ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/9
15 octobre 2002
(02-5583)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
DANS LE CADRE DE L'OMC
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 octobre 2002.
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Introduction
1. Au cours des huit derniers cycles de négociations multilatérales, nous avons observé que la
réduction et/ou l'élimination des tarifs et des obstacles non tarifaires se traduit par des avantages
économiques majeurs, y compris la réduction de la pauvreté.  Nous avons maintenant une nouvellepossibilité d'entreprendre une libéralisation progressive des échanges qui peut être bénéfique pour
tous les Membres.  Dans le présent document, nous énonçons nos objectifs pour cette négociation et
exposons nos vues sur certaines des questions dont nous sommes saisis.
2. Le Canada juge encourageant que de nombreux Membres, à tous les niveaux de
développement, participent aux discussions au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles.  Nous espérons que tous les Membres s'investiront pour pouvoir tirer parti des
possibilités et de la prospérité accrues générées par la libéralisation.
3. Pour tous les Membres, le développement économique dépend pour beaucoup de
l'investissement, aussi bien intérieur qu'international.  En outre, la mesure dans laquelle
l'investissement international peut être attiré vers un pays dépend en grande partie de la transparence,
de la prévisibilité, de l'efficience et de l'accès effectif pour les importations qu'offrent nos régimes
commerciaux.  Les Membres dont les politiques commerciales ont suivi ces principes ont vu leuréconomie prospérer alors que les approches protectionnistes ont été moins concluantes.
4. Nous notons que certains Membres pensent que le cycle en cours devrait être plus ambitieux
que le Cycle d'Uruguay, tandis que d'autres se dema ndent si tous les Membres devaient participer à
cette négociation ou y contribuer.  Or, tous les Mini stres ont clairement exprimé leur attachement à la
libéralisation en novembre dernier, lorsqu'ils sont convenus d'entreprendre un programme de travailvaste et équilibré reposant sur un meilleur accès aux marchés, sur des règles équilibrées et sur des
programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un
financement durable.
5. S'agissant de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le Canada est prêt à
s'intéresser aux besoins spécifiques, reconnaissant que la participation effective des pays endéveloppement sera un élément indispensable pour l'aboutissement de la négociation.TN/MA/W/9
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6. Pour la négociation tarifaire, les objectifs du Canada sont de réduire et consolider les tarifs
appliqués qui ne sont pas encore consolidés, réduire les taux consolidés élevés et les reconsolider à
des taux moins élevés, et étendre le commerce en franchise.  Nous sommes également favorables à
l'élimination des tarifs "de nuisance" et à la plus grande utilisation possible des taux ad valorem .
7. Dans les cas où il y a des écarts substantiels entre taux consolidés et taux appliqués, même
des baisses en pourcentage importantes des taux consolidés n'entraînent souvent que peu ou pas de
réduction des taux appliqués.  De ce fait, nous n'accepterons pas de consolider des réductions
effectives intéressantes de nos taux appliqués en échange d'une libéralisation de pure forme,
c'est-à-dire lorsque des réductions des taux consolid és élevés n'entraînent aucune diminution des taux
appliqués – en d'autres termes, aucune amélioration de l'accès aux marchés.
Modalités
8. Nous estimons que, pour répondre au mieux aux intérêts de tous les Membres, il faudra
utiliser plusieurs approches, y compris les accords sectoriels (zéro pour zéro et harmonisation), les
approches fondées sur une formule et le processus de demandes et d'offres.
9. S'agissant des approches fondées sur une formule, elles devraient prendre en compte les
situations différentes des Membres.  Certains ont indiqué qu'il serait inapproprié de différencier lesMembres suivant leur niveau de développement et leur structure tarifaire.  Pour sa part, le Canada
estime qu'il serait inéquitable d'utiliser une approche uniforme alors qu'il existe à l'évidence des
niveaux de développement différents et des structures tarifaires différentes.  Certains pays, par
exemple, ont déjà des tarifs appliqués et/ou consolidés relativement peu élevés par rapport à ceux
d'autres pays au même niveau de développement.
10. Outre les crédits devant être obtenus grâce à la libéralisation entreprise durant cette
négociation, nous sommes favorables à l'idée d'accorder un crédit pour la libéralisation déjà entreprise
de façon autonome et qui va au-delà des engagements souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Il
est entendu qu'un crédit ne serait accordé que dans les cas où les changements ont été consolidés, ou
le seront à l'issue des négociations en cours.
11. Au sujet des accords sectoriels existants, nous estimons qu'un plus grand nombre de Membres
aurait des retombées positives pour tous.  En plus de l'augmentation du nombre de Membres, nous
voudrons peut-être aussi élargir le champ d'application de certains de ces instruments.  Le fait d'être
partie à des accords sectoriels à nos régimes commerciaux donne une certitude et une prévisibilité
précieuse, ce qui suscite l'intérêt du secteur privé et encourage les courants d'échanges et les flux
d'investissement.
