ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/12
17 avril 2000
(00-1534)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
BILAN DE L'EXPÉRIENCE NATIONALE AUSTRALIENNE
Réforme de la réglementation technique dans le secteur
des télécommunications
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1. Résumé....................................................................................................................... ........ 2
2. Radiocommunications ...................................................................................................... 2
2.1 Loi de 1983 sur les radiocommunications .......................................................................... 3
2.2 Loi de 1992 sur les radiocommunications .......................................................................... 3
2.3 Évolution des arrangements en  matière de no rmalisat ion .................................................. 4
2.4 Évolution des arrangements en mati ère d'évaluation de la conformité............................... 4
3. Télécommunications ......................................................................................................... 4
3.1 Réglementation technique da ns le cadre des monopoles .................................................... 4
3.2 Organe réglementair e indépendant 1988-1997................................................................... 5
3.3 Pression en faveur du changement...................................................................................... 5
3.4 Réformes de 1997 en matiè re de téléco mmunications........................................................ 6
4. Régime commun pour les radiocommunications et les télécommunications
– Résumé de l'évolution.................................................................................................... 6
4.1 Normalis ation............................................................................................................... ....... 6
4.2 Gestion de l'évaluatio n de la c onformité............................................................................. 7
5. Coréglementation – Les nouveaux rôles du gouvernement et de l'industrie............... 8
6. Avantages pour les usagers .............................................................................................. 107. Autres enseignements ....................................................................................................... 108. Questions en  suspens ........................................................................................................ 1 1
Annexe A: Chronologie............................................................................................................ 12
Annexe B: Meilleures pratiques en matière de réglementation technique
– Déclaration liminaire........................................................................................... 13
Annexe C: Glossaire................................................................................................................. 14G/IT/12
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1. Résumé
Au cours de la dernière décennie, alors que l'Australie optait pour une structure
concurrentielle du secteur des télécommunications, la responsabilité de la réglementation technique,qui incombait auparavant à l'opérateur monopolistique, a été transmise à un organe réglementaireindépendant.  Récemment, après avoir consulté l'i ndustrie, le gouvernement australien a décidé de
s'orienter vers une plus grande autoréglementation de l'industrie, le rôle de l'organe réglementaireconsistant à apporter les garanties nécessaires en matière de santé, de sécurité et de protection desréseaux de télécommunication.
Le présent document retrace l'évolution du régime australien actuel de réglementation
technique.  Il met en évidence les étapes de cette évolution, en commençant par un opérateur ensituation de monopole qui fixe toutes les normes et  effectue tous les essais, en poursuivant par le
transfert de ces pouvoirs à un organe réglementaire indépendant et, plus récemment, parl'établissement de règles permettant que ces pouvoirs soient en grande partie transférés à l'industrie.
À l'origine de ces changements, la prise de conscience du fait que ne pas élaborer une
réglementation technique efficace pourrait:
- entraver l'innovation;
- freiner l'intégration dans l'économie mondiale;- fractionner le marché;- augmenter les coûts;
- provoquer la confusion chez les consommateurs;
- restreindre la gamme de produits disponibles sur le marché;  et
- entraver la concurrence dans la fourniture de services de télécommunication.
L'expérience positive de l'Australie a montré que la réforme de la réglementation technique
présente de grands avantages, tant pour l'industrie que pour les usagers, notamment en réduisant lescoûts, en améliorant la fourniture de services et en encourageant la concurrence.  Les fraisadministratifs encourus par le gouvernement sont réduits et l'efficience de l'industrie améliorée.
Le présent document décrit en outre les décisions prises afin de garantir que le régime de
réglementation technique de l'Australie conserve un niveau élevé d'intégrité et garde la confiance dugouvernement, des opérateurs, de l'industrie et des usagers.
Cette évolution vers un régime plus ouvert et plus transparent a nécessité la tenue de larges
consultations avec l'industrie et le public.  La réforme de la réglementation technique a nécessité unegestion rigoureuse de manière à pouvoir fixer des objectifs ambitieux mais réalisables.
Une chronologie indiquant les grandes étapes de l'évolution de la réglementation technique en
Australie figure dans l' Annexe A .
2. Radiocommunications
Avant 1983, les radiocommunications étaient réglementées par la Loi de 1905 sur la
télégraphie sans fil.   L'opérateur monopolistique fournissait la plupart des services de
radiocommunications en Australie.  Le Ministre avait le pouvoir discrétionnaire de délivrer leslicences et le requérant ne disposait d'aucun recours si la licence lui était refusée.  Les titulaires delicence étaient tenus d'utiliser un équipement conforme aux spécifications techniques fixées par leMinistère._______________
Une publication précédente, intitulée Liberalisation of the telecommunications sector: Australia's experience
peut être consultée sur le site Internet du Ministère des communications et des arts à l'adresse suivante:www.dca.gov.au.G/IT/12
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2.1 Loi de 1983 sur les radiocommunications
Les pressions exercées en faveur de la modernisation de la Loi sur les radiocommunications
au début des années 80 traduisaient une exigence de plus grande transparence et de plus grande
responsabilité dans la gestion du spectre des fréquences radioélectriques, alors même que le Parlement
australien critiquait de plus en plus les arrangements administratifs qui accordaient aux autorités unpouvoir discrétionnaire total dans la gestion de questions qui touchaient une activité commerciale.  La
Loi de 1983 sur les radiocommunications  a modifié le régime de réglementation technique de façon
importante à plusieurs égards:
- Alors qu'auparavant le Ministre (ou son délégué) n'était pas tenu de délivrer des
licences pour les radiocommunications, les requérants ont acquis le droit d'obtenir une
explication des raisons du refus d'une licence et pouvaient exercer leur droit de faireréexaminer une telle décision.  Ce changement a permis l'octroi de licences à des
services indépendants de recherche de personnes:  il s'agissait là de la première brèche
ouverte dans le monopole de l'opérateur australien.
- Alors qu'auparavant les exploitants d'émetteurs étaient tenus de posséder une licence,
la nouvelle législation leur permettait d'être couverts par des licences globales
1 ou
d'en être totalement exonérés.
- Alors qu'auparavant une licence était nécessaire pour tous les récepteurs, ceux-ci
pouvaient dès lors être exploités sans licence, sauf lorsqu'une réglementationspécifique l'exigeait (par exemple, pour les principales stations terrestres uniquement
réceptrices).
- Alors qu'auparavant la réglementation technique avait uniquement pour origine les
prescriptions en matière de licence (par exemple, il était nécessaire pour obtenir unelicence que l'équipement soit conforme à certaines spécifications techniques), les
normes et les prescriptions relatives à la conformité sont devenues un domaine de
réglementation distinct.  Les normes pouvaient être appliquées à tout équipement de
radiocommunication, qu'une licence soit nécessaire ou non.
2.2 Loi de 1992 sur les radiocommunications
Au début des années 1990, des réformes ont permis de poursuivre la libéralisation du secteur
des radiocommunications.
L'Agence de gestion du spectre (SMA) a été créée, conformément à la Loi de 1992 sur les
télécommunications , afin de garantir une plus grande responsabilité et de s'orienter davantage vers
l'industrie et les clients.  Cette même Loi a permis la création d'un régime de licences d'utilisation du
spectre (parallèlement au système de licences des appareils toujours en vigueur) dans le cadre duquel
le Ministre délivrait des licences d'exploitation pour des émetteurs de radiocommunications dans une
bande de fréquence et une zone géographique données.  Ce régime de licences davantage axé sur le
marché semblait être un complément nécessaire à l'ouverture à la concurrence qui mettait lesopérateurs de télécommunications en situation de rivalité pour l'attribution des fréquences
radioélectriques.
                                                     
1 Une licence globale n'est pas délivrée à titre individuel.  Il s'agit d'une licence générale autorisant
toute personne en Australie à exploiter un équipement, s ous réserve qu'elle respecte les conditions techniques et
de fonctionnement précisées dans la licence.  Des licences globales ont par exemple été délivrées pour les postes
bande publique, les téléphones mobiles et les maquettes radioguidées.G/IT/12
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Dans le même temps, un régime de fréquences radioélectriques plus souple a été mis en place
pour définir les normes techniques et gérer la question de la conformité avec les normes.
2.3 Évolution des arrangements en matière de normalisation
À partir de 1983, il est apparu qu'un processus de consultation du grand public était nécessaire
avant d'élaborer des normes et des plans de fréquences, bien que la planification des fréquences ait
toujours fonctionné dans le cadre des accords de l'Union internationale des télécommunications.
Jusqu'en 1992, le Ministre était le seul habilité à définir les normes réglementaires pour les
émetteurs et récepteurs et à établir les plans de fréquences.  Conformément à la Loi de 1992 sur les
radiocommunications , c'est à la SMA qu'il est revenu d'établir les plans nationaux concernant le
spectre et les bandes de fréquence.  L'Agence australienne de normalisation (Standards Australia) a
été chargée d'élaborer les normes, mais les normes ayant valeur de réglementation ne pouvaient être
adoptées que par la SMA.
