RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG1/M/4 
WT/REG2/M/4 
WT/REG139/M/2 
7 avril 2004 
 
 (04-1573) 
Comité des accords commerciaux régionaux Trente-sixième session  
 
  
EXAMEN 
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA 
BULGARIE, SERVICES;  ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, SERVICES;  ACCORD 
EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET LA ROUMANIE, SERVICES 
 
Note sur la réunion du 30 mars 2004
 
 
Président: M. S. Dalela (Inde) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2276/Rev.1.   
2. Au titre des points C. VIII, IX et X de l'ordre du jour de sa trente-sixième session, le Comité 
des accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé au deuxième examen 
concernant l'aspect services des ac cords européens conclus entre l es Communautés européennes et la 
Bulgarie, la République tchèque et la Roumanie respectivement.   
3. Le Président
 a dit que les comptes rendus du premier examen, qui avait eu lieu pendant la 
trente-troisième session du Comité, en n ovembre 2002, figuraient dans les documents 
WT/REG1/M/3, WT/REG139/M/1 et WT/REG2/M/3 resp ectivement.  Depuis lors, les parties avaient 
fourni aux questions posées par les délégations des réponses qui avaient été distribuées sous les cotes 
WT/REG1/8, WT/REG139/2 et WT/REG2/7.  Le Prési dent a proposé que le Comité étudie les trois 
accords simultanément, étant entendu que cela n'en traînerait aucune conséquence sur l'examen 
proprement dit, dès lors que chaque accord serait j ugé individuellement et fera it l'objet d'un rapport et 
de conclusions spécifiques.  Étant donné qu'un  cycle de débats (documents WT/REG1/7, 
WT/REG139/1 et WT/REG2/6) portant sur chac une des rubriques détaillées du modèle de 
présentation type avait déjà eu lieu au sein du Co mité, il a proposé de donner la parole aux Membres 
qui souhaitaient faire des observations et poser de s questions concernant les parties générales du 
modèle.   
4. La représentante de l'Australie  a dit que les renseignements sur le mode 1 et l'investissement, 
que la représentante des Communautés européennes s'ét ait engagée à présenter, lors de la réunion de 
novembre 2002 du CACR, n'avaient toujours pas été reçu s.  Elle a demandé aux parties de fournir les 
renseignements promis.  Le représen tant de la République tchèque  a répondu qu'il transmettrait la 
demande de renseignements.  
5. La représentante des États-Unis  a dit qu'à la dernière réunion, la délégation de son pays avait 
sollicité des renseignements relatifs à la libérali sation intervenue depuis l'entrée en vigueur des 
accords en 1995.  Les parties avaient répondu que le processus avait eu lieu parallèlement aux 
négociations d'adhésion à l'Union européenne, prévue pour 2007.  La  représentante a demandé si les 
parties pouvaient faire le point sur les mesures partic ulières prises par la Bulgarie et la Roumanie WT/REG1/M/4 
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 depuis que les accords avaient pris effet, neuf ans plus tôt.  Les représentants de la Bulgarie
 et de la 
Roumanie  ont dit qu'ils avaient pris note des questions et qu'ils les analyseraient, en tenant compte des 
réponses déjà données. 
6. Le représentant du Japon  a dit qu'il souhaitait poser des questi ons qui s'appliquaient aux trois 
accords et qu'il les présenterait par écrit.  Premièreme nt, s'agissant du premier po int de l'article 38, qui 
était commun aux trois accords et disposait, dans  le cas de la Roumanie par exemple, que "le 
traitement des travailleurs de nationalité roumaine  légalement employés sur le territoire d'un État 
membre ne devait faire l'objet d'aucune discriminat ion fondée sur la nationalité, en ce qui concernait 
les conditions de travail, de rémunération ou de li cenciement, par rapport aux ressortissants dudit État 
membre", le représentant a demandé si les ressortissants bulgares, tchèques et roumains étaient soumis à des restrictions en matière d'entrée et  d'obtention de permis de travail dans les États 
membres de la Communauté européenne.  S'il existait des restrictions, il a demandé que des 
renseignements détaillés soient fournis à leur suje t.  Deuxièmement, il a de mandé si la disposition 
figurant au deuxième point de l'article 38, relative au  conjoint et aux enfants d'un travailleur employé 
sur le territoire d'un État membre et qui y rési daient légalement, signifiait que les personnes dont 
l'accès au marché de l'emploi était autorisé au titr e de cet article avaient ég alement accès au marché 
du travail non qualifié.  Troisièmement, le fait qu' il incombait à l'État membre respectif de l'Union 
européenne plutôt qu'à la Communauté européenne d'accorder les permis d'admission et de travail 
signifiait-il qu'en principe les engagements pris par la Communauté européenne au titre de l'AGCS 
étaient également applicables à la Bulgarie, à la  Roumanie ou à la République tchèque pour ce qui 
était de l'accès aux marchés suivant le mode 4 et qu'aucun engagement supplémentaire n'avait été pris 
à l'égard de ces trois États dans le cadre de ces accords, hormis ceux qui étaient mentionnés à 
l'article 38 ?  Quatrièmement, le représentant du Japon a demandé des renseignements détaillés sur le 
terme "possibilités", mentionné à l'article 42 selon le quel "les possibilités d'accè s à l'emploi accordées 
par les États membres aux travailleurs roumains  en vertu d'accords bilatéraux devraient être 
préservées et, si possible, améliorées".   
7. Les représentants de la Roumanie
 et de la République tchèque  ont dit que les parties 
