ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.1
6 février 2003
(03-0773)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DE MODIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 ET DE
L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ET LES MESURES
COMPENSATOIRES
NOUVELLE-ZÉLANDE
Supplément
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 4 février 2003.
_______________
En décembre 2000, les gouvernements néo-zélandais et singapourien ont signé l'Accord entre
la Nouvelle-Zélande et Singapour pour le resserrement de la coopération économique (l'accord).
De légères modifications ont dû être apportées à la Loi de 1988 relative aux droits
antidumping et aux droits compensateurs (la loi principale) pour donner effet aux dispositions de
l'accord qui s'appliquent dans les cas où les exportations de Singapour sont soupçonnées d'entrer à des
prix de dumping sur le marché néo-zélandais.
La Loi de 2000 pour le resserrement de la coopération économique entre la Nouvelle-Zélande
et Singapour (la loi) modifie la loi principale, qui comporte désormais des dispositions particulières
concernant la clôture des enquêtes sur le dumping de produits d'origine singapourienne et le moment
auquel les droits antidumping et les droits compensateurs cessent d'être exigibles sur des produits
d'origine singapourienne.
Concrètement, les modifications apportées par cette loi à la loi principale sont les suivantes:
Article 3:
L'article 3 de la loi est un article technique qui établit que, dans la première partie de la loi, la
Loi de 1988 relative aux droits antidumping et aux droits compensateurs est la loi principale.
L'article 3 est ainsi libellé:G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.1
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Dans la présente partie, la Loi de 1988 relative aux droits antidumping et aux droits
compensateurs est dénommée "la loi principale".
Article 4:
L'article 4 de la loi introduit l'article 3BA dans la loi principale.  L'article 3BA donne la
définition des produits d'origine singapourienne.
L'article 3BA est ainsi libellé:Aux fins de la présente loi, on entend par "produits d'origine singapourienne" les
produits qui entrent dans les catégories de produits admis, au moment considéré, aubénéfice des taux et exemptions prévus pour Singapour dans le tarif douanier ou, s'il
n'est pas prévu de taux ou d'exemptions à l'égard de certains produits pour Singapour,
qui y seraient admis si des taux et exemptions étaient prévus pour ces produits.
Article 5:
L'article 5 de la loi modifie comme suit l'article 11 de la loi principale:
• introduction de l'article 11 2) a) i), aux termes duquel la marge de dumping de
minimis  passe de 2 à 5 pour cent pour les produits d'origine singapourienne lorsqu'il
s'agit de déterminer si les éléments de preuve relatifs au dumping sont suffisants pourjustifier la poursuite d'une enquête;
• introduction de l'article 11 2) a) ii), qui vise les produits de toute autre origine pour
lesquels les dispositions de minimis  normales, prévoyant une marge inférieure à
2 pour cent, s'appliquent;  et
• introduction de l'article 11 2A), qui porte application de l'article 5.8 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce de 1994.  L'article 11 2A) a) dispose que le chiffre de 3 pour cent doit être
remplacé par 5 pour cent la première fois qu'il figure dans le texte de l'article 5.8.
L'article 11 2A) b) dispose que, s'il est constaté que le volume des importations
d'origine singapourienne faisant l'objet d'un dumping représente moins de 5 pour cent
des importations des produits similaires en Nouvelle-Zélande, le volume desimportations sera normalement considéré comme négligeable.
Le passage correspondant de l'article 11 est ainsi libellé:2) Aux fins du paragraphe 1) a) du présent article, les éléments de preuve relatifs au
dumping ou au subventionnement seront réputés insuffisants lorsque,
a) dans le cas du dumping, la marge de dumping est,
i) pour les produits d'origine singapourienne, inférieure à 5 pour cent
(exprimée en pourcentage du prix à l'exportation);  ou
ii) pour les produits de toute autre origine, inférieure à 2 pour cent
(exprimée en pourcentage du prix à l'exportation);  ou]G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.1
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...
2A) Aux fins du paragraphe 2) c), en application de l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commercede 1994, annexé à l'Accord sur l'OMC, pour les produits d'origine singapourienne,
a) la première fois qu'elle figure dans l'article 5.8, l'expression "3 pour cent" doit
être remplacée par "5 pour cent";  et
b) en conséquence, s'il est constaté que le volume des produits d'origine
singapourienne importés à des prix de dumping représente moins de 5 pourcent des importations totales des produits similaires en Nouvelle-Zélande, le
volume des produits importés à des prix de dumping sera normalement
considéré comme négligeable.]
Objet:
Ces modifications ont relevé les normes de l'OMC en ce qui concerne la marge de dumping
de minimis  et le volume négligeable des importations prévus par l'article 5.8 de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, pour les
produits d'origine singapourienne.
Il convient toutefois de noter que, lorsque les enquêtes portent sur plusieurs pays (Singapour
étant l'un d'entre eux), les dispositions normales de l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 s'appliquent lorsqu'il
s'agit de déterminer si les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent auximportations des produits similaires dans le Membre importateur y contribuent collectivement pour
plus de 7 pour cent.
Article 6:
L'article 6 de la loi modifie l'article 14 de la loi principale comme indiqué ci-après:
• remplacement à l'article 14 9) de l'expression "cinq ans" par l'expression "à l'issue de
la période spécifiée";  et
• introduction de l'article 14 9A), dans lequel est définie l'expression "à l'issue de la
période spécifiée".
Le passage correspondant de l'article 14 est ainsi libellé:
9) Un droit antidumping ou un droit compensateur s'appliquant à un produit cesse d'être
exigible sur ce produit [à l'issue de la période spécifiée] après
a) la date de la détermination finale établie conformément à l'article 13 de la
présente loi concernant ce produit;  ou
b) la date de l'avis de toute réévaluation du droit donné du paragraphe 6 du
présent article à la suite d'un réexamen conformément au paragraphe 8 du
présent article,G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.1
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la date la plus éloignée étant retenue, à moins que, à cette date, le produit ne fasse l'objet d'un
réexamen conformément au paragraphe 8 du présent article.
9A) Aux fins du paragraphe 9, la période spécifiée est,
a) dans le cas des produits d'origine singapourienne, de trois ans;  etb) dans le cas des produits de toute autre origine, de cinq ans.]
Objet:
Cette modification ramène de cinq à trois ans la période à l'issue de laquelle les droits
antidumping ou les droits compensateurs cessent d'être exigibles sur les produits d'origine
singapourienne, à moins que ces produits ne fassent l'objet d'un réexamen.
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