RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/337/Add.1
18 février 2002
(02-0817)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Moldova aux questions posées par le Canada et la Suisse
Addendum
Par des communications datées des 12 et 15 février 2002, la Mission permanente de la
Moldova a fait parvenir au Secrétariat des réponses additionnelles aux questions posées par le Canada
et la Suisse, qui ont été distribuées sous les cotes IP/C/W/333 et 334, respectivement.  Ces réponsescomplètent celles qui ont été distribuées sous la cote IP/C/W/337.
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CANADA
2. Quelle protection votre législation sur le droit d'auteur confère-t-elle aux "œuvres
étrangères"?
Les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
qui incombent à la République de Moldova au titre  des articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC
figurent dans le document ci-joint:  "Conformité de la législation de la République de Moldova dans
le domaine de la protection de la propriété intellectuelle avec les prescriptions énoncées aux
articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC".
"Les œuvres étrangères sont protégées dans la  République de Moldova conformément à la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 29-XIV du
28 mai 1998 et la Loi n° 1207-XIV du 28 juillet 2000).  En conformité avec les dispositions de
l'article 5 1) de la loi susmentionnée, la protection du droit d'auteur s'étendra:
a) aux œuvres, quel que soit le lieu de la première publication, dont le détenteur du droit
d'auteur est une personne physique ou morale de la République de Moldova;
b) aux œuvres publiées pour la première fois dans la République de Moldova, quelle que
soit la nationalité du détenteur du droit d'auteur sur ces œuvres;
c) à d'autres œuvres, conformément aux traités internationaux auxquels la République de
Moldova est partie.
Une œuvre sera considérée comme publiée pour la première fois dans la République de
Moldova si elle a été publiée dans le pays dans les 30 jours suivant la date de sa première publication
à l'étranger.IP/C/W/337/Add.1
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Conformément à l'article 26 7) de la Loi de la République de Moldova sur le droit d'auteur et
les droits voisins, les droits voisins des personnes physiques ou morales étrangères seront protégés en
application des accords internationaux auxquels la République de Moldova est partie.
Le droit d'auteur et les droits voisins des personnes physiques ou morales étrangères sont
protégés dans la République de Moldova conformément aux dispositions de la Convention de Berne
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de la Convention de Rome sur la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion, et d'autres traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle.  En
outre, la Décision du Parlement n° 294-XIII du 23 nov embre 1994 contient des dispositions relatives à
la protection d'œuvres et d'enregistrements sonores préexistants et prévoit une protection rétroactive.
Conformément à l'article 17 12) de la loi susmentionnée, si la durée de la protection d'une
œuvre d'un auteur étranger qui est utilisée dans la République de Moldova est plus grande, en vertu
des lois du pays de l'auteur, que celle indiquée dans cet article, la durée de la protection prévue par
cette loi sera d'application;  si elle est inférieure, la durée de la protection prévue par les lois du pays
de l'auteur sera d'application.
En outre, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que, dans le cas où un traité
international auquel la République de Moldova est partie énonce des règles différentes de celles
spécifiées dans la Loi, les dispositions du traité international seront d'application."
SUISSE
C. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
La République de Moldova fait tout son possible pour faire respecter les droits des titulaires
de droits de propriété intellectuelle.  Toutes les lois en vigueur relatives à la protection des objets de
propriété intellectuelle comportent des articles qui indiquent les sanctions en cas d'atteinte aux droits
des titulaires de droits de propriété intellectuelle.  Le Code pénal actuellement en vigueur contient desdispositions relatives à la violation des droits des inventeurs (article 141), à la violation du droit
d'auteur (article 141 1)) et à la violation du droit du titulaire d'un titre de protection des objets de
propriété intellectuelle (article 142 2)).  Des poursuites ont été engagées contre les contrevenants en
application des Codes pénal, civil et administratif.
En outre, le Parlement de la République de Moldova examine actuellement des modifications
du Code pénal qui prévoient des sanctions sensiblement plus lourdes en cas d'atteinte à des droits de
propriété intellectuelle.  Le nouveau projet de Code civil de la République de Moldova a été examiné
par le Parlement en deuxième lecture et le nouveau projet de Code pénal l'a été en première lecture.
Le projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, n° 293-XIIIdu 23 novembre 1994, qui est parfaitement harmonisé avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
et des Traités Internet de l'OMPI, est soumis à l'examen du Parlement de la République de Moldova.
Un certain nombre de mesures ont été adoptées afin d'assurer la protection des droits de
propriété intellectuelle à la frontière.  Conformément au chapitre XII du Code des douanes, dans lescas où il soupçonne que des marchandises sur le point de franchir la frontière porteront atteinte à ses
droits, le détenteur de droits est habilité à demander l'aide des autorités douanières en présentant une
demande par écrit.  Le Service national SECI/RILO a été mis en place au sein du Département des
douanes de la République de Moldova sur la base de la Décision gouvernementale n° 815 duIP/C/W/337/Add.1
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13 août 2001, afin d'assurer la protection à la frontière des droits de propriété intellectuelle et de
respecter les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.  Pour l'heure, 75 objets de propriété
intellectuelle bénéficient de la protection des douanes aux frontières de la République de Moldova.
Le système de protection juridique des droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle
est actuellement renforcé dans notre pays.  La pratique judiciaire montre que les mécanismes
d'examen des litiges relatifs aux brevets et des appels déposés par les requérants, les titulaires de
brevets et les tierces parties sont en voie d'être mis en place et la législation en vigueur satisfait
souvent aux demandes de titulaires de titres de protection dans les cas de désaccords et lorsqu'il s'agit
de garanties.  À l'heure actuelle, la République de Moldova dispose d'une législation complète et
efficace, qui prévoit les règles et procédures nécessaires pour assurer une protection appropriée des
droits de propriété intellectuelle.
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