RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/39
7 avril 1998
(98-1394)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en oeuvre de l'AccordOriginal:  espagnol
QUESTION1* - ARTICLE 6.5 "TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS"
QUESTION 2* - "PÉRIODE DE COLLECTE DES DONNÉES"
QUESTION 3* - ARTICLE 6.10 "MÉTHODE D'ÉCHANTILLONNAGE"
QUESTION 5* - ARTICLE 5.5 "NOTIFICATION ADRESSÉE AU MEMBRE
EXPORTATEUR"
QUESTION 6* - ARTICLE 6.2 "AUDITIONS"
QUESTION 7* - ARTICLE 6.9 "DIVUL GATION DES FAITS ESSENTIELS"
QUESTION 8* - ARTICLE 12 "AVIS AU PUBLIC"
QUESTION 9* - "CONTENU DES DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES POSITIVES"
QUESTION 10* - ARTICLE 9 "FIXATION DES DROITS"
Communication de la Colombie
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 mars 1998.
_______________
Question I
1. Article 6.5
Quels sont les renseignements considérés comme étant "de nature confidentielle"?
1.1 Dispositions légales
1.1.1 OMC
Articles 6.5, 6.5.1 et 6.5.2 de l'Accord sur la mise en  oeuvre de l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l'Organisation mondiale du commerce.
1.1.2 Législation colombienne
La législation portant spécifiquement sur les enquêtes antidumping est le Décret no 299 du
10 février 1995, article 43:
                                                     
* Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/39
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Article 43 - traitement des documents confidentiels.  A l'ouverture de l'enquête,
l'INCOMEX constitue un dossier séparé destiné à contenir les documents que les autorités, le
requérant ou les parties intéressées fournissent à titre confidentiel.  Ces documents sont traités
comme confidentiels conformément aux dispositions de la Constitution politique et ne
peuvent être consultés que par les autorités.
Les personnes qui fournissent des documents confidentiels doivent communiquer un
résumé non confidentiel de ces documents.  Si l'Institut colombien du commerce extérieur,
ci-après dénommé l'INCOMEX, estime que les documents fournis à titre confidentiel ne
revêtent pas un caractère confidentiel, il demande aux personnes dont ils émanent de renoncer
à la confidentialité ou de lui exposer par écrit les raisons pour lesquelles elles refusent de le
faire.
Le caractère confidentiel d'un document n'est pas opposable aux autorités qui le
demandent pour le bon exercice de leurs fonctions.
Il incombe aux autorités d'assurer le traitement confidentiel de tels documents
lorsqu'elles en prennent connaissance au cours des procédures prévues par le présent décret.
Paragraphe:  Lorsque, en application des dispositions du présent article, des
documents sont communiqués à titre confidentiel et que les résumés non confidentiels
correspondants ne peuvent être obtenus ou que les personnes fournissant des documents nerenoncent à la confidentialité comme l'INCOMEX le leur demande ou qu'elles n'exposent pas
les raisons pour lesquelles elles refusent de le faire ou que ces raisons ne sont pas dûment
fondées, il peut ne pas être tenu compte, dans le cadre de l'enquête, des documents
communiqués à titre confidentiel.
En outre, la Loi n
o 170 du 15 décembre 1994 approuve l'Accord établissant l'Organisation
mondiale du commerce, y compris le texte complet de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
1.2 Pratique colombienne
Liste des renseignements considérés comme étant de nature confidentielle
1.2.1 États des coûts de production et comptes de résultats par ligne de production du produit objet
de l'enquête
Dans la partie traitant du caractère public des états financiers, l'article 41 de la Loi no 222/95
portant modification du Livre II du Code de commerce et établissant un nouveau système d'appel
d'offres ainsi que formulant d'autres dispositions, dispose que:  "Dans le mois qui suit la date à
laquelle les états financiers de caractère général ont été approuvés, il en est déposé une copie, de
même que des notes et la décision correspondantes, le cas échéant, à la chambre de commerce
correspondant au siège de l'entreprise, qui adresse une copie de ces documents à quiconque en fait lademande et paie les frais correspondants."
Il ressort du texte qui précède que les états financiers dont la diffusion est prévue par la loi et
auxquels il peut être accédé en vertu des dispositions de l'article 41 (Loi n
o 222/95) sont les états
financiers de caractère général, à l'exclusion de tout autre.
Comme les comptes de résultats par ligne de production, les bilans des coûts de production et
des ventes (concernant l'entreprise ou la ligne de production) et les états financiers portant sur des
périodes intermédiaires (concernant l'entreprise et la ligne de production) ne sont pas des étatsG/ADP/AHG/W/39
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financiers de caractère général, et, conformément aux dispositions légales, n'ont pas un caractère
public.  Ainsi, si le requérant demande que ces états soient considérés comme étant de nature
confidentielle, ils doivent être traités comme tel.
1.2.2 Listes de clients et factures commerciales
Selon les techniques comptables, ces documents sont assimilés à des livres auxiliaires
conformément aux dispositions de l'article 125.4 du Décret réglementaire no 2649/93, comme le veut
l'article 49 du Code de commerce.
L'article 61 du Code de commerce dispose: "Les livres et écritures du négociant ne peuvent
être examinés par d'autres personnes que leurs propriétaires ou des personnes autorisées à cet effet, sice n'est aux fins indiquées dans la Constitution et sur ordre de l'autorité compétente".  Il en découle
que les livres auxiliaires ne sont pas des documents publics.  Ainsi, si le requérant demande que ces
livres soient considérés comme étant de nature confidentielle, ils doivent être traités comme tel.
1.2.3 Tableau des intrants et des produits
Le tableau des intrants et des produits n'est pas un document comptable auxiliaire selon les
dispositions de l'article 123 du Décret réglementaire no 2649/93.
Si l'on examine les données que contient ce tableau, on constate qu'elles correspondent à la
consommation de matière première;  ces données, converties en monnaie colombienne, correspondent
au poste "coûts de production" - matières premières - de l'état des coûts de production.  Comme on l'a
vu, la diffusion de l'état des coûts de production n'est pas obligatoire;  les éléments qu'il contient ne le
sont donc pas non plus.
C'est la raison pour laquelle l'INCOMEX considère que les renseignements contenus dans le
tableau des intrants et des produits n'ont pas un caractère public.  Cependant, si le requérant demande
que ce tableau soit considéré comme étant de nature confidentielle, il doit être traité comme tel.
1.2.4 Secret industriel et know-how
Il s'agit de renseignements confidentiels, conformément aux dispositions de l'article 72 de la
Décision no 344 de 1993 de la Commission de l'Accord de Carthagène et de l'article 75.3 du Code de
commerce.
2. Existe-t-il un système pour autoriser l'accès aux renseignements confidentiels?  Dans
l'affirmative, comment fonctionne ce système?
2.1 Dispositions légales
2.1.1 OMC
Articles 6.5, 6.5.1 et 6.5.2 de l'Accord sur la mise en  oeuvre de l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l'Organisation mondiale du commerce.
2.1.2 Législation colombienne
L'article 43 du Décret no 299 du 10 février 1995 susmentionné et l'article 44 de ce même
décret:  "ACCES AU DOSSIER.  Quiconque peut avoir accès aux documents non confidentiels
mentionnés dans le présent décret et peut demander à en recevoir des copies selon les modalités
prévues par le Code du contentieux administratif."G/ADP/AHG/W/39
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En outre, la Loi no 170 du 15 décembre 1994 approuve l'Accord établissant l'Organisation
mondiale du commerce, y compris le texte complet de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
2.2 Pratique colombienne
La législation colombienne ne prévoit aucun système d'accès aux renseignements considérés
comme étant de nature confidentielle.  Toutefois,  l'accès au résumé non confidentiel fourni par le
requérant est autorisé.  Ce résumé présente, en termes généraux, les aspects principaux des
renseignements confidentiels.
D'autre part, les études techniques réalisées par l'INCOMEX indiquent le comportement des
variables soumises à analyse du point de vue des variations en pourcentage, ce qui permet de tirer des
conclusions appropriées.
Question II
Comment détermine-t-on la période visée par l'enquête aux fins de la collecte des
données?  Existe-t-il une différence entre la période visée par l'enquête et la période d'analyse
de rentabilité (document G/ADP/AHG/W/30)?  Que se passe-t-il si l'on constate que la période
initiale n'est pas appropriée?  Comment détermine-t-on la période à utiliser aux fins d'unréexamen ou de remboursements?  Comment définit-on cette période en cas de fluctuation des
taux de change?
2.1 Comment détermine-t-on la période visée par l'enquête aux fins de la collecte des
données?
Législation colombienne
Période d'analyse de l'existence d'un dommage important
La période d'analyse de l'existence d'un dommage est définie juridiquement à l'article 16,
alinéa 1 du Décret no 299/95:  "... Il est tenu compte d'une période d'au moins trois ans, à savoir les
deux années précédant l'année en cours et l'année en cours.  Quand le premier semestre de la dernière
année n'est pas achevé, l'examen porte sur les trois années précédentes et la période écoulée de l'année
en cours".
Période d'analyse de l'existence d'un dumping
La période de collecte des données pour ce qui est de l'existence d'un dumping est fixée par
l'article 31 du Décret no 299 de 1995:  "L'INCOMEX peut ouvrir la procédure à la demande de
producteurs représentant une proportion majeure de la production nationale, laquelle s'estime lésée par
des importations de produits similaires faisant l'objet d'un dumping ou de subventions, qui ont étéeffectuées dans les douze mois précédant la demande ou sont en cours".
2.2 Existe-t-il une différence entre la période visée par l'enquête et la période d'analyse de
rentabilité?
