ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG61/1
10 juin 1998
(98-2360)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA LITUANIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lituanie est reproduit dans le
présent document.1
_______________
Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lituanie
Article premier
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent accor d, du GATT de 1994 et de l'OMC, la Turquie
et la Lituanie établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période de
transition se terminant au plus tard le 1er janvier 2001.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre la Turquie et la Lituanie;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) développer la coopération entre les Parties.
Article 2
Droits de base
1. Pour les échanges commerciaux couverts par le présent accord, le tarif douanier lituanien
s'applique au classement des marchandises à l'importation en Lituanie.  Le tarif douanier turc
s'applique au classement des marchandises à l'importation en Turquie.
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG61/1
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2. Pour chaque produit, le droit de base pour lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est le suivant:
- pour les produits en provenance de la Lituanie, le droit NPF appliqué erga omnes  en
Turquie le jour de l'entrée en vigueur du présent accord;
- pour les produits en provenance de la Turquie, le droit NPF appliqué erga omnes  en
Lituanie le 1er avril 1997.
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droit sont appliquées
erga omnes , en particulier en application de l'accord tarifaire conclu à la suite du Cycle d'Uruguay du
GATT et de l'union douanière établie entre la Turquie et la CE, les droits ainsi réduits se substituent
aux droits de base visés au paragraphe 2 à compter de la date d'application de ces réductions.
4. La Lituanie et la Turquie se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 3
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits dont les listes figurent dans les
chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à
l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
2. Les dispositions des articles 4 à 8 inclus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à
l'article 9.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre la Turquie et la Lituanie à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord.  Les Parties suppriment toutes les ta xes d'effet équivalent à celui des droits de douane
à l'importation qui sont applicables entre elles.
2. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de la
Turquie ne figurant pas à l'annexe II sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de la
Turquie, dont la liste figure à l'annexe II sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:
- Pour les produits figurant dans le tableau A:
- au 1er janvier 1998, le droit est ramené à 50 pour cent du droit de base
- au 1er janvier 2001, le droit est ramené à zéro pour cent du droit de base.WT/REG61/1
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- Pour les produits figurant dans le tableau B, les droits de douane seront supprimés au
1er janvier 2001.
4. Les droits de douane à l'importation applicables en Turquie aux produits originaires de la
Lituanie ne figurant pas à l'annexe III sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
5. Les droits de douane à l'importation applicables en Turquie aux produits originaires de la
Lituanie dont la liste figure à l'annexe III sont supprimés selon le calendrier suivant:
- Pour les produits figurant au tableau A:
- au 1er janvier 1998, le droit est ramené à 50 pour cent du droit de base
- au 1er janvier 2001, le droit est ramené à zéro pour cent du droit de base.
- Pour les produits figurant dans le tableau B:
- à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le droit est ramené à 85 pour cent du
droit de base
- au 1er janvier 1998, le droit est ramené à 75 pour cent du droit de base
- au 1er janvier 1999, le droit est ramené à 65 pour cent du droit de base
- au 1er janvier 2000, le droit est ramené à 40 pour cent du droit de base
- au 1er janvier 2001, le droit est ramené à zéro pour cent du droit de base.
Toute modification des engagements de la Turquie et de la Lituanie envers les Communautés
européennes dans ce domaine devra être portée à la connaissance du Comité mixte.
Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 4 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés entre la
Turquie et la Lituanie à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf ceux dont la liste figure àl'annexe IV, qui seront supprimés par la Lituanie le 1
er janvier 2001 au plus tard.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Turquie et la Lituanie, et les restrictions
existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG61/1
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2. Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations sont
supprimées entre les Parties à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
ne sont introduites dans les échanges entre la Turquie et la Lituanie, et les restrictions existantes ne
seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les exportations sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 9
Commerce des produits textiles
1. Les produits textiles originaires de la Lituanie, dont la liste figure à l'annexe V, bénéficient de
la suspension des droits de douane à l'importation en Turquie, aux conditions prévues dans ladite
annexe.  Cette annexe peut être modifiée par une décision du Comité mixte.
2. Le Protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.
CHAPITRE II
Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche
Article 10
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles, aux produits
agricoles transformés et aux produits de la pêche originaires de la Turquie et de la Lituanie.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises et des produits figurant à l'annexe I.
Article 11
Échange de concessions
1. Les Parties au présent accord se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs
politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et à examinercette question de manière périodique au sein du Comité mixte.
2. Dans la poursuite de cet objectif, les Parties ont conclu le Protocole n° 2 prévoyant des
mesures propres à faciliter les échanges de produits agricoles.WT/REG61/1
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Article 12
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les Parties n'appliquent pas leurs mesures sanitaires et phytosanitaires de façon à constituer
une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce entre les
Parties.
CHAPITRE III
Droit d'établissement et fourniture de services
Article 13
1. Les Parties s'efforcent d'élargir le champ d'application de l'accord afin qu'il couvre le droit
d'établissement des entreprises d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie et la libéralisation des
services fournis par les entreprises d'une Partie aux consommateurs de services de l'autre Partie.
2. Les Parties examineront cette coopération au sein du Comité mixte en vue de développer et de
renforcer les relations qui découlent du présent article.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 14
Impositions intérieures
1. Les Parties au présent accord s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou
pratique de nature fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les
produits originaires de la Turquie et les produits similaires originaires de la Lituanie.
2. Les produits exportés vers l'une des Parties ne peuvent faire l'objet d'une ristourne
d'imposition intérieure supérieure au montant des impositions qui les frappent directement ou
indirectement.
Article 15
Relations commerciales régies par d'autres accords
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient
aucun effet défavorable sur le régime de commerce et en particulier sur les dispositions concernant lesrègles d'origine énoncées dans le présent accord.
2. À la demande des Parties, des consultations ont lieu entre elles, au sein du Comité mixte, au
sujet d'accords établissant ces unions douanières ou zones de libre-échange.WT/REG61/1
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Article 16
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4
peuvent être prises par la Lituanie et la Turquie sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Lituanie ou la Turquie aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent dépasser 25 pour cent ad valorem  et
doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires de cette Partie.  La valeur
totale des importations de produits qui sont assujetties à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour
cent de la valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie - tels qu'ils sont définis à
l'article 3 - pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut dépasser cinq ans, à moins que le
Comité mixte n'autorise un délai plus long.  Elles cessent de s'appliquer à la fin de la période de
transition au plus tard.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives, taxes ou
mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. La Lituanie et la Turquie informent le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elles
envisagent de prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein du Comité
mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient appliquées.
Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un
calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce
calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits, par tranches égales, à partir d'une date se
situant au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier
différent.
Article 17
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT dans les
relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément audit article et aux accords connexes, dans les
conditions et selon les procédures établies à l'article 21.
Article 18
Mesures d'urgence concernant certaines importations
Lorsqu'un produit est importé en quantité tellement accrue et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de l'autre Partie;  ouWT/REG61/1
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b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie où des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 21.
Article 19
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 6 et 8 donne lieu:1. à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent;  ou
2. à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie;
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et laprocédure établies à l'article 21.  Les mesures sont non discriminatoires et sont supprimées lorsque la
situation ne justifie plus leur maintien.
Article 20
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte qu'à la fin de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent
accord il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des
conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
2. Le Comité mixte est informé des mesures prises à cette fin.
Article 21
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncées dans le
présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent par des consultations
directes, et tiennent informée l'autre Partie.
2. Dans les cas prévus aux articles 16, 17, 18 et 19, une Partie qui envisage de recourir à des
mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais le Comité mixte.  La Partie concernée
communique au Comité mixte tous les renseignements utiles et lui fournit toute l'aide nécessaire pour
qu'il examine l'affaire.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité mixte
en vue de trouver une solution acceptable par toutes les Parties.
3. À défaut pour la Partie en cause d'avoir mis fin à la pratique incriminée dans un délai de
30 jours après que le Comité mixte a été saisi de l'affaire ou à défaut d'accord au sein de ce dernier, laWT/REG61/1
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Partie concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la
pratique en question.
4. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte.  Elles se limitent,
dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui ena provoqué l'application et ne dépassent pas le préjudice causé par la pratique ou la difficulté en
question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent
accord.
5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation ne
justifie plus leur maintien.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 16, 17,  18, 19, 25
et 26, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à la
situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dès quepossible au sein du Comité mixte.
