RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/107
22 octobre 1998
(98-4115)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 septembre 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSSIBILITÉ D'APPLIQUER
LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE ANTIMONOPOLE À LA
RÉGLEMENTATION DES FLUX D'INVESTISSEMENT
I. INTRODUCTION
Le présent travail a pour objet d'exposer la position du Venezuela à propos des relations qui
existent entre la politique de la concurrence et la réglementation des flux des investissementsétrangers.  De même, il se propose de fournir un ensemble d'éléments auxquels on puisse se référer
dans l'élaboration des normes de contrôle des investissements étrangers.
On y soutient, en particulier, qu'il est nécessaire de poser un ensemble de principes
fondamentaux destinés à orienter la conception et l'application de normes qui réglementent les
transactions de biens et de capitaux, tant à l'intérieur d'une économie qu'entre différents pays.  On
maintient, de fait, que les principes de base du système normatif qui réglemente la politiqueantimonopole sont inadaptés en tant que mécanismes propres à assurer la promotion des
investissements étrangers.  C'est pourquoi l'accent est mis sur la nécessité de mettre en place des
cadres normatifs clairs, stables et prévisibles, qui permettent de réduire la marge d'incertitude à
laquelle les investisseurs sont confrontés dans le cadre de leurs opérations transfrontières.  Pour cela,
il faut contrôler le pouvoir discrétionnaire de l'État dans la réglementation des marchés, y compriscelui que les autorités antimonopole exercent par le biais du contrôle des pratiques restrictives de la
concurrence.
Le présent travail est structuré de la manière suivante:  La deuxième section est un rappel
historique de l'évolution des politiques officielles en matière de réglementation des flux du commerceet de l'investissement, eu égard en particulier au cas des pays en voie de développement.  On y retrace
le passage de la réglementation préalable aux actuelles propositions d'appliquer les principes de la
politique antimonopole aux flux de l'investissement étranger.  Dans la troisième section, on verra s'il
convient d'appliquer ces principes au cas de l'investissement étranger.  La quatrième section est une
digression traitant des facteurs qui déterminent les flux d'investissement étranger.  L'analyse sesubdivise en trois parties: les causes et les conséquences de l'investissement, les éléments qui
conditionnent les flux de capitaux, et l'influence du cadre institutionnel sur les investissements.  La
cinquième section, enfin, contient quelques ultimes réflexions.WT/WGTCP/W/107
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II. ÉVOLUTION HISTORIQUE DE LA RÉGLEMENTATION DES
INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS: DU CONTRÔLE PRÉALABLE AU
CONTRÔLE A POSTERIORI
1. Contrôle préalable des investissements étrangers par le biais des conditions de
désengagement et de participation
Durant les années 40 et 50, les principales activités économiques conduites dans les pays
sous-développés et en voie de développement étaient étroitement liées à l'exploitation des biens
primaires des secteurs des mines et de l'agriculture.  Comme la production de ces biens n'avait pas été
suffisamment diversifiée, les flux d'exportation de ces pays se sont concentrés sur un petit nombre de
postes.
Compte tenu de la forte volatilité des prix de ces produits de base, on s'est formé, au fil du
temps, l'idée que ces pays sont spécialement tributaires du comportement des marchés internationaux.
Sous l'influence de ce concept, les responsables de la politique officielle des pays en
développement ont appliqué dans leurs pays un ensemble de politiques axées sur le remplacement des
importations.  Les instruments caractéristiques de ces politiques consistaient en contrôles divers:politiques monétaires et politiques de change activistes et politiques de développement de l'industrie
locale au moyen de prêts à des conditions de faveur et autres instruments de promotion.
Il existe donc un lien logique évident entr e le remplacement des importations en tant que
politique officielle et les théories de la dépendance, de l'industrie naissante et de la défiance à l'égarddu commerce qui inspire la volatilité des marchés internationaux.  Ce paradigme voit dans la
croissance économique un processus évolutif qui commence avec les activités agricoles, passe ensuite
au stade industriel et culmine au stade des services.  Au cours de cette évolution, les investissements
et l'apport technologique sont considérés comme des facteurs cruciaux du passage d'un stade à un
autre.  C'est ainsi qu'on attribue les avantages de la spécialisation de la production manufacturière àl'existence d'économies d'échelle (notamment dans l'industrie lourde), des externalités et du progrès
technique.
1  De même, la réduction des inconvénients du commerce international inhérents aux
secteurs des matières premières2 ou la demande croissante de produits manufacturés3 sont apparues
comme des justifications possibles des processus de transformation structurelle dans le sens de
l'industrialisation.  Ainsi, Kuznets4, au lieu de procéder par découvertes empiriques, associe les
augmentations de productivité des facteurs à la réaffectation des ressources des secteurs des matières
                                                     
1 Rosenstein - Rodan, P.  "Problems of Industrialization in Eastern and South - Eastern Europe".
Economic Journal, 53.  June - September, 1943.  On peut aussi consulter:  Rosenstein - Rodan, P.  "Notes on the
Theory of "Big Push"" in Economic Development for La tin America.  Ellis, H.S. et Wallich, H.C.  (Eds.),
Mac Millan, London, 1961.
2 Prebish, R.  The Economic Development of Latin America and its Principal Problems.  United
Nations Economic Commission for Latin America.  New York, 1950.  On peut aussi consulter: Singer, H.W.
"The Distribution of Gains Between Investing and Borrowing Countries".  American Economic Review 40,
May, 1950.
3 Viner, J.  International Trade and Economic Development.  Free Press.  Glencoe, Ill., 1952.  On peut
aussi consulter: Fleming, M.  "External Economies and the Doctrine of Balanced Growth", Economic
Journal 65, June, 1955.
4 Kuznets, S.  "Quantitative Aspects of the Economic Growth of Nations:II.  Industrial Distribution of
the National Product and Labor Force".  Economic Development and Cultural Change, 5.  July, 1957.  On peut
aussi consulter Kuznets, S.  "Modern Economic Growth".  Yale University Press.  New Haven, Conn., 1966.WT/WGTCP/W/107
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premières vers la production manufacturière et, en outre, résiste sur la plus grande capacité de la
production industrielle d'absorber de nouvelles technologies.
Sous l'influence de ce paradigme conceptuel, les flux d'investissement ont été considérés
comme de précieux moyens de contrôle réglementaire, semblable à celui qui s'appliquait aux fluxcommerciaux.  En effet, tout comme dans le cas du commerce des marchandises, on a vu dans les
investissements et dans la technologie - dont le pays récepteur devait s'assurer l'acquisition pour
favoriser son développement économique et son passage du stade de l'agriculture à ceux de l'industrie
et des services - une forme de dépendance à l'égard d'intérêts étrangers.  Afin d'éviter ces relations de
dépendance, on a mis en place toute une série de contraintes réglementaires liées au degré de
participation étrangère dans les entreprises locales, ainsi que de conditions en rapport avec le
comportement économique des sociétés.  Ces mesures avaient, de plus, un caractère préventif,c'est-à-dire qu'elles ont été conçues comme des contrôles préalables des flux d'investissement
étranger.
Les tableaux ci-après font apparaître les mesures les plus communément utilisées pour
réglementer les flux d'investissement.
CONDITIONS LIÉES AU DEGRÉ DE  PARTICIPATION ÉTRANGÈRE
1.
2.
3.4.5.6.
7.Participation exclusivement étrangère.
Accords de coopération entre agents économiques locaux et associés étrangers.
Conditions concernant les négociations d'accords de licences.Conditions concernant les négociati ons d'accords de coopération technique.
Conditions imposées en matière de coopération industrielle.Exclusion de secteurs considérés comme stratégiques, tels que ceux de l'énergie électrique, des moyens de
communication, de la défense, etc.
Demandes de nationalisation.
CONDITIONS LIÉES AU COMPORTEMENT DES ENTREPRISES MULTINATIONALES
1.
2.
3.
4.5.
6.
7.
8.
9.
10.11.
12.
13.14.
15.Types de savoir-faire obtenus.
Création de moyens de recherche-développement.
Achat de facteurs de production locaux.
Syndicalisation de la force de travail, garantie du droit de grève, etc.Obligation de former le personnel local.
Apport de financements de la part de la banque locale, en contrepartie des financements d'origine
étrangère.
Rapatriement des bénéfices et des capitaux.Niveaux d'emploi.
Versements de redevances.
Participation locale à la haute direction.Politiques de crédit.
Exonérations fiscales.
Degré de concurrence et formes de concurrence.Prix de cession.
Exportation des produits finis et contrôle des exportations.WT/WGTCP/W/107
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L'introduction de ces mesures réglementaires visant à restreindre le rayon d'action des
investisseurs et des entreprises étrangères, jointe aux autres mesures de protection, notamment aux
obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce, a eu pour effet de réduire l'exposition des agents
économiques locaux à la concurrence extérieure.
La moindre exposition à la concurrence étrangère, jointe à la surévaluation générale des
monnaies locales en tant que forme d'incitation à l'investissement, et à un ensemble de mesures
protectionnistes visant à développer l'activité industrielle, a entraîné la création d'entreprises dotées
d'une capacité installée excédentaire et, partant, les concentrations industrielles.  Les compagnies
locales ont connu une croissance qui était due non pas à l'efficacité de leur production, mais à une
volonté politique.
Les programmes fondés sur le remplacement des importations et le développement d'une
activité industrielle tournée "vers l'intérieur" ont relativement bien fonctionné pendant les années qui
ont suivi leur mise en route et jusque vers le milieu des années 70, époque à partir de laquelle ils ont
commencé à donner des signes d'essoufflement.
Le développement industriel engendré par les mesures de politique tournées "vers l'intérieur"
et l'insuffisante exposition des entreprises locales à la concurrence ont donné lieu à des industries peu
efficientes.  Pour compenser de tels effets, des mesures ont été prises pour préserver le bien-être des
consommateurs, soit en contrôlant les prix, soit en subventionnant la demande.
