ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/NOR/41
10 mars 2003
(03-1336)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Norvège , le 11 février 2003, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour l'année civile 2001
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents).G/AG/N/NOR/41
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Norvège
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
11 449,0 Millions de couronnes norvégiennes 10 700,2G/AG/N/NOR/41
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Norvège
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire
de la mesure pendant
l'année en question
(en millions de couronnes
norvégiennes)Sources des données
1234
2. Services de caractère général:
Consultation et promotion Fonds pour l'élevage des petits animaux;  consultation et promotion concernant l'élevage des petits an imaux.
Compensation pour le manque à gagner au cours de la saison de pâturage dans les montagnes (f).38,6 A
Consultation et promotion Programmes de soutien pour la recherche et développement dans le domaine des fruits et des baies.
Recherche en matière de consultation et de promotion (f).65,7 A
Sur la base de la classification
de l'OCDE:
Recherche Groupe 1:  Recherche, consultation et formation (postes budgétaires 0278, 1137, 1510 et 1510.77) 496,4 A, E
Lutte contre les parasites et les
maladiesGroupe 2:  Services vétérinaires, maladies des végétaux et épizooties (poste budgétaire 1107 et 02791) 222,7 E
Services d'infrastructure Groupe 3:  Investissements, enregistrements fonciers et allocations des terres (postes budgétaires 114 0, 1145,
1146)75,6 E
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire:
À des fins de sécurité
alimentaireSoutien des prix des céréales.  Versements effectués pour maintenir l'écart entre les prix administrés et les
prix extérieurs, et versements pour la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire.711,1 A
À des fins de sécurité
alimentaireStockage de graines de pâturin commun. 6,9 A
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles:
Compensation en cas de
catastrophes naturellesVersements au titre de catastrophes naturelles.  Versements compensatoires pour les dégâts causés aux
cultures par des catastrophes naturelles.14,0 A
9. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à
cesser leurs activités:
Cessation d'activité des
producteursVersement au titre de la cessation d'activité des producteurs.  Abandon de manière permanente des
productions agricoles commercialisables.85,8 AG/AG/N/NOR/41
Page 41234
10. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la
production:
Retrait de ressources de laproductionVersements au titre du retrait de ressources consacrées aux productions agricoles commercialisables. 0,0 A
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement:
Aide à l'investissement Fonds de développement agricole.  Aide à l'investissement pour l'ajustement des structures et le
développement rural.832,0 A
Aide à l'investissement Bonification d'intérêts.  Subventions à l'investissement et mise en œuvre de l'ajustement des structures . 26,1 A
12. Programmes de protection de l'environnement:
Programmes de protection de
l'environnementSubvention à la production respectueuse de l'environnement.  Subvention aux activités de recherche
concernant les méthodes de production respectueuses de l'environnement et aux agriculteurs qui adoptent ces
méthodes.30,6 A
Programmes de protection de
l'environnementSubvention aux producteurs qui s'abstiennent de travailler la terre dans des zones exposées à l'érosion en
automne.157,6 A
Programmes de protection de
l'environnementSubvention à l'estivage du troupeau laitier dans les régions montagneuses. 22,0 A
Programmes de protection de
l'environnementSubvention à la production dans des régions escarpées. 34,2 A
Programmes de protection de
l'environnementSoutien à la production respectueuse de l'environnement dans certaines régions. 19,7 A
13. Programmes d'aide régionale:
Aide régionale Soutien en fonction de la superficie aux agriculteurs des régions montagneuses.  Soutien limité aux
agriculteurs des régions défavorisées.10,3 A
Autres:
Programmes sociaux Plan de congés et de remplacement.  Remboursement des dépenses réelles pendant les congés et aide en cas
de difficultés financières dues à la maladie.1 399,9 A
Promotion et stockage Réglementation du marché, promotion et vente.  Versements effectués pour obtenir des prix administrés. 66,6 A
1 Le poste budgétaire 0279 a été transféré du groupe 1 au groupe 2.G/AG/N/NOR/41
Page 5Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  Norvège
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production - "V ersements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire
de la mesure pendant
l'année en question
(millions de couronnes
norvégiennes)Sources des données
12 3 4
a)  "versements fondés sur une superficie et des rendements fixes"
Programmes concernant les superficies et l'entretien du paysage (article 6:5 a) i)) 2 969,3 A
b)  "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production"
Soutien structurel des revenus en faveur des producteurs de lait (article 6:5 a) ii)) 1 175,6 A
Versements compensatoires pour la production de lait dans certaines régions (article 6:5 a) ii)) 381,7 A
Versements compensatoires pour la production de viande dans certaines régions (article 6:5 a) ii)) 538,6 A
c)  "versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe"
Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail (article 6:5 a) iii))22 264,7 A
Total "versements directs exemptés" 7 329,8
2 Le programme de soutien en fonction du nombre de têtes de bétail correspond à l'ancien système de soutien par année-homme acco rdé aux éleveurs de bétail mentionné dans le tableau explicatif 10
de la Liste de la Norvège.G/AG/N/NOR/41
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Norvège
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions de couronnes norvégiennes)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)
(millions de couronnes norvégiennes)MGS totale courante (globale)
(millions de couronnes norvégiennes)
1 234
Blé 336,8 0,0 336,8
Orge 576,1 0,0 576,1
Avoine 330,0 0,0 330,0
Lait 3 802,4 0,0 3 802,4
Bœuf et veau 1 836,5 0,0 1 836,5
Porc 1 799,5 0,0 1 799,5
Mouton 899,5 0,0 899,5
Volaille 671,7 0,0 671,7
Œufs 273,2 0,0 273,2
Pommes de terre 91,4 0,0 91,4
Fruits et légumes 0,0 51,3 51,3
MGS par produit 10 668,4
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)31,8
MGS totale 10 700,2G/AG/N/NOR/41
Page 7Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Norvège
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
commençant le
1er janvier 1999Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(couronnes
norvégiennes
par kg/litre)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(couronnes
norvégiennes
par kg/litre)Production
visée
(tonnes,
millions de
litres)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de
couronnes
norvégiennes)Soutien total
des prix du
marché (tableauexplicatif DS:7)
(millions de
couronnes
norvégiennes)Sources des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Blé Prix fixe sortie
d'exploitation32,17 0,82 249 500 336,8 A, D
Orge Prix fixe sortie
d'exploitation1,71 0,71 576 100 576,1 A, D
Avoine Prix fixe sortie
d'exploitation1,71 0,66 314 300 330,0 A, D
Lait Prix d'objectif 3,53 0,78 1 518,0 140,0 4 034,5 A, D
Bœuf et veau Prix d'objectif 34,45 13,20 85 300 77,3 1 735,3 A, D, C
Porc Prix d'objectif 26,82 7,60 108 000 82,7 1 993,1 A, D, C
Mouton Prix d'objectif 42,24 10,55 23 900 24,7 732,7 A, D, C
Volaille Prix d'objectif 25,98 8,45 42 300 26,2 715,3 A, D, C
Œufs Prix d'objectif 13,34 5,28 47 300 39,7 341,5 A, D, C
Pommes de terre Prix d'objectif 1,95 1,21 123 514 91,4 A, D
Soutien total des prix du marché 10 886,8
3 Du fait de la réorganisation du système de commercialisation des céréales, une modification technique a été apportée en ce qui  concerne le point d'enregistrement du prix administré.  Cette
modification s'est traduite par une augmentation de 0,10 couronne norvégienne du prix administré officiel du blé, de l'orge et de l'avoine.  Elle n'a pas eu d'incidence sur le prix payé au producteur.  Il s'ensuit que
le prix notifié est inférieur de 0,10 couronne norvégienne au prix indiqué dans les documents officiels.G/AG/N/NOR/41
Page 8Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Norvège
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
commençant le
1er janvier 2001Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliqué
(couronnes
norvégiennes
par kg/litre)Prix de référence
extérieur (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
visée
(tonnes,
millions de
litres)Versements
directs totaux
liés aux prix
(millions de
couronnes
norvégiennes)Autres
versements
directs non
exemptés
(millions de
couronnes
norvégiennes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de
