RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/14
1er avril 2003
(03-1825)
Comité du commerce et du développement
Quatorzième Session extraordinaire
NOTE SUR LA RÉUNION DES 3 ET 20 DÉCEMBRE 2002
Président:  S.E. M. Ransford Smith (Jamaïque)
A. ADOPTION DU PROJET D 'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a rappelé que le projet d'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1983 du 26 novembre.  Il a dit que, depuis la dernière réunion formelle, la délégation
égyptienne avait présenté un document sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui serait
publié sous la cote TN/CTD/W/24.  À la réunion du 25 novembre 2002, il avait appelé l'attention sur
les réponses reçues des Présidents de 23 autres organes de l'OMC suite à la demande du Comité d'êtreinformé de toutes les questions concernant le traitement spécial et différencié au sein de leurs organes
respectifs.  Après cette réunion, les comités suivants avaient répondu: Comité des accords
commerciaux régionaux, Comité du commerce et de l'environnement, Comité du commerce des
services financiers et Groupe de négociation sur les règles.  Le Comité des subventions et des mesures
compensatoires et le Groupe de travail des notifications concernant les subventions avaient égalementfait parvenir une réponse complémentaire.
2. L'ordre du jour a été adopté.
B. EXAMEN DU RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL
3. Le Président a proposé que les Membres se réunissent à titre informel pour procéder à un
premier échange de vues sur le rapport au Conseil général.
4. Il en a été ainsi convenu.
5. La 14ème Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement a été suspendue
le 3 décembre 2002 et a repris le 20 décembre 2002.
6. Le Président a alors rappelé qu'un projet de rapport au Conseil général avait été mis à la
disposition des Membres (TN/CTD/W/25) le 3 décembre 2002, et que ce rapport avait fait l'objet d'un
débat. Il était ressorti de ce débat que, si les Membres semblaient juger acceptables de nombreux
aspects du rapport, avec quelques propositions de m odifications, deux questions importantes restaient
en suspens.  La première concernait l'annexe III proposée qui, comme l'envisageait le Président,
contiendrait les propositions axées sur des accords particuliers pour lesquelles les Membres avaient
décidé de formuler des recommandations en vue d'une décision, conformément au mandat de la
Session extraordinaire.  La seconde grande question en suspens avait trait à la "voie à suivre", pour
laquelle trois options étaient présentées dans le projet de rapport.  Depuis la tenue de la Sessionextraordinaire du 3 décembre 2002, des consultations intensives avaient eu lieu dans ces deux
domaines.  En commençant par les propositions axées sur des accords particuliers et les consultations
à ce sujet, le Président a rappelé qu'il avait, sous sa propre responsabilité et sur la base des discussions
qui avaient eu lieu lors de la Session extraordinaire, identifié 22 propositions sur lesquelles un accord
semblait possible.  Ces propositions avaient fait l'objet de débats intensifs et quatre d'entre ellesTN/CTD/M/14
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avaient fait l'objet d'un accord:  deux concernant l'AGCS, une concernant l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et une concernant la Clause
d'habilitation.  Les Membres n'étaient pas loin d'un accord sur plusieurs autres propositions, mais
n'avaient pas pu faire les derniers pas qui auraient permis d'y arriver.  L'annexe III proposée
comprendrait donc les quatre recommandations convenues, plusieurs autres devant être examinéesplus avant. En outre, le Groupe africain avait présenté trois nouvelles propositions qu'il souhaitait voir
examiner immédiatement dans le cadre des consultations, et la délégation de l'Inde avait appelé
l'attention sur un certain nombre de propositions qu'elle avait présentées auparavant à la Session
extraordinaire, en demandant qu'elles fassent aussi l'objet de consultations immédiates en vue de
décisions éventuelles.  Le Président avait exposé, concernant la voie à suivre, trois options dans le
projet de rapport au Conseil général (TN/CTD/W/25).  Il n'avait cependant pas été possible de
parvenir à un accord sur l'une quelconque de ces trois options.  Les deux principales pierresd'achoppement étaient la question du renvoi à d'autres organes de certaines propositions axées sur des
accords particuliers et la question du calendrier pour l'achèvement des travaux restants de la Session
extraordinaire.  Ces deux questions restaient en suspens.  Le Président n'était donc pas en mesure de
recommander une position convenue des Membres sur la voie à suivre.  Les Membres étaient invités à
se prononcer sur le contenu et la forme du rapport que la Session extraordinaire devait présenter auConseil général plus tard dans la journée.
