ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/61
15 février 2000
(00-0564)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA SOIXANTE-DEUXIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa soixante-deuxième réunion les 17 et 18, 19 et
26 janvier 2000.
2. Suite à la nomination de nouveaux membres et suppléants, la composition de l'OSpT au début
de l'an 2000 était la suivante:
MEMBRES SUPPLÉANTS SECONDS SUPPLÉANTS
M. A. R. (Sandy) Moroz (Canada) M. Otto Wentzel (Norvège)
M. Andres Valencia (Colombie) M. William Eh lers (Uruguay) M. Gustavo Lunazzi (Argentine)
M. John Richards (CE) M. Adebayo Babajide (CE)
M. Adel M. Khalil (Égypte) M. Mohan Kumar (Inde)
M. Stephen Chung (Hong Kong, Chine) M. Ho-Young Ahn (Corée) M. M. Abdul Mannan (Bangladesh)M. Kenji Kobayashi (Japon) M. Tomochika Uyama (Japon)M. S.I.M Nayyar (Pakistan) Mme Loi Mei Ieng (Macao, Chine)
M. Arnupab Tadpitakkul (Thaïlande) M. Banudojo Hastjarjo (Indonésie)
M. Ersin Karapinar (Turquie) M. Didier Chambovey (Suisse) M. Martin Pospíšil (République
tchèque)
M. William Tagliani (États-Unis)
3. Étaient présents à la réunion les membres et/ou suppléants ci-après:  MM. Babajide;  Chung;
Karapinar/Pospíšil;  Khalil;  Kobayashi;  Moroz;  Nayyar/Miss Loi;  MM. Tadpitakkul;  Tagliani;
Valencia.
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa soixante et unième réunion (G/TMB/R/60).
Notification au titre de l'article 6:11 de l' Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
Argentine/Pakistan:  importations de produits des catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et
613/617/627
5. Le 4 août 1999, l'Argentine a demandé que des consultations aient lieu avec le Pakistan
conformément à l'article 6:11 de l'ATV et a fourni les renseignements factuels prévus à l'article 6:7.Ces renseignements ont été, simultanément, comm uniqués au Président de l'Organe de supervision
des textiles (OSpT).  L'Argentine a décidé d'introduire provisoirement, avec effet au 31 juillet 1999 et
pour une durée de trois ans, une mesure de sauvegarde transitoire consistant à établir cinq contingents
à l'importation de produits en provenance du Pakistan appartenant aux catégories 218 (tissus de coton
et de coton mélangé en fils de diverses couleurs), 219/220 (tissus pour bâches et tissus à texturespéciale, de coton et de coton mélangé), 224 (velours, peluches, étoffes bouclées et surfaces textiles
touffetées, de coton et de coton mélangé), 313/317 (toile à drap et sergés, de coton et de coton
mélangé) et 613/617/627 (toile à drap, sergés et satins, de fibres discontinues et filaments combinésG/TMB/R/61
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contenant du coton ou du coton mélangé).  Ces deux Membres ont tenu des consultations qui n'ont pas
abouti à un accord sur le point de savoir si la situation appelait une limitation des importations des
produits susmentionnés.
6. Le 15 novembre 1999, le Pakistan a notifié à l'OSpT, conformément à l'article 6:11, que les
consultations relatives aux mesures de sauvegarde transitoires appliquées par l'Argentine auximportations en provenance du Pakistan de produits des catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et
613/617/627 n'avaient pas abouti à un accord.  Le Pakistan a demandé à l'OSpT d'examiner la
question et de formuler des recommandations ap propriées, conformément aux dispositions de
l'article 6:11 de l'ATV.  Tout en indiquant que, normalement, l'examen des mesures devait avoir lieu à
la réunion de décembre 1999 de l'OSpT, le Pakistan a demandé, en raison de difficultés concernant la
présence de sa délégation à ladite réunion, que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de
l'OSpT qui devait se tenir à partir du 17 janvier 2000.
7. Prenant note de la demande du Pakistan concernant la date de l'examen, l'OSpT a décidé de
procéder à cet examen lors de sa réunion prévue pour le 17 janvier 2000, et a invité les représentants
de l'Argentine et du Pakistan à y participer.
8. L'article 6:11 stipule que l'OSpT "procédera dans les moindres délais à l'examen de la
question et adressera des recommandations appropriées aux Membres concernés dans les 30 jours".L'article 6:10, qui s'applique à l'examen des mesures de sauvegarde prises au titre de l'article 6 sans
l'accord des Membres concernés, stipule que "pour procéder à cet examen, l'OSpT disposera des
données factuelles mentionnées au paragraphe 7 [de l'article 6] qui auront été communiquées à son
Président, ainsi que de tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres concernés".
9. En réponse à l'invitation de l'OSpT, l'Argentine et le Pakistan ont envoyé des représentants
pour présenter leurs arguments respectifs.  Les deux Membres ont fait des exposés et répondu aux
questions de l'OSpT.
10. Sur la base des informations et des données factuelles présentées par l'Argentine, auxquelles il
a été fait référence ci-dessus, ainsi que de l'exposé du représentant de l'Argentine, il ressort
notamment ce qui suit:
- La mesure de sauvegarde imposée était contenue dans un unique acte administratif
mais se référait à cinq catégories de produits et se traduisait par l'introduction de cinq
contingents annuels différents.
- Aux fins de déterminer l'existence d'un dommage au sens de l'article 6:11 de l'ATV, la
Commission nationale du commerce extérieur (CNCE) de l'Argentine avait mené une
enquête afin de consigner et de vérifier les tendances des principales variablesintérieures et extérieures de toutes les entreprises qui constituaient la branche de
production des tissus de coton et de coton mélangé, en excluant toutefois pour des
raisons méthodologiques le secteur de la fabrication du denim qui, du fait de sa taille
et de sa nature particulière, a paru mériter une analyse distincte.  Bien que l'enquête
ait concerné la production de tissus et que tous les rapports et calculs et techniquesaient porté spécifiquement sur ce stade de la production, la branche considérée
comprenait des entreprises de fabrication de tissus dont le processus de fabrication
démarre au stade du traitement des fibres et qui étaient équipées de matériel de
filature, ainsi que des entreprises dont le processus de fabrication démarre après la
filature.  Pour ne pas recevoir les observations relatives à la structure et auxcaractéristiques communes des entreprises de la branche faisant l'objet de l'enquête,
les positions tarifaires relatives aux tissus en fibres synthétiques ou en fibres
artificielles, ou en fibres synthétiques et artificielles mélangées (à l'exception desG/TMB/R/61
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tissus mélangés avec du coton), et aux étoffes de bonneterie avaient été exclues de
l'enquête et donc des limitations appliquées.  Pour compléter les statistiques officielles
qui étaient disponibles au niveau du secteur, il avait été procédé à une enquête à l'aide
d'une technique d'échantillonnage qui avait permis de retenir les principaux fabricants
des produits considérés sur le marché intérieur, dont la production représentaiten 1998 42 pour cent de la production totale.  Il a été indiqué que la répartition
géographique des entreprises de l'échantillon assurait qu'il ne représentait pas une
région particulière ou une situation économique spécifique.  De fait, selon le
représentant de l'Argentine, l'échantillon était suffisamment représentatif du secteur
dans son ensemble et de chacun de ses éléments.  Sur la base des conclusions de
l'enquête, il a été décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde transitoire spéciale.
Pour dissiper tout malentendu, l'Argentine a confirmé que les données factuellesqu'elle avait fournies portaient sur 100 pour cent du secteur et que la technique
d'échantillonnage utilisée avait uniquement servi à vérifier, corriger ou compléter les
données disponibles.
- Dans ses considérations générales, l'Argentine avait d'abord examiné l'évolution de
certaines variables économiques, ainsi qu'on le verra ci-après, concernant l'ensemble
du secteur de la fabrication de tissus de coton et de coton mélangé, à l'exception du
denim, au cours de la période 1995-1998, sur la base de l'année civile.  La production
avait augmenté de 1995 à 1997, mais cette tendance avait été interrompue en 1998,
année qui marquait le début d'un déclin qui se poursuivait.  La part de la productionintérieure dans la consommation intérieure apparente était tombée de 91 pour cent
en 1995 à 69 pour cent en 1998.  Si l'on considérait exclusivement le personnel
employé au stade du tissage, l'emploi avait augmenté de 2 pour cent par an de 1995 à
1997, et la productivité de 10,5 pour cent.  En 1998, l'emploi avait chuté de 11 pour
cent, reflétant la tendance à la baisse de la production, ce qui, selon l'Argentine, avaitentraîné une légère baisse de la productivité.  Au cours de la période étudiée, les
entreprises du secteur avaient suivi des politiques d'investissement qui tendaient à
accroître la productivité plutôt qu'à augmenter la capacité, qui était restée plus ou
moins stable au cours de la période.  Ces entreprises avaient appliqué une politique
salariale très restrictive, le salaire moyen restant plus ou moins au même niveau alors
que les indices des prix à la consommation tendaient à se stabiliser.  Cette politique
salariale avait pris en compte la forte chute des prix moyens des produits fabriquéspar la branche.  En 1998, parallèlement aux réductions d'effectifs, les salaires
industriels moyens avaient commencé à diminuer et cette tendance à la baisse
persistait.  Depuis 1995, les importations de tissus similaires à ceux qui étaient
fabriqués par la branche de production nationale avaient régulièrement augmenté,
accaparant un pourcentage croissant de la demande apparente.  Bien que cettetendance n'ait pas affecté le volume de production jusqu'en 1997, à partir de 1998
l'augmentation des importations s'était accompagnée d'une baisse en valeur absolue de
la production intérieure.  Au cours de la même période, les exportations s'étaient
considérablement contractées, du fait des difficultés rencontrées par les entreprises de
la branche face à la concurrence, à la suite du processus généralisé de baisse des prixdans le secteur qui a suivi la série de dévaluations amorcées au milieu de l'année 1997
en Asie du Sud-Est.  Compte tenu de cette déflation et de la concurrence croissante
des importations, les prix intérieurs moyens des produits de la branche avaient
régulièrement diminué, en phase avec le cycle mondial, en particulier à partir
de 1997, chutant de plus de 15 pour cent au cours des deux dernières années.  Cettetendance se poursuivait.  En termes de volumes, les ventes intérieures avaient
augmenté de 1995 à 1997, pour se dégrader sensiblement par la suite.  Du fait de cette
situation et de la baisse des prix déjà mentionnée, la valeur des ventes sur le marché
intérieur, qui était restée stable ou même en légère progression au cours des troisG/TMB/R/61
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dernières années, avait enregistré une baisse de 22 pour cent en 1998, baisse qui allait
en s'amplifiant.  Cette tendance baissière du niveau des ventes intérieures et des
exportations avait entraîné une accumulation considérable du niveau des stocks de
produits finis qui, en 1998, avaient atteint, en valeur absolue, l'équivalent de près de
trois mois de production.  Les indicateurs de rentabilité, de retour sur investissementet d'endettement étant propres à chaque entreprise et pouvant difficilement être
attribués à un secteur industriel particulier, on avait supposé que les résultats
économiques moyens des entreprises faisant l'objet de l'enquête étaient représentatifs
de la situation du secteur.  Au cours de la période étudiée, les entreprises avaient
réalisé une marge d'exploitation sur leur chiffre d'affaires très faible ou négative,
l'évolution de cet indicateur devenant particulièrement préoccupante pour
l'année 1998 au cours de laquelle les entreprises étaient devenues non rentables,tendance qui se poursuivait ou même s'amplifiait.  Cette situation s'était également
répercutée sur la rentabilité des actifs nets qui était tombée à des niveaux
incompatibles avec la poursuite des affaires, des valeurs négatives indiquant même un
désinvestissement.  Les implications de ces indicateurs avaient été confirmées par le
niveau d'endettement des entreprises qui avait régulièrement progressé au cours de lapériode considérée non seulement du fait de l'investissement, mais aussi d'une
rentabilité très faible ou négative.  L'analyse des variables effectuée par l'Argentine,
tant au niveau global qu'au niveau de l'entreprise, a montré clairement que la branche
de production nationale avait subi un préjudice pendant la période étudiée.  Elle a
aussi montré que ce préjudice persistait et, compte tenu de la longueur de la périodeétudiée, devait être considéré non pas comme un phénomène cyclique mais plutôt
comme une tendance continue et persistante qui, si des actions correctives n'étaient
pas prises, affaiblirait gravement la branche de production nationale.  La tendance des
importations, leur part croissante dans la consommation apparente et la baisse du
niveau des prix étaient les principales raisons des difficultés auxquelles le secteur setrouvait confronté.  L'analyse menée par l'Argentine montrait que "82 pour cent des
importations sectorielles étaient originaires de trois pays, le Brésil, la Chine et le
Pakistan, pays à l'égard desquels … les mesures prévues par l'article 6:11 de l'ATV
[étaient] adoptées".
- Outre cet examen d'ensemble de certaines variables économiques relatives à toutes les
entreprises produisant des tissus de coton et de coton mélangé, l'Argentine avaitanalysé de façon détaillée, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet d'une
mesure transitoire de sauvegarde, les tendances des importations et leur impact sur la
situation de la branche de production nationale de produits similaires et/ou
directement concurrents.
Pour ce qui était des produits de la catégorie 218  (tissus de coton et de coton
mélangé, en fils de diverses couleurs), il apparaissait que les importations de 1998
étaient de 71 pour cent supérieures à celles de 1995 et qu'elles avaient régulièrement
progressé, à un rythme soutenu, pendant la période intermédiaire.  Du fait de
l'augmentation des importations, la production, les ventes et les prix intérieurs,l'utilisation de la capacité, l'emploi et les salaires avaient diminué tandis que les stocks
et la productivité avaient augmenté.  L'augmentation excessive des importations au
cours de la période étudiée avait causé un grave préjudice aux entreprises nationales
du secteur qui fabriquaient des produits de la catégorie 218, préjudice qui ne pouvait
être attribué ni à des innovations techniques, ni à des changements dans lespréférences des consommateurs dans la mesure où on n'avait pas observé de
modifications significatives des tendances du marché.G/TMB/R/61
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Pour ce qui était des produits de la catégorie 219/220  (tissus pour bâches et tissus à
texture spéciale, de coton et de coton mélangé), les importations accaparaient une part
considérable de la consommation apparente, soit 32 pour cent pour la période de
12 mois prenant fin en avril 1999.  Au cours de la même période, les importations
avaient augmenté de 3,3 pour cent par rapport à leur niveau de 1998.  Compte tenu del'augmentation des importations, la production, les ventes et les prix intérieurs,
l'utilisation de la capacité, les effectifs et les salaires avaient chuté tandis que les
stocks et la productivité avaient augmenté.  Au cours de la période considérée, le
volume excessif des importations avait causé un préjudice aux entreprises nationales
fabriquant des produits de la catégorie 219/220, préjudice qui ne pouvait être attribué
ni à des innovations technologiques ni à des changements dans les préférences des
consommateurs dans la mesure ou l'on n'avait pas observé de modificationssignificatives des tendances du marché.  Le secteur avait continué à faire des
investissements considérables pour préserver sa situation concurrentielle (voir les
considérations générales faites ci-dessus en ce qui concerne les entreprises fabriquant
des tissus de coton et de coton mélangé à l'exception du denim).  Dans le même
temps, du fait de la nature des produits de cette catégorie, il n'y avait pas eu dechangements dans les préférences des consommateurs.
En ce qui concernait les produits de la catégorie 224  (velours, peluches, étoffes
bouclées et surfaces textiles touffetées, de coton et de coton mélangé), les
importations étaient de 107 pour cent supérieures en 1998 à celles de 1995 et avaientrégulièrement progressé, de façon significative, pendant la période intermédiaire, une
légère baisse intervenant à compter de 1998.  Pour la période de 12 mois prenant fin
en avril 1999, on avait observé une brusque chute, soit 10,3 pour cent, de la
consommation intérieure apparente, qui avait entraîné une diminution des
importations et de la production intérieure.  Toutefois, les importations avaient pourl'essentiel maintenu leur part de la consommation apparente, soit environ 56 pour
cent.  Du fait de l'augmentation des importations, au cours de la période allant de
l'année 1995 jusqu'à la fin du mois d'avril 1999, les fabricants nationaux avaient perdu
28 pour cent de leur part de la consommation apparente tandis qu'au cours de la même
période, le ratio des importations à la production intérieure s'était accru de 102 pour
cent.  Cette tendance s'était maintenue et amplifiée pendant les périodes
intermédiaires, avec cependant une légère baisse au cours des 12 derniers mois à lasuite de la contraction de la demande intérieure.  Du fait de l'augmentation des
importations, la production, les ventes et les prix intérieurs, l'utilisation de la capacité,
l'emploi et les salaires avaient diminué alors que, dans le même temps, les stocks et la
productivité avait augmenté.  Le secteur avait continué à faire des investissements
considérables pour maintenir sa situation concurrentielle (voir les considérationsgénérales ci-dessus concernant les entreprises fabriquant des tissus de coton et de
coton mélangé, à l'exception du denim).  Dans le même temps, du fait de la nature des
produits de cette catégorie, il n'y avait pas eu de changements dans les préférences des
consommateurs.  L'augmentation excessive des importations au cours de la période
étudiée avait causé un grave préjudice aux fabricants nationaux des produits de lacatégorie 224, préjudice qui ne pouvait être attribué ni à des innovations techniques ni
à des changements dans les préférences des consommateurs, dans la mesure où il n'y
avait pas eu de modifications significatives des tendances du marché.
Pour ce qui était des produits de la catégorie 313/317  (toile à drap et sergés, de coton
et de coton mélangé), la tendance montrait que les importations étaient de 144 pour
cent supérieures en 1998 à celles de 1995, et avaient progressé régulièrement et de
façon significative au cours de la période intermédiaire, avec une légère baisse à
compter de 1998.  Pour la période de 12 mois prenant fin en avril 1 999, on avaitG/TMB/R/61
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observé une nette diminution, soit 5,8 pour cent de la consommation intérieure
apparente, ce qui, compte tenu de l'augmentation de 1,4 pour cent des importations
sur l'année 1998, avait entraîné une diminution significative, soit 9,3 pour cent, de la
production intérieure.  Au cours de la période prenant fin en 1998, les importations
avaient conservé leur part de la consommation apparente, s'établissant àenviron 27 pour cent, et atteignant notamment 29 pour cent pour la période de
12 mois prenant fin en avril 1999.  Du fait de l'augmentation des importations, la
production, les ventes et les prix sur le marché intérieur, l'utilisation de la capacité,
l'emploi et les salaires avaient diminué alors que les stocks et la productivité avaient
augmenté.  Le secteur avait continué à faire des investissements considérables pour
maintenir sa situation concurrentielle (voir les considérations générales ci-dessus
concernant les entreprises fabriquant des tissus de coton et de coton mélangé, àl'exception du denim).  Dans le même temps, du fait de la nature des produits de cette
catégorie, il n'y avait pas eu de changements dans les préférences des consommateurs.
Cependant, du fait de l'augmentation des importations, au cours de la période allant
de 1995 à la fin du mois d'avril 1999, les fabricants nationaux avaient perdu 22 pour
cent de leur part de la consommation apparente tandis qu'au cours de la mêmepériode, le ratio des importations à la production intérieure avait augmenté de
133 pour cent.  Dans la période intermédiaire comme dans la période finale, cette
tendance s'était maintenue et amplifiée, ce qui avait intensifié l'effet de la baisse de la
demande intérieure mentionnée ci-dessus sur la production intérieure.
L'augmentation excessive des importations au cours de la période considérée a causéun préjudice grave à la branche de production nationale des produits de la
catégorie 313/317, préjudice qui ne pouvait être attribué ni à des innovations
technologiques ni à des changements dans les préférences des consommateurs, dans la
mesure où on n'avait observé aucune modification significative des tendances du
marché.
Pour ce qui était des importations des produits de la catégorie 613/617/627  (toile à
drap, sergés et satins, de fibres disconti nues et filaments combinés contenant du coton
ou du coton mélangé), la tendance montrait que les importations avaient été de
203 pour cent supérieures en 1998 à celles de 1995.  Cette tendance annuelle s'était
maintenue et amplifiée au cours des périodes intermédiaires, s'intensifiant au cours
des 12 mois prenant fin en avril 1999.  Au cours de la période de 12 mois prenant finen avril 1999, on avait enregistré une baisse de 5,2 pour cent de la consommation
apparente, par rapport au niveau de l'année civile 1998.  Cela avait entraîné une
réduction de la production intérieure, mais n'avait pas eu d'effet sur les importations,
dont la part dans la consommation apparente s'était accrue de façon significative, pour
atteindre 50 pour cent.  Compte tenu de l'augmentation des importations, laproduction, les ventes et les prix intérieurs, l'utilisation de la capacité, l'emploi et les
salaires avaient diminué alors que les stocks et la productivité avaient augmenté.  Le
secteur avait continué de faire des investissements substantiels afin de maintenir sa
situation concurrentielle (voir les considérations générales ci-dessus concernant les
fabricants nationaux de tissus de coton et de coton mélangé, à l'exception du denim).Dans le même temps, du fait de la nature des produits de cette catégorie, il n'y avait
pas eu de changements dans les préférences des consommateurs.  Du fait de
l'augmentation des importations, au cours de la période allant de l'année 1995 à
l'année prenant fin en avril 1999, les fabricants nationaux avaient perdu 38 pour cent
de leur part de la consommation apparente, tandis qu'au cours de la même période, leratio des importations à la production intérieure avait augmenté de 300 pour cent et
que de ce fait les importations et la production intérieure atteignaient un volume
presque égal (production intérieure, 9 646 tonnes, importations, 9 673 t onnes).  Cette
tendance s'était maintenue et amplifiée pendant toutes les périodes intermédiaires.G/TMB/R/61
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L'augmentation excessive des importations au cours de la période considérée avait
causé un grave préjudice à la branche de production nationale fabriquant des produits
de la catégorie 613/617/627, préjudice qui ne pouvait être attribué ni à des
innovations technologiques ni à des changements dans les préférences des
consommateurs, dans la mesure où on n'avait pas observé de modificationssignificatives des tendances du marché.
- Pour toutes ces raisons, l'Argentine avait conclu que l'accroissement des importations
des produits appartenant aux cinq catégories susmentionnées avait entraîné un
préjudice grave et elle avait décidé d'imposer les mesures de sauvegarde faisant l'objet
du présent examen de l'OSpT.
11. Le représentant du Pakistan a notamment déclaré que les limitations imposées par l'Argentine
aux importations en provenance du Pakistan ne se justifiaient pas au titre des dispositions de
l'article 6, moins encore dans le contexte particulier des circonstances inhabituelles et critiques
mentionnées à l'article 6:11, pour les principales raisons ci-après:
- Les restrictions appliquées par l'Argentine ne se justifiaient en aucune façon au titre
de l'article 6.  L'OSpT avait déjà examiné en détail les renseignements fournis par
l'Argentine au Pakistan conformément aux dispositions de l'article 6:7 (les
"informations sur la situation du marché"), car c'était les mêmes que ceux que
l'Argentine avait fournis à propos de l'application de mesures provisoires de
sauvegarde aux importations des mêmes produits en provenance du Brésil.  L'OSpTavait, à cette occasion, conclu que les restrictions imposées par l'Argentine aux
importations de ces produits en provenance du Brésil n'étaient pas justifiées et avait
confirmé cette conclusion quand l'Argentine avait demandé, conformément à
l'article 8:10, que l'OSpT revoie ses propres conclusions.  L'OSpT avait, en
conséquence, recommandé que l'Argentine rapporte ces mesures.  Étant donné que lesmesures concernant le Pakistan avaient été adoptées sur la base des mêmes
informations sur la situation du marché, le Pakistan escomptait que l'OSpT
confirmerait ses conclusions et recommanderait que l'Argentine rapporte les mesures
introduites concernant les importations en provenance du Pakistan.
- Ce nonobstant, le Pakistan supposait que l'Argentine avait adopté les restrictions
concernant les importations en provenance du Pakistan en vertu de l'article 6:11, quidisposait que dans des "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard
entraînerait un dommage difficilement réparable, des mesures prévues au
paragraphe 10 [de l'article 6] pourront être prises à titre provisoire à condition que la
demande de consultation et la notification à l'OSpT soient adressées dans un délai de
cinq jours ouvrables au plus après leur adoption".  L'Argentine n'avait pas satisfait auxrègles de procédure de l'article 6:11 car les consultations demandées par l'Argentine
l'avaient été au moyen d'une lettre adressée au Pakistan en date du 4 août 1999, tandis
que la décision de "prendre des mesures" avait été adoptée par l'Argentine le
13 juillet 1999, bien avant le délai de cinq jours stipulé à l'article 6:11.
- L'Argentine n'avait pas présenté d'analyse pour justifier le recours à l'article 6:11 sur
la base de "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques".  Dans ses informations
sur la situation du marché, l'Argentine semblait avancer que le préjudice
prétendument porté à sa branche de production avait été dû à des facteurs qui avaient
influé sur ce secteur pendant plusieurs années.  Le fondement même du recours del'Argentine à l'article 6:11 n'étant pas valide, la mesure elle-même se trouvait
également injustifiée.G/TMB/R/61
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- L'Argentine n'avait pas donné de réponse précise à la question posée par le Pakistan
lors des consultations de savoir si, dans le contexte de l'article 6:7, la question pouvait
être considérée comme un seul et même cas ou comme cinq cas différents.
- L'article 6:1 disposait que "le mécanisme de sauvegarde transitoire devrait être
appliqué avec la plus grande modération possible, en conformité avec les dispositions
du présent article".  Tout recours à l'article 6 devait donc être examiné de manière
rigoureuse et l'examen de la démonstration qu'un produit déterminé était importé sur
le territoire argentin en quantités tellement accrues qu'il portait ou menaçait
réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de
produits similaires et/ou directement concurrents devait être fait strictement sur la
base des données fournies par l'Argentine dans les informations sur la situation dumarché.  À cet égard, les données présentées se référaient à des producteurs nationaux
assurant 42 pour cent de la production des produits en question et, à aucun moment,
dans ses informations sur la situation du marché, l'Argentine n'avait fourni
d'indication quant à la partie des renseignements qui se référait à ce groupe de
sociétés ou à la totalité des producteurs des produits en question, ou au secteur textiledans son ensemble.  Cela mettait sérieusement en doute la fiabilité ou la
représentativité des données sur la base desquelles les restrictions avaient été
imposées.  Lorsqu'il avait examiné une mesure de sauvegarde introduite par la
Colombie, l'OSpT avait conclu qu'une mesure adoptée sur la base de renseignements
partiels ne pouvait être justifiée.  De même, des renseignements concernant lesinvestissements et les profits n'avaient été fournis que dans la partie générale des
informations sur la situation du marché et non pas pour chacune des catégories de
produits pour lesquels une mesure de sauvegarde avait été introduite.  Dans le cas des
restrictions appliquées par les États-Unis aux importations de chemises, chemisiers et
blouses de laine, tissés en provenance d'Inde, le groupe spécial chargé du règlementdu différend avait décidé que "au minimum, il faut que le Membre importateur soit en
mesure de démontrer qu'il s'est interrogé sur la pertinence de chacun des facteurs
énumérés à l'article 6:3".  D'après le Pakistan, l'absence de données spécifiques
concernant les deux variables essentielles mentionnées à l'article 6:3 représentait une
lacune non négligeable dans les informations sur la situation du marché.  En outre, les
données fournies par l'Argentine posaient quelques difficultés supplémentaires dues à
leur manque de comparabilité, car les données concernant le niveau des importationsavaient été fournies (par catégorie uniquement), pour la période visée à l'article 6:8
mais non pour la période antérieure correspondante.
- Concernant les importations de produits des cinq catégories prises globalement, la
conclusion qui pouvait être tirée était que le volume des importations de toutessources avait augmenté entre 1997 et 1998, et diminué de 0,4 pour cent entre 1998 et
la période allant de mai 1998 à avril 1999 (la période représentative).  De même,
l'Argentine avait indiqué que les entreprises concernées étaient intégrées
verticalement.  Comme les produits en question ne représentaient qu'une partie de la
production de ces unités, on ne voyait pas clairement, par exemple, si le fléchissementallégué concernant l'emploi avait résulté de déplacements entre divers segments de
production au sein de ces unités, ou d'autres causes.  Nul n'ignorait que l'économie de
l'Argentine avait traversé une période d'ajustement structurel, et d'autres données
semblaient indiquer que la chute momentanée de la production qui s'était produite
dans le secteur textile argentin était essentiellement liée à la récession générale quiavait caractérisé l'Argentine depuis la fin de 1997.  À cet égard, la chute de 10,4 pour
cent de l'emploi dans le secteur des textiles correspondait à peu près à l'augmentation
de 9,8 pour cent du chômage globalement enregistrée dans l'économie argentine entre
mai 1998 et mai 1999.  La chute de la production dans le secteur textile soutenaitG/TMB/R/61
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favorablement la comparaison avec la chute de 13,7 pour cent de la production
industrielle enregistrée entre mai 1998 et avril 1999.
Du point de vue des conclusions, pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, les données fournies
ne pouvaient justifier la mesure de l'Argentine.  Aux termes de l'article 6, et comme l'a exprimé
l'OSpT en maintes occasions, c'est au Membre qui introduit la mesure de sauvegarde qu'il appartient
de démontrer que les prescriptions de l'article 6 ont été pleinement satisfaites;  l'OSpT devait donc
conclure, ainsi qu'il l'avait fait lors de l'examen des mesures de sauvegarde introduites par la
Colombie, que comme l'Argentine n'avait pas démontré que sa branche d'industrie nationale subissait
un préjudice du fait des importations, il lui faudrait rapporter les mesures imposées.  De même,
l'Argentine n'avait pas fourni de réponse précise à la question posée par le Pakistan de savoir si, dans
le contexte de l'article 6:7, la question pouvait être considérée comme un cas unique ou comme cinqcas différents.  Sans préjudice de cette importante considération, le Pakistan était d'avis que, même
dans le contexte des renseignements fournis par l'Argentine pour les différentes catégories, les
mesures de l'Argentine n'étaient pas justifiées au titre de l'article 6 de l'ATV.  Le Pakistan ne
souhaitait pas revenir sur les points qui avaient déjà été étudiés par l'OSpT dans son examen détaillé,
catégorie par catégorie, des mesures appliquées par l'Argentine aux importations de produitssimilaires en provenance du Brésil.  Toutefois, si l'OSpT le jugeait nécessaire, le Pakistan était prêt à
le faire.
Observations préliminaires
12. En commençant son examen de la mesure de sauvegarde transitoire, consistant à établir cinq
contingents, provisoirement appliquée par l'Argentine conformément à l'article 6:11 aux importations
de tissus de coton et de coton mélangé en provenance du Pakistan, l'OSpT a rappelé que des mesures
similaires affectant des produits des mêmes catégories avaient été prises à titre provisoire par
l'Argentine pour la même durée et en vertu des mêmes dispositions de l'ATV à l'encontred'importations de ces produits en provenance du Brésil.  L'OSpT a noté que les renseignements
factuels fournis par l'Argentine en conformité de l'article 6:7 quand elle avait invoqué les dispositions
de l'article 6:11 à l'égard du Pakistan, étaient les mêmes que ceux qu'elle avait fournis quand elle avait
invoqué les dispositions de l'article 6:11 à l'égard du Brésil.  L'OSpT a rappelé également que les
mesures provisoirement appliquées aux importations en provenance du Brésil avaient déjà été
examinées en détail par l'Organe de supervision, au titre de l'article 6:11
1 d'abord, puis de
l'article 8:10.2
13. L'OSpT a constaté que l'exposé fait par le représentant de l'Argentine durant la présente
réunion comportait une description générale de l'évolution qu'avait connue l'ensemble du secteur
produisant des tissus de coton et de coton mélangé (à l'exception du denim) ainsi qu'une analyse
détaillée de la situation de la branche nationale de production pour chacune des catégories de produits
soumises aux mesures provisoires de sauvegarde.  L'exposé du représentant du Pakistan, qui ne traitaitpas en détail de l'analyse faite par l'Argentine concernant les cinq catégories de produits prises
individuellement, était centré sur les arguments qui, de l'avis du Pakistan, prouvaient que les
restrictions provisoirement appliquées par l'Argentine ne se justifiaient aucunement au titre des
dispositions de l'article 6.  Le représentant du Pakistan indiquait aussi que, si l'OSpT le jugeait
nécessaire, il serait prêt à fournir des arguments plus détaillés concernant les catégories de produitsvisées.  Prenant note de cette déclaration, l'OSpT a décidé d'examiner tout d'abord les arguments
généraux présentés par le représentant du Pakistan, sans préjuger de la décision qu'il pourrait prendre,
                                                     
1 Voir G/TMB/R/58, paragraphes 4 à 45.
2 Voir G/TMB/R/60, paragraphes 4 à 25.G/TMB/R/61
Page 10
à un stade ultérieur de l'examen, de demander au Pakistan d'approfondir des aspects particuliers de la
question.