couronnes
norvégiennes)Versements
directs totaux
(millions de
couronnes
norvégiennes)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
 ((4-5)*6)891 0
(7+8-9)11
Lait Versement
compensatoire de
base82,3 82,3 A
Bœuf et veau Versement
compensatoire de
base, viande217,4 217,4 B
Mouton Versement
compensatoire de
base, viande113,9 113,9 B
Versement
compensatoire pour
la laine126,7 126,7 A
Versements directs
totaux, moutons240,6 240,6
Pommes de
terreVersements
compensatoires pour
les pommes de terre0,0 0,0 AG/AG/N/NOR/41
Page 9Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Norvège
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
commençant le
1er janvier 2001Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produit
(millions de
couronnes
norvégiennes)Autre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de
couronnes
norvégiennes)Total
autre soutien
par produit
(millions de
couronnes
norvégiennes)Soutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)
(millions de
couronnes
norvégiennes)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)
(millions de
couronnes
norvégiennes)MGS totale
(millions de
couronnes
norvégiennes)Sources des
données
12 3 4 56 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Blé - 336,8 336,8 -
Orge - 576,1 576,1 -
Avoine - 330,0 330,0 -
Lait Ajustement
au titre del'alimentation
animale314,4 -314,4 4 034,5 82,3 3 802,4 E
Bœuf et veau Subvention au
transport
Ajustement
au titre del'alimentation
animale29,9
146,1 -116,2 1 735,3 217,4 1 836,5B, E
Porc Subvention au
transport
Ajustement
au titre del'alimentation
animale36,9
230,4 -193,5 1 993,1 0,0 1 799,5B, E
Moutons Subvention au
transport
Ajustement
au titre del'alimentation
animale9,1
82,8 -73,8 732,7 240,6 899,5B, EG/AG/N/NOR/41
Page 1012 3 4 56 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Volaille Ajustement
au titre de
l'alimentationanimale0,0 43,6 -43,6 715,3 0,0 671,7 E
Œufs Subvention au
transportAjustement
au titre de
l'alimentationanimale5,1
73,4 -68,3 341,5 0,0 273,2A, E
Pommes de
terre- 0,0 0,0 0 91,4 0,0 91,4 -G/AG/N/NOR/41
Page 11Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  Norvège
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
commençant le
1er janvier 2001Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier
du prix
administré
appliquéDépenses
budgétaires
pour le
soutien des
prix du
marché
(millions de
couronnes
norvégiennes)Mesure
équivalente
du soutien
(avec détail
des calculs)Versements
directs non
exemptés
(millions de
couronnes
norvégiennes)Autre
soutien
par
produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur monétaire
totale de la mesure
équivalente du
soutien (pour le
tableau
explicatif DS:4)
(millions de
couronnes
norvégiennes)Sources des
données
123 4 5 6 7 8 9 1 01 1
(7+8+9-10)12
Fruits, baies et
légumesVersement
compensatoiredans certaines
régions43,2 43,2 A
Soutien au
stockage, fruits8,1 8,1 A
Subvention au
transport4A
Total – Mesures équivalentes du soutien par produit 43,2 8,1 51,3
4 La subvention au transport des fruits, baies et légumes a été supprimée en 1998.G/AG/N/NOR/41
Page 12Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Norvège
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile/
campagne de
commercialisation
commençant le
1er janvier 2001Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
(millions de
couronnes
norvégiennes)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de
couronnes
norvégiennes)Soutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(millions de
couronnes
norvégiennes)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subvention pour l'insémination 66,7 66,7 A
Taxes sur les engrais50,0 0,0 A
Taxes sur les pesticides 34,9 -34,9 A
Total -  MGS autre que par produit (pour le tableau explicatif DS:4) -31,8
5 Les taxes sur les engrais ont été supprimées le 1er janvier 2001.G/AG/N/NOR/41
Page 13SOUTIEN INTERNE:  Norvège
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Sources des données
A:  Ministère de l'agriculture (Propositions soumises au Parlement n° 1 (2002-2003) et n° 92 (2000-2 001), et calculs internes)
B:  Statens Landbruksforvaltning (Office norvégien de l'agriculture).  Il englobe l'ancien Bureau du financement du transport de  la viande.
C:  Omsetningsrådet (Office norvégien de commercialisation des produits agricoles)
D:  Budsjettnemda for jordbruket (Comité chargé du budget de l'agriculture)
E: D'après l'OCDE
__________