RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/413
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4251)
Comité dessubventions etdes
mesures antidumping
NOTE DUGROUPE D'EXPERTS INFORMEL
LeGroupe d'experts informel chargé desquestions decalcul relatives àl'annexe IVdel'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires atenusixréunions àcejour. Ilaétéétabli
conformément àlanote62del'annexe IVdel'Accord, parunedécision duComité (G/SCM/5).
Lalisterécapitulativeci-jointeindiquelesquestionsquiontétéexaminéesàcejourparleGroupe
d'experts informel. Atitred'introduction générale, ilconvient depréciser cequisuit:
1. Lesquestions etapproches méthodologiques possibles sontconsidérées uniquement dansle
contexte ducoûtpourlespouvoirs publics, conformément auparagraphe 1del'annexe IV.
2. L'inclusion danslalisted'untypedemesure quelconque n'implique pasqueladite mesure
constituerait dans touslescasunesubvention. Enfait,seules lesmesures quisontdes
subventions ausensdel'article premier del'Accord etquisontspécifiques ausensdel'article 2
relèveraient deprocédures engagées conformément àl'article 6.1a).
3. Demême, l'établissement delalistenesignifie pasquetoutesubvention répondant auxcritères
énoncés auparagraphe 8del'Accord pourlessubventions nedonnant paslieuàuneaction
relèverait desdispositions del'article 6.1a).Comme ilestprescrit auparagraphe 8de
l'annexeIV,lessubventionsquinedonnentpaslieuàuneactionneseraientpasprisesencompte
pardéfinition, danstouscalculs effectués conformément auxdispositions del'article 6.1a).
4. Lalisteindique lesquestions quiontétésoulevées lorsdesdébats duGroupe d'experts informel
jusqu'àcejour. Ellen'estdonc pascensée énumérer demanière exhaustive touslessujets
quipourraient êtrepertinents auregard del'annexe IV.G/SCM/W/413
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Liste récapitulative desquestions examinées parleGroupe d'experts informel
1. Comptabilisation autitredescharges paropposition àl'attribution d'avantages constituant une
subvention
A. Tableau avecprojet delisteexemplative
B. Principes généraux/présomptions
1. S'agit-il d'unmontant important etponctuel?
2. Lesfonds sont-ils utilisés pourl'acquisition d'actifs fixes?
3. Lesfonds sont-ils destinés àlaproduction future?
4. S'agit-il d'apports encapital?
5. Lesfondssont-ilsreportéssurl'exercicepostérieurdanslesregistrescomptables
dubénéficiaire?
C. Implications pourladétermination del'existence d'unpréjudice grave surlabasedu
seuilde5pourcent
II. Période d'attribution
A. Durée utiledesactifs
1. Modalités dedétermination
2. Cecritère s'applique-t-il àtouslestypes desubventions attribuées?
B. Autres périodes considérées danslecasdecertaines subventions (parexemple, durée
duprêtencequiconcerne lesavantages quidécoulent d'unprêt)?
III. Valeur actualisée del'argent
A. Examen delapertinence decetélément danslecontexte ducoûtpourlespouvoirs
publics
B. Sicetélément estinclus, problèmes deméthodologie
1. Taux d'actualisation
2. Aspect dufluxdesavantages (courbe ascendante/descendante)
IV. Inflation
A. Basecohérente pourlenumérateur etledénominateur
B. Paysàéconomie inflationniste (paragraphe 5)
1. Définition duterme "inflationniste"G/SCM/W/413
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2. Faut-il intégrer l'inflation danslenumérateur, etcomment?
V. Dénominateur desventes
A. Période deréférence
1. Année précédant l'année aucours delaquelle lasubvention est"accordée"
(annexe IV,paragraphes 2et3)
2. Pourrait-on considérer queleterme "accordé" englobe également lanotion
d'attribution (laissant supposer unerévision annuelle)?
B. Variabilité
1. Quand (critère/périodicité) etcomment: chaque année; uniquement lorsqu 'une
nouvelle subvention estaccordée; différents dénominateurs pourdifférentes
subventions?
2. Problème delacertitude paropposition àl'incidence dupassage dutemps et
del'évolution desconditions surlavaleur desventes
3. Critère àretenir lorsqu 'ils'agitdesavoir s'ilfautappliquer leseuilde5pour
centàcertaines entreprises seulement ouàl'ensemble delabranche de
production
C. Questiondel'attributiondessubventionsàdesproduitsparticuliers(égalementpertinente
s'agissant dunumérateur)
IV. Coûts desfonds pourlespouvoirs publics
A. Modalités decalcul etpériode d'application
B. Eléments constitutifs
1. Coûts desfonds empruntés
2. Coût delaperception destaxes
3. Droits acquittés parlesbénéficiaires delasubvention
C. Problèmes dedonnées/faisabilité
1. Distinction entre paysmembres etpaysnonmembres del'OCDE
2. Niveaux despouvoirs publics (administration nationale/Etat ouadministration
municipale)
3. Sources desdonnées
a) Rendement desobligations, autres renseignements concernant lecoût
financierG/SCM/W/413
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b) Coût delaperception destaxes
VII. Coût desdifférents types desubvention pourlespouvoirs publics
A. Allocations oudons
1. Dons
a) Valeur nominale
b) Comment faut-il considérer lesdonsversés partranches: comme s'ils
étaient accordés enuneseule foisoucomme desdonsmultiples?
