RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/463
10 septembre 2001
(01-4247)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
À LA DEMANDE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
LE 31 JUILLET 2001
Communication de la Jamaïque
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 septembre 2001.
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Mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires en
ce qui concerne des questions déterminées touchant les pays en développement Membres dont la
part en pourcentage des exportations sur les marchés d'importation et dans le commercemondial est faible
1. En vertu du paragraphe 1 de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
intitulé "Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres", les Membres reconnaissent
expressément "que les subventions peuvent jouer un rôle important dans les programmes de développement
économique des pays en développement Membres".  Il para ît clair que l'article 27, de par son titre et de par ses
dispositions, a pour objet de prévoir un traitement sp écial et différencié pour les pays en développement
Membres " conformément à l'objectif de dével oppement durable, … d'une manière qui soit compatible avec leurs
besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique " (Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce, premier alinéa du préambule).
2. L'article 27.2 b) dispense les pays en développement Membres des obligations de fond énoncées à
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC pendant une période  transitoire sous réserve qu'ils remplissent certaines
conditions précises.  Il y a là une reconnaissance de première importance de la nécessité d'accorder un traitementdifférencié aux pays en développement dans l'application des règles en matière de subventions.
3. L'article 27 reconnaît en outre que les pays en développement auront peut-être besoin d'une plus grande
souplesse. À cet égard, l'article 27.4, 5 et 6 énonce certains critères concernant les marchés et certains
paramètres de développement concernant la prorogation des périodes de transition.  L'article 27.4 fait mention
des " besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière d'économie, de finances et de
développement ".
4. Notre proposition est inspirée de cette approche.  De nombreux petits pays en développement se
trouvent dans une phase de transition qui requiert la mise en place de réformes visant à obtenir un avantage
compétitif durable à long terme et se trouvent confront és à des difficultés économiques et structurelles qui
justifient selon nous une souplesse additionnelle con cernant le recours à des incitations à l'exportation.
5. Nous appuyons l'idée qu'une subvention ne devrait pas être appliquée d'une manière telle qu'un
Membre obtienne plus qu'une part équitable des exporta tions mondiales du produit considéré.  Notre proposition
visant à prévoir une souplesse additionnelle pour les pays en développement Membres sur la base de la part en
pourcentage de leurs exportations sur les marchés d'importation et dans le commerce mondial est fondée sur les
règles qui régissent la compétitivité des exportations et sur l'idée que comme la part des échanges en jeu estG/SCM/W/463
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faible les incidences sur le commerce mondial sont minimes ou négligeables, alors que les conséquences
positives sont importantes pour les pays considérés du point de vue de leur intégration dans le système decommerce mondial.
6. Nous pensons que dans un système fondé sur des règles crédibles, les règles doivent être appliquées de
manière souple, en fonction de la capacité des Membres de les respecter et de leurs incidences réelles oupotentielles sur le système.  Il est un principe fondamental sur lequel de nombreux pays ont maintes fois insisté,c'est que les périodes de transition et les seuils devraient reposer sur des paramètres mesurables.  Nous estimonsque ceux-ci devraient prendre en compte les difficultés auxquelles doivent faire face certains petits pays en
développement vulnérables.
7. Nombre de ces problèmes sont bien connus.  L'exiguïté du marché s'accompagne de l'impossibilité de
réaliser des économies d'échelle et d'une forte dépendance à l'égard des exportations, tout en réduisant le champde l'activité économique et la quantité et la diversité des exportations.  Les difficultés liées à l'Accord SMC et àson interprétation dans le cadre de la jurisprudence de l'OMC ont des effets particulièrement graves sur lespetites économies étant donné que des niveaux rationnels de production économique ne peuvent être atteints
quoi qu'il arrive que grâce à des ex portations et qu'une incitation des pouvoirs publics conférant un avantage
peut être considérée comme une subvention à l'exportation.
8. Cet état de choses a des conséquences défavorables considérables pour les petites économies étant
donné les multiples difficultés rencontrées pour réaliser des économies d'échelle grâce aux exportations et pour
pénétrer les marchés étrangers.  Bien des systèmes de transport ne sont rentables que si l'on peut compter sur desexpéditions importantes et régulières que les petits producteurs ne sont pas en mesure d'assurer.  De plus, les
coûts de commercialisation et autres coûts connexes sont excessivement élevés.  Nous estimons que c'est aussi
précisément parce que les volumes et les parts des échanges en jeu sont faibles que la souplesse additionnelleque nous proposons n'entraînerait pas de distorsions du commerce mondial.
9. Nous proposons que la souplesse additionnelle dans le cadre de l'article 27 soit fondée sur la part en
pourcentage des exportations des différents pays Membres en développement sur les marchés d'importation etdans le commerce mondial et sur l'utilisation d'un seuil.  En outre, pour déterminer la possibilité d'échapper aux
disciplines applicables aux subventions prohibées il y aurait lieu de prendre en compte les critères de
compétitivité existants concernant la part de marché.
10. Nous proposons donc le texte qui suit:
"Afin d'encourager le développement durable des petits pays en développement, lorsque
la part des exportat ions totales visées
1 d'un pays en développement Membre dans le
commerce mondial visé sera inférieure à 0,05 pour cent et que la  part d'un produit
donné dans le commerce mondial ne dépa ssera pas 3,25 pour cent du commerce mondial
visé, les dispositions de l'article 3.1 a) ne s'appliqueront pas au produit considéré."
11. Nous sommes convaincus que tous les Membres accueilleront favorablement notre proposition.  Nous
pensons que l'adoption de cette approche du traitement spécial et différencié dans la mise en œuvre desdisciplines concernant les subventions servirait les intérêts des pays en développement et permettrait d'aider
nombre d'entre eux à surmonter les handicaps dont ils souffrent, tout en ayant des effets minimes de distorsion
des échanges.
                                                     
1 Le terme "visé" s'entend du commerce des marchandises.G/SCM/W/463
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APPENDICE
Part des exportations mondiales exclues du champ d'application des disciplines
concernant les subventions à l'exportation prohibées, selon la proposition
Critère proposé pour échapper aux
disciplinesAugmentation de la part des
exportations mondiales échappant
aux disciplinesPart totale des exportations
mondiales devant échapper aux
dispositions de l'article 3.1 a)
0,05% des exportations mondiales 0,695% 1,147%
Source:  Calculs fondés sur les statistiques de l'OMC.
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