RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTGP/W/1
10juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2887)
Original: anglais Groupe detravail delatransparence
desmarchés publics
LOITYPE DELACNUDCI SUR LAPASSATION DESMARCHES
PUBLICS DEBIENS, DETRAVAUX ETDESERVICES
Déclaration dureprésentant delaCNUDCI àla
réunion duGroupe detravail du23mai1997
Introduction
1. Al'heure actuelle, laLoitypedelaCNUDCI surlapassation desmarchés publics debiens,
detravaux etdeservices estdeplusenpluslargement utilisée parlesEtats. Latransparence dela
procédure depassation desmarchés publics figure aunombre desgrands objectifs delaLoitype.
Après uneintroduction expliquant comment cetteLoitypeavulejour, leprésent document décrit
àgrands traits comment ellefavorise latransparence. Enraison delanature succincte del'exposé,
leprésent document n'entend pasénumérer etdécrire demanière exhaustive toutes lesdispositions
delaLoitypequipermettent d'assurer uneplusgrande transparence. Ilsepropose plutôt defaire
ressortir dequelles manières lesloisnationales calquées surlaLoitypepermettront depromouvoir
latransparence danslapassation desmarchés publics.
I. NATURE LEGISLATIVE ETHISTOIRE DELALOITYPE
A. Objet delaLoitype
2. LaCommission desNations Unies pourledroitcommercial international (CNUDCI) aachevé
l'élaboration delaLoitypedelaCNUDCI surlapassation desmarchés publics debiens, detravaux
etdeservices en1994. LaLoitypeapourobjet deservir demodèle auxEtats quimodernisent leur
législationnationaleenmatièredepassationdesmarchésouadoptentunetellelégislationpourlapremière
fois. Saportée selimite auxprocédures servant àsélectionner lesfournisseurs etentrepreneurs avec
lesquels lesacheteurs dusecteur public passent descontrats.
B. Leprocessus delaCNUDCI
3. LaCNUDCI estunorgane intergouvernemental technique del'Assemblée générale des
Nations Unies. Safonction première estd'êtreunesorte d'"organe législatif dudroitcommercial"
pourlecommerce international. Lesconventions outraités internationaux, lesloistypes etlesautres
instruments juridiques élaborés parlaCNUDCI aident lesEtats àmoderniser lerégime juridique
applicable aucommerce international. Celapermet àdesentités commerciales depaysetrégions divers,
ayant dessystèmes juridiques etéconomiques différents, d'effectuer avecsuccès divers types de
transactionscommercialesetdesurmonterladifficultéquereprésententdessystèmesjuridiquesdifférents
qui,sanscela,entraveraient lecommerce international.
4. LaCNUDCI fonctionne auniveau intergouvernemental. Ellesecompose demembres venant
de36Etats, élusàtourderôleparl'Assemblée générale selonuneformule reposant surlareprésentation
régionale. Deplus, touslesautres Etats sontinvités àparticiper auxtravaux delaCNUDCI entantWT/WGTGP/W/1
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qu'observateurs. Tous lesEtats, qu'ilssoient membres ounon,prennent donc activement partà
l'élaboration desinstruments juridiques formulés parlaCNUDCI. Outre lescontributions desdélégués,
quireprésentent leursgouvernements, lestravaux delaCNUDCI bénéficient desapports d'organisations
internationalesintéressées,tantintergouvernementalesquenongouvernementales(parexemple,laBanque
mondiale, laChambre decommerce internationale, leComité consultatif juridique afro-asiatique,
l'Association internationale duBarreau) etdeceuxd'experts. Ilconvient également denoter, àtitre
introductif,quelestravauxdelaCNUDCIportentessentiellementsurlesquestionstouchantauxrelations
contractuelles entre partenaires commerciaux, plusquesurlaréglementation deséchanges etles
arrangements douaniers entre gouvernements.
