. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.499
20 octobre 1998
(98-4063)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de construction utilisés dans la construction de cloisons externes de logements, de
bâtiments à usage résidentiel et d'établissements de soins de santé ou de parties de tels
établissements servant aussi à l'hébergement de nuit de patients alités de façon permanenteou temporaire en raison de leur état physique ou mental.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement modifiant le
Règlement de 1998 sur les bâtiments neufs (Isolation phonique des structures en relation
avec le trafic aérien de nuit) pris au titre du Décret sur les constructions.
6. Teneur:  Ce texte porte sur la façon dont il doit être établi que les prescriptions relatives à la
construction des cloisons externes des logements et des établissements de soins de santé
qu'il est prévu de construire ou de rénover sont respectées.  Ces dispositions constituent une
addition à la feuille type NEN 5077 de l'Institut néerlandais de normalisation, dans laquelle
il n'est pas indiqué de méthode réglementaire concernant l'isolation phonique LAeq.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Les
dispositions présentement notifiées concernant la méthode réglementaire citée sont liées à
des prescriptions techniques relatives à l'isolation phonique des cloisons externes, qui ont
été établies à des fins de protection de la santé.
8. Documents pertinents:
a.  Loi sur le logement;  l'article 2 de cette loi constitue le fondement de la publication de
dispositions techniques au titre de la Loi sur les constructions ou conformément à cette loi;
les articles 3, 5, 6 et 120 de la Loi sur le logement sont eux aussi importants;  Loi sur le
trafic aérien:  articles 25G et 26B relatifs à la mise en place de dispositifs d'isolationphonique dans les zones de bruit KE et LAeq à proximité des zones affectées par le trafic
aérien;  Loi sur les constructions:  chapitres II, VI et XIII.
b.  G/TBT/Notif.98.74 et G/TBT/Notif.98.142.G/TBT/Notif.98.499
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9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: