ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/91/Add.1
9 janvier 2002
(02-0101)
Organe d'examen des politiques commerciales
21 et 23 novembre 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Compte rendu de la réunion
Addendum
Président:  S.E.  M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
Le présent document contient les questions écrites présentées à l'avance et les réponses
données par la délégation slovaque à ces questions ainsi qu'à d'autres questions soulevées pendant la
réunion.WT/TPR/M/91/Add.1
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QUESTIONS PRÉSENTÉES À L'AVANCE  ET RÉPONSES DONNÉES PAR LA
DÉLÉGATION SLOVAQUE À CES QUESTIONS AINSI QU'À D'AUTRES
QUESTIONS SOULEVÉES PENDANT LA RÉUNION
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Situation macroéconomique et structurelleQuestion (UE):  Le rapport mentionne que le gouvernement a lancé un ambitieux programme
de réformes structurelles qui comprend une réduction du fardeau fiscal des personnes
physiques et des entités juridiques.  Il semble en effet que le fardeau fiscal a été allégé,notamment l'impôt sur le revenu des sociétés, qui est passé de 40 pour cent à 29 pour cent.
Cependant, le gouvernement pourrait-il confirmer que cette mesure n'a pas été neutralisée par
une hausse de la fiscalité indirecte et des droits de douane, laissant du même coup inchangé le
fardeau global?
Réponse:
Les taux d'imposition du revenu ont été ajustés indépendamment de tout lien avec d'autres
genres d'impôts, ce qui signifie que la diminution des taux de l'impôt sur le revenu n'a pas été
accompagnée d'une augmentation de la fiscalité indirecte et des droits de douane.  Cela ressort
nettement aussi des données sur le contingent fiscal (la part des impôts dans le PIB), données quimontrent par exemple que le contingent fiscal est passé de 20,4 pour cent en 1997 à 19,2 pour cent
en 2000.
Question (présentateur):  Il serait intéressant  de savoir quelles mesures prend le gouvernement
pour réduire le chômage.
Question (Inde):  Nous voudrions que la délé gation de la République slovaque nous indique
comment elle entend à long terme régler les deux problèmes que sont le chômage et la pauvreté
rurale.
Question (UE):  Le gouvernement fait état du déséquilibre du marché du travail en dépit d'une
poussée récente de la croissance économique.  Comment le gouvernement slovaque entend-il
concrètement réduire le taux de chômage exagérément élevé?
Réponse:
La République slovaque est pleinement consciente des conséquences d'un taux élevé de
chômage.  Cette situation a donc été examinée dans le cadre des réformes structurelles d'ensemble etdu Plan national pour l'emploi, en vue de l'établisse ment d'ici à 2002 d'une politique de l'emploi qui
réponde aux objectifs concrets nécessaires pour accélérer la transformation du marché du travail.
Les mesures sont fondées sur les piliers suivants:
− perfectionnement de la main-d'œuvre, par une amélioration de ses qualifications,
− promotion des PME et création de débouchés pour l'emploi,
− accroissement de l'adaptabilité des entreprises et des travailleurs (accent mis sur la
capacité d'adapter les entreprises et les travailleurs aux nouvelles conditions du
marché du travail, application de formules souples de gestion et d'organisation du
travail, reconversion, etc.),WT/TPR/M/91/Add.1
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− application d'une politique d'égalité des chances pour les femmes et les hommes
(élimination des écarts de rémunération, des différences d'approche en matièred'emploi, etc.).
Question (États-Unis) - Politique budgétaire:  Le rapport du Secrétariat mentionne que la
situation budgétaire reste fragile.  Le déficit devrait atteindre 3,9 pour cent en 2001, avec la
persistance de fortes contraintes budgétaires.  Que fait le gouvernement slovaque pour assainirles finances publiques?
Réponse:
Le gouvernement slovaque a approuvé cette an née la Déclaration de politique économique se
rapportant à la coopération avec le FMI et la Banque mondiale au titre du Programme suivi par le FMI
(SMP).  Cette coopération porte principalement sur le domaine des finances publiques.  Pour cette
année, le déficit budgétaire représentera moins de 3,9 pour cent du PIB.  Pour l'an prochain, il a étéentendu avec le FMI que le déficit serait inférieur à 3,5 pour cent.  Simultanément, le gouvernement a
procédé à une réforme complète du régime de pensions, du Trésor public et d'autres secteurs
également.  Selon le SMP et l'accord EF SAL, le  gouvernement slovaque doit procéder aux grandes
réformes structurelles à l'intérieur du calendrier convenu, tandis que la Banque mondiale interviendra
quant à elle dans la mise en place du nouveau cadre législatif nécessaire pour donner effet à cesréformes.
Question (États-Unis):  Le rapport du Secréta riat mentionne que l'absence en Slovaquie d'un
marché agraire efficace entrave le développement économique en abaissant la productivité des
terres et de la main-d'œuvre.  C'est l'un des principaux obstacles à une véritable améliorationde l'agriculture, car elle empêche le transfert des terres à des entreprises plus performantes.
Que fait le gouvernement slovaque pour améliorer le marché agraire?
Réponse:
L'intention de la République slovaque d'améliorer le marché agraire dépend principalement de
l'élimination graduelle des problèmes et de la réalisation des objectifs suivants:  la réforme du
Registre des titres fonciers, la mise en place sur tout le territoire de la République slovaque d'un
régime d'enregistrement des droits fonciers, enfin les ajustements fonciers.
La Politique agraire et alimentaire à l'horizon 2005, adoptée par le gouvernement de la
République slovaque en septembre 2000, accorde une attention particulière à l'exercice des droits de
propriété dans le cadre d'un programme distinct –"Soutien des droits fonciers".  Ce programme vise à
accélérer la mise en place d'un environnement concurrentiel parmi les entreprises agricoles, par le
remembrement des terres et l'acquisition d'autres domaines, à achever l'enregistrement des droits
fonciers et à entreprendre rapidement des ajustements fonciers.
Les mesures suivantes devraient permettre d'atteindre cet objectif:  soutien à l'achat de parts
des coopératives par les employés de ces coopératives, prêts consentis à des entreprises de production
agricole pour l'achat de terres et soutien aux mesures d'enregistrement des droits fonciers.
I.2 Régime de l'investissement et incitations à l'investissement
Question (présentateur):  Il serait donc intéressant d'apprendre quelles autres mesures
concrètes le gouvernement entend ad opter pour enrayer la corruption.WT/TPR/M/91/Add.1
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Réponse:
Nous sommes d'avis que la corruption est  non seulement un problème en République
slovaque, mais également un phénomène mondial.  Le  gouvernement de la République slovaque a
adopté une attitude ouverte et transparente pour enrayer le problème de la corruption et il a pris
plusieurs mesures importantes.  L'an dernier, le gouvernement a adopté le Programme national delutte contre la corruption.  Plusieurs lois ont été modifiées et de nouvelles lois ont été adoptées, pour
aider à enrayer la corruption, par exemple la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la fonction
publique, la Loi sur les procureurs, le Code pénal.  De plus, de précieux renseignements ont été
publiés sur Internet, par exemple registre du commerce, liste des principes fondamentaux régissant
l'octroi de licences, de concessions et de permis, etc.
La République slovaque est partie à d'importants arrangements internationaux dans ce
domaine, par exemple la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime, ainsi que la Convention pénale sur la corruption, qui relève du
Conseil de l'Europe, et elle participe activement au suivi des mesures anticorruption à l'intérieur du
Groupe de travail de l'OCDE sur les actes de corruption dans les transactions commerciales
internationales.
Transparence Internationale Slovaquie joue un rôle actif dans la lutte contre la corruption en
République slovaque et participe à l'élaboration de  lois et documents essentiels dans ce domaine.
Question (UE):  Le rapport mentionne que le gouvernement a adopté un document intitulé
Amélioration du cadre juridique, réglementaire et fiscal pour la promotion des entreprises et
des investissements, ainsi que d'autres mesures et incitations visant à l'amélioration de la qualité
du climat économique et à la suppression des obstacles à l'investissement.  Le gouvernement
pourrait-il préciser les avantages de telles mesures?  À cet égard nous voudrions en particulier
connaître les améliorations apportées aux formalités de délivrance des permis de séjour etpermis de travail pour investisseurs, formalités qui étaient souvent fastidieuses, opaques et
lentes.  Il semble aussi que, malgré les diverses réformes des lois fiscales, les investisseurs
trouvent confus le régime fiscal et souvent imp révisible la planification fiscale du gouvernement,
ce qui permet à chaque bureau local de l'impôt d'interpréter les règles à sa manière.  Le
gouvernement pourrait-il en dire davantage su r son intention de transformer les réformes
législatives en un ensemble de règles claires, précises, stables et équitables?
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat  mentionne qu'il est difficile de savoir si les
avantages des incitations à l'investissement l'emport ent sur leurs coûts.  Il ne s'agit pas  là en
général des mesures les plus efficaces pour attirer l'investissement.  L'Agence slovaque pour le
développement de l'investissement et du commerce (SARIO), qui a succédé à Agence nationale
slovaque pour l'investissement étranger et le développement (SNAZIR) en mai 2000, est chargée
d'évaluer les projets d'investissement et de recommander au Ministre de l'économie les
incitations à offrir.  Comment le gouvernem ent slovaque voit-il que des incitations à
l'investissement sont efficaces?
Question (présentateur):  Il serait intére ssant également d'apprendre quelles mesures le
gouvernement songe à adopter pour attirer davantage d'IED.
Réponse:
La promotion de l'investissement est de plus en plus reconnue comme un important objectif
général.  Certains pays, comme l'Irlande, le Portugal, la République tchèque ou la Hongrie,soutiennent que les incitations à l'investissement sont les mesures les plus efficaces pour attirer
l'investissement.  Il est difficile de répondre par des généralités à la question de l'efficacité desWT/TPR/M/91/Add.1
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incitations à l'investissement.  Cependant, on s'accorde en général pour dire que les pays
susmentionnés ont réussi dans ce domaine.
Pour accroître les flux d'IED, le gouvernement slovaque a renforcé les incitations offertes aux
investisseurs étrangers.  Durant 2001, a été adoptée la Loi sur les incitations à l'investissement, quicomplète un ensemble de mesures de promotion de l'IED adoptées en 1999, et des mesures
additionnelles adoptées en 2000.  Selon la Loi, l'application de plusieurs genres d'incitations pour les
investisseurs sera autorisée, notamment dix années de trêve fiscale, soutien financier pour la création
de nouveaux emplois, enfin aide à la reconversion, le soutien total ne devant pas dépasser un
pourcentage précis du volume total de l'investissement selon ce que prévoit la Loi sur les aides
publiques.  Les incitations à l'investissement seront appliquées sur une base individuelle et s'étendront
à un éventail plus large de candidats que ce que prévoyait la loi antérieure.
Les améliorations apportées aux lois et aux règlements pour stimuler la création d'entreprises
et les investissements ont été préparées par le Ministère de l'économie de la RS et approuvées par le
gouvernement en septembre 2000.  Elles visent à ac croître l'efficacité du processus de constitution et
d'enregistrement d'une société, à accélérer la délivrance des licences, autorisations et permis de travailpour les étrangers, à accroître la protection des actionnaires minoritaires, enfin à rendre plus efficaces
le système fiscal, les registres fonciers et les tribunaux d'arbitrage.  Les mesures comprennent
l'établissement d'un registre central des privilèges sur biens meubles, la réglementation des privilèges
flottants et l'abaissement d'autres obstacles à l'investissement.
Le cadre juridique a également été renforcé par la modification de lois existantes, en
particulier:
− Modification de la Loi sur les entreprises individuelles (nouveaux assouplissements
par réduction du nombre de professions requérant des concessions),
− Modification de la Loi sur la faillite (renforcement des droits des créanciers,
accélération des procédures de faillite),
− Modification du Code de commerce et du Code pénal (principes de l'OCDE et de l'EU
en matière de régie d'entreprise),
− Modification de la Loi sur l'arbitrage (accélération des procédures judiciaires
applicables aux différends commerciaux),
− Modification de la Loi sur la saisie-exécution (responsabilité accrue des tribunaux
compétents en matière de saisie-exécution), etc.
Question (UE):  Le rapport mentionne que le  gouvernement encourage l'entrée de l'IED en
République slovaque.  Le gouvernement pourrait-il dire s'il a l'intention d'accroître le volume
de l'IED en installations nouvelles, vu que ju squ'à maintenant les flux de l'investissement
étranger ont le plus souvent été absorbés dans la privatisation de grandes entreprises
publiques?
Réponse:
Le gouvernement a l'intention d'accroître le volume de l'IED en installations nouvelles.  À cet
égard, la Loi n
o 175/1999 prévoyant certaines mesures relatives à la mise en place d'investissements
importants et modifiant certaines autres lois est entrée en vigueur le 1er août 1999.  Elle simplifie et
accélère les aménagements concernant le capital des investissements importants.  (Un investissement
important est un investissement dans le secteur de  la fabrication, non inférieur à 1 milliard de SK,WT/TPR/M/91/Add.1
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dont le volume prévu de fabrication et le ni veau de création d'emplois sont importants pour
l'économie nationale et dont le gouvernement a décidé qu'il serait conforme à l'intérêt public.)
Question (Japon) - SARIO:  Le Japon félicite la République slovaque d'avoir établi l'Agence
slovaque pour le développement de l'investissement et du commerce (SARIO), destinée àpromouvoir les échanges et l'investissement.  Cependant, il est regrettable qu'il y ait des
problèmes de gestion dus à un conflit entre certains ministères à propos de la surveillance de
l'Agence.  La République slovaque songe-t-elle à des mesures pour régler ces problèmes?
Réponse:
L'Agence slovaque pour le développement de l'investissement et du commerce (SARIO) a été
établie comme institution qui regroupe les activités destinées à promouvoir l'investissement étrangeret les exportations – une sorte de "guichet unique".  La SARIO est maintenant une institution
pleinement opérationnelle, qui fonctionne sous la surveillance du Ministère de l'économie de la
République slovaque et qui administre plusieurs programmes de soutien, par exemple les programmes
de soutien au développement du commerce électronique, au développement de zones industrielles,
ainsi qu'au déploiement de l'IED vers les régions.
Question (UE):  Le gouvernement admet qu'un développement plus poussé des PME de
Slovaquie est d'une importance cruciale.  Le gouvernement slovaque reconnaît-il que le
développement restreint des PME entrave la diversification de la base de croissance du pays et
que les principaux obstacles au développement économique de la Slovaquie pourraient serésumer à ceci:  accès restreint au financement, fiscalité élevée et absence de prévisibilité du
cadre juridique et financier?  Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour améliorer la
situation?
Réponse:
Les statistiques confirment que le secteur des PME de Slovaquie atteint des paramètres
comparables à ceux des pays membres de l'Union européenne.  Après dix ans de transformation de
l'économie, la part des PME, sur le plan quantitatif, est la même que dans les pays développés (elles
représentent environ les deux tiers de l'emploi, du PIB et de la valeur ajoutée).
Voici ce que le gouvernement entend faire pour accroître le développement des PME:
supprimer certains obstacles administratifs, réduire le fardeau des entrepreneurs – personnesphysiques, accroître la flexibilité du marché du travail, résoudre le problème du travail au noir et
améliorer l'accès des PME aux ressources financières.
Question (UE):  Le rapport mentionne que les restrictions à la propriété des terres ont été levées
dans certaines régions.  Le gouvernement pourrait-il dire s'il prépare aujourd'hui une autrelégislation en vue d'assouplir les conditions d'acquisition de terres par des non-résidents?
Réponse:
Les modifications à la Loi sur les opérations de change, entrées en vigueur le 1
er janvier 2001,
permettent l'acquisition de biens immobiliers en République slovaque par des personnes juridiquesnon-résidentes établies dans des États membres de l'Union européenne ou de l'OCDE, pour leurs
succursales établies en République slovaque, si les biens immobiliers en question doivent servir
comme locaux commerciaux.
Les mesures d'assouplissement dans ce domaine sont étroitement rattachées aux engagements
de la Slovaquie en prévision de son accession à l'Union européenne.WT/TPR/M/91/Add.1
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I.3 Lois et pratiques en matière de faillite
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat mentionne que des lois commerciales
améliorées, notamment de nouveaux règlements en matière de faillite et de valeurs mobilières,
favorisent aujourd'hui la restructuration et la performance des entreprises, encore que les
tribunaux de commerce demeurent surchargés .  Que fait le gouvernement slovaque pour
améliorer la situation des tribunaux de commerce?
Réponse:
La justice commerciale est rendue par les tribunaux de droit commun appliquant la procédure
judiciaire en matière civile.  La loi fondamentale réglementant les relations juridiques est le Code de
procédure civile, dont les modifications ont été approuvées par le Parlement en octobre 2001.  Les
modifications permettront d'accroître l'efficacité de la procédure judiciaire, notamment par lasimplification et l'amélioration de la procédure contentieuse et du système d'appel, et elles
contribueront au renforcement de l'ensemble du système de justice commerciale.
Le Ministère de la justice de la République sl ovaque prépare actuellement un projet de loi sur
les hauts fonctionnaires judiciaires.  Cette loi devrait accroître l'efficacité des tribunaux, en habilitantles hauts fonctionnaires judiciaires à rendre des décisions et à exécuter plus simplement certains actes,
renforçant ainsi les activités des divisions commerciales des tribunaux.
Le Ministère de la justice, en collaboration avec l'Association du Barreau slovaque et la
Chambre slovaque des avocats de droit commercial, a préparé un projet de loi modifiant la Loi surl'arbitrage.  Les modifications permettront un règlement souple des différends par l'entremise de
tribunaux d'arbitrage ad hoc ou institués comme juridictions permanentes d'arbitrage.
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat mentionne qu'un objectif important des
réformes de la Slovaquie est d'établir des pratiques institutionnelles et commerciales efficaces,notamment des lois sur la faillite, afin de facilit er la restructuration des entreprises.  Que fait le
gouvernement slovaque pour avancer dans le domaine des lois sur la faillite?
Réponse:
Durant l'année 2000, ont été adoptées d'importantes modifications à la Loi sur la faillite.  Ces
modifications rendent compte des nécessités actuelles des tribunaux et apportent plus de certitude par
rapport au libellé antérieur de la Loi.  Le Ministère de la justice surveille étroitement cette question etil a établi un groupe de travail spécial dont le rôle est de surveiller le fonctionnement du mécanisme
actuel des faillites et de l'améliorer.
I.4 Privatisation, restructuration des entreprises publiques, aides publiques et politique de
concurrence
Question (présentateur):  Il serait int éressant d'apprendre quelles autres mesures le
gouvernement songe à adopter pour améliorer la  transparence du système et pour réduire les
aides publiques en général ou dans certains secteurs de l'économie.
Réponse:
L'Office des aides publiques a dressé un inventaire des aides publiques versées en République
slovaque.  L'inventaire couvre le système tout enti er des aides publiques en Slovaquie, notamment les
régimes d'aide, les programmes d'aide ainsi que les mesures individuelles.  Cet inventaire est
actuellement débattu et des actions futures dans ce domaine seront définies.  Actuellement, l'OfficeWT/TPR/M/91/Add.1
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des aides publiques effectue aussi l'analyse des lois slovaques qui prévoient certaines aides publiques,
du point de vue de leur conformité à la Loi sur les aides publiques.
Le gouvernement de la République slovaque a adopté des modifications à la Loi no 231/1999
sur les aides publiques, modifications qui sont entrées en vigueur le 1er novembre 2001.  Ces
modifications sont compatibles avec les lois de l'Union européenne relatives aux aides publiques.
Question (présentateur):  Il serait intéressa nt de savoir si le gouvernement constate un
changement à la suite du renforcement des lois sur la concurrence.  Et, dans la négative, que
peut faire le gouvernement pour améliorer l'application de ces lois?
Réponse:
La nouvelle Loi sur la protection de la concurrence, qui renforce l'application de la politique
de concurrence, n'est entrée en vigueur qu'en mai de cette année.  Nous croyons donc qu'il est
prématuré de dire si cette Loi produit déjà des effets visibles.
Cependant, elle aborde tous les principaux problèmes que connaît depuis dix ans le Bureau
antimonopole dans l'application de la politique de concurrence.  La Loi renforce aussi l'indépendance
du Bureau antimonopole, ce qui est une garantie d'application stricte et efficace de la politique de
concurrence.
Question (Canada) - Développement sectoriel:  La privatisation du secteur bancaire doit
s'achever d'ici à la fin de 2001.  Prière de présenter une mise à jour des mesures prises en vue de
privatiser le secteur bancaire.  La privatisation de ce secteur sera-t-elle achevée dans les délais?
Réponse:
Le programme de privatisation des banques est une partie essentielle du programme global de
restructuration du secteur financier.  La privatisation des trois banques contrôlées par l'État – SLSP
(Banque d'épargne slovaque), VUB (Banque générale de crédit) et IRB (Banque d'investissement et
de développement) – est maintenant achevée.  Le capital de SLSP, à hauteur de 87,18 pour cent, celui
de VUB, à hauteur de 94,47 pour cent et celui d'IRB, à hauteur de 69,56 pour cent ont été réservés
pour une privatisation.
La majorité des banques sont déjà privatisées, deux petites banques d'État sont maintenant à
l'étape finale de la privatisation, et le reste – deux autres petites banques dans lesquelles l'État a des
participations – en est à l'étape des mesures de diligence raisonnable.
La restructuration de la surveillance des banques au sein de la Banque nationale de Slovaquie
et la création d'un organe de régulation indépendant chargé de surveiller les marchés financiers(sociétés d'assurance et sociétés d'investissement), ce à quoi s'ajoute le nouveau cadre législatif,
contribuent à instaurer dans les services financiers un environnement pleinement concurrentiel.
Question (États-Unis):  Entreprises d'État et privatisation:  Le rapport du Secrétariat
mentionne que, jusqu'à une date récente, la plupart des privatisations favorisaient lesinvestisseurs nationaux, privant ainsi les entreprises de l'accès à une technologie étrangère
meilleure et à des techniques de production et de  gestion améliorées.  Que fait le gouvernement
slovaque pour corriger cette situation?
Réponse:
Eu égard aux mauvais résultats de la politique de soutien aux investisseurs nationaux, une
nouvelle approche en matière de privatisation a été adoptée, qui reconnaît le rôle essentiel que joueWT/TPR/M/91/Add.1
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l'IED dans la transformation et la revitalisation de l'économie slovaque.  L'élément le plus important
de cette approche a été l'ouverture de la privatisation des importants monopoles naturels aux
investisseurs étrangers.
Par ailleurs, en réaction contre un niveau très faible des entrées d'IED, outre les efforts faits
pour améliorer les affaires et l'environnement, le gouvernement slovaque a adopté un ensemble
d'incitations à l'investissement afin de rendre l'économie slovaque plus attrayante pour les
investisseurs étrangers.  Ces incitations sont principalement des crédits d'impôt, des subventions à la
création de nouveaux emplois et à la reconversion des travailleurs.
Selon une analyse de l'Institut des études monétaires et financières, pour ce qui concerne
l'admission et l'exploitation de l'IED en Slovaquie, de nettes améliorations ont été apportées:  tauxélevé de croissance de la productivité de la main-d'œuvre, développement à un rythme plus élevé que
ce n'est le cas pour les partenaires locaux comparables et atteinte de la norme internationale des
organisations mères, volume croissant d'une product ion de qualité adéquate, emplois maintenus, etc.
Au cours de la période à venir, on s'attend à un accroissement des entrées d'IED en Slovaquie, grâce à
l'amélioration de l'image internationale de la Slovaquie, aux conditions légales régissant l'admissionde l'IED en Slovaquie (Loi sur les incitations à l'investissement, Loi sur le soutien à l'établissement de
parcs industriels), à la meilleure idée que se font du climat économique de la Slovaquie les
investisseurs étrangers déjà établis ici, enfin à l'amélioration de la notation accordée à la Slovaquie par
les grandes agences internationales d'évaluation du crédit.
Question (États-Unis) - Aides publiques:  Le rapport du Secrétariat mentionne que le système
complexe des aides publiques de Slovaquie reste substantiel.  Nous remarquons que la dernière
notification des subventions annuelles faite par la République slovaque a été le document
G/SCM/N/38/SVK, daté du 28 juin 2000.  La République slovaque a-t-elle présenté au Comité
des subventions de l'OMC une notification mise à jour de ces subventions?
Réponse:
La notification mise à jour prévue par l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires est préparée en ce moment par les autorités compétentes et sera présentée au
Comité des SMC dès que possible.
Question (États-Unis):  Le gouvernement slovaque a déclaré qu'il est en faveur de nouvelles
négociations qui procureraient à tous les Membres de l'OMC des avantages égaux, l'accent
étant mis sur les pays en développement et les pays dont les économies sont en transition.  Les
États-Unis partagent les vues du gouvernemen t slovaque sur l'importance de répondre aux
besoins des pays en développement et des pays dont les économies sont en transition.  Pour cette
raison, les États-Unis ont consacré plus de 1,3 milliard de dollars EU au renforcement de lacapacité commerciale des économies en dévelo ppement ou en transition.  Sur cette somme,
124 millions de dollars EU ont été attribués à l'Europe centrale et orientale.  Nous voudrions
par conséquent avoir les vues de la République slovaque sur la manière dont l'assistance
technique pourrait le mieux être mise à contribution.
Réponse:
La République slovaque est très reconnaissante aux États-Unis pour les efforts qu'ils ont
accomplis afin d'aider les économies en développement et les économies en transition à accroître leur
intégration dans le système commercial multilatéral.  L'assistance technique devrait être dirigée
adéquatement et efficacement, être fondée sur les besoins minutieusement évalués des paysbénéficiaires et être offerte aux pays qui en ont le plus besoin, une attention particulière étant accordée
aux pays les moins avancés.WT/TPR/M/91/Add.1
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La République slovaque est prête à travailler étroitement avec les États-Unis et les autres
Membres de l'OMC pour promouvoir les fonctions de l'OMC dans le domaine de l'assistance
technique et celui du renforcement des capacités.
I.5 Questions multilatérales et régionales
Question (présentateur):  Comme il est indiqué plus haut, la Slovaquie est partie à plusieurs
arrangements régionaux de libre-échange et il serait donc intéressant de savoir comment la
République slovaque concilie cet accent régional qu'elle donne à sa politique commerciale avec
ses efforts de libéralisation à l'échelle mondiale.
Question (Inde):  Au paragraphe 44 des Observations récapitulatives, le Secrétariat a souligné
la nécessité de concilier les exigences de l'adhésion de la République slovaque à l'Unioneuropéenne avec sa participation au système commercial multilatéral.  Nous voudrions
connaître la réaction de la délégation slovaque à ces observations, surtout en ce qui a trait à la
multilatéralisation des préférences régionales.
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat mentionne que la Slovaquie devra continuer
de concilier les exigences de son accession à l'Union européenne avec sa participation au système
commercial multilatéral.  Les efforts de li béralisation offrent le maximum d'avantages
économiques à la Slovaquie et à ses partenaires commerciaux lorsqu'ils se renforcent
mutuellement, et lorsque les initiatives régionales, comme l'adhésion à l'Union européenne, ne
compromettent pas la libéralisation NPF.  Que fait le gouvernement slovaque pour accorder des
préférences régionales sur une base non disc riminatoire et pour les consolider au plan
multilatéral?
Réponse:
Les deux rapports renferment une preuve suffisante de l'engagement de la République
slovaque envers le système commercial multilatéral.  Simultanément, l'intégration régionale continue
de jouer un rôle très important dans les efforts que fait la République slovaque pour renforcer
davantage la stabilité politique et économique et pour contribuer notablement à l'accélération du
processus de transformation.  Nous croyons fermement que le processus de l'intégration européenne,
par la promotion du développement économique, par les débouchés offerts au commerce global, par
l'investissement et par d'autres activités économiques, procurera des avantages non seulement à la
République slovaque, mais également à nos parten aires commerciaux.  Nous voudrions signaler la
preuve historique, en particulier le cas de l'Union européenne, qui montre que la création de l'union
douanière et du marché unique a conduit, au niveau multilatéral, à une réduction des obstacles au
commerce et à une augmentation nette du commer ce mondial et de l'activité économique.  Par
conséquent, nous sommes fermement convaincus que les accords commerciaux régionaux sont sans
conteste des composantes de la libéralisation et contribuent d'une manière importante au systèmecommercial multilatéral.  Je voudrais réitérer le ferme appui de la République slovaque au
renforcement des règles de l'OMC pour le système commercial multilatéral et à la promotion d'une
libéralisation accrue des échanges au cours de la nouvelle série de négociations, comme cela fut
convenu la semaine dernière à Doha.
Question (UE) - Relations avec la République tchèque:  Le gouvernement pourrait-il en dire
davantage sur le régime des excep tions au tarif extérieur commun entre la République tchèque
et la République slovaque?WT/TPR/M/91/Add.1
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Réponse:
L'exception ne peut être appliquée qu'à la suite de consultations et après approbation d'une
telle demande par le pays partenaire de l'union douanière.  Après cette procédure, il est possible
d'appliquer cette exception pour une certaine période seulement.
Question (États-Unis) - Relations avec la République tchèque:  Les règlements établis en
coordination avec la République tchèque et portant sur les aides publiques et les politiques
agricoles, notamment les subventions à l'exportation, les prix et le soutien interne, diffèrent-ils
des règlements qui concernent les relations commerciales avec les autres pays?  Plus
précisément, les règlements établis en coordinati on et se rapportant aux catégories en question
établissent-ils une position commerciale extérieure commune pour la République slovaque et la
République tchèque?
Réponse:
L'Accord établissant l'union douanière entre la République slovaque et la République tchèque,
signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, a établi la base d'application du mécanisme en vertu duquel
les deux parties échangent des renseignements, procèdent à des consultations et coordonnent desprocédures de négociations mutuelles en prévision des négociations internationales relatives à ces
questions.  Cependant, cette coopération et ces procédures n'impliquent pas nécessairement des
positions extérieures communes.
Question (États-Unis):  Nous sommes heureux que la République slovaque ait indiqué son
intention de se joindre à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics d'ici à la fin de 2002 et
qu'elle ait l'intention d'adhérer à l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils d'ici à son
adhésion à l'Union européenne.  Nous sommes heureux aussi d'apprendre qu'en 1997, la
République slovaque est devenue signataire de l'Accord sur les technologies de l'information
(ATI), aux termes duquel elle est convenue d'élim iner d'ici à 2002 les droits de douane sur
divers produits technologiques importés représenta nt 359 lignes tarifaires (à huit chiffres), dont
les ordinateurs, les équipements de télécommunication, les semi-conducteurs, les logiciels et les
instruments scientifiques.  Les premières réducti ons tarifaires touchant à ces produits ont eu
lieu en 1998.  Quand le gouvernement slovaque achèvera-t-il d'éliminer les droits en question?
Réponse:
Conformément aux engagements, les droits consolidés définitifs seront institués le
1
er janvier 2002.
II. POLITIQUES ET MESURES COMMERCIALES
II.1. Droits de douane:  concessions et exemptions;  taux NPF et taux préférentiels;  surtaxe à
l'importation
Question (Hong Kong, Chine):  Il est mentionné qu'il existe certaines exemptions pour certains
contribuables en ce qui concerne les droits d'accise.  Nous voudrions savoir si les intrants
importés sont également admissibles au remboursement.  Séparément, nous voudrions
connaître l'échéancier de l'élimination de l'exemption mentionnée dans le rapport du
Secrétariat.
Réponse:
Les remboursements de droits d'accise dont il est fait état dans le paragraphe 53 ne
s'appliquent qu'au gazole utilisé pour les travaux agricoles et horticoles, le transport ferroviaire deWT/TPR/M/91/Add.1
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passagers et de marchandises et le chauffage.  Les contribuables dont les activités relèvent des
domaines en question peuvent demander un remboursement des droits.  Une nouvelle Loi sur les
droits d'accise applicables aux huiles minérales entrera en vigueur au début de l'année 2002.  Au lieu
du remboursement des droits, il y aura réduction du taux pour le gazole utilisé à de telles fins, à
condition que ce gazole porte une marque spécifique.
Question (États-Unis):  Le rapport du Secré tariat mentionne que la Slovaquie a réduit la
moyenne arithmétique de ses droits NPF de de ux points, la ramenant à 6,1 pour cent en 2001,
mais que la moyenne des droits NPF appliqués aux produits agricoles avoisinait 13,3 pour cent,
ce qui représentait plus de trois fois les taux appliqués aux produits manufacturés, d'après les
classifications de l'OMC.  La complexité de la structure tarifaire de la Slovaquie est accentuée
par l'existence de nombreux taux préférentiel s.  Le gouvernement slovaque envisage-t-il de
réduire et simplifier éventuellement ces taux?
Réponse:
La différence entre les niveaux appliqués aux produits agricoles et les niveaux appliqués aux
produits industriels vient de la sensibilité du secteur agricole.  La République slovaque compte parmiles pays dont les droits de douane sont les plus faibles.  Les droits moyens appliqués aux produits
agricoles sont inférieurs aux droits moyens en vigueur chez nombre de Membres de l'OMC.  Les
négociations commerciales multilatérales en cours dans le cadre de la Quatrième Conférence
ministérielle de Doha présentent sur ce point une opportunité.
Question (Japon):  Les exportations japona ises ont souffert du recours fréquent de la
République slovaque aux surtaxes à l'importation.  Peut-être ces surtaxes sont-elles inévitables
pour la protection de la balance des paiements de la Slovaquie, mais le Japon demande à la
République slovaque de faire un usage mesuré des surtaxes à l'importation.  Prière de réagir à
cette observation.
Réponse:
Oui, je puis confirmer que, comme ce fut le cas dans le passé, la République slovaque
s'efforcera d'évaluer comme il convient tous les facteurs pertinents, avant de recourir à l'article XII du
GATT de 1994.
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat  mentionne que la Slovaquie a eu plusieurs fois
recours aux surtaxes temporaires à l'importation, afin de protéger sa balance des paiements
conformément aux dispositions de l'OMC.  La dernière surtaxe, introduite à un taux de 7 pour
cent à compter du 1
er juin 1999 et réduite à 5 pour cent, puis à 3 pour cent à compter du
1er juillet 2000, a pris fin le 1er janvier 2001 comme prévu.  L'élimination progressive, puis
définitive, de la surtaxe a amélioré la structure tarifaire de la Slovaquie en réduisant les niveaux
généraux.  Quelles mesures le gouvernement sl ovaque a-t-il pris pour s'attaquer aux causes
fondamentales des déficits externes?
Réponse:
La situation macroéconomique de la République slovaque a nettement évolué au cours des
dernières années.  Le gouvernement slovaque a commencé en 1999 par un ensemble complet de
mesures économiques structurelles, qui comprenaient la privatisation des biens nationaux, la
restructuration des finances publiques, la hausse des prix réglementés pour qu'ils correspondent aux
niveaux du marché (le niveau du marché sera atteint pour tous les prix en 2004), etc.
L'effet à court terme a été légèrement négatif:  ralentissement du PIB, poussée de l'inflation
jusqu'à des niveaux à deux chiffres, augmentation du chômage.  En revanche, le déficit du compteWT/TPR/M/91/Add.1
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courant s'est amélioré, les réserves officielles de change ont augmenté et le taux de change de la
couronne par rapport à l'euro en tant que monnaie de référence est à peu près stable.
Cette année, la Slovaquie va connaître encore un déficit de son compte courant, qui atteindra
probablement 8,1 pour cent du PIB, principalement à cause du déficit de la balance commerciale(9,4 pour cent).  L'évolution du compte extérieur est surveillée par le gouvernement ainsi que par la
banque centrale.  Le déficit n'est pas le résultat d'une baisse de compétitivité des producteurs
slovaques du point de vue du taux de change.  Les exportations devraient pour l'ensemble de l'année
augmenter d'environ 15 pour cent malgré le ralentissement dans l'Union européenne ou dans les pays
de l'OCDE, nos principaux partenaires commerciaux.  Les importations devraient croître
d'environ 20 pour cent.  Un examen attentif de la structure des importations permet de constater
surtout une hausse des importations de biens d'équipement.  Il faut aussi mentionner une hausse desimportations de matières premières et de produits semi-finis, par suite d'un raffermissement des prix
(pétrole, gaz, etc.).  Le développement des termes de l'échange est négatif.  Il y a enfin un
accroissement des importations de biens de consommation, qui est relié à une forte baisse de la
consommation des ménages ces dernières années, mais également à l'IED (hypermarchés).
L'an dernier, le déficit du compte courant a été financé par l'excédent du compte de capital et
du compte financier, principalement dû aux entrées d'IED.  Pour l'an 2001, nous croyons qu'environ
75 pour cent du déficit du compte courant seront financés par l'IED.  Les recettes des privatisations
sont stérilisées à la banque centrale et le gouverneme nt s'en sert principalement pour le service de la
dette.  Pour l'année, il n'y a eu pour ainsi dire aucune intervention de la banque centrale sur le marchédes changes.
Le déficit du compte courant est causé principalement par les entrées d'IED (et les
importations connexes de technologies, ainsi qu'un léger fléchissement de la production par suite des
changements technologiques) et par la reprise économique.  La croissance du PIB en prix constantsapprochera les 3 pour cent et dépassera ce pource ntage l'an prochain.  L'inflation IPC tombera de
nouveau en 2001 à un niveau d'un seul chiffre (environ 7 pour cent), et l'an prochain elle sera
probablement inférieure à 5 pour cent.  Pour ce qui est du compte courant, nous escomptons un déficit
d'environ 6,7 pour cent pour 2002, tandis que l'excédent du compte de capital et du compte financier
sera au moins deux fois plus élevé à cause de la poursuite des privatisations.
Question (Japon):  La différence entre les tarifs préférentiels appliqués à certains pays, par
exemple la République tchèque, l'Union européenne, l'AELE et les pays membres de l'ALEEC,
et les tarifs appliqués à d'autres pays est import ante.  En conséquence, les sociétés exportatrices
japonaises se trouvent dans une position moins favorable que les entreprises de pays qui
bénéficient des droits préférentiels slovaques.   Le Japon demande à la République slovaque de
réduire cet écart entre les taux de droits.
Réponse:
À notre avis, l'écart entre les droits préférentiels et les droits NPF n'est pas important.  Nous
voudrions souligner encore une fois que la République slovaque compte parmi les pays dont les droits
sont les plus faibles.  La faible incidence tarifaire permet aux économies des autres pays d'accéder ànotre marché.  Les accords préférentiels ont été conclus en conformité avec l'article XXIV du GATT
de 1994.  Pour autant que soit concernée la réduction des droits NPF, la République slovaque est prête
à négocier cet aspect au cours de la prochaine série de négociations comme le prévoit la décision de la
Quatrième Conférence ministérielle.
Question (Japon):  Dans l'avenir, l'adhésion à l'Union européenne obligera la République
slovaque à hausser ses droits sur les produits agricoles, qui dépasseront alors les taux consolidés
actuels.  Prière d'expliquer le calendrier de mise en place de ces procédures selon ce que prévoit
l'article 28 du GATT.WT/TPR/M/91/Add.1
Page 15
Réponse:
À notre avis, il est prématuré à ce stade du processus préparatoire de répondre à cette
question.  Trop de variables vont probablement influencer ce processus.  Par exemple, il est encore
difficile de savoir lesquels de nos partenaires de libre-échange se joindront à l'Union européenne en
même temps que la République slovaque.  De plus, la date précise d'accession n'est pas encoreconnue.  Nous croyons aussi que le processus d'accession sera notablement influencé par les
négociations entreprises dans le cadre de l'OMC.
II.2. Procédures douanières
Question (Hong Kong, Chine):  Il est mentionné que les douanes peuvent refuser la valeur
transactionnelle déclarée comme base de perception des droits de douane et utiliser d'autresméthodes d'évaluation si l'acheteur et le vendeur sont apparentés.  Les autorités slovaques
ont-elles des chiffres sur la fréquence d'ut ilisation d'autres méthodes d'évaluation?
Réponse:
La République slovaque n'a pas de chiffres précis sur le nombre de cas où des méthodes
d'évaluation autres que la valeur transactionnelle déclarée ont été utilisées parce que l'acheteur et levendeur étaient apparentés.
Question (États-Unis):  Nous sommes heureux de constater que la République slovaque a adopté
une nouvelle Loi sur les douanes le 1
er juillet 2001.  La République slovaque a-t-elle notifié la
nouvelle loi au Comité de l'évaluation en douane de l'OMC pour examen?
Réponse:
La République slovaque n'a pas encore notifié la nouvelle Loi sur les douanes au Comité de
l'évaluation en douane de l'OMC.  Cette loi est en cours de traduction et, dès qu'elle aura été traduite,
elle sera notifiée au Comité compétent de l'OMC.
II.3. Régime de licences d'importation
Question (UE):  Nous serions reconnaissants au  gouvernement de bien vouloir préciser à quels
pays est appliqué le principe des licences non automatiques d'importation et pour quels
produits ces licences sont requises.
Réponse:
Les licences non automatiques d'importation sont appliquées aux produits suivants:
− sucre de canne ou de betterave (CN 1701),
− bière (CN 2203 00) et boissons non alcooliques (CN 2202) - sur les importations
originaires de la République tchèque, sera éliminée en décembre 2001,
− chaussures (CN 6401, 6402, 6403, 6404 et 6405) - sur les importations originaires de
Chine,
− diamants (CN 7102) - sur les importations originaires du Liberia et du Sierra Leone.WT/TPR/M/91/Add.1
Page 16
II.4 Mesures contingentes
Question (UE) - Mesures antidumping et compensatrices:  Le rapport du Secrétariat mentionne
que le Ministère des finances doit "demander un avis au Bureau antimonopole en ce qui
concerne la protection de la concurrence économi que", dans le cadre d'enquêtes en matière de
droits antidumping, de droits compensateurs ou de sauvegardes.  Le gouvernement slovaquepourrait-il expliquer à l'intérieur de quel cadre il entend utiliser les renseignements fournis par
les autorités chargées de la concurrence?  Seraient-ils utilisés dans le cadre d'une évaluation de
l'intérêt public?  Entraîneraient-ils une réduction du niveau des mesures?
Réponse:
Lorsqu'il évalue des mesures antidumping ou compensatrices, le Ministère des finances (dans
le cas du dumping) ou le Ministre de l'économie (dans le cas des subventions et des mesurescompensatrices) doit obtenir l'avis du Bureau antimonopole sur la restriction de la concurrence.
Les avis donnés par le Bureau antimonopole ne sont pas juridiquement contraignants, leur
objet étant d'attirer l'attention sur les possibles effets anticoncurrentiels des mesures antidumping et
compensatrices.  Selon l'opinion donnée par le Burea u, le Ministère peut décider de ne pas ouvrir
d'enquête.
Question (UE):  Le gouvernement slovaque pour rait-il préciser si le Bureau antimonopole
aurait accès, au cours de l'enquête, aux renseignements confidentiels ou privilégiés fournis par
des parties intéressées?
Réponse:
Oui, le Bureau antimonopole aurait accès aux renseignements confidentiels ou privilégiés
fournis par les parties durant une enquête, mais les renseignements confidentiels ne peuvent être
communiqués aux parties à l'enquête qu'avec l'approbation préalable de la partie qui a fourni lesrenseignements en question.
Question (Japon):  S'agissant des sauvegardes, le nombre de points sur lesquels le Bureau
antimonopole a donné des avis est nettement plus élevé que le nombre de points sur lesquels la
République slovaque a effectivement présenté une  notification à l'OMC (deux cas).  S'agissant
des points non notifiés à l'OMC, mais à propos  desquels le Bureau antimonopole a donné des
avis avant le lancement d'enquêtes?  Prière d'expliquer davantage le rôle d'enquête exercé parle Bureau antimonopole.
Réponse:
Le Ministère de l'économie doit, avant d'engager une procédure pour savoir s'il convient
d'imposer des mesures de sauvegarde à l'importation, obtenir un avis du Bureau antimonopole.  LeBureau antimonopole prépare une analyse de marché, dans laquelle il définit le marché influencé par
les importations excessives, ainsi que la structure de ce marché et tous les facteurs pertinents pouvant
influencer le marché et la concurrence.  Se fondant sur cette analyse, le Bureau antimonopole présente
un avis qui indique si l'importation excessive ou l'imposition de mesures de sauvegarde à l'importation
pourrait ou non restreindre la concurrence.  Le rôle du Bureau antimonopole est de faire porterl'attention sur le possible effet anticoncurrentiel des mesures de sauvegarde.
II.5. OTC/MSP;  interdiction des OGM
Question (Canada) - Développements survenus dans les questions liées aux échanges:  Les
importations d'aliments à base d'OGM et celles de viandes traitées aux hormones de croissanceWT/TPR/M/91/Add.1
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sont interdites.  Prière d'expliquer la raison de ces interdictions.  Ces interdictions ont-elles été
notifiées à l'OMC?
Question (Japon):  Selon le rapport, la Slovaquie interdit les importations de produits
alimentaires à base d'OGM.  Prière d'indiquer la raison ainsi que le fondement juridique de
cette interdiction.  Comment la République slovaque traite-t-elle ses produits alimentaires
d'origine nationale à base d'OGM?
Réponse:
Les importations de produits alimentaires à base d'OGM ne sont pas interdites.  Elles doivent
être approuvées par le Ministère de la santé de la République slovaque.  Cette approbation serait
nécessaire aussi pour les produits alimentaires nationaux à base d'OGM, s'il en existe.  Cependant,tous les produits doivent être étiquetés à moins que le pourcentage des substances génétiquement
modifiées ne soit inférieur à 1 pour cent, ce qui veut dire que la République slovaque n'interdit pas la
mise en marché des produits alimentaires à base d'OGM.
S'agissant des hormones et des stimulateurs de croissance, leur utilisation en République
slovaque est interdite conformément à la Loi n
o 152/1995 sur les produits alimentaires.  Des
règlements d'application, harmonisés avec les règlements de l'Union européenne sur l'interdiction de
l'utilisation de ces stimulateurs, ont été établis en vertu de cette Loi.  Les règlements correspondants
d'autres pays ont également été harmonisés.
L'interdiction vient de ce que la preuve scientifique montre que les stimulateurs de croissance
constituent une menace pour la santé de la population.  C'est pourquoi il est interdit de les administrer
aux animaux destinés à la production alimentaire.  Cette interdiction a été notifiée le 31 mars 1999
(G/SPS/N/SVK/014).  La notification concerne les animaux d'abattoir, les petits ruminants et la
volaille ainsi que leurs produits carnés, s'ils ne sont pas traités par des procédés thermiques.  Lesimportations seront autorisées sans réserve uniquement si les autorités vétérinaires du pays d'origine
des animaux et de leurs produits garantissent l'observation des conditions énoncées dans le formulaire
vétérinaire type d'importation en République slovaque.
II.6 Marchés publics
Question (UE):  La Loi n
o 263/1999 a institué le Bureau des marchés publics, en tant
qu'organisme indépendant.  La République slovaque pourrait-elle préciser à quel Ministère leBureau est rattaché et comment les membres du Bureau sont nommés?
Réponse:
Le Bureau des marchés publics n'est rattaché à aucun ministère.  Il s'agit d'un organisme
indépendant qui a son propre chapitre dans le budget de l'État.  Le Bureau des marchés publics estdirigé par un président nommé par le gouvernement (son mandat est de cinq ans, et il n'est
renouvelable qu'une seule fois).  Sur proposition du président, le vice-président est nommé par le
gouvernement (son mandat est de cinq ans et il n'est renouvelable qu'une seule fois).
Question (UE):  Le rapport du Secrétariat mentionne que la Loi n
o 263/1999 ne s'applique pas
aux marchés du Ministère de la défense.  Nous voudrions savoir quelles règles et quelles lois
s'appliquent aux marchés de l'armée et de la défense et quelles sont les principales différences
par rapport à la Loi sur les marchés publics.WT/TPR/M/91/Add.1
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Réponse:
En conformité avec la Loi sur les marchés publics, le Ministère de la défense de la République
slovaque doit appliquer les procédures de passation des marchés publics (le texte intégral de la Loi est
accessible à www.uvo.gov.sk).  Les seuls cas où le Ministère de la défense n'applique pas les
procédures prévues par la Loi sur les marchés publics concernent les approvisionnements qui sontsoustraits de la liste apparaissant à l'annexe 1 de la Loi (par exemple explosifs, gaz lacrymogènes,
produits toxiques, chars d'assaut et autres véhicules blindés).
Question (UE):  Selon le rapport du Secrétariat, à compter de 2002, le Bureau des marchés
publics établira une liste des soumissionnaires  enregistrés.  Le gouvernement pourrait-il
préciser les conditions qu'il faut remplir (et dans  quel délai) pour figurer sur cette liste?  Un
entrepreneur peut-il faire appel de son exclusion de la liste?
Réponse:
Le Bureau des marchés publics établira (à compter du 1
er janvier 2002) une liste des
entrepreneurs qui ont prouvé leur capacité de conclure des marchés publics et ont demandé de figurer
sur cette liste.  La demande d'inscription sur la liste des entrepreneurs sera subordonnée auxconditions énoncées dans l'article 71 de la Loi sur les marchés publics (extrait du casier judiciaire,
absence d'arriéré de cotisations à l'assurance chômage, autorisations détenues par l'entreprise,
documents prouvant les compétences professionnelles).  La durée de validité de l'inscription sur la
liste des entrepreneurs sera d'un an.  Il est possible, en vertu de la Loi n
o 71/1967 sur les procédures
administratives (ordonnance administrative) de faire appel d'une exclusion de la liste au Bureau desmarchés publics.
Question (UE):  Nous serions reconnaissants au  gouvernement de nous dire si le Bureau des
marchés publics peut suspendre temporairement une procédure d'appel d'offres à un moment
quelconque.  Est-il possible d'annuler toute la procédure, et dans quelles circonstances?
Réponse:
Le Bureau des marchés publics peut suspendre la procédure de passation d'un marché public
pendant un maximum de 30 jours, par décision préliminaire.  Le Bureau peut annuler l'ensemble de la
procédure de passation d'un marché public avant de conclure le marché.  Le Bureau peut annuler la
procédure lorsqu'il y a eu violation de cette procédure contrairement à la Loi sur les marchés publics.
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat mentionne qu'une nouvelle loi sur les marchés
publics est entrée en vigueur le 1
er janvier 2000 et que la Slovaquie entend adhérer à l'Accord
sur les marchés publics d'ici à la fin de 2002.  Le nouveau Bureau des marchés publics
encourage-t-il aussi l'affichage électronique des appels d'offres lancés par l'État, afin
d'encourager la transparence du processus des marchés publics?
Réponse:
Oui, pour accroître la transparence du processus des marchés publics, le Bureau des marchés
publics affiche électroniquement sur le Web les appels d'offres lancés par l'État.
II.7 Politique d'exportation et mesures d'aide aux exportations
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat mentionne qu'il est très possible que la
Slovaquie augmente les subventions à l'exportation en élargissant la gamme des produits visés
par les versements pour y inclure d'autres produits visés par des engagements.  Est-ce là ce que
le gouvernement slovaque songe à faire?WT/TPR/M/91/Add.1
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Réponse:
Nous utiliserons le potentiel des subventions à l'exportation selon les engagements effectifs
prévus par la liste de la République slovaque, ainsi que par la politique agricole.  Il convient de
réévaluer la structure actuelle des produits afin de déterminer une gamme plus favorable de produits.
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat mentionne que l'Eximbank de la Slovaquie a
été établie en 1997 pour financer les crédits à l' exportation et à l'importation.  Comment seront
déterminées les conditions du financement des crédits à l'exportation?
Réponse:
La Banque d'import-export de la République slovaque (ci-après appelée "Eximbank") a les
pouvoirs et fonctions que lui attribue la Loi no 80/1997 (ci-après appelée la "Loi").  Les règles
principales du financement des crédits à l'exportation sont énoncées à l'article 20 de la Loi.
À l'heure actuelle, l'Eximbank s'emploie à refinancer les facilités de crédit à l'exportation et à
fournir aux banques commerciales des fonds spéciaux pour le refinancement des facilités d'emprunt.
Ces fonds sont alors prêtés à des clients basés en République slovaque qui fabriquent des produits ouservices destinés à l'exportation et contenant un fort pourcentage de composantes nationales.
Les conditions générales de crédit sont maintenant approuvées par le Conseil de la Banque –
l'organe directeur de l'Eximbank.
L'État – la République slovaque – est représenté par les membres du Conseil de la Banque qui
viennent du Ministère des finances, du Ministère de l'économie et du Ministère des affaires
étrangères.  Tous les membres sont nommés par le gouvernement comme le prévoit la Loi.
La Loi et ses modifications sont sujettes à l'approbation du Parlement.Les conditions spéciales relatives au taux d'intérêt des crédits à court terme ne dépassant pas
un an sont approuvées régulièrement par le Conseil de la Banque.
Le taux d'intérêt est fixé en tant que taux d'intérêt de base unique pour toute espèce de crédit à
court terme et tous les exportateurs, afin de ne pas instaurer une concurrence avec les banques
commerciales.  Il est fondé sur le taux d'intérêt moyen du marché.
La période maximale de crédit est d'un an, et une marge maximale de 3 pour cent l'an peut
être ajoutée au taux d'intérêt par la banque commerciale.
La marge maximale de 3 pour cent a été établie en tant que marge maximale après les
négociations engagées avec les banques commerciales sur le marché slovaque, et elle a été
généralement acceptée.
Les banques commerciales décident si elles appl iqueront la marge, et selon quel pourcentage.
II.8 Zones franches
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat mentionne que l'établissement de zones
franches est prévu dans la Loi de 2001 sur les douanes.  Cette Loi précise aussi les conditions
qui doivent être remplies pour que la demande d'établissement de telles zones soit acceptée.
Quelles sont quelques-unes des conditions qui doivent être remplies?WT/TPR/M/91/Add.1
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Réponse:
L'autorisation ne sera accordée que si l'exploitant de la zone franche est une entité slovaque et
si les conditions techniques suivantes sont remplies:
− le territoire de la zone franche doit être séparé du reste du territoire douanier,
− selon les moyens approuvés par les autorités douanières,
− les points d'entrée et de sortie seront définis par les autorités douanières et devront
permettre une surveillance adéquate des autorités douanières,
− une personne qui demande cette autorisation doit offrir toutes les garanties
nécessaires pour la surveillance douanière permanente des marchandises placées dansla zone franche.
II.9 Commerce d'État
Question (Canada):  La République slovaque n'a pas d'entreprises commerciales d'État au sens
de la définition donnée par l'OMC.  Or, le Fonds d'État pour la régulation du marché (SFMR)
réglemente les marchés de certains produits agricoles, par exemple le sucre.  Il établit les
contingents de production, les prix d'objectif et d'intervention minima, les prix de base et prix
minima de la betterave à sucre et les subvention s aux exportations de sucre.  Prière d'expliquer
pourquoi le SFMR n'a pas été notifié comme entreprise commerciale d'État dans votre
notification la plus récente à l'OMC.
Réponse:
La raison pour laquelle la République slovaque n'a pas notifié ce Fonds comme entreprise
commerciale d'État est la suivante:  L'opération du Fonds d'État pour la régulation du marché ne
répondait pas pleinement à la définition des entreprises commerciales d'État donnée dans le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  Depuis 2000, leSFMR est en cours de transformation pour devenir un organisme d'intervention.
II.10 Droits de propriété intellectuelle
Question (présentateur):  Il serait intéressa nt d'apprendre ce que fait le gouvernement pour
améliorer l'application des lois sur la propriété intellectuelle.
Réponse:
En ce qui concerne le renforcement des mesures propres à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle, le gouvernement a adopté le 23 août 2000 la Résolution n
o 666/2000 qui
donne compétence à un seul tribunal pour l'ensemble du territoire de la Slovaquie sur tous les litiges
de droit commercial.  Cette mesure sera officialisée dans une nouvelle Loi sur le système judiciaire et
l'administration des tribunaux.
Cela étant, il importe de préciser que, dans le domaine de la législation douanière, une Loi sur
les mesures sanctionnant la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle à l'importation, à
l'exportation et à la réexportation est également entrée en vigueur le 1er août 2001.
Cette Loi garantit la protection des droits de propriété intellectuelle à la frontière.WT/TPR/M/91/Add.1
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Question (États-Unis):  Prière de décrire en détail la protection offerte par les lois de la
République slovaque pour les renseignements non divulgués, notamment une définition des
renseignements protégés, et prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la loi.
Réponse:
La protection des renseignements non divulgués en République slovaque est régie par la Loi
no 513/1991, c'est-à-dire le Code de commerce, aux articles 17 à 20, en tant que secrets industriels, et
aux articles 44 à 55, en tant que concurrence déloyale.  Les secrets industriels comprennent toutes les
données commerciales, industrielles et technologiques se rapportant à l'entreprise, qui ont une valeur
tangible ou intangible réelle ou au moins potentielle et qui ne peuvent pas généralement être obtenus
dans l'industrie considérée.
Selon l'article 20, "L'entrepreneur a droit à la protection légale de ses secrets commerciaux ou
industriels contre toute concurrence déloyale".  La violation du secret industriel ou commercial est
définie dans l'article 51 comme un acte par lequel une personne révèle illégalement à une autre
personne, ou utilise pour elle-même ou pour une autre personne, un secret commercial ou industriel
(article 17) qui peut être utilisé par la concurrence.
L'article 149 du Code pénal (Loi no 140/1961, dans le texte des lois ultérieures) fait de la
concurrence déloyale une infraction punissable de sanctions.
Question (États-Unis):  Prière d'expliquer les modifications apportées à la Loi sur le droit
d'auteur et concernant la saisie, la confiscation et la destruction de produits contrefaits et de
matériaux et équipements qui ont servi à la contrefaçon d'œuvres protégées, et prière de décrire
les conditions d'imposition de telles pénalités.  Des modifications semblables ont-elles été
apportées aux lois sur les marques de commerce de la République slovaque, de manière à
permettre la saisie, la confiscation et la destru ction des produits portant une marque contrefaite
et, dans la négative, pourquoi?
Réponse:
La violation des droits de propriété intellectuelle est punissable de deux genres de sanctions
selon la loi slovaque applicable:  sanctions civiles et sanctions pénales.
Les sanctions pénales sont prévues dans le Code pénal slovaque et établissent une
responsabilité pénale dans le cas de violation délibérée des droits de propriété industrielle (article 151du Code pénal) et dans le cas de violation de droits d'auteur (article 152 du Code pénal).  Une
personne trouvée coupable par une juridiction pénale peut être condamnée, dans le cas de l'article 151,
à un emprisonnement maximal de trois ans ou à une peine pécuniaire et, dans le cas de l'article 152, à
un emprisonnement maximal de cinq ans ou à une peine pécuniaire, ou à la saisie des biens.
Quant à la violation de droits d'auteur, des modifications se rapportant à la mise en péril et à la
violation des droits d'auteur ont été apportées à l'article 44.
L'auteur peut accuser de mise en péril ou de violation de ses droits toute personne qui
importe, fabrique ou utilise des équipements conçus, en totalité ou en partie, pour supprimer, entraverou empêcher l'application de mesures technologiques efficaces qui sont utilisées par l'auteur pour
l'exercice de son droit selon cette Loi, ou qui restreint l'utilisation de l'œuvre, dans la mesure où
l'auteur n'a pas autorisé lesdits équipements selon cette Loi;  l'auteur peut aussi accuser de mise en
péril ou de violation de ses droits toute personne qui encourage, permet, facilite ou dissimule la
violation de ses droits selon cette Loi au moyen des actes suivants:WT/TPR/M/91/Add.1
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a) suppression ou altération, sans autorisation, de toute information électronique sur le régime
des droits,
b) distribution, importation aux fins de distri bution, radiodiffusion, communication au public
d'œuvres ou de copies d'œuvres, sans autorisation, en sachant que l'information électroniquesur le régime des droits a été supprimée ou altérée sans l'autorisation de l'auteur.  Outre les
dispositions mentionnées du Code pénal, un traitement semblable concernant la protection des
titulaires de marque de commerce est prévu par la Loi n
o 55/1997, aux articles 25 et 26.
Selon ces dispositions, le titulaire d'une marque de commerce peut demander à quiconque de
s'abstenir d'utiliser une marque ou un signe pr êtant à confusion avec sa propre marque pour des
produits ou services identiques ou similaires, et il peut demander que les articles portant la marque quiprête à confusion soient retirés du marché.  Si la violation des droits de marque a entraîné un
préjudice, la partie lésée a droit à réparation.  Si cette violation entraîne un préjudice non pécuniaire,
la partie lésée a droit d'obtenir une réparation raisonnable, qui peut comporter le versement d'une
somme d'argent.  Les différends se rapportant aux marques de commerce sont instruits et résolus par
les tribunaux.
