RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/112
10 juin 2003
(03-3017)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Mise en œuvre par l'Ukraine de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC communique les
renseignements ci-joints sur la protection des droits de propriété intellectuelle en Ukraine.  Ces
renseignements visent à servir de base aux discussions sur la protection de la propriété intellectuelle
en Ukraine qui se dérouleront dans le cadre de la rencontre plurilatérale prévue en juin 2003.
Ces renseignements sont constitués par:- une liste récapitulative révisée de la mise en œuvre par l'Ukraine des prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC (ACC/9);  et
- un aide-mémoire sur la protection des droits de propriété intellectuelle en Ukraine,
qui contient les réponses de l'Ukraine aux questions additionnelles.
L'Ukraine informe les membres du Groupe de travail que le projet de loi n° 1238 du
18 juin 2002 portant modification de certains actes législatifs ukrainiens sur la protection juridique de
la propriété intellectuelle a été adopté par la Rada suprême le 22 mai 2003.  Une traduction anglaise
de cette loi sera mise à la disposition des membres du Groupe de travail dès que possible.
_______________WT/ACC/UKR/112
Page 2
Accord sur les ADPIC Ukraine
Obligations générales Accord sur la  propriété intellectuelle auquel
l'Ukraine est partie
Conformité avec les articles 1er à 12 et 19 de la
Convention de Paris pour la protection de lapropriété industrielle, pour ce qui est des Parties II,III, et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 del'Accord sur les ADPIC.L'Ukraine est membre de l'Union de Paris depuis
décembre 1991.
D'après l'article 1.2) de la Convention de Paris, lapropriété industrielle a pour objet les brevets, les
modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels,
les marques de fabrique ou de commerce afférentes àdes produits ou à des services, le nom commercial,les indications de provenance ou appellationsd'origine  de produits et de services ainsi que larépression de la concurrence déloyale.- Code civil du 29 novembre 2001
1
- Code commercial du 29 novembre 2001 2
- Code des douanes du 20 décembre 2001 3
- Projet de loi no 1238 du 18 juin 2002 4
- Loi n° 3018-III du 7 février 2002 sur le pouvoir
judiciaire en Ukraine
- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 6.2 et 6.3
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, articles 1er et 5
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels, article 5
- Loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection
des droits relatifs aux obtentions végétales, article 6
- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, articles 1er et 6 et
- Loi n° 236/96 du 7 juin 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, articles 1er à 3
                                                     
1 Code civil de l'Ukraine (Livre quatre), adopté pa r la Rada suprême de l'Ukraine le 29 novembre 2001
mais pas encore entré en vigueur.
2 Code commercial de l'Ukraine du 29 novembre 2001, adopté par la Rada suprême le
29 novembre 2001 mais pas encore entré en vigueur.
3 Code des douanes de l'Ukraine, adopté par la  Rada suprême le 20 décembre 2001 mais pas encore
entré en vigueur.
4 Projet de loi no 1238 du 18 juin 2002 portant modification de certains actes législatifs ukrainiens sur
la protection juridique de la propriété intellectuelle, adopté en première lecture par la Rada suprême de
l'Ukraine.WT/ACC/UKR/112
Page 3
Accord sur les ADPIC Ukraine
D'après l'article 1.3) de la Convention de Paris, la
propriété industrielle s'applique non seulement àl'industrie et au commerce proprement dits, maiségalement au domaine des industries agricoles etextractives et à tous produits fabriqués ou naturels,par exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fruits,
bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs,
farines.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 6.2 et 6.3
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produits
ou à des services, articles 1
er et 5
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 5
- Loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection
des droits relatifs aux obtentions végétales, article 6
et
- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, articles 1
er et 6
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, lesressortissants de chacun des Membres jouiront sur leterritoire des autres Membres des avantages que les
lois respectives accordent à leurs nationaux, et ils
auront la même protection et le même recours légalcontre toute atteinte portée à leurs droits s'ils seconforment aux conditions et formalités imposéesaux nationaux du Membre concerné.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 4
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 4
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels
- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 5.2 et
- Code civil du 29 novembre 2001
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont
assimilés aux ressortissants des pays Membres les
ressortissants des pays non Membres qui sont
domiciliés ou ont des établissements industriels oucommerciaux "effectifs et sérieux" dans un paysMembre.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 5
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 4
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 4 et
- Code civil du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/112
Page 4
Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'un
droit de propriété sera accordé, pour un brevet, unmodèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ouune marque de fabrique ou de commerce afférentes àdes produits ou à des services, à celui qui aura fait ledépôt d'une demande ayant la valeur d'un dépôt
national régulier en vertu de la législation intérieure
d'un pays Membre.  Les délais de priorité serontde 12 mois pour les brevets et les modèles d'utilité, etde six mois pour les dessins ou modèles industriels etpour les marques de fabrique ou de commerceafférentes à des produits ou à des services.  Cet
article prévoit en détail les conditions de l'attribution
du droit de priorité.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 15
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 13 et
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 9
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la
même invention dans divers membres de l'Union deParis sont indépendants les uns des autres.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 7
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être
nommé comme tel dans le brevet.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 12.6
D'après l'article 4 quater , les restrictions ou
limitations applicables à la vente d'un produit breveté
ou obtenu par un procédé breveté ne peuvent pas
constituer un motif de refus d'un brevet oud'invalidation d'un brevet déjà délivré.L'article 5.A.1) dispose que l'importation d'un produitbreveté fabriqué dans un pays de l'Union de Paris ne
peut entraîner la déchéance du brevet.
L'article 5.A.2) et 3) autorise les pays à utiliser leslicences obligatoires pour prévenir les abus, commela faute d'exploitation, mais ils ne peuvent frapper dedéchéance un brevet, à moins que la concession d'unelicence obligatoire ne suffise pas pour prévenir
l'abus. Une action en déchéance ou en révocation ne
peut être engagée avant l'expiration de deux années àcompter de la concession de la première licenceobligatoire.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 33.1
L'article 5.A.4) interdit de demander une licence
obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avantl'expiration d'un délai de quatre années à compter du
dépôt de la demande, ou de trois années à compter de
la délivrance du brevet, et une licence obligatoire nesera pas délivrée si le breveté justifie son inaction. Lalicence doit être non exclusive et ne peut pas êtretransmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds decommerce qui l'exploite. Dans le cas des dessins et
modèles industriels, l'article 5.B interdit la déchéance
pour défaut d'exploitation ou pour importationd'objets conformes à ceux qui sont protégés.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 30 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 20025
                                                     
5 Projet de loi no 1238 du 18 juin 2002 portant modification de certains actes législatifs ukrainiens sur
la protection juridique de la propriété intellectuelle, adopté en première lecture par la Rada suprême de
l'Ukraine.WT/ACC/UKR/112
Page 5
Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 5.C dispose que l'enregistrement d'une
marque afférente à des produits ou à des services nepourra être annulé pour cause de non-utilisationinjustifiée qu'après un délai équitable et porte quel'emploi d'une marque, par le propriétaire, sous uneforme qui diffère de la marque enregistrée seulement
par des éléments individuels n'altérant pas son
caractère distinctif  n'entraînera pas l'invalidation del'enregistrement et ne diminuera pas la protectionaccordée à la marque. L'emploi simultané de lamême marque pour des produits et des services pardes copropriétaires est permis, pourvu qu'il n'ait pas
pour effet d'induire le public en erreur.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 17
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 20026
D'après l'article 5.D, la protection des brevets, des
marques afférentes à des produits ou à des servicesenregistrées et des dessins et modèles industriels nepeut être subordonnée à un signe du brevet, dumodèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque defabrique ou de commerce ou du dépôt du dessin ou
modèle industriel apparaissant sur le produit.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produits
ou à des services
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins
six mois doit être accordé pour le paiement des taxesprévues pour le maintien des droits de propriété
industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe.
Les pays ont la faculté de prévoir la restauration desbrevets tombés en déchéance par suite denon-paiement de ces taxes.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 32.2
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 24.2 et
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produits
ou à des services, article 18.2
L'article 5 ter n'interdit pas à un membre de l'Union
de Paris d'employer des objets brevetés faisant partied'un navire ou d'un engin de locomotion aérienne outerrestre qui pénètre temporairement ouaccidentellement sur son territoire.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 31.2
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet
de procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importé
obtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'il
aurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, articles 6.6 et 28.2
                                                     
6 Projet de loi no 1238 du 18 juin 2002 portant modification de certains actes législatifs ukrainiens sur
la protection juridique de la propriété intellectuelle, adopté en première lecture par la Rada suprême del'Ukraine.WT/ACC/UKR/112
Page 6
Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèlesindustriels.- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels
- Code civil du 29 novembre 2001 et- Code commercial du 29 novembre 2001
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et
d'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce afférentes à des produits ou à des services
seront déterminées par la législation nationale, maisaussi que le dépôt et l'enregistrement serontindépendants de ceux des autres pays, y compris lepays d'origine.- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de
fabrique ou de commerce afférentes à des produits
ou à des services
L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit
d'office si leur législation le permet, soit à lademande d'une partie intéressée, refuser
l'enregistrement, ou accorder un délai minimum de
cinq années pour réclamer la radiation d'une marquede fabrique ou de commerce susceptible de créer uneconfusion avec une marque notoirement connue. Iln'est pas fixé de délai pour présenter une demande
concernant une marque enregistrée ou utilisées de
mauvaise foi.- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou
d'invalider l'enregistrement de marques afférentes àdes produits ou à des services comportant, sansautorisation appropriée, des armoiries, drapeaux,emblèmes d'État, signes et  poinçons officiels, etc.
Une exception est prévue pour les titulaires de droits
acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de laConvention pour le pays considéré.- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 6.1
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque
afférente à des produits ou à des services n'estvalable que si elle a lieu en même temps que letransfert de l'entreprise industrielle ou commercialeou du fonds de commerce et du droit exclusif de
fabriquer ou de vendre les produits portant la marque
cédée.
L'article 6 quinquies  porte que toute marque de
fabrique ou de commerce afférente à des produits ouà des services régulièrement enregistrée dans unmembre sera déposée dans les autres membres, souscertaines réserves, et stipule les conditions
auxquelles ces marques de fabrique ou de commerce
peuvent être refusées à l'enregistrement ouinvalidées.- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, articles 5 et 6WT/ACC/UKR/112
Page 7
Accord sur les ADPIC Ukraine
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marquesafférentes à des services, mais ne sont pas tenus deprévoir l'enregistrement de ces marques.- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 1
er
- Code civil du 29 novembre 2001
- Code commercial du 29 novembre 2001 et
- Projet de loi no  1238 du 18 juin 2002
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une
marque de fabrique ou de commerce aura le droit des'opposer à l'enregistrement de marques de fabriqueou de commerce afférentes à des produits ou à desservices ou d'en réclamer la radiation si leditenregistrement est demandé sans son autorisation par
son agent ou son représentant, "à moins que cet agent
ou représentant ne justifie de ses agissements".- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Aux termes de l'article 7 (repris presque
textuellement à l'article 15:4 de l'Accord sur lesADPIC), la nature du produit sur lequel la marque defabrique ou de commerce doit être apposée ne peut,dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la
marque de fabrique ou de commerce.- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services
L'article 7 bis dispose que les membres doivent
permettre l'enregistrement des marques collectives
appartenant à des collectivités dont l'existence n'estpas contraire à la loi du pays d'origine, même quandelles ne sont pas établies dans le pays oùl'enregistrement de la marque est requis.- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de
fabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 7.5
Aux termes de l'article 8, le nom commercial seraprotégé par les membres sans obligation de dépôt ou
d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une
marque de fabrique ou de commerce afférente à desproduits ou à des services.- Règlement applicable aux entreprises, approuvé par
la Résolution du 22 juin 1927 concernant la
promulgation du Règlement applicable aux
entreprises, sections 1 à 14
- Loi n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, article 4
- Code civil du 29 novembre 2001 et- Code commercial du 29 novembre 2001
L'article 9 prévoit la saisie des produits importés et
l'exclusion des produits portant illicitement une
marque de fabrique ou de commerce afférente à desproduits ou à des services ou un nom commercial, àmoins que la législation d'un pays n'admette aucunede ces mesures, auquel cas les actions et moyensqu'elle assure aux nationaux devront être appliqués.- Code des douanes, article 74
- Code de procédure civile, article 248-1
- "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière ukrainienne de marchandisescontenant des objets de propriété intellectuelle",adopté par la Résolution du Conseil des ministresn° 412 du 28 avril 2001, sections 6 à 14
- Code des douanes du 20 décembre 2001 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002WT/ACC/UKR/112
Page 8
Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 10 prévoit l'application des dispositions de
l'article 9 en cas d'utilisation directe ou indirected'une indication fausse concernant la provenance duproduit ou l'identité du producteur, fabricant oucommerçant.- Code des douanes, article 74
- Code de procédure civile, article 248-1- "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière ukrainienne de marchandisescontenant des objets de propriété intellectuelle",adopté par la Résolution du Conseil des ministres
n° 412 du 28 avril 2001, sections 6 à 14
- Code des douanes du 20 décembre 2001 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer
une protection contre la concurrence déloyale eninterdisant notamment les faits de nature à créer uneconfusion par n'importe quel moyen avec les produits
ou l'activité d'un concurrent, les allégations fausses
de nature à discréditer un concurrent et lesindications susceptibles d'induire le public en erreursur les marchandises d'un concurrent.- Loi n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, articles 1
er à 33 et
- Code no 8073-X du 7 décembre 1984 des
infractions administratives, article 1647
L'article 10 ter dispose que les membres doivent
s'engager à assurer aux ressortissants des autresmembres des recours légaux pour réprimer
efficacement les actes visés aux articles 9, 10 et
10bis, et à permettre aux syndicats et associations
représentant les industriels, producteurs oucommerçants étrangers, suivant le principe de laréciprocité, d'agir en justice ou auprès des autoritésadministratives en vue de la répression des actes
susmentionnés.- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produits
ou à des services, articles 4.1 et 21
- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 24
- Loi n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, articles 27 à 33
- Loi n° 3018-III du 7 février 2002 sur le pouvoir
judiciaire en Ukraine et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Aux termes de l'article 11, les membres accorderont,
conformément à leur législation intérieure, uneprotection temporaire aux inventions brevetables,aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles
industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de
commerce, pour les produits qui figureront auxexpositions officielles ou officiellement reconnuesorganisées sur le territoire de l'un d'eux.- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 9 et
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 13
                                                     
7 Code des douanes de l'Ukraine, adopté par la  Rada suprême le 20 décembre 2001 mais pas encore
entré en vigueur.WT/ACC/UKR/112
Page 9
Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 12 porte que chacun des membres s'engage à
établir un office de propriété industrielle pour lacommunication au public des brevets, des modèlesd'utilité, des dessins ou modèles industriels et desmarques de fabrique ou de commerce afférentes àdes produits ou à des services. Ce service doit publier
une feuille périodique où apparaîtront les noms des
titulaires des brevets, avec une brève désignation deleurs inventions et les reproductions des marques defabrique ou de commerce afférentes à des produits ouà des services enregistrées.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 3
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 2 et
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 2
L'article 19 autorise les membres à prendreséparément, entre eux, des arrangements particulierspour la protection de la propriété industrielle, pour
autant que ces arrangements ne contreviennent pas
aux dispositions de la Convention de Paris.- Loi n° 3767-XII du 22 décembre 1993 sur les
accords internationaux de l'Ukraine
Traitement national, sous réserve des exceptionsprévues dans les Conventions de Paris, de Berne etde Rome. Article 3- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 5
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels, article 4
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 4
- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 6
- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 5
- Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la
protection des droits relatifs aux topographies de
circuits intégrés, article 3 et
- Code de procédure civile, article 423WT/ACC/UKR/112
Page 10
Accord sur les ADPIC Ukraine
Traitement de la nation la plus favorisée, sous
réserve des exemptions énumérées. Article 4- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 5
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 4
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 4
- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 6
- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 5
- Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la
protection des droits relatifs aux topographies de
circuits intégrés, article 3 et
- Code de procédure civile, article 423
Droit d'auteur et droits connexes Dispositi ons correspondantes de la Loi sur le droit
d'auteur et des lois connexes
Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention
de Berne, exception faite de l'article 6 bis. Article 9:1
L'article 2 de la Convention de Berne définit comme
suit les "œuvres littéraires et artistiques": "toutes lesproductions du domaine littéraire, scientifique etartistique, quel qu'en soit le mode ou la forme
d'expression". Des exemples suivent cette définition.
Des limitations concernant les discours sont prévuesà l'article 2 bis.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 8 et
- Code civil du 29 novembre 2001
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des
auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union deBerne et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas àl'un des pays de l'Union si elles sont publiéessimultanément dans un pays étranger à l'Union et
dans un membre de l'Union.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 6
L'article 4 dispose que doivent être protégées, mêmesi les conditions prévues à l'article 3 ne sont pasremplies, les œuvres cinématographiques dont leproducteur a son siège ou sa résidence habituelledans l'un des membres de l'Union, ainsi que lesœuvres d'architecture ou les œuvres d'art faisant
corps avec un immeuble situé dans un membre de
l'Union.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 3.1
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir desdroits conférés par la Convention de Berne et de tousautres droits accordés par un pays sur la base dutraitement national, sans être soumis à aucuneformalité.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, articles 6 et 11.2WT/ACC/UKR/112
Page 11
Accord sur les ADPIC Ukraine
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du
droit d'auteur comprend la vie de l'auteur et 50 ansaprès sa mort. Des dispositions spéciales sontprévues pour les œuvres cinématographiques, lesœuvres anonymes, les œuvres photographiques et lesœuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère aux
auteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faire
ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, articles 15 et 28 et
- Code civil du 29 novembre 2001
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif
d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelquemanière et sous quelque forme que ce soit, seules desexceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soitpas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre
et qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l'auteur.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.3, 15.6et 21 à 25 et
- Code civil du 29 novembre 2001
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la
"libre utilisation" est permise.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.3, 15.6,21 à 25 et 42 et
- Code civil du 29 novembre 2001
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales etmusicales, y compris en ce qui concerne la traduction
de leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser la
représentation et l'exécution publiques de leursœuvres par tous moyens et procédés, y compris par laradiodiffusion, la récitation publique et latransmission par tous moyens au grand public.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 15.3 et
- Code civil du 29 novembre 2001
L'article 12 confère aux auteurs d'œuvres littéraires
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser les
adaptations, arrangements et autres transformations
de leurs œuvres.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 15.3 et
- Code civil du 29 novembre 2001
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir des
réserves et conditions relatives au droit exclusif del'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur desparoles qui les accompagnent.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, articles 42 et 49.2
L'article 14 confère aux auteurs d'œuvres littérairesou artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation
et la reproduction cinématographiques de ces œuvres
et la mise en circulation ainsi que la représentation etl'exécution publiques des œuvres ainsi adaptées, sansles limitations prévues à l'article 13.1).- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, articles 15 et 17
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre
cinématographique est protégée comme une œuvreoriginale, sans préjudice des droits de l'auteur detoute œuvre qui pourrait avoir été adaptée ou
reproduite, et que l'auteur de l'œuvre
cinématographique jouit des mêmes droits quel'auteur de toute autre œuvre.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, articles 8.1 et 17 et
- Code civil du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/112
Page 12
Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la
revente des œuvres d'art et manuscrits.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 27 et
- Code civil du 29 novembre 2001
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour quel'auteur soit considéré comme tel aux fins depoursuites en contrefaçon.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 11 et
- Code civil du 29 novembre 2001
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut
être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays même
ou importée.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 52
- Code de procédure civile, article 248 -1
- "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière ukrainienne de marchandisescontenant des objets de propriété intellectuelle",adopté par la Résolution du Conseil des ministresn° 412 du 28 avril 2001, sections 6 à 14 et
- Code des douanes du 20 décembre 2001
L'article 18 dispose que la protection du droit
d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, aumoment de l'entrée en vigueur de la Convention deBerne, ne sont pas encore tombées dans le domainepublic de leur pays d'origine par l'expiration de ladurée de la protection du droit d'auteur.- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, dispositionsfinales, sections 8 à 11
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté
de prévoir une protection plus large que celle qui
découle de la Convention.- Loi n° 3767-XII du 22 décembre 1993 sur les
accords internationaux de l'Ukraine
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté
de prendre entre eux des arrangements particuliersqui conféreraient des droits plus étendus que ceuxqui sont accordés par la Convention de Berne.- Loi n° 3767-XII du 22 décembre 1993 sur les
accords internationaux de l'Ukraine
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimésen code source ou en code objet, seront protégés entant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention
de Berne. Les compilations de données, sur support
exploitable par machine ou sous toute autre forme,qui constituent des créations intellectuelles serontprotégées comme telles. Article 10- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, articles 8.1 et 18 et
- Code civil du 29 novembre 2001
Octroi de droits de location en ce qui concerne au
moins les programmes d'ordinateur et les œuvrescinématographiques, certaines exceptions étant
prévues. Article 11- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 15.3 et
- Code civil du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/112
Page 13
Accord sur les ADPIC Ukraine
La durée de la protection doit être de 50 ans à
compter de la mort de l'auteur (article 7.1 de laConvention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur lesADPIC). Chaque fois que la durée de la protectiond'une œuvre est calculée sur une base autre que la viede l'auteur, cette durée sera de 50 ans à compter de la
fin de l'année civile de la publication autorisée, ou, si
une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50ans à compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ansà compter de la fin de l'année civile de la réalisation.Article 12- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 28.2 à 28.10et
- Code civil du 29 novembre 2001
Les Membres doivent restreindre les limitations des
droits exclusifs ou exceptio ns à ces droits à certains
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes dudétenteur du droit. Article 13- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, articles 15.6 et 21 à
25 et
- Code civil du 29 novembre 2001
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour
les artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcherla fixation non autorisée de leur exécution non fixée,la reproduction non autorisée de cette fixation, ainsi
que la radiodiffusion non autorisée par le moyen des
ondes radioélectriques ou la communication nonautorisée au public de leur exécution directe. Article14:1 et 14:5- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, articles 39 et 44 et
- Code civil du 29 novembre 2001
Les producteurs de phonogrammes jouissent,
pendant 50 ans à compter de la date de la premièrefixation autorisée, du droit d'interdire la reproduction
non autorisée, directe ou indirecte, de leurs
phonogrammes, ainsi que d'interdire la locationcommerciale d'exemplaires de leurs phonogrammesune fois vendus ou autrement communiqués aupublic. Article 14:2, 14:4 et 14:5- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, articles 40 et 44,dispositions finales 8 à 11 et
- Code civil du 29 novembre 2001
Donner pendant 20 ans aux organismes de
radiodiffusion des droits exclusifs à l'égard des actesci-après: la fixation, la reproduction de fixations et la
réémission par le moyen des ondes radioélectriques,
ou donner aux titulaires du droit d'auteur sur lecontenu d'émissions la possibilité d'exercer cesdroits. Article 14:3 et 14:5- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, articles 41 et 44,dispositions finales 8 à 11 et
- Code civil du 29 novembre 2001
Marques de fabrique ou de commerce afférentes à
des produits ou à des servicesDispositions correspondantes
Assurer la protection des marques de fabrique ou de
commerce et des marques afférentes à des servicespour tout signe ou toute indication propre à
distinguer les produits ou les services d'une
entreprise de ceux d'autres entreprises. Article 15:1- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produits
ou à des services, articles 1, 5.2 et 6.2
- Code civil du 29 novembre 2001 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002WT/ACC/UKR/112
Page 14
Accord sur les ADPIC Ukraine
La nature des produits ou services auxquels
s'applique une marque de fabrique ou de commercene doit pas constituer un obstacle à l'enregistrementde la marque. Article 15:4- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 6 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Les marques de fabrique ou de commerce afférentes
