RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/13
27juin1997
DUCOMMERCE(97-2661)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
du26au30mai1997
Présidente: Mme l'Ambassadeur Carmen LuzGuarda (Chili)
Sommaire:
A. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
B. Notifications autitredesdispositions del'Accord
C. Suite donnée àl'examen deslégislations:
i) Droit d'auteur etdroits connexes
ii) Marques defabrique oudecommerce, indications géographiques etdessins
etmodèles industriels
D. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
E. Coopération technique
F. Renseignements surlesfaitsnouveaux intéressants survenus àl'OMC
G. Examen deslégislations surlesbrevets, lesschémas deconfiguration (topographies)
decircuits intégrés, laprotection desrenseignements nondivulgués etlecontrôle des
pratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles
A. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
1. LaPrésidente arendu compte desconsultations informelles qu'elleavaittenues ausujetdes
demandes destatut d'observateur présentées parl'AELE, l'OEA, l'OIV, leSELA etleSIECA sur
lesquelles leConseil nes'étaitpasencore prononcé. Ilétaitressorti decesconsultations quecertains
Membres estimaient quelesorganisations enquestion devraient fournir desrenseignements
complémentaires, afinqueleConseil puisse évaluer convenablement leursdemandes. LaPrésidente
consulterait lePrésident duConseil général àpropos d'unesuggestion selon laquelle unquestionnaire
général devrait êtreétabli àcettefin.Lescinqorganisations quiavaient demandé lestatut d'observateur
auConseil desADPIC seraient invitées àfournir desrenseignements complémentaires, soitaumoyenIP/C/M/13
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duquestionnaire s'ilétaitmisaupoint parleConseil général, soitparunelettre adressée àchacune
d'ellesaunomduConseil desADPIC.
2. LeConseil enestainsiconvenu.
B. Notifications autitredesdispositions del'Accord
i) Notifications autitredel'article 63:2
3. LaPrésidente ainformé lesMembres quelaBulgarie etMacao avaient envoyé denouvelles
notifications qui,unefoismises enforme, seraient distribuées souslescotes IP/N/1/BGR/1 et
IP/N/1/MAC/1. Macao avaitprésenté sanotification sanspréjudice desdispositions del'article 65:2.
Misàpartcesnouvelles notifications, uncertain nombre deMembres avaient communiqué auConseil,
autitredel'article 63:2etduparagraphe 2.2desprocédures denotification deslois(document IP/C/2),
lesmodifications apportées auxloisetréglementations qu'ilsavaient notifiées initialement autitrede
l'article 63:2ouletexte desnouvelles loisadoptées dansledomaine delapropriété intellectuelle.
Lespaysquiavaient faitparvenir cesnotifications auSecrétariat étaient: l'Autriche, laBelgique, le
Danemark, laFrance, laGrèce, l'Italie, laNorvège etlaRépublique slovaque.
4. Pourcequiestdelanotification desréponses àlalistedequestions concernant lesmoyens
defairerespecter lesdroits, laPrésidente arappelé qu'àlaréunion précédente lePrésident avaitindiqué
que16Membres avaient présenté desnotifications. Depuis lors,laBelgique avaitnotifié uneversion
révisée desesréponses, quiavaitétédistribuée souslacoteIP/N/6/BEL/1/Rev.1, tandis quel'Irlande
avaitcommuniqué desréponses additionnelles, quifiguraient dansledocument IP/N/6/IRL/1/Add.1.
Misàpartcesversions actualisées deréponses notifiées antérieurement, seulsl'Allemagne, l'Espagne
etlesEtats-Unis avaient faitparvenir denouvelles notifications auSecrétariat. Lesnotifications de
l'Allemagne etdel'Espagne portaient lescotes IP/N/6/DEU/1 etIP/N/6/ESP/1. Celle desEtats-Unis
allait êtremise enforme. LaPrésidente asouligné l'importance decesnotifications etainvité
instamment lesMembres quinelesavaient toujours pascommuniquées àlefairesanstarder. Même
s'ilrestait plusdecinqmoisavant l'examen deslégislations concernant lesmoyens defairerespecter
lesdroits, lesquestions posées danslecadre decetexamen devraient êtrecommuniquées peuaprès
lapausedel'été.Enconséquence,silesnotificationsenquestionn'étaientpasprésentéesprochainement,
lalistedequestions perdrait unegrande partie desonintérêt pratique pourlapréparation del'examen
denovembre.
ii) Notifications autitredel'article 63:2relatives auxarticles 3,4et5
5. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation attendait avecimpatience lesnotifications
autitredel'article 63:2relatives auxarticles 3,4et5del'Accord. Ilasouligné l'importance des
obligations enmatière detraitement national etdetraitement NPFénoncées dansl'Accord etl'intérêt
particulier qu'ellesprésentaient àl'heure actuelle pourlaprotection delapropriété intellectuelle dans
lespaysendéveloppement. Iladoncpriéinstamment lesdélégations deprocéder àcesnotifications
dèsquepossible pourpermettre auxautres membres duConseil devoirsiletraitement national et
letraitement NPFétaient accordés auxdétenteurs dedroits comme l'exigeait l'Accord.
6. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation appuyait pleinement
ladéclaration faiteparlesEtats-Unis ausujetdesnotifications deslégislations d'application nationales
relatives auxarticles 3,4et5del'Accord. Aplusieurs réunions précédentes, lesMembres avaient
discuté d'unmode deprésentation pourcesnotifications etilimportait maintenant qu'ellessoient
effectivement présentées auConseil. Lemoment venu, lesMembres auraient àdécider auseindu
Conseil delamanière dontilconvenait d'examiner cesnotifications.IP/C/M/13
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7. LereprésentantdeSingapouraindiquéquesadélégationmettaitladernièremainàsanotification
relative auxarticles 3,4et5,quiserait communiquée dèsqu'elleserait prête.
8. Lereprésentant delaCorée ainformé leConseil quedesconsultations avaient étéengagées
surlapréparation delanotification desonpays, notamment surlechoix entrelesoptions définies dans
ledocument IP/C/9. Sadélégation présenterait cettenotification dèsquepossible.
9. Lereprésentant del'Egypte aditquesonpayspréparait actuellement lanotification relative
auxarticles 3,4et5etaremercié leSecrétariat pourl'assistance technique fournie àl'Egypte àcet
égard. Lanotification serait communiquée dèsqu'elleserait prête.
10. Lereprésentant d'Israël ainformé leConseil quelanotification desonpaysrelative aux
articles 3,4et5del'Accord étaitencours depréparation.
iii) Notifications autitredel'article 69
11. LaPrésidente aditque,depuis ladernière réunion duConseil, leSecrétariat avait reçude
nouvelles notifications del'Egypte etdesEmirats arabes unis. Cuba etlaRépublique tchèque luiavaient
adressé desrenseignements actualisés surleurspoints decontact. LesMembres seraient informés des
détails decesnotifications dansuntroisième addendum àlalistedespoints decontact notifiés autitre
del'article 69,quiserait distribué prochainement. Acejour,77Membres avaient notifié leurspoints
decontact autitredel'article 69.
iv) Notifications autitredel'article 4d)
12. Lereprésentant desEtats-Unis afaitpartdelasatisfaction desadélégation ausujetdumode
deprésentation misaupoint àladernière réunion pourlesnotifications autitredel'article 4d).Il
arépété quesadélégation étaitpréoccupée parlefaitquecertaines desnotifications autitrede
l'article 4d)étaient tropgénérales pourêtreutiles, tandis qued'autres lalaissaient perplexe parce
queleursauteurs cherchaient àobtenir uneexemption del'obligation NPFpourtoutes lesdispositions
delaConvention deParis auxquelles ilsétaient tenus deseconformer envertu del'article 2:1de
l'Accord. L'article 4d)neserait utilequesilesnotifications présentées autitredecetarticle indiquaient
quelles dispositions desaccords notifiés faisaient l'objet del'exemption demandée. L'intervenant a
rappelé l'échange devuesapprofondi quiavait eulieuàcesujetlorsdelaréunion précédente età
lasuiteduquel leConseil avaitinvité lesdélégations quiavaient présenté desnotifications générales
autitredel'article 4d)àlesrendre plusprécises, selon quedebesoin etdèsquepossible.
13. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites autitredecepoint del'ordre dujour.
C. Suite donnée àl'examen deslégislations
i) Droit d'auteur etdroits connexes
14. LaPrésidente arappelé qu'àsaréunion du27février 1997leConseil s'étaitefforcé decentrer
sonattention surlasuitedonnée àl'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes.
