RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/94
14 décembre 2001
(01-6260)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: espagnol
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
GUATEMALA
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement guatémaltèque est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Guatemala.Guatemala WT/TPR/G/94
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUC TION ................................................................................................................ .... 5
II. ENVIRONNEMENT DE LA POLITIQUE  COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE ............. 5
1) É VOLUTION DE L 'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ....................................................... 5
2) O UVERTURE DE L 'ÉCONOMIE ........................................................................................ 7
i) Loi sur l'investisse ment étranger ..................................................................... 7
ii) Privatisa tion ..................................................................................................... 8
3) Accès aux marchés ....................................................................................................... 8
i) Résumé des négociati ons commerciales ......................................................... 9
ii) Initiative concernant le Ba ssin des Caraïbes  (IBC) ......................................... 9
iii) Loi sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes
(CBPTA) ....................................................................................................... 10
4) P ROMOTION DE LA COMPÉTITIVITÉ ............................................................................ 10
i) Programme national de promoti on de la compét itivité ................................. 10
ii) Défense du consommateur, promotion de la concurrence et système
national de qua lité ......................................................................................... 11
5) D ÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS ....................................................................... 11
i) Loi sur la promotion des exportations et la production sous douane ............ 12
ii) Loi sur les zone s franches ............................................................................. 12
iii) Renforcement des institutions  ....................................................................... 13
III. ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE 1991-2001 ...................................... 13
1) I NTRODUCTION ........................................................................................................... 13
2) S YSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL .................................................................... 13
i) Accession du Guatemala au GATT ............................................................... 13
ii) Participation aux négociations du Cycle d'Uruguay et adhésion
à l'OMC ......................................................................................................... 14
iii) Télécommunications  de base ......................................................................... 14
iv) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce ................................................................................... 14
v) Négociations en cours ................................................................................... 15
vi) Mécanisme de règlemen t des différ ends ....................................................... 16
vii) Renégociations au titr e de l'articl e XXVIII ................................................... 16
3) I NSTANCES RÉGIONALES ............................................................................................ 16
i) Intégration économique centramérica ine ...................................................... 16
ii) Zone de libre-échange  des Amériques .......................................................... 17
4) T RAITÉS COMMERCIAUX ............................................................................................ 17
i) Mexique ......................................................................................................... 17
ii) République dom inicaine ................................................................................ 17
iii) Panama  .......................................................................................................... 18WT/TPR/G/94 Examen des politiques commerciales
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iv) Canada ........................................................................................................... 18
v) Chili ............................................................................................................... 18
5) A CCORDS DE PORTÉE PARTIELLE ................................................................................ 18
i) Cuba .............................................................................................................. 18
ii) Venezuela et Colombie ................................................................................. 18
6) T RAITÉ SUR LA PROMOTION DE L 'INVESTISSEMENT ................................................... 19
7) M ESURES D 'OUVERTURE UNILATÉRALE ..................................................................... 19
IV. ORIENTATIONS FUTURES DE LA  POLITIQUE CO MMERCIALE................................. 19Guatemala WT/TPR/G/94
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I. INTRODUCTION
1. Ces dernières années, la politique économique du Guatemala s'est caractérisée par
l'application de mesures de stabilisation et d'ajustement structurel, ainsi que par les efforts
d'adaptation de l'économie nationale aux exigences du processus de mondialisation, et à des
phénomènes de nature extra-économique.  Au cours des dix dernières années, également, le
Guatemala a lancé des mesures de politique économique visant à moderniser l'économie du pays, enfavorisant une plus grande ouverture de l'économie nationale ainsi qu'une meilleure affectation des
ressources.  Dans cette optique, l'un des objectifs de la politique économique du Guatemala a consisté
à réduire le rôle de l'État dans l'économie et à promouvoir une plus grande participation des agents
économiques privés.
2. Pour ce qui est de la politique commerciale, le Guatemala est engagé depuis 1960 dans un
processus d'intégration avec les quatre autres pays d'Amérique centrale, qui a permis de développer
les relations commerciales entre les pays, les sources d'emploi et la compétitivité du pays;  des progrès
sont à signaler également avec El Salvador, le Honduras et le Nicaragua, dans la construction d'une
union douanière.  Sur un autre plan, le Guatem ala est membre de l'Organisation mondiale du
commerce depuis 1995, et participe à la mise en place, avec les 34 pays de la région, de la Zone delibre-échange des Amériques (ZLEA).  Afin d'accélérer l'intégration avec ses principaux partenaires
commerciaux, le Guatemala a signé des accords de  libre-échange et d'autres accords commerciaux
sont en cours de négociation.  Ce processus a eu pour conséquence d'accroître la part du PIB
imputable au secteur des exportations.
II. ENVIRONNEMENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE
1) É
VOLUTION DE L 'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
3. À partir de 1991, le Guatemala a pris une séri e de mesures de stabilisation et d'ajustement
structurel afin d'améliorer l'efficacité de son économie en appliquant des mesures visant à maîtriser
l'inflation, à stabiliser la balance des paiements et à mettre en place des conditions qui permettent au
pays d'atteindre un taux de croissance économique durable.  À cet effet, le pays a procédé à une série
de réformes structurelles dans les domaines du commerce, des finances, de l'administration publique,
de la politique monétaire et de la politique budgétaire, entre autres.  Dans ce contexte, la décennie1991-2000 a été marquée par les effets de l'application des mesures en question, ainsi que par les
efforts d'adaptation de l'économie nationale aux exigences du processus de mondialisation
économique et par les efforts pour faire face à des phénomènes extérieurs à l'économie.
4. Pendant la période considérée, il convient de relever la stabilité du niveau général des prix
obtenue grâce aux efforts des autorités monétaires pour adapter les niveaux de liquidités aux besoinsde l'économie et favoriser ainsi un recul progressif de l'inflation.  De ce fait, les prix intérieurs suivent
une tendance à la baisse, le taux d'inflation moyen pour cette période s'établissant à 9 pour cent.  Il
convient d'ajouter qu'au cours des quatre dernières années, l'inflation s'est située autour d'une
moyenne de 6,1 pour cent.
5. Ces dernières années, la politique monétaire, de change et de crédit a eu pour objectif
fondamental de favoriser la stabilité du niveau général des prix, les autorités ayant la conviction que
c'est la meilleure contribution que cette politique peut apporter à une croissance durable de la
production et de l'emploi et, par voie de conséquence, au développement maîtrisé de l'économie
nationale.  C'est dans ce sens qu'en 2000, la stratégie suivie pour conduire la politique monétaire, de
change et de crédit était axée sur l'objectif suivant:  restituer la confiance dans la monnaie et renforcerWT/TPR/G/94 Examen des politiques commerciales
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le système financier national.  Pour atteindre cet objectif, le Guatemala s'est vu dans la nécessité
d'appliquer de manière disciplinée des mesures dans trois domaines d'action:  a) une politique
monétaire rigoureuse;  b) le renforcement du système financier national par la modernisation du cadre
réglementaire;  et c) la discipline budgétaire.
6. Pour se conformer aux exigences du processus de mondialisation, les autorités monétaires ont
décidé en 1989 d'assouplir le marché bancaire des devises.  C'est ainsi qu'à partir de 1994, elles ontautorisé la libre détermination des taux de change et la liberté d'attribution des devises sur ce marché.
D'autre part, c'est en 1996 qu'a commencé à fonctionner le Système électronique de négociation des
devises (SINEDI), mis en place afin de conférer certitude et transparence aux opérations effectuées
sur le marché, tout en garantissant la liberté des changes pour les agents économiques.
7. Le déficit du compte courant de la balance des paiements par rapport au PIB a atteint
certaines années de la décennie 90 des pourcentages supérieurs à 5 pour cent.  Il convient de préciser
qu'à la même période, le déficit du compte courant a été financé, entre autres, par une entrée nette de
capitaux venus de l'étranger qui a permis d'augmenter les réserves monétaires internationales.
8. En 2000, le solde du compte courant de la balance des paiements a accusé une baisse par
rapport à l'année précédente en pourcentage du PIB, passant de 5,5 pour cent en 1999 à 4,8 pour centen 2000.  Ce résultat est imputable au compte des services et au compte des transferts, qui ont
enregistré des excédents supérieurs à ceux de l'année précédente.  Par ailleurs, les flux
d'investissement étranger direct se sont chiffrés en 1998 à 673 millions de dollars EU, résultant d'une
forte activité de privatisation.
9. Pendant la décennie écoulée ont été mises en place, en outre, des mesures de politique
économique visant à moderniser l'économie du pays en favorisant l'ouverture de l'économie nationale
et une meilleure affectation des ressources.  Le résultat a été un taux de croissance moyen du produitintérieur brut (PIB) de 4,1 pour cent pendant la période 1991-2000, ce qui a permis une amélioration
relative du revenu par habitant de la population.  Il convient d'ajouter que, ces dernières années, la
croissance économique du pays a été affectée par différents facteurs, parmi lesquels les chocs
extérieurs qui ont détérioré les termes de l'échange, les dégâts causés par le cyclone tropical Mitch,
ainsi que le ralentissement de l'activité économique mondiale.
10. Au début de la décennie, le gouvernement guatémaltèque s'est trouvé dans une situation
critique, avec un déficit budgétaire d'environ 2 pour cent, d'où la nécessité de trouver un financement
pour couvrir les dépenses courantes, ce qui ne permettait pas d'accroître l'investissement.  Il était donc
impossible de remettre à plus tard la réforme de la politique fiscale pour supprimer le déficit en
question, et éviter d'aggraver encore l'endettement extérieur.  À la fin de l'année 2000, le déficitbudgétaire représentait 1,8 pour cent du PIB et la charge fiscale 10,1 pour cent.
11. Le commerce total des marchandises, à savoir les exportations plus les importations, a
enregistré entre 1991 et 2000 un taux de croissance annuel de 10,5 pour cent.  Les exportations ont
augmenté au rythme annuel de 9,2 pour cent, pour atteindre en 2000 une valeur f.a.b. de
2 708,5 millions de dollars EU, tandis que les importations augmentaient au rythme annuel de11,4 pour cent, se chiffrant en l'an 2000 à une valeur c.a.f. de 4 885,3 millions de dollars EU.
12. S'agissant de l'augmentation de la valeur des exportations, il importe de souligner
l'accroissement des exportations de café et de bananes, ainsi que d'autres produits, à destination de
l'Amérique centrale et du reste du monde.  Pour les importations, des augmentations importantes ontGuatemala WT/TPR/G/94
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été enregistrées dans les biens de consommation, les biens d'équipement, les matières premières ainsi
que les combustibles et lubrifiants.
13. Ces dernières années, la politique économique du Guatemala a eu principalement pour
objectif de limiter le rôle de l'État dans l'économie et de promouvoir une plus grande participation des
agents économiques privés.  Dans cette optique, à partir de 1996 et dans le cadre des mesures de
politique économique destinées à moderniser l'économie, le gouvernement a lancé le processus decession des actifs de l'État, qui a vendu 80 pour cent des actions de la Compagnie d'électricité
guatémaltèque, 95 pour cent des actions de la Compagnie guatémaltèque des télécommunications
ainsi que la concession de l'exploitation des bandes de téléphonie, la vente de deux entreprises de
distribution de l'Institut national de l'électrification, la cession de l'usufruit de la Compagnie des
chemins de fer du Guatemala et la cession de l'administration et de l'exploitation des services de laposte.
14. Les progrès observés dans le processus de modernisation du système financier sont un autre
élément d'importance, qui s'inscrit dans le cadre du "Programme de modernisation du système
financier national".  À cet effet, la législation financière du pays a été renforcée, de manière à
permettre, d'une part, d'améliorer la compétitivité des institutions et, d'autre part, de préserver lesintérêts des déposants, ainsi que la liquidité, la solvabilité et la stabilité du système financier national
dans son ensemble.
15. Dans le contexte du Programme de renforcement du système financier national, divers projets
de lois sont actuellement examinés et attendent d'être approuvés par les instances compétentes;  il
s'agit des projets de lois suivants:  loi sur les banques et groupes financiers, loi sur la surveillance
financière, loi portant création de la Banque centrale et loi monétaire, et enfin loi sur les assurances.
Les réformes juridiques proposées visent à renforcer le système financier national ainsi que lecontrôle auquel il est soumis, à mettre en place un cadre juridique général propre à offrir une plus
grande certitude juridique et à contribuer à l'efficacité, à la solidité, à la transparence et à la
compétitivité des institutions financières, d'un point de vue préventif, favorisant ainsi le
développement de l'économie nationale et le renforcement de la confiance des épargnants et des
investisseurs.
2) O
UVERTURE DE L 'ÉCONOMIE
16. En butte à une forte concurrence pour attirer les investissements et pouvoir de ce fait exploiter
les possibilités d'atteindre rapidement un niveau de croissance économique propre à faire baisser
l'indice de pauvreté, le Guatemala a été amené à se fixer des objectifs immédiats pour consolider la
politique de commerce extérieur, à savoir l'adoption de mesures et stratégies d'ouverture commercialegrâce à divers instruments de négociation tels que:  traités bilatéraux, accords de libre-échange,
négociations régionales et accords multilatéraux.
17. Le Guatemala est engagé dans un processus dynamique d'ouverture économique avec les
autres pays de la région d'Amérique centrale, dans l'intention de constituer un bloc économique pour
renforcer la capacité de négociation de la région avec le reste du monde.
i) Loi sur l'investissement étranger
18. Instrument juridique élaboré en 1998, cette loi doit pouvoir apporter une certitude juridique
suffisante aux investisseurs pour leurs investissements, ce qui apportera des avantages au pays sous la
forme d'emplois nouveaux créés par les investissements étrangers, lesquels à leur tour se
transformeront en source de transfert de technologie et par contrecoup favoriseront la croissance et laWT/TPR/G/94 Examen des politiques commerciales
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diversification de l'économie guatémaltèque, grâce à la production et à l'exportation de biens et de
services.
19. Cette législation prévoit en outre la sécurité et la protection totales des investissements, le
libre accès, la libre circulation et la libre convertibilité des devises, transférées depuis l'étranger au
titre des capitaux investis initialement, ultérieurement ou lors de la dissolution, liquidation ou vente
volontaire d'un élément d'investissement étra nger, ou résultant d'une indemnisation pour
expropriation.  La législation prévoit la création d' un Guichet unique pour les investissements, qui est
chargé d'apporter à l'investisseur toute forme d'assistance technique et administrative afin qu'il puisse
s'établir dans le pays, le cas échéant, avec la certitude que son activité commerciale bénéficiera du
traitement national.
ii) Privatisation
20. Traditionnellement au Guatemala, l'État a occupé une place prédominante dans tous les
secteurs de l'économie nationale;  néanmoins, conformément à sa politique d'ouverture sur l'extérieur,
il a procédé au cours des dix dernières années à toute une série de privatisations dans les principaux
secteurs des services, parmi lesquels on mentionnera:  la poste, service dont la concession a été
accordée à l'entreprise canadienne International Postal Services ou encore Canada Post pour le servicedes télécommunications;  le service du transport aérien, avec une participation étrangère de 70 pour
cent, le service des transports urbains de passagers, avec 51 pour cent de participation étrangère;
enfin, des concessions ont été accordées pour la prestation des services de chargement et de
déchargement et d'exploitation portuaire.
3) A
CCÈS AUX MARCHÉS
21. La législation commerciale du Guatemala est l'une des plus ouvertes qui soit, puisque
actuellement les droits de douane appliqués aux importations se situent entre zéro pour cent et15 pour cent.  Cela s'explique par le fait qu'au niveau centraméricain, la politique tarifaire qui a été
définie, en 1997, prévoyait ce qui suit:  les droits applicables aux matières premières se situaient entre
zéro et 5 pour cent, ceux applicables aux biens intermédiaires et d'équipements à 10 pour cent, ceux
applicables aux produits finals à 15 pour cent, les niveaux tarifaires ainsi fixés constituant des
objectifs à atteindre par étape.  Le Guatemala a achevé son programme d'allégement endécembre 1999.  Pour l'admission des produits dans le pays, les importateurs doivent acquitter la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) de 12 pour cent.
22. À ce jour, le Guatemala a eu recours à des mesures antidumping une fois seulement contre
des importations de ciment Portland gris en provenance du Mexique.  À aucun moment les droits de
douane appliqués n'ont dépassé les niveaux consolidés.  Le traitement de la nation la plus favorisée estappliqué par le Guatemala, sans discrimination, de même que le traitement national pour les étrangers.
23. Conformément aux droits acquis et aux engage ments pris dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce, le Guatemala applique seulement des mesures destinées à protéger la santé et
la vie des personnes et des animaux ou à préserver les végétaux, conformément à l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et à l'Accord sur les obstacles techniques aucommerce ainsi qu'à l'article XX du GATT de 1994.Guatemala WT/TPR/G/94
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i) Résumé des négociations commerciales
24. L'année 1996 a marqué le début d'une ère nouvelle d'ouverture de nouveaux marchés pour les
exportations, qui a favorisé la compétitivité et la diversification de la production.  C'est en procédant à
des négociations commerciales qu'on a cherché à atteindre ce premier objectif.
25. Dans cet esprit et conformément aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994, le
Guatemala a commencé en 1996 la négociation d'un traité de libre-échange avec le Mexique,négociation qui a abouti en mai 2000 à un traité qui est entré en vigueur en mars 2001.  Il s'agit du
premier instrument de cette nature négocié par le Guatemala.
26. En 1998, des négociations commerciales se sont engagées entre l'Amérique centrale et le
Chili en vue de conclure un traité de libre-échange, processus qui n'est pas encore achevé car il reste à
négocier les annexes et les programmes d'allégement des droits.  La même année, le Guatemala anégocié avec la République dominicaine un traité de libre-échange qui se caractérise par le fait que la
plupart des produits du tarif douanier bénéficient d'un accès immédiat au marché entre les parties.
27. En 1999, le Guatemala a signé un accord de portée partielle de la nouvelle génération avec la
République de Cuba destiné à développer les éch anges commerciaux dans les secteurs où les deux
économies sont complémentaires.
28. En mars 2000, des négociations tarifaires ont été engagées en vue de conclure un traité de
libre-échange entre l'Amérique centrale et le Panama;  le but recherché était d'améliorer un traité de
libre-échange et d'échanges préférentiels signé entre le Guatemala et le Panama qui visait seulement
un nombre limité de produits et remontait à 1975, d'où la nécessité de le revoir et de l'améliorer
compte tenu du nouveau cadre juridique international.
29. Le Guatemala espère actuellement mener des négociations en vue de conclure un traité de
libre-échange avec le Canada et il participe activemen t à la mise en place de la Zone de libre-échange
des Amériques – ZLEA.
ii) Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (IBC)
30. L'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes est un programme institué par le gouvernement
des États-Unis d'Amérique pour favoriser la croissance économique en accordant des préférences
tarifaires à des produits originaires d'Amérique centrale et de la région des Caraïbes.  L'un desprincipaux objectifs visés par ce programme est d'intensifier l'investissement national et étranger dans
les secteurs non traditionnels afin de diversifier l'économie des pays de la région et d'augmenter ainsi
les exportations.
