ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/6/IND/1 
29 novembre 2001 
 (01-6090) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 1 
 
Réponses de l'Inde 
 
 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  1. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts en matière d'atteintes à des DPI. 
 Les tribunaux de district sont compétents en ma tière d'atteintes à des DPI en vertu de la Loi 
de 1999 sur les marques de fabrique ou de co mmerce, la Loi de 1999 sur les indications 
géographiques des produits (enregistrement et protec tion) et la Loi indienne de 1957 sur le droit 
d'auteur, dans les limites locales de leur juridicti on, laquelle s'exerce, au moment où la poursuite ou 
telle autre procédure est engagée, sur la personne  qui engage cette poursuite ou la procédure ou, 
lorsqu'elles sont plusieurs, sur ch acune de ces personnes qui, de façon effective et volontaire, réside, 
exerce des activités commerciales ou travaille personnelle ment dans un but lucratif.  Dans le cas de la 
Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs, la procédure pour 
atteinte aux droits peut êt re engagée par le tribunal de district, da ns les limites locales de sa juridiction 
où se présente l'affaire.  Dans le cas de la Loi de 1970 sur les brevets et de la Loi de 2000 sur les 
dessins et modèles, la procédure pour les atteintes aux droits peut être engagée par le tribunal de 
district dans les limites locales de sa juridiction,  où réside le défendeur, ou dans laquelle se présente, 
en tout ou partie, la cause de l'action .  Il peut être interjeté appel des décisions du tribunal de district 
auprès de la Haute Cour et, par la suite après, auprès de la Cour suprême.   
 
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 Le propriétaire enregistré d'une marque de  fabrique ou de commerce peut engager une 
procédure en infraction aux droits de sa marque, de  la manière prescrite par la Loi de 1999 sur les 
marques de fabrique ou de commerce.  Sous réserve de tout accord existant entre les parties, l'utilisateur enregistré peut engager une procédure en  infraction en son nom propre, comme s'il était le 
propriétaire enregistré, faisant du propriétaire enregi stré un défendeur et rendant, en l'occurrence, les 
droits et obligations de cet utilisateur enregistré  concomitants avec ceux du propriétaire enregistré.   
 
 Le propriétaire enregistré d'un dessin ou modè le peut intenter une action ou toute autre 
procédure visant à obtenir un recours en vertu de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles.   
 
                                                      
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  Le propriétaire enregistré d'une indication gé ographique et l'utilisateur ou les utilisateurs de 
cette indication auront le droit de chercher à obtenir  un recours en ce qui concerne les atteintes à leurs 
droits en vertu de la Loi de 1999 sur les indica tions géographiques des produits (enregistrement et 
protection).  
 Aux termes de la Loi indienne de 1957 sur le  droit d'auteur, les personnes suivantes peuvent 
entamer une procédure pour atteintes au droit d'auteur: 
 
- le titulaire du droit d'auteur ou le cessionnaire du droit d'auteur; 
 
- le titulaire d'une licence exclusive; 
 
- dans le cas d'une œuvre anonyme ou réalisée sous un pseudonyme, l'éditeur de 
l'œuvre jusqu'à ce que l'identité de l'auteur soit dévoilée au public; 
 
- un co-titulaire peut engager seul une pro cédure pour atteinte au droit d'auteur. 
 
 Le détenteur du droit ou le titulaire d'une licen ce exclusive concédée par lui est habilité à faire 
valoir ses droits de propriété intellectuelle en  vertu de la Loi de 1970 sur les brevets. 
  Le créateur d'une variété végétale peut engage r une procédure pour infraction aux droits en 
vertu de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits de s agriculteurs.  L'agent 
enregistré ou le titulaire enregistré d'une licence sur un e variété enregistrée au titre de cette loi peut, si 
cet agent ou ce titulaire de licence a été autorisé de la manière prescrite  par ce créateur à agir de la 
sorte, engager la procédure appropriée devant le tr ibunal conformément à cette loi, au nom du créateur 
de cette variété.  Sous réserve de tout accord ex istant entre les parties, un agent ou le titulaire d'une 
licence relative à un droit sur une variété enregistré e seront habilités à inviter le créateur à engager la 
procédure pour prévenir l'atteinte à ce droit et, si ce  dernier refuse ou néglige de le faire dans un délai 
de trois mois après y avoir été invité, cet agent ou titulaire de licence enregistré pourra engager la 
procédure en son nom propre, comme s'il éta it le créateur, faisant du créateur un défendeur. 
  La procédure relative aux comparutions, etc. de vant le tribunal sont ré gies par les dispositions 
du Code de procédure civile de 1908.  Le Code  de procédure civile de 1908 dispose que toute 
comparution, demande ou action d'une  partie, devant ou auprès de tout  tribunal, qu'elle soit requise ou 
autorisée par la loi devant ce tribunal, peut – sauf disposition contraire expres sément prévue par toute 
loi actuellement en vigueur – être effectuée par ce tte partie en personne, par son agent attitré ou par un 
avocat comparaissant, requérant ou agissant selon le cas en son nom, pour autant que la partie 
comparaisse en personne si le tribunal l'impose.   
 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-ell es d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle? 
 Le Code de procédure civile de 1908 et la  Loi indienne de 1872 relative aux éléments de 
preuve donnent pouvoir aux tribunaux civils, à tout  moment en cours d'instance d'une action en 
justice, d'ordonner à toute partie de produire s ous serment les documents en sa possession ou placés 
sous son autorité ayant trait à toute question concern ée dans l'action en justice.  Le Code de procédure 
civile de 1908 prévoit que le tribunal peut, à tout  moment, soit à son initiative, soit à la demande de 
toute partie: 
 
- donner les ordres qui peuvent être nécessaires ou raisonnables concernant toute 
question ayant trait à la signification des interrogatoires et à la réponse à ceux-ci, à l'admission des documents et des faits, et à la communication, l'examen, la  IP/N/6/IND/1 
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 production, la confiscation et le retour des documents ou autres objets matériels à 
produire en tant qu'éléments de preuve; 
 
- adresser des convocations aux personnes dont la présence est requise soit pour 
témoigner, soit pour produire des documents ou autres objets tels que ceux 
mentionnés ci-dessus; 
 
- exiger de prouver tout fait par déclaration écrite sous serment.   
  Toute partie peut, sans présenter de déclara tion écrite sous serment, demander au tribunal 
d'ordonner à toute autre partie à une action en jus tice, de communiquer sous serment les documents 
qui sont ou ont été en sa possession ou sous son autorité, ayant trait à toute question mise en cause dans l'action en justice concernée.  En entendant  cette demande, le tribuna l peut, s'il a des preuves 
suffisantes que la demande est fondée, donner un tel or dre, soit d'une manière générale, soit limité à 
certaines catégories de documents selon qu'il lui appartient de l'estimer approprié. 
 
