ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/COMTD/N/11/Add.2
22 de agosto de 2001
(01-4077)
Comité de Comercio y Desarrollo Original:  francés
TRATADO DE LA UNIÓN ECONÓMICA Y MONETARIA
DEL ÁFRICA OCCIDENTAL (UEMOA)
Notificación de Côte d'Ivoire
Addendum
Se ha recibido de la Misión Permanente de Côte d'Ivoire la siguiente comunicación, de fecha
21 de junio de 2001, con el ruego de que se distribuya a los Miembros de la OMC.
_______________
La Misión Permanente de Côte d'Ivoire, en cumplimiento del mandato que la Unión
Económica y Monetaria del África Occidental  (UEMOA) ha encomendado al Gobierno de
Côte d'Ivoire por Decisión del Consejo de Minist ros Nº 03/99/CM/UEMOA, de 6 de agosto de 1999,
tiene el honor de notificar a la Organización Mundial del Comercio, de conformidad con lasdisposiciones de la Cláusula de Habilitación, el Reglamento Nº 05/99/CM/UEMOA sobre el valor en
aduana de las mercancías.
El texto del Reglamento Nº 05/99/CM/UEMOA, de fecha 9 de agosto de 1999, se adjunta a la
presente.
1
Sin embargo, los países miembros de la UEMOA se reservan el derecho de utilizar los valores
mínimos para la determinación del valor en aduana de determinados productos.  La lista de los
productos en cuestión será comunicada ulteriormente por las autoridades de la Unión.
                                                     
1 En francés solamente.WT/COMTD/N/11/Add.2
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REGLEMENT N° 05/99/CM/UEMOA PORTANT VALEUR
EN DOUANE DES MARCHANDISES
LE CONSEIL DES MINISTRES
DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 76 et 82;
Vu le Règlement nº 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif
Extérieur Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA);
Soucieux de promouvoir et d'accélérer la mise en place de l'Union douanière entre les États
membres de l'UEMOA;
Désireux de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement relatives au Tarif Extérieur
Commun (TEC);
Considérant l'importance que l'UEMOA accorde au développement de ses échanges commerciaux
tant intérieurs qu'extérieurs;
Considérant la nécessité de garantir tant aux administrations douanières qu'aux opérateurs
économiques, l'application de règles d'évaluation en douane équitables, uniformes et
neutres, compatibles avec les pratiques commerciales;
Sur proposition de la commission;
Vu l'avis en date du 19 mars 1999 du Comité des Experts Statutaire.
Arrête le Présent Règlement
TITRE PREMIER
Article premier
1. Dans le présent règlement:
a) L'expression " valeur en douane des marchandises importées " s'entend de la valeur
des marchandises déterminée en vue de la perception des droits et taxes du TarifExtérieur Commun.
b) Le terme " produites " signifie également cultivées, fabriquées ou extraites.
c) L'expression " marchandises identiques " s'entend des marchandises qui, sont les
mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la
réputation.  Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandisesconformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques.
d) L'expression " marchandises similaires " s'entend des marchandises qui, sans être
pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées
de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être
commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises, leur réputation etWT/COMTD/N/11/Add.2
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l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à
prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires.
e) Les expressions " marchandises identiques " et "marchandises similaires " ne
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des
travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design , ou des plans et des croquis, pour
lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du
paragraphe 1) b) iv) de l'article 4, du fait que ces travaux ont été exécutés dans
l'Union.
f) Des marchandises ne seront considérées comme " marchandises identiques " ou
"marchandises similaires " que si elles ont été produites dans le même pays que les
marchandises à évaluer.
g) Des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en
considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises
similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à
évaluer.
h) L'expression " marchandises de la même nature ou de la même espèce " s'entend
des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produitespar une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de
production, et comprend les marchandises identiques ou similaires.
i) Le terme " l'accord " désigne l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de
l'accord général sur les tarifs douaniers et de commerce de 1994.
2. Aux fins du présent règlement, des personnes ne seront réputées être liées que:
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de
l'autre, et réciproquement:
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;
c) si l'une est l'employeur de l'autre;
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement
5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de
l'autre;
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;  ou
h) si elles sont membres de la même famille.
3. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront
réputées être liées aux fins du présent règlement si elles répondent à l'un des critères énoncés au
paragraphe 2.WT/COMTD/N/11/Add.2
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4. Aux fins du présent règlement, le terme "personnes" s'applique, le cas échéant, à une personne
morale.
Article 2
1. La manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée fait
l'objet des articles 3, 5 à 9 du présent règlement.  Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans
l'ordre où elles sont applicables.  La méthode première pour la détermination de la valeur en douane
est définie à l'article 3 ci-dessous et les marchandises importées doivent être évaluées conformément
aux dispositions de cet article, chaque fois que les conditions prévues sont remplies.
2. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions de
l'article 3, il y a lieu de passer successivement aux articles visés au paragraphe 1 jusqu'au premier deces articles qui permettra de déterminer la valeur en douane.  Sous réserve des dispositions de
l'article 7, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des
dispositions d'un article donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient
immédiatement après lui dans l'ordre d'application.
3. Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 8 et 9 soit inversé, l'ordre
d'application normal doit être respecté.  Si cette demande est formulée mais qu'il se révèle ensuite
impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 9, la valeur
en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article 8, si cela est possible.
4. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d'aucun
des articles 3, 5 à 9, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 10.
Article 3
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle c'est à dire le
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation
à destination de l'Union, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 4, pour autant:
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:
i) sont imposées ou exigées par les lois et règlements des autorités publiques de
l'Union;
ii) limitent la zone géographique dans laquelle des marchandises peuvent être
revendues;  ou
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf
si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 4;  et
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu du paragraphe 2.WT/COMTD/N/11/Add.2
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2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application
du paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article
premier ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur
transactionnelle comme inacceptable.  Dans un tel cas, les circonstances propres à la
vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liensn'ont pas influencé le prix.  Si, compte tenu des renseignements fournis par
l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de
considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à
l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre.  Si l'importateur
le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1
lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs
ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de
l'Union;
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 8;
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 9.
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments
énumérés à l'article 4, et les coûts supportés par le vendeur lors des ventes dans
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors des
ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.
c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et
à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de substitution ne peuvent pas êtreétablies en vertu du paragraphe 2 b).
Article 4
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 3, on ajoutera
au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un
avec la marchandise;
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les
matériaux;WT/COMTD/N/11/Add.2
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b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur sans frais ou à coût réduit, et
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises
importées, dans la mesure où cette valeur n'a  pas été incluse dans le prix
effectivement payé ou à payer:
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées;
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées;
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées;
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans  et croquis, exécutés
ailleurs que dans l'Union et nécessaires pour la production des marchandises
importées;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que
condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et
droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;
e) les frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;f) les frais de chargement, de déchargement et de manutentions connexes au transport
des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;
g) le coût de l'assurance.
2. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
Article 5
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions de l'article 3, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destinationde l'Union et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au mêmeniveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.
En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de
marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ouWT/COMTD/N/11/Add.2
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la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur
des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et
exacts.
2. La valeur transactionnelle des marchandises identiques sera ajustée pour tenir compte des
différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais visés au paragraphe 1 e), f), g) de
l'article 4 afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises
identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer lavaleur en douane des marchandises importées.
Article 6
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 3 et 5, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination
de l'Union et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.
En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de
marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantitédifférente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur
des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et
exacts.
2. La valeur transactionnelle des marchandises similaires sera ajustée pour tenir compte des
différences notables qui peuvent exister entre les coûts et les frais visés au paragraphe 1 e), f), g) de
l'article 4 afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires
considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.
Article 7
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 3, 5 et 6, la valeur en douane sera déterminée par application
des dispositions de l'article 8 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par
application de cet article, par application des dispositions de l'article 9;  toutefois, à la demande de
l'importateur, l'ordre d'application des articles 8 et 9 sera inversé, sous réserve de l'acceptation desautorités douanières concernées.WT/COMTD/N/11/Add.2
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Article 8
1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires
importées, sont vendues dans l'Union en l'état où elles sont importées, la valeur en
douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions duprésent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des
marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées
totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux
vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à
évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après:
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement
pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays,
de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus
dans l'Union ;
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 1 e), f), g) de l'article 4;  etiv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans l'Union en raison de
l'importation ou de la vente des marchandises.
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des
marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs desdispositions du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises
importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans
l'Union en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation
des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours à compter de cette importation.
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues dans l'Union en l'état où elles so nt importées, la valeur en douane se fondera, si
l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées
totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des
personnes, dans l'Union qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée
par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a) du présent article.
Article 9
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions
du présent article, se fondera sur une valeur calculée.  La valeur calculée sera égale à la somme:
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises
en oeuvre pour produire les marchandises importées;
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que lesmarchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour
l'exportation à destination de l'Union;
c) du coût ou de la valeur des éléments repris au paragraphe 1 e), f), g) de l'article 4.WT/COMTD/N/11/Add.2
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2. Un État membre ne pourra, requérir ou obliger une personne ne résidant pas dans l'Union de
produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité
ou d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée.  Néanmoins, les renseignements
communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane
par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un pays non membre del'Union par les autorités d'un État membre, avec l'accord du producteur et à la condition que ces
autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse
pas opposition à l'enquête.
Article 10
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des  articles 3, 5 à 9, elle sera déterminée par des moyens raisonnables
compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent règlement et de l'article VII du
GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans l'Union.
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se
fondera pas:
a) sur le prix de vente, dans l'Union, de marchandises produites dans l'Union;b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de
deux valeurs possibles;
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de
l'article 9;
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays non
membre de l'Union;
f) sur des valeurs en douane minimales;  oug) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
3. S'il en fait fa demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée
par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.
Article 11
Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane de
marchandises importées, le taux de conversion à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par laBanque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest -  BCEAO -  à la date d'enregistrement de la
déclaration en douane.
Article 12
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les
autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou duWT/COMTD/N/11/Add.2
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gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans
le cadre de procédures judiciaires.
Article 13
1. En cas de contestation, concernant la détermination de la valeur en douane, l'importateur ou
toute autre personne redevable des droits inscrits au tarif extérieur commun, dispose d'un droit de
recours qui n'entraînera aucune pénalité.
2. Le premier recours peut être ouvert auprès de l'administration des douanes.3. Notification de la décision rendue par l'administration est faite au requérant et ses motifs sont
exposés par écrit.  Il est également informé de ses droits éventuels à un appel ultérieur.
4. Si la contestation est portée devant une instance judiciaire, les règles de procédure devant les
tribunaux sont celles en vigueur dans chaque État membre.
Article 14
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur pourra néanmoins les
retirer à la douane à condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous laforme d'une caution, d'un dépôt ou d'un instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de
douanes dont les marchandises pourront en définitive être passibles.
Article 15
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par les
autorités douanières une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises
importées par lui a été déterminée.
Article 16
1. Aucune disposition du présent règlement ne sera interprétée comme restreignant ou contestant
les droits d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute
affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.
2. Lorsqu'une déclaration a été présentée et que l'administration des douanes a des raisons de
douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis à l'appui de cettedéclaration, l'administration des douanes peut demander à l'importateur de communiquer des
justificatifs complémentaires, y compris des documents ou d'autres éléments de preuve, attestant que
la valeur déclarée correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises
importées, ajusté conformément aux dispositions de l'article 4.  Si après avoir reçu ces justificatifs
complémentaires, ou faute de réponse, l'administration des douanes a encore des doutes raisonnablesau sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu
des dispositions de l'article 13, que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être
déterminée conformément aux dispositions de l'article 3.  Avant de prendre une décision finale,
l'administration des douanes communiquera à l'importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les
raisons qui font qu'elle doute de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documentsfournis et l'importateur se verra ménager une possibilité raisonnable de répondre.  Lorsqu'une décision
finale aura été prise, l'administration des douanes la fera connaître par écrit à l'importateur, ainsi que
les raisons qui l'on motivée.WT/COMTD/N/11/Add.2
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Article 17
Les notes interprétatives figurant à l'annexe du présent règlement ont la même force juridique
que les articles 1, 3 à 6, 8 à 11 et 14 du présent règlement avec lesquels elles doivent être lues
conjointement.WT/COMTD/N/11/Add.2
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TITRE II
Dispositions Finales
Le présent règlement, applicable à compter du 1er janvier 2000 sera publié au Bulletin Officiel
de l'Union et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Ouagadougou, le 06 août 1999
Pour le Conseil des Ministres
Le Président,
SAIDOU SIDIBE
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ANNEXE AU REGLEMENT N° 05/99/CM/UEMOA
DU 06 AOUT 1999
Notes Interprétatives
Note relative à l'article 3
Prix effectivement payé ou à payer
1. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.  Le paiement ne
doit pas nécessairement être fait en argent.  Il pourra être fait par lettres de crédit ou instrumentsnégociables.  Il pourra s'effectuer directement ou indirectement.  Le prix effectivement payé ou à
payer s'entend du prix des marchandises importées.  Ainsi, les transferts de dividendes et les autres
paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importées ne font pas
partie de la valeur en douane.
2. Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour
lesquelles un ajustement est prévu à l'article 4, ne sont pas considérées comme un paiement indirect
au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie.  Il en résulte que, pour la
détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix effectivement
payé ou payer.
3. La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des
marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel
industriels;
b) coût du transport après l'importation;c) droits et taxes de l'Union.
4. Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées.  Ainsi,
les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas au
paiement des marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane.
Paragraphe 1 a) iii)
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable
figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.  Une telle
restriction pourrait, par exemple, se produire lorsqu'un vendeur demande à un acheteur d'automobilesde ne pas les revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les
modèles en question.
Paragraphe 1 b)
1. Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur,
dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera
pas acceptable à des fins douanières.  Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes:WT/COMTD/N/11/Add.2
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a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la
condition que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités
déterminées;
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desditesmarchandises importées;
c) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les
marchandises importées:  par exemple, lorsque les marchandises importées sont des
produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité
déterminée de produits finis.
2. Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la
commercialisation de marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur transactionnelle.
Paragraphe 2
1. Les paragraphes 2 a) et 2 b) prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur
transactionnelle.
2. Le paragraphe 2 a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour
autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Il ne faut pas entendre par là que les circonstances de
la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés.  Cet examen nesera exigé que lorsqu'il y aura doute quant l'acceptabilité du prix.  Lorsque les autorités douanières
n'ont aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que l'importateur
soit tenu de fournir des renseignements complémentaires.  Par exemple, les autorités douanières
peuvent avoir examiné précédemment la question des liens, ou être en possession de renseignements
détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être déjà convaincues sur la base de cet examen ou deces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix.
3. Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle
sans complément d'enquête, elles devraient donner à l'importateur la possibilité de fournir tous les
autres renseignements détaillés nécessaires pour lui permettre d'examiner les circonstances de la
vente.  A cet égard, les autorités douanières devraient être prêtes à examiner les aspects pertinents de
la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciauxet la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les liens ont influencé le prix.
S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de l'article premier achètent
et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'était pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas
influencé le prix.  Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques
normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la façon dont levendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que
les liens n'ont pas influencé le prix.  De même, lorsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour
couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par l'entreprise sur
une période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de marchandises de la
même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été influencé.
4. Le paragraphe 2 b) prévoit que l'importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur
transactionnelle est très proche d'une valeur "critère" précédemment acceptée par les autorités
douanières et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article 3.  Lorsqu'il est
satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question del'influence visée au paragraphe 2 a).  Si les autorités douanières sont déjà en possession deWT/COMTD/N/11/Add.2
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renseignements suffisants pour être convaincues, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait
à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b) elles n'auront pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il
en apporte la démonstration.  Dans le paragraphe 2 b), l'expression "acheteurs non liés" s'entend
d'acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier.
Paragraphe 2 b)
Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur
"est très proche" d'une autre valeur.  Il s'agit notamment de la nature des marchandises importées, de
la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises sont
importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial.
Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les casune norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe.  Par exemple, pour déterminer si la valeur
transactionnelle est très proche des valeurs "critères" énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 3, une
petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandise,
tandis qu'une différence importante serait peut être acceptable dans un cas concernant tel autre type de
marchandise.
Note relative à l'article 4
Paragraphe 1 a) i)
L'expression " Commissions d'achat " s'entend des sommes versées par un importateur à son
agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à
évaluer.
Paragraphe 1 b) ii)
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés au
paragraphe 1 b) ii) de l'article 4, sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l'élément
lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées.  L'imputation
de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux
principes de comptabilité généralement admis.
2. En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur
qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément.  Si l'élément a été
produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production.
Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non été acquis ou produit par
celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cetteutilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.
3. Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les marchandises
importées.  Il existe diverses possibilités à cet effet.  Par exemple, la valeur pourrait être entièrement
imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeurtotale.  Autre exemple:  l'importateur peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités
produites jusqu'au moment du premier envoi.  Autre exemple encore:  l'importateur peut demander
que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engagements
fermes existent pour cette production.  La méthode d'imputation utilisée dépendra de la
documentation fournie par l'importateur.
4. A titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un importateur qui fournit
au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandis es à importer et qui passe avec lui
un contrat d'achat portant sur 10 000 unités.  Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprendWT/COMTD/N/11/Add.2
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1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités.  L'importateur peut demander à
l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 0000 unités.
Paragraphe 1 b) iv)
1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés aux paragraphes 1 b) iv) de l'article 4
devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables.  Afin de réduire au minimum la tâche
que représente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la détermination des valeurs à
ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données immédiatement disponibles
dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.
2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à
ajouter serait le coût de l'achat ou de la location.  Les éléments qui sont du domaine public ne
donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies.
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure
de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.
4. Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors de l'Union de manière à faire
apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné.  En pareil cas, un ajustement
direct pourra être opéré de façon appropriée par application des dispositions de l'article 4.
5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé
hors de l'Union, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés.  En pareil cas, il
serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 4, un ajustement approprié en ce
qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design surl'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts ainsi
imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités.
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en
considération de facteurs différents pour la déte rmination de la méthode d'imputation appropriée.
7. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur
effectivement ajoutée à cet élément en dehors de l'Union.
Paragraphe 1 c)
1. Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1 c) de l'article 4 peuvent
comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de
commerce et droits d'auteur.  Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les frais
relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans l'Union ne seront pas ajoutés au prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.
2. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les
marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées si ces paiements ne sont pa s une condition de la vente, pour l'exportation, des
marchandises importées à destination de l'Union.WT/COMTD/N/11/Add.2
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Paragraphes 1 e) et 1 f)
Les conditions d'application de l'article 4 paragraphes 1 e) et 1 f) du présent règlement sont
déterminées  par la Commission, par voie de Règlement d'exécution, après avis conforme du Comité
des Experts Statutaire.
Paragraphe 3
Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments
qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 4, la valeur transactionnelle ne
peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article 3.  Tel peut être le cas, par
exemple, dans la situation suivante:  une redevance est versée sur la base du prix de vente, dansl'Union, d'un litre de produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution après
l'importation.  Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en partie sur
d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celle-ci (par exemple, lorsque les marchandises
importées sont mélangées à des ingrédients d'origine nationale et ne peuvent plus être identifiés
séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiers spéciaux entrel'acheteur et le vendeur).  Il serait inapproprié de tenter d'ajouter un élément correspondant à cette
redevance.  Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées et
peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer.
Note relative à l'article 5
1. Lors de l'application de l'article 5, les autorités douanières se référeront chaque fois que cela
est possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial et portant
sensiblement sur la même quantité que la vente de marchandises à évaluer.  En l'absence de telles
ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l'unequelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même
quantité;  ou
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront
opérés pour tenir compte, selon le cas,
a) uniquement du facteur quantité,
b) uniquement du facteur niveau commercial;  ou
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.
3. L'expression " et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.
4. Aux fins de l'article 5, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 3.WT/COMTD/N/11/Add.2
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5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur,
ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux
différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à évaluerconsistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées identiques pour lesquelles
il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que
le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le
prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de dix unités.  Il n'est pas
nécessaire pour cela qu'une vente de dix unités ait lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait des ventes
portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en
l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions del'article 5 n'est pas appropriée.
Note relative à l'article 6
1. Lors de l'application de l'article 6, les autorités douanières se référeront chaque fois que cela
sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial et portant
sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer.  En l'absence de telles
ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises similaires, réalisée dans l'une
quelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;
b) vente à un niveau commercial différent et portant sensiblement sur une même
quantité;  ou
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront
opérés pour tenir compte, selon le cas,
a) uniquement du facteur quantité;
b) uniquement du facteur niveau commercial;  ou
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.
4. Aux fins de l'article 6, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 3.
5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur,
ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux
différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à évaluerconsistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées similaires pour lesquelles
il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, l'ajustement nécessaire
pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une venteWT/COMTD/N/11/Add.2
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de dix unités.  Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente de dix unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura
été établi, du fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et
véritable.  Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane
selon les dispositions de l'article 6 n'est pas appropriée.
Note relative à l'article 8
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes... totalisant la quantité la plus élevée"
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne
sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier
niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.
2. Par exemple:  des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des
prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.
Quantité par
VentePrix unitaire Nombre de ventes Quantité totale vendue à
chaque prix
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités 65
50 ventes de 3 unités
11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55
1 vente de 30 unités 80
plus de 25 unités 90 1 vente de 50 unités
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80;  en conséquence, le prix
unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.
3. Autre exemple:  deux ventes ont lieu.  Dans la première, 500 unités sont vendues, au prix de
95 unités monétaires chacune.  Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unitésmonétaires chacune.  Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est
de 500;  en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée
est de 95.
4. Troisième exemple:  dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix
différents.
a) Ventes
Quantités par Vente Prix Unitaire
40 unités 100
30 unités 90
15 unités 100
50 unités 95
25 unités 105
35 unités 90
5 unités 100WT/COMTD/N/11/Add.2
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b) Totaux
Quantités totale
VenduePrix Unitaire
65 90
50 95
60 100
25 105
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65;  en
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.
5. Une vente effectuée dans l'Union, dans les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessus, à
une personne qui fournit directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé
dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un quelconque
des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 4 ne devrait pas être prise en considération pour
établir le prix unitaire, aux fins de l'article 8.
6. Il convient de noter que les " bénéfices et frais généraux " visés au paragraphe 1 de l'article 8
devraient être considérés comme un tout.  Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être
déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que les
chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes
de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans l'Union.
Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant
à retenir pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres
que ceux qui ont été fournis par l'importateur ou en son nom.
7. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des
marchandises en question.
8. Les impôts à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu à
déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 8 devront être déduitsconformément aux dispositions du paragraphe 1 a) i) de l'article 8.
9. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément
aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1, la question de savoir si certaines marchandises sont " de la
même espèce ou de la même nature " que d'autres marchandises, doit être tranchée cas par cas en
tenant compte des circonstances.  Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans l'Union, du
groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la mêmenature, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent
être fournis.  Aux fins de l'article 8, les marchandises de la même nature ou de la même espèce
englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que les
marchandises importées en provenance d'autres pays.
10. Aux fins du paragraphe 1 b) de l'article 8 la "date la plus proche" sera la date à laquelle des
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en
quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.
11. Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragraphe 2 de l'article 8, les déductions opérées pour
tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des
données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail.  Les calculs s'effectueront sur laWT/COMTD/N/11/Add.2
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base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et des autres
pratiques de cette branche.
12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation prévue au paragraphe 2 de l'article 8, ne serait
normalement pas applicable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, lesmarchandises importées ont perdu leur identité.  Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les
marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive.
A l'inverse, il peut se présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité,
mais constituent un élément tellement mineur des marchandises vendues dans l'Union que le recours à
cette méthode d'évaluation serait injustifié.  Étant donné les considérations qui précèdent, lessituations de ce type doivent être examinées cas par cas.
Note relative à l'article 9
1. En règle générale, la valeur en douane est très déterminée, en vertu du présent règlement sur
la base de renseignements immédiatement disponibles dans l'Union.  Toutefois, afin de déterminer
une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des marchandises à
évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors de l'Union.  En outre, dans la
plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas la juridiction des autorités des États
membres.  L'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera en général, limitée aux cas oùl'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à communiquer les données
nécessaires concernant l'établissement des coûts aux autorités de l'Union et à accorder des facilités
pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.
2. Le " coût ou la valeur " visé au paragraphe 1 a) de l'article 9, est à déterminer sur la base de
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le
producteur ou en son nom.  Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à condition
que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement admis qui sont
appliqués dans le pays de production des marchandises.
3. Le " coût ou la valeur " comprendra le coût des éléments précisés au paragraphe 1 a) ii) et iii)
de l'article 4.  Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées conformémentaux dispositions de la note relative à l'article 4, de tout élément spécifié au paragraphe 1 b) dudit
article qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors de la
production des marchandises importées.  La valeur des travaux spécifiés au paragraphe 1 b) iv) de
l'article 4, qui sont exécutés dans l'Union ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à
la charge du producteur.  Il devra être entendu que le coût ou la valeur d'aucun des éléments visésdans ce paragraphe ne devra être compté deux fois dans la détermination de la valeur calculée.
4. Le " montant pour les bénéfices et frais généraux " visé au paragraphe 1 b) de l'article 9
devra être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins
que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalementaux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer,
réalisées par des producteurs du pays d'exporta tion pour l'exportation à destination de l'Union.
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le " montant pour les bénéfices et frais généraux " doit
être considéré comme un tout.  il s'ensuit que, si dans un cas particulier, le bénéfice du producteur estfaible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble pourront
néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de
la même espèce ou de la même nature.  Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produitWT/COMTD/N/11/Add.2
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dans l'Union et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible. pour contrebalancer les frais
généraux élevés afférents au lancement.
Lorsque le producteur peut démontrer que c'est en raison de circonstances commerciales
particulières qu'il prend un bénéfice faible sur ses ventes de marchandises importées, les chiffres deses bénéfices effectifs devraient être pris  en considération à condition qu'il les justifie par des raisons
commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la
branche de production concernée.  Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont
été contraints d'abaisser temporairement leurs pr ix en raison d'une diminution imprévisible de la
demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchandises
produites dans l'Union et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitive.
Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatiblesavec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la
même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour
l'exportation à destination de l'Union, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur
des renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des
marchandises ou en son nom.
6. Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le producteur ou en
son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités de l'Union informeront
l'importateur, s'il en fait fa demande, de la source de ces renseignements, des données utilisées et des
calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de l'article 12.
7. Les " frais généraux " visés au paragraphe 1 b) de l'article 9, comprennent les coûts directs et
indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sont
pas inclus en vertu du paragraphe 1 a) dudit paragraphe.
8. Pour déterminer si certaines marchandises sont " de la même espèce ou de la même nature "
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances.  Pour
déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 9, il
devrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination de l'Union, du groupe, ou
de la gamme, de marchandises, le plus étroit, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles
les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Aux fins de l'article 9, les " marchandises de la
même espèce ou de la même nature " doivent provenir du même pays que les marchandises à
évaluer.
Note relative à l'article 10
1. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 10 devraient,
dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées antérieurement.
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 10 devraient être celles que
définissent les articles 3, 5 à 9 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces
méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 10.
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable:
a) Marchandises identiques - la prescription selon laquelle les marchandises identiques
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que lesmarchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises
importées identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des
marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane;  onWT/COMTD/N/11/Add.2
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pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées identiques, déjà
déterminées par application des dispositions des articles 8 et 9.
b) Marchandises similaires  - la prescription selon laquelle les marchandises similaires
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandisesimportées similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des
marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on
pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées similaires déjà
déterminées par application des dispositions des articles 8 et 9.
c) Méthode déductive  - la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir
été vendues "en l'état où elles sont importées", qui figure au paragraphe 1 a) de
l'article 8, pourrait être interprétée avec souplesse; le délai de 90 jours pourrait êtremodulé avec souplesse.
Note relative à l'article 11
Aux fins de l'article 11, le "moment de l'importation" est celui de l'enregistrement de la
déclaration en douane.
Note relative à l'article 13
1. L'article 13 confère à l'importateur un droit d'appel contre une détermination de la valeur faite
par l'administration des douanes concernant les marchandises à évaluer. Il pourra être fait appel
d'abord devant une autorité supérieure de l'administration des douanes, mais l'importateur aura le
droit, en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires.
2. L'expression " n'entraînant aucune pénalité " signifie que l'importateur ne sera pas passible
ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel.  Les frais
normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende.
3. Toutefois, aucune des dispositions de l'article 13 n'empêchera un État membre d'exiger que
les droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit interjeté.
__________