RESTRICTED ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG52/2/Add.4
19 février 2001
(01-0804)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, SERVICES
Communication conjointe des Parties
Addendum
Le présent document reproduit les questions additionnelles adressées aux Parties et les
réponses fournies conjointement par ces dernières.
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Note des Parties:  Dans nos réponses, nous avons mis l'accent sur les dispositions de libéralisation de
l'Accord européen.  Les Membres de l'OMC devraient toutefois être conscients du rapport entre cet
accord et le processus plus large d'intégration économique et de rapprochement des législations entre
les Communautés européennes (CE) et leurs États me mbres, d'une part, et la République slovaque,
d'autre part, dans le cadre de la préparation de l'adhésion de la République slovaque à l'UE.  Ce
processus implique en soi une libéralisation.
1. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur la façon dont l'Accord régit la
circulation des travailleurs.  Il est indiqué au chapitre I (Circulation des travailleurs) du titre IV
que pendant la seconde étape ou plus tôt, le [conseil] d'association examine d'autres moyens
d'améliorer la circulation des travailleurs.  Ces travaux ont-ils commencé?  Quel est le rapport
entre cet engagement et l'article 56 du chapitre III,  titre IV, qui régit la libéralisation de l'entrée
temporaire du personnel de base?  Quel est le délai envisagé pour la libéralisation?
Les dispositions du chapitre I du titre IV de l'Accord européen prévoient, en particulier,
l'application du principe du traitement national aux travailleurs qui sont légalement employés sur le
territoire de l'autre partie, et régissent également les questions relatives à l'accès au marché du travail.
Les dispositions du chapitre III portent sur la circulation des personnes qui assurent la
prestation transfrontières de services et font référence au droit de circulation temporaire des personnes
physiques fournissant des services et du personnel de base d'un prestataire de services, y compris les
personnes chargées de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services
pour un prestataire.  L'article 55 1) dispose:  "L es Parties s'engagent, conformément aux dispositions
du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation deservices par les sociétés ou les ressortissants communautaires ou polonais qui sont établis dans une
partie autre que celle du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du secteur des
services dans les deux Parties."  L'article 6, qui prévoit une période de transition d'une durée
maximale de dix ans, est une disposition horizontale qui s'applique à l'article 55.  Les deux Parties ont
donc l'intention de réaliser l'engagement prévu à l'article 55 pendant la période de transition.  En ce
qui concerne la libéralisation de l'entrée temporaire du personnel de base, l'article 55 2) dispose que
cette libéralisation devrait se faire "[p]arallèlement au processus de libération visé au paragraphe 1".WT/REG52/2/Add.4
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2. L'article 45 5) du chapitre II (Établissement) du titre IV semble ménager une certaine
flexibilité pour ce qui est de prévoir des périodes de transition en plus des très longues périodes
de transition d'une durée de dix ans qui existent.  Selon l'UE et la République slovaque,
comment cette disposition permet-elle de satisfaire aux prescriptions de l'article V de l'AGCSsur l'élimination de la discrimination entre les Parties?
Le champ d'application de cette disposition est limité puisque celle-ci ne s'applique qu'à la
République slovaque et ne peut être invoquée qu'avec le consentement des CE au sein du conseil
d'association.  Une période de transition ne pourrait être prolongée que dans des circonstances
exceptionnelles et pour une durée limitée.
Cette flexibilité très limitée de prolonger la durée d'une période de transition qui est ménagée
à l'une des deux Parties est justifiée vu le caractère asymétrique des économies des CE et de la
République slovaque et par rapport au cadre global d'intégration de cette dernière aux CE.
3. Il est indiqué dans des documents antérieurs que le mode 1 (commerce transfrontières)
et le mode 2 (consommation à l'étranger) sont "couverts" par les dispositions qui figurent aux
articles 55 à 58 de l'Accord.  Malheureusement, l'examen de ces dispositions ne fait pas
clairement ressortir la façon dont ces modes sont couverts.  Ainsi, l'article 56 du chapitre III
semble régir les services transfrontières, mais l'engagement se limite à une libéralisation
progressive, compte tenu de l'évolution du secteur particulier des services.  Veuillez donner desprécisions.
L'article 56 1) se rapporte à la "prestation de services par les sociétés ou les ressortissants
communautaires ou slovaques qui sont établis dans une Partie autre que celle du destinataire des
services".  Malgré une différence dans le libellé qui est due au fait que les Accords européens ont éténégociés avant la conclusion de l'AGCS, il faut comprendre que cette disposition vise la
consommation à l'étranger et la prestation transfrontières de services.
