ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/86
23 juillet 1998
(98-2919)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
TRANSPARENCE
Communication de l'Inde lors de la réunion des 10 et 11 juin 1998
1. L'article 7 de l'Accord SPS dispose que:
"Les Membres notifieront les modifications de leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires et
fourniront des renseignements sur ces mesures conformément aux dispositions de l'annexe B."
Bien que cette disposition importante fasse partie intégrante de l'Accord, nous considérons que la
question de la transparence doit être considérée dans une perspective plus large.  En effet, la
transparence ne peut se limiter uniquement à la nécessité d'assurer le respect des obligations denotification;  elle devrait être considérée comme faisant partie intégrante de l'objectif premier de
l'Accord, qui est que les mesures prises par des Membres ne constituent pas des obstacles déguisés au
commerce.
2. Nous considérons donc que les questions de transparence doivent être envisagées sous deux
angles généreux.  Premièrement, comme cela est généralement admis, il est essentiel de veiller à ce
que tous les Membres remplissent à temps leurs obligations de notification en ce qui concerne la mise
en œuvre de l'Accord.  Le deuxième angle est qu'il faut faire en sorte que le processus d'élaboration
des mesures SPS soit rendu aussi transparent que possible, en particulier à cause des répercussions
que ces mesures peuvent avoir sur le commerce international.  Cela est particulièrement important lors
de l'introduction de nouvelles mesures, auquel cas, comme l'indique l'annexe B de l'Accord, il est
attendu du Membre qui adresse la notification qu'il fournisse aux Membres intéressés des possibilitéssuffisantes de faire part de leurs observations.
3. Considérée sous cet angle, il est clair que la transparence est indispensable pour éviter que le
commerce soit entravé par des obstacles cachés, car le manque de renseignements sur la norme ou les
normes adoptée(s) par les pays importateurs peut restreindre la liberté des échanges commerciaux.
Très souvent, les notifications des Membres ne contiennent pas de détails concernant la méthoded'évaluation des risques et les facteurs pris en considération pour la détermination du niveau approprié
de protection SPS.  Il est souvent difficile d'obtenir des informations à ce sujet, et cela exige du temps
car, parfois, plusieurs organismes nationaux (dans un pays Membre) participent à l'établissement de
ces normes.  La documentation ou les informations sont parfois fournies dans la langue du pays
importateur, qui n'est pas nécessairement une des langues officielles de l'OMC.  De plus, les réponsesaux demandes d'informations détaillées sont communiquées très tardivement et souvent après
l'expiration du délai prévu pour la communication de s observations, ce qui vide toute la procédure de
son sens.
4. À cet égard, nous aimerions que le Comité étudie les questions suivantes lors de l'examen de
l'Accord:
i) Une question cruciale est celle des informations contenues dans la notification, qui
doivent être suffisantes pour permettre aux Membres de se familiariser avec les
mesures SPS proposées.  Souvent, seule une brève description de la mesure proposéeG/SPS/GEN/86
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est fournie et on est donc obligé d'en demander les détails aux points d'information.
Lorsque ces détails ont enfin été obtenus, le dernier délai de présentation des
observations est invariablement échu.  De même, la loi principale qui est modifiée
n'est habituellement pas disponible, il faut beaucoup de temps pour se la procurer, ce
qui retarde encore plus le processus.  En outre, il est indispensable de veillerstrictement à ce que la notification soit communiquée exclusivement dans l'une des
langues officielles de l'OMC.
ii) Une autre question importante concerne le délai accordé aux Membres pour analyser
les nouvelles réglementations envisagées et y répondre.  L'article 2 de l'annexe B
dispose que, sauf en cas d'urgence, les Membres ménageront un délai raisonnable
entre la publication d'une réglementation SPS et son entrée en vigueur, afin de laisser
aux producteurs des Membres exportateurs, en particulier des pays endéveloppement, le temps d'adapter leurs produits et méthodes de production aux
exigences des Membres importateurs.  Cette procédure recommandée a été
développée dans le document G/SPS/7.  Or, et c'est regrettable, seul un petit nombre
de notifications proposant l'adoption de nouvelles mesures SPS respectent les
obligations spécifiées dans l'article 2 de l'annexe B.
