RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/M/26
16 août 1999
(99-3454)
Comité du commerce et du développement
Vingt-sixième session
NOTE SUR LA RÉUNION DES 7-8 JUILLET 1999
Présidente:  Mme Absa Claude Diallo (Sénégal)
I. ADOPTION DU PROJET D'ORDRE DU JOUR
1. La Présidente a souhaité la bienvenue aux délégués à la 26ème session du Comité du commerce
et du développement (CCD).  Le projet d'ordre du jour révisé de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1115/Rev.1.  Elle a demandé si l'un ou l'autre des Membres souhaitait ajouter un point à
l'ordre du jour ou soulever une question au titre du point "Autres questions".  Elle a ajouté qu'ellesouhaitait faire une annonce concernant la date de la prochaine réunion officielle du CCD et a proposé
que l'ordre du jour soit adopté.
2. Il en a ainsi été convenu.
3. La Présidente a rappelé qu'à la 25ème session du CCD, il avait été convenu d'inviter au cas par
cas, sur une base ad hoc , onze organisations intergouvernementales.  Ces organisations étaient les
suivantes:  Union arabe du Maghreb;  Communaut é économique des États de l'Afrique de l'Ouest
(CEDEAO);  Organisation de coopération économique (OCE);  Société interarabe de garantie des
investissements;  Banque islamique de développement;  Organisation de l'unité africaine (OUA);
Organisation de la Conférence islamique (OCI);  Centre du Sud;  Forum du Pacifique Sud;  Union
économique et monétaire de l'Afrique occident ale (UEMAO);  et Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI).  Elle a proposé que ces organisations soient invitées à la prochaine
réunion officielle du CCD.
4. Il en a ainsi été convenu.
II. PRÉOCCUPATIONS ET PROBLÈMES DES PETITES ÉCONOMIES:
PRÉSENTATION DU PROJET DE RAPPORT DU GROUPE D'ÉTUDE
CONSULTATIF BANQUE MONDIALE/COMMONWEALTH SUR LES PETITES
ÉCONOMIES PAR DES REPRÉSENTANTS DE LA BANQUE MONDIALE ET DUCOMMONWEALTH
5. La Présidente a rappelé que la question des petites économies avait été examinée aux 22
ème,
23ème et 24ème sessions du CCD.  Six délégations – la Barbade, la Jamaïque, Maurice, la
Trinité-et-Tobago, le Lesotho et Sri Lanka – avaient présenté un document conjoint sur le sujet.  Ce
document mettait en relief la fragilité et la vulnérabilité, ainsi que d'autres caractéristiques, des petiteséconomies.  Les délégations de Fidji et du Guatemala avaient aussi diffusé des documents décrivant
leur propre situation.  Un certain nombre de délégations avaient soutenu les déclarations faites par les
petites économies, et certaines avaient proposé que le Secrétariat entame des travaux sur le sujet en
vue d'aboutir à une définition des petites économies et à la mise au point de propositions précises.  Le
Secrétariat avait participé à la réunion qui s'était tenue à Sainte-Lucie, en février 1999, au cours delaquelle la question des petits États avait été l onguement discutée et des propositions concrètesWT/COMTD/M/26
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avaient été formulées, concernant notamment le renforcement des capacités commerciales des petites
économies et de leur participation au système commercial multilatéral.
6. La Présidente a déclaré que le CCD avait impatiemment attendu les résultats des travaux sur
les petits États menés conjointement par la Banque mondiale et le Secrétariat du Commonwealth.  Ces
travaux s'étaient concrétisés dans un projet de rapport intitulé "Making Small States  Less Vulnerable:Supporting Development During Globalisation", daté du 1
er juillet 1999, que le Secrétariat avait reçu
le 5 juillet et diffusé aux Membres le jour même .  Ce projet de rapport , disponible en anglais
seulement, devait être présenté à une réunion du Groupe d'étude conjoint le 9 juillet 1999, à laquelle
devaient participer l'Ambassadeur de Maurice et M. Peter Tulloch, représentant le Secrétariat.  Ce
texte serait ensuite présenté au Groupe consultatif du Commonwealth le 12 juillet.  Le projet serait
révisé à la lumière des observations faites à la présente session du CCD et lors des deux autres
réunions et serait présenté à la réunion d'automne de la Banque mondiale ainsi qu'à la réunionministérielle du Commonwealth.
7. La Présidente a souhaité la bienvenue aux deux coprésidents du Groupe d'étude consultatif
Banque mondiale/Commonwealth sur les petites économies, Sir Humphrey Maud, représentant
spécial du Secrétaire général du Commonwealth, et M. Shahid Javed Burki, représentant spécial du
Président de la Banque mondiale.  Sir Humphrey et M. Burki étaient accompagnés parM. Chris Easter du Secrétariat du Commonwealth et par MM. Constantine Tsatos et Edgardo Favero
de la Banque mondiale.  La Présidente a annoncé que les deux coprésidents feraient chacun un exposé
et invité les Membres à saisir cette occasion pour poser des questions et formuler des observations qui
constitueraient un apport utile à la réunion du Group e d'étude du 9 juillet et aux travaux ultérieurs sur
cette question.
8. M. Burki a remercié les Membres du CCD de leur invitation et indiqué qu'il se proposait de
donner quelques informations sur les origines du Groupe d'étude, sur la présentation du projet de
rapport en diverses enceintes, sur les conclusions auxquelles étaient parvenus conjointement le
Secrétariat du Commonwealth et la Banque mondiale et sur ce que le Groupe attendait de sa présence
à la 26ème session du CCD.  Les origines du Groupe d'étude remontaient à juillet 1998, date à laquelle
un groupe de ministres du Commonwealth s'était rendu à la Banque mondiale et avait proposé la
création d'un groupe d'étude sur les petits États.  Le Groupe d'étude s'était réuni trois fois entre
octobre 1998 et avril 1999.  À sa dernière réunion, il avait décidé de rédiger un document portant sur
les points suivants:  i)  informations générales sur les raisons de la création du Groupe d'étude
commun, sur les politiques nationales des petits États et sur le comportement passé des institutions
internationales à leur égard;  ii) analyse de la vulnérabilité et de l'instabilité des revenus des petits
États;  iii) grandes transformations de l'ordre économique et financier international et mesures que lacommunauté internationale pourrait prendre pour aider les petits États à s'adapter à ce nouvel
environnement;  et iv) élaboration de recommandations d'action précises par le Secrétariat du
Commonwealth, la Banque mondiale et, espérait-on, pa r l'OMC, l'Union européenne et le Fonds
monétaire international.
9. M. Burki a mis en lumière les principaux points du document établi par le Groupe d'étude
commun.  Il en ressortait que les petits États avaient sensiblement le même revenu par habitant et la
même croissance moyenne que les grands États, mais qu'ils souffraient d'une très forte instabilité des
revenus.  Il était important d'accorder aux petits États une période de transition, compte tenu
notamment des évolutions du commerce international et de l'aide publique au développement (APD).
Les avantages commerciaux dont jouissaient les petits États tenaient en partie à l'accès préférentiel àcertains marchés que leur accordaient divers arrangements.  L'évolution du système commercial
menaçait d'éroder ces préférences, et ils se trouvaient désormais exposés aux effets néfastes de la
libéralisation des échanges.  Plus précisément, l'instauration d'autres arrangements commerciaux
préférentiels et l'élaboration du système commercial multilatéral fondé sur des règles sous l'égide de
l'OMC avaient érodé les marges de préférence dont ils avaient bénéficié.  Les préférences accordéesWT/COMTD/M/26
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en vertu de la Convention de Lomé s'étaient dévalorisées par suite des réductions tarifaires
intervenues ces dernières années, et l'OMC avait institué des règles commerciales incompatibles avec
la Convention de Lomé.  Le différend récemment intervenu au sujet du régime de la banane dans
l'Union européenne avait montré les difficultés que l'instauration du nouveau système commercial
avait créées pour les petits États.  Pour ce qui ét ait de l'APD, le rapport du Groupe d'étude soulignait
la baisse des flux d'aide publique ces dernières années.  En 1997, 21 pays de l'OCDE lui avaient
consacré 0,22 pour cent de leur produit national brut combiné, contre 0,25 pour cent en 1996.  Le
montant total de l'aide extérieure était tombé de 55 milliards de dollars EU en 1996 à 48 milliards de
dollars EU en 1997, mais était quelque peu remonté en 1998 en raison des crises survenues en Asie et
en Amérique latine.  L'aide fournie par les pays du G7 avait chuté de 30 pour cent en termes réels
depuis 1992.  L'APD des États-Unis représentait moin s de 0,1 pour cent de leur PIB.  Pour financer
leur développement, les petits États devaient donc s'appuyer à la fois sur l'épargne intérieure etétrangère et sur des flux de capitaux privés extérieurs.  Si la baisse de l'APD avait été compensée par
une augmentation des flux de capitaux privés, la nouvelle composition des financements extérieurs en
avait alourdi le coût.  De surcroît, le volume des financements extérieurs privés n'était pas toujours
suffisant au regard des besoins des petits États.
10. M. Burki a indiqué que, dans le document, la Banque mondiale s'intéressait au rôle nouveau
des flux d'aide publique et à ce que la Banque pourrait faire pour aider les petits États dans ce
contexte.  Il a énuméré dix points, mentionnés dans le document, qui inspiraient la conduite de la
Banque mondiale face aux problèmes des petits États.  En premier lieu, l'expérience avait montré que
de saines politiques, associées à une aide extérieure, conduisaient à une hausse du taux de croissance
économique, pouvant atteindre, selon des étude s empiriques, jusqu'à 2 points de pourcentage.
Deuxièmement, une augmentation des flux de l'aide renforçait la cote de crédit des petits États.
C'était là un point extrêmement important, car cette notion prenait de plus en plus de poids du fait du
rôle croissant des flux de capitaux privés.  Troisièmement, les institutions internationales, et
particulièrement les banques de développement, devaient, pour déterminer les seuils d'éligibilité et
d'autres mesures, prendre en compte non seulement le PIB, mais aussi la volatilité et la vulnérabilitédes revenus.  La Banque mondiale poussait les institutions internationales à faire usage de l'indice de
vulnérabilité mis au point par le Secrétariat du Commonwealth pour prendre leurs décisions
concernant les seuils d'éligibilité.  Quatrièmement, il convenait que la Banque mondiale et les autres
banques multilatérales de développement, pour tirer le parti maximum des apports d'aide, s'intéressent
non seulement à des projets spécifiques, mais aussi à la qualité du programme de dépenses publiques
pris dans son ensemble.  Cinquièmement, la Banque mondiale estimait que compte tenu de la faible
capacité d'absorption des petits États, une meilleure coordination de l'aide atténuerait le poids desexigences que la communauté des donateurs imposait aux administrations des petits États;  cette
coordination pourrait se réaliser à l'intérieur d'un cadre où seraient identifiés les besoins de ces États et
pris en compte les spécificités des diverses institutions qui s'emploient à soutenir leur effort de
développement.  Sixièmement, la Banque mondiale avait obtenu de bons résultats avec des agences
d'exécution privées auxquelles avait été confiée la réalisation de projets financés par l'aide étrangère,notamment dans des pays où les institutions officielles n'étaient pas en mesure de répondre aux
exigences des organismes d'aide étrangers.  Septièmement, la Banque mondiale avait souligné la
nécessité d'encourager la création d'institutions régionales offrant aux petits États la possibilité de
réaliser des économies d'échelle.  Diverses études empiriques avaient fait ressortir que la mise en
place d'institutions régionales solides rendait plus efficace l'utilisation de l'aide.  Huitièmement, laBanque mondiale se proposait d'affecter une part de son assistance à la réduction des risques et de la
vulnérabilité.  Cela ferait intervenir un certain nombre d'innovations qui avaient été lancées à la suite
des travaux du Groupe d'étude.  Neuvièmement, dans  une opération au moins, la Banque mondiale
avait institué des lignes de crédit conditionnel auxquelles les petits États pourraient avoir recours en
cas de catastrophe naturelle.  Dixièmement, il était indispensable que les petits États restructurent leuréconomie.  Cela imposait des investissements importants pour la mise en valeur des ressources
humaines.  La communauté des donateurs devait donc revoir en ce sens les programmes d'aide et
d'assistance technique.WT/COMTD/M/26
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11. M. Burki a indiqué que ce que la Banque mondiale espérait obtenir de l'OMC à l'issue des
délibérations du CCD à la présente session, c'était un certain nombre d'idées sur la manière dont le
système commercial pourrait prendre en compte les besoins particuliers des petits États.
Sir Humphrey Maud et lui-même allaient avoir une rencontre à Bruxelles au cours de laquelle ils
escomptaient recevoir de l'Union européenne un e contribution similaire aux travaux du Groupe
d'étude.  Le Fonds monétaire international devait également y présenter son propre programme.
12. Sir Humphrey Maud a dit qu'il se proposait d'apporter un complément à l'exposé de M. Burki.
L'idée de créer le Groupe d'étude était née des délibérations des chefs de gouvernement du
Commonwealth réunis à Edimbourg en 1997.  À leur demande, le Secrétaire général du
Commonwealth avait organisé une mission de haut niveau de cinq membres, chargée de se rendre
auprès des grandes organisations internationales pour y débattre des préoccupations des petits États.
La mission, qui s'était déroulée en juillet 1998, était dirigée par le Premier Ministre de la Barbade etcomprenait les Vice-Premiers Ministres du Lesotho et de Maurice ainsi que les Ministres des affaires
étrangères et du commerce de Fidji et de Nouvelle -Zélande.  Au cours de ces discussions, l'idée de
constituer un groupe d'étude avait été formalisée avec la Banque mondiale.  L'OMC, le FMI, la
CNUCED et la Commission européenne avaient tous accepté de participer à l'entreprise.
Sir Humphrey a souligné que le Groupe d'étude s'intéressait à l'ensemble des petits États et passeulement à ceux du Commonwealth.
13. Le Groupe d'étude avait pour objectif d'examiner la question de la vulnérabilité des petits
États et d'identifier les problèmes rencontrés par ces derniers pour s'adapter aux évolutions mondiales.
Il s'était aussi préoccupé d'élaborer des propositions d'action à l'intention d'organisations telles que les
institutions de Bretton Woods, l'OMC, le Commonwealth et la CE.  Ses recommandations se
fondaient sur une étude préalable approfondie des points soulevant des difficultés pour les petits États
tels que:  les politiques de reclassement des institutions financières internationales;  les stratégies à
mettre en œuvre pour faire face aux catastrophes naturelles;  la mondialisation et le risque de
marginalisation des petits États;  les problèmes posés par le passage des petites économies d'un
système d'échanges fondé sur des préférences à un environnement commercial plus ouvert;  et lavulnérabilité et l'élaboration d'un indice de vulnérabilité à utiliser comme critère supplémentaire pour
déterminer l'aide au développement à apporter aux petits États.
14. La Banque mondiale avait organisé à Sainte-Lucie, en février 1999, une conférence sur ce
thème qui avait été suivie par environ 125 personnes originaires de 25 pays, parmi lesquelles des
chefs de gouvernement et des ministres de haut rang ainsi que des représentants des divers milieux
intéressés.  Les principales conclusions de la Conf érence étaient les suivantes:  en premier lieu, la
nécessité d'ajuster les politiques de financement multilatéral pour répondre aux besoins particuliersdes petits États avait fait l'objet d'un large consensus.  Deuxièmement, dans le domaine du commerce,
les petits États devaient tirer parti des possibilités offertes par la mondialisation.  Mais l'intégration de
leurs économies au système commercial mondial leur imposait des évolutions extrêmement coûteuses
pour lesquelles il fallait trouver des ressources adéquates.  Les organisations multilatérales chargées
d'administrer le régime du commerce international devaient reconnaître et prendre en charge la grandevulnérabilité de nombreux petits États qui n'entraient pas dans la catégorie des pays les moins
avancés.  Troisièmement, le volume des financements consentis aux petits États par les institutions
financières internationales était très instable et il y avait lieu de mettre au point des programmes de
prêt plus stables pour remédier à ce problème.  En quatrième lieu, la connaissance et l'accès au savoir
étaient des éléments essentiels du développement des petits États.  Une approche régionale s'imposaitpour les aider à tirer parti des nouvelles technologies de la communication et d'autres infrastructures.
Cinquièmement, pour fournir une assurance contre les catastrophes, des mécanismes de financement
s'appuyant sur les marchés financiers internationaux avaient été identifiés, qu'il y aurait lieu d'affiner
et mettre en œuvre à l'échelle sous-régionale.  Enfin, l'indice de vulnérabilité du Commonwealth
fournissait un instrument opérationnel pour appuyer les initiatives en faveur d'un traitement spécialpour les petits États vulnérables.WT/COMTD/M/26
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15. L'indice de vulnérabilité prenait en compte à la fois l'incidence de la vulnérabilité et la
résistance des pays aux chocs extérieurs.  Il était donc tout indiqué que l'OMC le fasse intervenir dans
ses travaux sur les questions commerciales.  La première composante de l'indice reposait sur trois
indicateurs:  l'absence de diversification, le degré de dépendance vis-à-vis des exportations et l'impact
des catastrophes naturelles.  Ces trois valeurs étaient combinées en un indice composite représentantle degré de vulnérabilité du pays.  Cet indice était ensuite pondéré par la valeur du PIB, utilisée
comme valeur représentative de la résistance aux chocs, seconde composante de l'indice.  L'indice de
vulnérabilité avait été calculé pour un échantillon de 111 pays en développ ement, 37 pe tits pays et
74 grands, pour lesquels les données nécessaires étaient disponibles.  Cette série faisait apparaître que
les petits États étaient systématiquement plus vulnérables que les grands, quel que soit le niveau de
revenu.  Sur les 25 pays les plus vulnérables, 24 étaient de petits États et sur les 50 pays les plus
vulnérables, 33 étaient de petits États.  Il était intéressant de noter que nombre de pays trèsvulnérables étaient aussi des pays moins avancés;  par exemple, la moitié des 50 pays les plus
vulnérables appartenaient à la catégorie des PMA.
16. Sir Humphrey a dit que le Secrétariat du Commonwealth avait l'intention de soutenir la mise
en application des recommandations du Groupe d'étude en encourageant toutes les grandes institutions
internationales, y compris évidemment l'OMC, à élaborer leurs programmes d'action de manière à
apporter un soutien aux petits États. Le Secrétariat du Commonwealth et la Banque mondiale étaient
convaincus que l'OMC pouvait apporter une contribution essentielle à la solution des problèmes
d'adaptation rencontrés par les petits États.  À cette fin, Sir Humphrey a soumis à l'examen de l'OMC
quatre pistes d'action, qui viendraient compléter les actions du Secrétariat du Commonwealth et de la
Banque mondiale.  En premier lieu, l'OMC devait reconnaître les énormes difficultés que les petitsÉtats vulnérables devaient surmonter pour s'adapter à la libéralisation des échanges et pour atteindre
durablement un niveau de développement suffisant pour s'affranchir de leur dépendance à l'égard de
l'aide et des préférences commerciales.  Deuxièmement, il était nécessaire d'alléger et d'accélérer les
procédures d'accession à l'OMC.  Les petits États auraient moins de difficultés à devenir membres s'ils
bénéficiaient d'une aide financière et de l'assistance d'experts pendant le processus d'accession, quiimpliquait de coûteuses consultations juridiques ainsi que de complexes négociations.
Troisièmement, le résultat le plus important du Cycle d'Uruguay était la création d'un mécanisme
renforcé de règlement des différends.  Mais le recours à ce mécanisme imposait de lourdes dépenses
juridiques, ce qui le rendait manifestement inaccessible à de nombreux petits États.  Il faudrait
concevoir un moyen de les aider sur ce plan.  Enfin, compte tenu de la formule actuellement utilisée
pour déterminer la contribution minimale des Membres - 0,03 pour cent du commerce mondial -, le
coût par habitant de la participation à l'OMC était pour beaucoup de petits États sensiblement plusélevé que pour les grands États membres de l'Organisation.  Étant donné que les petits États, pris
ensemble, réalisaient moins d'un quart de 1 pour cent du commerce mondial, il y avait de bons
arguments pour justifier un abaissement de leur contribution.
17. La Présidente a remercié M. Burki et Sir Humphrey de leur déclaration et donné la parole aux
délégués qui souhaitaient poser des questions ou formuler des commentaires.
18. La représentante de la Bolivie, après avoir adressé ses remerciements à M. Burki et à
Sir Humphrey, a signalé les difficultés qu'éprouvaient les petites économies pour maîtriser les
multiples implications et la nature tentaculaire du système commercial multilatéral.  Elle a rappelé
qu'à la Conférence ministérielle de Genève, la Bolivie avait milité en faveur de l'introduction de la
notion de petites économies.  La Bolivie, si elle ne s'identifiait pas aux critères retenus par leSecrétariat du Commonwealth et la Banque mondiale pour définir la notion de petits États, se
reconnaissait dans un certain nombre de points soulevés dans le rapport, document utile qui
permettrait une étude plus approfondie des questions intéressant les petites économies.  À propos des
dix points énumérés par M. Burki, on pouvait se demander si le point concernant la cote de crédit
n'était pas en contradiction avec celui qui préconisait le recours à l'indice de vulnérabilité pourdéterminer les seuils de reclassement.  Se référant au point traitant de la restructuration des petitesWT/COMTD/M/26
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économies et de la nécessité d'une mise en valeur des ressources humaines et d'une plus grande
stabilité, l'intervenante a posé la question de savoir  si la communauté internationale était déterminée à
œuvrer dans le sens d'une plus grande stabilité et si d'autres pays avaient une réelle volonté de
restructuration, citant en exemple les difficultés rencontrées pour restructurer les marchés des produits
agricoles.  La Bolivie avait engagé de vigoureux efforts de restructuration, au prix de lourds coûtssociaux, et aurait aimé voir des efforts similaires de restructuration dans des secteurs d'exportation qui
l'intéressaient. On avait cherché au contraire à introduire des mesures qui freineraient la
restructuration de ces marchés et rendraient des pays comme la Bolivie encore plus tributaires de
préférences.  Notant la référence faite à la nécessité de faciliter le processus de transition pour les
petites économies, l'intervenante a considéré qu'il faudrait pour cela une réponse systémique couvrant
l'ensemble de ces problèmes.  Le simple recours à des mesures ponctuelles risquait, à moyen terme, de
menacer la mise en place d'une telle approche globale.
19. La représentante de la Barbade s'est associée à la délégation de la Bolivie pour souhaiter la
bienvenue au Groupe d'étude et remercier M. Burk i et Sir Humphrey de leurs exposés, notamment de
la présentation de l'indice de vulnérabilité et des remarques sur sa pertinence pour les travaux de
l'OMC.  Sa délégation estimait que le projet de rapport présenté au CCD contenait de très utiles
éléments sur la vulnérabilité et d'autres caractéristiques des petits États, sur les défis que ceux-cidevaient affronter pour leur développement, et sur les stratégies et méthodes novatrices que les petits
États et les institutions internationales, y compris l'OMC, pourraient adopter pour tenter d'atténuer les
difficultés d'intégration de ces États au système commercial multilatéral.  Sa délégation était
intervenue à maintes reprises sur ces points et trouvait donc encourageant d'entendre le Groupe
d'étude affirmer que l'OMC devait reconnaître les difficultés particulières que les petits Étatsvulnérables devaient surmonter pour s'adapter à la libéralisation des échanges.  Elle tenait à appuyer
l'appel de Sir Humphrey engageant les Ministres à examiner la question des petites économies à la
troisième Conférence ministérielle, en vue de l'inscrire au programme de travail de l'OMC.
L'intervenante a déclaré que cette suggestion devait être expressément mentionnée dans la
contribution du CCD à la préparation de la troisième Conférence ministérielle.
20. Le représentant de Haïti a remercié M. Burki et Sir Humphrey et signalé que sa délégation
avait apprécié le fait que le Secrétariat du Commonwealth, dans son étude, n'ait pas établi de
différence entre les petits États et les petites économies appartenant au Commonwealth et les autres.
La notion de vulnérabilité fournissait un bon moyen d'appréhender les problèmes des petites
économies.  Sa délégation était néanmoins préoccupée de la manière dont la question était abordée.
Le Secrétariat du Commonwealth et la Banque mondiale parlaient de petits États, alors que la
Conférence ministérielle de l'OMC avait utilisé l'expression "petites économies".  Sa délégationespérait que le Secrétariat trouverait le moyen d'élaborer une définition acceptable pour l'OMC et pour
les organismes des Nations Unies, qui prendrait en compte les problèmes des petites économies et en
particulier la question de leur vulnérabilité.  Cette dernière notion était importante compte tenu du
nombre de petits États hautement développés qui étaient Membres de l'OMC.  Le représentant de
Haïti a par ailleurs appelé l'attention sur le fait que certain petits États, dont Haïti, étaientparticulièrement exposés aux catastrophes naturelles.  À propos de l'APD, il a rappelé que
l'Organisation des Nations Unies avait recommandé que les apports d'APD ne soient pas inférieurs à
0,7 pour cent du PNB, et affirmé que c'était le faible niveau de l'APD fournie par les pays de l'OCDE
qui était le point le plus préoccupant.  Il a lancé un appel au Secrétariat du Commonwealth pour qu'il
demande aux pays qui s'étaient engagés à fournir l'équivalent de 0,7 pour cent de leur PNB sous formed'APD de respecter leur engagement, de façon que les pays en développement, et les petites
économies en particulier, reçoivent ce qui leur était dû.  Cela permettrait de dégager les ressources
nécessaires pour remédier à la marginalisation des petites économies.  Enfin, il a souligné que si l'on
avait reconnu un statut spécial aux pays les moins avancés, ce n'était pas encore le cas pour les petites
économies.  Cette reconnaissance était importante pour que celles-ci puissent exercer leurs droits.WT/COMTD/M/26
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21. Le représentant du Guatemala a remercié Sir Humphrey et M. Burki et exprimé l'accord de sa
délégation sur nombre des points qu'ils avaient mentionnés. Notant que le Guatemala avait une
population de plus de 1,5 million d'habitants, il a dit qu'il y aurait lieu toutefois d'élargir la notion de
petits États.  Il ne s'agissait pas tant d'établir de nouvelles catégories que de comprendre les limitations
et les contraintes auxquelles se heurtaient les petites économies et de rechercher des dispositifsappropriés pour faire en sorte qu'elles tirent pleinement profit de leur participation au commerce
international.  Les points particulièrement importants à leurs yeux étaient l'accès aux marchés pour
leurs produits d'exportation, le transfert de technologie, l'assistance technique et le traitement spécial
et différencié.  L'intervenant a indiqué que dans le cadre des activités destinées à préparer la création
de la zone de libre-échange des Amériques, il avait été créé un groupe consultatif sur les petites
économies pour que celles d'entre elles qui participaient aux négociations commerciales au sein de la
région puissent faire entendre leur voix.  Il s'agissait d'un processus voisin de celui qui allait êtreprochainement engagé à l'OMC, dont l'Organisation pourrait donc tirer d'utiles enseignements.  Pour
conclure, il a dit que sa délégation reconnaissait que c'était aux petites économies qu'il appartenait au
premier chef d'élaborer les politiques et les stratégi es qui leur permettent de participer pleinement au
commerce international.
22. Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation appuyait fermement tous les efforts
faits pour mieux cerner les problèmes et limitations des petites économies.  Les sujets de
préoccupation des petits États comprenaient un certain nombre de points entrant dans le champ de
compétence du CCD, comme l'assistance technique, le traitement spécial et différencié, etc.  L'OMC
étant une organisation fondée sur des règles, les droits des petites économies, ou de tous autres
Membres, devaient nécessairement être inscrits dans des règles.  Le plus important cependant était debien saisir les limitations dont souffraient les petites économies, et le projet de rapport apportait une
contribution précieuse à cet égard.  À propos du traitement spécial et différencié, il a rappelé la
position prise par son pays, à savoir que les dispositions relatives à ce point devaient être plus
précisément modulées pour répondre aux besoins des différents groupes de pays.  Il a rappelé qu'à la
réunion précédente le représentant de la Dominique avait déclaré qu'il était difficile pour un payscomme le sien d'appliquer en son intégralité l'Accord sur les ADPIC, avec tous les coûts qui en
découlaient, comme pouvait le faire un pays développé.  Une question essentielle était donc de savoir
comment les organisations multilatérales s'occupant du commerce pouvaient prendre en compte les
intérêts des petites économies.  L'indice de vulnérabilité et ses composantes pourraient être utilisés à
cette fin dans le cadre de l'OMC.  Cet indice pouvait aussi servir pour traiter les problèmes des pays
en développement dans leur ensemble.  Une des composantes de l'indice était l'absence de
diversification des exportations.  Il était indispensable que l'OMC trouve une solution, en termes dedroits et d'obligations, qui réponde aux préoccupations des Membres dans l'impossibilité de diversifier
leurs exportations.  Le représentant de l'Égypte a noté que le rapport mettait l'accent sur l'importance
des coûts d'adaptation et sur le fait que la vulnérabilité était indépendante du revenu.  Il a en outre fait
observer que certains petits États demeureraient petits quoi qu'il arrive par ailleurs et qu'il était par
conséquent nécessaire d'adopter une approche répondant à leurs problèmes spécifiques.  La délégationde l'Égypte appuyait l'idée de demander au Secrétariat de préparer un document dans lequel seraient
étudiées la structure des échanges et la vulnérabilité des petites économies afin de faciliter la
compréhension de leurs problèmes.  Enfin, sa délégation partageait les préoccupations exprimées par
les auteurs du projet de rapport au sujet des difficultés que rencontraient les petites économies pour
préparer leur accession ou pour recourir au mécanisme de règlement des différends.  Il fallait espérerque la création d'un centre de conseil juridique, que sa délégation appuyait, apporterait une assistance
sur ce plan.
23. Le représentant de Cuba, après avoir remercié M. Burki et Sir Humphrey, a dit qu'à son avis,
il était préférable de parler de petites économies et de vulnérabilité plutôt que de petits États, car cela
correspondait mieux à la situation de nombreux Membres de l'OMC.  La notion de petits Étatsexcluait un certain nombre de petites économies dont les difficultés présentes réclamaient un
traitement spécial et différencié.  Sa délégation estimait que la vulnérabilité était le facteurWT/COMTD/M/26
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déterminant, citant l'exemple des pays des Caraïbes, menacés chaque année par des catastrophes
naturelles.  Il a indiqué qu'il était nécessaire de prendre en compte la question de l'accès effectif aux
marchés.  Il a enfin signalé que Cuba ne figurait ni sur le tableau 1 ni sur le tableau 2 du projet de
rapport, alors qu'il était inclus dans une liste de pays vulnérables établie par la Banque mondiale.
24. La représentante de la Trinité-et-Tobago a remercié M. Burki et Sir Humphrey de leur
exposé.  Le projet de rapport était un texte clair et concis, qui donnait une vue d'ensemble
particulièrement utile.  La notion de vulnérabilité, si elle était nouvelle pour l'OMC, n'avait en soi rien
de neuf, car on en discutait depuis plus de 15 ans.  Dans le contexte de l'OMC, il serait à son avis plus
approprié de parler de petites économies que de petits États. Les petits États étaient contraints de
s'ouvrir sur l'extérieur, et l'intégration au commerce international était pour eux non un choix parmi
d'autres, mais un impératif.  Le problème fondamental était de renforcer la capacité des petites
économies à participer pleinement et activement à l'économie mondiale.  À cette fin, sa délégationencourageait l'OMC à rechercher les moyens de prendr e en compte leurs spécificités.  L'intervenante a
appelé l'attention sur les problèmes résultant de l'érosion des régimes de préférences et sur l'impact
négatif que les Accords de l'OMC avaient parfois sur les intérêts des petites économies, comme le
montrait la récente crise de la banane.  Elle s'est également fait l'écho du représentant de l'Égypte pour
rappeler que la vulnérabilité était indépendante du revenu.
25. Le représentant de la Jamaïque, après avoir exprimé ses remerciements à Sir Humphrey et
M. Burki, a déclaré qu'aux yeux de sa délégation, les conclusions formulées dans le projet de rapport
donnaient de bonnes indications sur la marche à suivre pour faire droit aux préoccupations des petites
économies au sein de l'OMC.  Il était convaincu que les quatre points mentionnés par Sir Humphrey
dans la conclusion de son exposé pouvaient être pris en compte par l'OMC.  Sa délégation appuyaitaussi la proposition de la Barbade tendant à ce que la question des petites économies soit abordée à la
Conférence ministérielle de Seattle et incluse dans le programme de travail de l'OMC.
26. La représentante de l'Australie a fait observer qu'en ce qui concernait les accessions, le
rythme de la procédure était en grande partie déterminé par le pays candidat et était étroitement lié au
rythme des réformes intérieures.  S'appuyant sur l'e xpérience de l'Australie, qui avait aidé un certain
nombre de pays à réaliser ces réformes, elle a déclaré que le seul fait d'accélérer l'accession n'était pas
forcément bénéfique, car l'accession présupposait une base institutionnelle solide ainsi qu'une claire
compréhension de ce à quoi s'engageait le gouvernement accédant.
27. Le représentant de Maurice a remercié M. Burki et Sir Humphrey de leur exposé, ajoutant
qu'une période de réflexion était nécessaire pour prendre toute la mesure du projet de rapport.  Le lien
entre la petite taille et la vulnérabilité, d'une part , et le commerce international, de l'autre, devait être
clairement explicité.  Notant que Maurice était l'un des pays pris comme exemple dans une étude decas, il a déclaré que le parallèle esquissé avec Chypre ne faisait pas ressortir les spécificités des deux
pays.  De par sa situation géographique, Chypre était proche de ses principaux débouchés, alors que
Maurice était à l'écart des grandes routes aériennes et maritimes.  La période de très forte croissance
qu'avait connue son pays était due, entre autres, aux alliances stratégiques qu'il avait nouées avec ses
principaux partenaires commerciaux.  Un élément-clé de ces partenariats était la Convention de Lomé.Les préférences consenties dans ce cadre s'étaient traduites par une amélioration considérable de son
avantage comparatif.  S'il reconnaissait que Maur ice ne pouvait rester indéfiniment tributaire de
préférences et que les régimes de préférence devaient être compatibles avec les règles de l'OMC, il
tenait à souligner que l'économie de son pays n'en demeurait pas moins vulnérable.
28. Le représentant du Sri Lanka a jugé le projet de rapport utile et déclaré que sa délégation
l'étudierait plus avant.  Notant que le Sri Lanka n'était pas classé parmi les petits États, il dit que sa
délégation s'associait aux autres orateurs qui avaient souligné la nécessité d'inclure l'étude des notions
de petites économies et de vulnérabilité dans les travaux futurs de l'OMC.  Le Sri Lanka était uneWT/COMTD/M/26
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économie petite et vulnérable, mais avec une population relativement nombreuse, qui avait des
difficultés à répondre à toutes les exigences du système commercial multilatéral.
29. M. Burki, répondant à une question posée par la représentante de la Bolivie, a indiqué qu'il
n'y avait pas de contradiction entre l'accent mis sur la cote de crédit et les remarques concernant les
seuils de reclassement, mais qu'au contraire ces deux points se renforçaient mutuellement.  Si, parexemple, un pays était sur le point de perdre son éligibilité aux prêts à taux favorables de l'IDA et qu'il
était établi que certaines circonstances justifiaient une application souple des règles de reclassement,
ce pays continuerait de bénéficier des prêts de l'IDA, ce qui ne pourrait qu'améliorer sa cote de crédit.
Répondant aux remarques faites par la représentante de la Bolivie au sujet de la restructuration,
M. Burki s'est référé à l'expérience de la Bolivie sous le Président Banzer, qui reposait en partie sur
l'exploitation de l'avantage comparatif du pays.  La Banque mondiale s'était associée à cette stratégie,
et avait mis en œuvre son cadre de développement intégré.  Pour ce qui était des problèmes dedéfinition, le Groupe d'étude s'était délibérément refusé à établir des listes précises de pays pour
s'attacher en priorité à présenter un certain nombre de faits schématisés.  Il avait volontairement choisi
de retenir le terme "petits États", qui faisait ressortir, entre autres, la capacité des pays à absorber
l'aide extérieure, à s'implanter sur des marchés ou à opérer des changements.  C'était à chacune des
organisations internationales qu'il appartenait de déterminer les critères à utiliser pour répondre auxproblèmes posés par la petite taille et la vulnérabilité.  La Banque mondiale, pour sa part, avait décidé
d'appliquer ses seuils avec souplesse et d'intégrer l'indice de vulnérabilité dans son processus de
décision.
30. Sir Humphrey Maud a dit percevoir une convergence de vues sur deux points:  que les intérêts
des petites économies vulnérables devaient être pris en considération au sein de l'Organisation
mondiale du commerce et que l'indice de vulnérabil ité constituait un utile instrument d'analyse pour
éclairer la prise de décision.  Il a indiqué que le texte définitif du rapport serait présenté à la réunion
des Ministres des finances du Commonwealth, aux réunions annuelles du FMI et de la Banque
mondiale, et à la réunion des Chefs de gouverne ment du Commonwealth.  À propos des questions de
définition, il a déclaré que les suggestions faites ne procédaient pas d'une logique d'exclusion etsouligné que le projet de rapport était centré sur certains traits schématiques caractérisant la
vulnérabilité.  Certains aspects de la vulnérabilité se mesuraient en degrés sur une échelle continue.  Il
n'était nullement question d'envisager un petit groupe de pays qui bénéficieraient de certains droits
exclusifs, il s'agissait plutôt de reconnaître que les petits États, tels que décrits dans le projet de
rapport, étaient aux prises avec des problèmes spécifiques.  Sir Humphrey a remercié toutes les
délégations qui étaient intervenues et indiqué que la version finale du rapport tiendrait compte de leurs
observations.
31. La Présidente a remercié M. Burki et Sir Humphrey des réponses qu'ils avaient apportées
ainsi que tous les membres qui avaient participé au débat.  Elle a proposé que le CCD prenne note de
toutes les déclarations faites et que ce point soit maintenu à l'ordre du jour pour être à nouveau
examiné.
III. NOUVEAU PLAN D'ACTION DE VASTE PORTÉE EN FAVEUR DES PAYS LES
MOINS AVANCÉS
32. La Présidente a indiqué que la CNUCED et le PNUD avaient organisé à Sun City (Afrique du
Sud), du 21 au 25 juin 1999, un Atelier à l'intention des conseillers principaux des Ministres du
commerce des pays les moins avancés, au cours duquel avait été élaboré un nouveau plan d'action de
vaste portée en faveur des pays les moins avancés.  Elle a invité M. Chowdhury, Ambassadeur duBangladesh, à présenter au CCD ce nouveau plan d'action;  bien que ce point n'ait pas été inscrit à
l'ordre du jour, elle était persuadée que les membres du Comité, tous soucieux de promouvoir
l'intégration des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral, seraient disposés à
l'accepter.WT/COMTD/M/26
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33. M. Chowdhury, après avoir exprimé son admiration à la Présidente pour la manière dont elle
dirigeait les travaux du Comité, a déclaré que l'Atelier de Sun City avait été organisé pour préparer
des propositions en vue de la troisième Conférence ministérielle.  Il avait lui-même présenté
officiellement ces propositions au Conseil général.  Les participants à la réunion de Sun City avaient
passé en revue la mise en œuvre des Accords issus du Cycle d'Uruguay par les pays les moins avancéset évalué l'incidence de ces accords sur les perspectives de ces pays en matière de commerce et de
développement.  Ils avaient également traité de la nécessité de renforcer la capacité des PMA à
participer au commerce mondial et à l'élaboration de s règles commerciales et d'identifier les questions
intéressant ces pays en vue de sauvegarder et promouvoir leurs avantages potentiels et de les protéger
des risques et pertes qu'ils pourraient encourir.  Ils avaient élaboré un nouveau plan d'action de vaste
portée visant à intégrer les PMA dans le système co mmercial multilatéral.  Les propositions formulées
dans le plan d'action couvraient un large éventail de points d'un intérêt majeur pour les pays les moinsavancés.  Le texte du plan d'action avait été communiqué au Secrétariat.
IV. CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL (CCI):  RAPPORT DU GROUPE
CONSULTATIF COMMUN SUR SA TRENTE-DEUXIÈME SESSION
34. La Présidente a rappelé qu'à l'issue des consultations informelles qui s'étaient tenues sous la
présidence de l'Ambassadeur Benjelloun (Maroc), il avait été convenu qu'il serait utile que le CCD
examine et prenne note du rapport du Groupe consultatif commun (GCC) avant que celui-ci soit
soumis au Conseil général.  Elle a en conséquence invité l'Ambassadeur Jean-Marie Noirfalisse
(Belgique), Président du Groupe à présenter le rapport et a également souhaité la bienvenue à
M. Denis Bélisle, Directeur exécutif du CCI.
35. M. Noirfalisse a déclaré que la trente-deuxième session du Groupe consultatif commun avait
donné la preuve de l'étroite collaboration qui s'étai t établie entre la CNUCED, l'OMC et le CCI.  Elle
avait également permis de constater que la réforme du CCI était achevée, ce dont les membres du
GCC s'étaient félicités, soulignant la capacit é du CCI à répondre aux besoins des ses principaux
clients.  Un effort avait été fait pour établir une distinction entre deux programmes majeurs du CCI, à
savoir le Programme intégré CCI/CNUCED/OMC d'assi stance technique en faveur des pays les moins
avancés d'Afrique et d'autres pays africains (JITAP) et le Cadre intégré pour l’assistance technique
liée au commerce en faveur des pays les moins avancés.  À propos du Cadre intégré, les représentants
avaient souligné le rôle central du CCI dans la coordination et la gestion d'activités qui faisaient
intervenir six institutions.  Les interactions entre le CCI et les autres institutions étaient un exemple de
cohérence entre organisations au niveau de la prise de décision.  Les membres du GCC avaient insisté
sur l'importance d'établir un équilibre entre les programmes interrégionaux, régionaux et nationaux.
Ils s'étaient déclarés préoccupés de la diminution des ressources extrabudgétaires et de lamarginalisation des pays les moins avancés face au phénomène de la mondialisation.  Ils avaient
souligné la nécessité d'assurer la coordination des projets non seulement au stade de l'exécution, mais
dès la phase de conception.  Le CCI avait été encouragé à renforcer sa coopération avec les autres
organismes des Nations Unies, comme l'ONUDI et le BIT, ainsi qu'avec les institutions
Bretton Woods, et à établir des partenariats avec la société civile.
36. M. Noirfalisse a indiqué que la mise en œuvre rapide du Cadre intégré avait été considérée
comme particulièrement importante par les représentants, aux yeux desquels elle constituait un défi
exigeant un engagement sans réserve et continu de tous les acteurs, et en particulier des PMA.  Dans
leurs commentaires sur le Rapport annuel du CC I, plusieurs représentants avaient recommandé une
méthode faisant davantage appel à l'évaluation et à l'analyse, centrée sur les objectifs et les résultats etsur l'évaluation du soutien reçu par les bénéficiaires eux-mêmes.  Enfin, les représentants des pays
suivants avaient annoncé ou confirmé la possibilité de contributions volontaires au CCI:  Canada,
Chine, Danemark, France, Allemagne, Inde, Pays-Bas, Norvège, Suède, Suisse, Royaume-Uni,
Côte d'Ivoire, Grèce, Irlande, Italie et Belgique.  Le fait qu'un certain nombre de pays en
développement avaient annoncé des contributions méritait d'être souligné.WT/COMTD/M/26
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37. Le représentant du Mexique a remercié l'Ambassadeur Noirfalisse de sa déclaration et
M. Bélisle pour le rapport du Groupe consultatif commun.  Il a rappelé que sa délégation avait
souligné la nécessité de plus de cohérence au niveau régional et noté que cette préoccupation avait été
satisfaite.  Au sujet des partenariats avec la société civile évoqués dans le rapport, il a demandé sous
quelle forme ceux-ci seraient établis.  Se référant au paragraphe 29 du rapport qui signalaitl'organisation du premier Forum exécutif sur les stratégies nationales en matière d’expansion des
exportations en septembre 1999, il a demandé s'il serait possible d'avoir plus de détails sur cette
manifestation.
38. Le représentant de Maurice, après avoir exprimé ses remerciements à M. Noirfalisse pour sa
déclaration et à M. Bélisle pour le rapport du GCC, a dit que sa délégation tenait à rendre
publiquement hommage au CCI pour la qualité du travail accompli pour répondre aux besoins
d'assistance technique de ses clients et à remercier les donateurs qui lui apportaient leur soutien.
39. Le représentant de la Norvège a déclaré qu'en sus des contributions annoncées pendant la
réunion du GCC, la Norvège avait également versé une contribution de 500 000 dollars EU au Fonds
global d'affectation spéciale.
40. Le représentant de Haïti a remercié M. Noirfalisse de son intervention et M. Bélisle du
rapport du GCC et exprimé sa gratitude aux donateurs qui soutenaient les travaux du CCI.  Il a déclaré
que le CCI devait recevoir des ressources supplémentaires pour répondre pleinement aux besoins des
pays en développement, et particulièrement des moins avancés d'entre eux.  Sa délégation félicitait le
CCI, la CNUCED et l'OMC de leur étroite collaboration et espérait que les trois autres organisations
participant au Cadre intégré suivraient leur exemple.  Certaines institutions semblaient avoir quelque
réticence à participer pleinement au Cadre intégr é;  prenant Haïti comme exemple, l'intervenant a
mentionné les hésitations de la Banque mondiale.  Il a suggéré que le CCD porte ces préoccupations à
la connaissance des organisations concernées.
41. Le représentant de la Suisse a remercié l'Ambassadeur Noirfalisse de son exposé et M. Bélisle
du rapport du GCC.  Il a insisté sur le fait que le financement du CCI était fourni à la fois par des pays
développés et des pays en développement.  Sa délégation considérait ce financement comme uninvestissement susceptible de générer d'importants dividendes.  Sa délégation espérait que d'autres
pays en développement apporteraient des contributions.
42. M. Bélisle, répondant aux remarques faites par le représentant du Mexique, a dit que les
activités régionales étaient financées sur le budget ordinaire et étaient destinées à toutes les régions,
sur un pied d'égalité et sans distinction.  Les projets particuliers réalisés au niveau national étaient
financés par des ressources extrabudgétaires.  À propos des partenariats avec la société civile, il a
indiqué que le CCI travaillait principalement avec le secteur privé, les universités et plus récemment,avec les ONG.  Le CCI avait noué des relations avec les milieux universitaires dans le but d'améliorer
la réalisation des programmes, notamment des programmes de formation.  Le CCI avait un
programme axé sur la réduction de la pauvreté par les exportations, auquel il avait cherché à intéresser
des ONG.  S'agissant du Forum exécutif sur les stratégies nationales en matière d’expansion des
exportations prévu en septembre 1999, l'intention était d'inviter une douzaine de pays à participer àquatre jours d'échanges d'idées sur la promotion des exportations.  Un certain nombre de pays avaient
demandé au CCI de présenter des exemples de réussites nationales en ce domaine.  Les critères
utilisés pour la sélection des pays avaient été, entre autres, la répartition par région et la volonté de
faire en sorte que PMA, pays en développement et pays en transition soient tous représentés.  Les
pays n'étaient invités que si le CCI avait la conviction que le représentant des milieux d'affaires etcelui du gouvernement étaient tous deux en mesure d'apporter une contribution significative.  Le CCI
avait l'intention de publier le compte rendu de la réunion et espérait que cette rencontre pourrait être
renouvelée chaque année.  Pour ce qui était des contributions reçues, le fait que des pays en
développement soient au nombre des donateurs montrait toute l'importance que ceux-ci attachentWT/COMTD/M/26
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au CCI.  Il a exprimé sa gratitude pour le soutien annoncé par le représentant de la Norvège et signalé
que ce pays avait récemment engagé des consultations concernant la mise en œuvre de stratégies de
développement du secteur privé dans les pays en développement et le rôle du CCI.
43. La Présidente a remercié M. Bélisle de ses remarques et proposé que le CCD prenne note  du
rapport et le transmette au Conseil général accompagné des opinions exprimées par les délégués.  Il en
a ainsi été convenu.
V. PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'OMC SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
(a) Examen de la contribution du CCD au programme de travail
44. La Présidente a rappelé les discussions que le CCD avait eues sur ce sujet à la 25ème session.
Un certain nombre de délégations s'étaient déclarées préoccupées de la forme et du contenu du
document "Commerce électronique et développement" (job n° 2987), qui récapitulait les observationssur le commerce électronique faites lors des réunions du CCD et pendant le séminaire sur ce sujet.  Il
avait été convenu que le Secrétariat reverrait le document, en tenant compte des remarques faites par
les Membres à la 25
ème session.  Le Secrétariat avait en outre consulté les délégations qui étaient
intervenues pendant la réunion du CCD du 16 juin, et fixé au 25 juin la date limite pour l'envoi de
communications écrites devant être incorporées dans le document.  Les Membres avaient donc euamplement le temps d'apporter leur contribution à la préparation du document révisé.  Le Secrétariat
avait établi un nouveau document (job n° 3943), qui tenait compte des observations et contributions
des représentants.  Ce document avait été distribué au début de la semaine, et la Présidente a demandé
si les membres avaient des remarques à faire à son propos.
45. Le représentant du Mexique a remercié le Secrétariat pour le nouveau document.  À propos de
la question des noms de domaine, abordée au paragraphe 16, il a déclaré que le monopole sur les
noms de domaine avait des conséquences négatives pour les petites et moyennes entreprises et pour
les pays en développement en général.  Il a en conséquence suggéré que la question des noms de
domaine soit incluse au paragraphe 35 dans la "Liste exemplative de questions qu'il a été proposé
d'examiner plus avant ".
46. Le représentant de la Corée a rappelé la question posée par le représentant des États-Unis à la
25ème session au sujet de la référence à l'article XX faite au paragraphe 1 du document.  Il a précisé
que les exceptions au titre de l'article XX (dans le GATT de 1947) avaient pour but d'éviter que les
dispositions de l'Accord général ne portent atteinte à l'ordre public.  Sa délégation avait soulevé la
question en pensant à l'incidence que cet article pourrait avoir sur le contenu du commerce
électronique, même s'il était difficile de voir, compte tenu de la nature de ce dernier, comment
l'article XX pourrait concrète ment lui être appliqué.
47. Le représentant du Brésil a déclaré que le document donnait une bonne idée des délibérations
du CCD sur le commerce électronique.  À son avis, il convenait de présenter le document comme un
rapport d'étape, afin d'établir une cohérence avec les travaux menés par d'autres comités et d'exprimer
le fait que le CCD n'avait pas achevé ses travaux sur ce sujet.  Se référant au paragraphe 7, il a
suggéré d'y remplacer les mots "commerce électronique" par "technologie de l'information", car c'étaitcette dernière et non le commerce électronique qui était le véritable moyen de faciliter les échanges.
À défaut, il conviendrait d'ajouter une phrase indiquant que certains Membres considéraient que le
thème du commerce électronique et de la facilitation du commerce n'entrait pas dans l'actuel
programme de travail, car ils estimaient que le premier n'avait pas grand chose à voir avec la seconde.
Se référant au paragraphe 11, il a relevé que le libellé de la dernière phrase semblait indiquer qu'ilexistait un lien entre l'absence de lois et politiques en matière de concurrence et la difficulté de
recourir aux fonds d'aide au développement, alors qu'on voyait mal comment l'une pouvait influer sur
l'autre.  Au sujet du paragraphe 15, le représentant du Brésil a souligné que la fiscalité était unWT/COMTD/M/26
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domaine qui relevait non seulement de la seule souveraineté nationale, mais aussi de la politique
économique intérieure – notamment dans l'optique du développement d'une industrie nationale des
technologies de l'information.  Enfin, il a demandé pourquoi il était fait mention de l'OMC à la
huitième ligne du paragraphe 16;  pour être cohérent, il fallait soit supprimer cette mention, soit la
répéter pour tous les autres points énumérés dans ce paragraphe.
48. Le représentant de l'Inde s'est déclaré en accord avec les remarques faites par le Brésil,
ajoutant que le programme de travail sur le commerce électronique n'avait pas encore été mené à son
terme.  En particulier, le maintien du statu quo sur les droits de douane applicables aux transactions
électroniques avait de lourdes conséquences sur les recettes des pays en développement, et ce point
appelait de nouvelles discussions au Conseil général.
49. Le représentant de l'Uruguay a remercié le Secrétariat du document et a appuyé les
modifications proposées par le Brésil, notamment celles qui concernaient la fin du paragraphe 11.  À
propos des remarques du Mexique sur les noms de domaine, le représentant de l'Uruguay a appelé
l'attention sur le fait que la question était à l'ordre du jour de la réunion en cours du Conseil des
ADPIC.  Sa délégation estimait que c'était à cet organe qu'il appartenait de traiter des noms de
domaine, mais n'avait aucune objection à l'inclusion des noms de domaine dans la liste des questions à
examiner plus avant, comme l'avait proposé le Mexique.
50. Le représentant de l'Égypte a demandé au Secrétariat comment seraient organisés les travaux
futurs, notamment sur les points mentionnés dans la liste exemplative de questions, et a exprimé
l'espoir de disposer rapidement d'un document sur ce sujet.
51. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation n'avait pas
d'opinion très arrêtée sur les propositions de modification qui venaient d'être faites et a insisté sur la
nécessité d'arrêter une procédure qui permette au Comité d'adopter le document à temps pour que le
Conseil général puisse en être saisi à sa réunion du 15 juillet 1999.
52. Le représentant de la Suisse a signalé qu'il avait à faire un certain nombre d'observations
détaillées que les experts de son gouvernement avaient transmises à sa délégation.  Comme le Brésil,
il était d'avis que le document devait être présenté comme un rapport d'étape.  Le document était unecompilation et manquait de ce fait d'une certaine profondeur dans l'analyse, et des éléments
supplémentaires pourraient y être insérés à un stade ultérieur.  En ce qui concernait la section sur les
questions à examiner plus avant, le libellé des paragraphes 27 et 28, traitant respectivement des effets
du commerce électronique sur la présence commerciale et le mouvement des personnes physiques et
de l'accès au marché des entreprises des pays en développement, manquait de clarté.  Le
paragraphe 27 devait mentionner les quatre modes de fourniture de services et pas seulement la
présence commerciale et le mouvement des personnes physiques.  Le représentant de la Suisse a ditqu'il fallait définir clairement l'articulation des travaux du CCD avec ceux d'autres organes de l'OMC
et d'autres institutions.  À cet égard, il a noté qu'eu égard à l'importance des aspects financiers et des
questions d'infrastructure et d'assistance technique, il aurait fallu mentionner la Banque mondiale.  En
conclusion, il a demandé à la Présidente de préciser de quelle manière se dérouleraient les travaux sur
le commerce électronique au sein du Comité.
53. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation jugeait acceptables les
modifications proposées.  Il a demandé que le document modifié soit diffusé aux délégations, avec un
délai maximum de 72 heures pour présenter des commentaires.  À propos du paragraphe 7, il a noté
que si la délégation du Brésil avait techniquement raison de mettre l'accent sur les technologies de
l'information plutôt que sur le commerce électronique dans l'optique de la facilitation du commerce, ilétait également vrai que le commerce électroni que était un phénomène nouveau sur lequel il était
nécessaire d'appeler l'attention.WT/COMTD/M/26
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54. La représentante du Canada a dit que sa délégation était disposée à accepter les modifications
proposées.
55. La Présidente a signalé qu'il était impératif de transmettre au Conseil général la contribution
du CCD au programme de travail sur le commerce électronique peu après la clôture de la
26ème session.  Elle a proposé que le document soit révisé en fonction des observations formulées au
cours de la session qui n'avaient pas soulevé d'objections, puis transmis au Conseil général, avec une
lettre d'accompagnement de la Présidente, le 12 juillet 1999 au plus tard.  Pour ce qui était des travaux
futurs, elle a proposé de reprendre la question à une date ultérieure.
56. Le représentant des États-Unis a renouvelé sa proposition de laisser aux délégations un délai
de 72 heures pour présenter des observations sur le document révisé, ajoutant que sa délégation n'était
pas en mesure de donner son aval aux commentaires faits à la 26ème session sans avoir examiné le
document final.
57. La Présidente a invité la délégation des États-Unis à faire preuve de compréhension.  Elle a
rappelé que les Membres étaient disposés à accepter le document, qui tiendrait compte des
observations formulées à la 26ème session, ajoutant que la question avait déjà été longuement débattue
et que tous les Membres avaient eu amplement le temps de faire connaître leurs vues.  Il était
impératif de respecter les délais fixés et de transmettre la contribution du CCD au Conseil générald'ici le 12 juillet 1999.
58. Le représentant des États-Unis a dit que ses remarques concernaient uniquement les
observations formulée à la 26ème session.  Il ne prévoyait pas que sa délégation aurait des objections à
une version révisée du document incorporant ces observations, mais il estimait raisonnable de donner
aux délégations la possibilité d'examiner le document révisé avant qu'il ne soit soumis au Conseilgénéral.  Si tel n'était pas le cas, sa délégation ne serait pas en mesure d'accepter le document.
59. Le représentant de l'Uruguay a signalé que la date-butoir pour la transmission de la
contribution du CCD au Conseil général était identique à celle qui avait été fixée au Conseil du
commerce des services et au Conseil des ADPIC, à savoir le 31 juillet 1999.  Étant donné que la
26ème session se terminait le 8 juillet, on disposait d'un certain laps de temps.  Le document révisé
devrait être diffusé aux délégations par télécopie, avec un délai de 48 à 72 heures pour faire connaître
leurs observations.  Rappelant que c'était la procédure traditionnellement suivie à l'OMC pour
permettre aux délégations d'examiner les documents avant leur adoption, l'intervenant a exprimé son
appui à la proposition avancée par les États-Unis.
60. La Présidente a annoncé son intention de demander au Secrétariat de réviser le document en
fonction des observations qui avaient été faites et d'en diffuser la version révisée par télécopie dans
l'après-midi du 8 juillet, de façon à laisser aux Membres le temps de la commenter avant satransmission au Conseil général.
61. Le représentant de l'Égypte a proposé que le Secrétariat rédige, pour examen à une future
réunion, un paragraphe indiquant comment il envisageait de donner suite aux points mentionnés dans
la liste de questions à examiner plus avant.
62. Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation n'avait pas d'objection à la procédure
proposée par les États-Unis et a appuyé les remarques de l'Égypte sur l'importance d'assurer le suivi
des questions inscrites sur la liste des travaux futurs.  Le CCD devrait étudier les travaux menés par
d'autres organes, notamment par les Conseils des ADPIC et du commerce des services, et faire
connaître les observations qu'ils lui inspiraient du point de vue du développement.WT/COMTD/M/26
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63. La Présidente a proposé que le Secrétariat révise le document en fonction des observations
qui avaient été faites et diffuse le document révisé par télécopie av ant le 8 juillet 1999 dans
l'après-midi.  Les Membres auraient jusqu'au 12 juillet pour soumettre des commentaires, après quoi
le document révisé serait transmis au Conseil général, avec une lettre d'accompagnement signée de sa
main, en tant que contribution du CCD au programme de travail sur le commerce électronique.
64. Il en a ainsi été convenu.
(b) Exposé de la CNUCED
65. La Présidente a déclaré qu'une délégation avait proposé que le CCD invite le représentant de
la CNUCED à faire le point sur les activités de son organisation dans le domaine du commerce
électronique.  Elle avait jugé que c'était une suggestion utile et pris l'initiative d'inviter
M. Bruno Lanvin, du Secrétariat de la CNUCED, à faire un exposé sur un récent séminaire de laCNUCED sur le commerce électronique et sur les autr es travaux en cours au sein de son organisation.
66. M. Lanvin, après avoir remercié la Présidente de son invitation, a indiqué qu'il commencerait
par résumer brièvement les débats d'un atelier organisé par la CNUCED les 17-18 juin 1999 pour
analyser l'expérience des entreprises engagées dans le commerce électronique.  Il présenterait ensuite
une vue d'ensemble des travaux actuels de la CNUCED sur le commerce électronique et de leurarticulation avec les travaux du CCD et de l'OMC en général dans ce domaine.
67. M. Lanvin a précisé que l'atelier était le premier du genre dans le contexte des activités
préparatoires de la dixième session de la CNUCED.  Le groupe d'experts avait abordé deux aspects
fondamentaux du commerce électronique dans ses rapports avec l'activité des entreprises dans les
pays en développement:  une évaluation de la situation actuelle, et l'identification des domainesd'action propres à favoriser la participation des entreprises des pays en développement au commerce
électronique.  Sur le premier thème, divers exposés, dont l'un de l'UIT, avaient fait le point sur les
infrastructures, l'accessibilité à Internet et les coûts relatifs du commerce électronique dans les pays en
développement.  Il avait été noté qu'il y avait de grandes disparités de situation entre les pays en
développement et qu'un certain nombre de questions  allant bien au-delà du commerce électronique
devaient être traitées avant d'aborder la participation des entreprises des pays en développement, et
plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, au commerce électronique.  Parmi les
questions hautement prioritaires, on avait mentionné la déréglementation du secteur des
télécommunications et la politique de la concurrence dans le domaine de l'accès à Internet.  Une large
place avait été donnée aux échanges directs d'expérience entre sociétés qui étaient soit utilisatrices du
commerce électronique soit prestataires de services dans ce domaine.  Les experts présents venaient
non seulement de pays avancés, mais aussi de pays les moins avancés, comme le Népal et le Bénin.Une session spéciale avait été consacrée aux noms de domaine.  Un certain nombre d'experts
participant aux travaux de l'ICAN avaient fait le point sur les évolutions les plus récentes dans ce
secteur.  Des experts de l'OMPI avaient fait un exposé sur les rapports entre les noms de domaine et
les marques.
68. Au cours de la seconde partie de l'atelier, quatre grands domaines d'action avaient été
identifiés.  Le premier concernait la facilitation de l'accès aux infrastructures du commerce
électronique et à Internet et la réduction des coûts y relatifs.  Les politiques innovantes adoptées dans
un certain nombre de pays en développement avaient été signalées.  Dans ce contexte, les échanges
d'information entre les pays où un cadre méthodologique était déjà en place et ceux qui n'en étaient
qu'au stade de la conception revêtaient un grand intérêt.  En deuxième lieu, on a noté que pourstimuler la participation des entreprises des pays en développement, et notamment des PME, au
commerce électronique, il fallait faire le lien entre le monde virtuel des transactions électroniques et le
monde réel des transactions sur marchandises.  S'il était manifeste que le commerce électronique
apportait beaucoup au commerce des services, les pays en développement étaient généralement trèsWT/COMTD/M/26
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tributaires des échanges de produits manufacturés et de matières premières et leur stratégie globale
devait nécessairement intégrer des questions telles que les transports, les paiements et les formalités
douanières.  Le troisième domaine d'action mentionné avait été celui de la mise en confiance,
notamment sur le plan de la sécurité des transact ions et des paiements.  Des exemples de méthodes
novatrices avaient été donnés.  On avait souligné la nécessité d'offrir aux PME la possibilité d'aborderle commerce électronique par des voies qui leur soient familières, en particulier grâce à l'emploi des
langues locales pour spécifier les conditions de vente ou d'offre.  En quatrième lieu, l'expérience des
pays ayant mis en œuvre des stratégies de développement du commerce électronique avait fait
ressortir la nécessité de susciter une culture nationale du commerce électronique.  Les participants
avaient noté le caractère embryonnaire des stratégies régionales et souligné la possibilité de s'appuyer
sur les structures régionales existantes, notamment dans le domaine douanier.
69. M. Lanvin a annoncé qu'un rapport complet sur les travaux de l'atelier ferait l'objet d'une
publication et serait également rendu disponible sur le site Web de la CNUCED:  on espérait que les
pages Web consacrées à l'atelier serviraient de centre d'échanges entre experts de secteur public et du
secteur privé s'intéressant à la question du commerce électronique et du développement.
70. M. Lanvin a ensuite abordé les autres travaux de la CNUCED sur le commerce électronique.
Il a mentionné l'atelier national qui s'était tenu à Caracas (Venezuela) les 28 et 29 juin 1999.  Cetatelier était consacré au développement de stratégies nationales dans le domaine du commerce
électronique et avait repris nombre des conclusions adoptées lors de l'atelier des 17-18 juin qu'il
venait de présenter.  L'atelier de Caracas avait débouché sur la création d'un groupe de travail
national, composé de représentants du secteur privé et du secteur public, qui s'était donné pour but
d'élaborer les détails juridiques, techniques, économiques et fiscaux d'une stratégie globale du
commerce électronique.  Les résultats de l'atelier de Caracas devaient être présentés à une réunion
régionale sur le commerce électronique des pays d'Amérique latine et des Caraïbes prévue pour les 4
et 5 août à Lima (Pérou).  C'était l'une des trois réunions régionales sur le commerce électronique que
la CNUCED avait programmées pour 1999, les deux autres devant se tenir en octobre, la première,
pour l'Afrique, au Kenya et la seconde, p our la région Asie-Pacifique, au Sri Lanka.
71. M. Lanvin a informé le CCD qu'un groupe d'expert s de la CNUCED en matière de législation
et de réglementation devait se réunir du 14 au 16 juillet 1999 pour traiter des questions concernant le
commerce électronique et le développement.  La quatrième session de la CNUCED sur le commerce
électronique était prévue pour les 19-23 juillet 1999 et devait examiner les faits nouveaux intervenus
depuis la neuvième session de la Conférence ainsi que les thèmes qui pourraient être abordés à sa
dixième session.  M. Lanvin a indiqué que depuis  le lancement des travaux de la CNUCED sur le
commerce électronique en 1994, son organisation avait agi dans un esprit de coopération et avaitinvité des institutions ayant des compétences dans un certain nombre de domaines voisins.  L'OMC et
l'OMPI avaient été toutes deux invitées à la réuni on des 19-23 juillet.  La CNUCED avait d'ailleurs
bénéficié de la réciprocité de la part d'un certain nombre d'organisations.
72. La Présidente a remercié M. Lanvin et proposé que le CCD prenne note
 de son exposé.
73. Le représentant du Japon a remercié M. Lanvin de son exposé et informé le Comité que
l'organisation de l'atelier qui s'était tenu les 17-18 juin avait été initialement proposée par sa
délégation, dans l'intention d'encourager les entreprises des pays en développement à recourir au
commerce électronique.  Cette rencontre avait atteint ses objectifs et le rapport écrit annoncé par le
Secrétariat de la CNUCED était attendu avec impatience.
VI. COOPÉRATION TECHNIQUE:  EXPOSÉ DU SECRÉTARIAT
74. La Présidente a rappelé qu'à la 25ème session du Comité, M. Jean-Maurice Léger avait fait un
exposé sur les activités de coopération technique du Secrétariat, et en particulier sur les difficultésWT/COMTD/M/26
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budgétaires rencontrées dans ce domaine.  Un ce rtain nombre de Membres jugeaient important de
donner une base budgétaire plus ferme aux activités de coopération technique, notamment en les
intégrant dans le budget ordinaire de l'OMC.  Elle avait été informée que depuis la précédente session,
le Groupe africain avait eu un débat sur le sujet.  Elle a invité M. Léger à faire le point sur ce qui avait
été fait à propos des activités de coopération technique et de leur financement depuis la 25ème session
du CCD.
75. M. Léger a rappelé que l'importance de l'assistance technique du point de vue du
renforcement des capacités et des institutions était reconnue dans nombre de dispositions des accords
de l'OMC concernant le "traitement spécial et différencié", et avait en outre été confirmée par les
Ministres lors des conférences précédentes de l'OMC.  Il était également reconnu que la capacité des
Membres en développement à respecter leurs obligations et engagements dépendait, en partie au
moins, de la fourniture d'une assistance technique adéquate et satisfaisante.  Malgré la haute prioritéaccordée à la coopération technique, les crédits qui lui étaient affectés dans le budget ordinaire de
l'OMC étaient restés au même niveau depuis quatre an s, à savoir 741 000 francs suisses.  Ce n'était
que grâce à des contributions extrabudgétaires que le Secrétariat avait été en mesure de répondre aux
nombreuses demandes d'assistance technique formulées par les pays les moins avancés, les pays en
développement et les économies en transition.  Même dans le cas des pays les moins avancés,pourtant hautement prioritaires, la Réunion à haut niveau de 1997 n'était pas parvenue à dégager de
nouveaux financements pour mettre en œuvre le Cadre intégré.  Il n'avait pas non plus été possible de
trouver des ressources supplémentaires pour donner suite à deux autres recommandations concernant
les PMA adoptées à cette réunion, portant respectivement sur la nécessité d'aider ces pays dans le
processus d'accession et sur l'assistance à leur fournir pour la préparation de leurs examens depolitiques commerciales.  En outre, l'adhésion de nouveaux membres ne pouvait que conduire à une
intensification des activités d'assistance technique.
76. Lorsque le Secrétariat avait exposé la situation financière de l'assistance technique le
4 juin 1999, un déficit de 2,6 millions de francs suisses était prévu pour 1 999.  Sur des dépenses
prévisionnelles de 9,4 millions de francs suisses pour 1999, 60 pour cent avaient déjà été engagés.  Lasituation était encore plus sombre un mois plus tard, à la date de la 26
ème session.  En comptabilité de
caisse, c'est-à-dire en supposant qu'aucune ressource supplémentaire ne serait reçue en 1999 par le
biais de contributions extrabudgétaires, les fonds disponibles se trouvaient entièrement engagés.  En
d'autres termes, le Secrétariat était dans l'impossibilité de répondre favorablement à toute nouvelle
demande d'assistance technique en 1999 sauf, évide mment, si de nouvelles sources de financement
étaient trouvées (voir l'annexe).  Les contraintes financières rencontrées cette année avaient été
exposées au Comité du budget le 25 mars 1999 dans le document CRP(99)07.  En raison del'insuffisance du budget ordinaire d'assistance technique de l'OMC, le Secrétariat avait d'extrêmes
difficultés à planifier sérieusement ses activités, même à court terme, et ne pouvait envisager de
financer des programmes continus, alors que 90 po ur cent des dépenses prévues pour 1999 étaient
financées par des dons ad hoc  annuels, eux-mêmes subordonnés à la situation financière et aux
priorités de chaque pays Membre, ce qui rendait le système de financement très instable.
77. M. Léger a déclaré que le Secrétariat restait fermement déterminé à développer ses actions de
coopération technique par le biais de la sous-traitance.  Il a réaffirmé l'intention du Secrétariat de
continuer à travailler en liaison étroite avec d'autres organisations internationales et d'accroître le
recours à des consultants extérieurs en complément de ses propres activités.  Mais il n'était pas
possible de tout sous-traiter et l'OMC devrait de toute façon maintenir sa présence dans les séminairesnationaux et régionaux.  Le recours à des contrats de consultants conduirait à une nouvelle
augmentation des besoins financiers de l'assistance technique.
78. M. Léger a noté que la création du Fonds global d'affectation spéciale pour les activités de
coopération technique de l'OMC était une initiative importante pour assurer une gestion et une mise
en œuvre plus efficaces de ces activités.  Toutefois, ainsi qu'il était déclaré dans le préambule duWT/COMTD/M/26
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Mémorandum d'accord établissant le Fonds, cette initiative ne pouvait remplacer un financement
adéquat de la coopération technique sur le budget ordinaire de l'OMC.
79. La représentante de la Nouvelle-Zélande, après avoir remercié M. Léger de son exposé, a
exprimé l'inquiétude de sa délégation devant les problèmes financiers qui pesaient sur les activités de
coopération technique.  Elle a signalé que la Nouvelle-Zélande venait de verser une contributionsupplémentaire de 130 000 francs suisses, et qu'une contribution du même ordre serait versée en
août 1999 au profit des activités menées dans la région Asie-Pacifique.  Elle espérait que d'autres
Membres seraient sensibles aux arguments de M. Léger et trouveraient dans leur budget des
ressources supplémentaires.
80. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation était extrêmement
préoccupée de la situation financière des activités de coopération technique.  Sa délégation croyait
comprendre que le Comité du budget, des finances et de l'administration ne s'était pas prononcé sur laquestion et n'avait pas même engagé de débat approfondi à son sujet.  L'intervenant a appuyé l'idée
avancée par M. Léger, à savoir que le Secrétariat établisse un document d'information sur la situation
financière, qui aiderait à susciter une réaction des capitales dans les meilleurs délais.
81. Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation était troublée par le tableau alarmant
brossé par M. Léger, et s'est déclaré extrêmement déçu de la situation.  Les contributions
extrabudgétaires étaient apportées par un petit nombre de donateurs qui étaient pour la plupart de
grandes puissances commerciales.  L'assistance technique était une composante importante de
l'équilibre général des droits et obligations consacré par les Accords du Cycle d'Uruguay.  Se référant
à l'intervention des Communautés européennes, il a fait observer que les donateurs devaient prendre
plus au sérieux les difficultés financières.  Le document annoncé par M. Léger devrait traiter dessolutions qu'il serait possible d'apporter aux problèmes de financement.  Les Membres qui parlaient de
négociations globales et de nouveaux engagements devaient comprendre que les pays en
développement auraient de grandes difficultés à accepter de nouveaux engagements alors qu'ils
avaient peine à se conformer aux engagements exis tants et que l'assistance technique leur était
mesurée.
