ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
4 octobre 2002
(02-5343)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demande présentée par la Colombie au titre de l'article 27.4 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
Réponses de la COLOMBIE à la demande des ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 septembre 2002.
_______________
En réponse à la question posée par les États-Un is dans le document G/SCM/Q3/COL/15, nous
joignons à la présente communication copie des textes législatifs relatifs au programme dénommé
CERT, notifié par la Colombie dans le document G/SCM/N/48/COL-G/SCM/N/60/COL-
G/SCM/N/71/COL.  Il est à noter que ces renseignements relatifs à la législation actuellement en
vigueur en Colombie sont fournis bien qu'aucune prorogation ne soit demandée pour le programme
CERT.  Nous enverrons dans les prochains jours des exemplaires des Décrets n° 1989 de 2002et n° 446 de 1992.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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SOMMAIRE
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A. CE RT ......................................................................................................................... .................3
1. Loi n° 07 de 1991............................................................................................................ ...........3
2. Loi n° 48 de 1983 (20 décembre).............................................................................................. 4
3. Décret n° 636 de  1984 (15 mars) .............................................................................................. 8
4. Décret n° 1608 de 1992 (30 septembre).................................................................................14
5. Décret n° 1650 de 1992 (9 octobre)........................................................................................15
6. Décret n° 708 de 1995 (28 avril)............................................................................................. 16
7. Décret n° 955 de 1996 ........................................................................................................ .....19
8. Résolution n° 1092 de 1997 (30 avril)....................................................................................41
9. Décret n° 33 de 2001 (12 janvier)...........................................................................................5 3
10. Décret n° 2622 de 1997 ...................................................................................................... .....66
11. Décret n° 1989 de 2002 (6 septembre)...................................................................................96G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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A. CERT
1. Loi n° 07 de 1991
"Énonçant des règles générales concernant le commerce extérieur devant être respectées par
le gouvernement, portant création du Ministère du commerce extérieur, définissant la composition et
les compétences du Conseil supérieur du commerce extérieur, portant création de la Banque ducommerce extérieur et du Fonds de modernisation de l'économie et octroyant des autorisations, entre
autres dispositions."
Le Congrès de la Colombie, DÉCRÈTE ce qui suit:
CHAPITRE I
Règles générales du commerce extérieur
Article 7.  Le certificat de remboursement fiscal (CERT) créé par la Loi n° 48 de 1983,
continuera d'être un instrument librement négociable.
Le gouvernement déterminera les critères, exigences, conditions et procédures permettant la
reconnaissance, l'octroi, le rachat, la négociation et la déchéance des certificats de remboursement
fiscal, ainsi que les entités autorisées à effectuer ces opérations, les bénéficiaires et les impôts qui
peuvent être acquittés à l'aide de ces certificats.
Le certificat de remboursement fiscal sera un instrument flexible dont les niveaux seront
déterminés par le gouvernement, selon les produits et les conditions des marchés vers lesquels ceux-ci
sont exportés, en harmonie avec les politiques monétaire, fiscale, de change et douanière.  Il
s'appuiera sur les critères suivants:
1. Stimuler les exportations par le remboursement de sommes équivalant à la totalité ou à une
partie des impôts indirects versés par l'exportateur.
2. Promouvoir les activités destinées à augmenter le volume des exportations.
Article 30.  La présente loi entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel;
elle abroge la Loi n° 105 de 1958, elle abroge partiellement la Loi n° 6a de 1967;  elle abroge lesarticles 71, 73, 80, 169, 205, 206, 207, 208, 209, 210 et 211 du Décret-loi n° 444 de 1967 et les
dispositions qui les modifient, s'y ajoutent ou les réforment;  elle abroge les dispositions pertinentes
du Décret-loi n° 151 de 1976, de la Loi n° 48 de 1983, de la Loi n° 109 de 1985, l'article 59 et les
dispositions pertinentes des articles 2, 4 et 58 de la Loi n° 81 de 1988 et toutes les autres dispositions
qui s'y opposent.  Toutefois, ses effets dérogatoires ne s'appliqueront qu'à mesure où entreront envigueur les règles établies dans les dispositions générales et dans tous les cas, au plus tard douze
(12) mois à compter de la publication de la présente loi.
Pour publication et application.  Fait à Bogotá, D.E, le 16 janvier 1991.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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2. Loi n° 48 de 1983 (20 décembre)
"Énonçant des règles générales devant être respectées par le gouvernement pour réglementer
les aspects du commerce extérieur colombien."
Le Congrès de la Colombie décrète ce qui suit:Article premier.  Règles générales devant orienter le commerce extérieur.  Les normes
promulguées par le gouvernement en matière de commerce extérieur devront tenir compte en priorité
des orientations suivantes:
1. Promouvoir les exportations de biens et de services, encourager leur diversification et
stimuler l'industrie et les secteurs productifs du pays.
2. Faciliter la mise en place et l'application des traités internationaux en vigueur.3. Adapter en permanence la législation nationale à l'évolution du commerce international.
Article 2.  Certificat de remboursement fiscal (CERT).  Est créé le certificat de
remboursement fiscal (CERT) et supprimé le certif icat de crédit d'impôt (CAT).  Le gouvernement
souscrira avec la Banque de la République un contrat portant sur la délivrance et la remise aux
exportateurs de certificats de remboursement fiscal (CERT) dans les conditions prévues par la
présente loi et les décrets réglementaires.
Les certificats de remboursement fiscal (CERT) seront des documents créés et librement
négociables.
PARAGRAPHE 1.  Aux fins de la présente loi, le gouvernement définira les personnes
pouvant être considérées comme des exportateurs.
PARAGRAPHE 2.  Les personnes recevant di rectement les certificats de remboursement
fiscal (CERT) de la Banque de la République auront le droit de déduire de l'impôt sur le revenu et des
impôts complémentaires dont ils sont redevables au titre de l'exercice fiscal correspondant à cette
réception 40 pour cent du montant desdits certificats, dans le cas des sociétés anonymes et assimilées,
et 18 pour cent dans le cas des sociétés à responsabilité limitée et assimilées, des personnes physiqueset des successions non réglées.
Article 3.  Le certificat de remboursement fiscal  (CERT) en tant qu'instrument de soutien aux
exportations.  Le certificat de remboursement fiscal (CERT) sera un instrument flexible de soutien
aux exportations, dont les niveaux seront fixés par le gouvernement à tout moment, selon les produitset les conditions des marchés vers lesquels ceux-ci sont exportés.  Le gouvernement réglementera
l'usage du certificat en tenant compte de la situation réelle du commerce extérieur, dans le but de
stimuler la production de biens et de services.
PARAGRAPHE 1.  Dans des cas dûment justif iés, le gouvernement pourra garantir le
maintien de certains niveaux du CERT pendant une durée déterminée, à l'aide de la signature de
contrats d'exportation avec des personnes physiques et morales.  Les contrats seront souscrits avec
l'Institut colombien du commerce extérieur ou l'entité qui en tiendra lieu, et seront régis par les
dispositions du Code du commerce.
PARAGRAPHE 2.  Dans les réglementations ad optées par le gouvernement, celui-ci pourra
mettre en place des mécanismes de sustentation des prix des exportations des produits de base
garantissant la régularité et l'augmentation de ces exportations.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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PARAGRAPHE 3.  Le gouvernement pourra octroy er le certificat de remboursement fiscal
(CERT) aux exportations de services.  Il devra au préalable structurer les mécanismes administratifs et
les systèmes de contrôle qui permettront d'éviter fraudes et irrégularités, afin de garantir le respect des
objectifs poursuivis par la création du CERT.
Article 4.  Remboursement de sommes équivalant à des impôts indirects et promotion des
exportations.  Au moyen du certificat de rembourse ment fiscal (CERT), le gouvernement pourra:
1. Stimuler les exportations par le remboursement de sommes équivalant à la totalité ou à une
partie des impôts indirects, des taxes et des droits versés par l'exportateur.
2. Promouvoir, sur la base de la valeur exportée, les activités ayant pour effet d'augmenter le
volume des exportations.
PARAGRAPHE 1.  En fonction des besoins du développement du secteur extérieur de
l'économie, de l'équilibre budgétaire et d'une saine politique monétaire, le gouvernement définira les
délais de rachat du certificat de remboursement fiscal (CERT), ainsi que les impôts, les taxes et lesdroits qui pourront être acquittés grâce à cet instrument.
PARAGRAPHE 2.  Le gouvernement définira  les exigences relatives à l'émission, à la
réception et à la négociation des certificats de remboursement fiscal (CERT) et la durée de validité de
ceux-ci.
PARAGRAPHE 3.  Le gouvernement, en vert u du présent article, énoncera les règles
permettant de déterminer les sommes équivalant aux impôts, taxes et droits que devra recevoir
l'exportateur.
Article 5.  Exonération de l'impôt sur les ventes.  Sans préjudice des exemptions prévues dans
les normes en vigueur relatives aux systèmes spéciaux d'importation-exportation, et afin de renforcer
le commerce extérieur, les opérations suivantes sont exonérées de l'impôt sur les ventes:
1. L'exportation de produits transformés.2. La vente de biens d'équipement fabriqués dans le pays et utilisés exclusivement pour produire
des biens d'exportation.
3. La vente, dans le pays, de biens d'exportation à des sociétés de commercialisation
internationale, à condition que ces biens soient destinés à être effectivement exportés.
PARAGRAPHE.  Le gouvernement réglementera le rapide remboursement des impôts sur les
ventes acquittés en vertu des opérations décrites dans le présent article.
Article 6.  Fonds national de garanties.
Le gouvernement pourra, dans l'intérêt des exportateurs, renforcer le Fonds national de
garanties afin de leur permettre d'accéder aux crédits à moyen et à long terme octroyés par les
intermédiaires financiers.
Article 7.  Principes que doivent respecter les zones franches.  Les dispositions que le
gouvernement énoncera concernant les zones franches en tant que mécanismes de commerce extérieur
devront respecter les principes suivants:G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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1. Apporter aux zones franches les conditions nécessaires pour que leurs utilisateurs puissent
affronter la concurrence de manière efficace sur les marchés internationaux.
2. Établir des contrôles stricts afin d'éviter que les biens stockés et fabriqués dans les zones
franches ne pénètrent illicitement sur le marché national, sans préjudice des autres dispositionsdouanières.
3. Définir les procédures et les prescriptions d'importation des biens fabriqués dans les zones
franches susceptibles d'entrer sur le marché national, et établir la valeur de contenu national minimale.
4. En tenant compte des objectifs et des caractéristiques propres au mécanisme des zones
franches, énoncer des règles particulières sur les contrats qui lient ces zones à leurs utilisateurs.
5. Déterminer les biens, fabriqués et stockés dans les zones franches, susceptibles d'être
introduits sur le marché national.
Article 8.  Surveillance et contrôle.Le gouvernement pourra instituer le Registre national du commerce extérieur en tant
qu'instrument destiné à faciliter les formalités, l'information et la surveillance des activités
d'importation et d'exportation.  Le gouvernement réglementera, en outre, les aspects relatifs aux
exigences de garanties et les autres mécanismes visant à interdire l'obtention ou l'utilisation indues desincitations prévues par la loi.
Dans ce cadre, le gouvernement pourra être relevé de l'obligation non seulement d'accorder
une licence d'exportation mais aussi d'émettre le CERT, s'il existe un indice permettant de penser que
l'origine de la demande est illicite.
Article 9.  Pratiques déloyales de commerce extérieur.  Le gouvernement énoncera les
préceptes en vertu desquels l'État devra protéger la  production nationale et éviter les préjudices issus
de pratiques déloyales dans le domaine du commer ce extérieur.  Le gouvernement désignera les
organismes compétents et les procédures qui permettront d'appliquer lesdits préceptes.
Article 10.  Procédures postérieures à la rétention, confiscation ou contrebande de
marchandises.  Les décrets que le gouvernement publiera pour réglementer les procédures
postérieures à la confiscation de marchandises en raison de délits, d'infractions à la réglementation
douanière ou de fautes administratives, ainsi que les procédures ayant trait à l'utilisation des
marchandises abandonnées et mises à la disposition de la nation, définiront les mécanismes de type
administratif visant à éviter tout préjudice à la production nationale et à choisir, à tout moment,l'option la plus appropriée.
Article 11.  Financement de biens et de services colombiens dans le cadre d'appels d'offres
internationaux.  En vue de rendre compétitives les exportations de biens et de services du pays, le
Fonds de promotion des exportations "PROEXPO" pourra financer, dans les conditions établies par legouvernement, la participation de fournisseurs nationaux de biens et de services à des appels d'offres
internationaux.  PROEXPO pourra également financer la participation de fournisseurs de biens et de
services nationaux à des appels d'offres internationaux ouverts en Colombie.  Dans ce cas, le
gouvernement pourra aussi apporter son soutien aux fournisseurs grâce au certificat de
remboursement fiscal (CERT).
En vertu du présent article, le gouvernement définira ce qu'il faut entendre par biens et
services nationaux et, s'agissant des sociétés, celles qui sont considérées comme des fournisseurs
nationaux.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Article 12.  Systèmes spéciaux d'échange commercial.  Afin de renforcer le secteur extérieur
de l'économie et de promouvoir les exportations, le gouvernement pourra établir et réglementer des
systèmes spéciaux d'échange commercial, lorsque les circonstances du commerce international le
justifieront.  À ce titre, il pourra, entre autres choses, envisager et définir des opérations de troc, de
compensation, de triangulation et d'échanges à la frontière, sans préjudice des engagementsinternationaux en vigueur.
Les importations réalisées en vertu des systèmes spéciaux d'échange commercial seront
assujetties aux impôts, prescriptions et procédures en vigueur pour les autres importations.
PARAGRAPHE 1.  Les sociétés de commercialis ation internationale pourront réaliser les
opérations découlant de l'adoption de systèmes spéciaux d'échange commercial.
Article 13.  Importations temporaires d'entreprises colombiennes de génie civil.Le gouvernement établira les mécanismes nécessaires pour que les entreprises colombiennes
de génie civil puissent importer de façon temporaire les équipements et machines nécessaires àl'exécution de travaux publics ou travaux similaires particulièrement importants pour le
développement économique et social.  Le gouv ernement réglementera tout ce qui touche à
l'importation définitive des équipements et machines importés temporairement par les entreprises
colombiennes de génie civil.
Article 14.  Validité et portée de la présente loi.  La présente loi entrera en vigueur à la date
de sa promulgation et abrogera toutes les dispositions qui s'y opposent.  Toutefois, ses effets
dérogatoires s'appliqueront uniquement à mesure qu'entreront en vigueur les décrets que publiera le
gouvernement en vertu des règles générales qui y sont définies.
Fait à Bogotá, D.E., le 20 décembre 1983.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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3. Décret n° 636 de 1984 (15 mars)
"Portant réglementation du certificat de remboursement fiscal (CERT), entre autres
dispositions relatives aux exportations."
Le Président de la République de Colombie,En vertu des pouvoirs constitutionnels qui lui sont conférés, en particulier par l'article 120:22
de la Constitution politique, sous réserve des règles générales visées dans la Loi n° 48 de 1983,
DÉCRÈTE ce qui suit:Article premier.  Certificats de rembourseme nt fiscal (CERT).  Les CERT seront des
documents au porteur, librement négociables, qui pourront être utilisés pour le paiement des impôts,
taxes et droits, une fois qu'ils auront été remis par la Banque de la République.(*)
(*) voir modification dans le Décret n° 1403/96.
Article 2.  Droit au CERT.  La réalisation légale et effective des exportations, le rapatriement
des devises correspondant et la demande correspondante présentée formellement par l'exportateur
généreront l'obligation, pour la Banque de la République, de délivrer et de remettre à l'exportateur les
certificats de remboursement fiscal.
Article 3.  Évaluation du CERT.  La Banque de  la République évaluera le montant du CERT
en fonction de la valeur f.a.b. de l'exportation.  S'agissant des systèmes spéciaux
d'importation-exportation visés au chapitre X du Décret-loi n° 444 de 1967 et des exportations de
biens fabriqués dans des zones franches, la valeur du CERT sera évaluée sur la valeur de contenu
national.
PARAGRAPHE.  Le CERT sera évalué en monnaie colombienne par application du taux de
change mensuel fixé par le Ministère des finances pour la liquidation de droits de douane ad valorem
en vigueur au moment du rapatriement des devises de l'exportation.  Si le rapatriement des devises est
effectué après l'échéance du délai maximal indiqué dans le formulaire unique d'exportation, le CERT
sera évalué par application du taux de change mensuel fixé par le Ministère des finances pour la
liquidation des droits de douane ad valorem  en vigueur à la date d'expiration du délai mentionné.
Le niveau applicable du certificat de remboursement fiscal sera le niveau en vigueur au
moment de l'embarquement de l'exportation correspondante.
Article 4.  Personnes considérées comme exportateurs.  Aux fins des dispositions de la
Loi n° 48 de 1983 et pour ce qui concerne le CERT, sont considérées comme exportateurs:
a) les personnes physiques ou morales qui produisent et vendent à l'étranger des
marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux;
b) les personnes et les sociétés de commercialisation internationale qui vendent à des
acheteurs situés à l'étranger des marchandises fabriquées en Colombie par d'autres
entreprises;
c) les personnes physiques ou morales, qui vendent ou livrent dans le pays des biens
d'exportation à des sociétés de commercialisation internationale, à condition que lesbiens soient effectivement exportés.  Dans ce cas, et sans préjudice des dispositions
de l'article 19, le CERT sera évalué une seule fois pour chaque exportation et pourraG/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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être reçu par la société de commercialisation internationale et par les personnes qui
vendent ou livrent les biens dans le pays;
d) les personnes physiques ou morales qui vendent des marchandises à l'étranger dans le
cadre des systèmes spéciaux d'échange commercial.
PARAGRAPHE.  Aux fins des dispositions de  l'alinéa c), la qualité d'exportateur sera
certifiée par l'Institut colombien du commerce extérieur suite à une demande présentée par la société
de commercialisation internationale.
Article 5.  Le CERT en tant qu'instrument de remboursement des impôts.  Au moyen du
CERT, le gouvernement remboursera à l'exportateur la totalité ou une partie des impôts indirects,taxes et contributions acquittés par celui-ci et pourra ainsi promouvoir l'exportation.
Article 6.  Comité consultatif.  Est créé un Comité consultatif dont les fonctions seront de:a) formuler des recommandations au gouvernement toutes les fois que celui-ci devra
modifier les niveaux du CERT;  et
b) formuler des recommandations à l'Institut colombien du commerce extérieur
concernant la signature des contrats auxquels fait référence l'article 3:1 de la
Loi n° 48 de 1983.
Article 7.  Composition du Comité.Le Comité visé à l'article précédent aura pour membres:
- le Ministre du développement économique ou son adjoint, qui le présidera;
- le Ministre de l'agriculture ou son adjoint;- le Ministre des finances et du crédit public ou son adjoint;- le chef du Département national de la planification ou son adjoint;- le Directeur du Fonds de promotion des exportations ou son adjoint;- le Directeur de l'Institut colombien du commerce extérieur ou son adjoint, qui en
exercera le secrétariat technique.
PARAGRAPHE.  Le Comité se dotera de son propre règlement intérieur.Article 8.  Critères et directives.  Aux fins des dispositions prévues à l'article 6, le Comité
consultatif pourra tenir compte des critères suivants, entre autres:
a) l'augmentation de la valeur de contenu national des exportations;b) l'incitation à l'emploi de main-d'œuvre;
c) l'encouragement à adopter des technologies nouvelles;
d) la contribution à la diversification des marchés et des produits;G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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e) le comportement des prix relatifs des produits d'exportation et le rapport entre les
coûts de production intérieure et les prix internationaux;
f) le soutien apporté par le gouvernement grâce à d'autres mécanismes de promotion des
exportations;
g) les conditions du marché intérieur;h) le comportement de la demande extérieure;i) l'évolution de la parité de la monnaie colombienne face aux monnaies d'autres pays;
j) la cohérence avec la politique du gouvernement en matière de commerce extérieur;
k) les autres critères énoncés dans la Loi n° 48 de 1983.Article 9.  Validité des niveaux du CERT.  Les niveaux du CERT pourront être modifiés à
tout instant et leur délai de validité ne pourra en aucun cas être inférieur à trois (3) mois.
Article 10.  Utilisation du CERT.  Aux fins de l'article premier, les CERT pourront être
utilisés à leur valeur nominale pour payer:
a) l'impôt sur le revenu et les impôts complémentaires;
b) les droits de douane;
c) l'impôt sur les ventes;  et
d) d'autres impôts, taxes et droits, à condition que leur acquittement par le biais du
CERT soit accepté par les entités qui les perçoivent, en vertu des accords qu'elledevront souscrire à cette fin avec la Banque de la République.
Article 11.  Exigences.  La Banque de la République délivrera et remettra les CERT lorsque
les exigences suivantes auront été respectées:  a) que les devises correspondantes aient été vendues à
la Banque de la République, b) que la Direction générale des douanes ait remis au Département des
fonds de placement et valeurs mobilières de la Banque de la République la copie du formulaire unique
d'exportation délivré par ledit département, c) qu'aucune enquête administrative ou pénale relative à
l'authenticité ou à la légalité des exportations respectives ne soit en cours, d) que la demande deremise des CERT ait été présentée dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date du
rapatriement des devises.
PARAGRAPHE 1.  La Banque de la Républi que pourra proroger de six (6) mois au
maximum le terme indiqué à l'alinéa d), avant que celui-ci n'arrive à échéance.  À cette fin, l'intéressédevra présenter une demande dûment argumentée.
PARAGRAPHE 2.  Aux fins des dispositions prévue s dans le présent article, la Banque de la
République pourra exiger, selon le cas, les documents supplémentaires suivants:  lettre de transport
aérien ou maritime visée par le transporteur, connaissement, liste unique de l'Institut national dutransport (INTRA) visée par l'autorité douanière à la frontière, facture commerciale, certificat et
facture du fournisseur;  certification relative à l'adresse du fournisseur et à celle du destinataire de la
marchandise, attestation de réception de la marchandise par l'importateur, registre de la chambre de
commerce.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Article 12.  Garanties.
À la demande de l'exportateur, la Banque de la République pourra remettre à celui-ci le CERT
après qu'il aura constitué auprès de ladite entité une garantie bancaire ou de compagnie d'assurance en
faveur du Trésor public répondant de la présentation des documents mentionnés au précédent articlejugés nécessaires pour démontrer la réalisation effective des exportations, dans les cas suivants:
a) lorsque la condition d'exportateur aura été démontrée, à la satisfaction de la Banque
de la République, conformément aux règlements publiés par ladite entité concernant
la délivrance et la remise du CERT;
b) dans le cas des sociétés de commercialisation internationale inscrites auprès du
Conseil des entreprises de commercialisation.
PARAGRAPHE 1.  La Banque de la  République définira le montant des garanties visées au
présent article.
PARAGRAPHE 2.  L'engagement en matière de confirmation de l'exécution effective de
l'exportation devra être respecté dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de lavente définitive des devises correspondantes à la Banque de la République.  Cette dernière pourra
proroger le délai indiqué, à sa discrétion, sur présentation de raisons justifiant cette prorogation.
PARAGRAPHE 3.  Les garanties visées au présent article deviendront exigibles à
l'exportateur, et en faveur du Trésor public, si, à l'échéance du terme mentionné au précédentparagraphe, l'exportation n'a pas été constatée.
PARAGRAPHE 4.  Un exportateur qui ferait l' objet d'une enquête administrative ou pénale
en instance, relative à son activité d'exportation, ou qui aurait été condamné au pénal suite à une
sentence prononcée par un juge compétent en raison de faits liés à cette même activité, n'aura pas ledroit de faire usage du mécanisme prévu dans le présent article.
Article 13.  Validité.  Les CERT auront une durée de validité de deux ans à compter de la date
de leur délivrance.  Les CERT ne pourront être négociés librement ou utilisés conformément aux
dispositions de l'article 10 qu'au cours de ce délai.
Article 14.  Exceptions.  Les opérations énumérées ci-dessous ne donneront pas droit à la
délivrance et à la remise de CERT:
a) la réexportation de marchandises;
b) les exportations temporaires;
c) les exportations d'échantillons et de produits en quantités non commerciales;
d) les exportations de pétrole et de ses dérivés, et les exportations de café.
Article 15.  Certificat de remboursement fiscal dans le cadre des opérations de troc.  Ne sont
pas visées par les dispositions de l'article 2, du paragraphe de l'article 3 et de l'alinéa a) de l'article 11
du présent décret, en ce qui a trait au rapatriement des devises, les exportations réalisées selon la
modalité du troc, quelle que soit la forme adoptée par celui-ci, lesquelles donneront également droit àla délivrance et à la remise du CERT par la Banque de la République, aux niveaux que fixera le
gouvernement pour les produits correspondants.  Dans ce cas, le CERT sera évalué par application duG/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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taux de change mensuel fixé par le Ministère des finances pour la liquidation de droits de douane
ad valorem  en vigueur au moment de l'embarquement de l'exportation.
Article 16.  Attributions de l'Institut colombien du commerce extérieur qui lui permettent de
s'abstenir d'approuver des demandes.  Afin d'éviter l'utilisation indue du mécanisme établi dans leprésent décret, l'Institut colombien du commerce extérieur pourra s'abstenir d'approuver les demandes
d'enregistrement d'exportation dans les cas énumérés ci-après:
a) si, de l'avis de l'Institut colombien du commerce extérieur, l'exportateur ne démontre
pas qu'il dispose de la capacité suffisante pour produire les biens dont il demande
l'exportation;
b) si, de l'avis de l'Institut colombien du commerce extérieur, l'exportateur ne fait pas la
preuve qu'il peut compter sur la quantité de biens qu'il a l'intention d'exporter;
c) si, de l'avis de l'Institut colombien du commerce extérieur, des différences injustifiées
se présentent entre le prix unitaire déclaré sur l'enregistrement de l'exportation et le
prix sur le marché international.
PARAGRAPHE.  L'Institut colombien du commerce extérieur pourra demander tous les
renseignements qu'il jugera nécessaires pour confirmer la provenance du produit et la vente de celui-ci
à l'étranger avant de donner son approbation aux demandes d'enregistrement d'exportation
correspondantes.
Article 17.  Contrôle et surveillance des exportations.  Afin de surveiller l'application correcte
des normes visées dans le présent décret, l'Institut colombien du commerce extérieur devra:
a) obtenir et tenir dûment à jour les données permettant de vérifier les noms et le
nombre des exportateurs et des produits d'exportation, la dénomination des marchés
et tous les autres renseignements pertinents;
b) obtenir en permanence de la Banque de la République les renseignements concernant
les opérations de rapatriement de devises effectuées ainsi que la délivrance et la
remise des certificats de remboursement fiscal;
c) exiger des exportateurs les informations indispensables et, en outre, réaliser des
visites auprès de ces exportateurs, réviser leurs livres et effectuer tous les actes de
procédure qui s'avéreraient appropriés.
PARAGRAPHE.  L'Institut colombien du commerce extérieur et la Banque de la République
devront communiquer à l'Organisme de contrôle des changes toute information pertinente, si ces
renseignements, l'examen des données, ou la pratique des visites visées dans le présent article étaient
susceptibles de fournir des indices d'irrégularités.
Article 18.  Suspension des enregistrements et perte du droit au certificat de remboursement
fiscal.  Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement applicables et après déclaration de
l'Organe de contrôle des changes ou de l'autorité juridictionnelle compétente, l'exportateur qui aurait
enfreint les dispositions régissant les exportations en matière de change, de douanes ou de commerce
extérieur, pourra être sanctionné comme indiqué ci-dessous:
a) perte, pendant douze (12) mois, du droit de demander des enregistrements
d'exportation auprès de l'Institut colombien du commerce extérieur.  Cette sanctionG/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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sera décrétée par la Direction de l'Institut colombien du commerce extérieur par voie
de décision dûment motivée;
b) perte, pendant douze (12) mois, du droit à l'obtention du certificat de remboursement
fiscal sur les exportations réalisées.  Cette sanction sera décrétée par la Direction de la
Banque de la République par voie de décision dûment motivée.
En cas de récidive, la perte du droit au certificat de remboursement fiscal restera en vigueur
pendant une période non inférieure à quatre (4) ans.
Article 19.  Certificat de remboursement fiscal pour les sociétés de commercialisation
internationale.  Les sociétés de commercialisation internationale inscrites auprès du Conseil des
entreprises de commercialisation recevront, en sus des niveaux du certificat de remboursement fiscal
CERT définis par le gouvernement pour les diverses positions du tarif douanier, des certificats deremboursement fiscal équivalant à un (1) pour cent de la valeur des rapatriements de devises effectués
au titre des exportations qu'elles auront réalisées.  Sont exclues de ce régime les exportations de café,
de pétrole et de ses dérivés, de pierres précieuses et de bananes.
Article 20.  Au cas où la date d'embarquement de l'exportation serait antérieure à la date
d'entrée en vigueur du CERT, l'évaluation mentionnée au paragraphe de l'article 3 sera effectuée par
application d'un niveau du CERT égal au niveau  du CAT applicable à la date d'embarquement.
Article 21.  Frais d'administration du CERT.  Le  gouvernement remboursera à la Banque de la
République la totalité des frais encourus par celle-ci à quelque titre que ce soit dans le cadre del'administration des CERT.  Ces frais seront imputés au budget national et le gouvernement devra
débloquer les crédits budgétaires correspondants.
Article 22.  Émission des CERT.
Le gouvernement émettra les quantités et les dénominations de CERT jugées nécessaires pour
atteindre les objectifs fixés par la Loi n° 48 de 1983.(*)
(*) voir modification dans le Décret n° 1403/96.
Article 23.  Dispositions complémentaires.L'Institut colombien du commerce extérieur et la Banque de la République énonceront les
mesures administratives nécessaires à la bonne exécution du présent décret.
Article 24.  Le présent décret entrera en vigueur le 1
er avril 1984.  Pour publication et
application, le Président de la République, Belisario Betancur.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 14
4. Décret n° 1608 de 1992 (30 septembre)
Portant suspension des niveaux de CERT pour les exportations à destination de l'Équateur et
de la Bolivie.
Le Président de la République de Colombie, en vertu des pouvoirs constitutionnels qui lui
sont conférés, en particulier par l'article 189:25 de la Constitution politique, sous réserve des règles
générales visées dans la Loi n° 48 de 1983 et dans la Loi n° 7 de 1991,
DÉCRÈTE ce qui suit:
Article premier.  Les exportations embarquées à destination de l'Équateur et de la Bolivie à
compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ne bénéficieront pas des niveaux de certificatde remboursement fiscal CERT fixés dans le Décret n° 0446 de 1992.
Article 2.  Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication et le restera jusqu'à
ce que soient publiés les règlements en vertu desquels seront harmonisés les remboursements d'impôts
indirects en tant qu'incitations de type fiscal au sein du Groupe andin.
Pour publication et application.  Fait à Santafé de Bogotá, D.C., le 30 septembre 1992.
Cesar Gaviria Trujillo, le Ministre des finances et du crédit public, Rudolf Hommes R., la
Vice-Ministre du commerce extérieur chargée des fonctions administratives du Ministre du commerce
extérieur, Marta Lucia Ramirez De Rincon.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 15
5. Décret n° 1650 de 1992 (9 octobre)
Portant suspension des niveaux de CERT pour les exportations à destination du Venezuela.
Le Président de la République de Colombie, en vertu des pouvoirs constitutionnels qui lui
sont conférés, en particulier par l'article 189:25 de la Constitution politique, sous réserve des règlesgénérales visées dans la Loi n° 48 de 1983 et dans la Loi n° 7 de 1991,
DÉCRÈTE ce qui suit:Article premier.  Les exportations embarquées à destination du Venezuela à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent décret ne bénéficieront pas des niveaux de certificat de
remboursement fiscal CERT fixé s dans le Décret n° 446 de 1992.
Article 2.  Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication et le restera jusqu'à
ce que soient publiés les règlements en vertu desquels seront harmonisés les remboursements d'impôts
indirects en tant qu'incitations de type fiscal au sein du Groupe andin.
Pour publication et application.  Fait à Santafé de Bogotá, D.C., le 9 octobre 1992.  Le
Ministre des finances et du crédit public, Rudolf  Hommes R., la Vice-Ministre du commerce extérieur
chargée des fonctions administratives du Ministre du commerce extérieur, Marta Lucia Ramirez
De Rincon.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 16
6. Décret n° 708 de 1995 (28 avril)
Journal officiel, année CXXX, n° 41828, 28 avril 1995, page 8.
Portant modification provisoire de certains niveaux de pourcentage du certificat de
remboursement fiscal, CERT.
Le Président de la République de Colombie, en vertu des pouvoirs légaux qui lui sont
conférés, en particulier par l'article 189:25 de la Constitution politique, sous réserve des règles
générales visées dans la Loi n° 48 de 1983 et dans la Loi n° 7 de 1991, et après avis du Conseil
supérieur du commerce extérieur,
DÉCRÈTE ce qui suit:Article premier.  Les exportations de produits relevant des positions et sous-positions
tarifaires suivantes, embarquées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret,
bénéficieront des niveaux de pourcentage du certificat de remboursement fiscal, CERT, indiqués
ci-dessous selon le pays de destination:
NIVEAU DE CERT ATTRIBUÉ, EN POURCENTAGE
Position ou
sous-position tarifairePanama et Antilles
néerlandaisesÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
03.03 8,0 8,0 8,0
03.03.41.00.00 6,5 6,5 6,5
03.03.42.00.00 6,5 6,5 6,5
03.04 8,0 8,0 8,0
03.05 8,0 8,0 8,0
03.06 8,0 8,0 8,0
03.07 8,0 8,0 8,0
08.10 8,0 8,0 8,0
16.04.14.00.00 6,0 6,0 6,0
20.08.91.00.00 8,0 8,0 8,0
24.01 8,0 8,0 8,0
42.01 0,0 8,0 8,0
42.02 0,0 8,0 8,0
42.03.10.10.00 0,0 8,0 8,0
42.03.10.90.00 0,0 5,5 8,0
42.03.21.10.00 0,0 8,0 8,0
42.03.29.90.00 0,0 5,5 8,0
42.03.30.10.00 0,0 8,0 8,0
42.03.30.90.00 0,0 5,5 8,0
42.03.40.00.10 0,0 8,0 8,0
42.03.40.00.90 0,0 5,5 8,0
43.02 5,5 5,5 5,5
43.03 5,5 5,5 5,5
44.14 8,0 5,5 8,0
44.18 0,0 5,5 8,0
44.19 0,0 8,0 8,0
44.20 0,0 8,0 8,0G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 17
Position ou
sous-position tarifairePanama et Antilles
néerlandaisesÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
45.04 7,0 7,0 7,0
49.01.99.00.90
Exclusivement les livres
tridimensionnels0,0 8,0 8,0
61.01 0,0 5,5 8,0
61.02 0,0 5,5 8,0
61.03 0,0 5,5 8,0
61.04 0,0 5,5 8,0
61.05 0,0 5,5 8,0
61.06 0,0 5,5 8,0
61.07 0,0 5,5 8,0
61.08 0,0 5,5 8,0
61.09 0,0 5,5 8,0
61.10 0,0 5,5 8,0
61.11 0,0 5,5 8,0
61.12 0,0 5,5 8,0
61.13 0,0 5,5 8,0
61.14 0,0 5,5 8,0
61.15 0,0 5,5 8,0
61.16 0,0 8,0 8,0
61.17 0,0 5,5 8,0
62.01 0,0 5,5 8,0
62.02 0,0 5,5 8,0
62.03 0,0 5,5 8,0
62.04 0,0 5,5 8,0
62.05 0,0 5,5 8,0
62.06 0,0 5,5 8,0
62.07 0,0 5,5 8,0
62.08 0,0 5,5 8,0
62.09 0,0 5,5 8,0
62.10 0,0 5,5 8,0
62.11 0,0 5,5 8,0
62.12.10.00.00 0,0 8,0 8,0
62.12.20.00.00 0,0 8,0 8,0
62.12.30.00.00 0,0 8,0 8,0
62.12.90.00.00 0,0 5,5 8,0
62.13 0,0 5,5 8,0
62.14 0,0 8,0 8,0
62.15 0,0 8,0 8,0
62.16 0,0 5,5 8,0
62.17 0,0 8,0 8,0
64.01 8,0 8,0 8,0
64.02 8,0 8,0 8,0
64.03.11.00.00 8,0 8,0 8,0
64.03.19.00.00 0,0 8,0 8,0
64.03.20.00.00 0,0 8,0 8,0G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 18
Position ou
sous-position tarifairePanama et Antilles
néerlandaisesÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
64.03.30.00.00 0,0 8,0 8,0
64.03.40.00.00 0,0 8,0 8,0
64.03.51.00.00 0,0 8,0 8,0
64.03.59.00.00 0,0 8,0 8,0
64.03.91.00.00 0,0 8,0 8,0
64.03.99.00.00 0,0 8,0 8,0
64.04.11.00.00 8,0 8,0 8,0
64.04.19.00.00 8,0 8,0 8,0
64.04.20.00.00 0,0 8,0 8,0
64.05 8,0 8,0 8,0
64.06 0,0 8,0 8,0
71.17 5,5 5,5 5,5
95.03 8,0 8,0 8,0
95.05 8,0 8,0 8,0
96.6 8,0 8,0 8,0
Article 2.  Pour les exportations de produits relevant des positions et des sous-positions
tarifaires énumérées au précédent article et à destination du Mexique, les niveaux de CERT définisdans le Décret n° 446 de 1992 resteront en vigueur.
Article 3.  Les dispositions établies dans le présent décret ne seront pas appliquées aux
exportations destinées aux pays membres de l'Accord de Carthagène.
Article 4.  Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication et le restera jusqu'au
31 décembre 1995, date à laquelle entreront en vigueur les niveaux définis dans le Décret n° 446
de 1992 ou dans les règlements qui s'y ajouteront ou le modifieront.
Pour publication et application.  Fait à Santafé de Bogotá, D.C., le 28 avril 1995.
Ernesto Samper Pizano , le Ministre des Finances et du crédit public, Guillermo Perry Rubio , le
Ministre du commerce extérieur, Daniel Mazuera Gómez .G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 19
7. Décret n° 955 de 1996
"Portant modification provisoire des niveaux de pourcentage du certificat de remboursement
fiscal, CERT."
Le Président de la République de Colombie,En vertu des pouvoirs légaux qui lui sont conférés, en particulier par l'article 189:25 de la
Constitution politique, sous réserve des règles générales visées dans la Loi n° 48 de 1983 et dans la
Loi n° 7 de 1991, et après avis du Conseil supérieur du commerce extérieur, et
CONSIDÉRANT
Que la Loi n° 48 de 1983 a créé le certificat de remboursement fiscal (CERT) comme un
instrument flexible de soutien aux exportations dont les niveaux seront fixés par le gouvernement à
tout moment, selon les produits et les conditions des marchés vers lesquels ceux-ci sont exportés.
Que les articles 4 de la Loi n° 48 de 1983 et 7a de la Loi n° 7 de 1991 établissent que le
gouvernement pourra, au moyen du CERT, stimuler les exportations par le remboursement de
sommes équivalant à la totalité ou à une partie des impôts indirects versés par l'exportateur, et
promouvoir les activités destinées à augmenter le volume des exportations.
Que le gouvernement juge opportun de modifier  les niveaux de pourcentage du CERT établis
dans le Décret n° 446 de 1992 dans le but de libérer des ressources à l'intention de certains secteurs
d'exportation qui se trouvent en crise.
Qu'au moyen de la Loi n° 224 de 1995, le gouvernement a affecté, au titre de l'exercice
budgétaire 1996, la somme de 100 195 510 000 dollars pour le CERT, au chapitre intitulé"Mécanismes de promotion et de diffusion pour le développement du commerce extérieur".
DÉCRÈTE ce qui suit:Article premier.  L'article premier du Décret n° 446 de 1992 est modifié comme suit:  "Les
exportations de produits relevant des chapitres, positions et sous-positions suivants du tarif douanier,
embarquées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficieront des niveaux depourcentage du certificat de remboursement fiscal, CERT, indiqués ci-dessous selon le pays de
destination":
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 1
01.05.11.00.00
01.05.19.00.00
RESTE DU CHAPITRE4,50
4,50
0,004,50
4,50
0,004,50
4,50
0,00
CHAPITRE 2
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 303.01
RESTE DU CHAPITRE0,00
4,500,00
4,500,00
4,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 20
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 4
TOUT LE CHAPITRE4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 5
05.02
05.0305.04
05.10
05.11.9105.11.99.90.00RESTE DU CHAPITRE2,25
2,254,50
4,50
4,504,500,002,25
2,254,50
4,50
4,504,500,002,25
2,254,50
4,50
4,504,500,00
CHAPITRE 6
06.01
06.0206.0306.042,25
2,250,002,252,25
2,250,002,252,25
2,252,252,25
CHAPITRE 7
07.09.90
07.11.20.00.0007.11.30.00.0007.13.20.90.0007.13.40.90.0007.14.10.00.00RESTE DU CHAPITRE0,00
0,000,000,000,002,254,500,00
0,000,000,000,002,254,500,00
0,000,000,000,002,254,50
CHAPITRE 8
08.02.11.00.00
08.02.12.00.00
08.02.21.00.00
08.02.22.00.0008.02.31.00.0008.02.32.00.0008.02.40.00.0008.02.50.00.00
08.03.00.12.00
08.03.00.19.1008.03.00.19.90RESTE DU CHAPITRE0,00
0,00
0,00
0,000,000,000,000,00
0,00
0,000,00
4,5000,00
0,00
0,00
0,000,000,000,000,00
0,00
0,000,00
4,5000,00
0,00
0,00
0,000,000,000,000,00
2,25
2,252,25
4,500
CHAPITRE 9
09.01
09.03RESTE DU CHAPITRE0,00
0,004,500,00
0,004,500,00
0,004,50
CHAPITRE 10
10.003.00.90.00
10.005
10.00610.007RESTE DU CHAPITRE2,25
4,50
4,504,500,002,25
4,50
4,504,500,002,25
4,50
4,504,500,00G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 21
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 12
12.01
12.03
12.04.00.10.0012.05.00.10.0012.0612.07
12.08
12.0912.11.90.20.0012.11.90.30.0012.11.90.90.00RESTE DU CHAPITRE4,50
4,50
4,504,504,504,50
4,50
4,504,504,504,500,004,50
4,50
4,504,504,504,50
4,50
4,504,504,504,500,004,50
4,50
4,504,504,504,50
4,50
4,504,504,504,500,00
CHAPITRE 13
13.02.11.00.00
RESTE DU CHAPITRE0,00
4,500,00
4,500,00
4,50
CHAPITRE 14
14.01
14.03
14.04.10.10.00RESTE DU CHAPITRE4,50
4,50
4,500,004,50
4,50
4,500,004,50
4,50
4,500,00
CHAPITRE 15
15.21.10
15.21.90.20.00
15.22.00.00.00RESTE DU CHAPITRE0,00
0,00
0,004,500,00
0,00
0,004,500,00
0,00
0,004,50
CHAPITRE 16
16.04.16.00.00
16.04.30.00.00
RESTE DU CHAPITRE0,00
0,00
4,500,00
0,00
4,500,00
0,00
4,50
CHAPITRE 17
17.01.11.10.00
17.01.91.00.0017.01.99.00.00
17.02.11.00.00
17.02.30.90.0017.04.10.00.0017.04.90RESTE DU CHAPITRE3,60
3,603,60
0,00
4,504,504,502,253,60
3,603,60
0,00
4,504,504,502,253,60
3,603,60
0,00
4,504,504,502,25
CHAPITRE 18
18.06
RESTE DU CHAPITRE4,50
0,004,50
0,004,50
0,00
CHAPITRE 19
19.01.90.10.00
RESTE DU CHAPITRE2,25
4,502,25
4,502,25
4,50
CHAPITRE 20
20.001.90.10.00
20.005.70.00.00RESTE DU CHAPITRE0,00
0,004,500,00
0,004,500,00
0,004,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 22
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 21
21.01
21.06.90.90.10
RESTE DU CHAPITRE0,00
0,00
4,500,00
0,00
4,500,00
0,00
4,50
CHAPITRE 22
22.02
22.03.00.00.00RESTE DU CHAPITRE0,00
2,254,502,25
2,254,502,25
2,254,50
CHAPITRE 23
23.01.10.10.00
23.01.2023.02
23.03
RESTE DU CHAPITRE0,00
0,000,00
0,00
4,500,00
0,000,00
0,00
4,500,00
0,000,00
0,00
4,50
CHAPITRE 24
TOUT LE CHAPITRE 4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 25
25.01.00.11.00
25.01.00.12.0025.01.00.19.0025.0325.0525.06
25.07
25.0825.0925.1025.11.10.00.00
25.15.11.00.00
25.15.12.00.0025.1925.2025.2225.23.10.00.00
25.23.21.00.00
25.23.29.00.0025.23.30.00.0025.23.90.00.0025.26RESTE DU CHAPITRE2,25
2,252,252,252,252,25
2,25
2,252,252,252,25
2,25
2,252,252,252,252,25
3,60
3,603,603,602,250,002,25
2,252,252,252,252,25
2,25
2,252,252,252,25
2,25
2,252,252,252,252,25
3,60
3,603,603,602,250,002,25
2,252,252,252,252,25
2,25
2,252,252,252,25
2,25
2,252,252,252,252,25
3,60
3,603,603,602,250,00
CHAPITRE 26
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 2727.01.11.00.00
27.01.12.00.90
27.04.00.10.0027.08RESTE DU CHAPITRE3,60
0,00
3,60
3,600,003,60
0,00
3,60
3,600,003,60
0,00
3,60
3,600,00
CHAPITRE 28
TOUT LE CHAPITRE 3,60 3,60 3,60G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 23
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 29
29.02.20.00.00
29.02.30.00.00
29.02.41.00.0029.02.42.00.0029.02.43.00.0029.02.50.00.00
29.02.60.00.00
29.02.70.00.0029.02.90.10.0029.02.90.90.0029.3629.37
29.39
RESTE DU CHAPITRE0,00
0,00
0,000,000,000,00
0,00
0,000,000,000,000,00
0,00
3,600,00
0,00
0,000,000,000,00
0,00
0,000,000,000,000,00
0,00
3,600,00
0,00
0,000,000,000,00
0,00
0,000,000,000,000,00
0,00
3,60
CHAPITRE 30
30.005
30.006RESTE DU CHAPITRE4,50
4,502,254,50
4,502,254,50
4,502,25
CHAPITRE 31
TOUT LE CHAPITRE4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 32
32.08
32.09
32.1032.1132.1232.1332.14
32.15
RESTE DU CHAPITRE4,50
4,50
4,504,504,504,504,50
4,50
3,604,50
4,50
4,504,504,504,504,50
4,50
3,604,50
4,50
4,504,504,504,504,50
4,50
3,60
CHAPITRE 33
33.01
TOUT LE CHAPITRE0,00
2,250,00
2,250,00
2,25
CHAPITRE 34
TOUT LE CHAPITRE 4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 35TOUT LE CHAPITRE 4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 3636.04
RESTE DU CHAPITRE2,25
0,002,25
0,002,25
0,00
CHAPITRE 37
37.07
RESTE DU CHAPITRE2,25
0,002,25
0,002,25
0,00
CHAPITRE 38
38.23.70
TOUT LE CHAPITRE0,00
3,600,00
3,600,00
3,60G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 24
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 39
39.15
39.17
39.1839.2239.23.2139.24
39.25
39.26RESTE DU CHAPITRE0,00
4,50
4,504,500,004,50
4,50
4,503,600,00
4,50
4,504,500,004,50
4,50
4,503,600,00
4,50
4,504,500,004,50
4,50
4,503,60
CHAPITRE 40
40.11.10.00.00
40.11.20.00.00
40.11.30.00.00
40.11.40.00.0040.11.50.00.0040.11.91.00.0040.11.99.00.00
40.12
40.1340.1440.1540.1640.17RESTE DU CHAPITRE4,50
4,50
0,00
4,504,504,504,50
4,50
4,504,504,504,504,502,254,50
4,50
0,00
4,504,504,504,50
4,50
4,504,504,504,504,502,254,50
4,50
0,00
4,504,504,504,50
4,50
4,504,504,504,504,502,25
CHAPITRE 41
41.04.31.00.00
41.04.39.00.0041.05.20.00.00
41.06.20.00.00
41.07.29.00.0041.08.00.00.0041.09.00.00.0041.11.00.00.00RESTE DU CHAPITRE2,25
2,252,25
2,25
4,502,252,254,500,002,25
2,252,25
2,25
4,502,252,254,500,002,25
2,252,25
2,25
4,502,252,254,500,00
CHAPITRE 42
42.03
RESTE DU CHAPITRE0,00
0,002,25
4,504,50
4,50
CHAPITRE 43
43.01
RESTE DU CHAPITRE0,00
2,250,00
2,250,00
2,25
CHAPITRE 44
44.09.10.10.00
44.09.10.20.0044.09.20.10.00
44.09.20.20.00
44.1044.1144.1244.1344.14
44.15
44.163,60
3,603,60
3,60
3,603,603,603,604,50
4,50
4,503,60
3,603,60
3,60
3,603,603,603,604,50
4,50
4,503,60
3,603,60
3,60
3,603,603,603,604,50
4,50
4,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 25
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 44 (suite)
44.17
44.18
44.1944.2044.21RESTE DU CHAPITRE4,50
0,00
0,000,000,000,004,50
4,50
4,504,504,500,004,50
4,50
4,504,504,500,00
CHAPITRE 45
45.01
45.02.00.00.00RESTE DU CHAPITRE0,00
0,003,600,00
0,003,600,00
0,003,60
CHAPITRE 46
TOUT LE CHAPITRE 4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 47TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 4848.01.00.00.00
48.02.51.00.00
48.02.52.90.0048.02.53.00.0048.02.60.90.1048.02.60.90.9048.04
48.05
48.10.21.00.0048.1748.1848.19.10.00.00
48.20
48.2148.2248.23RESTE DU CHAPITRE0,00
0,00
0,000,000,000,000,00
0,00
0,004,504,500,00
4,50
4,504,504,503,600,00
0,00
0,000,000,000,000,00
0,00
0,004,504,500,00
4,50
4,504,504,503,600,00
0,00
0,000,000,000,000,00
0,00
0,004,504,500,00
4,50
4,504,504,503,60
CHAPITRE 49
49.07.00.20.00
49.07.00.30.00RESTE DU CHAPITRE0,00
0,000,000,00
0,004,500,00
0,004,50
CHAPITRE 50
50.001
50.002
50.00350.00450.00550.00650.0072,25
2,25
0,003,603,603,604,502,25
2,25
0,003,603,603,604,502,25
2,25
0,003,603,603,604,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 26
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 51
51.01
51.02
51.0351.0451.0551.06
51.07
51.0851.0951.1051.11.11.10.0051.11.19.10.00
51.11.20.10.00
51.11.30.10.0051.11.90.10.0051.12.11.10.0051.12.19.10.0051.12.20.10.00
51.11.30.10.00
51.12.90.10.00RESTE DU CHAPITRE0,00
0,00
0,000,000,003,60
3,60
3,603,603,603,603,60
3,60
3,603,603,603,603,60
3,60
3,604,500,00
0,00
0,000,000,003,60
3,60
3,603,603,603,603,60
3,60
3,603,603,603,603,60
3,60
3,604,500,00
0,00
0,000,000,003,60
3,60
3,603,603,604,504,50
4,50
4,504,504,504,504,50
4,50
4,504,50
CHAPITRE 52
52.01
52.02
52.0352.0452.0552.0652.07
52.08
52.0952.1052.1152.120,00
0,00
0,003,603,603,603,60
3,60
3,603,603,603,600,00
0,00
0,003,603,603,603,60
3,60
3,603,603,603,600,00
0,00
0,003,603,603,603,60
4,50
4,504,504,504,50
CHAPITRE 53
53.04
53.0553.0753.0853.10
53.11
RESTE DU CHAPITRE3,60
3,603,603,604,50
4,50
0,003,60
3,603,603,604,50
4,50
0,003,60
3,603,603,604,50
4,50
0,00
CHAPITRE 54
54.07
54.08RESTE DU CHAPITRE3,60
4,503,603,60
4,503,604,50
4,503,60G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 27
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 55
55.12
55.13
55.1455.15.11.00.0055.15.12.00.0055.15.13.00.00
55.15.19.00.00
55.15.21.00.0055.15.22.00.0055.15.29.00.0055.15.91.00.0055.15.92.00.00
55.15.99.00.00
55.16RESTE DU CHAPITRE3,60
3,60
3,604,504,504,50
4,50
4,504,504,504,504,50
4,50
3,603,603,60
3,60
3,604,504,503,60
4,50
4,503,604,504,504,50
4,50
4,503,604,50
4,50
4,504,504,504,50
4,50
4,504,504,504,504,50
4,50
4,503,60
CHAPITRE 56
56.01
56.02
56.0356.04.90.10.0056.06.00.00.0056.07.29.10.00RESTE DU CHAPITRE3,60
3,60
3,603,603,603,604,503,60
3,60
3,603,603,603,604,504,50
4,50
4,503,604,504,504,50
CHAPITRE 57
57.01
57.0257.0357.0457.053,60
3,603,604,503,603,60
3,603,604,503,604,50
4,504,504,504,50
CHAPITRE 58
58.01.21.00.00
58.01.22.00.0058.01.23.00.00
58.01.24.00.00
58.01.25.00.0058.01.26.00.0058.0458.0558.06.31.00.90
58.06.32.00.19
58.0758.08.90.00.0058.10RESTE DU CHAPITRE3,60
3,603,60
3,60
3,603,603,603,603,60
3,60
3,603,603,604,503,60
3,603,60
3,60
3,603,603,603,603,60
3,60
3,603,603,604,504,50
4,504,50
4,50
4,504,504,504,504,50
4,50
4,504,504,504,50
CHAPITRE 59
59.02
59.0759.11RESTE DU CHAPITRE3,60
3,603,604,503,60
3,603,604,504,50
4,504,504,50
CHAPITRE 60
60.001
60.0020,00
0,003,60
3,604,50
4,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 28
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 61
61.16
RESTE DU CHAPITRE0,00
0,004,50
2,254,50
CHAPITRE 62
62.12.20.00.00
62.12.30.00.0062.12.90.00.00
62.15
62.16RESTE DU CHAPITRE0,00
0,000,00
0,00
0,004,504,50
4,504,50
4,50
4,502,254,50
4,504,50
4,50
4,504,50
CHAPITRE 63
63.01.10.00.00
63.01.20.10.00
63.01.20.20.0063.01.20.90.0063.01.30.00.0063.01.40.00.0063.01.90.00.00
63.02
63.0363.0463.05.10.10.0063.05.10.90.0063.05.20.00.00
63.05.33.10.00
63.05.33.20.0063.05.39.00.0063.05.90.10.0063.05.90.90.00
63.06.11.00.00
63.06.12.00.0063.06.21.00.0063.06.22.00.0063.06.29.00.0063.06.31.00.00
63.06.39.00.00
63.07.20.00.0063.07.90.10.0063.07.90.20.0063.07.90.00.90RESTE DU CHAPITRE0,00
0,00
0,000,000,000,000,00
0,00
0,000,000,000,000,00
0,00
0,000,000,000,00
0,00
0,000,000,000,000,00
0,00
0,000,000,000,000,004,50
2,25
4,504,504,504,504,50
2,25
2,252,254,504,504,50
2,25
2,252,252,254,50
4,50
4,500,002,252,254,50
4,50
2,254,502,254,500,004,50
4,50
4,504,504,504,504,50
4,50
4,504,504,504,504,50
4,50
4,504,504,504,50
4,50
4,504,504,504,504,50
4,50
4,504,504,504,500,00
CHAPITRE 64
64.03.20
64.03.3064.03.4064.03.51
64.03.59
64.03.9164.03.9964.04.2064.06RESTE DU CHAPITRE0,00
0,000,000,00
0,00
0,000,000,000,004,504,50
4,504,504,50
4,50
4,504,504,504,504,504,50
4,504,504,50
4,50
4,504,504,504,504,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 29
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 65
65.05
65.06
RESTE DU CHAPITRE2,25
2,25
4,502,25
2,25
4,504,50
4,50
4,50
CHAPITRE 66
TOUT LE CHAPITRE 4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 67
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 68
68.12.50
RESTE DU CHAPITRE2,25
4,502,25
4,504,50
4,50
CHAPITRE 69
TOUT LE CHAPITRE 4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 70
TOUT LE CHAPITRE 4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 71
71.17
RESTE DU CHAPITRE2,25
0,002,25
0,002,25
0,00
CHAPITRE 72
72.02.60.00.00
72.02.99.00.00
72.03
72.0472.0572.06RESTE DU CHAPITRE0,00
0,00
0,00
0,000,000,003,600,00
0,00
0,00
0,000,000,003,600,00
0,00
0,00
0,000,000,003,60
CHAPITRE 73
TOUT LE CHAPITRE 4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 74
74.01
74.0274.03
74.04
74.0574.06RESTE DU CHAPITRE3,60
3,603,60
0,00
3,603,604,503,60
3,603,60
0,00
3,603,604,503,60
3,603,60
0,00
3,603,604,50
CHAPITRE 75
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 7676.01
76.02RESTE DU CHAPITRE0,00
0,004,500,00
0,004,500,00
0,004,50
CHAPITRE 78
78.01
78.0278.0378.04RESTE DU CHAPITRE0,00
0,003,603,604,500,00
0,003,603,604,500,00
0,003,603,604,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 30
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 79
78.04
78.05
78.0678.07RESTE DU CHAPITRE3,60
3,60
4,504,500,003,60
3,60
4,504,500,003,60
3,60
4,504,500,00
CHAPITRE 80
80.001
80.002RESTE DU CHAPITRE0,00
0,004,500,00
0,004,500,00
0,004,50
CHAPITRE 81
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 82
TOUT LE CHAPITRE 4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 83
TOUT LE CHAPITRE 4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 8484.01
84.09.10.00.0084.1184.1284.13.30.10.00
84.13.91.20.00
84.29.40.00.0084.502.40.00.0084.83.10.10.0084.83.30.10.0084.83.40.30.00RESTE DU CHAPITRE0,00
0,000,000,000,00
0,00
0,000,000,000,000,004,500,00
0,000,000,000,00
0,00
0,004,500,000,000,004,500,00
0,000,000,000,00
0,00
0,004,500,000,000,004,50
CHAPITRE 85
85.23.11
85.23.1285.23.13
85.23.20.00.00
85.23.90.1085.24RESTE DU CHAPITRE0,00
0,000,00
0,00
0,000,004,500,00
0,000,00
0,00
0,000,004,500,00
0,000,00
0,00
0,000,004,50
CHAPITRE 86
86.02
RESTE DU CHAPITRE0,00
4,500,00
4,500,00
4,50
CHAPITRE 87
87.01.30.00.00
87.01.90.00.0087.02.90.10.00
87.06
87.10RESTE DU CHAPITRE0,00
0,000,00
0,00
4,504,500,00
0,000,00
0,00
4,504,500,00
0,000,000,00
4,50
4,50
CHAPITRE 88
88.01.10.00.00
88.02
RESTE DU CHAPITRE4,50
4,50
0,004,50
4,50
0,004,50
4,50
0,00G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 31
Pays de destination Panama, Aruba, Bonaire
et CuraçaoÉtats-Unis et Porto Rico Reste du monde
CHAPITRE 89
89.01.10.10
89.01.90.10
89.0289.0489.05RESTE DU CHAPITRE4,50
4,50
4,504,504,500,004,50
4,50
4,504,504,500,004,50
4,50
4,504,504,500,00
CHAPITRE 90
90.01.20 .00.00
90.0590.0690.0790.08
90.10
90.1190.1290.1390.14
90.15
90.16RESTE DU CHAPITRE0,00
0,000,000,000,00
0,00
0,000,000,000,00
0,00
0,004,500,00
0,000,000,000,00
0,00
0,000,000,000,00
0,00
0,004,500,00
0,000,000,000,00
0,00
0,000,000,000,00
0,00
0,004,50
CHAPITRE 91
91.06
91.07
91.12
RESTE DU CHAPITRE4,50
4,50
4,50
0,004,50
4,50
4,50
0,004,50
4,50
4,50
0,00
CHAPITRE 92
92.01.10
92.01.20
92.03
92.0792.08.90RESTE DU CHAPITRE0,00
0,00
0,00
0,000,004,500,00
0,00
0,00
0,000,004,500,00
0,00
0,00
0,000,004,50
CHAPITRE 93
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 9494.03.30
94.03.4094.03.50
94.03.60
94.03.90.10.00TOUT LE CHAPITRE0,00
0,000,00
0,00
0,004,504,50
4,504,50
4,50
4,504,504,50
4,504,50
4,50
4,504,50
CHAPITRE 95
TOUT LE CHAPITRE 4,50 4,50 4,50
CHAPITRE 9696.01.10.00.00
RESTE DU CHAPITRE0,00
4,500,00
4,500,00
4,50
CHAPITRE 97
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 98
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 32
PREMIER PARAGRAPHE:  Les exportations de  produits relevant de la sous-position
17.01.11.90.00 du tarif douanier, embarquées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret,
bénéficieront des niveaux de pourcentage du CERT indiqués ci-après, selon le pays de destination:
PANAMA, ARUBA, BONAIRE ET CURAÇAO 2,25
CONTINGENT D'EXPORTATION AUX ÉTATS-UNIS 0,00
RESTE DES EXPORTATIONS AUX ÉTATS-UNIS 2,25
RESTE DU MONDE 2,25
DEUXIÈME PARAGRAPHE:  Les exportations de pâte de cacao avec addition de sucre ou
d'autres édulcorants relevant de la position 18.06 du tarif douanier ne donneront pas droit au CERT,
quel que soit leur pays de destination.
TROISIÈME PARAGRAPHE:  Les exportations de  houilles bitumineuses à coke relevant de
la sous-position 27.01.12.00.90 du tarif douanier, embarquées à compter de l'entrée en vigueur du
présent décret, bénéficieront d'un niveau de CERT de 3,60 pour cent, quel que soit leur pays de
destination.
QUATRIÈME PARAGRAPHE:  Les exportations de produits relevant des sous-positions
30.04.50.10.00 et 30.04.90.29.90 du tarif douanier, embarquées à compter de l'entrée en vigueur du
présent décret, quel que soit leur pays de destination, bénéficieront d'un niveau de CERT de 4,50 pour
cent si les produits sont emballés sous forme de gélules, et de 2,25 pour cent s'ils sont présentés sousun autre emballage.
CINQUIÈME PARAGRAPHE:  Les exportations de véhicules de combat relevant de la
position 87.10 du tarif douanier ne donneront pas droit au CERT, quel que soit leur pays de
destination.
Article 2.  Les exportations de produits relevant des chapitres, positions et sous-positions
suivants du tarif douanier, embarquées entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le
31 décembre 1996, bénéficieront des niveaux de pour centage du certificat de remboursement fiscal,
CERT, indiqués ci-dessous selon le pays de destination:
Pays de destination Panama, Aruba,
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
03.05 6,50 6,50 6,50
03.06.13 6,50 6,50 6,50
05.10 6,50 6,50 6,50
06.03.90 0,00 0,00 4,25
07.09.10 6,50 6,50 6,50
07.09.20 6,50 6,50 6,50
07.09.30 6,50 6,50 6,50
07.09.40 6,50 6,50 6,50
07.09.51 6,50 6,50 6,50
07.09.52 6,50 6,50 6,50
07.09.60 6,50 6,50 6,50
07.09.70 6,50 6,50 6,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 33
Pays de destination Panama, Aruba,
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
07.11.10 6,50 6,50 6,50
07.11.40 6,50 6,50 6,50
07.11.90 6,50 6,50 6,50
08.04 6,50 6,50 6,50
08.07 6,50 6,50 6,50
08.10.10 6,50 6,50 6,50
08.11 6,50 6,50 6,50
09.04 6,50 6,50 6,50
11.02.20 6,50 6,50 6,50
11.02.30 6,50 6,50 6,50
12.07.40 6,50 6,50 6,50
12.11.90.20.00 6,50 6,50 6,50
12.11.90.30.00 6,50 6,50 6,50
12.11.90.90.00 6,50 6,50 6,50
17.03 4,25 4,25 4,25
20.01.10.00.00 6,50 6,50 6,50
20.01.20.00.00 6,50 6,50 6,50
20.01.90.90.00 6,50 6,50 6,50
20.05.10 6,50 6,50 6,50
20.05.20 6,50 6,50 6,50
20.05.40 6,50 6,50 6,50
20.05.51 6,50 6,50 6,50
20.05.59 6,50 6,50 6,50
20.05.60 6,50 6,50 6,50
20.05.80 6,50 6,50 6,50
20.05.90 6,50 6,50 6,50
20.07 6,50 6,50 6,50
20.08 6,50 6,50 6,50
20.09 6,50 6,50 6,50
23.09.90 6,50 6,50 6,50
24.01 6,50 6,50 6,50
25.03 4,25 4,25 4,25
25.23.10 4,25 4,25 4,25
25.23.21 5,60 5,60 5,60
34.06 6,50 6,50 6,50
35.05 6,50 6,50 6,50
39.16 5,60 5,60 5,60
39.17.32 6,50 6,50 6,50
39.24 6,50 6,50 6,50
39.26.10 6,50 6,50 6,50
39.26.20 6,50 6,50 6,50
39.26.30 6,50 6,50 6,50
40.08 4,25 4,25 4,25
40.16.93 6,50 6,50 6,50
40.16.99 6,50 6,50 6,50
42.02 0,00 6,50 6,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 34
Pays de destination Panama, Aruba,
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
42.03 0,00 4,25 6,50
44.09.10.10.00 5,60 5,60 5,60
44.09.10.20.00 5,60 5,60 5,60
44.09.20.10.00 5,60 5,60 5,60
44.09.20.20.00 5,60 5,60 5,60
44.14 6,50 6,50 6,50
44.15 6,50 6,50 6,50
44.17 6,50 6,50 6,50
44.20 0,00 6,50 6,50
44.21 0,00 6,50 6,50
46.01 6,50 6,50 6,50
46.02 6,50 6,50 6,50
48.18.30 6,50 6,50 6,50
48.18.40 6,50 6,50 6,50
48.18.90 6,50 6,50 6,50
48.20.30 6,50 6,50 6,50
48.20.40 6,50 6,50 6,50
48.23.11 6,50 6,50 6,50
49 0,00 6,50 6,50
50.001 4,25 4,25 4,25
51.11.11.10.00 5,60 5,60 6,50
51.11.11.20.00 6,50 6,50 6,50
51.11.11.40.00 6,50 6,50 6,50
51.11.11.90.00 6,50 6,50 6,50
51.11.19.10.00 5,60 5,60 6,50
51.11.19.20.00 6,50 6,50 6,50
51.11.19.40.00 6,50 6,50 6,50
51.11.19.60.00 6,50 6,50 6,60
51.11.20.10.00 5,60 5,60 6,50
51.11.20.20.00 6,50 6,50 6,50
51.11.20.40.00 6,50 6,50 6,50
51.11.20.90.00 6,50 6,50 6,50
51.11.30.10.00 5,60 5,60 6,50
51.11.30.20.00 6,50 6,50 6,50
51.11.30.40.00 6,50 6,50 6,50
51.11.30.90.00 6,50 6,50 6,50
51.11.90.10.00 5,60 5,60 6,50
51.11.90.20.00 6,50 6,50 6,50
51.11.90.40.00 6,50 6,50 6,50
51.11.90.90.00 6,50 6,50 6,50
51.12.11.10.00 5,60 5,60 6,50
51.12.1120.00 6,50 6,50 6,50
51.12.11.40.00 6,50 6,50 6,50
51.12.11.90.00 6,50 6,50 6,50
51.12.19.10.00 5,60 5,60 6,50
51.12.19.20.00 6,50 6,50 6,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 35
Pays de destination Panama, Aruba,
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
51.12.19.40.00 6,50 6,50 6,50
51.12.19.90.00 6,50 6,50 6,50
51.12.20.10.00 5,60 5,60 6,50
51.12.20.20.00 6,50 6,50 6,50
51.12.20.40.00 6,50 6,50 6,50
51.12.20.90.00 6,50 6,50 6,50
51.12.30.10.00 5,60 5,60 6,50
51.12.30.20.00 6,50 6,50 6,50
51.12.3040.00 6,50 6,50 6,50
51.12.30.90.00 6,50 6,50 6,50
51.12.90.10.00 5,60 5,60 6,50
51.12.90.20.00 6,50 6,50 6,50
51.12.90.40.00 6,50 6,50 6,50
51.12.90.90.00 6,50 6,50 6,50
51.13 6,50 6,50 6,50
52.04.11 5,60 5,60 5,60
52.05.31 5,60 5,60 5,60
52.05.32 5,60 5,60 5,60
52.05.44 5,60 5,60 5,60
52.08.11 5,60 5,60 6,50
52.08.12 5,60 5,60 6,50
52.08.13 5,60 5,60 6,50
52.0819 5,60 5,60 6,50
52.08.29 5,60 5,60 6,50
52.08.32 5,60 5,60 6,50
52.08.33 5,60 5,60 6,50
52.08.39 5,60 5,60 6,50
52.08.59 5,60 5,60 6,50
52.09.11 5,60 5,60 6,50
52.09.12 5,60 5,60 6,50
52.09.19 5,60 5,60 6,50
52.11.59 5,60 5,60 6,50
52.12.11 5,60 5,60 6,50
52.12.15 5,60 5,60 6,50
52.12.23 5,60 5,60 6,50
52.12.25 5,60 5,60 6,50
54.07.10 5,60 5,60 6,50
54.07.20 5,60 5,60 6,50
54.07.30 5,60 5,60 6,50
54.07.41 5,60 5,60 6,50
54.07.53 5,60 5,60 6,50
54.07.72 5,60 5,60 6,50
54.07.82 5,60 5,60 6,50
55.06.20 5,60 5,60 5,60
55.13.29 5,60 5,60 6,50
55.13.33 5,60 5,60 6,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 36
Pays de destination Panama, Aruba,
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
55.13.41 5,60 5,60 6,50
55.15.12 6,50 6,50 6,50
55.15.91 6,50 6,50 6,50
55.16.12 6,50 6,50 6,50
55.16.13 6,50 6,50 6,50
55.16.14 6,50 6,50 6,50
55.16.22 6,50 6,50 6,50
55.16.24 6,50 6,50 6,50
56.07.10 6,50 6,50 6,50
56.07.21 6,50 6,50 6,50
56.07.29.10.00 5,60 5,60 6,50
56.07.29.90.00 6,50 6,50 6,50
57.03 5,60 5,06 6,50
58.01.10 6,50 6,50 6,50
58.06.40 6,50 6,50 6,50
58.07 5,60 5,60 6,50
58.08.10 6,50 6,50 6,50
58.08.90 5,60 5,60 6,50
58.10 5,60 5,60 6,50
59.07 5,60 5,60 6,50
59.09 6,50 6,50 6,50
59.11 5,60 5,60 6,50
60.02.10 0,00 5,60 6,50
60.02.20 0,00 5,60 6,50
60.02.42 0,00 5,60 6,50
60.02.92 0,00 5,60 6,50
61.01 0,00 4,25 6,50
61.02 0,00 4,25 6,50
61.03 0,00 4,25 6,50
61.04 0,00 4,25 6,50
61.05 0,00 4,25 6,50
61.06 0,00 4,25 6,50
61.07 0,00 4,25 6,50
61.08 0,00 4,25 6,50
61.09 0,00 4,25 6,50
61.10 0,00 4,25 6,50
61.11 0,00 4,25 6,50
61.12 0,00 1,25 6,50
61.13 0,00 4,25 6,50
61.14 0,00 4,25 6,50
61.15 0,00 4,25 6,50
61.16 0,00 6,50 6,50
61.17 0,00 4,25 6,50
62.01 0,00 4,25 6,50
62.02 0,00 4,25 6,50
62.03 0,00 4,25 6,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 37
Pays de destination Panama, Aruba,
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
62.04 0,00 4,25 6,50
62.05 0,00 4,25 6,50
62.06 0,00 4,25 6,50
62.07 0,00 4,25 6,50
62.08 0,00 4,25 6,50
62.09 0,00 4,25 6,50
62.10 0,00 4,25 6,50
62.11 0,00 4,25 6,50
62.12.10.00.00 0,00 4,25 6,50
62.12.20.00.00 0,00 4,25 6,50
62.12.30.00.00 0,00 6,50 6,50
62.12.90.00.00 0,00 6,50 6,50
62.13 0,00 4,25 6,50
62.14 0,00 4,25 6,50
62.15 0,00 6,50 6,50
62.16 0,00 6,50 6,50
62.17 0,00 4,25 6,50
63.01.10.00.00 0,00 6,50 6,50
63.01.20.10.00 0,00 4,25 6,50
63.01.20.20.00 0,00 6,50 6,50
63.01.20.90.00 0,00 6,50 6,50
63.01.30.00.00 0,00 6,50 6,50
63.01.40.00.00 6,50 6,50 6,50
63.01.90.00.00 0,00 6,50 6,50
63.04 0,00 4,25 6,50
64.01 6,50 6,50 6,50
64.02 6,50 6,50 6,50
64.03.12.00.00 6,50 6,50 6,50
64.03.19.00.00 6,50 6,50 6,50
64.03.20.00.00 6,50 6,50 6,50
64.03.30.00.00 0,00 6,50 6,50
64.03.40.00.00 0,00 6,50 6,50
64.03.51.00.00 0,00 6,50 6,50
64.03.59.00.00 0,00 6,50 6,50
64.03.91.00.00 0,00 6,50 6,50
64.03.99.00.00 0,00 6,50 6,50
64.04.11.00.00 6,50 6,50 6,50
64.04.19.00.00 6,50 6,50 6,50
64.04.20.00.00 0,00 6,50 6,50
64.05 6,50 6,50 6,50
64.06 0,00 6,50 6,50
65.04 6,50 6,50 6,50
65.05.10 4,25 4,25 6,50
68.02.21 6,50 6,50 6,50
68.02.91 6,50 6,50 6,50
68.11.20 6,50 6,50 6,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 38
Pays de destination Panama, Aruba,
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
68.11.30 6,50 6,50 6,50
68.11.90 6,50 6,50 6,50
69.06 6,50 6,50 6,50
69.11 6,50 6,50 6,50
70.04 6,50 6,50 6,50
72.10.11 5,60 5,60 5,60
72.10.12 5,60 5,60 5,60
73.17 6,50 6,50 6,50
73.20.20 6,50 6,50 6,50
73.21.11 6,50 6,50 6,50
73.21.81 6,50 6,50 6,50
74.12 6,50 6,50 6,50
74.13 6,50 6,50 6,50
76.16.10 6,50 6,50 6,50
82.04 6,50 6,50 6,50
82.11 6,50 6,50 6,50
83.01 6,50 6,50 6,50
83.02 6,50 6,50 6,50
83.03 6,50 6,50 6,50
83.06 6,50 6,50 6,50
84.02 6,50 6,50 6,50
84.13.70 6,50 6,50 6,50
84.15.82 6,50 6,50 6,50
84.18.30 6,50 6,50 6,50
84.18.50 6,50 6,50 6,50
84.19 6,50 6,50 6,50
84.21 6,50 6,50 6,50
84.52.40 0,00 6,50 6,50
84.79.20 6,50 6,50 6,50
85.13.10 6,50 6,50 6,50
85.16.40 6,50 6,50 6,50
85.16.60 6,50 6,50 6,50
85.34. 6,50 6,50 6,50
85.37 6,50 6,50 6,50
87.08.29 6,50 6,50 6,50
87.16.39 6,50 6,50 6,50
87.16.40 6,50 6,50 6,50
90.01.50 6,50 6,50 6,50
90.03.11 6,50 6,50 6,50
94.01.50 6,50 6,50 6,50
94.01.61 6,50 6,50 6,50
94.01.71 6,50 6,50 6,50
94.02.90 6,50 6,50 6,50
94.03.10.00.00 6,50 6,50 6,50
94.03.20.00.00 6,50 6,50 6,50
94.03.30.00.00 0,00 6,50 6,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 39
Pays de destination Panama, Aruba,
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
94.03.40.00.00 0,00 6,50 6,50
94.03.50.00.00 0,00 6,50 6,50
94.03.60.00.00 0,00 6,50 6,50
94.03.70.00.00 6,50 6,50 6,50
94.03.80.00.00 6,50 6,50 6,50
94.03.90.10.00 0,00 6,50 6,50
94.03.90.20.00 6,50 6,50 6,50
94.03.90.90.00 6,50 6,50 6,50
94.04 6,50 6,50 6,50
94.05 6,50 6,50 6,50
95.06.62 6,50 6,50 6,50
96.09 6,50 6,50 6,50
PREMIER PARAGRAPHE:  Sont exclues des dispositions du présent article les exportations
des produits relevant des sous-positions 49.07.00.20.00 et 49.07.00.30.00 du tarif douanier, lesquellesne donnent pas droit au CERT conformément aux termes de l'article premier du présent décret.
Article 3.  Le gouvernement examinera péri odiquement l'exécution du budget réservé au
CERT afin de réviser les niveaux accordés au titre des articles 1
er et 2 du présent décret si cela
s'avérait nécessaire.
Article 4.  Les exportations de produits relevant des sous-positions suivantes du tarif
douanier, embarquées entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 1996,
bénéficieront des niveaux de pourcentage du certificat de remboursement fiscal, CERT, indiqués
ci-dessous selon le pays de destination:
Pays de destination Panama, Aruba,
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
0833001200 0,00 1,50 3,00
0803001910 0,00 1,50 3,00
0803001990 0,00 1,50 3,00
PARAGRAPHE.  Le gouvernement examiner a périodiquement le comportement des
exportations, l'évolution des prix internationaux et l'exécution du budget réservé aux CERT des
produits mentionnés dans le présent article, afin de réviser les niveaux de pourcentage qui y sont
accordés si cela se révélait nécessaire.
Article 5.  Les exportations des produits relevant des chapitres, positions et sous-positions du
tarif douanier détaillés aux articles 2 et 4 du présent décret, à destination du Mexique, bénéficierontdes niveaux de pourcentage de CERT établis à l'article premier du présent décret.
Article 6.  Les dispositions établies aux articles 1
er, 2 et 4 du présent décret ne seront pas
appliquées aux exportations à destination de la Bolivie, de l'Équateur et du Venezuela.
Article 7.  À compter du 1er janvier 1997, les exportations des produits visés aux articles 2
et 4 du présent décret bénéficieront des niveaux de pourcentage de CERT établis à l'article premier du
présent décret.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 40
Article 8.  Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication.
Pour publication et application.  Fait à Santafé de Bogotá, D.C., le 29 mai 1996,
Jose Antonio Ocampo Gaviria, Ministre des finances et du crédit public , Morris Harf Meyer, Ministre
du commerce extérieur.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 41
8. Résolution n° 1092 de 1997 (30 avril)
"Définissant la procédure de reconnaissance du droit au certificat de remboursement fiscal
CERT."
Le Directeur général de l'Institut colombien du commerce extérieur "Incomex"
En vertu des pouvoirs légaux qui lui sont confér és, notamment par l'article 3 du Décret n° 466
du 13 mars 1992, ainsi que par le Décret n° 546 du 5 mars 1997 et les autres règlements
complémentaires,
CONSIDÉRANT
Que l'article premier du Décret n° 546 du 5 mars 1997 "portant désignation des entités
autorisées à effectuer la reconnaissance et la gestion du certificat de remboursement fiscal CERT" a
disposé qu'à compter du 1er mai 1997 l'action administrative de reconnaissance du certificat de
remboursement fiscal CERT serait effectuée par l'Institut colombien du commerce extérieur,
INCOMEX.
Que pour respecter les dispositions de l'article premier du Décret n° 546 de 1997 il est
nécessaire de définir les procédures des actions administratives.
En vertu des raisons exposées, DÉCIDE:CHAPITRE IArticle premier.  ORIGINE ET DÉFINITION DU  CERT.  Le certificat de remboursement
fiscal (CERT), créé par la Loi n° 48 de 1983, est un instrument flexible de soutien aux exportations,dont les niveaux sont fixés par le gouvernement à to ut moment, selon les produits et les conditions des
marchés vers lesquels ceux-ci sont exportés.  Il appartient au Ministère des finances et du crédit public
d'émettre et de délivrer les certificats de remboursement fiscal une fois que le droit en a été reconnu
par l'INCOMEX.
Article 2.  OBJECTIFS DU CERT.  Conformément à la loi, le gouvernement peut, grâce au
certificat de remboursement fiscal "CERT":
a) Stimuler les exportations par le remboursement de sommes équivalant à la totalité ou
à une partie des impôts indirects, des taxes et des droits versés par l'exportateur.
b) Promouvoir, sur la base de la valeur exportée, les activités destinées à augmenter le
volume des exportations.
Article 3.  NORMES RÉGLEMENTAIRES.  Le régime légal du certificat de remboursement
fiscal "CERT" figure dans les décrets publiés par le gouvernement en vertu des règles générales
prévues dans la Loi n° 48 de 1983, la Loi n° 7 de 1991, les Décrets n° 636 de 1984, 987 et 2350de 1991, 446, 714, 719, 1147, 1608, 1650 et 1748 de 1992, 402, 1740 et 2440 de 1994, 955, 1403
et 2233 de 1996, 546 et 727 de 1997, la présente résolution et les règlements qui les complètent, les
modifient ou s'y substituent.
Article 4.  VALIDITÉ.  Les certificats de remboursement fiscal "CERT" ont une durée de
validité de deux (2) ans à compter de la date de leur délivrance, conformément aux dispositions de
l'article 13 du Décret n° 636 de 1984.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 42
Article 5.  PERSONNES CONSIDÉRÉES COMME DES EXPORTATEURS.  Aux fins de la
reconnaissance au droit à la délivrance du certificat de remboursement fiscal "CERT", sont considérés
comme exportateurs:
a) les personnes physiques ou morales qui vendent à l'étranger des marchandises
produites sur le territoire national;
b) les sociétés de commercialisation internationale dûment inscrites auprès du Ministère
du commerce extérieur, qui vendent à l'étranger des marchandises produites sur le
territoire national;
c) les personnes physiques ou morales, les sociétés de commercialisation internationale
qui vendent à des utilisateurs de zones franches des marchandises produites sur le
territoire national, à condition que la sortie définitive du pays de ces marchandisessoit démontrée;
d) les utilisateurs industriels de biens et de services qui vendent à l'étranger des
marchandises produites dans leurs installations situées en zones franches.
Article 6.  RECONNAISSANCE DU DROIT AU CERTIFICAT DE REMBOURSEMENT
FISCAL.  En se fondant sur les exportations légales effectivement réalisées et le rapatriement desdevises correspondantes, les exportateurs pourront, par l'intermédiaire des banques commerciales et
des autres entités financières légalement constituées et autorisées à réaliser des opérations dans le
cadre du régime des changes, demander auprès de l'INCOMEX la reconnaissance du droit au certificat
de remboursement fiscal CERT.
Les exportations de biens d'équipement financées par des crédits d'un terme supérieur à un an
donneront également droit au CERT, sous réserve de satisfaire à l'obligation de rapatrier les devises,
conformément au régime des changes.
L'INCOMEX reconnaîtra ce droit lorsque le respect des exigences prévues à l'article 8 de la
présente résolution aura été démontré et que, sur cette base et en fonction des éléments de preuve et
des renseignements disponibles, le caractère légal de l'exportation et son exécution effective auront
été confirmés.
L'INCOMEX fera part au Ministère des finances et du crédit public, aux fins de ce qui relève
de la compétence de celui-ci, de la décision mettant fin à l'action administrative par laquelle le droit
au certificat de remboursement fiscal CERT a été reconnu une fois que cette décision aura acquis savaleur exécutoire.
Article 7.  OPÉRATIONS QUI NE DONNENT PAS DROIT AU CERT.  Les opérations
suivantes ne donneront pas droit à la reconnaissance du certificat de remboursement fiscal CERT:
a) les opérations d'exportation expressément exclues par le gouvernement, telles que la
réexportation de marchandises, les exportations temporaires, les exportations
d'échantillons et de produits en quantités non commerciales, les exportations de
pétrole et de ses dérivés et les exportations de café;
b) les opérations pour lesquelles les conditions exigées à l'article 8 de la présente
résolution ne sont pas respectées;
c) les opérations liées aux systèmes spéciaux d'échange commercial.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 43
Article 8.  CONDITIONS REQUISES POUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT AU
CERTIFICAT DE REMBOURSEMENT FISCAL CE RT.  Conformément aux dispositions de
l'article 11 du Décret n° 636 de 1984, l'INCOMEX reconnaîtra le droit au certificat de remboursement
fiscal CERT une fois qu'aura été confirmé le respect des exigences suivantes:
a) Les devises correspondant à l'opération de commerce extérieur devront avoir été
rapatriées par le truchement des intermédiaires financiers légalement constitués et
autorisés par l'autorité compétente.  Ce rapatriement sera confirmé par la présentation
de la déclaration de change.
Si l'exportateur a utilisé un compte courant de compensation dûment autorisé, il devra
présenter, par le biais de l'intermédiaire financier, la déclaration de change
accompagnée de l'avis de crédit ou du relevé de compte émis par la banquecorrespondante à l'étranger.
Il ne sera pas nécessaire de satisfaire à cette condition si la demande de CERT
correspond à des exportations de biens d'équipement financées par des crédits à plus
d'un an, auquel cas une photocopie du document appuyant le crédit accordé (créditdocumentaire, lettre de change, etc.) sera exigée.
b) La Direction nationale des impôts et  des douanes DIAN devra avoir remis à
l'INCOMEX la copie du DEX qui lui revient, dûment remplie.
Si l'exportation donnant lieu à la demande de CERT a eu pour destination une zone
franche, la demande devra être accompagnée d'un formulaire de sortie de
marchandises démontrant que celles-ci ont quitté le territoire, délivré par l'utilisateur
exploitant et dûment visé par la Direction nationale des impôts et des douanes.
Si les biens exportés vers la zone franche ont été utilisés dans la fabrication d'un bien
par un utilisateur industriel de biens, le certificat d'intégration correspondant,
également visé par la Direction nationale des impôts et des douanes, devra être
annexé.
Si la demande de CERT est fondée sur des exportations de marchandises produites
dans une zone franche industrielle, elle devra être accompagnée du formulaire desortie de marchandises de zone franche, lequel servira de document d'exportation,
ainsi que du certificat d'intégration, tous deux délivrés par l'utilisateur exploitant lors
de la sortie des biens à destination de l'étranger et dûment visés par la Direction
nationale des impôts et des douanes.
c) Aucune enquête administrative ou pénale relative à l'exécution réelle ou à la légalité
des exportations respectives ne devra être en cours.  L'INCOMEX suspendra l'action
de reconnaissance dès réception officielle de la communication des autorités
compétentes concernant l'existence d'une enquête de ce type, ou dès que l'INCOMEX
aura communiqué à ces autorités les demandes de CERT correspondant à desexportations dont la légalité, l'authenticité ou l'exécution effective seraient en doute.
(alinéa c, article 4 du Décret n° 987 de 1991).
d) La demande d'octroi des certificats de remboursement fiscal devra être présentée à
l'INCOMEX dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date durapatriement des devises.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Le délai de six (6) mois sera calculé selon le calendrier à partir du jour du
rapatriement, autrement dit l'échéance aura lieu le même quantième du mois
correspondant.  Si le terme accordé pour la présentation de la demande venait à
échéance un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.
e) La légalité et l'exécution effective de l'exportation respective devront être confirmées,
l'INCOMEX pouvant à cet effet exiger, selon le cas, les documents énumérés
ci-après, entre autres:
1. Lettre de transport aérien, connaissement ou lettre de transport internationale délivré par le
transporteur.
2. Facture commerciale.3. Certification, facture et adresse du fournisseur des matières premières et des intrants ou des
produits finis, selon le cas.
4. Certificat d'existence et de représentation légale délivré par l'autorité compétente moins de
trois (3) mois auparavant.
5. Certification de l'adresse du destinataire de la marchandise.6. Attestation de l'importateur concernant la réception de la marchandise.7. Attestation du paiement des impôts indirects.  Dans ce cas, les documents suivants devront
être annexés:
a) déclaration de ventes de l'exportateur pour le bimestre au cours duquel celui-ci a
déclaré l'achat des biens utilisés pour l'exportation et l'exportation proprement dite
(vente exonérée) ainsi que le document d'exportation donnant lieu à la demande de
CERT;
b) certification signée par le commissaire aux comptes ou le comptable attestant que le
compte "Impôt sur les ventes à payer" figure officiellement sur les livres comptables,
conformément aux exigences de l'Administration fiscale, et que la valeur en pesos de
l'exportation pour laquelle est demandée la totalité ou une partie du CERT figure à la
ligne 1 du formulaire de déclaration de l'impôt sur les ventes.
8. Certification de l'adresse du destinataire de la marchandise.
Article 9.  PROROGATIONS.  L'INCOMEX pourra proroger de six (6) mois le délai imparti
pour la présentation de la demande de reconnaissance du certificat de remboursement fiscal visé à
l'alinéa d) de l'article 8 de la présente résolution, si les exigences suivantes sont satisfaites:
a) demande de l'exportateur justifiant pleinement le motif de la prorogation, adressée à
l'INCOMEX à travers un intermédiaire financier;
b) demande de l'intermédiaire financier à l'INCOMEX annexant celle de l'exportateur et
fournissant les données concernant le numéro et la date de la déclaration de change, lavaleur en dollars EU de cette déclaration, le numéro et la date du document
d'exportation;G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 45
c) réception de la demande par l'INCOMEX dans le délai de six mois dont traite
l'alinéa d) de l'article 11 du Décret n° 636 de 1984.
Une fois analysées la demande de prorogation et la justification de celle-ci, l'INCOMEX
décidera si les raisons exposées permettent ou non de l'accorder et communiquera cette décision à
l'exportateur par l'entremise de l'intermédiaire financier.
Article 10.  PERTE DU DROIT À LA REC ONNAISSANCE DU CERT.  Conformément à
l'article 18 du Décret n° 636 de 1984, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient lui être
appliquées et après déclaration de l'autorité compétente, l'exportateur qui aurait enfreint les
dispositions régissant les exportations, en matière de change, de douanes ou de commerce extérieur,
pourra être sanctionné par la perte du droit à la reconnaissance du CERT pendant une durée de
12 mois sur les exportations réalisées.  Il s'ensuit que les exportations effectuées au cours de cettepériode ne donneront pas droit au CERT.  En cas de récidive, la perte du droit au certificat de
remboursement fiscal restera en vigueur pendant une période non inférieure à quatre (4) ans.
Ces sanctions seront imposées par le Sous-Directeur des opérations de l'INCOMEX, par acte
administratif où seront indiquées les possibilités de recours devant les autorités civiles.
Article 11.  SUSPENSION DE LA RECONNAISSANCE.  L'INCOMEX suspendra l'action
de reconnaissance de demandes de CERT correspondant à des exportations dont la légalité,
l'authenticité ou l'exécution effective seraient en doute, dès la réception officielle de la communication
des autorités compétentes et jusqu'à ce que soit connu le résultat de l'enquête, ou lorsque l'INCOMEXaura communiqué à ces autorités les demandes de CERT visant des exportations dont la légalité,
l'authenticité ou l'exécution effective susciteraient des doutes.  La perte du droit au CERT deviendra
effective en cas de condamnation de l'exportateur (Décret n° 987, article 4 c)).
Article 12.  NIVEAUX DE CERT.  Les niveaux de  CERT sont fixés par le gouvernement en
fonction des produits exportés et des conditions des marchés respectifs.  Ils peuvent être modifiés à
tout instant mais leur délai de validité ne peut en aucun cas être inférieur à trois (3) mois,
conformément aux termes de l'article 9 du Décret n° 636 de 1984.
Le niveau applicable du certificat de remboursement fiscal sera le niveau en vigueur à la date
de l'embarquement de l'exportation correspondante.  Si la marchandise n'a pas encore été embarquée,
l'exportation sera traitée conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente résolution.
Article 13.  DROIT AU CERT POUR LES OPÉRATIONS DES ZONES FRANCHES
INDUSTRIELLES DE BIENS ET DE SERVICES.  L'octroi du CERT généré par des exportations
définitives vers des zones franches sera régi par les dispositions des Décrets n° 2233 de 1996
et n° 727 de 1997 et par les autres règlements qui les modifient ou s'y substituent, sans préjudice desautres exigences prévues par les règlements régissant d'une façon générale cette incitation.
Article 14.  BASE D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT DE REMBOURSEMENT FISCAL.
Aux fins de l'évaluation du certificat de rem boursement fiscal, l'INCOMEX prendra comme base:
1. Pour les exportations définitives par des canaux ordinaires, la valeur f.a.b.
2. Dans le cas des systèmes spéciaux d'importation-exportation, Plan Vallejo, la base
d'évaluation du certificat de remboursement fiscal CERT sera la valeur de contenu national.
3. Dans le cas des biens fabriqués dans des zones franches industrielles de biens et de services,
le CERT sera évalué sur la valeur ajoutée en zone franche, conformément aux dispositions de
l'article 2 du Décret n° 727 du 14 mars 1997.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Article 15.  TAUX DE CHANGE.  Le certificat de  remboursement fiscal CERT sera calculé
en dollars EU et son évaluation aura lieu en pesos colombiens au taux de change représentatif du
marché en vigueur le jour ouvrable précédant immédiatement la date à laquelle a été effectué le
rapatriement des devises de l'exportation.
S'agissant d'exportations de biens d'équipement dont le paiement a été financé par des crédits
garantis par des valeurs mobilières appropriées et accordés à des termes de plus d'un an, la date
choisie pour fixer le taux de change indiqué au précédent paragraphe sera celle de l'embarquement de
ces biens.
Aux fins des dispositions de la présente résolution, sont considérés comme des biens
d'équipement les biens définis comme tels par le conseil d'administration de la Banque de laRépublique.
Article 16.  CALCUL SELON LES MODALITÉS D'EXPORTATION.  En fonction du
système d'exportation, on appliquera les calculs suivants:
a) pour les exportations ordinaires:  CERT = valeur f.a.b. en dollars EU X taux
représentatif marché X Niveau applicable/100;
b) pour les exportations au titre de systèmes spéciaux d'importation-exportation
(Plan Vallejo):  CERT = valeur de contenu national en dollars EU X taux
représentatif marché X Niveau applicable/100;
c) pour les opérations des zones franches industrielles de biens et de services:  CERT =
valeur ajoutée en zone franche en dollars EU X taux représentatif marché X Niveau
applicable/100.
Article 17.  CERTIFICAT DE REMBOURSEMENT FISCAL CERT POUR LES
PRODUITS RESTANT SUR LE TERRITOIRE AUX RISQUES ET PÉRILS DE L'ACHETEURÉTRANGER.  L'article premier du Décret n° 1533 du 20 juin 1984 prévoit l'évaluation, la délivrance
et la remise du certificat de remboursement fiscal visant les exportations de produits pour lesquels
l'exportateur a respecté l'exigence du rapatriement de devises, même si les biens faisant l'objet de
l'exportation n'ont pas été embarqués.
Il est nécessaire, dans ce cas, de démontrer que la marchandise a été réellement mise à la
disposition de l'acheteur étranger et que, si elle n'a pas quitté matériellement le territoire national, elles'y trouve aux risques et périls de celui-ci.
Les conditions requises pour l'évaluation et la reconnaissance du CERT seront alors:a) celles qui figurent à l'article 8 de la présente résolution, à l'exception de l'alinéa b);
b) une copie du contrat d'achat et de vente du produit à exporter faisant l'objet du
rapatriement des devises;
c) une copie du ou des documents de transfert de propriété de la marchandise, attestant
que le bien reste sur place aux risques et périls de l'acheteur étranger et spécifiant,
dans chaque cas, la valeur du transfert en devises, ainsi que la date à laquelle celui-ciest effectué;
d) une copie de la facture de vente établie par le vendeur/exportateur au nom de
l'acheteur étranger;G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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e) le cas échéant, selon le produit, une copie du certificat délivré par le magasin général
ou l'entrepôt correspondant, attestant l'existence, en quantité et en valeur, du produit à
embarquer.
La base d'évaluation du certificat de rembourseme nt fiscal CERT sera celle qui est prévue à
l'article 14 de la présente résolution.
Le niveau applicable sera le niveau en vigueur à la date du ou des documents de transfert de
propriété de la marchandise faisant l'objet du contrat d'achat et de vente, conformément aux
pourcentages publiés par le gouvernement.
Article 18.  DEMANDES DE CERT LORSQUE LA DÉCLARATION DE CHANGE
PORTE SUR DES DEVISES VERSÉES À UN COMPTE COURANT DE COMPENSATION.S'agissant de ce type de demande, l'original de la déclaration de change devra être présenté à
l'INCOMEX par l'entremise de l'intermédiaire financier, accompagné d'une lettre signée par le
comptable ou le commissaire aux comptes de l'entreprise exportatrice, certifiant la valeur et la date du
versement sur le compte courant de compensation, et d'une photocopie de l'avis de crédit ou du relevé
de compte faisant apparaître l'opération.  Si, en vertu des dispositions légales en vigueur, l'exportateurn'est pas obligé de désigner un commissaire aux comptes ou un comptable, il lui suffira de présenter la
copie de l'avis de crédit ou du relevé du compte de compensation.
Le CERT sera alors évalué sur la base du taux de change en vigueur à la date à laquelle a été
effectué le versement sur le compte courant de compensation.
Article 19.  ERREURS DANS LES RENSEIGNEMENTS PORTÉS SUR LES
DÉCLARATIONS DE CHANGE.  Si, au cours de la procédure de reconnaissance du droit au CERT,
l'INCOMEX décèle, entre les données de la déclaration de change et celles du DEX, des erreurs ou
des incohérences interdisant l'évaluation de cette incitation, l'Institut signalera par écrit le problème àl'intermédiaire financier, de sorte que, si le délai prévu pour la modification de la déclaration de
change dans la législation cambiaire n'est pas échu, les corrections pertinentes puissent être apportées
à ladite déclaration.
Si des erreurs ou des incohérences ne concernant pas la valeur déclarée sont décelées après
l'échéance du délai établi dans la législation cambiaire, il ne sera alors plus possible de modifier la
déclaration de change et la procédure à appliquer aux fins de la délivrance du CERT sera la suivante:l'exportateur devra envoyer, par l'entremise de l' intermédiaire financier, une lettre à l'INCOMEX
fournissant les données correctes de la déclaration, au cours du mois suivant la communication qui lui
a été envoyée à cet égard.  Il devra joindre à cette lettre une photocopie de la déclaration de change
correspondante.
Si, après l'évaluation du CERT, une déclaration de change est présentée suite à une
modification impliquant un ajustement de la valeur de l'incitation reconnue, l'intermédiaire financier
sera dans l'obligation d'accepter la nouvelle déclaration de change, d'établir si l'exportateur doit
rembourser les CERT reçus ou s'il y a lieu d'effectuer une évaluation supplémentaire.  Dans les deux
cas, l'exportateur devra présenter la nouvelle déclaration de change, par le biais de cet intermédiairefinancier.  Celui-ci devra informer l'INCOMEX de l'ajustement nécessaire et, le cas échéant,
demander à l'exportateur qu'il rembourse les CERT au Ministère des finances et du crédit public.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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CHAPITRE II
Reconnaissance et évaluation du certificat de remboursement fiscal CERT contre garantie
Article 20.  GARANTIES.  Aux fins de la r econnaissance du droit au CERT contre une
garantie, l'INCOMEX appliquera les dispositions de l'article 12 du Décret n° 636 de 1984 et les autres
règlements qui le modifient ou s'y substituent.
CHAPITRE IIIAction administrative concernant les demandes de reconnaissance du droit au certificat de
remboursement fiscal CERT
Article 21.  ACTION ADMINISTRATIVE.  Elle débute par la réception de la demande et
prend fin une fois signé l'acte administratif donnant réponse à la requête d'incitation fiscale en
conformité avec les dispositions du Code de contentieux administratif.
Article 22.  PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU DROIT
AU CERTIFICAT DE REMBOURSEMENT FISCAL.  Toute demande de CERT devra être
présentée par un intermédiaire financier dûment habilité par l'exportateur, à l'aide des formulaires
fournis par l'INCOMEX accompagnés de la procuration respective.
S'il s'agit d'une procuration spéciale, celle-ci devra être établie par l'exportateur à
l'intermédiaire financier pour chaque demande et attester de la comparution personnelle devant le juge
ou le notaire.
Cette procuration spéciale ne sera pas nécessaire si l'exportateur a octroyé à l'intermédiaire
financier un mandat général par acte notarié indiquant les pouvoirs conférés, lesquels devront
comprendre notamment, outre le pouvoir de présenter des demandes, celui de recevoir le CERT et
celui de recevoir les notifications émises par l'INCOMEX concernant les demandes de CERT.
Dans ce cas, le mandat général devra être envoyé à l'INCOMEX qui le conservera, chaque
demande devant alors simplement indiquer le numéro et la date de l'acte notarié correspondant, ainsi
que le nom du notaire devant lequel celui-ci a été établi.  Le mandat général sera considéré commeétant en vigueur tant que la personne qui l'a accordé n'aura pas déclaré le contraire.
Article 23.  RÉCEPTION DE LA DEMANDE.  La demande de CERT, entièrement remplie
et accompagnée de la documentation requise ainsi que d'une lettre explicative, sera présentée par
l'intermédiaire financier auprès de la division du CERT de l'INCOMEX à Santa Fe de Bogotá, ou desdirections régionales et de section dans le reste du pays, aux horaires habituels.
Un cachet horaire de réception sera apposé sur la demande afin d'établir la date à laquelle
celle-ci a été reçue par l'INCOMEX, condition essentielle pour déterminer si les dispositions de
l'article 8 d) et de l'article 22 de la présente résolution ont été respectées.
Article 24.  FORMALITÉS.  Après réception de la demande de CERT, et une fois obtenu le
document d'exportation DEX envoyé par la DIAN, l'INCOMEX procèdera à la saisie de ces
documents et entreprendra le traitement de la demande de reconnaissance du droit au CERT, à
commencer par la révision et la vérification de la documentation annexée par l'intermédiaire financier,conformément aux exigences faisant l'objet de l'article 8 de la présente résolution.
Si le document d'exportation DEX n'a pas été remis par la DIAN, l'INCOMEX en informera
l'intermédiaire financier, en envoyant une copie de l'avis à l'exportateur, et lui signalera que dans cesG/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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conditions il devient impossible de procéder à l'examen de la demande.  Le délai imparti pour prendre
la décision sera compté à partir de la réception effective du DEX par l'INCOMEX.
Article 25.  DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENTS
SUPPLÉMENTAIRES.  Si la demande n'est pas élaborée correctement, ou s'il manque unéclaircissement ou un document supplémentaire pour prendre la décision, l'information sera requise à
l'intermédiaire financier, une seule fois, par une communication écrite fournissant avec précision les
observations pertinentes et demandant les éléments manquants ou les corrections à apporter.  Une
copie de la requête sera versée au dossier.
Article 26.  DÉSISTEMENT TACITE.  Si, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date de la remise de la communication écrite visée à l'article 25 de la présente résolution, l'intéressén'a pas donné suite à la requête, la demande sera classée, une copie de celle-ci, dûment annulée, sera
retournée à l'intermédiaire financier, et il lui sera signalé de façon expresse qu'en vertu des
dispositions de l'article 13 du Code de contentieux administratif, le principe du désistement tacite ou
présumé a été appliqué.
Cette mesure ne s'oppose cependant pas à la présentation d'une nouvelle demande dans le
délai établi à l'article 8 d) et à l'article 9 de la présente résolution.
Article 27.  DÉLAI POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE
DU DROIT AU CERT.  Les décisions concernant les demandes de reconnaissance du droit au CERTdevront être arrêtées dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de la réception
en bonne et due forme de ces demandes, pour autant que l'INCOMEX dispose de la déclaration de
change, du DEX et des autres documents et renseignements corroborant l'exécution effective et la
légalité de l'opération de commerce extérieur correspondante.  Au cas où il ne serait pas possible de
prendre une décision concernant la demande dans les délais mentionnés, bien que tous les éléments depreuve et les données nécessaires soient disponibles, l'INCOMEX devra en avertir l'intéressé et lui
fournir les motifs du retard, ainsi que la date à laquelle la décision sera prononcée ou une réponse lui
sera envoyée.
Article 28.  INTERRUPTION DES DÉLAIS.  Le délai imparti pour statuer sur une demande
de reconnaissance du droit au CERT ou pour y répondre sera interrompu dans les cas suivants:
a) Lorsque l'INCOMEX demandera au requérant des renseignements ou des documents
supplémentaires, selon les dispositions de l'article 25 de la présente résolution.
Dès le moment où le requérant aura remis les nouveaux documents ou les
renseignements visant à satisfaire la requête de l'INCOMEX, le délai imparti pour laprise de décision sera de nouveau compté depuis le début, à condition que ne soit pas
intervenu le désistement tacite prévu à l'article 26 de la présente résolution.
b) Pendant toute la durée du terme fixé par l'INCOMEX pour établir les éléments de
preuve demandés, ou recueillir les renseignements nécessaires à l'adoption de ladécision administrative.
Une fois ce terme arrivé à échéance, le délai imparti pour la prise de décision
reprendra depuis le début.
Si, alors que l'affaire se trouve en instance de décision après l'échéance du terme fixé
pour la présentation des éléments de preuve, le requérant formule une opinion ou une
allégation contenant des éléments qui doivent être pris en compte pour adopter la
décision.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Le délai imparti pour prendre la décision commencera à courir à compter du jour
suivant la date de réception du document correspondant.
Article 29.  CONSTITUTION ET EXAMEN DES DOSSIERS.  L'INCOMEX constituera,
avec les documents reçus, le dossier de chaque demande de reconnaissance de CERT, et versera àcelui-ci la documentation émise ou reçue dans le cadre de l'action administrative.  Tous les
antécédents servant de fondement à la prise de décision doivent figurer dans ledit dossier.
Article 30.  ÉLÉMENTS DE PREUVE.  Afin de véri fier les faits sur lesquels sont fondées les
demandes de reconnaissance du droit au CERT, l'établissement d'éléments de preuve pourra être exigé
au cours de l'action administrative, conformément aux prescriptions du Code de contentieux
administratif.
Tous les modes de preuve figurant dans le Code de procédure civile et les autres moyens
susceptibles d'aider l'INCOMEX à acquérir une conviction seront admis.
Il incombe au requérant de prouver la réalisation effective et légale de l'opération de
commerce extérieur et le rapatriement des devises.
Les éléments de preuve seront exigés par la Sous-Direction des opérations à l'aide d'une
ordonnance qui sera notifiée par le biais d'une insertion sur un bulletin affiché dans un lieu public
pendant les heures ouvrables du jour correspondant.
L'insertion sera effectuée le jour suivant la date de l'ordonnance et devra comprendre:a) l'indication du nom du requérant et de l'intermédiaire financier qui le représente;
b) la date de l'ordonnance;
c) la date de la notification et la signature du fonctionnaire, selon le cas.L'ordonnance requérant l'établissement d'éléments de preuve aura force exécutoire trois
(3) jours après qu'elle aura été retirée du lieu d'affichage ou lorsqu'il aura été statué sur les recours
formés contre elle.
Une fois l'ordonnance définitive, les éléments de preuve réclamés devront être établis dans les
délais prudentiels fixés par la Sous-Direction des opérations.
Article 31.  DÉCISION.  S'appuyant sur les éléments de preuve et les rapports disponibles, le
Sous-Directeur des opérations prendra une décision motivée, qui sera notifiée de la façon prévue à
l'article suivant.  Des recours en reconsidération et en appel à l'encontre de l'acte administratif de prise
de décision concernant la demande de CERT, pourront être portés devant le Sous-Directeur des
opérations dans les délais prévus par le Code de contentieux administratif.
Article 32.  NOTIFICATIONS.  Les décisions mettant fin à l'action administrative seront
notifiées personnellement à l'intéressé, à son représentant ou à son mandataire, conformément aux
dispositions de l'article 44 du Code de contentieux administratif.
L'original de la décision sera remis à la personne notifiée, en même temps que la notification
personnelle.  Une copie de l'acte de procédure correspondant sera ajoutée au dossier.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Le texte de la décision et celui de la notifi cation devront indiquer les recours qui peuvent être
formés à l'encontre de la décision notifiée, les personnes qui doivent être saisies de ces recours et les
délais à respecter.
Si la notification personnelle ne peut être effectuée dans les cinq (5) jours suivant l'envoi de la
citation par courrier recommandé, un édit, où devra figurer le dispositif de la mesure, sera affiché dans
un endroit public de l'INCOMEX, pendant dix (10) jours.
Lorsque, de l'avis de l'INCOMEX, les décisions affectent de façon directe et immédiate des
tiers qui n'ont pas pris part à l'action, le dispositif de la mesure devra être publié, une fois, dans un
journal à grand tirage.  Dans le texte de ladite publication devront figurer les recours qui peuvent être
formés contre la décision, le fonctionnaire qui doit être saisi de ces recours et les délais à respecter.
Article 33.  SILENCE ADMINISTRATIF.  Si, dans un délai de trois (3) mois à compter de la
présentation de la demande, la décision correspondante n'a pas été notifiée, celle-ci sera réputée
négative.  Le calcul dudit délai devra tenir compte des causes de suspension ou d'interruption qui
peuvent se présenter concernant l'action administrative en cours.
L'application du silence administratif négatif ne saurait exonérer l'INCOMEX de l'obligation
de prendre une décision concernant la demande initiale ni fournir d'excuse à cet égard, à moins que
l'intéressé n'ait porté un recours devant l'administration publique contre l'ordonnance présumée, en
s'appuyant sur ce silence administratif.
CHAPITRE IVRemise de l'acte administratif de reconnaissance du droit au certificat de remboursement
fiscal CERT et d'évaluation de ce certificat.
Article 34.  REMISE DE L'ACTE ADMINISTRATIF DE RECONNAISSANCE DU DROIT
AU CERT ET D'ÉVALUATION DE CE CERTIFICAT.  Une fois définitif l'acte administratif
reconnaissant le droit au certificat de remboursement fiscal CERT, l'INCOMEX en donnera avis au
Ministère des finances et du crédit public ou à l'entité qui en tient lieu, aux fins de la remise des titres
correspondants.
CHAPITRE V
CERTIFICATIONSArticle 35.  CERTIFICATS FISCAUX.  Aux fins des dispositions prévues à l'article 257 du
règlement fiscal, l'INCOMEX devra, sur la demande des exportateurs, certifier les CERT qui leur ont
été accordés pendant une année donnée.
Article 36.  ASPECTS NON RÉGLEMENTÉS.  Les aspects qui ne sont pas mentionnés dans
la présente résolution et qui portent sur l'action ad ministrative de reconnaissance du droit au CERT et
d'évaluation de celui-ci seront régis, en premier lieu, par les dispositions du Code de contentieux
administratif, puis par les règles indiquées à l'article 3 de la présente résolution ou celles qui s'y
ajouteront ou les modifieront.
Article 37.  PROVISOIRE.  Les pouvoirs relatifs à l'action administrative de reconnaissance
du CERT conférés à la Banque de la République avant le 1
er mai 1997 seront réputés transmis à
l'INCOMEX aux fins des dispositions de la loi, jusqu'à la conclusion de l'action administrative
correspondante, et il ne sera donc pas nécessaire de ratifier ces pouvoirs ni d'en octroyer de nouveaux,
jusqu'au 30 juin 1997.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Article 38.  VALIDITÉ.  La présente résolution entrera en vigueur à la date de sa publication
dans la Gazette du Ministère du commerce extérieur, au chapitre INCOMEX.
Pour publication et application.  Fait à Santa Fe de Bogotá, le 30 avril 1997, le Directeur
général, Vicente Giordanelli Duran.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 53
9. Décret n° 33 de 2001 (12 janvier)
Fixant les niveaux de pourcentage du certific at de remboursement fiscal – CERT – et
énonçant d'autres dispositions.
Le Président de la République de Colombie, en vertu des pouvoirs constitutionnels et légaux
qui lui sont conférés, en particulier par l'article 189:25 de la Constitution politique, sous réserve des
règles générales visées dans la Loi n° 48 de 1983 et dans la Loi n° 7a de 1991.
CONSIDÉRANTQue la Loi n° 48 de 1983 a créé le certificat de remboursement fiscal – CERT – en tant
qu'instrument flexible de soutien aux exportations d ont les niveaux seront fixés par le gouvernement à
tout moment, selon les produits et les conditions des marchés vers lesquels ceux-ci sont exportés,
Que les articles 4 de la Loi n° 48 de 1983 et 7 de la Loi n° 7a de 1991 établissent que le
gouvernement pourra, au moyen du CERT, stimuler les exportations par le remboursement de
sommes équivalant à la totalité ou à une partie des impôts indirects versés par l'exportateur, etpromouvoir les activités destinées à augmenter le volume des exportations,
Que le gouvernement juge opportun de défi nir les niveaux de pourcentage du CERT en
harmonie avec les politiques fiscales établies par le gouvernement pour l'année 2001,
DÉCRÈTE ce qui suit:
Article premier.  Les exportations de produits relevant des chapitres, positions et
sous-positions suivants du tarif douanier, embarquées à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent décret, bénéficieront des niveaux de pourcentage du certificat de remboursement fiscal- CERT - indiqués ci-dessous selon le pays de destination:
Panama, Aruba
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
CHAPITRE 1
01.05.11.00.00 2,50 2,50 2,50
01.05.19.00.00 2,50 2,50 2,50RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 2
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 3
03.01 0,00 0,00 0,00
03.05.59.10.00 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 4
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 5
05.02 2,25 2,25 2,25
05.03 2,25 2,25 2,25G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 54
Panama, Aruba
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
CHAPITRE 5
05.04 2,50 2,50 2,50
05.11.91 2,50 2,50 2,5005.11.99.90.00 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 6
06.01 2,25 2,25 2,25
06.02 2,25 2,25 2,25
06.03 0,00 0,00 2,2506.04 2,25 2,25 2,25
CHAPITRE 7
07.09.90 0,00 0,00 0,00
07.11.20.00.00 0,00 0,00 0,0007.11.30.00.00 0,00 0,00 0,00
07.13.20.90.00 0,00 0,00 0,00
07.13.40.90.00 0,00 0,00 0,00
07.14.10.00.00 2,25 2,25 2,25
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 8
08.02.11.00.00 0,00 0,00 0,00
08.02.12.00.00 0,00 0,00 0,00
08.02.21.00.00 0,00 0,00 0,0008.02.22.00.00 0,00 0,00 0,00
08.02.31.00.00 0,00 0,00 0,00
08.02.32.00.00 0,00 0,00 0,00
08.02.40.00.00 0,00 0,00 0,00
08.02.50.00.00 0,00 0,00 0,0008.03.00.12.00 3,00 3,00 3,00
08.03.00.19.10 3,00 3,00 3,00
08.03.00.19.90 3,00 3,00 3,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 9
09.01 0,00 0,00 0,00
09.03 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 10
10.03.00.90.00 2,25 2,25 2,25
10.05 2,50 2,50 2,50
10.06 2,50 2,50 2,50
10.07 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 11
11.01.00.00.00 0,00 0,00 0,00
11.02.10.00.00 0,00 0,00 0,00
11.02.90.00.00 0,00 0,00 0,00G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 55
Panama, Aruba
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
CHAPITRE 11 (suite)
11.03.11.00.00 0,00 0,00 0,00
11.03.12.00.00 0,00 0,00 0,0011.03.19.00.00 0,00 0,00 0,00
11.04.21.00.00 2,25 2,25 2,25
11.04.22.00.00 2,25 2,25 2,25
11.04.29.00.00 0,00 0,00 0,00
11.04.30.00.00 0,00 0,00 0,00
11.07 2,25 2,25 2,25
11.08.11.00.00 0,00 0,00 0,0011.09.00.00.00 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 12
12.01 2,50 2,50 2,50
12.03 2,50 2,50 2,50
12.04.00.10.00 2,50 2,50 2,50
12.05.00.10.00 2,50 2,50 2,50
12.06 2,50 2,50 2,50
12.07 2,50 2,50 2,5012.08 2,50 2,50 2,50
12.09 2,50 2,50 2,50
12.11.90.20.00 2,50 2,50 2,50
12.11.90.30.00 2,50 2,50 2,50
12.11.90.90.00 2,50 2,50 2,50RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 13
13.02.11.00.00 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 14
14.01 2,50 2,50 2,50
14.03 2,50 2,50 2,50
14.04.10.10.00 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 15
15.21.10 0,00 0,00 0,00
15.21.90.20.00 0,00 0,00 0,00
15.22.00.00.00 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 16
16.04.16.00.00 0,00 0,00 0,00
16.04.30.00.00 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 56
Panama, Aruba
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
CHAPITRE 17
17.01.11.10.00 2,50 2,50 2,50
17.01.91.00.00 2,50 2,50 2,5017.01.99.00.00 2,50 2,50 2,50
17.02.11.00.00 0,00 0,00 0,00
17.02.30.90.00 2,50 2,50 2,50
17.04.10 2,50 2,50 2,50
17.04.90 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 2,25 2,25 2,25
CHAPITRE 18
18.06 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 19
19.01.90.10.00 2,25 2,25 2,25
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 20
20.01.90.10.00 0,00 0,00 0,00
20.05.70.00.00 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 21
21.01 0,00 0,00 0,00
21.06.90.90.10 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 22
22.02 0,00 2,25 2,25
22.03.00.00.00 2,25 2,25 2,25
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 23
23.01.10.10.00 0,00 0,00 0,00
23.01.20 0,00 0,00 0,00
23.02 0,00 0,00 0,0023.03 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 24
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 25
25.01.00.11.00 2,50 2,50 2,50
25.01.00.12.00 2,50 2,50 2,50
25.01.00.19.00 2,50 2,50 2,5025.03 2,50 2,50 2,50
25.05 2,50 2,50 2,50
25.06 2,50 2,50 2,50
25.07 2,50 2,50 2,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Panama, Aruba
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
CHAPITRE 25 (suite)
25.08 2,50 2,50 2,50
25.09 2,50 2,50 2,5025.10 2,50 2,50 2,50
25.11.10.00.00 2,50 2,50 2,50
25.15.11.00.00 2,50 2,50 2,50
25.15.12.00.00 2,50 2,50 2,50
25.19 2,50 2,50 2,50
25.20 2,50 2,50 2,50
25.22 2,50 2,50 2,5025.23.10.00.00 2,50 2,50 2,50
25.23.21.00.00 2,50 2,50 2,50
25.23.29.00.00 2,50 2,50 2,50
25.23.30.00.00 2,50 2,50 2,50
25.23.90.00.00 2,50 2,50 2,5025.26 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 26
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 27
27.01.11.00.00 2,50 2,50 2,50
27.01.12.00.90 0,00 0,00 0,00
27.04.00.10.00 2,50 2,50 2,5027.08 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 28
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 29
29.02.20.00.00 0,00 0,00 0,00
29.02.30.00.00 0,00 0,00 0,00
29.02.41.00.00 0,00 0,00 0,00
29.02.42.00.00 0,00 0,00 0,00
29.02.43.00.00 0,00 0,00 0,0029.02.44.00.00 0,00 0,00 0,00
29.02.50.00.00 0,00 0,00 0,00
29.02.60.00.00 0,00 0,00 0,00
29.02.70.00.00 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 29
29.02.90.10.00 0,00 0,00 0,00
29.02.90.90.00 0,00 0,00 0,00
29.36 2,50 2,50 2,50
29.37 2,50 2,50 2,5029.39 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
CHAPITRE 30
30.01.20 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 31
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 32
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 33
33.01 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 34
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 35
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 36
36.04 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 37
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 38
38.24.60 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 39
39.15 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 40
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 41
41.04.31.00.00 2,50 2,50 2,50
41.04.39.00.00 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 41
41.05.20.00.00 2,50 2,50 2,50
41.06.20.00.00 2,50 2,50 2,50
41.07.29.00.00 2,50 2,50 2,50
41.08.00.00.00 2,50 2,50 2,5041.09.00.00.00 2,50 2,50 2,50
41.11.00.00.00 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Porto RicoReste du monde
CHAPITRE 42
42.03 0,00 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 2,50 2,50
CHAPITRE 43
43.01 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 44
44.09.10.10.00 2,50 2,50 2,50
44.09.10.20.00 2,50 2,50 2,50
44.09.20.10.00 2,50 2,50 2,50
44.09.20.20.00 2,50 2,50 2,50
44.10 2,50 2,50 2,50
44.11 2,50 2,50 2,5044.12 2,50 2,50 2,50
44.13 2,50 2,50 2,50
44.14 2,50 2,50 2,50
44.15 2,50 2,50 2,50
44.16 2,50 2,50 2,5044.17 2,50 2,50 2,50
44.18 0,00 2,50 2,50
44.19 0,00 2,50 2,50
44.20 0,00 2,50 2,50
44.21 0,00 2,50 2,50RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 45
45.01 0,00 0,00 0,00
45.02.00.00.00 0,00 0,00 0,00RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 46
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 47
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 48
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 49
TOUT LE CHAPITRE 0,00 2,50 2,50
CHAPITRE 50
50.03 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Panama, Aruba
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
CHAPITRE 51
51.01 0,00 0,00 0,00
51.02 0,00 0,00 0,0051.03 0,00 0,00 0,00
51.04 0,00 0,00 0,00
51.05 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 52
52.01 0,00 0,00 0,00
52.02 0,00 0,00 0,00
52.03 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 53
53.04 2,50 2,50 2,50
53.05 2,50 2,50 2,50
53.07 2,50 2,50 2,50
53.08 2,50 2,50 2,50
53.10 2,50 2,50 2,5053.11 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 54
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 55
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 56
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 57
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 58
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 59
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 60
TOUT LE CHAPITRE 0,00 2,50 2,50
CHAPITRE 61
61.16 0,00 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 2,50 2,50
CHAPITRE 62
RESTE DU CHAPITRE 0,00 2,50 2,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 61
Panama, Aruba
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
CHAPITRE 63
63.01.10.00.00 0,00 2,50 2,50
63.01.20.10.00 0,00 2,25 2,5063.01.20.20.00 0,00 2,50 2,50
63.01.20.90.00 0,00 2,50 2,50
63.01.30.00.00 0,00 2,50 2,50
63.01.40.00.00 0,00 2,50 2,50
63.01.90.00.00 0,00 2,50 2,50
63.02 0,00 2,25 2,50
63.03 0,00 2,25 2,5063.04 0,00 2,25 2,50
63.05.10.10.00 0,00 2,50 2,50
63.05.10.90.00 0,00 2,50 2,50
63.05.20.00.00 0,00 2,50 2,50
63.05.33.10.00 0,00 2,25 2,5063.05.33.20.00 0,00 2,25 2,50
63.05.39.00.00 0,00 2,25 2,50
63.05.90.10.00 0,00 2,25 2,50
63.05.90.90.00 0,00 2,50 2,50
63.06.11.00.00 0,00 2,50 2,5063.06.12.00.00 0,00 2,50 2,50
63.06.21.00.00 0,00 0,00 2,50
63.06.22.00.00 0,00 2,25 2,50
63.06.29.00.00 0,00 2,25 2,50
63.06.31.00.00 0,00 2,50 2,5063.06.39.00.00 0,00 2,50 2,50
63.07.20.00.00 0,00 2,25 2,50
63.07.90.10.00 0,00 2,50 2,50
63.07.90.20.00 0,00 2,25 2,50
63.07.90.90.00 0,00 2,50 2,50RESTE DU CHAPITRE 0,00 2,25 2,50
CHAPITRE 64
64.03.20 0,00 2,50 2,50
64.03.30 0,00 2,50 2,50
64.03.40 0,00 2,50 2,50
64.03.51 0,00 2,50 2,5064.03.59 0,00 2,50 2,50
64.03.91 0,00 2,50 2,50
CHAPITRE 64
64.03.99 0,00 2,50 2,50
64.04.20 0,00 2,50 2,50
64.06 0,00 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 65
65.05 2,25 2,25 2,50
65.06 2,25 2,25 2,50
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Panama, Aruba
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
CHAPITRE 66
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 67
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 68
68.12.50.00.00 2,25 2,25 2,25
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 69
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 70
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 71
71.17 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 72
72.02.60.00.00 0,00 0,00 0,00
72.02.99.00.00 0,00 0,00 0,00
72.03 0,00 0,00 0,00
72.04 0,00 0,00 0,0072.05 0,00 0,00 0,00
72.06 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 73
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 74
74.04 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 75
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 76
76.01 0,00 0,00 0,00
76.02 0,00 0,00 0,00RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 78
78.01 0,00 0,00 0,00
78.02 0,00 0,00 0,00RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
CHAPITRE 79
79.04 2,50 2,50 2,50
79.05 2,50 2,50 2,5079.06 2,50 2,50 2,50
79.07 2,50 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 80
80.01 0,00 0,00 0,00
80.02 0,00 0,00 0,00RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 81
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 82
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 83
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 84
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 85
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 86
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 87
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 88
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 89
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 90
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 91
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 92
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 93
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 64
Panama, Aruba
Bonaire et CuraçaoÉtats-Unis et
Porto RicoReste du monde
CHAPITRE 94
94.03.30.00.00 0,00 2,50 2,50
94.03.40.00.00 0,00 2,50 2,5094.03.50.00.00 0,00 2,50 2,50
94.03.60.00.00 0,00 2,50 2,50
94.03.90.10.00 0,00 2,50 2,50
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 95
TOUT LE CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 96
96.01.10.00.00 0,00 0,00 0,00
RESTE DU CHAPITRE 2,50 2,50 2,50
CHAPITRE 97
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
CHAPITRE 98
TOUT LE CHAPITRE 0,00 0,00 0,00
PARAGRAPHE 1.  Les exportations de produits relevant de la sous-position 17.01.11.90.00
du tarif douanier, embarquées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, bénéficieront des
niveaux de pourcentage du CERT indiqués ci-après, selon le pays de destination:
PANAMA, ARUBA, BONAIRE ET CURAÇAO 2,25
CONTINGENT D'EXPORTATION AUX ÉTATS-UNIS 0,00
RESTE DES EXPORTATIONS AUX ÉTATS-UNIS 2,25
RESTE DU MONDE 2,25
PARAGRAPHE 2.  Les exportations de pâte de cacao avec addition de sucre ou d'autres
édulcorants relevant de la position 18.06 du tarif douanier ne donneront pas droit au CERT, quel que
soit leur pays de destination.
PARAGRAPHE 3.  Les exportations de houill es bitumineuses à coke relevant de la
sous-position 27.01.12.00.90 du tarif douanier, embarquées à compter de l'entrée en vigueur duprésent décret, bénéficieront d'un niveau de CERT de 2,50 pour cent, quel que soit leur pays de
destination.
PARAGRAPHE 4.  Les exportations de produits relevant des sous-positions 30.04.50.10.00
et 30.04.90.29.90 du tarif douanier, embarquées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret,quel que soit leur pays de destination, bénéficieront d'un niveau de CERT de 2,50 pour cent si les
produits sont emballés sous forme de gélules, et de 2,25 pour cent s'ils sont présentés sous un autre
emballage.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 65
PARAGRAPHE 5.  Les exportations de véhicules de combat relevant de la position 87.10 du
tarif douanier ne donneront pas droit au CERT, quel que soit leur pays de destination.
Article 2.  Le gouvernement examinera péri odiquement l'exécution du budget réservé au
CERT afin de réviser les niveaux accordés au titre de l'article premier du présent décret si celas'avérait nécessaire.
PARAGRAPHE.  Le gouvernement assurera cha que trimestre le suivi des reconnaissances de
CERT et, au cas où les reconnaissances relatives à une sous-position tarifaire dépasseraient 15 pour
cent du budget total du CERT pour ledit trimestre, pourra réviser et réduire les taux de reconnaissance
de CERT de cette sous-position afin d'éviter la concentration des reconnaissances et de respecter le
budget prévu.
Article 3.  Les dispositions établies à l'article premier du présent décret ne seront pas
appliquées aux exportations à destination de la Bolivie, de l'Équateur et du Venezuela.
Article 4.  Les dispositions prévues à l'article premier du présent décret ne seront pas
appliquées aux exportations à destination du Pérou relevant des sous-positions tarifaires qui sont
exonérées de droits conformément aux termes du Décret n° 2622 de 1997.
PARAGRAPHE.  Les exportations embarquées à destination du Pérou pourront bénéficier
des dispositions prévues à l'article premier du présent décret uniquement si leur processusd'élimination tarifaire n'est pas terminé, de manière à respecter les termes de la Décision 414 et des
Accords commerciaux bilatéraux entre la Colombie et le Pérou.
Article 5.  La demande de reconnaissance des certificats de remboursement fiscal devra être
présentée dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date du rapatriement des devises.
Article 6.  Les certificats de remboursement fiscal émis à compter de l'entrée en vigueur du
présent décret auront une durée de validité de un (1) an et ne pourront être négociés librement ou
utilisés pour le paiement des impôts que pendant ce délai.
Article 7.  Le présent décret abrogera le Décret n° 955 de 1996 et les autres dispositions qui
s'y opposent, et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Pour publication et application.  Fait à Bogotá, D.C., le 12 janvier 2001,
Andres Pastrana Arango , le Ministre des finances et du crédit public, Juan Manuel Santos  et le
Vice-Ministre du commerce extérieur chargé des fonctions administratives du Ministre du commerce
extérieur, Santiago Rojas Arroyo .G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 66
10. Décret n° 2622 de 1997
"Portant modification partielle des Décrets n° 446 de 1992, 955 de 1996 et 1656 de 1997."
Le Président de la République de Colombie
En vertu des pouvoirs constitutionnels qui lui sont conférés, en particulier par l'article 189:25
de la Constitution politique, sous réserve des règles générales visées dans la Loi n° 48 de 1983 et dans
la Loi n° 7 de 1991, et
CONSIDÉRANTQue, par la Loi n° 8 de 1973, a été approuvé l'Accord de Carthagène, modifié par les
Protocoles de Lima, d'Ar equipa, de Quito et de Trujillo, approuvés par les Lois n° 42 de 1978, 60
de 1987 et 323 de 1996,
Que, par la Loi n° 17 de 1980, a été approuvé le Traité portant création de la Cour de justice
de l'Accord de Carthagène, lequel détermine le caractère obligatoire des décisions de la Commission,
Que pour assurer des conditions équitables de concurrence entre les pays membres de la
Communauté andine, les Décisions n° 324 et 330 de la Commission de l'Accord de Carthagène ont
disposé qu'au plus tard le 30 septembre 1992 les pays membres élimineraient les subventions aux
exportations réalisées, dans le cadre du programme de libération commerciale, au sein de lasous-région,
Que pour respecter le précédent engagement, le gouvernement colombien a, par les
Décrets n° 1608 et 1650 de 1992, privé du bénéfice du CERT les exportations à destination de
l'Équateur, de la Bolivie et du Venezuela, pays avec lesquels le Programme de libération a été signé le30 septembre 1992,
Que, par la Décision n° 414 de la Commission de la Communauté andine, a été établi le
Programme de libération du commerce du Pérou avec les autres pays membres pour les produits et
dans les termes qui y sont définis,
Qu'il est donc nécessaire de respecter les Décisions n° 324 et 330 et, de ce fait, de priver du
bénéfice du CERT les exportations destinées au Pérou relevant des sous-positions tarifaires qui sont
exonérées de droits en vertu de la Décision n° 414 et des Accords commerciaux bilatéraux signés
entre la Colombie et le Pérou,
DÉCRÈTE ce qui suit:Article premier.  Les exportations de produits d'origine colombienne embarquées à compter
du 1
er novembre 1997 à destination du Pérou et qui relèvent des sous-parties du tarif douanier
énumérées ci-après n'auront pas droit au certificat de remboursement fiscal CERT.
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Uniquement les autres légumes;  les mélanges de légumes, secs, même coupés en tranches ou
bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés.  Uniquement les pommes de terre, oignons,
champignons, truffes et aulx.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Uniquement les racines d'arrow-boot ou de salep, les topinambours et les racines et tubercules
similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou secs, même débités en morceaux ouagglomérés sous forme de pellets;  la moelle de sagoutier.
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Uniquement les papayes, autrement préparées ou conservées avec ou sans addition de sucre,
d'édulcorants ou d'alcool.  Uniquement la fari ne lactée.  Uniquement les mangues, autrement
préparées ou conservées avec ou sans addition de sucr e, d'édulcorants ou d'alcool.  Uniquement les
pommes, les prunes, les mammées, même mélangées entre elles, autrement préparées ou conservéesavec ou sans addition de sucre, d'édulcorants ou d'alcool;  et les autres fruits et parties comestibles de
plantes, préparés ou conservés dans l'alcool.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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Sauf les ouates, gazes et articles analogues (sparadraps ou sinapismes, par exemple),
imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des
fins médicales, chirurgicales, pharmaceutiques, dentaires ou vétérinaires.
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Les mélanges de substances odoriférantes (y compris les solutions alcooliques) à base d'une
ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour les industriesuniquement alimentaires et de boissons.  Les mélanges de substances odoriférantes (y compris les
solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme
matières de base pour les industries uniquement alimentaires et de boissons.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
3302900000
3304100000330420000033043000003305200000
3305300000330620000036041000003604900000
3707100000370790000038011000003801200000
3801300000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 76
Uniquement les monofilaments synthétiques de 67 décitex ou plus et dont la plus grande
dimension de la coupe transversale n'excède pas 67 décitex.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
3307300000
3307410000
3404100000
340420000034049011003404901900340490200034070010003407002000340700900035011000003501901000350190900035021100003502190000
3502200000
350290100035029090003503001000350300200035040010003504009000350510000035071000003507901100350790120035079013003507901900
3507902000
350790300035079040003507905000350790600035079090003801900000380210000038029010003802902000380290900038030000003804001000 38040090003806300000
3806903000
3806904000
380690900038070000003808201000380820902038082090903808301000380830901038083090903809100000380991000038099200003809930000
3810101000
381010200038101090003810901000381090200038111100003811190000381121100038112120003811219000381129000038119000003812100000
3812200000
38123010003812309000381300000038140000003815110000381512000038151900103815190090381590000038160000003817101000381710200038171090003822002100
3823110000
3823120000
382313000038231900003824100000382420000038243000003824400000382450000038246000003824710000382479000038249011003824901200
3824901300
382490210038249022003824903100382490320038249040003824905000382490940038249095003824909910382490999038249060003824907000
3824909110
38249091903824909200382490930039011000003901200000390130000039019000003902100000390220000039023000003902900000390311000039031900003904210000
3904301000
3904500000
390461000039046900003904900000390530000039059100003905991000390599900039069010003907100000390720100039072020003907203000
3907209000
390730000039074000003907600010390760002039081010003908109000390950000039100010003910009000391110100039111090003911900000
3912110000
391212000039122010003912209000391231000039123900003912900000
3913100000
3913901000
3913903000
391390400039139090003914000000
3917291000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 77
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
3805101000
3805102000380520000038059000003806100000
38062000003817200000
3818000000381900000038200000003821000000
38220011003903200000
3903300000390390000039041010003904102000
39041090003917330000
39181090003918909000392020001039202000903920510000
3920590000
39206100003920620000392063000039206900003920730000392079000039209300003920940000392099000039211100003922101000
3923309010
3923309090392390000039252000003925300000
39259000003926902000392690300039269040004002391000400239910040023992004002410000400249100040024920004002510000
4002591000
4002592000400260100040026091004002609200
40027010004002709100400270920040028000004002910000400299100040029920004003000000400400000040059910004005999000
4006100000
4006900000400700000040081900004010110000
40101200004010130000401019000040102100004010220000401023000040011000004010240000400121000040102900004001220000
4011910000
40012910004012100000
Uniquement les pneumatiques rechapés des types utilisés pour les motocyclettes.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
4001292000
40012990004001300000400211100040021120004002191100400219120040021921004002192200400220100040022091004002209200400231100040023191004002319200
40131000004013200000401390000040141000004015191000401590100040159020004015909000401610000040169100004016930000401694000040169510004016952000
40169590004016992000401699500040169970004017000000410520000041062000004107290000411100000042031000004203210000420329000042033000004418500000
4418901000441890900044201000004420900000442110000044219010004421902000442190300044219050004421909000
Uniquement les vêtements de protection pour les ouvriers et les professionnels, en cuir
naturel, artificiel ou reconstitué.  Uniquement les gants et les moufles pour la boxe;  les gants et les
moufles spécialement conçus pour la pratique de sports, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 78
Uniquement les gants et les moufles en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, sauf ceux qui sont
conçus spécialement pour la pratique de sports et la protection des ouvriers et des professionnels.
Uniquement les ceintures, ceinturons et baudriers de protection pour les ouvriers et les professionnels,
en cuir naturel, artificiel ou reconstitué.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
4204001000
42040020004204009000420610000042069000104206900090430211000043021200004302130000
43021900004302200000430310000043039000004304000000480252200044091010004409102000
44101100004410190000441510000044152000004503100000450390100045039090004504100000
4504901000450490200045049090004601100000460120000046019100004601990000
4602100000460290000048021000004802400000
480610000048062000004806300000
480640000048071000004807900000
Uniquement le papier et le carton-paille, même recouvert de papier autre que papier-paille,
non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
4416000000
44170010004417002000
44170090004811101000
48111090004811290000
4811311000
Uniquement le papier et le carton enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique, autre
que ceux qui entrent dans la fabrication du papier abrasif imperméable.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
4418400000
48113190104811319090
48113910004811392000
49070010004907009000
Uniquement le papier et le carton enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique, autre
que ceux qui entrent dans la fabrication du papier abrasif imperméable.
4908100000
4811393000
Uniquement le papier et le carton enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique, autre
que ceux qui entrent dans la fabrication du papier abrasif imperméable.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
4811394000
481139901048113990204818500000
481890000048196000005007100000
500720000050079000005112302000
51129020005304101000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 79
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
4811399090
4811401000481190100048119020004811908000
4813100000
48132000004813900000481410000048142000004814300000481490000048150000004816100000481630000048173000004823190000
4823200000482370000048239020004823904000
4823905000
48239060004823909900490890100049089090004911910000500100000050020000005004000000500500000050060000005106100000
5111112000511111900051111920005111199000
5111202000
5111209000511130200051113090005111902000511190900051121120005112114000511211900051121920005112202000
Uniquement les cartes non perforées, même présentées en bandes, pour machines à cartes
perforées, découpées à leur dimension.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
4901100010
4901100090
490191000049019900104901990090490210000049029000104902900090490400000049051000004905910000490599000049060000005304109000
5304900000
53051100005305190000
5305210000
530529000053059100005305990000530710000053072000005308100000530820000053083000005308900000531010000054021000105402100090
5402690000
54031000005403200000
5403310000
540332000054034100005403420000540410100054041090005501200000550130000055020010005503200000550330000055034000005504100000
5902201000
59022090005902901000
5904100000
590900000059114000006107110000611593100061159900006212100000630510100063062900006306310000630639000063072000006307901000
6402120000
Uniquement les chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière
plastique, de ski.
5505200000
6403120000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 80
Uniquement les chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir
naturel, artificiel ou reconstitué et dessus en cuir naturel.
5506200000
64069100005506900000
Uniquement les fibres discontinues d'autres dérivés vinyliques, cardées, peignées ou
autrement transformées pour la filature.
6406993000
Uniquement les autres parties de chaussures, en polyuréthane.
5509410000
6406999000
Uniquement les guêtres, jambières et articles similaires quelle que soit la matière, et les autres
parties en polyuréthane.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
5509910000
55099200005603110000
5603120000
560313000056031400005603910000560392000056039300005603940000560420000056050000005606000000560721000056072910005607301000
5607309000
56090000005703200000580430000059021010005902109000650100000065020010006502009000650300000065040000006806200000
68069000006807100000
6807900000
680800000068091100006809190000681011000068101900006810910000681099000068113000006811900000681210000068122000006812300000
6812400000
68125000006812600000681270000068129010006812909000681410000068149000006815100000681520000068159100007003200000
70033000007004200000
7004900000
700510000070052110107005211090700521900070052910007005299000700530000070060000007007190000700800000070091000007009910000
7011100000
70112000007011900000701200000070132100007013310000701332000070139100007014000000701510000070159000007201500000
72021100007202190000
7202210000
720229000072023000007202410000720249000072025000007202700000720280000072029100007202920000720293000072071100007207120000
7210410000
7210490000721050000072106100007210690000721070100072107090007210900000721113000072071900007207200000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 81
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
6505100000
6505900000650691000065069200006506990000
6507000000
660110000066019100006601990000660200000066031000006603200000660390000068010000006802220000680223000068022900006802910000
6802920000
68029300006802990000680300000068061000006904100000
6904900000690510000069059000006906000000
6909110000
690912000069091900006909900000691110000069141000006914900000700100100070010030007002100000700220000070023100007002320000
7002390000
70031210007003122000700319100070031920007016100000
7016901000701690200070169090007017100000
7017200000
701810000070182000007018900000701931000070193200007019390000701940000070195100007019520000701959001070195900907019901000
7117110000
71171900007117900000720110000072012000007208101000
7208102000720810300072081040007208251000
7208252000
720826000072082700007208360000720837001072083700907208380010720838009072083900107208390090720840101072084010907208402000
7208403000
7208404000720851100072085120007208520010
720852009072085300007208540000720890000072091500007209160000720917000072091810007209182000
7209250000
7209260000720927000072092800007209900000721011000072101200007210200000
72103000007211140000721119001072111900907211230000721129000072119000007212100000
7212200000
7212300000721240000072125000007212600000721320000072139100107213910020
72139100307213910090721399001072139900907214100000721430001072143000907214910010
7214910090
7214990010721499009072151000107215100090721550001072155000907215900010
72159000907216100000721621000072162200007216310000721632000072163300007216400000
7216500000
72166100007216690000721691000072169900007217100000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 82
Uniquement les fils en fer ou en aciers non alliés, non revêtus, même polis, contenant moins
de 0,25 pour cent de carbone, de moins de 3 mm.
7226910000
7217200000
Uniquement les fils en fer ou en aciers non alliés, contenant 0,6 pour cent de carbone en
poids, galvanisés.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
7217300000
72181000007218910000721899000072191100007219120000721913000072191400007219210000
7219220000
721923000072192400007219310000721932000072193300007219340000721935000072199000007220110000722012000072202000007220900000
72210000007222110010722211009072221900107222190090722220001072222000907222300010
7222300090
722240000072230000007224100000722490000072251100007225190000722520000072253000007225400000722550000072259100007225920000
72259900007226110000722619000072262000007226920000722693000072269400007226990000
7227100000
722720000072279000007228100000722820001072282000907228300000722840001072284000907228500010722850009072286000107228600090
72287000007228800000722910000072292000007229900000730110000073021000007302200000
7302300000
73024000007302900000730410000073042100007304290000730431000073043900007304410000730449000073045100007304590000
7304900000
7305110000
73051200007305190000730520000073053100007305390000730590000073061000007306200000
7307190000
73072100007307220000730723000073072900007307930000730799000073081000007308200000
7308400000
73089090007310210000731100100073110090007322900000732310000073239300007324210000
7325100000
7325910000732599000073261100007326190000740110000074012000007402001000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 83
Uniquement les récipients pour gaz comprimé s ou liquéfiés, avec soudure, pour des pressions
normales d'utilisation allant jusqu'à 20 atmosphères, remplis de matières poreuses, pour l'acétylène, en
fonte, fer ou acier.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
7312101000
731210900073130090007314120000731413000073141400007314190000731442000073144900007314500000
7315110000
731512000073151900007315200000731581000073159000007316000000731700000073181300007318140000731815100073181900007318210000
7318220000
731823000073191000007319200000731930000073199000007321120000732113000073218100007321820000732183000073219000007322110000
732219000074020020007402003000740311000074031200007403130000740319000074032100007403220000
7403230000
740329000074050000007406100000740620000074071000007407210000740722000074072900007408110010740811009074082100007408220000
7408290000
740911000074091900007409210000740929000074093100007409390000740940000074099000007410110000741012000074102100007410220000
741110000074112100007411220000741210000074122000007414200000741490000074152100007415290000
7415310000
741532000074153900007416000000741700000074181100007418190000741820000074191000007419910000741999000076031000007603200000
7604101000
760410200076042100007604291000760429200076051100007605190000760521000076052900007606110000760612100076061290007606910000
760692100076069220007606929000760711000076071900007607200000760900000076121000007612901000
7613000000
761410000076149000007615110000761519190076169990007803000000780411000078041900007804200000780500000078060010007806009000
7904000000
79050000007906000000790700100079070090008003001000800300900080040000008005000000800600000080070000008201200000
8201401000
8201500000
82016010008201609000820190100082019090008202101000
8202109000
82022000008202310000820239000082024000008202910000
8202990000
82031000008203200000820330000082034000008204110000
8204120000
8204200000820510000082052000008205300000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 84
Uniquement les autres articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, sauf les
articles de cuisine;  torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages
analogues, en aluminium.
