PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/SVK/30/Corr.11
31 January 2002
(02-0494)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
Corrigendum
The following corrigendum from the Slovak Republic  was received on 31 December 2001
concerning domestic support commitments ( Table DS:1  and the relevant Supporting Tables) for the
calendar year 2000 .
_______________
In Supporting Table DS:7 (page 7), the produc t specific AMS for milk powder in columns 4,
7 and 10 should read 6 instead of 6 mil. Sk.
__________
                                                     
1 In English and Spanish only
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.449
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3751)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Nasses àanguilles (engins depêche)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement duSecrétaire d'Etatà
l'agriculture etàlapêche énonçantdesprescriptions applicables audispositif decapture
desanguilles appelé "aalkistje".
6. Teneur: Enapplication del'article 2duPlande1985 concernant lapêche intérieure, il
estinterdit depêcher (dans leseauxintérieures) aumoyen d'engins depêche autres que
ceuxmentionnés dansletexte enquestion, dontlanasse àanguilles faitpartie. L'article
premier, paragraphe 1,alinéa gduPlan concernant lapêche intérieure donne une
définition delanasse àanguilles. Ilyestditquelediamètre desmailles etdesorifices
estspécifié parleMinistre del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche. Cette
spécification estintroduite dansleplanenvigueur. Beaucoup d'anguilles immatures se
laissent prendre dans desnasses àanguilles dépourvues demailles oud'orifices.
L'emploi denasses comportant desmailles et/ou desorifices peutcontribuer àréduire au
minimum cescaptures accidentelles. Desétudes pratiques ontétéeffectuées afinde
déterminer lataille minimale quedoivent avoir lesorifices envuederéduire auminimum
lescaptures d'anguilles immatures danslesnasses àanguilles. Surlabasedesrésultats
decesobservations etenconformité avecl'avisduConseil delapêche intérieure, cette
dimension estactuellement fixée à12mm.
./.G/TBT/Notif.97.449
Page2
7. Objectif etjustification: Protection del'environnement (maintien desstocks depoissons)
etdelanature
8. Documents pertinents: Plande1985 concernant lapêche intérieure
9. Dateprojetée pourl'adoption: 27octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 28octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/38
2 septembre 1999
(99-3640)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
DECLARATION DU GABON CONCERNANT UNE DEMANDE
DE DEROGATION SUR LES VALEURS MINIMALES
La Mission permanente du Gabon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après.
_______________
L'accord visé en l'objet entre en vigueur au Gabon le 1er janvier 2000, au terme du différé
prévu en son Article 20 alinéa 1.
Cependant, en vertu de l'Article 20 alinéa 2 dudit Accord, le Gabon opte pour l'application
différée des dispositions de son Article 6.
Par ailleurs, l'Arrêté No. 000161/MFEB/ PART/CAB/SG du 17 mai 1996 – dont copie
ci-jointe – ayant institué une valeur plancher aux produits des positions tarifaires 02-07-21-01  à
02-07-42-00  en vue de protéger l'industrie locale, le Gabon forme une réserve, en vertu du
paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord, destinée à conserver cette valeur.G/VAL/W/38
Page 2
ARRETE
Instituant la valeur plancher des produits
des positions tarifaires 02-07-21-01
à 02-07-42-00
__________________
LE MINISTRE DES FINANCES, DE L'ECONOMIE,
DU BUDGET ET DES PARTICIPATIONS;
- Vu l'Acte Final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de
l'Uruguay Round du Quinze Avril Mil Neuf Cent Quatre-Vingt-Quatorze;
- Vu le Traité instituant l'Union Douani ère Economique de l'Afrique Centrale du
8 Décembre 1964 révisé à Yaoundé le 7 Décembre 1974;
- Vu la Constitution Gabonaise;- Vu les Décrêts No. 001043 et 001116/PR des 12 et  30 Octobre 1994 fixant la composition du
Gouvernement ensemble les textes modificatifs subséquents;
- Vu les nécessités du Service;- Vu l'urgence;
ARRETE
Article 1er: - Les marchandises des positions tarifaires 02-07-21-01 à 02-07-42-00 sont
soumises à une valeur plancher de 1000 F.CFA le kilogramme net.
Article 2: - Toute marchandise des positions tarifaires ci-dessus visées qui sera déclarée
en dessous de cette valeur sera redressée.
Article 3: - Le présent Arrêté qui prend effet pour compter le 1er Mai 1996 à minuit, sera
enregistré, publié et communiqué selon la procédure d'urgence.
Fait à Libreville, le 17 mai 1996
Le Ministre des Finances, de l'Economie,
du Budget et des Participations.
Marcel DOUPAMBY MATOKA
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/BRA/1
27juin1996
DUCOMMERCE(96-2463)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
QUESTIONS DESETATS-UNIS CONCERNANT LANOTIFICATION
PRESENTEE PAR LEBRESIL AUTITRE DEL'ARTICLE XVII1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18juin1996.
_______________
1. Nous notons quelaCompanhia Nacional deAbastecimento (CONAB) "nes'occupe pas
d'importation nid'exportation. Dans descirconstances exceptionnelles, ellepeuteffectuer des
importations surdécision duMinistère del'agriculture."
LeBrésil pourrait-il expliquer dansquelles circonstances laCONAB s'occuperait decommerce
etdonnerdesprécisionssurlecadregénéraldesesactivitéscommercialesdanslescirconstances
enquestion?
2. Nous notons quelaPetrobras "s'occupe d'importations etd'exportations et[que] sesactivités
dépendent desbesoins dumarché intérieur brésilien".
LeBrésil pourrait-il préciser lescritères qu'utilise laPetrobras poureffectuer desimportations
oudesexportations, ainsi quelesmécanismes qu'elleemploie pour mener desactivités
commerciales?
1G/STR/N/1/BRA.
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/51/Rev.9
4 février 2000
(00-0431)
ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Demandes de statut d'observateur au Conseil général
Révision
I. ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
AUXQUELLES A ÉTÉ ACCORDÉ LE STATUT D'OBSERVATEUR1
Banque mondiale
Centre du commerce international (CCI)
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
Fonds monétaire international (FMI)Nations Unies (ONU)
Organisation de coopération et de  développement économiques (OCDE)
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Organisation pour l'alimenta tion et l'agriculture (FAO)
II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES DONT
LES DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ
EXAMINÉES
2
Association européenne de libre-échange (AELE)*
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)*
Banque islamique de développement
Bureau international des textiles et du vêtement (BITV)Centre du Sud
Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG)*
Fonds monétaire arabe (FMA) *
Forum du Pacifique Sud
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)*Ligue des États arabes
Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA)
Office international de la vigne et du vin (OIV)
Organisation de coopération économique
Organisation de l'unité africaine (OUA)Organisation de la Conférence islamique (OCI)
Organisation des États américains (OEA)*
                                                     
1 La Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont le statut d'observateur comme le
prévoient leurs Accords respectifs avec l'OMC (WT/L/195).
2 Les Membres désireux de consulter les communicatio ns adressées au Secrétariat par les organisations
internationales intergouvernementales sont invités à s'adresser à la Division du Conseil, bureau 2025.
* Observateur au Conseil du GATT de 1947.WT/GC/W/51/Rev.9
Page 2
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
Organisation mondiale de la santé (OMS)
Organisation mondiale des douanes (OMD)
Programme de financement du commerce arabe (PFCA)
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
Secrétariat du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA)
*
Système économique latino-américain (SELA)*Union du Maghreb arabe (UMA)
Union économique et monéta ire Ouest-africaine (UEMOA)
Union internationale des télécommunications (UIT)
__________
                                                     
* Observateur au Conseil du GATT de 1947.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/502
17 de octubre de 2000
(00-4297)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE COREA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Agencia de Tecnología y Normas de Corea
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Compatibilidad electromagnética (CEM)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Criterios de seguridad
aplicables a los aparatos eléctricos
6. Descripción del contenido:   Los criterios de seguridad se establecerán de conformidad con
las normas CEI.
CEI 61000-3-3:  Compatibilidad electromagnética (CEM) - Parte 3:  Límites - Sección 3:
Limitaciones de las fluctuaciones de tensión y de las fluctuaciones en los sistemas
abastecedores de baja tensión para equipo de corriente nominal 16 A.
CEI 61000-3-2:  Compatibilidad electromagnética (CEM) - Parte 3-2:  Límites - Límites
para las emisiones de corriente armónica (corriente de entrada del aparato de 16A por fase).
CEI 60536:  Clasificación de los aparatos eléctricos con relación a la protección contra
descargas eléctricas.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Artículo 5 de la Ley de control de seguridad de los aparatos eléctricos
8. Documentos pertinentes:   Gaceta Oficial del Gobierno coreano
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 30 de diciembre de 2000 o más tarde
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 de noviembre de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/10.7/N/42
8 de enero de 2003
(03-0043)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
ACUERDO ALCANZADO POR UN MIEMBRO CON OTRO PAÍS O PAÍSES
ACERCA DE CUESTIONES RELACIONADAS CON REGLAMENTOS TÉCNICOS,
NORMAS
O PROCEDIMIENTOS DE EVALUACIÓN DE LA CONFORMIDAD
Notificación
El párrafo 7 del artículo 10 del Acuerdo dispone lo siguiente:  "En cada caso en que un
Miembro llegue con algún otro país o países a un acuerdo acerca de cuestiones relacionadas con
reglamentos técnicos, normas o procedimientos de evaluación de la conformidad que puedan tener un
efecto significativo en el comercio, por lo menos uno de los Miembros parte en el acuerdo notificará
por conducto de la Secretaría a los demás Miembros los productos abarcados por el acuerdo y
acompañará a esa notificación una breve descripción de éste."  Se ha recibido la siguiente notificaciónpresentada de conformidad con el párrafo 7 del artículo 10.
1. Miembro que notifica:  BRASIL
2. Título del Acuerdo bilateral o plurilateral:  Acuerdo multilateral de reconocimiento de
órganos de acreditación de laboratorios de pruebas y calibración
3. Partes en el Acuerdo:  Inmetro (Brasil);  SCC (Canadá) y A2LA (Estados Unidos)
4. Fecha de entrada en vigor del Acuerdo:  24 de octubre de 2002
5. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional): Este Acuerdo se refiere a los procedimientos de evaluación
de la conformidad utilizados por los organismos de evaluación de la conformidad del Brasil
y las economías de las partes en el Acuerdo.
6. Materia abarcada por el Acuerdo (reglamentos técnicos, normas o procedimientos
para la evaluación de la conformidad):  Evaluación de la conformidad
7. Breve descripción del Acuerdo:  En virtud de este acuerdo, cada signatario recomienda y
fomenta la aceptación de los certificados de calibración y los informes de pruebas de los
laboratorios acreditados por los demás signatarios en pie de igualdad con los de sus propios
laboratorios acreditados.  Fomenta la aceptación internacional de los certificados de
conformidad y los resultados de pruebas y calibración publicados por las organizaciones de
evaluación de la conformidad debidamente acreditadas.G/TBT/10.7/N/42
Página 2
8. Puede obtenerse más información en:
Instituto Nacional de Metrología, Normalización y Calidad Industrial (INMETRO) –
Servicio de información del Brasil
Teléfono: +(55) 21 2563.2821
Telefax: +(55) 21 2502.6542
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br
Sitio Web: www.inmetro.gov.br /barreirastecnicas
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/MA/TAR/RS/25
2deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1947)
Original: inglés Comité deAcceso alosMercados
RECTIFICACIONES YMODIFICACIONES DELASLISTAS
Lista XLII -Israel
Seharecibido delaMisión Permanente deIsrael lasiguiente comunicación, defecha 1ºde
abrilde1997.
_______________
Conarreglo alodispuesto enelpárrafo 2delanexo delaDeclaración Ministerial sobre el
Comercio deProductos deTecnología delaInformación, ydeconformidad conlaDecisión de26de
marzo de1980 sobre Procedimientos paralamodificación orectificación delaslistas deconcesiones
arancelarias(IBDD27S/25),adjuntamoselproyectodelistadeconcesionesarancelariasdeIsraelrelativas
aproductos detecnología delainformación, porelquesemodifica laLista XLII -Israel.
Laaplicación delasmodificaciones mencionadas supra estásujeta alaultimación delos
procedimientos internos.
_______________
Sienelplazo detresmeses contados apartir delafecha delpresente documento nosenotifica
alaSecretaría ninguna objeción, lasrectificaciones ymodificaciones delaLista XLII -Israel se
considerarán aprobadas yserán oficialmente certificadas.
Sepuedenobtenerejemplaresdeldocumento(enformaelectrónica-MicrosoftAccess-oimpresa)
enlaDivisión deAcceso alosMercados (Sra. Wood, despacho 3142, tel.:7395079).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/W/60/Add.1/Corr.11
20 de septiembre de 2004 
 
 (04-3950) 
Comité de Acceso a los Mercados  Original:  inglés 
  
 
MECANISMO DE EXAMEN DE TRANSICIÓN DE CHINA 
Comunicación del Japón
 
Corrigendum  
 Sírvanse tomar nota de que la comunicación de la Misión Permanente del Japón se recibió 
el 15 de septiembre de 2004.   
__________ 
 
 
 
                                                      
1 En inglés y español solamente.
COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/323
3 décembre 2002
(02-6673)
ACCESSIONS:  PAYS LES MOINS AVANCÉS
Le Directeur général, M. Supach ai Panitchpakdi, se félicite de
l'accord sur la rationalisation de s procédures d'a ccession pour les
PMA
Les gouvernements Membres ont approuvé aujourd'hui (2 décembre 2002) des lignes directrices
qui devraient faciliter l'intégration des pays les plus pauvres dans l'économie mondiale enrationalisant leurs procédures d'accession à l'Organisation mondiale du commerce.
Le Directeur général, M. Supachai Panitchpakdi, a applaudi la décision prise aujourd'hui par les
Membres de l'OMC au Sous-Comité des pays les moins avancés d'adopter des lignes directrices
concernant l'accession des PMA à l'OMC.  Ces lignes directrices seront présentées formellement la
semaine prochaine au Conseil général de l'OMC, où les gouvernements devraient les approuver.
"Les lignes directrices convenues constituent une étape importante et une contribution essentielle
aux efforts visant à intégrer les PMA dans le système commercial multilatéral.  La décision relativeaux lignes directrices représente une avancée majeure et une contribution importante aux efforts
déployés pour faciliter l'accession des PMA à l'OMC."
Le texte convenu définit des lignes directrices concernant l'accession des PMA dans quatre
domaines:  accès aux marchés;  règles de l'OMC;  processus;  et assistance technique liée au
commerce et renforcement des capacités.  Les lignes directrices ont été négociées conformémentau mandat confié aux négociateurs par les Ministres du commerce à la Conférence ministérielle de
l'OMC qui s'est tenue à Doha en novembre 2001.  Lorsqu'ils ont lancé, à Doha, les négociations
commerciales mondiales connues sous le nom de Programme de Doha pour le développement, lesMinistres ont souligné que l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral et
l'économie mondiale était un objectif essentiel.  L'adoption des lignes directrices s'inscrit aussi
dans le cadre du programme de tr avail de l'OMC en faveur des PMA, approuvé le 12 février, peu de
temps après la Conférence de Doha.
Le Directeur général, M. Supachai Panitchpakdi , a remercié tous les Membres de l'OMC pour la
souplesse dont ils avaient fait preuve dans les consultations et qui avait permis d'aboutir à l'accord
concernant les lignes directrices.  Il a déclaré que la détermination qui s'était manifestée pendant
la négociation de ce cadre devait aller de pair avec une mise en œuvre intégrale de la part de
toutes les parties.  Le Directeur général a félicité l'Ambassadeur Johan Molander (Suède), qui avait
présidé les négociations menées au Sous-Comité des PMA ayant débouché sur cet accord.
FIN
WORLD TRADE WT/GC/W/78
9February 1998
ORGANIZATION(98-0467)
Original: English General Council
19February 1998
GLOBAL ELECTRONIC COMMERCE
Proposal bytheUnited States
Thefollowing communication, dated 6February 1998, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission oftheUnited States.
__________
Currently,noMemberoftheWTOconsiderselectronictransmissionsasimportationsforcustoms
duties purposes and,thus,notoneimposes customs duties onthem. TheUnited States delegation would
liketoinscribe ontheagenda oftheGeneral Council theproposal thatWTO Members should agree
tocontinue thiscurrent practice sothattheabsence ofcustoms duties onelectronic transmissions would
remain. TheUnited States willbemaking astatement attheGeneral Council ’smeeting of
19February 1998.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NZL/23
8 décembre 1998
(98-4893)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   NOUVELLE-ZÉLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Office australo-néozélandais de l'alimentation
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Œufs  et ovoproduits
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Proposition P 190 (33 pages)
5. Teneur:   Cette proposition a été élaborée afin de permettre d'évaluer le besoin d'une norme
autralo-néozélandaise commune concernant les œufs et les ovoproduits, qui exigerait que
les œufs  soient exempts de matières étrangères et d'imperfections internes.
6. Objectif et justification:  Santé et sécurité des consommateurs
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Code
australien des normes alimentaires:  Règlement néo-zélandais de 1984 concernant les
produits alimentaires (tous deux en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:   Communication d'une recommandation au gouvernement
envisagée pour le début de 1999 et adoption dans le courant de l'année 1999, suivant aval dugouvernement
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non connue;  probablement fin 1999, suivant
aval du gouvernement
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite de présentation des
observations au plan national est fixée au 27 janvier 1999, mais les observations émanant
des Membres ayant fait connaître avant cette date leur intention de formuler leurs vues
seront acceptées jusqu'au 1er février 1999.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Australia New Zealand
Food Authority, PO Box 10 559, The Terrace, Wellington, Nouvelle-Zélande,Téléphone:  + 64 4 473 9942, Téléfax:  +64 4 473 9855, Courrier
électronique:  anzfa.nz@anzfa.gov.auG/SPS/N/NZL/23
Page 2
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:   
Australia New Zealand Food Authority
PO Box 10 559, The Terrace
Wellington, Nouvelle-Zélande
Téléphone:  +64 4 473 9942
Téléfax:  +64 4 473 9855
Courrier électronique:  anzfa.nz@anzfa.gov.au
Nº _______________ ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/SECRET/6 
8 de enero de 2004 
 
 (04-0050) 
Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
COMUNICACIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Y  
SUS ESTADOS MIEMBROS Y DEL BRASIL 
 
Acuerdo concertado en virtud del párra fo 4 de los Procedimientos para 
 
la aplicación del artículo XXI del Acuerdo General sobre  
el Comercio de Servicios (AGCS) (S/L/80 ) 
   
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de di ciembre de 2003, se distribuye a petición de las 
delegaciones de las Comunidades Europeas y sus Estados miembros y del Brasil. 
 
_______________  
 
 1. La siguiente comunicación de las Comunida des Europeas y sus Estados miembros y del 
Brasil al Consejo del Comercio de Servicios se dist ribuye de conformidad c on el párrafo 4 de los 
Procedimientos para la aplicación del artículo XXI del Acuerdo General sobre el Comercio de 
Servicios (AGCS)  (S/L/80), adoptados por el Consejo del Comercio de Servicios el 19 de julio 
de 1999. 
2. El 9 de abril de 2003 las Comunidades Eur opeas y sus Estados miembros presentaron una 
comunicación de conformidad con el artículo V de l AGCS (distribuida como documento S/C/N/231, 
de fecha 10 de julio de 2003), mediante la cual not ificaron su intención de modificar o retirar los 
compromisos específicos comprendidos en la lista adjunta a la comunicación, de conformidad con el párrafo 5 del artículo V y con arregl o a los términos del párrafo 1 b) del artículo XXI.  A raíz de la 
presentación de esa comunicación, el Brasil presentó una declaración de interés de conformidad con el párrafo 2 a) del artículo XXI del AGCS. 
3. La Argentina; Australia; el Canadá; Corea; C uba; China; el Ecuador; los Estados Unidos de 
América; Filipinas; Hong Kong, China; el Japón; Mé xico; Nueva Zelandia; Suiza; el Taipei Chino y 
el Uruguay también notificaron declaraciones de in terés al amparo de la misma disposición. 
4. De conformidad con los Procedimientos pa ra la aplicación del artículo XXI del AGCS 
(S/L/80), el período de negociación, que debería e xpirar tres meses después de la fecha en la que 
pueda haberse efectuado una declaración de in terés, podrá prorrogarse de mutuo acuerdo. 
5. Las Comunidades Europeas y sus Estados miembros , por una parte, y el Brasil, por la otra, 
notifican por la presente que han decidido de mutuo acuerdo prorrogar hasta el 1º de junio de 2004 el 
período de negociación mencionado supra . 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS170/9 
10 de enero de 2001 
 (01-0180) 
 Original:   inglés 
  
 
CANADÁ - PERÍODO DE PROTECCIÓN MEDIANTE PATENTE 
Vigilancia de la aplicación de las recomendaciones y resoluciones
 
Designación del árbitro en virtud del párrafo 3 c) del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos 
por los que se rige la solución de diferencias 
 La siguiente comunicación, de fecha 10 de ener o de 2001, dirigida por la Misión Permanente 
del Canadá y la Misión Permanente  de los Estados Unidos al Director General, se distribuye de 
conformidad con el párrafo 3 c) del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
_______________ 
 Nos remitimos a la comunicación de 15 de diciembre de 2000 presentada por los Estados 
Unidos, en la que se solicita un arbitraje vinculante con arreglo a lo dispuesto en el párrafo 3 c) del 
artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución 
de diferencias  ("ESD") con el fin de determinar el plazo  prudencial para que el  Canadá aplique las 
recomendaciones y resoluciones del Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") en el asunto 
Canadá - Período de protección mediante patente  (WT/DS170), adoptadas el 12 de octubre de 2000. 
 Las partes en la diferencia, el Canadá y los Estados Unidos, nos hemos puesto de acuerdo 
para designar un árbitro, de confor midad con la nota 12 de pie de pági na al párrafo 3 c) del artículo 21 
del ESD:  el Sr. Claus-Dieter Ehlermann.  Le escrib imos con el fin de solicitarle oficialmente que 
comunique al Sr. Claus-Dieter Ehlermann que he mos convenido en que actúe como árbitro en este 
asunto.  Asimismo, agradeceríamos que el persona l de la Secretaría del Órgano de Apelación le 
ayudara en el desempeño de sus funciones como árbitro de conformidad con el párrafo 3 c) del 
artículo 21 del ESD. 
 En relación con el plazo para este arbitraje vinc ulante, el párrafo 3 c) del artículo 21 del ESD 
dispone que el plazo prudencial para la aplicación se determinará mediante arbitraje vinculante dentro 
de los 90 días siguientes a la fecha de adopción de  las recomendaciones y reso luciones por el OSD.  
Éstas fueron adoptadas el 26 de septiembre de 2000;  por lo tanto el citado plazo de 90 días está a 
punto de expirar.  Las partes en esta diferencia hemos convenido en prorrogar el plazo para este 
arbitraje vinculante hasta el 28 de febrero de  2001.  Hemos convenido asimismo en que el laudo 
arbitral, pronunciado no más tarde del 28 de febr ero de 2001, se considere laudo del árbitro a los 
efectos del párrafo 3 c) del artículo 21 del ESD en lo que respecta a la determinación del plazo 
prudencial para que el Cana dá aplique las recomendaciones y resoluciones del OSD. 
 Le agradecemos su asistencia en relación con esta cuestión. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.15
20janvier 1997
DUCOMMERCE
(97-0170)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE DECOREE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté etdesaffaires sociales
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Instruments
médicaux
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Etablissement d'unrèglement ministériel
concernant l'essai etl'inspection desinstruments médicaux etlaprocédure d'enquête surles
pratiques enmatière d'autocontrôle delaqualité (Establishment ofaministerial regulation on
testing andinspection ofthemedical devices andinvestigation procedure forself-quality control
practice)
6. Teneur: Procédures détaillées d'essai etd'inspection desinstruments médicaux etd'enquête surles
pratiques enmatière d'autocontrôle delaqualité
7. Objectif etjustification: Protection delasanté publique etsécurité d'emploi etbonfonctionnement
desinstruments médicaux
8. Documents pertinents: Journal officiel (Government Official Gazette) n13500 du
31décembre 1996
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur: }Adéterminer
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 28février 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
Medical Device Management Division (Division del'administration desinstruments médicaux)
Ministry ofHealth andWelfare (Ministère delasanté etdesaffaires sociales)
1Choongang-dong, Kwachon, Kyunggi-do
427-760 République deCorée
Téléphone: (82-2) 503-7554
Téléfax: (82-2) 504-1396
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/L/516
1º de marzo de 2002
(02-1041)
Original:  inglés
SRI LANKA - ESTABLECIMIENTO DE UNA NUEVA LISTA VI
Solicitud de prórroga del plazo
Se ha recibido de la Misión Permanente de Sri Lanka la siguiente comunicación, de fecha
21 de febrero de 2002
_______________
Me remito a su fax del 5 de febrero de 2002 sobre la cuestión arriba mencionada.
Las autoridades de Sri Lanka me han encomendado para que les proporcione la siguiente
información con relación a la solicitud de prórroga del plazo de la exención actual, que expira el 30 de
abril de 2002, presentada por Sri Lanka.
1. Fecha de la exención inicial:  8 de noviembre de 1988.
2. Fecha de presentación de los documentos relativos a la aplicación del SA:  12 de enero
de 1990.
3. Número de prórrogas y fechas en  que se concedieron:  24 prórrogas, de fechas:  24 de julio
de 1989;  16 de julio de 1990;  7 de diciembre de 1990;  1º de julio de 1991;  4 de diciembre
de 1991;  20 de julio de 1992;  3 de diciembre de 1992;  19 de julio de 1993;  17 de enero
de 1994;  21 de julio de 1994;  9 de diciembre de 1994;  31 de agosto de 1995;  13 dediciembre de 1995;  18 de julio de 1996;  16 de julio de 1997;  22 de octubre de 1997;  30 de
abril de 1998;  14 de octubre de 1998;  15 de junio de 1999 (prórroga concedida con efecto
retroactivo al 30 de abril de 1999);  4 de noviembre de 1999;  3 de mayo de 2000;  8 de
diciembre de 2000; 8 de mayo de 2001 y 31 de octubre de 2001.
4. Número de países con los que se han entablado negociaciones de conformidad con el
artículo XXVIII:  cinco (Australia, los Estados Unidos, Nueva Zelandia, Sudáfrica y la Unión
Europea).
5. Número de países con los que se han llevado a término las negociaciones realizadas de
conformidad con el artículo XXVIII:  cuatro.
6. Situación de las negociaciones en curso de conformidad con el artículo XXVIII y resumen
general de los problemas pertinentes, en su caso:
Sri Lanka sigue haciendo todo lo posible para concluir las negociaciones iniciadas de
conformidad con el artículo XXVIII.  Las negociaciones con los Estados Unidos todavía
siguen en curso.G/L/516
Página 2
7. Perspectivas en relación con la conclusión del proceso:
Las negociaciones bilaterales sobre su Lista entabladas por Sri Lanka con los Estados Unidos
no han concluido todavía, por lo que para poder concluirlas, Sri Lanka quizá tendrá necesidad
por lo menos de otra prórroga.  En consecuencia, el Gobierno de Sri Lanka agradecería que se
le concediera una nueva prórroga de seis meses para concluir las negociaciones pendientes ydesea dar la seguridad a sus interlocutores comerciales de que se harán todos los esfuerzos
necesarios para concluirlas de manera satisfactoria y en el interés mutuo de todos los
interesados lo antes posible.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/CUB/6
24deseptiembre de1997
DEL COMERCIO(97-3967)
Original: español Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El22deseptiembrede1997seharecibidodeladelegacióndelaRepúblicadeCubalasiguiente
notificación adjunta relativa aloscompromisos enmateria deayuda interna para1996 (cuadro DS.1
yloscuadros justificantes correspondientes).
___________
Lasúnicas medidas aplicadas porlaRepública deCuba conrelación alaAyuda Interna durante
elaño1996, encorrespondencia conloestablecido enelAcuerdo sobre laAgricultura, sonaquellas
queaparecen elenCuadro Justificante DS.1 anexo.
./.G/AG/N/CUB/6
Página 2Cuadro justificante DS.1 AYUDA INTERNA: República deCuba
PERÍODO DENOTIFICACI ÓN:añocivil1996
Medidas exentas delcompromiso dereducción -"Compartimiento verde"
Categoría alaquepertenece
lamedidaDenominación ydescripción delamedida
conreferencia aloscriterios
establecidos enelanexo 2Valor monetario delamedida enel
añodequesetrate
millones depesosFuente delosdatos
1 2 3 4
Servicios generales
Ciencia ytecnología básica,
investigación aplicada
Servicios desanidad animal yvegetal
Educación yformación profesional
rural (educación primaria, secundaria y
superior)
Promoción ydivulgación ruralCoordinación ymantenimiento deservicios e
instalaciones deinvestigación agrícola, transferencia
deinformación científico-técnica, asistencia técnica y
servicios deasesoramiento aproductores.
Investigación científico-técnica relacionada con
sanidad animal yvegetal.
Presupuesto otorgado porelEstado paralaeducación
yformación profesional rural denivel primario,
secundario ysuperior.
Creación denuevos parques deexposiciones ynuevos
recintos feriales; servicios demecanización a
agricultores.26.4
0.5
189.0
0.3Ministerio delaAgricultura y
Ministerio deCiencia Tecnología
yMedio Ambiente
Ministerio delaAgricultura y
Ministerio deFinanzas yPrecios
Ministerio delaAgricultura y
Ministerio deFinanzas yPrecios
Ministerio delaAgricultura
Ayuda alimentaria interna Subsidio delosprecios minoristas deciertos
productos queconforman lacanasta básica alimenticia
delapoblación.342.8 Ministerio deFinanzas yPrecios
Programa estatal deseguros agrícolas Pagos porconcepto desocorros, encasodedesastres
naturales otorgados porelpresupuesto ycuantía
otorgada paraplagas yotros conceptos asegurables.36.0 Empresa deSeguros Nacionales
yMinisterio deFinanzas y
Precios
Programa deasistencia aldesarrollo regional Programas yproyectos deasistencia financiera al
desarrollo regional enlasregiones montañosas (Plan
Turquino).170.0 Ministerio deFinanzas yPrecios
Asistencia paraelreajuste estructural otorgada
mediante ayuda paralainversiónPagos concedidos paralamejora deestructuras
rurales ylaadquisición deequipos, máquinas, etc.262.1 Ministerio deFinanzas yPrecios
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/183
16 janvier 2002
(02-0194)
Organe de règlement des différends
18 janvier 2002
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. ARGENTINE – MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE À L'IMPORTATION DE
PÊCHES EN CONSERVE
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE CHILI (WT/DS238/2)
II. ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
A. RECOURS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À L 'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (WT/DS136/15)
B. RECOURS DU JAPON À L 'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS (WT/DS162/18)
III. ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
A. RECOURS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À L 'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (WT/DS160/19)
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/L/110
G/SG/5
18deseptiembre de1996
DEL COMERCIO(96-3657)
Original: inglés Comité deSalvaguardias
BRASIL -MEDIDAS DESALVAGUARDIA PROVISIONALES RELATIVAS
ALASIMPORTACIONES DEJUGUETES
Resultados delasconsultas
Comunicación delBrasil
Seharecibido delaMisión Permanente delBrasil lasiguiente comunicación, defecha 28de
agosto de1996.
_______________
LaMisión Permanente delBrasil comunica alComité deSalvaguardias losiguiente:
1. Araízdeunasolicitud presentada el19dejuliode1996 porlaComunidad Europea1,se
celebraron consultas bilaterales el12deagosto de1996 conrespecto alamedida desalvaguardia
provisional aplicada el4dejuliode1996 porelBrasil alasimportaciones dejuguetes.2
2. Lasconversaciones fueron constructivas ysecentraron enunamejor comprensión delos
procedimientos nacionales brasileños paralaadopción demedidas desalvaguardia yenaclaraciones
fácticas relativas alamedida provisional queseexaminaba.
3. ElBrasil ylaComunidad Europea acordaron seguir examinando elasunto, demodo quetodas
lascuestiones pertinentes sepuedan abordar adecuadamente enelproceso deconsultas oenla
determinación definitiva delBrasil sobre lasalvaguardia, según corresponda.
1G/SG/3 de25dejulio de1996.
2G/SG/N/7/BRA/1 de12dejulio de1996.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/241/Add.1 
27 août 2004 
 (04-3578) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 août 2004, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
 
 
Viandes fraîches, produits et préparations à base de viandes de cervidés d'élevage et de cervidés 
sauvages  
  La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EEC/241 (daté du 30 mars 2004) a été 
adoptée sous le titre:  règlement (CE) n°1471/ 2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant 
l'annexe XI du règlement (CE) n°999/2001 du Parlem ent européen et du Conseil en ce qui concerne 
l'importation de produits de cervidés en provenance du Canada et des États-Unis (Journal officiel de 
l'UE, L271, Volume 47, 19 août 2004, pages 24 et 25).  
 Le texte intégral peut être téléchargé à partir des adresses ci-après: 
 Français:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/o j/dat/2004/l_271/l_271 20040819fr00240025.pdf
 
Anglais:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/o j/dat/2004/l_271/l_271 20040819en00240025.pdf  
Espagnol: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/o j/dat/2004/l_271/l_271 20040819es00240025.pdf  
 
 Le document notifié peut aussi être obte nu auprès du point d'information pour la CEE. 
 
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/159
24 March 2000
(00-1231)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of International Trade and Industry
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Liquefied petroleum gas
equipment and appliances (HS:73, 83, 84 and others)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Revision of the
Ministerial Ordinance of the Conformity Asse ssment Procedure of Liquefied Petroleum Gas
Equipment and Appliances
6. Description of content:   In accordance with the provisions of the Law concerning the
securing of safety and the optimization of transaction of liquefied petroleum gas, which was
promulgated in August last year (see G/ TBT/Notif.99/113 and G/TBT/Notif.00/138), and
will be in effect from October 2000, the following will be stipulated:
- Criteria to which the applicant for the Approved Conformity Assessment
Body will be required to conform for conducting Conformity Assessment
fairly;
- the procedure to be followed by th e applicant for the Approved Conformity
Assessment Body;
- the matters to be stipulated in the Rules of Operation by the Approved
Conformity Assessment Body, etc.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Under the Law concerning the securing of safety and the optimization of transaction
of liquefied petroleum gas, the important amendment, such as the transfer from government
certification to self-declaration/third-party conformity assessment and the participation of
private sector entities to third-party conformity assessment body, will be realized.
And, it is required to ensure the smooth enforcement of the Law.G/TBT/Notif.00/159
Page 2
8. Relevant documents: Law concerning the securing of safety and the optimization of
transaction of liquefied petroleum gas.
Enforcement Ordinance of the Law concerning the securing of
safety and the optimization of transaction of liquefied petroleum
gas.
9. Proposed date of adoption:  March 2000
Proposed date of entry into force:  October 2000
10. Final date for comments:   28 March 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/STR/Q1/JPN/5
1 June 1999
(99-2197)
Working Party on
State Trading EnterprisesOriginal:  English
STATE TRADING
Questions Posed by the UNITED STATES
Concerning the New and Full Article XVII Notification of JAPAN1
The following communication, dated 21 May 1999, has been received from the Permanent
Mission of the United States.
_______________
In Japan's new and full Article XVII notification, Japan indicates that the Food Agency is
responsible for importing rice under Japan's minimum access opportunities, and that private firms can
import above the current access quotas for barley and wheat.  Does Japan plan to amend thisnotification to conform with changes to its rice import regime?  Also, Japan indicates that all of its
rice exports are food aid.  Could Japan clarify whet her the food aid exports are donations or financed
by long-term concessional loans?
Japan reports on page 3 of G/STR/N/4/JPN th at Japan Tobacco Incorporated (JTI) has a
monopoly on the manufacturing of tobacco in Japan, is the sole importer of tobacco, procures all leaf
tobacco produced in Japan, and exports tobacco.  Appendix Table II for tobacco (page 17 ofG/STR/N/4/JPN) shows that Japan's procurement pr ices for domestically-produced leaf tobacco are
nine times export prices and four times import prices.  Japan has indicated that it does not subsidize
exports of agricultural commodities.  Could Japan provide information to clarify these significant
differences between domestic and traded prices?
__________
                                                     
