WORLD TRADE 
ORGANIZATION 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/NIlILUX/P/4 
28 January 1997 
(97-0262) 
Original: French 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Luxembourg 
The present document reproduces' the text of the following laws and regulations, as notified 
by Luxembourg under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/lILUX/lIAdd.1). 
Law of 20 July 1992 amending the patent regime 2 
Grand-Ducal Regulations on procedure and administrative 
formalities related to patents and supplementary protection 
certificates for medicinal products 25 
Grand-Ducal Regulations fixing the fees and remuneration for 
patents and supplementary protection certificates for medicinal 
products 52 
Draft law amending the Law of 20 July 1992 amending the 
patent regime 71 
Harmonized text of the Law of 20 July 1992 amending the 
patent regime as amended 80 
'In French only. IP IN 11 IL UX/P I 4 
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MEMORIAL MEMORIAL 
Journal Officiel 
du Grand-Duche de 
Luxembourg Amtsblatt 
des Grof)herzogtums 
Luxemburg 
RECUEIL DE LEGISLATION 
20 juilIet 1992 
Sommaire 
BREVETS D'INVENTION 
Loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime des brevets d'invention 
Titre I Generalites (Art 1"' et 2) 
Titre II Du brevet d'invention et de la brevetabilite (Art. 3 a 9) 
Titre III Personnes habilitees a demander et a obtenir un brevet -Designation de I'in­
venteur (Art 10 a 17) 
Titre IV De la demande de brevet (Art. 18 a 42) 
Chapitre I Depot de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit satisfaire 
(Art 18 a 25) 
Chapitre 11 Priorite (Art 26 a 28) 
Chapicre III 
Chapitre IV Immatriculation et regularisation de la demande (Art 29 a 32) 
Instruction de la demande -Delivrance du brevet (Art 33 a 42) 
Titre V Droies et obligations attaches it la demande de breve, et au brevet (Art 43 a 51) 
Titre VI De la demande de brevet ou du brevet comme objet de propriete (Art 52 a 58) 
Titre VII Licences obligatoires et licences d'office (Art 59 it 66) . 
Titre VIII Maintien en vigueur. ~stauration. renonciation et nullice (Art 67 a 75) 
Titre IX De la concrefa):on (Art 76 a 82) 
Titre X Representation (Art 83 it 85) 
Titre XI -' Dispositions diverses (Art 86 a 90) 
Titre XII -Voies de recours (Art. 91) 
Titre XIII -' Demandes de brevet europeen et brevets europeens (Art 92 a 94) 
Titre XIV -'Demandes internationales de brevet (Art. 95) 
Titre XV -Dispositions transitoires et finales (Art 96 a 102) IP/N/1/LUX/P/4 
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Loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime des brevets d'invention. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; 
Notre Conseil d'Etat entendu; 
De I'assentiment de la Chambre des Deputes; 
Vu la decision de la Chambre des Deputes du 23 avril1992 et celle du Conseil d'~at du 12 mai 1992 portant qu'il n'y a 
pas lieu a second vote; 
Avons ordonne et ordonnons: 
TITRE ler -Generalites 
Art. 1er. Definitions 
Au sens de la presente loi, il faut entendre par: 
-«Convention de Paris», la Convention pour la protection de la propriete industrielle, signee a Paris le 20 mars 1883, 
y compris chacun de ses Actes de revision. ratifies par le Grand-Duche de Luxembourg; 
-«Loi du 8 juillet 1967», la loi concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique 
interessant la defense du territoire ou la surete de l'Etat; 
-«ministre», le ministre ayant la propriete intellectuelle dans ses attributions; 
-«service», le service national de la propriete intellectuelle fonctionnant en execution de la Convention de Paris et de 
la legislation nation ale en matiere de propriete intellectuelle; 
-«chef de service», le fonctionnaire charge de la gestion des affaires de la propriete intellectuelle par le ministre en 
vertu et pour I'application des dispositions legales et reglementaires edictees en la matiere; 
-«tribunal», le tribunal d'arrondissement siegeant en matiere civile; 
-«registre», le registre des brevets d'invention tenu par le service; 
-«mandataire agree\), toute personne physique inscrite au registre des mandataires agrees conformement a I'article 
85 de la presente loi 
Art. 2. Conventions internationales 
La presente loi ne porte pas atteinte a I'application des dispositions des conventions internationales en matiere de 
propriete industrielle auxquelles le Grand-Duche de Luxembourg est partie 
2 Sans prejudice des droits accordes aux ressortissants des autres Etats parties a la Convention de Paris, les ressor­
tissants luxembourgeois peuvent revendiquer l'application a leur profit, dans le Grand-Duche de Luxembourg, des 
dispositions de cette Convention, ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de cl6ture qui ont 
modifie ou modifieront ladite Convention, dans tous les cas ou ces dispositions sont plus favorables que la loi 
luxembourgeoise pour proteger leurs droits de propriete industrielle 
TITRE If -Du brevet d'invention et de la brevetabilite 
Art. 3. Origine et consistance du brevet 
Sous les conditions et dans les limites fixees par la presente loi, une invention peut faire I'objet d'un titre de propriete 
industrielle delivre par le ministre et denomme brevet qui confere a son titulaire ou a ses ayants cause un droit exclusif 
d'exploitation 
Art. 4. Inventions brevetables 
1 Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activite inventive et susceptibles d'application industrielle 
2 Ne sont pas consideres comme des inventions au sens dl:l paragraphe 1 er notammenc: 
a) les decouvertes ainsi que les theories scientifiques et les methodes mathematiques; 
b) les creations esthetiques; 
c) I~s plans, principes et methodes dans I'exercice d'activites intellectuelles, en matiere de jeu ou dans le domaine 
des activites economiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; 
d) les presentations d'informations 
3 Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilite des elements enumeres auxdites dispositions que dans 
la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que I'un de ces elements, considere en tant que tel 
4 Ne sont pas considerees comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1 er les 
methodes de traitement chirurgical ou therapeutique du corps humain ou animal et les methodes de diagnostic 
appliquees au corps humain ou animal Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances 
ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces methodes 
Art. 5. Exceptions a la brevetabilite 
Sont exclues de la protection prevue par la presente loi: 
1) les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire a I'ordre public ou aux bonnes moeurs. la 
mise en oeuvre d'une invention ne pouvant etre consideree comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une 
disposition legale ou reglementaire; 
2) les varietes vegetales ou les races animales ainsi que les procedes essentiel!ement biologiques d'obtention de vege­
taux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procedes microbiologiques et aux produits obtenus 
par ces procedes IP IN/lILUX/P 14 
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Art. 6. Nouveaute 
1. Une invention est consideree comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans I'etat de la technique. 
2. L'etat de la technique est constitue par t9ut ce qui a ete rendu accessible au public avant la date de depot de la 
demande de brevet par une description ecrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 
3 Est egalement considere comme compris qans I'etat de la technique le contenu de demandes de brevet luxembour­
~e~is .ainsi. que d~ demandes de bre~et. euro~e:n ou. internation~les ~esignant le Luxembourg: t~l/es ~u:el/es ont 
ete deposees, qUi ont une date de depot tnteneure a cel/e mentlonnee au paragraphe 2 et qUi n ont ete publiees 
qu'it cette date ou qu';i une date posterie'1lre. 
4. les dispositions des paragraphes 1 a 3 n'e~cJuent pas la brevetabilite, pour la mise en oeuvre d'une des methodes 
visees it I'article 4, paragraphe 4, d'une sutlstance ou composition, comprise dans I'etat de la technique, it condition 
que son utilisation pour toute methode visee audit article ne soit pas comprise dans I'etat de la technique. 
Art. 7. Divulgations non opposables 
1. Pour I'application de I'article 6, une divulgation de I'invention n'est pas prise en consideration si elle n'est pas inter­
venue plus tot que six mois avant le depot de la demande de brevet et si elle resulce directement ou indirectemenc: 
a) d'un ab us evident it I'egard du demandeur ou de son predecesseur en droit ou 
b) du fait que le demandeur ou son predecesseur en droit a expose I'invention dans des expositions officielles ou 
officieJ/ement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions incernacionales, signee a Paris le 
22 novembre 1928 et revisee en dernier lieu le 30 novembre 1972 
2 Dans le cas vise sous la lettre b) du paragraphe 1·', ce dernier n'est applicable que si le demandeur declare, lors du 
depot de la demande, que I'invencion a ete reellement exposee et produit une attestation a I'appui de sa declara­
tion dans le delai et dans les conditions a fixer par reglement grand-ducal 
Art. 8_ Activite inventive 
Une invention est corisideree comme impliquant une activite inventive, si, pour un homme du metier, elle ne decoule 
pas d'une maniere evidente de I'etat de la technique Si I'etat de la technique comprend des documents vises a I'article 6, 
paragraphe 3, ils ne sont pas pris en consideration pour I'appreciation de I'activite inventive 
Art. 9. Application industrielle 
Une invention est consideree comme susceptible d'application industriel/e si son objet peut etre fabrique ou utilise 
dans tout genre d'industrie, y compris I'agriculture. 
TITRE III -Personnes habilitees a demander et a obtenir un brevet -Designation de I'inventeur 
Art. 10. Habilitation ;i deposer une demande de brevet 
Toute personne physique ou morale et toute entite, assimilee a une personne morale en vertu du droit dont el/e 
rei eve, peut demander un brevet, 
Art. 11. PluraJite de demandeurs 
Une demande de brevet peut etre deposee par plusieurs demandeurs, qui exercent conjointement les droits reconnus a eux par la loi, meme apres la delivrance du brevet. 
Art. 12. Droit au brevet 
1. le droit au brevet appartient a I'inventeur ou it son ayant cause 
2. Si plusieurs personnes ont realise I'invention independammenc J'une de I'autre, le droit au brevet appartient it celle 
qui a depose la demande de brevet dont la date est la plus ancienne. 
3, Dans la procedure devant le service, le demandeur est rePUte habilite a exercer le droit au brevet. 
Art. 13. Inventeur salade 
1. Si I'inventeur est un salarie, le droit au brevet, a dMaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarie, est 
dellni selon les dispositions ci-apres 
L'invention appartient a I'employeur lorsqu'elle est faite par le salarie dans I'ex.kucion, so it d'un contrat de travail 
comportant une mission inventive qui correspond it ses fonctions effectives, soit d'etudes ou de recherches qui lui 
sont explicitement confiees 
/I en va de meme lorsque I'invention est faite par un salarie 50it dans le cours de I'execution de ses fonctions, soit 
dans le domaine des activites de I'entreprise. so it par la connaissance ou I'utilisation de techniques ou de moyens 
specifiques a I'entreprise ou de donnees procurees par elle 
Toutes les autres inventions appartiennent au salarie. 
2. Le salarie auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse reception 
Le salarie et J'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur I'invention en cause. J/s doivent 
s'abstenir de toute divulgation de nature i compromettre en tout ou en partie I' exercice des droits conferes par la 
presente loi. 
Tout accord entre le salarie et son employeur ayant pour objet une invention de salarie doit, i peine de nuJ/ite, etre 
constace par ecrit. 
3 lorsque I'employeur realise grace au brevet un benefice notable, il est tenu d'accorder it J'inventeur une part equi­
table du benefice ainsi realise IP 1Nl lILUX/P 14 
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4 Lorsqu'une action en justice est intentee par un salarie ayant fait une invention appartenant a I'employeur, pour 
laquelle un brevet a ete delivre, et qu'it est etabli que I'employeur realise grace a ce brevet un benefice notable, le 
tribunal allouera une remun~ration speciale au salarie Avant tout progres en cause, le tribunal entend les parties 
aux fins de conciliation sur ~e principe et le montanc de la remuneration L'action ouverte a I'inventeur par le 
present paragraphe se prescrit par trois ans a compter de la delivrance du brevet. Toutefois, le delai de prescription 
est suspendu pendant la dur~e d'une annee, au cas ou une demande en versement d'une remuneration speciale est 
adressee a I' employeur par Itctre recommandee, 
5 Toute decision portant versement de remunerations speciales peut prevoir le paiement d'une somme forfaitaire de 
base et d'une allocation peri~dique ou encore le paiement de I'une seulement de ces remunerations. A la demande 
d'une des parties, le tribunal qui a rendu la decision peut la modifier, la retract er ou en suspendre I'application en 
tout ou en partie. . 
6 En determinant le montant .de la remuneration speciale revenant au salarie le tribunal prend en consideration 
toutes les circonstances dan~ lesquelJes I'invention a ete faite, notamment 
a) I'importance economique de I'invention et les conditions dans lesquelles le benefice notable a ete realise; 
b) la nature des caches du salarie, son salaire et les autres avantages qu'j( retire ou qu'il a retires de son emploi, de 
la mission inventive ou de I'invention; 
c) les efforts et le savoir-faire personnels du salarie dans la realisation de I'invention; 
d) les efforts et le savoir-faire qu'une autre personne a deployes conjointement avec le salarie en cause ainsi que 
I'assistance et les conseils fournis par d'autres salaries ne beneficiant pas eux-memes de la qualite d'inventeur; 
e) la contribution de I'employeur a la realisation, au developpement et a I'exploitation industrielle et commerciale 
de I'invention; 
f) la nature et les dimensions de I'entreprise 
7 Sans prejudic~ de la loi du 9 mars 1987 ayanc pour objet 1 I'organisation de-la recherche et du developpement 
technologique dans le secteur public; 2 le transfert de technologie et la cooperation scientifique et technique 
entre les entreprises et le secteur public, les dispositions du present article sont egalement applicables aux agents 
de l'Etat, des collectivites publiques, des etablissements publics ainsi que de toutes personnes morales de droit 
public 
8 Au sens du present article, il faut encendre par brevet, tout titre de protection d'une invention delivre a 
I' employeur et produisant ses effets soit au Grand-Duche de Luxembourg, soit dans un ou plusieurs pays etrangers. 
9 Pour autant qu'j( n'y est pas deja pourvu par les paragraphes qui precedent, un reglement grand-ducal peut fixer les 
mesures d' execution du present article 
Art. 14. Demande de brevet par une personne non habilitee 
1 Si un brevet a ete demande soit pour une invention qui a ete soustraite a I'invenceur ou a ses ayants cause, so it en 
violation d'une obligation legale ou conventionnelle, la personne lesee peut revendiquer son droit a I'obtention du 
brevet. 
Sous peine d'irrecevabilite, I'introduction d'une demande en justice fait I'objet d'une inscription au registre. Sont 
egalement inscrits la decision passee en force de chose jugee concernant la demande en justice ou tout abandon de 
celle-ci . 
2. Si une decision passee en force de chose jugee a reconnu le droit a I'obtention du brevet a une personne visee a 
I'article 12, paragraphe 1 er, autre que le demandeur, et a condition que le brevet n'ait pas encore ete delivre, cette 
personne peut, dans les trois mois apres que la decision est passee en force de chose jugee: 
a) poursuivre aux lieu et place du demandeur, la procedure relative a la demande, en prenant cette demande a son 
compte; 
b) deposer une nouvelle demande pour la meme invention, et 
c) demander le rejet de la demande. 
3 Les modalites d'application du present anicle seront fixees par reglement grand-ducal. 
Art. 15. Revendication du droit au brevet 
Si un brevet a ete delivre a une personne non habititee en vertu de I'article 12, paragraphe 1 er, la personne habi­
litee aux termes de cet article peut, sans prejudice de touS autres r droits et actions. revendiquer le transfert en 
qualite de titulaire 
2 Lorsqu'une personne n'a droit qu'a, une partie du brevet, elle peut r~vendiquer, conformement aux dispositions du 
paragraphe 1·', le transfert du brevet en qualite de cociwlaire. 
] Les droits vises aux paragraphes 1 er et 2 ne sont exerces en justice que dans un delai de deux ans a compter de la 
date a laquelle la mention relative a la delivrance du brevet a ete publiee dans le Memorial Cette disposition ne 
s'applique pas si le titulaire du brevet savait, au moment de la delivrance ou de I'acquisition du brevet. qu'il n'avait 
pas droit au brevet, 
4 L'introduccion d'une demande en justice fait I'objet d'une inscription au regiscre SOnt egalement inscrits la decision 
passee en force de chose jugee concernane la demande en justice ou toue abandon de celle-ci. 
Art. 16. Effecs du changement du titulalre du brevet 
1 Lorsqu'un changement integral de propriete d'un brevet est intervenu a la suite d'une demande en justice visee a 
I'article 15, les licences et autres droits s'eteignent par I'inscription de la personne habilitee au registre. IP/N/1/LUX/P/4 
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2. Si, avant !'inscription de I'introduction de la demande en justice, 
a) le titulaire du brevet a exploite I'invention ou fait des preparatifs effectifs et serieux a cette fin, ou si 
b) le titulaire d'une licence I'a obtenue et a exploite I'invention sur le territoire luxembourgeois ou fait des prepa-
ratifs effectifs et serieux a cette fin, 
il peut poursuivre cette exploitation. a condition de demander une licence non exclusive au nouveau titulaire 
inscrit au registre. 11 dispose, pour ce faire, d'un delai de deux mois a compter de la decision judiciaire, dans le cas 
prevu sub a) et de quatre mois a compter de I'inscription de la decision au registre, dans le cas prevu sub b) La 
licence doit etre concedee pour une periode et a des conditions raisonnables 
3 Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du brevet ou de la licence etait de mauvaise foi au moment du 
commencement de I'exploitation ou des pniparatifs effectues it cette fin 
Art. 17. Droit de I'inventeur a etre designe 
L'inventeur a le droit, a I'egard du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, d'etre designe en tant que tel aupres 
du service L'inventeur peut s'opposer it la divulgation de son identite. 
TITRE IV -De la demande de brevet 
Chapitre I. -Depot de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit satisfaire 
Art. 18. Depot de la demande 
1 Quiconque veut obtenir un brevet est tenu de deposer une demande en se conformant aux dispositions legales et 
reglementaires 
2 Le depot des pieces a ce requises s'effeccue aupres du service qui en delivre un recepisse par I'apposition d'un 
timbre indiquant la date de la reception de la piece sur une copie con forme de celle-ci, ceci sans prejudice des arti­
cles 20 et 28 
Art. 19. Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet 
La demande de brevet doit contenir: 
a) une requete en delivrance d'un brevet; 
b) une description de I'invention; 
c) une ou plusieurs revendications; 
d) les dessins auxquels se referent la description ou les revendications; 
e) un abrege 
2. La demande de brevet donne lieu au paiement de la taxe de depot et de la taxe de publication; ces taxes doivent 
etre acquittees au plus tard un mois apres le depot de la demande. 
3 La demande doit satisfaire en outre aux conditions legales et reglementaires et notamment etre completee par 
a) une traduction en langue fran~aise ou aJlemande portant sur les revendications, lorsque ceJles-ci ne sont pas 
redigees en langue fran.;aise, allemande ou luxembourgeoise; 
b) le cas echeant, la declaration de priorite visee a I'article 27; 
c) la designation de I'inventeur; 
d) le cas echeant, la declaration par laquelle I'inventeur's'oppose it la divulgation de son identite conformement it 
I'article 17; 
e) -it la demande du service, si le demandeur n'est pas j'inventeur ou I'unique inventeur, une declaration indiquant 
I'origine du droit au brevet; 
f) le cas echeant, la declaration et I'attestation visees it I'article 7, paragraphe 2; 
g) la preuve du paiement de~ taxes visees au paragraphe 2 du present article 
4 Pendant toute la duree de la procedure devant le service, la traduction des pieces visees au paragraphe 3, litt a) 
peut etre rendue conforme au texte original 
5 Un reglement grand-ducal peut prevoir que la demande de brevet do it etre completee par une traduction en 
langue franc;aise ou aJlemande dans un delai a fixer dans le meme reglement grand-ducal, lorsque les pieces visees 
au paragraphe 1 er sont redigees en langue luxembourgeoise 
Art. 20. Date de depot 
La date de depot de la demande est celle it laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent: 
a) une indication selon laquelle un brevet est demande; 
b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur; 
c) une description et une ou plusieurs revendications redigees en langue fran~aise, allemande, anglaise ou luxembour­
geoise Art. 21. Unite d'invention IP 1Nl lILUX/P 14 
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La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralite d'inventions liees entre elles de telle 
sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif general. 
2 Le paragraphe precedent est entendu comme permettant notamment d'inclure dans une meme demande de 
brevet: 
a) outre une revendication independante pour un produit, une revendication independante pour un procede 
con<;u specialement pour la fabrication de ce produit et une revendication independante pour une utilisation de 
ce produit, ou 
b) outre une revendication independante pour un procede, une revendication independante pour un dispositif ou 
moyen specialement con<;u pour la mise en oeuvre de ce procede, ou 
c) outre une revendication independante pour un produit, une revendication independante pour un procede 
con<;u specialement pour la fabrication de ce produit et une revendication independante pour un dispositif ou 
moyen specialement con<;u pour la mise en oeuvre de ce procede 
Art. 22. Expose de I'invention 
1 L'invention doit etre exposee dans la demande de brevet de fa~on suffisamment c1aire et complete pour qu'un 
homme du metier puisse I'executer 
2 Lorsque I'invention concerne I'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas acces, la description n'est 
pas consideree comme exposant I'invention d'une maniere suffisante si une culture de micro-organisme n'a pas fait 
I'objet d'un depot aupres d'un organisme habilite a cet effet par reglement ministeriel 
Art. 23. Revendications 
Les revendications definissent I'objet de la protection demandee Elles doivent etre c1aires et concises et se fonder sur 
la description 
Art. 24.-Dessins 
Des dessins doivent etre fournis lorsqu'ils SOnt necessaires a I'intelligence de I'invention 
Art. 25. Abrege 
L'abrege sert exclusivement a des fins d'information technique; il ne peut etre pris en consideration pour aucune autre 
fin, notamment pour apprecier I'etendue de la protection demandee et pour I'application de I'article 6 paragraphe 3 
Chapitre 11 -Priorite 
Art. 26. Droit de priorite 
Celui qui a regulierement depose, dans ou pour I'un des Etats partie a la Convention de Paris, y compris le Grand­
Duche de Luxembourg, une demande de brevet d'invention, de modele d'utilite, de certificat d'utilite ou de certi­
ficat d'invention, ou son ayant cause jouit, pour effectuer le depot d'une demande de brevet pour la meme inven­
tion, d'un droit de priorite pendant un delai de douze mois apres le depot de la premiere demande. 
2 Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorite tout depot ayant la valeur d'un depot regulier en vertu 
de la legislation nationale de l'Etat dans lequel il a ete effectue ou en vertu d'accords bilateraux ou multilateraux de 
reciprocite conclus avec le Grand-Duche de Luxembourg 
3 Par depot regulier, on doit entendre tout depot qui suffit a etablir la date a laquelle la demande a ete deposee et 
notamment tout depot qui satisfait aux conditions de I'article 20 de la presence loi, quel que soit le sort ulterieur 
de la demande qui fait I'objet de ce depot 
4 Est consideree comme premiere demande, dont la date de depot est le point de depart des titres de priorite, une 
demande ulterieure ayant le meme objet qu'une premiere demande anterieure, deposee dans ou pour le meme 
Etat, y compris le Grand-Duche de Luxe~bourg, a la condition que cette demande anterieure, a la date de depot 
de la demande ulterieure, ait ete retiree, abandonnee ou refusee, sans avoir ete soumise a I'inspection du public et 
sans laisser subsister de droits et qu' elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorite La 
demande ne peut plu~ alors servir de base pour la revendication du droit de priorite 
5 Dans la mesure ou, pour la meme invention, deux brevets ont ete delivres au meme inventeur ou a son ayant cause 
avec la meme date de depot ou de priorite respectivement, le brevet issu de la demande anterieure cesse de 
produire ses effets a c.ompter de la date a laquelle a ete delivre le brevet issu de la demande pour laquelle le droit 
de priorite est revendique Le brevet qui s'est ainsi eteint ne renait pas lorsque le brevet qui subsiste est atteint par 
une decheance ou lorsque sa nullite est prononcee 
Art. 27. Revendication de priorite 
Le demandeur d'un brevet qui veut se prevaloir d'un depot anterieur est tenu de produire une declaration et une 
copie de la demande anterieure dans les conditions et delais a fixer par reglement grand-ducal 
2 Des priorites multiples peuvent etre revendiquees pour une demande de brevet, meme si elles proviennent d'Etats 
differents Le cas echeant, des priorites multiples peuvent etre revendiquees pour une meme revendication. 
Si des priorites multiples sont revendiquees, les delais qui ont pour point de depart la date de priorite sont calcules 
it compter de la date de la priorite la plus ancienne JP 1Nl lIL UX/P/4 
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3 Lorsqu'une ou plusieurs priorites sont revendiquees pour la demande de brevet, le droit de priorite ne Couvre que 
les elements de la demande de brevet qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorite est 
revendiquee 
4 Si certains elements de I'invention pour lesquels la priorite est revendiquee ne figurent pas parmi les revendications 
formulees dans la demande anterieure, il suffie, pour que la priorite puisse etre accordee, que I'ensemble des pieces 
de la demande anterieure revele d'une fa~on precise lesdits elements 
Art, 28, Effet du droit de priorite 
Par I'effet du droit de priorite, la date de priorite est consideree comme celle du depot de la demande pour I'applica­
tion de I'article 6, paragraphes 2 et 3, et de I'article 12, paragraphe 2 
Chapitre 1\1 -Immatriculation et regularisation de la demande 
Art, 29, Immatriculation de la demande 
Si la demande remplit les conditions pour qu'il lui soit accorde une date de depot, le service procede a son immatricu­
ladon et etablit un certificat de depot Lorsque la demande ne repond pas a ces conditions, le service declare la demande 
irrecevable et en informe le deposant 
Art. 30. Regularisation de la demande -Sanction 
1 Si une date de depot a ete accordee a une demande, sans cependant que celle-ci reponde aux autres dispositions 
legales ou reglementaires, le titulaire de la demande est invite dans un bref delai par le service a la regulariser, sauf 
s'il a deja fait connaitre par ecrit son intention de proceder ;i pareille regularisation 
2 Le defaut d'envoi ou de reception des avertissements de regularisation par le service ne dispense pas de la regulari­
sation dans les delais prevus par la loi et ne saurait etre invoque par le demandeur ni en justice ni a I'egard du 
service 
3 Chaque operation de regularisation don ne lieu au paiement d'une taxe 
4 Si les pieces visees a I'article 19, paragraphe 3, lice a) et g) ne sone pas remises au service dans le delai d'un mois a 
partir du depot de la demande de brevet, celle-ci est reputee retiree 
5 L'inobservation des prescriptions concernant la revendication d'un droit de priorite dans le delai prevu au regle­
ment vise a I'article 27 entraine la perte de ce droit pour la demande 
6 Lorsqu'if n'est pas remedie au defaut de designation de I'inventeur dans un delai de seize mois a compter de la date 
du depot de la demande, ou si une priorite est revendiquee, a compter de la date de la priorite, la demande est 
reputee retiree. 
7 Si dans la demande if est fait reference a des dessins et que ceux-ci n'ont pas ete deposes a la date du depot de la 
demande, la date de depot de la demande sera celle a laquelle les dessins ont ete deposes ou les references aux 
dessins dans la demande seront reputees supprimees, au choix du demandeur 
8 Dans les autres cas de defaut de production des pieces requises a I'appui d'une demande dans le delai indique par la 
loi, sinon de quatre mois a compter de la date de depot de la demande, celle-ci est rejetee sur proposition du 
service par un arrete ministeriel 
Art. 31. Demande divisionnaire 
1. Le ticulaire d'une demande de brevet a la faculte de scinder cette demande de sa propre initiative et de fa~on irre­
versible, en deposant une ou plusieurs demandes divisionnaires et en limitant la protection conferee par la 
demande initiale de fa~on correspondante, si lui-meme ou I'organisme international charge de I'etablissement du 
rapport de recherche estime que la demande de brevet ne remplit pas la condition de I'unite d'invention pn\vue a 
I'article 21 Cette faculte est suspendue pendant la periode comprise entre I'introduction de la requete en vue de 
I'etablissement du rapport de recherche et la transmission de ce rapport au titulaire de la demande de brevet 
La limitation de la protection conferee par la demande initiale est effectuee sous la forme d'une radiation d'une ou 
de plusieurs revendicacions, phrases de la description ou figures de dessin ou, exceptionnellement, sous la forme 
d'une modification des revendications, de la description ou des dessins dans les conditions de I'article 37. 
Lorsqu'un brevet a ete delivre qui ne remplit pas la condition de I'unite d'invention prevue a I'article 21 et que ce 
defaut resulte d'un constat judiciaire provoque par un tiers, il appartient au tiwlaire du brevet de deposer une ou 
plusieurs demandes divisionnaires sous peine de perdre definitivement les droits non directement rattaches a 
I'objet principal du brevet. 
Sauf dans le cas d'un constat judiciaire provoque par un tiers, une demande divisionnaire ne peut plus etre deposee 
apres I'expiration du quatrieme mois compte a partir de I'accomplissement des actes vises a I'article 37, paragraphe 
1 er, lite b) Dans le cas d'un constat judiciaire, la ou les demandes divisionnaires doivent etre deposees avant I'expi­
ration du quatrieme mois compte a partir de I'epuisement des moyens de recours 
2 Les demandes divisionnaires ne peuvent etre deposees que pour des elements qui ne s'etendent pas au-dela de la 
demande initiale telle qu'elle a ete deposee Dans la mesure OU if est sacisfait a cette exigence, les demandes divi­
sionnaires beneficient de la date du depot de la demande initiale et, le cas echeant, du droit de priorite 
3 Le depot d'une demande divisionnaire donne lieu au paiement des taxes qui sont dues pour le depot d'une 
demande de brevet d'invention ainsi que de celles qui SOnt redues en raison des annuites echues depuis la date du 
depot de la demande initiale Les tarifs sont ceux qui sont en vigueur au moment du depot de la demande division­
naire IP IN I lILUX/P 14 
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4 Chaque demande divisionnaire doit faire I'objet d'une requete en vue de I'etablissement d'un rapport de recherche 
Cette requete est a presenter dans un delai de sept ans a compter de la date de depot de la demande initiale 
Toutefois, si la demande divisionnaire est deposee apres ce delai, la requete doit etre presentee a la meme date qu~ 
celle du depot de la demande divisionnaire sous peine d'irrecevabilite de celle-ci 
Art. 32. Retrait de la demande 
Le titulaire d'une demande de brevet peut a tout moment retirer sa demande Le retrait doit etre declare par ecrii 
au service par le ticulaire de la demande de brevet et n'a d'effet qu'apres son inscription au registre Une mentio~ 
du retrait est publiee au Memorial, Recueil administratif et economique 
2. Sans prejudice de I'article 26, paragraphe 3, le retrait entraine la decheance des droits attaches a la demande de 
brevet 
3 Le retrait n'est inscrit au registre qu'avec I'accord de la ou des personnes qui beneficient d'un droit reel inscrit a~ 
registre ou au nom desquelles une inscription a ete faite en vertu de I'article 14, paragraphe 1·' Si une licence est 
inscrite au registre, le retrait n'est inscrit que si le ticulaire de la demande justifie qu'il a prealablement informe le 
licencie de son intention de renoncer 
Chapitre IV -Instruction de la demande -Delivrance du brevet 
Art. 33. Mise a la disposition du public 
1 Le dossier de la demande de brevet est rendu accessible au public d'office au terme d'un delai de dix-huit mois a 
compter du depot de la demande, ou si une priorite est revendiquee, a compter de la date de priorite 
Toutefois, le dossier de la demande de brevet peut etre rendu public avant le terme de ce delai sur requisition du 
demandeur Cette requisition n'est pas recevable si elle est presentee avant I'expiration d'une periode de deux 
mois a compter du depot de la demande de brevet, si elle n'est pas accompagnee de la preuve de paiement de la 
taxe administrative y afferente ou si la demande de brevet est en instance de regularisation pour quelque motif que 
ce so it par application des dispositions de I'article 30 
2 Lorsque, conformement a I'article 17, I'inventeur s'oppose a la divulgation de son identite, la declaration y relative 
ainsi que le document portant designation de I'inventeur resteront inaccessibles au public 
3 Ne sont pas rend us accessibles au public conformement aux dispositions du paragraphe 1 er les dossiers des 
demandes de brevet qui, au terme du delai prevu ou au moment de I'introduction de la requisition visee par lesdites 
dispositions, ont ete reconnues irrecevables, sont reputees retirees, ont ete declarees rejetees par arrete ministe­
riel, ou ont fait I'objet d'une declaration de retrait inscrite au registre. 11 en est de meme des demandes de brevet 
qui ont fait I'objet d'une mise au secret par application de la loi du 8 juillet 1967 jusqu'a la levee du secret. 
4 La mise a la disposition du public du dossier de la demande de brevet fera I'objet d'une inscription au registre et 
d'une publication au Memorial, Recueil administratif et economique. 
Art. 34. Observations des tiers 
A partir du jour de la mise a la disposition du public du dossier de la demande de brevet et jusqu'a la date de la deli­
vrance du brevet, tout tiers peut adresser au service des observations ecrites sur la brevetabilite de I'invention, 
objet de la demande de brevet 
2, Les observations sont transmises au demandeur qui peut prendre position dans un delai de quatre mois a compter 
de la transmission des observations La position de demandeur est communiquee au tiers 
Art. 35. Recherche documentaire 
1. Le demandeur d'un brevet doit, sous peine de voir considerer sa demande comme rejetee, presenter dans un delai 
de sept ans a partir de la date du depot de sa demande 'ou dans les conditions de I'article 31 
a) mit une requete en vue de I'etabliss~ment, par un organisme international a designer par arrete grand-ducal, 
d'un rapport de recherche; 
b) soit un ou plusieurs rapports de recherche etablis par un organisme international designe par arrete grand­
ducal, pour autant que ces rapports sont bases sur une ou des demandes de brevet ou titre de propriete indus­
trielle analogue 
(i) dont la ou les priorites sont revendiquees par la demande de brevet luxembourgeois, ou 
(ii) qui revendiquent la meme ou les memes priorites que la demande de brevet luxembourgeois, ou 
(iii) qui revendiquent la priorite de la demande de brevet luxembourgeois, 
accompagnes d'une copie certifiee conforme desdites demandes de brevet ou titre de propriete industrielle 
analogue, s'iI s'agit de demandes etrangeres ou regionales, ainsi que d'une traduction de celles-ci dans les cas 
prevus par le reglement grand-ducal; 
c) soit encore un rapport de recherche etabli par un organisme international designe par arrete grand-ducal, pour 
autant que ce rapport est base directement sur le contenu de la demande de brevet luxembourgeois, objet de 
la recherche 
2 Le rappol"t de recherche vi se au paragraphe 1·' litt a) est etabli sur la base de~ revendications, en leur dernier etat, 
en tenant compte de la description et, le cas echeant, des dessins y annexes 11 enumere les elements de I'etat de la 
technique qui peuvent etre pris en consideration pour apprecier la nouveaute de I'invention, objet de la demande 
de brevet, et I'activite inventive IP IN/lILUX/P 14 
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3 Les rapports de recherche vises au paragraphe 1 er sont acceptes en langue fran<;aise, allemande ou anglaise ou 
doivent etre accompagnes d'une traduction dans une de ces trois langues 
4 Le demandeur est dispense de produire les pieces visees ci-dessus, si la demande a fait I'objet d'une intervention 
d'un tiers dans le sens de I'article 36 
5. La requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche n'est pas rece.Jable si elle n'est pas accompagnee de 
la preuve de paiement des taxes de recherche, si elle ne satisfait pas aux autr~ exigences de la presente loi, ou si la 
demande de brevet est en instance de regularisation pour quelque motif que Se soit par application des dispositions 
de I'article 30 
6 L'organisme international etablit le rapport de recherche sur la partie de la cfemande de brevet rattachee a I'objet 
principal des revendications et sur les parties de la demande de brevet pour lesquelles les taxes de recherche addi­
tionnelles requises ont ete payees dans le delai prescrit. Les parties de la dkmande de brevet pour lesquelles les 
taxes de recherche additionnelles n'ont pas ete payees dans le delai prescri( sont considerees comme retirees, si 
elles ne font pas I'objet de demandes divisionnaires dans les conditions de I'article 31 La requete en vue de I'eta­
blissement du rapport de recherche doit mentionner les pieces visees au padgraphe 1 er, litt. b) ou c), qui seraient 
produites par le titulaire de la demande de brevet, et specifier les parties de la demande de brevet auxquelles les 
pieces ainsi mentionnees se referent 
Art. 36. Demande de recherche introduite par un tiers 
1 A partir de la date de la mise a la disposition du public du dossier relatif a la demande de brevet et jusqu'a I' expira­
tion d'un delai de sept ans it compter de la date de depot de la demande, les tiers sont habilites it introduire, dans 
les conditions it fixer par reglement grand-ducal, une requete en vue de I'etablissement d'un rapport de recherche 
au sens de I'article precedent, tant que le demandeur ne s'est pas conforme a ce dernier 
2 L'intervention d'un tiers selon le paragraphe 1 er est signalee au titulaire de la demande de brevet qui re<;oit un 
exemplaire du rapport de recherche ainsi etabli et qui reste le seul a pouvoir faire usage de la faculte prevue a 
I'article 37 
Art. 37. Modification des revendications, de la description et des dessins 
1 Le titulaire de la demande a le droit d'apporter des modifications aux revendications, a la description et aux 
dessins, 
a) une (ois, soit jusqu'a I'introduction de la requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche, so it jusqu'a 
la reception par le service des pieces visees a I'article 35, paragraphe ler, litt. b) ou c) 
b) une fois, soit comme suite a la reception par le service des pieces visees a I'article 35, paragraphe 1 er Iitt. b) ou 
c), soit comme suite a la transmission au titulaire de la demande de brevet du rapport de recherche sollicite par 
celui-ci ou par un tiers conformement aux articles 35 et 36, 
c) une fois, en cas de depot d'une demande divisionnaire 
2 Une demande de brevet ne pe ut etre modifiee de maniere que son objet s'etende au-dela du contenu de la 
demande telle qu'elle a ete deposee. 
3. Le droit de modification prevu par le present article implique celui d'adapter le titre de I'invention et I'abrege ainsi 
que celui de deposer un bref commentaire 
4. Dans les cas vises au paragraphe 1 er litt. b) et c), le droit de modification doit etre exerce dans les quatre mois a 
dater des actes y vises 
5. Chaque modification est sujette au paiement d'une taxe. 
6 Le delai accorde conformement au paragraphe 4 ne peut en aucun cas depasser I'expiration du quatrieme mois 
compte a partir de I'accomplissement des actes vises au paragraphe 1 er, litt. b) 
Art. 38. Recherche au titre d'une invention interessant la defense 
1. Si, pour une demande de brevet mise au secret en vertu de la loi du 8 juillet 1967, la levee du secret intervient plus 
de six ans apres la date du depot, les obligations prevues a I'article 35 doivent etre remplies dans un delai de douze 
mois a compter de la date de la levee du secret 
2. Le droit d'intervention des tiers tel qu'il'est prevu a I'article 36 doit etre exerce dans le delai fixe au paragraphe le, 
Les articles 34 et 37 sont applicables. 
Art. 39. Regularisations concernant le rapport de recherche 
1 Si I'instruction de la requete en vue de I'etablissement d'un rapport de recherche ne peut avoir lieu au sein de 
I'organisme international designe par arrete grand-ducal en raison de I'exclusion temporaire des activites de 
recherche de secteurs determines de la technique, et si I'organisme decide en I'espece de ne pas proceder a la 
recherche, le service transmet au demandeur la decision y relative de I'organisme, laquelle se substitue au rapport 
de recherche aux fins de la delivrance du brevet 
2 Si I'organisme charge de I'etablissement du rapport de recherche estime 
a) que la description, les revendications ou les dessins ne remplissent pas les conditions prescrites, dans une 
mesure telle qu'une recherche significative ne peut pas eue effectuee, ou 
b) que la demande de brevet concerne un objet ne repondant pas it la notion d'invention ou de matiere brevetable 
ou a I'egard duquel il n'est pas tenu, pour d'autres raisons, de proceder a la recherche, 
et declare qu'un rapport de recherche ne sera pas etabli, le service transmet la declaration y relative au deman­
deur, auquel il impartit un delai de qua.re mois pour corriger les elements defectueux de la demande de brevet 
par application de I'article 37 et renouveler la requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche IP 1Nl lILUX/P 14 
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Si, apres le renouvellement de la requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche, I'organisme inter­
national estime ne pas etre en mesure de modifier ses conclusions au regard de la demande de brevet, telle que 
corrigee une premiere fois, le demandeur peut introduire une petition par laquelle il sollicite d'emblee la deli­
vrance de son brevet, ainsi qu'une breve justification de cette "etition La petition n'est recevable que sous la 
condition qu'elle so it remise avant I'expiration du nouveau dela! imparti par le service conformement a I'alinea 
1 er, pour autant toutefois que ce nouveau delai expire posterirurement au terme d'un delai a fixer par regle­
ment grand-ducal ou, a defaut, posterieurement au terme du delai qui est vise a I'article 35, paragraphe 1 er 
Dans I'hypothese de I'alinea 2, le service peut proposer au mini~re de ne pas delivrer le brevet, en emettant un 
avis motive a cet effet Les conditions d'application des dispositions du present alinea ainsi que les modalites de 
I'avis seront fixees par reglement grand-ducal ' 
3 Si les memes conclusions resultent des pieces visees a I'article 35, ~aragraphe 1 er, lite b) ou c), le service procede 
conformement aux dispositions des paragraphes 1·r et 2 respectivement 
4 Si le service constate que la requete en vue de I'etablissement du~ rapport de recherche vise a I'article 35, para­
graphe 1·r, litt a) ne satisfait pas aux exigences du reglement d'exec~tion, il impartit au requerant un delai de quatre 
mois pour se conformer a ces exigences 
Si le service constate que les pieces produites en application de I'article 3S, paragraphe 1·r litt b) ou c) ne repon­
dent pas aux exigences de la presente loi ou de son reglement d'execution, il en informe le titulaire de la demande 
de brevet et lui impartit un delai de quatre mois pour regulariser les pieces precitees ou pour presenter la requete 
en vue de I'etablissement du rapport de recherche visee it I'article 35, paragraphe 1·r litt a) 
5 Le delai imparti par le service en vertu des paragraphes qui precedent peut depasser le terme du delai qui est prevu 
it I 'article 35, paragraphe 1·r Si le titulaire de la demande de brevet ne se conforme pas it I'invitation du service dans 
le delai imparti, la delivrance du brevet est refusee par arrete ministeriel Toutefois, si a la date d'expiration du delai 
imparti par le service, le delai de I'article 35, paragraphe 1·r n'est pas encore venu it echeance, seules sont refusees 
la requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche et les pieces visees it I'article 35, paragraphe 1·r, litt 
b) ou c) respectivement, Le cas echeant, les taxes de recherche sont remboursees sous deduction des frais 
encourus it I'occasion du remboursement 
Art. 40. Restitutio in integrum 
1 Le titulaire d'une demande de brevet ou d'un brevet, qui bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance necessitee 
par les circonstances, n'a pas ete en mesure d'observer un delai it I'egard du service est, sur requete, retabli dans ses 
droits si I'empechement a pour consequence directe, en vertu des dispositions de la loi, le rejet de la demande de 
brevet ou d'une requete, le fait que la demande de brevet est reputee retiree, la revocation du brevet, la perte de 
tout autre droit ou celle d'un moyen de recours 
2. La requete doir etre presentee par ecrit dans un delai de deux mois a compter de la cessation de I'empechement 
L'acte non accompli doit I'etre dans ce delai La requete n'est recevable que dans un delai d'un an a compter de 
I'expiration du delai non observe 
3 La requete doit et re motivee et indiquer les faits et les justifications invoques a son appui Elle n'est reputee 
presentee qu'a la condition d'etre accompagnee de la preuve que la taxe de restitutio in integrum, fixee par arrete 
grand-ducal, a ete acquittee 
4 11 est statue sur la requete par arrete ministeriel dont une mention est inscrite au registre et publiee au Memorial, 
Recueil administratif et economique. 
5. Les dispositions du present article ne sont pas applicables aux delais prevus au paragraphe 2 ainsi qu'it I'article 19, 
paragraphe 2, aux delais impartis pour effectuer le depot d'une nouvelle demande dans les conditions de I'article 
14, paragraphe 2, le depot d'une demande de brevet revendiquant la priorite d'une demande anterieure pour la 
meme invention conformement it I'article 26, paragraphe 1·r, ou le depot d'une demande divisionnaire en vertu de 
I'article 31, ni aux delais consentis pour effectuer le paiement des taxes afferentes a ces depots. 
6 Quiconque a, de bonne foi, au cours de la periode comprise entre la perte d'un droit vise au paragraphe 1·r et la 
date de la decision ministerielle relative au retablissement dudit droit, commence a exploiter ou fait des preparatifs 
effectifs et serieux pour exploiter I'invention qui fait I'objet d'une demande de brevet rendue accessible au public 
ou d'un brevet delivre, peut, a titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins 
de celle-ci 
Art. 41. Delivrance du brevet 
1, Le titre constituant le brevet d'invention est delivre sous forme d'un arrete du ministre 
2 Cet arrete est pris des I'accomplissement des formalites prevues pour la delivrance du brevet ou, le cas ech,eant, 
des I'expiration du delai d'intervention accorde au titulaire de la demande de brevet conformement it I'article 37 et 
it condition que les annuites dues aient ete valablement acquittees it cette date ou, le cas echeant, soient suscepti­
bles de I'etre it la date d'expiration du delai de grace en cours 
3 Si, a la date de I'accomplissement des formalites susmentionnees ou a la date d'expiration du delai d'intervention 
precite il est constate que la taxe annuelle echue ne peut plus etre valablement payee compte tenu de I'expiration 
du delai de grace, la demande est rE!putee retiree et le brevet n'est pas delivre 
4, La delivrance des brevets se fait sans examen prealable de la brevetabilite des inventions, sans garantie de I'exacti­
tude de la description et aux risques et perils des demandeurs IP IN I lILUX/P 14 
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Art. 42. Inscription et publication de la delivrance 
La delivrance des brevets fait l'objet d'une inscription au registre et d'une publication au Memorial. 
TITRE V -Droits (et obligations attaches a la demande de brevet et au brevet 
Art. 43. Duree 
1 Sous reserve des dispositions '\:le I'article 49,Ie droit exclusif vise a I'article 3 prend effet a compter de la date de la 
delivrance du brevet 
2 Les droits conferes par le br~vet s'eteignent apres vingt ans a compter de la date de depot de la demande 
Art. 44. Etendue de la proteftion 
1 L'eten9ue de la protection conferee par le brevet ou par la demande de brevet est determinee par la teneur des 
revendications. Toutefois, la aescription et les dessins servent a interpreter les revendications 
2 Pour la periode allant jusqu'a fa delivrance du brevet, I'etendue de la protection conferee par la demande de brevet 
est determinee par les revendications deposees en dernier lieu, avant le jour de la mise a la disposition du public du 
dossier conformemem aux dispositions de I'a.rticle 33, paragraphe 1·' Toutefois, le brevet delivre, dans la redac­
tion eventuellement modifiee au cours de I'instruction de la demande, determine retroactivement cette protection 
pour autant que celle-ci n'est pas etendue 
3 Si I'objet du brevet porte sur un procede, les droits conferes par ce brevet s'etendent aux produits obtenus direc-
tement par ce procede 
Art. 45. Interdiction de ('exploitation directe de I'invention 
Le brevet confere le droit d'interdire a tout tiers, en I'absence du consentement du titulaire du brevet: 
a) la fabrication·, I'offre, la mise dans le commerce, I'utilisation ou bien I'importation ou la detention aux fins precitees 
du produit objet du brevet; 
b) I'utilisation d'un procede objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent evident que 
I'utilisation du procede est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, I'offre de son utilisation sur le 
territoire luxembourgeois; 
c) I'offre, la mise dans le commerce ou I'utilisation ou bien I'importation ou la detention aux fins precitees du produit 
obtenu directement par le procede objet du brevet. 
Art. 46. Interdiction de I'exploitation indirecte de I'invention 
1 Le brevet confere egalement le droit d'interdire a tout tiers, en I'absence du consentement du titulaire du brevet, 
la livraison ou I'of(re de livraison, sur le territoire luxembourgeois, a une personne autre que celle habilitee a 
exploiter I'invention brevetee, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant a 
un element essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent evident que ces moyens 
sont aptes et destines a cette mise en oeuvre 
2. Les dispositions du paragraphe 1"' ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont des produits 
qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne a qui illivre a commettre des actes 
interdits par I'article 45. 
3 Ne sont pas considerees comme personnes habilitees a exploiter I'invention au sens du paragraphe 1·' celles qui 
accomplissent les actes vises a I'article 47 sous a) a c) 
Art. 47. Limitation des effets du brevet 
Les droits conferes par le brevet ne s'etendent pas: 
a) aux actes accomplis dans un cadre prive et a des fins non commerciales; 
b) aux actes accomplis a titre experimental qui portent sur I'objet de I'invention brevetee; 
c) a la preparation de medicaments faite extemporanement et par unite dans les officines de pharmacie, sur ordon­
nance medicale ni aux actes concernant les medicaments ainsi prepares: 
d) a I'emploi, a bord des navires des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriete industrielle autre que 
le Luxembourg, de I'objet de I'invention brevetee, dans le corps du navire, dans les machines, agres, apparaux et 
autres accessoires, lorsque ces navires penetrent temporairement ou accidentellement dans les eaux du Luxem­
bourg, sous reserve que ledit objet y soit employe exclusivement pour les besoins du navire; 
e) a I'emploi de I'objet de I'invention brevetee dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion 
aerienne ou terrestre des pays de rUnion de Paris pour la protection de la propriete industrielle autre que le 
Luxembourg, ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci penetrent temporairement ou accidentellement sur 
le territoire luxembourgeois; ! 
f) aux actes prevu5 par I'article 27 de la Convention du 7 decembre 1944 relative a I'aviation civile internationale, 
lorsque ces actes concernent des aeronefs d'un Etat, autre que le Luxembourg, beneficiant des dispositions de cet 
article. 
Art. 48, Epuisement des droits conferes par le brevet 
1 Les droits conferes par un brevet ne s'etendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accom­
plis sur le territoire luxembourgeois, apres que ce produit a ete mis dans le commerce dans I'un des Etats de la 
Communaute Economique Europeenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement expres, a moins q'J'il 
n'existe des motifs qui justifieraient, selon les regles de droit de la Communaute, que les droits conferes par le 
brevet s'etendent a de tels actes IP IN I lILUX/P I 4 
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2 Le paragraphe 1 er eSC egalement applicable a I'egard du produit mis dans le commerce par le tltulalre au brevet 
national. delivre dans un autre Etat de la Communauce pour la meme invention, qui est economiquement fie au 
titulaire du brevet vise au paragraphe 1·' Au sens du present paragraphe, deux personnes sont reputees economi­
quement liees lodque I'une peut exercer sur I'autre, directement ou indirectement, en ce qui concerne I'exploita­
tion d'un brevet, One influence determinante ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle innuence sur I'une et I'autre 
de ces personnes.! 
3 Les paragraphes 1 1r et 2 ne sont pas applicables lorsque le produit a ete mis dans le commerce au titre d'une licence 
obligatoire ou d'o,ffice 
Art. 49. Droits co~feres par le brevet pour la periode anterieure a sa delivrance 
1 Une indemnite rait>onnable a fixer selon les circonstances peut etre reclamee par le titulaire du brevet de tout tiers 
qui, pendant la periode comprise entre la date a laquelle le dossier de la demande de brevet a ete rendu public dans 
les conditions de'I'article 33, paragraphe 1" ou la date a laquelle une copie de la demande de brevet, certifiee 
con forme par le *rvice, a ete notifiee a ce tiers, si cette date est anterieure a la premiere, et le jour de la deli­
vrance du brevet, a fait de I'invention une exploitation qui, apres cette periode, serait interdite en vertu du brevet 
2 Lorsque I'invention, objet de la demande de brevet, concerne I'utilisation d'un micro-organisme, les droits vises au 
paragraphe 1 er ne peuvent etre exerces que pour la periode commen~anc le jour ou la culture a ete rendue acces­
sible au public dans les conditions fixees par reglement ministeriel 
3 Le droit vise au paragraphe 1 er est prescrit apres trois ans a compter de la cessation de I'exploitation par le tiers de 
I'invention, objet de la demande de brevet, ou, si cette cessation incervient avanc la date de la delivrance du brevet, 
apres trois ans a compter de cette derniere 
Art. 50. Droits fondes sur une utilisation anterieure ou une possession personnelle 
1 Toute personne qui, de bonne foi, a la date de depot ou de priorite d'une demande de brevet, avait au Luxem­
bourg, un droit fonde sur une utilisation anterieure de I'invention, objet du brevet delivre a la suite d'une telle 
demande, ou un droit de possession personnel/e sur cette invention, a le droit, a titre personnel, d'exploiter 
I'invention malgre I'existence du brevet 
2 Les droits conferes par un brevet ne s'etendent pas aux actes concernant un produit couvert par ce brevet accom­
plis sur le territoire luxembourgeois, apres que ce produit a ete mis dans le commerce dans le Grand-Duche de 
Luxembourg par la personne qui jouit du droit vise au paragraphe ,., 
3 Le droit reconnu par le present article ne peut etre transmis qu'avec I'entreprise a laquelle il est attache 
Art. 51. Effets de la nullite du brevet 
1 La demande de brevet ainsi que le brevet auquel elle a donne lieu sone reputes n'avoir pas' eu, des I'origine, les 
effets prevus au present titre, selon que le brevet est annule en tout ou en partie 
2 Sous reserve de I'application des principes relatifs soit aux recours en reparation du prejudice cause par la faute ou 
la mauvaise foi du titulaire du brevet, so it a I'enrichissemem sans cause, I'effet retroactif de la nullite du brevet 
n'affecte pas: 
a) les decisions en matiere de contrefar;on passees en force de chose jugee et executees anterieurement a la deci­
sion de nullite; 
b) les contrats conc/us anterieurement a la decision de nullite, dans la mesure ou ils ont ete executes anterieure­
ment a cette decision; toutefois, la restitution de sommes versees en vertu du contrat peut etre reclamee pour 
des raisons d'equite, dans la mesure ou les circonstances le justifient 
TITRE VI -De la demande de brevet ou du brevet comme ob jet de propriete 
Art. 52. Regime de copropriete 
1 La coproprit~te d'une demande de brevet ou d'un bre~t est regie par les dispositions suivantes: 
a) Chacun des coproprietaires peut exploiter l'invention a son profit, sauf a indemniser equitablement les autres 
coproprietaires qui n'exploitent pas 'Personnellement I'invention ou qui n'ont pas concede de licence d'exploi­
tation. A defaut d'accord amiable, cette indemnite est fixee par le tribunal 
b) Chacun des coproprietaires peut agir en contrefa~on a son seul profit Le coproprietaire qui agit en contre­
fa~on doit notifier aux autres coproprietaires I'assignation donnee a sa requete; il est sursis a statuer sur 
I'action, tant qu'il n'est pas justifie de cette notification 
c) Chacun des coproprietaires pe ut a son profit conceder a un tiers une licence d'exploitation non exclusive, sauf 
a indemniser equitablement les autres coproprietaires qui n'exploitene pas personnellement "invention ou qui 
n'ont pas concede de licence d'exploitation A defaut d'accord amiable, cetee indemnite est fixee par le 
tribunal 
Toutefois, le projet de concession de licence doit etre notifie aux autres coproprietaires accompagne d'une 
offre de cession de la quote-part it un prix determine 
Dans les trois mois qui suivent cette notification, chacun des autres copropriecaires peut s'opposer a la conces­
sion a la condition de presenter I'offre d'acquerir la quote-part de celui qui desire accorder la licence 
A defaut d'accord dans le delai prevu a I'alinea precedent, le prix est fixe par le tribunal. Les parties disposent 
d'un delai d'un mois it compeer de la signification du jugement ou, en cas d'appel. de I'arret it intervenir, pour 
renoncer it la concession de la licence ou a I'acquisition de la part de copropriete, le tout sans prejudice des 
dommages-interets qui peuvent etre dus; les depens sont mis a la charge de la partie qui renonce IP/N/lILUX/P/4 
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d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut etre accordee qu'avec I'accord de tous les coproprietaires ou par 
un seul coproprietaire sur autorisation de justice. 
e) Chaque coproprietaire peut, it tout moment, ceder sa quote-part. Les coproprietaires disposent d'un droit de 
preemption pendant un delai de trois mois a compter de la notification du projet de cession A defaut d'accord 
sur le prix, celui-ci est fixe par le tribunal Les parties disposent d'un delai d'un mois a compter de la notification 
du jugement, ou, en cas d'appel. de I'arret, pour renoncer a la vente ou a I'achat de la part de copropriete sans 
prejudice des dommages-incerecs qui peuvent etre dus: les depens sont it la charge de la partie qui renonce 
2. Les articles 815 et suivants, I'article 1873 a-1 ec les articles suivants ainsi que les articles 883 et suivants du code 
civil ne sont pas applicables a la copropriete d'une demande de brevet ou d'un brevet 
3 Tout coproprietaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres coproprietaires ainsi qu'au 
service sa volonte de renoncer a sa quote-part au profit des autres coproprietaires A compter de cette notifica­
tion et de I'inscription de la renonciation au registre, ledit coproprietaire est decharge de coutes obligations a 
I'egard des autres coproprietaires: ceux-ci se repartissent la quote-part abandonnee a proportion de leurs droits 
dans la copropriete 
4 Les dispositions du present article s'appliquent en I'absence de stipulations contraires Les coproprietaires peuvent 
y deroger it tout moment par un reglement de copropriete 
Art. 53. Transmission et constitution de droits 
La demande de brevet et le brevet peuvent, en totalite ou en partie, etre transmis, donner lieu a la constitution de 
droits reels ou personnels et faire I'objet de mesures d'execution 
2 Sous reserve du cas prevu a I'article 16, un fait ou acte vise au paragraphe 1·' ne porte pas atteinte aux droits acquis 
par des tiers avant la date de cet acte 
3 Tous les faits et actes transmettant ou affectant les droits attaches a une demande de brevet ou a un brevet 
doivent, pour etre opposables au service et aux tiers, etre inscrits au regiscre Toutefois, avant son inscription, un 
tel fait ou acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits apres la date de ce fait ou acte, mais qui avaient 
connaissance de celui-ci lors de I'acquisition de ces droits 
La notification au service doic etre accompagnee: 
a) des pieces justificacives origin ales ou copies certifiees conformes de I'accomplissement des faits et actes vises 
au paragraphe 1 er; 
b) de la preuve du paiement de la taxe administrative due pour I'inscription et la publication d'un tel fait ou acte 
4 Les droics acquis par des tiers sur une demande de brevet conservent leurs effets a i'egard du brevet delivre sur 
cette demande 
Art. 54. Cession entre vifs 
La cession entre vifs d'une demande de brevet ou d'un brevet doit, sous peine de nullite, etre (aite par ecrit, sauf si elle 
resulte d'un jugement. 
Art. 55. licences contractuelles 
Une demande de brevet ou un brevet peuvent faire, en totalite ou partie, I'objet de licences pour tout ou partie du 
territoire Les licences peuvent etre exclusives ou non exclusives et (aire I'objet ou non, en tout ou en partie, d'une 
transmission ou sous-licence, selon la convention des parties Celle-ci doit, sous peine de nullite, resulter d'un 
eerit, sauf si elle resulte d'un jugement 
2 Les droits conferes par la demande de brevet ou le brevet peuvent etre invoques a I'encontre d'un licencie qui 
enfreint I'une des limites de sa licence imposees en vertu du paragraphe 1·' 
Art. 56. Licences de droit 
Si le titulaire d'une demande de brevet ayant satisfait aux obligations visees a I'article 35 ou d'un brevet presente au 
service une declaration ecrite selon laquelle iI est pret a autoriser tout interesse a utiliser I'invention, en tant que 
licencie, contre paiement d'une redevance adequate, l"es taxes annuelles pour le maintien de la demande de brevet 
ou du brevet dues apres la reception de la declaration sont reduites dans la mesure fixee par reglement grand­
ducal Lorsqu'un changement integral cfe propriete est intervenu a la suite d'une demande en justice visee aux arti­
cles 14 et 15, la declaration est reputee retiree a la date de I'inscription du nom de la personne habilitee au registre 
2 La declaration peut etre retiree a tout moment par ecrit aupres du service, pour autant que le titulaire n'a pas 
encore ete informe de I'intention d'utiliser I'invention Ce retrait prend effet a compter de son depot. Le montant 
de la reduction des taxes annuelles Cloit etre verse dans un deiai d'un mois a compter du retrait: I'article 67 para­
graphe 2 est applicable, etant entendu que le delai de six mois commence a courir a I' expiration du delai prescrit 
ci-dessus 
3 La declaration ne pe'ut etre presentee lorsqu'une licence exclusive est inscrite au registre ou lorsqu'une demande 
d'inscription d'une telle licence est deposee aupres du service 
4 En vertu de cette declaration, toute personne est habilitee a utiliser I'invention en tant que licencie La licence ne 
peut etre que non exclusive Une licence obtenue dans les conditions du present article est assimilee a une licence 
contractuelle 
5 A defaut d'accord entre parties, le montant de la redevance adequate est fixe par le tribunal, qui peut le modifier, a 
la requete d'une des parties, si des faits de nature a faire apparaitre le montant comme manifestement inadequat se 
sont produits ou ont ete connus le licencie peut a tout moment renoncer a la licence 
6 Une requete en inscription dans le registre d'une licence exclusive est irrecevable, lorsqu'est faite la declaration 
visee au paragraphe 1·', a moins que celle-ci ne soit retiree ou reputee retiree Art. 57. Mise en gage IP 1Nl lILUX/P 14 
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1 La mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet est regie par les dispositions applicables au nantissement 
d'objets mobiliers incorporels Elle doit etre constatee par ecrit, sous peine de nullite. Elle est opposable aux tiers 
par son inscription au registre, qui realise la depossession du titulaire 
2 La mise en gage n'empeche pas I'exploitation de I'invention par le titulaire de la demande de brevet ou du brevet 
ou par ses ayants cause, notamment par des beneficiaires de licences concedees avant la mise en gage 
3 L'inscription du gage a pour effet de rendre nulle et de nul effet toute cession ou seconde mise en gage operee sans 
le consentement du creancier 
4 La realisation du gage a lieu dans les conditions prevues a I'article 58 
5 Le creancier ayant acquitte les taxes redues en lieu et place du titulaire est fonde a en recuperer le montant aupres 
de celui-ci Cecte creance est couverte par le privilege de I'article 2073 du code civil 
6 La mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet visee par la loi du 8 juillet 1967 n'est admise, sous peine 
de nullite, qu'apres la levee des interdictions intervenue en vertu de I'article 8 de ladite loi 
Art. 58. Saisie 
La saisie d'une demande de brevet ou d'un brevet s'effectue a la requete du creancier muni d'un titre executoire 
selon la procedure prevue en matiere de saisie-execution 
2 L'exploit de saisie est signifie au titulaire de la demande de brevet ou du brevet ainsi qu'au service dont le chef ou 
celui qui le remplace signe I'original et procede immediatement d'office et sans frais a I'inscription de la saisie au 
registre 
3 11 n'y aura pas lieu d'etablir gardien L'opposition a vente et I'opposition aux deniers de la vente sont signifiees au 
saisissant et denoncees au saisi, ainsi qu'au service qui en fait immediatement mention au registre d'office et sans 
frais 
4 La vente est faite a I'auditoire de la justice de paix apres deux annonces successives faites par la voie de deux jour­
naux paraissant au Luxembourg 
5 L'exercice des droits attaches a la demande de brevet ou au brevet par I'acquereur de ces droits est subordonne a 
I'inscription de la vente forcee au registre 
TITRE VII -Licences obligatoires et licences d'office 
Art. 59. Licence obligatoire 
Toute person ne de droit public ou prive peut, a I'expiration d'un delai de trois ans apres la delivrance du brevet, ou de 
quatre ans a compter de la date du depot de la demande de brevet, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les 
conditions prevues aux articles suivants, si, au moment de la requete, et sauf excuses legitimes, le proprietaire du brevet 
ou son ayant cause n'a pas commence a exploiter ou fait des preparatifs effectifs et serieux pour exploiter I'invention, 
objet du brevet, ou si I'exploitation de celle-ci a ete abandonnee depuis plus de trois ans. 
La licence obligatoire peut egalement etre accordee dans les memes conditions et sauf excuses legitimes, si I'invention 
fait I'objet d'une exploitation dans le Grand-Duche de Luxembourg ou dans d'autres Etats membres de la Communaute 
economique europeenne, pour autant que cette exploitation n'est pas jugee suffisante pour approvisionner le marche 
luxembourgeois 
Au moment de I'application des mesures prevues par le present article, le delai qui expire le plus card, calcule confor­
mement aux dispositions de I'alinea 1", doit etre pris en consideration 
Art. 60. Procedure d'octroi et conditions d'une licence obligatoire 
La demande de licence obligatoire est formee -aupres du tribunal; elle doit etre accompagnee de la justification que 
le demandeur n'a pas pu obtenir du proprietaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en etat d'exploiter 
I'invention de maniere effective et serieuse. 
2 La licence ne peut etre que non exclusive;, elle est accordee a des conditions determinees, notamment quant a sa 
duree, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu Ces conditions peuvent 
etre modifiees par decision du tribunal, a la requete du proprietaire du brevet ou du licencie 
3 Les jugem~nts rendus conformement aux dispositions qui precedent sont sujets a appel, quelle que soit la valeur du 
litige 
Art. 61. Retrait de la licence obligatoire 
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne sacisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a ete accordee, le 
proprietaire du brevet et, le cas echeant, les autres licencies peuvent obtenir du tribunal le recrait de cecce licence 
Art. 62. Brevets interdependants 
Le proprietaire d'un brevet p'Jrtant sur un perfectionnement a une invention deja brevetee au profit d'un tiers ne 
peut exploiter son invention sans I'autorisation du titulaire du brevet anterieur; ledit titulaire ne peut exploiter le 
perfectionnement brevete sans I'autorisation du titulaire du brevet de perfectionnement IP/N/1/LUX/P/4 
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2 Le tribunal peut, le ministere public entendu, dans I'interet public, accorder sur sa demande, qui ne peut etre ante­
rieure a I'expiration du delai prevu a I'article 59, une licence non exclusive au titulaire du brevet de perfectionne­
ment dans la mesure necessaire a I'exploitation de I'invention qui fait I'objet de ce brevet et pour autanc que 
I'invention, objet du brevet de perfectionnement, presente a I'egard du brevet anterieur un progres techniq~e 
important. Le proprietaire du premier brevet obtient, sur requete presentee au tribunal, la concession d'u~e 
licence sur le brevet de perfectionnement 
3 Les dispositions des articles 59, 60, 61 et 6S paragraphe 10r sont applicables 
Art. 63. Licence d'office 
Le brevet est soumis a un regime de licence d'office pour autant qu'un arrete grand-ducal, sur avis obligatoire ~u 
Conseil d'Etat, a declare d'interet public la mise en oeuvre de I'invention 
2 Du jour de la publication de I'arrete soumettant le brevet au regime de la licence d'office toute personne qualifiee 
peut demander au ministre I'octroi d'une licence d'exploitation Cette licence qui peut etre exclusive ou non excl~­
sive est accordee par arrete du ministre a des conditions determinees, en particulier quant a sa dun~e et son champ 
d'application, mais non quant aux redevances auxquelles elle donne lieu Elle prend effet a la date de la notification 
de I'arrete aux parties 
3 A defaut d'accord amiable entre les parties interessees, le montant des redevances est fixe judiciairement 
4 La licence d'office peut etre retiree par arrete motive du ministre a I'expiration d'un delai fixe dans I'arrete d'octroi 
de la licence, si I'invention brevetee n'est pas exploitee d'une maniere serieuse ou si I'exploitation ne se fait pas aux 
conditions imposees ou convenues 
Art. 64. Obligations du titulaire du brevet faisant I'objet d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
Le titulaire d'un brevet faisant I'objet d'une licence obligatoire ou d'office est tenu de fournir au licencie, au moment 
de I'octroi de la licence, les precisions techniques qui, a ce moment, sont a sa connaissance et indispensables pour la mise 
en oeuvre de I'invention brevetee 
Art. 65. Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
Toute cession des droits attaches a une licence obligatoire est, a peine de nullite, soumise a I'autorisation du 
tribunal qui est saisi par requete 
2 Les droits attaches a une licence d'office ne peuvent etre ni cedes ni transmis. 
Art. 66. Inscription des decisions rendues en matiere de licence obligatoire ou de licence d'office 
1. Les licences obligatoires et les licences d'office ainsi que les decisions s'y rapportant Sont inscrites au registre a la 
requete du beneficiaire sur remise d'une copie certifiee conforme de I'expedition de la decision juridictionnelle ou 
administrative qui les a accordees, ou, le cas echeant, modifiees et de la preuve du paiement de la taxe d'inscrip­
tion. 
2 L'exercice des droits resultant d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office par le licencie est subordonne a 
I'accomplissement des formalites d'inscription 
TITRE VIII -Maintien en vigueur, restauration, renonciation et nullite 
Art. 67. Maintien en vigueur 
1 En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet et tout brevet donne lieu au paiement par anticipa­
tion de taxes annuelles et progressives Ces taxes viennent a echeance le dernier jour du mois de la date anniver­
saire du depot de la demande de brevet et ne peuvent etre payees valablement plus de douze mois avant 
I'echeance 
2 Lorsque le paiement d'une taxe annuelle ~n'a pas ete effectuee a I'echeance, cette taxe peut encore etre valable­
ment acquittee dans un delai de six mois a compter de I'echeance, sous reserve du paiement simultane d'une 
surtaxe Le terme de ce delai de grace est toujours reporte a I'ultime jour du mois ulterieur a prendre en conside­
ration nonobstant les dispositions de I'article 90, paragraphe 4 Un reglement grand-ducal peut prevoir que toute 
surtaxe acquittee dans le delai de grace applicable au paiement de la taxe annuelle sera consideree comme ayant 
fait I'objet d'un paiement simultane au sens du present paragraphe 
3 Une mention du paiement des taxes annuelles et surtaxes est inscrite dans le registre 
4 Si, la taxe annuelle et, le cas echeant, la surtaxe n'ont pas ete acquittees dans les delais ou si la taxe annuelle et la 
surtaxe ne font pas I'objet d'un paiement simultane au sens du paragraphe 2, le titvlaire de la demande de brevet ou 
du brevet est de plein droit dechu de ses droits. La decheance incervient avec effet a la date du depot ou a la date 
anniversaire du depot par reference a laquelle est fixee la date d'echeance de la taxe annuelle non acquittee ou non 
regulierement acquittee 
Art. 68. Paiement des taxes annuelles 
Le paiement des taxes annuelles est soumis a la notification au service d'une adresse postale au Luxembourg aux 
fins de la transmission des communications officielles relatives a ce paiement 
2 Le defaut de cette notification n'invalide toutefois pas le paiement IP IN I lILUX/P 14 
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Art. 69. Prorogation des delais de paiement et restauration des droits par mesure generale 
1. Un reglement grand-ducal peut, en consideration de situations exceptionnelles et par mesure generale, accorder 
une prorogation des delais de paiement des taxes annuelles ou d'autres delais qu'if determine et en fixer les condi­
tions 
2. La prorogation des delais de paiement de taxes annuelles ou des autres delais ne peut pas depasser la duree d'une 
annee, mais peut etre renouvelee d'annee en annee 
3 Le :eglement.gr.and-duc~1 peut prevoir que, pendant la periode de pro:o~ation ou de.renouvelleme~t de la proro­
gation des delals de paiement des taxes annuelles ou des autres delals, peuvent etre acquittee~ les taxes qui 
auraient normalement ete payees dans le courant des trois dernieres annees au maximum ayant :precede cette 
periode ou peuvent etre accomplis les actes de procedure qui auraient normalement eu lieu dans le meme inter­
val/e de temps, sous reserve du paiement de toute redevance exigible en vertu dudit reglement 
Art. 70. Restauration par decision individuelle 
Les droits decoulant d'une demande de brevet ou d'un brevet qui, par suite d'un defaut de paiement d'une taxe 
annuelle, se sont eteints pour des raisons independantes de la volonte du titulaire et qui n'ont pas beneficie d'une 
prorogation des delais sur la base de I'article precedent, peuvent etre restaures par decision ministerielle indivi­
duelle La demande en restauration doit etre preSentee au service dans un delai de vingt mois il. compter de la date 
de decheance des droits 
2 Si la demande en restauration est reconnue fondee, le service invite le titulaire de la demande de brevet ou du 
brevet il. acquitter dans le delai d'un mois les taxes echues ainsi qu'une taxe de restauration L'arrete ministeriel 
n'est pris qu'apres paiement des taxes dans le delai imparti 
3 La restauration d'une demande de brevet ou d'un brevet en vertu du present article fera I'objet d'une inscription au 
registre et d'une publication par extrait au Memorial 
Art. 71. Preservation des droits des tiers 
Dans les cas vises aux articles 69 et 70, le paragraphe 6 de I'article 40 s'applique 
Art. 72. Renonciation totale ou partieIle au brevet 
Le titulaire d'un brevet peut, il. tout moment, renoncer au brevet ou a une ou plusieurs des revendications y expri­
mees En pareil cas, I'article 32 s'applique par analogie 
Art. 73. Causes de nullite du brevet 
La demande en nullite d'un brevet ne peut etre fondee que sur les motifs selon lesquels: 
a) I'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles 4 a 9 de la presente loi; 
b) le brevet n'expose pas I'invention de fa<;on suffisamment claire et complete pour qu'un homme du metier 
puisse I'executer; 
c) I'objet du brevet s'etend au-delil. du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a ete deposee ou, lorsque le 
brevet a ete delivre sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet deposee 
conformement aux dispositions de I'article 14, I'objet du brevet s'etend au-delil. du contenu de la demande 
initiale tel/e qu'elle a ete deposee; 
d) la protection conferee par le brevet a ete etendue; 
e) le titulaire du brevet n'avait pas le droit de I'obtenir aux termes de I'article 12. 
2. Si les motifs de nullite n'affectent le brevet qu'en partie, la nullite est prononcee sous la forme d'une limitation 
correspondante du brevet La limitation est effectuee sous la forme d'une annulation d'une ou de plusieurs reven­
dications, phrases de la description ou figures de dessins ou exceptionnellement sous la forme d'une modification 
des revendications, de la description ou des dessins 
Art. 74. Actions en nullite et en contestation de propriete 
L'action en nul/ite ou en contestation de propriete du brevet est portee, quelle que soit la valeur de la demande, 
devant le tribunal du domicile elu du titulaire du brevet 
2 La demande en justice doit, sous peine d'irrecevabilite, etre inscrite au registre 
3 Sous la meme sanction, tous les ayants droit au brevet inscrits au registre doivent etre mis en cause 
4 L'affaire est instruite et jugee comme en matiere sommaire EI/e doit etre communiquee au ministere public Le 
jugement du tribunal est susceptible d'opposition ou d'appel quelle que soit la valeur du litige Un recours en cassa­
tion est ouvert contre I'arret de la Cour d'appel dans les cas, les delais et suivant les formes prevus pour les pour­
vois en matiere civile et commerciale 
5 Le ministere public peut agir d'office comme partie principale en nul/ite de brevet aux conditions qui precedent. 
6 L'action en nullite peut etre exercee, meme si le brevet est eteint 
7 Les frais exposes par le ministere public sont taxes, liquides et recouvres comme en matiere repressive 
Art. 75. Inscription de la decision 
La decision judiciaire ayant acquis f'autorite de la chose jugee est inscrite au registre a la demande du greffe ou, il. 
defaut, de la partie la plus diligente 
2 Une mention en est publiee au Memorial, Recueil administratif et economique IP IN 11/LUX/P 14 
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TITRE IX -De la contrefac;:on 
Art. 76. Actes constitutifs de la contrefac;:on 
1. Toute atteinte portee aux droits du proprietaire du brevet, tels qu'ils sont definis aux articles 45, 46, 47 et 48 
constitue une contrefa<;on ' 
2 La contrefa<;on engage la responsabilite civile de son autel/r 
3 Toutefois, I'offre, la mise dans le commerce, I'utilisation,Ita detention en vue de I'utilisation ou la mise dans le 
commerce d'un produit contrefait. lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du 
produit contrefait. n'engagent la responsabilite de leur au~eur que si ces faits ont ete commis en connaissance de 
cause 
Art. 77. Personnes admises a agir en contrefac;:on 
L'action en contrefa<;on est exercee par le proprietaire du~ brevet 
2 Toutefois, le beneficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, 
exercer I'action en contrefa<;on si, apres une mise en demeure, le proprietaire du brevet n' exerce pas cette action 
Le brevete est recevable a intervenir dans I'instance en contrefa~on engagee par le licencie conformement a I'alinea 
precedent 
3 Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, visees aux articles 56, 59, 62 
et 63, peut exercer I'action en contrefa<;on si, apres une mise en demeure, le proprietaire du brevet n'exerce pas 
cecte action 
4 Tout licencie est recevable a intervenir dans I'instance en contrefa.;on engagee par le brevete, afin d'obtenir la 
reparation du prejudice qui lui est propre 
Art. 78. Action basee sur une demande de brevet et/ou visant des faits survenus avant la delivrance du 
brevet 
Sans prejudice des droits decoulant du brevet ou de la demande de brevet pendant les periodes definies aux arti­
cles 43 et 49, les faits anterieurs a la date a laquelle la demande de brevet a ete rendue publique dans les conditions 
de I'article 33, paragraphe 1 er, ou a celle de la notification a un tiers faisant usage ou s'appretant a faire usage des 
droits afferents d'une copie certifiee conforme de cette demande, ne sont pas consideres comme ayant porte 
atteinte aux droits attaches au brevet. 
2 Entre les dates visees au paragraphe precedent et le jour de la delivrance du brevet: 
a) le brevet n'est opposable que dans la mesure Ol! les revendications n'ont pas ete etendues apres la premiere de 
ces dates; 
b) lorsque le brevet concerne I'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'a compter du jour Ol! le 
micro-organisme est mis a la disposition du public. 
3 Le tribunal saisi d'une action intentee sur le fondement de I'article 49, paragraphe 1" surseoit a statu er jusqu'a la 
delivrance du brevet 
Art. 79. Description, saisie-contrefac;:on et cessation provisoire 
Les personnes admises a agir en contrefa<;on conformement a I'article 77 peuvent, sur simple requete, etre autori­
sees par le president du tribunal d'arrondissement a faire proceder, par un ou plusieurs experts assermentes desi­
gnes par le president, a la description detaillee des objets pretendus contrefaits ainsi que des instruments ayant 
servi a commettre la pretendue contrefa<;on, quel que soit le proprietaire de ces objets et instruments 
2 Ces personnes peuvent, par la meme ordonnance du president ou par une ordonnance subsequente, etre autori­
sees a faire pratiquer par un huissier, assiste du ou des eXperts predesignes, a la saisie reelle des objets et instru­
ments vises au paragraphe 1" 
A peine de nullite et de dommages-interets contre I'huissier, celui-ci doit, avant de proceder a la saisie, donner 
copie aux detenteurs des objets et instruments saisis de I'ordonnance de saisie et du proces-verbal de saisie, ainsi 
que, le cas echeant, de I'acte constatant le depot du cautionnement vise au paragraphe 4 
La garde des objets et instruments peut etre confiee a un sequestre designe par le president. 
3 Le president du tribunal peut, a la requete d'une personne admise a agir en contrefa.;on, conformement a I'article 
77, ordonner en refere a toute personne contre laquelle iI existe des indices graves de contrefac;on, de cesser 
provisoirement I'activite consideree comme constitutive de la contrefa~on 
4 Lorsqu'il ordonne la saisie reelle ou la cessation provisoire conformement aux paragraphes 2 et 3, le president peut 
exiger du requerant un cautionnement qui doit etre consigne avant qu'il soit procede a la saisie ou a I'execution de 
la mesure de cessation provisoire. 
5 Le president fixe la duree des effets des mesures prises conformement aux paragraphes 1 er, 2 et 3, laquelle ne peut 
exceder un delai de trois mois a parcir de la signification de {'ordonnance a personne ou a domicile 
A defaut par le requerant de s'etre pourvu devant le tribunal dans le delai prescrit, la description ou saisie est nulle 
de plein droit, sans prejudice des dommages-interets qui peuvenc etre reclames s'il y a lieu 
Si le requerant s'est pourvu devant le tribunal dans le delai prescrit, le president peut proroger la duree des effets 
des ordonnances de saisie et de cessation provisoire pour des durees successives ne pouvant exceder trois mois 
chacune JP 1Nl lILUX/P 14 
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6 la saisie-contrefac;:on fait obstacle ;i toute vente en vertu d'une voie d'execution 
7 l'ordonnance prevue aux paragraphes 1·', 2, 3 et 5 alinea 3 est executoire par provision nonobstant tout recours, 
sur minute et avant I'enregistremenc 
Elle n'est susceptible ni d'opposition ni de cierce opposition 
Elle peut etre frappee d'appel par le requeranc et par la personne contre laquelle la mesure est ordonnee dans un 
delai de quinze jours ;i partir de la signification . 
l'appel est juge d'urgence, sommairement et sans~ que des conclusions ecrites doivent etre signifiees ou prises ;i 
I'audience 
l'arret d'appel rendu par defaut est susceptible d'opposition dans un delai de quinze jours a partir de la signification a personne ou a domicile 
Art. 80 Action en contrefac;:on et en dommagEiS-interets 
1 l'accion en concrefac;:on de brevet, de meme qu~ I'action en dommages-interecs pour contrefac;on, est de la 
competence exclusive du tribunal d'arrondissement, quelle que soit la valeur de la demande 
2 L'affaire est instruite et jugee comme en matiere sommaire 
3 Une demande reconventionnelle en nullite de brevet opposee a une action principale en contrefac;:on n'est rece­
vable que sous les conditions prevues it I'article 74 paragraphes 2 et 3 L'observation de ces conditions n'est pas 
requise lorsque le defendeur ;i I'action en contrefac;on se borne ;i invoquer la nullite du brevet a titre de simple 
moyen de defense sans demander au tribunal de prononcer la nullite 
4 Si I'action en contrefac;:on est reconnue fondee, le tribunal condamne le contrefacteur ou, s'i1 y a lieu, solidairement 
plusieurs concrefacteurs: 
a) a la cessation de la contrefac;on; 
b) au paiement de dommages-interets en reparation du prejudice cause au demandeur 
5 L'ordre de cessation peut etre assorti d'une astreince Le tribunal peut autoriser la publication du jugement ou d'un 
extrait de celui-ci dans un ou plusieurs journaux, aux frais du ou des contrefacteurs 
Art. 81 Confiscation 
1. Sur la demande de la partie lesee, et autant que la mesure s'avere necessaire pour assurer I'interdiction de conti­
nuer la contrefac;on, le tribunal peuc ordonner la confiscation, au profit du demandeur, des objets reconnus contre­
faits, qui sont la propriete du contrefacteur;i la date de I'entree en vigueur de I'interdiction, et, le cas echeant, celle 
des dispositifs ou moyens specialement destines a la realisation de la contrefac;on 
11 est tenu compte de la valeur des objets confisques dans le ca1cul de I'indemnite allouee au beneficiaire de la 
con damnation 
2 La confiscation au profit du demandeur peut etre ordonnee meme si les objets en question ont ete saisis en vertu 
d'un titre executoire ou si le defendeur se trouve soumis au regime de la faillite ou a un autre regime de liquidation 
collective. 
3 Sur la demande de la partie lesee, et autant que la mesure s'avere necessaire, le tribunal peut ordonner la destruc­
tion, aux frais du contrefacteur, des objets reconnus contrefaits et des instruments, dispositifs ou moyens speciale­
ment destines ;i la realisation de la contrefac;on 
4 La confiscation au profit du demandeur prevue au paragraphe 1·' peut porter, en tout ou en partie, sur des 
elements de nature immobiliere sans que la demande ait fait I'objet d'une inscription au bureau des hypotheques. 
Art. 82. Prescription de I'action en contrefac;:on 
Sans prejudice de la regie de prescription applicable aux actions intentees sur le fondement de I'article 49, paragraphe 
1·', I'action en contrefac;on est prescrite apres trois ans a compeer du dernier acte de contrefac;:on La prescription est 
interrompue par toute sommation en cessation donnee par exploit d'huissier et par toute action en cessation ou en 
dommages-iriterecs introduice en justice ou faite en la meme forme en vertu d'une clause d'arbitrage 
TITRE X -Representation 
Art. 83. Principes generaux relatifs a la representation 
1 Sous reserve des dispositions du paragraphe 3, nul n'est tenu de se faire represencer par un mandataire agree dans 
les procedures instituees par la presente loi 
2 les personnes physiques et morales, qui ont leur domicile ou leur siege sur le cerritoire de la Communaute Econo­
mique Europeenne, peuvent agir par I'intermediaire d'un employe dans toute procedure instituee par la presente 
loi, cet employe qui doit disposer d'un mandac conformement aux disposicions legales, reglementaires et statu­
taires de la legislacion nacionale dont ressortit le mandant, n'est pas tenu d'etre un mandataire agree, l'employe 
d'une personne morale visee au present paragraphe peuc egalement agir pour d'autres personnes morales qui ont 
leur siege sur le territoire de la Communaute Economique Europeenne et ont des liens economiques avec ladite 
personne morale 
3 Les personnes physiques ou moral~s, qui n'ont ni domicile ni siege sur le territoire de la Communaute Economique 
Europeenne, doivent etre representees par un mandataire agree et agir par son entremise, dans COute procedure 
inscicuee par la presente loi, y non compris le paiement des taxes prevues par celle-ci. sau( pour le depot d'une 
demande de brevet IP 1Nl lILUX/P 14 
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4 Nul ne peut exercer les droits decoulant d'une demande de brevet ou d'un brevet s'il n'a un domicile reel ou elu au 
Grand-Duche de Luxembourg L'election de domicile au Luxembourg, s'il y a lieu, portant attribution de compe­
tence de juridiction, ne peut etre faite qu'au profit d'un mandataire agree au Luxembourg Dans le cas ou ce 
dernier rl'a pas de domicile reel dans le pays, if do it faire election de domicile aupres d'un mandataire agree y ayant 
un domifile reel 
5 En cas de' defaut d'accomplissement ou de cessation des effets d'une des conditions prevues dans les paragraphes 2 
a 4 du prisent article, le service ou le tribunal invite le titulaire de la demande de brevet ou du brevet a y remedier, 
sous peirle d'une suspension de I'effet des droits attaches a I'acte irregulier jusqu'a la reparation dudit defaut, voire 
d'une de~heance du ou des droits en cause, lorsqu'i/ n'y est pas remedie dans un delai de deux mois de I'invitation 
afferent~ du service ou du tribunal, sans prejudice a I'application des articles 40, 69 et 70 
6 Hormis les cas prevus ci-dessus, ou le recours a un mandataire n'est pas obligatoire ou peut etre assure par un 
employe, la representation de personnes physiques ou morales dans les procedures instituees par la presence loi ne 
peut etr~ assuree que par les mandataires agrees sur la base des articles 84 et 85 
7 En cas de designation d'un mandataire, les notifications et significations sont faites a celui-ci Si plusieurs manda­
taires ont ete designes pour une seule partie, iI suffit que les notifications et significations soient faites a I'un d' entre 
eux 
Art. 84. Designation d'un representant commun 
1 Si une demande est deposee par plusieurs personnes et si la requete en delivrance du brevet ne designe pas de 
representant commun, le demandeur cite en premier lieu dans la requete est repute etre representant commun 
Toutefois, si un demandeur est soumis a I'obligation de designer un mandataire agree, ce mandataire est considere 
comme le representant commun, a moins que le demandeur cite en premier lieu n'ait lui-meme designe un manda­
taire agree 
2 Si, au cours d'une procedure, un transfert de droit intervient au profit de plusieurs personnes et si ces personnes 
n'ont pas designe, s'il y a lieu, de representant commun, le paragraphe 1 er est applicable Si son application est 
impossible, le service ou, le cas echeant, le tribunal invite les ayants droit a designer ce representant commun dans 
un delai de deux mois S'il n'est pas defere a cette invitation, le service ou, le cas echeant, le tribunal designe lui­
meme le representant commun. 
3 La remise au service d'un document portant remplacement du representant commun est sujet au paiement d'une 
taxe 
Art. 8S. Registre des mandataires agrees 
1 11 est tenu au service un registre des mandataires agrees en matiere de brevets d'invention 
2 Sous reserve des dispositions du paragraphe 2 de I'article 83, sont consideres comme mandataires agrees, avec 
domicile reel au Grand-Duche de Luxembourg au sens de la deuxieme phrase du paragraphe 4 de I'article 83, outre 
les avocats inscrits aux tableaux de l'Ordre aupres des tribunaux luxembourgeois, les personnes physiques auto ri­
sees a exercer la profession de conseil en propriete industrielle en vertu de la loi du 28 decembre 1988 1. regle­
mentant I'acces aux professions d'artisan, de commer<;:ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions IiberaJes; 2 
modifiant I'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant reglementation des conditions d'obtention du titre et du 
brevet de maTtrise dans I'exercice des metiers, sans prejudice aux droits acquis reserves en vertu du litt b) de 
I'article 5 du reglement grand-ducal du 12 janvier 1977 determinant la qualification professionnelle requise pour 
I'acces a la profession de conseil en propriete industrielle 
3 Le registre des mandataires agrees, faisant etat. outre des personnes specialement visees, des droits des categories 
de personnes habilitees a agir en matiere de brevets sans y et re inscrites nommement, comme le sont les avocats, 
comme aussi de la limitation des droits de ceux agissarit en leur qualite d'employe de personnes determinees. est 
t~nu a la disposition du public. 
4 L'inscription et la radiation des personnes devant figurer nommement dans ce registre se fait sur production. 
aupres du service, des documents pertinents a cet egard 
TITRE XI -Dispositions diverses 
Art. 86. Changements a notifier au service 
Les changements qui surviennent dans la designation ?u titulaire de la demande de brevet ou du brevet, dans la desi­
gnation de leurs mandataires et du representant commun ou qui concernent le domicile elu ou I'adresse postale doivent 
etre portes a la connaissance du service par ecrit. Aussi longtemps que cette information n'a pas ete faite, la personne 
qui a ete designee precedemment reste, a I'egard des tiers et de I'administration, soumise aux obligations de la presence 
loi et toutes les notifications et significations seront valablement faites au domicile elu ou a I'adresse postale precedem­
ment communiques 
Art. 87. Registre 
Le service tient un registre Oll sont portees les indications dont I'enregistrement est prevu par la presente loi Aucune 
inscription n'est portee au registre avant que la demande ait ete publiee Le registre est ouvert a I'inspection publique Art. 88. Inspection publique IP 1Nl lILUX/P 14 
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1 Les dossiers relacifs a des demandes de brevet qui n'onc pas encore ete publiees ne peuvent etre ouverts a I'inspec­
tion plJblique qu'avec !'accord des demandeurs r 
2 Quico'nque prouve que le demandeur d'un brevet s'est prevalu de sa demande a son encontre peut consulter le 
dossier des avanc la publication de cette demande et sans I'accord du demandeur 
3 Lorsqt'une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet deposee en vertu des dispositions de 
!'article 14, paragraphe 2, est publiee, toute personne peut consulter le dossier de la demande initiale avant la 
publi~tion de cette demande et sans I'accord du demandeur 
4 Apre~ la publication de la demande de brevet, les dossiers d'une telle demande et du brevet auquel elle a donne lieu 
peuvent, sur requete, etre ouverts a I'inspection publique: des copies peuvent en etre obtenues moyennant paie­
ment 'des taxes a prevoir 
5 Le ser'Yice peut, avant meme la publication de la demande de brevet, communiquer a des tiers et publier les indica­
tions suivantes: 
a) le numero de la demande; 
b) la date du depot de la demande de brevet, et, si la priorite d'une demande anterieure a ete revendiquee, la date, 
l'Etat et le numero de la demande anterieure: 
c) le nom du demandeur; 
d) le titre de I'invention 
6 En tout cas, le document portant designation de I'inventeur sera retire du dossier, lorsque I'inventeur se sera 
oppose, en application de I'article 17, a la communication de son identite a des tiers 
Art. 89. Reglements d'execution et baremes de taxes 
1 A moins qu'il n'y soit deja pourvu par la presence loi, les reglements grand-ducaux prevoyant les mesures d'execu­
tion fixeronc notammenc les formalites et les delais 
2 Un reglemenc grand-ducal etablira le bareme des differentes taxes et surtaxes a payer en vertu de la presence loi et 
determinera leur mode de paiement Aucune des taxes annuelles ne pourra depasser un montant de vingt mille 
francs Les autres taxes et surtaxes ne pourront etre ni inferieures a deux cents francs ni superieures a deux mille 
francs 
3 Outre les taxes le remboursement des frais est du: 
a) pour tous travaux accessoires du service, tels que copies, attestations, recherches; 
b) pour les frais de publication au Memorial; 
c) pour le rapport de recherche vise a I'article 31, paragraphe 4, 11 I'article 35, paragraphe 1 er, litt a) et a I'article 
36 
4 Les taxes acquittees conformement a la presence loi ne sont pas remboursees 
Art. 90. Calcul des delais 
1, Les delais sont fixes en annees, mois, semaines et jours entiers. 
2 Le delai part du jour suivant celui ou a eu lieu I'evenement par reference auquel son point de depart est fixe, cet 
evenement pouvant etre soit un acte, soit I'expiration d'un delai anterieur Sauf dispositions concraires, lorsque 
I'acte est une signification, I'evenement considere est la reception de la piece signifiee 
3 Lorsqu'un delai est exprime en une ou plusieurs annees, iI expire, dans I'annee ulterieure 11 prendre en considera­
tion, le mois portant le meme nom et le jour ayant le meme quantieme que le mois et le jour ou ledit evenement a 
eu lieu; toutefois, si le mois ulterieur a prendre en consideration n'a pas de jour ayanc le meme quantieme, le delai 
considere expire le dernier jour de ce mois 
4 Lorsqu'un delai est exprime en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois ulterieur a prendre en consideration, le 
jour ayant le meme quantieme que le jour ou ledit evenement a eu lieu; toutefois, si le mois ulcerieur a prendre en 
consideration n'a pas de jour ayant le meme quantieme, le delai expire le dernier jour de ce mois 
5 Lorsqu'un delai est exprime en une ou plusieurs semaines, iI expire, dans la semaine a prendre en consideration, le 
jour portanc le meme nom que celui ou ledit evenement a eu lieu 
6 Lorsque le delai expirerait normalement un s~medi, un dimanche, un jour ferie legal, un jour ferie de rechange ou 
tout autre jour de fermecure du service, il est proroge jusqu'au premier jour ouvrable suivant Pour I'application de 
la presente disposition, le samedi est assimile a un jour ferie 
7 Lorsqu'un delai est compte a partir de la date ~e priorite et que plusieurs priorites sont revendiquees. la date de la 
priorite la plus ancienne est determinante. . 
TITRE XII -Yoies de recours 
Art. 91. Competence et procedure 
1 Un recours est ouvert aupres du ministre concre les decisions prises par le chef du service en application de la 
presente loi ou de ses reglements d'execution Ce recours do it etre introduit, sous peine de forclusion, dans le 
delai de trois mois a partir de la notification de la decision 
2 Contre les decisions prises par le ministre en vertu de la presence loi ou de ses reglements d'execution, y compris 
les decisions du ministre prises conformement au paragraphe 1 er, un recours est ouvert devanc le Conseil d'Etat, 
Comite du Contentieux, qui statue comme juge du fond et en derniere instance JP IN I lILUX/P 14 
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TITRE XIII -Demandes de brevet europeen et brevets europeens 
Art. 92. Traductions et taxes annuelles 
L'article 4, alinea 1<r, de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la delivrance de brevets 
europeens, signee a Munich le 5 octobre 1973; b) adaptation de la legislation nationale en matiere de brevets est 
rem place par le texte suivant: 
«Si la demande de brevet a ete publiee dans une langue autre que le fran<;ais ou I'allemand, I'indemnite prevue a 
I'article precedent ne peut etre reclamee que pour la periode posterieure au jour ou une traduction des revendica­
tions dans I'une des deux langues precitees soit aura ete remise au service de la propriete industrielle et rendue 
accessible au public, soit aura ete remise a la personne exploitant I'invention » 
2 L'article 6, alinea 1<r de la loi du 27 mai 1977 est modifie comme suit: 
«Les tiers peuvent invoquer vis-a.-vis du titulaire du brevet le texte des revendications de la demande de brevet 
europeen dans la traduction prevue a. I'article 4 lorsque la demande de brevet europeen confere une protection qui 
est mains etendue dans ce texte que dans celui de la langue de procedure" 
3 L'article 10, alinea 2 de la loi du 27 mai 1977 precitee est modifie comme suit: 
«Les montants des annuites et, le cas echeant, des surtaxes a payer sont fixes par reglement grand-ducal Les 
modalites de paiement de ces taxes sont les memes que celles applicables aux demandes et aux brevets luxembour­
geois » 
Art. 93. Formalites administratives nationales 
Toutes les operations accomplies aupres du service en relation avec une demande de brevet europeen peuvent se faire 
sans I'intervention d'un mandataire agree 
Lorsque la remise d'une traduction des revendications d'une demande de brevet europeen s'effectue par un tiers 
celui-ci doit prouver son mandat par une procuration, sous peine d'irrecevabilite 
Art. 94. Concours d'un brevet europeen avec une demande de brevet national 
Le brevet europeen est nul et de nul effet pour ce qui est de ses effets sur le territoire du Grand-Duche de Luxem­
bourg lorsque les droits qui en resultent ant pris naissance posterieurement a. la date de depot ou de priorite d'une 
demande de brevet luxembourgeois portant sur la meme invention, dont le dossier a ete rendu accessible au public 
conformement a. I'article 33 seulement a. ladite date ou a. une date posterieure 
TITRE XIV -Demandes internationales de brevet 
Art. 95. Instruction des demandes internationales entrant dans la phase nationale 
L'article 6 de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traite de cooperation en matiere de brevets, fait a. 
Washington le 19 juin 1970 et b) adaptation de la legislation nationale en matiere de brevets est remplace par le texte 
suivant: 
«Le Service agit en tant qu'office designe ou elu tel que defini a. I'article 2 du Traite de cooperation pour les demandes 
internationales par lesquelles la protection de I'invention est demandee au Grand-Duche de Luxembourg, a condition 
toutefois que ces demandes internationales n'aient pas I'effet d'une demande de brevet europeen 
Si la protection d'une invention au Grand-Duche de Luxembourg est demandee par la voie d'une demande internatio­
nale pour laquelle le Service agit en tant qu'office designe ou elu, le titulaire, avant I'expiration du delai applicable confor­
mement aux articles 22 ou 39 du Traite de cooperation, est tenu de verser les taxes nationales echues comme s'il s'agis­
sait d'une demande nationale qui aurait ete deposee le meme jour que ladite demande internationale et de produire tous 
les renseignements et documents qui seraient requis en rapport avec une demande nationale regulierement deposee 
Lorsque la demande internationale n'a pas ete publiee par le Bureau international en langue allemande ou fran<;aise, le 
titulaire doit remettre en outre et dans le meme delai une traduction etablie dans I'une de ces deux langues 
Les delais supplementaires accordes pour le paiement des taxes nationales ou pour la remise des renseignements, 
documents et traductions qui seraient requis en rapport ayec une demande nationale sont egalement accordes au ticu­
laire d'une demande internationale et commencent a. courir a. compter de la date d'expiration du delai applicable confor­
mement aux articles 22 et 39 du Traite de cooperation 
Lorsque la demande internationale est traitee par le Service en vertu de I'article 23, alinea 2 du Traite de cooperation, 
les formalites yisees a I'alinea 2 sont a. accomplir anticipativement au moment de la presentation de la requete speciale 
formulee par le titulaire de la demande internationale Dans ce cas, les delais supplementaires vises a I'alinea 3 commen­
cent a. courir a. dater du jour de la presentation de la requete speciale 
Au cas ou la presentation de la requete speciale n'est pas suivie du retrait de la demande internationale ou du retrait 
de la designation du Grand-Duche de Luxembourg, le traitement de la demande internationale est repris sur la base du 
rapport de recherche international publie par le Bureau international, a moins que le demandeur n'ait introduit lui-meme, 
dans un delai de quatre mois a. dater de I'expiration du delai applicable conformement aux articles 22 ou 39 du Traite de 
cooperation, soit la requete officielle en yue de I'etablissement d'un rapport de recherche national, so it un ou plusieurs 
rapports de recherche qui seraient requis en rapport ayec une demande nationale » TITRE XV -Dispositions transitoires et finales 
Art. 96. Droit applicable pendant une periode transitoire IP/N/1/LUX/P/4 
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1. Les demandes de brevet deposees avant la date de I'entree en vigueur de la presente loi et les brevets qui en sont 
issus restent soumis aux regles applicables a la date du depot de la demande de brevet 
De meme, a partir de la date de I'entree en vigueur de la presente loi, les regles applicables avant cette date conti­
nuent de s'appliquer aux demandes de certificats d'addition et aux certificats d'addition, pour autant que la 
demande dont le certificat d'addition est issu a valablement ete re~ue avant cette date sous le regime de la legisla­
tion anterieure 
2 Toutefois, I'exercice des droits resultant de ces titres et demandes sera regi par les dispositions de la presente loi, a 
compter du jour de son entree en vigueur, sous reserve des droits acquis qui seront main tenus 
3 Les taxes annuelles a acquitter pour le maintien en vigueur des brevets qui sont venues a echeance avant la date 
d'entree en vigueur de la presente loi restent soumises aux anciennes dispositions legales et reglementaires meme 
si le paiement a lieu apres cette date 
4 Les taxes annuelles qui viennent a echeance apres la date d'entree en vigueur de la presente loi tombent sous 
I'application de la nouvelle legislation a moins que le paiement n'ait deja ete effectue avant cette date 
Art. 97. Exercice de I'action en contrefas;on pendant une periode transitoire 
L'action civile du chef de contrefa<;on de brevet pendante devant la juridiction penale au moment de I'entree en 
vigueur de la presente loi est renvoyee d'office devant la juridiction civile du meme degre pour y etre portee au 
role et suivie selon les regles prevues a I'article 80 
2 Le greffier de la juridiction civile informe les parties de I'inscription au role Si les parties constituent volontaire­
ment avoue, I'instance est continuee sur simple acte d'avoue a avoue A defaut de constitution volontaire, le 
demandeur assigne le defendeur en constitution d'avoue et en continuation d'instance devant le juge civil 
3 Les affaires pendantes devant la Cour de cassation au moment de I'entree en vigueur de la presente loi sont videes 
par cette juridiction et renvoyees, apres cassation, devant une chambre civile de la Cour d'appel 
4 L'exercice des voies de recours contre les decisions ayant statue, avant I'entree en vigueur de la presence loi, sur 
une action civile en contrefa<;on de brevet portee devant la juri diction penale, reste regi, quant aux formes et 
delais, par les dispositions applicables en matiere repressive 11 y est statue dans les formes de la procedure civile 
Art. 98. Confirmation des inscriptions anciennes au registre des mandataires agrees 
Les personnes inscrites au registre des mandataires agrees prevu par I'article 5 de la loi du 31 octobre 1978 portant a) 
approbation de la Convention relative au brevet europeen pour le Marche Commun, signee a Luxembourg, le 15 
decembre 1975 b) adaptation de la legislation nationale en matiere de brevets demeurent valablement inscrites sous le 
regime de la presente loi 
Art. 99. Classification internationale des brevets 
L'article 2 de la loi du 10 decembre 1975 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classifi­
cation internationale des brevets, signe a Strasbourg, le 24 mars 1971 est rem place par le texte suivant: 
«Le Service de la propriete intellectuelle est charge de I'application de la classification internationale des brevets Dans 
I'accomplissement de cette cache il est autorise a recourir aux services de l'Office europeen des brevets de Munich et a 
lui communiquer le contenu des demandes de brevets luxembourgeois non encore rendues accessibles au public» 
Art. 100. Conseil national de la propriete industrielle 
11 peut etre institue aupres du departement ministeriel charge des affaires de propriete industrielle un conseil national 
de la propriete industrielle dont la mission consiste a deliberer sur les questions relatives a la propriete industrielle qui lui 
sont soumises par le ministre et a faire toutes proeositions sur les questions concernant la propriete industrielle 
La composition et les modalites de fonctionnemenc du conseil national de la propriete industrielle sont fixees par 
reglement grand-ducal. 
Art. 101. Dispositions abrogatoires 
Sous reserve de certaines des dispositions transitoires faisant I'objet des articles 96 et 98, sont abroges: 
la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention, 
2 la loi du 27 avril 1922 concernant I'accession du Grand-Duche de Luxembourg a l'Union internationale pour la 
protection de la propriete i~dustrielle. pour autant qu'elle a modifie la loi du 30 juin 1880, 
3 I'arrete grand-ducal du 13 octobre 1945 ay ant pour objet de modifier et completer la legislation sur les brevets 
d'invention, 
4 la loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention europeenne relative aux formalices prescrites pour les 
demandes de brevet, signee a Paris, le 11 decembre 1953, 
5 les articles 4, 5 et 6 de la loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet euro­
peen pour le Marche Commun, signee a Luxembourg le 15 decembre 1975, b) adaptation de la legislation nationale 
en maciere de brevets, 
6 toutes dispositions contraires a la presence loi IP 1Nl lIL UX/P 14 
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Art. 102. Entree en vigueur 
Un reglement grand-ducal fixe I'entree en vigueur des articles 1 a 101 de la presente loi 
Mandons et ordonnons que la presente loi soit inseree au Memorial pour etre executee et obser;vee par tous ceux que 
la chose concerne 
Le Ministre de l'Economie, 
Robert Goebbels 
Le Ministre de la Justice, 
Marc Fischbach 
Le Ministre des Finances, 
Jean-Claude Juncker 
Doc pari 3011; sess ord 1985-1986. 1989-1990 et 1991-1992 Barcelone. le 2d juillet 1992 
Jea~ 
Editeur: Ministere d Etat. Service Central de Legislation, 43, boulevard F -0 Roosevelt, L-2450 Luxembourg 
Impnmeur: Imprimerie de la Cou; Victor Buck, s a ri, Luxembourg 68066 IP IN/1/LUX/P 14 
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Projet de reglement grand-ducal concernant la procedure et les 
formalites administratives en matiere de brevets d'invention, en 
execution 
-de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime des 
brevets d'invention; 
-du reglement (CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 
concernant la creation d'un certificat complementaire de 
protection pour les medicaments. 
12 aout 1996 
Ce texte contzent les amendements gouvemementaux proposes sUite a ['avIS de la Chambre de 
Commerce rendu le 20 jevrzer 1996. 
Le texte aJoute est soulifWe. le texte supprime est lHjfo. 
Un commentalre des amendements figure cl la fin du document. IP IN/1/LUX/P 14 
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1. EXPOSE DES MOTIFS 
Ce projet de reglement grand-ducal contient les mesures d'execution de deux textes legislatifs 
la loi du 20 juillet 1992 modifiant le regime des brevets d'invention et 2 le reglement 
communautaire No 1768/92 sur la creation d'un certificat complementaire de protection pour 
medicaments, qui est directement applicable dans les Etats membres de l'Union europeenne 
La loi du 20 juillet 1992 etant deja tres explicite en matiere de procedures administratives, le 
projet de reglement se limite a fixer des dispositions dans les cas ou la loi renvoie expressement 
aux reglements d'execution 
Le titre III du projet de reglement etablit des normes de presentation des pieces techniques 
d'une demande de brevet Ces dispositions reprennent en grande partie celles contenues dans le 
reglement d'execution de la Convention sur le brevet europeen CeUe harmonisation rendra la 
tache plus facile pour l'inventeur qui depose d'abord un brevet luxembourgeois et decide ensuite 
de demander un brevet europeen pour la meme invention Dans ce cas il n'aura pas a modifier la 
presentation des pieces techniques de sa demande Une autre raison de se conformer aux normes 
europeennes decoule du fait que ['Office europeen des brevets sera designe pour effectuer les 
rap ports de recherche 
Le projet de reglement precise egalement les indications et documents qui doivent etre fournis 
avec [es diverses requetes prevues par la loi Dans certains cas il a ete juge necessaire de rappeler 
les delais que loi impose en rapport avec ces requetes 
Etant donne que ['execution de la nouvelle legislation sur les brevets implique davantage 
d'interventions du deposant ou de tiers dans la procedure de delivrance du brevet (etablissement 
d'un rapport de recherche, modification des pieces techniques, observations des tiers, etc), la mise 
en place d'un systeme informatique permettant une surveillance efficace des formalites et delais 
est indispensable A cet egard, l'elaboration des reglements grand-ducaux tient compte des 
possibilites de gestion informatique des demandes de brevet et des taxes et remunerations 
La fixation des taxes et remunerations en matiere de brevets fait l'objet d'un projet de 
reglement separe IP IN I lILUX/P 14 
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2. TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL 
Titre I -Generalites 
Art. 1 er.-Definitions 
Au sens du present reglement, iI faut entendre par 
-"Ioi", la loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime des brevets d'invention, 
-"reglement relatif aux taxes", le ou les reglements grand-ducaux fixant le bareme des taxes 
relatives aux portant fixation des taxes et remunerations a percevoir en matiere de brevets 
d'invention et de certificats complementaires de protection et ges modalites de leur paiement, 
-"reglement (CEE) No 1768/92", le reglement (GEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 
concernant la creation d'un certificat complementaire de protection pour les medicaments, 
-"service", le service national de la propriete intellectuelle fonctionnant en execution de la 
Convention de Paris et de la legislation nationale en matiere de brevets, 
-"registre", le registre des brevets d'invention tenu par le service, 
-"mandataire agree", toute personne inscrite nommement dans le registre des mandataires 
agrees tel que defini a I'article 85 de la loi, ainsi que les avocats inscrits aux tableaux de l'Ordre 
aupres des tribunaux luxembourgeois, 
-"pieces techniques", les documents vises a I'article 19, paragraphe 1, lettres b), c), d) et e) de 
la loi 
-"certificat", le certificat complementaire de protection pour medicaments institue par le 
reglement (GEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992. 
Art. 2.-Langues 
1 Sous reserve des dispositions des articles 19 et 20 de la loi, les communications ecrites et 
documents adresses au service doivent €ltre redigees soit en franc;ais; soit en allemand, soit en 
luxembourgeois 
2 Toute communication ou document redige dans une autre langue doit €ltre accompagne d'une 
traduction dans une des trois langues vi sees a I' alinea au paragraphe 1 er Le service peut faire 
abstraction de cette exigence ~or--sque la communication, le document ou sa traduction sont 
rediges en langue anglaise 
3 Les modifications apportees aux pieces techniques doivent etre redigees dans la langue du 
document original ou, lorsqu'il s'agit des revendications visees a I'article 19, paragraphe 3, lettre 
a) de la loi, dans la langue vers laquelle ces revendications ont ete traduites 
4. En application de I'article 19, paragraphe 5 de la loL une demande de brevet redigee en 
langue luxembourgeoise doit €ltre completee par une traduction en langue francaise ou 
ailemande. Gette traduction doit €ltre remise au plus tard un mois apres le depot de la demande 
de brevet. IP 1Nl lILUX/P 14 
Page 28 
Art. 3.-Communications 
1 Toute communication ecrite adressee au service, visant a une inscription au registre ou vis ant a obtenir qu'une piece soit versee au dossier de la demande de brevet ou du brevet, doit €ltre 
signee et parvenir au service en deux exemplaires. 
2 Pour toute communication non signee, la date de presentation de la communication nan 
signee est reconnue, a condition que ce defaut ait ete elimine dans un mois a compter de 
I'invitation du service ou, a defaut d'invitation, dans les deux mois qui suivent la presentation de 
la communication a signer 
3. Tautefois, le chef de service peut decider que les exigences en matiere de communications 
ecrites sont moindres que celles stipulees aux paragraphes 1 et 2. 
4 Toute communication relative a une demande de brevet ou un brevet, une demande de 
certificat ou un certificat, doit indiquer le nom du titulaire, la date de depot ainsi que' 
a) s'iI s'agit d'un brevet luxembourgeois ou d'un certificat le numero de depot, 
b) s'il s'agit d'un brevet europeen ou international' le numero le plus recent entre le numera 
de depot et le numero de publication. 
Art. 4 -Notifications du service 
1 Toutes les notifications emises par le service en rapport avec une demande de brevet ou un 
brevet sont envoyees a I'adresse postale sur le territoire du Grand-Duche de Luxembourg telle 
qu'indiquee par le titulaire de la demande de brevet ou du brevet au tie Q.ill son mandataire 
2 Les notifications qui font courir des delais se font par lettre recommandee L'evenement qui 
fait courir le delai est constitue par la date de la remise de la lettre recommandee a la poste, 
conformement a I'article 90 paragraphe 2 de la loi 
Titre 11 -Requete en delivrance du brevet 
Art. 5.-Forme et contenu de la requete en delivrance 
1 La requete en delivrance du brevet, visee a I'article 19, paragraphe 1, lettre a) de la loi, doit 
etre presentee en triple exemplaire sur une formule determinee par le service 
2 Elle doit etre datee et signee par le ou les demandeurs ou leur mandataire et contenir les 
indications suivantes' 
a) une declaration selon laquelle un brevet est demande, 
b) le titre de I'invention, faisant af:>paraitre de maniere claire et concise la designation technique 
de I'invention et ne comportant aucune denomination de fantaisie; 
c) le nom et prenom, la denomination ou la raison sociale, ainsi que I'adresse du ou des 
demandeurs; 
d) le ~om et I'adresse professionnelle du mandataire, s'iI en est constitue un, 
e) I'adresse postale sur le territoire du Grand-Duche de Luxembourg a laquelle serant envoyees 
les communications du service, 
f) lorsqu'il s'agit d'une demande divisionnaire, sa designation comme telle, ainsi que les 
references de la demande initiale, 
g) 10rsqu'iI s'agit d'une demande de delivrance d'un brevet luxembourgeois sur le fondement 
d'une demande internationale, deposee sous le regime du TraitE~ de cooperation en matiere 
de brevets (peT), sa designation comme telle, ainsi que les references de la demande 
internationale, IP IN I lILUX/P 14 
Page 29 
h) lorsqu'iI s'agit d'une requete en transformation d'une demande de brevet europeen, sa 
designation comme telle, ainsi que les references de la demande de brevet europeen, 
i) lorsqu'iI s'agit d'une nouvelle demande de brevet deposee conformement a I'article 14, 
paragraphe 2, lettre b) de la loi, sa designation comme telle, ainsi que les references de la 
demande initiale 
3 Les references de demandes de brevet visees a I'alinea au paragraphe precedent sont celles 
precisees a I'article 3, a-J.ffie.a paragraphe 3 
±:. L'indication relative a I'adresse postale au Grand-Duche de Luxembourg, telle que visee au 
paraqraphe 2 lettre e), doit etre fournie au plus tard un mois apres la depot de la demande de 
brevet. 
§ Les declarations suivantes peuvent etre inserees dans la requete en delivrance ou faire I'objet 
d'un document separe 
a) lorsqu'une priorite est revendiquee, la declaration de priorite conformement a I'article 27, 
paragraphe 1 er de la loi, 
b) lorsque la demande de brevet est deposee a la suite de la divulgation de I'invention dans une 
exposition officiellement reconnue, en vertu de I'article 7, paragraphe 1 er, lettre b) de la loi, 
la declaration y relative, 
c) la declaration du deposant relative au nom et a I'adresse de I'inventeur ou des inventeurs 
§. Lorsqu'un inventeur s'oppose a la divulgation de son identite, la declaration du deposant 
relative a la designation de I'inventeur doit figurer dans un document distinct Elle doit etre 
accompagnee du document de non-mention vise a I'article 11, afi.f:lea paragraphe 7 
Titre III -Pieces techniques 
Art. 6.-Dispositions generales relatives a la presentation des pieces techniques 
1 La description de I'invention, les revendications, les dessins et I'abrege constituent les pieces 
techniques de la demande de brevet ou du brevet. 
2 Les pieces techniques doivent etre produites en trois exemplaires se pretant a une 
reproduction directe 
3. Elles doivent etre remises sur papier blanc et durable de format A4 (21 x 29,7 cm) 
4 Les feuilles des pieces techniques, d~nt un seul cote doit etre utilise, sont a presenter dans 
le sens vertical. Toutes les feuilles doivent etre reunies de far;on a pouvoir etre facilement 
feuilletees et aisement separees et reunies a nouveau 
5 Les pages des pieces techniques doivent comporter a gauche une marge vierge d'au moins 
2,5 centimetres et sur les autres cotes une marge vierge d'au moins 2 centimetres Toutefois, 
les planches de dessin doivent cOfTlporter une marge minimale de 2,5 centimetres sur le cote 
superieur et sur le cote gauche, une marge minimale de 1,5 centimetres sur le cote droit et une 
marge minimale de 1 centimetre sur le cote inferieur . 
6 Toutes les feuilles doivent etre numerotees consecutivement en chiffres arabes Les numeros 
des feuilles sont a placer en milieu de ligne, au-dessous de la marge superieure ou au-dessus 
de la marge inferieure de la feuille 
7 Les textes doivent etre dactylographies ou imprimes Exceptionnellement, les symboles ou 
autres signes, les formules chimiques ou mathematiques peuvent etre ecrits a la main ou 
dessines L'interiigne doit etre de 1 1/2 Les caracteres doivent etre choisis de telle sorte que les IP IN 11/LUXIP 14 
Page 30 
majuscules aient au moins 0,21 centimetres de ha ut L'ecriture doit etre indelebile 
8 La description, les revendications et I'abrege ne doivent pas comporter de dessins. Chacune 
de ces trois parties des pieces techniques doit commencer sur une nouvelle feuille 
9 Les unites de poids et de mesure doivent etre exprimees selon le systeme metrique, et les 
temperatures en degres Celsius, le cas echeant a titre subsidiaire En regie generale, seuls les 
termes, signes et symboles techniques generalement acceptes dans le domaine considere 
doivent etre utilises La terminologie et les signes doivent etre uniformes dans I'ensemble des 
pieces techniques 
10 Si, par exception, une ou plusieurs feuilles sont reservees a des tableaux, des formules 
mathematiques ou chimiques ou des figures de dessin, disposes dans le sens de la longueur de 
la feuille, la base de la feuille doit se trouver sur le cote droit de la feuille en position verticale 
11 Les eventuelles surcharges, ratures ou alterations sont a mentionner et parapher en bas de 
page par le demandeur du brevet ou son mandataire 
Art. 7.-Description 
1 La piece contenant la description de I'invention doit comporter le titre "Description" ou 
"Memoire descriptif'. Lorsque la demande est deposee en langue allemande, luxembourgeoise 
ou anglaise, les termes a utiliser sont respectivement "Beschreibung", "Beschreiwung" et 
"Description". 
2 Elle doit ensuite 
a) reproduire en premier lieu le titre de I'invention, 
b) preciser le domaine technique auquel se rapporte I'invention, 
c) indiquer I'etat de la technique anterieure, dans la mesure ou le demandeur le connait, le cas 
echeant au moyen de citations documentaires, 
d) exposer I'invention, telle qu'elle est caracterisee dans les revendications, le cas echeant sous 
forme d'une solution apportee a un probleme technique, avec indication des avantages 
decoulant de cette solution, 
e) decrire brievement les figures de dessin, s'il en existe, 
f) indiquer en detail au moins un mode de realisation de I'invention, incorporant le cas echeant 
des exemples ou des renvois commentes aux dessins, 
g) expliciter la maniere dont I'invention est susceptible d'application industrielle, dans la mesure 
ou cela ne decoule pas deja clairement de la description ou de la nature de I'invention 
3 Les pages d'un exemplaire de la description sont paraphes par le deposant ou son 
mandataire La derniere page doit porter la signature entiere. 
Toutefois, le chef de service peul decider que les exigences en matiere de signature sont 
moindres que celles stipulees a I'alinea precedent. 
Art. 8.-Revendications 
1 La piece contenant la ou les revendications doit comporter le titre "Revendication" ou 
"Revendications" Lorsque la demande est deposee en langue allemande, luxembourgeoise ou 
anglaise, les termes a utiliser sont respectivement "Patentanspn..iche", "Patentusprech" et 
"Claims". 
2 Les revendications ne doivent pas, sauf en cas de necessite absolue, contenir des renvois a 
la description ou aux dessins IP IN/1/L UX/P 14 
Page 31 
3 Les signes de reference qui, dans les dessins, renvoient aux caracteristiques techniques de 
I'invention, peuvent etre reportes, entre parentheses, dans les autres parties des pieces 
techniques et notamment dans les revendications, si la comprehension s'en trouve facilitee. 115 
n'ont pas pour effet de limiter les revendications. 
4 Les revendications doivent etre numerotees consecutivement en chiffres arabes 
5 Sous reserve de I'article 21 de la loi, une demande de brevet peut contenir plusieurs 
revendications independantes de la meme categorie (produit, procede, dispositif, moyen, 
utilisation), si I'objet de I'invention ne peut etre couvert de fayon appropriee par une seule 
revendication 
6 Toute revendication, dite revendication dependante, qui contient toutes les caracteristiques 
techniques d'une autre revendication, doit comporter, si possible dans la partie introductive, une 
reference a cette autre revendication et preciser, dans sa partie caracterisante, les 
caracteristiques techniques additionnelles pour lesquelles la protection est recherchee 
7 La traduction des revendications prevue a I'article 19, paragraphe 3, lettre a) de la loi doit etre 
produite dans un delai d'un mois a partir de la date de depot de la demande de brevet 
Art. 9.-Dessins 
1. Les dessins doivent etre executes en lignes et traits noirs, indelebiles, bien delimites, sans 
couleurs ni lavis Si des coupes sont indiquees par des hachures, cel\es-ci ne doivent pas 
entraver la lecture des signes de reference et des signes directrices 
2 L'echelle des dessins et leur execution graphique doivent etre telles que la reproduction 
photographique permette d'en distinguer sans peine to us les details Si I'echelle figure sur un 
dessin, elle doit etre representee graphiquement Chaque element d'une figure doit etre 
represente en proportion avec les autres elements de la me me figure. 
3 Independamment de la numerotation des feuilles, les differentes figures doivent etre 
numerotees consecutivement en chiffres arabes 
4. Les differentes figures disposees sur une meme feuille doivent etre separees nettement les 
unes des autres Exceptionnellement, les parties constitutives d'une meme figure peuvent etre 
representees sur plusieurs feuilles, a condition que la figure d'ensemble puisse aisement etre 
composee par juxtaposition des feuilles 
5 Les chiffres, lettres et signes de reference figurant dans les dessins et visant les memes 
elements doivent etre identiques dans I'ensemble' des pieces techniques 
6 Les des sins ne doivent pas contenir de texte De courtes indications indispensables sont 
admises Ces indications doivent .et re exprimees dans la langue choisie pour la redaction des 
pieces techniques 
Art. 10.-Abrege 
1 La piece contenant I'abrege doit comporter le titre "Abrege" Lorsque la demande est deposee 
en lanque allemande, luxembourgeoise ou anglaise, les termes a utiliser sont respectivement 
"Zusammenfassung", "Zesummefassunq" et "Abstract". 
2 Elle doit ensuite reproduire le titre de I'invention et resumer en cent cinquante mots au 
maximum I'expose de I'invention contenu dans la description, les revendications et les dessins 
A cet effet, I'abrege doit indiquer de fayon objective et precise le domaine technique auquel 
appartient I'invention, I'essence du probleme technique et de la solution de ce probleme par le IP 1Nl lIL UX/P 14 
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moyen de I'invention, ainsi que la ou les formes principales d'usage auxquelles "invention se 
prete 
3 Lorsque des feuilles de dessins ont ete fournies a I'appui de la description, le deposant doit 
indiquer le numero de la figure de dessin qu'il propose d'associer avec I'abrege et joindre cette 
figure avec I'adjonction "Annexe a I'abrege". 
Art. 1 Obis.-Micro-organismes 
1. Lorsqu'une invention concemant un procede microbiologique ou un produit obtenu par un tel 
procede comporte I'utilisation d'un micro-organisme auquelle public n'a pas acces et qui ne pe ut 
etre decrit dans la demande de brevet de fagon a permettre a un homme du metier d'executer 
I'invention, celle-ci n'est consideree comme exposee conformement aux dispositions de I'article 
22 de la loi que si. 
a) une culture du micro-organisme a ete deposee, au plus tard a la date de depot de la demande 
de brevet, aupres d'une auto rite de depot habilitee par reglement ministeriel, 
b) la demande de brevet, telle que deposee, contient les informations pertinentes dont dispose 
le demandeur sur les caracteristiques du micro-organisme, 
c) la demande de brevet comporte I'indication de I'autorite de depot et le numero d'ordre de la 
culture. 
2. Les indications mentionnees au paragraphe 1 er, lettre c) peuvent etre communiquees 
a) dans un delai de seize mois a compter de la date de depot ou, si une priorite est revendiquee, 
a compter de la date de priorite, 
b) jusqu'a la date de presentation d'une requete tendant a une publication anticipee de la 
demande de brevet. conformement a I'article 33, paragraphe 1, deuxieme alinea de la 10L 
Est applicable celui des delais qui expire le premier. 
3. A compter du jour de la mise a la disposition du public du dossier pour inspection, la culture 
deposee est accessible a toute personne qui introduit une requete a cet effet. L'accessibilite est 
realisee par la remise au requerant d'un echantillon du micro-organisme depose. 
Cette remise n'a lieu que si le requerant s'est engage a I'egard du titulaire de la demande de 
brevet ou du brevet a ne pas communiquer a des tiers la culture deposee ou une culture qui en 
est derivee et a n'utiliser la culture deposee ou une culture qui en est derivee qu'a des fins 
experimentales, jusqu'a la date a laquelle la demande de brevet ou le brevet cesse de produire 
ses effets, a moins que le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne renonce 
expressement a un tel engagement. L'engagement de n'utiliser.la culture qu'a des fins 
experimentales n'est pas applicable dans la mesure ou le requerant utilise la culture pour une 
exploitation resultant d'une licence obligatoire ou' d'une licence d'office. 
4. La requete mentionnee au paragraphe 3 est adressee au service en quatre exemplaires. Le 
service certifie sur cette requetequ'une demande de brevet faisant etat du depot du micro­
organisme a ete depose et que ie requerant a le droit a la remise d'un echantillon de ce micro­
organisme. Apres I'accomplissement de ces formalites, le service transmet a I'autorite de depot, 
ainsi qu'au titulaire du brevet ou de la demande de brevet, une copie de la requete assortie de 
la certification prevue a la phrase precedente. 
5. Si la culture deposee cesse d'etre accessible, soit parce qu'elle n'est plus viable, soit parce 
que I'autorite de depot n'est plus en mesure d'en delivrer des echantillons, il n'est plus tenu 
compte de I'interruption d'accessibilite a condition que. 
a) un nouveau depot du micro-organisme soit effectue dans un delai de trois mois a compter de 
la date a laquelle I'interruption a ete notiMe au titulaire de la demande de brevet ou du brevet, 
soit par I'autorite de depot, soit par le service, 
b) une copie du recepisse de depot relatif au nouveau depot du micro-organisme, accompagnee 
des references de la demande du brevet ou du brevet, soH communiquee au service dans un delai de guatre mois a compter de la date du nouveau depot. IP IN I lILUX/P 14 
Page 33 
Lorsque I'interruption resulte de la non-viabilite de la culture, le nouveau depot est effectue 
aupres de I'autorite qui a rec;u le depot initial, dans les autres cas, il peut €ltre effectue aupres 
d'une autre autorite habilitee. 
Tout nouveau depot du micro-organisme doit etre accompagne d'une declaration signee par le 
deposant, certifiant que le micro-organisme qui fait I'obiet du nouveau depot est le m€lme que 
celui qui a fait l'obiet du depot initial. 
Art. 1 oter.-Nucleotides, acides amines 
1. Lorsque la demande de brevet contient la divulgation d'une sequence de nucleotides ou 
d'acides amines, la description doit comporter un Jistage de la sequence etabli selon la norme 
prescrite dans le cadre de la Convention de Munich sur la delivrance de brevets europeens ou 
du Traite de cooperation en matiere de brevets. 
2. Si une liste de sequences est deposee ou rectifiee apres la date de depot, le demandeur do it 
produire une declaration selon laquelle la liste de sequences ainsi deposee ou rectifiee ne 
contient pas d'elements s'etendant au-dela du contenu de la demande telle qu'e"e a ete 
deposee. 
3. Une liste de sequences produite apres la date de depot ne fait pas partie de la description. 
Titre IV -Pieces diverses produites a I'appui de la demande de brevet 
Art. 11.-Designation de I'inventeur 
1 La designation de I'inventeur, vi see a I'article 19, paragraphe 3, lettre c) de la 10i, peut etre 
effectuee dans la requete en delivrance du brevet ou dans un document separe contenant le 
nom et I'adresse de I'inventeur ou s'il y a plusieurs inventeurs, de chacun d'eux 
2 Le service ne verifie pas I'exactitude de la designation de I'inventeur 
3 La ou les personnes designees comme inventeurs sont mentionnees en cette qualite dans le 
titre du brevet et dans les publications au Memorial, sauf dans le cas vise it I'alinea au 
paragraphe 7 
4 La designation d'un inventeur supplementaire doit se faire par une declaration ecrite du 
titulaire de la demande de brev~t 9u du brevet ou de son mandataire 
5 Une designation erronee de I'inventeur doit €ltre rectifiee sur requete du titulaire de la demande 
de brevet ou du brevet ou de son mandataire 
6 Un tiers peut egalement fa ire valoir aupres du service une decision judiciaire passee en force 
de chose jugee en vertu de laquelle le titulaire de la demande de brevet ou du brevet est tenu 
de le designer comme inventeur 
7 Lorsque I'inventeur s'oppose a la divulgation de son identite, if doit faire communiquer au 
service, par I'intermediaire du demandeur du brevet ou de son mandataire et avant la date a 
laquelle le dossier de la demande de brevet est mis a la disposition du public, une manifestation 
de volonte expresse et ecrite a cet effet Ce document de non-mention, date et signe par 
I'inventeur, doit etre accompagne des pieces suivantes IP IN 11ILUX/P 14 
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a) la designation correspondante de cet inventeur, datee et signee par le titulaire de la demande 
de brevet ou de son mandataire, sauf lorsque cette designation est deja en possession du 
service, ou le cas echeant la decision judiciaire relative a la designation, 
b) la preuve de paiement de la taxe de regularisation, sauf lorsque le document de non-mention 
et la designation correspondante se trouvent joints aux pieces originairement deposees avec 
la demande de brevet 
8 Les communications relatives aux designations a rectifier conformement aux alinea-s 
paragraphes 4, 5 ou 6 doivent €ltre accompagnees de la declaration du titulaire de la demande 
de brevet ou du brevet ou de son mandataire, ou de la decision judiciaire, visees par les alineas 
paragraphes concernes, ainsi que de la preuve de paiement de la taxe de publication La taxe 
de publication n'est pas due lorsque I'inventeur s'oppose a la divulgation de son identite 
Art. 12.-Declaration de priorite et documents de priorite 
1 La declaration de priorite visee a I'article 27, paragraphe 1 er de la loi peut etre effectuee dans 
la requ€lte en delivrance du brevet ou dans un document separe et doit contenir les indications 
suivantes 
a) le numero et la date de depot de la demande anterieure, 
b) l'Etat dans lequel ou pour lequelle depot anterieur a ete effectue, 
c) I'administration nationale, regionale ou internationale agissant en qualite d'office recepteur au 
moment du depot de la demande anterieure, lorsqu'iI s'agit d'une demande n§gionale ou 
internationale; 
d) le nom du deposant originaire de la demande anterieure 
2 La declaration de priorite doit €ltre produite dans un delai de quatre mois a compter de la date 
de depot, prolongeable de deux mois, ou au plus tard a la date a laquelle le dossier de la 
demande de brevet est rendu public sur requisition du demandeur conformement a I'article 33, 
paragraphe 1 er, alinea 2 de la loi, lorsque cette date est anterieure a la date d'expiration du 
premier delai 
3 La copie de la demande anterieure visee a I'article 27, paragraphe 1 de la loi doit €ltre 
accompagnee d'une attestation de I'administration qui a reyu la demande anterieure indiquant 
la date de depot de la demande anterieure La copie et I'attestation doivent etre produites dans 
les memes delais que la declaration de priorite 
4. Au cas ou le demandeur du brevet pour laquelle une priorite est revendiquee n'est pas 
identique au deposant de la demande anterieure, la declaration de priorite doit €ltre 
accompagnee d'un document de cession du droit de priorite 
5 Les indications contenues dans la declaration de priorite sont inscrites au registre, 
mentionnees dans le titre du brevet et publiees au Memorial 
6 Le deposant d'une demande divisionnaire doit presenter une nouvelle declaration de priorite 
7. Les dispositions du present article sont egalement applicables a la revendication de priorites 
multiples visee par I'article 27, paragraphe 2 de la loi 
Art. 13.-Attestation d'exposition 
1 La declaration du demandeur concernant la revendication d'une immunite derivant d'une 
exposition, telle que visee a I'article 7, paragraphe 2 de la loi, doit indiquer 
a) le titre officiel de I'exposition, 
b) le lieu de la tenue de I'exposition, 
c) les dates d'ouverture et de fermeture de I'exposition, 
d) le nom et I'adresse de I'organisateur JP IN/1/LUX/P 14 
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2. Le demandeur doit joindre a la declaration susmentionnee une attestation, delivree par 
I'autorite competente, selon laquelle I'invention y a ete effectivement exposee L'attestation doit 
expressement mentionner la date de I'ouverture de I'exposition et la date de la premiere 
divulgation de I'invention, si ces deux dates ne cO'lncident pas L'attestation doit etre 
accompagnee d'une piece, authentifiee par I'autorite susmentionnee, permettant d'identifier 
I'invention 
3 L'attestation d'exposition do it etre produite dans un delai de quatre mois a partir de la date de 
depot de la demande de brevet 
4 Les indications contenues dans la declaration susmentionnee sont inscrites au registre, 
mentionnees dans le titre du brevet et publiees au Memorial 
Titre V -Procedures prevues lorsque le titulaire de la demande de brevet n'est 
pas une personne habilitee 
Art. 14.-Suspension de la procedure 
1 A la requete de tout tiers qui apporte la justification qu'il a introduit en justice une action en 
revendication de la propriete de la demande de brevet, le service suspend la procedure de 
delivrance, a moins que ce tiers ne consente a la poursuite de la procedure Ce consentement, 
irrevocable, doit faire I'objet d'une declaration ecrite. La suspension de la procedure ne pe ut 
toutefois intervenir avant la mise a la disposition du public du dossier de la demande de brevet. 
2. Apres que la partie la plus diligente a apporte au service la preuve qu'une decision passee en 
force de chose jugee est intervenue dans I'instance en revendication de la propriete de la 
demande de brevet, le service notifie au deposant et aux autres parties interessees que la 
procedure de delivrance est reprise a compter de la date fixee dans la notification, a moins 
qu'une nouvelle demande de brevet ne soit deposee ou que la demande de brevet initiale ne soit 
rejetee conformement a I'article 14, paragraphe 2, lettre b) respectivement c) de la loi Si le tiers 
a eu gain de cause, la procedure ne pe ut etre reprise qu'apres I'expiration d'un delai de trois 
mois apres que la decision est pas see en force de chose jugee, a moins que le tiers ne demande 
la poursuite de la procedure. 
3 La suspension de la procedure entraine celle des delais qui sont en train de courir, a 
I'exception de ceux qui s'appliquent au paiement des taxes annuelles 
4 Lorsque la personne a laquelle a ete reconnu le droit a I'obtention du brevet par une decision 
passee en force de chose jugee depose une nauvelle demande de brevet conformement a 
I'article 14, paragraphe 2, lettre b) de la loi, elle doit indiquer les references de la demande de 
brevet initiale et remettre au service 'tine copie certifiee conforme de la decision judiciaire en 
question Si la nouvelle demand~ d~ brevet est redigee en des termes differents, elle ne doit pas 
avoir une portee depassant celle de la demande de brevet initiale A compter du jour du depot 
de la nouvelle demande de brevet, la demande de brevet initiale est reputee retifE~e 
5 Si une decision passee en force de chose jugee a reconnu le droit a I'obtention du brevet a 
un tiers pour une partie seulement de I'objet de la demande de brevet, I'article 14, paragraphe 
2, lettre b) de la loi ainsi que I'alinea precedent le paragraphe 4 du present article sont 
applicables en ce qui concerne la partie en cause 
6 Lorsque la personne a laquelle a ete reconnu le droit a I'obtention du brevet par une decision 
passee en force de chose jugee sollicite le rejet de la demande de brevet initiale conformement a I'article 14, paragraphe 2, lettre c) de la loi, elle doit remettre au service une requete a cet effet, 
accompagnee d'une copie certifiee conforme de la decision judicia ire en question, d'une copie 
des lettres envoyees sous pli recommande aux personnes beneficiant d'une licence ou d'un droit JP IN 11ILUX/P 14 
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reel ou personnel inscrit au registre, les informant de I'imminence du rejet, ainsi que d'une copie 
du recepisse du pli recommande. 
Titre VI -Representation 
Art. 15.-Registre des mandataires agrees 
1 Toute demande d'inscription d'une personne physique au registre des mandataires agrees doit 
€ltre accompagnee des pieces suivantes 
a) une copie certifiee conforme de I'autorisation d'etablissement en cours de validite, delivree 
par le ministre competent, 
b) un certificat de residence recent, delivre par le bourgmestre 
s) une sepie du certificat relatif a I'ascemplissement d'une periede de stage dans le demaine de 
la prepriete industrielle, delivree par un maitre de stage qui est inscrit dans le registre des 
mandataires agrees. 
2 La radiation de I'inscription d'une personne dans le registre des mandataires agrees peut etre 
demandee par toute auto rite ou tierce personne ou par la personne inscrite elle-meme Cette 
radiation peut revetir un caractere temporaire (suspension) ou permanent (suppression) 
3 L'inscription pe ut etre radiee suite a la reception d'un des documents suivants 
a) un acte constatant le deces ou I'incapacite du mandataire agree, 
b) une piece dont il resulte que le mandataire agree n'a plus son domicile professionnel ou le lieu 
de son emploi dans le Grand-Duche de Luxembourg, 
c) une piece dont il resulte que I'autorisation d'exercer la profession de conseil en propriete 
industrielle a ete retiree ou suspendue, a expire ou a pris fin pour d'autres raisons; 
d) une communication aux termes de laquelle le mandataire agree renonce provisoirement ou 
definitivement a ses activites professionnelles. 
4 Au cas ou le service reyoit de la part d'une autorite ou d'un tiers une demande de radiation 
basee sur une des pieces vi sees a I'alinea au paragraphe 3, lettres b) et c), il en avise la 
personne concernee. Celle-ci peut prendre position dans un delai de deux mois a partir de la 
notification du service. La decision de radiation ou de non-radiation est prise suite a I'expiration 
de ce delai 
5 Une mention des inscriptions, radiations, modifications et rectifications portees au registre des 
mandataires agrees est publiee au Memorial. 
Titre VII -Procedures liees a I'e~xecution de la recherche documentaire 
Art. 16.-Recherche cJocumentaire 
1 Aux fins de I'accomplissement des formalites visees a I'article 35, paragraphe 1 er, lettre a) et 
a I'article 36 de la loi, les interesses sont tenus de remettre au service une requ€lte en vue de 
I'etablissement d'un rapport de recherche portant sur une demande de brevet qu'ils designent 
2 Aux fins de I'accomplissement des formalites vi sees a I'article 35, paragraphe 1 er, lettres b) 
ou c) de la loi, le titulaire de la demande de brevet est tenu de remettre au service une requ€lte 
en vue de la validation du ou des rapports de recherche concernant sa demande de brevet 
3 Les requetes vi~ees aux alineas paragraphes 1 er et 2 doivent etre i:ltroduites en trois IP IN I lILUX/P 14 
Page 37 
exemplaires sur une formule determinee par le service et contenir les indications suivantes 
a) le nom et l'adresse du requerant, 
b) le nom et l'adresse du mandataire, s'il ya lieu, 
c) le numero et la date de depot ainsi que le nom du titulaire de la demande de brevet 
4 La requete visee a I'alinea au paragraphe 1 er doit contenir en outre les mentions et 
specifications definies a I'article 35, paragraphe 6, derniere phrase de la loi et doit etre 
accompagnee des pieces suivantes 
a) une copie des pieces techniques de la demande de brevet pour laquelle la recherche est 
demandee, dans leur version la plus recente, ou une demande aux fins de la preparation de 
ladite copie par le service, 
b) les pieces produites le cas echeant par le titulaire de la demande de brevet en application de 
I'article 35, paragraphe 6, derniere phrase de la loi, 
c) la preuve de paiement de la taxe de recherche et des taxes connexes 
5 La requete visee a I'alinea au paragraphe 2 doit contenir en outre, pour chaque rapport de 
recherche a valider, les indications suivantes 
a) la denomination et le lieu du siege de I'organisme international ayant effectue la ou les 
recherches documentaires, 
b) le pays, le numero et la date de depot de la ou des demandes de brevet nationales, regionales 
ou internationales qui sont a la base des recherches documentaires, 
c) les pays, numeros et dates des droits de priorite revendiques le cas echeant pour chacune 
des demandes precitees 
6 La requete visee a I'alinea au paragraphe 2 doit etre accompagnee des pieces suivantes 
a) une copie du ou des rapports de recherche concernes, 
b) une copie des demandes de brevet nationales ou regionales, qui sont a la base des rapports 
de recherche concernes, sauf s'il s'agit d'une demande de brevet luxembourgeois ou 
europeen 
7 Le service peut exiger que la copie du ou des rapports de recherche concernes, visee a ~ au paragraphe precedent, lettre a), soit certifiee conforme par I'organisme ayant effectue 
la recherche documentaire ou porte I'empreinte du timbre de cet organisme La production des 
pieces vi sees a I'alinea au paragraphe precedent, lettre b) n'est pas requise si ces pieces 
accompagnent deja la declaration de priorite 
8.Toutefois, le chef de service peut decider que les exigences en matiere de reguetes et de 
documents sont moindres que celles stipulees aux paragraphes 3 a 6. 
~ La reception d'une requete en vue de l'etablissement du rapport de recherche, emanant d'un 
tiers, est portee a la connaissance du titulaire de la demande de brevet 
jQ Le rapport de recherche etabli par I'organisme charge de la recherche documentaire et base 
directement sur le contenu de la demande de brevet luxembourgeois est notifie au titulaire de 
celle-ci et, le cas echeant, au tiers ayant introduit la requete en vue de I'etablissement du rapport 
de recherche -
Art. 17.-Procedures de regularisation en matiere de recherche documentaire 
1 La requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche est rejetee si les conditions de 
l'article precedent ne sont pas remplies a la date d'expiration du delai de regularisation, s'il existe 
deja une requete introduite par un tiers sur le fondement de I'article 36 de la loi, ou si les 
preparatifs techniques conduisant a la delivrance du brevet ant ete entames apres la validation 
d'un ou de plusieurs rapports de recherche repondant aux conditions de I'article 35, paragraphe 
1 er, lettres b) ou c) de la loi IP/N/lILUX/P/4 
Page 38 
2. Si la requete en vue de I'etablissement ou de la validation d'un rapport de recherche fait etat 
d'erreurs a la date de sa reception, eUe doit etre corrigee dans un delai de quatre mois A defaut 
de correction, la requete est rejetee. 
3 La taxe de recherche versee au titre d'une requete rejetee est remboursable 
Titre VIII -Procedures liees a I'octroi de la protection legale 
Art. 18.-Modifications 
1 L'accomplissement des formalites visees a I'article 37 de la loi est subordonne a la production 
d'une requete en vue d'apporter des modifications aux pieces techniques de la demande de 
brevet ou a I'enonce du titre de I'invention 
2 Le titre de I'invention, tel que modifie, doit etre inscrit sous forme d'une page de couverture 
entierement nouvelle, etablie en trois exemplaires 
3 Les autres modifications apportees aux pieces techniques doivent etre communiquees a I'aide 
de feuilles de remplacement ou a I'aide de documents entierement nouveaux et repagines, 
etablis en trois exemplaires Le service peut exiger que le requerant produise une note succincte 
attirant I'attention sur les differences entre la version anterieurement deposee et la version 
modifiee des pieces techniques 
Art. 19.-Delivrance du brevet 
1 Le titre constituant le brevet d'invention contient 
a) I'indication du titre de I'invention, 
b) la designation du ou des titulaires et le cas echeant de leur mandataire, 
c) la designation du ou des inventeurs, a moins que le ou les inventeurs ne s'opposent a la 
divulgation de leur identite, 
d) I'indication de la date de depot, de la date de publication et de la date de delivrance du brevet, 
e) le cas echeant, une mention des droits de priorite, 
f) le cas echeant, les donnees relatives aux immunites derivant d'expositions, 
g) I'indication des classes intemationales. 
2. Une copie des pieces techniques dans leur version la plus recente est annexee au titre 
constituant le brevet d'invention 
Art. 20.-Declarations de retrait ou de renonciation 
1 L'accomplissement des formaUtes visees a I'article 32 de la loi est subordonne a la production 
d'une requete, emanant du titulaire de la demande de brevet ou du brevet ou de son mandataire, 
aux fins d'obtenir I'inscription au regi.stre so it de la declaration de retrait de la demande de brevet, 
soit de la declaration de renonciation au brevet ou a certaines des revendications du brevet 
2 La requete visee a I'alinea au paragraphe 1 er doit etre contresignee par toute personne qui 
beneficie d'un droit reel inscrit au registre La requete doit egalement etre contresignee par les 
personnes inscrites au registre en vertu de I'article 14, paragraphe 1 er de la loi, s'i1 s'agit d'une 
demande de brevet, et par les personnes inscrites au registre en vertu de I'article 15, paragraphe 
4 de la loi, s'il s'agit d'un brevet Ce contreseing peut etre remplace par un document date et 
signe, accompagnant la requete, aux termes duquelles personnes concernees consentent a 
I'inscription du retrait ou de la renonciation totale ou partielle au registre JP IN/lILUX/P 14 
Page 39 
3 L'inscription au registre de la declaration de renonciation partielle a un brevet entraine la 
decheance des droits attaches a la ou aux revendications auxquelles il est renonce Celles-ci 
doivent etre designees par le titulaire du brevet dans la declaration de renonciation partielle 
L'adaptation des pieces techniques n'est pas autorisee l.e service joint une copie de la requete 
a toute copie du brevet qu'il delivre apres I'inscription de la renonciation partielle 
4 La requete visee cl I'alinea au paragraphe 1 er est inscrite au registre avec effet a la date de 
reception de la requete, a condition qu'a cette date iI so it satisfait a toutes les exigences de la 
loi et de ses reglements d'execution S'il n'est pas satisfait a ces exigences, I'inscription est 
ajournee jusqu'a la date de regularisation de la requete 
Titre IX -De la tenue du registre 
Art. 21.-Inscriptions, modifications et rectifications 
1 Toute demande d'inscription, de modification ou de rectification d'une donnee au registre doit 
contenir 
a) une requete en deux exemplaires, 
b) la preuve de paiement de la taxe d'inscription, dans les cas ou la loi ou ses reglements 
d'execution exigent le paiement d'une telle taxe, 
c) la preuve de paiement de la taxe de publication, dans les cas ou la loi ou ses reglements 
d'execution exigent la publication au Memorial 
Toutefois, le chef de service peut decider que les exigences en matiere de pieces cl remettre 
sont moindres que celles stipulees a I'alinea precedent. 
2 Toute demande d'inscription d'un transfert d'une demande de brevet ou d'un brevet doit en 
outre etre accompagnee d'un document etablissant le transfert 
3. Toute demande d'inscription d'une licence ou d'un autre droit sur un brevet ou une demande 
de brevet doit en outre etre accompagnee d'un document etablissant la constitution de licence 
respectivement d'un autre droit. Dans le cas d'une licence, le document doi! mentionner s'iI s'agit 
d'une licence exclusive ou non-exclusive et s'il s'agit d'une sous-licence d'une licence inscrite 
au registre. 
Toute demande de radiation d'une licence ou d'un autre droit inscrit au registre do it etre 
accompagnee, soit d'un document etablissant que la licence ou le droit s'est eteint, soit d'une 
declaration par laquelle le titulaire de la licence ou du droit consent a la radiation de I'inscription. 
4 Le chef de service peut exiger qu'une piece justificative de I'inscription, de la modification ou 
de la rectification lui soit remise egalement dans le cas ou la remise de cette piece n'est pas 
rendue obligatoire par la loi 
Art. 22.-Date de prise d'effet de I'inscription au registre 
L'inscription au registre de la requete et I'introduction d'une piece dans le dossier s'effectuent 
avec effet a la date de reception de la requete, a condition qu'a cette date iI so it satisfait a toutes 
les exigences de la loi et de ses reglements d'execution. S'il n'est pas satisfait a ces exigences, 
I'inscription est ajournee jusqu'a la date de regularisation de la requete IP IN I lILUX/P I 4 
Page 40 
Titre X -Inspection publique et publications officielles 
Art. 23.-Consultation du registre 
Le registre peut etre consulte sans frais par le public dans les bureaux du service A la demande 
de tout interesse et contre paiement d'une redevance, le service fournit des attestations 
concernant le statut de la demande de brevet ou du brevet ou un etat de paiement des taxes 
annuelles 
Art. 24.-Publication au Memorial 
Sont publiees au Memorial les mentions concernant 
a) la mise a la disposition du public du dossier de la demande de brevet et la decision de 
delivrance ou de refus du brevet, 
b) tout transfert et toute constitution de licence ou d'un autre droit reel sur une demande de 
brevet ou un brevet, 
c) tous les actes dont la publication est prevue par la loi 
Titre XI -Certificats complementaires de protection 
Art. 25.-Depot de la demande de certificat complementaire de protection 
1 Toute demande de certificat complementaire de protection, formulee sur la base du reglement 
(CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concemant la creation d'un certificat 
complementaire de protection pour les medicaments, doit etre presentee en deux exemplaires 
sur une formule determinee par le service 
2 Une demande de certificat et le certificat qui en resulte ne peut etre fonde que sur un seul 
brevet de base Plusieurs certificats ne sont delivres pour un seul et meme produit que s'ils sont 
fondes chaque fois sur un brevet de base different 
3 Un seul et meme brevet de base protegeant plusieurs produits, substances, compositions, 
applications ou procedes, peut donner lieu a la delivrance de plusieurs certificats. 
4. Le service ne verifie pas si les conditions d'obtentjon du certificat figurant a I'article 3, lettres 
C) et d) du reglement (CEE) No 1768/92 sont rem plies. . 
5. La demande de certificat doH contenir les indications suivantes 
a) le nom et prenom, la denomination ou la raison sociale ainsi que I'adresse du ou des 
demandeur~, 
b) le nom et I'adresse professionn'elle du mandataire agree, s'il y a lieu, 
c) le numero du brevet de base, ainsi que le titre de I'invention, 
d) le numero et la date de la premiere autorisation luxembourgeoise ou communautaire de mise 
sur le marche, 
e) le cas echeant, le numero et la date de la premiere autorisation nationale de mise sur le 
marche accordee sur le territoire la Communaute, 
f) I'appellation du produit figurant sur la copie de la premiere autorisation luxembourgeoise ou 
communautaire et, le cas echeant, sur la premiere autorisation nationale de mise sur le 
marche accordee sur le territoire de la Communaute, 
g) le cas echeant, I'indication de la disposition legale en vertu de laquelle a ete accordee la 
premiere autorisation nationale de mise sur le marche sur le territoire de la Communaute 
h) la date du terme legal du certificat complementaire de protection, calculee selon I'article 13 
du reglement (CEE) No 1768/92 IP IN I lILUX/P 14 
Page 41 
§ La demande de certificat do it etre accompagnee des pieces suivantes 
a) une copie de la premiere autorisation luxembourgeoise ou communautaire de mise sur le 
marche du produit en tant que medicament ou une copie de la mention de publication de 
celle-ci au Memorial respectivement au Journal officiel de la Communaute, 
b) le resume des caracteristiques du produit, s'il ne figure pas deja dans la copie de 
I'autorisation; 
c) une copie de la premiere autorisation nationale de mise sur le marche accordee sur le 
territoire de la Communaute ou une copie de la mention de publication de celle-ci au journal 
officiel de la Communaute ou de l'Etat membre concerne, si cette autorisation ne se confond 
pas avec la premiere autorisation luxembourgeoise, 
d) la preuve de paiement de la taxe de depot et de la taxe de publication 
I Sauf dispositions contraires ou spt§ciales, les regles generales relatives a la forme des 
documents et a la procedure administrative, applicables en matiere de brevets, s'appliquent a 
I'egard des demandes de certificat et des certificats 
Art. 26.-Procedure de delivrance du certificat complE~mentaire de protection 
1 Toute irn§gularite relevee par le demandeur ou signa lee par le service doit etre corrigee dans 
un delai de quatre mois a compter du depot de la demande de certificat, sous peine du rejet de 
la demande 
2. Apres avoir reyu toutes les pieces et indications que la demande de certificat doit contenir, le 
service delivre au demandeur le certificat complementaire de protection sous forme d'un arrete 
ministeriel La delivrance a lieu au plus tot deux mois apres le depot de la demande de certificat. 
3 Le dossier de la demande de certificat est rendu accessible au public aupres du service a 
compter du jour de la delivrance du certificat 
4 Une mention relative a la delivrance du certificat ou au rejet de la demande de certificat est 
publiee au Memorial. 
5 Toute declaration d'election de domicile avec ou sans constitution de mandataire, effectuee a I'egard de la demande de brevet de base ou du brevet de base est valable pour les demandes 
de certificat ou certificats correspondants, sauf disposition contraire de la declaration 
Art. 27.-lnscription au registre du certificat comph~mentaire de protection 
1 Les demandes de certificat donnent lieu a une inscription au registre au meme titre que les 
demandes de brevet L'inscription contient en particulier la designation de la demande de 
certificat comme telle, ainsi que les references du brevet de base. 
2 Au cas ou I'indication du demandeur du certificat ne correspond pas a I'inscription relative au 
titulaire du brevet de base, en ce qui concerne la personne, le nom ou I'adresse du titulaire, le 
demandeur doit retablir la concordance en produisant une declaration de modification ou de 
rectification de la donnee erronee dans un delai de quatre mois a compter du depot de la 
demande, sous peine du rejet de la demande 
3 Toute declaration relative a la modification ou rectification d'une indication concernant la 
personne, le nom ou I'adresse du titulaire du brevet de base doit stre etendue expressement aux 
demandes de certificat et certificats correspondants et inversement, sous peine du rejet de la 
requste visant a I'inscription de cette modification ou rectification JP IN I lILUX/P 14 
Page 42 
Titre XII -Dispositions finales 
Art. 28.-Disposition abrogatoire 
Sous reserve des dispositions transitoires faisant I'objet des articles 96 et 98 de la loi, sont 
abroges 
1. I'arn§te du 22 septembre 1922, pris en execution de la loi du 27 avril 1922, ainsi que de I'arrete 
grand-ducal du 16 juin 1922, concernant I'accession du Grand-Duche de Luxembourg a l'Union 
internationale pour la protection de la propriete industrielle, 
2 I'arrete ministeriel du 9 novembre 1945 concernant la procedure administrative en matiere de 
brevets d'invention, en execution de la loi du 30 juin 1880 et de I'arrete grand-ducal du 13 
octobre 1945, modifie par les arretes ministeriels du 17 janvier 1946, du 7 novembre 1946 et du 
5 janvier 1951, ainsi que par les reglements grand-ducaux du 7 mars 1977, du 24 decembre 
1985 et du 28 decembre 1989, 
3 I'arrete grand-ducal du 21 juin 1947 concemant la prorogation des delais et la restauration des 
droits en matiere de propriete industrielle, 
4 toutes dispositions contraires au present reglement 
Art. 29.-Entree en vigueur de la loi 
Les articles 1 a 101 de la loi du 20 juillet 1992 portant retorme du regime des brevets d'invention 
entreront en vigueur le meme jour que le present reglement et le reglement relatif aux taxes 
Art. 30.-Entree en vigueur 
Notre Ministre de l'Economie est charge de I'execution du present reglement qui sera publie au 
Memorial et qui entrera en vigueur le premier jour du troisieme mois suivant sa publication au 
Memorial ou le premier jour du troisil3me mois suivant la publication au Memorial du reglement 
relatif aux taxes, si celle-ci est posterieure 3 COMMENTAIRE DES ARTICLES 
Ad art. 1 er -Definitions IP IN/1/L UX/P 14 
Page 43 
L'article 1 er definit sept terrnes qui reviennent cl. plusieurs reprises dans le projet Ces definitions 
permettent de les utiliser dans les autres articles du reglement sous une forme raccourcie dans le 
but d'alleger la lecture des textes 
Ad. art. 2.-Langues 
Afin de faciliter la tache des deposants et de leurs mandataires et compte tenu du fait qu'un grand 
nombre de demandes de brevet deposees au Grand-Duche de Luxembourg sont originaires de 
pays anglo-saxons, l'article 2 autorise le service cl. recevoir les ecrits lui adresses en franyais, en 
allemand, en luxembourgeois ou en anglais, alors que pour les ecrits dans d'autres Jangues la 
production d'une traduction dans une des trois langues mentionnees au premier paragraphe de 
l'article est obligatoire Comme la comprehension de I'anglais ne devrait pas poser de probIemes 
au service, celui-ci peut renoncer cl. une traduction des communications en anglais 
Ad art. 3.-Communications 
Cet article prevoit que les communications faites par ecrit au service sont cl. produire en deux 
exemplaires Le deuxieme exemplaire est utilise pour et re renvoye au deposant/mandataire avec 
un accuse de reception 
Le paragraphe 2 perrnet de garder la date de presentation initiale d'une communication lorsqu'une 
signature manquante est apposee apres l'envoi Il s'agit ici avant tout de faciliter l'utilisation du 
telefax La disposition en question ne s'applique cependant pas dans le cas de la requete en 
delivrance d'un brevet, qui doit comporter la signature au moment de son depot aupres du service 
Le 3e paragraphe precise les indications necessaires pour identifier le brevet auquel se rapporte 
la communication 
Ad art. 4 -Notifications du service 
La loi prevoit un certain nombre de notifications qui font courir des delais 
L'article 90 de la Ioi regIe essentiellement la question de l'expiration des delais Quant au depart 
d'un deIai il est stipule qu'il a lieu le jour suivant celui ou intervient l'evenement par reference 
auquel son point de depart est fixe Afin d'ecarter toute incertitude en ce qui conceme le 
commencement d'un delai en cas de notifications, le paragraphe 2 precise que les notifications 
doivent se faire par lettre recommandee et que la date de remise de la lettre cl. la poste constitue 
l'evenement qui fait courir le delai 
Le paragraphe 1 prevoit que les notifications sont faites cl. l'adresse postale au Grand-Duche que 
le deposant indique dans la requete en delivrance du brevet (art 5, paragraphe 2 e)) Cette adresse 
peut etre celle du mandataire, s'il en est designe un IP IN I lILUX/P I 4 
Page 44 
Ad art. 5 -Forme et contenu de la requete en delivrance 
Le paragraphe 1 prevoit que la requete en deIivrance do it se faire sur une formule determinee par 
le service Les deposants peuvent done soit utiliser les formulaires imprimes que le service leur 
met it disposition soit imprimer eux-memes leur requete, sous condition que le format de la 
requete et la disposition des donnees soit conforme au modele etabli par le service 
Les paragraphes 2 et 3 precisent les indications que la requete en delivrance doit respectivement 
peut contenir 
Le paragraphe 4 donne une liste des declarations qui peuvent eventuelIement accompagner la 
requete en deIivrance Le contenu de ces declarations est precise dans les articles 11 it 13 
Ad art. 6.-Dispositions generales relatives it la presentation des pieces techniques 
L'article 6 donne dans son premier paragraphe une enumeration de ce que dans le cadre du present 
reglement il faut entendre par "pieces techniques" et indique ensuite comment ces pieces doivent 
etre presentees 
L'article concorde dans une large mesure avec la regie 35 de la Convention sur le brevet europeen 
Ad art. 7, 8, 9 et 10 
Ces dispositions sont en grande partie reprises de la Convention sur le brevet europeen 
Ad art. 11.-Designation de l'inventeur 
La loi accorde it l'inventeur le droit d'erre designe en tant que tel aupres du service Cette 
designation devra se faire par le deposant de la demande de brevet et non pas par l'inventeur lui­
meme Il est done logique que toute modification it cette designation devra et re signalee 
egalement par le deposant 
L'opposition it la divulgation de cette designation d~it cependant emaner de l'inventeur lui-meme 
Cette opposition doit etre signalee au service avant la date it laqueUe le dossier de la demande est 
rnis it la disposition du public 
Ad art. 12 -Declaration de priorite et documents de priorite 
Cet article fixe le contenu de la declaration de priorite, les documents de priorite cl produire ainsi 
que les delais de production de ces pieces En ce qui conceme les d6lais, il a ete juge utile de 
pouvoir prolonger le delai initial (quatre mois it compter de la date de depot) d'un delai 
supplementaire de deux mois Toutefois, la declaration et les documents de priorite devront 
toujours etre produits avant la publication de la demande de brevet Ad art. 13 -Attestation d'exposition IP IN I lILUX/P 14 
Page 45 
Les inventions divulguees dans les expositions officielles reconnues au sens de la Convention 
concernant les expositions internationales, signee a Paris le 22 novembre 1928 et revisee en 
dernier lieu le 30 novembre 1972, peuvent encore et re valablement brevetees a condition que la 
demande de brevet soit deposee au plus tard dans les six mois it dater de la divulgation L'article 
13 accorde au deposant un delai de quatre mois a dater du jour du depot pour produire 
l'attestation exigee par l'article 6 de la loi Ce delai est identique it celui prevu pour la 
regularisation d'une demande de brevet 
Ad art. 14.-Suspension de la procedure 
Cet article comprend les mesures d'execution de l'article 14 de la loi (Demande de brevet par une 
personne non habilitee) La personne it laqueUe une decision en justice a reconnu le droit it la 
demande de brevet a trois alternatives 1 poursuivre la procedure de delivrance, 2 deposer une 
nouvelle demande de brevet, 3 demander le rejet de la demande de brevet L'article 14 du 
reglement grand-ducal precise les delais it respecter, la des requetes et le contenu d'une eventuelle 
nouvelle demande 
Ad art. 15 -Registre des mandataires agrees 
Cet article enumere les documents it produire pour l'inscription au registre des mandataires agrees 
(paragraphe ler) et pour la radiation d'un mandataire de ce registre (paragraphe 3) Le 
paragraphe 4 indique la procedure de radiation 
Ad art. 16 -Recherche documentaire 
L'article 16 donne la liste des documents et indications que doivent contenir la requete 
d'etablissement du rapport de recherche ou la requete de validation d'un rapport de recherche 
Ad art. 17.-Procedures de regularisation en matiere de recherche documentaire 
Cet article enumere les motifs de rejet d'une requete en vue de l'etablissement du rapport de 
recherche et rappelle le delai de regularisation 
Ad art. 18 -Modifications 
L'article 37 de la loi autorise le deposant it modifier les pieces techniques de sa demande de brevet 
it certains moments de la procedure de delivrance Cet article du reglement grand-ducal precise 
les aspects pratiques d'une telle modification 
Ad art. 19 -Delivrance du brevet 
Le brevet est delivre sous forme d'un arrete ministeriel A cet arrete sont annexes une page 
contenant les donnees bibliographiques enumerees au paragraphe 1 er et une copie des pieces 
techniques IP/N/1/LUX/P/4 
Page 46 
Ad art. 20.-Declarations de retrait ou de renonciation 
Cet article comprend les modalites d'application de "article 32 de la 'oi 
Ad art. 21.-Modifications et rectifications 
Le titulaire d'un brevet (ou son mandataire) est tenu de notifier au service les changements de 
donnees du registre (transfert du brevet, changement de nom ou d'adresse, changement de 
mandataire, etc) et toutes les nouvelles inscriptions (constitution de mandataire, inscription d'une 
licence, d'une decision judiciaire, etc) A cet effet, il doit faire parvenir au service une requete, 
dont le deuxieme exemplaire sert d'accuse de reception, accompagne dans certains cas de la 
preuve de paiement de la taxe d'inscription et/ou de publication Au cas ou le service a un doute 
sur le bien-fonde de l'inscription, il peut demander un document justificatif (extrait du registre de 
commerce, pouvoir, etc) 
Ad art. 22 -Date de prise d'effet de l'inscription au registre 
L'inscription au registre prend effet it la date de reception de la requete, meme si l'inscription reelle 
se fait apres un certain delai Au cas ou la requete est incomplete ou comprend des erreurs, 
I'inscription prend effet a la date de reception des pieces manquantes respectivement it la date de 
correction des erreurs 
Ad art. 23 -Consultation du registre 
Actuellement, le registre des brevets est manuel (43 volumes pour les brevets europeens et une 
douzaine pour les brevets luxembourgeois), ce qui rend sa consultation et sa mise it jour peu 
pratique L'informatisation des deux registres, en cours de realisation, diminuera le temps 
necessaire pour la saisie des informations et leur consultation, augmentera considerablement le 
possibilites de recherche (selection de brevets selon differents criteres) et permettra un controle 
automatise des delais de procedure et de paiement des taxes annuelles Le registre informatique 
sera egalement une source statistique permettant d'analyser l'evolution de l'activite en matiere de 
brevets 
Ad art. 24 -Publication au Memorial 
Avec le registre des brevets, l~s"publications au Memorial sont pour le public des sources 
d'information indispensables Elles contiennent les mentions concernant le creation de droits 
(publication de le demande de brevet, delivrance du brevet, inscription d'une licence, mise en gage, 
etc), la transmission de droits (cession d'un brevet) ainsi que l'extinction de droits (retrait ou rejet 
de la demande de brevet, renonciation, decision de nullite, et c) 
Ad art. 25, 26 et 27 Certificats complementaires de protection 
Ce chapitre comprend les mesures d'execution du reglement communautaire sur la creation d'un 
certificat complementaire de protection pour medicaments Ce certificat prolonge la duree de 
protection d'inventions elant it la base de medicaments, pour compenser la pertc de temps qui IP/N/I/LUX/P/4 
Page 47 
s'ecoule entre la d61ivrance du brevet de base et I'autorisation de mise sur le marche du 
medicament (pour plus de details, voir le texte du reglement cornmunautaire) 
En ce qui concerne la procedu~e de d6livrance, il y a lieu de reI ever que le certificat pourra etre 
d6livre deux mois apres le depot de la demande et que la mise a la disposition du public aura lieu 
en meme temps que la d6livrance 
Ad art. 1.8 -Disposition abrogatoire 
L'article 101 de la loi contient une enumeration complete des dispositions legales qui sont 
abrogees par la nouvelle legislation sur les brevets avec la reserve toutefois que certaines de ces 
dispositions, se ref6rant aux droits acquis ou en formation au moment de l'entree en vigueur de 
la nouvelle loi et faisant l'objet des articles 96 et 98, sont maintenues pendant une periode 
transitoire 
Ad art. 29 -Entree en vigueur de la loi 
et 
Ad art. 30.-Entree en vigueur 
Etant donne que la nouvelle loi sur les brevets ne pourra devenir applicable sans reglements 
d'execution, l'article 102 de la loi ne prevoit pas de date fixe pour son entree en vigueur, mais 
reserve la fixation de cette date it un reglement grand-ducal Les dispositions des articles 29 et 30 
permettront une coordination des dates d'entree en vigueur de la loi et des reglements d'execution 
(le present reglement et le reglement sur les taxes) IP IN 11ILUX/P 14 
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Commentaire des amendements gouvernementaux proposes suite a J'avis 
de Chambre de Commerce du 20 fevrier 1996 
Remarque generale: 
Dans tous les articles du projet, le terme "alinea" a ete remplace par le terme "paragraphe" 
lorsqu'il vise un alinea numerote 
Commentaire des articles: 
Ad article 1 
La definition du reglement relatif aux taxes a ete modifiee pour se rapprocher de l'intitule exact 
de ce reglement, suite a la remarque formulee par la Chambre de Commerce au sujet de l'article 
29 
A la definition du reglement CEE, l'on a ajoute le numero du reglement, pour eviter la confusion 
a vec un nouveau reglement CE creant un certificat complementaire de protection pour les 
produits phytopharmaceutiques, qui entrera prochainement en vigueur. 
Ad art.2 
Aux paragraphes ler et 2, les termes "documents" respectivement "communications" ont ete 
ajoutes afin de couvrir tous les cas de requetes ou pieces qui sont adressees au service. 
Le nouveau paragraphe 4 rend obligatoire la production d'une traduction en frans;ais ou en 
allemand lorsque la demande de brevet est deposee en luxembourgeois, appliquant la faculte 
prevue a l'article 19, paragraphe 5 de la loi Cette traduction est indispensable pour permettre aux 
services de recherche de l'Office europeen des brevets d'etablir la classification des inventions 
visee a l'article 99 de la loi, et, le cas echeant, d'etablir le rapport de r~cherche 
Ad art. 3, paragraphe 3 
Ce paragraphe supplementaire a ete introduit afin de pouvoir adapter les exigences en matiere de 
communications aux possibilites off'ertes par l'informatisation du registre des brevets Ainsi, le 
deuxieme exemplaire de la communication, servant actuellement d'accuse de reception, deviendra 
inutile lorsque la confirmation de la reception de la communication sera produite par ordinateur 
De meme, l'exigence de signature manuelIe risque de constituer un obstacle a I'introduction de 
communications sous forme electronique 
Il est done propose que le service puisse renoncer, de maniere generale, a certaines de ces 
exigences des le moment que le systeme informatique sera operationnel Ad art. 5 IP/N/lILUX/P/4 
Page 49 
Le nouveau paragraphe 4 fixe un delai pour I'indication de I'adresse postale au Grand-Duche de 
Luxembourg, rendue obligatoire par le paragraphe 2, lettre e) 
Ad art. 7, 8 et 10 
Le premier paragraphe de chacun des trois articles reprend la suggestion de la Chambre de 
Commerce de d6finir les titres des pieces techniques dans les quatre langues qui peuvent utilisees 
pour le depot d'une demande de brevet 
Ad art. 7, paragraphe 3 
Le deuxieme aline a de ce paragraphe donne la possibilite au service de reduire les exigences en 
matiere de signature Il tient compte de la reflexion de la Chambre de Commerce relative au 
developpement de la signature electronique 
Ad art. 8, paragraphe 2 
L'ajout des mots "sauf en cas de necessite absolue", repondant aux souhaits de la Chambre de 
Commerce, rep rend la formulation utilisee dans la regie 29, paragraphe 6 de la Convention sur 
le brevet europeen (CBE) 
Ad art. 10bis 
L'article 22, paragraphe 2 de la loi prevoit que pour les demandes de brevet concernant l'utilisation 
d'un micro-organisme, la description de l'invention doit etre completee par le depot d'un micro­
organisme aupres d'une autorite habilitee Meme si l'on peut estimer que le depot d'une telle 
demande de brevet soit peu probable au Luxembourg, il convient de fixer des regles d'execution 
Cela conceme notamment les dispositions relatives a l'acces du public a la culture deposee Il est 
egalement a noter que le Luxembourg entamera prochainement la procedure de ratification du 
Traite de Budapest sur la reconnaissance internationale du depot des micro-organismes aux fins 
de la procedure en matiere de brevets, conclu en 1977, et que le regleinent ministeriel designant 
les auto rites de depot reprendra la liste des organismes de depot etablie en vertu de ce traite 
L'article 10bis reprend certains elements des lois beige et franyaise sur les brevets et des regles 28 
et 28bis de la CBE 
Le paragraphe 1 er stipule que la culture doit etre deposee au plus tard a la date de depot de la 
demande de brevet, que la demande doit contenir des informations sur le micro-organisme et 
qu'eUe doit etre completee par certaines indications relatives au depot de la culture Il correspond 
au ler paragraphe de la version la plus recente de la regie 28 CBE (qui entrera en vigueur le ler 
octobre 1996), sauf que I'on a prefere maintenir le terme "micro-organisme", prevu dans la loi, 
alors que I'OEB anticipe sur la directive concernant les inventions biotechnologiques et utilise le 
terme "matiere biologique" 
Le paragraphe 2 fixe a 16 mois a partir de la date de depot respectivement de la date de priorite 
de la demande de brevet le delai pour la communication des indications relatives au depot du IP IN I lILUX/P 14 
Page 50 
micro-organisme (Iettre a)) Toutefois, si le deposant souhaite une publication de sa demande 
avant le terme habituel de 18 mois, il doit fournir ces indications au plus tard lors de la 
presentation de sa requete de publication anticipee, afin que le service puisse les mettre a 
disposition du public avec la demande de brevet (Iettre b)) Ce paragraphe rep rend les dispositions 
de I'article 10, paragraphe 3 de la loi beige (Ioi du 28 mars 1984) et de la regIe 28, paragraphe 2 
CBE, tout en les adaptant a la procedure de delivrance prevue par la loi luxembourgeoise 
Le paragraphe 3 fixe les modalites de mise a disposition du public de la culture deposee ElIes 
doivent tenir compte a la fois de I'interet du public de disposer d'informations completes sur 
I'invention et de l'interet du titulaire du brevet de ne pas faciliter la contrefayon par la diffusion 
incontrolee d'echantillons de la culture Le Traite de Budapest ne prevoit pas de regles relatives 
a la mise a disposition du public des micro-organismes, il incombe donc au legislateur national de 
les fixer 
La solution proposee s'inspire de la version la plus recente de la regie 28 CBE et de I'article 31 
du decret franyais du 19 septembre 1979 L'interesse souhaitant obtenir un echantilIon de la 
culture doit declarer qu'il s'engage a ne pas communiquer la culture a des tiers et a ne l'utiliser qu'a 
des fins experiment ales non commerciales jusqu'a la date a laquelle I'invention est tombee dans le 
domaine public Cet engagement n'est pas applicable si le titulaire du brevet y renonce ou si le 
tiers a le droit d'exploiter l'invention en vertu d'une licence non volontaire 
Le paragraphe 4 stipule que pour obtenir un echantilIon du micro-organisme aupres de I'autorite 
de depot, l'interesse doit prealablement demander au service un certificat attestant qu'une demande 
de brevet concemant ce micro-organisme a effectivement ete deposee et est accessible au public 
Le service transmet ensuite la requete certifiee a I'autorite de depot et en informe le titulaire du 
brevet ou de la demande de brevet Ce paragraphe rep rend les dispositions de la regIe 28, 
paragraphes 7 et 8 CBE 
Le paragraphe 5 prevoit qu'un nouveau depot du rnicro-organisme soit effectue au cas Oll le depot 
initial ne puis se plus servir it delivrer des echantillons Le texte est repris de l'artic1e 10, 
paragraphe 4 de la loi beIge 
Ad art. 10ter 
Ce nouvel article introduit des exigences supplementaires concemant des demandes de brevet qui 
contiennent des sequences de nucleotides ou d'acides arnines Elles sont reprises de la regIe 27bis 
CBE 
Ad article 15, paragraphe 1 
Dans la liste de documents qui doivent accompagner la demande d'inscription dans le registre des 
mandataires agrees, la copie du certificat de stage a ete supprimee D'une part, ce document doit 
deja etre presente lors de la demande de l'autorisation d'etablissement en tant que conseil en 
propriete industrielle, introduite aupres du Ministere des Classes Moyennes en vertu de la loi 
d'etablissement du 28 decembre 1988 D'autre part, cette loi prevoit des cas dans lesquels 
I'accomplissement du stage n'est pas necessaire (voir article 19 (1) d , points 1 et 2) L'exigence 
par le service de la production du certificat de stage est donc supert1u respectivement contraire 
it la loi sur les brevets qui, dans son article 85, fait un renvoi it la loi du 28 decembre 1988 et 
impose comme seule condition supplementaire l'existence d'un domicile reel au Luxembourg II IP 1Nl lILUX/P 14 
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s'en suit que deux documents justificatifs suffiront pour demander l'inscription au registre des 
mandataires agrees une copie de l'autorisation d'etablissement et un certificat de residence 
Ad art. 16 
Au paragraphe 5, lettre a), le mot international a ete supprime Les raisons sont expliquees dans 
le projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 sur les brevets 
Le paragraphe 8 a ete introduit pour pouvoir tenir compte d'eventuelles simplifications de 
procedure rendues possibles par l'informatisation du service 
Ad art. 21 
Suite aux propositions de la Chambre de Commerce, l'article 21 a ete detaille davantage, le 
nouveau paragraphe 3 visant expressement l'inscription au registre des licences et autres droits 
Le premier a1inea de ce paragraphe stipule qu'un document justificatif de la constitution de licence 
doit etre fourni, indiquant en outre le type de licence Le deuxieme alinea, base sur la regIe 21, 
paragraphe 2 de la CBE, vise la radiation d'une licence ou d'un autre droit 
Au paragraphe 1 er de l'article, il a ete ajoute une phrase permettant au service de reduire les 
exigences en matiere de pieces a remettre L'informatisation du registre et du paiement des taxes 
pourra en etfet rendre inutile le deuxieme exemplaire de la requete et la preuve de paiement des 
taxes d'inscription et de publication 
Ad art. 25 
Le nouveau paragraphe 4 a ete insere pour precis er que, par la delivrance du certificat, le service 
ne garantit pas que.les conditions figurant a l'article 3, lettres c) et d) du reglement (CEE) No 
1768/92 sont remplies Ces dispositions exigent, d'une part, que le produit vise par le certificat 
n'ait pas deja fait l'objet d'un certificat precedent, et, d'autre part, que l'autorisation de mise sur 
le march6 fournie par le demandeur soit la premiere autorisation sur ce produit en tant que 
medicament Or, le service n'a pas les moyens pour effectuer les recherches necessaires a la 
verification de ces deux conditions Cette disposition est conforme a l'interpretation du reglement 
CEE par la Commission europeenne 
Au paragraphe 5, le libelle de laJettre a) a ete harmonise avec celui de l'article 5, paragraphe 2, 
lettre c), concernant la demande de brevet En outre, il a ete tenu compte des autorisations 
communautaires de J,11ise sur marche de medicaments, delivres en vertu du reglement CE No 
2309/93 du 22 juin 1993 et qui peuvent remplacer les autorisations nationales IP/N/I/LUX/P/4 
Page 52 
Projet de reglement grand-ducal portant fixation des taxes et 
remunerations a percevoir 
-en matiere de brevets d'invention, en execution de la loi du 
20 juillet 1992 portant modification du regime des brevets 
d'invention; 
en matiere de certificats complementaires de protection pour 
medicaments, conformement au reglement CEE No 1768/92 
du Conseil du 18 juin 1992. 
12 aoOt 1996 
Ce texte contlent les amendements gouvernementaux proposes suite Cl l'aVls de la Chambre de 
Commerce rendu le 20 jevrier 1996. 
Le texte aJoute est sou/igne. le texte suppnme est 1J.ijfe-. 
Un commentalre des amendements figure Cl la fin du document. 1. EXPOSE DES MOTIFS IP/N/I/LUX/P/4 
Page 53 
Le projet de reglement grand-ducal comprend les mesures d'execution de la loi du 20 juillet 
1992 sur les brevets d'invention et du reglement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 
sur les certificats complementaires de protection pour les medicaments. 
Les taxes sont adaptees en tenant compte de l'inflation, de la hausse des taxes fixees par les 
oraanisations intemationales cornme l'Office europeen des brevets (OEB) et l'Organisation o 
Mondiale de la Propriete Intellectuelle (O.MPI), du cout reel de consultation des registres, en 
particulier des registres europeens et nationaux informatises, et de la volonte de garder un acces 
peu dispendieux aux deposants residents, personnes individuelles et PME. La derniere adaptation 
des taxes a eu lieu en 1989. 
Le bareme des taxes de maintien en vigueur des brevets a ete revu en tenant compte de la 
necessite de permettre aux inventeurs individuels et aux PME un acces facile et pas trop onereux 
a la protection de leurs inventions. En effet, la taxe de depot et la premiere taxe annuelle ont ete 
fi.:<ees a 600 francs et 800 francs respectivement. Le deposant peut done obtenir une protection 
provisoire et la naissance d'un droit de priorite pour une somme assez modeste. 
Par ailleurs, la loi du 20 juillet 1992 introduit la necessite de requerir un rapport de recherche 
en-deans sept annees. Ce rapport de recherche, etabli par les services specialises de l'Office 
Europeen des Brevets, pennet au deposant d'apprecier I'etat de la technique dans le domaine Oil 
il revendique une activite inventive, de se positionner par rapport a la concurrence et d'envisager 
une strategie de propriete industrielle fondee sur des donnees objectives. Le rapport de recherche 
coute environ 3.200 DEM, une sornme qui peut etre peryue cornme assez elevee pour la PME 
ou l'inventeur individuel. Pour attenuer un eventuel effet desincitateur, la taxe de recherche est 
fixee a 30.000 francs dans le prajet de reglement sous revue, un montant comparable·a celui exige 
chez nos voisins allemand, franyais et beige. 
La majorite des brevets geres par le service de la prapriete intellectuelle sont des brevets 
eurapeens ayant designe le Luxembourg comme territoire de protection. Plus de 22.000 brevets 
europeens, chiffre qui devrait augmenter encore, figuraient dans le registre en decembre 1993, 
. dernier chiffre disponible. Le Conseil d'Administration de l'OEB fixe chaque annee les quote-parts 
des taxes qui sont a verser a l'Office europeen des brevets. La regIe adoptee par les Etats-parties 
a la Convention de Munich prevoit que les Etats designes reversent 50% des taxes de maintien 
en vigueur des brevets europeens a l'OEB, avec ·des montants minima a respecter. L'analyse du 
tableau no 1 ci-dessous renseigne sur le nombre de brevets europeens pour chaque annee-brevet, 
la taxe annueUe en vigueur jusqu~a pr6sent, les recettes totales (environ 73 millions de francs), la 
quote-part urutaire de l'OEB et de l'Etat luxembourgeois ainsi que les recettes globales retirees. 
Il ressort de l'analyse que l'Etat luxembourgeois ne retient en 1993 que 41 %, c. -a-d. mains des 
50%. 
Une augmentation des taxes s'impose donc sous la triple contrainte: Ca) de ne pas penaliser le 
peti t deposant qui doit encore determiner sa strategie de prapriete industrielle, (b) ne pas 
augmenter de maniere trap drastique le niveau des taxes, (c) de ne pas depasser le ruveau des 
taxes en vigueur dans les pays comparables au Grand-Duche de Luxembourg. IP 1Nl lILUX/P 14 
Page 54 
Le tableau 2 ci-dessous donne trois variantes du regime des taxes de maintien en vigueur 
-situation actuelle 
_ annuites fixees sur base des quote-parts minimales pen;:ues par I'OEB 
-tarif propose, selon les orientations decrites ci-dessus 
Le tableau 3 donne une vue d'ensemble des taxes contenues dans le projet de reglement sous 
rubrique. 
I Annee- Nombre de Montant 
brevet brevets taxe 
europeens annuelle 
3 57 1200 
4 681 1500 
5 2053 1800 
6 3224 2200 
7 3284 2600 
8 3178 3000 
9 2756 3500 
10 2412 1 4000 
11 1567 '1 4500 
12 1130 1 5000 
13 I 892 I 5500 I 
14 523 6000 
15 342 6500 Recette quote-part quote-part Recettes Recette Pourcenta~ 
totale OEB Etat lux OEB Etat lux e de 
6840~ 600 600 
102150~ 750 750 
369540~ 950 850 
709280~ 1136 1064 
853840~ 1363 1237 
9534000 1652 1348 
9646000 1941 1559 
964800q 2251 1749 
705150~ 2747 1753 
565000~ 3284 1716 
490600( 3903 1597 
313800( 4461 1539 
222300( 5101 1399 3420~ 
366246~ 
447609~ 
525005E 
534939E recettes 
(Etat lux) 
3420q 50,00 I 
51 075~ 50,00 I 
174505~ 47,22 I 
343033~ 48,36 I 
406230~ 47,58 I 
4283944 44,93 
4296604 44,54 
542941~ 421858~ 43,73 
430454~ 27469511 38,96 
371092Q 193908Q 34,32 
348147E 142452~ 29,04 I 
2333102 80489~ 25,65 I 
174454~ 47845~ 21,52 
16 101 7000 1 70700q 5901 1099 I 5960011 11 099~ 15,70 
Total 22200 \ 7292000q 1 428333111 3008668~ 41,26 
Si I'on applique le nouveau barerrre des taxes aces chiffres, il en resulte une recette theorique pour 
l'Etat luxembourgeois de 42.75 millions de francs, soit une augmentation de 32 % par rapport aux 
recettes de 1993. Nous -rappelons que la plus grande partie des taxes pour le maintien en vigueur 
des brevets europeens sont payes par des deposants etrangers. Tableau 2: Comparaison des baremes actuels et proposes IP IN 11/LUX/P 14 
Page 55 
~~~~1~\~I::~~~~~~~;1f1li:il~I~(]~~:lri~"~~ ii::::iiil~ 
........... ~ .. . . 700 800 I - I 14 I 
I 2 900 11000 \ - \ 11 1 
\ 3 1200 11200 \1200 0 \ 
\ 4 1500 11500 \1500 0 I 
\ 5 1800 11900 \1920 6 1 
\ 6 2200 1 2400 \ 2506 9 \ 
\ 7 2600 13000 \ 2964 15 1 
\ 8 3000 1 3600 \ 3550 20 1 
I 9 3500 14200 \ 4134 20 
I 10 4000 14800 \ 4760 20 
I 11 4500 15400 I 5762 20 
I 12 5000 6000 I 6972 20 
I 13 5500 6600 \ 8142 20 
I 14 6000 7200 \ 9312 20 
I 15 6500 7800 ·\10564 20 
\ 16 7000 8400 \11942 20 
I 17 7500 9000 \13236 20 
\ 18 8000 9600 I 14530 20 
19 8500 10300 16034 21 
20 9500 11000 17494 I 16 I 
* base sur le montants minima exiges par (,OES pour I'exercice 1994 IP IN/1/LUX/P 14 
Page 56 
Tableau 3: Liste des taxes et remunerations prevues par le reglement grand-ducal, avec 
indication de leur base legale 
Taxe de depot 
Taxes de maintien en vigueur 
Surtaxe a la taxe annuelle 
Taxe de recherche 
I Taxe de publication anticipee 
Taxe de modification des pieces 
techniques 
Taxe d'inscription au registre 
Taxe de publication au Memorial 
I Taxe de regularisation 
Taxe de restauration 
Taxe de depot d'une traduction d'un 
brevet europeen I international Art. 2 
Art. 5 
Art. 6 
Art. 24 
et 25 
Art. 3 
Art. 26 
et 27 
Art. 32 
Art. 34 
Art. 35 
Art. 33 
Art. 28 
resp.29 .19,2) 
67,1) 
67,2) 
35,5) et 
89, 3)c) 
33,1) 
37,5) 
53,3) et 
66,1) 
89,3)b) 
30,3) 
70,2) 
(b) resp. 
(c) I 100 600 
voir tableau 2 voir tableau 2 
100 600 
n'existe pas WOO-Gmax.36.000 
resp. montant fixe 
par ~ I'org. de 
recherche 
n'existe pas I 
n'existe pas 300 
100 300 
175 (a) I 175 (a) I 
80 I 
n'existe pas 600 
300 600 
Taxe de transmission d'une demande Art. 30 (b) resp. 500 I 1000 .:t-2OO 800 I 
de brevet europeen I international resp. 31 (c) .:t-2OO 800 
~[~[~[~j~j~j~j~j~[~[~~~ffi~~~t~~i4@[~[~[~j~j~j~j~[~[~[~[ [~[:[~[~[ili~ili[i[lj~j~jlji j~[~\[\[[[\ij~j~j~\~[i[:[i[i[. :j:[i[i[:ji[i[:[:j:\i\~\i\~\:j:[~jl \:::[:\~l[[ij:j:[:[:[~[:[:j:j:ji[i[:j:[:[:[:[l 
Attestation Art. 39 89, 3)a) I 80 I 200 I 
Liste de brevets Art. 40 89, 3)a) variable 300 
Recherche dans une base de Art. 41, 89, 3)a) n'existe pas fonction du temps 
donnees 2e alinea de connexion 
Photocopies de brevets Art. 42 88,4) 15 F/page 20F/page 
luxembourgeois 
Photocopies certifiees conformes Art. 43 89,3)a) + 100 F/doc.1 + 300 F/doc.1 
I Publications du Memorial Art. 44 80 F/numero I 200 F/numero I 
I Envois par express ou par avion Art. 45 5 F/page I 10 F/page I 
(a) La taxe de publication est fixee par le reglement grand-ducal concernant le recouvrement 
des frais de publication au Memorial 
(b) Art. 4 et art. 7 de la loi du 27 mai 1977 portant approbation de la Convention de Munich 
( c) Art. 3 et art. 10 de la loi du 27 mai 1977 portant approbation du traite PCT JP IN I lILUX/P 14 
Page 57 
2. TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL 
Chapitre I -Definitions 
Art. 1er.-Au sens du present rt3glement, iI faut entendre par 
-"Ioi", la loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime des brevets d'invention; 
-"certificat", le certificat complementaire de protection pour medicaments tel que cree par le 
reglement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992; 
-"service", le service national de la propriete intellectuelle fonctionnant en execution de la 
Convention de Paris et de la legislation nation ale en matiere de propriete intellectuelle; 
-"registre", le registre des brevets d'invention tenu par le service. 
Chapitre 11 -Taxe de depot et taxe de publication anticipee 
Art. 2.-11 est perc;;u pour chaque demande de brevet et pour chaque demande de certificat 
complementaire de protection une taxe de depot s'elevant a 600 francs et une taxe de 
publication au Memorial. 
Art. 3.-La requete visee a I'article 33, paragraphe 1 er, 2e alinea, don ne lieu au paiement d'une 
taxe de publication anticipee s'elevant a 300 francs. 
Art. 4.-La delivrance d'un brevet donne lieu au paiement de la taxe de publication au Memorial. 
. Chapitre III -Taxes annuelles pour brevets d'invention 
Art. 5.-Les montants des taxes annuelles a pe[cevoir au titre d'un brevet luxembourgeois ou 
europeen ou d'une demande luxembourgeoise ou intemationale de brevet sont fixes comme suit: 
1 ere annee ..................... 800 francs 11e annee .................... 5400 francs 
2e annee ...................... 1000 francs 12e annee .................... 6000 francs 
3e an nee .................. , .... 1200 francs 13e annee ....... '" .......... 6600 francs 
4e annee ...................... 1500 francs 14e annee .................... 7200 francs 
5e annee ...................... 1900 francs 15e annee .................... 7800 francs 
6e annee ...................... 2400 francs 16e annee .................... 8400 francs 
7e annee ...................... 3000 francs 17e annee .................... 9000 francs 
8e annee ...................... 3600 francs 18e annee .................... 9600 francs 
ge annee ..................... .4200 francs 1 ge annee .................. 1 0300 francs 
10e an nee .................... 4800 francs 20e annee .................. 11000 francs IP 1Nl lILUX/P 14 
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Art. 6.-Les taxes annuelles sont dues par anticipation pour I'annee devalidite a venir ou venant 
de commencer. La premiere taxe annuelle doit etre acquittee au plus tard un mois apres le depot 
de la demande de brevet. Les taxes annuelles subsequentes viennent a echeance chaque fois 
le dernier jour du mois de la date anniversaire du depot de la demande de brevet. 
Art. 7.-Les taxes annuelles sont payables aux taux en vigueur a la date de paiement et ne 
peuvent etre acquittees valablement plus d'une an nee avant I'echeance. 
Est consideree comme date de paiement: 
a) soit la date de la remise en especes du montant de la taxe entre les mains du receveur 
competent; 
b) soit la date a laquelle le montant du versement, du virement ou du mandat est parte au credit 
du compte courant postal ou bancaire dudit receveur; 
c) soit encore la date de reception par ledit receveur d'un cheque ou d'un mandat couvrant le 
montant de la taxe, sous reserve de I'encaissement de ce montant. 
Art. 8.-Au sens de I'article 67, paragraphe 2 de la loi, la surtaxe est consideree comme ayant 
fait I'objet d'un paiement simultane lorsqu'elle est acquittee dans le delai de grace prevu par 
ladite disposition. 
Art. 9.-Le montant de la surtaxe due en cas de retard dans le paiement d'une taxe annuelle est 
fixe a 600 francs. 
Art. 10.-Les taxes annuelles qui sont venues a echeance avant le depot de la demande 
divisionnaire ou de la nouvelle demande de brevet introduite conformement a I'article 14, 
paragraphe 2 de la loi, doivent etre acquittees au plus tard un mois apres le depot. Une surtaxe 
n'est pas prelevee. Les taxes de depot et de publication sont a payer dans le meme delai. Apres 
I'expiration de ce del ai, les dispositions generales relatives aux paiements qui n'ont pas ete 
effectues a I'echeance sont d'application. 
Art. 11.-Les taxes annuelles qui viennent a echeance dans un delai de deux mois a compter de 
la publication de la mention de delivrance d'un brevet europeen conformementa I'article 98 de 
. la Convention sur la delivrance de brevets europeens, signee a Munich le 5 octobre 1973 sont a payer en deans ce delai. Une surtaxe n'est pas pn§levee. Apn3s I'expiration de ce delai, les 
dispositions generales relatives aux paiements qui n'ont pas ete effectues a I'echeance sont 
d'application. 
Art. 12.-Les taxes annuelles qu~ sont venues a echeance avant le depot de la requete en 
transformation d'une demande de brevet europeen doivent etre acquittees dans le delai prevu 
par la loi d'approbation de la Convention de Munich sur la delivrance de brevets europeens. Une 
surtaxe n'est pas prelevee. Les taxes de depot et de publication des demandes transformees 
sont a payer dans le 'meme delai. Apres I'expiration de ce delai, les dispositions generales 
relatives aux paiements qui n'ont pas ete effectues a I'echeance sont d'application. 
Art. 13.-Les taxes annuelles qui sont venues a echeance avant la date d'expiration des delais 
prevus aux articles 22 et 39 du Traite de cooperation en matiere de brevets, fait a Washington 
le 19 juin 1970, peuvent encore etre acquittees dans un delai d'un mois a compter de I'expiration 
de ces delais. Une surtaxe n'est pas prelevee. Les taxes de delivrance et de publication sont a IP IN/1/L UX/P /4 
Page 59 
payer dans le meme delai. Apres I'expiration de ce delai, les dispositions generales relatives aux 
paiements qui n'ont pas ete effectues a I'echeance sont d'application. 
Art. 14.-Lorsque, dans le courant des six mois qui suivent I'entree en vigueur d'un reglement 
portant relevement des taxes annuelles, le montant exigible avant ce relevement a ete paye a 
I'echeance, le complement representant la difference entre I'ancien et le nouveau montant de 
la taxe annuelle peut encore etre paye avant I'ecoulement des delais de grace prevus par la loi. 
Une surtaxe n'est pas pn§levee. 
Art. 15.-Nonobstant I'expiration des delais de grace prevus par la loi, les surtaxes sont dues en 
cas de restauration de la protection legale par decision individuelle. 
Chapitre IV -Taxes annuelles pour certificats complementaires de protection 
Art. 16.-Les taxes annuelles versees au titre du brevet de base valent egalement pour le 
maintien en vigueur des droits exclusifs decoulant des demandes de certificat complementaire 
de protection et des certificats complementaires de protection qui s'y rattachent. 
Art. 17.-A I'expiration de la vingtieme annee de validite du brevet de base, chacun des certificats 
complementaires de protection qui s'y rattache donne lieu au paiement de taxes annuelles de 
maintien en vigueur pendant la periode qui correspond a la duree complementaire de protection 
de ce certificat. 
Art. 18.-Les taxes annuelles dues pour le maintien en vigueur du c~rtificat viennent a echeance 
le dernier jour du mois de la date anniversaire du depot de la demande de brevet de base, la 
premiere taxe annuelle venant a echeance le dernier jour du mois du vingtieme anniversaire du 
depot de la demande de brevet de base. 
Art. 19.-Les conditions et les modalites de paiement des taxes annuelles dues pour le maintien 
en vigueur d'un certificat sont les memes que celles qui sont d'application pour le paiement des 
. taxes annuelles dues pour le maintien en vigueur d'un brevet. . 
Art. 20.-Par derogation a I'article 19, les taxes annuelles dues pour le maintien en vigueur d'un 
certificat complementaire de protection peuvent etre acquittees, meme cumulativement, a partir 
du dernier jour du mois du dix-neuvieme anniversaire du depot de la demande de brevet de 
base. Tout paiement anterieur eseirrecevable. 
Art. 21.-Le montant de la taxe annuelie relative a chacune des annees de validite du certificat 
est fixe au montant de la 20e taxe annuelle du brevet de base. 11 en est de meme du montant de 
la surtaxe due en cas de paiement tardif. Toute fraction d'annee compte pour une annee entiere. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 60 
Chapitre V -Taxes annuelles sous le regime de la licence d'office et de la licence 
de droit 
Art. 22.-En cas d'inscription d'une licence d'office visee dans I'article 63 de la loi ou d'une 
declaration telle que visee a I'article 56 de la loi, les taxes annuelles dues au titre de la demande 
de brevet, du brevet et du certificat complementaire de protection sont reduites a concurrence 
de 50 pour cent et, s'il s'agit d'un brevet europeen, a concurrence de 25 pour cent, sans que le 
montant .de la taxe' annuelle ne puisse etre inferieur au montant minimum redO a l'Office 
europeen des brevets. 
Chapitre VI -Taxe de recherche 
Art. 23.-L'introduction d'une requete formulee en vue de I'etablissement du rapport de recherche 
donne lieu au paiement d'une taxe de recherche a verser par le requerant entre les mains du 
receveur competent. 
Art. 24.-Dans le cas ou la requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche est 
introduite par le titulaire de la demande de brevet, conformement a I'article 35 de la loi, ou pour 
son compte par un mandataire, le montant de la taxe de recherche est fixe a 30.000 francs 
correspond a la contre-valeur en francs luxembourgeois du tarif fixe par I'organisme charge de 
I'etablissement du rapport de recherche. 
Toutefois, ce montant ne pe ut depasser 36.000 francs. 
Art. 25.-Dans le cas ou la requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche est 
introduite par un tiers, conformement a I'article 36 de la loi, le montant de la taxe de recherche 
correspond a la contre-valeur en francs luxembourgeois du tarif fixe par I'organisme charge de 
I'etablissement du rapport de recherche. 
Chapitre VII -Taxes en relation avec la modification, la traduction et la 
. transmission des pieces techniques 
Art. 26.-Les modifications apportees a I'initiative. du titulaire de la demande de brevet au titre 
de I'invention, a la description, aux revendications, aux dessins ou a I'abrege dans les conditions 
de I'article 37 de la loi donnent lieu a~ paiement d'une taxe s'elevant a 300 francs. 
Art. 27.-Les modifications qui sont apportees aux pieces techniques d'une demande 
intemationale, telle que deposee ou·telle que modifiee par application de I'article 19 du Traite de 
cooperation en matiEm~ de brevets, et qui sont fondees sur les articles 28 ou 41 du Traite de 
cooperation precite, donnent lieu au paiement d'une taxe s'elevant a 300 francs. 
Art. 28.-11 est per«u pour chaque depot d'une traduction des revendications de la demande de 
brevet europeen, remise au service dans les conditions de I'article 67, paragraphe 3, lettre a) de 
la Convention sur la delivrance de brevets europeens, une taxe s'elevant a 600 francs. 11 en est 
de meme lorsqu'iI s'agit d'une traduction revisee des revendications. IP/NIlILUX/P/4 
Page 61 
Art. 29.-11 est peryu pour chaque depot d'une traduction de la demande internationale de brevet 
mise a la disposition du public pour inspection dans les conditions de I'article 29, paragraphe 2) 
ii) du Traite de cooperation en matiere de brevets, une t~xe s'elevant a 600 francs. 11 en est de 
m€lme lorsqu'iI s'agit d'une traduction revisee. 
Art. 30.-11 est peryu pour chaque demande de brevet europeen, rec;:ue par le service en sa 
qualite d'autorite de depot, une taxe de transmission s'elevant a +2-00 800 francs, prealablement 
a la tran~mission de cette demande a l'Office europeen des brevets dans les conditions de 
I'article 77 de la Convention sur la delivrance de brevets europeens. Cette taxe est due a la date 
de reception de la demande de brevet europeen. 
Art. 31.-11 est perc;:u pour chaque demande internationale de brevet d'invention, rec;:ue par le 
service en sa qualite d'office recepteur, a transmettre au Bureau international de l'Organisation 
mondiale de la propriete intellectuelle et a I'administration chargee de la recherche internationale 
dans les conditions de I'article 12 du Traite de cooperation en matiere de brevets, une taxe de 
transmission s'elevant a +2-00 800 francs. Cette taxe est due a la date de reception de la 
demande internationale. Elle doit etre payee au plus tard a I'expiration du delai qui est prevu pour 
le paiement de la taxe de base composant la taxe internationale. 
Chapitre VIII -Taxe d'inscription au registre et taxe de restauration 
Art. 32.-Le montant de la taxe d'inscription au reqistre prevue a I'article 53, paragraphe 3 de la 
loi et a I'article 66, paragraphe 1 de la loi est fixe a 300 francs par brevet ou demande de brevet. 
La taxe d'inscription au registre prevue a I'article 53, paragraphe 3 de la loi est due pour 
I'inscription de transferts, de licences et de rnises en gage. 
Art. 33.-La restauration par decision individuelle donne lieu au paiement d'une taxe de 
restauration s'elevant a 600 francs et de la taxe de publication au Memorial. Ces taxes sont a 
payer sur invitation du service et doivent €ltre acquittees dans un delai d'un mois a compter de 
I'invitation du service. 
Chapitre IX -Taxes de publication 
Art. 34.-La publication d'une mention d'un acte, d'un evenement ou d'une requ€lte au Memorial, 
Journal officiel de l'Etat, recueil adminjstratif et economique, don ne lieu au paiement d'une taxe 
de publication, dans tous les cas 'Cl! la publication en est prevue par la loi ou ses reglements 
d'execution. 
Art. 35.-Le montant de la taxe de publication est celui qui est fixe par le reglement grand-ducal 
concernant le recouvrement des frais de publication au Memorial, Recueil administratif et 
economique. 
Art. 36.-Les taxes de publication sont dues a la meme date que les taxes de procedure 
correspondantes et payables aux taux en vigueur a I'echeance de celles-ci. IP IN 11/LUX/P 14 
Page 62 
Chapitre X -Taxes de regularisation 
Art. 37.-Chaque accomplissement de formalites de regularisation en relation avec le depot d'une 
demande de brevet, le depot d'une demande divisionnaire, le depot d'une nouvelle demande de 
brevet en vertu de I'article 14, paragraphe 2 de la loi, le depot d'une requete en vue de 
I'etablissement ou de la validation du rapport de recherche, le depot d'une requete visant a 
engager la procedure de delivrance du brevet luxembourgeois sur le fondement d'une demande 
intemationale, le depot d'une requete en transformation d'une demande de brevet europeen, le 
depot d'u'ne demande de certificat complementaire de protection, ainsi que le depot d'une 
requete visant a satisfaire aux conditions relatives a la representation prevues a I'article 83, 
paragraphes 2 a 4 de la loi, auquel il est procede apres le depot de la requete initiale 
correspondante, don ne lieu au paiement d'une taxe de regularisation. 
Art. 38.-Le montant de la taxe de regularisation visee a I'article precedent est fixe a 200 francs 
par operation et par demande de brevet ou de certificat. 
Chapitre XI.-Remunerations et redevances diverses 
Art. 39.-Sur demande, le service delivre par ecrit des attestations relatives a des donnees 
bibliographiques ou a I'etat juridique de demandes de brevets ou de brevets, de demandes de 
certificats ou de certificats. Lesdites attestations donnent lieu au paiement d'une taxe de 300 
francs par document. 
Art. 40.-Sur demande, le service procede a I'etablissement de !istes de demandes de brevets, 
de brevets ou de certificats seleciionnes selon certaines caracteristiques bibliographiques ou 
juridiques. Ces travaux sont soumis au paiement d'une taxe de 300 francs par requete. 
Toutefois, lorsque ces !istes doivent etre etablies a I'aide de terminaux donnant acces a des 
bases de donnees extemes, la taxe est augmentee d'un montant calcule sur base du tarif exige 
par I'exploitant de ladite base de donnees et du temps de connexion . 
. Art. 41.-Les interesses qui procedent eux-memes a des recherches dans les registres 
informatiques ou manuels du service ou dans les publications d'organisations internationales 
n'ont aucune taxe a verser. 
Toutefois, lorsque les recherches sont effectuees a partir d'un terminal donnant acces a des 
bases de donnees externes, le remboursement de frais encourus est calcule sur base du tarif 
exige par I'exploitant de ladite base de donnees et du temps de connexion. 
Art. 42.-Sur demande, le service delivre des photocopies des brevets et certificats 
luxembourgeois, des documents annexes aux dossiers et, en general, de toute piece ou 
publication mise a la disposition du public aupres du service. La delivrance de ces copies donne 
lieu au paiement d'une redevance de 20 francs la page. 
Art. 43.-A la demande des interesses, les photocopies des brevets et certificats et les 
photocopies des documents annexes aux dossiers sont certifiees conformes a leur original par 
le service. Ladite formalite est soumise au paiement d'une taxe de 300 francs par eopie certifiee 
conforme. IP 1Nl lILUX/P I 4 
Page 63 
Art. 44.-Les publications du service au Memorial sont vendues El des particuliers au prix de 200 
francs par numero. 
Art. 45.-Les envois du service benMicient de la franchise de port El I'exception de ceux qui se 
font par express ou par avion. Une taxe supplementaire de 10 francs par page de document sera 
reclamee dans ce cas. 
Chapitre XII -Modalites de paiement 
Art. 46.-Les taxes, surtaxes, remunerations et redevances exigibles par application du present 
reglement sont El verser entre les mains du receveur competent de l'Administration de 
l'Enregistrement et des Domaines, El Luxembourg. 
Art. 47.-Les taxes de procedure et de publication sont payables aux taux en vigueur El la date 
de reception de la requete, de la declaration ou de la communication au titre de laquelle elles 
sont dues. 
Art. 48.-Sauf dispositions contraires ou speciales de la loi ou de ses reglements d'execution, 
le paiement des taxes de procedure et de publication est El effectuer par anticipation et au plus 
tard El la date du depot aupres du service de la requete, de la declaration ou de la communication 
au titre de laquelle elles sont dues. 
Art. 49.-Aussi longtemps que le versement de la taxe de procedure et de la taxe de publication 
n'a pas ete constate par le receveur competent, le paiement de ces taxes est repute non avenu. 
Art. 50.-La date de la preuve du versement ne doit pas etre anterieure de plus d'une annee El 
la date de reception par le service de la requete, de la declaration ou de la communication El 
laquelle le versement se rMere. Dans le cas contraire, le versement est repute non avenu . 
. Art. 51.-Les remunerations et redevances diverses, ainsi que les taxes de regularisation, sont 
El payer au vu d'une facture du service. 
Art. 52.-Tout paiement doit comporter I'indication du nom et de I'adresse de la personne qui 
I'effectue, ainsi que les donnees necessaires permettant d'identifier facilement I'objet du 
paiement. 
a) Dans le cas d'une operation en relation avec une demande de brevet, un brevet, une 
demande de certificat ou un certificat, ces donnees consistent en: 
-s'il s'agit d'un brevet luxembourgeois ou d'un certificat: le numero de depot; 
-s'iI s'agit d' un brevet europeen ou international: le numero le plus recent entre le numero de 
depot et le numero de publication; 
-la date de depot de la demande de brevet ou de certificat; 
-le nom du titulaire; 
-une mention de la nature de I'operation dont question;. 
-le montant de la taxe ou des taxes. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 64 
b) Dans le cas d'un paiement de taxe annuelle, ces donnees consistent en: 
-I'annee-brevet pour laquelle la taxe est due; 
le montant de la taxe; 
-les elements vises sous la lettre a) ci-dessus. 
c) Dans le cas d'un paiement d'une facture du service, ces donnees consistent en le numero, 
la date et le nom de I'emetteur de la facture. 
Art. 53.-Lorsque I'objet du paiement ne peut pas etre identifie ou lorsqu'il resulte des inscriptions 
portees au registre qu'une taxe annuelle precedente n'a pas ete acquittee, le service pe ut 
ordonner le remboursement des sommes touchees. Cc remboursement pourra intervenir au plus 
t6t six mois a dater du deuxieme avertissement infructueux adresse a I'interesse. 
Art. 54.-L'indication de I'adresse postale, visee a I'article 68, 1 er paragraphe de la loi, doit etre 
effectuee au plus tard le jour de I'echeance de la premiere annuite prevue a I'article 5 du present 
reglement. 
Chapitre XIII -Dispositions finales 
Art. 55.-Sous reserve des dispositions transitoires faisant I'objet des articles 96 et 98 de la loi, 
sont abroges: 
1. le reglement grand-ducal du 16 decembre 1980 portant nouvelle fixation du bareme des 
differentes taxes et surtaxes vi sees par I'arrete grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet 
de modifier et completer la legislation sur les brevets d'invention, modifie par les reglements 
grand-ducaux du 24 decembre 1982, du 24 decembre 1985 et du 28 decembre 1989; 
2. I'article 2, I'article 5, alinea 3 et I'article 10, alinea 1 er du reglement grand-ducal du 25 mai 
1978 pris en execution de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traite de cooperation 
en matiere de brevets, fait a Washington, le 19 juin 1970, b) adaptation de la legislation nationale 
en matiere de brevets; 
. 3. I'article 1 er, deuxieme phrase et I'article 2, alinea 3 du reglement grand-ducal du 9 mai 1978 
pris en execution de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation' de la Convention sur la 
delivrance de brevets europeens, signee a Munich le 5 octobre 1973, b) adaptation de la 
legislation nationale en matiere de brevets; 
4. toutes dispositions contraires au present reglement. 
Art. 56.-Le present reglement entrera en vigueur le premier jour du troisieme mois suivant sa 
publication au Memorial, ou le premier jour du troisieme mois suivant la publication au Memorial 
du reglement grand-du'cal concernant la procedure et les formalites administratives en matiere 
de brevets d'invention, en execution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime 
des brevets d'invention, si celle-ci est posterieure. 
La loi entrera en vigueur le meme jour. IP IN I lILUX/P 14 
Page 65 
Art. 57.-Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre d'Etat et Notre Ministre des Finances sont 
charges, chacun en ce qui le concerne, de I'execution du present reglement qui sera publie au 
Memorial. IP/N/lILUX/P/4 
Page 66 
3. COMMENTAIRE DES ARTICLES 
Chapitre I 
Ad art. 1 
Cet article n'appelle pas de commentaire 
Chapitre IT 
Ad art.2 cl 4 
Ces articles precisent les montants des taxes qui sont dues pour le depot, pour la publication de 
la demande de brevet avant le delai de 18 mois et pour la delivrance. Il est cl relever que la 
premiere taxe annuelle doit egalement etre acquittee dans le delai de paiement de la taxe de depot. 
Chapitre ID 
Ad art. 5 cl 9 
Ces articles reglent le montant des taxes annuelles dues au cours de 20 annees de duree maximale 
du brevet, l'echeance de paiement et le montant de la surtaxe due en cas de non-paiement dans 
les delais impartis. 
Ad art. 10 a 13 
Ces articles precisent certaines exceptions a l'echeance normale des taxes de maintien en vigueur, 
qui concement la demande divisionnaire et la nouvelle demande selon l'article 14 de la loi (art. 10), 
la premiere taxe annuelle du brevet europeen (art.ll), la transformation d'une demande de brevet 
europeen en demande de brevet lu~embourgeois (art. 12) et les premieres taxes annuelles d'un 
brevet international (art. 13). 
Ad art. 14 
Cet article donne la possibilite au deposant de completer le paiement de taxes annuelles deja 
acquittees mais insuffisantes suite a un relevement des taxes . 
. Ad art. 15 
Dans le cas d'une restauration, le demandeur devra acquitter les taxes annuelles echues et les 
surtaxes, les delais de grace respectifs et ant deja depasses. 
Chapitre IV 
Ad art. 16 a 21 
Ce chapitre regie l'execution du reglement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992. La taxe 
annuelle due pour le maintien en vigueur d'un certificat complementaire de protection est fixee 
cl la vingtieme annuite due pour le brevet de base. 
L'article 20 donne la possibilite de payer les taxes annuelles du certificat en une seule fois. Chapitre V 
Ad art. 22 IP IN I lILUX/P 14 
Page 67 
Cet article fixe le pourcentage de reduction des taxes annuelles dans les cas prevus aux articles 
56 et 63 de la loi. Cette reduction vise a inciter les titulaires de brevets cl. accorder des licences. 
S'il s'agit d'un brevet europeen, la reduction est moindre, etant donne que l'Etat luxembourgeois 
doit reverser 50% des taxes annuelles respectivement un montant minimum cl. l'Office europeen 
des brevets. 
Chapitre VI 
Ad art. 23 cl. 25 
Dans le cas Oil le titulaire de la demande de brevet introduit la requete en vue de l'etablissement 
du rapport de recherche, la taxe de recherche est fixee cl. 30.000 francs. Ce montant est assez 
avantageux, car le tariffixe par l'OEB est d'environ 60.000 francs (les rapports de recherche que 
l'OEB effectue pour le compte des offices nationaux sont factures au prix de revient). La 
difference est prise en charge par l'Etat. Dans le cas Oil un tiers requiert l'etablissement d'un 
rapport de recherche, il devra payer le plein tarif. 
Chapitre VII 
Ad art. 26 it 29 
Ces articles n'appellent pas de commentaire. 
Ad art. 30 et 3 1 
Lorsque le service fonctionne en tant qu'office recepteur pour les demandes europeennes ou 
internationales, une taxe de transmission de 1200 francs est prelevee . 
Chapitre VIII 
Ad art. 32 
La loi prevoit une taxe d'inscription dans deux cas: l'inscription de la cession d'uI1 brevet (art.53) 
et l'inscription de decisions en matiere de licences obligatoires ou d'office (art.66). Les autres 
. inscriptions se font sans paiement de taxe. 
Ad art. 33 
Les taxes dues lors d'une restauration sont cl. payer sur invitation du service et non pas 10rs de la 
requete, etant donne que la restauration pourra etre refusee si les conditions de l'article 70 de la 
loi ne sont pas remplies. 
Chapitres IX et X 
Ad art. 34 cl. 38 
Ces articles n'appellent pas de commentaire. IP IN 11/LUX/P 14 
Page 68 
Chapitre XI 
Ad art. 39 a 46 
Le service est amene a fournir une serie de travaux accessoires, comme p. ex. la production 
d'attestations, de copies de brevets et de recherches dans les registres. Ces travaux devront etre 
payes au vu d'une facture que le service envoie avec les documents ou copies demandees. 
Chapitre xn 
Ad art. 48 a 56 
Ces articles n'appellent pas de commentaire. 
Chapitre xm 
Ad art. 55 a 57 
Voir commentaire des dispositions finales du projet de reglement grand-ducal concernant la 
procedure et les formalites adrninistratives en matiere de brevets d'invention. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 69 
Commentaire des amendements gouvernementaux introduits suite a I'avis 
de Chambre de Commerce du 20 fevrier 1996 
Article 24 
Cet article est adapte a l'introduction de plusieurs rapports de recherche, difft~rents quant a leur 
coilt d'obtention, telque cela est prevu dans le projet de loi modifiant la loi sur les brevets. 
Il est dans l'inten::t des PME de pouvoir obtenir un rapport de recherche a un prix abordable. II 
existe cependant une contrainte qui empeche l'Etat de subventionner au-dela d'un certain montant 
le rapport de recherche etabli par l'Office europeen des brevets. En effet, ce rapport de recherche 
peut egalement etre utilise aupres de l'OEB dans la procedure de delivrance d'un brevet europeen, 
epargnant au deposant la taxe de recherche europeenne (1900 DEM, c.-a.-d. environ 39.000 
LUF). Si I'Etat luxembourgeois fixe le prix du rapport OEB a un montant sensiblement inferieur 
a la taxe de recherche europeenne, i1 y a risque d'un abus de la part d'entreprises (du monde entier) 
qui seraient tentees de deposer une demande de brevet luxembourgeois pour la seule raison 
d'obtenir le rapport de recherche europeenne a un coilt moins eleve qu'aupres de I'OEB. Pour 
cette raison, les offices de brevets de la Belgique et des Pays-Bas ont fixe le prix du rapport de 
recherche europeen a 36.800 BEF respectivement 2.400 NGL (env. 44.200 LUF). II est a not er 
que les offices nationaux paient a I'OEB le coilt reel d'etablissement du rapport de recherche 
(environ 63.000 LUF). Avec une taxe de recherche fixee a 36.000 LUF, l'Etat luxembourgois 
intervient done pour plus de 40 % dans le coilt du rapport. 
Un rapport de recherche alternatif, etabli par un organisme luxembourgeois ou etranger, sera 
offert a un coilt inferieur (10.000 a 15.000 LUF). Le deposant aura donc le choix entre le rapport 
de recherche produit par l'OEB, reconnu internationalement mais assez coilteux, et un rapport de 
recherche "national", reconnu pour la delivrance d'un brevet luxembourgeois et plus abordable .. 
La nouvelle formulation de l'article 24 tient compte des differences de coilt de ces rapports de 
recherche. Dans le cas du rapport "national", le prix est fixe par l'organisme de recherche. Dans 
le cas du rapport OEB, le prix est limite a 36.000 LUF. 
