ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/28
12novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4927)
Organe d'examen despolitiques commerciales
23-24 septembre 1997
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
CHILI
COMPTE RENDU DELAREUNION
Président parintérim :S.E.M.Celso Lafer (Brésil)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT ............. 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUCHILI ..... 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR ............. 6
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR .............. 9
V. DECLARATIONS DESMEMBRES ........................ 12
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUCHILI ET
AUTRES OBSERVATIONS ............................. 21
VII. REMARQUES FINALES DUPRESIDENT ................... 29WT/TPR/M/28
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT
1. Ledeuxième examen delapolitique commerciale duChili s'estdéroulé les23et
24septembre 1997. LePrésident asouhaité labienvenue àladélégation duChili, dirigée par
M.l'Ambassadeur Alejandro Jara,etauxprésentateurs, S.E.Mme Eveline L.Herfkens (Pays-Bas)
etS.E.M.Krirk-KraiJirapaet(Thaïlande).Commeàl'ordinaire,lesdeuxprésentateurss'exprimeraient
àtitrepersonnel etnonenqualité dereprésentants deleurpays. Conformément auxprocédures établies,
lesprésentateurs avaient communiqué aupréalable unaperçudesprincipaux points qu'ilsseproposaient
desoulever.
2. LePrésident arappelé l'objectif desexamens despolitiques commerciales, ainsi queles
principaux éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement
duChili figurait dansledocument WT/TPR/G/28, etceluiduSecrétariat del'OMC dansledocument
WT/TPR/S/28;lesprincipauxsujetsquiseraienttraitésparlesprésentateursfiguraientdansledocument
WT/TPR/D/13. Descopies desquestions écrites présentées parneuf délégations (Norvège,
Nouvelle-Zélande,HongKongChine,Canada,Japon,Corée,Australie,UnioneuropéenneetEtats-Unis)
avaient ététransmises àladélégation duChili. S'iln'étaitpaspossible derépondre complètement
àcesquestions durant laréunion, desréponses écrites complémentaires seraient fournies ultérieurement.
3. LePrésident adéclaré quel'examen despolitiques commerciales étaitunélément desprocédures
del'OMC quicontribuait àrenforcer laconfiance. Ilarappelé quecemécanisme n'avaitpaspour
objetdeservir debaseàl'exécution d'obligations spécifiques autitredesAccords, ouàdesprocédures
derèglement dedifférends, maisdefavoriser latransparence dansl'élaboration etl'évaluation des
politiques. Grâce àcettetransparence, l'obligation d'informer lepublic pouvait empêcher queces
politiques nesoient élaborées demanière confidentielle, enlessoumettant àun"examen raisonnable"
etenrenfor çantlaconception démocratique del'ordre économique international. Laréciprocité des
intérêts propre àl'OMC nepouvait êtreconvenablement perçueetjugée quesilesintérêts étaient mis
enlumière grâce àl'information dupublic.WT/TPR/M/28
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUCHILI
4. Lereprésentant duChili aditquel'économie desonpaysétaitaujourd 'huisaine surleplan
macro-économique. C'étaitunmotif desatisfaction quipermettait auxautorités d'affronter l'avenir
avecunoptimisme fondé surdesrésultats solides. Ilaévoqué letauxdecroissance économique élevé
-6pour cent surlesdixdernières années -ainsi qued'autres projections etindicateurs
macro-économiques encourageants.
5. Ilacependantnotéqu'ilétaitimportant:i)d'approfondiretdemettreaupointcertainesréformes
(concernant parexemple lessystèmes financier etdesécurité sociale); ii)d'adopter descadres
réglementairespourreleverlesdéfisimposésparlamondialisationcroissante(parexemple,despolitiques
enmatièredeconcurrence);iii)d'améliorerlaqualitédelamain-d'oeuvremoyennantdesinvestissements
substantiels dansledomaine del'éducation; etiv)d'assurer unerépartition plusjusteetpluslargedes
avantages delacroissance économique grâce àdespolitiques sociales visant àlutter contre lapauvreté,
àunmeilleur accès àlasanté etàl'éducation, etàdesréformes fiscales garantissant unsystème
d'imposition nonrégressif.
6. Onavait prissoind'assurer lastabilité économique. C'estainsiquel'obligation légale de
couverture s'appliquait auxcapitaux àcourt terme, essentiellement lesinvestissements deportefeuille,
attirés pardestauxd'intérêt intérieurs relativement élevés; outrel'obligation decouverture, lescapitaux
étrangers devaient rester danslepayspendant unanavant d'êtrerapatriés; cettemesure n'avaitpas
d'effetpréjudiciable surlestransferts debénéfices. Cesobligations, visant àgarantir lastabilité de
lamonnaie etàlimiter lesmouvements déstabilisants decapitaux spéculatifs, étaient dictées parla
prudence.Comptetenudel'importancedelastabilitémacro-économique,aucunchangementconcernant
cettemesure n'étaitenvisagé.
7. L'intervenant aditquelesindicateurs commerciaux étaient également encourageants; la
libéralisation croissante avaitconduit àuneimportante diversification desexportations, tantauniveau
desmarchés quedesproduits d'exportation. Lalibéralisation ducommerce avaitétéconsolidée par
leseffets conjugués delaparticipation active ausystème commercial multilatéral, delaconclusion
d'accords commerciaux bilatéraux etsous-régionaux, etdelaréduction unilatérale desmesures de
protection.
8. Ilasouligné quelecadre institué parlesystème commercial multilatéral avaitétéetcontinuerait
àêtrelaprincipale priorité delalibéralisation. LeChiliavaitapprouvé lesrésultats duCycle d'Uruguay,
dontlestextes juridiques avaient directement force deloiauChili. Cesrésultats seraient pleinement
misenoeuvre danslesdélais convenus. Onespérait quedenouvelles négociations multilatérales
pourraient êtreengagées d'icil'an2000 afindefavoriser lalibéralisation ducommerce etde
l'investissement.
9. Laséried'accords commerciaux bilatéraux etsous-régionaux conclus parleChilidepuis 1991
constituait uneimportante composante delalibéralisation del'économie chilienne. Desaccords de
libre-échange avaient étépassés avec leMexique, leVenezuela, laColombie, l'Equateur etle
MERCOSUR. L'association avecleMERCOSUR entraînait lalibéralisation d'unimportant volume
d'échanges, etsonchamp d'application serait étendu àdessecteurs telsquelesservices etles
investissements. Letraité signé avecleCanada nonseulement avaitlibéralisé plusde80pourcent
deséchanges réciproques dèssonentrée envigueur, maisilprévoyait également lelibre-échange dans
lessecteurs desservices transfrontières, desinvestissements etdestélécommunications, ainsi que
l'exemption réciproque del'application dedroits antidumping.
10. LeChili espérait quel'approbation delaprocédure accélérée (fast-track) permettrait lareprise
desnégociations envuedel'accession àl'ALENA. L'accord actuel avecleMexique devait êtreélargiWT/TPR/M/28
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pourinclureleséchangestransfrontièresdeservices,lesinvestissementsetlapolitiquedelaconcurrence.
Desaccords delibre-échange aveclePérou, lePanama etlespaysd'Amérique centrale étaient également
encours denégociation. Dans lecontexte d'unvaste Accord-cadre decoopération avecl'Union
européenne, signé en1996, destravaux préparatoires sepoursuivaient envuedenégociations pour
lalibéralisation deséchanges etdesinvestissements avecl'Union.
11. LeChiliétaitégalementmembredel'APEC(forumdeCoopérationéconomiqueAsie-Pacifique),
quis'étaitengagé àlibéraliser lecommerce etlesinvestissements d'iciàl'an2010, essentiellement
parlebiaisd'accords commerciaux. Ilétaitindiqué clairement danslePland'action individuel présenté
parleChiliqueleprocessus delibéralisation serait mené globalement plutôt quesurunebasesectorielle.
12. Lereprésentant espérait quedesnégociations visant àétablir unezonedelibre-échange des
Amériques seraient engagées formellement enavril1998, pendant ledeuxième Sommet desAmériques
quiaurait lieuàSantiago.
13. Dansledomainedel'investissement,leChiliavaitsigné37accordsdepromotionetdeprotection
del'investissement.IlavaitengagérécemmentdesnégociationsavecleCanadaausujetd'uneconvention
relative auxdoubles impositions, etespérait conclure àl'avenir desaccords analogues avecd'autres
pays.
14. Auniveau unilatéral, leChiliavaitl'intention depoursuivre sonouverture économique. Depuis
ledernier examen desapolitique commerciale, ilavaitabaissé de4points depourcentage (de15à
11pour cent) ledroit advalorem appliqué uniformément àtoutes lesimportations. Deplus, le
gouvernement avaitrécemment préparé, envued'ensaisir leCongrès, unprojet deloiprévoyant une
libéralisation unilatérale pluspoussée parlaréduction desdroits dedouane, quiseraient ramenés de
11à8pourcent. Outre l'application demesures defacilitation ducommerce, dontlamodernisation
desservices douaniers, leChili avait mené àbiend'autres initiatives unilatérales concernant les
télécommunications, lesservices financiers etlaprivatisation desservices portuaires.
15. Ilétaitaffirmé danslerapport duSecrétariat queladiversité desrègles d'origine incluses dans
lesaccords passés parleChili risquait d'empêcher uneapplication cohérente decesrègles etunchoix
optimal desfournisseurs. Lesautorités chiliennes étaient conscientes decerisque et,pourcetteraison,
elless'étaient efforcées des'assurer quelesrègles d'origine étaient aussiuniformes etspécifiques que
possible; leChili avaitégalement cherché àrendre cesrègles aussiouvertes etflexibles quepossible
pours'approvisionner enintrants auprès depaystiers. Cesrègles d'origine n'avaient aucun effet
protectionniste.
16. L'Accord decoopération dansledomaine dutravail etl'Accord decoopération dansledomaine
del'environnement, passés avecleCanada, reflétaient lapolitique chilienne relative auxquestions
internationales enmatière detravail etd'environnement. Cesaccords decoopération étaient
juridiquement distincts del'accord delibre-échange aveccepays, etsansrapport aveclui.Auxtermes
decesdeuxaccords, lesparties devaient vérifier quelalégislation nationale étaitrespectée, nepas
prévoir desanctions commerciales etfaciliter ledéveloppement d'unecoopération bilatérale devaste
portée danslesdeuxdomaines concernés.
17. Lapolitique économique duChili étaitguidée parleprincipe delaneutralité. Demanière
générale, toutes lesactivités économiques ettoutes lespersonnes, physiques oumorales, nationales
ouétrangères, étaient assujetties àdesrègles analogues, garantissant letraitement national etla
non-discrimination. L'interdiction deladiscrimination arbitraire étaitinscrite danslaConstitution
politique. Ilyavaitnaturellement desexceptions àlaneutralité politique, conçuespourcorriger des
effets externes oupourrépondre àd'autres impératifs dedéveloppement.WT/TPR/M/28
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18. Dans cecontexte, leChili mettait enoeuvre troisprogrammes desubventions àl'exportation,
quiseraient éliminés progressivement danslesdélais autorisés parl'Accord surlessubventions. L'un
decesprogrammes concernait lesecteur automobile, dontlaproduction annuelle atteignait prèsde
18000unités. Unautre programme étaitconçupourpermettre l'entrée debiens d'équipement en
franchise danslamesure oùceux-ci étaient utilisés àdesfinsd'exportation. Compte tenudesdroits
dedouane peuélevés appliqués auChili, l'impact deceprogramme étaitminime. Letroisième
programme prévoyait unsystème "simplifié" deristourne dedroits, sechiffrant à10pourcentdela
valeur desexportations lorsque d'après laclassification tarifaire, lemontant nedépassait pas5millions
dedollars EU;lesdépenses autitredeceprogramme représentaient environ 1pourcentdelavaleur
desexportations chiliennes. Lanature etlaportée decesprogrammes nepermettaient pasd'affirmer,
comme onl'avait insinué, qu'ilsétaient laprincipale raison deladiversification etl'accroissement
desexportations.
19. Danslesecteurdelasylviculture,unesubventioninitialedestinéeàcouvrirlescoûtsdeplantation
avait étémaintenue pendant denombreuses années etavait contribué demanière décisive au
développement dusecteur. Ceprogramme desoutien avaitétéinterrompu en1995, maisleCongrès
examinait actuellement unprojet desubvention àlaplantation visant lespetits producteurs etleszones
touchées parladégradation del'environnement. LeChili étaitparvenu àutiliser demanière efficace
cetteressource renouvelable, entrouvant lejustemilieu entre abattage etreboisement, cequiavait
uneincidence bénéfique surl'environnement.
20. Dans lesecteur del'agriculture, unsystème defourchette deprixétaitappliqué ausucre, aux
huiles végétales, aubléetàlafarine defroment. Cesystème avaitsimplement pourobjet deréduire
l'incidence desfluctuations descours mondiaux, surlemarché intérieur; cesfluctuations étaient dues,
entre autres, auxsubventions auxquelles lesprincipaux producteurs mondiaux avaient recours. Mis
àpartledroitspécifique auquel l'application delafourchette deprixpouvait donner lieu,seulledroit
delanation laplusfavorisée étaitappliqué. Lemontant dudroitcombiné nepouvait jamais dépasser
31,5pourcent,tauxconsolidé pourcesproduits danslecadre duCycle d'Uruguay. Cependant, selon
cesystème, encasdehausse desprixinternationaux, lesdroits d'importation pouvaient êtreréduits
àzéro.Aucuneautremesure(contingents,mesurestarifairesousubventionsauxexportationsdeproduits
agricoles) n'étaitappliquée parleChili.
21. Encequiconcernait lesmesures antidumping etcompensatoires, peudemesures avaient été
appliquées etellesavaient étélimitées auxcasoùl'existence d'undommage grave avaitétéétablie.
Enoutre, ladurée desmesures étaitlimitée àunan,etellesnecouvraient quelamarge dudommage,
c'est-à-dire moins quelamarge dedumping. LeChili étaitparvenu àéviter quecesmesures nesoient
transformées eninstruments deprotection sélective. Comme ilavaitétéindiqué plushaut, l'Accord
delibre-échangeavecleCanadaprévoyaitl'exemptionréciproquedetouteenquêteetmesureantidumping
lorsqu 'unproduit étaitentré surl'undesdeux marchés enfranchise dedroits; leChili considérait
cettedisposition comme unprécédent salutaire.WT/TPR/M/28
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
22. Lepremier présentateur (S.E.Mme Eveline L.Herfkens) aditqueleChili étaitl'économie
laplusstable etlapluslibérale d'Amérique latine; sesrésultats macro-économiques soutenus etsa
politique commerciale systématiquement ouverte étaient exemplaires. Lesdeuxgouvernements élus
démocratiquement depuis leprécédent examen delapolitique commerciale en1990avaient poursuivi
etapprofondi latransformation, selon desprincipes fondamentaux classiques pourcequiétaitdela
politique macro-économique etdelalibéralisation accrue, ens'engageant enoutreàassurer lacroissance
dansl'équité. Lesuccès decesdeuxgouvernements étaitmisenévidence parleséléments suivants:
i)volume del'épargne, quiavaitatteint desniveaux dignes del'Asiedel'Est,enpartie grâce àune
réforme durégime deretraite; ii)tauxd'investissement dumême ordre; iii)forteaugmentation des
apports decapitaux, induite parunegestion macro-économique prudente etpardescadres juridique
etréglementaire biendéfinis; iv)diversification desproduits d'exportation, permettant deréduire la
dépendance del'économie àl'égard ducuivre; etv)diversification desmarchés d'exportation, en
particulier lesmarchés asiatiques etlesvoisins immédiats duChili. Acetégard, elleafaitobserver
quel'"Economist"delasemaineprécédenteavaitconclu,"lesperspectivesd'intégrationdansleCôneSud
offrent auChili lapossibilité deréaliser sesrêves, cequel'ALENA, simple accord commercial, ne
peutluiapporter ...". Legouvernement confirmerait-il cepoint devue? Elleaégalement invité le
gouvernementàpréciserdansquellemesurelaproliférationd'accordsbilatérauxetrégionauxintroduisait
unestructure complexe demesures d'incitation àlaproduction etàlaconsommation, dontl'impact
étaitdifficile àévaluer etquipouvait conduire àdesdistorsions incompatibles aveclapolitique
commerciale généralement libérale appliquée. Elleaajouté queleChili avaitrégulièrement progressé
dansleclassement duWorld Competitiveness Yearbook duWorld Economic Forum, etqu'iloccupait
maintenant le13ème rang, devant laRépublique deCorée etlaBelgique.