2.4 Évolution des arrangements en matière d'évaluation de la conformité
Jusqu'en 1992, les laboratoires du gouvernement effectuaient tous les essais de conformité.
La SMA ayant évolué pour s'orienter davantage vers l'industrie, des laboratoires d'essai
indépendants ont été créés en 1992.  Ces laboratoires (ainsi que les laboratoires du gouvernement)
devaient obtenir une accréditation de l'Association nationale des organismes d'essai (NATA) afin de
garantir qu'ils avaient les compétence requises par l'Organisation internationale de normalisation.
Aucune autre évaluation réglementaire ou désignation des laboratoires d'essai n'était nécessaire après
avoir obtenu une accréditation de la NATA.2
Les fournisseurs se sont vu charger de l'étiquetage des produits pour montrer que ceux-ci
étaient conformes aux normes.
3. Télécommunications
3.1 Réglementation technique dans le cadre des monopoles
Avant l'ouverture à la concurrence en 1991, les exploitants monopolistiques fournissaient les
services de télécommunication en Australie.  Jusqu'en 1975, la Direction générale des postes (PMG)
fournissait tous les services de télécommunication nationaux et était chargée de la réglementation
technique.  Cette même année, les services de télécommunication ont été constitués en société etTelecom Australia est devenu l'opérateur de télécommunications monopolistique pour les services
nationaux.  Telecom était également chargé de la réglementation technique et de:
- définir les normes applicables à l'équipement terminal;
- effectuer les essais de tous les équipements dans son propre laboratoire;- apposer sa propre étiquette sur tous les dispositifs;
- conserver la propriété de tous les combinés;
- élaborer toutes les réglementations pertinentes;  et
- veiller à la mise en conformité avec lesdites réglementations.
                                                     
2 Le site Internet de la NATA peut être consulté à l'adresse suivante:  www.nata.asn.au .G/IT/12
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3.2 Organe réglementaire indépendant 1988-1997
Telecom Australia a perdu les larges pouvoirs dont il jouissait en matière de réglementation
en temps qu'opérateur monopolistique lorsque le gouvernement a annoncé en mai 1988 qu'il ouvrirait
à la concurrence la fourniture de services à valeur ajoutée ainsi que la fourniture, l'installation etl'entretien des équipements locaux d'abonnés et du câblage.  Le gouvernement a annoncé qu'il créerait
un organe réglementaire indépendant afin, entre autres, de gérer ces changements.  Cet organe
réglementaire indépendant, AUSTEL, s'est vu confier la responsabilité d'élaborer la réglementation
technique, de protéger les droits exclusifs des exploitants, de préserver les opérateurs contre les
pratiques déloyales, de défendre les intérêts des consommateurs et d'améliorer l'efficience.  Le
nouveau système de réglementation technique a produit les résultats suivants:
- Un régime constitué à la fois de normes réglementaires et de normes facultatives
permettant à AUSTEL de déterminer les prescriptions essentielles en matière de
sécurité, d'interconnexion et d'intégrité des réseaux.
- Des processus de consultation intensifs permettant à l'industrie et aux usagers de
participer à l'élaboration des réglementations techniques australiennes par le biais de
comités d'experts et de groupes de travail.
- AUSTEL a élaboré des normes grâce à un système de comités, ces normes étant
ensuite publiées par l'Agence australienne de normalisation.
- Les procédures de l'Agence australienne de normalisation ont été utilisées par
l'industrie pour élaborer des normes facultatives.
- AUSTEL a conservé un droit de réserve pour examiner les normes techniques
d'interface adoptées par les opérateurs de télécommunications.
- AUSTEL a accrédité des laboratoires d'évaluation de la conformité et des laboratoires
d'essai sur avis de l'Association nationale des organismes d'essai.
3.3 Pression en faveur du changement
Au cours de la première moitié des années 90, il est apparu de plus en plus clairement que
l'infrastructure technique existante allait entrer dans une nouvelle ère à cause de:
- la mondialisation de l'économie;
- la déréglementation de secteurs-clés de l'économie australienne;- la séparation des rôles en matière d'exploitation, de réglementation et de politique –
des rôles qui étaient auparavant tous joués par le monopole détenu par le
gouvernement;
- la prise de conscience croissante du fait qu'il était nécessaire que les marchés
déterminent les normes;
- l'évolution technologique rapide, raccourcissant les délais d'élaboration des produits;
- les frontières devenues floues entre services et technologies (y compris pour les
radiocommunications, les télécommunications et les technologies de l'information);
et
- les ressources limitées dont disposaient les pouvoirs publics pour gérer les questions
de nature technique.
