RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/KOR/1
3octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3981)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duCanada concernant lanouvelle
notification complète delaCorée1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20septembre 1996.
_______________
1. D'après leschiffres contenus autableau 1,quis'intitule "Statistiques delaproduction, dela
consommation etdeséchanges decéréales vivrières" ilsemble queleniveau d'auto-approvisionnement
concernant laproduction decéréales pour1994soitsous-estimé. Surquelle formule estfondé lecalcul
duniveau d'auto-approvisionnement?
Section I.A
2. Lesorganismeschargésdel'exécutionduProgrammedegestiondescéréalesvivrièresdoivent-ils
acheter uniquement auxagriculteurs coréens oupeuvent-ils s'adresser àd'autres fournisseurs? Dans
lesecond cas,quels sontlesfournisseurs possibles etcomment lesachats sont-ils répartis?
Section III.A: Soutien enfaveur dudéveloppement delapêche hauturière
3. Quelle estladurée desprogrammes indiqués etquels sontlescrédits correspondants?
Section III.C: Fonds desoutien enfaveur delapêche
4. Pourriez-vous préciser cequel'onentend par"maintenir unsecteur stable delapêche etalléger
lacharge financière supportée parlespêcheurs", c'est-à-dire legenre d'activités viséparleprogramme?
Quels sontlescritères requis pourêtreadmis àbénéficier duprogramme? Quelle estladurée des
programmes visés etlescrédits correspondants?
1G/SCM/N/3/KOR/Rev.1.
./.G/SCM/Q2/KOR/1
Page2
Section III.E: Réduction desimpôts locaux frappant laconstruction etl'acquisition denavires depêche
hauturière
5. Quelestletauxnormal del'impôt frappant l'acquisition etlapropriété denavires enCorée?
Prière d'indiquer lenombre, letonnage etlavaleur desnavires visés parceprogramme.
Section IV.A: Programme desoutien enfaveur dusecteur ducharbon
6. Comment lemécanisme desoutien desprixtendant àgeler leprixducharbon afind'assurer
lastabilité etlaprotection desménages àfaibles revenus (subventions) fonctionne-t-il (àquiles
subventions sont-elles attribuées etselon quels critères)? Quels sontleschiffres relatifs àlaproduction,
auxéchanges etàlaconsommation concernant l'industrie ducharbon?
Section V.C: Prêts àl'équipement accordés parleFonds depromotion despetites etmoyennes
entreprises (PME)
7. Pourriez-vous indiquer comment sontdéfinies lespetites etmoyennes entreprises admises à
bénéficier deceprogramme? Existe-t-il dansuneloi,unrèglement ouunautre texteunedéfinition
decequesontlespetites etmoyennes entreprises?
Section V.D: Crédit d'impôt pourinvestissements d'équipement
8. D'après laformule indiquée àlasection V.D.2 pourcalculer lemontant delasubvention, ne
peut-on pasraisonnablement considérer quelesimportations auraient étéréduites, parexemple,
de1465700milliards dewonen1994? Etant donné quelesentreprises nebénéficieraient deces
avantages quesiellesrenon çaient àimporter pouracheter desproduits locaux, quelesallégements
fiscaux sesontélevés à102600millions dewoncetteannée-là, sachant enoutre quel'allégement fiscal
serait d'environ 7pourcentoumoins, onobtient uneréduction delavaleur desimportations de
1465700milliards dewonouplus. Est-ce exact?
Section VI.B: Activités derecherche-développement soutenues parleFonds depromotion, de
l'information etdelacommunication
9. Pourriez-vous donner deplusamples renseignements surlescritères requis desentreprises
privées pourêtreadmises àdemander uneaideautitredeceprogramme?
10. Queltypederecherche-développement aétéfinancé en1993et1994? Desversements autitre
deprojets approuvés en1993 et1994 continuent-ils d'êtreeffectués?