Articles 30 et 31 
Par rapport au projet initial, les taxes de transmission ont ete ramenees a 800 francs. Ce montant 
est suffisant pour couvrir les frais administratifs de·la transmission d'une demande europeenne ou 
internationale. 
Article 32 
Le deuxieme alinea a. ete ajoute afin de preciser pour quels actes la taxe d'inscription est due. Il 
tient compte de I'avis de la Chambre de Commerce. Toutefois, il n'a pas ete inclue de reference 
a I'article 57 de la loi, concernant la mise en gage. En effet, la procedure administrative concernant 
I'inscriptions des actes affect ant les droits attaches a un brevet est reglee par l'article 53, 
paragraphe 3 de la loi. IP 1Nl lILUX/P 14 
Page 70 
Article 52 
L'indication "montant de la taxe" a ete transfere du point b) au point a), de fayon a et re obligatoire 
pour tous les paiements, et non uniquement pour les paiements des taxes annuelles. 19 decembre 1995 IP/N/lILUX/P/4 
Page 71 
CNPI 1/96 
16.1.96 
Projet de loi portant modification de la 
loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime des 
brevets d'invention IP IN I lIL UX/P 14 
Page 72 
Projet de loi portant modification de la 
loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime des brevets d'invention 
1. Expose des motifs 
Le present projet de loi vise a modifier la loi du 20 juillet 1992 sur les brevets d'invention, 
d'une part pour l'adapter aux dispositions de l'Accord slIr les aspects des droits de propriete 
intelfectuelle qui touchent au commerce (plus connu sous I'abreviation anglo-saxonne TRIPs; 
Irade Related Intellectual £roperty), qui constitue I'annexe 1 C de l'Accord instituant 
['Organisation Mondiale du Commerce, signe a Marrakech le 15 avril 1994 et approuve par le 
Grand-Duche dans la loi du 12 decembre 1994, et d'autre part pour redresser des dispositions 
concernant la recherche d'anteriorites. 
1. L'objectif de l'accord TRIPs est de contribuer a la stimulation du commerce mondial par 
le renforcement de la protection des droits de propriete intellectuelle (brevets, marques, 
appellations d'origine, dessins et modeles, droit d'auteur, etc). Actuellement, I'absence 
d'harmonisation au niveau mondial des legislations de propriete intellectuelle ainsi que 
I'insuffisance de la protection dans certains Etats cree des conditions favorables a la contrefac;:on 
et decourage le commerce international des technologies innovatrices et des creations 
intellectuelles. 
A I'instar de la Convention de Paris pour la protection de la propriete industrielle et de 
la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litteraires et artistiques, l'accord TRIPs 
etablit, en faisant d'ailleurs de larges renvois sur ces deux conventions, des normes rninimales de 
protection auxquelles les Etats membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 
doivent et re conformes endeans certains detais de transition variant en fonction du degre de 
developpement econornique du pays concerne. L'application de l'accord est assuree par le 
mecanisme de reglement des differends prevu au sein de l'OMC. 
n est a noter que la legislation luxembourgeoise en matiere de propriete intellectuelle, de 
meme que celle de la plupart des pays industrialises, est deja dans ses grandes lignes conforme au 
TRIPs. De ce fait, l'incidence de I'accord sur la loi des brevets d'invention est assez lirnitee. Les 
principaux changements a effectuer concernent -Ies domaines suivants: 
-extension du benefice du traitement national aux ressortissants de tous les Etats membres 
de l'OMC, en particulier du benefice du droit de priorite; 
-etablissement de conditions plus strictes pour I'octroi de licences non volontaires et pour 
l'exercice des droits attaches a ces licences; 
-introduction de la possibilite de renversement de la charge de la preuve lors d'une action 
en contrefayon d'un brevet de pro cede. 
Des explications plus detaillees sur la transposition de l'accord TRIPs sont donnes dans 
le commentaire de articles. IP IN/1/LUX/P 14 
Page 73 
2. Il a ete tire profit de la presente modification de la loi sur les brevets pour adapter une 
disposition ayant trait cl la recherche d'anteriorites. La procedure de delivrance des brevets 
luxembourgeois a ete sensiblement modifiee par loi du 20 juillet 1992, en obligeant le demandeur 
d'un brevet de produire ou de requerir l'etablissement, dans un delai de sept ans cl partir du depot 
de la demande et sous peine de non-delivrance du brevet, d'un rapport de recherche sur l'etat de 
la technique, permettant d'apprecier la nouveaute de I'invention revendiquee. 
Dans son article 35, le texte actuel de la loi prevoit qu'un tel rapport doit et re etabli par 
un "organisme international it designer par arrete grand-ducal". Il etait dans I'intention des 
auteurs de la loi de designer uniquement l'Office europeen des brevets (Munich). Or, les rapports 
de recherche etablis par cet organisme, etablis selon des criteres tres stricts, sont d'un co ut tres 
eleve qui peut s'averer prohibitif pour un inventeur qui souhaite uniquement une protection au 
Luxembourg. L'importance du cout du rapport de recherche incite egalement le deposant cl 
retarder jusqu'au delai legal maximum de sept ans la requete d'etablissement du rapport de 
recherche, laissant I'inventeur sans information complete sur le degre de nouveaute de son 
invention et avec une protection legale faible attachee a la demande de brevet. 
Pour pallier cet inconvenient qui penalise les inventeurs individuels et les PNffi, l'article 
3 du present projet de loi, en supprimant la reference a I'organisme international, introduit la 
possibilite de designer egalement des organismes nationaux competents pour etablir des rap ports 
de recherche. De cette fayon, sur la base d'accords conclus par le Ministre de l'Econornie avec 
les organismes -nationaux et intemationaux -les plus appropries, le deposant d'un brevet aura 
le choix entre deux categories de rap ports de recherche cl requerir en fonction de ses souhaits 
d'extension territoriale de la protection de son invention. L'inventeur desirant une protection 
uniquement au Luxembourg aura la possibilite de demander un rapport de recherche produit par 
un organisme national, d'un co ut avantageux, fourni rapidement et aboutissant a la delivrance du 
brevet luxembourgeois. Si le deposant envisage par c~ntre de demander egalement des brevets 
dans d'autres Etats ou de deposer un brevet europeen, il aura interet a requerir un rapport de 
recherche etabli par l'Office europeen des brevets, qui pourra lui servir ulterieurement dans la 
procedure devant d'autres offices de brevets. Cette modification de la 10i offrira plus de souplesse 
et des tarifs avantageux dans l'interet des petits deposants et des PNffiIPNll. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 74 
2. Texte du projet de loi 
Art. 1 er.-A I'article 1 er de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime des brevets 
d'invention, ci-apres designee par "loi du 20 juillet 1992", il est insere apres le premier tiret une 
definition libellee comme suit: 
"-"Accord instituant l'OMC", l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, signe a 
Marrakech, le 15 avril 1994;". 
Art. 2.-A I'article 26, paragraphe 1 er de la loi du 20 juillet 1992, les mots "ou a l'Accord 
instituant I'OMC" sont inseres apres les mots "Celui qui a regulierement depose, dans ou pour I'un 
des Etats parties a la Convention de Paris". 
Art. 3.-Aux articles 31 paragraphe 1 er, 35 paragraphe 6 et 39 paragraphe 2 deuxieme alinea de 
la loi du 20 juillet 1992, les mots "organisme international" sont remplaces par les mots 
"organisme". 
A l'article 35, paragraphe ler, litt. a) de la loi du 20 juillet 1992, les mots "organisme 
international a designer par arrete grand-ducal" sont remplaces par le mots "organisme a designer 
par arrete rninisteriel". 
A l'article 35, paragraphe 1 er, litt. b) et c) et a l'article 39, paragraphe 1 er de la loi du 20 
juillet 1992, les mots "organisme international designe par arrete grand-ducal" sont remplaces par 
les mats 11 organisme designe par arrete rninisteriel". 
Art. 4.-A l'article 50, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 1992, les mots "l'entreprise a laquelle" 
sont remplaces par les mots "le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise 
auqueJ". 
Art. 5.-L'article 59 de la loi du 20 juillet 1992 est remplace par le texte suivant: 
"Art. 59.-Licence obligatoire 
1. Toute personne de droit public ou prive peut, a l'expiration d'un delai de trois ans apres la 
delivrance d'un brevet, ou de quatre ans a compter de la date de depot de la demande de brevet, 
le deIai qui expire le plus tard devant etre pris en consideration, obtenir une licence obligatoire de 
ce brevet, dans les conditions prevues aux articles suivants, si, au moment de la requete, et sauf 
excuses legitimes, le proprietaire du brevet ou son ayant cause: 
a) n'a pas commence a exploiter ou fait des preparatifs effectifs et serieux pour exploiter 
l'invention objet du brevet sur le territoire du Grand-Duche ou d'un autre Etat partie a 
l'Accord instituant l'OMC; 
b) n'a pas exploite l'invention objet du brevet de maniere suffisante pour approvisionner le 
marche luxembourgeois. IP/NIlILUX/P/4 
Page 75 
2. II en est de meme lorsque I'exploitation au Grand-Duche ou dans un autre Etat partie a 
l'Accord instituant l'OMC a ete abandonnee depuis plus de trois ans." 
Art. 6.-A l'article 60, il est insere avant le paragraphe 3, qui devient paragraphe 4, un nouveau 
paragraphe 3 libelle comme suit: 
"3. La licence est accordee principalement pour l'approvisionnement du marche luxembourgeois. 
Dans la fixation du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur economique de 
la licence." 
Art. 7.-A l'article 61 de la loi du 20 juillet 1992, le texte est numerote paragraphe I er. Apres ce 
paragraphe, il est ajoute un nouveau paragraphe 2 libelle comme suit: 
"2. Le retrait d'une licence obligatoire peut egalement et re obtenu lorsque les circonstances ayant 
conduit cl son octroi cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas." 
Art. 8.-A l'article 62, paragraphe 2 premiere phrase de la loi du 20 juillet 1992, les mots "et un 
interet economique considerable" sont ajoutes apres les mots "un progres technique important". 
A l'article 62, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 1992, les mots "paragraphe 1er" sont 
supprimes. 
Art. 9.-A l'article 63, paragraphe 1 er de la loi du 20 juillet 1992, il est ajoute une phrase libellee 
comme suit: "Sauf en cas d'urgence, cet arrete ne peut etre pris que s'il est etabli que le titulaire 
du brevet n'est pas dispose cl accorder de licence volontairement et a des conditions et modalites 
commerciales raisonnables". 
A Particle 63, paragraphe 2 deuxieme phrase de la loi du 20 juillet 1992, les mots "qui peut etre 
exclusive ou non exclusive" sont remplaces par les mots ", qui ne peut etre que non exclusive, ". 
Au meme paragraphe 2, il est insere avant la derniere phrase une phrase libellee comme suit: 
"La licence est accordee principalement pour l'approvisionnement du marche luxembourgeois. " 
A l'article 63, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 1992, il est ajoute une phrase libellee comme 
suit: "Dans la fixation du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur 
economique de la licence." 
A I'article 63, paragraphe 4 de la loi du 20 juillet 1992, il est ajoute une phrase libellee comme 
suit: "EUe peut egalement etre retiree lorsque les circonstances ayant conduit a son octroi cessent 
d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas." IP/N/lILUX/P/4 
Page 76 
Art. 10.-Il est insere apres l'article 63 de la loi du 20 juillet 1992 un nouvel article 63bis libelle 
comme suit: 
"Art. 63bis.-Licences obIigatoires ou d'office dans le domaine des semi-conducteurs 
Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, 
une licence obligatoire ou d'office ne peut etre accordee que pour une utilisation destinee a 
remedier a une pratique declaree anticoncurrentielle a la suite d'une procedure judiciaire ou 
administrative. " 
Art. 11.-L'article 65 de la loi du 20 juillet 1992 est remplace par le texte suivant: 
"Art. 65.-Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
1. Les droits attaches a une licence obligatoire ou a une licence d'office ne peuvent etre cedes 
qu'avec le fonds de conunerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attaches. 
2. Une licence telle que visee a l'article 62, paragraphe 2, premiere phrase ne peut en outre etre 
cedee qu'avec le brevet de perfectionnement." 
Art. 12.-Apres l'article 80 de la loi du 20 juillet 1992, il est insere un article 80bis libelle conune 
suit: 
"Art. 80bis. Brevets de procede: charge de la preuve 
1. Si le brevet a pour objet un procede d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au 
defendeur de prouver que le pro cede utilise pour obtenir un produit identique est different du 
procede brevete. Faute pour le defendeur de rapporter cette preuve, tout produit identique 
fabrique sans le consentement du titulaire du brevet sera presume avoir ete obtenu par le procede 
brevete: 
a) si le produit obtenu par le procede brevete est nouveau; 
b) ou si la probabilite est grande que le produit identique a ete obtenu par le procede brevete, 
alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en depit d'efforts raisonnables, determiner quel 
pro cede a ete en fait utilise. 
2. Lors de la presentation de la preuve, sont pris en consideration les interets legitimes du 
defendeur pour le protection de ses secrets industriels et conunerciaux." 3. Commentaire des articles IP IN/1/LUX/P 14 
Page 77 
Ad art. ler: Cet article ajoute une definition a ce\les deja contenues dans l'article 1 er de la loi du 
20 juiIIet 1992, afin d'eviter de devoir reprendre l'intitule complet de l'Accord instituant j'OMC 
dans les articles suivants. 
Ad art. 2: Panni les dispositions du TRIPs, l'article ler, paragraphe 3 en liaison avec I'article 2, 
paragraphe 1 oblige les membres de I'OMC a se conformer aux dispositions de la Convention de 
Paris et d'etendre le traitement national aux ressortissants des autres membres. Le droit de priorite 
d'une demande de brevet anterieure, prevu a l'article 4 de ladite Convention, do it des lors pouvoir 
etre revendique par tous les membres de rOMC, egalement ceux qui ne sont pas parties a la 
Convention de Paris. Le nombre d'Etats concernes par cette mesure est toutefois tres limite; parmi 
les plus importants figurent l'Inde et Hong Kong. 
Ad art. 3: Pour les raisons expliquees dans l'expose des motifs, il est propose de supprimer le 
terme "international" dans la mention de l'organisme charge d'effectuer la recherche d'anteriorites, 
afin de ne pas Iimiter cette habilitation a l'Office europeen des brevets et aux administrations 
chargees de la recherche intemationale au titre du PCT. 
nest egalement prevu de designer par arrete ministeriel les organismes charges de la 
recherche, dans le but de pouvoir adapter sans delais la liste des organismes agrees. 
Ad art. 4: Vu la modification apportee par l'article 11 du present projet de loi, il est indique 
d'adapter egalement le texte de I'article 50 de la loi, qui conceme les droits fondes sur une 
utilisation anterieure ou une possession personnelle. 
Ad art. 5: Le nouveau texte de I'article 59 propose une formulation plus claire, calquee sur 
l'article L. 613-11 du Code franyais de la propriete intellectuelle, et rend la loi conforme a l'article 
27, paragraphe 1, deuxieme phrase du TRIPs qui stipule qu'il " ... sera possible dejouir de droits 
de brevet sans discrimination quant ( ... ) au fait que les produits sont importes ou sont d'origine 
nationale". Cette disposition rend necessaire la modification des legislations nationales d'un 
nombre important d'Etats membres de l'OMC, parmi lesquels le Luxembourg, qui connaissent un 
systeme de licences obligatoires pour absence ou insuffisance de production locale. 
A cet egard, il convient de rappeler que la Cour de Justice des Communautes 
europeennes a rendu en 1992 deux arrets jugeant contraires a I'article 30 du Traite de Rome les 
dispositions nationales prevoyant la possibilite d'accorder des licences obligatoires sur un brevet 
qui n'est pas exploite dans l'Etat membre ou il est protege, sous la forme d'une production sur le 
territoire national en cause, alors que ce brevet est exploite sous la forme d'importations en 
provenance d'autres Etats membres. En consequence, I'importation du produit brevete a partir 
d'un Etat membre devra et re assimilee a la production au niveau national pour determiner si le 
brevet est exploite d'une fayon suffisante pour satisfaire la demande nationale. IP IN I lILUX/P 14 
Page 78 
En vertu de l'article susmentionne du TRIPs, cette assimilation do it etre et endue aux 
produits provenant de I'ensemble des pays membres de I'OMC. Elle est introduite dans le litt. a) 
de i'article 59 modifie. 
Ad art. 6: Le nouveau paragraphe 3 insere dans I'article 60 introduit les conditions enoncees a 
I'article 31, litt. f) et h) de l'accord TRIPs. 
Ad art. 7: Cet article ajoute un motif supplementaire de retrait de la licence obligatoire a I'article 
61, a.fin d'etre confonne a. I'article 31, litt. g) du TRIPs qui stipule que la licence doit prendre fin 
lorsque les conditions ayant conduit a. son octroi n'existent plus et ne se reproduiront 
vraisemblablement pas. 
Ad art. 8: L'article 31, litt. I) du TRIPs impose certaines conditions en rapport avec les licences 
obligatoires sur brevets interdependants. Il est necessaire de modifier l'article 62 de la loi afin d'y 
inclure de favon complete la restriction prevue au sous-alinea i), c.-a.-d. que pour qU'une licence 
obligatoire sur le premier brevet puisse etre accordee, le deuxieme brevet doit presenter un 
progres technique important et un interet economique considerable. 
La suppression d'un des renvois figurant au troisieme paragraphe de l'article 62 de la 
loi est une consequence de la modification de l'article 65 de la loi. 
Ad art. 9: La modification apportee par le premier alinea de cet article rend le regime des 
licences d'office confonne a. I'article 31, litt. b) du TRIPs, en precisant qu'un brevet ne peut et re 
soumis a. ce regime que s'il est etabli que le titulaire n'est pas dispose a. accorder une licence 
volontairement. 
Le deuxieme alinea stipule qu'une licence d'office do it et re non exclusive, 
confonnement a. l'article 31, litt. d) du TRIPs. 
En analogie avec l'article 6 du projet de loi, la phrase inseree par le troisieme aline a 
du present article applique egalement aux licences d'office la condition de I'article 31, litt. f) du 
TRIPs. 
Les quatrieme et cinq~ieme alinea transposent respectivement les conditions de 
l'article 31, litt. h) et litt. g) du TRIPs. 
Ad art. 10: L'insertion d'un nouve! article 63bis introduit une condition supplementaire a I'octroi 
d'une licence non volontaire dans le domaine des semi-conducteurs, conformement a. l'article 31, 
litt. c) du TRIPs. Ces licences ne pourront etre accordees que pour une utilisation destinee a 
remedier a une pratique jugee anticoncurrentielle. L'utilisation publique a des fins non 
commerciales, egalement autorisee par cette disposition du TRIPs, n'est pas reprise, etant donne 
que la loi luxembourgeoise ne prevoit pas de licences non volontaires au profit de l'Etat. IP IN I lILUX/P 14 
Page 79 
Ad art. 11: Le premier paragraphe du nouveau texte de I'article 65 de la loi remplace les deux 
paragraphes du texte actuel. En transposant les dispositions de l'article 31, litt. e) du TRIPs, les 
conditions d'une cession de licence obligatoire ou de licence d'office sont sensiblement modifiees. 
Alors qu'actuellement une cession de licence obligatoire est soumise it l'autorisation d'un tribunal 
et une licence d'office est incessible, l'accord TRIPs, qui ne fait pas de distinction entre ces deux 
types de licences non volontaires, stipule qu'elles ne peuvent et re cedees qu'avec le fonds de 
commerce, I'entreprise ou la partie de I'entreprise auquel elles sont attachees. 
Le deuxieme paragraphe introduit une condition supplementaire a la cession d'une 
licence obligatoire accordee dans le cas de brevets interdependants, imposee par I'alinea iii) de 
l'article 31, litt. I) du TRIPs: le detenteur du brevet de perfectionnement qui dispose d'une licence 
obligatoire sur le premier brevet ne peut ceder celle-ci qu'avec son brevet. 
Ad art. 12: Pour faciliter la preuve de la contrefac;;on des brevets de procede, l'article 34 du 
TRIPs prevoit que les tribunaux saisis d'une action en contrefayon d'un tel brevet pourront 
renverser la charge de la preuve en ordonnant au defendeur de prouver que le pro cede utilise pour 
obtenir un produit identique est different du procede brevete. A defaut d'une telle preuve, tout 
produit identique fabrique sans le consentement du titulaire du brevet est presume avoir ete 
produit moyennant le procede brevete, it condition que le produit obtenu par le procede brevete 
soit nouveau ou que la probabilite soit grande que le produit ait ete obtenu par le procede brevete, 
le titulaire du brevet n'ayant pas pu, malgre ses efforts, determiner quel procede a ete en fait 
utilise. 
Etant donne que d'apres le droit commun la charge de la preuve appartient en regie 
generale au defendeur, le projet introduit un nouve! article 80bis prevoyant expressement la 
possibilite de renversement de la charge de la preuve dans le cadre d'une action en contrefayon 
d'un brevet de procede. IP 1Nl lILUX/P 14 
Page 80 
Titre I 
Titre 11 
Titre I11 Texte coordonne reprenant les modifications apportees par 
le projet de loi TRIPs 
(le texte ajoute est souligne; le texte supprime est raye) 
Sommaire 
-Generalites (Art. 1 er et 2) 
-Du brevet d'invention et de la brevetabilite (Art. 3 a 9) 
-Personnes habilitees a demander et a obtenir un brevet -Designation de 
I'inventeur (Art. 10 a 17) 
Titre IV -De la demande de brevet (Art. 18 a 42) 
Chapitre I -Depot de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit 
Chapitre 11 
Chapitre III 
Chapitre IV satisfaire (Art. 18 a 25) 
-Priorite (Art. 26 a 28) 
-Immatriculation et regularisation de la demande (Art. 29 a 32) 
-Instruction de la demande -Delivrance du brevet (Art. 33 a 42) 
Titre V 
Titre VI 
Titre VII 
Titre VIII 
Titre IX 
Titre X 
Titre XII 
Titre XIII 
Titre XIV 
Titre XV -Droits et obligations attachees a la demande de brevet et au brevet 
(art.43 a 51) 
-De la demande de brevet ou du brevet comme objet de propriete (Art. 52 a 58) 
-Licences obligatoires et licences d'office (Art. 59 a 66) 
-Maintien en vigueur, restauration, renonciation et nullite (Art. 67 a 75) 
-De la contrefa<;on (Art. 76 a 82) 
-Representation (Art. 83 a 90) 
-Voies de recours (Art. 91) 
-Demandes de brevet europeen et brevets europeens (Art. 92 a 94) 
-Demandes internationales de brevet (Art. 95) 
-Dispositions transitoires et finales (Art. 96 a 102) IP IN I lILUX/P 14 
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Loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime de brevets 
d'invention, telle que modifiee par la loi du .......... . 
TITRE ler -Generalites 
Art. 1 er.-Definitions 
Au sens de la presente loi, il faut entendre par: 
-"Convention de Paris", la Convention pour la protection de la propriete industrielle, signee a 
Paris le 20 mars 1883, y compris chacun de ses Actes de revision, ratifies par le Grand-Duche 
de Luxembourg; 
-"Accord instituant I'OMC", l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, signe a 
Marrakech, le 15 avril 1994: 
-"Loi du 8 juillet 1967", la loi concemant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des 
secrets de fabrique interessant la derense du territoire ou la surete de l'Etat; 
-"ministre", le ministre ayant la propriete intellectuelle dans ses attributions; 
-"service", le service national de la propriete intellectuelle fonctionnant en execution de la 
Convention de Paris et de la legislation nationale en matiere de propriete intellectuelle; 
-"chef de service", le fonctionnaire charge de la gestion des affaires de la propriete intellectuelle 
par le ministre en vertu et pour I'application des dispositions legales et reglementaires edictees 
en la matiere; 
-"tribunal", le tribunal d'arrondissement siege ant en matiere civile; 
-"registre", le registre des brevets d'invention tenu par le service; 
-"mandataire agree", toute personne physique inscrite au registre des mandataires agrees 
conformement a I'article 85 de la presente loi. 
Art. 2.-Conventions internationales 
1. La presente loi ne porte pas -atteinte a I'application des dispositions des conventions 
intemationales en matiere de propriete industrielle auxquelles le Grand-Duche de Luxembourg 
est partie. 
2. Sans prejudice des droits accordes aux ressortissants des autres Etats parties a la 
Convention de Paris, les ressortissants luxembourgeois peuvent revendiquer I'application a leur 
profit, dans le Grand-Duche de Luxembourg, des dispositions de cette Convention, ainsi que des 
arrangements, actes additionnels et protocoles de cl6ture qui ont modifie ou modifieront ladite 
Convention, dans tous les cas oll ces dispositions sont plus favorables que la loi 
luxembourgeoise pour proteger leurs droits de propriete industrielle. IP 1Nl lILUX/P 14 
Page 82 
TITRE 11 -Du brevet d'invention et de la brevetabilite 
Art. 3.-Origine et consistance du brevet 
Sous les conditions et dans les limites fixees par la presente loi, une invention pe ut faire I'objet 
d'un titre de propriete industrielle delivre par le ministre et denomme brevet qui confere a son 
titulaire ou a ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. 
Art. 4.-Inventions brevetables 
1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activite inventive et susceptibles 
d'application industrielle. 
2. Ne sont pas consideres comme des inventions au sens du paragraphe 1 er notamment: 
a) les decouvertes ainsi que les theories scientifiques et les methodes mathematiques; 
b) les creations esthetiques; 
c) les plans, principes et methodes dans I'exercice d'activites intellectuelles, en matiere de jeu 
ou dans le domaine des activites economiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; 
d) les presentations d'informations. 
3. Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilite des elements enumeres auxdites 
dispositions que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que I'un de 
ces elements, considere en tant que tel. 
4. Ne sont pas considerees comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens 
du paragraphe 1 er les methodes de traitement chirurgical ou therapeutique du corps humain ou 
animal et les methodes de diagnostic appliquees au corps humain ou animal. Cette disposition 
ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en 
oeuvre d'une de ces methodes. 
Art. 5.-Exceptions a la brevetabilite 
Sont exclues de la protection prevue par la presente loi: 
1) les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire a I'ordre public ou aux 
bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant etre consideree comme telle du 
seul fait qu'elle est interdite par une disposition leg ale ou reglementaire; 
2) les varietes vegetales ou les races animales ainsi que les procedes essentiellement 
biologiques d'obtention de vegetaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux 
procedes microbiologiques et aux produits obtenus par ces procedes. 
Art. 6.-Nouveaute 
1. Une invention est consideree comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans I'etat de la 
technique. 
2. L'etat de la technique est constitue par tout ce qui a €lte rendu accessible au public avant la 
date de depot de la demande de brevet par une description €lcrite ou orale, un usage ou tout 
autre moyen. IP/NIl/LUX/P/4 
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3. Est egalement considere comme compris dans I'etat de la technique le contenu de demandes 
de brevet luxembourgeois ainsi que de demandes de brevet europeen ou internationales 
designant le Luxembourg, telles qu'elles ont ete deposees, qui ont une date de dep6t anterieure 
a celle mentionnee au paragraphe 2 et qui n'ont ete publiees qu'a cette date ou qu'a une date 
posterieure. 
4. Les dispositions des paragraphes 1 a 3 n'excluent pas la brevetabilite, pour la mise en oeuvre 
d'une des methodes visees a I'article 4, paragraphe 4, d'une substance ou composition, 
comprise dans I'etat de la technique, a condition que son utilisation pour toute methode visee 
audit article ne soit pas comprise dans I'etat de la technique. 
Art. 7.-Divulgations non opposables 
1. Pour I'application de I'article 6, une divulgation de I'invention n'est pas prise en consideration 
si elle n'est pas intervenue plus t6t que six mois avant le depot de la demande de brevet et si 
elle resulte directement ou indirectement: 
a) d'un abus evident a I'egard du demandeur ou de son predecesseur en droit 
ou 
b) du fait que le demandeur ou son predecesseur en droit a expose I'invention dans des 
expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les 
expositions intemationales, signee ca Paris le 22 novembre 1928 et revisee en dernier lieu le 30 
novembre 1972. 
2. Dans le cas vise sous la lettre b) du paragraphe 1 er, ce dernier n'est applicable que si le 
demandeur declare, lors du depot de la demande, que I'invention a ete reellement exposee et 
produit une attestation a I'appui de sa declaration dans le delai et dans les conditions a fixer par 
rt3glement grand-ducal. 
Art. 8.-Activite inventive 
Une invention est consideree comme impliquant une activite inventive, si, pour un homme du 
metier, elle ne decoule pas d'une maniere evidente de "etat de la technique. Si I'etat de la 
technique comprend des documents vises a I'article 6, paragraphe 3, ils ne sont pas pris en 
consideration pour I'appreciation de I'activite inventive. 
Art. 9.-Application industrielle 
Une invention est consideree comme susceptible d'application industrielle si son objet peut €ltre 
fabrique ou utilise dans tout genre d~industrie, y compris I'agriculture. 
TITRE III -Personnes habilitees it demander et it obtenir un brevet 
Art. 10.-Habilitation a deposer une demande de brevet 
Toute personne physique ou morale et toute entite, assimilee a une personne morale en vertu 
du droit dont elle releve, peut demander un brevet. IP IN/1/LUX/P 14 
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Art. 11.-Pluralite de demandeurs 
Une demande de brevet peut etre deposee par plusieurs demandeurs, qui exercent 
conjointement lesdroits reconnus El eux par la loi, meme apres la delivrance du brevet. 
Art. 12.-Droit au brevet 
1. Le dr~it au brevet appartient a I'inventeur ou El son ayant cause. 
2. Si plusieurs personnes ont realise I'invention independamment I'une de I'autre, le droit au 
brevet appartient a celle qui a depose la demande de brevet d~nt la date est la plus ancienne. 
3. Dans la procedure devant le service, le demandeur est repute habilite El exercer le droit au 
brevet. 
Art. 13.-lnventeur salarie 
1. Si I'inventeur est un salarie, le droit au brevet, a defaut de stipulation contractuelle plus 
favorable au salarie, est defini selon les dispositions ci-apres. 
L'invention appartient a I'employeur lorsqu'elle est faite par le salarie dans I'execution, soit d'un 
contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond a ses fonctions effectives, 
soit d'etudes ou de recherches qui lui sont explicitement confi8es. 
11 en va de meme lorsque I'invention est faite par un salarie soit dans le cours de I'execution de 
ses fonctions, soit dans le domaine des activites de I'entreprise, soit par la connaissance ou 
I'utilisation de techniques ou de moyens specifiques a I'entreprise ou de donnees procurees par 
elle. 
Toutes les autres inventions appartiennent au salarie. 
2. Le salarie auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse reception. 
Le salarie et I'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur I'invention en 
cause. 115 doivent s'abstenir de toute divulgation de nature a compromettre Em tout ou en partie 
I'exercice des droits conferes par la presente loi. 
Tout accord entre le salarie et son employeur ayant pour objet une invention de salarie doit, a 
peine de nullite, €ltre con state par ecrit. 
3. Lorsque I'employeur realise grace-au brevet un benefice notable, iI est tenu d'accorder a 
I'inventeur une part equitable du benefice ainsi realise. 
4. Lorsqu'une action en justice est intentee par un salarie ayant fait une invention appartenant a I'employeur, pour laquelle un 6revet a ete delivre, et qu'il est etabli que I'employeur realise 
grace a ce brevet un benefice notable, le tribunal allouera une remuneration speciale au salarie. 
Avant tout progres en cause, le tribunal entend les parties aux fins de conciliation sur le principe 
et le montant de la remuneration. L'action ouverte a I'inventeur par le present paragraphe se 
prescrit par trois ans a compter de la delivrance du brevet. Toutefois, le delai de prescription est 
suspendu pendant la duree d'une annee, au cas ou une demande en versement d'une 
remuneration speciale est adressee a I'employeur par lettre recommandee. IP IN/lILUX/P 14 
Page 85 
5. Toute decision portant versement de remuherations speciales peut prevoir le paiement d'une 
somme forfaitaire de base et d'une allocation periodique ou encore le paiement de I'une 
seulement de ces remunerations. A la demande d'une des parties, le tribunal qui a rendu la 
decision peut la modifier, la retracter ou en suspendre I'application en tout ou en partie. 
6. En determinant le montant de la remuneration speciale revenant au salarie le tribunal prend 
en consideration toutes les circonstances dans lesquelles I'invention a ete faite, notamment: 
a) !'importance economique de I'invention et les conditions dans lesquelles le benefice notable 
a ete realise; 
b) la nature des taches du salarie, son salaire et les autres avantages qu'il retire ou qu'il a retires 
de son emploi, de la mission inventive ou de I'invention; 
c) les efforts et le savoir-faire personnels du salarie dans la realisation de I'invention; 
d) les efforts et le savoir-faire qu'une autre personne a deployes conjointement avec le salarie 
en cause ainsi que I'assistance et les conseils fournis par d'autres salaries ne beneficiant pas 
eux-memes de la qualite d'inventeur; 
e) la contribution de I'employeur a la realisation, au developpement et a I'exploitation industrielle 
et commerciale de I'invention; 
f) la nature et les dimensions de I'entreprise. 
7. Sans prejudice de la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet 1. I'organisation de la recherche et 
du developpement technologique dans le secteur public; 2. le transfert de technologie et la 
cooperation scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public, les dispositions 
du present article sont egalement applicables aux agents de l'Etat, des collectivites publiques, 
des etablissements publics ainsi que de toutes personnes morales de droit public. 
8. Au sens du present article, iI faut entendre par brevet, tout titre de protection d'une invention 
delivr€l a I'employeur et produisant ses effets soit au Grand-Ouche de Luxembourg, soit dans un 
ou plusieurs pays etrangers. 
9. Pour autant qu'il n'y est pas deja pourvu par les paragraphes qui precedent, un reglement 
grand-ducal peut fixer les mesures d'execution du present article. 
Art. 14.-Demande de brevet par une personne non habilitee 
1.Si un brevet a €lte demande so it pour une invention qui a ete soustraite a I'inventeur ou a ses 
ayants cause, soit en violation d'une obligation legale ou convemtionnelle, la personne lesee peut 
revendiquer son droit a I'obtention du brevet. 
Sous peine d'irrecevabilite, I'introduction d'une demande en justice fait I'objet d'une inscription 
au registre. Sont egalement inscrits la decision pas see en force de chose jugee concernant la 
demande en justice ou tout abandon de celle-ci. 
2. Si une decision passee en force de chose jugee a reconnu le droit a I'obtention du brevet a 
une personne visee a I'article 12, paragraphe 1 er, autre que le demandeur, et a condition que 
le brevet n'ait pas encore ete delivre, cette personne peut, dans les trois mois apres que la 
decision est passee 'en force de chose jugee: 
a) poursuivre aux lieu et place du demandeur, la procedure relative a la demande, en prenant 
cette demande a son compte; 
b) deposer une nouvelle demande pour la meme invention, et 
c) demander le rejet de la demande. 
3 .. Les modalites d'application du present article seront fixees par reglement grand-ducal. IP IN I lILUX/P 14 
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Art. 15.-Revendication du droit au brevet 
1. Si un brevet a ete delivre a une personne non habilitee en vertu de I'article 12, paragraphe 1 er, 
la personne habilitee aux termes de cet article peut, sans prejudice de tous autres droits et 
actions, revendiquer le transfert en qualite de titulaire. 
2. Lorsqu'une personne n'a droit qu'a une partie du brevet, elle peut revendiquer, conformement 
aux dispositions du paragraphe 1 er, le transfert du brevet en qualite de cotitulaire. 
3. Les droits vises aux paragraphes 1 er et 2 ne sont exerces en justice que dans un delai de 
deux ans a compter de la date a laquelle la mention relative a la delivrance du brevet a ete 
publiee dans le Memorial. Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait, au 
moment de la delivrance ou de I'acquisition du brevet, qu'iI n'avait pas droit au brevet. 
4. L'introduction d'une demande en justice fait I'objet d'une inscription au registre. Sont 
egalement inscrits la decision passee en force de chose jugee concernant la demande en justice 
ou tout abandon de celle-ci. 
Art. 16.-Effets du changement du titulaire du brevet 
1. Lorsqu'un changement integral de propriete d'un brevet est intervenu a la suite d'une demande 
en justice visee a I'article 15, les licences et autres droits s'eteignent par I'inscription de la 
personne habilitee au registre. 
2. Si, avant I'inscription de I'introduction de la demande en justice, 
a) le titulaire du brevet a exploite I'invention ou fait des preparatifs effectifs et serieux a cette fin, 
ou si 
b) le titulaire d'une licence I'a obtenue et a exploite I'invention sur le territoire luxembourgeois ou 
fait des preparatifs effectifs et serieux a cette fin, . 
iI peut poursuivre cette exploitation, a condition de demander une licence non exclusive au 
nouveau titulaire inscrit au registre. 11 dispose, pour ce faire, d'un delai de deux mois a compter 
de la decision judiciaire, dans le cas prevu sub a) et de quatre mois a compter de I'inscription de 
la decision au registre, dans le cas prevu sub b). La licence doit etre concedee pour une periode 
et a des conditions raisonnables. 
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du brevet ou de la licence etait de mauvaise 
foi au moment du commencement de I'exploitation ou des preparatifs effectues a cette fin. 
Art. 17.-Droit de \'inventeur a et re designe 
L'inventeur a le droit, a l'egard du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, d'etre designe 
en tant que tel aupres du service. L'inventeur peut s'opposer a la divulgation de son identite. 
TITRE IV -De la demande de brevet 
Chapitre ler -Depot de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit satisfaire 
Art. 18.-Depot de la demande 
1. Quiconque veut obtenir un brevet est tenu de deposer une demande en se conformant aux 
dispositions legales et reglementaires. IP IN I lILUX/P 14 
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2. Le depot des pieces a ce requises s'effectue aupres du service qui en delivre un recepisse 
par I'apposition d'un timbre indiquant la date de la reception de la piece sur une copie conforme 
de celle-ci, ceci sans prejudice des articles 20 et 28. 
Art. 19.-Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet 
1. La demande de brevet doit contenir: 
a) une requete en delivrance d'un brevet; 
b) une description de I'invention; 
c) une ou plusieurs revendications; 
d) les dessins auxquels se referent la description ou les revendications; 
e) un abrege. 
2. La demande de brevet donne lieu au paiement de la taxe de depot et de la taxe de publication; 
ces taxes doivent etre acquittees au plus tard un mois apres le depot de la demande. 
3. La demande doH satisfaire en outre aux conditions legales et reglementaires et notamment 
etre completee par 
a) une traduction en langue franyaise ou allemande portant sur les revendications, lorsque 
celles-ci ne sont pas redigees en langue franyaise, allemande ou luxembourgeoise; 
b) le cas echeant, la declaration de priorite visee a l'article 27; 
c) la designation de I'inventeur; 
d) le cas echeant, la declaration par laquelle I'inventeur s'oppose a la divulgation de son identite 
conformement a I'article 17; 
e) a la demande du service, si le demandeur n'est pas I'inventeur ou I'unique inventeur, une 
declaration indiquant I'origine du droit au brevet; 
f) le cas echeant, la declaration et I'attestation visees a I'article 7, paragraphe 2; 
g} la preuve du paiement des taxes vi sees au paragraphe 2 du present article. 
4. Pendant toute la duree de la procedure devant le service, la traduction des pieces visees au 
paragraphe 3, litt. a) peut etre rendue conforme au texte original. 
5. Un reglement grand-ducal peut prevoir que la demande de brevet do it etre completee par une 
traduction en langue franyaise ou allemande dans un delai a fixer dans le meme reglement 
grand-ducal, lorsque les pieces visees au paragraphe 1 er sont redigees en langue 
luxembourgeoise. 
Art. 20.-Date de depot 
La date de depot de la demande est celle a laquelle le demandeur a produit les documents qui 
contiennent: 
a) une indication selon laquelle un brevet est demande; 
b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur; 
c) une description et une ou plusieurs revendications redigees en langue franyaise, allemande, 
anglaise ou luxembourgeoise. 
Art. 21.-Unite d'invention 
1. La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralite d'inventions liees 
entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif general. IP IN/1/LUX/P 14 
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2. Le paragraphe precedent est entendu comme permettant notamment d'inclure dans une 
meme demande de brevet: 
a) outre une revendication independante pour un produit, une revendication independante pour 
un procede conc;:u specialement pour la fabrication de ce produit et une revendication 
independante pour une utilisation de ce produit, ou 
b) outre une revendication independante pour un procede, une revendication independante pour 
un dispositif ou moyen specialement conc;:u pour la mise en oeuvre de ce procede, ou 
c) outre une revendication independante pour un produit, une revendication independante pour 
un procede conc;:u specialement pour la fabrication de ce produit et une revendication 
independante pour un dispositif ou moyen specialement conc;:u pour la mise en oeuvre de ce 
procede. 
Art. 22.-Expose de "invention 
1. L'invention doit €ltre exposee dans la demande de brevet de fac;:on suffisamment claire et 
complete pour qu'un homme du metier puisse I'executer. 
2. Lorsque I'invention conceme I'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas acces, 
la description n'est pas consideree comme exposant I'invention d'une maniere suffisante si une 
culture de micro-organisme n'a pas fait I'objet d'un depot aupres d'un organisme habilite a cet 
effet par reglement ministeriel. 
Art. 23.-Revendications 
Les revendications definissent I'objet de la protection demandee. Elles doivent €ltre claires et 
concises et se fonder sur la description. 
Art. 24.-Dessins 
Des dessins doivent €ltre fournis lorsqu'ils sont necessaires a I'intelligence de I'invention. 
Art. 25.-Abrege 
L'abrege sert exclusivement a des fins d'information technique; il ne peut etre pris en 
consideration pour aucune autre fin, notamment pour apprecier I'etendue de la protection 
demandee et pour I'application de I'article 6 paragraphe 3. 
Chapitre 11 -Priorite 
Art. 26.-Droit de priorite 
1. Celui qui a regulierement depose, dans ou pour I'un des Etats parties a la Convention de Paris 
ou a l'Accord instituant I'OMC, y compris le Grand-Duche de Luxembourg, une demande de 
brevet d'invention, de modele d'utilite, de certificat d'utilite ou de certificat d'invention, ou son 
ayant cause jouit, pour effectuer le depot d'une demande de brevet pour la meme invention, d'un 
droit de priorite pendant un delai de douze mois apres le depot de la premiere demande. 
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorite tout depot ayant la valeur d'un IP IN/1/L UX/P 14 
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depot regulier en vertu de la legislation nationale de l'Etat dans lequel il a €lte effectue ou en 
vertu d'accords bilateraux ou multilateraux de reciprocite conclus avec le Grand-Duche de 
Luxembourg. 
3. Par depot regulier, on do it entendre tout depot qui suffit a etablir la date a laquelle la demande 
a ete deposee et notamment tout depot qui satisfait aux conditions de I'article 20 de la presente 
loi, quel que soit le sort ulterieur de la demande qui fait I'objet de ce depot. 
4. Est consideree comme premiere demande, dont la date de depot est le point de depart des 
titres de priorite, une demande ulterieure ayant le meme objet qu'une premiere demande 
ant€lrieure, d€lposee dans ou pour le meme Etat, y compris le Grand-Duche de Luxembourg, a 
la condition que cette demande anterieure, a la date de depot de la demande ulterieure, ait ete 
retiree, abandonnee ou refusee, sans avoir ete sou mise a I'inspection du public et sans laisser 
subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de 
priorite. La demande ne peut plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorite. 
5. Dans la mesure ou, pour la meme invention, deux brevets ont ete delivres au meme inventeur 
ou a son ayant cause avec la meme date de depot ou de priorite respectivement, le brevet issu 
de la demande anterieure cesse de produire ses effets a compter de la date a laquelle a ete 
delivre le brevet issu de la demande pour laquelle le droit de priorite est revendique. Le brevet 
qui s'est ainsi eteint ne renal! pas lorsque le brevet qui subsiste est atteint par une decheance 
ou lorsque sa nullite est prononcee. 
Art. 27.-Revendication de priorite 
1. Le demandeur d'un brevet qui veut se prevaloir d'un depot anterieur est tenu de produire une 
declaration et une copie de la demande anterieure dans les conditions et delais a fixer par 
reglement grand-ducal. 
2. Des priorites multiples peuvent etre revendiquees pour une demande de brevet, meme si elles 
proviennent d'Etats differents. Le cas echeant, des priorites multiples peuvent etre revendiquees 
pour une meme revendication. 
Si des priorites multiples sont revendiquees, les delais qui ont pour point de depart la date de 
priorite sont calcules a compter de la date de la priorite la plus ancien ne. 
3. Lorsqu'une ou plusieurs priorites sont revendiquees pour la demande de brevet, le droit de 
priorite ne couvre que les elements de la demande de brevet qui sont contenus dans la demande 
ou dans les demandes dont la priorite est revendiquee. 
4. Si certains elements de I'invention pour lesquels la priorite est revendiquee ne figurent pas 
parmi les revendications formulees dans la demande anterieure, iI suffit, pour que la priorite 
puisse et re accord€le,. que I'ensemble des pieces de la demande anterieure revele d'une fayon 
precise lesdits elements. 
Art. 28.-Effet du droit de priorite 
Par I'effet du droit de priorite, la date de priorite est consideree comme celle du depot de la 
demande pour I'application de I'article 6, paragraphes 2 et 3, et de I'article 12, paragraphe 2. IP IN I lILUX/P 14 
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Chapitre III -Immatriculation et regularisation de la demande 
Art. 29.-Immatriculation de la demande 
Si la demande remplit les conditions pour qu'il lui soit accorde une date de depot, le service 
procede a son immatriculation et etablit un certificat de depot. Lorsque la demande ne repond 
pas a ces conditions, le service declare la demande irrecevable et en informe le deposant. 
Art. 30.-Regularisation de la demande -Sanction 
1. Si une date de depot a ete accordee a une demande, sans cependant que celle-ci reponde 
aux autres dispositions legales ou reglementaires, le titulaire de la demande est invite dans un 
bref delai par le service a la regulariser, sauf s'il a deja fait connaitre par ecrit son intention de 
proceder a pareille regularisation. 
2. Le defaut d'envoi ou de reception des avertissements de regularisation par le service ne 
dispense pas de la regularisation dans les delais prevus par la loi et ne saurait etre invoque par 
le demandeur ni en justice ni a I'egard du service. 
3. Chaque operation de regularisation donne lieu au paiement d'une taxe. 
4. Si les pieces visees a I'article 19, paragraphe 3, litt. a) et g) ne sont pas remises au service 
dans le delai d'un mois a partir du depot de la demande de brevet, celle-ci est reputee retiree. 
5. L'inobservation des prescriptions concernant la revendication d'un droit de priorite dans le 
delai prevu au reglement vise a I'article 27 entraine la perte de ce droit pour la demande. 
6. Lorsqu'il n'est pas remedie au defaut de designation de I'inventeur dans un delai de seize mois a compter de la date du depot de la demande, ou si une priorite est revendiquee, a compter de 
la date de la priorite, la demande est reputee retiree. 
7. Si dans la demande iI est fait reference a des dessins et que ceux-ci n'ont pas ete deposes 
a la date du depot de la demande, la date de depot de la demande sera celle a laquelle les 
dessins ant ete deposes ou les references aux dessins dans la demande seront reputees 
supprimees, au choix du demandeur. 
8. Oans les autres cas de defaut de production des pieces requises a I'appui d'une demande 
dans le delai indique par la loi, sinon de quatre mois a compter de la date de depot de la 
demande, celle-ci est rejetee sur proposition du service par un arrete ministeriel. 
Art. 31.-Demande divisionnaire 
1. Le titulaire d'une demande de' brevet a la faculte de scinder cette demande de sa propre 
initiative et de fayon irreversible, en deposant une ou plusieurs demandes divisionnaires et en 
limitant la protection conferee par la demande initiale de fayon correspondante, si lui-meme ou 
I'organisme international charge de I'etablissement du rapport de recherche estime que la 
demande de brevet ne remplit pas la condition de I'unite d'invention prevue a I'article 21. Cette 
faculte est suspendue pendant la periode comprise entre I'introduction de la requete en vue de 
I'etablissement du rapport de recherche et la transmission de ce rapport au titulaire de la 
demande de brevet. IP/N/lILUX/P/4 
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La limitation de la protection confEm~e par la demande initiale est effectuee sous la forme d'une 
radiation d'une ou de plusieurs revendications, phrases de la description ou figures de des sin 
ou, exceptionnellement, sous la forme d'une modification des revendications, de la description 
ou des dessins dans les conditions de I'article 37. 
Lorsqu'un brevet a ete delivre qui ne remplit pas la condition de I'unite d'invention prevue a 
I'article 21 et que ce detaut resulte d'un constat judiciaire provoque par un tiers, il appartient au 
titulaire du brevet de deposer une ou plusieurs demandes divisionnaires sous peine de perdre 
definitivement les droits non directement rattaches a I'objet principal du brevet. 
Sauf dans le cas d'un constat judiciaire provoque par un tiers, une demande divisionnaire ne 
pe ut plus etre deposee apres I'expiration du quatrieme mois compte a partir de 
I'accomplissement des actes vises a I'article 37, paragraphe 1 er, litt. b). Dans le cas d'un constat 
judiciaire, la ou les demandes divisionnaires doivent etre deposees avant I'expiration du 
quatrieme mois compte a partir de I'epuisement des moyens de recours. 
2. Les demandes divisionnaires ne peuvent etre deposees que pour des elements qui ne 
s'etendent pas au-dela de la demande initiale telle qu'elle a ete deposee. Dans la mesure oll il 
est satisfait a cette exigence, les demandes divisionnaires beneticient de la date du depot de la 
demande initiale et, le cas echeant, du droit de priorite. 
3. Le depot d'une demande divisionnaire donne lieu au paiement des taxes qui sont dues pour 
le depot d'une demande de brevet d'invention ainsi que de celles qui sont redues en raison des 
annuites echues depuis la date du depot de la demande initiale. Les tarifs sont ceux qui sont en 
vigueur au moment du depot de la demande divisionnaire. 
4.Chaque demande divisionnaire doit faire I'objet d'une requete en vue de I'etablissement d'un 
rapport de recherche. Cette requete est a presenter dans un delai de sept ans a compter de la 
date de depot de la demande initiale. Toutefois, si la demande divisionnaire est deposee apres 
ce del ai, la requete doit etre presentee a la meme date que celle du depot de la demande 
divisionnaire sous peine d'irrecevabilite de celle-ci. 
Art. 32.-Retrait de la demande 
1. Le titulaire d'une demande de brevet peut a tout moment retirer sa demande. Le retrait doit 
etre declare par ecrit au service par le titulaire de la demande de brevet et n'a d'effet qu'apres 
son inscription au registre. Une mention du retrait est publiee au Memorial, Recueil administratif 
et economique. 
2. Sans prejudice de I'article 26, paragraphe 3, le retrait entraine la decheance des droits 
attaches a la demande de brevet. 
3. Le retrait n'est inscrit au registre qu'avec I'accord de la ou des personnes qui beneficient d'un 
droit reel inscrit au registre ou au nom desquelles une inscription a ete faite en vertu de I'article 
14, paragraphe 1 er. Si une licence est inscrite au registre, le retrait n'est inscrit que si le titulaire 
de la demande justifie qu'i1 a prealablement informe le Iicencie de son intention de renoncer. IP IN 11/LUX/P 14 
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Chapitre IV -Instruction de la demande -Delivrance du brevet 
Art. 33.-Mise a la disposition du public 
1. Le dossier de la demande de brevet est rendu accessible au public d'office au terme d'un delai 
de dix-huit mois cl compter du depot de la demande, ou si une priorite est revendiquee, cl 
compter de la date de priorite. 
Toutefois, le dossier de la demande de brevet peutetre rendu public avant le terme de ce delai 
sur requisition du demandeur. CeUe requisition n'est pas recevable si elle est presentee avant 
I'expiration d'une periode de deux mois cl compter du depot de la demande de brevet, si elie n'est 
pas accompagnee de la preuve de paiement de la taxe administrative y afferente ou si la 
demande de brevet est en instance de regularisation pour quelque motif que ce soit par 
application des dispositions de I'article 30. 
2. Lorsque, conformement a I'article 17, I'inventeur s'oppose cl la divulgation de son identite, la 
declaration y relative ainsi que le document portant designation de l'inventeur resteront 
inaccessibles au public. 
3. Ne sont pas rendus accessibles au public conformement aux dispositions du paragraphe 1 er 
les dossiers des de man des de brevet qui, au terme du delai prevu ou au moment de 
I'introduction de la requisition visee par lesdites dispositions, ant ete reconnuE;s irrecevab(es, 
sont reputees retirees, ant ete declarees rejetees par arrete ministeriel, ou ont fait I'objet d'une 
declaration de retrait inscrite au registre. " en est de meme des demandes de brevet qui ant fait 
('objet d'une mise au secret par application de la loi du 8 juillet 1967 jusqu'a la levee du secret. 
4. La mise a la disposition du public du dossier de la demande de brevet fera I'objet d'une 
inscription au registre et d'une publication au Memorial, Recueil administratif et economique. 
Art. 34.-Observations des tiers 
1. A partir du jour de la mise a la disposition du public du dossier de la demande de brevet et 
jusqu'a la date de la delivrance du brevet, tout tiers peut adresser au service des observations 
ecrites sur la brevetabilite de I'invention, objet de la demande de brevet. 
2. Les observations sont transmises au demandeufqui peut prendre position dans un delai de 
quatre mois a compter de la transmission des observations. La position de demandeur est 
communiquee au tiers. 
Art. 35.-Recherche documentaire 
1. Le demandeur d'un brevet doit, sous peine de voir considerer sa demande comme rejetee, 
presenter dans un delai de sept 8ns cl partir de la date du depot de sa demande ou dans les 
conditions de I'article 31 
a) soit une requete en vue de ,'etablissement, par un organisme international a designer par 
arrete grand ducal organisme a designer par arrete ministeriel, d'un rapport de recherche; 
b) soit un ou plusieurs rapports de recherche etablis par un organisme international designe par 
arrete grand ducal organisme designe par arrete ministeriel, pour autant que ces rapports sont 
bases sur une ou des demandes de brevet ou titre de propriete industrielle analogue IP 1Nl 1 ILUX/P/4 
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(i) dont la ou les priorites sont revendiquees par la demande de brevet luxembourgeois, ou 
(ii) qui revendiquent la meme ou les memes priorites que la demande de brevet luxembourgeois, 
ou 
(iii) qui revendiquent la priorite de la demande de brevet luxembourgeois, 
accompagnes d'une copie certifiee conforme desdites demandes de brevet ou titre de propriete 
industriefle analogue, stil stag it de demandes etrangeres ou regionales, ainsi que d'une traduction 
de celles-ci dans les cas prevus par le reglement grand-ducal; 
c) soit encore un rapport de recherche etabli par un organisme international designe par arrote 
grand dtfG-al organisme designe par arrete ministeriel, pour autant que ce rapport est base 
directement sur le contenu de la demande de brevet luxembourgeois, objet de la recherche. 
2. Le rapport de recherche vise au paragraphe 1 er litt. a) est etabli sur la base des 
revendications, en leur dernier etat, en tenant compte de la description et, le cas echeant, des 
dessins y annexes. 11 enumere les elements de I'etat de la technique qui peuvent et re pris en 
consideration pour apprecier la nouveaute de I'invention, objet de la demande de brevet, et 
I'activite inventive. 
3. Les rapports de recherche vises au paragraphe 1 er sont acceptes en langue franc;aise, 
allemande ou anglaise ou doivent 6tre accompagnes d'une traduction dans une de ces trois 
langues. 
4. Le demandeur est dispense de produire les pieces visees ci-dessus, si la demande a fait 
I'objet d'une intervention d'un tiers dans le sens de I'article 36. 
5. La requete en vue de I'etablissem-ent du rapport de recherche n'est pas recevable si elle n'est 
pas accompagnee de la preuve de paiement des taxes de recherche, si elle ne satisfait pas aux 
autres exigences de la presente loi, ou si la demande de brevet est en instance de regularisation 
pour quelque motif que ce soit par application des dispositions de I'article 30. 
6. L'organisme intemational etablit le rapport de recherche sur la partie de la demande de brevet 
rattachee a f'objet principal des revendications et sur les parties de la demande de brevet pour 
lesquefles les taxes de recherche additionnelles requises ont ete payees dans le delai prescrit. 
Les parties de la demande de brevet pour lesquel/es les taxes de recherche additionnelles n'ont 
pas ete payees dans le delai prescrit sont considerees comme retirees, si elles ne font pas I'objet 
de demandes divisionnaires dans les conditions de I'article 31. La requete en vue de 
I'etablissement du rapport de recherche doit mentionner les pieces visees au paragraphe 1 er, 
litt. b) ou c), qui seraient produites par le titulaire de la demande de brevet, et specifier les parties 
de la demande de brevet auxquelles les pieces ainsi mentionnees se referent. 
Art. 36.-Demande de recherche introduite par un tiers 
1. A partir de la date de la mise a la disposition du public du dossier relatif a la demande de 
brevet et jusqu'a I'expiration d'un delai de sept ans a compter de la date de depot de la demande, 
les tiers sont habilih~s a introduire, dans les conditions a fixer par reglement grand-ducal, une 
requete en vue de I'etablissement d'un rapport de recherche au sens de I'article precedent, tant 
que le demandeur ne s'est pas conforme a ce dernier. 
2. L'intervention d'un tiers selon le paragraphe 1 er est signalee au titulaire de la demande de 
brevet qui rec;oit un exemplaire du rapport de recherche ainsi etabli et qui reste le seul a pouvoir 
faire usage de la faculte prevue a I'article 37. IP 1Nl lILUX/P 14 
Page 94 
Art. 37.-Modification des revendications, de la description et des dessins 
1. Le titulaire de la demande a le droit d'apporter des modifications aux revendications, a la 
description et aux dessins, 
a) une fois, soit jusqu'a I'introduction de la requete en vue de I'etablissement du rapport de 
recherche, so it jusqu'a la reception par le service des pieces visees a I'article 35, paragraphe 
ler, litt. b) ou c), 
b) une fois, soit comme suite a la reception par le service des pieces visees a I'article 35, 
paragraphe 1er litt. b) ou c), soit comme suite a la transmission au titulaire de la demande de 
brev~t du rapport de recherche sollicite par celui-ci ou par un tiers conformement aux artiCles 
35 et 36, 
c) une fois, en cas de depot d'une demande divisionnaire. 
2. Une demande de brevet ne peut etre modifiee de maniere que son objet s'etende au-dela du 
contenu de la demande telle qu'elle a ete deposee. 
3. Le droit de modification prevu par le present article implique celui d'adapter le titre de 
I'invention et I'abrege ainsi que celui de deposer un bref commentaire. 
4. Dans les cas vises au paragraphe 1 er litt. b) et c), le droit de modification doit etre exerce 
dans les quatre mois a dater des actes y vises. 
5. Chaque modification est sujette au paiement d'une taxe. 
6. Le delai accorde conformement au paragraphe 4 ne peut en aucun cas depasser I'expiration 
du quatrieme mois compte a partir'de I'accomplissement des actes vises au paragraphe 1 er, litt. 
b). 
Art. 38.-Recherche au titre d'une invention interessant la detense 
1. Si, pour une demande de brevet mise au secret en vertu de la loi du 8 juillet 1967, la levee du 
secret intervient plus de six ans apres la date du depot, les obligations prevues a J'article 35 
doivent etre remplies dans un delai de douze mois a compter de la date de la levee du secret. 
2. Le droit d'intervention des tiers tel qu'it est prevu a I'article 36 doit etre exerce dans le delai fixe 
au paragraphe 1 er. Les articles 34 et 37 sont applicables. 
Art. 39.-Regularisations concernant le rapport de recherche 
1. Si I'instruction de la requete en vue de I'etablissement d'un rapport de recherche ne peut avoir 
lieu au sein de I'organisme internation,al designe par arrete grand-ducal en raison de I'exclusion 
temporaire des activites de recherche de secteurs determines de la technique, et si I'organisme 
decide en I'espece de ne pas proceder a la recherche, le service transmet au demandeur la 
decision y relative de I'organisme, laquelle se substitue au rapport de recherche aux fins de la 
delivrance du brevet. 
2. Si I'organisme charge de l'etablissement du rapport de recherche estime 
a) que la description, les revendications ou les dessins ne remplissent pas les conditions 
prescrites, dans une mesure telle qu'une recherche significative ne peut pas etre effectuee, 
ou 
b) que la demande de brevet concerne un objet ne repondant pas a la notion d'invention ou de 
matiere brevetable ou a I'egard duquel il n'est pas tenu, pour d'autres raisons, de proceder a la recherche, IP IN I lILUX/P 14 
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et declare qu'un rapport de recherche ne sera pas etabli, le service transmet la declaration y 
relative au demandeur, auquel il impartit un delai de quatre mois pour corriger les elements 
defectueux de la demande de brevet par application de I'article 37 et renouveler la requete en 
vue de l'etabJissement du rapport de recherche. 
Si, apres le renouvellement de la requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche, 
I'organisme international estime ne pas etre en mesure de modifier ses conclusions au regard 
de la demande de brevet, telle que corrigee une premiere fois, le demandeur peut introduire une 
petition par laquelle il sollicite d'emblee la delivrance de son brevet, ainsi qu'une breve 
justification de ceUe petition. La petition n'est recevable que sous la condition qu'elle soit remise 
avant I'expiration du nouveau delai imparti par le service conformement El I'alinea 1 er, pour autant 
toutefois que ce nouveau delai expire posterieurement au terme d'un delai a fixer par reglement 
grand-ducal ou, El defaut, posterieurement au terme du delai qui est vise a I'article 35, 
paragraphe 1 er. 
Dans I'hypothese de I'alinea 2, le service peut proposer au ministre de ne pas delivrer le brevet, 
en emettant un avis motive El cet effet. Les conditions d'application des dispositions du present 
alinea ainsi que les modalites de I'avis seront fixees par reglement grand-ducal. 
3. Si les memes conclusions resultent des pieces visees a I'article 35, paragraphe 1 er, litt. b) ou 
c), le service procede conformement aux dispositions des paragraphes 1 er et 2 respectivement. 
4. Si le service con state que la requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche vise a I'article 35, paragraphe 1 er, litt a) ne satisfait pas aux exigences du reglement d'execution, il 
impartit au requerant un delai de quatre mois pour se conformer a ces exigences. 
Si le service constate que les pieces produites en application de I'article 35, paragraphe 1 er litt. 
b) ou c) ne repondent pas aux exigences de la presente loi ou de son reglement d'execution, il 
en informe le titulaire de la demande de brevet et lui impartit un delai de quatre mois pour 
regulariser les pieces precitees ou pour presenter la requete en vue de I'etablissement du rapport 
de recherche visee a I'article 35, paragraphe 1 er litt. a). 
5. Le delai imparti par le service en vertu des paragraphes qui precedent peut de pass er le terme 
du delai qui est prevu El I'article 35, paragraphe 1 er. Si le titulaire de la demande de brevet ne 
se conforme pas a I'invitation du service dans le deJai imparti, la delivrance du brevet est refusee 
par arrete ministeriel. Toutefois, si El la date d'expiration du delai imparti par le service, le delai 
de I'article 35, paragraphe 1 er n'est pas encore venu a echeance, seules sont refusees la 
requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche et les pieces visees El I'article 35, 
paragraphe 1 er, litt. b) ou c) respectivement. Le cas echeant, les taxes de recherche sont 
remboursees sous deduction des frais encourus El I'occasion du remboursement. 
Art. 40.-Restitutio in integrum 
1. Le titulaire d'une demande de brevet ou d'un brevet, qui bien qu'ayant fait preuve de toute la 
vigilance necessitee par les circonstances. n'a pas ete en mesure d'observer un delai El I'egard 
du service est, sur requete, retabli dans ses droits si I'empechement a pour consequence 
directe, en vertu des dispositions de la loi. le rejet de la demande de brevet ou d'une requete, 
le fait que la demande de brevet est reputee retiree, la revocation du brevet, la perte de tout 
autre droit ou celle d'un moyen de recours. 
2. La requete doit etre presentee par ecrit dans un delai de deux mois a compter de la cessation IP 1Nl lILUX/P 14 
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de I'empechement. L'acte non accompli doit l'etre dans ce delai. La requete n'est recevable que 
dans un delai d'un an a compter de I'expiration du delai non observe. 
3. La requete do it etre motivee et indiquer les faits et les justifications invoques a son appui. Elle 
n'est reputee presentee qu'a la condition d'etre accompagnee de la preuve que la taxe de 
restitutio in integrum, fixee par arrete grand-ducal, a ete acquittee. 
4. 11 est statue sur la requete par arrete ministeriel dont une mention est inscrite au registre et 
publiee au Memorial, Recueil administratif et economique. 
5. Les d'ispositions du present article ne sont pas applicables auxdelais prevus au paragraphe 
2 ainsi qu'a I'article 19, paragraphe 2, aux delais impartis pour effectuer le depot d'une nouvelle 
demande dans les conditions de I'article 14, paragraphe 2, le depot d'une demande de brevet 
revendiquant la priorite d'une demande anterieure pour la me me invention conformement a 
I'article 26, paragraphe 1 er, ou le depot d'une demande divisionnaire en vertu de I'article 31, ni 
aux delais consentis pour effectuer le paiement des taxes afferentes a ces depots. 
6. Quiconque a, de bonne foi, au cours de la periode comprise entre la perte d'un droit vise au 
paragraphe 1er et la date de la decision ministerielle relative au retablissement dudit droit, 
commence a exploiter ou fait des preparatifs effectifs et serieux pour exploiter I'invention qui fait 
I'objet d'une demande de brevet rendue accessible au public ou d'un brevet delivre, peut, a titre 
gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci. 
Art. 41.-Delivrance du brevet 
1. Le titre constituant le brevet d'invention est delivre sous forme d,'un arrete du ministre. 
2. eet arrete est pris des I'accomplissement des formalites prevues pour la delivrance du brevet 
ou, le cas echeant, des I'expiration du delai d'intervention accorde au titulaire de la demande de 
brevet conformement a I'article 37 et a condition que les annuites dues aient ete valablement 
acquittees a ceUe date ou, le cas echeant, soient susceptibles de I'etre a la date d'expiration du 
delai de grace en cours. 
3. Si, a la date de I'accomplissement des formalites susmentionnees ou a la date d'expiration 
du delai d'intervention precite il est constate que la taxe annuelle echue ne peut plus etre 
valablement payee compte tenu de I'expiration du delai de grace, la demande est reputee retiree 
et le brevet n'est pas delivre. 
4. La delivrance des brevets se fait sans examen prealable de la brevetabilite des inventions, 
sans garantie de I'exactitude de la description et aux risques et perils des demandeurs. 
Art. 42.-Inscription et publication~ de la delivrance 
La delivrance des brevets fait I'objet d'une inscription au registre et d'une publication au 
Memorial. IP 1Nl lILUX/P 14 
Page 97 
TITRE V -Droits et obligations attaches it la demande de brevet et au brevet 
Art. 43.-Dun~e 
1. Sous reserve des dispositions de I'article 49, le droit exclusif vise a I'article 3 prend effet a 
compter de la date de la delivrance du brevet. 
2. Les droits conferes par le brevet s'eteignent apres vingt ans a compter de la date de depot 
de la demande. 
Art. 44.-Etendue de la protection 
1. L'etendue de la protection conferee par le brevet ou par la demande de brevet est determinee 
par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent a interpreter les 
revendications. 
2. Pour la periode allant jusqu'a la delivrance du brevet, I'etendue de la protection conferee par 
la demande de brevet est determinee par les revendications deposees en dernier lieu, avant le 
jour de la mise a la disposition du public du dossier conformement aux dispositions de I'article 
33, paragraphe 1 er. Toutefois, le brevet delivre, dans la redaction eventuellement modifiee au 
cours de I'instruction de la demande, determine retroactivement cette protection pour autant que 
celle-ci n'est pas etendue. 
3. Si I'objet du brevet porte sur un procede, les droits conferes par ce brevet s'etendent aux 
produits obtenus directement par ce procede. 
Art. 45.-Interdiction de I'exploitation directe de I'invention 
Le brevet confere le droit d'interdire a tout tiers, en I'absence du consentement du titulaire du 
brevet: 
a) la fabrication, I'offre, la mise dans le commerce, I'utilisation ou bien I'importation ou la 
detention aux fins precitees du produit objet du brevet; 
b) I'utilisation d'un procede objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances 
rendent evident que I'utilisation du procede est interdite sans le consentement du titulaire du 
brevet, I'offre de son utilisation sur le territoire luxembourgeois; 
c) I'offre, la mise dans le commerce ou I'utilisation ou bien I'importation ou la detention aux fins 
precitees du produit obtenu directement par le procede objet du brevet. 
Art. 46.-Interdiction de I'exploitation indirecte de I'invention 
1. Le brevet confere egalement le droit d'interdire a tout tiers, en I'absence du consentement du 
titulaire du brevet, la livraison ou I'offre de livraison, sur le territoire luxembourgeois, a une 
personne autre que celle habililee a exploiter I'invention brevetee, des moyens de mise en 
oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant a un element essentiel de celle-ci, 
lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent evident que ces moyens sont aptes et 
destines a cette mise en oeuvre. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 er ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en 
oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite 
la personne a qui illivre a commettre des actes interdits par I'article 45. IP IN I lILUX/P 14 
Page 98 
3. Ne sont pas considerees comme personnes habilitees a exploiter I'invention au sens du 
paragraphe 1 er celles qui accomplissent les actes vises a I'article 47 sous a) a c). 
Art. 47.-Limitation des effets du brevet 
Les droits conferes par le brevet ne s'etendent pas: 
a) aux actes accomplis dans un cadre prive et a des fins non commerciales; 
b) aux actes accomplis a titre experimental qui portent sur I'objet de \'invention brevetee; 
c) a la preparation de medicaments faite extemporanement et par unite dans les officines de 
pharmacie, sur ordonnance medicale ni aux actes concern ant les medicaments ainsi 
prepares; 
d) a I'emploi, a bord des navires des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriete 
industrielle autre que le Luxembourg, de I'objet de I'invention brevetee, dans le corps du 
navire, dans les machines, agres, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires 
penetrent temporairement ou accidentellement dans les eaux du Luxembourg, sous reserve 
que ledit objet y soit employe exclusivement pour les besoins du navire; 
e) a I'emploi de I'objet de I'invention brevetee dans la construction ou le fonctionnement des 
engins de locomotion aerienne ou terrestre des pays de l'Union de Paris pour la protection de 
la propriete industrielle autre que le Luxembourg, ou des accessoires de ces engins, lorsque 
ceux-ci penetrent temporairement ou accidentellement sur le territoire luxembourgeois; 
f) aux actes prevus par I'article 27 de la Convention du 7 decembre 1944 relative a I'aviation 
civile internationale, lorsque ces actes concernent des aeronefs d'un Etat, autre que le 
Luxembourg, beneficiant des dispositions de cet article. 
Art. 48.-Epuisement des droits conferes par le brevet 
1. Les droits conferes par un brevet ne s'etendent pas aux actes concernant le produit couvert 
par ce brevet accomplis sur le territoire luxembourgeois, apres que ce produit a ete mis dans le 
commerce dans I'un des Etats de la Communaute Economique Europeenne par le titulaire du 
brevet ou avec son consentement expres, a moins qu'il n'existe des motifs qui justifieraient, 
selon les regles de droit de la Communaute, que les droits conferes par le brevet s'etendent a 
de tels actes. 
2. Le paragraphe 1 er est egalement applicable a I'egard du produit mis dans le commerce par 
le titulaire du brevet national, delivre dans un autre Etat de la Communaute pour la meme 
invention, qui est economiquement lie au titulaire du brevet vise au paragraphe 1 er. Au sens du 
present paragraphe, deux personnes sont reputees economiquement liees lorsque I'une peut 
exercer sur I'autre, directement ou indirectement, en ce qui concerne I'exploitation d'un brevet, 
une influence determinante ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influence sur I'une et I'autre 
de ces personnes. 
-3. Les paragraphes 1 er et 2 ne sont pas applicables lorsque le produit a ete mis dans le 
commerce au titre d'une licence obligatoire ou d'office. 
Art. 49.-Oraits conferes par le brevet pour la periode anterieure a sa delivrance 
1. Une indemnite raisonnable a fixer selon les circonstances peut etre reclamee par le titulaire 
du brevet de tout tiers qui, pendant la periode comprise entre la date a laquelle le dossier de la 
demande de brevet a ete rendu public dans les conditions de I'article 33, paragraphe 1 er ou la 
date a laquelle une copie de la demande de brevet, certifiee conforme par le service, a ete 
notifiee a ce tiers, si ceUe date est anterieure a la premiere, et le jour de la delivrance du brevet, 
a fait de I'invention une explOitation qui, apres cette periode, serait interdite en vertu du brevet. IP IN I lILUX/P I 4 
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2. Lorsque I'invention, objet de la demande de brevet, concerne I'utilisation d'un 
micro-organisme, les droits vises au paragraphe 1 er ne peuvent etre exerces que pour la periode 
commen~ant le jour ou la culture a ete rendue accessible au public dans les conditions fixees 
par reglement ministeriel. 
3. Le droit vi se au paragraphe 1er est prescrit apres trois ans a compter de la cessation de 
I'exploitation par le tiers de I'invention, objet de la demande de brevet, ou, si cette cessation 
intervient avant la date de la delivrance du brevet, apres trois ans a compter de cette derniere. 
Art. 50.':' Droits fondes sur une utilisation anterieure ou une possession personnelle 
1. Toute personne qui, de bonne foi, a la date de depot ou de priorite d'une demande de brevet, 
avait au Luxembourg, un droit fonde sur une utilisation anterieure de I'invention, objet du brevet 
delivre a la suite d'une telle demande, ou un droit de possession personnelle sur cette invention, 
a le droit, a titre personnel, d'exploiter I'invention malgre I'existence du brevet. 
2. Les droits conferes par un brevet ne s'etendent pas aux actes concernant un produit couvert 
par ce brevet accomplis sur le territoire luxembourgeois, apres que ce produit a ete mis dans le 
commerce dans le Grand-Duche de Luxembourg par la personne qui jouit du droit vise au 
paragraphe 1 er. 
3. Le droit reconnu par le present article ne peut etre transmis qu'avec I'entreprise a laquelie le 
fonds de commerce, I'entreprise ou la partie de I'entreprise auquel il est attache. 
Art. 51.-Effets de la nullite du brevet 
1. La demande de brevet ainsi que le brevet auquel elie a donne lieu sont reputes n'avoir pas 
eu, des I'origine, les effets prevus au present titre, selon que le brevet est annule en tout ou en 
partie. 
2. Sous reserve de I'application des principes relatifs so it aux recours en reparation du prejudice 
cause par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit a I'enrichissement sans cause, 
I'effet retroactif de la nullite du brevet n'affecte pas: 
a) les decisions en matiere de contrefayon passees en force de chose jugee et executees 
anterieurement a la decision de nullite; 
b) les contrats conclus anterieurement a la decision de nullite, dans la mesure ou ils ont ete 
executes anterieurement a cette decision; toutefois, la restitution de sommes versees en vertu 
du contrat peut etre reciamee pour des raisons d'equite, dans la mesure ou les circonstances 
le justifient. 
TITRE VI -De la demande de brevet ou du brevet comme objet de propriEHe 
Art. 52.-Regime decopropriete 
1. La copropriete d'une demande de brevet ou d'un brevet est regie par les dispositions 
suivantes: 
a) Chacun des coproprietaires peut exploiter I'invention El son profit, sauf a indemniser 
equitablement les autres coproprietaires qui n'exploitent pas personnellement I'invention ou IP/N/1/LUX/P/4 
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qui n'ont pas concede de licence d'exploitation. A defaut d'accord amiable, cette indemnite 
est fixee par le tribunal. 
b) Chacun des coproprietaires peut agir en contrefar;:on a son seul profit. Le coproprietaire qui 
agit en contrefar;:on doit notifier aux autres coproprietaires I'assignation donnee a sa requete; 
il est sursis a statu er sur I'action, tant qu'il n'est pas justifie de cette notification. 
c) Chacun des coproprietaires peut a son profit conceder a un tiers une licence d'exploitation non 
exclusive, sauf a indemniser equitablement les autres coproprietaires qui n'exploitent pas 
personnellement I'invention ou qui n'ont pas concede de licence d'exploitation. A defaut 
d'accord amiable, cette indemnite est fixee par le tribunal. 
Toutefois, le projet de concession de licence doi! etre notifie aux autres coproprietaires 
accompagne d'une offre de cession de la quote-part a un prix determine. 
Dans les trois mois qui suivent cette notification, chacun des autres coproprietaires peut 
s'opposer a la concession a la condition de presenter I'offre d'acquerir la quote-part de celui 
qui desire accorder la licence. 
A defaut d'accord dans le delai prevu a I'alinea precedent, le prix est fixe par le tribunal. Les 
parties disposent d'un delai d'un mois a compter de la signification du jugement ou, en cas 
d'appel, de I'arret a intervenir, pour renoncer a la concession de la licence ou a I'acquisition 
de la part de copropriete, le tout sans prejudice des dommages-interets qui peuvent etre dus; 
les depens sont mis a la charge de la partie qui renonce. 
d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut etre accordee qu'avec I'accord de tous les 
coproprietaires ou par un seul coproprietaire sur autorisation de justice. 
e) Chaque coproprietaire peut, a tout moment, ceder sa quote-part. Les coproprietaires 
disposent d'un droit de preemption pendant un delai de trois mois a compter de la notification 
du projet de cession. A defaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixe par le tribunal. Les parties 
disposent d'un delai d'un mois a compter de la notification du jugement, OU, en cas d'appel, 
de I'arret, pour renoncer a la vente ou a I'achat de la part de copropriete sans prejudice des 
dommages-interets qui peuvent etre dus; les depens sont a la charge de la partie qui renonce. 
2. Les articles 815 et suivants, I'article 1873 a-1 et les articles suivants ainsi que les articles 883 
et suivants du code civil ne sont pas applicables a la copropriete d'une demande de brevet ou 
d'un brevet. 
3. Tout coproprietaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres 
coproprietaires ainsi qu'au service sa volonte de renoncer a sa quote-part au profit des autres 
coproprietaires. A compter de cette notification et de I'inscription de la renonciation au registre, 
ledit coproprietaire est decharge de toutes obligations a I'egard des autres coproprietaires; 
ceux-ci se repartissent la quote-part -abandonnee a proportion de leurs droits dans la copropriete. 
4. Les dispositions du present article s'appliquent en I'absence de stipulations contraires. Les 
coproprietaires peuvent y deroger a tout moment par un reglement de copropriete. 
Art. 53.-Transmission et constitution de droits 
1. La demande de brevet et le brevet peuvent, en totalite DU en partie, etre transmis, donner lieu a la constitution de droits reels ou personnels et faire I'objet de mesures d'execution. IP/N/1/LUX/P/4 
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2. Sous reserve du cas prevu a I'article 16, un fait ou acte vise au paragraphe 1 er ne porte pas 
atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de cet acte. . 
3. Tous les faits et actes transmettant ou affectant les droits attaches a une demande de brevet 
ou a un brevet doivent, pour etre opposables au service et aux tiers, etre inscrits au registre. 
Toutefois, avant son inscription, un tel fait ou acte est opposable aux tiers qui ont acquis des 
droits apres la date de ce fait ou acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de 
('acquisition de ces droits. 
La notification au service doit etre accompagnee: 
a) des pieces justificatives originales ou copies certifiees conformes de I'accomplissement des 
faits et actes vises au paragraphe 1 er; 
b) de la preuve du paiement de la taxe administrative due pour I'inscription et la publication d'un 
tel fait ou acte. 
4. Les droits acquis par des tiers sur une demande de brevet conservent leurs effets a I'egard 
du brevet delivre sur cette demande. 
Art. 54.-Cession entre vifs 
La cession entre vifs d'une demande de brevet ou d'un brevet doit, sous peine de nullite, etre 
faite par ecrit, sauf si elle resulte d'un jugement. 
Art. 55.· Licences contractuelles 
1. Une demande de brevet ou un brevet peuvent fa ire , en totalite ou partie, I'objet de licences 
pour tout ou partie du territoire. Les licences peuvent etre exclusives ou non exclusives et faire 
I'objet ou non, en tout ou en partie, d'une transmission ou sous-licence, selon la convention des 
parties. Ce\le-ci doit, sous peine de nullite, resulter d'un ecrit, sauf si elle resulte d'un jugement. 
2. Les droits conferes par la demande de brevet ou le brevet peuvent €ltre invoques a I'encontre 
d'un licencie qui enfreint I'une des limites de sa licence imposees en vertu du paragraphe 1 er. 
Art. 56.-Licences de droit 
1. Si le titulaire d'une demande de brevet ayant satisfait aux obligations visees El I'article 35 ou 
d'un brevet presente au service une declaration ecrite selon laquel\e il est pret El autoriser tout 
interesse El utiliser I'invention, en tant que licenci~, contre paiement d'une redevance adequate, 
les taxes annuelles pour le maintien de la demande de brevet ou du brevet dues apres la 
reception de la declaration sont r~duites dans la mesure fixee par reglement grand-ducal. 
Lorsqu'un changement integral de propriete est intervenu a la suite d'une demande en justice 
visee aux articles 14 et 15, la declaration est reputee retiree a la date de I'inscription du nom de 
la personne habilitee au registre. 
2. La declaration peut etre retiree a tout moment par ecrit aupres du service, pour autant que le 
titulaire n'a pas encore ete informe de I'intention d'utiliser I'invention. Ce retrait prend effet a 
compter de son depot. Le montant de la reduction des taxes annuelles do it etre verse dans un 
delai d'un mois a compter du retrait; I'article 67 paragraphe 2 est applicable, etant entendu que 
le delai de six mois commence a courir a I'expiration du delai prescrit ci-dessus. 
3. La declaration ne peut etre presentee lorsqu'une licence exclusive est inscrite au registre ou IP/N/I/LUX/P/4 
Page 102 
lorsqu'une demande d'inscription d'une telle licence est deposee aupres du service. 
4. En vertu de cette declaration, toute personne est habilitee a utiliser I'invention en tant que 
licencie. La licence ne pe ut etre que non exclusive. Une licence obtenue dans les conditions du 
present article est assimilee a une licence contractuelle. 
5. A dMaut d'accord entre parties, le montant de la redevance adequate est fixe par le tribunal, 
qui peut le modifier, a la requete d'une des parties, si des faits de nature a faire apparaitre le 
montant comme manifestement inadequat se sont produits ou ont ete connus. Le licencie peut a tout moment renoncer a la licence. 
6. Une requete en inscription dans le registre d'une licence exclusive est irrecevable, lorsqu'est 
faite la declaration visee au paragraphe 1 er, a moins que celle-ci ne soit retirE~~e ou n§putee 
retiree. 
Art. 57.-Mise en gage 
1. La mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet est regie par les dispositions 
applicables au nantissement d'objets mobiliers incorporels. Elle doit etre constatee par ecrit, 
sous peine de nullite. Elle est opposable aux tiers par son inscription au registre, qui realise la 
depossession du titulaire. 
2. La mise en gage n'empeche pas I'exploitation de I'invention par le titulaire de la demande de 
brevet ou du brevet ou par ses ayants cause, notamment par des beneficiaires de licences 
concedees avant la mise en gage. 
3. L'inscription du gage a pour effet de rendre nulle et de nul effet toute cession ou seconde mise 
en gage operee sans le consentement du creancier. 
4. La realisation du gage a lieu dans les conditions prevues a I'article 58. 
5. Le creancier ayant acquitte les taxes redues en lieu et place du titulaire est fonde a en 
recuperer le montant aupres de celui-ci. Cette creance est couverte par le privilege de I'article 
2073 du code civil. 
6. La mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet visee par la loi du 8 juillet 1967 n'est 
admise, sous peine de nullite, qu'apres la levee des interdictions intervenue en vertu de I'article 
8 de ladite loi. 
Art. 58.-Saisie 
1. La saisie d'une demande de brevet ou d'un brevet s'effectue a la requete du creancier muni 
d'un titre executoire selon la procedure prevue en matiere de saisie-execution. 
2. L'exploit de saisie est signifie.au titulaire de la demande de brevet ou du brevet ainsi qu'au 
service dont le chef ou celui qui le remplace signe I'original et procede immediatement d'office 
et sans frais a I'inscription de la saisie au registre. 
3. 11 n'y aura pas lieu d'etablir gardien. L'opposition a vente et I'opposition aux deniers de la vente 
sont signifiees au saisissant et denoncees au saisi, ainsi qu'au service qui en fait immediatement 
mention au registre d'office et sans frais. IP IN I lILUX/P I 4 
Page 103 
4. La vente est faite a I'auditoire de la justice de paix apres deux annonces successives faites 
par la voie de deux journaux paraissant au Luxembourg. 
5. L'exercice des droits attaches a la demande de brevet ou au brevet par I'acquereur de ces 
droits est subordonne a I'inscription de la vente forcee au registre. 
TITRE VII -Licences obligatoires et licences d'office 
Art. 59. Licence obligatoire 
Toute personne de droit public ou prive peut, a I'expiration d'un delai de trois ans apres la 
delivranGe du brevet, ou de quatre ans a compter de la date du depot de la demande de brevet, 
obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prevues aux articles suivants, 
si, au moment de la requete, et sauf excuses legitimes, le proprietaire du brevet ou son ayant 
cause n'a pas commence a exploiter ou fait des preparatifs effectifs et serieux pour exploiter 
I'invention, objet du brevet, ou si I'exploitation de celle ci a ete abandonnee depuis plus de trois 
a-n-s.,. 
La licence obligatoire peut egalement etre accordee dans les memes conditions et sauf excuses 
legitimes, si I'invention fait I'objet d'une exploitation dans le Grand Duche de Luxembourg ou 
dans d'autres Etats membres de la Gommunaute economique europeenne, pour autant que cette 
exploitation n'est pas jugee suffisante pour approvisionner le marche luxembourgeois. 
,'\u moment de I'application des mesures prevues par le present article, le delai qui expire le plus 
tard, calcule conformement aux dispositions de I'alinea 1 er, doit etre pris en consideration. 
Art. 59.-Licence obligatoire 
1. Toute personne de droit public ou prive peut, a I'expiration d'un delai de trois ans apres la 
delivrance d'un brevet, ou de quatre ans a compter de la date de depot de la demande de brevet, 
le delai qui expire le plus tard devant etre pris en consideration, obtenir une licence obligatoire 
de ce brevet, dans les conditions prevues aux articles suivants, si, au moment de la requete, et 
sauf excuses lE:~gitimes, le proprietaire du brevet ou son ayant cause: 
a) n'a pas commence a exploiter ou fait des preparatifs effectifs et serieux pour exploiter 
I'invention objet du brevet sur le territoire du Grand-Duche ou d'un autre Etat partie a 
I'Accord instituant I'OMC; 
b) n'a pas exploite I'invention objet du brevet de maniere suffisante pour approvisionner le 
marche luxembourgeois. 
2. 1I en est de meme lorsque I'exploitation au Grand-Duche ou dans un autre Etat partie a 
l'Accord instituant I'OMC a ete abandonnee depuis plus de trois ans. 
Art. 60.-Procedure d'octroi et conditions d'une licence obligatoire 
1. La demande de licence obligatoire est formee aupres du tribunal; elle doit etre accompagnee 
de la justification que le demandeur n'a pas pu obtenir du proprietaire du brevet une licence 
d'exploitation et qu'il est en etat d'exploiter I'invention de maniere effective et serieuse. 
2. La licence ne peut etre que non exclusive; elle est accordee a des conditions determinees, 
notamment quant a sa duree, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles 
elle donne lieu. Ces conditions peuvent etre modifiees par decision du tribunal, a la requete du IP IN I lILUX/P 14 
Page 104 
proprietaire du brevet ou du licencie. 
3. La licence est accordee principalement pour I'approvisionnement du marche luxembourgeois. 
Dans la fixation du montant des redevances. le tribunal tient compte de la valeur economique 
de la licence. 
1. Les jugements rendus conformement aux dispositions qui precedent sont sujets a appel, 
quelle que so it la valeur du litige. 
Art. 61.~ Retrait de la licence obligatoire 
1. Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a ete accordee, le proprietaire du brevet et, le cas echeant, les autres licencies peuvent obtenir 
du tribunal le retrait de cette licence. 
2. Le retrait d'une licence obligatoire peut egalement etre obtenu lorsque les circonstances ayant 
conduit a son octroi cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. 
Art. 62.-Brevets interdependants 
1. Le proprietaire d'un brevet portant sur un perfectionnement a une invention deja brevetee au 
profit d'un tiers ne peut exploiter son invention sans I'autorisation du titulaire du brevet anterieur; 
ledit titulaire ne peut exploiter le perfectionnement brevete sans I'autorisation du titulaire du 
brevet de perfectionnement. 
2. Le tribunal peut, le ministere public entendu, dans I'interet public, accorder sur sa demande, 
qui ne pe ut etre anterieure a I'expiration du delai prevu a I'article 59, une licence non exclusive 
au titulaire du brevet de perfectionnement dans la mesure necessaire a I'exploitation de 
I'invention qui fait I'objet de ce brevet et pour autant que I'invention, objet du brevet de 
perfectionnement, presente a I'egard du brevet anterieur un progres technique important et un 
interet economique considerable. Le proprietaire du premier brevet obtient, sur requete 
presentee au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de perfectionnement. 
3. Les dispositions des articles 59, 60, 61 et 65 paragraphe 1 er sont applicables. 
Art. 63.-Licence d'office 
1. Le brevet est soumis a un regime de licence d'office pour autant qu'un arrete grand-ducal, sur 
avis obligatoire du Conseil d'Etat, a declare d'inter'et public la mise en oeuvre de I'invention. Sauf 
en cas d'urgence, cet arrete ne peut etre pris que s'iI est etabli que le titulaire du brevet n'est pas 
dispose a accorder de licence vol6ntairement et a des conditions et modalites commerciales 
raisonnables 
2. Du jour de la publication de I'arr~te soumettant le brevet au regime de la licence d'office toute 
personne qualifiee pe ut demander au ministre I'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence.!, 
qui ne peut etre que non exclusive, qui pe ut etre exclusive ou non exclusive est accordee par 
arn§te du ministre a des conditions determinees, en particulier quant a sa duree et son champ 
d'application, mais non quant aux redevances auxquelles elle donne lieu. La licence est accordee 
principalement pour I'approvisionnement du marche luxembourgeois. Elle prend effet a la date 
de la notification de I'arrete aux parties. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 105 
3. A defaut d'accord amiable entre les parties interessees, le montant des redevances est fixe 
judiciairement. Dans la fixation du montant des redevances, le tribunal lienl compte de la valeur 
economigue de la licence. 
4. La licence d'office peut €ltre retiree par arr€lte motive du ministre a I'expiration d'un delai fixe 
dans I'arrete d'octroi de la licence, si I'invention brevetee n'est pas exploitee d'une maniere 
serieuse ou si I'exploitation ne se fait pas aux conditions imposees ou convenues. Elle peut 
egalement etre retiree lorsque les circonstances ayant conduit a son octroi cessent d'exister et 
ne se reproduirontvraisemblablement pas. 
Art. 63bis.-Licences obligatoires ou d'office dans le domaine des semi-conducteurs 
Si le brevet a pour obiet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, 
une licence obligatoire ou d'office ne pe ut €ltre accordee que pour une utilisation destinee a 
remedier a une pratique deciaree anticoncurrentielle El la suite d'une procedure iudiciaire ou 
administrative. 
Art. 64.-Obligations du titulaire du brevet faisant I'objet d'une licence obligatoire ou d'une 
licence d'office 
Le titulaire d'un brevet faisant robjet d'une licence obligatoire ou d'office est tenu de fournir au 
licencie, au moment de I'octroi de la licence, les precisions techniques qui, a ce moment, sont a sa connaissance et indispensables pour la mise en oeuvre de I'invention brevetee. 
Art. 65. Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
1. Toute cession des droits attaches a une licence obligatoire est, a peine de nullite, sou mise a 
I'autorisation du tribunal qui est saisi par requete. 
2. Les droits attaches a une licence d'office ne peuvent etre ni cedes ni transmis. 
Art. 65.-Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
1. Les droits attaches a une licence obligatoire ou a une licence d'office ne peuvent etre cedes 
qu'avec le fonds de commerce, I'entreprise ou la partie de I'entreprise auquel ils sont attaches. 
2. Une licence telle que visee a I'article 62, paragr.aphe 2, premiere phrase ne peut en outre et re 
cedee gu'avec le brevet de perfectionnement. 
Art. 66.-Inscription des decisions rendues en matiere de licence obligatoire ou de licence 
d'office 
1. Les licences obligatoires et les licences d'office ainsi que les decisions s'y rapportant sont 
inscrites au registre a la requete du beneticiaire sur remise d'une copie certifiee conforme de 
I'expedition de la decision juridictionnelle ou administrative qui les a accordees, ou, le cas 
echeant, modifiees et de la preuve du paiement de la taxe d'inscription. 
2. L'exercice des droits resultant d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office par le licencie 
est subordonne a I'accomplissement des formalites d'inscription. IP IN I lILUX/P 14 
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TITRE VIII -Maintien en vigueur, restauration, renonciation et nullite 
Art. 67.-Maintien en vigueur 
1. En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet et tout brevet donne lieu au 
paiement par anticipation de taxes annuelles et progressives. Ces taxes viennent a echeance 
le demier jour du mois de la date anniversaire du depot de la demande de brevet et ne peuvent 
etre payees valablement plus de douze mois avant I'echeance. 
2. Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas ete effectuee a I'echeance, cette taxe pe ut 
encore €ltre valablement acquittee dans un delai de six mois a compter de I'echeance, sous 
reseNe du paiement simultane d'une surtaxe. Le terme de ce delai de grace est toujours reporte 
a I'ultime jour du mois ulterieur a prendre en consideration nonobstant les dispositions de I'article 
90, paragraphe 4. Un reglement grand-ducal peut prevoir que toute surtaxe acquittee dans le 
delai de grace applicable au paiement de la taxe annuelle sera consideree comme ayant fait 
I'objet d'un paiement simultane au sens du present paragraphe. 
3. Une mention du paiement des taxes annuelles et surtaxes est inscrite dans le registre. 
4. Si, la taxe annuelle et, le cas echeant, la surtaxe n'ont pas ete acquittees dans les delais ou 
si la taxe annuelle et la surtaxe ne font pas I'objet d'un paiement simultane au sens du 
paragraphe 2, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet est de plein droit dechu de ses 
droits. La decheance inteNient avec effet a la date du depot ou a la date anniversaire du depot 
par reference a laquelle est fixee la date d'echeance de la taxe annuelle non acquittee ou non 
regulierement acquittee. 
Art. 68.-Paiement des taxes annuelles 
1. Le paiement des taxes annuelles est soumis a la notification au seNice d'une adresse postale 
au Luxembourg aux fins de la transmission des communications officielles relatives a ce 
paiement. 
2. Le defaut de cette notification n'invalide toutefois pas le paiement. 
Art. 69.-Prorogation des delais de paiement et restauration des droits par mesure gemerale 
1. Un reglement grand-ducal peut, en consideration de situations exceptionnelles et par mesure 
generale, accorder une prorogation des delais.de paiement des taxes annuelles ou d'autres 
delais qu'il determine et en fixer les conditions. 
2. La prorogation des delais de paiement de taxes annuelles ou des autres delais ne peut pas 
depasser la duree d'une annee, mais peut etre renouvelee d'annee en annee. 
3. Le reglement grand-ducal peut prevoir que, pendant la periode de prorogation ou de 
renouvellement de la prorogation des delais de paiement des taxes annuelles ou des autres 
delais, peuvent etre acquittees les taxes qui auraient normalement ete payees dans le courant 
des trois demieres annees au maximum ayant precede cette periode ou peuvent etre accomplis 
les actes de procedure qui auraient normalement eu lieu dans le meme inteNalle de temps, sous 
reseNe du paiement de toute redevance exigible en vertu dudit reglement. Art. 70.-Restauration par decision individuelle IP IN I lILUX/P 14 
Page 107 
1. Lesdroits decoulant d'une demande de brevet ou d'un brevet qui, par suite d'un defaut de 
paiement d'une taxe annuelle, se sont eteints pour des raisons independantes de la volonte du 
titulaire et qui n'ont pas beneficie d'une prorogation des delais sur la base de I'article precedent, 
peuvent etre restaures par decision ministerielle individuelle. La demande en restauration doit 
etre presentee au service dans un delai de vingt mois a compter de la date de decheance des 
droits. 
2. Si la demande en restauration est reconnue fondee, le service invite le titulaire de la demande 
de brevet ou du brevet a acquitter dans le delai d'un mois les taxes echues ainsi qu'une taxe de 
restauration. L'arrete ministeriel n'est pris qu'apres paiement des taxes dans le delai imparti. 
3. La restauration d'une demande de brevet ou d'un brevet en vertu du present article fera I'objet 
d'une inscription au registre et d'une publication par extrait au Memorial. 
Art. 71.-Preservation des droits des tiers 
Dans les cas vises aux articles 69 et 70, le paragraphe 6 de I'article 40 s'applique. 
Art. 72.-Renonciation totale ou partielle au brevet 
Le titulaire d'un brevet peut, a tout moment, renoncer au brevet ou a une ou plusieurs des 
revendications y exprimees. En pareil cas, I'article 32 s'applique par analogie. 
Art. 73.-Causes de nullite du brevet 
1. La demande en nullite d'un brevet ne peut etre fondee que sur les motifs selon lesquels: 
a) I'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles 4 a 9 de la presente loi; 
b) le brevet n'expose pas I'invention de fayon suffisamment claire et complete pour qu'un homme 
du metier puisse I'executer; 
c) I'objet du brevet s'etend au-dela du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a ete 
deposee ou, lorsque le brevet a ete delivre sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une 
nouvelle demande de brevet deposee conformement aux dispositions de I'article 14, I'objet du 
brevet s'etend au-dela du contenu de la demande initiale telle qu'elle a ete deposee; 
d) la protection conferee par le brevet a ete etendue; 
e) le titulaire du brevet n'avait pas le droit de I'obtenir aux termes de I'article 12. 
2. Si les motifs de nullite n'affectent le brevet qu'efl partie, la nullite est prononcee sous la forme 
d'une limitation correspondante du brevet. La limitation est effectuee sous la forme d'une 
annulation d'une ou de plusieurs revendications, phrases de la description ou figures de dessins 
ou exceptionnellement sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou 
des dessins. 
Art. 74.-Actions en nullite et en contestation de propriete 
1. L'action en nullite ou en contestation de propriete du brevet est portee, quelle que soit la 
valeur de la demande, devant le tribunal du domicile elu du titulaire du brevet. 
2. La demande en justice doit, sous peine d'irrecevabilite, etre inscrite au registre. IP/NIlILUX/P/4 
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3. Sous la meme sanction, tous les ayants droit au brevet inscrits au registre doivent etre mis 
en cause. 
4. L'affaire est instruite et jugee comme en matiere sommaire. Elle doit etre communiquee au 
ministere public. Le jugement du tribunal est susceptible d'opposition ou d'appel quelle que soit 
la valeur du litige. Un recours en cassation est ouvert c~ntre I'arret de la Cour d'appel dans les 
cas, les delais et suivant les formes prevus pour les pourvois en matiere civile et commerciale. 
5. Le ministere public peut agir d'office comme partie principale en nullite de brevet aux 
conditions qui precedent. 
6. L'action en nullite peut etre exercee, meme si le brevet est eteint. 
7. Les frais exposes par le ministere public sont taxes, liquides et recouvres comme en matiere 
repressive. 
Art. 75.-Inscription de la decision 
1. La decision judiciaire ayant acquis I'autorite de la chose jugee est inscrite au registre a la 
demande du greffe ou, a defaut, de la partie la plus diligente. 
2. Une mention en est publiee au Memorial, Recueil administratif et economique. 
TITRE IX -De la contrefa~on 
Art. 76.-Actes constitutifs de la contrefac;on 
1. Toute atteinte portee aux droits du proprietaire du brevet, tels qu'ils sont definis aux articles 
45, 46, 47 et 48, constitue une contrefayon. 
2. La contrefayon engage la responsabilite civile de son auteur. 
3. Toutefois, I'offre, la mise dans le commerce, I'utilisation, la detention en vue de I'utilisation ou 
la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre 
personne que le fabricant du produit contrefait, n'engagent la responsabilite de leur auteur que 
si ces faits ont ete commis en connaissance de cause. 
Art. 77.-Personnes admises a agtr en contrefa90n 
1. L'action en contrefayon est exercee par le proprietaire du brevet. 
2. Toutefois, le beneticiaire d'undroit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du 
contrat de licence, exercer I'action en contrefayon si, apres une mise en demeure, le proprietaire 
du brevet n'exerce pas cette action. 
Le brevete est recevable a intervenir dans I'instance en contrefa~on engagee par le Iicencie 
conformement a I'alinea precedent. 
3. Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, visees aux IP IN I lILUX/P 14 
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articles 56, 59, 62 et 63, peut exercer I'action en contrefayon si, apres une mise en demeure, le 
proprietaire du brevet n'exerce pas cette action. 
4. Tout licencie est recevable a intervenir dans I'instance en contrefac;on engagee par le brevete, 
afin d'obtenir la reparation du prejudice qui lui est propre. 
Art. 78.-Action basee sur une demande de brevet et/ou visant des faits survenus avant la 
delivrance du brevet 
1. Sans prejudice des droits decoulant du brevet ou de la demande de brevet pendant les 
periodes detinies aux articles 43 et 49, les faits anterieurs a la date a laquelle la demande de 
brevet a ete rendue publique dans les conditions de I'article 33, paragraphe 1 er, ou a celle de 
la notification a un tiers faisant usage ou s'appr€ltant a faire usage des droitsafferents d'une 
copie certifiee confonne de ceUe demande, ne sont pas consideres comme ayant porte atteinte 
aux droits attaches au brevet. 
2. Entre les dates visees au paragraphe precedent et le jour de la delivrance du brevet: 
a) le brevet n'est opposable que dans la mesure ou les revendications n'ont pas ete etendues 
apres la premiere de ces dates; 
b) lorsque le brevet concerne I'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'a compter 
du jour ou le micro-organisme est mis a la disposition du public. 
3. Le tribunal saisi d'une action intentee sur le fondement de I'article 49, paragraphe 1er surseoit 
a statuer jusqu'a la delivrance du brevet. 
Art. 79.-Description, saisie-contrefa<1on et cessation provisoire 
1. Les personnes admises a agir en contrefac;on conformement a I'article 77 peuvent, sur simple 
requ€lte, €ltre autorisees par le president du tribunal d'arrondissement a faire proceder, par un 
ou plusieurs experts assennentes designes par le president, a la description detaillee des objets 
pretendus contrefaits ainsi que des instruments ayant servi a commettre la pretendue 
contrefac;on, quel que soit le proprietaire de ces objets et instruments. 
2. Ces personnes peuvent, par la m€lme ordonnance du president ou par une ordonnance 
subsequente, €ltre autorisees a faire pratiquer par un huissier, assiste du ou des experts 
predesignes, a la saisie reelle des objets et instruments vises au paragraphe 1 er. 
A peine de nullite et de dommages-inter€lts c~ntre I'huissier, celui-ci doit, avant de proceder a 
la saisie, donner copie aux detenteurs des objets et instruments saisis de I'ordonnance de saisie 
et du proces-verbal de saisie, ainsi que, le cas echeant, de I'acte constatant le depot du 
cautionnement vi se au paragraphe 4. 
La garde des objets et instruments peut €ltre confiee a un sequestre designe par le president. 
3. Le president du tribunal peut,. a la requ€lte d'une personne ad mise a agir en contrefac;on, 
conformement a I'article 77, ordonner en refere a toute personne contre laquelle il existe des 
indices graves de contrefac;on, de cesser provisoirement I'activite consideree comme constitutive 
de la contrefayon. 
4. Lorsqu'il ordonne la saisie reelle ou la cessation provisoire conformement aux paragraphes 
2 et 3, le president peut exiger du requerant un cautionnement qui doit €ltre consigne avant qu'il 
soit procede a la saisie ou a I'execution de la mesure de cessation provisoire. IP 1Nl lILUX/P 14 
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5. Le president fixe la duree des effets des mesures prises conformement aux paragraphes 1 er, 
2 et 3, laquelle ne peut exceder un delai de trois mois a partir de la signification de I'ordonnance a personne ou a domicile. 
A defaut par le requerant de s'etre pourvu devant le tribunal dans le delai prescrit, la description 
ou saisie est nulle de plein droit, sans prejudice des dommages-interets qui peuvent etre 
reclames s'il y a lieu. 
Si le requerant s'est pourvu devant le tribunal dans le delai prescrit, le president peut proroger 
ladun~e des effets des ordonnances de saisie et de cessation provisoire pour des dun§es 
successives ne pouvant exceder trois mois chacune. 
6. La saisie-contrefayon fait obstacle a toute vente en vertu d'une voie d'execution. 
7. L'ordonnance prevue aux paragraphes 1 er, 2, 3 et 5 alinea 3 est executoire par provision 
nonobstant tout recours, sur minute et avant I'enregistrement. 
Elle n'est susceptible ni d'opposition ni de tierce opposition. 
Elle peut etre frappee d'appel par le requerant et par la personne contre laquelle la mesure est 
ordonnee dans un delai de quinze jours a partir de la signification. 
L'appel est juge d'urgence, sommairement et sans que des conclusions ecrites doivent etre 
signifiees ou prises a "audience. 
L'arret d'appel rendu par defaut est susceptible d'opposition dans un delai de quinze jours a partir 
de la signification a personne ou a domicile. 
Art. 80.-Action en contrefa90n et en dommages-interets 
1. L'action en contrefayon de brevet, de meme que I'action en dommages-interets pour 
contrefayon, est de la competence exclusive du tribunal d'arrondissement, quelle que soit la 
valeur de la demande. 
2. L'affaire est instruite et jugee comme en matiere sommaire. 
3. Une demande reconventionnelle en nullite de brevet opposee a une action principale en 
contrefayon n'est recevable que sous les conditions prevues a I'article 74 paragraphes 2 et 3. 
L'observation de ces conditions n'est pas requise lorsque le defendeur a "action en contrefayon 
se bome a invoquer la nullite du brevet a titre d~ simple moyen de defense sans demander au 
tribunal de prononcer la nullite. 
4. Si I'action en contrefayon est reconnue fondee, le tribunal condamne le contrefacteur ou, s'il 
ya lieu, solidairement plusieurs contrefacteurs: 
a) a la cessation de la contrefayon; 
b) au paiement de dommages-interets en reparation du prejudice cause au demandeur. 
5. L'ordre de cessation peut etre assorti d'une astreinte. Le tribunal peut autoriser la publication 
du jugement ou d'un extrait de celui-ci dans un ou plusieurs journaux, aux frais du ou des 
contrefacteurs. Art. 80bis. Brevets de procede: charge de la preuve IP IN/1/L UX/P 14 
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1. Si le brevet a pour objet un procede d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au 
detendeur de prouver que le procede utilise pour obtenir un produit identique est different du 
procede brevete. Faute pour le detendeur de rapporter cette preuve, tout produit identique 
fabrique sans le consentement du titulaire du brevet sera presume avoir ete obtenu par le 
procede brevete: 
a) si le produit obtenu par le procede brevete est nouveau; 
b) ou si la probabilite est grande que le produit identique a ete obtenu par le procede brevete, 
alors que le titulaire du brevet n'a pas DU, en deDit d'efforts raisonnables, determiner quel 
precede a ete en fait utilise. 
2. Lors de la presentation de la Dreuve, sont pris en consideration les interets lE~gitimes du 
detendeur Dour la protection de ses secrets industriels et commerciaux. 
Art. 81.-Confiscation 
1. Sur la demande de la partie lesee, et autant que la mesure s' avere necessaire pour assurer 
I'interdiction de continuer la contrefayon, le tribunal pe ut ordonner la confiscation, au profit du 
demandeur, des objets reconnus contrefaits, qui sont la prepriete du contrefacteur a la date de 
I'entree en vigueur de I'interdiction, et, le cas echeant, celle des dispositifs ou moyens 
specialement destines a la realisation de la contrefayon. 
11 est tenu compte de la valeur des objets confisques dans le calcul de I'indemnite allouee au 
beneficiaire de la condamnation. 
2. La confiscation au profit du demandeur peut etre ordonnee meme si les objets en question ont 
ete saisis en vertu d'un titre executoire ou si le defendeur se trouve soumis au regime de la 
faillite ou a un autre regime de liquidation collective. 
3. Sur la demande de la partie lesee, et autant que la mesure s'avere necessaire, le tribunal pe ut 
ordonner la destruction, aux frais du contrefacteur, des objets reconnus contrefaits et des 
instruments, dispositifs ou moyens specialement destines a la realisation de la contrefayon. 
4. La confiscation au profit du demandeur prevue au paragraphe 1 er peut porter, en tout ou en 
partie, sur des elements de nature immobiliere sans que la demande ait fait I'objet d'une 
inscription au bureau des hypotheques. 
Art. 82.-Prescription de I'action en contrefa9~n 
Sans prejudice de la regie de prescription applicable aux actions intentees sur le fondement de 
I'article 49, paragraphe 1er, l'action en contrefa<;on est prescrite apres trois ans a compter du 
demier acte de contrefa<;on. La prescription est interrompue par toute sommation en cessation 
donnee par exploit d'huissier et par toute action en cessation ou en dommages-interets introduite 
en justice ou faite en la meme forme en vertu d'une clause d'arbitrage. IP IN 11ILUX/P 14 
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TITRE X -Representation 
Art. 83.-Principes generaux relatifs a la representation 
1. Sous reserve des dispositions du paragraphe 3, nul n'est tenu de se faire representer par un 
mandataire agree dans les procedures instituees par la presente loi. 
2. Les personnes physiques et morales, qui ont leur domicile ou leur siege sur le territoire de la 
Comniunaute Economique Europeenne, peuvent agir par I'intermediaire d'un employe dans toute 
procedure instituee par la presente loi; cet employe qui doit disposer d'un mandat conformement 
aux dispositions leg ales , reglementaires et statutaires de la legislation nationale dont ressortit 
le mandant, n'est pas tenu d'etre un mandataire agree. L'employe d'une personne morale vis €le 
au present paragraphe peut egalement agir pour d'autres personnes morales qui ont leur siege 
sur le tenitoire de la Communaute Economique Europeenne et ont des liens economiques avec 
ladite personne morale. 
3. Les personnes physiques ou morales, qui n'ont ni domicile ni siege sur le territoire de la 
Communaute Economique Europeenne, doivent etre representees par un mandataire agree et 
agir par son entremise, dans toute procedure instituee par la presente loi, y non compris le 
paiement des taxes prevues par celle-ci, sauf pour le depot d'une demande de brevet. 
4. Nul ne peut exercer les droits decoulant d'une demande de brevet ou d'un brevet s'il n'a un 
domicile reel ou elu au Grand-Duche de Luxembourg. L'election de domicile au Luxembourg, s'iI 
y a lieu, portant attribution de competence de juridiction, ne peut etre faite qu'au profit d'un 
mandataire agree au Luxembourg. Dans le cas ou ce dernier n'a pas de domicile reel dans le 
pays, iI doit faire election de domicile aupres d'un mandataire agree y ayant un domicile reel. 
5. En cas de detaut d'accomplissement ou de cessation des effets d'une des conditions prevues 
dans les paragraphes 2 Et 4 du present article, le service ou le tribunal invite le titulaire de la 
demande de brevet ou du brevet Et y remedier, sous peine d'une suspension de I'effet des droits 
attacMs Et I'acte irregulier jusqu'a la reparation dudit defaut, voire d'une decheance du ou des 
droits en cause, 10rsqu'iI n'y est pas remedie dans un delai de deux mois de I'invitation afferente 
du service ou du tribunal, sans prejudice Et I'application des articles 40, 69 et 70. 
6. Hormis les cas prevus ci-dessus, ou le recours Et un mandataire n'est pas obligatoire ou peut 
etre assure par un employe, la representation de personnes physiques ou morales dans les 
procedures instituees par la presente loi ne pe ut etre assuree que par les mandataires agrees 
sur la base des articles 84 et 85. 
7. En cas de designation d'un mandataire, les notifications et significations sont faites Et celui-ci. 
Si plusieurs mandataires ont ete designes pour une seule partie, il suffit que les notifications et 
significations soient faites El I'un d'entre eux. 
Art. 84.-Designation d'un representant commun 
1. Si une demande est deposee par plusieurs personnes et si la requete en delivrance du brevet 
ne designe pas de representant commun, le demandeur cite en premier lieu dans la requete est 
repute etre representant commun. Toutefois, si un demandeur est soumis El I'obligation de 
designer un mandataire agree, ce mandataire est considere comme le representant commun, 
a moins que le demandeur cite en premier lieu n'ait lui-meme designe un mandataire agree. 
2. Si, au cours d'une procedure, un transfert de droit intervient au profit de plusieurs personnes IP IN I lILUX/P 14 
Page 113 
et si ces personnes n'ont pas designe, s'il y a lieu, de representant commun, le paragraphe 1 er 
est applicable. Si son application est impossible, le service OU, le cas echeant, le tribunal invite 
les ayants droit a designer ce representant commun dans un delai de deux mois. S'il n'est pas 
defere a cette invitation, le service ou, le cas echeant, le tribunal designe lui-meme le 
representant commun. 
3. La remise au service d'un document portant remplacement du representant commun est sujet 
au paiement d'une taxe. 
Art. 85.-Registre des mandataires agrees 
1. 11 est tenu au service un registre des mandataires agrees en matiere de brevets d'invention. 
2. Sous reserve des dispositions du paragraphe 2 de I'article 83, sont consideres comme 
mandataires agrees, avec domicile reel au Grand-Duche de Luxembourg au sens de la deuxieme 
phrase du paragraphe 4 de I'article 83, outre les avocats inscrits aux tableaux de l'Ordre aupres 
des tribunaux luxembourgeois, les personnes physiques autorisees a exercer la profession de 
conseil en propriete industrielle en vertu de la loi du 28 decembre 1988 1. reglementant I'acces 
aux professions d'artisan, de commeryant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions liberales; 
2. modifiant I'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant reglementation des conditions d'obtention 
du titre et du brevet de maitrise dans I'exercice des metiers, sans prejudice aux droits acquis 
reserves en vertu du litt. b) de I'article 5 du reglement grand-ducal du 12 janvier 1977 
determinant la qualification professionnelle requise pour I'acces a la profession de conseil en 
propriete industrielle. 
3. Le registre des mandataires agrees, faisant etat, outre des personnes specialement visees, 
des droits des categories de personnes habilitees a agir en matiere de brevets sans y etre 
inscrites nommement, comme le sont les avocats, comme aussi de la limitation des droits de 
ceux agissant en leur qualite d'employe de personnes determinees, est tenu a la disposition du 
public. 
4. L'inscription et la radiation des personnes devant figurer nommement dans ce registre se fait 
sur production, aupres du service, des documents pertinents a cet egard. 
TITRE XI -Dispositions diverses 
Art. 86.-Changements a notifier au service 
Les changements qui surviennent dans la desig'nation du titulaire de la demande de brevet ou 
du brevet, dans la designation de leurs mandataires et du representant commun ou qui 
concement le domicile elu ou I'adresse postale doivent etre portes a la connaissance du service 
par ecrit. Aussi longtemps que cette information n'a pas ete faite, la personne qui a ete designee 
precedemment reste, a I'egard des tiers et de I'administration, sou mise aux obligations de la 
presente loi et toutes les notifications et significations seront valablement faites au domicile elu 
ou a I'adresse postale precedemment communiques. 
Art. 87.-Registre 
Le service tient un registre ou sont portees les indications dont I'enregistrement est prevu par 
la presente loi. Aucune inscription n'est portee au registre avant que la demande ait ete publiee. IP/N/1/LUX/P/4 
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Le registre est ouvert a I'inspection publique. 
Art. 88.-Inspection publique 
1. Les dossiers relatifs a des demandes de brevet qui n'ont pas encore ete publiees ne peuvent 
etre ouverts a I'inspection publique qu'avec l'accord des demandeurs. 
2. Quiconque prouve que le demandeur d'un brevet s'est prevalu de sa demande a son encontre 
peutconsulter le dossier des avant la publication de cette demande et sans I'accord du 
demandeur. 
3. Lorsqu'une demande divisionnaire ou une nouvelie demande de brevet deposee en vertu des 
dispositions de I'article 14, paragraphe 2, est publit~e, toute personne peut consulter le dossier 
de la demande initiale avant la publication de cette demande et sans I'accord du demandeur. 
4. Apres la publication de la demande de brevet, les dossiers d'une telle demande et du brevet 
auquel elle a donne lieu peuvent, sur requete, etre ouverts a I'inspection publique; des copies 
peuvent en etre obtenues moyennant paiement des taxes a prevoir. 
5. Le service peut, avant meme la publication de la demande de brevet, communiquer a des tiers 
et publier les indications suivantes: 
a) le numero de la demande; 
b) la date du depot de la demande de brevet, et, si la priorite d'une demande anterieure a ete 
revendiquee, la date, l'Etat et le numero de la demande anterieure; 
c) le nom du demandeur; 
d) le titre de I'invention. 
6. En tout cas, le document portant designation de I'inventeur sera retire du dossier, lorsque 
I'inventeur se sera oppose, en application de I'article 17, a la communication de son identite a 
des tiers. 
Art. 89.-Reglements d'execution et baremes de taxes 
1. A moins qu'il n'y soit deja pourvu par la presente loi, les reglements grand-ducaux prevoyant 
les mesures d'execution fixeront notamment les formalites et les delais. 
2. Un reglement grand-ducal etablira le bareme des differentes taxes et surtaxes a payer en 
vertu de la presente loi et determinera leur mode de paiement. Aucune des taxes annuelles ne 
pourra depasser un montant de vingt mille francs. Les autres taxes et surtaxes ne pourront etre 
ni inferieures ca deux cents francs ni superieures a deux mille francs. 
3. Outre les taxes le remboursement des frais est du: 
a) pour tous travaux accessoires du service, tels que copies, attestations, recherches; 
b) pour les frais de publication au Memorial; 
c) pour le rapport de recherche vi se a I'article 31, paragraphe 4, a I'article 35, paragraphe 1 er, 
litt. a) et a I'article 36. 
4. Les taxes acquittees conformement a la presente loi ne sont pas remboursees. Art. 90.-Calcul des delais 
1. Les delais sont fixes en annees, mois, semaines et jours entiers. JP 1Nl lILUX/P 14 
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2. Le delai part du jour suivant celui ou a eu lieu I'evenement par reference auquel son point de 
depart est fixe, cet evenement pouvant etre so it un acte, soit I'expiration d'un delai anterieur. 
Sauf dispositions contraires, lorsque I'acte est une signification, I'evemement considere est la 
reception de la piece signifiee. 
3. Lorsqu'un delai est exprime en une ou plusieurs annees, il expire, dans I'annee ulterieure a 
prendre 'en consideration, le mois portant le meme nom et le jour ayant le meme quantieme que 
le mois et le jour ou ledit evenement a eu lieu; toutefois, si le mois ulterieur a prendre en 
consideration n'a pas de jour ayant le meme quantieme, le delai considere expire le dernier jour 
de ce mois. 
4. Lorsqu'un delai est exprime en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois ulterieur a prendre 
en consideration, le jour ayant le meme quantieme que le jour ou ledit evenement a eu lieu; 
toutefois, si le mois ulterieur a prendre en consideration n'a pas de jour ayant le meme 
quantieme, le delai expire le dernier jour de ce mois. 
5. Lorsqu'un delai est exprime en une ou plusieurs semaines, iI expire, dans la semaine a 
prendre en consideration, le jour portant le meme nom que celui ou ledit evenement a eu lieu. 
6. Lorsque le delai expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour ferie legal, un jour 
ferie de rechange ou tout autre jour de fermeture du service, i! est proroge jusqu'au premier jour 
ouvrable suivant. Pour I'application de la presente disposition, le samedi est assimile a un jour 
ferie. 
7. Lorsqu'un delai est compte a partir de la date de priorite et que plusieurs priorites sont 
revendiquees, la date de la priorite la plus ancienne est determinante. 
TITRE XII -Voies de recours 
Art. 91.-Competence et procedure 
1. Un recours est ouvert aupres du ministre contre les decisions prises par le chef du service en 
application de la presente loi ou de ses reglements d'execution. Ce recours doit etre introduit, 
sous peine de forclusion, dans le delai de trois mois a partir de la notification de la decision. 
2. Contre les decisions prises par le ministre en vertu de la presente loi ou de ses reglements 
d'execution, y compris les decisions du ministre prises conformement au paragraphe 1 er, un 
recours est ouvert devant le ConseH d'Etat, Comite du Contentieux, qui statue comme juge du 
fond et en derniere instance. 
TITRE XIII -Demandes de brevet europeen et brevets europeens 
Art. 92.-Traductions et taxes annuelles 
1. L'article 4, alinea 1 er, de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la IP IN/1/LUX/P 14 
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delivrance de brevets europeens, signee a Munich le 5 octobre 1973; b) adaptation de la 
legislation nationale en matiere de brevets est remplace par le texte suivant: 
"Si la demande de brevet a ete publiee dans une langue autre que le franyais ou I'allemand, 
I'indemnite prevue a I'article precedent ne peut etre reclamee que pour la periode posterieure au 
jour ou une traduction des revendications dans I'une des deux langues precitees soit aura ete 
remise au service de la propriete industrielle et rendue accessible au public, so it aura ete remise a la personne exploitant I'invention. 
2. L'article 6, alinea 1 er de la loi du 27 mai 1977 est modifie comme suit: 
"Les tiers peuvent invoquer vis-a-vis du titulaire du brevet le texte des revendications de la 
demande de brevet europeen dans la traduction prevue a I'article 4 lorsque la demande de 
brevet europeen confere une protection qui est moins etendue dans ce texte que dans celui de 
la langue de procedure." 
3. L'article 10, alinea 2 de la loi du 27 mai 1977 precitee est modifie comme suit: 
"Les montants des annuites et, le cas echeant, des surtaxes a payer sont fixes par reglement 
grand-ducal. Les modalites de paiement de ces taxes sont les memes que celles applicables aux 
demandes et aux brevets luxembourgeois." 
Art. 93.-Formalites administratives nationales 
toutes les operations accomplies aupres du service en relation avec une demande de brevet 
europeen peuvent se faire sans I'intervention d'un mandataire agree. 
Lorsque la remise d'une traduction des revendications d'une demande de brevet europeen 
s'effectue par un tiers celui-ci doit prouver son mandat par une procuration, sous peine 
d'irrecevabilite. 
Art. 94.-Concours d'un brevet europeen avec une demande de brevet national 
Le brevet europeen est nul et de nul effet pour ce qui est de ses effets sur le territoire du 
Grand-Ouche de Luxembourg lorsque les droits qui en resultent ont· pris naissance 
posterieurement a la date de depot ou de priorite d'une demande de brevet luxembourgeois 
portant sur la meme invention, dont le dossier a ete rendu accessible au public conformement a I'article 33 seulement a ladite date ou a une date posterieure. 
TITRE XIV -Demandes internationales de brevet 
Art. 95.-Instruction des deman~es internationales entrant dans la phase nationale 
L'article 6 de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traite de cooperation en matiere 
de brevets, fait a Washington le 19 juin 1970 et b) adaptation de la legislation nationale en 
matiere de brevets est remplace par le texte suivant: 
"Le Service agit en tant qu'office designe ou elu tel que detini a I'article 2 du Traite de 
cooperation pour les demandes internationales par lesquelles la protection de I'invention est IP IN 11ILUX/P 14 
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demandee au Grand-Duche de Luxembourg, a condition toutefois que ces demandes 
internationales n'aient pas I'effet d'une demande de brevet europeen. 
Si la protection d'une invention au Grand-Duche de Luxembourg est demandee par la voie d'une 
demande intemationale pour laquelle le Service agit en tant qu'office designe ou elu, le titulaire 
avant I'expiration du delai applicable conformement aux articles 22 ou 39 du Traite d~ 
cooperation, est tenu de verser les taxes nation ales echues comme s'il s'agissait d'une demande 
nationale qui aurait ete deposee le meme jour que ladite demande internationale et de produire 
tous les renseignements et documents qui seraient requis en rapport avec une demande 
nationale regulierement deposee. Lorsque la demande internationale n'a pas ete publiee par le 
Bureau Intemational en langue allemande ou franyaise, le titulaire doit remettre en outre et dans 
le meme delai une traduction etablie dans I'une de ces deux langues. 
Les delais supplementaires accordes pour le paiement des taxes nationales ou pour la remise 
des renseignements, documents et traductions qui seraient requis en rapport avec une demande 
nationale sont egalement accordes au titulaire d'une demande internationale et commencent a 
courir a compter de la date d'expiration du delai applicable conformement aux articles 22 et 39 
du Traite de cooperation. 
Lorsque la demande internationale est traitee par le Service en vertu de I'article 23, alinea 2 du 
Traite de cooperation, les formalites visees a I'alinea 2 sont a accomplir anticipativement au 
moment de la presentation de la requete speciale formulee par le titulaire de la demande 
intemationale. Dans ce cas, les delais supplementaires vises a I'alinea 3 commencent a courir a dater du jour de la presentation de la requete speciale. 
Au cas ou la presentation de la requete speciale n'est pas suivie du retrait de la demande 
intemationale ou du retrait de la designation du Grand-Duche de Luxembourg, le traitement de 
la demande intemationale est repris sur la base du rapport de recherche international publie par 
le Bureau international, a moins que le demandeur n'ait introduit lui-meme, dans un delai de 
quatre mois a dater de I'expiration du delai applicable conformement aux articles 22 ou 39 du 
Traite de cooperation, so it la requete officielle en vue de I'etablissement d'un rapport de 
recherche national, soit un ou plusieurs rapports de recherche qui seraient requis en rapport 
avec une demande nationale." 
TITRE XV -Dispositions transitoires et finales 
Art. 96.-Droit applicable pendant une periode transitoire 
1. Les demandes de brevet de po sees avant la date de I'entree en vigueur de la presente loi et 
les brevets qui en sont issus restent soumis aux regles applicables a la date du depot de la 
demande de brevet. 
De meme, a partir de la date de I'entree en vigueur de la presente loi, les regles applicables 
avant cette date continuent de. s'appliquer aux demandes de certificats d'addition et aux 
certificats d'addition, pour autant que la demande dont le certificat d'addition est issu a 
valablement ete reyue avant cette date sous le regime de la legislation anterieure. 
2. Toutefois, I'exercice des droits resultant de ces titres et demandes sera regi par les 
dispositions de la presente loi, a compter du jour de son entree en vigueur, sous reserve des 
droits acquis qui seront maintenus. IP IN 11/LUX/P 14 
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3. Les taxes annuelles a acquitter pour le maintien en vigueur des brevets qui sont venues a 
echeance avant la date d'entree en vigueur de la presente loi restent soumises aux anciennes 
dispositions legales et reglementaires meme si le paiement a lieu apres cette date. 
4. Les taxes annuelles qui viennent a echeance apres la date d'entree en vigueur de la presente 
loi tom bent sous I'application de la nouvelle legislation a moins que le paiement n'ait deja ete 
effectue avant cette date. 
Art. 97.-Exercice de I'action en contrefa<;on pendant une periode transitoire 
1. L'action civile du chef de contrefagon de brevet pendante devant la juridiction pen ale au 
moment de I'entree en vigueur de la presente loi est renvoyee d'office devant la juridiction civile 
du meme degre pour y etre portee au role et suivie selon les regles prevues a I'article 80. 
2. Le greffier de la juridiction civile informe les parties de I'inscription au role. Si les parties 
constituent volontairement avoue, I'instance est continuee sur simple acte d'avoue a avoue. A 
defaut de constitution volontaire, le demandeur assigne le defendeur en constitution d'avoue et 
en continuation d'instance devant le juge civil. 
3.Les affaires pendantes devant la Cour de cassation au moment de I'entree en vigueur de la 
presente loi sont videes par cette juridiction et renvoyees, apres cassation, devant une chambre 
civile de la Cour d'appel. 
4. L'exercice des voies de recours contre les decisions ayant statue, avant I'entree en vigueur 
de la presente loi, sur une action civile en contrefagon de brevet portee devant la juridiction 
penale, reste regi, quant aux formes et delais, par les dispositions applicables en matiere 
repressive. 11 y est statue dans les formes de la procedure civile. 
Art. 98.-Confirmation des inscriptions anciennes au registre des mandataires agrees 
Les personnes inscrites au registre des mandataires agrees prevu par I'article 5 de la loi du 31 
octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet europeen pour le Marche 
Commun, signee a Luxembourg, le 15 decembre 1975 b) adaptation de la legislation nationale 
en matiere de brevets demeurent valablement inscrites sous le regime de la presente loi. 
Art. 99.-Classification internationale des bre.vets 
L'article 2 de la loi du 10 decembre 1975 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg 
concemant la classification internationale des brevets, signe El Strasbourg, le 24 mars 1971 est 
rem place par le texte suivant: 
"Le Service de la propriete intellectuelle est charge de I'application de la classification 
intemationale des brevets. Dans I'accomplissement de cette tache il est autorise a recourir aux 
services de "Office europeen des brevets de Munich et El lui communiquer le contenu des 
demandes de brevets luxembourgeois non encore rendues accessibles au public." Art. 100.-Conseil national de la propriete industrielJe IP IN I lILUX/P 14 
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11 peut etre institue aupres du departement ministeriel charge des affaires de propriete industrielie 
un conseil national de la propriete industrielle dont la mission consiste a deliberer sur les 
questions relatives a la propriete industrielle qui lui sont soumises par le ministre et a faire toutes 
propositions sur les questions concernant la propriete industrielle. 
La composition et les modalites de fonctionnement du conseil national de la propriete industrielle 
sont fixees par reglement grand-ducal. 
Art. 101.-Dispositions abrogatoires 
Sous reserve de certaines des dispositions transitoires faisant I'objet des articles 96 et 98, sont 
abroges: 
1. la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention, 
2. la loi du 27 avril 1922 concern ant I'accession du Grand-Duche de Luxembourg a l'Union 
intemationale pour la protection de la propriete industrielle, pour autant qu'elle a modifie la loi du 
30 juin 1880, 
3. I'arrete grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et completer la legislation 
sur les brevets d'invention, 
4. la loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention europeenne relative aux formalites 
prescrites pour les demandes de brevet, signee a Paris, le 11 decembre 1953, 
5. les articles 4, 5 et 6 de la loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention 
relative au brevet europeen pour le Marche Commun, signee a Luxembourg le 15 decembre 
1975, b) adaptation de la legislation nationale en matiere de brevets, 
6. toutes dispositions contraires a la presente loi. 
Art. 102.-Entree en vigueur 
Un reglement grand-ducal fixe I'entree en vigueur des articles 1 a 101 de la presente loi.