RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/10 
25 mars 2004 
 (04-1371) 
Groupe de travail de  
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action relatif à la mise en œuvre de l'Accord sur les  
mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 mars 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Cap-Vert.  
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  WT/ACC/CPV/10 
Page 2 Accord sur la mise en œuvre des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Lois et projets de loi relatifs  
à cette question Date d'exécution Observations 
Article 2:2  Les mesures ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux Décret-loi n°  62/89 
Décret-loi n° 89/92 du 16 juillet 
Décret-loi n° 26/97 
Décret-loi n° 9/97 
Décret ministériel n° 55/97 Fin 2004 Ces textes juridiques doivent être 
regroupés en une seule loi exhaustive. 
Article 1er:  Réglementation scientifiquement 
fondée Perfectionnement du personnel (ressources 
humaines),  et plus particulièrement en 
matière de gestion de la quarantaine, 
d'inspection des viandes, de recherche vétérinaire et d'évaluation des risques 
zoosanitaires 
 Perfectionnement et renforcement de l'organe 
de contrôle de la qualité, du laboratoire, du 
système de quarantaine et du système vétérinaire sur site 
 
Ouverture de nouveaux services de 
quarantaine et création de centres de 
préquarantaine et de post-quarantaine Premier trimestre 2006 
 
 
 Fin 2005 
 
  
2005 
  Assistance technique requise 
 
 
  
Assistance technique requise 
  
 
Assistance technique requise 
Article 2:3 et annexe C, paragraphe 1 a) et d): Non-discrimination Décision politique provisoire relative à la 
recherche  sanitaire et phytosanitaire Dès l'accession  
Article 3:1, 3:3 et 3:4:  Harmonisation avec les 
normes, directives et recommandations 
internationales Élaboration de directives et de protocoles SPS Fin 2004 Assistance technique requise 
Article 4:  Équivalence Lois et réglementations su smentionnées Fin 2005 Assi stance technique requise 
Article 5:1, 5:2 et 5:3:  Évaluation des risques 
pour garantir que les mesures sont 
scientifiquement fondées et ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé Lois et réglementations susmentionnées 2006–2007 Assistance technique requise 
Article 6 et annexes A-6 et A-7:  Conditions 
régionales Décision politique relative à la recherche 
sanitaire et phytosanitaire 
 Déclaration de zones exemptes de maladies 
ou de parasites et de zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies  Dès l'accession Assistance technique requise   WT/ACC/CPV/10
 Page 3Accord sur la mise en œuvre des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Lois et projets de loi relatifs  
à cette question Date d'exécution Observations 
Article 7 et annexe B:  Établissement et 
fonctionnement d'un point de contact unique à des fins d'information ("point d'information")  
 
Transparence:  Notification et accès à la documentation Décision politique relative à l'établissement 
d'un point d'information  
 
Acquisition d'équipement et formation du personnel du point d'information SPS Voir ACC-8 
2007  
 
2006 Le point d'information sera installé au 
sein du Ministère de l'agriculture.   
 
Assistance technique et fonds requis 
Article 8 et annexe C:  Garantir que les 
procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation de l'usage d'additifs ou 
d'établissements de tolérances pour les 
contaminants dans les produits alimentaires, les boissons, ou les aliments pour animaux 
sont conformes aux dispositions de l'Accord Lois et réglementations susmentionnées  2005 Assistance technique requise 
 
 
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