Examen des arguments avancés par le Pakistan
14. L'OSpT a noté que, de l'avis du Pakistan, comme les mesures de sauvegarde adoptées à
l'égard du Pakistan l'avaient été sur la base des mêmes données factuelles que celles qui avaient étéprésentées à l'appui des mesures prises à l'encontre d'importations en provenance du Brésil, données
qu'il avait déjà examinées en détail et qui l'avaient conduit à conclure que les mesures adoptées par
l'Argentine n'étaient pas justifiées et devaient être rapportées, il devrait confirmer à nouveau ses
conclusions et recommander que l'Argentine rapporte également les mesures introduites à l'égard des
importations en provenance du Pakistan.  L'OSpT a rappelé que, quand il avait examiné les mesures
appliquées aux importations de produits des catégories 218, 219/ 220, 224 et 313/317 en provenance
du Brésil, il avait conclu qu'il n'avait pas été démontré que les produits de ces catégories avaient étéimportés en Argentine, à l'époque où l'Argentine avait décidé d'adopter une mesure de sauvegarde en
vertu de l'article 6:11, en quantités tellement accrues qu'ils portaient un préjudice grave à la branche
de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.  L'OSpT avait en
conséquence recommandé que l'Argentine rapporte les mesures de sauvegarde appliquées aux
importations de ces produits en provenance du Brésil.
3  Par la suite, ayant examiné de manière
approfondie, conformément à l'article 8:10, les raisons présentées par l'Argentine pour expliquer son
incapacité à se conformer à ces recommandations, l'OSpT avait recommandé que l'Argentine
reconsidère sa position et que les mesures qu'elle avait appliquées à titre provisoire aux importations
de produits de ces catégories en provenance du Brésil soient rapportées immédiatement.4
15. En conséquence, l'OSpT a reconnu avec le Pakistan que, pour ce qui concernait les
catégories 218, 219/220, 224 et 313/317, en réexaminant la détermination du préjudice grave causé
par les importations totales à la branche nationale argentine de production de produits similaires et/ou
directement concurrents sur la base des mêmes données factuelles, l'Organe aboutirait aux mêmes
conclusions. Il n'était donc pas nécessaire que l'OSpT procède à un examen plus détaillé concernant
ces catégories.  L'OSpT était cependant d'avis qu'il n'en allait pas de même pour ce qui était de lamesure touchant les importations de produits de la catégorie 613/617/627.  Il a rappelé à ce propos
que, lors de l'examen de la détermination faite par l'Argentine du préjudice grave causé à la branche
nationale de production par des quantités accrues d'importations, il avait abouti à des conclusions
préliminaires mais, comme l'indiquait le rapport adopté par l'Organe, n'avait pu "établir de façon
définitive si l'accroissement des importations de produits de la catégorie 613/617/627 avait causé un
préjudice grave à la branche de production nationale fabriquant des produits similaires et/ou
directement en concurrence".
5  Dans ce cas particulier, l'''OSpT avait pu aboutir à des conclusions et
adopter une recommandation en se fondant sur des considérations supplémentaires6 qui, à première
vue du moins, ne s'appliqueraient pas nécessairement à la mesure touchant les importations en
provenance du Pakistan.  Pour ce qui concernait donc la mesure touchant les importations en
provenance du Pakistan de produits de la catégorie 613/617/627, l'OSpT a conclu qu'il ne pouvait pas
simplement reconfirmer telles quelles les conclusions et la recommandation déjà formulées lors del'examen de la mesure prise à l'égard des importations en provenance du Brésil.
                                                     
3 Voir G/TMB/R/58, paragraphes 16, 18, 21 et 26.
4 Voir G/TMB/R/60, paragraphe 25.
5 Voir G/TMB/R/58, paragraphe 40.
6 Voir G/TMB/R/58, paragraphe 40  et G/TMB/R/60, paragraphe 16.G/TMB/R/61
Page 11
16. L'OSpT a noté que, d'après le Pakistan, lors des consultations bilatérales tenues entre les deux
parties, le Pakistan avait demandé à l'Argentine d'indiquer, si, dans le contexte de l'article 6, la
question pouvait être considérée comme une seule mesure ou comme cinq mesures différentes, mais
que l'Argentine n'avait pas fourni de réponse précise.  L'OSpT a observé à cet égard que la résolution
pertinente adoptée par les autorités argentines et notifiée à l'OSpT  définissait la mesure comme une"mesure de sauvegarde ... consistant à établir des contingents annuels ... groupés en fonction des
catégories indiquées à l'annexe I, ... jusqu'à concurrence de la quantité indiquée dans l'annexe II".
L'annexe I définissait en détail les cinq catégories de produits visées et l'annexe II établissait cinq
contingents annuels (exprimés en kg) applicables aux cinq catégories.  Il pouvait être noté, cependant,
que cinq restrictions individuelles différentes avaient été adoptées.  De ce fait, les données factuelles
fournies par l'Argentine, mis à part quelques considérations générales et des données relatives aux
cinq catégories de produits prises globalement, contenaient une analyse détaillée portant sur les cinqcatégories prises une par une.  L'OSpT a également pris note de la déclaration du représentant de
l'Argentine d'après laquelle la mesure avait pris la forme d'un arrêté administratif unique consistant en
cinq restrictions spécifiques.  Compte tenu de cette nouvelle confirmation mais aussi de l'approche
que l'Organe avait déjà adoptée lors de l'examen des mesures de sauvegarde provisoirement
appliquées aux importations des mêmes produits en provenance du Brésil, l'OSpT était de l'avis queles cinq mesures devaient être considérées séparément.
17. L'OSpT en est ensuite venu à l'argument du Pakistan selon lequel, du moment que l'Argentine
n'avait pas fourni d'analyse propre à justifier son recours aux dispositions de l'article 6:11 sur la base
de "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques" comme il est dit dans ledit article, le fondement
même du recours de l'Argentine à l'article 6:11 n'était pas valide et que, par conséquent, la mesureelle-même n'était pas justifiée.  L'OSpT a observé que le recours fait par l'Argentine à l'article 6:11
était un aspect important de la question dont il était saisi et nécessitait par conséquent un examen
attentif.  Il a été rappelé que lors de son examen des mesures de sauvegarde appliquées aux
importations des mêmes produits en provenance du Brésil, l'OSpT avait déjà formulé un certain
nombre d'observations à ce sujet
7 et avait trouvé que le recours de l'Argentine à cette disposition
particulière de l'article 6 n'était pas justifié.  L'OSpT était d'avis que cette question devrait être reprise
lors de l'examen détaillé de la mesure appliquée par l'Argentine aux importations en provenance du
Pakistan mais que, à ce stade de l'examen de la question par l'OSpT, le non-respect de certaines
prescriptions de l'article 6:11 ne constituait pas en soi un motif suffisant pour conclure qu'il ne serait
pas nécessaire de procéder à l'examen détaillé de la mesure touchant les importations de produits de la
catégorie 613/617/627.
18. Pour ce qui concernait l'avis du Pakistan selon lequel la demande de consultations et la
notification adressée à l'OSpT avaient été faites plus de cinq jours ouvrables après que la mesure avait
été prise, contrairement à ce qui était stipulé dans l'article 6:11, l'OSpT a formulé les observations
ci-après:
- Les mesures avaient été introduites dès le 31 juillet 1999 et la notification et la
demande respective de consultations avaient été faites le 4 août 1999, soit "dans undélai de cinq jours ouvrables au plus" comme le stipulait l'article 6:11, à compter de la
mise en œuvre de la mesure de sauvegarde provisoire.
- La notion de "prendre" une mesure de sauvegarde n'était pas clairement définie dans
l'article 6:10 et 6:11, du moins pour ce qui concernait une éventuelle distinction entre"prendre" et "appliquer" une mesure.
                                                     
7 Voir G/TMB/R/58, paragraphes 41 à 45, et G/TMB/R/60, paragraphe 22.G/TMB/R/61
Page 12
- On pouvait avancer qu'une mesure était prise au sens des dispositions susmentionnées
quand la restriction était effectivement mise en œuvre, mais une autre interprétation
selon laquelle "prendre" et "appliquer" la mesure sont des actions différentes ne
pouvait non plus être exclue.
- Quoi qu'il en fût, s'il pouvait être soutenu que l'effet d'une restriction s'exerçait dès
qu'elle était annoncée, la décision, dans le cas présent, avait été prise le
13 juillet 1999, mais n'avait été publiée (et par conséquent portée à la connaissance
des opérateurs économiques étrangers et nationaux) que plus tard et la différence, qui
était d'un peu plus de deux semaines en termes administratifs, si l'on incluait la
préparation de la mise en œuvre au moyen des procédures appropriées, ne semblait
pas excessive.
19. L'OSpT a pris note de l'affirmation du Pakistan selon laquelle les données factuelles
présentées par l'Argentine se référaient à 42 pour cent de la production des produits soumis à la
mesure de sauvegarde et que cela mettait sérieusement en doute la fiabilité ou la représentativité des
renseignements communiqués.  L'OSpT a observé que cette question avait déjà été abordée dans lecontexte de l'examen fait par l'Organe des mesures touchant les importations en provenance du Brésil
et que, à cette occasion, l'OSpT s'était satisfait des éclaircissements supplémentaires fournis par
l'Argentine.  L'OSpT a également rappelé que, dans son exposé à la présente réunion, le représentant
de l'Argentine avait souligné que les renseignements factuels fournis avaient été élaborés sur la base
des données officielles recueillies auprès des différentes institutions argentines compétentes etrecouvraient 100 pour cent de la branche nationale de production en question. La technique
d'échantillonnage avait été utilisée en complément des données fournies dans le seul but de vérifier,
de rectifier ou de compléter les données susmentionnées.  Sur la base de cette réaffirmation, l'OSpT
supposait que les données présentées couvraient 100 pour cent de la branche nationale totale
fabriquant les produits visés.
20. Pour ce qui était du point soulevé par le Pakistan concernant le manque de comparabilité de
certaines des données fournies par l'Argentine, l'OSpT a rappelé qu'il avait déjà traité de cette question
lors de son examen des mesures touchant les importations en provenance du Brésil et qu'il avait
formulé diverses observations à ce sujet.
8  L'OSpT a estimé qu'il importait de renouveler ces
observations dans le contexte du présent examen, d'autant que des indications fiables ne pouvaient
être obtenues qu'en comparant des données pour des périodes correspondantes.
21. L'OSpT a considéré que les autres arguments avancés par le Pakistan (les références aux
opérations d'entreprises intégrées verticalement, à l'ajustement structurel et à la récession, et à
l'absence de renseignements par catégorie concernant les investissements et les profits) pouvaient être
mieux traités dans le contexte d'un examen détaillé et systématique de la détermination du préjudice
grave effectué par l'Argentine pour la catégorie 613/617/627.