7. Le représentant de l'Australie a dit qu'à son avis il y avait deux options.  La première
consistait à tirer un trait sur les efforts consentis au cours des dernières 48 heures pour adopter un
rapport au Conseil général et laisser au Président le soin de rendre compte de l'absence de consensus à
la Session extraordinaire.  La seconde option consistait à essayer une fois de plus de parvenir à unaccord sur le rapport en déterminant s'il était possible de s'entendre sur les deux principales questions
en suspens mentionnées par le Président, à savoir le renvoi à d'autres organes et le calendrier pour
l'achèvement des travaux.  Ce serait une perte de temps si les Membres abandonnaient leurs efforts
pour parvenir à une conclusion sur le rapport au Conseil général, et fondaient leur débat sur
l'hypothèse qu'il n'y aurait pas de rapport.
8. Le Président a noté que le représentant de l'Australie suggérait deux options, à savoir soit que
le Président fasse simplement savoir au Conseil général qu'il n'avait pas été possible de parvenir à un
accord, soit que les Membres reprennent les travaux sur le projet de section concernant la voie à
suivre, qui avait déjà été examiné à deux reprises.  Les observations formulées pendant la première
série de discussions avaient été prises en compte dans le deuxième projet concernant la voie à suivre,
qui comprenait de nouveaux délais établis en fonction de l'appréciation des débats par le Président.
Les débats du soir précédent sur ce deuxième projet n'avaient pas abouti à un accord entre lesMembres.  Le représentant de l'Australie avait exprimé une préférence pour la seconde option.
9. Le représentant des Communautés européennes, à la suite de la proposition du représentant de
l'Australie, a dit que sa délégation était disposée à poursuivre les débats dans un cadre informel et
mettre à profit le temps imparti pour tenter de parvenir à un accord sur le texte révisé du Président
concernant la voie à suivre.  Sa délégation n'était pas très optimiste quant à la possibilité d'un accord,mais était disposée à faire une nouvelle tentative.  L'intervenant n'était pas favorable à l'idée que le
Président se contente de rendre compte de l'absence d'accord au Conseil général et s'en remette à
celui-ci, parce que cela ruinerait les efforts considérables que le Président avait déployés pour faire
avancer les travaux de la Session extraordinaire.  Il estimait que certains progrès avaient été réalisés,
et pensait comme le Président qu'au cours des deux jours précédents on n'était pas passé loin d'unaccord sur bon nombre de propositions réalisables, et que les Membres auraient dû donner le dernier
coup de collier nécessaire pour y arriver.  Il pensait donc que, plutôt que de faire un non-rapport au
Conseil général, le Président devrait présenter un rapport intérimaire, qui pourrait revêtir la forme du
premier projet de rapport, avec la nouvelle section VII et une annexe III contenant les quatre
propositions sur lesquelles les Membres étaient parvenus à un accord.  Dans son rapport oral, lePrésident pourrait ensuite informer le Conseil général que le Comité avait besoin de plus de tempsTN/CTD/M/14
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pour examiner les questions en suspens mentionnées dans la section VII du rapport ainsi que les
propositions réalisables restantes axées sur des accords particuliers.
10. Le Président a noté que le représentant des Communautés européennes avait proposé une
autre manière de procéder pour le rapport au Conseil général.  Il a demandé si les Membres avaient
des objections concernant l'approche suggérée par les Communautés européennes.  Selon lui, elleconsistait à présenter au Conseil général un rapport intérimaire qui comprendrait le projet de rapport
figurant dans le document TN/CTD/W/25, avec cependant la nouvelle section sur la voie à suivre dont
il avait été débattu jusqu'au soir précédent, une annexe contenant les quatre propositions réalisables
qui avaient été acceptées et une indication que la Session extraordinaire avait besoin de plus de temps
pour terminer ses travaux.
11. Le représentant de la Zambie, s'exprimant au nom des PMA, a noté que ceux-ci avaient fait
preuve de beaucoup de flexibilité et que c'était pour cette raison qu'il y avait un accord sur quatre
propositions, émanant toutes de leur groupe.  En réponse à la proposition des Communautés
européennes, il a dit que les PMA maintenaient le point de vue qu'ils avaient exprimé auparavant.  Il
n'y avait aucune indication de leur part concernant une approche différente.  L'intervenant s'était
montré très flexible, ce qui avait permis aux PMA de  se prononcer sur les quatre propositions.  C'était
le mieux qu'ils pouvaient faire.  Ils rappelaient cependant le point de vue exprimé la veille au soir, àsavoir qu'ils ne pouvaient pas accepter que les quatre propositions figurent dans le rapport.  Leur
position sur les autres points demeurait également inchangée.
12. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était conscient de la position des
PMA et d'autres sur la section VII, et c'était la raison pour laquelle il avait explicitement parlé d'un
"projet de rapport".  Il proposait en fait que le Président présente un rapport factuel sur les travaux desMembres à la Session extraordinaire.  Ce rapport factuel couvrirait le projet de rapport considéré à
l'exception de la section VII et de l'annexe III, sur lesquelles il n'y avait pas encore accord.
Concernant la section VII, l'intervenant suggérait que le Président informe le Conseil général qu'il
avait présenté une proposition sous sa propre responsabilité et que, étant donné qu'il n'y avait pas
accord sur cette proposition, la Session extraordinaire devait poursuivre les débats.  Dans le cas del'annexe III, il suggérait que le Président informe le Conseil général que le Comité avait examiné les
propositions réalisables et n'était à ce stade parvenu à un accord que sur quatre d'entre elles, ce qui
était sûrement insuffisant pour la plupart des délégations, dont la sienne.
13. Le représentant des États-Unis a dit que peut-être la suggestion des Communautés
européennes n'était pas loin du mieux que les Membres pouvaient faire, mais il estimait qu'il serait
mieux s'ils pouvaient avoir une idée de la manière dont les travaux seraient organisés l'année suivante.
Il a indiqué que, lors des dernières consultations informelles, deux hypothèses avaient été examinées,dont une qu'il qualifiait d'option "sprint" et l'autre d'option "marathon".  Il a précisé que la première,
qui était proposée par l'Inde et appuyée par certains autres Membres, était que les Membres fassent
tout leur possible pour terminer les travaux pour la fin de février 2003.  L'autre option consistait à
poursuivre le processus avec une structure organisationnelle plus élaborée, et certains Membres
avaient le sentiment que s'ils procédaient de cette façon il leur faudrait davantage de temps pourterminer les travaux.  L'intervenant a noté que certaines autres délégations avaient exprimé des points
de vue intermédiaires, dont certains étaient provisoires.  Sa délégation était donc disposée à
poursuivre les débats pour voir si les Membres pouvaient se mettre d'accord sur la manière de
procéder, de sorte que lorsqu'ils reviendraient en janvier ils soient prêts à commencer immédiatement
les travaux.
14. Le Président a redit que la proposition des Communautés européennes consistait à présenter
un rapport intérimaire au Conseil général en précisant que la Session extraordinaire avait besoin de
plus temps pour terminer ses travaux.  Il a aussi noté que les États-Unis estimaient qu'il seraitTN/CTD/M/14
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nécessaire d'avoir également un débat sur la manière dont la Session extraordinaire conduirait ensuite
ses travaux.
15. Le représentant de l'Australie a demandé au représentant de l'Inde d'expliquer l'objet de la
proposition à laquelle le délégué des États-Unis avait fait allusion.
16. Le représentant de l'Inde a indiqué que la proposition qu'il avait présentée au cours des
précédentes consultations l'avait été à titre personnel, comme il l'avait précisé le même jour.  Il a noté
qu'un délégué australien avait assisté à ces consultations et qu'il serait en mesure d'expliquer ce qu'il
avait dit.
