. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS231/10
27 juin 2002
(02-3604)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DÉSIGNATION COMMERCIALE DES SARDINES
Notification d'un appel des Communautés européennes présentée conformément
au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 25 juin 2002, adressée par les Communautés européennes à
l'Organe de règlement des différends ("ORD"), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la
déclaration d'appel, déposée le même jour aupr ès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures
de travail pour l'examen en appel.
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Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des
Procédures de travail pour l'examen en appel, les Communautés européennes notifient leur décision
de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit
figurant dans le rapport du Groupe spécial Communautés européennes - Désignation commerciale des
sardines (WT/DS231/R, 29 mai 2002).
L'appel concerne les questions de droit et interprétations du droit suivantes exposées ou
données par le Groupe spécial dans son rapport:
a) Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant que le Règlement du Conseil (CEE)
n° 2136/89, ("le Règlement") et en particulier l'article 2 de ce règlement, était un règlement
technique se rapportant à Sardinops  Sagax en conserve .
b) Le Groupe spécial a fait erreur en droit en considérant que l'article 2.4 de l' Accord OTC  était
applicable aux règlements techniques élaborés et adoptés avant l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC et en considérant que l'article 2.4 de l' Accord OTC  s'appliquait au maintien d'un
règlement technique et pas simplement à son adoption.
c) Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son interprétation de l'expression "norme
internationale pertinente" et son application à Codex Stan 94 et au Règlement.
d) Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son interprétation de Codex Stan 94 et en
considérant qu'elle était sans ambiguïté.
e) Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son interprétation et son application de
l'expression "comme base de" figurant à l'article 2.4 de l' Accord OTC .WT/DS231/10
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f) Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son interprétation de l'article 2.4 de l' Accord
OTC  et dans son application de la charge de la preuve et du critère de la preuve au titre de cet
article.
g) Le Groupe spécial a commis plusieurs erreurs de droit en arrivant à la conclusion que Codex
Stan 94 n'était pas inefficace ou inappropriée pour réaliser les objectifs légitimes recherchés
par le Règlement CE à l'étude, en particulier le Groupe spécial a fait erreur en droit en
refusant de considérer que la législation nationale était pertinente pour ce qui est de la
question des attentes des consommateurs.
h) Le Groupe spécial a manqué à son obligation de procéder à une évaluation objective de la
question dont il était saisi conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, entre autreschoses, en ce qui concerne les points c), d) et g) ci-dessus.
i) Le Groupe spécial a fait erreur en droit en conc luant que le Règlement CE était plus restrictif
pour le commerce que Codex Stan 94.
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