5. Ilestparailleurs intéressant d'indiquer quelestextes juridiques delaCNUDCI sontélaborés
surlabaseduconsensus. C'estlàunemanière deprocéder adaptée àlasituation puisque l'objectif
estd'englober divers types desystèmes juridiques etéconomiques, etderépondre auxbesoins du
commerce international, cequisuppose uneinteraction entre parties depaysdontlesniveaux de
développement économique sontdifférents. Cette formule apermis demener àbonne finl'élaboration
d'instruments quedesEtatsàdesdegrés divers dedéveloppement économique ontadoptés etutilisent,
parexemple laConvention desNations Unies surlescontrats devente internationale demarchandises,
laLoitypedelaCNUDCI surl'arbitrage commercial international, etleRèglement d'arbitrage de
laCNUDCI.
C. Nature juridique d'uneloitypedelaCNUDCI
6. LaLoitypedelaCNUDCI surlapassation desmarchés publics estexactement cequ'indique
sontitre-unmodèle pourlesorganes législatifs nationaux. Ilnes'agitnid'untraiténid'uneconvention
comme l'Accord surlesmarchés publics del'OMC, même s'ilyaconcordance surlefonddansla
teneur decesdeuxinstruments. L'adoption d'uneloicalquée surlaLoitypenenécessite pasuneaction
réciproque delapartd'unautre Etat. Misàpartcetaspect, laLoitypepeutêtreconsidérée comme
ladéclaration consensuelle desgouvernements dumonde entier surlescomposantes minimales d'un
cadre législatif national satisfaisant enmatière depassation desmarchés publics. Acetitre, elleest
conçuepourêtreutilisée parlesEtatsdetoutes lesrégions, quelquesoitleurniveau dedéveloppement
économique.
D. Guide pourl'incorporation dansledroitinterne
7. Lorsqu 'elleapublié laLoitype,laCNUDCI aégalement publié unGuide pourl'incorporation
dansledroitinterne delaLoitype. Ceguide estdestiné àaider lespouvoirs législatifs etexécutifs
desgouvernements quiutilisent laLoitypeàmoderniser leurlégislation ouenadopter une.
II. TRANSPARENCE: LEFONDEMENT DELALOITYPE DELACNUDCI
8. Lesprincipaux objectifs delaLoitypesonténumérés danssonpréambule. Ils'agitnotamment
d'aboutir globalement àunmaximum d'économie etd'efficacité danslapassation desmarchés, de
favoriser unmaximum departicipation dessoumissionnaires etdepromouvoir laconcurrence entre
eux,degarantir untraitement justeetéquitable auxsoumissionnaires, degarantir l'objectivité des
décisions, etdepromouvoir latransparence.
9. Cesobjectifs sontintimement liéslesunsauxautres, danslamesure oùilneserait guère possible
deparvenir àunmaximum d'économie etd'efficacité danslapassation desmarchés sansencourager
lepluspossible laparticipation etlaconcurrence -objectifs quiàleurtourdépendent del'objectivité
etdel'équité desprocédures desélection. Cette structuration pyramidale desobjectifs repose surla
transparence, quiestàlabasedel'équité desprocédures etdonc delaconfiance detousles
soumissionnaires dansl'intégrité duprocessus depassation desmarchés.WT/WGTGP/W/1
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10. Lesmécanismesquipermettentd'assurerlatransparence,outrequ'ilsencouragentlaparticipation
auxprocédures depassation desmarchés engarantissant auxsoumissionnaires untraitement équitable,
permettent auxentités adjudicatrices demieux rendre compte auxorganes desupervision
gouvernementaux etlégislatifs, etcontribuent àinstaurer unclimat général deconfiance encequi
concerne lagestion desdeniers publics etlesdépenses del'Etat.
11. LaLoitypecouvre lesdivers aspects delatransparence quedevrait instaurer uncadre législatif
national satisfaisant enmatière depassation desmarchés publics. Toutd'abord, ils'agitdediffuser
aussi largement quepossible lesrenseignements concernant lespossibilités demarchés. Ensecond
lieu,ildoityavoir dansuneloisurlapassation desmarchés unensemble dedispositions destiné à
faireensortequesoient divulguées auxsoumissionnaires, etappliquées, les"règles dujeu"régissant
lasélection del'adjudicataire. Enfin, ilestsouhaitable depouvoir parler detransparence encequi
concerne lesrésultats d'uneprocédure depassation demarché.
A. Renseignements concernant lespossibilités demarchés
12. Surcepoint, laLoitypeprévoit desméthodes depassation desmarchés quisupposent une
largeparticipation, etcontient desprescriptions enmatière d'appel d'offres conçuespourfaciliter cette
participation. Ainsi, pourlapassation desmarchés debiens oudetravaux, ilestprescrit derecourir
enrègle générale àlaméthode del'appel d'offres ouvert (article 18). Demême, pourlapassation
desmarchés deservices deconsultants etautres types deservices intellectuels, uneméthode principale
depassation desmarchés estprévue. Cette méthode peutêtreappliquée demanière àparvenir àun
équilibre satisfaisant entrelanécessité defaireconnaître lespossibilités demarchés deservices etcelle
d'aboutir àl'économie etàl'efficacité, àlafoispourlesentités adjudicatrices etlessoumissionnaires,
danslapréparation etl'évaluation despropositions (chapitre IV).Parailleurs, lerecours àdesméthodes
depassation desmarchés faisant moins appel àlaconcurrence (parexemple, appel d'offres restreint,
sollicitation deprix,etsollicitation d'unesource unique) estlimité àdescastrèsprécisément définis
danslesquels ellessontréellement adaptées àlasituation (articles 19à22).
13. Lesprescriptions enmatière d'appel d'offres serapportant àlapublication despossibilités de
marchés figurant danslaLoitypepeuvent êtrecomplétées parl'Etatquiadopte laloiparl'incorporation
danssapropre législation deprescriptions prévoyant lapublication d'avisindicatifs concernant les
marchés quidevraient êtrepassés durant uneannée ouunepériode budgétaire donnée.
B. Divulgation desrègles procédurales régissant lapassation desmarchés
14. Ladimension suivante delatransparence atraitàladivulgation desprocédures oudes"règles
dujeu"concernant leprocessus depassation desmarchés auxparties concernées. Ilyalàplusieurs
aspects àprendre enconsidération, notamment, comme onleverra ci-après, l'accès auxloisetautres
instruments normatifs pertinents, laclarté concernant lechamp d'application desrègles régissant la
passation desmarchés, ladivulgation préalable etlatransparence desrègles régissant lasélection de
l'adjudicataire.
Accès auxtextes juridiques
15. Danslaplupart desEtats, l'undesprincipes législatifs etconstitutionnels fondamentaux prescrit
depublier lesloisetdelesrendre accessibles aupublic, maisl'accès auxtextes normatifs estétroitement
liéauxobjectifs fondamentaux delapolitique depassation demarchés, notamment celuidetransparence.
Ainsi, laLoitypecomporte unarticle prescrivant quelestextes juridiques régissant lapassation des
marchés soient misàladisposition dupublic (article 5).WT/WGTGP/W/1
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16. Leregroupement, danslamesure dupossible, desdispositions législatives régissant laprocédure
desélection estl'undesmoyens quipermet defaciliter l'accès auxtextes normatifs etlacompréhension
desrègles applicables. Cesdispositions risquant d'êtredispersées dansdiverses loisd'unpaysdonné,
l'accès estd'autant moins aisé,etlatransparence peutenpâtir. Untelregroupement desdispositions
aidera nonseulement lessoumissionnaires àmieux comprendre leprocessus depassation desmarchés,
maispermettra également auxentités adjudicatrices dedéfinir plusclairement lesobligations quileur
incombent.
Clarté duchamp d'application desrègles régissant lapassation desmarchés
17. Unautre moyen fondamental derendre plustransparente lapassation desmarchés publics est
depréciser trèsclairement lechamp d'application desdiverses dispositions légales applicables. Il
convient donc dedéfinir clairement: a)lestypes d'organismes publics etautres entités concernés
(article 2b));b)lestypes demarchés visés(article premier); c)touteexception àlaloisurlapassation
desmarchés publics ouàsesrèglements d'application, cesexceptions devant êtreaussi chirurgicales
etlimitées quepossible (article premier, paragraphes 2et3).
18. Ilestrecommandé danslaLoitypequelalégislation viseautant demarchés quepossible.
Sontainsicouverts lesmarchés debiens, detravaux etdeservices. S'ilestprévu danslaLoitype
quel'Etatquiadopte laloipourra énumérer lestypes demarchés exclus, iln'estpasrecommandé
demultiplier lesexclusions.
19. Lesentités adjudicatrices pourraient nepassavoir quelles règles appliquer danslecasoùun
marché estsoumis auxobligations découlant d'untraité signé parl'Etatdontellesrelèvent. Citons
parexemple unmarché financé aumoyen defonds obtenus autitred'unaccord deprêtentre l'Etat
etuneinstitution financière internationale tellequelaBanque mondiale oudefonds fournis autitre
d'unaccord d'aidebilatérale liéàl'application derègles spécifiques depassation desmarchés. La
Loitypesupprime cetteincertitude pourl'entité adjudicatrice puisqu 'elleprescrit qu'encasdeconflit
lesobligations découlant dutraité prévaudront (article 3).
20. Ilyapeuderisque deconflit entre uneloicalquée surlaLoitypeetlesrègles relatives à
lapassation desmarchés d'institutions financières internationales telles quelaBanque mondiale, car
laLoitypeestfondamentalement enharmonie aveclesprocédures etprincipes decesrègles.
III. TRANSPARENCE DUDEROULEMENT DELAPROCEDURE DEPASSATION DES
MARCHES
21. LaLoitypecontient toutunensemble deprocédures conçuespourgarantir quelapassation
desmarchés-comptetenudeladiversitédescirconstancesquipeuventêtrerencontréesdanslapratique-
sedéroule danslatransparence. Lesdispositions enlamatière peuvent êtrerésumées comme suit.
A. Recoursàlaméthodedepassationdesmarchésfavorisantlepluslaconcurrenceetlatransparence
22. Unmoyen essentiel depromouvoir latransparence dansuneloisurlapassation desmarchés
estd'encourager lesentités adjudicatrices àrecourir auxméthodes depassation desmarchés lesplus
ouvertes etfavorisant lepluslaconcurrence danslescasconsidérés. Celapermet depromouvoir la
transparence caronpeutgénéralement poser enprincipe que,pluslaprocédure depassation dumarché
estouverte etfavorise laconcurrence, plusilyadetransparence. Comme onl'adéjàvu,laLoitype
adopte cetteoptique, puisqu 'elleprescrit derecourir àunappel d'offres ouvert pourlesmarchés de
biens etdetravaux, saufdanslescirconstances oùsontprévues desméthodes moins ouvertes etfaisant
moins appel àlaconcurrence. Uneapproche similaire estproposée pourcequiestdelaprincipale
méthode depassation desmarchés deservices deconsultants etautres services intellectuels.WT/WGTGP/W/1
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B. Gamme appropriée d'autres méthodes
23. L'unedesimperfections decertaines loissurlapassation desmarchés tientàcequ'ellesn'offrent
pasunegamme appropriée d'autres méthodes pourlescasoùlaméthode del'appel d'offres ouvert
n'estpaslaplusadaptée. Ilestpossible quedetelles loisneprévoient pasdevoiemédiane entre la
méthode laplusouverte etlaplustransparente etuneméthode quinefaitguère appel àlaconcurrence,
tellequelasollicitation d'unesource unique -ouuneméthode nefavorisant quetrèspeulatransparence,
tellequedesnégociations simultanées etnonstructurées avecplusieurs soumissionnaires àlafois.
24. Uneloicalquée surlaLoitypepermet d'éviter cetécueil. Parexemple, unEtatpeutchoisir
d'incorporer aunombre desméthodes depassation desmarchés àladisposition desentités adjudicatrices
desméthodes telles quel'appel d'offres endeuxétapes etcelle delasollicitation deprix(dite
"sélective"). Pourassurer latransparence etfaciliter l'application delaloiparlesentités adjudicatrices,
laloidoitpréciser aussiclairement quepossible lescirconstances danslesquelles onpeutrecourir aux
autres méthodes. Latransparence estd'autant plusgrande quel'ondéfinit lesprocédures applicables
àcesautres méthodes (chapitre V)etquel'onexige quesoient consignés dansleprocès-verbal dela
procédure depassation dumarché -danslecasoùuneautreméthode estutilisée -lesmotifs enjustifiant
l'utilisation (article 11.1g)).
C. Négociation dumarché
25. Ledegré detransparence qu'assure laloidépend également delamanière dontsonttraités
lesmarchés négociés. Parmi lesméthodes proposées danslaLoitypeauxlégislateurs, l'appel d'offres
endeuxétapes estuneméthode quipermet àl'entité adjudicatrice denégocier etdediscuter desaspects
techniques aveclessoumissionnaires, lorsqu 'ellesouhaite examiner aveceuxlesdiverses possibilités
techniques oucontractuelles pourlemarché qu'elleveutpasser, puisd'appliquer lesprocédures de
sélection transparentes durant ladeuxième étape (article 46).
D. Divulgation préalable desrenseignements envued'uneparticipation effective àlaprocédure
depassation desmarchés
26. Lesprescriptions delaLoitypeserapportant àladivulgation préalable desdivers types de
renseignements, quisontessentiels pourquelessoumissionnaires puissent participer efficacement à
laprocédure depassation dumarché, sontfondamentales pourlatransparence.
27. Lesrenseignements concernant lescritères enmatière dequalifications etlesprocédures de
présélectiondessoumissionnairesintéressésparlemarchésontnotammentcruciaux.LaLoitypepropose
unelisteexhaustive decritères enmatière dequalifications pouvant légitimement êtreappliqués
(article 6.1b)).Lalégitimité decescritères tientaufaitqu'ilssontobjectivement liésàlacapacité
d'exécution dumarché dusoumissionnaire.
28. Lalisteexhaustive descritères admis enmatière dequalifications faitpartie d'unensemble
dedispositions prévues enlamatière danslaLoitypequisontcruciales pourassurer latransparence
(articles 6et7).Lesautres dispositions prévoient parexemple que,aucours delaprocédure de
présélection, unedécision doitêtrepriseenamont ouenavalausujetdechaque demande (article 7.5),
quel'évaluation desqualifications nedoitêtrefaitequeconformément àdescritères préalablement
divulgués (article 6.3et6.4),etquelesintéressés quin'ontpasétéprésélectionnés doivent êtreinformés
desmotifs decerejet(article 7.7).
29. Parailleurs, ilestessentiel dedivulguer aupréalable lesspécifications techniques serapportant
aumarché enquestion. LaLoitypeprescrit l'utilisation despécifications techniques objectives, définies
entermes fonctionnels, aussidétaillées quepossible etrenvoyant auxnormes nationales etinternationales
pertinentes (article 16). Cette prescription permet nonseulement d'améliorer latransparence maisWT/WGTGP/W/1
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également dedévelopper laconcurrence et,enfindecompte, d'offrir unmeilleur rapport qualité/prix
àl'acheteur public.
30. Parallèlement, ilestessentiel, notamment danslaprocédure d'appel d'offres etdanslaprincipale
méthode depassation desmarchés deservices, defaireconnaître aupréalable lescritères d'évaluation
techniques quiserviront àévaluer lesoffres, ainsiquelecoefficient depondération affecté àcescritères
(articles 27e)et38m)).Larèglecardinale enlamatière estqueseulsdescritères d'évaluation ayant
étépréalablement divulgués peuvent êtreutilisés (article 34.4a)).
31. Unautredomaineimportantpourlatransparenceetl'informationpréalabledessoumissionnaires
concerne lesclauses dumarché etlamanière dontellesdécrivent lesdroits etlesobligations desparties.
Ilconvient denoter àcetégard que,s'agissant delaprocédure d'appel d'offres, laLoitypeprescrit
quelesclauses dumarché etlemode desonentrée envigueur doivent êtreconnus àl'avance des
soumissionnaires (article 27f);article 27y);article 13).
32. Onpeutégalementconsidérablementaméliorerlatransparencedesrèglesapplicablesauxaspects
contractuels etautres delaprocédure depassation desmarchés enutilisant desinstruments juridiques
harmonisés. Cela estparticulièrement indiqué dans ledomaine delapassation desmarchés
internationaux. Acettefin,unEtatpourra souhaiter devenir partie àlaConvention desNations Unies
surlescontrats devente internationale desmarchandises pourquedesrègles harmonisées auplan
international, biencomprises etlargement utilisées s'appliquent enmatière demarchés publics.
33. Deplus, ilestpossible d'utiliser desinstruments telsquelesINCOTERMS delaChambre
decommerce internationale (CCI) pourdéfinir certains aspects del'exécution dumarché etdesclauses
d'assurance s'yrapportant, lesRègles etusances uniformes relatives auxcrédits documentaires dela
CCIpourdéfinir lesdroits etlesobligations del'émetteur etdubénéficiaire deslettres decrédit, ainsi
quelesRègles uniformes delaCCIrelatives auxgaranties surdemande etlesRègles uniformes de
laCCIpourles"contract bonds", pourdéfinir lesdroits etlesobligations concernant lesoffres etles
garanties debonne exécution. Ilconvient également dementionner lerôledescontrats etdesdocuments
desollicitation typespourpromouvoir latransparence duprocessus depassation desmarchés. S'agissant
durèglement desdifférends danslecadre desmarchés publics, leRèglement d'arbitrage etleRèglement
deconciliation delaCNUDCI sontlargement connus etacceptables tantparlesacheteurs dusecteur
public queparlesfournisseurs etentrepreneurs.
E. Clarté desdossiers desollicitation
34. Dupointdevuedelatransparence,lesparagraphesprécédentsmontrentcombienilestimportant
quelesdocuments desollicitation desoffres soient clairs etcomplets. Acettefin,laLoitypecontient
desdispositions détaillées serapportant auxprocédures d'appel d'offres (article 27),ainsi qu'àla
passation desmarchés deservices deconsultants etautres services intellectuels (article 38). Ilest
également indispensable dedisposer d'unmécanisme efficace permettant derépondre auxdemandes
d'éclaircissement surlesdossiers desollicitation (article 28;article 40).Ils'agiteneffetderépondre
auxdemandes d'éclaircissement dansdesdélais permettant laprise encompte decesréponses dans
lapréparation etlaprésentation del'offreentemps utile, etdecommuniquer cesinformations àtous
lessoumissionnaires participants. L'entité adjudicatrice organisera aussi desréunions des
soumissionnaires etdesvisites surleterrain avant dedresser leprocès-verbal quiseraenvoyé àtous
lessoumissionnaires.
F. Soumission etouverture desoffres
35. Plusieurs dispositions delaLoitypeencouragent latransparence decetteétape cruciale de
laprocédure depassation dumarché, danslescasoùlaméthode utilisée estl'appel d'offres. Ilconvient
desoulignerlesprescriptionsselonlesquelleslesoffresnerestentvalidesquependantlapériodespécifiéeWT/WGTGP/W/1
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dansledossier desollicitation (article 31.1), l'ouverture desoffres doitcoïncider avecladatelimite
desoumission desoffres (article 33.1), etlessoumissionnaires ouleurs représentants doivent être
autorisés àassister àl'ouverture desoffres (article 33.2), aucours delaquelle certains renseignements
essentiels concernant chaque offre sontannoncés, ycompris leprixsoumissionné (article 33.3).
G. Evaluation desoffres
36. LaLoitypeprévoit uncertain nombre deprocédures d'appel d'offres quipermettent d'assurer
latransparence austadecrucial del'évaluation desoffres. Ils'agitnotamment desdispositions suivantes:
a)seulspeuvent êtreappliqués lesspécifications techniques etlescritères dequalification préalablement
divulgués; b)aucune modification nepeutêtresollicitée niproposée pourrendre conforme uneoffre
nonconforme (article 34.1a));c)lesnégociations sontinterdites (article 35); d)laconfidentialité
delateneur desoffres estprotégée (article 34.8); ete)leserreurs arithmétiques découvertes durant
l'examen desoffres seront corrigées etlessoumissionnaires informés decescorrections (article 34.1b)).
IV. TRANSPARENCEDESRESULTATSDELAPROCEDUREDEPASSATIONDUMARCHE
A. Notifications auxsoumissionnaires etaupublic
37. Lesmécanismes permettant derendre compte delaprocédure depassation dumarché etd'en
faire connaître ledéroulement, ainsi quesesrésultats, sontégalement essentiels pour assurer la
transparence desmarchés publics. Ils'agitnotamment: a)d'aviser lessoumissionnaires desrésultats
desdemandes deprésélection, ycompris ladivulgation desmotifs derejet; b)defairesavoir aux
soumissionnaires participants quiaremporté lemarché (article 36.6); c)depublier l'avisd'attribution
demarché (article 14).
B. Procès-verbal delaprocédure depassation desmarchés
38. Dresser unprocès-verbal delaprocédure depassation dumarché contribue notablement à
promouvoir latransparence. Outre qu'elleenétablit leprincipe, laLoitypeprécise lateneur du
procès-verbal, indique dansquelle mesure celui-ci pourra êtrecommuniqué etspécifie quels enseront
lesdestinataires(article11).Desprocéduresappropriéesconcernantl'établissementdesprocès-verbaux,
toutenaméliorant latransparence, permettent àlaloisurlapassation desmarchés d'êtreautocontrôlée
danslamesure oùlesparties concernées etlepublic peuvent ainsisurveiller lesopérations desentités
adjudicatrices.
V. PROCEDURES DERECOURS
39. Ilestessentiel pourlatransparence desmarchés publics engénéral, etpourquelesentités
adjudicatrices rendent descomptes auxsoumissionnaires, auxorganes desupervision etdecontrôle
etauxcontribuables, dedisposer deprocédures deréclamation etderecours efficaces. Lesrègles
proposées enlamatière parlaLoitypeontlesprincipales caractéristiques suivantes: a)affirmation
dudroit pourlessoumissionnaires mécontents d'introduire unrecours danslecasd'allégations de
non-respect parl'entité adjudicatrice desprocédures prescrites (article 52.1); b)exemption decertains
actes fondés surl'exercice d'unpouvoir discrétionnaire nemettant pasenjeulesdroits des
soumissionnaires, actesquinepeuvent pasfairel'objet d'undroitderecours, afind'éviter unrisque
deperturbation excessif duprocessus depassation dumarché (article 52.2); c)recours enplusieurs
étapes, commen çantparuneréclamation envoyée àl'entité adjudicatrice (silemarché n'estpasencore
entré envigueur), laquelle estsuivie parunrecours administratif, ledernier stade étant lerecours
judiciaire (articles 53à55et57); d)possibilité desuspendre laprocédure depassation dumarché
pendant unepériode detemps limitée, saufsicelaesttrèscontraire àl'intérêt général (article 56).WT/WGTGP/W/1
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VI. ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'ELABORATION DESLOIS SURLAPASSATION
DESMARCHES PUBLICS CALQUEES SUR LALOITYPE
40. LetextedelaLoitypedelaCNUDCI etleGuide pourl'incorporation dansledroitinterne
quil'accompagne sontdisponibles ausecrétariat delaCNUDCI (Centre international deVienne,
Vienne A-1400, Autriche, B.P.500,tél.:43121345 4060, télécopie: 43121345 5813). Enoutre,
lesecrétariat delaCNUDCI peutfournir auxEtats l'assistance technique d'experts juridiques pour
lesaider àélaborer leurloicalquée surlaLoitype.