Question (États-Unis):  Prière de décrire en détail les exceptions aux droits de brevet qui
existent en vertu des lois de la République slovaque, et prière d'indiquer quelles sauvegardes
permettent de s'assurer que ces exceptions ne font pas déraisonnablement obstacle à une
exploitation normale du brevet et ne nuisent pa s indûment aux intérêts légitimes du titulaire du
brevet, eu égard aux intérêts légitimes des tiers.
Réponse:
Nous devons d'abord vous informer que, le 1
er novembre 2001, la nouvelle Loi sur les brevets
(Loi no 435/2001) est entrée en vigueur et, dès que la traduction officielle sera achevée, nous
notifierons cette Loi à l'OMC.  Pour cette raison, notre réponse tiendra compte du nouveau régime de
protection des brevets.  Les exceptions aux droits de brevet sont régies par la Loi no 435/2001,
articles 16, 17, 18, 32, 33 et 34.
Il n'est pas contrevenu aux droits du titulaire du brevet si l'invention est utilisée:
− - à bord de navires d'autres États parties à la Convention internationale ou parties à
l'Accord sur l'OMC liant la République slovaque, dans la structure du navire, ses
machines, ses équipements, ses matériels et autres accessoires, si les navires en
question entrent temporairement ou accidentellement sur le territoire de la
République slovaque, à condition que l'invention soit utilisée uniquement pour les
besoins du navire,
− - dans la construction ou l'exploitation d'aéronefs ou de véhicules terrestres des États
parties à la Convention internationale, ou d'accessoires de ces aéronefs ou véhicules
terrestres, lorsqu'ils entrent temporairement ou accidentellement sur le territoire de la
République slovaque,
− - dans l'exercice d'activités conformes à la Convention internationale, si telles
activités se rapportent à un aéronef de l'État qui bénéficie des avantages de cetteConvention,
− - durant la préparation individuelle d'un médicament dans une pharmacie en
conformité avec les prescriptions d'un médecin, ou à l'occasion d'activités se
rapportant à un médicament préparé de cette manière,WT/TPR/M/91/Add.1
Page 23
− - à l'occasion d'activités exercées à titre privé et non à des fins commerciales,
− - à l'occasion d'activités exercées à des fins expérimentales.
Les différends se rapportant à des droits protégés par cette Loi sont instruits et résolus par les
tribunaux, sauf disposition contraire de la Loi.
Si l'atteinte aux droits comme le prévoit le paragraphe 1 a entraîné un préjudice, la partie lésée
a droit à réparation, y compris au profit perdu.  Si l'atteinte a causé un préjudice non pécuniaire, lapartie lésée a droit à une réparation adéquate, qui peut consister dans le versement d'une somme
d'argent.
Question (États-Unis):  Prière d'expliquer en détail comment la République slovaque protège
contre l'utilisation commerciale déloyale les tests non divulgués et autres données qu'une
personne a présentés aux autorités gouvernementa les en vue d'obtenir l'approbation de la mise
en marché de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques agricoles, et prièred'indiquer les dispositions législatives applicables.
Réponse:
La protection de tests non divulgués et autres données qu'une personne a présentés aux
autorités gouvernementales en vue d'obtenir l'approbation de la mise en marché de produitspharmaceutiques et de produits chimiques agricoles est assurée par le principe du secret industriel, qui
est régi par les articles 17 à 20 du Code de commerce.
De plus, le 6 novembre 2001, le Parlement a approuvé des modifications apportées à la Loi
n
o 140/1998 sur les produits médicaux, modifications qui prennent en compte le nouveau concept de
pharmacovigilance.  Outre les six années de protection des données, une protection additionnelle de
dix ans est prévue pour les médicaments issus de hautes technologies (produits médicaux de haute
technologie).  Ces modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2001.  Leur traduction officielle
sera communiquée peu après la publication de la loi dans le Recueil des Lois.
Vu les dernières modifications, je voudrais mentionner la conviction de ma délégation selon
laquelle ces nouvelles modifications auront pour effet d'harmoniser les lois slovaques avec les normes
élevées de protection de la propriété intellectuelle qui ont cours dans les autres États Membres de
l'OMC, et nous demandons par conséquent aux États-Unis de réévaluer la possibilité d'enlever la
République slovaque de leur "Liste de surveillance".
Question (États-Unis):  Prière d'indiquer dans quelles conditions une licence obligatoire peut
être accordée pour l'utilisation de schémas de configuration selon la loi de la République
slovaque, et prière d'indiquer les dispositions applicables.
Réponse:
La protection des schémas de configuration en République slovaque est régie par la Loi
no 146/2000 sur la protection des topographies de semi-conducteurs.  Les conditions d'octroi de la
licence obligatoire sont énumérées aux articles 15 et 16.
Selon l'article 15, la licence obligatoire est accordée par le tribunal à la demande de toute
personne apportant la preuve de sa capacité de produire sur le territoire de la République slovaque lesemi-conducteur contenant la topographie protégée.
L'attribution de la licence obligatoire est subordonnée aux conditions suivantes:WT/TPR/M/91/Add.1
Page 24
− trois ans se sont écoulés depuis la date de l'enregistrement de la topographie,
− la personne qui demande la licence obligatoire a présenté une proposition de licence
contractuelle avant de déposer sa demande de licence obligatoire, proposition qui n'apas été acceptée par le propriétaire de la topographie,
− la topographie n'a pas été exploitée par le propriétaire sur le territoire de la
République slovaque, et cela sans motifs raisonnables, ou elle a été exploitéeinsuffisamment, et les produits contenant la topographie protégée n'existent pas sur le
marché de la République slovaque - ou ils existent, mais en quantité insuffisante.L'absence de motifs raisonnables justifiant la non-exploitation est présumée jusqu'à ce
que soit prouvé un motif raisonnable.
Question (États-Unis):  Prière d'expliquer si et de quelle manière la Loi sur les marques de
commerce et autres lois de la République slovaque assurent la protection des marques decommerce et marques de service notoirement connues, et prière d'indiquer les dispositions
applicables.
Réponse:
La protection des marques de commerce et marques de service notoirement connues est
assurée par les articles 4 c), 16 5), 26 2), 27 1) et 17 3) de la Loi sur les marques de commerce.
Le Bureau de la propriété industrielle de la République slovaque n'annulera pas
l'enregistrement si le titulaire d'une marque notoirement connue a toléré pendant cinq ans l'utilisation
en République slovaque de la marque contestée.
Conformément à l'article 26, le titulaire de la marque de commerce peut demander à
quiconque de s'abstenir d'utiliser, pour des produits ou services identiques ou similaires, une marque
ou un signe qui prête à confusion avec sa propre marque, et il peut demander que les articles ainsi
marqués soient retirés du marché.
Le titulaire d'une marque de commerce notoirement connue figurant dans le registre peut faire
respecter ses droits selon le paragraphe 1 même si le produit ou service n'est pas identique ou
similaire, à condition que l'utilisation de cette marque pour d'autres produits ou services révèle un lien
entre les produits ou services ainsi marqués et le titulaire de la marque notoirement connue qui est
enregistrée, et à condition que les intérêts du titulaire risquent d'être préjudiciés par telle utilisation.
Question (États-Unis):  La loi de la République slovaque concernant les indications
géographiques prévoit-elle l'une quelconque des exceptions à la protection des indications
géographiques qui sont mentionnées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC et, dans
l'affirmative, prière de décrire la manière dont l'exception est appliquée et d'indiquer les
dispositions pertinentes de la loi.
Réponse:
La protection des indications géographiques est prévue par la Loi n
o 159/1973, dont
l'article 17 est rédigé ainsi: "La présente Loi ne porte pas atteinte à la protection conférée aux
appellations d'origine par d'autres règlements ou par des accords internationaux".
Lorsque la République slovaque sera membre de l'OMC, elle sera tenue de se conformer à
toutes les exceptions contenues dans l'article 24 même si notre droit interne n'en fait pas état.WT/TPR/M/91/Add.1
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Question (États-Unis):  Prière de dire si les décisions quant au fond rendues à la suite de
procédures judiciaires en République slovaque sont communiquées par écrit et si elles sont
mises à la disposition du public pour qu'il soit en mesure de se familiariser avec la loi.
Réponse:
Toutes les décisions quant au fond qui sont rendues à la suite de procédures judiciaires en
République slovaque sont en forme écrite.  Une inspection des dossiers est possible sous réserve d'une
déclaration préalable des motifs de l'inspection.
Question (États-Unis):  Prière de dire si les autorités judiciaires de la République slovaque sont
habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue, comme le
prévoit l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC;  veuillez indiquer les dispositions pertinentes
de la loi et décrire en détail dans quelles circonstances ce pouvoir sera invoqué.
Réponse:
Outre les procédures judiciaires habituelles destinées à faire respecter des droits, s'il y a
urgence, des mesures provisoires peuvent être demandées conformément à l'article 74 et suivants du
Code de procédure civile de la Slovaquie (Loi no 99/1963).  Conformément à l'article 76,
paragraphe 1, alinéas d), e) et f), le tribunal est autorisé à prendre des mesures provisoires en
ordonnant à une partie de verser un cautionnement ou de déposer un objet au tribunal, ou de faire
quelque chose ou de s'abstenir de faire quelque c hose, ou d'apporter quelque chose, ou le tribunal est
habilité à interdire à une partie d'utiliser certaines choses ou certains droits.  Les mesures provisoires
sont exécutoires dès le jour où elles sont communiquées par écrit aux parties, c'est-à-dire qu'elles nepeuvent être exécutées avant d'être ainsi communiquées.  Le tribunal envoie généralement à la partie
adverse la requête en adoption de mesures provisoires, en lui demandant de réagir à la requête dans un
délai précis.  Cela signifie que la partie concernée, c'est-à-dire la partie visée par la mesure provisoire,
est informée lorsqu'est déposée la requête en adoption de mesures provisoires, avant même qu'elles ne
soient exécutées.
Les mesures provisoires constituent, du point de vue de la procédure, une action rapide et
considérablement simplifiée, qui permet au tribunal de ne pas entendre les parties elles-mêmes, mais
par ailleurs elles obligent le tribunal à rendre une décision dans un délai d'un mois, qui commence le
jour où l'instance a été introduite.
II.11 Normes
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat mentionne que les règlements techniques et
les normes sont élaborés à la suite de cons ultations publiques.  Comment le gouvernement
slovaque s'engage-t-il dans des consultations publiques sur les règlements techniques et les
normes?
Réponse:
Les règlements techniques au sens de l'Accord sur les OTC sont élaborés par les organes
gouvernementaux centraux.  Selon les Règles législat ives du gouvernement slovaque établies en vertu
de la Loi n
o 211/2000 sur l'accès à l'information, l'ébauche de tout règlement, et pas seulement des
règlements techniques, doit être envoyée pour commentaires aux autres ministères, mais également
mise à la disposition du public.  Les autorités de réglementation sont tenues non seulement d'accorderle droit d'accès aux documents administratifs, mais aussi de répondre aux questions portant sur leur
contenu.WT/TPR/M/91/Add.1
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Presque tous les organes gouvernementaux centraux utilisent la passerelle électronique qui
donne un accès commun au projet de règlement, souvent aussi par l'entremise de la tribune ouverte où
sont discutés les règlements techniques élaborés ou venant d'être adoptés.
En outre, sont publiés au Journal officiel du Bu reau slovaque des normes, de la métrologie et
des essais les projets de règlements techniques qui, en vertu des Accords MSP et OTC de l'OMC, sont
reçus des autorités slovaques ainsi que de l'étranger, et qui ont été élaborés par le point d'information
(commun aux OTC et aux MSP), en même temps que le bref sommaire du champ qu'ils doivent
couvrir.  Les commentaires reçus sont administrés selon les règles OTC par le Comité interministériel
établi à cette fin.
Les normes sont élaborées par l'organisme national à vocation normative, à savoir l'Institut
slovaque de normalisation technique, la partie signataire du Code de pratique pour l'élaboration,
l'adoption et l'application des normes.  Selon les règles ISO/CEI et CEN/CENELEC de la rédaction
des normes, des consultations techniques appelées "enquête publique" sont organisées par cet Institut.
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétari at mentionne que la Slovaquie a aussi négocié un
protocole sur l'évaluation de la conformité ave c l'Union européenne (PECA) portant à la fois
sur l'acceptation des résultats d'essais et la reconnaissance des certificats, protocole qui devrait
être opérationnel en 2002.  Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations, au sein du
Comité des OTC, en ce qui a trait aux Protocoles de l'Accord européen (PECA) sur l'évaluation
de la conformité et l'acceptation des produits industriels (voir par exemple G/TBT/W/152).  Plusprécisément, nous avons soulevé des questions à propos de l'inclusion, dans les règles d'origine,
de dispositions qui seront sources de discrimination, sur la base de leur origine, entre produits
similaires venant de pays non parties aux PECA.  La République slovaque pourrait-elle
expliquer la raison d'être d'une telle discrimination?
Réponse:
Notre avis diffère de l'affirmation selon laquel le le PECA, Protocole de l'Accord européen,
établit une discrimination envers les pays tiers.  L'objet de ce Protocole est de faciliter le commerce
réciproque par l'élimination des obstacles techniques.  Il visait à mettre en œuvre l'Accord européen
afin de faciliter l'harmonisation des lois slovaques avec l' acquis communautaire dans ce domaine.
Nous sommes convaincus que les pays tiers tout autant que les pays concernés bénéficieront d'une
réglementation technique harmonisée de haute qualité ainsi que de sa bonne mise en œuvre.
Question (Inde):  Nous voudrions davantage de détails sur l'autocertification en Slovaquie.
Réponse:
Comme l'indique le paragraphe 82, partie III, du rapport du Secrétariat, les procédures
d'évaluation de la conformité sont de plus en plus réglementées selon les mêmes principes que ceuxadoptés par les États membres de l'Union européenne.  Cela veut dire en pratique que, dans la
majorité des cas, le fabricant ou l'importateur, quelle que soit l'origine des produits, établit la
déclaration de conformité en se fiant à sa propre évaluation.  Pour les produits qui entrent dans cette
catégorie, des accords de reconnaissance mutuelle ne sont pas nécessaires.
Des accords de reconnaissance mutuelle ou bilatérale sont applicables lorsque la certification
de la tierce partie est requise.  Ils sont largement répandus aussi dans le secteur privé.  C'est le cas par
exemple du régime IEC-CB, où les organes de certification, y compris celui de Slovaquie,
reconnaissent réciproquement leurs résultats d'essais et leurs certificats fondés sur les normes de la
CEI.WT/TPR/M/91/Add.1
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Question (Japon):  Le rapport mentionne que les normes, certifications et évaluations de
conformité sont appliquées d'une manière uniforme aux importations.  Ces mêmes normes,
certifications et évaluations de conformité sont -elles aussi appliquées aux produits nationaux?
Réponse:
Oui, elles le sont.
III. POLITIQUES SECTORIELLES ET MESURES SECTORIELLES
III.1 Agriculture
Question (présentateur):  Il serait intéressa nt d'entendre les vues du gouvernement concernant
les effets de l'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne sur sa politique agricole.
Réponse:
En prévision de son accession à l'Union européenne, la République slovaque négocie
actuellement le chapitre 7 – Agriculture.  Les négociations ne sont pas terminées, et il est donc
prématuré de prédire ce que sera l'effet de l'accession à l'Union européenne sur  notre politique
agricole.
III.2 Services financiers
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat mentionne que le système bancaire slovaque
est devenu plus concurrentiel ces dernières années en raison de la croissance des banques
privées, notamment étrangères.  Quel est le statut actuel de la privatisation des deux banques
contrôlées par l'État, VUB et IRB?
Réponse:
94,47 pour cent du capital de VUB et 69,56 pour cent du capital d'IRB ont été réservés pour
une privatisation.
Banque générale de crédit (VUB)
Comme le prévoit la résolution de février 2001, le gouvernement de la République slovaque a
décidé la privatisation de la participation de 15,96 pour cent du Fonds des biens nationaux et de la
participation de 9,04 pour cent de l'Agence slovaque de consolidation dans VUB, par vente aux
investisseurs multilatéraux que sont la BERD et la SFI.  Le 9 février 2001, le Fonds des biens
nationaux, l'Agence slovaque de consolidation, la BERD et la SFI signaient la convention d'achat
concernant 25 pour cent du capital de VUB.
En juin 2001, le gouvernement de la République slovaque décidait la privatisation de sa
participation de 68,58 pour cent dans VUB, par vente à la Banque italienne IntesaBCI.  En
juillet 2001, le Ministère des finances de la République slovaque, le Fonds des biens nationaux et
IntesaBCI signaient la convention d'achat concernant 68,58 pour cent du capital de VUB.Simultanément, étaient signées d'autres conventions d'achat entre la BERD, la SFI, l'Agence de
consolidation et IntesaBCI concernant 25,89 pour cent supplémentaires du capital de VUB.
IntesaBCI a acquis au total 94,47 pour cent du capital de VUB.WT/TPR/M/91/Add.1
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Banque d'investissement et de développement (IRB)
Comme le prévoit la résolution de novembre 2001, le gouvernement de la République
slovaque a décidé la privatisation de sa participation de 65,52 pour cent, ainsi que de la participation
de 4,04 pour cent du Fonds des biens nationaux, dans IRB, par vente à la Banque hongroise OTP.  La
convention d'achat concernant 69,56 pour cent du capital d'IRB sera signée le 7 décembre 2001.
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat mentionne que la société SP, dans laquelle
l'État détient une participation de 78 pour cent, demeure la plus grande compagnie
d'assurances, avec une part de marché d'environ 48 pour cent.  Envisage-t-on de privatiser
davantage SP?
Réponse:
L'idée d'une privatisation de la Compagnie d'assurances slovaque a été approuvée par le
gouvernement slovaque en septembre 2000.  Selon cette idée, l'ensemble des participations du Fonds
des biens nationaux et du Ministère des finances seront privatisées et, dans l'intervalle, les mesures
suivantes ont été prises:
− une note d'information a été publiée,
− un appel d'offres international a été lancé,
− des mesures de diligence raisonnable ont été prises par quatre investisseurs potentiels
étrangers (Alianz, Aegon, Eureko, La Fondiaria),
− les soumissions exécutoires des investisseurs potentiels doivent être présentées avant
la fin de 2001.
Question (Japon):  Selon la note 46, la seule li mite au traitement national qui est notée par la
Slovaquie dans ses engagements de l'AGCS concernant les activités d'assurance inscrites est quela majorité des membres du conseil d'administration d'une compagnie doivent être domiciliés
en Slovaquie.  Combien de temps ces personnes doivent-elles être domiciliées en Slovaquie pour
satisfaire à cette condition?
Réponse:
La libéralisation des services financiers a notablement progressé depuis le dernier EPC.  Il n'y
a pas de limite de ce genre au traitement national selon les lois actuelles de la République slovaque.
En conformité avec la règle du traitement national, l'article 9, paragraphe 12, de la Loi 24/1991 sur
l'assurance ne fait pas état des conditions en question.
III.3 Télécommunications
Question (États-Unis):  Le rapport du Secrétariat mentionne que Slovenské telekomunikácie
(ST) a été partiellement privatisée en juillet 2000, lorsque 51 pour cent de son capital ont été
vendus à Deutsche Telecom.  Envisage-t-on de privatiser les 49 pour cent restants?  Dans
l'affirmative, quand cela pourrait-il se produire?
Réponse:
Slovenské telekomunikácie, l'exploitant de télécommunications à ligne fixe, a été privatisé en
juillet 2000, lorsque 51 pour cent de son capital ont été vendus au partenaire stratégique, Deutsche
Telekom AG.  Les 49 pour cent restants sont répartis entre le Ministère des transports, des postes etWT/TPR/M/91/Add.1
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des télécommunications (34 pour cent) et le Fonds des biens nationaux (15 pour cent).  Pour l'instant,
aucun projet final n'a été arrêté en vue d'une privatisation future.
Question (présentateur):  Il serait intére ssant de connaître l'expérience du gouvernement au
regard d'une privatisation relativement harmonieuse du secteur des services.
Réponse:
La libéralisation complète du marché des télécommunications en Slovaquie, et le soutien à la
libre concurrence, sont les buts stratégiques à long terme les plus importants de la Politique des
télécommunications.  Le marché slovaque des télécommunications est libéralisé depuis 1998, sauf
pour ce qui est du service téléphonique de base, fourni par l'entremise du réseau de
télécommunications fixe.  En vertu de la Loi sur les télécommunications, Slovenské telekomunikácie
détient le droit exclusif de fournir ce service jusqu'au 31 décembre 2002, après quoi le secteur sera
pleinement libéralisé.
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