ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/113
6 juin 2003
(03-2928)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT L'INTERDICTION DE LA PRATIQUE
DE LA RÉDUCTION À ZÉRO
Document du Brésil, du Chili, de la Colombie, de la Corée, du Costa Rica,
de Hong Kong, Chine, d'Israël, du Japon, du Mexique , de la Norvège,
de Singapour, de la Suisse, du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et de la Thaïlande
Les délégations du Brésil, du Chili, de la Colombie, de la Corée, du Costa Rica, de
Hong Kong, Chine, d'Israël, du Japon, du Mexique, de la Norvège, de Singapour, de la Suisse, du
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et de la Thaïlande ont fait parvenir
au Secrétariat la communication ci-après, datée du 5 juin 2003.
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La présente proposition concerne l'interdiction de la pratique de la réduction à zéro pour le
calcul des marges de dumping.  Comme on se le rappellera, ce point a été mentionné dans le
document TN/RL/W/6.  D'autres Membres s'y sont référés dans les documents TN/RL/W/26 et
TN/RL/W/66.
La présente proposition indique une façon de surmonter ou résoudre le problème de la
pratique de la réduction à zéro dans les enquêtes et les réexamens.  Les discussions au sein du Groupe
de négociation peuvent aider à améliorer cette proposition.  En conséquence, nous nous réservons le
droit de modifier ou de compléter la proposition selon qu'il sera approprié.
Il ressort clairement de l'élaboration et/ou de l'analyse de dispositions spécifiques que
l'amendement du texte existant risque d'avoir une incidence sur d'autres articles de l'Accord
antidumping qui n'ont pas jusqu'à présent été traités explicitement.  Ces liens ne peuvent pas être
examinés de façon approfondie tant que nous n'aurons pas une idée globale des amendements
proposés.  En conséquence, nous nous réservons aussi le droit de présenter des propositions sur des
dispositions qui n'ont peut-être pas été traitées explicitement jusqu'à présent en vue d'apporter deséclaircissements ou des améliorations.
Point :  Interdiction de la pratique de la réduction à zéro
Dispositions pertinentes :  Articles 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.3, 9.5, 11.2 et 11.3
Présentation du problème (TN/RL/W/6) :
L'article VI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT)
traite le dumping dans le contexte d'"un produit" qui est introduit sur le marché d'un pays importateur
à un prix inférieur à sa valeur normale.  De même, l'article VI:2 du GATT prévoit la perception de
droits antidumping sur un produit.  Cette référence à un "produit" est reprise dans l'AccordTN/RL/W/113
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antidumping.  L'article 2.1 dudit accord prévoit que, aux fins de l'Accord antidumping, "un produit"
doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping si le prix à l'exportation de "ce produit" est
inférieur au prix comparable pratiqué pour le produit similaire.  Les articles 5.2 ii) et 12.2.1 ii)
disposent qu'une enquête antidumping doit être menée en ce qui concerne le produit (dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping).  L'article 6.10 fait obligation aux autorités de déterminer unemarge de dumping individuelle pour chaque expo rtateur ou producteur connu du produit visé par
l'enquête.
Ainsi, il est clair que l'Accord antidumping part du principe de base qu'une enquête
déterminera si les importations en provenance d'un exportateur ou producteur d'un produit en général
ont fait l'objet d'un dumping sur le marché d'importation et non si des ventes individuelles de ce
produit ou des modèles de ce produit ont été réalisées en dessous de leur valeur normale.  En ce sens,l'établissement d'une marge de dumping dans le cadre de l'Accord devrait être fait en évaluant le
produit en général visé par l'enquête et non simplement une partie des produits comme certains
modèles ou certaines spécifications.  À ce sujet, il convient de noter que nous présenterons une
proposition distincte concernant la définition d'un "produit visé par l'enquête".
L'article 2.4 de l'Accord antidumping vise à assurer une "comparaison équitable" entre le prix
d'exportation et la valeur normale du produit considéré.  Dans le cadre d'une comparaison équitable,
l'article 2.4.2 définit la base de la comparaison qui devrait être établie entre les prix à l'exportation de
toutes les transactions comparables et la valeur normale, à savoir la comparaison moyenne pondérée à
moyenne pondérée ou transaction par transaction.  L'Organe d'appel a confirmé ce principe de basedans l'affaire Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en
coton en provenance d'Inde.
1
Bien qu'il y ait de nombreux points – en rapport avec une "comparaison équitable" au titre de
l'article 2.4 de l'Accord antidumping qu'il faudrait traiter – et ces points sont liés entre eux – laprésente proposition est centrée sur l'interdiction de la "pratique de la réduction à zéro".  Nous
présenterons dans un document distinct des propositions portant sur d'autres points en rapport avec
une "comparaison équitable", y compris des points concernant les méthodes de calcul exposées à
l'article 2.4.2.
Au cours d'une enquête, certains Membres ont adopté une pratique consistant à calculer
d'abord les marges de dumping sur la base de modèles, de spécifications ou de ventes du produitconsidéré.  Pour calculer toute la marge de dumping pour un producteur, ces Membres considèrent
comme nulles les comparaisons faisant apparaître des marges de dumping individuelles négatives, au
lieu d'utiliser ces marges de dumping négatives pour compenser les marges de dumping positives
constatées par comparaison avec d'autres modèles, spécifications ou ventes.  Cette pratique,
communément désignée sous le nom de "réduction à zéro", surestime la marge de dumping du produitimporté puisqu'elle ne prend en considération que les marges de dumping positives et non les marges
de dumping négatives pour arriver à la marge de dumping individuelle pour un producteur en général
du produit considéré.
                                                     
1 WT/DS/141/R, WT/DS141/AB/R, adoptés le 12 mars 2001.  Selon le rapport:  "D'après le libellé de
[l'article 2.1], il est clair pour nous que l' Accord antidumping  concerne le dumping d'un produit , et que les
marges de dumping dont il est question à l'article 2.4.2 désignent par conséquent les marges de dumping
relatives à un produit. "  Id., paragraphe 51.  Le rapport indique en outre que "…  nous ne voyons rien dans
l'article 2.4.2 ni dans aucune autre disposition de l' Accord antidumping qui prescrive l'établissement de
"l'existence de marges de dumping" pour des types ou modèles  du produit visé par l'enquête;  au contraire,
toutes les mentions de l'établissement de "l'existence de marges de dumping" renvoient au produit  qui fait l'objet
de l'enquête".  Id., paragraphe 53.TN/RL/W/113
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La création arbitraire de marges de dumping i ndividuelles pour un producteur sur la base de la
réduction à zéro des marges de dumping négatives ne peut se justifier dans les enquêtes ou dans les
réexamens au titre des articles 9 et 11.  En conséquence, l'article 2.4.2, qui définit la base de la
comparaison entre les prix à l'exportation et la valeur normale doit être clarifié de façon à exclure
explicitement la pratique de la réduction à zéro dans les enquêtes et dans les réexamens au titre desarticles 9 et 11.
2
De ce fait, nous présentons les propositions ci-après.
Éléments de solution:
1. Interdire la pratique de la "réduction à zéro" pour le calcul des marges de dumping
dans toutes les procédures antidumping
Propositions:
Modifier l'article 2.4.2 de façon qu'il dispose explicitement que, quelle que soit la base de la
comparaison entre les prix à l'exportation et la valeur normale (c'est-à-dire, moyenne pondérée à
moyenne pondérée ou transaction par transaction, ou moyenne pondérée à transaction), toutes les
marges de dumping positives et toutes les marges de dumping négatives constatées pour les
importations en provenance d'un exportateur ou producteur du produit visé par l'enquête ou le
réexamen doivent être additionnées.
Modifier en outre la première phrase de l'article 2.4.2 de façon à préciser que cet article
s'applique aux enquêtes initiales et à tous les réexamens ultérieurs au titre des articles 9 et 11.3
Explication:
Ces propositions visent à préciser que, quelle que soit la base de la méthode de comparaison
utilisée par telles ou telles autorités, les marges de dumping positives et les marges de dumping
négatives doivent être additionnées aux fins de la détermination de la marge de dumping pour les
importations du produit en général à la fois dans les enquêtes initiales et dans les réexamens
ultérieurs.
2. Préciser qu'une marge de dumping unique doit être calculée pour l'ensemble de la
période couverte par l'enquête ou le réexamen
Proposition:
Ajouter à l'article 2.4 une disposition précisant que, quelle que soit la méthode de
comparaison, si les marges de dumping sont déterminées séparément pour les importations sur demultiples parties de l'ensemble de la période couverte par l'enquête ou le réexamen, la marge de
dumping à déterminer lors de l'enquête ou du réexamen doit être une marge de dumping unique pour
toutes les importations pendant l'ensemble de la période couverte par l'enquête ou le réexamen.
                                                     
2 Dans le contexte de la "Proposition concernant les réexamens" (TN/RL/W/83), selon laquelle les
dispositions des articles 2 à 6 s'appliqueront, chaque fois  que cela sera réalisable, aux réexamens, l'interdiction
de la pratique de la réduction à zéro qui doit être prévue à l'article 2.4.2 devrait s'appliquer également à ladétermination des marges de dumping dans ces réexamens.
3 Cette proposition est également liée à notre pr oposition antérieure concernant les réexamens,
WT/RL/W/83 (25 avril 2003).TN/RL/W/113
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Explication:
Il est possible d'effectuer une "réduction à zéro" en subdivisant la période couverte par
l'enquête ou le réexamen et en calculant des marges distinctes pour chaque tranche de période (parexemple, mois, trimestre, semestre).  Calculer les marges séparément pour chaque tranche de période
sans compenser les marges positives par des marges négatives pour l'ensemble de la période couverte
par l'enquête ou le réexamen peut avoir le même effet que la réduction à zéro.  Le fait qu'un
exportateur pratique le dumping pendant une partie de la période couverte par l'enquête ou le
réexamen, mais n'a pas de marge de dumping pour les exportations en général pendant toute la
période couverte par l'enquête ou le réexamen, ne justifie pas la constatation de marges de dumping.
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