. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/181
13 septembre 2002
(02-4886)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
("LA CHINE")
OBSERVATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE JAPON AU COMITÉ DES
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication du Japon
1. Le Japon félicite la Chine pour les efforts qu'elle déploie en vue de s'acquitter des
engagements énoncés dans son Protocole d'accession à l'OMC.  Il est d'avis que le mécanisme
d'examen transitoire, s'il fonctionnait de façon constr uctive et efficace, contribuerait à faire en sorte
que la Chine respecte mieux les règles et disciplines de l'OMC ainsi que les engagements qu'elle a
contractés.
2. En vue de favoriser un débat fructueux, nous présentons nos observations bien avant la
réunion du Comité des obstacles techniques au commerce du 17 octobre 2002, pour que les autorités
chinoises y répondent et fournissent les renseignements nécessaires.  Le Japon se réjouit à la
perspective de collaborer avec la Chine et d'autres Membres afin de veiller à ce que la Chine respecte
les engagements en matière de transparence énoncés dans son Protocole et il saurait gré à la Chine de
répondre à ces observations par écrit dix jours avant la réunion.
I. "ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS INITIALES DE PRODUITS
CHIMIQUES"
3. Au paragraphe 196 a) du rapport du Groupe de travail, la Chine s'est engagée à promulguer et
mettre en œuvre, dans l'année suivant son accession, une nouvelle loi et le règlement d'application
pertinent concernant l'évaluation et le contrôle des produits chimiques aux fins de la protection de
l'environnement, dans lesquels le traitement national complet et la pleine conformité avec lespratiques internationales seront garantis.  Au paragraphe 196 a), la Chine s'est aussi engagée à faire en
sorte que les produits chimiques figurant sur la liste des "produits chimiques inventoriés" annexée à la
nouvelle loi et à son règlement d'application mentionnés ci-dessus soient exemptés de l'obligation
d'enregistrement et qu'une procédure d'évaluation unifiée pour les produits nationaux et les produits
importés soit établie dans la nouvelle loi et son règlement d'application.  Veuillez expliquer où en estl'élaboration de cette nouvelle loi et du règlement d'application pertinent.G/TBT/W/181
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II. "SYSTÈME DE CERTIFICATION CCC POUR LES PRODUITS ÉLECTRIQUES"
4. Le Japon félicite la Chine pour les efforts qu'elle déploie en vue de mettre en œuvre la
"marque de certification CCC" résultant de l'unification des deux anciens systèmes de certification,
conformément au paragraphe 196 b) du rapport du Groupe de travail.
5. Toutefois, le système de certification CCC est mis en œuvre de la façon suivante1:
i) La notification n° 670:2001 établie par l'AQSIQ à l'intention des autorités
douanières locales, indique que l'entrée des produits importés sans
certification de sécurité (certification CCIB ou CCC) sera refusée à compter
du 1er juillet 2002;  et
ii) une catégorie de produits figurant dans les catalogues mentionnés par les
autorités douanières locales est plus vaste que celle qui est mentionnée par les
laboratoires d'essais désignés pour l'octroi de la certification CCC.
6. Compte tenu de ce qui précède, l'existence de deux catalogues de produits similaires mais
différents est source d'incohérence et entraîne des interprétations différentes selon chaque autorité
douanière.  En outre, cela entrave l'importation et retarde le dédouanement, ce qui peut être considéré
comme un obstacle non nécessaire au commerce pour les exportateurs des autres territoires Membres
de l'OMC.
7. Veuillez nous indiquer les mesures que vous prenez pour veiller à ce que les autorités
douanières locales ne demandent pas la certification CCC pour des produits importés qui ne sont pas
visés par le système de certification CCC.
__________
                                                     
1 i) Catalogues mentionnés par les laboratoires d'essais désignés pour l'octroi de la certification
CCC:"Communication conjointe n° 33:2001 publiée par l'AQSIQ/la CNCA:  premier catalogue de
produits pour lesquels la certification est obligatoire" et "Règles de mise en œuvre publiées
par la CNCA:  CNCA-01C-XXX (XXX:  numéros correspondant aux catégories de produits)".
ii) Catalogue mentionné par les autorités douanières locales:
"Notification conjointe publiée par l'AQSIQ/la CNCA:  produits visés compte tenu du premiercatalogue de produits pour lesquels la certification est obligatoire (tableau comparatif avec les
codes du SH)".