12. Le Canada est aussi favorable à la négociation de nouveaux accords sectoriels (franchise de
droits) "zéro pour zéro" qui incluraient des secteurs intéressant aussi bien les pays développés que les
pays en développement.  Nous sommes favorables à de nouveaux accords pour des secteurs tels que
les produits de la pêche et de la sylviculture, les engrais, l'équipement lié à la production d'énergie et
les métaux non ferreux.  D'autres secteurs pourraient également présenter un intérêt et nous étudierons
sans idée préconçue les propositions faites par d'autres.
Biens environnementaux
13. Certains ne pensent pas que la priorité devrait être donnée aux biens environnementaux, ni
que la libéralisation dans ce domaine devrait aller au-delà du niveau moyen finalement obtenu dans le
cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Nous avons du mal àcomprendre ce point de vue, étant donné qu'à Doha les Ministres ont spécifiquement mis en évidence
les biens environnementaux et dit qu'il fallait leur accorder une attention spéciale.  Pour notre part,TN/MA/W/9
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nous sommes favorables à un accord zéro pour zéro dans ce secteur.  Pour ce qui est des produits
visés, nous nous associons aux vues des autres Membres qui, au Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles et au Comité du commerce et de l'environnement réunis en
Session extraordinaire, ont fait l'éloge du travail de l'APEC, qui a elle-même tenu compte d'autres
sources internationales, y compris l'OCDE.  La liste  de produits visés établie par l'APEC, une liste de
positions tarifaires du SH, repose essentiellement sur le principe de l'"utilisation finale prédominante",
approche que nous préconisons;  selon nous, des recettes telles que "caractéristiques durables pour ce
qui est des matériaux ou des procédés de production utilisés" sont difficiles à appliquer dans la
pratique et à gérer.  Cela ne veut cependant pas dire que nous considérons la liste de l'APEC comme
"close";  nous pouvons envisager d'y ajouter d'autres produits.
Obstacles non tarifaires
14. De l'avis du Canada, les Membres de l'OMC devraient faire de nouveaux efforts pour réduire
ou éliminer les obstacles non tarifaires existants qui restreignent indûment les échanges et pour
décourager ou empêcher la mise en place de nouveaux obstacles.  Notre objectif primordial devrait
être de réduire les obstacles non nécessaires, tout en laissant aux gouvernements le droit d'appliquer
les mesures devant permettre d'atteindre des objectifs légitimes, en réglementant dans l'intérêt généralde la façon la moins restrictive pour les échanges.
15. Il faudra toutefois veiller à éviter les chevauchements avec les domaines qui sont déjà
couverts par les accords existants ou qui sont traités ailleurs.  Dans certains domaines, le progrès
passe par l'amélioration de la mise en œuvre des accords existants – par exemple, l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires.  En outre, il semble qu'il conviendrait de traiter dans le contexte de la facilitation des
échanges plusieurs questions importantes soulevées par nombre de nos exportateurs et importateurs
respectifs.
Questions opérationnelles
16. Le Canada invite ceux qui ne l'ont pas déjà fait à achever leurs communications destinées à la
Base de données intégrée.  Pour ce qui est de l'année de base pour la négociation, celle-ci dépendra en
grande partie de la situation en ce qui concerne les communications destinées à la BDI, mais en
principe nous devrions utiliser l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles pour
la majorité des Membres.
17. Le Canada pense comme beaucoup de Membres que les taux consolidés devraient être utilisés
comme base pour la négociation, étant entendu que l'écart entre certains taux consolidés et tauxappliqués doit être sensiblement réduit.  Dans les cas où les taux ne sont pas consolidés, le taux
appliqué au début de ce cycle devrait être utilisé comme base pour la négociation.
Échelonnement
18. S'agissant de la question d'une période de mise en œuvre progressive des résultats de la
négociation tarifaire, nous considérons que d'une manière générale un délai de cinq ans serait le plus
raisonnable.  Parallèlement, il faudrait recourir à des réductions linéaires, de façon à avoir une plus
grande simplicité et une plus grande prévisibilité.
19. Les Membres pourraient opter pour des périodes de transition plus longues ou plus courtes, en
fonction des circonstances.  Dans les cas où il y aurait des accords zéro pour zéro ou concernantl'harmonisation des tarifs, les périodes de mise en œuvre pourraient être fixées au cas par cas en
fonction de la situation dans chaque secteur, et une certaine flexibilité pourrait aussi être prévue
suivant les pays.TN/MA/W/9
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Conclusion
20. Il est évident que, si de grands progrès ont été accomplis au cours des huit derniers cycles,
d'importants obstacles subsistent sur de nombreux marchés et dans de nombreux secteurs qui
présentent un intérêt à l'exportation pour tous les Membres.  Il y a encore beaucoup de taux élevés et,de plus, bon nombre de taux n'ont pas été consolidés.  Il y a aussi beaucoup d'écarts importants entre
taux consolidés et taux appliqués.  Ces éléments conjugués engendrent une imprévisibilité et une
incertitude excessives qui découragent les courants d'échanges et les flux d'investissement.  Nous
sommes convaincus qu'une plus grande libéralisation du commerce contribuerait largement à
promouvoir l'expansion économique pour tous les Membres, à tous les niveaux de développement.
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