ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/114
6 juin 2003
(03-2958)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LES ACCORDS
COMMERCIAUX RÉGIONAUX
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 juin 2003.
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I. INTRODUCTION
1. Dans le Rapport annuel de l'OMC pour 2002 (WT/TPR/OV/8), il est dit que le nombre
d'accords commerciaux régionaux a continué d'augmenter régulièrement depuis le début desannées 90.  En juin 2002, environ 250 ACR avaient été notifiés au GATT/à l'OMC, dont plus de 170
sont actuellement en vigueur.  Le rapport indiquait aussi que, d'ici à la fin de 2005, le nombre total
des ACR pourrait bien approcher les 300.
2. Il faut renforcer le cadre multilatéral du commerce international qui relève du système de
l'OMC fondé sur des règles en répondant aux préoccupations que suscitent l'établissement d'un aussi
grand nombre d'ACR et leur incidence sur le développement.  Bien que les ACR constituent un autremoyen de libéraliser les échanges et un autre cadre de développement possible entre des ensembles
plus limités de pays ou d'économies, il est important qu'ils s'inscrivent en complément de la
libéralisation multilatérale et non pas qu'ils compliquent la réalisation de cet objectif ou soient conclus
au détriment du commerce ou du développement des pays qui n'en font pas partie.  Dans ce contexte,
il importe de rappeler le principe fondamental des ACR tel qu'il est inscrit à l'article XXIV:4 duGATT de 1994, à savoir qu'ils ont pour objet de facili ter le commerce entre les territoires constitutifs
et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres Membres.  Dans ce contexte, il devient important
d'examiner le cadre juridique des ACR à la lumière du mandat énoncé dans la Déclaration
ministérielle de Doha.  La présente communicat ion se limite à l'article XXIV du GATT et aux
mécanismes d'examen prévus pour le Comité  des accords commerciaux régionaux (CACR).
3. Le paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle de Doha est libellé comme suit:  "Nous
convenons également de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures
prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux
régionaux.  Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionauxrelatifs au développement."  Bien que des discussion s soient déjà en cours au Groupe de négociation
sur les règles à propos des questions de transparence, les questions systémiques sous-jacentes n'ont
pas été examinées sur le fond, ce qui est l'objet de la présente communication.TN/RL/W/114
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4. On expose ci-après certaines préoccupations concernant les disciplines et procédures actuelles
relatives aux ACR et les moyens proposés pour y remédier.  Plusieurs questions qui se posent
aujourd'hui en raison de l'intégration profonde des ACR existants pourraient exiger une clarification
accrue de l'article XXIV du GATT, car cet article avait été élaboré à l'origine essentiellement pour
traiter la question des obstacles à l'accès aux marchés à la frontière conformément au cadre du GATT.Les "aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement" constituent le principe
fondamental des propositions ci-après.
II. L'ESSENTIEL DES ÉCHANGES COMMERCIAUX
5. L'établissement d'un ACR est censé améliorer le bien-être des participants.  Pour réaliser des
progrès significatifs en matière de bien-être, il faut une intégration plus étroite entre les économies desparticipants, c'est-à-dire que l'ACR doit concerner une proportion aussi grande que possible des
échanges.  Or, on a vu que même les ACR conclus entre les pays développés au titre de l'article XXIV
du GATT excluent de l'intégration des secteurs tels que l'agriculture, ce qui limite la création
d'échanges et, par conséquent, l'amélioration du bien-être des participants.
6. Compte tenu de ce qui précède, les Membres voudront peut-être définir l'expression
"l'essentiel des échanges commerciaux" aux fins de l'article XXIV du GATT sous l'angle à la fois
i) d'un nombre minimal de lignes tarifaires du SH au niveau à six chiffres, et ii) de flux commerciaux
aux divers stades de mise en œuvre de l'ACR.
III. LES ACR ET LA CLAUSE D'HABILITATION
7. Certains ont proposé d'assujettir au mécanisme de transparence prévu à l'article XXIV du
GATT les ACR signés au titre de la Clause d'habilitation entre des pays en développement,
c'est-à-dire de les soumettre à un examen au CACR.  C'est une question très préoccupante.  Il importe
de souligner que la Décision de 1979 intitulée "Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et
participation plus complète des pays en voie de développement" (plus connue sous le nom de Clause
d'habilitation) est une codification de la notion de "traitement différencié et plus favorable" pour les
pays en développement ainsi que du principe de non-réciprocité dans les négociations commerciales.
La Déclaration ministérielle de Doha réaffirme, au paragraphe 44, que les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC.  Par conséquent, toute
tentative visant à diluer les dispositions de la Clause d'habilitation serait contraire à l'esprit du cadrede l'OMC ainsi que de la Déclaration ministérielle de Doha.
8. Il ne faut altérer en aucune manière la nature de la Clause d'habilitation, car elle est
indissolublement liée aux besoins de développement des pays en développement.  La dimension
développement de la Clause d'habilitation est que, même si les pays en développement recherchent
une intégration économique plus grande avec les autres pays, ils ont aussi besoin d'une latitude
suffisante pour pouvoir adapter leurs politiques à l'intensification de la concurrence sur leurs marchés
intérieurs ou calibrer la libéralisation de leurs marchés sur leur propre niveau de développement.  Elle
leur offre aussi une souplesse en matière d'ajustement structurel, un mécanisme permettant de rallier
le public aux réformes entraînées par la libéralisation des échanges et un laboratoire où tirer les leçonsde l'ouverture des marchés sans devoir payer un prix prohibitif sous forme de bouleversements
économiques et sociaux, prix qui doit parfois être payé lorsque cette ouverture se fait au niveau
multilatéral.
9. La question qui se pose est la suivante:  que cherche-t-on à obtenir en proposant de modifier
la procédure d'examen des ACR conclus au titre de la Clause d'habilitation?  Est-ce un préalable à
l'application des disciplines plus strictes de l'article XXIV du GATT?  Si l'on considère le fondement
juridique de la clause tel qu'il est exposé au paragraphe 7, cela ne peut être le mandat de la présente
négociation.  Si les ACR conclus au titre de la Cl ause d'habilitation devaient être notifiés et examinésTN/RL/W/114
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au CACR, cela ferait peser sur les pays en développement un énorme fardeau supplémentaire, qui ne
serait pas justifié au regard de la part re lativement faible du commerce mondial touchée par ces
accords.  C'est pourquoi il n'est pas conseillé de modifier les prescriptions relatives à la notification
des ACR conclus au titre de la Clause d'habilitation, et l'actuel système de notification de ces accords
au Comité du commerce et du développement doit être maintenu.
IV. LA TRANSPARENCE DES ACR CONCLUS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV
DU GATT
10. La forte augmentation du nombre d'ACR conclus au titre de l'article XXIV du GATT et
l'impossibilité pour le CACR de les examiner efficacement montrent qu'il est urgent de clarifier les
principes relatifs à la notification et à l'examen de ces accords.  Il faut une clarification au sujet ducalendrier de notification.  Il serait bon d'avoir un processus de notification en deux temps.  Un
résumé du nouvel accord pourrait être notifié au moment de sa signature mais avant sa ratification, et
une seconde notification aurait lieu après la ratification mais avant l'entrée en vigueur.  La seconde
notification serait complète et détaillée.  Un tel processus permettrait de résoudre les problèmes
juridiques des pays qui ne peuvent notifier un ACR avant sa ratification.  Il serait important de veillerà ce que la prescription de notification initiale ne soit pas trop contraignante;  elle pourrait reposer en
grande partie sur les avis publiés.  La première des deux notifications constituerait une sorte de base
de données et de mécanisme de suivi pour la notification détaillée à recevoir ultérieurement.  Il serait
également utile de définir un calendrier pour la notification des modifications apportées à un ACR.
L'un des principes directeurs dans ce domaine pourrait être la disposition qui existe à l'article 5:1 del'Accord sur les procédures de licences d'importation, qui fixe un délai de 60 jours pour notifier les
modifications apportées aux procédures de licences d'importation.
11. Compte tenu du caractère de plus en plus vase et complexe des ACR, il serait utile que les
Membres de l'OMC puissent être informés des diverses dispositions d'un ACR dès que possible durantsa mise en place et qu'une analyse de son incidence sur le système commercial multilatéral puisse
aussi leur être fournie.  Cela pourrait se faire au moyen d'une analyse factuelle antérieure de l'accord
réalisée par le Secrétariat de l'OMC.  Une telle analyse aiderait tous les Membres à mieux comprendre
le fonctionnement de l'accord en question et donc à participer de façon plus constructive à son
examen.  Le Secrétariat de l'OMC pourrait l'effectuer sur la base des renseignements fournis par les
membres de l'ACR ainsi que des renseignements appartenant au domaine public tels que les études
réalisées par des institutions réputées.  Comme certains Membres ont des inquiétudes au sujet del'utilisation de renseignements accessibles au public, il serait utile de discuter plus avant de la portée
des documents à utiliser.  Outre l'examen initial, il pourrait y avoir des examens résumés à date fixe,
selon la part du commerce visée, comme cela se fait actuellement pour le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales.  Pour éviter d'imposer une charge indue aux membres des ACR, il faudrait
prévoir un délai suffisant entre deux examens.  Pour permettre au Secrétariat de l'OMC de procéder àune évaluation régulière des ACR en fonction de la part des flux commerciaux visée, il faudrait que
les membres des ACR soient tenus de présenter des données commerciales.  Cela pourrait aider à
comprendre à un niveau plus large si l'ACR a servi ou sert à une expansion globale des échanges et à
un emploi plus intensif des ressources.
V. LES ACR ET LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
12. Une question systémique qui se pose est de savoir si l'on peut considérer les règles d'origine
préférentielles comme étant d'"autres réglementations  commerciales" au titre de l'article XXIV:5 du
GATT.  Les règles d'origine préférentielles figurant dans un accord de libre-échange ont, d'unecertaine façon, le même but qu'un tarif commun dans une union douanière, c'est-à-dire réglementer
l'entrée des marchandises sur le territoire des membres;  dans ce sens, on peut les considérer comme
des réglementations commerciales.TN/RL/W/114
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13. On admet qu'une harmonisation complète des règles d'origine préférentielles ne serait ni
faisable ni souhaitable, car ces règles découlent souvent de structures de production et de commerce
en place entre les membres de l'ACR et sont conçues pour répondre à certains besoins spécifiques
déterminés par les membres.  On considère aussi qu'une telle harmonisation obligerait à renégocier
l'Accord sur les règles d'origine, car actuellement les règles d'origine préférentielles sont exclues del'exercice d'harmonisation – et même l'expérience d'harmonisation des règles d'origine non
préférentielles au titre de l'Accord s'est révélée très décevante jusqu'à ce jour.
14. Toutefois, certaines dispositions des règles d'origine préférentielles actuelles ont des effets
importants de détournement des échanges ou créent  des obstacles au commerce pour les pays qui ne
sont pas parties à l'ACR.  L'une de ces dispositions qu'on trouve dans certaines règles est que les
matières premières employées pour le stade suivant de la transformation du produit ayant lieu dans unpays membre de l'ACR doivent provenir de l'un des pays membres.  Ainsi, selon les règles d'origine
préférentielles figurant dans l'un des principaux ACR, pour bénéficier du tarif préférentiel prévu dans
l'accord, les tissus, articles confectionnés et vêtements appartenant à une vaste catégorie doivent
contenir des fils ou des fibres fabriqués dans un pays membre de l'accord.  Il s'ensuit qu'un pays tiers
qui exporte par exemple des tissus dans l'un des pays membres de cet ACR devra utiliser des filsprovenant d'un membre de l'accord, sans quoi le transformateur du tissu (en articles confectionnés ou
en vêtements) situé dans le pays membre ne pourra pas bénéficier du tarif préférentiel pour ses
produits manufacturés (articles confectionnés ou vêtements) lorsqu'il les exportera vers un autre
membre de l'accord.
15. L'effet de ces règles est très néfaste pour les pays non membres de l'ACR, surtout ceux qui ont
traditionnellement accès au marché des tissus dans ces pays.  Un pays qui se trouve loin des pays
membres de l'ACR devra dépenser plus pour importer en provenance d'un membre de l'accord des
matières premières telles que le fil, puis le transformer et exporter le produit fini vers ce même pays.
En conséquence, le produit fini du pays non membre n'est plus compétitif par rapport au produitfabriqué dans les pays membres.  Cela entraîne aussi un détournement des investissements car, pour
éviter d'avoir à se conformer à une règle d'origine aussi complexe, les fabricants implanteront des
unités de fabrication des matières intermédiaires dans les pays membres de l'ACR ou à proximité.
16. Une autre règle d'origine complexe existant dans un ACR est que, pour que des vêtements et
des manteaux puissent bénéficier du tarif préférentiel, il faut que les doublures soient originaires, à
partir du stade du tissu, de l'un des pays membres de l'accord.  De telles règles vont apparemment bienau-delà de l'obligation de transformation substantielle envisagée au titre du critère de la valeur
ajoutée.  Elles semblent aussi, en fait, attirer la mise en place de MIC, car elles imposent concrètement
une obligation de 100 pour cent de teneur en éléments d'origine locale pour certains intrants.  Il serait
utile que les Membres identifient et recensent de telles règles d'origine préférentielles qui sont
anormales et restrictives pour le commerce.
17. Nous suggérons que les normes relatives à la valeur ajoutée figurant dans les règles d'origine
préférentielles des ACR conclus entre pays développés ne soient pas moins strictes que les normes
prévues dans les schémas SGP de tout pays développé qui est membre de l'ALE.  Cela permettrait aux
marchandises des pays en développement bénéficiaires du SGP de bénéficier de conditions d'accèsaux marchés similaires à celles dont bénéficient les marchandises des pays développés membres de
l'ACR.
18. Un autre sujet de préoccupation concernant les règles d'origine préférentielles est l'existence
d'un système de cumul diagonal entre divers ACR ou pour divers pays vis-à-vis d'un ACR, sans aucun
accord formel au sens de l'article XXIV du GATT.  De telles méthodes qui assurent un meilleur accès
aux marchés à certains pays non membres d'un ACR à l'exclusion des autres ne semblent pas
conformes aux articles XXIV:4 et XXIV:5 du GATT de 1994.TN/RL/W/114
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19. Il serait donc utile de parvenir à un accord sur le fait que les règles d'origine sont d'autres
réglementations commerciales et doivent répondre aux normes énoncées aux articles XXIV:4
et XXIV:5 du GATT, à savoir qu'elles ne doivent pas constituer des obstacles au commerce des pays
non membres des ACR.  Certains critères pourraient être fixés pour répondre à ces normes comme des
critères de proportionnalité, de disposition la moins restrictive pour le commerce et de non-violationdes dispositions fondamentales du GATT, y compris l'article III:4.  Certaines normes spécifiques
pourraient être fixées pour la conformité à ces critères, par exemple:  a) il ne devrait pas être exigé
que les matières premières employées pour l'étape suivante de transformation du produit soient
entièrement originaires d'un pays membre de l'ACR;  b) il ne faudrait pas insister sur l'utilisation
d'articles originaires particuliers pour conférer l'origine à un produit (comme le tissu pour les
vêtements, la doublure pour les manteaux);  les normes relatives à la valeur ajoutée figurant dans les
règles d'origine préférentielles des ACR conclus entre pays développés ne devraient pas être moinsstrictes que les normes prévues dans les schémas SGP offerts par le pays développés membre de
l'ACR;  les membres de l'ACR n'adopteraient pas de système de cumul diagonal.
20. Comme les règles d'origine préférentielles sont un aspect très important des ACR, leur
examen devrait occuper une place privilégiée dans le programme d'examen des ACR.
VI. LES ACR ET LES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS) ET AUX OBSTACLES TECHNIQUES
AU COMMERCE (OTC), Y COMPRIS LES NORMES
21. L'article XXIV:4 du GATT reconnaît que l'établissement d'une union douanière ou d'une zone
de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non
d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires.  Toutefois, le
fait de soumettre à une procédure rapide ou simplifiée l'harmonisation des règles de reconnaissance
pour les mesures SPS/OTC entre les membres d'un ACR revient à opposer des obstacles auxexportations des non-membres.  Ces procédures rapides ne sont pas suivies pour les non-membres, de
sorte que leurs marchandises n'ont pas accès aux marchés jusqu'à ce que la procédure normale et
longue prévue pour eux soit accomplie.  Le temps et les coûts supplémentaires imposés aux
non-membres constituent un obstacle à l'accès aux marchés, car ils renchérissent les produits exportés.
22. Les ACR prévoient souvent la reconnaissance mutuelle des organismes de certification et de
normalisation et, dans certains cas, des normes.  Cela facilite effectivement le commerce entre lesmembres de l'ACR, mais il serait souhaitable d'offrir les mêmes possibilités de reconnaissance
mutuelle des normes, des systèmes d'évaluation de la conformité et des organismes de certification
aux non-membres s'ils le demandent.  Il n'y a apparemment aucune justification pour refuser aux
non-membres des ACR cette possibilité de reconnaissance sur une base NPF.  On pourrait faciliter
l'offre d'une telle possibilité sur une base NPF en parvenant à un accord selon lequel les normes etprocédures en vertu desquelles les organismes de normalisation et de certification sont mutuellement
reconnus entre les membres des ACR seraient notifiées au CACR ou au CCD, selon le cas.  Il pourrait
en outre être entendu que les membres des ACR doivent offrir aux autres Membres intéressés une
possibilité adéquate de négocier leur adhésion à un tel accord de reconnaissance mutuelle (ARM) ou
de négocier des accords comparables avec eux dans un délai et selon des procédures simplifiéesanalogues à ceux qui existent pour les membres de l'ACR.  Une telle disposition pourrait être
formulée dans des termes comparables à ceux des paragraphes 2 à 5 de l'article VII de l'AGCS.TN/RL/W/114
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23. Il n'y a apparemment aucun fondement juridique autorisant une quelconque dérogation pour
les ARM entre membres d'un ACR.  Dans une communication présentée par Joel P. Trachtman au
séminaire de l'OMC sur le régionalisme et l'OMC qui s'est tenu en avril 20021, l'auteur estime qu'il
serait difficile de justifier le maintien de tels  ARM au titre de l'article XXIV:8 du GATT au motif
qu'ils sont nécessaires pour répondre à l'obligation d'éliminer les "autres réglementationscommerciales restrictives" pour pouvoir établir une union douanière ou une zone de libre-échange.
On pourrait faire valoir que les mesures OTC/SPS ne sont pas des "réglementations commerciales
restrictives" au sens ordinaire du terme, car elles n'ont pas pour but, comme les droits de douane, de
réduire l'accès aux marchés.  Si l'on considérait toutes les mesures OTC/SPS comme étant d'autres
réglementations commerciales restrictives, cela aboutirait à la conclusion impossible à soutenir que
les articles XXIV:8 a) i) et XXIV:8 b) exigent l'élimination des mesures SPS et OTC.  Il serait donc
plus rationnel de déduire que seule une sous-cat égorie de mesures OTC/SPS peut être considérée
comme étant d'autres réglementations commerciales restrictives, à savoir celles qui sont soit
discriminatoires, soit inutiles.  On ne peut donc faire valoir que l'harmonisation des normes ou des
procédures d'évaluation de la conformité serait, en soi, une condition préalable à l'établissement
d'ACR et, de ce fait, une dérogation autorisée.
