ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/101
23 novembre 1998
(98-4689)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: anglais
EXAMEN DE L'ACCORD SUR LES MESURES SANITAIRES
ET PHYTOSANITAIRES
Adaptation aux conditions régionales - Équivalence
Communication des Communautés européennes
ARTICLE 6 – Adaptation aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites
ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies
1. Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées
aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine et de destination du produit
- qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de
plusieurs pays.  Pour évaluer les caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d'une région, les
Membres tiendront compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasitesspécifiques, de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et des critères ou directivesappropriés qui pourraient être élaborés par les organisations internationales compétentes.
2. Les Membres reconnaîtront, en particulier, les concepts de zones exemptes de parasites ou
de maladies, et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  La détermination de ces
zones se fera sur la base de facteurs tels que la géographie, les écosystèmes, la surveillance
épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires.
3. Les Membres exportateurs qui déclarent que des zones de leur territoire sont des zones
exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies
en fourniront les preuves nécessaires afin de  démontrer objectivement au Membre importateur que
ces zones sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou
des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, respectivement.  À cette fin, un accès
raisonnable sera ménagé au Membre importateur qui en fera la demande pour des inspections, desessais et autres procédures pertinentes.
ARTICLE 4 – Équivalence
1. Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres Membres
comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont utilisées par
d'autres Membres s'occupant du commerce du même produit, si le Membre exportateur démontre
objectivement au Membre importateur qu'avec ses mesures le niveau approprié de protectionsanitaire ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint.  À cette fin, un accès
raisonnable sera ménagé au Membre importateur qui en fera la demande pour des inspections, des
essais et autres procédures pertinentes.
2. Les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à des accords
bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou
phytosanitaires spécifiées.G/SPS/GEN/101
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I. INTRODUCTION
1. Le présent document a pour objet de donner un aperçu général de la politique de
régionalisation que les Communautés européennes ont élaborée pour empêcher la dissémination
d'organismes et de maladies potentiellement dangereux pour les personnes, les animaux et les plantes,
dans l'intention de protéger à la fois la santé ou la vie des personnes et des animaux et de préserver lesplantes, sans recourir à des restrictions commercia les injustifiables, et en évitant ainsi d'entraver
inutilement le commerce intracommunautaire ou les importations en provenance de pays tiers.
2. L'achèvement du marché intérieur des Communautés européennes a entraîné la suppression
des contrôles aux frontières entre les États membres, y compris les contrôles vétérinaires et
phytosanitaires.  Les animaux, les produits d'origine animale, les plantes et les produits d'origine
végétale circulant à l'intérieur de la Communauté doivent être contrôlés à leur point d'origine pour
s'assurer de leur conformité avec la réglementation sanitaire, et des contrôles aléatoires peuvent êtreeffectués à leur point de destination.  Les exportations à destination des Communautés européennes
doivent satisfaire à des normes sanitaires au moins équivalentes à celles qui sont appliquées à
l'intérieur des frontières communautaires.
3. Les maladies de l'homme, les zoonoses et les parasites des plantes n'ayant jamais respecté les
frontières nationales, le concept de régionalisation ou de "zonage" existait dans la législation sanitaireet phytosanitaire des Communautés européennes bien avant la création du marché intérieur.  Avec la
suppression des contrôles aux frontières, les moyens d'action ont été renforcés et étendus de manière à
englober tous les parasites et toutes les maladies d'importance majeure.
4. De la même façon, lorsque l'on vérifie si un pays remplit les conditions requises pour exporter
des animaux vivants, des produits d'origine animale, des plantes ou des produits d'origine végétalevers les Communautés européennes, la situation sanitaire ou phytosanitaire de certaines régions du
pays ou du pays tout entier peut être prise en compte.
5. Ce principe de régionalisation a été reconnu à l'échelle internationale, incorporé dans l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et adopté par les organes internationaux
compétents en matière de normalisation.  L'application du principe de régionalisation aux mesuressanitaires et phytosanitaires permettra peut-être de satisfaire aux dispositions de l'article 5:6 de
l'accord susmentionné, à savoir choisir les mesures les moins restrictives possible pour le commerce.
