RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.14
9 février 1999
(99-0392)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Liste de questions1
Réponses du Mexique2
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que le Secrétariat a reçues de
la Mission permanente du Mexique dans une communication datée du 12 janvier 1999.
_______________
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LES DOCUMENTS
IP/C/13 ET IP/C/13/ADD.1
A. GÉNÉRALITÉS
1. (N° 4 du document IP/C/13)  Quelles sont les di spositions des lois ou réglementations qui ont
trait à la reconnaissance des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de
l'Accord sur les ADPIC?  Les lois devraient être citées et les textes notifiés conformément àl'article 63:2.
L'article 133 de la Constitution politique des États-Unis mexicains dispose que les traités
internationaux auxquels le Mexique est partie et que le Sénat de la République a ratifiés seront
incorporés à la législation nationale.  En conséquen ce, l'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante de
la loi mexicaine.
En outre, la Loi sur la propriété industrielle (LPI) de 1991, modifiée en 1994 et 1998, et son
règlement d'application, constituent la législation établissant la protection des indications
géographiques.
Conformément à l'article 22:2 de l'Accord su r les ADPIC, l'article 213 de la LPI sanctionne
les actes de concurrence déloyale.  Cette disposition inclut parmi les infractions administratives,
notamment:
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.
2 Le Mexique fournit ces réponses sans préjudice de la période de transition dont il bénéficie au titre de
l'article 65:2 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/117/Add.14
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"IX.  l'accomplissement, au cours d'activités industrielles ou commerciales, d'actes visant à
créer une confusion dans le public, à induire celui-ci en erreur ou à le tromper ou tendant à ces fins, en
faisant croire ou supposer, sans fondement: …
d) que le produit en question provient d'un territoire, d'une région ou d'une localité autre
que le véritable lieu d'origine, de sorte que le public est induit en erreur quant à l'origine géographique
du produit;
XXII. l'utilisation sans autorisation ou sans la licence requise d'une appellation
d'origine;  …"
De même, l'article 157 de la LPI dispose que l'usage illicite d'une appellation d'origine sera
sanctionné, même si l'appellation est accompagnée de mentions telles que " género " (genre), " tipo"
(type), " manera " (manière), " imitación " (imitation) ou d'autres mentions similaires, qui créent une
confusion chez les consommateurs ou impliquent un acte de concurrence déloyale.
2. (N° 5 du document IP/C/13)  Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite
n'est pas prévue dans les lois ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels
la protection prescrite est assurée.
Sans objet.  La protection des indications géographiques est prévue dans la LPI.
3. (N° 2 du document IP/C/13)  Existe-t-il un régime unique de protection des indications
géographiques pour tous les produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Oui, il existe un régime unique de protection des indications géographiques.  Néanmoins,
conformément à la LPI, les indications géographi ques peuvent être protégées de trois manières
distinctes:
a) contre les actes de concurrence déloyale (article 213, alinéa IX d));
b) en vertu du concept juridique de l'"appellation d'origine" (articles 156 à 178);c) par l'interdiction d'enregistrer des marques qui induisent le public en erreur quant à
l'origine ou à la provenance des produits ou services ainsi que des dénominations de
localités ou de lieux qui se caractérisent par la fabrication de certains produits(article 90, paragraphes X et XI).
Dorénavant, sauf mention expresse d'autres aspects, nous nous référons à la protection
conférée en vertu du concept de l'appellation d'origine.
4. (N° 3 du document IP/C/13)  Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques
s'étend(ent)-il(s) aux services?
Oui, cette protection couvre les produits et services.  La protection des appellations d'origine
ne concerne que les produits.
5. (N° 1 du document IP/C/13/Add.1)  La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe
de votre pays interdisent-elles l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des
spiritueux pour des produits non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même
dans les cas où la véritable origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type","style", "imitation" ou autres?IP/C/W/117/Add.14
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Non (voir la réponse à la question n° 1).
6. (N° 7 du document IP/C/13)  Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et
spiritueux en vertu de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
La LPI protège tout produit contre l'enregistre ment d'une marque de fabrique ou de commerce
faisant mention d'une indication géographique.  Conformément à l'article 90, ne sont pas
enregistrables en tant que marques:
"X. les noms géographiques propres ou communs et les cartes ainsi que les noms et
adjectifs de nationalité ou de provenance indiquant l'origine des produits ou des services et
susceptibles de créer une confusion ou d'induire en erreur quant à la provenance de ceux-ci;
XI. les dénominations de localités ou de lieux qui se caractérisent par la fabrication de
certains produits, en vue de les protéger, à l'exception des noms de lieux qui sont la propriété d'un
particulier lorsqu'ils sont spéciaux, qu'ils ne prêtent pas à confusion et que leur propriétaire consent à
cette utilisation."
7. (N° 1 du document IP/C/13)  La protection de s indications géographiques est-elle assurée par
une loi sur la concurrence déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine,
par une procédure formelle de notification/d'enregistre ment avant que la protection ne soit accordée, ou
par l'une et l'autre?  La reconna issance d'une indication géographique  exige-t-elle son enregistrement?
La Loi sur la propriété industrielle est l'instrume nt juridique en vertu duquel sont sanctionnés les
actes de concurrence déloyale concernant les indications géographiques (article 213.IX d)).  Il n'est pas
nécessaire d'enregistrer l'indication géographique pour que s'appliquent les dispositions de la LPI en
matière de concurrence déloyale.  La protection est accordée également en vertu du concept de
l'appellation d'origine (articles 156 à 168), auquel cas  l'Institut mexicain de la propriété industrielle
(IMPI) publie une déclaration de protection de l'appellation d'origine.
8. (N° 6 du document IP/C/13)  Prière de donner quelques exemples d'indi cations géographiques
nationales qui sont protégées par les moyens susm entionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette
protection est assurée.
Appellation
d'origineProduitProtection nationale par
déclaration de protectionEnregistrement
international auprès du
Bureau international de
l'OMPI, conformément
à l'Arrangement de
Lisbonne
Tequila S'applique à une boisson
alcoolisée du même nomPubliée au Journal officiel de la
Fédération le 9 décembre 1974Enregistrement n° 669
du 13 avril 1978
Mezcal S'applique à une boisson
alcooliséePubliée au Journal officiel de la
Fédération le 28 novembre 1994Enregistrement n° 731
du 9 mars 1995
Olinalá S'applique à des produits
d'artisanatPubliée au Journal officiel de la
Fédération le 28 novembre 1994Enregistrement n° 732
du 9 mars 1995
Talavera S'applique à des produits
d'artisanatPubliée au Journal officiel de la
Fédération le 11 septembre 1997Enregistrement n° 833
du 17 juillet 1998
La protection est assurée au moyen d'une déclaration de protection publiée par l'IMPI,
conformément à l'article 164 de la LPI.IP/C/W/117/Add.14
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B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
9. (N° 2 du document IP/C/13/Add.1)  La Loi sur la  propriété industrielle et/ou une loi connexe
de votre pays établissent-elles une distinction entre les expressions "indications géographiques",
"appellation d'origine" et "indication de provenan ce", ou existe-t-il des critères précis pour les
distinguer?
L'article 156 de la LPI définit l'appellation d'origine comme suit :  "… le nom d'une région
géographique du pays servant à désigner un produit qui est originaire de cette région et dont la qualité
ou les caractéristiques sont dues exclusivement au milieu géographique, comprenant les facteurs
naturels et les facteurs humains".
Comme nous l'avons expliqué à la réponse n° 1, la définition de "indication géographique"
prévue à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC s'applique également.
L'indication de provenance se distingue conformément à la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle.
10. (N° 8 du document IP/C/13)  Comment les i ndications géographiques sont-elles définies?
Voir la réponse à la question n° 9.
