RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/20
6 août 2001
(01-3902)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 11 AVRIL 2001
Président:  M. Remo Moretta (Australie)
L'ordre du jour ci-après, proposé dans  l'aérogramme WTO/AIR/1525, a été adopté:
Table des matières
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1. Rapport sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane...........................2
2. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord................................2
a) Notification de légi slations nationales...................................................................................... ..2
i) Brésil ....................................................................................................................... ...................2
ii) Colombie.................................................................................................................... .................2
iii) Jama ïque................................................................................................................... ..................3
iv) République  kirghize ......................................................................................................... ...........4
v) Oman ......................................................................................................................... .................4
vi) Roumanie .................................................................................................................... ................4
vii) Uruguay .................................................................................................................... ..................4
b) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du
Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord
de l'OMC sur l'éval uation en douane ..........................................................................................5
c) Notifications présentées par les pays en développ ement Memb res............................................5
3. Informations sur l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane ...........7
4. Assistance technique ......................................................................................................... ........7
a) Activités d'assistance technique visées à l'article 20:3 et assistance technique liée au
commerce....................................................................................................................... .............7
b) Rapport du Secrétariat sur ses activ ités d'assistan ce technique ..................................................8
5. Inde - Renseignements sur certains aspects de la politique des Communautés
européennes en mati ère d'évaluation......................................................................................9
6. Quatrième, cinquième et sixième examens annuels de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord su r l'évaluation en douane .....................................................11
7. Inspection avant expédition .................................................................................................. .12
8. Autres questions............................................................................................................. .........12
9. Élection du bureau........................................................................................................... .......12G/VAL/M/20
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1. Rapport sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes a rendu compte des activités du Comité
technique de l'OMD, qui sont exposées à l'annexe I du présent rapport.
2. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
a) Notification de législations nationales
2.1 Le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 22 de l'Accord chaque Membre devait informer
le Comité de toute modification apportée à ses lois  et règlements en rapport avec les dispositions de
l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et  règlements.  En outre, la décision concernant la
notification et la communication des législations  nationales adoptée par le Comité du Tokyo Round
imposait à chaque Membre de notifier sa législation au Comité.  Le Président a indiqué que la délégation
malgache venait de communiquer le texte de la législ ation de son pays, qui avait été distribué sous la
cote G/VAL/N/1/MDG/1.  Ce texte serait examiné à la réunion suivante.
i) Brésil
2.2 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/BRA/2, qui
contenait les textes du Décret n° 2.498 du 13 février 1998, de l'Ordonnance ministérielle n° 28/98
(portant application du Décret n° 2.498) et des Instructions normatives n° 16, 17 et 18 du
16 février 1998, et sur le document G/VAL/N/1/BRA/3, qui contenait le texte des Instructionsnormatives SRF n° 139/1998 et SRF n° 125/99.  À la réunion précédente, il avait été convenu de
revenir sur ce point à la réunion en cours, en attendant des consultations entre les États-Unis et le
Brésil.
2.3 Le représentant du Brésil a indiqué que la législation brésilienne, qui avait été communiquée
en temps utile, figurait à l'ordre du jour du Comité depuis deux ans.  Elle avait fait l'objet de certaines
questions, auxquelles il avait été répondu par écrit au Comité, dans le cadre de consultationsbilatérales et lors de l'examen de la politique commerciale qui avait eu lieu l'année précédente.
Depuis la dernière réunion du Comité, la délégation brésilienne n'avait pas reçu d'autres questions.
Par conséquent, comme elle n'avait pas d'autres explications ou renseignements à donner sur cettelégislation, elle considérait que le Comité pouvait conclure son examen de ce point.
2.4 Le représentant des États-Unis a confirmé que des consultations approfondies avaient eu lieu
avec le Brésil sur ce sujet.  Il restait quelques questions en suspens au sujet du régime brésilien.
Toutefois, sans préjudice des mesures que les États-Unis pourraient prendre à l'avenir au sujet de la
compatibilité de la législation brésilienne avec l'Accord sur l'évaluation en douane, la délégation desÉtats-Unis ne voyait pas d'objection à ce que cette question soit retirée de l'ordre du jour des futures
réunions du Comité.
2.5 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation brésilienne.
ii) Colombie
2.6 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/COL/2, qui
contenait le Titre VI du Décret n° 2685 portant modifi cation de la législation douanière et le Titre VI
de la Décision n° 4240 du 2 juin 2000.  Il a également appelé l'attention sur les réponses à la Liste de
questions, publiées sous la cote G/VAL/N/2/COL/1.
2.7 Le représentant des Communautés européennes a demandé si le document existait en version
française ou anglaise.G/VAL/M/20
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2.8 Le Président a expliqué que, quand un document était présenté dans l'une des langues
officielles de l'OMC, il n'était pas traduit, sauf si un Membre le demandait.
2.9 Le représentant des Communautés européennes a demandé qu'une traduction soit effectuée et
que ce point reste inscrit à l'ordre du jour en attendant la traduction.  Il a fait la même demande pour la
législation uruguayenne.
2.10 La représentante de la Colombie a dit que, pour sa délégation, il était entendu que l'espagnol
était l'une des langues officielles de l'OMC et que cette notification pouvait être faite en espagnol.  La
délégation colombienne a proposé qu'une traduction soit effectuée dès que possible, afin que l'examen
de cette législation puisse s'achever.  Elle s'était efforcée de présenter sa notification à temps et n'avaitpas de traduction officielle.  Elle a demandé si l'espagnol faisait partie des langues officielles de l'UE.
2.11 Le Président a proposé que, quand une notification serait reçue dans une langue officielle et
qu'un Membre souhaiterait qu'elle soit traduite, il demande une traduction au Secrétariat dans les plus
brefs délais, afin d'éviter des retards.
2.12 Le représentant des Communautés européennes a confirmé que l'espagnol était l'une des
langues officielles des CE.  Toutefois, les personnes qui travaillaient actuellement sur la question
n'avaient pas la compétence nécessaire pour achever les travaux en temps utile en espagnol.
L'intervenant a estimé qu'un Membre avait toujours la possibilité de demander une traduction, ce qui
ne voulait nullement dire que le pays auteur de la notification était tenu de la fournir.  Si destraductions étaient nécessaires à l'avenir, il se conformerait à la proposition du Président.
2.13 Le représentant des Philippines a demandé si les réponses à la Liste de questions étaient
traduites, comme cela se faisait dans les autres comités.
2.14 Le Président a précisé que la traduction des législations était faite sur demande.  La traduction
des autres documents, y compris la Liste de questions, était automatique.2.15 Le représentant de la Colombie a informé le Comité que les réponses au questionnaire avaient
été traduites en français et en anglais.  Les deux documents avaient été présentés trois mois
auparavant, en janvier, ce qui donnait apparemment un délai suffisant pour que les documents soientexaminés durant la réunion.
2.16 La représentante de l'Inde a demandé si c'était aux Membres de demander ces traductions ou
au Membre auteur de la notification de le faire.  Elle a demandé des éclaircissements au Secrétariat  .
2.17 Le Secrétariat a expliqué qu'en général aucune traduction n'était fournie pour les notifications
de législations présentées dans l'une des trois langues officielles de l'OMC, en raison de la charge de
travail que cela imposerait aux traducteurs.  Toutefois, le Comité avait toujours offert aux Membres la
possibilité de demander la traduction d'une législation, ce qui s'était déjà produit dans le passé.
Comme les réponses à la Liste de questions occupaient habituellement une ou deux pages, ellesétaient traduites, de même que tous les autres documents du Comité.
2.18 Le Comité est convenu de revenir sur la législation de la Colombie à la réunion suivante.
iii) Jamaïque
2.19 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/JAM/1, qui
contenait le texte de la Loi douanière de la Jamaïque.  En outre, le document G/VAL/N/2/JAM/1
contenait les réponses de la Jamaïque à la Liste de questions.  Ces documents n'avaient été distribués
que peu de temps auparavant, de sorte que les Membres n'avaient peut-être pas eu beaucoup de temps
pour les étudier.G/VAL/M/20
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2.20 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation jamaïcaine.
iv) République kirghize
2.21 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/KGZ/1, qui
contenait les articles pertinents du Code douanier et des règlements d'application de la République
kirghize.  Il avait été convenu de revenir sur ce point à la réunion en cours, car un Membre avaitdemandé plus de temps pour étudier le document.
2.22 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation de la République kirghize.
v) Oman
2.23 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/OMN/1, qui
contenait le texte de la législation omanaise relative à l'évaluation en douane.2.24 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation omanaise.
vi) Roumanie
2.25 Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente le Comité avait examiné le texte législatif
contenu dans le document G/VAL/N/1/ROM/2.  Il avait été convenu de revenir sur ce texte en
attendant des consultations entre les États-Unis et la Roumanie.
2.26 Le représentant des États-Unis a dit que, comme dans le cas du Brésil, sa délégation avait eu
des consultations avec la Roumanie.  Sans préjudice des mesures qu'elle pourrait prendre à l'avenir,
elle pouvait accepter que l'examen de cette législation soit conclu.
2.27 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation roumaine.
vii) Uruguay
2.28 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/URY/1, qui
contenait le texte du Décret n° 574/994 du 29 décembre 1994.  Il a indiqué que le Secrétariat avait
reçu depuis peu les réponses à la Liste de questions, qui seraient distribuées dans les prochains jours.
Il a proposé que le Comité examine ces réponses à la réunion suivante et examine la législation à la
réunion en cours.
2.29 Le Comité est convenu de revenir sur le texte de cette législation à la réunion suivante, en
attendant sa traduction en anglais ou en français.
2.30 Le Président a instamment invité tous les Membres, et notamment ceux qui avaient
commencé depuis peu à mettre en œuvre l'Accord, à notifier leur législation conformément à
l'article 22 de l'Accord et à la décision du Comité relative aux notifications, publiée sous la cote
G/VAL/5.  Pour l'instant, 47 Membres qui appliquaient  l'Accord n'avaient pas notifié leur législation,
et il serait regrettable que le Comité se retrouve dans la même situation que certains autres au sujet
des notifications.  Le Président a donc exhorté tous les Membres à prendre au sérieux cette obligation
et à présenter dès que possible le texte de leur législation.  En outre, tous les Membres qui
appliquaient l'Accord devaient communiquer leurs réponses à la Liste de questions qui figurait dans
l'annexe du document G/VAL/5.  Les deux notifications constituaient des obligations aux termes del'Accord, et ces obligations devaient être respectées sans retard.
2.31 Le représentant des États-Unis a informé le Comité que des représentants de son pays avaient
pris contact récemment avec divers fonctionnaires dans les capitales afin d'encourager la notification
des législations et la communication des réponses à la  Liste de questions.  Les États-Unis attachaientG/VAL/M/20
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actuellement une importance particulière à la notification des législations sur l'évaluation en douane,
en raison du nombre croissant de Membres qui avaient entrepris depuis peu de mettre en œuvre
l'Accord.  La délégation des États-Unis considérait que ces notifications faisaient partie intégrante
d'un fonctionnement constructif permanent du Comité.  Les efforts en matière de notification ne se
faisaient pas dans le vide puisque, lorsqu'il y avait lieu, le Comité s'occupait de l'assistance technique.
b) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du Tokyo
Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane
2.32 Le Président a informé le Comité qu'il avait été convenu, à la réunion précédente, de
suspendre l'examen de ce point jusqu'à ce qu'il y ait quelque chose à déclarer au sujet des trois
Membres (Botswana, Lesotho et Mexique) dont la législation était en suspens à cet égard.  Il a rappelé
qu'au titre de ce point les Membres qui étaient parties à l'Accord du Tokyo Round devaient faire
savoir si la législation notifiée au titre de cet accord restait valable.  S'il y avait des modifications, ils
devaient les notifier au Comité.  Comme il n'y avait pas eu de notifications à cet égard, le Président aproposé que le Comité continue à suspendre l'examen de cette question.
2.33 Le Comité en est ainsi convenu.
c) Notifications présentées par les pays en développement Membres
2.34 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/2/Rev .12, qui contenait
les listes mises à jour de tous les Membres qui avaient invoqué les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié contenues dans l'Accord.  Il s'agissait d'une révision de la version précédente de ce
document, destinée à indiquer le nom des Membres qui n'appliquaient pas l'Accord parce qu'ils avaient
invoqué soit l'article 20:1, soit le paragraphe 1 de l'Annexe III.  En outre, pour les Membres qui
appliquaient l'Accord, ce document indiquait le nom de ceux qui maintenaient une réserve au titre de
l'article 20:2 sur la valeur calculée, ceux qui avai ent invoqué la réserve permettant de maintenir un
système de valeurs minimales au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III et ceux qui continuaient à
maintenir une réserve au titre des paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III.  Le document comportait aussi laliste des pays en développement Membres qui continuaient d'appliquer certaines dispositions relatives
au traitement spécial et différencié conformément à la Décision sur le "Maintien en application, au titre
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de l'invocation des dispositions permettant aux pays en
développement de différer l'application de l'Accord  sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire des
réserves au titre dudit accord" (WT/L/38).
2.35 Le Président a également appelé l'attenti on sur le document G/VAL/W/76/Add.1, qui contenait
une liste actualisée des prescriptions en matière de notification applicables aux Membres qui
bénéficiaient d'une prorogation et pouvaient maintenir des réserves concernant les valeurs minimales.  Il
a proposé que le Comité prenne note des rensei gnements contenus dans ces deux documents.
2.36 La représentante de l'Inde a dit que les réserves maintenues par son pays en vertu de la Décision
WT/L/38 étaient examinées au titre d'un autre point de  l'ordre du jour, à savoir le point F.  Comme cette
réserve était mentionnée dans la section II du doc ument G/VAL/2/Rev.12, c'était sans préjudice de la
position de l'Inde sur la question que l'intervenante pouvait accepter que le Comité prenne note du
document.
2.37 Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu  de prendre note des renseignements
contenus dans ces deux documents.G/VAL/M/20
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- Demandes de prorogation du délai
2.37 Le Président a informé le Comité qu'au titre de ce point subsidiaire le Comité examinait deux
demandes en suspens.  La première, présentée par Bahreïn, était inscrite à l'ordre du jour, et la
seconde, présentée par les Émirats arabes unis dans le document G/VAL/W/83, venait d'être reçue et
n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour.  Le Président n'était pas en mesure d'indiquer la conclusion d'un
accord quelconque sur ces demandes en suspens.
2.38 Le représentant des Communautés européennes a estimé qu'il était temps de progresser au sujet
de la demande de Bahreïn.  C'était à Bahreïn de mont rer sa volonté de progresser, et la délégation des
CE invitait instamment ce dernier à s'engager dans le processus et à répondre aux demandes derenseignements complémentaires qui lui avaient été adressées.
2.39 La représentante de la Suisse a demandé à Ba hreïn d'éclaircir un point concernant les documents
G/VAL/W/57/Add.2 et  Add.3.  Dans le premier document, il était dit que "l'entrée en vigueur de
l'Ordonnance unifiée sur les douanes du Conseil de c oopération du Golfe, en cours de parachèvement,
est prévue pour l'année 2002".  Dans le second, le programme de travail indiquait que les travaux sur le
parachèvement de l'Ordonnance sur les douanes du Conseil se poursuivraient jusqu'en 2005.L'intervenante a demandé quelle était la vraie date d'achèvement de l'ordonnance.
2.40 Le Président a demandé à la Suisse de présenter cette question par écrit pour qu'elle soit
communiquée à Bahreïn avec une demande de réponse rapi de.  Le Comité a pris note des déclarations.
- Notifications présentées en application de dé cisions concernant la prorogation de délai
ou de réserves concernant les valeurs minimales
2.41 Le Président a indiqué qu'au titre de ce point  subsidiaire le Comité devait examiner les
notifications présentées en application de décisions  concernant la prorogation de délai ou de réserves
concernant les valeurs minimales.  Il a appelé l'attention des Membres sur une notification présentée peu
avant par la Bolivie et publiée sous la cote G/ VAL/N/4/BOL/1, qui ne figurait pas dans l'aérogramme
mais qui devrait aussi être examinée à la réunion en cours.
2.42 La représentante de la Bolivie a lu à haute vo ix la notification G/VAL/ N/4/BOL/1 pr ésentée par
sa délégation.
2.43 Le représentant du Canada a remercié les délégations de la Mauritanie, de la République
dominicaine, du Guatemala, du Koweït et de la Boliv ie d'avoir présenté au Comité leurs rapports
d'activité détaillés.  La délégation canadienne attachait une grande importance à ces rapports, qui
faisaient partie des décisions relatives aux demandes de prorogation.  Ils permettaient au Comité deprogresser et de voir comment les prorogations étaient utilisées pour préparer la mise en œuvre de
l'Accord, ainsi que de voir où pouvaient se situer les futurs besoins d'assistance technique.
L'intervenant a cependant observé que tous les rapports requis n'avaient pas été présentés, et la
délégation canadienne a instamment invité les Membres qui devaient remettre des rapports d'activité
en vertu de décisions de prorogation à le faire.  Par ailleurs, les décisions sur des réserves concernantles valeurs minimales imposaient aussi la notification des critères et des méthodes employés pour
déterminer les valeurs minimales.  Là non plus, les Membres n'avaient pas tous présenté ces
notifications, et la délégation canadienne les invitait instamment à le faire.  Enfin, elle s'associait à la
déclaration des États-Unis sur l'importance qu'il y avait à notifier les législations nationales et les
réponses à la Liste de questions.
2.44 La représentante de la Colombie a informé le Comité que sa délégation notifierait à la fin du
mois la législation relative à la décision colombienne sur les valeurs minimales.  Cette législation était
en cours de publication en Colombie.G/VAL/M/20
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2.45 Le Comité a pris note des déclarations.
3. Informations sur l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane
3.1 Le Président a informé le Comité qu'au titre de ce point de l'ordre du jour le Comité prenait
note de toute nouvelle notification d'application de la Décision relative au traitement des montants des
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et de la Décision
sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données, toutes deux adoptées par le Comité de l'évaluation en douane et contenues dans le document
G/VAL/5.  Depuis la réunion précédente, le documen t G/VAL/W/5/Rev.9, qui contenait en plus les
notifications de l'Oman et de la Pologne, avait été distribué.
3.2 Le Comité a pris note de cette information.
4. Assistance technique
4.1 Le Président a informé le Comité qu'au titre de ce point de l'ordre du jour le Secrétariat
présentait habituellement un rapport sur les activités d'assistance technique menées récemment par
l'OMD.  Comme le Comité technique de l'OMD ne s'était pas encore réuni cette année, il a proposéque le Secrétariat présente cette mise à jour à la réunion suivante.
4.2 Le Comité en est ainsi convenu.
a) Activités d'assistance technique visées à l'article 20:3 et assistance technique liée au
commerce
4.3 Le Président a informé le Comité qu'au titre de ce point subsidiaire le Comité avait décidé
d'examiner la proposition des Communautés européennes relative à un projet d'assistance technique
sur l'évaluation en douane qui figurait dans le compte rendu de la réunion de juin/juillet 2000 duComité (G/VAL/M/15) et dans le document G/ VAL/W/71.  À la réunion du 21 juillet 2000, il avait
présenté un rapport thématique sur les consultations qu'il avait eues au sujet de cette proposition.  À la
réunion du 13 novembre 2000, il avait présenté un autre rapport dans lequel il indiquait que le Comité
s'était entendu pour engager de nouveaux travaux sur la relance de ses activités d'assistance technique,
en s'inspirant des travaux effectués précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour.  Le documentG/VAL/W/82, qui faisait suite à cet accord, contenait la communication présentée par les CE au sujet
d'un projet de programme de travail destiné à structurer cette relance.
4.4 Le représentant des Communautés europée nnes a confirmé que cette communication des CE
avait pour objet de compléter le processus appli qué avec succès l'année précédente par le Comité pour
renforcer et reconnaître pleinement son engagement à l'égard de l'assistance technique et pour souligner
le rôle de cette assistance dans un contexte plus large.  Le document G/VAL/W/82 faisait l'objet de
nombreuses consultations, et les réactions étaient positives.  La délégation des CE n'avait pas l'intention
de réinventer les travaux déjà effectués mais de mettre la dernière main au processus de relance pour leComité.  Les efforts faits à cet égard par le Comité ai deraient à structurer les idées dans le contexte plus
large de la collaboration avec les autres organisations, tout cela dans l'idée de veiller à ce que l'assistance
technique continue à reposer sur des principes de travail sains et à être entièrement utilisée au bénéficede tous les Membres qui en avaient besoin.
4.5 La représentante de l'Inde a dit qu'elle considérait la communication des CE comme une suite
utile à l'accord conclu au Comité en vue de relancer  ses activités d'assistance technique.  Les CE avaient
eu des consultations avec l'Inde sur une version antérieure du document, et la délégation indienne était
satisfaite de voir que certaines de ses remarques avaien t été intégrées au nouveau texte.  Toutefois, il lui
fallait encore du temps pour examiner le document révisé, et elle a demandé que le Comité revienne surcette question dans un court délai.G/VAL/M/20
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4.6 Le représentant du Mexique a considéré que le programme de travail était réaliste et équilibré.
La délégation mexicaine estimait que les principales remarques faites par les Membres avaient été
prises en compte.  Elle jugeait importante la troisième partie du document, consacrée à la coordination
et à la coopération, qu'il fallait considérer sans préjudice des responsabilités des pays développés
découlant de l'article 20:3.  Enfin, il y avait plusieurs aspects relatifs au suivi qui demandaient uneffort important et dont il faudrait s'occuper dès que possible.
4.7 Le représentant de Sri Lanka a jugé important e la proposition des CE et s'est dit globalement
favorable à l'orientation générale du programme de travail, notamment le rôle du Comité dans les
actions en faveur de la coopération, de la coordination et de la mise en commun de l'information sur la
planification de l'assistance technique avec les secrétariats des autres organisations internationales.  La
délégation sri-lankaise a aussi noté que la proposition tenait compte du document COMTD sur les
nouvelles stratégies en matière d'assistance technique, qui soulignait que cette assistance devait être
déterminée par la demande et fondée sur les besoins et tenir compte des besoins mis en évidence parle biais du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Elle considérait en outre qu'il serait
souhaitable de se concentrer sur les questions postérieures à la mise en œuvre, telles que la création de
bases de données, le renforcement des capacités d'utiliser les technologies de l'information, etc., car de
nombreux pays ne commenceraient à appliquer l'Acco rd que dans les années à venir.  Elle était
également sensible au fait que, bien qu'il soit dit à l'article 20:3 que les pays développés devraient
fournir une assistance technique, plusieurs pays en développement avaient offert une telle assistance au
niveau bilatéral ou régional.  L'intervenant espé rait que le Comité pourrait adopter le programme de
travail et le mettre en œuvre à une date prochaine.
4.8 La représentante de la Jamaïque s'est dite sensible aux efforts déployés par les CE dans ce
domaine.  Toutefois, la délégati on jamaïcaine avait encore besoin de temps pour réfléchir à la
proposition contenue dans le doc ument G/VAL/W/82, afin de pouvoir donner entièrement son avis sur
le contenu.
4.9 Le Président a noté le soutien général exprimé en faveur de l'orientation globale de la
communication présentée par les CE et le fait que certaines délégations avaient encore besoin de temps.
Il a instamment invité les Membres à consulter leur capitale, afin que le Comité puisse revenir sur cette
question à sa prochaine réunion.
4.10 Le Comité en est ainsi convenu.
b) Rapport du Secrétariat sur ses activités d'assistance technique
4.11 Le Secrétariat a fait savoir qu'il avait effectué trois missions d'assistance technique
supplémentaires.  Il y avait encore 15 à 20 demandes environ, présentées à la Division de la
coopération technique, qui étaient en attente de ressources financières additionnelles.  La Division del'accès aux marchés avait collaboré avec le Groupe de travail du Secrétariat sur le Cadre intégré et les
questions relatives aux PMA pour l'organisation d'un atelier régional sur l'évaluation en douane
semblable à celui qui avait eu lieu en Inde au mois de mai 2000.  L'idée était d'offrir une formation
pratique aux pays les moins avancés d'Asie.  Comme les noms des participants avaient été
communiqués tardivement, il avait fallu reporter ce séminaire jusqu'aux mois denovembre-décembre 2001.  De plus, le Groupe de travail du Secrétariat sur le Cadre intégré et les
questions relatives aux PMA comptait organiser l'an prochain deux ateliers supplémentaires de ce
type pour les pays africains anglophones et francophones les moins avancés.  Enfin, le Secrétariat a
indiqué que la Division de l'accès aux marchés recruterait un spécialiste des douanes qui s'occuperait
surtout de l'assistance technique concernant l'évaluation en douane.  Il espérait que cette personnerejoindrait la Division pour le mois de septembre 2001, afin de renforcer les effectifs du Secrétariat
chargés de répondre aux demandes d'assistance technique, en coopération avec les divisions
compétentes de l'OMC ainsi qu'avec d'autres organisations, notamment l'OMD.G/VAL/M/20
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4.12 La représentante de l'Inde a remercié le Secrétariat de sa coopération dans l'organisation de
l'atelier qui aurait finalement lieu en novembre-décembre 2001.  Elle a informé le Comité que le
Secrétariat avait présenté une demande en vue d'organiser une formation pratique pour les PMA dans
les bureaux de douane indiens, ce que l'Inde avait aussitôt accepté.  Prenant note du report de l'atelier,
la délégation indienne comprenait que les PMA Membres n'aient pas eu assez de temps pour nommerleurs candidats.  L'intervenante a instamment demandé au Groupe de travail du Secrétariat sur le
Cadre intégré et les questions relatives aux PMA de ménager un délai suffisant pour permettre aux
PMA de participer effectivement à l'atelier.
4.13 Le Comité a pris note des déclarations.
5. Inde - Renseignements sur certains aspects de la politique des Communautés
européennes en matière d'évaluation
5.1 Le Président a rappelé au Comité que celui-ci avait décidé, à sa réunion précédente, de revenir
sur ce point à la réunion en cours, après un échange de vues entre l'Inde et les CE.  Il avait exhorté les
deux parties à utiliser le délai entre les réunions pour avoir des entretiens bilatéraux, afin de parvenir à
une solution.
5.2 La représentante de l'Inde a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, les CE
avaient communiqué à sa délégation le texte de la législation sur l'application des valeurs forfaitaires à
l'importation.  La délégation indienne était en train d'étudier ce texte, et l'intervenante a dit qu'elle nesouhaitait pas poser toutes ses questions à la réunion en cours.  Elle a rappelé, pour l'information des
délégations, que le Règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission expliquait l'utilisation des valeurs
forfaitaires à l'importation pour un certain nombre de produits agricoles tels que les fruits et légumes
frais.  Compte tenu des réponses que les CE avaient apportées à une série de questions antérieures
posées par la délégation indienne (document G/VAL/W/66 du 7 avril 2000), l'intervenante a poséquelques questions additionnelles pour mieux comprendr e la législation dont le texte avait été fourni
récemment.
5.3 Premièrement, les CE reconnaissaient dans leur réponse que ce règlement prévoyait
l'utilisation de valeurs forfaitaires à l'importation dans un contexte bien défini.  En réponse à la
question n° 3, elles indiquaient que ces mesures ne visaient pas à mettre en œuvre l'Accord sur
l'évaluation en douane.  La délégation indienne a demandé des éclaircissements sur le revirement
qu'exprimait cette déclaration.  Deuxièmement, au paragraphe 3 de la section 1 consacrée aux
renseignements d'ordre général, les CE indiquaient que, vu les engagements qu'elles avaientcontractés pendant le Cycle d'Uruguay au sujet des fruits et légumes frais, il y avait non-application
du montant spécifique du droit figurant dans leur Liste si les prix d'entrée dépassaient un certain
niveau.  En réponse à la question n° 2, dans l'exemple n° 3, elles indiquaient, à propos de ces valeurs
forfaitaires moyennes, que certains produits pouvaient en fait être soumis à un droit mixte,
ad valorem  et ad quantum .  La délégation indienne a demandé si le prix d'entrée déclencherait une
non-application similaire du montant spécifique du droit mixte, de sorte que seul le droit  ad valorem
s'appliquerait, et comment il s'appliquait aux produits soumis à un droit mixte.
5.4 Troisièmement, en réponse à la question n° 1, les CE disaient que, dans le système découlant
du Règlement n° 3223/94 de la Commission relatif à l'application des valeurs forfaitaires, le prix
d'entrée de la marchandise était déterminé, ce qui déclenchait ensuite le choix de la méthode.  La
délégation indienne a demandé en quoi  le choix d'une méthode était compatible avec l'article premier de
l'Accord sur l'évaluation en douane, qui imposait aux autorités douanières de choisir la valeur
transactionnelle.  Quatrièmement, au sujet de la  réponse à la question n° 2, les CE indiquaient que,
"outre la valeur transactionnelle, les importateurs peuv ent aussi choisir d'utiliser, entre autres choses, les
valeurs forfaitaires à l'importation si celles-ci s ont connues".  Comment le choix était-il donné aux
importateurs de déterminer la méthode d'évaluation conformément à l'Accord sur l'évaluation en douaneG/VAL/M/20
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et dans quelle disposition de cet accord un tel choix était-il déclenché?  En réponse à la même question,
les CE ajoutaient que, bien que le choix de la valeur forfaitaire à l'importation ne soit normalement
possible que s'il n'y avait pas de base permettant de déterminer la valeur transactionnelle, l'importateur
était autorisé, par souci d'efficacité, etc., à utiliser des valeurs forfaitaires.  La délégation indienne
cherchait à comprendre quelles étaient les autres circonstances dans lesquelles l'importateur pouvaitexercer ce choix.  En outre, une transaction se passa it normalement entre l'exportateur et l'importateur et
bien qu'en vertu de la réglementation communautaire , ce soit à l'importateur de déterminer la méthode
d'évaluation, l'intervenante a demandé si l'exportateur  était informé avant la transaction de la méthode
choisie par l'importateur.
5.5 Dans l'exemple n° 3 qui figurait aussi dans la réponse à la question n° 2, les CE indiquaient
que, lorsqu'un importateur souhaitait utiliser des valeurs forfaitaires à l'importation, il choisirait de
déterminer la valeur en douane sur une base équivalente.  Comment les ajustements prévus à l'article 8
de l'Accord sur l'évaluation en douane seraient-ils appliqués avec cette "base équivalente"?  La baseéquivalente était-elle clairement définie dans le règlement communautaire et, dans l'affirmative, où?
Dans le même exemple, les CE indiquaient qu'en pareil cas l'importateur aurait pu aussi utiliser la
valeur transactionnelle.  Cela voulait-il dire que, même lorsqu'une valeur transactionnelle pouvait être
appliquée, l'importateur avait toujours la faculté de dire qu'elle ne devrait pas l'être et que c'était la
valeur forfaitaire qui devait l'être?  En vertu de quelle disposition de l'Accord sur l'évaluation endouane ce choix s'exercerait-il?
5.6 À propos de la question n° 3, la délégation indienne entendait, d'après la réponse des CE, que
le règlement en question fixait les modalités d'application du régime à l'importation des fruits etlégumes et qu'à la suite de ce régime, des règles précises permettant de déterminer la position et la
sous-position tarifaires, puis le niveau des droits d'importation applicables aux produits en question
étaient établies.  L'intervenante a demandé si ce choix à exercer par l'importateur pouvait influer sur le
droit à acquitter par lui et si les autres méthodes d'évaluation implicites dans le règlement
communautaire aboutissaient au paiement de droits différents par l'importateur sur le produit enquestion.  En réponse à la question n° 5, les CE reconnaissaient que les termes de position tarifaire
n'apparaissaient pas dans le règlement.  Or, dans leur réponse, elles les employaient constamment.
L'intervenante a demandé ce qu'il fallait entendre par position tarifaire et dans quel règlement ces
termes étaient définis.  Enfin, en réponse à la question n° 6, les CE disaient que les sous-positions
tarifaires étaient subdivisées en fonction des niveaux de prix d'entrée.  Dans une réponse antérieure,elles avaient indiqué que c'était le choix du niveau de prix d'entrée qui était lié au choix de la méthode
et qui servait ensuite à déterminer la position tarifaire, c'est-à-dire le niveau du droit.  La délégation
indienne souhaitait comprendre en quoi une telle détermination serait conforme aux obligations quidécoulaient pour les CE de l'Accord sur l'évaluation en douane.
5.7 Le représentant du Pakistan a dit que cette question bilatérale avait aussi certaines incidences
systémiques pour sa délégation.  Il a demandé si les règlements en question avaient été notifiés à l'OMC.
Sinon, les CE pourraient-elles remettre le texte de cette législation aux Membres?
5.8 Le représentant des Communautés européennes a confirmé que la législation en question avait
été notifiée à l'OMC et que des copies étaient toujour s à la disposition des Membres.  Le texte remis à
l'Inde était d'ailleurs une copie de textes qu'ils avaien t déjà reçus et examinés.  Cela s'appliquait à tout le
Code douanier communautaire, dont une fraction concernait l'évaluation en douane.  À propos des
questions supplémentaires posées par l'Inde durant la réunion, la délégation des CE a demandé qu'elles
lui soient communiquées par écrit et a dit qu'elle y ré pondrait par écrit.  L'intervenant a ajouté qu'au sujet
des questions sur le Règlement n° 3223/94, il considérait que sa délégation avait déjà apporté desréponses très complètes à la première série de questions.  Il a fait observer que ce règlement n'était pas
avant tout un règlement sur l'évaluation en douane mais qu'il mettait en œuvre les accords et les
engagements conclus dans le secteur agricole.  Il établissait la structure tarifaire applicable à un
ensemble de fruits et légumes frais.  La réponse de l'intervenant aux questions posées sur ce règlementG/VAL/M/20
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devrait être rédigée en coopération avec les spécialiste s de l'agriculture, mais le rôle du Comité n'allait
pas jusqu'à l'examen des structures tarifaires, qui avaient été convenues antérieurement ailleurs.
5.9 La représentante de l'Inde a confirmé que les CE avaient communiqué le texte du Règlement
n° 3223/94.  L'examen des réponses qu'elles avaient faites dans le document G/VAL/W/66 soulevait de
nouvelles questions relatives à la détermination de la valeur en douane des produits qui, d'après la
réponse des CE, relevaient du Règlement n° 3223/94, lequel n'avait pas été examiné par le Comité de
l'évaluation en douane.  L'intervenante a souligné que, même si elle ne cherchait pas à ce que le Comité
examine les structures tarifaires communautaires, il pouvait examiner les manquements aux obligationsénoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane qui  découlaient de ce règlement.  Elle a accepté de
communiquer ses questions par écrit et s'est réservé le droit de poser de nouvelles questions en attendant
les réponses qu'elle recevrait des CE.
5.10 Le Président a invité les parties à cette affaire à poursuivre leurs consultations afin de parvenir à
une solution dès que possible.  Il a invité la délégation indienne à présenter ses questions par écrit dès
que possible, et a insisté pour qu'il y ait un engagement constructif entre les parties.  Le Comité  a pris
note de toutes les déclarations.
6. Quatrième, cinquième et sixième examens annuels de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord sur l'évaluation en douane
6.1 Le Président a déclaré que, quand il avait pris ses fonctions au Comité, il avait eu
d'importantes consultations sur cette question.  Malheureusement, ces consultations n'avaient pas
porté leurs fruits, et la question n'avait pu être réglée.  Depuis lors, les travaux additionnels du Comité
relatifs à l'assistance technique et les demandes d'examen de certains points formulées par la session
extraordinaire du Conseil général, ainsi que d'autres sujets, ne lui avaient pas laissé le temps d'avoir de
nouvelles consultations.  Pour l'heure, il a proposé que le Comité prenne note des trois documents quicontenaient ces examens annuels, à savoir G/VAL/W/29, G/VAL/W/43 et  G/VAL/W/77, et que le
prochain président reprenne la question en ayant des consultations avec les Membres intéressés.
6.2 La représentante de l'Inde a demandé ce que cela signifiait que le Comité "prenne note" de ces
documents.  La délégation indienne avait une question en suspens au sujet du texte de ces documents,
laquelle demandait une modification à l'issue des consu ltations que le Président était censé avoir et qui
incombaient désormais au nouveau Prés ident.  Elle n'acceptait donc pas cette partie de la déclaration du
Président et pouvait seulement accepter la tenue de nouvelles consultations sur la question.
L'intervenante a exhorté le nouveau Président à engager ces consultations le plus rapidement possible.
6.3 Le Président a expliqué qu'il ne demandait pas au Comité d'adopter les rapports mais de prendre
note que les textes provisoires figuraient dans ces documents.
6.4 Le représentant du Mexique a déploré que cette que stion soit encore inscrite à l'ordre du jour du
Comité, car cela devenait un problème systémique.  La délégation mexicaine considérait qu'on aurait pu
faire davantage d'efforts pour parvenir à un résult at concret.  Le Secrétariat devrait informer
correctement le nouveau Président de cette question, d'autant que certains Membres ne la connaissaient
pas encore assez bien.  La délégation mexicaine  a proposé que le nouveau Président procède à des
consultations approfondies afin d'arriver à un accord et en informe le Comité à la réunion suivante.  Au
cas où aucune solution ne serait trouvée, il devrait faire le point de la situation.  L'intervenant a demandési, dans ce cas, l'affaire irait devant le Conseil du commerce des marchandises.
6.5 Le Président a expliqué qu'il avait eu des consultations sur cette question, laquelle était
effectivement devenue un problème systémique du fait que certains Membres refusaient de transiger.  Il
espérait que le nouveau Président pourrait avoir des consultations et que les délégations intéresséesferaient preuve d'une certaine souplesse afin de parvenir à une solution.G/VAL/M/20
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6.6 Le Comité est convenu que le nouveau Président aurait des consultations sur cette question le
plus rapidement possible.
7. Inspection avant expédition
7.1 Le Président a informé le Comité qu'à la suite de l'adoption du rapport final du Groupe de
travail de l'inspection avant expédition (G/L/300), le  Conseil général était convenu que le Comité de
l'évaluation en douane serait chargé au départ d'a ssurer le suivi de l'Acco rd sur l'inspection avant
expédition et que l'IAE serait un point permanent de l'ordre du jour.  Cette question avait donc été
inscrite à l'ordre du jour.  Le Secrétariat avait établi une mise à jour du document contenant la liste des
Membres qui avaient un régime d'IAE (G/VAL/W/63/Rev.1).
7.2 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était satisfaite que plusieurs Membres
qui avaient commencé à mettre en œuvre l'Accord su r l'évaluation en douane soient aussi en train de
renoncer à un régime d'IAE pour aller vers une amélioration de leur administration douanière.Toutefois, elle avait aussi entendu dire par des exportateurs des États-Unis que le régime d'IAE de
plusieurs Membres reposait sur la définition de la valeur de Bruxelles.  Elle était en train d'examiner
ces situations pour déterminer si ces sociétés d'IAE opéraient sans instructions en bonne et due forme
ou si elles étaient simplement incapables d'abandonner la définition de la valeur de Bruxelles pour
effectuer leurs vérifications des prix conformément aux prescriptions strictes de l'Accord surl'inspection avant expédition.  Elle tenait à souligner l'importance qu'elle attachait au règlement de cessituations.
7.3 Le Comité a pris note des déclarations.
8. Autres questions
8.1 Le Président a proposé que la prochaine réunion du Comité ait lieu le 22 octobre 2001.
8.2 Le Comité en est ainsi convenu.
9. Élection du bureau
9.1 Le Président a informé le Comité qu'en vertu du règlement intérieur de ses réunions, le
Comité de l'évaluation en douane devait élire un président à la fin de la première réunion de l'année.
Le Président du Conseil du commerce des marchandises avait eu des consultations informelles sur uneliste de candidats aux postes de présidents des organes permanents, conformément aux lignes
directrices pour la désignation des présidents.  D'après l'accord conclu et approuvé par le Conseil
général, il a proposé que le Comité élise par acclamation M. K. J. Weerasinghe (Sri Lanka) en qualitéde Président.