23. Elles'estfélicitée deconstater que,après deuxdécennies desous-investissement etdemauvais
entretien, legouvernement considérait maintenant l'infrastructure comme toutàfaitprioritaire; cela
revêtait uneimportance particulière pourledéveloppement desexportations etlacompétitivité d'un
paysquiétaitdéjàhandicapé surleplangéographique danssoneffort d'intégration àl'économie
mondiale. Elleanotéquelafortecroissance économique duChili avaitétéinduite parl'amélioration
delaproductivité etdelacompétitivité, dueàunelibéralisation progressive dansunenvironnement
économique stable, etquelegouvernement avaitl'intention d'ouvrir encore soncommerce.
24. L'intervenante asoulevé deux questions decaractère plus général, compte tenu des
enseignements tirésdel'expérience chilienne: premièrement, leChili suivait-il leconsensus de
"Washington" (Bretton Woods), quiétaitentraindesedégager, oul'influen çait-il? etdeuxièmement,
quelle étaitl'incidence delamondialisation/libéralisation surlesdifférentes couches delapopulation
chilienne?
25. L'intervenante anotéqueleChili avait effectivement suivi lesthéories classiques encequi
concernait àlafoissespolitiques macro-économiques etl'ouverture desonéconomie. Cependant,
enprocédant àdenouveaux ajustements, leChili semblait êtreenavance surleconsensus quiétait
entraindesedégager, notamment grâce àsonengagement résolu enfaveur del'éducation etdela
promotion sociale depuis 1990, àl'augmentation desdépenses sociales, àl'amélioration delaqualité
desservices assurés, etauciblage etàladécentralisation destransferts etdesprogrammes sociaux.
Cen'étaitquerécemment quel'importance del'éducation etdel'équité pourstimuler lacroissance
économique avaitétépluslargement admise. Elleaajouté qu'àpropos durôledel'Etatdansl'économie,
quiavaitfaitl'objet pendant desannées d'undébat hautement idéologique, l'approche chilienne était
pragmatique, comme lemontrait lerôledel'Etatdanslesecteur ducuivre, oùilapparaissait quece
n'étaitpaslapropriété maislaconduite desaffaires publiques quiimportait. LeChili n'avait pas
l'intention deprivatiser laCODELCO (laplusimportante source dedevises etderecettes fiscales),
maisilavaitgaranti qu'unelarge place serait faiteàl'investissement privé danscesecteur. D'autreWT/TPR/M/28
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part,elleanotéque,danslessecteurs delasanté etdesinfrastructures (routes, ports), leChili avait
étéunprécurseur encequiconcernait lefinancement, lesconcessions etlaparticipation dusecteur
privé; celaavaitdéclenché undébat quiavaitfinalement abouti àl'élaboration d'unprogramme d'action
"facilitant laparticipation dusecteur privé àl'infrastructure", approuvé danslecadre duComité du
développement delaBanque mondiale àHong Kong, leweek-end précédant cetteréunion d'examen.
26. Sidenombreux participants àlaréunion deHong Kong avaient mentionné l'exemple duChili,
c'étaitaussi parce qu'ilavaitréussi àéviter l'effetpréjudiciable desmouvements decapitaux àcourt
termeinstables.Naturellement,sespolitiquesmacro-économiquesetd'ajustementstructurel,judicieuses
etconstantes, avaient étédécisives àcetégard, maislesinstruments decontrôle desmouvements de
capitaux, parlebiaisd'impôts etdecoefficients deréserves obligatoires trèsélevés pourlescapitaux
àcourt terme, avaient étéunmoyen trèsefficace degarantir quelesapports decapitaux soient
essentiellement destinés àdesinvestissements réels oucomposés decapitaux àmoyen/long terme.
Acetitre,ilcontribuerait utilement auxprochains débats duFMIsurlepouretlecontre desmesures
decontrôle desopérations encapital.
27. Enfin, leFonds destabilisation desprixducuivre constituait uneexpérience intéressante pour
denombreux paysendéveloppement tributaires d'unproduit, carilsemblait avoir permis d'amortir
leschocs demanière toutàfaitefficace, danslamesure dumoins oùillimitait l'incidence del'instabilité
desprixsurlesrecettes fiscales. L'intervenante ademandé silegouvernement envisagerait desuivre
lesexemples norvégien etkoweïtien, enautorisant leFonds àinvestir àl'étranger ouengardant une
partie desgains àl'étranger, pouraider àneutraliser lesrépercussions surletauxdechange.
28. L'intervenante aditqueleChili n'avaitpasdelégislation pourmettre enoeuvre desmesures
desauvegarde. Elleademandé augouvernement pourquoi ilpréférait avoir recours àdesmesures
antidumping etcompensatoires pourprotéger l'industrie nationale contre lesdommages causés par
desimportations.
29. L'intervenante aensuite abordé ledeuxième thème général: l'incidence delamondialisation
etdelalibéralisation surlesdifférentes couches delapopulation chilienne. Compte tenududébat
international surleseffets généraux delamondialisation danslespaysendéveloppement etdesbons
résultats obtenus parleChili enmatière destabilisation etdelibéralisation, elleademandé au
représentant chilien quelavaitétél'effetdelalibéralisation ducommerce suri)larépartition globale
durevenu etii)l'incidence delapauvreté enposant lesquestions suivantes: comment avaient évolué
pendant lapériode delibéralisation desindices telsquelecoefficient deGinioulapartderevenu allant
augroupe des10-20 pourcentlesplusnécessiteux. Qu'était-il advenu delarépartition dessalaires
réels? Quelavaitétél'impact delalibéralisation ducommerce surlenombre depersonnes ensituation
depauvreté absolue?
30. L'intervenante anotédansleRapport dugouvernement unengagement résolu enfaveur des
"principesgénérauxd'égalitéetdedéveloppementdansl'équité".Elleaégalementrelevél'amélioration
desindicateurs sociaux etlerecul dunombre depersonnes vivant au-dessous duseuildepauvreté -
grâce àunecroissance économique soutenue conjuguée àdespolitiques sociales ciblées. Néanmoins,
comme lereconnaissait legouvernement, leschiffres concernant larépartition durevenu montraient
quelacroissance n'avaitpasprofité auxdifférents groupes depopulation danslamême mesure. Elle
afélicité legouvernement pourlapartdedépenses budgétaires (plusdesdeuxtiersdubudget del'Etat)
affectée auxmesures sociales etpourl'efficacité desesdivers programmes.
31. Al'échelon régional, legouvernement tentait devenir àboutdelapauvreté àl'extrême nord
etàl'extrême suddupays, aumoyen parexemple dezones franches travaillant pourl'exportation.
Avait-on obtenu desrésultats grâce àceszones? Elleanotéquedanscesrégions, lesactivités semblaient
limitées auxsociétés decommercialisation, lesquelles normalement necréaient pasbeaucoup d'emplois.WT/TPR/M/28
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32. Unepartie dusecteur agricole étaitdevenue hautement compétitive (lesecteur trèsproductif
travaillant pour l'exportation), mais cen'étaitpaslecaspour laproduction demarchandises en
concurrence aveclesimportations. Ellesouhaitait connaître lacause decettedualité. Elleademandé
silaplupart despetits exploitants continuaient àproduire lesdenrées pourlesquelles legouvernement
maintenait unsystème defourchette deprix(blé,farine defroment, huiles alimentaires, sucre). Que
pensait legouvernement deladéclaration faitedansleRapport duSecrétariat (page 85),selon laquelle
nombredecespetitsexploitantsneparviendraientpeut-êtrepasàs'adapterauxexigencesd'uneéconomie
moderne? Silegouvernement approuvait cetteanalyse, nedevait-il paspasser àunsystème desoutien
direct desrevenus enfaveur desagriculteurs défavorisés?
33. Notant quelesecteur desservices assurait 58pourcentduPIB,l'intervenante aditquele
Chili,conformémentàsapolitiquecommercialeengénéral,étaitenavanceparrapportàsesengagements
etelleademandé s'ilétaitdisposé àconsolider danslecadre del'OMC sondegré actuel delibéralisation.
Elles'attendait àcequeleChili présente uneoffreconcernant lanégociation encours àl'OMC sur
lesservices financiers, etainvité legouvernement àsaisir cetteoccasion pourdonner uneidéedela
dateàlaquelle ilferait cetteoffre.
34. L'intervenanteaégalementdemandépourquoileChilin'avaitpasparticipéàl'Accordplurilatéral
surlesmarchés publics.
35. Apropos del'accès despayslesmoins avancés auxmarchés, elleafaitobserver queleMinistre
chilien desaffaires économiques, M.Alvaro Garcia, avait dans sadéclaration àlaConférence
ministérielle deSingapour ditceci: "lebien-être etlasécurité dumonde exigent quenous, lesautres
Membres, ouvrions totalement nosmarchés àleursexportations debiens etdeservices". Elleainvité
legouvernement àdonner desdétails surlamiseenoeuvre deceprincipe parleChili envuedela
prochaine réunion dehautniveau surlesPMA. Elleanotéquelesimportations chiliennes detextiles
étaient assujetties àplusieurs impositions etdroits, etquelestapisétaient frappés d'unetaxede50pour
cent(articles deluxe).
36. Enfin,l'intervenanteaditqu'ellepartageaitlapréoccupationexpriméeparlesautoritéschiliennes
(Rapport dugouvernement, page7)àpropos delalenteur desprogrès réalisés cesdeuxdernières années
danslesprocédures d'accession: "l'accession denouveaux membres àl'OMC estindispensable pour
lerenforcement continu dusystème commercial multilatéral". Elleainvité legouvernement àformuler
dessuggestions quant àlamanière dontlesMembres del'OMC pourraient faireavancer cettequestion.WT/TPR/M/28
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
37. Lesecond présentateur (S.E.M.Krirk-Krai Jirapaet) aditqu'ilpartageait lespoints devue
exprimés parlepremier présentateur àpropos dudéveloppement économique général duChili. Il
limiterait doncsonexposé auxpolitiques commerciales duChili.
38. LessuccèséconomiquesetcommerciauxduChiliétaientattribuablesauxpolitiqueséconomiques
etcommerciales ouvertes etlibérales appliquées depuis lesannées 70.Laprivatisation desentreprises
d'Etatetlalibéralisation desmarchés étaient laraison desbonsrésultats actuels, carellesattiraient
l'investissement étranger etcréaient unclimat deconfiance dansl'économie chilienne. LeChili était
également parvenu àdiversifier laproduction etlecommerce. Atitred'exemple, alors qu'ilavait
jusque-là toujours ététributaire desseules exportations decuivre, sonexcédent commercial avaitdoublé
en1995, malgré lefaible prixducuivre. Celasupposait quelessecteurs agricole etmanufacturier
avaient commencé àjouer unrôleplusimportant qu'avant. LeChili avaitégalement mené àbienla
diversification desesmarchés d'exportation. Alors quelesEtats-Unis restaient leplusgrosmarché
d'exportation, lesmarchés asiatiques etduMERCOSUR avaient prisdeplusenplusd'importance.
Leprésentateur avaitremarqué quelesexportations duChiliversl'Asieétaient principalement destinées
auJapon, etilsedemandait sicelaétaitdûàdesdifférences culturelles oubienàladistance.
39. Onpouvait tirerdesenseignements delamiseenoeuvre parleChilid'unrégionalisme ouvert
etdesesdivers accords bilatéraux. Leprésentateur ademandé cequelegouvernement chilien pensait
del'incidence decesaccords bilatéraux etrégionaux sursonrégime commercial futur, ainsiquedu
lienentre cesaccords etsesengagements multilatéraux. Ilanotéquel'application detauxdedroits
etderègles d'origine différents selon lespartenaires commerciaux méritait uneattention particulière.
Ilsouhaitait également connaître ladéfinition du"régionalisme ouvert" selon lesautorités.
40. Dans soncommentaire surl'évolution sectorielle, leprésentateur anotéque40pourcentdu
PIBtotalduChili avait étéassuré parlessecteurs autres quelesservices, àsavoir l'industrie
manufacturière (48pourcent), lesindustries extractives (26,4 pourcent), etl'agriculture, lasylviculture
etlapêche (24,8 pourcent). En1996, (selon l'Economist Intelligence Unit), lapartdesactivités
manufacturièresdanslessecteursautresquelesservices,avaitaugmentépouratteindreenviron50,3pour
cent, l'importance del'agriculture, delasylviculture etdelapêche, dontlapartétaittombée à23,9
pourcent,ayant légèrement diminué. Lapartdesproduits agricoles danslesexportations totales était
passée de32pourcenten1990à37,2pourcenten1995, enraison essentiellement deladiversification
auprofit decultures derapport plusrentables comme lesfruits etleslégumes, ainsiquedel'expansion
dusecteur delatransformation. Lesexportations d'articles manufacturés avaient légèrement augmenté,
passant de9,7pourcentà11,7pourcent,etleurvaleur totale avaitprogressé de230pourcentdans
lapériode 1990-1996, tandis quelavaleur ajoutée totale danscesecteur n'avaitaugmenté quede140
pourcentaucours delamême période.
41. L'intervenantacependantattirél'attentionsurlefaitquea)lecuivreétaitrestélaplusimportante
source derecettes d'exportation priseindividuellement, avec29pourcentdesexportations totales en
1995etb)ilsemblait quelacomposition parproduit desexportations avaitsubiquelques changements;
néanmoins, lamajeure partie desrecettes d'exportation duChiliétaittoujours attribuable auxmatières
premières etauxproduits naturels transformés. Ilafaitremarquer quecettedépendance àl'égard
dequelques produits risquait deralentir lacroissance économique future enraison delafaible valeur
ajoutée decesexportations.
42. Lesinitiatives récentes montraient quelegouvernement chilien avait déployé desefforts
considérables pourstimuler lacroissance dusecteur delatransformation desproduits agricoles et
sylvicoles. Leprésentateur ademandé desprécisions surl'utilisation dusystème simplifié deristourne
dedroits concernant 25pourcentdelavaleur desexportations deproduits manufacturés, lepaiementWT/TPR/M/28
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différé desdroits dedouane, lecrédit d'impôt, etd'autres avantages àcaractère fiscal s'appliquant
àl'importation etauxachats debiens d'équipement. Ilpartageait également lesavisexprimés par
lepremier présentateur àpropos del'agriculture.
43. Leprésentateur aobservé quel'industrie automobile, bienquedefaible importance parrapport
auxautres secteurs mentionnés ci-dessus, bénéficiait d'avantages particuliers autitredelaSection 0
dutarifdouanier etdesprescriptions relatives àl'équilibrage desexportations delaLoisurl'industrie
automobile. Cesprogrammes permettaient àcetteindustrie debénéficier d'uneréduction partielle
outotale desdroits d'importation ainsi qued'uncrédit d'impôt pour l'utilisation etl'exportation
d'éléments d'origine nationale. Lesecteur étaitparailleurs assujetti àdesprescriptions relatives à
lateneur enéléments d'origine nationale etàdesprescriptions derésultat àl'exportation liéesàl'aide
del'Etat.
44. L'intervenant anotéquelaplupart desmécanismes mentionnés ci-dessus étaient actuellement
autorisés danslecadre delapériode detransition prévue pourlespaysendéveloppement, maisilétait
nécessaire demodifier certains d'entreeuxpourlesrendre conformes auxAccords del'OMC envigueur
(parexemple lesystème simplifié deristourne dedroits etlepaiement différé destaxes etdesdroits).
Ilademandé comment legouvernement chilien prévoyait defairefaceàl'éventualité d'unemauvaise
affectation desressources etd'unesurproduction deproduits subventionnés, ainsiqu'àsesobligations
danslecadre del'OMC.
45. Dans l'ensemble, leChili utilisait trèspeudedispositifs deprotection pourlaplupart deses
importations. Deplus, ilétaitindiqué dansleRapport dugouvernement queleChili prévoyait de
poursuivre lalibéralisation moyennant, entre autres, lafacilitation deséchanges, laquelle consistait
notamment ànormaliser lesformules dedédouanement, recourir deplusenplusàunsystème d'échange
dedonnées informatisé etutiliser unrégime simplifié d'admission temporaire desmarchandises en
transit.
46. Néanmoins, l'undeséléments marquants ausujetduquel, àsonavis,ilyavaitlieudefournir
deséclaircissements étaitladisposition habilitant lePrésident àétablir desvaleurs endouane minimales
ouàintroduire dessurtaxes, lorsque l'onestimait queleprixdesimportations risquait decauser un
dommage grave aumarché intérieur. Ils'agissait d'uneforme desauvegarde, mais, d'après la
notification duChili auComité desmesures desauvegarde, lepaysn'avaitpasdeloienlamatière.
Leprésentateur ademandé desprécisions surladivergence entre cettemesure etlesdispositions des
instruments del'OMC.
47. Ilaobservé que,àlasuiteduCycle d'Uruguay, leChili avaitramené sontauxconsolidé de
35à25pourcentpourlaplupart desproduits, età31,5pourcentpourquelques produits agricoles,
comme lesproduits laitiers, lebléetlafarine debléetlesgraines etfruits oléagineux. Ils'estfélicité
dutauxdedroituniforme de11pourcentappliqué parleChiliàlaplupart desproduits, avecseulement
quelques exceptions, etdesnouvelles réductions prévues. Cependant, certains produits, telsqueles
produits agricoles visés parlemécanisme defourchette deprix, étaient assujettis àdivers systèmes
d'impôt etdesurtaxe, cequirisquait derelever letauxeffectif deprotection. Leprésentateur ademandé
s'ilétaitpossible deréduire letauxeffectif, etsileChili avaitl'intention delimiter lapossibilité de
fairevarier lesdroits dansleslimites destauxconsolidés, cequiétaitpossible, compte tenudel'écart
entre lestauxconsolidés etlestauxappliqués.
48. Apropos delaquestion desnormes etautres prescriptions techniques, ledeuxième présentateur
s'estfélicité d'apprendre queleChili élaborait actuellement unprojet deloivisant àdéfinir uncadre
institutionneletréglementaireconformequienglobetouteslesactivitésdenormalisationdupaysrelevant
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Néanmoins, l'application desréglementations
sanitaires etphytosanitaires étaitencore administrée paruncertain nombre deministères, dontleWT/TPR/M/28
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Ministère del'agriculture parl'intermédiaire duService del'agriculture etdel'élevage, leMinistère
delasanté, etleService national delapêche quirelève duMinistère del'économie, dudéveloppement
etdelareconstruction. Ilétaitencourageant d'apprendre, àlalecture duRapport duSecrétariat, que
leChilis'efforçaitd'aligner autant quepossible sesnormes surlesnormes sanitaires etphytosanitaires
internationales.LeprésentateurademandésilereprésentantduChilipouvaitdonnerquelquesindications
surlesprojets existant etlecalendrier prévu danscedomaine. Ilaégalement évoqué uncertain nombre
d'accords bilatéraux relatifs auxquestions phytosanitaires etzoosanitaires queleChili avait signés
récemment. Ils'estdemandé sidetelsaccords étaient nécessaires, étantdonné quetoutes lesparties
étaient Membres del'OMC etétaient assujetties auxdispositions del'Accord surlesmesures sanitaires
etphytosanitaires.
49. LeChili étaitparailleurs surlepoint d'adopter uneloiantidumping compatible avecl'Accord
ratifié del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VI.LePrésident pouvait aussiappliquer desvaleurs
endouane minimales autitredelaLoisurlaréglementation desimportations demarchandises. Le
présentateur aestimé qu'ilétaitpertinent dedemander desprécisions surlamiseenoeuvre deces
dispositions parleChili, enparticulier encequiconcernait leurcompatibilité aveclesAccords de
l'OMC.
50. Ilaobservé quelesautorités chiliennes avaient admis que,danscinqdomaines, lalégislation
nationale n'étaitpasconforme àl'Accord surlesADPIC del'OMC. LeChiliavaitjusqu'enl'an2000
pourmettresaloietsesréglementationsenconformitéavecl'AccordsurlesADPIC,maisleprésentateur
souhaitait connaître lesprogrès accomplis etlesprojets encequiconcernait cesmodifications.
51. LeChiliavaitnotifiéauComitédessubventionsetdesmesurescompensatoirestroisprogrammes
desubventions àl'exportation, maisonattendait avecintérêt deplusamples renseignements surd'autres
programmes mentionnés dansleRapport duSecrétariat, notamment lesactivités delaDirection de
lapromotion desexportations etdel'aideàlacommercialisation (PROCHILE), etle"Fonds agricole",
crééen1995 pourpromouvoir lesexportations deproduits agricoles etdontlebudget s'étaitélevé
à10millions dedollars EUen1995 età7,1millions dedollars EUen1996.
52. Pourconclure, l'intervenant aditqueleChiliétaitàl'avant-garde del'élaboration delapolitique
commerciale. Manifestement, lefaitd'avoiramélioré sapolitique commerciale au-delà desengagements
contractés danslecadre dusystème commercial multilatéral luiavaitétébénéfique, etilenvisageait
depoursuivre lalibéralisation. Lesefforts déployés parleChili pourjouer unrôleactifdansle
commerce mondial étaient dignes d'éloges.WT/TPR/M/28
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
53. LereprésentantdelaNorvègeafaitobserverqueleChilis'étaitemployésansrelâcheàaméliorer
lecadre desapolitique commerciale; ilavaitmisenoeuvre l'Accord del'OMC etétaitdevenu un
fervent défenseur dusystème commercial multilatéral. Cesdernières années, lacroissance économique
duChiliavaitétéimpressionnante, dansunemesure nonnégligeable grâce àsapolitique commerciale,
laquelles'étaitcaractériséepardesréductionsunilatéralesdesdroitsdedouane,desaccordscommerciaux
bilatéraux etrégionaux, ainsiqu'unvifattachement ausystème commercial multilatéral. Parallèlement,
leChili s'étaitemployé àréduire sadépendance traditionnelle àl'égard desexportations dematières
premières etàaccroître sesexportations deproduits manufacturés. Abiendeségards, leChilipouvait
êtreconsidéré pard'autres paysensituation analogue comme unmodèle àsuivre.
54. L'intervenant aditque,d'unemanière générale, lesexportateurs norvégiens n'avaient pasà
seplaindre delafaçondontlerégime commercial chilien fonctionnait etcertains avaient même dit
qu'ilétaitaussifacile defaireducommerce avecleChiliqu'avecleursvoisins scandinaves. Néanmoins,
sadélégation avait, àpropos durégime commercial chilien, plusieurs questions àposer, dontcertaines
avaient étéprésentées parécrit. Acetégard, ilad'abord demandé sileChili envisageait deréduire
unilatéralement leniveau desdroits consolidés.
55. Ilaobservé quelapolitique chilienne enmatière detransport maritime international reposait
surleprincipe delaliberté delanavigation maritime. Cependant, conformément àl'accord bilatéral
de1974, latotalité destransports maritimes entre leBrésil etleChili devait s'effectuer, àquelques
exceptions près, surdesnavires battant pavillon chilien oubrésilien. Acetégard, l'intervenant a
demandé quelles étaient laquantité etlavaleur desmarchandises transportées conformément àcetaccord
etsilegouvernement chilien pouvait indiquer quels étaient lescoûts supplémentaires pour les
acheteurs/transporteurs imputables aumanque deconcurrence danslecadre decetaccord, sionexpédiait
degrandes quantités demarchandises enpassant pardespaysdetransit pour éviter lesrègles de
préférence depavillon stipulées dansl'accord, etsicetaccord avaitpuavoirdefaituneffetpréjudiciable
surleséchanges entre leChili etleBrésil. Ilademandé s'ilétaitprévu deleréviser.
56. L'intervenant aégalement demandé silesaméliorations desnormes dutravail auChili étaient
uneconséquence desondéveloppement économique, ousicette évolution témoignait aussi dela
convictionquedemeilleuresnormesdutravailpouvaientassurerdesbasesplussolidespourlacroissance
économique, comme celaavaitétélecasenNorvège.
57. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afélicité legouvernement chilien poursesrésultats
économiques, quitémoignaient del'approche progressive adoptée pourlibéraliser lecommerce. C'était
cequiressortait,entreautres,del'aboutissementdesnégociationsconcernantsesaccordsdelibre-échange
avecleMexique, leVenezuela, l'Equateur, laColombie, leMERCOSUR etleCanada, deson
engagement envers l'APEC, etdel'action menée actuellement ouenvisagée pourouvrir sonéconomie
auxEtats-Unis etàl'Union européenne. Unéventail aussi large departenaires commerciaux
préférentiels, conjugué aupotentiel delazonedelibre-échange desAmériques, semblait indiquer que,
d'iciunedizaine d'années, iln'yaurait peut-être qu'unpetitnombre deMembres del'OMC qui
continueraient àpayer leprixNPFnormal dansleurséchanges commerciaux avecleChili. Ilespérait
quel'attitude ouverte duChili àl'égard delalibéralisation commerciale etéconomique s'étendrait
àcesderniers partenaires enrégime NPF. Ledélégué espérait aussi quel'exemple général d'une
approcheouverteconduiraitd'autrespaysàévoluerversunelibéralisationglobaledusystèmecommercial
multilatéral.
58. Ilafélicité leChili pourlesdroits dedouane relativement faibles etuniformes qu'ilappliquait
dansl'ensemble ets'estréjoui delanouvelle réduction dudroituniforme envisagée. Ilacependant
notéquelatransparence associée habituellement àcedroit uniforme étaitquelque peutroublée parWT/TPR/M/28
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letraitement différent accordé àdivers paysautitredesnombreux accords bilatéraux etrégionaux
auxquels leChili étaitpartie.
59. Ilaremarqué quedescontrôles simples ettransparents àlafrontière étaient indispensables
pourfaciliter leséchanges. Ils'agissait decontrôles sanitaires etd'autres contrôles dequalité, en
particulier surlesimportations dedenrées alimentaires. Acetégard, ils'estfélicité d'apprendre que
lesprescriptions nationales duChili enmatière d'étiquetage etdemarquage étaient fondées surdes
prescriptions internationales etque,sitoutefois celan'étaitpaspossible, ellesn'avaient paspourobjet
decréerdesobstacles aucommerce. Néanmoins, lesprescriptions chiliennes enmatière declassement
parqualité pourlesimportations deviande déniaient auxopérateurs lapossibilité d'utiliser desnormes
internationales oud'évaluer laconformité avecdesprescriptions chiliennes surlabasedel'équivalence.
Certes, ilétaitpossible deremplir lescritères chiliens d'évaluation delaconformité, auxfinsde
l'assurance delaqualité, maiscelaétaitcoûteux etplusdifficile pourdespaystiersquepourdes
nationaux. Acetégard, cescritères semblaient êtreplusrestrictifs pourlecommerce qu'iln'était
nécessaire pourréaliser unobjectif légitime.
60. L'intervenant s'estditsatisfait denoter queleChili préparait actuellement unenouvelle loi
surlaconcurrence pourtenircompte delapoursuite delalibéralisation économique. Ilconstatait
également avecsatisfaction queleChili envisageait d'actualiser lalégislation portant surlesenquêtes
antidumping, lesréglementations douanières etlapropriété intellectuelle, afind'assurer sacompatibilité
aveclesAccords del'OMC.
61. Lereprésentant deHong Kong, Chine afélicité leChili poursavolonté résolue d'appliquer
unrégime commercial libéral ettransparent, cequiàn'enpasdouter avaitcontribué àlacroissance
économique remarquable enregistrée depuis 1990. Ilaégalement félicité leChili poursesmesures
commerciales relativement simples, facilement compréhensibles, etpoursesefforts suivis enmatière
delibéralisation commerciale unilatérale. L'application parleChili d'undroituniforme de11pour
centetsonintention deleramener à7ou8pourcententémoignaient.
62. Ilétaitnaturel queleChili aitaccordé autant d'importance àl'accès desesbiens etservices
auxmarchés étrangers, étant donné queleséchanges extérieurs représentaient 90pourcentdeson
PIB. L'intervenant afaitremarquer quelenombre d'accords commerciaux régionaux conclus ouen
cours denégociation étaittrèsélevé. Même silapolitique de"régionalisme ouvert" duChili était
enaccord avecl'esprit del'article XXIV duGATT surlesaccords commerciaux régionaux etdevait
êtresoutenue, aucun Membre del'OMC nedevait perdre devue,quand ildéfinissait desrègles et
desdisciplines, laprimauté dusystème commercial multilatéral etsonimportance. Avec unnombre
croissant d'accords, etunchamp d'application s'étendant àlaplupart desprincipales destinations de
sesexportations etdesprincipales sources desesimportations, leChili enarriverait viteaupoint où
celavaudrait lapeine des'interroger surlebien-fondé dumaintien dedroits etautres obstacles au
commerce pourdesparties extérieures auxAccords commerciaux régionaux. Entre autres avantages,
l'intervenant aditqu'unrégime commercial dontlespratiques sontglobalement cohérentes etuniformes
serait lepluspropice auxactivités commerciales etcomporterait lesfraisadministratifs lesplusfaibles.
63. Lereprésentant duCanada, évoquant lerégime commercial transparent, libéral, queleChili
avait appliqué pendant prèsdedeuxdécennies, aditquesespolitiques axées surlemarché avaient
également encouragé l'esprit d'entreprise etcontribué àlasolidité dusecteur privé.
64. Parmi lesnombreux accords bilatéraux signés parleChili figurait l'Accord delibre-échange
Canada-Chili (ALECC), entré envigueur enjuillet dernier. LeChili devait êtrefélicité pourlamise
enoeuvre desesdiverses obligations autitredecetaccord; leslienscommerciaux entrelesdeuxpays
s'entrouveraient renforcés. Depuis leprécédent examen, leséchanges bilatéraux entre leCanada etWT/TPR/M/28
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leChili, ainsiquelesinvestissements canadiens auChili, avaient plusquedoublé. LeCanada était
devenu ledeuxième investisseur étranger auChili.
65. L'intervenant afélicité leChili pourlesvastes réformes économiques etpolitiques entreprises
depuis ledébut desannées 80,enparticulier laréforme commerciale unilatérale menée depuis 1990,
quiavaitentraîné unecroissance annuelle duPIBatteignant enmoyenne 7pourcentetunrecul du
tauxd'inflation, ramené de27,3pourcenten1990 à6,6pourcenten1996. LeChili avaiteffectué
d'importantes dépenses publiques dansdesdomaines telsquelasanté, lelogement etl'éducation.
66. L'intervenant aégalement félicité leChili pourl'application dedroits dedouane inférieurs
auxtauxplafonds consolidés danslecadre desengagements prisàl'OMC etl'aencouragé àsaisir
lapremière occasion pourconsolider sontauxdedroitauxtauxinférieurs effectivement appliqués.
Ilaencouragé leChili àparticiper àl'Accord surlestechnologies del'information.
67. Iladitquelapolitique del'"encaje" demeurait unsujetdepréoccupation pourlesinvestisseurs
canadiens. Ils'agissait del'obligation deplacer pendant unan30pourcentdesfonds provenant de
prêts étrangers suruncompte nonrémunéré auprès delaBanque centrale duChili. Cette politique
étaitégalement appliquée auxemprunts étrangers contractés pardesfonds chiliens.
68. Lereprésentant duJapon, évoquant letauxdedroituniforme de11pourcenteffectivement
appliqué, afaitl'éloge duChilipoursonrégime commercial libéral ettransparent etpoursonouverture
auxinvestissements étrangers directs. Lerégime d'investissement étranger duChili étaitfondé
généralement surleprincipe delanon-discrimination entre nationaux etétrangers.
69. Commentantlapolitiqued'investissementduChili,l'intervenantaégalementévoquéledispositif
del'"encaje" .Lesautorités chiliennes avaient expliqué qu'ilavait pour objet decontrôler les
mouvements decapitaux spéculatifs; cependant, cedispositif s'appliquait également auxinvestissements
ouauxfonds étrangers prêtés parunesociété mèreouunebanque étrangère. Lecoûttotaldel'opération
s'entrouvait augmenté, cequipouvait décourager lesinvestissements étrangers directs. L'intervenant
acrucomprendre quelegouvernement chilien avait apporté desaméliorations àcedispositif en
avril1997, etilademandé sidenouvelles améliorations étaient envisagées.
70. Ilademandé deplusamples informations surlesrégimes préférentiels concernant certains
secteurs etrégions, ets'estenquis silegouvernement chilien avaitl'intention delesréviser.
71. Voulant également ensavoir davantage surlesaccords régionaux duChili, l'intervenant aposé
lesquestions suivantes: quelétaitlelienentre lesaccords decomplémentarité avecleMexique, la
Bolivie, leVenezuela, laColombie etl'Equateur, etlesaccords del'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI)? Lesaccords decomplémentarité avaient-ils éténotifiés àl'OMC? Comment
l'accord aveclaBolivie pouvait-il sejustifier auregard del'article XXIV duGATT, étantdonné que
lelibre-échange n'yétaitpasenvisagé? Pourquelle raison lapériode d'élimination progressive pour
leMERCOSUR etleCanada dépassait dixans,compte tenudesdispositions del'article 3du
Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT? Et,danslecontexte du
MERCOSUR, lesdroits surlebléetlafarine defroment allaient-ils êtreréduits ouéliminés etyaurait-il
d'autres produits pourlesquels lesdroits neseraient paséliminés?
72. L'intervenant aégalement demandé deplusamples informations surlespoints suivants: i)les
règles d'origine appliquées danslecadre del'Accord delibre-échange Chili-Canada, basées surcelles
del'ALENA, mais"modifiées" pourassurer uneplusgrande flexibilité; ii)l'interdiction d'importer
desautomobiles d'occasion etlescritères relatifs auxexceptions àcetteinterdiction; iii)lajustification
del'application decontingents d'importation danslecadre desaccords commerciaux préférentiels,
étantdonné quecettepratique n'étaitpasautorisée envertu del'article XXIV duGATT; iv)lesproduitsWT/TPR/M/28
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étrangers assujettis àl'éco-étiquetage; v)laloihabilitant l'Inspection générale àveiller aurespect des
principes denon-discrimination, d'efficacité, detransparence etd'intégrité pourlesmarchés publics;
vi)laraison pourlaquelle leChili n'avaitpasadopté l'Accord plurilatéral del'OMC surlesmarchés
publics, etsesintentions àcetégard; vii)leprogramme depromotion desexportations pourlesaumon,
mené parlaCORFO etPROCHILE, etleséventuelles subventions accordées parPROCHILE pour
promouvoir l'exportation deproduits telsquelepoisson.
73. Apropos delaprotection desdroits depropriété intellectuelle, l'intervenant aobservé que
lesautorités chiliennes avaient signalé queleurlégislation enlamatière n'étaitpasconforme àl'Accord
surlesADPIC dansaumoins cinqdomaines, etilademandé sidesdispositions allaient êtreprises
pourlesmettre enconformité avecleditaccord. Ilaégalement demandé comment sefaisaient la
prévention etlarépression desatteintes auxdroits depropriété intellectuelle.
74. Ilanotéquelesprixminimaux àl'importation dulaitenpoudre, dusucre, duriz,delafarine
debléetdumaïsn'étaient plusappliqués depuis 1995. Ilademandé sicettemesure avaitétééliminée
autitredel'article 4:2del'Accord surl'agriculture etsileChiliavaitl'intention d'yrecourir ànouveau.
75. Encequiconcernait lesservices, l'intervenant s'estenquis silesrestrictions s'appliquant à
laprésence depersonnel étranger dehautniveau etspécialisé pouvaient êtreéliminées, etilademandé
deséclaircissements surlesprocédures derenouvellement d'admission. Ilanotéque,conformément
àlaListe d'engagements horizontaux, lesinvestisseurs étrangers n'étaient pasautorisés àtransférer
leurs capitaux àl'étranger avant qu'unepériode detroisansnesesoitécoulée, maisque,dansla
pratique, laLoisurl'investissement étranger autorisait cetransfert unanaprès l'entrée descapitaux
auChili. Ilademandé sileChili avaitl'intention deconsolider cettepratique entantqu'engagement
spécifique danslecadre del'AGCS. Pourlessuccursales debanques étrangères ayant desactivités
auChili, lecapital prisenconsidération étaitceluiquiétaiteffectivement constitué auChili etnon
celui delasociété mère; ilademandé pourquoi leChili appliquait cetteformule ets'ilenvisageait
deleréviser. Desservices deréassurance pouvaient êtreobtenus àl'étranger àcondition quele
réassureur seconforme auxrègles prudentielles, telles quelecoefficient detrésorerie minimum, et
ilademandé sicesprescriptions étaient également appliquées auxréassureurs nationaux.
76. Lereprésentant delaRépublique deCorée aditqu'ilcroyait comprendre queleChili avait
puéviter nombre desdissensions commerciales dontavaient étévictimes d'autres pays, parce qu'en
tantquepaysendéveloppement appliquant unepolitique decroissance économique prospective axée
surlesexportations, ilavaitmisenoeuvre desmesures favorisant latransparence desinstitutions et
l'ouverture.
77. Ilademandé sileChili envisageait deréduire letauxdedroituniforme advalorem de3à
4points depourcentage. Evoquant ledispositif del'"encaje ",ils'estenquis silegouvernement chilien
envisageaitd'assouplirl'applicationdecesystèmepourprotégerlesinvestisseurs.Aproposdesmarchés
publics, ilanotéquedesétrangers nonenregistrés aupréalable n'étaient pasautorisés àparticiper
auxadjudications publiques, etilademandé silegouvernement chilien prévoyait depasser àdesappels
d'offres ouverts.
78. Lereprésentant del'Australie afélicité leChili poursesrésultats remarquables enmatière
decroissance économique, etpoursesindicateurs économiques etsociaux. Ilanotéquelapolitique
commerciale duChili étaitlibérale ettransparente. LeChili avait systématiquement adhéré aux
propositions del'OMC concernant lapoursuite delalibéralisation deséchanges debiens, services et
produits agricoles.
79. Ilaajouté queleChili étaitunmembre fondateur etactifduGroupe deCairns, quiétaitrésolu
àpoursuivre laréforme desmarchés agricoles mondiaux danslecadre duprochain cycledenégociationsWT/TPR/M/28
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agricoles. LeChili étaitaussi unactifparticipant àl'APEC, dontlesmembres s'étaient engagés à
parvenir àlaliberté deséchanges etdesinvestissements danslarégion AsiePacifique d'icil'an2020.
80. Enfaisantnoterqu'ilyavaitrisquededistorsion,l'intervenantademandéauxautoritéschiliennes
d'évaluer lesconséquences delasignature parleurpaysdedivers accords commerciaux préférentiels
serecoupant. L'Australie souhaitait également savoir silesdispositions antidumping proposées par
leChili seraient conformes àcelles del'Accord delibre-échange Canada-Chili. Outre lesquestions
écrites surlesaccords commerciaux préférentiels, l'intervenant souhaitait savoir sileChili avait
l'intentiondemaintenir,danslecadredelafuturelibéralisationdurégimeNPF,lesmargesdepréférence
qu'ilavaitmaintenant accordées àsesdivers partenaires desaccords delibre-échange.
81. Ilsouhaitait également connaître lefonctionnement dusystème defourchette deprixs'appliquant
auxproduits agricoles. L'Australie félicitait leChilidenepasavoir appliqué pendant plusieurs années
desmesures relevant dusystème defourchette deprix, etdemandait s'ilavaitl'intention deréduire
lenombre deproduits visés parcesystème. Enfin, l'intervenant aditquesongouvernement avait
reçudesinformations indiquant queleChili envisageait d'appliquer desredevances tréfoncières, et
qu'ilaimerait avoir desprécisions surlesprojets duChili àcetégard.
82. Lereprésentant del'Union européenne aattiré l'attention surl'amélioration durevenu par
habitant etd'autres indicateurs sociaux, maisilaobservé queceschiffres généraux pouvaient cacher
d'autres facteurs. Ilaaussi remarqué lecaractère exceptionnel dudéveloppement ducommerce et
deladiversification desstructures deséchanges depuis leprécédent examen despolitiques commerciales.
Ilafélicité leChili pourlesmesures qu'ilavaitrégulièrement prises enfaveur delalibéralisation et
pourlesoutien constant quelesChiliens apportaient auxinitiatives delibéralisation. Ilafaitremarquer
l'importance dusecteur desservices dansl'économie chilienne, etasouligné lesrésultats obtenus par
lepaysenmatière delibéralisation destélécommunications debase. Ilsouhaitait savoir quand leChili
présenterait uneoffre concernant lanégociation encours surlesservices financiers.
83. Afind'instituer unecertaine continuité danslesexamens despolitiques commerciales etde
comprendre comment leschoses avaient évolué, l'intervenant aénuméré unesériedequestions qui
avaient étésoulevées lorsdudernier examen concernant leChili en1991 etquiseposaient encore
en1997. Dans l'examen précédent, onavaitlaissé entendre queleChili pourrait réduire lesniveaux
dedroits consolidés pouraméliorer laprévisibilité; onavaitévoqué lesystème desfourchettes deprix
etl'utilisation devaleurs endouane minimales; desquestions relatives auxaccords commerciaux
régionaux avaient également étéposées et,compte tenudesdébats delaprésente réunion, l'intervenant
ademandé lepoint devueduChili surlelienentre lesinitiatives régionales etlesnégociations
multilatérales. Onavait aussi évoqué lorsdel'examen précédent lesréglementations sanitaires et
phytosanitaires. L'interdiction d'importer desvoitures d'occasion étaitencore envigueur. D'autre
part, desmesures decontrôle àl'exportation concernant lecuivre semblaient avoir étélevées, une
initiative quiétaitlabienvenue. Onavaitégalement évoqué lerégime simplifié deristourne dedroits,
quirestait unproblème. Ledernier point avait étélecoûtsocial desprogrammes delibéralisation
etlesmesures prises pourremédier àlapauvreté, etl'intervenant souhaitait ensavoir plussurlafaçon
dontleChili abordait leproblème.
84. L'intervenant ademandé sileChili envisageait d'étendre lechamp d'application deson
schéma SGP, ets'ilprévoyait d'aider lespayslesmoins avancés. Ilademandé desprécisions sur
lesmesures quelesautorités chiliennes prenaient actuellement pouraligner leurlégislation enmatière
dedroits depropriété intellectuelle surl'Accord surlesADPIC. Laprotection desbrevets pourles
produits pharmaceutiques étaitunequestion importante; ilcroyait comprendre quelaproduction locale
étaitessentiellement axéesurlareproduction deproduits pharmaceutiques étrangers. Faisant observer
quelesmarques defabrique étaient protégées pendant unepériode dedixans,renouvelable uneseule
fois,iladitquecerèglement n'étaitpasentièrement conforme àl'Accord surlesADPIC etademandéWT/TPR/M/28
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quand desdispositions seraient prises àcetégard. Ilsemblait quelaprotection desvariétés végétales,
prescrite parl'Accord surlesADPIC, n'étaitpasassurée.
85. Desquestions avaient étédéposées parécritsurplusieurs sujets présentant unintérêt particulier
pourl'Union européenne, parexemple l'imposition desboissons alcoolisées, lesmesures restrictives
concernant lesimportations devinetlaréexpédition depoisson, enparticulier l'espadon, danslesports
chiliens.
86. Lereprésentant desEtats-Unis, citant enparticulier ledroit uniforme de11pour cent
effectivement appliqué etlaréduction oul'élimination denombreux autres obstacles aucommerce au
cours decesdernières années, aégalement félicité leChili poursespolitiques commerciales libérales.
Ilademandé oùenétaient lesprojets concernant unenouvelle réduction desdroits etdansquelle mesure
leChilisepréparait àconsolider cesréductions. Legouvernement s'étaitégalement efforcé d'atténuer
l'effetdenombreux facteurs internes quilimitaient autrefois lacompétitivité duChili surlesmarchés
internationaux. Lesréformes économiques etsociales duChili avaient eudeseffets bénéfiques sur
saparticipation ausystème commercial mondial. Latrajectoire suivie parleChili auregard deses
obligations envers l'OMC avaitétéexemplaire.
87. L'intervenant ademandé desprécisions surlemaintien delaprescription concernant laréserve
de30pourcentenespèces, quirisquait deporter préjudice auxinvestisseurs étrangers. Ils'estenquis
sileChili envisageait d'éliminer lesMICdanslesecteur automobile. Ilaégalement demandé si,du
faitdesonappartenance auCentre international pour lerèglement desdifférends relatifs aux
investissements (Banque mondiale), leChiliétaitprêtàaccorder undroitinconditionnel, automatique,
àl'arbitrage international encasdedifférends decettenature.
88. L'intervenant asouhaité obtenir laconfirmation queleChili n'utilisait pasderègles d'origine
àdesfinsnonpréférentielles, etn'exigeait pasdecertificat d'origine pourdesimportations bénéficiant
dutraitement NPF. Enoutre, ilademandé auChilidepréciser lesrégimes préférentiels pourlesquels
lecumul desteneurs étaitautorisé auxfinsdurespect desrègles d'origine, etleniveau spécifique du
changement declassification tarifaire requis (àsavoir changement deposition, changement de
sous-position) quand cetteméthode étaitutilisée pourdesrègles d'origine préférentielles.
89. Selon leRapport duSecrétariat, danslecadre dusystème defourchette deprix, desdroits
étaient appliqués àcertains produits agricoles dansleslimites dutauxplafond consolidé de31,5pour
cent. Enconséquence, letauxnominal deprotection etletauxeffectif deprotection pourlebléavaient
étéplusélevés queledroituniforme. Ilademandé sileChili prenait actuellement desmesures pour
queleniveau deprotection nedépasse pasletauxconsolidé. Ils'estenquis sil'onpouvait attendre
desmodifications apportées àlastructure del'impôt chilien deconsommation qu'ellesréduisent àdes
niveaux nondiscriminatoires ladifférence detaxation entrelepisco, produit localement, etlewhisky,
lerhum etd'autres alcools distillés importés. Lesrégulations sanitaires etphytosanitaires duChili
semblaient apparemment conformes auxnormes internationales, maisleChili n'avaitenaucune façon
précisé silesimportations bénéficiaient dutraitement "national" comme leprescrivent l'article III
duGATT de1994 etl'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires. L'intervenant restait
préoccupé parlefaitqueleniveau detolérance concernant laprésence desalmonelles appliqué aux
exportations devolailles versleChili étaitde10pourcent,alorsqu'iln'étaitpasclairsilesvolailles
chiliennes devaient également remplir cettecondition. Ilademandé comment leChili garantissait que
touslesproducteurs nationaux respectaient cetteprescription.
90. Ilaconstaté que,danssanotification relative auxmesures sanitaires etphytosanitaires, leChili
indiquait qu'ils'était efforcé d'élaborer desnormes alimentaires générales conformes au
Codex Alimentarius. Cesnormes devaient entrer envigueur le9novembre 1997. Lapériode de
formulation desremarques surlanotification s'achevait le15juillet 1997, maislesEtats-Unis avaientWT/TPR/M/28
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demandé etobtenu uneprolongation de45jours, jusqu'au29août1997. Néanmoins, alors queson
gouvernement avaitprésenté desobservations trèscomplètes surdespoints importants, aucune réponse
n'avait encore étéreçue.L'intervenant espérait queleChili prendrait touslescommentaires en
considération avant d'adopter sesréglementations définitives, comme leprescrivaient lesrègles de
l'OMC.
91. L'intervenant s'estégalement déclaré préoccupé deconstater queleChili n'autorisait pasles
importations debléaméricain, même accompagnées d'uncertificat duDépartement del'agriculture
desEtats-Unis attestant quecesexpéditions n'étaient pastouchées parlechampignon Karnal Bunt,
etqu'ilimposait desprescriptions supplémentaires enmatière d'approvisionnement etd'essais. Au
cours deconsultations bilatérales, lesautorités desonpaysavaient fourni lapreuve quelesprescriptions
duChili étaient plusrestrictives qu'iln'étaitnécessaire pourassurer quesesobjectifs enmatière de
préservation desvégétaux étaient atteints. L'intervenant apriéinstamment leChili deveiller àceque
sesdécisions enlamatière soient fondées surdespreuves scientifiques etn'imposent pasdesrestrictions
inutiles aucommerce international.
92. Ilaégalement demandé desprécisions surlesintentions duChili quant àladurée desbrevets,
etsurlasituation enmatière deprotection desoeuvres relatives auxmasques desemi-conducteurs.
Ilsouhaitait avoir deséclaircissements surl'existence demesures deprotection desdroits d'auteur
pourleslogiciels etlessignaux satellites cryptés. Ilademandé silesdroits delocation etd'importation
desdétenteurs dedroits d'auteur étaient également protégés.
93. Lasection desengagements horizontaux delalistedeconcessions duChili danslecadre de
l'AGCS contenait desrestrictions concernant lemode defourniture 3(présence commerciale), relatives
àdivers critères enmatière d'emploi, dedéveloppement industriel ettechnologique, decompétitivité
nationale etd'intégration duChili àl'économie mondiale. Cesobjectifs étaient louables ensoi,mais
ilssemblaient nuire gravement àlavaleur commerciale etàlaprévisibilité desengagements sectoriels
duChili danslecadre del'AGCS. L'intervenant souhaitait connaître lesintentions duChili etle
calendrier prévu envuedel'élimination decetterestriction horizontale. Selon leRapport duSecrétariat,
leChili offrait actuellement danslapratique desconditions meilleures quecelles énoncées danssaliste
d'engagements danslecadre del'AGCS, l'intervenant ademandé s'ilenvisageait d'aligner cetteliste
aumoins surlapratique envigueur.
94. Apropos desnormes fondamentales dutravail, ilaremarqué que,depuis 1989, uncertain
nombrederéformeslégislativeséliminantdesrestrictionsprécédentesenmatièrededroitsdestravailleurs
avaient étépromulguées. C'estainsiquelesamendements de1991 autorisaient laconstitution de
confédérationssyndicalesnationales.Ilcroyaitcomprendrequ'unelégislationsupplémentairederéforme
enmatière d'emploi étaitactuellement examinée parleCongrès chilien. Songouvernement souhaitait
savoir oùenétaitcettelégislation.
95. ereprésentant delaColombie afélicité leChilipoursesrésultats macro-économiques; c'était
unebonne nouvelle nonseulement pourleChili, maisaussipoursesvoisins etpartenaires commerciaux.
LeChiliétaitimportant pourlaColombie entantquepartenaire commercial etinvestisseur, leséchanges
ayant fortement augmenté après l'accord delibre-échange.
96. Lereprésentant duBrésil anotéquel'inflation avaitétéréduite, maisquecertaines formes
d'indexation persistaient; ils'estenquis desmécanismes d'indexation etdeleurutilisation. Ilademandé
deplusamples informations surlesprojets duChili enmatière deréduction dudroituniforme, etplus
précisément, surl'impact escompté decetteréduction sursesaccords préférentiels. Ilademandé si
leChiliavaituneméthode pourharmoniser l'application desrègles d'origine. Ils'estégalement enquis
desprojets d'alignement del'utilisation deprixminimum surlesprocédures d'évaluation endouane
del'OMC. Ilsouhaitait savoir s'ilétaitenvisagé d'aligner lessecteurs del'agriculture etdestextilesWT/TPR/M/28
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surlesobjectifs misaupoint danslecadre duCycle d'Uruguay etils'estenquis despropositions du
Chili dansledomaine del'antidumping.
97. Lereprésentant del'Argentine aditquelesantécédents duChili enmatière d'économie
montraient qu'ilétaitparvenu às'insérer dans l'économie internationale grâce àdespolitiques
macro-économiques disciplinées, intelligentes etopportunes; cetteexpérience encourageante devait
servir d'exemple àd'autres pays.
98. Lereprésentant delaSuisse anotélaprofonde transformation del'économie chilienne aucours
deces20dernières années: delasubstitution desimportations àunestratégie dedéveloppement fondée
surl'expansion desmarchés moyennant lapromotion desexportations, l'incitation àl'investissement
privé, etlastabilisation macro-économique. Lesuccès decettestratégie étaitmanifeste. Ilafélicité
leChilidepoursuivre leprocessus delibéralisation commerciale unilatérale, dontsespartenaires avaient
euxaussi largement bénéficié dufaitdudéveloppement desdébouchés. Ilamentionné lesnombreux
accords bilatéraux queleChili avait négociés depuis 1990, ainsiqueceuxquiétaient encours de
négociation, etsonrôleactifdansl'APEC. Acetégard, ilademandé quelles répercussions l'accord
avecleMERCOSUR étaitcensé avoir surlesdroits d'importation auChili.
99. Lereprésentant delaRépublique tchèque anotélaprogression deséchanges entre sonpays
etleChili; levolume desimportations enprovenance duChili avaitaugmenté de350pourcentau
cours descinqdernières années, tandis quelesexportations tchèques s'étaient accrues de210pour
centpendant lamême période. Adetrèsrares exceptions près, lapolitique commerciale extérieure
duChili étaitentièrement libéralisée etlesexportateurs tchèques neseheurtaient àaucun obstacle non
tarifaire contraignant encommer çantavecleurspartenaires chiliens. Ilconsidérait qu'unsystème ou
uneprocédure unique depassation desmarchés faciliterait l'accès auxentrepreneurs tchèques, etil
s'estenquis silesautorités chiliennes avaient l'intention d'élaborer unenouvelle législation dansce
domaine àdesfinsd'unification. Lenombre d'accords commerciaux préférentiels passés parleChili
étaitimpressionnant. Ilademandé sileChili pouvait donner desdétails surlesnouveaux projets de
coopération avecl'Union européenne.
100. Lereprésentant delaRépublique slovaque anotéquelapolitique enmatière d'investissement
étranger direct relativement ouverte, conjuguée àdesmacro-économiques judicieuses, avaitlargement
contribué àassurer desrésultats macro-économiques remarquables. Ils'estréjoui del'intention du
gouvernement deréduire encore ledroit uniforme etademandé sicelaentraînerait également une
réduction destauxplafonds consolidés, établis à25pourcent. Ilconsidérait que,pourmaintenir la
croissance del'économie àsonniveau actuel, ilserait nécessaire dediversifier laproduction etles
exportations demanière àaccroître lavaleur ajoutée. L'harmonisation desrègles d'origine entre les
diversaccordspréférentielsseraitunemesureconstructive.Iladitqueseulsquelquesélémentsrestrictifs
danslessecteurs del'agriculture etdel'industrie automobile amoindrissaient laneutralité dudroit
appliqué etavaient deseffets dedistorsion. Uneapproche libérale etouverte danslesecteur desservices,
enparticulier lesservices bancaires etlestélécommunications, permettrait également d'améliorer les
réalisations enmatière d'infrastructure.
101. Lereprésentantdel'Inde,notantlestauxdecroissancephénoménaux,lesfaiblestauxdechômage
etlesmontants importants del'épargne etdesinvestissements nationaux, afélicité leChili pourses
politiques deréforme économique etdelibéralisation deséchanges. Ledroit uniforme permettait
d'instituer unsystème commercial prévisible ettransparent; ils'estréjoui del'intention duChili de
réduire sontauxNPF. Néanmoins, laneutralité desdroits, quiavaitétémaintenue pendant plusieurs
années, étaitquelque peuamoindri dufaitdutraitement tarifaire différencié appliqué autitredesaccords
régionaux etdesdifférentes règles d'origine suivies danslecadre decesaccords. Alongterme, le
Chiliavaitintérêt àdiversifier sesexportations etàdévelopper lessecteurs dégageant unevaleur ajoutée.WT/TPR/M/28
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102. Lereprésentant del'Egypte aditqu'ilétaitclairement indiqué danslaDéclaration deSingapour
quel'OMC n'avaitrienàvoiraveclaquestion desnormes dutravail, iln'appartenait doncpasàl'OEPC
niàaucun autre organe del'OMC d'examiner cettequestion.
103. Lereprésentant delaHongrie anotélaréussite économique duChili etsonrôleactifentant
queMembre del'OMC. Ilarendu hommage auxefforts qu'ildéployait enqualité demembre du
Groupe deCairns, enfaveur delalibéralisation multilatérale deséchanges deproduits agricoles, efforts
quicontrastaient avecledualisme dusecteur agricole chilien. Ilattendait avecintérêt l'offrechilienne
concernant lesnégociations encours surlesservices financiers etespérait qu'àl'avenir, lesexportateurs
hongrois tireraient avantage dumarché chilien, ouvert etenexpansion.WT/TPR/M/28
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUCHILI ETAUTRES OBSERVATIONS
104. LePrésident ainvité lereprésentant duChiliàfaireporter sesréponses surlesquatre principaux
thèmes suivants: i)questions macro-économiques; ii)équilibre entre lesapproches, multilatérale,
régionale etbilatérale danslapolitique commerciale duChili; iii)examen decertaines mesures et
politiques liéesaucommerce; iv)éléments sectoriels delapolitique commerciale.
i) Questions macro-économiques
105. Lereprésentant duChili anotéquel'objectif desautorités, ainsiqu'ilavaitdéjàétéindiqué
dansleRapport dugouvernement, étaitdeparvenir àlacroissance dansl'équité. Celas'étaittraduit
parunaccroissement durevenu etunediminution dunombre depersonnes vivant au-dessous duseuil
depauvreté. Cependant, larépartition durevenu restait inchangée. Pourréduire cetteinégalité, le
gouvernement envisageait decontinuer àinvestir danslesdomaines del'éducation, delasanté etdu
logement. L'intervenant aexpliqué quelacroissance rapide enregistrée parleChili étaitenpartie
dueauxtauxélevés d'épargne etd'investissement; l'investissement moyen pour1991-1996 avaitatteint
25,6 pour centduPIB. Ils'agissait surtout d'investissements intérieurs, dont prèsd'unquart
d'investissements publics, d'oùunefaible dépendance àl'égard desfinancements étrangers. Ence
quiconcerne l'impact social etredistributif duprocessus delibéralisation, lepaysdanssonensemble
avaitcertes tiréprofit delalibéralisation, maisl'incidence avaitvarié selon lesdifférentes tranches
derevenus. Lapolitique sociale avaitpourrôlefondamental d'atténuer leseffets del'ouverture de
l'économie. Enfait,l'unedespriorités dugouvernement étaitd'assurer quelesavantages duprocessus
delibéralisation soient répartis équitablement parmi lapopulation. Enréponse àlaquestion posée
parleBrésil àpropos dumécanisme d'indexation, iladitquel'inflation avaitétécontrôlée moyennant
l'adoption depolitiques monétaires etbudgétaires appropriées. Onavaitagisurl'indexation, quiétait
maintenant réduite, enayant recours àdescontrats indexés établis enUF(Unidad deFomento ),ajustés
quotidiennement enfonction del'inflation anticipée, etnonpasdel'inflation antérieure. Néanmoins,
laBanque centrale prenait actuellement lespremières mesures enfaveur deladésindexation dela
monnaie, enémettant desobligations àtauxfixe.
106. Lecuivre étaitencore leprincipal produit d'exportation mais, aucours desdeux dernières
décennies, tantlesproduits quelesmarchés d'exportation s'étaient diversifiés: en1991-1996, lenombre
deproduits exportés étaitpassé de2796à3886, etlenombre demarchés de122à167. La
CODELCO, uneentreprise d'Etatgérée selon desprincipes d'efficacité, étaitleprincipal producteur
etlaprincipale société decommercialisation ducuivre auChili. Etant donné l'importance desrecettes
delaCODELCO danslebudget national, unfonds destabilisation avait étécréépouramortir les
fluctuations desprixinternationaux. Lefonctionnement decemécanisme étaitexpliqué dansleRapport
duSecrétariat. Lesréserves obligatoires pourlescapitaux entrants étaient unélément central dela
politique destabilisation macro-économique; l'objectif étaitdedécourager lesmouvements decapitaux
spéculatifs. Lesautorités considéraient quecettemesure augmentait lastabilité économique etréduisait
donclesrisques pourlesinvestissements àmoyen oulongterme.
107. LePrésident afaitdesobservations surlesquatre points. Premièrement, ilanotéque,sous
lesdeuxdernières administrations, leChili avaitinsisté surlacroissance dansl'équité, unequestion
importante pourtoutlemonde aujourd 'hui.Deuxièmement, ilaremercié ladélégation chilienne pour
l'explication concernant lemécanisme d'indexation utilisé, conçupouréliminer lacomposante inertielle
del'inflation. Ilajugéparticulièrement intéressante l'explication fournie parlesautorités surla
CODELCO etlefonds destabilisation, vuqu'ils'agissait làd'unthème classique dansdespays
tributaires d'exportations primaires, exposées auxfluctuations desprix. LeChili étaitpassé dela
méthode classique desaccords deproduits intergouvernementaux àunesolution prenant enconsidération
laspécificité dumarché. Apropos delaquestion del'"encaje ",ilafaitobserver quevul'instabilitéWT/TPR/M/28
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descapitaux etlesmotifs prudentiels quisous-tendaient laposition chilienne, c'étaitunemanière
judicieuse d'aborder unproblème systémique mondial.
108. Lepremier présentateur aditquel'explication chilienne del'"encaje "étaittrèsimportante,
étantdonné quelesinvestisseurs avaient intérêt àcequelemarché soitstable. Elleaànouveau félicité
legouvernement dereconnaître quelalibéralisation comportait descoûts etdesavantages pourles
différents groupes depopulation etdes'efforcer deredistribuer équitablement lesavantages parmi la
population, même si,concluait-elle, s'agissant delarépartition desrevenus, lebilan del'expérience
chilienne n'avaitpasencore porté sesfruits.
109. Lereprésentant duCanada aditqu'ilavaitcompris l'argument avancé parlesautorités enfaveur
del'"encaje "encequiconcernait lesmotifs prudentiels etl'instabilité descapitaux. Néanmoins, il
souhaitait mettre enévidence lecoûtsupplémentaire imposé parl'obligation dedéposer cettesomme
sansrecevoir aucun typed'intérêt oudecompensation pendant uneannée etilsedemandait pourquoi
aucun intérêt n'étaitversé.
110. Lereprésentant duJapon aégalement notéquel'"encaje "augmentait lecoûttotaldel'opération,
cequidécourageait l'investissement étranger direct, etilademandé augouvernement chilien d'examiner
denouveau cesystème.
111. Enréponse, lereprésentant duChili aditquel'"encaje "étaitunemesure visant àassurer que
descapitaux spéculatifs n'entrent pasdanslepayspourtireravantage destauxd'intérêt intérieurs
supérieurs àceuxquiavaient cours surlesmarchés internationaux. Sanscettemesure, ilneserait
paspossible demaintenir destauxd'intérêt plusélevés pourgarantir lastabilité monétaire. Cette mesure
s'appliquait auxinvestissements étrangers deportefeuille pendant unanseulement, maisellen'était
pasapplicable auxinvestissements étrangers directs et,partant, n'imposait pasdecoûtsupplémentaire
auxinvestisseurs étrangers directs. Enoutre, l'investisseur nedevait pasnécessairement placer les
30pourcentauChili, maisilétaitlibredepayer lesfraisfinanciers del'"encaje "etpouvait utiliser
lesfonds àpartir dujouroùilsétaient entrés danslepays. L'intervenant asouligné quelegouvernement
nes'appropriait pascetargent pourunautre usage etqu'ilétaitdisponible àtoutmoment.
ii) L'équilibreentrelesapprochesmultilatérale,régionaleetbilatéraledanslapolitiquecommerciale
duChili
112. Lereprésentant duChili aréaffirmé quesonpays considérait comme prioritaire le
multilatéralisme, moyen leplusefficace deparvenir àlalibéralisation etd'éviter lesdistorsions, d'où
sonintérêt pourlenouveau cycle denégociations multilatérales. Cependant, leChili neprévoyait pas
unelibéralisation multilatérale complète; c'estpourquoi lesaccords bilatéraux etsous-régionaux étaient
considérés comme uncomplément nécessaire auxprocessus multilatéraux, permettant desprogrès plus
rapides danslavoiedel'ouverture del'économie, toutengarantissant unmeilleur accès auxmarchés.
Deplus, dufaitdelastructure ducommerce régional, sileChili neprenait paspartàcesaccords,
sesexportations seraient dansuneposition désavantageuse. L'intervenant aégalement notéqu'en
Amérique latine, lesaccords commerciaux avaient aussiuneconnotation politique, enparticulier dans
lecasduMERCOSUR. Enoutre, l'ouverture del'économie parlebiaisd'accords commerciaux
comportaitcertainesdisciplinesetoffraitlapossibilitéd'utiliserunmécanismederèglementdesdifférends
pour résoudre lesproblèmes mutuels. Iladéfini leconcept derégionalisme ouvert ainsi quele
comprenait legouvernement chilien. Cesaccords permettaient auChili denégocier indépendamment
avecd'autres Membres del'OMC; ilsnedevraient pasaccroître leniveau deprotection envers les
tiers,c'estpourquoi laqualité desrègles d'origine étaitdéterminante; d'autres paysdevraient également
bénéficier desconcessions négociées parleChili, dansdesconditions d'égalité etderéciprocité. Il
aajouté quel'élimination desdroits d'importation etautres limitations aucommerce étaitenvisagée
danslecadre desaccords delibre-échange desonpays. Leséchanges réciproques autitredecesaccordsWT/TPR/M/28
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seraient pourlaplupart libéralisés d'icidixans,maispourcertains produits sensibles, unepériode
pluslongue étaitprévue. L'intervenant aprécisé quelesaccords avecdespaysd'Amérique duSud
etavecleMexique étaient desAccords decomplémentarité économique, couverts parleTraité de
Montevideo de1980, portant création del'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). Ces
accords avaient éténotifiés auComité ducommerce etdudéveloppement autitredelaClause
d'habilitation. Quelques accords delibre-échange prévoyaient l'utilisation decontingents préférentiels,
cequirevenait àdirequelapréférence nes'appliquait qu'àcescontingents. Au-delà,lesimportations
seraient frappées dedroits autauxNPF.
113. Ilaconfirmé queleChili n'appliquait pasderègles d'origine nonpréférentielles. Tous ses
accordsdelibre-échangetenaientcompteduprincipeducumulpourlerespectdesprescriptionsd'origine.
Leniveau spécifique dechangement declassification tarifaire variait selon leproduit. Lesrègles
d'origine danslecadre del'accord delibre-échange avecleCanada étaient celles del'ALENA, qui
étaient plusflexibles pourtouslesproduits àl'exception destextiles, desvêtements, deschaussures
etdesmatières plastiques. Ondonnait uneplusgrande flexibilité auxrègles d'origine enautorisant
lechangement declassification tarifaire auniveau dusous-tarif etenréduisant lemontant delateneur
enéléments d'origine régionale.
114. Lereprésentant del'Uruguay considérait quedesproblèmes pouvaient seposer quand unpays
concluait différents accords commerciaux etyprenait part; lesdispositions relatives àunaccord
risquaient denepasêtrecompatibles à100pourcentaveccelles d'unautre accord. Ilademandé
àladélégation chilienne comment sonpaysfaisait faceàcesproblèmes. Enréponse, lereprésentant
duChili aditquesonpaysnepouvait pasproposer desolution, maisqu'ilavait cherché àutiliser,
danslecadre desesaccords commerciaux, lastructure del'OMC demanière àcequelesdisciplines
soient pleinement compatibles aveclesdisciplines multilatérales. LeChili s'étaitégalement efforcé
derester aussiprèsquepossible d'untyped'accord quiserait enharmonie avecd'autres accords, évitant
ainsilesproblèmes d'incompatibilité. L'intervenant anéanmoins reconnu que,danscertains cas,des
tensions pouvaient apparaître enraison d'unmanque deconcordance entre certains détails dedivers
accords. Ilétaitdel'avisqueceproblème pouvait êtreliéauxinstitutions d'Amérique latine qui,à
desfinsd'intégration économique, étaient dépassées; ilétaitnécessaire delesréviser compte tenude
laqualité accrue etdelaportée étendue desnouveaux accords commerciaux.
115. Lereprésentant del'Australie aévoqué lerapport parfois difficile entre lalibéralisation
multilatérale etlalibéralisation parlebiaisd'accords préférentiels, etilademandé sileChili pensait
qu'ilétaitnécessaire degarder desmarges préférentielles danslecadre desaccords delibre-échange.
Enréponse, lereprésentant duChili afaitremarquer quelapolitique desonpaysn'avaitpasconsisté
ànégocier desaccords danslebutd'obtenir unaccès àd'autres marchés etdepréserver indéfiniment
desmarchés préférentiels. LeChilipréférait ouvrir sonéconomie toutencherchant àaccéder àd'autres
marchés, maispasparl'intermédiaire d'instruments quigèleraient lesmarges préférentielles. Malgré
lenombre desaccords envigueur etdeceuxencours denégociation, leChili étaitencore vivement
intéressé parl'ouverture denégociations àl'échelle del'hémisphère envuedecréer unezonede
libre-échange desAmériques etdedonner effetàl'APEC. Dans cecontexte, ilaégalement rappelé
quesongouvernement avaitl'intention deréduire encore lesdroits. Ilenressortait quel'engagement
duChili enfaveur delalibéralisation bilatérale etrégionale sesituait dansuncontexte pluslarge
d'ouverture, sansintention degeler desmarchés.
116. LePrésident aobservé queleChili avaitnettement insisté sursonengagement enfaveur du
système commercial multilatéral. LeChili avaitégalement souligné quelesrelations enAmérique
latine, enparticulier enAmérique duSud,faisaient deladémocratie comme deséconomies ouvertes
unthème convergent, cequiétaittrèsimportant carilnepouvait pasyavoir decommerce sanspaix
etlaquestion delapaixdanslarégion étaitliéeàl'étroite association decesdeuxthèmes.WT/TPR/M/28
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iii) Examen decertaines mesures etpolitiques liéesaucommerce
117. Enréponse auxquestions posées parlesdélégations norvégienne etcanadienne àpropos de
ladifférence entre letauxconsolidé etlesdroits effectivement appliqués, lereprésentant chilien adit
queletauxconsolidéreprésentaitunéquilibreentrelesdroitsetlesobligationsduChili,négociéspendant
leCycle d'Uruguay. Iladitquelegouvernement chilien avait préparé unprojet deloi,quiserait
présenté auCongrès, envisageant laréduction dudroit effectivement appliqué de11à8pourcent.
Cette mesure nécessitait unecompensation intégrale desrecettes fiscales sacrifiées, afindegarantir
lapoursuite desprogrammes sociaux.
118. Apropos destaxes intérieures surlesalcools, iladitqueleprojet deloidontleCongrès était
saisiproposait unetaxequinefaisait pasladifférence entrelesdivers alcools, maisquivarierait selon
lateneur enalcool. Leprojet deloiavait déjàétéapprouvé parlaChambre desDéputés etétait
actuellement examiné parleSénat.
119. EnréponseauxquestionsdelaNouvelle-ZélandeetdeHongKong,Chineconcernantl'évaluation
endouane, l'intervenant aditquelaLoin18525 établissait desnormes d'évaluation endouane
analogues àcelles del'Accord d'évaluation endouane del'OMC, àsavoir quelavaleur normale en
douane étaitla"valeur transactionnelle". Néanmoins, leChiliavaitinvoqué lesclauses del'article XX,
paragraphes 2,3et4del'annexe IIIdel'Accord d'évaluation endouane, pourdifférer l'application
decetaccord. Desvaleurs endouane minimales nepouvaient êtreappliquées queparlePrésident
delaRépublique, sitelleétait,àl'issued'uneenquête, larecommandation delacommission compétente
pourenquêter surl'existence dedistorsions desprixdesmarchandises importées. Lesvaleurs minimales
nepouvaient êtreappliquées quependant unanetpouvaient concerner n'importe quelsecteur de
l'économie. Apartir du1erjanvier 2000, leChili appliquerait l'Accord d'évaluation endouane de
l'OMC; ilappliquait déjàlesprocédures d'évaluation endouane del'OMC danslecadre deseséchanges
avecleCanada etleMERCOSUR.
120. L'intervenant adéclaré quelesAccords del'OMC ainsi quelaLoin18525 etses
réglementations régissaient lesrègles etprocédures encasdemesures antidumping etcompensatoires
auChili. Unprojet deloidontleCongrès étaitsaisiavaitpourobjetderendre opérationnels certains
éléments desAccords surlessubventions etlesmesures compensatoires. C'estainsiqueceprojet
définirait unsystème d'examen administratif, fixerait despériodes plusbrèves pour desenquêtes
accélérées, autoriserait leremboursement desdroits payés etfixerait undélaimaximum de150jours
pourouvrir uneenquête. Ceprojet deloiétaitconforme auxAccords del'OMC. Ilavaitdéjàété
approuvé parlaChambre desDéputés etétaitencours d'examen auSénat. L'intervenant aajouté
quelesdroits antidumping etcompensatoires nepouvaient êtreimposés quependant unan.
121. Lessurtaxes mentionnées danslaLoin18525 pouvaient êtreappliquées encasdeplainte
selon laquelle unvolume croissant d'importations présentant unedistorsion desprixportait préjudice
àlaproduction nationale etcausait undommage grave (grave daño).Cette mesure elleaussinepouvait
êtreimposée quependant unan,lasurtaxe plusledroiteffectivement appliqué restant inférieurs aux
tauxconsolidés, etelleétaitappliquée surunebaseNPF. Ilasignalé quecettesurtaxe neconstituait
pasunemesure desauvegarde ausensdel'article XIXduGATT de1994, parce qu'ellenepouvait
pasdépasser letauxconsolidé. Depuis 1991, seules troissurtaxes avaient étéappliquées, etaucune
depuis 1993. Ilasouligné queleChili n'avaitpasdelégislation nationale pourappliquer desmesures
desauvegarde ausensdel'article XIX.
122. Lereprésentant duParaguay ademandé silasurtaxe étaitapplicable àtouslespayspourun
produit donné ousielleétaitapplicable seulement aupaysqui,del'avisdesautorités chiliennes, était
àl'origine deladistorsion. Lereprésentant duChili arépondu quelasurtaxe s'appliquait àtousles
paysàl'exception deceuxaveclesquels leChili avaitconclu desaccords delibre-échange.WT/TPR/M/28
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123. Enréponse auxquestions surlesmarchés publics posées parleCanada, Hong Kong, Chine,
leJapon, laCorée etlaNorvège, lereprésentant aditquelapassation desmarchés publics était
décentralisée,lebutétantd'assurerunecertaineflexibilitéauxagentspublics;lesystèmeétaittransparent
etnondiscriminatoire; ilgarantissait deschances égales auxfournisseurs nationaux etétrangers; aucune
instruction n'étaitdonnée pourqu'uneentreprise ouunorganisme d'Etataccorde lapréférence àun
produit national. Enconséquence, leChili souscrivait pleinement auxprincipes detransparence et
denon-discrimination.AuChili,lesentreprisesd'Etatétaientcrééesparvoielégislativeavecl'obligation
des'autofinancer, etellesétaient assujetties àdesimpôts comme toutes lesautres entreprises. LeChili
nevoulait pasimposer àcesentreprises d'Etat, quidevaient soutenir laconcurrence desentreprises
privées, descoûts administratifs plusimportants liésàdespréférences pourcertaines procédures d'appel
d'offres. LeChili étaitunEtatunitaire; enconséquence, cesrègles etcesnormes s'appliquaient à
l'ensemble del'économie etàtoutes lesinstitutions publiques. Onnepouvait pasdirequel'Accord
surlesmarchés publics étaitparfait, étantdonné quesaportée étaitlimitée etqu'ilnegarantissait pas
pleinement letraitement NPF auniveau national ouinfrafédéral. S'ilfallait appliquer cetaccord
globalement ausecteur public chilien, lesautorités seraient contraintes d'annuler lesinitiatives qu'elles
avaient prises enfaveur deladécentralisation. C'estpourquoi, pourunpaysaussiouvert queleChili,
lecoûtquecomporterait lasignature del'Accord surlesmarchés publics danssonétatactuel dépasserait
toutavantage éventuel. Sil'accord étaitmodifié dansunsensfavorable, leChili reverrait peut-être
saposition.
124. Enréponse àlaquestion posée parl'Union européenne àpropos duvin,iladitquelesvins
chiliens atteignaient 11,5 degrés sansaucun traitement, c'estpourquoi, en1985, cechiffre avaitété
retenu comme teneur enalcool minimale. Afindetraiter demanière égale lesvinsnationaux etles
vinsimportés, cettenorme étaitaussi appliquée auxvinsétrangers.
125. Encequiconcernait lesnormes techniques appliquées àlaviande, iladitquelaloineprétendait
pasdéfinir laqualité, mais plutôt préciser l'origine; elleavait étéadoptée pour protéger les
consommateurs. Lesproducteurs chiliens exigeaient quelesprescriptions s'appliquent pareillement
àlaviande importée. Ilanotéquelesnormes dequalité n'étaient généralement pasacceptées dans
cedomaine.Lesimportationsdeviandereprésentaientmaintenantuntiersdelaconsommationnationale.
Apropos desnormes sanitaires relatives auxvolailles, iladitquepour93pourcentdesviandes de
volaille produites auChili lafréquence dessalmonelles étaitinférieure à10pourcentetquelamême
norme étaitappliquée auximportations. Lesimportations deblédesEtats-Unis n'étaient pasinterdites,
mais leChili avait exigé uncertificat médical depuis l'apparition duKarnal Bunt auxEtats-Unis.
Apparemment, lesEtats-Unis étaient seulement enmesure decertifier queleblévenait de"zones où
iln'yavait pasdeKarnal Bunt", etnonpasquedesexpéditions spécifiques n'étaient pasatteintes;
leChili considérait cecicomme insuffisant.
126. Lalégislation chilienne neprévoyait pasderégimes préférentiels pourlesdifférents secteurs,
autres queceuxrentrant danslecadre durégime juridique applicable àl'industrie automobile, dont
lesavantages s'étaient réduits aufildutemps. Certaines mesures étaient appliquées auxzones extrêmes
dupaysafindepromouvoir ledéveloppement danscesrégions reculées. Néanmoins, aucun deces
programmes n'établissait dediscrimination entre nationaux etétrangers. Cesmesures comprenaient
lafacilitation desformalités douanières, ainsiquedesaidesàl'investissement etdesavantages fiscaux.
Lesdeux zones franches faisaient partie decesprogrammes; desactivités tantindustrielles que
commerciales yétaient menées.
127. Lesystème simplifié deristourne dedroits visant àpromouvoir lesexportations neconcernait
quedesexportations mineures (c'est-à-dire desexportations annuelles d'unevaleur maximale de
5millions dedollars EU); lesystème serait révisé pouréliminer lacomposante subvention quiétait
apparue enraison delaréduction unilatérale desdroits. Cemécanisme s'appliquait àtouslessecteurs
del'économie. Lesystème depaiement différé desdroits pourdesbiens d'équipement seulementWT/TPR/M/28
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constituait unesubvention siladetteétaitannulée lorsque lebiend'équipement étaitutilisé pourproduire
desbiens etdesservices d'exportation. PROCHILE étaitunorgane dépendant delaDirection générale
desrelations économiques duMinistère desaffaires étrangères; sonrôleétaitdepromouvoir les
exportations, parl'intermédiaire notamment d'attachés commerciaux àl'étranger, decampagnes
d'information etdepublicité, d'expositions interprofessionnelles, etc.Lesservices dePROCHILE
n'étaient pasdéterminés parlesrésultats desexportations. PROCHILE etleMinistère del'agriculture
administraient leFonds depromotion del'agriculture.
128. Lepremier présentateur anotéque,danslecasduChili, leszones franches pourl'industrie
d'exportation attiraient essentiellement dessociétés decommercialisation, quinecréaient pasbeaucoup
d'emplois. Elles'estenquise del'efficacité decettepolitique.
129. Lereprésentant del'Union européenne aremercié ladélégation chilienne poursesréponses
surl'imposition desboissons alcoolisées. Ilespérait quelalégislation serait promptement votée par
leSénat. Ilademandé deplusamples informations surlesmesures restrictives concernant les
exportations devinetaditquel'UEpoursuivrait lesconsultations bilatérales surcettequestion.
130. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aremercié ladélégation chilienne poursaréponse sur
lesnormes sanitaires etphytosanitaires relatives àlaviande, etanotéqu'unpoint important desa
question concernait lerapport entrelesystème chilien etlesprescriptions internationales. Ilademandé
uneréponse écrite portant essentiellement surcepoint.
131. LereprésentantduChiliaditquecertainesréponsesseraientdonnéesparécrit,maisilaexpliqué
quelaclassification appliquée àlaviande n'étaitpasuneprescription sanitaire ouphytosanitaire, mais
unenorme technique.
132. Enréponse auxremarques dudeuxième présentateur etauxquestions posées parleCanada,
l'Union européenne etleJapon àpropos ducalendrier prévu parleChili pouraligner lalégislation
nationale enmatière dedroits depropriété intellectuelle surl'Accord surlesADPIC, lereprésentant
duChili aditquedesprogrès notables avaient étéaccomplis encequiconcerne lesdroits depropriété
industrielle etd'auteur. Néanmoins, ilfallait encore apporter certaines modifications juridiques,
notamment laclarification desnormes nationales ainsiquelacréation decertains organes juridiques.
Lapremière étape, consistant àdéfinir lesdomaines oùdeschangements étaient nécessaires, avaitdéjà
étéfranchie. Ladeuxième phase, quiétaitencours, comportait l'étude desdifférents domaines dans
lesquels ilfallait remanier lalégislation correspondante; celle-ci serait achevée avant le1erjanvier 2000,
dateàlaquelle lalégislation chilienne enmatière depropriété intellectuelle serait entièrement conforme
àl'Accord surlesADPIC. Lesaffaires concernant desatteintes auxdroits depropriété intellectuelle
relevaient delacompétence descours pénales ordinaires. Lesdonnées surlenombre d'arrestations
oudeprocès danscedomaine n'étaient pasencore aisément accessibles.
133. Enréponse auxquestions posées parl'Union européenne, lereprésentant chilien aditquedans
sonpays, lesmarques defabrique étaient renouvelables touslesdixans,indéfiniment. Laprotection
desvariétés végétales étaitgarantie autitredelaLoichilienne n19342 du3novembre 1994. La
loisurlapropriété industrielle disposait quelesinventions déjàbrevetées àl'étranger oupourlesquelles
unedemande debrevet avait étédéposée àl'étranger étaient protégées, àcondition quelademande
initiale, surlaquelle sefonderait lademande faiteauChili, soitpostérieure au30septembre 1991(date
àlaquelle laloiactuelle étaitentrée envigueur auChili). Enréponse auxquestions posées parles
Etats-Unis, iladitquelaLoin17336 protégeait lesprogrammes d'ordinateur. Iln'existait pasde
protection explicite desdispositions decircuits intégrés, maisellespouvaient êtreprotégées parlebiais
d'unbrevet siellesrépondaient auxprescriptions relatives àlabrevetabilité. Encequiconcernait
lessignaux satellites codés, iladitquelatransmission radioélectrique ettélévisuelle étaient dûment
protégée parlalégislation surlesdroits d'auteur entantquedroitconnexe. Toutefois, décoder desWT/TPR/M/28
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transmissions parsatellite cryptées neconstituait pasuneinfraction, maisdetoutefaçon,leproblème
neseposait pasauChili. Quant àlalocation etàl'importation pourundétenteur dedroits d'auteur,
cedroitétaitexpressément protégé danslecasdeproducteurs dephonogrammes; danslesautres cas,
ilexistait undroitgénéral dedistribution.
134. Iladitqu'unprojet deloiavaitétépréparé envuedemoderniser lesinstitutions quiintervenaient
dansledomaine delaconcurrence ainsiquelaLoide1973.
iv) Eléments sectoriels delapolitique commerciale
135. Lereprésentant duChiliadit,enréponse auxquestions del'Australie, duCanada, del'Union
européenne etdesEtats-Unis, quelemécanisme defourchettes deprixétaitconçupouramortir les
effets desfluctuations desprixinternationaux surlemarché intérieur. Cemécanisme avaitétéappliqué
depuis lemilieu desannées 80aublé,àlafarine defroment, àl'huilevégétale alimentaire etausucre.
Unepartappréciable delademande intérieure pourcesproduits étaitcouverte pardesimportations,
cequiprouvait quelemécanisme defourchettes deprixn'étaitpasconçupourbloquer lesimportations.
Compte tenudelaméthode decalcul delasurtaxe oudelaristourne, ilétaitimpossible quelavaleur
totale dudroitdépasse letauxconsolidé de31,5pourcent. Letauxconsolidé pourlesproduits laitiers
étaitlerésultat desnégociations duCycle d'Uruguay. Vulasensibilité decesproduits, ilavaitété
jugénécessaire deconsolider lesdroits àcetauxplusélevé, d'autant plusquependant lesnégociations,
lesgrosexportateurs n'avaient paséliminé leurs fortes subventions.
136. Legouvernement mettait enoeuvre troisprogrammes enfaveur del'irrigation, moyennant:
i)lapromotion del'investissement privé; ii)lareconstruction etlaremise enétatdeprojets d'irrigation,
depetite oumoyenne taille, afind'élargir l'accès àl'irrigation; iii)lapromotion deprojets deplus
grande envergure pourirriguer denouveaux périmètres. Dans touslescas,l'eauétaitpayée parle
producteur. Unautre programme, cofinancé parlesecteur privé, avaitpourobjet larégénération de
laproductivité dusol.
137. Leprixdelabetterave àsucre étaitfixéparl'IANSA, uneentreprise privée, après négociation
directe aveclesproducteurs; legouvernement n'intervenait pas.
138. Enréponse auxquestions relatives ausecteur del'industrie automobile, lereprésentant adit
quelaLoin18483 comprenait le"programme d'équilibrage desexportations" envertu duquel les
entreprises demontage devéhicules pouvaient importer despièces sanspayer dedroits, lorsqu 'ilétait
possible deprouver qu'ellesavaient exporté unequantité équivalente àleursimportations. L'utilisation
delasection "O"avaitpourobjetd'identifier lespièces oulescomposants pourlessociétés effectuant
desimportations danslecadre decesystème. Enfait,seules troissociétés deconstruction automobile
bénéficiaient deceprogramme, maisildevait êtredémantelé d'icil'an2000, conformément auxAccords
del'OMC.
139. Pourdesraisons écologiques, l'interdiction d'importer desvoitures d'occasion nedevait pas
êtresupprimée. Ilexistait quelques exceptions àcettemesure, pourlesambulances parexemple.
140. Aucours desseptdernières années, lecadre juridique relatif auxtélécommunications, aux
infrastructures etauxtransports et,plusrécemment, ausecteur financier, avaitétéréformé, lebutétant
defaire progresser laproductivité générale del'économie chilienne. Dans lesecteur des
télécommunications, laréforme avaitcommencé en1985aveclaprivatisation dessociétés detéléphonie
locale etinternationale. Lecadre réglementaire actuel pouvait êtrerésumé comme suit: i)séparation
entre lerôlederéglementation del'Etatetlafonction d'entrepreneur dusecteur privé; ii)libre
concurrence; iii)démantèlement desobstacles àl'investissement étranger direct ouàl'importation
dematériel; iv)réglementation desservices d'interconnexion entre lesdivers concessionnaires; v)WT/TPR/M/28
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miseenplace en1994 d'unsystème d'exploitants multiples pourlesappels internationaux àgrande
distance. Parsuitedecetteréforme, lenombre delignes avait énormément augmenté etlestarifs
internationauxavaientdiminuéde50pourcent.Lalégislationchilienneenmatièredetransportmaritime
étaitfondée surleprincipe deréciprocité. LeChilinepouvait appliquer desmesures deréserve relatives
aupavillon qu'enréponse àunemesure appliquée parunautre pays.
141. Rappelant laparticipation active duChiliauxdiverses négociations surlesservices, ilasouligné
quesonpaysavaitmaintenu salisted'engagements enmatière deservices financiers àlafinduCycle
d'Uruguay, etavaitintensifié sesefforts en1995 pendant lesnégociations surlesservices financiers.
Dans lecadre desnégociations actuelles, leChili étaitentraindepréparer uneoffre conditionnelle
quipourrait êtreprésentée enoctobre. Dans lesecteur destélécommunications, ilavait prisdes
engagements respectant pleinement leprincipe delanon-discrimination enmatière detéléphonie
internationale, cequitémoignait desonrégime ouvert danslecadre desalisted'engagements; ilavait
intégré sousforme d'engagements additionnels l'ensemble dudocument deréférence. Dans lesecteur
destransports maritimes, leChili avaitaussiparticipé activement auxnégociations, enprésentant une
offre conditionnelle.
142. LeChili étaitdisposé àparticiper etàcontribuer auxnégociations surlesservices, qui
permettraient unelibéralisation progressive surunebasemultilatérale, plurilatérale etbilatérale.
Néanmoins, leChili n'étaitprêtàprendre desengagements danscesdomaines quedanslamesure
oùilobtenait desconcessions équivalentes desespartenaires commerciaux. Lalisteactuelle des
engagements duChili enmatière deservices danslecadre del'OMC contenait unnombre limité
d'exemptions del'obligation NPF, cequiconfirmait ceprincipe directeur.
143. Lereprésentant duCanada ademandé desprécisions surlamanière dontleChili prévoyait
d'aider lesexportateurs deproduits agricoles às'adapter àdesmarchés plusexigeants, d'améliorer
lagestion agricole, demoderniser lesystème d'exploitation agricole etdeperfectionner lesméthodes
decollecte dedonnées. Ilanotéqueledélégué chilien avaitévoqué unsystème depromotion dela
production agricole danslecadre dePROCHILE etilademandé s'ils'agissait làdusystème quiserait
utilisé pouraméliorer etmoderniser lagestion àl'échelon del'exploitation, ous'ilexistait unprogramme
depromotion beaucoup plusvaste. Ilademandé deplusamples détails surlestroissubventions à
l'exportation notifiées àl'OMC.
144. Lereprésentant del'Australie ademandé oùenétaient lesconsultations surlaredevance
tréfoncière.
145. Lesecond présentateur aditque,venant d'unpaysdel'ANASE, ilcroyait comprendre les
raisons pourlesquelles despayscoopéraient, maisilaremarqué qu'ils'agissait d'unprocessus très
long, quidemandait degrosefforts. Dans lecadre deceprocessus, quelques discriminations
involontaires étaient peut-être exercées àl'égard depaysextérieurs. Ilespérait queleChili neserait
pastropoccupé parlacoopération régionale, auxdépens depaysextérieurs àlarégion, despaysd'Asie
enparticulier. Ilademandé àquelle sorte demesures leChili avait recours pourpromouvoir le
commerce avecdespaysasiatiques autres queleJapon. Apropos del'antidumping, iladitqu'ilavait
entendu desplaintes concernant despaysengageant desenquêtes etcréant uneffetdeharcèlement contre
despaysfrappés parcesmesures. Ilsuggérait doncqu'enpréparant lanouvelle loiantidumping, le
Chili envisage derendre plusdifficile l'ouverture detoute enquête antidumping etdefaireensorte
queceprocessus soitpluséquitable pourlesexportateurs.
146. Apropos despoints soulevés parleCanada, lereprésentant duChili aditquedesréponses
seraient données parécritetdemanière bilatérale. Encequiconcerne laredevance tréfoncière, il
aditqu'iln'avaitactuellement aucune information àcesujet. Enréponse auxpoints soulevés parle
deuxième intervenant, ilarépondu queleChili n'avancerait pasdanslavoiedelalibéralisation aux
dépensd'autrespartenairescommerciaux,etiladitquesonpaysconsidéraitleprocessusdelibéralisation
enfaveur duquel ils'étaitengagé danslecadre del'APEC comme étanttoutàfaitprioritaire.WT/TPR/M/28
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VII. REMARQUES FINALES DUPRESIDENT
147. Ledeuxième examen delapolitique commerciale duChiliaeulieules23et24septembre 1997.
Lesremarques suivantes, faites sousmaseule responsabilité, visent àrésumer lespoints essentiels
deladiscussion etnesauraient constituer unrapport complet, lequel figurera danslecompte rendu
delaréunion.
148. Ladiscussion s'estarticulée autour dequatre thèmes principaux: questions macro-économiques;
équilibre entre lesapproches multilatérale, régionale etbilatérale danslapolitique commerciale du
Chili; examen decertaines mesures etpolitiques liéesaucommerce; etéléments sectoriels dela
politique commerciale.
149. Certains Membres ontconstaté que,cessixdernières années, leChili avaitdavantage axésa
politique commerciale surlerégionalisme, toutenmaintenant sonattachement immuable ausystème
multilatéral. LeChili aétéfélicité pour sonsystème globalement ouvert etlibéral, etpour la
libéralisation quiavaiteulieudanslecommerce desservices; desMembres onttoutefois relevé que,
danscertains secteurs ducommerce desmarchandises, peudechangements s'étaient produits depuis
l'examen précédent.
Questions macro-économiques
150. LesMembres ontfélicité leChili pourlesremarquables résultats macro-économiques obtenus
depuis 1990, auxquels avaient contribué lalibéralisation progressive, letauxdecroissance élevé allié
àplusgrande justice sociale, ainsiqueladiminution duchômage etdel'inflation. UnMembre a
demandé desprécisions surl'utilisation desmécanismes d'indexation dansl'économie etleurrapport
avecl'inflation.
151. LesMembresontrelevéque,sidepuisledernierexamen,ilyavaiteuunecertainediversification
desproduits etdesmarchés d'exportation, leChilin'endemeurait pasmoins tributaire d'unpetitnombre
d'exportations, enparticulier lecuivre. Acetégard, l'efficacité duFonds destabilisation ducuivre
entantquemécanisme "tampon" aétémiseenévidence; unMembre s'estinterrogé surlapossibilité
decréer unfonds offshore pourréduire leséventuels effets négatifs d'unehausse dutauxdechange
réelsurlesexportations. Ilaétérelevé quel'intervention del'Etatavaitconsidérablement diminué
dansl'ensembledel'économie;toutefois,laprivatisationdelaSociétéchilienneducuivre,laCODELCO
n'étaitpasenvisagée.
152. LesMembres sesontfélicités deconstater quelerégime d'investissement étranger direct du
Chili étaitgénéralement libéral etnondiscriminatoire. Desquestions ontétéposées ausujet de
l'utilisation d'unsystème dedépôt obligatoire ("encaje") pourlesfonds d'investissement: alors que
certains Membres estimaient quecettemesure avaitpeut-être contribué àlastabilité monétaire, d'autres
sesontdéclarés préoccupés parseséventuels effets restrictifs.
153. Enréponse, lereprésentant duChiliaindiqué quelesautorités desonpaysavaient misl'accent
surlacroissance dansl'équité, comme entémoignaient l'augmentation durevenu parhabitant etla
forteréductiondunombredepersonnesvivantendessousduseuildepauvreté.Néanmoins,larépartition
durevenu demeurait relativement inchangée, cequiconstituait unepréoccupation majeure. Lestaux
d'épargne etd'investissement élevés avaient largement contribué àlacroissance économique, et
l'importance desfacteurs extérieurs avait diminué. Tout enayant contribué àlacroissance, la
libéralisation deséchanges n'avait paseulesmêmes effets dansl'ensemble del'économie, d'où
l'importance desprogrammes sociaux pourenrépandre lesavantages. L'inflation avaitétémaîtrisée
essentiellement parlebiaisdelapolitique monétaire, lerespect scrupuleux desobjectifs danscedomaine
etlesexcédents budgétaires ayant crééunclimat général deconfiance; lerecours àl'indexation -baséeWT/TPR/M/28
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surl'inflation antérieure -avaitétéréduit. L'intervenant aconfirmé que,ainsiqu'ilétaitindiqué dans
ladocumentation, lerôleduFonds destabilisation ducuivre étaitd'amortir lesfluctuations descours
mondiaux. Ilaexpliqué quelesystème d'"encaje", élément clédelapolitique monétaire, constituait
uneréserve obligatoire limitée auxinvestissements deportefeuille quivisait àréduire auminimum
lesmouvements spéculatifs; ilprofitait directement auxinvestisseurs endiminuant lerisque de
fluctuations financières.
