ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/50
6 octobre 2000
(00-4107)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
28 ET 29 SEPTEMBRE 2000
Déclaration de la Norvège
Observations sur les propositions de négociation présentées par les Membres (point 2.A)
Communautés européennes:  La catégorie bleue et les autres mesures de soutien à l'agriculture
(G/AG/NG/W/17) et Qualité des produits alimentaires (G/AG/NG/W/18)
La Norvège accueille avec intérêt la proposition des Communautés européennes sur la catégorie
bleue.  Nous souscrivons à l'opinion selon laquelle les versements directs relevant de la catégorie
bleue ont été des instruments très utiles pour réformer les politiques agricoles intérieures, dans le sens
indiqué par l'Accord sur l'agriculture.  Nous tenons à rappeler que la catégorie bleue fait partieintégrante des résultats du Cycle d'Uruguay et a un caractère transitoire.
Dans le cas de la Norvège, les versements directs relevant de la catégorie bleue liés aux facteurs
de production ont constitué, ces dix dernières années, un élément important en ce qui concerne la
réduction du soutien lié aux prix et à la production.  Par exemple, les versements en fonction de la
superficie subordonnés à des obligations de protec tion de l'environnement et du paysage cultural a
permis de préserver des zones agricoles marginales dans un pays où les terres cultivées représentent
seulement 3 pour cent du territoire.  Des mesures entièrement découplées ne l'auraient pas permis.Cela montre bien qu'en ce qui nous concerne, les mesures relevant de la catégorie verte ne peuvent à
elles seules protéger toutes les considérations autres que d'ordre commercial.  Nous sommes
fermement convaincus que le maintien des mesures de la catégorie bleue facilitera la poursuite du
processus de réforme.
En outre, nous avons pris note avec intérêt de la dernière analyse de l'OCDE concernant
l'impact des différentes mesures de soutien.  Ce rapport apporte la preuve qu'il est nécessaire
d'effectuer des analyses approfondies pour évaluer l'incidence des divers types de mesures sur les
questions d'ordre commercial et autre, et qu'il faut éviter de tirer des conclusions hâtives quant à leur
effet de distorsion des échanges.
Dans un pays comme la Norvège, qui connaît des conditions de production extrêmement
difficiles, il est nécessaire de combiner différentes mesures pour garantir l'existence d'un secteur
agricole national viable assurant la production nationale requise pour traiter comme il convient les
considérations autres que d'ordre commercial.
Nous prenons note avec intérêt de la proposition des Communautés européennes relative à la
qualité des produits alimentaires et aux caractéristiques spécifiques de ces produits.  La Norvègeattache beaucoup d'importance à cette question et se réjouit de participer à des discussions à ce sujet.G/AG/NG/W/50
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Communautés européennes:  La concurrence à l'exportation (G/AG/NG/W/34)
La Norvège accueille avec satisfaction la proposition des CE relative à la concurrence à
l'exportation.  Nous convenons que toutes les formes de soutien à l'exportation des produits agricoles
et alimentaires doivent être traitées sur un pied d'égalité afin d'uniformiser les règles.  Nousconvenons également que les dispositions actuelles prévues par l'OMC ne suffisent sans doute pas à
empêcher le recours abusif à l'aide alimentaire.  De nouvelles réductions des subventions à
l'exportation et des autres mesures à l'exportation devraient faire l'objet de négociations et être
replacées dans le contexte des résultats globaux des négociations.
Groupe de Cairns:  Soutien interne (G/AG/NG/W/35)
J'aimerais faire quelques commentaires succincts sur la proposition relative au soutien interne
présentée par le Groupe de Cairns.  D'après le mandat fixé pour les négociations, qui est à l'article 20
de l'Accord sur l'agriculture, l'objectif à long terme est la réduction progressive substantielle du
soutien et de la protection, compte tenu, entre autres choses, des considérations autres que d'ordre
commercial et du traitement spécial et différencié.
