ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/46
17 juin 1999
(99-2469)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Communication de la République slovaque
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 juin 1999.
_______________
Conformément à l'obligation de notification énoncée au paragraphe 9 du Mémorandum
d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
relatives à la balance des paiements, le gouvernement de la République slovaque souhaite informer les
Membres de l'OMC que, depuis le 1er juin 1999, il applique une surtaxe à l'importation de 7 pour cent.
L'application de cette surtaxe a pour fondement juridique le Décret n° 118/1999 coll. du Ministère des
finances (joint au présent document).
La surtaxe à l'importation a été instaurée afin de redresser la situation de la balance des
paiements et de pallier le faible niveau des réserves de change.  Le déficit de la balance des opérations
courantes s'élevait, en 1998, à 2 063,1 millions de dollars EU et celui de la balance commerciale à
2 292,5 millions.  Au début de 1999, les réserves en devises ont beaucoup diminué et la situation des
paiements extérieurs de l'économie slovaque s'est encore dégradée.
La surtaxe à l'importation a été mise en place à titre temporaire pour compléter un vaste
ensemble de mesures macro-économiques ayant une incidence sur les mesures monétaires,
budgétaires et relatives au revenu, adoptées par le gouvernement slovaque pour résoudre les
problèmes de son économie.  Le taux de la surtaxe a été fixé de telle manière qu'il permette deredresser la situation de la balance des paiements et des réserves en devises.
Cette surtaxe à l'importation est appliquée sur une base NPF à tous les produits à l'exception
de quelques produits agricoles, matières premières de base et intrants de base (anthracite, énergie,
minerai de fer, gaz naturel et quelques intrants de base destinés à l'industrie textile et à la tannerie)figurant dans une liste annexée au Décret n° 118/1999 coll.
Le gouvernement de la République slovaque envisage d'appliquer cette mesure jusqu'à la fin
de l'an 2000, conformément au calendrier indiqué dans le document de base établi aux fins des
consultations et en fonction de la situation effective de la balance des paiements.WT/BOP/N/46
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Le gouvernement de la République slovaque estime que, si l'on tient compte de tous les
aspects de l'évolution macro-économique, cette mesure est conforme aux dispositions de l'article XII
du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements.
La République slovaque est disposée à tenir des consultations au titre de l'article XII du
GATT de 1994 dans le cadre du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements, conformément aux dispositions et procédures pertinentes.WT/BOP/N/46
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Ministère des finances de la République slovaque
DÉCRET N° 118/1999 coll. PORTANT ÉTABLISSEMENT
D'UNE SURTAXE À L'IMPORTATION
28 mai 1999
Le Ministre des finances de la République slov aque, conformément à l'article 56 de la Loi sur
les relations économiques avec les pays étrangers n°  42/1980 coll., modifiée par la Loi
n° 102/1988 coll. et la Loi n° 113/1990 coll., promulgue le texte suivant:
Article premier
1) Une surtaxe à l'importation est appliquée aux marchandises importées, à l'exception des
marchandises énumérées au paragraphe 2.
2) Cette surtaxe à l'importation n'est pas appliquée aux marchandises visées au paragraphe 1
dans les cas suivants:
a) marchandises importées à caractère commercial énumérées dans l'annexe du présent
décret,
b) marchandises importées énumérées dans un règlement spécifique1,
c) réimportations avec pièces justificatives2,
d) marchandises expédiées par un fournisseur étranger pour remplacer des marchandises
retournées.
3) Aux fins du présent décret, l'expression "marchandises importées" s'entend:
a) des marchandises mises en libre circulation3,
b) des marchandises mises en circulation à des fins de perfectionnement actif dans le
cadre du système de ristourne des droits4,
                                                     
1 Décret du Ministère des finances de la République slovaque n° 17/1994 coll. portant exemption des
droits d'importation pour certaines marchandises, tel que modifié,
Décret du Ministère des finances de la République slovaque n° 4/1998 coll. relatif aux allégements de
droits d'importation pour certaines contributions en nature,
Décret du Ministère des finances de la République slovaque n° 39/1998 coll. portant exemption des
droits d'importation pour certaines marchandises, en rapport avec la dette,
Décret du Ministère des finances de la République slovaque n° 115/1999 coll. portant exemption des
droits d'importation pour certaines machines, et certains matériel et outillage.