11. (N° 9 du document IP/C/13)  Cette définition comprend-elle les indications géographiques
identifiant les produits d'une certaine qualité ou ré putation qui sont indire ctement rattachés à une
région spécifique?
Non, conformément à la définition que donne l'Accord sur les ADPIC.
12. (N° 11 du document IP/C/13)  Y a-t-il créa tivité humaine dans l'élaboration de produits
spécifiques bénéficiant de la protection conférée par le système d'indications géographiques?  Dans
l'affirmative, jusqu'à quel point ces produ its font-ils appel à des facteurs humains?
Oui, les facteurs humains sont pris en considér ation dans la définition de l'appellation d'origine
puisque les techniques et méthodes utilisées par le s habitants d'une région pour la fabrication d'un
produit confèrent à celui-ci une grande part de s on originalité.  (Voir la définition donnée dans la
réponse à la question n° 9.)
13. (N° 10 du document IP/C/13)  Pour  déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une
indication géographique, quels critères  sont pris en considération?
La LPI ne prévoit aucun système d'enregistrement des indications géographiques.
Les critères dont il faut tenir compte dans une requête en déclaration de protection d'une
appellation d'origine sont énumérés à l'article 159 de la LPI.  Parmi ceux-ci, on notera les suivants:
"IV. la description détaillée du ou des produits finis couverts par l'appellation, y compris
leurs caractéristiques, leurs composantes ou leur méthode d'extraction et leur procédé de production
ou d'élaboration.  Lorsqu'elles sont déterminantes pour établir le rapport existant entre l'appellation et
le produit, les normes officielles établies par le Ministère du commerce et du développement
industriel auxquelles sont soumis les produits, leur méthode d'extraction, leur procédé d'élaboration etde production et leur mode d'empaquetage, d'emballage ou de conditionnement doivent en outre être
indiquées;IP/C/W/117/Add.14
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V. le ou les lieux d'extraction, de production ou d'élaboration des produits destinés à être
protégés par l'appellation d'origine et les limites du territoire d'origine, compte tenu des
caractéristiques géographiques et des subdivisions politiques;
VI. l'indication détaillée des liens existant entre l'appellation, le produit et le territoire;VII. les autres indications que le requérant considère comme nécessaires ou pertinentes."
14. (N° 13 du document IP/C/13)  Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la
zone géographique pour laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition
est-elle établie?
La zone est délimitée par les conditions géographiques qui déterminent la qualité, la
réputation ou les caractéristiques du produit.
L'IMPI est l'autorité compétente pour définir la zone géographique à laquelle se rapporte une
appellation d'origine.  Ce pouvoir lui est conféré par l'article 164 de la LPI:  "… La déclaration de
l'institut accordant la protection à une appellation d'origine établit de façon définitive les éléments etles indications visés à l'article 159 de la présente loi."
Parmi les éléments mentionnés à l'article 159 se trouve le suivant:"V. le ou les lieux d'extraction, de production ou d'élaboration des produits destinés à être
protégés par l'appellation d'origine et les limites du territoire d'origine, compte tenu des
caractéristiques géographiques et des subdivisions politiques;  …"
15. (N° 14 du document IP/C/13)  Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications
géographiques homonymes des vins?
Les formes de protection prévues par la LPI s'appliquent à toutes les indications
géographiques, y compris les appellations homonymes des vins (voir la réponse à la question n° 3).
16. (N° 3 du document IP/C/13/Add.1)  Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui
concerne les indications géographiques homonymes, pour les vins et les spiritueux?
Les formes de protection prévues par la LPI s'appliquent à toutes les indications
géographiques, y compris les indications homonymes pour les vins et les spiritueux (voir la réponse àla question n° 3).
17. (N° 12 du document IP/C/13)  D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne
de compte, tels que les brevets par exemple?
Les types de protection accordée à une indication géographique sont énumérés dans la
réponse à la question n° 3.