élaboreraient des réponses écrites aux questions.  
8. La représentante des États-Unis  souhaitait poser une question complémentaire relative à la 
demande de renseignements présentée par la délégati on de son pays sur la manière dont les parties 
aux accords se proposaient de promulguer certaines lois visant à rapprocher leur législation de celle de 
l'Union européenne dans les domaines du droit ba ncaire, des normes et de la comptabilité des 
entreprises, des services financiers et autres.  Se lon la réponse qui avait été donnée, le rapprochement 
des lois serait applicable sans discrimination et se ferait conformément aux procédures en vigueur 
dans chaque partie contractante.  La représentant e a demandé si les délégations présentes pouvaient 
fournir des renseignements plus détaillés concernant la façon dont ces lois seraient publiées, le 
contexte dans lequel un rapproc hement avait déjà eu lieu, l'existence d'un résumé de ce 
rapprochement, et tout autre détail.  La première réponse fournie n'était pas suffisante et, étant donné 
l'importance de ces engagements pour ce qui était de l'AGCS, elle se demandait si les parties 
pouvaient fournir des renseignements supplémen taires sur le fonctionnement du processus de 
rapprochement (y compris les résumés) .  Le représentant de la Bulgarie  a demandé que la question 
soit posée par écrit et indiqué que les parties fourniraient une réponse écrite. 
9. La représentante des États-Unis  a demandé que des détails supplémentaires soient ajoutés à la 
réponse quelque peu succinc te qui avait été donnée à une question relative à l'expression "une durée 
limitée" mentionnée aux articles 45 et 51.  La représentante a convenu de présenter sa question par 
écrit.  La représentante de la Roumanie  a répondu que la délégation de son pays analyserait la 
question et reformulerait la réponse.  WT/REG1/M/4 
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 10. Le Président
 a indiqué que le deuxième examen c oncernant l'aspect services des Accords 
européens conclus entre les Communa utés européennes et la Bulgarie, la République tchèque et la 
Roumanie respectivement avait permis au Comité d' éclaircir un certain nombre de points, mais que 
certaines questions semblaient demeurer en suspens.    Il a demandé aux délégations qui souhaitaient 
poser des questions de les faire parvenir par écrit au  Secrétariat avant le 16 avril 2004, et aux parties 
de présenter des réponses écrites avant le 28 mai 2004.  
11. Le représentant de la République tchèque  a demandé si une déclaration de la représentante 
des Communautés européennes, qui n'était pas présente  dans la pièce, pouvait figurer dans le compte 
rendu.  Le Président  a répondu qu'à ce stade avancé, il n'était p as normal que les parties formulent des 
déclarations générales, mais qu'elles étaient libres de distribuer des déclarations aux Membres si elles 
le souhaitaient.  
12. En réponse à la suggestion du Président  selon laquelle il pouvait être donné suite aux 
éventuelles demandes de renseignements supplémen taires sans organiser un nouvel examen formel, le 
représentant du Japon  a indiqué que la délégati on de son pays ne s'opposait pas à ce qu'il soit mis fin à 
l'examen factuel. Il a toutefois fait observer que compte tenu des questions en suspens et de la 
nécessité d'obtenir une mise au point sur le statut de ces accords après l'élargissement, il serait peut-être indispensable de revenir sur ces questions. 
13. À l'appui de cette assertion, la représentante des États-Unis
 a indiqué qu'étant donné le 
nombre de questions à résoudre, elle estimait qu'il n' était pas nécessaire de mettre un terme à l'examen 
de ces accords.  Aucune mise au point n'avait ét é reçue pendant les neuf années écoulées depuis leur 
entrée en vigueur.  Le représen tant de la République tchèque  a répondu que les accords n'avaient fait 
l'objet d'aucune révision pendant neuf ans, mais qu'ils avaient été soumis au Comité peu de temps 
auparavant. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle faisait allusion au fait que le Comité essayait 
de déterminer les mesures à prendre à propos d'un certain nombre d'accords qui mettaient en jeu les 
pays qui allaient adhérer à l'Uni on européenne.  Elle a souligné que ces accords étaient en vigueur 
depuis 1995 et que ce problème ne devait pas être sous-estimé dans la mesure où ses collègues du 
Conseil de l'AGCS s'étaient heurtés à certaines difficultés pour connaître la manière dont il était tenu compte des services dans les accords de la Communa uté européenne.  La représentante a répété qu'il 
n'était pas urgent de clore cet examen. 
14. Le représentant de la Roumanie
 a dit qu'il n'y avait aucune ur gence puisque, de fait, aucun 
examen n'avait été effectué depuis la création de l'OMC, et qu'il serait préférable que ces accords 
soient soumis à la même procédure que d'autres.  Il serait ainsi possible de continuer à recevoir des 
questions puis de mettre un terme à l'examen .  Le représentant de la République tchèque  a indiqué 
qu'il partageait l'opinion du représenta nt de la Roumanie et ajouté que ces accords étaient des accords 
européens standards. 
15. Étant donné qu'un certain nombre de questions  restaient en suspens, le Président  a proposé 
que le Comité étudie les réponses et définisse la mét hode à utiliser concernant ces accords.  La ligne 
de conduite à adopter pourrait être définie à la réunion suivante.  
16.  Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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