ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/132
11 juillet 2003
(03-3772)
Groupe de négociation sur les règles Original:  espagnol
CONTRIBUTION DU VENEZUELA CONCERNANT DIVERS ASPECTS DE
L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
ET LES MESURES COMPENSATOIRES QU'IL CONVIENDRAIT
PEUT-ÊTRE DE CLARIFIER ET D'AMÉLIORER
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 juillet 2003.
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La teneur de la présente contribution ne reflète pas pleinement les vues et la position du
Venezuela sur la totalité des dispositions de l'A ccord antidumping et de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires (SMC) qu'il conviendrait peut-être de clarifier et d'améliorer.  Bien que
certaines des questions et dispositions de fond des Accords mentionnés dans la présentecommunication aient été évoquées dans d'autres contributions des Membres, on trouvera ci-après des
éléments peut-être nouveaux qui contribueraient à compléter l'identification des dispositions
susceptibles d'être clarifiées et améliorées.
1. QUESTION :  CRITÈRES RELATIFS À L'ÉVALUATION CUMULATIVE DE
L'IMPORTANCE DES IMPORTATIONS.
DISPOSITIONS PERTINENTES :  Article 5.8 de l'Accord antidumping.
RÉFÉRENCES À D'AUTRES CONTRIBUTIONS CONCERNANT LES MÊMES
DISPOSITIONS :  Dans la série TN/RL/W, les documents publiés sous les cotes 4 (Inde),
45 ("Amis"), 56 (Égypte), 59 (Australie), 64 (Brésil), 83 ("Amis") et 122 (Australie).
DESCRIPTION DU PROBLÈME :  En vertu de l'article 5.8 de l'Accord antidumping,
l'autorité chargée des enquêtes peut procéder à une évaluation cumulative des importations, sans
établir les critères applicables dans de telles enquêtes lorsque celles-ci portent sur des pays Membres
et non Membres.
CLARIFICATION :  Dans ce dernier cas, serait-il possible de cumuler les importations de toutes
provenances, qu'il s'agisse ou non de pays Membres de l'OMC?  Nous estimons qu'il est fondamental
de clarifier cette disposition étant donné que les résultats de l'enquête pourraient varier selon le type
d'interprétation que ferait l'autorité compétente sur ce point.TN/RL/W/132
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2. QUESTION :  DÉFINITION DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN
DUMPING.
DISPOSITIONS PERTINENTES :  Article 3.1 de l'Accord antidumping.
RÉFÉRENCES À D'AUTRES CONTRIBUTIONS CONCERNANT LES MÊMES
DISPOSITIONS :  Dans la série TN/RL/W, les documents publiés sous les cotes 4 (Inde),
56 (Égypte) et 59 et 121 (Australie).
DESCRIPTION DU PROBLÈME :  Selon nous, le paragraphe 1 de l'article 3 indique
clairement que les importations qui doivent être prises en compte pour l'analyse du dommage sont
celles qui font l'objet d'un dumping;  par conséquent, pour analyser l'évolution des importations
faisant l'objet d'un dumping et leur incidence sur les prix des produits similaires sur le marché
intérieur, ainsi que les variables de la branche de production nationale de produits similaires, une
autorité ne peut pas inclure les importations au sujet desquelles l'existence d'un dumping n'a pas été
démontrée, étant donné que s'il n'y a pas dumping, ces importations ne peuvent pas causer un
dommage.
CLARIFICATION :  Même s'il nous paraît que l'Accord est clair sur ce point, afin d'éviter
que des situations comme celles décrites dans notre exemple ne se présentent, on pourrait inclure une
note relative à l'article précisant que les importations faisant l'objet d'un dumping sont celles en
provenance ou originaires d'un pays ou d'une entreprise pour lesquels une marge de dumping positivesupérieure au niveau de minimis  a été déterminée.
3. QUESTION :  POSSIBILITÉ DE DISPOSER EN TEMPS UTILE DES
RENSEIGNEMENTS PERTINENTS.
DISPOSITIONS PERTINENTES :  Article 12.3 de l'Accord SMC et article 6.4 de l'Accord
antidumping.
RÉFÉRENCES À D'AUTRES CONTRIBUTIONS CONCERNANT LES MÊMES
DISPOSITIONS :  Dans la série TN/RL/W, les documents publiés sous les cotes 35 (États-Unis) et
43 (Australie).
DESCRIPTION DU PROBLÈME :  L'article 12.3 de l'Accord SMC et l'article 6.4 de
l'Accord antidumping disposent que les autorités doivent permettre aux parties de prendre
connaissance des renseignements non confidentiels en temps utile afin de leur ménager d'amples
possibilités de présenter leur argumentation.
CLARIFICATION :  Nous estimons donc qu'il convient d'établir une définition de
l'expression "en temps utile" pour clarifier la période en question et fixer un laps de temps précis, afin
de garantir la régularité de la procédure aux parties intéressées ainsi que la transparence tout au long
de la PROCÉDURE, ce qui permettrait en outr e d'éviter qu'une même disposition donne lieu à
diverses interprétations de la part de l'autorité compétente de chaque pays Membre.
4. QUESTION :  NIVEAU DE DÉTAIL DES DÉTERMINATIONS.
DISPOSITIONS PERTINENTES :  Article 22 de l'Accord SMC et article 12 de l'Accord
antidumping.
DESCRIPTION DU PROBLÈME :  L'article 22 de l'Accord SMC et l'article 12 de l'Accord
antidumping disposent que les autorités doivent inclure dans leurs déterminations des détailsTN/RL/W/132
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suffisants concernant les décisions adoptées mais ne définissent ni ne précisent ce qui est considéré
comme des "détails suffisants".
CLARIFICATION :  L'élaboration de lignes directrices en ce qui concerne le niveau de
détail requis permettrait certainement de mieux comprendre les déterminations faites par l'autoritécompétente.
5. QUESTION :  OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
DISPOSITIONS PERTINENTES :  Article 5.5 de l'Accord antidumping et article 11.5 de
l'Accord SMC.
DESCRIPTION DU PROBLÈME :  Nous estimons qu'il convient de clarifier la manière
dont sont mis en œuvre l'article 5.5 de l'Accord antidumping et l'article 11.5 de l'Accord SMC qui ont
trait à l'obligation pour l'autorité de ne pas rendre publique la demande présentée par un producteur
national avant d'avoir décidé d'ouvrir une enquête, ainsi qu'à l'obligation d'aviser le gouvernement du
Membre exportateur avant de procéder à l'ouverture d'une enquête.  Ce problème est encore plusévident dans le cas d'une enquête en matière de subventions, étant donné que lorsqu'une demande a
été reçue et avant qu'une enquête ne soit ouverte, une invitation à procéder à des consultations doit
être adressée.
CLARIFICATION :  Il conviendrait de clarifier comment l'obligation d'aviser le
gouvernement du Membre exportateur peut être conciliée avec l'obligation d'éviter toute publicité à ce
sujet.
6. QUESTION :  INFORMER LES PARTIES DES FAITS ESSENTIELS.
DISPOSITIONS PERTINENTES :  Article 6.9 de l'Accord antidumping et article 12.8 de
l'Accord SMC.
DESCRIPTION DU PROBLÈME :  Les articles 6.9 de l'Accord antidumping et 12.8 de
l'Accord SMC prévoient l'obligation d'informer les parties des faits essentiels pris en considération
dans la détermination finale.
CLARIFICATION :  Le laps de temps nécessaire pour que les parties formulent leurs
observations pour défendre leurs intérêts n'est pas précisé et il n'y a pas non plus de liste indicative des
éléments qui devraient être communiqués;  c'est pourquoi il conviendrait peut-être de se pencher sur
ces éléments dans le but d'uniformiser les critères et d'éviter qu'il y ait des différences importantes
d'une enquête à l'autre selon le Membre concerné.
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