D'autres questions complémentaires avaient étéposées parleBrésil àl'Australie, auCanada, aux
Etats-Unis etauJapon, parlesCommunautés européennes etleursEtats membres auxEtats-Unis, et
parlaCorée auxEtats-Unis. LeSecrétariat avaitreçudesréponses àcesquestions duCanada, des
Etats-Unis etduJapon, etlesavait distribuées souscouvert desdocuments IP/Q/CAN/1/Add.1,
IP/Q/USA/1/Add.1 etIP/Q/JPN/1/Add.1, respectivement. L'Australie n'avaitpasencore communiqué
sesréponses.IP/C/M/13
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15. Lereprésentant del'Australie aindiqué quesadélégation étaitsurlepoint d'achever lamise
enforme définitive desréponses auxquestions duBrésil ets'emploierait àterminer cettetâche età
communiquer cesréponses avant laréunion suivante duConseil, enjuillet.
16. Lereprésentant delaCorée aremercié ladélégation desEtats-Unis poursesréponses, qui
avaient étédistribuées souslacoteIP/Q/USA/1/Add.1, et,toutenréservant ledroitdesadélégation
deposer d'autres questions complémentaires surcesréponses, aposé, àtitrepréliminaire, laquestion
complémentaire suivante: d'après lesréponses desEtats-Unis, uneoeuvre publiée avant 1922n'était
pasprotégée autitredelaLoiaméricaine surledroitd'auteur, même sisonauteur étaitunressortissant
d'unautreMembre del'OMC, s'ilétaitdécédé après 1947, c'est-à-dire ilyamoins de50ans;comment
celapouvait-il s'expliquer enconsidération del'article 9del'Accord surlesADPIC etdel'article 18
delaConvention deBerne?
17. LereprésentantdesEtats-Unisaditqu'ilpréféraitrépondreàcettequestionunefoisqu'ill'aurait
reçueparécrit, toutenindiquant qu'iln'avaitpasconnaissance decasdepersonnes quin'avaient pas
réussi àobtenir uneprotection rétroactive totale deleurdroitd'auteur conformément auxarticles 9:1,
14:6et70:2del'Accord surlesADPIC.
18. LaPrésidenteaproposéqueleConseilprennenotedesdéclarationsetreviennesurcettequestion
àsaréunion suivante.
19. LeConseil enestainsiconvenu.
ii) Marques defabrique oudecommerce, indications géographiques etdessins etmodèles
industriels
20. LaPrésidente arappelé qu'àlaréunion précédente duConseil tenue enfévrier, ladélégation
del'Indeavaitposédesquestions complémentaires auxCommunautés européennes etauxEtats-Unis.
Cesquestions avaient étédistribuées souslacoteIP/C/W/54. Acejour, aucune réponse n'avaitété
reçuedesCommunautés européennes, nidesEtats-Unis. Depuis cetteréunion, lesCommunautés
européennes avaient faitparvenir auSecrétariat lesquestions complémentaires qu'ellesposaient aux
délégations del'Afrique duSudetdelaRépublique tchèque. Lesdeuxdélégations avaient communiqué
leurs réponses, quifiguraient danslesdocuments IP/Q2/ZAF/1 etIP/Q2/CZE/1/Add.1.
21. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué quelesréponses desadélégation
seraient communiquées prochainement.
22. LaPrésidenteaproposéqueleConseilprennenotedesdéclarationsetreviennesurcettequestion
àsaréunion suivante.
23. LeConseil enestainsiconvenu.
D. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
24. LaPrésidente aditqu'àlaréunion précédente duConseil lereprésentant duPakistan avait
informé celui-ci qu'untexte législatif concernant lamise enoeuvre desobligations découlant de
l'article 70:8et9del'Accord avaitétépublié danssonpaysle4février 1997. Cetexteavaitéténotifié
parlePakistan autitredel'article 63:2del'Accord etavaitétédistribué souslacoteIP/N/1/PAK/1.
LesEmirats arabes unisavaient aussi faitparvenir auSecrétariat unenotification contenant des
renseignements surledépôt desdemandes debrevets pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits
chimiques pourl'agriculture. Cesrenseignements figuraient dansledocument IP/N/1/ARE/1.IP/C/M/13
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25. Lereprésentant desEtats-Unis asignalé quelePakistan etlesEtats-Unis avaient notifié à
l'Organe derèglement desdifférends unesolution convenue d'uncommun accord pourrégler laquestion
concernant l'article 70:8et9,ausujetdelaquelle lesEtats-Unis avaient engagé desconsultations avec
lePakistan enavril1996.1Danscettenotification, lePakistan avaitindiqué clairement que,étantdonné
qu'ilétaittenudesatisfaire auxobligations découlant del'article 70:8depuis le1erjanvier 1995mais
qu'unsystème officiel deboîte auxlettres pourledépôt desdemandes n'avaitétéétabli qu'audébut
de1997, ilavaitdûtrouver unmoyen pourquelespersonnes quiauraient déposé desdemandes si
cesystème avaitétéétabli àtemps puissent lesdéposer effectivement etsevoirattribuer lesdates de
dépôt quileurauraient étéattribuées dans lecadre d'untelsystème. L'intervenant asouligné
l'importance decepoint etdufaitquelesystème deboîte auxlettres étaitcensé protéger lesfuturs
avantages quidécouleraient del'Accord surlesADPIC. Lespaysquin'avaient pasencore misen
place cegenre desystème devraient trouver, comme lePakistan l'avaitfait,unmoyen pourqueles
personnes quiauraient déposé desdemandes silesystème avait étémisenplace plustôtsevoient
attribuer lesdates dedépôt quiconvenaient. Deuxièmement, lePakistan avaitsignalé trèsclairement
danssanotification àl'Organe derèglement desdifférends quel'article 70:9luiimposait l'obligation
d'accorder desdroits exclusifs decommercialisation quisoient vraiment exclusifs, sansréserve ni
restriction, autrement ditquipermettent autitulaire d'empêcher d'autres personnes decommercialiser
leproduit particulier enquestion jusqu'àlafindelapériode durant laquelle cesdroits exclusifs lui
seraient accordés. L'intervenant s'estfélicité del'approche adoptée parlePakistan encequiconcernait
lesobligations découlant pourluidel'article 70:8et9,carelleétaittoutàfaitconforme auxobligations
énoncées dansl'Accord. S'agissant desautres Membres qui,del'avisdesadélégation etd'après les
recherches informelles qu'elleavaiteffectuées, paraissaient devoir établir dessystèmes deboîte aux
lettres maisn'avaient riennotifié auConseil desADPIC, ilainformé celui-ci quesadélégation avait
demandé àcespaysdeprendre lesmesures nécessaires dèsquepossible. L'intervenant tenait aussi
àsouligner denouveau quelesnotifications relatives ausystème deboîteauxlettres quiétaient parvenues
auSecrétariat comportaient trèspeud'indications précises surlafaçondontlesMembres respectaient
l'article 70:9. Ilétaitnécessaire quelesdétenteurs dedroits connaissent lamarche àsuivre pour
demander desdroits exclusifs decommercialisation danslespaysquiavaient établi unsystème pour
l'octroi detelsdroits. L'intervenant ainsisté surl'urgence decettequestion enindiquant quesa
délégationsavaitqu'aumoinsunesociétéétaitprêteàdemanderdesdroitsexclusifsdecommercialisation
autitredel'article 70:9 pourdeuxproduits auminimum, maisignorait laprocédure àsuivre àcet
effetchezdenombreux Membres del'OMC. Sidesprocédures existaient, lesdemandeurs potentiels
n'enavaient pasconnaissance. L'intervenant ainvité touslesMembres quiavaient déjàprésenté des
notifications autitredel'article 70:8àyapporter desaméliorations etàdonner deséclaircissements
ausujetdesprocéduresdedemandededroitsexclusifsdecommercialisation,etengagéceuxquin'avaient
pasencore envoyé denotifications autitredel'article 70:8 et9àinclure dans celles-ci des
renseignements surlesprocédures àsuivre pourdemander desdroits exclusifs decommercialisation
autitredel'article 70:9.
26. Lereprésentant desCommunautés européennes ainformé leConseil quelesCommunautés
européennes etleurs Etats membres d'unepartetl'Inded'autre partavaient tenudesconsultations
surlamiseenoeuvre del'article 70:8et9,conformément auxdispositions duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends. Bienquel'onensoitencore àl'analyse delasituation auPakistan,
l'intervenant sefélicitait desmesures quecepaysavaitprises encequiconcernait lamiseenoeuvre
del'article 70:8et9.Sadélégation partageait d'unefaçongénérale lespréoccupations exprimées par
ladélégation desEtats-Unis ausujetdel'article 70:8et9,etpensait qu'ilsepourrait même qu'un
certain nombre depaysnesoient pasvraiment conscients del'existence del'article 70del'Accord
surlesADPIC etdesobligations découlant desesparagraphes 8et9.Elleenvisageait d'examiner
cette question demanière plussystématique lemoment venu. Examiner lamise enoeuvre des
1Voir également lepoint Fci-après.IP/C/M/13
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dispositions desparagraphes 8et9del'article 70constituerait probablement unbonexercice pour
mieux déterminer cequiavait étéfaitetcequin'avait pasétéfaitdanscedomaine. L'intervenant
asouscrit àladéclaration desEtats-Unis concernant leparagraphe 9del'article 70,selon laquelle les
obligations relatives àlamiseenoeuvre desdroits exclusifs decommercialisation existaient déjàdepuis
uncertain temps etlesdétenteurs dedroits devaient avoir lapossibilité desepréparer comme ille
fallait bienavant deprésenter effectivement leurdemande.
