RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/16
6décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5151)
CONSEIL GENERAL
7,8et13novembre 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
les7,8et13novembre 1996
Président: M.W.Rossier (Suisse)
Sommaire Page
1. Iran-Demande destatut d'observateur àlaConférence ministérielle de1996 2
2. Laos -Demande destatut d'observateur àlaConférence ministérielle de1996 2
3. Accord surl'inspection avant expédition -Examen prévu àl'article 6del'Accord 3
- Etablissement d'ungroupe detravail 3
4. Prorogation dedérogations conformément auparagraphe 2du
Mémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations
découlant duGATT de1994 3
- Etats-Unis -Importations deproduits del'industrie automobile 3
5. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements 4
a) Consultation aveclaHongrie 4
b) Consultation avecleNigéria (WT/BOP/R/18) 4
c) Statut d'observateur adhocpourdesorganisations internationales
intergouvernementales 5
6. Traitements etpensions dupersonnel del'OMC 5
7. Arrangements envued'unecoopération efficace avecd'autres
organisations intergouvernementales 7
- Relations entre l'OMC etleFonds monétaire international
etlaBanque mondiale 7
8. Préparation delaConférence ministérielle de1996 8
a) Participation d'organisations internationales intergouvernementales
enqualité d'observateurs 8
b) Rapport duDirecteur général 9WT/GC/M/16
Page2
Page
c) Rapports desorganes suivants: 10
i) Organe derèglement desdifférends etOrgane d'examen
despolitiques commerciales 10
ii) Conseils ducommerce desmarchandises, ducommerce
desservices etdesADPIC 12
iii) Comité ducommerce etdel'environnement 15
iv) Comités ducommerce etdudéveloppement, desaccords
commerciaux régionaux, desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements, etdubudget, desfinances
etdel'administration 16
v) Comités etConseils relevant desAccords commerciaux
plurilatéraux (WT/L/190, WT/L/193, WT/L/178, WT/L/179) 18
d) Adoption durapport duConseil général 18
e) Election duPrésident etdesVice-Présidents delaConférence
ministérielle 19
f) Structure etorganisation delaConférence ministérielle 19
9. Etude delaBanque mondiale surleMERCOSUR 21
10. Situation delaratification del'Accord surl'OMC parcertains gouvernements 22
11. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales 22
1. Iran-Demande destatut d'observateur àlaConférence ministérielle de1996 (WT/L/191)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication présentée parl'Iran,quisouhaitait obtenir
lestatut d'observateur àlaConférence ministérielle deSingapour (WT/L/191). Malheureusement,
àlasuitedesconsultations qu'ilavaittenues surcettequestion, ildevait informer leConseil général
qu'iln'yavaitpasconsensus pouraccéder àcettedemande etilavaitdoncl'intention d'eninformer
lesautorités iraniennes.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.1
2. Laos -Demande destatut d'observateur àlaConférence ministérielle de1996 (WT/L/192)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication présentée parleLaos, quisouhaitait
obtenir lestatut d'observateur àlaConférence ministérielle (WT/L/192), etaproposé, àlasuitedes
consultations informelles qu'ilavaittenues, queleConseil général accède àcettedemande.
LeConseil général enestainsiconvenu.
Lereprésentant delaJamaïque aditquecettedemande, toutcomme cellevisée aupoint 1
del'ordre dujour,avaitmanifestement faitl'objetdeconsultations informelles. Toutefois, étantdonné
quel'OMC allaittenirsapremière Conférence ministérielle, laJamaïque considérait qu'ilétaitimportant
d'établir desdirectives pourquelestravaux soient menés delafaçonlaplustransparente afinqueles
Membres, lorsqu 'ilsprendraient desdécisions formelles, sachent exactement surquelle baseilsle
1Voir également ledébat relatif aupoint 2.WT/GC/M/16
Page3
faisaient. S'iln'avaitaucune difficulté àaccepter cequisemblait êtreunconsensus tacite surlaprésente
demande, comme surlademande visée aupoint 1del'ordre dujour, l'intervenant estimait queles
travaux del'OMC devaient êtremenés detellemanière quetoutes lesdélégations soient consultées
etqu'ellessoient doncenmesure decomprendre surquelle baselesdécisions étaient prises.
LePrésident aindiqué qu'ilavaittenudesconsultations àpropos decesdemandes, quiavaient
clairement montré qu'iln'yavaitpasdeconsensus ausujetdelademande visée aupoint 1,cequ'il
avaitfaitsavoir auConseil général. Biensûr,silaJamaïque lesouhaitait, ilsoumettrait denouveau
laquestion auConseil général pourvoirsisaconclusion quant àl'absence deconsensus àpropos de
lademande del'Iranétaitcorrecte.
Lereprésentant delaJamaïque aditqu'ildésirait simplement quesoitconsigné dansle
compte rendu lefaitqu'ildevait yavoir descritères objectifs pourservir debaseauxdécisions des
Membres, etquecescritères devaient êtreexaminés dansuncadre formel afind'êtreconsignés dans
lecompte rendu. Pour lui,celaétaitimportant lorsque lesMembres examinaient desdemandes
d'accession. Onnepouvait appliquer descritères différents pourlesdemandes d'accession, lestatut
d'observateur,lesorganisationsnongouvernementalesouteloutelpays.LesMembresdevaienténoncer
cescritères trèsclairement pourquetoutes lesdemandes decegenre soient étudiées surlabased'un
ensemble transparent decritères, demanière qu'aucun paysayant présenté unedemande nesesente
désavantagé àl'avenir.
LePrésidentaproposéqueleConseilgénéralprennenotedesdéclarationsetaccèdeàlademande
duLaos, etqu'ilprête l'attention voulue, aucours desprochains mois, àlaquestion soulevée parla
Jamaïque.
LeConseil général enestainsiconvenu.
3. Accord surl'inspection avant expédition -Examen prévu àl'article 6del'Accord
- Etablissement d'ungroupe detravail (WT/GC/W/41)
LePrésident afaitsavoir qu'àsaréunion du15octobre, leConseil ducommerce des
marchandises étaitconvenu derecommander auConseil général d'établir ungroupe detravail relevant
duConseil ducommerce desmarchandises chargé deprocéder àl'examen prévu àl'article 6del'Accord
surl'inspection avant expédition etdotédumandat suivant: "Procéder àl'examen prévu àl'article 6
del'Accord surl'inspection avant expédition; fairerapport auConseil général parl'intermédiaire
duConseil ducommerce desmarchandises endécembre 1997." Ilaproposé queleConseil général
convienne d'établir legroupe detravail etluiconfie lemandat qu'ilvenait delire.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/196).
4. Prorogationdedérogationsconformémentauparagraphe2duMémorandumd'accordconcernant
lesdérogations auxobligations découlant duGATT de1994
- Etats-Unis -Importations deproduits del'industrie automobile (G/L/103 et
Corr.1, G/C/W/55)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis danslaquelle cepays
demandait laprorogation d'unedérogation quiluiavait étéaccordée précédemment danslecadre
duGATTde1947(G/L/103etCorr.1),ainsiquesurleprojetdedécisionquis'yrapportait(G/C/W/55).
M.Narayanan (Inde), Président duConseil ducommerce desmarchandises, faisant rapport
surl'examen decettedemande parleConseil, aindiqué queleConseil avaitexaminé lademande àWT/GC/M/16
Page4
sesréunions du19septembre etdu15octobre etque,le15octobre, ilavait approuvé lademande
ettransmis leprojet dedécision s'yrapportant auConseil général pouradoption.
Lereprésentant delaNorvège aditquesadélégation avait notéavecquelque inquiétude le
nombre dedemandes deprorogation dedérogations. L'octroi dedérogations etleuréventuelle
reconduction enapplication desdispositions del'OMC étaient soumis àdesconditions plusstrictes
qu'auxtermes duGATT de1947. Enparticulier, lesMembres quisollicitaient unedérogation avaient
l'obligation dedécrire demanière appropriée lesmesures visées parcettedérogation, leurs objectifs
etlesmotifs quiempêchaient laréalisation desdits objectifs d'unemanière compatible avecl'OMC.
Compte tenudecesconsidérations, ilyavaitlieud'adopter unepratique plusrestrictive lorsque des
demandes dedérogation étaient présentées etexaminées. Pardéfinition, unedérogation étaitune
exception àlarègle, etnedevait pasdevenir elle-même larègle.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations et,conformément auxProcédures deprisede
décisionsautitredesarticlesIXetXIIdel'Accordsurl'OMCapprouvéesennovembre1995(WT/L/93),
aadopté laDécision surlaprorogation deladérogation (WT/L/198).
5. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
a) Consultation aveclaHongrie (WT/BOP/R/17)
b) Consultation avecleNigéria (WT/BOP/R/18)
c) Statutd'observateuradhocpourdesorganisationsinternationalesintergouvernementales
a) Consultation aveclaHongrie (WT/BOP/R/17)
M.Witt(Allemagne), Président duComité, présentant lerapport surlaconsultation avecla
Hongrie (WT/BOP/R/17), aindiqué queleComité s'étaitfélicité decequelasituation delabalance
despaiements hongroise sesoitnettement améliorée entre 1995 etlapremière moitié de1996 sous
l'effetdelacroissance desexportations etd'unredressement delabalance desservices. Avaient
égalementjouélaforteprogressiondesIEDetlalargerésorptiondudéséquilibreépargne/investissement.
Leratiodeladetteextérieure netteauPIBavaitégalement diminué. LeComité avaitrelevé que,à
lafindejuin1996, lesréserves officielles brutes représentaient environ huitmoisd'importations de
biens etdeservices. LeComité avaitreconnu quelaHongrie poursuivait unepolitique d'ajustement
vigoureuse quis'étaittraduite parunenetteamélioration delasituation budgétaire, etquelesautorités
étaient déterminées àpoursuivre en1997 laconsolidation budgétaire etlesréformes structurelles.
LaHongrie considérait quelasituation desabalance despaiements étaitencore fragile etelleavait
misl'accent surlescorrélations entre différents éléments despolitiques macro-économiques et
structurelles qui,desonpoint devue,rendaient nécessaire lemaintien delasurtaxe àl'importation
pouréviter unesituation ingérable. Elleavaittoutefois confirmé saferme intention d'éliminer lasurtaxe
etderenoncer àseprévaloir desdispositions relatives àlabalance despaiements le1erjuillet 1997
auplustard. LeComité avaitconclu quelamenace imminente d'unebaisse importante desréserves
monétaires hongroises ausensdel'article XIIduGATT de1994n'existait plus. Toutensefélicitant
delaréduction delasurtaxe intervenue enjuillet etdecellequiétaitprévue pouroctobre 1996, le
Comité avaitestimé quelasituation courante delabalance despaiements hongroise nejustifiait pas
quelaHongrie cesse deréduire progressivement lasurtaxe etnel'élimine pasrapidement.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lerapport surlaconsultation avec
laHongrie (WT/BOP/R/17).
b) Consultation avecleNigéria (WT/BOP/R/18)
M.Witt(Allemagne), Président duComité, présentant lerapport surlaconsultation avecle
Nigéria (WT/BOP/R/18), arappelé queleComité avait tenuuneconsultation avecleNigéria enWT/GC/M/16
Page5
février 1996, etqu'ilavaitprisnotedecertaines évolutions macro-économiques positives comme la
baisse del'inflation, l'amélioration dusolde descomptes courants etl'accroissement desréserves
internationales quireprésentaient enjuin1996 environ quatre moisd'importations. Enrevanche, la
situation extérieure restait précaire, etleNigéria étaitencore enbutteàdegraves difficultés économiques
telles qu'unefaible croissance duPIB,demauvais résultats àl'exportation etunlourd endettement
extérieur. LeComité avaitpartagé l'analyse duFMIselon laquelle unprogramme audacieux etcrédible
deréformes économiques etcommerciales étaitindispensable pouraméliorer durablement lasituation
delabalance despaiements nigériane. Ilavaitégalement estimé quelesprohibitions àl'importation
envigueur auNigéria nepouvaient plussejustifier auregard desdispositions relatives àlabalance
despaiements. Ilavaitrappelé l'engagement quecepaysavaitprisdefonder surlesprixtoutes les
mesures commerciales restrictives etdeleséliminer enrenon çantàseprévaloir del'article XVIII:B.
Ilavaitaussi prisnotedeladéclaration duNigéria selon laquelle unprocessus technique etlégislatif
avaitétéengagé auxfinsd'éliminer, le1erjanvier 1997, lesprohibitions àl'importation instaurées
pourdesraisons debalance despaiements. Ilavaitdemandé auNigéria deluinotifier lesdécisions
pertinentes dèsqu'ellesseraient prises. Sitoutes lesmesures avaient étésupprimées danslecadre
dubudgetpour1997,denouvellesconsultationsneseraientpasnécessaires;sinon,leComitéreprendrait
saconsultation avecleNigéria enfévrier 1997.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lerapport surlaconsultation avec
leNigéria (WT/BOP/R/18).
c) Statutd'observateuradhocpourdesorganisationsinternationalesintergouvernementales
M.Witt(Allemagne), Président duComité, adéclaré qu'àsaréunion des23-25 septembre,
leComité avait reconnu lestatut d'observateur adhocpour lesorganisations internationales
intergouvernementales suivantes: Secrétariat ACP, BERD, AELE, OCDE, Banque mondiale
etCNUCED.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
6. Traitements etpensions dupersonnel del'OMC (WT/GC/W/44)
LePrésident aappelé l'attention surunprojet dedécision concernant lesconditions d'emploi
applicables aupersonnel duSecrétariat del'OMC (WT/GC/W/44), projet élaboré àlalumière des
consultations qu'ilavaittenues surlaquestion. LesChefs dedélégation avaient étudié ceprojet de
décision àleurréunion du4novembre envuedelesoumettre auConseil général pouradoption àla
présente réunion.
Lereprésentant delaNorvège aditregretter lasituation actuelle. Endépitdesnombreux efforts
duPrésident etduDirecteur général, leprincipal objectif quiétaitdefixerlestraitements etd'adopter
lesdispositions pertinentes pourlespensions dupersonnel duSecrétariat n'avaitpasétéréalisé. Sa
délégation espérait toutefois qu'illeserait bientôt. Aujourd 'hui,lesMembres étaient invités àprolonger
jusqu'au1erjuillet 1997 lasituation actuelle concernant lestraitements etlespensions, etilespérait
queceserait ladernière prolongation decegenre sil'onvoulait préserver lacrédibilité politique,
administrative ethumaine del'OMC étantdonné leshésitations excessives quis'étaient manifestées.
Iladoncproposé quedesconsultations soient engagées envued'établir uncalendrier concret surce
qu'ilfallait faired'iciau30juin1997.
Lesreprésentants del'Islande, duMaroc, delaHongrie, delaColombie, duParaguay etde
laSuède ontexprimé leurdéception devant l'absence d'accord satisfaisant maisontfaitpartdeleur
gratitude auPrésident etauDirecteur général pourleurtravail. Ilsontmanifesté leuraccord avec
leprojet dedécision et,deconcert aveclereprésentant delaCorée, ontdemandé àtoutes lesdélégationsWT/GC/M/16
Page6
d'accorder àcettequestion lapriorité qu'elleméritait. Lereprésentant del'Indeaappuyé ladécision
proposée etespérait qu'unesolution pourrait êtretrouvée bienavant l'échéance du30juin1997.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande, toutenappuyant leprojet dedécision, souscrivait
auxvuesexprimées parlaNorvège. Ilafaitétatdesadéception devant lefaitqu'onn'aitpasarrêté
lesnouvelles conditions d'emploi dupersonnel duSecrétariat, etafaitsavoir quesadélégation continuait
àappuyer entièrement l'établissement d'arrangements indépendants pourlestraitements etpensions
dupersonnel del'OMC.
Lereprésentant duJapon aremercié lePrésident poursesefforts enlamatière etaindiqué
qu'ilappuyait leprojet dedécision même s'ilavaitlesentiment quelesMembres avaient manqué une
bonne occasion d'instaurer unrégime detraitements etdepensions raisonnable, réaliste etentoutétat
decause meilleur quelesystème actuel sanscoûter pluscher. Ilainvité lestenants del'adoption du
Système commun del'ONU àexpliquer pourquoi ilsleconsidéraient meilleur quelaproposition fondée
surdesarrangements indépendants.
Lereprésentant duCanada, signalant quesadélégation n'étaitpasencore enmesure dese
prononcer surcettequestion, adéclaré qu'ilappartenait àceuxquiétaient enfaveur del'adoption par
l'OMC duSystème commun del'ONU d'expliquer auxautres Membres pourquoi cedernier serait
meilleur.
Lereprésentant deHong Kong aditqu'ilétaitregrettable qu'encore unefoislesMembres
n'aientpuparvenir àunesolution àceproblème delongue date. Ils'esttoutefois ditencouragé par
lefaitquelesMembres s'étaient maintenant engagés àtrouver unesolution avant ladatebutoir du
30juin1997, etqu'ilsétaient convenus depoursuivre leurstravaux surlabaseduprojet dedécision
datédu18septembre 1996. Gestionnaires responsables decetteinstitution importante etencore fragile,
lesMembres devaient êtresensibles auxsentiments dupersonnel ettrouver unesolution leplus
rapidement possible. Ilpartageait lepoint devuedelaNorvège, àsavoir quelesMembres devaient
examiner lafaçond'organiser lestravaux defaçonàrespecter lanouvelle échéance.
Lereprésentant del'Australie, partageant lesentiment dedéception quiavaitétéexprimé, a
faitsavoir quesadélégation appuyait leprojet dedécision ainsiquelaproposition delaNorvège, car
ilfallait donner rapidement àl'OMC unrégime indépendant detraitements etdepensions.
Lereprésentant delaThaïlande, s'exprimant aunomdespaysdel'ANASE, appuyait lesefforts
quiétaient faitspourtrouver unesolution satisfaisante sansplustarder, depréférence avant ladate
butoir. Iladoncappuyé laproposition delaNorvège.
Lereprésentant delaJamaïque afaitobserver quelaquestion destraitements etdespensions
dupersonnel del'OMC constituait undesaspects delaquestion plusvaste delacompétence, de
l'intégrité etdel'appui d'unSecrétariat indépendant quipermettait auxMembres des'acquitter deleurs
fonctions defaçonsatisfaisante. Ilserait utiledetransmettre, sousforme dedocument officiel,
l'abondante information disponible renfermant toutl'éventail desquestions àl'étude, ycompris les
conditions d'emploi, derecrutement etdepromotion, ainsiquelesdivers éléments d'unrégime de
pensions viable etindépendant. Notant quel'OMC étaituneorganisation suigeneris instituée endehors
dusystème desNations Unies, ilaindiqué qu'ilsemblait logique d'établir unSecrétariat endehors
duSystème commun.
Lereprésentant del'Egypte adéclaré quesadélégation appuyait leprojet dedécision, mais
quelesMembres nedevaient pass'engager surunevoiequimettrait enpérilleSystème commun.
Ilnepouvait pasaccepter unsystème indépendant pourl'OMC sansprendre encompte toutes les
répercussions, ycompris surleplanfinancier, pourleSystème commun.WT/GC/M/16
Page7
Lereprésentant delaSuisse aditqu'ilappuyait laproposition contenue dansleprojet dedécision
du18septembre 1996 etcomptait bienquelesproblèmes seraient réglés dansledélaienvisagé.
Lereprésentant delaRépublique tchèque étaitdéçuquelesMembres n'aientpasatteint l'objectif
fixéàMarrakech. Sadélégation avaitinsisté àmaintes reprises, dansdiverses instances, surlefait
quelaConférence ministérielle deSingapour devait envoyer deux messages clairs: l'unaumonde
extérieur souslaforme d'uneDéclaration ministérielle etl'autre àusage interne, destiné auxpropres
administrationsdesMembresetauSecrétariatdel'OMC,danslebutd'améliorerlesconditionsd'emploi
decedernier.
LeDirecteur général aditqu'ilregrettait profondément lasituation actuelle etarendu hommage
àlacompétence etausensdesresponsabilités dupersonnel duSecrétariat. Ilcontinuerait depréconiser
unesolution indépendante etaexprimé sagratitude auxdélégations, représentant uneimpressionnante
majorité, quiavaient exprimé leursoutien àlaproposition duPrésident.
