. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/33
29 août 2003
(03-4534)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax:  0032 2 299 80 43
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Denrées alimentaires et compléments alimentaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé
portant sur les denrées alimentaires (35 pages, disponible en anglais, en espagnol et en
français)
6. Teneur:   La proposition notifiée a trait aux allégations nutritionnelles et de santé utilisées
dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que dans la publicité lesconcernant.  Seules les allégations nutritionnelles et de santé conformes aux dispositions du
règlement pourront être utilisées dans l'étiquetage, la présentation et la publicité en faveur
des denrées alimentaires mises sur le marché communautaire et fournies en tant que telles
au consommateur final.  Les allégations de santé seront autorisées après une évaluation
scientifique indépendante et l'octroi d'une autorisation communautaire.G/TBT/N/EEC/33
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
La proposition notifiée vise essentiellement à:
– garantir un niveau élevé de protection des consommateurs par la communication
d'informations complémentaires facultatives, en plus des informations prescrites par lalégislation communautaire;
– augmenter la sécurité juridique pour les acteurs économiques;
– garantir une concurrence loyale dans le domaine des aliments;
– promouvoir et protéger l'innovati on dans le domaine des aliments.
Les dispositions proposées garantiront que l'étiquetage des denrées alimentaires portant des
allégations nutritionnelles et des allégations de santé ainsi que la publicité à leur sujet seront
véridiques et clairs.  Elles permettront au consommateur de faire des choix informés etjudicieux. Ces dispositions contribueront également à assurer un niveau plus élevé de
protection de la santé humaine. Elles assureront également aux acteurs économiques la
sécurité juridique et un environnement plus prévisible.
8. Documents pertinents:   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
(COM(2003)424 final)
Français:  http://europa.eu.int/comm/food/fs/fl/fl07_fr.pdf
Anglais:  http://europa.eu.int/comm/food/fs/fl/fl07_en.pdf
Espagnol:  http://europa.eu.int/comm/food/fs/fl/fl07_es.pdf
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }31 décembre 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax:  +32 2 299 80 43Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int