Il en est résulté que l'activité économique a été fortement conditionnée par les mesures
émanant du secteur politique et que l'intervention excessive des gouvernements a abouti à la mise en
place d'un système d'incitations qui ont amené les agents économiques à intervenir sur le plan
politique pour se procurer des avantages aux dépens du contrôle.  Plus l'influence exercée par lespouvoirs publics sur l'activité économique est grande, plus les agents économiques sont poussés à
s'organiser pour faire pression à leur propre avantage auprès des instances réglementaires.
2. Libéralisation des flux du commerce et de l'investissement
Suite à l'effondrement de la politique de déve loppement tournée "vers l'intérieur" et compte
tenu de la nécessité de favoriser la création d'industries efficientes, un nouveau paradigme est apparu,
à partir des années 80 dans la façon de concevoir les politiques.  Comme précédemment, ledéveloppement des secteurs a été jugé indispensable, non plus en recourant à des mesures de politique
ciblées mais en favorisant la croissance des secteurs sur la base de la rentabilité économique et de la
compétitivité sur les marchés.  Pour ce faire, on a mis au point un ensemble de mesures conçues pour
réduire l'interventionnisme de l'État au sein de l'économie et ses effets à long terme.
Les politiques d'ouverture des économies ont inclus différentes mesures.  On a mis tout
spécialement l'accent sur la nécessité de promouvoir la compétitivité sur les marchés.  Pour cela,  des
mesures ont été prises qui cherchaient à multiplier les sources d'offre, tant locales qu'extérieures.
Dans le premier cas, on a adopté des lois de protection de la concurrence, qui visaient à éliminer un
ensemble de mesures considérées comme anticoncurrentielles.  Dans le second cas, on a encouragé laparticipation d'agents économiques étrangers et cela, de deux façons;  premièrement, en prenant des
mesures pour abaisser les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce de manière que les
importations puissent jouer comme un élément de concurrence;  deuxièmement, en favorisant
l'implantation sur les marchés locaux d'agents extérieurs par le biais de l'investissement direct, afin de
promouvoir tant l'augmentation du nombre des agents présents sur un marché, que le transfert detechnologie et de connaissances dans le cas d'investissements mixtes.
Les mesures visant à promouvoir l'investissement étranger ne prévoient pas seulement
l'investissement direct, mais aussi l'investissement de portefeuille, pour lequel on abandonne lesWT/WGTCP/W/107
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schémas antérieurs de contrôles des changes et de restrictions des flux de capitaux.  Telle est, pour
l'essentiel, la politique réglementaire qui prévaut aujourd'hui.
3. Contrôle a posteriori : application des principes de la politique antimonopole à la
réglementation des flux d'investissement étranger
La nécessité de faire des forces du marché un mécanisme propre à promouvoir la production
et la distribution rationnelle des marchandises fait l'objet d'un consensus général, auquel on doit les
processus de déréglementation des flux du commerce et de l'investissement;  mais il est aussi assez
généralement admis qu'il est indispensable de mettre en place un ensemble de mesures permettant
d'éviter de possibles abus de pouvoir économique de la part des entreprises multinationales dans les
pays où elles opèrent par l'intermédiaire de filiales.
La raison qui sous-tend ce concept c'est que les entreprises multinationales sont dotées de
caractéristiques qui font qu'elles ont tendance à adopter des comportements anticoncurrentiels quand
elles se trouvent face à des entreprises de pays sous-développés.  On présume que la taille optimale
des entreprises dans les économies développées est supérieure à celle qui prévaut dans les économies
non développées et que ces entreprises présentent, d'une manière générale, un degré plus élevéd'intégration verticale.  Moyennant quoi, dans des économies en développement, qui se caractérisent
par une demande de plus faible dimension, l'implantation de telles entreprises tend à engendrer des
positions de domination.  De plus, d'aucuns soutiennent que les sociétés multinationales ont un accès
plus favorable aux matières premières et  aux sources de financement, ainsi que de plus amples
possibilités de pratiquer les subventions croisées.
5
De ce qui précède, on peut déduire qu'il existe deux tendances, partiellement contradictoires.
D'un côté, on tend à orienter la conception des politiques de manière à promouvoir l'action des forces
du marché.  De l'autre, on considère qu'il est nécessaire de mettre en place un système normatif qui
fasse contrepoids à la plus grande capacité concurrentielle des sociétés multinationales et quiprévienne l'apparition d'entreprises susceptibles d'abuser de leur position économique.
Un mécanisme apte à résoudre cette contradiction consisterait, en même temps que l'on
déréglemente la circulation des marchandises et des capitaux pour favoriser la concurrence sur les
marchés, à élaborer un ensemble de normes pour le contrôle des investissements suivant les mêmes
principes qui régissent la conception des systèmes de protection de la concurrence.  De cette façon, en
même temps que l'on profite des avantages que procure le système de marché, on crée un mécanismede prévention des pratiques restrictives de la concurrence qu'engendrent les abus imputables à ce
même secteur.  Ce raisonnement implique que les politiques du commerce, des investissements et de
la concurrence sont des disciplines indépendantes, qui correspondent à la recherche d'objectifs
distincts et qui visent à résoudre des problèmes différents.  L'introduction des principes de
l'antimonopole dans la conception d'un système normatif aurait pour but d'accroître lacomplémentarité des objectifs de ces normes.  À ce sujet, on entend couramment dire, par exemple,
que la réglementation du commerce international a un penchant protectionniste, tandis que la
réglementation de la concurrence est axée sur la liberté du marché.  On a souvent eu recours à un
argument du même genre pour justifier les règles antidumping.
                                                     
5 On trouvera un exposé détaillé des arguments sur lesquels s'appuie le recours aux mesures
antimonopole pour le contrôle des investissements dans le document de la CNUCED intitulé Rapport surl'investissement dans le monde.  1997.WT/WGTCP/W/107
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III. INCONVÉNIENT D'UTILISER UN RÉGIME ANTIMONOPOLE COMME
POLITIQUE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
Le Venezuela soutient que, contrairement à l'opinion selon laquelle les politiques sont des
mécanismes destinés à résoudre des problèmes spécifiques, les politiques n'ont pas d'objectifs en soiet qu'elles sont, au contraire, des arrangements institutionnels conçus en vue de parvenir à des fins
socialement souhaitables.  Contester cela et considérer les politiques comme des instruments propres à
résoudre des problèmes particuliers suppose deux sortes d'illogismes.  Tout d'abord, l'élaboration de
politiques fondées sur ce concept implique la possibilité que ces politiques aient des effets
contradictoires et, par conséquent, expose une politique déterminée au risque de ne pas obtenir les
résultats en vue desquels elle a été conçue.  Ensuite, cette façon de concevoir les politiques officielles
soumet les organes régulateurs à un risque de capture politique ou technique de la part des groupesd'intérêt car, du fait même qu'il n'existe pas d'objectifs préalablement établis, les organes
réglementaires s'exposent davantage à l'influence de groupes d'intérêt organisés.
À l'opposé de cette conception, le Venezuela soutient qu'il faut établir clairement quel est
l'ensemble de principes directeurs qui doit prévaloir dans l'élaboration d'une politique (par exemple la
maximisation de la richesse, la maximisation du bien-être du consommateur ou la réduction à un
niveau minimum des restrictions au commerce des biens et des capitaux).  Ce n'est qu'en fixant
clairement les objectifs qu'il est possible de développer un ensemble de politiques mutuellement
compatibles.
Le problème qui se pose consiste donc à mettre en place un ensemble d'objectifs et de
principes fondamentaux destinés à orienter l'élaboration des différentes politiques.  Ces principes
serviraient de fondement au développement des différentes politiques, de manière à éviter les
distorsions qui résulteraient de l'application de normes aux conséquences contradictoires.
Cela dit, une fois posée la nécessité de disposer préalablement d'un ensemble de principes
directeurs pour la conception des différentes politiques, il faut voir dans quelle mesure les préceptes et
objectifs sur lesquels repose la conception de la politique antimonopole peuvent s'appliquer en tant
que principe général à l'élaboration de la politique du commerce et du contrôle des investissements
étrangers.
La politique antimonopole a pour objectif sous-jacent la recherche de résultats concrets par le
biais de la concurrence.  Pour cela, elle s'appuie sur un appareil conceptuel qui provient de la théorie
économique moderne.  Cet appareil conceptuel permet de déduire ce que sera le comportement des
agents économiques en se fondant sur les caractéristiques structurelles d'un marché, comme:
l'importance de la demande, les caractéristiques de la technologie, le nombre de concurrents, la
concentration sur le marché visé, ou les obstacles à l'entrée.  À cet effet, on établit une relationnégative entre le degré de concentration et l'intensité de la concurrence sur les marchés.
Comme on le déduira de ce qui précède, l'accent est mis sur le type de concurrence à laquelle
sont confrontés les vendeurs d'un même produit ou de produits très similaires.  Un premier élément
dans l'analyse visant à déterminer le caractère concurrentiel ou anticoncurrentiel d'une pratiquedonnée consiste à établir quel est le marché visé, c'est-à-dire à établir quels sont les produits qui sont
en concurrence sur le même marché.  Ensuite, on détermine quels sont les acteurs, la concentration et
les obstacles à l'entrée sur ledit marché.  C'est pour cela qu'est largement reconnue l'influence
considérable de la détermination du marché dans les étapes suivantes de l'analyse.
Dans la mesure où deux produits sont très similaires, ils seront inclus dans le même marché.
Tel ne sera pas le cas lorsque les produits présentent des caractéristiques distinctes.  Pour le
déterminer, l'analyse antimonopole a recours à l'étude de la substituabilité, c'est-à-dire la capacité ou
la possibilité pour les consommateurs de remplacer un produit par un autre.WT/WGTCP/W/107
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Toutefois, cela pose un problème.  La possibilité de remplacer un produit par un autre dépend
de l'évaluation que les consommateurs font de chaque produit, mais il s'agit là de jugements subjectifs
qui dépendent de l'appréciation individuelle;  autrement dit, cette évaluation varie d'un consommateur
à l'autre.  Un critère communément employé dans la définition des marchés est l'utilisation d'uneinformation globale qui permet de tirer des conclusions considérées comme valables "en moyenne",
bien qu'aucun consommateur particulier ne se comporte comme l'information globale le laisse
supposer.  Toujours est-il que l'analyse des marchés, qui sous-tend la politique antimonopole,
nécessite de l'analyste qu'il évalue certains facteurs (comme les goûts des consommateurs) qui sont
totalement subjectifs et personnels.  Par conséquent, ces analyses ne se fondent pas sur une
information "réelle", mais sur l'évaluation par un tiers (l'analyste) de variables qui, en dernier recours,
sont subjectives.
La place faite par l'analyse antimonopole traditionnelle à la concurrence entre compétiteurs
placés sur un même marché, s'accompagne d'un problème supplémentaire.  L'information utilisée pour
définir les marchés provient d'informations qui sont recueillies a posteriori , c'est-à-dire de données
historiques concernant des faits passés.  Ce type d'analyse oublie, cependant, une autre forme deconcurrence, beaucoup plus intense et réelle:  celles que font apparaître de nouvelles informations, qui
n'ont pas encore été évaluées, concernant de possibles débouchés commerciaux.  En effet, même s'il
est acquis que deux sociétés peuvent se concurrencer pour la vente d'un produit similaire en abaissant
le prix de vente de ce produit ou en y incorporant des améliorations de ses caractéristiques, elles
peuvent aussi le faire en proposant de nouveaux produits.
La création de nouveaux produits  est une caractéristique inhérente à la fonction
entreprenariale.  À cet égard, la concurrence est importante parce qu'elle donne lieu à l'apparition de
nouveaux produits qui, un jour, pourraient supplanter ceux qui existent déjà.  Cependant, si l'on veut
définir un marché sur la base des produits qu' on y trouve , comme le fait la conception traditionnelle de
l'antimonopole, on passe sous silence le rôle important que joue la créativité des entreprises. À la
différence toutefois de la concurrence fondée sur les prix, la créativité des entreprises est, elle,
imprévisible par définition.
Le lancement d'un nouveau produit pourrait automatiquement modifier la définition d'un
marché car il introduit un élément nouveau qui doit être pris en compte par les consommateurs, ce qui
va modifier les appréciations de ces derniers concernant la remplaçabilité des biens entre eux et toutel'analyse subséquente en sera à son tour modifiée.
Tout ce qui précède a pour objet de montrer que l'analyste placé devant la nécessité de définir
de manière "objective" le marché concerné se voit dans l'obligation de prendre une décision fondée
sur des éléments ad hoc .  Ce problème ne se pose pas seulement à propos de la définition du marché.
Il se présente également quand il faut déterminer la concentration du marché, les obstacles à l'entrée
ou les résultats découlant d'une conduite déterminée.  Il est donc impossible de mesurer de manière
objective l'influence des éléments structurels d'un marché car chaque entrepreneur est confronté à des
situations différentes, qui conduisent inévitablement à des stratégies et à des comportements
différents.
En conclusion, l'analyse antimonopole se fonde sur une conception du processus concurrentiel
qui est incomplète car elle met en avant le caractère prévisible de la concurrence entre produits d'un
même marché en négligeant l'importance des nouveautés, qui sont par définition imprévisibles.  Là
encore, cette limitation tient au fait que l'analyse antimonopole se situe a posteriori , c'est-à-dire se
fonde sur les données historiques du marché, pour ce qui est tant des caractéristiques de ce dernier que
des conduites de ses opérateurs.
L'application des principes de l'analyse antimonopole suppose que l'organe réglementaire
cherche des résultats concurrentiels , dans lesquels les consommateurs se voient gratifiés de prix plusWT/WGTCP/W/107
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bas, et s'efforce d'éviter les situations dans lesquelles les choses ne se passent pas ainsi.  La création
de nouvelles opportunités, découlant de la fonction entreprenariale, se voit encouragée dans la mesure
où les bénéfices qui peuvent en être obtenus sont supérieurs.  De cette manière, en protégeant ou en
défendant la concurrence au sein d'un marché, il se pourrait qu'on désamorce les processus de la
concurrence créative qui sont, en dernier ressort, la clé du développement économique dans le cas des
pays en développement et, certainement, de quelque autre pays également.