LePrésident aditquepersonne nepouvait s'opposer àlaproposition prévoyant qu'uncalendrier
précis soitfixéleplustôtpossible pourquelesMembres puissent procéder demanière ordonnée afin
d'achever lesnégociations le30juin1997auplustard. Ilavaitl'intention d'engager desconsultations
àceteffetdèsquepossible defaçonàdéterminer lesdifférentes étapes destravaux aucours desprochains
mois. Lesopinions exprimées àlaprésente réunion seraient prises encompte danslecadre destravaux
futurs ettouslesdocuments demandés quiétaient disponibles seraient distribués. Ilaproposé que
leConseil général prenne notedesdéclarations etadopte leprojet dedécision reproduit souslacote
WT/GC/W/44.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/197).
7. Arrangements envue d'une coopération efficace avec d'autres organisations
intergouvernementales
- Relations entre l'OMC etleFonds monétaire international etlaBanque mondiale
(WT/GC/W/43, WT/GC/W/42 etAdd.1 etAdd.2)
LePrésident aappelé l'attention surlesprojets d'accords decoopération avecleFMIetla
BanquemondialefigurantdansledocumentWT/GC/W/43,ainsiquesurunprojetdedécisionconcernant
l'approbation desaccords enquestion (WT/GC/W/42 etAddenda). Ilarappelé qu'àuneréunion
informelle tenue parleConseil général le26septembre, ilavaitprésenté leprojet dedécision surles
accords avecleFMIetlaBanque mondiale. Alasuitedenouvelles consultations, leprojet dedécision
contenu dansledocument WT/GC/W/42 avait étédistribué, avecdesdocuments complémentaires
reproduits dansdeux addenda (l'unétantunedéclaration duDirecteur général surlesconsultations
etsurlacohérence despolitiques, etl'autreuneestimation duSecrétariat surlesincidences budgétaires
desaccords avecleFMIetlaBanque mondiale). Etant donné quecedocument venait d'êtredistribué,
lePrésident avaitconvoqué uneréunion informelle afind'apporter leséclaircissements quipourraient
êtrenécessaires. Lanotedecouverture accompagnant cesdocuments mentionnait qu'àlalumière des
consultations informelles tenues parlePrésident, ilapparaissait quecetexte avait faitl'objet d'un
consensus entre lesMembres, cequi,selon lui,étaitencore lecas.
LeConseil général aadopté leprojet dedécision (WT/L/194 etAddenda) approuvant lesaccords
avecleFMIetlaBanque mondiale (WT/L/195).
Lereprésentant desCommunautés européennes s'estfélicité del'adoption delaDécision et
afaitremarquer quel'Accord avecleFMIétaitintervenu àlasuited'unedifficile négociation, cequi
témoignait delanécessité derendre leprocessus plustransparent. Ilarelevé avecsatisfaction qu'il
étaitfaitexpressémentmentiondel'estimationdesincidencesbudgétaires,cequiétaitutile.IlademandéWT/GC/M/16
Page8
queleComité dubudget nesoitpassimplement tenuinformé, maisqu'ilintervienne activement, à
partir de1997, danslafaçondontl'Accord serait appliqué. Sadélégation croyait comprendre que
l'Accord n'affecterait paslesdroits etobligations duFMIencequiconcerne lestravaux del'OMC
etdesesdivers organes quidécoulaient del'article XVduGATT de1994concernant lesdispositions
enmatière dechange. Ilespérait quel'OMC travaillerait maintenant dansunesprit depragmatisme
etdecoopération avecleFMIafindedonner unsensconcret àl'Accord, pourlebénéfice desdeux
institutions.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
8. Préparation delaConférence ministérielle de1996
a) Participation d'organisations internationales intergouvernementales enqualité
d'observateurs
b) Rapport duDirecteur général
c) Rapports desorganes suivants:
i) Organe derèglement desdifférends etOrgane d'examen despolitiques
commerciales
ii) Conseils ducommerce desmarchandises, ducommerce desservices etdes
ADPIC
iii) Comité ducommerce etdel'environnement
iv) Comités ducommerce etdudéveloppement, desaccords commerciaux
régionaux, desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements et
dubudget, desfinances etdel'administration
v) Comités etConseils relevant desAccords commerciaux plurilatéraux
d) Adoption durapport duConseil général
e) Election duPrésident etdesVice-Présidents delaConférence ministérielle
f) Structure etorganisation delaConférence ministérielle
a) Participation d'organisations internationales intergouvernementales enqualité
d'observateurs
LePrésident adéclaré que,depuis ledernier examen decettequestion parleConseil général
àsesréunions des2et14octobre, lesautres organisations suivantes n'ayant paslestatut d'observateur
àl'OMC avaient demandé àassister àlaConférence ministérielle enqualité d'observateurs: ANASE,
Banque asiatique dedéveloppement, Organisation del'unité africaine (OUA), Organisation dela
Conférence islamique etCommunauté dudéveloppement del'Afrique australe (SADC). Ilaproposé
quesoient invitées enqualité d'observateurs àlaConférence ministérielle cesorganisations ainsique
toutes lesorganisations àcaractère régional ousous-régional quiavaient manifesté leurdésird'yassister
encettequalité.
Lereprésentant d'Israël aindiqué quesongouvernement examinait encore cesdemandes et
regrettait quesadélégation n'aitpaseul'occasion delefairesavoir, ayant cruqu'ilaurait puyavoir
denouvelles consultations.
LePrésidentaditqu'ilavaitreçudesassurancesselonlesquellestouteslesdélégationsconcernées
avaient étéconsultées etqu'aucune d'entre ellesn'avaitd'objection. Ilregrettait quelesconsultations
nesesoient pasdéroulées delafaçondontilavait cruetaindiqué qu'ilétaitprêtàpoursuivre les
consultations siIsraël lesouhaitait.
Lereprésentant d'Israël aditquesadélégation nesouhaitait pasrompre leconsensus bienqu'à
sonavislaparticipation àlaConférence ministérielle deSingapour doive selimiter auxorganisations
internationales intergouvernementales dontlesprincipaux domaines d'intérêt etd'activité étaientWT/GC/M/16
Page9
directement enrapport aveclestravaux del'OMC etauxquelles avaitdéjàétéaccordé ledroitaustatut
d'observateur àl'OMC.
LeConseilgénéralaprisnotedesdéclarationsetaacceptélapropositionduPrésidentconcernant
cesdemandes etcelles d'organisations àcaractère régional ousous-régional.
b) Rapport duDirecteur général
LeDirecteur général adéclaré qu'ils'agissait desoncinquième rapport auConseil général
surlesactivités duprocessus informel auniveau desChefs dedélégation danslecontexte dela
préparation delaConférence ministérielle deSingapour. Laveille, soussapropre responsabilité,
ilavait distribué unrapport auConseil général, dansunenoteinformelle quiavait étémise àla
disposition detouslesMembres. Dans cerapport, purement factuel, ilavaittentéderécapituler les
activités duprocessus auniveau desChefs dedélégation depuis sondébut, plustôtcetteannée, jusqu'à
cejour. Asonavis, ilserait utilequelesdélégations disposent decerésumé. Depuis sondernier
rapport verbal auConseil général, endatedu14octobre, ilyavaiteudeuxréunions informelles des
Chefs dedélégation, les22octobre et2novembre. Dans lesdeuxcas,ils'agissait principalement
d'examiner desprojets detextepourlaDéclaration ministérielle. D'autres notes informelles avaient
étéprésentées àl'occasion desdeuxréunions, etsonrapport écritenfaisait état.Toutaulongdecette
période, plusieurs consultations informelles denature bilatérale etplurilatérale avaient ététenues sur
leprojet deDéclaration ministérielle etsurd'autres questions ensuspens danslecadre duprocessus
auniveau desChefs dedélégation. Letravail sepoursuivait danscesdeuxdomaines. LesChefs de
délégation travaillaient intensément suruntexterévisé duprojet deDéclaration, quiserait communiqué
danslestroislangues avant laprochaine réunion desChefs dedélégation. LeDirecteur général aexhorté
lesdélégations àfairetoutcequiétaitenleurpouvoir pourarriver aumeilleur compromis possible
surlaDéclaration etlesquestions connexes. Ilrestait trèspeudetemps maisilpensait que,avecla
volonté politique nécessaire, lesMembres devraient êtreenmesure detrouver dessolutions aux
problèmes auxquels ilsfaisaient face.
Lereprésentant del'Egypte aindiqué quelaConférence ministérielle devrait porter
principalement surlamiseenoeuvre desaccords duCycle d'Uruguay, enparticulier pourcequiétait
despaysendéveloppement etdeleurintégration pluspoussée ausystème multilatéral. Sadélégation
souscrivait auprogramme incorporé maisnepouvait accepter l'accélération del'unoul'autre des
éléments figurant dansceprogramme, puisqu 'ils'agissait d'unensemble convenu d'intérêts équilibrés
quidevait rester telquel. Sadélégation étaitopposée àcequelaConférence sepenche surl'uneou
l'autre desnouvelles questions quirisqueraient deporter lesgermes d'unnouveau protectionnisme,
comme l'avaitmentionné lePrésident desonpaysdansunrécent discours ausommet duGroupe des
15paysendéveloppement àHarare, auZimbabwe. Lesdernières semaines avaient montré qu'ungrand
nombre depaysendéveloppement nepouvaient passuivre lesnombreuses réunions simultanées qui
avaient lieuàl'OMC, desorte queleurs intérêts risquaient d'êtremenacés ousacrifiés. Ilcomptait
queleprojet deDéclaration serait aligné surlesrecommandations desdivers organes del'OMC et
que,làoùiln'yavait aucune recommandation ouconclusion, comme dansledomaine destextiles
oudesvêtements, ilserait nécessaire d'aborder laquestion danslecadre duprocessus auniveau des
Chefs dedélégation. Ils'attendait également àcequelesquestions n'ayant pasfaitl'objetd'unconsensus
nefigurent pasdansleprojet detextequiserait envoyé àSingapour. Dupoint devuedesadélégation,
ceserait ungrand succès detraiter efficacement laquestion delamiseenoeuvre, maisilserendait
compte quecertains partenaires étaient plusambitieux etsouhaitaient avancer plusrapidement. Cela
serait trèsdifficile pourdenombreux paysendéveloppement quiavaient dumalàmettre enoeuvre
etàincorporer lesaccords issusduCycle d'Uruguay. Pourterminer, l'intervenant aindiqué quele
faitdefixerlabarre àunniveau irréaliste pourcequiétaitdesrésultats attendus delaConférence
ministérielle risquait denuire àlacrédibilité del'OMC etporterait préjudice àungrand nombre de
paysendéveloppement susceptibles ainsid'êtredavantage marginalisés.WT/GC/M/16
Page10
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation s'associait àladéclaration del'Egypte.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
c) Rapports desorganes suivants:
i) Organe derèglement desdifférends etOrgane d'examen despolitiques
commerciales (WT/DSB/8, WT/TPR/27)
M.Lafer (Brésil), Président del'Organe derèglement desdifférends, aindiqué quelerapport
annuel pour1996 del'ORD, reproduit souslacoteWT/DSB/8, étaitsoumis auConseil général. Ce
rapport exposait lesmesures prises parl'ORD depuis ledernier tourd'horizon desactivités del'OMC,
effectué endécembre 1995. Enplusdelapartie factuelle, ilrenfermait unesection intitulée "Premier
bilan"oùfiguraientuncertainnombred'observationsqu'inspiraitl'expériencedel'ORDen1995et1996.
Lerapport contenait également uneannexe indiquant lestade oùenétaient lesdifférends soumis à
l'OMC entre le1erjanvier 1995etle18octobre 1996. L'intervenant asouligné que,comme ilétait
indiqué dansle"Premier bilan", lerôledel'ORD danslagestion durèglement desdifférends ausein
dunouveau système commercial multilatéral del'OMC avaitétépositif. Lebonfonctionnement du
système derèglement desdifférends pendant sesdeuxpremières années d'existence avaitfavorisé une
plusgrandecoopérationentrelesMembres,cequitémoignaitdeleurconfiancecroissantedanslesystème
multilatéral. LeMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends avait donné auxMembres
àlafoislapossibilité d'arriver àdessolutions mutuellement satisfaisantes deleurs différends
conformément àl'Accord surl'OMC, etlacertitude depouvoir compter surunrèglement juridique
duproblème sinécessaire. Ilaégalement souligné, àtitrepersonnel, l'importance del'article 3:10
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, selon lequel: "lesdemandes deconciliation
etlerecours auxprocédures derèglement desdifférends nedevraient pasêtreconçusniconsidérés
comme desactes contentieux, etque,siundifférend survient, touslesMembres engageront ces
procédures debonne foidansuneffort visant àrégler cedifférend". Enfin, iln'yavait, surlascène
internationale, riendecomparable aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC. Ils'agissait
d'unsystème unique ensongenre, autant dupoint devuedesonrôleetdesaportée quedeceluide
sapertinence danslarecherche d'unrèglement pacifique desdifférends entre lespays. Laconfiance
quelesMembres avaient manifestée àl'égard dusystème aucours desesdeuxannées d'existence avait
contribué àrenforcer etàconsolider l'OMC etlesystème commercial multilatéral ouvert.
Mme Anderson (Irlande), Présidente del'Organe d'examen despolitiques commerciales, a
déclaré quelerapport (WT/TPR/27) avaitétéadopté parl'OEPC parconsensus le22octobre 1996.
Elleespérait etcroyait quel'OEPC avaitréalisé cequiétaitprévu, c'est-à-dire produire unrapport
analytique succinct passant enrevue cequiétaitfaitetl'orientation del'OEPC. Lerapport portait
surlechamp, lecontenu etlestyledesexamens, sonintérêt pourlesMembres soumis àexamen et
leurs partenaires commerciaux, lerapport coût-efficacité dumécanisme d'examen etlesmanières
possibles del'améliorer, leproblème particulier dunombre depaysendéveloppement soumis àexamen
etlapossibilité d'apporter denouvelles améliorations procédurales. Ilseterminait parquelques courtes
observations d'ordre général. Ilnerenfermait pasdesection distincte pourlesrecommandations étant
donné qu'onavaitjugéquecetexte, deparsonstyleetdeparsaconcision, nes'yprêtait pas. On
avaitplutôt choisi decombiner souschaque rubrique lesobservations surlasituation actuelle etles
orientations pourlestravaux futurs. L'intervenante espérait quelerapport reflétait laprofondeur et
ledynamisme duprocessus ainsiquedeladétermination del'OEPC àcontinuer derenforcer son
incidence.
Lereprésentant d'ElSalvador aditque,comme toutes lespersonnes desadministrations
nationaleschargéesdelapolitiquecommercialeétudiaientlesdocumentsrelatifsàl'examendespolitiques
commerciales, ilétaitnécessaire decontinuer àdoter leMEPC desressources nécessaires.WT/GC/M/16
Page11
Lereprésentant delaJamaïque afaitsavoir qu'àsaconnaissance, lesdeuxorganes dontles
rapports étaient examinés danslecadre decepoint del'ordre dujourferaient rapport directement à
laConférence ministérielle. Lefaitqueleursrapports annuels passaient parleConseil général nevoulait
pasdirequecelui-ci devait prendre desmesures, sicen'étaitd'enprendre note. Ils'ensuivait donc,
àsonavis,qu'ilappartenait uniquement àlaConférence ministérielle deseprononcer surlesrapports
del'ORD etdel'OEPC.
LePrésident aprécisé quecesrapports feraient partie durapport duConseil général quiserait
soumis auxMinistres àSingapour, pourexamen, selon qu'ilconviendrait.
Lereprésentant delaJamaïque ademandé si,auConseil général, unMembre pouvait demander
quedesmodifications soient apportées auxtextes desrapports.
LePrésident arépondu quelesrapports soumis auConseil général avaient étéadoptés par
consensus auseindesdivers organes detravail del'OMC etquetoutes lesdélégations avaient eula
possibilité departiciper auconsensus. Enconséquence, iln'étaitpasprévu queleConseil général
rouvre ladiscussion surunconsensus obtenu auseind'unautre organe carsinon ilserait possible de
rouvrir ladiscussion surn'importe quelsujet, même sil'intervenant pensait qu'aucune délégation n'était
totalement satisfaite delateneur desrapports.
M.Barthel-Rosa, Secrétaire duConseil général, aditque,selon lui,unefoisqu'unrapport
avaitétéadopté parunorgane subsidiaire etsoumis auConseil général, cedernier nepouvait pasle
modifier. Enrecevant lerapport, leConseil général, oubienenprendrait note, oubienl'adopterait,
ouencore pourrait décider d'altérer desdécisions ourecommandations contenues danslerapport en
exerçantsondroitsouverain, c'est-à-dire enavalisant ounonlateneur durapport.
Lereprésentant duPakistan aappelé l'attention surlesdispositions del'article IVdel'Accord
surl'OMC concernant lastructure del'Organisation etlesdiverses fonctions duConseil général. Il
n'admettait pasqu'unedécision d'unorgane subsidiaire nepuisse êtremodifiée parleConseil général.
L'article IXdel'Accord surl'OMC disposait quelesdécisions étaient prises parconsensus etque,
danslescasoùcelan'étaitpaspossible, ellesétaient prises auxvoix. Asonavis,lesMembres ne
pouvaient déroger àcesdispositions, même dansdescirconstances exceptionnelles.
Lereprésentant duMaroc aditqu'ilétaitnécessaire des'entendre surdesrègles procédurales
communes: leConseil général appliquerait-il larègleduconsensus pourtoutes lesdécisions ou,lorsque
celan'étaitpaspossible, mettrait-il laquestion auxvoix? Jusqu 'ici,ilsemblait quelesMembres aient
travaillé uniquement surlabaseduconsensus, maisilfallait quetouslesMembres sachent tousàquoi
s'enteniràpartir demaintenant.
Lereprésentant del'Egypte, appuyé parlereprésentant delaTanzanie, arappelé qu'àl'instar
denombreuses autres délégations, lasienne avaiteudeladifficulté àparticiper auxnombreuses réunions
quiavaient ététenues, etilaexhorté lePrésident etleDirecteur général àprendre encompte lacapacité
limitée despaysendéveloppement d'assister auxréunions, oùdesdécisions avaient puêtreprises en
leurabsence.
LePrésident aadmis qu'ilavait étédifficile pourdenombreuses délégations departiciper
pleinement auprocessus préparatoire pourSingapour, etilaajouté qu'ilétaitnécessaire d'examiner
dequelle façonleprocessus pouvait êtrerendu plusacceptable pourtoutes lesdélégations.
Lereprésentant delaJamaïque anotéquelePrésident del'ORD avaitinsisté àtitrepersonnel
surl'importance del'article 3:10duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ils'est
ensuite reporté àunephrase quifigurait àlapage18durapport del'ORD (document WT/DSB/8)WT/GC/M/16
Page12
etquidisait ceci: "Certains problèmes danslefonctionnement général dusystème derèglement des
différends ontétémisenlumière et,danslaplupart descas,dessolutions pratiques ontététrouvées
pourrésoudre cesproblèmes demanière pragmatique." Puis,ilanotéque,d'après lemême paragraphe,
cen'étaitqu'auxtermes dequatre ans(après l'entrée envigueur deladécision priseparlesMinistres
d'examiner lefonctionnement dusystème) qu'onaurait l'occasion deprocéder àcetteévaluation et
d'introduire leséventuelles améliorations nécessaires. Sadélégation avaitprécédemment misenlumière
uncertain nombre depoints qu'ilfallait examiner entemps opportun pourquel'ORD nes'engage
passurunevoiequidésavantagerait certains Membres. Asonavis,despratiques ditesopérationnelles
-oulesgaranties d'uneprocédure régulière -étaient importantes pourtrouver dessolutions équitables
àdesdifférends. Ilétaitdonccrucial qu'oncomprenne parfaitement quelles étaient lesresponsabilités
duConseil général, del'ORD etdelaConférence ministérielle encequiconcerne lesproblèmes
pratiques quiavaient étérelevés, defaçonquetouslesMembres aientunepossibilité adéquate deles
traiter.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etdesrapports del'ORD (WT/DSB/8) etde
l'OEPC (WT/TPR/27).
ii) Conseils ducommerce desmarchandises, ducommerce desservices etdes
ADPIC (G/L/134 etAdd.1, S/C/3, IP/C/8)
M.Narayanan (Inde), Président duConseil ducommerce desmarchandises, aindiqué que
lerapport duConseil, reproduit sous lacoteG/L/134 (etsonAddendum), comprenait une
section I-Partie factuelle, etunesection II-Conclusions et/ou recommandations. Ilportait aussi
surlesactivités desorganes subsidiaires duConseil. Pour s'acquitter desatâche, leConseil avait
tenuhuitréunions ordinaires, etlesrésultats desestravaux figuraient sousles19rubriques delapartie
factuelle durapport. L'intervenant s'estreporté àlasection IIdurapport duConseil, renfermant les
"conclusions et/ou recommandations" quidécoulaient desdélibérations duConseil. Les"conclusions
et/ourecommandations" desorganes subsidiaires duConseil figuraient danslesrapports decesorganes,
annexés àceluiduConseil, comme l'indiquait leparagraphe d'introduction àlasection II.
Acetégard, l'intervenant asignalé certains paragraphes desrapports desorganes subsidiaires
appelant uneaction oul'attention duConseil général oudelaConférence ministérielle. Enpremier
lieu,concernant lerapport duComité desmesures sanitaires etphytosanitaires (G/L/118), ilaappelé
enparticulier l'attention duConseil général surlarecommandation contenue dansleparagraphe 13.
Endeuxième lieu,s'agissant durapport duComité del'agriculture surlaDécision ministérielle de
Marrakech surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surles
pays lesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires
(G/L/125), ilaappelé enparticulier l'attention duConseil général surlesrecommandations àl'intention
delaConférence ministérielle figurant danslesparagraphes 18i),ii),iii)etiv)durapport. Passant
àlasection IIdurapport duConseil, ilamentionné lestroisrecommandations quiavaient résulté des
délibérations duConseil. Lapremière concernait l'Accord surl'inspection avant expédition etavait
déjàfaitl'objetd'unedécision duConseil général àsaprésente réunion.2Lesdeuxautres avaient trait
auxtravaux duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification. Ausujet deces
obligations etprocédures, ilyavaitdeuxrecommandations: danslapremière, leConseil demandait
auConseil général deprendre lesdispositions nécessaires poursupprimer lesobligations denotification
figurant danscertaines Décisions desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947relatives aux
procédures enmatière delicences d'importation. Dans ladeuxième, leConseil demandait àla
Conférence ministérielle ouauConseil général d'étudier d'autres mesures appropriées concernant les
obligations etprocédures denotification. Ilarappelé queleConseil étaitconvenu, àsesréunions
2Voir lepoint 3.WT/GC/M/16
Page13
du15octobre etdu1ernovembre, detransmettre cesrecommandations auConseil général etàla
Conférence ministérielle, pourquecesorganes prennent lesmesures appropriées.
Lereprésentant deHong Kong aditquelerapport relatif àlamiseenoeuvre del'Accord sur
lestextilesetlesvêtementsetlesquestionsconnexesrenforçaitsaconvictionqueleConseilducommerce
desmarchandises avait unrôleconstant àjouer danslasupervision delamiseenoeuvre del'ATV
surunebaserégulière. Lerapport indiquait àjustetitrequedesvuesdivergentes avaient étéexprimées
quant auxconclusions ourecommandations possibles, malgré lesdébats exhaustifs quiavaient eulieu.
Entoutétatdecause, aucune conclusion ourecommandation n'avaitpufairel'objetd'unaccord dans
ledélaiimparti pourleparachèvement durapport. Celanevoulait pasdirequelaquestion seterminait
là.Cen'étaitpasparce quelesMembres avaient manqué detemps dansuneinstance quelaquestion
neseposait plus. Cen'étaitpasnonpluslemoment dedireauxMembres quiavaient répondu
positivementàl'invitationpressanteànepasbloquerlesrapportsqu'enl'absencedeconclusionunanime,
ladiscussion s'arrêtait là.L'intervenant arappelé auxMembres quelestextiles etlesvêtements étaient
unsecteur ducommerce quiprésentait uneimportance capitale pourlespaysendéveloppement. Ces
Membres partageaient largement l'opinion selon laquelle l'ATV avaitétémisenoeuvre audétriment
deleurs intérêts. Pour unpaysendéveloppement Membre comme Hong Kong, lestextiles etles
vêtements jouaient unrôleessentiel pouréquilibrer lesrésultats àlaConférence ministérielle. Siles
Membres neparvenaient pasàtrouver lebonéquilibre, ilsseretrouveraient avecdesrésultats moins
qu'optimaux àSingapour. Ilarappelé que,le1ernovembre, uncertain nombre depaysexportateurs
detextiles avaient présenté auConseil ducommerce desmarchandises unenouvelle proposition de
conclusions etderecommandations concernant lamiseenoeuvre del'Accord, ainsiqu'unprojet de
décision ministérielle. Cedocument contenait tousleséléments essentiels àlapoursuite destravaux
urgents dansuncadre approprié.
Lereprésentant duPakistan afaitsavoir quesadélégation étaitextrêmement déçuedel'issue
desdélibérations duConseil ducommerce desmarchandises surlamiseenoeuvre del'ATV. Ala
suitedelongues discussions defondauseinduConseil, etconformément auxdispositions del'ATV,
sadélégation avaitproposé unprojet dedécision aunomd'uncertain nombre depays. Cette proposition
étaitmodeste etl'intervenant regrettait profondément qu'iln'aitpasétépossible deparvenir àun
consensus surlesconclusions etrecommandations concernant lamiseenoeuvre del'ATV. Defait,
uncertain nombre depaysimportants avaient renoncé àpoursuivre lesefforts pourarriver àunaccord
surcesconclusions etrecommandations, invoquant, entreautres choses, lemanque detemps. Toutefois,
ladélégation del'intervenant ainsiqued'autres avaient poursuivi leursefforts pourtenter deparvenir
àunconsensus surlesconclusions etrecommandations dansdesdomaines comme l'agriculture. Il
devait yavoir unéquilibre etunecertaine égalité dansletraitement desdivers secteurs. Ladélégation
del'intervenant étaitpréoccupée delafaçondontlamiseenoeuvre del'ATV sedéroulait. Sansun
traitement équitable dusecteur destextiles, quiprésentait beaucoup d'importance pourungrand nombre
depaysendéveloppement, l'issuedelaConférence ministérielle serait loind'êtreéquilibrée. Ilserait
incongruquelesMembresapprouvent,àSingapour,desdécisionsspécifiquesdansdesdomainescomme
l'agriculture etl'environnement mais neparviennent pasàapprouver desconclusions etdes
recommandations surlestextiles etlesvêtements. Ladélégation del'intervenant continuerait d'insister
enfaveur d'unemiseenoeuvre fidèle etcomplète del'ATVdanslesderniers préparatifs deSingapour.
Dans cecontexte, elles'efforcerait defairefigurer lespoints essentiels suivants danslesdécisions de
Singapour. Premièrement, lalettre etl'esprit del'ATV devaient êtrerespectés danslamiseenoeuvre
del'Accord, etlamanière delemettre enoeuvre nedevait pascontredire sonobjectif, àsavoir
l'intégration complète dusecteur destextiles danslecadre desrègles del'OMC. Deuxièmement, les
programmesd'intégrationdesdeuxièmeettroisièmeétapesdevaientdoncrefléterlaprogressivitéinscrite
dansl'ATV. Troisièmement, lesquestions nonpertinentes comme l'accès auxmarchés despays
exportateurs nedevaient passervir deprétexte pourlimiter lamiseenoeuvre complète del'ATV;
delamême façon,leprincipe demodération etdecirconspection dansl'utilisation desmesures de
sauvegarde énoncé àl'article 6del'ATV devait êtrerespecté. Quatrièmement, lesrègles d'origineWT/GC/M/16
Page14
nedevaient pasêtremodifiées demanière àcompromettre l'accès auxmarchés pourlespaysexportateurs
detextiles. Cinquièmement, l'OSpT devait jouer unrôleactif, impartial eteffectif pourassurer la
miseenoeuvre del'esprit etdelalettre del'ATV etleConseil ducommerce desmarchandises devait
continuer desuperviser deprèslamiseenoeuvre del'ATV.
Lereprésentant delaColombie adéclaré queles22paysmembres duBITV avaient suiviavec
beaucoup d'inquiétude lafaçondontlesdiscussions surlestextiles s'étaient terminées, etaajouté qu'il
fallait fairesavoir clairement auxMinistres quelestravaux surlamiseenoeuvre del'ATV devaient
sepoursuivre.
Lereprésentant delaThaïlande, s'exprimant aunomdespaysdel'ANASE, aindiqué que
lerapport surl'ATV nepouvait pasrefléter cequisetrouvait aucoeur desquestions encause. Les
paysdel'ANASE regrettaient queleConseil ducommerce desmarchandises nepuisse convenir de
conclusions etderecommandations pourcesecteur, etestimaient queleproblème n'étaitpasimputable
àunmanque d'idées mais bienàl'absence devolonté decompromis. Lespays del'ANASE
souscrivaient auxdéclarations destroisintervenants précédents. Leproblème étaitmaintenant desavoir
comment modifier l'attitude desMembres pourquel'onpuisse soumettre àlaConférence ministérielle
undocument significatif, équilibré etpragmatique. Laquestion destextiles etdesvêtements figurait
parmi celles auxquelles ondevait trouver unesolution adéquate àSingapour.
Lereprésentant duCosta Ricaasouscrit auxvuesexprimées parlesintervenants précédents
etaindiqué quesadélégation avaitactivement participé àl'examen auseinduConseil ducommerce
desmarchandises. Ilconvenait quelerapport surl'ATV nereflétait pasl'ampleur desproblèmes
débattus, etespérait qu'unéquilibre pourrait êtretrouvé ausujetdestextiles d'iciàlaConférence
ministérielle.
Lereprésentant del'IndeaditqueleConseil général devait êtresensible auxpréoccupations
exprimées pardiverses délégations ettrouver desfaçonsadéquates d'yrépondre.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etdurapport duConseil ducommerce des
marchandises (G/L/134 etAdd.1) etaapprouvé lesrecommandations contenues danscelui-ci.
LePrésident estensuite passé auxrecommandations duConseil concernant lesobligations et
procédures denotification, selon lesquelles a)leConseil général devait prendre lesdispositions
nécessairespoursupprimerlesobligationsdenotificationfigurantdanscertainesDécisionsdesPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947relatives auxprocédures enmatière delicences d'importation,
etb)leConseil général devait étudier d'autres mesures appropriées concernant lesobligations et
procédures denotification. Ilaproposé queleConseil général revienne surcettequestion àuneréunion
ultérieure.
LeConseil général enestainsiconvenu.
Mme Bautista (Philippines), Présidente duConseil ducommerce desservices, présentant le
rapport duConseil reproduit souslacoteS/C/3, adéclaré quecerapport avaitétéadopté parleConseil
le5novembre. Ilconsistait endeuxparties: lapremière étaitfactuelle, décrivant lestravaux réalisés
parleConseil en1996ainsiqueceuxdesorganes subsidiaires en1995et1996. Lesactivités duConseil
en1995 avaient étédécrites danslerapport del'année précédente, figurant dansledocument S/C/2.
Ladeuxième partie durapport, intitulée "Travaux futurs", contenait desrecommandations relatives
auxtravaux futurs duConseil lui-même etdesesorganes subsidiaires. LesMembres duConseil étaient
convenus quecesrecommandations devaient êtretransmises auxMinistres àSingapour pourqu'ils
lesexaminent etprennent lesmesures appropriées.WT/GC/M/16
Page15
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etdurapport duConseil ducommerce des
services (S/C/3), etaapprouvé lesrecommandations contenues danscelui-ci.
M.Armstrong (Nouvelle-Zélande), Président duConseil desADPIC, présentant lerapport
duConseil reproduit souslacoteIP/C/8, adéclaré quecerapport portait principalement surlestravaux
duConseil en1996, maisqu'ilfaisait également étatdecertains travaux effectués en1995. Ildonnait
doncunevued'ensemble assez complète desactivités duConseil jusqu'àcejour. Lerapport sedivisait
entroissections principales. Lapremière (Partie II)abordait lestravaux duConseil relatifs àlamise
enoeuvre desobligations découlant del'Accord surlesADPIC, etanalysait uncertain nombre de
problèmes spécifiques ayant traitàlamiseenoeuvre del'Accord, laquestion delacoopération technique
etcelledelacoopération avecl'OMPI. Ladeuxième (Partie III)portait surleprogramme incorporé
prévu dansl'Accord surlesADPIC etsurlesactivités duConseil àcetégard. Enfin, ladernière section,
constituée desparagraphes 32à34,traitait desquestions, problèmes etrecommandations àsoumettre
àl'attention desMinistres. Lestroisparagraphes enquestion portaient respectivement surlesquestions
delamiseenoeuvre, delacoopération technique etduprogramme incorporé.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etdurapport duConseil desADPIC (IP/C/8),
etaapprouvé lesrecommandations contenues danscelui-ci.
iii) Comité ducommerce etdel'environnement (WT/CTE/W/40)3
M.Sanchez Arnau (Argentine), Président duComité ducommerce etdel'environnement,
présentant lerapport duComité reproduit souslacoteWT/CTE/W/40, aindiqué quetouslesMembres
avaient dûfairepreuve debeaucoup desouplesse pours'entendre etadopter lerapport. Ilaajouté
quecerapport émanait d'unComité crééparuneDécision ministérielle etque,entantquetel,ilne
modifiait paslesdroits etobligations dequelque Membre quecesoitdécoulant del'Accord surl'OMC.
Cette déclaration avait permis àuncertain nombre dedélégations desejoindre auconsensus et
d'approuver lerapport.
Lereprésentant duNigéria aditquelestravaux duComité aucours des18derniers moisavaient
étécomplexes etdifficiles, comme entémoignait lelibellé desonrapport. LeNigéria n'avaitcessé
defairevaloir queledébat n'avait pasétésuffisamment élargi pourinclure davantage depaysafin
d'assurer ladiversité despoints devueetdesanalyses. Dans lecontexte desdiscussions duComité,
quatre facteurs avaient orienté l'élaboration delapolitique nigériane: premièrement, l'objectif global
deprotéger l'environnement; deuxièmement, l'objectif delibéraliser leséchanges; troisièmement,
lanécessité defaireensortequelespolitiques enmatière decommerce etd'environnement serenforcent
mutuellement; etfinalement, lanécessité d'établir unerelation constructive surunebaseconsensuelle
aveclesautres membres duComité. Ladélégation nigériane avaitadhéré auconsensus duComité
pourl'adoption durapport etlaquestion desproduits dontlavente estinterdite surlemarché intérieur
revêtait toujours uneimportance particulière. LeNigéria avaitprésenté uneproposition fondée sur
troiséléments: transparence accrue, assistance technique etconcept deresponsabilité conjointe des
exportateurs etdesimportateurs deproduits dontlavente estinterdite surlemarché intérieur. Le
concept deresponsabilité conjointe avait étéproposé afindefaire ensorte, notamment, queles
exportateurs évitent deprendre desmesures extraterritoriales frappant lesimportateurs. Touslespays
devaient conserver uncertain degré deresponsabilité concernant cequ'ilsdécidaient d'importer ou
denepasimporter. LeNigéria regrettait quetroismembres duComité sesoient opposés àceconcept
etqued'autres membres-clés n'aient manifesté aucune sensibilité àl'égard desquestions
environnementales oun'aientpasfaitpreuve d'autant dezèlequ'ilsl'avaient faitpourd'autres questions.
Enl'absence deconsensus surleconcept delaresponsabilité conjointe, lerapport duComité n'en
3Cerapport afaitl'objet ultérieurement d'unenouvelle distribution souslacoteWT/CTE/1.WT/GC/M/16
Page16
faisait pasmention. Dans leprogramme detravail post-Singapour duComité, leNigéria continuerait
derechercher unaccord surcetélément.
LeConseilgénéralaprisnotedesdéclarationsetdurapportduComité(WT/CTE/1).Ilaensuite
approuvélesrecommandationscontenuesdanslerapport,etestconvenudeletransmettreàlaConférence
ministérielle pourexamen.
iv) Comités ducommerce etdudéveloppement, desaccords commerciaux
régionaux, desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements, et
dubudget, desfinances etdel'administration (WT/COMTD/9, WT/REG/2,
WT/BOP/R/19, WT/BFA/29)
M.Benjelloun-Touimi (Maroc), Président duComité ducommerce etdudéveloppement,
présentant lerapport duComité reproduit souslacoteWT/COMTD/9, adéclaré queleComité s'était
donné comme l'unedesesprochaines priorités l'examen delamiseenoeuvre desdispositions duCycle
d'Uruguay enfaveur despaysendéveloppement. Danscecontexte, undeséléments qu'ilétaitproposé
d'intégrer auprocessus ministériel deSingapour appelait particulièrement l'attention surl'importance
demieux faire connaître auxpaysendéveloppement Membres lesdispositions spéciales quiles
concernaient, surtout celles quivisaient àaméliorer lespossibilités d'échanges commerciaux. LeComité
avait également adopté unensemble dedirectives concernant lesactivités decoopération technique
del'OMC, etétaitconvenu d'examiner en1997 lesquestions delasurveillance, delagestion etde
l'évaluation decesactivités. Aucours desdiscussions qu'ilavaiteuessurlesmanières d'accroître
laparticipation despaysendéveloppement ausystème commercial multilatéral, leComité avaitnoté
que,conformément àleursmandats, leComité etleSous-Comité despayslesmoins avancés avaient
pourtâche d'étudier desmesures etinitiatives destinées àaider lespaysendéveloppement etlespays
lesmoins avancés Membres àaccroître leurs possibilités decommerce etd'investissement dansune
perspective dedéveloppement, etcelaintéressait lestravaux duComité. Lestravaux duComité
concernant lespayslesmoins avancés avaient donné deuxrésultats distincts. Premièrement, leComité
avaitexaminé unprojet depland'action del'OMC pourlespayslesmoins avancés, planquiréaffirmait
lesengagements déjàprisparlesMembres àl'égard decespays, proposait unestratégie coordonnée
envuedelesaideretrecensait lesdomaines danslesquels desmesures pratiques pouvaient êtreadoptées.
Asadouzième session, leComité étaitconvenu desoumettre ceplantelquelauConseil général pour
qu'ill'examine àlaprésente réunion, puisauxMinistres àSingapour pouradoption. Ceprojet de
pland'action figurait dansledocument WT/COMTD/W/20. Deplus,danslebutdemieux coordonner
lesactions internationales enfaveur despayslesmoins avancés ainsiquel'efficacité del'aideofferte
àcesderniers,leComitéavaitégalementproposéquelesMinistres,àSingapour,convoquentuneréunion
dehautniveau àGenève leplustôtpossible en1997. Enprincipe, cetteréunion serait organisée
conjointement parl'OMC, laCNUCED etleCCI, aveclaparticipation desinstitutions compétentes,
pourencourager uneapproche intégrée àl'égard desaspects liésaucommerce dudéveloppement
économique despayslesmoins avancés, approche quidevait êtresuivie pourlamiseenoeuvre du
pland'action del'OMC quelesMinistres adopteraient.
Lereprésentant delaTunisie, prenant laparole entantquecoordonnateur duGroupe africain,
ademandé queledébat surlerapport soitreporté pourpermettre àtouslesmembres duGroupe d'en
achever l'examen.
Lereprésentant duCameroun, représentant laprésidence del'OUA, aappuyé lademande de
laTunisie.
Lereprésentant deMadagascar aappuyé lesvuesdelaTunisie etduCameroun.WT/GC/M/16
Page17
Lereprésentant desCommunautés européennes aprisnoteavecintérêt durapport duComité
maiss'estditdéçudesasubstance, enparticulier duprojet depland'action global. Sadélégation
avait l'espoir etl'intention d'étoffer davantage ceplan, etilespérait quelesautres délégations le
considéreraient comme unpoint dedépart minimal qu'ilfaudrait développer.
LePrésident aproposé quel'examen durapport duComité soitremis àplustard,conformément
àlademande formulée parlaTunisie.
LeConseil général enestainsiconvenu.
Alareprise deladiscussion surcettequestion, lereprésentant delaTunisie aindiqué que
sadélégation appuyait l'adoption durapport duComité etsefélicitait qu'ilcontienne desdirectives
enmatière d'assistance technique etunpland'action pourlespayslesmoins avancés.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaadopté lerapport duComité ducommerce
etdudéveloppement (WT/COMTD/9). Puisilaapprouvé leprojet depland'action pourlespays
lesmoins avancés, reproduit souslacoteCOMTD/W/204,etestconvenu delesoumettre àlaConférence
ministérielle pouradoption.
M.Weekes (Canada), Président duComité desaccords commerciaux régionaux, présentant
lerapport duComité reproduit souslacoteWT/REG/2, arappelé queleComité avait étécréépar
leConseil général le6février 1996etqu'ilavaittenusapremière réunion defondenjuillet. Lerapport
montrait queleComité avaiteudesdébuts trèsconstructifs etaussi quelesMinistres pouvaient tout
àfaitapprouver etencourager lestravaux duComité. Ilaappelé l'attention desdélégations surla
section finale durapport, portant surleprogramme detravaux futurs, etaindiqué queladernière phrase
duparagraphe 23devait êtrelueetinterprétée conjointement avecladéclaration qu'ilavaitfaiteen
qualité dePrésident duComité lorsdel'adoption durapport parleComité.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etdurapport duComité (WT/REG/2).
M.Witt(Allemagne), Président duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements, présentant lerapport duComité reproduit souslacoteWT/BOP/R/19, aditqueleComité
s'étaitréuniles21octobre et1ernovembre pourrédiger etadopter finalement lerapport annuel. Depuis
lepremier rapport annuel en1995, leComité avaittenudesconsultations aveccinqMembres: l'Inde,
leNigéria, laTunisie, laSlovaquie etlaHongrie. Ils'étaitabstenu d'introduire danssonrapport un
chapitre d'évaluation surlesquestions, problèmes etrecommandations. Celanesignifiait évidemment
pasqu'iln'avaitpasdébattu dequestions ouformulé derecommandations. Toutefois, leComité agissait
toujours parconsensus. Enplusdecerapport consensuel, ilafaitpart,soussapropre responsabilité,
d'uneappréciation trèspersonnelle. Aucours desdeuxdernières années, lesmembres duComité avaient
travaillé trèssérieusement pourappliquer concrètement lesrègles etdisciplines enmatière debalance
despaiements ayant découlé duCycle d'Uruguay. Ilétaitconvaincu queleComité avaitfaitdesprogrès
réels. Ilafélicité lesMembres del'OMC quiavaient tenudesconsultations avecleComité etqui
étaient ceuxauxquels étaient destinées lesrecommandations duComité, pourlesdécisions parfois très
difficiles qu'ilsavaient prises afindesupprimer graduellement ouabolir lesrestrictions aucommerce.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etdurapport duComité (WT/BOP/R/19).
M.Yokota(Japon),PrésidentduComitédubudget,desfinancesetdel'administration,présentant
lerapport duComité reproduit souslacoteWT/BFA/29, aditqueleComité s'étaitréuni àuncertain
4Afaitl'objet ultérieurement d'unenouvelle distribution souslacoteWT/MIN(96)/W/2.WT/GC/M/16
Page18
nombre dereprises poursuivre demanière régulière l'évolution delasituation financière etbudgétaire
del'Organisation etlaperception descontributions, ycompris lamiseenoeuvre desschémas etmesures
connexes relatifs àlaperception descontributions, etpourexaminer laposition finale dubudget de1995
etlerapport financier duDirecteur général surlescomptes de1995ainsiquelerapport duvérificateur
extérieur. Desrapports surcesactivités avaient étésoumis auConseil général pendant l'année. En
outre, leComité examinait lespropositions budgétaires duDirecteur général pour1997. LePrésident
duComité amisenrelief certaines desprincipales activités queleComité avaitmenées, enparticulier,
en1996. Premièrement, sefondant surunrapport présenté parungroupe detravail chargé d'examiner
lescandidatures deneufcours nationales descomptes, leComité avaitrecommandé auConseil général
deprolonger deunan,defaçonàinclure lavérification descomptes de1996, lecontrat existant avec
laCour descomptes autrichienne, etdeconfier àlaCour descomptes desPays-Bas, pourunmandat
detroisans,lavérification descomptes del'OMC àpartir de1997; deuxièmement, leComité s'était
penché àplusieurs reprises surlagestion générale etlesfraisgénéraux desfonds d'affectation spéciale
etavaitformulé àl'intention duConseil général desrecommandations, reproduites danslesdocuments
WT/BFA/21 et26;enfin, leComité avaitadressé auConseil général desrecommandations surles
contributions desMembres aubudget etlesavances auFonds deroulement pour14nouveaux Membres:
Angola, Bénin, Emirats arabes unis,Equateur, Fidji, Gambie, Grenade, Haïti, IlesSalomon, Papouasie-
Nouvelle-Guinée, Qatar, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis etTchad. Enréponse àunequestion, ilaindiqué
queleComité espérait adopter lebudget de1997 plustardaucours dumois, etqueleretard était
imputable àladiscussion surladécision relative aupoint 6del'ordre dujour.
Lereprésentant deSingapour aditqu'ilétaitànoter queleSecrétariat n'étaitpaslacibledes
gouvernements cherchant àcomprimer leseffectifs etanalysant lesquestions budgétaires etautres et
qu'ilavaitenfaitlaréputation d'êtresansrivalparmi lesorganisations internationales etquecerésultat
remarquable avait étéobtenu grâce àl'excellent travail duComité dubudget etdupersonnel du
Secrétariat.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etdurapport duComité (WT/BFA/29).
v) Comités etConseils relevant desAccords commerciaux plurilatéraux
(WT/L/190, WT/L/193, WT/L/178, WT/L/179)
LePrésident aappelé l'attention surlesrapports desquatre Comités etConseils relevant des
Accords commerciaux plurilatéraux (Comité desmarchés publics (WT/L/190); Comité ducommerce
desaéronefs civils (WT/L/193); Conseil international desproduits laitiers (WT/L/178); Conseil
international delaviande (WT/L/179)), etaproposé queleConseil général prenne notedecesrapports.
LeConseil général enestainsiconvenu.
d) Adoption durapport duConseil général (WT/GC/W/38)
LePrésident aproposé queleConseil général adopte sonrapport annuel, contenu dansle
document WT/GC/W/38, étantentendu queleSecrétariat mettrait àjourleprojet derapport afinde
rendre compte desdébats etdestravaux delaprésente réunion. Lerapport duConseil général serait
transmis àlaConférence ministérielle, quipasserait enrevue lesactivités del'OMC etavaliserait les
recommandations contenues danslerapport, selon qu'ilconviendrait.
LeConseil général enestainsiconvenu.WT/GC/M/16
Page19
e) Election duPrésident etdesVice-Présidents delaConférence ministérielle
LePrésident arappelé que,comme ilenavait informé leConseil général le2octobre, le
règlement intérieur dessessions deConférence ministérielle (WT/L/161) prévoyait l'élection d'un
Président etdetroisVice-Présidents quiassumeraient leursfonctions depuis lafind'unesession jusqu'à
lafindelaprochaine session ordinaire. Etant donné qu'ils'agissait delapremière Conférence
ministérielle etqu'iln'yavaitpasdebureau élu,ilavaitproposé, àlaréunion du2octobre, quele
Conseil général agisse aunomdelaConférence ministérielle etéliselePrésident ettroisVice-Présidents
àlaprésente réunion.
Alalumière desconsultations qu'ilavaittenues, lePrésident aproposé auConseil général,
agissant aunomdelaConférence ministérielle, d'élirelespersonnes suivantes comme Président et
Vice-Présidents delaConférence ministérielle de1996:
Président: S.E.M.YeoCheow Tong
Ministre ducommerce etdel'industrie deSingapour
Vice-Présidents: S.E.M.Enda Kenny,
Ministre dutourisme etducommerce del'Irlande
S.E.M.Alvaro Ramos,
Ministre desaffaires étrangères del'Uruguay
S.E.M.Mondher Zenaïdi,
Ministre ducommerce delaTunisie
LeConseil général enestainsiconvenu.
f) Structure etorganisation delaConférence ministérielle
LePrésident, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé qu'àlaréunion du
Conseil général tenue le16avril, leDirecteur général avaitfaitrapport surlespremières consultations
informelles quiavaient eulieuausujetdelastructure etdel'organisation delaConférence ministérielle.
Ilétaitgénéralement admis quelaConférence devait êtreorganisée demanière àpermettre auxMinistres
quilesouhaitaient defaireunedéclaration générale etenmême temps àprévoir l'examen parles
Ministres dequestions spécifiques. Depuis lors,uncertain nombre dedélégations s'étaient adressées
àl'intervenant pouravoir deplusamples détails surl'ordre dujourdelaConférence, afindepouvoir
informer pleinement leurs Ministres. Après desconsultations avecleSecrétariat etlesautorités du
gouvernement hôte, lePrésident ainformé lesdélégations quelaConférence sedéroulerait surlabase
suivante:
a) Cérémonie d'ouverture
Lacérémonie d'ouverture aurait lieulelundi 9décembre, comme lePrésident
l'avaitindiqué àlaréunion du2octobre duConseil général.
b) Séances plénières
Ilyaurait desséances plénières lematin etl'après-midi dulundi, puislesmardi,
mercredi, jeudi etvendredi enmatinée.WT/GC/M/16
Page20
c) Réunions spéciales entre lesMinistres
Lesaprès-midi dumardi 10etdumercredi 11décembre seraient réservés à
desréunions spéciales entrelesMinistres désireux dediscuter dequestions spécifiques
lesintéressant. L'après-midi dujeudi 12décembre serait consacré àdesréunions
éventuellement nécessaires danslecadre delaConférence.
d) Clôture delaConférence
Lacérémonie declôture aurait lieulevendredi 13décembre. Immédiatement
avant celle-ci, àlaséance plénière delaConférence, lesMinistres adopteraient la
Déclaration ministérielle etprendraient toutes lesautres mesures qu'ilsjugeraient
pertinentes autitredupoint 2del'ordre dujourproposé. Acette occasion, ils
prendraient également notedurapport duConseil général etapprouveraient toutes les
recommandations qu'ilcontenait.