6. La législation des Communautés européennes établit une distinction entre les domaines
sanitaire et phytosanitaire.
II. MESURES SANITAIRES
7. Des pays limitrophes ou des parties de pays dont la situation zoosanitaire est identique et qui
ont des moyens de lutte analogues contre les maladies peuvent être considérés comme une région .
8. Les Communautés européennes ont appliqué la définition qui précède pour reconnaître  des
régions exemptes de certaines maladies, des régions infectées et des zones à forte ou à faible
prévalence de maladies, comme l'exige l'article 6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires.  La régionalisation peut prendre plusieurs formes:
- Région exempte:  lorsqu'une partie d'un territoire atteint par une maladie en est
déclarée exempte, par exemple:  au Zimbabwe, dans le cas de la fièvre aphteuse;  en
Espagne, dans le cas de la peste porcine africaine.1
                                                     
1 Voir les annexes I et II.G/SPS/GEN/101
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- Région infectée:  une partie d'un territoire est déclarée infectée.
- Zone protégée:  lorsqu'une zone particulière d'un territoire bénéficie d'une situation
sanitaire spéciale, par exemple:  au Danemark, dans le cas de la rhinotrachéite
infectieuse bovine (RIB).
- Zone à faible incidence:  lorsque l'on déclare que la situation sanitaire est meilleure
dans une partie d'un territoire infecté, par exemple:  dans une partie du Brésil, en ce
qui concerne la fièvre aphteuse.
9. Nous estimons que la régionalisation dans le cas des régions infectées  consiste à appliquer des
contrôles stricts dans un pays ou une partie d'un pays où une maladie est présente, de manière à luttercontre elle et à l'éradiquer tout en empêchant sa dissémination vers d'autres régions, permettant ainsi
la libre circulation des animaux et des produits en dehors des zones atteintes, sans tenir compte des
frontières du pays et sans risquer la propagation de la maladie à d'autres régions.
10. L'article 2:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dispose que
les Membres feront en sorte qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne soit appliquée que dans lamesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les
végétaux, qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans
preuves scientifiques suffisantes.
11. L'idéal, avant de décider de prendre des mesures de restriction concernant une région, consiste
à procéder à une évaluation des risques afin de mettre en évidence tous les facteurs se rapportant auchoix de la ou des mesures sanitaires le plus à même d'assurer le niveau de protection retenu.  Dans la
plupart des cas, une flambée de maladie épidémique nécessitera que l'on prenne sur le champ des
mesures d'urgence avant même que l'évaluation des risques ne soit achevée.
12. L'évaluation devrait tenir compte, entre autres choses, des risques liés au pays d'origine, du
produit susceptible d'être importé et du lieu de destination.  Cette évaluation permettra de parvenir àune décision finale concernant le commerce d'un produit donné.  Les éléments qui suivent devraient
également être pris en compte:
- la population animale, les données épidémiologiques, comme l'histoire et la
pathogénie de la maladie, les éventuels programmes de vaccination, de surveillance et
d'éradication
2;
- les contrôles des mouvements d'animaux, de la circulation des produits et des flux
commerciaux;
- l'identification et l'enregistrement des animaux;- les systèmes d'inspection antemortem et postmortem;- les capacités en matière de diagnostic;
                                                     
2 Lorsqu'une maladie se déclare chez des animaux sauvages, la superficie de la zone, les mesures de
lutte et d'éradication et les éventuelles restrictions au commerce devraient être établies en tenant compte du
risque que la maladie persiste dans la population infectée et soit transmise à d'autres animaux sauvages ou
domestiques.G/SPS/GEN/101
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- la présence de vecteurs et d'éventuels réservoirs, chez les animaux sauvages, par
exemple;
- la présence d'organismes nuisibles dans des zones limitrophes;
- les caractéristiques géographiques (présence d'obstacles physiques naturels) et les
conditions météorologiques;
- le recours éventuel à des zones tampons.
13. Lorsque l'on évalue l'application du principe de régionalisation à un pays exportateur, la
qualité du service chargé de la mise en œuvre de la politique et de la surveillance est l'élémentessentiel qu'il convient de prendre en considération.  Lorsqu'une décision concernant la
régionalisation est prise, l'acceptation des échanges commerciaux exige une entière confiance dans les
autorités compétentes en matière de certification.
14. Une région devrait être définie en fonction des caractéristiques géographiques, d'études
portant sur les vecteurs, des conditions météorologiques, des données épidémiologiques et desfrontières administratives.  Dans le cas des Communautés européennes, la région peut englober des
portions de territoires appartenant à des États membres voisins.  Une zone soumise à restrictions doit
être convenablement contrôlée par les autorités nationales compétentes.  De plus, dans les
Communautés européennes, le Service d'inspection vétérinaire de l'Office alimentaire et vétérinaire de
la Commission procède à des missions d'inspection pour s'assurer que les États membres appliquentles règles.  Une surveillance systématique à l'intérieur et à l'extérieur de la zone doit être assurée par
les autorités compétentes.  Cette surveillance doit être maintenue et, dans certains cas, des études
sérologiques sont nécessaires pour évaluer la prévalence d'une maladie.
III. PROTECTION DES VÉGÉTAUX
15. Dans la législation phytosanitaire, le principe de régionalisation est introduit par la notion de
"zones protégées", exposées à des risques phytosanitaires particuliers, et pour lesquelles une
protection spéciale est accordée.  Dans ces zones, des arrangements particuliers sont nécessaires pour
tenir compte de différentes situations phytosanitaires, de diverses cultures et de différentes conditions
de croissance à l'intérieur des Communautés européennes.
16. On peut distinguer deux types de zones protégées:
a) Des zones dans lesquelles des maladies ou des parasites présents dans une ou plusieurs parties
des Communautés européennes  ne sont pas endémiques ou  sont absents;  par exemple:
Les scolytes et les larves des espèces Scolytus  et Ips qui s'attaquent au bois des conifères ou
aux écorces de conifères détachées.  L'existence de zones protégées a été reconnue:
- s'agissant de l' Ips aminutus , en Grèce, en France (Corse), en Irlande et au
Royaume-Uni;
- s'agissant de l' Ips typographus , en Irlande et au Royaume-Uni;
- s'agissant de l' Ips cembrae , en Grèce, en Irlande, au Royaume-Uni (île de Man et
Irlande du Nord).G/SPS/GEN/101
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b) Des zones dans lesquelles il existe un risque que certains organismes nuisibles s'implantent,
du fait des conditions écologiques, bien que ces organismes ne soient pas endémiques ni implantés
dans les Communautés européennes.
17. Les frontières de la zone protégée et le type de protection spéciale doivent être déterminés au
cas par cas, en tenant compte, entre autres choses, de l'interaction biologique spécifique de la
plante-hôte et de l'organisme nuisible concerné.
18. Dans les Communautés européennes, la superficie de la zone protégée peut s'étendre à un
pays tout entier, c'est-à-dire que les limites de la zone peuvent correspondre aux frontières naturelles
des États membres, à celles de différents pays, ou délimiter une partie non infestée d'un pays situé
dans une région généralement infestée de ce pays.
19. La reconnaissance d'une zone protégée particulière dans les Communautés européennes
s'effectue selon les modalités suivantes:
- demande d'un ou de plusieurs États membres;
- confirmation officielle par l'organe officiel responsable de l'État membre demandeur,
que les parasites ou la maladie en question, pour lesquels la zone est appelée à êtrereconnue zone protégée, ne sont pas endémiques ni implantés dans ce secteur;  et
- agrément donné conformément à la procédure communautaire, exigeant le suivi et
l'évaluation des inspections effectuées par le Service d'inspection phytosanitaire de
l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission à la suite de l'obtention de laconfirmation officielle.
20. L'absence du parasite ou sa faible prévalence doit être confirmée par un suivi et une
surveillance appropriés.  La législation des Communautés européennes fixe les règles relatives aux
enquêtes à mener.  Les États membres doivent prendre des mesures pour empêcher l'entrée ou ladissémination d'un parasite ou d'une maladie dans la zone ou afin d'éradiquer un parasite ou une
maladie d'origine inconnue.  Dès qu'elle est décelée, la présence d'un organisme nuisible doit être
déclarée et une évaluation des risques entreprise de concert par la Commission et les États membres
dans le cadre du Comité phytosanitaire permanent.
21. La notion de régionalisation s'applique aussi aux importations de produits végétaux
spécifiques en provenance de certains pays tiers.  Des critères analogues à ceux que l'on retient pour
reconnaître ou supprimer une zone protégée sont pris en considération.
IV. ÉQUIVALENCE
22. S'agissant de l'évaluation des possibilités d'échanges commerciaux lorsqu'un ou plusieurs des
Membres concernés pratiquent une politique de régionalisation, il sera nécessaire d'appliquer les
principes d'équivalence car les conditions qui prévalent dans le pays exportateur, qui sont adaptées à
sa situation particulière comme il est indiqué plus haut, seront différentes de celles du paysimportateur.  Toutefois, on peut décider que les différentes mesures appliquées dans le pays
exportateur permettent néanmoins d'obtenir le niveau de protection sanitaire retenu par le pays
importateur.
23. Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires, il incombe au pays exportateur de démontrer objectivement au paysimportateur qu'avec les mesures qu'il applique le niveau de protection retenu par celui-ci est atteint.
De surcroît, un accès raisonnable doit être ménagé au pays importateur pour vérifier l'efficacité desG/SPS/GEN/101
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mesures.  Dans le cas d'une politique de régionalisation instituée pour lutter contre une maladie, il est
essentiel que le Membre qui la met en œuvre informe rapidement dans le détail ses partenaires
commerciaux et qu'il tienne régulièrement à jour cette information.  Les circonstances dans lesquelles
chaque flambée de maladie survient ou dans lesquelles un parasite s'installe ou se propage étant
différentes, les mesures effectivement appliquées doivent être adaptées à ces circonstances.  Lesmesures seront également différentes dans chacun des cas, même si elles se fondent sur les mêmes
principes.  C'est pourquoi, il est conseillé de faciliter dès le début les visites des pays importateurs, de
façon à protéger les échanges commerciaux en démontrant dans chaque cas l'efficacité des différentes
mesures.
24. À moyen terme et à long terme, un Membre qui pratique une politique de régionalisation peut
chercher à négocier un accord, comme il est prévu à l'article 4:2 de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires, de manière à établir un climat de confiance et de compréhensionmutuelles, et à éviter d'avoir à renégocier l'accès au marché avec des partenaires commerciaux chaque
fois qu'une décision est prise en matière de régionalisation.  Un accord doit établir les principes selon
lesquels la politique de régionalisation sera appliquée, de façon à ce que le pays importateur soit
assuré que ses intérêts seront protégés sans avoir à recourir dans chaque cas à des inspections avant
que les échanges commerciaux puissent être autorisés.
25. Des certificats sanitaires et phytosanitaires normalisés spéciaux pourraient être utilisés
lorsqu'une équivalence est ainsi reconnue et enchâssée dans un accord.  De plus, les Membres peuvent
envisager de réduire la fréquence des contrôles effectués sur certaines marchandises importées.
26. En l'absence d'un accord, il est nécessaire de déterminer si une mesure sanitaire ou
phytosanitaire mise en œuvre et maintenue par un Membre exportateur permet d'obtenir le niveau deprotection approprié pour le Membre importateur.  Les grandes étapes exposées ci-après constituent
une démarche structurée fondée sur l'évaluation des risques:
a) demande émanant du Membre exportateur et désignation des mesures sanitaires ou
phytosanitaires pour lesquelles une reconnaissance d'équivalence est recherchée;
b) explication par le Membre importateur de l'objectif de ses mesures sanitaires ou
phytosanitaires, comprenant une évaluation, adaptée aux circonstances, de tous les
risques contre lesquels les mesures en question sont censées lutter, et définition par le
Membre importateur de son niveau de protection approprié;
c) communication de renseignements par le Membre exportateur venant étayer son point
de vue, à savoir que ses mesures sanitaires ou phytosanitaires permettent d'obtenir le
niveau de protection approprié pour le Membre importateur.
