. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/184
8 janvier 2003
(03-0053)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés eu ropéennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consom mateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Animaux vivants des espèces ovine ou caprine (NC 0104)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CE)  et pays tiers exportant les animaux visés
vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   SANCO/3926/2002:   Projet de
règlement de la Commission modifiant le rè glement (CE) n°999/2001 du Parlement européen
et du Conseil concernant l'importation d'ovins et de caprins vivants (2e révision, 5 pages)
6. Teneur:   Projet de modification du règlemen t 999/2001 aux fins de l'établissement de
nouvelles conditions à l'importation d'ovins et de caprins vivants de l'extérieur de l'Union
européenne.  Cette mesure vise à adapter les règles d'importation aux nouvelles règles
relatives à l'éradication d'EST et au commer ce des ovins et des caprins de reproduction qui
s'appliqueront dans l'Union européenne à compter du 1er octobre 2003.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ ] préservation des  végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Le chapitre 2.4.8 du Code zoosanitaire international de l'OIE énonce des règles concernant la
tremblante en relation avec le commerce des ovins et des caprins vivants;  or ces règles sont
liées à plusieurs critères qui restent à définir.  Les mesures à l'importation décrites dans le
projet de règlement notifié sont fondées sur de nouvelles règles en matière d'éradicationd'EST dans les troupeaux infectés et sur de nouvelles règles relatives aux échanges
intracommunautaires d'ovins et de caprins de reproduction, lesquelles ont été mises en œuvre
sur la base de l'avis du comité scientifique directeur des 4 et 5 avril 2002 sur la sécurité de
l'approvisionnement en matériels de petits ruminants.  Les avis du comité scientifique
directeur peuvent être téléchargés (dans leur langue d'origine) à partir de l'adresse:  
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/outcome_en.htmlG/SPS/N/EEC/184
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commission européenne S ANCO/3926/2002 Rev.2:  Projet de règlement de
la Commission modifiant le règlement (CE) n°999/2001 du Parlement européen et du Conseil
concernant l'importation d'ovins et de caprins vivants
Disponible en anglais et prochain ement en français et en espagnol
Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   Mars 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er octobre 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications ( autorité des CE responsable des notifications ), [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ( point d'information des CE ) ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: