RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/TUN/4
25 mai 1998
(98-2133)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Réponses aux questions de  la COMMUNAUTE EUROPEENNE1 et du JAPON2
concernant la nouvelle notification complète de la TUNISIE3
La Mission permanente de la Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 mai 1998.
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QUESTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Le 20 octobre 1997, la Tunisie a présenté à l'OMC une notification concernant ses
programmes de subventions, conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25
de l'Accord sur les subventions de l'OMC.
A ce sujet, la Communauté souhaiterait des éclaircissements sur un certain nombre de
questions concernant les programmes notifiés.
a) Régimes totalement et partiellement exportateurs
Les régimes totalement et partiellement expo rtateurs sont clairement subordonnés aux
résultats à l'exportation.  La Tunisie pourrait-elle fournir le calendrier d'élimination
progressive de ces subventions, ainsi qu'il est prévu à l'article 27.4 de l'Accord SMC?
Dans la notification susmentionnée, la Tunisie parle des avantages accordés aux
entreprises situées dans les zones franches économ iques.  Ces avantages sont-ils couverts par la
notification concernant le régime totalement exportateur ou font-ils partie d'un programme
distinct?
b) Fonds de promotion des exportations
Comment les "nouveaux produits tunisien s" sont-ils définis dans le cadre du
FOPRODEX?
                                                     
1G/SCM/Q2/TUN/3.
2G/SCM/Q2/TUN/2.
3G/SCM/N/3/TUN-G/SCM/N/16/TUN-G/SCM/N/25/TUN.G/SCM/Q2/TUN/4
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Au point 6, la Tunisie indique que "le bénéfice des aides en question profite aux sociétés
résidentes en Tunisie et aux produits suffisamment intégrés".  Pourrait-elle préciser quelle
teneur en éléments d'origine nationale est requise pour bénéficier des avantages de ce
programme?
La Tunisie pourrait-elle fournir le ca lendrier d'élimination progressive de ce
programme, conformément à l'article 27.3 (ou, le cas échéant, à l'article 27.4) de l'Accord SMC?
QUESTIONS DU JAPON
Question 1
Promotion des exportations
- Les programmes de promotion des exportations (le "régime totalement exportateur" et
le "régime partiellement exportateur") appliqués en Tunisie constituent-ils une
subvention à l'exportation au sens de l'article 3:1 a) de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires?
- Si tel est le cas, la Tunisie envisage-t-elle d'éliminer progressivement ces programmes?
Dans l'affirmative, prière d'en préciser le calendrier.
- Si tel n'est pas le cas, la Tunisie pourrait-elle en donner la raison et préciser les critères
auxquels doivent répondre les bénéficiaires de chacun de ces programmes?
Question 2
Autres avantages accordés par la Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du
Code d'incitations aux investissements
- La Tunisie pourrait-elle préciser les critères auxquels doivent répondre les bénéficiaires
de ce programme?
Question 3
Programme national de mise à niveau
- La Tunisie pourrait-elle préciser les critères auxquels doivent répondre les bénéficiaires
de ce programme?
Réponses
Ces réponses s'adressent aussi bien au Japon qu'à l'Union européenne et concernent trois
points:
1. Régime totalement et partiellement exportateur
Les incitations accordées par la Loi n° 93-120 à l'investissement, y compris à celui destiné
totalement ou partiellement à l'exportation sont directement liées à l'investissement.  Elles visent,
conformément à l'article premier de ladite loi, à accélérer le rythme de la croissance et à la création del'emploi.G/SCM/Q2/TUN/4
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S'agissant d'incitations horizontales, aucun critère d'éligibilité n'est fixé.  Tout investisseur
peut prétendre aux incitations accordées à ce titre.  Il suffit qu'il choisisse lui-même son statut en
l'inscrivant sur la déclaration d'investissement qu'il dépose auprès de l'organisme compétent.
En tout état de cause, la Tunisie ne cherche qu'à bénéficier des droits en vertu des dispositions
pertinentes de l'Accord SMC.
Les entreprises totalement exportatrices et les entreprises implantées dans les zones
économiques franches sont soumises au même régime de la zone franche.  Les échanges entre ces
entreprises et l'extérieur sont totalement libres;  ils ne sont soumis à aucune formalité;  par contre, les
ventes sur le marché local sont considérées comme des importations et doivent respecter toute la
législation et la réglementation en matière de commerce extérieur, de douane et de change en vigueur.
Pour les autres avantages accordés par la Loi relative aux incitations à l'investissement, le seul
critère d'éligibilité consiste en la présentation d'un schéma de financement comportant un minimum
de fonds propres dont les taux sont fixés par décret.  Ce taux est de 30 pour cent.
2. FOPRODEX
Les subventions accordées par le Fonds de promotion des exportations bénéficient aux
produits agricoles et agroalimentaires uniquement.
Les autres interventions du FOPRODEX, constituées d'aides à la prospection des marchés,
aux études, à la formation, à la participation aux foires et expositions, à la fourniture d'informationscommerciales, ne sont pas couvertes par les dispositions des articles 2 et 3 de l'Accord SMC.
A ce stade et compte tenu des dispositions de l'Accord en faveur des PED et aussi de
l'importance de ce fonds, la Tunisie n'a pas l'in tention de supprimer l'intervention du FOPRODEX
actuellement.
Les nouveaux produits sont les produits qui ne s' inscrivent pas dans le cadre des exportations
traditionnelles de la Tunisie.
Les produits suffisamment intégrés sont ceux qui ont acquis le caractère originaire de Tunisie
conformément à la réglementation en vigueur et les engagements bilatéraux et multilatéraux de la
Tunisie.
3. Le programme national de mise à niveau
Sont éligibles au programme national de mise à niveau toutes les entreprises industrielles en
activité qui ne sont pas en difficulté et disposant d'un potentiel de croissance.
Enfin, il est à signaler que ces subventions seront examinées une à une par mes autorités pour
mieux déterminer leur nature, ce qui nous permet de nous acquitter de nos obligations au titre de
l'Accord SMC.
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