RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/23
7 décembre 2001
(01-6231)
Comité de l'évaluation en douane
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 25 OCTOBRE 2001
Président:  M. K. J. Weerasinghe (Sri Lanka)
L'ordre du jour ci-après, proposé dans  l'aérogramme WTO/AIR/1651, a été adopté:
Table des matières
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1. Rapport sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane...........................2
2. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord................................2
a) Notification de légi slations nationales...................................................................................... ..2
i) Alban ie...................................................................................................................... ..................2
ii) Colombie.................................................................................................................... .................2
iii) Cost a Rica................................................................................................................. ..................3
iv) Cuba ........................................................................................................................ ..................3
v) Dominique.................................................................................................................... ...............3
vi) République dominicaine ...................................................................................................... .......3
vii) Indoné sie.................................................................................................................. ...................4
viii) Corée ..................................................................................................................... .....................4
ix) Madagascar .................................................................................................................. ..............4
x) Mala isie..................................................................................................................... .................4
xi) Maurice..................................................................................................................... ..................4
xii) Paki stan ................................................................................................................... ...................5
xiii) Phili ppines ............................................................................................................... ...................5
xiv) Sénégal.................................................................................................................... ....................5
xv) Swaziland................................................................................................................... .................5
xvi) Turquie.................................................................................................................... ....................5
xvii) Uruguay ................................................................................................................... ...................5
b) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du
Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord
de l'OMC sur l'éval uation en douane ..........................................................................................6
c) Notifications présentées par les pays en développ ement Memb res............................................6G/VAL/M/23
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3. Informations sur l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane ...........7
4. Assistance technique ......................................................................................................... ........8
a) Activités d'assistance technique visées à l'article 20:3 et assistance technique liée au
commerce....................................................................................................................... .............8
b) Rapport du Secrétariat sur ses activ ités d'assistan ce technique ..................................................9
5. Inde - Renseignements sur certains aspects de la politique des Communautés
européennes en mati ère d'évaluation......................................................................................9
6. Quatrième, cinquième et sixième examens annuels de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord su r l'évaluation en douane .....................................................10
7. Inspection avant expédition .................................................................................................. .10
8. Autres questions............................................................................................................. .........10
ANNEXE ......................................................................................................................... ..................................... 12
_______________
1. Rapport sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes a rendu compte des activités du Comité
technique de l'OMD, qui sont exposées à l'annexe I du présent rapport.
2. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
a) Notification de législations nationales
2.1 Le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 22 de l'Accord chaque Membre devait informer
le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de
l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements.  En outre, la décision concernant la
notification et la communication des législations  nationales adoptée par le Comité du Tokyo Round
imposait à chaque Membre de notifier sa législation au Comité.  Le Président a indiqué que lesdélégations du Brunéi Darussalam et du Pérou venaient de communiquer les textes des législations de
leurs pays, qui avaient été distribués respectivement sous les cotes G/VAL/N/1/BRN/1 et
G/VAL/N/1/PER/1.  Ces textes seraient examinés à la réunion suivante.
i) Albanie
2.2 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/ALB/1, qui
contenait la version mise à jour du Code des douanes albanais et de son règlement d'application, ainsi
que le texte des Lois n° 8719 et 339 et de quatre directives internes.
2.3 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation albanaise.
ii) Colombie
2.4 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/COL/1, qui
contenait le Titre VI du Décret n° 2685 portant modification de la législation douanière et le Titre VI
de la Décision n° 4240 du 2 juin 2000.  À la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur cepoint, en attendant la traduction de la législation en anglais.  Le Président a également appelé
l'attention sur les réponses à la Liste de questions, publiées sous la cote G/VAL/N/2/COL/1.G/VAL/M/23
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2.5 Le représentant des Communautés européennes a noté que la législation faisait mention de
prix de référence et de prix officiels.  Il a demandé qu'on lui confirme que ceux-ci correspondaient
aux valeurs minimales pour lesquelles la Colombie maintenait une réserve au titre du paragraphe 2 de
l'annexe III.
2.6 La représentante de la Colombie a confirmé que l'expression prix officiels correspondait aux
prix minimaux autorisés par le Comité en vertu de la décision contenue dans le document G/VAL/26.
Elle a demandé que la CEE présente toute question supplémentaire par écrit.
2.7 Le représentant des États-Unis a demandé s'il y avait dans la législation une "clause
d'extinction" qui correspondait à l'utilisation de ces valeurs minimales.2.8 La représentante de la Colombie a confirmé que son gouvernement respectait strictement les
délais précisés dans la décision.  Ainsi qu'il ressortait dans la notification qui portait la cote
G/VAL/N/4/COL/2, son gouvernement avait publié une résolution prévoyant l'élimination du premier
groupe de produits auxquels des valeurs minimales s'appliquaient, comme l'indiquait le document
G/VAL/26.
2.9 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation colombienne.
iii) Costa Rica
2.10 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/2/CRI/1, qui
contenait les réponses du Costa Rica à la Liste de questions.
2.11 Le Comité est convenu de conclure son examen des réponses du Costa Rica à la Liste de
questions.iv) Cuba
2.12 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/CUB/1, qui
contenait les règles d'évaluation en douane des marchandises appliquées par Cuba.
2.13 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation cubaine.
v) Dominique
2.14 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/DMA/1, qui
contenait le texte de la législation dominiquaise en matière d'évaluation en douane.
2.15 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation dominiquaise.
vi) République dominicaine
2.16 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/DOM/1, qui
contenait le texte de la Loi n° 147-00 portant application de l'Accord, du Décret n° 667-01 contenant
le règlement sur l'évaluation en douane, des règl es 01/2001 et 02/2001 concernant l'utilisation du
formulaire de déclaration et l'application de la marge de tolérance et d'une brochure d'information du
public.
2.17 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation dominicaine.G/VAL/M/23
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vii) Indonésie
2.18 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/IDN/1, qui
contenait le texte de la réglementation nationale sur l'évaluation en douane pour le calcul des droits
d'importation.
2.19 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation indonésienne.
viii) Corée
2.20 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/KOR/2, qui
contenait le texte de la loi révisée sur les douanes et de ses sous-règlements concernant l'évaluation en
douane.
2.21 Le représentant des Communautés européennes a noté la nature techniquement complexe de
la législation.  Sa délégation n'avait pas fini d'examiner le traitement des marchandises suivant la
méthode de la valeur déductive, dans laquelle intervenait le prix unitaire national.  En outre, sadélégation voulait examiner le traitement des marchandises louées, la question des redevances, la
manière d'aborder les cas difficiles et la méthode complexe d'application de la loi aux petites
consignations.  L'intervenant a demandé que le Comité revienne sur ce sujet à la réunion suivante afin
de donner plus de temps à sa délégation pour examiner la législation.
2.22 Le représentant de la Corée a demandé à la CEE de présenter ses questions par écrit.
2.23 Le Comité est convenu de revenir sur ce sujet à la réunion suivante.  Toute question
supplémentaire devrait être soumise au Secrétariat avant le 15 avril 2002.ix) Madagascar
2.24 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/MDG/1, qui
contenait le texte des articles 24, 24 bis et 24 ter du Code des douanes, de l'Arrêté n° 11722 du
25 octobre 2000 et de la Décision n° 548 du 25 octobre 2000 fixant la forme de la déclaration des
éléments relatifs à la valeur en douane.
2.25 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation malgache.
x) Malaisie
2.26 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/MYS/1, qui
contenait la loi douanière et le règlement douanier de la Malaisie.  En outre, le document
G/VAL/N/2/MYS/1 contenait les réponses de la Malaisie à la Liste de questions.
2.27 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation malaise.
xi) Maurice
2.28 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/MUS/1, qui
contenait la loi douanière et la réglementation douanière de Maurice, telles qu'elles ont été modifiées.
En outre, le document G/VAL/N/2/MUS/1 contenait le s réponses de Maurice à la Liste de questions.
2.29 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation mauricienne.G/VAL/M/23
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xii) Pakistan
2.30 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/PAK/1, qui
contenait la section pertinente de la loi douanière du Pakistan.2.31 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation pakistanaise.
xiii) Philippines
2.32 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/PHL/1, qui
contenait le texte de la Loi n° 9135 de la République des Philippines, également appelé tarif douanier
des Philippines tel qu'il a été modifié.
2.33 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation philippine.
xiv) Sénégal
2.34 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/SEN/1, qui
contenait le texte du règlement portant valeur en douane dans les pays membres de l'Union
économique et monétaire ouest-africaine, dont le Sénégal faisait partie, et de deux notes de service de
l'Administration des douanes portant respectivement principes généraux et modalités d'application
pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
2.35 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation sénégalaise.
xv) Swaziland
2.36 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/2/SWZ/1, qui
contenait les réponses du Swaziland à la Liste de questions.  Il a noté que le Swaziland n'avait pas
notifié sa législation nationale de mise en œuvre.
2.37 Le Comité est convenu de revenir sur les réponses du Swaziland lorsque celui-ci aurait fait
parvenir le texte de sa législation et de charger le Président d'écrire au Swaziland pour demander à
celui-ci de donner notification de sa législation nationale.
xvi) Turquie
2.38 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/2/TUR/1, qui
contenait les réponses à la Liste de questions.2.39 Le Comité est convenu de conclure son examen des réponses de la Turquie.
xvii) Uruguay
2.40 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/URY/1, qui
contenait le texte de la législation nationale uruguayenne donnant effet aux "règlements d'application
relatifs à l'évaluation en douane des marchandises" (Décret n° 574/994 daté du 29 décembre 1994).
En outre, les réponses de l'Uruguay à la Liste de questions avaient été distribuées sous la cote
G/VAL/N/2/URY/1.  Il avait été convenu à la réunion précédente de revenir sur ce point, en attendant
la traduction de la législation.
2.41 Le représentant de l'Uruguay a remercié le Secrétariat pour la traduction de la législation.G/VAL/M/23
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2.42 Le Comité est convenu de conclure son examen de la législation uruguayenne.
2.43 Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation était satisfaite de l'augmentation
récente du nombre des notifications faites au présent comité.  Cela était particulièrement vrai pour les
pays qui avaient bénéficié de prolongations des périodes de transition et de réserves concernant les
valeurs minimales.  La notification faisait partie intégrante de l'examen de la mise en œuvre del'Accord par le Comité.  La délégation américaine a demandé instamment à ceux qui ne l'avaient pas
encore fait de donner notification dès que possible.
2.44 Le Président s'est également déclaré satisfait du nombre de notifications reçues concernant les
législations nationales.  Il a lui aussi prié instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore fait de
transmettre leurs notifications dans les plus brefs délais.
b) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du Tokyo
Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane
2.45 Le Président a informé le Comité qu'il avait été convenu, à la réunion précédente, de
suspendre l'examen de ce point jusqu'à ce qu'il y ait quelque chose à déclarer au sujet des
trois Membres (Botswana, Lesotho et Mexique) dont la législation était en suspens à cet égard.  Il a
rappelé qu'au titre de ce point les Membres qui étaient parties à l'Accord du Tokyo Round devaientfaire savoir si la législation notifiée au titre de cet accord restait valable.  S'il y avait des
modifications, ils devaient les notifier au Comité.  Comme il n'y avait pas eu de notifications à cet
égard, le Président a proposé que le Comité continue à suspendre l'examen de cette question.
2.46 Le Comité en est ainsi convenu.
c) Notifications présentées par les pays en développement Membres
2.47 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/2/Rev.13, qui
contenait les listes mises à jour de tous les Membres qui avaient invoqué les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié contenues dans l'Accord.  En outre, il a appelé l'attention sur le
document G/VAL/W/76/Add.2, qui contenait une liste actualisée des prescriptions en matière de
notification applicables aux Membres qui bénéficiaient d'une prorogation et pouvaient maintenir desréserves concernant les valeurs minimales.  Il a proposé que le Comité prenne note des
renseignements contenus dans ces deux documents.
2.48 Le représentant de la Thaïlande a demandé quelles réserves étaient maintenues par les neuf
pays énumérés au paragraphe II du document G/VAL/2/Rev.13.2.49 Le Secrétariat a expliqué que les neuf pays énumérés maintenaient des réserves au titre des
paragraphes 3 et 4 de l'annexe III, qui ne contenaient pas de dates d'expiration, à la différence des
paragraphes 1 et 2 de l'annexe III et des articles 20:1 et 20:2.
2.50 Le Comité a pris note des renseignements contenus dans ces deux documents.
- Demandes de prorogation de délai
2.51 Le Président a informé le Comité qu'au titre de ce point subsidiaire, le Comité examinait
quatre demandes en suspens, à savoir les demandes présentées par Bahreïn, le Rwanda, Sri Lanka et
les Émirats arabes unis.  Il a appelé l'attent ion des Membres sur le document G/VAL/W/90/Add.1,
récemment distribué, qui contenait le projet de dé cision concernant une prorogation supplémentaire deG/VAL/M/23
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six mois du délai accordé à Sri Lanka pour appliquer l'article 20:1.  Il a proposé que le Comité adopte
cette décision.
2.52 Le Comité a adopté le projet de décision contenu dans le document G/VAL/W/90/Add.1.
2.53 La représentante de Sri Lanka a fait savoir que son gouvernement était reconnaissant au
Comité d'avoir approuvé sa demande de report au 30 avril 2002 de la mise en œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Ce court délai était demandé en raison de retards imprévus dans la
promulgation de la législation nationale concernant la mise en œuvre de l'Accord, à la suite de la
dissolution du Parlement.  Ainsi, dans des circonstances exceptionnelles, le présent comité avait
reconnu les raisons légitimes invoquées.  Sri Lanka avait pris un certain nombre de mesures dans les
domaines de la réforme administrative et du développement des ressources humaines afin de mettre
en œuvre l'Accord.  À cet égard, la délégation sri-lankaise remerciait les Membres qui avaient fourni
une assistance technique en tant que partenaires commerciaux, qu'il s'agisse de pays développés ou depays en développement.  Sri Lanka limitait actuellement l'application de valeurs minimales à des fins
douanières aux véhicules à moteur usagés, classés sous les rubriques SH 8701, 8702, 8703 et 8704.  Il
ne s'agissait pas de mesures protectionnistes mais de mesures visant principalement à prévenir la
sous-facturation et à réglementer les importations de véhicules à moteur usagés.  Ainsi, la délégation
sri-lankaise souhaitait déclarer que conformément au  paragraphe 2 de l'anne xe III et aux dispositions
pertinentes de l'Accord, le gouvernement sri lankais avait l'intention de soumettre une demande de
réserve concernant les valeurs minimales applicables aux véhicules à moteur usagés avant l'expiration
de la période de prorogation.
- Réserves concernant les valeurs minimales
2.54 Le Président a informé les Membres qu'au titre du paragraphe 2 de l'annexe III, le Comité
avait encore deux demandes à examiner, à savoir celles du Maroc et du Guatemala.  Il n'était pas en
mesure d'annoncer un quelconque accord au sujet de ces demandes.
- Notifications présentées en application de décisions relatives à des prorogations de
délai ou à des réserves concernant les valeurs minimales
2.55 Le Président a indiqué qu'au titre de ce point subsidiaire le Comité devait examiner les
notifications présentées en application de décisions relatives à des prorogations de délai ou à des
réserves concernant les valeurs minimales.  Cinq notifications de ce type avaient été reçues.
2.56 La représentante de la Colombie s'est référée à la notification présentée par son pays et
publiée sous la cote G/VAL/N/4/COL/2, dans laquelle la Colombie notifiait la résolution dont elle
avait parlé auparavant au sujet de l'élimination des valeurs minimales prévues à l'annexe I de la
décision figurant dans le document G/VAL/26.  Elle a fait savoir que la Colombie n'avait modifié ni
les sources de renseignement ni les méthodes de détermination des valeurs minimales qui avaient étésoumises précédemment au Comité.  En outre, aucune nouvelle valeur minimale n'avait été fixée.
2.57 Le Comité a pris note des déclarations.
3. Informations sur l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane
3.1 Le Président a informé le Comité qu'au titre de ce point de l'ordre du jour le Comité prenait
note de toute nouvelle notification d'application de la Décision relative au traitement des montants des
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et de la Décision
sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données, toutes deux adoptées par le Comité de l'évaluation en douane et contenues dans le documentG/VAL/M/23
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G/VAL/5.  Depuis la réunion précédente, le docu ment G/VAL/W/5/Rev.10, qui contenait en plus la
notification de la République kirghize, avait été distribué.
3.2 Le Comité a pris note de cette information.
4. Assistance technique
4.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/8/Add.8, qui contenait
des renseignements sur les activités d'assistance technique déjà réalisées par l'OMD.  Ces
renseignements étaient fondés sur les informations fournies aux douzième et treizième sessions du
Comité technique de l'évaluation en douane.  En particulier, le Président a noté l'annexe I du rapport,
qui contenait une évaluation des activités d'assistance technique entreprises par le secrétariat de
l'OMD.  Il a estimé que ce type de renseignement pouvait être utile aux Membres et au Comité, alors
que celui-ci cherchait à relancer ses activités d'assistance technique.  Il a proposé que le Comité
prenne note des renseignements fournis dans le document.
4.2 Le Comité en est ainsi convenu.
a) Activités d'assistance technique visées à l'article 20:3 et assistance technique liée au
commerce
4.3 Le Président a rappelé que le Comité avait adopté un programme de travail sur l'assistance
technique pour le renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre et l'administration
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, contenu dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.  Il a
demandé s'il y avait des observations au sujet des conséquences de l'adoption de ce texte.
4.4 Le représentant du Japon a rappelé qu'à la réunion de juillet 2001 du Comité, sa délégation
avait fait le point des activités d'assistance technique de son pays.  La délégation japonaise préparait
un document pour expliquer ses activités et elle espérait que ce document serait bientôt prêt.
4.5 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation était encouragée
par les activités en cours à la fois au sein de l'OMC et de l'OMD et par l'analyse poussée que contenait
le rapport sur les activités d'assistance technique de l'OMD.  En outre, il a encouragé les Membres à
poursuivre l'application de leurs programmes de travail nationaux et à continuer de tenir le Comité
informé de ces activités.  Il a ajouté que le programme de travail adopté par le Comité prévoyait latenue d'un séminaire.  Il a proposé qu'au cours de l'année suivante, les Membres et le Secrétariat
réfléchissent sur la meilleure manière et le meilleur moment d'organiser ce séminaire.  Sa délégation
estimait qu'il pourrait être plus utile de tenir un tel séminaire après une période de mise en œuvre de
l'Accord, peut-être pendant le deuxième semestre de l'année suivante.
4.6 Le représentant des États-Unis a soutenu le point de vue exprimé par les CE.  En 1997, le
Comité avait adopté une approche plus active de l'assistance technique et la délégation américaine
espérait que ces travaux seraient relancés.
4.7 La représentante de l'Inde a noté que d'importants travaux étaient en cours pour étendre la
participation à un atelier consacré à l'évaluation en douane, qui serait organisé par le gouvernement
indien, aux pays en développement Membres faisant partie de la région Asie-Pacifique.  Cet atelier
aurait lieu du 26 novembre au 14 décembre 2001.  Il offrirait aux participants une formation pratique
qui irait au-delà de ce que proposent les séminaires et ateliers habituels.  Elle a approuvé l'idée des CEde traiter les questions relatives à la mise en œuvre dans le cadre des travaux sur l'assistance technique
et du séminaire à venir.  Elle a rappelé aux Membres que l'Inde était un pays en développement qui
appliquait l'Accord depuis plus de 13 ans et qui, de ce fait, avait une expérience considérable en
matière de mise en œuvre de l'Accord.G/VAL/M/23
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4.8 La représentante des Philippines a remercié l'Inde d'avoir invité son gouvernement à l'atelier
qui allait se tenir en Inde.  Sa délégation ferait part d'un certain nombre de besoins spécifiques en
matière d'assistance technique et espérait que des donateurs se présenteraient pour répondre à ces
besoins.
4.9 Le représentant des États-Unis a informé le Comité au sujet d'un nouveau programme qui
avait récemment fait l'objet d'un accord entre l'OMD et l'Agence américaine pour le développement
international et visait à fournir une assistance technique à cinq pays africains, à savoir le Kenya, le
Lesotho, le Nigéria, le Sénégal et la Tanzanie.  Le programme se déroulerait sur deux ans et serait axé
sur les aspects pratiques de la mise en œuvre de l'Accord.  Il s'agirait pour ces pays d'une approche
concrète qui pourrait servir de modèle pour d'autres activités.
4.10 Le Président a demandé aux Membres de réfléchir au sujet du séminaire prévu dans le
programme de travail et de la manière dont le Comité devrait traiter cette question l'année suivante.  Il
consulterait les Membres à ce sujet de manière informelle.
4.11 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de maintenir ce point à l'ordre du jour
de sa prochaine réunion.b) Rapport du Secrétariat sur ses activités d'assistance technique
4.12 Le Président a annoncé aux Membres qu'il faisait distribuer des exemplaires d'une publication
récente qui avaient été mise à la disposition du Comité par le secrétariat du Commonwealth et le
Centre du commerce international.  Il s'agissait d'une publication réalisée grâce à l'appui de ces
deux organisations et il pensait qu'elle constituerait un guide extrêmement utile pour de nombreuses
délégations.  Il a remercié le secrétariat du Commonwealth et le Centre du commerce international
d'avoir fait l'effort de réaliser un tel guide et d'en avoir fourni des exemplaires aux membres duComité.
4.13 Le Secrétariat a fait savoir qu'il achevait les travaux préparatoires à l'atelier mentionné par la
représentante de l'Inde, qui se tiendrait à Mu mbai (Inde) du 26 novembre au 14 décembre 2001.  Par
ailleurs, la Division de l'accès aux marchés venait de s'adjoindre un nouveau collaborateur qui serait
principalement chargé de fournir une assistance technique dans le domaine de l'évaluation en douane.Enfin, le Secrétariat a fait savoir qu'il préparait le programme d'assistance technique de 2002 en
coopération avec la Division de la coopération technique et d'autres organisations compétentes telles
que l'OMD.
4.14 Le Comité a pris note des déclarations.
5. Inde - Renseignements sur certains aspects de la politique des Communautés
européennes en matière d'évaluation
5.1 Le Président a rappelé au Comité que celui-ci avait décidé, à sa réunion précédente, de revenir
sur ce point à la réunion en cours, après un échange de vues entre l'Inde et les CE.  Il avait exhorté les
deux parties à utiliser le délai entre les réunions pour avoir des entretiens bilatéraux, afin de parvenir à
une solution.  Il croyait comprendre que les deux parties procédaient encore à un échange
d'informations et il a donc suggéré que le Comité revienne sur ce point à sa réunion suivante.
5.2 Le représentant du Chili a fait savoir au Comité que son gouvernement avait également tenu
des réunions bilatérales.  Il a demandé que le Comité soit tenu informé des discussions menées entre
les deux parties sur ce sujet.G/VAL/M/23
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5.3 Le Comité est convenu de revenir sur ce point à sa réunion suivante et a pris note  des
déclarations.
6. Quatrième, cinquième et sixième examens annuels de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord sur l'évaluation en douane
6.1 Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait pris note des
trois documents qui contenaient les quatrième, cinquième et sixième examens annuels et était convenu
que le prochain président reprendrait la question en ayant des consultations avec les Membres
intéressés.  À la présente réunion, le septième examen annuel, publié sous la cote G/VAL/W/89, avait
été ajouté.  Le Président a fait savoir au Comité qu'il avait consulté certains Membres à ce sujet.
L'Inde continuait à soutenir que les documents contenaient des erreurs factuelles au
paragraphe I b) iv) et demandait à être inscrite sur la liste des Membres qui avaient réservé leurs droits
au titre du paragraphe 2 de l'annexe III.  D'autres Membres continuaient à soutenir, compte tenu de ladécision relative aux réserves, contenue dans le document G/VAL/5, qu'à partir du moment où un
Membre commençait à appliquer l'Accord, il n'avait plus la possibilité de demander une réserve au
titre de l'Accord afin de maintenir un système de valeurs minimales.  Dans ces conditions, le Président
n'était pas en mesure d'annoncer que ses consultations avaient été fructueuses.  Il a insisté sur le fait
que le Comité n'avait pas pu mettre à exécution une disposition de l'Accord depuis quatre ans.N'ayant pas d'autre solution, il a proposé que le Comité prenne note des quatre documents contenant
ces projets d'examens annuels, à savoir les documents G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77 et
G/VAL/W/89, et que cette question soit renvoyée à la réunion suivante du Comité.
6.2 Le Comité en est ainsi convenu.
7. Inspection avant expédition
7.1 Le Président a informé le Comité qu'à la suite de l'adoption du rapport final du Groupe de
travail de l'inspection avant expédition (G/L/300), le Conseil général était convenu que le Comité de
l'évaluation en douane serait chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord sur l'inspection avant
expédition et que l'IAE serait un point permanent de l'ordre du jour.  Il a rappelé aux Membres que
conformément à l'article 6 de l'Accord sur l'insp ection avant expédition, la Conférence ministérielle
était tenue d'examiner les dispositions, la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord "à
l'expiration de la deuxième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et,
par la suite, tous les trois ans…".  Le premier examen avait été effectué de 1996 à 1999, année qui
marquait en fait le début de la période de trois ans du deuxième examen.  L'année 2001 étant en cours,
deux aspects de la question étaient à noter.  Le premier était de savoir si les Membres souhaitaient
effectuer cet examen, qui était imposé par les textes.  Le second aspect concernait l'organe dans le
cadre duquel l'examen serait effectué, question qui s'adresserait plutôt au Conseil général.  LePrésident n'attendait pas des Membres qu'ils s'expriment clairement à ce sujet lors de la présente
réunion, mais il les a invités à prendre note de cette information et à réfléchir à la suite que le Comité
pourrait y donner.
7.2 Le Comité a pris note de la déclaration.
8. Autres questions
a) Communication de la Thaïlande au sujet de l'utilisation de valeurs minimales pour l'ananas en
conserve
8.1 Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom de la Thaïlande a déclaré que la délégation
thaïlandaise demandait des éclaircissements à la délégation mexicaine au sujet de l'utilisation par le
Mexique de critères de valeur minimale, au lieu de critères de valeur transactionnelle, pour évaluer lesG/VAL/M/23
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importations d'ananas en conserve.  Le Journal officiel mexicain en date du 28 février 2001 avait fixé
la valeur minimale d'importation de l'ananas en conserve (SH 20.08.20.01) à 0,701 dollar EU à partir
du 1er mars 2001.  La préoccupation de la Thaïlande était due au fait que la valeur douanière des
marchandises importées devait être la valeur transactionnelle, à moins qu'une réserve faite en vertu du
paragraphe 2 de l'annexe III autorise un Membre à utiliser la valeur minimale.  La Thaïlandedemandait en outre des éclaircissements à la délégation mexicaine sur les points suivants:  quelles
seraient les raisons d'utiliser des valeurs minimales pour l'ananas en conserve;  le gouvernement
mexicain avait-il fait une réserve concernant l'utilisation de valeurs minimales conformément au
paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord;  eu égard à l'article X du GATT de 1994, le Mexique avait-il
notifié à l'OMC la publication au Journal officiel;  pendant combien de temps le critère de valeur
minimale serait-il appliqué;  comment la valeur de 0,701 dollar EU était-elle calculée;  le Mexique
pourrait-il fournir des détails des procédures dans le Journal officiel ou dans la réglementationappropriée?  Enfin, la Thaïlande se réservait le droit de soulever à nouveau cette question, en
particulier si elle apprenait que d'autres produits étaient aussi concernés.
8.2 Le représentant du Mexique a pris note des préoccupations de la Thaïlande et déclaré qu'il les
transmettrait à sa capitale.8.3 Le Président a demandé à la Thaïlande de présenter les questions par écrit au Mexique.
b) Communication de la CEE au sujet de la légi slation indienne concernant l'évaluation en
douane
8.4 Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il croyait comprendre qu'une
modification avait été récemment apportée à la législ ation indienne concernant l'évaluation en douane.
Il a demandé que cela soit confirmé et, dans ce cas, que des renseignements soient fournis sur lecontenu et les objectifs de la législation modifiée.
8.5 Le Président a déclaré que la représentante de l'Inde avait dû quitter la réunion, mais lui avait
fait savoir que sa délégation prenait note de la demande de renseignements présentée par les CE.c) Date de la prochaine réunion
8.6 Le Président a proposé que la réunion suivante du Comité, sauf nécessité imprévue de se
réunir plus tôt, ait lieu le 30 avril 2002.
8.7 Le Comité en est ainsi convenu.G/VAL/M/23
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ANNEXE
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les activités du Comité
technique de l'évaluation en douane et l'assistance technique
Je m'appelle Aziz El Kassimy et je suis Directeur adjoint de la Sous-Direction de la valeur de
l'OMD.  Je vous présente un rapport au nom du Président du Comité technique de l'évaluation en
douane et du Secrétariat de l'OMD.
Le dernier rapport que je vous ai présenté étant antérieur à la douzième session du Comité
technique, qui s'est tenue en mai 2001, je vous ferai part aujourd'hui des résultats de cette réunion,
ainsi que de la treizième session du Comité technique, qui s'est tenue pendant la semaine allant du15 au 19 octobre 2001.
Douzième session
La douzième session du Comité technique s'est tenue pendant la semaine allant du 28 mai au
1er juin 2001.  Cette session incluait en outre la deuxième réunion à thème du Comité technique, qui a
eu lieu le lundi et le mardi de la semaine considérée.  Comme vous le savez, les réunions à thème sontune autre forme d'assistance technique, approuvée par le Comité technique en 1999, à l'intention des
pays en développement Membres.
Le thème de la réunion était "La gestion de la valeur dans un environnement permettant le
contrôle a posteriori " et des communications ont été faites par le Canada, l'Afrique du Sud, les
Pays-Bas, l'Indonésie, le Royaume-Uni, l'Ouganda, le Maroc, les États-Unis, le Japon, le Kenya, leBrésil et la Chambre internationale de commerce.
Un Aide-mémoire sur la rédaction de la législation nationale en matière d'évaluation pour la
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation a été approuvé par le Comité technique et inclus
dans le site Web de la Sous-Direction de la valeur de l'OMD.  Cet aide-mémoire est un autre moyen
d'aider les pays en développement Membres à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation.
Des points techniques ont été examinés, y compris "l'application de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en ce qui concerne la Décision 6.1" et la relation éventuelle entre les articles 1 et 5 de
l'Accord, et, à la suite de travaux d'intersession, il a été prévu d'approfondir l'examen de ces questions
lors de la treizième session du Comité technique.  Un autre point technique a fait l'objet d'un examen
que le Comité technique a décidé de suspendre jusqu'à ce que des exemples concrets d'"élément
temporel se rapportant aux articles 1, 2 et 3" soient soumis par les Membres.
Il a été convenu que le sujet de la prochaine réunion à thème, qui aura lieu pendant la
quatorzième session, en avril 2002, sera le suivant:  "Considérations administratives touchant la mise
en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation".
L'élection du Président et des deux Vice-Présidents a eu lieu et Mme Virginia Brown
(États-Unis) a été réélue à la présidence, la vice-présidence revenant à Mme Azizi Hakima (Maroc) et
à M. A.M. Masrur Ahmed (Bangladesh).
Treizième session
À la treizième session du Comité technique, les administrations des douanes du Costa Rica et
de la République slovaque ont présenté des rapports oraux sur l'état d'avancement de la mise en
œuvre.  Il est à noter que le Costa Rica a déclaré n'avoir pas constaté de diminution des recettes à laG/VAL/M/23
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suite de la mise en œuvre de l'Accord de l'OM C sur l'évaluation.  Un représentant de la CCI a
également présenté une communication sur la "documentation généralement disponible et/ou
nécessaire pour étayer l'évaluation afin d'être en conformité avec les spécifications de l'OMC".