27. Lereprésentant duMaroc ainformé leConseil quesonpaysavaitrécemment présenté une
nouvelle notification surcettequestion quicomplétait sanotification antérieure. LeParlement examinait
actuellement unprojet deloisurlapropriété industrielle qui,s'ilétaitadopté, rendrait brevetables
lesinventions concernant lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture.
28. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
E. Coopération technique
29. LaPrésidente aditque,depuis laréunion duConseil defévrier, l'Irlande avaitcomplété sa
notification antérieure, danslaquelle elleindiquait unpoint decontact pourlacoopération technique
enrapport avecl'Accord surlesADPIC, enfournissant lescoordonnées d'unpoint decontact distinct
pour lesquestions concernant ledroit d'auteur etlesdroits connexes. Cesrenseignements
complémentairesfigureraientdanslamiseàjoursuivantedudocumentIP/N/7.Pourlemoment,18pays
développés Membres avaient notifié despoints decontact chargés delacoopération technique.
30. RappelantqueleSecrétariatavaitorganiséconjointementavecleBureauinternationaldel'OMPI,
l'après-midi du17septembre 1996, unatelier surlesmoyens defairerespecter lesdroits àlafrontière,
laPrésidente ainformé lesMembres queleSecrétariat seproposait d'organiser, toujours encoopération
avecl'OMPI, undeuxième atelier decetypel'après-midi du14juillet 1997, c'est-à-dire l'après-midi
précédant laréunion queleConseil desADPIC devait tenirle15juillet. L'atelier porterait cettefois
sur"Lacoopération technique visant àaméliorer lesressources humaines etlescapacités institutionnelles
nécessaires pourmettre enoeuvre lesdispositions del'Accord surlesADPIC concernant lesmoyens
defairerespecter lesdroits surleplaninterne".
31. Lereprésentant duJapon arappelé qu'àlaréunion précédente duConseil, desparticipants
avaient ditqu'ilserait intéressant d'avoir desinformations surlatableronde quiavaitétéorganisée
àSingapour enjanvier 1997, avecleconcours del'Office japonais desbrevets etduBureau international
del'OMPI. Cette tableronde, consacrée àlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC, avaitété
trèsréussie ettrèsinstructive etavait réuni plusieurs dirigeants deplusde20paysdelarégion
Asie-Pacifique. Lesorateurs invités venaient duSecrétariat del'OMC, duBureau international de
l'OMPI, desEtats-Unis etdeplusieurs payseuropéens. Lecompte rendu desdébats serait communiqué
prochainement parleBureau international del'OMPI. Lesdélégués quisouhaitaient recevoir des
renseignements plusdétaillés surcettetableronde étaient invités àcontacter ladélégation duJapon.
Uneautre tableronde serait organisée àTokyo, du10au12septembre 1997, avecl'aideduBureau
international del'OMPI, surlethème "Lesystème depropriété intellectuelle àl'aubeduXXIe siècle".
Elleporterait notamment surlapromotion delacoopération technique enfaveur despays en
développement pourlamiseenoeuvre desdispositions del'Accord surlesADPIC.
32. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
F. Renseignements surlesfaitsnouveaux intéressants survenus àl'OMC
33. LaPrésidente ainformé lesMembres quelasolution mutuellement satisfaisante quipermettrait
derégler laquestion soulevée parlesEtats-Unis enavril1996 ausujetdelaprotection parvoiedeIP/C/M/13
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brevetsaccordéepourlesproduitspharmaceutiquesetlesproduitschimiquespourl'agriculture-évoquée
parlesEtats-Unis autitredupoint D-tellequ'elleavaitéténotifiée auConseil desADPIC parles
Etats-Unis etlePakistan, avaitétécommuniquée dansledocument IP/D/2/Add.1.
