RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/VEN/2
26 octobre 2000
(00-4456)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TI TRE DE L'ARTICLE 12.1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 à la
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA2
La Mission permanente de la République bolivarienne du Venezuela a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 17 octobre 2000.
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1 G/SG/Q2/VEN/1.
2 G/SG/N/6/VEN/3.G/SG/Q2/VEN/2
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Réponses du Venezuela aux questions posées par les Communautés européennes
au sujet de l'enquête sur les mesures de sauvegarde relatives
 aux importations de pneumatiques
Question
a) Le Venezuela peut-il fournir des détails sur la procédure suivie dans l'enquête en matière de
sauvegardes en cours, en particulier sur les modalités de participation à l'enquête et sur la date ou les
échéances fixées pour les auditions, les communications écrites, la divulgation des déterminations de
l'existence d'un dommage et l'adoption de mesures provisoires ou définitives?
Introduction
L'enquête menée par le Venezuela sur les mesures de sauvegarde relatives aux importations
de pneumatiques a été ouverte en application de la Décision n° ST-S-AP003/00 publiée dans le
numéro spécial 5.452 du Journal officiel en date du 24 mars 2000, à la suite de la demande formuléepar la totalité des producteurs nationaux de produits similaires.  Cette enquête a été ouverte
conformément au Décret-loi sur les mesures de sauvegarde et aux dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC.  L'enquête, une fois ouverte, a été notifiée à toutes les parties intéressées
- exportateurs et/ou producteurs étrangers du produit, producteurs nationaux, importateurs et
diplomates représentant les pays exportateurs concernés.  Le produit qui fait l'objet de l'enquête est lesuivant:  "pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme (y
compris les voitures du type "break" et les voitures de course)" qui entrent au Venezuela sous la
position tarifaire 4011.10.00 du Tarif douanier de ce pays.
Participation des parties intéressées
Conformément aux dispositions de l'article 25 du Décret-loi sur les mesures de sauvegarde, le
requérant, les importateurs, exportateurs et producteurs étrangers, les gouvernements des pays
concernés et tous les intéressés peuvent présenter par écrit leurs arguments et leurs éléments de preuve
au cours de l'enquête.  Par ailleurs, l'article 26 dudit décret dispose que les personnes susmentionnées
ou leurs représentants légaux respectifs dûment accrédités, auront accès à tous les renseignements
fournis à l'autorité, à l'exception de ceux qui auront été déclarés confidentiels.  Ainsi, les partiesintéressées peuvent présenter tout au long de l'enquête, sans limitation aucune de temps, les
informations, arguments et éléments de preuve qu'elles estiment pertinents.  Soulignons également
qu'il n'y a aucune condition ou formalité à remplir pour devenir partie à l'enquête:  il suffit d'exprimer
et de démontrer son intérêt.
Auditions
En ce qui concerne la tenue des auditions publiques dans le cadre de la procédure, l'article 24
du Décret-loi sur les mesures de sauvegarde stipule expressément que des auditions publiques doivent
être tenues avec les parties intéressées pour permettre la confrontation des différentes thèses et desrépliques éventuelles.  L'audition publique n'a pas encore eu lieu mais elle est prévue,
approximativement, pour la dernière semaine d'août ou la première de septembre de cette année.  De
toute façon, la convocation des parties intéressées à l'audition leur parviendra suffisamment à
l'avance.
Déterminations préliminaires et mesures provisoires
En ce qui concerne la date limite pour parvenir à une détermination sur le bien-fondé des
mesures provisoires, l'article 30 du Décret-loi sur les mesures de sauvegarde fixe un délai de trenteG/SG/Q2/VEN/2
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(30) jours ouvrables pour parvenir à une détermination préliminaire sur le bien-fondé de ces mesures
et il appartient au Président de la République, le cas échéant, de décider ou non de leur mise en
application.
Déterminations définitives et mesures définitives
En ce qui concerne la date limite pour parvenir à une détermination définitive sur le
bien-fondé de mesures définitives, l'article 32 du Décret-loi sur les mesures de sauvegarde fixe un
délai de trois (3) mois, pouvant être prorogé d'un (1) mois, à compter du début de l'enquête pour
publier un rapport technique définitif sur l'existence du dommage et l'augmentation des importations.
Une fois le rapport définitif publié, les Ministres doivent formuler leurs recommandations au
Président de la République, qui décide dans un délai de 20 jours si les mesures définitives serontappliquées ou non.
Question
b) Le Venezuela peut-il fournir des statistiques relatives au volume et à la valeur des
importations totales du produit qui fait l'objet de l'enquête, effectuées au Venezuela depuis 1995, y
compris des données par pays exportateur?
Importations sous la position tarifaire 4011.10.00
1995
Exportateur Kg $EU
États-Unis 2 154 587 8 566 561,00
Colombie 546 367 1 818 164,00
Mexique 281 738 781 781,00
Brésil 138 264 458 712,00
Corée du Sud 118 014 362 973,00
France 31 735 174 305,00
Pays-Bas 25 407 89 904,00
Royaume-Uni 23 973 79 771,00
Allemagne 19 304 157 944,00
Espagne 14 786 47 800,00
Autres pays 46 145 184 939,00
TOTAL 3 400 320 12 722 854,00
Source:  Bureau central de statistique et d'informatique.G/SG/Q2/VEN/2
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Importations sous la position tarifaire 4011.10.00
1996
Exportateur Kg $EU
États-Unis 2 865 506 8 942 472,00
Colombie 724 479 2 176 277,00
Équateur 211 845 608 604,00
Corée du Sud 209 075 714 706,00
Autres pays 207 700 1 007 845,00
Brésil 115 528 310 326,00
Mexique 102 789 226 323,00
Japon 88 887 325 322,00
Argentine 59 671 199 618,00
Allemagne 47 668 398 697,00
Pérou 43 050 101 207,00
TOTAL 4 676 198 15 011 397,00
Source:  Bureau central de statistique et d'informatique.
Importations sous la position tarifaire 4011.10.00
1997
Exportateur Kg $EU
États-Unis 6 277 761 16 852 060,00
Colombie 2 638 646 8 613 901,00
Brésil 1 552 018 4 517 438,00
Corée du Sud 783 242 2 445 985,00
Mexique 447 323 1 227 781,00
Japon 189 901 876 153,00
Canada 73 791 194 064,00
Allemagne 67 865 356 864,00
Pérou 65 415 145 212,00
France 59 797 306 603,00
Autres pays 251 676 823 404,00
TOTAL 12 407 435 36 359 465,00
Source:  Bureau central de statistique et d'informatique.G/SG/Q2/VEN/2
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Importations sous la position tarifaire 4011.10.00
1998
Exportateur Kg US$
États-Unis 7 586 766 18 572 697,00
Colombie 1 783 905 5 433 105,00
Brésil 1 477 702 4 056 438,00
Corée du Sud 1 205 773 3 401 951,00
Japon 1 043 431 3 483 961,00
Mexique 605 641 1 483 555,00
Chine – Taïwan 272 747 231 481,00
Équateur 167 997 625 639,00
France 155 735 657 698,00
Allemagne 82 127 323 131,00
Autres pays 392 179 1 064 457,00
TOTAL 14 774 003 39 334 113,00
Source:  Bureau central de statistique et d'informatique.
Importations sous la position tarifaire 4011.10.00
1999
Exportateur Kg $EU
États-Unis 6 480 094 18 448 363,00
Colombie 2 534 171 7 711 684,00
Japon 2 379 930 7 972 011,00
Corée du Sud 1 992 548 5 531 252,00
France 1 068 656 4 353 594,00
Équateur 1 036 031 2 537 142,00
Brésil 1 010 176 2 829 845,00
Mexique 566 109 1 430 361,00
Pérou 546 905 1 145 365,00
Chine – Taïwan 178 076 391 346,00
Autres pays 603 757 2 492 785,00
TOTAL 18 396 453 54 843 748,00
Source:  Bureau central de statistique et d'informatique.G/SG/Q2/VEN/2
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Les chiffres concernant les importations fournis antérieurement correspondent à la position
tarifaire 4011.10.00, qui comprend les "pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les
voitures de tourisme (y compris les voitures du type "break" et les voitures de course)".  Ont été
exclues de cette position tarifaire les dimensions importées par les producteurs nationaux de
pneumatiques ou qui ne sont pas produites dans le pays, de sorte que sur environ 200 dimensionsentrées sous cette position, 27 seulement ont été considérées comme des produits qui font l'objet de
l'enquête, c'est-à-dire qu'elles sont produites dans le pays et ne sont pas importées par les fabricants
nationaux.  Ont également été exclues les importations provenant de la Communauté andine des
nations à la demande des producteurs nationaux de pneumatiques.  Il y a donc lieu de souligner qu'au
cours du second semestre de 1999, les pneumatiques qui font l'objet de l'enquête ont représenté, selon
le Bureau central de statistique et d'informatique, 54,93 pour cent du total des importations effectuées
sous la position tarifaire 4011.10.00.
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