. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS241/1
G/L/505G/ADP/D38/1
G/VAL/D/6
12 novembre 2001
(01-5686)
Original:  anglais
ARGENTINE - DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT LA VIANDE
DE VOLAILLE EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 7 novemb re 2001, adressée par la Mission permanente
du Brésil à la Mission permanente de l'Argentine et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Sur instruction des autorités de mon pays, j'ai l'honneur de transmettre par la présente la
demande de consultations avec la République d'Argentine présentée par le gouvernement brésilien au
titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement desdifférends (Mémorandum d'accord), de l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994), de l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994 (Accord antidumping), y compris l'article 17.4 de cet accord, et de l'article 19 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (A ccord sur l'évaluation en douane).
La mesure en cause est constituée par les droits antidumping définitifs imposés par les
autorités argentines sur les importations de viande de volaille en provenance du Brésil, relevant deslignes 0207.11.00 et 0207.12.00 du tarif du MERCOSUR, qui ont été mis en place par le Ministère de
l'économie argentin par la Décision n° 574 du 21 juillet 2000 publiée au Journal officiel argentin le
24 juillet 2000.
Le Brésil considère que l'imposition des droits antidumping définitifs, ainsi que l'enquête
menée par les autorités argentines, ont peut-être été faussées et fondées sur des procédures erronées
ou défectueuses, ce qui est incompatible avec les ob ligations découlant pour l'Argentine de l'Accord
antidumping et du GATT de 1994 ainsi que de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Ces
incompatibilités concernent notamment, mais pas exclusivement, les aspects suivants:
i) l'ouverture de l'enquête, pour ce qui est des éléments de preuve de l'existence d'un
dumping et d'un dommage;
ii) le fait que le texte de la demande d'ouverture d'enquête présentée par écrit n'avait pas
été fourni aux exportateurs ni au gouvernement brésilien dès l'ouverture de l'enquête;
iii) le déroulement de l'enquête, y compris l'évaluation, les constatations et les
déterminations de l'existence d'un dumping, d'un dommage et du lien de causalité
entre le dumping et le dommage, et le fait que la plupart des renseignements présentés
par les exportateurs brésiliens n'ont pas été pris en compte sans justification valable;WT/DS241/1, G/L/505,
G/ADP/D38/1, G/VAL/D/6
Page 2
iv) l'avis au public défectueux concernant la détermination finale de l'existence d'un
dommage, y compris la non-divulgation des faits essentiels examinés qui
constituaient le fondement de la décision d'imposer les mesures antidumping;
v) l'imposition des droits antidumping;  et
vi) la valeur en douane déterminée sur la base de la valeur en douane minimale.Pour ces raisons, la mesure antidumping en cause apparaît comme incompatible avec les
obligations de l'Argentine au titre de l'A ccord antidumping, et partant comme annulant ou
compromettant les avantages découlant pour le Brésil de cet accord.
Plus précisément, le gouvernement brésilien considère que l'Argentine a peut-être enfreint,
entre autres, les dispositions ci-après de l'Acco rd antidumping, en plus de l'article VI du GATT
de 1994:
i) Article premier ( Principes );
ii) Article 2 ( Détermination de l'existence d'un dumping ), y compris les paragraphes 2.1,
2.3, 2.4 et 2.6;
iii) Article 3 ( Détermination de l'existence d'un dommage ), y compris les
paragraphes 3.1, 3.4 et 3.5;
iv) Article 4 ( Définition de la branche de production nationale ), y compris le
paragraphe 4.1;
v) Article 5 ( Engagement de la procédure et enquête ultérieure ), y compris les
paragraphes 5.2, 5.3 (en conjonction avec les articles 2 et 3), 5.7 et 5.8;
vi) Article 6 ( Éléments de preuve ), y compris l'alinéa 6.1.3, et le paragraphe 6.8 en
conjonction avec les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II;
vii) Article 9 ( Imposition et recouvrement de droits antidumping ), y compris les
paragraphes 9.1 et 9.2;
viii) Article 12 ( Avis au public et explication des déterminations ), y compris les
paragraphes 12.1 et 12.2.
En ce qui concerne l'Accord sur l'évaluation en douane, le Brésil considère que l'Argentine a
peut-être enfreint les articles 1
er et 7.
Compte tenu des dispositions du Mémorandum d'accord régissant cette question, y compris
l'article 4:3, ainsi que de l'article 17 de l'Accord antidumping et de l'article 19 de l'Accord sur
l'évaluation en douane, les autorités de mon pays espèrent que l'Argentine répondra en temps
opportun à la présente demande.  Le Brésil est disposé à examiner avec l'Argentine des dates
mutuellement acceptables pour engager des consultations à Genève.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit
liés à la mesure susmentionnée au cours des consultations.
__________