iii) Il est clair que les Membres qui proposent de nouvelles mesures SPS doivent laisser
un délai suffisant aux autres Membres intéressés pour exprimer leurs inquiétudes.  Si
les détails complets ne sont pas fournis, comme c'est souvent le cas, les Membres sont
dans l'impossibilité d'obtenir tous les documents nécessaires ayant trait à la
notification proposée, de les analyser et de les commenter, tout cela dans un délai quiest invariablement bref.  De fait, le passé nous fournit des exemples de notifications
communiquées le dernier jour d'un mois et qui indiquent le mois suivant comme date
d'entrée en vigueur, ce qui ne laisse pratiquement pas de temps aux Membres pour
réagir à la mesure proposée.  Une des raisons en est que l'Accord ne spécifie pas ce
qui devrait être considéré comme un intervalle suffisant entre la distribution d'unprojet de mesure et son entrée en vigueur.  Tout en reconnaissant la nécessité de faire
preuve de souplesse dans les cas d'urgence, l'Inde considère que cette question doit
être abordée lors de l'examen de l'Accord.
iv) L'annexe B relative aux réglementations sanitaires et phytosanitaires prévoit que les
réglementations proposées doivent faire l'objet de discussions bilatérales sur
demande.  Cependant, dans certains cas, il apparaît que les observations ne sont pas
suffisamment prises en considération par le Membre dont émane la notification et quel'ensemble de la procédure est conduite de manière purement mécanique.  Il
conviendrait peut-être d'accorder aux Membres la possibilité de présenter leurs
observations personnellement, et de leur fournir ensuite le résultat des discussions sur
ces observations.  Nous suggérons que les Membres donnent une réponse précise à
ceux qui ont fait des observations ou élevé des objections concernant la notificationproposée.  Une autre solution serait de faire en sorte que la mesure proposée, les
observations éventuellement reçues et les réponses des membres auteurs des
notifications soient toutes mises à disposition sur Internet.  Cela contribuerait
grandement à augmenter la transparence de la procédure.
v) Nous aimerions également souligner l'importance d'un second délai lorsque de
nouvelles mesures sont en cours d'introduction, délai qui est indissociable de l'objectif
de laisser aux producteurs suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles
exigences des pays importateurs.  Il est logique de supposer que les producteurs des
pays exportateurs ne commencent à s'adapter qu'après que le processus de
consultation soit achevé et que le Membre concerné ait indiqué son intention depromulguer finalement la mesure SPS, soit sous la forme notifiée à l'origine, soit sousG/SPS/GEN/86
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une forme modifiée par suite des consultations qui ont eu lieu.  Ce délai est peut-être
tout aussi essentiel, voire plus, pour éviter que les mesures SPS ne constituent des
obstacles au commerce.  Nous hésitons à fixer une durée, mais, sauf en cas d'urgence,
elle devrait être suffisante pour permettre aux producteurs de s'adapter aux nouvelles
prescriptions.  Si un tel délai n'est pas prévu, les nouvelles mesures SPS prises par desMembres pourraient facilement entraîner un arrêt temporaire des exportations, en
particulier dans les pays en développement.
vi) Il conviendrait également de créer une base de données sur les mesures et
réglementations SPS des Membres ayant un impact majeur sur le commerce, afin de
faire connaître avec précision les exigences de différents pays dans les domaines
sanitaire et phytosanitaire, car de nombreux rejets sont dus à la méconnaissance de
ces exigences.  Il y a également, dans certains cas, méconnaissance des prescriptionslégales du pays importateur.  On pourrait peut-être envisager de faire obligation au
Membre importateur d'informer pleinement le Membre fournisseur/exportateur des
prescriptions SPS auxquelles il doit satisfaire pour les marchandises à exporter.  Il
serait donc utile de publier les normes sur Internet, afin de les rendre plus facilement
et rapidement accessibles.
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