. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/188
6 février 2003
(03-0792)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Végétaux et produits végétaux
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres de la Communauté européenne (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers la CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Directive 2002/89/CE du Conseil
du 28 novembre 2002 portant modification de la directive 2000/29/CE concernant les
mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles
aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la
Communauté (16 pages, texte publié dans toutes les langues officielles de la CE)
6. Teneur:  L'objectif général de la législation phytosanitaire de la CE est d'assurer une
protection contre les organismes nuisibles qui affectent les végétaux ou les produits
végétaux.  La directive modifiée faisant l'objet de la présente notification vise, dans la
perspective d'une facilitation du commerce international, à renforcer les procédures de
dédouanement des importations et à fixer de meilleures conditions de coopération entre
autorités douanières et organismes officiels chargés des questions phytosanitaires  des États
membres.  Elle doit aussi permettre d'assurer une meilleure information des importateurs de
même que l'établissement d'un système harmonisé de redevances pour les contrôles à
l'importation.  De plus, compte tenu de l'expérience acquise, de données scientifiques
nouvelles et de certains instruments internationaux, plusieurs dispositions ont été
complétées et adaptées aux progrès de la technique, notamment celles concernant:
• le modèle de certificats phytosanitaires que doivent utiliser les États membres au titre
de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV);
• le rôle de l'autorité unique de chaque État membre en matière de coordination et de
contact pour les questions phytosanitaires;
• les procédures applicables à l'adoption de décisions de dérogation ou de mesures
d'urgence et les contrôles phytosanitaires organisés par la Commission.
La directive modifiée actualise aussi des dispositions réglementaires dans le sens d'une
clarification des procédures permettant à la Commission d'exercer les compétences
d'exécution qui lui ont été conférées.  Enfin, en application de certaines obligations
découlant de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, ladirective modifiée précise les procédures de reconnaissance de l'équivalence des mesures
phytosanitaires d'autres parties à cet accord.G/SPS/N/EEC/188
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[Note:  Ce texte est notifié à des fins d'information et de facilitation du commerce dans le
but de donner aux pays exportateurs un délai d'adaptation avant l'application par les États
membres de la CE des dispositions nécessaires au respect de la directive 2002/89/CE.
Voir point 11]
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002 portant modification de la directive
2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans laCommunauté d'organismes nuisibles aux végéta ux ou aux produits végétaux et contre leur
propagation à l'intérieur de la Communauté (disponible dans toutes les langues de la
Communauté, publiée au Journal officiel des Communautés européennes L 355, 30/12/2002,
p. 45 à 60, accessible à partir de l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html )
10. Date projetée pour l'adoption:   Texte adopté le 28 novembre 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Texte entré en vigueur le 30 décembre 2002.
Les États membres appliqueront les dispositions nécessaires au respect de la directive2002/89/CE à compter du 1
er janvier 2005
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE) ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Texte également disponible (EN/FR/ES) aux adresses:
http://europa.eu.int/eur-lex/en/dat/2002/l_355/l_35520021230en00450060.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2002/l_355/l_35520021230fr00450060.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/es/dat/2002/l_355/l_35520021230es00450060.pdf