Dans le même temps, une série d'examens de la réglementation technique a mis en évidence
la nécessité de changement.  À l'issue d'une enquête menée par le gouvernement fédéral sur lesG/IT/12
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normes et les arrangements en matière de conformité dans l'ensemble de l'économie, il a été
recommandé d'accorder une plus grande place aux normes fondées sur l'industrie.
3.4 Réformes de 1997 en matière de télécommunications
La nouvelle législation en matière de télécommunications en vigueur depuis le 1er juillet 1997
a instauré un régime plus efficace et moins onéreux, axé sur l'ouverture à la concurrence dans la
fourniture des services de télécommunication.  Les changements opérés en matière de réglementation
technique visaient à maintenir un niveau d'intégrité élevé tout en accordant plus de place à
l'autoréglementation de l'industrie, en abaissant les coûts administratifs et en permettant autant que
possible au marché de fixer les caractéristiques techniques des réseaux.
Le gouvernement a travaillé en collaboration avec l'industrie pour définir un régime de
télécommunications qui préserve l'intégrité du réseau et conserve les normes réglementaires, tout en
veillant à ce que les consommateurs tirent avantage de la déréglementation sous forme de baisse des
prix, d'un plus grand choix et d'un meilleur service.
4. Régime commun pour les radiocommunications et les télécommunications – Résumé de
l'évolution
Avant 1997, la législation en matière de té lécommunications et de radiocommunications
réglementait de manière différente les questions techniques.  Afin d'améliorer l'efficacité et de réduireles coûts administratifs, le nouveau régime harmonise ces secteurs dans un cadre commun.
3  L e
nouvel organe réglementaire, la Direction austra lienne des communications (ACA), a été chargée de
la réglementation technique des radiocom munications et des télécommunications.4
4.1 Normalisation
Le régime de normalisation de l'Australie a évolué en plusieurs étapes:
- Avant 1975, l'opérateur en situation de monopole fixait toutes les normes pour les
radiocommunications et télécommunications.
- À partir de 1975, les normes pour les radiocommunications ont été définies par un
Ministère distinct.
- L'opérateur monopolistique a continué à fixer les normes pour les
télécommunications jusqu'en 1989.
- À partir de 1989, l'organe réglementaire (AUSTEL, puis également la SMA) a défini
toutes les normes par le biais d'un système de comités faisant participer activement
l'industrie et les usagers.
- AUSTEL a eu recours à l'Agence australienne de normalisation, qui a une grande
expérience de l'élaboration des normes non obligatoires, pour publier ses propres
normes.  La SMA a commencé à utiliser les comités de l'Agence australienne de
normalisation afin d'élaborer des normes à partir de 1993.
                                                     
3 Bien qu'il existe un cadre commun, la réglementation technique des radiocommunications et des
télécommunications continue d'être effectuée par des législations distinctes.
4 Le site Internet de l'ACA peut être consulté à l'adresse suivante:  www.aca.gov.au .  Il fournit des
informations détaillées sur de nombreux aspects des réglementations techniques australiennes.G/IT/12
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Le Forum australien de l'industrie des communications (ACIF), organe sectoriel, est
désormais chargé de certaines activités de normalisation dans le secteur des télécommunications.
(L'Agence australienne de normalisation est représentée au conseil d'administration ainsi que dans
certains groupes consultatifs de l'ACIF.)  L'ACIF recommande à l'ACA les normes qui, selon lui,devraient être adoptées en tant que normes obligatoires.
5  Le rôle essentiel de l'ACIF consistera à
élaborer et à administrer des arrangements techniques et en matière d'exploitation de façon à la fois à
servir l'intérêt à long terme des utilisateurs finals et à améliorer l'efficience ainsi que la compétitivité
au niveau international de l'industrie australienne des communications.  Il faut pour cela veiller à ce
que les normes techniques, les codes de pratique de l'industrie et les services d'appui s'adaptent aux
besoins de l'industrie et de la collectivité.
L'ACA assure la coordination au niveau national des contributions apportées aux réunions
internationales et régionales de normalisation.  La partie technique de ces travaux est actuellement en
train d'être déléguée à l'ACIF.