82. Le représentant du Sénégal a apporté son soutien à la déclaration de l'Égypte, ajoutant que sa
délégation avait fait un exposé sur le sujet au Groupe africain.  Il a rappelé que l'Accord instituant
l'OMC énonçait l'obligation de faire en sorte que les pays en développement, et en particulier les
moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui
corresponde aux nécessités de leur développement économique.  Il était universellement admis quel'assistance technique était un moyen de renforcer la participation des pays en développement et des
pays les moins avancés au commerce mondial.  Il était donc important que l'assistance fournie soit de
bonne qualité et ait un impact concret sur le commerce de ces pays.  Leurs besoins allaient croissant
alors que les ressources d'assistance technique s'amenuisaient.  Partant de ce constat, la délégation
sénégalaise souhaitait faire un certain nombre de propositions.  En premier lieu, il était indispensableque les Membres de l'OMC réaffirment leur attachement à des formes d'assistance technique qui
répondent aux besoins des pays en développement, et notamment des moins avancés d'entre eux.
Deuxièmement, il était nécessaire de remédier aux difficultés financières en intégrant le financement
des activités d'assistance technique au budget ordinaire.  Troisièmement, il fallait faire face aux
contraintes financières affectant l'OMC en fixant un volume minimum de ressources (10 millions defrancs suisses par exemple) affecté aux activités d'assistance technique, sans préjudice d'autres
financements qui pourraient provenir de sources extrabudgétaires.  Enfin, l'OMC devrait consacrer
chaque année une journée de réflexion à l'assistance technique, au cours de laquelle les Membres
aborderaient une série de questions concernant notamment le financement, les modalités de fourniture
de l'assistance, et une évaluation de ses effets.WT/COMTD/M/26
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83. Le représentant de Djibouti a fait observer que l'assistance technique était pour les pays en
développement le seul moyen d'arriver à comprendre  le fonctionnement de l'OMC, ajoutant qu'il était
nécessaire de procéder à une évaluation rigoureuse des modalités de l'assistance technique;  cela ne
pourrait que satisfaire les pays donateurs, soucieux de la bonne utilisation des ressources qu'ils
fournissaient.
84. Le représentant de la Norvège, rappelant que sa délégation était longuement intervenue sur
cette question lors d'une réunion précédente, a réaffirmé l'importance d'intégrer le financement de
l'assistance technique au budget ordinaire.  La création du Fonds global d'affectation spéciale était une
solution transitoire qui améliorerait la gestion de l'assistance technique, et sa délégation, qui avait
participé à la rédaction du document fixant le mode de fonctionnement du fonds, y verserait
désormais ses contributions extrabudgétaires.  Il convenait de souligner que le Fonds global ne
résoudrait pas par lui-même le problème fondamental de la planification budgétaire à long terme, quiexigeait que toutes les dépenses soient imputées sur le budget ordinaire.  L'intervenant a souligné que
le débat mettait en jeu une question fondamentale d'équité, car l'assistance technique était une des
activités essentielles de l'OMC.
85. Le représentant des Communautés européennes, réagissant aux observations de l'Égypte, a dit
que sa délégation ferait tout ce qui était en son pouvoir pour atténuer les difficultés de financement de
l'assistance technique.  Il était inexact d'affirmer, comme certaines délégations l'avaient fait, que des
donateurs comme les Communautés européennes ne prenaient pas le problème au sérieux;  les
Communautés européennes fournissaient l'essentiel des ressources d'assistance technique.  À la
Réunion de haut niveau sur le commerce et le développement, deux États membres des Communautés
avaient annoncé chacun une contribution supplémentaire de 1 million de francs suisses.  Engager unepolémique à ce sujet ne conduirait qu'à faire perdre de vue la gravité du problème.
86. Le représentant de Haïti a appuyé la proposition de la Norvège tendant à ce que le
financement des activités d'assistance technique soit pleinement intégré dans le budget de l'OMC.  Il
était indispensable de trouver une solution durable, à long terme, au problème du financement de
l'assistance technique.  Il fallait absolument éviter les situations dans lesquelles des demandesd'assistance seraient rejetées par manque de fonds, car cela aurait des conséquences particulièrement
néfastes pour les pays les moins avancés.
87. Le représentant de la Namibie a dit que sa délégation s'associait à celles de l'Égypte et du
Sénégal pour souligner la nécessité de mettre au point des moyens durables d'assurer la fourniture
d'une assistance technique.  La situation décrite par M. Léger était affligeante;  l'assistance technique
n'était pas de l'altruisme, mais un préalable indispensable à la participation effective des pays en
développement au système commercial multilatéral.  Si elle faisait défaut, les pays en développementseraient dans l'incapacité d'assumer de nouvelles obligations.  Sa délégation comprenait les
contraintes qui pesaient sur la Division de la coopération technique, mais estimait que le recours à la
sous-traitance ne constituait pas nécessairement la solution, car les consultants recrutés à l'extérieur
avaient souvent une connaissance du système commercial multilatéral moins approfondie que les
experts de l'OMC.  Sa délégation appuyait la proposition du Sénégal concernant l'organisation d'unséminaire sur l'assistance technique.
88. Le représentant du Pakistan a pris acte de la situation alarmante exposée par M. Léger.  Sa
délégation s'associait aux remarques faites par l'Égypte, le Sénégal et la Namibie, et se félicitait de la
contribution annoncée par la Nouvelle-Zélande.  L'assistance technique était comme un pont jeté entre
pays développés et pays en développement, dont l'importance était rendue encore plus perceptible àl'approche de la troisième Conférence ministérielle.   Sa délégation tenait à manifester publiquement sa
préoccupation devant les problèmes de financement de ces activités et demandait que le texte de
l'exposé de M. Léger soit distribué aux membres du Comité.  Le représentant du Pakistan a remercié
les Communautés européennes des éclaircissements qu'elles avaient apportés, ajoutant qu'avantWT/COMTD/M/26
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d'avoir entendu ces précisions, sa délégation avait la même interprétation que l'Égypte de la position
des Communautés.
89. Le représentant de Maurice s'est félicité des déclarations faites par la Nouvelle-Zélande, la
Norvège et les Communautés européennes, a remercié l'Égypte, Djibouti, la Namibie et le Sénégal de
leurs observations et a indiqué que sa délégation s'associait aux remarques formulées par Haïti.  Ilestimait comme la Norvège que le problème du financement de l'assistance technique appelait une
solution à long terme.  L'assistance technique faisait partie intégrante de la partie IV du GATT et était
indispensable pour renforcer durablement la capaci té des pays en développement.  À cet égard, les
programmes de "formation de formateurs" des Communautés européennes et de la CNUCED
méritaient une mention particulière;  ils s'étaient révélés extrêmement profitables et efficaces par
rapport à leur coût, et méritaient d'être pris comme exemple.
90. La représentante du Canada a considéré, comme d'autres délégations, que le financement de
l'assistance technique posait un problème critique;  elle s'est félicitée de ce que le Secrétariat ait prévu
de rédiger un document présentant des données détaillées sur le déficit et a proposé d'y inclure
quelques suggestions sur les remèdes envisageables.  Elle s'est également félicitée des propositions
faites par le Groupe africain, notamment de celle concernant l'organisation d'une journée de réflexion
sur l'assistance technique.  Le CCD pourrait être à son avis l'enceinte appropriée pour ce type dedébat.  En conclusion, elle a annoncé que le Canada étudiait sérieusement l'idée d'intégrer l'assistance
technique aux contributions obligatoires au budget ordinaire.
91. Le représentant de l'Égypte, en réponse à l'intervention des Communautés européennes, a
déclaré qu'il n'avait pas eu l'intention d'offenser qui que ce soit.  Répétant que le financement de
l'assistance technique était dans une situation alarmante, il a dit que la réponse fournie par lesCommunautés, à savoir qu'elles s'efforceraient d'obtenir une décision aussitôt que possible, aurait été
acceptable six mois plus tôt, lorsque la question avait été abordée pour la première fois.  L'Égypte
était très reconnaissante de l'assistance qu'elle avait reçue de l'OMC, grâce aux ressources fournies par
des États membres des Communautés européennes, et par d'autres.  Sa délégation était aussi sensible
aux contributions faites par plusieurs Membres européens en vue de la création du Centre de droitinternational.  Mais si l'on s'en tenait aux résultats observables, la vérité était que l'insuffisance des
ressources affectées à l'assistance technique n'était pas une question nouvelle, mais un problème qui
était en discussion depuis au moins six mois.  L'intervenant a réaffirmé que les grandes puissances
commerciales avaient une responsabilité majeure à cet égard et que ceux qui étaient les principaux
bénéficiaires du système commercial multilatéral devaient aussi être les principaux contributeurs.  La
plus grande part du financement des activités d'assistance technique venait de Membres qui n'étaient
pas eux-mêmes de grandes puissances commerciales.  La délégation égyptienne estimait que lafourniture d'une assistance technique adéquate constituait un test de la volonté des Membres
développés d'assurer l'intégration effective des pays en développement et des pays les moins avancés
au système commercial multilatéral et d'en répartir équitablement les avantages.  Il était donc
décourageant de constater que chaque nouveau rapport sur le financement des activités d'assistance
technique était plus alarmant que le précédent.  La délégation égyptienne reviendrait en toute occasionpossible sur cette question jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante lui soit apportée.
92. Le représentant de Cuba a appuyé les déclarations de l'Égypte, du Sénégal et de Maurice.
L'assistance technique était un moyen d'intégrer les pays en développement au système commercial
multilatéral et ne pouvait être dissociée de l'équilibre à établir entre les droits et les obligations.  En
l'absence d'une assistance technique adéquate, les pays en développement ne seraient pas en mesured'accepter de nouvelles obligations, ni de se conformer pleinement aux engagements existants.
Faisant allusion aux débats qui s'étaient déroulés au Comité de l'accès aux marchés, au cours desquels
il avait été demandé aux pays en développement de fournir des informations pour la Base de données
intégrée, il a souligné que ces derniers ne pouvaient répondre à cette demande par manque de
capacités, et qu'au même moment on les informait qu'il n'y avait pas de ressources disponibles pourWT/COMTD/M/26
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leur apporter l'assistance technique nécessaire.  Il y avait là une incohérence patente dans le
fonctionnement de l'OMC.  En conclusion, l'intervenant a déclaré que s'il convenait de remercier les
donateurs, il convenait aussi d'encourager tous les partenaires commerciaux développés à apporter des
fonds aux activités d'assistance technique.
93. La Présidente a indiqué qu'un certain nombre de délégations, – Danemark;  Finlande;
Hong Kong, Chine;  Pays-Bas;  Norvège;  Suède;  Suisse;  Royaume-Uni et Commission
européenne – l'avaient priée d'informer le Comité de l'initiative qu'elles avaient prise en vue de créer
un Fonds global d'affectation spéciale pour les activités de coopération technique de l'OMC.  Le
document traitant de ce sujet avait été diffusé aux Membres, accompagné d'une lettre de couverture,
en tant que job n° 3788/Rev.1.  Elle a invité le représentant de la Suède à prendre la parole pour
présenter cette initiative.
94. Le représentant de la Suède a déclaré que le Fonds global d'affectation spéciale avait pour but
d'améliorer la gestion et la mise en œuvre de l'assistance technique fournie par l'OMC, d'apporter un
complément aux ressources allouées à ces activités dans le budget et de réduire les complications
administratives résultant de la multiplicité de fonds d'affectation spéciale de caractère national.  La
Suède avait transféré au Fonds global d'affectation spéciale les ressources de son fonds d'affectation
spéciale national destinées à financer des activités d'assistance technique de l'OMC.  Le Fonds globald'affectation spéciale pouvait désormais recevoir les contributions volontaires des donateurs.  Les
autres Membres étaient invités à faire transiter leurs contributions d'assistance technique par le Fonds
global d'affectation spéciale.
95. Le représentant du Japon a insisté sur la gravité de la situation financière.  Il fallait se
préoccuper à la fois du court terme et du long terme, les perspectives à court terme étant qu'il
manquait 2,6 millions de francs suisses pour faire face aux besoins existants.  Il a proposé que la
Présidente écrive à la Présidente du Comité du budget pour l'inviter à ouvrir un débat sur la question
du financement de l'assistance technique.  Dans une perspective à plus long terme, il fallait tenir
compte de l'excédent qui semblait être apparu à la fin de 1998.  Il convenait également de prendre en
compte le fait que les futures négociations commer ciales allait faire peser de lourdes exigences sur le
personnel du Secrétariat.  Une solution possible, sur le long terme, au problème de la disponibilité de
ressources adéquates - tant financières qu'humaines - pour l'assistance technique serait de rechercher
une meilleure coordination avec d'autres organisations internationales, notamment le Fonds monétaire
international et la Banque mondiale.
96. Le représentant du Ghana s'est déclaré en accord avec les déclarations de l'Égypte, de
Djibouti, de Maurice, de Haïti et du Pakistan, ajoutant que sa délégation était alarmée par l'exposé de
M. Léger.  Il a estimé que la crise présente découlait du faible niveau auquel le financement sur lebudget ordinaire avait été constamment maintenu.  La création du Fonds global d'affectation spéciale
était une mesure temporaire, et les problèmes posés par le financement des activités d'assistance
technique ne pourraient être durablement résolus qu'en trouvant les moyens d'accroître les ressources
fournies par le budget ordinaire.  L'intervenant a proposé que la Présidente entame des consultations
sur la question.
97. La représentante de Hong Kong, Chine a jugé la situation critique et ajouté que c'était à
l'ensemble des Membres qu'il revenait de définir les moyens d'assurer un financement adéquat pour
les activités d'assistance technique.  À son avis, la proposition norvégienne tendant à ce que ces
activités soient financées sur le budget ordinaire méritait d'être examinée avec attention.
98. Le représentant de la Suisse a noté qu'il semblait y avoir un large consensus sur la nature des
problèmes liés au financement de l'assistance technique et sur les conséquences de ces problèmes.  Sa
délégation appuyait la création du Fonds global d'affectation spéciale et considérait qu'une
augmentation des contributions au budget ordinaire en serait la suite logique.  Comme le Japon, elleWT/COMTD/M/26
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jugeait nécessaire de prendre en compte des aspects qui allaient au-delà de considérations purement
financières, et de s'intéresser notamment à la question des ressources humaines.  L'intervenant a
déclaré qu'il convenait de revoir l'organisation des activités d'assistance technique, soulignant que la
sous-traitance était une option viable du fait que d'autres organisations avaient un avantage comparatif
dans certains domaines.  Il fallait aussi prendre en compte les aspects qualitatifs de la fournitured'assistance technique, en mettant en place des procédures d'évaluation.
