ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.73
17février 1998
DUCOMMERCE(98-0559)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Dispositifs certifiés quelapolice estautorisée àemployer pour effectuer desmesures
exactes danslecadre d'enquêtes surdesinfractions passibles desanctions
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet derèglement surles
dispositifs demesure delapolice
6. Teneur: Lerèglement notifié porte surlacertification desdispositifs suivants:
Enregistreurs devitesse commandés parradar, enregistreurs devitesse commandés par
laser, enregistreurs devitesse àdétecteur, enregistreurs devitesse àmesure dedistance,
compteurs dedécélération aufreinage, dispositifs demesure delaforce àlapédale,
manomètres, compteurs decharge parroue, jauges deprofondeur desculpture, dispositifs
demesure delaforce detraction, dispositifs demesure delapression degonflage et
dispositifs demesure deslongueurs. Unelistementionnant plusieurs decesdispositifs
figure dans unrèglement surlesdispositifs demesure utilisés parlapolice notifié
précédemment parleMinistère delajustice.
./.G/TBT/Notif.98.73
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Selon
legouvernement néerlandais, ilestnécessaire quesoient harmonisées lesactivités
d'enquête delapolice danslecadre desquelles l'existence d'uneinfraction passible de
sanctions peutêtreétablie enpartie ouexclusivement aumoyen d'unrésultat demesure.
Lacertification desdispositifs utilisés dansdetelles enquêtes habilite lapolice àseservir
desdispositifs mentionnés plushautàcettefintoutenprotégeant lesintérêts dupublic.
Deplus, lerèglement notifié constitue uncadre deréférence pourleministère public et
lestribunaux. Afindeprotéger lasécurité etl'ordre publics, iln'apasétéincorporé dans
lerèglement -nondiscriminatoire -notifié dedisposition générale prévoyant une
reconnaissance mutuelle.
8. Documents pertinents: Ledocument deréférence àpartir duquel letextenotifié peutêtre
évalué contient ladocumentation debaseduNMI concernant leprojet derèglement.
Cedocument explicatif examine lespoints dedépart, leséléments àprendre encompte et
lesaspects fondamentaux durèglement etexplore systématiquement tousleséléments de
celui-ci.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 15mai1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 17mai1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30avril1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: