RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/TTO/1
IP/Q2/TTO/1IP/Q3/TTO/1
IP/Q4/TTO/1
1
er août 2000
(00-3160)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
TRINITÉ-ET-TOBAGO1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de la
Trinité-et-Tobago, les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de
l'examen de la législation entrepris à la réunion du Conseil des 26-29 juin 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
L'Accord sur les ADPIC a fait de la protection des droits de propriété intellectuelle un sujet de
premier plan dans les relations économiques internationales.  Cette question est devenue partie
intégrante du système de commerce multilatéral, en faisant obligation aux États Membres de
consacrer par voie législative et de faire respecter ces droits, sous réserve de certaines variations dans
la période transitoire.
Au moment où la Trinité-et-Tobago a signé les Accords de l'Uruguay Round en 1995, ses lois
relatives à l'administration et à la protection des droits de propriété intellectuelle n'étaient pasconformes aux obligations instituées par l'Accord sur l'ADPIC.
Voici les lois en vigueur dans ce domaine en 1994:
1. la Loi sur les brevets, dessins et modèles (Loi n° 10 de 1900 formant le chapitre 82:83
des lois de la Trinité-et-Tobago), basée sur l'Ordonnance n° 25 de 1867;
2. la Loi sur les marques basée sur la Loi n° 11 de 1955.  Cette loi, inspirée de la Loi de
1938 intitulée Trade Mark Act du Royaume-Uni, a été modifiée à diverses reprises, la
modification la plus importante ayant été la Loi n° 17 de 1994, qui instituait la
protection des marques de service et permettait la publication des marques dans lesannonces publicitaires parues dans les quotidiens.  Cette loi abrogeait aussi l'ancienne
annexe III de la Classification britannique, pour la remplacer par la Classification
internationale des produits et services;  et
                                                     
1 Pour les lois et règlements notifiés par la Trinité-et-Tobago en application de l'article 63:2 de
l'Accord, se reporter aux documents IP/N/1/TTO/1, IP/N/1/TTO/C/1 et 2, IP/N/1/TTO/D/1 et 2,IP/N/1/TTO/G/1 et 2, IP/N/1/TTO/L/1 et 2, IP/N/1/TTO/P/1, 2 et 3, IP/N/1/TTO/T/1, IP/N/1/TTO/U/1 etIP/N/6/TTO/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/27.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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3. La Loi de 1985 sur le droit d'auteur.
Après avoir adhéré aux Accords de l'Uruguay Round et, par conséquent, à l'Accord sur les
ADPIC, la Trinité-et-Tobago a dû, dans certains cas, modifier ses lois pour instituer un plus hautdegré de protection des droits de propriété intellectuelle et, dans d'autres, adopter de nouvelles lois en
la matière.  C'est ce qui explique le train de mesures législatives et réglementaires suivant:
1. la Loi de 1996 sur les brevets (Loi n° 21 de 1996);
2. la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels (Loi n° 18 de 1996);
3. la Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale (Loi n° 27 de 1996);
4. la Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
(Loi n° 19 de 1996);
5. la Loi de 1996 sur les indications géographiques (Loi n° 20 de 1996);
6. la Loi portant modification de la Loi sur les marques (Loi n° 31 de 1996);
7. la Loi de 1997 sur la protection des obtentions végétales (Loi n° 7 de 1997);
8. la Loi de 1997 sur le droit d'auteur (Loi n° 8 de 1997);
9. le Règlement douanier de 2000 sur le droit d'auteur;  et
10. la Loi sur la propriété intellectuelle (divers amendements).
Les délégués noteront que la Loi n° 18 de 2000, appelée la Loi de 2000 sur la propriété
intellectuelles (divers amendements) et adoptée le 15 juin 2000, apporte certaines modifications à la
Loi de 1996 sur les indications géographiques, à la Loi de 1996 sur les brevets, à la Loi de 1996 sur la
protection contre la concurrence déloyale, à la Loi de 1996 sur les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, à la Loi de 1997 sur la protection des obtentions végétales, et à laLoi de 1997 sur le droit d'auteur.
Il y a également lieu de noter dans le cadre de cet examen de sa législation de mise en œuvre
de l'Accord sur les ADPIC, que la Trinité-et-Tobago a reçu:
i) huit (8) questions du Japon, auxquelles il a été répondu par écrit par l'intermédiaire de
sa Mission permanente à Genève;
ii) trente-trois (33) questions des Communautés européennes et de leurs États membres,
auxquelles il a été répondu par écrit par l'intermédiaire de sa Mission permanente àGenève;
iii) soixante-quatre (64) questions des États-Unis , dont la plupart sur les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle et auxquelles il a été également répondu
par écrit, par l'intermédiaire de sa Mission permanente à Genève;  et
iv) deux (2) questions du Canada.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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Je vais maintenant passer en revue successivement nos lois dans ce domaine afin de montrer
ce qui a été fait pour aligner la législation existante sur l'Accord sur les ADPIC.
A. BREVETS
Commençons par le texte de loi qui a mis en place l'Office de la propriété intellectuelle à la
Trinité-et-Tobago, à savoir la Loi de 1996 sur les brevets.
Avant la promulgation de la nouvelle loi, la Trinité-et-Tobago avait hérité d'un système
d'enregistrement "sur simple déclaration" qu'il avait maintenu en vigueur.  La nouvelle loi a mis en
place un système d'examen en règle, qui permet à l'administration de s'assurer que la demande satisfait
aux conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle, avant de délivrer lebrevet.  Il convient de noter qu'en mars 1994 la Trinité-et-Tobago a adhéré au Traité de coopération
en matière de brevets (PCT) et est devenue par la suite un lieu de réception de demandes de brevet
international.
Parmi les dispositions les plus importantes de cette loi, figurent les articles 3, 4 et 5 qui
instituent un nouvel organisme, l'Office de la propriété intellectuelle.
La Loi sur les brevets concerne au premier chef l'administration des brevets.  Il y a lieu de
noter que l'Office de la propriété intellectuelle, tel qu'il a été créé, a aussi pour fonction d'administrer
tous les autres éléments de propriété intellectuelle précédemment identifiés.  L'article 29 laisseentrevoir un accroissement des fonctions comptables nécessaires pour gérer une nouvelle structure de
taxation, ce que confirme l'article 87 qui fait au contrôleur obligation de soumettre un rapport annuel,
que le ministre présentera au Parlement.
Les versements de deniers est une nouvelle fonction particulièrement importante.  En
application du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), l'Office de la propriété intellectuelle
doit transmettre les deniers reçus à l'Organisation mondi ale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi
qu'aux administrations chargées de la recherche et de l'examen internationaux, désignées par le
demandeur.  Les administrations chargées de la recherche internationale, avec les lesquelles nous
avons conclu un arrangement, sont:
1) l'Office suédois;2) l'Office autrichien;3) The United States Patent and Trademark Office (USPTO);
4) l'Office européen des brevets;  et
5) l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).Notre Loi de 1996 sur les brevets a pour objet de remplir les obligations que nous tenons de
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les brevets et, à ce titre, comporte des dispositions sur les
inventions brevetables, sur les droits exclusifs du propriétaire, sur les conditions des demandes de
brevet, sur l'utilisation sans l'autorisation du titulaire du brevet, sur la révocation, la déchéance, la
durée de la protection et les brevets sur les procédés.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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B. MARQUES
Passons maintenant à la Loi sur les marques de 1996 (telle que modifiée), qui apporte d'autres
améliorations au texte en vigueur à l'époque.  La loi
1) précise que la forme du produit ou de son conditionnement peut servir de marque (de
produit ou de service);
2) régit la question de l'utilisation de marques semblables pour des produits ou services
connexes;
3) pose que permettre l'intégration d'une marque ou signe existant dans une nouvelle
marque revient à permettre de tirer injustement parti de la réputation de la marque
existante ou de la réputation d'un individu, d'une entreprise ou d'une institution;
4) pose qu'il ne faut pas exclure du domaine public les termes génériques, tels les termes
de métier;
5) autorise l'accord entre entrepreneurs sur l'utilisation de marques semblables;  et
6) pose qu'il pourrait y avoir des limitations à l'utilisation d'une marque, qui échappent
au contrôle légitime du propriétaire.
Selon la nouvelle loi, il n'y a atteinte par utilisation d'une marque semblable qu'à l'égard des
produits dont la marque a été enregistrée.  Cette disposition n'exclut pas expressément la contrefaçon
par l'utilisation d'une marque semblable pour des produits semblables ou connexes.
Vous verrez dans le texte de notre loi que nous avons distribué, que les articles 16 à 21 de
l'Accord sur les ADPIC y sont incorporés par des dispositions et modifications de fond en matière de
marques à la Trinité-et-Tobago.
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Il n'y avait naguère aucune loi portant protection des indications géographiques.  Afin de
remplir les obligations que le pays tient de l'Accord sur les ADPIC, la Trinité-et-Tobago a adopté laLoi de 1996 sur les indications géographiques (Loi n° 20 de 1996), laquelle incorpore les articles 22 à
24 de cet accord.
Cette loi, qui a pour objet de mettre en place un système simple et conforme à nos obligations
internationales, de protection des indications géographiques, comporte cinq parties:
1) dispositions préliminaires;2) protection des indications géographiques;
3) enregistrement des indications géographiques à la Trinité-et-Tobago;
4) dispositions particulières relatives aux marques eu égard au chevauchement des
dispositions portant protection des marques;  et
5) règlements d'application.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
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Le champ d'application de cette loi est plus étendu que ne l'indique son titre, puisqu'elle n'est
pas limitée aux indications propres aux produits dont la qualité est subordonnée ou essentiellement
imputable à leur origine géographique, mais s'étend aux indications dans les cas où la réputation ou
autre caractéristique du produit est imputable à cette origine.  Elle embrasse également ce qu'onappelle parfois les "désignations traditionnelles", c'est-à-dire les désignations qui indiquent une
origine géographique mais qui ne sont pas constituées d'un nom de lieu proprement dit (par exemple
"Ouzo", "Grappa" ou "Muscadet").
Il y a lieu de noter en particulier les articles suivants:
- l'article 3 qui prévoit expressément l'action civile en prévention de l'utilisation illicite
d'indications géographiques;
- l'article 4 qui définit les possibilités de protection, peu importe que l'indication
géographique ait été enregistrée ou non à la Trinité-et-Tobago;
- l'article 5 qui porte sur l'homonymie d'indications géographiques pour les vins.
La loi prévoit aussi les cas d'indications non protégées.
Des sanctions pénales sont prévues pour l'utilisation frauduleuse.
D. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
Un autre domaine qui n'était régi par aucune législation et dans lequel la Trinité-et-Tobago a
dû adopter une loi pour s'acquitter de ses obligations est celui de la protection des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés.  La loi promulguée à cette fin incorpore les
articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.
Il y a lieu de noter l'accent mis dans cette loi sur l'exploitation "commerciale" de la propriété
intellectuelle.
Elle reconnaît la difficulté qu'il y a à déterminer si un produit incorpore la reproduction illicite
d'un schéma de configuration et, de ce fait, prévoit en son article 9 3) d), le règlement équitable en cas
d'atteinte de bonne foi.
L'application de la loi est confiée au contrôleur de l'Office de la propriété intellectuelle, dont
les fonctions se limitent à l'enregistrement sur simple déclaration, sans aucun examen au fond des
schémas de configuration déposés, ce qui simplifie considérablement les modalités d'application.
L'article 12 permet à toute personne intéressée de se pourvoir en justice pour demander la
radiation d'un schéma de configuration et ce, rétroactivement à la date à laquelle la protection a pris
effet.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Pour ce qui est de la protection des dessins et modèles, la définition de "design" (dessin ou
modèle) figurant dans la loi en vigueur, savoir la Loi sur les brevets, dessins et modèles (Loi n° 10
de 1900, ch. 82:83), était tirée de la Loi intitulée Designs Act de 1842 du Royaume-Uni.  Cette
disposition ne permettait plus à la Trinité-et-Tobago de s'acquitter de ses obligations dans le contexte
actuel du commerce et de la coopération internationaux.  Cet état de choses, auquel s'ajoutait la priseIP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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en compte des articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC, a conduit à la promulgation de la Loi sur
les dessins et modèles industriels (Loi n° 18 de 1996).
Il est essentiel de comprendre que la protection assurée par cette loi ne concerne que
l'apparence du produit, laquelle n'a aucune fonction utilitaire.  La protection assurée par la législation
sur les dessins et modèles ne vise donc pas le produit lui-même.  Le produit et ses éléments qui sont
requis dans le dessin en vue d'un résultat technique sont plus proprement protégés par la législation en
matière de brevets.  C'est en partie pour cette raison qu'une loi distincte a été adoptée, et la définition
de "industrial design" (dessin ou modèle industriel) à l'article 3 de la loi reflète cette spécificité.
Peut-être l'exemple le mieux connu de dessin ou modèle industriel est-il la forme de la
bouteille Coca-Cola (enregistrée à la Trinité-et-Tobago en 1937).  Bouteilles et autres contenants
occupent une part appréciable des demandes d'enregistrement de dessin ou modèle industriel.
Il est également important de noter que la protection ne couvre que le dessin se rapportant à
l'article utilitaire qualifié, à l'article 3 1), de "produit industriel ou artisanal".  Il s'agit là de l'une descaractéristiques majeures de la législation en la matière.  N'eût été cette restriction, la protection des
dessins et modèles industriels relèverait plutôt de la Loi sur le droit d'auteur.
Dans le même ordre d'idées, une autre caractéristique de la législation en matière de dessins et
modèles industriels consiste en l'étendue des droits conférés au propriétaire d'un dessin ou modèleindustriel validement enregistré.  Si la législation en matière de droit d'auteur protège le créateur
contre l'atteinte à son droit sur son œuvre, la législation en matière de dessins ou modèles industriels
confère au titulaire le droit exclusif de prévenir l'exploitation non autorisée du dessin dans des articles
industriels.
Tout en voyant dans la nouveauté internationale le principal critère de la protection d'un
dessin ou modèle industriel (article 4, paragraphes 1, 2 et 3), la loi prescrit au contrôleur de l'Office de
la propriété intellectuelle de n'instruire la demande que du point de vue de la conformité, pour décider
si le dessin ou modèle s'accorde avec la définition et qu'il n'est pas contraire à l'ordre public et aux
bonnes mœurs.  Tout comme pour le droit d'auteur, le coût d'une vérification visant à déterminer si un
dessin ou modèle industriel est nouveau sur le plan international serait hors de proportion avec le
résultat.  C'est pourquoi la charge de la preuve incombe au demandeur, si l'administration de la preuveest requise par exemple en justice.
F. P
ROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
La Trinité-et-Tobago a choisi d'adopter une loi à part pour les obtentions végétales.  Le pays
est membre de la Convention de l'UPOV de 1978.  Son système de propriété intellectuellepermet un large accès légitime aux obtentions végétales, réduit ce qui pourrait être un obstacle
majeur à l'effort intellectuel dans ce domaine de développement, et prévient le chevauchement
des recherches coûteuses en imposant la divulgation publique des informations sur la nouvelle
variété obtenue.
Dans la formulation de la législation, il était important de prendre acte que les obtenteurs
devaient eux aussi avoir accès facile aux obtentions afin d'être en mesure d'entreprendre le travail de
perfectionnement continu.  Les droits reconnus dans la loi sont limités aux opérations commerciales
portant sur les produits protégés.  Le privilège de l'agriculteur et l'exemption de l'obtenteur ne sont pas
affectés par cette législation, et agriculteurs et obtenteurs peuvent par conséquent utiliser ces produitscomme ils l'ont fait par le passé.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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G. PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
La protection contre la concurrence déloyale a été partie intégrante de la protection de la
propriété industrielle depuis près d'un siècle.  Elle a été consacrée pour la première fois par l'insertion
de l'article 10 bis dans la Convention pour la protection de la propriété intellectuelle pour faire
obligation aux États membres d'assurer la protection contre la concurrence déloyale.  La même
obligation est prévue à l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC, aux termes duquel les États Membres de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont  tenus de se conformer à l'article 10 bis de la
Convention de Paris.  La Trinité-et-Tobago a adopté une loi à part pour protéger les informations
confidentielles.
Cette loi consacre le droit à la protection contre les actes de concurrence déloyale.  Son
article 9 est basé sur l'article 39 de l'Accord su r les ADPIC, relatif aux renseignements non divulgués.
Dès qu'une information confidentielle de valeur est divulguée en public sans le consentement du
détenteur légitime, ce dernier risque de se voir privé de la valeur économique de cette information, sur
le double plan de la valeur à la concession et de l'avantage concurrentiel.  Le secret absolu n'est pas
une condition nécessaire.  L'information est considérée comme confidentielle tant qu'elle n'est pasgénéralement connue des personnes appartenant aux milieux qui utilisent normalement les
informations de ce genre ou tant qu'elle ne leur est pas aisément accessible.
L'article 9 4) correspond à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC;  il prévoit aussi des
exceptions à la règle générale.
H. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
La Loi de 1997 sur le droit d'auteur a notamment pour objet:
1. de mettre à jour les règles applicables par l'emploi d'un vocabulaire et de définitions
qui conviennent à la fois aux anciennes et aux nouvelles technologies, et de prendre
en compte l'évolution à venir dans les secteurs de haute technologie;
2. de rendre le système de protection du droi t d'auteur plus facile d'application, en
définissant des règles de droit claires et, autant que possible, uniformes pour toutes
les catégories d'œuvres sujettes au droit d'auteur, afin que titulaires et utilisateurs
soient au courant de leurs droits respectifs;  et
3. d'aligner la loi en vigueur à la Trinité-et-Tobago sur les conventions internationales,
non pas sous la pression de forces néo-impérialistes, mais par pure nécessité du fait
que le pays fait partie du village global interdépendant qu'est le monde d'aujourd'hui,
en particulier dans le domaine du droit d'auteur, où les ondes sonores et lestransmissions par satellite se jouent de notre situation insulaire.
Dans le domaine du droit d'auteur, le développement rapide de la technologie fait que les
ressources nationales, la culture indigène et les efforts créatifs des citoyens de la Trinité-et-Tobago
deviennent de plus en plus accessibles à la communauté internationale et, par conséquent, peuventêtre exploités et piratés plus facilement.  C'est pourquoi il a été nécessaire de réviser notre législation
en la matière, qui datait de 1985.
La Loi de 1997 sur le droit d'auteur prend en compte et incorpore les articles 9 à 14 de
l'Accord sur les ADPIC.  Nombre de concepts et dispositions de la Loi de 1985 sont conservés avecles adaptations nécessaires.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Ainsi que nous l'avons fait savoir dans nos réponses à la liste de questions sur les moyens de
faire respecter les droits, la Trinité-et-Tobago avait hérité, dans le domaine de l'application des lois,
du système juridique du Royaume-Uni.  Le système en vigueur est donc celui de la "common law", etnon un régime de droit civil.  Le respect des droits en général est assuré par une combinaison de lois
écrites et de règles de common law.  Les droits de propriété intellectuelle en République de
Trinité-et-Tobago sont des droits privés;  il incombe donc au titulaire de faire le nécessaire en justice
pour qu'ils soient respectés.
La Haute Cour et la Cour d'appel, qui forment la Cour suprême de justice, sont les juridictions
compétentes en matière de propriété intellectuelle, la juridiction d'appel de dernier ressort étant leComité judiciaire du Conseil privé à Londres.
Les mesures de réparation que peut ordonner la juridiction compétente, ainsi que les critères
législatifs ou jurisprudentiels, sont expliqués en détail dans notre réponse à la question 5 de la liste de
questions sur les moyens de faire respecter les droits.
3  Il y a des dispositions relatives à la durée des
instances et aux dépens.  Nos réponses aux questions 10, 11, 12 et 13 portent sur les mesures
judiciaires, et notre réponse à la question 14, sur les mesures administratives.  Notre loi prévoit aussi
des conditions spécialement applicables aux mesures à la frontière;  ce sujet est traité en détail dans
notre réponse à la question 15 en ce qui concerne à la fois l'atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon
de marque de commerce.  Les poursuites pénales sont expliquées dans notre réponse aux questions 20à 24.
J. N
OUVELLES MODIFICATIONS
La Loi de 2000 (divers amendements) sur la propriété intellectuelle apporte notamment de
nouvelles modifications aux lois suivantes:
- la Loi de 1996 sur les indications géographiques (Loi n° 20 de 1996);- la Loi de 1996 sur les brevets (Loi n° 21 de 1996).Ces deux modifications antérieures ne touchent pas les obligations que nous tenons de
l'Accord sur les ADPIC, à la différence de la modification apportée à la Loi de 1996 sur la protectioncontre la concurrence déloyale (Loi n° 27 de 1996).  L'article 4 2) de cette dernière a été modifié de
façon à permettre à toute personne physique ou morale qui se trouve lésée du fait de son application,
de se pourvoir en justice sous le régime de la même loi.  Un nouveau paragraphe 5, ajouté à l'article 9,
clarifie l'interdiction de l'exploitation déloyale à des fins commerciales de données confidentielles
résultant d'essais ou autres données confidentielles pendant une période minimum au cours de laquellela protection peut être assurée.  Cette loi, votée par les deux Chambres du Parlement, sera promulguée
sous peu.
K. T
RAITÉS INTERNATIONAUX
Enfin, voici la liste des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle, auxquels
la Trinité-et-Tobago est partie:
- la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle (1883);
                                                     
3 Document IP/N/6/TTO/1.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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- le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (1970);
- l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
(1971);
- le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977);
- l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques (1957);
- l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins
et modèles industriels (1968);
- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886);
- la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre
la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971);
- l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments
figuratifs des marques (1973);
- la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de
programmes transmis par satellite (1974);
- l'Union internationale pour la protection des obtentions agricoles (UPOV);  et
- le Traité sur les droits de marques (TLT).
Nous envisageons aussi activement l'adhésion aux traités sur le droit d'auteur de l'OMPI.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Quels sont, en application de l'article 61, les recours ouverts aux titulaires de droits
victimes d'actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de piratage portant atteinte
au droit d'auteur, commis sur une échelle commerciale?
Tous les titulaires peuvent faire valoir leurs droits par voie d'action civile, ainsi que l'a
expliqué la Trinité-et-Tobago dans sa réponse à la question 1 de la liste de questions sur les moyensde faire respecter les droits
4.
Voir également notre réponse à la question 21 de la même liste, qui se lit comme suit:
Le délit d'usage non autorisé de marque est prévu à l'article 66A de la Loi sur les
marques.  En bref, les dispositions détaillées de ce texte s'appliquent si une personne
utilise sans autorisation une marque enregistrée, par l'apposition d'une marque
identique (ou d'une marque qui ressemble à s'y méprendre à la première) sur des
produits ou leur conditionnement, vend ou a ces produits en sa possession, sous sa
garde ou sa responsabilité, appose cette marque sur des étiquettes et conditionnementde produits, la fait figurer sur ses papiers d'affaires ou l'utilise à des fins publicitaires
                                                     
4 Document IP/N/6/TTO/1.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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pour des produits, à condition que cette personne ait agi "dans un but lucratif pour
elle-même ou pour un tiers ou dans l'intention de causer une perte à un tiers" et,
surtout, sans le consentement du propriétaire.
Est également coupable d'un délit quiconque a en sa possession, ou sous sa garde ou
sa responsabilité, du matériel portant une telle marque dans l'étiquetage, le
conditionnement ou la publicité de produits;  ou qui fabrique, ou a en sa possession,
sous sa garde ou sa responsabilité des articles spécialement conçus ou adaptés pour
faire des copies de la marque en question, "dans la pratique des affaires", cette
circonstance étant un élément essentiel du délit.
Il n'y a cependant pas délit au regard des dispositions résumées ci-dessus à moins que
les produits en question ne soient des produits à l'égard desquels une marque a été
enregistrée ou à moins que la marque ne soit tellement connue à la Trinité-et-Tobago
que son utilisation non autorisée reviendrait à tirer injustement profit de son caractère
distinctif ou de sa réputation, ou à les diminuer;  il n'y a pas délit non plus si ledéfendeur peut prouver qu'il avait raisonnablement lieu de croire que ses actions ne
constituaient pas une atteinte (civile) à l'enregistrement de la marque.
Le délit de violation du droit d'auteur ou de droits voisins est prévu à l'article 41 de la
Loi de 1997 sur le droit d'auteur, aux termes duquel il y a délit si un droit protégé parcette loi est violé dans un but lucratif par quiconque "sait ou a lieu de croire" qu'il
porte atteinte à ce droit.
Notre réponse à la question 24 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits est également instructive.  La voici:
DROIT D'AUTEUR:  l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur punit d'une amende de
100 000 dollars TT et d'un emprisonnement de dix ans au maximum, sur déclaration
sommaire de culpabilité, la violation de ce droit dans un but lucratif par quiconque
sait ou a lieu de croire qu'il commet cette violation.  Le juge peut porter l'amende à
200 000 dollars en cas de récidive durant les cinq années qui suivent la première
déclaration de culpabilité.
Bien qu'il n'y ait eu aucune décision judiciaire portant réparation civile en la matière,
le juge est investi du pouvoir d'ordonner la saisie des reproductions suspectées
d'enregistrements sonores, du conditionnement des appareils qui pourraient servir à
produire ces copies, et des documents, livres comptables et papiers d'affaires yafférents;  d'ordonner la saisie et la confiscation de toutes reproductions
d'enregistrements sonores, fabriquées, distribuées, vendues ou utilisées de toute autre
manière, destinées à l'utilisation ou possédées aux fins d'utilisation en violation des
droits du propriétaire, ainsi que des plaques, moules, disques originaux, bandes
magnétiques, négatifs de film et autres articles servant à la reproduction d'œuvres oud'enregistrements sonores, de tous les dispositifs électroniques, mécaniques et autres
servant à la fabrication, à la reproduction ou à l'assemblage de ces copies d'œuvres ou
d'enregistrements sonores, d'ordonner la destruction ou autre élimination raisonnable
hors commerce de ces reproductions illicites ainsi que de leur conditionnement;  et,
s'il y a un risque que des appareils servent à commettre ou continuer à commettre desactes de contrefaçon, d'en ordonner la destruction ou autre élimination raisonnable
hors commerce.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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Dans le cas où il est prouvé que le délit prévu à l'article 41 a été commis par une
personne morale avec le consentement ou la complicité, ou par suite de la négligence
d'un administrateur, directeur, secrétaire ou autre personne assumant l'une de ces
fonctions, l'intéressé est coupable et passible des peines susmentionnées au mêmetitre que la personne morale.
MARQUES:  aux termes de l'article 66 A 1) de la Loi sur les marques, commet un
délit toute personne qui appose sur des produits ou leur conditionnement une marque
identique ou ressemblant à s'y méprendre à une marque enregistrée, qui vend, loue,
offre ou expose en vue de la vente ou de la location, des produits qui portent, ou dont
le conditionnement porte une telle marque, qui a en sa possession, sous sa garde ou saresponsabilité, dans la pratique des affaires, de tels produits en vue d'accomplir,
directement ou par personne interposée, un acte qui constituerait ce délit.
Aux termes du paragraphe 2, commet un délit toute personne qui, agissant dans un
but lucratif pour elle-même ou pour un tiers ou dans l'intention de causer une perte àun tiers, et sans le consentement du propriétaire, appose une marque identique ou
ressemblant à s'y méprendre à une marque enregistrée sur du matériel d'étiquetage ou
de conditionnement de produits, sur des papiers d'affaires ou la publicité relatifs à ces
produits, ou a en sa possession, sous sa garde ou sous sa responsabilité, dans la
pratique des affaires, du matériel de ce genre en vue d'accomplir, directement ou parpersonne interposée, un acte qui constituerait ce délit.
Aux termes du paragraphe 3, commet un délit toute personne qui, agissant dans un
but lucratif pour elle-même ou pour un tiers ou dans l'intention de causer une perte à
un tiers, et sans le consentement du propriétaire, fabrique un article spécialementconçu ou adapté pour faire des copies d'une marque identique ou ressemblant à s'y
méprendre à une marque enregistrée, ou a en sa possession, sous sa garde ou sous sa
responsabilité, un tel article dans la pratique des affaires;  sachant ou ayant des
raisons de penser qu'il a servi ou servira à fabriquer des produits ou du matériel pour
l'étiquetage ou le conditionnement de produits, comme papier d'affaires pour des
produits, ou encore pour la publicité de produits.
Le tribunal peut ordonner la confiscation des articles de contrefaçon sur requête
introduite en application de cet article.  En cas de confiscation, il peut ordonner aussi
que ces articles soient détruits, ou que le signe constitutif du délit soit effacé ou
oblitéré.
S'il est prouvé que le délit puni par cette loi a été commis par une personne morale
avec le consentement ou la complicité ou par la négligence d'un administrateur,
directeur, secrétaire ou autre dirigeant ou encore autre personne assumant l'une de ces
fonctions, l'intéressé est coupable du même délit et s'expose à la poursuite et à la
condamnation au même titre que la personne morale.
2. Quelle protection votre législation sur le droit d'auteur assure-t-elle aux œuvres
étrangères?
Aux termes de l'article 54 2) de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur (la Loi sur le droit
d'auteur), la Trinité-et-Tobago assure la protection des œuvres qui sont protégées sur son territoire en
vertu d'un traité ou d'un accord international auquel elle est partie, ce qui s'entend également de
l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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L'article 55 4) de la même loi assure la même protection aux interprètes ou exécutants, aux
producteurs d'enregistrements sonores et aux organismes de radiodiffusion protégés en vertu d'un
traité ou accord international auquel le pays est partie et conformément à un tel traité ou accord.
Ces dispositions prévoient donc le traitement national et le traitement de la nation la plus
favorisée.  En outre, l'article 54.1)b) étend la protection de la loi aux "œuvres publiées pour la
première fois dans un autre pays et publiées aussi à la Trinité-et-Tobago dans un délai de 30 jours,
quels que soient la nationalité, le lieu de résidence ou le domicile de leurs auteurs".  De son côté,
l'article 55 1) b) étend la protection:
"à tout artiste interprète ou exécutant qui n'est pas un national de la Trinité-et-Tobago
ou qui n'y a pas sa résidence habituelle ni son domicile, mais dont les interprétations
ou exécutions:
- ont lieu sur le territoire de la Trinité-et-Tobago;
- font partie intégrante d'un enregistrement sonore protégé en vertu de la
présente loi, ou ne sont pas fixées sous la forme d'enregistrement sonore mais
figurent dans des émissions de radiodiffusion susceptibles d'être protégées en
vertu de la présente loi."
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez nous expliquer de quelle façon les œuvres cinématographiques sont protégées et
les droits exclusifs reconnus, pendant combien de temps, et quelles sont les limitations etexceptions en la matière.
Les œuvres cinématographiques sont assimilées aux œuvres dont le droit d'auteur est protégé
par l'article 5 1) f) de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur, portant sur les "œuvres audiovisuelles".
Les droits exclusifs prévus à l'égard de ces œuvres à l'article 8 1) de la même loi concernent
les domaines suivants:
a) Reproduction
b) Traduction
c) Adaptation, arrangement ou autre transformation
d) Première distribution publiquee) Location ou prêt public
f) Importation
g) Présentation publique
h) Interprétation ou exécution publique
i) Radiodiffusionj) Communication au public.
La période de protection prévue pour les œuvres audiovisuelles est fixée à l'article 19 3) de la
même loi comme suit:
a) 75 ans à compter de la date de la première publication;IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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b) 75 ans à compter de la date où l'œuvre est pour la première fois rendue accessible au
public, si elle n'a pas été publiée avant la 25ème année suivant sa réalisation;
c) 100 ans à compter de la date de la réalisation, si l'œuvre n'a pas été rendue accessible
au public ni publiée avant la 25ème année suivant sa réalisation.
Les droits exclusifs sur les œuvres audiovisuelles sont limités par les exceptions suivantes:
a) l'article 9 1) autorise la reproduction privée par une personne physique en un seul
exemplaire de l'œuvre pour son usage personnel, sauf si cette reproduction porte
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou causerait un préjudice injustifié auxintérêts légitimes du titulaire du droit d'auteur;
b) une personne physique peut importer, pour son usage personnel, jusqu'à concurrence
de trois copies ou exemplaires d'œuvres de cette catégorie.
2. Comment s'explique, au regard de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC considéré à la
lumière de l'article 7 de la Convention de Bern e, la durée de protection des œuvres collectives
visées à l'article 19 3) de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur?
L'article 7 6) de la Convention de Berne autorise les États membres à fixer une période de
protection plus longue que celle prévue aux paragraphes qui précèdent cette disposition.
3.  Comment s'explique, au regard de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC considéré à la
lumière de l'article 7 de la Convention de Berne, la durée de protection des œuvres
audiovisuelles visées à l'article 19 3) de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur?
L'article 7 6) de la Convention de Berne autorise les États membres à fixer une période de
protection plus longue que celle prévue aux paragraphes qui précèdent cette disposition.
Question complémentaire:
Veuillez expliquer comment l'article 19.3) de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur
s'accorde avec l'article 7 de la Convention de Berne dans les cas où la période de protection
d'une œuvre (la vie durant de l'auteur et 50 ans après sa mort) dépasse 75 ou 100 ans
respectivement.
Une modification de cet article, proposée par le conseiller juridique en chef du Parlement,
sera examinée lors des débats sur la modification générale de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur de
façon à la rendre conforme à la Convention de Berne.
B. MARQUES
4. Veuillez nous donner la définition de "sign" (signe) dans votre législation nationale et
nous dire dans quelles conditions un signe peut être protégé.
"Sign" (signe) n'est pas défini, mais la définition de "marque" suffira et se lit comme suit:
""marque" s'entend"a) concernant les produits, d'une marque, d'un signe, d'un en-tête, d'un label,
d'une étiquette, d'un nom, d'une signature, d'un mot, d'une lettre ou d'un chiffre, ouIP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 14
d'une combinaison de ces éléments, du conditionnement des produits ou de leur forme
à condition toutefois que la marque ne consiste pas exclusivement en la forme qui
résulte de la nature même de ces produits ou qui est nécessaire pour obtenir un résultat
technique ou qui donne une valeur substantielle aux produits;
"b) concernant les services, d'une image, d'un nom, d'une signature, d'un mot,
d'une lettre ou d'un chiffre, ou d'une combinaison de ces éléments. "Sans préjudice de l'action en contrefaçon, une marque doit être enregistrée pour être protégée.Les articles 10 et 11 de notre loi fixent les conditions d'enregistrement des marques.Aux termes de l'article 10, une marque ne peut être enregistrée que si elle est constituée au
moins d'un des éléments suivants:
a) le nom d'une société, d'un individu ou d'une entreprise, représenté d'une manière
spéciale ou particulière;
b) la signature du déposant de la demande d'enregistrement ou d'un prédécesseur dans
son affaire;
c) un ou plusieurs mots inventés;
d) un ou plusieurs mots ne se rapportant pas directement à la nature ou à la qualité des
produits, et ne constituant pas, dans leur sens courant, un nom géographique ou
patronymique;
e) tout autre signe distinctif;  toutefois,  un nom, une signature ou un ou plusieurs mots,
autres que ceux visés aux paragraphes a), b), c) et d), ne peuvent être enregistrés au
titre du présent sous-alinéa que sur preuve de leur caractère distinctif.
La marque doit être distinctive, ce qui signifie, selon l'article 10, qu'elle doit être propre à
distinguer les produits pour lesquels elle est ou doit être enregistrée.  Pour déterminer si une marquepossède un caractère distinctif, le contrôleur peut tenir compte de la mesure dans laquelle elle le
possède, intrinsèquement ou en raison de l'usage qui est fait du produit ou de toute autre circonstance.
L'article 11 prévoit la possibilité d'enregistrer une marque propre à distinguer le produit en
question, sans qu'elle ait intrinsèquement un caractère distinctif.  Pour déterminer si la marquepossède ce pouvoir distinctif, le contrôleur doit prendre en compte les deux facteurs prévus à
l'article 10.
5. Veuillez donner un exemple de la façon dont le conditionnement et la forme sont inclus
dans l'enregistrement d'une marque par application de l'article 2 de la Loi sur les marques, à lalumière de l'article 3 a) i) de la Loi de 1997 portant modification de la Loi sur les marques.
L'article 2 1) de la Loi sur les marques prévoit qu'une marque enregistrable peut consister en
le conditionnement ou la forme du produit, à condition qu'elle ne consiste pas exclusivement en la
forme qui résulte de la nature même du produit.  Il s'ensuit que les formes purement fonctionnelles nesont pas enregistrables.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 15
6. Veillez confirmer si la représentation visuelle, visée à l'article 4 b) de la Loi de 1994
portant modification de la Loi sur les marques, qui remplace l'article 2 2) de la Loi sur les
marques, pose pour condition d'enregistrement que le signe soit visuellement perceptible.
Oui.
7. Veuillez indiquer si, oui ou non, l'usage est une condition d'enregistrement selon
l'article 10 3) de la Loi sur les marques.
L'usage n'est pas une condition d'enregistrement.  L'article 19 1) de notre loi prévoit que toute
personne revendiquant la propriété d'une marque, qu'elle utilise ou envisage d'utiliser, peut endemander l'enregistrement.  Cependant, le contrôleur peut, par application des articles 10 3) et 11 2),
prendre en considération l'usage qui est fait de la marque en question pour se prononcer sur son
caractère distinctif.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
8. Veuillez donner quelques exemples de produits naturels ou artisanaux tombant dans le
champ d'application de la définition figurant au paragraphe 4 de l'article 2, Partie I, de la Loi
de 1996 sur les indications géographiques.
On pourrait citer le bois, le sucre, les fruits, le vin, le café, le thé, le tabac, les textiles et les
produits de tissage.
9. Veuillez  indiquer celles de vos lois qui prévoient l'action en concurrence déloyale au
sens de l'article 3 b), Partie II, de la Loi de 1996 sur les indications géographiques.
L'article 3 b) est dans le droit fil de l'article 22:2 b) de l'Accord sur les ADPIC qui habilite les
parties intéressées à empêcher toute utilisation d'indications qui constitue un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris.  Il n'y a eu aucune action en justice en la
matière depuis l'entrée en vigueur de cette loi.
En outre, les dispositions de la Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale,
en particulier les articles 5 à 9, sont également applicables.
10. Veuillez donner, si possible, des exemples d 'indications qui ont été jugées contraires aux
bonnes mœurs au sens de l'article 3 b), Part ie II, de la Loi de 1996 sur les indications
géographiques.
Aucune demande n'a été déposée à ce jour dans le cadre de cette loi.
11. Veuillez expliquer quel sens revêtent les termes "knowingly" (délibérément ) et "with
intent" (dans l'intention) figurant à l'article 7, Partie II, de la Loi de 1996 sur les indications
géographiques, ou comment ils ont été interprétés en justice.
Il n'y a eu aucune décision judiciaire portant définition de ces termes tels qu'ils figurent dans
la Loi sur les indications géographiques.  L'article 7 est une disposition pénale et ces termes
s'entendent, en droit pénal dans les pays de common law, de la "mens rea", qui est un élément de
responsabilité criminelle et exprime l'idée de l'intention coupable.
12. Veuillez expliquer comment les groupes de consommateurs et les autorités compétentes
(article 8 2 b) et c), Partie III) ont qualité pour demander l'enregistrement.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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Notre loi ne distingue pas entre ceux qui ont qualité pour demander l'enregistrement.  Les
demandes déposées par différentes catégories de demandeurs seront donc traitées sur le même pied.
L'inclusion des groupes de consommateurs et des autorités compétentes s'explique par le fait que la
protection des indications géographiques a pour but de protéger les intérêts et les droits desconsommateurs.  Si les producteurs ne font pas le nécessaire, consommateurs et autorités peuvent le
faire à leur place.
13. Veuillez définir le terme de "interested person" (personne intéressée) figurant à
l'article 10 2) b), Partie III, de la Loi de 1996 sur les indications géographiques.
Le terme de "interested person" (personne intéressée) n'est pas défini dans notre loi.  La
question de son interprétation ne s'est pas posée jusqu'ici.  Cependant, le contrôleur pourrait conclure
que les personnes intéressées sont celles qui peuvent être lésées par l'enregistrement et l'utilisation
d'indications géographiques non conformes aux prescriptions légales.  Les systèmes de common law
comme de droit civil connaissent la notion de "locus standi", à savoir la qualité pour agir en justice sur
une question donnée.
14. Veuillez définir le terme de "appellation of  origin" (appellation d'origine) figurant à
l'article 12 1) b), Partie III, de la Loi de 1996 sur les indications géographiques.  Veuillez
expliquer s'il y a une différence entre ce terme et  celui de "geographical indication" (indication
géographique) figurant à l'article 12.1) a) de la même loi.
L'article 2 de cette loi donne la définition de "geographical indication" (indication
géographique), qui est conforme à celle de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  L'indication
géographique n'entrant en jeu que dans les cas où "une qualité, réputation ou autre caractéristique
donnée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique", cette définitionest plus restrictive que celle de "l'indication de source" traditionnelle, mais plus large que celle de
"l'appellation d'origine".
Il n'y a dans cette loi aucune définition de "appellation of origin", qui est une erreur de
rédaction.  L'expression employée tout au long est "geographical indication" (indication
géographique).  La règle applicable aux erreurs typographiques permet d'interpréter "appellation of
origin" comme s'entendant de l'indication géographique.  La loi sera rectifiée dans ce sens.
15. Veuillez préciser si la procédure d'opposition prévue à l'article 15, Partie II, de la Loi de
1996 sur les indications géographiques, est su sceptible de recours après modification de
l'enregistrement par ordre de justice en application de l'article 12.1)b) de la même loi, et de
l'article 17 3), Partie II, du Règlement de 1996 sur les indications géographiques.
Il faut distinguer la procédure d'opposition (article 10 2) de la loi) d'une part, et la radiation et
la modification (article 12 1) de la même loi) d'autre part.  La procédure d'opposition est engagée
avant l'enregistrement.  La radiation (ou la modification), si elle est demandée, intervient après
l'enregistrement de l'indication géographique.  L' enregistrement d'une indication géographique peut
être contesté en justice au titre de l'article 12, peu importe qu'il y ait eu ou non déclaration
d'opposition (bien entendu rejetée par le contrôleur).
16. Veuillez expliquer comment les exceptions p révues à l'article 19, Partie IV, de la Loi de
1996 sur les indications géographiques, sont appliquées dans votre pays.  Veuillez donner desexemples d'application de ces exceptions en justice, ou les listes de noms considérés comme
noms communs au sens de l'article 19 3), Partie IV, de la même loi.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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Il n'y a eu aucune demande ou litige en la matière, sous le régime de cette loi.  Il n'y a aucune
liste de noms considérés comme noms communs.
D. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
17. Veuillez donner des exemples ou une définiti on de la façon dont des éléments d'un dessin
ou modèle industriel servant uniquement à la réalisation d'un effet technique, sont exclus de la
protection, au titre de l'article 3 2) de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels.
L'article 3 2) a le même sens que la deuxième partie du paragraphe 1 de l'article 25 de
l'Accord sur les ADPIC, à savoir que la protection ne s'étendra pas aux modèles et dessins dictés pardes considérations essentiellement fonctionnelles.
18. Veuillez expliquer par quelle loi, si ce n'est la Loi de 1996 sur les dessins et modèles
industriels, et de quelle façon les dessins textiles sont protégés.
Les dessins textiles sont protégés sous le régime de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles
industriels.  La définition doit être entendue au sens large.  Tout ce qui, dans l'apparence d'un produit,
donne une impression esthétique (c'est-à-dire une impression visuelle) peut être un dessin ou modèle
industriel.  Tel est le cas des dessins textiles.  L'article 6 7) de cette loi facilite l'enregistrement de
dessins relevant de la même catégorie de la classification internationale ou du même ensemble ouassortiment d'articles, ce qui s'applique aux dessins textiles et est, de ce fait, conforme à l'article 25:2
de l'Accord sur les ADPIC.
19. Veuillez donner des exemples, le cas échéant, de dessins ou modèles industriels qui ont
été jugés contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et, de ce fait, non enregistrables parapplication de l'article 4 4) de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels.
Il n'y a eu aucune décision du contrôleur ou décision de justice qui puisse servir d'exemple de
dessin ou modèle industriel jugé contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et, de ce fait, non
enregistrable au titre de l'article 4 4) de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels.
20. Veuillez indiquer, dans ce contexte, si votre législation comporte quelque disposition
portant délivrance de licences obligatoires pour des dessins ou modèles industriels.
Non, il n'y a aucune disposition dans ce sens.
21. Veuillez préciser si le renouvellement de la période de validité de cinq ans de
l'enregistrement, prévu à l'article 10 2) de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels,
est subordonné à d'autres conditions en sus du paiement de la taxe prescrite.
Non, il n'y a aucune condition supplémentaire.
E. B
REVETS ET PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
22. Le terme "elsewhere" (ailleurs) figurant à l'article 9 1) de la Loi sur les brevets
s'entend-il de ce qui se fait en n'importe quel point du monde?
Le terme "elsewhere" (ailleurs) s'entend de ce qui se fait dans tout autre pays que la
Trinité-et-Tobago, donc en n'importe quel point du monde.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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23. Veuillez expliquer de quelle façon l'article 12 2) de la Loi sur les brevets s'accorde avec
l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, aux termes duquel "les Membres pourront exclure de
la brevetabilité les inventions … pour éviter de graves atteintes à l'environnement ..."?
L'article 12 2) de la Loi sur les brevets vise à donner effet aux obligations prévues à
l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC et, bien que les termes employés ne soient pas identiques,
l'effet est le même.
24. Veuillez expliquer de quelle façon l'article 20 1) de la Loi sur les brevets s'accorde avec
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, et comment il s'articule avec l'article 70 de la même loi.
Aux termes de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres sont tenus d'accorder le
privilège prévu à l'article 21 à tous les Membres de l'OMC.  L'article 70 1) permettrait au ministre de
déclarer, par ordonnance, que les Membres de l'OMC sont des pays contractants aux fins de
l'article 21.  Une modification de l'article 20 1) est préférable, c'est pourquoi elle est envisagée aux
fins de conformité avec l'article 4.
25. Veuillez définir le terme de "staple commercial products" (produits qui se trouvent
couramment dans le commerce) figurant à l'article 41 2) de la Loi sur les brevets.
Ce terme s'entend au sens de la langue anglaise courante.  Il n'y a eu aucun litige en la matière
sous le régime de la Loi sur les brevets, il n'y a donc pas eu interprétation jurisprudentielle de cette
disposition.
26. Veuillez expliquer comment les articles 46, 47 et 48 de la Loi sur les brevets s'accordent
avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuill ez expliquer, en particulier et en détail, les
conditions légales d'utilisation.
La Loi de 1996 sur les brevets, modifiée par la Loi de 2000 lois sur la propriété intellectuelle
(divers amendements), est pleinement conforme à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Il ressort des articles 46, 47 et 48 que la licence non volontaire sera délivrée après examen au
fond de chaque demande, individuellement (article 31 a)).
Dans sa nouvelle version, le paragraphe 6 de l'article 46 prévoit que "le tribunal doit être
convaincu que la personne qui en fait la demande a tenté, mais en vain, d'obtenir du titulaire du brevet
une licence à des conditions commerciales équitables et dans un délai raisonnable" (article 31 b)).
Les autres conditions établies par l'article 31 b) sont visées par l'article 48 de la loi.
La nouvelle version du paragraphe 7 de l'article 46 correspond à l'article 31 c).Les conditions prévues aux paragraphes d), e) et f) de l'article 31 de l'Accord correspondent
respectivement aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 3 de l'article 46.
La prescription du paragraphe g) de l'article 31 de l'Accord est observée au paragraphe 4 de
l'article 46.
Le paragraphe 5 de l'article 46 prévoit, dans sa nouvelle version, que le tribunal tient compte
de la valeur économique de la licence.  En outre, celui-ci doit, aux termes de l'article 47, allouer au
titulaire du brevet une rémunération équitable, compte tenu de la valeur économique de la licence.
Pareille rémunération est aussi prévue au paragraphe 1 de l'article 48 au sujet  de toute licence
accordée dans l'intérêt public ou à titre de mesure de prévention des pratiques anticoncurrentielles.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 46 et du paragraphe 8 de l'article 48
correspondent aux paragraphes i) et j) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les décisions portant
délivrance de licence non volontaire pour cause d'approvisionnement insuffisant ou non raisonnable
du marché à la Trinité-et-Tobago seront rendues par les tribunaux, sous réserve d'appel.  Les décisionsportant délivrance de licence non volontaire dans l'intérêt public ou à titre de mesure de prévention
des pratiques anticoncurrentielles sont prises par le ministre, sous réserve de recours judiciaire.  Les
décisions relatives à la rémunération sont également susceptibles de recours judiciaire.
Il y a lieu de noter que la Loi de 1996 sur les brevets va plus loin que le paragraphe k) de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC;  elle prévoit en effet que le titulaire du brevet recevra une
rémunération suffisante compte tenu de la valeur économique de l'exploitation, même en cas delicence délivrée à titre de mesure de prévention des pratiques anticoncurrentielles.
La Loi de 1996 sur les brevets ne prévoit pas la possibilité de concession réciproque de
brevets interdépendants (paragraphe 1) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC).
Enfin, l'importation de produits brevetés à la Trinité-et-Tobago peut être citée comme preuve
d'approvisionnement suffisant du marché, puisque le paragraphe 1) de l'article 46 n'exige pas que les
produits brevetés ou issus d'un procédé breveté soient d'origine locale (article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC).
27. Veuillez expliquer comment l'article 91 2) de la Loi sur les brevets s'accorde avec
l'article 70:7 de l'Accord sur les ADPIC.
Étant donné que la législation applicable en matière de brevets à la Trinité-et-Tobago avant la
Loi de 1996 ne prévoyait aucune restriction relative aux inventions brevetables, qu'il s'agisse deproduits ou de procédés, l'article 70:7 ne s'applique pas.
28. Veuillez produire une copie du décret pris par le Président pour fixer la date d'entrée en
vigueur de la Loi sur la protection des obtentions végétales.
Copie produite.
F. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
29. Veuillez préciser la portée et les limites de "l'intérêt public" visé à l'article 16 1) a) de la
Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, en expliquant
par exemple comment cette notion s'accorde avec les conditions prévues à l'article 31 b) de
l'Accord sur les ADPIC.
L'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC prévoit que "dans le cas de la technologie des
semi-conducteurs", la licence non volontaire sera uniquement destinée "à des fins publiques non
commerciales ou à remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire
ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle".  Puisque cette disposition ne définit pas les critèresà appliquer à la conclusion au besoin d'exploitation à des fins publiques non commerciales, les États
Membres sont libres de déterminer la méthode appropriée pour la mettre en œuvre dans le cadre de
leurs propres système et pratique juridiques (article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC).  L'article 16 1) a)
se fonde sur cette prérogative pour prévoir que seul l'intérêt public peut justifier l'exploitation à des
fins publiques non commerciales.  De plus, cette disposition énumère les domaines dans lesquelsl'intérêt public peut être invoqué, comme la sécurité nationale, l'alimentation, la santé et d'autres
secteurs vitaux de l'économie nationale.  Dans ce sens, "l'intérêt public" visé à l' article  16 1) a) de laIP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés a la même portée et
est soumis aux mêmes limitations que "l'intérêt public" visé à l'article 8:1 de l'Accord sur les ADPIC.
En outre, le paragraphe 7 de l'article 46 de la Loi de 1996 sur les brevets, modifiée en 1999,
prévoit ce qui suit:
"Il n'est pas concédé de licence en vertu du présent article pour un brevet relatif à un
semi-conducteur, sauf pour un usage public à des fins non commerciales, ou pour
régulariser une pratique jugée anticoncurrentielle au terme d'une procédure judiciaire
ou administrative."
En conséquence, l'article 16 1) de la Loi de 1996 sur les schémas de configuration
(topographies) des circuits intégrés et l'article 46 7) de la Loi de 1996 sur les brevets sont l'un et
l'autre pleinement conformes à l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC.
30. Veuillez préciser si, oui ou non, le retrait de l'autorisation d'exploitation, prévu à
l'article 16 4) de la Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, n'est possible que sur requête du titulaire du droit.  Le ministre peut-il révoquer
l'autorisation de son propre chef s'il juge que le s circonstances ayant présidé à l'autorisation ont
cessé d'exister?
Oui, le retrait de l'autorisation d'exploitation n'est possible que sur requête du titulaire du
droit.  Non, le ministre ne tient pas de cette loi le pouvoir de révoquer l'autorisation de son propre
chef.
31. Veuillez préciser encore si la période de protection est toujours exactement de dix ans
(article 7 1) et 2) de la Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés).  Et qu'en est-il s'il y a eu exploitation commerciale avant le dépôt de la demande dans
le délai prévu à l'article 3 2) de la même loi?
Un schéma de configuration est protégé pendant dix ans à compter de la date de la demande
d'enregistrement (article 7 a) de la Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés).  En principe, n'est enregistrable que le schéma de configuration qui n'a pas faitl'objet d'une exploitation commerciale (article 3 2) de la même loi).  S'il y a eu exploitation
commerciale, la loi pose pour condition d'enregistrement une période d'exploitation de deux ans au
maximum.  Le schéma de configuration qui a fait l'objet d'une période d'exploitation commerciale
plus longue avant la date de la demande d'enregistrement, ne sera pas enregistrable.
L'Accord sur les ADPIC prévoit que dans les cas où le pays membre (comme la
Trinité-et-Tobago) impose l'enregistrement à titre de condition de protection des schémas de
configuration, la durée de la protection "ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de dix ans
[…] à compter de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde".  L'article 7 1),
lu conjointement avec les articles 3 2) et 7 2) de la Loi de 1996 sur les schémas de configuration,établit que la protection d'un schéma de configuration antérieurement exploité prendra fin la dixième
année à compter de la date de sa première exploitation commerciale, même si ce schéma a été exploité
sans interruption pendant deux ans.  La réponse directe à la question est donc oui, la période de
protection est exactement de dix ans à compter du premier jour d'exploitation.  Si le détenteur du droit
exploite commercialement le schéma avant d'en demander l'enregistrement,  ce sera au prix de ladurée de protection, laquelle ne sera pas prolongée au-delà de la durée minimum de dix ans, fixée par
l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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G. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
32. Veuillez produire une copie du décret présidentiel de promulgation de la Loi contre la
concurrence déloyale.
Copie produite.
33. Veuillez expliquer comment vous interpré tez et adoptez "les mesures à prendre pour
s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce" que
prévoit l'article 9 4) b) de la Loi sur les brevets?
La Trinité-et-Tobago assume ses obligations dans les cas visés à l'article 39:3 de l'Accord sur
les ADPIC, par l'adoption de l'article 9 5) de la Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle
(amendements divers).
Cette loi a été promulguée tout récemment et sera notifiée sous peu à l'Organisation mondiale
du commerce.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez expliquer comment les œuvres, phonogrammes, représentations et émissions
radio-télédiffusées d'autres Membres de l'OMC sont protégées en application de la Loi sur ledroit d'auteur et les droits voisins de la Trinité-et-Tobago.  Veuillez donner un aperçu des
dispositions de cette loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la nation la plus
favorisée, conformément aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à son article 9:1
qui intègre l'article 5 1) de la Convention de Berne.
L'article 54 2) de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur (appelée ci-après la "Loi sur le droit
d'auteur") prévoit la protection des œuvres qui sont protégées dans notre pays en vertu d'un traité ou
d'un international auquel la Trinité-et-Tobago est partie, ce qui s'entend également de l'Accord sur les
ADPIC de l'OMC.
L'article 55 4) assure la même protection aux artistes interprètes ou exécutants, aux
producteurs d'enregistrements sonores et aux organismes de radiodiffusion, protégés dans notre paysen vertu d'un traité ou d'un accord international auquel la Trinité-et-Tobago est partie.
Ces dispositions prévoient ainsi du même coup le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée.  En outre, l'article 54 1) b) étend la protection aux "œuvres publiées pour la
Trinité-et-Tobago et publiées pour la première fois dans un autre pays et publiées aussi à laTrinité-et-Tobago dans un délai de 30 jours, quels que soient la nationalité, le lieu de résidence ou le
domicile de leurs auteurs".  L'article 55 1) b) protège encore:
"tout artiste interprète ou exécutant qui n'est pas un national de la Trinité-et-Tobago,
ou qui n'y a pas sa résidence habituelle ni son domicile, mais dont les interprétationsou les exécutions:
i) ont lieu sur le territoire de la Trinité-et-Tobago;
ii) font partie intégrante d'un enregistrement sonore protégé en vertu de la
présente loi;  ouIP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 22
iii) ne sont pas fixées sous la forme d'un enregistrement sonore mais figurent dans
des émissions de radiodiffusion susceptibles d'être protégées en vertu de la
présente loi."
2. Veuillez préciser quelles exceptions ou exemptions sont prévues dans la Loi sur le droit
d'auteur en matière de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée, dans
les limites autorisées par les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Aucune exemption n'est prévue à la Trinité-et-Tobago.
3. Veuillez expliquer de quelle façon la Trinité-et-Tobago assure la protection rétroactive
des œuvres, phonogrammes et représentations d'autres Membres de l'OMC, ainsi que le
requièrent les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, lesquels appliquent, avec lesadaptations nécessaires, l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez indiquer la date à
laquelle cette protection s'applique rétroactivement pour chaque catégorie.
L'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur protège rétroactivement les œuvres réalisées,
interprétations ou exécutions données, enregistrements sonores réalisés et émissions de radiodiffusiontransmises pour la première fois avant son entrée en vigueur (1
er octobre 1997), sous réserve que la
protection conférée ne soit pas arrivée à expiration dans le cadre de la Loi sur le droit d'auteur de 1985
ou, en ce qui concerne des œuvres qui doivent être protégées conformément à un traité international
auquel la Trinité-et-Tobago est partie, dans le cadre de la législation du pays d'origine de ces œuvres.
4. Veillez préciser si la protection des programmes d'ordinateur, prévue à la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins, vise les programmes exprimés en code source et en code
objet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes
d'ordinateur sont-ils protégés à titre d'œuvres littéraires, conformément à l'article 2 1) de la
Convention de Berne?
La définition de "computer program" (programme d'ordinateur) à l'article 3 de la Loi sur le
droit d'auteur recouvre les programmes exprimés en code source et les programmes exprimés en code
objet.  Voici ce que prévoit notamment cette disposition:
"… "programme d'ordinateur" s'entend d'un ensemble d'instructions exprimées sous
forme verbale, codée, schématique ou autre pouvant une fois transposées sur unsupport déchiffrable par ordinateur faire accomplir à ce dernier une tâche particulière
ou lui faire obtenir un résultat particulier;"
Les programmes d'ordinateur sont protégés à titre d'œuvres littéraires par l'article 5 1)a) de la
Loi sur le droit d'auteur, qui prévoit notamment ce qui suit:
"Le droit d'auteur est un droit de propriété sur les œuvres littéraires et artistiques qui
sont des créations intellectuelles originales dans les domaines littéraire et artistique,
et en particulier:
a) les livres, brochures, articles, programmes d'ordinateur et autres écrits;  …"
5. Veuillez préciser si la "base de données" visée à la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins s'entend également de la compilation de données sous forme lisible par machine.
Veuillez expliquer comment cette loi se conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à
cet égard.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 23
Les bases de données sont protégées à titre d'œuvres dérivées par l'article 6 de la Loi sur le
droit d'auteur, qui prévoit notamment ce qui suit:
" 1) b) les recueils d'œuvres et les recueils de simples données (bases de données),
existant sous forme déchiffrable par machine ou sous une autre forme, à condition
que ces recueils soient originaux par le choix, la coordination ou la disposition des
matières.
2) Les œuvres susvisées sont protégées sans préjudice de la protection qui peut
couvrir une œuvre existante incorporée dans les œuvres ou ayant servi à leur
réalisation."
B. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
6. Veuillez énumérer les mesures de redressement ordonnées par l'autorité judiciaire en
matière de propriété intellectuelle, dont les injo nctions, les dommages-intérêts, l'allocation des
frais et dépens, la destruction ou l'élimination des articles de contrefaçon, des matériels ou
appareils servant à leur production.  Veuillez ex pliquer les critères et le mode de calcul des
dommages-intérêts que l'autorité judiciaire ordonne à la personne violant un droit de propriétéintellectuelle de payer au titulaire du droit.
Voir la réponse de la Trinité-et-Tobago à la question 5 de la liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits.
5
7. Veuillez donner les titres des lois et règlements et identifier leurs dispositions portantsuspension de la mise en circulation de marchan dises de marque contrefaite ou de marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur, visées à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez  indiquer les types de droits de propriété intellectuelle à l'égard desquels la suspension
peut être ordonnée sur requête du titulaire du droit.
Voir la réponse de la Trinité-et-Tobago à la question 15 de la liste des questions concernant
les moyens de faire respecter les droits.
8. Veuillez donner un aperçu du genre et du montant des peines, dont l'emprisonnement et
les amendes, applicables aux violations du droit de  propriété intellectuelle.  En particulier, les
délits ne sont-ils poursuivis que sur plaine de la partie civile?  Veuillez expliquer aussi si les
peines applicables sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, aux termes duquel laou les peines appliquées doivent être suffisan tes pour être dissuasives, et en rapport avec le
niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
Voir les réponses de la Trinité-et-Tobago aux questions 20 à 24 de la liste des questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. D
ROIT D 'AUTEUR
1. Aux termes de l'article 2 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur de Tobago-et-Trinité,
"la présente loi s'applique même si elle est incompatible avec les articles 4 et 5 de la
                                                     
5 Document IP/N/6/TTO/1.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 24
Constitution".  Veuillez expliquer le sens de cette disposition et dire par quels moyens
juridiques elle l'emporte sur des dispositions de la Constitution du pays.
La Loi sur le droit d'auteur investit l'État du pouvoir de saisir des biens et de détenir des
personnes.  On peut dire que pareil pouvoir va à l'encontre des articles 4 et 5 de la Constitution de la
Trinité-et-Tobago, qui consacrent  entre autres le droit de l'individu à la liberté et à la jouissance de
ses biens.  L'adoption de cette loi, telle qu'elle est en vigueur, a nécessité la majorité des deux tiers,
conformément à l'article 54 1) de la Constitution, qui se lit comme suit:
" 1) Sous réserve des dispositions du présent article, le Parlement peut modifier
n'importe quelle disposition de la constitution …"
" 2) Dans la mesure où il modifie -a) les articles 4 à 14 … tout projet de loi visé au présent article ne sera adopté
par le Parlement qu'après avoir été approuvé en dernière lecture par deux tiersau moins de tous les membres de chaque chambre."
B. M
ARQUES DE COMMERCE
2. Quelles dispositions des lois ou règlements de la Trinité-et-Tobago étendent la protection
des marques de fabrique ou de commerce aux si gnes ou combinaisons de signes propres à
distinguer les produits ou services d'une entrep rise de ceux d'autres entreprises, ainsi que le
prescrit l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer ces textes et, s'ils n'ont pas été
notifiés à l'OMC, veuillez les lui notifier conformément à l'article 63:2.
Il n'y a pas de définition de "sign" (signe), mais celle de"mark" (marque) suffira.
La Loi sur les brevets, chapitre 82:81, prévoit ce qui suit en son article 2:"marque de produit" s'entend, sauf s'il s'agit d'une marque de certification, d'une
marque utilisée ou destinée à être utilisée pour des produits afin d'indiquer l'existence
d'un lien, dans la pratique des affaires, entre ces produits et une personne qui a le droit
d'utiliser cette marque en tant que propriétaire ou utilisateur inscrit …"
Cette disposition a été modifiée par l'article 4 de la Loi de 1994 portant modification de la Loi
sur les marques, comme suit:
"marque" s'entend:"a) d'une figure, d'une marque de commerce, d'un titre, d'un label, d'une étiquette,
d'un nom, d'une signature, d'un mot, d'une lettre, d'un chiffre, ou d'une
combinaison de ces éléments concernant les produits;
"b) d'une figure, d'un nom, d'une signature, d'un mot, d'une lettre, d'un chiffre, ou
d'une combinaison de ces éléments concernant les services;"
Il y a eu une autre modification par l'article 3 de la Loi de 1996 portant modification de la Loi
sur les marques, comme suit:
"Le paragraphe 2 de l'article 2 de cette loi est modifié par l'insertion, après la
définition de "marque" concernant des produits, de ce qui suit:  du conditionnementIP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 25
des produits ou de leur marque à condition toutefois que la marque ne consiste pas
exclusivement en la forme qui résulte de la nature même des produits ou qui est
nécessaire pour obtenir un résultat technique ou qui donne une valeur substantielle au
produit;"
Ces textes ont été notifiés à l'Organisation mondiale du commerce.
3. Veuillez décrire en détail le processus d'enregistrement des marques de produit et de
service, au regard des prescriptions de l'article 2, Partie II, de l'Accord sur les ADPIC.
Voici les formalités d'enregistrement d'une marque de produits ou de services:
1. La demande doit être présentée en la forme réglementaire (formule TM n° 2 à
l'annexe 2 de la loi).  (Règle 4).
2. La demande d'enregistrement doit porter les indications suivantes:a) demande d'enregistrement dans la Partie A du registre;
(Le registre des marques est divisé en deux (2) parties:  A et B.  Toutes les demandes
doivent tendre à l'enregistrement dans la Partie A du registre.  Le contrôleur estinvesti du pouvoir discrétionnaire soit d'autoriser le transfert dans la Partie B du
registre, soit de rejeter la demande faite à cet effet).
b) une représentation de la marque à enregistrer, apposée dans l'emplacement réservé à
cet effet sur la demande d'enregistrement.  (Règle 18.1));
c) la classification souhaitée et les produits/services respectifs, selon les règles de 1994
portant modification des règles sur les marques.  (Règle 5);
d) le nom et la nationalité de la personne demandant l'enregistrement de la marque;e) l'adresse de l'établissement du propriétaire (règle 8.1) et 2)).3. Quatre (4) représentations (labels) supplémentaires de la marque doivent être jointes à
la demande.  (Règle 19)
4. Au cas où la demande d'enregistrement est déposée par un avocat ou mandataire, il
faut y joindre le mandat le désignant à cet effet (formule TM n° 1).
5. Les documents soumis dans les affaires régies par cette loi doivent être produits sur
papier durable de format A4, avec une marge gauche de 1½ pouce à peu près.
6. La taxe doit être réglée soit par chèque certifié soit par paiement à n'importe quel
bureau de district de l'impôt (voir la réception de l'OPI au sujet des numéros de
rubrique et de sous-rubrique) au dépôt de la demande.
L'Office de la propriété intellectuelle examinera la demande en détail avant d'y faire droit ou
de la rejeter.  Il pourra intimer au demandeur de modifier la spécification ou la marque elle-même.
Toutes les demandes sont publiées dans un quotidien aux fins d'opposition.  La procédure d'opposition
est régie par les articles 41 à 51 des Règles relatives aux marques.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 26
Une marque est enregistrée une fois inscrite dans le registre des marques de produits/services.
4. Quelles dispositions de la législation de la Trinité-et-Tobago reconnaissent au titulaire
d'une marque enregistrée le droit exclusif d'empêcher l'utilisation sans son consentement desmarques identiques ou similaires pour des produits  identiques ou similaires dans les cas où une
telle utilisation entraînerait un risque de confusio n, ainsi que le prescrit l'article 16 de l'Accord
sur les ADPIC?  Veuillez citer ces dispositions et, s'ils n'ont pas été notifiés à l'OMC, veuillez les
lui notifier conformément à l'article 63:2.
La Loi sur les marques prévoit ce qui suit en ses articles 5 et 6:
"5 1) Sous réserve des dispositions du présent article et des articles 8 et 12,
l'enregistrement d'une personne dans la Partie A du registre en tant que propriétaire
d'une marque, autre qu'une marque de certif ication, pour tous produits, confère ou est
réputé avoir conféré à cette personne, s'il est valide, le droit exclusif d'utiliser cette
marque pour lesdits produits et, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède,est réputé porter atteinte à ce droit quiconque, n'étant pas le propriétaire de la marque
ou un utilisateur inscrit faisant de la marque un usage autorisé, utilise pour des
produits ou des services identiques, similaires ou connexes à ceux pour lesquels la
marque est enregistrée, une marque identique à celle-ci ou qui lui ressemble au point
de risquer d'induire en erreur ou de prêter à confusion dans la pratique des affaires, enrelation avec tous produits pour lesquels la marque est enregistrée, de telle sorte que
l'usage de cette marque est susceptible d'être interprété:
a) comme un usage de la marque enregistrée;  ou
b) lorsque la marque est utilisée sur des produits ou en relation matérielle avec
ceux-ci ou dans un prospectus ou autre annonce publicitaire diffusé dans le
public, comme impliquant une référence à une personne ayant le droit
d'utiliser la marque en tant que propriétaire ou utilisateur inscrit ou une
référence à des produits avec lesquels cette personne a un lien dans la pratique
des affaires.
"2) Le droit d'utiliser une marque conféré par l'enregistrement susmentionné est
subordonné aux conditions ou limitations inscrites au registre et n'est pas considéré
comme violé par un usage quelconque de cette marque, de la manière précitée, pour
des produits destinés à être vendus ou autrement commercialisés en quelque lieu que
ce soit, pour des produits destinés à être exportés vers n'importe quel marché, ou danstoute autre circonstance qui, compte tenu de ces limitations, ne sont pas visés par
l'enregistrement.
"3) Le droit d'utiliser une marque conféré par l'enregistrement susmentionné n'est
pas réputé violé par quiconque fait usage de cette marque de la manière précitée:
a) pour des produits avec lesquels le propriétaire ou un utilisateur inscrit de la
marque a un lien dans la pratique des affaires, si le propriétaire ou l'utilisateur
inscrit, se conformant à l'usage autorisé, a apposé cette marque sur ces
produits ou sur un ensemble dont ils font partie et ne l'a pas par la suite retiréeou effacée ou a, à un moment quelconque, expressément ou implicitement
consenti à l'usage de la marque;IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 27
b) pour des produits propres à faire partie ou à constituer des accessoires d'autres
produits pour lesquels la marque a été ou pourrait, au moment considéré, être
utilisée sans porter atteinte au droit ainsi conféré si cet usage de la marque est
normalement nécessaire pour indiquer que les produits ont ce caractère et s'il apour seul objet et pour seul effet d'indiquer, conformément aux faits, un lien
dans la pratique des affaires entre une personne et les produits;
c) pour des services pour lesquels le propriétaire ou un utilisateur inscrit de la
marque, se conformant à l'usage autorisé, a employé la marque, lorsque
l'usage de celle-ci a pour objet et pour effet d'indiquer que ces services ont été
fournis par le propriétaire ou un utilisateur inscrit de la marque;
d) pour des services dont la prestation est liée dans la pratique des affaires au
propriétaire ou à un utilisateur inscrit de la marque, lorsque le propriétaire ou
l'utilisateur inscrit a, à un moment quelconque, expressément ou
implicitement consenti à l'usage de la marque;  ou
e) pour des services pouvant être utilisés avec d'autres services pour lesquels la
marque a été, ou pourrait être au moment considéré, utilisée sans porter
atteinte au droit conféré par l'enregistrement, si
i) l'usage de la marque est normalement nécessaire pour indiquer que les
services peuvent être utilisés à cette fin;  et
ii) l'usage de la marque a pour seul objet et pour seul effet d'indiquer,
conformément aux faits, un lien dans la pratique des affaires entre unepersonne et la prestation de ces services.
"4) L'usage d'une marque enregistrée qui fait partie d'un ensemble de deux
marques enregistrées ou plus, identiques ou semblables, en vertu du droit d'utiliser
cette marque conféré par l'enregistrement précité n'est pas réputé porter atteinte au
droit ainsi conféré d'utiliser une autre de ces marques.
"6.1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), l'enregistrement d'une
personne dans la Partie B du registre en tant que propriétaire d'une marque, pour tous
produits, confère ou est réputé avoir conféré à cette personne, s'il est valide, les
mêmes droits concernant lesdits produits que si l'enregistrement avait été effectué
dans la Partie A du registre, et ces dispositions s'appliquent à une marque enregistréedans la Partie B du registre de la même manière que pour marque enregistrée dans la
Partie A.
"2) Dans toute action pour atteinte au droit d'utiliser une marque conféré par
l'enregistrement susmentionné dans la Partie B du registre, à l'exception d'une atteintedécoulant d'un acte réputé constituer une contrefaçon en vertu de l'article 7, il n'est
rendu aucune ordonnance en faveur du demandeur et il ne lui est accordé aucune autre
réparation si le défendeur établit de manière à emporter la conviction du tribunal que
l'usage mis en cause par le demandeur n'est pas susceptible d'induire en erreur, de
prêter à confusion ou d'être interprété comme indiquant un lien dans la pratique desaffaires entre les produits et une personne qui a le droit d'utiliser la marque en tant que
propriétaire ou utilisateur inscrit."
L'article 7 de cette loi est également instructif.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 28
La Loi sur les marques a été notifiée au Conseil des ADPIC.
5. Veuillez identifier les textes de loi de la Trinité-et-Tobago qui assurent la protection des
marques notoires conformément à l'article 6 bis de la Convention de Paris et à l'article 16:2 et
16:3 de l'Accord sur les ADPIC, et décrire en détail la nature de la protection accordée.  Si ces
textes n'ont pas été notifiés à l'OMC, veuillez les lui notifier conformément à l'article 63:2.
La Loi de 1996 sur les marques (modification) assure la protection des marques notoires.
L'article 6 modifie la loi par l'ajout d'un nouvel article, qui se lit comme suit:
"13A 1) Une marque ne peut pas être enregistrée:a) si elle est identique, ou similaire au point de prêter à confusion, à une marque
ou à un nom commercial qui est connu à la Trinité-et-Tobago comme
appartenant déjà à une autre personne que le déposant de la demande
d'enregistrement et comme étant déjà utilisée pour des produits ou desservices identiques ou similaires, ou qu'elle constitue une traduction d'une
telle marque ou d'un tel nom;  ou
b) si elle est identique, ou similaire au point de prêter à confusion, à une marque
qui est enregistrée pour des produits ou services différents de ceux pourlesquels l'enregistrement est demandé, ou qu'elle constitue une traduction
d'une telle marque, lorsque l'usage de la marque pour ces produits ou services
tendrait à indiquer un lien entre ces produits ou services et le propriétaire de la
marque enregistrée, et qu'il risquerait de porter préjudice aux intérêts de ce
dernier.
"2) Pour déterminer si une marque est notoire, il est tenu compte de la
connaissance de la marque, notamment de la connaissance découlant de la promotion
de la marque à la Trinité-et-Tobago, dans le secteur du public qui est normalement
concerné par les produits et services visés."
6. Quelle est la durée de protection des marques à la Trinité-et-Tobago?
Les marques sont protégées pour une période de dix ans, renouvelable indéfiniment par
application de l'article 9 de la Loi de 1996 portant modification de la Loi sur les marques, lequel se
substitue à l'article 25 de cette dernière, comme suit:
 "25 1) La durée de l'enregistrement d'une marque est de dix ans à compter de la date
d'enregistrement.
.
"2) L'enregistrement peut être renouvelé conformément à l'article 25A pour des
périodes de dix ans."
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
7. Veuillez donner un aperçu des textes de loi de la Trinité-et-Tobago portant protection
des indications géographiques, conformément à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
les citer et, s'ils n'ont pas été notifiés à l'OMC, veuillez les lui notifier conformément àl'article 63:2.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 29
La Loi n° 20 de 1996 sur les indications géographiques assure cette protection conformément
à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.  La protection est assurée aux indications géographiques qui
tombent dans le champ d'application de la définition à l'article 2 de cette loi, qu'elles aient été
enregistrées ou non.  L'enregistrement emporte pr ésomption que l'indication géographique en question
est conforme à la définition de l'article 2.
Cette loi a été notifiée à l'Organisation mondiale du commerce.
8. Quels sont les critères observés pour décider s'il y a lieu de reconnaître une indication
géographique?
Les critères de protection sont intégrés dans la définition d'indication géographique à
l'article 2 de cette loi, comme suit:
""indication géographique" s'entend d'une indication qui sert à identifier un produit
comme étant originaire du territoire d'un pays, ou d'une région ou localité de ceterritoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du
produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;"
D'autres éléments prévus à l'article 6 de la même loi sont également pertinents.
L'article 6 prévoit:
"Sont exclues de la protection les indications géographiquesa) qui ne sont pas conformes à la définition de l'article 2;b) qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;c) qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de l'être, ou
qui sont tombées en désuétude dans ce pays."
9. Veuillez expliquer comment la protection plus rigoureuse des vins et spiritueux,
prescrite par l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, est assurée, donner des exemples de
produits de cette catégorie et indiquer la loi qui en  prévoit la protection.  Veuillez citer ces textes
de loi et, s'ils n'ont pas été notifiés à l'OMC, veuillez les lui notifier conformément à
l'article 63:2.
L'article 3 c) de la Loi de 1996 sur les indications géographiques prévoit ce qui suit:
"Toute personne intéressée ou tout groupe intéressé de producteurs ou de
consommateurs peut engager des poursuites devant le tribunal afin d'empêcher, pour
ce qui est indications géographiques,
c) l'utilisation d'une indication géographique servant à identifier des vins pour
des vins qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication
géographique en question, ou servant à identifier des spiritueux pour des
spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication
géographique en question, même dans les cas où la véritable origine duproduit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée
en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",
"style", "imitation" ou autres;IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 30
et dans toute action intentée en vertu du présent article, le tribunal peut, outre
l'ordonnance qu'il rend, accorder des dommages-intérêts et prévoir toute autre
réparation civile qui lui paraît justifiée."
Cette loi a été notifiée à l'Organisation mondiale du commerce.
10. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles il est possible de demander la
protection d'une indication géographique?
On peut s'assurer la protection (par l'enregistrement) auprès du contrôleur de l'Office de la
propriété intellectuelle et (pour la prévention de l'utilisation frauduleuse) auprès des tribunaux.
D. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Veuillez donner un aperçu des textes de Loi de la Trinité-et-Tobago portant protection
des dessins et modèles industriels créés de manière indépendante et qui sont nouveaux ouoriginaux, conformément aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez les citer et,
s'ils n'ont pas été notifiés à l'OMC, veuillez les lui notifier conformément à l'article 63:2.
La Loi n° 18 de 1996 sur les dessins et modèles industriels assure, conformément aux
articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC, la protection des dessins et modèles industriels nouveauxqui sont conformes à la définition en la matière à l'article 3 de cette loi.
Ce texte a été notifié à l'OMC et distribué sous le numéro IP/N/1/TTO/D/1.
12. Veuillez donner un aperçu des formalités à observer pour obtenir la protection de
dessins textiles, et citer les dispositions de la loi prévoyant cette protection.
 La Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels protège les dessins textiles qui tombent
dans le champ d'application de la définition de dessins et modèles industriels à l'article 3 de la même
loi.  Les formalités à observer pour s'assurer cette protection sont donc prévues à l'article 9 des Règles
de 1996 relatives aux dessins et modèles industriels (document IP/N/1/TTO/D/2).
13. Quelle est la durée de la protection des dessins et modèles industriels à la
Trinité-et-Tobago?
Aux termes de l'article 10 de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels, la durée de
validité de l'enregistrement est de cinq ans à compter du dépôt de la demande d'enregistrement, et peutêtre renouvelée pour deux périodes consécutives de cinq ans, sous réserve du paiement de la taxe
prescrite .
E. B
REVETS
14. Selon l'article 15 6) de la Loi de 1999 sur les brevets, "les droits conférés à l'inventeur en
vertu des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne peuvent pas être limités par contrat".  Veuillez expliquer
en détail le sens et la portée de cette disposition.
L'article 14 de la Loi de 1996 sur les brevets énumère les personnes qui ont le droit de se faire
délivrer un brevet, dont principalement l'inventeur.  L'article 15 1) prévoit le cas où l'invention a été
faite par un employé dans le cadre d'un contrat de travail ou d'entreprise:  le droit au brevet revient à
l'employeur ou au maître de l'ouvrage, sauf convention contraire entre les parties.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 31
Le paragraphe 2 prévoit le cas où l'invention acquiert une valeur économique plus grande que
celle que les parties pouvaient raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat de travail ou
d'entreprise.
Dans ce cas, l'inventeur a droit à une rémunération équitable.  Si les parties ne peuvent
s'entendre sur le quantum de cette rémunération, celui-ci peut être fixé par le tribunal selon les
circonstances de la cause.
Le paragraphe 3 prévoit le cas où un employé, qui n'est pas tenu par son contrat de travail
d'exercer une activité inventive, fait, dans le domaine d'activités de l'employeur, une invention grâce àl'utilisation de données ou de moyens mis à sa disposition par cet employeur.  Dans ce cas, le droit au
brevet revient à ce dernier sauf convention contraire, mais l'employé a droit à une rémunération
équitable.
Le paragraphe 4 prévoit les cas semblables mais dans un domaine d'activités différent de celui
de l'employeur et sans l'aide d'informations ou de moyens mis à la disposition de l'employé.  Dans ces
cas, le droit au brevet revient à l'employé.
Le paragraphe 5 vise donc à garantir que le droit de l'inventeur à une rémunération juste et
équitable n'est pas limité ou anéanti par une stipulation de son contrat de travail.
15. L'article 46 de la Loi de 1996 sur les brevets prévoit la délivrance de licences non
volontaires.  Veuillez expliquer de quelle façon les prescriptions de l'article 31 c) de l'Accord sur
les ADPIC sont  observées ou respectées.
La Loi de 1996 sur les brevets, modifiée par la Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle
(divers amendements), est parfaitement conforme à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Il ressort des articles 46, 47 et 48 que la licence non volontaire ne sera délivrée qu'après
examen des circonstances propres à la demande (article 31 a)).
Dans sa nouvelle version, le paragraphe 6 de l'article 46 prévoit que "le tribunal doit être
convaincu que la personne qui en fait la demande a tenté, mais en vain, d'obtenir du titulaire du brevet
une licence à des conditions commerciales équitables et dans un délai raisonnable" (article 31 b)).
Les autres conditions établies par l'article 31 b) de l'Accord sont visées par l'article 48 de la loi.
La nouvelle version du paragraphe 7 de l'article 46 correspond à l'article 31 c) de l'Accord.Les prescriptions des paragraphes d), e) et f) de l'article 31 de l'Accord se retrouvent dans les
alinéas a), b) et c) du paragraphe 3 de l'article 46, respectivement.
La prescription du paragraphe g) de l'article 31 de l'Accord se retrouve au paragraphe 4 de
l'article 46.
La nouvelle version du paragraphe 5 de l'article 46 fait obligation au tribunal de tenir compte
de la valeur économique de la licence.  En outre, l'article 47 prévoit que le tribunal ordonne une
rémunération équitable, compte tenu de la valeur économique de la licence.  L'une et l'autredispositions sont conformes à l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 48, paragraphe 1,
prévoit la même chose en cas de licence accordée dans l'intérêt public ou à titre de mesure de
prévention des pratiques anticoncurrentielles.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 32
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 46 et du paragraphe 8 de l'article 48
correspondent aux paragraphes i) et j) de l'article 31 de l'Accord.  Les licences délivrées pour cause
d'approvisionnement insuffisant ou non raisonnable du marché à  la Trinité-et-Tobago relèvent des
tribunaux, sous réserve d'appel.  Les licences délivrées pour cause d'intérêt public ou à titre de mesurede prévention des pratiques anticoncurrentielles relèvent du ministre, sous réserve de recours
judiciaire.  La possibilité de recours judiciaire s'applique également aux décisions en matière de
rémunération.
Il y a lieu de noter que la Loi de 1996 sur les brevets va plus loin que le paragraphe k) de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en prévoyant que le titulaire du brevet a droit à une
rémunération équitable, compte tenu de la valeur économique de la licence, même en cas de licencedélivrée à titre de mesure de prévention des pratiques anticoncurrentielles.
La Loi de 1996 sur les brevets ne prévoit pas la possibilité de licence réciproque en cas de
brevets interdépendants (paragraphe l) de l'article 31) de l'Accord sur les ADPIC).
Enfin, l'importation de produits brevetés à  la Trinité-et-Tobago peut être citée en preuve de
l'approvisionnement suffisant du marché, puisque le paragraphe 1 de l'article 46 ne pose pas pour
condition que ces produits brevetés ou produits issus d'un procédé breveté soient de fabrication locale
(article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC).
16. Quelles dispositions de la Loi de 1996 sur les brevets prévoient le recours judiciaire
contre les décisions relatives aux licences non volontaires, que prescrit l'article 31 j) et 31 k) de
l'Accord sur les ADPIC?
Les licences non volontaires peuvent être délivrées soit par le ministre, qui est l'autorité
compétente en matière de brevets, soit par le tribunal.
Les licences non volontaires délivrées par le ministre sont susceptibles de recours judiciaire
par application de l'article 48 8) de la Loi de 1996 sur les brevets.
Les licences non volontaires délivrées par le tribunal peuvent être contestées en Cour d'appel.
Dans le processus d'appel, la juridiction de dernier ressort est le Comité judiciaire du Conseil privé.Une disposition expresse à cet effet n'est donc pas nécessaire dans la Loi de 1996 sur les brevets.
F. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
17. Veuillez expliquer en détail les dispositions des lois et règlements de la
Trinité-et-Tobago, qui prévoient la protection des renseignements non divulgués, visés à l'article39 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer ces textes et, s'ils n'ont pas été notifiés à l'OMC,
veuillez les lui notifier conformément à l'article 63:2.
La Loi n° 27 de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale, outre qu'elle protège
les informations confidentielles conformément à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, protègeencore contre les actes et pratiques qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, sont
contraires aux usages honnêtes.
La disposition portant expressément sur les informations confidentielles est l'article 9,
récemment modifié par l'article 4 de la Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle (diversamendements).IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 33
La Loi n° 27 de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale a été notifiée à l'OMC,
et distribuée sous le numéro IP/N/1/TTO/U/1.
La Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle (divers amendements)a été adoptée par les deux
Chambres du Parlement et doit entrer en vigueur sous peu.
18. Veuillez expliquer en détail les dispositions des lois et règlements de la Trinité-et-Tobago
qui protègent les données confidentielles résultant d'essais et soumises en vue de l'approbation
de la commercialisation de produits pharmaceutiques, ainsi que le prescrit l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer ces textes et, s'ils n'ont pas été notifiés à l'OMC, veuillez
les lui notifier conformément à l'article 63:3.
La disposition de la Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale qui donne
spécifiquement effet aux prescriptions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC est l'article 9 4),
modifié par la Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle (divers amendements).
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19. Veuillez expliquer brièvement de quelle façon le gouvernement de la Trinité-et-Tobago
se conforme aux prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, y compris les
paragraphes 1, 2, 3 et 4 de cet article.  Veuillez expliquer en particulier de quelle façon les lois
de la Trinité-et-Tobago permettent une action efficace contre toute atteinte aux droits depropriété intellectuelle, ainsi que le prescrit l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi que nous l'avons expliqué dans l'introduction des réponses de la Trinité-et-Tobago à la
liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/TTO/1), les
moyens de faire respecter tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sont assuréspar une combinaison de lois écrites et de règles de common law.  Les lois applicables dans ce
domaine ont été notifiées à l'Organisation mondiale du commerce.
20. Quelles sont les juridictions de première instance et les juridictions d'appel en matière
de propriété intellectuelle?  Est-il des restrictions juridiques au droit d'appel contre les décisions
sur les points de procédure et décisions définitives auprès de ces juridictions?  (Article 41 de
l'Accord sur les ADPIC).
Ainsi que nous l'avons expliqué dans notre réponse à la question 1 de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits, la Haute Cour de justice de la Trinité-et-Tobago a
compétence en première instance sur les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Ses
décisions peuvent être portées devant la Cour d'appel.  Ces deux juridictions forment la Cour suprêmede justice.  L'appel de dernier ressort peut être formé devant le Comité judiciaire du Conseil privé.  Il
n'y a pas de restrictions.
H. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – P ROCÉDURES ET RÉPARATIONS CIVILES ET
ADMINISTRATIVES
21. Veuillez donner un aperçu de la procédure suivie par les tribunaux et/ou les organismes
administratifs pour notifier les actions civiles aux défendeurs, ainsi que des informations
communiquées dans la notification.  (Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
Comme nous l'avons expliqué dans notre réponse à la question 9 de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter le droits, la législation de la Trinité-et-Tobago en matière deIP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 34
droits de propriété intellectuelle ne prévoit aucun recours administratif en cas d'atteinte à ces droits.
(Section 2 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC).
Sauf les cas exceptionnels de requête ex parte en mesure corrective temporaire urgente, toutes
les procédures judiciaires sont engagées par la délivrance d'un bref de la Cour, qui doit être ensuite
signifié soit à personne soit par la poste au défendeur à son domicile, lequel est, dans le cas d'une
compagnie inscrite à  la Trinité-et-Tobago, son domicile social inscrit dans le registre des compagnies.
22. Les parties ont-elles le droit de se faire représenter par un avocat (non salarié) dans les
contentieux judiciaires civils et administratifs en matière de droits de propriété intellectuelle, et
y a-t-il des restrictions à ce droit?  Est-il des dispositions spéciales portant obligation pour lesparties de comparaître en personne?  (Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 2 de la liste de questions sur les moyens de faire respecter les
droits.
23. Quelles sont les conditions qu'une partie étrangère doit remplir pour saisir les tribunaux
et organismes administratifs compétents, et dont est exempté un citoyen ou résident du pays?
Une partie étrangère ou non résidente ne doit remplir, pour engager une procédure judiciaire,
aucune condition dont serait exempté un citoyen ou résident de la Trinité-et-Tobago.  Une partie quine réside pas dans le pays peut être tenue – sur requête de la partie défenderesse et seulement après
que la procédure a été engagée – de constituer un cautionnement judicatum solvi  propre à couvrir les
frais et dépens du défendeur au cas où elle serait déboutée de son action.  Cela tient à ce qu'à la
Trinité-et-Tobago la partie qui succombe est normalement tenue aux dépens de la partie qui a gain de
cause, et la cautionnement est requis en raison de la difficulté qu'il y aurait à exécuter une ordonnancede payer les dépens auprès d'une partie qui se trouve à l'extérieur du ressort de la juridiction qui a
rendu cette ordonnance.  Cette règle fait partie des règles de la Cour suprême.
24. Est-il des restrictions qui limitent la capacité d'une partie à faire valoir ses prétentions
ou à administrer les preuves dans les actions civiles ou recours administratifs en matière de
propriété intellectuelle?  (Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
Il n'y a aucune restriction .
25. Quels sont les mécanismes d'identification et de protection des informations
confidentielles dans les actions civiles et recours administratifs en matière de propriété
intellectuelle?  (Article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 4 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
26. Quelles dispositions de loi garantissent que les affaires d'atteinte au droit de propriété
intellectuelle sont instruites avec diligence et préviennent les manœuvres dilatoires des parties?
Dans quels cas s'appliquent-ils?
Voir notre réponse aux questions 5 et 12 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
27. De quelle façon et dans quels cas les autorités judiciaires et administratives peuvent-elles
ordonner aux parties de produire les preuves pertinentes dans les actions civiles ou recours
administratifs en matière de propriété intellectu elle?  Quels genres d'informations doivent êtreIP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 35
produits en preuve avant le procès, et combien de temps cette procédure préliminaire de
communication des pièces dure-t-elle généralement?  (Article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 3 et 8 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
28. Quelles mesures les autorités judiciaires et  administratives peuvent-elles prendre si la
partie qui y est tenue refuse de produire les informations nécessaires?  Dans quels cas ces
mesures sont-elles normalement imposées dans  le cadre d'actions civiles ou de recours
administratifs tendant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle?  (Article 43:2 de
l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 3 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
29. Les juges et les autorités administratives sont-ils investis du pouvoir de rendre des
injonctions (ou ordonnances du même genre) pour forcer une partie à mettre fin à la
contrefaçon ou pour interdire la mise en marché de produits de contrefaçon?  Veuillez décrire
en détail la procédure en la matière.  (Article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
30. Combien de temps cela prend-il dans les faits pour se faire délivrer une injonction (ou
ordonnance du même genre) à compter du dépôt de la requête?  Quels éléments de preuve
faut-il normalement produire pour faire valoir  le droit à chacune des mesures correctives
demandées, et quelles sont les conditions y afférentes?  (Article 44 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 8 et 11 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
31. L'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit une exception à la disposition de
l'article 44:1 en cas d'utilisation par les pouvoirs publics ou par un tiers autorisé par cesderniers, savoir la limitation des mesures corre ctives au paiement d'une rémunération adéquate
conformément à l'article 31 h).  Les mesures correctives prévues dans les lois de la
Trinité-et-Tobago connaissent-elles une telle exception?
Non, une injonction peut être rendue contre les pouvoirs publics, selon les circonstances de la
cause.
32. Les autorités judiciaires et administrati ves sont-elles investies du pouvoir d'ordonner
que la partie jugée coupable d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle verse au détenteur
de ce droit des dommages-intérêts propres à compenser le préjudice causé par la contrefaçonainsi que les frais et dépens, y compris les honoraires d'avocat?  Quels sont les facteurs pris en
considération pour fixer le montant des dommages-intérêts?  (Article 45 de l'Accord sur les
ADPIC)
Voir notre réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, en particulier la section intitulée "Dommages-intérêts, recouvrement des bénéfices
et des frais, honoraires d'avocat y compris".IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 36
33. Quelles autres mesures correctives (par  exemple élimination des marchandises et
destruction des matériaux et instruments servant à leur fabrication) les autorités judiciaires et
administratives peuvent-elles encore ordonner dans  les actions civiles ou recours administratifs
en matière de propriété intellectuelle, et dans quels cas sont-elles ordonnées?  Quels sont lesfacteurs pris en considération pour décider des mesures à ordonner?  (Article 46 de l'Accord
sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, en particulier la section intitulée "Destruction ou autre élimination des produits de
contrefaçon et des matériaux et instruments servant à leur fabrication", ainsi que notre réponse à la
question 24 de la même liste.
34. Les autorités judiciaires et administrative s sont-elles investies du pouvoir d'ordonner au
contrevenant d'informer le titulaire du droit, de l 'identité des tiers participant à la fabrication et
à la distribution des produits ou des services de contrefaçon, ainsi que de leurs circuits de
distribution?  Dans quels cas exercent-elles ce pouvoir?  (Article 47 de l'Accord sur les ADPIC)
 Voir notre réponse à la question 6 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
35. Les autorités et agents publics sont-ils ex empts de responsabilité en cas d'abus des
procédures en matière de propriété intellectuelle, et quels sont les cas où cette immunité n'est
pas reconnue?  (Article 48 de l'Accord sur les ADPIC)
 Voir notre réponse à la question 7 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.  Article 85 de la Loi sur les brevets (immunité)
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  – M ESURES PROVISOIRES
36. Quelles mesures provisoires sont-elles prévue s dans la loi de la Trinité-et-Tobago pour
prévenir une atteinte à la propriété intellectuelle et pour protéger les éléments de preuve se
rapportant à la supposée atteinte?  (Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 10 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
37. Veuillez donner un aperçu:
a) de la norme de preuve concernant le "préjudice irréparable" pour le titulaire du
droit;  (article 50:2 de  l'Accord sur les ADPIC)
b) des facteurs que les autorités judiciaires et administratives prennent en
considération pour examiner s'il existe "un risque démontrable de destruction
des éléments de preuve".  (Artic le 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)
a) Ainsi que nous l'avons expliqué dans notre réponse à la question 11 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits, des mesures provisoires
seront ordonnées si le tribunal conclut que la cause du demandeur souffrirait faute
d'injonction, et qu'il est juste et pratique de les ordonner, compte tenu des intérêtsrespectifs du demandeur et du défendeur.  Ce qui est juste et pratique sera fonction
des circonstances de la cause et sera décidé par le tribunal compte tenu du fondement
des prétentions du demandeur.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 37
b) De même, le tribunal considérera s'il y a un risque de destruction des éléments de
preuve pour décider d'ordonner ou non une mesure provisoire.  Ce qui est juste et
pratique sera fonction des circonstances de la cause et sera décidé par le tribunalcompte tenu du fondement des prétentions du demandeur.
