RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/133
11 avril 2000
(00-1460)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Note de la Communauté européenne
I. INTRODUCTION
1. L'article 15.4 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce dispose qu'à la fin de
chaque période de trois ans, le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord,
y compris les dispositions relatives à la transparence.  Cet examen peut déboucher sur unerecommandation concernant l'ajustement des droits et obligations qui résultent de cet accord dans les
cas où cela sera nécessaire et peut aussi donner lieu à des propositions d'amendements au texte de
l'Accord.
2. Le rôle de l'Accord comme instrument d'échan ge d'informations a paru l'emporter jusqu'à
présent sur le rôle qu'il devrait jouer dans l'élim ination des obstacles techniques au commerce.  La
Communauté européenne est convaincue que l'Accord OTC doit jouer un rôle prépondérant dans la
prévention et l'élimination des obstacles non tarifaires au commerce mondial.  Compte tenu de la
réduction des droits de douane de manière générale, il est devenu de plus en plus important de contrer
les obstacles non tarifaires, qui demeurent l'une des principales entraves au commerce international.
3. Dans ce contexte, il est judicieux que, dans le cadre du deuxième examen triennal, le Comité
se penche tout d'abord sur les résultats du premier examen, effectué en 1997.  Le point de départ de ce
processus est donc le document G/TBT/5.  S'inspirant de l'expérience précédente, la Communautéeuropéenne propose que le deuxième examen porte essentiellement sur une liste détaillée mais non
exhaustive de questions, démarche qui contribuera à une meilleure application de l'Accord.  La
priorité devrait notamment être accordée aux procédures de notification, à l'élaboration de normes
internationales, à l'évaluation de la conformité, aux meilleures pratiques de réglementation et à
l'étiquetage.  L'assistance technique aux pays en développement devrait être abordée comme unequestion horizontale.
II. MISE EN ŒUVRE
4. Compte tenu de l'état de la mise en œuvre de l'Accord, la Communauté européenne considère
que cet examen triennal devrait également traiter de ce point.
5. L'Accord OTC demeure largement inappliqué, même si aucune période de transition n'a été
prévue.  Seule la moitié environ des Membres ont informé le Comité des mesures prises pour mettre
en œuvre l'Accord conformément à l'article 15.2 de ce dernier.  Pour diverses raisons, certains pays en
développement et pays développés sont restés relativement inactifs sur le plan de la mise en œuvre et
de l'application de l'Accord.  Ainsi, en ce qui concerne l'acceptation, par les organismes à activité
normative, du Code de pratique sur les normes (A nnexe 3 de l'Accord), nombreux sont encore les
Membres dont aucun organisme à activité normative n'a accepté le Code de pratique.  Les progrèsG/TBT/W/133
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dans ce domaine sont pourtant déterminants pour assurer une mise en œuvre équilibrée de l'Accord.
Des efforts doivent être faits pour comprendre les raisons de cette situation et statuer sur le cas des
pays qui se trouvent dans une situation similaire.
6. Des mesures techniques devront être envisagées à court terme pour améliorer le
fonctionnement de l'Accord OTC et l'appliquer de  façon plus transparente, notamment des mesures
visant à faciliter la participation des pays en développement à l'élaboration de normes internationales
et à renforcer leurs capacités afin qu'ils puissent remplir les obligations découlant de l'Accord OTC.
La Communauté européenne croit que cette question est l'une des plus importantes qui doivent être
abordées dans le cadre de l'examen.
III. ASSISTANCE TECHNIQUE
7. Selon la Communauté, les possibilités d'améliorer l'efficacité de l'assistance technique offerte
aux pays en développement dans le cadre de l'Accord OTC sont vastes.  Nous aimerions souligner àquel point il est important 1) d'accroître la collaboration entre les donateurs, 2) d'assurer la
participation complète des donateurs aux programmes d'assistance technique, 3) de déterminer les
besoins spécifiques des pays en développement et des pays les moins avancés dans ce domaine et
4) d'établir un cadre global pour l'assistance technique.
8. En outre, la Communauté aimerait promouvoir la transparence de l'assistance technique.
L'Accord OTC n'exige pas que les Membres communiquent des renseignements sur leurs programmes
d'assistance technique.  La Communauté européenne est cependant d'avis qu'il serait utile que les
Membres rendent de telles informations publiques dans le cadre de l'application de l'Accord OTC.
IV. NOTIFICATIONS
9. Le nombre de notifications de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation
de la conformité projetés n'a pas beaucoup augmenté par rapport à la période visée par le dernier
examen.  Même si le nombre de Membres ayant notifié un ou plusieurs projets est passé de 30 lors du
premier examen à environ 50 lors du deuxième, le nombre annuel global de notifications n'a pas
augmenté de façon significative.  De même, seule une part infime des notifications provient des
institutions publiques locales, alors que la notification des projets des pouvoirs publics locaux sesituant directement au-dessous du gouvernement central est obligatoire.  Afin d'éviter les obstacles
techniques non nécessaires au commerce, il est indispensable que les Membres notifient
systématiquement les règlements techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les
normes projetées, conformément aux dispositions de l'Accord.  Il conviendrait de trouver des
solutions pragmatiques appropriées pour favoriser l'augmentation du nombre de notifications et du
nombre de pays présentant des notifications.
10. Il est tout aussi indispensable que les Membres respectent les règles qui régissent le
déroulement de toutes les phases des procédures de notification.  Ces règles sont décrites aux
articles 2 et 5 de l'Accord OTC et ont été précisées par les décisions du Comité des obstacles
techniques au commerce (document G/TBT/1/Rev.6 du 6 mai 1999).  Ceci inclut le droit non
seulement de présenter des observations par écrit, mais également d'obtenir une réponse à ces
observations préalablement à l'adoption du projet, de telle sorte qu'il soit possible au Membreintéressé de demander, si nécessaire, des discussions sur ses observations, conformément à
l'article 2.9.4.G/TBT/W/133
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11. En cette matière, des améliorations peuvent et doivent être apportées au fonctionnement de
l'Accord, sans le modifier.  Pour renforcer l'efficacité des décisions déjà prises par le Comité, la
Communauté européenne suggère que les mesures spécifiques énoncées à l'annexe A soit adoptées.
V. ÉLABORATION DE NORMES INTERNATIONALES
12. Cette question a fait l'objet de maintes discussions au sein du Comité au cours de la dernière
année.  La Communauté européenne demeure convaincue que l'Accord ne fonctionnera pas
efficacement tant qu'un point de vue commun ne sera  pas adopté concernant l'élaboration de normes
internationales.  Nos propositions à cet égard ont été formulées dans le document G/TBT/W/87/Rev.1.
13. Afin d'assurer une bonne application de l'Accord OTC, il faut que les Membres de l'OMC
adoptent un point de vue cohérent en ce qui concerne les normes internationales.  Il est également
nécessaire de préciser les principes qui devraient s'appliquer à un organisme international à activité
normative.
14. L'UE pense aussi qu'il faudrait accorder plus d'importance à l'utilisation des normes
internationales.  Toutefois, pour progresser dans ce domaine, il faut d'abord se concentrer sur la
compréhension des normes internationales et convenir des principes qui devraient s'appliquer aux
organismes internationaux à activité normative.
15. L'Accord OTC et le Code de pratique privilégient les normes internationales.  Cela signifie
que les organismes internationaux à activité normative jouent un rôle plus important qu'avant que
l'Accord OTC n'existe.  Cela suppose donc que ces organismes rendent des comptes à un grand
nombre de parties intéressées.  La CE croit qu'une série de principes devraient être convenus pour les
organismes internationaux à activité normative.
16. Afin d'énoncer de manière concrète ces principes de responsabilité, il pourrait être utile
d'élaborer un Code de pratique d'application volontaire, ou un ensemble de directives à l'intention des
organismes internationaux, qui pourrait ensuite privilégier les normes internationales élaborées par les
organismes en question.
