RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/3
21mars 1997
DUCOMMERCE(97-1184)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTIONS 1,5ET6*
Propositions desEtats-Unis
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14mars 1997.
_______________
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXCLUSIFS AUTITRE DE
L'ARTICLE 6.5
Introduction
L'article 6.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 (Accord antidumping) atraitàl'utilisation desrenseignements
commerciaux exclusifs danslesenquêtes antidumping.
LeDépartement ducommerce (leDépartement) etlaCommission ducommerce international
desEtats-Unis (laCommission) sonthabilités parlaloiàdivulguer lesrenseignements commerciaux
exclusifs présentés parlesparties aucours d'uneenquête antidumping ouuneenquête enmatière de
droits compensateurs.1LeDépartement, comme laCommission, sontautorisés àdivulguer ces
renseignements àdesreprésentants desparties intéressées envertu d'uneordonnance conservatoire
administrative régissant lamanière dontlesrenseignements enquestion doivent êtreconservés etutilisés.
LeDépartement etlaCommission promulguent etfontappliquer entouteindépendance desordonnances
conservatoires administratives, selon desrègles détaillées.2LeDépartement procède actuellement à
lamodification desesrègles envuedesimplifier lesprocédures, etletextemodifié devrait entrer en
vigueur prochainement.
*Ontrouvera lalistedesquestions dans ledocument G/ADP/W/401.
1Voir article 777c)1)A)delaLoidouanière de1930 ("laLoi").
2Lesrègles concernant leDépartement sontdéfinies dans19CFR 353.34 (pour lesaffaires antidumping)
et19CFR 355.34 (pour lesaffaires enmatière dedroits compensateurs). Lesrègles delaCommission sont
définies dans 19CFR 207.7.G/ADP/AHG/W/3
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Présentation derenseignements commerciaux exclusifs
Lesparties quiprésentent desrenseignements commerciaux exclusifs doivent indiquer surla
pagedecouverture dudocument quecelui-ci contient desrenseignements decettenature etpréciser
lenumérodespagescorrespondantes.Chaquepagecontenantdesrenseignementscommerciauxexclusifs
doitaussiporter unemarque spéciale. Lescommunications doivent êtredéposées dansdesenveloppes
portant également uneindication delanature desrenseignements contenus dansledocument.
Ilarrive quelaquestion desavoir silesrenseignements sontdesrenseignements commerciaux
exclusifs ous'ilssontdudomaine public soitsujette àcontroverse. C'estàl'entité -leDépartement
oulaCommission -àlaquelle lesrenseignements sontcommuniqués qu'ilappartient derégler la
controverse. Silapartie quicommunique lesrenseignements faitobjection àladécision del'entité
selon laquelle cesrenseignements doivent êtreconsidérés comme dudomaine public, ladite entité les
luiretourne.
Lesparties quiprésentent undocument contenant desrenseignements commerciaux exclusifs
doivent déposer uneversion publique dudocument. Engénéral, cetteversion doitêtredéposée au
plustardunjourouvrable après ladateàlaquelle laversion commerciale exclusive dudocument doit
êtredéposée. C'estcequeleDépartement appelle larègle du"délai d'unjour" etlaCommission la
"règle des24heures". Lesystème s'estavéré trèsefficace pourempêcher quedesrenseignements
commerciaux exclusifs nesoient divulgués parinadvertance dans laversion publique dela
communication.
Dans lesversions publiques desdocuments déposés auprès delaCommission lesparties se
contentent dedonner unaperçudesrenseignements commerciaux exclusifs. Dansceuxquisontdéposés
auprès duDépartement, ellespeuvent présenter desdonnées numériques exclusives, soitsousforme
dechiffres, soitsousforme d'indices. Danslepremier cas,leschiffres présentés nedoivent pass'écarter
deplusde10pourcentduchiffre réel,saufsilechiffre estsiréduit qu'unécartde10pourcentserait
impossible, auquel casunécartde20pourcentpeutêtreutilisé avecl'approbation duDépartement.
Lesdonnées volumineuses, comme celles quisontprésentées sousforme desorties d'imprimantes,
peuvent êtrerésumées enchiffrant aumoins 1pourcentdecesdonnées. Unefoisqu'ellesontopté
pourlesindices oupourleschiffres, lesparties doivent lesutiliser systématiquement.
Accès auxrenseignements commerciaux exclusifs
Tout cequitouche auxordonnances conservatoires administratives relatives àdesaffaires
antidumping etdesaffaires enmatière dedroits compensateurs estentre lesmains d'unseulbureau
duDépartement, cequiluipermet deprotéger sûrement lesrenseignements commerciaux exclusifs
quiluisontcommuniqués. Encequiconcerne laCommission, cetteprocédure estégalement duressort
d'unmême bureau.
Seulunreprésentant d'unepartie intéressée (producteur, importateur ouexportateur américain
ouétranger, syndicat américain ougouvernement étranger, parexemple) peutavoir accès aux
renseignements commerciaux exclusifs d'uneautre partie. Ils'agitgénéralement d'unavocat, d'un
économiste oud'unspécialiste desquestions commerciales. Laplupart dutemps, lesreprésentants
appartiennent àdescabinets juridiques oudesbureaux deconsultants; unreprésentant quiparticiperait
àlaprisededécisions enmatière deconcurrence pourlecompte d'unepartie intéressée neserait pas
autoriséàavoiraccèsauxrenseignementscommerciauxexclusifsenvertud'uneordonnanceconservatoire
administrative. Chaque représentant dépose auprès del'entité delaquelle ildésire obtenir des
renseignements commerciaux exclusifs unedemande tendant àcequetouslesrenseignements
commerciaux exclusifs déposés auprès decetorganisme, danslecadre d'uneaffaire terminée, luisoient
communiqués. Sisademande estagréée, leDépartement et/ou laCommission l'autorise àrecevoirG/ADP/AHG/W/3
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lesrenseignements decetordre quiluisontcommuniqués envertu d'uneordonnance conservatoire
administrative. Lereprésentant esttenuden'utiliser lesrenseignements quedanslesconditions prévues
dansl'ordonnance considérée, d'adopter lesdispositions requises afind'éviter toute divulgation non
autorisée desrenseignements etdesignaler auDépartement touteviolation destermes del'ordonnance.
LesordonnancesconservatoiresadministrativesémisesparleDépartementetparlaCommission
prévoient quelereprésentant quiaaccès àdesrenseignements commerciaux exclusifs envertu d'une
ordonnance conservatoire administrative nepeutlescommuniquer àaucune personne quin'estpas
visée parlamême ordonnance. Celasignifie quel'intéressé nepeutpasrévéler cesrenseignements
àdesresponsables delapartie intéressée qu'ilreprésente. Parailleurs, lesrenseignements commerciaux
exclusifs quifontl'objet d'uneordonnance conservatoire administrative doivent êtreconservés dans
unclasseur fermé àclé,unechambre forteouuncoffre.
LaLoiprévoit quelesrenseignements commerciaux exclusifs présentés auDépartement ou
àlaCommission nedoivent pasêtrecommuniqués àquiconque n'estpasviséparuneordonnance
conservatoire administrative sansleconsentement delapersonne quilesaprésentés, sicen'estàun
membre ouunemployé duDépartement oudelaCommission quiparticipe directement àl'enquête
pourlaquelle cesrenseignements ontétécommuniqués ouàunréexamen enmatière antidumping ou
enmatière dedroits compensateurs portant surlamême marchandise, ouàdesfonctionnaires oudes
employés duService desdouanes desEtats-Unis quiparticipe directement àlaconduite d'uneenquête
pourfraude enmatière antidumping ouenmatière dedroits compensateurs.
Jusqu'ici,selonlesrèglesconcernantleDépartement,lesrenseignementscommerciauxexclusifs
nepouvaient êtreutilisés quedanslapartie delaprocédure pourlaquelle ilsavaient étéprésentés.
Leterme "partie" d'uneprocédure recouvre aussibienuneenquête qu'unréexamen administratif unique,
uneenquête concernant lechamp d'application ouunréexamen fondé surunchangement de
circonstances. Lesreprésentants devaient détruire lesrenseignements commerciaux exclusifs d'une
autre partie quiluiavaient étécommuniqués aucours d'unepartie delaprocédure, etnepouvaient
paslesutiliser àunstadeultérieur. Selon lesnouvelles règles, uneutilisation limitée desrenseignements
commerciaux exclusifs aucours departies ultérieures estautorisée; c'estlecasdesrenseignements
concernant lescoûts deproduction. Parailleurs, trois casprécis sontprévus, dans lesquels le
Département pourrait utiliser desrenseignements correspondant àdiverses parties delaprocédure ou
àdiversesprocédures,commesuit:1)lesrenseignementscorrespondantàdespartiesantérieurespeuvent
êtreutilisés danslecadre d'unréexamen àl'expiration delapériode spécifiée oud'unréexamen pour
changement decirconstances dans unemême procédure (article 777b)1)delaLoi); 2)des
renseignements commerciaux exclusifs présentés autitred'unréexamen àl'expiration delapériode
spécifiée oud'unréexamen pourchangement decirconstances aboutissant àl'abrogation d'unedécision
peuvent êtreutilisés aucours d'uneenquête concernant lamême marchandise enprovenance dumême
paysouverte danslesdeuxanssuivant ladatedudit réexamen (article 777b)3)delaLoi); et3)les
renseignements correspondant àuneenquête précédente peuvent êtreutilisés dansunenouvelle enquête
concernant lamarchandise visée enprovenance dumême paysetd'unautre paysdanslestroismois
quisuivent laclôture delapremière enquête (articles 704et734delaLoi).
Violation d'uneordonnance conservatoire administrative
LeDépartement etlaCommission veillent énergiquement àlamiseenoeuvre desordonnances
conservatoires administratives afindepréserver l'intégrité decesystème etd'offrir auxparties qui
présententdesrenseignementscommerciauxexclusifslagarantiequecesrenseignementsserontprotégés.
Chaque entité répond sansattendre àtoute allégation deviolation d'uneordonnance conservatoire
administrative etprend rapidement desmesures envuedeprotéger lesrenseignements quiontété
indûment divulgués. Chaque entité enquête surlacause deladivulgation etimpose dessanctions auG/ADP/AHG/W/3
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représentant quienestàl'origine.3LaCommission publie chaque année auFederal Register laliste
dessanctions pourviolation d'ordonnances conservatoires administratives qu'elleaimposée, parmi
lesquelles figurent leslettres privées d'admonestation, lesadmonestations officielles etlesrestrictions
àl'accès auxrenseignements commerciaux exclusifs aucours deprocédures ultérieures.
AUDITIONS
Selon l'article 6.2del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994, les
parties intéressées àuneenquête antidumping doivent avoir toutes possibilités dedéfendre leursintérêts
pendant toute ladurée del'enquête. Acetégard, l'organisme chargé del'administration del'Accord
antidumping esttenudedonner àtoutes lesparties intéressées lapossibilité deprésenter desarguments
etdesréfutations faceauxarguments delapartie adverse defaçonàentenir compte dans sa
détermination finale.
Lalégislation antidumping américaine répond auxprescriptions del'article 6.2puisque les
parties intéressées ontlapossibilité d'exposer leurspoints devueàdenombreux stades desenquêtes
menées etparleDépartement ducommerce etparlaCommission ducommerce international.
Procédures duDépartement ducommerce
Aucours desenquêtes menées parleDépartement, lesparties ontledroitdedemander qu'il
soitprocédé àuneaudition publique, deprésenter desmémoires etdescontre-mémoires etdeformuler
desobservations écrites àdivers stades delaprocédure.4Enoutre, conformément àl'article 6.5,
lesparties intéressées ontlapossibilité d'obtenir touslesrenseignements recueillis parlesentités au
coursdel'enquête,ycomprislesrenseignementscommerciauxexclusifsfaisantl'objetd'uneordonnance
conservatoire administrative.
Lesparties intéressées peuvent demander qu'ilsoitprocédé àuneaudition publique dansles
30jours5quisuivent lapublication deladétermination préliminaire, danslecadre d'uneenquête, ou
desrésultats préliminaires pourunréexamen administratif.6L'audition publique agénéralement lieu
àunedatepostérieure àladétermination préliminaire etàlaprésentation desmémoires etdes
contre-mémoires, maisantérieure àladétermination finale ouauxrésultats finaux duréexamen. Dans
laplupart desenquêtes etdesréexamens, lesparties intéressées demandent uneaudition.
Enprévision del'audition, etafinpermettre auDépartement d'avoir amplement letemps de
prendre dûment encompte touslesarguments etréfutations avant l'audition, lesparties intéressées
quienvisagent departiciper àl'audition doivent présenter unmémoire. Lemémoire doitcontenir tous
lesarguments quicontinuent d'êtrepertinents enl'espèce. Uncontre-mémoire peutensuite êtreprésenté
3Lessanctions peuvent prendre laforme d'uneastreinte oudel'interdiction d'exercer devant l'autorité
administrante oulaCommission.
4Articles 351.309 et351.310 duprojet derèglement antidumping.
5Dans lecadre d'uneenquête, ladétermination préliminaire doitgénéralement êtrerendue dansles160jours
quisuivent ladatedudépôt delademande, etladétermination finale dansles235jours quisuivent ladatedu
dépôt delademande. Lesmémoires doivent généralement êtreprésentés dans les50jours quisuivent la
détermination préliminaire etlescontre-mémoires cinqjours après ladatelimite dedépôt dumémoire. L'audition
agénéralement lieuplusieurs jours après laréception descontre-mémoires.
6L'expression "détermination préliminaire" recouvre aussi lesrésultats préliminaires desréexamens
administratifs.G/ADP/AHG/W/3
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parchaque partie intéressée, etcegénéralement danslescinqjours quisuivent laprésentation du
mémoire. Lesréfutations doivent serapporter exclusivement auxarguments avancés danslesmémoires.
Aucours del'audition publique, lesparties présentent oralement leursarguments ausujetdes
questions quiontétésoulevées aucours delaprocédure. Elles ontégalement lapossibilité d'avancer
oralement desréfutations. Cesarguments etréfutations doivent porter exclusivement surlespoints
soulevés danslesmémoires etlescontre-mémoires.
L'audition estprésidée parunfonctionnaire dehaut-niveau duDépartement. Celui-ci, demême
quelesautres fonctionnaires gouvernementaux quiassistent àl'audition, peutposer desquestions et/ou
demander desrenseignements additionnels quiméritent d'êtreprisencompte danslesdéterminations
finales duDépartement. Ilestétabli uncompte rendu sténographique del'audition, annexé audossier
public del'affaire, quiestconservé parleDépartement etestàladisposition dupublic pendant les
heures detravail.
Lesauditions sontpubliques. Yassistent engénéral lesparties intéressées, leurreprésentant
légal, ainsi quelesfonctionnaires duDépartement chargé del'enquête ouduréexamen. Ilarrive
cependant qued'autres parties, ycompris d'autres entités gouvernementales, yassistent aussi. Ilarrive
également quedesjournalistes soient présents. Seules lesparties quiontprésenté desmémoires et
descontre-mémoires avant l'audition peuvent participer auxdébats. Ladurée del'audition dépend
dunombre dequestions àexaminer. Ellenedépasse pastroisouquatre heures enmoyenne. Elle
peutcependant, danscertains cas,s'étaler surplusieurs jours.
Normalement,seulslesrenseignementsdudomainepublicsontexaminésaucoursd'uneaudition.
Lorsqu 'unepartie intéressée estime nécessaire defaireréférence àdesrenseignements exclusifs pour
étayer sesarguments ousesréfutations, ellepeutdemander qu'ilsoitprocédé àuneséance "àhuisclos".
SileDépartement considère quel'utilisation desrenseignements exclusifs estnécessaire etdécide de
faireprocéder àuneséance àhuisclos,lesdébats portent uniquement surlapartie del'audition pour
laquelle l'utilisation decesrenseignements estnécessaire. Lorsque lapartie del'audition ouverte au
public s'achève, leDépartement veille àcequetoutes lesparties quittent lasalle, àl'exception decelles
quisontautorisées àavoir accès auxrenseignements exclusifs. Ilprend également desprécautions
encequiconcerne lechroniqueur judiciaire. Celui-ci, ainsiquesonemployeur, doivent signer avec
leDépartement uncontrat spécial envertu duquel ilss'engagent ànepasdivulguer lesrenseignements
commerciaux exclusifs avant l'audition.
Procédures delaCommission ducommerce international
Toutaulongdudéroulementd'uneenquêtemenéeparlaCommission,lespartiesontdemultiples
possibilités deprésenter desarguments, desrenseignements oudesobservations, c'estlecas:1)du
stade préliminaire delaconférence, 2)dumémoire présenté après laconférence, 3)desobservations
écrites concernant lesprojets dequestionnaires destinés àlaphase finale del'enquête, 4)dumémoire
avant audition, 5)del'enregistrement detémoignages aucours del'audition plénière quialieudevant
lescommissaires etlepersonnel delaCommission, 6)dumémoire aprèsaudition, et7)desobservations
finales présentées parécritausujetdesrenseignements dedernière minute. Elles ontégalement de
nombreusesautrespossibilitésdeprendrecontactaveclepersonneldelaCommissionchargédel'enquête
etdeprésenter desdonnées enrépondant auxquestionnaires delaCommission portant surlespoints
touchant ledommage.
Selon laprocédure delaCommission, l'avisd'ouverture delaphase préliminaire d'uneenquête
estpublié auFederal Register ,demême quel'avisconcernant l'audition devant lepersonnel dela
Commission chargé del'enquête ("conférence") aucours delaquelle lesparties intéressées peuvent
présenter destémoignages, même austade delaphase préliminaire del'enquête. Lesparties peuventG/ADP/AHG/W/3
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également présenter desmémoires contenant desobservations surladéposition destémoins devant
laconférence, contester leséléments depreuve oulesarguments avancés parlapartie adverse ou
présenter desobservations surlesrenseignements divulgués envertu del'ordonnance conservatoire
administrative.7
Aucours delaphase finale del'enquête, laCommission établit desquestionnaires àl'intention
desproducteurs américains duproduit national similaire, desimportateurs delamarchandise dontil
estallégué qu'ellefaitl'objetd'undumping ouqu'elleestsubventionnée etdesacheteurs desproduits
importés etduproduit national similaire. Lesparties ontlapossibilité deprésenter desobservations
parécritausujetducontenu desquestionnaires.8Après publication del'avisrelatif àunedétermination
préliminaire positive rendue parleDépartement, laCommission établit etpublie unavisindiquant
ladatedel'audition devant laCommission plénière etladatededépôt desmémoires.9Toutaulong
delaphase finale del'enquête, lesparties intéressées sevoient signifier lescommunications présentées
pardesautres parties etlesrenseignements commerciaux exclusifs communiqués àlaCommission
sontdivulgués auxparties envertu del'ordonnance conservatoire administrative.
Avant l'audition etledépôt desmémoires avant audition, lepersonnel delaCommission établit
unrapport avant audition quicontient unrésumé desrenseignements dontlaCommission esten
possession àcemoment-là. Lerapport estcommuniqué auxparties afinqueleurs mémoires avant
audition soient fondés surlesdonnées lesplusactuelles possibles.10Chaque partie aalorslapossibilité
dedéposer unmémoire avant audition, d'assister àuneaudition devant lescommissaires etlepersonnel
etd'enregistrer ladéposition detémoins, etderépondre, aumoment del'audition oudansunmémoire
après audition, auxarguments desparties etauxquestions delaCommission etdesesfonctionnaires.11
Unepartie peutdemander qu'unepartie del'audition nesoitpasouverte aupublic pourpouvoir examiner
desrenseignements commerciaux exclusifs quinesauraient êtredébattus enséance publique.12Le
personnel delaCommission établit unrapport finalquidonne unrésumé desrenseignements recueillis.
Cerapport estdistribué auxparties enmême temps quelesrenseignements dedernière minute qui
neleuravaient pasencore étécommuniqués. Lesparties ontalorsuneultime possibilité deprésenter
desobservations surcesrenseignements.13
ARTICLE 5.5PRESCRIPTION ENMATIERE DENOTIFICATION
L'article 5.5del'Accord antidumping stipule: "Après avoir étésaisies d'unedemande dûment
documentée etavant deprocéder àl'ouverture d'uneenquête, lesautorités aviseront legouvernement
duMembre exportateur concerné". L'entité administrante ("l'entité") quant àelleévite derendre
publique cettedemande saufsidécision aétéprise d'ouvrir uneenquête.
7Voir19CFR 207.3 (obligation faiteauxparties designifier auxautres parties lesrenseignements présentés),
207.7 a)1)(divulgation derenseignements commerciaux exclusifs envertu d'uneordonnance conservatoire
administrative), 207.12 (publication del'avisd'enquête préliminaire), et207.15 (présentation demémoires et
conférence).
8Voir 19CFR 207.20 b).
9Voir 19CFR 207.21.
10Voir 19CFR 207.22.
11Voir 19CFR 207.23, 207.24, et207.25.
12Voir 19CFR 207.24 d).
13Voir 19CFR 207.30.G/ADP/AHG/W/3
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LaLoi14etlerèglement15antidumping contiennent desdispositions visant àfaireensorteque
cesprescriptions soient respectées. LeDépartement ducommerce (leDépartement) doitaviser le
gouvernement concerné enfaisant parvenir aureprésentant compétent duditgouvernement uneversion
publique delarequête. Dans lapratique, dèsquelanouvelle requête aétédûment déposée (auprès
etduDépartement etdelaCommission ducommerce international (laCommission)), leDépartement
prend rapidement contact avecl'ambassade dupaysexportateur. Celle-ci dépêche généralement un
messager auDépartement pourprendre livraison d'unecopie decedocument.
LesEtats-Unis sontconscients deseffets quepourrait avoir surlecommerce duproduit qui
pourrait fairel'objetd'uneenquête ladivulgation d'unerequête enattente. Labranche deproduction
nationale etlesparties quipourraient êtrevisées parlarequête risqueraient des'entrouver lésées.
Acetégard, l'entité s'attache àéviter aumaximum quelesrequêtes enattente oulesprojets derequêtes
soient divulgués ouqu'ilysoitdonné accès.16Conformément auxlimites imposées parl'Accord de
l'OMC encequiconcerne ladivulgation d'unerequête enattente, leDépartement nediscute pasd'une
requête enattente avecd'autres parties quelesrequérants. Deplus, avant dedécider s'ilyalieuou
nond'ouvrir uneenquête, iln'accepte decommunication oraleouécrite nonsollicitée quedurequérant.
LefaitqueleDépartement nerendpaspublic leprojet dedépôt ouledépôt officiel d'unerequête
n'empêche enrienlabranche deproduction nationale defaireconnaître sesintentions ausujetdudépôt
d'unerequête oud'unprojet derequête.
14Voir article 732b)3)A)delaLoiantidumping.
15Voir article 351.202 duprojet derèglement antidumping.
16Dans lapratique, unrequérant potentiel peutprésenter desquestions et/ou unprojet derequête enréexamen
etobservations delapartduDépartement avant ledépôt delarequête officielle. Ceréexamen préalable permet
des'assurer quelarequête officielle remplit lescritères légaux requis pourl'ouverture d'uneenquête. Pendant
leréexamen duprojet et,endernier ressort, delarequête officielle, l'entité n'autorise qu'unpetitnombre de
membres desonpersonnel àexaminer silescritères requis sontremplis, cequigarantit lecaractère confidentiel
delarequête.