RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/114
18 novembre 1998
(98-4619)
Conseil général Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La déclaration ci-après, faite par l'Inde à la réunion informelle d'intersessions du Conseil
général des 26 et 27 octobre, est distribuée à la demande de la délégation de ce pays.
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La communication du Secrétariat concernant la présente réunion d'intersessions indique à
juste titre que les discussions qui auront lieu à cette occasion porteront principalement sur les
"questions et propositions relatives au paragraphe 9 a) i) de la Déclaration ministérielle", à savoir les
questions, y compris celles qui sont soulevées par les Membres, se rapportant à la mise en œuvre des
accords et décisions existants.  À cet égard, nous souhaitons rappeler qu'il est reconnu expressément,
au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de Genève, que les problèmes apparus dans la mise enœuvre et leur incidence sur les perspectives en matière de commerce et de développement des
Membres sont un élément important de l'évaluation de la mise en œuvre.
Vous avez eu l'obligeance de nous demander de présenter notre document intitulé
"Préoccupations relatives à la mise en œuvre des dispositions de divers accords de l'OMC concernant
le traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement et les pays les moins
avancés".  Avec votre accord, notre déclaration se divisera en trois parties:
a) Présentation de notre document sur le traitement spécial et différencié;
b) Aperçu d'autres questions et préoccupations relatives à la mise en œuvre;  et
c) Explications concernant ce que nous envisageons comme programme de travail au
titre du paragraphe 9 a) i) de la Déclaration ministérielle de Genève.
Nous aimerions tout d'abord signaler qu'il ne nous a pas été possible, pour cette première
réunion, de présenter tous les documents que nous souhaitons présenter dans le cadre de ce processus
d'évaluation.  Nous présentons donc un premier document aujourd'hui et nous espérons en présenter
d'autres au cours des prochaines semaines, à mesure que progressera le processus.
I. SECTION A
L'Inde a présenté un document pour souligner ses préoccupations quant à la mise en œuvre
des dispositions de divers accords de l'OMC concernant le traitement différencié et plus favorable
pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  Il convient d'indiquer que le documenten question n'est pas exhaustif et qu'il ne traite pas de tous les accords de l'OMC sous l'angle du
traitement spécial et différencié.  Étant donné que ce document n'a été distribué que ce matin, nous
sommes conscients que les délégations n'ont pas eu le temps de l'examiner en détail.  C'est pourquoi
nous sommes très heureux de pouvoir le présenter.  Nous savons également gré à l'Égypte d'avoir
abordé de manière circonstanciée, dans son docum ent, un certain nombre d'aspects qui revêtent deWT/GC/W/114
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l'intérêt pour les pays en développement, et nous partageons la plupart des préoccupations qu'elle a
exprimées.1
II. SECTION B
Si nous avons mis en exergue quelques-unes de nos préoccupations quant à la mise en œuvre
des dispositions de certains accords de l'OMC concernant le traitement spécial et différencié, nous
n'avons pas examiné les problèmes que pose la mise en œuvre des dispositions d'un certain nombre
d'autres accords.  Aussi, nous souhaiterions clairement indiquer qu'il est dans notre intention de
présenter d'autres documents dans le cadre du processus actuel relatif à l'examen de la mise en œuvre
des accords et décisions existants.  C'est pourquoi nous nous contenterons, dans la deuxième partie de
notre présentation, d'aborder brièvement certaines de nos préoccupations relatives aux autres
domaines.
A. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
L'agriculture est peut-être l'un des secteurs les plus importants autant pour l'Inde que pour un
grand nombre de pays en développement dotés d'une économie essentiellement agraire.  C'est
pourquoi nous avons certaines préoccupations importantes concernant la mise en œuvre desdispositions de l'Accord sur l'agriculture.  Deux grands facteurs continuent d'avoir une incidence sur
l'accès aux marchés des produits en provenance des pays en développement.  Il s'agit, en premier lieu,
de l'absence de disciplines spécifiques concernant l'application des contingents tarifaires, qui étouffent
les possibilités d'accès aux marchés et, en second lieu, des mesures faussant les échanges, dont les
subventions à l'exportation sont peut-être l'exemple le plus évident, qui continuent d'empêcher lesproduits en provenance des pays en développement d'être en concurrence égale.  Ce problème s'est
aggravé en raison, d'une part, de l'affectation excessive de ressources budgétaires à cet égard et,
d'autre part, du contournement, par certains pays développés, des règles existantes, ce qui a faussé
encore davantage le marché.  En conséquence, nous prônons l'élimination de la totalité des
subventions à l'exportation, sauf si celles-ci relèvent  de dispositions accordant un traitement spécial et
différencié aux pays en développement.
Nous souhaiterions en outre aborder brièvement les questions relatives à la sécurité
alimentaire et au soutien interne.  Bien qu'il soit  fait mention des considérations autres que d'ordre
commercial dans le préambule de l'Accord, nous estim ons que bien peu a été fait à cet égard.  Il serait
trop simpliste de présumer que la libéralisation de l'agriculture, dont l'Accord était censé marquer
l'avènement, permet à elle seule de régler les problèmes de sécurité alimentaire des pays endéveloppement qui ont une population rurale assez importante.  C'est pourquoi il est essentiel
d'accorder une certaine marge de manœuvre aux pays en développement pour qu'ils puissent adopter
des politiques visant à préserver l'emploi du large segment de la population qui est tributaire de ce
secteur et à relever le niveau général de la production dans le double objectif d'améliorer la
disponibilité globale des céréales vivrières et d'accroître les revenus des pauvres dans les campagnes.En résumé, nous devons trouver les moyens de faire en sorte que l'Accord sur l'agriculture, dont
l'objectif principal est la suppression des distorsions affectant les échanges internationaux, ne
compromette pas la sécurité alimentaire de pays tels que l'Inde.
                                                     
1 Le représentant de l'Inde a poursuivi en présentant les points abordés dans le document de travail
distribué sous la cote WT/GC/W/108.WT/GC/W/114
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B. ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Étant donné la notoriété de nos préoccupations concernant la mise en œuvre de l'Accord sur
les textiles, il n'y a pas lieu que nous les rappelions aujourd'hui.  Nous souhaitons seulement indiquer
que nous n'avons pas retiré les bénéfices escomptés de cet accord.  Nous aurons sûrement l'occasion
d'examiner en détail la mise en œuvre de cet accord au cours de la présente session.
C. ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
Nous reconnaissons tous l'importance de l'A ccord sur l'évaluation en douane.  L'expérience
que nous avons acquise dans la mise en œuvre de cet accord a permis de mettre à jour certaines
difficultés.  En premier lieu, les articles premier, 8 et 17 sont inadaptés pour parer à certaines
situations, comme lorsque l'importateur et l'exportateur s'entendent pour sous-évaluer les
marchandises.  Ce problème a été résolu dans une certaine mesure à la faveur de la décision prise parles Ministres à Marrakech concernant le rejet de la méthode de la valeur transactionnelle lorsque la
véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée des marchandises est douteuse.  Nous sommes d'avis
qu'il conviendrait d'incorporer cette décision dans l'Accord proprement dit.
Un deuxième type de problème se pose lorsque l'exportateur déclare la valeur exacte aux
autorités douanières, mais que l'importateur décide de son côté de faire une fausse déclaration afin de
ne pas payer les droits de douane exigibles.  Afin de résoudre ce problème, on a commencé à conclure
des accords bilatéraux en vue d'échanger des renseignements concernant la valeur en douane.
Néanmoins, le problème n'est pas réglé dans la pratique.
Un troisième sujet de préoccupation concerne la détermination de la valeur en douane sur la
base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires.  Lorsqu'il n'est pas
possible de déterminer la valeur en douane en appliquant les dispositions de l'article premier de
l'Accord, les articles 2 et 3 disposent  ce qui suit:  "Si, lors de l'application du présent article, plus
d'une valeur transactionnelle de marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeurtransactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées."
À notre sens, cette disposition crée un parti pris en faveur des importateurs et risque de donner lieu à
des manipulations.  Nous estimons qu'il conv ient aussi de remédier à cette situation.
Quatrièmement, en vertu de l'article 8 de l'Accord, les commissions et frais de courtage, à
l'exception des commissions d'achat, doivent être pris en compte pour déterminer la valeur en douane.
Nous estimons que l'exclusion des commissions d'achat  du calcul encourage la sous-facturation et le
fractionnement artificiel de la valeur, notamment lo rsque les achats sont tout d'abord effectués par des
agents d'achat puis refacturés à l'importateur.
Cinquièmement, en vertu de l'article 8:1 b) iv), la prise en compte de services tels que les
travaux d'ingénierie, d'étude et de design, fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sansfrais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production de marchandises qui seront importées, est
permise uniquement si ces services sont exécutés ailleurs que dans le pays d'importation.  Cette
disposition permet de fractionner la valeur des importations en prétendant que les services ont été
exécutés en partie dans le pays d'importation même.  Bien entendu, il faut aussi examiner cette
situation.
Sixièmement, l'évaluation des importations par des agents, distributeurs ou concessionnaires
exclusifs de grandes entreprises, y compris les sociétés transnationales, pose problème dans la mesure
où ces entités ne sont pas réputées être des "personnes liées" au sens de l'article 15:5 de l'Accord.  Si
ces entités vendent leurs produits à des prix particulièrement bas, les administrations des douanespeuvent ne disposer d'aucun moyen de vérifier la véracité de ces prix.WT/GC/W/114
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Septièmement, la détermination de la valeur en douane au moyen de la méthode supplétive
énoncée à l'article 7 de l'Accord, notamment l'interdiction faite à l'alinéa c) du paragraphe 2, pose
problème dans la mesure où l'Accord antidumping de l'OMC prévoit la prise en compte du prix
pratiqué sur le marché intérieur, alors que l'Accord sur l'évaluation en douane exclut expressément
cette possibilité.
Nous exposerons prochainement plus en détail les réflexions qui précèdent concernant la mise
en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.
D. ACCORD SUR LES ADPIC
Nous espérons pouvoir présenter dans un avenir assez proche un document distinct
concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Aujourd'hui, nous souhaiterions appelerl'attention sur deux aspects de cet accord.  Le premier a trait aux indications géographiques.  Il est
extrêmement important pour l'Inde d'obtenir une protection multilatérale additionnelle pour les
produits des pays en développement, comme cela est déjà le cas pour les vins et les spiritueux aux
termes de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  L'Inde s'intéresse également à la protection du
savoir autochtone qui risque d'être utilisé par les titulaires de brevets des pays développés sans que lesconcepteurs initiaux n'en retirent de bénéfices.  Nous profitons de l'occasion pour faire part de nos
préoccupations à ce sujet, mais nous y reviendrons de manière plus approfondie dans le cadre de
réunions ultérieures.
E. I
MPORTANCE DE S 'EN TENIR À UNE APPROCHE MULTILATÉRALE POUR TROUVER DES
SOLUTIONS AUX PRÉOCCUPATIONS D 'ORDRE COMMERCIAL
Lorsque les Ministres ont signé l'Accord de Marrakech en avril 1994, on s'attendait
généralement à ce que, une fois l'OMC entrée en activité, avec son solide mécanisme de règlement
des différends, les Membres n'aient plus besoin de recourir à des mesures unilatérales, ni aucun motif
de le faire.  Malheureusement, même après l'entrée en fonction de l'OMC, nous constatons que lesmenaces de mesures unilatérales continuent de planer.  Cette situation nous préoccupe.  Nous
espérons pouvoir aborder cette question plus en détail au cours des réunions à venir.
III. SECTION C
Dans la dernière partie de notre déclaration, il est nécessaire que nous indiquions clairement
ce que nous envisageons comme programme de travail au titre du paragraphe 9 a) i) de la Déclaration
ministérielle de Genève.  À cet égard, il convient de rappeler qu'au cours de la période qui a mené àcette conférence ministérielle, alors que nous étions tous engagés dans un débat au sujet des divers
éléments qu'il nous semblait approprié d'inclure dans le processus préparatoire en vue de la troisième
Conférence ministérielle, ce sont essentiellement les pays en développement qui ont soutenu qu'ils
faisaient face à des difficultés imprévues dans l'application de certains accords, que les questions et
préoccupations se rapportant à la mise en œuvre devraient être examinées et que des solutionsdevraient être trouvées au cours du processus préparatoire en vue de la troisième Conférence
ministérielle.  Vous vous souviendrez qu'au cours de l'une des réunions convoquées en vue d'examiner
le projet de Déclaration ministérielle de Genève, certaines délégations nous ont demandé ce que nous
entendions par "questions et préoccupations se rapportant à la mise en œuvre".  La réponse que nous
leur avons alors donnée est toujours valable à nos yeux.  Nous avons souligné à cette occasion que lesquestions et préoccupations se rapportant à la mise en œuvre sont de deux ordres.  En premier lieu, il
s'agit des problèmes auxquels nous nous heurtons dans la mise en œuvre de certains des accords visés.
Lorsque nous avons adopté ces accords, nous n'avions pas prévu que ces problèmes surgiraient au
cours de la mise en œuvre et il est probable que même nos partenaires commerciaux des pays
développés n'avaient pas envisagé l'ampleur des problèmes auxquels allaient être confrontés les paysen développement.  En second lieu, il s'agit de problèmes liés au fait que des pays en développementWT/GC/W/114
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comme l'Inde n'ont pas retiré les avantages qu'ils escomptaient de certains accords en raison de la
manière dont ceux-ci sont mis en œuvre par les pays développés, qui ne tiennent compte ni de l'objet
ni du but des accords en question.
Nous craignons que certaines délégations essaient de minimiser l'importance des questions et
préoccupations que nous avons exposées en arguant qu'elles pourraient être résolues en renforçant
l'assistance technique.  Nous aimerions insister pour dire que les questions et préoccupations
auxquelles nous nous heurtons sont sérieuses et qu'il serait peu réaliste de penser que l'assistance
technique peut, à elle seule, résoudre ces problèmes et répondre à ces préoccupations.  Si certains
d'entre nous rencontrent d'énormes difficultés dans l'application de l'Accord sur les ADPIC ou de
l'Accord sur les MIC, ou si nos partenaires commerciaux mettent en œuvre l'Accord antidumping,
l'Accord sur les subventions ou l'Accord sur les textiles de manière à entraver l'accès aux marchés, lesproblèmes ne pourront pas être résolus par l'assistance technique.  Le fait est que, lorsque nous
mettons en œuvre l'Accord sur les MIC, par ex emple, nous sommes pratiquement contraints de
renoncer à nos aspirations et stratégies en matière de développement.  C'est pourquoi nous avons
toujours affirmé que les questions et préoccupations se rapportant à la mise en œuvre doivent être
examinées et traitées dans un cadre politique et non sur la base d'une assistance technique renforcée.
Comme c'est la première fois que nous exposons ce que nous envisageons comme programme
de travail au titre du paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Genève, il convient sans doute de
demander à nos homologues des pays développés de ne pas chercher à considérer ce processus
comme un simple rituel, ni comme une occasion de forcer l'allure pour que la mise en œuvreprogresse encore plus rapidement que ce qui est prévu dans les accords ni comme un processus qui
permettrait de fausser encore plus l'équilibre des droi ts et des obligations au détriment des intérêts des
pays en développement.  Cela étant dit, nous tenons à répéter ce que nous avons dit à la première
session extraordinaire du Conseil général:  "Il n'y a pas lieu de s'attendre à ce que les pays en
développement qui recherchent des solutions répondant à leurs préoccupations légitimes dans ledomaine de la mise en œuvre aient un prix à payer lorsqu'il s'agit d'une simple question de
réparation."  Nous avons également souligné que les questions se rapportant à la mise en œuvre sont
liées aux inégalités et déséquilibres existant dans les accords pour les pays en développement et à la
révision des clichés éculés au sujet du traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement, afin de leur donner quelque substance.
Nous devons tous prendre conscience que nous avons amélioré nos connaissances et notre
compréhension du fonctionnement du système commercial multilatéral depuis que les Ministres ont
signé les accords du Cycle d'Uruguay à Marrakech en avril 1994.  Les engagements pris alors
reposaient sur certaines suppositions.  Il convient aujourd'hui de reconnaître que les accords du Cycle
d'Uruguay n'ont pas conféré aux pays en développe ment, y compris aux pays les moins avancés, les
avantages escomptés.  Notre délégation a avancé cet argument à maintes reprises dans diversesenceintes.  À cet égard, nous souhaiterions, à l'instar de l'éminent Ambassadeur d'Égypte, citer
quelques extraits d'une allocution prononcée récemment à Genève par M. Joseph Stiglitz, Premier
Vice-Président et économiste en chef de la Banque mondiale:
"Quoi qu'il en soit, le programme de politique commerciale pour les pays en
développement – ou, à tout le moins, celui préconisé pour ces derniers par
l'Occident – a pâti, au cours des dernières années, de la focalisation exclusive sur la
libéralisation par la réduction des obstacles au commerce dans ces pays.  Pour
compléter cet argument, aussi important soit-il, nous devons également nous
interroger sur les responsabilités qui incombent aux pays développés dans le domainede la politique commerciale ...  mais permettez-moi d'évoquer plusieurs événements
qui ont manifestement contribué à retarder l'évolution vers un développement axé sur
la transformation par une politique d'ouverture:WT/GC/W/114
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- En premier lieu, le Cycle d'Uruguay – en dépit de tous les avantages qu'il a
apportés aux consommateurs, aux producteurs et aux contribuables du monde entier –
a fait trop peu pour ouvrir les marchés aux exportations des pays en développement ...
l'accès aux marchés est l'un des domaines où les pays développés sont très bien placés
pour promouvoir la transformation dont j'ai parlé.
- En deuxième lieu, et en relation avec ce qui précède, il nous faut continuer
d'œuvrer pour endiguer la montée du néopr otectionnisme en Occident.  Comme vous
le savez, les deux dernières décennies ont été marquées par l'utilisation accrue de
nouvelles mesures novatrices destinées à contrer les importations, parmi lesquelles les
plaintes abusives pour dumping portées en vertu de lois qui n'ont pas tellement de
sens du point de vue économique;  des droits compensateurs également dénués de
toute justification objective ...
- En troisième lieu, la protection internationale des droits de propriété
intellectuelle devrait mettre en équilibre les intérêts des producteurs et ceux des
utilisateurs ...  Oui, il importe de motiver les innovateurs en leur garantissant un
rendement sur leurs investissements en recherche-développement.  Toutefois, nous ne
devons pas oublier que le savoir est un facteur essentiel dans tout processus deproduction, qu'il s'agisse de l'agriculture ou de l'industrie de haute technologie et que,
à la différence des intrants matériels nécessaires à la production, il peut être partagé à
l'infini sans coût additionnel.  Thomas Jefferson établissait une comparaison entre la
création du savoir et le fait d'allumer une bougie dans le noir;  beaucoup d'autres
bougies peuvent être allumées à partir de cette première bougie sans en diminuer laluminosité ni l'éclat.  La protection excessive des droits de propriété intellectuelle
risque de rompre le cycle vertueux de la transmission des connaissances et de la
régénération dans les pays en développement."
Nous citerons encore les propos suivants de M. Stiglitz:
"Dans tous les cas, nous devrions nous attacher non seulement à élaborer de bonnes
politiques, mais également à faire en sorte que le processus d'élaboration de ces
politiques soit lui-même juste et ouvert ...  Pis encore, … alors même que les pays les
plus développés prêchent l'ouverture, ils adoptent des pratiques restrictives ...  Et bien
que les pays développés nient l'existence des problèmes politiques auxquels se
heurtent les pays les moins développés, ils prétendent qu'ils doivent recourir à ces
mesures protectionnistes pour combattre des sentiments protectionnistes encore plus
prononcés chez eux."
Il est évident que les questions et préoccupations se rapportant à la mise en œuvre doivent être
abordées en faisant preuve d'une certaine sensibilité politique, notamment au regard des opinions qui
ont cours actuellement au sujet du système commercial multilatéral.  Nous avons mis en avant
quelques-unes de nos préoccupations, mais nous sommes loin d'avoir fait le tour de la question.  Nous
sommes convaincus que nos partenaires commerciaux examineront attentivement toutes lespréoccupations que nous avons exprimées aujourd'hui de même que celles que nous exprimerons plus
tard.  Nous sommes également convaincus qu'il nous sera possible d'œuvrer de concert pour trouver
des solutions constructives à ces problèmes et préoccupations.
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