. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/103
23 novembre 1998
(98-4674)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
EXPORTATIONS DE ROQUEFORT VERS L'AUSTRALIE
Déclaration des Communautés européennes
à la réunion des 11 et 12 novembre 1998
1. Jusqu'en 1994, les fromages français au lait cru, et notamment le roquefort, pouvaient être
commercialisés en Australie à condition qu'à leur arrivée sur le territoire australien ils aient étéentreposés pendant une période de 120 jours avant d'être mis à la consommation.  Depuis 1994, les
autorités australiennes exigent que les fromages importés soient exclusivement à base de lait
pasteurisé.
2. En juillet 1997, les autorités françaises ont demandé l'assouplissement de cette mesure,
considérant que le respect des règles d'hygiène offrait des garanties équivalentes à celles recherchéespar l'adoption de la mesure.  L'Administration australo-néo-zélandaise de la sécurité alimentaire
(ANZFA) a par la suite demandé des détails plus précis sur les procédés de fabrication appliqués pour
faire une évaluation des risques.
3. Un premier questionnaire a donc été adressé à la Fédération des producteurs de roquefort le
30 octobre 1997, laquelle a répondu par l'entremise de l'ambassade de France le 12 décembre 1997.Le 16 juin 1998, un deuxième questionnaire a été communiqué à la même fédération et portait sur les
nouveaux micro-organismes qui n'avaient fait l'objet d'aucune question dans le premier.  La réponse,
étayée par des études scientifiques faites par l'Institut Pasteur de Lille, a alors été envoyée à l'ANZFA
le 10 août 1998.  Enfin, le 7 septembre 1998, l'ANZFA a demandé des renseignements additionnels et
la traduction des études de l'Institut Pasteur.
4. Les autorités françaises mettent en cause la conformité des mesures prises par l'Australie avec
l'Accord SPS.  La France souhaite, notamment, adresser les questions ci-après aux autoritésaustraliennes:
a) La législation australienne impose-t-elle des normes microbiologiques pour les
fromages?   Dans l'affirmative, quelles sont ces normes?
b) Quel est le texte qui interdit l'importation de roquefort?  Ce texte et toute
modification ultérieure de celui-ci ont-ils été notifiés à l'OMC?
c) Existe-t-il une norme internationale sur laquelle se fondent les mesures australiennes?
Dans l'affirmative, quelle est la justification scientifique de ces mesures?
d) L'interruption des échanges commerciaux depuis 1994 est-elle justifiée par les
résultats d'une évaluation des risques, conformément à l'article 5:1 de l'Accord SPS?
Dans l'affirmative, cette évaluation est-elle disponible?
e) La mesure s'applique-t-elle sans discrimination à tous les produits commercialisés en
Australie ou uniquement aux produits importés?G/SPS/GEN/103
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f) La procédure de demande d'exemption de l'interdiction d'importer est-elle clairement
définie?
g) Les autorités ont-elles publié des lignes directrices pour l'évaluation des risques?
Dans la pratique, quels micro-organismes  doivent être examinés et comment des
paramètres tels que le pH, l'aW, la teneur en sel, la durée de maturation, latempérature de stockage, etc. sont-ils pris en compte dans l'évaluation des risques?
h) Quels produits laitiers à base de lait cru ont déjà obtenu une exemption?  Ces
exemptions ont-elles été notifiées au secrétariat SPS?  Les évaluations des risques
ayant conduit à ces exemptions sont-elles disponibles?
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