18. (N° 15 du document IP/C/13)  Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la
protection des indications géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Les indications géographiques ou appellations d' origine de pays étrangers sont reconnues et
protégées conformément aux traités internationaux auxquels le Mexique est partie.IP/C/W/117/Add.14
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19. (N° 16 du document IP/C/13)  Est-il prévu d ans la législation/les réglementations/les
règles/les procédures une prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas
protégées dans le pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale
applicable en l'espèce.
En l'espèce, nous appliquons l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 1.2 de
l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement
international.
C. PROCÉDURES DE RECONNAISSANCE
20. (N° 18 du document IP/C/13)  Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la
protection d'une indication géographique peut être obtenue?
L'autorité compétente pour publier une déclaration de protection d'une appellation d'origine
est l'IMPI (article 157 de la LPI).
De plus, compte tenu des diverses formes de protection prévues par la LPI (voir la réponse à
la question n° 3), il est possible de présenter un recours devant l'IMPI ou devant les tribunaux de la
Fédération (articles 156 à 168, articles 151 à 155, 187 à 199 bis8 et 213 à 229 de la LPI).
21. (N° 19 du document IP/C/13)  Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une
indication géographique sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une
entité ou d'une personne?
Conformément à l'article 158 de la LPI, une a ppellation d'origine est déclarée protégée d'office
ou sur requête de toute personne pouvant justifier d'un intérêt juridique.
22. (N° 17 du document IP/C/13)  S'agissant d'un système formel de reconnaissance des
indications géographiques, le requéra nt doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle
être titulaire des droits sur une indication géographique?
Voir la réponse à la question n° 21.
23. (N° 20 du document IP/C/13)  Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander
à obtenir et pour maintenir des droi ts sur une indication géographique?
S'agissant d'une appellation d'origine, il faut acquitter les taxes prévues à l'article 15 du Décret
établissant les taxes à acquitter pour les services de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
(publié au Journal officiel de la Fédération le 23 août 1995), en vigueur depuis le 1er septembre 1995.
24. (N° 21 du document IP/C/13)  Si des critères doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
La requête en déclaration de protection d'une appellation d'origine doit présenter, outre les
critères géographiques, une description détaillée du ou des produits, y compris leurs caractéristiques,leurs composantes ou leur méthode d'extraction et leur procédé de production ou d'élaboration ainsi
que les modes d'emballage, d'empaquetage ou de conditionnement et toute autre indication que le
requérant considère pertinente (article 159, paragraphes IV et VII).  Voir également la réponse à la
question n° 13.
25. (N° 22 du document IP/C/13)  Quels autres crit ères, le cas échéant, doivent être énoncés dans
une demande de reconnaissance d'une indication géographique?IP/C/W/117/Add.14
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Voir les réponses aux questions n° 13 et 24.
26. (N° 23 du document IP/C/13)  Quels rensei gnements doivent être  communiqués dans une
demande visant à obtenir des droi ts sur une indication géographique?
Conformément à l'article 167 de la LPI, l'État mexicain est titulaire de l'appellation, laquelle
ne pourra être utilisée qu'avec l'autorisation de l'IMPI.
La personne qui demande l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine doit fournir les
indications suivantes, prévues par l'article 68 du Règlement de la LPI:
I. le nom, la nationalité et le domicile du requérant;
II. l'adresse de l'établissement industriel où sera fabriqué le produit protégé par
l'appellation d'origine;
III. l'attestation de l'autorité locale compétente certifiant que l'établissement industriel est
situé sur le territoire indiqué dans la déclaration;
IV. l'attestation du Ministère selon laquelle l'intéressé satisfait à la norme officielle de
qualité quand il en existe une;
V. l'original ou une copie certifiée conforme du pouvoir lorsque la demande est présentée
par l'intermédiaire d'un mandataire.
27. (N° 24 du document IP/C/13)  Les marchandises ou les services pour lesquels une indication
géographique est demandée doivent-ils être indiqués?
La requête en déclaration de protection d'une appellation d'origine doit comporter, entre
autres, la description détaillée du ou des produit(s) fini(s) couvert(s) par l'appellation (article 159,
paragraphe IV de la LPI).
28. (N° 25 du document IP/C/13)  Quels mécani smes sont prévus pour faire opposition à la
reconnaissance d'une indication gé ographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt
d'une telle plainte?
S'agissant d'une appellation d'origine, l'Institut, lorsqu'il reçoit une requête en déclaration de
protection qui satisfait aux conditions établies par la loi, publie un extrait de la requête au Journal
officiel et accorde un délai de deux mois afin que tout tiers justifiant d'un intérêt juridique puisse
formuler des observations ou des objections et apporter les preuves qu'il estime pertinentes
(articles 161 et 162 de la LPI).  Il accorde le même délai lorsque la procédure est engagée d'office.
29. (N° 26 du document IP/C/13)  Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?
Voir la réponse à la question n° 28.
30. (N° 27 du document IP/C/13)  Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la
protection des indications géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est
la procédure à suivre pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?IP/C/W/117/Add.14
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Voir la réponse à la question n° 18.  Il convient de signaler que le Mexique est signataire de
l'Arrangement de Lisbonne pour la protection des appellations d'origine et leur enregistrement
international.
D. MAINTIEN DES DROITS
31. (N° 28 du document IP/C/13)  Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une
indication géographique?
Une déclaration de protection d'une appellation d'origine procédant de l'IMPI demeure en
vigueur aussi longtemps que les conditions qui l'ont motivée subsistent et elle ne cesse de produire ses
effets qu'à la suite d'une autre déclaration de l'Institut (article 165 de la LPI).
En ce qui concerne la durée de l'autorisation d'utiliser l'appellation d'origine, voir la réponse à
la question suivante.
32. (N° 29 du document IP/C/13)  Si la reconnaissance d'une indication géographique doit être
renouvelée ou confirmée, quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette
confirmation?  Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou laconfirmation.
Lorsque l'IMPI accorde l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine, celle-ci est valable
pendant une période de dix ans à compter de la date de présentation de la requête en autorisation.  Elle
pourra être renouvelée pour des périodes de même durée, sur requête présentée à l'Institut (article 172
de la LPI).
Voir également les réponses aux questions n° 26 et 31.
33. (N° 30 du document IP/C/13)  Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que
les droits soient maintenus?  Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Conformément à l'article 173 de la LPI, l'utilisateur d'une appellation d'origine doit utiliser
celle-ci telle qu'elle est protégée aux termes de la déclaration.  S'il ne l'utilise pas dans la forme
prescrite, l'autorisation est révoquée.
Voir également la réponse à la question n° 26.
34. (N° 31 du document IP/C/13)  Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la
non-utilisation avant que les droits sur une indication géographique ne s'éteignent et, dans
l'affirmative, quelle est-elle?
La LPI ne fixe aucun critère quant à l'utilisation de l'appellation d'origine.  La protection
accordée par la déclaration de l'IMPI reste en vigueur aussi longtemps que les conditions qui l'ont
motivée subsistent et ne cesse de produire ses effets qu'à la suite d'une autre déclaration de l'Institut.
35. (N° 32 du document IP/C/13)  Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour
déterminer s'il continue d'être satisfait aux critères définis dans la demande?
L'utilisateur autorisé d'une appellation d'origine doit l'utiliser telle qu'elle est protégée aux
termes de la déclaration (article 173 de la LPI).  C'est l'IMPI, en tant qu'organisme chargéd'administrer la LPI, qui est chargé de surveiller tout ce qui a trait aux appellations d'origine
(article 6.3 de la LPI).IP/C/W/117/Add.14
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Voir également la réponse à la question n° 34.
36. (N° 33 du document IP/C/13)  Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de
contrôler l'utilisation des indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Voir les réponses aux questions n° 34 et 35.
37. (N° 34 du document IP/C/13)  Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de
demander que les droits sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle
n'est pas utilisée ou qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire
la procédure.
Les déclarations administratives de nullité ou de radiation d'une autorisation d'utiliser une
appellation d'origine sont prononcées par l'Institut, d'office ou sur requête d'une partie ou du Ministèrepublic fédéral (article 177 de la LPI).
Voir également la réponse à la question n° 34.
38. (N° 35 du document IP/C/13)  Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur
une indication géographique sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative
d'une entité ou d'une personne?
Voir les réponses aux questions n° 31 et 37.
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
39. (N° 36 du document IP/C/13) Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la
reconnaissance d'une indication géographique peut-e lle utiliser cette indication géographique après
qu'elle a été reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?
Lorsque est prononcée la déclaration de protection d'une appellation d'origine, et pour obtenir
l'autorisation de l'utiliser, la (les) partie(s) intéressée(s) doit (doivent) présenter une requête en ce sens
à l'IMPI.  L'autorisation est accordée à toute personne physique ou morale qui remplit les conditions
suivantes (LPI, article 169):
- se consacrer directement à l'extraction, à la production ou à l'élaboration des produits
protégés par l'appellation d'origine;
- exercer cette activité sur le territoire indiqué dans la déclaration;
- respecter, pour les produits considérés, les normes officielles établies par le Ministère
du commerce et du développement industriel co nformément aux lois applicables;  et
- remplir les autres conditions prévues par la déclaration.
40. (N° 37 du document IP/C/13)  Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une
indication géographique par des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu
la reconnaissance?
L'entité qui prononce la déclaration de protection d'une appellation d'origine et qui en autorise
l'utilisation, c'est-à-dire l'IMPI (articles 167 et 169 de la LPI).IP/C/W/117/Add.14
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41. (N° 38 du document IP/C/13)  Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir
l'autorisation d'utiliser une indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles
sont-elles et comment sont-elles établies?
Pour obtenir l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine, ou pour la renouveler, il faut
payer un droit, comme le prévoient l'article 170 de la LPI et le paragraphe 15 b) du Décret établissantles taxes à acquitter pour les services de l'Institut mexicain de la propriété industrielle, publié au
Journal officiel de la Fédération le 23 août 1995 et en vigueur depuis le 1
er septembre de la même
année.
42. (N° 39 du document IP/C/13)  S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication
géographique par une partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?
La partie qui justifie d'un intérêt juridique peut demander à l'IMPI d'engager une procédure
administrative visant à déclarer la nullité, la radiation ou l'infraction administrative prévue par la LPI.
Les requêtes sont instruites et résolues conformément aux dispositions du chapitre II, Titre VI, de
ladite loi.
43. (N° 40 du document IP/C/13)  Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique
doivent-ils utiliser cette indication géographique de manière continue pour conserver le droit de
l'utiliser et, dans l'affirmative, comment l'utilisat ion est-elle déterminée et pendant combien de temps
la non-utilisation est-elle permise?
La LPI n'impose aucune disposition de ce genre aux utilisateurs autorisés d'une appellation
d'origine.  Voir la réponse à la question n° 35.
44. (N° 41 du document IP/C/13)  S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par
une partie, comment est-il réglé?
Voir la réponse à la question n° 43.
45. (N° 42 du document IP/C/13)  Le régime de protection des indications géographiques
autorise-t-il l'octroi de licences pour des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles
conditions sont imposées pour l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel
effet cela a-t-il sur l'indication géographique?
La LPI ne donne pas à l'utilisateur la possibilité  "d'octroyer une licence" pour l'utilisation des
appellations d'origine, puisqu'il n'en est pas le titulaire.  Toutefois, conformément à l'article 175 de la
LPI, l'utilisateur autorisé d'une appellation d'origine peut accorder, par contrat, l'autorisation d'utilisercette appellation uniquement à des personnes qui distribuent ou vendent les produits protégés par
l'appellation.  Le contrat doit être approuvé par l'IMPI et contenir une clause prévoyant que la
personne qui distribue ou commercialise ces produits doit satisfaire aux exigences prévues à
l'article 169, paragraphes III et IV, et à l'article 68 du Règlement d'application de la même loi.
46. (N° 43 du document IP/C/13)  Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une
indication géographique, au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans
votre pays?
L'article premier de la LPI dispose que:  "Les dispositions de la présente loi sont d'ordre
public et d'observation générale dans l'ensemble de la République, sans préjudice des dispositions destraités internationaux auxquels le Mexique est partie ...", par conséquent, "l'antériorité de l'utilisation"
s'applique comme le prévoit l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/117/Add.14
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F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
47. (N° 44 du document IP/C/13)  Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en
reconnaissant une indication géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur
les ADPIC ne soient pas annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question n° 49.
48. (N° 45 du document IP/C/13)  Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en
reconnaissant une indication géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de
l'Accord sur les ADPIC ne soient pas annulées ni amoindries?
Comme nous l'avons indiqué en réponse à la question n° 46 et compte tenu de la réponse à la
question n° 1, la Loi sur la propriété industrielle est conforme aux traités internationaux auxquels le
Mexique est partie et, par conséquent, la protection accordée aux indications géographiques ne peutamoindrir les droits conférés à une marque notoirement connue en vertu de l'article 16:2 et 16:3 de
l'Accord sur les ADPIC.
49. (N° 4 du document IP/C/13/Add.1)  La Loi sur la  propriété industrielle et/ou une loi connexe
de votre pays prévoient-elles le refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabriqueou de commerce qui est constituée par des indications géographiques identifiant des vins ou des
spiritueux ou qui contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas
originaires du territoire indiqué?
L'article 90 de la LPI interdit l'enregistrement comme marque des:
"X. noms propres ou communs géographiques et cartes, ainsi que noms et adjectifs de
nationalité ou de provenance indiquant l'origine des produits ou des services et susceptibles de
créer une confusion ou une erreur quant à la provenance de ceux-ci;
XI. dénominations de localités ou de lieux qui se caractérisent par la fabrication de
certains produits, en vue de les protéger, à l'exception des noms de lieux qui sont la propriété
d'un particulier lorsqu'ils sont spéciaux, qu'ils ne prêtent pas à confusion et que leurpropriétaire consent à cette utilisation;  ..."
L'enregistrement d'une marque peut également être annulé.  L'article 151 de la LPI prévoit,
entre autres cas, que "l'enregistrement d'une marque est nul lorsqu'il a été accordé en violation des
dispositions de la présente loi ou de celle en vigueur à l'époque de l'enregistrement".
50. (N° 46 du document IP/C/13)  Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une
indication géographique et une marque de fabrique ou de commerce?
Les mêmes que celles qui sont détaillées dans la réponse à la question n° 42.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
51. (N° 47 du document IP/C/13)  Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit
sur une indication géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur laconcurrence déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces
lois et, si elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en
communiquer des exemplaires.
Voir la réponse à la question n° 1.IP/C/W/117/Add.14
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52. (N° 48 du document IP/C/13)  Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication
géographique?
Conformément à l'article 167, l'État mexicain  est titulaire des appellations d'origine et
celles-ci ne peuvent être utilisées qu'avec l'autorisation de l'IMPI.
Voir également la réponse à la question n° 53.
53. (N° 49 du document IP/C/13)  À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on
s'adresser pour faire valoir un droit sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter
et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
En ce qui concerne les procédures administratives, c'est l'IMPI qui est chargé de faire
respecter les dispositions de la LPI concernant la  protection des indications géographiques (article 90,
paragraphes X et XI, articles 156 à 178, chapitre II, Titre VI, articles 213 à 222).  Les tribunaux de la
Fédération ont compétence en matière de procédures civiles et pénales (articles 223 à 229 de la LPI).
Quant aux taxes, elles sont fixées par le Décret établissant les taxes à acquitter pour les
services de l'Institut mexicain de la propriété industrielle, publié au Journal officiel de la Fédération
du 23 août 1995 et en vigueur depuis le 1er septembre de la même année.
54. (N° 50 du document IP/C/13)  Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication
géographique et, dans l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Pour une appellation d'origine, la déclaration de  protection est publiée au Journal officiel de la
Fédération une seule fois.  De même, l'article 178 de la LPI dispose que:  "Outre les publications
prévues par le présent chapitre, les déclarations et les autorisations de l'Institut ainsi que tout actemettant fin aux effets des droits accordés en matière d'appellations d'origine sont publiés dans la
Gazette."
La Gazette est le moyen de diffusion officiel de l'IMPI.
55. (N° 51 du document IP/C/13)  L'utilisation non autorisée d'une indication géographique
fait-elle l'objet d'une action pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si lalégislation n'a pas été notifiée conformément à l'ar ticle 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en
communiquer un exemplaire.
La LPI définit comme délit la récidive dans l'utilisation sans autorisation ou sans la licence
requise de l'appellation d'origine une fois que la première sanction administrative prononcée pour ce
motif est devenue définitive (article 223).  Il dispose en outre que les délits visés seront poursuivis surplainte de la partie lésée.
La procédure est la suivante:  la personne autorisée présente une requête à l'IMPI puis celui-ci
procède à une enquête et rend un avis technique qui ne préjuge en rien des actions civiles ou pénales
qui ont lieu d'être intentées.  L'Institut présente son avis technique au Procureur général de la
République qui le transmet à un tribunal pénal fédéral pour qu'il en soit disposé.  L'utilisateur autorisépeut présenter un recours directement devant les tribunaux de la Fédération, lesquels devront
demander à l'IMPI de leur soumettre un avis technique, avant de continuer la procédure
susmentionnée (articles 225 à 227 de la LPI).
De plus, l'article 228 dispose que dans les pr océdures judiciaires qui touchent aux délits
prévus par la présente loi, l'autorité judiciaire peut ordonner les mesures prévues dans ladite loi et
dans les traités internationaux auxquels le Mexique est partie.IP/C/W/117/Add.14
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H. ACCORDS INTERNATIONAUX
56. (N° 52 du document IP/C/13)  Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y
compris bilatéral ou plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications
géographiques?  Dans l'affirmative, prière de désigne r l'accord international et d'expliquer le rapport
qu'il y a entre cet accord et votre législation nationale.
Le Mexique est partie aux accords suivants qui touchent à la question:
- Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur
enregistrement international.
- La LPI prévoit la protection des appellations d'origine en conformité avec ledit
arrangement.
- Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la
reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur desboissons spiritueuses.  Cet accord comporte en annexe une liste des appellations
concernant les boissons spiritueuses des deux signataires qui doivent être protégées.
La LPI prévoit le respect des traités internationaux qui touchent au domaine de la propriété
intellectuelle.  L'article premier dispose que:  "Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public et
d'observation générale dans l'ensemble de la République, sans préjudice des dispositions des traitésinternationaux auxquels le Mexique est partie ..."
57. (N° 53 du document IP/C/13)  Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été
conclus?  Que prévoient-ils?
Le Mexique a conclu divers traités de libre-échange qui comportent des chapitres sur la
propriété intellectuelle dans lesquels figurent des dispositions visant spécifiquement à assurer la
protection des indications géographiques par les Parties.  Ce sont les traités suivants:
- Traité de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique,
chapitre XVII, en vigueur depuis le 1
er janvier 1994.
- Traité de libre-échange entre la Bolivie et le Mexique, chapitre XVI, en vigueur
depuis le 1er janvier 1995.
- Traité de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique, chapitre XIV, en vigueur
depuis le 1er janvier 1995.
- Traité de libre-échange entre la Colombie, le Mexique et le Venezuela (G3),
chapitre XVIII, en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
- Traité de libre-échange entre le Mexique et le Nicaragua, chapitre XVII, en vigueur
depuis le 1er juillet 1998.
- Traité de libre-échange entre le Chili et le Mexique, chapitre XV, en vigueur depuis le
1er janvier 1999.
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