4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
 En vertu du Code de procédure civ ile de 1908, les tribunaux jouissent du pouvoir 
discrétionnaire de disposer des éléments de preuve  produits devant la C our comme ils l'estiment 
approprié.  Cela permet au tribunal de préserver la confidentialité des renseignements si les parties le 
souhaitent.  Les tribunaux jouissent du pouvoir qu i leur est propre de rendre telles ordonnances 
pouvant s'avérer nécessaires à des fins de justice ou pour empêcher tout abus de procédure devant la 
Cour.  
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent êt re ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprude ntiels, régissant leur utilisation: 
- injonctions; 
 - dommages-intérêts, y compris le recouvrem ent des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocats; 
 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
 - toutes autres mesures correctives. 
  La Loi de 1963 sur les mesures correctives sp écifiques prévoit qu'une injonction perpétuelle 
peut être accordée au plaignant pour prévenir le  manquement à une obligation existant en sa faveur, 
qu'elle soit explicite ou implicite.  Le plaigna nt qui sollicite auprès du tribunal une injonction 
perpétuelle au titre de la Loi de 1963 sur les me sures correctives spécifiqu es, peut réclamer des 
dommages-intérêts, soit en complément, soit en remplace ment de cette injonction, et le tribunal peut, 
s'il le juge approprié, accorder  ces dommages-intérêts.   
  Le Code de procédure civile de 1908 pré voit que dans toute action en justice visant à 
empêcher le défendeur de rompre un contrat ou de  causer un préjudice de quelque sorte que ce soit, 
que l'action engagée comporte ou non une demande  de compensation, le plaignant peut, à tout 
moment après l'ouverture du procès, et soit avant, soit après le jugement, présenter au tribunal une 
demande d'injonction temporaire pour empêcher le défendeur de rompre le contrat ou de causer le 
préjudice concernés par la plainte, ou pour prévenir toute rupture de contrat ou préjudice de même nature résultant du même contrat ou ayant trait à la  même propriété ou au même droit.  Le tribunal IP/N/6/IND/1 
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 peut par ordonnance prononcer cette injonction so us certaines comme la durée de l'injonction, le 
maintien en compte, la constitution d'une caution, et c., selon que le tribuna l le juge approprié.  
Prononcer une injonction est une mesure corrective di scrétionnaire et le tribunal doit tenir compte de 
la présomption d'atteinte au droit, de la balance des avantages et des inconvé nients et du risque de 
préjudice irréparable.   
 
 Le pouvoir du tribunal n'est pas limité à l'octr oi de l'injonction ou des dommages-intérêts 
indiqués ci-dessus.  Sous réserve de ces conditions , le tribunal a le pouvoir inhérent de donner tout 
ordre tenant compte des circonstances et de la natu re de l'affaire pour rendre justice et finalement 
protéger l'intérêt public.   
  Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que les frais et les coûts de toute action en 
justice seront à la discrétion du tribunal, et que le tribunal aura tout pouvoir de déterminer par qui ou 
sur quels biens propres et dans quelle mesure ces frais devront être payés, et de donner toutes les 
instructions nécessaires à ces fins.   
  Outre les dispositions du Code de procédure ci vile de 1908, la Loi de 1999 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, la Loi de 2000 sur les dessi ns et modèles industriels, la Loi de 1999 sur les 
indications géographiques des produits  (enregistrement et protection), la Loi indienne de 1957 sur le 
droit d'auteur et la Loi de 2001 sur la protection d es variétés végétales et des droits des agriculteurs, 
prévoient aussi spécifiquement les mesures correctives que peuvent ordonner les autorités judiciaires.   
  La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit d es mesures correctives 
dans les actions en contrefaçon ou en usurpation.  Elle établit qu'un ordre donné par un tribunal de 
district ou toute haute cour d'a ppel peut comporter une injonction ex parte  ou toute ordonnance 
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:  
- communication de documents; 
 
- sauvegarde des marchandises portant atte inte au droit, des documents ou autres 
éléments de preuve ayant un rapport av ec l'objet de l'action en justice; 
 
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui 
nuise à la capacité du plaignant de recouvr er les dommages-intérêts, les frais ou 
autres compensations d'ordre pécuniaire qui  pourraient être définitivement accordés 
au plaignant.   
  La loi reconnaît donc explicitement aux tri bunaux le pouvoir d'émettre des ordonnances de la 
nature de l'"Ordonnance Anton Pillar" ou de l'"Injonction Mareva" du Royaume-Uni dans les 
procédures concernant les marques de fabrique ou de commerce.  La mesure corrective qu'un tribunal 
peut accorder dans toute action en contrefaçon ou en  usurpation, comprend l'in jonction et, au choix du 
plaignant, soit des dommages-intérêts, soit la restitu tion des bénéfices, accompagnés ou non de l'ordre 
de remettre les étiquettes et marques aux fins de  leur destruction ou de leur effacement.   
 
 Aux termes de la Loi de 2000 sur les dessins et  modèles industriels, les mesures correctives 
en matière de contrefaçon sont prévues au moye n d'amendes, d'injonctions permanentes et de 
dommages-intérêts.  Le recouvrement des prof its est accordé en tant qu'alternative aux 
dommages-intérêts et non au titre de me sure corrective complémentaire.   
  Aux termes de la Loi de 1999 sur les indica tions géographiques des produits (enregistrement 
et protection), un ordre donné par un tribunal de dist rict ou toute haute cour d'appel, peut comporter 
une injonction ex parte  ou toute ordonnance interlocutoire à tout effet parmi les suivants: 
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 - communication de documents; 
 
- sauvegarde des produits portant atteinte au  droit, des  documents ou autres éléments 
de preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice; 
 
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui 
nuise à la capacité du plaignant de recouvrer les dommages-intérêts, les frais ou autres compensations d'ordre pécuniaire qui pourraient définitivement être accordés au plaignant.   
 
 Aux termes de la Loi de 1999 sur les indica tions géographiques des produits (enregistrement 
et protection), la mesure corrective qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon ou 
en usurpation, comprend l'injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit la 
restitution des bénéfices, accompagnés ou non de l'ordr e de remettre les étiquettes et marques aux fins 
de leur destruction ou de leur effacement.   
 
 Aux termes de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, dans les affaires civiles, le 
propriétaire du droit d'auteur peut prétendre à tous les moyens de réparation - injonction, 
dommages-intérêts, reddition de comptes ou autres - qui sont ou peuvent être conférés par la loi en cas 
d'atteinte à un droit.  Le propriétaire du droit d'au teur peut également réclamer les dépens, y compris 
les frais compensatoires et les honoraires d'avocat.  En  cas d'atteinte au droit d'auteur, le propriétaire 
du droit a également un droit sur les copies de c ontrefaçon ou toute transformation des copies de 
contrefaçon.     Aux termes de la Loi de 1970 sur les brevet s, la mesure corrective qu'un tribunal peut 
accorder dans toute action en contrefaçon, comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des 
dommages-intérêts, soit un compte de recouvrement des profits.   
  Aux termes de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des 
agriculteurs, la mesure corrective qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon 
comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit le partage des 
profits.  L'ordre par voie d'injoncti on peut comprendre une injonction ex parte  ou toute ordonnance 
interlocutoire à tout effet parmi les suivants: 
 
- communication de documents; 
 
- sauvegarde de la variété portant atteinte au  droit, des documents ou autres éléments de 
preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice; 
 
- saisie des biens du défendeur que le tr ibunal estime nécessaire pour recouvrer les 
dommages-intérêts, les frais et autres mesures correctives d'ordre pécuniaire qui pourraient être définitivement accordés au plaignant.   
 6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judi ciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
 Il existe des dispositions spécifiques dans la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, la Loi de 2001 sur la protection des variét és végétales et les droits des agriculteurs, la Loi 
de 1999 sur les indications géographiques des produits (e nregistrement et protection) et la Loi de 2000 
sur les schémas de configuration de circuits intégr és, qui prévoient qu'en cas de divulgation volontaire 
dans le chef du contrevenant, à la demande de ou en faveur du proc ureur, de toutes les informations IP/N/6/IND/1 
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 dont il dispose sur la personne dont il a obtenu ces produits, objets ou services, il bénéficie d'une 
exemption de peine.    
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics 
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont 
applicables? 
 La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou  de commerce, la Loi indienne de 1957 sur le 
droit d'auteur, la Loi de 1999 sur les indicati ons géographiques des produits (enregistrement et 
protection), la Loi de 2001 sur la protection des variét és végétales et les droits des agriculteurs, la Loi 
de 1970 sur les brevets ainsi que la Loi de 2000 sur les dessins et modèles accordent une protection 
aux autorités publiques.  Aucune poursuite ou au tre procédure légale ne pourra être engagée à 
l'encontre de toute personne en ce qui concerne t out acte exécuté de bonne foi ou devant être exécuté 
en application de ces lois.  
 Dans toute action en justice ou autre procédure, une partie s'oppose à une plainte au motif que 
la plainte portée à l'encontre de l'opposant est fausse et  de nature vexatoire au su de la partie qui l'a 
portée, et si, à la suite de cela, cette plainte est rejetée, abandonnée ou retirée en totalité ou en partie, 
le tribunal, s'il l'estime approprié, peut exiger en outre le paiement à l'opposant, par la partie qui a 
porté plainte, des frais à titre de compensation, sous réserve de certaines limites d'ordre pécuniaire.  
Les tribunaux ont le pouvoir inhérent de prendre des d écisions de cette nature aux fins de la justice ou 
pour prévenir le recours abusif aux procédures judiciaires.     La Loi de 1957 sur le droit d'auteur prévoit que  lorsqu'une personne a ffirmant être titulaire du 
droit d'auteur sur une œuvre quelconque menace une autre personne, par voie de circulaire ou 
d'annonce ou par d'autres moyens, d'engager des poursuites judiciaires à son encontre ou de la 
désigner responsable d'une atteinte présumée au dr oit d'auteur, la personne lésée peut engager une 
action en vue de faire constater que l'atteinte pr ésumée à laquelle les menaces ont trait ne constituait 
pas, en réalité, une atteinte aux droits légitimes de la personne qui profère ces menaces et peut, dans le 
cadre de cette action, obtenir une ordonnance interd isant la poursuite de ces menaces;  et obtenir 
réparation des préjudices subis du fait de ces menaces.  Ces mesures correctives ne sont pas possibles 
si la personne qui profère ces menaces intente et pour suit, avec diligence, une action pour atteinte au 
droit d'auteur dont elle revendique la titularité.  Cette disposition pré voit qu'une personne peut exercer 
un recours, même contre une mena ce d'injonction arbitraire.   
 8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 Les tribunaux entendent des causes sur la base de  règles de procédure et d'éléments de preuve, 
conformément aux dispositions du C ode de procédure civile de 1908 et  de la Loi indi enne de 1872 sur 
la preuve.  La durée et le coût de la procédure vari ent en fonction de la complexité de l'affaire devant 
le tribunal concerné.  Il n'exis te pas de données effectives concer nant la durée et le coût des 
procédures. 
 
 b) Procédures et mesures administratives correctives  
 
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 Il n'existe pas de procédures administra tives concernant les points soulevés dans les 
questions n° 2 à 8.     IP/N/6/IND/1 
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 Mesures provisoires 
 
