PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.480
29 septembre 1998
(98-3757)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Direction nationale du
commerce
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Jouets et articles de puériculture pour enfants de moins de trois ans, pouvant être mis dans la
bouche et renfermant des phtalates ajoutés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance modifiant l'Ordonnance
(1998:944) interdisant, etc. dans certains cas la manipulation, l'importation et l'exportation
de produits chimiques
6. Teneur:  L'ordonnance proposée interdit la mise en vente et le transfert de jouets et d'articles
de puériculture pouvant être mis dans la bouche et destinés à des enfants de moins de trois
ans, si des phtalates y ont été ajoutés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des jeunes enfants
8. Documents pertinents:  Loi (1985:426) sur les produits chimiques
9. Date projetée pour l'adoption:  Printemps 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Printemps 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/15/Add.12
22 septembre 2003
(03-5031)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN
PROVENANCE DU JAPON
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 19 septem bre 2003, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
(WT/DS184)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le 23 août 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations
et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 10 septembre 2001, à la réunion
suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en la matière .  Ils ont alors aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai
raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 19 février 2002, un arbitre a déterminé
qu'un délai de 15 mois, c'est-à-dire allant jusqu'au 23 novembre 2002, constituait un délai raisonnable
pour la mise en œuvre.  Le 5 décembre 2002, l'ORD a prolongé cette période jusqu'au31 décembre 2003, ou jusqu'à la fin de la première session du Congrès actuel, si celle-ci intervenait
plus tôt.
Le 22 novembre 2002, le Département du commerce des États-Unis a publié une nouvelle
détermination finale dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant desproduits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans cette enquête.  Les détails de cette
détermination figurent dans le document WT/DS184/15/Add.3.WT/DS184/15/Add.12
Page 2
En outre, l'Administration des États-Unis a fait savoir qu'elle était favorable à des
amendements législatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD concernant la Loi des États-Unis sur les droits antidumping, et elle collabore avec le Congrès
en vue de faire adopter ces amendements.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.34
19January 1998
ORGANIZATION
(98-0188)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofHousing, Spatial Planning andtheEnvironment
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): TheAmendment
regulates theapplication ofmaterials andbuilding components containing asbestos in
rooms located inbuildings.
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Regulation Amending
theBuilding Decree Regulation onMaterials (available inEnglish)
6. Description ofcontent: TheRegulations oftheAmendment areissued forrooms located
inbuildings intheform ofaperformance requirement fortheinterior environment.
Thisperformance requirement encompasses alimit value andadetermination method
which canbemeasured andchecked inanunambiguous way. TheRegulation doesnot
pertain toproducts containing asbestos which areapplied toexterior-facing sides to
buildings. The Regulation can beseen asanaddition totheAsbestos
Directive 83/477/EEC regulating theuseofasbestos within aprofessional setting.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable: The
requirements regarding maximum permitted concentration levels ofasbestos fibre for
rooms located inbuildings areinplace inorder toprotect thehealth ofthose using the
building, oneofthepoints ofdeparture laiddown inArticle 2oftheHousing Actwhich
istobeexpanded byorpursuant totheBuildings Decree.
8. Relevant documents:
- Housing Act; Article 2ofthisActcontains thebasis inaccordance withwhich
safety andhealth regulations canbeissued byorpursuant totheBuildings
Decree. Article 3ofthisActcontains thebasis inaccordance with which
reference canbemade tostandards byorpursuant totheBuildings Decree;
- Buildings Decree; Articles 33,127,204and416.
./.G/TBT/Notif.98.34
Page2
9. Proposed dateofadoption: 25March 1998
Proposed dateofentry intoforce: 1April 1998
10. Final dateforcomments: 20March 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress e-mail andtelefax number
ofother body:
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/JPN/44
16 November 1999
(99-4923)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning the volume-based special safeguard (Table MA:3)  was
received from the delegation of Japan  on 9 November 1999.
_______________
Table MA:3
MARKET ACCESS:  Japan
Notification under Article 5 of the Agreement:  special safeguard:  volume-based
1. Description of product:
Inulin
2. Tariff item number:
1108.20
3. Trigger level:
(as calculated in Annex 1)
109 tonnes
4. Volume of imports entering territory in cu rrent period (from 1 April 1999 to 30 April 1999):
141 tonnes
5. Period of application:  from 1 November 1999 to 31 March 2000.G/AG/N/JPN/44
Page 2
SPECIAL SAFEGUARD:  VOLUME-BASED:  Annex 1 to Table MA:3
Information Required for the Calc ulation of the Trigger Level
Imports in the 3 preceding years:
1996
1997
1998
Average36.8
48.2
177.0
87.3tonnes
tonnes
tonnes
tonnes
Note: Since domestic consumption of the product is not taken into account, the trigger level is set
at 125 per cent of the average quantity of imports mentioned above, in accordance with paragraph 4
of Article 5 of the Agreement on Agricu lture.  Its calculation is as follows:
109 tonnes = 125 per cent x 87.3 tonnes.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/IDN/3
15 juillet 1998
(98-2809)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   INDONÉSIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Service des agro-industries, Ministère de l'agriculture
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits agricoles:
animaux vivants, produits de la pêche, produits de cultures vivrières et produits horticoles
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Décret du Ministre de l'agriculture
concernant la désignation d'un laboratoire d'essai et le contrôle des résidus de pesticides sur
les produits agricoles (4 pages)
5. Teneur:   Désignation d'un laboratoire d'essai aux fins de l'introduction d'un contrôle des
résidus de pesticides sur les produits agricoles de production locale ou d'importation
6. Objectif et justification:  Santé et sécurité des consommateurs
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
9. Date projetée pour l’adoption: 20 juillet 1998
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  20 juillet 1998
11. Date limite pour la présentation des observations: 10 juillet 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:           G/SPS/N/IDN/3
Page 2
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:   
Center for Standardization and Accreditation,
Agency for Agribusiness, Ministry of Agriculture,
Jl. Harsono RM No. 3 Ragunan,
Jakarta, 12550
Indonésie
Téléfax:  62 21 780 4367
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG58/4/Corr.1*
28 January 2000
(00-0323)
Committee on Regional Trade Agreements
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN TURKEY AND HUNGARY
Questions and Replies
Corrigendum
Page 4 (Annex), "Imports of Hungary fro m Turkey, 1995-1997, by different duty levels
according to the Agreement"
In the 1995 table, the value of MFN imports of agricultural products should read "3,294.6".
__________
                                                     
* English and French only.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DSB/W/124
22 February 2000
(00-0630)
Dispute Settlement Body
24 February 2000
PROPOSED AGENDA
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED
BY THE DSB
A. EUROPEAN COMMUNITIES – R EGIME FOR THE IMPORTATION , SALE AND DISTRIBUTION OF
BANANAS :  STATUS REPORT BY THE EUROPEAN COMMUNITIES (WT/DS27/51/A DD.5)
B. JAPAN – M EASURES AFFECTING AGRICULTURAL PRODUCTS :  S TATUS REPORT BY JAPAN
(WT/DS76/11/A DD.1)
II. UNITED STATES - ANTI-DUMPING DUTY ON DYNAMIC RANDOM ACCESS
MEMORY SEMICONDUCTORS (DRAMS) OF ONE MEGABIT OR ABOVE FROM
KOREA
A. STATEMENT BY KOREA CONCERNING IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS OF THE
DSB
III. UNITED STATES - ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT-ROLLED
STEEL PRODUCTS FROM JAPAN
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY JAPAN (WT/DS184/2)
IV. ARGENTINA - TRANSITIONAL SAFEGUARD MEASURES ON CERTAIN
IMPORTS OF WOVEN FABRICS OF COTTON AND COTTON MIXTURES
ORIGINATING IN BRAZIL
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY BRAZIL (WT/DS190/1)
V. MEXICO – ANTI-DUMPING INVESTIGATION OF HIGH FRUCTOSE CORN
SYRUP (HFCS) FROM THE UNITED STATES
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS132/R)
VI. PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL
AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS (WT/DSB/W/120;  WT/DSB/W/123)
VII. ELECTION OF CHAIRPERSON OF THE DISPUTE SETTLEMENT BODY
OTHER BUSINESS
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/BRA/72/Add.1
23 de mayo de 2003
(03-2789)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
La siguiente comunicación del Brasil se dist ribuye de conformidad con el párrafo 6 del
artículo 10.
_______________
El proyecto de reglamento técnico notificado con la signatura G/TBT/N/BRA/72 ha entrado
en vigor mediante el Reglamento Ministerial Nº 71, de 28 de abril de 2003, publicado por INMETRO,sin que se hayan efectuado modificaciones en su contenido.
El texto íntegro del reglamento técnico definitivo puede descargarse en la siguiente dirección:http://www.inmetro.gov.br/servicos/rtf.aspTambién puede solicitarse el texto íntegro en formato pdf a la siguiente dirección:barreirastecnicas@inmetro.gov.br
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.370
9 août 1999
(99-3388)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Administration des services vétérinaires et de l'alimentation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Crème glacée
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification de l'Avis
administratif relatif aux produits laitiers (disponible en danois, 2 pages)
6. Teneur:   Les produits portant l'appellation correspondant à "crème glacée" doivent
renfermer de la crème.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Empêcher que les consommateurs ne soient induits en erreur.
8. Documents pertinents:   Avis administratif relatif aux produits laitiers
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Normalement trois mois aprèsnotification
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/W/156 
5 October 2004 
 
 (04-4168) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
   
ELABORATION OF THE PROPOSAL TO ENHANCE TRANSPARENCY  
OF SPECIAL AND DIFFERENTIAL TREATMENT IN FAVOUR  
OF DEVELOPING COUNTRY MEMBERS 
 
Submission by Antigua and Barbuda
 
  
 The following submission, dated 4 October 2004, is being circulated at the request of the 
Delegation of Antigua and Barbuda.  
_______________ 
 
 
 The Government of Antigua and Barbuda here by proposes the following revision to Step 7 of 
G/SPS/W/132/Rev.3, to address the matter raised by the representative of Malaysia at the SPS Committee meeting of June 2004:   Step 7
.  When a decision is taken on whet her and how special and differential 
treatment is provided for a final measure in respon se to specific requests, the notifying 
Member shall  submit to the WTO Secretariat an Addendum  to its original notification.  The 
Addendum shall indicate:  (1) special and differe ntial treatment that was requested;  (2) the 
name(s) of Member(s) that requested special and differential treatment;  (3) the form of special and differential treatment provided;  and (4) if not provided, the Addendum shall 
indicate why special and differential treatment was not provided and whether technical 
assistance or any other solution was fou nd to address the identified concern. 
  
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(03)/8
5 septembre 2003
(03-4677)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Cinquième session
Cancún, 10 - 14 septembre 2003Original:  espagnol
DÉSIGNATION DE FACILITATEURS
Son Excellence M. Luis Ernesto Derbez Bautista, Président de la cinquième Conférence
ministérielle, a fait parvenir au Directeur général la communication ci-après, datée du 5 septembre
2003, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
Comme nous le savons tous, la cinquième Confér ence ministérielle exigera de la part de tous
les Membres de l'OMC des travaux intensifs quant au fond en vue d'atteindre les objectifs que nous
avons fixés à Doha et de maintenir le dynamisme de notre processus de négociation.
J'ai décidé de demander aux six Ministres suivants de m'aider à mener les travaux quant au
fond, en qualité d'Amis du Président de la Conférence ministérielle:
• S.E. M. le Ministre George Yeo Yong-Bon (Singapour)
• S.E. M. le Ministre Henry Tang Ying-yen (Hong Kong, Chine)
• S.E. M. le Ministre Mukhisa Kituyi (Kenya)
• S.E. M. le Ministre Roberto Lavagna (Argentine)• S.E. M. le Ministre Pierre Pettigrew (Canada)
• S.E. M. le Ministre Clement Rohee (Guyana)
Je prévois que les travaux quant au fond de la Conférence ministérielle seront axés sur quatre
thèmes, à savoir:  i) l'agriculture, ii) l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, iii) lesquestions de Singapour, iv) les questions de développement.
__________
WORLD TRADE G/SPS/N/NLD/8
18November 1997
ORGANIZATION
(97-5047)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible:
Ministry ofAgriculture, Nature Management andFisheries
Commodity Board forFish
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Fishand
equipment usedinfishauctions
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Provision health requirements fish
auctions 1997 (8pages)
5. Description ofcontent: Thisprovision contains, from ahuman health point ofview,
establishment requirements andrequirements forworking areas andequipment andfor
personnel offishauctions andwholesale markets. Forexample itconcerns
requirements forthetools, thewalls andfloors andfortheemployees (forexample the
obligation ofwashing hands before starting work).
6. Objective andrationale: Protection ofhuman health
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable:
9. Proposed date ofadoption: December 1997
10. Proposed date ofentry intoforce: December 1997
./.G/SPS/N/NLD/8
Page2
11. Final date forcomments: 4December 1997
Agency orauthority designated tohandle comments:
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
WORLD TRADE G/SPS/N/CHE/1
14August 1996
ORGANIZATION
(96-3208)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: Switzerland
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Swiss Federal Veterinary Office, CH-3097 Liebefeld-Berne
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable):
ex209.0011/0020
ex0504.0010, 0039, 0090
0505.9011
ex0506.1000/9000
ex0511.9911/9919
1502.0010
2301.1011/1019
ex2309.1010/1099, 9011/9019, 9089/9090
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Conditions fortheimport of
feedstuff foranimals
5. Description ofcontent: Amendment totheimport conditions issued on
9December 1994, adding theprovision thatfeedstuff produced from highriskmaterial
hastobeheat-treated at133C/3bar/20minutes, andthatnoalternative treatments
asprovided forinECDirective 90/667/EC willbeaccepted. Inaddition, thefeedstuff
maynotbeproduced from brains, spinal cords oreyesofcows, aswellasfrom the
bodies ofperished animals ofanyspecies.
6. Objective andrationale: On17April 1996, theAnimal Health Ordinance andthe
Ordinance ontheDisposal ofAnimal Waste were amended byadding theprovisions
that,within thecountry, brains, spinal cords andeyesofcows, aswellas-withcertain
exceptions -thebodies ofperished animals ofanyspecies havetobeincinerated and
maynolonger beusedfortheproduction ofanimal feed. These measures were taken
tominimize further propagation ofBSEandtomeetconsumer expectations.
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
./.G/SPS/N/CHE/1
Page2
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable:
Legal basis: Ordinance ontheimport, transit andexport ofanimals andanimal
products of20April 1988
9. Proposed date ofadoption:
10. Proposed date ofentry intoforce: 1.10.96
11. Final date forcomments: 20.9.1996
Agency orauthority designated tohandle comments:
12. Texts available from: National enquiry point []oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
Swiss Federal Veterinary Office
Schwarzenburgstrasse 161
CH-3097 Liebefeld-Berne
Switzerland
Tel: ++41-31-323 8517
Fax: ++41-31-323 8522
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS200/8
27 June 2000
(00-2629)
Original:  English
UNITED STATES – SECTION 306 OF THE TRADE ACT OF 1974
AND AMENDMENTS THERETO
Request to Join Consultations
Communication from Canada
The following communication, dated 23 June 2000, from the Permanent Mission of Canada to
the Permanent Mission of the United States, the Permanent Delegation of the European Commission
and to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of
the DSU.
_______________
Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the
Settlement of Disputes (DSU), the Government of Canada hereby notifies its desire to be joined inconsultations requested by the Permanent Delegation of the European Commission pursuant to
Article 4 of the DSU and Article XXII:1 of th e General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT
1994), with regard to Section 306 of the Trade Act of 1974, as last amended by Section 407 of the
Trade and Development Act of 2000 (Public La w 106-200).  The 5 June 2000 communication from
the Permanent Delegation of the European Commission to the Permanent Mission of the United States
was circulated to WTO Members on 13 June 2000 (WT/DS200/1; G/L/386).
Canada has a substantial trade interest in the consultations.  In Canada's view, "trade interest"
in Article 4.11 is not limited to an immediate commercial interest but rather is wide enough to
encompass both commercial and systemic interests.   As a frequent participant in DSU dispute
settlement proceedings, Canada has a significant trade interest in the proper interpretation of the
provisions of the WTO Agreement cited by the European Communities in its request forconsultations.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/222
5 July 1999
(99-2759)
General Council
7 July 1999
PROPOSED AGENDA
PREPARATIONS FOR THE 1999 MINISTERIAL CONFERENCE
- CONTINUATION OF DISCUSSION OF SUBSTANTIVE ISSUES ARISING
FROM THE MINISTERIAL DECLARATION OF MAY 1998, INCLUDING
PROPOSALS BY MEMBERS, WITH THE FOLLOWING SUGGESTED FOCUS
"FURTHER  DISCUSSION OF PROPOSALS  ON PARAGRAPHS 9 AND 10 OF
THE MINISTERIAL DECLARATION"
- OTHER ISSUES
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgReference:   WLI/100 8 January 2001
PROTOCOL OF ACCESSION OF THE SULTANATE OF OMAN
TO THE MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING
THE WORLD TRADE ORGANIZATION
DONE AT GENEVA ON 10 OCTOBER 2000
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY
I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the Protocol of Accession of  the
Sultanate of Oman to the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization, done at
Geneva on 10 October 2000, in accordance with paragraph 9 of the Protocol.
Pursuant to its paragraph 8, the Protocol entered into force on 9 November 2000.
   Mike Moore
Director-General
01-0069     WT/Let/369
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TMB/R/63
20 April 2000
(00-1620)
Textiles Monitoring Body
REPORT OF THE SIXTY-FOURTH MEETING
1. The Textiles Monitoring Body held its sixty-fourth meeting on 13 March 2000.
2. Present at this meeting were the following members and/or alternates: Messrs. Chung/Ahn;
Karapinar; Kobayashi; Kumar; Moroz; Nayyar/Ms Loi; Messrs. Richards; Tadpitakkul/Bernabe;
Tagliani; Valencia/Lunazzi.
3. The TMB adopted the report of its sixty-third meeting (G/TMB/R/62).
Communications received by the TMB
Argentina/Korea
4. The TMB received a communication from Korea with reference to the provisional safeguard
measure applied by Argentina under Article 6.11 on imports from Korea of products of categories229/629, 619 and 620.  The bilateral consultations between Korea and Argentina had not produced
agreement and Korea requested that the TMB examine the matter and make appropriate
recommendations.  The TMB had scheduled to cond uct this examination during its sixty-fourth
meeting and had invited the participation of representatives from both Argentina and Korea.
However, the TMB subsequently received a furt her communication from Korea informing it that, in
view of the fact that the consultations had resumed between Korea and Argentina after the above
communication had been made, Korea requested the TMB to defer its examination of the matter until
a later communication.  The TMB took note of this request.
Argentina/Pakistan
5. The TMB took note of a communication by Argentina informing the Body that it was the
intention of Argentina to comply with the recommendations made by the TMB, contained in
G/TMB/221, regarding the transitional safeguard measures applied by Argentina, pursuant to
Article 6.11, to imports of woven fabrics of cotton and its mixtures originating in Pakistan
(G/TMB/N/349).
__________
                                                     
1 See G/TMB/22, paragraphs 54 and 57, and also G/TMB/R/61, paragraphs 56 and 59.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS108/24 
14 de enero de 2002 
 (02-0191) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - TRATO FISCAL APLICADO A LAS "EMPRESAS DE  
VENTAS EN EL EXTRANJERO", RECURSO DE LAS  
COMUNIDADES EUROPEAS AL PÁRRAFO 5  
DEL ARTÍCULO 21 DEL ESD 
 
Comunicación del Órgano de Apelación
 
   La siguiente comunicación, de fecha 14 de ener o de 2002, dirigida por  el Sr. James Bacchus, 
Presidente del Órgano de Apelación, al President e del Órgano de Solución de Diferencias, se 
distribuye de conformidad con lo dispu esto en el párrafo 5 del artículo 17 del Entendimiento relativo 
a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
 
_______________ 
 
 
 Tengo el honor de transmitirle el inform e del órgano de apelación sobre el asunto 
Estados Unidos - Trato fiscal aplicado a las "emp resas de ventas en el extranjero", recurso de las 
Comunidades Europeas al párra fo 5 del artículo 21 del ESD , WT/DS108/AB/RW.  Ese informe se 
distribuirá a los Miembros de la Organización Mundia l del Comercio más tarde en el día de hoy, de 
conformidad con lo dispuesto en el párrafo 5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias .  El informe es un documento 
confidencial hasta que sea distribuido.  Los tr es Miembros del Órgano de Apelación que han actuado 
en esta apelación han sido el Sr. Florentino P. Feliciano, como Presidente de la Sección, y los 
Sres. Yasuhei Taniguchi y A. V. Ganesan , como Miembros. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/35
18 février 2002
(02-0815)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Instruments de mesurage
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de modification du
Décret n° 263/2000 Coll. du Ministère de l'industrie et du commerce définissant les
instruments de mesurage légal soumis à un contrôle obligatoire et les instruments de
mesurage soumis à homologation (6 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Définition des instruments de mesurage légal soumis à un contrôle obligatoire et
des instruments de mesurage soumis à homologation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Réglementation nationale visant à préserver la précision des instruments de mesurage
8. Documents pertinents:   Décret n° 263/2000 Coll. du Ministère de l'industrie et du
commerce définissant les instruments de mesurage légal soumis à un contrôle obligatoire et
les instruments de mesures soumis à homologation;  Loi n° 505/1990 Coll. sur la
métrologie, dans sa dernière version modifiée.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er juillet 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 avril 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/,
wto.tbt@unmz.cz
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  GPA/W/292 
7 April 2004 
 (04-1566) 
Committee on Government Procurement Original:   English 
  
 
REQUEST FOR OBSERVER STATUS 
 
Communication from Sri Lanka
 
  
 
 The following communication, dated 2 April 2004, is being circulated at the request of the Delegation of Sri Lanka.   
_______________ 
 
   The Permanent Mission of the Democratic So cialist Republic of Sri Lanka to the United 
Nations Office and other International Organizati ons in Switzerland presents its compliments to the 
Director-General of the World Trade Organization and has the honour to request observer status in the 
Committee on Government Procurement.  
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.329
9 July 1999
(99-2852)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  MEXICO
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Ministry of Communication and Transport
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:  Contact point
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Land transport
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Mexican
Official Standard PROY-NOM-068-SCT-2-1999, Land Transport – Passenger, Tourist and
Freight Road Transportation Services – Physico-Mechanical and Safety Specifications for
Highway Operation (31 pages, Spanish)
6. Description of content:  This draft Mexican Official Standard establishes the physico-
mechanical specifications for limiting the movement of vehicles offering passenger, touristand freight road transport services on highways and bridges under federal jurisdiction
within Mexico, together with the inspection and verification procedures for determining
these limitations.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Safety
8. Relevant documents:  Diario Oficial de la Federación  (Official Journal) of 11 June 1999
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:  10 August 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
WORLD TRADE WT/DS93/5
5August 1997
ORGANIZATION(97-3282)
Original: English
INDIA -QUANTITATIVE RESTRICTIONS ONIMPORTS OF
AGRICULTURAL, TEXTILE AND INDUSTRIAL PRODUCTS
Request toJoinConsultations
Communication from Canada
Thefollowing communication, dated 30July1997, from thePermanent Mission ofCanada
tothePermanent Mission ofNewZealand, thePermanent Mission ofIndiaandtotheDispute Settlement
Body, iscirculated inaccordance withArticle 4.11oftheDSU.
______________________
Pursuant toparagraph 11ofArticle 4oftheUnderstanding onRules andProcedures Governing
theSettlement ofDisputes, theGovernment ofCanada hereby notifies youthatduetoitssubstantial
tradeinterest, itdesires tobejoined intheconsultations under Article XXII oftheGeneral Agreement
onTariffs andTrade 1994 requested bythePermanent Mission ofNewZealand inGeneva byletter
dated 16July1997(WT/DS93/1; 22July1997), withregard tothequantitative restrictions maintained
byIndia ontheimportation ofalarge number ofagricultural andindustrial products.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/CAN/42
19 de julio de 2002
(02-4015)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés/
francés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   CANADÁ
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Ministerio del Medio Ambiente
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Canadian Enquiry Point, 200-270 Albert
Street, Ottawa, Ontario, Canadá, K1P 6N7.  Teléfono:  +1 613 238 3222, telefax:
+1 613 569 7808, correo electrónico:  info@scc.ca
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Sustancias tóxicas (ICS:  13.020)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Orden
por la que se añaden sustancias tóxicas a la Ley de Protección del Medio Ambiente del
Canadá de 1999
6. Descripción del contenido:   El objetivo de esta iniciativa consiste en proponer la adición
del ozono y sus precursores y los precursores de macropartículas respirables de 10
micrómetros o menores (PM 10) a la Lista 1 de sustancias tóxicas de la Ley de Protección del
Medio Ambiente del Canadá (CEPA) de 1999:
amoniaco gaseoso, cuya fórmula molecular es NH 3(g)
ozono, cuya fórmula molecular es O 3
dióxido de azufre, cuya fórmula molecular es SO 2
óxido nítrico, cuya fórmula molecular es NO
dióxido de nitrógeno, cuya fórmula molecular es NO 2
compuestos orgánicos volátiles descritos en el Proyecto de orden (COV)
Una vez obtenida la comprobación científica de que estas sustancias intervienen en
reacciones químicas que generan sustancias consideradas tóxicas (PM 10 y ozono) (CEPA
1999, artículo 64), se publicaron Avisos de intención en los que se indicaba que los
Ministerios de Medio Ambiente y de Salud se proponían presentar a la consideración del
Gobernador en Consejo la adición de dichas sustancias a la Lista 1 de sustancias tóxicas dela CEPA 1999.G/TBT/N/CAN/42
Página 2
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de la salud humana y del medio ambiente.
8. Documentos pertinentes:   Disponibles previa petición
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }No se indica
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   25 de septiembre de 2002
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TMB/N/250/Add.1
26deagosto de1997
DEL COMERCIO(97-3477)
Original: español Órgano deSupervisión delosTextiles
ACUERDO SOBRE LOSTEXTILES YELVESTIDO
Notificación envirtud delospárrafos 8a)
y11delartículo 2
REPÚBLICA DOMINICANA
Addendum
ElÓrgano deSupervisión delosTextiles harecibido delaRepública Dominicana unanueva
notificación deconformidad conlodispuesto enlospárrafos 8a)y11delartículo 2.
Conarreglo alpárrafo 11delartículo 2,elOSTdistribuye estanotificación alosMiembros
delaOMC.
./.G/TMB/N/250/Add.1
Página 2
Misión Permanente delaRepública Dominicana
antelaOficina delasNaciones Unidas y
Organismos Internacionales
Ginebra, Suiza
Ginebra, 26demayo de1997
Distinguido señor Szepesi:
Enreferencia asucomunicación defecha del30demayo de1997, enlaquesesolicitaban
ciertas aclaraciones sobre lanotificación delasegunda etapadeintegración delaRepública Dominicana,
tengo abienaclarar losiguiente:
1. Lalínea51-04-10-00,correspondienteamonofilamentosdemateriastextilesartificiales,
deberá sersustituida porlapartida arancelaria 54-04-10-00, quesíestáincluida en
elanexo delAcuerdo sobre losTextiles yelVestido delaOMC.
2. Laspartidas 3921.90, 4202.22, 6405.20, y6406.99, incluidas enlanotificación de
laRepública Dominicana, serefieren exactamente aladescripción deestosproductos
contenidos enelanexo delAcuerdo sobre losTextiles yelVestido, según pudimos
comprobar enlasimportaciones de1991yennuestro Arancel nacional; porlotanto,
losporcentajes calculados, para laprimera ylasegunda etapa deintegración,
permanecen invariables.
Sinotroparticular porelmomento, lesaluda.
(Firmado) Angelina Bonetti Herrera
Embajadora
Representante Permanente
Sr.András Szepesi
Presidente
Órgano deSupervisión delosTextiles
Organización Mundial delComercio (OMC)
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/L/350
8 de mayo de 2000
(00-1865)
ZAMBIA - RENEGOCIACIÓN DE LA LISTA LXXVIII
Prórroga de plazo
Decisión de 3 de mayo de 20001
El Consejo General,
Considerando que, por Decisión de 26 de noviembre de 19932, las PARTES
CONTRATANTES del GATT de 1947 suspendieron la ap licación de las disposiciones del artículo II
del GATT de 1947 en la medida necesaria para que el Gobierno de Zambia pudiera poner enaplicación el Sistema Armonizado de Designac ión y Codificación de Mercancías (Sistema
Armonizado) el 1º de enero de 1988 y llevar a cabo luego las negociaciones correspondientes;
Teniendo en cuenta que, por sucesivas decisiones, el plazo de la exención ha sido prorrogado
hasta el 30 de abril de 20003;
Considerando que por Decisión de 31 de enero de 19954, el Consejo General estableció una
lista de las exenciones vigentes en la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC entre las
que figura la exención concedida a Zambia para la renegociación de su Lista LXXVIII;
Teniendo en cuenta que la documentación pertinente necesaria para las renegociaciones en el
marco del artículo XXVIII fue distribuida el 12 de marzo de 1996 con la signatura G/SECRET/HS/8;
Considerando que el Gobierno de Zambia necesita celebrar nuevas consultas con dos
interlocutores comerciales sobre la base de una lista modificada;
Considerando que el Gobierno de Zambia, habiendo cumplido lo prescrito en el párrafo 1 del
Entendimiento relativo a las exenciones de obligaciones dimanantes del GATT de 1994, ha solicitado
una nueva prórroga de la exención de las obligaciones que le impone el artículo II del GATT
de 19945;
                                                     
1 Adoptada con arreglo al procedimiento de adopción de decisiones de la OMC de conformidad con los
artículos IX y XII del Acuerdo sobre la OMC, aprobado por el Consejo General (WT/L/93).
2 IBDD 40S/117.
3 WT/L/337.
4 WT/L/3 + Corr.1.
5 G/L/352.WT/L/350
Página 2
El Consejo General, actuando de conformidad con las disposiciones del artículo IX del
Acuerdo sobre la OMC,
Decide, dadas las circunstancias excepcionales arriba expuestas, prorrogar hasta el 31 de
octubre de 2000 la exención concedida a Zambia por la Decisión de 26 de noviembre de 1993.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/12/Add.1/Rev.6
21 octobre 1998
(98-4087)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de droits compensateurs pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1995:
Afrique du Sud
Barbade
Bolivie
Bostwana
Chili
ChypreColombie
Corée
Costa Rica
Cuba
Égypte
Équateur
GuatemalaHonduras
Hong Kong
Hongrie
IndeIndonésie
Islande
Japon
Liechtenstein
Malaisie
MalteMaroc
Maurice
Namibie
Norvège
Pakistan
Paraguay
PhilippinesPologne
République dominicaine
République slovaque
République tchèqueRoumanie
Sainte-Lucie
Sénégal
Singapour
Slovénie
Sri LankaSuisse
Swaziland
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
UruguayVenezuela
Zambie
Zimbabwe
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions prises par eux en matière de droits compensateurs pendant la période susvisée:  Argentine,
Australie, Brésil, Canada, Communauté européenne, États-Unis, Israël, Mexique, Nouvelle-Zélande et
Pérou.  Ces rapports ont été distribués sous la forme d'une série de documents portant la cote
G/SCM/N/12/... 
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda,
Bahreïn, Bangladesh, Belize, Bé nin, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,
Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, El Salvador, Fidji, Gabon, Ghana, Grenade, Guinée, Rép. de,
Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao, Madagascar, Malawi,Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Qatar,
République centrafricaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone,
Suriname, Tanzanie et Togo.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/SVK/10
8septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3583)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LeSecrétariat areçu,le29août1997, deladélégation delaRépublique slovaque, lanotification
ci-jointe concernant lasauvegarde spéciale fondée surlevolume (tableau MA:3).
_______________
Tableau MA:3
ACCES AUX MARCHES: République slovaque
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlevolume
1) Désignation duproduit: Glacesdeconsommat ion,même contenantducacao
2) Numéro dutarif: 2105.00
3) Niveau dedéclenchement: 1851tonnes
(telquecalculé àl'annexe 1)
4) Volume desimportations entrant surle 3504tonnes
territoire pendant lapériode considérée
5) Période d'application: Du17août1997 au31décembre 1997
Lefondement juridique durelèvement du
droit NPFde31,8 pourcentà42,4 pourcentest
leDécretgouvernementaln203du
1erjuillet 1997, envigueur du17août1997 au
31décembre 1997.
./.G/AG/N/SVK/10
Page2
SAUVEGARDE SPECIALE: FONDEE SUR LEVOLUME: annexe 1dutableau MA:3
Renseignements requis pour lecalcul duniveau dedéclenchement
Importations aucours destroisannées précédentes: 1994:
1995:
1996:
Moyenne:926tonnes
762tonnes
3362tonnes
1683tonnes
Consommation aucours destroisannées précédentes: 1994:
1995:
1996:
Moyenne:8069tonnes
8440tonnes
9478tonnes
8662tonnes
NB: Etant donné quelespossibilités d'accès aumarché (définies comme étant lesimportations enpourcentage
delaconsommation intérieure correspondante pendant lestroisannées précédentes) pourceproduit représentent
19pourcent(c'est-à-dire qu'elles sontsupérieures à10pour centetinférieures ouégales à30pour cent), le
niveau dedéclenchement debasepourleproduit concerné estégalà110pourcent. Lecalcul estlesuivant:
3504tonnes >110pour centx1683tonnes +(9478tonnes -8440tonnes).
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:  WLI/200-4 28 août 1998
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
FAIT À GENÈVE LE 27 FÉVRIER 1998
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement des Pays-Bas a accepté
le Protocole susmentionné pour le compte du Royaume en Europe le 20 août 1998.
La présente notification vous est adressée conformément au paragraphe 4 du Protocole.
R. Ruggiero
Directeur général
98-3350 WT/Let/239
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS70/12
22 May 2000
(00-2107)
Original:  English
CANADA – MEASURES AFFECTING THE EXPORT OF CIVILIAN AIRCRAFT
Recourse by Brazil to Article 21.5 of the DSU
Notification of an Appeal by Brazil under paragraph 8 of
Article 4 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
and paragraph 4 of Article 16 of the Understanding on Rules
and Procedures Governing the Settlement of Disputes
The following notification, dated 22 May 2000, sent by Brazil to the Dispute Settlement
Body (DSB), is circulated to Members.  This noti fication also constitutes the Notice of Appeal, filed
on the same day with the Appellate Body, pursuant to the  Working Procedures for Appellate Review .
_______________
The Government of Brazil hereby notifies the Appellate Body and the Dispute Settlement
Body of its decision to appeal certain issues of law and legal interpretations developed by the Panel in
its Report on  Canada – Measures Affecting the Export of Civilian Aircraft – Recourse by Brazil to
Article 21.5 of the Dsu , as well as certain legal findings and conclusions of the Panel.
Brazil gives this notice pursuant to Article 4.8 of the Agreement on Subsidies and
Countervailing Measures  ("SCM Agreement "), Article 16.4 of the Understanding on Rules and
Procedures Governing the Settlement of Disput es (DSU), and Rules XX and XXXI(1) of the  Working
Procedures for Appellate Review .
Brazil asks the Appellate Body to review the following legal findings and conclusions of the
Panel, and the legal interpretations that support these findings and conclusions:
1. That Canada, as stated in paragraph 6.2 of the Report, "has implemented the 20 August 1999
DSB recommendation that Canada withdraw TPC assistance to the Canadian regional aircraft
industry within 90 days."
2. That pursuant to Article 21.5 of the DSU, the scope of the Panel's review was limited to the
consistency of Canada's amended Technology Pa rtnerships Canada ("TPC") program with the
recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body ("DSB") and the factual
circumstances of the Panel's original ruling in  Canada – Measures Affecting the Export of
Civilian Aircraft , WT/DS70/R.
3. That partial amendment of the factors contributing to the Panel's and the Appellate Body's
determination that TPC constituted a prohibited export subsidy satisfies the requirement that
the Panel, pursuant to Article 21.5 of the DSU, review the existence or consistency of
implementation measures with the  SCM Agreement   and the recommendations and rulings of
the DSB.WT/DS70/12
Page 2
4. That the Panel's original ruling did not include a determination that prohibited export
subsidies granted by TPC were specific and targeted to the Canadian aerospace industry.
As a result of the review, Brazil asks that the Appellate Body reverse the Panel's conclusion
with regard to TPC, complete the Panel's analysis and conclude that Canada's amended TPC is notconsistent with the  SCM Agreement   or the recommendations and rulings of the DSB.
__________