S'agissant desréunions spéciales qu'ilétaitprévu d'organiser entre lesMinistres lesmardi
etmercredi après-midi, ilétaitproposé qu'ellesprennent laforme suivante: a)ellesseraient ouvertes
àtouslesMinistres etàleursconseillers; b)bienqu'ils'agisse deréunions informelles etqu'aucune
décision oumesure n'yserait prise, leSecrétariat pourrait établir lescomptes rendus desdiscussions
sitelétaitledésir desMinistres; c)pourassurer desdébats ordonnés, lesMinistres seraient invités
àtraiter lessujets généraux suivants: i)miseenoeuvre (mardi après-midi); ii)travaux futurs del'OMC;
etiii)toute autre question quelesMinistres voudraient soulever (mercredi après-midi). L'objet de
cesréunions spéciales entre lesMinistres serait deleurfournir l'occasion d'échanger leurs vuessur
desquestions ayant traitàl'OMC etausystème commercial multilatéral, dansuneatmosphère ouverte
etinformelle.
Lereprésentant del'Argentine ademandé siladéclaration quevenait delirelePrésident pouvait
êtredistribuée auxdélégations, etademandé également deséclaircissements surlacérémonie declôture.
LePrésident arépondu quesadéclaration serait effectivement distribuée auxdélégations, et
ademandé auSecrétariat defournir leséclaircissements demandés concernant lacérémonie declôture.
M.Barthel-Rosa, Secrétaire duConseil général, aditque,dans lamatinée duvendredi
13décembre, àlafindesdéclarations desMinistres, laConférence passerait aupoint 2del'ordre
dujourproposé, intitulé "Dispositions àprendre parlesMinistres". C'estvraisemblablement autitre
decepoint quelesMinistres adopteraient laDéclaration ministérielle, etprendraient également toute
autremesure qu'ilspourraient jugernécessaire concernant lestravaux futurs del'OMC. C'estégalement
autitredecepoint qu'ilsprendraient notedurapport duConseil général etapprouveraient les
recommandations qu'ilcontenait.
Lereprésentant duJapon ademandé auPrésident dedonner davantage deprécisions surla
manière dontilenvisageait lesréunions spéciales desMinistres lesmardi etmercredi après-midi. Par
exemple, s'agissant desquestions relatives àlamiseenoeuvre quiseraient débattues lemardi après-midi,
avait-on l'intention deregrouper lesquestions, parexemple lesnotifications, puisdepasser àd'autres
questions concernant lamiseenoeuvre? OulesMinistres aborderaient-ils successivement toutes les
questions relatives àlamiseenoeuvre?
LePrésident arépondu quelesMinistres souhaiteraient soulever desquestions différentes au
sujetdelamiseenoeuvre, etquetousneseconcentreraient passurlesmêmes questions. C'était
pourquoi lesMinistères auraient l'occasion desoulever toutequestion spécifique lesintéressant, mais
sousletitregénéral delamiseenoeuvre. Pourlemoment, iln'étaitpaspossible d'êtreplusprécisWT/GC/M/16
Page21
quant audétail delaprocédure decesréunions spéciales, d'autant qu'ilfallait seménager unemarge
demanoeuvre.
Lereprésentant deSingapour adéclaré qu'ilconvenait aveclePrésident quelecadre des
discussions devait êtreaussilargequepossible pourquelesMinistres puissent s'exprimer surlethème
fondamental delamiseenoeuvre delafaçondontilssouhaitaient lefaire. Ilserait présomptueux
delapartduConseil général d'essayer d'orienter ladiscussion oul'attention desMinistres surunsujet
enparticulier.
Lereprésentant duMaroc aditqu'ilfallait effectivement donner auxMinistres toute latitude
pourdébattre desquestions quilesintéressaient, maisquel'éventail desquestions àaborder autitre
delamiseenoeuvre étaittrèslarge. Lesindications fournies parlePrésident pourraient peut-être
êtreprécisées lorsque ladeuxième phase delapréparation delaConférence ministérielle serait terminée,
etl'intervenant pensait auprocessus informel souslaprésidence duDirecteur général. Asonavis,
lePrésident serait enmesure depréciser quelque peul'ordre dujouràlalumière desrésultats des
consultations quetenait encemoment leDirecteur général.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
9. Etude delaBanque mondiale surleMERCOSUR
Lereprésentant duBrésil, prenant laparole autitredes"Autres questions", adéclaré qu'en
traitant delaquestion delacohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial,
l'article III:5del'Accord surl'OMC prévoyait quecelle-ci coopérerait avecleFonds monétaire
international etlaBanque mondiale. LeBrésil croyait comprendre quecettecoopération avaitétéprévue
pourpermettre àl'OMC derenseigner leFMIetlaBanque mondiale surlesaspects ducommerce
quel'OMC jugeait importants pourlacohérence delapolitique économique mondiale. Pourleurpart,
leFMIetlaBanque mondiale étaient censés fournir àl'OMC desrenseignements d'ordre financier,
parexemple enrelation aveclestravaux duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements. Del'avisdeladélégation brésilienne, l'article III:5del'Accord surl'OMC neprévoyait
pasl'inverse, c'est-à-dire queleFMIetlaBanque mondiale exercent lesattributions del'OMC
concernant lesquestions commerciales, niquel'OMC outrepasse sonmandat pourétudier desquestions
financières relevant delacompétence duFMIetdelaBanque mondiale. Lemandat del'OMC consistait,
enpartie, àexaminer lesrelations entrelesaccords commerciaux régionaux etlesystème commercial
multilatéral. LeMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994,
découlant duCycle d'Uruguay, avaitrenforcé cerôle. Plusrécemment, leConseil général avaitcréé
uncomitéchargéd'examinerlesaccordsrégionaux,dontlemandatcomprenaitl'examendesinstruments
régionaux etl'analyse deleurs incidences pourlesystème multilatéral.5Dans cecontexte, ilavait
étésurprenant etgênant devoir,dansunepublication importante, unrésumé d'uneétude delaBanque
mondiale sur"lesrésultats commerciaux duMERCOSUR" etsur"leseffets desarrangements
commerciaux régionaux", souslasignature deson"économiste principal". Lesdéclarations ultérieures
delaBanque mondiale àpropos delapublication decerésumé n'enavaient enrienmodifié lecontenu,
quiétaitinadéquat etinapproprié. Ilétaitparticulièrement regrettable que,dépourvue d'expérience
enmatièred'examend'accordscommerciauxrégionaux,laBanquemondialeaitchoisil'undesnombreux
accords régionaux existants pourarriver àdesconclusions prématurées. Enoutre, enadoptant cegenre
d'approche sélective, laBanque avait choisi d'analyser unaccord régional dontl'OMC n'avait pas
terminé l'examen. LeMinistre brésilien desrelations extérieures, ainsiqued'autres autorités depays
membres duMERCOSUR, avaient exprimé desérieuses réserves quant auxconclusions del'étude.
L'intervenant arappelé qu'àunrécent examen duMERCOSUR parleComité desaccords commerciaux
5Voir WT/L/127.WT/GC/M/16
Page22
régionaux, sadélégation avaitdéclaré qu'entre1990, année ayant précédé l'entrée envigueur duTraité
d'Asunción, et1995, année decréation del'union douanière, lesimportations totales desmembres
duMERCOSUR s'étaient accrues de176,4 pourcentendollars EU,cequireprésentait uneréalisation
majeure euégard aufaitquelesimportations mondiales engénéral nes'étaient accrues quede
38pourcent. Entantquecoordonnateur actuel duMERCOSUR, iltenait àcequesoitconsigné au
compte rendu delaréunion lefaitquesadélégation étaitendésaccord avecl'action delaBanque
mondiale ausujetd'unequestion relevant manifestement delacompétence del'OMC, action quin'était
pasprévue danslecadre delacoopération visée àl'article III:5del'Accord surl'OMC.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
10. Situation delaratification del'Accord surl'OMC parcertains gouvernements
LePrésident, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé que,conformément
auxdispositions del'article XIV:1 del'Accord surl'OMC, lesparties contractantes auGATT de1947
quiétaient admises àdevenir Membres originels del'OMC avaient jusqu'àlafinde1996pourachever
laratification del'Accord. Audébut de1996, neufpaysendéveloppement n'avaient pasencore ratifié
l'Accord, etleSecrétariat avaitdéployé d'importants efforts pourleurexpliquer quelles seraient les
conséquences decettenon-ratification avant lafinde1996, etquecelasupposerait larenégociation
deleuraccession àl'Accord surl'OMC. Malheureusement, troisdecespaysn'avaient pasencore
ratifié l'Accord àcejour. Ils'agissait d'unesituation grave pourl'OMC etpourlespaysencause.
LeSecrétariat poursuivrait sesefforts pourquecestroispaysratifient l'Accord d'icilafinde1996.
LePrésident avaittenuàporter cettequestion àl'attention duConseil général etainformé lesMembres
qu'iltiendrait desconsultations surcettequestion dansunproche avenir.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
11. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
LePrésident, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé que,conformément
auxarrangements adhocconcernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementalesapprouvéslorsd'uneréunioninformelledesChefsdedélégationle16mars19956,
etcomme convenu àlaréunion duConseil général du14octobre 1996, lesorganisations suivantes
avaient étéinvitées enqualité d'observateurs àlaprésente réunion: ONU, CNUCED, FMI, Banque
mondiale, FAO, OMPI etOCDE. Selon soninterprétation, enattendant unaccord surlesorganisations
auxquelles serait accordé lestatut d'observateur auprès duConseil général conformément auxlignes
directrices convenues enlamatière le18juillet7,lesorganisations précitées seraient également invitées
àlaprochaine réunion.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
6Voir WT/GC/M/3, point 3.
7Voir WT/L/161, annexe 3.