. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/32
26 septembre 2001
(01-4586)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Intérieur et des relations avec le Royaume
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Machines à voter utilisées pour l'élection d'organes de représentation générale.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement modifiant
le Règlement du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 23 octobre 1989 n° CW88/13/U76
(Journal officiel 1989, 210) définissant les modèles mentionnés dans la Loi électorale
et le Décret sur les élections.
6. Teneur:   Aux Pays-Bas, seules des machines à voter agréées par le Ministre de l'Intérieur
et des relations avec le Royaume peuvent être utilisées lors d'élections.  Les conditionsrégissant l'octroi de l'agrément des machines à voter sont définies dans la Loi électorale,
le Décret sur les élections et le Règlement de 1997 fixant les conditions et la procédure
d'agrément des machines à voter.  Dans ce contexte, il est énoncé un certain nombred'exigences fonctionnelles qui portent sur la fiabilité et la facilité d'emploi de ces machines,
ainsi que sur la garantie du secret du vote.  Il n'est pas indiqué comment ces conditions
doivent être respectées d'un point de vue technique.  Cet aspect de la question est laisséà l'appréciation des fabricants.  Dans le cadre de la législation actuelle, les machines à voter
peuvent être agréées pour deux scrutins à la fois au maximum.  Le Décret sur les élections
doit être modifié sous peu en vue de permettre l'agrément des machines à voter pour plusde deux scrutins à la fois.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Plusieurs types de machines à voter pouvant être utilisées pour plus de deux scrutins à la
fois sont d'ores et déjà techniquement prêts.  Or, dans le cadre de la législation actuelle, les
machines à voter peuvent être agréées seulement pour deux scrutins à la fois au maximum.G/TBT/N/NLD/32
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Le 1er janvier 2002, la Loi intérimaire sur les consultations populaires entrera en vigueur.
On s'attend donc à une augmentation du nombre de cas où plus de deux scrutins auront lieu
en même temps, et il est espéré que des machines à voter pourront être utilisées en de telles
occasions.  Le projet de règlement faisant l'objet de la présente notification, en association
avec le projet de décret modifiant le Décret sur les élections, précédemment notifié, viseà l'établissement de règles concernant la façon dont les bulletins seront présentés au public
en cas d'utilisation de machines à voter pour plus d'un scrutin à la fois.  Ces règles sont
compatibles avec la réglementation actuelle régissant l'utilisation de machines à voter pour
deux scrutins à la fois.
8. Documents pertinents:   Le projet de règlement notifié est associé à un projet de décret
modifiant le Décret sur les élections.
9. Date projetée pour l'adoption:  10 décembre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 novembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: