ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
11 décembre 2000
(00-5347)
Original:  anglais
CORÉE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE VIANDE
DE BŒUF FRAÎCHE, RÉFRIGÉRÉE ET CONGELÉE
AB-2000-8
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS161/AB/R
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I. Introduc tion ................................................................................................................. .............. 1
II. Arguments des participants et  des participan ts tier s ................................................................. 5
A. Corée – Appelant ......................................................................................................... 5
1. Mandat ............................................................................................................ 5
2. Le soutien interne au regard de l' Accord sur l'agriculture ............................. 5
3. Double système de ve nte au détail .................................................................. 7
B. Australie – Intimé ....................................................................................................... 10
1. Mandat .......................................................................................................... 10
2. Le soutien interne au regard de l' Accord sur l'agriculture ........................... 11
3. Double système de ve nte au détail ................................................................ 12
C. États-Unis – Intimé .................................................................................................... 14
1. Mandat .......................................................................................................... 14
2. Le soutien interne au regard de l' Accord sur l'agriculture ........................... 15
3. Double système de ve nte au détail ................................................................ 16
D. Arguments des participants tiers ............................................................................... 19
1. Canada  ......................................................................................................... 19
2. Nouvelle-Zélande ......................................................................................... 20
III. Questions soulevées dans  le présent appel .............................................................................. 22
IV. Mandat ..................................................................................................................... ............... 23
V. Le soutien interne au regard de l' Accord sur l'agriculture ...................................................... 29
A. Niveaux d'engagement de la Corée pour 1997 et 1998 ............................................. 31
B. MGS totale courante de la Corée pour 1997 et 1998 ................................................ 35
VI. Double système de vente au détail ..........................................................................................  44
A. Article III:4 du GATT de 1994 ................................................................................... 44
B. Article XX d) du GATT de 1994 ................................................................................. 53
VII. Constatations et conclusions .............................................................................................. ..... 65WT/DS161/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Corée – Mesures affectant les importations de
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congeléeAB-2000-8
Présents:
Corée, appelant
Australie, intimé Ehlermann, Président de la section
États-Unis, intimé Abi-Saab, membre
Feliciano, membre
Canada, participant tiers
Nouvelle-Zélande, participant tiers
I. Introduction
1. La Corée fait appel de certaines questions de droit et d'interprétation du droit figurant dans le
rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche,
réfrigérée et congelée  (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a été établi pour examiner
une plainte de l'Australie et des États-Unis concernant des mesures coréennes qui affectentl'importation de certains produits du bœuf.  Les aspects de ces mesures qui sont pertinents aux fins duprésent appel concernent, premièrement, le soutien interne accordé au secteur de la viande de bœuf etau secteur agricole coréen de manière plus générale et, deuxièmement, les circuits de distributiondistincts qui existent pour la vente au détail de  certains produits du bœuf importés et d'origine
nationale (ce qu'il est convenu d'appeler le "double système de vente au détail") et les mesures
connexes.  Le double système de vente au détail a force de loi en vertu de la Directive sur la gestion
des importations de viande de bœuf  (la " Directive sur la gestion des importations ").
2  Les aspects
factuels de ce différend sont exposés en détail aux paragraphes 8 à 29 du rapport du Groupe spécial.
2. Le Groupe spécial a examiné les allégations de l'Australie selon lesquelles les prescriptions
auxquelles est assujettie la vente au détail de viande de bœuf importée sont contraires aux articles IIIet XI de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994");  la
                                                     
1 WT/DS161/R-WT/DS 169/R, 31 juillet 2000.
2 Les caractéristiques essentielles du double système de vente au détail sont exposées dans les
Directives concernant l'enregistrement et l'exploitation des magasins spécialisés dans la viande de bœufimportée  (61550-81), du 29 janvier 1990, modifiées le 15 mars 1994, et dans le Règlement concernant les ventes
de viande de bœuf importée  (51550-100), modifié le 27 mars 1993, le 7 avril 1994 et le 29 juin 1998.  Le
1
er octobre 1999, ces deux instruments ont été remplacés par la Directive sur la gestion des importations de
viande de bœuf  (Avis n° 1999-67 du Ministère de l'agriculture), qui maintient toutefois les principes qui
sous-tendent le double système de vente au détail.  La Directive sur la gestion des importations  développe
l'article 25 de la Loi sur l'élevage (révisée ), telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 5720 du 29 janvier 1999.WT/DS161/AB/R
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procédure d'appel d'offres adoptée par l'Office de commercialisation des produits de l'élevage (le
"LPMO") conduit à l'application de restrictions quantitatives visant la viande de bovins d'embouche,ce qui est contraire aux articles II:1, III:4, XI:1 et XVII du GATT de 1994;  les procéduresd'écoulement applicables à la viande de bœuf importée par le LPMO sont contraires aux articles III,XI et XVII du GATT de 1994 et à l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture ;  les restrictions visant la
vente de la viande de bœuf importée par le LPMO sont contraires à l'article III:4 du GATT de 1994;la Corée impose une majoration de prix à la viande de bœuf importée dans le cadre du "systèmed'achat et de vente simultanés" ("système AVS") qui est incompatible avec les obligations quiincombent à la Corée en vertu des articles II ou III du GATT de 1994;  le système AVS impose des
limitations à l'importation de la viande de bœuf et à la distribution de la viande de bœuf importée,
ainsi que des obligations en matière d'étiquetage, d'établissement de rapports et de tenue de registres,qui sont contraires aux articles III et XI du GATT de  1994;  et selon lesquelles, en 1997, la Corée a
accordé un soutien interne au secteur de la viande de bœuf qui a fait que la mesure globale du soutien("MGS") totale courante de la Corée pour 1997 excédait ses engagements de réduction pour cetteannée-là, ce qui était contraire aux articles 3, 6 et 7 de l' Accord sur l'agriculture .
3
3. Le Groupe spécial a examiné par ailleurs les allégations des États-Unis selon lesquelles le fait
que la Corée exige que la viande de bœuf importée soit vendue uniquement dans des magasinsspécialisés dans la vente de viande de bœuf importée et que ses lois et réglementations restreignent la
revente et la distribution de la viande de bœuf importée par les supergroupes, les détaillants, les
clients et les consommateurs finals dans le cadre du système AVS est incompatible avec lesobligations qui lui incombent en vertu de l'article III:4 du GATT de 1994;  le régime d'importationdiscrétionnaire de la Corée ainsi que l'établissement par le LPMO de prix minimaux à l'importation etl'ajournement des appels d'offres et des attributions de contingents sont incompatibles avec lesobligations qui incombent à ce pays en vertu de l'article XI:1 du GATT de 1994, de l'article 4:2 del'Accord sur l'agriculture , et des articles 1
er et 3 de l' Accord sur les procédures de licences
d'importation ;  l'imposition par la Corée d'autres droits ou prélèvements sous la forme d'une
majoration des prix non prévue dans sa Liste LX est incompatible avec les obligations qui incombent
à ce pays en vertu de l'article II:1 du GATT de 1994;  et selon lesquelles la Corée n'a pas respecté son
engagement en matière de réduction du soutien interne pour 1997 et 1998 et qu'elle a donc agi demanière incompatible avec les obligations qui lui incombaient en vertu des articles 3, 6 et 7 del'Accord sur l'agriculture .
4
                                                     
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 49.
4 Ibid. , paragraphe 51.WT/DS161/AB/R
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4. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du
commerce (l'"OMC") le 31 juillet 2000.
5. Le Groupe spécial a conclu que certaines des mesures en cause étaient incluses dans "les
restrictions restantes" au sens de la note 6 e) de la Liste de la Corée et bénéficiaient donc d'unepériode de transition jusqu'au 1
er janvier 2001, date à laquelle elles devraient être éliminées ou mises
en conformité avec l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
(l'"Accord sur l'OMC ");  que le double système de vente au détail appliqué pour la viande de bœuf (y
compris l'obligation pour les grands magasins et les supermarchés autorisés à vendre de la viande debœuf importée de la présenter séparément et l'obligation pour les magasins de viande de bœuf
étrangère d'arborer une enseigne portant la mention "Magasin spécialisé dans la viande de bœuf
importée") était incompatible avec les dispositions de l'article III:4 du GATT de 1994, en ce sens qu'ilaccordait à la viande de bœuf importée un traitement moins favorable que celui qui était accordé auproduit national, ce qui ne pouvait pas être justifié en application de l'article XX d) du GATT de 1994;que la prescription voulant que l'approvisionnement en viande de bœuf sur le marché de gros duLPMO soit limité aux magasins spécialisés dans la  viande de bœuf importée était incompatible avec
l'article III:4 du GATT et ne pouvait pas être justif iée en application de l' article XX d) du GATT
de 1994;  que les prescriptions en matière de tenue de registres plus strictes pour ceux qui achètent dela viande de bœuf importée par le LPMO que pour ceux qui achètent le produit national étaient
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994;  que l'interdiction des transactions croisées entre
les consommateurs finals du système AVS était incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994;que toute prescription additionnelle en matière d'étiquetage imposée pour la viande de bœuf importéepar le biais du système AVS qui ne l'était pas également pour le produit national, notammentl'obligation d'indiquer sur la viande de bœuf importée le nom du consommateur final, le numéro ducontrat et le nom du supergroupe importateur, était incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994;que le fait que le LPMO n'avait pas lancé d'appel d'offres ou avait ajourné des appels d'offres ainsique ses pratiques d'écoulement entre novembre 1997 et la fin de mai 1998 constituaient desrestrictions à l'importation de viande de bœuf qui étaient incompatibles avec l'article XI du GATT
de 1994 et que ces mêmes pratiques étaient également incompatibles avec l'article 4:2 de l' Accord sur
l'agriculture et la note de bas de page y relative;  que même si le LPMO n'avait pas détenu de droits
de monopole sur l'importation et la distribution de sa part des importations coréennes de viande debœuf, le fait qu'il n'avait pas lancé d'appel d'offres ou qu'il avait ajourné des appels d'offres au coursde la même période constituait une restriction à l'importation incompatible avec l'article XI du GATTde 1994 par le biais de l'application de la note additionnelle relative aux articles XI, XII, XIII, XIVet XVIII, et que les pratiques d'écoulement suivies par le LPMO au cours de la même période étaientincompatibles avec l'article XVII:1 a) du GATT de 1994;  que les appels d'offres du LPMO quiWT/DS161/AB/R
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étaient assujettis à une distinction entre les bovins d'embouche et les bovins nourris aux céréales
imposaient des restrictions à l'importation inco mpatibles avec l'article XI du GATT de 1994 et
accordaient aux importations de viande de bovins d'embouche un traitement moins favorable que celuiqui était prévu dans la Liste de la Corée, ce qui était contraire à l'article II:1 a) du GATT de 1994;  quele soutien interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et en 1998 n'avait pas étécorrectement calculé et avait excédé le niveau de minimis , ce qui était contraire à l'article 6 de
l'Accord sur l'agriculture , et n'avait pas été inclus dans la MGS totale courante de la Corée, ce qui
était contraire à l'article 7:2 a) de l' Accord sur l'agriculture ;  que le soutien interne total (MGS totale
courante) accordé par la Corée pour 1997 et 1998 avait excédé les niveaux d'engagement spécifiés
dans la Partie IV, section I de sa Liste, ce qui était contraire à l'article 3:2 de l' Accord sur
l'agriculture .
5
6. Le Groupe spécial a recommandé que l'Organe de règlement des différends ("ORD")
demande à la Corée de mettre ses mesures en conformité avec les obligations qui lui incombaient autitre de l' Accord sur l'OMC .
6
7. Le 11 septembre 2000, la Corée a notifié à l'ORD qu'elle avait l'intention d'en appeler de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétationsdu droit données par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le " Mémorandum d'accord "), et elle
a déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen
en appel  (les " Procédures de travail ").  Le 21 septembre 2000, la Corée a déposé sa communication
en tant qu'appelant.
7  Le 6 octobre 2000, l'Australie et les États-Unis8 ont tous deux déposé leur
communication en tant qu'intimés.  Le même jour, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont tous deuxdéposé leur communication en tant que participants tiers.
9
8. L'audition de l'appel a eu lieu les 23 et 24 octobre 2000.  Les participants et les participants
tiers ont présenté des arguments oralement et répondu aux questions qui leur ont été posées par lesmembres de la section chargée de connaître de l'appel.
                                                     
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 845.
6 Ibid. , paragraphe 847.
7 Conformément à la règle 21(1) des Procédures de travail .
8 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .
9 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .WT/DS161/AB/R
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II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Corée – Appelant
1. Mandat
9. La Corée allègue que le Groupe spécial a commis une erreur en établissant deux constatations
qui débordaient le cadre de son mandat.  Premièrement, le Groupe spécial a commis une erreur enstatuant sur la Partie IV, section I de la Liste LX de la Corée, en particulier lorsqu'il s'est demandé àquelle série de chiffres figurant dans la Liste LX correspondaient les niveaux d'engagement de la
Corée.  Ni les États-Unis ni l'Australie n'ont cont esté la Liste LX de la Corée dans leurs demandes
d'établissement d'un groupe spécial.  Comme il n'est pas fait mention de la Liste LX dans cesdemandes d'établissement d'un groupe spécial, les parties plaignantes n'ont pas rempli la "conditionminimale" établie par l'Organe d'appel pour ce qui est des demandes d'établissement d'un groupespécial présentées au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, selon laquelle les dispositionsconventionnelles dont on allègue la violation doivent être indiquées;  par conséquent, l'Organe d'appeldevrait estimer a priori  que la Corée a subi un préjudice.
10. Deuxièmement, dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, ni les États-Unis ni
l'Australie n'ont indiqué que l'Annexe 3 de l' Accord sur l'agriculture  était une disposition
conventionnelle dont ils alléguaient la violation, eu égard à la méthode utilisée par la Corée pour
calculer le soutien interne accordé pour l'élevage des bovins.  Par conséquent, le Groupe spécial aoutrepassé son mandat lorsqu'il a statué qu'il fallait calculer le soutien interne courant accordé par laCorée pour la viande de bœuf en se fondant sur l'Annexe 3.  Par ailleurs, les parties plaignantes n'ontpas rempli la "condition minimale" établie par l'Organe d'appel pour ce qui est des demandesd'établissement d'un groupe spécial présentées au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
2. Le soutien interne au regard de l' Accord sur l'agriculture
11. La Corée estime que le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que, en vertu des
alinéas a) ii) et h) ii) de l'article premier de l' Accord sur l'agriculture , la Corée était tenue de calculer
sa MGS courante pour la viande de bœuf conformément aux dispositions de l'Annexe 3 de cet accord,étant donné qu'elle n'avait pas indiqué de "composantes [ni] de [...] méthodologie" pour la viande debœuf dans sa Liste.  L'interprétation que fait le Groupe spécial des alinéas a) ii) et h) ii) del'article premier aboutit à un résultat inéquitable et fait abstraction de l'objet et du but de l' Accord sur
l'agriculture .  Les Listes des Membres de l'OMC ayant trait à la réduction des subventions accordées
pour les produits agricoles peuvent être assimilées à des équations pluriannuelles.  La première partieWT/DS161/AB/R
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de l'équation comprend le niveau d'engagement pour une année donnée, tandis que l'autre partie de
l'équation comprend la MGS effective communiquée pour la même année.  Ainsi, si l'on veut quel'équation ait un sens, les deux parties de l'équation devraient reposer sur le même ensemble dedonnées et sur la même méthodologie.  Utiliser une méthodologie pour les niveaux d'engagement etune autre méthodologie pour la MGS effective nuit à la comparabilité entre les deux et aboutit à desrésultats inéquitables.  Tous les niveaux d'engagement indiqués par la Corée dans sa Liste et toutes lesMGS effectives communiquées par la Corée sont calculés en utilisant une méthodologie homogène,qui se fonde sur les années de base 1989-1991 (sauf en ce qui concerne le riz) et sur une définitiond'"achats effectifs" applicable à la production admissible.  Cependant, aux termes de la décision du
Groupe spécial, la Corée devrait calculer sa MGS courante pour la viande de bœuf en fonction
d'années de base différentes et d'une définition de production admissible différente de celles qui ontété utilisées pour calculer les niveaux d'engagement.  La Corée prétend que cela aboutit à des résultatsinéquitables.
12. En outre, la Corée soutient que l'interprétation du Groupe spécial irait à l'encontre de l'objet et
du but de l' Accord sur l'agriculture , qui consistent en partie à arriver, par un processus suivi s'étendant
sur une période convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protectionde l'agriculture.  L'interprétation du Groupe spécial ferait qu'il serait impossible de déterminercorrectement si un Membre a respecté ou non ses engagements de réduction.
13. Par ailleurs, la façon dont le Groupe spécial interprète les alinéas a) ii) et h) ii) de l'article
premier de l' Accord sur l'agriculture rendrait inutile des parties importantes de ces dispositions.  Si les
méthodes de calcul indiquées à l'Annexe 3 étaient d'usage obligatoire, comme le laisse entendre leGroupe spécial, la mention aux alinéas a) ii) et h) ii) de l'article premier des composantes et de laméthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives serait inutile.  Le Groupe spécial aconstaté que le soutien accordé par la Corée pour l'élevage des bovins devrait être calculé uniquementsur la base de l'Annexe 3 parce que le soutien accordé pour l'élevage des bovins n'était pas inclus dansla Liste de la Corée.  Cependant, les alinéas a) ii) et h) ii) de l'article premier n'établissent pas dedistinction entre les produits qui figurent déjà dans la Liste d'un Membre et ceux qui n'y figurent pas.
14. De plus, de l'avis de la Corée, le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que les
niveaux d'engagement annuels de la Corée concernant la MGS ne sont pas les chiffres qui figurententre parenthèses dans sa Liste LX, mais plutôt ceux qui ne figurent pas entre parenthèses.  Le Groupespécial a commis une erreur de fond lorsqu'il a constaté que "la Corée n'avait pas dit" laquelle desdeux séries de chiffres indiqués pour les niveaux d'engagement annuels (les chiffres figurant entreparenthèses ou ceux ne figurant pas entre parenthèses) correspondait à l'obligation de la Corée.  LeWT/DS161/AB/R
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Groupe spécial n'a pas appliqué la règle générale d'interprétation énoncée à l'article 31 de la
Convention de Vienne sur le droit des traités10 (la " Convention de Vienne "), parce qu'il n'a pas tenu
compte du contexte dans lequel s'inscrivent les termes de la Liste LX de la Corée, en particulier lanote 1 de la Liste LX de la Corée, qui renvoie à la note 1 du tableau explicatif 6.  De surcroît, laconstatation établie par le Groupe spécial sur ce point viderait de leur sens les chiffres figurant entreparenthèses, la note 1 de la Liste LX ainsi que la note 1 du tableau explicatif 6, ce qui serait là encorecontraire aux règles coutumières d'interprétation des traités et aux décisions antérieures de l'Organed'appel.
15. La Corée soutient également que ses niveaux d'engagement étaient "de notoriété publique".
La Liste de la Corée, y compris la Partie IV, section I, a été examinée par toutes les parties qui ont
négocié dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  En outre, le montant des subventions accordées par laCorée pour les produits agricoles a été notifié chaque année au Comité de l'agriculture depuis 1996.Dans chacune de ces notifications, la Corée a utilisé les chiffres figurant entre parenthèses commeniveau d'engagement pour l'année considérée.  La Corée estime que sa position constante etamplement documentée sur ce point est bien connue depuis 1996 et depuis la toute première réunionau cours de laquelle le Comité de l'agriculture a examiné les notifications présentées par les Membresconformément à l' Accord sur l'agriculture .  Par conséquent, la "pratique ultérieurement suivie" par les
parties après le Cycle d'Uruguay étayait la position de la Corée sur ce point d'interprétation.   La
Corée estime en outre que sa position est étayée par la manière dont les États-Unis et l'Australie ont
traité cette question dans leurs premières communications au Groupe spécial.
3. Double système de vente au détail
a) Article III:4 du GATT de 1994
16. Pour la Corée, le Groupe spécial a fondamentalement mal interprété et mal appliqué
l'article III:4 du GATT de 1994 lorsqu'il a conclu que le double système de vente au détail maintenupar la Corée était incompatible avec cette disposition.  L'article III:4 requiert des Membres de l'OMCqu'ils offrent des conditions de concurrence égales pour les produits nationaux et les produitsétrangers similaires.  L'article III:4 énonce une "obligation de résultat":  le résultat qui doit être obtenuest "un traitement non moins favorable pour les produits étrangers".  La méthode particulière avec
laquelle on obtient ce résultat est sans importance.  L'article III:4 n'impose ni n'interdit aux Membres
le recours à un moyen particulier lorsqu'il s'agit d'offrir des conditions de concurrence égales.  Selonla Corée, son double système de vente au détail accorde effectivement "un traitement non moins
                                                     
10 Fait à Vienne, le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679.WT/DS161/AB/R
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favorable aux produits étrangers" et il permet donc d'obtenir le résultat requis aux termes de
l'article III:4.  Le Groupe spécial a conclu à tort que le double système de vente au détail "constitu[ait]en soi un traitement différent".
17. La Corée soutient qu'une analyse judicieuse de l'obligation résultant pour elle de l'article III:4
appelle un examen tant de la discrimination de jure que de la discrimination de facto .  Le double
système de vente au détail ne représente ni une discrimination de jure  ni une discrimination de facto .
En ce qui concerne la discrimination de jure , le double système de vente au détail garantit une
symétrie réglementaire parfaite entre les importations et les produits nationaux.  La viande de bœufimportée n'est vendue que dans des magasins qui ont choisi de vendre de la viande de bœuf importée
et la viande de bœuf coréenne n'est vendue que dans des magasins qui ont choisi de vendre de la
viande de bœuf coréenne.  En outre, les détaillants ont toute liberté de passer d'une catégorie demagasins à l'autre.  Le Groupe spécial n'a donc pas démontré qu'il y avait discrimination "sur la basedu libellé de la législation, de la réglementation ou d'un autre instrument juridique pertinent", critèrepermettant de constater qu'il y a discrimination de jure .
18. Pour établir l'existence ou l'inexistence d'une discrimination de facto , le Groupe spécial aurait
dû procéder à une analyse du marché dans le cadre de son examen de "l'ensemble des faits".  Il apréféré "spéculer".  L'examen des faits sur le marché coréen de la viande de bœuf démontre que lesproduits importés et les produits nationaux se trouvent dans une situation de concurrence identique.
L'absence d'une analyse des faits signifie que la constatation établie par le Groupe spécial au titre de
l'article III:4 concernant le double système de vente au détail est une erreur.
19. La Corée prétend également que le Groupe spécial a eu tort de constater que l'obligation
d'arborer une enseigne était incompatible avec l'article III:4.  Le premier motif invoqué par le Groupespécial est que l'obligation d'arborer une enseigne était nécessairement incompatible avec l'article III:4puisque le double système de vente au détail avait déjà été jugé incompatible avec cet article.Toutefois, le Groupe spécial dit lui-même que l'obligation d'arborer une enseigne est une mesureconnexe "que le Groupe spécial examinera séparément dans la section 3 ci-après".  Autrement dit,l'examen du double système de vente au détail auquel a procédé le Groupe spécial n'a pas porté sur
l'obligation d'arborer une enseigne.
20. Le deuxième motif invoqué par le Groupe spécial est que l'obligation d'arborer une enseigne
va au-delà de l'indication de l'origine des produits.   Citant le rapport d'un Groupe de travail de 1956, le
Groupe spécial affirme que ces exigences sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT.  Pour laCorée, la valeur juridique de ce rapport est incertaine.  Le texte même du rapport donne à penser queWT/DS161/AB/R
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celui-ci ne se voulait pas contraignant et qu'il n'avait pas pour objet de donner du GATT une
interprétation faisant autorité.
b) Article XX d) du GATT de 1994
21. Dans l'éventualité où l'Organe d'appel rejetterait la prétention de la Corée selon laquelle le
double système de vente au détail est compatible avec l'article III:4, la Corée soutient que le Groupe
spécial a commis une erreur en statuant que le double système de vente au détail n'était pas légitime
au regard de l'article XX d) du GATT de 1994.
22. Le Groupe spécial a constaté que la Corée n'avait pas mis en place un double système de
vente au détail pour d'autres produits faisant l'objet de ventes frauduleuses.  Selon lui, cela démontraitque le double système de vente au détail n'était pas "nécessaire pour assurer le respect des lois etrèglements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord", comme il est dit àl'article XX d).  La Corée prétend que pour trancher la question de savoir si une mesure donnée estnécessaire au regard de l'article XX d), les groupes spéciaux doivent simplement se demander s'ilexiste d'autres moyens qui sont moins restrictifs que celui qui a été utilisé et qui permettent d'atteindre
l'objectif visé.  La compatibilité des règlements applicables à différents produits est sans intérêt
lorsqu'il s'agit de déterminer si les moyens retenus par un Membre de l'OMC sont nécessaires pouratteindre l'objectif visé par le règlement.
23. En outre, lorsqu'il a examiné d'autres moyens moins restrictifs, le Groupe spécial n'a pas tenu
compte du niveau de tolérance en matière d'exécution.  La Corée ne cherche pas simplement "àréduire ou à limiter" les pratiques frauduleuses, elle veut plutôt les "éliminer".  Le Groupe spécial aexaminé quatre solutions de rechange qui sont moins restrictives pour le commerce, à savoir lesenquêtes, les amendes, la tenue de registres et la surveillance policière.  Compte tenu du fait que lesquatre solutions de rechange comprennent déjà un ensemble de moyens d'action auxquels la Corée a
recours, parallèlement au double système de vente au détail, le Groupe spécial aurait dû examiner les
faits pour savoir si l'objectif réglementaire consistant à éliminer  les pratiques frauduleuses aurait été
atteint si le double système de vente au détail avait été supprimé.  Au lieu de cela, le Groupe spécials'est attaché de façon étroite à examiner la question de savoir si une option moins restrictive étaitraisonnablement disponible.  Il n'a pas cherché à établir de rapport entre les moyens retenus pour lamise en œuvre et l'objectif visé.
24. Le double système de vente au détail satisfait également aux exigences du texte introductif de
l'article XX du GATT de 1994.  Comme l'Organe d'appel l'a dit, le texte introductif de l'article XXconcerne l'"impartialité" avec laquelle la législation nationale est appliquée.  En d'autres termes, laWT/DS161/AB/R
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législation nationale doit être appliquée "de manière impartiale" aux différents partenaires
commerciaux.  Le double système de vente au détail n'établit pas de distinction entre les partenairescommerciaux de la Corée.  De fait, dans la pratique, il impose une charge beaucoup plus lourde auxproducteurs de viande de bœuf coréens.
25. Par ailleurs, de l'avis de la Corée, l'obligation d'arborer une enseigne est légitime au regard de
l'article XX d) du GATT de 1994 car elle est "nécessaire pour assurer le respect des lois et règlementsqui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord".  Obliger les propriétaires demagasins à arborer une enseigne indiquant que leur magasin vend de la viande de bœuf importéeimpose un "fardeau proportionnel" à l'objectif visé.  La Corée avait envisagé une mesure de rechange,
mais celle-ci ne lui aurait pas permis d'atteindre l'objectif qu'elle s'était fixé.
26. Enfin, la Corée prétend que le Groupe spécial n'a pas examiné la question de savoir si
l'obligation d'arborer une enseigne était légitime au regard de l'article XX d) du GATT de 1994.  Il n'apas expliqué son refus d'examiner l'obligation d'arborer une enseigne au regard de l'article XX d),malgré le fait que la Corée avait clairement indiqué que le moyen de défense qu'elle invoquait au sujetde l'article XX valait également pour l'obligation d'arborer une enseigne.  La Corée soutient que sil'Organe d'appel devait décider de terminer l'analyse laissée en plan par le Groupe spécial, ilconstaterait que l'obligation d'arborer une enseigne était parfaitement légitime au regard del'article XX.
B. Australie – Intimé
1. Mandat
27. L'Australie estime que l'allégation de la Corée selon laquelle le Groupe spécial a outrepassé
son mandat lorsqu'il a établi des constatations concernant les niveaux d'engagement et laméthodologie utilisée par la Corée pour calculer la MGS courante est sans fondement.  De l'avis del'Australie, le Groupe spécial a statué à juste titre que la demande d'établissement d'un groupe spécialqu'elle avait présentée satisfaisait aux exigences de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce quecelle-ci indiquait les mesures spécifiques en cause et contenait un bref exposé du fondement juridiquede la plainte qui était suffisant pour énoncer clairement le problème.
28. En ce qui concerne les niveaux d'engagement, l'Australie fait valoir que puisque les articles 3,
6 et 7 de l' Accord sur l'agriculture  renvoient expressément à la Liste d'un Membre, l'examen des
niveaux d'engagement indiqués par la Corée dans la Partie IV, section I de sa Liste entrait dans lemandat du Groupe spécial.  Pour procéder à l'examen juridique des allégations formulées au titre desWT/DS161/AB/R
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articles 3, 6 et 7 de l' Accord sur l'agriculture , le Groupe spécial devait déterminer laquelle des deux
séries de niveaux d'engagement indiqués par la Corée correspondait aux chiffres au regard desquels laMGS totale courante devait être comparée.
29. En ce qui concerne la méthode de calcul de la MGS, l'Australie soutient que le Groupe spécial
a tenu compte des rapports entre les obligations énoncées aux articles 3, 6 et 7 de l' Accord sur
l'agriculture et les définitions pertinentes données à l'article premier de cet accord, lesquelles
renvoient expressément aux méthodes indiquées à l'Annexe 3.  Le Groupe spécial a conclu à juste titrequ'il ne pouvait pas apprécier la question de savoir si la Corée s'était acquittée de ses obligations autitre des articles 3, 6 et 7 sans examiner les prescriptions relatives au calcul de la MGS qui sont
énoncées à l'Annexe 3.
30. Par ailleurs, l'Australie soutient que la Corée n'a pas démontré qu'elle avait subi un préjudice
résultant de l'insuffisance de la demande qu'elle avait présentée pour obtenir l'établissement d'ungroupe spécial.  La Corée semble avoir été suffisamment bien informée des allégations formuléescontre elle pour préparer sa défense.  Elle semble avoir suffisamment compris la nature desallégations juridiques aux fins de sa première communication, dans laquelle elle s'est donnéebeaucoup de mal pour faire valoir que sa méthode de calcul était effectivement compatible avecl'Accord sur l'agriculture .  Elle a attendu la dernière réunion avec le Groupe spécial pour prétendre
qu'il avait été porté atteinte à sa capacité de se défendre.  La Corée n'avait pas démontré non plus qu'il
avait été porté atteinte au droit des tierces parties de défendre leurs intérêts.
2. Le soutien interne au regard de l' Accord sur l'agriculture
31. L'Australie soutient que l'argument de la Corée voulant que l'interprétation que le Groupe
spécial a donnée des alinéas a) ii) et h) ii) de l'article premier de l' Accord sur l'agriculture soit
inéquitable, illogique et aboutisse à des comparaisons inadéquates entre les engagements de réduction
pris par un Membre de l'OMC et le soutien qu'il accorde est sans fondement.  Les arguments de la
Corée témoignent d'une mauvaise compréhension des notions de MGS courante, de MGS totalecourante et de niveaux d'engagement de réduction c onsolidés annuels et finals, telles que celles-ci sont
définies dans l' Accord sur l'agriculture .  L'Australie dit que les deux membres de la comparaison ne
reposeront pas nécessairement sur la même combinaison de produits, car les catégories de produits quisont subventionnées peuvent varier d'une année à l'autre.
32. L'Australie estime que l'interprétation de la Corée selon laquelle la MGS courante devrait être
calculée en tenant compte des composantes et de la méthodologie indiquées dans sa Liste rendraitinutile le renvoi à l'Annexe 3 qui est fait aux alinéas a) ii) et h) ii) de l'article premier.  Le GroupeWT/DS161/AB/R
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spécial a constaté à juste titre que dans le cas des produits pour lesquels il n'avait pas été fait état de
soutien au cours de la période de base, il n'y avait ni "composante ni méthodologie" dans les tableauxdes données explicatives.  Les calculs prévus à l'Annexe 3 sont par conséquent impératifs.
33. En ce qui concerne les deux séries de niveaux d'engagement qui figurent dans la Liste de la
Corée, l'Australie prétend que l'interprète d'un traité n'est pas tenu de donner effet aux termes d'untraité qui sont entachés de nullité.  Le Groupe spécial a fait remarquer que la Corée était le seulMembre de l'OMC dont la Partie IV de la Liste concernant le soutien interne contenait deux séries deniveaux d'engagement annuels et qu'aucune disposition de l' Accord sur l'agriculture n'autorisait une
telle dérogation à la norme ou à la pratique.  Pour cette raison, le Groupe spécial n'était pas tenu de
donner effet aux chiffres relatifs au niveau d'engagement qui figurent entre parenthèses.
34. L'Australie affirme aussi que la question de savoir si les niveaux d'engagement de la Corée
étaient "de notoriété publique" déborde le cadre du mandat donné à l'Organe d'appel aux termes del'article 17:6 du Mémorandum d'accord, qui consiste à examiner des "questions de droit couvertes parle rapport du groupe spécial et [des] interprétations du droit données par celui-ci", puisque la Coréen'a présenté au Groupe spécial aucun élément de preuve en ce sens.  Quoi qu'il en soit, le fait quechacun sache qu'un engagement figurant dans une Liste n'est pas compatible avec l'Accord sur l'OMCne valide pas cet engagement.  Enfin, la Corée ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait dedémontrer que la "pratique ultérieurement suivie" par les Membres établissait l'accord des Membres à
l'égard de l'interprétation de la Liste de la Corée.
3. Double système de vente au détail
a) Article III:4 du GATT de 1994
35. De l'avis de l'Australie, l'allégation de la Corée selon laquelle une analyse judicieuse de
l'obligation qui résulte pour elle de l'article III:4 nécessite un examen en deux étapes de la question desavoir s'il y a discrimination de jure  ou discrimination de facto  est viciée d'un point de vue juridique et
devrait être rejetée.  Selon l'Australie, la question du critère juridique imposé par le membre de phrase"traitement non moins favorable" est réglée depuis longtemps:  un groupe spécial doit se demander s'ily a égalité effective des possibilités de concurrence pour les produits importés.
36. L'Australie soutient que le Groupe spécial a eu raison de constater que la conception et
l'architecture du double système de vente au détail et des mesures connexes accordaient un traitement
moins favorable à la viande de bœuf importée.  L'Australie dit que les magasins qui vendent de laviande de bœuf importée sont aux prises avec des restrictions concernant les volumes, le prix et lesWT/DS161/AB/R
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types de viande de bœuf disponibles, qu'ils doiven t se conformer à des prescriptions additionnelles en
matière de tenue de registres, d'enregistrement et d'affichage, et qu'ils ont, sur le plan commercial,l'inconvénient de devoir renoncer à vendre de la viande de bœuf coréenne s'ils souhaitent essayer dese lancer sur le marché de la viande de bœuf importée.  Essentiellement, la viande de bœuf importéene peut être vendue dans les mêmes magasins ni dans les mêmes conditions que la viande de bœufcoréenne.  La Corée ne peut donc soutenir qu'il existe une "symétrie réglementaire".
37. De l'avis de l'Australie, le Groupe spécial a conclu à juste titre que le double système de vente
au détail constituait en soi un traitement différent.  En raison de ce traitement différent, la viande debœuf importée est inévitablement traitée de manière moins favorable que les produits nationaux
similaires sur le marché coréen et la ségrégation de la viande de bœuf importée donne au produit
national un avantage concurrentiel sur le produit importé.
b) Article XX d) du GATT de 1994
38. L'Australie prétend que le Groupe spécial a eu raison de constater que, même si le double
système de vente au détail avait été mis en place pour empêcher que de la viande de bœuf importée ne
passe pour de la viande de bœuf coréenne, la mesure n'était pas "nécessaire" pour atteindre cet
objectif, au sens de l'article XX d).  Le Groupe spécial a examiné les solutions de rechange auxquellesla Corée aurait pu avoir recours, y compris des moyens actuellement utilisés dans des situations dedéclaration mensongère présumée de l'origine d'autres produits alimentaires pour lesquels il existe desécarts de prix.  Cette approche cadre avec le sens ordinaire du terme "nécessaire" – voulant qu'iln'existe aucune alternative raisonnable – ainsi qu'avec la pratique antérieure du GATT et de l'OMC.
39. L'Australie soutient qu'il incombe à la Corée de démontrer prima facie  que le double système
de vente au détail tombe sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'article XX et qu'il satisfaitaux exigences énoncées dans le texte introductif de cet article.  La Corée se devait de démontrer qu'il
n'existait aucune autre mesure à laquelle elle aurait pu raisonnablement avoir recours – qui était
compatible avec l'Accord sur l'OMC ou moins inco mpatible avec l'Accord sur l'OMC – pour assurer
le respect de la Loi sur la concurrence déloyale .  Au vu des circonstances particulières qui existent sur
le marché coréen de la viande de bœuf importée,  sur lequel il est par ailleurs impossible de faire la
différence entre la viande de bœuf coréenne et la viande de bœuf importée, pour lequel il n'existe pas
de double système de vente en gros et où les magasins qui vendent de la viande de bœuf coréennen'ont pas l'obligation de tenir des registres, il est impossible de conclure que le double système devente au détail a un rôle important dans la lutte contre la fraude ou l'élimination de la fraude.WT/DS161/AB/R
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40. Même si le Groupe spécial a commis une erreur de droit en constatant que le double système
de vente au détail ne tombe pas sous le coup de l'exception prévue à l'article XX d), l'Organe d'appel aen main suffisamment de faits et d'arguments juridiques pour achever l'examen entrepris par leGroupe spécial.  Ce faisant, l'Organe d'appel devrait constater que le double système de vente audétail ne satisfait pas aux exigences énoncées dans le texte introductif de l'article XX.  L'Australiejuge pertinent le fait que la Corée n'applique le double système de vente au détail qu'à la viande debœuf importée, malgré le fait que le problème de la fraude se pose aussi pour différents types deviande de bœuf et divers autres produits agricoles pour lesquels il existe un écart de prix entre leproduit importé et le produit national.  De surcroît, le double système de vente au détail n'est pas une
mesure isolée dans un environnement qui serait par ailleurs non discriminatoire pour la viande de
bœuf importée.  Au contraire, le double système de vente au détail fait partie du cadre réglementaire àl'intérieur duquel l'importation, la distribution et la vente de viande de bœuf importée est étroitementréglementée et sévèrement limitée par le gouvernement coréen, alors que des subventions importantessont accordées aux producteurs nationaux, dans le cadre du programme de stabilisation mis en placepar le gouvernement pour la viande de bœuf coréenne.  L'examen du double système de vente au
détail dans ce contexte fait ressortir son dessein protectionniste.
41. Selon l'Australie, la Corée a tort d'affirmer que le Groupe spécial n'a pas examiné l'obligation
d'arborer une enseigne lorsqu'il s'est penché sur le double système de vente au détail.  Le Groupe
spécial s'accordait à penser comme la Corée que l'obligation d'arborer une enseigne était
"essentiellement un élément accessoire du double système de vente au détail" et il a examiné les deuxobligations ensemble au regard de l'article XX d).  Ainsi, le Groupe spécial a incorporé ses
constatations concernant l'obligation d'arborer une  enseigne dans ses constatations concernant le
double système de vente au détail, pris dans son ensemble.
C. États-Unis – Intimé
1. Mandat
42. Selon les États-Unis, l'allégation selon laquelle la Corée avait augmenté le niveau du soutien
interne qu'elle accordait pour l'élevage des bovins, au point que le soutien interne total excédait ses
niveaux d'engagement concernant la MGS, était formulée clairement dans la demande d'établissement
d'un groupe spécial qu'ils avaient présentée.  Compte tenu des articles 3, 6 et 7 de l' Accord sur
l'agriculture , le soutien interne total courant dépasse les niveaux d'engagement prévus dans l' Accord
sur l'agriculture  concernant la MGS.  Il fallait examiner toutes les dispositions pertinentes de l' Accord
sur l'agriculture , y compris l'Annexe 3.  Pour déterminer le niveau de la MGS totale courante, il fautWT/DS161/AB/R
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appliquer les dispositions de l'Annexe 3, car celle-ci est "intrinsèquement" liée au calcul de la MGS
totale courante.
43. De même, il fallait aussi examiner les niveaux d'engagement figurant dans la Liste de la
Corée.  Comme la MGS totale courante devait être comparée aux niveaux d'engagement de la Corée,il fallait d'abord déterminer quelle était la série de chiffres qui correspondait aux niveauxd'engagement de la Corée dans sa Liste.
44. Les États-Unis font remarquer que l'Organe d'appel a dit précédemment qu'un groupe spécial
était tenu d'examiner les dispositions qui sont "directement liées" à celles qui sont citées dans lademande d'établissement d'un groupe spécial.  En l'occurrence, l'Annexe 3 et les niveaux
d'engagement figurant dans la Liste de la Corée sont "directement liés" à l'allégation qui a été
formulée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et ils doivent donc être examinés.
45. Par ailleurs, la Corée n'a subi aucun préjudice à cet égard du fait des demandes présentées par
les parties plaignantes pour obtenir l'établissement d'un groupe spécial.  De fait, dans sa premièrecommunication, la Corée a présenté des explications détaillées sur la façon dont elle avait calculé saMGS pour la viande de bœuf.  La Corée comp renait donc clairement la question en jeu.
2. Le soutien interne au regard de l' Accord sur l'agriculture
46. Selon les États-Unis, le Groupe spécial a constaté à juste titre que la MGS courante pour la
viande de bœuf devait être calculée conformément aux prescriptions de l'Annexe 3 de l' Accord sur
l'agriculture .  Le libellé exprès de l'article 1 a) ii) indique clairement que la MGS courante doit être
calculée conformément aux dispositions de l'Annexe 3.  Bien qu'il soit aussi indiqué dans cettedisposition qu'il faille tenir compte "des composantes et de la méthodologie" utilisées dans la Liste dela Corée, cette indication additionnelle ne peut être interprétée de manière à rendre sans objetl'obligation expresse de calculer la MGS courante conformément à l'Annexe 3.
47. Lorsque la MGS courante pour la viande de bœuf est calculée correctement, elle dépasse le
niveau de minimis  fixé à l'article 6:4 de l' Accord sur l'agriculture  et doit donc être incluse dans le
calcul de la MGS totale courante.  Lorsque la MGS courante pour la viande de bœuf est incluse dans
la MGS totale courante, la MGS totale courante excède les niveaux d'engagement que la Corée aindiqués dans sa Liste pour la MGS.
48. Les États-Unis prétendent que la Corée, en incluant dans sa Liste une deuxième série de
niveaux d'engagement, essaie de modifier unilatéralement les termes de l' Accord sur l'agriculture
pour leur substituer un engagement en matière de soutien interne qui n'est pas conforme à l'Annexe 3.WT/DS161/AB/R
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En effet, en affirmant que les chiffres entre parenthèses correspondent à ses niveaux d'engagement, la
Corée tente de gonfler le montant de son niveau d'engagement annuel concernant la MGS.  Laméthode utilisée par la Corée n'est pas compatible avec les obligations résultant pour elle de l' Accord
sur l'agriculture .  Les États-Unis font remarquer qu'un Membre  de l'OMC ne peut pas, dans sa Liste,
agir de manière incompatible avec les obligations résultant pour lui de l'Accord sur l'OMC.  LesMembres de l'OMC peuvent concéder des droits et accorder des avantages dans leur Liste, mais ils nepeuvent atténuer leurs obligations.
49. La Corée a fait valoir que les Membres de l'OMC connaissaient la teneur de sa Liste et qu'ils
ont donc accepté implicitement les chiffres qui y figurent.  Les États-Unis affirment que cet argument
est insoutenable pour deux raisons.  Premièrement, en avançant cet argument, la Corée formule de
nouvelles allégations factuelles qui ne peuvent être examinées par l'Organe d'appel dans le cadre d'uneprocédure d'appel.  Deuxièmement, en signant l' Accord sur l'OMC , les Membres de l'OMC n'ont pas
renoncé au droit qu'ils ont d'invoquer le mécanisme de règlement des différends en ce qui concerne lesListes des autres Membres.
3. Double système de vente au détail
a) Article III:4 du GATT de 1994
50. Selon les États-Unis, le Groupe spécial a constaté à juste titre que le double système de vente
au détail constituait en soi un "traitement moins fa vorable" qui était incompatible avec l'article III:4.
L'article III:4 concerne la protection de l'"égalité effective des possibilités" accordées aux produits
importés.  S'agissant du double système de vente au détail, la notion d'égalité effective des possibilités
signifie que la viande de bœuf importée doit pouvoir être présentée concrètement aux côtés de laviande de bœuf nationale "similaire" sur le lieu de vente au consommateur.  En excluant la viande debœuf importée du système de vente au détail qui existe actuellement pour la viande de bœuf coréenne,le double système de vente au détail limite les débouchés qui sont offerts à la viande de bœufimportée.  Comme la viande de bœuf importée n'a pas la même possibilité concurrentielle d'êtrevendue de la même manière et dans les mêmes magasins que la viande de bœuf coréenne, elle esttraitée moins favorablement que la viande de bœuf nationale.
51. Les États-Unis prétendent que le moyen de défense invoqué par la Corée, lorsqu'elle dit que le
double système de vente au détail garantit une "symétrie réglementaire" entre la viande de bœuf
importée et la viande de bœuf coréenne, doit tomber.  De fait, le Groupe spécial a constaté que ledouble système de vente au détail, auquel viennent s'ajouter certaines restrictions à l'importation, lesformalités plus lourdes en matière de tenue de registres que doivent remplir ceux qui vendent de laWT/DS161/AB/R
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viande de bœuf importée ainsi que l'obligation d'arborer une enseigne qui leur est faite, se soldait par
un traitement moins favorable pour la viande de bœuf importée.
52. Par ailleurs, les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial a également eu raison de
conclure que le double système de vente au détail exerçait une discrimination de facto  contre la
viande de bœuf importée.  Le Groupe spécial a indiqué que les facteurs suivants étaient pertinents:  laségrégation des points de vente limitait la possibilité pour les consommateurs de comparerdirectement la viande de bœuf importée et la viande de bœuf coréenne et de fonder leurs décisionsd'achat sur les différences au niveau de la qualité, des caractéristiques et des prix des produits;  laviande de bœuf importée était ségréguée en raison des obstacles auxquels se heurtait le propriétaire de
magasin qui souhaitait vendre de la viande de bœuf importée;  et les magasins qui vendaient de la
viande de bœuf importée étaient moins nombreux que ceux qui vendaient de la viande de bœufcoréenne.  Le Groupe spécial a constaté que la ségrégation de la viande de bœuf coréenne et de laviande de bœuf importée conférait au produit national un avantage concurrentiel sur le produitimporté.  De l'avis des États-Unis, l'Organe d'appel devrait confirmer cette constatation du Groupespécial.
53. L'article 9 de la Directive sur la gestion des importations  oblige les magasins qui vendent de
la viande de bœuf importée à arborer une enseigne indiquant que le bœuf qui y est vendu est importé.Selon les États-Unis, étant donné la différence de traitement incontestée qui résulte de l'article 9 de la
Directive, il incombait à la Corée de démontrer que le double système de vente au détail n'avait pas
pour effet d'accorder un traitement moins favorable, ce qu'elle n'a pas fait.  La constatation du Groupespécial selon laquelle l'obligation d'arborer une enseigne est un "élément accessoire" du doublesystème de vente au détail est exacte.  Le Groupe spécial n'a invoqué le rapport du Groupe de travail
de 1956 que pour "renforcer" son point de vue, non pas pour étayer sa constatation.
b) Article XX d) du GATT de 1994
54. Les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial a conclu à juste titre que la Corée ne s'était
pas acquittée de la charge qui lui incombait de justifier son double système de vente au détail auregard de l'article XX d) du GATT de 1994.  Le Groupe spécial a déterminé que, pour pouvoir seprévaloir de l'exception prévue à l'article XX d), la Corée devait démontrer que son double système de
vente au détail:  1) était en place pour "assurer le respect" de lois ou de règlements qui n'étaient paseux-mêmes incompatibles avec le GATT de 1994;  2) était "nécessaire" pour assurer le respect de ceslois ou règlements;  et 3) était appliqué conformément aux exigences du texte introductif del'article XX.  Le Groupe spécial a constaté que le doub le système de vente au détail visait à "assurer le
respect" de lois ou de règlements qui n'étaient pas eux-mêmes incompatibles avec le GATT de 1994,WT/DS161/AB/R
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en particulier la Loi sur la concurrence déloyale .  Cependant, il a constaté que la Corée n'avait pas
démontré que le double système de vente au détail était "nécessaire" pour assurer le respect de laLoi sur la concurrence déloyale .
55. En particulier, la Corée n'a pas démontré que les solutions de rechange compatibles avec
l'Accord sur l'OMC dont la disponibilité avait été établie par les parties plaignantes ne permettaientpas d'assurer le respect de la Loi sur la concurrence déloyale  pour ce qui est de la viande de bœuf
importée.  Le Groupe spécial a constaté que la Corée avait recours à des moyens traditionnels quiétaient compatibles avec l'Accord sur l'OMC, tels que les inspections, les enquêtes et les poursuites,
pour appliquer la Loi sur la concurrence déloyale  à d'autres produits alimentaires importés.  Il a
estimé que cela démontrait que la Corée pourrait éliminer toute fraude sur la viande de bœuf en ayant
recours aux mêmes mesures.
56. Les États-Unis soutiennent que, contrairement aux allégations formulées par la Corée, le
Groupe spécial n'a pas établi un critère de "compatibilité" qui exigerait d'avoir recours à des mesuresuniformes pour garantir le respect des lois.  Le Groupe spécial a plutôt examiné comme il se devait lespratiques auxquelles la Corée avait généralement recours pour faire respecter la Loi sur la
concurrence déloyale , afin de déterminer si des moyens autres que le double système de vente au
détail étaient raisonnablement disponibles.  La pratique suivie par la Corée en ce qui concerne d'autresproduits était simplement un facteur à prendre en considération dans le cadre de cette analyse.
57. Par ailleurs, les États-Unis font valoir, dans l'éventualité où l'Organe d'appel constaterait que
le double système de vente au détail de la Corée était "nécessaire", au sens de l'article XX d), que laCorée ne pourrait toujours pas se prévaloir de l'exception prévue à l'article XX, puisqu'elle n'a pasdémontré que le double système de vente au détail était conçu pour "assurer le respect" de la  Loi sur
la concurrence déloyale .  Le double système de vente au détail n'empêche pas des actions qui seraient
illégales en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence déloyale  qui ont trait aux pratiques
commerciales loyales.  Tout au plus, les objectifs poursuivis par le double système de vente au détailet la Loi sur la concurrence déloyale sont les mêmes.
58. Les États-Unis soutiennent également que le double système de vente au détail ne satisfait pas
aux exigences inscrites dans le texte introductif de l'article XX.  Pour des raisons d'économie
jurisprudentielle, le Groupe spécial n'a pas examiné cette question.  Toutefois, si l'Organe d'appeldevait infirmer la constatation établie par le Groupe spécial concernant la question de savoir si ledouble système de vente au détail est "nécessaire" pour assurer le respect de la Loi sur la concurrence
déloyale , l'Organe d'appel devrait alors achever l'analyse juridique et constater que le double systèmeWT/DS161/AB/R
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de vente au détail ne satisfait pas aux exigences inscrites dans le texte introductif, puisqu'il constitue
une "discrimination injustifiable", au sens du texte introductif de l'article XX.
59. La Corée reproche au Groupe spécial de ne pas avoir examiné séparément l'assertion selon
laquelle l'obligation d'arborer une enseigne tombait sous le coup d'une exception prévue àl'article XX d).  Toutefois, le Groupe spécial a conclu que l'obligation d'arborer une enseigne était unélément accessoire de l'obligation de ségréguer les magasins et qu'elle faisait donc l'objet de la mêmeanalyse et des mêmes conclusions juridiques.  Ainsi, de l'avis des États-Unis, l'examen du doublesystème de vente au détail auquel le Groupe spécial a procédé au titre de l'article XX d) est pertinentaussi bien en ce qui concerne l'obligation de ségréguer les magasins que celle d'arborer une enseigne.
60. Enfin, les États-Unis soutiennent qu'il appartenait à la Corée de démontrer que l'obligation
d'arborer une enseigne était légitime au regard de l'article XX d).  Toutefois, la Corée n'a apportéaucun élément de preuve ni argument pour étayer la constatation que l'obligation d'arborer uneenseigne est indépendamment nécessaire pour assurer le respect de la Loi sur la concurrence déloyale .
D. Arguments des participants tiers
1. Canada
a) Double système de vente au détail
i) Article III:4 du GATT de 1994
61. Le Canada se rallie à la constatation du Groupe spécial selon laquelle le double système de
vente au détail constitue en soi un traitement différent qui a pour effet de soumettre les produitsimportés à un "traitement moins favorable", au sens de l'article III:4 du GATT de 1994.  Le doublesystème de vente au détail réduit la "concurrence directe" entre la viande de bœuf importée et la
viande de bœuf coréenne.  En effet, seule la viande de bœuf coréenne peut concurrencer directement
d'autres viandes de bœuf coréennes.  Dans ces circonstances, la viande de bœuf importée ne bénéficiepas d'une "égalité des conditions de concurrence" par rapport à la viande de bœuf coréenne.
62. Le Canada appuie la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'obligation d'arborer une
enseigne est un "élément accessoire" du double système de vente au détail et qu'elle est donc elle aussiincompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994.  La mesure serait incompatible avec cet articlemême si elle existait indépendamment du double système de vente au détail, car elle a pour effet detraiter différemment la viande de bœuf importée et la viande de bœuf coréenne, ce qui est contraire àl'article III:4.WT/DS161/AB/R
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ii) Article XX d) du GATT de 1994
63. Le Canada se rallie également à la constatation du Groupe spécial qui concerne
l'article XX d).
2. Nouvelle-Zélande
a) Mandat
64. De l'avis de la Nouvelle-Zélande, il entrait dans le mandat du Groupe spécial d'examiner la
méthode de calcul de la MGS afin de déterminer si la MGS totale courante de la Corée excédait ses
niveaux d'engagement, au mépris des articles 3, 6 et 7 de l' Accord sur l'agriculture .  Bien qu'il ne soit
pas fait expressément mention de l'Annexe 3 de l' Accord sur l'agriculture dans les demandes
d'établissement d'un groupe spécial qui ont été présentées par les parties plaignantes en l'occurrence,l'article 6 de l' Accord sur l'agriculture , dont il est fait mention dans les demandes d'établissement d'un
groupe spécial, définit la MGS par renvoi à l'article premier.  Et quand il est question à l'articlepremier du calcul de la MGS, celui-ci renvoie à l'A nnexe 3.  Ainsi, les dispositions de l'Annexe 3 sont
nécessaires pour déterminer si la Corée a respecté ses engagements en matière de soutien interne,conformément aux articles 3, 6 et 7.
65. D'ailleurs, les parties plaignantes n'ont pas formulé d'allégation distincte au titre de
l'Annexe 3.  Elles ont plutôt formulé leur allégation au titre des articles 3, 6 et 7 de l' Accord sur
l'agriculture ;  les références à l'Annexe 3 n'étaient que des arguments avancés pour étayer leur
allégation.  Puisque l'allégation formulée au titre des articles 3, 6 et 7 de l' Accord sur l'agriculture
entre dans le mandat du Groupe spécial, les arguments avancés à l'appui de cette allégation entre euxaussi dans son mandat.
66. La Nouvelle-Zélande soutient également que la Corée n'a pas démontré qu'elle avait subi un
préjudice du fait qu'il n'était pas fait mention de l'Annexe 3 dans la demande d'établissement d'ungroupe spécial.  Les méthodes de calcul exposées à l'Annexe 3 sont liées aux articles 3, 6 et 7 del'Accord sur l'agriculture .  La Nouvelle-Zélande, tierce partie au différend, a pu déterminer la mesure
et les allégations dont il était question et y répondre parce qu'il était fait mention du "soutien interne"
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  La Corée n'a pas démontré qu'elle ne pouvaitpas en faire autant.
67. Enfin, la Nouvelle-Zélande soutient que la Corée n'a pas saisi le Groupe spécial de ses
exceptions de procédure en temps voulu.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
Page 21
b) Le soutien interne au regard de l' Accord sur l'agriculture
68. La Nouvelle-Zélande note que, selon l'article 1 a) ii) de l' Accord sur l'agriculture , la MGS
doit être calculée "conformément" à l'Annexe 3, mais "compte tenu" des composantes et de laméthodologie utilisées dans les tableaux explicatifs faisant partie de la Liste d'un Membre.  UnMembre doit donc calculer la MGS conformément à l'Annexe 3, mais il peut aussi utiliser les
composantes et la méthodologie pertinentes et applicables qui figurent dans les tableaux explicatifs
annexés à sa Liste.  Toutefois, le recours à ces composantes et à cette méthodologie ne permet pas àun Membre de se soustraire à l'obligation de calculer correctement la MGS, d'une manière conforme àl'Annexe 3.
69. La Nouvelle-Zélande fait valoir en outre qu'un Membre ne peut tenir compte des composantes
et de la méthodologie que dans la mesure où elles existent.  Comme les tableaux explicatifs de laPartie IV de la Liste de la Corée ne comportent aucune composante ni méthodologie, le Groupespécial a eu raison de calculer la MGS en  se fondant exclusivement sur l'Annexe 3.
70. Enfin, la Nouvelle-Zélande fait valoir qu'aux termes de l'Annexe 3, la MGS doit être calculée
d'après la quantité produite "pouvant bénéficier" du prix administré appliqué.  L'argument de la Corée
selon lequel il conviendrait de calculer la MGS en fonction des achats "effectifs" devrait donc êtrerejeté.
c) Double système de vente au détail
i) Article III:4 du GATT de 1994
71. La Nouvelle-Zélande soutient que l'expression "traitement non moins favorable", qui figure à
l'article III:4, exige que les produits importés et les produits nationaux bénéficient "effectivement depossibilités égales".  La Nouvelle-Zélande appuie la constatation du Groupe spécial selon laquelle,compte tenu des circonstances de l'espèce, le double système de vente au détail mis en place par laCorée pour la viande de bœuf a pour effet de placer la viande de bœuf importée dans une situationconcurrentielle désavantageuse, car celle-ci n'a pas la possibilité d'être en concurrence dans le cadre
d'un marché intégré.  Comme l'a conclu le Groupe spécial, l'existence d'un double système de vente au
détail, lorsqu'il existe déjà un vaste système de vente au détail, contrevient en soi à l'article III:4.
72. En outre, la Nouvelle-Zélande se rallie à la constatation du Groupe spécial selon laquelle
l'obligation d'arborer une enseigne, en tant qu'élément accessoire du double système de vente audétail, est elle aussi incompatible avec l'article III:4.  Bien que le Groupe spécial ait décidé de ne pasWT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
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examiner séparément cet aspect du double système de vente au détail, celui-ci n'en est pas moins l'un
des éléments de ce système.
ii) Article XX d) du GATT de 1994
73. La Nouvelle-Zélande appuie la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Corée n'a pas
démontré que le double système de vente au détail était "nécessaire", au sens de l'article XX d), pour
atteindre le niveau souhaité en matière de lutte contre la fraude.  Comme l'a dit le Groupe spécial, les
moyens utilisés dans d'autres secteurs pour lutter contre les manœuvres frauduleuses sont pertinentslorsqu'il s'agit de déterminer si certains moyens sont "nécessaires" dans le secteur de la viande debœuf.
74. La Nouvelle-Zélande soutient également que le double système de vente au détail n'est pas
compatible avec les exigences inscrites dans le texte introductif de l'article XX.  Le double système devente au détail permet au gouvernement coréen de  protéger les producteurs de bœuf coréens de la
concurrence des importations en restreignant les conditions suivant lesquelles les produits importéspeuvent être vendus sur le marché, ce qui constitue soit un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au
commerce international, au sens du texte introductif de l'article XX.
III. Questions soulevées dans le présent appel
75. Le présent appel porte sur les questions suivantes:
a) la question de savoir si l'examen de la Liste LX de la Corée et de l'Annexe 3 de
l'Accord sur l'agriculture  entrait dans le mandat du Groupe spécial;
b) la question de savoir si le Groupe spécial a commis une erreur en calculant la MGS
courante de la Corée pour la viande de bœuf en se fondant sur l'Annexe 3 de l' Accord
sur l'agriculture  et la question de savoir si la MGS totale courante ainsi obtenue
excédait les niveaux d'engagement de la Corée concernant la MGS pour 1997 et 1998;
c) la question de savoir si le "double système de vente au détail", qui exige que la viande
de bœuf importée soit vendue dans des magasins spécialisés, était incompatible avecl'article III:4 du GATT de 1994;  etWT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
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d) la question de savoir si le "double système de vente au détail", en supposant qu'il soit
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, peut néanmoins être légitime auregard de l'article XX d).
IV. Mandat
76. Devant le Groupe spécial, la Corée a fait valoir que les parties plaignantes n'avaient pas
mentionné la Liste LX dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial et qu'elles nepouvaient donc pas alléguer qu'il y avait violation en ce qui concerne cette Liste.
11  L a  C o r é e  a
soutenu en outre que les demandes d'établissement d'un groupe spécial n'étaient ni suffisammentdétaillées ni suffisamment spécifiques pour englober les allégations des parties plaignantes qui étaientfondées sur l'Annexe 3 de l' Accord sur l'agriculture .
12
77. Le Groupe spécial a estimé, lorsqu'il a examiné les allégations concernant les articles 3, 6 et 7
de l'Accord sur l'agriculture , que "son mandat l'oblige[ait] à examiner la Liste LX de la Corée pour
déterminer si le soutien interne accordé par ce pays en 1997 et en 1998 a[vait] excédé lesengagements de réduction inscrits dans sa Liste"
13, et que "pour évaluer la compatibilité du soutien
interne accordé par la Corée avec les articles 3, 6 et 7, il lui fa[llait] comparer le soutien effectifaccordé par la Corée tel qu'il [était] déterminé au moyen des paramètres de calcul indiqués àl'Annexe 3".
14  Par conséquent, l'examen à cette fin de la Liste LX de la Corée et de l'Annexe 3 de
l'Accord sur l'agriculture  ne débordait pas le cadre du mandat du Groupe spécial.
78. En appel, la Corée prétend que le Groupe spécial a eu tort de statuer sur deux allégations qui
débordaient le cadre de son mandat.  Elle conteste notamment la constatation dans laquelle le Groupe
spécial a dit à quelle série de chiffres figurant dans la Liste LX correspondaient les niveauxd'engagement de la Corée
15, et la constatation dans laquelle celui-ci a dit que la méthodologie utilisée
par la Corée pour calculer la mesure globale du soutien courante ("MGS") pour la viande de bœufn'était pas compatible avec la méthodologie indiquée à l'Annexe 3 de l' Accord sur l'agriculture .
16
                                                     
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 787.
12 Ibid.
13 Ibid. , paragraphe 803.
14 Ibid. , paragraphe 815.
15 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphes 15 à 25.
16 Ibid. , paragraphes 65 à 70.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
Page 24
79. Dans le présent différend, le mandat du Groupe spécial était défini ainsi:
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés
cités par les États-Unis dans le document WT/DS161/5 et par
l'Australie dans le document WT/DS169/5, la question portée devant
l'ORD par les États-Unis et l'Australie dans ces documents;  faire des
constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations
ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesditsaccords.
17
Ainsi, aux termes de son mandat, le Groupe spécial était tenu d'examiner la "question" portée devant
l'ORD par les parties plaignantes dans les demandes qui ont été présentées respectivement par lesÉtats-Unis et l'Australie pour obtenir l'établissement d'un groupe spécial.
18  La "question" portée
devant l'ORD est l'ensemble des allégations formulées dans ces demandes.19
80. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Australie a dit, au sujet du soutien
interne accordé par la Corée à son secteur agricole:
La Corée a également augmenté le soutien interne accordé à son
secteur de l'élevage, de sorte que le soutien interne total accordé par
la Corée dépasse la mesure globale du soutien (MGS) de la Corée
dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
L'Australie a ajouté que la Corée agissait de manière incompatible avec les obligations résultant pour
elle des articles 3, 6 et 7 de l' Accord sur l'agriculture , entre autres.
81. Les États-Unis, dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, ont dit en des termes
très semblables:
Parallèlement, la Corée a augmenté le soutien interne qu'elle accorde
à son secteur de l'élevage bovin, au point que le niveau total de ce
soutien dépasse sa mesure globale du soutien (MGS) dans le cadre de
l'Accord sur l'agriculture.
Les États-Unis ont également dit que les mesures de la Corée étaient incompatibles avec les articles 3,
6 et 7 de l' Accord sur l'agriculture , entre autres.
                                                     
17 WT/DS161/6-WT/DS169/6;  voir aussi l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.
18 WT/DS161/5 et WT/DS169/5.
19 Voir:  rapport de l'Organe d'appel, Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée ,
WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997, pages 23 et 24;  rapport de l'Organe d'appel, Guatemala – Enquête
antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le
25 novembre 1998, paragraphe 72.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
Page 25
82. Ainsi, l'allégation formulée par les deux parties plaignantes était que le soutien interne
accordé par la Corée pour l'élevage des bovins avait augmenté au point qu'il excédait ses niveauxd'engagement concernant la MGS pour certaines années, en violation des articles 3, 6 et 7 de l' Accord
sur l'agriculture .
83. S'agissant de l'allégation de la Corée selon laquelle le Groupe spécial avait outrepassé son
mandat en examinant les "niveaux d'engagement" inscrits dans la Liste de la Corée, les paragraphessuivants des articles 3 et 6 de l' Accord sur l'agriculture  revêtent une importance particulière.
L'article 3:2 oblige les Membres à ne pas dépasser les niveaux de soutien qui sont indiqués dans leursListes:
Sous réserve des dispositions de l'article 6, un Membre n'accordera
pas de soutien  en faveur de producteurs nationaux excédant les
niveaux d'engagement spécifiés dans la section I de la Partie IV de sa
Liste .  (pas d'italique dans l'original)
Quant à l'article 6:3, il y est dit:
Un Membre sera considéré comme respectant ses engagements de
réduction du soutien interne toute année où son soutien interne  en
faveur des producteurs agricoles exprimé au moyen de la MGS totale
courante n'excédera pas le niveau d'engagement consolidé annuel ou
final correspondant spécifié dans la Partie IV de sa Liste .  (pas
d'italique dans l'original)
Les articles 3:2 et 6:3 font tous deux expressément mention du "niveau d'engagement" spécifié dans la
Partie IV de la Liste d'un Membre.  Pour établir une constatation concernant l'allégation formulée parles parties plaignantes, le Groupe spécial n'avait d'autre choix que de déterminer les "niveauxd'engagement" pertinents dans la Liste de la Corée.
84. S'agissant de l'allégation de la Corée
20 selon laquelle le Groupe spécial a outrepassé son
mandat en examinant l'Annexe 3 de l' Accord sur l'agriculture , nous notons que l'article 6:4 dispose ce
qui suit:
a) Un Membre ne sera pas tenu d'inclure dans le calcul de sa
MGS totale courante et ne sera pas tenu de réduire:
                                                     
20 Supra , paragraphe 78.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
Page 26
i) le soutien interne par produit qui devrait autrement
être inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS
courante dans le cas où ce soutien n'excédera pas
5 pour cent de la valeur totale de la production d'unproduit agricole initial de ce Membre pendant l'année
correspondante;
…
b) Pour les pays en développement Membres, le pourcentage
de minimis  à retenir en vertu du présent paragraphe sera de
10 pour cent.
L'article 7:2 a) se lit ainsi:
Toute mesure de soutien interne en faveur des producteurs agricoles,
y compris toute modification d'une telle mesure, et toute mesure
introduite ultérieurement dont on ne peut pas démontrer qu'ellesatisfait aux critères énoncés à l'Annexe 2 du présent accord ou
qu'elle peut être exemptée de la réduction en vertu de toute autre
disposition du présent accord seront incluses dans le calcul, par un
Membre, de sa MGS totale courante.
L'article 6 et l'article 7, dont les parties plaignantes allèguent la violation par la Corée, portent
expressément sur la MGS courante et/ou sur la MGS totale courante.
85. La MGS et la MGS totale sont définies à l'article premier de l' Accord sur l'agriculture , qui
s'intitule "Définitions".  Selon l'article 1 a),
l'expression " mesure globale du soutien " et l'abréviation " MGS "
s'entendent du niveau de soutien annuel, exprimé en termes
monétaires, accordé pour un produit agricole en faveur des
producteurs du produit agricole initial … qui:
…
ii) pour ce qui est du soutien accordé pendant toute année de la
période de mise en œuvre et ensuite, est calculé
conformément aux dispositions de l'Annexe 3 du présent
accord  et compte tenu des composantes et de la
méthodologie utilisées dans les tableaux des données
explicatives incorporés par renvoi dans la Partie IV de laListe du Membre;  (pas d'italique dans l'original)WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
Page 27
Selon l'article 1 h),
les expressions " mesure globale du soutien totale " et " MGS totale "
s'entendent de la somme de tout le soutien interne accordé en faveur
des producteurs agricoles, calculée en additionnant toutes les mesures
globales du soutien pour les produits agricoles initiaux … qui:
…
ii) pour ce qui est du niveau de soutien effectivement accordé
pendant toute année de la période de mise en œuvre et
ensuite (c'est-à-dire la "MGS totale courante"), est calculée
conformément aux dispositions du présent accord , y compris
l'article 6, et aux composantes et à la méthodologie utilisées
dans les tableaux des données explicatives incorporés par
renvoi dans la Partie IV de la Liste du Membre;  (pas
d'italique dans l'original)
86. Bien que les termes "dispositions du présent accord" aient été employés à l'article 1 h) ii),
l'article 1 a) ii) est plus explicite et renvoie précisément " aux dispositions de l'Annexe 3 du présent
accord ".  L'Annexe 3 est intitulée "Soutien interne:  Calcul de la mesure globale du soutien".  Par le
jeu des définitions données à l'article premier, l'Annexe 3 devient donc partie des articles 6 et 7.  Pour
examiner les allégations formulées au titre des articles 3, 6 et 7, le Groupe spécial devait donc
examiner également les termes de l'Annexe 3.  Il devait calculer la MGS courante pour la viande debœuf " conformément aux dispositions de l'Annexe 3  … et compte tenu des composantes et de la
méthodologie …", afin de déterminer si la MGS courante pour la viande de bœuf devrait être inclusedans la MGS totale courante.  Ainsi, pour établir une constatation concernant l'allégation formulée parles parties plaignantes, le Groupe spécial devait en l'occurrence déterminer quels étaient les "niveauxd'engagement" pertinents dans la Liste de la Corée et devait calculer la MGS courante pour la viandede bœuf "conformément aux dispositions de l'Anne xe 3 …", afin de déterminer si la MGS courante
pour la viande de bœuf devait être incluse dans la MGS totale courante.
87. Il est vrai, comme le dit la Corée, qu'il n'est pas fait expressément mention dans les demandes
d'établissement d'un groupe spécial qui ont été présentées en l'espèce des "niveaux d'engagement"inscrits dans la Liste de la Corée ni de l'"Annexe 3" de l' Accord sur l'agriculture .  Néanmoins, dans le
cadre de l'affaire Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures , nous avons dit
que les "termes … de l'article 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes  inclu[ai]ent expressément les
dispositions de l'article 3" de cet accord.
21  Dans cette affaire, nous avons dit que "nous voy[i]ons …
difficilement comment un groupe de travail pou[v]ait examiner si un Membre s'[était] conformé à
                                                     
21 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, paragraphe 74.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
Page 28
l'article 4:2 c) sans se référer aussi aux dispositions de l'article 3 de l' Accord sur les sauvegardes ".22
Nous estimons qu'il convient de procéder de la même manière en l'occurrence.  Bien qu'il ne soit pas
fait expressément  mention dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial qui ont été
présentées en l'occurrence des "niveaux d'engagement" inscrits dans la Liste de la Corée ni del'"Annexe 3" de l' Accord sur l'agriculture , il est clair que les articles 3 et 6 de l' Accord sur
l'agriculture , qui sont mentionnés  dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial, incorporent
ces termes, soit directement, au moyen des articles 3:2 et 6:3, pour ce qui est des "niveauxd'engagement", soit indirectement, au moyen de l'ar ticle 1 a) ii), pour ce qui est de l'"Annexe 3".  À
notre avis, les niveaux d'engagement inscrits dans la Liste de la Corée et les dispositions de
l'Annexe 3 ont effectivement été évoqués dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial
présentées par les parties plaignantes et ils entraient donc dans le mandat du Groupe spécial.
88. Il est utile d'ajouter que le Groupe spécial n'a pas statué sur une "allégation" distincte lorsqu'il
a déterminé laquelle des séries de chiffres figurant dans la Liste de la Corée correspondaitvéritablement et effectivement aux niveaux d'engagement de ce pays et qu'il a déterminé comment laMGS courante devrait être calculée en vertu de l'Annexe 3.
23  Il a plutôt examiné des arguments liés
précisément à l'allégation voulant que le soutien interne accordé par la Corée excède les niveauxd'engagement de ce pays concernant la MGS.  À ce propos, il semble utile de rappeler que nous avonsdit, dans le cadre de l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes , qu'
... il y a une grande différence entre les allégations  indiquées dans la
demande d'établissement d'un groupe spécial, qui déterminent le
mandat du groupe spécial au titre de l'article 7 du Mémorandum
d'accord, et les arguments  étayant ces allégations, qui sont exposés et
progressivement précisés dans les premières communications écrites,
dans les communications présentées à titre de réfutation et auxpremière et deuxième réunions du groupe spécial avec les parties.
24
L'allégation des parties plaignantes était que le soutien interne accordé par la Corée pour la viande de
bœuf avait augmenté au point que celui-ci excédait les niveaux d'engagement de la Corée pour
                                                     
22 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, paragraphe 74.
23 Nous notons qu'au paragraphe 800 de son rapport, le Groupe spécial a examiné l'"allégation" des
États-Unis selon laquelle la MGS totale de base indiquée dans la Partie IV, section I, de la Liste de la Corée
avait été mal calculée au départ.  Le Groupe spécial a estimé qu'il n'avait pas été saisi à bon droit de cette
"allégation".  Il a conclu "que la seule mesure en caus e [était] le soutien interne courant accordé par la Corée au
secteur de la viande de bœuf, compte tenu des niveaux d'engagement en matière de soutien interne inscrits danssa Liste au titre de l' Accord sur l'agriculture ".  Il n'a pas été fait appel de cette conclusion du Groupe spécial et
nous n'en sommes pas saisis.
24 WT/DS27/AB/R, rapport adopté le 25 septembre 1997, paragraphe 141.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
Page 29
certaines années.  Cette allégation a été formulée au titre des articles 3, 6 et 7 de l' Accord sur
l'agriculture , comme il est indiqué dans les deux demandes d'établissement d'un groupe spécial, et elle
relevait manifestement du mandat du Groupe spécial.  Le Groupe spécial a procédé à l'examen desniveaux d'engagement inscrits dans la Liste de la Corée et de la méthode de calcul indiquée à
l'Annexe 3 lorsqu'il a apprécié les arguments liés à l'allégation formulée par les parties plaignantes.
89. Pour les raisons qui précèdent, nous concluons que le Groupe spécial n'a pas eu tort d'estimer
que la question de savoir à quelle série de chiffres correspondaient les niveaux d'engagement de laCorée et que la question de savoir si la MGS courante pour la viande de bœuf devait être calculéeconformément aux dispositions de l'Annexe 3 entraient dans son mandat.
V. Le soutien interne au regard de l' Accord sur l'agriculture
90. Dans le cadre de la procédure de Groupe spécial, les parties plaignantes ont allégué que la
Corée avait accordé au secteur de la viande de bœuf un soutien interne qui, calculé en fonction de la
MGS courante, excédait les niveaux de minimis  en 1997 et 1998 et que celle-ci était donc tenue de
l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante pour ces années-là.  Elles ont soutenu que lorsque lesoutien interne pour la viande de bœuf était inclus dans la MGS totale courante, celle-ci excédait lesniveaux d'engagement inscrits dans la Partie IV de la Liste de la Corée pour ces années-là, ce qui étaitcontraire aux dispositions des articles 3 et 6 de l' Accord sur l'agriculture .
25
91. Lorsqu'il a examiné cette allégation, le Groupe spécial a vérifié les deux niveaux
d'engagement de la Corée pour 1997 et 1998 ainsi que la MGS totale courante de la Corée pour ces
années-là.  En ce qui concerne les niveaux d'engagement, le Groupe spécial a noté que la Liste de la
Corée comprenait deux séries de chiffres dans la colonne figurant sous la rubrique "Niveauxd'engagement consolidés annuels et finals 1995-2004", dont une série de chiffres figurant entreparenthèses et une autre ne figurant pas entre parenthèses.  Le Groupe spécial a conclu que les chiffresne figurant pas entre parenthèses constituaient les niveaux d'engagement de la Corée.
26  En ce qui
concerne la MGS totale courante pour 1997 et 1998, le Groupe spécial s'est d'abord demandé si laMGS courante pour la viande de bœuf excédait le niveau de minimis  fixé à 10 pour cent à l'article 6:4
de l'Accord sur l'agriculture .  Il a constaté que la MGS courante pour la viande de bœuf excédait le
niveau de minimis  et qu'elle devait donc être incluse dans le calcul de la MGS totale courante, et que
le fait que la Corée ne l'avait pas incluse dans le calcul de la MGS totale courante était incompatible
                                                     
25 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 49, 51 et 818.  L'Australie a prétendu que la Corée
avait excédé ses niveaux d'engagement pour 1997 uniquement, tandis que les États-Unis ont soutenu que laCorée avait dépassé ses niveaux d'engagement pour 1997 et 1998.
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 821.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
Page 30
avec l'article 7:2 a) de l' Accord sur l'agriculture .27  Le Groupe spécial a ensuite comparé la MGS
totale courante pour 1997 et 1998 avec les niveaux d'engagement de la Corée pour ces années-là et aconclu qu'elle excédait les niveaux d'engagement, ce qui était contraire à l'article 3:2 de l' Accord sur
l'agriculture .
28
92. En appel, la Corée prétend que le Groupe spécial a eu tort de conclure qu'elle avait excédé ses
niveaux d'engagement pour 1997 et 1998, cela pour deux raisons.  Premièrement, elle estime que laconstatation du Groupe spécial selon laquelle les niveaux d'engagement de la Corée, tels qu'ils sontinscrits dans sa Liste, correspondent aux chiffres qui ne sont pas entre parenthèses est une erreur.Selon elle, les niveaux d'engagement correspondent en fait aux chiffres entre parenthèses, comme il
est clairement indiqué dans la note 1 du tableau explicatif 6 de sa Liste.
29  Deuxièmement, la Corée
soutient que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la MGS courante pour la viande de bœufdoit être incluse dans la MGS totale courante est elle aussi une erreur.  Selon elle, le Groupe spécials'est appuyé à tort sur l'Annexe 3 de l' Accord sur l'agriculture  pour calculer la MGS courante pour la
viande de bœuf, au lieu de tenir compte des "composantes et de la méthodologie" comprises dans saListe, comme l'exigeaient les alinéas a) ii)  et h) ii) de l'article premier.  La Corée prétend que la MGScourante pour la viande de bœuf a été calculée correctement, en tenant compte des "composantes et dela méthodologie" comprises dans sa Liste, et que celle-ci est inférieure au niveau de minimis  établi à
l'article 6:4 de l' Accord sur l'agriculture .  Par conséquent, la Corée prétend que la MGS courante pour
la viande de bœuf ne devait pas être incluse dans sa MGS totale courante.
30
93. La question dont nous sommes saisis dans le cadre du présent appel comporte deux volets:  le
Groupe spécial a-t-il eu tort, premièrement, de constater que la Corée n'avait pas inclus la MGScourante pour la viande de bœuf dans la MGS totale courante, contrairement aux dispositions del'article 7:2 a) de l' Accord sur l'agriculture  et, deuxièmement, de constater que la MGS totale courante
de la Corée excédait les niveaux d'engagement inscrits dans la Partie IV de sa Liste pour 1997et 1998, contrairement aux dispositions de l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture ?  Pour examiner
les éléments de cette question, il nous faut vérifier deux séries de chiffres:  les chiffres qui constituentles niveaux d'engagement de la Corée pour 1997 et 1998 et les chiffres correspondant à la MGS totale
courante de la Corée pour 1997 et 1998.  Nous examinons d'abord les niveaux d'engagement de la
Corée pour 1997 et 1998.
                                                     
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 841.
28 Ibid. , paragraphe 843.
29 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 26 à 54.
30 Ibid. , paragraphes 79 à 90.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
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A. Niveaux d'engagement de la Corée pour 1997 et 1998
94. Dans la Liste LX, Partie IV, section I, intitulée "Soutien interne:  Engagements concernant la
MGS totale", la Corée a indiqué les niveaux d'engagement consolidés annuels concernant le soutieninterne relatif au secteur agricole pour la période 1995-2004.  La Liste comprend trois colonnesdisposées comme suit:
MGS totale
de baseNiveaux d'engagement consolidés
annuels et finals
1995-2004Tableaux explicatifs
et documents de
référence pertinents
12 3
En milliards
de wonEn milliards de won
1 718,6 1995: 1 695,74 (2 182,55) *Note 1
1996: 1 672,90 (2 105,60)AGST/KOR (Tableaux
explicatifs 4 ,5, 6, 7, 8 et 10)
1997: 1 650,03 (2 028,65)
1998: 1 627,17 (1 951,70)
1999: 1 604,32 (1 874,75)
2000: 1 581,46 (1 797,80)
2001: 1 558,60 (1 720,85)
2002: 1 535,74 (1 643,90)
2003: 1 512,89 (1 566,95)
2004: 1 490,00 (1 490,00)
*Note 1:  Se reporter à la note 1 du tableau explicatif 6 au sujet des chiffres entre parenthèses.
Les niveaux d'engagement de la Corée se trouvent dans la deuxième colonne, sous l'intitulé "Niveaux
d'engagement consolidés annuels et finals 1995-2004".  Cette colonne comprend deux séries dechiffres concernant les années 1995 à 2004:  une série figurant entre parenthèses et une autre nefigurant pas entre parenthèses.
95. Dans ses constatations, le Groupe spécial s'est référé à une partie de la Liste de la Corée.  Il
s'est référé en particulier aux chiffres inscrits dans la première et la deuxième colonne.  Cependant, ilne s'est pas référé à la "*Note 1" relative à la deuxième colonne ni aux explications données dans cettenote et il n'a pas reproduit la troisième colonne.
31  Le Groupe spécial a conclu que la série de chiffres
ne figurant pas entre parenthèses constituaient les niveaux d'engagement de la Corée.  Pour étayer saconclusion, il a dit que "les chiffres qui ne figur[ai]ent pas entre parenthèses dans la Liste de la Coréedécoul[ai]ent de la "MGS totale de base" et lui [étaient] directement liés".  Par contre, les chiffres
entre parenthèses dans la deuxième colonne "ne présent[ai]ent pas un tel lien avec la "MGS totale de
                                                     
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 820.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
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base" d'un montant de 1 718,60 milliards de won".32  Par conséquent, le niveau d'engagement de la
Corée pour 1997 s'établit à 1 650,03 milliards de won, tandis que son niveau d'engagement pour 1998est de 1 627,17 milliards de won.
33  En appel, la Corée a soutenu que la conclusion à laquelle était
arrivé le Groupe spécial était une erreur.34
96. L'examen de cette question nous amène à interpréter la Liste de la Corée.  D'entrée de jeu,
nous observons, comme nous l'avons déjà dit dans le cadre de l'affaire Communautés européennes
- Classement tarifaire de certains matériels informatiques , qu'
Une liste [fait] partie intégrante du GATT de 1994 [...].  En
conséquence, les concessions reprises dans cette liste font partie destermes du traité.  De ce fait, les seules règles qui peuvent être
appliquées pour interpréter une concession sont les règles générales
d'interprétation des traités énoncées dans la Convention de Vienne .
35
Nous examinons donc maintenant la Liste de la Corée en tenant compte des règles d'interprétation des
traités.  Nous commençons par examiner le sens ordinaire des termes de la Liste, dans leur contexte et
à la lumière de l'objet et du but du traité, conformément au paragraphe 1 de l'article 31 de la
Convention de Vienne .
97. Le Groupe spécial a examiné les deux séries de chiffres communiquées par la Corée ainsi que
le chiffre correspondant à la "MGS totale de base".  Cependant, comme il ressort clairement dutableau figurant dans la Liste LX, Partie IV, section I de la Corée, lequel est reproduit plus haut au
paragraphe 94, les deux séries de chiffres n'existent pas isolément.  Au contraire, la mention
"* Note 1" figure à la droite des deux séries de chiffres.  Au bas de la Liste de la Corée, on trouve la"* Note 1", qui se lit ainsi:  "Se reporter à la note 1 du tableau explicatif 6 au sujet des chiffres entreparenthèses."  Dans ses considérants, le Groupe spécial s'est reporté aux séries de chiffres figurantdans la première et la deuxième colonne, mais il ne s'est pas référé à la "* Note 1" et il n'a pas
examiné les termes de cette note.
36  L'examen du sens ordinaire des termes d'un traité doit prendre en
compte tous les termes du traité;  nous procédons donc à l'examen de la Liste de la Corée, y compris
la note 1 du tableau explicatif 6.  À notre avis, l'examen par le Groupe spécial du "sens ordinaire" de
                                                     
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  822.
33 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 843.
34 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphes 26 à 54.
35 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS62/AB/R-WT/DS67/AB/R-WT/DS68/AB/R, adopté le
22 juin 1998, paragraphe 84.
36 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 820 à 823.WT/DS161/AB/R
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Page 33
la Liste de la Corée n'a pas été effectué conformément aux règles générales d'interprétation du droit
international qui sont codifiées dans la Convention de Vienne .
98. Le tableau explicatif 6 est intitulé "Mesures globales du soutien:  Soutien des prix du
marché".  Ce tableau comprend les chiffres explicatifs concernant les niveaux d'engagement inscritsdans la Partie IV, section I, de la Liste LX de la Corée, c'est-à-dire les chiffres qui ont été utilisés pourcalculer les niveaux d'engagement.  On y trouve des chiffres explicatifs en ce qui concerne le riz,l'orge, les fèves de soja, le maïs et les graines de colza.  La MGS pour chacune des années allant de1989 à 1991 est indiquée pour chacun des produits, de même que le niveau moyen de la MGS pour lapériode 1989-1991.  En ce qui concerne le riz, les chiffres concernant la MGS pour 1993 sont
également indiqués.  Les chiffres relatifs à chacun des produits ont été compilés pour obtenir la MGS
totale de base qui a ensuite pu être utilisée pour déterminer les niveaux d'engagement pour lesannées 1995 à 2004.
99. La note 1 du tableau explicatif 6 se lit ainsi:
La MGS pour le riz a été calculée en fonction du soutien des prix du
marché en 1993 plutôt que d'après la moyenne des années 1989
à 1991.  Cependant, le niveau d'engagement consolidé final
pour 2004 a été établi en minorant de 13,3 pour cent la MGS totale
de base moyenne pour la période 1989-1991.
37
Comme le Groupe spécial n'a pas examiné la note 1 figurant au bas de la Liste LX, Partie IV, section I
de la Corée, il n'a pas examiné non plus la note 1 du tableau explicatif 6.
100. Pour interpréter la note 1 du tableau explicatif 6, nous examinons là aussi son sens ordinaire.
La première phrase de cette note nous dit que les calculs de la MGS pour le riz s'appuient sur les
chiffres de 1993, tandis que pour les produits autres que le riz, les MGS ont été établies à partir desmoyennes pour la période 1989-1991.
101. La deuxième phrase de la note 1 du tableau explicatif 6 indique clairement que le niveau
d'engagement consolidé final pour 2004 a été déterminé en minorant de 13,3 pour cent la MGS totalede base moyenne pour la période 1989-1991.
                                                     
