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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/74/Add.1
G/TBT/N/MEX/78/Add.1 5 novembre 2004 
 
 
(04-4711) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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Avis d'annulation de divers projet s de normes officielles mexicaines 
1. Le gouvernement du Mexique annonce qu'en date  du 22 octobre dernier, la Commission 
fédérale pour la protection contre les risques san itaires du Ministère de la santé a fait paraître au 
Journal officiel de la Fédération (DOF) un texte intitulé “Aviso de cancelación de los proyectos de 
Normas Oficiales Mexicanas PROY-NOM-214-SSA1-2002 , ‘Productos y servicios. Productos de la 
pesca frescos, refrigerados y congelados. Espec ificaciones sanitarias y métodos de prueba’, y 
PROY-NOM-215-SSA1-2002, ‘Productos y servi cios. Productos de la pesca procesados. 
Especificaciones sanitarias’, public ados para consulta pública en el  DOF el 25 y 20 de agosto de 
2003, respectivamente”  (Avis d'annulation des projets de normes officielles mexicaines 
PROY-NOM-214-SSA1-2002 (Produits et services. Produits  de la pêche, frais, réfrigérés ou congelés.  
Spécifications sanitaires et méthodes d'essai) et  PROY NOM-215-SSA1-2002 (Biens et services.  
Produits de la pêche transformés.  Spécificati ons sanitaires) publiés à des fins de consultation 
publique dans le DOF des 25 et 20 août 2003 respectivem ent).  Cet avis est entré en vigueur le jour 
suivant sa publication dans le DOF. 
2. Cette mesure a été prise conformément aux objectifs établis dans le Plan national de 
développement 2001-2006 et dans le respect de l'engagement pris par le  gouvernement fédéral de 
contribuer à l'amélioration de la ré glementation dans le pays, après qu'il eut été estimé que les projets 
de normes officielles mexicaines en question ne perm ettraient d'éliminer auc un risque pour la santé 
des consommateurs et ne contribueraient pas à une simplification administrative. 
3. La présente communication vise à fournir aux Membres plus de renseignements sur 
l'élaboration et la modification de règlements techniques, indépe ndamment des obligations énoncées 
dans l'Accord sur les obstacles techniques au comme rce.  Il est signalé que les projets de normes 
officielles mexicaines annulés ont été dûment notifiés aux membres du Comité des obstacles techniques au commerce au moyen des documents G/TBT/N/MEX/74 et G/TBT/N/MEX/78 en date respectivement des 28 août et 1
er septembre 2003. 
4. Le texte de l'avis d'annulation et ceux des pr ojets de normes officielles mexicaines annulés 
sont disponibles en espagnol dans le catalogue de normes ( Catálogo de normas ) à l'adresse:  
www.economia.gob.mx/?P=85  ou au point national d'information, comme suit: G/TBT/N/MEX/74/Add.1 
G/TBT/N/MEX/78/Add.1 Page 2 
 
  Punto de Contacto OMC 
Dirección General de Normas (DGN) Secretaría de Economía Puente de Tecamachalco #6 
Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes 
Naucalpan, Edo. de México, C.P.  53950 Téléphone:  (5255) 5729 9300, poste 4156 Téléfax:   (5255) 5520 9715 Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
 
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