. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS206/1
G/L/395G/ADP/D26/1
G/SCM/D36/1
9 octobre 2000
(00-4126)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES APPLIQUÉES
 AUX TÔLES EN ACIER EN PROVENANCE DE L'INDE
Demande de consultations présentée par l'Inde
La communication ci-après, datée du 4 octobre 2000, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les
États-Unis d'Amérique, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends), à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord an tidumping), à l'article 30 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et à l'article XXII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet 1) de la détermination positive
finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur de certaines tôles en acier au
carbone coupées à longueur en provenance de l'Inde établie par le Département du commerce des
États-Unis le 13 décembre 1999 et confirmée le 10 février 2000;  2) de l'interprétation et del'application de dispositions relatives aux données de fait disponibles dans les enquêtes en matière de
droits antidumping et de droits compensateurs menées par le Département du commerce;  et 3) de la
détermination et de l'interprétation par la Commission du commerce international des États-Unis (la
Commission) du caractère négligeable, du cumul et du dommage important causé par lesdites
importations de tôles en acier en provenance de l'Inde.
Le gouvernement indien considère que ces déterminations sont erronées et sont fondées sur
les procédures défectueuses que prévoit la Loi des États-Unis en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs.  Les déterminations et dispositions réglementaires pertinentes sont notamment
les suivantes:
1. la détermination de l'existence d'un dommage important imputable à des importations faisant
l'objet d'un dumping établie par la Commission, qui est contraire aux règles de l'OMC
régissant les importations négligeables (par exemple, la Commission aurait dû constater que
les importations en provenance de l'Inde étaient négligeables et clore son enquête et ellen'aurait pas dû procéder à une évaluation cumulative des effets des importations en
provenance de l'Inde et d'autres importations faisant l'objet de l'enquête);
2. la détermination de l'existence d'un dommage important imputable à des importations
subventionnées établie par la Commission, qui est contraire aux règles de l'OMC régissant lesimportations négligeables (par exemple, la Commission aurait dû constater que lesWT/DS206/1, G/L/395,
G/ADP/D26/1, G/SCM/D36/1
Page 2
importations en provenance de l'Inde étaient négligeables et clore son enquête et elle n'aurait
pas dû procéder à une évaluation cumulative des effets des importations en provenance de
l'Inde et d'autres importations faisant l'objet de l'enquête);
3. la détermination de l'existence d'un dommage important, qui a été établie par la Commission
sans que celle-ci examine les données de fait de manière objective ou de manière uniforme,
impartiale et raisonnable;
4. les dispositions de la loi des États-Unis s'agissant de la question de savoir si des importations
sont négligeables (par exemple, 19 U.S.C. §1677 24);  19 U.S.C. §1673d b) 1); 19 U.S.C.
§1677 7) G) ii) II);
5. la détermination de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur établie par le
Département du commerce, qui est contraire aux règles de l'OMC régissant l'utilisation des
"données de fait disponibles" (par exemple, le refus des autorités des États-Unis d'accepter
des renseignements sur les prix à l'exportation qui sont vérifiables et qui ont été communiquésen temps utile et de manière appropriée);
6. la détermination de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur, qui a été établie
par le Département du commerce sans que celui-ci examine les données de fait de manière
objective ou de manière uniforme, impartiale et raisonnable;
7. les dispositions de la loi des États-Unis relatives à l'utilisation des données de fait disponibles
(par exemple, 19 U.S.C. §1677m e));  et
8. l'ordonnance finale du Département du commerce instituant un droit antidumping, qui a été
imposée sans tenir compte du statut de pays en développement Membre de l'Inde et sans
envisager d'autres solutions constructives.
Ces déterminations et dispositions soulèvent des questions concernant les obligations des
États-Unis au titre du GATT de 1994, de l'Accord  antidumping, de l'Accord SMC et de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce (A ccord sur l'OMC).  Les dispositions de ces
accords, avec lesquelles ces mesures et déterminatio ns semblent être incompatibles, sont notamment
les suivantes:
1. GATT de 1994, articles VI et X;2. Accord antidumping, articles 1
er, 2, 3 (en particulier 3.3), 5 (en particulier 5.8), 6 (en
particulier 6.8), 12, 15, 18.4 et Annexe II;
3. Accord SMC, articles 10, 11 (en particulier 11.9), 15 (en particulier 15.3), 22 et 27 (en
particulier 27.10);  et
4. Accord sur l'OMC, article XVI.
Le gouvernement indien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait et de droit au
cours des consultations.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et nous espérons qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
__________