. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/20
10 janvier 2000
(00-0082)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES APPLIQUÉES PAR LE CHILI
AU BLÉ, À LA FARINE DE BLÉ, AU SUCRE ET AUX
HUILES VÉGÉTALES ALIMENTAIRES
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 décembre 1999.
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Sur instructions de mon gouvernement, j'ai l'honneur de présenter à la République du Chili
une demande d'ouverture de consultations au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, ausujet de l'application par les autorités chiliennes de la mesure de sauvegarde provisoire sur les
importations de blé, de farine de blé, de sucre et d'huiles végétales alimentaires.
Le 25 octobre 1999, le Chili a notifié à l'OMC l'ouverture d'une enquête de la Commission
des distorsions visant des produits assujettis au système des fourchettes de prix.  Le 29 octobre,
l'Argentine s'est constituée partie intéressée aux procédures susmentionnées et a envoyé une première
communication écrite.  Le 25 novembre, elle a participé à l'audition publique au cours de laquelle ellea déclaré que l'enquête n'était pas conforme aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et a
demandé l'abrogation de la décision d'appliquer la mesure de sauvegarde recommandée par les
autorités chargées de l'enquête.
Le 19 novembre, le Chili a adopté par le biais du Décret n° 339 du Ministère des finances la
mesure de sauvegarde provisoire visant les importations de blé, de farine de blé, de sucre et d'huiles
végétales alimentaires et publiée au Journal officiel du 26 novembre.  Comme il est indiqué dans la
notification distribuée sous la cote G/SG/N/7/CHL/2 /Supp.1, la sauvegarde provisoire revêt la forme
d'une surtaxe ad valorem  résultant de la différence entre le tarif général augmenté de l'équivalent
ad valorem  du droit spécifique établi par le mécanisme de fourchette des prix décrit à l'article 12 de la
Loi n° 18.525 – et les décrets annuels pertinents d'application dudit article – et le niveau consolidé
appliqué à l'OMC.
La République argentine a de graves doutes quant à la conformité de la mesure adoptée avec
l'Accord sur les sauvegardes.
Il semblerait, d'après les quelques données disponibles à ce jour, qu'il n'ait pas été vérifié que
les produits avaient été importés en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la
production nationale, et que l'existence d'un dommage grave n'ait pas été démontrée, pas plus que
celle de circonstances critiques dans lesquelles tout retard causerait un préjudice qu'il serait difficile
de réparer.  En outre, la notification présente des lacunes et ne prouve pas non plus l'existence d'un
lien de causalité entre l'accroissement des importations et la situation de la branche de productionG/SG/20
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nationale.  Nous regrettons également que le gouvernement chilien ne nous ait pas proposé de tenir
des consultations conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.
Dans ces circonstances et conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, la
République argentine demande de plus amples renseignements sur la mesure de sauvegarde.
Il est donc proposé que ces consultations aient lieu le plus rapidement possible, à une date et
en un lieu qui seront convenus d'un commun accord.  Je suis aussi chargé de vous informer que mon
gouvernement se réserve tous les droits que lui confère l'Accord sur les sauvegardes, en particulier
l'article 14, ainsi que ceux qui découlent du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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