ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/MAR
23 juillet 2003
(03-3946)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
MAROC
La Mission permanente du Royaume du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 juillet 2003.
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La Mission permanente du Royaume du Maroc auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
et des autres organisations internationales en Suisse présente ses compliments au Secrétariat du
Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) et a l'honneur de lui faire parvenir, ci-joint, copie de la notification du Maroc préparée par le
Ministère du commerce extérieur au titre de l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (SMC).G/SCM/N/95/MAR
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TABLE DES MATIÈRES
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INTRODUCT ION................................................................................................................... ...............3
I. ENCOURAGEMENTS À L'INVESTISSEMENT (MESURES
HORIZONTALES).................................................................................................................. .3
II. PROGRAMME D'AIDE AU FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL .................................................................................................3
III. RÉGIME CONVENTIONN EL D'ENCOURAGEMENT À
L'INVESTI SSEMENT .............................................................................................................4
IV. ZONES FRANCHES D'EXPORTAT ION .............................................................................5
V. SYSTÈME D'ASSURANCE À L'EXPORT ATION..............................................................6G/SCM/N/95/MAR
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NOTIFICATION DU MAROC AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
INTRODUCTION
Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et de l'article XVI:1 du GATT de 1994, le Maroc co mmunique la présente notification.  En vertu de
l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la notification des
programmes ou des mesures ne préjuge ni de leur statut juridique, ni de leur nature, ni de leurs effets
au regard du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(ASMC).
I. ENCOURAGEMENTS À L'INVESTISSEMENT
1. Titre ou désignation de la subvention
Loi-cadre n° 18-85 formant charte de l'investissement.
2. Objet de la subvention
La charte de l'investissement vise à promouvoir l'investissement et à encourager l'emploi à
travers des incitations caractérisées par une certaine neutralité intersectorielle.  Les mesures prévues
par cette charte concernent:  la réduction de la charte fiscale afférente aux opérations d'acquisition dumatériel, outillage, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement, la
promotion de l'emploi et le développement régional.
3. À qui et comment la subvention est accordée
Les mesures d'encouragement à l'investissement prévues par ladite charte sont à caractère
horizontal profitant à tous les secteurs d'activité.
4. Fondement et législation de la subvention (y  compris l'indication des dispositions légales
en vertu desquelles la subvention est accordée)
Loi-cadre n° 18-85 formant charte de l'investissement promulguée le 8 novembre 1995.
5. Durée de la subvention (ainsi que la date de son institution et de sa mise en application)
La charte de l'investissement a une durée de dix ans à compter de la date de son entrée en
vigueur en janvier 1996.
II. PROGRAMME D'AIDE AU FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
1. Titre ou désignation de la subvention
"Fonds Hassan II" pour le développement économique et social.
2. Objet de la subvention
D'une manière générale le "Fonds Hassan II" concourt à apporter son aide financière à tout
projet contribuant à la promotion de l'investissement et de l'emploi.G/SCM/N/95/MAR
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3. Fondement et législation de la subvention (y  compris l'indication des dispositions légales
en vertu desquelles la subvention est accordée)
Loi n° 36-01 portant création du "Fonds Hassa n II" pour le développement économique et
social promulguée le 29 janvier 2002.
4. Forme de la subvention
L'appui du Fonds se présente sous forme d'une contribution directe aux investisseurs.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent bénéficier de la contribution du "Fonds Hassan II" les nouveaux projets
d'investissement (création ou extension) et dont le montant d'investissement en biens d'équipement
dépasse 1 million de DH.
6. Montant de la subvention (montant unitaire de la subvention ou montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention)
Le montant accordé par le "Fonds Hassan II" pour les projets d'investissement visés est de
l'ordre de 595 millions de DH.
7. Durée de la subvention (ainsi que la date de son institution et de sa mise en application)
La durée prendra fin avec l'épuisement du montant alloué.
III. ENCOURAGEMENTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
1. Titre ou désignation de la subvention
Encouragements aux petites et moyennes entreprises (PME).