 a) Mesures judiciaires  
 
10. Décrire les types de mesures provisoires que l es autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 Prière de se référer également à la réponse donnée à la question n° 5 ci-dessus. 
  Le Code de procédure civile de 1908 prévo it des mesures correctives intérimaires en faveur 
des parties.  Les mesures correc tives intérimaires sont prévues pour répondre aux objectifs de justice 
dans la période intérimaire une fois qu'une acti on civile est intentée.  Pendant la durée du processus 
d'arbitrage, les autorités judiciaires ont le pouvoi r d'accorder des mesures co rrectives intérimaires aux 
parties sous forme d'injonctions par intérim, inté rimaires ou temporaires.  Ces injonctions peuvent 
également être émises pour protéger l'intérêt public .  Les injonctions peuvent  être interlocutoires, 
lorsqu'elles sont accordées avant le procès, ou perm anentes lorsqu'elles sont accordées à la suite du 
procès.  Les injonctions intérimaires sont accordé es si le tribunal a une preuve suffisante que la 
mesure corrective demandée est apparemment f ondée, que la balance des avantages et des 
inconvénients penche en faveur du plaignant et que  l'absence d'une injonction intérimaire peut causer 
au plaignant un préjudice irréparable.  Les injonctio ns intérimaires peuvent rester en vigueur jusqu'à 
ce que le tribunal prenne une décisi on sur l'affaire concernée ou tranche définitivement sur le fond.  Si 
le plaignant gagne le procès, il a dr oit à une injonction permanente.   
  Le tribunal peut, à la demande du plaignant , autoriser un représentant de la justice, 
généralement un commissaire de justice (avocat in dépendant auprès du tribunal)  à pénétrer dans les 
locaux du défendeur afin de rechercher et de sai sir des documents et des éléments de preuve.  
L'ordonnance peut être ex parte  (sans entendre la partie adverse) .  Cette disposition est semblable à 
celle de l'Ordonnance Anton Pillar du Royaume-Uni.  Le tribunal peut donner des instructions pour 
empêcher les défendeurs d'aliéner leurs biens existant dans la juridiction jusqu'au procès ou au 
jugement de l'affaire.  Cet ordre peut être donné ex parte .  Il est semblable aux Injonctions Mareva au 
Royaume-Uni.    
 Outre les dispositions du Code de procédure ci vile de 1908, la Loi de 1999 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits 
(enregistrement et protection) et la Loi de 2001 su r la protection des variétés végétales et des droits 
des agriculteurs comportent des dispositions partic ulières pour permettre aux tribunaux d'accorder des 
injonctions ex parte  et en particulier des ordonnances du type Anton Pillar.  Il s'agit d'injonctions 
ex parte  ordonnant la recherche et la saisie (dans le s cas urgents où les éléments de preuve risquent 
d'être falsifiés) et d'ordres de même nature que l'injonction Mareva visant à sauvegarder les éléments 
de preuve ou les documents ayant trait à l'objet des actions en justice de manière à empêcher le 
défendeur de disposer des marchandises d'une ma nière qui nuise à la capacité du plaignant de 
recouvrer des dommages-intérêts ou aux autres mesu res correctives d'ordre pécuniaire découlant de 
l'ordonnance définitive.  Ces dispositions sont pré vues dans le but de décourager les activités qui 
portent atteinte à des droits.   
 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 Le Code de procédure civile de 1908 dispo se que si le tribunal estime que la finalité de 
l'octroi d'une injonction temporaire ou de toute au tre ordonnance temporaire est vouée à l'échec par le 
délai de notification à la partie a dverse, il peut prendre telles ordonnances ex parte  (sans que l'autre 
partie soit présente), après avoir consigné les ra isons qui motivent son opinion selon laquelle l'octroi 
objectif de l'injonction serait compromis par le délai.   IP/N/6/IND/1 
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12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 Le Code de procédure civile de 1908 dis pose qu'un demandeur peut requérir une mesure 
corrective temporaire immédiatement après avoir e ngagé une procédure, par le biais d'une demande 
interlocutoire et d'une déclaration écrite sous serment.  Une ordonnance ex parte  est rendue avec 
notification immédiate au défendeur.  Le défendeur  a la possibilité de demander une révocation de 
l'ordonnance ex parte  basée sur la requête interlocutoire, avant même d'avoir introduit une opposition 
à la procédure principale.  Les tribunaux ont le  pouvoir d'annuler l'ordonnance interlocutoire ex parte  
si le défendeur peut produire un solide commencem ent de preuve établissant que les allégations du 
demandeur ne sont pas fondées.     Lorsqu'une injonction est accordée sans notification à la partie adverse, le tribunal s'efforcera 
de statuer sur la demande dans un délai de trente (30) jours à compte r de la date à laquelle l'injonction 
a été accordée, et s'il n'est pas en mesure de le fair e, il consignera les rais ons de cette incapacité.   
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 Les mesures normalement provisoires sont accordées aussi promptement que la complexité de 
l'affaire le permet.  Il n'y a pas de données disponi bles concernant la durée effective des procédures et 
leur coût. 
 
 b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives. 
 Les autorités administratives n'ont pas le pouvoir d'accorder des mesures provisoires.   
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possi ble de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui port ent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères 
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation?  
 Le propriétaire ou le bénéficiaire d'une licen ce d'utilisation d'une marque de fabrique ou de 
commerce peut notifier par écrit au Directeur des douanes qu'il y a lieu d'interdire l'importation de 
certaines marchandises si l'importation de ces marcha ndises constitue une atteinte à ses droits au titre 
de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique  ou de commerce, pour permettre aux autorités 
douanières de prendre les mesures appropriées.  Le propriétaire du droit d'auteur de toute œuvre ou 
son agent dûment autorisé peut demander à l'Office d'enregistrement des droits d'auteur d'interdire  IP/N/6/IND/1 
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 l'importation de copies qui porteraient atteinte au droit d'auteur au sen s de la Loi indienne de 1957 sur 
le droit d'auteur.     Les mesures à la frontière s'appliquent ta nt aux importations qu'a ux exportations.  Les 
marchandises en transit, n'étant pas soumises a ux procédures normales de dédouanement, ne sont pas 
susceptibles d'être retenues par les autorités douanières.   
 
