RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/182
30 novembre 2000
(00-5161)
Conseil du commerce des services
TYPOLOGIE DES ACCORDS BILATÉRAUX DE SERVICES AÉRIENS
CONTENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOCATION
Note du Secrétariat
À la réunion consacrée à l'examen prescrit au paragraphe 5 de l'Annexe sur les services de
transport aérien que le Conseil du commerce des services a tenue les 28 et 29 septembre, le Secrétariat
a été invité à établir, avec l'aide de l'OACI, une typologie des accords bilatéraux de services aériens
contenant des dispositions relatives à la location selon les trois catégories définies au paragraphe 168
du document S/C/W/163, à savoir:
- les accords exigeant simplement la notification de la location aux autorités
compétentes;
- les accords autorisant la location auprès d'une tierce partie seulement si celle-ci ne tire
aucun avantage économique de l'accord bilatéral;
- les accords exigeant, outre les deux obligations précédentes, une "autorité appropriée"
(c'est-à-dire les droits de trafic sous-jacents) et la réciprocité de la part de l'État du
loueur.
L'annexe 1 contient la liste des accords classés selon ces catégories.L'annexe 2 contient un extrait de l'étude de l'OACI sur la location (EC2/82, LE4/55-99/54, en
date du 14 mai 1999) qui décrit plus en détail la manière dont les accords bilatéraux réglementent la
location.
_______________S/C/W/182
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ANNEXE 1
LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX DE SERVICES AÉRIENS CONTENANT
DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOCATION CLASSÉS
SELON LE TYPE DE DISPOSITIONS
Nombre total d'accords enregistrés auprès de l 'OACI contenant des dispositions relatives à la
location:  36
dont:
a) Dispositions exigeant une simple notification:  11
Vanuatu – Nouvelle-Zélande – 14 juillet 1989
Samoa occidentales – Îles Cook – 23 juin 1993
Fidji – Vanuatu – 24 mars 1993
Tonga – Samoa occidentales – 21 avril 1978Brunéi – Viet Nam – 28 novembre 1991
Îles Salomon – Nouvelle-Zélande – 30 mai 1990
Nouvelle-Zélande – Samoa – 23 juin 1978
États-Unis – Arabie saoudite – 2 octobre 1993
Honduras – Panama – 15 octobre 1987Panama – Pays-Bas – 24 septembre 1987
Panama – République dominicaine – 27 janvier 1984
b) Dispositions conditionnant l'autorisatio n à l'absence d'avantage économique:  18
Népal – Singapour – 15 juin 1984
Singapour – Brunéi – 24 mai 1997
Cambodge – Singapour – 4 novembre 1996
Cambodge – Myanmar – 17 octobre 1996
Cambodge – Viet Nam – 19 avril 1996
Ouzbékistan – Viet Nam – 14 juillet 1995
Myanmar – Viet Nam – 13 octobre 1995Indonésie – Singapour – 29 septembre 1994
Sri Lanka – Singapour – 29 août 1985
Mongolie – Singapour – 18 mai 1993
Viet Nam – Singapour – 20 avril 1992
Hongrie – Singapour – 9 mars 1990Mexique – Singapour – 21 juin 1990
Bahreïn – Singapour – 12 décembre 1991
Maldives – Singapour – 12 août 1983
Brunéi – Bahreïn – 27 juin 1990
Sri Lanka – Royaume-Uni – 5 août 1949Laos – Singapour – 24 avril 1995
c) Dispositions exigeant des droits de trafic sous-jacents:  4
États-Unis – République tchèque – 10 septembre 1996
États-Unis – Singapour – 8 avril 1997
Nouvelle-Zélande – Singapour – 27 novembre 1997
États-Unis – Finlande – 29 mars 1949S/C/W/182
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d) Accords mentionnant la location mais ne  contenant aucun article spécifique:  3
Afrique du Sud – Brésil – 26 novembre 1996
Fédération de Russie – Australie – 11 juillet 1994
République dominicaine – Jamaïque – 15 mai 1984S/C/W/182
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ANNEXE 2
EXTRAIT DE L'ÉTUDE DE L'OACI SUR LA LOCATION CONCERNANT
LA TYPOLOGIE DES ACCORDS BILATÉRAUX
"4.11 Les accords bilatéraux qui contiennent des dispositions relatives à la location4 réglementent
cette pratique de trois façons principales:
a) en demandant notification préalable de l'intention d'une compagnie aérienne désignée
de louer, sur une base permanente, des aéronefs qui ne lui appartiennent pas ou
n'appartiennent pas aux compagnies aériennes désignées des parties contractantes;
b) en permettant implicitement ou en stipulant que seules les notifications de location
faisant intervenir des organismes qui ne sont pas des compagnies aériennes sont
obligatoires, tout en faisant une condition de l'approbation d'une location par une
compagnie aérienne que la compagnie aérienne loueuse n'en tire aucun avantageéconomique;  ou
c) en appliquant la disposition aux seuls cas de locations faisant intervenir des
compagnies aériennes et en prescrivant des critères spécifiques pour leur approbation.
Selon la méthode décrite en a) ci-dessus, les compagnies aériennes désignées sont libres de donner et
de prendre en location, d'affréter ou d'utiliser ou exploiter autrement les aéronefs appartement à
d'autres compagnies aériennes désignées, mais tous les accords financiers et d'exploitation ainsi que
tous ceux faisant intervenir des compagnies aériennes de pays tiers font l'objet d'une notification
préalable de 60 jours.  Chaque partie approuve ou désapprouve ces accords sur la base de ses critèresnationaux.  L'expression "sur une base permanente" indique que les accords de sous-affrètement à
court terme pourraient ne pas tomber sous le coup de cette disposition, mais pourraient être réglés sur
la base de la politique de chaque État en pareil cas.  Un exemple de ce type de disposition figure dans
l'accord bilatéral conclu entre la Nouvelle-Zélande et Samoa (OACI n° 3478).
4.12 La clause de location pour l'alinéa b) ci-dessus, en plus de stipuler que les arrangements ne
doivent pas avoir pour effet de donner accès à l'exploitant d'une compagnie aérienne loueuse d'unautre pays aux droits de trafic dont elle ne dispose pas autrement, établit également qu'un accord de
transport aérien doit répondre à deux conditions pour s'assurer qu'aucun avantage économique
provenant de la route en question ne revienne au transporteur aérien loueur.  La première condition
interdit tout paiement lié d'une façon ou d'une autre au trafic transporté, prévoyant donc des
versements fixes pour la location, indépendamment du trafic transporté (par exemple sur la base d'untarif horaire ou quotidien).  La deuxième condition vise à empêcher la compagnie aérienne loueuse
d'améliorer ses propres activités en interdisant toute liaison qui se traduirait par des services directs
sur la ou les routes de la compagnie aérienne.  Par exemple, l'utilisation d'un aéronef loué avec
équipage pour exploiter ce qui reviendrait à un service de cinquième liberté assuré par la compagnie
aérienne loueuse qui relierait et alimenterait en passagers/marchandises un service de quatrièmeliberté de la compagnie aérienne loueuse ne serait pas autorisée.
4.13 Les accords bilatéraux qui ont l'alinéa b) ci-dessus en commun adoptent une approche
différente pour les locations à des organismes qui ne sont pas des compagnies aériennes.  La première
approche permet implicitement ces locations, sous réserve d'une notification et d'une approbationpréalables, en stipulant qu'une compagnie aérienne désignée ne se voit pas autrement interdire
                                                     
4 Le texte des quatre exemples de dispositions relatives aux locations bilatérales décrites dans cette
section figure à l'Appendice B.S/C/W/182
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l'utilisation d'aéronefs loués, à condition que tout arrangement de location soit conforme aux
conditions de location par des compagnies aériennes, comme le feraient les baux financiers et les baux
d'exploitation.  Ce type de disposition figure par exemple dans l'accord bilatéral conclu entre le
Myanmar et le Viet Nam (OACI n° 4014).  La deuxième approche consiste à exiger une notification
plutôt qu'une approbation des contrats de location faisant intervenir des organismes qui ne sont pasdes compagnies aériennes.  Un exemple de cette approche figure dans l'accord bilatéral conclu entre
Singapour et l'Indoné sie (OACI n° 3950).
4.14 L'approche décrite en c) est semblable à celle de l'alinéa a), en ce sens qu'elle met l'accent sur
les arrangements de location faisant intervenir des compagnies aériennes, mais elle est plus large dans
son application en ce qu'elle permet de procéder à des accords de location avec une ou plusieurs
compagnies aériennes de l'une ou l'autre partie ou d'un pays tiers, sous réserve de certains critères.Dans le cas des locations faisant intervenir une ou plusieurs compagnies aériennes des parties à
l'accord bilatéral, deux critères s'appliquent:  1) toutes les compagnies aériennes participant à ces
arrangements doivent disposer de l'autorité appr opriée;  2) elles doivent répondre aux conditions
normalement appliquées pour ces arrangements.  Dans le cas d'une location faisant intervenir une ou
plusieurs compagnies aériennes d'un pays tiers, en plus des deux conditions précédentes, il existeaussi une condition de réciprocité, à savoir que le pays tiers autorise implicitement ou explicitement
des arrangements comparables entre les compagnies aériennes de l'autre partie et d'autres compagnies
aériennes pour assurer des services à destination et en provenance de ce pays tiers, ou passant par lui.
L'accord bilatéral conclu entre El Salvador et les États-Unis (pas encore enregistré auprès de l'OACI)
contient un exemple de ce type de disposition."
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