d) Évaluation par le Membre importateur pour vérifier si son niveau de protection
sanitaire approprié est atteint avec les mesures sanitaires ou phytosanitaires
appliquées par le Membre exportateur;  cette étape peut comprendre une évaluation:
i) des risques identifiés par le Membre importateur et des éléments de preuve
apportés par le Membre exportateur selon lesquels ses mesures sanitaires ou
phytosanitaires prennent en compte efficacement ces risques;
ii) du pouvoir législatif, des normes, des pratiques et des procédures, notamment
celles des laboratoires, ainsi que des programmes mis en place pour satisfaire
aux exigences intérieures du Membre exportateur et aux exigences du
Membre importateur;G/SPS/GEN/101
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iii) de la structure détaillée des autorités responsables compétentes, de leur
chaîne de commandement, de leurs pouvoirs, de leurs méthodes de
fonctionnement et des ressources dont elles disposent;  et
iv) des résultats obtenus par les autorités responsables compétentes concernant le
programme de contrôle et les assurances.
Le Membre importateur peut procéder à des audits et à des vérifications, conformément aux
dispositions des articles 4:1 et 6:3 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, pour contribuer à cette évaluation.  En menant à bien la démarche décrite ci-dessus,
les Membres partenaires commerciaux devraient prendre en considération l'expérience et les
informations déjà acquises.
V. CONCLUSION
27. Les Communautés européennes ont appliqué les notions de régionalisation et d'équivalence en
reconnaissant, aussi bien sur leur propre territoire que sur celui de certains pays exportateurs, des
stratégies régionales de lutte contre les maladies comme le prévoient les normes internationales
pertinentes et les dispositions de l'article 6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.
28. Ces notions devraient aussi être appliquées d'une manière transparente et cohérente, en tenant
compte des normes, des directives et des recommandations internationales existantes ainsi que des
données scientifiques disponibles.  L'expérience  acquise par les Communautés européennes en
mettant en œuvre cette politique a démontré qu'elle atteignait son objectif, qui est de maintenir une
excellente situation sanitaire tout en réduisant le plus possible les obstacles au commerce.
29. L'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires entre partenaires commerciaux est
avantageuse et devrait être poursuivie, en tenant compte des ressources disponibles.  Cela permettrait
de garantir que les animaux ou les produits importés ne font courir aucun risque aux personnes, aux
populations animales ou à la flore.G/SPS/GEN/101
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ANNEXE I
MESURES SANITAIRES
APPLICATION DE LA RÉGIONALISATION AU SEIN DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1. Avant qu'une décision ne soit prise en matière de régionalisation concernant une partie des
Communautés européennes, certains facteurs devraient être pris en considération:
• une enquête détaillée doit avoir été menée et avoir apporté suffisamment
d'informations pour permettre de définir clairement les limites géographiques de la
région;
• les limites de la région doivent être faciles à définir, à repérer et à contrôler;
• des contrôles doivent être mis en place pour empêcher les mouvements interdits
d'animaux et de produits;
• une cellule de crise doit être créée et dotée de tous les pouvoirs nécessaires pour
mener la campagne d'éradication;
• les restrictions devraient être appliquées à l'intérieur de la région ainsi qu'aux
mouvements hors de la région;
En cas de maladie, la législation des Communautés européennes prévoit la création:
1. de zones soumises à restrictions
2. de zones de surveillance
3. d'une zone tampon
Des règles minimales sont énoncées dans la lé gislation des Communautés européennes.  Ces
conditions sont appliquées directement par les États membres, mais la Commission les évalue dès que
possible.
2. Les zones susmentionnées sont définies en se fondant sur les caractéristiques géographiques,
les études concernant les vecteurs, les conditions météorologiques, les données épidémiologiques et
les frontières administratives.  La zone tampon apporte une garantie supplémentaire contre le risque
de dissémination à l'extérieur de la zone de surveillance.
