ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/281
26 novembre 1998
(98-4759)
RAPPORT (1998) DU GROUPE DE TRAVAIL DES
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL
1. Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du
commerce des marchandises à sa réunion du 20 février 1995, conformément aux dispositions du
paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord").  Tous
les Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail.  Lesgouvernements qui ont le statut d'observateur aupr ès du Conseil général de l'OMC ont également ce
statut auprès du Groupe de travail.  Pendant la période considérée (15 novembre 1997-
24 novembre 1998), M. Jacques Teyssier d'Orfeuil (France) en a assumé la présidence.
2. Le mandat du Groupe de travail, défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, est le
suivant:  1) examiner les notifications et les contre-notifications au sujet du commerce d'État;2) examiner, au vu des notifications reçues, l'adéquation du questionnaire concernant le commerce
d'État (IBDD, S9/193-194) et l'éventail des entrep rises commerciales d'État ayant fait l'objet de
notifications conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord;  et 3) dresser une liste
exemplative indiquant les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises et les types
d'activités auxquelles celles-ci se livrent et qui peuvent présenter un intérêt pour l'application de
l'article XVII.
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il
décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée.
4. À ce jour, les Membres ci-après ont participé aux réunions du Groupe de travail:
Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Bangladesh;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Canada ;  Chili;
Chypre;  Colombie;  Communautés européennes;  Corée;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;  El Salvador;
États-Unis;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Hongri e;  Inde;  Indonésie;  Israël;  Japon;  Malaisie;
Malte;  Maroc;  Maurice;  Mexique;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Pérou;  Philippines;
Pologne;  République slovaque;  République tchèque;  Roumanie;  Singapour;  Suisse;  Thaïlande;
Turquie;  Uruguay;  Venezuela et Zambie.  La Fédération de Russie, la République populaire de
Chine, le Taipei chinois et le Viet Nam ont assisté aux réunions en qualité d'observateurs.
5. Pendant la période considérée, le Groupe de travail a tenu trois réunions formelles:  les
2 avril, 18 septembre et 24 novembre 1998.  Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les
documents G/STR/M/10-12.  En outre, le Président a convoqué cinq réunions informelles dans le but
de faire progresser les travaux du Groupe dans les domaines prescrits par le Mémorandum d'accord.G/L/281
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II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES
MEMBRES
6. Conformément à l'article XVII du GATT de  1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord, tous les Membres doivent présenter chaque année des notifications concernant leurs activités
de commerce d'État.  Des nouvelles notifications complètes ont dû être présentées en 1995 puis tousles trois ans, avec, dans l'intervalle, des notific ations de mise à jour indiquant tout changement
survenu depuis la nouvelle notification complète.  À deux des trois réunions formelles, le Président a
souligné la nécessité de respecter les délais fixés pour la présentation des notifications requises en
application de l'article XVII et du Mémorandum d'accord.
7. Des nouvelles notifications complètes concernant les entreprises commerciales d'État pour
1995 ont été présentées par 58 Membres.  Des notifications de mise à jour pour 1996 ont été
présentées par 28 Membres, et par 29 Membres pour 1997.  Des nouvelles notifications complètespour 1998 ont été présentées par neuf Membres.  (Voir l'annexe du présent rapport.)
1
8. À sa réunion du 2 avril 1998, le Groupe de travail a procédé à l'examen:  1) des nouvelles
notifications complètes pour 1995 présentées par la Gambie, Haïti et le Nigéria;  et 2) des
notifications de mise à jour pour 1997 présentées par l'Australie;  le Brésil;  Hong Kong, Chine;  la
Hongrie;  le Japon;  Singapour;  l'Uruguay et le Venezuela.  Les notifications examinées n'ont pas faitl'objet de longs débats.  Des questions ont été posées pour savoir si des entreprises commerciales
d'État avaient précédemment existé dans certains des Membres qui présentaient des nouvelles
notifications complètes et des précisions ont été demandées au sujet des renseignements figurant dans
certaines notifications de mise à jour.  Les documents contenant les questions et les réponses figurent
dans la série G/STR/Q1/---.
9. À sa réunion du 18 septembre 1998, le Groupe de travail a examiné:  1) la nouvelle
notification complète pour 1995 présentée par le Qatar;  2) la nouvelle notification complète pour
1998 présentée par la Mongolie;  et 3) les notifications de mises à jour pour 1997 présentées par la
Jamaïque, Macao et la République slovaque.  Les notifications examinées n'ont fait l'objet d'aucun
débat.  Toutefois, un Membre a exprimé son désir de poser des questions écrites à une date ultérieure.Les documents contenant les questions et les réponses figurent dans la série G/STR/Q1/---.
10. À sa réunion du 24 novembre 1998, le Groupe de travail a adopté le rapport annuel 1998 qu'il
est tenu de présenter au Conseil du commerce des marchandises.
III. EXAMEN DE L'ADÉQUATION DU QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE
D'ÉTAT
11. À sa réunion du 2 avril 1998, le Groupe de travail a adopté une version révisée du
questionnaire sur le commerce d'État (G/STR/3).  L'adoption de ce questionnaire correspond audeuxième des trois mandats confiés au Groupe de travail par les Ministres à Marrakech.  Le Groupe
de travail est en outre convenu de poursuivre ses travaux, d'une manière qui soit cohérente avec son
mandat, sur d'éventuels renseignements supplémentaires nécessaires à l'amélioration de la
transparence.  À sa réunion du 21 avril 1998, le Conseil du commerce des marchandises a adopté la
version révisée du questionnaire qui a ensuite été distribuée en tant que base pour l'élaboration desnouvelles notifications complètes concernant le commerce d'État en 1998.  Le Groupe de travail est
également convenu de reporter du 30 juin au 30 septembre 1998 l'échéance fixée pour la présentation
des notifications relatives à 1998.
                                                     
1 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un.G/L/281
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IV. ÉLABORATION D'UNE LISTE EXEMPLATIVE DE RELATIONS ET
D'ACTIVITÉS DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
12. Le Président a présenté brièvement le troisième mandat spécifique du Groupe de travail à la
réunion du 2 avril 1998.  Il a déclaré que des progrès notables avaient été réalisés et que les
perspectives concernant les travaux futurs étaient encourageantes.  Des points de vue divergentsprévalaient notamment sur le point de savoir s'il convenait d'inclure certaines activités dans la liste
exemplative.
13. Deux réunions informelles se sont tenues par la suite au cours desquelles le texte d'un projet
de liste exemplative élaboré par le Président a fait l'objet d'un long débat.  Malgré l'accord que
semblait avoir suscité le projet à la deuxième réunion informelle, le Groupe de travail n'a pas été en
mesure de l'adopter à sa réunion du 18 septembre 1998.
14. À la réunion du Groupe de travail du 24 novembre 1998, les États-Unis ont inscrit le projet de
liste exemplative à l'ordre du jour au titre des "Autres questions".G/L/281
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ANNEXE
NOTIFICATIONS2 PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC AU TITRE
DE L'ARTICLE XVII:4 a) DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU
MÉMORANDUM D'ACCORD DE L'OMC SUR L'INTERPRÉTATION
DE L'ARTICLE XVII2
État au 24 novembre 1998
Membre Nouvelle
notification
complète (1995)Notification
de mise à jour
(1996)Notification
de mise à jour
(1997)Nouvelle
notification
complète (1998)
Afrique du Sud X X X
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X
Australie X X X
Bahreïn
Bangladesh
Barbade X
Belize
Bénin
Bolivie
Botswana X
Brésil X X
Brunéi Darussalam
Bulgarie X
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada X X X
Chili X X X
Chypre X
Colombie X X X
Communauté européenne X X
Congo
Corée X X
                                                     
2 "X" indique que la notification a été présentée.  Dans les cas où une nouvelle notification complète a
été communiquée après la date limite fixée pour la présentation des notifications de mise à jour, il a été
considéré qu'elle constituait aussi la mise à jour demandée.G/L/281
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Membre Nouvelle
notification
complète (1995)Notification
de mise à jour
(1996)Notification
de mise à jour
(1997)Nouvelle
notification
complète (1998)
Costa Rica X X X
Côte d'Ivoire X
Cuba
Djibouti
Dominique
Égypte X
El Salvador X
Émirats arabes unis X
Équateur
États-Unis X X X
Fidji
Gabon
Gambie X
Ghana
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép. de X
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti X X X
Honduras X
Hong Kong, Chine X X X X
Hongrie X X X X
Îles Salomon
Inde X
Indonésie X X X
Islande X
Israël X
Jamaïque X X
Japon X X X
Kenya
Koweït
Lesotho
Liechtenstein X X XG/L/281
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Membre Nouvelle
notification
complète (1995)Notification
de mise à jour
(1996)Notification
de mise à jour
(1997)Nouvelle
notification
complète (1998)
Macao X X
Madagascar
Malaisie X
Malawi
Maldives
Mali
Malte X X
Maroc X
Maurice X X X
Mauritanie
Mexique X
Mongolie X
Mozambique
Myanmar
Namibie X
Nicaragua
Niger
Nigéria X X X
Norvège X X X
Nouvelle-Zélande X X X
Ouganda
Pakistan X X
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay X
Pérou X X X
Philippines X X
Pologne X
Qatar X
République centrafricaine
République démocratique du
Congo
République dominicaine
République slovaque X X X
République tchèque XG/L/281
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Membre Nouvelle
notification
complète (1995)Notification
de mise à jour
(1996)Notification
de mise à jour
(1997)Nouvelle
notification
complète (1998)
Roumanie X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X X X
Slovénie X X X
Sri Lanka
Suisse X X X
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Thaïlande X X X
Togo
Trinité-et-Tobago X
Tunisie X
Turquie X X
Uruguay X X
Venezuela X X X
Zambie X
Zimbabwe
Total*58/117 28/117 29/117 9/117
* Le dénominateur (117) tient compte du fait que la CE présente dans chaque cas une seule notification au nom de
l'ensemble des 15 États membres.  Le nombre total de Membres de l'OMC (132) comprend la Commission européenne plus
les 15 États membres.
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