22. Rappelant ses conclusions, mentionnées plus haut  au paragraphe 15, l'OSpT a décidé a) de ne
pas entreprendre un nouvel examen des mesures touchant les importations de produits des
catégories 218, 219/220, 224 et 313/317 et b) de procéder à l'examen de la mesure concernant les
importations de produits de la catégorie 613/617/627.
                                                     
8 Voir G/TMB/R/58, paragraphe 13 et G/TMB/R/60, paragraphe 17.G/TMB/R/61
Page 13
Examen de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de produits de la
catégorie 613/617/627
23. L'OSpT a rappelé que les renseignements factuels fournis par l'Argentine comprenaient
notamment des renseignements détaillés par catégorie et des données concernant cette catégorie deproduits, ainsi qu'une analyse de la situation de la branche nationale de production fabriquant ces
produits.
24. Conformément à ce qui a été dit plus haut au paragraphe 13, l'OSpT a demandé au
représentant du Pakistan de donner son avis concernant la mesure touchant les importations de
produits de la catégorie 613/617/627.
25. Le représentant du Pakistan a indiqué notamment ce qui suit:
L'Argentine n'avait pas pu non plus, pour ce qui concernait la catégorie 613/617/627,
démontrer que sa branche nationale de production avait subi un préjudice grave dû à un
accroissement des quantités importées.  À ce sujet, le Pakistan pensait que l'Argentine n'avait
pas fourni les renseignements visés à l'article 6:7 d'une façon qui puisse être jugée complète
ou fiable.  Les données n'étaient pas comparables entre les différentes périodes et aucune
information par catégorie n'avait été fournie concernant les investissements et les profits.  Ilétait néanmoins visible que l'accroissement marginal des importations totales des produits de
la catégorie 613/617/627 ne pouvait être tel qu'il en ait résulté un dommage pour le secteur
argentin fabriquant ces produits.  Selon la pratique établie à l'OSpT, pratique confirmée par
les décisions des groupes spéciaux chargés du règlement des différends, si l'une des
conditions spécifiées dans l'article 6:2 n'était pas remplie, la mesure de sauvegarde devait êtrejugée comme n'étant pas justifiée.  Il était donc clair que, comme il n'y avait pas eu
accroissement des importations totales du produit concerné, la première condition essentielle
pour prendre une mesure de sauvegarde aux termes de l'article 6:2 n'avait pas été remplie,
moins encore les prescriptions de l'article 6:11 relatives aux circonstances tout à fait
inhabituelles et critiques.  De l'avis du Pakistan, les problèmes de la branche de productionargentine, s'ils existaient, avaient un caractère structurel et résultaient de facteurs autres que
les importations.  Il était aussi de la pratique de l'OSpT de décider qu'une mesure n'était pas
justifiée s'il n'avait pas été dûment démontré que la branche de production en question avait
subi un préjudice du fait de quantités accrues des importations totales des produits.  Il
appartenait au pays prenant la mesure de démontrer, et dans ce cas particulier l'Argentine n'y
était parvenue, a) qu'il s'était produit un accroissement des importations et b) qu'il y avait eu
un lien de causalité entre ces importations et le préjudice allégué.  Il était clair en fait que lesproblèmes rencontrés par la branche de production argentine étaient dus à des facteurs autres
que les importations.  Pour ces raisons, les restrictions appliquées par l'Argentine à cette
catégorie de produits ne pouvaient se justifier au titre de l'ATV et, en conséquence, le
Pakistan demandait que l'OSpT recommande à l'Argentine de rapporter cette mesure.
26. Pour ce qui concernait la question de la comparabilité des données, l'OSpT a renouvelé les
observations formulées dans le paragraphe 20 ci-dessus et a décidé d'examiner les autres points
soulevés par le Pakistan dans le contexte de l'examen détaillé du préjudice grave invoqué par
l'Argentine.
27. L'OSpT a noté que, de l'avis du Pakistan, il ne s'était produit pratiquement aucun
accroissement des importations totales en Argentine et qu'une augmentation marginale de 0,1 pour
cent pouvait difficilement causer un préjudice grave à la branche nationale de production.  L'OSpT a
observé que les importations totales de l'Argentine avaient augmenté de plus de 1 400 tonnes en 1998
par rapport à 1997 (+17 pour cent) et s'élevaient à 9 658,5 tonnes.  D'après les renseignements fournis
conformément à l'article 6:7, au cours de la période allant de mai 1998 à avril 1999, les importationsG/TMB/R/61
Page 14
avaient augmenté d'un peu plus de 14 tonnes (0,15 pour cent) si on les comparait aux données
relatives à l'année civile 1998.  Le Pakistan, s'il mettait en doute d'un côté la comparabilité des deux
séries de données, et l'OSpT était d'accord avec lui sur ce point, semblait aussi, d'un autre côté, tirer
des conclusions en comparant les données relatives aux périodes allant de mai 1998 à avril 1999, et de
janvier à décembre 1998.  L'OSpT a de nouveau émis l'opinion que les deux données ne pouvaient
être comparées car elles se chevauchaient sur huit mois.  Il a aussi noté que, en réponse à ses
questions, l'Argentine avait présenté des données additionnelles comparant l'évolution de la situation
sur 12 mois glissants, c'est-à-dire entre la période allant de mai 1998 à avril 1999 et la période
antérieure correspondante.  L'OSpT était certes d'avis que son examen de la question devait se fonder
essentiellement sur les renseignements et les données présentés par l'Argentine quand elle avait
demandé l'ouverture de consultations avec le Pakistan, mais il pouvait être noté que les
renseignements complémentaires confirmaient que les importations faites par l'Argentine au cours dela période la plus récente, c'est-à-dire entre mai 1998 et avril 1999, avaient de nouveau augmenté de
10 pour cent par comparaison avec la période allant de mai 1997 à avril 1998.  Concernant l'évolution
depuis 1995, il était possible d'observer
9 que les importations avaient augmenté de plus de
3 191 tonnes entre 1996 et 1997 (+63,4 pour cent), et que le chiffre correspondant pour 1996/1995
était d'environ 1 850 tonnes (+58,0 pour cent).  L'OSpT a noté que depuis 1998 le rythmed'accroissement des importations avait commencé à se ralentir, mais qu'il y avait eu augmentation de
la quantité des importations totales au cours de la période pour laquelle des données comparables
avaient été fournies et que cette tendance s'était poursuivie après 1995.  L'OSpT devait donc examiner
la question de savoir si l'Argentine avait réussi à démontrer que l'accroissement des importations de
produits de la catégorie 613/617/627 avait causé un préjudice grave à la branche nationale deproduction fabriquant des produits similaires et/ou directement concurrents.
28. En commençant son examen de l'effet possible de l'augmentation des importations sur la
situation de la branche nationale de production, tel qu'il ressortait des modifications des variables
économiques énumérées à l'article 6:3 ainsi que d'autres indicateurs fournis par l'Argentine, l'OSpT a
rappelé qu'il avait déjà procédé à un examen détaillé de ce genre quand il avait examiné, sur la basedes mêmes renseignements factuels, la mesure de sauvegarde appliquée par l'Argentine aux
importations de produits de la catégorie 613/617/627 en provenance du Brésil.  L'analyse de l'OSpT
était décrite dans les paragraphes 30 à 34 du G/TMB/R/58.  Dans son analyse des variables citées
dans l'article 6:3, décrite dans les paragraphes 29 à 36 ci-après, l'OSpT a gardé présentes à l'esprit les
observations et l'analyse susmentionnées.
29. Par rapport à 1997, la production nationale ava it chuté de 1 325 tonnes (-10 pour cent) en
1998, cependant que les importations avaient augmenté de plus 1 400 tonnes (+17 pour cent).  Si l'onconsidérait l'évolution des périodes précédentes, la production de 1997 avait augmenté de 290 tonnes
(+2,5 pour cent) tandis que les importations avaient augmenté de 3 191 tonnes (+63,4 pour cent) et
que la consommation apparente avait elle aussi augmenté de 3 453 tonnes (+21 pour cent).  En 1996,
la production avait baissé de 875 tonnes (-7 pour cent), cependant que les importations augmentaient
d'approximativement 1 850 tonnes (+58 pour cent) et que la consommation apparente augmentait de1 026 tonnes (+7 pour cent).  Cela pouvait aussi indiquer que les difficultés rencontrées par la branche
nationale de production avaient déjà commencé avant la période la plus récente.  La productivité
(calculée en tant que production nationale par personne employée) était restée pratiquement stable
en 1998 par rapport à l'année précédente.  Sa progression avait été de plus de 6 pour cent en 1996 et
avait été suivie d'une nouvelle augmentation de 4 pour cent en 1997.  L'OSpT notait que, d'aprèsl'Argentine et comme le montraient les renseignem ents factuels fournis, "l'augmentation régulière de
la productivité ... avait été obtenue grâce à l'investissement".  Par comparaison avec les périodes
antérieures, la capacité de production avait diminué de 1 530 tonnes en 1996, de 470 tonnes en 1997
et de 300 tonnes en 1998.  De ce fait aussi, l'utilisation de la capacité était restée stable, quoique
                                                     
9 Voir aussi G/TMB/R/58, paragraphe 28.G/TMB/R/61
Page 15
relativement faible, au cours de la période allant de 1995 à 1996 (71 et 72 pour cent respectivement),
puis était montée à 76 pour cent en 1997.  Toutefois, le taux d'utilisation était tombé à 69 pour cent
en 1998 et à 62 pour cent sur la période de mai 1998 à avril 1999, ce qui pouvait être le signe de
graves difficultés.
30. Les stocks de produits finis avaient augmenté d'environ 285 tonnes (+14 pour cent) en 1998 et
d'environ 390 tonnes entre mai 1998 et avril 1999, soit approximativement 22 et 29 pour cent
respectivement de la production intérieure totale des périodes correspondantes, périodes durant
lesquelles cependant la production avait sensiblement baissé.  Comme l'avait déjà indiqué l'OSpT, les
stocks avaient accusé depuis 1995 une tendance à la hausse, représentant 16 pour cent du volume de
la production intérieure en 1995 et en 1996 également, et 17 pour cent en 1997.  Il semblait que le
niveau des stocks avait déjà été relativement élevé en 1995, ce qui indiquait que certaines des
difficultés rencontrées par la branche nationale de production étaient déjà visibles au début de lapériode faisant l'objet de l'enquête menée par les autorités argentines.  La tendance à une grave
détérioration observée en 1998 et de mai 1998 à avril 1999 montrait cependant que la situation du
secteur avait récemment sensiblement empiré.
31. La consommation apparente a augmenté de 0,4 pour cent en 1998 par rapport à 1997
(+90,7 tonnes) or, pendant la période antérieure à 1998, elle avait substantiellement progressé(+1 026 tonnes en 1996 et +3 453 tonnes en 1997 par rapport aux années antérieures respectives).
Suite à des modifications de la production, de la consommation et des importations, la part
représentée par les importations dans la consommation apparente accusait une forte tendance à la
hausse:  environ 20 pour cent en 1995, 30 pour cent en 1996, 41 pour cent en 1997, 48 pour cent
en 1998 et 50 pour cent de mai 1998 à avril 1999.  Comme les exportations avaient représenté, tout aulong de la période analysée, moins de 1 pour cent de la production et, par conséquent, n'avaient eu
pratiquement aucun effet sur l'évolution qui avait caractérisé la branche nationale de production, ces
chiffres et cette tendance indiquaient que les importations avaient substantiellement augmenté, au
détriment de la production intérieure.
32. Entre 1995 et 1997, les salaires moyens avaient fluctué dans une fourchette restreinte:  une
diminution de 3 pour cent en 1996 avait été suivie d'une augmentation de 5 pour cent en 1997.  Les
salaires moyens avaient baissé de 2 pour cent en 1998, puis de manière importante de mai 1998 à
avril 1999.  On n'avait aucune indication concernant l'effet que la facture salariale avait exercé sur les
pertes d'emplois ou sur la compétitivité générale du secteur.  L'emploi avait reculé de 11 pour cent
en 1998 et il semblait que cette tendance à la baisse se fût accélérée au cours de la période la plus
récente.  Cette évolution avait été précédée de baisses annuelles de 2 pour cent en 1997, et de 12 pour
cent en 1996.  La forte chute de 1996 pouvait peut-être s'expliquer en partie par l'impact desinvestissements réalisés, à la suite desquels la productivité avait augmenté de 6 pour cent sur la même
période, mais cela ne pouvait s'appliquer à la période commençant en 1998, où la productivité était
restée essentiellement stable.  L'OSpT a pris note de l'argument avancé par le Pakistan selon lequel,
une partie du secteur argentin étant verticalement intégrée, le recul de l'emploi pouvait avoir été dû à
des déplacements entre segments de la production au sein des mêmes entreprises.  L'Organe a observéà cet égard que si, en théorie, une telle hypothèse ne pouvait être réfutée, elle n'était pas étayée par des
preuves suffisantes.  Répondant à des questions posées par l'OSpT, le représentant de l'Argentine a
indiqué que deux sociétés avaient déplacé une partie de leur production de cette catégorie vers celle
de produits de la catégorie 313/317, mais il pouvait être constaté que l'emploi dans cette dernière
catégorie avait également diminué (de 10,7 pour cent) en 1998 et que cette tendance semblait s'êtrepoursuivie au cours de la période la plus récente.  En outre, l'emploi dans le secteur plus large
fabriquant des produits des cinq catégories de produits soumises aux mesures de sauvegarde avait
reculé d'un peu plus de 10 pour cent en 1998 par rapport à 1997, ce qui indiquait que la baisse de
l'emploi dans un segment ne pouvait résulter du déploiement d'un plus grand nombre de travailleurs
vers d'autres segments de production.G/TMB/R/61
Page 16
33. Les prix intérieurs moyens des produits de la catégorie 613/617/627 avaient enregistré une
tendance continue à la baisse:  une baisse de 4,4 pour cent en 1996 avait été suivie d'autres baisses au
cours des périodes ultérieures (10,1 pour cent en 1997 et 12 pour cent en 1998).  L'OSpT a pris note
de l'explication fournie par l'Argentine d'après laquelle "cette tendance résultait de la nécessité pour le
producteur intérieur d'adapter ses prix à ceux de la concurrence étrangère afin de contrer les bas prixauxquels les importations étaient admises".  Compte tenu de ce que l'Argentine n'avait pas
communiqué de prix moyens des importations, l'OSpT ne pouvait évaluer pleinement la validité de
cette affirmation.  Il était néanmoins probable que le volume accru des importations pouvait exercer
une pression à la baisse sur le niveau des prix pratiqués sur le marché argentin, particulièrement au
cours de la période la plus récente.  D'autres facteurs, comme la productivité accrue, pouvaient peut-
être aussi expliquer la baisse des prix enregistrée pour les années 1996 et 1997, mais leur impact, s'il
existait, semblait avoir été moins évident en 1998.
34. Concernant les investissements et les profits, l'OSpT a rappelé qu'il avait précédemment
déclaré que "les données relatives aux investissements (qui ne pouvaient être attribuées à des
catégories de produits spécifiques, mais concernaient l'ensemble du secteur) semblaient confirmer que
le premier objectif du secteur avait été d'accroître la productivité plutôt que de développer la capacité
de production.  Pour ce qui était des profits, les renseignements donnés avaient montré qu'ils variaientd'une entreprise à l'autre et que, par conséquent, il n'était pas possible d'en tirer des conclusions
significatives pour l'examen du cas considéré
10".  L'OSpT a pris note de l'observation du Pakistan
selon laquelle l'Argentine n'avait pas fourni de renseignements par catégorie concernant ces deux
variables.  Dans ce contexte, le Pakistan a rappelé les conclusions d'un groupe spécial chargé du
règlement d'un différend11 d'après lesquelles "au minimum, il faut que le Membre importateur soit en
mesure de démontrer qu'il s'est interrogé sur la pertinence de chacun des facteurs énumérés à
l'article 6:3 de l'ATV".  L'Organe a noté que l'Argentine avait fourni des informations par catégorie
pour ce qui concernait neuf des onze variables énumérées à l'article 6:3 et, en outre, avait fourni des
renseignements spécifiques concernant deux autres indicateurs également (voir paragraphes 35 et 36
ci-après).  De même, on ne pouvait pas dire que l'Argentine n'avait pas du tout pris en compte lesinvestissements et les profits.  L'Argentine avait expliqué, dans les renseignements factuels que,
comme ces indications étaient propres aux entreprises et par conséquent difficiles à attribuer à un
secteur spécifique, les renseignements relatifs aux investissements et aux profits avaient été fournis à
un niveau d'agrégation plus élevé.  L'OSpT n'a pa s trouvé cette explication déraisonnable, et d'autant
moins déraisonnable que les données agrégées ne semblaient pas être en contradiction avec les
renseignements fournis par catégorie pour les autres variables.
35. Comme une partie du secteur national était intégrée verticalement, l'Argentine a fourni aussi
des renseignements concernant l'"autoconsommation" de la branche de production des produits de la
catégorie 613/617/627.  Le ratio de l'autoconsomma tion de la branche de production nationale dans la
production totale était resté relativement stable au cours de la période allant de 1996 à 1998, ce qui
indiquait que les fabricants eux-mêmes avaient utilisé un peu moins de la moitié de la production
totale pour une transformation ultérieure.  En 1998, l'autoconsommation de la branche nationale deproduction avait chuté de plus de 630 tonnes, ce qui correspondait approximativement à la moitié de
la baisse de la production intérieure totale.  Sur la base des renseignements disponibles, l'OSpT ne
pouvait dégager de conclusions concernant la (les) cause(s) de l'important fléchissement des données
susmentionnées.  Celui-ci pouvait peut-être s'expliquer par une éventuelle réduction de la production
de marchandises pour lesquelles les produits de la catégorie 613/617/627 étaient des produits avals,mais, comme la consommation totale des tissus en question n'avait pas diminué, cela pouvait tout
aussi bien vouloir dire que la branche de production intégrée n'avait pas été en mesure de
                                                     
10 Voir G/TMB/R/58, paragraphe 34.
11 Voir WT/DS33/R.G/TMB/R/61
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concurrencer les importations à plus bas prix et avait été de plus en plus obligée de s'en servir dans ses
opérations de fabrication.
36. L'écoulement de la production intérieure sur le marché national avait baissé assez
régulièrement depuis 1996 et le recul était devenu appréciable en 1998 (-787 tonnes, soit une baisse
de 13 pour cent), alors que la consommation apparente était restée presque stable.
37. Sur la base de l'examen détaillé décrit dans les paragraphes 28 à 36 ci-dessus, l'OSpT a conclu
que la branche de production argentine fabriquant des produits de la catégorie 613/617/627 avait
souffert de développements défavorables et que les difficultés rencontrées ne semblaient pas
terminées.
38. L'OSpT a rappelé qu'il avait déjà déclaré, dans le rapport qu'il avait adopté après l'examen des
mesures de sauvegarde appliquées aux importati ons en provenance du Brésil, ceci:  "on pouvait
avancer que les données relatives à la production, aux ventes, aux importations et aux prix montraientque l'accroissement en quantité des importations avait porté un préjudice grave, tandis que les autres
indicateurs ne confirmaient ni n'infirmaient cette conclusion.  Si l'on poursuivait ce raisonnement,
l'accroissement régulier et important du volume total des produits importés, dont le niveau de prix
était en moyenne inférieur à celui des prix nationaux, avait entraîné des tensions importantes et des
difficultés pour les fabricants nationaux de produits similaires et/ou directement concurrentiels.  Laproduction intérieure avait chuté au cours de la période la plus récente;  les ventes intérieures de la
production nationale étaient en baisse, tant en termes absolus qu'en pourcentage de la production;  les
stocks avaient augmenté et, de ce fait, la part de marché des produits importés s'était considérablement
accrue.  Les fabricants nationaux avaient essayé de s'ajuster à ces circonstances, particulièrement en
réduisant leurs capacités de production et peut-être aussi en faisant des investissements.  Cela avaitentraîné quelques résultats positifs, tels que l'augmentation de la productivité moyenne.  Toutefois,
ces efforts ne semblaient pas suffisants pour mettre fin aux tendances négatives que subissaient les
fabricants nationaux."
12
39. En procédant à une évaluation globale de la situation de la branche nationale de production
telle qu'elle ressortait des modifications des différentes variables économiques, l'OSpT a été de l'avisque le présent examen corroborait l'évaluation susmentionnée.  En outre, l'Organe a noté que certaines
des difficultés de la branche nationale de production avaient commencé avant la période débutant en
janvier 1998.  La branche de production avait déjà connu quelques faiblesses en termes de
compétitivité en 1995 et 1996, comme le démontraient le niveau relativement élevé des stocks et la
chute appréciable de production en 1996, cela malgré un important renforcement de la demande et de
la consommation.  Il semblait à l'OSpT que les producteurs argentins avaient essayé de réagir à ces
circonstances défavorables en ajustant leur capacité et, en particulier, en réalisant des investissementsvisant à améliorer les installations de production.  Ces efforts d'ajustement avaient produit des
résultats momentanés, comme le montrait une légère tendance à l'augmentation de la production
en 1997, malgré la poursuite de la croissance dynamique des importations.  Toutefois, le secteur
n'avait pas été en mesure de tirer réellement parti du substantiel renforcement du marché intérieur et la
reprise visiblement fragile de la production intérieure avait nettement rechuté cependant que lesimportations augmentaient encore, s'assurant près de la moitié du marché.  Les tendances ci-dessus
ont indiqué à l'OSpT que, même si un ajustement était en cours dans le secteur argentin produisant ces
produits, il n'avait pas encore été à même de produire des résultats plus durables.
40. L'OSpT a pris note de l'explication de l'Argentine selon laquelle les difficultés rencontrées par
les producteurs nationaux au cours de la période la plus récente n'avaient pas été dues à des facteurstels que des changements technologiques ou des modifications des préférences des consommateurs.
                                                     
12 Voir G/TMB/R/58, paragraphe 36.G/TMB/R/61
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41. L'OSpT a rappelé que, lors de son examen de la mesure de sauvegarde appliquée aux
importations de ces produits en provenance du Brésil, il avait provisoirement conclu que les
difficultés rencontrées par la branche de production en Argentine pouvaient s'expliquer par de
multiples raisons se renforçant mutuellement, ces raisons pouvant être les suivantes:
a) un préjudice grave potentiel causé par un accroissement des quantités importées;
b) des difficultés de nature structurelle;
c) d'éventuelles décisions de gestion prises par la branche de production intégrée,
comme un déplacement de la production vers d'autres lignes, ou la réduction de la
demande de produits transformés, pour lesquelles les produits de la
catégorie 613/617/627 constituaient un intrant;
d) une contraction générale de l'économie résultant d'une récession.
42. Pour aboutir à une conclusion définitive sur la question de savoir si les importations avaient
été la cause principale des difficultés du secteur, l'OSpT a décidé de poursuivre sa réflexion sur les
arguments avancés dans les alinéas b) à d) ci-dessus.
43. Il était peut-être vrai que, tout récemment, les signes d'une contraction générale de l'économie
argentine résultant d'une récession étaient apparus, mais la question restait posée de savoir si cette
conjoncture pouvait ou non expliquer les difficultés rencontrées par ce secteur particulier.  On pouvaitsupposer que, quand l'économie se contracte, la consommation, la production et aussi les importations
ont tendance à baisser et, si les importations diminuent, il n'est pas possible de démontrer qu'il y a eu
préjudice grave au sens de l'article 6.  Or, dans le cas présent, la consommation était restée
relativement stable et la production avait fortement chuté, tandis que les importations avaient continué
d'augmenter.  On pouvait donc conclure que la récession touchant l'économie de l'Argentine nepouvait expliquer les difficultés rencontrées par la branche nationale de production fabriquant les
produits de la catégorie 613/617/627.  Quant à d'éventuelles difficultés de nature structurelle on ne
pouvait exclure qu'elles pouvaient exister.  Sur la base des renseignements disponibles, la nature de
telles difficultés, si elles existaient, ne pouvait être définie de manière plus précise.  L'OSpT notait
aussi que, en réaction à ces problèmes, peut-être aussi de nature structurelle, la branche argentine deproduction avait déjà fait des efforts pour s'ajuster mais que la croissance continue des importations
n'avait pas permis jusqu'ici de réaliser un renversement plus durable des tendances défavorables.
Revenant sur la question de l'impact d'éventuelles décisions commerciales prises par l'industrie
intégrée, l'OSpT a rappelé qu'il avait déjà traité de cette question quand il avait examiné l'effet sur
l'emploi, si effet il y avait, d'un éventuel déplacement de la production de produits de la
catégorie 613/617/627 vers la production d'autres marchandises et n'avait rien trouvé qui pût le
confirmer (voir paragraphe 32 ci-dessus).  Une analyse des renseignements et des données relativesaux cinq catégories de produits faisant l'objet des mesures de sauvegarde provisoires ne permettait
pas, de l'avis de l'OSpT, de conclure qu'un éventuel déplacement de la production vers ces produits
expliquait les difficultés rencontrées par la branche de production fabriquant les produits de la
catégorie 613, 617/627, d'autant que la production totale des cinq catégories en question avait diminué
de plus de 10 pour cent en 1998 par rapport à 1997.  De même, rien ne permettait de suggérer qu'unpossible déplacement vers la production de marchandises autres que celles qui faisaient l'objet des
mesures de sauvegarde provisoires pouvait être tenu pour responsable de la situation générale de la
branche nationale de production de cette catégorie de produits.
44. Sur la base des considérations ci-dessus, l'OSpT a abouti à la conclusion que les difficultés
identifiées au sujet de la branche nationale de production des produits de la catégorie 613/617/627avaient été liées à l'accroissement des quantités importées.  L'OSpT a donc déterminé, conformément
à l'article 6:2 et 6:3, que l'accroissement des importations de produits de cette catégorie avait causé unG/TMB/R/61
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préjudice grave à la branche nationale de production fabriquant des produits similaires et/ou
directement concurrentiels.
45. L'OSpT est passé ensuite à l'examen de la détermination faite par l'Argentine selon laquelle le
préjudice grave causé par l'accroissement des importations totales de produits de la
catégorie 613/617/627 pouvait être attribué, entre autres, aux importations en provenance du Pakistan.
46. Le représentant de l'Argentine a déclaré notamment ce qui suit:
Des données communiquées sur la situation du marché, il ressortait que les importations en
provenance du Pakistan avaient enregistré, de 1995 à 1998, une tendance à la hausse se
traduisant par un accroissement de 387 pour cent.  Au cours de la période de mai 1998 à
avril 1999, les importations en provenance du Pakistan avaient représenté près de 52 pour
cent des importations totales de l'Argentine.  Des données supplémentaires fournies par
l'Argentine en réponse à une question posée par l'OSpT, il pouvait aussi être constaté que lesimportations de cette catégorie en provenance du Pakistan avaient augmenté de 27 pour cent
entre la période mai 1997-avril 1998 et la période mai 1998-avril 1999, et représenté 52 pour
cent de la production intérieure argentine pour cette période.  La part occupée par le Pakistan
dans les importations totales de produits de la catégorie 613/617/627 sur la période de
mai 1998 à avril 1999 s'établissait à 52 pour cent, contre 28 pour cent pour la Chine et 5 pourcent pour le Brésil.  D'autre part, la part de la consommation intérieure apparente détenue par
les importations en provenance du Pakistan était passée de 6 pour cent en 1995 à 23 pour cent
en 1998, et à 26 pour cent au cours de la période allant de mai 1998 à avril 1999.  Il n'y avait
aucune différence entre les produits fabriqués en Argentine et ceux qui étaient importés du
Pakistan, sauf pour ce qui concernait les prix, les prix pakistanais étant en moyenne de10 pour cent inférieurs aux prix intérieurs argentins.  Le prix intérieur moyen et le prix moyen
des produits importés n'avaient cessé l'un et l'autre de descendre de 1995 à avril 1999.  Pour
toutes ces raisons, l'Argentine avait jugé que le préjudice grave subi par la branche argentine
de production des produits de la catégorie 613/617/627 pouvait être attribué aux importations
en provenance du Pakistan.
47. Le représentant du Pakistan a, entre autres, déclaré ce qui suit:
- Les produits en question n'étaient pas importés en Argentine en quantités
suffisamment accrues pour causer un préjudice grave à la branche nationale de
production de produits similaires.
- Les renseignements présentés par l'Argentine ne portaient que sur 42 pour cent de sa
branche nationale de production et, même s'il avait été prétendu que ces 42 pour cent
représentaient l'ensemble du secteur, l'OSpT était arrivé, dans le passé, à la conclusion
que cette allégation ne pouvait se soutenir et que des renseignements partiels ne
pouvaient être considérés comme représentatifs de l'ensemble du secteur national
concerné.
- Aucun renseignement n'avait été fourni au titre de l'article 6:16.- Les prix des importations en provenance du Pakistan avaient été beaucoup plus élevés
que ceux de produits d'autres provenances comme le Brésil.  Le Pakistan estimaitdonc que ces produits importés n'étaient pas similaires.
- Même si la consommation apparente avait été régulièrement à la hausse, la branche de
production de l'Argentine n'avait pas accru sa capacité de production, ce qui montrait
qu'elle avait délibérément décidé de passer à d'autres lignes de produits, produits quiG/TMB/R/61
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n'étaient pas inclus dans les informations sur la situation du marché.  Comme la
branche nationale de production n'était pas en état de répondre à la croissance de la
demande, il ne pouvait être prétendu que les importations, y compris celles en
provenance du Pakistan, causaient quelque dommage à la branche de production de
l'Argentine.
- Le Pakistan escomptait que, compte tenu de l'avis et de la pratique de l'OSpT ainsi
que de ceux des groupes spéciaux de règlement des différends, l'OSpT reverrait cette
affaire de manière compatible avec les normes et paramètres déjà établis.
48. L'OSpT a rappelé que, aux termes de l'article 6:4, "le ou les Membres auxquels est imputé le
préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave, visé aux paragraphes 2 et 3 [de l'article 6],seront identifiés sur la base d'un accroissement brusque et substantiel, effectif ou imminent, des
importations en provenance dudit ou desdits Membres pris individuellement, et sur la base du niveau
des importations par rapport aux importations en provenance d'autres sources, de la part de marché,
ainsi que des prix à l'importation et des prix intérieurs à un stade comparable de la transaction
commerciale;  aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs, ne constitueranécessairement une base de jugement déterminant".  L'OSpT a été de l'avis que certains des arguments
avancés par le Pakistan (voir paragraphe 47 ci-dessus) n'étaient pas pleinement pertinents dans le
contexte de l'examen relatif à l'attribution du préjudice grave aux importations au sens de l'article 6:4.
Quant à la question de savoir si les renseignements fournis par l'Argentine ne se rapportaient qu'à
42 pour cent de sa branche nationale de production ou à 100 pour cent de cette dernière, l'OSpT arappelé qu'il avait déjà traité de cette question (paragraphe 19 ci-dessus).  Concernant l'observation
selon laquelle la branche argentine de production n'avait pas augmenté sa capacité, malgré
l'accroissement régulier de la consommation, l'OSpT a noté qu'il en avait déjà été question à propos
des variables économiques énumérées à l'article 6:3, et notamment de la capacité, de l'utilisation de la
capacité et de la consommation apparente, à un stade antérieur.  L'OSpT ne pouvait souscrire à uneaffirmation selon laquelle, si la capacité de  production n'était pas augmentée pour répondre à
l'accroissement de la consommation, il ne pouvait être démontré que des importations accrues
pouvaient causer un préjudice grave à la branche nationale de production.  Si l'Argentine avait décidé,
contrairement à ce qu'elle avait fait, d'accroître la capacité de production, les problèmes identifiés
concernant sa branche nationale de production, s'en seraient trouvés aggravés.  Enfin, pour ce qui
concernait l'éventuel déplacement en direction d'autres lignes de production, incluant peut-être des
produits ne faisant pas l'objet des mesures de sauvegarde, l'OSpT a renvoyé à ce qu'il en avait dit auparagraphe 43 ci-dessus.
49. Concernant les importations en provenance du Pakistan, l'OSpT a observé qu'elles avaient
augmenté de manière importante en 1998 par comparaison avec l'année précédente (passant de
3 218 tonnes à 4 745 tonnes, soit +47 pour cent) et qu'il ne semblait pas que cette tendance se fût
renversée pendant la période la plus récente.  À partir de 1996, la progression avait été notable:+376 tonnes en 1996 et +1 868 tonnes en 1997.  L'OSpT était de l'avis que les importations de
l'Argentine en provenance du Pakistan avaient augmenté de manière brusque et substantielle.  La part
des importations en provenance du Pakistan dans les importations totales avait connu une croissance
substantielle:  27 pour cent en 1996, 39 pour cent en 1997, 49 pour cent en 1998.  Elles avaient
conquis une part de plus en plus importante du marché intérieur en Argentine:  cette part dans laconsommation apparente avait été de 6 pour cent en 1995, de 8 pour cent en 1996, de 16 pour cent
en 1997, de 23 pour cent en 1998 et de 26 pour cent au cours de la période mai 1998-avril 1999.
Concernant les prix, il pouvait être observé que les prix intérieurs moyens en Argentine étaient restés,
sur toute la période analysée, plus élevés que les prix moyens des importations entrées du Pakistan.
L'OSpT a noté que le Pakistan, quand il comparait ses prix aux prix moyens des importations enprovenance du Brésil, était de l'avis que les produits en question n'étaient pas similaires.  L'OSpT
croyait comprendre que l'assertion du Pakistan était que les produits importés du Pakistan devaient
être de nature différente, comparés à ceux qui étaient importés du Brésil, car ils étaient plus coûteux,G/TMB/R/61
Page 21
et que, sinon, on ne pouvait s'expliquer pourquoi les importateurs argentins avaient décidé d'importer
du Pakistan et non d'accroître les importations de produits moins onéreux en provenance du Brésil.
L'OSpT a observé à cet égard qu'il pouvait y avoir d'autres explications possibles à un tel phénomène,
comme, par exemple, la non-disponibilité de quantités plus importantes de produits à importer du
Brésil.  L'OSpT était de l'avis que les différences de niveau des prix moyens de la productionargentine, des importations en provenance du Pakistan et des importations en provenance du Brésil
respectivement ne constituaient pas un motif suffisant pour mettre en question la "similitude" des
produits fabriqués par la branche de production de l'Argentine et de ceux importés du Pakistan.
50. Sur la base de cette analyse, l'OSpT a constaté qu'il s'était produit une augmentation brusque
et substantielle des importations en provenance du Pakistan et que ces importations détenaient une
part majoritaire des importations totales ainsi qu'une part croissante de la consommation apparente en
Argentine.  De même, le prix moyen des marchandises importées du Pakistan était inférieur au prixintérieur moyen pratiqué pour les produits argentins.  Rappelant que, aux termes de l'article 6:4, aucun
des facteurs énumérés ci-dessus, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs, ne constituait
nécessairement une base de jugement déterminante dans la décision d'imputer un préjudice grave à un
Membre, l'OSpT est parvenu à la conclusion globale que le préjudice grave causé à la branche
argentine de production des produits de la catégorie 613/617/627 pouvait être attribué, entre autres,aux importations en provenance du Pakistan.
51. L'OSpT a rappelé que la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de produits de la
catégorie 613/617/627 avait été prise à titre provisoire par l'Argentine, conformément aux dispositions
de l'article 6:11 qui stipule, notamment, que "dans des circonstances tout à fait inhabituelles et
critiques où un retard entraînerait un dommage difficilement réparable, des mesures prévues auparagraphe 10 pourront être prises à titre provisoire, à condition que la demande de consultations et la
notification à l'OSpT soient adressées dans un délai de cinq jours ouvrables au plus après leur
adoption".  Il a été rappelé aussi que, de l'avis du Pakistan, le fondement même du recours de
l'Argentine à cette disposition n'était pas valide (voir paragraphe 17 ci-dessus).
52. L'OSpT a rappelé qu'il avait déjà traité en détail la question du recours à l'article 6:11 lors de
l'examen de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations des mêmes produits en provenance
du Brésil.
13  À cette occasion, l'Organe avait déjà noté que le recours fait par l'Argentine à
l'article 6:11 n'était pas justifié.  Il a été rappelé, en particulier, que lors de son examen de la question
au titre de l'article 8:10  "L' OSpT a pris note de la déclaration de l'Argentine, à savoir qu'elle avait
adopté une position prudente et que l'évolution des importations totales "aurait pleinement justifié
qu'elle prenne des mesures plus tôt conformément à [l'article 6]".  L'OSpT croyait comprendre que
cette déclaration tendait à justifier le recours aux dispositions de l'article 6:11 selon lesquelles il devaits'agir de "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage
difficilement réparable".  Il a fait observer que l'argument de l'Argentine selon lequel les
modifications des variables économiques s'étaient étalées sur plusieurs années était difficile à
concilier avec une disposition exigeant des "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques".  À cet
égard, l'OSpT restait d'avis que dans les cas où les dispositions de l'article 6:11 étaient invoquées, ons'attendait à ce que les éléments cités à l'article 6:2, 6:3 et 6:4 montrent de manière aussi peu ambiguë
que possible le caractère tout à fait inhabituel et critique des circonstances.  Il estimait que si ces
circonstances n'existaient pas, toute mesure prise au titre de l'article 6 devrait être précédée par des
consultations entre les parties".
53. Approfondissant cet aspect de la question lors du présent examen, l'OSpT a noté que
l'article 6:11 comprenait des éléments de procédure et des éléments de fond.  De l'avis de l'OSpT, les
                                                     
13 Voir G/TMB/R/58, paragraphes 41 à 45 et G/TMB/R/60, paragraphe 22.G/TMB/R/61
Page 22
règles de procédure, en particulier la notification de la mesure dans un délai bien défini, avaient été
respectées.  Quant aux éléments de fond, ils pouvaient être résumés comme suit:
- il faut démontrer qu'un produit particulier est importé sur le territoire d'un Membre en
quantités tellement accrues qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave
à la branche nationale produisant des produits semblables et/ou directementconcurrentiels.  Dans ce contexte, l'OSpT a noté que l'article 6 ne définissait qu'une
série de critères permettant de démontrer le préjudice grave et, par conséquent,
ceux-ci étaient les mêmes que l'on invoque l'article 6:10 ou l'article 6:11;
- en outre, le Membre invoquant le préjudice grave doit fournir des explications
susceptibles de convaincre le Membre touché par la mesure, ainsi que l'OSpT, de
l'existence de circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retardentraînerait un dommage difficilement réparable.
54. L'OSpT a rappelé que l'Argentine n'avait fourni, dans les renseignements factuels, aucune
explication des raisons pour lesquelles elle avait considéré que les circonstances étaient tout à fait
inhabituelles et critiques.  Par la suite, l'Arge ntine avait expliqué que l'évolution des importations
totales pouvait avoir, selon elle, pleinement justifié que soient prises plus tôt des mesures
conformément à l'article 6 et que les accroissements continus de telles importations pendant la période
analysée avaient créé une situation qui était du type décrit à l'article 6:11.  L'OSpT n'avait pas trouvé
cet argument convaincant.  Il a noté, entre autres choses, que le rythme d'accroissement des
importations totales semblait s'être ralenti depuis le début de 1999.  Les circonstances ne pouvaientdonc être tout à fait inhabituelles et critiques vu que certaines des difficultés rencontrées par la
branche de production avaient commencé plus tô t et que la situation, s'était, peut-être,
progressivement aggravée tout au long de la période analysée.
55. Compte tenu de ce qui précédait, l'OSpT restait d'avis que le recours de l'Argentine aux
procédures énoncées à l'article 6:11 n'avait pas été justifié.  Quant à savoir si un recours inapproprié àl'article 6:11 pouvait invalider ou non une mesure transitoire de sauvegarde cela, de l'avis de l'OSpT,
relevait d'une décision qui devait être prise au cas par cas, après examen de tous les éléments
pertinents.  Dans le cas présent, l'OSpT constatait d'une part, que le préjudice grave dû à des
importations accrues avait été démontré et qu'il pouvait être attribué, entre autres, aux importations en
provenance du Pakistan.  En outre, les règles de procédure de l'article 6:11 avaient été respectées.
D'autre part, l'examen détaillé de la détermination du préjudice grave ainsi que l'absence d'explication
convaincante aux termes de l'article 6:11 révélaient que le recours à ladite disposition, c'est-à-direl'application provisoire de la restriction sans qu'ait été épuisée la possibilité de consultations
antérieures, n'était pas justifié.  L'OSpT est cependant parvenu à la conclusion générale que, dans ce
cas particulier, le recours injustifié à l'article 6:11 - bien que constituant une faute importante - ne
devait pas pour autant conduire à la conclusion que la mesure de sauvegarde devait être rejetée.
Conclusions et recommandations
a) Catégories 218, 219/220, 224 et 313/317
56. L'OSpT a rappelé ses précédentes conclusions selon lesquelles l'Argentine n'avait pas
démontré que les produits des catégories 218, 219/ 220, 224 et 313/317 étaient importés en Argentine
à l'époque où elle avait décidé de leur appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux
dispositions de l'article 6:11, en quantités tellement accrues qu'ils causaient un préjudice grave à la
branche nationale de production fabriquant des produits semblables et/ou directement concurrents.
L'OSpT a donc recommandé que l'Argentine rapporte les mesures de sauvegarde provisoires
appliquées aux importations de ces produits en provenance du Pakistan.G/TMB/R/61
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b) Catégorie 613/617/627
57. Sur la base de son examen détaillé, l'OSpT a conclu qu'il avait été démontré que les produits
de la catégorie 613/617/627 étaient importés en Argentine, à l'époque où l'Argentine avait décidé
d'introduire une mesure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article 6:11, en quantitéstellement accrues qu'ils causaient un préjudice grave à sa branche de production nationale fabriquant
des produits semblables et/ou directement concurrents.  L'OSpT a constaté aussi que le préjudice
grave causé à la branche de production argentine pouvait être imputé, entre autres, aux importations
accrues en provenance du Pakistan.
58. L'OSpT a noté cependant que la branche argentine de production fabriquant des produits de la
catégorie 613/617/627 avait déjà commencé à réaliser des ajustements et que ces efforts avaient déjà
produit des résultats temporaires, comme un léger accroissement de la production en 1997.  L'OSpTétait désormais d'avis qu'une durée plus courte que le délai maximum envisagé dans l'article 6:12 a)
semblait suffisante pour que la branche argentine de production s'ajuste.
59. L'OSpT a donc recommandé que l'Argentine rapporte dès le 31 janvier 2001 la mesure
transitoire de sauvegarde appliquée aux importations en provenance du Pakistan des produits de la
catégorie 613/617/627.
Notifications au titre de l'article 3:3 de l'ATV
60. L'OSpT a examiné une notification reçue, pour information, des Communautés européennes
au titre de l'article 3:3, concernant des modifications qu'il a été convenu d'apporter aux seuils de
consultation maintenus avec l'Égypte pour deux catégories de produits.  D'après cette notification,comme ces seuils de consultation ont été adoptés dans le cadre d'un accord commercial préférentiel
avec l'Égypte, les modifications convenues touchant les seuils de consultation fixés pour 2000 et 2001
ont été notifiées au titre de l'article XXIV de l'Accord du GATT.  L'OSpT a pris note de cette
notification (G/TMB/N/348).
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