2. Allocations remboursables
a) Assimilables àdesprêts conditionnels
b) Subvention: valeur nominale moins remboursement
c) Elément assimilant éventuellement l'allocation àundon(parexemple,
conditions deremboursement nonremplies).
B. Prêts
1. Ordinaires
Différence entre lemontant remboursé etlecoûtdesfonds
2. Conditionnels
a) Assimilables àdesallocations remboursables; faut-il lesconsidérer
comme desprêts sansintérêt?
b) Subvention: découvert éventuel entrelemontant remboursé etlecoût
desfonds
c) Elémentassimilantéventuellementleprêtàundon(parexemplelorsque
lacondition entraînant l'obligation derembourser n'estpasréalisée)
C. Bonification d'intérêt
1. Possibilité del'assimiler àunprêtsubventionné (parexemple, silebénéficiaire
enaconnaissance àl'avance)
2. Possibilité del'assimiler àundon(parexemple, silebénéficiaire n'enapas
connaissance àl'avance)
D. Annulation dedette
1. Subvention: montant deladetteannulée
2. Rapport aveclaprésomption prévue àl'article 6.1d)G/SCM/W/413
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E. Couverture despertes
1. Subvention: montant despertes couvertes
2. Rapport aveclaprésomption prévue àl'article 6.1b)etc)
F. Allégements fiscaux
D'unemanière générale, montant dumanque àgagner fiscal
1. Amortissement accéléré
a) Taux annuel ouchiffre cumulé?
b) Dans lepremier cas,onpeutsupposer uneabsence derentabilité à
l'avenir; dansledeuxième cas,ilsepeutquelechiffre nereflète pas
laréalité, enraison desreports
c) Application spécifique àuneentreprise oubienàl'ensemble d'un
programme?
2. Exonérations fiscales
Montant quiaurait étérecouvré
3. Abattements fiscaux
Montant quiaurait étérecouvré
4. Moratoires fiscaux
Pourraient êtreassimilés àdesprêts sansintérêt
G. Apports encapital
1. Encequiconcerne lesvaleurs, prixderéférence dumarché, s'ilestconnu
2. Dans lecasdevaleurs nonnégociables:
a) Analyses delarentabilité future
b) Calcul, d'après lesratios financiers, decequedevrait êtrelecours
del'action
c) Sil'entreprise n'estpasapteàbénéficier d'apports encapital, comment
faut-il calculer lasubvention?
3. Durée desavantages (parexemple, période indéfinie, avantages accordés sur
unebaseannuelle (OCDE); ouautre mode dedétermination delapériode de
référence)G/SCM/W/413
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H. Garanties deprêts
Aexaminer
I. Fourniture demarchandises et/ou deservices parlespouvoirs publics
1. Prixpréférentiel parrapport auprixdumarché
2. Eventuelle condition supplémentaire selonlaquelle l'entreprise fournisseur doit
êtreglobalement déficitaire.
a) Faut-il imposer cetteobligation?
b) Dans l'affirmative, comment faut-il définir lacouverture despertes;
parexemple, leniveau objectif debénéfice serait-il intégré dansla
définition ducoût?
3. Spécificité: obligatoire
J. Achat demarchandises parlespouvoirs publics
Aexaminer
K. Exemption d'obligations légales
1. Spécificité (parexemple, protection contre lafaillite)
2. Exemples: prise encharge parlespouvoirs publics desindemnités de
licenciement oud'autres charges demain-d 'oeuvre imposées parlaloi;
éventuellement, certains coûts liésàlaprotection del'environnement
L. Assurance ducrédit àl'exportation/promotion desexportations/autres questions liées
auxexportations
Questions pasnécessairement pertinentes auregard del'article 6
M. Subventions enamont
Ilfautfaireuneanalyse desrépercussions.
N. Programmes detauxdechange multiples
Deplusamples renseignements surlerecours auxtauxdechange multiples sont
nécessaires.
O. Subventionnement delarecherche-développement
1. Ilpeutprendre différentes formes (dons, prêts, etc.)-Lecalcul ducoûtpour
lespouvoirs publics varie selon laforme delasubvention
2. Attribution àdesproduits particuliers enfonction del'orientation future etdu
caractère général decertaines activités derechercheG/SCM/W/413
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P. Formation professionnelle
1. Peutêtreassimilée àunesubvention salariale
2. Questions despécificité etd'avantages
3. Choix desdonnées deréférence pourdéterminer lecoûtpourlespouvoirs
publics (parexemple, valeur nominale oucomparaison avec lecoûtdes
allocations dechômage)