99. Le représentant de Djibouti a dit que les séminaires et les activités analogues organisées au
niveau régional étaient très utiles car elles facilitaient les échanges d'informations et d'idées entre
décideurs des États Membres.  Elles permettaient aussi aux décideurs d'approfondir leur connaissance
des règles commerciales multilatérales, ce qui ne pouvait que favoriser la libéralisation des échanges.
100. Le représentant du Brésil a fait observer que l'excédent qu'avait mentionné le Japon était
illusoire et tout à fait ponctuel.  Imputer une plus large part du financement de l'assistance sur le
budget ordinaire entraînerait une hausse générale des contributions.  Il convenait de rappeler qu'un
certain nombre de pays en développement étaient déjà en retard dans le paiement de leur contribution
à l'OMC et que le Comité du budget avait entrepris des travaux concernant le montant minimum des
contributions afin d'alléger le fardeau de ces pays.  Comme le Japon, le Brésil estimait que les futures
négociations commerciales accroîtraient la charge de travail du personnel du Secrétariat, tout commecelle des délégations des pays en développement.  Étant donné qu'un certain nombre de nouvelles
questions commerciales avaient été soulevées par des pays développés et non par des membres en
développement, il ne convenait pas de demander à ces derniers de participer sur un pied d'égalité aux
coûts de l'assistance technique.  À son avis, les obligations des différents groupes de Membres en la
matière n'étaient pas identiques.  À propos des solutions à la crise financière, l'intervenant a indiquéqu'il découlait de ce qu'il venait de dire que sa délégation aurait des réserves à l'égard de toute
proposition tendant à financer intégralement l'assistance technique sur le budget.  Les autres
possibilités qui retenaient l'attention de sa délégation étaient de lancer un appel à de nouvelles
contributions volontaires ou d'intensifier les coopérations avec d'autres organisations.
101. Le représentant du Sénégal a noté que le Brésil avait fait un certain nombre de remarques
pertinentes, mais que celles-ci concernaient des modalités et des points de procédure, alors que
l'important dans l'immédiat était de parvenir à un accord sur le principe du financement de l'assistance
technique sur le budget ordinaire.  Il a relevé que de nombreux Membres avaient estimé, comme sa
délégation, que l'assistance technique ne recevait pas le soutien financier auquel elle avait
légitimement droit.  Cela était contraire aux engagements pris par les Membres et au principe de
solidarité entre les Membres. Si l'assistance technique profitait aux pays en développement, elle était
aussi bénéfique pour les Membres développés, qui tireraient profit du développement de leurspartenaires commerciaux.  L'intervenant a précisé que l'idée de sa délégation était non pas d'organiser
un séminaire unique sur l'assistance technique, mais plutôt de tenir chaque année une journée de
réflexion sur tous les aspects de la question.  Il a remercié le Canada de son appui sur ce point.
102. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation était en accord sur plusieurs
points avec les interventions de l'Égypte et du Sénégal, et particulièrement sur l'idée, avancée par
Haïti, la Namibie et le Sénégal, que l'assistance technique profitait à tous les Membres.  Elle a signalé
que la Nouvelle-Zélande, pays développé donateur, avait beaucoup gagné aux contributions qu'elle
avait apportées à des projets d'assistance technique, notamment à ceux qui visaient des pays de la
région Asie-Pacifique.  Elle s'est fait l'écho de la Suisse pour considérer qu'il y avait un consensus sur
la nature du problème et sur la nécessité d'en rechercher les solutions.  Elle a jugé que la propositiondu Sénégal de tenir une journée de réflexion sur l'assistance technique était un premier pas utile et a
encouragé le Secrétariat à étudier la possibilité de la concrétiser dans un proche avenir.  Sa délégation
se félicitait en outre de la création du Fonds global d'affectation spéciale.WT/COMTD/M/26
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103. Le représentant de la Namibie a dit que sa délégation avait cru comprendre que le Fonds
global d'affectation spéciale était une mesure transitoire.  Au sujet de la sous-traitance, il a indiqué
que ce que sa délégation avait voulu dire était que la Namibie avait constaté d'expérience que la
sous-traitance d'activités d'assistance technique ne s'était généralement pas révélée positive du point
de vue de l'efficacité.  Il a ajouté que les difficultés rencontrées dans la fourniture de l'assistancetechnique appelaient une réponse systémique.
104. La Présidente a noté que les débats étaient révélateurs de l'importance accordée à l'assistance
technique et a prié le Secrétariat de prendre note de toutes les propositions qui avaient été avancées
afin de voir celles d'entre elles auxquelles il pourrait être donné suite, citant la proposition du Sénégal
concernant la tenue d'une journée de réflexion sur l'assistance technique comme méritant une attention
particulière.  Elle a indiqué qu'à l'issue des débats que le Comité avait eus sur la question à sa
25ème session, elle avait adressé une lettre à la Présidente du Comité du budget, et que les deux comités
étaient en contact afin de fixer la date d'une session extraordinaire consacrée à la crise financière de
l'assistance technique.  Elle se proposait d'adresser une seconde lettre à la Présidente du Comité du
budget pour l'informer des débats de la présente réunion.  Elle envisageait également d'engager des
consultations avec le Président du Conseil général.  La Présidente a exprimé l'espoir que le CCD tout
entier apporterait son appui à l'augmentation des ressources du budget ordinaire ainsi qu'à la créationdu Fonds global d'affectation spéciale.
VII. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPÉCIALES DES ACCORDS
COMMERCIAUX MULTILATÉRAUX ET DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES
CONNEXES EN FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES, EN
PARTICULIER LES MOINS AVANCÉS D'ENTRE EUX:  NOTE D'INFORMATIONDU SECRÉTARIAT
105. La Présidente a rappelé que le CCD, par une décision prise à sa 22
ème session le
2 novembre 1998, avait demandé au Secrétariat d'établir une note d'information sur les difficultés que
les Membres pourraient avoir rencontrées soit dans la mise en application des dispositions en faveur
des pays en développement soit dans le recours à ces dispositions.  Le 12 novembre, le Secrétariatavait diffusé un questionnaire auprès des Membres afin de recueillir l'information nécessaire à la
rédaction de ce document.  À la 25
ème session du Comité, le 4 juin, seules cinq délégations avaient
répondu au questionnaire, ce nombre ayant été ultérieurement porté à six lorsque la délégation
australienne avait communiqué sa réponse.  Le Secrétariat avait en outre utilisé les informations dont
il pouvait disposer par ailleurs.  Comme il avait été indiqué précédemment lors d'une réunion
informelle, le Secrétariat avait rédigé un premier projet de document sur la base des informations
fournies par les délégations ou recueillies dans les sources qui lui étaient accessibles.  Celui-ci avaitété diffusé sous la forme de projet (en anglais seulement).  La Présidente a invité M. Tulloch,
Directeur de la Division du développement, à présenter ce texte.
106. M. Tulloch a présenté ses excuses pour la distribution tardive du projet de document et dit
qu'il espérait que les Membres auraient quelques premières observations à formuler.  Il a rappelé que
le CCD avait chargé le Secrétariat de deux choses.  Premièrement, de regrouper et d'analyser lesréponses à un questionnaire distribué aux Membres concernant les difficultés éventuellement
rencontrées dans l'application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Et en
second lieu, d'analyser les informations sur le sujet disponibles au sein du Secrétariat.  Le projet de
document était le premier résultat des efforts du Secrétariat, et comportait deux parties.  La première
présentait les informations fournies par les six Membres qui avaient répondu au questionnaire diffuséen novembre 1998.  Le faible taux de réponse n'avait pas permis de procéder à une analyse des
résultats.  La seconde partie était la synthèse des informations recueillies auprès des organes chargés
d'administrer les différents Accords de l'OMC.  Elle reposait notamment sur les interventions des
membres de l'Organe d'examen des politiques commerciales, des participants au processus de révision
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et des membres des différents Conseils etWT/COMTD/M/26
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Comités de l'OMC.  Conformément à la demande faite par le CCD, le document était centré sur les
déclarations portant strictement sur l'application des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.  Lorsque ces déclarations étaient mises en relation avec des préoccupations plus larges
concernant la mise en œuvre des accords, ces préoccupations étaient présentées sous la rubrique
"Observations générales" en tête de chaque section.  Le document dans son ensemble dressait untableau des préoccupations que les Membres avaient exprimées à propos de l'application des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  M. Tulloch a répété que le document était
diffusé sous forme de projet et qu'il serait mis au point en tenant compte des observations qui seraient
formulées par le Comité.
107. Le représentant du Brésil a indiqué qu'il ferait quelques commentaires préliminaires et limités.
Il a estimé que plus la perspective adoptée dans le document serait large, mieux cela vaudrait et que
les préoccupations qui n'étaient pas liées à des dispositions portant expressément sur le traitementspécial et différencié devaient néanmoins y figurer, peut-être sous une rubrique particulière.  À propos
des réponses au questionnaire, sa délégation n'avait jamais été très optimiste quant au taux de réponse,
car nombre de délégations de Membres en développement étaient surchargées de travail à cause de la
préparation de la Conférence ministérielle.  Le représentant du Brésil a déclaré que l'on en était
parvenu au stade où le CCD pourrait tirer parti des débats qui avaient eu lieu lors des sessionsspéciales du Conseil général.  Au cours de ces sessions, des Membres avaient fait un certain nombre
de propositions portant sur des accords à propos desquels le projet de document présentait des
informations, mais sans faire référence à ces propositions.  Cela n'avait rien de surprenant puisque la
teneur des propositions présentées au Conseil général n'était pas connue des comités spécialisés.  Des
organes comme les Comités des pratiques antidumping, des sauvegardes, et des subventions etmesures compensatoires s'étaient bornés à étudier des points techniques et opérationnels, sans engager
de débats de fond ou de travaux analytiques.  Sa délégation n'estimait pas nécessaire que le Secrétariat
limite la diffusion du document pour avoir le temps d'y inclure les propositions présentées au Conseil
général;  cela pourrait être fait ultérieurement, dans le cadre d'une démarche séparée.
108. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation regrettait de ne pas avoir eu le temps
d'étudier en détail le document, qu'elle allait transmettre à sa capitale et sur lequel elle reviendrait à
une date ultérieure.  Se référant à la page 13 du document et à la section sur l'agriculture, il a signalé
que si aucune déclaration sur le traitement spécial et différencié n'avait été faite au Comité de
l'agriculture, il y avait au moins une proposition qui avait été avancée - par l'Australie - au Conseil
général dans le cadre des préparatifs de la Conférence ministérielle.  La délégation de l'Uruguay
soutenait cette proposition, comme les autres membres du Groupe de Cairns.  Elle souhaitait savoir si
le document reprendrait uniquement les informations émanant des organes subsidiaires ou si lesdiverses propositions avancées au Conseil général seraient également prises en compte.
109. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que le mandat donné au Secrétariat
était d'examiner les travaux menés par les organes subsidiaires, et a exprimé le malaise de sa
délégation face à la suggestion de prendre en considération les propositions soumises au Conseil
général.  Ces propositions seraient de toute façon examinées en d'autres lieux, alors que les travauxentrepris par le CCD sur le sujet étaient de nature factuelle, et devaient part conséquent éviter les
aspects plus politiques débattus au Conseil général.
110. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation présenterait des observations détaillées sur
le document à une réunion ultérieure et a vivement engagé les délégations à répondre au questionnaire
afin que leurs réponses puissent être incorporées dans une mise à jour du document.
111. Le représentant du Pakistan a jugé le document utile et déclaré que sa délégation l'utiliserait
comme instrument de référence.WT/COMTD/M/26
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112. M. Tulloch a remercié les Membres de leurs observations préliminaires et dit qu'il serait
heureux de recevoir d'autres commentaires.  Se référant à la remarque du Brésil concernant les
travaux du Conseil général ainsi qu'à l'opinion exprimée à ce propos par les Communautés
européennes, M. Tulloch a indiqué que la question avait été mûrement pesée lors de la préparation du
document et qu'il avait été décidé de ne pas prendre en considération les propositions faites auxsessions spéciales du Conseil général, au motif que celles-ci s'inscrivaient dans un processus qui était
toujours en cours.  Les informations sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
présentes dans les documents des organes subsidiaires avaient fait ressortir les mêmes questions que
celles qui avaient été évoquées au Conseil général, à l'exception de l'Accord sur l'agriculture, au sujet
duquel il était aussi surpris que la délégation de l'Uruguay de constater l'absence de toute déclaration.
M. Tulloch a prié les Membres de donner leur avis sur le point de savoir si le CCD devait
entreprendre l'analyse des propositions faites au Conseil général en complément des travaux qu'ilavait déjà engagés sur les difficultés d'application des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.
VIII.  CONTRIBUTIONS POSSIBLES DU COMITÉ À LA TROISIÈME CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC
113. La Présidente a rappelé le débat qui avait eu lieu à la 25
ème session du CCD.  Il avait alors été
convenu que le Secrétariat rédigerait une note informelle sur la contribution éventuelle du Comité à la
Conférence ministérielle de Seattle, récapitulant les points soulevés par les délégations.  Cette note
avait été diffusée le 22 juin 1999 (job n° 3578).  La Présidente a invité les représentants à commenter
ce texte et à exprimer leurs vues sur les apports possibles du CCD à la Conférence ministérielle.
114. Le représentant du Brésil a rappelé qu'à la réunion précédente, sa délégation s'était déclarée
préoccupée de la manière dont le CCD pourrait contribuer aux débats du Conseil général sur la
préparation de la troisième Conférence ministérielle.  Il a signalé que plusieurs Membres redoutaient
que la troisième Réunion ministérielle n'instaure de nouveaux droits et de nouvelles obligations,
ajoutant que le Brésil n'était pas certain de ne pas partager cet avis.  Les espérances du Brésil avaient
été à maints égards déçues par la mise en œuvre concrète des Accords du Cycle d'Uruguay et desdispositions relatives au traitement spécial et différencié qu'ils renfermaient.  Lesdites dispositions,
qui étaient de nature temporaire et devaient donc venir à expiration, s'étaient révélées insuffisantes
pour répondre aux problèmes structurels des pays en développement.  De surcroît, un certain nombre
d'entre elles se bornaient à énoncer des obligations de moyens, qui n'étaient pas toujours respectées.
Leur interprétation dans le cadre de procédures de règlement des différends était une autre source de
difficulté.  Ces dispositions étaient très fréquemment considérées comme des exceptions à la règle et
c'était alors aux pays en développement qu'il revenait de prouver qu'ils étaient justifiés à y recourir.Toutes ces insuffisances devaient être corrigées.
115. Le Brésil avait deux objectifs:  arriver à ce que les déséquilibres du Cycle d'Uruguay soient
corrigés, et éviter toute situation dans laquelle de nouveaux droits ou obligations seraient instaurés
sans tenir compte des préoccupations des Membres en matière de développement.  Le CCD avait un
rôle important à jouer et se devait d'apporter une contribution efficace et en prise directe sur leprocessus de négociation.  Les pays en développement avaient de la difficulté à identifier et à protéger
leurs intérêts.  Il fallait porter un regard réaliste sur leur capacité à participer en pleine connaissance
de cause aux négociations et veiller à ce qu'ils ne soient pas laissés à l'écart du processus préparatoire
à cause de leur manque de capacités ou de la fragmentation du processus.  Citant la Déclaration
ministérielle de Genève aux termes de laquelle il avait été décidé "qu'un processus [serait] établi sousla direction du Conseil général pour assurer la mise en œuvre intégrale et fidèle des accords existants,
et pour préparer la troisième session de la Conférence ministérielle", l'intervenant a noté qu'au sein de
plusieurs organes subsidiaires, on avait cherché à accélérer ce processus préparatoire et que ces
tentatives, bien que compréhensibles, comportaient le risque de voir les intérêts des pays en
développement passés sous silence à la troisième Conférence ministérielle.WT/COMTD/M/26
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116. Le représentant du Brésil a dit que le rôle particulier du CCD dans la structure de l'OMC était
reconnu de tous, du fait que ses travaux revêtaient nécessairement un caractère horizontal ou
transversal et qu'il était appelé à traiter d'une des bases de l'Organisation, à savoir la question du
développement.  Outre la préparation des Membres eux-mêmes, il y avait plusieurs façons d'utiliser
les travaux menés au sein du CCD pour qu'ils aient un impact sur la préparation de la Ministérielle.L'une d'entre elles consistait à s'inspirer de ces travaux pour élaborer des propositions et les présenter
au Conseil général, soit individuellement soit au nom d'un groupe de Membres.  Un Membre pouvait
également proposer que le Conseil général donne mandat au CCD d'entreprendre des travaux qui
seraient expressément intégrés au processus préparatoire.  L'une des tâches mentionnées dans le
mandat du CCD était "[d']examiner périodiquement ( ...) l'application des dispositions spéciales des
Accords commerciaux multilatéraux et des Décisions ministérielles connexes en faveur des pays en
développement Membres, et en particulier des moins avancés d'entre eux, et [de] faire rapport auConseil général pour que celui-ci prenne les mesures appropriées".  Le CCD avait donc pour mission
d'étudier toute question que pouvait poser l'application des dispositions relatives au traitement spécial
et différencié.  L'intervenant, après avoir rappelé qu'un certain nombre de propositions concernant ces
dispositions avaient été soumises au Conseil général, mais que, pour diverses raisons, aucune d'entre
elles n'avait été examinée, a noté que le CCD, par contre, avait le temps et le pouvoir d'examiner cespropositions, ainsi que les questions relatives au développement en général, et a émis l'idée qu'il
pourrait mettre l'accent sur les questions d'application et sur le programme incorporé.  Le CCD devait
avant tout se consacrer à faire reconnaître le rôle central du développement au sein de l'OMC.  Pour
cela, le Secrétariat pourrait définir un programme de travail préparatoire à la Conférence ministérielle
privilégiant l'analyse et la discussion des propositions soumises au Conseil général ayant un lien avecle traitement spécial et différencié.  Il fallait pa r ailleurs rechercher la meilleure manière d'assurer la
prise en compte des travaux du CCD dans les délibérations du Conseil général;  à cet égard, la
délégation brésilienne tenait à réaffirmer sa crainte d'une fragmentation du processus préparatoire si
un certain nombre d'organes subsidiaires présentaient des contributions de leur propre initiative.  Une
des possibilités serait de demander au Secrétariat d'établir un document fondé sur une compilation despropositions et des interventions faites au Comité.  Reconnaissant le bien-fondé des préoccupations
exprimées par les Communautés européennes, soucieuses d'éviter que le CCD ne s'engage dans un
débat politique, l'intervenant a précisé que tout document établi par le Secrétariat devrait être
purement factuel et non analytique.
117. Le représentant des Communautés européennes a dit que le Comité devait se concentrer sur
ce qui était réalisable et a rappelé à ce propos, comme une délégation l'avait signalé, que la
contribution du CCD devait être prête pour le 30 septembre 1999.  Il a noté qu'il y avait accord sur lefait que le CCD n'était pas autorisé à présenter, de sa propre initiative, des recommandations à la
session spéciale du Conseil général.  Mais il pouvait étudier toute question entrant dans le cadre de
son mandat et rendre compte de ses travaux au Conseil général en session ordinaire.  À cette occasion,
il pouvait signaler que ces travaux constituaient une documentation utile pour la Conférence
ministérielle, et le Conseil général pouvait alors se prononcer sur le point de savoir si lesdits travauxétaient à intégrer au processus préparatoire.  Se référant au paragraphe 4 de la note du Secrétariat
(job n° 3578), le représentant des CE a indiqué qu'il conviendrait d'y ajouter un point concernant les
problèmes de cohérence en matière d'assistance technique.
118. Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation était en plein accord avec
l'intervention du représentant du Brésil et se félicitait des propositions qu'il avait avancées.  Il a noté
que les travaux du CCD constituaient une richesse dont les Membres pouvaient pleinement profiter et
a rappelé à cet égard l'intention de son pays d'utiliser comme texte de référence le document sur
l'application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  La note du Secrétariat sur
l'éventuelle contribution du CCD à la Conférence ministérielle (job n° 3578) représentait une base à
partir de laquelle il était possible de formuler des propositions.  Le Comité, s'il reprenait à son comptele programme de travail et les propositions formulés par le Brésil, serait à même d'apporter une
contribution des plus utiles à la préparation de la Conférence ministérielle.WT/COMTD/M/26
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119. Le représentant de l'Uruguay a noté que d'après la Déclaration ministérielle de Genève, le
pilotage du processus préparatoire était clairement du ressort du Conseil général, et qu'il importait
d'en éviter la fragmentation, sous peine de créer des difficultés pour les pays en développement.  Il a
mis en garde contre le risque d'avancer à un rythme plus rapide que ne le faisait le Conseil général.
Signalant que le développement était un thème horizontal, il a apporté son soutien à la suggestion duBrésil selon laquelle le CCD pourrait solliciter du Conseil général le mandat d'entreprendre des
travaux horizontaux sur le développement en vue d'apporter une contribution à la préparation de la
troisième Conférence ministérielle.  Il a conclu en déclarant que le CCD devait avant tout veiller à ce
que les pays en développement soient bien préparés pour les futures négociations commerciales, et
que sa délégation appuyait ce que le Brésil avait dit à ce propos.
120. La représentante de Hong Kong, Chine a exprimé l'intérêt de sa délégation pour la déclaration
du Brésil et les propositions qu'elle contenait.  Elle a dit que le CCD avait un mandat à remplir et que
le Conseil général était conscient de la nécessité d'une coordination des travaux au sein de
l'Organisation, étant donné qu'il lui était difficile de traiter de manière exhaustive toutes les questions
que soulevait l'ensemble des Accords de l'OMC.  Se référant au job n° 3578, elle a indiqué que les
idées reprises au paragraphe 4 avaient été avancées par les Membres, et que ces divers points
devraient faire l'objet d'une étude plus approfondie.  À propos du paragraphe 5, traitant du futurprogramme de travail du CCD, elle a signalé qu'au cas où il serait décidé de mettre à jour le document
WT/COMTD/W/31 sur la participation des pays en développement au commerce mondial, publié
en 1997, il convient de prendre en compte les observations formulées par les Membres lorsque la
version précédente avait été examinée au Comité.
121. Le représentant des États-Unis a dit qu'il y avait une certaine logique dans les déclarations du
Brésil, du Pakistan et de l'Uruguay sur le rôle du CCD dans la préparation de la Conférence
ministérielle.  Il était pratiquement inévitable de confier au CCD certains types de travaux, à partir de
la liste de points dont le Conseil général avait été saisi, indépendamment du mandat propre du
Comité.  Comme il avait été signalé, c'était à l'initiative d'un Membre au Conseil général que la
décision d'engager de tels travaux devait être prise, afin de respecter le rôle dévolu au Conseil généralaux termes de la Déclaration ministérielle de Genève.  C'était là la bonne façon de procéder, eu égard
notamment aux problèmes de ressources auxquels les pays en développement étaient confrontés.
S'agissant de la note du Secrétariat (job n° 3578), le rôle du Conseil général y était présenté de
manière quelque peu ambiguë, et il y avait une certaine présomption à faire référence, au
paragraphe 4, à la contribution du CCD à la Conférence ministérielle de Seattle;  il conviendrait
peut-être de modifier cette formulation dans l'attente d'une décision du Conseil général.
122. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation appuyait nombre des points avancés par le
Brésil, et que ceux-ci pourraient être inscrits au programme des travaux à réaliser d'ici la troisième
Conférence ministérielle.  Comme les Communautés européennes, il estimait qu'un grand nombre des
sujets énumérés au paragraphe 4 de la note du Secrétariat (job n° 3578) pourraient figurer au
programme de travail du CCD.  Il convenait néanmoins de garder à l'esprit que la troisième
Conférence ministérielle se tiendrait à la fin de 1999 et que la priorité pour les Membres endéveloppement était d'être bien préparés et d'avoir une contribution à apporter à la Conférence.  Quant
au texte introductif du paragraphe 4, il était exact qu'il pouvait prêter à confusion, puisque la
contribution du CCD serait intégrée au processus préparatoire, ou utilisée par les délégations, mais ne
serait pas directement transmise à la Conférence ministérielle.
123. Le représentant des Communautés européennes a dit que certaines des propositions qui
avaient été avancées lui paraissaient contradictoires.  D'un côté, on soutenait que le processus
préparatoire ne devait pas être morcelé alors que, de l'autre, on proposait de demander au Conseil
général de donner mandat au CCD pour entreprendre des travaux dans le cadre du processus
préparatoire.  La délégation des CE ne s'opposerait pas à ce que le CCD sollicite un mandat du
Conseil général, mais elle tenait à mettre en garde contre un excès d'ambition, notamment dans le casWT/COMTD/M/26
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où le CCD se saisirait de questions n'entrant pas dans le cadre de son propre mandat, et engagerait des
travaux allant au-delà de l'étude des faits.  L'intervenant a signalé que le Conseil général ne devait pas
se réunir avant la fin juillet, et que si l'on devait solliciter un mandat, aucun travail ne pourrait être
entrepris avant cette date.  Si le mandat donné par le Conseil général n'allait pas au-delà du mandat
actuel du Comité, beaucoup de temps se serait écoulé en pure perte.
124. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation appuyait pleinement les vues exprimées
par la délégation du Brésil et a proposé que la question de l'accès aux marchés soit incluse parmi les
sujets énumérés au paragraphe 4 a) de la note du Secrétariat, mais dans le cadre des mesures
antidumping et des mesures compensatoires.  Il conviendrait également de traiter les questions
relatives à l'accès à la technologie ainsi que la question des prescriptions de résultat et celle du
transfert obligatoire de technologie dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
125. La Présidente a remercié les Membres de leurs interventions et déclaré que le Comité prenait
note des déclarations qui avaient été faites.  Elle a invité le Secrétariat à élaborer un programme de
travail, afin d'aider le CCD dans ses débats futurs sur le sujet.
IX. PARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU COMMERCE
MONDIAL:  ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA SITUATION ET COMMERCE DES
PAYS LES MOINS AVANCÉS
126. La Présidente a rappelé qu'à la 25ème session du CCD, un certain nombre de délégués avaient
signalé que le Secrétariat avait diffusé à intervalles réguliers un document sur la participation des pays
en développement au commerce mondial.  Le dernier document de ce type avait été distribué en
septembre 1997, sous la cote WT/COMTD/W/31.  Au cours de consultations informelles, la
délégation égyptienne avait proposé que le Secrétariat prépare un nouveau document sur ce thème.Elle a invité la délégation de l'Égypte à prendre la parole, ainsi que toute autre délégation qui
souhaiterait intervenir sur ce point.
127. Le représentant de l'Égypte, ayant rappelé qu'à la 25
ème session du CCD, sa délégation avait
demandé que le document WT/COMTD/W/31 fasse l'objet d'une mise à jour, a dit qu'il souhaitait
connaître la suite qui avait été donnée à cette proposition.
128. M. Tulloch a remercié la délégation de l'Égypte d'avoir proposé la mise à jour du document
WT/COMTD/W/31.  Il était effectivement opportun d'actualiser ce texte à l'approche de la troisième
Conférence ministérielle, mais aussi parce qu'il était devenu possible d'évaluer l'impact de la crise
financière sur les pays en développement.  Le document WT/COMTD/W/31 portait sur la
période 1991-1996.  Il serait utile que la version actualisée examine le sujet à partir de trois
perspectives temporelles:  d'abord, le très long terme, depuis la fondation du GATT jusqu'à nos jours;
ensuite, le moyen terme, c'est-à-dire la décennie des années 90;  enfin, la période ayant précédé etsuivi la crise financière, soit de 1996 à 1998/99.  Le plan du document prévoyait cinq sections.  La
première traiterait des tendances à long terme et s'inspirerait largement de la section correspondante
de la note d'information rédigée à l'occasion du Symposium de haut niveau.  La deuxième présenterait
les données concernant les années 90 et pourrait comporter des statistiques sur les échanges par région
et par type de produits, ainsi que des données sur le commerce Sud-Sud.  Une troisième sectionretracerait les évolutions des politiques et pratiques commerciales dans les pays en développement et
les économies en transition depuis le début des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, en
s'appuyant sur des données tirées des examens des politiques commerciales et d'autres sources.  La
quatrième section traiterait de la crise financière récente et de son impact sur le commerce, en
évaluant les modifications de la configuration des échanges en 1997-1998 par rapport à la périoded'avant la crise.  Il était envisagé d'y étudier les échanges des pays en développement avec les pays
touchés par la crise et les modifications de la structure du commerce par région et par type de
produits.  La dernière section porterait sur la participation des pays les moins avancés au commerceWT/COMTD/M/26
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international et présenterait des données actualisées sur leur part dans les échanges mondiaux.  Les
mesures et initiatives prises pendant ou après la Réunion de haut niveau sur les pays les moins
avancés pourraient également y être étudiées.
129. M. Tulloch a rappelé que des délégations avaient souhaité que le document soit prêt en
septembre.  Les statisticiens du Secrétariat avaient indiqué que les données pour 1998 seraientdisponibles en septembre ou début octobre, et le Secr étariat avait l'intention de terminer la rédaction
du document pour que le CCD puisse l'examiner à sa réunion d'octobre.
X. AUTRES QUESTIONS
130. La Présidente a proposé au Comité de tenir une session informelle le 15 octobre 1999, qui
serait immédiatement suivie de la 27ème session du CCD.
131. Il en a ainsi été convenu.
132. La Présidente, après avoir remercié les interprètes de leur collaboration, et notamment d'avoir
accepté de rester en cabine au-delà de 13 heures à la session du matin, a prononcé la clôture de la
réunion.
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