. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/28
21 janvier 2002
(02-0275)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:           
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Ministère de l'intérieur
Direction générale de la Police du Royaume
Rue Royale 56
B-1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 500 24 95
Téléfax: +32 2 500 25 29
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules de transport de valeurs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté royal relatif aux
spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de valeurs utilisés parles entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage.
6. Teneur:   Les véhicules de transport de valeurs doivent être homologués par le Ministère de
l'intérieur, après avis de la Commission relative au transport de valeurs.  Le présent arrêté
précise la procédure à suivre pour l'obtention d'une homologation.  Le véhicule de transport
de valeurs devra présenter pour des raisons de sécurité certaines spécificités techniques.  Le
Ministre de l'intérieur prendra, après avis motivé de la Commission de transport protégé,
une décision sur la base de laquelle il attribue ou non une attestation d'homologation.L'attention est notamment portée sur l'article 11, paragraphe 2, du projet qui comprend le
principe de reconnaissance mutuelle des homologations étrangères "équivalentes".
Le présent projet d'arrêté royal intègre les dispositions de l'Arrêté royal du 28 février 1997
relatif aux spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de fonds
utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage.G/TBT/N/BEL/28
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Un certain nombre de dispositions ont toutefois été affinées par rapport à l'arrêté royal
précédent.  Les modifications intervenues dans l'arrêté royal concernent principalement les
normes de blindage des véhicules, leurs spécificités techniques, les inscriptions qui y sont
apposées, et la possibilité pour le Ministère de l'intérieur de faire contrôler la conformité
d'un véhicule de transport de valeurs avec les dispositions de l'arrêté royal.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Pour la protection des transports de valeurs, les autorités belges font le choix d'une stratégie
qui doit avant tout être dissuasive et doit rendre, pour les auteurs, chaque attaque sur des
transports de valeurs plus difficiles.  Dans le but d'améliorer la protection des transporteurs
et de diminuer le risque d'attaque sur les véhicules de transport de valeurs, il importe que
ces derniers soient construits et équipés en fonction du risque inhérent à chaque type de
transport de valeurs et en tenant compte de spécificités techniques permettant d'assurer une
sécurité optimale dans chaque cas d'espèce.
C'est dans ce but que les autorités belges ont défini des spécificités techniques propres à
chaque type de véhicule de transport de valeurs.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: