RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/HUN/1
28 octobre 1997
(97-4710)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET AU
CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
HONGRIE1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de la Hongrie, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations relatives aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à
la protection des renseignements non divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dansles licences contractuelles, examen auquel le Conseil a procédé à la réunion qu'il a tenue du 26 au
30 mai 1997.
2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
La Loi hongroise n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevet est entrée en
vigueur le 1er janvier 1996.  Cette loi satisfait aux prescriptions énoncées à la Section 5 de l'Accord
sur les ADPIC et est parfaitement conforme aux dispositions de la Convention sur le brevet européen.
La protection d'un brevet est accordée, dans tous les domaines technologiques, pour les
inventions qui sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application
industrielle.
Les droits exclusifs conférés par un brevet s'étendent à la fabrication, à l'utilisation, à la mise
sur le marché ou à l'offre à la vente d'un produit breveté, ou à l'importation de ce produit.
Dans le cas des procédés brevetés, le droit exclusif d'exploitation porte également sur
l'utilisation du procédé qui est l'objet de l'invention, outre la fabrication, l'utilisation, la mise sur le
marché, l'offre à la vente ou l'importation à ces fins d'un produit obtenu directement par ce procédé.
Il est possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de
l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine
nationale.
                                                     
1 Pour ce qui est de la législation applicable dans les domaines examinés, notifiée par la Hongrie en
vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/HUN/Rev.1,
IP/N/1/HUN/P/1-2, IP/N/1/HUN/I/1 et IP/N/1/HUN/L/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.IP/Q3/HUN/1
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Le titulaire d'un brevet a le droit de céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet et
de concéder des licences d'exploitation à des tiers.
Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles figure dans la
Loi hongroise sur les brevets.  Conformément à l'article 27 2) de cette loi, est nulle toute clause d'uncontrat d'exploitation contraire à l'interdiction excluant les ententes visant à restreindre la concurrence
économique.  Cette disposition est parfaitement conforme à l'article 40:2 de l'Accord sur les ADPIC,
aux termes duquel un Membre pourra adopter, en conformité avec les autres dispositions dudit accord,
des mesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques.
La Loi hongroise sur les brevets contient les dispositions presque littéralement identiques à
celles de l'article 34 de l'Accord su r les ADPIC rela tif au renversement de la charge de la preuve pour
ce qui est des procédés brevetés.
La protection des topographies de circuits intégrés est prévue par la Loi hongroise n° XXXIX
de 1991 qui a été élaborée sur la base du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits
intégrés (Traité IPIC).
Cette loi est par ailleurs conforme aux dispositions de la Section 6 de l'Accord sur les ADPIC
et à celles de la Directive n
o 87/54/CE.
Le titulaire de la protection a le droit exclus if d'exploiter la topographie commercialement ou
de concéder une licence d'exploitation à des tiers.  L'exploitation s'entend de la reproduction, par
incorporation dans un produit semi-conducteur micro-électrique ou de toute autre manière, de
l'importation à des fins commerciales ou de la commercialisation de la topographie ou du produit
semi-conducteur incorporant cette topographie.
La durée de la protection est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande ou de la
première exploitation commerciale si elle a commencé au cours des deux années précédant la date de
dépôt.
En ce qui concerne les actes ne nécessitant pas l'autorisation du titulaire de la protection, la
Loi contient des dispositions relatives à la limitation du droit exclusif découlant de cette protection.
En conséquence, le fait pour une personne d'importer, à des fins commerciales, des produitssemi-conducteurs micro-électriques incorporant la topographie sans savoir ou sans avoir de raison de
penser que ces produits contiennent une topographie reproduite de façon illicite n'est pas considéré
comme illégal.
A compter de la date à laquelle la personne sait ou a des raisons de penser que la topographie
a été reproduite de façon illicite, seuls les stocks disponibles ou les produits commandés peuvent être
commercialisés, sous réserve que cette personne verse la redevance habituelle au titulaire de la
protection.
La Loi n° LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et de la
limitation de la concurrence protège les secrets commerciaux contre la divulgation aux parties non
autorisées et interdit l'accès à ces données ou leur utilisation d'une manière déloyale.
Aux fins de la Loi, les secrets commerciaux sont tous les faits, renseignements, solutions ou
données en rapport avec l'activité économique que la personne intéressée a un intérêt légitime à gardersecrets.
Cette loi est applicable lorsqu'il est nécessaire d'obtenir l'approbation de la commercialisation
de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture et qu'à cette fin, le
demandeur communique les données non divulguées résultant d'essais concernant ces produits.IP/Q3/HUN/1
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Les dispositions de la Loi sur la protection des secrets commerciaux relatives à l'interdiction
de la concurrence déloyale sont compatibles avec les dispositions de la Section 7 de l'Accord sur les
ADPIC concernant la protection des renseignements non divulgués.
Nous tenons à remercier les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis
d'Amérique pour leurs questions précises sur les lois et réglementations hongroises faisant l'objet du
présent examen.  Nous nous sommes efforcés de répondre à ces questions dans les meilleurs délais et
les réponses ont été communiquées au Secrétariat en temps utile.
Nous serons heureux de répondre à toute autre question qui pourrait se poser au sujet des lois
et réglementations hongroises examinées.
II. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre del'OMC?
Conformément aux obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC, la Hongrie est prête à
reconnaître des droits de priorité sur la base d'un premier dépôt de demande d'enregistrement de
marque ou de dessin ou modèle industriel ou de demande de brevet effectué dans un autre paysMembre de l'OMC, que celui-ci soit ou non partie à la Convention de Paris.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. L'article 19 de la Loi n
o XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevet
("Loi sur les brevets") prévoit, entre autres, les exceptions suivantes aux droits exclusifs du
titulaire d'un brevet:  1) actes accomplis d'usage privé ou en dehors de la sphère des activités
économiques et 2) actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet du brevet, y
compris les expériences et les essais nécessaires pour l'enregistrement des produits
pharmaceutiques.  Veuillez expliquer en quoi ces dispositions sont compatibles avec les
prescriptions de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 19 1) de la Loi hongroise sur les brevets ("Loi sur les brevets"), la
protection conférée par le brevet donne au titulaire du brevet le droit exclusif d'exploiter l'invention.
L'article 30 de l'Accord sur les ADPIC autorise les Membres à prévoir des exceptions limitées aux
droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimesdu titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
Les exceptions prévues à l'article 19 de la Loi sur les brevets sont limitées à certains actes, à
savoir aux actes accomplis dans un cadre privé ou n'entrant pas dans le cadre d'une activité
économique, aux actes accomplis à titre expérimental, y compris les expériences et les essaisnécessaires pour l'enregistrement des médicaments, et à l'utilisation du brevet, dans certains cas
particuliers, pour la préparation de médicaments.  Les actes n'entrant pas dans le cadre d'une activité
économique ou accomplis à titre expérimental ne sont pas considérés, conformément aux normes
internationales généralement acceptées, comme portant atteinte de manière injustifiée à l'exploitation
normale du brevet.  Ces exceptions ont été créées compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
                                                     
3 Au cours de la réunion du Conseil des ADPIC du 27 février 1997, les Membres sont convenus de
répondre à cette question dans le cadre du présent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/HUN/1
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Par conséquent, les dispositions susmentionnées de la Loi sur les brevets ne causent pas de
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet et sont compatibles avec l'article 30 de
l'Accord sur les ADPIC.
En outre, à cet égard, la législation hongroise est aussi parfaitement conforme à la Convention
de Luxembourg sur le brevet communautaire (CBC), dont il a été tenu compte lors de l'élaboration des
dispositions de fond de la Loi sur les brevets en vue de respecter les normes européennes.
2. L'article 21 de la Loi sur les brevets stipule que la protection par brevet n'est pas
opposable au droit "d'utilisation antérieure" ni au droit "de poursuivre l'utilisation" d'une
invention brevetée.  Veuillez expliquer en quoi ce s exceptions aux droits exclusifs d'un titulaire
de brevet sont compatibles avec l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
Un droit d'utilisation antérieure appartient à toute personne qui, de bonne foi, a commencé,
sur le territoire de la Hongrie et dans le cadre de ses activités économiques, de fabriquer ou d'utiliser
l'objet de l'invention ou a fait des préparatifs sérieux dans ce sens avant la date de priorité(article 21 1) de la Loi sur les brevets).
Un utilisateur antérieur est considéré comme étant de bonne foi tant qu'il n'est pas prouvé que
l'utilisation antérieure était fondée sur l'activité inventive ayant conduit à la création du produit
titulaire du brevet (article 21 2) de la Loi sur les brevets).
La protection par brevet n'est pas opposable à un utilisateur antérieur en ce qui concerne
l'étendue de la fabrication, de l'utilisation ou des préparatifs entrepris à la date de la priorité
(article 21 3) de la Loi sur les brevets).
Le droit d'utilisation antérieure ne peut être transféré qu'avec l'entité économique habilitée ou
avec la partie de l'entité économique où ont eu lieu la fabrication, l'utilisation ou les préparatifs
(article 21 3) de la Loi sur les brevets).
Le droit de continuer d'utiliser l'invention appartient à la personne qui a commencé, entre la
date de la déclaration constatant la déchéance du brevet et la restauration du brevet, de fabriquer ou
d'utiliser l'objet de l'invention ou a fait des préparatifs sérieux à cette fin sur le territoire de la Hongrieet dans le cadre de ses activités économiques.  Les dispositions [concernant les règles relatives à
l'utilisation antérieure] de l'alinéa 3 s'appliquent mutatis mutandis  au droit de poursuivre l'utilisation
(article 21 4) de la Loi sur les brevets).
Les règles de la Loi sur les brevets mentionnées ci-dessus ne portent pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale d'un brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire du brevet, car la protection par brevet n'est pas opposable à un utilisateur
antérieur ni à un utilisateur continuant d'utiliser l'invention uniquement en ce qui concerne l'étendue
de la fabrication, de l'utilisation ou des préparatifs entrepris à une certaine date.  Le droit d'utilisation
antérieure et le droit de poursuivre l'utilisation sont donc limités et ne devraient jamais concerner des
activités à l'échelle commerciale.  Ils sont aussi limités en ce sens qu'ils ne sont pas librement
transférables.
Toutefois, les dispositions de la Loi sur les brevets tiennent compte des intérêts légitimes des
utilisateurs antérieurs et des utilisateurs continuant d'utiliser l'invention et créent un juste équilibre
entre les intérêts protégés dans le cadre du système du premier inventeur et ceux qui sont protégés
dans le cadre du système du premier déposant.  En conséquence, ces dispositions sont parfaitement
conformes à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q3/HUN/1
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En outre, ces dispositions sont aussi conformes à l'article 38 de la Convention sur le brevet
communautaire ainsi qu'à une décision sur l'utilisation antérieure figurant dans la cinquième partie des
dispositions d'application de la huitième partie de la Convention (annexe I, Résolution).
[Question complémentaire des CE]
Le gouvernement hongrois pourrait-il indiquer la partie à laquelle il incombe de
prouver qu'une utilisation antérieure était fondée sur l'activité inventive ayant conduit à la
création du produit titulaire du brevet?
Conformément à l'article 21 2) de la Loi hongroise sur les brevets, un utilisateur antérieur est
considéré comme étant de bonne foi tant qu'il n'est pas prouvé que l'utilisation antérieure était fondéesur l'activité inventive ayant conduit à la création du produit titulaire du brevet.  C'est donc au titulaire
du brevet qu'il incombe de prouver que l'utilisateur antérieur a commencé de fabriquer ou d'utiliser
l'objet de l'invention ou a fait des préparatifs sérieux à cette fin de mauvaise foi - c'est-à-dire sur la
base de l'activité inventive - puisque l'utilisateur antérieur est considéré comme étant de bonne foi
jusqu'à preuve du contraire.
3. En vertu des articles 31 à 33 de la Loi sur les brevets, le déposant d'une demande de
licence obligatoire doit apporter la preuve que le titulaire du brevet a refusé d'autoriser
l'exploitation du brevet malgré l'existence de "conditions appropriées".  Le texte de la loi ne
spécifie pas que le bénéficiaire potentiel de la licence doit offrir des conditions et modalitéscommerciales raisonnables pour obtenir le droit d'exploiter le brevet.  Il ne spécifie pas non plus
qu'une licence obligatoire doit être exclusive et n'en limite pas la portée à l'approvisionnement
du marché hongrois.  Vu l'absence de dispositions expresses sur les points en question, veuillez
expliquer en quoi les articles 31 à 33 de la Loi sur les brevets sont compatibles avec les
prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions de la Loi sur les brevets selon lesquelles le déposant d'une demande de
licence obligatoire doit apporter la preuve devant le tribunal que les prescriptions en matière de
licences obligatoires ont été remplies et que le titulaire du brevet a refusé d'accorder une licence dans
des conditions appropriées, ont selon nous la même signification que le texte de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC, aux termes duquel des "cond itions commerciales raisonnables" constituent
l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une licence obligatoire.
Le caractère non exclusif de la licence obligatoire découle des autres dispositions pertinentes
de la Loi sur les brevets.  Plus précisément, puisqu'une licence obligatoire est une licence accordée par
le tribunal sans l'autorisation du titulaire du brevet, la règle pertinente de l'article 28 4) de cette Loi est
applicable en pareil cas.
Conformément à ce même article, un droit d'exploitation n'est exclusif que si cela est
expressément stipulé dans le contrat.
Le droit d'exploitation n'est pas fondé sur un "contrat" dans le cas d'une licence obligatoire
accordée par le tribunal.  En outre, celui-ci doit fixer l'étendue et la durée de la licence compte tenu du
but de l'exploitation autorisée aux termes de ladite licence (article 33 2)).
Une licence obligatoire accordée par un tribunal hongrois portera sur l'exploitation du brevet
nécessaire à l'approvisionnement du marché intérieur puisque l'article 31 de la Loi sur les brevetsdispose que l'une des conditions préalables à l'obtention d'une telle licence est que la demande
nationale n'est pas satisfaite par le titulaire du brevet.IP/Q3/HUN/1
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Les dispositions de la Loi sur les brevets sont parfaitement compatibles avec les dispositions
pertinentes de l'Accord sur les ADPIC selon lesque lles une utilisation de ce genre sera autorisée
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.
[Questions complémentaires des CE]
Le gouvernement hongrois pourrait-il indiquer comment l'expression "conditions
commerciales raisonnables" figurant à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est prise en
considération dans la législation et/ou la jurisprudence?
Le gouvernement hongrois entend-il modifier sa législation de manière à ce qu'il soit
parfaitement clair que toutes les conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPICsont remplies?
Conformément à l'article 33 de la Loi hongroise sur les brevets, le candidat à l'octroi d'une
licence obligatoire est tenu de prouver que les conditions requises à cet effet sont remplies, et que le
titulaire du brevet a refusé de concéder une licence volontaire pour exploiter le brevet à des conditionsappropriées et dans un délai raisonnable, et que le candidat peut exploiter l'invention dans la mesure
nécessaire.  La charge de la preuve incombe dans ce cas au candidat à l'octroi d'une licence obligatoire
s'il a fait une offre au titulaire du brevet à des conditions appropriées.
Dans la procédure civile, le tribunal doit décider du caractère "approprié" ou "raisonnable"
d'une offre sur la base des conditions générales d'octroi de licences qui ont été fixées dans le domaine
technique de l'invention brevetée, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes de l'affaire.  À
cet égard, l'esprit et, partant, l'application de la Loi hongroise sur les brevets sont conformes à
l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC.
Le gouvernement hongrois réitère que le libellé de l'article 33 de la Loi hongroise sur les
brevets a la même signification que l'expression "conditions commerciales raisonnables" employée
dans l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les brevets étant parfaitement conforme aux dispositions de l'Accord sur les
ADPIC, le gouvernement hongrois n'entend pas modifier sa législation.
4. Pour les demandes de protection qui étaient en suspens à la date d'application de
l'Accord, comment les autorités hongroises satisf ont-elles aux dispositions de l'article 70:7 de
l'Accord sur les ADPIC qui permet de modifier ces demandes en vue de demander une
protection accrue?
En Hongrie, la Loi n
o II de 1969 a été modifiée par la Loi no VII de 1994.  Grâce à cette
modification, les inventions qui, conformément à l'ancienne loi, ne pouvaient bénéficier d'une
protection - à savoir les produits chimiques en tant que tels - peuvent maintenant en profiter.  La
nouvelle loi contient aussi des dispositions autorisant l'inclusion de demandes de protection pour des
produits dans des demandes de brevets en suspens ainsi que des règles détaillées sur la procédureapplicable.  Il était donc possible d'obtenir une protection accrue avant l'entrée en vigueur de l'Accord
sur les ADPIC.
5. L'article 7 5) de la Loi n
o XXXIX de 1991 sur la protection des topographies de produits
semi-conducteurs micro-électriques autorise la vente ou l'écoulement du stock disponible d'uncircuit intégré reproduit de façon illicite, à condition que le détenteur du droit reçoive une
somme équivalant à la "redevance habituelle d'utilisation" après avoir envoyé un avis
informant l'intéressé de manière suffisante que le circuit était reproduit de façon illicite.
Veuillez expliquer en quoi cette disposition est conforme à l'article 37 de l'Accord sur les
ADPIC, aux termes duquel, en pareilles circonstances, le détenteur du droit doit recevoir uneIP/Q3/HUN/1
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somme équivalant à "une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre
d'une licence librement négociée".
Les dispositions pertinentes de la Loi hongroise sont ainsi libellées:
"L'exploitation ne sera pas considérée comme illégale si une personne importe à des
fins commerciales ou commercialise des produits semi-conducteurs dans lesquels une
topographie est incorporée, ou des produits incorporant de tels produits
semi-conducteurs, sans savoir ou sans avoir de raison de penser que ces produits
contiennent une topographie reproduite de façon illicite.  A compter de la date à
laquelle cette personne sait ou a des raisons de savoir que la topographie a été
reproduite de façon illicite, elle ne pourra mettre sur le marché que les stocks dontelle dispose ou qu'elle a commandé, moyennant le versement de la redevance
habituelle exigible par le détenteur de la protection."
Les dispositions indiquées ci-dessus sont parfaitement compatibles avec l'article 37 de
l'Accord sur les ADPIC, selon lequel le versement d'une "redevance raisonnable" est obligatoire encas d'utilisation de ce type.  Nous supposons que les termes "redevance habituelle", désignant une
redevance habituelle dans les conditions actuelles du marché, et les termes "redevance raisonnable"
ont la même signification.
6. Le chapitre II de la Loi n
o LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales
déloyales et de la limitation de la concurrence protège les renseignements non divulgués relatifs
à des activités économiques, à condition que la personne qui demande la protection puisse
justifier d'un "intérêt légitime" pour garder ces renseignements secrets.  Veuillez expliquer en
quoi cette disposition est compatible avec l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, qui ne
subordonne pas la protection des renseignements non divulgués à l'existence d'un "intérêtlégitime".
Conformément à l'article 4 3) a) de la Loi n
o LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques
commerciales déloyales et de la limitation de la concurrence, aux fins de cette loi, "les secrets
commerciaux sont tous les faits, renseignements, solutions ou données en rapport avec l'activité
économique que la personne intéressée a un intérêt légitime à garder secrets et, afin de les garder
secrets, ladite personne a pris les mesures nécessaires".
D'après cette définition, toutes les données pouvant être qualifiées de "secrets commerciaux"
sont en rapport avec l'activité économique de la personne qui les possède.
Elles ont donc une "valeur commerciale", conformément à l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  Selon notre interprétation, si un rensei gnement a une "valeur commerciale", la personne
intéressée a un intérêt légitime à le garder secret.
Par conséquent, les dispositions de la Loi hongroise sont compatibles avec l'article 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC.
7. Veuillez expliquer comment la Hongrie protège, conformément au paragraphe 3 de
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, les renseignements non divulgués dont la communication
aux pouvoirs publics est une condition à laquelle est subordonnée l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.
Les autorités hongroises responsables de l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture sont tenues de protéger les
renseignements qui leur ont été communiqués en tant que secrets commerciaux, auxquels les
dispositions de la Loi mentionnée dans la question 6 ci-dessus s'appliquent.IP/Q3/HUN/1
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[Questions complémentaires des CE]
Le gouvernement hongrois pourrait-il indiquer la durée de la protection, prévue par la
législation hongroise, des renseignements non divulgués dont la communication est unecondition à laquelle est subordonnée l'approb ation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture?
L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC ne contient aucune obligation concernant la durée de
la protection des données résultant d'essais ou d'autres données qui ont été communiquées.  Selon la
pratique de l'autorité compétente, l'Institut national de la pharmacie, ces données ne peuvent être
divulguées sans le consentement express de la personne qui sollicite l'approbation de lacommercialisation de ce type de produits.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Dans votre pays, la protection d'un brevet peut-elle s'appliquer:  1) aux végétaux et aux
animaux;  2) aux variétés végétales et animales?
Conformément à la Loi n
o XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevet (Loi sur
les brevets), les végétaux et les animaux peuvent faire l'objet d'une protection par un brevet, à
condition qu'ils répondent aux prescriptions générales en matière de brevetabilité (voir articles 1 à 5
de la Loi sur les brevets).
Conformément aux articles 105 à 114 de la même loi, les variétés végétales et les races
animales sont brevetables, à condition qu'elles répondent aux prescriptions particulières prévues par la
loi.
2. Dans votre pays, le fait d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs du
brevet?
Conformément à l'article 19 2) a) de la Loi su r les brevets, en vertu de son droit exclusif
d'exploitation, le titulaire du brevet peut interdire à quiconque n'a pas son consentement de fabriquer,
d'utiliser, de mettre dans le commerce ou d'offrir à la vente le produit objet de l'invention.
L'article 19 2) c) de la Loi interdit aussi d'offrir à la vente un produit obtenu directement par
le procédé breveté.
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
Conformément à l'article 19 6) de la Loi sur le s brevets, le droit exclusif d'exploitation ne
s'étend pas:
a) aux actes accomplis dans un cadre privé ou n'entrant pas dans le cadre d'une activité
économique;
b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention, y
compris les expériences et les essais nécessaires pour l'enregistrement des
médicaments;
c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines
de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments
ainsi préparés.IP/Q3/HUN/1
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En outre, la loi prévoit certaines limitations à la protection conférée par un brevet, comme le
droit d'utilisation antérieure et le droit de continuer d'utiliser l'invention (article 21 de la Loi sur les
brevets).  Conformément à une autre disposition, sous réserve de réciprocité, la protection conférée
par le brevet n'est pas opposable à l'égard des moyens de communication et de transport en transit enHongrie ni des marchandises d'origine étrangère qui ne sont pas censées être mises dans le commerce
dans le pays (article 21 5) de la Loi sur les brevets).
4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par
ceux-ci?
L'utilisation d'une invention brevetée sans l'autorisation du titulaire du brevet est permise:
a) en vertu du droit d'utilisation antérieure ou du droit de continuer d'utiliser l'invention,
sous réserve des conditions énoncées à l'article 21 1) à 4) de la Loi sur les brevets;  ou
b) lorsqu'une licence obligatoire a été accordée au titre des articles 31, 32 et 33 de la Loi
sur les brevets.
5. Dans votre pays, comment est mise en oeuvre l'obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé?
Jusqu'à preuve du contraire, un produit est considéré comme ayant été obtenu au moyen d'un
procédé titulaire du brevet si le produit est nouveau et s'il est très vraisemblable que le produit a été
fabriqué au moyen du procédé titulaire du brevet et si, malgré des efforts raisonnables, le titulaire dubrevet n'a pu déterminer le procédé qui a été effectivement utilisé.  Il est très vraisemblable qu'un
produit a été fabriqué au moyen d'un procédé titulaire du brevet en particulier lorsque le procédé
titulaire du brevet est le seul procédé connu (article 19 7) de la Loi sur les brevets).  Ces dispositions
sont conformes à l'article 34:1 et 34:2 de l'Accord sur les ADPIC.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Conformément à l'article 27 de la Loi hongroise n
o XXXIII sur la protection des
inventions par brevet, tout accord de licence de brevet qui restreint la concurrence économique
ou tout accord de licence de brevet ayant un but incompatible avec la fonction sociale des droits
conférés par un brevet est nul.  Veuillez expliquer comment cet article est interprété en Hongrie,
en donnant si possible des exemples, et en quoi ces dispositions sont conformes aux prescriptions
énoncées à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC  selon lequel les exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet ne doivent pas porter atteinte de manière injustifiée à
l'exploitation normale du brevet ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
titulaire du brevet.
Conformément aux dispositions de l'article 27 2) de la Loi, un accord d'exploitation ne peut
pas restreindre la concurrence économique.  Par conséquent, cet article est parfaitement conforme aux
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC, selon lesquelles aucune disposition de cet accord
n'empêchera les Membres de spécifier dans leur législation les pratiques ou conditions en matière de
concession de licences qui pourront, dans des cas particuliers, constituer un usage abusif de droits de
propriété intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré(article 40:2).
L'interdiction de conclure des contrats d'exploitation qui restreignent la concurrence
économique est sans effet sur les droits exclusifs du titulaire du brevet. Ce n'est pas là une exceptionIP/Q3/HUN/1
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aux droits exclusifs du titulaire du brevet et cela ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de celui-ci.  Les droits exclusifs ne pe uvent être exercés que conformément aux dispositions
d'autres lois pertinentes, notamment la Loi sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et
de la limitation de la concurrence.
Conformément à l'article 27 2), il est aussi interdit de conclure un accord d'exploitation ayant
un but incompatible avec la fonction sociale des droits conférés par un brevet.
C'est là une disposition spéciale de la Loi fondée sur les principes généraux et fondamentaux
énoncés dans le Code civil, déjà notifié au Conseil des ADPIC.
L'article 5 du Code civil interdit l'usage abusif des droits.  Le paragraphe 2) de cet article est
ainsi libellé:
"L'exercice d'un droit sera qualifié d'usage abusif de ce droit si son but est
incompatible avec l'objectif social du droit, en particulier s'il entraîne des effets
préjudiciables pour l'économie nationale, un harcèlement de personnes, une atteinte àleurs droits et à leurs intérêts légitimes, ou l'acquisition d'avantages injustes".
A cet égard, l'interdiction de l'usage abusif de droits reposant sur des contrats d'exploitation
n'équivaudra jamais à une limitation des droits du titulaire du brevet, étant donné que le même
principe fondamental est applicable à tous les contrats en Hongrie.
[Questions complémentaires des États-Unis]
Veuillez donner des exemples des diverses circonstances dans lesquelles il a été ou
pourrait être estimé que le titulaire d'un brevet exerçait/exerce ses droits d'une manière quirestreint indûment la concurrence économique au regard de la Loi sur l'interdiction des
pratiques commerciales déloyales et de la limitation de la concurrence.  Dans quelles
circonstances une licence exclusive d'exploitation en Hongrie sera-t-elle jugée incompatible avec
ces règles de concurrence?
On peut expliquer les dispositions de la Loi hongroise sur l'interdiction des pratiques
commerciales déloyales et de la limitation de la concurrence ainsi que leur mise en œuvre pratique enmatière de licences de brevet en se référant à l'Accord d'association conclu entre la République de
Hongrie et la Communauté européenne ("Accord  européen").  Conformément à l'article 62 de
l'Accord européen, "Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure
où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Hongrie:
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Hongrie ou dans une partie
substantielle de celui-ci;  … ".
Conformément à l'article 11 de la Loi hongroise sur l'interdiction des pratiques commerciales
déloyales et de la limitation de la concurrence, sont interdits les accords entre entreprises et lespratiques concertées, ainsi que les décisions des organismes sociaux, des organismes publics
d'entreprises, des unions et autres associations analogues d'entreprises, et des unions qui sont
susceptibles de se traduire ou se traduisent par des pratiques commerciales déloyales et une limitation
de la concurrence.IP/Q3/HUN/1
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La disposition susmentionnée et la liste non exhaustive des pratiques commerciales interdites
figurant à l'article 11 sont toutes deux conformes aux dispositions de l'article 85 1) du Traité de Rome.
Tant que le  gouvernement n'aura pas adopté un décret prévoyant les exemptions conformément au
Règlement (CE) n° 240/96 de la Commission du 31 janvier 1996 concernant l'application de
l'article 85, paragraphe 3) du traité des catégories d'accords de transfert de technologie, leditrèglement sera applicable en Hongrie.  Le fondement juridique de cette application figure dans le
Décret gouvernemental n
o 230/1996 (XII. 26) relatif à la mise en œuvre de l'article 62 1) i) ii) de
l'Accord européen.  L'article 6 de ce décret sur les "exemptions en bloc" dispose que "lorsqu'elles
assurent la mise en œuvre  de l'article 62 de l'Accord européen, conformément aux articles 2 et 3 du
présent décret, les autorités compétentes appliquent intégralement le principe énoncé dans les
règlements communautaires applicables concernant les exemptions en bloc.  L'Office de la
concurrence économique est informé de toute procédure suivie par la Communauté en ce qui concernel'acceptation, la suppression ou la modification d'exemptions en bloc".
Compte tenu de ce qui précède, la sanction prévue à l'article 27 2) de la Loi sur les brevets
concernant la nullité des clauses contraires à l'interdiction de la limitation de la concurrence
économique doit être appliquée, eu égard à l'article de la Loi hongroise sur l'interdiction des pratiquescommerciales déloyales et de la limitation de la concurrence qui a été cité, et aux principes énoncés
dans le Règlement de la Commission susmentionné.
Veuillez donner des exemples des diverses circonstances dans lesquelles il a été ou
pourrait être estimé que le titulaire d'un brevet exerçait/exerce ses droits d'une manièreincompatible avec la fonction sociale visée à l'article 27 2) de la Loi hongroise sur les brevets.
La disposition de l'article 27 2) de la Loi sur les brevets reflète un principe général du Code
civil dont l'article 2 2) est libellé comme suit:
"La Loi garantit le libre exercice des droits de la personne humaine conformément à
l'objectif social de ces droits".
Cette disposition fait apparaître clairement que les droits ne peuvent être exercés de façon
arbitraire.  Ce principe figure également dans les dispositions relatives aux contrats.  Aux termes de
l'article 200 2), "un contrat enfreignant une règle de droit ou conclu en tournant une règle de droit est
nul et non avenu, à moins que la règle de droit ne stipule une autre conséquence juridique.  Un contratest également nul et non avenu s'il est de toute évidence contraire aux bonnes mœurs".
L'article 27 2) de la Loi hongroise sur les brevets intègre ces principes pour indiquer
clairement qu'ils sont pertinents dans le cas des accords de licence.  Le principe directeur suivi par la
Cour de justice européenne, selon lequel les droits de propriété industrielle sont exercésconformément à leur fonction sociale - l'objectif étant d'assurer la libre circulation des
marchandises  -, a par ailleurs été pris en considération lors de l'élaboration de la législation
hongroise.  Il n'existe pas de précédent à cet égard.  Toutefois, si un cas concret devait se présenter, il
serait statué sur ce cas conformément aux principes susmentionnés.
2. Veuillez expliquer si le titulaire d'un brevet peut satisfaire à l'obligation d'"exploiter"
l'invention en Hongrie, telle qu'elle est établie à l'article 31 de la Loi hongroise sur la protection
des inventions par brevet, en important le produit breveté.  Dans le cas contraire, veuillez
expliquer en quoi cette disposition est conforme aux prescriptions de l'article 27:1 de l'Accord
sur les ADPIC, qui interdit la discrimination dans la jouissance des droits de brevet, que leproduit breveté soit d'origine nationale ou importé.
Il est possible de satisfaire à l'obligation d'exploitation énoncée à l'article 31 en important le
produit breveté, puisque les droits exclusifs conférés par un brevet, définis à l'article 19 2) a) et c),
incluent expressément l'importation de produits.IP/Q3/HUN/1
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Il ne fait aucun doute que, conformément à l'article 31, le titulaire du brevet peut librement
décider de la façon dont il exploitera l'invention, puisque l'importation permet de satisfaire la
demande nationale.
Par conséquent, les dispositions susmentionnées de la Loi hongroise sont compatibles avec
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
[Question complémentaire des États-Unis]
Existe-t-il des circonstances dans lesquelles l'importation ne permettrait pas de
satisfaire la demande conformément à l'article 31 de la Loi hongroise sur les brevets?
Le titulaire du brevet peut satisfaire à l'obligation énoncée à l'article 31 de la Loi sur les
brevets en important le produit breveté.  Il doit au moins faire des préparatifs sérieux en vue de
l'importation de ce produit de manière à satisfaire la demande nationale.
3. L'article 33 4) de la Loi hongroise sur la protection des inventions par brevet dispose
que le titulaire d'une licence obligatoire a les mêmes droits que le titulaire du brevet en ce qui
concerne le maintien en vigueur du brevet et l' exercice des droits découlant de la protection.
Veuillez expliquer comment cette disposition est appliquée en pratique, en donnant si possible
des exemples.
Il n'existe pas de précédent concernant l'application de cette disposition.
4. Veuillez indiquer combien de licences obligatoires ont été délivrées chaque année en
Hongrie depuis le 1er janvier 1993.
Aucune licence obligatoire n'a été délivrée depuis le 1er janvier 1993.
5. Conformément à l'article 37 de la Loi hongroise sur la protection des inventions par
brevet, une décision constatant l'absence d'atteinte au brevet peut être rendue si une personne
pense qu'une action pour atteinte à un brevet peut être intentée contre elle.  La Loi n'indique
pas clairement si la décision rendue par l'Office des brevets au titre des articles 44 d), 46, 47, 82
et 83 le serait à l'issue d'une procédure à laquelle le titulaire du brevet aurait eu la possibilité de
participer.  Veuillez décrire en détail comment cet article est mis en oeuvre.
L'article 83 de la Loi sur les brevets dispose que l'Office hongrois des brevets invite le
titulaire du brevet à présenter des observations sur la requête tendant à faire constater l'absenced'atteinte au brevet.  Une fois établi un rapport préparatoire, il se prononce, en audience, sur la
question de savoir si la requête est recevable ou doit être rejetée.
La règle générale figurant à l'article 47 de la Loi sur les brevets relatif à l'établissement des
faits renforce encore la position du titulaire du brevet, en disposant que les décisions de l'Office desbrevets ne peuvent être fondées que sur des faits ou des preuves au sujet desquels les parties
intéressées ont pu présenter leurs observations.
Conformément aux règles générales de procédure administrative, l'intéressé doit aussi être
avisé de l'audience.
6. Veuillez décrire comment les autorités ho ngroises compétentes protègent les données
résultant d'essais qui ont été communiquées à l'appui de demandes d'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture
contre l'exploitation déloyale dans le commerce conformément à l'article 39:3 de l'Accord surIP/Q3/HUN/1
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les ADPIC, y compris contre une utilisation directe ou indirecte à l'appui de demandes déposées
ultérieurement.
Selon les règles générales de procédure administrative, les autorités hongroises compétentes
sont tenues de ne révéler aucun renseignement sur les données résultant d'essais qui leur ont étécommuniquées sous quelque forme que ce soit à quiconque n'est pas partie à la procédure mise en
route par les personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Conformément à cette obligation,
l'Accord sur la propriété intellectuelle signé par le  gouvernement de la République de Hongrie et le
gouvernement des États-Unis d'Amérique le 24 septembre 1993 contient en son article VI relatif aux
actes contraires aux pratiques commerciales loyales et à la protection des secrets commerciaux
l'obligation ci-après:
"Utilisation par les pouvoirs publics4. Lorsqu'elles subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entitéschimiques à la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données non divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, les parties
protégeront ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  En outre, les parties
protégeront ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le
public, ou à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sontprotégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce".
En ce qui concerne une utilisation directe ou indirecte de ces données à l'appui des demandes
déposées ultérieurement, il convient de se reporter au Protocole de l'Accord susmentionné;
4. Approbation réglementaire des produits
"Les parties conviennent que la procédure décrite ci-après est conforme aux dispositions du
paragraphe 4 de l'article VI du présent accord:
Lorsqu'il sollicite l'approbation de la commercialisation d'un produit générique, le demandeur
(le "second" demandeur) peut faire la preuve que son propre produit équivaut au produitoriginal sur la base d'un échantillon du produit original disponible dans le commerce, tout en
se référant, le cas échéant, à la documentation relative au produit original.  Lorsqu'elle décide
de l'approbation de la "seconde" demande, l'autorité compétente fonde sa décision sur
l'examen de la documentation jointe à cette demande.
Durant la procédure, l'autorité en question ne révèle aucun renseignement, sous quelque
forme que ce soit, sur la documentation relative au produit original."
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