ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/31
24 juillet 2000
(00-3053)
Comité de l'évaluation en douane
COMMUNICATION DE L'ÉGYPTE CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement égyptien au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), fait àMarrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prorogation du délai pour l'application des
dispositions de cet accord;
RECONNAISSANT que, le 30 juin 1995, l'Égypte est devenue partie contractante à l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalue du paragraphe 1 de l'article 20 de cet accordpour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du 30 juin 1995,
date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'elle applique les dispositions de cet
accord d'ici au 30 juin 2000;
CONSIDÉRANT que l'Égypte a accompli des efforts importants pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
CONSIDÉRANT aussi  que l'Égypte a reçu et continue de recevoir une assistance technique
pour la mise en œuvre et l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane, qui contribue de manière significative à la réalisation de cet objectif;
NOTANT la détermination dont l'Égypte fait preuve de longue date et les efforts
considérables qu'elle accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière;
NOTANT aussi l'objectif de l'Égypte consistant à assurer la mise en œuvre et l'administration
effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT que les autorités de l'Égypte ont établi un programme de travail détaillé
1, auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques intérieures, y compris en ce
qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT que l'Égypte n'évalue actuellement que le sucre, relevant de la position 17.01 du
SH, sur la base de valeurs minimales officiellement établies;
                                                     
1 Voir l'annexe – Programme de travail.G/VAL/31
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NOTANT également que l'Égypte n'a pas l'intention d'appliquer ces valeurs minimales à
d'autres produits durant le délai supplémentaire qu'elle demande pour l'application de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane ni d'appliquer des valeurs minimales officiellement établies à
quelque produit que ce soit à l'expiration du délai demandé;
NOTANT que le gouvernement égyptien mettra en œuvre et appliquera d'ici au 30 juin 2001
le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données2;
NOTANT que le gouvernement égyptien n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser des
services d'inspection avant expédition aux fins de l'évaluation en douane et de l'administration
douanière;
RECONNAISSANT que l'Égypte a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'elle
demanderait en vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, l'Égypte pourra différer
encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
sans dépasser la date du 30 juin 2001.
2. Le gouvernement égyptien rendra compte au Comité de l'évaluation en douane, au
plus tard le 30 janvier 2001, des progrès accomplis dans l'exécution du programme detravail figurant à l'annexe 1, et de la situation concernant la mise en œuvre de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, ainsi que des conditions et modalités
énoncées dans la présente décision.
3. Au plus tard le 30 juillet 2000, le gouvernement égyptien publiera et mettra à la
disposition du public la base, les critères et tous autres renseignements pertinents pour
déterminer les valeurs minimales pour le sucre relevant de la position 17.01 du SH.
4. Le gouvernement égyptien publiera et mettra à la disposition du public les
amendements ou modifications apportés à la base, aux critères et aux autres
renseignements pertinents susmentionnés 60 jours avant la mise en œuvre de ces
modifications et n'appliquera celles-ci aux importations admises sur son territoiredouanier qu'au terme du délai de notification de 60 jours.
5. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de l'Égypte au titre
des Accords de l'OMC, notamment de ceux qui  découlent de l'Accord sur l'évaluation
en douane.
                                                     
2 G/VAL/5.G/VAL/31
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PROGRAMME DE TRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE DE TRANSITION
Activité Nombre de mois nécessaires 01.07.2000-30.06.2001
Modification de la législation et
publication de règlements, décretset directives6 01.07.2000-31.12.2000
Restructuration du cadre
organisationnel du département de
l'évaluation en douane, des affaires
juridiques et des examens4 01.09.2000-31.12.2000
Mise en place des programmes de
formation nécessaires à l'intentiondu personnel chargé de l'évaluationen douane, comme suit:
• Fourniture de matériel de
formation scientifique et deformateurs3 01.09.2000-30.11.2000
• Préparation et équipement des
sites de formation3 01.01.2001-31.03.2001
• Mise en route des phases
théoriques et pratiques des
programmes de formation quidoivent être dispensés àenviron 5 000 employés8 01.10.2000-31.05.2001
• Évaluation des résultats finals
de la formation et lancementde la mise en œuvre de
l'Accord1 31.05.2001-30.06.2001
Obtention du financement
nécessaire pour la formation et lematériel (télécopieurs, scanners,Internet, modems, etc.)La durée de cette période dépendra de l'assistance technique et de l'aide
financière que les pays développés accorderont à l'Égypte.
Préparation et publication desformulaires douaniers nécessaires
pour mettre en œuvre l'Accord6 01.11.2000-30.04.2001
Établissement des liens nécessaires
entre les organismes fiscaux(douanes, ventes, impôts) aux finsde l'échange de donnéesLa durée de cette période dépendra des ressources financières et de
l'assistance technique qui seront accordées à l'Égypte.
Mise en place d'un programmed'information à l'intention desdifférents organismes traitant avec
les douanes6 01.11.2000-30.04.2001
Établissement d'une base de
données pour faciliter la mise enœuvre de l'Accord4 01.01.2001-30.04.2001
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