L'analyse de rentabilité se déroule conformément aux dispositions de l'alinéa 2.2.1 de
l'Accord et porte sur la période ainsi définie.  En outre, on procède à une autre analyse de rentabilité
dans le cadre de l'analyse de l'existence d'un dommage important:  sont alors analysés les états
financiers d'où sont tirées, entre autres, les variables destinées à l'analyse de rentabilité.  L'onG/ADP/AHG/W/39
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détermine notamment la marge brute d'exploitation, pour la ligne de production comme pour
l'entreprise;  on obtient aussi les indicateurs de liquidité, de solvabilité et d'exploitation des entreprises
sur une période de trois ans.
2.3 Que se passe-t-il si l'on constate que la période initiale n'est pas appropriée?
A aucun moment on ne se prononcera sur le caractère approprié ou inapproprié de la période
d'analyse de l'existence d'un dommage, puisque celle-ci est déterminée par la législation en vigueur
(article 16, alinéa 1 du Décret no 299/95);  les résultats de l'analyse de l'évolution des variables
permettent de conclure à l'existence ou non d'un dommage important.
2.4 Comment détermine-t-on la période à utiliser aux fins d'un examen ou de
remboursements?
Législation colombienne
Période pour un réexamen
Cette période est en cours de définition et elle apparaîtra dans le nouveau projet de décret
visant à modifier le Décret no 299 qui constitue la législation actuelle en la matière.
Période pour des remboursements
Cette période est déterminante par le moment de l'imposition des droits définitifs.Étant donné que la durée maximale d'application de droits provisoires est de quatre (4) mois,
et peut être portée à six (6) mois conformément à l'article 7.4 de l'Accord sur l'OMC, à la Loin
o 170/94 et aux articles 39 et 41 du Décret no 299/95, c'est sur cette période que porte le
remboursement au cas où le montant des droits provisoires serait supérieur au montant des droits
définitifs imposés, ou au cas où il n'y aurait pas de droits définitifs.
2.5 Comment définit-on la période en cas de fluctuation des taux de change?
La Colombie n'a pas encore d'expérience dans ce domaine;  toutefois, l'Accord sur la mise en
oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 a force de loi en Colombie.
Question III
Article 6.10
Questions posées par le Canada dans le document G/ADP/AHG/W/30.
Question 1
Traitement des renseignements confidentiels et protection des données commerciales exclusives
prévues à l'article 5.5.
Questions
La note de bas de page 17 relative à l'Accord antidumping vise les cas où des
renseignements confidentiels peuvent être divulgués par les autorités chargées de l'enquête en
vertu d'ordonnances conservatoires étroitement libellées.  Y a-t-il des Membres dont la
législation n'autorise pas pareille divulgation?  Dans l'affirmative, comment les partiesG/ADP/AHG/W/39
Page 6
intéressées peuvent-elles défendre leurs intérêts en ce qui concerne l'établissement de l'existence
d'un dommage?
Réponse
La réponse à cette question figure au point 1.1.2 du présent document.  La législation
colombienne prévoit le traitement confidentiel des documents considérés comme tels, mais dans le
cadre de procédures ou d'enquêtes menées par des autorités relevant d'autres juridictions, ces
documents peuvent être consultés par ces autorités, dans l'exercice de leurs fonctions, et il leur
incombe d'en assurer le traitement confidentiel.
Question
La note de bas de page 17 relative à l'Accord ne prévoit pas de restrictions quant aux
personnes auxquelles les renseignements confidentiels peuvent être révélés.  Selon la pratique
canadienne, l'accès à ces renseignements est réservé à l'avocat indépendant d'une partie.  Y
a-t-il des Membres dont la législation autorise la divulgation des renseignements confidentiels àdes personnes autres que l'avocat indépendant d'une partie, par exemple des experts de la
partie?  Dans l'affirmative, quelle est la pr océdure appliquée de façon à garantir que les
renseignements confidentiels ne sont ni dévoilés indûment ni utilisés à d'autres fins que la
procédure antidumping particulière en vue de laquelle ils sont divulgués?
Réponse
Selon la pratique colombienne et conformément aux dispositions légales, les renseignements
confidentiels communiqués par une partie, qui ont fait l'objet d'une demande de traitement
confidentiel, ne sont divulgués à aucune des autres parties intéressées participant à l'enquête.  Pourexercer leur droit à la défense, les parties intéressées ont accès à la version publique de ces
renseignements, comme le précisent les points 2.1.2 et 2.2 du présent document.
Question
Suite à la révision récente de la législation canadienne relative aux mesures correctives
en matière commerciale, on envisage de punir de sanctions pénales et d'amendes la divulgationnon autorisée de renseignements confidentiels.  Le Canada aimerait savoir si les autres
Membres sanctionnent la divulgation, l'utili sation ou le traitement non autorisés des
renseignements confidentiels dans le cadre d'une procédure antidumping, et de quelle manière?
Réponse
Les fonctionnaires des entités de l'État sont des agents publics et, à ce titre, sont passibles de
sanctions en cas de divulgation de renseignements confidentiels.  Le Décret-Loi no 2400 de 1968
dispose, en son article 6, que:  "Les employés sont tenus ... au devoir de réserve que requièrent, de par
leur nature ou en vertu d'instructions spéciales, les affaires ayant un lien avec leur travail, y comprislorsqu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions et sans  préjudice de l'obligation de dénoncer tout acte
délictueux".
La divulgation de ces renseignements est passible de sanctions telles que la destitution, la
détention, l'amende, la privation de droits ou l'interdiction d'exercer une fonction publique, entreautres.  A titre d'exemple, voici quelques-unes des dispositions pertinentes:G/ADP/AHG/W/39
Page 7
Dans le domaine administratif, l'article 15 de la Loi no 13 de 1984 dispose:  "les fautes
suivantes seront dans tous les cas sanctionnées par la destitution ... divulguer indûment un
document ou un avis qui doit rester secret ou confidentiel".
Dans le domaine pénal, les articles 154 et 155 du Code pénal disposent:  "Article 154:
divulgation de secrets.  L'employé public qui divulgue indûment un document ou un avis qui
doit rester secret ou confidentiel est passible d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à
cinq (5) ans, d'une amende de 1 000 à 10 000 pesos, de la privation de ses droits et de
l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant une durée de six (6) mois à deux
(2) ans".
"Article 155:  utilisation de dossiers considérés comme étant secrets ou confidentiels.
L'employé public qui utilise, dans son intérêt ou dans l'intérêt d'autrui, une découverte
scientifique ou tout autre renseignement ou donnée dont il a eu connaissance de par ses
fonctions et qui doit rester secret ou confidentiel, sera passible d'une peine d'emprisonnement
de six (6) mois à quatre (4) ans, d'une amende de 1 000 à 10 000 pesos, de la privation de ses
droits et de l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant la même durée, pour autantque le fait en cause ne constitue pas un autre délit.
Question
Au Canada, les renseignements désignés comme confidentiels et dont la désignation en
tant que telle n'est pas acceptée ne sont pas pris en compte aux fins d'une enquête antidumping.
Le Canada aimerait savoir ce que les autres Membres font de ces renseignements:  sont-ils, par
exemple, classés dans le dossier, détruits par l'autorité chargée de l'enquête ou restitués à la
partie qui les a fournis?
Réponse
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5.2 de l'Accord sur la mise en
oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de
l'article 43, paragraphe unique,  du Décret no 299 de 1995, si l'autorité conclut que des renseignements
fournis à titre confidentiel ne doivent pas être considérés comme tels aux fins de l'enquête
antidumping, ces renseignements ne sont pas pris en compte aux fins de celle-ci.  Étant entendu queces renseignements ont été versés au dossier et que par conséquent ils en font partie, ils ne peuvent
être ni restitués ni détruits par l'autorité chargée de l'enquête.  Ils continuent à figurer au dossier
confidentiel, et ne sont pas pris en compte.
Question 3
Méthode d'échantillonnage au titre de l'article 6.10 (page 13)
Question
Le Canada aimerait savoir si les Membres qui ont recouru à l'échantillonnage ont utilisé
les données provenant d'exportateurs qui n'étaient pas formellement compris dans l'échantillon
pour déterminer la marge de dum ping concernant l'échantillon.G/ADP/AHG/W/39
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Réponse
Perception de droits antidumping
L'alinéa 4 de l'article 9 relatif à l'imposition et au recouvrement de droits antidumping traite du
cas envisagé à l'article 6.10, qui dispose:  " … les autorités pourront limiter leur examen à un nombre
raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient valables d'un
point de vue statistique ...".
Dans les enquêtes menées par le gouvernement colombien sur l'existence d'un dumping, il n'a
pas été nécessaire, du fait du nombre d'entreprises et de produits concernés, de recourir aux techniques
d'échantillonnage pour appliquer des droits antidumping.
Question 5
Notification adressée au gouvernement du Membre exportateur au titre de l'article 5.5
Question
Quel est, selon les Membres, l'objet de la notification adressée au gouvernement du pays
exportateur avant l'ouverture de l'enquête?
Réponse
Étant donné que l'article 5.5 de l'Accord dispose que l'on doit éviter de rendre publique la
demande d'ouverture d'une enquête, la notification adressée au pays exportateur après la réception d'une
demande dûment notifiée et avant de procéder à l' ouverture d'une enquête a pour objet d'informer les
autorités du pays faisant l'objet d'une enquête qu'une demande d'enquête a été présentée pour une
entreprise ou des entreprises données de ce pays et à l'encontre d'un produit déterminé, par les
producteurs colombiens.
Question 6
Possibilité pour les parties intéressées de défendre leurs intérêts, comme le prévoit l'article 6.2
Question
Le Canada aimerait savoir quelle est l'expéri ence des autres Membres en ce qui concerne
les réunions visées à l'article 6.2.
A propos des réunions (auditions) et d'autres méthodes d'établissement des faits
(questionnaires, communications, conférences avant l' audition, etc.), d'autres Membres ont-ils eu
des difficultés à rassembler des renseignements aux fins d'une enquête antidumping?
A propos de la règle contenue à l'article 6 .2 de l'Accord antidumping, qui prévoit que les
parties ont le droit de présenter oralement des éléments de preuve, le Canada aimerait savoir
quelles sont la pratique et l'expérien ce des autres Membres dans ce domaine.
Réponse
La question des auditions fait l'objet d'un exposé détaillé au point  VI du présent document.
Toutefois, en ce qui concerne en particulier la pr ésentation orale de preuves au cours de l'audition, pour
être considérées comme telles dans le cadre de l'enquête, celles-ci devront être présentées, par écrit àG/ADP/AHG/W/39
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l'autorité chargée de l'enquête, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter du jour suivant
l'audition.
Question 9
Contenu des déterminations préliminaires positives
Question
Le Canada considère que tous les énoncés de s motifs devraient être aussi complets que
possible.  Il aimerait connaître le point de vu e et les observations des autres Membres sur cette
question.
Réponse
La Colombie partage l'avis du Canada, à savoir que tous les énoncés des motifs devraient être
aussi complets que possible.  De fait, la prati que colombienne veut que les décisions d'ouverture,
préliminaire et définitive, de toute enquête pour dum ping soient prises après examen et évaluation des
preuves relatives, notamment, aux pratiques commercial es déloyales, à l'existence d'un dommage et d'un
lien de causalité, à la représentativité des requérants et à la similitude des produits faisant l'objet de
l'enquête.
Telles sont les prescriptions de la législation colombienne.  Ainsi, l'article 32 du Décret n° 299
de 1995, dans le cadre du chapitre VII relatif aux procédures et compétences, dispose que "la
demande ... doit être présentée selon les modalités fixées par le manuel qu'a élaboré la Sous-Direction
des pratiques commerciales de l'INCOMEX, à l'ai de des formulaires prévus à cet effet et être
accompagnée des documents requis".  Elle cont ient au minimum les éléments suivants:
1. Identité du requérant.2. Description de la marchandise dont l'importation est en cause.3. Pays d'origine ou d'exportation.
4. Nom et adresse des importateurs et des exportateurs, s'ils sont connus.
5. Prix à l'exportation et valeur normale dans le pays d'origine ou d'exportation.
6. Mesures d'encouragement, incitation, primes, subventions ou aides diverses dont
bénéficie la marchandise importée ou les matières et facteurs de production utilisés
pour sa fabrication dans le pays d'origin e ou d'exportation;  autorité ou organisme qui
accorde ces aides avec, le cas échéant, mention de la disposition applicable et, si
possible, de la valeur ou du montant de ces aides et de leur incidence sur le prix du
produit importé.
7. Détermination du préjudice, de la menace de préjudice ou du retard sensible dans
la création d'une branche de production en Colombie causé par les importations
effectuées à prix de dumping ou faisant l'objet  de subventions, sur la base d'indicateurs
de la production, des ventes, de l'utilisation de la capacité installée et de l'évolution desbénéfices, notamment.
8. Offre de présenter aux autorités les documents requis pour vérifier les renseignements
donnés.G/ADP/AHG/W/39
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9. Communication des éléments de preuve que  le requérant prévoit de faire valoir.
10. Éléments permettant de déterminer le lien de causalité entre la pratique et le préjudice.
11. Indication des documents confidentiels et version ou résumé non confidentiel de ces
documents.
De même, en ce qui concerne l'ouverture de l'enquête et l'imposition de droits provisoires,
l'article 37 du même Décret prévoit que:  "Si, ap rès avoir évalué la demande, l'INCOMEX estime qu'il
y a lieu d'ouvrir l'enquête il en dispose ainsi par voie de décision motivée publiée dans les délais
prévus ...  S'il estime qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir l'enquête, l'INCOMEX en dispose ainsi par voie dedécision motivée dans les mêmes délais."
L'article 39 prévoit également que "l'INCOMEX doit, par voie de décision motivée, se
prononcer au sujet des décisions préliminaires issues de l'enquête".
L'article 41 énonce en outre qu'après que le Comité a donné son avis, le Ministère du
commerce extérieur se prononce également par voie de décision motivée communiquée aux parties
intéressées.
Comme on peut le voir, la législation colombienne prévoit qu'il est nécessaire de motiver non
seulement les décisions adoptées mais aussi le déroulement de l'enquête, et l'évaluation technique et
économique propre à ce type de procédures constitue le fondement d'un exposé exhaustif des motifs
de chaque décision prise.
Question V
Comment l'article 5.5 est-il mis en oeuvre?  Y a-t-il des observations quant aux
conclusions présentées dans le document G/ADP/AHG/W/33?
5.1 Dispositions légales
5.1.1 OMC
Article 5.5 de l'Accord sur la mise en oeuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 de l'Organisation mondiale du commerce, selon lequel:  "Les
autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre publique la
demande d'ouverture d'une enquête.  Toutefois, après avoir été saisies d'une demande dûmentdocumentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités aviseront le gouvernement
du Membre exportateur concerné."
