ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.270
23juin1997
DUCOMMERCE
(97-2590)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Belgique
2. Organisme responsable:
Banque carrefour delasécurité sociale
Etablissement public contrôlé parleMinistre desaffaires sociales
Chaussée Saint-Pierre 375
1040 Bruxelles
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Appareils delecture delacarte d'identité sociale
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Arrêté royal relatif aux
spécifications desappareils delecture delacarte d'identité sociale
6. Teneur: Legouvernement belge adécidé d'instaurer unecarted'identité sociale àl'usage
detouslesassurés sociaux delasécurité sociale belge. Cette carte comprendra un
microcircuit detype"mémoire protégée"; elleseraenpossession detouslesassurés
sociaux avant ladatedu30juin1998.
Lemicrocircuit comporte deux types dedonnées: d'unepartdesdonnées publiques et
d'autre partdesdonnées encryptées, quinepeuvent êtreluesqu'enutilisant unecarte de
décryptage.
Desappareils delecture, permettant d'utiliser lacarte d'identité sociale et,lecaséchéant,
lacartededécryptage, seront acquis parlespersonnes habilitées: àsavoir, lesinstitutions
desécurité sociale, lesemployeurs etlesdispensateurs desoins.
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Lesterminaux devront réunir unensemble despécifications tantsurleplanfonctionnel,
normatif ettechnique quesurleplandelaqualité etdesperformances pour pouvoir
utiliser lescartes d'identité sociale etlescartes dedécryptage. Cesspécifications font
l'objet delaprésente procédure.
Etant donné lesdélais àrespecter, uneprocédure depublicité auprès desfournisseurs est
déjàencours, notamment parlebiaisd'unavisduMinistre desaffaires sociales publié
dansleMoniteur belge.
Ilyestexplicitement déclaré quelesspécifications communiquées àcemoment nesont
pasencore définitives puisqu 'uneprocédure denotification àlaCommission européenne
enexécution delaDirective duConseil n83/189 estactuellement encours.
7. Objectif etjustification: L'introduction d'unecarte électronique d'identité sociale viseà
optimiser leservice rendu auxassurés sociaux, àréduire lesformalités administratives
dans lechef desassurés sociaux, desemployeurs, desprestataires desoins etdes
institutions desécurité sociale ainsiqu'àlutter plusefficacement contre lafraude sociale.
Lesspécifications desterminaux delecture delacarte d'identité sociale ontétéélaborées
pourpermettre àchacun quilesouhaite dedévelopper unterminal, etainsirendre toutà
faitouvert lemarché desterminaux.
8. Documents pertinents: Arrêté royal du18décembre 1996 +Loidu26juillet 1996
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR