ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/23
15 juillet 1998
(98-2803)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après conformément à la Décision du Comité du 4 juin 1996 sur les procédures de notification des
législations nationales d'application (GPA/1/Add.1).
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RÉSUMÉ DE LA LÉGISLATION
1. Législation de base en matière de marchés publics, et textes donnant effet à l'Accord
La Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (19 U.S. Code § 3501 et suiv.) approuve les
Accords commerciaux issus du Cycle d'Uruguay, en énonce les modalités d'application et leur donne
force de loi.  Par le biais des modifications qu'elle apporte à la Loi de 1979 sur les Accords
commerciaux (19 U.S. Code § 2511 et suiv.), elle habilite le Président à prendre les mesures voulues
pour que les États-Unis puissent s'acquitter de leurs obligations au titre de l'Accord sur les marchés
publics.  En vertu de la loi, l'Accord sur les marchés publics a pris effet pour les États-Unis
le 1er janvier 1996.
Le Règlement sur les achats fédéraux (FAR) codifie et rend publiques les politiques et les
procédures uniformes en matière de passation de marchés publics que doivent appliquer tous les
organes relevant du pouvoir exécutif américain (entités fédérales).  Le dispositif du FAR est constitué
du Règlement lui-même, qui en est le document juridique principal, ainsi que des autres règlementsqui encadrent la politique d'achat des divers organes en mettant en œuvre ou en complétant les
dispositions du FAR.
Un exemplaire des lois et règlements suivants relatifs aux marchés publics a été communiqué:
- Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (19 U.S. Code § 3501 et suiv.)
- Loi de 1979 sur les Accords commerciaux, telle que modifiée (19 U.S. Code § 2511
et suiv.)
- Règlement sur les achats fédéraux (48 Code of Federal Regulation parts 1-99)
- Loi sur les achats des Forces armées (10 U.S. Code § 2301 et suiv.)
- Loi sur les propriétés fédérales et les services administratifs fédéraux
(40 U.S. Code § 471 et suiv. et 41 U.S. Code § 251 et suiv.)GPA/23
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- Loi sur le Bureau responsable de la politique fédérale d'achat (41 U.S. Code § 401
et suiv.)
On peut consulter ces lois en accédant à la Bibliothèque virtuelle des achats fédéraux (Federal
Acquisition Virtual Library) du Réseau pour la réforme de la politique d'achat (Acquisition Reform
Network) du gouvernement américain.  L'adresse du site Internet du Réseau est la suivante:
<www.arnet.gov >.
2. Autres lois donnant effet à l'Accord sur les marchés publics
Chaque État, énuméré à l'annexe 2 de la Liste des États assujettis à l'Accord qu'ont présentée
les Etats-Unis, a ses propres lois et règlements qui s'appliquent sur son territoire en matière depassation de marchés publics.
3. Point de contact pour des renseignements concernant les lois, règlements, décisions
judiciaires définitives, décisions administratives et autres mesures associées à
l'application de l'Accord
Office of WTO and Multilateral Affairs
Office of the United States Trade Representative
600 17th Street, N.W.
Washington, D.C. 20508
(202) 395-3063
En outre, les parties intéressées sont encouragées à visiter le Réseau pour la réforme de la
politique d'achat (ARNET), site Web du gouvernement central qui diffuse des renseignements sur les
lois, règlements et décrets exécutifs, ainsi que divers autres renseignements, relatifs aux marchés
publics que passe le gouvernement américain, y compris les textes du Règlement sur les achatsfédéraux et des décisions sur les adjudications ayant fait l'objet d'une contestation auprès de la Cour
des comptes des États-Unis.  L'adresse Internet du Réseau ARNET est la suivante:  < www.arnet.gov> .
LISTE DE QUESTIONS
I. ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX
1. L'Accord a-t-il été transposé dans le droit national et/ou est-il directement applicable?
Conformément à la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (Public Law 103-465), l'Accord
sur les marchés publics (AMP) est entré en vigueur pour les États-Unis le 1er janvier 1996.  Cette loi
confirme l'approbation des Accords issus du Cycle d'Uruguay, dont l'AMP, qu'elle intègre à la
législation américaine.  Aucune modification législative n'était nécessaire pour appliquer l'AMP, mais
il a fallu remanier en partie le Règlement sur les achats fédéraux.
2. Lorsque des entités à un niveau inférieur à celui du gouvernement fédéral ou central sont
visées:  ces catégories d'entités sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou
central pour mettre en œuvre l'Accord?
Les lois et règlements fédéraux cités plus haut à la section 1 du Résumé de la législation
régissent les achats effectués par les organismes fédéraux;  ils ne s'appliquent donc généralement pas àceux des gouvernements d'État.  Toutefois, lorsque  ceux-ci dépensent des fonds fédéraux ou reçoiventGPA/23
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des fonds directement de l'administration fédérale, ils doivent se conformer à certaines obligations
législatives fédérales.  Chaque État a ses propres lois et règlements sur les marchés publics.
3. Lorsque des entités indiquées à l'annexe 3 sont visées:  ces catégories d'entités sont-elles
autonomes pour mettre en œuvre l'Accord ou app liquent-elles la législation du gouvernement
fédéral/central ou des gouvernements sous-centraux?
Les entités suivantes indiquées à l'annexe 3 sont visées par les lois et règlements fédéraux sur
les marchés publics cités plus haut à la section 1 du Résumé:  Power Marketing Administrations du
Département de l'énergie (sauf la Bonneville Power Administration) et St.  Lawrence Seaway
Development Corporation.  En raison du caractère commercial des activités exercées par certaines
entités citées à l'annexe 3, les achats effectués par les autres entités de la même annexe ne sont pasassujettis à la Loi sur les propriétés fédérales et les services administratifs fédéraux ni à la Loi sur le
Bureau responsable de la politique fédérale d'achat.  Ils sont régis par les lois spécifiques relatives à
ces entités.
Conformément à la Loi sur la Tennessee Valley Authority (16 U.S. Code § 831 h)), les achats
de la Tennessee Valley Authority (TVA) sont assujettis aux normes et directives en matière de
passation des marchés établies par cette organisation elle-même, qui renferment un énoncé de sa
politique d'achat et un ensemble de règlements d'interprétation régissant les marchés qu'elle passe.
Les activités d'achat de la Bonneville Power Administration se déroulent en application de la Loi sur
la Bonneville Power Administration, 16 U.S. Code § 832 et suiv., et 16 U.S. Code § 474 d) 20), de laLoi sur le Federal Columbia River Transmission System, 16 U.S. Code § 838i b), et de la Loi sur les
activités de planification et de conservation de la Pacific Northwest Electric Power Planning and
Conservation, 16 U.S. Code § 839f a) et 839f b).  Ces entités ont adopté des méthodes de passation de
marchés publics analogues à celles qui sont prévues dans le FAR.
La Port Authority of New York and New Jersey est une entité municipale relevant à la fois
des États de New York et du New Jersey.  Elle applique des directives écrites sous forme de
circulaires administratives et de notes de service destinées à ses agents acheteurs.  La New York
Power Authority est tenue par la loi de l'État d'appliquer des directives globales sur la marche à suivre
en matière de passation de marchés.
Toutes les entités fédérales indiquées à l'annexe 3 sont visées par la Loi de 1979 sur les
Accords commerciaux.
4. Quelles grandes différences (le cas échéant) y a-t-il entre les lois d'application au niveau du
gouvernement fédéral ou central et celles au niveau des gouvernements sous-centraux pour
ce qui concerne les entités indiquées à l'annexe 3?
S'agissant des entités du niveau sous-central, les achats des gouvernements d'État sont régis
par les lois du niveau de l'État.  Ces lois établissent des modalités transparentes en matière de
passation de marchés publics et sont destinées à créer un régime d'égalité des chances pour les
fournisseurs.  Une des principales différences qui existent entre les Lois sur les marchés publics duniveau fédéral et de celui des États est le degré de centralisation des achats.  Dans l'ensemble, les
achats de l'administration fédérale sont plus centralisés que ceux des États.  Le niveau de
décentralisation varie également selon les États.  Par ailleurs, les États se sont donné différents types
de publications pour annoncer les marchés.
5. Dans quelle mesure est-il recouru aux technologies de l'information pour la passation des
marchés publics?GPA/23
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À l'instar de tous les autres processus administratifs, celui des marchés publics recourt
abondamment aux technologies de l'information (TI).  L'information est transmise par ordinateur des
bureaux qui déterminent les besoins à ceux qui achètent et à ceux qui paient.  Les appels d'offres sont
élaborés avec l'aide d'ordinateurs reliés directement à des bases de données contenant des clauses
contractuelles normalisées.  Les contrats sont gérés au moyen de programmes informatiques détaillés.Dans la mesure du possible, les TI ont remplacé le  papier.  Le gouvernement américain a commencé à
utiliser le commerce électronique pour simplifier, regrouper ou supprimer des processus, lorsque cela
était possible, en prenant les initiatives suivantes:
Publication Commerce Business Daily sur Internet
À quelques exceptions près, les organismes sont tenus de faire paraître dans le quotidien
Commerce Business Daily (CBD) les avis de marchés d'une valeur supérieure
à 25 000 dollars EU.  Le CBD est distribué par l'Imprimeur du gouvernement américain sur
support papier, mais peut également être consulté sur Internet.  Le site Internet de la
publication, connu sous le nom CBD net, présente en ligne la liste officielle des marchés
publics publiée dans le CBD.  CBD net fournit un accès commode et universel aux avis de
marchés par l'intermédiaire d'un point d'entrée unique.  En outre, il offre aux utilisateurs trois
moteurs de recherche permettant d'effectuer:  1) des recherches par texte;  2) des recherches
par champ;  3) des recherches par code de classification.  L'accès à CBD net est gratuit.  Son
adresse est la suivante:  http://cbdnet.access.gpo.gov/index.html .  L'Administration travaille
sur des améliorations qui permettront aux fournisseurs, entre autres choses, de téléchargerdirectement dans leur ordinateur les appels d'offres et documents connexes et de les imprimer
et de les remplir, et de recevoir automatiquement par courrier électronique des avis sur les
marchés dans des domaines spécifiques.
Achats de faible valeur par commerce électronique
Chaque année, l'administration fédérale exécute quelque  22 millions de commandes auprès
du secteur privé, pour une valeur d'environ 200 milliards de dollars EU.  Les organismes
fédéraux constatent actuellement que le commerce électronique leur est d'une aide précieuse
pour leurs achats de faible valeur, compte tenu du nombre élevé de transactions (souvent pour
les mêmes biens ou services) et de la possibilité d'augmenter le volume d'opérations de
traitement grâce aux technologies actuelles du commerce électronique et aux technologiesconnexes.
Entre autres choses, les organismes utilisent des cartes d'achat (cartes de crédit d'entreprise)
pour effectuer leurs micro-achats (achats de 2 500 dollars EU ou moins).  Ces cartes servent
également à régler les petites commandes à partir de "catalogues électroniques", permettantainsi de répondre aux besoins d'une manière améliorée, plus rapide et moins coûteuse.
Intégration améliorée des formalités d'achat et de paiement
En mars 1998, le Comité des initiatives en matière de procédés électroniques du Conseil
présidentiel de gestion a publié un plan stratégique de commerce électronique à l'intention des
acheteurs et des vendeurs.  Ce plan énonce les principes à appliquer pour faire et pour gérer
avec succès des investissements dans le commerce électronique, et propose diverses activités
destinées expressément à faciliter l'utilisation du commerce électronique pour renforcer et
intégrer les processus d'achat et de paieme nt des organismes gouvernementaux.  On peut
consulter ce plan à l'adresse suivante:  http://policyworks.gov/epic .
La Loi de 1996 sur l'amélioration du recouvrement des créances dispose que tous les
paiements fédéraux doivent être faits par voie électronique d'ici à 1999.GPA/23
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Diffusion de l'information concernant les marchés publics sur le Réseau pour la réforme de la
politique d'achat (ARNET)
De nombreux organismes ont élaboré leur propre page d'accueil sur Internet afin de diffuser
de manière électronique divers renseignements en matière de marchés publics tels que les
demandes de renseignements, les projets de demande de propositions et les demandes de
propositions, ainsi que d'autres renseignements connexes, relatifs notamment à la
planification avancée des achats et aux prévisions à l'intention des différentes branches
d'activités.  Le Bureau responsable de la politique fédérale d'achat (Office of Federal
Procurement Policy ou OFPP) a demandé aux organismes de relier par hyperlien leur page
d'accueil à ARNET, site central d'Internet (http://www.arnet.gov ) qui offre actuellement aux
responsables des achats des secteurs public et privé une grande quantité de renseignements en
matière de marchés publics, y compris des guides de bonnes pratiques, des circulaires
d'orientation et des cours de formation.
II. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES
6. Indiquer les dispositions spécifiques de votre législation qui reprennent les engagements en
matière de traitement national et de non-discrimination énoncée à l'article III de l'Accord.
La Loi de 1979 sur les Accords commerciaux (TAA), modifiée par la Loi sur les Accords du
Cycle d'Uruguay, habilite le Président à suspendre l'application de toute loi discriminatoire en rapportavec les marchés publics assujettis à l'AMP (19 U.S. Code § 2511).  Se fondant sur les pouvoirs qui
lui sont conférés par le TAA, le Président a ordonné aux organismes fédéraux assujettis à l'AMP de se
conformer aux dispositions de l'Accord (Décret exécutif n° 12260 de 1980).  En conséquence, la
partie 25 du FAR dispose que les restrictions prévues par la Loi visant l'achat de produits nationaux
(Buy American Act) ne s'appliquent pas aux achats assujettis à l'AMP (48  CFR 25.402).
7. Il est prévu à l'article IX:2 de l'Accord que l'invitation à soumissionner peut prendre la forme
d'un avis de projet de marché.  Si votre législation d'application prévoit cette possibilité,
prière de fournir des précisions.
Conformément à l'article IX:2, la partie 5 du FAR, pour chaque achat dont la valeur est
censée excéder 25 000 dollars EU, un avis de projet de marché doit être publié dans le CBD(48 CFR 5.20l).  Certaines exceptions s'appliquent , notamment lorsqu'il s'agit de projets d'achat de
denrées périssables ou de situations d'urgence inhabituelles et impérieuses susceptibles de causer un
préjudice grave pour l'Administration si l'avis est publié.  Tous les gouvernements d'État exigent
qu'une invitation à soumissionner soit publiée;  la plupart précisent que l'invitation doit prendre la
forme d'un avis de projet de marché.
8. Il est prévu à l'article IX:3 de l'Accord que les entités au niveau sous-central ainsi que celles
indiquées à l'annexe 3 peuvent utiliser pour l'invitation à soumissionner un avis de marché
programmé ou un avis concernant un système de qualification.  Si votre législationd'application prévoit cette possibilité, prière de fournir des précisions.
Certains États utilisent un avis de marché programmé ou un avis concernant un système de
qualification en guise d'invitation à soumissionner visée par l'article IX:3.  De tels avis sont parfois
publiés en plus  des avis de projets de marché, ce qui multiplie les occasions pour les fournisseurs
d'être mis au courant des possibilités de marchés.GPA/23
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9. Dans le cas de la procédure d'appel d'offres sélective:  dans quelle mesure les entités
sont-elles autorisées à utiliser des listes permanentes de fournisseurs ou des fournisseurs
doivent-ils être sélectionnés pour chaque marché?
