ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/26
18 avril 2000
(00-1566)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
NOTE DU SECRÉTARIAT
Contexte et explications techniques
Le présent document est une mise à jour du document G/SCM/23, le rapport factuel
concernant le respect des obligations de notification annuelle au titre de l'article 25 de l'Accord qui a
été examiné à la réunion ordinaire du Comité de novembre 1999.
Le tableau ci-joint indique, par Membre auteur de la notification, la date de présentation1 de
chaque notification prévue (deux nouvelles notifications complètes et quatre2 mises à jour) depuis
l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC.  Les notifications "néant" sont indiquées comme telles.
Lorsqu'une notification unique couvre plus d'une  période, et qu'elle porte donc plusieurs
cotes, la date de présentation n'apparaît qu'une seule fois dans le tableau, et des symboles sont utiliséspour indiquer toutes les périodes visées par cette notification.  Ces symboles sont expliqués dans une
série de notes à la fin du tableau.  Le symbole "NP" indique qu'aucune notification n'a été présentée
par le Membre pour la période considérée.  Seuls les Membres qui à ce jour ont adressé au moins une
notification en matière de subventions figurent dans le tableau.
Les Membres ci-après n'ont pas présenté de notifications en matière de subventions:  Angola,
Bangladesh, Barbade, Belize, Burundi, Congo, Djibouti, El Salvador, Estonie
(13 novembre 1999), Gabon, Grenade (22 février 1996), Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti,
Îles Salomon (26 juillet 1996), Jamaïque, Jordanie (11 avril 2000), Kenya, Koweït, Lesotho,
Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Mauritanie, Mongolie (29 janvier 1997),
Mozambique, Myanmar, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée (9 juin 1996), République
centrafricaine, République démocratique du Congo, République kirghize (20 décembre 1998),
Rwanda, Tchad, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-l es Grenadines, Sierra Leone, Tanzanie, Togo .
Pour les Membres qui ne sont pas des Membres originels de l'OMC, les dates d'entrée en vigueur sont
indiquées entre parenthèses.
Analyse
On peut tirer de ce tableau un certain nombre de conclusions concernant le respect des
obligations en matière de nouvelles notifications complètes et de notifications de mise à jour.
                                                     
1 Dans les quelques cas où la date de présentation n'apparaît pas dans la notification, c'est la date de
distribution qui est indiquée.
2 Y compris les mises à jour prévues pour le 30 juin 2000, quatre d'entre elles ayant été reçues à ce jour.G/SCM/26
Page 2
Nouvelles notifications complètes
• L'obligation triennale de fournir une nouvelle notification complète en matière de subventions
est faiblement respectée, tant en termes du nombre de Membres présentant des notificationsqu'en termes de respect des délais pour ces notifications.
• Pour 1995, seuls 70 des 119 Membres (les CE comptant pour un seul Membre) ont présenté
une nouvelle notification complète.
• Sur ces 70 notifications, 58 ont été présentées après la date prévue, soit le 30 juin 1995.
3  Le
retard dans la présentation de ces notifications allait de deux semaines à 48 mois, le retardmoyen étant de 14 mois.
• S'agissant des nouvelles notifications complètes pour 1998, le taux de présentation des
notifications a été divisé par deux;  il y a seulement 39 notifications, soit seulement un tiersdes notifications prévues.
• Trente-six de ces notifications ont été présentées après la date prévue, soit le 30 juin 1998.
4
Le retard dans la présentation de ces notifications allait de quelques jours à 29 mois, le retard
moyen étant de sept mois.
Notifications de mise à jour
• Le respect des obligations en matière de notifications de mise à jour est nettement plus faible
que pour les nouvelles notifications complètes.  Le nombre de Membres ayant présenté de
telles notifications a toujours été nettement inférieur au nombre de Membres ayant présenté
des nouvelles notifications complètes et a diminué de manière importante pour chaque
période de mise à jour.  La grande majorité de ces notifications ont été présentées après la
date prévue.
• En outre, les notifications de mise à jour prennent très souvent la forme de notifications
combinées couvrant plus d'une période.  Par conséquent, ces notifications ne donnent pas dansla pratique des renseignements actualisés, sur une base annuelle, concernant les changements
survenus depuis la nouvelle notification complète la plus récente, comme cela est prévu dansl'Accord.
• Seules 50 notifications de mise à jour pour 1996 ont été reçues, deux d'entre elles uniquement
ayant été présentées avant le 30 juin 1996.
5
• Seules 38 notifications de mise à jour ont été reçues pour 1997, cinq d'entre elles uniquement
ayant été présentées avant le 30 juin 1997.
• Seules 21 notifications de mise à jour pour 1999 ont été reçues à ce jour, huit d'entre elles
uniquement ayant été présentées avant le 30 juin 1999.
                                                     
3 Un Membre ayant présenté une nouvelle notification complète pour 1995 est devenu Membre après le
30 juin 1995.  Cette notification n'a pas été prise en compte dans le calcul du retard moyen.
4 Un Membre ayant présenté une nouvelle notification complète pour 1998 est devenu Membre après le
30 juin 1998.  Cette notification n'a pas été prise en compte dans le calcul du retard moyen.
5 Un Membre ayant présenté une notification de mise à jour pour 1996 est devenu Membre après le
30 juin 1996.G/SCM/26
Page 3
• Ainsi, seules 107 des 357 notifications de mise à jour environ6 prévues à ce jour ont été
présentées, soit seulement 30 pour cent.  Sur ces 107 notifications, 15 uniquement ont étécommuniquées avant les dates limites du 30 juin.
• Sur les 107 notifications de mise à jour, 52 étaient des notifications combinées couvrant plus
d'une période et ont donc été présentées moins fréquemment que le rythme annuel prévu.
• Au 14 avril 2000, seules quatre notifications de mise à jour pour 2000 (prévues pour le
30 juin 2000) ont été reçues.
                                                     
6 Sur la base d'un nombre de Membres de l'OMC présumé constant de 119 Membres (les CE comptant
pour un seul Membre) depuis le 30 juin 1996, date prévue pour la première notification de mise à jour, et sanscompter les notifications de mise à jour prévues pour le 30 juin 2000.G/SCM/26
Page 4Notifications annuelles
au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
30 juin 1995-14 avril 2000
(par Membre auteur de la notification et date de présentation)
Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Nouvelle notification
complète de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)2
G/SCM/N/60/…
Afrique du Sud 18.06.97
NC(95)+M(96)+M(97)* * NP NP
Antigua-et-Barbuda 09.05.97
Néant
NC(95)+M(96)*N P N P N P
Argentine 26.02.96
Suppl.1:  16.07.97NP NP 27.10.98 25.06.99
Australie 07.08.95 10.07.96 02.07.97 NP NP
Bahreïn 07.07.97
NC(95)+M(96)+M(97)* * NP NP
Bénin NP NP NP 09.09.98
NéantNP
Bolivie 09.11.95
Néant*** 23.03.98
Néant
M(96)+M(97)12.01.00
NéantNP
Botswana 20.11.95
NéantNP NP NP NP
Brésil 22.02.96 30.06.96
Suppl.1: 17.01.97NP NP NPG/SCM/26
Page 5Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Nouvelle notification
complète de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)2
G/SCM/N/60/…
Brunei Darussalam 14.11.96
Néant
NC(95)+M(96)*N P N P N P
Bulgarie
(01.12.96)20.03.97
NC(95)+M(96)*N P N P N P
Burkina Faso 08.09.97
Néant
NC(95)+M(96)+M(97)* * NP NP
Cameroun 18.11.96
NC(95)+M(96)*N P N P N P
Canada 02.05.95
Rev.1:  23.01.9618.04.97 22.10.97 30.04.99 NP
Chili 21.10.96
Corr.1:  22.11.96
NC(95)+M(96)* 05.09.97 29.07.98 01.10.99
Chypre 01.11. 96
NC(95)+M(96)* 04.08.99 04.08.99 NP
Colombie 30.06.95
Suppl.1:  09.08.95
Suppl.2:  10.07.97
Corr.1:  10.07.9710.07.97
Suppl.1:  10.07.9710.07.97
Suppl.1:  10.07.97NP NPG/SCM/26
Page 6Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Nouvelle notification
complète de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)2
G/SCM/N/60/…
Communautés
européennes18.11.95 23.10.96
Suppl.1:  23.10.96Suppl.2:  05.05.9718.09.97
Corr.1:  20.03.98
Suppl.1:  22.10.9808.07.98
Add..1 à 15:  28.12.98
Add.12/Rev.1:  08.01.9910.11.99
Add. 1:  03.11.99Add. 2:  14.03.00Add. 3:  11.01.00
Add. 4:  02.11.99