à des produits ou à des services doivent être publiées
avant qu'elles ne soient enregistrées ou peu après leur
enregistrement, pour ménager la possibilité des'opposer à l'enregistrement et de demander la
radiation
. Article 15:5- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de
fabrique ou de commerce afférentes à des produits
ou à des services, articles 12, 15, 19 et 21 et
- Projet de loi no  1238 du 18 juin 2002
L'article 16:1 confère au titulaire d'une marque de
fabrique ou de commerce le droit exclusif
d'empêcher tous les tiers agissant sans sonconsentement de faire usage de signes identiques ousimilaires pour des produits ou des servicesidentiques ou similaires dans les cas où un tel usageentraînerait un risque de confusion.- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de
fabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, articles 16.3 et 20
- Code civil du 29 novembre 2001 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage d'une
marque identique pour des produits ou services
identiques,un risque de confusion sera présumé
exister sans qu'il soit nécessaire de le prouver.- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de
fabrique ou de commerce afférentes à des produits
ou à des services, articles 16.3 et 20 et
- Projet de loi no  1238 du 18 juin 2002
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des
marques de fabrique ou de commerce et des marquesafférentes à des services notoirement connues,conformément à l'article 6 bis de la Convention de
Paris, même à l'égard des produits ou services qui ne
sont pas similaires à ceux pour lesquels une marquede fabrique ou de commerce est enregistrée, pourautant que l'usage de cette marque indique un lienavec le titulaire du droit et que cet usage risque denuire aux intérêts du titulaire du droit.- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 6.3 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Les Membres ne peuvent prévoir que certaines
exceptions aux droits conférés par une marque de
fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui
concerne l'usage autorisé d'objets protégés par desdroits de propriété intellectuelle sur une échelleclairement définie.  Article 17- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de
fabrique ou de commerce afférentes à des produits
ou à des services, article 6.4 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce doit être protégé pendant au moins septans et il est renouvelable indéfiniment. Article 18- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produits
ou à des services, article 5.3 et
- Code civil du 29 novembre 2001
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une
période ininterrompue de non-usage de trois ans, àmoins qu'il n'existe des raisons valables justifiant lenon-usage, notamment des obstacles attribuables auxpouvoirs publics.- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 17 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002WT/ACC/UKR/112
Page 15
Accord sur les ADPIC Ukraine
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce
ne doit pas être entravé de manière injustifiable pardes prescriptions spéciales. Article 20Aucune interdiction édictée par l'Accord sur les ADPIC
ne s'applique en Ukraine.
Les Membres peuvent fixer les conditions de laconcession de licences, mais la concession delicences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaired'une marque enregistrée doit pouvoir la céder sans
qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise.
Article 21- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 16.4 et 16.5
- Code civil du 29 novembre 2001 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Indications géographiques D ispositions correspondantes
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant
d'empêcher l'utilisation trompeuse des indicationsgéographiques dans les cas où une qualité, réputationou autre caractéristique déterminée du produit peutêtre attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.
Article 22:1 et 22:2
Les Membres doivent refuser ou invalider
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou decommerce qui contient une indication géographique,sauf dans les cas où elle a été utilisée pendant unepériode ininterrompue d'au moins dix ans ou debonne foi avant le 15 avril 1994. Article 22:3- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, articles 1
er, 6, 17.4, 23, 24 et 25.1
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produits
ou à des services, article 6.2 et 6.3 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Protection contre l'usage des indications
géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement
exactes, donnent à penser à tort que les produits sontoriginaires d'un autre territoire. Article 22:4- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine des
marchandises, article 8.1
Chaque Membre doit protéger, sauf certainesexceptions, les appellations d'origine des vins et desspiritueux, même dans les cas où l'indicationgéographique est accompagnée d'expressions telles
que "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, articles 23 et 24
Chaque Membre doit refuser ou invalider, sauf
certaines exceptions, l'enregistrement de marques de
fabrique ou de commerce contenant des indicationsgéographiques en ce qui concerne les vins ou lesspiritueux qui n'ont pas l'origine ainsi indiquée.Articles 23:2 et 24- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine des
marchandises, article 14
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produits
ou à des services, article 6.3 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Dessins et modèles industri els Dispositions correspondantes
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près,
l'obligation de protéger les dessins et modèlesindustriels créés de manière indépendante qui sontnouveaux ou originaux.- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 6.1 et
- Code civil du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/112
Page 16
Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 25:1 dispose que chaque Membre doit faire
en sorte que les prescriptions visant à garantir laprotection des dessins et modèles d'industries légèresn'empêchent pas cette protection.- Loi n° 3688-XII sur la protection des droits relatifs
aux dessins et modèles industriels et
- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 8.1
La durée de la protection ne doit pas être inférieure àdix ans.- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 5.5 et
- Code civil du 29 novembre 2001
Brevets Dispositi ons correspondantes
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de
produit ou de procédé, dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle,qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soitsusceptible d'application industrielle. Peuvent êtreexclus de la brevetabilité les végétaux et les animauxautres que les micro-organismes et les procédés non
biologiques et microbiologiques. Des exemptions
sont aussi prévues aux fins de la protection de l'ordrepublic ou de la moralité. Article 27- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, articles 1
er, 6 et 7.1
- Loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection
des droits relatifs aux obtentions végétales
- Code civil du 29 novembre 2001 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir àla vente, de vendre ou d'importer le produit breveté,ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé,
d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente,
de vendre ou d'importer le produit obtenudirectement par ce procédé. Article 28:1- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 28.2, 28.5 et 28.6
- Code civil du 29 novembre 2001 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
L'article 28:2 confère au titulaire d'un brevet le droit
de céder, ou de transmettre par voie successorale, lebrevet et de conclure des contrats de licence.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, articles 10, 28.6 et 28.7
- Code civil du 29 novembre 2001 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il
divulgue l'invention de telle manière qu'une personne
du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de luiqu'il indique la meilleure manière d'exécuterl'invention et qu'il fournisse des renseignements surles demandes correspondantes qu'il aura déposées à
l'étranger. Article 29- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 12.7 et 12.8
Les Membres doivent faire en sorte que les
exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet
ne portent pas atteinte de manière injustifiée àl'exploitation normale du brevet ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulairedu brevet, compte tenu des intérêts légitimes destiers. Article 30- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 31 et
- Code civil du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/112
Page 17
Accord sur les ADPIC Ukraine
La concession de licences obligatoires n'est permise
que lorsque certaines conditions énumérées sontremplies, dont le préavis, la rémunération, les limitesconcernant l'utilisation et la cession des licences, etc.Article 31- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 30.1 à 30.3 et 30.5
- "Procédure relative à l'octroi d'une autorisation par
le Conseil des ministres ukrainien en vue d'utiliserl'invention (modèle d'utilité), le dessin ou modèle
industriel ou la topologie d'un dessin de circuit
intégré avec l'accord du détenteur des droitsmoyennant dédommagement", adoptée le6 avril 1998 par la Résolution du Conseil desministres n° 444, sections 6, 7, 8 et 9 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
L'article 32 dispose que, pour toute décision
concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet,
une possibilité de révision judiciaire doit être offerte.- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 35.2
La protection offerte doit durer au moins 20 ans àcompter de la date du dépôt. Article 33- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 6.4 et
- Code civil du 29 novembre 2001
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un
brevet de procédé, la charge de la preuve doit passerau défendeur dans les cas où le produit obtenu par le
procédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilité
est grande que le produit identique a été obtenu par leprocédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, endépit d'efforts raisonnables, déterminer si le procédéen question a été utilisé. Article 34- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Schémas de configuratio n de circuits intégrés Di spositions correspondantes
Les Membres doivent accorder la protection des
schémas originaux de configuration de circuits
intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités
commercialement où que ce soit dans le monde,conformément aux articles 3, 4 et 5 du Traité deWashington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC parl'article 35 de celui-ci.- Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la
protection des droits relatifs aux topographies de
circuits intégrés, articles 4, 5 et 3
- Code civil du 29 novembre 2001 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Les Membres doivent considérer comme illégaux,
sauf dans certaines circonstances, les actes consistant
à reproduire, importer, vendre ou distribuer de toute
autre manière un schéma de configuration protégé,un circuit intégré dans lequel un schéma deconfiguration est incorporé,  ou un article incorporant
un tel microcircuit. Article 6 du Traité deWashington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC.- Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la
protection des droits relatifs aux topographies de
circuits intégrés, articles 16 et 21.1
- Code civil du 29 novembre 2001 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans
à compter de la date du dépôt de la demande
d'enregistrement ou à compter de la première
exploitation commerciale. Article 38- Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la
protection des droits relatifs aux topographies de
circuits intégrés, article 4.3 et
- Code civil du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/112
Page 18
Accord sur les ADPIC Ukraine
Protection des renseigne ments non divulgués Dis positions correspondantes
L'article 39:2 prévoit la protection des
renseignements non divulgués qui sont secrets (non
généralement connus ni aisément accessibles), quiont une valeur commerciale parce qu'ils sont secretset qui ont fait l'objet de dispositions raisonnablesdestinées à les garder secrets.- Loi n° 2657-XII du 2 octobre 1992 sur
l'information, articles 30.2, 45 et 46.2
- Code pénal, articles 231 et 232- Code civil, article 440- Loi n° 887-XII du 27 mars 1991 sur les entreprises
ukrainiennes, article 30
- Loi n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, articles 16 à 19
- Code civil du 29 novembre 2001 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
L'article 39:3 prévoit la protection des données
communiquées pour obtenir l'approbation de lacommercialisation de produits pharmaceutiques oude produits chimiques pour l'agriculture qui
comportent des entités chimiques nouvelles.- Code civil du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/112
Page 19
Accord sur les ADPIC Ukraine
Moyens de faire respecter les dr oits Dispositions correspondantes
- Obligations générales
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces
contre les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle sans créer d'obstacles au commercelégitime et en offrant des sauvegardes contre l'usageabusif de ces mesures. Article 41:1- Constitution, articles 41, 54 et 124 à 131
- Loi n° 697-XII du 7 février 1991 sur la propriété,
article 13
- Code civil- Code de procédure civile- Code pénal- Code sur les infractions administratives
- Code du travail
- Code des douanes- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de
fabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services
- Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la
protection des droits relatifs aux topographies de
circuits intégrés
- Loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection
des droits relatifs aux obtentions végétales
- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'originegéographique des marchandises
- Loi n° 1771-III sur la protection des droits en
matière d'inventions et de modèles d'utilité dans saversion du 1
er juin 2000
- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes
- Loi n° 3018-III du 7 février 2002 sur le pouvoir
judiciaire en Ukraine
- Code civil du 29 novembre 2001 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002WT/ACC/UKR/112
Page 20
Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à
faire respecter les droits doivent être loyales etéquitables, ne pas être inutilement complexes oucoûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnablesni entraîner de retards injustifiés.- Code de procédure civile, articles 6, 423 et 424
- Loi n° 3659-XII du 26 novembre 1993 sur le
Comité antimonopole, article 4
- "Règles applicables à l'examen des cas d'infraction
à la législation antimonopole" adoptées par leDécret n° 5 du 19 avril 1994 du Comité
antimonopole (tel que modifié par le
Décret n° 169-r du 29 juin 1998 du Comitéantimonopole), section 2
- Décret du Conseil des ministres n° 7/93 du
21 janvier 1993 relatif à la redevance d'État,article 3
- Code de procédure commerciale, article 69
- Loi n° 3018-III du 7 février 2002 sur le pouvoir
judiciaire en Ukraine et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Les décisions au fond doivent s'appuyer
exclusivement sur des éléments de preuve surlesquels les parties ont eu la possibilité de se faire
entendre et seront de préférence écrites et motivées.
Article 41:3- Code de procédure civile, articles 202 et 211
- Code de procédure commerciale, article 82.3- Loi sur la protection des droits relatifs aux marques
de fabrique ou de commerce afférentes à des
produits ou à des services, article 15
- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 24
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels, article 19
- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 13
- Loi n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, article 32
- Code pénal, articles 236.1 et 347 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002WT/ACC/UKR/112
Page 21
Accord sur les ADPIC Ukraine
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel,
devant des organes judiciaires, des décisionsadministratives finales et au moins des aspectsjuridiques des décisions judiciaires initiales sur lefond. Article 41:4- Code de procédure civile, articles 211 et 202
- Code de procédure commerciale, article 82.3- Loi sur la protection des droits relatifs aux marques
de fabrique ou de commerce afférentes à desproduits ou à des services, article 15
- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 24
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 19
- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine des
marchandises, article 13
- Loi n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, article 32
- Code de procédure pénale, articles 347et 236.1 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles et administrativesDispositions correspondantes
Les Membres doivent prévoir des procédures
permettant aux plaignants d'intenter une action encontrefaçon, les défendeurs doivent être dûmentinformés, les deux parties doivent être habilitées àprésenter des éléments de preuve à l'appui de leurthèse et les renseignements confidentiels doivent être
protégés. Article 42- Code de procédure civile
- Code de procédure pénale, articles 4, 10, 99, 110,
137 et 138
- Loi n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, articles 16 à 19 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Les juges doivent être habilités, dans les cas où des
éléments de preuve à l'appui des allégations d'une
partie se trouvent sous le contrôle de la partieadverse, à ordonner que ces éléments soient produitspar la partie adverse. Article 43:1- Code de procédure civile, articles 35, 36, 38, 47,
48, 53, 202 et 203
- Code de procédure commerciale, article 38.1 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Les juges doivent être habilités à ordonner à un
défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, decesser de porter atteinte à un droit. Article 44:1- Code de procédure civile, articles 149, 151 et 152
- Code de procédure commerciale, article 67- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 52.2
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels, article 26
- Loi sur la protection des droits relatifs aux marques
de fabrique ou de commerce afférentes à desproduits ou à des services, article 20 et
- Loi n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, article 29WT/ACC/UKR/112
Page 22
Accord sur les ADPIC Ukraine
Les juges doivent être habilités à ordonner le
versement de dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage causé par l'atteinte portée àun droit. Article 45:1- Code civil, articles 440, 203, 453 et 440-1
- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 34.2
- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 52.1 et 52.4
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, articles 26.2 et 20.2
- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 17.4
- Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la
protection des droits relatifs aux topographies decircuits intégrés, article 21
- Code civil du 29 novembre 2001 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Les juges doivent être habilités à ordonner au
contrevenant de payer les frais de procédure au
détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le
recouvrement des bénéfices et/ou le paiementd'autres dommages-intérêts préétablis. Article 45:2- Code de procédure civile, articles 73, 76 et 75
- Code civil du 29 novembre 2001 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002WT/ACC/UKR/112
Page 23
Accord sur les ADPIC Ukraine
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures
correctives, notamment la saisie des marchandisescontrefaites et des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la contrefaçon. Article 46- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 50
- Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce afférentes à des produitsou à des services, article 21
- Loi n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, article 30
- Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 26
- Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 35
- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 24
- Résolution du Conseil des ministres n° 1340 du
25 août 1998 relative à la procédure decomptabilisation, d'entreposage, d'évaluation et degestion des biens confisqués et autres biensdevenus propriété de l'État, sections 12 à 16
- Code civil du 29 novembre 2001
- Code des douanes du 20 décembre 2001 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du
défendeur, y compris le paiement des honorairesd'avocat, en cas d'abus par le requérant. Article 48:1- Code de procédure civile, articles 76 et 158
- Code civil, articles 71, 73 et 75 et- Loi n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, article 32
Les Membres ne doivent dégager les autorités et lesagents publics de leur responsabilité à l'égard del'administration de toute loi relative à la propriété
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eu
l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre del'administration de ladite loi. Article 48:2- Code de procédure civile, articles 248-1, 442 et 443
- Loi n° 356/95 du 5 octobre 1995 sur le Règlement
anticorruption, articles 1
er à 17
- Loi n° 3723-XII du 14 décembre 1993 sur la
fonction publique, article 14 et
- Code pénal, articles 364 à 368
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures
correctives administratives soient conformes auxprincipes énoncés à l'article précédent. Article 49-"Règles applicables à l'examen des cas d'infraction
à la législation antimonopole de l'Ukraine"
adoptées par le Décret n° 5 du 19 avril 1994 duComité antimonopole de l'Ukraine (tel que révisépar le Décret n° 169-p du 29 juin 1998 du Comitéantimonopole) et
- Code des douanes du 20 décembre 2001WT/ACC/UKR/112
Page 24
Accord sur les ADPIC Ukraine
- Mesures provisoires Disp ositions correspondantes
Les juges doivent être habilités à prendre des
ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder
des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soitporté atteinte à un droit et pour sauvegarder leséléments de preuve. Article 50:1- Code de procédure civile, articles 218, 34, 35, 37,
151 et 152
- Code de procédure commerciale, article 67- Code civil du 29 novembre 2001 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pourprotéger celle-ci au cas où la décision sur le fond ne
justifierait pas les mesures provisoires. Article 50:3- Code de procédure civile, articles 152, 218, 34, 35,
37, 151 et 217
- Code de procédure commerciale, article 67 et
- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
Les Membres doivent prévoir une notification en
temps opportun et une action formelle par leplaignant après une ordonnance d'interdictiontemporaire.  Article 50:4.- Code de procédure civile, articles 152, 218, 34, 35,
37, 151 et 217
- Code de procédure commerciale, article 67 et- Projet de loi n
o  1238 du 18 juin 2002
- Mesures à la frontière Di spositions correspondantes
Les Membres doivent permettre, à la demande du
détenteur de droit, la suspension par les autoritésdouanières de la mise en libre circulation desmarchandises dont on soupçonne que ce sont des
marchandises de marque de fabrique ou de
commerce contrefaites ou des marchandises piratesportant atteinte au droit d'auteur. Les Membrespeuvent étendre cette protection aux détenteursd'autres droits de propriété intellectuelle. Article 51- Code des douanes, article 74
- "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière ukrainienne de marchandisescontenant des objets de propriété intellectuelle",
adopté par la Résolution du Conseil des ministres
n° 412 du 28 avril 2001, section 14 et
- Code des douanes du 20 décembre 2001
Tout détenteur de droit engageant des procédures
relatives à des mesures à la frontière doit être tenu de
fournir un commencement de preuve de l'atteinte à
son droit et une description des marchandisessuffisante pour permettre aux autorités douanières deles reconnaître. Le détenteur de droit doit être avisédans un délai raisonnable qu'il est fait droit à sademande. Article 52- "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière ukrainienne de marchandises
contenant des objets de propriété intellectuelle",
adopté par la Résolution du Conseil des ministresn° 412 du 28 avril 2001, sections 6 à 14 et
- Code des douanes du 20 décembre 2001
Les autorités compétentes doivent être habilitées à
exiger du détenteur de droit qui demande des
mesures à la frontière de constituer une cautionsuffisante pour protéger le défendeur et pour prévenirles abus. Article 53- "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière ukrainienne de marchandises
contenant des objets de propriété intellectuelle",adopté par la Résolution du Conseil des ministresn° 412 du 28 avril 2001, sections 6, 15, 22 et 24 et
- Code des douanes du 20 décembre 2001
Le détenteur du droit et l'importateur doivent être
avisés dans les moindres délais des mesures décidées
conformément à l'article 51. Article 54- "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière ukrainienne de marchandises
contenant des objets de propriété intellectuelle",
adopté par la Résolution du Conseil des ministresn° 412 du 28 avril 2001, sections 17, 18 et 19 et
- Code des douanes du 20 décembre 2001WT/ACC/UKR/112
Page 25
Accord sur les ADPIC Ukraine
Les autorités douanières doivent être informées dans
un délai maximum de 20 jours à compter du momentoù le requérant a été avisé de la suspension du pointde savoir si une procédure conduisant à une décisionau fond a été engagée ou si la suspension doit êtreannulée. Article 55- "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière ukrainienne de marchandisescontenant des objets de propriété intellectuelle",adopté par la Résolution du Conseil des ministresn° 412 du 28 avril 2001, sections 18, 19, 22, 23 et24
- Code de procédure civile, article 248-1 et 248-2 et
- Code des douanes du 20 décembre 2001
Les autorités compétentes doivent être habilitées à
ordonner au détenteur du droit de dédommagerl'importateur et le propriétaire des marchandisesfaisant l'objet de mesures à la frontière en cas derétention injustifiée des marchandises ou si la
procédure conduisant à une décision au fond n'a pas
été engagée dans le délai prescrit. Article 56- "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière ukrainienne de marchandisescontenant des objets de propriété intellectuelle",adopté par la Résolution du Conseil des ministresn° 412 du 28 avril 2001, sections 6 et 15 et
- Code des douanes du 20 décembre 2001
Le détenteur du droit doit avoir la possibilité
d'inspecter les marchandises retenues afin d'établir lebien-fondé de ses allégations. L'importateur doitavoir une possibilité équivalente. Les Membrespeuvent informer le détenteur du droit des noms et
adresses des personnes impliquées dans l'importation
dans les cas où il est établi qu'il y a eu atteinte audroit. Article 57- "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière ukrainienne de marchandisescontenant des objets de propriété intellectuelle",adopté par la Résolution du Conseil des ministresn° 412 du 28 avril 2001, sections 6 et 21 et
- Code des douanes du 20 décembre 2001
L'article 58 définit les conditions qui doivent être
établies dans les cas où les autorités douanières sonthabilitées à agir de leur propre initiative, soit: lafaculté de demander à tout moment au détenteur du
droit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviser
l'importateur de la suspension dans les moindresdélais;  et l'obligation de ne dégager les agentspublics de leur responsabilité que s'ils agissent debonne foi.- Loi n° 356/95 du 5 octobre 1995 sur le Règlement
anticorruption, articles 1
er à 17
- "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière ukrainienne de marchandises
contenant des objets de propriété intellectuelle",
adopté par la Résolution du Conseil des ministresn° 412 du 28 avril 2001, sections 21, 25 et 26
- Code des douanes, article 519- Loi n° 356/95 du 5 octobre 1995 sur le Règlement
anticorruption, article 14
- Code pénal, articles 364 à 368 et
- Code des douanes du 20 décembre 2001
Les autorités compétentes doivent être habilitées à
ordonner au besoin la destruction ou la mise horscircuit des marchandises portant atteinte à un droitautrement que par la réexportation. Article 59- Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, article 52.4 et
- Résolution n° 1340 du 25 août 1998 du Conseil des
ministres relative à la procédure decomptabilisation, d'entreposage, d'évaluation et de
gestion des biens confisqués et autres biens
devenus propriété de l'État, sections 12 à 16
Les Membres peuvent exempter des mesures à lafrontière les marchandises sans caractère commercialcontenues en petites quantités dans les bagagespersonnels des voyageurs ou expédiées en petitsenvois. Article 60- "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de
passage à la frontière ukrainienne de marchandisescontenant des objets de propriété intellectuelle",adopté par la Résolution du Conseil des ministresn° 412 du 28 avril 2001, section 2.2 et
- Code des douanes du 20 décembre 2001WT/ACC/UKR/112
Page 26
Accord sur les ADPIC Ukraine
- Procédures pénales Dis positions correspondantes
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales
et des peines suffisantes pour être dissuasives, pour
les actes délibérés de contrefaçon de marque defabrique ou de commerce ou de piratage portantatteinte à un droit d'auteur, commis à une échellecommerciale. Les Membres peuvent prévoir
également une action au pénal pour d'autres actes
portant atteinte à des droits de propriétéintellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément età une échelle commerciale.- Code pénal, articles 176, 177 et 229
_______________WT/ACC/UKR/112
Page 27
Mémorandum sur la protection des droits de propriété intellectuelle
en Ukraine (au 30 avril 2003)
L'Ukraine a maintenant établi les principes fondamentaux nécessaires pour assurer la
protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les intérêts moraux et matériels qui
découlent des divers types d'activités intellectuelles:  un cadre normatif et juridique moderne a été
élaboré dans le domaine de la propriété intellectuelle, et une infrastructure fonctionnelle a été créée en
vue de la mise en œuvre des politiques de l'État dans ce domaine.
