. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/25
13 octobre 2003
(03-5390)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Intérieur – Direction de la Défense et de la
Sécurité Civiles –
Place Beauvau – 75 800 PARISCedex 08
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Les dispositions du présent projet réglementent l'accès, la construction, l'aménagement et le
fonctionnement de tous les établissements recevant du public ou de certains d'entre eux.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   La présente fiche de notification
concerne le projet d'arrêté suivant:
Arrêté portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(Prescriptions générales et petits établissements)
Ce projet comporte 6 pages.
6. Teneur:   Le projet de règlement concerne la fourniture des documents de détail intéressant
les installations techniques, les caractéristiques des voies utilisables par les engins desecours, la dispense de l'obligation d'installer des garde-corps au devant d'une scène,
l'installation d'appareils de production - émission de chaleur dans les petits établissements,
les installations de traitement d'air et de ventilation mécanique contrôlée dans ces mêmes
établissements et la stabilité au feu des structures des petits établissements de soins situés en
rez-de-chaussée.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le projet d'arrêté soumis est destiné à:
- intégrer les innovations techniques  et les évolutions comportementales
- améliorer la lisibilité du texte en l'adaptant aux évolutions des pratiques fonctionnelles
- assurer, dans ces domaines, la cohérence avec les réglementations concernant d'autres
secteurs d'activités.G/TBT/N/FRA/25
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8. Documents pertinents:   Néant
9. Date projetée pour l'adoption:   Novembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2003          
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point national d'information
CINOTECH
AFNOR
11, avenue Francis de Pressensé93571 SAINT-DENIS-LA-PLAINE Cedex