Add. 5:  07.01.00Add. 6:  20.12.99Add. 8:  02.11.99
Add. 9:  06.12.99
Add. 10:  09.11.99Add. 11:  02.11.99Add. 12:  17.12.99
Add. 13:  06.01.00
Add. 14:  04.11.99Add. 15:  04.01.00
Corée 30.06.95
Rev.1:  25.04.9612.11.96 10.06.97 30.06.98 12.07.99
Costa Rica 18.08.95 17.03.98 17.03.98 25.02.99 NP
Côte d'Ivoire 23.07.96
Néant*** 03.06.97
M(96)+M(97)NP NP
Cuba 05.05.97
Néant
NC(95)+M(96)* 24.09.97
NéantNP NP
Dominique NP NP NP 28.10.98
NéantNP
Égypte NP NP NP 29.04.99 NPG/SCM/26
Page 7Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Nouvelle notification
complète de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)2
G/SCM/N/60/…
Émirats arabes unis
(10.04.96)11.08.97
Néant
NC(95)+M(96)+M(97)* * 11.04.00
Néant
NC(98)+M(99)+M(00)** **
Équateur
(21.01.96)NP NP NP 29.03.99
NéantNP
États-Unis 07.03.96
Corr.1:  07.06.96
Suppl.1:  02.11.9817.09.97
Suppl.1:  02.11.9829.04.98
Suppl.1:  02.11.9802.11.98 NP
Fidji 14.02.97
NC(95)+M(96)*N P N P N P
Gambie 31.10.97
NC(95)+M(96)+M(97)* * 24.02.99
NC(98)+M(99)**
Ghana 16.09.96
NéantNP NP 28.04.99
NéantNP
Guatemala 21.12.98
Néant
NC(95)+M(96)+M(97)+
NC(98)* * * 30.06.99
Néant
Honduras 20.12.95
NéantNP NP NP NP
Hong Kong, Chine 09.10.95
Néant05.06.96
Néant30.06.97
Néant26.05.98
Néant22.03.99
Néant13.03.2000
Néant
Hongrie 30.06.95
Suppl.1:  07.06.96NP NP NP NPG/SCM/26
Page 8Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Nouvelle notification
complète de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)2
G/SCM/N/60/…
Inde 30.06.95
Suppl.1:  14.09.95Suppl.2:  19.11.96NP NP 06.05.99 NP
Indonésie 30.06.95 28.10.96
Suppl.1:  25.02.98NP NP NP
Islande 22.10.96
NC(95)+M(96)* ** 19.11.98
NC(98)+M(97)14.06.99
Israël 26.10.96
Corr.1:  11.02.97
NC(95)+M(96)*N P N P N P
Japon 17.07.95
Rev.1:  11.08.95
Rev.1/Corr.1:  23.08.95
Rev.1/Suppl.1:  09.04.9628.08.96
Suppl.1:  30.04.9707.10.97
Suppl.1:  24.11.9729.07.98
Suppl.1:  09.09.9820.08.99
Lettonie
(10.02.99)NP NP NP 04.03.99 04.02.00
Liechtenstein 05.12.95
Néant01.11.96
Néant11.07.97
Néant02.07.98
Néant26.07.99
Néant
Macao 16.06.98
Néant
NC(95)+M(96)+M(97)* * 24.08.99
Néant24.08.99
Néant02.03.2000
Néant
Malaisie 30.06.95 NP NP NP NP
Maroc 01.05.96
NéantNP NP NP NPG/SCM/26
Page 9Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Nouvelle notification
complète de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)2
G/SCM/N/60/…
Maurice 20.03.95
NéantNP NP NP NP
Mexique 18.10.96 ** ** 19.10.98
NC(98)+M(96)+M(97)NP
Namibie 11.06.99
NC(95)+M(96)+M(97) +
NC(98)+M(99)** * *
Nicaragua 30.06.95
NéantNP NP NP NP
Nigéria 17.07.96 16.02.98 NP NP NP
Norvège 11.07.95
Corr.1:  25.09.9515.10.96 17.10.97 10.08.98
Suppl.1:  14.10.9914.10.99
Nouvelle-Zélande 30.06.95
Néant27.08.96
Néant30.06.97
Néant20.10.98
NéantNP
Ouganda 16.08.96
NéantNP NP NP NP
Pakistan 14.10.96 NP NP NP NP
Panama
(06.09.97)NP NP NP 29.10.98 NP
Paraguay NP NP NP 26.05.98
NéantNPG/SCM/26
Page 10Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Nouvelle notification
complète de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)2
G/SCM/N/60/…
Pérou 28.06.96
NéantNP NP NP NP
Philippines 04.04.96 *** 09.09.97
Néant
M(96)+M(97)NP NP
Pologne 26.11.96
NC(95)+M(96)* 26.02.98 30.04.99 31.01.00
Qatar
(13.01.96)NP NP NP 11.03.99
NéantNP
République
dominicaine08.03.96
NéantNP NP NP NP
République slovaque 18.12.95
Suppl.1:  04.06.96NP NP NP NP
République tchèque 28.11.95 22.07.97 NP NP 03.12.99
Roumanie 14.10.96 14.10.96
Suppl.1:  23.12.96NP NP NP
Saint-Kitts-et-Nevis
(21.02.96)NP NP NP 17.07.98
NéantNP
Sénégal 20.01.97
Suppl.1:  22.10.97
NC(95)+M(96)* 22.10.97 NP NP
Singapour 01.12.95
Rev.1:  26.01.96
Néant28.10.96
Néant03.07.97
Néant09.11.98
Néant29.06.99
NéantG/SCM/26
Page 11Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Nouvelle notification
complète de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)2
G/SCM/N/60/…
Slovénie 14.10.96 *** 18.07.97
M(96)+M(97)18.12.98 NP
Sri Lanka 22.10.96
Corr.1:  18.02.97NP NP NP NP
Suisse 25.09.95
Suppl.1:  09.09.96*** 16.09.97
M(96)+M(97)02.07.98
Corr.1:  01.09.9830.06.99
Suriname 19.09.95
NéantNP NP NP NP
Swaziland 19.01.96
NéantNP NP NP NP
Thaïlande 30.06.95 15.07.96 17.03.98 13.04.99 NP
Trinité-et-Tobago 23.11.95
NéantNP NP NP NP
Tunisie 20.10.97
NC(95)+M(96)+M(97)* * NP NP
Turquie 12.07.95
Corr.1:  06.11.95Corr.2:  18.12.95*** 09.07.98
M(96)+M(97)09.07.98
Suppl.1:  26.08.98
Suppl.1/Rev.1:  24.02.9920.11.99
Uruguay 03.12.96
Suppl.1:  24.02.97
NC(95)+M(96)* 24.02.98 NP *** 30.12.99
M (99)+M(00)
Venezuela 20.03.95
Suppl.1:  30.10.96NP NP NP NPG/SCM/26
Page 12Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Nouvelle notification
complète de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)2
G/SCM/N/60/…
Zambie 21.03.96
Néant21.11.96
NéantNP NP NP
Zimbabwe 08.04.98
Néant
NC(95)+M(96)+M(97)* * 21.09.98
NéantNP
NP - Non présentée.
NC(année)+M(année), M(année)+M(année), etc.:  la notification est un document unique, portant plusieurs cotes et couvrant la (l es) nouvelle(s) notification(s) complète(s) pour
la (les) année(s) indiquée(s) et/ou la (les) mise(s) à jour pour la (les) année(s) indiquée(s).  Lorsqu'une même date est indiq uée pour plusieurs notifications d'un Membre (par
exemple, les notifications de mise à jour de 1996 et 1997 du Costa Rica), cela signifie que ces notifications ont été présentée s en tant que documents distincts, à la même date.
* Comprise dans la nouvelle notification complète de 1995 (G/SCM/N/3/…).
** Comprise dans la nouvelle notification complète de 1998 (G/SCM/N/38/…).*** Comprise dans la notification de mise à jour de l'année suivante.
Note: Les Membres suivants n'ont fait parvenir aucune notificatio n au Secrétariat (la date d'entrée en vigueur est indiquée entr e parenthèses pour les nouveaux Membres de
l'OMC qui le sont devenus par le processus d'accession ainsi que pour les parties contractantes au GATT de 1947 qui sont devenu es Membres de l'OMC par des
protocoles d'accession):  Angola, Bangladesh , Barbade, Belize, Burundi, Congo, Djibouti, El Salvador, Estonie (13 novembre 1999 ), Gabon, Grenade (22  février  1996),
Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îles Salomon (26 juillet 1996), Jamaïque, Jordanie (11 avril 2 000), Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldives,
Mali, Malte, Mauritanie, Mongolie (29 janvier 1997), Mozambique, Myanmar, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée (9 juin 1996), Répub lique centrafricaine, République
démocratique du Congo, République kirghize (20 décembre 1998), Rw anda, Sainte-Lucie, Saint-Vincen t-et-les Grenadines, Sierra Le one, Tanzanie, Tchad, Togo.
__________
                                                     
1 Nouveaux Membres de l'OMC qui le sont devenus par le processu s d'accession et parties contractantes au GATT de 1947 qui sont d evenues Membres de l'OMC par
des protocoles d'accession.
2 Du fait que la date limite pour la présentation des notifications de mise à jour de 2000 n'est pas encore passée, cette colonn e a été laissée en blanc, sauf lorsqu'une
notification a été reçue.