ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/11
8 octobre 1997
(97-4276)
Comité du commerce et du développement Original:  espagnol
ASSOCIATION LATINO-AMERICAINE D'INTEGRATION
La Délégation permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat, le 19 août 1997, la
communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
La Délégation permanente de l'Uruguay auprès de l'Office des Nations Unies et autres
organisations internationales à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation
mondiale du commerce - Division du dé veloppement - et a l'honneur de lui transmettre, au nom des
États membres de l'Association latino-américaine d' intégration (ALADI), les informations ci-jointes
relatives aux mesures convenues pendant la période 1995-1996 entre les pays membres de l'ALADI,en vertu du Traité de Montevideo de 1980.WT/COMTD/11
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TABLE DES MATIÈRES
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I. PRÉFACE ...................................................................................................................... ..............................3
II. ACCORDS CONCLUS ET MODIFICATIONS INTERVENUES PENDANT LA PERIODE
1995-1996...................................................................................................................... .........................................4
A. A CCORDS DE COMMERCE (ANNEXE 1)........................................................................................................4
1. Proroga tion.................................................................................................................. ........................4
2. Accords deve nus ca ducs....................................................................................................... ...............4
3. Participation de l'Équateur aux acco rds de co mmerce ...................................................................4
B. A CCORDS DE COMPLÉMENTARITÉ ÉCONOMIQUE (ANNEXE 2).....................................................................5
1. Protocoles additio nnels ...................................................................................................... .................5
2. Conclusion de nouveaux accords ............................................................................................... ........7
3. Accords conclus par l'Équateur............................................................................................... ........17
4. Accords de complémentarité économique deve nus caducs............................................................17
C. A CCORDS AGRICOLES (ANNEXE 3) ...........................................................................................................18
D. A UTRES TYPES D 'ACCORDS DE PORTÉE PARTIELLE (ANNEXE 4)................................................................18
1. Accords conclus en vertu de l'article 13 du Traité de Montevideo de 1980 .................................18
2. Accords conclus en vertu de l'article 14 du Traité de Montevideo de 1980 .................................18
E. A CCORDS DE RENÉGOCIATION DES CONCESSIONS ACCORDÉES PENDANT LA PÉRIODE 1962-1980 ( ANNEXE
5) 19
1. Proroga tion.................................................................................................................. ......................19
2. Accords deve nus ca ducs....................................................................................................... .............19
3. Participation de l'Équateur au x accords de renégociation............................................................20
F. A CCORDS RÉGIONAUX (ANNEXE 6) ..........................................................................................................20
G. A CCORDS CONCLUS PAR LES PAYS MEMBRES AVEC DES PAYS DE L 'AMÉRIQUE LATINE NON MEMBRES DE
L'ASSOCIATION (ARTICLE  25 DU TRAITÉ DE MONTEVIDEO DE 1980) ( ANNEXE  7) ............................................20
1. Protocoles additio nnels ...................................................................................................... ...............20
2. Conclusion de nouveaux accords ............................................................................................... ......20
III. AUTRES MESURES D'INTÉGRATION MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DE L'ALADI
PENDANT LA PÉRIODE 1995-1996................................................................................................... ............26
IV. ÉVOLUTION DES ÉCHANG ES COMMERCIAUX DES PAYS DE L'ALADI PENDANT LA
PÉRIODE 1995-19 96.............................................................................................................. ............................27
V. ANNEXES - PROTOCOLES D'ACCORDS CONCLUS PENDANT LA PÉRIODE 1995-1996 ......32
Annexe 1 – Accords de commerce ..............................................................................................................32
Annexe 2 - Accords de complémentarité économique .................................................................................37
Annexe 3 - Accords agricoles ......................................................................................................................40
Annexe 4 - Autres types d'accords de portée partielle .................................................................................42
Annexe 5 - Accords de renégociation des con cessions accordées pendant la période 1962-1980 ...............44
Annexe 6 - Accords régionaux .....................................................................................................................47
Annexe 7 - Accords conclus par les pays membres avec des pays de l'Amérique latine non membres de
l'Association ............................................................................................................................... ..................49WT/COMTD/11
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I. PREFACE
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 a) de la Décision ministérielle du
28 novembre 1979 concernant le "traitement différen cié et plus favorable, la réciprocité et la
participation plus complète des pays en développement", les représentations permanentes des États
membres de l'ALADI soumettent à l'examen des autres pays Membres de l'Organisation mondiale du
commerce le présent rapport qui donne un aperçu des progrès accomplis dans le cadre du Traité deMontevideo de 1980 pendant la période 1995-1996.
Alors que le rapport précédent, soumis en mars 1996, rendait compte des mesures prises
pendant la période 1993-1994, le présent rapport met à jour ces renseignements jusqu'endécembre 1996.
La souplesse qui caractérise le Traité de Montevideo de 1980 pour ce qui touche à l'action
des États membres a permis la signature de nombreux accords qui viennent progressivementrenforcer le processus d'intégration régionale.  Au cours de ces dernières années, des accords ontété conclus par lesquels leurs signataires s'engagent à créer entre eux des zones de libre-échange,jetant effectivement les bases d'un processus d'intégration régionale.
Pendant la période 1995-1996, de nouveaux accords ont été conclus et des modifications ont
été apportées aux régimes précédemment institués, qui contribuent à élargir la base préférentielledes échanges régionaux.  En outre, ces accords comprennent des règles sur divers aspects de lapolitique commerciale qui sont compatibles avec le système commercial multilatéral.
Par ailleurs, un événement important est survenu pendant la période considérée, à savoir,
l'adhésion de l'Équateur à l'OMC en 1995.  Par suite de cet événement, les onze États membres del'Association sont également devenus Membres de l'OMC, ce qui témoigne de la volonté de larégion de conformer ses engagements aux règles et disciplines multilatérales négociées dans le cadrede l'OMC.
C'est pourquoi, tout en exposant les activités déployées par les États membres en matière de
négociations pendant la période 1995-1996, le présent rapport identifie les accords de portéepartielle et les accords régionaux auxquels l'Équateur est partie, y compris ceux qui ont pris effetavant la période analysée.
La deuxième partie contient une description succincte des accords conclus pendant la
période considérée, en mettant en évidence leurs principales caractéristiques.  Parmi ces accordsfigurent les accords signés entre États membres de l'Association et les accords passés avec d'autrespays de l'Amérique latine et des Caraïbes.
Il est également rendu compte, dans les protoc oles additionnels indi qués, des modifications
intervenues dans les accords commerciaux et dans les accords de complémentarité économique
précédemment conclus.
La troisième partie indique les progrès accomplis concernant la nomenclature, l'évaluation
en douane et le système de paiements et de crédits croisés de l'ALADI.
La quatrième partie résume l'évolution des échanges commerciaux des États membres de
l'ALADI, tant sur le plan mondial que sur le plan intrarégional.  On y observe que les importationset les exportations totales des pays ont poursuivi leur croissance à un rythme soutenu.  Le volumetotal du commerce indique une croissance de 11 pour cent des échanges intrarégionaux, mesuréed'après les importations.  Quant au commerce avec le reste du monde, il en ressort que lesWT/COMTD/11
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exportations ont augmenté de 12,4 pour cent et les importations de 11,1 pour cent pendant la
période 1995-1996.
Cette évolution des échanges des États membres de l'Association s'est produite dans le
contexte d'une libéralisation commerciale croissante correspondant aux politiques nationalesadoptées par chacun des États membres et aux accords d'intégration qu'ils ont conclus.  Parailleurs, ces politiques se révèlent de plus en plus compatibles avec le système commercialmultilatéral établi dans le cadre de l'OMC.
II. ACCORDS CONCLUS ET MODIFICATIONS INTERVENUES PENDANT LA
PERIODE 1995-1996
On trouvera en annexe au présent rapport la liste des accords de portée partielle et des accords
régionaux en vigueur, ainsi que l'indication, le cas échéant, des protocoles en portant modification.
Il convient de souligner qu'au cours de la période considérée, l'Argentine, le Brésil, le
Paraguay et l'Uruguay, en tant qu'États pa rties au Marché commun du Sud (MERCOSUR), ont
poursuivi leur processus de négociation des accords bilatéraux avec les autres pays membres de
l'Association.
Pendant cette période, les négociations entre le MERCOSUR et le Chili et la Bolivie ont été
menées à leur terme par la signature des accords de complémentarité économique respectifs.  Parailleurs, alors que le MERCOSUR poursuit les négociations avec les autres pays, et dans le but de
préserver et d'accroître les flux commerciaux existants, des protocoles additionnels ont été signés pour
étendre successivement les préférences tarifaires convenues dans les différents accords bilatéraux.
A. A
CCORDS DE COMMERCE (ANNEXE 1)
La récapitulation considérée contient une liste des accords de commerce accompagnée
d'indications concernant les pays signataires, le secteur industriel visé, la date à laquelle ils ont étéconclus et les protocoles additionnels signés en 1995 et 1996.
1. Prorogation
Comme il ressort de la liste annexée au présent rapport, l'ensemble des préférences tarifaires
négociées en vertu des accords commerciaux, qui expiraient le 31 décembre 1994, ont étésuccessivement prorogées jusqu'au 30 septembre 1997 par les gouvernements signataires, à travers
des protocoles additionnels.
2. Accords devenus caducs
Avec la signature de l'Accord de complément arité économique n° 35, dont le programme de
libéralisation inclut les tarifs douaniers, les préférences accordées par le Chili au Brésil et à l'Uruguay
dans le cadre de l'Accord de commerce n° 5 sont devenues caduques le 1er octobre 1996, de même
que les préférences accordées par le Brésil à l'Uruguay et au Chili.
3. Participation de l'Équateur aux accords de commerce
Conformément à l'article 6 de la Résolution 2 du Conseil des ministres, les concessions
prévues dans les accords de commerce sont automatiquement applicables aux pays relativementmoins développés, sans compensation, que ces pays aient ou non adhéré aux accords considérés ounégocient ou non leur adhésion.WT/COMTD/11
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L'Équateur bénéficie donc des préférences prévues dans tous les accords de commerce en
vigueur au moment de la rédaction du présent rapport, conclus entre deux pays ou plus.
B. ACCORDS DE COMPLEMENTARITE ECONOMIQUE (ANNEXE 2)
1. Protocoles additionnels
Les pays membres ont apporté diverses modifications aux accords de complémentarité
économique conclus antérieurement à la période considérée, qui ont été pour la plupart analysésdans les rapports précédents présentés en temps voulu aux parties contractantes à l'Accord général.
Tel est le cas des accords entre le Brésil et l'Uruguay (ACE n° 2), le Chili et l'Uruguay
(ACE n° 4), le Mexique et l'Uruguay (ACE n° 5), l'Argentine et le Mexique (ACE n° 6), leMexique et le Pérou (ACE n° 8), l'Argentine et le Pérou (ACE n° 9), l'Argentine et la Colombie(ACE n° 11), l'Argentine et le Chili (ACE n° 16), l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay(ACE n° 18), l'Argentine et le Venezuela (ACE n° 20), l'Argentine et l'Équateur (ACE n° 21), laBolivie et le Chili (ACE n° 22), le Chili et le Venezuela (ACE n° 23), la Colombie et le Chili(ACE n° 24), le Brésil et le Pérou (ACE n° 25), le Brésil et le Venezuela (ACE n° 27), l'Équateuret l'Uruguay (ACE n° 28), l'Équateur et le Paraguay (ACE n° 30), et le Chili et l'Équateur(ACE n° 32), qui ont fait l'objet de diverses modifications, dont la plupart avaient pour effet deproroger la durée des préférences négociées, d'élargir les programmes de libéralisation respectifspar l'octroi de nouvelles préférences ou d'amplifier les préférences existantes touchant les échangesréciproques de produits originaires du territoire de chacun.
Toutefois, d'autres accords ont fait aussi l'objet de modifications qui méritent d'être
relevées, par exemple:
L'ACE n° 2 (Brésil et Uruguay)
Les pays signataires ont fixé les contingents de véhicules automobiles visés, en 1995
et 1996, par le régime applicable au secteur automobile en vertu de l'accord qui régit les échangesréciproques dans ce secteur (vingtième et vingt et unième Protocoles additionnels signésle 1er septembre 1995 et le 4 mars 1996, respectivement).
L'ACE n° 5 (Mexique et Uruguay)
Le régime général de l'origine approuvé en vertu de la Résolution 78 du Comité des
représentants de l'ALADI a été adopté en remplacement du régime figurant dans l'Accord pour lacertification de l'origine des marchandises négociées (sixième Protocole additionnel du30 mars 1995).
L'ACE n° 8 (Mexique et Pérou)
Les préférences visées dans l'accord ont été adaptées à la nomenclature de l'Association
latino-américaine d'intégration fondée sur le Système harmonisé de désignation et de codificationdes marchandises (NALADI/SH) (Protocole d'harmonisation du 29 janvier 1995).WT/COMTD/11
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L'ACE n° 16 (Argentine et Chili)
Le deuxième Protocole de l'Accord sur les règles régissant l'interconnexion des gazoducs et
la fourniture de gaz naturel entre pays signataires a été remplacé (quinzième Protocole additionneldu 7 juillet 1995).
L'ACE n° 18 (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay)
Un nouveau formulaire pour la certification de l'origine a été établi (quatorzième Protocole
additionnel du 7 novembre 1995).
En outre, il a été convenu que les importations des produits négociés par le Brésil ne
seraient pas assujetties à la taxe additionnelle sur le fret pour le renouvellement de la marinemarchande (seizième Protocole additionnel du 2 août 1996).
L'ACE n° 22 (Bolivie et Chili)
Les bases ont été jetées pour l'élaboration et la mise en oeuvre conjointe de programmes et
de projets de coopération technique et scientifique, ainsi que pour la conclusion d'accordsadditionnels (sixième Protocole additionnel du 11 novembre 1995).
L'ACE n° 23 (Chili et Venezuela)
Cet accord incorpore de nouveaux produits dans le régime établi dans l'Accord relatif au
secteur automobile (deuxième Protocole additionnel du 11 octobre 1 995).
L'ACE n° 24 (Colombie et Chili)
La classification tarifaire de divers produits négociés et la corrélation entre les droits de
douane nationaux et les droits de la NALADI/SH ont été ajustées, et le formulaire pour lacertification de l'origine des marchandises négociées a été remplacé (quatrième Protocoleadditionnel du 9 janvier 1996).
L'ACE n° 25 (Brésil et Pérou)
Il a été convenu que les importations des produits négociés par le Brésil ne seraient pas
assujetties à la taxe additionnelle sur le fret pour le renouvellement de la marine marchande
(quatrième Protocole additionnel du 20 décembre 1995).
L'ACE n° 27 (Brésil et Venezuela)
Il fixe les objectifs concernant le développement du commerce et l'intégration des populations
des régions frontalières, ainsi que la création de trois Comités de coordination frontalière destinés à
mettre en oeuvre ces objectifs.  Les Comités sont chargés, respectivement, de la facilitation des
formalités douanières, de la coopération frontalière en matière de commerce et de l'amélioration des
réseaux de transport à la frontière.WT/COMTD/11
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L'ACE n° 30 (Équateur et Paraguay)
En application des dispositions de l'article 22 dudit accord, les pays signataires ont dressé
leurs listes respectives de produits exclus du programme de libéralisation de l'accord
(deuxième Protocole additionnel du 25 avril 1997).
2. Conclusion de nouveaux accords
Au cours de la période biennale 1995-1996, les États membres du MERCOSUR (Argentine,
Brésil, Paraguay et Uruguay) ont conclu de ux accords de complémentarité économique, avec la
Bolivie et le Chili.
Pour la Bolivie, il convient de signaler que, le 7 décembre 1995, un accord de
complémentarité économique a été conclu et enregistré auprès de l'ALADI sous le n° 34.  Cet accordprévoyait essentiellement la multilatéralisation des préférences tarifaires accordées en tant
qu'éléments d'accords bilatéraux jusque-là en vigueur régissant les échanges réciproques entre les
pays signataires, avec leurs règles commerciales respectives.
En outre, ledit accord contenait l'engagement de négocier, au cours de l'année 1996, un accord
visant à établir une zone de libre-échange.  Les travaux ont abouti le 17 décembre 1996 avec la
signature d'un accord de complémentarité économique, enregistré auprès de l'ALADI sous le n° 36,
qui a rendu caduc l'Accord de complémentarité économique n° 34.
Le MERCOSUR a également conclu, le 25 juin 1996, un accord de complémentarité
économique avec le Chili, enregistré auprès de l'ALADI le 30 septembre 1996 sous le n° 35.
La liste ci-après reprend les principales caractéristiques de chaque accord:
Accord de complémentarité économique n° 35
conclu entre le MERCOSUR et le Chili
L'Accord de complémentarité économique conclu entre les États membres du MERCOSUR
(Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et la République du Chili a été signé le 25 juin 1996 à
Potrero de los Funes, dans la province de San Luis de la République argentine, et a été enregistréauprès de l'ALADI le 30 septembre 1996.  Il est entré en vigueur le 1er octobre 1996.
-O b j e c t i f s
Les objectifs de l'accord sont les suivants:  établir le cadre juridique et institutionnel d'une
coopération et d'une intégration physique visant à créer un espace économique élargi et tendant à
faciliter la libre circulation des biens et des services ainsi qu'à tirer pleinement parti des facteurs deproduction;  établir une zone de libre-échange entre les pays signataires dans un délai de dix ans au
maximum, par l'expansion et la diversification des échanges commerciaux et par l'élimination des
restrictions, aussi bien tarifaires que non tarifaires, qui affectent les échanges réciproques;
promouvoir le développement et l'utilisation de l'infrastructure physique, en insistant en particulier sur
l'établissement de communications entre les deux océans;  promouvoir et stimuler les investissementsréciproques entre acteurs économiques des pays sign ataires, et promouvoir la complémentarité et la
coopération en matières économique, énergétique, scientifique et technologique.
- Programme de libéralisation du commerce
Dans ses grandes lignes, l'accord prévoit l'établissement d'une zone de libre-échange dans un
délai de dix ans au maximum, par le biais d'un programme de libéralisation du commerce applicable
aux produits originaires des territoires des parties.  Ce programme prévoit aussi des abaissementsWT/COMTD/11
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progressifs et automatiques des droits applicables aux pays tiers lors du dédouanement des
marchandises.
Sur l'ensemble du tarif douanier, environ 80 pour cent des positions ont bénéficié d'une
préférence initiale de 40 pour cent à compter du 1er octobre 1996, puis de 48 pour cent le
1er janvier 1997;  la libéralisation devrait être achevée dans un délai de huit ans, soit pour le1er janvier 2004.
Le reste du tarif douanier est visé dans 12 annexes tenant compte, dans chaque cas, de la
situation particulière des groupes de produits, d'où des régimes d'abaissement tarifaire assortis de
différents délais.
En conséquence, les différentes catégories de produits aboutiront successivement au droit
"nul" moyennant des régimes qui prendront effet, dans certains cas, à des dates différentes, et qui
prévoiront un abaissement tarifaire échelonné, pour atteindre la libéralisation totale en 2004
(annexe 1), en 2006 (annexes 2, 3 et 5), en 2011 (annexes 6 et 7), en 2012 (annexe 8) et en 2014
(annexe 9).  D'ici à l'an 2011, 99,9 pour cent de l'ensemble des positions de la NALADI/SH seront
exemptes de droits à l'importation.
Aux autres annexes figurent le traitement convenu entre le Chili et le Paraguay pour les
produits de l'industrie automobile (annexe 4), les préférences appliquées par les pays signataires à
divers produits jusqu'à leur remplacement par d'autres formes d'abaissement tarifaire prévues par
l'accord (annexe 10), les plafonds de droits que l'Argentine pourra appliquer au Chili pour desproduits du secteur des textiles (annexe 11), et le traitement applicable aux produits visés dans le
régime de mise en place définitive de l'Union douanière du MERCOSUR (annexe 12).
- Restrictions non tarifaires
Les pays signataires s'engagent à ne pas appliquer de restrictions non tarifaires à l'importation
ou à l'exportation de produits, que ce soit par le biais de contingents, de licences ou de toute autre
mesure, sans préjudice des dispositions des Accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Toutefois, si les mesures existantes déclarées dans les Notes complémentaires de l'accord peuvent être
maintenues, la Commission chargée d'administrer l'accord devra veiller à ce qu'elles soient éliminéesdans les plus brefs délais.
- Droits spécifiques
Les pays signataires s'engagent, dans leurs échanges réciproques, à ne pas appliquer de droits
spécifiques autres que les droits existants, à ne pas en accroître la portée, à ne pas les appliquer à de
nouveaux produits ou à ne pas en modifier le mode de calcul, d'une manière qui se traduise par unedétérioration des conditions d'accès au marché de l'autre partie.
- Droits de douane
Au moment de la signature de l'accord, les parties ont échangé des renseignements sur les
droits en vigueur et convenu de se tenir mutuellement informées des modifications ultérieures.
- Zones franches
Il a été convenu d'appliquer aux pays tiers pour le droit en vigueur toutes les marchandises
élaborées dans des zones franches de tous types ou en provenant, situées sur les territoires des parties,
conformément à leurs législations nationales respectives.  Ces marchandises devront être dûment
identifiées.WT/COMTD/11
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- Régime de l'origine
L'accord énonce les règles d'origine applicables aux échanges de marchandises entre les
parties aux fins de la certification et de la détermination de l'origne des marchandises, de la délivrance
des certificats d'origine et de la vérification, du contrôle et de l'application de sanctions.
Selon les critères généraux de certification de l'origine, sont réputées "originaires" les
marchandises entièrement obtenues sur le territoire d'une ou de plusieurs parties;  les marchandises
des règnes animal, végétal et minéral - dont les produits de la chasse ou de la pêche - extraites,
récoltées, nées ou élevées sur le territoire des parties, y compris dans leurs eaux territoriales ou dans
leurs zones économiques exclusives.
Sont également réputées originaires les marchandises obtenues à partir de matériaux non
originaires, à condition qu'elles soient le résultat d'opérations de transformation réalisées sur les
territoires des parties, transformation qui leur confère une nouvelle identité se traduisant par la
classification de ces marchandises sous une position différente de celle desdits matériaux.  Si les
opérations de transformation n'ont pas pour effet un changement de classification, il suffira, aux fins
de l'origine, que la valeur c.a.f. - port de destination ou c.a.f. - port maritime de ces matériaux nedépasse pas 40 pour cent de la valeur f.a.b. à l'exportation du produit final.
Les marchandises résultant d'opérations de montage ou d'assemblage effectuées sur le
territoire d'une des parties à partir de matériaux non originaires, outre les conditions requises pour le
changement de classification tarifaire, devront satisfaire aux prescriptions relatives au pourcentageapplicable à la valeur régionale indiqué au paragraphe précédent.
L'accord prévoit également, à titre transitoire, un régime de l'origine spécial (50 pour cent de
contenu régional) en vertu duquel le Chili accorde au Paraguay des préférences sur une base exclusive
pour une liste de produits.  Dès le 1er janvier 2004, ces produits s'aligneront sur le régime de l'origineconvenu dans l'accord.
Les pays signataires ont arrêté des règles d'origine spécifiques applicables lorsque les normes
générales ne suffisent pas pour certifier l'origine d'une marchandise ou d'un groupe de marchandises et
qui prévalent sur les règles générales.
En outre, l'accord énonce le principe du cumul selon lequel, aux fins de l'application des
critères d'origine, les matériaux originaires de l'un quelconque des pays signataires, incorporés dans
une marchandise déterminée sur le territoire d'un autre pays signataire, seront réputés originaires du
territoire de ce dernier.
- Pratiques commerciales déloyales
S'agissant de l'application de mesures compensatoires ou de mesures antidumping, les parties
rendront leurs législations et règlements respectifs conformes aux Accords de l'OMC.  Si une partie
applique des mesures antidumping ou des mesures compensatoires aux importations en provenance de
pays tiers, elle en informera l'autre partie, par le canal de la Commission chargée d'administrerl'accord, pour lui permettre d'évaluer les importations sur son marché des produits visés par la mesure
et d'en assurer le suivi.
Si une partie estime qu'une autre partie effectue des importations faisant l'objet d'un dumping
et/ou de subventions en provenance de marchés tiers, elle pourra solliciter la tenue de consultations envue de clarifier les conditions d'entrée réelles des produits en question;  la partie interrogée devra tenir
dûment compte de la demande et y répondre dans un délai de 15 jours au maximum.WT/COMTD/11
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- Clauses de sauvegarde
Les parties sont convenues de mettre en oeuvre un régime de sauvegardes à compter du
1er janvier 1997.  À ce jour toutefois, ledit régime n'a pas été incorporé dans l'accord, les parties
n'ayant pas achevé leurs négociations.
- Normes et règlements techniques, mesures sanitaires et phytosanitaires, etc.
En ces matières, les parties honoreront les engagements contractés dans l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce et dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires de l'OMC.
Dans un délai de six mois au plus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, des
renseignements concernant les mesures réglementaires appliquées dans chaque pays seront échangés
aux fins d'un examen, par la Commission chargée d'administrer l'Accord, visant à vérifier qu'elles ne
font pas obstacle aux échanges réciproques.
Il a également été convenu de notifier les normes et règlements techniques et les mesures
sanitaires et phytosanitaires nouveaux, en vue de les harmoniser et de les concilier.
- Mise en oeuvre et utilisation d'incitations à l'exportation
Les parties honoreront les engagements souscrits dans le cadre de l'OMC en la matière.Dans un délai de 12 mois au plus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, la
Commission chargée de son administration dressera une liste des incitations à l'exportation en vigueur
dans chacun des pays et les examinera.
Les produits dont la fabrication inclut des intrants importés à titre temporaire ou en régime de
ristourne des droits de douane ne bénéficieront du programme de libéralisation de l'accord que jusqu'à
la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de ce dernier.
- Régime fiscal intérieur
En ce qui concerne les impositions, taxes et autres droits intérieurs, les parties se
conformeront aux dispositions de l'article III du GATT de 1994.
- Services
Les parties conviennent en la matière de promouvoir la libéralisation, l'expansion et la
diversification progressive du commerce des services sur leur territoire, dans un délai à fixer et en
conformité avec les engagements souscrits dans l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS).
- Propriété intellectuelle
Les parties se conformeront en la matière aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
- Dispositions générales
Au titre de l'accord, la partie qui accorde des avantages, faveurs, franchises, immunités et
privilèges à des produits originaires ou à destination de tout autre pays, membre de l'ALADI ou non,
par voie de décisions ou d'accords qui ne sont pas prévus par le Traité de Montevideo de 1980, devraWT/COMTD/11
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en informer l'autre partie dans un délai de 15 jours à compter de la date de la signature de l'accord, en
fournissant le texte de ce dernier et ses instruments additionnels, et se déclarer disposée à négocier,
dans un délai de 90 jours, des concessions équivalentes aux concessions globalement accordées et
reçues.
Si ces négociations ne débouchent pas sur un accord, la partie affectée pourra recourir à la
procédure de règlement des différends prévue dans l'accord.
Il convient également d'indiquer que, par décision expresse des parties, les préférences et les
règles y afférentes prévues aux accords bilatéraux conclus entre chaque pays membre du
MERCOSUR et le Chili cessent de déployer leurs effets.
En conséquence, l'entrée en vigueur de l'ACE n° 35 a rendu caduques les préférences et les
règles convenues dans les accords de portée partielle suivants:
- Accord de complémentarité économique n° 4 conclu entre le Chili et l'Uruguay;
- Accord de complémentarité économique n° 16 conclu entre le Chili et l'Argentine;
- Accord de renégociation n° 3 conclu entre le Chili et le Brésil;- Accord de renégociation n° 26 conclu entre le Chili et le Paraguay, et
- Accord de commerce n° 5 - Industrie chimique - les préférences négociées entre le Chili et le
Brésil et entre le Chili et l'Uruguay sont devenues caduques.
Toutefois, l'ACE n° 35 prévoit que les dispositions de ces accords bilatéraux qui ne se
révèlent pas incompatibles avec les dispositions du nouvel accord ou qui portent sur des domaines non
visés par ce dernier demeureront en vigueur.
- Règlement des différends
Les différends qui pourraient survenir au sujet de l'interprétation, de la mise en oeuvre ou du
non-respect de l'accord et des protocoles additionnels seront réglés par voie de consultations
réciproques et de négociations directes.  Si le différend n'est pas résolu, les parties pourront demander
l'intervention de la Commission chargée d'administrer l'accord et, si aucune solution ne peut être
trouvée, la Commission établira un groupe spécial d'experts.
Les conclusions du groupe d'experts seront soumises pour examen à la Commission, qui
formulera les recommandations pertinentes à l'adresse des parties au différend.
Ce système de règlement des différends sera appliqué pendant une durée maximale de
trois ans, étant entendu qu'un nouveau système devra être instauré, qui inclura une procédure
d'arbitrage et qui prendra effet, au plus tard, à partir de la quatrième année suivant l'entrée en vigueurde l'accord.
- Évaluation en douane
L'ACE n° 35 dispose, à l'article 23, que le régime d'évaluation en douane pour le commerce
entre les parties sera régi par le Code de l'évaluation en douane de l'OMC.
S'agissant de l'utilisation du système de fourchette des prix, la République du Chili s'engage à
ne pas y inclure de nouveaux produits, à ne pas en modifier les mécanismes ou à ne pas les appliquer
d'une manière qui se traduise par une détérioration des conditions d'accès au MERCOSUR.WT/COMTD/11
Page 12
- Investissements
L'article 41 dispose que les accords bilatéraux en matière de promotion et de protection
réciproque des investissements, conclus entre le Chili et ses partenaires du MERCOSUR,
continueront de déployer pleinement leurs effets.
- Concurrence et protection du consommateur
Les parties sont convenues de promouvoir un cadre réglementaire applicable aux pratiques
anticoncurrentielles.  Ce cadre se fondera sur des pratiques et des dispositions acceptées sur le plan
international.
Concernant la protection du consommateur, les parties s'engagent à agir conjointement pour
fixer des règles permettant de garantir que les produits faisant l'objet d'échanges réciproques
bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui qui s'applique à des produits nationaux
similaires.
- Intégration physique
Parallèlement à la signature de l'ACE n° 35, les parties ont signé un Protocole d'intégration
physique par lequel elles s'engagent à mettre en oeuvre un programme coordonné d'investissements
dans des ouvrages d'infrastructure physique.
Les parties s'engagent en outre à améliorer leur infrastructure nationale en vue d'établir des
communications interocéaniques.
- Autres dispositions
L'accord contient également des dispositions relatives à la double imposition et à la
coopération en matières scientifique et technologique.
Accord de complémentarité économique n° 36
conclu entre le MERCOSUR et la Bolivie
Le 17 décembre 1996, les Ministres des relations extérieures des États parties au
MERCOSUR et de la République de Bolivie ont signé un Accord de complémentarité économique à
Fortaleza, au Brésil.
Les parties signataires de l'accord sont les gouvernements de la République argentine, de la
République fédérative du Brésil, de la République du Paraguay, de la République orientale del'Uruguay et de la République de Bolivie, tandis que les parties contractantes sont le MERCOSUR et
la République de Bolivie.
Entré en vigueur le 28 février 1997, l'accord pr écité remplace l'Accord de complémentarité
économique n° 34 conclu entre ces pays, qui est devenu caduc à cette date.
- Objectifs
Les objectifs de l'accord sont les suivants:  établir le cadre juridique et institutionnel d'une
coopération et d'une intégration physique visant à créer un espace économique élargi et tendant àfaciliter la libre circulation des biens et des services ainsi qu'à tirer pleinement parti des facteurs deproduction;  établir une zone de libre-échange entre les parties contractantes dans un délai de
dix ans au maximum;  promouvoir le développement et l'utilisation de l'infrastructure physique;WT/COMTD/11
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établir un cadre réglementaire pour la promotion et la protection des investissements;  promouvoir
la complémentarité et la coopération en matières économique, énergétique, scientifique ettechnologique, et faciliter au besoin les consultations dans le cadre des négociations commercialesmenées avec des pays tiers et avec des blocs de pays situés en dehors de la région.
- Programme de libéralisation du commerce
Ainsi qu'il est indiqué dans les objectifs, l'accord prévoit l'établissement d'une zone de
libre-échange dans un délai de dix ans au maximum, au moyen d'un programme de libéralisation ducommerce applicable aux produits originaires des territoires des parties.  Ce programme prévoit desabaissements progressifs et automatiques des droits applicables aux pays tiers lors du dédouanementdes marchandises.
La majeure partie du tarif douanier sera soumise à un régime général de réduction tarifaire
débutant en 1997 par une préférence de 30 pour cent, qui augmentera annuellement pour aboutir àune libéralisation complète dès le 1er janvier 2006.
Les produits qui ne sont pas visés par le régime général de réduction tarifaire sont repris
dans huit annexes tenant compte, dans chaque cas, de la situation particulière des groupes deproduits, d'où des régimes d'abaissement tarifaire assortis de différents taux et délais.
Une première catégorie de produits a été libérée dès l'entrée en vigueur de l'accord
(annexe 7), alors que les autres catégories aboutiront au droit "nul" par étapes, soit:  en 2006 pourles produits visés aux annexes 1, 2, 3 et 4, en 2011 pour les produits de l'annexe 5, et en 2014 pourles produits de l'annexe 6.  Ainsi qu'il ressort du tableau n° 2 et du graphique n° 9 de l'annexe 2,d'ici à 2011, l'ensemble du tarif du MERCOSUR aura abouti au droit "nul" et seules 28 positionsdu tarif de la Bolivie n'auront pas encore été totalement libérées, ce qui sera le cas en 2014.
Enfin, à l'annexe 8 figure le traitement tarifaire applicable aux produits visés dans le régime
de mise en place dé finitive de l'Union douanière du MERCOS UR établissant les droits qui seront
effectivement appliqués par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay dans les cas où lesabaissements résultant des diverses modalités du pr ogramme de libéralisation aboutissent à un droit
inférieur au droit indiqué dans les listes correspondantes de l'annexe précitée.
- Restrictions non tarifaires
A l'article 7 de l'accord, les parties s'engagent à ne pas appliquer ou maintenir des restrictions
non tarifaires à l'importation ou à l'exportation de produits entre elles, que ce soit par le biais de
contingents, de licences ou de toute autre mesure, à l'exception des dispositions des accords de
l'Organisation mondiale du commerce.
Toutefois, si les mesures existantes indiquées dans les Notes complémentaires de l'accord
peuvent être maintenues, la Commission chargée d'administrer l'accord prendra les mesurespertinentes en vue de leur élimination.
- Impositions
A l'exception des droits indiqués dans les Notes complémentaires de l'accord, les parties ne
pourront pas appliquer d'impôts ou de taxes ayant des effets équivalents, autres que les droits de
douane.WT/COMTD/11
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- Droits de douane
À la date d'entrée en vigueur dudit accord, les parties sont convenues d'échanger des données
concernant leurs droits et de se tenir mutuellement informées des modifications ultérieures par
l'intermédiaire des organismes nationaux compétents.
- Régime de l'origine
L'annexe 9 de l'accord énonce les règles applicables aux échanges commerciaux entre les
parties aux fins de la certification et de la détermination de l'origine des marchandises, de la
délivrance des certificats d'origine et de la vérification, du contrôle et de l'application de sanctions.
Selon les critères généraux de certification de l'origine, sont réputées "originaires" les
marchandises entièrement obtenues sur le territoire d'une ou de plusieurs parties, exclusivement à
partir de matériaux de provenance de l'un quelconque des pays parties;  les produits des règnes
minéral, végétal et animal - dont les produits de la chasse et de la pêche - extraits, récoltés, nés ou
élevés sur le territoire des parties, y compris dans leurs eaux territoriales ou dans leurs zones
économiques exclusives et, dans certaines conditions, les ressources halieutiques extraites en dehorsde ces eaux, ainsi que les marchandises traitées à bord de navires-usines, extraites des fonds marins ou
obtenues à partir de l'espace extérieur.
Sont également réputées originaires les marchandises obtenues à partir de matériaux non
originaires, à condition qu'elles soient le résultat d'opérations de transformation réalisées sur lesterritoires des parties, transformation qui leur confère une nouvelle identité se traduisant par la
classification de ces marchandises sous une position différente de celle desdits matériaux.  Si les
opérations de transformation n'ont pas pour effet un changement de classification, il suffira, aux fins
de l'origine, que la valeur c.a.f. - port de destination ou c.a.f. - port maritime de ces matériaux ne
dépasse pas 40 pour cent de la valeur f.a.b. à l'exportation du produit final.
Les marchandises résultant d'opérations de montage ou d'assemblage effectuées sur le
territoire d'une des parties à partir de matériaux non originaires, outre les conditions requises pour le
changement de classification tarifaire, devront satisfaire aux prescriptions relatives au pourcentage
applicable à la valeur régionale indiqué au paragraphe précédent.
Concernant une liste de produits, les parties contractantes sont convenues de fixer des règles
spécifiques auxquelles les marchandises visées devront satisfaire pour être réputées "originaires" et
qui prévaudront sur les critères généraux précédemment énoncés.
Les dispositions transitoires de l'annexe 9 de l'accord prévoient également un régime de
l'origine spécial applicable aux deux listes de produits originaires de la Bolivie qui aura jusqu'au1er janvier 2000 et jusqu'au 1er janvier 2002, respectivement, pour en déterminer l'origine dans les
conditions fixées à l'article 25 et à l'Appendice 2 de ladite annexe.
Enfin, il convient de signaler que l'accord énonce le principe du cumul selon lequel, aux fins
de l'application des critères d'origine, les matériaux originaires de l'un quelconque des payssignataires, incorporés dans une marchandise déterminée sur le territoire d'un autre pays signataire,
seront réputés originaires du territoire de ce dernier.
- Régime fiscal intérieur
En ce qui concerne les impositions, taxes et autres droits intérieurs, les produits originaires du
territoire d'une partie bénéficieront, sur le territoire de l'autre partie, d'un traitement non moins
favorable que celui qui s'applique à des produits nationaux dans des circonstances similaires.WT/COMTD/11
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- Pratiques commerciales internationales déloyales (dumping et subventions) et pratiques
anticoncurrentielles
Pour l'application de mesures visant à remédier aux distorsions de la concurrence résultant de
pratiques de dumping et de subventions, les parties contractantes se fonderont sur les dispositions des
accords de l'Organisation mondiale du commerce.
- Incitations à l'exportation
En matière d'incitations à l'exportation, les parties contractantes se fonderont sur les
dispositions des accords de l'Organisation mondiale du commerce.
Les produits dont la fabrication inclut des intrants importés à titre temporaire ou en régime de
ristourne des droits de douane cesseront de bénéficier du programme de libéralisation de l'ACE n° 36
dès le 1er janvier 2002.
- Clauses de sauvegarde
Les parties pourront appliquer, dans des cas exceptionnels et dans les conditions énoncées à
l'annexe 10 de l'accord, des mesures de sauvegarde à l'importation des produits bénéficiant du
programme de libéralisation, mesures qui s'entendent de la suspension totale ou partielle des
obligations en matière de préférences tarifaires résultant de l'accord.  Sauf accord contraire des
parties, les sauvegardes ne pourront s'appliquer une fois que la zone de libre-échange aura étédéfinitivement établie, c'est-à-dire une fois que tous les produits du tarif douanier auront atteint le taux
préférentiel de 100 pour cent.
De même, aucune disposition de l'annexe 10 précitée ne sera réputée empêcher les pays
d'appliquer les mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994 (mesures d'urgence concernantl'importation de produits particuliers), conformé ment à l'interprétation donnée dans l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes.
Lorsque le MERCOSUR appliquera une mesure de sauvegarde, il pourra le faire en tant
qu'entité ou pour le compte d'un de ses États membres, dans les conditions fixées en la matière(annexe 10 de l'ACE n° 36, article 4).
- Règlement des différends
Les différends qui pourraient survenir entre les parties au sujet de l'interprétation, de la mise
en oeuvre ou du non-respect des dispositions de l'accord seront soumis à la procédure prévue à
l'annexe 11, qui sera appliquée pendant une durée maximale de trois ans, étant entendu que les paysdevront instaurer un nouveau système, qui inclura une procédure d'arbitrage et qui prendra effet, au
plus tard, à partir de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
En principe, les parties s'efforceront de régler ces différends par voie de consultations
réciproques et de négociations directes, en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
Si aucune solution n'est trouvée dans les délais fixés ou si le différend n'est résolu que
partiellement, l'affaire sera examinée par la Commission chargée d'administrer l'accord qui, sur les
conseils d'un groupe d'experts, formulera les recommandations qu'elle jugera pertinentes et en
assurera la mise en oeuvre.WT/COMTD/11
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- Évaluation en douane
Les pays signataires sont convenus de se plier à cet égard aux dispositions de l'Accord sur la
mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général de l'OMC sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994.
- Normes et règlements techniques, mesures sanitaires et phytosanitaires, et autres mesures
connexes
Les parties contractantes s'engagent à ne pas adopter, maintenir ou appliquer de mesures en
matière de normalisation ou d'évaluation de la conformité, de dispositions métrologiques, de normes
ou mesures sanitaires, phytosanitaires ou écologiques et de règlements techniques ayant pour effet de
créer un obstacle non nécessaire au commerce.
Elles se conformeront à cet égard aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles
techniques au commerce et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
- Complémentarité et échanges par secteurs de production
Afin de tirer le meilleur parti des ressources disponibles, d'accroître les échanges réciproques
et de permettre l'exportation vers des marchés tiers de biens produits sur leur territoire, les parties
contractantes favoriseront la complémentarité et  l'intégration industrielles, commerciales et
technologiques.
De même, elles stimuleront les investissements conjoints permettant de produire des biens et
des services, par la création d'entreprises multinationales, de coentreprises ou autres partenariats.
Les mesures visant à promouvoir la complémentarité économique progressive entre les parties
se traduiront par des accords entre entreprises publiques et entreprises privées de fabrication de biens
et de prestation de services, qui se centreront sur la mise en oeuvre de nouvelles activités spécifiques
sur leur territoire ainsi que sur la complémentarité, l'intégration et/ou la rationalisation d'activités
existantes et qui porteront sur les échanges de biens, de services et de technologies, et sur l'association
de capitaux.
- Services
L'accord favorise l'adoption de mesures visant à faciliter la fourniture de services.  À cette fin,
les parties pourront faire établir des études sur le sujet, compte tenu des dispositions en vigueur de
l'Organisation mondiale du commerce.
- Intégration physique
Reconnaissant l'importance du processus d'intégration physique en tant qu'instrument
indispensable à la création d'un espace économique él argi, les parties s'engagent à promouvoir et à
faciliter le mouvement des personnes et la circulation des biens, ainsi que le commerce entre lesparties et à destination de marchés tiers, par l'établissement et la mise en fonctionnement optimale de
communications terrestres, fluviales, maritimes et aériennes.
- Coopération en matières scientifique et technologique
Les parties s'efforceront de faciliter et de soutenir des formes de coopération et des initiatives
conjointes en matières scientifique et technologique, ainsi que des projets de recherche conjoints.  À
cette fin, elles pourront convenir de programmes d'assistance technique réciproques destinés à élever
les niveaux de productivité des secteurs précités, à tirer le meilleur parti des ressources disponibles etWT/COMTD/11
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à promouvoir l'accroissement de leur compétitivité, tant sur les marchés régionaux que sur les
marchés internationaux.
- Dispositions générales
L'accord prévoit que la partie contractante concluant un accord qui n'est pas prévu par le
Traité de Montevideo de 1980 devra en informer l'autre partie dans un délai de 15 jours à compter de
la date de la signature de l'accord et, en l'occurrence, se déclarer disposée à négocier, dans un délai de
90 jours, des concessions équivalentes aux concessions globalement accordées et reçues.
Du fait de l'entrée en vigueur de cet accord, les préférences et les règles y afférentes prévues
aux accords bilatéraux conclus entre chacun des pays membres du MERCOSUR et la Bolivie cessent
de déployer leurs effets.  En conséquence, l'accord a rendu caduques les préférences et les règlesnégociées dans les accords de portée partielle suivants:
- Accord de complémentarité économique n° 15 conclu entre la Bolivie et l'Uruguay;
- Accord de complémentarité économique n° 19 conclu entre la Bolivie et l'Argentine;
- Accord de complémentarité économique n° 26 conclu entre la Bolivie et le Brésil;- Accord de complémentarité économique n° 29 conclu entre la Bolivie et le Paraguay;  et
- Accord de promotion du commerce n° 6 conclu entre la Bolivie et l'Argentine.
Toutefois, l'accord précité prévoit expressément que les dispositions de ces accords qui ne se
révèlent pas incompatibles avec les dispositions du nouvel accord ou qui portent sur des domaines nonvisés par ce dernier demeureront en vigueur.
3. Accords conclus par l'Équateur
La République de l'Équateur a conclu des accords de complémentarité économique avec les
pays suivants:
- Argentine, le 13 mai 1993 (Accord n° 21);
- Chili, le 20 décembre 1994 (Accord n° 32);
- Paraguay, le 15 septembre 1994 (Accord n° 30);
- Uruguay, le 1er mai 1994 (Accord n° 28).
Les renseignements concernant ces accords figurent dans le rapport présenté au GATT en
temps voulu pour la période 1993-1994.
4. Accords de complémentarité économique devenus caducs
Avec la signature d'un nouvel accord de complémentarité économique entre les États parties
au MERCOSUR et le Chili le 25 ju in 1996 (cf. Accord n° 35, paragraphe 2), les préférences tarifaires
et les effets en découlant, prévus aux accords de complémentarité économique de portée partielle n° 4
conclu entre le Chili et l'Uruguay, n° 16 conclu entre l'Argentine et le Chili, n° 15 conclu entre la
Bolivie et l'Uruguay, n° 19 conclu entre la Bolivie et l'Argentine, n° 26 conclu entre la Bolivie et le
Brésil et n° 29 conclu entre la Bolivie et le Paraguay, sont devenus caducs.WT/COMTD/11
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C. ACCORDS AGRICOLES (ANNEXE 3)
Accord de portée partielle de libéralisation et d'expansion du commerce intrarégional des
semences, conclu entre l'Argentine, la Bolivie, le  Brésil, le Chili, la Colombie, l'Équateur, le
Paraguay, le Pérou, l'Uruguay, le Venezuela et Cuba
En application des dispositions prévues aux articles 4 et 6 de l'accord, la liste commune des
semences bénéficiant du programme de libéralisation a été approuvée (premier Protocole additionnel
du 29 août 1995).
Les pays signataires ont incorporé dans l'accord le Règlement interne régissant les activités du
Comité des semences, qui est l'organe chargé de son administration.  Ce règlement définit le statut
juridique du Comité, sa composition, ses compétences et son autorité, les attributions du Président, du
Secrétariat et du Secrétariat technique et opérationnel, ainsi que les règles de procédure applicablespour ses réunions (deuxième Protocole additionnel du 30 août 1995).
D. A
UTRES TYPES D 'ACCORDS DE PORTEE PARTIELLE (ANNEXE 4)
1. Accords conclus en vertu de l'article 13 du Traité de Montevideo de 1980
Accord de portée partielle de promotion du commerce (AAP.PC/9) conc ernant la coopération
en matière d'énergie, conclu entre le Paraguay et l'Uruguay le 12 avril 1996
Dans le cadre de la Convention sur les échanges commerciaux, la complémentarité
industrielle et les investissements conclue entre le Paraguay et l'Uruguay le 25 mars 1976, ces pays
ont signé un accord de portée partielle de promotion du commerce portant, entre autres, sur lesdomaines suivants:
- assistance mutuelle des secteurs de l'électricité des deux pays en cas d'urgence;
- absorption par le réseau uruguayen des excédents d'énergie du Paraguay;
- déchargement, stockage, pompage et transport de pétrole du Paraguay moyennant l'utilisation
d'installations de l'Uruguay;
- approvisionnement réciproque des deux pays en hydrocarbures de tous types.
Les mesures précitées seront mises en oeuvre par voie d'accords d'application convenus entre
les parties.
2. Accords conclus en vertu de l'article 14 du Traité de Montevideo de 1980
Accord sur l'attribution et l'utilisation de stations de diffusion et de retransmission
télévisuelles, conclu entre l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay le 22 mai 1995
L'accord a pour objet la coordination et l'utilisation par les stations de diffusion et de
retransmission télévisuelles des chaînes attribuées aux services de radiodiffusion des zones decoordination établies dans cet accord.
L'accord contient des dispositions en matière de définition, établit les zones de coordination,
fixe les critères de protection, effectue la classification des stations, dresse la liste des chaînes de
télévision attribuées à chaque pays, énonce les procédures de notification et de consultation, et régit lacoopération et l'échange de renseignements, ainsi que les réunions périodiques et le règlement des
différends.
L'accord est entré en vigueur à la date de sa signature;  il est ouvert, par voie de négociations,
à l'adhésion des autres pays membres de l'Association.WT/COMTD/11
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Accord sur le contrat de transport et la respons abilité civile du transporteur dans le transport
routier international de marchandises (AAP.A14TM/10), conclu le 16 août 1995 entre la
Bolivie, le Brésil, le Chili, le Paraguay, le Pérou et l'Uruguay
L'accord porte sur tout contrat de transport routier international de marchandises conclu entre
personnes physiques ou morales des pays signataires,  conformément aux règles à respecter concernant
la documentation, l'établissement et l'exécution du contrat ainsi que la responsabilité du transporteur.
Il contient en outre des dispositions concernant l'entrée en vigueur, l'adhésion, l'évaluation, la
révision et la dénonciation.
L'accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle le Secrétariat général de l'ALADI
aura informé les pays signataires qu'il a reçu au moins trois notifications relatives à l'accomplissement
des formalités légales internes nécessaires pour son entrée en vigueur.  L'accord aura une durée de
cinq ans, qui sera automatiquement prorogée pour des périodes de durée égale, sauf notification
contraire d'un pays signataire.
E. ACCORDS DE RENEGOCIATION DES CONCESSIONS ACCORDEES PENDANT LA PERIODE
1962-1980 ( ANNEXE 5)
1. Prorogation
Au cours de la période visée par le présent rapport, la plupart des protocoles additionnels
signés au titre de ce type d'accords ont trait à la prorogation des préférences à brève échéance visant àmaintenir les flux commerciaux, tandis que les pays signataires continuent de négocier des accords de
plus large portée, généralement des accords de complémentarité économique.
On trouvera en annexe au présent rapport la liste des protocoles additionnels portant
prorogation de chaque accord;  d'autres modificatio ns sont toutefois intervenues, qui méritent d'être
mentionnées, à savoir:
- l'adaptation des préférences accordées à la nomenclature tarifaire de l'Association
latino-américaine d'intégration fondée sur le Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises (NALADI/SH), effectuée dans le cadre des accords conclusentre la Colombie et le Paraguay (n° 15), entre le Paraguay et le Pérou (n° 20), entre le
Paraguay et le Venezuela (n° 21) et entre le Pérou et l'Uruguay (n° 33);
- la suspension de l'application de la taxe additionnelle sur le fret pour le renouvellement de la
marine marchande aux importations de produits négociés par le Brésil dans le cadre de
l'accord conclu avec la Colombie (n° 10) et  de l'accord conclu avec l'Équateur (n° 11)
(cinquième Protocole additionnel du 8 mars 1995 et dixième Protocole additionnel du
28 mars 1996, respectivement);
- l'accord conclu entre le Brésil et la Colombie (n° 10), par lequel les pays signataires sont
convenus de s'exempter mutuellement de l'obligation de transporter les marchandises
importées en vertu de l'accord à bord de navires battant pavillon national (sixième Protocoleadditionnel du 25 septembre 1996).
2. Accords devenus caducs
Avec l'achèvement du processus de négociation précité entre certains pays sont venus
s'ajouter aux accords de renégociation restés caducs au cours des années précédentes les accordsconclus entre le Brésil et le Chili (n° 3) et le Paraguay et le Chili (n° 26).WT/COMTD/11
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3. Participation de l'Équateur aux accords de renégociation
Conformément à la Résolution 1 du Conseil des ministres, l'Équateur a conclu avec les autres
pays membres de l'Association des accords de portée partielle de renégociation des concessions
accordées dans le cadre de l'ALALE, lesquels ont été signés le 30 avril 1983.
Les accords respectifs ont été mentionnés dans le rapport présenté au GATT et portant sur
l'année considérée.  Il convient de relever que quatre de ces accords (AAP.R/5 conclu avec
l'Argentine, AAP.R/15 conclu avec le Chili, AAP.R /19 conclu avec le Paraguay et AAP.R/24 conclu
avec l'Uruguay) sont devenus caducs à la suite de la signature, en 1993 et 1994, des Accords de
complémentarité économique n° 21, 32, 28 et 30, respectivement.
F. ACCORDS REGIONAUX (ANNEXE 6)
Accord régional d'ouverture des marchés en faveur de la Bolivie (Accord n° 1)
Accord régional d'ouverture des marchés en  faveur de l'Équateur (Accord n° 2)
Accord régional d'ouverture des marchés en faveur du Paraguay (Accord n° 3)
Des protocoles additionnels ont été signés en vue d'adapter les préférences accordées par le
Pérou à la Bolivie, par le Pérou à l'Équateur et par la Colombie au Paraguay à la nomenclature
tarifaire de l'Association latino-américaine d'intégration fondée sur le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises (NALADI/SH).
Accord régional de coopération en matières scientifique et technologique (Accord-cadre)
entre les pays membres de l'ALADI, conclu le 19 octobre 1993
Par le Protocole d'adhésion signé le 10 février 1995, les pays signataires ont rendu formelle
l'adhésion de Cuba à l'accord susmentionné.
G. ACCORDS CONCLUS PAR LES PAYS MEMBRES AVEC DES PAYS DE L 'AMERIQUE LATINE NON
MEMBRES DE L 'ASSOCIATION (ARTICLE  25 DU TRAITE DE MONTEVIDEO DE 1980) ( ANNEXE  7)
1. Protocoles additionnels
Comme il ressort de la liste annexée au présent rapport, les modifications intervenues dans les
accords conclus en vertu de l'article 25 visent, pour la plupart, à proroger la durée de validité des
préférences temporaires, à amplifier les préférences initialement convenues, à ajouter de nouveaux
produits et à revoir certaines conditions de négociation.
Des modifications ont également été apportées aux règles gouvernant l'application et le
fonctionnement de ces accords, telles que les règles applicables au régime de l'origine aux fins de lacertification des marchandises.
2. Conclusion de nouveaux accords
Au cours de la période 1995-1996, la Bolivie et le Venezuela ont conclu deux accords avec
Cuba, en vertu de l'article 25 du Traité de Montevideo de 1980.  Les dispositions de ces accords sontdécrites ci-après:WT/COMTD/11
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a) Accord de portée partielle n° 34 entre la Bolivie et Cuba, conclu le 6 mai 1995
(AAP/A25TM/34)
-O b j e c t i f s
L'accord a pour objectif, notamment, de stimuler la création et la croissance d'échanges
réciproques et de mettre en oeuvre des mesures visant à accroître le degré d'intégration entre les deuxpays.
- Programme de libéralisation et mesures non tarifaires
Les deux pays conviennent de s'accorder mutuellement des préférences tarifaires à
l'importation des produits repris aux annexes I et II de l'accord.  Ces préférences consistent en une
réduction en pourcentage des impositions frappant les importations nationales appliquées par les payssignataires aux importations en provenance de pays tiers au titre du traitement de la nation la plus
favorisée.
En outre, les produits qui figurent dans ces annexes bénéficieront, dès l'entrée en vigueur de
l'accord, de la suppression totale des restrictions non tarifaires, à l'exception de celles qui sont prévuesà l'article 50 du Traité de Montevideo de 1980.
Les parties pourront modifier d'un commun accord et à tout moment les listes de produits et
les préférences accordées.