5.1.2 Législation colombienne
La Loi no 170 du 15 décembre 1994 approuve l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, y compris le texte complet de l'Accord su r la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Pratique colombienne
Actuellement, on évite de rendre publique de manière anticipée la demande d'ouverture d'une
enquête.  Celle-ci n'est divulguée qu'au moment où, par voie de décision motivée, l'INCOMEX décideG/ADP/AHG/W/39
Page 11
formellement d'ouvrir une enquête, en publiant la décision dans le bulletin du Ministère du commerce
extérieur.
Toutefois, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa présentation, et sous réserve qu'elle
remplisse toutes les conditions prévues, la demande est déclarée recevable et seul le requérant en estinformé.
Dans le laps de temps compris entre la déclaration de recevabilité de la demande et l'ouverture
de l'enquête, une notification est adressée au gouvernement du pays Membre exportateur intéressé
pour l'informer de la présentation de la demande.  Il ne lui est pas adressé de copie de celle-ci.
Question VI
Article 6.2
Quelle est la pratique en matière d'auditions?
6.1 Dispositions légales
6.1.1 OMC
Article 6.2 de l'Accord sur la mise en oeuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 de l'Organisation mondiale du commerce.
6.1.2 Législation colombienne
La Loi no 170 du 15 décembre 1994 approuve l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, y compris le texte complet de l'Accord su r la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
En outre, l'article 40 du Décret no 299 du 10 février 1995 dispose:  "AUDITIONS ENTRE
PARTIES.  Dans les 15 jours suivant la date de publication de la détermination préliminaire, les
parties concernées par l'enquête et, d'une manière générale, quiconque justifie d'un intérêt légitime
dans cette enquête peuvent demander la tenue d'une audition réunissant des parties qui représententdes intérêts distincts.
L'INCOMEX dispose de cinq jours ouvrables pour convoquer cette audition.  L'audition doit
se tenir dans un délai d'un mois à compter de la date de présentation de la demande."
6.2 Pratique colombienne
6.2.1 Procédure relative à la tenue d'une audition
1. La tenue de l'audition entre les parties a pour objectif d'offrir aux parties intéressées à
l'enquête la possibilité d'y participer, afin qu'elles puissent présenter les diverses thèses et les
réfutations qu'elles jugent pertinentes, ainsi que leurs observations sur les déterminations adoptées en
général au cours d'une enquête concernant une allégation de dumping relative aux importations d'un
produit déterminé, cela sur la base de l'article 6.2 de  l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et conformément à l'article 40 duDécret n
o 299 de 1995.G/ADP/AHG/W/39
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2. Les requérants, les importateurs, les exportateurs, les producteurs connus du bien faisant
l'objet de l'enquête, les représentants diplomatiques ou consulaires des pays d'exportation ou d'origine
et, en général, toute personne ayant un intérêt dans l'enquête, peuvent participer aux auditions.
3. Le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, préside l'audition.4. L'audition se déroule en espagnol et, au cours de celle-ci, les parties se limitent à exposer les
thèses et réfutations qu'elles ont présentées à l'autorité chargée de l'enquête et leurs observations sur
les déterminations adoptées au cours de l'enquête.
5. Les représentants des parties doivent, chaque fois qu'ils prennent la parole, décliner leur
identité, à savoir leur nom ainsi que le nom ou la raison sociale de l'entreprise qu'ils représentent.
6. Le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, est habilité à mener la discussion, à prononcer
des motions d'ordre afin que les exposés oraux, ou toute autre intervention des participants, se fassent
dans un ordre strict et ne dépassent pas une dur ée de dix, voire au maximum 15 minutes pour chacun
d'entre eux.
7. Le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, peut également demander aux intervenants de
développer, répéter ou préciser leur exposé, durant le temps qu'il estimera nécessaire.
8. Le caractère confidentiel des renseignements qui ont été fournis à ce titre sera respecté.9. Dans le projet de décret relatif au dumping qui modifiera le Décret n
o 299 de 1995, il est
indiqué que seuls seront pris en compte les arguments qui seront présentés par écrit dans un délai de
dix (10) jours ouvrables après la fin de l'audition.
6.2.2 Étapes de la procédure
1. Ouverture
2. Points de discussion3. Thèses et réfutations4. Clôture
1. Ouverture
Au cours de cette étape, le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, exposera brièvement les
activités de l'administration dans le cadre de l'enquête.
2. Points de discussion
Une fois l'audition ouverte, le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, présente les thèmes
qui, à la demande des intéressés, seront débattus au cours de l'audition.
3. Thèses et réfutations
Le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, donne la parole aux intervenants dans l'ordre
suivant:  représentants des importateurs, exportateurs, producteurs connus, afin qu'ils présentent leurs
thèses et/ou réfutations.G/ADP/AHG/W/39
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Chaque représentant de la partie intéressée s'exprime, pendant le temps qui lui est imparti, au
sujet des éléments de preuve ou arguments avancés par les autres parties.  Il est avisé, trois minutes à
l'avance, de la fin de son temps de parole.
L'intervention de chaque représentant ne doit pas dépasser le temps imparti, sauf si le
directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, le juge souhaitable.
Le directeur de l'INCOMEX, ou son délégué, peut aussi autoriser d'autres personnes que les
personnes mentionnées à intervenir, afin d'expliquer ou de compléter les aspects techniques qui le
nécessitent.
4. Clôture
Une fois les interventions terminées, l'audition est close.
Question VII
Article 6.9
Quels sont les renseignements minimaux considérés comme essentiels et devant être
divulgués?
7.1 Législation colombienne
La Loi no 170 de 1994, qui incorpore dans la législation colombienne l'Accord antidumping
de l'OMC, dispose, conformément à l'article 6.9 dudit accord, ce qui suit:  "Avant d'établir une
détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentielsexaminés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.
Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs
intérêts".
Le Décret n
o 299 de 1995, qui est l'autre texte relatif aux mesures antidumping en Colombie,
ne contient aucune disposition à cet égard.  En cas de contradiction entre ce décret et la Loi no 170,
cette dernière prévaut du fait qu'il s'agit d'une loi portant approbation d'un traité international et du faitde la hiérarchie des textes juridiques.
7.2 Pratique colombienne
En Colombie, l'autorité chargée de l'enquête est l'INCOMEX.  L'Institut permet aux parties
intéressées de prendre connaissance du déroulement de l'enquête par les moyens suivants:
1. Un dossier public, dont la consultation est ouverte à tous dès l'ouverture de l'enquête.2. Les résolutions publiées dans le bulletin du Ministère du commerce extérieur, qui
donnent des informations sur les décisions relatives à l'ouverture de l'enquête, à la
décision préliminaire et à la détermination finale.  Ces résolutions sont envoyées aux
parties intéressées connues, aux autorités diplomatiques des pays intéressés et des
représentations colombiennes dans ces pays.
3. Les documents techniques qui contiennent l'évaluation de la pratique déloyale, de
l'existence d'un dommage important et du lien de causalité, et qui figurent dans le
dossier public.  Ces documents sont élaborés par l'INCOMEX tant pour l'ouverture de
l'enquête que pour l'adoption des décisions préliminaire et finale.G/ADP/AHG/W/39
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4. Un résumé contenant la synthèse de l'analyse relative à la pratique déloyale, à
l'existence d'un dommage important et au lien de causalité qui est effectué par
l'INCOMEX et figure dans le document technique final de l'enquête.  Ce résumé fait
ensuite l'objet d'un débat au sein du Comité des pratiques commerciales, organismechargé de faire une recommandation sur le sujet au Ministre du commerce extérieur,
lequel adopte la décision finale.
Après la réunion du Comité des pratiques commerciales, le résumé est envoyé aux parties
intéressées, en vue de les informer des faits essentiels examinés qui ont constitué le fondement de la
recommandation de l'INCOMEX concernant la déci sion d'adopter ou non des mesures définitives.
Après réception des observations des parties intéressées, l'affaire est à nouveau soumise au Comitédes pratiques commerciales qui, en se fondant sur l'ensemble de ces informations, formule une
recommandation à l'intention du Ministre du commerce extérieur qui prend la décision.
Question VIII
Avis au public et explication des déterminations (article 12)
Sur ce point, la pratique colombienne est la suivante:
12.1.1 Ouverture d'une enquête
- La résolution relative à l'ouverture de l'enquête est publiée dans le bulletin du
Ministère du commerce extérieur; elle contient les renseignements requis concernant
le nom du ou des pays exportateurs, la description du produit faisant l'objet de
l'enquête, la date d'ouverture de l'enquête dont il est entendu qu'elle commence àpartir de la publication au bulletin, les requérants, les questions de fait et de droit, etc.
- Un avis est publié dans un périodique largement diffusé sur le plan national, afin de
rendre l'ouverture de l'enquête publique et de permettre à toutes les parties intéressées
d'y participer.
- La résolution et l'avis publié sont versés au dossier public contenant toutes les pièces
de la procédure, qui est à la disposition des parties intéressées en général.
- La résolution est transmise aux parties intéressées à l'enquête.
12.2 Déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, relatives à l'acceptation d'un
engagement, à la fin d'un engagement ou à la suppression d'un droit antidumping définitif
- La procédure indiquée au point précédent est également suivie.
Il convient de signaler que le projet de modification du Décret no 299 de 1995 établit une
procédure pour les déclarations d'intention, qui comporte les étapes suivantes:
a) présentation de la déclaration d'intention par la partie intéressée;b) envoi d'une résolution par l'autorité chargée de l'enquête, dans les dix jours ouvrables
suivants, afin d'informer les parties intéressées;
c) publication de la résolution dans le bulletin du Ministère du commerce extérieur et
publication de l'avis destiné aux intéressés;G/ADP/AHG/W/39
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d) présentation par les parties intéressées, par écrit, de leurs observations sur le contenu
de la résolution dans un délai de cinq jours ouvrables;
e) dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la publication de la résolution visée
au point b), convocation par l'INCOMEX du Comité des pratiques commerciales
devant lequel il expose les termes de la résolution et les observations reçues à cet
égard, et formule des recommandations à ce sujet;
f) formulation par le Comité d'une recommandation à l'intention du Ministère du
commerce extérieur;
g) adoption par le Ministère, par voie de résolution, de la décision la mieux adaptée aux
intérêts du pays, cet acte administratif faisant également l'objet d'une publication.
12.2.2 Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou
l'acceptation d'un engagement en matière de prix, les avis au public relatifs à la clôture ou à la
suspension d'une enquête respectent les prescriptions en matière de publication indiquées
antérieurement
Selon la pratique colombienne, dans les trois cas examinés antérieurement, l'INCOMEX, en
tant qu'autorité chargée de l'enquête fournit, lors de chacune des étapes concernant l'ouverture d'uneenquête, la détermination préliminaire et la détermination finale, outre les avis susmentionnés, un
rapport technique qui contient l'évaluation de la pratique déloyale, de l'existence d'un dommage grave
et du lien de causalité, ainsi que les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales ou à
l'acceptation d'un engagement en matière de prix; ces documents figurent dans le dossier
correspondant, afin que les parties intéressées en général puissent en prendre connaissance.
Question IX
Contenu des déterminations préliminaires positives
Tout procès-verbal administratif relatif à l'adoption d'une détermination préliminaire positive
contient en termes généraux:
1. Les divers éléments de l'enquête, comprenant entre autres la demande d'enquête, les
preuves alléguées, les réponses aux questionnaires et les visites de vérification le cas
échéant.
2. La détermination préliminaire, qui comprend entre autres les renseignements
suivants:  l'identité et la représentativité du requérant, la désignation et le caractère
similaire du produit faisant l'objet de l'enquête.
3. La détermination de l'existence d'un dumping, qui comporte le prix à l'exportation, les
ajustements du prix à l'exportation, la valeur normale, les ajustements de la valeur
normale, la marge de dumping.
4. L'analyse du dommage:  volume des importations, évolution de la production
nationale, ventes nationales, stocks, consommation nationale apparente, ventesnationales totales, évolution des prix, capacité installée et utilisée, emploi, analyse
financière.G/ADP/AHG/W/39
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5. Le lien de causalité entre la pratique et le dommage causé à la branche de production
nationale.
6. La résolution imposant des droits provisoires.
Question X
Article 9
Imposition et recouvrement de droits antidumping.  Quelles sont les procédures de
remboursement des paiements effectués?  Quel est le lien entre la révision judiciaire et le
remboursement?  Quel est le type de système existant et comment fonctionne-t-il (systèmeprospectif ou rétrospectif)?
10.1 Quelles sont les procédures de remboursement des paiements effectués?
Législation colombienne
Selon l'article 25 du Décret no 299/95, "il y a restitution ou perception d'une garantie réduite
lorsque:
1. les droits définitifs sont inférieurs aux droits provisoires qui ont été payés ou ont fait
l'objet d'une garantie, à hauteur d'un montant correspondant à la différence;
2. il est établi un droit définitif pour menace de préjudice ou retard sensible dans la
création d'une branche de production en Colombie sans que le préjudice se soit encore
produit, le montant total du droit payé ou la garantie étant restitué;
3. il n'est pas établi de droits définitifs, la totalité du montant payé à titre de droits
provisoires ou la garantie étant restituée.
10.2 Quel est le lien existant entre la ré vision judiciaire et le remboursement?
Pratique colombienne
Si la décision administrative indique qu'il n'y a pas lieu d'imposer des droits, ceux-ci font
l'objet d'un remboursement de la Direction des contri butions et des douanes, organisme qui restitue le
trop-perçu suivant la procédure prévue par les dispositions douanières relatives aux remboursements
en faveur des importateurs, ou qui ordonne la restitution de la garantie.
10.3 Quel est le type de système existant et comment fonctionne-t-il (système prospectif ou
rétrospectif)?
Un système prospectif est employé pour l'applic ation de droits antidumping, c'est-à-dire à
partir de l'envoi du procès-verbal administratif qui les impose, sauf en cas d'importations massives ou
de non-respect des déclarations d'intention acceptées (engagements en matière de prix), auxquels cas
il est possible d'appliquer des droits rétroactifs.
En cas de révision des droits, les résultats de cette révision sont appliqués à partir de l'envoi
du nouveau procès-verbal administratif; toutefois, en application de l'article 9 de l'Accord
antidumping, il peut y avoir remboursement des droits qui auraient été perçus entre la date de la
décision d'imposer des droits définitifs et l'envoi du procès-verbal administratif relatif à cette révision.G/ADP/AHG/W/39
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La décision finale relative à la révision est adoptée par le Ministère du commerce extérieur, et
l'entité chargée de procéder au remboursement est la Direction des contributions et des douanes, qui
établit le procès-verbal administratif correspondant.
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