. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/9/Add.1
4 mars 2003
(03-1242)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
DANS LE CADRE DE L'OMC
Obstacles non tarifaires
Communication du Canada
Addendum
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après1,
datée du 13 février 2003.
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1. Les Membres n'ignorent pas qu'il est possible d'entraver et/ou de restreindre l'accès aux
marchés non seulement par des droits de douane mais aussi par des obstacles non tarifaires.  Ces
obstacles, qui peuvent comprendre des effets de prix et de quantité sur les échanges et sur la
production, peuvent avoir d'importantes répercussions tant sur les pays exportateurs que sur les pays
qui y recourent.
2. À Doha, les Ministres nous ont donc donné pour mandat de chercher dans nos négociations,
entre autres choses, à réduire ou à éliminer les obstacles non tarifaires.  Dans ce contexte, il semblerait
que le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles ait naturellement
intérêt à examiner la façon dont devraient être abordés certains types de mesures qui sont
normalement considérées comme des obstacles non tarifaires ou qui peuvent constituer des obstacles
non tarifaires.
3. Ayant consulté ses milieux commerciaux, le Canada a reçu un certain nombre de
communications qui indiquent que certains types d'obstacles non tarifaires génériques sont
effectivement perçus comme posant d'importants problèmes d'accès aux marchés.  Les plus notables
ressortissent à plusieurs grandes catégories:
• contingents;
• licences d'importation;
• règles d'origine;
• évaluation en douane;
• mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS);
• obstacles techniques au commerce (OTC), y compris les règlements, les normes, les
procédures d'essai et de certification et l'étiquetage;
                                                     
1 Il convient de noter que la présente communication figurait dans la copie préliminaire du document
TN/MA/W/25, qui contient une liste d'obstacles non tarifair es notifiés par les participants, mais qu'elle ne sera
pas reprise dans la version définitive dudit document.TN/MA/W/9/Add.1
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• classification tarifaire;
• mesures à la frontière, y compris les procédures douanières, les redevances
douanières et la pratique douanière.
4. Manifestement, certains des problèmes d'accès aux marchés qui se posent dans ces domaines
ont fait l'objet, à l'OMC et dans plusieurs autres instances, de travaux plus ou moins prolongés et plus
ou moins approfondis.  Toutefois, les solutions semblent s'orienter dans des directions différentes
selon le domaine spécifique du type d'obstacle non tarifaire considéré:
• Contingents:
En principe, cette question semblerait constituer un sujet légitime pour les négociations sur
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
• Licences d'importation;  règles d'origine;  évaluation en douane;  mesures SPS;  OTC:
Compte tenu des Accords existants qui couvrent ces domaines, il semblerait qu'il puisse
exister des problèmes de mise en œuvre.  Ceux-ci pourraient éventuellement être examinés par lescomités pertinents eux-mêmes.
• Classification tarifaire:
Dans ce domaine, l'Organisation mondiale des douanes pourrait contribuer à la solution de
certains problèmes en suspens.  Les travaux courants de l'OMD, notamment les révisions périodiques
du Système harmonisé (SH), pourraient fournir des occasions de procéder à des modifications
susceptibles de faciliter une meilleure communauté d'interprétation entre administrations douanières.
En outre, cependant, certaines préoccupations semblent concerner l'uniformité de traitement à
l'intérieur des mêmes administrations douanières.
• Mesures à la frontière, y compris les procédures douanières, les redevances
douanières et la pratique douanière:
Les problèmes cités dans ces domaines semblent tendre vers la catégorie des questions qui
sont débattues dans le contexte de la facilitation des échanges.  Il conviendrait éventuellement que le
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles appuie le lancement de
négociations sur la facilitation des échanges afin de favoriser une plus grande communauté et unesimplification des pratiques, des normes et des critères.
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