ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/CHL/6/Suppl.1
G/SG/N/10/CHL/5
24 septembre 2002
(02-5129)
Comité des sauvegardes Original:   espagnol
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 septembre 2002.
_______________
J'ai l'honneur de transmettre la notification du Chili, conformément à l'article 12:1 c),
concernant la recommandation de l'autorité chilienne chargée de l'enquête d'appliquer une mesure desauvegarde définitive aux importations d'"autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à
l'état sec plus de 50 pour cent de fructose", relevant de la position tarifaire 1702.6090, à l'exception du
fructose à 100 pour cent.
J'ai en outre l'honneur de notifier la recommandation de ne pas appliquer de mesures
définitives et de clore l'enquête pour les importations de "glucose et sirop de glucose, contenant en
poids à l'état sec de 20 pour cent inclus à 50 pour cent exclus de fructose", relevant de la positiontarifaire 1702.4000.
L'enquête a été ouverte le 8 juin 2002 et a été notifiée, conformément à l'article 12:1 a) de
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC (G/SG/N/6/CHL/9).  Par la suite, l'autorité chargée de
l'enquête a décidé de ne pas recommander l'application de mesures provisoires pour les importationsde glucose et sirop de glucose, relevant de la position tarifaire 1702.4000, ce produit restant toutefois
soumis à l'enquête;  et de recommander l'application d'une surtaxe tarifaire provisoire de 14 pour cent
ad valorem  aux importations de fructose et sirop de fructose relevant de la position 1702.6090,
comme cela a été notifié dans le document G/SG/N/7/CHL/6 - G/SG/N/9/CHL/6.
Le 30 août 2002, à la séance n° 262, l'autorité chargée de l'enquête a décidé de recommander
l'application d'une mesure de sauvegarde définitive à l'importation de fructose et sirop de fructose
relevant de la position 1702.6090.  La mesure de sauvegarde recommandée correspond à une surtaxe
ad valorem  de 14 pour cent.
Le droit de douane en vigueur au Chili est de 7 pour cent.  Si la mesure de sauvegarde
recommandée est appliquée (14 pour cent), le droit appliqué pour les importations de fructose et sirop
de fructose relevant de la position tarifaire 1702.6090 en provenance de pays tiers sera de 21 pour
cent.  Il convient de noter que le droit consolidé par le Chili à l'OMC est de 25 pour cent.  Il faut aussi
relever que selon la législation chilienne, une mesure de sauvegarde a une durée d'un an et peut êtreprorogée d'une année uniquement.G/SG/N/9/CHL/6/Suppl.1
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1. À la séance n° 257 du 24 mai 2002, la Commission a décidé à l'unanimité d'ouvrir une
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de glucose, sirop de glucose, fructose et sirop
de fructose, suite à une demande présentée par Empresas Iansa S.A. (ci-après dénommée Iansa) le
9 mai 2002.  L'avis d'ouverture d'enquête a été publié dans le Journal officiel du 8 juin 2002.
2. Selon les indications contenues dans la demande, les produits à soumettre à l'enquête étaient:
i) Glucose et sirop de glucose, relevant de la position tarifaire 1702.3000
ii) Glucose et sirop de glucose, relevant de la position tarifaire 1702.4000iii) Fructose et sirop de fructose, relevant de la position tarifaire 1702.6090
3. Cependant, sur la base des renseignements recueillis pendant l'enquête, la Commission a
décidé, à la séance n° 260 du 5 juillet 2002, de clore l'enquête sans recommander de mesures pour les
importations de glucose et sirop de glucose relevant de la position tarifaire 1702.3000, estimant que
ces produits n'étaient pas des concurrents directs du sucre.
4. À la séance n° 260 du 5 juillet 2002, la Commission a décidé de ne pas recommander
l'application de mesures de sauvegarde provisoires aux importations de glucose et sirop de glucose
relevant de la position tarifaire 1702.4000, ce produit restant toutefois soumis à l'enquête;  et de
recommander l'application d'une surtaxe tarifaire provisoire de 14 pour cent ad valorem  aux
importations de fructose et sirop de fructose relevant de la position 1702.6090.
5. En outre, à la séance n° 261 du 2 août 2002 a eu lieu une audience publique à laquelle ont
participé 27 intervenants, dont des représentants d'entreprises importatrices de fructose, d'entreprises
liées à la production de sucre, de syndicats, d'utilisateurs industriels, d'associations professionnelles et
de gouvernements étrangers, entre autres.
6. À la séance n° 262 du 30 août 2002, l'autorité chilienne chargée de l'enquête a décidé:
i) à l'unanimité des membres présents, de ne pas recommander l'application de mesures
définitives et de clore l'enquête pour les importations de "glucose et sirop de glucose,
contenant en poids à l'état sec de 20 pour cent inclus à 50 pour cent exclus de
fructose", relevant de la position tarifaire 1702.4000, du fait que le fructose à 42 pour
cent n'enregistre aucune augmentation de ses importations et que sa part dans
l'utilisation totale d'édulcorants naturels est moindre;  et
ii) à la majorité des membres présents, de recommander l'application d'une surtaxe
tarifaire définitive de 14 pour cent  ad valorem  aux importations d'"autre fructose et
sirop de fructose contenant en poids à l'état sec plus de 50 pour cent de fructose",
relevant de la position tarifaire 1702.6090, à l'exception du fructose à 100 pour cent,
du fait que les éléments disponibles permettent de déterminer une augmentation des
importations qui menace de causer un dommage grave imminent à l'industrie sucrière.
7. Description précise de la mesure recommandée:
Surtaxe tarifaire définitive de 14 pour cent ad valorem sur les importations d'"autre
fructose et sirop de fructose contenant en poids à l'état sec plus de 50 pour cent de fructose",
relevant de la position tarifaire 1702.6090, à l'exception du fructose à 100 pour cent.G/SG/N/9/CHL/6/Suppl.1
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8. Date prévue de mise en application de la mesure recommandée:
On compte que la mesure définitive, si elle est adoptée, entrera en vigueur dans les
deux dernières semaines de septembre 2002.
9. Durée prévue de la mesure recommandée:
La mesure définitive de sauvegarde, si elle est adoptée, sera appliquée au maximum
pendant une année, à compter de l'entrée en vigueur de la mesure provisoire, soit le
30 juillet 2002.  Cette mesure pourra être prorogée d'une année au maximum.
10. Non application de la mesure conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes:
Il a été recommandé que la mesure proposée, si elle est imposée, ne soit pas appliquée
aux pays en développement Membres de l'Organisation mondiale du commerce dont la part
individuelle dans les importations totales, pour la période de 24 mois comprise entre
août 2000 et juillet 2002, est inférieure à 3 pour cent à condition que ces Membres ne
contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit
considéré, conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
11. Renseignements sur l'évolution des importations, les facteurs de dommage et le lien de
causalité pour les produits visés par l'enquête:
Importations
Les importations en cause sont surtout concentrées dans la position correspondant au fructose
(1702.6090), qui en 2001 a représenté 90 pour cent des importations totales.  Pour les sept premiers
mois de l'année 2002, 94 pour cent des importations relèvent de la position principale.
On observe, sur la base des renseignements recueillis, que dans leurs positions respectives, les
produits particulièrement concurrents du sucre, c'est-à-dire le fructose à 42 pour cent et le fructose à
55 pour cent, présentent une situation différente en termes de représentativité.  Dans la position
principale (1702.6090), le fructose à 55 pour cent est représentatif puisque sa présence dépasse
95 pour cent alors que le fructose à 42 pour cent ne représente pas plus de 45 pour cent en 2001 et
2002 (jusqu'à juillet).
Par conséquent, les importations prises en considération correspondent à une "dépuration" de
la position tarifaire 1702.4000 à partir de renseignements contenus dans les déclarations
d'importation, dont le but est d'illustrer la situation spécifique du fructose à 42 pour cent, et à la
position 1702.6090 complète étant donné la représentativité du fructose à 55 pour cent.
Dans ce contexte, on note que dans les premiers sept mois de l'année 2002, les importations
de fructose à 42 pour cent (en tonnes) ont diminué de 30 pour cent par rapport à la même période de
l'année précédente.  Entre 2000 et 2001, on enregistre également une variation négative, en
l'occurrence -31 pour cent.  Par ailleurs, le rapport des importations à la production nationale pour ce
produit est de 0,2 pour cent entre janvier et juin 2002, taux similaire à celui de la même période de
l'année précédente.  Entre les années 2000 et 2001, ce rapport est tombé de 0,5 pour cent à 0,3 pourcent.
De leur côté, les importations de fructose à 55 pour cent (en tonnes) enregistrent une
croissance, tant pour la période janvier-juillet 2001/2002 qu'entre 2001 et 2002, avec des chiffres de
44 pour cent et 65 pour cent respectivement.  En ce qui concerne le rapport des importations à laG/SG/N/9/CHL/6/Suppl.1
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production nationale pour ce produit, on enregistre un taux de 8,0 pour cent au premier semestre 2002,
supérieur à ceux enregistrés dans la période 1999-2001 et qui confirme une tendance à la hausse.
Dommage et lien de causalité
Afin d'évaluer l'existence éventuelle d'un dommage imputable aux importations faisant l'objet
de la requête, on analyse tous les renseignements fournis par l'entreprise requérante dont les prix
intérieurs, les coûts de production, la production, les ventes sur le marché intérieur, les stocks, le
contexte financier, la capacité installée et son utilisation, la productivité ainsi que l'emploi.
On constate que les prix intérieurs du sucre pour le secteur industriel, exprimés en UF (unité
de compte), ont augmenté de 2,5 pour cent dans la période janvier-juin 2001/2002 et de 8,6 pour cent
entre 2000 et 2001.  En dollars EU, ces prix ont baissé dans la période 1999-2001, maintenant cette
tendance au cours des six premiers mois de 2002.  Cela se traduit par des variations de –6,9 pour cent
pour la période janvier-juin 2001/2002 et de –5,2 pour cent entre 2000 et 2001.
Le coût de production unitaire, exprimé en UF, a augmenté de 3,7 pour cent dans la
période 2000/2001.  Exprimé en dollars EU, il a baissé de 8,6 pour cent dans le même laps de temps.
La production sucrière se caractérise par son aspect saisonnier puisqu'elle se déroule d'avril à
septembre, période qui coïncide avec la récolte de la betterave à sucre.  En outre, le sucre destiné aumarché industriel et le sucre destiné au marché des ménages correspondraient au même produit, étant
donné l'absence de différence entre les deux sur le plan du processus de production.  Tout le sucre,
indépendamment de sa destination finale, serait stocké en vrac dans les entrepôts ou les silos de
l'entreprise requérante, la proportion de sucre conditionné étant minime car le conditionnement se
ferait à mesure que les commandes arrivent.  Par conséquent, il ne serait pas possible de faire unedistinction dans la production en fonction du segment de marché auquel le produit est destiné.
Si l'on compare les trois mois de production écoulés, d'avril à juin 2002, avec la période
correspondante de 2001, on constate une augmentation de 11 pour cent.  Cette variation semble
confirmer le mouvement de reprise qui s'est amorcé après la contraction enregistrée en 1999.  À cet
égard, le "Rapport mensuel sur la dynamique productive et commerciale" du mois de juillet 2002,
publié par ODEPA, indique que cette année la culture de la betterave à sucre montre uneaugmentation significative de productivité et que, par conséquent, la production nationale de sucre
dépassera celle de l'année précédente.
Par ailleurs, Iansa est à la fois producteur et importateur de sucre et les ventes de sucre
importé ont diminué en pourcentage des ventes totales entre 1999 et 2002 (jusqu'à juin).
Il convient de noter que les ventes destinées au secteur industriel représentent environ 53 pour
cent des ventes totales de sucre de l'entreprise (moyenne pour 1999-2002) et qu'elles ont enregistré
des baisses en 2000 (-14 pour cent) et en 2001 (-2 pour cent).  La période janvier-juin 2001/2002 a
aussi été marquée par une baisse, de 10 pour cent.
Entre juin 2001 et juin 2002, les stocks ont augmenté de 36 pour cent, sous l'effet entre autres
choses de l'augmentation de la production de Iansa, des importations de cette même entreprise et de la
diminution de ses ventes.  De même, étant donné l'homogénéité du produit, il ne serait pas possible de
ventiler les stocks en fonction du secteur de destination (industrie/ménages).
On prend en compte la marge contributive pour le sucre et les résultats d'exploitation du
commerce du sucre, qui inclut le sucre et ses s ous-produits.  On remarque qu'entre 2000 et 2001, la
marge contributive pour le sucre exprimée en monnaie nationale s'est accrue de 36 pour cent.  Pour la
période allant de janvier à juillet 2002, elle s'est améliorée (18 pour cent) également par rapport à laG/SG/N/9/CHL/6/Suppl.1
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période correspondante de l'année précédente.  Les résultats d'exploitation ont baissé entre janvier et
juillet 2001/2002, mais les valeurs sont restées positives dans les deux cas.
Pour ce qui est de la capacité installée de Iansa S.A., on observe qu'elle est restée constante
entre 1999 et 2002.  En revanche, son utilisation a augmenté ces dernières années, passant de 74 pour
cent en 1999 à 83 pour cent en 2001.
L'emploi total (emplois permanents et temporaires) lié spécifiquement au commerce du sucre
a augmenté de 1,3 pour cent en 2001, se stabilisant après la diminution de 14 pour cent survenue entre
1999 et 2000.
La consommation apparente d'édulcorants naturels a été calculée globalement (usage
industriel et ménages), son caractère homogène interdisant la ventilation du sucre par secteur de
destination au niveau de la production, des stocks et des importations, et a été exprimée en
équivalents-sucre sur la base d'une moyenne de facteurs de conversion communiqués par Iansa et
Inducorn.  Pour le premier semestre 2002 comparé à la période équivalente de 2001, cette variableenregistre une hausse de 5,4 pour cent caractérisée par des augmentations de la production et des
importations.  Entre 2000 et 2001, les chiffres indiquent une diminution de 0,6 pour cent, d'où pour
ces deux ans une consommation d'un niveau relativement stable, se situant autour de 660 000 tonnes
en équivalents-sucre.
Il ressort des chiffres relatifs à la production et à l'emploi (lié spécifiquement au commerce du
sucre), qui permettent de calculer la productivité moyenne, qu'entre 1999 et 2001 celle-ci a
progressivement augmenté, avec une hausse de 29 pour cent pour cette période.
En ce qui concerne le lien de causalité, il est tenu compte de la part des importations dans la
consommation apparente ainsi que de l'analyse de la tendance des prix du produit national par rapport
aux prix des produits importés.
La part des importations de fructose à 55 pour cent et de fructose à 42 pour cent dans la
consommation apparente d'édulcorants naturels, calculée à partir de chiffres en équivalent-sucre en
utilisant des facteurs de conversion moyens, est passée de 0,6 pour cent en 1999 à 5,3 pour cent
en 2001 pour le premier de ces deux produits.  Cette part a confirmé sa tendance à la hausse aupremier semestre de l'année en cours, en s'élevant à 6,3 pour cent.  La part du second produit est
moindre, ayant toujours été inférieure à 0,5 pour cent pendant la période de 1999 à juin 2002.
Au cours des sept premiers mois de l'année 2002, les prix moyens pondérés d'importation en
dollars c.a.f. des produits en cause ont chuté de 2,7 pour cent pour la position tarifaire 1702.4000 et de
1,2 pour cent pour la position 1702.6090, par rapport à la période correspondante de l'année
précédente.  Entre 2000 et 2001, l'évolution des prix n'a pas été homogène, dans la mesure où les
produits relevant de la position 1702.4000 ont enregistré une augmentation de 3,5 pour cent tandis que
les produits relevant de la position 1702.6090 ont accusé une baisse de 0,7 pour cent.
Simultanément, on observe que les séries de prix des produits importés sous les positions
tarifaires 1702.4000 et 1702.6090, ainsi que le prix intérieur du sucre dans le secteur industriel,
exprimés sous forme d'indices, présentent des trajectoires semblables:  une situation relativement
stable est généralement enregistrée entre 1999 et 2000, puis à partir de 2001 une tendance à la
croissance qui s'arrête au dernier trimestre et commence à s'inverser.  Cette coordination destrajectoires est corroborée par des coefficients de corrélation élevés lorsqu'on mesure les deux séries
des prix à l'importation par rapport à celui du sucre industriel national.G/SG/N/9/CHL/6/Suppl.1
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De même, on a pris en compte le rapport entre les prix intérieurs du sucre industriel et les prix
d'importation des produits en cause (valeur c.a.f., à laquelle on ajoute les droits de douane et les frais
d'importation estimés), pour la période allant de 1999 à mai 2002 en dollars/tonne d'équivalent-sucre,
en utilisant une moyenne des facteurs de conversion fournis par les sociétés Iansa et Inducorn.  Lesrésultats indiquent que les écarts de prix se sont atténués avec le temps:  en 2002, le prix du fructose à
55 pour cent est resté inférieur à celui du sucre, contrairement au prix du fructose à 42 pour cent qui
dépasse celui du sucre depuis 2001.  Un exercice similaire a été effectué afin de comparer le prix
intérieur du sucre industriel au prix de vente au Chili du fructose à 55 pour cent importé.  Dans ce cas,
le prix du fructose est également inférieur, mais l'écart est plus faible que dans le cas précédent et il va
diminuant jusqu'à disparaître en 2002.