31. Cette initiative est en vigueur depuis 1984 et prévoit l'exonération totale des droits
d'importation jusqu'à 2008 pour un large éventail de produits importés en provenance des paysbénéficiaires de l'initiative, pour autant que soient remplies les conditions fixées pour bénéficier des
avantages de l'initiative.
32. Les produits non admis à bénéficier de ce régime sont:  les textiles et les vêtements, le thon en
conserve, le pétrole et ses produits dérivés, les chaussures, à l'exception des articles jetables et des
parties de chaussures;  certains gants en cuir, en caoutchouc et en plastique;  certains vêtements encuir;  les réveils et montres et pièces détachées d'horlogerie.  Pour les textiles et les vêtements, il
existe un programme spécial (sur les niveaux d'accès garantis), qui garantit l'accès au marché desWT/TPR/G/94 Examen des politiques commerciales
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États-Unis pour les vêtements fabriqués dans les pays de l'IBC avec des textiles fabriqués et coupés
aux États-Unis d'Amérique, les droits de douane étan t acquittés sur la valeur ajoutée (main-d'œuvre).
iii) Loi sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes (CBPTA)
33. La Loi sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes (CBPTA), entrée en vigueur
le 1er octobre 2000, a accordé aux pays du Bassin des Caraïbes des avantages tarifaires et des
contingents donnant accès au marché des États-Unis à des produits originaires des pays en question,fabriqués à partir de matières premières des États-Unis d'Amérique.
34. La CBPTA élargit sensiblement le traitement préférentiel dont bénéficient les articles
d'habillement élaborés dans la région du Bassin des Caraïbes.  Les vêtements fabriqués dans cette
région à partir de tissus produits au moyen de filés en provenance des États-Unis d'Amérique sont
exonérés de droits et échappent au contingentement.  Ce même traitement est accordé à certainsvêtements de bonneterie élaborés dans des pays bénéficiaires de la CBPTA à partir de tissus fabriqués
dans la région du Bassin des Caraïbes, à condition que les tissus en question aient été produits à partir
de filés des États-Unis.  Cet avantage lié au "tissu régional" accordé pour les vêtements de bonneterie
fait l'objet d'une restriction annuelle générale et de restrictions particulières pour certains articles
(T-shirts).
35. Toutefois, les nouveaux avantages consentis aux pays du Bassin des Caraïbes comportent
également des obligations nouvelles.  Presque tous les nouveaux avantages spéciaux s'accompagnent
de l'obligation d'utiliser des filés américains pour fabriquer les vêtements en question.  Sur la base des
précédents établis par l'ALENA, certaines procédures spéciales doivent être respectées concernant les
formalités d'importation et d'exportation pour garantir que les conditions établies dans la Loi sur le
partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes sont bien respectées par les produits nationaux.
36. On estime qu'en 2001, les exportations de textiles du Guatemala connaîtront une croissance
soutenue.
37. On trouvera ci-dessous les statistiques des exportations ainsi que les pourcentages d'utilisation
des différents programmes, pour la période allant d'octobre 2000 à juin 2001:
ENSEMBLE DU PROGRAMME (douzaines) % D'UTILISATION DU PROGRAMME
809 1 376 432 38,33
807ª 1 206 945 34,05
Tissu régional 755 135 21,30
T-shirts 206 137   5,82
4) PROMOTION DE LA COMPÉTITIVITÉ
i) Programme national de promotion de la compétitivité
38. La compétitivité revêt une grande importance dans le contexte actuel de la mondialisation et
d'un monde plus compétitif;  le gouvernement doit par conséquent faciliter les mutations et
promouvoir des actions conjointes avec le secteur privé.Guatemala WT/TPR/G/94
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39. Le Programme national pour la compétitivité (PRONACOM) est le fruit d'une initiative
régionale visant à créer en Amérique centrale une plate-forme où la productivité, l'investissement et le
commerce international seraient mis en situation de concurrence avec ceux des régions développées
du monde.  Divers secteurs participent à ce programme dont le financement est mixte.
ii) Défense du consommateur, promotion de la concurrence et système national de qualité
40. Dans le domaine de la défense du consommateur, de la politique de la concurrence et du
système national de qualité, le Guatemala procède à des changements d'ordre juridique et
institutionnel parmi lesquels on peut citer l'élaboration de trois projets de loi et la création de diverses
institutions.  Les projets de loi sont les suivants:  loi sur la protection du consommateur, loi sur le
système national de qualité et loi sur la promotion de la concurrence.  Quant aux institutions dont la
création est envisagée, il s'agit du Service de protection du consommateur, du Centre national denormalisation, du Centre national d'homologation, du Centre national de métrologie et de la
Commission de promotion de la concurrence.
41. Le projet de Loi sur la protection du consommateur a pour objet de promouvoir, diffuser et
défendre les droits du consommateur et de l'usager, de définir les infractions, sanctions et procédures
applicables en la matière.  Les normes énoncées dans cette loi protègent le consommateur et l'usageret constituent les droits et garanties minimaux à caractère obligatoire et d'intérêt social
42. La Loi sur le système national de qualité est un outil que se donne le Guatemala pour s'insérer
sur le marché mondial et promouvoir la compétitivité et les relations commerciales.  Elle crée des
mécanismes pour la protection du marché interne des biens et des services nationaux et importés.
43. La Loi sur la promotion de la concurrence cherche à promouvoir la libre concurrence pour
accroître l'efficacité de l'économie.  Il s'agit de réglementer les ententes restrictives ou les
arrangements entre entreprises, les fusions ou acquisitions, l'abus de position dominante sur lemarché, qui limitent l'accès aux marchés ou limitent indûment d'une manière ou d'une autre la
concurrence.
5) D
ÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS
44. En cherchant à ouvrir l'économie vers l'extérieur et en finir avec la substitution des
importations pour se doter d'un nouveau modèle d'exportation, on crée les conditions dudéveloppement de l'industrie.  De tels changements ont pour principal objet de créer des emplois,
d'attirer l'investissement productif et d'améliorer le niveau de revenu de la population.  Dans cette
dynamique du changement, le rôle joué par une nouvelle génération d'entrepreneurs guatémaltèques
liés à des investisseurs étrangers ayant de l'expérience dans les branches de la confection et des
textiles a été déterminant et, pour eux, les lois sur le développement représentent la possibilitéd'obtenir des facilités qui favorisent la diversification de l'activité industrielle.
45. Pour déclencher cette évolution, le Guatemala a pris le Décret n° 29-89 intitulé "Loi sur la
promotion des exportations et la production sous douane" et le Décret n° 65-89 intitulé "Loi sur les
zones franches".  L'application de ces décrets a permis de créer des emplois directs et indirects,
d'attirer l'investissement étranger et de recueillir des devises.
46. Avec la promulgation des lois précitées au mois de septembre 2001, ce sont 157 247 emplois
qui ont été créés et 5 675 millions de quetzales qui ont été investis;  en outre, pendant l'année 2000, le
Guatemala a exporté des produits non traditionnels pour  une valeur de 1 488 millions de dollars EU et
a perçu à ce titre des recettes en devises d'une valeur de 459 millions de dollars EU.WT/TPR/G/94 Examen des politiques commerciales
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47. Pour chaque emploi créé par l'application des lois sur la promotion de l'activité d'exportation,
on estime qu'il se crée trois emplois indirects, sachant en outre que chaque emploi direct profite à un
nombre égal de familles comptant chacune en moyenne cinq membres.
48. Grâce aux nouvelles politiques, les années 90 ont vu se diversifier et se développer les
exportations de produits non traditionnels comme les pois mange-tout, les brocolis, les framboises, les
fraises, le sésame, les melons, les textiles, les meubles en bois, entre autres;  il en est allé de mêmepour les exportations de produits traditionnels comme le sucre, le café, les bananes, la cardamome, le
caoutchouc, etc.
i) Loi sur la promotion des exportations et la production sous douane
49. La Loi sur la promotion des exportation et la production sous douane régit l'activité de
860 entreprises, principalement dans la confection.  Il importe de signaler que l'application de cette loia suscité la création d'entreprises connexes de services et d'appui, qui assurent essentiellement des
services de fret aérien et maritime, entre autres.
50. Les avantages accordés par cette loi sont les suivants:  admission temporaire de matières
premières, de produits semi-finis, de produits intermédiaires, de matériaux d'emballage, d'emballages,
d'étiquettes, de patrons, d'échantillons et autres;  admission temporaire de machines et de matériels, depièces détachées, d'éléments et d'accessoires;  exonération des taxes à l'importation, des droits de
douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'importation de machines et de matériels, de pièces
détachées, de composants et d'accessoires;  exonération de l'impôt sur les sociétés pendant dix ans et
exonération de taxes ordinaires et extraordinaires à l'exportation.
ii) Loi sur les zones franches
51. Les zones franches revêtent une importance grandissante dans l'économie guatémaltèque.
Elles sont actuellement au nombre de 13 et huit autres se mettent en place.  Une seule de ces zonesfranches est administrée par l'État.
52. Pour l'entité qui administre la zone franche, les avantages sont les suivants:  exonération
d'impôts, de droits de douane et de taxes applicables à l'importation de machines, de matériel,
d'outillage et de matériaux destinés à la construction des infrastructures et des installations;
exonération de l'impôt sur les sociétés pendant dix ans et exonération d'impôts, droits de douane etautres taxes applicables à l'importation et à la consommation d'hydrocarbures, de mazout, de gaz
butane et propane, pour la production d'énergie électrique.
53. Pour les usagers des zones franches, les avantages sont les suivants:  exonération d'impôts, de
droits de douane et de taxes applicables à l'importation de machines, de matériel, d'outillage, de
matières premières et autres utilisés pour la production de biens ou la prestation de services;exonération d'impôts, droits de douane et taxes applicables à l'importation de marchandises ou de
composants entreposés en zone franche pour être commercialisés;  exonération de l'impôt sur les
sociétés pendant dix ans pour les industriels et les prestataires de services usagers de la zone franche,
et pendant cinq ans pour les entreprises commerciales;  exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
pour les opérations de transfert de marchandises effectuées à l'intérieur des zones franches et entreelles.Guatemala WT/TPR/G/94
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iii) Renforcement des institutions
54. Pour moderniser et renforcer l'exécutif, un ensemble de mesures cohérentes ont été prises
pour adapter la législation, les politiques, les institutions, les formes de prestation de services ainsi
que les systèmes de gestion de l'exécutif.
55. Diverses institutions ont été créées dans le cadre de ce processus de modernisation et de
renforcement institutionnel afin d'adapter le fonctionnement de l'État à ces changements constants.C'est ainsi que l'Inspection des impôts est chargée de collecter, d'administrer, de superviser et de
contrôler les contributions internes et les droits d'importation;  quant à la Direction des
télécommunications, organisme essentiellement technique, elle administre et supervise l'exploitation
du spectre des ondes radioélectriques et l'enregistrement des télécommunications.
56. On a également restructuré le Ministère de l'économie pour permettre au Guatemala de jouer
un rôle efficace dans le système commercial multilatéral et en tant que membre des traités régionaux
et bilatéraux.
III. ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE 1991-2001
1) I
NTRODUCTION
57. Depuis quelques années, le Guatemala manifeste un regain d'intérêt pour les accords et traités
bilatéraux et multilatéraux.  À ce jour, le Guatemala a négocié ou est en train de négocier des accords
commerciaux avec le Canada, Panama, le Chili, la République dominicaine, l'Amérique centrale, le
Mexique et Cuba.  Il participe également aux négociations portant sur la Zone de libre-échange des
Amériques (ZLEA) et à celles de l' Organisation mondiale du commerce (OMC).
58. Au cours de la décennie écoulée, le Guatemala a sensiblement progressé dans le domaine de
l'ouverture commerciale, de la promotion et de la diversification des exportations et de son
organisation en vue des négociations internationales.  On observe aussi des progrès importants sur leplan de la réactivation du Marché commun centraméricain et de l'application des règles du commerce
mondial établies par l'OMC.
2) S
YSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
i) Accession du Guatemala au GATT
59. Le Guatemala a accédé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 le
10 octobre 1991, alors que les négociations du Cycle d'Uruguay avaient commencé.
60. Cette étape importante pour le Guatemala a marqué le début d'une ère nouvelle d'ouverture
commerciale dans laquelle la politique de substitution des importations menée dans les années 70
et 80 a été remplacée par une politique extérieure d'ouverture et de promotion des exportations, ce qui
a coïncidé avec la mise en place d'un régime de démocratie présidentielle et avec l'apparition dans lesannées 90, au niveau international, d'un nouvel environnement économique et politique ce qui,
conjugué à la fin du conflit armé, a créé des conditions meilleures pour donner un nouvel élan au
développement économique du pays.WT/TPR/G/94 Examen des politiques commerciales
Page 14
ii) Participation aux négociations du Cycle d'Uruguay et adhésion à l'OMC
61. Pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, le Guatemala a reconnu la nécessité d'avoir un
système juridique international qui réglemente les échanges commerciaux entre les pays, en apportant
certitude et transparence dans l'application de leurs législations internes, et la nécessité de rechercher
une plus grande ouverture des marchés protégés et captifs pour promouvoir les exportations de
produits traditionnels et non traditionnels.
62. Cette importance est encore plus grande dans le secteur agricole, qui représente l'une des
principales activités économiques du pays, puisqu'elle représente 23,4 pour cent du produit intérieur
brut et occupe 39 pour cent de la population acti ve.  Le secteur de l'agriculture et de l'élevage
représente environ 60 pour cent des exportations du Guatemala, lesquelles se concentrent sur les
produits traditionnels comme le café, le sucre, la banane et la cardamome.
63. Les négociations du Cycle d'Uruguay ont été pour le Guatemala l'occasion d'améliorer les
conditions d'accès de ses produits aux marchés, d'avoir un commerce réglementé, une certitude
juridique et des possibilités de développer ses exportations vers de nouveaux marchés, notamment
pour les produits non traditionnels.
64. En devenant Membre de l'Organisation m ondiale du commerce, le Guatemala s'est donné
comme objectif de participer à un commerce régi par des règles fixant des plafonds tarifaires, des
engagements concernant la réduction et l'adoption d'une législation en matière de subventions, la
tarification des obstacles non tarifaires et l'établissement d'un cadre du commerce international
constituant une base pour améliorer les conditions actuelles du commerce agricole.
iii) Télécommunications de base
65. Le Guatemala a lancé dans le secteur des télécommunications une réforme novatrice
consistant pour l'essentiel en deux éléments:  premièrement, l'abandon du monopole et l'ouverture dumarché à tous les niveaux et dans tous les services;  deuxièmement, la privatisation de la Compagnie
guatémaltèque des télécommunications pour améliorer l'efficacité dans la prestation des services de
télécommunication.
66. Dans ce sens, la Loi générale sur les télécommunications a instauré un nouveau cadre
réglementaire et créé la Direction des télécommunications en tant qu'organisme de supervisionessentiellement technique.
67. En revanche, le Guatemala reconnaît qu'en l'absence de pouvoir de monopole dans les
télécommunications, il y aura moins de régulation et il faudra s'en remettre aux forces d'un marché
compétitif favorisant l'innovation, l'efficacité et des prix accessibles au consommateur.
iv) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
68. Compte tenu des obligations découlant de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), le Ministère de l'économie a
présenté la Loi sur la propriété intellectuelle qui a été approuvée le 1
er novembre 2000, en tant que
Décret n° 57-2000.
69. Cette loi confère aux droits de propriété intellectuelle une protection analogue à celle qui
existe dans d'autres pays, de sorte que les particuliers et les entreprises guatémaltèques puissent
disposer de moyens juridiques comparables à ceux dont disposent leurs concurrents dans d'autres paysGuatemala WT/TPR/G/94
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grâce à une législation plus avancée, et puissent réprimer ainsi la copie ou l'imitation de leurs
produits, processus de fabrication, marques, noms commerciaux, etc.  Cette loi a eu pour conséquence
que les activités industrielles et commerciales au Guatemala s'accompagnent d'un processus
permanent d'amélioration de la technologie et de la qualité, ce qui accroît la compétitivité
internationale du Guatemala grâce au développement des facteurs en question, qui deviennent des
sources d'emploi et dont bénéficient aussi les consommateurs.
70. Le Guatemala a également créé au mois de juin le premier Office des poursuites sur ce type
de délit, service auprès duquel toute personne qui se considère lésée dans ses droits peut déposer une
plainte ou une requête.
v) Négociations en cours
a) Agriculture
71. Le Guatemala considère que la poursuite du processus de réforme prévu à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture est fondamentale pour renforcer le système commercial multilatéral et
améliorer les conditions d'accès aux marchés.
72. Au Guatemala, les dégâts économiques dans le secteur de l'agriculture se sont accentués parce
que les exportations guatémaltèques sont désavantagées sur le plan de la concurrence face à desmarchés extrêmement protégés et soumis à des distorsions dues aux politiques internes.
73. Le Guatemala est convaincu de la nécessité de progresser vers une plus grande ouverture du
secteur de l'agriculture et fera tous les efforts nécessaires pour atteindre cet objectif.
74. À l'heure actuelle, il participe activement à la négociation sur l'agriculture en tant que membre
du Groupe de Cairns.  Les propositions présentées ainsi que les déclarations faites par le pays
montrent bien les points que le Guatemala considère comme essentiels pour créer de meilleures
conditions d'accès aux marchés internationaux.  Dans le cadre de ce processus, il considère qu'il fautaccorder la priorité aux négociations sur des engagements spécifiques et solidaires dans le domaine de
l'accès aux marchés, des aides internes, de l'élimination des crêtes tarifaires, de l'augmentation des
volumes de contingents, de l'élimination ou de l'abaissement des droits de douane
intracontingentaires, qu'il est nécessaire de renforcer et de réglementer l'administration des
contingents, de procéder à des réductions tarifaires des niveaux consolidés et d'éliminer les schémasde droits spécifiques avec des prix minimaux.
b) Services
75. Conformément aux négociations programmées  dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le
Guatemala a participé activement au processus préparatoire (lignes directrices) des nouvelles
négociations concernant l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) qui se tiendrontprochainement au niveau multilatéral dans le cadre de l'OMC.
76. Le Guatemala a fait savoir qu'il souhaitait que le cadre normatif de l'AGCS soit plus détaillé
et, dans certains cas, complété, en particulier en ce qui concerne les normes relatives aux sauvegardes
et aux subventions, ainsi que la proposition présentée par certaines délégations concernant une annexe
sur le tourisme qui s'ajouterait à l'Accord en question.  On espère que, dans le cadre de cesnégociations, les pays développés s'engageront à mettre en œuvre pleinement les engagements qu'ils
ont contractés, en particulier concernant le mouvement des personnes physiques ou le mode de
fourniture 4.WT/TPR/G/94 Examen des politiques commerciales
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77. À cet égard, le Guatemala espère que les négociations en question auront pour principal
résultat d'éliminer la majorité des exceptions au traitement de la nation la plus favorisée, en fonction
du degré de développement des pays Membres.
vi) Mécanisme de règlement des différends
78. Le mécanisme de règlement des différends s'acquitte de son mandat, à savoir assurer la
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral de l'OMC.  Il s'agit d'un système quiprivilégie les solutions convenues par accord mutuel, à condition que celles-ci soient compatibles
avec les Accords de l'OMC, et les parties sont invitées à respecter les solutions mutuellement
satisfaisantes qui ont été acceptées.
79. Il importe de mentionner que le Guatemala a utilisé le mécanisme de règlement des différends
là où les règles du système sont en vigueur, et que s'il existe des insuffisances résultant de lacunes dela loi ou du fait que toutes les possibilités n'ont pas été prévues dans les négociations sur le
mécanisme, il est possible d'y suppléer et d'améliorer les choses dans le cadre des futures
négociations.  Il faut aussi prendre en compte le traitement spécial et différencié qui doit être accordé
aux pays en développement et aux petites économies.
vii) Renégociations au titre de l'article XXVIII
80. Le Chili a imposé une mesure de sauvegarde visant les importations de sucre qui viendra à
expiration en novembre 2001.  Le principal argument invoqué par le Chili était que la fourchette de
prix dépassait le droit de douane consolidé par le Chili à l'OMC de 31,5 pour cent pour les
importations de sucre.  Sur cette base, en vertu du mécanisme prévu à l'article XXVIII du GATT, le
Chili a engagé une renégociation pour relever le droit de douane consolidé.  La procédure en question
oblige le Chili à négocier avec le fournisseur principal du produit visé, à savoir en l'espèce
l'Argentine, et avec les fournisseurs ayant un intérêt substantiel, dont font partie le Guatemala et leBrésil.  Le résultat de la négociation a été l'octr oi d'un contingent tarifaire spécifique pour chaque
pays, à savoir dans le cas du Guatemala un contingent de 16 700 tonnes métriques de sucre raffiné à
un taux de droit de zéro pour cent, tandis que le taux de droit consolidé hors contingent était porté à
un maximum de 98 pour cent.
3) I
NSTANCES RÉGIONALES
i) Intégration économique centraméricaine
81. Les Présidents des pays d'Amérique centrale, convaincus de la nécessité de réactiver le
processus d'intégration économique centraméricain et s'appuyant sur les principes du Traité général
d'intégration économique de l'Amérique centrale, ont disposé à l'article 15 du Protocole amendant le
Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale (Protocole de Guatemala), signé le29 octobre 1993, que "Les États parties s'engagent à constituer une union douanière entre leurs
territoires, afin d'autoriser la libre circulation des marchandises quelle que soit leur origine, et après
admission dans l'un des États Membres, aux produits en provenance de pays tiers.  Cette union
douanière se réalisera de manière progressive, sur la base de programmes établis à cet effet et
approuvés par consensus."
82. Les Présidents d'El Salvador et du Guatem ala ont annoncé dans une déclaration commune
qu'ils avaient décidé d'engager le processus visant à établir une union douanière par l'application de
certaines mesures spécifiques telles que l'unification tarifaire, douanière, des enregistrements
sanitaires, l'unification en matière fiscale, de politique de commerce extérieur, de normesGuatemala WT/TPR/G/94
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commerciales, etc., unification sanctionnée par la publication de l'Accord-cadre pour l'établissement
d'une union douanière entre les territoires de la République d'El Salvador et de la République du
Guatemala, signé dans la ville de Guatemala le 13 janvier 2000.
83. Les deux pays ont réalisé d'importants progrès en matière tarifaire, d'harmonisation
douanière, d'enregistrements sanitaires, d'harmonisation fiscale, etc., domaines dans lesquels les
travaux se poursuivent maintenant au niveau des quatre pays, à savoir El Salvador, Honduras etNicaragua, plus le Guatemala, étant donné que le 29 août 2000, en vertu des résolutions n° 56 et 57, le
Conseil des ministres de l'intégration économique (COMIECO) a entériné la décision prise par les
gouvernements du Nicaragua et du Honduras de s' associer au processus d'union douanière mis en
route par El Salvador et le Guatemala dans le cadre duquel s'inscrit le travail d'intégration actuel.  Il
est à espérer que, dans un futur prochain, le Costa Rica pourra s'intégrer au processus d'uniondouanière afin que toute la région ne forme qu'un seul territoire douanier et puisse ainsi évoluer vers
une intégration plus approfondie, jusqu'à l'union économique.
ii) Zone de libre-échange des Amériques
84. Dans la Déclaration des Présidents du Sommet des Amériques qui s'est tenu à Miami en 1994,
les pays concernés se sont engagés à mettre en place une zone de libre-échange à l'issue denégociations devant aboutir en l'an 2005.  Dans ce contexte, le Guatemala participe activement aux
groupes de négociation établis par les Ministres du commerce afin de s'assurer un traitement adéquat
en sa qualité de pays peu développé sur le plan économique concernant les questions en cours de
négociation.
4) T
RAITÉS COMMERCIAUX
i) Mexique
85. Cet accord commercial a été signé avec le Mexique par le Guatemala, le Honduras et
El Salvador et il est entré en vigueur le 15 mars 2001, devenant ainsi le premier instrument de cette
catégorie signé par le Guatemala.  Cet accord perm ettra à l'industrie, à l'agriculture et au commerce
guatémaltèques d'exporter davantage à destination du Mexique avec des droits de douane inférieurs à
ceux en vigueur actuellement.  En outre, il rendra notre pays plus attractif pour l'investissement
étranger dans la perspective d'exportations sur le marché mexicain.
ii) République dominicaine
86. Aux côtés du Honduras, d'El Salvador, du Nicarag ua et du Costa Rica, le Guatemala a signé
le 16 avril 1998 avec la République dominicaine un traité de libre-échange qui est entré en vigueur le
15 octobre 2001.  Ce traité met en place une zone de libre-échange sur un territoire englobant environ
40 millions de personnes.  Ce traité vise entre autres à atteindre plusieurs objectifs, dont les plusimportants sont notamment:  encourager l'expansion et la diversification du commerce des biens et
des services entre les parties, promouvoir la libre concurrence à l'intérieur de la zone de libre-échange,
éliminer mutuellement les obstacles au commerce des biens et des services en provenance des parties
au traité, promouvoir et protéger l'investissement dans des activités propres à tirer profit au maximum
des avantages offerts par les marchés des parties au traité et créer des procédures efficaces pour lamise en œuvre du traité, pour son administration conjointe et pour le règlement des différends.WT/TPR/G/94 Examen des politiques commerciales
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iii) Panama
87. Avec ce traité de libre-échange, l'objectif visé est de créer un instrument permettant de mettre
à jour les accords préférentiels bilatéraux en vigueur dans le domaine de la libéralisation des échanges
et de prévoir des accès aux marchés pour le commerce des services et les possibilités d'investissement.
