ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG143/1
14 janvier 2003
(03-0187)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
français/
espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - ACCORD EUROPÉEN
AVEC LA LETTONIE
On trouvera ci-après le texte de l'Accord entre les Communautés européennes et la Lettonie.1
_______________
ACCORD EUROPÉEN
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres,
d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danema rk, la République fédérale d'Allemagne, la
République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la
République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté
européenne , au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier  et au traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ,
ci-après dénommés "États membres", etla Communauté européenne , la Communauté européenne de l'énergie atomique  et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier ,
ci-après dénommées "Communauté",agissant dans le cadre de l'Union européenne,d'une part, et
la République de Lettonie ,
                                                     
1 Le texte de l'Accord et des annexes et protocol es y relatifs est disponible à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/1998/l_026/l_02619980202en00030096.pdf .  Il peut aussi être consulté
au Secrétariat (bureau 1174) par les Membres intéressés.WT/REG143/1
Page 2
ci-après dénommée "Lettonie",
d'autre part,Rappelant  les liens historiques qui existent entre les parties et les valeurs communes qu'elles
partagent;
Reconnaissant  que la Communauté et la Lettonie souhaitent renforcer ces liens et établir des
relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, afin de permettre à la Lettonie de participer au
processus d'intégration européenne en renforçant et en étendant les relations précédemment établies,
notamment par l'accord concernant le commerce et  la coopération commerciale et économique et
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement;
Considérant  l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature politique et
économique qui constituent le fondement du présen t accord, et au développement du nouveau système
politique et économique de la Lettonie, qui respecte, conformément, entre autres, aux engagements
pris dans le cadre de la Conférence sur la sécu rité et la coopération en Europe (CSCE) et de
l'Organisation pour la sécurité et la coopération en  Europe (OSCE), l'État de droit et les droits de
l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, le multipartisme et des
élections libres et démocratiques, ainsi que la libéralisation économique visant à mener à terme, dans
des conditions acceptables, le processus de transition vers une économie de marché;
S'accordant  à reconnaître que la Lettonie a entrepris avec succès d'importantes réformes dans
les domaines politique et économique et que ces efforts seront poursuivis;
Considérant l'attachement des parties à la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre
de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans l'acte final d'Helsinki, dans lesdocuments de clôture des réunions de Madrid, de Vi enne et de Copenhague, dans la charte de Paris
pour une nouvelle Europe, dans les conclusions de la conférence de la CSCE de Bonn, dans le
document de la CSCE d'Helsinki de 1992, dans la convention européenne des droits de l'homme, dans
la charte européenne de l'énergie, ainsi que dans la déclaration ministérielle de la conférence de
Lucerne du 30 avril 1993;
Désireux  d'améliorer les contacts entre leurs citoyens ainsi que la libre circulation des
informations et des idées, comme convenu par les pa rties dans le cadre de la CSCE et de l'OSCE;
Conscients  de l'importance du présent accord pour la création et le renforcement en Europe
d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est l'Union européenne;
Reconnaissant  la nécessité de poursuivre, avec l'aide de la Communauté, les réformes
politiques et économiques de la Lettonie;
Tenant compte  du souhait de la Communauté de contribuer à la mise en œuvre des réformes
et d'aider la Lettonie à faire face aux conséquences économiques et sociales de l'ajustement structurel;
Reconnaissant  que la mise en œuvre intégrale de l'accord est liée à l'application, par la
Lettonie, d'un programme cohérent de réformes économiques et politiques;
Reconnaissant  la nécessité de poursuivre la coopération régionale entre les États baltes, étant
entendu que l'intégration doit être simultanément renforcée entre l'Union européenne et les États
baltes, d'une part, et entre les États baltes eux-mêmes, d'autre part, ainsi que dans un contexte régional
élargi;WT/REG143/1
Page 3
Considérant  l'attachement des parties à la libéralisation des échanges conformément aux
principes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC);
Espérant  que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques et
surtout pour le développement du commerce, des me sures d'accompagnement et des investissements,
instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique;
Ayant à l'esprit  qu'un dialogue politique sur les questions présentant un intérêt mutuel a été
établi par la déclaration commune de mai 1992;
Désireux  de développer et d'intensifier le dialogue politique permanent dans le cadre
multilatéral établi par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et renforcé par la décision du
Conseil de l'Union européenne du 7 mars 1994 et les conclusions du Conseil européen d'Essen de
décembre 1994;
Rappelant  que la Lettonie est un partenaire associé de l'Union de l'Europe occidentale (UEO)
depuis mai 1994 et qu'elle participe au programme de partenariat pour la paix de l'Organisation du
traité de l'Atlantique Nord (OTAN);
Reconnaissant  la contribution que le pacte de stabilité en Europe peut apporter au
développement de la stabilité et des relations de bon voisinage dans la région de la Baltique etconfirmant leur détermination d'œuvrer ensemble pour le succès de cette initiative;
Tenant compte  de la volonté de la Communauté d'employer des instruments de coopération et
d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle;
Ayant à l'esprit  les disparités économiques et sociales qui existent entre la Communauté et la
Lettonie, et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient être atteints au
moyen de dispositions appropriées de l'accord;
Désireux d'établir une coopération culturelle et de développer les échanges d'informations;
Disposés  à créer un cadre pour la coopération afin d'empêcher les activités illégales;
Reconnaissant  le fait que l'objectif final de la Lettonie est de devenir membre de l'Union
européenne et que, de l'avis des parties, l'association, au moyen du présent accord, aidera la Lettonie à
atteindre cet objectif;
Tenant compte  de la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 pour
la préparation de l'adhésion, qui est politiquement mise en œuvre par la création, entre les États
associés et les institutions de l'Union européenne, de relations structurées qui encouragent la
confiance mutuelle et fourniront un cadre permetta nt d'aborder les questions présentant un intérêt
commun,
Sont convenus  des dispositions qui suivent:
Article premier
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la
Lettonie, d'autre part.WT/REG143/1
Page 4
2. Les objectifs de la présente association sont les suivants:
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
développement de relations politiques étroites,
- établir progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la
Lettonie pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels,
- promouvoir l'expansion des échanges ainsi que des relations économiques
harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement économique
dynamique et la prospérité de la Lettonie,
- fournir une base pour la coopération économique, financière, culturelle et sociale et la
coopération en matière de prévention des activités illégales, ainsi que pour
l'assistance de la Communauté à la Lettonie,
- soutenir les efforts de la Lettonie pour développer son économie et mener à terme,
dans des conditions acceptables, le processus de transition vers une économie de
marché,
- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Lettonie dans l'Union
européenne.  La Lettonie s'efforce de remplir les conditions nécessaires à cette fin,
- créer les institutions nécessaires à la mise en œuvre de la présente association.
TITRE I
Principes généraux
Article 2
1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final
d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que le respect des principes de
l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent leséléments essentiels du présent accord.
2. Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région
que les États baltes maintiennent et renforcent leur coopération réciproque, et elles mettront tout en
œuvre pour accentuer ce processus.
Article 3
1. L'association comprend une période transitoire, visée ci-après dans des articles spécifiques,
qui se termine au plus tard le 31 décembre 1999.
2. Le Conseil d'association visé à l'article 110, ayant à l'esprit que les principes de l'économie de
marché sont essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application de l'accord
et la mise en œuvre, par la Lettonie, des réformes économiques sur la base des principes visés dans le
préambule.
3. La période transitoire prévue au paragraphe 1 ne s'applique ni au titre II ni au titre III.WT/REG143/1
Page 5
TITRE II
Dialogue politique
Article 4
Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Lettonie est développé et renforcé.  Il
accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la Lettonie, soutient les
changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays et contribue à créer des
liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.  Le dialogue
politique est destiné à promouvoir notamment:
- le rapprochement progressif de la Lettonie et de l'Union européenne,
- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales
et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes
sur l'une ou l'autre partie,
- une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de
sécurité commune de l'Union européenne,
- la sécurité et la stabilité en Europe.
Article 5
Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et selon les formes et les pratiques
établies avec les pays associés d'Europe centrale.
Article 6
1. Au niveau ministériel, le dialogue politique bilatéral se déroule au sein du Conseil
d'association; celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties
souhaiteraient lui soumettre.
2. Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies, et
notamment:
- des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (au niveau des directeurs
politiques) de la Lettonie, d'une part, et de la présidence du Conseil de l'Unioneuropéenne et de la Commission, d'autre part,
- la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y
compris des contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des Nations unies, de
l'OSCE et d'autres enceintes internationales,
- l'inclusion de la Lettonie dans le groupe des pays qui reçoivent régulièrement des
informations sur les activités gérées dans le cadre de la politique étrangère et de
sécurité commune, ainsi que l'échange d'informations en vue de la réalisation des
objectifs définis à l'article 4,
- tous les autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer
et à intensifier ce dialogue.WT/REG143/1
Page 6
Article 7
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission
parlementaire d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, et la
République de Lettonie, ci-après dénommée "commission parlementaire".
TITRE III
Libre circulation des marchandises
Article 8
1. La Communauté et la Lettonie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant
une période transitoire de quatre années au maximu m à compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur
la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement le 1er janvier 1995,
conformément aux dispositions du présent accord et à celles du GATT et de l'OMC.
2. La nomenclature combinée des marchandises, qui se fonde sur le système harmonisé, est
appliquée pour le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est celui fixé aux annexes II à IV et X ou celui qui esteffectivement appliqué erga omnes  le 1
er janvier 1995, le droit de base le moins élevé étant retenu.
4. Si, après le 1er janvier 1995, des réductions tarifaires sont appliquées erga omnes , en
particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du Cycle d'Uruguay du
GATT, ces droits réduits remplacent le droit de base visé au paragraphe 3 à partir de la date à laquelleces réductions sont appliquées.
5. La Communauté et la Lettonie se communiquent leurs droits de base respectifs.
CHAPITRE PREMIER
Produits industriels
Article 9
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et de Lettonie et énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception desproduits énumérés à l'annexe I.
2. Les dispositions des articles 10 à 14 inclus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à
l'article 16.
3. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique s'effectuent conformément aux dispositions de ce traité.
Article 10
1. Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires
de Lettonie sont supprimés le 1
er janvier 1995.WT/REG143/1
Page 7
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les mesures d'effet
équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les produits originaires de Lettonie.
Article 11
1. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la
Communauté, autres que ceux énumérés aux annexes II et III, sont supprimés le 1er janvier 1995.
2. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la
Communauté et énumérés à l'annexe II sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:
-l e  1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 1997, les droits restants sont supprimés.
3. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la
Communauté et énumérés à l'annexe III sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:
-l e  1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 1999, les droits restants sont supprimés.
4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Lettonie de produits originaires de la
Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995.
Article 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 13
Toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation est supprimée le
1er janvier 1995 dans les échanges entre la Communauté et la Lettonie.
Article 14
1. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés au
1er janvier 1995 entre la Communauté et la Lettonie, à l'exception de ceux énumérés à l'annexe IV, qui
sont supprimés par la Lettonie au plus tard à la fin de 1998.
2. La Communauté supprime, le 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives à l'exportation
vers la Lettonie ainsi que toute mesure d'effet équivalent.
3. La Lettonie supprime, le 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives à l'exportation vers la
Communauté ainsi que toute mesure d'effet équivalent.
Article 15
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie
selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 10 et 11, si sa situation économique générale
et la situation du secteur économique intéressé le permettent.WT/REG143/1
Page 8
Le Conseil d'association peut formuler des recommandations à cet effet.
Article 16
1. Les produits textiles originaires de Lettonie et énumérés à l'annexe V bénéficient d'une
suspension des droits de douane à l'importation dans la Communauté, aux conditions fixées dans cette
annexe.  Cette dernière peut être modifiée par décision du Conseil d'association, conformément aux
modalités fixées à l'article 112.
2. Le protocole n° 1 détermine les autres régimes applicables aux produits textiles qui y sont
visés.
Article 17
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un
élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe VI en ce qui concerne
les produits originaires de Lettonie.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la Lettonie d'un
élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe VI en ce qui concerne
les produits originaires de la Communauté.
CHAPITRE II
Agriculture
Article 18
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la
Communauté et de Lettonie.
2. Par "produits agricoles", on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la
nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la
pêche définis à l'article 22 paragraphe 2.
Article 19
Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles
transformés qui y sont énumérés.
Article 20
1. La Communauté et la Lettonie suppriment, à partir du 1er janvier 1995, les restrictions
quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de l'autre partie.
2. La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux
annexes VII à XI, conformément aux conditions qui y sont fixées.
3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun accord entre les
parties d'ici au 31 décembre 1997, sur la base des principes et procédures définis au paragraphe 4.
4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité
particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, desWT/REG143/1
Page 9
règles de la politique agricole de la Lettonie, du rôle de l'agriculture dans l'économie de cette dernière
et de la capacité de production et d'exportation des secteurs et marchés traditionnels de ce pays, la
Communauté et la Lettonie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de
nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.
Article 21
Nonobstant d'autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 30, si, compte
tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de
l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'article 20, entraînent une
perturbation grave des marchés de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des
consultations afin de trouver une solution appropriée.  Dans l'attente de cette solution, la partieconcernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaire.
CHAPITRE III
Pêche
Article 22
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits de la pêche originaires de la
Communauté et de Lettonie.
2. Par "produits de la pêche", on entend les produits énumérés au chapitre 3 de la nomenclature
combinée ainsi que les groupes de produits relevant des codes NC 0511 91 10, 0511 91 90, 1604,
1605, 1902 20 10 et 2301 20 00.
Article 23
1. La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux
annexes XII et XIII, conformément aux conditions qui y sont fixées.
2. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 4 et de l'article 21 s'appliquent mutatis mutandis
aux produits de la pêche.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 24
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux échanges de t ous les produits originaires des
deux parties, sauf dispositions contraires prévues dans ce titre ou dans les protocoles n° 1 et n° 2.
Article 25
1. À partir du 1er janvier 1995, la Communauté et la Lettonie s'abstiennent:
- d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation ou à l'exportation
ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et d'accroître les droits et taxes existants,WT/REG143/1
Page 10
- d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou à
l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet équivalent et de rendre plus restrictives
celles qui existent.
2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 20, les dispositions du
paragraphe 1 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles et de
la pêche de la Lettonie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.
Article 26
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant
directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produitssimilaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions directes ou indirectes dont ils ont été
frappés.
Article 27
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zone de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet demodifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Les parties se consultent au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords
portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, sur demande, sur d'autres
problèmes importants liés à leur politique commerciale respective avec les pays tiers.  En particulier,dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière
à s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Lettonie
indiqués dans le présent accord.
Article 28
Des mesures exceptionnelles de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11 et de
l'article 25 paragraphe 1 premier tiret, peuvent être prises par la Lettonie sous la forme de droits de
douane majorés.
Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières entraînentd'importants problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la
Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 pour cent ad valorem  et
maintiennent un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 pour
cent des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté, tels qu'ils sont
définis au chapitre I
er, réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont
disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins qu'une durée
plus longue ne soit autorisée par le Conseil d'association.  Elles cessent d'être applicables au plus tard
le 31 décembre 1998.WT/REG143/1
Page 11
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans
depuis la suppression de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet
équivalent concernant ledit produit.
La Lettonie informe le Conseil d'association de toutes les mesures exceptionnelles qu'elle
envisage d'adopter et, à la demande de la Communaut é, des consultations ont lieu au sein du Conseil
d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent, avant leur mise en application.
Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Lettonie présente au Conseil d'association le calendrier de la
suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article.  Ce calendrier prévoit
l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales, commençant au plus tard deux
ans après leur introduction.  Le Conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.
Article 29
Si l'une des parties constate, dans ses échanges avec l'autre partie, des pratiques de dumping
au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de cespratiques, conformément à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT, à sa législation
propre y relative et dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33.
Article 30
Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des
conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents sur le territoire de l'une des parties, ou
- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se
traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région,
la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées dans les conditions
et selon les modalités prévues à l'article 33.
Article 31
Lorsque le respect des dispositions des articles 14 et 25 entraîne:i) la réexportation d'un produit vers un pays tiers envers lequel la partie exportatrice
maintient des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à
l'exportation ou des mesures d'effet équivalent pour ce produit, ou
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
exportatrice,
et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures
pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les modalités prévues à l'article 33.  Ces mesures doivent être non discriminatoires et être
supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.WT/REG143/1
Page 12
Article 32
Les États membres et la Lettonie aménagent progressivement tous les monopoles d'État à
caractère commercial, de façon que, à la fin de 1998, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions
d'obtention et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination entre les ressortissantsdes États membres et ceux de la Lettonie.  Le Conseil d'association sera informé des mesures adoptées
pour la mise en œuvre de cet objectif.
Article 33
1. Dans le cas où la Communauté, ou la Lettonie, soumet les importations de produits
susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 30 à une procédure administrative ayant pourobjet de fournir rapidement des informations sur l' évolution des courants d'échanges, elle en informe
l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 29, 30 et 31, avant de prendre les mesures qui y sont prévues,
ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d) du présent article, laCommunauté ou la Lettonie, selon le cas, fournit au Conseil d'association tous les renseignements
utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent
être choisies en priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil d'association et font
l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de l'établissement d'un
calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant de la situation visée à cet
article sont notifiées pour examen au Conseil d'association, qui peut prendre toute
décision requise pour y mettre fin.
Si le Conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin
aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours
suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées
pour remédier à la situation.  La portée de ces mesures ne doit pas aller au-delà de ce
qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi;
b) en ce qui concerne l'article 29, le Conseil d'association est informé du cas de dumping
dès que les autorités de la partie importatrice ont ouvert une enquête.  S'il n'a pas été
mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les
trente jours suivant la notification de l'affaire au Conseil d'association, la partie
importatrice peut adopter les mesures appropriées;
c) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant des situations visées audit
article sont notifiées pour examen au Conseil d'association.
Le Conseil d'association peut prendre toute décision requise pour mettre fin aux
difficultés.  S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire
lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à
l'exportation du produit en cause;WT/REG143/1
Page 13
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
l'information ou, le cas échéant, l'examen préalable impossible, la Communauté ou la
Lettonie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 29, 30 et 31,
appliquer immédiatement les mesures conservatoires strictement nécessaires pour
faire face à la situation.
Article 34
Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues
par le présent accord, ainsi que les méthodes de coopération administrative.
Article 35
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historiqueou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni à celles
imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent.  Toutefois, ces interdictions ou
restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée
au commerce entre les parties.
Article 36
Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Lettonie,
d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part;  il s'applique jusqu'au 31 décembre 1995.
TITRE IV
Circulation des travailleurs, établissement, prestation de services
CHAPITRE PREMIER
Circulation des travailleurs
Article 37
1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
- les travailleurs de nationalité lettone légalement employés sur le territoire d'un État
membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en
ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par
rapport aux ressortissants dudit État membre,
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État
membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des
travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 41, sauf
dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État
membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2. La Lettonie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le
traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés
sur son territoire ainsi qu'à leur conjoint et leurs enfants résidant légalement sur ledit territoire.WT/REG143/1
Page 14
Article 38
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité
lettone légalement employés sur le territoire d'un État membre et aux membres de leur famille yrésidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits
travailleurs dans les différents États membres sont additionnées aux fins de la
constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux
fins des soins médicaux pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille,
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie
professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non
contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la
législation du ou des États membres débiteurs,
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de
leur famille visés ci-dessus.
2. La Lettonie accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur
son territoire et aux membres de leur famille y résidant légalement un traitement similaire à celuiindiqué au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.
Article 39
1. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant d'assurer
l'application des principes énoncés à l'article 38.
2. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération
administrative fournissant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires à l'application des
dispositions visées au paragraphe 1.
Article 40
Les dispositions adoptées par le Conseil d'association conformément à l'article 39 n'affectent
en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Lettonie et les États membres
lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de la Lettonie ou des États
membres.
Article 41
1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les États membres et sous réserve
de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres enmatière de mobilité des travailleurs:
- les possibilités existantes d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux
travailleurs lettons en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si
possible, améliorées,
- les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.WT/REG143/1
Page 15
2. Le Conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités
d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les
États membres et compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les États membres et dans
la Communauté.
Article 42
À partir de la fin de la période transitoire, ou plus tôt si les conditions socioéconomiques en
Lettonie ont été largement alignées sur celles des États membres et si la situation de l'emploi dans la
Communauté le permet, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la circulation des
travailleurs.  Le Conseil d'association émet des recommandations à cette fin.
Article 43
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'œuvre provenant de la restructuration
économique en Lettonie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise en place en
Lettonie d'un régime de sécurité sociale approprié, tel que précisé à l'article 92 du présent accord.
CHAPITRE II
Établissement
Article 44
1. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses États membres
accordent, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe XIV:
i) à l'établissement de sociétés lettones un traitement non moins favorable que celui
accordé par les États membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers,
si ce dernier est plus avantageux;
ii) aux filiales et succursales des sociétés lettones établies sur leur territoire, en ce qui
concerne leur activité, un traitement non moins favorable que celui accordé par les
États membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales etsuccursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus
avantageux.
2. La Lettonie facilite la création d'activités, sur son territoire, par des sociétés et des
ressortissants de la Communauté.  À cette fin:
i) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, à l'établissement de sociétés de
la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres
sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux, à l'exception
des secteurs visés à l'annexe XV, auxquels un traitement national est accordé au plustard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3;
ii) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'activité de filiales et
de succursales de sociétés de la Communauté établies sur son territoire un traitement
non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux filiales etsuccursales des sociétés des pays tiers établies sur son territoire, si ce dernier est plus
avantageux.WT/REG143/1
Page 16
3. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 2 point i), la Lettonie n'adopte aucune
mesure ni n'engage aucune action introduisant une discrimination en ce qui concerne l'établissement
et l'activité des sociétés et des ressortissants de la Communauté sur son territoire par rapport à ses
propres sociétés et ressortissants.
4. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 2 point i), le Conseil d'association examine
régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés à
l'annexe XV.  Cette annexe peut être modifiée par décision du Conseil d'association.
À l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, le Conseil d'association peut, à titre
exceptionnel, à la demande de la Lettonie et si la situation l'exige, décider de proroger la durée de
l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés à l'annexe XV pour une durée limitée.
5. Le traitement décrit aux paragraphes 1 et 2 est applicable à l'établissement et à l'activité des
ressortissants nationaux à partir de la fin de la période transitoire visée à l'article 3.
Article 45
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de
navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le Conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et
l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
Article 46
Aux fins du présent accord, on entend par:a) "société de la Communauté" ou "société lettone":  respectivement une société
constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Lettonie et
ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement
dans la Communauté ou sur le territoire de la Lettonie, respectivement.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre
ou de la Lettonie n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire
de la Lettonie, respectivement, elle est considérée comme une société de la
Communauté ou une société lettone si son ac tivité a un lien effectif et continu avec
l'économie de l'un des États membres ou de la Lettonie, respectivement;
b) "filiale" d'une société:  une société effectivement contrôlée par la première société;
c) "succursale" d'une société:  un établissement sans personnalité juridique qui a
l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose
d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec destiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien
juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter
directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au
lieu de l'établissement constituant l'extension;
d) "établissement":
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités
économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulierWT/REG143/1
Page 17
des sociétés qu'ils contrôlent effectivement.  La qualité d'indépendant et de
chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de chercher ou
d'accepter un emploi salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni
l'accès au marché du travail d'une autre partie.  Les dispositions du présent
chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui n'exercent pas exclusivementune activité d'indépendant;
ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés lettones, le
droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de
succursales en Lettonie ou dans la Communauté respectivement;
e) "activité":  le fait d'exercer des activités économiques;f) "activités économiques":  les activités à caractère industriel, commercial, artisanal
ainsi que les professions libérales;
g) "ressortissant de la Communauté" et "ressortissant letton":  une personne physique
ressortissant d'un des États membres ou de la Lettonie, respectivement;
h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de
transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des États
membres ou de la Lettonie établis hors de la Communauté ou de la Lettonie,respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté
ou de la Lettonie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou des
ressortissants lettons, respectivement, bénéficient également des dispositions du
chapitre II et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre
ou en Lettonie conformément aux législations respectives de ces derniers.
Article 47
1. Sous réserve des dispositions de l'article 43, à l'exception des services financiers décrits à
l'annexe XVI, chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et
ressortissants sur son territoire à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination
à l'encontre des sociétés et des ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés etressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent
accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour
garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, oupour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.  Ces mesures ne peuvent être utilisées pour
échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.
3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à exiger d'une partie
qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou touteinformation confidentielle ou protégée en possession des organismes publics.
Article 48
1. Les dispositions des articles 44 et 47 ne font pas obstacle à l'application par une partie de
règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés
de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences
juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou,
en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.WT/REG143/1
Page 18
2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de
ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des
raisons prudentielles.
Article 49
1. Une "société de la Communauté" ou une "société lettone" établie sur le territoire de la
Lettonie ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une
de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement
hôte, sur le territoire de la Lettonie et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des États
membres de la Communauté et de la Lettonie, respectivement, à condition que ces personnes fassentpartie du personnel clé défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces
sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.
Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel clé des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes", est
composé de "personnes transférées entre entreprises" telles que définies au point c) et appartenant aux
catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes
concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des
actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des
actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à:
- diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement,
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des
fonctions techniques ou administratives,
- engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel
ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirsqui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences
exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux
technologies ou à la gestion de l'établissement.  L'évaluation de ces connaissancespeut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de
compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique
travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement
dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie;
la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie
et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme,
exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autrepartie.
3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants lettons et communautaires sur le territoire
de la Communauté et de la Lettonie, respectivement, sont autorisées lorsque ces représentants deWT/REG143/1
Page 19
sociétés sont des cadres tels que définis au paragraphe 2 point a) et qu'ils sont chargés de créer une
filiale ou une succursale communautaire d'une société lettone ou une filiale ou une succursale lettone
d'une société communautaire dans un État membre de la Communauté ou en Lettonie, respectivement,
lorsque:
- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas
eux-mêmes de services, et
- la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la
Lettonie, respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale
dans cet État membre ou en Lettonie, respectivement.
Article 50
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants lettons l'accès aux
activités professionnelles réglementées et leur exercice en Lettonie et dans la Communauté,
respectivement, le Conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pourune reconnaissance mutuelle des qualifications.  Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette
fin.
Article 51
Au cours de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie peut instaurer des mesures qui
dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et de
ressortissants de la Communauté si certaines industries:
- sont en cours de restructuration, ou- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent
d'importants problèmes sociaux en Lettonie, ou
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché
totale détenue par des sociétés ou des ressortissants lettons dans une industrie ou un
secteur donné en Lettonie, ou
- sont des industries nouvellement apparues en Lettonie.Ces mesures:
- cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire visée à
l'article 3, et
- sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et
- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Lettonie après
l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre
des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en
Lettonie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou
aux ressortissants lettons.
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Lettonie accorde, chaque fois que cela est
possible, un traitement préférentiel aux sociétés  et aux ressortissants de la Communauté, et ceWT/REG143/1
Page 20
traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux
ressortissants des pays tiers.
La Lettonie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des mesuresconcrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables exige de prendre des mesures
d'urgence;  dans ce cas, la Lettonie consulte le Conseil d'association immédiatement après leur
adoption.
À l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie ne peut adopter ces
mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'association et dans les conditions déterminées par ce
dernier.
CHAPITRE III
Prestation de services
Article 52
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les mesures
nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les
ressortissants de la Communauté ou de la Lettonie qui sont établis dans une partie autre que celle dudestinataire des services.
2. Parallèlement au processus de libéralisation mentionné au paragraphe 1 et sous réserve des
dispositions de l'article 56, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques
fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sensde l'article 49 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un
ressortissant de la Communauté ou de la Lettonie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire
afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un
prestataire, pour autant que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou
ne fournissent pas eux-mêmes de services.
3. Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association
prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive des dispositions du paragraphe 1.  Il est
tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.
Article 53
1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de rendre les
conditions de prestation de services, par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la
Lettonie établis sur le territoire d'une partie autre que celle de la personne à laquelle sont destinés les
services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur
de l'accord.
2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de
l'accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive, en ce qui concerne la prestation de
services, que celle prévalant à la date de signature de l'accord, cette première partie peut demander à
l'autre partie d'entamer des consultations.WT/REG143/1
Page 21
Article 54
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de
manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
a) La disposition qui précède s'entend sans préjudice des droits et obligations relevant
du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies applicable à l'une
ou l'autre des parties au présent accord.  Les compagnies hors conférence sont libres
d'agir en concurrence avec une conférence pour autant qu'elles adhèrent au principe
de la concurrence loyale sur une base commerciale.
b) Les parties affirment leur adhésion à un environnement librement concurrentiel
comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:
a) n'appliquent pas, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de
partage des cargaisons contenues dans les accords bilatéraux conclus entre tout État
membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;
b) n'introduisent pas, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses
de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où descompagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient
pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du
pays tiers concerné;
c) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons
concernant les vracs secs et liquides;
d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales et
entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs
ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime
international.
Chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des
sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en
ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au trafic international, l'utilisation des infrastructures et des
services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités
douanières, la désignation de postes de mouillage et les installations de chargement et dedéchargement.
3. Les ressortissants et les sociétés de la Communauté prestant des services de transport
maritimes internationaux sont libres de prester des services fluvio-maritimes internationaux dans les
eaux intérieures de la Lettonie et vice versa.
4. Afin d'assurer le transit des marchandises à travers le territoire de chaque partie, les parties
s'engagent à conclure un accord le plus rapidement possible et avant la fin de 1999 sur le transit du
trafic intermodal à travers leur territoire réciproque.
5. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports
entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès au marché
des transports routiers, ferroviaires et fluviaux et, le cas échéant, des transports aériens, ainsi que laWT/REG143/1
Page 22
prestation de services dans ces secteurs, font l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'accords spéciaux sur les
transports, qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
6. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 5, les parties ne prennent aucune mesure
ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant le jourprécédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.
7. Pendant la période transitoire, la Lettonie adapte progressivement sa législation, y compris les
règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine des
transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens dans la mesure où cela contribue à la libéralisation
des transports et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et
des marchandises.
8. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent
chapitre, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la libre prestation des services de
transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 55
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des
raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie,
participent, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
Article 56
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à
l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour,
l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services,à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties
d'une disposition spécifique de l'accord.
Article 57
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants
lettons et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des dispositions
des chapitres II, III et IV du présent titre.
Article 58
1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent
titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la
base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
2. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher l'adoption
ou l'application par les parties d'une mesure destinée à éviter l'évasion fiscale conformément aux
dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements
fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.WT/REG143/1
Page 23
3. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher les États
membres ou la Lettonie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur
législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en
particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 59
Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées par les parties.  En formulant
des recommandations à cet effet, le Conseil d'association tient compte des obligations respectives des
parties dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS), et notamment de son
article V.
Article 60
Les dispositions du présent accord s'entendent sans préjudice de l'application, par chacune des
parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne l'accèsdes pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du présent accord.
TITRE V
Paiements, capitaux, concurrence et autres dispositions économiques,
rapprochement des législations
CHAPITRE PREMIER
Paiements courants et circulation des capitaux
Article 61
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, conformément
aux dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous les paiements et
transferts relevant de la balance des opérations courantes, entre résidents de la Communauté et de la
Lettonie.
Article 62
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et
la Lettonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre circulation des capitauxconcernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la
législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II
du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en
découlant.
Sans préjudice de l'article 44 paragraphe 5, la libre circulation complète des capitaux relatifs à
l'établissement et aux activités de personnes exerçant une activité indépendante, y compris la
liquidation et le rapatriement de ces investissements, est assurée à partir de l'entrée en vigueur du
présent accord.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et
la Lettonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux
concernant les investissements en portefeuille.  Cette disposition s'applique également à la libreWT/REG143/1
Page 24
circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de
services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi qu'aux prêts financiers.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres et la Lettonie s'abstiennent d'introduire de
nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants y afférents entreles résidents de la Communauté et de la Lettonie, et de rendre les arrangements existants plus
restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté
et la Lettonie afin de promouvoir les objectifs du présent accord.
Article 63
1. Les parties prennent les mesures permettant la création des conditions nécessaires à
l'application graduelle des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.
2. Le Conseil d'association examine les moyens permettant d'appliquer intégralement les règles
communautaires relatives à la circulation des capitaux.
CHAPITRE II
Concurrence et autres dispositions économiques
Article 64
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Lettonie:
i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et
toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lettonie ou sur une partiesubstantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou la production de certains biens.
2. Toute pratique contraire au présent article est appréciée sur la base de critères découlant de
l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne ou,
dans le cas des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles correspondantes de ce
traité, y compris le droit dérivé.
3. Au plus tard le 31 décembre 1997, le Conseil d'association adopte par voie de décision les
règles nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.
Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'accord concernant l'interprétation et
l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT sont appliquées en tant que règles valables pourla mise en œuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties correspondantes du paragraphe 2.WT/REG143/1
Page 25
4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que,
jusqu'au 31 décembre 1999, toute aide publique accordée par la Lettonie est évaluée
compte tenu du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones
de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la
Communauté européenne. Le Conseil d'association décide, tenant compte de lasituation économique de la Lettonie, si cette période doit être prorogée de cinq en
cinq ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres
en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide
accordée et en fournissant, sur demande, des renseignements sur les régimes d'aide.
À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des renseignements sur certains casparticuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III:
- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être appréciée selon les critères
fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la
Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26 du
Conseil (1962).
6. Si la Communauté ou la Lettonie estime qu'une pratique est incompatible avec les
dispositions du paragraphe 1 et:
- n'est pas traitée de façon adéquate selon les règles de mise en œuvre visées au
paragraphe 3, ou
- en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre
partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie
des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du Conseil d'association ou trente
jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures
appropriées ne peuvent, lorsque le GATT leur est applicable, être adoptées que selon les procédures et
dans les conditions fixées par le GATT ou par to ut autre instrument négocié sous ses auspices et
applicable entre les parties.
7. Nonobstant toutes les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les
parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel
et le secret d'affaires.
Article 65
1. Les parties s'efforcent d'éviter d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures
relatives aux importations à des fins de balance des paiements.  En cas d'adoption de telles mesures, lapartie qui les a prises présente à l'autre partie, dès que possible, un calendrier en vue de leur
suppression.WT/REG143/1
Page 26
2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Lettonie rencontrent ou
risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements,
la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre
du GATT, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives
aux importations, qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de labalance des paiements.  La Communauté ou la Lettonie, selon le cas, informe immédiatement l'autre
partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et,
notamment, au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en
provenant.
Article 66
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux
ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure du respect, à partir du 1
er janvier 1998,
des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de l'article 90, ainsi quedes principes pertinents de la CSCE, en particulier la liberté de décision des chefs d'entreprise.
Article 67
1. En vertu des dispositions du présent article et de l'annexe XVII, les parties confirment
l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et efficace et à l'application des droits de la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2. La Lettonie poursuit l'amélioration de la protection des droits de la propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, unniveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris des moyens efficaces
pour en assurer le respect.
3. Avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie adhère aux conventions
multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au point 1 de
l'annexe XVII auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto  par les États
membres, conformément aux dispositions pertinentes contenues dans ces conventions.
4. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou
commerciale affectant le commerce, il est procédé d'urgence à des consultations, à la demande de
l'une ou l'autre partie, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.
Article 68
1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de
non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le contexte du GATT et de l'OMC.
2. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés lettones au sens de l'article 46
ont accès aux procédures d'attribution des marché s publics dans la Communauté, conformément à la
réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que
celui accordé aux sociétés de la Communauté.
Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, les sociétés de la Communauté
au sens de l'article 46 ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Lettonie, en
bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés lettones.WT/REG143/1
Page 27
Les sociétés de la Communauté établies en  Lettonie conformément aux dispositions du
chapitre II du titre IV, sous la forme de filiales au sens de l'article 46 ou sous les formes décrites à
l'article 57, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures de passation
des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux
sociétés lettones.  Les sociétés de la Communauté établies en Lettonie sous la forme de succursales ausens de l'article 46 doivent bénéficier d'un tel traitement avant la fin de la période transitoire visée à
l'article 3, au plus tard.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront également aux marchés publics
couverts par la directive 93/38/CEE, du 14 juin 1993, dès que la Lettonie aura adopté la législation
appropriée.
Le Conseil d'association examine périodiquement si la Lettonie peut donner à toutes les
sociétés de la Communauté accès aux procédures de passation des marchés publics en Lettonie avant
la fin de la période transitoire.
3. Les articles 37 à 60 sont applicables à l'établissement, aux opérations et aux prestations de
services entre la Communauté et la Lettonie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs liés
à l'exécution des marchés publics.
CHAPITRE III
Rapprochement des législations
Article 69
Les parties reconnaissent qu'une condition importante de l'intégration économique de la
Lettonie dans la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de ce pays
avec celle de la Communauté.  La Lettonie s'efforce d'assurer que sa législation est rendue
progressivement compatible avec la législation communautaire.
Article 70
Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants: législation
douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété
intellectuelle, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des
personnes, des animaux et des plantes, protection des travailleurs, y compris de la santé et de la
sécurité sur le lieu de travail, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes
techniques, législation et réglementation nucléaire s, transports, télécommunications, environnement,
marchés publics, statistiques, responsabilité du fait des produits, droit du travail et droit des affaires.
Dans ce cadre, des progrès rapides sur le plan du rapprochement des législations devraient
être faits, en particulier dans les domaines du marché intérieur, de la concurrence, de la protection des
travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.
Article 71
La Communauté fournit à la Lettonie une assistance technique pour la mise en œuvre de ces
mesures, qui peut notamment comprendre:
- l'échange d'experts,- la fourniture d'informations rapides, notamment sur la législation concernée,WT/REG143/1
Page 28
- l'organisation de séminaires,
- l'organisation d'activités de formation,
- une aide pour la traduction de la législation dans les secteurs concernés,
- une aide pour l'amélioration des procédures et statistiques douanières,- une aide pour l'élaboration de la législation dans le cadre du rapprochement de la
législation lettone avec la législation de l'Union européenne.
TITRE VI
Coopération économique
Article 72
1. La Communauté et la Lettonie établissent une coopération économique destinée à contribuer
au développement et à la croissance de la Lettonie.  Cette coopération renforce les liens économiques
existants sur les bases les plus larges possible, dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et autres mesures son conçues de manière à favoriser le développement
économique et social de la Lettonie et s'inspirent du principe de développement durable.  Ces
politiques devraient inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être liées
aux exigences d'un développement social harmonieux.
3. À cette fin, la coopération devrait porter en particulier sur les politiques et les mesures
concernant l'industrie, les investissements, l'agricu lture, l'agro-industrie, l'énergie, les transports, le
développement régional et le tourisme.
4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la
coopération entre les trois pays baltes ainsi qu'avec les autres pays d'Europe centrale et orientale et les
pays côtiers de la mer Baltique en vue d'un développement intégré de la région.
Article 73
Coopération industrielle
1. La coopération vise à promouvoir notamment:
- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties, avec
pour objectif particulier le renforcement du secteur privé en Lettonie,
- la participation de la Communauté aux efforts de la Lettonie tendant, tant dans le
secteur public que dans le secteur privé, à moderniser et à restructurer son industrie,
ce qui permettra la transition vers une économie de marché dans des conditions
garantissant la protection de l'environnement,
- la restructuration de certains secteurs,WT/REG143/1
Page 29
- la création de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des perspectives de
croissance, notamment dans certaines branches de l'industrie légère, de l'industrie des
biens de consommation et des services.
2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la
Lettonie.  Elles devraient tendre, en particulier, à établir un cadre approprié pour les entreprises, à
améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence en ce qui concerne les
marchés et les conditions faites aux entreprises.  Elles incluent aussi, le cas échéant, une assistance
technique.
Article 74
Promotion et protection des investissements
1. La coopération vise à maintenir, en les améliorant si nécessaire, un cadre juridique et un
environnement favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au
redressement et au développement économiques et  industriels de la Lettonie et à favoriser la
protection de ces investissements.  Elle vise  également à encourager et à promouvoir les
investissements étrangers et les privatisations en Lettonie.
2. Les objectifs de la coopération sont notamment:
- pour la Lettonie, la mise en place d'un cadre juridique qui favorise et protège les
investissements,
- la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux avec les États membres en vue de
la promotion et de la protection des investissements,
- la poursuite du processus de déréglementation et l'amélioration de l'infrastructure
économique,
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires
commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.
L'aide de la Communauté pourrait être accordée dans un premier temps à des organismes
chargés de promouvoir les investissements étrangers.
3. La Lettonie respecte les règles s'appliquant aux mesures concernant les investissements et
liées au commerce (TRIM).
Article 75
Petites et moyennes entreprises
1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises ainsi que la
coopération entre celles de la Communauté et celles de la Lettonie.
2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants:
- amélioration, s'il y a lieu, des conditions juridiques, administratives, techniques,
fiscales et financières nécessaires à la création et à l'expansion des petites et
moyennes entreprises ainsi qu'à la coopération transfrontalière,WT/REG143/1
Page 30
- fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes entreprises
(formation des cadres, comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et
renforcement des organismes offrant de tels services,
- établissement, via les réseaux européens de coopération des entreprises, de liens
appropriés avec les opérateurs de la Communauté dans la perspective d'une
amélioration des flux d'informations destinés aux petites et moyennes entreprises et
du développement de la coopération transfrontalière.
3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue de la
mise en place, tant au niveau national qu'au niveau  régional, de l'encadrement institutionnel adéquat
pour les petites et moyennes entreprises dans les domaines des services financiers, technologiques,commerciaux, de conseil et de formation.
Article 76
Normes agricoles et industrielles et évaluation de la conformité
1. La coopération entre les parties vise, en particulier, à réduire les écarts en ce qui concerne les
normes, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, le cas échéant au moyen d'une
assistance technique de la Communauté.
2. À cet effet, la coopération s'efforce:
- de promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté ainsi que
des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, en
reconnaissant que, pour atteindre ses objectifs en matière de qualité del'environnement, la Lettonie est libre d'élaborer et de mettre en œuvre des normes
particulières (plus élevées), si elle le juge nécessaire,
- s'il y a lieu, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines,- d'encourager la participation active et régulière de la Lettonie aux travaux
d'organismes spécialisés (CEN, Cenélec, IENT, OEEC, Euromet).
3. S'il y a lieu, la Communauté fournit une assistance technique à la Lettonie, notamment dans
des programmes de formation d'experts lettons concernant les systèmes de normalisation, de
métrologie, de certification et de contrôle de la qualité utilisés par les pays européens.
Article 77
Coopération dans les domaines de la science et de la technologie
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche et du
développement technologique.  Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes:
- échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques
respectives,
- organisation de réunions scientifiques communes (séminaires et ateliers),
- activités communes de recherche et de développement visant à favoriser le progrès
scientifique et le transfert de technologies et de savoir-faire,WT/REG143/1
Page 31
- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les
spécialistes des deux parties,
- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des
technologies nouvelles et protection adéquate des droits de la propriété intellectuelle
découlant de la recherche,
- participation de la Lettonie aux programmes de recherche de la Communauté,
conformément au paragraphe 3.
Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.
2. Le Conseil d'association détermine les procédures appropriées pour le développement de la
coopération.
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du
programme-cadre de la Communauté est mise en œuvre conformément aux arrangements spécifiques
qui seront négociés et conclus selon les procédures juridiques de chaque partie.
Article 78
Éducation et formation
1. La coopération vise à permettre un développement harmonieux des ressources humaines et à
relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Lettonie, tant
dans le secteur public que dans le secteur privé, en prenant en considération les priorités de ce pays.Les cadres institutionnels et les projets de coopération seront établis sous les auspices de la Fondation
européenne de la formation, du programme Tempus et de l'Eurofaculty.  La participation de la
Lettonie à d'autres programmes communautaires est aussi examinée dans ce contexte.
2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants:
- réforme du système éducatif et de formation en Lettonie,- formation initiale, formation continue et recyclage, y compris la formation des cadres
et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, notamment dans certains
domaines prioritaires à déterminer,
- formation continue des enseignants,
- coopération entre universités, collaboration entre universités et entreprises, mobilité
des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes,
- promotion des études européennes dans les institutions appropriées,
- reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes,- promotion de l'étude des langues en Lettonie, notamment pour les résidents
appartenant à des minorités,WT/REG143/1
Page 32
- enseignement des langues communautaires, formation des traducteurs et des
interprètes et promotion de l'utilisation des normes et de la terminologie de la
Communauté,
- développement de l'enseignement à distance et des nouvelles techniques
d'enseignement,
- fourniture de matériels et d'équipements de formation.
Article 79
Agriculture et secteur agro-industriel
1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, à restructurer et à privatiser l'agriculture,
la pêche en eau douce (eaux intérieures), le secteur agro-industriel et la sylviculture.  Elle favorisera la
protection et l'exploitation durable des sites naturels et des sols non pollués.
À cet effet, la coopération s'efforce notamment:
- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de
stockage, de commercialisation, etc.,
- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau,
télécommunications),
- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
- de définir les critères du développement de l'agriculture extensive et intensive, de la
sylviculture et de la pêche en eau douce conformément aux projets et aux
programmes de développement nationaux et régionaux,
- d'établir et de promouvoir une véritable coopération en ce qui concerne les systèmes
d'information agricole,
- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits
appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques
antipollution liées aux intrants,
- d'encourager l'essor de l'agriculture organique, de la transformation de ses produits et
de leur commercialisation,
- de promouvoir la mise en œuvre des normes communautaires dans le domaine des
produits alimentaires,
- de restructurer, de développer, de moderniser et de décentraliser les entreprises agro-
alimentaires et leurs techniques de commercialisation,
- de promouvoir la complémentarité en agriculture,
- de favoriser la coopération industrielle dans le domaine de l'agriculture et l'échange
de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et ceux de la
Lettonie,WT/REG143/1
Page 33
- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire afin de contribuer
à l'harmonisation progressive avec les normes communautaires par une assistance à la
formation et à l'organisation de contrôles,
- de promouvoir les échanges d'informations sur la politique et la législation agricoles,- de favoriser les entreprises communes, notamment en vue d'une coopération sur les
marchés des pays tiers.
2. À ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
Article 80
Pêche
1. Les parties développent leur coopération dans le domaine de la pêche conformément à
l'accord concernant les relations en matière de pêche de la Communauté européenne et de laRépublique de Lettonie.
2. La coopération prend notamment en considération:
- l'instauration d'un mode de pêche durable dans les océans du monde et dans la mer
Baltique,
- la coopération traditionnelle dans le domaine de la pêche,- la nécessité de développer les méthodes de contrôle des pêches, des statistiques de
captures et des systèmes d'information,
- le développement du potentiel scientifique pour l'étude des ressources halieutiques de
la mer Baltique et la mise en œuvre d'une action conjointe pour la conservation et le
renouvellement des stocks de poisson (surtout saumon et cabillaud) ainsi que
l'introduction de technologies modernes dans ce domaine,
- la modernisation progressive de la flotte de pêche lettone et de l'industrie de
transformation du poisson, au moyen d'entreprises communes,
- l'essor des entreprises privées dans ce domaine et la nécessité pour elles d'acquérir
une expérience dans les techniques de marketing communautaires,
- le développement de la coopération industrielle dans le domaine de la pêche et des
échanges de savoir-faire,
- l'introduction en Lettonie des normes sanitaires et de qualité des produits de la
pisciculture (y compris l'alimentation des poissons), appliquées par la Communauté,
- l'échange d'informations sur la politique et la réglementation en matière de pêche et
sur la création d'un marché des produits de la pêche,
- la coopération au sein des organisations internationales de la pêche.WT/REG143/1
Page 34
Article 81
Énergie
1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et du traité sur la charte européenne de
l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés européens de
l'énergie.
2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants:
- formulation et programmation d'une politique énergétique, y compris ses aspects à
long terme,
- gestion et formation dans le secteur énergétique,- promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique,
- développement des ressources énergétiques,
- amélioration de la distribution et amélioration et diversification de
l'approvisionnement,
- impact de la production et de la consommation d'énergie sur l'environnement,
- secteur de l'énergie nucléaire, en particulier sûreté nucléaire,- ouverture plus grande du marché de l'énergie, y compris facilitation du transit du gaz
et de l'électricité,
- secteurs du gaz et de l'électricité, et notamment examen de la possibilité
d'interconnecter les réseaux de distribution européens,
- modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie,
- formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises du secteur,
- transfert de technologies et de savoir-faire,- coopération concernant la politique des prix et la politique fiscale dans le secteur de
l'énergie,
- coopération régionale dans le secteur de l'énergie entre les États baltes, notamment
comme contribution importante à la sécurité des approvisionnements dans la région.
3. Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.
Article 82
Sûreté nucléaire
1. La coopération a pour but d'accroître la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.2. La coopération dans le domaine nucléaire s'étend principalement aux aspects suivants:WT/REG143/1
Page 35
- amélioration de la formation des cadres,
- amélioration des lois et réglementations lettones relatives à la sûreté nucléaire et
renforcement des autorités de contrôle et de leurs moyens d'action,
- sûreté nucléaire, préparation aux situat ions d'urgence nucléaire et gestion des
accidents nucléaires,
- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans
l'environnement,
- problèmes liés au cycle du combustible, protection physique des matières nucléaires,
- gestion des déchets radioactifs,- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires,- décontamination,- institution de normes de sécurité uniformes destinées à protéger la santé des
travailleurs, le grand public et l'environnement, et contrôle de leur application.
3. La coopération comprendra des échanges d'informations et d'expériences et l'exécution
d'activités de recherche et de développement conformément aux dispositions relatives à la science et à
la technologie.
4. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts de coopération, dans les limites de
leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, pour lutter contre la contrebande des matières
nucléaires.  La coopération dans ce domaine devrait comprendre des échanges d'informations, une
aide technique pour l'analyse et l'identification des produits, ainsi qu'une assistance administrative et
technique pour la mise en place de moyens efficaces de contrôle douanier.  Une extension de cette
coopération pourrait être décidée en fonction des besoins.
Article 83
Environnement
1. Les parties développent et renforcent leur coop ération en matière d'environnement et de santé
humaine.
2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants:
- surveillance efficace des taux de pollution,- lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,- production et consommation rationnelles, durables et non polluantes de l'énergie,
sécurité des installations industrielles (y compris les centrales nucléaires),
- classification et manipulation sûre des produits chimiques,WT/REG143/1
Page 36
- qualité de l'eau, notamment de celle des voies navigables transfrontalières (protection
de la mer Baltique contre la pollution des navires, des îlots artificiels, des
plates-formes et d'autres sources),
- réduction, recyclage et élimination en toute sécurité des déchets et mise en
application de la convention de Bâle,
- exploitation durable des ressources naturelles non renouvelables,- impact de l'agriculture sur l'environnement, érosion des sols et leur pollution par les
produits chimiques utilisés en agriculture, eutrophisation de l'eau,
- protection des forêts, de la flore et de la faune,
- préservation de la biodiversité,- sites protégés,- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,- amélioration des transports publics, surtout dans les villes,
- utilisation d'instruments économiques et fiscaux,
- gestion des zones côtières et prévention de la pollution marine,- changements climatiques mondiaux,- remise en état des zones contaminées,- protection de la santé humaine contre les risques environnementaux.
3. La coopération prend notamment les formes suivantes:
- échange d'informations et d'experts, en particulier dans le domaine du transfert de
technologies propres et de l'utilisation sans danger de biotechnologies respectueuses
de l'environnement,
- mise en place d'un cadre institutionnel et programmes de formation,- transfert de technologies et de savoir-faire,- rapprochement des législations (normes communautaires),
- coopération au niveau régional (y compris la coopération entre les trois États baltes et
dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement) et au niveau international,
- élaboration de stratégies, en particulier pour les problèmes mondiaux et climatiques,
- sensibilisation aux problèmes de l'environnement,
- études d'impact sur l'environnement.WT/REG143/1
Page 37
Article 84
Transports
1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans le domaine des transports afin de
permettre à la Lettonie:
- de restructurer et de moderniser ses transports,- d'améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des
transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres,
- de faciliter le transit communautaire en Lettonie pour les transports combinés,
routiers, ferroviaires et fluviaux,
- d'établir des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.
2. La coopération englobe en particulier:
- des programmes de formation économique, juridique et technique et la préparation du
cadre législatif et institutionnel aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une
politique dans ce domaine, y compris la privatisation du secteur des transports,
- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et l'échange d'informations
(conférences et séminaires),
- un soutien au développement des infrastructures en Lettonie.
3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants:
- construction et modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales,
portuaires et aéroportuaires sur les grands axes d'intérêt commun et les corridors
transeuropéens reconnus,
- amélioration des conditions, diminution des attentes et facilitation du passage de la
frontière sur le tronçon letton du corridor multimodal n° 1 de Crête, sur la base de
normes fixées par les accords internationaux de l'Union européenne pour assurer
l'interopérabilité,
- gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris la coopération entre
les autorités nationales appropriées,
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
- adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, notamment dans
les domaines du transport rail-route, de la conteneurisation et du transbordement,
- contribution à l'élaboration de politiques des transports compatibles avec celles de la
Communauté,
- stimulation de la navigation côtière comme solution de remplacement du transport
terrestre et comme mode de transport particulièrement bien adapté à la région de la
mer Baltique,WT/REG143/1
Page 38
- promotion de programmes de recherche et de développement communs,
- projets concrets de coopération tri- ou multilatérale [CBSS (Council of the Baltic Sea
States)], dans un contexte régional, tel que la "Via Baltica".
Article 85
Télécommunications, services postaux et télédiffusion
1. Les parties s'efforcent de développer et de renforcer leur coopération dans ces domaines.
Cette action comprend:
- l'échange d'informations sur la politique appliquée en matière de télécommunications,
de services postaux et de télédiffusion,
- la mise en place d'un cadre réglementaire stable et cohérent pour les
télécommunications, les services postaux et la télédiffusion,
- l'échange d'informations techniques et autres et l'organisation de séminaires, d'ateliers
et de conférences pour les experts des deux parties,
- des actions de formation et de conseil,
- le transfert de technologies,- l'exécution en commun de projets par les organismes compétents des deux parties,- la promotion des normes et des systèmes de certification européens,- le lancement de nouveaux équipements, services et installations de communication,
en particulier ceux qui ont des applications commerciales.
2. Ces activités sont centrées sur les domaines prioritaires suivants:
- élaboration et application d'une politique commerciale sectorielle dans le domaine des
télécommunications, des services postaux et de la télédiffusion en Lettonie, fondée
sur des lois et des procédures juridiques,
- modernisation du réseau de télécommunications letton et intégration dans les réseaux
européens et mondiaux,
- coopération au sein des structures européennes de normalisation,
- intégration des systèmes transeuropéens,
- aspects juridiques des télécommunications,- gestion des télécommunications dans le nouvel environnement commercial de
l'Europe:  structure, stratégie et planification, politique d'achat, tarifs de la téléphonie
vocale,
- aménagement du territoire, construction et urbanisme,WT/REG143/1
Page 39
- amélioration du réseau informatique et dé veloppement des services d'information
informatisés,
- modernisation des services postaux et de télédiffusion lettons.
Article 86
Infrastructure de l'information
Les parties s'efforcent d'étendre et de renforcer leur coopération dans la perspective de la
création d'une infrastructure mondiale de l'information.  Cette coopération comprend en particulier:
- l'échange d'informations sur les politiques et les programmes visant la création de
l'infrastructure de l'information et des services correspondants,
- une collaboration étroite entre les institutions qui gèrent les réseaux actuels
d'information (universités et/ou organismes publics),
- l'échange d'informations sur les technologies, les besoins du marché et d'autres
informations, l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour des
experts et des industriels des deux parties,
- des actions de formation et de conseil,- l'exécution en commun de projets,
- la promotion et l'approbation de normes, de modalités de certification et d'essais,
- la promotion d'un cadre réglementaire approprié,- des actions visant à favoriser la croissance des services et des infrastructures de
l'information.
Article 87
Services bancaires, assurances et autres services financiers
1. Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié au secteur de la
banque, de l'assurance et des autres services financiers en Lettonie.
2. La coopération est centrée sur les aspects suivants:
- amélioration des systèmes de comptabilité et de vérification comptable en Lettonie
sur la base des règles internationales et des normes communautaires,
- renforcement et restructuration des systèmes bancaires et financiers,- amélioration et harmonisation des systèmes de surveillance et de réglementation des
services bancaires et financiers,
- élaboration de glossaires terminologiques,WT/REG143/1
Page 40
- échange d'informations, notamment sur les lois en vigueur ou en cours de rédaction,
- préparation et traduction des législations communautaire et lettone.
3. À ces fins, la coopération comprend la fourniture d'une assistance technique et d'une
formation.
Article 88
Coopération en matière de vérification comptable et de contrôle financier
1. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable
et de contrôle financier dans l'administration lett one selon les méthodes et les procédures courantes de
la Communauté.
2. La coopération est centrée sur:
- l'échange d'informations pertinentes sur les systèmes de vérification comptable,
- l'uniformisation des documents de vérification comptable,- des actions de formation et de conseil.
3. À ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
Article 89
Politique monétaire
À la demande des autorités lettones, la Communauté fournit une assistance technique destinée
à soutenir ce pays dans ses efforts d'alignement progressif de ses politiques sur celles du système
monétaire européen.  À la demande de la Lettonie, la Communauté organise un échange informel
d'informations sur les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.
Article 90
Blanchiment de l'argent
1. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts énergiques et de coopérer en vue
d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant
d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
technique en vue de l'établissement de normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent,équivalentes à celles adoptées en la matière par la Communauté et d'autres organismes internationaux,
en particulier le Groupe d'action financière internationale (GAFI).
Article 91
Développement régional
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de
l'aménagement du territoire.WT/REG143/1
Page 41
2. À cette fin, les mesures suivantes peuvent être prises:
- échange d'informations entre autorités nationales, régionales ou locales au sujet de la
politique de développement régional et d'aménagement du territoire et, le cas échéant,fourniture d'une assistance à la Lettonie pour l'élaboration d'une telle politique,
- actions communes des autorités régionales et locales dans le domaine du
développement économique,
- étude d'une approche commune pour le développement d'une coopération
interrégionale avec les régions de la Communauté côtières de la Baltique,
- organisation de visites en vue de l'exploration des possibilités de coopération et
d'assistance,
- échange de fonctionnaires ou d'experts,- fourniture d'une assistance technique portant plus particulièrement sur le
développement des régions défavorisées,
- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris
sous forme de séminaires.
Article 92
Coopération en matière sociale
1. Dans les domaines de la santé, de la sécurité sur le lieu de travail et de la santé publique, les
parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la
sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la
Communauté.  Cette coopération comprend notamment:
- une assistance technique,- l'échange d'experts,- la coopération entre entreprises,
- l'organisation d'actions d'information et de formation,
- une coopération dans le domaine de la santé publique.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties est centrée notamment sur:
- l'organisation du marché de l'emploi,- la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle,
- la planification et la mise en œuvre de programmes régionaux de restructuration,
- l'encouragement au développement de l'emploi local.WT/REG143/1
Page 42
La coopération dans ces domaines s'exerce au moyen d'actions telles que l'exécution d'études,
la fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
3. En ce qui concerne la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime
letton de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, principalement par lafourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
Article 93
Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération dans le domaine touristique, qui visera
notamment à:
- faciliter les échanges touristiques,- renforcer les flux d'informations au moyen de réseaux internationaux, de bases de
données, etc.,
- transférer le savoir-faire au moyen d'actions de formation, d'échanges et de
séminaires,
- multiplier les projets de coopération régionale,
- étudier les possibilités d'organiser des actions communes (projets transfrontaliers,
jumelages, etc.),
- introduire des systèmes informatisés de réservation et de renseignement (de
préférence communs aux trois États baltes) et des normes de protection des touristes
en tant que consommateurs.
Article 94
Information et communication
1. En ce qui concerne l'information et la comm unication, la Communauté et la Lettonie prennent
des mesures appropriées pour stimuler un échange efficace d'informations entre elles.  La priorité est
accordée aux programmes visant à fournir, au grand public, des informations de base sur l'Union
européenne et, aux milieux professionnels lettons, des informations plus spécialisées, notamment,dans la mesure du possible, par un accès aux bases de données communautaires.
2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de
réglementation des émissions transfrontalières, de normes techniques et de promotion de la
technologie audiovisuelle européenne.
3. Cette coopération peut inclure notamment des programmes d'échanges, l'octroi de bourses et
la fourniture de matériels de formation pour des journalistes et d'autres professionnels des médias,
selon les besoins.WT/REG143/1
Page 43
Article 95
Protection des consommateurs
1. Les parties coopèrent en vue de rendre pleinement compatibles les systèmes de protection des
consommateurs lettons et des consommateurs de  la Communauté.  Une protection efficace du
consommateur est requise pour garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché.
2. À cette fin, et compte tenu de leur intérêt commun, les parties encouragent et assurent:
- la mise en place d'une politique de protection effective des consommateurs, en
conformité avec la législation communautaire et les lignes directrices pertinentes desNations unies concernant la protection des consommateurs,
- l'harmonisation des législations et l'alignement de la protection des consommateurs de
la Lettonie sur celle de la Communauté,
- une protection légale effective des consommateurs afin d'améliorer la qualité des
biens de consommation et de maintenir des normes de sécurité appropriées.
3. La coopération peut comprendre:
- l'échange d'informations sur les produits dangereux,
- la formation d'experts dans le domaine de la protection des consommateurs pour
l'administration publique et les organisations non gouvernementales,
- une aide au développement d'organismes indépendants ayant pour objectif de
sensibiliser les consommateurs, notamment par leur information,
- l'établissement de centres d'information et de conseil pour le règlement des litiges et
la fourniture de conseils juridiques ou autres aux consommateurs;  des dispositions
seront prises pour la coopération des centres de la Lettonie avec ceux de la
Communauté,
- l'accès aux banques de données de la Communauté,- le développement des échanges entre les représentants des intérêts des
consommateurs.
4. La Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.
Article 96
Douanes
1. La coopération dans le domaine douanier a pour but de garantir le respect de toutes les
dispositions à arrêter en matière commerciale et à rapprocher le régime douanier de la Lettonie de
celui de la Communauté, aidant ainsi à préparer le terrain pour les mesures de libéralisation prévuespar le présent accord.
2. La coopération porte en particulier sur les points suivants:WT/REG143/1
Page 44
- l'échange d'informations, y compris sur les méthodes d'enquête,
- le développement des infrastructures transfrontalières,- l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion entre les régimes
de transit des deux parties,
- la simplification des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises,- l'organisation de séminaires et de stages,- un soutien à la mise en place de systèmes d'informations douanières modernes.Une assistance technique est fournie selon les besoins.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, et notamment
par l'article 100 et le titre VII, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autoritésadministratives des parties est régie par les dispositions du protocole n° 5.
Article 97
Coopération dans le domaine statistique
1. La coopération dans ce domaine a pour but de mettre en place un système statistique efficace
permettant de fournir, d'une manière rapide et appropriée, les statistiques fiables, nécessaires pour
soutenir et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de
l'entreprise privée en Lettonie.
2. Les parties coopèrent notamment pour:
- renforcer l'appareil statistique letton,- assurer l'harmonisation avec les méthodes, les normes et les classifications
internationales (et en particulier communautaires),
- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques,- fournir les données macro-économiques et  microéconomiques appropriées aux
opérateurs économiques privés,
- garantir la confidentialité des données,- échanger des informations statistiques.
3. La Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.
Article 98
Économie
1. La Communauté et la Lettonie facilitent le processus de réforme et d'intégration économiques
par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économiesWT/REG143/1
Page 45
respectives ainsi que la conception et la mise en œuvre de la politique économique dans les économies
de marché.
2. À cette fin, la Communauté et la Lettonie:
- échangent des informations sur les résultats et les perspectives macro-économiques et
sur les stratégies de développement,
- analysent en commun les questions économiques d'intérêt mutuel, et notamment
l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en
œuvre,
- encouragent, notamment au moyen du programme "Action communautaire de
coopération dans le domaine de la science économiques" (ACE), une large
coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de la Lettonie afin
d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques
économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche relative àcelles-ci.
Article 99
Administration publique
Les parties encouragent la coopération entre leurs administrations publiques, notamment par
la mise sur pied de programmes d'échanges, afin d'améliorer la connaissance réciproque de la
structure et du fonctionnement de leurs systèmes respectifs.
Article 100
Lutte contre la drogue
1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties coopèrent
pour améliorer la mise en œuvre et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la
production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris laprévention du détournement des précurseurs chimique s, ainsi que pour favoriser la prévention et la
réduction de la demande de drogues.
2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces
objectifs, y compris les modalités de mise en œuvre d'actions communes.
3. La coopération dans ce domaine s'appuie sur une consultation mutuelle et une coopération
étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures adoptés dans les domaines visés
au paragraphe 1 et comporte, entre autres, dans la mesure du possible, une assistance technique de la
Communauté.
La coopération visant la prévention du trafic illicite des stupéfiants et des substances
psychotropes comprend une assistance techniqu e et administrative couvrant notamment:
- l'élaboration et la mise en œuvre de la réglementation nationale,- la création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sanitaire et
sociale ou leur renforcement,WT/REG143/1
Page 46
- l'accroissement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la lutte
contre le trafic de drogues,
- la formation du personnel et la recherche,
- la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances importantes
utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, au
moyen de l'établissement de normes appropriées, équivalentes à celles adoptées par la
Communauté et les organismes internationaux pertinents, et notamment par le Groupe
d'action sur les produits chimiques (GAPC).
Les parties peuvent convenir d'y ajouter d'autres domaines.
TITRE VII
Coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales
Article 101
1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties coopèrent en
vue de prévenir en particulier les activités illégales suivantes:
- l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur le territoire de
l'autre partie, compte tenu du principe et de la pratique de la réadmission,
- la corruption,
- les transactions illégales portant sur les déchets industriels et les produits de
contrefaçon,
- le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,- le commerce illégal de matières nucléaires ou radioactives,
- le transfert illégal de véhicules à moteur,
- le crime organisé.
2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 s'appuie sur des consultations
mutuelles et une coordination étroite entre les parties;  elle devrait comprendre la fourniture d'une
assistance technique et administrative pour:
- l'élaboration d'une législation nationale,
- la création de centres d'information,
- le renforcement de l'efficacité des institutions chargées de la prévention des activités
illégales,
- la formation du personnel et le développement des infrastructures de recherche,
- l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités
illégales.WT/REG143/1
Page 47
Les parties peuvent convenir d'y ajouter d'autres domaines.
TITRE VIII
Coopération culturelle
Article 102
1. Les parties s'engagent à promouvoir, à encourager et à faciliter la coopération culturelle.  Le
cas échéant, les activités de coopération culturelle de la Communauté ou celles de l'un ou de plusieurs
des États membres peuvent être étendues à la Lettonie, et d'autres activités présentant un intérêt pourles deux parties peuvent être entreprises.
Cette coopération peut porter en particulier sur les domaines suivants:- traduction d'œuvres littéraires,- échanges à vocation non commerciale d'œuvres d'art et d'artistes,- conservation et restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural et
culturel),
- actions de formation,- organisation de manifestations culturelles (par exemple, festivals de la chanson),
- publicité autour des événements culturels d'importance,
- collaboration entre bibliothèques.
2. Les parties peuvent coopérer à la promotion de l'industrie audiovisuelle en Europe.  En
particulier, le secteur audiovisuel letton peut demander à participer à des actions entreprises par la
Communauté dans le cadre du programme Média, selon les procédures fixées par les instanceschargées de gérer les diverses activités et la décision du Conseil du 21 décembre 1990 arrêtant ce
programme.
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de
réglementation des émissions transfrontalières, en attachant une importance particulière aux questionsliées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle pour les émissions distribuées par satellite ou
câble, ainsi qu'aux normes techniques dans le domaine de l'audiovisuel et à la promotion de la
technologie audiovisuelle européenne.
La coopération peut comprendre, entre autres, l'échange de programmes, l'octroi de bourses et
la fourniture de matériels pour la formation de journalistes et d'autres professionnels des médias.WT/REG143/1
Page 48
TITRE IX
Coopération financière
Article 103
Pour la réalisation des objectifs du présent accord, la Lettonie bénéficie, conformément aux
articles 104, 105, 106 et 107 et sans préjudice de l' article 107, d'une assistance financière temporaire
de la part de la Communauté, sous forme de dons et de prêts, et notamment de prêts de la Banque
européenne d'investissement (BEI), conformément à l'article 18 de ses statuts, destinés à accélérer la
transition économique de la Lettonie.
Article 104
L'assistance financière est couverte par:- les mesures prévues soit dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel établi au
titre du programme Phare institué par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel
que modifié, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en
place par la Communauté, après consultation de la Lettonie et compte tenu des
considérations exposées aux articles 105 et 106,
- le ou les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans les limites
d'un plafond et pendant une période de disponibilité à fixer après des consultations
avec la Lettonie, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur l'Union
européenne.
Article 105
Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté sont définis dans un
programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux parties.  Les parties en informent le
Conseil d'association.
Article 106
1. À la demande de la Lettonie et en concertation avec les institutions financières
internationales, dans le cadre du Groupe des Vingt-quatre (G 24), la Communauté examine, en cas de
besoin particulier et compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la possibilité
d'accorder une assistance financière temporaire pour:
- appuyer l'adoption de mesures destinées à maintenir la convertibilité de la monnaie
lettone,
- soutenir les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen terme,
y compris au moyen d'une aide à la balance des paiements.
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Lettonie de programmes
de convertibilité et/ou de restructuration de l'économie approuvés par le Fonds monétaire international
(FMI) dans le cadre du G 24, le cas échéant, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté,au respect permanent de ces programmes par la Lettonie et, comme dernier objectif, à une transition
rapide vers un système basé sur des sources de financement privées.WT/REG143/1
Page 49
3. Le Conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du respect
des engagements pris par la Lettonie en ce qui concerne cette assistance.
Article 107
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins qui
apparaissent et du niveau de développement de la Lettonie, compte tenu des priorités qui ont été
fixées et de la capacité d'absorption de l'économie lettone, de la faculté de remboursement des prêts et
des progrès réalisés par la Lettonie sur la voie de l'économie de marché et de la restructuration.
Article 108
Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce
qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres
intervenants, tels que les États membres, les pays tiers, y compris le G 24, et les institutions
financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour
la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et ledéveloppement.
Article 109
La Lettonie participe aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets et aux
autres actions de la Communauté dans les domaines indiqués à l'annexe XVIII.  Sans préjudice de la
participation actuelle de la Lettonie aux activités visées à cette annexe, le Conseil d'association fixe
les conditions et modalités de la participation de la Lettonie à ces activités.  La participation financière
de la Lettonie aux activités visées à l'annexe XVIII est fixée sur la base du principe selon lequel la
Lettonie doit supporter elle-même les frais afférents à sa participation.  Si nécessaire, la Communautépeut décider, cas par cas et selon les règles applicables au budget général des Communautés
européennes, de payer un complément à la contribution lettone.
TITRE X
Dispositions institutionnelles, générales et finales
Article 110
Il est institué un Conseil d'association, chargé de superviser l'application du présent accord.
Le Conseil d'association se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les
circonstances l'exigent.  Il examine tout problème important se posant dans le cadre de l'accord ainsique toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.
Article 111
1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
européenne et de membres de la Commission de s Communautés européennes et, d'autre part, de
membres nommés par le gouvernement letton.
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à
prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.WT/REG143/1
Page 50
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil
de l'Union européenne et un membre du gouvernement letton, selon les modalités à prévoir dans le
règlement intérieur.
5. Lorsqu'il y a lieu, la BEI participe, à titre d'observateur, aux travaux du Conseil d'association.
Article 112
Pour la réalisation des objectifs du présent accord, le Conseil d'association dispose d'un
pouvoir de décision dans les cas qui y sont prévus.  Les décisions prises sont obligatoires pour les
parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.  Le Conseil d'association
peut également formuler des recommandations appropriées.
Le Conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun
accord entre les deux parties.
Article 113
1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à
l'interprétation du présent accord.
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision visée
au paragraphe 2.
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2,
chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un
deuxième arbitre dans un délai de deux mois.  Aux fins de l'application de cette procédure, la
Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la
décision des arbitres.
Article 114
1. Le Conseil d'association est assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par un comité
d'association, composé, d'une part, de représentants de membres du Conseil de l'Union européenne et
de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du
gouvernement letton, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité
d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du Conseil d'association, ainsi que le
mode de fonctionnement du comité d'association.
2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses
compétences.  Dans ce cas, le comité d'association arrête ses décisions conformément aux conditions
énoncées à l'article 112.WT/REG143/1
Page 51
Article 115
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre
à l'assister dans l'accomplissement de sa mission.
Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, les tâches et
le mode de fonctionnement de ces comités ou organes.
Article 116
Il est institué une commission parlementaire.  Cette commission constitue l'enceinte où les
membres du Parlement letton et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues.Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
Article 117
1. La commission parlementaire est composée, d'une part, de membres du Parlement européen
et, d'autre part, de membres du Parlement letton.
2. La commission parlementaire arrête son règlement intérieur.3. La présidence de la commission parlementaire est exercée à tour de rôle par le Parlement
européen et le Parlement letton, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Article 118
La commission parlementaire peut demander au Conseil d'association de lui fournir toute
information utile relative à l'application du présent accord; le Conseil d'association lui fournit les
informations demandées.
La commission parlementaire est informée des décisions du Conseil d'association.La commission parlementaire peut adresser des recommandations au Conseil d'association.
Article 119
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes
physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres
ressortissants, à ses tribunaux et instances administratives compétents afin qu'elles puissent y fairevaloir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle
et commerciale.
Article 120
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures:
a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux
intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production
indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions
de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;WT/REG143/1
Page 52
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de tension
internationale grave constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter des obligations
qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécuritéinternationale;
d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements
internationaux en matière de contrôle de l'utilisation des produits et des technologies
industriels à double usage.
Article 121
1. Dans les domaines couverts par le présent acc ord et sans préjudice de toute disposition
particulière y figurant:
- le régime appliqué par la Lettonie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à
aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés
ou succursales,
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Lettonie ne peut donner lieu à
aucune discrimination entre les ressortissants, les sociétés ou les succursales de laLettonie.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer
les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans
une situation identique quant à leur lieu de résidence.
Article 122
Les produits originaires de Lettonie ne bénéficient pas, à l'importation dans la Communauté,
d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Le régime accordé à la Lettonie en vertu du titre IV et du chapitre I
er du titre V ne doit pas
être plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Article 123
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière requise pour s'acquitter de leurs
obligations au titre du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs définis dans celui-ci soient
atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une obligation au titre du présent
accord, elle peut prendre des mesures appropriées.  Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrêmeurgence, fournir au Conseil d'association tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un
examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord.  Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet deconsultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.WT/REG143/1
Page 53
Article 124
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés
aux personnes et aux agents économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par
des accords liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Lettonie, d'autre part, sauf dans lessecteurs relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations incombant
aux États membres du fait du présent accord dans les secteurs relevant de leur compétence.
Article 125
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Communauté, ou ses
États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs,et, d'autre part, la Lettonie.
Article 126
Les protocoles n° 1 à n° 5 et les annexes I à XVIII font partie intégrante du présent accord.
Article 127
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie.
Le présent accord cessera d'être applicable six mois après une telle notification.
Article 128
Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
Article 129
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté européenne, la Communauté européenne  du charbon et de l'acier, la Communauté
européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traitéset, d'autre part, au territoire de la république de Lettonie.
Article 130
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et lettone, chacun
de ces textes faisant également foi.
Article 131
Le présent accord sera approuvé par les deux parties selon les procédures qui leur sont
propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord concernant le commerce et la
coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne et la
République de Lettonie, signé à Bruxelles le 11 mai 1992.WT/REG143/1
Page 54
Le présent accord est, en partie, fondé sur l'accord entre la Communauté européenne, la
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de
l'acier et la république de Lettonie sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement, signé le 18 juillet 1994; il en reprend les dispositions essentielles et lesdéveloppe.  Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace cet accord sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement.
Les décisions de la commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la
coopération économique et commerciale, qui est en outre chargée d'exécuter les tâches qui lui ont été
confiées par l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement,
continuent d'être applicables tant qu'elles n'ont pas été abrogées par des décisions du Conseild'association.
Lors de sa première réunion, le Conseil d'association adopte toutes les modifications au
présent accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles, qui sont nécessaires pour l'adapter aux
modifications de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesuresd'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de
l'entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Luxembourg, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
__________