RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.38
3décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5313)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELAJAMAIQUE
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaJamaïque auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
LaJamaïque présente ci-après auComité ducommerce desservices financiers sonoffre
conditionnelle surlesservices financiers. Cetteoffreestsubordonnée ausuccès desnégociations menées
danslecadre dececomité.
LaJamaïque seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutoupartie decetteoffre,
enfonction durésultat desnégociations surlesservices financiers.
Elleseréserve aussiledroitd'apporter desmodifications techniques àcetteoffreetd'encorriger
toutes leserreurs, omissions ouinexactitudes éventuelles quiseraient imputables àunenégligence ou
àd'autres raisons.S/FIN/W/12/Add.38
Page2JAMAIQUE
PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -SERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
a) Services d'assurance-vie,
accidents etmaladie
(CPC 8121)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Selon lapolitique actuelle des
pouvoirs publics, les
investissements étrangers sous
forme deprise departicipation sont
autorisés àconcurrence de
100pour centducapital social sous
réserve d'uneétude casparcas,par
leMinistère desfinances, des
demandes desinvestisseurs.
L'Inspection générale des
assurances doitêtreconvaincue que
lesfonds déposés enJamaïque
seront suffisants pour couvrir les
engagements intérieurs des
compagnies.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.38
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
b) Services d'assurance autre
quesurlavie
(CPC 8129)1) Néant
2) Néant
3) Comme sous3)ci-dessus dans le
casdel'assurance-vie, accidents et
maladie
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
c) Réassurance etrétrocession
(CPC 81299)1) Néant
2) Néant
3) Comme sous3)ci-dessus dans le
casdel'assurance-vie, accidents et
maladie
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
d) Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris les
services decourtage et
d'agence)
(CPC 8140)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Comme sous3)ci-dessus dans le
casdel'assurance-vie, accidents et
maladie
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.38
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services bancaires etautres services financiers:
Note introductive:
1. Pour lessections a)àc),lesengagements sontsubordonnés àtouslescritères prudentiels établis dans lesloisetréglementations jamaïquaines.
2. LaLoisurlesactivités bancaires (Partie III,article 6:1a)surlecapital etlesréserves) dispose quedans lecasdesbanques locales, uncapital de
80millions dedollars jamaïquains doitêtresouscrit lorsdelademande delicence. Dans lecasd'unebanque étrangère, uncapital aumoins égalà
250millions dedollars jamaïquains doitêtreversé sousforme deliquidités aumoment delademande. LeMinistre peutaccorder unedérogation
concernant cette obligation.
B. Services bancaires etautres
services financiers
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115 -81116)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Admission autorisée sousréserve
descritères prudentiels établis dans
lesloisetréglementations
pertinentes1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales
(CPC 81113)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Admission autorisée sousréserve
descritères prudentiels établis dans
lesloisetréglementations
pertinentes1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantS/FIN/W/12/Add.38
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
c) Fourniture ettransfert
d'informations financières,
ettraitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers
(CPC 8131)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"