3. Les autorités compétentes patrouillent dans les zones soumises à restrictions, selon un plan
concerté qui suppose une coopération entre les services vétérinaires et ceux de la police.  Ces plans
sont examinés dans le cadre du Comité vétérinaire permanent, composé d'experts de la Commission et
des États membres, qui se réunit à Bruxelles au moins une fois par mois.  L'Office alimentaire et
vétérinaire de la Commission contrôle régulièrement l'application des règles dans les régions
concernées.  Un dépistage sérologique est également réalisé systématiquement à l'intérieur et àl'extérieur des zones.  Les produits qui pourraient véhiculer l'infection ne peuvent pas quitter la zone,
qu'ils soient destinés au marché intérieur ou à l'exportation vers d'autres États membres.G/SPS/GEN/101
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4. Lorsqu'il n'y a pas de poussée de la maladie, la surveillance est maintenue par l'examen
régulier des troupeaux et des élevages.
Celui-ci comprend les éléments suivants:
- déclaration des maladies par le propriétaire du troupeau;
- présence d'un médecin vétérinaire à la ferme;- mise à disposition de laboratoires de diagnostic;- surveillance à l'abattoir (avant et après l'abattage);- programmes de santé animale, facultatifs ou obligatoires;- études sérologiques.  On y a eu recours pour évaluer la prévalence de certaines
maladies.
Restrictions minimales à appliquer en cas d'apparition d'une épizootie
Zone soumise à restrictions, dans un rayon de 3 km
3
- recensement et inspection vétérinaire de toutes les exploitations;
- interdiction des mouvements et du transport d'animaux, sauf pour abattage d'urgence
autorisé;
- contrôle des mouvements de véhicules;
- restrictions concernant le lait, la viande, le sperme, le fumier, etc., selon ce qui
convient;
- interdiction des rassemblements d'animaux.
Zone de surveillance, dans un rayon de 10 km
- recensement de toutes les exploitations;
- interdiction des mouvements et du transport d'animaux, sauf pour pâturage ou
abattage d'urgence;
- interdiction des marchés, foires et expositions;- contrôle des mouvements de véhicules.
                                                     
3 Les restrictions sont maintenues pendant au moins 15 jours après l'abattage, le nettoyage et la
désinfection.  Après quoi, les règles concernant la zone  de surveillance s'appliquent à toute la zone pendant au
moins 15 jours supplémentaires.G/SPS/GEN/101
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Zone tampon
5. Elle peut être créée de manière à apporter un certain degré de sécurité entre une zone infectée
et une zone indemne.  Les contrôles et les inspections y sont maintenus, bien qu'à un niveau réduit, et
les mouvements d'animaux sont limités.  Elle est établie en tenant compte des facteurs géographiques,météorologiques et épidémiologiques.G/SPS/GEN/101
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ANNEXE II4
LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN ESPAGNE
1. Quand l'Espagne a adhéré aux Communa utés européennes (1985), un programme
d'éradication de la peste porcine africaine a été mis en place dans tout le pays, où la maladie était
endémique (environ 9 000 foyers en 1977-1978).
2. Étant donné les résultats de ce programme, il a été possible d'adopter en 1989 la
Décision n° 89/21/CEE de la Commission par laquelle  l'Espagne a été divisée en une zone indemne et
une zone infectée.  Le commerce des porcs et des produits d'origine porcine en provenance de la zoneindemne a été autorisé sans restriction vers les autres États membres des Communautés européennes,
tandis que les activités de lutte/d'éradication se poursuivaient dans la zone infectée.
3. Dans les années qui ont suivi, au fur et à mesure que progressait l'éradication de la maladie,
cette décision a été modifiée à plusieurs reprises et la zone infectée a été progressivement réduite.  Deplus, une zone de surveillance a été délimitée dans laquelle le commerce intracommunautaire des
porcs et des produits d'origine porcine a été autorisé, sous réserve qu'un certain nombre de contrôles et
de précautions supplémentaires soient appliqués en fonction des connaissances scientifiques du
moment en matière de prévention des maladies.
4. À la suite de l'éradication de la maladie dans tout le pays, la Décision n° 95/493 de la
Commission a levé toutes les restrictions frappant le commerce des porcs et des produits d'origine
porcine en provenance d'Espagne.
5. La politique de régionalisation adoptée en Espagne a été appliquée avec succès et a permis un
essor remarquable du commerce des porcs et des produits d'origine porcine en provenance d'Espagne,
sans que la maladie risque de se disséminer dans les pays importateurs.
__________
                                                     
4 On peut obtenir des données plus détaillées en en faisant la demande auprès de la Commission
européenne.