17. Il convient d'éviter la prolifération d'organismes internationaux concurrents.
18. S'agissant des règles internationales, l'Accord OTC fait obligation aux gouvernements
Membres de fonder leur législation sur des normes internationales lorsque cela est possible.  Puisque
l'Accord privilégie les normes internationales, il es t essentiel de les définir.  Selon l'UE, il faudrait
convenir des caractéristiques que doit posséder une norme internationale.
19. Les problèmes des pays en développement devraient être pris en considération dans le
processus d'élaboration des normes.  Pour qu' un processus international de normalisation soit
impartial et ouvert, il faut que les pays en développement puissent y participer.  Il est important à cet
égard de prendre des dispositions pour renforcer les capacités et/ou fournir une assistance technique.
VI. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
20. Le Comité a déjà mis en lumière l'importance de l'évaluation de la conformité en tant
qu'élément contribuant à éviter les obstacles non nécessaires au commerce international.  De même, le
Comité a souligné que les activités d'évaluation de la conformité devraient reposer sur les principes et
les règles établis dans les normes ou guides ISO/CEI appropriés.  Il conviendrait de réitérer cetterecommandation et, lorsque cela est possible, de faire référence aux guides ou aux normes ISO
pertinents.G/TBT/W/133
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21. La Communauté européenne propose également que, dans le cadre de l'examen, le Comité
étudie la possibilité de promouvoir la collaboration régionale en matière d'accréditation, par exemple
en favorisant le recours à des groupes chargés d'élaborer des accords multilatéraux.
22. Le Symposium de l'OMC sur les procédures d'évaluation de la conformité qui s'est tenu
récemment a permis d'effectuer une analyse plus détaillée de cette question et de procéder à unéchange d'informations approfondi.  Cette discussion a eu pour résultat de confirmer que, dans le
domaine de l'évaluation de la conformité, les procédures ne devraient pas être plus strictes ni
appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner aux autorités des pays
importateurs l'assurance de la conformité des produits visés aux règlements techniques et/ou normes
applicables.  La CE appuie ce principe.
23. Les Membres devraient s'engager à examiner les différentes procédures d'évaluation de la
conformité existantes qui correspondent le mieux aux objectifs du règlement technique pertinent.  Cetexamen a pour but de contribuer à choisir les procédures les moins restrictives pour le commerce
international qui permettent d'atteindre les objectifs légitimes, tels que la protection de la santé et de la
sécurité des personnes et la protection de l'environnement.  Dans ce contexte, il faudrait privilégier
l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur, tout en tenant compte des caractéristiques
particulières du secteur, des risques liés au produit en question, des problèmes sanitaires, de lasécurité des consommateurs et des questions d'environnement.  À cet égard, il faut également mettre
en place un cadre législatif approprié, qui prévoit notamment des sauvegardes contre les produits non
conformes ou dangereux.  Il faudrait également se pencher sur les questions relatives à la surveillance
du marché et à la responsabilité du fait des produits.  La CE suggère que, en premier lieu, les
membres du Comité indiquent les secteurs, ou les catégories de produits, où la déclaration deconformité du fournisseur est utilisée à l'échelle nationale.
24. Le Comité devrait examiner la possibilité de préparer un code de pratique sur l'évaluation de
la conformité.  Cela pourrait également contribuer à atteindre l'objectif qui consiste à juger les
compétences techniques des organismes d'évaluation de la conformité grâce à des procédures telles
que l'accréditation.
25. L'assistance technique accordée dans le domaine de l'évaluation de la conformité devrait être
considérée comme un moyen d'atteindre l'objectif que constitue l'accroissement de la coopération
internationale à cet égard.
VII. MEILLEURES PRATIQUES DE RÉGLEMENTATION
26. Selon la CE, bien qu'il soit inévitable que certaines prescriptions réglementaires légitimes
nuisent au commerce, il faut tenter davantage de venir à bout des effets négatifs qu'elles ont sur le
commerce.  L'Accord OTC devrait encourager le recours aux meilleures pratiques de réglementation,et l'examen devrait servir à évaluer la possibilité d'élaborer des lignes directrices explicites à cet
égard.  La CE propose de restreindre la réglementation à des prescriptions génériques, qui ne
deviennent pas obsolètes, qui sont compatibles avec l'atteinte des objectifs légitimes, tels que la
protection de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l'environnement, et de
permettre aux fabricants d'utiliser les normes internationales pour démontrer qu'ils se conforment àces prescriptions.  Dans un premier temps, les éléments essentiels à l'adoption, à l'échelle
internationale, de telles pratiques devraient être présentés et faire l'objet de discussions.  Dans un
deuxième temps, il conviendrait de préciser les secteurs ou catégories de produits dont les règlements
techniques pourraient se limiter aux prescriptions génériques.G/TBT/W/133
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VIII.  ÉTIQUETAGE
27. Les dispositions sur l'étiquetage de l'Accord OTC sont limitées.  Par ailleurs, l'étiquetage est
devenu une question de politique commerciale dans l'application de l'Accord OTC.  Il serait utile
d'avoir une meilleure orientation quant au niveau d'information sur le produit nécessaire pour le
consommateur, car ceci varie considérablement d'un pays à l'autre.  Afin de réduire les soupçons et lerisque que l'étiquetage fasse l'objet d'une réglementation restrictive pour le commerce, l'examen
triennal devrait permettre d'élaborer des lignes directrices multilatérales sur l'étiquetage.G/TBT/W/133
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ANNEXE A – PROPOSITION DE LA CE SUR
LES NOTIFICATIONS
1. L'examen du projet de règlement technique, de norme ou de procédure d'évaluation de la
conformité est indispensable pour déterminer si son adoption est susceptible de créer des
discriminations ou des obstacles non nécessaires au commerce international.  Puisque les Membres
sont tenus de fournir, sur demande, le projet notifié, il serait approprié que le texte du projet
accompagne d'office la notification transmise au Secrétariat de l'OMC.  Chaque Membre intéressé
pourrait alors se procurer ces documents directement auprès du Secrétariat.  La Communautéeuropéenne propose que ces documents soient présentés par voie électronique chaque fois que cela est
possible pour éviter de surcharger le Secrétariat de l'OMC.
2. Sauf urgence, les Membres sont tenus de ménager un délai raisonnable aux autres Membres
pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit sur les projets notifiés (articles 2.9.4
et 5.6.4).  Le Comité a recommandé qu'un délai de 60 jours soit observé à cet égard.  Il est essentiel
que le droit qu'ont les Membres de formuler des observations ne soit pas vidé de sa substance en
raison, par exemple, de la transmission tardive d'une notification ou de la nécessité d'une consultationinterne en cas d'infraction aux dispositions de l'Accord OTC.  La Communauté européenne propose
donc que le délai de 60 jours coure à partir de la date à laquelle la notification est publiée par l'OMC.
3. L'importance de la désignation d'une autorité responsable de l'application des procédures de
notification et chargée de traiter les observations formulées par un Membre sur un projet mérite d'être
rappelée, notamment dans les cas où le point d'information n'est pas habilité à exercer cetteresponsabilité.  Le nom et l'adresse de l'autorité compétente doivent être indiqués, soit dans les
renseignements visés à l'article 15.2, soit dans le formulaire de notification.  Si cette autorité est
différente de celle qui est responsable de l'élaboration du projet, elle devrait être indiquée dans le
formulaire de notification.
4. Il importe également de réduire au minimum le nombre des autorités responsables de
l'application des procédures de notification en s'en tenant strictement aux conditions fixées par
l'article 10.11 de l'Accord.  Si des autorités bien informées des particularités de l'application de
l'Accord traitent les observations, cela contribuera à l'adoption de solutions mutuellement acceptables
pour les Membres.
5. Pour assurer un contrôle commun, et là encore par souci de transparence, les textes des
législations adoptées devraient être rendus accessibles conformément à l'article 2.11 de l'Accord.
6. Sans alourdir ni ralentir la procédure de notification, le Comité devrait pouvoir effectuer des
examens périodiques pour évaluer le fonctionnement de la procédure de notification.
__________