Multilatéralisme, régionalisme etbilatéralisme
154. Desquestions ontétéposées ausujetdel'équilibre, danslapolitique commerciale duChili,
entre lesapproches multilatérale, régionale, etbilatérale, etdel'accent misàl'heure actuelle surla
conclusion d'accords avecdesentités régionales. Acetégard, desquestions précises ontétéposées
surlesrelations entre leChili etl'ALENA, surl'Accord delibre-échange récemment conclu avecle
Canada, surl'étatd'avancement desnégociations relatives àunaccord cadre avecl'Union européenne,
surleréseau desaccords passés aveclespartenaires d'Amérique latine, ycompris lacompatibilité
aveclesdispositions del'ALADI desaccords decomplémentarité conclus aveccertains Membres,
ainsiquesurlenouvel accord passé avecleMERCOSUR. LesMembres sesontinterrogés surles
effets quetouscesaccords pouvaient avoir surlatransparence etlaprévisibilité delapolitique
commerciale duChili. D'unemanière générale, laparticipation duChili àl'APEC aétéaccueillie
avecsatisfaction; àcepropos, desprécisions ontétédemandées concernant ladéfinition qu'ildonnait
delanotion de"régionalisme ouvert".
155. UnMembre ademandé dansquelle mesure leChili facilitait lesimportations enprovenance
despayslesmoins avancés.
156. Enréponse, lereprésentant duChili aditquelemultilatéralisme étaitlapriorité absolue de
sonpays. Toutefois, leChili considérait quelesaccords bilatéraux etrégionaux étaient essentiels
pourprogresserdansl'ouverturedesapropreéconomieetdanscelledenouveauxmarchésd'exportation.
Ilconvenait également derappeler ladimension politique querevêtaient cesaccords enAmérique latine,
etenparticulier enAmérique duSud,ainsiquelerapport existant entre leséconomies ouvertes et
ledéveloppement deladémocratie.
157. L'intervenant asouligné quelaplupart deséchanges seraient libéralisés enl'espace dedixans,
quoiqu 'undélaipluslongsoitménagé danslecasdecertains produits sensibles. Ilaindiqué queles
accords conclus enAmérique duSudainsiqueceluiquiavaitétépassé avecleMexique relevaient,
danslecadre del'ALADI, delaclause d'habilitation. Lescontingents tarifaires visaient lesimportations
faisant l'objet detauxpréférentiels; aucune restriction n'étaitimposée surlesimportations en
régime NPF. Indiquant qu'iln'existait pasderègles d'origine nonpréférentielles, l'intervenant afourni
desdétails surlefonctionnement desrègles préférentielles.
Examen decertaines mesures etpolitiques liéesaucommerce
158. Engénéral,lesMembresonfélicitéleChilipoursonrégimecommercialouvertet,enparticulier,
poursondroituniforme. Certains Membres ontdemandé desprécisions surlaproposition concernant
uneréduction dutauxdel'ordre de3à4points depourcentage. Constatant lesdisparités existant
entrelestauxconsolidésàl'OMCetletauxNPFeffectivementappliqué,plusieursMembresontdemandé
s'ilétaitenvisagé demettre enoeuvre uneconsolidation plusproche dutauxappliqué.
159. DesMembres ontdemandé desprécisions ausujetdeladifférence manifeste entre lerégime
d'impositionappliquéauxboissonsalcooliquesnationalesetceluiquis'appliquaitauxboissonsalcooliques
importées. Desrenseignements ontaussiétédemandés ausujetdel'application parleChilidel'Accord
surl'évaluation endouane del'OMC. Certains Membres ontégalement voulu savoir pourquoi leChiliWT/TPR/M/28
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n'avait passigné l'Accord plurilatéral surlesmarchés publics etontincité lesautorités àlefaire.
LesMembres ontreconnu quelesprescriptions nationales duChili enmatière denormes sefondaient
généralement surlesdispositions internationales; cependant, d'aucuns craignaient quelesprescriptions
sanitaires nefassent obstacle aucommerce.
160. Desprécisions ontégalement étédemandées concernant lestatut del'Accord surlamiseen
oeuvre del'article VIduGATT de1994 danslalégislation chilienne, lesprogrès accomplis dans
l'élaboration delanouvelle législation antidumping, etl'utilisation desmesures antidumping àlalumière
desdispositions convenues dansl'Accord delibre-échange conclu avecleCanada. Certains participants
ontmisenévidence l'absence delégislation enmatière desauvegardes.
161. DesMembres ontrelevé l'existence decertaines subventions àl'exportation etontdemandé
sileChiliavaitprisdesmesures pourleséliminer. Enoutre, ilsontvoulu ensavoir plussurlesactivités
depromotion desexportations mises enoeuvre parPROCHILE etsurleFonds agricole établi en1995
pourpromouvoir lesexportations deproduits agricoles.
162. S'agissant delapropriété intellectuelle, desMembres ontdemandé desrenseignements sur
lesprogrès accomplis danslecadre duprocessus visant àmodifier lalégislation chilienne pourlarendre
conforme àl'Accord surlesADPIC. LesMembres ontsalué l'initiative priseparlesautorités envue
d'élaborer unenouvelle législation enmatière deconcurrence.
163. Enréponse,lereprésentantduChiliaditqueledroitmoyenconsolidéde25pourcentapplicable
auxproduits industriels représentait l'équilibre atteint lorsduCycle d'Uruguay. Unprojet deloiavait
étéétabli pourramener de11à8pourcentletauxuniforme appliqué; lepouvoir exécutif estimait
qu'ilfaudrait compenser cetteréduction pourgarantir lacontinuité desprogrammes sociaux. Quant
àl'imposition desboissons alcooliques, unprojet deloiavaitétésoumis auCongrès visant àassurer
untraitement fiscal égal,traitement quinevarierait qu'enfonction delateneur enalcool. Lesystème
d'évaluation endouane duChili étaitconforme àl'Accord pertinent del'OMC; lesvariations dela
valeur transactionnelle allaient danslesensdesdispositions del'Accord. L'intervenant aexpliqué
l'applicationdesvaleursendouaneminimales;celles-cidisparaîtraientlorsdelamiseenoeuvrecomplète
del'Accord del'OMC. Lesdispositions desinstruments del'OMC étaient appliquées danslesaccords
conclus parleChili avecleCanada etleMERCOSUR.
164. Lereprésentant aconfirmé qu'auChili, l'Accord surlesmesures antidumping etl'Accord sur
lesmesures compensatoires del'OMC avaient force deloietconstituaient lefondement desprocédures
suivies danscesdomaines. Unprojet deloiavaitétésoumis auCongrès pourdonner concrètement
effetàcertaines règles. Dessurtaxes tarifaires pouvaient êtreappliquées, pendant uneannée au
maximum, danslecadre desconsolidations duGATT; ellesnes'appliquaient pasauxpartenaires
membres del'ALEetneconstituaient pasdes"sauvegardes" ausensdel'article XIXduGATT. Elles
n'avaient pasétéutilisées depuis 1993.
165. Lereprésentant adonné desdétails surlesprocédures chiliennes relatives auxmarchés publics,
lesquelles reposaient surlesprincipes delatransparence, delanon-discrimination, delaflexibilité
etdeladécentralisation. Lesmêmes procédures s'appliquaient dansl'ensemble dusecteur public.
Lesentreprises d'Etatétaient tenues des'autofinancer etd'opérer selonlescritères del'entreprise privée.
LeChilijugeait l'application del'Accord surlesmarchés publics complexe, contraignante etonéreuse;
quiplusest,ellenegarantissait pasletraitement NPFauniveau infrafédéral. LeChili espérait donc
qu'unaccord élargi inclurait nonseulement lesprincipes delatransparence etdelanon-discrimination,
maiségalement ceuxdelaflexibilité etdeladécentralisation.
166. Lereprésentant adonné desdétails surlefonctionnement desnormes etdesmesures sanitaires
etphytosanitaires duChili concernant levin,lesviandes bovine etovine, lesvolailles etleblé;ilWT/TPR/M/28
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adonné l'assurance queletraitement national étaitappliqué. Leseulrégime sectoriel préférentiel en
vigueur étaitleprogramme concernant l'industrie automobile, quiétaitencours desuppression. Les
programmes enfaveur desrégions éloignées dupaysportaient surl'imposition, lafacilitation des
formalitésdouanièresetlesmesuresd'incitationàl'investissement,etn'établissaientpasdediscrimination
àl'encontre desétrangers. Lesexportations bénéficiaient d'unsystème deristourne desdroits acquittés
surlesintrantsimportés,systèmesimplifiépourlesproduitsd'exportationmineurs.Lesystèmesimplifié
neportait passurdessecteurs déterminés; toutélément desubvention étaitprogressivement supprimé.
Lesystème depaiement différé desdroits pourlesbiens d'équipement necomportait desubvention
quedanslescasoùuneexemption tarifaire étaitoctroyée àlacondition quelesbiens d'équipement
soient utilisés danslafabrication deproduits d'exportation; leprocessus delibéralisation réduirait
l'importance decesystème. L'intervenant aégalement expliqué lerôledePROCHILE concernant
lesservices fournis auxexportateurs.
167. Lereprésentant aégalement donné desrenseignements surlalégislation etlespratiques du
Chili, ainsiquesurlesprogrès récemment accomplis dansledomaine delapropriété intellectuelle.
Lesmodifications éventuellement requises pourrendre lalégislation conforme àl'Accord surlesADPIC
del'OMCétaientàl'étudeetseraientterminéespourle1erjanvier2000,conformémentauxprescriptions
applicables auxpaysendéveloppement. Lesaffaires relatives auxADPIC étaient traitées parles
tribunaux ordinaires etnefaisaient pasl'objetdeprocédures administratives. S'agissant delapolitique
delaconcurrence, leChili, disposait d'unejurisprudence abondante maistravaillait àl'élaboration
d'uneloienvuedemoderniser lecadre institutionnel etjuridique compte tenuducontexte international.
Eléments sectoriels
168. DesMembres sesontinterrogés surlemécanisme defourchette deprixvisant certains produits
agricoles enconcurrence aveclesimportations; ilsontsouligné quecesystème risquait d'aboutir à
uneprotection élevée etdecompromettre l'affectation desressources. Cette politique contrastait avec
lesoutien actifgénéralement apporté parleChili àlalibéralisation deséchanges deproduits agricoles
surleplaninternational, parlebiaisduGroupe deCairns. DesMembres ontdemandé silapossibilité
d'unsoutien direct desrevenus étaitenvisagée pourlesagriculteurs défavorisés.
169. Desdélégations ontposédesquestions surdesmesures destinées àpromouvoir l'industrie
automobile, àsavoir lesprescriptions relatives àl'équilibrage desexportations etàlateneur enproduits
d'origine nationale, lessubventions àl'exportation etl'interdiction d'importer desvéhicules automobiles
d'occasion. UnMembre ademandé desdétails ausujetdelaproposition visant àimposer uneredevance
d'exploitation danslesindustries extractives. Unautre Membre afaitpartdesespréoccupations au
sujetdel'autorisation concernant letransbordement dupoisson danslesports chiliens.
170. Plusieurs Membres ontsignalé quelesefforts delibéralisation déployés parleChili dansle
secteur desservices allaient au-delà desengagements prisparcepaysàl'OMC etontdemandé sicela
setraduirait paruneamélioration desesconsolidations danslecadre del'AGCS. Desdétails ontété
demandés surdespoints précis, telsquel'élimination desrestrictions horizontales concernant laprésence
commerciale, l'accord maritime conclu avecleBrésil, lapoursuite delalibéralisation dusecteur des
télécommunications, laparticipation duChili auxnégociations encours surlesservices financiers,
lasuppressiondel'impôtadditionnelperçusurlesprimesd'assurancelorsquel'assuranceétaitcontractée
àl'étranger, etlesrègles prudentielles appliquées auxréassureurs étrangers etnationaux.
171. Enréponse auxquestions posées ausujetdumécanisme defourchette deprix,lereprésentant
adéclaré quelemécanisme (quis'appliquait aublé,àlafarine deblé,auxhuiles comestibles etau
sucre) avaitétéétabli pourprotéger lesprixintérieurs contre lesfluctuations desprixinternationaux.
Lereprésentant aindiqué quelesimportations desproduits visésparcemécanisme étaient considérables,
représentant danslecasdeshuiles comestibles 92pourcentdelaconsommation nationale. IlétaitWT/TPR/M/28
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peuprobable queletauxconsolidé de31,5pourcentpuisse êtreaffecté parlemécanisme. S'agissant
desproduits laitiers, lereprésentant arépondu queleChili jugeait approprié leniveau consolidé de
31,5pourcent(parrapport àuntauxappliqué de11pourcent), etcecompte tenudelasensibilité
decesecteur pourl'agriculture chilienne. Ilaégalement clarifié lapolitique concernant lesprojets
d'irrigation etlePlanpourlerétablissement delaproductivité dusol.Leprixd'achat delabetterave
sucrière étaitfixéparl'IANSA, uneentreprise privée, àl'issue denégociations aveclesproducteurs
etsansintervention del'Etat.
172. Lereprésentant aexpliqué lefonctionnement duprogramme dedéveloppement del'industrie
automobile, quidatait desannées 80.Al'heure actuelle, seules troisentreprises enbénéficiaient.
Ilaajouté queleprogramme serait éliminé d'iciàl'an2000, conformément auxengagements pris
parleChili autitredel'Accord surlesMIC. L'interdiction d'importer desvéhicules automobiles
d'occasion obéissait àdesmotifs d'ordre écologique etiln'étaitpasenvisagé delasupprimer.
173. Concernant lesecteur desservices, lereprésentant aindiqué que,cesseptdernières années,
lestélécommunications, lesservices d'infrastructure, lestransports etlesservices financiers avaient
faitl'objetd'unimportant processus deréforme juridique. Dans ledomaine destélécommunications,
laprivatisation descompagnies detéléphonie locale etinternationale avaitdémarré en1985, etlalibre
concurrence régnait danslesecteur. Parsuitedelaréforme, lestarifs avaient diminué de50pour
centetlenombre delignes avait considérablement augmenté. Lesecteur financier avait également
faitl'objetd'importantes réformes, ycompris l'approbation récente d'unenouvelle loibancaire portant
surlestroisgrands domaines suivants: internationalisation dusystème bancaire chilien, élargissement
del'étendue desactivités bancaires etadoption desrègles deBâle. Concernant lestransports maritimes,
ledélégué aexpliqué quelalégislation chilienne reposait surleprincipe delaréciprocité. LeChili
regrettait quelesnégociations surlestransports maritimes n'aientpaspuavancer.
174. L'intervenant aajouté queleChili avaitparticipé activement auxnégociations del'OMC sur
lesservices. Lorsdesnégociations surlesservices financiers de1995, leChiliavaitprésenté uneoffre
améliorée et,danslecontexte desnégociations encours, ilpréparait uneoffre conditionnelle qu'il
espérait présenter enoctobre. LeChiliavaitprisdesengagements surunebaseNPFencequiconcernait
latéléphonie internationale etavaitreflété lecaractère ouvert desapolitique danssaListed'engagements
àcesujet. L'intervenant asouligné queleChili étaitdisposé àparticiper àtoute négociation surles
services destinée àassurer unelibéralisation progressive decesecteur auxniveaux multilatéral,
plurilatéral etbilatéral.
175. Pourconclure, jevoudrais mettre enexergue certains points importants. Toutd'abord, l'accent
misparleChili, depuis 1990, surlacroissance dansl'équité, témoigne d'unecombinaison exemplaire
depolitiques économiques etsociales, quivontmaintenant bienau-delà decequel'onappelle le
"consensus deWashington". Jesuiscertain quelesMembres salueront aussilaconstance aveclaquelle
leChili aoeuvré pourlastabilité économique, etlesuccès qu'ilaremporté enlamatière. Jeremercie
parailleursleChilipoursesexplicationsclairessurlerapportentrelesaspectsmultilatérauxetrégionaux
desapolitique commerciale ainsiquelesréponses détaillées qu'iladonnées àdesquestions précises,
notamment surlesmarchés publics, lesnormes sanitaires, lesoutien régional etlapromotion des
exportations, lapropriété intellectuelle etlespolitiques sectorielles. Enfin, jesuispersuadé queles
débats quenousavons tenus cesdeux derniers jours auront contribué àlatransparence, obligation
importante surlaquelle j'aiinsisté dansmadéclaration liminaire.