2 Articles 193 à 195 de la Loi douanière, Conseil national de la République slovaque, n° 180/1996 coll.
3 Articles 95 à 98 de la Loi douanière.
4 Articles 122 et suivants de la Loi douanière.WT/BOP/N/46
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c) des marchandises réimportées mises en libre circulation après perfectionnement
passif 5,
d) des marchandises importées illicites et marchandises retirées du contrôle douanier.
Article 2
La base de calcul de la surtaxe à l'importation est la valeur en douane des marchandises.6  Le
taux de la surtaxe à l'importation appliquée aux marchandises visées au paragraphe 1 de l'article
premier est de 7 pour cent de la valeur de base.
Article 3
Pour les marchandises importées qui ont été déclarées en douane avant que le présent décret
ne prenne effet, la réglementation en vigueur s'applique.
Article 4
Le présent décret prend effet à compter du 1er juin 1999.
Brigita Schmögnerová
Ministre des finances de la
République slovaque
                                                     
5 Articles 157 et suivants de la Loi douanière modifiée par la Loi du Conseil national de la République
slovaque n° 386/1996 coll.
6 Articles 27 à 41 de la Loi douanière.WT/BOP/N/46
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ANNEXE DU DÉCRET N° 118/1999 coll.
Liste des marchandises commerciales exemptes de surtaxe à l'importation
Tarif douanier Désignation
010210 Bovins de boucherie - de race
010511 Coqs et poules
01051200 Dindes et dindons
010519 Canards, oies, dindons et dindes, vivants, d'un poids n'excédant pas 185 g
03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
04022911 Types spéciaux de lait pour jeunes enfants, en récipients hermétiquement fermés d'un
contenu net n'excédant pas 500 g, dont la teneur en matières grasses n'excède pas10 pour cent
09011100 Café non torréfié
1006 Riz
130219 Autres sucs et extraits végétaux
18010000 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés
200911 à 200940 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans
addition d'alcool, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
2301 Poudres, résidus et produits agglomérés sous forme de cylindres ou de pellets ou sous
d'autres formes similaires, de viandes, de viandes hachées, de poissons ou decrustacés, ou d'autres invertébrés aquatiq ues, impropres à l'alimentation humaine;
cretons
23040000 Résidus compressés et autres déchets solides, même broyés ou agglomérés sous forme
de cylindres ou de pellets ou sous d'autres formes similaires, de petite taille, obtenusaprès extraction de l'huile de soja
25010031 Sel (y compris sel préparé pour la table et sel dénaturé) et chlorure de sodium pur,
même dissous, utilisé pour produire une réaction chimique afin d'élaborer d'autresproduits (séparation Na de Cl)
250300 Soufres de toute espèce, autres que le s soufres sublimé, précipité et colloïdal
25041000 Graphite naturel en poudre ou en paillettes
2505 Sables naturels de toute espèce, même te ints, à l'exception des sables contenant des
métaux du chapitre 26
2506 Quartz (autres que les sables naturels);  quartzites, même dégrossis ou simplement
débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ourectangulaire
2507 Kaolin et autres argiles kaoliniques, même calcinés
2508 Autres argiles (à l'exclusion des argiles expansées du n° 6806), andalousite, cyanite,
sillimanite, même calcinées;  mullite;  terres de chamotte ou de dinas
25292100 Spath fluor contenant en poids 97 pour cent ou moins de fluorure de calcium
2601 Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites de fer grillées (cendres de
pyrites)WT/BOP/N/46
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Tarif douanier Désignation
26020000 Minerais de manganèse et leurs concentrés, y compris les minerais de fer
manganésifères d'une teneur en manganèse de 20 pour cent ou plus en poids, surproduit sec
26030000 Minerais de cuivre et leurs concentrés
26060000 Minerais d'aluminium et leurs concentrés
26100000 Minerais de chrome et leurs concentrés
2613 Minerais de molybdène et leurs concentrés
2701 Anthracite;  briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de
l'anthracite
2708 Brai et coke de brai de goudron de  houille ou d'autres goudrons minéraux
270900 Huiles minérales et huiles de minéraux bitumeux, brutes
27112100 Gaz naturel à l'état gazeux
2712 Vaseline;  paraffine, cire de pétrole microcristalline, "slack wax", ozokérite, cire de
lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus parsynthèse ou par d'autres procédés, même colorés
27160000 Énergie électrique
280300 Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone non dénommées ni comprises
ailleurs)
28046900 Silicium - autre
2809 Oxyde de phosphore, acide phosphorique et acides polyphosphoriques
281000 Oxydes de bore, acides boriques
28182000 Oxyde d'aluminium, autre que le corindon artificiel
28362000 Carbonate de disodium
38160000 Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires réfractaires, autres que les
produits du n° 3801
4001 Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et types de caoutchouc
naturel analogues, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
4002 Caoutchouc synthétique et factice (caoutchouc dérivé des huiles) sous formes
primaires ou en plaques, feuilles ou bandes;  mélanges des produits du n° 4001 avecces catégories de produits sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
40030000 Caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
4101 Cuirs non traités de bovins, d'équidés ou d'autres animaux ongulés (frais ou salés,
séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés niautrement préparés), même épilés ou refendus
4103 Autres cuirs non traités (frais ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement
conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ourefendus, autres que ceux exclus par la note 1 b) ou c) du présent chapitre
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé;  déchets de liège;  liège concassé, granulé
ou pulvérisé
45020000 Liège naturel, écroûté ou simplement équarri, ou en cubes, plaques, feuilles, bandes de
forme carrée ou rectangulaire (y compris les demi-produits à arêtes vives pourbouchons)WT/BOP/N/46
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Tarif douanier Désignation
5101 Laine, non cardée ni peignée
5105 Laine, poils fins ou grossiers, cardés ou peignés (y compris les bandes de laine cardée)
520100 Coton, non cardé ni peigné
5301 Lin, brut ou travaillé mais non filé, étoupes de lin, déchets de lin (y compris les
déchets de fils et les chutes)
5302 Chanvre, brut ou travaillé mais non retordu, étoupes et déchets de chanvre (y compris
les déchets de fils et les chutes)
5303 Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie)
bruts, non travaillés et non retordus, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les
déchets de fils et les chutes)
5304 Sisal et autres fibres textiles du genre Agave, bruts ou travaillés mais non retordus,
étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les chutes)
6902 Briques, dalles, carreaux et pièces céramiq ues analogues de construction, réfractaires,
autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues
7004 Verre étiré ou soufflé plat, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non
autrement travaillé
7005 Verre flotté sur table, et verre aplati ou émaillé sur table, même à couche absorbante
ou réfléchissante/antiréfléchissante sur une face, non autrement travaillés
7201 Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses ou saumons, ou sous d'autres formes
primaires
7202 Ferro-alliages
7204 Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles);  déchets lingotés en fer ou en
acier
7213 Fil machine en fer ou en aciers non alliés
7217 Fils en fer ou en aciers non alliés
79011210 Zinc, non raffiné, contenant en poids de 99,995 pour cent à 99,99 pour cent de zinc
81041100 Magnésium brut (non transformé) contenant en poids au moins 99,8 pour cent de
magnésium
84013000 Éléments combustibles (cartouches) non utilisés (non irradiés) (Euratom)
8713 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre
mécanisme de propulsion
9018 Instruments et ustensiles pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art
vétérinaire, y compris les instruments de  scintigraphie et autres instruments
électromédicaux ainsi que les instruments pour tests visuels
9021 Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages chirurgicaux et
les béquilles, attelles, jambières et autres ar ticles et instruments pour le traitement des
fractures;  appareils de prothèse;  appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autresappareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organismeafin de compenser une déficience ou une infirmité
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