ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/396
14 janvier 2003
(03-0185)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MORATOIRE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES MEMBRES EN
DÉVELOPPEMENT ET DES MEMBRES LES MOINS AVANCÉS
N'AYANT PAS DE CAPACITÉS DE FABRICATION OU AYANT
DES CAPACITÉS DE FABRICATION INSUFFISANTES
DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 janvier 2003, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Suite aux débats qui ont eu lieu au Conseil des ADPIC au sujet du paragraphe 6 de la
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et  la santé publique, vous trouverez ci-joint les
dispositions du moratoire en matière de règlement des différends qui a été annoncé par les États-Unis
le 20 décembre 2002.IP/C/W/396
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TEXTE JOINT
MORATOIRE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES MEMBRES EN
DÉVELOPPEMENT ET DES MEMBRES LES MOINS AVANCÉS
N'AYANT PAS DE CAPACITÉS DE FABRICATION OU AYANT
DES CAPACITÉS DE FABRICATION INSUFFISANTES
DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE
1. Les États-Unis ne chercheront pas à faire appliquer l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC
au moyen de la procédure de règlement des différends de l'OMC à l'encontre d'un Membre de l'OMC
dans les cas où:
- un Membre délivre une licence obligatoire pour permettre à une partie ou des parties
sur son territoire de fabriquer et d'exporter un produit pharmaceutique ou un kit de
dépistage du VIH/SIDA breveté vers tout pa ys, autre que ceux qui sont classés par la
Banque mondiale comme "pays à haut revenu";  et
- le pays ou la région d'importation est confronté à une grave crise de santé publique
liée au VIH/SIDA, au paludisme ou à la tuberculose ou à d'autres épidémies
infectieuses d'une ampleur et d'une gravité comparables, y compris celles qui peuvent
se produire à l'avenir, n'a pas de capacité de fabrication ou a des capacités de
fabrication insuffisantes dans le secteur pharmaceutique, et l'a notifié au Conseil desADPIC.
- Les pays les moins avancés seront considérés comme n'ayant pas de capacités de
fabrication ou ayant des capacités de fabrication insuffisantes dans le secteur
pharmaceutique.  Tout autre pays importateur admissible sera considéré commen'ayant pas de capacités de fabrication ou ayant des capacités de fabrication
insuffisantes s'il a démontré qu'il n'a pas de capacités de fabrication techniques ou a
des capacités de fabrication techniques insuffisantes dans le secteur pharmaceutique.
2. Lorsqu'il existe un brevet, chaque pays important un produit pharmaceutique ou un kit de
dépistage du VIH/SIDA doit aussi délivrer une licen ce obligatoire, compatible avec l'article 31, pour
importer et vendre le produit.
3. Chaque Membre de l'OMC exportant des produits nécessaires délivrera une licence
obligatoire conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de cette solution et
exigera que le bénéficiaire d'une licence obligatoire exporte la totalité des produits pharmaceutiques
ou des kits de dépistage du VIH/SIDA fabriqués vers le pays auquel ils étaient destinés.  Pour
empêcher le détournement de ces produits vers des marchés auxquels ils ne sont pas destinés, lesfabricants sous licence de produits nécessaires doivent mettre à disposition les moyens permettant
d'identifier les produits d'après l'emballage, l'étiquetage et les caractéristiques du produit (forme ou
couleur).
4. Pour assurer la transparence et la concurrence entre les fournisseurs, le Membre exportateur
doit informer le Conseil des ADPIC et afficher su r un site Internet officiel des pouvoirs publics
accessible au public des renseignements concernant l'octroi de la licence, y compris le nom et
l'adresse du titulaire de la licence, le(s) produit(s) pour lequel (lesquels) la licence a été accordée, la
(les) quantité(s) pour laquelle (lesquelles) elle a été accordée, le(s) pays pour lequel (lesquels) elle a
été accordée, le(s) pays auquel (auxquels) le produit doit être fourni et la durée de la licence.IP/C/W/396
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5. Un pays cherchant à importer des produits pharmaceutiques ou des kits de dépistage du
VIH/SIDA offrira d'abord au détenteur du droit une possibilité de fournir les produits nécessaires.
Nous encourageons les producteurs à répondre rapidement à la demande des pays pauvres qui n'ont
pas la capacité de fabriquer des produits pour s'attaquer au fléau que constituent le VIH/SIDA, le
paludisme ou la tuberculose ou d'autres épidémies infectieuses d'une ampleur comparable.
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