17. Le Président a redit comment il voyait la proposition des Communautés européennes, qui
n'avait soulevé aucune objection.  Cette proposition était qu'il présente au Conseil général un rapport
intérimaire (TN/CTD/W/25), contenant une référence à l'annexe III et trois options pour la voie à
suivre.  L'annexe III et la voie à suivre avaient fait l'objet de débats depuis que le projet de rapportavait été communiqué aux Membres, le 3 décembre.  Ces faits pourraient être présentés au Conseil
général sous forme de mise à jour orale, dans laquelle il pourrait indiquer au Conseil général que la
Session extraordinaire avait besoin de plus de temps pour parachever son rapport.
18. Le représentant du Japon a dit que sa délégation appuyait l'idée de travailler autant que
possible, mais notait que les Membres en étaient arrivés au point où il fallait prendre une décision sur
la voie à suivre.  Il approuvait l'orientation générale de la proposition faite par le représentant des
Communautés européennes, mais croyait comprendre qu'il était proposé de demander au Président de
faire savoir au Conseil général qu'il y avait un projet de rapport, avec une proposition concernant la
voie à suivre et une recommandation concernant quatre propositions en vue d'une décision éventuelle.
Si tel était le cas, il pourrait appuyer l'approche proposée.
19. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Membres devraient convenir de
permettre au Président de présenter un rapport factuel sur les activités de la Session extraordinaire,
notamment dans la mesure où certains progrès avaient été accomplis.  Le Président devrait inclure
dans ce rapport le projet au sujet duquel il y avait accord entre les Membres et informer le Conseil
général qu'il n'y avait pas accord sur la section VII, qu'il avait élaborée sous sa propre responsabilité,et qu'en conséquence les Membres devaient poursuivre les débats à ce sujet.  L'intervenant a dit que le
Président devait aussi informer le Conseil général que, pour ce qui concernait les propositions axées
sur des accords particuliers, les Membres étaient arrivés à un accord sur quatre d'entre elles, mais
devaient obtenir un ensemble de résultats plus consistant.
20. Le représentant des États-Unis a dit que, si la Session extraordinaire était en mesure d'appuyer
la proposition du représentant des Communautés européennes, sa délégation ne s'opposerait pas à un
consensus, quand bien même elle aurait préféré que l'on parvienne à un accord sur le rapport, ycompris sur la voie à suivre.
21. Le représentant du Kenya a dit que le Groupe africain ne voyait pas d'objection à demander
au Président de présenter un rapport intérimaire au Conseil général, mais ne serait pas en mesure
d'accepter l'inclusion de l'annexe III dans le rapport , car elle n'avait pas fait l'objet d'accord.  Le
rapport intérimaire du Président pourrait indiquer que la Session extraordinaire avait examiné la voieà suivre, mais n'avait pu parvenir à un accord, sans nécessairement transmettre au Conseil général le
projet qui avait été examiné.  L'intervenant pensait comme les Communautés européennes que le
rapport devait être factuel, et que les Membres pourraient ensuite poursuivre leurs travaux et voir ce
que la Session extraordinaire pourrait accomplir au début de l'année suivante.
22. Le représentant du Pakistan a relevé que les principales divergences observées au cours des
précédentes consultations concernaient deux paragraphes, à savoir le paragraphe 2 et les dates duTN/CTD/M/14
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paragraphe 6.  Il avait l'impression que les pays développés Membres estimaient qu'il fallait une
annexe III contenant les quatre propositions, qui pourrai ent revêtir la forme d'un résultat précoce, mais
les demandeurs étaient d'avis que cela ne représentait que quelque 5 pour cent du nombre total de
propositions qui avaient été présentées et ne voulaient donc pas inclure une telle annexe.  La seule
solution semblait donc consister à indiquer les deux positions au paragraphe 2, ce qui permettraitd'avoir le rapport factuel suggéré par les Communautés européennes.
23. En conclusion, le Président a indiqué qu'il allait agir sur la base de la proposition des
Communautés européennes et présenter au Conseil général un rapport factuel sous sa propre
responsabilité.
24. Il en a été ainsi convenu.
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