1 G/STR/N/4/JPN
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS219/11
17 September 2003
(03-4985)
Original:  English
EUROPEAN COMMUNITIES – ANTI-DUMPING DUTIES ON
MALLEABLE CAST IRON TUBE OR PIPE FITTINGS FROM BRAZIL
Communication from the European Communities
The following communication, dated 15 September 2003, from the Permanent Delegation of
the European Commission to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated at the
request of that delegation.
_______________
The European Communities submit this communicati on in the light of the obligations set out
in Article 21.3 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes.
On 18 August 2003, the Dispute Settlement B ody (DSB) adopted its recommendations and
rulings in European Communities – Anti-Dumping Duties on Malleable Cast Iron Tube or Pipe
Fittings from Brazil  (WT/DS219/R and WT/DS219/AB/R).  At that meeting, the European
Communities indicated that in due course it would inform the DSB on the steps it intends to take to
implement the DSB recommendations of concern to it.
The EC wishes to confirm its intention to im plement the recommendations and rulings of the
DSB in this case in a manner consistent with its WTO obligations and it has begun already to evaluate
options for doing so.
Due to the relative complexity of the issues involved and the need for re-determinations, the
European Communities will need a reasonable period of time in which to do so.  The EC stands readyand willing to discuss on an appropriate reasonable period of time for implementation with Brazil, in
accordance with Article 21.3(b) of the DSU.
The EC has, in the light of the preparation and holding of the 5
th Ministerial Conference in
Cancun, refrained from requesting to hold a special meeting of the DSB in order to make thiscommunication orally, but intends to repeat the co ntent of the attached communication at the next
ordinary meeting of the DSB scheduled for 2 October 2003.  Brazil has agreed to this course of
action.
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  IP/N/1/CHL/C/4/Add.2 
4 de agosto de 2004  
 
(04-3313) 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:   español 
 
 
 
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
CHILE 
 
Addendum  
  La siguiente comunicación de fecha 24 de diciembre de 2003 se circula a la demanda de la 
Delegación de Chile. 
 
_______________ 
 
  De conformidad con lo establecido en el pá rrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo sobre los 
Aspectos de los Derechos de Propiedad Intel ectual relacionados con el Comercio, cumplo con 
informar lo siguiente.  Como parte de la Ley 19.9 14 que adecua la legislación chilena al Tratado de 
Libre Comercio con los Estados Unidos, se in trodujeron modificaciones a la Ley 17.336 sobre 
Propiedad Intelectual.  Dicha Ley 19.914 se publicó en el Diario Oficial el día 19 de noviembre 
pasado y en su artículo 3º, cuya copia se adjunta
1, se introducen diversas modificaciones a la Ley 
sobre Propiedad Intelectual.  Entre otras, cabe mencionar: 
  - Se aumentan en 20 años los términos de protección de los derechos de autor y 
derechos conexos. 
  - Se establece un derecho exclusivo de distribución respecto del original y los 
ejemplares de las obras, interpretaciones o ejecuciones y fonogramas. 
  - Se clarifica el alcance de los derechos de los artistas, productores de fonogramas y 
organismos de radiodifusión extranjeros no domiciliados en Chile. 
 
 - Se establece un derecho exclusivo de puesta a disposición de medios interactivos para 
los artistas y productores de fonogramas, si n alterar la naturaleza del derecho de 
remuneración por concepto de radiodifusi ón qe actualmente reconoce la legislación 
chilena. 
 
 - Se incluyen definiciones, como la de "interpretación", que darán certeza y 
previsibilidad a los derechos, incluyé ndose las expresiones de folclore como 
expresión protegida. 
 
                                                     
 
1 La Secretaría de la OMC ha estado en contacto con la Delegación de Chile con el fi n de obtener una copia del 
texto notificado.  Este texto será  circulado en cuanto se reciba.  IP/N/1/CHL/C/4/Add.2 
Página 2  
 
 - Se establecen sanciones en caso de suprim ir o alterar sin autorización la información 
sobre gestión de derechos. 
  - Se clarifica la existencia del derecho de autor de programas de computación para 
autorizar o prohibir el arrendamiento del so ftware respectivo en conformidad con el 
Acuerdo sobre los ADPIC. 
  - Se derogan las formalidades para la protección de las obras fotográficas.  
__________
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/MNG/1
16janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0131)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5DEL'ACCORD
MONGOLIE
LaMission permanente delaMongolie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du8janvier 1998.
_______________
Seréférant àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994,
legouvernement mongol informe leComité despratiques antidumping qu'ilnedispose d'aucune loi
et/ou réglementation serapportant àl'Accord.
__________