2. Objet de la subvention
L'appui de l'État a pour objet de préserver un environnement propice à la création et la
promotion des PME.
3. Fondement et législation de la subvention (y  compris l'indication des dispositions légales
en vertu desquelles la subvention est accordée)
Loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise (PME) promulguée le
23 juillet 2002.
4. Forme de la subvention
L'aide de l'État prend la forme d'un fonds de garantie des prêts à la création de la jeune
entreprise.G/SCM/N/95/MAR
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5. À qui et comment la subvention est accordée
Le fonds de garantie des prêts à la création de la jeune entreprise a pour objectif la couverture
des risques encourus par les établissements de crédits intervenant au titre de financement des projets
d'investissement des jeunes entrepreneurs.
IV. ZONES FRANCHES D'EXPORTATION
1. Titre ou désignation de la subvention
Zones franches d'exportation.
2. Objet de la subvention
Les mesures prises dans le cadre de ce programme ont pour objectif la promotion et
l'encouragement de l'emploi.
3. Fondement et législation de la subvention (y  compris l'indication des dispositions légales
en vertu desquelles la subvention est accordée)
- Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée le
26 janvier 1995.
- Loi n° 1-76-366 du 23 avril 1974 telle que modifiée par la Loi n° 1-92-282 du
29 décembre 1992 relative à l'assurance à l'exportation.
4. Forme de la subvention
Les mesures visées sont d'ordre fiscal.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficient de ces mesures d'encouragement toutes les entreprises qui s'installent dans la zone
franche quel que soit le secteur d'activité.
Ces entreprises bénéficient de:
- l'exonération des droits d'enregistrement et de timbre;- l'exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);- l'exonération de la Participation à la solidarité nationale (PSN) sur les bénéfices
assujettis à l'Impôt sur les sociétés (IS);
- l'exonération pendant les 15 premières années d'exploitation de l'impôt des patentes et
de la taxe urbaine;
- l'exonération de l'Impôt sur les sociétés (IS) pendant cinq ans à compter de la date du
début de l'exploitation et de la réduction du taux de l'IS à 8,75 pour cent pour les dix
années qui suivent;
- l'exonération de l'Impôt général sur les revenus (IGR) pendant cinq ans et application
d'un abattement de 80 pour cent dudit impôt pour les dix années qui suivent.G/SCM/N/95/MAR
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V. SYSTÈME D'ASSURANCE À L'EXPORTATION
Le mécanisme d'assurance à l'exportation est destiné à soutenir l'effort commercial des
exportateurs en les protégeant des risques;  politiques, de non-transfert, des risques commerciaux
extraordinaires afférents à l'assurance-crédit ainsi que les risques liés à l'assurance-foire et àl'assurance-prospection.
Assurance-foire:  Ce type d'assurance garantit aux exportateurs participant à une foire ou à une
manifestation commerciale à l'étranger, le remboursement d'une partie des frais engagés à l'occasion
de cette participation dans le cas où ils n'auraient pas réalisé un chiffre d'affaires leur permettant de
couvrir entièrement ces frais, notamment les dépenses de location et d'aménagement du stand, de
transport, d'assurance de transport, d'emballage des articles à exposer, de publicité et de transport etséjour des délégués.
Le remboursement ne peut excéder 50 pour cent du montant des dépenses engagées.Assurance-prospection:  Cette assurance garantit à l'exportateur le remboursement des frais engagés
pour prospection de nouveaux débouchés si les résultats de ces actions s'avèrent insuffisants.Le remboursement peut aller jusqu'à 50 pour cent des dépenses engagées et la prospection peut
concerner tous les pays.
Assurance-crédit:  Cette assurance protège l'exportateur contre le risque de non-recouvrement de sa
créance, du fait d'un risque politique, catastrophique, monétaire ou d'un risque commercial ordinaire
ou extraordinaire.
La quotité garantie ne peut excéder 90 pour cent du montant de la créance assurée.
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