RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/70
10 janvier 2002
(02-0116)
Conseil général
Session extraordinaire sur la mise en œuvre
3 octobre et 1er novembre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard les 3 octobre
et 1er novembre 2001
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Ordre du jour 1:
1. Rapport du Président du Conseil général et du Directeur général sur leurs
consultations concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
en suspens;  et
2. Examen de décisions en vue d'une action appropriée dans les cas où cela sera
possible et conformément à la Décision du 3 mai 2000
Le Président a indiqué que des consultations avaient eu lieu sur la base du projet de décision
figurant dans le JOB(01)/1392 du 26 septembre 2001, mais que le Conseil général n'était pas en
mesure, à la réunion en cours, de prendre officiellement une mesure concernant ce document.  Il a
proposé que les Membres continuent à participer à d'autres consultations informelles sur la base de cedocument, tant entre eux qu'en collaboration étroite constante avec le Directeur général et le Directeur
général adjoint, M. Rodriguez-Mendoza.  Il a proposé, compte tenu de la situation actuelle, d'ajourner
la réunion pour que les Membres puissent continuer à travailler de manière approfondie et informelle
sur ces questions et se réunir à nouveau dès que cela serait possible pour engager une action.  Il a
suggéré que, pour tirer le meilleur parti du temps disponible et étant donné qu'il serait peut-êtreprématuré de mener dans l'immédiat d'autres consultations informelles, le Conseil général se réunisse
à nouveau sous peu d'une manière informelle pour continuer à entendre les nombreuses délégations
qui devaient encore s'exprimer au sujet du projet de  décision et du projet de Déclaration ministérielle.
Les derniers rapports reçus des organes subsidiaires seraient pris en compte dans les prochaines
délibérations concernant la mise en œuvre.
Le Conseil général a accepté la proposition du Président et a ajourné
 la réunion.
À la reprise de la session extraordinaire du Conseil général le 1er novembre, le Président  a
présenté un rapport établi par le Directeur général et lui-même concernant les consultations qu'ils
avaient menées au sujet des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre en suspens.  Le
                                                     
1 À la suite d'une suggestion du Président, le Conseil général est convenu de traiter les deux points
conjointement.
2 JOB(01)/139/Corr.1, en français uniquement.WT/GC/M/70
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projet de décision révisé reproduit dans le document JOB(01)/139/Rev.1 était le résultat du processus
intensif de consultation qu'eux-mêmes, conjointement avec le Directeur général adjoint,
M. Rodriguez-Mendoza, avaient mené depuis le début d'octobre.  Ils s'étaient sincèrement efforcés de
pousser les limites aussi loin que possible de tous les côtés et il fallait reconnaître que des progrès
avaient été réalisés, à la fois qualitativement et quantitativement, dans le court laps de temps qui s'étaitécoulé depuis la fin de juillet.  Le projet de texte révisé était issu d'un réexamen minutieux des
propositions et représentait un effort sincère pour prendre en compte les idées suggérées par les
délégations intéressées lors des précédentes discussions, à savoir qu'il conviendrait d'examiner la
possibilité de condenser les annexes I et  II du projet de texte précédent et d'affiner le libellé de
certains des tirets  de l'annexe I, tout en poursuivant des efforts pour avancer en ce qui concerne les
questions restantes.  Le texte reprenait également des éléments contenus dans les rapports établis par
les organes subsidiaires au sujet des questions qui leur avaient été soumises et prenait en compte, dansla mesure où leur processus de consultation semblait le permettre, les propositions récemment
présentées par les pays les moins avancés.
L'intervenant tenait à reconnaître les nombreux efforts qui avaient été déployés dans le cadre
de ce processus non seulement par tous les Membres, mais aussi par les présidents des organessubsidiaires, qui avaient œuvré assidûment et de manière impressionnante avec les délégations, au
sein de leurs comités et conseils respectifs, pour présenter des recommandations concrètes au Conseil
général.
Le Directeur général et lui-même étaient d'avis que la large approche présentée dans le projet
de décision révisé constituait, pour le moment, la meilleure base possible pour résoudre les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre en suspens.  Ce projet avait bénéficié d'un large soutien
lors des consultations menées au cours des dernières semaines et offrait le moyen le plus pratique
d'avancer conformément à la Décision du 3 mai 2000 du Conseil général.  Il proposait que les
Ministres réunis à Doha agissent immédiatement en  ce qui concerne un certain nombre de questions
liées à la mise en œuvre et que les questions en suspens soient traitées dans le futur programme de
travail ainsi qu'il était énoncé au paragraphe 12 du projet de Déclaration ministérielle.  Une liste des
questions en suspens avait été distribuée sous la cote JOB(01)/152/Rev.1.  Enfin, le projet de décision
recommandait également une action connexe visant à faire en sorte que l'assistance technique offerte
par l'OMC ait pour objet prioritaire d'aider les pays en développement dans ce domaine d'activité.
L'intervenant souhaitait préciser trois points concernant ce projet de texte.Premièrement, pour ce qui est du programme de travail relatif au traitement spécial et
différencié (tiret 96), il croyait comprendre que les délégations avaient bien noté que l'accord
intervenu sur le délai de juillet 2002 concernant les décisions du Conseil général énoncées aux
alinéas i) et ii) de ce texte était fondé sur le principe que ce délai était un objectif que tous lesMembres s'efforceraient du mieux possible de respecter, et aussi que cet accord était sans préjudice de
la nature des décisions qui pourraient être prises à ce moment-là.
Deuxièmement, en ce qui concerne les questions liées à la mise en œuvre en suspens, il
souhaitait préciser que dans les cas où un mandat de négociation spécifique était donné dans le projetde Déclaration ministérielle, les questions de mise en œuvre pertinentes seraient traitées dans le cadre
de ce mandat, conformément au paragraphe 12 a) dudit texte.  Par exemple, le tiret 6 concernant
l'agriculture serait traité dans le cadre des actuelles négociations sur l'agriculture prévues au
paragraphe 13 du projet de Déclaration;  les tirets 42 à 44, 46 à 48 et 50 à 54 concernant l'Accord
antidumping seraient traités dans le cadre des négociations sur les règles de l'OMC proposées auparagraphe 24 du projet de Déclaration;  enfin, les tirets 64 à 66, 69 à 73, 76 à 79 et 81 concernant
l'Accord sur les subventions seraient traités dans le cadre des négociations sur les règles de l'OMC
proposées au paragraphe 24 du projet de Déclaration.  Les autres questions en suspens seraient traitées
de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feraient rapport au Comité desWT/GC/M/70
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négociations commerciales d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée, conformément au
paragraphe 12 b) du projet de Déclaration.
Troisièmement, il y avait aussi des questions en suspens que le projet de décision chargeait les
organes subsidiaires d'examiner dans le cadre de mandats spécifiques et selon des calendriers
déterminés, par exemple pour ce qui est de l'article XIII du GATT de 1994, de l'Accord antidumpinget de l'Accord sur les subventions.  Bien entendu, ces questions restaient en suspens et il faudrait les
prendre en compte lorsque mention serait faite de la compilation des questions en suspens établie dans
le document JOB(01)/152/Rev.1.
Le Directeur général et lui-même étaient convaincus que la grande majorité des propositions
énoncées dans ce texte serait acceptée par l'ensemble des Membres.  Cependant, il leur semblait qu'il
pourrait encore subsister quelques domaines de désaccord, en particulier pour ce qui est des
propositions concernant l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions, l'article XIII du GATT de 1994,ainsi que les textiles et les vêtements.  Il s'agissait là de domaines pour lesquels ils espéraient que les
Ministres réunis à Doha seraient en mesure de faire fond sur l'excellent travail effectué à Genève et
jeter les bases d'un accord.  À cette fin, le Directeur général et lui-même envisageaient de transmettre
aux Ministres, sous leur propre responsabilité, le projet de décision ainsi que la compilation connexe
des questions en suspens en vue d'un examen et d'une adoption.
De nombreuses délégations ont remercié le Président et le Directeur général pour leur rapport
et les efforts considérables qu'ils avaient déployés en ce qui concerne les questions liées à la mise en
œuvre, et ont exprimé leur confiance dans les qualités de chef des deux hommes et dans l'approche
qu'ils avaient suivie.
Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation serait dans l'impossibilité de se joindre
à un consensus concernant le projet de décision tant qu'il contiendrait le texte actuel relatif à
l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions, bien qu'elle puisse accepter le reste du texte.  La
question de la mise en œuvre était née du besoin ressenti par un certain nombre de pays endéveloppement de rééquilibrer les Accords du Cycl e d'Uruguay dans l'espoir de faire en sorte qu'ils
puissent tirer pleinement avantage du système commercial multilatéral.  La mise en œuvre était depuis
un certain temps au centre des travaux de l'OMC dont le JOB(01)/139/Rev.1 était issu et auxquels sa
délégation avait pris part de manière constructive et avec souplesse.  L'un des éléments essentiels de
ces travaux avait été la question des prorogations des périodes de transition, ce qui était normal vu que
les Accords du Cycle d'Uruguay avaient laissé aux pays en développement la possibilité de maintenir
certaines politiques.  Dans le cas de l'Accord sur les subventions, les besoins en matière d'économie,de finances et de développement avaient été les conditions déterminant les prorogations de la période
de transition.  C'était au titre de ces règles, qui étaient identiques pour tous les pays en développement,
que l'évaluation de la mise en œuvre avait été entreprise sur la base d'un certain nombre de problèmes
soulevés par les Membres.  Premièrement, les Membres avaient cherché un moyen de modifier ou de
clarifier la définition des subventions indiquée dans la Liste exemplative de subventions àl'exportation figurant à l'annexe I de l'Accord sur les subventions afin d'exclure certaines mesures de
la liste.  Deuxièmement, des Membres avaient suggéré de relever le niveau de minimis  pour réduire au
minimum la possibilité que certaines subventions se reproduisent.  D'autres pays avaient souhaité
accroître les niveaux établis à l'annexe VII de l'Accord dans le but de continuer à exclure des
procédures de règlement des différends les pays dont le revenu par habitant dépassait1 000 dollars EU.  Dans ce contexte, la délégation de l'intervenant avait présenté des contre-
propositions visant à favoriser de la même manière tous les pays en développement tout en répondant
à quelques préoccupations liées à la mise en œuvre.  Le Comité des subventions avait entrepris une
étude de la mise en œuvre de l'article 27:4 afin d'examiner certains aspects de cette question ayant
trait aux pays en développement qui détenaient une faible part du commerce mondial.WT/GC/M/70
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À cet égard, le Président du Comité des subventions proposait une approche consistant à
accorder, sur une base préférentielle, des prorogations de la période de transition, qui comprenait
l'identification de certains programmes et visait donc certaines subventions et certains pays.  Le critère
appliqué aux pays susceptibles de bénéficier d'une prorogation automatique était un revenu national
brut de 20 milliards de dollars EU au maximum ou une part du commerce mondial inférieure à0,1 pour cent.  Ces deux critères n'étaient pas de nature technique et étaient discriminatoires à
l'encontre des pays en développement qui comptaient une nombreuse population et parfois aussi un
niveau de pauvreté relatif plus élevé.  Par ailleurs, cette proposition ne reconnaissait pas les
différences régionales entre les pays ni la localisation des investissements comportant un élément
exportation.  Pour des pays comme la Colombie, la façon dont les subventions étaient traitées dans la
proposition ne visait que les incitations qui réduiraient les fonds disponibles pour d'autres types
d'assistance.  Dans le contexte de ce processus, il y avait un élément primordial – le lien bien clairentre ces incitations et les investissements, puisque les prorogations préférentielles étaient proposées
pour les programmes appliqués entre autres dans les zones franches – qui était un instrument essentiel
pour attirer les investissements dans plusieurs pays et, en particulier, dans la région des Caraïbes.
