RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/60
3 septembre 1999
(99-3577)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
ROUMANIE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la Roumanie est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Roumanie.Roumanie WT/TPR/G/60
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TABLE DES MATIÈRES
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I. GÉNÉRA LITÉS .................................................................................................................. .... 5
II. LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA ROUMANIE:  UN
INSTRUMENT DE PASSAGE À L'ÉCONOMIE DE  MARCHÉ ......................................... 6
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ............................................................................................ 6
1) L E TARIF DOUANIER D 'IMPORTATION , PRINCIPAL INSTRUMENT
DE POLITIQUE COMMERCIALE ..................................................................................... 6
2) L' ÉLIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES .................................................. 7
3) L ES MESURES DE DÉFENSE À LA FRONTIÈRE ............................................................... 7
4) L E RÉGIME DE LICENCES ............................................................................................. 7
5) L A POLITIQUE DOUANIÈRE , COMPOSANTE DE LA POLITIQUE
COMMERCIALE ............................................................................................................ 8
6) L A POLITIQUE COMMERCIALE ET LA SITUATION SUR LE PLAN
INTERNE ...................................................................................................................... 8
7) L' INTÉGRATION RÉGIONALE ...................................................................................... 10
III. LES ACTIVITÉS DE LA  ROUMANIE À L'OMC............................................................... 12
1) É VOLUTION HISTORIQUE ........................................................................................... 12
2) É VOLUTION DU PROCESSUS DE NÉGOCIATION DANS LE CADRE
DE L'OMC ................................................................................................................. 12
3) S ITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES ENGAGEMENTS
PRIS DANS LE CADRE DE L 'OMC ............................................................................... 13
IV. LES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET
L'ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE  COMMERCIALE EN  ROUMANIE........................ 16
1) D ÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ................................................................................ 16
2) P OLITIQUE COMMERCIALE ........................................................................................ 20
ANNEXE I ....................................................................................................................... ............ 21
ANNEXE II ...................................................................................................................... ............. 22Roumanie WT/TPR/G/60
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I. GÉNÉRALITÉS
1. La période qui s'est écoulée depuis le premier examen de la politique commerciale de la
Roumanie dans le cadre du GATT, en décembre 1992, a été caractérisée par un grand nombre
d'événements qui ont eu des effets directs sur les relations commerciales internationales, sur lesystème commercial multilatéral et évidemment aussi sur le développement social et économique de
la Roumanie.
2. Le succès du Cycle d'Uruguay et la Décision de la Conférence ministérielle à Marrakech
d'instituer l'Organisation mondiale du commerce ont été indispensables à la mondialisation du
système commercial multilatéral.  Ce nouveau syst ème multilatéral a été doté de règles, d'instruments
et de disciplines uniformes et transparents, capables de régir les mécanismes de politique
commerciale.  L'objectif déclaré de ce système es t le développement des relations commerciales,
tandis que la libéralisation des échanges de marchandises et de services à laquelle sont attachés les
Membres de l'OMC doit avoir une incidence positive sur le développement économique.
3. Les résultats de la libéralisation des échanges sont visibles:  le commerce mondial s'est accru
plus rapidement que la production industrielle, le secteur le plus dynamique étant celui des services;
on a observé des progrès dans le développement éc onomique de plusieurs pays en développement, qui
ont pris plus de poids dans le commerce mondial et amélioré la structure de leurs exportations.
4. Toutefois, ces effets positifs de la libéralisation ont été menacés par des crises financières et
économiques dans plusieurs régions du monde.  Au-delà de la forte contraction de certains marchés- parfois pratiquement fermés aux produits roumains - on a vu apparaître la tentation de renforcer les
mesures de défense commerciale et d'intensifier le recours aux dépenses budgétaires pour soutenir
l'exportation des produits pour lesquels le marché était considérablement réduit.
5. Dans le même temps, l'économie et la société roumaines ont évolué dans le cadre d'un
processus continu et plus déterminé, passant d'un système très centralisé à une économie de marché,
d'un régime totalitaire à une société démocratique.  La crise économique et financière, associée aux
changements et aux événements politiques survenus dans diverses régions du monde, a eu desconséquences négatives pour le commerce extérieur de la Roumanie et a augmenté le coût social déjà
élevé de la transition.
6. Les exportations roumaines ont été directement touchées par:  la disparition de plusieurs
marchés traditionnels;  les embargos des Nations Unies contre des pays qui soit représentaient une
part importante dans les exportations roumaines, soit devaient rembourser des dettes;  la contractiondes marchés asiatique puis russe;  l'intensification des mesures de défense commerciale à la suite de
troubles sur les marchés internationaux.  Dans le même temps, le recul de la production industrielle et
agricole intérieure ainsi que le développement insuffisant du secteur tertiaire ont eu des effets négatifs
sur l'offre à l'exportation.  Parallèlement, le fait que les exportations soient fortement tributaires des
importations, associé à la demande de produits importés de la part des consommateurs et desentreprises dans le cadre du régime commercial libéral de la Roumanie, a entraîné une détérioration
constante de la balance des paiements.
7. En dépit de ces conditions difficiles, la Roumanie peut se féliciter d'avoir mis en œuvre l'une
des politiques commerciales les plus libérales d'Europe.  La preuve en est que:  tous les engagements
concernant les taux de droits de douane consolidés ont été respectés;  presque aucune subvention àl'exportation n'a été accordée;  il n'y a plus de restrictions à l'importation depuis 1992, et les
restrictions à l'exportation ont été progressivement assouplies et finalement supprimées à compter de
1998.  Durant toute cette période, aucune mesure de défense commerciale n'a été prise au niveauWT/TPR/G/60 Examen des politiques commerciales
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multilatéral, la concurrence étant le moyen privilégié pour accélérer la restructuration et améliorer
l'efficience économique.
8. Lorsqu'il a décidé de mettre en œuvre cette politique commerciale, le gouvernement a pris en
considération deux grands objectifs:  mettre l'économie roumaine en conformité avec les instruments,
règles et mécanismes convenus au niveau multilatéral et encourager l'instauration d'un environnement
concurrentiel, à même de favoriser l'application des règles du marché.  L'ensemble du processus deprise de décisions en matière de politique commerciale a pour but de faire de l'économie roumaine
une économie de marché et de garantir que les producteurs opèrent dans un environnement
concurrentiel, afin que l'économie participe activement au processus de mondialisation.  Parmi les
dispositions les plus importantes prises à cette fin, l'accent a été mis sur la transparence de la politique
commerciale et la non-discrimination dans les mesures adoptées.
9. D'un point de vue théorique, une telle approche ne devrait avoir que des effets positifs sur
l'économie nationale mais, en réalité, les effets ont été différents à certains égards.  Ainsi, parce que
l'État roumain ne disposait pas des ressources financières suffisantes pour soutenir le développement
sectoriel et la restructuration ou qu'il n'a pas utilisé au mieux les ressources existantes, les producteurs
nationaux se sont trouvés en concurrence avec des produits étrangers à des prix faussés par le soutieninterne et par les subventions directes à l'exportation.  Dans ces circonstances, même si ces pays
exportateurs ne violaient pas les engagements pris dans le cadre de l'OMC, une partie au moins de
leurs exportations causait de graves difficultés aux producteurs roumains.
10. Les remarques ci-dessus amènent à la conclusion suivante:  la politique commerciale de la
Roumanie a été menée dans des conditions relativement difficiles, alors que l'environnement
international a provoqué des restrictions directes ou indirectes du marché international, ce qui laissait
peu de marge pour poursuivre la libéralisation des échanges.
II. LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA ROUMANIE:  UN INSTRUMENT DE
PASSAGE À L'ÉCONOMIE DE MARCHÉ
P
RINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
1) LE TARIF DOUANIER D 'IMPORTATION , PRINCIPAL INSTRUMENT DE POLITIQUE
COMMERCIALE
11. Depuis 1992, la Roumanie applique un tarif douanier fondé sur le SH, défini au niveau des
positions à huit chiffres, avec la Nomenclature combinée de l'Union européenne.  Pour l'année en
cours, le SH96 et la NC 1998 sont appliqués.  Toutes les lignes tarifaires sont consolidées au titre de
l'Accord sur l'OMC.  La mise en œuvre de cet engagement a commencé en 1995, les droits de douaneappliqués étant inférieurs ou égaux au niveau consolidé.
12. Dans la pratique, depuis le 1
er juillet 1995, le tarif douanier d'importation a vu son rôle et son
importance renforcés comme principal instrument de politique commerciale et de protection à la
frontière.  Afin d'assurer plus de transparence et compte tenu du processus d'intégration régionale et
de la restructuration en cours, le Ministère de l'industrie et du commerce publie chaque année unguide du tarif douanier d'importation.  Celui-ci comprend tous les accords internationaux importants
et les lois nationales qui constituent le fondement du niveau de droit de douane appliqué.  Tout acteur
économique peut donc savoir quel niveau de droit sera appliqué pendant l'année, quel en est le
fondement juridique, quelles sont les règles d'origine à respecter et quelles sont les autres règles et
réglementations importantes en vigueur.Roumanie WT/TPR/G/60
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2) L'ÉLIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES
13. Lors du précédent examen de politique commerciale, il a été souligné que la Roumanie
n'appliquait aucune restriction quantitative à l'importation.
14. À compter du 1er janvier 1998, toutes les restrictions ou limitations quantitatives à
l'exportation restantes ont été totalement éliminées.  Depuis lors, l'ensemble du commerce extérieur
roumain est libre de toute prohibition ou limitation quantitative.  Le processus de libéralisation des
exportations s'est développé de façon constante:  le nombre de marchandises dont l'exportation était
temporairement prohibée a diminué régulièrement tandis que les contingents d'exportation ont
progressivement été supprimés.  Pour des raisons prudentielles, certains produits (matières premières,produits peu élaborés) continuent d'être surveillés par le biais d'un régime de licences d'exportation
automatiques.  Ce régime englobe les ressources naturelles épuisables ou celles qui affectent
l'environnement.  Les licences d'importation automatiques sont aussi utilisées pour les marchandises
qui portent atteinte à la santé des personnes et aux végétaux.
15. Il convient de comparer ce régime roumain qui facilite les échanges aux régimes appliqués
par certains Membres de l'OMC aux exportations  roumaines.  On peut notamment mentionner la
limitation constante de l'accès à deux grands marchés (États-Unis et Canada) pour les textiles et
vêtements roumains.  On comprend la gravité du problème pour le pays lorsqu'on sait que, bien que
les textiles et les vêtements représentent 34 pour cent de ses exportations totales, la part de la
Roumanie sur ces marchés importants reste celle d'un petit fournisseur.
3) L
ES MESURES DE DÉFENSE À LA FRONTIÈRE
16. Conformément aux règles internationales, lorsque des importations causent ou menacent de
causer un dommage grave à une branche de production nationale, des instruments de défense
commerciale peuvent être appliqués, indépendamment de la protection assurée par les droits de
douane.  Selon la législation roumaine, à savoir la Loi n° 133/1994 portant ratification de l'Accord sur
l'OMC, de telles mesures ne peuvent être adoptées qu'en stricte conformité avec les dispositions
pertinentes du GATT et de l'OMC.  Jusqu'à la date du présent rapport, la Roumanie n'a adopté aucunemesure de défense commerciale au niveau multilatéral.  Certaines mesures de sauvegarde ont été
prises dans le cadre d'accords d'intégration régionale, conformément aux dispositions pertinentes de
ces accords et sans préjudice pour les tierces parties.
17. Le régime commercial appliqué par la Roumanie en ce qui concerne le dumping, les
subventions ou les sauvegardes contraste avec la situation que rencontrent les exportateurs roumainssur certains marchés.  Certaines exportations sont limitées par suite de mesures anciennes, en vigueur
depuis de nombreuses années.  Ces mesures antidumping ou de sauvegarde ont, de fait, mis fin à nos
exportations vers d'importants marchés;  les réexamens, lorsqu'il y en a eu, n'ont pas supprimé les
mesures en question.  Les mesures antidumping touchent certaines exportations roumaines vers trois
marchés importants.  Dans deux autres cas, les exportations n'ont pas causé de dommage au sens desrègles antidumping mais, selon l'évaluation faite par la Roumanie, ses exportateurs n'ont pas bénéficié
des meilleures conditions pour défendre leurs intérêts et sont maintenant soumis à des droits
antidumping.
4) L
E RÉGIME DE LICENCES
18. On observera qu'après 1990 le régime de licences s'est constamment amélioré.  À l'origine,
toutes les opérations d'exportation et d'importation étaient administrées au moyen de licences.  Un
premier assouplissement a eu lieu en 1992, suivi d'un autre en 1993, lorsque la majorité des licences
ont été délivrées pour des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives à l'exportation.  Enfin, leWT/TPR/G/60 Examen des politiques commerciales
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processus s'est achevé avec un régime de licences d'importation et d'exportation automatiques
obligatoires restreint.
19. Durant la période 1993-1998, alors que les restrictions à l'exportation étaient encore en
vigueur, celles-ci étaient appliquées au moyen de licences d'exportation tandis que les importations
n'étaient pas soumises à licence.  Durant la même période, les prohibitions temporaires à l'exportation
ont été réduites, passant de 178 lignes tarifaires en 1996 à 155 lignes tarifaires en 1997.  Depuis le1
er janvier 1998, toutes les prohibitions à l'exportation et les restrictions quantitatives restantes ont été
éliminées, une décision qui a eu des conséquences importantes pour la libéralisation du commerce
extérieur.
20. À l'heure actuelle, seul subsiste un petit nombre de licences d'importation et d'exportation
automatiques dont la nature est statistique.  Il n'existe donc pas de restrictions à l'exportation ou àl'importation, étant donné que le régime de licences est automatique et remplit une fonction de
surveillance.
21. En règle générale, le Ministère de l'industrie et du commerce délivre les licences
d'importation ou d'exportation automatiques sans autre autorisation préalable.  Les exceptions à cette
règle concernent les produits qui peuvent affecter la santé des personnes, la protection del'environnement ou le commerce des métaux précieux, produits pour lesquels une autorisation
préalable du Ministère de la santé, du Ministère de l'environnement et de la Banque nationale de
Roumanie, respectivement, est nécessaire.
5) L
A POLITIQUE DOUANIÈRE , COMPOSANTE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
22. La politique douanière - qui est l'une des composantes importantes de la politique
commerciale - peut influer sur le commerce international.  C'est la raison pour laquelle l'amélioration
constante des réglementations et activités douanières a fait l'objet d'une attention particulière.  Lesystème douanier a fait un progrès évident lorsqu'on est passé, au milieu de 1998, d'un traitement
manuel à un traitement électronique des opérations douanières.  Un autre progrès significatif
concernant l'amélioration des activités douanières a été la mise en place d'une base de données pour
les douanes, les agents des douanes étant ainsi dotés d'un instrument supplémentaire, neutre et
fonctionnel, qui leur permet d'effectuer les op érations de dédouanement conformément aux
engagements internationaux de la Roumanie.
23. La législation roumaine en matière douanière a été améliorée et précisée par le biais d'un
nouveau Code  des douanes (1997) et du Règlement relatif à l'application du Code des douanes, ces
deux instruments étant conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.
24. D'autres aspects de la politique commerciale sont abordés au chapitre 3, qui traite de la
présence de la Roumanie à l'OMC.
6) L
A POLITIQUE COMMERCIALE ET LA SITUATION SUR LE PLAN INTERNE
25. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, la jeune démocratie roumaine a évolué
pour devenir une société et une économie en perpét uelle évolution.  Les mutations politiques ont
entraîné une évolution importante dans le domain e économique et social.  Les gouvernements, avec
l'appui des électeurs, se sont fixés pour objectif d'accélérer la réforme et la restructuration de
l'économie, en s'attachant particulièrement à la privatisation.Roumanie WT/TPR/G/60
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Tableau 1
Évolution des principaux indicateurs macro-économiques
Indicateur 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
PIB 91,2 101,5 103,9 107,1 103,3 93,1 92,7
Production industrielle 78,1 101,3 103,3 109,4 109,9 94,1 83,0
Production agricole 86,7 112,9 100,2 104,1 101,8 103,1 92,4
Commerce extérieur (importations/exportations)
(en milliers de dollars EU)10 623 11 414 13 260 18 188 19 519 19 710 20 120
Part du commerce extérieur dans le PIB
(pour cent)43,3 44,1 51,0 54,9 57,7 59,7
Indice du commerce extérieur (1992 = 100) 100 107,4 116,2 137,2 107,3 101 102,1
Note: Pour l'évolution du PIB et de la production agricole et industrielle, des indices à base variable ont été utilisés.
Source: Calculs effectués sur la base de renseignements fournis par la Commission nationale des statistiques.
26. La réforme économique s'est avérée être très complexe, avec une incidence directe sur
l'économie et notamment sur le volume et la structure de l'offre à l'exportation.  Il convient de
souligner qu'en dépit d'un environnement difficile et changeant la croissance du commerce extérieurea été constante, ce qui en a fait le secteur le plus dynamique de l'économie.
27. La structure des exportations  n'a pas fondamentalement changé en 1998 par rapport à la
moyenne des années précédentes;  le niveau des biens d'équipement est resté stable alors que les biens
de consommation ont gagné 4 points de pourcentage par rapport aux biens intermédiaires.  La part de
40 pour cent des biens de consommation et de 50 pour cent des biens intermédiaires dans lesexportations est le reflet d'une économie caractérisée par des technologies moyennes à faibles et des
ressources limitées pour accroître les exportations.  Signe encourageant, les matières premières de
base ne représentent que 7 pour cent des exportations, la majorité de celles-ci étant constituée par les
biens moyennement élaborés:  textiles et vêtements 36,4 pour cent, produits de la sidérurgie 15,8 pour
cent, chaussures 11,1 pour cent et machines et équipement 10,2 pour cent en 1998.
28. La structure des importations  pour la même année montre que l'économie est tributaire de
l'importation de machines, d'appareils, d'équipement, de moyens de transport et d'énergie.  Cette
structure est due au manque ou à l'insuffisance de ressources internes, aux efforts de restructuration
ainsi qu'à l'importation de nouvelles technologies pour une économie émergente.
29. Au cours des dernières années, la contraction de certains marchés et le ralentissement de la
production intérieure, associés à la nécessité de soutenir en permanence l'activité économique
nationale par les importations en vue de la restructuration, la modernisation et la diversification de laconsommation (étant donné que l'offre intérieure n'a pas suffisamment progressé), ont eu un effet
négatif sur la balance des paiements.
Tableau 2
Balance des paiements
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Exportations (f.a.b.) 4 363 4 892 6 151,3 7 910 8 084,5 8 431 8 299
Importations (c.a.f.) 6 260 6 522 7 109 10 277,9 11 435,3 11 279,7 11 821
Solde -1 897 -1 630 -957,7 -2 367,9 -3 350,8 -2 848,7 -3 521,4
Note: Pour 1998, les données sont provisoires.WT/TPR/G/60 Examen des politiques commerciales
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30. La répartition géographique  des exportations a considérablement changé:  le commerce
extérieur de la Roumanie est principalement dirigé vers l'Europe, la plus grande part étant représentée
par l'Union européenne.  L'évolution dynamique du commerce extérieur, présentée à l'annexe 1,
traduit l'objectif qui consiste à maintenir une présence active des produits roumains dans le monde
entier.  Une autre caractéristique importante est l'augmentation régulière du volume des exportations
sur tous les marchés, les quelques exceptions étant dues à des événements économiquesinternationaux à court terme.
31. Au cours de la période considérée, les programmes de réforme ont façonné la situation sur le
plan interne.  Il a été tenu compte du besoin de stabilisation au niveau macro-économique et, dans ce
but, l'accent a été mis sur les éléments suivants:
- une politique budgétaire austère, afin d'améliorer le recouvrement des montants dus
au budget de l'État et de réduire fortement les dépenses;
- une restructuration des régies autonomes, particulièrement dans le domaine de
l'énergie, et leur transformation en sociétés commerciales fonctionnant selon les
règles de la concurrence;
- une accélération du processus de privatisation grâce à la décentralisation, le secteur
bancaire et celui des télécommunications étant inclus dans le processus;
- une réforme institutionnelle, dont un volet important est la réforme de l'administration
publique centrale;
- une limitation, par des mesures rigoureuses, des  pertes générées par les entreprises
d'État;
- une poursuite de la libéralisation des échanges.
7) L'
INTÉGRATION RÉGIONALE
32. Après 1990, l'un des principaux objectifs de politique était que la Roumanie joue un rôle plus
actif dans la coopération régionale et sous-régionale en Europe, et tout particulièrement dans
l'intégration économique européenne.  Le processus a été lancé grâce à la conclusion de l'Accord
d'association avec l'Union européenne, mis en œuvre en tant qu'accord intérimaire le 1er mai 1993.  À
la même date, l'Accord de libre-échange avec les États membres de l'AELE est entré en vigueur.
33. L'Accord d'association a pour objectif l'intégration économique européenne de la Roumanie et
prévoit avant tout la libéralisation du commerce des marchandises, des règles concernant le commerce
des services, des règles générales applicables au commerce ainsi que des aspects du dialogue bilatéral
politique et socio-économique.  S'agissant du commerce des marchandises, l'accord couvre tous lessecteurs.
34. Les principes fondamentaux de l'association sont les suivants:
- la mise en place progressive, sur une base asymétrique, d'une zone de libre-échange;
à cette fin, l'Union européenne a éliminé, dès l'entrée en vigueur de l'accord, les droits
de douane sur la plupart des produits industriels, alors que la Roumanie réduit
progressivement ces mêmes droits en vue de les éliminer, selon un calendrier de
réductions progressives portant sur des périodes allant de trois à cinq ans.  LesRoumanie WT/TPR/G/60
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derniers droits de douane applicables aux produits industriels seront éliminés par la
Roumanie en 2002;
- l'élimination réciproque des restrictions quantitatives à l'importation, dès l'entrée en
vigueur de l'accord;
- l'élimination des restrictions quantitatives à l'exportation:  celles-ci ont été supprimées
par l'Union européenne dès l'entrée en vigueur de l'accord et par la Roumanie à partir
du 1er janvier 1998 (selon un calendrier défini dans l'accord);
- le commencement de la libéralisation des échanges de produits agricoles sur la base
de concessions réciproques;
- la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles par le biais de
négociations commerciales.
35. Un élément important du processus d'intégration européenne est la transposition dans le droit
national de l'acquis communautaire, qui implique, le cas échéant, qu'il faut compléter ou modifier la
législation nationale pour la rendre conforme aux règles multilatérales .
36. La politique d'intégration économique européenne de la Roumanie complète et renforce sa
participation au système commercial multilatéral.  D'une part, la libéralisation des échanges au niveau
régional prépare l'accélération de la libéralisation des échanges au niveau multilatéral et, d'autre part,
le respect des règles établies dans le cadre des accords d'intégration régionale conclus par le pays,
étant donné qu'elles sont conformes aux règles multilatérales, favorise la mise en œuvre des règles del'OMC.  Tant l'Accord d'association que les accords de libre-échange conclus par la Roumanie
mentionnent la primauté juridique des règles du GATT et de l'OMC.
37. Le fonctionnement de l'Accord d'association permet à l'économie roumaine de se préparer en
vue de l'adhésion.  Les concessions asymétriques ont été à l'origine d'un accroissement des
exportations de produits industriels vers l'UE, ce qui a eu une influence positive sur la modernisation
et l'utilisation de nouvelles technologies dans l'économie ainsi que sur l'expérience d'un
environnement plus concurrentiel.  Dans le même temps, la nécessité de respecter des règles acceptéesau niveau international a amélioré le compor tement commercial des exportateurs roumains.
38. L'Accord de libre-échange avec les États membres de l'AELE est lui aussi un accord
asymétrique qui couvre le commerce des marchandises.
39. Le processus d'intégration régionale s'est poursuivi par l'accession de la Roumanie à
l'ALEEC, le 1
er juillet 1997.  L'Accord de libre-échange de l'Europe centrale vise à libéraliser les
échanges entre les États membres et peut être considéré comme un exercice utile pour préparer
l'entrée de ces pays dans le marché unique européen.  Cet exercice est jugé important puisqu'il prend
en considération les différences de développement des pays candidats par rapport aux États membres
de l'UE.  Parallèlement, la mise en œuvre d'instruments et de mécanismes du marché peut accélérer la
prépondérance de l'économie de marché dans les anciennes économies planifiées.
40. Depuis le 1er janvier 1995, les relations commerciales entre la Roumanie et la République de
Moldova sont régies par un accord de libre-échange établissant une zone de libre-échange pour toutes
les marchandises.WT/TPR/G/60 Examen des politiques commerciales
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41. L'Accord de libre-échange conclu avec la Turquie est entré en vigueur en février 1998 et vise
lui aussi la mise en place progressive d'une zone de libre-échange pour les marchandises, en
commençant plus rapidement pour les produits industriels.
42. Il convient de souligner que, dans tous les accords d'intégration régionale conclus par la
Roumanie, des dispositions prévoient que les relations commerciales entre les partenaires sont régies
par les règles et principes multilatéraux , chaque disposition spécifique de ces accords reprenant les
principes et règles énoncés dans les textes juridiques de l'OMC ou établissant une règle plus
rigoureuse.
43. La Roumanie étudie la possibilité de poursuivre le processus d'intégration régionale en
négociant d'autres accords de libre-échange, avec les États baltes (Lituanie, Lettonie et Estonie), le
Maroc, Israël et l'Égypte.
44. La Roumanie est membre de la Coopération économique de la mer Noire qui ne réunit pas
encore les conditions nécessaires pour pouvoir envisager un accord de libre-échange.  Les membres
de cette coopération sous-régionale sont très hétérogènes d'un point de vue économique;  leurs
instruments de politique commerciale sont trop différents, l'appartenance à l'OMC n'est pas encore
une caractéristique commune et la nature de la coopération économique avec les autres régionseuropéennes n'est pas la même.  Compte tenu de cette extrême diversité, certains résultats méritent
d'être signalés:  la coopération institutionnelle au niveau parlementaire et au niveau des milieux
d'affaires;  la Banque de commerce et de développement de la Coopération qui sera bientôt
opérationnelle.  Il s'agit là de réels progrès en vue de la coopération économique dans la sous-région
de la mer Noire.
III. LES ACTIVITÉS DE LA ROUMANIE À L'OMC
1) É
VOLUTION HISTORIQUE
45. En 1971, la Roumanie est devenue partie contractante au GATT, sur la base d'un Protocole
d'accession traduisant les caractéristiques d'une économie alors planifiée.  Dans le cadre du GATT, la
Roumanie a participé aux négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round, a consolidé
158 lignes tarifaires et accepté la plupart des codes issus du Tokyo Round.
46. Les changements radicaux survenus sur le plan interne au début de cette décennie ont permis
à la Roumanie de changer fondamentalement sa pa rticipation au système commercial multilatéral.
C'est selon les critères habituels d'une économie de marché qu'elle a participé aux négociations du
Cycle d'Uruguay et y a pris des engagements, devenant ainsi plus active dans le système multilatéral.
47. À l'issue du Cycle d'Uruguay, la Roumanie a consolidé toutes les lignes tarifaires, a accepté
les accords multilatéraux, a profité des facilités accordées aux pays en développement ou en transitionet a accepté trois des quatre accords plurilatéraux (à l'exception de l'Accord sur les marchés publics).
48. À la fin de 1994, le Parlement a ratifié les résultats du Cycle d'Uruguay ainsi que les
engagements pris par la Roumanie (par le biais de  la Loi n° 133/1994 portant ratification de l'Accord
sur l'OMC), le pays devenant ainsi, à compter du 1
er janvier 1995, Membre originel de l'OMC.
2) ÉVOLUTION DU PROCESSUS DE NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE L 'OMC
49. Décidée à mettre en œuvre les décisions adoptées par les Membres de l'OMC concernant la
poursuite du processus de libéralisation des échanges, la Roumanie a participé au processus qui aRoumanie WT/TPR/G/60
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débouché sur la conclusion des quatrième et cinquième Protocoles annexés à l'AGCS (services de
télécommunication et services financiers) et a présenté des listes d'engagements spécifiques.
50. Dans le même temps, consciente de l'importance de la nouvelle société de l'information et de
ses avantages, et après les négociations sur les télécommunications, la Roumanie a participé auxnégociations en vue de la conclusion de l'Accord sur les technologies de l'information et a accepté de
supprimer les droits de douane applicables aux produits visés.
51. L'attitude toujours active adoptée par la Roumanie reflétait non seulement sa décision
d'encourager le processus lancé à la Conférence ministérielle à Marrakech et poursuivi par la
Conférence ministérielle de Singapour, mais aussi l'objectif de protéger ses droits et obligations dansle cadre de l'OMC, compte tenu de ses intérêts en matière de développement.  L'ouverture de
nouveaux marchés pour les produits roumains ainsi que la mise en œuvre, au niveau national, des
règles dans de nouveaux domaines (principalement pour les services), conformément aux règles
internationales déjà acceptées en matière de commerce des services, ont fait l'objet d'une attention
particulière.
52. À la Conférence ministérielle de Genève, la délégation roumaine a appuyé fermement
l'adoption de la Déclaration sur le commerce électronique, estimant que des règles multilatérales
devaient régir ce nouveau type de commerce, très dynamique et étendu.
3) S
ITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE
DE L 'OMC
53. L'établissement d'un système commercial multilatéral, dans le cadre d'une libéralisation très
vaste, de façon transparente et prévisible et sur la base de règles uniformes, est subordonné
notamment au respect des engagements pris au titre des Accords de l'OMC.  L'importance de cet
aspect est soulignée dans les textes juridiques de l'OMC et il fait l'objet d'une surveillance étroite de la
part des organes de l'OMC.  Le processus comprend l'examen tant des législations nationales et de
leur conformité avec les règles de l'OMC que de la mise en œuvre des engagements spécifiques ou des
mesures de politique commerciale des Membres.
54. Pour chacun des domaines couverts par les A ccords de l'OMC, la Roumanie a notifié sa
législation nationale et les mesures mises en œuvre.  Leur examen a révélé que le pays respectait
pleinement ses engagements dans le cadre de l'OMC.
a) Concessions tarifaires
55. Le niveau consolidé de droits de douane a été respecté;  de plus, dans de nombreux cas, le
niveau appliqué était inférieur au niveau consolidé.
56. Pour les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent d'accès minimal, les contingents ont
été ouverts au début de chaque année et administrés de façon transparente, neutre et sans conditions,
autant d'aspects qui ont été soulignés durant leur examen.
57. La Roumanie a introduit les modifications du SH96 dans sa Liste de concessions, sans
enfreindre aucune règle applicable, et a présenté une communication destinée à la BDI.
b) Mesures de sauvegarde, mesures antidumping et subventions
58. La législation nationale a été examinée par les organes de l'OMC concernés.  La législation
actuelle s'est révélée être en conformité avec les règles multilatérales;  toutefois, les autoritésWT/TPR/G/60 Examen des politiques commerciales
Page 14
roumaines étudient la possibilité d'introduire certains éléments spécifiques pour permettre une mise en
œuvre précise et aisée de cette législation.
59. Durant la période considérée, la Roumanie a notifié qu'elle n'avait pris aucune mesure de
sauvegarde, mesure antidumping ou mesure compensatoire.
60. Dans un cas précis, les autorités roumaines ayant considéré que les exportateurs ne
bénéficiaient pas des meilleures conditions pour défendre leurs intérêts, des consultations bilatéralesofficieuses ont été menées.
61. La Roumanie a notifié le droit d'utiliser certaines subventions, au titre des facilités accordées
aux pays en transition (article 29 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires), en
relation avec des programmes concernant l'agriculture, l'industrie, l'investissement, les exportations,
l'environnement et le développement régional.
c) Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
62. Dans le domaine des MIC, la Roumanie a notifié et expliqué les mesures existant au moment
de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
d) Commerce des produits agricoles
62. Il s'agit d'un domaine sensible pour la plupart des Membres de l'OMC, et cela a entraîné
l'adoption de règles spécifiques en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation, ainsi
que d'une clause de sauvegarde spéciale.
63. La Roumanie s'est réservé le droit d'aider ses agriculteurs et de subventionner les exportations
de certains produits agricoles.  Après 1995, l'insuffisance des ressources budgétaires ne lui a pas
permis d'utiliser ce droit;  le soutien interne s'est donc situé au-dessous du niveau de minimis  tandis
que des subventions n'ont été accordées que pour une infime partie des exportations de blé.
64. La Roumanie n'a pas eu recours à la clause de sauvegarde spéciale et l'a notifié au Comité de
l'agriculture.
65. Depuis la mise en œuvre des engagements concernant l'agriculture pris dans le cadre de
l'OMC, les Membres ont pu observer une fois encore les différences considérables qui existent entre
les politiques agricoles, le soutien interne et les subventions à l'exportation et ont pris conscience du
fait que tous les Membres de l'OMC n'étaient pas vraiment à même de tirer le meilleur parti duprocessus de libéralisation des échanges dans ce secteur.  Pour le moment, et compte tenu des niveaux
d'engagement dans le cadre de l'OMC, certains produits bénéficient d'un triple avantage:  soutien
interne, subventions à l'exportation et concessions tarifaires sur certains marchés.  Ainsi, les produits
exportés par les pays qui ont des ressources budgétaires suffisantes pour apporter un soutien interne et
subventionner les exportations pourraient provoquer une concurrence inattendue sur d'autres marchés,principalement sur ceux où ils ont bénéficié de concessions tarifaires.
e) Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
66. Dans ces deux domaines, les obligations en matière de notification ont été respectées,
s'agissant aussi bien des mesures prises que des points de contact établis.  En matière de normes, la
notification n'était pas obligatoire étant donné que les normes roumaines n'étaient pas différentes des
normes internationales.Roumanie WT/TPR/G/60
Page 15
f) Droits de propriété intellectuelle (ADPIC)
67. Conformément aux dispositions de l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC, la Roumanie s'est
réservé le droit d'utiliser la période de transition de cinq ans pour mettre sa législation en conformité
avec l'Accord sur les ADPIC.  Malgré cela et sans préjudice de l'avantage que constitue la période detransition, elle a soumis sa législation au Conseil des ADPIC pour examen.  Cette démarche devait
permettre aux autorités roumaines de modifier, le cas échéant, la législation existante avant la fin de la
période de transition et rendre le processus plus transparent.
68. La décision de la Roumanie a été très appréciée par le Conseil des ADPIC.  La législation
concernant les brevets, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuitsintégrés, les marques de fabrique et indications géographiques et le droit d'auteur ainsi que sa mise en
œuvre ont donc été examinées.  À la suite de cet examen, des dispositions ont été prises pour
compléter le cadre législatif, principalement à l'aide d'instruments de mise en œuvre à la frontière.  La
communauté internationale a reconnu les efforts déployés par la Roumanie pour améliorer sa
législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et l'aligner sur les normesinternationales.  La Roumanie était favorable à la décision d'établir, au sein de l'OSIM (Office d'État
pour les inventions et les marques) le centre de coordination régionale pour le Projet régional
concernant la propriété industrielle pour les pays du programme PHARE.
g) Balance des paiements
69. L'évolution de la balance des paiements, présentée à l'annexe 2, dénote pour les cinq dernières
années une détérioration constante de la situation et une aggravation des déficits.  Dans ces conditions
et vu les perspectives peu encourageantes, le gouvernement a décidé d'appliquer une surtaxe à
l'importation de 6 pour cent.  Cette mesure est entrée en vigueur le 10 octobre 1998 et a été notifiée à
l'OMC.  Conformément à la décision des autorités roumaines, elle doit être progressivement éliminée:
elle sera ramenée à 4 pour cent le 1
er janvier 1999, à 2 pour cent le 1er janvier 2000, et supprimée le
1er janvier 2001.  La surtaxe à l'importation est applicable à la majorité des produits importés, quelle
que soit leur provenance.  Certains produits importants font exception, comme ceux qui concernent lefonctionnement de l'économie (énergie, certaines matières premières) ou la santé de la population
(médicaments) ainsi que les importations temporaires.  Les statistiques pour 1998 montrent que la
surtaxe a été appliquée à plus de 63 pour cent des importations.  La mesure adoptée par les autorités
roumaines portait sur les deux éléments de la balance des paiements, le but étant de modérer les
importations tout en soutenant les exportations.
70. Cette mesure a été accompagnée d'un programme général visant le développement
économique, par le jeu des règles du marché, la réforme et la privatisation, le renforcement du
système bancaire et la réduction des pertes dans l'économie.
71. À la suite de la notification de cette mesure, des consultations ont eu lieu au Comité des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements en février 1999.  À cette occasion,l'ensemble des mesures de politique économique ont été présentées, de même que les premiers
résultats obtenus.  Le Comité a jugé que la mesure adoptée par la Roumanie était conforme aux règles
de l'OMC.
72. Cet aperçu général de la façon dont la Roumanie entendait respecter ses engagements montre
que le pays a réussi à mettre en œuvre ses engagements dans le cadre de l'OMC en respectantpleinement les règles applicables.WT/TPR/G/60 Examen des politiques commerciales
Page 16
73. Un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC sera
lancé peu après le présent examen.  La Roumanie prépare sa participation à ces négociations et
propose:
- de poursuivre le processus de libéralisation des échanges de marchandises et de
services sur une base multilatérale, au moyen d'ensembles de mesures capables
d'assurer un équilibre entre les droits et obligations de la plupart des pays;
- de négocier des dispositions plus claires dans le domaine de la défense commerciale;- de définir avec plus de précision le rapport entre le soutien interne et les subventions à
l'exportation d'une part, et la poursuite de la libéralisation du secteur agricole d'autrepart;
- d'accélérer le processus de libéralisation pour les textiles et les vêtements;- de maintenir un traitement spécial pour les pays en développement et/ou pour les pays
en transition dans tous les domaines, afin de les aider dans leurs efforts de
développement et de transformation économiques.
IV. LES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET L'ÉVOLUTION
DE LA POLITIQUE COMMERCIALE EN ROUMANIE
1) D
ÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
74. Dans le cadre du programme actuel de gestion des affaires publiques, les autorités roumaines
sont déterminées à prendre les mesures les plus appropriées pour accélérer la réforme et la
restructuration, en s'attachant particulièrement à la privatisation.
75. Certaines mesures importantes ont déjà été prises pour atteindre ces objectifs, principalement
dans le domaine de la restructuration et de la privatisation.  Les régies autonomes dans les secteurs de
l'énergie, des communications et du transport ferroviaire ont fait l'objet d'un processusd'externalisation des activités secondaires et connexes.  C'est ainsi que des entreprises commerciales
ont été chargées de fournir des services et de gérer de grandes installations, cela dans un contexte de
concurrence et sans aucun obstacle au libre accès au marché.  Parallèlement, ces entreprises ont été
préparées à la privatisation.  La restructuration du secteur de l'énergie a entraîné la fermeture de
plusieurs unités économiques, ainsi qu'une réduction des effectifs, tout cela en vue d'améliorerl'efficience économique.  Les mesures prises dans le secteur de l'énergie ont concerné les industries
extractives (charbon, fer, métaux non ferreux), l'électricité, le pétrole et le gaz naturel.
76. Afin d'accélérer le processus de privatisation et d'en optimiser les effets, les mesures suivantes
ont été prises:
a) décentraliser le processus de privatisation en accordant aux représentants locaux du
Fonds de propriété de l'État la possibilité de privatiser des petites et moyennes
entreprises;
b) regrouper au niveau central la privatisation des grandes entreprises déficitaires dans
l'économie nationale.
Cette politique visait à changer la stratégie en matière  de privatisation afin d'en optimiser les effets,
non seulement en augmentant le nombre d'entreprises privatisées, mais aussi en améliorant la qualitéRoumanie WT/TPR/G/60
Page 17
des privatisations.  Le processus va se poursuivre et devrait rendre l'économie plus efficiente et plus
saine.
77. D'un point de vue financier, 1999 est une année difficile pour la Roumanie étant donné que le
montant de la dette extérieure venant à échéance dépasse 3,2 milliards de dollars EU, dont 70 pourcent sont échus pendant le premier semestre.  Ces difficultés ont été aggravées par le financement
extérieur réduit, à cause non seulement de résultats économiques intérieurs insuffisants, mais aussi de
la crise russe en 1998, ce qui explique que les investisseurs étrangers se sont abstenus d'investir dans
la région.  Pour pouvoir faire face à ses obligations de paiement, le pays a besoin d'un soutien
financier international.  C'est pourquoi, à l'issue des négociations avec le FMI (à la fin d'avril 1999), legouvernement roumain a publié et signé un mémorandum décrivant la situation économique actuelle
et présentant les politiques économiques et sociales qui allaient être mises en œuvre en 1999.
78. Comme il l'a indiqué dans ce mémorandum, le gouvernement est prêt à procéder à certaines
réformes énergiques.  Par conséquent, le PIB chutera encore de 3,5 pour cent en 1999, alors que le
taux d'inflation prévu est de 35 pour cent.  Le déficit budgétaire (sans compter les recettes généréespar la privatisation) sera ramené à 3,9 pour cent du PIB, contre 5,7 pour cent en 1998.  Des mesures
seront mises en œuvre pour supprimer 22 pour cent des pertes des entreprises d'État.  Des mesures
rigoureuses seront prises en matière de politique fiscale, la plupart des avantages fiscaux étant
suspendus.
79. Les mesures résolues visant à accélérer les processus de réforme, de restructuration et de
privatisation doivent aller de pair avec des programmes de développement économique.  La réforme
et la restructuration de l'économie, à l'instar du processus de privatisation, doivent permettre de définir
quels sont les secteurs économiques les plus efficaces et les plus dynamiques.  Pour les secteurs
retenus, de même que pour le secteur des services, des mesures de soutien ponctuelles doivent être
prises en vue de leur développement.
80. Cette approche pourrait accroître l'offre roumaine à l'exportation et diversifier la structure des
exportations.  Une telle perspective pourrait permettre la poursuite de la libéralisation des échangesainsi qu'une présence plus active de la Roumanie dans le commerce mondial.  Le pays est décidé à
contribuer au renforcement du système commercial multilatéral, seul moyen de garantir la
prévisibilité, la transparence et la certitude dans des relations commerciales équilibrées.
81. Les difficultés internes auxquelles se trouve confrontée l'action résolue du gouvernement en
faveur de la réforme sont largement amplifiées par les conséquences de la crise des Balkans, qui a un
effet préjudiciable sur les relations commerciales dans la région et sur les voies de transport et qui
entrave l'investissement et l'activité commerciale.
82. Dans le cadre du programme de gestion des affaires publiques, le Cabinet actuel a présenté un
sous-programme pour la période allant d'avril à septembre 1999.  Dans le domaine de la
restructuration et de la privatisation, les principales dispositions de ce sous-programme sont lessuivantes:
- accroître la présence de capitaux privés dans le volume total du capital social des
entreprises commerciales;
- améliorer la qualité du processus de transfert de propriété de l'État vers le privé, en
utilisant les méthodes de privatisation qui garantissent le jeu de la concurrence etaccélèrent la vente d'actions au moyen d'adjudications et d'offres publiques sur le
marché des capitaux;WT/TPR/G/60 Examen des politiques commerciales
Page 18
- assurer la transparence des transactions et l'égalité des chances pour les investisseurs
potentiels, qu'ils soient Roumains ou étrangers;
- encourager les nouveaux propriétaires à investir afin de relancer le développement
des entreprises privatisées;
- restructurer/reconvertir des actifs par le biais de la liquidation administrative ou
judiciaire des entreprises commerciales inefficaces.
83. Conformément aux dispositions ci-dessus, le Programme d'offres pour la privatisation
concerne plus de 3 600 entreprises commerciales, qui représentent un capital social de 3 milliards de
dollars EU, dont 1,8 milliard de dollars doivent être privatisés par le Fonds de propriété de l'État.  Ce
programme vise en priorité la privatisation de grandes entreprises, de compagnies d'assurance et de
réassurance, de certaines banques, ainsi que d'entreprises commerciales issues de la réorganisation surle plan national et local des régies autonomes.  Pour 1999, des contrats sont exécutés pour la
privatisation de 33 entreprises commerciales, avec le soutien de banques internationales d'affaires, et
les négociations sont déjà avancées pour deux autres entreprises commerciales.
84. Afin d'accélérer et d'améliorer le processus de restructuration et de privatisation, les mesures
suivantes seront prises:
- instaurer un cadre plus efficace pour l'information, la promotion, le développement et
l'établissement de relations avec les investisseurs potentiels;
- attirer les investisseurs étrangers sur une plus large échelle au moyen de ventes de
certificats de dépôt émis par des banques d'investissement sur le marché financier
international;
- utiliser des méthodes de privatisation qui permettent de vendre très rapidement les
actions;
- régler avec fermeté le problème des entreprises commerciales qui enregistrent des
pertes, que ce soit par restructuration, privatisation ou reconversion d'actifs ou
liquidation.
85. Comme il est indiqué ci-après, l'accent sera mis sur des actions importantes liées à la
restructuration et la privatisation du système bancaire et d'assurance ainsi que de la majorité desentreprises commerciales d'État.
a) Restructuration et privatisation du système bancaire et d'assurance
86. Il convient de mentionner certains des résultats récents les plus importants dans ce domaine:
la signature, en décembre 1998, d'un contrat de vente de 41 pour cent des actions du Fonds de
propriété de l'État dans la Banca Romana de Dezvoltare  (Banque roumaine pour le développement) à
la Société générale-France ;  l'aboutissement, le 2 avril 1999, des négociations avec General Electric
Capital Corporation  et  Banco Portugues de Investimento  pour la vente de 45 pour cent des parts de
Bancpost .  D'ici à la fin de 2000, trois autres banques importantes doivent être privatisées:  Banca
Agricola  (Banque agricole), Bancorex  et Banca Comerciala Romana  (Banque commerciale
roumaine).Roumanie WT/TPR/G/60
Page 19
87. Conformément à la Décision du gouvernement  n° 374/18.05.1999 concernant les modalités de
mise en œuvre du Programme pour l'ajustement du secteur privé et du Programme pour le
développement institutionnel du secteur privé, les objectifs sont les suivants:
- élaborer des plans de restructuration pour la privatisation de la Banca Comerciala
Romana  (BCR), de la Banca Agricola  (BA) et de la Bancorex ;
- engager un consultant pour la privatisation de la BCR et de la BA;
- respecter la procédure de diligence raisonnable pour le portefeuille de créances de la
BCR;
- identifier et transférer à l' Agencia pentru Valorificarea Activelor Bancare  – AVAB
(Agence de recouvrement des actifs bancaires) 50 pour cent des créances impayées de
la BA;
- adopter des mesures définitives pour la restructuration de la Bancorex .
88. La récente création de l' AVAB  a pour but de garantir le recouvrement des prêts improductifs
du système bancaire;  une première étape consistera à transférer l'intégralité des créances impayées dela Bancorex  à l'AVAB .
b) Restructuration et privatisation de la majorité des entreprises commerciales d'État
89. Conformément à la Décision du gouvernement  n° 374/1999, les mesures suivantes doivent
être prises:
- engager des liquidateurs ou mettre un terme aux activités des entreprises
commerciales d'État qui sont responsables d'au moins 12 pour cent des pertes du
Fonds de propriété de l'État;
- réduire de 25 pour cent les pertes dans le secteur des industries extractives;
- mener à bien le processus d'adjudication et passer des contrats avec des banques
internationales d'affaires en vue de privatiser au moins trois grandes entreprises
commerciales;
- sélectionner cinq grandes entreprises commerciales en vue de leur restructuration ou
de leur liquidation et choisir les banques internationales d'investissements chargées de
mettre en œuvre ce programme;
- préparer des offres de privatisation par l'intermédiaire de vendeurs choisis
conformément aux règles internationales pour 50 grandes entreprises commerciales,
par groupe de dix entreprises;
- privatiser en 1999 au moins 30 grandes entreprises commerciales et 250 petites et
moyennes entreprises.
90. Il est important de mentionner que, conformément au programme de gestion des affaires
publiques, les personnes qui perdront leur emploi à la suite de la restructuration bénéficieront d'un
programme spécial d'aide sociale.WT/TPR/G/60 Examen des politiques commerciales
Page 20
91. Pour appuyer ce programme énergique, plusieurs mesures sont envisagées afin d'améliorer
l'environnement commercial (modification de la Loi sur la privatisation, adoption de la Loi sur l'audit
financier et de l'Imposition sur le revenu).  Les projets de ces modifications ou nouvelles législations
visent à garantir que le cadre juridique et institutionnel soit concurrentiel et conforme aux règles et
pratiques internationales.
2) POLITIQUE COMMERCIALE
92. Toutes ces mesures de restructuration et de privatisation visent à transformer définitivement
la Roumanie en une économie de marché, à commencer à relancer le développement économique et à
préparer l'intégration du pays dans les structures économiques européennes.  Dans cet environnement
intérieur, le commerce extérieur continuera de se développer, une attention particulière étant accordée
aux exportations.  Aucune mesure n'est envisagée pour réduire les importations;  l'équilibredynamique du commerce extérieur de la Roumanie doit être atteint par des taux de croissance
différents des deux éléments de la balance commerciale.  Cette approche en matière de
développement du commerce extérieur tient compte de la nécessité d'améliorer progressivement la
balance commerciale et la balance des opérations courantes, en vue d'éviter les difficultés de
remboursement de la dette extérieure.
93. La Roumanie poursuivra le processus de libéralisation des échanges par le biais de politiques
adoptées sur une base tant multilatérale que régionale.  Les instruments de politique commerciale
continueront d'être transparents, prévisibles et communs à l'ensemble de l'environnement commercial,
encourageant ainsi l'évolution de l'esprit d'entreprise pour les investisseurs tant nationaux
qu'étrangers.
94. Les mesures de réforme et de restructuration ainsi que la politique commerciale prévues par le
gouvernement sont à même de relancer le développement économique, suivant les règles du marché.La Roumanie continuera de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC, car elle
sait que seuls les règles et engagements multilatéraux peuvent garantir un développement accru du
commerce international.
95. Les efforts déployés par la Roumanie peuvent aboutir, et ont plus de chances d'aboutir, si les
Membres de l'OMC les soutiennent et surtout s'ils décident de continuer à mettre en œuvre leurspropres engagements et de participer activement au processus de libéralisation des échanges,
conformément aux règles acceptées au niveau multilatéral.Roumanie WT/TPR/G/60
Page 21
ANNEXE I
Tableau AI
Répartition géographique du commerce extérieur
1992 1997 1998
Exportations Importations Exportations Importations Exportations Importations
Europe 63,25 70,00 72,05 76,20 78,25 81,25
dont:
Union européenne 35,18 41,27 56,50 52,50 64,50 57,70
AELE 2,38 2,14 1,30 1,50 1,20 1,35
ALEEC 3,79 5,14 4,06 5,69 4,44 8,79
Fédération de
Russie9,51 12,75 2,96 12,02 0,97 8,98
Amérique 4,05 5,95 5,80 7,60 6,30 7,05
dont:
États-Unis 1,92 3,55 3,80 4,10 3,85 4,22
Canada 0,43 0,54 0,42 0,79 0,74 0,59
Mexique 0,05 0,08 0,17 0,06 0,46 0,02
Brésil 0,07 0,53 0,21 0,81 0,11 1,21
Asie-Océanie 28,75 19,30 16,60 14,55 11,00 10,95
dont:
Turquie 5,02 2,81 4,20 1,89 3,89 2,30
Israël 0,71 0,75 1,46 1,21 1,14 0,94
Japon 1,37 1,21 0,44 1,17 0,28 0,72
Corée du Sud 0,09 0,37 0,52 5,12 0,22 2,15
Chine 4,56 1,18 0,52 1,06 0,27 1,50
Australie 0,19 0,49 0,05 1,09 0,04 0,62
Nouvelle-Zélande 0,01 0,00 0,01 0,01 0,00 0,02
Afrique 3,95 4,75 5,55 1,65 4,45 0,75
dont:
Égypte 1,76 2,56 2,80 1,03 2,22 0,37
Total 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00WT/TPR/G/60 Examen des politiques commerciales
Page 22
ANNEXE II
Tableau AII
Balance des paiements
(Millions de dollars EU)
1995 1996 1997 1998*
Poste Crédit Débit Net Crédit Débit Net Crédit Débit Net Crédit Débit Net
Balance des
opérations
courantes
(A+B+C)9 964 11 738 -1 774 10 402 12 973 -2 571 10 889 13 026 -2 137 10 424 13 434 -3 010
A. Biens et
services9 404 11 306 -1 902 9 648 12 503 -2 855 9 955 12 349 -2 394 9 508 12 622 -3 114
a) Biens
(exp. f.a.b./imp. f.a.b.)7 910 9 487 -1 577 8 085 10 555 -2 470 8 431 10 411 -1 980 8 300 10 911 -2 611
b) Services 1 494 1 819 -325 1 563 1 948 -385 1 524 1 938 -414 1 208 1 711 -503
B. Recettes 81 322 -241 79 388 -309 204 526 -322 166 679 -513
C. Transferts
courants470 110 369 675 82 593 730 151 579 750 133 617
* Données préliminaires.
__________