D'un autre côté, l'idée de réaliser une analyse "objective" des conduites suppose
nécessairement que l'on introduise des éléments d'analyse ad hoc  ce qui, en fin de compte,
s'accompagne d'une augmentation du pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires chargés d'appliquer
les dispositions en matière de concurrence, ce qui se retourne contre les flux d'investissement, comme
il sera expliqué plus loin.
IV. PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DANS LES PAYS MOINS
AVANCÉS
1. Importance des investissements pour la croissance économique
Il existe un consensus général autour du fait que les investissements jouent un rôle important
dans les processus de développement.  Il est largement admis que le taux de croissance d'une
économie est en relation étroite avec le volume des investissements.  C'est pourquoi l'on a fait de la
mobilisation des investissements étrangers un objectif prioritaire de la conception des politiques,
spécialement dans les pays en développement.
Si l'on veut concevoir une politique touchant la promotion des investissements, il faut
commencer par comprendre quels sont les éléments qui la déterminent, de manière à pouvoir s'en
servir pour élaborer des mécanismes institutionnels conformes à ce projet.
Les plus récents modèles économiques qui tentent d'expliquer les causes et les conséquences
de la croissance économique montrent que celle-ci est étroitement liée aux niveaux d'investissement.6
Dans ces modèles, l'investissement est important parce qu'il s'accompagne de la création de nouveauxproduits et qu'il découle des investissements en ressources humaines et des dépenses consacrées à la
recherche-développement.  Mais comme les retombées des dépenses consacrées à la recherche-
développement sont aléatoires, les entrepreneurs ne se décident à les effectuer que s'ils entrevoient la
perspective d'en tirer des profits économiques.
En conséquence, la principale vertu qui s'attache à promouvoir les investissements étrangers
n'est pas seulement, comme il est d'usage de le prétendre, que l'on soumet les agents économiques
locaux à une pression accrue de la concurrence, mais bien que ces nouveaux investissements tendent à
développer des industries et des débouchés commerci aux qui n'étaient précédemment pas exploités.
2. Causes déterminantes des mouvements de capitaux et de l'investissement
Les récents modèles qui s'efforcent d'expliquer la croissance économique comme un
processus endogène se caractérisent par le fait qu'ils attribuent un rôle prépondérant au commerce
international, tant des marchandises que des capitaux, car il permet aux pays d'éviter des
chevauchements d'effort dans le domaine de la recherche et de réaffecter des ressources à des activitésde recherche-développement pour intensifier les taux de transfert technologique et obtenir ainsi une
                                                     
6 Voir par exemple Romer, Paul.  "Endogenous Technological Change".  Journal of Political Economy,
Volume  98, 1990.  Pour un examen ample et détaillé de to ute la littérature traitant de la croissance économique,
consulter Ochoa, Orlando.  Growth,  "Trade and Endogenous Technology".  MacMillan Press, 1996.WT/WGTCP/W/107
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plus forte croissance à long terme.7  L'enseignement que peuvent en tirer les pays en développement
est que le fait d'attirer des investissements provenant des pays développés équivaut à se donner la
possibilité de capturer les avantages découlant de l'accumulation de capital dans des délais
relativement courts.  La capture des investissements étrangers permet aussi aux pays les moins
avancés d'avoir accès aux technologies de pointe et rend possible la mise en place de nouvellesindustries qui, autrement, ne pourraient se créer faute de pouvoir rivaliser avec les technologies
avancées.
La théorie du commerce international tente, pour son compte, d'expliquer les flux de
marchandises et de capitaux entre les différentes économies.  Dans sa version la plus simple, elle
soutient que ces flux découlent du fait que les différentes économies sont différemment dotées en
facteurs de production.  Ainsi, des pays qui disposent relativement de plus de capital que de force detravail auront tendance à importer des biens dont la production se fonde sur l'utilisation du travail et à
réaliser des investissements dans des industries qui nécessitent du capital.
S'il est indéniable que la dotation en facteurs de production est un élément déterminant des
flux de capitaux, il est néanmoins évident que les décisions concernant les modalités et la localisationdes investissements font intervenir un ensemble beaucoup plus vaste de paramètres.  En particulier,
les entrepreneurs tiennent le plus grand compte du risque inhérent à un plan d'investissement
déterminé, surtout quand celui-ci implique une décision à long terme, comme c'est le cas quand on
investit dans des usines ou dans des agences situées dans un pays étranger.  La raison en est que, dès
lors qu'une entreprise installe une usine ou une agence, elle perd de sa mobilité et que, si elle vient àse trouver dans une situation défavorable, son désengagement de l'affaire ou la réaffectation des
ressources représenteront des opérations onéreuses.  Il est clair que, à rendement égal, les
entrepreneurs préfèrent un risque faible à un risque élevé.
Du point de vue de la conception des politiques, ce genre de considération est loin d'être
négligeable.  Il apparaît plus réaliste à qui conçoit la politique d'infléchir les conditions générales du
risque qu'encourt un investisseur, que de modifier les dotations de facteurs de production en présence.
Il importe, à cet égard, de souligner le rôle que joue la stabilité des systèmes normatifs - que nous
allons examiner plus loin.
