RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/72
13 avril 1999
(99-1465)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 mars 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Liens entre le commerce, l'investissement et le développement
I. INTRODUCTION
1. Les liens entre l'investissement étranger direct (IED) et le commerce se sont renforcés par les
stratégies internationales intégrées de production visant à un maximum d'efficacité poursuivies par les
sociétés transnationales.  Il ne fait aucun doute que l'IED et le commerce s'épaulent mutuellement
dans ce contexte.  Il ne fait non plus aucun doute que les politiques régissant l'IED et le commerce
doivent être coordonnées au niveau national.  Mais pour bien comprendre la portée et l'ampleur des
synergies entre commerce et investissement, il faut répondre à une question fondamentale: où les
entreprises implantent-elles leurs activités à valeur ajoutée, et pourquoi?  Les facteurs qui rendent
certains lieux attrayants pour certaines activités sont importants.  Les études de la CNUCED ont
permis de définir certains facteurs économiques et politiques déterminant les flux d'IED.  Parmi les
facteurs économiques, la croissance, la taille du marché, la rentabilité, l'existence d'une main-d'œuvre
bon marché et d'une infrastructure bien développée sont primordiaux;  le développement du secteur
privé, les réformes macro-économiques et la libéralisation sont parmi les facteurs politiques
importants.  Mais ces conclusions n'apportent pas de réponse à la question:  le développement est-il unpréalable nécessaire pour encourager l'investissement ou suit-il l'investissement?  Trois séries de
remarques liminaires peuvent aider à faire avancer le processus éducatif au sein du Groupe de travail.
2. La première porte sur la question fondamentale de la réglementation de l'investissement pour
le développement.  On dit que l'IED suit la réussite d'un pays, rarement qu'il la précède. L'Inde
encourage les apports d'investissement pour le développement, et le développement doit être orienté.S'ensuit-il que les flux d'investissement doivent aussi être orientés?  Les priorités de dépenses
d'infrastructure fixées par les pouvoirs publics peuvent être un facteur susceptible d'attirer les
investissements.  L'Inde ayant des ressources limitées doit-elle davantage orienter les investissements
vers les secteurs de l'infrastructure pour qu'ils atteignent le niveau de développement voulu pour que
l'IED, le commerce et le développement contribuent à la croissance économique?  Ces questions sontgénériques et elles peuvent s'appliquer à tous les pays en développement, compte tenu des autres
facteurs géographiques, régionaux, de stade de développement, de taille du marché propres à chaque
pays précis.WT/WGTI/W/72
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3. En second lieu, si le commerce porte sur la livraison de biens économiques, l'investissement
porte sur leur production.  Il faut mettre la main-d'œuvre sur le même plan que l'argent, les matériaux
et les équipements parmi les facteurs de production.  Si les autres facteurs de production sont
libéralisés, comment les restrictions sur la libre circulation de la main-d'œuvre peuvent-elles être
compatibles avec une synergie entre le commerce et l'investissement ou avec la croissanceéconomique et le développement?  Il faut peut-être compléter le vaste débat sur la libre circulation des
capitaux par un examen approfondi de la libre circulation de la main-d'œuvre.  Si l'existence d'une
main-d'œuvre peu coûteuse est un des facteurs qui influencent les décisions d'investissement et si elle
se traduit, pour les investisseurs, par une rentabilité plus importante qui permet de réinvestir dans
l'économie de leur pays d'origine, il peut être, pour le moins, équitable de soutenir l'économie des
pays hôtes par le biais des rentrées de fonds d'une main-d'œuvre mobile travaillant dans le pays de
l'investisseur.
4. Troisièmement, "plus" n'est pas toujours synonyme de "mieux" lorsque l'on parle des activités
des entreprises multinationales dans les pays en développement.  Des études ont montré que de 25 à
45 pour cent de l'IED ont des effets négatifs dans les pays hôtes.  C'est-à-dire que le coût de
l'utilisation inefficiente des ressources rares dépasse de loin les gains de revenu national.  À
l'évidence, il faut introduire la concurrence et, par ce biais, l'efficience.  Les gouvernements des payshôtes, pour obtenir une contribution maximale à leur développement, peuvent devoir refuser
d'accorder aux entreprises internationales le genre de traitement qu'elles souhaitent obtenir.  En fait,
des mécanismes de filtrage peuvent aider les pays en développement à écarter les projets
d'investissement étrangers qui seraient préjudiciables à leur pays au profit de ceux qui leur seraient
bénéfiques.  Cela soulève la question connexe des obligations des investisseurs.  Ces obligationspeuvent être importantes pour diverses raisons économiques, sociales et culturelles.  Toute étude des
liens entre commerce et investissement débouche inévitablement sur la notion d'obligations des
multinationales, que les participants connaissent bien.  Nous devons éviter les tragédies du genre de
celle qui s'est produite à Bhopal, en Inde, il y a une dizaine d'années. Nous devons également
examiner les obligations liées au développement durable et à la protection de l'environnement.  Parexemple, ne doit-on pas demander aux multinationales d'observer les mêmes normes
environnementales dans les pays hôtes que dans leur pays, même si les investisseurs nationaux des
pays hôtes sont assujettis à des normes moins strictes parce qu'il leur manque les capitaux, les
technologies ou les compétences nécessaires ou parce que la capacité d'absorption de leur région est
plus grande?  Ce sont là des questions qu'il importe d'approfondir.
5. Compte tenu de ces considérations, et avant de revenir sur ces questions et d'autres liées à
l'aspect croissance et développement des liens entre commerce et investissement, poursuivons leprocessus éducatif dans certains domaines critiques:
Liens entre investissement, libéralisation du commerce et stades de développement - expérience des
pays - y compris des pays industrialisés - dans ce domaine
6. D'une manière générale, on peut dire que le stade du développement et la séquence des
investissements en termes de stade d'industrialisation et de mondialisation affectent l'aspect croissance
et développement des liens entre commerce et in vestissement.  Selon Kiyoshi Kojima (1991), les
intérêts micro-économiques des entreprises multinationales déterminent l'IED des États-Unis, de sorte
que les effets macro-économiques – tels que les effets de l'IED sur l'avantage comparatif – sont dans
une grande mesure occultés.  En revanche, les modalités de l'IED du Japon sont axées sur leséchanges internationaux et leurs effets macro-économiques sont pris en compte explicitement ou
implicitement.  L'IED du Japon a contribué au développement des pays hôtes de manière plus
efficiente que l'IED des États-Unis dans la majorité des cas.  Le Rapport sur l'investissement dans le
monde donne l'exemple d'un pays industrialisé gérant sa croissance économique par le biais d'IED
dans des industries intégrées verticalement, à savoir celui du Japon dont la stratégie d'industrialisationinitiale a privilégié l'IED dans le secteur de l'extraction des ressources minières, assorti d'un régimeWT/WGTI/W/72
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libéral d'importation des matières premières, d'une protection contre les IED concurrentiels ou les
importations de produits manufacturés, et de programmes de promotion des exportations pour aider à
vendre les produits finis.
7. À un stade de développement plus avancé, deux pays nouvellement industrialisés ont fait
l'objet d'études poussées.  Si l'IED a sensiblement contribué aux apports nets de capitaux privés del'un d'entre eux, son impact a été marginal dans l'autre. Mais ces deux pays ont obtenu des résultats
tout aussi bons en matière de croissance économique et de développement.
8. À un troisième stade, les autorités des pays en développement à faible revenu (ainsi que des
autres) sont de plus en plus conscientes de l'utilité potentielle de l'investissement étranger.  On risque
cependant de trop attendre de cet investissement et surtout de croire qu'il peut pallier une grave
pénurie de devises par des apports nets.  La faiblesse relative des dotations de ressources naturelles et
l'étroitesse du marché intérieur de nombreux pays à faible revenu rendent ces pays particulièrementpeu intéressants pour les investisseurs étrangers.  Si les bases solides de la croissance et du
développement n'existent pas, la libéralisation de l'investissement risque de ne pas vouloir dire grand
chose pour eux.
9. Compte tenu de ce vaste éventail d'expériences, il apparaît nécessaire de procéder à une
analyse plus cohérente des conséquences de la libéralisation du commerce et de l'investissement sur lacroissance économique des pays à divers stades de développement.  La récente crise de l'Asie du
Sud-Est rend encore plus impérieuse la nécessité d'approfondir l'analyse avant de formuler des
conclusions solides dans ce domaine.
Rôle de l'IED dans le transfert des actifs incorporels, notamment dans les domaines de la technologie
et de la valorisation des ressources humaines;  conséquences sur le développement;  rapports avec la
protection des droits de propriété intellectuelle
10. Dans ce domaine, il est encore plus difficile d'être affirmatif.  Si les théories traditionnelles
avancent l'hypothèse que les IED encouragent les transferts de technologie, de nombreuses études, à
commencer par le Rapport sur l'investissement dans le monde de 1991, montrent que les pays peudéveloppés ne peuvent espérer attirer des IED que dans des activités à faible niveau de technologie.
Nous nous trouvons encore une fois devant le dilemme de l'œuf et de la poule:  le développement et la
croissance doivent-ils précéder l'IED pour engendrer des transferts de technologie?  À l'évidence,
comme le disent Lan et Young (Transnational Corporations, vol. 5, n° 1, avril 1996), il faut étudier les
problèmes de transfert de technologie dans les pays à faible revenu.  Il ne fait aucun doute que les
politiques nationales dans ce domaine intéressent de plus en plus les entreprises multinationales.  Pour
répondre à leur demande, la communauté internationale a conclu de nombreuses conventions sur lesdroits de propriété intellectuelle, la plus importante d'entre elles étant l'Accord sur les ADPIC.  Mais
les tentatives de régler les problèmes connexes du marché international des technologies et, plus
généralement, de l'utilité des transferts de technologie pour les pays hôtes n'ont pas eu le même
succès.  Il importe donc d'examiner cette question dans le contexte du développement et de la
croissance avant d'affirmer que l'IED joue un rôle positif.
11. Il faut aussi examiner un autre aspect de la question, celui des mesures incitatives que les
autorités nationales doivent prendre pour faciliter les transferts de technologie par le biais de l'IED.
Joseph M. Grieco (1984) a étudié l'exemple de l'industrie informatique en Inde et a indiqué qu'en
dépit de difficultés initiales, les pays plus "autoritaires" peuvent forger des liens plus étroits entre les
entreprises internationales de haute technologie et les entreprises nationales – ce qui peut contribuer àla création d'un meilleur ordre international. On peut donc dire que les interventions des pouvoirs
publics sont un préalable indispensable pour que l'IED joue un rôle positif dans le transfert des actifs
incorporels tout en garantissant en même temps la protection des droits de propriété intellectuelle.WT/WGTI/W/72
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Liens entre les divers types d'IED et le processus de développement;  expérience en matière de ciblage
sectoriel et rôle de la politique industrielle
12. Les liens entre IED et commerce doivent être étudiés dans l'optique des rapports entre le
développement et la croissance et les priorités sectorielles de la politique nationale.  L'étude de Griecocitée ci-dessus montre une relation symbiotique entre les interventions sectorielles sur le plan national
et le développement.  Il existe de nombreux autres exemples que l'on pourrait recueillir, comparer et
étudier, et il serait particulièrement intéressant d'étudier les secteurs dans lesquels les pays en
développement jouissent d'avantages comparatifs; une telle analyse aiderait le processus de
développement et de croissance que nous essayons de favoriser ici.
13. Pour les pays en développement, deux secteurs sont particulièrement importants: l'agriculture
et les textiles.  Compte tenu des obstacles que ces pays continuent de rencontrer lorsqu'ils essaient depénétrer sur les marchés des produits agricoles et textiles des pays industrialisés, en dépit (ou à cause)
des accords du Cycle d'Uruguay dans ces domaines, on peut concentrer l'analyse de la politique des
investissements sur ces deux secteurs.  Par exemple, des machines textiles obsolètes seraient
exportées des pays industrialisés vers les pays en développement dans le cadre de divers programmes
d'investissement, ou d'une vente simple, ce qui absorberait des ressources rares et empêcherait lespays hôtes de se doter des technologies nécessaires pour exploiter leur avantage comparatif, même
après la fin de l'Arrangement multifibres.  Dans le secteur agricole, de nouvelles formes
d'investissement et des innovations ont trop souvent été considérées comme des panacées par les pays
en développement alors que l'on dispose de preuves probantes que dans certains cas, ces nouveautés
transféraient les risques aux producteurs des pays hôtes.
14. De telles études sectorielles sur l'avantage comparatif seraient certes utiles, mais il est
également indispensable d'examiner les besoins pour le développement et la croissance économique
d'investissement dans certains autres secteurs. Dans les secteurs-clés, tels que l'infrastructure, les
produits alimentaires à valeur ajoutée et les textiles, un certain dirigisme est nécessaire.  On ne peut
nier le rôle de la politique industrielle pour encourager l'investissement dans ces secteurs.  On ne saitcependant pas exactement quelle est son interaction avec les divers types d'investissement ni quel est
le bon panachage dans ce domaine.  Une étude de ces questions déboucherait probablement sur des
recommandations d'efforts sectoriels nationaux spécifiques susceptibles de faciliter le développement.
Facteurs déterminant les décisions d'implantation des entreprises multinationales
15. Ces facteurs, répertoriés par la CNUCED et d'autres, ont déjà été mentionnés dans
l'introduction.  Parmi les facteurs les plus importants qui influent sur les décisions d'implantation onpeut mentionner le niveau de prospérité, la taille du marché, le taux de croissance, l'ampleur de
l'industrialisation et la qualité de l'infrastructure du pays; une inflation élevée, les déficits courants et
l'instabilité politique peuvent être dissuasifs.  Le degré d'ouverture de l'économie, les incitations à
l'investissement et la libéralisation ne sont pas déterminants.  En fait, de nombreux investisseurs
préfèrent un régime protectionniste qui empêchera l'entrée de concurrents potentiels une fois qu'ilsauront franchi l'obstacle tarifaire.  Des dispositions sur la protection de l'investissement et le
règlement des différends existent déjà dans le cadre des accords bilatéraux.  De fait, comme il est
apparu lors d'une récente réunion de spécialistes de la CNUCED, même les accords bilatéraux
d'investissement n'ont guère d'effet sur les flux d'IED.  Il apparaît donc à l'évidence que les facteurs
déterminants des décisions d'implantation des entreprises multinationales n'ont guère de répercussionssur les liens entre commerce et investissement et il ne semble pas y avoir de raison d'examiner leur
effet sur le développement et la croissance.  Ce qui importe peut-être, c'est la stabilité générale, et elle
dépend de facteurs internes, tels que la stabilité politique et le tissu économique.WT/WGTI/W/72
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II. CONCLUSION
16. À l'heure actuelle, l'expression "investissement étranger direct" est utilisée de manière
générique pour désigner l'augmentation de la valeur comptable nette des investissements dans un
pays, détenus par des investisseurs d'un autre pays qui en conservent le contrôle.  Il faut reconnaître au
départ que cette expression est mal appropriée parce que tous les flux d'IED déclarés n'impliquent pas
de formation de capital dans le pays hôte.  Par exemple, les prises de contrôle ne constituent pas une
addition au capital.  Il faut donc recueillir des données empiriques dès le départ sur le volume des
prises de contrôle et autres modalités d'investissement dans les flux d'IED pour déterminer
l'importance relative des flux qui stimulent le développement et la croissance.
17. La récente crise de l'Asie du Sud-Est a montré qu'il était impossible de suivre une politique
d'importants déficits commerciaux et courants et de prodigalité induite par la distorsion du commerce
et de l'investissement.  Elle a montré comment cet te politique agissait sur le niveau de l'épargne
intérieure, la situation financière et la balance des paiements des pays qu'elle a touchés.  Bien que des
études et des analyses plus poussées s'imposent qui tiendront compte des récents événements dans la
région, on peut conclure à première vue que lorsque l'IED est canalisé de manière appropriée vers les
secteurs souhaités, il peut contribuer au développement et à la croissance de façon saine.  Il faut donc
que les pays en développement libéralisent progressivement et gèrent prudemment leur régime decommerce extérieur pour maîtriser l'impact de l'IED sur leur stabilité macro-économique.
18. Le Rapport sur le commerce et l'investissement (1997) rappelle que la mondialisation du
commerce, de l'investissement et de la technologie pose le problème de la création d'emplois et de la
distribution du revenu et de la richesse à l'intérieur des pays et entre les pays.  Cela montre à quel
point il importe de rendre les politiques régissant le commerce et l'investissement international pluspropres à contribuer à la création d'emplois, de revenus et de richesses dans les pays en
développement, en fonction de leurs ressources naturelles, humaines, entrepreneuriales et autres.
Dans le contexte des flux internationaux de marchandises et d'investissements, les pays en
développement doivent pouvoir utiliser leurs ressources pour créer des richesses et en jouir.
19. Concurrence, transferts de technologie et compétences gestionnaires sont parmi les apports
importants du commerce et de l'investissement au développement et à la croissance.  Cependant,
beaucoup dépendent du degré auquel les entreprises qui investissent transfèrent vraiment des
technologies modernes et appropriées, leurs compétences gestionnaires et leurs facteurs de
compétitivité – tels que réseaux mondiaux de commercialisation et de distribution et image de
marque.  La libéralisation du régime d'investissement et de commerce extérieur ne suffit pas à
optimiser l'impact sur le développement et la croissance des pays en développement.  À moins que les
investisseurs n'acceptent certaines responsabilités, les synergies entre commerce et investissementd'un côté et développement et croissance de l'autre risquent de ne pas se produire.  Il s'ensuit que tout
débat international sur la question de l'IED doit se concentrer sur ces paramètres, dont les pouvoirs
publics doivent tenir compte dans leurs politiques et les investisseurs dans leur comportement.
20. Les marchés intérieurs des pays en développement tendent, d'une manière générale, à être
dominés par les entreprises nationales les plus importantes, seules ou en collaboration avec desentreprises étrangères qui captent d'importantes parts des marchés d'un large éventail de biens et de
services.  La survie des PME est menacée.  Le Groupe de travail ne doit pas seulement se pencher sur
la question de la politique du commerce et de la concurrence mais aussi sur celle de l'égalité des
chances des entreprises des pays en développement dans le contexte de la mondialisation.WT/WGTI/W/72
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21. Enfin, il faut étudier la libre circulation de tous les facteurs de production pour avoir une
image complète de la question.  La libre circulation de la main-d'œuvre doit donc constituer une partie
incontournable des discussions sur les liens entre commerce et investissement si l'OMC veut aller
au-delà de l'échange de biens et de services et s'occuper aussi des systèmes de production.
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