Article 22
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole n° 3 définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative en
la matière.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées (arrangement de coopération administrative,
entre autres) afin de garantir l'application efficace et harmonieuse des dispositions du Protocole n° 3
ainsi que des articles 2, 4, 5, 6 et 7 du présent accord, compte tenu du fait qu'il est nécessaire de
réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et de trouver des
solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces
dispositions.
Article 23
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas l'application de prohibitions ou de restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à lamoralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes, des
animaux ou à la préservation des végétaux et l'environnement, à la protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété industrielle et
commerciale ou à la mise en œuvre des réglementati ons concernant l'or ou l'argent.  Toutefois, ces
prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni unerestriction déguisée au commerce entre les Parties.
Article 24
Paiements
Les Parties s'engagent à autoriser les paiements au titre des opérations courantes, en monnaie
librement convertible, pour autant que les transactions pour lesquelles les paiements sont effectués
portent sur des mouvements de marchandises.WT/REG61/1
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Article 25
Règles de concurrence entre entreprises et aide publique
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre la Turquie et la Lituanie:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou sur une partie substantielle des territoires de la Turquie ou de la
Lituanie;
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises.
2. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en
se communiquant chaque année le montant total et la  répartition des aides accordées et en fournissant
à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des informations sur des cas particuliers d'aide publique.
3. Si la Turquie ou la Lituanie estiment qu'une pratique donnée est incompatible avec les
dispositions du paragraphe 1 du présent article, et:
a) que les dispositions du paragraphe 4 des clauses d'interprétation ne permettent pas de
s'en occuper comme il se doit, ou que
b) en l'absence des règles mentionnées au paragraphe 4, cette pratique cause ou menace
de causer un préjudice important aux intérêts de cette Partie ou un préjudice
important à sa branche de production nationale, y compris son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du Comité mixte
ou 30 jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.
4. Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 c) du présent article, ces mesures
appropriées ne peuvent, lorsque les dispositions de l'OMC/du GATT de 1994 leur sont applicables,
être adoptées que selon la procédure et aux conditions établies par l'OMC/le GATT de 1994 ou par
tout autre instrument pertinent négocié sous ses auspices qui sont d'application entre les Parties.
5. Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 4 des clauses
d'interprétation, les Parties procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites
imposées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
Article 26
Difficultés en matière de balance des paiements
Si l'une ou l'autre des Parties rencontre ou risque de rencontrer de graves difficultés de
balance des paiements, la Turquie ou la Lituanie, selon le cas, peut, conformément aux dispositions
établies dans le cadre de l'OMC/du GATT de 1994 et de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire
international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, qui ne peuvent aller au-delà de
ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  La Turquie ou laWT/REG61/1
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Lituanie, selon le cas, en informe sans délai l'autre Partie et lui soumet aussi rapidement que possible
un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
Article 27
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties confèrent des droits de propriété intellectuelle et veillent à la protection de ces
droits de manière non discriminatoire, y compris par des mesures prévoyant l'octroi de ces droits et
par des mesures visant à les faire respecter.  La protection est graduellement améliorée de manière à
atteindre, au 1er janvier 2001 au plus tard, un niveau correspondant aux normes fondamentales des
accords multilatéraux mentionnés à l'annexe VI.
2. Aux fins du présent accord, la "protection de la propriété intellectuelle" comprend en
particulier la protection du droit d'auteur, des droits voisins, des marques de fabrique ou de commerce,
des indications géographiques, des dessins et modèles industriels, des brevets, des topographies de
circuits intégrés et des renseignements confidentiels (savoir-faire).
3. Les Parties au présent accord peuvent conclure des accords complémentaires s'étendant
au-delà du champ d'application du présent accord en conformité de l'Accord sur les ADPIC.
4. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à la demande de
l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liées
aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et le
respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales commel'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi
que sur les relations des Parties avec les pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
Article 28
Marchés publics
1. Les Parties considèrent l'ouverture des procédures d'adjudication de leurs marchés publics
respectifs selon les principes de la non-discrimination et de la réciprocité comme un objectif
souhaitable.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties accorderont aux entreprises de l'autre
Partie l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics avec un traitement non moins
favorable que celui qu'elles accordent aux entreprises de tout autre pays.
3. Le Comité mixte, agissant en conformité avec les articles 30 et 31, examine périodiquement
les modalités pratiques d'application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.  Le Comité mixte détermine
aussi vite que possible le champ d'application, le calendrier et les règles nécessaires, en tenant compte
des solutions convenues dans le cadre de l'OMC/du GATT de 1994.
Article 29
Création du Comité mixte
1. Il est établi un Comité mixte dans lequel chaque Partie se fait représenter.  Le Comité mixte
est chargé de superviser et d'administrer la mise en œuvre du présent accord.WT/REG61/1
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2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au sein
du Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des
obstacles aux échanges entre les Parties.
3. Le Comité mixte peut, conformément aux disposit ions du paragraphe 3 de l'article 30, prendre
des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour ce qui est des autres questions, le
Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 30
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte agit d'un commun accord.
3. Si un représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve du respect des dispositions légales internes, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas
elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est notifiée.
4. Le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient notamment des dispositions
relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et au mandat de ce
dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'aider dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 31
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre les mesures
appropriées qu'elle estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation d'un renseignement contraire aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre les politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions, de matériel de guerre et à tout
commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique et d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.WT/REG61/1
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Article 32
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour que les objectifs énoncés
dans le présent accord soient atteints et pour l'exécution de leurs obligations aux termes du présent
accord.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 21.
Article 33
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie au présent accord estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des
Parties, de développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non
couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent confier
au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations, s'il y a
lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties, conformément à leur législation nationale.
Article 34
Modifications
Les modifications apportées au présent accord autres que celles visées au paragraphe 3 de
l'article 29, et qui ont été approuvées par le Comité mixte, sont soumises à l'autre Partie pour
acceptation et entrent en vigueur si elles sont acceptées par les deux Parties.
Article 35
Annexes et protocoles
Les Protocoles n° 1, 2 et 3 et les annexes I à VI du présent accord en font partie intégrante.
Le Comité mixte peut décider de modifier les annexes et les protocoles.
Article 36
Expiration
Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite
adressée à l'autre Partie.  Le présent accord cesse de s'appliquer six mois après la date de la
notification.WT/REG61/1
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Article 37
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les Parties se sont informées mutuellement par la voie diplomatique qu'elles ont satisfait leurs
prescriptions légales internes applicables à cet effet.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Vilnius, ce deuxième jour de juin 1997, en double exemplaire, en langues turque,
lituanienne et anglaise, tous les textes faisant égal ement foi.  En cas de divergence, le texte anglais
l'emporte.
Pour la République de Turquie Pour la République de LituanieWT/REG61/1
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Clauses d'interprétation
1. Avant l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties échangent leurs tarifs douaniers
respectifs, conformément à l'article 2.
2. Au cas où l'une des Parties conviendrait avec l'Union européenne d'accélérer la réduction des
droits de douane ou la suppression des restrictions quantitatives, les Parties procéderont à des
consultations au sujet des modalités et conditions d'extension de cette libéralisation à l'autre Partie,
ainsi que des modifications de leur calendrier de réduction respectif pour les produits sensibles.
3. Les Parties conviennent que, si après l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions en
matière de règles d'origine de l'Accord européen conclu entre la Communauté européenne et ses États
membres d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sont modifiées, les dispositions du
Protocole n° 3 du présent accord seront modifiées en conséquence.
Les Parties indiqueront, dans un échange de lettres, les dispositions et la date d'entrée en
vigueur du Protocole D du présent accord tel que modifié, qui seront identiques aux dispositions et à
la date d'entrée en vigueur prévues dans l'Accord européen mentionné ci-dessus.
Les dispositions du Protocole n° 3 concernant la Pologne, la République tchèque et la
République slovaque ne s'appliqueront que lorsque ces pays auront conclu avec la Turquie desaccords de libre-échange et qu'un échange de lettres aura eu lieu entre la Hongrie et la Turquie
concernant leur application.
4. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 du présent accord, les
Parties adopteront des mesures en conformité avec les procédures et les conditions établies dans les
accords qu'elles ont conclus respectivement avec les Communautés européennes.  Tout changementintervenant dans les procédures et/ou les conditions seront applicables entre les Parties.
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