16. Décrire les principaux éléments des procé dures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente ), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre?  
 La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur  prévoit que l'Office d'enregistrement des droits 
d'auteur, sur demande du propriétaire du droit d'aute ur de toute œuvre ou sur demande de son agent 
dûment autorisé, et moyennant paiement des droits prescrits, peut, après avoir effectué toute enquête 
qu'il juge appropriée, ordonner que les copies qui porter aient atteinte au droit d'auteur au sens de la 
Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, ne soie nt pas importées.  L'Office d'enregistrement des 
droits d'auteur ou toute personne qu'il autorise à agir en son nom, peut pénétrer  dans tout navire, dock 
ou local susceptible de renfermer ces copies et peut examiner ces copies.  Toutes les copies 
concernées par l'ordre émis par l' Office d'enregistrement des droits  d'auteur, seront réputées être des 
produits dont l'importation a été interdite ou soumise à d es restrictions au titre de l'article 11 de la Loi 
douanière de 1962, et toutes les dispositions de la Loi douanièr e de 1962 s'y appliqueront en 
conséquence, étant entendu que les copies confis quées aux termes de la Loi douanière de 1962 ne 
seront pas dévolues aux pouvoirs publics mais seront remises au propriétaire du droit d'auteur de 
l'œuvre.   Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le bénéficiaire d'une licence 
d'utilisation de celle-ci, peut notifier par écrit à la Direction générale des douanes d'interdire 
l'importation de marchandises si l'importation de ces marchandises constitue une atteinte à ses droits 
au titre de la Loi de 1999 sur les marques de  fabrique ou de commerce.  L'importation de 
marchandises qui portent une mar que contrefaite au sens de la Loi de 1999 sur les marques de 
fabrique ou de commerce est interdite en Inde, et  ces marchandises sont passibles de confiscation à 
l'importation aux termes de la Loi douanière de 1962.  Lorsque ces marchandises sont importées en 
Inde, la Direction générale des douan es, sur requête et si elle a des ra isons d'estimer que la marque de 
fabrique ou de commerce faisant l'objet de la pl ainte est utilisée fallacieusement, peut exiger que 
l'importateur des marchandises, ou son agent, produ ise tous documents en sa possession concernant 
les marchandises et fournisse les renseignements concer nant le nom et l'adresse de l'expéditeur des 
marchandises à destination de l'Inde et le nom et l' adresse de la personne à qui elles sont destinées en 
Inde.  L'importateur ou son agent dispose de deux semaines pour satisfaire à cette exigence.  Tout 
renseignement fourni par l'importateur des marc handises ou son agent peut être communiqué par la 
Direction générale des douanes au propriétaire enregist ré ou à l'utilisateur enregistré de la marque de 
fabrique ou de commerce qui est prétendue avoir été utilisée fallacieusement.     Aux termes de l'article 11 2) n) de la Lo i douanière de 1962, le gouvernement central est 
habilité à interdire de manière absolue ou sous r éserve des conditions qui peuvent être précisées, 
l'importation ou l'exportation de marchandises afin de protéger un brevet, une marque de fabrique ou 
de commerce ou un droit d'auteur, en émettant des notifications.  Dans l'exercice de ce pouvoir, le 
gouvernement a émis une notification interdisant l' importation des marchandises  qui portent atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle attachés aux marques de fabrique ou de commerce et aux dessins IP/N/6/IND/1 
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 et modèles industriels.  De la même façon, le  gouvernement a émis une notification interdisant 
l'exportation de marchandises qui por tent atteinte aux marques de fabrique ou de commerce.   
  L'article 111 d) de la Loi douanière de 1962 pr évoit la confiscation des marchandises qui font 
l'objet d'une importation ou d'une tentative d'impor tation ou qui sont introduites dans les eaux du 
territoire douanier de l'Inde aux fins d'être importé es, en contrevenant à toute interdiction imposée par 
ou au titre de la Loi douanière de 1962, ou toute autr e loi actuellement en vigueur, et une sanction est 
applicable à quiconque, au regard de toute marcha ndise, agit ou omet d'agir d'une manière qui, ce 
faisant selon le cas, rende ces marchandises passibles de confiscation.    
 Aux termes de la Loi douanière de 1962, les fonctionnaires des douanes sont pleinement 
habilités à saisir les marchandises dont ils ont des raisons d'estimer qu'elles sont passibles de 
confiscation au titre de cette loi, en le notifiant au  propriétaire des marchandises.  Avant de confisquer 
les marchandises contrefaites, il est prescrit d'en fair e notification à l'importateur en l'informant des 
motifs auxquels il est envisagé de confisquer les marc handises ou d'imposer une sanction.  De plus, il 
est accordé à l'importateur une opportunité raisonnabl e de faire une communication par écrit ou de se 
faire entendre sur la question.    
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises? 
 Il n'y a pas de dispositions régissant les délais .  Ceux-ci dépendront des faits et circonstances 
de l'affaire.    
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 En vertu de la Loi de 1962 sur les douanes, les autorités douanières peuvent, sur demande 
telle qu'énoncée dans la réponse à la question n°  16 ci-dessus, prendre des mesures concernant 
l'importation de marchandises qui porteraient attein te aux droits, conformément à la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce et à la  Loi indienne sur le droit d'auteur.   
 
19. Décrire les mesures correctives  que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
 Dans les cas d'importation de marchandises porta nt atteinte aux droits d'auteur, les copies 
portant atteinte aux droits sont traitées comme ma rchandises interdites en vertu de l'article 11 de la 
Loi de 1962 sur les douanes une fois l'ordonnance de  confiscation rendue par le Conservateur du 
registre des droits d'auteur en vertu de l'article 53 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur.  
L'importation de marchandises portant  atteinte aux droits de proprié té intellectuelle, des marques de 
fabrique ou de commerce et des dessins et modèles industriels est interdite.  Dans tous ces cas, les 
dispositions de la Loi de 1962 sur les douanes s'app liquent.  Conformément à la Loi de 1962 sur les 
douanes, une pénalité peut être impos ée et s'élever à une somme équivalente à cinq fois la valeur des 
marchandises ou à mille roupies, le montant le plus  élevé des deux l'emportant.  Outre cette pénalité, 
l'activité importatrice est également trait ée comme un délit pénal, passible d'une peine 
d'emprisonnement pouvant atteindre trois ans, ou d'une amende ou de  ces deux peines.  Ces mesures 
sont prises par le Directeur général des douanes, sel on la procédure établie conformément à la Loi de 
1962 sur les douanes.  De telles marchandises portant a tteinte aux droits des marques de fabrique ou 
de commerce et des dessins et modèles sont également susceptibles de confiscation.  Toutefois, toutes  IP/N/6/IND/1 
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 les copies portant atteinte au droit d'auteur et confisquées en vertu de la Loi de 1962 sur les douanes 
ne seront pas assignées aux autorités mais seront renvoyées aux titulaires du droit d'auteur sur l'œuvre.  
Procédures pénales 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
 Conformément aux dispositions  du Code de procédure pénale  de 1973, les délits passibles 
d'une peine d'emprisonnement de trois ans et plus , avec un maximum de sept ans doivent être jugés 
par un magistrat de première classe.  Les délits p assibles d'une peine d'emprisonnement inférieure à 
trois ans ou d'une simple amende peuvent être jug és par n'importe quel magistrat.  Les délits commis 
en vertu de la Loi de 2000 sur les schémas de confi guration de circuits intégrés et de la Loi de 2001 
sur la protection des variétés végétales et les dro its des agriculteurs pourront être jugés dans le 
tribunal d'un magistrat de première  classe ou de deuxième classe, en fonction de la peine maximale 
prévue pour ce délit. 
 
 Aucun tribunal inférieur à celui d'un magistra t métropolitain ou d'un magistrat judiciaire de 
première classe n'est habilité à juger un délit commis en  vertu de la Loi de 1999 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur et de la Loi de 1999 sur les 
indications géographiques des produits  (enregistrement et protection). 
 
 Des mesures correctives pénales ne sont pas disponibles en vertu de la Loi de 2000 sur les 
dessins et modèles et de la Loi de 1970 sur les brevets.  
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 Les procédures pénales et les peines et autres mesures correctives en cas d'atteinte aux divers 
droits de propriété intellectuelle au titre des lois pertinentes sont les suivantes: 
 
- La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur 
 
Aux termes de l'article 63 de  la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, toute 
personne qui, sciemment, porte atte inte ou encourage une atteinte: 
 
- au droit d'auteur sur une œuvre, ou 
 
- à tout autre droit conféré par la présente loi, à l'exception du droit conféré par 
l'article 53A, 
 
est passible d'une peine d'emprisonnement d' une durée minimale de six mois, mais 
pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'un e amende d'un montant minimal de 50 000 
roupies, mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupi es.  Toutefois, lorsque l'atteinte n'a 
pas été commise à des fins lucratives au cours d'opérations ou d'activités 
commerciales, le tribunal peut, pour des ra isons appropriées particulières qui doivent 
être mentionnées dans le jugement, pr ononcer une peine d'emprisonnement d'une 
durée inférieure à six mois ou infliger une  amende d'un montant inférieur à 50 000 
roupies.   
 
Quiconque, ayant déjà été déclaré coupable d' un délit au titre de l'article 63, est de 
nouveau condamné pour un tel délit est passible,  pour le second délit et pour tout délit 
ultérieur, d'une peine d'emprisonnement d' une durée minimale d'un an, mais pouvant IP/N/6/IND/1 
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 aller jusqu'à trois ans, et d'une amende  d'un montant minimal de 100 000 roupies, 
mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  T outefois, lorsque l'atteinte n'a pas été 
commise à des fins lucratives au cours d'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées pa rticulières qui doivent être mentionnées 
dans le jugement, prononcer une peine d' emprisonnement d'une durée inférieure à un 
an, ou infliger une amende d'un montant inférieur à 100 000 roupies.   
 
Quiconque fait usage, en connaissance de cause, sur un ordinateur d'une copie 
contrefaite d'un programme d'ordinateur est passible d'une peine d'emprisonnement 
d'une durée minimale de sept jours, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une 
amende d'un montant minimal de 50 000 ro upies mais pouvant aller jusqu'à 200 000 
roupies.  Toutefois, lorsque le programme d'ordinateur n'a pas été utilisé à des fins lucratives ou au cours d'opérations ou d'ac tivités commerciales, le tribunal peut 
infliger une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 roupies, sans prononcer de peine d'emprisonnement.   
 
Quiconque réalise, en connaissance de cau se, ou a en sa possession un cliché destiné 
à établir des copies ou exemplaires constitu ant une contrefaçon d'une œuvre protégée 
par le droit d'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant 
aller jusqu'à deux ans et d'une amende.   
 
Toute personne qui publie un enregistrement sonore ou un film vidéo en contrevenant 
aux dispositions de l'article 52A de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur est 
passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende.   
 
Tout agent de police, d'un rang non inférieur à celui de sous-inspecteur, est habilité à 
opérer la perquisition et la saisie de maté riaux utilisés pour porter atteinte à un droit 
d'auteur.  Ceux-ci doivent être remis au magistrat.  Le propriétaire peut prendre 
possession des marchandises.  En l'absence de  prise de possession, le tribunal, à 
l'issue du procès, en dispose conformément à la procédure prescrite par le Code de 
procédure pénale de 1973.   
 
- La Loi de 2001 sur la protection des variét és végétales et des droits des agriculteurs 
 
L'article 68 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs prévoit que nul autre que le  producteur d'une variété enregistrée au 
titre de cette Loi ou qu'un bénéficiaire de licence enregistré ou un agent enregistré de 
celui-ci, n'a le droit d'utiliser la dénomina tion de cette variété dans la manière qui 
peut être prescrite.   
 
L'article 69 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs prévoit qu'une personne ser a présumée appliquer fallacieusement la 
dénomination d'une variété enregistrée au titre de cette loi si, sans le consentement du 
producteur de cette variété, elle appli que cette dénominati on ou une dénomination 
trompeusement similaire, à toute variété ou sur tout conditionnement contenant cette 
variété, ou utilise tout conditionnement porta nt une dénomination qui serait identique 
ou trompeusement similaire à la dénominati on de la variété enregistrée au titre de 
cette loi, aux fins d'y conditionner, remplir ou emballer toute variété autre que la 
variété enregistrée au titre de cette loi.   
 
L'article 69 2) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs prévoit que toute dénomination d'une variété enregistrée au titre de  IP/N/6/IND/1 
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 cette loi, utilisée fallacieusement de la ma nière indiquée à l'alinéa 1), est considérée 
comme dénomination fallacieuse.   
 
Aux termes de l'article 70 de  la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et 
des droits des agriculteurs, quiconque app lique toute dénomination fallacieuse à une 
variété, ou indique un faux nom de pays ou de localité ou un faux nom et une fausse 
adresse pour le producteur d'une variété en registrée au titre de cette loi au cours 
d'opérations de commercialisa tion de cette variété, à moins qu'il ne prouve qu'il a agi 
sans intention de frauder, sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée 
d'au moins trois mois, mais pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au 
moins 50 000  roupies, mais pouvant atteindre 500 000 roupies, ou des deux peines à 
la fois.   
 
Aux termes de l'article 71 de  la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et 
des droits des agriculteurs, quiconque vend, ou expose à la vente, ou a en sa 
possession pour la vendre ou à toute fin de commerce ou de production, toute variété 
à laquelle une dénomination fallacieuse est appliquée ou à laquelle une indication de 
pays ou de localité où ladite variété a été créée ou produite, ou le nom et l'adresse du producteur de la variété enregistrée au titre de la présente loi ont été fallacieusement 
utilisés;  à moins qu'il ne prouve que: 
 
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas 
enfreindre cet article, il n'avait, au mo ment où la prétendue infraction a été 
commise, aucune raison d'avoir des doutes quant à l'authenticité de la dénomination de ladite variété ou de soupçonner que quelque infraction avait 
été commise quant à l'indication du pays  ou de la localité où ladite variété 
enregistrée aux termes de la présente loi a été créée ou produite, ou du nom et 
de l'adresse du producteur de cette variété; 
 
- à la demande du procureur ou en son nom , il a fourni tous les renseignements 
qu'il lui était possible concernant la  personne auprès de laquelle il s'est 
procuré cette variété;  ou 
 
- il a autrement agi en toute innocence, 
 
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une am ende d'au moins 50 000 roupies, mais 
pouvant atteindre 500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.   
 
Aux termes de l'article 73 de  la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et 
des droits des agriculteurs, quiconque ay ant déjà été condamné pour un délit au titre 
de la présente loi est à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidive suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une 
durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, ou d'une amende d'au 
moins 200 000 roupies, mais pouvant attei ndre 2 millions de roupies, ou des deux 
peines à la fois.   
 
- La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce 
 
Aux termes de l'article 103 de la Loi de 1999 sur les ma rques de fabrique ou de 
commerce, quiconque: 
 
- falsifie toute marque de fabrique ou de commerce;  ou IP/N/6/IND/1 
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- applique fallacieusement à des prod uits ou des services toute marque de 
fabrique ou de commerce;  ou 
 
- crée, utilise, ou a en sa possession toute matrice, tout cliché, toute machine, 
planche ou autre instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier 
une marque de fabrique ou de commerce;  ou 
 
- applique toute désignation commercia le fallacieuse à des produits ou des 
services;  ou 
 
- applique à tout produit auquel l'arti cle 139 prescrit d'indiquer le pays ou la 
localité où il a été fabriqué ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne pour laquelle le pr oduit a été fabriqué, une indication 
fallacieuse du pays, de la loca lité, du nom ou de l'adresse;  ou 
 
- falsifie, altère ou efface une indicatio n d'origine qui a été appliquée à tout 
produit auquel l'article 139 prescrit de l'appliquer;  ou 
 
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent 
article, 
 
à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins si x mois, mais pouvant aller jusqu'à trois 
ans, et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 
roupies;  étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et 
particulières qui doivent être mentionn ées dans le jugement, prononcer une peine 
d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou infliger une amende inférieure 
à 50 000 roupies.   
 
Conformément aux dispositions de l'ar ticle 104, quiconque vend, propose à la 
location ou expose à la vente, ou prend en lo cation ou détient afin de les vendre, des 
produits ou objets, ou fournit ou loue des services auxquels une fausse marque de 
fabrique ou de commerce ou une fausse d ésignation commerciale est appliquée ou 
qui, alors que l'article 139 prescrit d'y app liquer une indication du pays ou de la 
localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de 
la personne pour laquelle les produits ont ét é fabriqués ou les services fournis, selon 
le cas, ne comportent pas les indications prescrites, à moins qu'il ne prouve que: 
 
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas 
enfreindre cet article, il n'avait, au mo ment où la prétendue infraction a été 
commise, aucune raison d'avoir des doutes quant à l'authenticité de la marque 
de fabrique ou de commerce ou de la désignation commerciale, ou de 
soupçonner qu'une infraction avait été commise concernant les produits ou 
les services;  ou 
 
- à la demande du procureur ou en son nom , il a fourni tous les renseignements 
qu'il lui était possible concernant la  personne auprès de laquelle il s'est 
procuré ces produits, objets ou services;  ou 
 
- il a autrement agi en toute innocence, 
  IP/N/6/IND/1 
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 sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais 
pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais 
pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le tribunal peut, pour des 
raisons appropriées et particulières qui doi vent être mentionnées dans le jugement, 
prononcer une peine d'emprisonnement pour  une durée inférieure à six mois ou 
infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.   
 
Aux termes de l'article 105 de la Loi de 1999 sur les ma rques de fabrique ou de 
commerce, quiconque ayant déjà été condamn é pour un délit au titre de l'article 103 
ou de l'article 104 est à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la 
première récidive et pour toute récidive suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une 
durée d'au moins un an, mais pouvant aller ju squ'à trois ans, et d'une amende d'au 
moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropri ées et particulières qui doivent être 
mentionnées dans le jugement, prononcer  une peine d'emprisonnement pour une 
durée inférieure à un an, ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.   
 
L'article 111 prévoit que lors qu'une personne est condamnée au titre des articles 103, 
104 ou 105, ou est acquittée, le tribuna l qui l'a condamnée ou acquittée peut 
demander aux pouvoirs publics de confisquer t ous les produits et tous les objets au 
moyen desquels ou en relation avec lesquels le délit a été commis.  Le tribunal peut 
ordonner que tous les articles confisqués soie nt détruits ou autrement éliminés, selon 
qu'il le jugera approprié.   
 
- La Loi de 1999 sur les indications géogr aphiques des produits (enregistrement et 
protection) 
 
Aux termes de l'article 39 de la Loi de  1999 sur les indications géographiques des 
produits (enregistrement et protection), quiconque: 
 
- falsifie une indication géographique;  ou 
 
- applique fallacieusement à un produit une indication géographique;  ou 
 
- crée, utilise, ou a en sa possession, toute matrice, tout cliché, toute machine 
ou tout autre instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une indication géographique;  ou 
 
- applique à un produit au quel l'article 71 prescrit d'ap pliquer une indication du 
pays ou de la localité où il a été créé ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne pour laque lle il a été fabriqué, une fausse 
indication concernant le pays, la localité, le nom ou l'adresse;  ou 
 
- falsifie, altère ou efface une indicatio n d'origine qui a été appliquée à tout 
produit auquel l'article 71 prescrit de l'appliquer;  ou 
 
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent 
article, 
 
à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins si x mois, mais pouvant aller jusqu'à trois 
ans, et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 
roupies;  étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et IP/N/6/IND/1 
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 particulières qui doivent être mentionn ées dans le jugement, prononcer une peine 
d'emprisonnement d'une durée inférieure  à six mois ou imposer une amende 
inférieure à 50 000 roupies.   
 
 L'article 40 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits 
(enregistrement et protection) prévoit que quiconque vend, propose à la location ou 
expose à la vente, ou prend en location ou dé tient afin de les vendre, des produits ou 
objets auxquels une fausse indication géographique est appliquée ou qui, alors que l'article 71 prescrit d'applique r une indication du pays ou de  la localité où ils ont été 
fabriqués ou produits, ou le nom et l'ad resse du fabricant ou de la personne pour 
laquelle les produits sont fabriqués, ne comportent pas les indications prescrites, à 
moins qu'il ne prouve que: 
 
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas 
enfreindre cet article, il n'avait, au mo ment où la prétendue infraction a été 
commise, aucune raison d'avoir d es doutes quant à l'authenticité de 
l'indication géographique, ou de soup çonner qu'une infraction avait été 
commise concernant les produits;  ou 
 
- à la demande du procureur ou en son nom , il a fourni tous les renseignements 
qu'il lui était possible concernant la  personne auprès de laquelle il s'est 
procuré ces produits ou objets;  ou 
 
- il a autrement agi en toute innocence, 
 
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais 
pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais 
pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le tribunal peut, pour des 
raisons appropriées et particulières qui doi vent être mentionnées dans le jugement, 
prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou infliger 
une amende inférieure à 50 000 roupies. 
 
L'article 41 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits 
(enregistrement et protection) prévoit qu e quiconque ayant déjà été condamné pour 
un délit au titre de l'article 39 ou de l'arti cle 40 est à nouveau condamné pour le même 
délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidive suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au mo ins un an, mais pouvant aller jusqu'à 
trois ans, et d'une amende d'au moin s 100 000 roupies, mais pouvant atteindre 
200 000  roupies;  étant entendu que le tri bunal peut, pour des raisons appropriées et 
particulières qui doivent être mentionn ées dans le jugement, prononcer une peine 
d'emprisonnement d'une durée inférieure à un an , ou infliger une amende inférieure à 
100 000 roupies.   
 
Lorsqu'une personne est condamnée pour un dé lit au titre de l'article 39 ou l'article 40 
ou l'article 41, ou est acquittée d'un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 sur la base de la preuve qu'elle a agi sans intenti on frauduleuse, ou au titr e de l'article 40 sur 
la base de la preuve des points spécifiés au  paragraphe a) ou au paragraphe b) ou au 
paragraphe c) de cet article, le tribuna l qui l'a condamnée ou acquittée peut demander 
aux pouvoirs publics de confisquer tous les produits et tous les objets au moyen 
desquels ou en relation avec lesquels le délit a été commis ou aurait été commis en l'absence des preuves mentionnées ci-dessus.   
  IP/N/6/IND/1 
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 Lorsqu'une confiscation est ordonnée sur la b ase d'une condamnation, le tribunal par 
lequel la personne a été conda mnée, peut ordonner que t out article confisqué soit 
détruit ou autrement éliminé selon que le tribunal le juge approprié.   
 
Lorsqu'une personne accusée de délit au titre de l'article 39 prouve que: 
 
- dans le cadre de ses activités normale s, elle est employée pour le compte 
d'autres personnes à appliquer des indica tions géographiques, ou, selon le cas, 
à fabriquer des matrices, des clichés,  des machines, des planches ou autres 
instruments destinés à créer ou à être  utilisés pour créer des indications 
géographiques;   
 
- dans le cas de l'objet de l'accusation, elle était ainsi employée et n'avait pas 
d'intérêt dans les produits ou autre chose en termes de profit ou de 
commission dépendant de la vente desdits produits; 
 
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas 
commettre le délit qui lui est reproché, elle n'avait, au moment où le prétendu délit a été commis, aucune raison d'avoir des doutes quant à l'authenticité de l'indication géographique;  et 
 
- à la demande du procureur ou en son nom, elle a fourni tous les 
renseignements qu'il lui était possible concernant les personnes au nom desquelles l'indication géographique a été appliquée, 
 
elle doit être acquittée.   
 
- La Loi de 2000 sur les schémas de c onfiguration des circuits intégrés de 
semi-conducteurs 
 
Aux termes de l'article 18 de la Loi de  2000 sur les schémas de configuration des 
circuits intégrés de semi-conducteurs, il y a atteinte au droit attaché à un schéma de 
configuration enregistré lors qu'une personne qui, n'étant pas le propriétaire enregistré 
du schéma de configuration ou un u tilisateur enregistré dudit schéma de 
configuration: 
 
- commet tout acte consistant à reproduire, soit en incorporant dans un circuit 
intégré de semi-conducteurs soit de toute autre manière, un schéma de 
configuration enregistré, dans sa totalité  ou en partie, à l'exception de l'acte 
consistant à reproduire toute partie de celui-ci qui n'est pas originale; 
 
- commet tout acte consistant à importer, vendre ou distribuer de toute autre 
manière, à des fins commerciales, un schéma de configuration enregistré, un 
circuit intégré de semi-conducteurs dans  lequel un schéma de configuration 
enregistré est incorporé, ou un article incorporant un circuit intégré de semi-conducteurs contenant un schéma de configuration enregistré, pour être 
utilisé par une personne qui n'est pas autorisée au titre de la loi.   
 
L'article 56 de la Loi de 2000 sur les schémas  de configuration des circuits intégrés de 
semi-conducteurs prévoit que quiconque c ontrevient sciemment ou délibérément à 
toute disposition de l'article  18 de la manière décrite ci-dessus, sera passible d'une 
peine d'emprisonnement d'une durée pouvant a ller jusqu'à trois ans, ou d'une amende IP/N/6/IND/1 
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 d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant a tteindre 1 million de roupies, ou des deux 
peines à la fois.   
 
Lorsqu'une personne est condamnée pour un dé lit au titre de l'article 56, le tribunal 
qui l'a condamnée peut demander aux pouvoirs publics de confisquer tous les produits 
et objets au moyen desquels, ou en relation avec lesquels le délit a été commis.   
 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d' engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
 Le Code de procédure pénale de 1973, dans son chapitre premier prévoit qu'en cas 
d'infraction punissable au titre d'une loi spécifique, lorsqu'il n'est pas expressément établi dans cette 
loi que l'infraction justifie ou non l' arrestation du coupable sans mandat d' arrêt, l'infraction, si elle est 
passible d'un emprisonnement de trois ans ou plus, est  considérée comme justifiant l'arrestation du 
coupable sans mandat d'arrêt, et les infractions p assibles d'un emprisonnement de moins de trois ans 
ou seulement d'une amende, ne justifient pas l'arr estation du coupable sans mandat d'arrêt.  Dans le 
cas des infractions au titre des articles 103, 104 et 105 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique 
ou de commerce, des articles 39, 40 et 41 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des 
produits (enregistrement et protection), et des infrac tions au titre de la Loi indienne de 1957 sur le 
droit d'auteur, les lois pertinentes établissent expr essément que ces infractions justifient l'arrestation 
du coupable sans mandat d'arrêt.  Un officier de police responsable d'un commissariat doit de 
lui-même enquêter sur le cas lorsqu'il est porté  à sa connaissance qu'une infraction justifiant 
l'arrestation du coupable sans mandat d'arrêt a été co mmise.  Dans le cas des infractions ne justifiant 
pas cette mesure, la police ne peut enquêter que sur ordre d'un magistrat habilité à juger le cas 
concerné.  
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une  procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 Aux termes du Code de procé dure pénale de 1973, il est du de voir de l'officier de police 
responsable du commissariat d'appliquer les mesures en cas d'infraction justifiant l'arrestation du 
coupable sans mandat d'arrêt.  Une personne physiq ue peut fournir des renseignements concernant 
une infraction commise justifiant cette mesure et il est du devoir du Commissaire de police de prendre 
les mesures en pareil cas.  Il est également possibl e de porter plainte à titre privé pour entamer des 
poursuites.  Toute personne concer née peut déposer une plainte au titre de l'article 200 du Code de 
procédure pénale de 1973, auprès d' un magistrat pour lui faire prendre connaissance de l'infraction.  
Dans le cas des infractions ne justifiant pas l'a rrestation du coupable sans mandat d'arrêt, une action 
ne peut être initiée que sur ordre d'un magistrat, sur la base d'une plainte portée auprès du magistrat 
habilité à juger l'affaire concernée.   
 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d' atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
- emprisonnement; 
 - amendes; 
 
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
 - autres. 
 
 Prière de se référer à la réponse donnée à la question n° 21 ci-dessus.  IP/N/6/IND/1 
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25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
 La durée et le coût de la procédure dépendront de  la complexité de l'affaire devant le tribunal 
concerné.  Il n'y a pas de données effectives disponibles sur la durée des procédures et leur coût. 
 
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