RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/50
17 septembre 2001
(01-4381)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard les 27 et 31 juillet 2001
Président:  M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie)
L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme WT O/AIR/1597 et Corrigendum 1.  Le Président a
proposé que le point 1 de l'ordre du jour proposé soit révisé de façon à comporter une liste complète
des Membres ayant présenté des demandes de prorogation de la période de transition prévue pour les
MIC conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC, ainsi que tous les documents relatifs àleurs demandes.  Le document G/C/W/285/Rev.1 contenait l'ordr e du jour proposé révisé.  Le
Président a dit que, suite à des consultations informelles, il avait l'intention de traiter d'abord les
points 1 et 2 concernant les MIC, puis de revenir sur le point 3 concernant la demande de dérogationprésentée au sujet de l'Accord de partenariat AC P-CE.  Cela étant entendu, l'ordre du jour proposé
révisé a été adopté.
I-II. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA
PÉRIODE DE TRANSITION PRÉSENTÉES CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 5:3 ET DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE
VISANT À CE QU'IL SOIT DÉROGÉ AUX PRESCRIPTIONS DE
L'ARTICLE 5:2 DE L' ACCORD SUR LES  MIC.................................................................1
III. DEMANDE DE DÉROGATION DANS  LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL
ACCORD DE PARTENARI AT ACP-C E ..............................................................................3
IV. AUTRES QU ESTIONS............................................................................................................ 3
I-II. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION PRÉSENTÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:3 ET DEMANDE
PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE VISANT À CE QU'IL SOIT DÉROGÉ AUX
PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC
Le Président a souligné le lien étroit qui existait entre le point 1, intitulé "Accord sur les MIC:
Demandes de prorogation de la période de transition présentées conformément à l'article 5:3", et le
point 2, intitulé "Demande présentée par la Thaïlande visant à ce qu'il soit dérogé aux prescriptions de
l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC".  Il a suggéré que ces deux points soient examinés en même
temps afin d'assurer l'égalité de traitement.  Il a d'abord fait observer que le processus du Conseil
consistant à examiner les demandes de prorogation de la période de transition prévue pour les MICétait sans préjudice de l'examen requis par l'ar ticle 9 de l'Accord sur les MIC;  deuxièmement,
conformément à la Décision du Conseil général du 8 mai 2000 sur les questions relatives à la période
de transition pour les MIC, il avait toujours l'intention, en priorité, de mener des consultations sur les
moyens de répondre aux préoccupations des Membres qui n'avaient pas notifié leurs MIC
conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur le s MIC ou dont les demandes de prorogation n'avaientG/C/M/50
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pas été reçues au moment de la Décision du Conseil général du 8 mai 2000.  Des questions sur la
demande de prorogation de la période de transition présentée par l'Égypte, reproduites dans le
document G/C/W/249, avaient été récemment communi quées par les CE et avaient été distribuées
sous la cote G/C/W/284.  Le Président avait l'intention de mener des consultations sur la demande de
l'Égypte dès que les réponses à ces questions auraient été reçues.  Revenant aux Membres dont lesdemandes de prorogation de la période de transition avaient été l'objet de ses récentes consultations, il
a rappelé que, à la réunion du 17 juillet 2001, le Conseil était convenu qu'il poursuivrait les
consultations dans l'espoir d'arriver à un consensus sur les demandes de prorogation de la période de
transition.  Malheureusement, les consultations n'avaient pas abouti au consensus qu'il espérait.  Il
apparaissait que les divergences empêchant de trouver une solution appropriée acceptable pour tous
les Membres qui demandaient une prorogation de la période de transition ne pouvaient pas être
surmontées à ce stade.  Une option consisterait à poursuivre les consultations afin de s'assurer quetoutes les décisions qui constitueraient le compromis final seraient fondées sur les mêmes
considérations fondamentales, ainsi que sur l'équité et l'égalité de traitement pour tous.  Une autre
option serait que le Président informe le Conseil général de la situation et demande de nouvelles
instructions.
Les CE, le Japon
 et les États-Unis  ont proposé d'adopter les projets de décision.  Le Président
a suspendu la réunion pour tenir des consultations informelles.