Depuis le début du processus, la délégation colombienne avait remis en cause de nombreux aspects de
la proposition, notamment au cours des réunions formelles et informelles du Comité des subventionsainsi que dans les réunions tenues avec le Secrétariat, et elle avait à plusieurs reprises insisté sur le fait
que la Colombie ne saurait accepter cette proposition.  Elle s'était efforcée d'éviter d'avoir à adopter la
position qu'elle était forcée d'adopter à la réunion en cours.  Le document G/SCM/W/471 faisait
maintenant partie de l'ensemble de documents que les Ministres devaient examiner à Doha et la
Colombie était surprise que cette proposition ait été incluse vu qu'elle avait été remise en cause par unnombre notable de pays car la décision créerait une nouvelle catégorie de pays, ce qui aurait de graves
répercussions au sein de l'OMC, dans les négociations régionales et dans les négociations visant
l'Accord sur les subventions.  La proposition avait été remise en cause car elle conduirait à un
déséquilibre des obligations entre les pays ayant les mêmes besoins en matière de développement, qui
se produirait dans un domaine qui aurait de graves conséquences sur les flux d'investissement.  Unedécision qui exclurait la Colombie mais qui inclurait tous les autres pays de la région des Caraïbes et
de l'Amérique centrale serait d'un coût élevé pour la Colombie pour ce qui est des investissements,
des emplois et des exportations.  Elle pourrait également entraîner un désinvestissement, étant donné
la concentration observée dans l'industrie légère.  La décision n'était pas identique aux autres
décisions proposées en matière de mise en œuvre en raison de ses éventuelles ramifications.  Dans ce
cas, la compétitivité d'un pays serait gravement compromise.  Cela nuirait aux intérêts de la Colombie
et sa délégation n'était pas d'avis que tel était le but des travaux relatifs à la mise en œuvre.  Le projetde texte prétendait établir quelques conditions préférentielles et offrir aux investisseurs des pays
voisins de la Colombie une garantie contre l'incertitude juridique, et il aurait une incidence
défavorable sur les emplois et les exportations.  Ces effets seraient même pires si la production des
entreprises visées par de telles prorogations entrait en concurrence sur un marché important.  La
Colombie aurait souhaité soutenir ses voisins sur cette question et continuer à collaborer dans le cadredu système commercial multilatéral et des préparatifs de la Conférence ministérielle, mais
malheureusement elle n'était pas en mesure de le faire alors même qu'on lui demandait d'accepter des
pertes d'emplois, d'investissements et d'exportations.
Le représentant du Pakistan a dit que chacun était parfaitement conscient de l'importance que
sa délégation attachait aux questions de mise en œuvre depuis le début, c'est-à-dire bien avant Seattle.
Près de 100 propositions concernant la mise en œuvre avaient été présentées depuis lors.  Il avait été
particulièrement difficile d'accepter que les progrès réalisés dans le traitement et le règlement de ces
questions aient été aussi lents, ardus et difficiles.  Le Pakistan avait toujours affirmé que les progrès
concernant les questions de mise en œuvre lui permettraient de mieux prendre en considération lespréoccupations et les propositions des autres Membres.  La Décision du 3 mai 2000 du Conseil
général avait disposé que le processus de règlement des questions de mise en œuvre serait achevé au
plus tard pour la quatrième Conférence ministérielle.  Ces termes signifiaient clairement, et c'était
ainsi qu'ils étaient compris, que les décisions se rapportant à toutes les questions de mise en œuvreWT/GC/M/70
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seraient adoptées avant la quatrième Conférence ministérielle.  En conséquence, la présente session
extraordinaire était l'occasion appropriée pour les Membres de prendre les décisions qui concluraient
le processus relatif à la mise en œuvre commencé le 3 mai 2000.  Dans ce contexte, le Pakistan jugeait
décevants les premiers résultats, à savoir les mesures qui avaient été précédemment proposées pour
adoption à l'annexe I du JOB(01)/139, ainsi que les dis positions de l'annexe II devant être adoptées à
Doha, les questions restantes devant faire l'objet d' un autre processus après Doha.  Le Pakistan avait
espéré étoffer l'ensemble de l'annexe I en lui ajoutant au moins les propositions de l'annexe II.
Toutefois, l'annexe I avait été fusionnée avec l'annexe II, et non le contraire.  En conséquence, la
délégation de l'intervenant tenait encore plus à ce que le Conseil général agisse en ce qui concerne les
propositions énoncées aux annexes I et II qui figuraient désormais dans le projet de décision.  Ces
propositions ne répondaient manifestement pas aux préoccupations minimales du Pakistan, en
particulier pour ce qui est des textiles, secteur pour lequel il avait espéré une intégration de 50 pourcent, plus une majoration du cœfficient de croissance, ainsi que des dispositions visant la modération
dans le recours aux mesures antidumping et autres mesures.
Néanmoins, pour faire preuve de souplesse, la délégation pakistanaise avait déclaré la veille
qu'elle était prête à accepter les propositions énoncées aux annexes I et II telles qu'elles figuraientdans le projet de décision révisé et à accepter que le Conseil général les adopte dans leur ensemble.
Les Membres devraient adopter ces propositions à la présente réunion et informer la quatrième
session de la Conférence ministérielle de cette décision et, en même temps, transmettre les autres
propositions en suspens concernant la mise en œuvre.  Le Pakistan avait pris note de la déclaration de
la Colombie relative à l'article 27:4 de l'Accord  sur les subventions et souhaitait se montrer
accommodant en ce qui concerne tout véritable problème que pourraient rencontrer d'autres pays en
développement.  Il suggérait donc que cette proposition particulière fasse l'objet de consultations entre
les délégations concernées dans le but d'établir des recommandations pour que les Ministres puissent
prendre une décision à Doha.  Cela étant, si d'autres questions traitées dans le projet de texte étaient
susceptibles de modification, le Pakistan redoutait que cela ne réduise encore l'ensemble depropositions et le prive de l'importance, pour faible qu'elle soit, qu'il pourrait avoir pour la délégation
pakistanaise et d'autres délégations.  Avec un esprit  de souplesse et de compromis et pour promouvoir
un objectif plus large, à savoir assurer le succès de la Conférence ministérielle à Doha, il exhortait
tous les Membres à accepter l'ensemble de propositions présenté, même si chaque Membre pouvait
trouver peu satisfaisant la façon dont le projet de texte traitait un domaine en particulier.  Il demandait
instamment que toutes les propositions soient adoptées à l'exception de celles qui visaient
l'article 27:4.  S'agissant du processus postérieur à Doha, le Pakistan avait minutieusement examiné leparagraphe 12 du projet de Déclaration ministérielle et avait fait part de sa position la veille.  Le
Pakistan était disposé à accepter que les autres propositions en suspens concernant la mise en œuvre
fassent l'objet d'un processus postérieur à Doha et qu'elles soient incluses dans un engagement unique
visant d'autres questions de négociations, s'il y en avait un.  Les propositions en suspens concernant la
mise en œuvre se rapportant aux négociations prescrites dans d'autres domaines devraient être traitéesdans le cadre de ces négociations, comme cela avait été proposé.  Cependant, le Pakistan demandait
instamment que les questions restantes continuent à être examinées dans le cadre du mécanisme
spécial des sessions extraordinaires du Conseil général car ce n'était pas une bonne idée de les confier
à des organes subsidiaires, comme l'expérience l'avait montré par le passé.  En outre, le Pakistan
demandait instamment que, d'ici à la fin de 2002, des décisions soient rapidement prises concernanttoutes les questions liées à la mise en œuvre en suspens, car c'était la position adoptée par les auteurs
de ces propositions avant, pendant et depuis la Conférence ministérielle de Seattle.
La représentante de Sainte-Lucie a proposé que le compte rendu de la réunion en cours soit
établi aussi rapidement que possible, vu que son Ministre avait besoin de savoir comment les
Membres avaient réagi à des questions d'une importance cruciale pour Sainte-Lucie.  Tant que le
système fondé sur des règles de l'OMC était appliqué de manière rigide et sans égard pour les intérêts
des Membres les plus petits tels que Sainte-Lucie, il n'y aurait pas de nouvelles règles car son pays ne
se joindrait à aucun consensus à cet égard.  S'agissant du tiret 4, Sainte-Lucie avait initialementWT/GC/M/70
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proposé qu'il soit ajouté aux questions liées à la mise en œuvre en suspens, car le délai fixé pour le
règlement de ces questions était également la fin de 2002.  Sa délégation n'était pas favorable à
l'établissement d'un comité des négociations commerciales et, de ce fait, toutes les questions en
suspens feraient l'objet d'un rapport au Conseil général d'ici à la fin de 2002.  L'intervenante ne
formulerait pas d'observations concernant l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions, puisque laRépublique dominicaine s'en chargerait.  Le tiret 97 constituait une réaffirmation de la clause
d'habilitation
3, dont le paragraphe 3 c) était d'une importance primordiale pour Sainte-Lucie.  La
décision en question avait une importante histoire en matière de décisions, de procédures et de
pratiques coutumières suivies par les PARTIES CONTRACTANTES au GATT de 1947 et les
organes créés dans le cadre du GATT de 1947, pour ce qui est de la revendication, par les pays en
développement, d'un traitement spécial et différencié ad apté à leurs besoins particuliers et pour ce qui
est de la définition d'un tel traitement de la part des pays développés.  Par exemple, le paragraphe enquestion avait été cité par les États-Unis au début des années 80 dans leur demande de dérogation
concernant l'application de préférences spéciales aux pays en développement de la région des
Caraïbes.  Cette mention était d'une importance particulière vu que le tiret 98 avait été inclus dans la
liste des questions en suspens.  Le compte rendu de la réunion en cours pèserait beaucoup dans la
capacité de Sainte-Lucie à se joindre à un consensus visant toute question examinée.
Le représentant de la Tanzanie, au nom des PMA, a déclaré que la réunion en cours offrait
une occasion de progresser notablement dans le règlement de la question déjà ancienne de la mise en
œuvre.  Les questions de mise en œuvre avancées par les PMA avaient finalement été incluses dans le
processus de consultation qui avait abouti aux résultats actuellement examinés par les Membres.Faisant partie de la famille des pays en développement, les PMA avaient également appuyé les
propositions visant le règlement des questions liées à la mise en œuvre présentées avant Seattle qui
étaient restées au cœur des consultations relatives à la mise en œuvre.  Les Ministres des PMA réunis
à Zanzibar avaient recensé d'autres questions de mise en œuvre spécifiques aux PMA qui devaient être
résolues.  Les PMA notaient avec satisfaction que le projet de décision révisé tenait compte dequelques-unes de leurs propositions.  Toutefois, outre le fait qu'un certain nombre de propositions
n'avaient pas du tout été prises en considération, la façon dont de nombreuses propositions avaient été
reprises n'atteignait pas le niveau d'efficacité prévu et proposé et, très souvent, les termes employés
étant beaucoup plus faibles, le résultat final était plutôt un engagement de fournir l'effort maximal.
Ainsi, dans la plupart des cas, ce qui avait été désigné dans le texte par "propositions des PMA" n'était
pas, en réalité, ce qu'ils avaient proposé, mais plutôt ce que le Secrétariat avait considéré comme étant
la meilleure réponse aux propositions initiales des PMA.
Parmi les propositions que les PMA avaient présentées et pour lesquelles ils avaient cru
comprendre, lors des consultations informelles, qu'il y aurait un consensus concernant un règlement
lors de la quatrième Conférence ministérielle figuraient les propositions suivantes:  s'agissant de
l'Accord sur l'agriculture, les PMA souhaitaient des conditions d'accès aux marchés en franchise de
douane et sans contingentement s'étendant aux produits agricoles sous toutes leurs formes, c'est-à-direles produits primaires, semi-transformés et finis.  Cette question n'apparaissait pas dans le projet de
décision, bien que chacun sache parfaitement combien l'accès aux marchés était primordial pour les
PMA.  Pour ce qui est de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (l'Accord
sur l'évaluation en douane), mis à part la prorogation de la période de transition prévue à l'article 20
de cet accord pour que les PMA puissent obtenir l'assistance et les compétences techniquesnécessaires à la mise en œuvre de l'Accord sans pour autant que ceci nuise à leur avantage comparatif
au titre du paragraphe 2 de l'annexe III  de l'Accord, ils avaient souhaité avoir la possibilité de
maintenir leurs réserves sur les valeurs minima pendant une période plus longue.  Il s'agissait d'une
question d'une importance fondamentale pour les PMA qui avait été omise dans le texte révisé.  Quant
                                                     
3 "Traitement différencié et plus favorable, réciprocité  et participation plus complète des pays en voie
de développement", Décision du 28 novembre 1979 (IBDD, S26/203).WT/GC/M/70
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à la proposition concernant la mise en œuvre effective et contraignante des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, ses conséquences actuelles n'avaient pas un caractère d'engagement
et étaient décevantes.  S'agissant de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, les PMA notaient avec satisfaction que leurs
propositions avaient été améliorées et présentées pour que les Ministres réunis à Doha prennent unedécision à leur sujet, bien qu'elles aient été malheureusement édulcorées.  Concernant les MIC, alors
que les PMA avaient eu l'impression, lors des consultations, que les Membres étaient en général
favorables à leurs propositions visant une exemption, le texte établi n'énonçait pas d'engagements
précis et la prorogation ou exemption envisagée serait assujettie à des termes et conditions à négocier.
Pour ce qui est des services, leurs propositions avaient été omises dans le projet de texte et, compte
tenu de l'importance qu'ils attachaient à ces propositions, les PMA souhaitaient les voir traiter d'une
façon ou d'une autre.  Ce n'étaient là que quelques-unes des préoccupations des PMA concernant leprojet de décision relatif à la mise en œuvre.  Cela étant, ils convenaient avec les autres pays de la
nécessité d'imprimer l'élan indispensable pour régler la question déjà ancienne de la mise en œuvre et
pourraient donc souscrire à l'adoption du projet de décision sous la forme d'un ensemble de solutions,
mais sans exclure la possibilité d'approfondir l'examen de ces questions à l'avenir et avec l'espoir que
les autres questions en suspens seraient rapidement réglées dans le cadre proposé au paragraphe 12 duprojet de Déclaration ministérielle.
Le représentant du Chili a dit que le document G/SCM/W/471, qui reprenait une
communication du Président du Conseil général concernant les procédures proposées au sujet des
prorogations de la période de transition au titre de  l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions pour
certains pays en développement Membres, était un document du Comité des subventions, mais quicontenait une communication du Président du Conseil général.  Cette communication offrait un
contraste avec le rapport du Président du Comité, qui avait clairement indiqué que malgré certains
progrès, le Comité n'était pas parvenu à un consensus à ce sujet.  Malgré cette absence de consensus,
la communication du Président du Conseil général proposait une procédure.  L'intervenant se
demandait sur quelle base il avait été proposé d'adopter une décision au sujet de laquelle des Membresavaient exprimé des préoccupations et, dans certains cas, une opposition bien claire, notamment lors
des consultations menées seulement quelques jours auparavant.  La position du Chili selon laquelle il
ne saurait accepter cette proposition n'avait pas changé et il ne pouvait pas se joindre à un consensus
en la matière.  La question à régler était de résoudre les problèmes de quelques Membres concernant
l'application de certaines subventions au titre de l'Accord sur les subventions.  Le Chili avait une
attitude constructive à l'égard de ces problèmes et avait fait de son mieux pour trouver une solution.
La solution proposée posait un certain nombre de problèmes.  Premièrement, elle n'était pas
valable du point de vue juridique.  Les pays appliquant des programmes pouvant bénéficier d'une
prorogation automatique d'au moins cinq ans au titr e de l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions
obtiendraient plus de droits que les autres Membres.  En outre, les programmes visés n'avaient jamais
été notifiés alors que les droits resteraient les mêmes pour les Membres qui s'étaient acquittés de leurobligation en temps voulu et conformément aux règles.  La délégation chilienne se demandait si le
message délivré dans ce cas était que ceux qui souhaitaient acquérir plus de droits devraient ne pas
s'acquitter de leurs obligations et quel en était le fondement juridique.  Deuxièmement, la procédure
proposée fonctionnerait dans le vide puisqu'elle comportait un processus qui était trop simple,
peut-être même dangereux, et qui inversait la logique sur laquelle reposaient les procédures existantesde l'OMC.  La proposition définissait les programmes admissibles d'une manière qui était très
générale et vague, et elle prévoyait un délai pour leur notification.  Après l'examen des notifications, il
était prévu que les prorogations devraient être accordées au titre de l'article 27:4.  Autrement dit, il
était demandé aux Membres d'accepter maintenant de conférer davantage de droits à certains
Membres pour des programmes inconnus.  Cela revenait effectivement à donner un chèque en blanc àun groupe de Membres.  En outre, les termes employés pour déterminer quels programmes seraient
admissibles étaient vagues et susciteraient des problèmes considérables lorsque le moment viendrait
d'examiner quels programmes satisfaisaient aux critères proposés.  Sa délégation se demandait où seWT/GC/M/70
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situait la transparence dans tout cela et s'il était raisonnable et prudent de demander aux Membres de
prendre une décision au sujet de quelque chose dont ils n'étaient pas parfaitement informés.  Le Chili
se demandait aussi quelles répercussions ce précédent aurait à l'avenir et si c'était là le meilleur
précédent à établir pour régler les problèmes.  Cette ligne de conduite encouragerait les Membres à
s'abstenir de s'acquitter de leurs obligations, à ne pas tenir compte des précédents et à acquérir desdroits d'une manière irrégulière.  C'était une aberration du point de vue juridique et politique.  Enfin,
une telle démarche créerait une catégorie distincte de Membres pour un groupe de pays en
développement.  L'économie chilienne était relativement faible et vulnérable.  Le Chili ne redoutait
pas la concurrence, mais il n'était pas favorable à l'idée qu'il devrait faire concurrence contre des
exportations subventionnées.  Ne sachant pas quels programmes seraient admissibles, il ne pouvait
pas évaluer les effets des subventions visées.  Il était possible que par suite d'une telle décision, la
production chilienne soit touchée ou que les exportations du Chili soient évincées sur le marché d'unpays tiers.  La délégation de l'intervenant se demandait qui ferait face aux travailleurs qui perdraient
leur emploi.  Au cours des mois précédents, les méthodes et procédures de travail utilisées dans le
processus de préparation de la Conférence de Doha avaient été transparentes et assez originales.  En
conséquence, et aussi en raison de la confiance que toutes les délégations avaient placée dans le
Président du Conseil général et le Directeur général, il avait été possible d'avancer notablement dansles préparatifs de la Conférence et le Président avait été en mesure de présenter le document
JOB(01)/140/Rev.1.  Dans ce document, il avait été à même d'arbitrer entre les opinions divergentes
et de présenter des textes qui représentaient un heureux compromis.  Cela étant, cet arbitrage avait été
possible quand il concernait un programme de travail qui ne modifiait pas les droits et obligations
existants.  La décision proposée concernant l'article 27:4 modifierait les droits et obligations existants.Pour cette raison, c'était un domaine où un tel arbitrage n'était pas possible.  Il fallait résoudre les
problèmes rencontrés par certains Membres dans ce domaine, mais la solution devrait être conforme
aux règles en vigueur, de sorte qu'une décision puisse être adoptée sans conséquences économiques
défavorables pour d'autres Membres.
La représentante du Guatemala a dit que sa délégation attachait de l'importance à la question
de la prorogation des délais au titre de l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions.  Une solution
satisfaisante était possible par suite des travaux intensifs menés par le Comité des subventions et grâce
aux efforts du Président du Conseil général.  Le document G/SCM/W/471 énonçait une procédure au
titre de l'article 27:4 qui faisait fond sur le mécanisme déjà prévu dans l'Accord sur les subventions et
qui assurerait certitude et clarté.  Les Membres sauraient précisément quels programmes de
subventions feraient l'objet d'une telle prorogation et quels Membres en bénéficieraient.  CesMembres sauraient avec certitude pendant combien de temps ils bénéficieraient d'une prorogation,
tant qu'ils satisferaient aux prescriptions en matière de transparence et de statu quo.  Néanmoins, le
Guatemala se préoccupait du fait qu'un délai avait été fixé dans la proposition alors que les
discussions y afférentes ne s'étaient pas achevées de manière positive.  Cette question devrait être
laissée aux Ministres réunis à Doha.  Comme d'autres délégations, la délégation du Guatemalaestimait que le Conseil général ne devrait pas et ne pouvait pas préjuger les résultats qui découleraient
de l'examen effectué par les Ministres.  La question du délai devrait être laissée en suspens comme
indiqué dans le rapport du Président du Comité des subventions.  Le Guatemala préférerait que les
deux délais proposés par les Membres soient indiqués entre crochets dans le projet de décision.
Le représentant de la République dominicaine a dit que sa délégation pourrait se joindre au
consensus concernant le projet de décision relatif à la mise en œuvre, bien qu'il soit possible qu'aucun
consensus de ce genre n'existe vu qu'un des éléments d'une importance fondamentale de ce projet de
décision avait été remis en cause, c'est-à-dire les procédures proposées pour les prorogations au titre
de l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions.  Comme le Guatemala l'avait dit, la proposition faitepar le Président à ce sujet indiquait le délai de 2005, qui n'était pas acceptable pour la République
dominicaine.  Tous les autres aspects des procédures proposées étaient acceptables pour sa délégation
comme pour la Barbade, le Belize, la Bolivie, le Botswana, le Cameroun, Cuba, l'Équateur,
El Salvador, le Gabon, le Guatemala, le Honduras, la Jamaïque, le Kenya, le Nicaragua, Panama,WT/GC/M/70
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le Paraguay, Sri Lanka, Sainte-Lucie et le Zimbabwe.  Ce groupe de pays s'était réuni avec le
Président et avait demandé que de nouvelles consultations soient menées à Doha pour régler le
problème du délai.  Le Président avait promis que ces consultations seraient menées à Doha et que la
position des pays susmentionnés serait indiquée dans un rapport qui serait présenté aux Ministres.  La
République dominicaine était certaine que dans le cadre de ces consultations, les Membres seraient àmême de répondre aux préoccupations légitimes soulevées par la Colombie et le Chili au sujet d'une
question qui était d'une grande importance pour certains Membres.
La représentante des États-Unis a déclaré que le projet de décision proposé en ce qui concerne
la mise en œuvre témoignait de tous les efforts considérables déployés par les Membres pour résoudre
les questions de mise en œuvre d'une manière sérieuse et concrète.  Elle était entrée en fonctions à
Genève le jour même de la session extraordinaire de juin et avait assisté ce jour-là à un débat long etréfléchi, qui avait permis de mener, pendant tout l'été, un certain nombre de consultations au cours
desquelles des travaux additionnels avaient été assidûment menés concernant ces nombreuses
questions.  Le projet de décision rendait compte d'un engagement constructif de la part des Membres
au sujet de la vaste gamme de sujets évoqués, ainsi que des propositions indiquées dans le projet de
texte dans lequel le Président avait suggéré différentes façons de régler certaines questions épineuses.Les États-Unis pourraient appuyer ou accepter la majeure partie de ce qui avait été proposé dans ce
projet de décision.  Cependant, plusieurs Membres avaient indiqué qu'ils avaient des problèmes avec
certains éléments spécifiques du projet de texte.  La délégation des États-Unis avait aussi des
problèmes avec certaines des propositions, mais elle souhaitait travailler avec d'autres délégations
pour mener ce processus à bien.
La représentante de l'Égypte a dit que l'adoption d'une décision concrète sur la mise en œuvre
conformément à la Décision du 3 mai 2000 du Conseil général contribuerait de manière positive à
l'examen des éléments du programme de travail à Doha.  Cela étant, l'Égypte s'inquiétait des nouvelles
formulations et des idées différentes introduites à la dernière minute dans l'ensemble de solutionsconcernant la mise en œuvre, en particulier au ti ret 67 ayant trait à l'annexe VII de l'Accord sur les
subventions.  Depuis Seattle, les Membres avaient pris part à de nombreuses consultations visant la
façon de calculer le seuil de 1 000 dollars EU et il avait été convenu d'appliquer les dollars constants
de 1990 conformément aux données de 1992 de la Banque mondiale pour l'année 1990, qui avaient
été utilisées lors de la négociation de l'annexe VII, afin de résoudre le problème des pays visés à
l'annexe VII.  L'Égypte pouvait accepter la méthode élaborée et présentée aux Membres par le
Secrétariat à la demande du Président.  Les termes du projet de décision du 26 septembre(JOB(01)/139) avaient également été jugés acceptables par l'Égypte et vraisemblablement par nombre
d'autres pays, tant développés qu'en développement.  La délégation de l'intervenante avait donc été
surprise de constater qu'avait été incluse dans le projet de décision révisé une proposition présentée au
Comité des subventions par un pays, un partenaire important qui n'était pas directement touché par
cette question particulière, pour introduire une méthode de calcul des dollars constants de 1990entièrement nouvelle.  Cette proposition aurait pour effet d'exclure l'Égypte du bénéfice d'une solution
à un problème qu'elle avait soulevé et sa délégation ne saurait à l'évidence l'accepter.  Elle souhaitait
que des modifications soient apportées à d'autres tirets, à savoir le tiret 9 initial se rapportant à
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les tirets 19 et 29 visant les textiles.  Le
processus de consultation devrait se poursuivre, et de bonne foi, pour qu'une solution satisfaisantepuisse être trouvée au moment de la Conférence de Doha au sujet du projet de texte existant, qui ne
visait pas plus de la moitié des questions de mise en œuvre soulevées plus de deux ans auparavant.
Le représentant d'El Salvador a dit que le processus de mise en œuvre était important pour son
pays et que sa délégation avait travaillé de manière constructive pour obtenir des résultats positifs lors
de la Conférence ministérielle.  La procédure proposée au titre de l'article 27:4 de l'Accord sur les
subventions était d'une importance vitale pour son pays et le document G/SCM/W/471 constituait une
bonne base pour permettre aux Ministres d'adopter une décision à ce sujet à Doha.  Bien qu'un accord
soit presque intervenu au sujet de cette proposition, la délégation de l'intervenant ne saurait accepter leWT/GC/M/70
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délai suggéré au paragraphe 1 du document et était d'avis qu'il fallait laisser les Ministres réunis à
Doha en décider.
Le représentant du Honduras a dit que sa délégation, comme la République dominicaine et
d'autres pays, pourrait accepter le présent projet de décision.  Sa délégation souhaitait remercier les
Membres pour leur bonne foi lorsqu'ils avaient permis de corriger l'erreur que constituait l'exclusiondu Honduras du champ d'application de l'annexe VII de l'Accord sur les subventions, ce qui aiderait
son pays à réduire au minimum les répercussions du récent ouragan qui l'avait frappé.  S'agissant du
document G/SCM/W/471 qui reproduisait les procédures proposées pour la prorogation de délai
prévue à l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions, le Honduras appréciait à leur juste valeur les
efforts déployés par le Président pour trouver une issue acceptable dans ce domaine et pourrait
souscrire à la proposition à l'exception du délai proposé.  Sa délégation demandait au Président
d'inclure dans la communication qu'il enverrait au Président de la Conférence ministérielle les deuxdélais fixés dans le rapport du Président du Comité des subventions.  Ce serait une façon équilibrée de
prendre en compte les discussions menées au Comité des subventions et les Ministres réunis à Doha
pourraient ainsi décider de cette question importante.  Cette manière de procéder permettrait de mener
davantage de travaux avec les délégations qui étaient encore préoccupées par cette proposition et de
tenir compte des besoins de tous les pays en développement.  L'intervenant souhaitait souligner qu'iln'était pas dans l'intention des auteurs de cette proposition d'exclure tout autre Membre des résultats.
Le représentant de la Malaisie a dit qu'après des mois de consultations et après avoir dû
rejeter des propositions précédemment présentées, la Malaisie était disposée à accepter intégralement
les propositions existantes, pour modestes qu'elles soient, reproduites dans le JOB(01)/139/Rev.1.L'acceptation du texte par la Malaisie reposait sur le principe qu'il ne serait pas édulcoré.  La Malaisie
demandait instamment aux autres Membres de se joindre au consensus concernant le projet de
décision pour respecter la Décision du 3 mai 2000 du Conseil général.  Sa délégation avait pris note
du problème soulevé par la Colombie et croyait comprendre que le Président mènerait des
consultations à ce sujet.  La Malaisie espérait que les Membres parviendraient à une solution àl'amiable en la matière au cours des prochains jours.
Le représentant du Panama a indiqué que sa délégation pourrait souscrire à la procédure
proposée au titre de l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions énoncée dans le document
G/SCM/W/471 à l'exception des délais.  Aucun accord n'était intervenu à ce jour à ce sujet et le
document devrait indiquer les deux délais mentionnés dans le rapport du Président du Comité des
subventions.  Les différences qui subsistaient pourraient être réglées par les Ministres réunis à Doha.Le Panama appuyait les déclarations faites à ce sujet par le Guatemala, la République dominicaine,
El Salvador et le Honduras.