37 G/AG/AGST/KOR, page 8.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
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102. Nous notons que l'emploi du terme "cependant" marque habituellement une opposition entre
deux choses et qu'il tend à étayer la position de la Corée.  L'opposition pour ce qui nous occupe ici estla suivante:  alors que la MGS initiale est calculée à partir des chiffres de la période 1989-1991 pourles produits autres que le riz et à partir des chiffres de 1993 pour le riz, le niveau d'engagementconsolidé final pour 2004 est calculé à partir de la MGS totale de base moyenne pour la période1989-1991, laquelle se fonde sur les chiffres de la période 1989-1991 pour tous les produits, y
compris le riz.  Il nous semble que ce que la Corée a dit dans la note 1 du tableau explicatif 6 est ceci:le niveau d'engagement initial concernant la MGS pour 1995 est déterminé à partir des MGS calculéespour la période de base 1989-1991 pour tous les produits à l'exception du riz, et à partir de la MGS
calculée pour 1993 en ce qui concerne le riz;  "cependant", le niveau d'engagement final fixé comme
objectif pour 2004 est fonction de la valeur de la MGS totale de base qui a été obtenue en utilisant lapériode de base 1989-1991 pour tous les produits.  Le chiffre correspondant au niveau d'engagement
initial concernant la MGS pour 1995 (2 182,55 milliards de won) a été réduit en tranches annuelleségales pour la période allant de 1995 à 2004 afin d'arriver au niveau d'engagement final fixé comme
objectif pour 2004 (1 490,00 milliards de won).  Les niveaux d'engagement réduits valables pourchacune des années de la période 1995-2004, calculés selon la méthode indiquée par la Corée dans lanote 1 du tableau explicatif 6, correspondent aux chiffres entre parenthèses.  Il découle du libellé de laListe LX, Partie IV, section I de la Corée, lu dans le contexte de la note 1 du tableau explicatif 6, que
les niveaux d'engagement de la Corée concernant la MGS pour la période 1995-2004 ne sont pas
représentés par les chiffres qui ne sont pas entre parenthèses, comme l'a conclu le Groupe spécial,mais plutôt par les chiffres qui sont entre parenthèses, comme l'a soutenu la Corée.
103. Les déclarations faites ultérieurement par la Corée devant le Comité de l'agriculture font écho
à cette thèse.  À l'occasion d'une réunion du Comité de l'agriculture en novembre 1996, laNouvelle-Zélande a posé à la Corée la question suivante:  "A noté que la Liste de la Corée contientdeux séries de chiffres concernant les niveaux d'engagement consolidés annuels et finals.  Quelle sérieest correcte?"  La Corée a répondu ce qui suit:
Les chiffres entre parenthèses correspondent au niveau
d'engagement annuel réel de la Corée, calculé en prenant comme
période de base 1993 pour le riz et 1989-1991 pour les autres
produits , comme cela est indiqué dans la note de bas de page de la
Liste LX.  Ledit calcul et le niveau d'engagement annuel relatif à la
MGS ont déjà été examinés et approuvés par les pays Membres en
mars 1994.  L'autre série de chiffres correspond à l'engagementWT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
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annuel calculé en prenant comme période de base 1989-1991 pour
tous les produits.38  (pas d'italique dans l'original)
104. En outre, dans ses notifications annuelles officielles au Comité de l'agriculture concernant ses
engagements en matière de soutien interne pour les années 1995 à 1998, la Corée s'est référée à son
niveau d'engagement pour la période en question.  Dans chacune des notifications, le chiffre
communiqué par la Corée correspondait au niveau d'engagement pertinent tiré de sa Liste et indiquéentre parenthèses.  À côté de la valeur correspondant à la MGS, on trouve dans chacune desnotifications une note qui dit:  "Voir la note 1 du tableau explicatif 6 dans le documentG/AG/AGST/KOR".
39
105. Pour les raisons qui précèdent, nous concluon s que les niveaux d'engagement de la Corée
dans la Partie IV, section I de sa Liste LX correspondent aux chiffres inscrits entre parenthèses dans lacolonne intitulée "Niveaux d'engagement consolidés annuels et finals 1995-2004".  Par conséquent, leniveau d'engagement de la Corée est de 2 028,65 milliards de won pour l'année 1997 et de
1 951,70 milliards de won pour l'année 1998.
106. Nous passons maintenant à l'examen de la MGS totale courante de la Corée pour 1997 et
1998 afin de déterminer si la MGS totale courante de la Corée pour ces années-là a excédé sesniveaux d'engagement pour ces mêmes années.
B. MGS totale courante de la Corée pour 1997 et 1998
107. Dans les notifications qu'elle a présentées au Comité de l'agriculture pour 1997 et 1998, la
Corée a communiqué les chiffres relatifs à la MGS totale courante pour ces années-là.  La Corée aprétendu qu'elle avait indiqué que sa MGS totale courante s'établissait à 1 936,95 milliards de wonpour 1997 et à 1 562,77 milliards de won pour 1998.
40  Les parties plaignantes prétendent que la MGS
totale courante communiquée par la Corée dans ses notifications a été mal calculée, étant donné que laCorée n'a pas inclus la MGS courante pour la vian de de bœuf dans sa MGS totale courante.  Les
États-Unis soutiennent que lorsque la MGS courante pour la viande de bœuf est incluse dans la MGS
totale courante, comme elle doit l'être, la MGS totale courante pour 1997 et 1998 excède les niveaux
                                                     
38 G/AG/R/9, 17 janvier 1997.
39 Voir les documents G/AG/N/KOR/24, du 25 août 1999, G/AG/N/KOR/18, du 16 septembre 1998,
G/AG/N/KOR/14, du 15 septembre 1997, et G/AG/N/KOR/7, du 18 novembre 1996.
40 Voir les documents G/AG/N/KOR/24, du 25 août 1999, et G/AG/N/KOR/18, du 16 septembre 1998.WT/DS161/AB/R
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d'engagement de la Corée pour 1997 et 1998, tandis que l'Australie limite ses prétentions à l'année
1997.41
108. Le Groupe spécial a constaté que la MGS courante de la Corée pour la viande de bœuf
excédait effectivement le niveau de minimis  en 1997 et 1998 et qu'elle aurait donc dû être incluse dans
la MGS totale courante, conformément à l'article 7:2 a) de l' Accord sur l'agriculture .42  Le Groupe
spécial a comparé ensuite la MGS totale courante avec les niveaux d'engagement de la Corée pour1997 et 1998 et a conclu que la MGS totale courante excédait les niveaux d'engagement, ce qui étaitcontraire à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture .
43
109. En appel, la Corée soutient que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la MGS
courante pour la viande de bœuf doit être incluse dans la MGS totale courante est inexacte.  Selon
elle, le Groupe spécial s'est appuyé à tort sur l'Annexe 3 de l' Accord sur l'agriculture  pour calculer la
MGS courante pour la viande de bœuf, sans tenir compte des "composantes et de la méthodologie"comprises dans sa Liste, comme l'exigeaient les alinéas a) ii) et h) ii) de l'article premier de l' Accord
sur l'agriculture .  La Corée prétend que la MGS courante pour la viande de bœuf a été calculée
correctement dans les notifications qu'elle a présentées au Comité de l'agriculture, en tenant comptedes "composantes et de la méthodologie" comprises dans sa Liste, et qu'en conséquence celle-ci étaitinférieure au niveau de minimis  établi à l'article 6:4 de l' Accord sur l'agriculture .  La Corée prétend
donc qu'il n'était pas nécessaire d'inclure la MGS couran te pour la viande de bœuf dans la MGS totale
courante et que la MGS totale courante indiquée dans ses notifications a été bien calculée.
44
110. Pour examiner cette question, nous devons déterminer premièrement si la MGS courante pour
la viande de bœuf pour 1997 et 1998 devait être incluse dans la MGS totale courante de la Corée pources années-là.  Nous rappelons que l'article 6:4 de l' Accord sur l'agriculture  se lit ainsi:
Un Membre ne sera pas tenu d'inclure dans le calcul de sa MGS
totale courante et ne sera pas tenu de réduire:
i) le soutien interne par produit qui devrait autrement être
inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS courantedans le cas où ce soutien n'excédera pas 5 pour cent de la
valeur totale de la production d'un produit agricole initial de
ce Membre pendant l'année correspondante;
…
                                                     
41 Voir plus haut la note de bas de page 25.
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 841.
43 Ibid. , paragraphe 843.
44 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphes 79 à 90.WT/DS161/AB/R
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Pour les pays en développement Membres, le pourcentage de minimis  à retenir en vertu de ce
paragraphe est de 10 pour cent.45  Par conséquent, la MGS courante de la Corée pour la viande de
bœuf ne doit être incluse dans la MGS totale courante que si elle excède le niveau de minimis  de
10 pour cent qui s'applique aux pays en développement Membres.
111. Afin de déterminer si la MGS courante de la Corée pour la viande de bœuf excède 10 pour
cent de la valeur totale de la production de viande de bœuf, nous nous référons de nouveau à
l'article 1 a) ii) de l' Accord sur l'agriculture , qui comporte une définition de la MGS courante.  En
vertu de cette disposition, la MGS courante doit être
calculé[e] conformément aux dispositions de l'Annexe 3 du présent
accord et compte tenu  des composantes et de la méthodologie
utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés parrenvoi dans la Partie IV de la Liste du Membre;  ... (pas d'italique
dans l'original)
L'article 1 a) ii) comporte deux exigences formelles concernant le calcul de la MGS courante.
Premièrement, celle-ci doit être "calculé[e] conformément  aux dispositions de l'Annexe 3 du présent
accord".  Le sens ordinaire de "conformément" est:  "d'après, en conformité, suivant".
46  Ainsi, la
MGS courante doit être calculée en "conformité" avec les dispositions de l'Annexe 3.  Deuxièmement,l'article 1 a) ii) dispose que le calcul de la MGS courante doit être effectué "compte tenu descomposantes et de la méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés par
renvoi dans la Partie IV de la Liste du Membre".  "Tenir compte" est défini ainsi:  "prendre en
considération, accorder de l'importance à".
47  Ainsi, lorsque l'on calcule la MGS courante, il faut
"tenir compte" des "composantes et de la méthodologie" comprises dans la Liste du Membre,c'est-à-dire qu'il faut les "prendre en considération".
48
112. Si l'on examine le libellé de l'article 1 a) ii) proprement dit, il nous semble que cette
disposition accorde plus d'importance "aux dispositions de l'Annexe 3" qu'aux "composantes et [à] la
méthodologie".  Suivant leur sens ordinaire, le terme "conformément" dénote un critère plus rigoureuxque la locution "compte tenu de".
                                                     
45 Article 6:4 b) de l' Accord sur l'agriculture .
46 The New Shorter Oxford English Dictionary , (Clarendon Press, 1993), volume I, page 15.
47 Ibid.
48 Nous notons que nous ne retrouvons pas cette différence dans le libellé de la définition de MGS
totale courante qui figure à l'article 1 h).  L'article 1 h) ii) dispose que la MGS totale courante doit être calculée"conformément aux dispositions du présent accord, y compris l'article 6, et aux composantes et à la
méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicat ives incorporés par renvoi dans la Partie IV de la
Liste du Membre".  (pas d'italique dans l'original)WT/DS161/AB/R
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113. Nous observons cependant que le Groupe spécial n'a pas étayé son raisonnement sur cette
hiérarchie apparente entre "[les] dispositions de l'Annexe 3" et les "composantes et [la]méthodologie".
49  Il a estimé plutôt que dans le cas où aucun soutien n'avait été inclus dans le calcul
correspondant à la période de base pour un produit donné, il n'existait aucune composante niméthodologie à laquelle on puisse se référer, de sorte que le seul moyen de calculer le soutien interneétait celui indiqué à l'Annexe 3.
50  Comme la viande de bœuf n'a pas été incluse dans le tableau
explicatif 6 de la Liste LX, Partie IV, section I de la Corée, le Groupe spécial a conclu que seulel'Annexe 3 était d'application aux fins du calcul du soutien courant non exempté accordé pour laviande de bœuf coréenne.
51
114. Dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir
comment un conflit entre "[les] dispositions de l'Annexe 3" et les "composantes et ... la méthodologieutilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés par renvoi dans la Partie IV de la Listedu Membre" devrait être réglée en principe.  Comme le Groupe spécial l'a constaté, en l'espèce, iln'existe tout simplement ni composante ni méthodologie pour la viande de bœuf.
52  E n  s u p p o s a n t ,
pour les besoins de l'argumentation, qu'il puisse être justifié – malgré le libellé de l'article 1 a) ii) –d'accorder plus d'importance aux composantes et à la méthodologie utilisées dans les tableaux desdonnées explicatives qu'aux indications données dans l'Annexe 3, pour ce qui est des produits pris encompte dans le calcul de la MGS totale de base, pareille démarche nous semble injustifiée lorsqu'il
s'agit de calculer la MGS courante pour un produit qui n'a pas été pris en compte dans le calcul de la
MGS totale de base.  Nous estimons que l' Accord sur l'agriculture  ne peut pas soutenir pareille
extrapolation.  Par conséquent, nous nous accordons à penser comme le Groupe spécial qu'enl'occurrence, la MGS courante pour la viande de bœuf devait être calculée conformément auxdispositions de l'Annexe 3 et uniquement au regard de ces dispositions.
115. La Corée a mis en avant l'argument suivant:
Les Listes des pays ayant trait à la réduction des subventions en
faveur des produits agricoles ... peuvent être assimilées à deséquations pluriannuelles.  La première partie de l'équation comprend
                                                     
49 Au contraire, le Groupe spécial fait valoir que les "composantes et la méthodologie" ont un rôle
important à jouer, en ce sens qu'elles permettent de calculer au cours des années suivantes le soutien accordépour un produit donné de manière cohérente avec le soutien calculé pendant la période de base.  Rapport duGroupe spécial, paragraphe 811.
50 Ibid.
51 Ibid. , paragraphe 812.
52 Ibid.   Autrement dit, il n'existe aucune composante  (produit) à l'égard de laquelle la méthodologie
exposée dans la Liste LX de la Corée (c'est-à-dire l'utilisation des chiffres relatifs aux années 1989 à 1991)aurait pu être appliquée en ce qui concerne la viande de bœuf.WT/DS161/AB/R
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le niveau d'engagement pour une année donnée, tandis que l'autre
partie de l'équation comprend la MGS effective pour la même année.
Ainsi, si l'on veut que l'équation ait un sens, les deux parties de
l'équation devraient reposer sur les mêmes ensembles de données etsur la même méthodologie.  [...]  Ut iliser une méthodologie pour les
niveaux d'engagement et une autre méthodologie pour la MGS
effective nuit à la comparabilité entre les deux et aboutit à des
résultats inéquitables.
53
Nous estimons qu'il n'est ni nécessaire ni utile de concevoir les dispositions pertinentes de l' Accord
sur l'agriculture  comme des "équations pluriannuelles".  Les définitions conventionnelles de la MGS
et de la MGS totale, énoncées aux paragraphes a) et h) de l'article premier, respectivement, établissentune méthodologie particulière pour calculer la MGS courante et la MGS totale courante pour uneannée donnée au cours de la période de mise en œuvre.  Cependant, en ce qui concerne l'autre partiede l'hypothétique équation, les dispositions conventionnelles pertinentes ne définissent aucune
méthode de calcul particulière en ce qui concerne la "MGS totale de base", chiffre à partir duquel les
niveaux d'engagement pour les différentes années de la période de mise en œuvre sont obtenus de
façon arithmétique.  L'article 1 a) i) de l' Accord sur l'agriculture , qui traite de la MGS, dispose que
"pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base", l'interprète d'un traité n'a qu'à sereporter aux "tableaux correspondants des données explicatives incorporés par renvoi dans la
Partie IV de la Liste d'un Membre ... "  (pas d'italique dans l'original)  De même, l'article 1 h) i), qui
traite de la MGS totale, dispose que "pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base(c'est-à-dire la "MGS totale de base") et du soutien maximal qu'il est permis d'accorder pendant touteannée de la période de mise en œuvre ou ensuite (c'est-à-dire les "Niveaux d'engagement consolidés
annuels et finals")", l'interprète d'un traité n'a qu'à se reporter à ce qui est " spécifié dans la Partie IV
de la Liste d'un Membre ... "  (pas d'italique dans l'original)  Ainsi, lorsqu'il s'agit de déterminer si un
Membre a excédé ses niveaux d'engagement, la MGS totale de base et les niveaux d'engagement quien résultent ou qui ont été obtenus à partir d'elle ne sont pas des formules qu'il faut utiliser, maissimplement des chiffres ayant valeur absolue qui sont indiqués dans la Liste du Membre concerné.Par conséquent, la MGS totale courante qui est calculée conformément à l'Annexe 3 est comparée auniveau d'engagement pour une année donnée, qui est déjà indiqué sous la forme d'un chiffre donnéayant valeur absolue dans la Liste du Membre.
116. Nous passons maintenant à l'examen de l'Annexe 3, intitulée:  "Soutien interne:  Calcul de la
mesure globale du soutien".  Aux paragraphes 8 et 9 de l'Annexe 3, on trouve la définition suivante du"soutien des prix du marché", forme particulière de soutien interne en cause ici:
                                                     
53 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 63.WT/DS161/AB/R
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... le soutien des prix du marché  sera calculé d'après l'écart entre un
prix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué
multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier  du prix
administré appliqué.  Les versements budgétaires effectués pourmaintenir cet écart, tels que les coûts de l'achat ou du stockage, ne
seront pas inclus dans la MGS.
Le prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des
années 1986 à 1988  et sera généralement la valeur unitaire f.a.b.
moyenne du produit agricole initial considéré dans un pays
exportateur net et la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit
agricole initial considéré dans un pays importateur net pendant lapériode de base.  Le prix de référence fixe pourra être ajusté selon
qu'il sera nécessaire pour tenir compte des différences de qualité.
(pas d'italique dans l'original)
Ainsi, aux termes de l'Annexe 3, le "soutien des prix du marché" est calculé en prenant la différence
entre un prix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué et en la multipliant par "laquantité produite pouvant  bénéficier du prix administré appliqué".  (pas d'italique dans l'original) Le
prix de référence extérieur fixe "sera établi sur la base des années 1986 à 1988 ".  (pas d'italique dans
l'original)
117. Le Groupe spécial a constaté qu'en 1997 et 1998, la Corée avait mal calculé son prix de
référence extérieur fixe, ce qui était contraire à l'article 6 et au paragraphe 9 de l'Annexe 3, parcequ'elle avait utilisé un prix de référence extérieur fixe établi à partir des données relatives à la
période 1989-1991.
54  La Corée justifie ce choix en invoquant "les composantes et la méthodologie"
utilisées dans son tableau explicatif 6 pour tous les produits autres que le riz, c'est-à-dire pour l'orge,les fèves de soja, le maïs et les graines de colza.  Dans le tableau explicatif 6, la Corée a utilisé lapériode 1989-1991 pour établir le prix de référence extérieur fixe de tous ces produits.
55
118. Nous avons déjà expliqué plus haut que nous partageons l'avis du Groupe spécial en ce qui
concerne l'argument avancé par la Corée au sujet des "composantes et de la méthodologie" utiliséesdans le tableau des données explicatives.  Nous pensons comme le Groupe spécial qu'en l'occurrence,la MGS courante pour la viande de bœuf devait êt re calculée conformément à l'Annexe 3.  Aux termes
de l'Annexe 3, "[l]e prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988".
Par conséquent, nous pensons là aussi comme le Groupe spécial que la Corée aurait dû utiliser un prix
de référence extérieur établi à partir des données relatives aux années 1986 à 1988, plutôt qu'à partir
                                                     
54 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 830.
55 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphes 79 et 80.WT/DS161/AB/R
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des données relatives aux années 1989 à 1991, lorsqu'elle a calculé la MGS pour la viande de bœuf
pour 1997 et 1998.
119. Le Groupe spécial a constaté que la Corée avait commis une autre erreur lorsqu'elle a calculé
la MGS courante pour la viande de bœuf pour 1997 et 1998.  Pour calculer le soutien des prix dumarché en ce qui concerne la viande de bœuf, la Corée a utilisé la quantité de bovins de race Hanwooeffectivement achetés.  Le Groupe spécial a constaté que "[l]a quantité effectivement achetéen'entr[ait] pas en ligne de compte dans le calcul du soutien des prix du marché.  En indiquant sonintention d'acheter des quantités spécifiées, la Corée a[vait] fait en sorte qu'elles puissent bénéficier duprix administré appliqué et, en conséquence, a[vait] affecté et a[vait] soutenu le prix de tous les
produits en question".
56
120. Nous pensons comme le Groupe spécial que l'expression "produ[ction] pouvant bénéficier du
prix administré appliqué", qui figure au paragraphe 8 de l'Annexe 3, n'a pas le même sens dans l'usagecourant que l'expression "production effectivement achetée ".  Le sens ordinaire de "pouvant
bénéficier" (" eligible " dans la version anglaise) est "apte ou habilité  à recevoir".
57  Ainsi, l'expression
"produ[ction] pouvant bénéficier" (également dénom mée ci-après production "admissible") désigne la
production qui est "apte ou habilitée" à être achetée plutôt que la production qui a effectivement étéachetée.  Lorsqu'un gouvernement établit son programme de soutien des prix du marché pour l'avenir,il peut définir et limiter la production "admissible".  La production effectivement achetée peut souvent
être moindre que la production admissible.
121. À vrai dire, en l'espèce, la Corée a rendu publique la quantité "produite pouvant bénéficier"
lorsqu'elle a annoncé, en janvier 1997, qu'elle achèterait quotidiennement 500 têtes de bovins de raceHanwoo de plus de 500 kg pendant la période allant du 27 janvier au 31 décembre 1997, ce quireprésentait 170 000 têtes de bétail pour l'année civile 1997.
58  Aux termes du paragraphe 8 de
l'Annexe 3, ce chiffre constitue donc la quantité "produite pouvant bénéficier", c'est-à-dire la quantitéproduite admissible.  Il n'y a peut-être dans l' Accord sur l'agriculture  aucune disposition qui empêche
la Corée de modifier la quantité "produite pouvant bénéficier", mais la Corée ne l'a pas fait, si l'on s'entient au dossier de la présente affaire.  La Corée a simplement acheté un nombre moins élevé de
bovins en interrompant ses achats.
                                                     
56 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 831.
57 The Concise Oxford English Dictionary , (Clarendon Press, 1995), page 438.
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 834.WT/DS161/AB/R
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122. La Corée fait valoir qu'elle est en droit de calculer le soutien des prix du marché pour 1997 et
1998 en fonction de ses achats effectifs, parce qu'elle s'est servie de ses achats effectifs pour effectuerles calculs figurant dans les tableaux des données explicatives incorporés dans sa Liste.  Nousrappelons que nous nous accordons à penser comme le Groupe spécial qu'il n'existe dans la Listeaucune "composante [ni] … méthodologie" en ce qui concerne la viande de bœuf, car celle-ci n'a pasété prise en compte dans le calcul initial de la MGS totale de base.  Par conséquent, nous nous rallionsà la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Corée a commis une erreur en calculant le soutiendes prix du marché pour 1997 et 1998 en utilisant la quantité produite effectivement achetée, au lieud'utiliser la quantité produite qui, selon ce qu'elle avait déclaré, pouvait bénéficier du prix administré
appliqué, conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'Annexe 3.
123. Étant parvenu à la conclusion que la Corée avait mal calculé le soutien des prix du marché
pour 1997 et 1998, le Groupe spécial a cherché à évaluer correctement la MGS courante de la Coréepour la viande de bœuf.  Ce faisant, il a dit que, "[p]ar souci de clarté et de simplicité", il s'appuieraitsur les calculs du soutien des prix du marché présentés par la Nouvelle-Zélande concernant la MGScourante de la Corée pour la viande de bœuf.
59  D'après ces calculs, le Groupe spécial a constaté que
la MGS de la Corée pour la viande de bœuf avait dépassé le seuil de minimis  de 10 pour cent
mentionné à l'article 6:4 b) de l' Accord sur l'agriculture  en 1997 et en 1998.60
124. Nous notons que pour calculer la MGS courante de la Corée pour la viande de bœuf, la
Nouvelle-Zélande s'est servie – comme la Corée – d'un prix de référence extérieur fixe établi sur la
base des données relatives aux années 1989 à 1991.  Comme nous l'avons constaté plus haut,l'utilisation d'un tel prix de référence extérieur est incompatible avec le paragraphe 9 de l'Annexe 3,qui exige que le prix de référence extérieur soit établi sur la base des années 1986 à 1988.
125. Le Groupe spécial était conscient de cette incompatibilité, mais il semble avoir présumé que
le fait de se référer aux données de la Nouvelle-Zélande relatives aux années 1989 à 1991 avantageaitla Corée, plutôt que de lui porter préjudice.
61  Cela pourrait être le cas si les données relatives aux
                                                     
59 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 838.
60 Ibid., paragraphe 840.
61 Il semble que ce soit le sens qu'il faille donner au membre de phrase "accroissant ainsi le niveau
légitime de soutien interne accordé par la Corée", lequel figure dans la note de bas de page 442 du rapport du
Groupe spécial, qui se lit ainsi:
Le Groupe spécial note que pour recalculer le prix de référence extérieur
fixe de la Corée, la Nouvelle-Zélande a même utilisé des données
concernant la période 1989-1991 (accroissant ainsi le niveau légitime desoutien interne accordé par la Corée), ce qui est contraire à la conclusion du
Groupe spécial selon laquelle, en vertu de l'Annexe 3, un prix de référenceextérieur fixe correspondant à la période 1986-1988 aurait dû être appliqué.WT/DS161/AB/R
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années 1989 à 1991 permettaient d'obtenir un prix de référence extérieur plus élevé que celui prescrit
aux termes du paragraphe 9 de l'Annexe 3, c'est-à-dire un prix de référence extérieur établi sur la basedes années 1986 à 1988.  Cependant, le rapport du Groupe spécial ne comporte aucune indicationconcernant le niveau du prix de référence extérieur au cours des années 1986 à 1988.  En outre, lerapport et le dossier du Groupe spécial ne renferment aucun élément qui pourrait nous permettre dedéterminer le niveau d'un tel prix de référence extérieur.
62
126. Nous devons donc infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Corée a
dépassé le seuil de minimis  de 10 pour cent en ce qui concerne la MGS courante pour la viande de
bœuf en 1997 et 1998 ainsi que la constatation qui en découle voulant que le fait de ne pas inclure la
MGS courante pour la viande de bœuf dans la MGS totale courante pour ces années-là était
incompatible avec les articles 6 et 7:2 a) de l' Accord sur l'agriculture .
127. Par conséquent, nous devons également infirmer la constatation du Groupe spécial selon
laquelle, en 1997 et 1998, la MGS totale courante de la Corée a excédé ses niveaux d'engagement, telsqu'ils sont spécifiés dans la Partie IV, section I de sa Liste, en violation de l'article 3:2 de l' Accord sur
l'agriculture .
128. Toutefois, nous tenons à souligner que, comme le dossier du Groupe spécial ne renfermait pas
suffisamment de renseignements pour que nous puissions répondre à la question de savoir si la MGScourante pour la viande de bœuf dépassait le seuil de minimis  en 1997 et 1998 et devait donc être
incluse dans la MGS totale courante, nous ne tirons aucune conclusion quant à la question de savoir si
la Corée a oui ou non agi de manière incompatible avec les articles 6 et 7:2 a) de l' Accord sur
l'agriculture .
129. Par ailleurs, comme il est impossible de déterminer la MGS totale courante sans d'abord
établir la MGS courante pour la viande de bœuf, aucune MGS totale courante ne peut être calculéepour 1997 et 1998.  En conséquence, il n'existe aucun élément sur lequel nous pourrions nous appuyerpour tirer une conclusion sur la question de savoir si la Corée a excédé ou non les niveauxd'engagement inscrits dans la Partie IV de sa Liste pour 1997 et 1998, ce qui serait contraire àl'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture .
                                                     
62 Dans le cadre de l'affaire Australie – Mesures visant les importations de saumons , nous avons dit que
lorsque nous infirmions une constatation d'un groupe sp écial, nous devrions chercher à compléter son analyse
juridique, "pour autant qu'il [était] possible de le faire en s'appuyant sur les constatations de fait du Groupe
spécial et/ou les faits non contestés figurant au dossier du Groupe spécial".  Rapport de l'Organe d'appel,WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, paragraphe 118.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel,
Canada – Certaines mesures affectant l'industrie automobile , WT/DS139/AB/R-WT/DS142/AB/R, adopté le
19 juin 2000, paragraphe 133.WT/DS161/AB/R
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VI. Double système de vente au détail
A. Article III:4 du GATT de 1994
130. Le Groupe spécial a constaté que le double système de vente au détail accordait à la viande de
bœuf importée un traitement moins favorable que celui accordé à la viande de bœuf coréenne
similaire, et qu'il était donc incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994.  Cette constatationreposait sur l'idée que toute mesure fondée exclusivement sur des critères relatifs à l'origine d'unproduit était incompatible avec l'article III:4.
63  Elle reposait également sur l'appréciation par le
Groupe spécial de la façon dont le double système de vente au détail modifiait les conditions deconcurrence sur le marché coréen entre la viande de bœuf importée et la viande de bœuf coréennesimilaire.
64
131. La Corée soutient en appel que le double système de vente au détail n'accorde pas à la viande
de bœuf importée un traitement moins favorable qu e celui accordé à la viande de bœuf coréenne
similaire.  Selon elle, le double système de vente au détail ne contrevient pas à première vue  à
l'article III:4, puisqu'il existe une "symétrie réglementaire parfaite" en ce qui concerne la ségrégationde la viande de bœuf importée et de la viande de bœuf coréenne au niveau de la vente au détail etqu'"aucun obstacle réglementaire" n'empêche les négociants de passer d'un type de magasin de venteau détail à un autre.
65  La Corée soutient que le double système de vente au détail ne contrevient pas
non plus de facto  à l'article III:4 et que la conclusion à l'effet contraire à laquelle est parvenu le
Groupe spécial ne s'appuyait pas sur une analyse empirique adéquate du marché coréen de la viandede bœuf.
66
132. La partie pertinente de l'article III:4 du GATT de 1994 se lit ainsi:
Les produits du territoire de tout Membre importés sur le territoire de
tout autre Membre ne seront pas soumis à un traitement moins
favorable  que le traitement accordé aux produits similaires d'origine
nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutesprescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport,
la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur.
(pas d'italique dans l'original)
                                                     
63 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 627.
64 Ibid., paragraphes 631 à 637.
65 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphes 119 à 126.
66 Ibid. , paragraphes 127 à 156.WT/DS161/AB/R
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133. Pour qu'il y ait violation de l'article III:4, trois éléments doivent être réunis:  les produits
importés et les produits nationaux en cause doivent être des "produits similaires";  la mesure en causedoit être "une loi, un règlement ou une prescription affectant la vente, la mise en vente, l'achat, letransport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur";  et les produitsimportés doivent être soumis à un traitement "moins favorable" que celui accordé aux produitsnationaux similaires.  Seul le dernier élément – traitement "moins favorable" – est contesté par lesparties et est en cause dans le présent appel.
134. Pour analyser l'expression "traitement moins favorable", le Groupe spécial a commencé par
examiner la jurisprudence du GATT et de l'OMC.  Il a constaté que les termes "traitement [non]
moins favorable" figurant à l'article III:4 exigent qu'un Membre accorde aux produits "l'égalité
effective des possibilités" par rapport aux produits nationaux similaires en ce qui concernel'application des lois, règlements et prescriptions.
67  Le Groupe spécial a conclu son examen de la
jurisprudence en disant:
Toute distinction réglementaire fondée exclusivement sur des critères
relatifs à la nationalité ou à l'origine des produits est incompatible
avec l'article III, et cette conclusion peut être formulée même en
l'absence d'importations (car les importations hypothétiques peuvent
être utilisées pour formuler cette conclusion), ce qui confirme qu'iln'est pas nécessaire de démontrer les effets réels et spécifiques sur le
commerce d'une mesure pour qu'elle soit jugée contraire à
l'article III.  Le but de l'article III:4 est donc de garantir aux produits
importés un accès effectif aux marchés et de faire en sorte qu'il leur
soit offert les mêmes débouchés qu'aux produits nationaux.
68
135. Le Groupe spécial a dit que "toute distinction réglementaire fondée exclusivement sur des
critères relatifs à la nationalité ou à l'origine" des produits était incompatible avec l'article III:4.  Nousobservons, cependant, que l'article III:4 exige uniquement qu'une mesure ne soumette pas les produitsimportés à un "traitement moins favorable" que celui accordé aux produits nationaux similaires.  Une
mesure qui accorde aux produits importés un traitement différent  de celui accordé aux produits
nationaux similaires n'est pas nécessairement incompatible avec l'article III:4, pour autant que letraitement accordé par cette mesure ne soit pas "m oins favorable".  Accord er "un traitement [non]
moins favorable" signifie, comme nous l'avons dit précédemment, ne pas soumettre le produit importé
                                                     
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 624.
68 Ibid. , paragraphe 627.  (note de bas de page omise)WT/DS161/AB/R
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à des conditions de concurrence  moins favorables que celles dont bénéficie le produit national
similaire.  Dans notre rapport sur l'affaire  Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , nous avons
expliqué comme suit le critère juridique énoncé à l'article III:
L'objectif fondamental de l'article III est d'éviter le protectionnisme
lorsque des taxes et des mesures de réglementation intérieures sont
appliquées.  Plus précisément, l'objet de l'article III "est de veiller à ceque les mesures intérieures ne soient pas appliquées aux produits
importés ou nationaux de manière à protéger la production nationale".
Pour ce faire, il oblige les Membres de l'OMC à garantir l
'égalité des
conditions de concurrence entre les produits importés et les produits
nationaux.  "[L']intention des rédacteurs de l'Accord général étaitmanifestement que les produits importés, une fois dédouanés, soient
traités de la même façon que les produits similaires d'origine nationale;
s'il en était autrement, une protection indirecte pourrait être accordée.
69
(pas d'italique dans l'original)
136. Cette interprétation, qui met l'accent sur les conditions de concurrence  entre les produits
importés et les produits nationaux similaires, signifie qu'une mesure accordant aux produits importésun traitement formellement différent  ne contrevient pas en soi, c'est-à-dire ne contrevient pas
nécessairement, à l'article III:4.  Cette thèse a été exposée de manière convaincante dans le cadre del'affaire
 États-Unis – Article 337 .  Dans cette affaire, le groupe spécial devait déterminer si les
procédures des États-Unis visant à faire respecter les brevets, qui étaient formellement différentespour les produits importés et pour les produits nationaux, contrevenaient à l'article III:4.  Ce groupe
spécial a dit:
D'un côté, les parties contractantes ont la faculté d'appliquer aux
produits importés des prescriptions légales formelles différentes  si les
produits importés reçoivent ainsi un traitement plus favorable.  D'un
autre côté, il faut aussi reconnaître qu'il peut se présenter des cas où
l'application de dispositions juridiques de formes identiques  se
traduirait en pratique par un traitement moins favorable pour lesproduits importés, de sorte qu'une partie contractante pourrait avoir à
appliquer des dispositions juridiques différentes aux produits
importés pour que le traitement qui leur est accordé ne soit pas en fait
moins favorable.  Il en résulte que le simple fait que les produits
importés sont soumis au titre de l'article 337 à des dispositions
                                                     
69 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS8/AB/R-WT/DS10/AB/R-WT/DS11/AB/R, adopté le
1er novembre 1996, page 19.  Le passage original renf erme des notes de bas de page.  La deuxième phrase
renferme un appel de note, laquelle renvoie à l'affaire États-Unis - L'article 337 de la Loi douanière de 1930
("États-Unis - Article 337 "), IBDD, S36/386, paragraphe 5.10.  La troisième phrase renferme un appel de note,
laquelle renvoie à l'affaire  États-Unis - Taxes sur le pétrole et certains produits d'importation , IBDD, S34/154,
paragraphe 5.1.9;  ainsi qu'à l'affaire Japon - Droits de douane, fiscalité et pratiques en matière d'étiquetage
concernant les vins et les boissons alcooliques importés , IBDD, S34/92, paragraphe 5.5 b).  La quatrième phrase
renferme un appel de note, laquelle renvoie à l'affaire Mesures discriminatoires appliquées par l'Italie à
l'importation de machines agricoles , IBDD, S7/64, paragraphe 11.WT/DS161/AB/R
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différentes de celles qui s'appliquent aux produits d'origine nationale
ne suffit pas en soi à établir de façon concluante l'incompatibilité
avec l'article III:4.70  (pas d'italique dans l'original)
137. Une différence formelle de traitement entre les produits importés et les produits nationaux
similaires n'est donc ni nécessaire, ni suffisante po ur démontrer qu'il y a violation de l'article III:4.  La
question de savoir si les produits importés sont soumis ou non à un traitement "moins favorable" queles produits nationaux similaires devrait plutôt être appréciée en se demandant si une mesure modifieles conditions de concurrence  au détriment des produits importés sur le marché en question.
138. Nous concluons que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation générale voulant
que "[t]oute distinction réglementaire fondée exclusivement sur des critères relatifs à la nationalité ou
à l'origine des produits [soit] incompatible avec l'article III".
71
139. Le Groupe spécial a néanmoins poursuivi son analyse en examinant les conditions de
concurrence entre la viande de bœuf importée et la  viande de bœuf coréenne similaire sur le marché
coréen.  Il a avancé plusieurs raisons pour expliquer pourquoi il estimait que le double système devente au détail modifiait les conditions de concurrence sur le marché coréen au profit de la viande debœuf coréenne.  Premièrement, il a constaté que le double système de vente au détail "limit[ai]t lapossibilité pour les consommateurs de comparer produits importés et produits nationaux", ce qui"réduis[ai]t ... les possibilités que les produits importés [avaient] de concurrencer directement lesproduits nationaux".
72  Deuxièmement, le Groupe spécial a constaté que, dans le cadre du double
système de vente au détail, "un produit importé ne [pouvait] être mis en rayon que si le détaillant
accept[ait] de le substituer non seulement à un mais à tous les produits nationaux similaires existants".Ce désavantage était d'autant plus sérieux lorsque la part de marché des importations était faible(comme c'était le cas de la viande de bœuf importée).
73  Troisièmement, le Groupe spécial a constaté
que le double système de vente au détail, en excl uant la viande de bœuf importée de "la grande
majorité des points de vente", limitait les débouchés potentiels pour la viande de bœuf importée.  Celaétait d'autant plus vrai lorsqu'il s'agissait de produits "qui [étaient] consommé[s] quotidiennement",comme la viande de bœuf, pour lesquels les consommateurs n'étaient pas forcément disposés à"procéder à des comparaisons".
74  Quatrièmement, le Groupe spécial a constaté que le double système
de vente au détail fait supporter des coûts plus élevés à celui qui vend le produit importé, puisque le
                                                     
70 États-Unis – Article 337 , supra , note de bas de page 69, paragraphe 5.11.
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 627.
72 Ibid. , paragraphe 631.
73 Ibid. , paragraphe 632.
74 Ibid. , paragraphe 633.WT/DS161/AB/R
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produit national aura tendance à continuer d'être vendu dans les magasins de détail existants, tandis
qu'il faudra ouvrir de nouveaux magasins pour vendre de la viande de bœuf importée.75
Cinquièmement, le Groupe spécial a constaté que le double système de vente au détail "donn[ait]l'impression que les deux viandes [étaient] différentes alors qu'elles [étaient] en réalité des produitssimilaires appartenant au même marché", ce qui donnait à la viande de bœuf coréenne un avantageconcurrentiel "fondé sur des critères sans rapport avec les produits eux-mêmes".
76  Sixièmement, le
Groupe spécial a constaté que le double système de vente au détail "facilit[ait] ... le maintien d'unedifférence de prix" au profit de la viande de bœuf coréenne.
77
140. En appel, la Corée prétend que l'analyse des conditions de concurrence sur le marché coréen à
laquelle a procédé le Groupe spécial est profondément viciée puisqu'elle repose en grande partie sur
des spéculations plutôt que sur une analyse des faits.  Elle maintient que le double système de venteau détail n'empêche pas les consommateurs de procéder à des comparaisons et que le nombre depoints de vente écoulant de la viande de bœuf importée, comparé au nombre de ceux qui écoulent de
la viande de bœuf coréenne, ne corrobore pas les constatations du Groupe spécial.  La Corée soutienten outre que le double système de vente au détail n'impose pas un surcoût et qu'il ne protège pas nonplus les prix élevés de la viande de bœuf coréenne.
78
141. On verra plus loin que nous nous rallions à la conclusion à laquelle le Groupe spécial est
arrivé en dernière analyse en ce qui concerne la compatibilité avec l'article III:4 du GATT de 1994 du
double système de vente au détail pour la viande de bœuf.  Néanmoins, des parties de l'analyse qui ont
conduit le Groupe spécial à tirer cette conclusion nous semblent poser problème.  Par exemple, bienque la limitation de la possibilité de comparer visuellement les deux produits, le produit national et leproduit importé, au point de vente découle peut-être du double système de vente au détail, cettelimitation ne réduit pas nécessairement, à notre avis, la possibilité pour le produit importé deconcurrencer "directement" ou sur "un pied d'égalité" le produit national.
79  Là encore, même si nous
admettions que le double système de vente au détail "donne" aux consommateurs l'impression que laviande de bœuf importée et la viande de bœuf coréenne sont "différentes", nous pensons qu'il n'a pasété démontré que ce sentiment donne nécessairement un avantage concurrentiel à la viande de bœuf
coréenne.
80  Des circonstances, telles que la limitation de comparer les produits "côte à côte" et le
                                                     
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 634.
76 Ibid.
77 Ibid.
78 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphes 101 et 127 à 156.
79 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 633.
80 Ibid., paragraphe 634.WT/DS161/AB/R
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"renforcement" des "différences" de perception chez le consommateur, peuvent être simplement des
effets accessoires du double système de vente au détail qui n'ont pas d'incidence décisive sur laquestion de la compatibilité avec l'article III:4.
142. Nous estimons qu'il peut être utile en l'occurrence d'aborder le double système de vente au
détail de la Corée d'une manière plus directe, et  peut-être plus simple.  Dans les paragraphes qui
suivent, nous cherchons à mettre en évidence ce qui nous semble être l'idée maîtresse et l'effetessentiel de la mesure en tant que telle.
143. La loi coréenne impose dans la pratique l'existence de deux systèmes distincts de vente au
détail pour la viande de bœuf:  un système pour la vente au détail de viande de bœuf coréenne et un
autre système pour la vente au détail de viande de bœuf importée.
81  Un petit détaillant (qui n'exploite
ni un supermarché, ni un grand magasin) qui exploite un "magasin spécialisé dans la viande de bœufimportée" peut vendre n'importe quelle viande à l'exception de la viande de bœuf coréenne ;  tout autre
petit détaillant peut vendre n'importe quelle viande à l'exception de la viande de bœuf importée .
82  Un
gros détaillant (c'est-à-dire un supermarché ou un gra nd magasin) peut vendre à la fois de la viande de
bœuf importée et de la viande de bœuf coréenne, pour autant que celles-ci soient vendues dans desrayons distincts.
83  Un détaillant qui vend de la viande de bœuf importée est tenu d'arborer une
enseigne avec la mention "Magasin spécialisé dans la viande de bœuf importée". 84
144. Ainsi, la mesure coréenne sépare formellement la vente de viande de bœuf importée de la
vente de viande de bœuf coréenne.  Cependant, cette séparation formelle, en tant que telle , n'appelle
pas nécessairement la conclusion que le traitement ainsi accordé à la viande de bœuf importée estmoins favorable que celui accordé à la viande de bœuf coréenne.
85  Pour déterminer si le traitement
                                                     
81 Les caractéristiques essentielles du double système de vente au détail sont exposées dans les
Directives concernant l'enregistrement et l'exploitation des magasins spécialisés dans la viande de bœufimportée  (61550-81), du 29 janvier 1990, modifiées le 15 mars 1994, et dans le Règlement concernant les ventes
de viande de bœuf importée  (51550-100), modifié le 27 mars 1993, le 7 avril 1994 et le 29 juin 1998.  Le
1
er octobre 1999, ces deux instruments ont été remplacés par la Directive sur la gestion des importations de
viande de bœuf  (Avis n° 1999-67 du Ministère de l'agriculture), qui maintient toutefois les principes qui
sous-tendent le double système de vente au détail.
82 Directives concernant l'enregistrement et l'exploitation des magasins spécialisés dans la viande de
bœuf importée , article 5 C);  Règlement concernant les ventes de viande de bœuf importée , article 14(5);
Directives sur la gestion des importations de viande de bœuf , article 15.
83 Directives concernant l'enregistrement et l'exploitation des magasins spécialisés dans la viande de
bœuf importée , article 3 A);  Directive sur la gestion des importations de viande de bœuf, article 9(5).
84 Directives concernant l'enregistrement et l'exploitation des magasins spécialisés dans la viande de
bœuf importée , article 5 A);  Règlement concernant les ventes de viande de bœuf importée , article 14(5);
Directive sur la gestion des importations de viande de bœuf , article 9(6).
85 Si l'on fait exception de l'obligation d'arborer une enseigne, examinée au paragraphe 151.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
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accordé à la viande de bœuf importée est moins favorable que celui qui est accordé à la viande de
bœuf coréenne, nous devons, comme nous l'avons indiqué plus haut, nous demander si le double
système de vente au détail mis en place par la Corée pour la viande de bœuf modifie les  conditions de
concurrence sur le marché coréen de la viande de bœuf au détriment du produit importé.
145. Lorsque de la viande de bœuf a été importée pour la première fois en Corée en 1988, le
nouveau produit est simplement entré dans le circuit de distribution qui existait déjà pour acheminer laviande de bœuf coréenne.  Le commerce de détail de la viande de bœuf était un système unitaire danslequel les conditions de concurrence étaient les mêmes pour le produit national et le produit importé.En 1990, la Corée a instauré son double système de vente au détail pour la viande de bœuf.
86  Par
conséquent, les petits détaillants ont alors dû choisir entre, d'une part, continuer à vendre de la viande
de bœuf coréenne et renoncer à vendre de la viande de bœuf importée ou, d'autre part, cesser devendre de la viande de bœuf coréenne afin d'être autorisés à vendre le produit importé.Apparemment, la grande majorité des petits détaillants ont choisi la première option 
87, avec pour
résultat que la viande de bœuf importée a été pratiquement exclue des circuits de distribution à traverslesquels la viande de bœuf coréenne (et jusque-là, la viande de bœuf importée) étaient acheminées auxménages et aux autres consommateurs coréens dans tout le pays.  Par conséquent, un nouveau système
distinct de vente au détail a dû être mis en place et développé progressivement à partir de rien pouramener le produit importé aux mêmes ménages et autres consommateurs si l'on voulait que celui-ci
soit un tant soit peu en mesure de concurrencer le produit national.  Ou, pour utiliser des termes
légèrement différents, l'entrée en vigueur du double système de vente au détail pour la viande de bœufa eu pour effet direct dans la pratique, du moins en ce qui concerne la viande de bœuf importée,d'interdire soudainement l'accès aux points de distribution normaux, c'est-à-dire aux points de
distribution qui existaient déjà et à travers lesquels  le produit national continuait d'être acheminé aux
consommateurs dans les centres urbains et les campagnes qui composent le territoire national de laCorée.  À notre avis, la principale conséquence du double système de vente au détail ne peutraisonnablement être comprise que comme l'imposition d'une réduction brutale de la possibilitécommerciale d'atteindre les consommateurs qui sont desservis par les circuits de vente traditionnels, et
donc de la possibilité de vendre à ces mêmes consommateurs.  En 1998, lorsque la présente affaire a
débuté, soit huit ans après l'instauration initiale du double système de vente au détail, le nombrebeaucoup moins élevé de magasins spécialisés dans la viande de bœuf importée (environ
                                                     
86 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 630.
87 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 633.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
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5 000 magasins) par rapport au nombre de détaillants qui vendaient de la viande de bœuf coréenne
(environ 45 000 magasins) témoignait des possibilités commerciales réduites.88
146. Nous sommes conscients que la réduction brutale du nombre de points de vente au détail de
viande de bœuf importée résultait des décisions prises par différents détaillants qui avaient la facultéde choisir de vendre le produit national ou le produit importé.  La nécessité légale d'opérer ce choixétait cependant dictée par la mesure en tant que telle.  Il convient de noter la nature limitative de cechoix.  L'alternative offerte aux détaillants de viande ne consistait pas soit à rester dans le réseau de
distribution unifié qui existait déjà, soit à opter pour  le double système de vente au détail.  Le choix se
limitait soit à vendre uniquement de la viande de bœuf coréenne, soit à vendre uniquement de la
viande de bœuf importée.  Ainsi, la réduction de l'accès aux circuits de vente au détail normaux est,
sous l'angle juridique, l'effet de cette mesure.  Dans ces circonstances, le fait qu'un élémentquelconque du domaine privé intervienne dans ce choix ne permet pas à la Corée de se soustraire à saresponsabilité au regard du GATT de 1994 en ce qui concerne l'établissement de conditions deconcurrence moins favorables pour le produit importé que pour le produit national, auquel a abouticette mesure.
147. Nous observons par ailleurs que la réduction des possibilités de concurrence du fait de la
restriction de l'accès aux consommateurs tient à l'imposition du double système de vente au détailpour la viande de bœuf, nonobstant la "symétrie réglementaire parfaite" de ce système
89, et qu'elle
n'est pas fonction du volume restreint de viande de bœuf étrangère effectivement importé par la
Corée.  Le fait que le contingent de viande de bœuf – compatible avec l'Accord sur l'OMC – a étépleinement utilisé, sauf au cours de deux années, n'enlève rien au fait que l'égalité des conditions deconcurrence fait défaut en raison du double système de vente au détail.
148. Nous estimons, et confirmons, que le traitement accordé à la viande de bœuf importée, qui
résulte de l'établissement d'un double système de vente au détail pour la viande de bœuf en vertu de lalégislation et de la réglementation coréennes, est moins favorable que celui accordé à la viande debœuf coréenne similaire et qu'il n'est donc pas conforme aux exigences découlant de l'article III:4 duGATT de 1994.
                                                     
88 Le nombre de magasins spécialisés dans la viande  de bœuf importée est indiqué dans la note de bas
de page 347 du rapport du Groupe spécial.  Le nombre des magasins spécialisés dans la viande de bœuf
coréenne a été communiqué par les États-Unis et figure au paragraphe 175 du rapport du Groupe spécial;  il n'apas été contesté par la Corée.
89 La notion de "symétrie réglementaire parfaite" est exposée dans la communication de la Corée en
tant qu'appelant, au paragraphe 95.  Voir aussi plus haut le paragraphe 17.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
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149. Enfin, il peut être utile d'indiquer, de manière générale, ce que nous ne disons pas en tirant la
conclusion qui précède.  Nous ne statuons pas qu'un double système de distribution ou qu'un système
de distribution parallèle – qui n'est pas imposé directement ou indirectement par voie législative ou
réglementaire, mais qui est plutôt uniquement le fait d'entrepreneurs privés agissant suivant leurspropres calculs des coûts et avantages comparatifs de systèmes de distribution différents – estillégitime au regard de l'article III:4 du GATT de 1994.  L'article III:4 traite simplement del'intervention des pouvoirs publics  qui affecte les conditions dans lesquelles des produits similaires,
nationaux et importés, sont en concurrence sur le marché du territoire d'un Membre.
150. Enfin, nous notons que la Corée exige que la viande de bœuf importée soit vendue dans un
magasin arborant une enseigne avec la mention "Magasin spécialisé dans la viande de bœuf
importée".  Le Groupe spécial a constaté que l'obligation d'arborer une enseigne était "essentiellementun élément accessoire du double système de vente au détail" et, puisque ce système était incompatibleavec l'article III:4, le Groupe spécial a constaté que l'obligation d'arborer une enseigne l'était elleaussi.
90  Il a également constaté que puisque l'obligation d'arborer une enseigne allait au-delà de
l'obligation d'indiquer l'origine, celle-ci était incompatible avec les déclarations que renfermait lerapport d'un Groupe de travail du GATT de 1956.
91  En appel, la Corée allègue que le Groupe spécial
est parti d'un "raisonnement erroné" pour arriver à sa conclusion fondée sur le caractère accessoire del'obligation d'arborer une enseigne, et que la déclarat ion figurant dans le rapport du Groupe de travail
est sans objet en ce qui concerne l'obligation d'arborer une enseigne.
92
151. En l'absence d'un système de magasins spécialisés dans la viande de bœuf importée,
l'obligation d'arborer une enseigne n'aurait aucun sens et celle-ci n'aurait pas été imposée.  Priseindépendamment du double système de vente au détail, l'obligation d'arborer une enseigne pourraitêtre juridiquement qualifiée de compatible ou non avec l'article III:4 du GATT de 1994.  Par contre,considérée simplement comme une particularité du double système de vente au détail, l'obligationd'arborer une enseigne participe de la qualification juridique donnée à ce système.  Nous estimonsqu'il n'est pas nécessaire d'examiner séparément la compatibilité de l'obligation d'arborer une enseigneavec l'article III:4 du GATT de 1994.
                                                     
90 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 641.
91 Rapport du Groupe de travail " Certificats d'origine, marques d' origine, formalités consulaires ",
adopté le 17 novembre 1956, IBDD, S5/111, paragraphe 13.
92 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphes 206 à 213.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
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B. Article XX d) du GATT de 1994
152. Le Groupe spécial en est arrivé à la conclusion que le double système de vente au détail, dont
il avait constaté qu'il était incompatible avec l'article III:4,  ne pouvait pas être justifié au regard de
l'article XX d) du GATT de 1994.  Il a constaté que le double système de vente au détail était unemesure disproportionnée non nécessaire pour assurer le respect de la législation coréenne visant à
lutter contre les pratiques de nature à induire en erreur.
93
153. Le Groupe spécial a entrepris son examen au titre de l'article XX d) du double système de
vente au détail de la Corée en constatant que celui-ci visait à "assurer le respect" de la  Loi sur la
concurrence déloyale , loi compatible à première vue avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC.94
Le Groupe spécial s'est ensuite demandé si le double système de vente au détail était "nécessaire"
pour assurer le respect de cette loi.  Il a examiné des mesures d'exécution prises par la Coréeconcernant des produits apparentés qui avaient fait l'objet de déclarations mensongères ou qu'on avaitfait passer pour d'autres produits, et constaté que la Corée n'avait pas eu recours à un double systèmede vente au détail dans ces cas-là.  Elle avait plutôt eu recours à des mesures d'exécution classiques,
compatibles avec les règles de l'OMC, comme la tenue de registres, les enquêtes, la surveillance
policière et les amendes.  Le Groupe spécial s'est ensuite demandé si ces mesures de rechangecompatibles avec l'Accord sur l'OMC étaient "raisonnablement disponibles", de sorte que la rigueursouhaitée par la Corée dans l'application des lois visant à lutter contre les déclarations mensongèresdans le secteur de la vente au détail de viande de bœuf puisse être obtenue.  Il a conclu que cesmesures étaient des solutions de rechange "raisonnablement disponibles", et que la Corée ne pouvaitdonc prétendre que le double système de vente au détail était "nécessaire" au regard del'article XX d).
95
154. La Corée en appelle de la conclusion du Groupe spécial.  Elle fait valoir que le Groupe
spécial a mal interprété le terme "nécessaire" figurant à l'article XX d) en disant qu'il exigeait la
compatibilité des mesures d'exécution prises relativement à des gammes de produits apparentés.96  En
outre, selon la Corée, le Groupe spécial n'a pas tenu compte du niveau de tolérance  de la Corée dans
sa lutte contre la vente frauduleuse de viande de bœuf importée.97
                                                     
93 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 675.
94 Ibid. , paragraphe 658.
95 Ibid. , paragraphes 660 à 674.
96 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphes 166 à 180.
97 Ibid. , paragraphes 181 à 193.WT/DS161/AB/R
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155. Le paragraphe d) et le texte introductif de l'article XX se lisent ainsi:
Article XX
Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiableentre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction
déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne
sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par tout
Membre des mesures
...
d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui
ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord,
tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à
l'application des mesures douanières, au maintien en vigueur desmonopoles administrés conformément au paragraphe 4 de l'article II
et à l'article XVII, à la protection des brevets, marques de fabrique et
droits d'auteur et de reproduction et aux mesures propres à empêcher
les pratiques de nature à induire en erreur;
156. Nous notons que lorsqu'il a examiné le double système de vente au détail de la Corée au titre
de l'article XX, le Groupe spécial a suivi dans l'ordre voulu les étapes que nous avions indiquées dansnotre rapport sur l'affaire États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules
("États-Unis – Essence ").  Dans ce rapport, nous avons dit:
Pour que la protection conférée par l'article XX puisse s'appliquer à
e l l e  a f i n  d e  l a  j u s t i f i e r ,  l a  m e s u r e  e n  c a u s e  n e  d o i t  p a s  s e u l e m e n trelever de l'une ou l'autre des exceptions particulières
- paragraphes a) à j) - énumérées à l'article XX;  elle doit aussi
satisfaire aux prescriptions établies dans les clauses introductives de
l'article XX.  En d'autres termes, l'analyse est double:  premièrement,
justification provisoire de la mesure au motif qu'elle relève del'article XX g);  deuxièmement, nouvelle évaluation de la même
mesure au regard des clauses introductives de l'article XX .
98 (pas
d'italique dans l'original)
Le Groupe spécial a centré son analyse sur le paragraphe d), c'est-à-dire sur la première étape.  Ayant
constaté que le double système de vente au détail ne répondait pas aux critères du paragraphe d), le
Groupe spécial a estimé à juste titre qu'il n'était pas nécessaire de passer à la seconde étape,
                                                     
98 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996, page 24.  Voir aussi:  rapport de
l'Organe d'appel, États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base
de crevettes  ("États-Unis – Crevettes "), WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, paragraphes 119 à 121.WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
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c'est-à-dire à l'examen de l'application dans le cas d'espèces des conditions posées par le texte
introductif de l'article XX.
157. Pour qu'une mesure, au demeurant incompatible avec le GATT de 1994, soit justifiée
provisoirement au titre du paragraphe d) de l'article XX, deux éléments doivent être réunis.Premièrement, la mesure doit avoir pour objet d'"assurer le respect" de lois ou de règlements qui ne
sont pas eux-mêmes incompatibles avec l'une ou l'autre des dispositions du GATT de 1994.
Deuxièmement, la mesure doit être "nécessaire" pour assurer ce respect.  Il appartient au Membre quiinvoque l'article XX d) comme justification de démontrer que ces deux conditions sont remplies.
99
158. Le Groupe spécial a examiné ces deux aspects l'un après l'autre.  Il a constaté que, "malgré
[des] aspects embarrassants, …  le double système de vente au détail a[vait] été mis en place, tout dumoins en partie, pour assurer le respect de la législation coréenne visant à lutter contre les pratiquesfrauduleuses dans la mesure où il ser[vai]t à prévenir les actes incompatibles avec la Loi sur la
concurrence déloyale ".
100  Il a admis que le système avait été mis en place à une époque où les
déclarations d'origine mensongères étaient monnaie courante dans le secteur de la viande de bœuf.  Il
a également reconnu que le double système de vente au détail "rédui[sai]t bel et bien la possibilité et
donc la tentation pour les boucheries de faire passer de la viande de bœuf étrangère [meilleur marché]pour de la viande de bœuf coréenne [plus chère]".
101  Les parties n'ont pas fait appel de ces
constatations du Groupe spécial.
159. Nous examinons donc la question de savoir si le double système de vente au détail est
"nécessaire" pour assurer le respect de la Loi sur la concurrence déloyale .  Encore une fois, nous
examinons d'abord le sens ordinaire du mot "nécessaire" dans son contexte et à la lumière de l'objet etdu but de l'article XX, conformément au paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention de Vienne .
160. Le mot "nécessaire" désigne normalement quelque chose "dont on ne peut se passer, qui est
requis, essentiel, indispensable".
102  Nous notons toutefois que l'on trouve la mise en garde suivante
dans un dictionnaire juridique de référence:
                                                     
99 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Essence , supra , note de bas de page 98, page 25;  rapport
de l'Organe d'appel, États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine,
tissés en provenance d'Inde , WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, pages 15 à 18;  Rapport du Groupe
spécial, États-Unis – Article 337 , supra , note de bas de page 69, paragraphe 5.27.
100 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 658.
101 Ibid.
102 The New Shorter Oxford English Dictionary , (Clarendon Press, 1993), volume II, page 1895.WT/DS161/AB/R
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Ce mot doit être examiné dans le contexte dans lequel il est employé,
car il peut avoir des sens divers.  Il peut impartir un sentiment de
nécessité matérielle absolue ou d'inévitabilité, ou il peut qualifier ce
qui n'est que commode, utile, approprié, convenable, propice oupropre à favoriser la réalisation de l'objectif recherché.  C'est un
adjectif qui exprime des ordres de grandeur;  il peut exprimer la
simple commodité ou désigner ce qui est indispensable ou une
nécessité matérielle absolue.
103
161. Nous estimons que tel qu'il est employé dans le contexte de l'article XX d), la portée du mot
"nécessaire" n'est pas limitée à ce qui est "indispensable", "d'une nécessité absolue" ou "inévitable".Les mesures qui sont soit indispensables, soit d'une nécessité absolue ou inévitables pour assurer lerespect d'une loi remplissent assurément les conditions posées par l'article XX d).  Mais d'autresmesures peuvent elles aussi ressortir à cette exception.  Tel qu'il est employé à l'article XX d), leterme "nécessaire" désigne, à notre avis, des nécessités d'ordre différent.  À une extrémité du champsémantique, on trouve "nécessaire" dans le sens d'"indispensable";  à l'autre extrémité, on trouve
"nécessaire" pris dans le sens de "favoriser".  Dans ce champ sémantique, nous estimons qu'une
mesure "nécessaire" se situe beaucoup plus près du pôle "indispensable" que du pôle opposé:"favoriser" simplement.
104
162. Pour apprécier la "nécessité" d'une mesure en ces termes, il est utile de ne pas perdre de vue le
contexte dans lequel le mot "nécessaire" est employé à l'article XX d).  La mesure en jeu doit être"nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements ... tels que, par exemple,  les lois et
règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières, au maintien en vigueur des monopoles[licites] ..., à la protection des brevets, marques de fabr ique et droits d'auteur et de reproduction et aux
mesures propres à empêcher les pratiques de nature à induire en erreur".  (pas d'italique dans
l'original)  Manifestement, l'article XX d) peut s'appliquer à un large éventail de "lois et règlements"que l'on veut faire respecter.  Il nous semble que l'interprète d'un traité qui apprécie une mesure donton prétend qu'elle est nécessaire pour assurer le respect d'une loi ou d'un règlement compatible avecl'Accord sur l'OMC peut, s'il y a lieu, tenir compte de l'importance relative de l'intérêt commun ou desvaleurs communes que la loi ou le règlement que l'on veut faire respecter est censé protéger.  Plus cet
                                                     
103 Black's Law Dictionary , (West Publishing, 1995), page 1029.
104 Nous rappelons que nous avons interprété deux fois l'article XX g), qui pose comme condition
qu'une mesure " se rapport[e] à la conservation des ressources naturelles épuisables" .  (pas d'italique dans
l'original)  Cette condition est plus souple textuellement parlant que l'exigence de "nécessité" énoncée àl'article XX d).  Nous notons que, eu égard au critère plus souple " se rapportant à " de l'article XX g), nous
avons approuvé une mesure dans l'affaire États-Unis – Essence  parce qu'il existait une "relation substantielle "
(pas d'italique dans l'original), c'est-à-dire un rapport authentique et étroit  entre la fin et les moyens en ce qui
concerne la préservation de la pureté de l'air.  Supra , note de bas de page 98, page 21.  Dans l'affaire États-Unis
– Crevettes , nous avons approuvé une mesure parce qu'elle " correspond[ai]t raisonnablement " à la protection et
à la conservation des tortues marines.  Supra , note de bas de page 98, paragraphe 141.WT/DS161/AB/R
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intérêt commun ou ces valeurs communes sont vitaux ou importants, plus il sera facile d'admettre la
"nécessité" d'une mesure conçue comme un instrument d'application.
163. D'autres aspects de la mesure d'application doivent être examinés pour savoir si celle-ci est
"nécessaire".  L'un de ces aspects est la mesure suivant laquelle elle favorise la réalisation de l'objectifpoursuivi:  garantir le respect de la loi ou du règlement en question.  Plus cet apport est grand, plus ilsera facile de considérer que la mesure peut être "nécessaire".  Un autre aspect est la mesure suivantlaquelle la mesure d'application a des effets restrictifs sur le commerce international
105, c'est-à-dire,
pour ce qui est d'une mesure incompatible avec l'article III:4, des effets restrictifs sur les produits
importés .  Une mesure qui a une incidence relativement faible sur les produits importés pourra plus
facilement être considérée comme "nécessaire" qu'une mesure qui a des effets restrictifs profonds ou
plus larges.
164. En somme, pour déterminer si une mesure qui n'est pas "indispensable" peut néanmoins être
"nécessaire" au sens de l'article XX d), il faut dans chaque cas soupeser et mettre en balance une sériede facteurs parmi lesquels figurent au premier plan le rôle joué par la mesure d'application dans lerespect de la loi ou du règlement en question, l'importance de l'intérêt commun ou des valeurscommunes qui sont protégés par cette loi ou ce règlement et l'incidence concomitante de la loi ou durèglement sur les importations ou les exportations.
165. Le groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Article 337  a expliqué dans les termes
suivants le critère qui est applicable lorsqu'il s'agit d'apprécier la question de savoir si une mesure est
"nécessaire" au regard de l'article XX d):
Il était clair pour le Groupe spécial qu'une partie contractante ne peut
justifier une mesure incompatible avec une autre disposition de
l'Accord général en la déclarant "nécessaire" au sens del'article XX d) si elle dispose d'une autre mesure dont on pourrait
attendre raisonnablement qu'elle l'emploie et qui n'est pas
incompatible avec d'autres dispositions de l'Accord général.  De
même, dans les cas où une mesure compatible avec d'autres
dispositions de l'Accord général n'est pas raisonnablementdisponible, une partie contractante a l'obligation d'utiliser, parmi les
mesures dont elle dispose raisonnablement, celle qui comporte le
                                                     
105 Nous rappelons que le dernier paragraphe du préambule du GATT de 1994 se lit ainsi:  "Désireux
de contribuer à la réalisation de ces objets par la co nclusion d'accords visant, sur une base de réciprocité et
d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à
l'élimination des discriminations en matière de commerce international. "  (pas d'italique dans l'original)WT/DS161/AB/R
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moindre degré d'incompatibilité avec les autres dispositions de
l'Accord général.106
166. Le critère exposé par le groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Article 337  résume les
considérations générales auxquelles nous avons fait allusion plus haut.  À notre avis, le processus de
soupesage et de mise en balance dont nous avons parlé est compris dans la détermination de la
question de savoir si une mesure de rechange compatible avec l'Accord sur l'OMC, dont on pourrait"raisonnablement attendre" du Membre concerné "qu'il y ait recours", est à sa disposition, ou de laquestion de savoir si une mesure moins incompatible avec l'Accord sur l'OMC est "raisonnablementdisponible".
167. Le Groupe spécial a appliqué le critère défini par le groupe spécial chargé de l'affaire
États-Unis – Article 337 .  Il a commencé par examiner la question de savoir si le double système de
vente au détail était "nécessaire" au regard du paragraphe d) de l'article XX en disant:
[L]a Corée doit convaincre le Groupe spécial que, contrairement à ce
qui a été allégué par l'Australie et les États-Unis, aucune autre
mesure compatible avec l'Accord sur l'OMC n'est raisonnablement
disponible à l'heure actuelle pour lutter contre les déclarationsmensongères sur le marché de détail quant à l'origine de la viande de
bœuf.
107
168. Le Groupe spécial a d'abord envisagé une série d'éventuelles mesures de rechange en
examinant des mesures qui avaient été prises par la Corée dans des situations comportant ou pouvantcomporter des pratiques frauduleuses semblables à celles qui avaient affecté en 1989 et 1990 la venteau détail de viande de bœuf étrangère.  Il a constaté que la Corée n'avait pas mis en place un doublesystème de vente au détail pour des gammes de produits apparentés , mais qu'elle avait plutôt recours
à des procédures d'exécution classiques.  Ainsi, elle n'avait pas mis en place un double système de
vente au détail pour séparer la viande de bœuf coréenne provenant de bovins de race Hanwoo et celleprovenant de bovins laitiers coréens.
108  Elle n'a pas mis en place non plus un double système de vente
au détail pour d'autres viandes ou produits alimentaires, tels que le porc ou les fruits de mer.109  Enfin,
elle n'a pas instauré un système de restaurants séparés, dont les uns serviraient de la viande de bœufcoréenne et les autres de la viande de bœuf impor tée, bien qu'environ 45 pour cent de la viande de
                                                     
106 Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Article 337, supra , note de bas de page 69,
paragraphe 5.26.
107 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 659.
108 En 1998, la viande de bœuf provenant de bovins laitiers coréens représentait 12 pour cent de la
consommation totale de viande de bœuf en Corée.  Rapport du Groupe spécial, paragraphe 661.
109 Ibid. , paragraphe 662.WT/DS161/AB/R
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bœuf importée en Corée soit consommée dans des restaurants.110  Pourtant, dans tous ces exemples, le
Groupe spécial a constaté que les déclarations mensongères étaient fréquentes.111  Pour le Groupe
spécial, ces exemples indiquaient que la déclaration mensongère de l'origine pouvait, en principe, êtrecombattue par "des méthodes de base, ... telles que les activités de surveillance policière normalesprévues dans la Loi sur la concurrence déloyale ".
112
169. La Corée fait valoir, en appel, que le Groupe spécial, en tirant des conclusions à partir de
l'absence de toute exigence d'un double système de vente au détail pour des gammes de produitsapparentés, introduit dans l'article XX d) un "critère de compatibilité" arbitraire.  Pour la Corée, lecritère de "nécessité" qu'il convient d'appliquer conformément à l'article XX d)
... consiste à se demander s'il existe un autre moyen moins restrictif
que celui qui a été utilisé et permettant d'atteindre l'objectif voulu.
La question de savoir si ces moyens seront appliqués uniformément
ou non aux autres produits n'intéresse pas le critère de nécessitéénoncé à l'article XX d).
113
170. Examiner des mesures d'exécution qui s'appliquent aux mêmes pratiques illégales concernant
des produits similaires, ou du moins semblables, ne revient pas nécessairement à introduire uneexigence de "compatibilité" dans la notion de "nécessité" inscrite à l'article XX d).  Examiner ce genrede mesures d'exécution peut être utile lorsqu'il s'agit de déterminer si une mesure de rechange dont onpourrait "raisonnablement s'attendre" à ce qu'elle soit utilisée est disponible ou non.
171. Les mesures d'exécution qui ont été examinées par le Groupe spécial étaient des mesures qui
avaient été prises pour faire appliquer la même loi, à savoir la Loi sur la concurrence déloyale .
114
                                                     
110 En 1998, la viande de bœuf provenant de bovins laitiers coréens représentait 12 pour cent de la
consommation totale de viande de bœuf en Corée.  Rapport du Groupe spécial, paragraphe 663.
111 Ibid. , paragraphes 661 à 663, y compris la note de ba s de page 366, dans laquelle le Groupe spécial
a noté "que le Livestock Times a[vait] souligné que les pratiques de nature à induire en erreur étaient très
répandues au niveau de la commercialisation de la viande  de bœuf dans les restaurants (où la différence de prix
était de 58 pour cent)".
112 Ibid. , paragraphe 664.
113 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 167.
114 Dans la jurisprudence du GATT, des comparaisons ont été établies entre des mesures d'exécution
prises dans différentes juridictions .  Dans l'affaire États-Unis – Mesures affectant les boissons alcooliques et les
boissons à base de malt , le groupe spécial a dit que "[l]e fait que les 50 États n'avaient pas tous des systèmes de
distribution discriminatoires indiquait qu'il existait bi en d'autres mesures pour appliquer les législations".
Rapport adopté le 19 juin 1992, IBDD, S39/233, paragraphe 5.43.  Dans l'affaire États-Unis – Article 337 , le
groupe spécial "ne considérait pas qu'il soit nécessaire d'avoir un système différent pour les importations portant
prétendument atteinte à un brevet de procédé, étant donné que nombre de pays donnent à leurs tribunaux civilsjuridiction sur les importations de produits fabriqués à l'étranger selon un procédé protégé par un brevet du paysimportateur".  Supra , note de bas de page 69, paragraphe 5.28.WT/DS161/AB/R
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Aux termes de cette loi, tout "acte de concurrence déloyale" est punissable de sanctions pénales et
d'autres sanctions115;  "acte de concurrence déloyale" y est défini comme suit:
Acte de nature à induire le public en erreur quant au lieu d'origine
de marchandises , quelles qu'elles soient, soit en indiquant de manière
fausse ce lieu sur tout document ou communication de nature
commerciale, sur lesdites marchandises ou dans toute publicité s'y
rapportant ou de toute manière pouvant induire le public en erreur ,
soit en vendant, distribuant, important ou exportant des marchandises
sur lesquelles figure une telle indication116; (pas d'italique dans
l'original)
Les termes employés dans cette loi pour définir "acte de concurrence déloyale" – "toute manière
pouvant induire le public en erreur" – ont un sens large.  Ils s'appliquent à tous les exemples cités parle Groupe spécial:  viande de bœuf coréenne provenant de bovins laitiers vendue pour de la viandeprovenant de bovins de race Hanwoo, porc et fruits de mer étrangers vendus pour des produitscoréens, et viande de bœuf importée servie dans de s restaurants pour de la viande de bœuf coréenne.
172. L'application par un Membre de mesures d'exécution compatibles  avec l'Accord sur l'OMC
pour lutter contre le même genre de pratiques illégales – faire passer un produit pour un autre – en cequi concerne des produits similaires, ou du moins semblables, indique qu'une mesure de rechangedont on pourrait "raisonnablement s'attendre" à ce qu'elle soit utilisée peut fort bien être disponible.L'application de ce genre de mesures pour lutter contre les mêmes pratiques illégales en ce qui
concerne des produits similaires, ou du moins semblables, jette le doute sur la nécessité  objective
d'une mesure d'exécution différente, beaucoup plus rigoureuse et incompatible avec l'Accord surl'OMC.  À notre avis, le Groupe spécial était en droit de considérer que les "exemples ... puisés dansd'autres secteurs comme dans celui de la viande de bœuf indiqu[ai]ent que la déclaration mensongèrede l'origine p[ouvai]t en fait être combattue par des méthodes de base, compatibles avec l' Accord sur
l'OMC , et donc moins restrictives pour les échanges et moins interventionnistes pour le marché, telles
que les activités de surveillance policière normales prévues dans la Loi sur la concurrence
déloyale ".
117
                                                     
115 Loi sur la prévention de la concurrence délo yale et la protection du secret commercial ,
article 2(1) c), article 8.
116 Loi sur la prévention de la concurrence délo yale et la protection du secret commercial ,
article 2(1) c) (à partir d'une traduction en anglai s fournie par la Corée dans la pièce n° 28 annexée à sa
deuxième communication au Groupe spécial).
117 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 664.WT/DS161/AB/R
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173. Ayant constaté que d'autres mesures d'exécution possibles, compatibles avec l' Accord sur
l'OMC , existaient pour d'autres gammes de produits apparentés, le Groupe spécial a ajouté:
... c'est à la Corée qu'il appartient de démontrer que cette autre
mesure n'est pas raisonnablement disponible ou est excessivement
contraignante, financièrement ou techniquement, compte tenu de
divers facteurs, notamment ce qu'elle coûte au pays, pour garantir
que les consommateurs ne sont pas trompés quant à l'origine de la
viande de bœuf.118
174. Le Groupe spécial a examiné ensuite la question de savoir si les mesures de rechange ou
"méthodes de base" – enquêtes, poursuites, amendes et tenue de registres – utilisées pour des gammesde produits apparentés étaient "raisonnablement disponibles" pour assurer le respect de la  Loi sur la
concurrence déloyale .  Il a conclu "que la Corée n'a[vait] pas démontré d'une manière satisfaisante
pour le Groupe spécial que les autres mesures possibles compatibles avec l'Accord sur l'OMCn'étaient pas raisonnablement applicables".
119  Ainsi, comme nous l'avons indiqué au départ, le
Groupe spécial a constaté que le double système de vente au détail était "une mesure disproportionnéenon nécessaire pour assurer le respect de la législation coréenne visant à lutter contre les pratiques denature à induire en erreur".
120  Le double système de vente au détail n'était donc pas justifié au regard
de l'article XX d).121
175. La Corée fait valoir également en appel que le Groupe spécial a fait erreur en appliquant
l'article XX d) parce que celui-ci n'a pas "accordé l'attention voulue au niveau de tolérance en matière
d'exécution".122  Pour la Corée, conformément à l'article XX d), un groupe spécial doit:
... examiner la question de savoir si le Membre de l'OMC aurait pu
recourir à un moyen raisonnablement disponible afin d'atteindre
l'objectif visé sans remettre en question le niveau de tolérance en
matière d'exécution.123
Pour la Corée, les mesures de rechange doivent non seulement être raisonnablement disponibles, mais
aussi garantir  la rigueur souhaitée dans l'application de la loi qui, pour ce qui est du double système
de vente au détail, consiste à éliminer  la fraude sur le marché de la vente au détail de viande de
                                                     
118 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 665.
119 Ibid., paragraphe 674.
120 Ibid., paragraphe 675.
121 Ibid.
122 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 182.
123 Ibid. , paragraphe 181.WT/DS161/AB/R
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bœuf.124  En ce qui concerne les enquêtes, la Corée fait valoir que cette méthode ne permet d'exposer
la fraude qu'après coup, alors que le double système de vente au détail permet de lutter contre lespratiques frauduleuses avant que les faits ne se produisent.
125  La Corée soutient que les enquêtes
après coup ne garantissent  pas que la loi sera appliquée avec la rigueur voulue par la Corée, et qu'elles
ne devraient donc pas être envisagées.  En ce qui concerne la surveillance policière, la Corée estimeque cette option n'est pas "raisonnablement disponible", parce qu'elle ne dispose pas des ressourcesnécessaires pour surveiller des milliers de magasins 24 heures sur 24.
176. Il ne fait aucun doute que les Membres de l'OMC ont le droit de décider eux-mêmes de la
rigueur avec laquelle ils veulent faire appliquer les lois et règlements qui sont compatibles avecl'Accord sur l'OMC.  Nous notons que cela a été admis également par le groupe spécial chargé del'affaire États-Unis - Article 337 , lorsqu'il a dit:  "Le Groupe spécial tenait à préciser que cela
[l'obligation d'opter pour une mesure raisonnablement disponible qui est compatible avec le GATT oumoins incompatible avec le GATT] ne signifie pas qu'on pourrait demander à une partie contractantede changer ses règles de fond en matière de brevets ou le niveau  souhaité par elle d'application
desdites règles ..."  (pas d'italique dans l'original)  Le Groupe spécial a néanmoins ajouté la mise en
garde suivante:  "dès lors que lesdites règles et ledit niveau d'application  sont les mêmes pour les
produits importés et pour les produits d'origine nationale".
126
177. Nous admettons qu'en établissant le double système de vente au détail, la Corée pouvait bien
vouloir faire appliquer avec plus de rigueur l'interdiction – prévue dans la Loi sur la concurrence
déloyale  – frappant les actes de nature à induire le public en erreur quant à l'origine de la viande de
bœuf  (coréenne ou importée) vendue par les détaillants , que l'interdiction - également prévue dans la
Loi sur la concurrence déloyale  - frappant la viande de bœuf servie dans les restaurants  ou la vente
par les détaillants  d'autres viandes ou produits alimentaires , comme le porc ou les fruits de mer .
178. Nous estimons peu probable que la Corée ait voulu établir un niveau de protection qui
éliminait totalement  la fraude relative à l'origine de la viande de bœuf (coréenne ou étrangère) vendue
par les détaillants.  L'élimination totale de la fraude nécessiterait probablement une prohibition totaledes importations.  Par conséquent, nous présumons qu'en réalité la Corée a voulu réduire
considérablement  le nombre des cas de fraude concernant l'origine de la viande de bœuf vendue par
les détaillants.  Le Groupe spécial a effectivement constaté que le double système de vente au détail
                                                     
124 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphes 181 et 185.
125 Ibid. , paragraphe 192.
126 Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Article 337 , supra , note de bas de page 69,
paragraphe 5.26.WT/DS161/AB/R
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"rédui[sa]it bel et bien la possibilité et donc la tentation pour les boucheries de faire passer de la
viande étrangère pour de la viande coréenne".127  Et nous souscrivons à l'argument de la Corée selon
lequel le double système de vente au détail facilite  le contrôle et permet de lutter contre les pratiques
frauduleuses avant que les faits ne se produisent.  Néanmoins, il faut noter que le double système devente au détail n'est qu'un instrument  permettant d'obtenir une réduction sensible du nombre de
violations de la Loi sur la concurrence déloyale .  Par conséquent, reste à savoir si l'on n'aurait pas pu
raisonnablement s'attendre à ce que la Corée ait recours à d'autres instruments classiques etcompatibles avec l'Accord sur l'OMC pour parvenir au même résultat.
179. S'agissant des enquêtes, le Groupe spécial a constaté que la Corée avait été en mesure, par le
passé, de faire la distinction entre la viande de bœuf  importée et la viande de bœuf coréenne et qu'elle
avait en fait publié des chiffres sur la quantité de viande de bœuf importée vendue frauduleusementpour de la viande de bœuf coréenne.  Cela signifie que la Corée était effectivement en mesure dedécouvrir les fraudes.
128  En ce qui concerne les amendes, le Groupe spécial a constaté que celles-ci
pouvaient être un moyen de dissuasion efficace, pour autant qu'elles fassent contrepoids au profitescompté de la fraude.
129  En ce qui concerne la tenue de registres, le Groupe spécial a estimé que des
enquêtes efficaces pourraient être menées si les négociants de viande de bœuf étaient tenus à tous lesniveaux de tenir des registres de leurs opérations.
130  Enfin, en ce qui concerne la surveillance
policière, le Groupe spécial a noté que la Corée n'avait pas démontré que les coûts seraient trop
élevés.131  Pour toutes les raisons qui précèdent, il a estimé "que la Corée n'a[vait] pas démontré d'une
manière satisfaisante pour le Groupe spécial que les autres mesures possibles compatibles avecl'Accord sur l'OMC n'étaient pas raisonnablement applicables".
132  Ainsi, comme nous l'avons déjà
indiqué, le Groupe spécial a constaté que le double système de vente au détail était "une mesuredisproportionnée non nécessaire pour assurer le respect de la législation coréenne visant à lutter contreles pratiques de nature à induire en erreur".
133
180. Nous nous rallions à la conclusion du Groupe spécial.  Nous ne sommes pas convaincus que
la Corée n'aurait pas pu obtenir la rigueur souhaitée dans l'application de la  Loi sur la concurrence
déloyale  en ce qui concerne l'origine de la viande de  bœuf vendue par les détaillants en ayant recours
                                                     
127 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 658.
128 Ibid. , paragraphe 668.
129 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 669.
130 Ibid. , paragraphe 672.
131 Ibid. , paragraphe 673.
132 Ibid. , paragraphe 674.
133 Ibid. , paragraphe 675.WT/DS161/AB/R
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à des mesures d'exécution classiques compatibles avec l'Accord sur l'OMC, si elle avait affecté plus
de ressources aux efforts visant à faire appliquer la loi dans le secteur de la viande de bœuf.  Nouspouvons aussi ajouter que l'argument de la Corée selon lequel elle n'avait pas suffisamment deressources pour surveiller des milliers de magasins 24 heures sur 24 n'est pas suffisammentconvaincant en dernière analyse.  On peut s'attendre à ce que les infractions à des lois et à desrèglements comme la Loi sur la concurrence déloyale  fassent régulièrement l'objet d'enquêtes et
soient découvertes grâce à des mesures de police sélectives, mais bien ciblées sur les contrevenantspotentiels.  La vérification des registres contribuerait à identifier les magasins auxquels la policepourrait accorder une attention particulière.
181. Il convient de souligner encore un autre aspect en ce qui concerne à la fois la méthode
effectivement retenue par la Corée – le double système de vente au détail pour la viande de bœuf – etles autres mesures d'exécution classiques.  Garantir grâce à des mesures classiques compatibles avecl'Accord sur l'OMC une plus grande rigueur dans l'application de la Loi sur la concurrence déloyale
en ce qui concerne la vente au détail de viande de bœuf pourrait bien alourdir le budget national.  Ilconvient de faire observer que la Corée, avec son double système de vente au détail, fait effectivementsupporter la totalité ou la majeure partie des coûts potentiellement liés à l'application de la loi (qui setraduisent par une réduction brutale de l'accès concurrentiel pour les consommateurs) aux produitsimportés et aux détaillants de produits importés, plutôt que de répartir également ces coûts entre les
produits nationaux et les produits importés.  Par contre, les mesures d'exécution plus classiques qui
sont compatibles avec l'Accord sur l'OMC n'entraînent pas pareil transfert onéreux des coûts liés àl'application de la loi, qui sont habituellement supportés par le Trésor public du Membre.
182. Pour les raisons qui précèdent, nous confirmons la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle la Corée ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait au titre de l'article XX d) dedémontrer que des mesures de rechange compatibles avec l'Accord sur l'OMC n'étaient pas"raisonnablement disponibles" afin de découvrir les pratiques de nature à induire en erreur dans lesecteur de la vente au détail de viande de bœuf et de lutter contre ces pratiques
134 et que le double
système de vente au détail n'est donc pas justifié au regard de l'article XX d).135
183. La Corée fait valoir par ailleurs en appel que le Groupe spécial n'a pas établi de constatation
distincte sur la question de savoir si l'obligation d'arborer une enseigne était légitime au regard del'article XX d) et elle demande à l'Organe d'appel, dans l'éventualité ou celui-ci confirmerait laconstatation du Groupe spécial selon laquelle l'obligation d'arborer une enseigne est incompatible                                                     
134 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 674.
135 Ibid. , paragraphe 675.WT/DS161/AB/R
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avec l'article III:4, de procéder à l'examen de la question de savoir si cette obligation est légitime au
regard de l'article XX d).136
184. Nous rappelons que la loi coréenne oblige les détaillants de viande de bœuf importée à
arborer une enseigne avec la mention "Magasin spécialisé dans la viande de bœuf importée".137
Puisque le Groupe spécial a estimé à juste titre que l'obligation d'arborer une enseigne étaitsimplement un élément accessoire du double système de vente au détail, nous estimons qu'il n'est pasnécessaire d'examiner séparément la question de savoir si l'obligation d'arborer une enseigne peut êtrelégitime au regard de l'article XX d).
185. En somme, nous confirmons la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le double système
de vente au détail, qui est incompatible avec l'article III:4, n'est pas légitime au regard de
l'article XX d) du GATT de 1994.
VII. Constatations et conclusions
186. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme la conclusion du Groupe spécial selon laquelle, aux termes de son mandat,
celui-ci était tenu d'examiner, dans le cadre des allégations formulées par les partiesplaignantes, les niveaux d'engagement inscrits dans la Liste de la Corée ainsi quel'Annexe 3 de l' Accord sur l'agriculture ;
b) confirme la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le soutien interne accordé par
la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et 1998 n'a pas été calculé correctement,c'est-à-dire conformément à l'article 1 a) ii) et à l'Annexe 3 de l' Accord sur
l'agriculture ;
c) infirme la constatation du Groupe spécial concernant les montants révisés du soutien
interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et 1998 car le Groupespécial a utilisé, pour effectuer ces nouveaux calculs, une méthodologie incompatibleavec l'article 1 a) ii) et l'Annexe 3 de l' Accord sur l'agriculture ;  et infirme, par voie
de conséquence, les constatations suivantes du Groupe spécial, qui se fondent sur cesmontants révisés:  i) que le soutien interne accordé par la Corée pour la viande debœuf en 1997 et 1998 a excédé le niveau de minimis , en violation de l'article 6 de
                                                     
136 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphes 217 à 223.
137 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 642 et 643.WT/DS161/AB/R
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l'Accord sur l'agriculture ;  ii) que le fait que la Corée n'a pas inclus la MGS courante
pour la viande de bœuf dans sa MGS totale courante était contraire à l'article 7:2 a) decet accord;  et iii) que le soutien interne total de la Corée pour 1997 et 1998 a excédéles niveaux d'engagement de ce pays, en violation de l'article 3:2 de l' Accord sur
l'agriculture ;
d) n'est pas en mesure, compte tenu des constatations de fait insuffisantes qui ont été
établies par le Groupe spécial, de compléter l'analyse juridique: i) de la question desavoir si le soutien interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf excède leniveau de minimis , ce qui serait contraire à l'article 6 de l' Accord sur l'agriculture ;
ii) de la question de savoir si le fait que la Corée n'a pas inclus la MGS courante pourla viande de bœuf dans sa MGS totale courante était contraire à l'article 7:2 a) de cetaccord;  et iii) de la question de savoir si le soutien interne total accordé par la Coréeen 1997 et 1998 a excédé les niveaux d'engagement de ce pays, ce qui serait contraireà l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture ;
e) confirme la conclusion finale du Groupe spécial selon laquelle le double système de
vente au détail mis en place par la Corée pour la viande de bœuf est incompatibleavec l'article III:4 du GATT de 1994;
f) confirme la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le double système de vente
au détail mis en place par la Corée pour la viande de bœuf n'est pas justifié au regardde l'article XX d) du GATT de 1994;  et
g) estime qu'il n'est pas nécessaire de trancher séparément la question de savoir si
l'obligation accessoire d'arborer une enseigne est compatible avec l'article III:4 ou
légitime au regard de l'article XX d) du GATT de 1994.
187. L'Organe d'appel recommande que l'ORD demande à la Corée de rendre les mesures dont il a
été constaté, dans le présent rapport et dans le rapport du Groupe spécial modifié par le présentrapport, qu'elles sont incompatibles avec les obligations résultant pour elle du GATT de 1994 et de
l'Accord sur l'agriculture  conformes à ses obligations au titre de ces accords.WT/DS161/AB/R
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Texte originel signé à Genève le 2 décembre 2000 par:
Claus-Dieter Ehlermann
Président de la section
Georges-Michel Abi-Saab
MembreFlorentino P. Feliciano
Membre
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