RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/51/Add.1
26 février 1999
(99-0751)
Organe de règlement des différends
15 décembre 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 15 décembre 1998
Président:  M.  Kamel Morjane (Tunisie)
Addendum
1. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
a) Recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Le Président a rappelé que, lors de la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, il avait été
convenu d'inscrire ce point à l'ordre du jour et de suspendre l'examen de la question jusqu'à une date
ultérieure.  À la demande des CE, l'intervenant rouvrait la réunion ajournée le 25 novembre afin de
procéder à cet examen.  Il a attiré l'attention des participants sur la communication présentée par les
CE dans le document WT/DS27/40.
La représentante des États-Unis a soulevé un point de procédure, rappelant au passage les
raisons qui avaient présidé à une nouvelle convocation de cette réunion.  Au départ, les États-Unis
s'étaient efforcés de parvenir à un accord sur les modalités d'une nouvelle convocation du groupe
spécial initial aux fins d'examiner la compatibilité avec l'OMC du nouveau régime communautaire
applicable aux bananes.  Les consultations n'ayant pas abouti, les deux parties étaient convenues de
maintenir la possibilité de parvenir à un accord et de reconvoquer le groupe spécial initial au plus tôt.
Au cours de la réunion du 25 novembre, le Président avait déclaré que "les parties concernées avaientbesoin de plus de temps avant que la question puisse être examinée" et qu'un tel accord "permettra à
l'ORD de se réunir sans délai lorsque les parties seraient prêtes à examiner l'affaire".  La nécessité
pour les parties de parvenir à un accord avant que la réunion puisse être de nouveau convoquée avait
également été rappelée par le Président, le 3 décembre, lors de la réunion informelle de l'ORD,
lorsqu'il avait déclaré que:  "si une approche convenue d'un commun accord concernant cette questionpouvait être arrêtée à temps, mon intention serait de reconvoquer l'ORD".
À l'heure actuelle, il n'existait aucun accord permettant de suivre la position des CE.
Celles-ci n'étaient pas disposées à reconvoquer le groupe spécial initial pour examiner la compatibilité
avec l'OMC de leur régime modifié applicable aux bananes.  En conséquence, il n'y avait aucun
fondement qui permette au Président de rouvrir la réunion ni d'examiner cette question.  Lorsque lesCE avaient demandé à ce dernier de reprendre la réunion, les États-Unis avaient présumé qu'elles
entendaient se prévaloir de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et
envisageaient de demander au groupe spécial initial d'examiner la compatibilité avec l'OMC du
régime communautaire applicable à l'importation des bananes.  C'est également ce qu'avait suggéré leWT/DSB/M/51/Add.1
Page 2
Commissaire au commerce de l'UE dans sa lettre du 14 décembre 1998 adressée au Représentant des
Etats-Unis  pour les questions commerciales.  Ce n'est qu'après réception de la prétendue demande de
recours des CE à l'article 21:5 que les États-Unis s'étaient rendu compte que la demande n'avait pas
été formulée au titre dudit article 21:5 et que les CE ne cherchaient pas à faire examiner la
compatibilité avec l'OMC du régime communautaire applicable aux bananes.  Il n'existait donc aucunfondement permettant que l'ORD soit reconvoqué ni  qu'il examine le prétendu recours des CE à
l'article 21:5.  L'intervenant a précisé que les États-Unis ne s'opposaient pas à ce que ces dernières
demandent l'établissement d'un groupe spécial au titr e de l'article 21:5, à condition que leur demande
constitue véritablement un recours à l'article 21:5 – en d'autres termes, qu'un groupe spécial puisse se
prononcer sur la compatibilité avec l'OMC du régime communautaire applicable aux bananes.   Les
États-Unis étaient prêts à tenir des consultations avec les CE à propos de leur demande visant à
reconvoquer le groupe spécial initial aux fins d'examiner la compatibilité avec l'OMC du régimecommunautaire applicable aux bananes.   En tout état de cause, le mandat de ce groupe spécial devrait
inclure l'examen de la compatibilité avec l'OMC de la totalité des mesures communautaires
concernant le régime modifié applicable aux bananes.
Le Président a dit que la décision de rouvrir la réunion était fondée sur la demande formulée
en ce sens par les CE dans une communication par laquelle elles confirmaient leur intention de
demander l'établissement d'un groupe spécial en application de l'article 21:5.  En l'absence d'accord
sur le fond, la tenue de cette réunion pourrait néanmoins permettre de faire progresser le débat sur
cette question.  Le Président avait pris cette décision en consultation avec les Membres.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les États-Unis avaient soulevé un
point de procédure concernant le bien-fondé de la convocation de cette réunion.  Au moment où la
question avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion de novembre, les deux parties avaient espéré
parvenir à un accord.  À la lumière de cette situation, la question avait été inscrite à l'ordre du jour et
l'ORD avait ajourné ses délibérations sans procéder à son examen en vue de pouvoir la reprendre
rapidement.  Le Président avait déclaré que les parties avaient besoin de davantage de temps avantqu'elles puissent examiner la question et il avait proposé d'en faire le dernier point de l'ordre du jour.
Par la suite, la réunion avait été ajournée en vue d'être reprise à une date ultérieure.  L'intervenant a
fait remarquer que rien dans la déclaration du Président ne permettait de supposer que la réunion ne
pourrait être reprise que sur la base d'un accord entre les parties.  De toute évidence, les parties
espéraient à l'époque parvenir à un accord et il déplorait que, jusqu'à présent, cela n'ait pas été
possible.  Selon les CE, chacune d'elles avait quali té pour demander à l'ORD de reprendre sa réunion.
L'intervenant n'ignorait pas que lors de la réunion informelle de l'ORD, le 3 décembre 1998, lePrésident avait fait une déclaration, mais il s'agissait d'une réunion informelle.  Quant à la déclaration
qu'il avait faite le 25 novembre à la réunion de l'ORD, elle ne faisait nullement état du fait qu'une
reprise de cette réunion serait subordonnée à un accord mutuel.  Au vu de cette situation, l'intervenant
a demandé au Président de trancher la question de savoir si la réunion en cours avait été rouverte
valablement ou non.
Le représentant des Philippines a soulevé un point de procédure concernant le fondement de
la demande des CE.  Celles-ci avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de
l'article 21:5.  Toutefois, le dernier alinéa de leur demande (WT/DS27/40) ne visait pas à obtenir du
groupe spécial une décision sur la conformité avec l'Accord de l'OMC des mesures de mise en œuvre,mais plutôt lui demandait de déterminer que les mesures de mise en œuvre "devaient être présumées
conformes aux règles de l'OMC".  Au sens de l'intervenant, il s'agissait d'une demande d'interprétation
faisant autorité au titre de l'article IX:2 de l'A ccord sur l'OMC qui, en tant que telle, devait être
transmise au Conseil général pour examen.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il avait demandé au Président de se
prononcer sur ce point de procédure.  Il a estimé qu'à ce stade d'autres délégations ne devaient pas
formuler d'observations sur la demande des CE car cela supposerait que la réunion ait commencéWT/DSB/M/51/Add.1
Page 3
avant que le Président n'ait statué.  Celui-ci devait commencer par se prononcer sur le bien-fondé de la
convocation de la réunion, après quoi les CE présenteraient leur demande.  Les délégations pourraient
alors formuler leurs observations à ce sujet.
Le Président a dit que pour l'instant les travaux de la réunion n'avaient pas commencé et qu'il
n'avait pas encore statué sur l'ordre du jour.
La représentante des États-Unis a dit que le point de procédure était double.  D'une part, la
réunion n'aurait pas dû être rouverte.  D'autre part, la demande des CE n'entrait pas dans le cadre de
l'ordre du jour.  En outre, la distinction que celles-ci s'efforçaient d'établir entre les déclarations faites
par le Président le 25 novembre et le 3 décembre n'était pas fondée.
Le Président a rappelé qu'à la réunion de novembre l'ordre du jour avait été adopté, étant
entendu que ce point ne serait pas examiné en séance mais que l'ORD se réunirait sans attendre
lorsque la question serait prête à être examinée.  Il a proposé que la réunion en cours de l'ORD soit
consacrée à permettre aux parties d'exposer leurs points de vue à ce sujet.  Après quoi, il l'ajournerait
et la rouvrirait à une date ultérieure.  À son sens, elle avait été rouverte valablement et de bonne foi.
Le représentant de la Norvège a demandé si la réunion en cours était informelle.
Le Président a confirmé qu'il s'agissait d'une réunion formelle, mais que l'ORD ne prendrait
aucune décision sur la question dont il était saisi.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à son sens il s'agissait d'une réunion
formelle de l'ORD.  Sa délégation souhaitait présenter sa demande d'établissement d'un groupe spécial
au titre de l'article 21:5 (WT/DS27/40).  Il a souligné que l'ORD se trouvait confronté à une situation
exceptionnelle et grave.  C'était là une étape critique dans le différend relatif à la banane.  Si l'ORD nedécidait pas de ramener cette affaire dans un cadre multilatéral au titre de l'article 21:5, il s'exposerait
à en subir des conséquences sérieuses et regrettables.
Le Président a rappelé qu'aucune décision ne serait adoptée par l'ORD pendant la réunion en
cours.  Cette dernière avait pour objet de donner aux parties ainsi qu'aux autres délégations
concernées la possibilité d'exposer leurs points de vue.
Le représentant des Communautés européennes a répété qu'à son sens il s'agissait d'une
réunion formelle.  Si tel n'était pas le cas, il ne ferait pas sa déclaration.  Il ne convenait pas de
préjuger de ce qu'une décision serait adoptée ou non pendant la réunion en cours.  Il revenait à l'ORD
d'en décider.
Le Président a réaffirmé qu'au vu des circonstances présentes aucune décision ne serait
adoptée pendant la séance et qu'après un échange de vues la réunion serait ajournée et reprise à une
date ultérieure.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne savait pas si le Président avait
qualité pour ajourner la réunion.  Prendre une telle mesure imposait de suivre des procédures
déterminées.  S'il s'agissait d'une réunion informelle, le Président devrait se prononcer sur l'absence de
légitimité de sa convocation, étant donné que les parties ne s'accordaient pas sur ce point de
procédure.  Selon la déclaration qu'il avait faite lors de la réunion de novembre, l'existence d'un
accord entre les parties n'était pas indispensable.  Cela correspondait également à l'avis donné par les
juristes experts.  En conséquence, la demande des CE visant à rouvrir la réunion était fondée, toutcomme l'était son acceptation par le Président.  Il convenait donc de déterminer s'il s'agissait d'une
réunion formelle et si le Président avait statué sur ce point de procédure, ou s'il était inutile de
continuer.WT/DSB/M/51/Add.1
Page 4
Le Président a confirmé une nouvelle fois qu'il s'agissait d'une réunion formelle.
Le représentant de l'Équateur a dit qu'au vu de la confirmation du Président il serait opportun
de statuer sur le point de procédure soulevé par les États-Unis.  L'Équateur estimait que cette réunion
aurait dû être convoquée après obtention d'un accord entre toutes les parties au différend et nonseulement entre les deux parties.  Préalablement à cette réunion, une série de consultations avaient été
organisées, auxquelles n'avaient pas participé sa délégation ni les autres parties plaignantes.  Les pays
concernés n'avaient donc pas eu connaissance des intentions des CE.  La demande de ces dernières
n'avait été distribuée que dans la matinée et, en raison des décalages horaires, n'avait pas encore été
examinée par les capitales intéressées.
Le Président a dit qu'il n'avait pas donné suite au point de procédure soulevé par les
États-Unis, attendu qu'à son sens la réunion avait été convoquée conformément aux procédures
exposées par lui lors de la réunion de novembre.  Il estimait donc que l'ORD pouvait commencer ses
travaux.  Il se proposait d'inviter les parties ainsi que d'autres délégations à exposer leurs points de vue
sur cette question dont l'examen ne serait cependant pas achevé au terme de la réunion en cours.  Il a
confirmé qu'il s'agissait d'une réunion formelle, reprise conformément aux procédures normales, en
dépit de certaines réserves émises et du point de procédure soulevé par les États-Unis.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation approuvait la déclaration du Président.
Les États-Unis étaient en mesure d'accepter sa proposition de commencer les travaux, étant entendu
que l'ORD ne prendrait aucune décision.  Les États-Unis continuaient à penser qu'il s'agissait là d'une
question très sensible et que les délégations devraient avoir la possibilité d'exprimer leurs points devue.
Le représentant des Communautés européennes a dit aux Membres qu'ils se trouvaient à une
étape critique du différend et les a mis en garde contre le risque d'aggravation de la situation.  Soit
l'ORD décidait de replacer cette affaire dans le cadre multilatéral qui convenait au titre de laprocédure de l'article 21:5, soit il devrait faire face en janvier 1999 à un différend de nature fortement
politique, pour autant et dès lors que l'une des parties lui demanderait l'autorisation de suspendre des
concessions.  C'était la première fois que l'ORD examinait un recours aux procédures des articles 21
et 22.  La mise en œuvre des recommandations n'avait pas été contestée dans d'autres affaires.  Dans
le cadre de la présente affaire, les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et leur interprétation faisaient l'objet d'un examen minutieux.  Cela avait permis de révéler
l'existence d'un certain nombre d'ambiguïtés qu'il y avait lieu de lever.  Cela étant, il convenait àprésent d'arrêter la procédure à suivre en l'espèce.  En d'autres termes, il n'existait pas pour l'instant
d'interprétation exacte de ces dispositions.  En dépit du caractère peut-être inhabituel de certains
aspects de la demande des CE, les Membres ne devaient pas perdre de vue le contexte de l'affaire.
Depuis la suspension de la réunion prononcée le 25 novembre, un certain nombre d'entre eux s'étaient
efforcés de parvenir à un accord sur la manière d'aborder
 le différend dans son déroulement ultérieur.
Dans un souci de transparence, l'intervenant souhaitait informer les Membres des faits nouveaux
survenus pendant cette période.  Les CE et les États-Unis avaient entretenu d'interminables échanges
de vues bilatéraux afin d'étudier avec précision les conditions permettant d'engager rapidement la
procédure de l'article 21:5 et les répercussions que cela entraînerait sur le calendrier du groupe
spécial, ainsi que la possibilité de faire appel si l'une des parties le désirait.  Leurs efforts s'étaientsoldés par un échec le 2 décembre.  Les États-Unis avaient exprimé leur préférence pour un
achèvement dans les plus brefs délais des travaux du groupe spécial.  Cela supposait que celui-ci
distribue son rapport au plus tard le 21 janvier 1999.  Selon les CE, c'était impossible, même
indépendamment des vacances de fin d'année.  D'autres points de désaccord étaient également
apparus.  Le Directeur général avait redoublé d'efforts pour réconcilier les deux parties en suggérantde définir une durée minimale pour l'accomplissement des travaux.  Cette proposition avait rencontré
l'agrément des CE, mais non de toutes les parties.  Les deux parties s'étaient efforcées de bonne foi de
trouver une solution sur une base bilatérale.  À ce jour cependant, aucune proposition concertéeWT/DSB/M/51/Add.1
Page 5
n'avait pu être présentée à l'ORD.  En l'absence d'accord, les CE devaient donc formuler une
proposition et étudier toute démarche encore susceptible d'être envisagée au titre du Mémorandum
d'accord afin de régler cette affaire.  À leur sens, l'article 21:5 constituait la meilleure solution pour
venir à bout du désaccord.
S'agissant de la demande des CE distribuée dans le document WT/DS27/40, la première page
retraçait l'historique de l'affaire afin de replacer celle-ci dans son contexte et d'exposer la mesure de
mise en œuvre adoptée par les CE.  Ces précisions se justifiaient par rapport au mandat d'un groupe
spécial.  Il y avait désaccord entre les parties, et l'article 21:5 contenait le mot "désaccord ".  La
première phrase de cet article disposait que "dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence
ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer …, ce différend sera
réglé suivant les présentes procédures de règlement des différends".   Il apparaissait qu'il y avaitdésaccord, comme cela était relevé au cinquième alinéa du document WT/DS27/40:  "ils [les
plaignants] ont souligné qu'il n'y avait aucun doute quant à l'existence d'un tel désaccord entre la
Communauté et les parties plaignantes ".  Il était également évident que, ou bien les plaignants avaient
décidé de ne pas mettre en œuvre la possibilité prévue à l'article 21:5, ou bien ils n'avaient pas
déterminé s'ils devaient ou non poursuivre cette option.  Ils avaient tenu des consultations avec les CEen septembre 1998, puis dernièrement, à propos des conditions requises pour demander
l'établissement d'un groupe spécial.  Toutefois, aucune demande n'avait encore été présentée
officiellement.  L'article 21:5 du Mémorandum d'accord constituait une procédure obligatoire.  Dès
lors que les parties plaignantes ne l'avaient pas inv oqué, les CE se devaient de le faire, et ce d'autant
plus que l'une des parties avait annoncé son intention de poursuivre une voie différente, unilatérale.La seule manière de pouvoir replacer l'affaire dans le cadre multilatéral qui convenait consistait, pour
les CE, à recourir à cette procédure.  Afin de dissiper toute ambiguïté, elles avaient tout d'abord fait
état de la voie qu'entendait apparemment suivre l'une des parties et qui ferait l'objet d'une contestation
distincte de la part des CE;   après quoi, elles avaient précisé les termes de la demande.  Les CE
demandaient l'établissement d'un groupe spécial afin d'examiner la situation concernant leurs mesuresde mise en œuvre et elles espéraient que d'autres parties exposeraient leurs allégations de non-
conformité, de façon à pouvoir répondre à leurs arguments.  L'intervenant a relevé qu'au vu des termes
susmentionnés les positions des CE et des États-Unis divergeaient.  Ces derniers avaient demandé aux
CE de consentir à une nouvelle convocation du groupe spécial initial.  Celui-ci examinerait l'ensemble
du régime communautaire applicable aux bananes.  Les CE n'envisageaient pas d'en écarter
hâtivement quelque aspect que ce soit – le délai de 90 jours était un délai bref et sans condition
préalable – et, en conséquence, elles semblaient s'accorder avec les États-Unis quant à l'objectif visé.
Le représentant du Guatemala, s'exprimant également au nom de l'Équateur, du Honduras, du
Mexique et des États-Unis, a rappelé que lors de sa réunion de novembre l'ORD avait décidé
d'ajourner ses travaux afin de pouvoir, si les parties s'accordaient sur la procédure à suivre, établir un
groupe spécial au titre de l'article 21:5 pour examiner le régime communautaire applicable auxbananes.  Le 14 décembre 1998, les CE avaient adressé aux États-Unis une lettre par laquelle elles
demandaient l'établissement d'un groupe spécial afin de déterminer si le régime communautaire
applicable aux bananes était compatible avec les règles de l'OMC.  Pourtant, une lettre envoyée par
elles au Président suggérait le contraire.  La plupart des délégations venaient d'en recevoir copie.  Il en
ressortait clairement que les CE cherchaient à obtenir l'établissement d'un groupe spécial non pourqu'il examine la licéité de leurs mesures, mais pour qu'il s'aligne sur leur position juridique concernant
l'article 21:5.  En outre, elles avaient demandé que le groupe spécial établisse une présomption en
faveur de la partie dont le régime avait été jugé violer les obligations dans le cadre de l'OMC.  En
agissant ainsi, elles usaient de la faculté exceptionnelle née de la réunion de novembre à des fins qui
n'avaient pas été prévues.  Il n'existait aucun fond ement permettant à l'ORD de consentir à établir un
groupe spécial dans un tel but.  En conséquence, à moins que les CE ne soient disposées à accepter,
pendant la réunion en cours, une nouvelle convocation du groupe spécial initial au titre de l'article
21:5 aux fins d'examiner, dans les plus brefs délais et sans conditions, l'ensemble des aspects du
régime communautaire applicable aux bananes, les parties au différend demanderaient au Président deWT/DSB/M/51/Add.1
Page 6
clore la réunion.  Il convenait de ne pas recourir abusivement à la procédure exceptionnelle invoquée
par celui-ci pour suspendre la réunion en attendant, ainsi qu'il avait été déclaré le 3 décembre, qu'une
solution mutuellement satisfaisante puisse être arrêtée.  À plusieurs reprises, les parties au différend et
le Panama avaient fait remarquer que le régime communautaire applicable aux bananes comportait de
nombreux éléments incompatibles avec les règles de l'OMC.  Depuis l'approbation par le Conseil del'Union européenne des dispositions fondamentales de ce régime à la fin de juin 1998, les
gouvernements intéressés n'avaient cessé de demander aux CE d'engager des consultations sur les
procédures prescrivant que leur législation soit soumise dans les plus brefs délais à l'examen d'un
groupe spécial au titre de l'article 21:5.  Selon les parties plaignantes, les mesures communautaires
violaient l'Accord sur l'OMC.
Les CE avaient persisté dans leur refus de coopérer sur cette question.  En septembre 1998,
elles avaient menacé de bloquer l'adoption de l'ordre du jour de l'ORD tant que les parties plaignantes
ne consentiraient pas à demander l'établissement d'un groupe spécial.  Si les CE pouvaient donner
l'assurance qu'elles seraient disposées à convenir de reconvoquer le groupe spécial, les parties
demanderaient au Président de maintenir la réunion ouverte dans l'espoir d'arriver à un accord au plus
tôt.  Elles étaient prêtes à étudier sur-le-champ avec les CE les détails procéduraux relatifs aurétablissement du groupe spécial initial afin d'examiner la compatibilité des mesures communautaires
avec les règles de l'OMC.  En revanche, elles n'étaient pas disposées à envisager l'établissement d'un
groupe spécial aux conditions de procédure imposées par les CE.  Elles n'étaient pas non plus
disposées à envisager l'établissement d'un groupe spécial ayant pour mandat d'adopter les
interprétations juridiques du Mémorandum d'accord proposées par les CE.  L'intervenant a soulignéque les débats de la réunion n'avaient pas pour objet de déterminer ce qui constituait une demande
d'établissement de groupe spécial au titre de l'article 21:5.  Sa déclaration était sans préjudice des
droits de toute partie de demander une convocation ultérieure du groupe spécial initial au titre de
l'article 21:5.
Le représentant du Panama a appuyé la déclaration du Guatemala.  La demande des CE ne
constituait pas une demande d'examen de la compatibilité avec les règles de  l'OMC du régime
communautaire applicable aux bananes.  Il s'agissait simplement d'une tentative pour écarter un autre
obstacle procédural soulevé par les plaignants.  Le Panama était dans l'impossibilité de lui apporter
son soutien, étant donné qu'elle ne visait pas l'examen du régime applicable aux bananes, mais
sollicitait plutôt une interprétation du Mémorandum d'accord dans ce cas précis.  La délégation de
l'intervenant exhortait les CE à accepter de reconvoquer rapidement le groupe spécial initial,
conformément à l'article 21:5, aux fins d'examiner tous les aspects du régime en cause, sans conditionpréalable.  Le texte de la demande actuelle ne répondait pas à ces critères.
Le représentant de l'Équateur a dit que, lors de la réunion de novembre, son pays avait rappelé
ses arguments concernant les aspects illicites du régime communautaire applicable à l'importation des
bananes, ainsi que sa conviction que l'actuel différend devait être réglé conformément à l'article 21:5.L'intervenant avait déclaré que, soucieuses de parvenir à un accord avec les CE, les parties au
différend avaient tenu des consultations les 17 septembre et 23 novembre 1998, réservant leurs droits
au titre de l'article 21:5, et participé à deux nouvelles réunions sous les auspices du Président.  Les
consultations demandées par l'Équateur le 13 novembre avaient été repoussées au 23 novembre.
L'ensemble des voies susceptibles de permettre le règlement de cette affaire, dans laquelle l'un desMembres les plus importants avait manqué aux obligations qu'il avait contractées, avait été épuisé.
Tout au long du processus, l'Équateur avait clairement fait valoir que les CE se devaient de respecter
les dispositions applicables.  Il était d'avis que le différend pourrait se régler dans le cadre du système
juridique actuel, sans qu'il soit besoin de recourir à des manipulations et à des interprétations
tendancieuses des procédures prévues par le Mémorandum d'accord, qui avaient déjà causé un tortconsidérable au mécanisme de règlement des différends.  L'intervenant a ajouté que malheureusement,
les Membres savaient désormais qu'il était possible de ne pas observer les conclusions du groupe
spécial lorsqu'il condamnait des mesures incompatibles avec l'OMC qui, normalement, auraient dûWT/DSB/M/51/Add.1
Page 7
être modifiées.  La demande des CE constituait une nouvelle tentative pour ajourner le règlement d'un
différend de longue date.  Ces dernières avaient recouru à des moyens dilatoires fondés sur une
interprétation, non conforme à l'esprit de leurs auteurs, des dispositions à prendre en considération, en
particulier l'article 21:5.  Cette démarche était destinée à créer la confusion.  L'intervenant a mis
l'accent sur la position ferme de son pays concernant la nouvelle convocation du groupe spécial initial.Les consultations visant à trouver une solution qui permette d'appliquer l'article 21:5 s'étaient
poursuivies avec les CE jusqu'au 10 décembre, après quoi elles avaient échoué en raison de
l'incapacité de ces dernières à garantir à l'Équateur que le différend se réglerait par la mise en œuvre
d'une réglementation licite dans un délai donné si le groupe spécial le demandait.  Partant de quoi, et à
la lumière de la déclaration faite par les CE à la réunion de novembre selon laquelle elles ne
demanderaient pas de délai raisonnable supplémentaire si le groupe spécial devait rejeter le nouveau
régime applicable aux bananes, l'Équateur pouvait seulement présumer qu'elles avaient entenduimposer un délai raisonnable de fait leur permettant d'adapter à leurs délais internes l'approbation
ultérieure de nouveaux amendements au régime communautaire applicable aux bananes.  Lors de la
réunion de novembre, elles avaient déclaré que l'adoption de leur second Règlement – n° 2362/98 du
28 octobre 1998 – venait achever la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, alors qu'en fait la
Commission européenne avait promulgué le 8 décembre une nouvelle réglementation concernant lecommerce des bananes.  L'Équateur, a dit l'intervenant, était en train d'étudier cette réglementation.
La demande des CE n'était pas conforme aux procédures du Mémorandum d'accord.  Le mandat
qu'elle fixait instituait une procédure spéciale permettant aux CE de détourner les activités du groupe
spécial initial et de servir leurs propres intérêts.  Or, ce mandat devait stipuler que le groupe spécial
examine si les CE avaient effectivement mis en œuvre, d'une part, ses recommandations et décisions,et, d'autre part, la décision de l'organe d'a ppel adoptée par l'ORD le 25 septembre 1997 et dénonçant
les incompatibilités avec le GATT de 1994, l'AGCS et l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.  Si tel n'était pas le cas, elles devraient immédiatement entreprendre la révision de leur
réglementation.  Pour ces motifs, la réunion en cours devait être suspendue jusqu'à ce que les
questions procédurales en instance puissent être réglées avec les CE, ce qui pourrait pousserl'Équateur à se prévaloir de ses droits au titre de l'article 21:5.
La représentante des États-Unis a dit que dans une lettre adressée au Commissaire au
commerce de l'UE en juillet 1998 était formulée une demande visant à examiner les procédures de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Si les CE avaient accepté à
l'époque cette proposition, à l'heure actuelle le rapport du groupe spécial serait prêt.  Le Mémorandum
d'accord ne fournissait aucune base procédurale à leur demande.  Il n'était pas surprenant qu'ellespersistent à soutenir que le recours d'une partie plaignante aux procédures de l'article 22 était
impérativement subordonné à l'examen de l'article 21:5.  Néanmoins, les États-Unis s'étonnaient
qu'elles aient demandé qu'un groupe spécial se prononce sur cette question.  Tout éclaircissement ou
éventuel amendement relatif à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord pouvait être abordé dans le
cadre de l'examen du Mémorandum d'accord qui se poursuivrait jusqu'en juillet 1999.  Jusqu'alors, lesdispositions existantes du Mémorandum d'accord devaient être observées et il n'existait aucun
fondement permettant d'établir un groupe spécial ayant pour instructions celles demandées par les CE.
En réponse à la déclaration de ces dernières selon laquelle c'était la première fois que l'ORD avait eu à
examiner un recours à l'article 21:5, l'intervenante a fait observer que c'était également la première
fois que les CE avaient eu à mettre en œuvre les re commandations de l'ORD.  Elles avaient bénéficié
de 15 mois pour se conformer auxdites recommandations.  Pour autant, au cours de cette période, elles
ne s'étaient jamais montrées disposées à discuter des modifications apportées à leur régime si ce n'est
dans la définition qu'elles avaient donnée unilatéralement de ce qui était compatible avec les règles de
l'OMC.  L'intervenante déplorait que les CE soient le premier Membre à avoir mis à profit son délai
raisonnable pour procéder à des modifications incompatibles avec ces règles.  Les États-Unisestimaient que leurs droits avaient d'ores et déjà été violés pendant une longue période.  Ils
exerceraient donc les droits qui leur étaient ouverts au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends et demanderaient à l'ORD, durant la période allant du 21 au
31 janvier 1999, l'autorisation de suspendre leurs concessions.  Ce délai de 10 jours suivantWT/DSB/M/51/Add.1
Page 8
l'expiration du délai raisonnable était la seule période où une règle de consensus négatif serait
applicable à la décision de l'ORD d'autoriser la suspension des concessions.  Si les CE se montraient
disposées à soumettre l'ensemble de leur réglementation applicable aux bananes à l'examen d'un
groupe spécial dans le cadre d'une procédure unique faisant intervenir la totalité des plaignants, les
États-Unis accepteraient cette solution.
Les CE avaient demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial ayant pour instructions de
formuler une conclusion précise.  L'intervenante a attiré l'attention sur quatre problèmes soulevés par
cette demande.  Premièrement, en contradiction avec l'article 21:5, les CE demandaient
l'établissement d'un groupe spécial, non pour examiner leurs mesures, mais pour interpréter les
dispositions de l'article 21:5.  Deuxièmement, elles s'efforçaient d'usurper les pouvoirs exclusifs de la
Conférence ministérielle et du Conseil général en interprétant ou en modifiant le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Il s'agissait là d'un recours impropre à la procédure du
groupe spécial.  Troisièmement, le Mémorandum d'accord ne fournissait aucune base permettant
d'établir un groupe spécial ayant ses instructions.  Les groupes spéciaux avaient un mandat, non des
instructions.  Quatrièmement, aucune disposition du Mémorandum d'accord ne permettait à une partie
requérante d'attribuer unilatéralement un mandat exprès à un groupe spécial.  Les groupes spéciauxavaient un mandat type, à moins que les parties n'en soient convenues autrement.  Selon ce mandat
type, un groupe spécial "devra examiner l'affaire dont il est saisi", et non formuler des conclusions
préétablies en faveur de l'une des parties.  Il y avait un certain décalage entre l'explication fournie par
les CE au sujet de leur demande d'établissement d'un groupe spécial et le texte de cette demande.
L'intervenante a souligné de nouveau que son pays ne s'opposait pas à ce que les CE demandentl'établissement d'un groupe spécial au titre de l'arti cle 21:5, à condition qu'il s'agisse vraiment d'une
demande faite au titre de l'article 21:5 – en d'autres termes, qu'un groupe spécial puisse formuler des
conclusions concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC du régime modifié applicable aux
bananes.  Les États-Unis étaient prêts à engager des consultations avec les CE de manière à étudier
leur demande visant à reconvoquer le groupe spécial initial aux fins d'examiner la compatibilité avecl'OMC du régime communautaire applicable aux bananes.  Ce groupe spécial devait avoir pour
mandat d'examiner la compatibilité avec l'OMC des mesures communautaires relatives au régime
modifié applicable aux bananes.
La représentante de la Jamaïque a dit que, lors de la réunion de novembre, sa délégation avait
exhorté les États-Unis et les CE à rechercher une solution qui prenne également en compte les intérêts
des tiers.  L'intervenante réaffirmait sa position.  Lors de cette réunion, sa délégation avait approuvél'inscription de ce point à l'ordre du jour.  Dans l'intervalle, la Jamaïque avait demandé aux CE et aux
États-Unis d'engager des consultations avec les tiers.  Cela n'avait cependant pas été possible.  Les CE
demandaient maintenant l'établissement d'un groupe spécial.  Les plaignants n'avaient pas cherché à
suivre cette voie, bien qu'ils aient laissé présumer par le passé qu'ils en avaient l'intention.  Selon la
Jamaïque, la décision de reconvoquer le groupe spécial initial ne pouvait être prise ni par les CE ni parles États-Unis:  elle devait résulter d'un consensus.  La Jamaïque désirait s'associer à un tel consensus,
mais la réunion en cours ne le lui permettait pas.  Toute décision concernant cette affaire devait
garantir que les droits des tiers seraient pleinement pris en compte.  Si la réunion en cours ne
permettait pas de dégager un consensus, la délégation de l'intervenante engagerait des consultations
afin de permettre à la Jamaïque et aux autres tierces parties d'être informées, d'aider à la désescaladedes tensions et de parvenir à une décision qui soit compatible à la fois avec la lettre et l'esprit de
l'OMC.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, malgré la bonne foi de sa
proposition, sa délégation passait pour agir de mauvaise foi.  L'intervenant pouvait seulement tenter
d'expliquer qu'il s'agissait d'une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5
et que les CE étaient prêtes à convenir de reconvoquer le groupe spécial initial aux fins d'examiner
l'ensemble des aspects du régime communautaire applicable à l'importation des bananes, rapidement
et sans conditions préalables.  Si les parties plaignantes souhaitaient confier un mandat différend à unWT/DSB/M/51/Add.1
Page 9
groupe spécial, elles pouvaient présenter une demande en ce sens.  Les CE avaient attendu, mais cela
ne s'était produit ni en octobre, ni en novembre.  La réunion en cours offrait l'occasion de le faire.  Les
CE n'empêcheraient pas les parties plaignantes, si elles le désiraient, de présenter une demande visant
à établir un groupe spécial.  Elles étaient disposées à étudier toute demande avec ces dernières.  La
seule raison pour laquelle elles avaient rédigé leur propre demande comme elles l'avaient fait, c'estque les autres parties n'en avaient encore présenté aucune, et qu'il n'était pas habituel qu'une partie
s'accuse elle-même de n'être pas en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le texte
en avait été rédigé de manière à tenter de convaincre les parties plaignantes de demander
l'établissement d'un groupe spécial.  Les CE n'agissaient pas de mauvaise foi et ne recouraient pas non
plus à des manœuvres dilatoires.  Elles proposaient simplement une solution pour avancer.  Les
requérants pouvaient formuler leur propre demande et la réunion pouvait être ajournée jusqu'à ce que
les parties soient prêtes à préciser leur mandat.  Les CE n'essayaient pas d'imposer leur point de vue,étant d'avis que le groupe spécial statuerait sur cette question.  Le groupe spécial avait pour mandat
d'examiner la question soulevée dans la demande des CE, ce qui constituait un mandat type.  Si les
parties plaignantes souhaitaient un mandat plus spécifique, cela pouvait se faire.  Les CE s'étaient
simplement efforcées de guider les autres parties dans cette direction.
La représentante des États-Unis a dit que son pays avait demandé à trois reprises aux CE de
reconvoquer le groupe spécial et, à chaque fois, elles avaient soit rejeté leur demande soit essayé
d'imposer des conditions inacceptables qui faisaient douter de leur volonté de continuer.  Si elles
avaient entendu reconvoquer le groupe spécial initial, elles auraient accepté de le faire en juillet,
lorsque les États-Unis leur avaient demandé de coopérer.  Or, la réponse écrite qu'elles avaientadressée aux États-Unis indiquait qu'elles "ne voyaient aucune raison " d'agir ainsi.  Lors de la réunion
de l'ORD du 23 juillet 1998, les États-Unis et cinq autres pays avaient demandé aux CE si elles
consentiraient à reconvoquer le groupe spécial initial.  À l'époque, elles avaient répondu n'avoir "pas
d'instructions" en ce sens.  En septembre 1998, les États-Unis et quatre autre pays plaignants leur
avaient demandé de reconvoquer le groupe spécial.  Sur l'insistance des CE, des consultations s'étaienttenues qui avaient confirmé la nécessité de reconvoquer le groupe spécial.  Les CE avaient soutenu
que la séparation entre les questions de biens et de services constituait une condition indispensable à
la rapidité de la procédure d'établissement d'un groupe spécial, ce qui ne correspondait pas à la
manière dont l'OMC avait été saisie de l'affaire à l'origine et aurait faussé le lien évident existant entre
les violations commises par les CE en matière de biens et de services.  Les CE avaient rejeté la
proposition transactionnelle des États-Unis visant à reconvoquer le groupe spécial le 6 novembre 1998
aux fins d'examiner à la fois les questions de biens et de services.  Elles avaient menacé de bloquer laréunion de l'ORD en septembre si les États-Unis présentaient une demande formelle à laquelle elles
n'avaient pas consenti.  En raison du refus qu'elles opposaient à ce qu'une date soit arrêtée pour
reconvoquer le groupe spécial aux fins d'examiner à la fois les questions de biens et de services, et
confrontés à la perspective de les voir soulever de nouveaux obstacles procéduraux dans le cadre de
l'ORD, les pays plaignants n'avaient pas présenté de demande formelle d'établissement de groupespécial à la réunion d'octobre de l'ORD.  Cependant , les États-Unis avaient exprimé leurs regrets que
les CE ne soient pas disposées à accepter l'établissement d'un groupe spécial.  Sans contester cette
affirmation, celles-ci avaient fait connaître leur intention de reconvoquer le groupe spécial.  Leurs
récentes déclarations selon lesquelles les États-Unis ou les autres parties plaignantes n'avaient pas
formellement demandé l'établissement d'un groupe spécial reflétaient l'incohérence fondamentale aveclaquelle elles abordaient ce différend.  Si elles avaient été disposées à accepter une nouvelle
convocation du groupe spécial initial, elles n'auraient pas dû attendre jusqu'à deux semaines avant
l'expiration du délai raisonnable.
En novembre 1998, les États-Unis avaient de nouveau proposé aux CE de reconvoquer le
groupe spécial initial.  L'ambivalence de l'attitude des CE était apparue clairement dans la presse, et la
proposition avait été immédiatement rejetée par le Commissaire au commerce de l'UE.  Peu après, les
CE avaient fait savoir qu'elles réexaminaient la proposition des États-Unis.  Cependant, à la suite de
débats soutenus, elles avaient subordonné une nouvelle convocation du groupe spécial à desWT/DSB/M/51/Add.1
Page 10
conditions inacceptables en exigeant notamment que les États-Unis renoncent aux droits qui leur
étaient ouverts au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Si
elles avaient eu le sentiment que leurs mesures relatives aux bananes étaient compatibles avec l'OMC,
elles se seraient  félicitées de cette occasion de mettre leurs convictions à l'épreuve.  Au lieu de quoi
elles avaient opposé des conditions et invoqué des prétextes.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les États-Unis avaient voulu rétablir
les faits.  Il contestait, à tous points de vue, que leur version présente une rectification des faits.  Elle
se situait dans une perspective historique, alors que l'ORD devait régler la situation actuelle.  Les CE
avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial qui avait été rejeté par les plaignants.  Si la
demande des CE n'était pas acceptable, ils pouvaient présenter leur propre demande.
Le représentant de Sainte-Lucie a dit que les CE avaient déclaré qu'il ne fallait pas s'attendre à
ce qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial à l'encontre d'elle-même, ce qui était
logique.  Certains pays avaient fait savoir que la demande des CE violait les règles de l'OMC.  Il
s'agissait d'une opinion et non d'un fait, car une partie à un différend ne pouvait être l'arbitre de la
façon dont elle respectait les règles.  Les CE estimaient que leurs propositions d'amendement étaient
conformes aux règles de l'OMC et Sainte-Lucie, qui jouissait d'un accès régulier et juste aux marchésdes CE, était également d'avis que les propositions actuelles étaient conformes aux prescriptions de
l'OMC.  Dans la mesure où il y avait désaccord, une partie n'avait pas le droit d'établir à elle seule une
détermination finale et il fallait faire intervenir une entité tierce ayant qualité pour statuer sur la
question.   L'intervenant a rappelé que cette controverse durait depuis plusieurs mois.   Il approuvait la
déclaration des CE selon laquelle le passé ne présentait probablement aucun intérêt, attendu quel'établissement d'un groupe spécial pendant la réunion en cours permettrait d'aller de l'avant.  Puisque
les CE estimaient leur régime conforme aux obligations prescrites par l'OMC, il leur appartenait de
déclarer qu'elles souhaitaient en faire examiner tous les aspects par le groupe spécial.  Si un groupe
spécial était établi au cours de la réunion, il serait inutile de débattre du passé ou de la question de
savoir si telle partie avait agi de bonne foi.  L'important dans cette affaire était de traiter le présent etl'avenir.  Il serait irresponsable de ne pas prendre au sérieux le risque d'escalade du différend à partir
de janvier.  Cette question aurait de graves répercussions sur le fonctionnement de l'OMC et sur les
producteurs de bananes.  Même si l'affaire était examinée d'un point de vue théorique et systémique,
ce sont les intérêts de personnes réelles qui étaient en jeu.  Or, ces personnes risquaient d'être les
victimes de cet exercice s'il n'était pas réalisé correctement.
Le représentant du Japon a réaffirmé que tout désaccord portant sur la question de savoir si
les mesures des CE étaient conformes aux recommandations devait être tranché conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  S'agissant de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord, le Japon avait son point de vue sur la question, mais ne souhaitait pas
compliquer le débat en cours.  Il reviendrait ultérieurement sur ce point, s'il y avait lieu.  Au vu des
déclarations faites pendant la réunion, il croyait comprendre qu'il y avait accord sur l'établissementd'un groupe spécial, mais non sur le mandat de celui-ci.  En cas de désaccord sur le mandat d'un
groupe spécial, l'article 7:3 du Mémorandum d'accord disposait que l'ORD pouvait autoriser son
Président à définir ce mandat en consultation avec les parties.  Il était de l'intérêt de toutes les parties
d'établir aussi rapidement que possible un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord.  En conséquence, l'ORD pourrait autoriser le Président à définir ce mandat en consultationavec les parties.
Le représentant de la Norvège a exprimé les vives inquiétudes de sa délégation au sujet des
difficultés actuellement rencontrées par les parties à ce différend pour mettre un terme à leurs
divergences concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire de la banane.Afin de préserver le fonctionnement du système commercial multilatéral et de permettre la poursuite
efficace du fonctionnement du système de règlement des différends, sa délégation a exhorté les parties
à fournir tous les efforts possibles afin de surmonter leurs divergences conformément aux dispositionsWT/DSB/M/51/Add.1
Page 11
du Mémorandum d'accord.  L'intervenant espérait que les parties se rendaient compte de la gravité de
la situation et qu'elles sauraient en tirer les conclusions qui s'imposaient.
Le représentant de la Suisse a rappelé que sa délégation avait déjà pris position lors de la
réunion de novembre au sujet des aspects juridiques de cette affaire.  La Suisse approuvait la
déclaration de la Norvège et l'appel qu'elle avait adressé aux parties afin qu'elles règlent ce différend
conformément aux procédures multilatérales.  L'enjeu était considérable pour le système et sa
délégation espérait que les Membres assumeraient leurs responsabilités et feraient preuve de la
sagesse nécessaire pour que le système de règlement des différends puisse continuer de fonctionner.
Le représentant de la Hongrie a rappelé qu'au cours de la réunion de novembre son pays avait
pris position concernant le fond de cette affaire sur le plan juridique.  Il exhortait les parties
concernées à faire preuve de responsabilité car il s'agissait d'une question complexe et hasardeuse.  Il
les encourageait à faire des efforts pour régler le problème dans le cadre du système multilatéral et en
accord avec les règles et procédures du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le Président a dit que la réunion avait été utile.  Les CE avaient clarifié leur position, ce qui
avait permis de l'harmoniser avec celle d'autres parties.  Certaines parties concernées avaient indiqué
leur volonté de coopérer pleinement et d'autres av aient exprimé quelque réserve.  Il proposait que les
parties tiennent de nouvelles consultations à l'effet de parvenir à un accord, aux fins de permettre que
le groupe spécial initial soit reconvoqué conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.  Il se tenait à la disposition des parties au différend si elles le désiraient.
L'ORD a pris note des déclarations et donné son accord  à la proposition du Président
d'ajourner la réunion jusqu'à nouvel avis.
__________