34. LaPrésidente aégalement appelé l'attention desMembres surlesdocuments IP/D/7 à9,par
lesquels leConseil avaitétéinformé desdemandes deconsultations ci-après autitreduMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends: premièrement, ainsiquelesCommunautés européennes
l'avaient déjàindiqué autitredupoint Ddel'ordre dujour, lesCommunautés européennes etleurs
Etats membres avaient demandé, dansunecommunication datée du28avril1997, l'ouverture de
consultations avec l'Inde ausujet delaprotection conférée parunbrevet pour lesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture; deuxièmement, lesEtats-Unis avaient
demandé, dansunecommunication datée du14mai1997, l'ouverture deconsultations avecl'Irlande
ausujetdemesures touchant l'octroi dudroit d'auteur etdesdroits voisins; ettroisièmement, les
Etats-Unis avaient demandé, dansunecommunication également datée du14mai1997, l'ouverture
deconsultations avecleDanemark ausujetdemesures touchant lesmoyens d'assurer lerespect des
droits depropriété intellectuelle.
G. Examen deslégislations surlesbrevets, lesschémas deconfiguration (topographies) decircuits
intégrés, laprotection desrenseignements nondivulgués etlecontrôle despratiques
anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles
35. LaPrésidente arappelé quelesprocédures àsuivre pourcetexamen figuraient danslecompte
rendudelaréunionduConseildu9mai1996(documentIP/C/M/7,paragraphe6),aveclesmodifications
convenues auxréunions tenues du22au25juillet 1996 (document IP/C/M/8, paragraphes 69et70)
etdu11au15novembre1996(documentIP/C/M/11,paragraphe44).Conformémentàcesprocédures,
leSecrétariat avaitdistribué unprojet decalendrier dansunenoteinformelle endatedu2mai1997.
Lesprocédures d'examen étaient annexées àcettenote. Avant laréunion, lesCommunautés européennes
etleurs Etats membres, laNouvelle-Zélande, leJapon, lesEtats-Unis etl'Indeavaient faitparvenir
auSecrétariat desquestions écrites surlalégislation d'autres Membres, tandis quedesréponses écrites
avaient étécommuniquées parlesCommunautés européennes, laHongrie, laNouvelle-Zélande, la
Bulgarie, l'Islande, laSlovénie, l'Australie, laSuisse, lesEtats-Unis, leLiechtenstein, leJapon, la
République tchèque, laNorvège etleCanada. LaPrésidente asuggéré deprocéder comme auxréunions
dejuillet etdenovembre 1996etainvité chaque Membre àdonner, lorsqu 'ilprésenterait salégislation,
unbrefaperçudelastructure desesloisrelatives auxbrevets, auxschémas deconfiguration
(topographies) decircuits intégrés, àlaprotection desrenseignements nondivulgués etaucontrôle
despratiques anticoncurrentielles dans leslicences contractuelles, ainsi que,lecaséchéant, des
modifications qu'ilavait dûyapporter pourlesrendre compatibles avecl'Accord surlesADPIC.
Alasuitedecela,ilpourrait faireunexposé introductif pourprésenter lesréponses auxquestions
quiluiavaient étéposées pard'autres Membres. Lorsque lesréponses avaient déjàétédistribuées
danslestroislangues del'OMC, ilsuffirait defaireunbrefrésumé enappelant l'attention surlespoints
queleMembre enquestion souhaitait mettre enrelief. Après cetteprésentation etcetexposé introductif,
laPrésidente donnerait laparole auxautres délégations quiavaient desobservations àformuler ou
d'autres questions àposer.
36. Lesexposés introductifs présentés parlesdélégations, lesquestions quileurontétéposées
etlesréponses qu'ellesontdonnées (ycompris certaines réponses écrites présentées après laréunion)
seront distribués souslescotes suivantes:
IP/Q3/AUS/1 Australie
IP/Q3/BGR/1 Bulgarie
IP/Q3/CAN/1 Canada
IP/Q3/CZE/1 République tchèqueIP/C/M/13
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IP/Q3/EEC/1 Communautés européennes
IP/Q3/AUT/1 Autriche
IP/Q3/BEL/1 Belgique
IP/Q3/DNK/1 Danemark
IP/Q3/FIN/1 Finlande
IP/Q3/FRA/1 France
IP/Q3/DEU/1 Allemagne
IP/Q3/GRC/1 Grèce
IP/Q3/IRL/1 Irlande
IP/Q3/ITA/1 Italie
IP/Q3/LUX/1 Luxembourg
IP/Q3/NLD/1 Pays-Bas
IP/Q3/PRT/1 Portugal
IP/Q3/ESP/1 Espagne
IP/Q3/SWE/1 Suède
IP/Q3/GBR/1 Royaume-Uni
IP/Q3/HUN/1 Hongrie
IP/Q3/ISL/1 Islande
IP/Q3/JPN/1 Japon
IP/Q3/LIE/1 Liechtenstein
IP/Q3/NZL/1 Nouvelle-Zélande
IP/Q3/NOR/1 Norvège
IP/Q3/POL/1 Pologne2
IP/Q3/ROM/1 Roumanie
IP/Q3/SVK/1 République slovaque
IP/Q3/SVN/1 Slovénie
IP/Q3/ZAF/1 Afrique duSud
IP/Q3/CHE/1 Suisse
IP/Q3/USA/1 Etats-Unis
37. Après l'examen deslégislations despayssusmentionnés, lareprésentante duBrésil aditque
cetexercice s'étaitrévélé instructif poursonpaysainsiquepourlesautres paysendéveloppement
quiapportaient desmodifications àleurlégislation nationale pourlarendre progressivement conforme
auxdispositions del'Accord surlesADPIC. Sonpaysn'avait pasétéenmesure deformuler des
questions àlaréunion encours parce quel'Office brésilien delapropriété industrielle avait été
entièrement occupé parlamiseenoeuvre delanouvelle loisurlapropriété industrielle, entrée envigueur
le15mai1997. Sadélégation souhaitait néanmoins seprévaloir dudroiténoncé danslesprocédures
établies parleConseil, quidonnaient lapossibilité depoursuivre, àdesréunions ultérieures duConseil,
ladiscussion surtoute question quiseserait faitjouràlaréunion d'examen etqui,auxyeux des
délégations, n'aurait pasétésuffisamment étudiée.
38. LaPrésidenteaditqueplusieursdélégationsavaientindiquéqu'aprèslaréunionellesfourniraient
desréponses àcertaines desquestions quileuravaient étéposées parécrit. Conformément aux
procédures d'examen, lesréponses devraient êtrecommuniquées dansleshuitsemaines suivant la
réunion. Elleespérait quecesréponses, aveclamiseaupoint nécessaire desréponses préliminaires
2Lereprésentant delaPologne aditquesonpayss'étaitprévalu desondroit debénéficier delapériode
detransition prévue àl'article 65:3del'Accord etqu'ilnefigurait pasparmi lespaysdontlalégislation devait
êtreexaminée, mais quetroisMembres avaient néanmoins adressé desquestions àsadélégation. Celle-ci ne
serait enmesure derépondre qu'àunepartie decesquestions, àsavoir celles concernant lesrenseignements
nondivulgués etlespratiques anticoncurrentielles.IP/C/M/13
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déjàfournies, parviendraient auSecrétariat avant laréunion queleConseil tiendrait le15juillet 1997,
afinquelecompte rendu del'examen puisse êtreétabli sanstroptarder.
39. LaPrésidente aindiqué que,danslecadre del'examen deslégislations d'application nationales
notifiées autitredel'article 63:2del'Accord, lesMembres s'étaient penchés surlaquestion suivante:
"Votre paysreconnaît-il undroitdepriorité surlabased'unedemande d'enregistrement demarque
antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautrepaysMembre del'OMC?".
Unequestion analogue avaitétéposée auxMembres del'OMC ausujetdesbrevets. Ilétaitapparu
que,danschaque cas,lesMembres reconnaissaient oureconnaîtraient (silestextes portant modification
desloiset/ouréglementations nationales pertinentes étaient envigueur) undroitdepriorité surlabase
d'unedemande antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre pays
Membre del'OMC. Unecompilation desréponses reçuesserait distribuée souslacoteIP/C/W/73.
Lesparticipants s'étaient également demandé silesMembres del'OMC actuellement tenus d'appliquer
toutes lesdispositions del'Accord surlesADPIC étaient obligés d'étendre laprotection accordée en
vertu del'article 6terdelaConvention deParis auxMembres del'OMC quin'étaient pasMembres
decetteconvention etseprévalaient desdispositions desarticles 65ou66del'Accord surlesADPIC
pourbénéficier d'unepériode detransition. Tous leséléments recueillis tendaient àdémontrer que,
pourl'heure, cetteobligation existait.
40. LaPrésidente aensuite indiqué qu'ellenetenterait pasderésumer lestravaux menés autitre
decepoint del'ordre dujour; selon elle,lesdélégations auraient besoin detemps pourassimiler la
grande quantité d'informations obtenue aucours decetexamen. Dans certains cas,ilétaitapparu
clairementqu'uncertainnombredeMembresavaientencoredutravailàfairepourrendreleurlégislation
pleinement conforme auxdispositions del'Accord, etilimportait qu'ilslefassent sanstarder. Ilse
pourrait que,danscescas,leConseil doive examiner denouveau lalégislation d'unpaysdonné lorsque
leSecrétariat aurait reçulesmodifications apportées àcelle-ci. LaPrésidente arappelé que,
conformément auxprocédures adoptées pourmener cesexamens, lesparticipants auraient lapossibilité,
àdesréunions ultérieures duConseil, depoursuivre ladiscussion surtoute question quiseserait fait
jouràlaréunion d'examen etqui,auxyeuxdesdélégations, n'aurait pasétésuffisamment étudiée.
41. S'agissant delaréunion d'examen suivante, laPrésidente arappelé quelasemaine du17au
21novembre 1997avaitétéréservée pouruneréunion duConseil quiserait consacrée àl'examen des
législations concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits. Elleaproposé queleConseil suive
pourl'essentiel lesmêmes procédures quecelles employées jusqu'alors. Celui-ci devait néanmoins
convenir desdatespourlacommunication desquestions àl'avance etpourlaprésentation desréponses.
LaPrésidente asuggéré defixeruncalendrier analogue àceluiquiavaitétéarrêté pourl'examen qui
venait d'êtreeffectué etadoncproposé lesdates ci-après:
- communication desquestions àl'avance auxMembres concernés etauSecrétariat:
12septembre 1997;
- communication desréponses auxquestions: 24octobre 1997.
LaPrésidente aparailleurs invité lesMembres, comme ilavaitétéconvenu pourl'examen effectué
àlaréunion encours, às'efforcer dedonner quelques indications surlesquestions complémentaires
àl'avance parrapport àladatedelaréunion d'examen. SilesMembres acceptaient cespropositions,
ellesedevait derépéter cequ'elleavaitditantérieurement surlesnotifications desréponses àlaliste
dequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits quecertains Membres n'avaient toujours
pasprésentées. Dans denombreux cas,cesréponses constitueraient l'unedesprincipales sources
d'informations surlesprocédures destinées àfairerespecter lesdroits chezleMembre enquestion,
puisqu 'ellesindiqueraient lesdispositions pertinentes, parexemple celles duCode deprocédure civile.
Dans lecasdespaysoùcedomaine dudroitétaitprincipalement régiparlajurisprudence, ilpourraitIP/C/M/13
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même s'agirdelaseule source d'informations quelepaysenquestion puisse notifier. Silesréponses
attendues n'étaient pasnotifiées sanstarder, lalistedequestions perdrait unegrande partie desonintérêt
pratique pourlapréparation del'examen denovembre. Parmi lespaysdontlalégislation venait d'être
examinée àlaréunion encours, lespayssuivants n'avaient pasencore envoyé deréponses: Afrique
duSud,Australie, Bulgarie, Finlande, France, Hongrie, Islande, Luxembourg, Portugal, Roumanie,
République slovaque, République tchèque etSuisse.
42. LeConseil aprisnotedesdéclarations etestconvenu deprocéder comme laPrésidente l'avait
proposé.
43. LaPrésidente arappelé queleConseil étaitconvenu, ennovembre 1996, quelePrésident
consulterait en1997lesMembres dontlalégislation n'avaitpasétéexaminée jusque-là maisavaitdéjà
étérendue conforme, entotalité ouengrande partie, auxdispositions del'Accord surlesADPIC.
L'objet decesconsultations étaitd'étudier lapossibilité d'incorporer progressivement lalégislation
decesMembres dansleprocessus d'examen queleConseil mènerait après laconclusion deceluiqu'il
avaitentrepris, c'est-à-dire auplustôten1998. Ilétaitentendu quel'acceptation decetteprocédure
serait sanspréjudice delasituation juridique concernant lesdroits desMembres auregard del'article 65
etserait considérée comme unecontribution pratique auxtravaux duConseil, permettant notamment
demieux répartir sacharge detravail future. LaPrésidente ainformé leConseil qu'elleavaitengagé
cesconsultations avecdifférentes délégations envued'établir unprogramme d'examens pour1998
et1999. Acetégard, elleétaitencontact nonseulement aveclesMembres dontlalégislation avait
déjàétérendue conforme, entotalité ouengrande partie, auxdispositions del'Accord, maiségalement
avecceuxquis'étaient joints tardivement auprocessus etdontlalégislation n'aurait donc pasété
entièrement examinée d'iciàlafinde1997, etavecceuxquiétaient récemment devenus Membres
del'OMC. LaPrésidente espérait êtreenmesure d'informer lesMembres desrésultats deces
consultations àlaréunion duConseil dejuillet.
44. LeConseil aprisnotedecettedéclaration.