La partie normative du traité a été signée le 16 mai 2001 dans la ville de Panama, et on espère
négocier dans un bref délai les annexes, qui comprendront notamment les listes d'allègement desdroits et les réserves dans le secteur des services.
iv) Canada
88. Les échanges commerciaux avec le Canada sont relativement réduits, mais compte tenu des
structures de production respectives des deux pays, on peut affirmer que les deux marchés sont
complémentaires et non concurrents directs, ce qui fait que le potentiel commercial entre eux estimportant, d'où le processus de négociation d'un traité de libre-échange qui va s'engager entre le
Canada d'une part et le Guatemala, El Salva dor, le Honduras et le Nicaragua d'autre part.
89. Jusqu'à présent, trois réunions informelles se sont tenues pour définir les grandes lignes de
cette négociation.  On pense que les négociations officielles commenceront pendant la première
quinzaine de décembre 2001.
v) Chili
90. À l'occasion du deuxième Sommet des Amériques, qui s'est tenu à Santiago du Chili, les
Présidents des Républiques du Chili, du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du
Nicaragua se sont réunis le 17 avril 1998 et ont décidé d'accélérer le processus d'intégration de
l'hémisphère sud-américain par des négociations directes visant à conclure un traité de libre-échange
entre les pays en question.  C'est ainsi que le 17 août 1998, à Managua (Nicaragua), ont commencé les
négociations dans le cadre d'une réunion des vice-ministres des relations extérieures d'Amériquecentrale et du Chili.  Enfin, le 18 octobre 1999, à Guatemala, les Présidents du Costa Rica,
d'El Salvador, du Honduras, du Guatemala, du Nicaragua et du Chili ont signé le texte définitif du
Traité de libre-échange entre le Chili et l'Amérique centrale.  À ce jour, il reste à négocier les annexes.
5) A
CCORDS DE PORTÉE PARTIELLE
i) Cuba
91. L'Accord de portée partielle entre le Guatemala et Cuba a été signé à La Havane le
29 janvier 1999 et il est entré en vigueur le 18 mai 2001.  Il a pour objectif d'accorder des préférences
tarifaires et d'éliminer les restrictions non tarifaires de manière à faciliter, élargir, diversifier et
promouvoir le commerce entre le Guatemala et Cuba , ainsi que d'adopter les mesures et d'appliquer
les programmes nécessaires pour dynamiser le processus d'intégration de l'Amérique latine.
ii) Venezuela et Colombie
92. En 1984 et 1985, le Guatemala a conclu des accords de portée partielle avec la Colombie et le
Venezuela.  Au cours des derniers mois, des initiatives ont été prises en vue de renégocier ces deux
accords qui visent à accroître les liens commerciaux entre les parties.Guatemala WT/TPR/G/94
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6) TRAITÉ SUR LA PROMOTION DE L 'INVESTISSEMENT
93. Dans le cadre de sa politique de protection de l'investissement étranger dans le cadre des
traités de promotion et de protection réciproque de l'investissement, le Guatemala accorde des
garanties de fond ainsi que des garanties du respect des procédures légales lorsqu'il reçoit les
investissements, et des garanties de protection et de stabilité pour l'investisseur.  Dans ce domaine, au
cours des dernières années, le Guatemala a négocié et approuvé des accords de ce type avecl'Argentine, le Chili, la Corée, Cuba, la Chine (Taiwan), la France et les Pays-Bas.  D'autres accords
sont en cours de négociation ou en cours d'examen par le parlement en vue de leur approbation.
7) M
ESURES D 'OUVERTURE UNILATÉRALE
94. Le Guatemala a lancé en 1986 un processus d'ouverture commerciale qui consistait à éliminer
95 pour cent des restrictions non tarifaires au commerce, telles que les contingents et les licencesd'exportation, et le niveau des droits de douane qui était de 60 pour cent a été abaissé à la moyenne
actuelle de 7,38 pour cent, avec un taux plafond de 15 pour cent et un taux plancher de zéro pour cent
à compter de l'année 1996.  Cette ouverture a sensiblement modifié la tendance antiexportatrice qui
résultait des droits de douane appliqués aux facteurs de production importés.
IV. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
95. Le Guatemala continuera d'appliquer une politique monétaire, de change et de crédit ayant
pour objectif fondamental de favoriser la stabilité du niveau général des prix.  Il continuera également
de renforcer la législation financière du pays pour améliorer la compétitivité des institutions et
préserver les intérêts des déposants, ainsi que la liquidité, la solvabilité et la stabilité du système
financier national dans son ensemble.
96. Le Guatemala continuera à orienter ses politiques commerciales de manière à attirer
l'investissement et à créer des conditions favorables au développement, en utilisant pour cela diversmoyens de négociation commerciale.
97. Le Guatemala considère l'OMC comme l'instance adéquate pour promouvoir la libéralisation
du commerce et le développement économique partout dans le monde.  Il estime que de tels buts ne
peuvent être atteints que si les États Membres continuent à respecter les normes de base et les
principes fondamentaux que sont la non-discrimination, la transparence et l'adoption des décisions par
consensus.  À cet égard, il continuera à exercer les droits qu'il a acquis et les engagements qu'il a pris
devant l'OMC, et appliquera seulement les mesures autorisées par les Accords de l'OMC.
98. Le Guatemala est fermement décidé à maintenir un marché ouvert et continuera d'appliquer sa
politique de promotion et de libéralisation du commerce.  Dans ce contexte, il poursuivra ses efforts
pour conclure des accords bilatéraux et régionaux afin de compléter les efforts multilatéraux en faveurde la libéralisation du commerce.
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