4.2 Gestion de l'évaluation de la conformité
La gestion de l'évaluation de la conformité a connu une évolution similaire:- Avant 1975, la Direction générale des Postes, en tant qu'organe réglementaire et
opérateur en situation de monopole, effectuait tous les essais de conformité pour leséquipements de radiocommunication et de télécommunication.
- Après 1975, l'opérateur monopolistique a continué à être responsable de l'évaluation
de la conformité et des essais pour les équipements de télécommunication, alors qu'un
autre ministère était chargé de la réglementation technique relative au spectre defréquences radioélectriques, y compris de l'évaluation de la conformité des
équipements de radiocommunication.
- À partir de 1989, AUSTEL a effectué tous les essais et les évaluations de la
conformité des équipements de télécommunication.
- Par la suite, les organes réglementaires (à la fois la SMA et AUSTEL) ont commencé
à accepter les résultats d'essais effectués par d'autres organismes en Australie.
AUSTEL a accrédité ces organismes directement, la SMA exigeant desdits
organismes (et de ses propres laboratoires) qu'ils soient accrédités par la NATA.
- AUSTEL et la NATA ont ensuite commencé à accréditer des organismes d'essai
installés en dehors de l'Australie, leurs résultats étant acceptés par l'organe
réglementaire.
La confiance instaurée grâce à cette expérience a permis de déléguer l'ensemble du processus
d'accréditation à la NATA.  Les laboratoires d'essai gouvernementaux doivent maintenant obtenir uneaccréditation sur la même base que les autres laboratoires, cela en vue de garantir l'équité et
d'encourager la création de laboratoires d'essai compétitifs.
L'organe réglementaire accepte les résultats des essais effectués par des laboratoires situés
dans d'autres pays et dûment accrédités par des organismes ayant conclu un accord de reconnaissancemutuelle avec la NATA.
                                                     
5 L'adresse Internet de l'ACIF est la suivante:  www.acif.org.au .G/IT/12
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5. Coréglementation – Les nouveaux rôles du gouvernement et de l'industrie
Depuis l'époque du monopole, le régime australien d'évaluation de la conformité se fondait
sur la délivrance de permis pour la connexion au réseau de l'équipement terminal de
télécommunication.  Un système similaire exigeait l'obtention de certificats de conformité pourl'équipement de radiocommunication.  Ce système de permis, à l'instar de nombreux autres systèmes
similaires dans le monde, nécessitait une mesure prise par l'organe réglementaire et l'homologation
par ce dernier avant qu'un produit puisse être mis sur le marché.  Ce système de permis était onéreux
tant pour les pouvoirs publics que pour l'industrie et pour la collectivité dans son ensemble.  Le
gouvernement devait assurer le fonctionneme nt d'un vaste système d'administration des
homologations qui subissait une pression croissante due à l'accélération des changements
technologiques.  L'homologation des produits prenait de plus en plus de temps dans le cycle de vie
d'un produit, ce qui limitait les avantages découlant des nouvelles technologies.
Face à ces problèmes, le gouvernement a examiné les fondements de la réglementation
technique.  Cet examen a produit deux résultats:
- une réduction de la réglementation par le gouvernement avant la mise sur le marché;
et
- une plus grande responsabilité du fournisseur - renforcée par un niveau plus approprié
de réglementation par le gouvernement après la commercialisation.
Conformément à la Loi de 1997 sur les télécommunications , la gestion de la réglementation
technique par l'ACA est entrée dans une phase de coréglementation, en partenariat avec l'industrie
australienne des télécommunications.  Ce système reste tributaire, à un degré minime, de mesures
réglementaires dans certains domaines-clés afin de répondre aux attentes de la collectivité en ce qui
concerne:
- l'intégrité du réseau;
- la santé et la sécurité;
- l'accès aux services d'urgence;  et
- l'interfonctionnement du service téléphonique de base.
Les prescriptions relatives à l'interférence électromagnétique sont également définies pour
l'équipement de télécommunication grâce aux pouvoirs plus larges conférés à l'ACA par la Loi
de 1992 sur les radiocommunications  et lui permettant de réglementer la compatibilité
électromagnétique.
6  L'ACA a pu adopter une démarche commune en matière de conformité pour la
réglementation élaborée au titre des deux lois.
Il est important d'indiquer que, même si l'ACA continue de fixer les prescriptions
réglementaires dans le cadre de ces pouvoirs, elle a, beaucoup plus qu'auparavant, fait participer
l'industrie à l'élaboration et à la gestion de la conformité.
Le système utilisé par l'ACA en matière de conformité vise à limiter les frais encourus pour
établir la conformité et à faciliter l'accès aux marchés:  aucun frais lié à l'enregistrement des produits
ou à la conformité n'est perçu et les fournisseurs ne sont pas tenus de présenter les rapports d'essai ou
de soumettre les produits à l'organe réglementaire.  Le principal avantage découlant de ce processus
tient bien évidemment au fait que les nouveaux pr oduits sont plus rapidement commercialisés.
                                                     
6 Le texte du Cadre relatif à la compatibilité électromagnétique  peut être consulté sur le site Internet de
l'ACA à l'adresse suivante:  www.aca.gov.au .G/IT/12
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Les arrangements communs en matière de conformité actuellement en vigueur exigent des
fournisseurs d'équipement qu'ils:
- Fassent une déclaration de conformité :  la déclaration de conformité est un
document établi par le fournisseur et attestant que les produits qu'il met sur le marchésont conformes aux normes fixées par l'ACA.  La déclaration de conformité est
conservée par le fournisseur et figure dans un dossier de conformité .
- Établissent un dossier de conformité :  le dossier de conformité est un ensemble de
documents que le fournisseur doit rassembler et conserver afin d'appuyer la
déclaration de conformité pour tout équipement mis sur le marché.  Il s'agit des
documents suivants:
- les rapports d'essai;
- une déclaration de conformité signée par le fournisseur;
- une description de l'appareil, accompagnée d'une photographie;
- l'indication des spécifications en matière de conformité;  et- une description technique de l'équipement.
- Étiquètent l'équipement :  avant qu'un produit ne puisse être commercialisé, il doit
être étiqueté.
7  L'étiquetage permet d'établir un lien vérifiable entre un équipement et
le fournisseur qui l'a mis sur le marché australien - c'est-à-dire le fabricant australien,l'importateur ou le représentant du fabricant étranger.  L'étiquetage comprend deux
éléments:
- un symbole aidant les consommateurs à reconnaître les produits qui sont
conformes au Cadre;  et
- une marque identifiant la personne qui a mis le produit sur le marché
australien.
Selon cette méthode, ce n'est plus le gouvernement qui est le premier responsable de la
conformité des produits, mais le fournisseur d'équipement.
8  Toutefois, l'ACA conserve deux
fonctions essentielles.  Premièrement, elle contrôle le cadre réglementaire dans lequel fonctionnent les
opérateurs, y compris les consultations formelles avec l'industrie en vue d'aider à gérer l'évolution dela réglementation et son élaboration.  Deuxièmement, elle veille à l'intégrité du système en effectuant
des vérifications de la documentation relative à la conformité après la mise sur le marché et, le cas
échéant, en effectuant des essais sur des échantillons de produits.
Le nouveau système de normalisation qui sous-tend l'approche adoptée pour la conformité
comprend un engagement d'appliquer, dans la mesure du possible, les normes internationales.  À
l'époque du monopole, les normes relatives aux équi pements de télécommunication étaient élaborées
en tenant particulièrement compte des besoins de l'opérateur unique.  Avec l'ouverture à la
                                                     
7 L'Instrument relatif à l'étiquetage  qui définit les prescriptions en la matière peut être consulté dans la
partie concernant la législation du site Internet de l'ACA à l'adresse suivante:  www.aca.gov.au .
8 Si le dispositif n'est pas conforme aux normes obligatoires, toute personne souhaitant connecter
l'équipement doit obtenir à cette fin une autorisation écrite de l'opérateur du réseau.  (L'opérateur du réseau peutautoriser la connexion s'il est convaincu que celle-ci ne sera pas dommageable au réseau ou aux personnes quil'utilisent.)  S'agissant des équipements non conformes, les autorisations de connexion peuvent être obtenuesauprès de l'ACA dans certaines circonstances exceptionnelles relatives, par exemple, à l'éducation ou à la
recherche, aux essais, aux démonstrations ou à la défense.G/IT/12
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concurrence dans la fourniture de services de télécommunication, il a été nécessaire de réorienter les
travaux de normalisation pour s'adapter à un éventail plus large d'intérêts et à un marché plus ouvert.
