ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/132
8 juillet 2002
(02-3801)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais/
espagnol
COMMUNICATION DU MEXIQUE
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 juillet 2002.
_______________
NON-DISCRIMINATION
La délégation du Mexique présente la communication ci-après afin de contribuer au
débat mené au sein du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement
au sujet de la non-discrimination, conformément aux dispositions du paragraphe 22
de la Déclaration ministérielle de Doha.  À cet égard, le Mexique se réserve le droit
de renforcer ou de modifier sa position à mesure que progressera l'analyse du sujet.
I. INTRODUCTION
1. Le principe de la non-discrimination est l'un des piliers fondamentaux du système commercial
multilatéral et, en fin de compte, un thème incontournable de la plupart des accords commerciaux
relatifs au commerce et à l'investissement.  Selon ce principe, un pays ne doit pas établir de distinction
entre ses partenaires commerciaux ni entre ses propres produits, services ou ressortissants et ceuxd'origine étrangère.
2. Cette notion est principalement consacrée dans deux grandes dispositions, celle du traitement
de la nation la plus favorisée  et celle du traitement national .
II. TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE (NPF)
A. D
ÉFINITION , OBJECTIFS ET DOMAINE D 'APPLICATION
3. La clause NPF est traditionnellement liée aux accords commerciaux.  En fait, ce n'est qu'à
partir des années 50 que cette disposition a commencé à figurer régulièrement dans des accords
internationaux se rapportant à l'investissement.
4. En général, il découle du traitement de la nation la plus favorisée que le pays d'accueil doit
accorder aux investisseurs d'un pays quelconque le même traitement que celui qu'il applique auxinvestisseurs de tout autre pays dans des situations similaires.  Autrement dit, la clause NPF interdit à
un pays d'établir une discrimination entre ses partenaires commerciaux, de sorte que si un pays accroîtWT/WGTI/W/132
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les avantages qu'il accorde à un pays déterminé, il devra appliquer le même "meilleur" traitement à ses
autres partenaires commerciaux pour que tous restent "les plus favorisés".1
5. À cet égard, le traitement NPF favorise l'égalité des chances entre les investisseurs de
différents pays en évitant qu'une distorsion puisse être causée par une discrimination fondée sur la
nationalité.  Par ailleurs, le traitement NPF impose certaines limites à la politique d'investissement despays signataires d'un accord international en les empêchant de favoriser des investisseurs d'un pays en
particulier par rapport à ceux d'un autre pays.
6. Bien qu'il existe plusieurs variantes de la clause
2, dans le domaine des investissements, on
observe manifestement une évolution vers la même structure de base générale.  Cependant, cela ne
veut pas dire que les termes utilisés soient identiques.  Diverses dispositions relatives au traitement
NPF contiennent des termes spécifiques qui, même si l'objet initial des disciplines en question (à
savoir éviter la discrimination entre les investisseurs étrangers opérant sur un territoire) ne change pas,pourraient avoir une certaine incidence sur la portée et la mise en œuvre des dispositions
susmentionnées:
a) Certaines clauses contiennent des qualificatifs tels que " dans des circonstances
similaires "
3, ou " dans des situations similaires ".4  Ce type d'expression permet
d'accorder un traitement légèrement différent dès lors que les investisseurs se trouventdans des situations différentes, d'un point de vue objectif, étant donné que, en
définitive, il serait difficile d'appliquer un traitement "identique".
b) De même, d'autres variantes évidentes concernent la question de savoir ce qui
constitue l'objet du traité , c'est-à-dire si le traitement NPF s'applique uniquement
aux investisseurs, aux investissements ou aux deux, ou encore aux investisseurs
relativement à leurs investissements.  Cette question doit assurément faire partie du
processus de clarification à l'intérieur du Groupe de travail des liens entre commerce
et investissement.
c) Un autre élément se rapporte aux activités visées  par le traitement NPF.  Il existe un
lien intrinsèque avec la phase à laquelle s'applique une telle disposition, à savoir
avant ou après l'établissement des investissements.  Dans le cadre de l'AGCS, le
principe NPF s'applique à "toute mesure visée par l'accord".
                                                     
1 Un commerce ouvert sur l'avenir (deuxième éd ition).  Organisation mondiale du commerce, 1999,
page 5.  L'expression "nation la plus favorisée" peut sembler contradictoire car elle donne à penser qu'il s'agitd'appliquer un traitement spécial quelconque à un pays en particulier, mais en réalité, dans le jargoninternational, elle signifie égalité de traitement pour pres que tout le monde.  Cependant, le statut de la nation la
plus favorisée n'a pas curieusement toujours été synonyme d'égalité de traitement.  Au début de la conclusion
des accords internationaux, figurer parmi les partenaires commerciaux "les plus favorisés" d'un pays revenait à
faire partie d'un club très fermé car le privilège était réservé à un petit nombre d'élus.  Aujourd'hui, le club NPFn'est plus fermé puisque ce principe veut que chaque pays traite de la même façon tous ses partenairescommerciaux.
2 Elle peut être unilatérale ou réciproque, conditionnelle ou inconditionnelle, limitée ou illimitée.
3 Expression utilisée dans des accords comme l'ALENA.
4 Expression utilisée dans les accords types sur l'encouragement et la protection réciproque des
investissements conclus par les États-Unis et dans certains instruments de l'OCDE.WT/WGTI/W/132
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B. PHASES D'ADMISSION D'UN INVESTISSEMENT
7. Il convient d'accorder une attention particulière à une différence essentielle entre les clauses
NPF, à savoir la question de savoir si elles s'appliquent avant ou après l'établissement des
investissements.
8. Traditionnellement, le traitement NPF s'applique après l'établissement d'un investissement, ce
qui signifie qu'il existe une obligation d'appliquer ce principe une fois l'investissement réalisé.  On
rencontre souvent ce type de système dans les accords sur l'encouragement et la protection réciproque
des investissements et dans quelques mécanismes internationaux tels que l'Instrument relatif au
traitement national de l'OCDE.  L'assurance d'un traitement non discriminatoire étant reconnue, il est
essentiel pour les investisseurs étrangers, en termes de concurrence et de coûts, de réaliser un
investissement conformément aux lois et règlements nationaux.
9. D'autre part, les engagements en matière d'admission et d'établissement sont moins courants,
bien qu'il existe certainement un recours croissant à cette approche car les investisseurs se sentent
protégés même si les activités relatives à leur investissement sont d'une certaine façon modifiées ou
étendues pendant la durée de cet investissement.  Ce système vise à empêcher qu'un pays d'accueil
accorde un accès préférentiel à certaines entreprises aux dépens d'autres entreprises en refusant à ces
dernières les mêmes possibilités commerciales.5
C. EXCEPTIONS
10. Le traitement NPF peut être un principe souple s'il est permis d'appliquer des exceptions qui
répondent aux préoccupations des pays d'accueil en matière de développement.  Ces exceptions
peuvent aller des exceptions générales nécessaires pour maintenir l'ordre public, la santé publique, la
moralité et la sécurité nationale jusqu'à des exceptions spécifiques au titre desquelles les Partiess'octroient le droit de se réserver des mesures, des secteurs ou des activités dès lors que ces réserves
sont inscrites dans une liste spécifique par pays.
D. P
ROBLÈMES INHÉRENTS AU TRAITEMENT NPF
1. Parasitisme
11. Étant donné les caractéristiques du traitement NPF, les pays Membres courent le risque d'être
confrontés au problème éventuel du parasitisme.  Un pays peut ainsi, par le biais de la clause de la
nation la plus favorisée, réclamer des avantages additionnels accordés par un de ses partenaires
commerciaux à un pays tiers et ce, sans qu'il en découle pour le requérant des obligations
supplémentaires d'une nature quelconque, à savoir sans application de la réciprocité.  Ce phénomène
de plus en plus fréquent est préoccupant en ce sens qu'il est à l'origine de situations injustement
asymétriques.