3. Impact du cadre institutionnel sur les flux d'investissement
Compte tenu de ce que l'investissement direct s'inscrit dans le long terme, les entreprises sont
amenées à choisir les pays dont le contexte institutionnel leur apparaît comme plus stable.  La stabilité
des normes de politique introduit un élément de certitude dans les décisions d'investissement.  C'est la
raison pour laquelle les pays développés sont, malgré les différences de coûts des facteurs, les
principaux destinataires des investissements étrangers (208 milliards de dollars d'investissement
étranger direct en 1996, contre 129 milliards de dollars pour les pays en développement
8).  En
revanche, les initiatives croissantes de réforme et de libéralisation des économies en développement
expliquent pourquoi les investissements étrangers s ont en progression dans le monde non industrialisé
(on y a enregistré une croissance de 37 pour cent des entrées d'IED en 19969).
On voit donc que les réformes économiques entreprises dans les pays en développement
depuis le milieu des années 80 ont suscité un accroissement du volume des investissements en
                                                     
7 Sur ce sujet, voir par exemple Rivera-Batiz, L.  and Paul Romer.  "International Trade with
Endogenous Technological Change".  European Economic Review, Volume  35, pages  971-1004.  On peut
aussi consulter Ochoa, O.  Ibid.
8 Voir CNUCED, Ibid.  page 21.
9 Voir CNUCED, Ibid. page 22.WT/WGTCP/W/107
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direction de ces pays;  en d'autres termes, cela montre qu'il est nécessaire de constituer un ensemble
de normes qui, en même temps qu'elles favoriseront la fonction entreprenariale, seront stables dans le
temps et fonctionneront de manière à réduire la part d'incertitude concernant l'avenir qui est propre à
toute décision d'investissement.
La démonstration est tout aussi concluante dans le cas de l'Amérique latine, comme le montre
le graphique ci-après.
FIGURE 1
L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  EN AMÉRIQUE LATINE (1987-1996)
Source: Banque interaméricaine de développement
Rapport de 1997
0.005,000.0010,000.0015,000.0020,000.0025,000.0030,000.0035,000.0040,000.00
Les chiffres ci-dessus montrent les effets bénéfiques de la déréglementation des entraves aux
flux de capitaux.  Cet effet est encore plus manifeste quand on les compare avec la volatilité inhérente
aux flux des investissements de portefeuille (voir figure 2), lesquels ont accusé une considérablerécession en Amérique latine suite à la crise du peso mexicain en 1994 ("l'effet Tequila"), récession
que la crise asiatique de 1997 a également contribué à aggraver.  L'investissement étranger direct, en
revanche, a progressé de manière constante dans la région, ce qui signifie que les investissements à
long terme dépendent avant tout de la façon dont les investisseurs perçoivent l'environnement
institutionnel, et non des opportunités à court terme qui résultent de disparités des types de change._____  InvestissementWT/WGTCP/W/107
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FIGURE 2
INVESTISSEMENTS DE PORTEFEUILLE EN AMÉRIQUE LATINE (1987-1995)
Source : Banque interaméricaine de développement
Rapport de 1997
-10,000.000.0010,000.0020,000.0030,000.0040,000.0050,000.0060,000.0070,000.0080,000.00
1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995
Il apparaît évident que la stabilité institutionnelle, qui assure aux entrepreneurs une plus
grande sécurité concernant l'avenir, est un facteur propre à stimuler les flux d'investissement étranger
dans les pays moins avancés.  Un environnement institutionnel plus stable, plus prévisible et moins
arbitraire signifie une plus grande certitude pour les investisseurs et représente, par conséquent, une
incitation à investir.
L'application des principes de l'analyse antimonopole en tant que mécanisme régulateur des
investissements étrangers laisse cependant aux administrations un pouvoir discrétionnaire qui, aux
yeux des investisseurs, rend le système institutionnel moins prévisible.  Dans la mesure où le système
est moins prévisible, le risque augmente, et l'incitation à réaliser des investissements est moindre.
Comme il a été indiqué plus haut, l'analyse économique qui sous-tend la politique
antimonopole n'offre qu'une vue partielle du processus concurrentiel car elle met l'accent sur la
concurrence au sein d'un marché déterminé et non sur la concurrence liée à la création de nouveaux
produits et de nouveaux débouchés commerciaux, qui sont précisément les éléments auxquels lesnouvelles théories de la croissance accordent une plus grande importance.  Cela tient à ce que les
données dont dispose l'analyste concernent le comportement passé des agents économiques,
c'est-à-dire qu'il s'agit d'une information a posteriori .  Ensuite, l'analyse antimonopole suppose, en
dernier ressort, que l'analyste se prononce à partir d' éléments qui sont d'ordre subjectif et qui diffèrent
selon chacun des participants présents sur les marchés, de sorte qu'il ne peut éviter de recourir à une
analyse de type ad hoc , qui a pour conséquence de concéder un élément de discrétion à ceux qui sont
chargés de son application.
