. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/170
6 août 2001
(01-3900)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  français
COMMUNICATION DU ROYAUME DU MAROC
La communication ci-après contient le text e final d'une note adressée par la Mission
permanente du Maroc, dont une version préliminaire a été distribuée à la réunion du Groupe de travail
des 22 et 23 mars 2001.
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Note sur la Loi sur la liberté des prix et de la concurrence
Le passage d'une économie administrée et protégée à une économie libéralisée et ouverte sur
l'extérieur se traduit par une intensification de la concurrence.  L'adhésion du Royaume du Maroc aux
accords du GATT d'une part, et l'ouverture progressive du marché marocain aux productionsindustrielles dans le cadre de la mise en place de la zone de libre-échange avec l'Union européenne
d'autre part, ainsi que la libéralisation progressive des prix intérieurs, impliquent l'instauration de
règles de fonctionnement concurrentiel des marchés.
La Loi sur la liberté des prix et de la concurrence, définit un nouveau cadre juridique de
régulation économique du marché.  Elle permettra au Royaume du Maroc d'accéder au rang des pays
en développement ayant effectivement libéralisé leur économie par l'adoption d'une législation sur laconcurrence.
Considéré comme un instrument de la politique économique de l'État d'une part, et comme le
corollaire de la libéralisation des prix, de la libéralisation du commerce extérieur et de la privatisation
d'autre part, la Loi sur la liberté des prix et de la concurrence vise à assurer:
− la libre formation des prix par le jeu de la concurrence;
− le libre accès aux marchés;
− la transparence et la loyauté dans les relations commerciales;
− le renforcement des règles d'information du consommateur.
Elle pose le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l'offre et de
la demande.  Toutefois ce principe est limité par deux exceptions qui réservent à l'État le droit
d'intervenir sur les prix:  soit pour des raisons structurelles (monopole, absence de concurrence), soitpour des raisons conjoncturelles (crise d'approvisionnement sur une matière première comme le
pétrole, ou calamité publique:  sécheresse).
Elle renforce les conditions d'une concurrence saine et loyale par l'interdiction des pratiques
anticoncurrentielles.  Ces dernières peuvent se manifester soit par des ententes sur les prix ou sur larépartition des marchés, soit par des abus de position dominante qu'occupe un opérateur ou un groupeWT/WGTCP/W/170
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d'opérateurs sur un marché ou d'abus de l'état de dépendance dans lequel se trouve un partenaire
économique.
Elle introduit un dispositif relatif aux opérations de concentration économique.  L'objectif visé
est de permettre le contrôle et la surveillance des opérations de fusion parce que ces dernières peuventcréer ou renforcer des positions dominantes qui pourraient porter atteinte au libre jeu de la
concurrence.  Le but n'étant pas d'empêcher les regroupements entre opérateurs économiques mais de
veiller à ce que ces regroupements maintiennent un niveau suffisant de concurrence sur le marché.
Elle renforce la transparence et la loyauté dans les relations commerciales en définissant
des règles de transparence et interdisant des pr atiques qui constituent des restrictions aux relations
normales entre opérateurs économiques.  Les pr atiques restrictives à la concurrence sont:
− celles ayant trait à la protection et à l'information du consommateur:  affichage des
prix, remise de facture, refus de vente et subordination de vente, vente avec prime;
− celles visant les comportements restrictifs dans les relations entre professionnels:
règles de facturation, communication de barèmes de prix et des conditions de vente,
prix minimum de revente imposé, pratiques discriminatoires dans les conditions de
vente, refus de vente et ventes conditionnées;
− celles relatives aux conditions de déte ntion des marchandises et du stockage
clandestin.
Elle définit la procédure d'enquête sur la c oncurrence.  La nouvelle procédure sauvegarde
les possibilités de procéder efficacement aux enqu êtes qui sont nécessaires à la protection des
consommateurs et des entreprises victimes tout en plaçant les entreprises contrôlées à l'abri decomportements abusifs ou arbitrai res de la part des enquêteurs.
Les sanctions de ces pratique s relèveront des tribunaux.  Les niveaux des sanctions sont
déterminés en fonction de l'importance de l'infr action et du préjudice subi par le marché ou par
les opérateurs ainsi que le s circonstances qui les justifient (mauvaise foi des parties en cause,
récidive).
Enfin la loi innove sur le plan des institutions appelées à veiller sur le bon fonctionnement
des mécanismes du marché en créant un organe "le Conseil de la concurrence".  Composé
d'experts, le Conseil de la concurrence a des at tributions consultatives, en matière de pratiques
anticoncurrentielles (ententes et abus de posi tion dominante et d'état de dépendance économique)
et de concentrations.  Il dispos e d'un important rô1e conciliateur entre les intérêts des opérateurs.
Il étudie le dossier dont il est saisi et donne un avis technique en proposant au Premier Ministre
les suites à donner.
La loi entrera en vigueur au début de juillet 2001.
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