Le Comité technique a approuvé, avec des ajustements mineurs, le programme de la réunion à
thème qu'il organisera pendant la quatorzième session et le Secrétariat dressera la liste des orateurspendant l'intersession.
Un certain nombre de points techniques ont ét é examinés, y compris "le traitement appliqué
en matière d'évaluation aux marchandises importées de zones franches" et la relation éventuelle entre
les articles 1 et 5, et chacun de ces points donnera lieu à des travaux supplémentaires d'intersession
dirigés par le Secrétariat, pour examen ultérieur lors de la quatorzième session du Comité technique.
Je demande au Comité de noter en particulier qu'une étude de cas sur "l'application pratique
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation eu égard à la Décision 6.1" a été achevée et approuvée par leComité technique.  Cette étude de cas sera publiée en tant qu'instrument du Comité technique dans le
répertoire de la valeur de l'OMD.
Les deux sessions du Comité technique dont je vous ai rendu compte aujourd'hui ont été
extrêmement productives et je voudrais vous signaler en outre que le nombre des communications
présentées par des pays en développement Membres a augmenté considérablement.
Assistance technique
À la douzième session du Comité technique, les administrations des douanes de l'Australie,
du Canada, de la France, du Japon, du Pérou et des États-Unis ont fait part de leurs activités
d'assistance technique.  L'Australie avait fourni une assistance technique en matière d'évaluation au
Samoa et au Vanuatu dans le cadre du projet sous-régional SYDONIA de la CNUCED pour lePacifique Sud;  le Canada avait fourni une assistance technique en Jamaïque, avec le parrainage du
Carribbean Customs Law Enforcement Council;  la Fr ance au Liban;  le Japon dans un certain nombre
de pays;  le Pérou avait fourni une assistance technique à l'Équateur et au Venezuela;  et les
États-Unis à la Mongolie (assistance fournie sur le territoire des États-Unis), à la Moldova et à
l'Égypte.
Le Secrétariat a fait part de ses activités d'assistance technique en Éthiopie, Thaïlande,
Mozambique, Azerbaïdjan, Népal, Thaïlande (niveau régional), Soudan, Myanmar, Jamaïque (avec la
participation du Canada), Tanzanie, Madagascar, Corée (niveau régional), Colombie, Venezuela,
Chine, Bolivie, Bénin (niveau régional), Viet Nam, Indonésie et Rwanda.  Le premier élément de la
mission en Tanzanie était au nom de l'OMC.
Lors de sa treizième session, le Comité technique a été informé de l'assistance en matière
d'évaluation fournie par le Japon à un certain nombre de pays;  par le Pérou en Républiquedominicaine;  et par la Malaisie dans un certain nombre de pays situés en bordure du Pacifique.  Les
États-Unis avaient également fait savoir qu'une assistance technique en matière d'évaluation avait été
fournie aux pays de la CARICOM, aux nations andines et à la Bolivie.  Les États-Unis prévoient en
outre de fournir une assistance dans le domaine de l'évaluation au Botswana et à la République
populaire de Chine avant la fin de l'année.
Le Secrétariat a fait savoir que la Sous-Direction de la valeur avait fourni une assistance
technique en matière d'évaluation aux administrations des douanes du Pakistan, du Brésil (niveau
régional), du Chili, des îles Fidji (deuxième partie d'un programme en deux parties) et de l'Afrique du
Sud.  Le Secrétariat a en outre présenté au Comité technique une évaluation de l'assistance technique
entreprise dans le domaine de l'évaluation.G/VAL/M/23
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Le Secrétariat a fait savoir d'autre part au Comité technique que le contrat d'assistance
technique en matière d'évaluation conclu entre l'OMD et l'USAID avait été signé et que des travaux
préliminaires avaient commencé pour aider les pays subsahariens choisis à appliquer leurs
programmes de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation.  Les cinq pays en question sont
le Kenya, le Lesotho, le Nigéria, le Sénégal et la Tanzanie.  Le contrat arrive à expiration le31 juillet 2003.
Je tiens à signaler enfin que l'excellente relation de travail entre les secrétariats de l'OMC et
de l'OMD pour ce qui est de l'assistance technique en matière d'évaluation a pris et continuera à
prendre la forme d'un apport mutuel d'assistance technique.  Le Secrétariat de l'OMC continue à
rendre compte à chaque session du Comité technique des travaux de l'OMC dans le domaine de
l'évaluation.
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