La représentante de Sri Lanka a dit que sa délégation se félicitait des procédures proposées
pour les prorogations prévues à l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions pour certains pays en
développement Membres.  Même si l'ensemble des solutions concernant les questions de mise en
œuvre ne répondait pas totalement aux attentes de Sri Lanka, elle pouvait l'accepter et exhortait le
Conseil général à l'adopter dans son intégralité sans le modifier.  Sa délégation reconnaissait les
circonstances dans lesquelles le Président avait dû établir le projet de texte qui devait contenir une
proposition de procédure et une proposition de décision qui seraient soumises aux Ministres réunis àDoha pour répondre aux préoccupations soulevées par un certain nombre de pays en développement
dont la part dans les exportations mondiales de marc handises était très modeste.  Comme indiqué dans
le rapport du Président du Comité des subventions (G/SCM/38), les principaux objectifs des auteurs
étaient d'obtenir l'automaticité et une période de prorogation suffisamment longue, car ces deux
éléments essentiels étaient absents des dispositions actuelles de l'article 27:4.  Du point de vue desauteurs des propositions, il était donc manifeste que toute décision issue des nombreuses consultations
menées devrait tenir dûment compte de ces deux objectifs.  Les auteurs avaient pris part aux
consultations de manière positive et avaient fait preuve de la plus grande souplesse en accédant àWT/GC/M/70
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diverses demandes d'autres Membres.  Cela avait été reconnu dans le rapport du Président du Comité
des subventions, qui rendait compte avec exactitude des observations et suggestions formulées par les
délégations au cours des consultations et appelait l'attention des Membres sur des domaines et
questions qui ne faisaient pas l'unanimité.  Deux délais différents avaient été proposés pour la
prorogation, à savoir 2005 et 2018, et le rapport du Président du Comité le reconnaissait en les
indiquant tous deux entre crochets mais en laissant aux Ministres le soin de prendre une décision
politique à ce sujet à Doha.  Néanmoins, le projet de décision repris dans le JOB(01)/139/Rev.1 avait
éliminé une telle éventualité.  Bien que Sri Lanka apprécie les efforts fournis par le Président pour
améliorer le libellé de la procédure proposée visant à accorder des prorogations au titre de
l'article 27:4, ce que sa délégation approuvait, le projet de décision ne rendait pas compte des
divergences de vues concernant les délais de prorogation, ce qui pour Sri Lanka était l'élément le plus
important du projet de décision.  Par conséquent, Sri Lanka demandait instamment au Président deprendre en compte les déclarations, telles que les avait exposées la République dominicaine, faites à
ce sujet par un groupe de pays en développement détenant une part modeste des échanges, parmi
lesquels Sri Lanka, et d'indiquer à nouveau les deux délais dans le projet de décision.  Le Président
ayant déclaré qu'il n'entendait pas modifier le projet de décision, la délégation sri-lankaise suggérait
que la lettre d'accompagnement jointe au projet de décision fasse part aux Ministres réunis à Doha desautres propositions présentées par les Membres.
Le représentant de l'Ouganda a dit que le présent processus de mise en œuvre comportait un
certain nombre de mesures visant à renforcer la confiance et qu'une issue positive du processus
contribuerait au succès de la Conférence ministérielle.  Sa délégation souscrivait sans réserve à ladéclaration faite par la Tanzanie au nom des PMA au sujet du projet de décision sur la mise en œuvre.
Les textes proposés au paragraphe 3 du JOB(01)/139/Rev.1 concernant les mesures SPS et au
paragraphe 5 concernant les mesures OTC représentaient encore la clause de l'effort maximal, qui
demandait aux Membres d'accorder, dans la mesure du possible, une assistance financière et technique
aux PMA pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations.  La délégation ougandaise espéraitque, pour faire suite à la réunion qui s'était tenue à Bruxelles au sujet des PMA, les Membres feraient
preuve de la bonne volonté nécessaire pour mettre en œuvre cette clause de l'effort maximal.
S'agissant du texte correspondant au tiret 90, l'Ouganda se félicitait de l'affirmation selon laquelle les
dispositions de l'article de l'Accord sur les ADPIC  étaient impératives, ainsi que des modalités visant
à en garantir une mise en œuvre efficace.  Il s'agissait là d'un fait positif.  Pour ce qui est des questions
transversales, l'intervenant souhaitait réaffirmer que le traitement spécial et différencié était
primordial pour son pays.  La proposition initiale avait visé à rendre ce traitement contraignant, maisil n'avait pas été possible au stade actuel de parvenir à un accord à ce sujet.  Toutefois, sa délégation
était impatiente d'œuvrer à cet effet dans le cadre du mécanisme qui serait mis en place pour l'examen
de la proposition.  En général, l'ensemble de solutions concernant la mise en œuvre ne correspondait
pas aux ambitions de l'Ouganda, mais le texte actuel allait aussi loin que le Président avait pu l'amener
et l'Ouganda était disposé à l'accepter.
Le représentant de la Corée a dit partager l'avis des délégations qui avaient déclaré que des
progrès considérables avaient été réalisés depuis les vacances d'été.  Sa délégation espérait que
d'autres efforts permettraient aux Membres de présenter un ensemble de solutions qui satisferait aussi
bien les pays en développement que les pays développés.  La Corée pourrait accepter la majeure partiedu projet de décision, mais elle émettait des réserves au sujet du tiret 56 tel qu'il était actuellement.
Comme la Corée l'avait à diverses reprises souligné, la proposition initiale concernant le tiret 56 qui
traitait de la vérification des prix d'exportation était techniquement impossible à mettre en œuvre et
était contraignante du point de vue administratif.  En conséquence, sa délégation avait souscrit à l'idée
d'entreprendre une étude préalable sur les pratiques frauduleuses appliquées dans les paysimportateurs.  Cela dit, la Corée pourrait faire preuve de souplesse tant que la coopération conservait
un caractère non contraignant et strictement confidentiel et qu'elle restait dans le cadre des lois et
réglementations nationales du pays exportateur.  Néanmoins, la Corée était déçue de ce que ses
préoccupations n'avaient pas été prises en compte dans le texte révisé.  Au contraire, le libellé avaitWT/GC/M/70
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été renforcé car "should" avait été remplacé par "shall" dans la version anglaise et l'expression "s'ils
sont disponibles" par l'expression "lorsque cela sera possible".  Comme sa délégation l'avait indiqué
précédemment, la Corée appuyait la proposition pertinente faite par le Président et le Directeur
général dans leur communication (JOB(01)/112) du 13 juillet 2001 concernant une étude préalable sur
les pratiques frauduleuses.  Cette démarche était la meilleure façon de procéder pour régler laquestion.
Le représentant de la Barbade a déclaré que sa délégation appréciait les efforts incessants
déployés par le Président du Comité des subventions au sujet de la proposition visant la prorogation
prévue à l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions.  La Barbade avait grand intérêt à voir cette
proposition adoptée avec une modification appropri ée des délais de prorogation.  L'intervenant
associait sa délégation aux déclarations faites par le Guatemala, la République dominicaine,
El Salvador, Sri Lanka et d'autres pays.  La Barbade souscrivait à la procédure décrite dans ledocument G/SCM/W/471 ainsi qu'au fait de communiquer aux Ministres réunis à Doha les nouveaux
délais examinés au Comité des subventions.
Le représentant du Brésil a réaffirmé le point de vue de sons pays selon lequel il était essentiel
que le dossier de la mise en œuvre soit dans l'ensemble traité de manière satisfaisante pour que la
Conférence ministérielle soit couronnée de succès.  C'était devenu une évidence au cours des derniers
mois.  Malheureusement, sa délégation ne savait pas avec certitude dans quelle mesure elle pouvait
sortir rassurée du présent débat.  Les Membres s'étaient efforcés d'établir un ensemble de solutions en
vue d'une adoption avant Doha et le Président avait eu le mérite de travailler sur la question de la mise
en œuvre d'une manière synchronisée avec la préparation de la quatrième Conférence ministérielle etde produire une proposition de texte le 26 septembre et le 27 octobre.  Ce fait était positif en soi, mais
il était décevant que les Membres ne sachent pas encore clairement ce qui pourrait être fait avant
Doha.  Le Brésil n'avait pas complètement baissé les bras et en se fondant sur certaines des idées
émises à la réunion en cours, il pourrait peut-être envisager l'adoption de ce que le Président proposait
et poursuivre des consultations au sujet d'une question qui avait suscité beaucoup d'inquiétudes.  LeBrésil partageait certaines des préoccupations exprimées au sujet du texte proposé dans le document
G/SCM/W/471 qui se rapportait à l'article 27:4, et il avait fait part de sa position au Comité des
subventions et lors des consultations menées à ce sujet.  Le Brésil jugeait préoccupants les critères
d'admissibilité à la prorogation énoncés dans le document, et aurait préféré que ces critères soient
indiqués dans le compte rendu d'une réunion du Comité des subventions, avec la mention bien claire
qu'ils seraient appliqués uniquement aux fins de la prorogation et ne serviraient pas de précédent dans
d'autres cas.  Le Brésil avait pris note que l'expression "petites économies" avait été remplacée parl'expression "certains pays en développement Membres".  Cela était utile dans ce sens que les
Membres recherchaient une solution ad hoc à un problème spécifique sans créer une nouvelle
catégorie de pays.  Le Brésil croyait comprendre les problèmes rencontrés par ceux qui avaient
proposé ce mécanisme et il était prêt à continuer à travailler de manière constructive à ce sujet.
Le représentant des Communautés européennes a dit que depuis juillet les Membres avaient
considérablement progressé sur la question de la mise en œuvre, qui était à la fois politiquement
importante et techniquement très complexe.  Nonobstant le processus ardu en cours, ce qui avait été
présenté offrait une base dont pourraient s'inspirer les Ministres réunis à Doha pour adopter une
décision concrète.  S'agissant de la grande majorité des sujets, le processus de Genève avait conduitles Membres à souscrire massivement au projet de décision.  La Communauté avait travaillé
assidûment pour prendre part au consensus naissant et l'intervenant était certain qu'il en était de même
pour les autres pays développés qui avaient fourni des efforts considérables, malgré d'importantes
contraintes nationales, pour avancer dans le dossier de la mise en œuvre.  Cela étant, comme le
Président l'avait dit, un certain nombre de questions continuaient à susciter de graves inquiétudes.Elles étaient peut-être peu nombreuses, du moins en ce qui concerne la Communauté, mais elles
étaient néanmoins très importantes dans leurs conséquences et les Ministres devraient les régler.WT/GC/M/70
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La délégation de la Communauté figurait parmi celles qui avaient, le 3 octobre, plaidé pour
que les Membres fassent fond sur les questions qui se prêtaient à un consensus.  Les Membres en
avaient toutefois décidé autrement et le projet de décision à présenter aux Ministres comportait une
fusion des annexes I et II du JOB(01)/139.  Néanmoins, les Ministres auraient uniquement à se
concentrer sur un nombre limité de questions.  Pour la Communauté, il semblerait qu'il n'y ait aucuneobjection à ce que le Président indique, lorsqu'il transmettrait le projet de décision, qu'à son avis, la
plupart des points du projet de texte pouvaient être acceptés par les Membres.  La majeure partie du
travail avait été effectuée et il incombait maintenant aux Ministres de l'achever.  La Communauté était
fermement convaincue que la décision qui devait être adoptée à Doha, ainsi qu'une approche large et
constructive dans le traitement des autres questions de mise en œuvre dans le cadre du futur
programme de négociation, constituaient une réponse politique concrète et à caractère contraignant
aux problèmes de mise en œuvre.
Le représentant de l'Indonésie a rappelé que sa délégation était favorable à la fusion des
annexes I et II telle qu'elle apparaissait dans le texte révisé du projet de décision.  L'Indonésie se
joignait aux autres délégations pour demander instamment que des solutions satisfaisantes soient
trouvées avant Doha en ce qui concerne les questions liées à la mise en œuvre en suspens mentionnéesprécédemment par les délégations.  S'agissant des questions de mise en œuvre non résolues, si des
négociations étaient envisagées pour des problèmes particuliers de mise en œuvre, elles devraient
faire partie de l'engagement unique et des premiers résultats.  D'autres questions liées à la mise en
œuvre en suspens devraient être traitées en priorité dans le cadre du mécanisme spécial du Conseil
général.  Bien que le projet de décision révisé ne réponde pas aux espérances de l'Indonésie, elle étaitprête, dans un esprit de compromis, à se joindre à un consensus à son sujet.
Le représentant de la Jamaïque a dit combien sa délégation appréciait l'énorme travail et les
efforts louables fournis par le Président du Comité des subventions pour amener à son stade actuel la
proposition visant les pays en développement qui détenaient un faible pourcentage des exportations etdu commerce mondial.  La question avait été posée de savoir comment faire face aux travailleurs qui
perdraient leur emploi sur les marchés nationaux.  Si cette question n'était pas résolue de manière à
permettre de continuer à appliquer des incitations à l'exportation liées aux droits d'importation et aux
taxes intérieures, des milliers d'emplois seraient perdus dans les zones de transformation pour
l'exportation et d'autres entreprises.  La Jamaïque ne souhaitait pas une telle issue, en particulier
lorsque la distorsion des échanges causée par ces incitations était minime ou inexistante.  Le texte et
les procédures figurant dans le rapport du Président du Comité des subventions allaient dans la bonnedirection et pouvaient être acceptés par la Jamaïque.  La Jamaïque avait satisfait aux prescriptions en
matière de notification prévues par l'Accord sur les subventions.  L'intervenant associait sa délégation
aux déclarations faites par la République dominicaine et d'autres pays qui avaient appuyé cette
proposition.  Ne pas faire preuve de souplesse dans l'application des règles dans ce domaine critique
ne ferait que montrer à nombre de pays en développement pourquoi ils devaient faire preuve de tantde circonspection à l'égard des nouveaux engagements pris dans le cadre de l'OMC.
Le représentant du Paraguay a souscrit à la déclaration de la République dominicaine
concernant le document G/SCM/W/471.  Sa délégation approuvait également le texte du projet de
décision qui se rapportait à l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions.  Lorsqu'il était question deremédier aux déséquilibres du commerce mondial, chacun devrait garder à l'esprit qu'une bonne part
de volonté politique serait nécessaire de toutes parts pour pouvoir parvenir à un consensus sur la
manière de corriger ces déséquilibres.  Certaine s délégations s'inquiétaient de savoir quels pays
seraient admissibles au titre des procédures proposées, mais le critère était à l'évidence fondé sur la
part du commerce mondial détenue par les exportations de ces pays.  Les Membres qui souhaitaientune telle prorogation, y compris le Paraguay, essayaient tout simplement de garantir la part du
commerce mondial qui était la leur.  L'intervenant convenait avec les autres Membres que les
Ministres réunis à Doha devraient être en mesure de trouver une solution acceptable pour tous les
Membres ayant un intérêt dans ce domaine.  En même temps, les vues exprimées par la Colombie etWT/GC/M/70
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le Chili devraient être dûment prises en compte.  Certains Membres s'inquiétaient de la transparence
de la procédure proposée, mais le Paraguay était d'avis que la transparence serait assurée.  Concernant
le point 11 du projet de décision ayant trait aux questions liées à la mise en œuvre en suspens, la note
de bas de page renvoyait au JOB(01)/152/Rev.1 qui énumérait ces questions, dont beaucoup étaient
loin de faire l'unanimité ou même étaient suffisamment débattues.  Il y avait aussi un renvoi audocument JOB(01)/140/Rev.1 et dans celui-ci, le deuxième paragraphe de la section relative à
l'Accord sur les ADPIC liait les travaux concernant l'article 23 de cet accord aux travaux se rapportant
à la mise en œuvre.  La délégation de l'intervenant estimait que c'était dangereux et le Paraguay
pourrait très difficilement accepter un tel lien.  Vu que la question des indications géographiques
devait encore être examinée au Conseil des ADPIC, elle ne devrait être liée à aucun des projets de
textes relatifs à la mise en œuvre.
Le représentant du Canada a dit que le Directeur général avait fait des questions de mise en
œuvre un impératif politique pour l'Organisation et avait eu le mérite de prendre des initiatives
politiques dans ce domaine.  Le Directeur général adjoint, M. Rodriguez-Mendoza, avait consacré
avec dévouement un nombre incalculable d'heures à aider à réaliser cet impératif politique.  Comme
les autres documents destinés aux Ministres réunis à Doha qui étaient examinés par les Membres, leprojet de décision sur la mise en œuvre représentait une réalisation importante.  Cela n'avait pas été un
sujet facile à traiter et il n'avait pas été aisé non plus d'obtenir des résultats positifs.  Cela dit, tous les
Membres accordaient à cette question le degré d'importance qu'elle méritait et tous avaient fait preuve
de bonne foi malgré les difficultés existantes.  En conséquence, des progrès significatifs et
considérables avaient été réalisés depuis Seattle.  Bien que, pour un certain nombre de questions, lesMembres aient donné une interprétation différente de ce qui constituait une question de mise en œuvre
et de ce qui devrait faire l'objet d'une nouvelle négociation, le processus d'évaluation de la mise en
œuvre avait fait apparaître les domaines qui présentaient des difficultés de mise en œuvre pour les
pays en développement et les pays les moins avancés et, en même temps, avait prouvé qu'il existait
une volonté, chaque fois que la situation le permettait, de trouver des solutions à ces difficultéslégitimes.  Le projet de décision sur la mise en œuvre faisait donc partie intégrante, bien que de
manière non exclusive, de ce qui, pour beaucoup, était un programme de développement et de
croissance réel et concret qui figurait en bonne place dans tous les textes à faire parvenir aux
Ministres.  Le projet de texte offrait des éléments solides que les Ministres pourraient examiner et le
Canada était favorable à ce qu'il leur soit adressé.  Le Canada pourrait souscrire à la grande majorité
des tirets, mais certains lui posaient encore quelques problèmes;  ils devraient être examinés de
manière plus approfondie et ce seraient les Ministres réunis à Doha qui en décideraient en dernierressort.  Cette démarche serait entièrement conforme non seulement à l'esprit mais aussi à la lettre de
la Décision du 3 mai 2000 du Conseil général car le libellé du projet de texte était direct et permettait
de répondre à l'objectif indiqué dans cette décision.
Le représentant de l'Inde a dit que quelques éléments bienvenus avaient été ajoutés au projet
de décision révisé concernant les problèmes spécifiques rencontrés par les PMA, initiative approuvée
par son pays.  Il a rappelé que selon la Décision du 3 mai 2000 du Conseil général, qui avait été
adoptée par consensus, le Conseil général évaluerait les difficultés existantes, identifierait les moyens
nécessaires pour les résoudre et prendrait des décisions en vue d'une action appropriée, au plus tard
pour la quatrième session de la Conférence ministérielle.  Le projet de décision révisé reproduit dansle JOB(01)/139/Rev.1 ne répondait pas aux attentes de l'Inde.  Il omettait certaines des questions
figurant dans le précédent projet du 26 septembre.  Par exemple, le tiret visant la modération dans
l'ouverture de procédures antisubventions contre les pays en développement sur la base d'un niveau
de minimis  plus élevé, bien que cela relève de la clause de l'effort maximal, avait été supprimé.
L'Inde avait formulé des observations détaillées au sujet du précédent projet de texte et ne lesrépéterait pas.  Cependant, elle était déçue de ce que la plupart des points qu'elle avait soulevés
n'avaient pas été pris en considération dans le projet de texte révisé.  Par exemple, le projet de texte
concernant les textiles et les vêtements était décevant en ce sens que même les propositions limitées
faites par le Président ne faisaient pas l'objet d'un accord, mais aucune délégation n'avait à ce jourWT/GC/M/70
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explicitement rejeté les projets de décision proposés par le Président en ce qui concerne les textiles et
les vêtements.  Cela dit, l'Inde reconnaissait que certaines délégations avaient peut-être fait part de
leurs réserves au Président même avant la réunion et c'était sans doute la raison pour laquelle il avait
indiqué au début qu'il n'y avait aucun accord concernant ces propositions.
Une proposition suivie activement par l'Inde concernait le tiret 56 relatif à la coopération
douanière dans les cas de sous-facturation des marchandises.  Chacun savait où finissaient les fonds
ainsi détournés et dans l'actuel contexte international, l'Inde avait espéré que sa proposition serait
mieux comprise.  Malheureusement, le projet de décision ne répondait pas pleinement aux
préoccupations de l'Inde, vu qu'il subordonnait une telle coopération à la condition "lorsque cela sera
possible".  L'Inde proposait à la place que les renseignements soient partagés "s'ils [étaient]
disponibles".  De même, la valeur des marchandises à fournir devrait être la valeur à l'exportation et
cela devrait être indiqué de cette manière dans le projet de décision.  L'Inde avait fait preuve d'unegrande souplesse pour faire en sorte qu'une décision soit adoptée à propos de ce tiret et était
convaincue que la Corée, qui s'était exprimée à ce sujet, saurait se montrer souple.  En outre, l'Inde
s'inquiétait particulièrement du fait qu'il n'ait pas été répondu à ses préoccupations essentielles
concernant l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions.  Certaines de ses propositions
relatives aux mesures antidumping devaient être adressées au Comité antidumping en vue del'établissement d'un rapport dans un délai d'un an.  Il n'avait été même fait aucun cas des questions de
mise en œuvre ayant trait à de simples questions de procédure, par exemple le fait de limiter le droit
compensateur à l'excédent par rapport au droit faisant l'objet d'une remise.
Il était proposé de soumettre plusieurs questions de mise en œuvre à des organes subsidiaires
qui devraient faire rapport dans un délai déterminé.  Il n'apparaissait pas clairement comment cesquestions seraient traitées et quand des décisions seraient prises au sujet des recommandations
formulées par les organes subsidiaires.  Les dates actuellement proposées pour la présentation des
rapports des organes subsidiaires devraient être les dates prévues pour l'adoption de décisions par le
Conseil général.  Le paragraphe 13 du projet de décision indiquait que les questions de mise en œuvre
en suspens seraient traitées conformément au paragraphe 12 du projet de Déclaration ministérielle.L'Inde avait formulé des observations concernant le paragraphe 12 du projet de Déclaration au titre du
point 9 de l'ordre du jour de la réunion tenue en novembre par le Conseil général.  Cependant, les
remarques faites par le Président à la réunion en cours avaient créé une certaine confusion, comme le
Brésil l'avait indiqué.  Le paragraphe 12 du projet de Déclaration révisé proposait une démarche à
deux volets, l'une consistant à traiter les questions pour lesquelles un mandat de négociation
spécifique avait été proposé dans la Déclaration et l'autre consistant à traiter les questions restantes.  Il
était proposé que la deuxième catégorie de questions soit traitée par les organes pertinents de l'OMC,qui feraient rapport au Comité des négociations commerciales d'ici à la fin de 2002 en vue d'une
action appropriée.  L'Inde avait déjà clairement fait savoir que les questions examinées au titre du
paragraphe 12 b) du projet de Déclaration faisaient également partie intégrante du programme de
travail et que, lorsqu'il n'était pas possible de prendre des décisions d'ici à la fin de 2002, ces questions
devraient aussi être traitées à égalité avec les questions visées par un mandat de négociationspécifique.  Les questions examinées au titre du paragraphe 12 a) et du paragraphe 12 b) du projet de
Déclaration appartenaient à l'unique catégorie de questions liées à la mise en œuvre en suspens, et
aucune différence artificielle ne pourrait être créée pendant la négociation de ces questions qui faisait
partie intégrante du programme de travail.  En outre, la liste des questions liées à la mise en œuvre en
suspens distribuée le 27 octobre devrait faire l'objet d'une contre-vérification pour que ne soit excluede la liste aucune question en suspens, c'est-à-dire une question pour laquelle aucune décision finale
n'avait encore été prise.  Les Membres avaient travaillé assidûment pendant trois ans sur les questions
de mise en œuvre, seulement pour constater que l'ensemble de solutions proposé en vue de l'adoption
d'une décision à Doha et le projet de Déclaration prévoyaient que les questions de mise en œuvre
restantes feraient partie des négociations.  Certes, l'Inde n'était pas entièrement satisfaite du projet dedécision reproduit dans le JOB(01)/139/Rev.1, mais elle pourrait souscrire à l'ensemble de solutions
dans son intégralité.WT/GC/M/70
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Le représentant du Maroc a dit que cette question était d'une extrême importance pour de
nombreux pays et sa délégation constatait avec satisfaction qu'une contribution précédemment
présentée par le Maroc et six autres pays avait aidé à faire avancer le processus vers ce qui constituait,
pour bien des Membres, un ensemble de solutions très acceptable.  Si les Membres qui avaient fait
pression pour que soient réglées de nombreuses questions de mise en œuvre pouvaient accepter dessolutions de ce genre, le Maroc, en tant que l'un des pays qui avaient soulevé cette question très
importante, agirait de même.  Ce serait un excellent geste à l'égard des pays en développement ainsi
qu'une mesure de renforcement de la confiance si l'ensemble de solutions sur la mise en œuvre
pouvait être transmis tel quel aux Ministres en vue de son adoption à Doha.  Toutes les délégations
avaient consenti de nombreux sacrifices pour amener ce dossier à son stade actuel et il leur suffisait
d'aller un plus loin pour garantir que l'ensemble de solutions serait intégralement adopté concernant
tous les sujets visés.  Nombre de ces questions étaient d'une grande importance pour les pays endéveloppement et l'adoption de cet ensemble de solutions renforcerait la confiance au sein de
l'Organisation quant au fait que les problèmes de mise en œuvre des pays en développement étaient
pris en compte.  Les demandes d'éclaircissements formulées par le Brésil, l'Inde et d'autres pays au
sujet du règlement des questions de mise en œuvre restantes devraient à l'évidence être traitées d'une
manière satisfaisante conformément au paragraphe 12 du projet de Déclaration et à ce que l'Inde avait
indiqué.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation était préoccupée pour des raisons
systémiques comme pour des raisons économiques par le présent débat sur les prorogations au titre de
l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions.  Les subventions ne pouvaient et ne devraient pas être unfacteur de concurrence.  Il était difficile pour le Mexique d'accepter le type de programme proposé
alors qu'il luttait, dans le domaine de l'agriculture, pour la suppression des subventions qui affectaient
les pays en développement de manière aussi négative.  Bien des subventions actuellement accordées
par de nombreux pays développés dans des régions déterminées privaient les pays en développement
de possibilités d'investissement.  Le Mexique était un pays de contrastes souffrant de la pauvreté,celle-ci y étant aussi grave que dans les pays les plus pauvres du monde, et il avait décidé de
nombreuses années auparavant de consacrer ses ressources à promouvoir les investissements dans
l'enseignement, la santé et la nutrition, et non à favoriser la production d'articles manufacturés.  La
partie méridionale du Mexique était manifestement en concurrence avec l'Amérique du Nord et
l'Amérique centrale, ainsi qu'avec les Caraïbes, et elle avait donc un intérêt très direct dans l'éventuel
octroi de subventions à l'exportation à ces régions.  Il n'y avait pas de problèmes pour le Mexique si
ces pays accordaient des subventions nationales ou d'autres subventions internes.  Si le projet dedécision sur les prorogations au titre de l'article 27:4 était examiné à Doha, ce serait un signe d'échec
dont tous devraient être tenus pour responsables car les Membres avaient été incapables de résoudre
ce problème.  Le Mexique se félicitait de la proposition du Pakistan tendant à ce qu'un dernier effort
soit consenti pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.  S'agissant de la mise en œuvre en
général, la délégation mexicaine se réjouissait de ce que les Membres étaient proches d'une solutiondéfinitive, puisque ce serait un élément additionnel qui permettrait aux Membres de lancer un
nouveau cycle de négociations à Doha.  Selon une étude récemment publiée par le Financial Times et
fondée sur un rapport de la Banque mondiale, un nouveau cycle de négociations pourrait conduire à
un accroissement de 2,8 milliards de dollars EU du commerce mondial, dont 1,5 milliard de dollars
irait aux pays pauvres.  Les Membres ne devraient pas laisser échapper l'occasion historique qu'ilsauraient au cours des prochains jours de lancer un nouveau cycle de négociations.
Le représentant de l'Uruguay a déclaré que sa délégation avait souvent mis en avant
l'importance considérable de ce sujet et le fait qu'il fallait trouver une réponse adéquate dans le cadre
de l'OMC.  La communication présentée par les pays du G-7 avait permis de débloquer une situationcomplexe depuis longtemps.  Les propositions du Président reproduites dans les deux projets de textes
et dans le projet de Déclaration ministérie lle étaient conformes aux propositions du G-7 et
permettraient l'adoption à Doha d'un ensemble de mesures qui répondait à un grand nombre de
préoccupations liées à la mise en œuvre soulevées par les pays en développement, tout en lançant desWT/GC/M/70
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négociations sur toutes les questions en suspens qui faisaient partie intégrante du programme de
travail.  La confiance mutuelle des délégations aurait été renforcée si le projet de décision sur la mise
en œuvre avait pu être adopté à la réunion en cours.  Cependant, cela n'était pas possible car il restait
encore des problèmes à résoudre.  Comme par le passé, la délégation uruguayenne était prête à
poursuivre sa collaboration avec les autres délégations pour rechercher des solutions constructives etsurtout réalistes à toutes les questions soulevées.
La représentante de Cuba a dit que le présent processus visait à rééquilibrer les accords
existants afin de permettre aux pays en développement Membres de s'acquitter de leurs obligations et
de participer pleinement au système commercial multilatéral.  Sa délégation déplorait le fait que le
projet de texte, malgré les efforts déployés, ne contenait pas les mesures concrètes nécessaires pour
assurer l'équilibre attendu par les pays en développement.  Elle regrettait également que le présent
processus ne s'achève pas avant Doha conformément à la Décision du 3 mai 2000 du Conseil général.Certains Membres en concevraient quelques doutes quant à leur participation au système commercial
multilatéral.  Cuba jugeait gravement préoccupantes certaines des questions traitées dans le présent
projet de texte et souhaitait mettre en évidence quelques exemples.  Les délais qui avaient été
proposés au titre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires avaient été réduits de moitié
dans le texte, comme dans le cas également de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Letexte proposé concernant l'annexe VII de l'Accord sur les subventions annulait complètement la
proposition initiale, qui n'était même pas mentionnée.  Au titre de l'agriculture, le texte proposé pour
le tiret 5 se contentait de prier instamment les Membres de faire preuve de modération dans la
contestation des mesures notifiées par les pays en développement, ce qui était loin de répondre aux
attentes de Cuba.  D'autres questions importantes avaient été omises du projet de texte, notammentcelles concernant l'évaluation en douane et les subventions.  Quant au projet de texte relatif aux
indications géographiques, Cuba n'était pas en mesure de l'accepter.  Les Membres intéressés
poursuivaient les travaux dans l'espoir de présenter prochainement un nouveau texte au Président.
Cuba souscrivait à la déclaration faite par la République dominicaine au sujet des procédures visant
les prorogations de la période de transition au titre de l'article 27:4 de l'Accord sur les subventionsénoncées dans le document G/SCM/W/471.
Le représentant du Venezuela a félicité le Président et le Directeur général pour la procédure
transparente qui avait été appliquée à l'examen des questions de mise en œuvre.  Ce processus avait
nécessité des efforts soutenus et avait rapproché les positions concernant une question d'une grande
importance pour les pays en développement.  Les divergences de vues avaient été considérables
quelques mois auparavant.  Si le Venezuela ne jugeait pas entièrement satisfaisant le projet dedécision dans certains domaines, c'était néanmoins une proposition équilibrée qui offrait une bonne
base pour le consensus auquel, il fallait l'espérer, les Ministres parviendraient à Doha.  Le Venezuela
était disposé à accepter le projet de texte dans son ensemble et souscrivait à la proposition du Pakistan
selon laquelle un dernier effort devrait être consenti pour obtenir un résultat satisfaisant.  Sa
délégation contribuerait à cet effort.  Dans son ensemble, le projet de décision sur la mise en œuvre,tout comme le paragraphe 12 du projet de Déclaration, était très proche de ce qui constituait un
équilibre et il serait dangereux de le modifier.  Tout affaiblissement du paragraphe 12 du projet de
Déclaration ou du projet de décision sur la mise en œuvre qui rendrait celui-ci moins efficace
modifierait totalement l'attitude positive dont le Venezuela avait fait preuve concernant un programme
de négociation élargi.
Le représentant du Japon a indiqué que le projet de décision témoignait des résultats optimaux
qui avaient pu être obtenus grâce aux efforts sincères déployés par tous pour répondre aussi
positivement que possible, et malgré diverses contraintes, aux propositions visant la question de la
mise en œuvre.  À l'exception d'un ou de deux tirets pour lesquels le Japon émettait encore desréserves, sa délégation pouvait en principe souscrire au projet de décision en vue d'une adoption par
les Ministres à Doha.  Le paragraphe 12 du projet  de Déclaration énonçait une proposition claire en
matière de procédure qui permettait aux Membres de continuer à rechercher des solutions appropriéesWT/GC/M/70
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aux questions de mise en œuvre restantes après la Conférence de Doha.  Le Japon était prêt à
continuer à œuvrer afin de trouver une solution adéquate aux questions restantes conformément aux
procédures suggérées.
Le représentant de la Suisse a exprimé la satisfaction de sa délégation devant le fait que les
efforts déployés plusieurs mois auparavant commençaient à porter leurs fruits, qui, espérait-il,
pourraient tous être cueillis à Doha.  Sa délégation appuierait le projet de texte, même si certains de
ses éléments n'étaient pas entièrement satisfaisants pour la Suisse.  Un accord était sur le point
d'intervenir sur les questions de mise en œuvre, qui ne devrait pas être considéré comme autre chose
qu'un important accord.  Les Membres verraient les conséquences de cette décision une fois que
celle-ci ainsi que les décisions de négocier les questions en suspens auraient été prises.  L'approche
proposée pour les questions en suspens était pratique et réaliste.  La Suisse ne faisait pas de grandedifférence, en termes de négociations, entre les deux catégories indiquées au paragraphe 12 du projet
de Déclaration.  Sa délégation partait du principe fondamental que les deux catégories de questions
seraient négociées.  Il serait aberrant de préjuger à l'heure actuelle l'issue des négociations.  Tous les
Membres s'efforceraient de trouver une solution adéquate.  Il était évident que les sujets soulevés au
titre des questions de mise en œuvre en suspens pourraient être liés à d'autres éléments des activitésmenées à l'OMC.  La Suisse ne ménagerait aucun effort pour trouver des solutions adéquates et
réalistes à ces questions en suspens.
Pour résumer, le Président a noté que plusieurs délégations avaient fait état du fait que les
travaux sur les questions de mise en œuvre duraient depuis trois ans et avaient rendu hommage à tous
ceux qui avaient travaillé assidûment à ce sujet.  Parmi eux figuraient les pays qui avaient soulevé les
différentes questions, lesquels avaient fourni un excellent travail en présentant leurs propositions avec
clarté et ténacité et en expliquant l'importance de cette question.  Ceux qui avaient réagi avaient
souvent été placés dans une situation difficile bien qu'à la fin de la journée, de véritables efforts aient
été déployés, parfois dans des circonstances difficiles, pour faire en sorte que ce processus complexese conclue de manière satisfaisante.  Il fallait en particulier remercier les délégations qui avaient
constamment tenté de concilier les positions et de trouver des moyens de sortir des différentes
impasses dans lesquelles les Membres s'étaient parfois trouvés au cours du processus.  L'intervenant
souhaitait tout particulièrement mentionner les pays du G-7 qui, plus tôt dans l'année, avaient réussi à
briser le cercle vicieux dans lequel se trouvaient alors les Membres.  Il souhaitait à nouveau remercier
le Secrétariat, le Directeur général et, en particulier, le Directeur général adjoint,
M. Rodriguez-Mendoza, qui avait joué un rôle héroïque dans le cadre de ce processus, ainsi que lesPrésidents des organes subsidiaires, notamment les Présidents du Conseil des ADPIC, du Comité de
l'agriculture, du Comité des subventions, du Comité SPS, du Comité des règles d'origine, du Comité
de l'accès aux marchés, du Comité de l'évaluation en douane et du Comité du commerce et du
développement.  Ces personnalités avaient fourni un travail de grande qualité afin de satisfaire aux
exigences du Conseil général en ce qui concerne les questions de mise en œuvre.
Bien entendu, les vues divergeaient au sujet des projets de textes actuellement soumis aux
Membres.  Certains seraient déçus et d'autres auraient peut-être le sentiment que les choses étaient
allées un peu plus loin que ce qu'ils avaient prévu.  Cela dit, il estimait que, quel que soit le critère
appliqué, le processus avait abouti à des solutions qui, considérées dans leur ensemble, étaientextraordinaires.  Il était remarquable d'être arrivé à cet ensemble de solutions, étant donné toutes les
contraintes réelles à surmonter et étant donné en particulier le fait que les Membres ne se trouvaient
pas dans une phase de négociation lorsque ces questions avaient été traitées.  C'était une chose
positive pour l'Organisation qu'à la fin de la journée et après de grandes difficultés les Membres aient
été en mesure de produire quelque chose de tout à fait respectable.  L'intervenant a proposé que leDirecteur général et lui-même transmettent le document à la Conférence ministérielle sous leur propre
responsabilité.  Comme pour le projet de Déclaration, le projet de décision serait adressé avec une
lettre d'accompagnement qui expliquerait le processus et indiquerait qu'il y avait une grande
convergence de vues concernant l'ensemble des questions, mais qu'il subsistait encore quelques pointsWT/GC/M/70
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de divergence.  Sur ce dernier aspect, le Directeur général et lui-même s'efforceraient de concevoir
quelque chose pour permettre aux Ministres d'apprécier les divergences de vues portant sur des
questions importantes et ils recommanderaient que les Ministres se concentrent sur les très peu
nombreux points de divergence qui subsistaient encore.
Le représentant du Brésil a rappelé que son pays et l'Inde avaient demandé des
éclaircissements au Président, mais il a dit que ceux-ci ne seraient pas nécessaires si les Membres
concluaient sur le principe qu'il serait prématuré de choisir des tirets pour les inclure aux alinéas a)
ou b) du paragraphe 12 du projet de Déclaration tant qu'il n'aurait pas été décidé exactement quels
points feraient l'objet d'un mandat de négociation.  Bien que sa délégation n'ait pas noté tous les points
mentionnés par le Président dans son introduction, elle avait noté que certains points étaient absents
des domaines pour lesquels des négociations étaient prévues dans le projet de Déclaration.  Pour
éviter tout malentendu, l'intervenant a demandé confirmation du fait que l'introduction du Président neconférait aucun statut aux tirets, en ce qui concerne la catégorie où ils devraient être placés.  L'actuel
débat avait révélé des problèmes en ce qui concerne l'ensemble de solutions proposé, mais ce fait en
soi ne devrait pas causer de grandes inquiétudes puisque les Membres pourraient poursuivre des
consultations et étaient sur le point de s'accorder sur ces solutions.  Toutefois, alors que les
délégations qui avaient des problèmes les avaient explicitement mentionnés (c'était le cas notammentde la Colombie et de certains autres pays, y compris le Brésil), on ne voyait pas clairement pourquoi
les autres délégations qui avaient fait part de leurs problèmes concernant l'ensemble de solutions ne
pourraient pas l'adopter intégralement.  Il serait très utile pour la planification des travaux à Doha que
ces délégations indiquent exactement quels problèmes leur posait l'ensemble de solutions.
Le Président a dit que, s'agissant de sa déclaration introductive, il avait souhaité préciser que
lorsqu'un mandat de négociation spécifique était prévu dans le projet de Déclaration ministérielle, les
questions de mise en œuvre pertinentes seraient traitées au titre de ce mandat, conformément au
paragraphe 12 a) du projet de Déclaration ministérielle.  Il avait alors utilisé le terme "par exemple" et
son intention n'avait pas été alors de classer concrètement les tirets qu'il avait énumérés dans descatégories.  Il avait simplement essayé de montrer aux délégations un exemple de ce qui pourrait
arriver.  Il espérait que cela fournirait des éclaircissements suffisants à ce sujet.  La liste des tirets qu'il
avait établie ne conférait aucun statut à aucun de ces tirets et avait pour seul but de donner un exemple
de situation  aux délégations.
Le Conseil général a pris note du rapport du Président et du Directeur général, ainsi que des
déclarations.
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