ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/20
10 février 2003
(03-0867)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PARAGRAPHE 31 I) DE LA DÉCLARATION DE DOHA
Communication des États-Unis
I. INTRODUCTION
1. Au cours  de l'année 2002, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni en
Session extraordinaire a procédé à un échange de vues utile sur la portée du mandat énoncé au
paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha, et ména gé aux délégations la possibilité de faire part de la
façon dont elles souhaiteraient que les négociations se déroulent.  Le Comité s'engage désormais dansune phase de négociation qui sera de plus en plus axée sur l'examen d'exemples spécifiques de
dispositions des AEM entrant dans le cadre du mandat.  Les États-Unis se félicitent de cette évolution
et sont disposés à entreprendre une analyse plus approfondie de la relation entre les obligations
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM et les règles de l'OMC.  L'objet de la présente
communication des États-Unis est de contribuer à engager cette phase des travaux, afin de faciliterl'établissement d'une base factuelle et analytique solide pour tous les résultats éventuels qui
découleraient du mandat énoncé au paragraphe 31 i).  Durant cette phase, des efforts devraient être
déployés afin de comprendre l'expérience des Membres en ce qui concerne la négociation
d'obligations commerciales spécifiques dans le cadre des AEM et la mise en œuvre de celles-ci.
2. Bien que la présente communication expose les vues des États-Unis sur des exemples
d'obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords énumérés dans le document
WT/CTE/W/160/Rev.1, elle ne préjuge pas des vues des États-Unis sur toutes autres dispositionsfigurant dans des AEM qui n'y sont pas spécifi quement mentionnés.  Les États-Unis communiquent
également le présent document sans préjudice de leurs vues sur l'applicabilité des règles de l'OMC,
qui fera sans doute l'objet de discussions à un stade ultérieur des négociations.  Enfin, l'inclusion de
telles ou telles dispositions des AEM et l'exclusion d'autres dispositions visent à faciliter une
discussion constructive au sein du CCE, et ne constituent pas une indication quant à l'importance ou àla portée sur le plan environnemental d'une disposition particulière des AEM par rapport à une autre.
II. LIMITES DU MANDAT
3. En examinant le document WT/CTE/W/160/Rev.1, les États-Unis ont gardé à l'esprit les
paramètres définis dans le mandat énoncé au paragraphe 31 i).  En particulier, ils se sont concentrés
sur les dispositions qui pourraient être considérées comme des "obligations commercialesspécifiques".
• Premièrement, une obligation commerciale spécifique est une obligation qui exige
d'une partie à un AEM qu'elle prenne, ou qu'elle s'abstienne de prendre, une mesure
particulière.  Une telle mesure doit être obligatoire, et pas simplement permise ou
autorisée par une disposition d'un AEM.  En d'autres termes, elle ne peut pas êtrediscrétionnaire.TN/TE/W/20
Page 2
• En outre, une obligation commerciale spécifique doit être "énoncée" dans un AEM.
• Aux fins de l'examen immédiat d'exemples d'obligations commerciales spécifiques,
une autre limite du mandat est à prendre en considération.  En effet, le mandat porteuniquement sur les obligations commerciales entre les Parties.  Ainsi, il inclurait
uniquement les dispositions en vertu desquelles les Parties à un AEM conviennent de
se lier entre elles par des obligations commerciales.  Il n'inclurait pas les obligations
exigeant des Parties qu'elles prennent des mesures commerciales particulières à
l'égard de pays non parties.
III. ANALYSE DES VUES DES ÉTATS-UNIS EXPOSÉES AU COURS DES
DISCUSSIONS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CCE
4. Les États-Unis ont déjà fait part de leur point de vue au titre du paragraphe 31 i) au cours des
discussions qui se sont déroulées au sein du CCE réuni en Session extraordinaire.  Avant tout, ils
souhaitent que l'on fasse en sorte que tout résultat de cette négociation maintienne l'intégrité et le
soutien mutuel des deux ensembles d'obligations internationales – celles énoncées dans les AEM,
d'une part, et celles contractées dans le cadre de l'OMC, d'autre part.  Nous devons veiller à ne passusciter, de la part de certains pays, de réticences à participer à des AEM par crainte d'accepter en
même temps de porter atteinte à leurs droits dans le cadre de l'OMC.  En outre, à Doha, les Ministres
ont déjà prescrit, dans le paragraphe 32 de la Déclaration, que les négociations ne devaient pas
accroître ou diminuer les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC existants.
5. Selon les États-Unis, la relation AEM-OMC fonctionnait et fonctionne très bien.  Les règles
de l'OMC n'ont pas interféré avec les obligations commerciales entre les parties à des AEM et n'ont
pas freiné le désir des négociateurs d'AEM d'inclure des obligations commerciales dans les AEM,
lorsque celles-ci étaient jugées importantes à des fins environnementales.  Pour leur part, les
négociateurs d'AEM se sont efforcés, en règle générale, d'adapter leurs dispositions commerciales afin
de répondre à des objectifs environnementaux particuliers, notamment parmi les Parties, d'une façonqui tienne compte des incidences au regard de l'OMC.
6. Les États-Unis ont également souligné l'importance cruciale d'une coordination accrue au
niveau national entre les décideurs et les négociateurs en ce qui concerne les AEM et l'OMC.
Fondamentalement, rien ne peut remplacer cette coordination, étant donné qu'elle demeure le moyen
le plus direct et le plus efficace de maintenir la compatibilité entre les obligations commercialescontractées dans le cadre des AEM et les disciplines de l'OMC.  À cet égard, les États-Unis estiment
que des progrès en vue de développer la communication et la coopération entre les AEM et l'OMC au
titre du paragraphe 31 ii) pourraient également contribuer à promouvoir une coordination accrue entre
les responsables de l'environnement et du commerce au niveau national.
IV. CATÉGORIES D'OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES
DANS LES AEM
7. Il est intéressant de noter que, même parmi les obligations commerciales spécifiques énoncées
dans les AEM, il semble y avoir une grande diversité, quant à la forme et à la teneur, à savoir:
• obligations, réglementant soit les exportations, soit les importations, qui visent à:
• contribuer à conserver quelque chose dans la partie exportatrice (par exemple,
des spécimens d'espèces menacées d'extinction);TN/TE/W/20
Page 3
• contribuer à protéger une partie importatrice contre quelque chose de
potentiellement dangereux (par exemple, des déchets dangereux ou des
produits chimiques dangereux);  et
• empêcher qu'il soit porté atteinte à une ressource mondiale (par exemple, la
couche d'ozone);
• en ce qui concerne le sous-ensemble d'obligations applicables aux exportations qui
visent à protéger une partie importatrice contre quelque chose de dangereux, celles
qui prescrivent:
• de notifier à une partie importatrice une mesure prise par la partie
exportatrice;
• de notifier à une partie importatrice une exportation projetée;
• de restreindre les exportations si une partie importatrice n'en veut pas;
• de restreindre les exportations si la partie exportatrice estime qu'elles ne
peuvent pas être gérées d'une manière qui respecte l'environnement dans unepartie importatrice;
• de restreindre complètement les exportations;
• obligations qui varient en fonction du rôle qu'elles jouent dans un accord, y compris:
• obligations fondamentales qui réglem entent directement le commerce (par
exemple, certaines dispositions de la  CITES);
• obligations qui viennent à l'appui d'obligations fondamentales en énonçant
des règles de fond visant à contrôler la production et/ou l'utilisation de
substances particulières (par exemple, certaines dispositions du Protocole de
Montréal);
• obligations qui concernent des aspects annexes des restrictions à l'importation
ou à l'exportation (par exemple, désignation d'une autorité chargée desimportations ou des exportations);
• obligations qui s'appliquent indépendamment de toute décision particulière de la part
d'une partie et obligations qui dépendent de la décision préalable d'une partie derestreindre les importations ou les exportations;
• obligations qui spécifient les procédures de modification de la portée d'une obligation
commerciale (par exemple, ajout de nouvelles espèces aux annexes de la CITES ou
de nouveaux produits chimiques à l'annexe III de la Convention de Rotterdam).
8. En outre, les procédures de modification de la portée d'une obligation commerciale diffèrent
selon les accords.  Certaines peuvent exiger le consensus de toutes les parties, tandis que d'autres
autorisent des modifications après accord d'un certain nombre de parties sans qu'il y ait consensus.TN/TE/W/20
Page 4
9. Bien que les exemples indiqués ci-dessus donnent une certaine idée de la diversité des
obligations commerciales spécifiques qui peuvent être énoncées dans les AEM, ils ne sont en aucune
manière définitifs quant au classement en catégories des types d'obligations.
V. INDICATION D'EXEMPLES D'OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES
VISÉES PAR LE MANDAT
10. En examinant la compilation d'accords figurant dans le document WT/CTE/W/160/Rev.1, les
États-Unis n'ont pas limité leur examen aux AEM déjà en vigueur.  Selon les États-Unis, le facteur
important est de savoir s'il y a une obligation commerciale spécifique qui justifie l'analyse, et non de
savoir si l'AEM en question est en vigueur. En outre, certains des AEM qui ne sont pas encore en
vigueur pourraient le devenir au cours de ces négo ciations.  Les États-Unis estiment également que
l'existence de la compilation figurant dans le document WT/CTE/W/160/Rev.1 rend non nécessaire
un débat dans l'abstrait sur le sens de termes tels que "AEM", "obligation", "commercial", etc.L'opinion des délégations au sujet de ces termes apparaîtra en procédant à un examen concret des
exemples qu'elles indiquent dans le document.
11. Comme les États-Unis l'ont noté à la réunion en Session extraordinaire du CCE
d'octobre 2002, il semble y avoir des obligations commerciales spécifiques énoncées dans six des
AEM figurant dans la liste du document WT/CTE/W/160/Rev.1. Ce sont les accords suivants:  laCITES, le Protocole de Montréal, la Convention de Bâle, la Convention de Rotterdam (PIC), la
Convention de Stockholm (POP) et le Protocole de Carthagène (prévention des risques
biotechnologiques), (document TN/TE/R/3, paragraphe 30).
12. Une matrice donnant quelques exemples d'obligations commerciales spécifiques énoncées
dans ces six accords est jointe au présent document. Chaque exemple représente un engagementjuridiquement contraignant de prendre une mesure commerciale particulière.  Chaque engagement est
"énoncé" dans l'accord pertinent et implique une obligation vis-à-vis d'une autre Partie à l'AEM en
question.
13. Les obligations commerciales spécifiques indiquées dans la matrice ci-jointe peuvent être
considérées par rapport à d'autres dispositions qui, bien qu'elles puissent également être importantespour l'environnement, ne constituent pas des obligations commerciales spécifiques visées par le
mandat:
• l'article 4 du Protocole de Montréal (par rapport à l'article 4A) fait obligations aux
Parties de prendre des mesures commerciales particulières à l'égard des États non
Parties, et non des Parties.  Il en va de même pour l'article 4.5 de la Convention deBâle;
• l'article 13.3 de la Convention de Rotterdam laisse aux Parties la faculté de soumettre
ou non certaines de leurs exportations de produits chimiques à des prescriptions en
matière d'étiquetage et, en tant que tel, ne constitue pas une obligation;
• l'article 16 du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques,
l'article 4.2 a) de la Convention-cadre sur les changements climatiques etl'article 10 b) de la Convention sur la diversité biologique énoncent des obligations
générales, et non spécifiques, qui laissent aux Parties toute latitude pour mettre en
œuvre leurs dispositions.TN/TE/W/20
Page 5
VI. LA VOIE À SUIVRE
14. Les États-Unis estiment que le CCE réuni en Session extraordinaire est maintenant tout à fait
en mesure de mener ses travaux au titre du paragraphe 31 i) d'une manière plus concrète, plus
analytique.  Au cours de cette phase des travaux, il faudrait commencer à établir une base factuelle qui
puisse par la suite permettre au Comité d'examiner la relation entre ces deux ensembles distinctsd'obligations internationales.  Afin de poursuivre ces efforts, les États-Unis suggèrent:
1) que d'autres délégations donnent également des exemples d'obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les accords énumérés dans le document
WT/CTE/W/160/Rev.1;
2) que le CCE réuni en Session extraordinaire se concentre sur les obligations pour
lesquelles il semble y avoir consensus pour les considérer comme des obligationscommerciales spécifiques, sans que cela empêche d'examiner d'autres dispositions
mentionnées par les délégations;  et
3) que, sur cette base, le CCE réuni en Session extraordinaire invite les délégations à
fournir des renseignements sur leurs expériences en ce qui concerne la négociation etla mise en œuvre de ces obligations commerciales spécifiques à la lumière des règles
de l'OMC.TN/TE/W/20
Page 6OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ENTRE LES PARTIES AUX ACCORDS DONT LA LISTE FIGURE DANS LE DOCUMENT
WT/CTE/W/ 160/REV. 1
Nom de l'AEM Date d'adoption Date d'entrée en
vigueurObligations commerciales spécifiques
Convention sur le
commerceinternational des
espèces de faune et
de flore sauvagesmenacéesd'extinction(CITES)3 mars 1973 1
er juillet 1975 Article II 4) interdisant le commerce des spécimens d'espèces inscrites aux Annexes I, II et III, sauf
conformément à la Convention
Article III réglementant tout commerce des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I
Article IV 1), 2), 3), 4), 5) et 6) réglementant tout commerce des spécimens d'espèces inscrites à
l'Annexe II
Article V réglementant tout commerce des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe IIIArticle VI 1), 2), 3), 4), 5) et 6) régissant les permis et certificatsArticle VIII 1) a), 1) b), 3), 4), 6) et 7) concernant les mesures que les Parties doivent prendre en vue de
la mise en application de la Convention pour interdire le commerce de spécimens en violation de ses
dispositions
Article IX prescrivant la désignation d'organes de gestion et d'autorités scientifiques
Protocole de
Montréal relatif àdes substances quiappauvrissent la
couche d'ozone
(Protocole deMontréal)16 septembre 1987 1
er janvier 1989 Article 4A 1) régissant la réglementation des échanges commerciaux avec les Parties
Amendement de
Montréal(adjonction del'article 4A)Septembre 1997 10 novembre 1999TN/TE/W/20
Page 7Nom de l'AEM Date d'adoption Date d'entrée en
vigueurObligations commerciales spécifiques
Convention de Bâle
sur le contrôle des
mouvementstransfrontières dedéchets dangereuxet de leurélimination (Bâle)22 mars 1989 5 mai 1992 Article 3.1 et 3.2 exigeant que soient communiquées les définitions nationales des déchets dangereux et
les dispositions en matière de mouvement transfrontières
Article 4.1, 4.2 e), 4.2 f), 4.2 g), 4.6, 4.7, 4.8, 4.9 et 4.10 énonçant des obligations générales concernant
les mouvements transfrontières de déchets dangereux
Article 5.1 prescrivant la désignation d'une autorité compétente et du correspondantArticle 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.9 et 6.10 régissant les mouvements transfrontières de déchets dangereuxArticle 8 régissant l'obligation de réimporter
Article 9.2 régissant le rapatriement des déchets illicites
Article 13.2, 13.3 a) et 13.4 régissant la communication de renseignements
Protocole de
Carthagène sur laprévention desrisquesbiotechnologiques
relatif à la
Convention sur ladiversité biologique(Protocole sur laprévention desrisques
biotechnologiques)29 janvier 2000 Pas en vigueur Article 7 1) et 7 3) régissant l'a pplication de la procédure d'acco rd préalable en connaissance de  cause
Article 8 régissant la notificationArts. 9 1) et 9 2) régissant l'accusé de réception de la notificationArticle 10 1), 10 2), 10 3) et 10 4) régissant la procédure de décisionArticle 18 2) régissant la documentation accompagnant les organismes vivants modifiés
Article 19 prescrivant la désignation d'autorité s nationales compétentes et de correspondants
Convention de
Rotterdam sur laprocédure deconsentementpréalable enconnaissance de
cause (PIC)
applicable à certainsproduits chimiqueset pesticidesdangereux qui fontl'objet d'un
commerce
international10 septembre 1998 Pas en vigueur Article 5.1 et 5.2 régissant les procédures relatives aux produits chimiques interdits ou strict ement
réglementés
Article 10.2, 10.4, 10.5, 10.7, 10.8 et 10.9 régissant les obligations relatives aux importations de produits
chimiques repris à l'Annexe III
Article 11 régissant les obligations relatives aux exportations de produits chimiques repris à l'Annexe IIIArticle 12.1, 12.2, 12.3 et 12.4 régissant la notification d'exportation
Article 13.2 et 13.4 régissant les renseignements devant accompagner les produits chimiques exportésTN/TE/W/20
Page 8Nom de l'AEM Date d'adoption Date d'entrée en
vigueurObligations commerciales spécifiques
Convention de
Stockholm sur les
polluantsorganiquespersistants (POP)23 mai 2001 Pas en vigueur Article 3.1 a) ii), 3.2 a), 3.2 b) i), 3.2 b) ii) et 3.2 c) régissant les obligations concernant l'exp ortation et
l'importation des substances chimiques figurant sur des listes (entre les Parties)
Annexe A, deuxième partie, paragraphe c) (entre les Parties)
__________