Bien qu'une grande partie du travail de normalisation soit maintenant effectuée par l'industrie
et non par l'organe réglementaire, l'ACA doit con tinuer à participer activement à l'élaboration des
normes avec l'industrie.  Cela est nécessaire notamment parce que l'ACA est chargée de veiller à la
conformité avec les obligations internationales ou lorsque les normes peuvent être appliquées en tant
que prescriptions réglementaires.
6. Avantages pour les usagers
Bien qu'il soit encore trop tôt pour prendre la pleine mesure des avantages découlant des
nouvelles réglementations techniques, il apparaît déjà clairement que le nouveau système en matière
de conformité permet aux nouveaux produits d'être  commercialisés beaucoup plus rapidement qu'un
système fondé sur des homologations.  Le gain de temps est de l'ordre de 90 à 120 jours, ce qui
constitue un avantage considérable étant donné le raccourcissement du cycle de vie des produits.
Voici une liste préliminaire des autres avantages auxquels on peut s'attendre:
- des coûts réduits pour les pouvoirs publics;
- un plus grand choix de produits pour les consommateurs;
- une plus grande transparence;
- une plus grande responsabilité;- des services plus accessibles au consommateur;
- une plus grande sécurité pour le consommateur;
- un appui à l'interconnexion et à la portabilité des services;
- une fourniture de services à des prix compétitifs;
- un échange d'informations plus facile;- une facilitation des exportations en fabriquant selon les normes internationales;  et
- un encouragement de l'innovation.
7. Autres enseignements
L'expérience acquise par l'Australie dans l'élaboration d'une nouvelle structure réglementaire
a mis en évidence un certain nombre d'éléments-clés:
- les pouvoirs publics doivent accorder autant d'attention à la réglementation technique
qu'au consommateur et qu'à la concurrence;
- avec l'ouverture à la concurrence, il est apparu de manière évidente que l'organe
réglementaire ne disposait pas des ressources nécessaires pour pouvoir conserver unprogramme d'essai "à l'ancienne" des produits;
- les périodes de transition doivent être gérées de manière rigoureuse, en mettant en
place des arrangements intérimaires pour faciliter le passage d'une réglementation à
l'autre;  il convient notamment de veiller soigneusement à la continuité des normes et
des homologations durant la transition d'un mode de fonctionnement à un autre;
- il est essentiel à chaque étape de consulter l'industrie;
- le personnel de l'organe réglementaire doit, à l'avance, prendre pleinement conscience
des enjeux du passage à l'autoréglementation de façon à faciliter une transition en
douceur vers un nouvel environnement;
- il est essentiel d'assurer le recyclage du personnel de l'organe réglementaire qui devra
remplir un nouveau rôle et de nouvelles fonctions, notamment s'agissant de la
vérification de la conformité qui requiert des compétences différentes de celles
nécessaires pour les homologations;G/IT/12
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- l'information, la publicité et l'éducation concernant les nouvelles réglementations
techniques doivent être organisées longtemps à l'avance;
- le ministère chargé de la politique du gouvernement en la matière et l'organe
réglementaire dans le domaine des communications doivent adhérer au changement;
et
- à cause de la réforme de la réglementation technique, le nombre de parties prenantes
augmente, à savoir l'industrie, les usagers, les organes de normalisation et
d'évaluation de la conformité - autant d'intervenants qui doivent être consultés pour
examiner l'efficacité de la réglementation technique et pour envisager d'autres cadres
juridiques.
L'expérience acquise dans l'élaboration et la mise en œuvre de certaines réformes a permis
d'arriver à un large consensus sur les prescriptions relatives aux meilleures pratiques en matière de
réglementation technique.  Celles-ci figurent dans l' Annexe B .
