. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/472
26 juillet 2001
(01-3750)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Produits de protection à incorporation dans des plantes.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Règles adoptées au titre de la Loi fédérale sur
les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA) concernant les produits de protection
à incorporation dans des plantes (précédemment dénommés pesticides produits par des plantes)
(47 pages)
5. Teneur:   Les substances que les plantes produisent pour se protéger contre des organismes
nuisibles et le matériel génétique nécessaire à l'élaboration de ces substances sont des
pesticides au sens de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides
(FIFRA) dès lors que l'activité humaine tente d'utiliser ces substances dans le but d'arrêter, derepousser ou de modérer un organisme nuisible.  Dans la règle notifiée, l'Agence pour la
protection de l'environnement (EPA) présente le texte final de certaines des propositions de
règles publiées en 1994, 1996 et 1997.  Plus précisément, elle remplace l'expression
"plant-pesticide " (pesticide produit par des plantes) par " plant-incorporated protectant "
(produit de protection à incorporation dans des plantes) pour désigner le type de pesticide en
question, clarifie les liens entre les plantes et les produits de protection à incorporation dans des
plantes dans le cadre de la FIFRA, exempte de l'application d'exigences découlant de la FIFRAles produits de protection à incorporation dans des plantes issus par des moyens de sélection
conventionnels de plantes sexuellement compatibles et crée dans le Code des règlements
fédéraux (CFR) une nouvelle partie couvrant spécifiquement les produits de protection à
incorporation dans des plantes.  De plus, une procédure est définie en ce qui concerne les
renseignements commerciaux confidentiels:  toute demande de confidentialité doit être motivéeau moment de son dépôt.  Cette règle bénéficiera à la société en garantissant une protection
adéquate de la santé publique et de l'environnement et en réduisant la charge pesant sur les
milieux visés, ce qui devrait entraîner une baisse des coûts pour les consommateurs.
Dans la règle finale notifiée, l'EPA établit certains paramètres de base de son programme de
réglementation au titre de la FIFRA pour les produits de protection à incorporation dans desplantes.  Elle définit les produits auxquels s'applique la FIFRA et délimite la catégorie de
produits sur lesquels elle exercera son contrôle réglementaire.  Des définitions de fond
précisent ce qui sera réglementé en tant que produit de protection à incorporation dans des
plantes, et certaines procédures réglementaires propres aux produits de protection à
incorporation dans des plantes sont présentées sous leur forme finale.G/SPS/N/USA/472
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La règle notifiée donne aussi des indications sur la façon dont l'Agence entend interpréter la
réglementation existante concernant les produits de protection à incorporation dans des plantes
jusqu'à ce qu'elle soit en mesure d'établir des règles additionnelles spécifiques pour ces
produits:  il est précisé que les plantes utilisées comme agents de lutte biologique restent
exemptées de l'application des exigences de la FIFRA, mais non les produits de protection àincorporation dans des plantes;  deuxièmement, les produits de protection à incorporation dans
des plantes issus par des moyens de sélection conventionnels de plantes sexuellement
compatibles sont exemptés;  troisièmement, il est créé dans le Titre 40 du Code des règlements
fédéraux (40 CFR) une nouvelle partie 174 traitant spécifiquement des produits de protection à
incorporation dans des plantes:  tout nouveau texte réglementaire portant sur ces produits en
particulier y sera consigné.  La règle finale notifiée prévoit aussi l'inclusion dans la section
174.71 de l'obligation pour toute personne produisant, en vue de le vendre et de le distribuer,un produit de protection à incorporation dans des plantes au bénéfice d'une exemption, de
communiquer à l'EPA tous renseignements sur des effets nocifs de ce produit sur la santé des
personnes ou sur l'environnement qu'elle viendrait à obtenir.  Enfin, il est disposé que les
demandes de confidentialité doivent être présentées avec l'indication de leurs motifs au
moment de la communication des renseignements sur lesquels elles portent.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 37771, 19 juillet 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  Entrée en vigueur le 17 septembre 2001.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Entrée en vigueur le 17 septembre 2001.
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection de
l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point national
d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un
autre organisme:  Le texte intégral de la règle finale sera envoyé sur demande à l'adresse
indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building, Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C.20250
Téléphone:  (202) 720-2239;  Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov