RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/40 
8 novembre 2004 
 
 (04-4723) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 nove mbre 2004 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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Questions des États-Unis à la Chin e concernant les services financiers
 
  A. S
ERVICES D 'ASSURANCE  
1. Avant l'accession de la Chine à l'OMC, les au torités chinoises en matière de réglementation 
ont autorisé un certain nombre de compagnies d'assura nce autres que sur la vie à opérer en Chine.  Les 
autorités réglementaires chinoises demandaient que tous ces assureurs s'implantent sous forme de 
succursales opérationnelles plutôt que de filial es.  Depuis la publication, le 13 mai 2004, du 
Règlement sur l'administration des compagnies d'ass urance et des Règles d'application du Règlement 
sur l'administration des compagnies d'assurance à participation étrangère, la Commission chinoise de 
réglementation de l'assurance (CIRC) encourage les compagnies d'assurance étrangères autres que sur la vie à transformer en filiales les succursales existant es.  Or le règlement et les règles d'application 
récemment publiés par la CIRC ne semblent pas aborder le problème du traitement réservé aux 
succursales déjà établies en Chine. 
a) Veuillez indiquer si les succursales et opérations d'assurance autres que sur la vie 
existantes peuvent, sans toutefois y être tenu es, continuer à opérer dans les conditions 
existantes et conformément aux autorisations  reçues avant la récente promulgation du 
règlement et de ses règles d'application, y compris en ce qui concerne les éléments suivants:  opérations, structure financ ière, capital et mode d'établissement. 
b) Veuillez préciser si la Chine compte auto riser les compagnies d'assurance autres que 
sur la vie déjà établies dans le pays (en tant que succursales ou autrement), à ouvrir 
des succursales et sous-succursales même  sans avoir implanté auparavant de 
succursale.  Les États-Unis notent que, au paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail, la Chine a indiqué que les cond itions que devaient remplir les assureurs 
étrangers présentant une demande de licen ce pour entrer sur le marché chinois ne 
s'appliqueraient pas aux assureurs étrangers  déjà établis en Chine et demandant 
simplement l'autorisation de créer des succur sales ou des sous-succursales.  En outre, 
dans la Liste des services jointe à s on Protocole d'accession, la Chine s'est 
expressément engagée à permettre aux compagnies d'assurance autres que sur la vie S/FIN/W/40 
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 de s'établir sous forme de succursales et d'ouvrir des succursales internes 
conformément à la suppression des restri ctions géographiques qu'elle applique. 
2. Le nombre de succursales que les compagni es d'assurance étrangères peuvent demander à 
établir à un même moment n'est pas spécifié dans le règlement et les règles d'application récemment publiés.  Ceux-ci ne précisent pas non plus si les autorisations de création de succursales sont 
accordées consécutivement (soit une par une) ou simultanément (soit plusieurs à la fois). 
a) Veuillez indiquer si les assureurs étrangers peuvent obtenir simultanément, dans le 
cadre d'une seule demande de licence, l'autorisation d'établir des succursales multiples. 
b) Il semblerait qu'à l'heure actuelle les assureurs chinois établis puissent en pratique 
obtenir en même temps l'autorisati on d'ouvrir des succursales multiples.  
Xin Hua Life (assurance-vie de la Chine nouve lle) en offre l'exemple le plus récent.  
On constate en revanche que seules des autorisations consécutives d'ouverture de 
succursales uniques sont accordées aux assureurs étrangers.  Prière de justifier ce traitement différencié, compte tenu des engagements en mati ère de traitement 
national contractés par la Chin e dans le cadre de l'OMC. 
3. Le règlement et les règles d'application r écemment publiés ne précisent pas quels sont les 
types de licences géographiques accessibles aux assureurs étrangers. 
a) Veuillez indiquer si les assureurs étrangers  peuvent obtenir des licences pour des 
opérations portant sur toute une province. 
b) La Chine applique-t-elle la même règle a ux assureurs nationaux?  Si ce n'est pas le 
cas, prière de justifier ce traitement di fférencié, compte tenu des engagements en 
matière de traitement national contractés par la Chine dans le cadre de l'OMC. 
4. Dans le règlement et les règles d'application récemment publiés, la Chine a défini certaines 
prescriptions en matière de capital, le montant, pour  un établissement initial, qu'il s'agisse d'une filiale 
ou d'une succursale, se chiffrant à 200 millions de RMB et à 20 millions de RMB pour chaque autre 
succursale.  Or, le règlement et ses règles d'applica tion ne semblent pas tenir directement compte de la 
structure opérationnelle succursale/s ous-succursale internationalement  reconnue.  À la différence des 
filiales, les succursales et les sous-succursales font  juridiquement partie de la compagnie d'assurance 
étrangère mère, ce qui signifie que tous les engagements contractés par les succursales et sous-succursales sont garantis par l'inté gralité des actifs de la compagnie mère. 
a) Veuillez indiquer si les 200 millions de RMB de capital requis pour l'établissement 
initial, qu'il s'agisse d'une filiale ou d'une succursale, ouvrent droit à l'établissement 
de sous-succursales, sans lim itation de nombre et sans qu'il faille satisfaire à d'autres 
prescriptions en matière de capital additionnel. 
b) Veuillez expliquer pourquoi il faut justifie r d'un capital additionnel de 20 millions de 
RMB pour créer une nouvelle succursale, comp te tenu en particulier du fait que toute 
succursale additionnelle sera soutenue par l'intégralité des actifs de la compagnie 
mère étrangère. 
5. Aux termes des Mesures provisoires de la CIRC concernant l'administration de l'utilisation à 
l'étranger des fonds d'assurance en devises, publiées le 9 août 2004, le seuil (soit un actif total de 
5 milliards de RMB) que doit atteindre tout assureur  désireux d'investir les devises dont il dispose 
dans des fonds ou des actions à l'étranger est extrêm ement élevé.  Dans la pratique, seules les très  S/FIN/W/40 
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 grandes compagnies d'assurance, au trement dit les compagnies nationales, disposeront des ressources 
nécessaires pour avoir accès aux fonds ou actions  étrangers.  Les compagnies d'assurance à 
participation étrangère seront systématiquement ex clues si la CIRC ne reconnaît pas l'actif de la 
compagnie mère étrangère lorsqu'e lle détermine le niveau d'avoirs  de l'assureur à participation 
étrangère. 
a) Veuillez expliquer les raisons d'une telle restriction. 
b) Étant donné les effets disproportionnés d'une  telle restriction pour les compagnies 
d'assurance à participation étrangère, prière  de justifier ce traitement différencié, 
compte tenu des engagements en matière de  traitement national contractés par la 
Chine dans le cadre de l'OMC. 
6. Aux termes de l'article 8 du Règlement proviso ire de la CIRC concernant les compagnies de 
gestion des actifs de l'assurance,  qui est entré en vigueur le 1er juin 2004, seuls les assureurs détenant 
une licence depuis plus de huit ans ont le droit de demander l'autorisation d'établir une compagnie de 
gestion de ce type.  Il semblerait que cette dis position ne s'applique qu' aux compagnies d'assurance 
actives en Chine depuis ce laps de temps, ce qui tendrait à exclure tous les assureurs étrangers venus 
sur le marché chinois depuis l'accession de  la Chine à l'OMC, le 11 décembre 2001. 
a) Veuillez expliquer les raisons d'une telle restriction d'un point de vue prudentiel. 
b) Étant donné les effets disproportionnés d'une  telle restriction pour les assureurs 
étrangers, prière de justifier ce traitement  différencié, compte tenu des engagements 
en matière de traitement national contract és par la Chine dans le cadre de l'OMC. 