9.2 Le Comité est convenu d'élire M. Weerasinghe en qualité de Président du Comité.  Il est
convenu également que M. Weerasinghe aurait des consultations sur le choix d'un Vice-Président avant
la prochaine réunion.9.3 La séance a été levée.G/VAL/M/20
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Annexe I
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les activités du Comité
technique de l'évaluation en douane et
l'assistance technique
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Je m'appelle Aziz El Kassimy et je suis Directeur adjoint de la Sous-Direction de la valeur de
l'OMD.  Comme il est prévu que la douzième session du Comité technique de l'évaluation en douane
commence ses travaux le lundi 28 mai 2001 et qu'il a été fait rapport sur les travaux de la onzième
session de cet organe lors de la précédente réunion de votre Comité, mon intervention aujourd'huiportera essentiellement sur les activités actuelles du Comité technique et sur le programme
d'assistance technique de la Sous-Direction de la valeur.
Les deux premiers jours de la douzième session du Comité technique seront consacrés à une
réunion à thème qui sera la deuxième de ce genre, proposée par le Comité.  Elle aura trait à la gestionde la valeur dans un environnement permettant le contrôle a posteriori .  Cette réunion traitera six
thèmes et pour chaque thème il a été prévu deux orateurs, l'un appartenant à un pays développé et
l'autre provenant d'un pays en développement.  La seule exception est le point intitulé "comment gérer
l'audit a posteriori " pour lequel la présentation se fera par un pays développé avec un représentant de
l'ICC qui exposera le point de vue du secteur privé.  Les autres questions sont:  "le contrôlea posteriori  comme moyen de garantir le respect des dispositions de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation", "l'Accord de l'OMC sur l'évaluation et le contrôle a posteriori ", "considérations
concernant l'infrastructure dans le cadre de l'application d'un programme de gestion du respect de la
législation et d'auto-évaluation", "procédures et politique propres aux contrôles a posteriori  en matière
d'évaluation" et "autres considérations relatives au contrôle a posteriori ".
Les réunions à thème permettent de poursuivre les travaux entrepris par le Comité technique
en 1998/99 dans le cadre de ses travaux futurs.  Il s'agit là d'une autre façon d'apporter une assistance
technique supplémentaire aux pays en développement et aux pays les moins développés.  La première
réunion à thème qui s'est tenue lors de la dixième session a remporté un grand succès.  Le programme
de la prochaine réunion à thème ainsi que l'ordre du jour de la douzième session du Comité technique
sont disponibles depuis un certain temps sur le site Web de l'OMD.
La douzième session poursuivra, du mercredi 30 mai au vendredi 1
er juin, l'examen des autres
questions à traiter par le Comité.  Son ordre du jour comprend plusieurs questions techniques
soumises par les Membres.  Il s'agit notamment d'une question soumise par la Colombie, à savoir
"traitement appliqué en matière d'évaluation aux importations entre parties liées dont le prix a étéinfluencé", et d'une question soumise par le Brésil, à savoir "application de l'Accord sur l'évaluation
en ce qui concerne la décision 6.1".
Il sera également procédé à une démonstration par le Secrétariat d'un "Forum de discussion en
ligne".  Ce forum sera ouvert aux Membres en utilisant le site Web de l'OMD et leur permettrad'examiner des questions en direct entre eux et avec le Secrétariat.
S'agissant de l'assistance technique, depuis la onzième session du Comité technique et notre
dernier rapport au Comité de l'évaluation en douane, la Sous-Direction de la valeur a organisé des
ateliers, des séminaires et des cours de formation dans 20 pays membres.  Parmi ces activités, trois ontété des missions régionales conjointes et deux des missions nationales conjointes.  Par "conjointes", je
veux dire que ces missions ont porté à la fois sur l'évaluation et sur la fraude en matière d'évaluation
et ont été menées conjointement avec d'autres spécialistes de la Direction du contrôle et de la
facilitation de l'OMD.  Depuis le dernier rapport, une assistance technique en matière d'évaluation aG/VAL/M/20
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donc été apportée à 58 pays au total.  Cette assistance comprend, également, un examen de la
législation nationale dans un certain nombre de pays.
Depuis la fin 2000, l'OMD a adopté une nouvelle approche pour l'ensemble du programme
d'assistance technique.  En effet, l'Organisation collabore plus étroitement avec ses Membres pourfournir cette assistance.  Dans ce cadre, et concernant l'évaluation, une assistance technique a été
apportée à la Jamaïque en collaboration avec un fonctionnaire de l'évaluation de l'Administration
canadienne des douanes.  Une autre mission a eu lieu récemment au Viet Nam et a été non seulement
prolongée d'une semaine pour permettre à l'atelier de se tenir à Hanoi et à Ho Chi Minh ville, mais
elle a été, également, organisée en partenariat avec l'Administration japonaise des douanes.  Il est
prévu qu'à terme un groupe de formateurs venant des pays Membres sera créé pour que l'OMD puisse
apporter une assistance technique en matière d'évaluation sans qu'un représentant de l'OMD yparticipe.  Néanmoins, le programme d'assistance technique demeure celui de l'OMD et non pas les
programmes nationaux des Membres.  Des précisions à ce sujet seront données lors de la douzième
session du Comité technique et lors des prochaines sessions du Conseil de l'OMD qui se tiendront du
28 au 30 juin 2001.  Il faut espérer que la mesure que je viens d'évoquer permettra d'apporter
davantage d'assistance technique à davantage de Membres.
Enfin, je tiens à souligner qu'il est primordial que l'OMD collabore avec l'OMC pour apporter
une assistance technique en matière d'évaluation et j'espère que l'excellente coopération qui s'est
instaurée entre les deux secrétariats se poursuivra à l'avenir.
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