ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/47/Suppl.1
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0641)
Commerce desservices
KENYA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexte ci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 4
à7dudocument GATS/SC/47.GATS/SC/47/Suppl.1
Page2KENYA
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A.Services bancaires etautres
services financiers
(àl'exclusion del'assurance)
a)Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1)Néant
2)Néant
3)Uniquement lesétablissements agréés en
tantquebanques envertu delaLoisurles
activités bancaires
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions commerciales1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontauxGATS/SC/47/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d)Garanties etengagements 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, et
prestation deservices
relatifs àcesémissions,
saufgarantie1)Lesvaleurs mobilières émises surun
territoire étranger nepeuvent pasêtre
offertes ninégociées surlemarché kényen
2)Néant
3)Lesdétenteurs étrangers d'investissements
deportefeuille peuvent détenir jusqu 'à
40pour centdesactions d'unesociété cotée
surunebourse locale. Ilspeuvent aussi
acquérir jusqu 'à40pour centdesémissions
additionnelles offertes aupublic parune
société cotée etconstituée avec desapports
étrangers.1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f)Gestion d'actifs, à
l'exclusion delagestion
defonds depension1)Néant
2)Néant
3)Lecapital libéré doitêtredétenu àraison
de30pour centpardesressortissants
kényens1)Nonconsolidé
2)Néant
3)NonconsolidéGATS/SC/47/Suppl.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g)Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Assurance
a)Assurance surlavie 1)Nonconsolidé 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé 2)Nonconsolidé
3)Untiersducapital libéré doitêtredétenu
pardesressortissants kényens3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Assurance autre quesurla
vie1)Nonconsolidé, saufpour lessecteurs
aéronautique etmaritime etl'ingénierie
2)Nonconsolidé, saufpour lessecteurs
aéronautique etmaritime etl'ingénierie
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/47/Suppl.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Courtage 1)Nonconsolidé
2)Ilestnécessaire d'obtenir l'autorisation
préalable duCommissaire auxassurances
pour conclure destransactions auKenya
avec unassureur nonimmatriculé envertu
delaLoikényenne surl'assurance
3)Lecapital libéré doitêtredétenu àraison
de60pour centpardesressortissants
kényens
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services d'agence 1)Nonconsolidé, saufpour lesservices de
réassurance
2)Nonconsolidé
3)Lesservices d'agence sontréservés aux
ressortissants kényens
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services auxiliaires,
services fournis pardes
évaluateurs,
intermédiaires etexperts
ensinistres1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/47/Suppl.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f)Réassurance et
rétrocession1)Lescessions obligatoires doivent être
effectuées auprès descompagnies:
Kenya Re(25pour cent); ZepRe(10pour
cent) etAfrica Re(5pour cent)
2)Lescessions obligatoires doivent être
effectuées auprès descompagnies:
Kenya Re(25pour cent); ZepRe(10pour
cent) etAfrica Re(5pour cent)
3)Lescessions obligatoires doivent être
effectuées auprès descompagnies:
Kenya Re(25pour cent); ZepRe(10pour
cent) etAfrica Re(5pour cent).
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"