RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/75
3février 1998
DUCOMMERCE(98-0388)
Conseil général
OBLIGATIONS ETPROCEDURES DENOTIFICATION
Communication duPrésident
Ennovembre 1996, après avoir examiné lerapport duGroupe detravail desobligations et
procédures denotification etlesrecommandations quiyfigurent (G/L/112), leConseil ducommerce
desmarchandises avaitfaitauConseil général lesrecommandations ci-après:
"a) LeConseil demande auConseil général deprendre lesdispositions nécessaires pour
supprimer lesobligations denotification figurant dans lesDécisions desPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947 relatives auxprocédures enmatière delicences
d'importation (L/3756 etSR/28/6).
b) LeConseil demande àlaConférence ministérielle ouauConseil général d'étudier la
possibilité d'établir, aumoment approprié, unorgane ayant pour mandat d'examiner les
obligations etprocédures denotification énoncées dansl'ensemble del'Accord surl'OMC.
Uneautre solution serait d'étudier lapossibilité d'établir unorgane, oudeproroger/modifier
lemandat duGroupe detravail actuel, quiserait chargé d'effectuer, aumoment approprié,
unnouvel examen général desobligations etprocédures denotification prévues danslesAccords
figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC. Ilaétésuggéré quelestravaux futurs englobent
également lesquestions concernant leRépertoire central desnotifications, latransmission
électronique desnotifications etlestravaux ultérieurs surlemanuel denotifications" (G/L/134,
Section II).
Alaréunion qu'ilatenue les7,8et13novembre 1996, leConseil général aapprouvé les
recommandations duConseil ducommerce desmarchandises etestconvenu derevenir surcettequestion
àuneréunion ultérieure (WT/GC/M/16, point 8c)ii)).
Encequiconcerne larecommandation duConseil ducommerce desmarchandises visée à
l'alinéa b)ci-dessus, l'ancien Président duGroupe detravail aeu,àlademande duPrésident duConseil
général, desentretiens informels aveccertaines délégations afindesavoir quelles étaient lesvues
générales surlanature destravaux futurs àentreprendre danscedomaine etdedéfinir laportée de
cestravaux. Surlabasedecesentretiens, ilsemblerait quelesdélégations aientbesoin d'unpeuplus
detemps pourréfléchir àlaquestion. Celaétant, ilmesemble qu'aucune décision ferme nepuisse
êtreenvisagée àcestade. J'aimerais donc proposer quelesMembres conviennent degarder cette
question àl'examen etd'yrevenir ultérieurement selon qu'ilseraapproprié.
Pourcequiestdelarecommandation visée àl'alinéa a)ci-dessus concernant lesdispositions
àprendre poursupprimer lesobligations denotification relatives auxprocédures enmatière delicences
d'importation quifigurent dansuneDécision desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947,
ilestproposé queleprojet dedécision reproduit enannexe soitadopté parleConseil général.
./.WT/GC/W/75
Page2
ANNEXE
ANNULATION DELADECISION DESPARTIES CONTRACTANTES
DUGATT DE1947 RELATIVE AUX PROCEDURES
ENMATIERE DELICENCES D'IMPORTATION
Projet deDécision
LeConseil général,
Notant queleConseil ducommerce desmarchandises, àsaréunion du15octobre 1996(G/C/M/14),
étaitconvenu dedemander auConseil général deprendre lesdispositions nécessaires poursupprimer
lesobligations denotification figurant danslesDécisions desPARTIES CONTRACTANTES duGATT
de1947 relatives auxprocédures enmatière delicences d'importation (L/3756 etSR.28/6),
Décide cequisuit:
LesobligationsdenotificationrésultantdelaDécisionquelesPARTIESCONTRACTANTESduGATT
de1947ontpriseàleurvingt-huitième session tenue ennovembre 1972(SR.28/6, point 3)d'adopter
lerapport duComité ducommerce desproduits industriels, ycompris laproposition duComité relative
auxobligations denotification concernant lesrégimes delicences (L/3756, paragraphe 761),sont
supprimées.
__________
1Ceparagraphe alateneur suivante: "Enoutre, leComité [ducommerce desproduits industriels] propose
auConseil quelesparties contractantes notifient lesmodifications desrégimes delicences enmême temps que
lesrestrictions àl'importation, c'est-à-dire le30septembre dechaque année."