VII. LES ACR ET LES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE
24. La primauté des règles de l'OMC dans le domaine des mesures de défense commerciale,
c'est-à-dire les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde, doit
être maintenue.  Il importe en particulier de souligner le caractère NPF des droits de sauvegarde telqu'il est prévu à l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes.  Les dispositions de l'article XXIV du
GATT n'autorisent apparemment aucune dérogation au principe du traitement NPF pour les mesures
de sauvegarde.  Il serait utile d'affirmer ce principe dans les résultats de la négociation en cours, afin
d'exclure la possibilité d'adopter une interprétation différente sur cette question, qui pourrait permettre
aux membres d'une zone de libre-échange ou d'une union douanière d'échapper aux effets d'unemesure de sauvegarde si elle était prise par l'un des membres de la zone de libre-échange ou de l'union
douanière.  Une autre question qu'on pourrait étudier est la possibilité de déroger aux normes de
l'enquête en matière de sauvegarde pour ne prendre des mesures que contre les membres d'un ACR.
L'un des moyens de régler cette question serait de parvenir à un accord sur le fait qu'une telle
dérogation serait autorisée lorsque les droits de douane sont relevés du niveau préférentiel jusqu'au
niveau NPF, c'est-à-dire, que les préférences sont suspendues entre les parties à l'ACR, alors que les
disciplines de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes seraient appliquées pour relever le droitau-dessus du niveau NPF.
25. De la même façon, il serait utile de parvenir à un accord sur le fait que, s'agissant d'appliquer
les réglementations qui régissent l'imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs entre
les membres d'un ACR, les paramètres fixés pour la détermination de l'existence d'un dommage ou lecalendrier fixé pour l'imposition de droits ne seraient pas différents de ceux prévus dans les accords
pertinents de l'OMC.  Cela aiderait à harmoniser les règles de l'OMC et celles des ACR dans le
domaine des mesures de défense commerciale et renforcerait ainsi les règles multilatérales dans ce
domaine important.
                                                     
1 "Vers une reconnaissance ouverte?  Normalisation et intégration régionale au titre de l'article XXIV
du GATT", communication destinée au séminaire de l'OMC intitulé "Changement d'architecture du système
commercial mondial:  le régionalisme et l'OMC", Joel P. Trachtman, 22 avril 2002.TN/RL/W/114
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VIII. ANTÉRIORITÉ DES ACR EXISTANTS
26. Au cours de la négociation, certains pays ont proposé que les ACR existants bénéficient de
l'antériorité et que les résultats de la négociation prévue dans le mandat de Doha soient appliqués àpartir d'une date future.  Cette proposition est préoccupante.  Comme il y a eu une prolifération
des ACR durant les années 90 et que cette tendance se poursuit durant la présente décennie, il serait
extrêmement important d'analyser l'incidence de ces ACR sur le système commercial multilatéral en
appliquant les résultats de la négociation sur l'amélioration et la clarification des dispositions des ACR
qui, espérons-le, incluront des clauses améliorées en matière de transparence.  Si les résultats de la
négociation ne sont pas appliqués aux ACR exista nts, cela aboutira à une situation anormale dans
laquelle le fruit des efforts de négociation ne se concrétisera que dans les ACR futurs, alors que laproposition faite par les Membres de clarifier l'ar ticle XXIV du GATT repose sur le constat qu'ils font
à partir des ACR existants.  Nous estimons donc que, d'une manière générale, la proposition tendant à
accorder l'antériorité aux ACR existants n'est pas une proposition correcte compte tenu de l'objectif
général de ces négociations.
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