. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/147
17 septembre 2002
(02-4926)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 septembre 2002.
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CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1. L'examen par le Canada des éléments définis par les Ministres à Doha repose sur le fait qu'un
futur cadre multilatéral sur l'investissement coexisterait avec d'autres Accords de l'OMC, qu'il aurait
des incidences sur ces accords et vice-versa.  Le Canada estime d'ailleurs qu'un cadre de l'OMC sur
l'investissement devrait assurer un degré élevé de cohérence ou de complémentarité entre les diversAccords de l'OMC qui comprennent des dispositions relatives aux investissements.  Cette conception
ne préjuge pas de l'architecture, de la portée ou des disciplines éventuelles d'un cadre multilatéral;  on
peut parvenir à la complémentarité par des voies différentes.  En revanche, cette conception est
opposée à l'adoption de principes ou d'instruments qui pourraient, actuellement, être incompatibles
avec l'architecture existante de l'OMC.
2. Au paragraphe 10 de son document intitulé "Consultations et règlement des différends entre
les Membres", le Secrétariat de l'OMC indique que le Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends s'applique "aux accords visés" définis comme incluant l'Accord instituant l'OMC et les
Accords commerciaux multilatéraux et plurilatéraux repris à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, bien qu'aux termes de certains accords des règles et procédures
spéciales soient applicables (Appendice 2)".  Par conséquent, dans la mesure où les Accords existants
de l'OMC, comme l'AGCS et l'Accord sur les MIC, comprennent des dispositions relatives auxinvestissements, les prescriptions de l'OMC en matière de règlement des différends sont déjà
applicables aux investissements.
3. On devrait apparemment pouvoir en conclure, premièrement, que le Mémorandum d'accord
devrait s'appliquer aussi à tout cadre futur sur les investissements et, deuxièmement, qu'il serait
inopportun d'instituer un autre mécanisme de règlement, par exemple pour les litiges entre lesinvestisseurs et l'État, lequel mécanisme, selon toute probabilité, vaudrait uniquement pour les
obligations et engagements prévus par un cadre multilatéral sur les investissements.  Dans cette
hypothèse, les dispositions d'un cadre multilatéral pourraient être régies, pour la solution des litiges,
par des règles fondamentalement différentes des dispositions relatives aux investissements d'autres
Accords de l'OMC comme l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur les MIC.  Dans cescénario, une distinction arbitraire et artificielle serait faite, par exemple, entre les investissements liés
aux services et ceux qui sont liés aux industries manufacturières, distinction qui ne correspondrait pas
à la réalité des activités d'investissement.WT/WGTI/W/147
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4. D'autres arguments militent en faveur du mécanisme de règlement des différends prévu par le
Mémorandum d'accord, et le fait que l'OMC a été conçue pour établir des règles et des obligations à
l'intention des Membres, et non à l'intention d'instances privées, n'est pas le moindre de ces
arguments.  En outre, les Membres ont une bonne maîtrise et une grande expérience du Mémorandum
d'accord.  Enfin, comme le Secrétariat le fait valoir, le Mémorandum comprend un certain nombre dedispositions sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays
les moins avancés, y compris la prestation d'une assistance technique aux pays en développement
parties à un litige.
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