ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS268/1
G/L/572G/ADP/D43/1
10 octobre 2002
(02-5488)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES ANTIDUMPING
VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES DESTINÉS À DES PAYS
PÉTROLIERS EN PROVENANCE D'ARGENTINE
Demande de consultations présentée par l'Argentine
La communication ci-après, datée du 7 octobre 2002, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Le gouvernement de la République d'Argentine demande l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis d'Amérique confor mément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à l'arti cle XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) au sujet des déterminations finales du
Département du commerce des États-Unis (le Département) et de la Commission du commerce
international des États-Unis (la Commission) dans les réexamens à l'extinction de l'ordonnance enmatière de droits antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG) en
provenance d'Argentine, publiées le 7 novembre 2000 (65 Federal Register  66701) et en juin 2001
(USITC Pub. n° 3434), respectivement, et de la détermination du Département à l'effet de maintenir
l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les produits OCTG en provenance d'Argentine,
publiée le 25 juillet 2001 (66 Federal Register  38630).
La République d'Argentine considère que les lois, règlements, principes directeurs et
procédures ci-après des États-Unis relatifs à l'administration des réexamens à l'extinction et à
l'application des mesures antidumping sont incompatibles avec les obligations des États-Unis dans le
cadre de l'OMC, à la fois tels qu'ils sont libellés et tels qu'ils sont appliqués, comme il est exposé demanière plus détaillée dans les sections A et B ci-après:
• Les articles 751 c) et 752 de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, codifiés au
titre 19 du Code §§ 1675 c) et 1675a des États-Unis;  et l'Énoncé des mesures administratives
des États-Unis accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (le SAA), H.R.,Doc. n° 103-316, vol. 1;
• Les principes directeurs du Département concernant la conduite des réexamens quinquennaux
("à l'extinction") des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits
compensateurs ( Policies Regarding the Conduct of Five-year ("Sunset") Reviews ofWT/DS268/1
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Anti-Dumping and Countervailing Duty Orders);   Policy Bulletin, 63 Federal Register  18871
(16 avril 1998) (Sunset Policy Bulletin);
• Le règlement sur les réexamens à l'extinction du Département , codifié au titre 19 du Code of
Federal Regulations § 351.218 des États-Unis;  et le règlement de la Commission sur les
réexamens à l'extinction, codifié au titre 19 (sous-section F) du Code of Federal Regulations
§§ 207.60-69 des États-Unis.
L'Argentine considère que les mesures antidumping des États-Unis sont incompatibles avec
les dispositions ci-après de l'Accord antidumping, du GATT de 1994, et de l'Accord sur l'OMC:
• les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 11, 12  et 18 de l'Accord antidumping;
• les articles VI et X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
de 1994;  et
• l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Les allégations spécifiques de l'Argentine concernant les réexamens à l'extinction effectués
par les États-Unis au sujet des mesures antidumping visant les produits OCTG en provenance
d'Argentine s'énoncent comme suit:
A. En ce qui concerne le réexamen à l'extinction effectué par le Département:
1. Le Département n'a pas fondé l'ouverture de son réexamen à l'extinction sur des
éléments de preuve suffisants indiquant qu'il est probable que le dumping subsistera
ou se reproduira si la mesure constituée par les droits antidumping est supprimée, en
violation des prescriptions des articles 5, 11.3, et 12.1 et 12.3 de l'Accordantidumping concernant la procédure, les éléments de preuve et les avis au public.
2. Le critère de minimis  des États-Unis pour les réexamens à l'extinction – à la fois tel
qu'il est libellé et tel qu'il est appliqué dans la présente affaire – est incompatible avec
les obligations des États-Unis au titre des articles 11.3 et 5.8, qui établissent un critèrede minimis  de 2,0 pour cent.  La loi (19 U.S.C. § 1675a c) 4)), le règlement
(19 C.F.R. § 351.106 c) 1)) et les directives internes officielles des États-Unis sur les
questions antidumping (y compris la section II.A.5. du Sunset Policy Bulletin)
prévoient un critère de minimis  de 0,5 pour cent pour les réexamens à l'extinction.
L'application du critère de minimis  de l'OMC dans la présente affaire aurait entraîné
la suppression de l'ordonnance antidumping visant les produits OCTG en provenance
d'Argentine.
3. La détermination du Département selon laquelle il était probable que le dumping
subsisterait ou se reproduirait comportait une application erronée du critère de la
"probabilité", était dénuée de base factuelle adéquate et était fondée sur une
présomption en faveur du maintien de l'ordonnance, en violation des articles 2,et 11.3 et 11.4 de l'Accord antidumping.
B. En ce qui concerne le réexamen à l'extinction effectué par la Commission:
1. Le critère appliqué par les États-Unis pour déterminer s'il est "probable" que le
dommage subsistera ou se reproduira si les ordonnances antidumping sont
supprimées ne permet pas de mettre en œuvre les prescriptions de l'AccordWT/DS268/1
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antidumping car il assimile un dommage "possible" à un dommage "probable", en
violation de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.
2. La Commission n'a pas effectué un "examen objectif" du dossier et n'a pas fondé sa
détermination sur des "éléments de preuve positifs" pour ce qui est de savoir "s'il est
probable" que le dommage ou la menace de dommage "subsisteront ou se
reproduiront" si l'ordonnance en matière de droits antidumping est supprimée, en ce
qui concerne le volume des importations, les effets des prix sur les produits nationaux
similaires et l'incidence des importations sur la branche de production nationale, en
violation des articles 11.3 et 3 de l'Accord antidumping.
3. Les prescriptions légales des États-Unis selon lesquelles la Commission doit
déterminer s'il est probable que le dommage subsistera ou se reproduira "dans un laps
de temps raisonnablement prévisible" (19 U.S.C. § 1675a a) 1)) et selon lesquelles la
Commission "considérera que les effets de l'abrogation ou de la clôture peuvent nepas être imminents, mais se manifester se ulement à plus longue échéance" (19 U.S.C.
§ 1675a a) 5)) sont incompatibles avec les articles 11.3 et 3 de l'Accord antidumping.
Le gouvernement argentin se réserve le droit de formuler d'autres allégations factuelles et de
soulever d'autres questions de droit au cours des consultations.  Eu égard aux dispositions du
Mémorandum d'accord régissant cette question, y compris l'article 4:3 du Mémorandum d'accord,
ainsi qu'à l'article 17 de l'Accord antidumping, le gouvernement argentin attend votre réponse à la
présente demande et espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les
consultations.
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