. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/102
5 janvier 2000
(00-0011)
Comité des marchés publics Original:  anglais
PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE L'APPENDICE I
CONCERNANT HONG KONG, CHINE
Notification de Hong Kong, Chine au titre de l'article XXIV:6 a)
Le Secrétariat a reçu, le 20 décembre 1999, la notification ci-après du Bureau des affaires
économiques et commerciales de Hong Kong, qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à
l'Accord sur les marchés publics (1994).  Conformément à l'article XXIV:6 a), toute partie ayant une
objection au sujet des modifications proposées est invitée à en informer le Secrétariat dans un délai de
30 jours à compter de la date de distribution du présent document.1
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1. Conformément au paragraphe 6 a) de l'article XXIV de l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics (1994) (l'"Accord"), Hong Kong, Chine informe le Comité des marchés publics qu'en raison
de la suppression des entités des gouvernements sous-centraux mentionnées à l'Annexe 2 de
l'Appendice I et de la réassignation de leurs foncti ons à diverses entités du gouvernement central, les
modifications ci-après doivent être apportées a ux Annexes 1 et 2 de l'Appendice I de l'Accord:
a) à l'Annexe 1, ajouter "Food and Environmenta l Hygiene Department" et "Leisure and
Cultural Services Department";  et
b) à l'Annexe 2, supprimer "Provisional Urban Council and Urban Services Department"
et "Provisional Regional Council and Regional Services Department".
2. Les entités des gouvernements sous-centraux mentionnées au paragraphe b) ci-dessus seront
supprimées à compter du 1er janvier 2000.  Toutes les fonctions de passation des marchés
actuellement exercées par ces entités seront transférées aux deux nouvelles entités du gouvernement
central mentionnées au paragraphe a) ci-dessus et à d'autres entités du gouvernement central déjàmentionnées à l'Annexe 1 de l'Appendice I.
                                                     
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications,
transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans undélai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Comité convoquera le Comité dans les moindres délais.
Le Comité examinera la proposition et toute demande d'aj ustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre
des droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement convenu du présent accord à
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII."GPA/W/102
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3. La valeur de seuil applicable aux entités du gouvernement central figurant à l'Annexe 1 de
l'Appendice I est inférieure à celle qui est applicable aux entités des gouvernements sous-centraux
figurant à l'Annexe 2 pour ce qui est des marchés de biens et de services autres que les services de
construction.  Par conséquent, à la suite du transfert des fonctions de passation des marchés des entités
des gouvernements sous-centraux aux entités du gouvernement central, lequel constitue l'objet de laprésente notification, un plus grand nombre de marchés publics seront passés par Hong Kong, Chine
conformément aux disciplines de l'Accord.
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