ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS113/23
6 décembre 2001
(01-6251)
Original:  anglais
CANADA - MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Deuxième recours de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Demande d'établissement d'un groupe spécial
La communication ci-après, datée du 6 décembre 2001, adressée par la Mission permanente
de la Nouvelle-Zélande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Le 27 octobre 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses
recommandations et décisions dans l'affaire Canada – Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers  (WT/DS113).  L'ORD a constaté que le Canada exportait des
produits laitiers subventionnés contrairement aux engagements de réduction des subventions à
l'exportation qu'il a contractés dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture  et a recommandé au Canada
de rendre ses mesures conformes à l' Accord .
Le 23 décembre 1999, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord), le Canada et la
Nouvelle-Zélande sont convenus du délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et
décisions de l'ORD (WT/DS113/10).  Selon les termes de l'accord du 23 décembre 1999, tel qu'il a été
modifié le 11 décembre 2000 (WT/DS113/13), le processus de mise en œuvre par étape devait êtremené à bien pour le 31 janvier 2001.
Le 19 janvier 2001, le Canada a distribué à tous les membres de l'ORD son "rapport final de
situation", conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord (WT/DS103/12/Add.6-
WT/DS113/12/Add.6).  Dans ce rapport, il a affirm é "qu'il se ser[ait] pleinement conformé aux
décisions et recommandations de l'ORD d'ici à l'expiration du délai pour leur mise en œuvre", le
31 janvier 2001.
Considérant que le Canada ne s'est pas conformé aux recommandations et décisions de l'ORD
à la date du 31 janvier 2001 ni depuis l'expiration du délai, la Nouvelle-Zélande a demandé l'ouverturede consultations avec le Canada le 2 février 2001 (WT/DS113/15).  Des consultations se sont tenues
le 9 février 2001, mais elles n'ont pas permis de régler le différend.  En conséquence, la
Nouvelle-Zélande a demandé, le 16 février 2001, que l'affaire soit portée devant un groupe spécial,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (WT/DS113/16).
Le Groupe spécial a été dûment établi et a présenté son rapport aux parties le 5 juillet 2001
(WT/DS103/RW, WT/DS113/RW).  Il a conclu que le Canada avait continué d'agir d'une manièreWT/DS113/23
Page 2
incompatible avec ses obligations au titre des articles 3:3 et 8 de l' Accord sur l'agriculture , en
octroyant des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 c) dudit accord excédant les niveaux
d'engagements en matière de quantités spécifiés dans sa Liste, pour les exportations de fromages, pour
la campagne de commercialisation 2000/2001.
Le 4 septembre 2001, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le Canada a
fait appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial établi au titre de
l'article  21:5 et a déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de
travail pour l'examen en appel .  L'Organe d'appel a distribué son rapport le 3 décembre 2001
(WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW).
Dans son rapport au titre de l'article 21:5, l'Organe d'appel a infirmé certaines des
constatations du Groupe spécial, mais il a refusé de statuer sur la conformité de la mesure en question.
Au lieu de cela, il a conclu que, compte tenu des constatations factuelles faites par le Groupe spécial
et des faits incontestés figurant dans le dossier du Groupe spécial, il n'était pas en mesure d'achever
l'analyse des allégations formulées par la Nouvelle-Zélande au titre des articles 9:1 c) et 10:1 de
l'Accord sur l'agriculture .  Dans son rapport, l'Organe d'appel indique clairement que sa décision "ne
revient pas à constater que la mesure en cause est compatible avec les règles de l'OMC, mais
simplement que les constatations du Groupe spécial sont viciées par une erreur de droit"
(paragraphe 104).  Dans ce contexte, la Nouvelle-Zélande considère toujours que le Canada ne s'est
pas conformé aux recommandations et décisions initiales de l'ORD.
Comme l'a indiqué précédemment la Nouvel le-Zélande (WT/DS113/16), en remplacement
des mesures visant l'exportation de produits laitiers qui ont été jugées contraires aux engagements
qu'il a contractés à l'OMC, le Canada a pris de "nouvelles mesures" concernant l'exportation des
produits laitiers.  La Nouvelle-Zélande considère que ces nouvelles mesures, qui s'inscrivent dans le
cadre de nouveaux programmes provinciaux qui continuent d'assurer un subventionnement desexportations canadiennes de produits laitiers, donnent également lieu à l'octroi de subventions à
l'exportation au sens de l'article 9:1 c) ou de l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture .
Du fait de ces programmes, le Canada exporte des produits laitiers subventionnés sans les
comptabiliser au regard des niveaux d'engagements de réduction des subventions à l'exportation.  En
conséquence, le Canada manque toujours à ses obligations au titre de l'un ou de plusieurs des articles
suivants:  articles 3:3, 8, 9:1 c), 10:1 et 10:3 de l' Accord sur l'agriculture .
La Nouvelle-Zélande relève, en particulier, les lois, ordonnances, décrets, règlements,
instructions, correspondances et actions énumérés ci-après:
Niveaux fédéral et interprovincial
a) Loi sur la Commission canadienne du lait.
b) Règlement sur la commercialisation des produits laitiers, tel qu'il a été modifié, y compris le
règlement adopté en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait (en vigueur depuisle 13 décembre 2000 et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 3 janvier 2001).
c) Loi sur la commercialisation des produits agricoles et modifications apportées aux décrets
provinciaux sur le lait pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
qui donnent le pouvoir de réglementer la commercialisation du lait destiné aux marchésinterprovincial et international (en vigueur le 13 décembre 2000 et publiées dans la Partie II
de la Gazette du Canada le 3 janvier 2001).WT/DS113/23
Page 3
d) Entente globale sur la mise en commun du lait de classe spéciale, ainsi que les annexes,
addenda et tableaux y relatifs.
e) Plan national de commercialisation du lait, ainsi que les appendices et modifications y relatifs.
f) Entente globale interprovinciale sur la mise en commun du lait de classe spéciale.
g) Activités du Comité canadien de gestion de l'approvisionnement en lait.h) Instructions à la Commission canadienne du lait données par le Ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire en vertu de l'article 11 de la Loi sur la Commission canadienne du lait (en
vigueur depuis le 13 décembre 2000 et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le3 janvier 2001).
i) Communications officielles de Ministres de l'agriculture des gouvernements provinciaux au
Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire du gouvernement fédéral décrivant les grandes
lignes des nouveaux mécanismes, mentionnées dans la note du Canada du 1
er décembre 2000
"Réponses aux questions posées par la Nouvelle-Zélande et/ou les États-Unis concernant les
mécanismes provinciaux pour l'exportation des produits laitiers", point 4.
j) Mécanismes provinciaux d'exportation adoptés dans les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard,
de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de laSaskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-britannique, tels qu'ils sont désignés et décrits
dans les documents fournis par le Canada à la Nouvelle-Zélande lors des consultations qui se
sont tenues conformément à l'Accord sur la mise en œuvre du 23 décembre.
Île-du-Prince-Édouard
k) Natural Products Marketing Act, Prince Edward Island Milk Marketing Regulations
Amendment (publié dans la Royal Gazette du 30 décembre 2000) et Contractual Commercial
Export Activity Order, Board Order MMB00-02.
Nouvelle-Écosse
l) Dairy Commission Act:  article 5 2) de l'annexe 2 "Regulations Respecting Milk Production";
article 3 15) de l'annexe 8 "Regulations for Specified Areas";  annexe 13 "Regulation
Respecting Contracted Exports of Dairy Products".
Nouveau-Brunswick
m) Office de commercialisation du lait du Nouv eau-Brunswick, Ordonnances d'exemption n° 6,
8 et 11 du 1
er août 2000.
Québec
n) Gouvernement du Québec, Décret 1408-2000 (6 décembre 2000) publié dans la Gazette
officielle du Québec le 3 janvier 2001;  Gazette officielle du Québec, 9 août 2000, n° 32;
Décision 7140, Régie des marchés agricoles et alimentaire;  Décision 7111, Régie des
marchés agricoles et alimentaire;  Plan conjoint;  Règlement sur les quotas;  Règlement sur lepaiement du lait;  Accords de commercialisation entre la Fédération des producteurs de lait du
Québec et Agropur, le Groupe Lactel et le Conseil de l'industrie laitière du Québec.WT/DS113/23
Page 4
Ontario
o) Regulation 179/00;
p) DFO Milk General Regulation 09/00 et 15/00;
q) DFO Milk General Regulation 08/00.
Manitoba
r) Export Contract Milk Exemption Order.
Saskatchewan
s) Milk Control Regulations.
Alberta
t) Dairy Board Regulation and Amendment Regulation, O.C. 260/2000.
u) Alberta Contracted Export Milk, Clarification of Operating Procedures.
Colombie-britannique
v) British Columbia Milk Marketing Board Regulation and Consolidated Order.
Comme cela a été dit précédemment, l'Organe d'appel, dans son rapport au titre de
l'article 21:5, n'a pas statué sur la conformité des nouvelles mesures appliquées par le Canada.  La
Nouvelle-Zélande considère toujours que le Canada ne s'est pas conformé aux recommandations et
décisions initiales de l'ORD.
En conséquence, il subsiste un "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec
un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  La
Nouvelle-Zélande demande donc, conformément à l'article 21:5, que cette question soit portée devant
le Groupe spécial initial.
__________