. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.392
18 août 1998
(98-3230)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
- Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Le
projet de décret notifié énonce des règles générales en matière de protection de
l'environnement auxquelles doivent satisfaire certaines constructions utilisées pour la
pratique d'activités en rapport avec des véhicules automobiles, et qui portent aussi sur des
installations.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Décret énonçant des règles
applicables aux constructions utilisées pour la pratique d'activités en rapport avec des
véhicules automobiles (Décret sur les constructions utilisées pour la pratique d'activités en
rapport avec des véhicules automobiles pris au titre de la Loi sur la gestion de
l'environnement)
6. Teneur:  Ce projet de décret, fondé sur l'article 8.40 de la Loi sur la gestion de
l'environnement, énonce des règles générales applicables aux constructions utilisées pour la
pratique d'activités en rapport avec des véhicules automobiles.  Ces règles prévoient la
suppression de l'obligation d'obtention d'un permis au titre de l'article 8.1 de la Loi sur la
gestion de l'environnement pour ces constructions.  Les règles générales portent sur lesnuisances engendrées par le bruit et les vibrations, la consommation d'énergie, les déchets,
les eaux usées et les émissions dans l'atmosphère, ainsi que sur les nuisances engendrées par
l'éclairage, et comportent des dispositions relatives à la sécurité, à la consommation d'eau et
à l'analyse des sols.G/TBT/Notif.98.392
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement de règles visant à offrir le degré le plus élevé possible de protection de
l'environnement contre les effets néfastes des constructions visées.  Ce décret est fondé sur
le point de vue du cabinet concernant la législation applicable aux constructions, point devue étayé par une étude qui fait apparaître que le permis écologique est considéré comme un
instrument trop rigide pour certaines activités industrielles générant une forme de pollution
de l'environnement relativement limitée et souvent localisée.  Dans de tels cas, ce permis
fait peser une charge disproportionnée sur les entreprises et sur les services de l'État.  Il a été
établi que des règles générales en matière de protection de l'environnement fondées sur
l'article 8.40 de la Loi sur la gestion de l'environnement constituent un instrument efficace
et qu'elles pourraient être appliquées à un nombre de constructions beaucoup plus élevé quece n'est le cas actuellement.  Ce décret constitue aussi une réponse à la demande urgente
d'établissement de règles générales adressée par le groupe visé.
8. Documents pertinents:  Chapitre 8, titre 8.2 de la Loi sur la gestion de l'environnement
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:30 juin 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 octobre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: