ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/145
22 mars 2002
(02-1499)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE CUBA
Proposition de  négociation sur les services de construction
et services d'ingénierie connexes
Le Secrétariat a reçu la communication ci-après de la délégation de Cuba qui lui a demandé
de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. La présente proposition1 de négociation de Cuba constitue une contribution initiale destinée à
alimenter la discussion sur le secteur des services de construction et services d'ingénierie connexes,dans le cadre des sessions extraordinaires tenues par le Conseil du commerce des services en vue des
négociations.
II. PARTICULARITÉS DE CE SECTEUR AYANT UNE INCIDENCE POUR LES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT
2. La mondialisation de l'économie donne lieu à des transformations dans les activités de
consultation, de conception et de construction.  Avec l'ouverture mondiale, la révolution numérique,
les nouveaux matériaux, produits, systèmes d'ingénierie et de construction, ces activités deviennent unsecteur encore plus stratégique pour la création de capacités en matière de production et de services.
3. Les pays en développement et les systèmes d'intégration entre pays en développement doivent
créer et développer leurs entreprises de conception et de consultation, ainsi que renforcer les capacités
nationales de construction pour que ces entreprises soient compétitives sur le marché national et se
préparent à pénétrer d'autres marchés.
4. Parmi les limitations fréquemment imposées à l'accès aux marchés des pays développés
figurent des restrictions relatives au type de présence commerciale, la présence de personnes
physiques étant éventuellement autorisée pour les spécialistes et experts-conseil, en sorte qu'il est
difficile pour les pays en développement de tirer avantage de la libéralisation de ce secteur.
5. La participation étrangère dans les services de conception et de construction dans les pays en
développement a été caractérisée par la pénétration du marché par le biais de crédits assortis de
conditions importantes, un faible transfert de technique et de technologie, l'attribution des travaux
                                                     
1  Cuba se réserve le droit de modifier à tout mo ment la présente proposition, laquelle ne préjuge en
rien de sa position définitive concernant les sous-secteurs ou services non inclus dans l'analyse.S/CSS/W/145
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moins qualifiés aux entreprises nationales, une incidence négative sur la participation de l'industrie
nationale, une obligation d'utiliser les sources d'approvisionnement, technologies, techniques et
conceptions architecturales étrangères ne correspondant pas à nos propres conditions, et l'assimilation
ou l'acquisition de petites entreprises dans les pays en développement.
III. PROPOSITION
A. BASES DE LA PROPOSITION DE NÉGOCIATION
6. La libéralisation doit encourager la participation croissante des pays en développement, et
doit par conséquent aller de pair avec un transfert de technologie et de savoir-faire destiné à améliorer
la compétitivité des services pour les modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des
exportations, cela afin de renforcer la capacité nationale, conformément aux dispositions de
l'article IV de l'AGCS et aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 des Lignes directrices et procédures pour les
négociations sur le commerce des services.
7. Les négociations devront permettre aux pays en développement de procéder à une
libéralisation progressive, tenant dûment compte des intérêts de politique nationale et de leur
développement, conformément à l'article XIX:2 de l'AGCS.
8. Il conviendra, dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés des pays en
développement, de tenir compte des qualifications professionnelles en tant que condition requise pourles appels d'offres, l'obtention de licences et l'enregistrement des fournisseurs de services étrangers
pour pouvoir exercer une profession dans le pays d'accueil.
9. Les négociations doivent éliminer les réglementations discriminatoires appliquées par les
pays développés, sous la forme de registres de nationalité et de citoyenneté, en mettant en place
d'autres possibilités de résidence pendant la durée de la fourniture du service.
B. RÉSULTATS ATTENDUS DES NÉGOCIATIONS
10. Étant donné que le secteur des services de construction et des services d'ingénierie connexes
est essentiel pour créer l'infrastructure publique et encourager la croissance économique de Cuba,
nous attendons de ces négociations les résultats suivants:
a) Permettre la présence commerciale et le mouvement dans le temps des personnes
physiques pour la fourniture de services donnés, en favorisant l'accès aux marchés des
pays développés pour les modes 3 et 4, principalement pour les services de
conception, d'architecture, services d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie,
services de construction et d'ingénierie connexes, services d'aménagement urbain,
services d'architecture paysagère, et autres services connexes.
b) Élargir et améliorer les engagements des pays développés dans les catégories de
fournisseurs de services relatives aux professionnels et aux spécialistes de niveaumoyen et inférieur, y compris les spécialistes sans diplômes dont les compétences
sont totalement reconnues.
c) Éliminer les limitations au mouvement des personnes physiques afin que les
démarches d'autorisation des prestataires de services pour ce mode de fourniture
soient effectuées rapidement pour que ceux-ci puissent fournir le service en tempsopportun.S/CSS/W/145
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d) Obtenir des engagements non discriminatoires permettant l'application de l'article VII
de l'AGCS du point de vue de la délivrance de licences et de la reconnaissance
mutuelle des qualifications professionnelles dans les pays développés.
e) Obtenir des engagements évitant les pratiques discriminatoires dans l'examen des
besoins économiques qui entravent la mise en œuvre effective de l'article IV del'AGCS.
IV. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
11. En raison du lien existant entre le secteur des services de construction et services d'ingénierie
connexes et celui des services professionnels en ce qui concerne les services d'architecture, les
services d'ingénierie, les services intégrés d'ingénierie, ainsi que les services d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère, il convient d'encourager la tenue d'un débat, dans le cadre que choisiront les
Membres, afin d'élaborer des définitions permettant de mieux intégrer et cibler les services liés à cesecteur.
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