Le fait de laisser un plus grand pouvoir de discrétion aux mains des fonctionnaires implique la
possibilité accrue pour des groupes organisés d'exercer des pressions pour obtenir des avantages
concentrés, ce qui fait du cadre institutionnel un système moins prévisible.  Cela vaut en particulier___  InvestissementWT/WGTCP/W/107
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dans le contexte des réglementations relatives aux normes du commerce et du contrôle des
investissements car les fonctionnaires locaux se trouvent devant des situations du type "dilemme du
prisonnier", dans lesquelles on crée des incitations pour mener des actions qui favorisent l'industrie
locale.
L'application de la politique antimonopole s'accompagne donc intrinsèquement d'un pouvoir
discrétionnaire des fonctionnaires qui, à son tour, ve ut dire cadre institutionnel moins stable et moins
prévisible, donc moins attractif pour les investisseurs étrangers.  À plus forte raison si l'on considère
que la politique antimonopole tire les prix vers le bas, ce qui entame la rentabilité escomptée des
investissements.
V. RÉFLEXIONS FINALES
Tout au long du présent document, diverses pistes ont été explorées pour voir s'il était
opportun d'appliquer les principes de la politique antimonopole aux flux de l'investissement étranger
direct, eu égard en particulier au cas des pays en développement.  Au cours de cet examen il a été mis
en évidence que les investisseurs évaluent positivement la stabilité de cadres institutionnels, ainsi que
les normes axées sur la libéralisation des marchés.  De fait, les principaux facteurs déterminants del'investissement sont au nombre de deux, à savoir:  la rentabilité escomptée et le risque attendu.  Le
premier de ces deux facteurs joue positivement sur l'investissement, le second négativement.
Compte tenu de ce qui précède, il est démontré que l'application de la politique antimonopole
présente des éléments inhérents qui engendrent justement l'effet contraire de celui qui est nécessairepour promouvoir les investissements:  elle augmente l'incertitude et tend à abaisser la rentabilité.
L'application de la politique antimonopole comme mesure de contrôle des investissements
étrangers suppose l'introduction d'un plus grand pouvoir de discrétion de la part des organes
réglementaires qui, à son tour, signifie une moindre prévisibilité des normes et, par voie deconséquence, influe négativement sur la perception du risque attendu et le flux des investissements.  Il
est à souligner que la connaissance que l'organe réglementaire obtient des marchés est par la force des
choses une connaissance  a posteriori , de sorte qu'elle ne peut appréhender l'élément principal des
marchés, la fonction entreprenariale, qui se caractérise par définition par la création de nouvelles
opportunités commerciales.  Comme il est impossible de prédire quelles seront les innovations qui
apparaîtront à l'avenir, l'analyse antimonopole est nécessairement incomplète.  La politique
antimonopole est donc, nécessairement, une politique  a posteriori  qui, du fait qu'elle englobe des
éléments qui la rendent discrétionnaire, influe sur les droits escomptés et accroît les coûts de
transaction des participants au sein des marchés.
D'autre part, la politique antimonopole est fondamentalement conçue pour éviter la formation
de monopoles et pallier les conduites monopolistiques.  Par conduites monopolistes, on entend cellesqui gonflent les prix ou réduisent l'offre, c'est-à-dire les conduites qui engendrent des "rentes de
monopole".  Il est clair, cependant, que la promo tion des investissements suppose des bénéfices et,
naturellement, des prix suffisamment élevés pour justifier économiquement les débours.  D'un autre
côté le concept de monopole et de concurrence qu'implique normalement l'analyse antimonopole
présente un caractère statique, de sorte qu'il laisse de côté la caractéristique principale, et la plusimportante, des marchés, qui est la fonction créative de l'entrepreneur.  En incluant cet élément dans
l'analyse on suppose que tout pouvoir monopolistique qui ne découle pas de normes contraignantes
est, ipso facto , de nature transitoire.
Pour élaborer un système normatif applicable aux flux de capitaux, deux éléments très
étroitement liés entre eux doivent être considérés simultanément.  En premier lieu, il faut un système
d'incitations compatible avec la promotion des inve stissements.  Cela implique l'élimination des
obstacles d'ordre juridique qui entravent la libre circulation des investissements.  En second lieu, il
faut un système de droits de propriété stable et prévisible.  Pour qu'un droit puisse être stable et/ouWT/WGTCP/W/107
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prévisible, il doit nécessairement être défini préalablement.  Cette dernière condition n'est pas, à elle
seule, suffisante car un système de droits peut être défini préalablement et créer une structure
d'incitations qui va à l'encontre de la libre circulation des capitaux.
Un cadre institutionnel compatible avec ces objectifs doit inclure également un système
normatif clair touchant la transmission des droits et doit être complété par un mécanisme
d'intervention a posteriori  permettant de résoudre les conflits et de définir la sphère des droits
individuels, au cas où des problèmes viendraient à se présenter entre des personnes.
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