RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/EEC/51
G/SCM/Q1/EEC/5
DUCOMMERCE 1erdécembre 1997
(97-4392)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5DEL'ACCORD
Questions posées parleMEXIQUE àla
COMMUNAUTE EUROPEENNE2
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30septembre 1997.
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LeMexiquesouhaiteposeràl'Unioneuropéennelesquestionsci-aprèsàproposdelanotification
delaDécision n2277/96/CECA delaCommission, du28novembre 1996.
1. Encasdecontradiction entre lesAccords del'OMC etlaDécision n2277/96/CECA dela
Commission, comment l'autorité compétente del'Union européenne résoudra-t-elle laquestion?
2. Quels critères seront utilisés pourdéterminer lasimilitude entre lesproduits, conformément
àl'article 1.4?
3. Quels sontlespaysqui,auxyeuxdelaCE,nefontpaspartie dugroupe deséconomies de
marché?
4. Ilestécritàl'article1.3decettedécision:lorsque"lesproduitstransitent".L'Unioneuropéenne
peut-elle expliquer comment l'autorité chargée del'enquête définit unemarchandise entransit?
5. L'article2.1disposequelavaleurnormalepeutêtreétabliesurlabasedesprixd'autresvendeurs
ouproducteurs. Qu'entend-on parautres vendeurs ouproducteurs? Comment faut-il interpréter ce
quiprécède étantdonné quecettepossibilité n'estpasexpressément énoncée dansl'Accord antidumping?
Nefaudrait-il pas,avant derecourir àdesinformations provenant desources étrangères àl'entreprise,
épuiser lespossibilités expressément énoncées dansl'Accord ouutiliser desinformations tirées pour
partie del'entreprise enquestion etcomplétées pardesinformations desources étrangères?
6. Dans cemême article 2.1,ilestditquelesprixpratiqués entre desparties paraissant être
associées ouavoir conclu entreellesunarrangement decompensation peuvent êtreutilisés pourétablir
lavaleur normale s'ilestétabli quecesprixnesontpasaffectés parcescirconstances. Surquels critères
1Cedocument annule etremplace ledocument G/ADP/Q1/EEC/5, distribué le13octobre 1997.
2G/ADP/N/1/EEC/2 +Corr.1 +Suppl.1.G/ADP/Q1/EEC/5
G/SCM/Q1/EEC/5
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l'autorité chargée del'enquête sefonde-t-elle pourdéterminer quecesprixnesontpasaffectés par
cetterelation?
7. Ilestditàl'article 2.3quel'onpeutchoisir decalculer lavaleur normale surlabaseducoût
deproduction danslepaysd'origine, majoré d'unmontant raisonnable pourlesfraisdevente, les
dépenses administratives etautres fraisgénéraux etd'unemarge bénéficiaire raisonnable ousurlabase
desprixàl'exportation versunpaystiersapproprié. Acetégard, ya-t-ilunordre depréférence pour
l'utilisation del'uneoul'autre decesoptions? Dans lecascontraire, surquelcritère l'autorité
compétente sefonderait-elle?
8. Quel degré d'importance doitavoir ledommage pour quel'autorité chargée del'enquête
détermine qu'ilexiste undommage important etcomment parvient-elle àcetteconclusion conformément
àl'article 3.6?
9. Lorsque l'article 4.1a)faitréférence àladivision duterritoire delaCommunauté enmarchés
isolés, faut-il entendre leterritoire d'unpaysoud'unensemble depaysous'agit-il éventuellement
d'unedivision parrégions économiques?
10. Comment ledegré desoutien oud'opposition àl'ouverture d'uneenquête est-il déterminé?
Qu'enest-il danslecasdemarchés isolés?
11. Pourquoi lesalinéas a)etb)del'article 6sont-ils dansunordre différent deceluidesalinéas i)
etii)del'article 2.2.2 del'Accord antidumping?
12. Conformément àl'article 8.6,dansquelcaslemaintien provisoire d'unengagement enmatière
deprixpeut-il êtreenvisagé lorsque l'examen portant surl'existence d'undumping oud'undommage
estnégatif? Quels éléments depreuve seront utilisés pourlesconclusions del'enquête unefoisqu'un
engagement enmatière deprixauraétéconclu entre lesparties intéressées?
13. Quesignifie l'expression une"estimation raisonnable delavaleur deladifférence surlemarché"
mentionnéeàl'article10a)?Parailleurs,l'Unioneuropéennepeut-elleprécisercommentcetteestimation
estcalculée etàpartir dequelles données principales?
14. Concernant l'article 10d),quefaut-il comprendre pardifférences destades commerciaux et
quelle distinction estfaiteparrapport àunautregenre dedifférences, relatives auxrabais, auxremises,
auxquantités ouàtoute autre condition devente?
15. Quesignifie l'expression une"estimation raisonnable delavaleur demarché deladifférence"
viséeàl'article 10d),quelle estlaméthode d'estimation etquelles sontlessources utilisées enpriorité
àceteffet?
16. Encequiconcerne lecalcul delamarge dedumping, fondé surunecomparaison transaction
partransaction, comment cestransactions sont-elles choisies; enfonction desclients, deladateou
d'unautre critère?
17. Encequiconcerne l'article 12,l'Union européenne peut-elle expliquer quelle méthode de
pondération estutilisée pourcalculer lamarge dedumping moyenne pondérée?
18. Quel rôlepeuvent jouer lesconsultations prévues àl'article 15,paragraphe 3,dans la
détermination del'existence etdumontant dudommage?G/ADP/Q1/EEC/5
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19. Apropos del'article 16.1, ya-t-ild'autres raisons quecelles quisontindiquées pournepas
mener àterme lavérification desrenseignements?
20. Concernant l'article 16,quelles conséquences lefaitdenepasaccepter unevisite devérification
peut-il avoir?
21. Surquels critères laCommunauté sefonde-t-elle pourdéterminer qu'unéchantillonnage est
statistiquement représentatif, conformément àl'article 17.1?
22. Encequiconcerne l'article 17,paragraphe 3,dequelle façonlamarge dedumping sera-t-elle
calculée pourlesentreprises quin'ontpasétéchoisies dansl'échantillonnage etquifontpartdeleur
désirdeparticiper oupourlesentreprises quiprésentent lesrenseignements etquimalgré toutnesont
pasretenues?
23. Quesignifie l'expression "unesituation moins favorable" àl'article 18.6?
24. Encequiconcerne l'article 18,quelle estlaforce probante desaffirmations duplaignant par
rapport auxrenseignements partiels fournis partoute autre partie concernée?