8. Questions en suspens
Certaines questions importantes doivent encore être réglées:
- les arrangements existants en matière de conformité peuvent être davantage
harmonisés afin d'accroître les avantages découlant d'un régime commun en matière
de conformité;
- les règles relatives à l'étiquetage peuvent être encore simplifiées;  et
- avec le renforcement des liens entre la NATA et d'autres organismes d'accréditation,
par exemple, par le biais du programme de Coopération en matière d'accréditation de
laboratoires dans la région Asie-Pacifique (APLAC), et avec l'entrée en vigueur de
l'Arrangement APEC de reconnaissance mutuelle en matière de télécommunications,la reconnaissance mutuelle efficace et transparente des résultats d'essais deviendra
plus large.G/IT/12
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Annexe A
Chronologie
Radiocommunications Télécommunications
Loi de 1905 sur la télégraphie sans fil
Contrôle exercé par la Direction générale
des postes1901-5 Loi de 1901 sur les postes et le télégraphe
Monopole de la Direction générale
des postes
Le Ministère des postes et des
télécommunications contrôle la
délivrance des licences dans le domaine
des radiocommunications1975 Création de Telecom Australia
Loi de 1983 sur les radiocommunications
Création d'un système de normes et de
conformité séparé du système de licences;
les décisions peuvent faire l'objet d'un
réexamen1983
1989 Loi de 1989 sur les télécommunications
AUSTEL est chargé de la réglementation
technique.  Ouverture à la concurrence des
services à valeur ajoutée et de l'équipement
local d'abonné
1991 Loi de 1991 sur les télécommunications
Telecom Australia et l'Overseas
Telecommunications Corporation
fusionnent et deviennent Telstra
Ouverture partielle à la concurrence dans
les services d'opérateur et les services
mobiles
Loi de 1992 sur les radiocommunications 1992
Création de l'Agence de gestion du
spectre (SMA)1993
Modification de la Loi sur les
radiocommunications1997 Loi de 1997 sur les télécommunications
Harmonisation des radiocommunications et des télécommunications
Ouverture à la concurrence dans les télécommunications
Création de la Direction australienne des communications chargée de la réglementation technique
Création par l'industrie du Forum austra lien de l'industrie des communicationsG/IT/12
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Annexe B
Meilleures pratiques en matière de réglementation technique – Déclaration liminaire
La brève déclaration liminaire ci-après vise à faciliter la discussion sur les meilleures
pratiques en matière de réglementation technique dans le secteur des télécommunications.
Cette déclaration utilise des projets de documents examinés par le Sous-Comité des normes et
de la conformité de l'APEC9 et pourrait être améliorée par un examen et une discussion plus
approfondis.
1. Les prescriptions relatives à la réglementation technique  dans le secteur des
télécommunications devraient être définies quant à la performance plutôt qu'à la conception
du produit et être appuyées par des lignes directrices indiquant quelles sont les procédures à
suivre pour que des produits soient considérés comme conformes aux normes.  Ces lignesdirectrices devraient, dans la mesure du possible, faire référence à des normes appliquées dans
d'autres pays, lorsque celles-ci remplissent convenablement les objectifs fixés par les
prescriptions réglementaires du pays importateur.
Chaque fois que cela est possible, les normes, y compris les normes auxquelles il est ainsi fait
référence, devraient être alignées sur les normes internationales correspondantes.
2. Les services d'évaluation de la conformité , notamment les rapports d'essai et/ou certificats
de conformité, devraient être fournis sur une base compétitive par des organismes
d'évaluation de la conformité dûment accrédités, comme des laboratoires et/ou organismes decertification.
Ces organismes d'évaluation de la conformité devraient être accrédités, conformément aux
normes et aux lignes directrices internationales, par des organismes d'accréditation gérant des
programmes d'accréditation, eux-mêmes conformes aux normes et lignes directrices
internationales pertinentes.
Les organismes à activité normative devraient être indépendants des organismes d'évaluation
de la conformité.
3. Sauf risques particuliers liés à un certain type de produits, la garantie de la conformité devrait
être fournie sous forme de déclarations des fournisseurs , avec des systèmes appropriés de
surveillance après mise sur le marché, plutôt que par des systèmes d'évaluation de la
conformité avant la mise sur le marché, comme le sont les homologations et licences.
4. Les procédures d'évaluation de la conformité devraient, selon qu'il convient, être validées par
la participation à des accords de reconnaissance  mutuels  à la fois dans les secteurs
réglementés et dans les secteurs fonctionnant selon des règles volontaires.
5. Les marques de conformité  devraient, lorsque cela est exigé, indiquer que le produit et/ou le
service a été déclaré conforme aux prescriptions obligatoires du pays où ils sont
commercialisés par le fournisseur/fabricant.
                                                     
9 Il s'agit d'un Sous-Comité du Comité du commerce et de l'investissement de l'APEC.G/IT/12
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Annexe C
Glossaire
ACA Direction australienne des communications
ACIF Forum australien de l'industrie des communications
APEC Association de coopération économique Asie-Pacifique
APLAC Coopération en matière d'accréditation de laboratoires dans la région Asie-Pacifique
AUSTEL Administration australienne des télécommunications
Conformité Respect des prescriptions techniques
NATA Association nationale des organismes d'essai
SMA Agence de gestion du spectre
__________