2. Identité
12. Une autre difficulté inhérente à la mise en œuvre du traitement NPF tient sans aucun doute à
l'identification de la nationalité d'une entreprise déterminée.  Avec les systèmes actuels d'intégration
internationale de la production, il devient de plus en plus difficile de savoir avec certitude si la filiale
                                                     
5 L'application du traitement NPF avant l'établisseme nt d'un investissement est courant dans les accords
sur l'encouragement et l'application réciproque des invest issements conclus par les États-Unis, dans le cadre de
l'ALENA, dans les Principes non contraignants de l'APEC  et dans le Code de libéralisation des mouvements de
capitaux de l'OCDE.WT/WGTI/W/132
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d'une entreprise a droit au traitement NPF en attendant que la société mère démontre qu'elle est située
dans un pays appliquant ce type de disposition.
13. Cependant, avec l'apparition de ce processus d'internationalisation, il est devenu même
difficile de déterminer la nationalité de la société mère.  Il pourrait en découler un autre type de conflit
lié aux avantages découlant d'un système triangulaire, dans lequel l'investisseur propriétaire d'uneentreprise d'un pays Partie à un accord tire indirectement parti des obligations imposées par cet
accord.
III. TRAITEMENT NATIONAL
14. Non seulement le traitement national est l'une des principales règles générales appliquées
dans les instruments internationaux pour assurer un certain niveau de traitement à l'investissement
étranger dans les pays d'accueil, mais c'est aussi l'un des domaines de convergence des différends
accords existants.  Selon ce principe, un pays doit accorder aux investisseurs étrangers un traitementcomparable à celui qu'il octroie aux investisseurs nationaux opérant sur son territoire.
15. Le traitement national est une discipline qui a un caractère relatif.  Cela implique une
comparaison entre le traitement accordé aux investisseurs étrangers et celui qui est appliqué aux
investisseurs nationaux.  En conséquence, c'est le traitement qu'un pays accorde aux investisseurs
nationaux qui est déterminant et non le principe absolu d'un traitement a priori .  En ce sens, le
traitement national a pour objet d'établir une comparaison entre les sujets et les circonstances, compte
tenu de leurs caractéristiques pertinentes.
A. P
RINCIPAUX ÉLÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
16. En principe, on pourrait penser que les dispositions concernant le traitement national suivent
le même modèle.  Cependant, il existe certains aspects qui non seulement rendent chaque dispositionunique mais qui ont en plus des répercussions sur le processus de développement économique des
pays.
1. Portée et application
• Bénéficiaires.   Cette question porte sur le point de savoir ce qui sera soumis au
principe du traitement national:  l'investisseur, l'investissement ou les deux.  Seloncertaines théories, le terme investissement désigne déjà l'investisseur étant donné le
lien incontestable qui les unit.
• Portée.   Dans le domaine des investissements, l'application du traitement national va
bien plus loin que dans celui du commerce.  Cela se justifie parce que les activités
pouvant être menées par les investisseurs étrangers dans le pays d'accueil sont bien
plus nombreuses
6, pour ne pas mentionner la vaste gamme de transactions que
peuvent impliquer la création et la gestion d'une entreprise.  De ce fait, les
transactions économiques qui peuvent être soumises au traitement national sont bien
plus nombreuses dans le cadre d'accords sur l'investissement que d'accordscommerciaux.
• Phases d'admission d'un investissement.   Une des principales caractéristiques qui
donnent sa spécificité à la clause du traitement national est son application aux
différentes phases d'un investissement;  il s'agit de savoir si le traitement national est
                                                     
6 Notamment commerce des produits, composants, sa voir-faire et technologie, production locale,
distribution et services.WT/WGTI/W/132
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destiné uniquement à protéger l'investissement étranger une fois qu'il a été admis
selon les lois et règlements du pays d'accueil ou s'il s'applique également dès l'entrée
de l'investissement.
17. À l'origine, il était admis que le traitement national ne visait les investissements étrangers
qu'après leur établissement.  Pourtant, certains pays ont récemment conclu, dans le domaine des
investissements, des accords internationaux comportant des clauses concernant le traitement national
qui prévoient leur application avant l'établissement des investissements afin d'assurer aux
investisseurs étrangers un accès aux marchés à des conditions "égales" à celles dont bénéficient les
investisseurs nationaux.
18. Un point qui mérite une attention particulière est l'approche hybride adoptée dans l'AGCS.
Cet accord est fondé sur le principe de la "libéralisation progressive";  en effet, l'obligation d'accorderle traitement national prévue à l'article XVII n'est pas une obligation générale applicable au commerce
des services dans tous les secteurs et pour tous les Membres, mais un engagement qui ne s'applique
qu'aux secteurs inscrits dans la liste d'engagements spécifiques de chaque Membre.
19. Chaque État Membre peut en outre définir le niveau de traitement national qu'il accordera
dans chacun des secteurs pour lesquels il a contracté des engagements en établissant des limitationsspécifiques indiquées dans ses listes.
20. De même, l'AGCS prévoit l'application d'un traitement "formellement identique" ou
"formellement différent", ce qui laisse entendre que cet accord interdit toute forme de discrimination,
de jure  ou de facto .
2. Exceptions
21. Les exceptions constituent un facteur important permettant de déterminer, dans la pratique,
l'effet que la disposition relative au traitement natio nal aura au titre de l'accord sur l'investissement.
22. Pour beaucoup de pays, la récente tendance qui consiste à appliquer le traitement national
avant l'établissement des investissements a été un phénomène révolutionnaire, étant donné que
l'admission d'un investissement est traditionnellement un droit que les États se réservent pour cause desouveraineté, droit qui est encore accentué par l'importance que revêt le traitement national pour le
développement.  Il en a découlé l'ouverture d'un débat sur le type et la portée des exceptions au
traitement national que les pays doivent établir pour conserver un certain pouvoir discrétionnaire
concernant quelques mesures relatives aux investissements qui sont considérées comme étant d'une
importance particulière pour eux.
23. L'expérience de ces dernières années nous montre qu'il existe une large gamme d'exceptions
au traitement national:  i) les exceptions générales
7;  ii) les exceptions spécifiques par domaine8;
iii) les exceptions spécifiques par branche de production9;  et iv) les clauses de réciprocité.
                                                     
7 Exceptions fondées sur des considérations liées à la santé publique, à l'ordre public, à la moralité et à
la sécurité nationale.
8 Notamment impositions, droits de propriété intellectuelle, mesures prudentielles dans le domaine des
services financiers, mesures de sauvegarde macro-économiques temporaires, incitations, marchés publics,formalités spéciales relatives à l'établissement et aux activités culturelles.
9 Cas dans lesquels une Partie peut se réserver le droit d'appliquer aux investisseurs nationaux et
étrangers, dans certains types d'activités ou branches de production, un traitement différent conformément à ses
lois et règlements, pour des raisons liées à l'économie nationale et à la politique sociale.WT/WGTI/W/132
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24. Ces limitations peuvent être appliquées selon deux modalités:  un droit général au traitement
national assujetti à une "liste négative" des domaines ou branches de production exclus de cette
discipline ou une "liste positive", cas dans lequel le droit au traitement national n'est pas accordé
a priori  et ne l'est qu'aux branches de production et domaines spécifiquement inclus dans la liste.
3. Questions de fond
25. Les questions de fond liées à la règle du traitement national visent particulièrement deux
points, à savoir la situation factuelle dans laquelle le principe sera appliqué et la définition même du
traitement national.
26. S'agissant de la première question, les dispositions relatives au traitement national contiennent
généralement divers qualificatifs qui délimitent leur mise en œuvre.  Certains des termes utilisés sont
les suivants:  " situations identiques ", "mêmes circonstances ", "circonstances similaires ", "cas
similaires " ou " situations similaires ".  Le principe du traitement national est parfois délimité par une
liste d'activités économiques, comme c'est le cas de l'AGCS.
27. Quant à la définition de la règle même du traitement national, il existe une série de
possibilités qui va de la formulation restrictive de l'égalité de traitement jusqu'à des termes qui
permettent d'établir une comparaison entre le traitement offert aux nationaux et celui qui est appliqué
aux étrangers.  Cette dernière approche comporte des notions telles que les suivantes:  "le mêmetraitement", "un traitement aussi favorable que" ou "un traitement non moins favorable".
4. Traitement " de jure " et " de facto "
28. Pour libeller une clause concernant le traitement national, il convient de considérer si elle vise
non seulement le traitement " de jure ", c'est-à-dire le traitement appliqué aux investisseurs étrangers
conformément aux lois et règlements nationaux, ou si elle vise également le traitement " de facto ", en
ce qui concerne les mesures qui, dans la pratique, donnent lieu à des situations désavantageuses pour
l'investisseur étranger par suite de pratiques ou de règlements qui, bien qu'ils ne soient pas en soi
discriminatoires à l'égard de cet investisseur, peuvent produire des effets qui nuisent à sa capacité
d'agir au vu de sa condition d'"étranger".
IV. APPROCHE DE L'AGCS CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION NON
DISCRIMINATOIRE DES INVESTISSEMENTS
29. L'une des demandes qui revenaient constamment au cours du débat mené au sein du Groupe
de travail des liens entre commerce et investissement avant la Réunion ministérielle de Doha portait
sur la nécessité d'établir un juste équilibre entre la réglementation et la flexibilité dans l'application du
principe de la non-discrimination.  À savoir, les États Membres, principalement les pays en
développement, recherchent une approche qui offre non seulement aux investisseurs étrangers la
certitude et la sécurité juridique nécessaires à leurs activités, mais qui assure aussi la flexibilitéadéquate aux pays d'accueil tant pour réglementer les activités qui ont lieu sur leur territoire que pour
réaliser leurs objectifs en matière de développement et de politique interne.
30. En ce sens, nous considérons qu'il est possible de satisfaire aux deux demandes en s'inspirant
dans une certaine mesure de l'approche adoptée dans l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS), puisqu'il propose un modèle réaliste et pragmatique qui tient compte des différentes réalitéset témoigne d'un équilibre global dans le domaine des concessions.
31. À cet égard, le traitement de la nation  la plus favorisée  pourrait se concevoir comme une
règle fondamentale d'application générale à laquelle sont soumis tous les Membres et toute la gamme
d'activités existante.  Comme dans le cadre de l'AGCS, un Membre pourrait être autorisé à appliquerWT/WGTI/W/132
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une mesure incompatible avec l'obligation générale d'accorder le traitement NPF s'il a établi une
exception correspondante dans une liste d'exemptions.
32. Outre la possibilité de formuler des réserves concernant le traitement NPF, il sera essentiel
d'établir une disposition analogue à celle de l'article V de l'AGCS (intégration économique) afin
d'éviter le phénomène du parasitisme.
33. S'agissant du principe du traitement national , l'approche hybride adoptée dans l'AGCS
pourrait être celle qui est la plus appropriée en termes de flexibilité pour les États Membres.  Une
approche fondée sur des engagements positifs, secteur par secteur, permettrait aux gouvernements de
maintenir un contrôle sur l'IED dont bénéficie l'économie du pays sans établir de discrimination à
l'égard des investisseurs en raison de leur nationalité.  Ce qui précède devient plus pertinent si nous
supposons que le traitement national s'avère beaucoup plus difficile à appliquer dans un cadre
multilatéral que le traitement NPF.  À cet égard, chaque Membre pourrait accorder aux investisseursétrangers et à leurs investissements un traitement non moins favorable que celui qu'il applique à ses
propres investisseurs et investissements dans les secteurs et avec les conditions et limitations qui
figurent dans les listes d'engagements de chaque Membre.
34. Toutefois, dans la droite ligne de l'AGCS, il faudrait accorder une attention particulière à des
aspects liés à la conception des listes d'engagements spécifiques qui ont été recensés dans plusieursétudes, dans le cadre de l'AGCS, comme autant de  questions qui introduisent une certaine confusion
et une certaine ambiguïté dans l'interprétation de l'Accord.  L'un de ces aspects a trait au
chevauchement qui existe entre le principe du traitement national et la disposition concernant l'accès
aux marchés énoncée à l'article XVI de l'AGCS.
10
35. Les listes d'engagements spécifiques établies dans le cadre de l'AGCS énoncent les limitations
et conditions relatives aux engagements que les pays contractent volontairement dans des secteurs
déterminés tant concernant l'accès aux marchés que concernant le traitement national.  Cette
distinction entre les limitations de l'accès aux marchés et les mesures discriminatoires peut donner lieu
à une certaine confusion en ce qui concerne la véritable nature des engagements assumés par chaque
Membre.  On peut récapituler les raisons de la manière suivante:  l'article XX:111 définit les
paramètres concernant l'inscription dans les listes.  Non seulement ladite disposition traite des
mesures relevant exclusivement de l'article XVI (accès aux marchés) ou de l'article XVII (traitement
national), mais elle vise également les mesures restrictives relevant du domaine d'application des deux
dispositions, c'est-à-dire les limitations discriminatoires de l'accès aux marchés.
36. Le deuxième paragraphe de l'article XX lui- même dispose que, dans ce dernier cas, les
mesures incompatibles seront inscrites uniquement dans la colonne relative à la disposition
concernant l'accès aux marchés, étant entendu que l'inscription introduit une condition ou une
restriction concernant le principe du traitement national.  En conséquence, la colonne relative à
l'article XVI indique non seulement les limitations non discriminatoires  de l'accès aux marchés, mais
aussi celles qui sont discriminatoires .  Cela dit, le problème technique qui se pose est qu'il n'existe
aucune manière de savoir si les mesures indiquées dans les listes sont discriminatoires ou non.
37. Assurément, ce chevauchement entre les articles XVI et XVII pose d'emblée un problème
concernant la portée du traitement national.  Toutefois, cette difficulté technique s'aggrave lorsque
                                                     
10 Low Patrick & Mattoo Aaditya.  Is there a better way?  Alternative approaches to liberalisation under
GATS.  GATS 2000:  New directions in services trade lib eralization.  Brookings Institution Press & Center for
Business and Government:  2000, page 450.
11 "Listes d'engagements spécifiques".WT/WGTI/W/132
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l'État Membre s'engage à accorder le traitement national, mais pas un accès total à son marché.  Dans
ce cas, il n'y a aucune façon de savoir si une ouverture éventuelle des marchés équivaut également à
un engagement total d'appliquer le traitement national.  Le problème ainsi suscité par le
chevauchement des articles susmentionnés se pose de manière plus aiguë en matière de présence
commerciale puisque, dans le mode 3, l'accès aux marchés est accordé dans la pratique en deuxétapes:  un ensemble de mesures définira les conditions de l'entrée d'un investisseur étranger et un
autre ensemble établira les conditions relatives à ses activités après son entrée.
38. Au vu de ce problème de technique juridique, un autre point que le Groupe de travail des liens
entre commerce et investissement devra éclaircir est celui de savoir si, dans l'élaboration des règles
d'un éventuel accord sur l'investissement, il faudrait préconiser uniquement la réglementation des
mesures incompatibles avec le traitement national et non celle d'autres types de mesures non
discriminatoires (quantitatives), notamment si la discipline relative à l'accès aux marchés n'est pasconsidérée comme un élément du paragraphe 22 du Mandat ministériel.  À cet égard, la délégation
mexicaine estime qu'il faudrait se pencher uniquement sur les mesures à caractère discriminatoire
fondées sur la nationalité, comme le font la grande majorité des instruments d'investissement
bilatéraux et régionaux existants.
39. Par ailleurs, pour les deux principes (traitement national et traitement NPF), il serait possible
de rechercher un libellé qui vise tant la discrimination de facto  que la discrimination de jure.
40. Enfin, une question d'une importance fondamentale pour les principes de non-discrimination
concerne l'introduction de l'expression " dans des circonstances similaires ".  Ainsi qu'il a déjà été
indiqué, les principes du traitement national et du traitement NPF sont des paramètres relatifs.  Il a
également été dit que, dans certaines circonstances, les gouvernements peuvent avoir des raisonslégitimes d'accorder aux investisseurs ou investissements nationaux un traitement différent de celui
qu'ils appliquent aux investisseurs ou investissements étrangers.  En lui-même, le fait qu'une mesure
appliquée par un gouvernement a un effet différent sur un investissement ou un investisseur d'une
autre Partie n'aboutirait pas à la conclusion selon laquelle cette mesure est incompatible avec le
principe du traitement national ou du traitement NPF.  À cet égard, l'utilisation de l'expression " dans
des circonstances similaires " a pour objet de permettre de prendre en compte toutes les circonstances
pertinentes, y compris celles qui se rapportent aux investisseurs étrangers et à leurs investissements,
dans la prise de décisions par rapport à laquelle les investisseurs ou investissements, qu'ils soient
d'origine nationale ou d'un autre pays, devront être comparés comme il se doit.
41. Il a été dit que les dispositions relatives à un éventuel cadre multilatéral en matière
d'investissement devraient présenter la plus grande transparence possible.  En ce sens, l'expression
"dans des circonstances similaires " ne ferait que clarifier et préciser la portée des dispositions en
question.  Autrement dit, l'utilisation des termes de référence permettrait de ne pas affaiblir les notions
de traitement national et de traitement NPF.
42. En outre, comme l'indique clairement le document du Secrétariat, ces termes sont
couramment utilisés en droit international en ce qui concerne l'application des principes du traitement
national et du traitement NPF.  Dans le domaine des investissements, les termes utilisés sont dérivésde termes semblables déjà utilisés dans des accords commerciaux, y compris les accords multilatéraux
(par exemple, l'expression " produits similaires " à l'article III du GATT de 1994 et l'expression
"services similaires et fournisseurs de services similaires " aux articles II et XVII de l'AGCS).  De la
même manière, ces expressions figurent dans divers accords types sur l'encouragement et la protection
réciproque des investissements conclus par différents pays (par exemple accords types des États-Unisd'Amérique, des Pays-Bas et du Canada).WT/WGTI/W/132
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43. En résumé, l'expression " dans des circonstances similaires " garantirait une comparaison entre
les investisseurs et leurs investissements en fonction des caractéristiques pertinentes à cet égard et non
de la nationalité des parties intéressées.
44. L'objet des termes utilisés serait de permettre:
i) de prendre en considération toutes les circonstances pertinentes (y compris celles qui
sont relatives à l'investisseur étranger ou à ses investissements) pour décider avec
quel investisseur ou quels investissements (d'origine nationale ou d'un pays tiers)
établir la comparaison;  et
ii) d'exclure les caractéristiques qui ne sont pas pertinentes pour la comparaison.
V. AUTRES RÈGLES DE TRAITEMENT
45. La note du Secrétariat (WT/WGTI/W/118) indique que certains accords sur l'investissement
énoncent des règles qui peuvent avoir une certaine incidence sur l'application du principe de la
non-discrimination.  Le document en question considère que le principe du "traitement juste et
équitable" est l'une de ces règles.  Il y est également dit que les instruments utilisés en matière
d'investissement qui appliquent cette disposition l'associent souvent à d'autres principes définis par ledroit international coutumier pour assurer une protection et une sécurité totales.  Nous estimons que
ces notions se rapportent simplement au traitement  minimal appliqué aux étrangers selon le droit
international coutumier et, en conséquence, ils n'exigent pas un traitement additionnel par rapport au
niveau minimal de traitement des étrangers propre au droit international coutumier ou un traitement
qui va plus loin.
46. À ce stade du débat, nous considérons que le Groupe de travail devrait porter toute son
attention sur les principes du traitement national et du traitement NPF dans le contexte de la
non-discrimination.
__________