ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/MDA/1
18 février 2002
(02-0810)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
MOLDOVA
Par des communications datées des 7, 16, 25 et 28 janvier 2002 et des 4 et 12 février 2002, la
Moldova a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, présentée au titre de l'article 63:2 de
l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce et à la procédure établie en novembre 1995 par le Conseil des aspects desdroits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, la Moldova présente sa législation en
matière de propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC pour examen, comme suit:
- Les principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle sont
énumérées à l'Annexe I au présent document.
- Les autres lois et réglementations sont énumérées à l'Annexe II au présent document.- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/MDA/1.IP/N/1/MDA/1
Page 2
ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit d'auteur et droits connexes
- Loi n° 293-XIII sur le droit d'auteur et les droits voisins, datée du 23 novembre 1994,
modifiée par la Loi n° 29-XIV datée du 28 mai 1998 et modifiée pour la dernière fois par la
Loi n° 1207-XIV du 28 juillet 2000.2
Marques de fabrique ou de commerce
- Loi n° 588-XIII sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine du
22 septembre 1995 , modifiée par la Loi n° 1079-XIV du 23 juin 20003 portant modification
de diverses lois.4
- Loi n° 65-XV du 12 avril 2001 portant modification de la Loi n° 588-XIII du
22 septembre 1995 sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine.5
Indications géographiques
- Loi n° 588-XIII sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine du
22 septembre 1995, modifiée par la Loi n° 1079-XIV du 23 juin 20003 portant modification
de diverses lois.4
Dessins et modèles industriels
- Loi n° 991 sur la protection des dessins et modèles industriels du 15 octobre 1996, modifiée
par la Loi n° 1079-XIV du 23 juin 20003  portant modification de diverses lois.6
Brevets
- Loi n° 461-XIII sur les brevets d'invention du 18 mai 1995, modifiée par la Loi n° 1079-XIV
du 23 juin 20003 portant modification de diverses lois.7
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/MDA/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/MDA/I/2.
4 Voir le document IP/N/1/MDA/I/1.
5 Voir le document IP/N/1/MDA/I/1/Add.1.
6 Voir le document IP/N/1/MDA/D/1.
7 Voir le document IP/N/1/MDA/P/1.IP/N/1/MDA/1
Page 3
- Loi n° 915-XIII sur la protection des variétés végétales du 11 juillet 1996, modifiée par la
Loi n° 1079-XIV du 23 juin 20003 portant modification de diverses lois.8
- Loi provisoire n° 456-XIII du 26 juillet 1993 concernant la protection de la propriété
industrielle (uniquement les articles se rapportant à la protection des modèles d'utilité).9
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
- Loi n° 655-XIV sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés du
29 octobre 1999.10
Protection des renseignements non divulgués
- Loi n° 171-XIII sur la protection du secret commercial du 10 novembre 1994, modifiée par la
Loi n° 1079-XIV du 23 juin 20003 et la Loi n° 312-XV du 28 juin 2001, puis modifiée pour la
dernière fois par la Loi n° 390-XV du 20 juillet 2001.11
Prévention de l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle
Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
- Code civil et Loi n° 793-XIV sur le contentieux administratif du 10 février 2000,
modifiée par la Loi n° 726-XV du 7 décembre 2001.12
Mesures provisoires
- Articles 135 à 142 du Code de procédure civile, modifié par le Décret du
20 février 1985 et la Loi n°  942-XIII du 18 juille t 1996 et modifiée pour la dernière
fois par la Loi n° 1079-XIV3 du 23 juin 2000.13
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
- Mesures à la frontière appliquées à des fins de protection de la propriété
intellectuelle, chapitre XII, articles 301 à 310 du code des douanes n° 1149-XIV du
20 juillet 2000, modifié pour la dernière fois par la Loi n° 596-XV du1
er novembre 2001.14
                                                     
8 Voir le document IP/N/1/MDA/P/2.
9 Voir le document IP/N/1/MDA/P/3.
10 Voir le document IP/N/1/MDA/L/1.
11 Voir le document IP/N/1/MDA/U/1.
12 Voir le document IP/N/1/MDA/E/1.
13 Voir le document IP/N/1/MDA/E/2.
14 Voir le document IP/N/1/MDA/E/5.IP/N/1/MDA/1
Page 4
Procédures pénales
- Articles 141, 141/1, 141/2 et 158 du Code pénal.15
Autres procédures et mesures correctives administratives non visées ci-dessus
- Articles 51/2, 51/3, 152/2 et 152/3 du code des contraventions.16
                                                     
15 Voir le document IP/N/1/MDA/E/3.
16 Voir le document IP/N/1/MDA/E/4.IP/N/1/MDA/1
Page 5
ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE, DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Décision parlementaire n° 294-XIII du
23 novembre 1994 sur la mise en application de la
Loi n° 293-XIII du 23 novembre 1994 sur le droit
d'auteur et les droits connexes.
Entrée en vigueur:  2 mars 1995.Cette décision comprend des dispositions relatives à la
mise en application de la Loi n° 293 sur le droit
d'auteur et les droits connexes ainsi que des
dispositions concernant la protection des œuvres et desenregistrements sonores préexistants (protectionrétroactive).
Décision nº 243 du 2 avril 2001 portant approbation
du Règlement de l'Organisme d'État pour le droitd'auteur.
Entrée en vigueur:  5 avril 2001.Cette décision porte approbation du Règlement de
l'Organisme d'État pour le droit d'auteur qui détermineles objectifs, les fonctions et les droits de cet
organisme.  Elle comprend des dispositions détaillées
relatives aux procédures administratives et à lapropriété de l'Organisme pour le droit d'auteur et àd'autres procédures concernant la gestion des dépenseset des recettes de l'Organisme.
Décision nº 641 du 12 juillet 2001 sur les redevances
minimales perçues par les auteurs.
Entrée en vigueur:  20 juillet 2001.Cette décision comprend des dispositions détaillées,
relatives à l'application de l'article 25 de laLoi n° 293-XIII sur le droit d'auteur et les droitsconnexes, concernant le calcul des redevancesminimales à percevoir par les auteurs pour l'utilisationdes œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits
connexes.
Décision du gouvernement nº 901 du 28 août 2001 sur
l'enregistrement des œuvres protégées par le droit
d'auteur et les droits connexes.
Entrée en vigueur:  6 septembre 2001.Cette décision comprend des dispositions détaillées,
relatives à l'application des articles 8 et 34 de laLoi n° 293-XIII sur le droit d'auteur et les droitsconnexes, concernant la portée de l'enregistrement auRegistre national, les droits et obligations des titulaires
du droit d'auteur et de droits connexes qui ont
demandé l'enregistrement au Registre national, lesfonctions et compétences de l'administration duRegistre national ainsi que les procéduresd'enregistrement, les modalités de la tenue des
documents et les motifs du refus d'enregistrement.
Brevets
Décision du gouvernement n° 456 relative au
Règlement provisoire sur la protection de la propriété
industrielle du 26 juillet 1993.Cette décision porte approbation du Règlement
provisoire sur la protection de la propriété industrielleen République de Moldova.
Loi provisoire concernant la protection de la propriété
industrielle en République de Moldova approuvée par
la Décision du gouvernement n° 456-XIII du26 juillet 1993.Ce texte comprend des dispositions sur la protection
des modèles d'utilité et des nouvelles races animales
en République de Moldova.IP/N/1/MDA/1
Page 6
TITRE, DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règlement d'application de la Loi nº 461-XIII sur les
brevets d'invention du 18 mai 1995, approuvé par le
Décret n° 130 du 6 septembre 2001 adopté par le
Directeur général de l'Office d'État pour la protectionde la propriété industrielle.Ce règlement comprend des dispositions détaillées
relatives à l'application de la Loi n° 461-XIII sur lesbrevets d'invention ainsi que des dispositions relativesà la mise en œuvre des dispositions du Traité decoopération en matière de brevets (PCT), du Traité sur
le droit des brevets (PLT) et de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce.
Règlement d'application de la Loi nº 915-XIII sur la
protection des variétés végétales du 11 juillet 1996,
approuvé par le Décret n° 132 du 6 septembre 2001 duDirecteur général de l'Office d'État pour la protectionde la propriété industrielle.Ce règlement comprend des dispositions détaillées
relatives à l'application de la Loi n° 915-XIII sur la
protection des variétés végétales ainsi que desdispositions concernant la mise en œuvre desprescriptions de l'Union internationale pour laprotection des obtentions végétales et des dispositionsde l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
Règlement d'application de la Loi nº 655-XIII sur la
protection des schémas de configuration de circuits
intégrés du 29 octobre 1999, approuvé par le
Décret nº 72 du 20 juin 2000 du Directeur général de
l'Office d'État pour la protection de la propriété
industrielle.Ce règlement comprend des dispositions détaillées
relatives à l'application de la Loi nº 655-XIII du29 octobre 1999 sur la protection des schémas deconfiguration de circuits intégrés.  Il a été approuvépar le Décret nº 72 du 20 juin 2000 du Directeur
général de l'Office d'État pour la protection de la
propriété industrielle.
Décision du gouvernement nº 774 portant approbation
du barème des redevances pour les services fournis
dans le domaine de la protection des objets de
propriété industrielle du 13 août 1997.Cette décision comprend des dispositions générales etles barèmes des redevances que l'Office d'État pour laprotection de la propriété industrielle (AGEPI) de la
République de Moldova perçoit pour l'enregistrement
des objets de propriété industrielle et le maintien deleur protection ainsi que pour d'autres services fournisdans ce domaine.
Règlement relatif à l'application des redevances pour
les services fournis dans le domaine de la protection
des objets de propriété industrielle, approuvé par le
Décret n° 80 du 28 août 1997 du Directeur général del'Office d'État pour la protection de la propriétéindustrielle, modifié par les Décrets n° 105 du17 novembre 1997 et n° 135 du 11 novembre 1998 duDirecteur général de l'Office d'État pour la protection
de la propriété industrielle.Ce règlement comprend le barème des redevances
perçues pour les services fournis par l'Office d'État
pour la protection de la propriété industrielle (AGEPI)
dans le domaine de la protection des objets depropriété industrielle et les dispositions y relatives.IP/N/1/MDA/1
Page 7
TITRE, DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Marques de fabrique ou de commerce
Règlement d'application de la Loi nº 588-XIII sur les
marques de fabrique ou de commerce et les
appellations d'origine du 22 septembre 1995, approuvé
par le Décret n° 129 du 6 septembre 2001 du Directeur
général de l'Office d'État pour la protection de lapropriété industrielle.Ce règlement comprend des dispositions détaillées,
relatives à la l'application de la Loi n° 588-XIII sur les
marques de fabrique ou de commerce et les
appellations d'origine, concernant la protection desmarques de fabrique ou de commerce, des appellationsd'origine et des indications géographiques, ainsi quedes dispositions concernant la mise en œuvre desdispositions du Traité sur le droit des marques et de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
Décision du gouvernement nº 852 portant approbation
du Règlement relatif aux procédures d'usage des
marques de fabrique ou de commerce considérées
comme propriété de l'État du 16 août 2001.Ce règlement a été approuvé par la Décision dugouvernement n° 852.  Il comprend des dispositionsdétaillées relatives aux procédures juridiques degestion et d'usage des marques de fabrique ou de
commerce considérées comme propriété de l'État.
Décision du gouvernement nº 1080 portant
approbation de la liste des marques de fabrique ou de
commerce considérées comme propriété de l'État du
10 octobre 2001.Cette décision du gouvernement porte approbation de
la liste des marques de fabrique ou de commerce,considérées comme propriété de l'État, qui étaientutilisées par deux personnes morales au moins avant le1
er janvier 1992.
Loi nº 131-XIII sur les vins et les vignes du
2 juin 1994.Cette loi comprend des dispositions détaillées relatives
à l'attribution des appellations d'origine aux vins et auxautres produits viticoles.
L'article 15 de la Loi concerne l'attribution des
appellations d'origine aux vins et aux autres produits
viticoles.  Cet article dispose que l'appellation
d'origine est attribuée aux vins naturels et aux autresproduits viticoles provenant d'une régiongéographique comportant des caractéristiquesqualitatives particulières déterminées exclusivementpar des facteurs naturels et/ou humains particuliers à
cette région géographique, conformément au
Règlement sur la préparation des vins d'appellationd'origine adopté par le gouvernement.  En vertu desdispositions de l'article 16 3), est interdite l'utilisationd'une indication géographique identifiant des vins pourdes vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par
l'indication géographique, même dans les cas où la
véritable origine du produit est indiquée ou dans ceuxoù l'indication géographique est employée entraduction ou accompagnée d'expressions telles que"genre", "type", "style", "imitation" ou autres.IP/N/1/MDA/1
Page 8
TITRE, DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dessins et modèles industriels
Règlement d'application de la Loi n° 991 sur la
protection des dessins et modèles industriels
d'octobre 1996, approuvé par le Décret n° 131 du
6 septembre 2001 du Directeur général de l'Officed'État pour la protection de la propriété industrielle.Ce règlement comprend des dispositions détaillées
relatives à l'application de la Loi n° 991 sur la
protection des dessins et modèles industriels en
République de Moldova ainsi que des dispositionsconcernant la mise en œuvre des dispositions del'Arrangement de La Haye concernant le dépôtinternational des dessins et modèles industriels et del'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
Autres
Décision du gouvernement nº 313 portant approbation
du Règlement concernant les conseils en brevets de la
République de Moldova du 1er juin 1993.Cette décision porte approbation du Règlement
concernant les conseils en brevets de la République deMoldova et définit les conditions d'exercice del'activité de conseil en brevets dans ce pays.
Règlement relatif à la Cour d'appel, approuvé par le
Décret n° 53 du 12 juin 1996 du Directeur général del'Office d'État pour la protection de la propriétéindustrielle.Ce règlement définit les procédures de règlement des
différends concernant le requérant, le détenteur desdroits et l'AGEPI (y compris des tierces parties).
Règlement relatif à l'enregistrement des contrats de
licence portant sur des objets de propriété industrielle,
approuvé par le Décret n° 40 du 16 mai 1997 duDirecteur général de l'Office d'État pour la protectionde la propriété industrielle.Ce règlement comprend des dispositions relatives aux
procédures de présentation et d'enregistrement des
contrats de licence portant sur des objets de propriété
industrielle.
Décision du gouvernement n° 313 du 1er juin 1993
portant approbation du Règlement n° 760 du
11 novembre 1995 concernant la fabrication des vins
et autres produits viticoles d'appellation d'origine.Cette décision porte approbation du Règlementconcernant la fabrication des vins et autres produits
viticoles d'appellation d'origine et définit les
conditions de fabrication et l'enregistrement desappellations d'origine des vins et des produits viticolesdont les propriétés naturelles découlentessentiellement ou exclusivement de la zonegéographique indiquée par l'appellation d'origine.
Loi nº 171-XIII sur les secrets commerciaux du
10 novembre 1994.Cette loi comprend des dispositions détaillées relatives
à la protection des secrets commerciaux et auxobligations des personnes physiques ou morales quiont accès aux renseignements constituant des secretscommerciaux.
__________