- Régime de l'origine
Pour la certification de l'origne des produits négociés, les pays signataires appliqueront les
dispositions de la Résolution n° 78 du Comité des représentants de l'ALADI.
- Clauses de sauvegarde
Les parties pourront appliquer des mesures de sauvegarde si elles estiment que des
importations sont effectuées à des conditions ou en quantités telles qu'elles causent ou menacent de
causer un préjudice grave à la branche de production nationale produisant des produits similaires oudirectement concurrents.  Ces mesures ne pourront êt re appliquées que temporairement et de manière
non discriminatoire pendant une période de un an qui pourra être prorogée pour une durée égale, tant
que persisteront les causes à l'origine de leur adoption.  Elles consisteront à rétablir les droits
appliqués aux pays tiers.
Les parties conserveront leurs droits et obligations au titre de l'article XIX de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en ce qui concerne toute mesure d'urgence adoptéepar une des parties.
De même, définition est donnée, aux fins de l'accord, des expressions "préjudice grave",
"menace d'un préjudice grave", "branche de production nationale", "produit similaire" et "produit
identique".
- Pratiques commerciales déloyales
Les pays signataires rejettent toute pratique commerciale déloyale et s'engagent à éliminer
toute mesure qui pourrait causer une distorsion du commerce international.
S'il se produit des situations de "dumping" ou autres cas de pratiques commerciales déloyales,
ainsi que des distorsions résultant de l'octroi de subventions à l'exportation ou de subventionsWT/COMTD/11
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intérieures, la partie affectée pourra appliquer les mesures prévues dans sa législation interne,
lesquelles doivent être conformes aux dispositions applicables en l'espèce du GATT de 1994.
- Services
Les pays signataires s'engagent à promouvoir des mesures visant à faciliter le commerce des
services, compte tenu des critères établis en la matière par le GATT de 1994.
- Transport
Les pays signataires s'engagent à promouvoir des mesures visant à faciliter le transport entre
leurs territoires respectifs, en formulant des propositions et en menant des négociations.
- Normalisation technique
Les autorités chargées d'administrer l'accord analyseront les dispositions des pays en la
matière et recommanderont des mesures, afin de garantir que l'établissement, l'adoption ou
l'application de ces dernières ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.
- Investissements
Les pays signataires s'engagent à encourager les investissements réciproques moyennant la
conclusion d'un accord bilatéral pour la promotion et la protection réciproque des investissements.
- Coopération en matière de commerce
Les pays signataires favoriseront la coopération en matière de commerce afin de tirer le
meilleur parti des préférences accordées et des possibilités offertes dans ce contexte, notamment enétablissant des programmes de promotion et d'info rmations commerciales, en facilitant les missions
officielles et privées, et en organisant des foires et des expositions.
- Propriété intellectuelle ou industrielle
Les pays signataires s'engagent à accorder en la matière une protection appropriée dans le
cadre de leurs législations nationales respectives.  De même, les pays signataires encourageront la
conclusion d'accords visant à faciliter l'accès à la protection de la propriété industrielle, l'utilisation ou
l'échange de renseignements, la formation de spécialistes et la coopération lato sensu .
- Règlement des différends
Les différends qui pourraient survenir au sujet de l'application de l'accord seront réglés par
voie de négociations directes entre les autorités administratives des pays signataires.
Si un arrangement ne peut être trouvé dans un délai de six mois, le différend sera porté, à la
demande de l'un quelconque des pays signataires, devant un tribunal d'arbitrage composé detrois membres, lequel formulera les recommandations qu'il jugera appropriées.
- Administration de l'Accord
L'accord sera administré, concrétisé et coordonné par une Commission bilatérale composée de
représentants du Ministère des relations extérieures et du culte pour la Bolivie et du Ministère du
commerce extérieur pour Cuba.WT/COMTD/11
Page 23
- Harmonisation avec les accords régionaux
L'accord sera appliqué de manière compatible avec les obligations découlant pour la Bolivie
de l'Accord de Carthagène, et pour Cuba des accords d'échanges préférentiels signés par ce pays.
- Entrée en vigueur et durée de validité
L'accord prendra effet à partir de la date où les pays signataires auront notifié
l'accomplissement des formalités légales internes nécessaires;  il aura une durée illimitée.
- Adhésion
L'accord sera ouvert, par voie de négociations, à l'adhésion des autres pays membres de
l'ALADI.
- Dénonciation
L'un ou l'autre pays signataire pourra dénoncer l'accord et la dénonciation sera effective
180 jours après qu'il en aura donné notification par écrit à l'autre pays signataire, sauf si les deux
parties conviennent d'un délai différent.
b) Accord de portée partielle n° 35 entre le Venezuela et Cuba, conclu le
14 novembre 1995 (AAP/A25TM/35)
-O b j e c t i f s
L'accord a pour objet, notamment, de faciliter, de développer, de diversifier, de promouvoir et
de renforcer les échanges entre les parties, ainsi que de dynamiser le processus d'intégration en
favorisant des activités de coopération, d'investissement et de complémentarité économique.
- Préférences tarifaires
Les parties conviennent de s'accorder mutuellement des préférences tarifaires sur la base
d'une liste sélective de produits repris aux annexes I et II de l'accord.
Ces préférences consistent en une réduction en pourcentage des impositions frappant les
importations des parties en provenance de pays tiers au titre du traitement de la nation la plus
favorisée;  elles pourront être modifiées d'un commun accord et à l'issue de négociations.
- Restrictions non tarifaires
Les parties conviennent qu'à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, elles ne pourront
plus adopter ou maintenir des restrictions à l'importation des produits négociés, à l'exception des
mesures se rapportant, entre autres, à la protection de la moralité publique, à la sécurité et à la
protection de la vie et de la santé des personnes, des animaux et des végétaux.
- Régime fiscal intérieur
En ce qui concerne les impositions, taxes et autres droits intérieurs, les produits originaires
d'un territoire d'une partie bénéficieront, sur le territoire de l'autre partie, d'un traitement non moins
favorable que celui qui s'applique à des produits nationaux dans des circonstances similaires.WT/COMTD/11
Page 24
- Règles d'origine
Les parties appliqueront aux importations effectuées dans le cadre de l'accord les règles pour
la détermination de l'origine des marchandises, ainsi que les procédures pour leur certification et
vérification reprises à l'annexe III de l'accord.
- Clauses de sauvegarde
Les parties pourront appliquer des mesures correctives temporaires lorsque l'importation de
l'un quelconque des produits repris dans l'accord est effectuée à des conditions ou en quantités telles
qu'elle cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits
identiques, similaires ou simplement concurrents.
Ces mesures sont applicables pendant une période de un an au maximum, qui peut être
prorogée pour une durée égale si les causes qui sont à l'origine de leur adoption persistent;  la mesure
consistera à porter le droit à un niveau ne pouvant dépasser le niveau de droit applicable aux pays tiers
pour le produit visé au moment de l'adoption de la mesure.
Les parties conserveront leurs droits et obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes en ce qui concerne toute mesure d'urgence adoptée par l'une des parties conformément
aux dispositions de cet accord.
- Retrait de préférences
Tant que l'accord sera en vigueur, il ne sera pas possible de retirer à titre unilatéral les
préférences convenues d'un commun accord, étant entendu que le retrait d'une concession pouvant
résulter des négociations relatives à la révision de l'accord ou l'arrivée à échéance d'une préférence
accordée à terme ne constitue pas un retrait.
- Pratiques commerciales internationales déloyales (dumping et subventions)
S'il se produit, dans les échanges, des situations de dumping ou des situations résultant de
l'octroi de subventions, les parties pourront établir et appliquer des droits antidumping et des droits
compensateurs, en application de leurs législations nationales respectives et conformément aux
dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC su r les subventions et les mesures compensatoires.
- Commerce des services
Afin de faciliter la fourniture de services entre les parties, il est recommandé que la
Commission chargée d'administrer l'accord établisse un accord sur le commerce des services en tenantcompte de l'Accord de l'OMC sur le commerce des services ainsi que des différents accords régionaux
en cours de négociation.
- Transport
Afin de faciliter le transport entre leurs territoires respectifs, les parties formuleront des
propositions et mèneront des négociations bilatérales, en vue de conclure à cette fin des protocoles
additionnels à l'accord.
- Normalisation technique
Les parties pourront conclure des protocoles additionnels à l'accord pour établir des
disciplines et des procédures visant à contribuer à la croissance des échanges bilatéraux, en veillant à
ce que l'élaboration, l'adoption ou l'application de normes techniques ou industrielles, de prescriptionsWT/COMTD/11
Page 25
en matière de santé publique et de normes phytosanitaires et zoosanitaires ne créent pas d'obstacles au
commerce.
- Investissements
Les parties sont convenues d'encourager les investissements réciproques moyennant la
conclusion d'un accord bilatéral pour la promotion et la protection des investissements et des
échanges.
- Double imposition
Les parties sont convenues d'entamer des négociations en vue de conclure un accord visant à
éviter la double imposition, pour promouvoir l'investissement et encourager la création d'entreprises.
- Coopération en matière de commerce
Les parties favoriseront la coopération en matière de commerce afin de tirer le meilleur parti
des préférences accordées et des possibilités offertes dans ce contexte.  À cet effet, elles déploierontdes activités telles que, notamment, l'établissement de programmes de promotion et d'informations
commerciales, qui facilitent les missions officielles et privées, l'organisation de foires et expositions et
de séminaires d'information et la réalisation d'études de marchés.
De même, elles encourageront la formation de spécialistes qualifiés dans des domaines
d'intérêt.
- Propriété intellectuelle
Toute partie accordera aux ressortissants de l'autre partie la protection appropriée et effective
en la matière, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à ses ressortissants.
Il est entendu en outre que tous avantages, faveurs, immunités et privilèges accordés par une
partie à ses ressortissants seront, immédiatement et sans condition, étendus aux titulaires de droits de
propriété intellectuelle de l'autre partie.
- Règlement des différends
Les différends qui pourraient survenir au sujet de l'interprétation, de l'application, de
l'exécution ou du non-respect des dispositions de l'accord seront réglés par voie de négociations
directes, ou par la conciliation ou l'arbitrage.
- Administration et évaluation de l'accord
Les parties évalueront périodiquement les dispositions et les préférences prévues dans
l'accord, afin d'avancer de façon harmonieuse et équilibrée dans la voie de l'intégration et dans le but
de générer des avantages équitables pour les deux pays.
L'accord sera administré par une Commission administrative, présidée par l'Institut du
commerce extérieur pour le Venezuela et par le Ministère du commerce extérieur pour Cuba.
- Entrée en vigueur et durée de validité
L'accord sera applicable à partir de la date où les deux gouvernements l'auront incorporé dans
leur droit interne.WT/COMTD/11
Page 26
La durée de validité de l'accord est de trois ans et est automatiquement prorogée pour des
périodes de même durée, sauf notification contraire de l'une des parties 90 jours au moins avant la
date d'expiration.
À compter de la date de son entrée en vigueur, l'accord annule et remplace l'accord de portée
partielle conclu entre les gouvernements du Venezuela et de Cuba le 12 janvier 1989(AAP/A25TM/28).
- Dénonciation
Toute partie pourra dénoncer l'accord en faisant part de son intention à l'autre partie, 180 jours
avant de déposer l'instrument de dénonciation auprès du Secrétariat général de l'ALADI.
Dès que la dénonciation sera formelle, les droits acquis et les obligations contractées en vertu
de l'accord s'éteindront automatiquement pour le pays qui l'aura dénoncé.
- Adhésion
L'accord sera ouvert à l'adhésion des autres pays membres de l'ALADI et des autres pays de
l'Amérique latine et des Caraïbes, après acceptation et négociation.
- Harmonisation avec les accords régionaux - convergence
Il est prévu que les parties appliquent l'accord de manière compatible avec les obligations
découlant pour eux d'autres accords d'échanges préférentiels.
En outre, elles œuvreront à l'harmonisation de cet accord avec les autres accords d'intégration
des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes, conformément aux mécanismes établis au chapitre IVdu Traité de Montevideo de 1980.
III. AUTRES MESURES D'INTEGRATION MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DE
L'ALADI PENDANT LA PERIODE 1995-1996
- Mise à jour de la nomenclature de l'Association
Par la Résolution 214, le Comité des représentants de l'ALADI a approuvé les modifications
apportées à la nomenclature de l'ALADI (NALADI/SH).  En vertu de ladite résolution, qui est entrée
en vigueur le 1er janvier 1996, l'Amendement II au Système harmonisé et la Recommandation du
Conseil de coopération douanière sur les substances réglementées par le Protocole de Montréal relatif
à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ont été incorporés dans la NALADI/SH.
- Évaluation en douane
Par la Résolution 226, le Comité des représentants a approuvé un texte harmonisé portant sur
des règles communes en matière d'évaluation en douane.  Ladite résolution dispose que la valeur en
douane des marchandises importées par les pays membres sera déterminée conformément auxdispositions de l'Accord du GATT de 1994 sur l'éval uation en douane.  La résolution n'en indique pas
moins des éléments laissés à l'appréciation des pays qui décident de les incorporer dans leur
législation nationale ou dans les règles communautaires de schémas d'intégration.
- Modifications apportées à l'Accord de paiements et crédits réciproques de l'ALADI
L'Accord conclu le 25 août 1982 dans le cadre du Conseil pour les affaires financières et
monétaires de l'ALADI par les banques centrales des onze pays membres et par la RépubliqueWT/COMTD/11
Page 27
dominicaine a été régulièrement perfectionné et mis à jour en fonction des circonstances dans
lesquelles il a fonctionné.
En 1996, un système informatisé de validation des opérations (système d'enregistrement des
engagements contractés à terme), fournissant aux banques centrales des renseignements sur les
transactions effectuées, a été mis en place par la Résolution 82 du Conseil du 26 septembre 1996.
En 1996 également, des règles spécifiques ont été adoptées pour assurer la pertinence des
opérations relatives à la cession de dettes et au commerce triangulaire.
IV. EVOLUTION DES ECHANGES COMMERCIAUX DES PAYS DE L'ALADI
PENDANT LA PERIODE 1995-1996
1995
Les exportations globales totales des pays membres de l'ALADI ont augmenté de 22 pour
cent en 1995 par rapport à l'année précédente, atteignant le chiffre sans précédent de 206,125 milliards
de dollars.
Cette croissance résulte du redressement des valeurs unitaires des principaux produits
d'exportation, tels que:  cuivre (+27 pour cent), laine (+24 pour cent), farine de poisson (+23 pour
cent), sucre brut (+14 pour cent), étain  (+13 pour cent), blé (+13 pour cent), maïs (+12 pour cent),
plomb (+11 pour cent), et de l'augmentation non moins significative, quoique plus modeste, des prix
des bananes, du cacao, du café, du fer, du zinc et du pétrole brut, qui ont contrebalancé la baisse duprix de la viande bovine (-18 pour cent).  L'Argentine et le Mexique ont été contraints de redoubler
d'efforts pour promouvoir leurs ventes à l'étranger, en raison des répercussions qu'a entraînées la crise
de décembre 1994 pour ce dernier pays, et des effets qu'elle a produits sur l'économie du premier
pays.
La forte expansion de ces échanges est due à l'accroissement général de la part de marché de
la région, ce dont témoignent principalement les exportations totales du Mexique (+18,962 milliards
de dollars), de l'Argentine (+5,124 milliards de dollars), du Chili (+4,532 milliards de dollars), du
Brésil (+2,948 milliards de dollars), du Venezuela (+1,963 milliard de dollars), de la Colombie
(+1,4 milliard de dollars) et du Pérou (+1,051 milliard de dollars) et, dans une moindre mesure, dureste des pays.
La croissance des importations globales de la région est tombée à 12 pour cent en 1995, soit
une moins-value de 205,076 milliards de dollars, à l'inverse de la tendance qui s'était dégagée au cours
des années précédentes et selon laquelle les importations augmentaient plus rapidement que les
exportations.
Ce ralentissement s'explique par le fait que, alors que les importations mondiales de neuf pays
ont augmenté, celles de l'Argentine et du Mexique ont chuté de 6,8 pour cent et de 8,7 pour cent
respectivement, soit, en termes absolus, de 1,468 milliard de dollars et 6,902 milliards de dollars.
Cette chute a été contrebalancée par une croissance des importations des autres pays dont, au premier
plan, le Brésil (+18,227 milliards de dollars), le Chili (+3,754 milliards de dollars), leVenezuela (+2,514 milliards de dollars), le Pérou (+1,958 milliard de dollars) et la
Colombie (+1,92 milliard de dollars).
Il convient de signaler que les valeurs négatives dégagées par l'Argentine et le Mexique
résultent des ajustements que ces pays ont dû opérer dans leurs économies par suite de la diminutionde l'apport de capitaux, qu'ils ont compensée en réduisant leurs dépenses et en multipliant leurs ventes
à l'étranger.  La demande d'importations du Brésil, en revanche, a considérablement augmenté sous
l'effet de la consolidation du plan de stabilisation.WT/COMTD/11
Page 28
Le solde de la balance commerciale des pays de l'ALADI avec le reste du monde, qui était
déficitaire depuis 1992, s'est équilibré en 1995, dégageant un excédent de 519 millions de dollars.
Concernant le commerce intrarégional, il convient de souligner qu'après dix années de
croissance ininterrompue, la valeur des exportations intrarégionales a maintenu en 1995 son rythmede croissance, augmentant de 24 pour cent pour atteindre le chiffre record de 35,506 milliards de
dollars.  Ces trois dernières années, le taux de croissance moyen a été de 24 pour cent, contre 18 pour
cent pour la période triennale 1990-1992.
La part des exportations intrarégionales dans la valeur des exportations totale s'est maintenue,
comme en 1994, à 17 pour cent, mais d'importantes disparités ont caractérisé, tout comme l'année
précédente, les parts respectives des pays pris individuellement.  Alors que les exportationsintrarégionales du Mexique ne représentaient que 4 pour cent des ventes mondiales, le Brésil, la
Colombie, le Chili, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela constituaient une part de la valeur totale
oscillant entre 16 et 24 pour cent.  Par ailleurs, les exportations intrarégionales de l'Argentine, de la
Bolivie, du Paraguay et de l'Uruguay ont représenté de 36 à 65 pour cent de la valeur des exportations
totales respectives.
La valeur des exportations à l'intérieur du groupe des pays membres de l'Accord de
Carthagène a atteint en 1995 le chiffre inégalé de 4,848 milliards de dollars.  Ce chiffre, qui constitue
une progression de 39 pour cent par rapport à l'année précédente, représente 57 pour cent des
exportations intrarégionales totales des pays du Groupe andin qui ont totalisé, en valeur,8,468 milliards de dollars.  De ces ventes, 2,513 milliards de dollars ont été réalisés avec le
MERCOSUR, 676 millions avec le Chili et 431 millions avec le Mexique.
En augmentation pour la huitième année cons écutive, les exportations intra-MERCOSUR se
sont chiffrées en valeur à 14,403 milliards de dollars.  Ce chiffre, qui dépasse de 20 pour cent celuide 1994, représente le niveau le plus élevé jamais atteint par les échanges réciproques de cette
sous-région, attestant d'un rythme de croissance similaire à celui de l'année précédente.  La part des
ventes intra-Groupe andin dans les exportations intrarégionales s'est établie à 35 pour cent pendant
l'année considérée.
Au cours de cette même année, les pays membres du MERCOSUR ont exporté des produits
vers le Groupe andin pour une valeur de 3,446 milliards de dollars, vers le Chili pour 2,746 milliards
de dollars et vers le Mexique pour 656 millions de dollars.
Les exportations réciproques entre le Chili et le Mexique se sont accrues de 30 pour cent par
rapport à l'année précédente, pour se chiffrer à 602 millions de dollars.  Sur ce chiffre, la part du Chili
(128 millions de dollars) a diminué de 37 pour cent par rapport à 1994, alors que celle du Mexique(474 millions de dollars) a augmenté de 81 pour cent.  Le Chili a exporté des produits vers le Groupe
andin pour une valeur de 1,77 milliard de dollars, et vers le MERCOSUR pour 1,78 milliard de
dollars, tandis que le Mexique a vendu à ces sous-régions l'équivalent de 1,13 et de 1,198 milliard de
dollars, respectivement.
1996
La valeur des exportations globales des pays de la région s'est accrue de 12 pour cent en 1996,
pour s'établir à 231,624 milliards de dollars, chiffre le plus élevé jamais atteint par ces échanges.
Nonobstant l'accroissement précité, on constate un ralentissement de la progression des ventes de larégion, qui ont augmenté de 17 pour cent en 1994 et de 22 pour cent en 1995.  Ce phénomène,
imputable au repli de la consommation des pays occidentaux industrialisés et à la chute ou à la
stagnation généralisée des prix à l'exportation, n'a épargné que les pays exportateurs de pétrole et
l'Argentine.WT/COMTD/11
Page 29
Le comportement des prix de certains des principaux produits d'exportation a été très variable:
alors que les prix ont augmenté pour certains produits, comme le maïs (+35 pour cent), le plomb
(+26 pour cent), le blé (+26 pour cent), le soja (+20 pour cent), le pétrole brut (+19 pour cent), la
farine de poisson (+18 pour cent) et les bananes (+16 pour cent), ils ont fléchi pour d'autres produits,
tels que le cuivre (-20 pour cent), le café (-19 pour cent), le coton (-13 pour cent), le sucre brut(-8 pour cent) et la viande bovine (-7 pour cent).
La croissance des exportations globales des pays de l'Association résulte de l'accroissement
des ventes du Mexique (+16,484 milliards de dollars), du Venezuela (+3,953 milliards de dollars), de
l'Argentine (+2,739 milliards de dollars) et du Brésil (+1,241 milliard de dollars) et, dans une moindre
mesure, de l'augmentation modérée enregistrée par le reste des pays, à l'exception de la Bolivie et du
Chili, dont les exportations ont diminué de 95 millions de dollars et de 494 millions de dollars,respectivement.
La valeur des importations globales des pays de l'ALADI s'est accrue de 11 pour cent en 1996
par rapport à l'année précédente, pour se chiffrer à 227,859 milliards de dollars, soit un rythme de
croissance plus faible que celui de 1994, mais égal à celui de 1995.  À la suite du ralentissementconsécutif aux ajustements opérés en 1995, l'Argentine et le Mexique ont retrouvé le rythme de
croissance de leurs importations, tandis que le Brésil, après une exceptionnelle augmentation
enregistrée ces dernières années, a vu le taux de croissance de ses importations chuter
considérablement, et retomber à ses niveaux précédents.
Ces résultats affichés par la valeur des importations totales découlent, principalement, des
augmentations enregistrées par le Mexique (+17,025 milliards de dollars), l'Argentine
(+3,591 milliards de dollars), le Brésil (+2,997 milliards de dollars) et le Chili (+1,907 milliard de
dollars), et en partie contrebalancées par les baisses enregistrées par l'Équateur (-3,462 milliards de
dollars), le Venezuela (-2,051 milliards de dollars), le Paraguay (-902 millions de dollars) et laColombie (-187 millions de dollars).
Après avoir été déficitaire pendant la période triennale 1992-1994, la balance commerciale
des pays de l'ALADI avec le reste du monde s'est équilibrée en 1995 et est demeurée excédentaire
en 1996, pour atteindre le chiffre de 2,723 milliards de dollars.  Les excédents les plus importants ontété dégagés par le Venezuela (+11,416 milliard de dollars), le Mexique (+5,037 milliards de dollars)
et l'Équateur (+1,466 milliard de dollars), alors que les déficits les plus accusés ont été enregistrés par
le Brésil (-7,645 milliards de dollars), l'Argentine (-3,732 milliards de dollars) et la Colombie
(-2,186 milliards de dollars).
Malgré une progression plus lente que les années précédentes, la valeur des exportations
intrarégionales a augmenté en 1996 pour la neuvième année consécutive, s'établissant au chiffrerecord de 39,872 milliards de dollars, soit une augmentation de 12 pour cent par rapport à 1995.  Ce
chiffre constitue une réduction notable du taux de croissance par rapport aux années précédentes.
La part des exportations intrarégionales dans la valeur des exportations totales est demeurée
inchangée en 1996 (17 pour cent), le comportement i ndividuel des différents pays ayant pratiquement
reflété celui de l'année précédente.  La valeur des ventes intrarégionales de l'Argentine, de la Bolivie,
du Paraguay et de l'Uruguay a représenté entre 63 et 46 pour cent de leurs exportations totales
respectives, mais au Brésil, en Colombie, au Chili, en Équateur, au Pérou et au Venezuela, elle a
oscillé entre 23 et 16 pour cent, pour se situer au Mexique à 4 pour cent, chiffre le plus bas des pays
de l'ALADI.
L'expansion des exportations réciproques a été imputable à neuf pays, les plus forts
accroissements étant dégagés par l'Argentine (+1,409 milliard de dollars), le Brésil (+953 millions de
dollars), le Venezuela (+876 millions de dollars) et le Mexique (+655 millions de dollars), alors qu'unWT/COMTD/11
Page 30
léger repli a été observé en Colombie (-164 millions de dollars) et au Chili (-57 millions de dollars).
Tout comme en 1995, les principaux pays de destination de ces exportations ont été le Brésil
(12,298 milliards de dollars) et l'Argentine (7,118 milliards de dollars), suivis du Chili
(4,389 milliards de dollars), de la Colombie (3,533 milliards de dollars), du Venezuela
(2,369 milliards de dollars), du Pérou (2,23 milliards de dollars), du Paraguay (2,064 milliards de
dollars), de l'Uruguay (1,79 milliard de dollars), du Mexique (1,589 milliard de dollars), de l'Équateur(1,281 milliard de dollars) et de la Bolivie (1,211 milliard de dollars).
Les exportations intra-MERCOSUR (17,042 milliards de dollars) ont représenté 43 pour cent
des ventes totales effectuées entre les pays de l'ALADI, les exportations réciproques entre le Groupe
andin et le MERCOSUR (6,045 milliards de dollars), 15 pour cent;  les exportations intra-Groupe
andin (5,256 milliards de dollars), 13 pour cent;  les ventes réciproques entre le MERCOSUR et le
Chili (4,729 milliards de dollars), 12 pour cent;  les échanges entre le MERCOSUR et le Mexique
(2,515 milliards de dollars), entre le Groupe andin et le Chili (1,754 milliard de dollars) et entre le
Groupe andin et le Mexique (1,697 milliard de dollars), 6, 5 et 4 pour cent, respectivement;  les
exportations réciproques entre le Chili et le Mexique (834 millions de dollars) ont représenté 2 pour
cent.
À l'instar des années précédentes, les exportations intra-Groupe andin ont atteint en 1996 une
valeur record de 5,256 milliards de dollars.  Ce chiffre représente une augmentation de 8 pour cent par
rapport à l'année précédente et correspond à 56 pour cent des exportations intrarégionales totales des
pays de l'Accord de Carthagène, lesquelles se sont élevées à 9,384 milliards de dollars.
Les ventes des pays du Groupe andin au reste des pays de l'ALADI ont augmenté de 14 pour
cent, atteignant 4,128 milliards de dollars, soit un accroissement qui dépasse celui des exportations
sous-régionales.  De ce montant, 2,913 milliards de  dollars représentent des ventes au MERCOSUR,
742 millions de dollars des exportations vers le Chili et 473 millions de dollars des livraisons au
Mexique.
La valeur des exportations intra-MERCOSUR s'est accrue en 1996 pour la neuvième année
consécutive, atteignant 18 pour cent.  Bien qu'il s'agisse là d'un chiffre jamais atteint par la
sous-région, le rythme de croissance n'a cessé de diminuer depuis 1993.  Au cours de l'année
considérée, les exportations intra-MERCOSUR ont représenté 71 pour cent des exportations de cettesous-région vers le reste des pays de l'Associat ion, pourcentage proche des 68 pour cent de 1994.
En 1996, les pays du MERCOSUR ont vendu des marchandises au Groupe andin pour une
valeur de 3,132 milliards de dollars, au Chili pour 2,959 milliards de dollars et au Mexique pour
970 millions de dollars.
La valeur des exportations entre le Chili et le Mexique s'est chiffrée à 834 millions de dollars,
enregistrant à nouveau une progression vigoureuse (39 pour cent) en 1995 par rapport à l'année
précédente, proche de celle de 1994 (43 pour cent).  Ce résultat s'explique par l'accroissement des
ventes chiliennes (14 pour cent), qui se sont chiffrées à 146 millions de dollars, et par la progression
notable des exportations mexicaines (45 pour cent), qui ont atteint 688 millions de dollars.
Les livraisons du Chili au Groupe andin se sont élevées à 915 millions de dollars, et celles au
MERCOSUR à 2,814 milliards de dollars, alors que celles du Mexique au Groupe andin et aux pays
parties au Traité d'Asunción se sont chiffrées, respectivement, à 1,224 et 1,545 milliard de dollars.WT/COMTD/11
Page 31
ALADI
Commerce extérieur des pays membres – Exportations et importations ALADI 
– Reste du monde, 1995-1996
(Millions de dollars)
Pays Exportations f.a.b. Importations c.a.f. Solde
1995 1996 1996/1995
%1995 1996 1996/1995
%      1995       1996
ALADI
Argentine 9 625 11 034 a) 14,6 5 860 7 313 a) 24,8 3 765 3 721
Bolivie 422 501 e) 18,7 551 588 6,7 -129 -87
Brésil 9 975 10 928 9,6 10 606 12 270 a) 15,7 -631 -1 342
Colombie 2 455 2 291 a) -6,7 3 275 3 207 a) -2,1 -820 -916Chili 2 985 2 928 -1,9 4 036 4 656 15,4 -1 051 -1 728Équateur 761 855 12,4 1 248 1 164 -6,7 -487 -309Mexique 2 802 3 457 a) 23,4 1 757 1 963 a) 11,7 1 045 1494Paraguay 596 705 e) 18,3 1 353 1 204 e) -11,0 -757 -499
Pérou 889 920 3,5 2 530 2 694 6,5 -1 641 -1 774
Uruguay 1 055 1 436 36,1 1 469 1 665 13,3 -414 -229Venezuela 3 941 4 817 e) 22,2 2 291 2 106 e) -8,1 1 650 2 711   TOTAL 35 506 39 872 12,3 34 976 38 830 11,0 **
RESTE DU MONDE
Argentine 11 338 12 668 a) 11,7 14 262 16 400 a) 15,0 -2 924 -3 732
Bolivie 759 585 e) -22,9 883 893 1,1 -124 -308Brésil 36 531 36 819 0,8 43 131 44 464 a) 3,1 -6 600 -7 645
Colombie 7 862 8 283a) 5,4 10 588 10 469a) -1,1 -2 726 -2 186
Chili 12 916 12 479 -3,4 10 867 12 154 11,8 2 049 325Équateur 3 601 4 035 12,1 2 947 2 569 -12,8 654 1 466
Mexique 76 714 92 543 a) 20,6 70 687 87 506 a) 23,8 6 027 5 037
Paraguay 323 414 e) 28,2 1 783 1 030 e) -42,2 -1 460 -616Pérou 4 551 4 915 8,0 5 054 5 253 3,9 -503 -338Uruguay 1 051 961 -8,6 1 398 1 657 18,5 -347 -696Venezuela 14 973 18 050 e) 20,6 8 500 6 634 e) -22,0 6 473 11 416    TOTAL 170 619 191 752 12,4 170 100 189 029 11,1 519 2 723
COMMERCE GLOBAL
Argentine 20 963 23 702 a) 13,1 20 122 23 713 a) 17,8 841 -11Bolivie 1 181 1 086 e) -8,0 1 434 1 481 3,3 -253 -395Brésil 46 506 47 747 2,7 53 737 56 734 a) 5,6 -7 231 -8 987Colombie 10 317 10 574 a) 2,5 13 863 13 676 a) -1,3 -3 546 -3 102
Chili 15 901 15 407 -3,1 14 903 16 810 12,8 998 -1 403
Équateur 4 362 4 890 12,1 4 195 3 733 -11,0 167 1 157Mexique 79 516 96 000 a) 20,7 72 444 89 469 a) 23,5 7 072 6 531Paraguay 919 1 119 e) 21,8 3 136 2 234 e) -28,8 -2 217 -1 115Pérou 5 440 5 835 7,3 7 584 7 947 4,8 -2 144 -2 112Uruguay 2 106 2 397 13,8 2 867 3 322 15,9 -761 -925
Venezuela 18 914 22 867 e) 20,9 10 791 8 740 e) -19,0 8 123 14 127
   TOTAL 206 125 231 624 12,4 205 076 227 859 11,1 * *
Source: Données fournies par les pays membres.
Élaboration: Département des études et des statistiques du secrétariat général de l'ALADI.
Note: Les données concernant les exportations de la Bolivie correspondent à la valeur en douane officielle, et celles
concernant les importations du Mexique et du Venezuela sont exprimées en valeur f.a.b.  Les données relatives au
Mexique  tiennent compte du commerce généré par les entreprises de perfectionnement actif (maquiladoras).
a): Données provisoires.
e): Estimation.
*: Données non disponibles.WT/COMTD/11
Page 32
V. ANNEXES - PROTOCOLES D'ACCORDS CONCLUS PENDANT LA
PERIODE 1995-1996
Annexe 1 – Accords de commerce
Traité de Montevideo 1980, article 10
"Les accords de commerce ont exclusivement pour but de promouvoir les échanges entre pays
membres, et seront assujettis aux règles spécifiques établies à cet effet."
Résolution 2 du Conseil des ministres, article 6 (Règlement)
Ces accords sont assujettis, entre autres, aux règles ci-après:
a) leurs dispositions sont axées sur des objectifs commerciaux;  ils ne doivent donc pas
contenir d'engagement en matière de spécialisation de la production;
b) ils comprennent les rubriques de la nomenclature qui délimitent le champ du secteur
considéré;
c) ils prévoient des concessions tarifaires et des engagements touchant la suppression ou
la réduction de restrictions non tarifaires, auxquels peuvent s'ajouter des concessions
temporaires, contingentaires ou mixtes, en cas d'excédents ou de déficits, ainsi que
des mesures relatives aux échanges compensés;
d) ils tiennent compte tout particulièrement des recommandations des entrepreneurs;  et
e) les concessions convenues sont automatiquement applicables aux pays relativement
moins développés, sans compensation, que ces pays aient ou non adhéré à l'accord
considéré ou négocient ou non leur adhésion.WT/COMTD/11
Page 33
Accord
n°Secteur/pays
signatairesProtocole initial Protocoles additionnels
N° Date
5 Industrie chimique
Argentine
BrésilChili
Mexique
UruguayVenezuela20.12.82 23/Add.1
24/Add.1
S/NAdd.1Add.2Add.3
2530.3.95
30.3.95
27.6.95
20.12.9522.12.9523.12.96
30.12.96Brésil – Mexique
Mexique – Uruguay
AR-BR-CH-ME-UR-VEBrésil – MexiqueAR-BR-CH-ME-UR-VEMexique - Uruguay
AR-BR-CH-UR-VE
7 A Matériel pour la
réfrigération et leconditionnement del'air
Argentine
Uruguay24.12.82 S/N
Add.2Add.427.6.95
22.12.9523.12.96AR-UR
AR-URAR-UR
7 B Appareils
électroménagers
Argentine
Uruguay24.12.82 S/N
Add.2Add.427.6.95
22.12.9523.12.96AR-UR
AR-URAR-UR
9 Production,
transport etdistributiond'électricité
Brésil
Mexique29.11.82 6/Add.1
S/NAdd.130.3.95
27.6.95
20.12.95BR-ME
BR-MEBR-ME
10 Matériel de bureau
Argentine
BrésilMexique29.11.82 14/Add.1
S/N
Add.1
Add.2Add.430.3.95
27.6.95
20.12.95
22.12.9523.12.96BR-ME
AR-BR-ME
BR-ME
AR-BRAR-BR
12 Électronique et
communicationsélectriques
Brésil
Mexique29.11.82 7/Add.1
S/NAdd.130.3.95
27.6.95
20.12.95BR-ME
BR-MEBR-MEWT/COMTD/11
Page 34
Accord
n°Secteur/pays
signatairesProtocole initial Protocoles additionnels
N° Date
13 Industries
phonographiquesArgentineBrésil
Mexique
UruguayVenezuela2.12.82 10/Add.1
11/Add.1S/NAdd.1
Add.2
Add.31230.3.95
30.3.9527.6.95
20.12.95
22.12.95
23.12.9623.12.96BR-ME
ME-URAR-BR-ME-UR-VEBR-ME
AR-BR-ME-UR-VE
ME-URAR-BR-UR-VE
15 Industries
pharmacochimiques
Argentine
BrésilMexique10.12.81 16/Add.1
S/NAdd.1Add.2Add.430.3.95
27.6.95
20.12.9522.12.9523.12.96BR-ME
AR-BR-MEBR-MEAR-BRAR-BR
16 Pétrochimie
Argentine
BrésilChiliMexiqueUruguay
Venezuela6.12.82 35/Add.1
S/NAdd.1
Add.2
Add.430.3.95
27.6.95
20.12.95
22.12.95
23.12.96BR-ME
AR-BR-MEBR-ME
AR-BR
AR-BR
17 A Matériel pour la
réfrigération et leconditionnement del'air
Argentine
Brésil15.11.82 S/N
Add.227.6.95
22.12.95AR-BR
AR-BR
17 B Appareils
électriques,mécaniques et
thermiques à usage
domestique
Argentine
Brésil15.11.82 S/N
Add.227.6.95
22.12.95AR-BR
AR-BR
18 Industries
photographiquesArgentineBrésilMexique
Uruguay
Venezuela24.12.82 22/Add.1
23/Add.1S/NAdd.1Add.2
Add.3
2430.3.95
30.3.9527.6.95
20.12.9522.12.95
23.12.96
23.12.96BR-ME
ME-URAR-BR-ME-UR-VEBR-MEAR-BR-ME-UR-VE
ME-UR
AR-BR-UR-VEWT/COMTD/11
Page 35
Accord
n°Secteur/pays
signatairesProtocole initial Protocoles additionnels
N° Date
19 Électronique et
communicationsélectriques
Argentine
BrésilMexiqueUruguay29.11.82 12/Add.1
13/Add.1S/NAdd.1
Add.2
Add.330.3.95
30.3.9527.6.95
20.12.95
22.12.95
23.12.96BR-ME
ME-URAR-BR-ME-URBR-ME
AR-BR-ME-UR
ME-UR
20 Teintures et
pigments
Argentine
BrésilChiliMexique10.12.81 14/Add.1
S/NAdd.130.3.95
27.6.95
20.12.95BR-ME
BR-MEBR-ME
21 Chimie (excédents
et déficits)
Argentine
Brésil
ChiliMexiqueUruguay10.12.81 26/Add.1
S/NAdd.1Add.230.3.95
27.6.95
20.12.9522.12.95BR-ME
AR-BR-ME-URBR-MEAR-BR-UR
22 Huiles essentielles,
produits chimiques
et substances
aromatiques
Argentine
Brésil
Mexique29.11.82 15/Add.1
S/N
Add.1
Add.230.3.95
27.6.95
20.12.95
22.12.95BR-ME
AR-BR-ME
BR-ME
AR-BR
26 Articles et appareils
destinés auxhôpitaux, auxservices
d'odontologie, aux
services vétérinaireset connexes
Argentine
Brésil
Mexique28.11.84 13/Add.1
S/NAdd.1Add.230.3.95
27.6.95
20.12.9522.12.95BR-ME
AR-BR-MEBR-MEAR-BRWT/COMTD/11
Page 36
Accord
n°Secteur/pays
signatairesProtocole initial Protocoles additionnels
N° Date
27 Industrie du verre
Brésil
Mexique
Venezuela28.11.84 4/Add.1
S/NAdd.130.3.95
27.6.95
20.12.95BR-ME
BR-MEBR-MEWT/COMTD/11
Page 37
Annexe 2 - Accords de complémentarité économique
Traité de Montevideo 1980, article 11
"Les accords de complémentarité économique ont notamment pour but de favoriser une
utilisation optimale des facteurs de production, de stimuler la complémentarité économique, d'assurer
des conditions équitables de concurrence, de faciliter l'accès des produits au marché international et de
promouvoir le développement équilibr é et harmonieux des pays membres."
"Ces accords seront assujettis aux règles spécifiques établies à cet effet."Résolution 2 du Conseil des ministres, article 7
"Les accords de complémentarité économique ont notamment pour but de favoriser une
utilisation optimale des facteurs de production, de stimuler la complémentarité économique, d'assurer
des conditions équitables de concurrence, de faciliter l'accès des produits au marché international et de
promouvoir le développement équilibr é et harmonieux des pays membres."
Ces accords seront assujettis aux règles ci-après:
a) ils peuvent être fondés aussi bien sur des réductions tarifaires que sur la
programmation industrielle;
b) ils peuvent être sectoriels ou multisectoriels;
c) ils doivent comporter un programme de réductions tarifaires en faveur du ou des
secteurs visés et peuvent prévoir l'élimination ou la réduction des restrictions non
tarifaires;
d) leur durée minimum est de trois ans;  leur durée maximum est à déterminer dans
chaque cas;
e) ils doivent définir des mesures qui permettront aux pays participants de tirer parti de
manière équilibrée et harmonieuse des avantages qu'ils comportent, modulées en
fonction des trois catégories de pays, et prévoir des procédures d'évaluation et de
correction des déséquilibres;  et
f) ils peuvent contenir, entre autres, des dispositions touchant:
i) l'harmonisation des traitements appliqués aux importations en provenance de
pays tiers concernant les produits visés par l'accord considéré, ainsi que les
matières premières et les parties et pièces détachées entrant dans leur
fabrication;
ii) la coordination des programmes et incitations offerts par les pouvoirs publics
en vue de favoriser la complémentarité économique, et l'harmonisation des
traitements appliqués aux capitaux et aux services d'origine étrangère liés aux
produits visés par l'accord considéré;
iii) les règles visant à empêcher les pratiques commerciales déloyales;iv) la réglementation des échanges compensés;WT/COMTD/11
Page 38
v) la définition d'autres mesures d'harmonisation des instruments et des
politiques, ainsi que l'adoption de mesures complémentaires en ce qui
concerne l'élaboration de technologies, le financement, l'infrastructure
physique, et toutes autres mesures qui pourraient paraître appropriées.
Accord
n°Secteur/pays
signatairesProtocole
initialProtocoles additionnels
N° Date
2B r é s i l
Uruguay(PEC)20.12.82 20
211.9.95
4.3.96Protocole d'expansion du
commerce (PEC)
4C h i l i
Uruguay1.2.85 5
67
88.6.95
7.12.9529.3.96
28.6.96
5M e x i q u e
Uruguay7.5.86 6
789
101130.3.95
31.3.9522.6.95
20.11.9523.12.9631.12.96
6A r g e n t i n e
Mexique24.10.86 3
4
5
67827.3.95
30.3.95
31.3.95
22.6.95
20.11.9520.12.96
8M e x i q u e
Pérou25.3.87 Protocole
d'harmonisation
1229.1.95
20.12.95
18.12.96
9A r g e n t i n e
Pérou11.3.88 4
6
7827.6.95
20.12.95
20.12.9518.12.96
11 Argentine
Colombie28.4.88 3
45630.5.95
27.6.95
23.11.9510.12.96
16 Argentine
Chili2.8.91 14
151617188.6.95
7.7.95
7.12.9529.3.9627.6.96
18 Argentine
BrésilParaguay
Uruguay29.11.91 14
16177.11.95
2.8.96
9.12.96WT/COMTD/11
Page 39
Accord
n°Secteur/pays
signatairesProtocole
initialProtocoles additionnels
N° Date
20 Argentine
Venezuela6.10.92 2
3427.6.95
12.12.9510.12.96
21 Argentine
Équateur15.3.93 3
4523.6.95
1.12.95
11.12.96
22 Bolivie
Chili6.4.93 6 11.11.95
23 Chili
Venezuela2.4.93 2 11.10.95
24 Colombie
Chili6.12.93 3
4520.5.95
9.1.96
31.5.96
25 Brésil
Pérou31.12.93 3
4
56727.6.95
22.12.95
20.12.9510.12.9626.12.96
27 Brésil
Venezuela15.7.94 3
45
627.6.95
4.7.95
12.12.95
10.12.96
28 Équateur
Uruguay1.5.94 2
3423.6.95
1.12.95
11.12.96
30 Équateur
Paraguay15.9.94 2
3
4
525.4.95
23.6.95
1.12.95
19.12.96
32 Chili
Équateur20.12.94 1 21.3.95
34 Argentine
Bolivie
BrésilParaguayUruguay7.12.95 1
226.12.95
31.12.96
35 Argentine
BrésilChiliParaguay
Uruguay30.9.96 1 18.11.96
36 Argentine
BolivieBrésilParaguayUruguay17.12.96 - -WT/COMTD/11
Page 40
Annexe 3 - Accords agricoles
Traité de Montevideo 1980, article 12
"Les accords agricoles ont pour objet d'encourager et de réguler le commerce agricole
intrarégional.  Ils doivent ménager une certaine flexibilité pour tenir compte des caractéristiquessocio-économiques de la production des pays participants.  Ces accords pourront porter sur des
produits déterminés ou des groupes de produits et se fonder sur des concessions temporaires
saisonnières, contingentaires ou mixtes, ou sur des contrats entre organismes étatiques ou
paraétatiques.  Ils seront assujettis aux règles spécifiques établies à cet effet."
Résolution 2 du Conseil des ministres, article 8
"Les accords agricoles ont pour objet d'encourager et de réguler le commerce agricole
intrarégional.  Ils doivent ménager une certaine flexibilité pour tenir compte des caractéristiques
socio-économiques de la production des pays participants.  Ces accords pourront porter sur des
produits déterminés ou des groupes de produits et se fonder sur des concessions temporaires,
saisonnières, contingentaires ou mixtes, ou sur des contrats entre organismes étatiques ouparaétatiques.
Ils pourront contenir, entre autres, des dispositions concernant:a) le volume des échanges et les conditions de commercialisation;b) la durée de l'accord;c) les prescriptions sanitaires et les règles de qualité;
d) les systèmes de fixation de prix;
e) le financement;f) les mécanismes d'information;g) des engagements concernant les facteurs de production ou les biens ayant un lien avec
le secteur agricole."WT/COMTD/11
Page 41
Accord
n°Secteur/pays signataires Protocole initial Protocoles additionnels
      N° Date
2 Libéralisation et expansion du
commerce intrarégional dessemences
Argentine
BolivieBrésilChiliColombie
Cuba
ÉquateurParaguayPérouUruguay
Venezuela
Cuba22.11.91     01
   0229.8.95
30.8.95WT/COMTD/11
Page 42
Annexe 4 - Autres types d'accords de portée partielle
1. Traité de Montevideo de 1980, article 13
Les accords de promotion des échanges porteront sur des questions non tarifaires et viseront à
promouvoir les courants d'échanges intrarégionaux. Ils seront assujettis aux règles spécifiques établiesà cet effet.
Résolution 2 du Conseil des ministres, article 9
"Les accords de promotion des échanges porteront sur des questions non tarifaires et viseront
à promouvoir les courants d'échanges intrarégionaux.
À cet effet, ils pourront notamment prendr e en considération les aspects ci-après:
a) Règles de comportement commercial:
- subventions et droits compensateurs;
- pratiques commerciales déloyales;
- licences et procédures d'importation;
- autres aspects techniques liés au commerce régional.
b) Autres règles relatives aux questions non tarifaires:
- paiements;
- coopération financière;
- coopération zoosanitaire et phytosanitaire;
- coopération douanière;
- facilitation des transports;
- marchés publics."
Accord n° Secteur/pays signataires Protocole initial Protocoles additionnels
      N° Date
9 Coopération en matière
d'énergie
Paraguay
Uruguay12.4.96    - -WT/COMTD/11
Page 43
2. Traité de Montevideo de 1980, article 14
"Les pays membres pourront établir, par voie de règlements, des règles spécifiques pour la
conclusion d'autres types d'accords partiels."
"À cet effet, ils prendront notamment en considération la coopération scientifique et
technique, la promotion du tourisme et la protection de l'environnement."
Résolution 2 du Conseil des ministres, article 10
"Les pays membres pourront établir, par voie de règlements, des règles spécifiques pour la
conclusion d'autres types d'accords partiels, distinctes de celles qui sont prévues à l'article 3."
"À cet effet, ils prendront notamment en considération la coopération scientifique et
technique, la promotion du tourisme et la protection de l'environnement."
Accord
n°Secteur/pays signataires Protocole initial Protocoles additionnels
        N° Date
9 Attribution et utilisation de
stations de diffusion et deretransmissions télévisuelles
Argentine
BrésilParaguayUruguay22.5.95    - -
10 Contrat de transport et
responsabilité civile du
transporteur dans le transportroutier international demarchandises
Bolivie
Brésil
ChiliParaguayPérouUruguay16.8.95     - -WT/COMTD/11
Page 44
Annexe 5 - Accords de renégociation des concessions accordées
pendant la période 1962-1980
Résolution 1 du Conseil des ministres, article premier
"Les parties contractantes incorporeront au nouveau programme d'intégration mis en place en
vertu du Traité de Montevideo de 1980, signé le 12 août 1980, les concessions inhérentes aux listes
nationales, aux listes d'avantages exclusifs et aux accords de complémentarité.
À cette fin, elles renégocieront lesdites concessions moyennant leur actualisation, leur
élargissement ou leur suppression, de façon à renforcer encore et à mieux équilibrer les courants
commerciaux.
Les résultats de la renégociation seront mis en conformité avec les dispositions et mécanismes
prévus dans le Traité de Montevideo de 1980."
Résolution 433 du Comité exécutif permanent, articles premier et 2 (Règlement)
"Les accords de portée partielle dits de "renégociation des préférences accordées pendant la
période 1962-1980" ont pour objet d'incorporer au nouveau programme d'intégration mis en place en
vertu du Traité de Montevideo de 1980 les résultats de la renégociation prévue dans la Résolution 1
du Conseil des ministres.
Les droits et obligations consacrés par ces accords s'appliqueront exclusivement aux pays qui
les auront signés ou qui y auront adhéré."
"Les accords visés dans l'article précédent sont fondés sur l'octroi de préférences au niveau
des impositions et/ou d'autres restrictions appliquées par les pays parties à l'importation des produitsnégociés originaires du territoire de chacun.
Les préférences consacrées par ces accords pourront être par ailleurs de caractère temporaire
ou saisonnier, soumises à des contingents ou quotas d'importation ou s'appliquer à des produits
relevant d'un ou plusieurs secteurs de la nomenclature tarifaire de l'ALADI."WT/COMTD/11
Page 45
Accord
n°Pays signataires Protocole initial Protocoles additionnels
N° Date
3B r é s i l
Chili30.4.83 16
17
187.12.95
29.3.95
28.6.96
9B r é s i l
Mexique30.4.83 02
030430.3.95
22.6.95
20.11.95
10 Brésil
Colombie30.4.83 03
04
05
0622.6.95
23.11.95
8.3.96
25.9.96
11 Brésil
Équateur30.4.83 08
09101123.6.95
1.12.9528.3.96
11.12.96
18 Colombie
Paraguay30.4.83 Protocole
d'harmonisation
01020310.2.95
23.6.95
27.12.9519.12.96
6.3.95
20 Paraguay
Pérou30.4.83 Protocole
d'harmonisation
01
02
036.3.95
23.6.95
27.12.95
19.12.96
21 Paraguay
Venezuela30.4.83 Protocole
d'harmonisation
0102038.6.95
23.6.95
27.12.9519.12.96
23 Colombie
Uruguay30.4.83 02
03
0423.6.95
23.11.95
10.12.96
25 Uruguay
Venezuela31.12.81 05
060723.6.95
12.12.9510.12.96
26 Argentina
Chili
ParaguayUruguay30.4.83 32
33
3436
3722.6.95
(CH-PA)
27.6.95
(AR-PA-UR)
7.12.95
(CH-PA)
9.4.96
(CH-PA)
28.6.96
(CH-PA)WT/COMTD/11
Page 46
Accord
n°Pays signataires Protocole initial Protocoles additionnels
N° Date
28 Chili
Pérou30.4.83 02
03043.4.95
22.11.9510.12.96
33 Pérou
Uruguay30.4.83 Protocole
d'harmonisation
01
02
0322.6.95
23.6.95
12.12.95
18.12.96
38 Mexique
Paraguay30.4.83 01
020322.6.95
27.12.9530.12.96WT/COMTD/11
Page 47
Annexe 6 - Accords régionaux
Traité de Montevideo de 1980, article 6
"Les accords régionaux sont ceux auxquels participent tous les pays membres.
Ils s'inscriront dans le cadre des objectifs et des dispositions du présent traité, et pourront
couvrir les secteurs sur lesquels portent les accords partiels visés à la section 3 du présent chapitre et
comprendre les instruments prévus dans lesdits accords."WT/COMTD/11
Page 48
Accord
n°Pays signataires Protocole initial Protocoles additionnels
N° Date
AM/01 Argentine
Bolivie
BrésilChiliColombieÉquateur
Mexique
ParaguayPérouUruguayVenezuela30.4.83 ADEC 9 23.6.95
(BO-PE)
AM/02 Argentine
BolivieBrésilChiliColombie
Équateur
MexiqueParaguayPérouUruguayVenezuela30.4.83 02/
ADEC 930.1.95
(EC-PE)
AM/03 Argentine
Bolivie
Brésil
ChiliColombieÉquateurMexique
Paraguay
PérouUruguayVenezuela30.4.83 03/
ADEC 910.2.95
(CO-PA)
CYT/06 Argentine
BolivieBrésilChili
Colombie
CubaÉquateurMexiqueParaguayPérou
Uruguay
Venezuela19.10.93 AD/01
(Rend10.2.95
l'accession formelle)WT/COMTD/11
Page 49
Annexe 7 - Accords conclus par les pays membres avec des pays de l'Amérique latine
non membres de l'Association
Traité de Montevideo de 1980, article 25
"En outre, les pays membres pourront conclure des accords partiels avec d'autres pays et
zones d'intégration économique d'Amérique latine, conformément aux diverses modalités prévues à la
section 3 du chapitre II du présent traité et aux dispositions réglementaires pertinentes.
Sans préjudice de ce qui précède, ces accords seront assujettis aux règles ci-après:a) les concessions accordées par les pays membres participants ne seront pas applicables
aux autres pays, à l'exception des pays relativement moins développés;
b) lorsqu'un pays membre accordera des concessions sur des produits ayant déjà fait
l'objet de négociations dans le cadre d'accords partiels avec d'autres pays membres,
ces concessions pourront être plus importantes que celles convenues dans les
premières négociations, auquel cas des consultations seront engagées avec les paysmembres affectés afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes, à moins
que les accords partiels en question ne prévoient l'extension automatique ou la
renonciation aux préférences reprises dans les accords partiels visés par le présent
article;  et
c) ces accords devront faire l'objet d'une évaluation multilatérale effectuée par les pays
membres au sein du Comité afin d'en déterminer la portée et de faciliter la
participation des autres pays membres."WT/COMTD/11
Page 50
Accord
n°Pays signataires Protocole initial Protocoles additionnels
       N° Date
4A r g e n t i n e
Cuba16.3.84    4
   5
   627.6.95
20.12.95
31.12.96
10 Mexique
Guatemala4.9.84    9
  105.6.95
24.5.96
11 Honduras
Mexique3.12.84    3
   421.9.95
4.10.96
13 Mexique
Nicaragua8.4.85    2
   32.5.95
14.3.96
15 Mexique
El Salvador6.2.86    4 18.6.96
17 Uruguay
Cuba6.3.87    2
   3   427.6.95
20.12.9531.12.96
21 Brésil
Cuba16.10.89    3
   4   527.6.95
20.12.9531.12.96
33 Colombie
Cuba8.7.94    1 17.5.95
34 Bolivie
Cuba6.5.95    1 11.6.96
35 Venezuela
Cuba14.11.95    1 17.6.96
__________