- Améliorations apportées au cadre normatif et juridique
Les aspects juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle en Ukraine sont
réglementés par certaines dispositions de la Constitution ukrainienne, les règles du Code civil de
l'Ukraine, le Code pénal de l'Ukraine, le Code de procédure commerciale de l'Ukraine, le Code des
douanes de l'Ukraine, le Code de l'Ukraine sur les infractions administratives, les codes de procédures
et les règles de certaines lois individuelles.
Dix lois spéciales sur la propriété intellectuelle sont actuellement en vigueur en Ukraine.  Le
pays est partie à 18 conventions internationales multilatérales dans ce domaine.
Le cadre normatif et juridique national est régulièrement développé et amélioré.  La
législation en vigueur doit être modifiée afin que l'Ukraine puisse respecter ses obligations au titre des
conventions internationales auxquelles elle est déjà partie ou qu'elle souhaite rejoindre.  L'Ukraine
consacre actuellement tous ses efforts à rendre possible son accession à l'OMC et son intégration à
l'Union européenne.  Ce processus implique la nécessité d'harmoniser pleinement la législation
nationale avec l'Accord sur les ADPIC et d'introduire des mesures d'application efficaces en faveur dela protection des droits de propriété intellectuelle.
L'amélioration du cadre normatif et juridique a été particulièrement marquée au cours des
deux dernières années.  Entre 2001 et 2002, le Code pénal de l'Ukraine a été adopté et des
modifications ont été apportées au Code de l'Ukraine sur les infractions administratives.  Des règles,
spécifiquement destinées à renforcer les responsabilités pénales et administratives en cas d'atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, ont été ajoutées à ces deux Codes.  Entre 2002 et 2003, la Radasuprême de l'Ukraine a approuvé le Code civil de l'Ukraine, qui contient un Livre séparé intitulé "Loi
de propriété intellectuelle", ainsi que le Code commercial et le Code des douanes de l'Ukraine.  Les
règles de ces codes relatives à la protection juridique des droits de propriété intellectuelle sont
pleinement en conformité avec les normes internationales.
Pour traiter la question du "piratage" dans le dom aine du droit d'auteur et des droits connexes,
la Loi ukrainienne sur les procédures de réglementation par l'État des activités des entreprises liées à
la production, l'exportation et l'importation de disques pour systèmes de lecture laser a été adoptée en
2002; des modifications ont été apportées à la Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits
connexes; quatorze résolutions ont été adoptées par le Conseil des ministres de l'Ukraine portant surdes moyens efficaces de lutte contre la fabrication et la distribution de produits de contrefaçon.
Dans l'ensemble, au cours de deux dernières années, l'Ukraine a pris des mesures
significatives en faveur de l'amélioration de sa législation sur la propriété intellectuelle.  Pendant cette
période, six lois sur la propriété intellectuelle ont été adoptées, ainsi que cinq lois sur l'accession à desconventions internationales dans ce domaine.  En avril 2001, le Président ukrainien a promulgué un
Décret sur les mesures de protection de la propriété intellectuelle en Ukraine.  En juin 2002, le
Conseil des ministres de l'Ukraine a approuvé le concept d'élaboration du système national de
protection de la propriété intellectuelle.WT/ACC/UKR/112
Page 28
Cinq grands projets de loi sur les questions de protection de la propriété intellectuelle sont
actuellement examinés par la Rada suprême de l'Ukraine, à savoir:
- projet de loi n° 1238 du 18 juin 2002 portant modification de certains actes législatifs
ukrainiens sur la protection juridique de la propriété intellectuelle (afin d'obtenir la
conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC), adopté en première
lecture le 28 novembre 2002 et recommandé pour  adoption en seconde lecture et dans
sa totalité par le Comité des sciences et de l'éducation de la Rada suprême de
l'Ukraine;
- projet de loi n° 1297 du 3 juillet 2002 portant modification de la Loi ukrainienne sur
la distribution d'œuvres audiovisuelles et d'échantillons de phonogrammes, adopté en
première lecture le 6 février 2003;
- projet de loi n° 1296 du 3 juillet 2002 portant modification de certains actes législatifs
ukrainiens sur la propriété intellectuelle (concernant le droit d'auteur et les droitsconnexes);
- projet de loi n° 2030 du 26 juillet 2002 portant modification de la Loi ukrainienne sur
la propriété, adopté en première lecture le 6 mars 2003;
- projet de loi n° 3155 du 24 février 2003 portant modification de certains actes
législatifs ukrainiens (concernant les licences et la supervision des opérations
d'importation et d'exportation de disques pour systèmes de lecture laser).
Lors de l'adoption par la Rada suprême de l'Ukraine du projet de loi portant modification de
certains actes législatifs ukrainiens sur la protection juridique de la propriété intellectuelle, la
législation nationale dans le domaine de la propriété intellectuelle sera mise en complète conformité
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
- Mise en œuvre des mécanismes fonctionnels et juridiques destinés à protéger les droits de
propriété intellectuelle
Au cours des deux dernières années, notre pays a mis en place des mesures efficaces visant à
assurer la protection des droits de propriété intellectuelle, en conformité totale avec les prescriptions
et normes internationales.  Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne la lutte contre les
infractions dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes.  Suite à la signature en mai 2000
du Programme conjoint américano-ukrainien de lutte contre la production illicite de supports optiquesd'information, la lutte contre le piratage a pris toutes les caractéristiques d'une politique d'État.
L'adoption rapide des lois ukrainiennes pertinentes, les résolutions du Conseil des ministres et d'autres
actes normatifs et juridiques, ont permis la création du cadre juridique nécessaire et l'introduction de
mécanismes efficaces pour la mise en œuvre de règles juridiques qui imposent des sanctions plus
sévères en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle et permettent de lutter contre lafabrication et la distribution de produits de contrefaçon.
L'un de ces mécanismes fonctionnels de mise en œuvre de ces règles juridiques concerne
l'assurance de la surveillance de la conformité avec les règles juridiques dans le domaine de la
propriété intellectuelle, et ceci sur l'ensemble du territoire de l'Ukraine.
Pour obtenir ces résultats, un accord de coopération en vue de l'attribution de codes SID en
Ukraine a été signé par le Département d'État de la propriété intellectuelle, la Fédération
internationale de l'industrie phonographique et une entreprise industrielle, au titre duquel leWT/ACC/UKR/112
Page 29
Département d'État a reçu un ensemble de codes SID devant être attribués aux fabricants ukrainiens
de disques pour systèmes de lecture laser.  En 2002, le contrôle par l'État de la production et de la
vente illicites de produits de contrefaçon sur le territoire ukrainien a été renforcé, comme le prouvent
les nombreuses vérifications des activités des entreprises dans le domaine de la propriété
intellectuelle, l'application de procédures pénales et la saisie de cassettes audio et de disques illicitespour systèmes de lecture laser.
Pour assurer une surveillance systématique de l'État sur la conformité des entreprises avec les
prescriptions de la législation sur la propriété intellectuelle, une sous-division spéciale d'inspecteurs
d'État sur les questions de propriété intellectuelle a été créée au sein du Département d'État de la
propriété intellectuelle.  Ces inspecteurs d'État prennent des mesures visant à empêcher la fabrication
et la distribution sur le territoire ukrainien de produits de contrefaçon, essentiellement de disques poursystèmes de lecture laser.  Ils agissent dans toutes les régions du pays et effectuent des inspections de
routine et des inspections surprise.  Selon les résultats d'une inspection, un inspecteur d'État peut
rédiger un rapport d'infraction administrative.  Le travail des inspecteurs d'État sur la propriété
intellectuelle est étroitement lié aux activités des organismes d'application et de surveillance des lois:
le Ministère de l'intérieur, l'administration fiscale et les services douaniers de l'État.
En 2002, le Département d'État a veillé à la création de l'infrastructure d'application.  Une
entreprise publique, "Intelzakhyst", a été créée afin de mener à bien les actions liées à l'amélioration
de la protection fournie aux droits sur les œuvres audiovisuelles et les phonogrammes, en vertu des
Lois ukrainiennes sur le droit d'auteur et les droits connexes et sur la distribution des œuvresaudiovisuelles et des échantillons de phonogrammes.  Le principal objectif de l'entreprise publique
"Intelzakhyst" est de soutenir le processus de délivrance de marques de contrôle et de maintenir le
registre intégré des bénéficiaires de marques de contrôle.  Bien que cette fonction ne soit pas nouvelle
pour le système dans son ensemble, le renforcement de la spécialisation dans ce domaine a déjà
permis d'obtenir des résultats tangibles:  des marques de contrôle radicalement nouvelles ont étéintroduites et les bénéficiaires des marques sont en cours d'enregistrement.  Jusqu'à présent, plus de
8 millions de marques ont été délivrées.
Assurer la protection judiciaire des droits de propriété intellectuelle est un enjeu capital.  En
vertu du Décret présidentiel, des travaux ont été entrepris en vue de créer un tribunal spécialisé dans
les brevets en Ukraine.   La Constitution ukrainienne et la Loi ukrainienne sur le pouvoir judiciaire en
Ukraine fournissent le cadre juridique nécessaire pour la création de ce tribunal.
La première grande étape à cet égard a été l'établissement en 2002 d'un conseil de justice
spécial du tribunal suprême de commerce de l'Ukraine,  chargé d'étudier les affaires de protection des
droits de propriété intellectuelle, et de conseils similaires au sein des tribunaux de commerce de la
République autonome de Crimée, des municipalités de Kiev et de Sébastopol, ainsi que des tribunaux
d'appel de commerce.  Nous devons maintenant passer à l'étape suivante: créer des chambres
spécialisées dans les questions de propriété intellectuelle au sein du tribunal suprême de commerce de
l'Ukraine et des tribunaux d'appel de commerce.
En outre, le Département d'État prépare activement la création d'un institut de recherche
scientifique qui sera rattaché au Ministère de la justice et qui effectuera les expertises judiciaires des
objets de propriété intellectuelle.
Étant donné l'importance politique, économique et sociale de l'assurance de la conformité
avec la législation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes appliqués auxlogiciels, le Conseil des ministres de l'Ukraine a adopté, dans le cadre de son ordonnance de
mai 2002, un projet de légalisation des logiciels et de lutte contre l'usage illicite des logiciels.
Ce projet prévoit:WT/ACC/UKR/112
Page 30
- la légalisation des logiciels;
- la lutte contre l'usage illicite des logiciels;  et
- le développement de l'industrie nationale de logiciels.
Des mesures actives sont actuellement entreprises pour mettre en œuvre les dispositions de ce
projet.
Conformément aux règles du Code des douanes de l'Ukraine et en application de la
Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine concernant l'adoption du Règlement sur la procédure
d'enregistrement et de passage à la frontière ukrainienne de marchandises contenant des objets de
propriété intellectuelle, un mécanisme efficace a été introduit en 2002 pour la surveillance du passageà la frontière ukrainienne des marchandises couvertes par des droits de propriété intellectuelle.  Des
contrôles sont effectués à la demande du détenteur des droits, conformément aux prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC.
En vertu des dispositions de la Loi ukrainienne sur la protection contre la concurrence
déloyale, la protection administrative des droits de propriété intellectuelle est assurée par le Comité
antimonopole de l'Ukraine, qui possède un réseau de bureaux de représentation régionaux.
Aujourd'hui, toute personne morale ou physique en Ukraine qui détient des droits de propriété
intellectuelle peut bénéficier d'une protection efficace de ces droits, que ce soit dans le cadre deprocédures administratives ou judiciaires, en présentant un recours auprès des organismes
administratifs appropriés ou d'un tribunal.
Les organismes compétents sont:
- le Département d'État de la propriété intellectuelle;
- le Comité antimonopole de l'Ukraine;
- le Ministère de l'intérieur de l'Ukraine;
- les services douaniers de l'État;
- l'administration fiscale de l'Ukraine;
- le Comité national sur les questions de réglementation technique et la politique de
consommation;  et
- les tribunaux de droit commun.
- Informations statistiques sur la lutte contre les infractions dans le domaine de la propriété
intellectuelle
Les infractions les plus répandues dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
sont:
- la fabrication et la distribution de produits de contrefaçon et de copies d'œuvres
audiovisuelles et de phonogrammes;
- la duplication et la distribution de programmes d'ordinateurs non autorisés;  et
- la fabrication, l'exportation et l'importation de disques pour systèmes de lecture laser.WT/ACC/UKR/112
Page 31
Dans le cadre de la propriété industrielle, les infractions les plus communes sont la fabrication
et la distribution de produits de contrefaçon impliquant l'usage illicite de marques afférentes à des
produits ou à des services et de noms commerciaux (d'entreprise) de producteurs nationaux et
étrangers notoirement connus.
Entre 2000 et 2002, le Ministère de l'intérieur de l'Ukraine a découvert le nombre d'infractions
suivant dans le domaine de la propriété intellectuelle:
- en 2000:  4 600;
- en 2001:  4 500;  et
- en 2002:  4 003.
Nombre de poursuites:
- en 2000:  190;
- en 2001:  305;  et
- en 2002:  421.
Des produits de contrefaçon ont été saisis pour un montant total de:- en 2000:  4,2 millions de hryvnias;
- en 2001:  10 millions de hryvnias;  et- en 2002:  7 millions de hryvnias.
En 2002, les services du Ministère de l'intérieur ont effectué des inspections sur plus de
12 000 entités commerciales exerçant des activités dans le domaine de la propriété intellectuelle.
111 locaux de fabrication "souterrains" de produits de contrefaçon ont été fermés, parmi lesquels81 fabriquaient des produits de contrefaçon auxquels s'ajoutait l'usage illicite de marques de fabrique
ou de commerce de producteurs connus.  L'une de ces entités "souterraines" dupliquait des disques
compacts de contrefaçon contenant des programmes d'ordinateur, en vue de leur distribution par un
large réseau de distributeurs illicites.  Les inspecteurs ont saisi sept ordinateurs, 66 dispositifs
d'enregistrement d'informations, 28 000 disques compacts vierges et 7 000 disques compacts de
contrefaçon pour une valeur de plus de 350 000 hryvnias.  Une procédure pénale a été engagée pour
violation de l'article 176 du Code pénal de l'Ukraine.
Des poursuites judiciaires ont été engagées et une enquête est en cours concernant
l'organisation d'une usine "souterraine" d'embouteillage de l'eau minérale de contrefaçon
"Truskavetska".
Les services douaniers ont saisi le nombre suivant de disques pour systèmes de lecture laser:
- en 2000:  16 500 unités;
- en 2001:  36 000 unités; et
- en 2002:  environ 50 000 unités.
Des opérations spéciales ont été menées ("disque compact", "Kordon" (frontière), "Kanal"
(canal), "Kiltse" (anneau), "Potyah" (train), "Lazerniy Dysk" (disque laser) et "Intellekt").WT/ACC/UKR/112
Page 32
Aujourd'hui, le cadre normatif et juridique établi en Ukraine est conforme aux normes
internationales dans le domaine de la propriété intellectuelle, et sa mise en œuvre est assurée par des
mécanismes d'application des règles juridiques de protection des droits de propriété intellectuelle de
même niveau que les mécanismes appliqués dans les pays économiquement avancés.
Il est garanti aux détenteurs de droits la pleine capacité d'exercer leur droit à une protection
administrative ou judiciaire, par le recours aux organismes exécutifs appropriés ou aux tribunaux.
L'Ukraine consacre tous ses efforts à améliorer encore davantage la législation en vigueur et
les mécanismes d'application, ainsi qu'à introduire régulièrement de nouvelles mesures visant à
renforcer la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
__________