7. Alors que la Chine a avancé sur la voie d'une  libéralisation des types d'investissement 
auxquels les compagnies d'assurance peuvent prétendre, en vertu du Règlement administratif sur les 
compagnies d'assurance publié par la CIRC le 13 mai 2004, les compagnies d'assurance en Chine 
doivent essentiellement s'en tenir à des investissement s prenant la forme de dépôts bancaires, de bons 
du Trésor chinois, d'obligations d'État émises par la Banque centrale ou par des établissements 
bancaires quasi souverains de l'État chinois, de fo nds d'investissement dans des valeurs cotées sur la 
Bourse nationale et d'autres modes d'investisseme nt approuvés par le Conseil d'État, telles les 
obligations de certaines grandes entreprises publiq ues.  La CIRC procède-t-elle actuellement, ou 
envisage-t-elle de le faire, au réexamen de ce règl ement en vue de déterminer s'il convient d'autoriser 
l'investissement à l'étranger d'une pa rtie de ces avoirs?  Ce réexamen se fera-t-il dans la transparence 
et l'avis de compagnies d'assu rance étrangères sera-t-il sollicité? 
B. HOLDING FINANCIERS  
8. La CIRC n'a pas encore publié le règlement de s holding financiers, stru ctures permettant à 
une compagnie d'offrir un ensemble de services (assurance, banque et valeurs mobilières) par 
l'intermédiaire de sociétés qui opèrent séparém ent.  Or, selon des rapports spécialisés parus aux 
États-Unis, la CIRC a déjà accordé à des concu rrents chinois l'autorisation d'établir des holding 
financiers.  Veuillez indiquer si les compagnies étra ngères ont le droit d'établir des holding financiers 
et quelle doit être la réglementation qui leur sera applicable. 
C. SERVICES BANCAIRES  
9. Conformément au Règlement sur l'administration des établissements financiers à participation 
étrangère et aux Règles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement sur l'administration des 
établissements financiers à particip ation étrangère, publiés par la Ba nque populaire de Chine (et entrés 
en vigueur le 1er février 2002), la Chine exige des banques étrangères, pour chaque succursale, un S/FIN/W/40 
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 capital minimum qui reste extrêmement élevé au regard  des normes internationales.  Lors de l'examen 
transitoire de l'an dernier, les États-Unis et d'au tres Membres de l'OMC ont demandé à la Chine si elle 
revoyait la question afin de déterminer si ces prescr iptions étaient nécessaires et si elles n'étaient pas 
trop contraignantes pour les banques étrangères.  La Chine a répondu que la Commission chinoise de 
réglementation des banques assouplirait les prescriptions en matière de capital minimum pour les 
banques étrangères en fonction de l'amélioration du système de gestion des risques des banques 
étrangères et du développement du ca dre réglementaire chinois.  Où en est à l'heure actuelle le 
réexamen, par la Commission, de ces prescriptions? 
D. V
ALEURS MOBILIÈRES  
10. En vertu des règles publiées par la Commission chinoise de réglementation des valeurs 
mobilières (CSRC) concernant les sociétés en co entreprises de gestion d'avoirs, les compagnies 
étrangères doivent disposer d'un capital de 300 m illions de RMB au moins pour prétendre devenir 
partenaires.  Cette somme est nettement plus élevée que partout ailleurs, d'autres pays estimant que les 
sociétés de gestion de portefeuille n'ont pas besoin de disposer de réserves en capital pour protéger les 
investisseurs.  Cette nécessité de disposer d'un cap ital élevé gêne l'accès aux marchés des entreprises 
étrangères. 
a) Veuillez expliquer pourquoi le montant du capital requis est si élevé? 
b) La Chine envisage-t-elle de modifier ces règles?  Le cas échéant, quand la CSRC 
compte-t-elle rendre public, pour observations, un projet de règles révisées? 
E. RETRAITES  
11. Dans la Liste des services jointe à son Protocol e d'accord, la Chine s'est engagée à ouvrir son 
marché des retraites à la participation internationale pour le 11 décembre 2004. 
a) Veuillez expliquer comment la Chine co mpte s'acquitter de cet engagement? 
b) Quand la Chine rendra-t-elle public, pour ob servations, un projet de règlement visant 
à mettre en œuvre cet engagement? 
 
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