ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/35/AUS  
9 mars 1998 
 (98-0912) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
   
RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTE AU TITRE
 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
AUSTRALIE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Australie  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 1997.  G/ADP/N/35/AUS 
Page 2 
Pays présentant le rapport: AUSTRALIE 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES  EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING  
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engageme
nts en 
matière 
de prix Absence de 
dumping Absence de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du  
volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
  Date Date, 
marge de 
dumping Date, 
marge de 
dumping Date, 
marge de 
dumping Date Date Date Date     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Autriche Feuilles de 
papier enduit, 
sans fibre de bois 09.07.97 21.11.97 
0-55%       6 672 tonnes 1,9% 100% HM 
Belgique Résine de 
chlorure de 
polyvinyle 27.03.96 05.07.96 
46-60%    20.08.97   454 tonnes 1% 100% OA 
 Feuilles de 
papier enduit, 
sans fibre de 
bois 09.07.97 21.11.97 
0-11%       2 288 1,29% 100% HM 
Canada Jantes 
démontables en 
acier pour pneus sans 
chambre à air 14.07.97 22.10.97 
Dumping 
- absence de 
dommage             G/ADP/N/35/AUS
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Chine, Rép. 
pop. de Certains 
panneaux 
rectangulaires 
en verre trempé22.11.96 03.03.97 
0-16%    08.10.97   281 000 m2 32% n.d. HM/OP 
 Encadrements 07.07.97      25.09.97      
 Couverts en 
matière 
plastique jetables (R) 10.11.97      25.09.97      
Taipei 
chinois Feuilles de 
papier enduit, 
sans fibre de bois 09.07.97 21.11.97 
0-38%       1 769 tonnes 1,34% 100% HM 
 Résine de 
polystyrène 11.12.97            
Finlande Feuilles de 
papier enduit, 
sans fibre de 
bois 09.07.97 21.11.97 
6-91%       10 848 
tonnes 10,74% 100% HM 
Allemagne Feuilles de 
papier enduit, 
sans fibre de 
bois 09.07.97 21.11.97 
0-60%       14 569 tonnes 6,36% 100% HM, OP 
 Résine 
homopolymère 
de chlorure de 
polyvinyle 10.07.97 17.10.97 
0-7%       925 tonnes 0,5% 100% FA 
Hong Kong, 
Chine Résine de 
polystyrène 11.12.97             G/ADP/N/35/AUS 
Page 4 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Hongrie Résine 
homopolymère 
de chlorure de 
polyvinyle 10.07.97 17.10.97 
0-16%       1 076 tonnes 0,5% 100% HM 
Inde Résine 
homopolymère 
de chlorure de 
polyvinyle 10.07.97 17.10.97 
16-66%       3 197 tonnes 1,72% 100% HM 
Indonésie Feuilles de 
papier enduit, 
sans fibre de 
bois 09.07.97 21.11.97 
Absence de 
dumping       359 tonnes s.o. 100% HM 
 Résine 
homopolymère 
de chlorure de 
polyvinyle 10.07.97      01.10.97      
 Verre flotté 
clair 19.11.97            
Iran Résine 
homopolymère 
de chlorure de 
polyvinyle 10.07.97      01.10.97      
Israël Résine 
homopolymère 
de chlorure de 
polyvinyle 10.07.97 17.10.97 
0-9%       699 tonnes 0,38% 100% HM 
Italie Feuilles de 
papier enduit, 
sans fibre de 
bois 09.07.97 21.11.97 
Absence de 
dumping       14 486 tonnes s.o. 100% HM, OP   G/ADP/N/35/AUS
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Japon Feuilles de 
papier enduit, 
sans fibre de bois09.07.97 21.11.97 
2-46%       4 826 tonnes 4,78% 100% HM 
Corée, 
Rép. de Résine de 
chlorure de 
polyvinyle 27.03.96 05.07.96 
17-33%    20.08.97   713 tonnes 1,6% 100% HM, OP 
 Feuilles de 
papier enduit, 
sans fibre de bois09.07.97 21.11.97 
0-28%       21 310 tonnes 15,98% 100% HM 
Corée, 
Rép. de Résine de 
polystyrène 11.12.97            
Pays-Bas Résine 
homopolymère 
de chlorure de 
polyvinyle 10.07.97 17.10.97 
7-19%       1 185 tonnes 0,64% 100% FA 
 Feuilles de 
papier enduit, 
sans fibre de bois09.07.97 21.11.97 
0-23%       1 461 tonnes 1,05% 100% HM 
Singapour Résine de 
polystyrène 11.12.97            
Afrique 
du Sud Feuilles de 
papier enduit, 
sans fibre de bois09.07.97 21.11.97      Marchandises 
non similaires    
 Jantes 
démontables en 
acier pour pneus sans chambre à air 14.07.97 22.10.97 
Dumping 
- absence de 
dommage           
 Panneaux à base 
de ciment pour 
faux 
planchers (R) 23.12.97             G/ADP/N/35/AUS 
Page 6 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Suède Feuilles de papier 
enduit, sans fibre 
de bois 09.07.97 21.11.97      Marchandises 
non similaires     
Suisse Feuilles de papier 
enduit, sans fibre 
de bois 09.07.97 21.11.97 
0-9%       495 tonnes 0,39% 100% HM 
Emirats 
arabes unis Résine 
homopolymère 
de chlorure de 
polyvinyle 10.07.97      01.10.97      
Etats-Unis Pansements 
adhésifs prédécoupés (A)14.04.97       23.08.97 
Absence de 
menace de 
dommage     
   G/ADP/N/35/AUS
 Page 7Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HM - Prix sur le marché intérieur. 
OP - Prix demandés par un autre producteur. 
OA - Renseignements communiqués par le requérant et modifiés comme il convient à l'aide des renseignements recueillis au cours de l'enquête. 
FA - Données de fait disponibles. 
(R) - Réexamen d'une mesure existante afin de déterminer si les niveaux qu'elle prévoit ont besoin d'être ajustés. 
(A) - Affaire notifiée précédemment comme ayant fait l'objet d'une  constatation préliminaire négative mais réactivée après une décision de l'ADA établissant 
l'existence d'une menace de dommage important. 
S.O. - Sans objet. 
n.d. - Non disponible.  
 
 
DROITS ANTIDUMPING
 
 
(en vigueur au 31 décembre 1997 ) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition des droits Date  du dernier réexamen Date d'ouverture du réexamen en 
cours 
Brésil Chlorure de polyvinyle 21.01.97 04.09.96  
 Triéthanolamine et mélanges 19.02.97 12.02.97  
 Papier blanc de format A4 pour 
duplicateur, en rames 17.01.97 06.09.96  
 Stratifils de fibres de verre 14.12.94 09.01.96  
Canada Chlorure de polyvinyle 21.10.97 15.10.97   G/ADP/N/35/AUS 
Page 8 
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition des droits Date  du dernier réexamen Date d'ouverture du réexamen en 
cours 
Chine, Rép. pop. de Chlorure de polyvinyle 21.10.97 15.10.97  
 Verre flotté clair 03.11.97 15.10.97  
 Couverts en matière plastique 
jetables 14.07.93  10.11.97 
 Panneaux à base de ciment 
(acier/béton) pour faux 
planchers 16.08.95  22.12.97 
Taipei chinois Stratifils de fibres de verre 08.06.94   
Finlande Papier blanc de format A4 pour 
duplicateur, en rames 16.02.94 06.09.96  
France Chlorure de polyvinyle 21.10.97 15.10.97  
Allemagne Triéthanolamine et mélanges 28.04.93   
 Papier blanc de format A4 pour 
duplicateur, en rames 16.02.94 06.09.96  
Italie Tomates en boîte 29.04.97 10.04.97  
Japon Chlorure de polyvinyle 21.10.97 15.10.97  
Corée, Rép. de Polystyrène expansible 03.11.97 08.10.97  
 Homopolymère de 
polypropylène 29.09.93   
Malaisie Mélange d'huiles végétales 22.12.93 12.05.95  
 Huile de colza 22.12.93 12.05.95  
 Huile de soja 22.12.93 12.05.95  
 Huile de tournesol 22.12.93 12.05.95  
 Stéaroyl lactylate de sodium 29.07.96     G/ADP/N/35/AUS
 Page 9Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition des droits Date  du dernier réexamen Date d'ouverture du réexamen en 
cours 
Mexique Chlorure de polyvinyle 21.01.97 04.09.96  
 Triéthanolamine et mélanges 28.04.93   
Philippines Verre flotté clair 03.11.97 15.10.97  
Singapour Mélange d'huiles végétales 22.12.93 12.05.95  
 Huile de colza 22.12.93 12.05.95  
 Huile de soja 22.12.93 12.05.95  
 Huile de tournesol 22.12.93 12.05.95  
 Verre flotté clair 24.08.94   
Afrique du Sud Panneaux à base de ciment 
(acier/béton) pour faux 
planchers 01.12.93  23.12.97 
 Papier blanc de format A4 pour 
duplicateur, en rames 21.09.93 29.08.96  
Thaïlande Chlorure de polyvinyle 21.10.97 15.10.97  
 Verre flotté clair 03.11.97 15.10.97  
 Couverts en matière plastique 
jetables 06.12.93   
 Verre flotté clair 29.09.93   
Etats-Unis Chlorure de polyvinyle 21.01.97 04.09.96  
 Triéthanolamine et mélanges 19.02.97 12.02.97  
 Trifluraline pour applications 
techniques 27.01.93   
 Papier blanc de format A4 pour 
duplicateur, en rames 17.01.97 06.09.96  
 G/ADP/N/35/AUS 
Page 10  
 
 
ABROGATION DE DROITS ANTIDUMPING
 
(au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 ) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date 
Belgique Verre flotté clair 03.11.97 
Allemagne Verre flotté clair 03.11.97 
Grèce Pêches en boîte 19.02.97 
Indonésie Verre flo tté clair 03.11.97 
Corée Polyéthylène haute densité 02.09.97 
Norvège Chlorure de polyvinyle  21.10.97 
Arabie saoudite Chlorure de polyvinyle 21.10.97 
 Polyéthylène haute densité 02.09.97 
Singapour Polyéthylène haute densité 02.09.97 
 Polystyrène expansible 03.11.97 
Etats-Unis Poches pour prélèvement sanguin 16.10.97 
ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX MINIMAUX A L'EXPORTATION  
(en vigueur au 31 décembre 1997 ) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date 
d'application 
prévue Date d'application 
effective Date d'ouverture 
du réexamen 
en cours 
Finlande Papier de format A4 pour 
duplicateur, en rames 03.02.94   
Indonésie Papier de format A4 pour 
duplicateur, en rames 03.02.94 26.11.96 07.08.97 
Corée Stratifils de fibres de verre 30.05.94   
Thaïlande Réfrigérateurs ménagers 17.09.96   
ANNULATION D'ENGAGEMENT EN MATIERE DE PRIX MINIMAUX  
A L'EXPORTATION  
(au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 ) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date 
Brésil (O) Papier de format A4 pour 
duplicateur, en rames 17.01.97 
(O) Information omise dans un précéd ent rapport. L'engagement a été re mplacé par des mesures nationales. 
 
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