38. Pour chaque catégorie de droit de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, veuillez donner un aperçu du genre de preuves que le titulaire du droit doit administrer
pour le faire valoir et établir qu'il y a eu atteinte à ce droit.  (Article 50:3 de l'Accord sur les
ADPIC)
Le tribunal présumera que le demandeur est le véritable titulaire du droit faute de
contestation, surtout de la part du défendeur.  Le demandeur n'est tenu de produire des preuves que si
le défendeur conteste ou nie qu'il ait qualité pour intenter la procédure.
En cas de droit de propriété intellectuelle enregistré (brevet, marque ou dessin ou modèle
enregistré), le titulaire (qu'il s'agisse du propriétaire ou d'un concessionnaire exclusif) ne peut
poursuivre la procédure engagée pour faire respecter ce droit que si celui-ci est inscrit dans le registre
approprié à l'Office de la propriété intellectuelle.
Pour ce qui est du droit d'auteur et de certains droits connexes, la loi prévoit divers cas de
présomption du droit de propriété.  Le demandeur qui fait valoir un droit d'auteur est réputé en justice
être le propriétaire de ce droit, sous réserve de contestation par le défendeur.
39. Le titulaire du droit est-il tenu de constituer un cautionnement ou une garantie
équivalente pour protéger le défendeur et prévenir les abus;  comment le montant de cecautionnement est-il calculé?  (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 7 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, en particulier la section intitulée "Dispositions relatives à l'indemnisation des
défendeurs poursuivis à tort".  Le montant du cautionnement varie selon les circonstances de la cause.
40. Veuillez expliquer brièvement:
a) le pouvoir dont sont investies les autorités judiciaires et administratives pour
ordonner les mesures provisoires sans entendre la partie contre laquelle elles
sont requises, et quelles sont les mesures pouvant être ordonnées dans ces
conditions.  (Article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC);
b) si l'exercice de ce pouvoir est subordonné à une ordonnance judiciaire.
(Article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 10 et 11 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.  Comme noté supra, les mesures provisoires administratives ne sont pas
prévues dans le cadre des actions tendant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
(section 3 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC);  la question 40 b) n'appelle pas de réponse.
41. Pour chacune des mesures provisoires susmentionnées, combien de temps cela prend-il
généralement pour qu'elle soit ordonnée à compter du dépôt de la requête.
 Voir notre réponse à la question 13 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
Page 38
42. Veuillez donner un aperçu de la procédure de notification aux parties affectées une fois
les mesures provisoires ordonnées, ainsi que de la procédure de recours.  (Article 50:4 de
l'Accord sur les ADPIC)
 Voir notre réponse à la question 12 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
43. Veuillez expliquer le genre de renseignements que le requérant est tenu de produire
pour identifier les marchandises visées par les me sures provisoires.  (Article 50:5 de l'Accord
sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 10 et 11 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
44. Quelle est la nature des preuves que le requérant doit produire pour que les mesures
provisoires susmentionnées soient ordonnées po ur chaque type de propriété intellectuelle
protégé par l'Accord sur les ADPIC?  (Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 10 et 11 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
45. Veuillez donner un aperçu de la procédure de révocation ou d'annulation des mesures
provisoires ordonnées dans le cadre d'une acti on en justice ou recours administratif si la
procédure tendant à la décision au fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable.  Quel
serait un "délai raisonnable" pour intenter l'action ou le recours sur le fond?  (Article 50:6 de
l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 12 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
Ce qu'est un "délai raisonnable" dépend des circonstances de la cause.
46. Les autorités judiciaires et administrati ves sont-elles investies du pouvoir d'ordonner
que le défendeur soit indemnisé pour un préjudice faisant suite à la cessation ou à la révocation
des mesures provisoires?  (Article 50:7 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 5 (en particulier la section intitulée "Injonctions") et à la
question 12 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
J. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
47. Quelle autorité en République de Trinité-et-Tobago a compétence pour instruire les
demandes de suspension de la mise en circulation de produits de contrefaçon?  (Article 51 del'Accord sur les ADPIC)
L'autorité judiciaire compétente à la Trinité-et-Tobago est la Haute Cour de justice, et
l'autorité compétente en matière de mesures douanières est le contrôleur des douanes et des
contributions indirectes.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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48. Veuillez donner un aperçu de la procédure de protection de la propriété intellectuelle à
la frontière (par exemple, demande, renseignements à produire, modalités et délai de
notification au demandeur de l'accueil de sa demande, période d'application des mesures à la
frontière)?  (Article 52 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 15 et 16 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
49. Y a-t-il un recours pour prévenir l'exportation de produits de contrefaçon de fabrication
locale ou en transit?
Il n'y a aucune procédure contre l'exportation de produits de contrefaçon de fabrication locale
ou en transit, autre que celles prévues à la Loi sur les marques.
L'article 71H de cette loi prévoit ce qui suit:
"Si
a) les produits sont confisqués au bénéfice de l'État en vertu de l'article 71 D);
ou que
b) le tribunal ordonne, en vertu de l'article 71 F), que les produits soient
confisqués au bénéfice de l'État,
les produits doivent être détruits, ou il doit être disposé de ceux-ci, conformément aux
instructions du Contrôleur des douanes et des contributions indirectes;  dans le cas de produits decontrefaçon, le Contrôleur n'autorise la réexportation des produits visés dans leur état non modifié que
dans des circonstances exceptionnelles."
50. En quoi consiste un commencement de preuve dans le contexte de l'article 52 de
l'Accord sur les ADPIC?
Cela dépendra des circonstances de la cause.
51. Veuillez confirmer que les autorités compétentes susmentionnées sont investies du
pouvoir d'exiger une caution ou garantie équivalente.  (Article 53 de l'Accord sur les ADPIC)
Aux termes de l'article 71 b) 3), "le Contrôle ur des douanes et des contributions indirectes
peut parfois exiger de l'objecteur lui ayant adressé un avis en vertu de l'article 71AA qu'il lui fournisse
une caution ou une garantie supplémentaire dans le délai et de la manière qu'il peut définir, que ce soit
sous la forme d'un gage, du dépôt d'une somme d'argent ou autrement, contre toutes les actions,
procédures, revendications et exigences auxquelles le contrôleur peut avoir à faire face, ou les frais et
dépenses qu'il peut encourir, suite à la saisie des produits auxquels l'avis se rapporte".
La même disposition se retrouve à l'article 8 du Règlement douanier de 2000 sur le droit
d'auteur.
Une copie des textes applicables a été notifiée à l'Organisation mondiale du commerce.
52. Veuillez indiquer quelles formes de propriété intellectuelle seraient soumises à
l'application de l'article 53:2 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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Voir notre réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
53. Comment notifie-t-on au demandeur la suspensi on de la mise en circulation?  (Article 54
de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
54. Devant quelle juridiction le demandeur peut-il intenter l'action au fond, qui permette
aux autorités douanières de garder les marchandi ses après l'expiration de la période de dix
jours ouvrables?  (Article 55 de l'Accord sur les ADPIC)
La juridiction compétente est la Cour suprême de justice.  Voir notre réponse aux
questions 17 2) et 1 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
55. Les autorités judiciaires et administrative s sont-elles investies du pouvoir d'ordonner au
requérant de dédommager l'importateur, le destinataire ou le propriétaire, du préjudice tenant
à la rétention injustifiée ou à la rétention ordonnée en application de l'article 55?  (Article 56 de
l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
56. Quelle est la procédure observée pour perm ettre au titulaire du droit d'inspecter les
marchandises suspectes que retiennent les autorités douanières?
Voir notre réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
57. Les autorités compétentes de la Trinité-et-Tobago peuvent-elles agir de leur propre chef
et, dans l'affirmative, par quelle voie de droit?  (Article 58 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 18 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
58. Quelles sont les mesures applicables aux produits de contrefaçon (savoir destruction ou
autre élimination, ou les deux à la fois)?  (Article 59 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 5 et 19 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
59. Les produits importés en quantité minime sont-ils exemptés des mesures de protection à
la frontière, selon les lois de la Trinité-e t-Tobago?  (Article 60 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 15 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
K. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – POURSUITES PÉNALES
60. Veuillez  expliquer en détail quelles mesures sont prises pour prévenir tout délai inutile
dans l'instruction des plaintes au pénal formées par les parties intéressées, dans la délivranceIP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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des mandats sur saisine des juges, et généralement pour s'assurer que les lois pénales sont
respectées?  Les autorités chargées de l'application des lois dans ce domaine entreprennent-elles
de définir des délais ou des lignes directrices pour certains stades de l'enquête criminelle?
Le ministère public a établi un groupement d'avocats que la police peut consulter à toute
heure de la journée ou de la nuit sur les questions touchant la propriété intellectuelle.
Sur réception d'une plainte au pénal, la police examine la validité des preuves documentaires
et autres qui sont produites, avec l'assistance d'un conseiller juridique du ministère public.  Si les
preuves sont suffisantes, la poursuite est engagée.
La délivrance des mandats dans le ressort n'est pas une cause de retard.  Les officiers de
police du rang d'inspecteur et au-dessus n'ont pas besoin de mandat pour procéder à la perquisition, à
condition d'avoir "raisonnablement lieu de soupçonner" qu'il y a des copies illicites dans les locaux en
question.  Les agents au-dessous du rang d'inspecteur doivent se faire délivrer au préalable un mandat
de perquisition avant de pénétrer dans les locaux suspects, mais la délivrance de ces mandats par desmagistrats ne prend pas beaucoup de temps.
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a entrepris une campagne de vulgarisation pour
sensibiliser le public aux responsabilités que leur impose la loi.  Cette campagne d'éducation continue
s'avère utile en ce qu'elle aide les agents de la police et de la douane à bien se pénétrer de leurspouvoirs d'arrestation et de saisie.  Il y a eu récemment, dans le cadre de la Semaine du droit d'auteur
de notre pays, une session de formation des magistrats sur l'application de la loi et sur la poursuite de
la violation du droit d'auteur.  Le gouvernement a aussi pris l'initiative d'inviter des juges étrangers,
versés dans les questions de propriété intellectuelle, à venir partager leur expérience avec les juges du
pays.
61. Veuillez expliquer si, et dans quelles circonstances, il y a saisie, confiscation et
destruction des produits de contrefaçon et des matériaux et instruments servant à leur
fabrication, en cas de contrefaçon intentionnelle de marque de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, et sous quelles conditions une telle sanction serait appliquée.
(Article 61 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 5 et 21 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
62. Veuillez donner les statistiques des années 1998 et 1999 respectivement, sur les actions
civiles en matière de droit d'auteur, de mar ques de commerce, d'indications géographiques, de
dessins ou modèles industriels, de brevets, de schémas de configuration de circuits intégrés, et de
secret commercial, en ce qui concerne notamment le nombre de plaintes déposées, d'injonctions
rendues, de produits de contrefaçon saisis, d'instruments de contrefaçon saisis, de dossiers
résolus (règlements à l'amiable y compris), et le montant des dommages-intérêts accordés.
Les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés à la Trinité-et-Tobago, il incombe
donc au titulaire du droit d'exercer le recours nécessaire pour le faire respecter.  Les pouvoirs publics
n'interviennent pas dans les litiges civils en matière de propriété intellectuelle et, de ce fait,
n'accumulent pas des données complètes dans le domaine.
Certaines statistiques sont en la possession de la Cour suprême de justice.
Elles sont disponibles, si nécessaire, pour la période commençant le 1
er janvier 2000.IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1,
IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1
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63. Veuillez donner les statistiques des années 1998 et 1999 respectivement, sur
l'application, sur le plan pénal, des lois interdisant le piratage et la contrefaçon des marques de
commerce, en particulier le nombre de descentes de police, de poursuites, de verdicts de
culpabilité, le montant des amendes et/ou la du rée des peines d'emprisonnement (avec précision
sur la question de savoir si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement sont
effectivement exécutées ou prononcées avec sursis ), et toute autre information prouvant que le
système de justice pénale fonctionne effectivement pour décourager le piratage portant atteinte
au droit d'auteur et la contrefaçon de marque de commerce.
Les autorités de la Trinité-et-Tobago ne recueillent pas d'office les informations de ce genre.
Certaines statistiques sont en la possession de la C our suprême de justice.  Elles sont disponibles, si
nécessaire, pour la période commençant le 1er janvier 2000.
64. De nouvelles initiatives sont-elles envisagées pour améliorer les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle à la Trinité-et-Tobago, en particulier sur le plan
pénal?
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago examine en ce moment la possibilité de créer un
service de police de la propriété intellectuelle et un tribunal du droit d'auteur, ainsi que la possibilité
d'instituer un tribunal spécialisé dans les questions de propriété intellectuelle.  La campagne
d'éducation continue s'avère utile en ce qu'elle aide les agents de la police et de la douane à bien sepénétrer de leurs pouvoirs d'arrestation et de saisie.  Le gouvernement a aussi pris l'initiative d'inviter
des juges étrangers, versés dans les questions de propriété intellectuelle, à venir partager leur
expérience avec les juges du pays.
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