On juge opportun d'analyser des facteurs supplémentaires autres que l'accroissement des
importations en cause, qui pourraient eux aussi affecter la branche de production nationale.
Dans ce cadre, il convient d'évaluer l'évolution des importations de sucre raffiné, qui dans les
sept premiers mois de 2002, ont augmenté de 50 pour cent par rapport à la même période de l'annéeprécédente, atteignant un peu plus de 128 000 tonnes.  Par ailleurs, on examine également l'évolution
de l'activité de quelques industries utilisatrices d'édulcorants, en particulier en l'occurrence un indice
des ventes physiques du secteur des boissons et des jus élaboré par ANBER.  Celui-ci reflète une
tendance relativement stable de janvier 1999 à juin 2002.
L'autorité chilienne chargée de l'enquête a recommandé la mesure de sauvegarde du fait que
les renseignements recueillis durant l'enquête permettent de déterminer une augmentation des
importations qui menace de causer un dommage grave imminent à l'industrie sucrière.  En ce qui
concerne le fructose à 100 pour cent, il ne s'agirait pas d'un produit directement concurrent du sucre
dans le secteur industriel, d'après ce qui est indiqué dans la section "Renseignements généraux".
La nature de la menace de dommage tient au fait que le sucre national est un dérivé industriel
de la betterave sucrière, produit agricole et donc soumis à un cycle climatique incontournable:
préparation des sols entre mai et juillet, semailles début août et récolte à partir du mois de mars de
l'année suivante.  De ce fait, l'industrie sucrière assure au début de la période de production, fin mai
de chaque année, la fourniture de son principal intrant à l'aide de contrats avec les producteurs, après
négociation et détermination du prix à payer au moment de la récolte du produit.
Il en ressort que toute baisse des prix du sucre sur le marché au moment de la récolte de la
betterave, par rapport aux valeurs du produit industriel convenues au moment de la signature des
contrats devra être absorbée par l'industrie.
Telle est la situation à laquelle se heurte actuellement l'entreprise requérante, en raison de
l'augmentation sensible et croissante des importations de fructose à un prix inférieur à celui du sucre,
phénomène imprévu déclenché par la situation que traverse l'économie argentine, en particulier du fait
de la pression à l'exportation générée par la dépréciation de sa monnaie.  À cela s'ajoute
l'accroissement de la production de sucre escomptée en 2002 selon les estimations d'ODEPA,situation qui avait été programmée au premier semestre 2001, moment où l'on ne pouvait pas prévoir
le rythme qu'ont atteint récemment les importations susmentionnées.
Le contexte décrit ci-dessus constituerait un scénario d'offre excédentaire d'édulcorants
naturels qui, étant donné la relative stabilité de la consommation de ces produits, ferait prévaloir sur lemarché un prix inférieur pour les sirops importés qui concurrencent le sucre dans le pays, d'où le
risque imminent que l'industrie sucrière ne puisse vendre son produit aux prix nécessaires pour
couvrir ses coûts.  L'industrie n'aurait d'autre possibilité que d'essuyer une perte financière en vendant
à un prix inférieur au coût de production, ou de retarder la vente du produit pendant une période
prolongée, avec tous les coûts qu'implique le stockage et les mêmes conséquences.G/SG/N/9/CHL/6/Suppl.1
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L'information disponible révèle que la solution consistant à accumuler des stocks pour éviter
une chute des prix en dessous du coût de production obligerait l'entreprise à avoir en stock au début de
la récolte suivante une quantité de sucre supérieure au niveau normal, ce qui, nous l'avons dit,
implique un coût élevé.  En fait, en juin 2002 déjà, les stocks dépassaient de 30 pour cent ceux desannées précédentes (de 1999 à 2001) et l'on s'attendait à une augmentation encore plus forte pour le
reste de l'année.  En outre, la vente du sucre excédentaire – à un prix plus bas – entraînerait une perte
de plus grande ampleur pour l'entreprise sucrière.
__________