8205401000
7615192000
8205409000
7615200000
8205510000
Uniquement les fers à repasser, sauf électriques.
NANDINA NANDINA NANDINA
7616100000
76169100007616991000820559100082055920008205593000
8205596000
8205599100820559920082055999008205601000820560900082057000008205800000
82060000008207131000820713200082071330008207139000
8207191000
8207192900820719900083015000008301600000830210100083022000008302500000
83026000008303001000830300200083030090008306100000
8306210000
8306290000830630000083071000008307900000
Uniquement les trépans et les couronnes;  uniquement les autres machines de sondage ou de
forage.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8207200000
8207300000820740000082075000008207600000
8207700000
82078000008207900000820810000082082000008208300000
8208400000820890000082090010008209009000
8210001000
82100090008211100000821191000082119200008211931000
8211939000821194100082119490008211950000
8212101000
82121020008212200000821290000082130000008214100000
8214200000821490100082149090008301200000
8301300000
8301401000831000000084021100008402120000
8402190000840220000084029000008403100000840390000084041000008406820000
840690000084071000008407210000840729000084073100008408901010
840890109084089020008409911000840991200084099130008409919900
84099910008409992000840999300084099990008418610000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 85
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8404200000
8404900000840510000084059000008406100000
84068100008407320000
8407330000840734000084079000008408100000
84082000008409914000
8409915000840991600084099170008409918000
84099191008418691100
8418691200841869920084186999108418699990
Uniquement les autres appareils pour la production du froid, pompes à chaleur.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8410110000
84101200008410130000
8410900000
841311000084131900008413200000841330200084133091008413309200841330990084134000008413911000841391300084139190008414100000
8414200000
841430400084143091108414309190841430920084143099008414801000841480210084148022008414901000
84149090008415101000
8415109000
841520000084158110008415819000841582200084158230008415824000841583000084159000008416100000841620100084162020008416203000
8416300000
841690000084171000008417802000841780900084179000008418991000841920000084193100008419320000
84193910008419392000
8419399000
841940000084195090008419600000841981000084198992008419901000841990900084201010008420109000842091000084209900008421110000
8421191000
842119200084211930008421199000842121100084212910008421292000842129300084212940008421391000
84213920008421399000
8421910000
842211000084221900008422200000842230100084223090008422900000842390000084242000008424300000842481900084248910008425110000
8425190000
8425200000842531000084253900008425410000842542900084329010008432909000
Uniquement les vérins hydrauliques pour le fonctionnement des bennes basculantes de
camions, automobiles et appareils similaires.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8426110000
84261210008426122000
84262000008433119000
84331910008433199000
84332000008439200000
84393000008439910000
84399900008448190000
84482000008448310000
8448321000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 86
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8426300000
8426411000842641900084264900008426910000
8426991000
842699200084269990008427100000842720000084281010008428320000842840000084285000008428600000842890000084291100008429190000
8429200000
842930000084295100008429520000842959000084301000008430200000843031000084303900008430410000843049000084305000008430611000
8430619000
8430620000843069000084311000008431200000843142000084314300008432100000843221000084322910008432292000843230000084324000008433300000
8433400000843351000084335200008433530000
8433591000
843359200084335990008433601000843360900084339010008433909000843410000084342000008434900010843490009084351000008435900000
8436100000
843621000084362900008436801000843680200084368030008436809000843691000084369900008437101000843710900084378011008437801900
8437809100
8437809900843790000084381010008438102000843820100084382020008438300000843840000084385000008438600000843880100084388020008440100000
8440900000844110000084412000008441300000
8441400000
844180000084419000008442100000844220000084423000008442400000844250100084425090008443110000844312000084431900008443210000
8443290000
844330000084434000008443591000844359900084436000008443900000844400000084451100008445120000844513000084451910008445199000
8445200000
8445300000844540000084459000008446100000844621000084462900008446300000844711000084471200008447201000844720200084472030008448329000
8448330000844839000084484100008448420000
8448490000
844851000084485900008449001000844900900084502000008450900000845110000084512900008451401000845140900084515000008451800000
8451900000
845210100084522100008452290000845230000084524000008452900000845310000084532000008453800000845390000084541000008454200000
8454300000
845490000084551000008455210000845522000084553000008455900000845610000084562000008456300000845691000084569900008457100000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 87
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8432800000
84331110008438809000
84391000008447900000
84481100008457200000
8457300000
845811100084581120008458119000
8458191000
845819200084581930008458199000845891000084589900008459101000845910200084591030008459104000845921000084592900008459310000
8459390000
8459400000845951000084595900008459610000845969000084597000008460110000846019000084602100008460290000846031000084603900008460400000
8460901000
8460909000846110000084612000008461300000846140000084615000008461900000846210100084621021008462102200
84621029008462211000
8462212000
846221900084622910008462292000846229900084623110008462312000846231900084623910008462392000846239900084624120008462419000
8462411000
8462491000846249200084624990008462910000846299000084631010008463109000846320000084633000008463901000846390900084641000008464200000
8464900000
8465100000846591100084659191008465919200846591990084659210008465929000846593100084659390008465941100
84659419008465942100
8465942900
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8466910000
8466920000846693000084669400008467111000846711200084671190008467191000846719200084671990008467810000846789100084678990008467910000
8467920000
8467990000846810000084682010008468209000846880000084689000008469110000846912000084692010008469209000
84693010008469309000
8470100000
847021000084702900008470300000847040000084705000008470901000847090200084709090008471100000847130000084714100008471490000
8471500000
8471601000847431900084743200008474391000847439200084743990008474801000847480200084748030008474809000847490000084751000008475210000
8475290000
847590000084762100008476290000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 88
Uniquement les autres machines et appareils servant à l'impression;  les machines à écrire
automatiques;  les unités d'entrée ou de sortie même avec des unités de mémoire dans le même boîtier,
même présentées avec le reste d'un système.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8471602000
84716090008471700000847180000084719000008472100000
84722000008472300000847290100084729020008472903000
84729040008472909000847310000084732100008473290000
8473300000847340100084734090008476810000
847689000084769000008477100000847720000084773000008477400000
84775100008477591000847759900084778000008477900000
84781010008478109000847890000084791000008479200000
847930000084794000008479500000
Uniquement les machines et appareils pour le traitement des métaux, y compris les
bobineuses pour enroulements électriques;  les machines et appareils pour l'industrie du savon;  les
machines et appareils destinés à l'entretien des oléoducs et similaires;  les autres machines et
appareils.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8473500000
8474101000
847410900084742010008474311000850110930085012011008501201900850120210085012029008501311000850131200085013130008501321000
8501322100
8501322900850132400085013310008501332000850133300085013410008501342000850134300085014011108501403110
8501403190
850140390085014041008501404900850151900085015220008501523000850152400084831093008483109900848320000084833090008483409100
8483409200
8483409900848350000084836000108483600090848390300084839090008484200000848490000084851000008479893000
8479894000
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8480790000
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8482910000
848299000084831091008483109200850153000085016110008501612000850161900085016200008501630000850164000085011010008501102000
8501109100
850110920085021110008502119000850212100085021290008502131000850213900085022010008502209000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 89
8501401190
85014019008501402110850140219085014029008485909000
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84822000008482300000848240000084825000008502310000
8502391000850239900085024000008503000000
Uniquement les parties d'alternateurs relevant des sous-positions:
85.01.61.10, 85.01.61.20, 85.01.61.90, 85.01.62.00, 85.01.63.00, 85.01.64.00.
Les parties de moteurs de jouets relevant de la sous-position:85.01.10.10.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8504230000
85043410008504342000850434300085045010008504509000850490000085051100008505191000
85051990008505200000850530000085059010008505902000850590900085061011008507300000
85074000008508100000850820000085088000008508900000850930000085099000008510100000
851020100085102020008510901000851090900085111010008511201000
Uniquement les piles sèches de 1,5 V au bioxyde de manganèse, d'un volume inférieur ou
égal à 300 cm
3.
8511209000
8506101200
Uniquement les piles sèches de 1,5 V au bioxyde de manganèse, d'un volume inférieur ou
égal à 300 cm3.
8511301000
8506101900
Uniquement les piles sèches de 1,5 V au bioxyde de manganèse, d'un volume inférieur ou
égal à 300 cm3.
8511309100
8506109100
Uniquement les piles sèches de 1,5 V au bioxyde de manganèse, d'un volume inférieur ou
égal à 300 cm3.
8511309210
8506109200G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 90
Uniquement les piles sèches de 1,5 V au bioxyde de manganèse, d'un volume inférieur ou
égal à 300 cm3.
8511309290
8506109900
Uniquement les piles sèches de 1,5 V au bioxyde de manganèse, d'un volume inférieur ou
égal à 300 cm3.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8506301000
8506302000850630900085064010008506402000
8506409000850650100085114010008511409010
8511409090851150100085115090108511509090
8511801000
Uniquement les autres piles sèches de moins de 1,5 V, d'un volume inférieur ou égal à
300 cm
3.
NANDINA NANDINA
8506502000
850650900085066010008511809000
85119010008511902010
Uniquement les autres piles sèches de moins de 1,5 V, d'un volume inférieur ou égal à
300 cm
3.
NANDINA NANDINA
8506602000
850660900085068010008511902090
85119030008511909000
Uniquement les autres piles sèches de moins de 1,5 V, d'un volume inférieur ou égal à
300 cm
3.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8506802000
8506809000850690000085072000008512100000851220100085122090008512300010
8512300090
851240000085129000008515190000
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8516800000
851690000085172100008518290000
8518300000851840000085185000008518900000851910000085192100008519290000
8519310000
851939000085194000008520900000
8521100000852190000085221000008522902000852290300085229090008523300000
8523909000
85251010008525102000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 91
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8513101000
8513900000851410000085142000008514301000
8514309000
8514400000851490000085151100008517220000
8517302000851730900085175000008517800000
8517900000
8518100000851821000085182200008519920000
8519930000851999100085199990008520100000
8520200000
8520320000852033000085203900008525103000
8525202000852520300085253000008525400000
8526100000
852691000085269200008527120000
852713000085271900008527210000852729000085273100008527320000852739000085279000008528121000
8528129000
8528130000852821000085282200008528300000852910100085291020008529109000852990100085301000008530801000853080900085309000008531100000
8531200000
853180000085319000008532100000
85322100008532220000853223000085322400008532250000853229000085323000008532900000
8533100000
8533210000853329000085333110008533312000853331900085333910008533392000853339300085333990008533401000853340200085334030008533404000
8533409000
853390000085340000008535210000
85352900008535300000853540100085354020008535900010853590009185359000998536101000
8536109000
8536301000853630900085364100108536410090853649110085364919008536499000853650110085365019008540710000854072000085407900008540810000
8540890000
854091000085409900008541100000
85412100008541290000854130000085414010008541409000854150000085416000008541900000
8542120000
8542130000854214000085421900008542300000854240000085425000008542900000854311000085431900008543200000854330000085434000008543810000
8543891000
Uniquement les commutateurs de type rotatif, linéaire ou à clavier pour usage en électronique.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8539100000
8539210000
8539221000853922900085392910008540600000
8543899000
8543900000854411000085441900008547901000
8547909000
8548100000854890000086011000008607290000
8607300000
860791000086079900008608000000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8539292000
8539299000853931000085393200008539392000
8539399000
8539410000853949000085399010008539909000854011000085401200008540200000854040000085405000008544300000
8544419000854470000085451100008545190000
8545200000
8545901000854590200085459090008546100000854620000085469000008547101000854710900085472000008601200000
8603100000860390000086040010008604009000
8605000000
8606100000860630000086069100008606920000860699000086071100008607120000860719000086072100008609000000
8701100000870310000087039000008705300000
8705400000
870590101087059010908705902000870710000087081000008708291000870829200087082940008708295000
870829900087083910008708392010
8708392090
8708393010870839309087083940008708395000870839900087084010008708409000870850000087086010008708609000870870200087089100008708931000
8708939100
870893990087089400008708992100870899290087089931008708993200870899330087089939008708994000870911000087091900008802600000
87082930008901101000
8901901000
8902001000890200200089040000008905100000890520000089059000009001100000900130000090014000009001500000900190000090021100009002190000
9002200000
900290000090031100009003191000900319900090039000009009110000900912000090092100009009220000900930000090099000009018500000
90189010009018909000
9019100000
9019200000902000000090211100009021191000902119200090212100009021290000902130100090213090009021400000902150000090219000009022120000
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902214000090221900009022210000902229000090223000009022900000902300001090230000909024100000902480000090249000009026901000
90269020009026909000
9027101000
9027109000902720000090273010009027309000902740100090274090009027501000902750900090278011009027801200902780190090278090009027901000
9027909000
90281000009028209000902890100090289090009029101000902910200090291090009029201000902920200090292090009029901000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
8709900000
8710000000871190000087131000008713900000
8714110000
871419000087142000008714930000871494000087150010008715009000871680900087169000008801100000880211000088021200008802201000
8802209000
8802301000880230900088024000009017100000
9017201000901720200090172030009017209000
9017300000
901780100090178090009017900000901811000090181200009018130000901814000090181900009018200000901831200090183190009018320000
9018390000
9018410000901849100090184990009025111000
9025119010902511909090251911009025191200
9025191900
902519900090258030009025804100902580490090258090009025900000902610110090261012009026101900902610900090262011009026201900
9026209000
9026801100902680190090268090009029909000
9030100000903020000090303100009030390000
9030400000
903082000090308300009030890000903090100090309090009031101000903110900090312000009031300000903141000090314910009031499000
9031801100
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9031809900903190100090319090009032100000903220000090328100009032891100903289190090328990009032901000
9032902000
903290900090330000009106100000
910620000092019000009202100000920290000092041000009204200000920510000092059000009206000000
9208100000
920910000092092000009209300000
920991000092099200009209930000920994000092099900009401100000940140000094015000009401710000
9401790000
940190100094019091009401909900
940380000094041000009404210000940430000094053000009405402000940540900094055010009405509000
9405910000
Uniquement les parties de lampes à pétrole ou au kérosène, sous pression.
9106900000
9405920000
Uniquement les parties de lampes à pétrole ou au kérosène, sous pression.
9107000000
9405990000G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 94
Uniquement les parties de lampes à pétrole ou au kérosène, sous pression.
9112100000
9503100000
Uniquement les autres jouets et modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement,
électriques.
9112800000
9503200000
Uniquement les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement,
mécaniques (à ressort, à friction et similaires), et les autres jouets, modèles réduits et similaires pour
le divertissement, métalliques contenant en poids plus de 50 pour cent de parties métalliques.
9112900000
9503300000
Uniquement les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, électriques;
les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, mécaniques (à ressort, à friction
et similaires), et les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, métalliques
contenant en poids plus de 50 pour cent de parties métalliques.
9503490000
Uniquement les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, électriques;
les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, mécaniques (à ressort, à frictionet similaires), et les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, métalliques
contenant en poids plus de 50 pour cent de parties métalliques.
9503900000
Uniquement les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, métalliques
contenant en poids plus de 50 pour cent de parties métalliques.
9503500000
Uniquement les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, électriques;
les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, mécaniques (à ressort, à frictionet similaires), et les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, métalliques
contenant en poids plus de 50 pour cent de parties métalliques.
9504100000
9503600000
Uniquement les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, métalliques
contenant en poids plus de 50 pour cent de parties métalliques.
9504300000
9503700000
Uniquement les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, électriques;
les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, mécaniques (à ressort, à frictionG/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
Page 95
et similaires), et les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, métalliques
contenant en poids plus de 50 pour cent de parties métalliques.
9504400000
9503800000
Uniquement les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, électriques;
les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, mécaniques (à ressort, à friction
et similaires), et les autres jouets, modèles réduits et similaires pour le divertissement, métalliques
contenant en poids plus de 50 pour cent de parties métalliques.
NANDINA NANDINA NANDINA NANDINA
9504902000
95059000009506700000950611000095069100009506120000950699100095061900009506999000950621000095062900009506310000
9506320000
95063900009506400000
95065100009506590000950661000095066900009507100000950720000095073000009507901000950790900096019000009602001000
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96035000009603901000960400000096050000009606100000960630100096083100009608390000960840000096085000009608910000
9608990000
96092000009610000000
96110000009612100000961220000096131000009613200000961330000096138000009613900000961420000096149000009615900000
9616100000
9618000000
Article 2.  Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1
er novembre 1997 et abrogera,
après sa publication, toutes les dispositions qui s'y opposent.
Pour publication et application.  Fait à Santa Fe de Bogotá, le 29 octobre 1997.  Jose Antonio
Ocampo, le Ministre des finances et du crédit public et Orlando Cabrales Martinez, le Ministre des
mines et de l'énergie chargé des fonctions administratives du Ministre du commerce extérieur.G/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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11. Décret n° 1989 de 2002 (6 septembre)
Portant modification des niveaux de pourcentag e du certificat de remboursement fiscal CERT
et énonçant d'autres dispositions.
Le Président de la République de Colombie, en vertu des pouvoirs constitutionnels et légaux
qui lui sont conférés, en particulier par l'article 189:25 de la Constitution politique, sous réserve des
règles générales visées dans la Loi n° 48 de 1993 et dans la Loi n° 7 de 1991.
CONSIDÉRANTQue la Loi n° 48 de 1983 a créé le certificat de remboursement fiscal, CERT, en tant
qu'instrument flexible de soutien aux exportations d ont les niveaux seront fixés par le gouvernement à
tout moment, selon les produits, les conditions des marchés vers lesquels ceux-ci sont exportés et en
harmonie avec la politique fiscale,
Que la Loi n° 7 de 1991 dispose qu'il incombe au gouvernement de déterminer les critères,
exigences, conditions et procédures permettant la reconnaissance, l'octroi, le rachat, la négociation etla déchéance des certificats de remboursement fiscal, ainsi que les entités autorisées à effectuer ces
opérations,
Que le gouvernement juge opportun de défi nir les niveaux de pourcentage du CERT en
harmonie avec les politiques fiscales établies par le gouvernement pour l'année 2002,
Que conformément aux dispositions de l'article 2 du Décret n° 33 du 12 janvier 2001, le
gouvernement évaluera périodiquement l'exécution du budget réservé au CERT afin de réviser les
niveaux accordés au titre de l'article premier dudit décret, si cela s'avérait nécessaire,
DÉCRÈTE ce qui suit:
Article premier.  Niveau du certificat de remboursement fiscal.  Le niveau de pourcentage du
certificat de remboursement fiscal des exportations embarquées à compter de l'entrée en vigueur du
présent décret sera de zéro.
Article 2.  Au cas où la date d'embarquement d'une exportation serait antérieure à la date
d'entrée en vigueur du présent décret, l'évaluation de la valeur du certificat de remboursement fiscal
sera effectuée en appliquant le niveau de CERT en vigueur à la date d'embarquement.
Article 3.  À partir de l'entrée en vigueur du présent décret, l'avantage fiscal qui y est prévu
pourra être obtenu uniquement si l'exportateur rapatrie les devises dans un délai de trois (3) mois, àcompter de la date de la déclaration d'exportation définitive.
Article 4.  À partir de l'entrée en vigueur du présent décret, les demandes de reconnaissance
des certificats de remboursement fiscal devront être présentées dans un délai maximum de dix
(10) jours civils à compter de la date du rapatriement des devises.
Article 5.  S'agissant des titres attribués en ve rtu d'émissions réalisées à partir de l'entrée en
vigueur du présent décret, la Direction générale du commerce extérieur du Ministère du commerce
extérieur disposera, dans l'acte administratif de reconnaissance du droit au certificat de
remboursement fiscal de chaque exportateur, que ledit droit sera fractionné en quatre certificats deremboursement fiscal de même valeur, qui pourront être utilisés pendant les exercices fiscaux 2003,
2004, 2005 et 2006 respectivement, dans les termes établis à l'article 10 du Décret n° 636 de 1984.  EnG/SCM/Q3/COL/17/Suppl.1
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conséquence, ces titres seront frappés de déchéance au terme de chacun des exercices fiscaux
correspondants.
Article 6.  Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel
et abrogera toutes les dispositions qui s'y opposent.
Pour publication et application.  Fait à Bogotá, D.C., le 6 septembre 2002, Álvaro Uribe
Vélez, le Ministre des finances et du crédit pu blic, Roberto Junguito Bonnet et le Ministre du
commerce extérieur, Jorge Humberto Botero Angulo.
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