ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/476
28 novembre 2003
(03-6323)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Communication des Communautés européennes
La Délégation des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 novembre 2003.
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Les CE attachent une grande importance au Mécanisme d'examen transitoire (MET) et
estiment qu'il est absolument indispensable de faire en sorte que ce mécanisme fonctionne de manière
correcte et valable dans les années à venir.
Compte tenu de l'expérience de l'année dernière et pour accroître l'utilité de l'examen de 2003,
les CE avaient décidé cette année:
i) comme l'année dernière, de communiquer leurs questions bien avant chaque réunion
(en général, six semaines auparavant),
ii) de se limiter à un nombre restreint de questions prioritaires et
iii) de ne soulever que des questions dont il a déjà été débattu un certain nombre de fois
dans les comités de l'OMC ou dans des réunions bilatérales et qui sont donc bien
connues de la partie chinoise.
L'objectif des CE était d'avoir dans le cadre de chaque organe subsidiaire relevant du Conseil
du commerce des marchandises un débat constructif et d'obtenir des réponses détaillées de la partie
chinoise à ce nombre restreint de questions.
Le bilan que les CE font de l'examen transitoire de cette année par les organes subsidiaires
relevant du Conseil du commerce des marchandises est contrasté:  bien que la partie chinoise ait
fourni des éclaircissements utiles sur plusieurs sujets de préoccupation, les CE ont l'impression
qu'elles n'ont pas obtenu de réponses satisfaisant es de celle-ci à un certain nombre de questions
soulevées notamment dans le cadre des Comités des licences d'importation, de l'accès aux marchés,OTC et SPS.
Les CE reviendront sur ces questions dans les comités pertinents et de manière bilatérale avec
la Chine au cours des prochains mois.G/C/W/476
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Au cours de la réunion, les CE souhaiteraient se concentrer sur deux préoccupations
extrêmement importantes, au sujet desquelles les réponses fournies par la partie chinoise soulèvent un
certain nombre de questions:
i) La question des droits de commercialisation (droit d'importer et d'exporter pour les
sociétés à participation étrangère):  dans la déclaration qu'elle a faite à ce sujet au
Comité des licences d'importation, la Chine ne précise pas si les lacunes de sa
législation en vigueur, mises en lumière par les CE tant dans le cadre du Comité des
licences d'importation que du Comité de l'accès aux marchés, seront comblées et si,
conformément aux engagements qu'elle a pris, toutes les coentreprises à participation
étrangère majoritaire pourront obtenir les droits de commercialisation à compter du11 décembre 2003 sans aucune réserve et pour tous les produits se rapportant à leuractivité.
Cela suppose notamment la suppression de la distinction qui est faite actuellement par
la partie chinoise, mais qui n'est pas prévue dans le Protocole d'accession de la Chine,
entre les coentreprises dites "de commerce" et les coentreprises dites"manufacturières", l'élimination des conditions en matière d'expérience antérieure et
des prescriptions relatives au capital ainsi que de la prescription peu claire, applicable
aux coentreprises existantes, qui consiste à demander dans certains cas un
"changement de [leur] domaine d'activité".
ii) L'établissement d'un double réseau de distribution dans le secteur automobile pour les
véhicules de production nationale et pour les véhicules d'importation:
Alors que la question posée par les CE à ce sujet n'a malheureusement pas reçu de
réponse de la partie chinoise, à la réunion du Comité de l'accès aux marchés du 20octobre 2003, celle-ci a officiellement confirmé son intention d'établir un réseau
distinct de distribution quelques jours plus tard au cours d'une réunion bilatérale.  Il a
été indiqué aux CE que l'objectif de la Chine était d'établir ce système dans les
prochains mois.
Comme cela a été fait à cette occasion et à plusieurs reprises par le passé (notamment
lors de l'examen transitoire mené l'année dernière dans le cadre du Conseil), les CEsouhaiteraient réaffirmer avec force qu'elles sont extrêmement préoccupées par la
mesure prévue et par la question de sa compatibilité avec les règles de l'OMC.
Les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir leur indiquer si elle entend
reconsidérer cette mesure et, si ce n'est pa s le cas, d'indiquer l'état d'avancement du
processus législatif relatif à son adoption ainsi que la date à laquelle la Chine a
l'intention de la notifier aux fins de la présentation d'observations.  À cet égard,
compte tenu de l'effet potentiellement très perturbateur qu'une telle mesure aurait sur
l'activité en Chine des entreprises étrangères du secteur automobile, les CE
souhaiteraient demander instamment à la Chine de communiquer dès que possible letexte de la mesure prévue.
Enfin, dans le prolongement de la question posée l'année dernière, les CE souhaiteraient
soulever la question de l'accession de la Chine à l'Accord sur les marchés publics (AMP).
Dans le cadre du Groupe de travail de l'accession à l'OMC, la Chine a déclaré qu'elle
engagerait des négociations pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics dès que possible.G/C/W/476
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Deux ans s'étant à présent écoulés depuis l'accession de la Chine à l'OMC, les CE seraient
reconnaissantes à la Chine de bien vouloir leur indiquer à quel moment elle a l'intention d'entamer les
négociations pour accéder à l'AMP.
Les CE souhaiteraient par ailleurs insister sur le fait que, jusqu'à son accession à l'AMP, la
Chine devrait, conformément aux engagements qu'elle a pris, faire en sorte que toutes les entités
publiques passent leurs marchés d'une manière transparente et que tous les fournisseurs étrangers
disposent des mêmes possibilités de participer à ces marchés conformément au principe du
traitement NPF.
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