Nous accueillons avec intérêt les propositions présentées par le Groupe de Cairns sur la façon
de permettre aux pays en développement de répondre à leurs besoins divers et légitimes, y compris sur
le plan du développement agricole et rural, de la s écurité alimentaire, et de l'agriculture de subsistance
ou à petite échelle.  Nous sommes heureux de constater que le Groupe de Cairns reconnaît désormais
l'existence de ces considérations autres que d'ordre commercial, du moins dans les pays en
développement.  Nous attendons avec intérêt la poursuite des discussions au sein de ce groupe sur lasolution à retenir pour faire en sorte que les pays en développement aient la flexibilité nécessaire pour
satisfaire aux besoins de leur développement.
Il n'en reste pas moins que, s'agissant du processus de réforme des politiques, tous les pays
Membres, tant développés qu'en développement, doivent avoir une flexibilité suffisante dans
l'élaboration des politiques nationales pour traiter comme il se doit les considérations autres qued'ordre commercial, en combinant de manière appropriée les différentes politiques.
À nos yeux, la proposition visant à éliminer toute forme de soutien ayant des effets de
distorsion des échanges et de la production va bien au-delà de l'article 20, qui prévoit de nouvelles
réductions et non une élimination.  Dans le cadre du processus de réforme, il nous faut reconnaître que
les conditions de production varient énormément entre les Membres de l'OMC.  Les différents
niveaux de soutien et de protection reflètent l'hétérogénéité et la diversité des conditions qui existent
dans les pays.  Autant que nous sachions, la proposition ne tient pas compte de contraintesimportantes telles que les conditions de production difficiles auxquelles doivent faire face de
nombreux pays où les coûts sont élevés et le potentiel limité.  Elle fait également abstraction du fait
que certains pays sont tributaires d'un petit nombre de produits, notamment pour des raisons
climatiques.  Ces aspects, ainsi que d'autres qui sont liés aux considérations autres que d'ordre
commercial, ne sont pas abordés dans la propositio n du Groupe de Cairns.  Il nous faut trouver le
moyen de traiter comme il se doit les intérêts de tous les Membres lors de la prochaine phase des
négociations.  Comme l'ont précisé les Communautés  européennes, tous les aspects mentionnés à
l'article 20 devraient faire partie intégrante des négociations.
Cuba, El Salvador, Honduras, Inde, Kenya, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Sri Lanka, République
dominicaine et Zimbabwe:  Accès aux marchés (G/AG/NG/W/37)
La Norvège prend note avec intérêt de la proposition relative à l'accès aux marchés présentée
par un certain nombre de pays en développement, et communique quelques observations liminaires.G/AG/NG/W/50
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Nous sommes d'avis que le Cycle d'Uruguay a abouti à des résultats positifs en ce qui concerne
l'amélioration de l'accès aux marchés pour les pays en développement eux aussi, et le renforcement
des disciplines applicables aux politiques ayant des effets de distorsion des échanges, ce qui a
amélioré la prévisibilité du système commercial.  Cependant, comme la proposition le fait remarquer,
les pays en développement se heurtent encore à des difficultés dans le domaine de l'accès auxmarchés.  Une amélioration plus poussée dans ce domaine reste donc une question importante qui
devrait être convenablement traitée lors de la poursuite du processus de réforme.
En outre, il nous faut également répondre aux besoins des pays en développement en matière
d'assistance technique et financière, assistance qui leur permettra d'atténuer les effets négatifs
possibles du processus de réforme, de remédier aux contraintes du côté de l'offre et, partant, de tirer
profit des débouchés qui résultent de l'ouverture des marchés.
Les recommandations présentées dans la proposition du groupe de pays en développement
méritent d'être examinées soigneusement.  Nous nous proposons de formuler de plus amples
observations à la prochaine session extraordinaire, après avoir étudié plus avant la proposition.
Proposition concernant l'établissement, par le Secrétariat, de documents destinés aux sessions
extraordinaires (point 2.B)
Nous souhaiterions réitérer la proposition que nous avions faite à la session extraordinaire de
juin dernier, selon laquelle le Secrétariat devrait établir un document factuel indiquant les autres
déclarations et accords internationaux qui présentent de l'intérêt pour les négociations sur l'agriculture.
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