À la reprise de la réunion, le 31 juillet 2001, le Président a fait savoir que ses consultations
s'étaient révélées utiles et qu'il y avait un projet de décision additionnel concernant le Pakistan,
reproduit dans le document G/C/W/279.  Il a proposé de réviser les projets de décision sur cette
question concernant l'Argentine, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, les Philippines et la Roumanie
qui avaient déjà été distribués, de même que le projet de décision correspondant joint à la demande de
prorogation présentée par la Thaïlande, afin d'y incorporer le même libellé que celui des
paragraphes 2 et 3 du projet de décision concernant le Pakistan.  Les projets révisés contenant lelibellé suggéré étaient disponibles en tant qu'exemplaires préliminaires.  À ce stade, le Président
proposait d'apporter un changement mineur aux proj ets de décision mentionnés.  Au paragraphe 2,
troisième ligne, l'expression "d'ordre interne et externe" devrait être remplacée par l'expression
"d'ordre interne ou externe".  Il a ensuite invité les participants à formuler des observations.
Le représentant du Chili a dit que, en 1995, le Chili avait notifié ses MIC conformément à
l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC.  La situation particulière de son industrie automobile était décrite
dans le document G/TRIMS/ N/1/CHL/1.  Le Chili n'avait pas adressé sa notification dans les 90 jours,
comme le prévoyait l'article 5:1, car cette législation avait été notifiée précédemment dans le cadre de
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (document G/SCM/N/2/CHL/1 et Add.1).
Certains Membres avaient exprimé des doutes quant à la façon de notifier du Chili, mais l'intervenant
ne souhaitait pas entrer dans une discussion sur la portée, les modalités ou les procédures.  Au coursdu second semestre de 1999, le gouvernement avait engagé la procédure législative pour éliminer la
mesure.  Étant donné que cette procédure n'était pas encore achevée, le Chili avait demandé une
prorogation jusqu'à la fin de l'année.  Il espérait que, d'ici là, la mesure en question aurait été éliminée.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la
déclaration du Chili selon laquelle ce dernier éliminerait ses MIC d'ici au 31 décembre 2001.
Le Président a alors dit que, pour ce qui était des projets de décision concernant l'Argentine,
la Colombie, la Malaisie, le Mexique, le Pakistan, les Philippines, la Roumanie et la Thaïlande, qui
prévoyaient que le Membre concerné pourrait demander une prorogation additionnelle de la périodede transition au-delà du 1
er janvier 2002, il devait être entendu que, si le Conseil ne prenait de décision
sur aucune de ces demandes d'ici au 5 octobre 2001, comme le prévoyait le projet de décision, cela ne
voudrait pas dire que les demandes n'étaient pas approuv ées.  En outre, l'approche dite du "2 plus 2 au
maximum" constituait la base pour l'élimination des MIC restantes, compte tenu des dispositionsG/C/M/50
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relatives à la prorogation prévues par l'Accord sur les MIC.  Le Conseil prendrait les Décisions en se
fondant sur les renseignements disponibles et les perspectives en résultant.  Les Membres convenaient
que les Décisions étaient sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre des dispositions
pertinentes des Accords de l'OMC, y compris l'ar ticle IX de l'Accord sur l'OMC.  Les Membres
pensaient tous qu'ils devraient continuer à considérer sous un angle positif les difficultés que les paysMembres en développement pourraient rencontrer à l'avenir et à accorder un traitement équitable
maintenant et à l'avenir, comme cela était prévu dans les Accords de l'OMC.  Le Président a proposé
que le Conseil prenne note des déclarations faites et adopte les projets de décision, tout en convenant
de recommander que le Conseil général accède à la demande de dérogation de la Thaïlande.
1  Pour ce
qui était du rapport du Conseil au Conseil général concernant cette demande de dérogation, il a
proposé, suivant la pratique de l'OMC, de faire une déclaration orale comme suit:  "Cette demande de
dérogation a été examinée à la réunion du Conseil du commerce des marchandises des 27 et31 juillet 2001, et le projet de décision figurant da ns le document G/C/W/276/Rev.1 a fait l'objet d'une
recommandation demandant au Conseil général de l'adopter."
Il en a été ainsi convenu.
III. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-CE
Le Président a dit que, comme il avait été conve nu à la dernière réunion, le 5 juillet, il avait
tenu avec toutes les parties intéressées des consultations sur la question de l'examen de la demande de
dérogation requis par l'article IX:3 b) de l'Accord sur l'OMC.  Le but de ces consultations avait été devoir comment les Membres pouvaient arriver à un accord concernant le début de l'examen.  Après
avoir entendu les différents points de vue des Membres au sujet du moment où devait commencer le
processus d'examen de la demande de dérogation, le Président avait été encouragé à poursuivre les
consultations au cours des premiers jours de septembre;  il semblait que, si les Membres parvenaient à
un accord au sujet du début de l'examen, toutes les délégations concernées seraient prêtes à faire toutleur possible pour achever l'examen de la demande de dérogation pour la Réunion ministérielle de
Doha.
Le représentant du Honduras espérait, comme toutes les autres parties concernées, qu'au cours
de ces consultations les Membres seraient à même de répondre de façon positive à sa préoccupation
concernant la description de la mesure.  Le Honduras serait alors en mesure de déterminer s'il pouvait
ou non entreprendre cet examen.
Le Conseil en a pris note et est convenu que le Président reprendrait les consultations après la
pause du mois d'août.
IV. AUTRES QUESTIONS
La représentante de la République slovaque a évoqué la notification adressée par la Pologne
au titre de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, distribuée dans le document G/SG/35 du
2 juillet 2001.  Dans cette notification, la Pologne informait le Conseil de son intention de suspendre
des concessions conformément aux dispositions de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  Cette
mesure de rétorsion serait appliquée 90 jours après que la République slovaque avait appliqué lamesure de sauvegarde notifiée dans le document G/SG/N/11 daté du 2 mai 2001.  Ainsi, la suspension
des concessions devrait prendre effet le 1
er août 2001, privant la Slovaquie du droit prévu au
                                                     
1 Les décisions figurent dans les documents suivants:  G/L/460 (Argentine), G/L/461 (Colombie),
G/L/462 (Malaisie), G/L/463 (Mexique), G/L/464 (Phili ppines), G/L/465 (Roumanie), G/L/466 (Pakistan) et
WT/L/410 (Thaïlande).G/C/M/50
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paragraphe 3 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  La République slovaque était fermement
opposée à toutes les demandes de compensation ou de  suspension de concessions qui n'étaient fondées
que sur des décisions unilatérales, sans aucune autorisation préalable des organes compétents de
l'OMC.  À ce propos, l'intervenante tenait à insister sur le fait que les décisions unilatérales
concernant des questions liées à l'OMC étaient très dangereuses pour le système commercialmultilatéral et que de telles pratiques pouvaient affaiblir le système multilatéral.  De plus, la mesure
de rétorsion exposée dans la notification de la Pologne ne tenait pas compte de l'aspect très important
en rapport avec la substance des mesures de sauvegarde relevant de l'Accord sur les sauvegardes.  La
République slovaque avait pris la mesure de sauvegarde à la suite d'accroissements des importations
en termes absolus survenus au cours des dernières années.  À cet égard, la décision unilatérale prise
par la Pologne faisait fi du droit établi au paragraphe 3 de l'article 8.  En vertu de ce paragraphe, le
droit de suspension visé au paragraphe 2 de l'article 8 ne devrait pas être exercé pendant les troispremières années d'application de la mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise
par suite d'un accroissement des importations en termes absolus, conformément à l'Accord sur les
sauvegardes.
La République slovaque était convaincue que sa mesure de sauvegarde avait été introduite
conformément à l'Accord sur les sauvegardes, pour éviter d'autres accroissements notables des
importations de sucre, qui causeraient un dommage grave à la branche de production nationale.  Le
niveau quantitatif des importations était fixé de manière à empêcher un nouveau dommage.  La
décision avait été prise à la suite d'une enquête menée par les autorités compétentes, qui avaient tous
les documents et éléments de preuve nécessaires pour établir que les importations de sucre s'étaientaccrues très rapidement en valeur absolue et également que ces accroissements avaient été causés
principalement par les importations en provenance de la Pologne au cours des trois dernières années.
