. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/TPKM/14
18 décembre 2002
(02-6976)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Département de la santé
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Sodium dehydroacetate
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Aliments importés (ou de production locale) vendus dans le Territoire douanier distinct de
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposed ban on the use of sodium
dehydroacetate as a food additive  (Proposition d'interdiction de l'utilisation de sodium
dehydroacetate comme additif alimentaire) – 1 page
6. Teneur:  
1. Le sodium dehydroacetate (C 8H7O4Na) est le sel sodique de l'acide déhydroacétique;
il est utilisé comme conservateur dans des aliments.
2. Dans le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, l'utilisation de
sodium dehydroacetate (pris en compte comme acide déhydroacétique) est autorisée
depuis 1987 dans le fromage, le beurre, la crème et la margarine dans la limite de
0,5 g/kg dans le cadre des normes générales et d'application concernant des additifs
alimentaires.
3. Il n'existe que des données de recherche très limitées concernant l'évaluation de la
toxicité de cette substance chimique.  Aucune donnée scientifique adéquate permettant
d'établir que son utilisation comme additif alimentaire est sûre n'a été trouvée.  Des
données indiquent même que le sodium dehy droacetate peut avoir un effet tératogène.
4. Les rapports d'inspection des services sanitaires montrent que dans le Territoire douanier
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Mats u, du sodium dehydroacetate est très souvent
ajouté illégalement dans des aliments comme les gâteaux, les biscuits et le pain.
5. Les fabricants nationaux de fromage, de beurre, de crème et de margarine ont déterminé
que le sodium dehydroacetate n'est pas un additif alimentaire nécessaire pour leurs
produits.  D'autres additifs alimentaires autori sés peuvent être utilisés.  L'interdiction de
l'utilisation de sodium dehydroacetate n'affectera pas la fabrication.
6. Considérant que l'utilisation de sodium dehydroacetate peut présenter un risque pour la
santé publique et que cette substance n'est pas techniquement nécessaire, il est proposé
d'en interdire l'utilisation comme additif alimentaire.G/SPS/N/TPKM/14
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7. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Proposed ban on the use of sodium dehydroacetate as a food additive  (27 novembre 2002,
n° d'aliment 0910074529, disponible en anglais auprès du Département de la santé)
Le texte notifié sera publié au Journal officiel après adoption
10. Date projetée pour l'adoption:   1er juillet 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  10 février 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Bureau of Food Sanitation
Department of Health
12F, 100 Ai-Kuo E. Rd., Taipei, Taiwan, Postal Code 100
Téléphone:  886-2-23210151, poste 353
Téléfax:  886-2-23929723
Courrier électronique:  fswang@doh.gov.tw
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Bureau of Food Sanitation
Department of Health
12F, 100 Ai-Kuo E. Rd., Taipei, Taiwan, Postal Code 100
Téléphone:  886-2-23210151, poste 353
Téléfax:  886-2-23929723
Courrier électronique:  fswang@doh.gov.tw