./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/152 
26 avril 2004 
 
 (04-1850) 
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais 
  
 
COMMUNICATION SUR LES ACCORDS  
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Document présenté par le Chili
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
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ARTICLE V DE L'AGCS 
  1. Le paragraphe 29 de  la Déclaration ministérielle de Doha  nous donne pour mand at de clarifier 
et d'améliorer "les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux 
régionaux".  L'expression "accords commerciaux  régionaux" s'entend de "tous les accords 
commerciaux bilatéraux, régionaux et pl urilatéraux de caractère préférentiel".
1  Il est évident qu'il ne 
s'agit pas seulement ici de l'article XXIV du GATT, mais aussi de l'article V de l'AGCS. 
2. Le Comité des accords commerciaux régionaux a examiné certaines questions systémiques 
touchant à l'article V.  Il est rendu compte de cet examen dans l'Inventaire des questions relatives aux 
accords commerciaux régionaux établi par le Secrétariat de l'OMC.2  Bien que l'Australie et les CE3 
aient qualifié cette question de question essentielle au  début de cette négocia tion, nous n'avons pas 
encore commencé à discuter sur le fond ni abordé la question de la transparence. 
3. L'article V de l'AGCS autorise les Membres à être parties ou à participer à des accords 
préférentiels sur le commerce des services, à condi tion que ces accords se conforment à un certain 
nombre de prescriptions de fond et de procédure.  Les conditions fondamentales sont les suivantes: 
 ● Nombre substantiel de secteurs:  Cette  condition s'entend du point de vue du nombre 
des secteurs des services, du volume des échanges affectés et des modes de fourniture.  Les accords ne devraient exclure a priori  aucun mode de fourniture. 
 
 ● Limitation pour l'essentiel de toute discrimin ation entre les parti es dans les secteurs 
couverts par les accords, en éliminant le s mesures existantes et/ou en empêchant 
l'introduction de nouvelles mesures de discr imination, selon un calendrier raisonnable. 
 
                                                     
 
1 Document WT/L/127. 
 
2 Document TN/RL/W/8/Rev.1. 
 
3 TN/RL/W/2 et TN/RL/W/14, respectivement. 
 TN/RL/W/152 
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  ● Les accords ne devraient pas relever le niveau général des obstacles à l'égard des 
Membres qui sont en dehors de ces accords. 
 4. Une question générale qui pourrait peut-être êt re étudiée est celle des similitudes possibles 
entre l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AG CS.  Ces similitudes devraient être analysées non 
seulement en ce qui concerne le mécanisme de tran sparence, mais aussi du point de vue de diverses 
questions de fond (par exemple, "l'essentiel d es échanges commerciaux" par rapport à "un nombre 
substantiel de secteurs";  le "niv eau des droits et autres réglemen tations commerciales" par rapport au 
"niveau des obstacles", au "calendrier raisonnable", etc.). 
5. Nous devrions aussi analyser et clarifier,  en particulier, les points de fond suivants
4:  le 
"nombre substantiel de secteurs" (article V:1 a)) et la manière de l'éval uer;  l'"élimination pour 
l'essentiel de toute discrimination", le "calendrier ra isonnable" et la manière d'aborder la question des 
mesures discriminatoires concernant l'accès au x marchés tel que défini  dans l'article XVI 
(article V:1 b));  le sens de l'expression "processus plus large d'intégration économique" (article V:2);  
la flexibilité ménagée aux pays en développement (article V:3 a));  l'obligation de ne  pas relever "le 
niveau général des obstacles au commerce des servi ces" (article V:4) et la manière d'évaluer ce 
niveau;  le sens de l'expression "opérations commerciales substantielles" (article V:6). 
6. En ce qui concerne les questions de transparence, un aspect particulier qui pourrait être 
analysé concerne l'obligation de notification des accords de reconnaissance en tre parties à des ACR, 
dans le cadre de ces ACR (article VII et article V de l'AGCS). 
7. Étant donné que nous allons  engager des discussions détaillées sur plusieurs points de fond, le 
Chili voudrait que l'on clarifie et que l'on améliore l' article V, et il aimerait donc que cet article soit 
inclus dans le programme de ces discussions. 
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4 La liste des points soulevés n'est pas exhaustive, et elle est sans préjudice de la position du Chili sur la 
question.