L'intervenante a fait observer que la République slovaque n'approuvait pas la notification de la
Pologne.  Afin de fournir des informations complètes et exhaustives, elle a informé le Conseil que la
Pologne avait demandé à sa délégation de tenir des consultations, au titre de l'article 4:4 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends, au sujet de la même mesure de sauvegarde
notifiée dans le document G/SG/N/11.  La première consultation aurait lieu les 16 et 17 août à
Bratislava.  L'intervenante a demandé que soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du
Conseil la notification de la Pologne distribuée dans le document G/SG/35 daté du 2 juillet 2001, en
vue d'une décision.  Elle réservait tous ses droits au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.
Le représentant de la Pologne a dit que, le 27 juin 2001, la Pologne avait soumis au Conseil,
conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, une notification concernant les
suspensions de concessions envisagées.  Dans cette notification, distribuée par le Secrétariat de
l'OMC sous les cotes G/L/453 et G/SG/35, la Pologne expliquait ses intentions et ses motivations.  La
suspension de concessions et d'autres obligations prendrait la forme de restrictions quantitatives àl'importation de produits en provenance de la Slovaquie, comme cela était décrit dans les documents
mentionnés.  La mesure entrerait en vigueur le 1
er août 2001.  Cette date était conforme aux
dispositions de l'article 8:2 de l'Accord sur les sa uvegardes.  Le calcul de la valeur des suspensions
était expliqué dans l'annexe 1 de la notification.  La Pologne était d'avis que le paragraphe 3 de
l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes n'éta it pas applicable en l'occurrence, étant donné que la
mesure de sauvegarde appliquée par la Slovaquie aux importations de sucre n'était pas conforme aux
dispositions de l'Accord.  Les violations les pl us graves de l'Accord susmentionné imputables à la
Slovaquie étaient énumérées dans l'annexe 2 de la notification.  La Pologne n'excluait pas la
possibilité que de nouvelles violations de l'Accord sur les sauvegardes imputables à la Slovaquie
soient découvertes après examen approfondi de l'affaire.  Comme cela était indiqué dans lanotification, "la suspension projetée de concessions et d'autres obligations n'excluait pas la possibilité
pour la Pologne de prendre d'autres mesures en vertu de l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes".
La Pologne souhaitait que la Slovaquie retire cette mesure incompatible avec les règles de l'OMC et
elle ne considérait pas sa suspension de concessions à l'égard de la Slovaquie comme un objectif enG/C/M/50
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soi.  Par conséquent, la Pologne avait demandé, le 11 juillet, la tenue de consultations avec la
Slovaquie concernant les restrictions quantitatives imposées par cette dernière.  La demande avait été
présentée conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, et était reproduite
dans les documents WT/DS235/1, G/L/456 et G/SG/D18/1 du 17 juillet 2001.  La Pologne avait agien conformité avec l'Accord sur les sauvegardes.  Elle avait adressé une notification au Conseil et les
Membres avaient eu la possibilité d'y répondre.  Ni la Slovaquie ni aucune autre partie intéressée
n'avaient inscrit la question à l'ordre du jour du C onseil.  L'Accord sur les sauvegardes n'imposait pas
à la Pologne de demander l'approbation de la suspension de concessions et elle n'était pas censée
démontrer avoir pris l'initiative d'inscrire cette quest ion à l'ordre du jour du Conseil.  D'après l'Accord
sur les sauvegardes, si le Conseil n'y faisait pas objection dans le délai prescrit à l'article 8:2, il serait
loisible à la Pologne de donner effet à la suspension à compter du 1
er août 2001.  Telle était
maintenant la situation.  En outre, la Pologne ne considérait pas que le Conseil pouvait avoir des
raisons de s'opposer à cette suspension.  Comme cela était indiqué plus haut, la Pologne était
fermement convaincue que le paragraphe 3 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes n'était pas
applicable en l'occurrence.  L'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes établissait une procédure
incorporée pour la suspension de concessions et ne faisait pas référence à d'autres procédures ouconditions.  Conformément aux Accords de l'OMC, la Pologne avait le droit de défendre ses intérêts
commerciaux et avait dûment eu recours à la procédure établie par l'Accord sur les sauvegardes, vu
l'évidente incompatibilité de la mesure slovaque avec l'Accord sur les sauvegardes.
Le Conseil a pris note des déclarations faites.  La réunion a été ajournée.
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