Dans la mesure où son dirigeant justifie par écrit les circonstances qui l'autorisent à le faire,
un organisme fédéral peut dresser une liste de fournisseurs.  Les fournisseurs étrangers éventuels de
pays parties à l'AMP peuvent demander que leur nom y figure.  Les entités doivent justifier
expressément et démontrer au moyen des documents pertinents la nécessité de dresser de telles listes,
et tous les fournisseurs intéressés doivent avoir la possibilité de s'y faire inscrire.  Par ailleurs, les
fournisseurs éventuels dont le nom ne figure pas sur une liste doivent être autorisés à participer à la
procédure d'achat s'ils sont en mesure de présenter une offre recevable en temps opportun.
La plupart des États assujettis aux dispositions de l'AMP exigent que les fournisseurs soient
sélectionnés pour chaque marché.  D'autres utilisent des listes de vendeurs qualifiés ou inscrits.
L'existence de telles listes est annoncée, et on encourage généralement l'ajout de nouveaux noms de
manière à élargir le bassin de fournisseurs concurrents.
10. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, quelles catégories et
quelles sont les conditions qui sont imposées?
Conformément aux dispositions de la partie 15  du FAR, les négociations sont autorisées pour
les entités fédérales.  Le Règlement renferme des prescriptions spécifiques concernant les marchés qui
font l'objet de négociations.
La plupart des États assujettis à l'AMP autorisent des négociations dans le cadre des marchés
de biens et de services, sous réserve de certaines conditions prévues dans les lois d'État applicables.
11. L'article XI fixe les délais pour la présentation des soumissions et la livraison.  Les délais
doivent en principe ne pas être "inférieurs à x jours".  La législation nationale reprend-elle
les divers délais minimaux prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de fournir des
renseignements sur les délais plus longs qui ont éventuellement été fixés.
Le FAR dispose que:  1) un avis du projet de marché doit être publié dans le Commerce
Business Daily  (CBD) au moins 15 jours avant la publication d'une invitation à soumissionner;  et
2) les fournisseurs éventuels doivent disposer d'au moins 30 jours après la date de publication de
l'invitation à soumissionner pour présenter des offres ou des propositions.  Ainsi, la loi des États-Unis
prescrit qu'un avis de projet de marché doit être publié au moins 45 jours avant l'expiration du délai de
réception des soumissions ou propositions.  Toutefois, le FAR autorise des délais plus courts dans lecas d'achats de biens commerciaux ou de marchés d'une valeur de 100 000 dollars EU ou moins.
Concernant les marchés visés par l'AMP, le Règlement dispose que la période ne doit pas être
inférieure à 40 jours à moins que le marché n'ait préalablement été annoncé dans le CBD au moins
40 jours avant la date limite.  Dans cette circonstance précise, le délai peut être ramené à une périodenon inférieure à dix jours.
Que ce soit en application des lois d'État ou par leurs pratiques administratives, les
gouvernements d'État ont fixé les délais prescrits pour répondre à des invitations à soumissionner de
manière à respecter les délais minimums prévus dans l'AMP pour les marchés publics visés par ce
dernier.GPA/23
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12. Dans quelle mesure la législation d'application permet-elle aux entités, conformément à
l'article XII:1, d'autoriser la présentation des soumissions en plusieurs langues (l'une de ces
langues devant être une des langues officielles de l'OMC)?  Dans quelle mesure les entitésusent-elles de cette faculté?
Le FAR dispose que les offres présentées dans le cadre des marchés publics fédéraux qu'il
régit le soient en anglais.
III. PROCÉDURES DE CONTESTATION - ARTICLE XX
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque partie d'établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer cesrenseignements.
Aux termes du 31 U.S. Code § 3552, la Cour des comptes des États-Unis est autorisée à
entendre les contestations.  Elle a défini une procédure pour contester une adjudication qui se trouve
au Titre 4 du Code of Federal Regulations (CFR), partie 21.  En outre, les fournisseurs et lesfournisseurs éventuels peuvent contester directement une adjudication auprès de l'organisme acheteur.
En 1995, le Président Clinton, par le Décret exécutif n° 12979 (60 Fed. Reg. 55171 ( 1995)), a or donné
à tous les organismes d'établir un autre mécanisme de règlement des différends pour les cas de
contestation d'adjudications.  Ainsi, tous les organismes sont tenus de mettre en place des dispositifs
informels, peu coûteux, assortis d'un minimum de procédure et permettant un règlement rapide.  Lesfournisseurs peuvent également s'adresser aux tribunaux fédéraux des États-Unis en application
du 28 U.S. Code § 1491, même si la plupart préfèrent s'en remettre à la Cour des comptes ou à la
procédure prévue par les organismes acheteurs parce que cela leur coûte moins cher et perturbe moins
le processus de passation des marchés.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".
Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
La Cour des comptes des États-Unis exige que toutes les contestations autres que celles qui se
fondent sur des irrégularités dans l'appel d'offres soient déposées au plus tard dix jours civils après la
date à laquelle le soumissionnaire a eu connu ou aurait dû connaître le fondement de la réclamation.
Dans le cas de tout marché passé en régime de concurrence pour lequel un compte rendu
d'adjudication est obligatoire, le soumissionnaire qui conteste l'adjudication doit attendre le compte
rendu avant de déposer sa réclamation (qu'il doit déposer dans les cinq jours civils suivant le compterendu).  Si une réclamation est déposée trop tôt, la Cour des comptes la déclarera irrecevable sans
préjuger des droits du réclamant.  Les réclamations fondées sur des prétendues irrégularités
apparentes avant l'ouverture des soumissions ou avant le délai fixé pour la réception des propositions
initiales doivent être déposées avant que les soumissions ne soient ouvertes ou avant que ne soit
écoulé le délai fixé pour la réception des propositions initiales.  Lorsque des propositions sontsollicitées, si des prétendues irrégularités qui n'exis taient pas dans l'invitation initiale à soumissionner
ont été par la suite incorporées à celle-ci, la réclamation doit être déposée au plus tard à la nouvelle
date limite fixée pour la réception des propositions consécutivement à l'incorporation de l'irrégularité.
Les délais fixés pour le dépôt des plaintes varient selon les États assujettis à l'AMP.  La
plupart sont fixés à dix jours civils;  toutefois, certains États ont porté ce délai à 14  jours civils.
Certains États se sont donné des règles spécifiq ues applicables uniquement aux marchés visés par
l'AMP de manière à se conformer à leurs obligations au titre de celui-ci.GPA/23
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ii) Quel est l'organe qui est saisi des contestations?  S'agit-il d'un "tribunal" ou d'un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans le dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils sélectionnés?
- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?
La Cour des comptes des États-Unis, qui relève du Congrès américain, a le pouvoir
d'examiner les réclamations conformément au Titre 31 du United States Code, § 3552.  Elle a établiune procédure pour déposer les réclamations, que l'on trouve au Titre 4 du Code of Federal
Regulations, partie 21.
Un réclamant peut demander à la Cour des comptes de reconsidérer une décision à la lumière
de faits nouveaux survenus qui n'étaient pas disponibles au moment de la réclamation initiale.  Enprincipe, les recommandations de la Cour des comptes ne peuvent pas être examinées par un tribunal.
Toutefois, les réclamants peuvent toujours invoquer la Loi sur les procédures administratives pour
formuler une requête en examen judiciaire d'une mesure prise par n'importe quel organisme
administratif fédéral, y compris d'une mesure visant à exécuter une décision de la Cour des comptes.
La nature des organismes chargés d'examiner les contestations varie selon les États.  Dans la
plupart des États assujettis à l'AMP, le pouvoir d'examiner les réclamations est conféré soit à une
entité indépendante soit à un organe indépendant de l'organisme acheteur ou de l'administration de
l'État.  Les décisions rendues sont généralement sujettes à un examen judiciaire, habituellement dans
le cadre du système judiciaire de l'État.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
Voir la réponse à la question ii).En général, le corpus législatif applicable de référence qu'utilisera l'organe chargé d'examiner
les plaintes dans les États assujettis à l'AMP est l'ensemble des lois, des règlements et de la
jurisprudence pertinents de l'État.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?
Lorsqu'une réclamation est déposée à la Cour des comptes des États-Unis, l'organisme
adjudicateur peut être tenu de suspendre l'adjudication ou l'exécution du marché.
Lorsque l'organisme adjudicateur a reçu de la Cour des comptes un avis selon lequel une
réclamation a été déposée directement auprès de celle-ci, le marché ne peut être attribué à moins d'être
autorisé par le chef de l'organisme adjudicateur sur la foi d'une déclaration écrite selon laquelle:1)  des circonstances urgentes et impérieuses qui touchent de manière importante aux intérêts des
États-Unis ne permettent pas d'attendre la décision de la Cour des comptes;  et 2) l'attribution du
marché aura vraisemblablement lieu dans les 30 jours suivant la déclaration écrite.GPA/23
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Lorsque l'organisme reçoit de la Cour des comptes, dans les dix jours suivant l'adjudication
d'un marché ou dans les cinq jours après un compte rendu d'adjudication, un avis de réclamation,
l'agent contractant doit immédiatement suspendre l'exécution du marché ou résilier le contrat attribué,
à moins que le chef de l'entité contractante ne décide:  1) que l'exécution du marché est dans l'intérêt
supérieur des États-Unis;  2) que des circonstances urgentes et impérieuses qui touchent de manièreimportante aux intérêts des États-Unis ne permettent pas d'attendre la décision de la Cour des
comptes.
La plupart des États assujettis à l'AMP autorisent la suspension du processus d'adjudication
(et donc de l'exécution du marché) en attendant le règlement des contestations. Quelques autres
exigent un cautionnement pour surseoir à l'adjudication d'un marché.  En outre, les tribunaux peuvent
généralement ordonner la suspension du processus d'adjudication.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d'une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peuvent
prescrire l'organe qui est saisi des contestations?
Si la Cour des comptes détermine qu'une invitation à soumissionner, l'annulation d'une
invitation à soumissionner, la résiliation d'un marché, ou l'adjudication proposée ou effective d'un
marché n'est pas conforme à une loi ou à un règlement, elle doit recommander à l'organisme
adjudicateur d'appliquer toute combinaison des mesures correctives suivantes:
- abstention de l'exercice des options prévues au marché;
- résiliation du marché;
- nouveau calcul de la valeur du marché;
- publication d'une nouvelle invitation à soumissionner;
- attribution d'un marché conformément à la loi ou au règlement;  ou
- mise en œuvre de toute autre recommandation que la Cour des comptes juge
nécessaire pour que le marché soit passé conformément à la loi.
Si la Cour des comptes détermine qu'une invitation à soumissionner ou l'adjudication
proposée ou effective d'un marché n'est pas conforme à une loi ou à un règlement, elle peut
recommander à l'organisme adjudicateur de rembourser au réclamant les frais engagés pour:
- déposer la réclamation et y donner suite, y compris les honoraires d'avocats, de
consultants et de témoins experts;
- établir les offres ou propositions.
Dans la majorité des États visés par l'AMP, les réparations que peuvent obtenir les
soumissionnaires victimes d'un préjudice à la su ite d'une adjudication comprennent l'annulation du
marché et le droit de présenter une nouvelle soumission, en plus des autres réparations prévues par les
lois d'État applicables.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l'application de mesures
transitoires et une décision finale?GPA/23
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La Cour des comptes tranche généralement une réclamation dans les 100 jours après son
dépôt.  Dans les cas où la procédure accélérée est utilisée (à la demande d'une partie), elle doit rendre
une décision dans les 65 jours après le dépôt de la réclamation.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
Le dépôt d'une réclamation à la Cour des comptes est gratuit.La majorité des États assujettis à l'AMP n'exigent aucun frais pour le dépôt d'une contestation
à la suite de l'adjudication d'un contrat.  Chaque partie est généralement tenue de régler les fraisadministratifs et judiciaires qu'elle a engagés.
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