Ainsi qu'il est mentionné plus haut, l'article 7, qui prévoit une période de transition d'une
durée maximale de dix ans, est une disposition ho rizontale qui s'applique à l'article 56.  Les deux
Parties ont donc l'intention de réaliser l'engagement prévu à l'article 56 pendant la période de
transition.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 56 de l'Accord européen, les CE et d'autres
pays (y compris la République slovaque) poursuivent des négociations sur un espace aérien européen.
4. À la réunion de juillet 1998, le représentant des CE a fait référence à une nouvelle
libéralisation des "services contractuels".  Les CE pourraient-elles préciser quels services sont
considérés comme des "services contractuels"?
L'Accord européen entre les CE et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque,
d'autre part, est fondé sur le principe d'une liste négative.  Cet accord vise tous les secteurs deservices.  Seuls les services qui sont exclus ou auxquels s'appliquent des périodes de transition
précises ou des règles particulières sont mentionnés, soit dans le texte même de l'Accord soit aux
annexes XVI:a à XVI:c.  Comme les services contractuels ne sont pas expressément exclus et
qu'aucune période de transition précise n'est prévue dans l'Accord européen, ces services sont visés
par les dispositions générales de l'Accord européen.
5. Selon les renseignements généraux fourni s dans le document WT/REG52/2/Add.3, y
compris les tableaux, plusieurs secteurs sont  "couverts" par l'Accord entre l'UE et la
République slovaque.  Les Parties pourraient-elles faire une analyse plus approfondie de laWT/REG52/2/Add.4
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question de savoir si les services financiers et les services de télécommunication seront
complètement libéralisés à la fin de la période de transition?
Services de télécommunication
Les services de télécommunication sont visés par le processus de libéralisation dont les
principes sont définis dans l'Accord européen.
En ce qui concerne l'établissement (équivalant au mode 3 et à une partie du mode 4), les CE
réservent à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants slovaques le plein traitement
national depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  La République slovaque réserve le traitement
national à l'établissement et à l'activité de sociétés communautaires depuis l'entrée en vigueur del'Accord.
L'Accord européen dispose que la République slovaque devrait réserver à l'établissement de
ressortissants communautaires le plein traitement national dès le début de la sixième année suivant
l'entrée en vigueur de l'Accord.
Le droit d'établissement comprend le droit d'employer du personnel de base.En ce qui concerne la prestation de services (équivalant aux modes 1 et 2 et à une partie du
mode 4), les services de télécommunication ne sont pas exclus du champ d'application del'article 56 1) et 56 2).  Les deux Parties ont donc l'intention de réaliser l'engagement prévu à
l'article 56 durant la période de transition.
En ce qui concerne la circulation des travailleurs, les services de télécommunication ne sont
pas exclus du champ d'application des articles 38, 42 et 43 (application du traitement national auxtravailleurs légalement employés).
Services financiers
Les services financiers sont visés par le processus de libéralisation dont les principes sont
définis dans l'Accord européen.
Les services financiers sont définis à l'annexe XVI:a de l'Accord (voir l'article 50).
En ce qui concerne l'établissement (équivalant au mode 3 et à une partie du mode 4), les CE
réservent à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants slovaques le plein traitement
national depuis la date d'entrée en vigueur de l' Accord.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, la
République slovaque réserve le plein traitement national à l'activité de sociétés communautaires
établies sur son territoire.  La République slovaque doit accorder le droit d'établissement et réserver le
plein traitement national aux sociétés et aux ressortissants communautaires au plus tard à la fin de la
période de transition de dix ans (article 45 1)).  Le droit d'établissement comprend le droit d'employer
du personnel de base.
En ce qui concerne la prestation de services (équivalant aux modes 1 et 2 et à une partie du
mode 4), les services financiers ne sont pas exclus du champ d'application de l'article 56 1) et 56 2).
Les deux Parties ont donc l'intention de réaliser l'engagement prévu à l'article 56 durant la période de
transition.WT/REG52/2/Add.4
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En ce qui concerne la circulation des travailleurs, les services financiers ne sont pas exclus du
champ d'application des articles 38, 42 et 43 (application du traitement national aux travailleurs
légalement employés).
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