RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/44
22janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0223)
Original: espagnol Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELACOLOMBIE
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7novembre 1997 etactualisée le25novembre 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée
auxMembres.
_______________
Rapport concernant lasituation actuelle etlesperspectives enmatière
d'application delalégislation visant àfavoriser
laconcurrence enColombie1
1. Historique
LaLoin155de1959, quiénonce uncertain nombre dedispositions concernant lespratiques
commerciales restrictives, adotélaColombie desdispositions législatives pertinentes enlamatière.
Detelstextes n'ontcependant paspuêtreappliqués enraison delaformulation générale delaLoi
susmentionnée, desprocédures établies envuedesonapplication, delapolitique économique deces
30dernières années etdespouvoirs institutionnels attribués auxentités chargées delamiseenoeuvre
delaLoi.2
LaConstitution nationale promulguée en1991aconfirmé quelalibreconcurrence économique
estundroitdetous. Envertu delaloi,l'Etatferaensorte qu'aucune entrave ourestriction nesoit
imposée àlaliberté économique, etempêchera oucombattra toutabuscommis pardespersonnes ou
desentreprises dufaitdeleurposition dominante surlemarché national.
Poursatisfaire auxprescriptions delanouvelle Constitution etmettre enoeuvre lapolitique
demodernisation del'Etat,legouvernement apromulgué en1992leDécret n2153, quiaréorganisé
laDirection générale del'industrie etducommerce eténoncé d'autres dispositions pertinentes.
Dans lecadre delamondialisation del'économie, laColombie asufavoriser depuis quelques
années l'ouverture desonéconomie, legouvernement ayant estimé approprié àcetégard d'élaborer
unestratégie explicite enmatière decompétitivité.
1Leprésent rapport aétéétabli enoctobre 1997 parlaDélégation àlapromotion delaconcurrence etaété
présenté auDirecteur général del'industrie etducommerce pour examen.
2OROZCO, CLAUDIA. (1993), "Marco legal paralapromoción delacompetencia enderecho comparado
yenColombia". Planeación yDesarrollo, Volume XXIV, n°2,mai-août 1993, pages 94-144.WT/WGTCP/W/44
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2. Organe chargé d'appliquer laLoisurlaconcurrence
LaDirection générale del'industrie etducommerce estunorganisme relevant duMinistère
dudéveloppement économique. L'unedestâches quiluiontétéconfiées estdeveiller àcequeles
dispositions relatives àlaconcurrence etauxpratiques commerciales restrictives soient observées sur
lemarché national pourtoutes lesentités quiexercent uneactivité économique, quelqu'ensoitlestatut
oulanature juridique, lorsqu 'unetelletâche n'estpasduressort d'autres autorités.
Encequiconcerne l'application delalégislation relative àlalibreconcurrence, l'undesobjectifs
énoncés dansleDécret n2153de1992estd'accroître l'efficacité dusystème deproduction national,
d'offrir auxconsommateurs laliberté dechoix etd'accès auxmarchés desbiens etdesservices, de
permettre auxentreprises d'intervenir librement surlesmarchés etdefaireensorte qu'ilexiste une
grande diversité deprixetdequalités surlesmarchés desbiens etdesservices.
Ilincombe àlaDélégation àlapromotion delaconcurrence, avecl'appui delaDivision de
laconcurrence, detraiter lesplaintes déposées pourinfractions éventuelles àlalégislation relative à
laconcurrence etauxpratiques commerciales restrictives etdemener lesenquêtes pertinentes. La
Division comprend ungroupe interdisciplinaire composé dehuitfonctionnaires, parmi lesquels figurent
deséconomistes etdesjuristes, nombre quis'avère insuffisant faceàl'énorme volume detravail à
réaliser danscedomaine.
D'unemanière générale, l'article premier delaLoin155de1959 interdit toute pratique,
toutprocessus outoutsystème visant àlimiter lejeudelaconcurrence. Parailleurs, leDécret n2153
de1992 (articles 47,48et50)définit lesactes etaccords quiportent atteinte aulibre jeudela
concurrence, ainsiquelescomportements quiconstituent unabusdeposition dominante.
3. Comportements interdits parlaLoi
Envertu delaLoin155de1959, l'article 46duDécret susvisé interdit lescomportements
quiaffectent lalibreconcurrence surlemarché, cescomportements étantconsidérés comme étantillicites
parleCode civil.
3.1.1 Accords
L'article 47considère comme contraires auxprincipes delalibreconcurrence lesaccords dont
l'objetoul'effetsontlessuivants: fixation directe ouindirecte desprix; établissement deconditions
devente oudecommercialisation discriminatoires àl'égard detiers; répartition desmarchés entre
producteurs ouentre distributeurs; attribution decontingents enmatière deproduction ou
d'approvisionnement; attribution, répartition oulimitation dessources d'approvisionnement enintrants;
limitation dudéveloppement technique; assujettissement delafourniture d'unproduit àl'acceptation
d'obligations additionnelles qui,deparleurnature, neconstituent pasl'objet delatransaction, sans
préjudice decequiesténoncé dansd'autres dispositions; acteconsistant às'abstenir deproduire un
bienouunservice ouàenaffecter lesniveaux deproduction; etcollusion enmatière d'appels d'offres
ouaccords ayant pour effet l'adjudication desmarchés, larépartition desappels d'offres ou
l'établissement destermes despropositions.
3.1.2 Actes
L'article 48énonce lesactes contraires auxprincipes delalibreconcurrence, àsavoir:
Enfreindre lesprescriptions enmatière depublicité énoncées danslaréglementation surla
protection duconsommateur; influencer uneentreprise afinqu'elleaccroisse lesprixdesesWT/WGTCP/W/44
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produits oudesesservices ourenonce àlesbaisser; refuser devendre oudefournir desservices
àuneentreprise ouagirdemanière discriminatoire àl'égard decetteentreprise quand untel
actepeutêtreinterprété comme unemesure derétorsion contre sapolitique desprix.
3.1.3 Abus deposition dominante
Lorsqu 'ilexiste uneposition dominante, définie àl'alinéa 5del'article 45duDécret susvisé
comme étantlapossibilité dedéterminer, directement ouindirectement, lesconditions d'unmarché,
lescomportements suivants constitueront unabusdeposition dominante:
Abaissement desprixàunniveau inférieur auxcoûts danslebutd'éliminer unouplusieurs
concurrents oud'empêcher leurimplantation ouleurexpansion; dans destransactions
équivalentes, application deconditions discriminatoires quidésavantagent unconsommateur
ouunfournisseur parrapport àunautre consommateur oufournisseur setrouvant dansune
situation analogue; comportements ayant pourobjet oueffetd'assujettir lafourniture d'un
produit àl'acceptation d'obligations additionnelles qui,deparleurnature, neconstituent pas
l'objetdelatransaction, sanspréjudice decequiesténoncé dansd'autres dispositions; vente
àunacheteur dansdesconditions différentes decelles quisontoffertes àunautre acheteur
danslebutdediminuer oud'éliminer laconcurrence surlemarché, etvente ouprestation
deservices dansunepartie duterritoire colombien àunprixdifférent deceluiquiestoffert
ailleurs danslepayslorsque cettepratique apourobjetoupoureffetdediminuer oud'éliminer
laconcurrence danscettepartie dupaysetlorsque leprixnecorrespond pasaucoûtdela
transaction.
3.1.4 Exceptions
Ilconvient denoterquel'article 49dispose quelescomportements ci-après neseront pasréputés
êtrecontraires auxprincipes delalibreconcurrence:
Comportements dont l'objet estd'assurer lacoopération dans ledomaine dela
recherche-développement denouvelles technologies, accords visant lamiseenoeuvre derègles,
denormes etdemesures nondéfinies comme étant obligatoires parl'organisme compétent
lorsque detelsaccords nelimitent pasl'entrée deconcurrents surlemarché etaccords se
rapportantàdesprocédures,méthodes,systèmesetmodesd'utilisationderessourcescommunes.
Parailleurs, lepremier paragraphe delaLoin155de1959 dispose que"legouvernement
pourra néanmoins autoriser laconclusion d'accords oudecontrats qui,bienquelimitant lalibre
concurrence, ontpourobjet demaintenir lastabilité d'unsecteur debasedeproduction debiens ou
deservices présentant unintérêt pourl'économie engénéral".
4. Procédure visant àdéterminer lesinfractions alléguées àlalégislation enmatière deconcurrence
Pourdéterminers'ilexisteuneinfractionàlalégislationenmatièredeconcurrenceetdepratiques
commerciales restrictives visées parleDécret n2153 de1992, laDirection générale del'industrie
etducommerce doitengager uneaction d'office ouàlademande d'untiersetdoitprocéder àunexamen
préliminaire visant àdéterminer siuneenquête estnécessaire.
Lorsquel'ouvertured'uneenquêteestordonnée,lapartiefaisantl'objetdel'enquêteseranotifiée
personnellement afinqu'ellepuisse demander oufournir lespreuves qu'ellesouhaite fairevaloir. Les
preuves demandées etcelles quelefonctionnaire compétent estimera nécessaires seront utilisées au
cours del'enquête.WT/WGTCP/W/44
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Unefoisl'affaire instruite, unrapport établissant s'ilyaeuinfraction seraprésenté auDirecteur
général. Cerapport seratransmis àlapartie soumise àenquête.
LeCodeducontentieuxadministratifs'appliqueraauxcasnonprévusdansl'articlesusmentionné.
Ilconvient denoter qu'envertu desdispositions del'article 13delaLoin155de1959,
l'enquête auncaractère strictement confidentiel.
4.1 Clôture anticipée
LeDirecteur général del'industrie etducommerce peutordonner laclôture d'uneenquête
quiestencours s'ilestime suffisantes lesgaranties données parl'auteur présumé del'infraction selon
lesquelles ilcessera oumodifiera lecomportement incriminé.
4.2 Sanctions
LeDirecteur général del'industrie etducommerce esthabilité àimposer dessanctions
pécuniaires comprises entredeuxmille(2000)fois3ettroiscents(300) fois4lesalaire mensuel minimum
auxadministrateurs, directeurs, représentants légaux, contrôleurs fiscaux etautres personnes physiques
quiautorisent, ontoutolèrent descomportements contrevenant àlalégislation enmatière deconcurrence
etdepratiques commerciales restrictives. Detelles sanctions sontapplicables également auxpersonnes
quinesatisfont pasàl'obligation dedemander uneautorisation defusion, alorsqu'ellesysontastreintes.
5. Opérations defusion, deconsolidation etd'intégration
Ilincombe auDirecteur général del'industrie etducommerce deseprononcer surlesprojets
defusion, deconsolidation, d'intégration etdeprise decontrôle initiés pardesentreprises.
Selon l'article 51duDécret n2153de1992, leDirecteur général del'industrie etducommerce
nepeutpassoulever d'objections pourlesopérations visées àl'article 4delaLoin155de1959,
lorsque"lesintéressésdémontrentquedetellesopérationspeuvententraînerunaccroissementsubstantiel
del'efficacité dontdécoulera uneréduction descoûts autrement impossible àobtenir etqu'ilestgaranti
qu'ilnes'ensuivra pasunediminution del'offre surlemarché".
Envertu del'article 4delaLoin155de1959, "lesentreprises exerçantlamême activité
enmatière deproduction, defourniture, dedistribution oudeconsommation d'unarticle, d'unematière
première, d'unproduit, d'unemarchandise oud'unservice etdontlesactifs, considérés séparément
ouensemble, s'élèvent àvingt millions (20000000)depesos5ouplusseront tenues d'informer la
Direction générale del'industrie etducommerce desopérations qu'ellesontl'intention deréaliser
envued'unefusion, d'uneconsolidation oud'uneintégration, quelle quesoitlaforme juridique d'une
telleconsolidation ouintégration".
3Environ 312000dollars EU.
4Environ 46900dollars EU.
5Environ 18000dollars EU.WT/WGTCP/W/44
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5.1 Procédure
Ledélaidetraitement desdemandes estdetrente (30)joursàcompter deladatedeprésentation
delademande d'autorisation defusion, deconsolidation oud'intégration juridico-économique. Lorsque
lesrenseignements présentés aveclademande nesontpassuffisants pourpermettre auDirecteur général
deseprononcer surlefonds, ledélaisusmentionné necommencera àcourir enfaveur desentreprises
intéressées qu'àpartir deladatederéception desrenseignements additionnels. L'absence d'unedécision
delaDirectiongénéraleàl'expirationdecedélaiestinterprétéecommeétantuneautorisationdeprocéder
àl'opération enquestion (articles 6et7duDécret n1302 de1964).
6. Activités réalisées
Durant lapériode 1994-1997, laDélégation aengagé 156actions administratives pourinfraction
alléguée àlalégislation enmatière deconcurrence etdepratiques commerciales restrictives; 114actions
ontétéengagées suiteàdesplaintes, 32ontétéengagées d'office etdixproviennent d'autres entités
ouservices delaDirection générale.6
Ilyaeu32résolutions ordonnant l'ouverture d'uneenquête (huiten1994, troisen1995, 16
en1996 etcinqen1997); 21enquêtes sontachevées, dont18demanière anticipée suiteàuneoffre
degaranties. Acejour, lecomportement leplusfréquemment examiné danslesenquêtes consiste
enlafixation directe ouindirecte desprixoudestarifs.7
Faculté d'ordonner laclôture anticipée d'uneenquête: unefoislesgaranties offertes évaluées
etjugées suffisantes, ilestmisfinàl'enquête parlebiaisd'unerésolution. Aumoisdeseptembre 1997,
21enquêtes ontainsiprisfinsuiteàuneoffre degaranties.
Ilconvient designaler quecetteprocédure estd'uneimportance particulière, étantdonné le
faitquesiuneinfraction àlaloivenait àêtreétablie, lasanction, miseàpartlasanction pécuniaire,
consisterait àordonner aucontrevenant decesser oudemodifier lecomportement incriminé; le
mécanisme susmentionné permet d'atteindre lemême butdemanière plusappropriée. LaDivision
delaconcurrence supervise ensuite l'application desmesures décidées selon lesmodalités fixées.
S'agissant desopérations defusion, deconcentration etd'intégration, 264opérations ontété
àcejourapprouvées.
Dans l'exécution desesfonctions, laDélégation s'estheurtée àdesobstacles dedifférentes
natures, qu'elleestparvenue àsurmonter ainsiqu'ilestdécrit ci-après.
BienquelaDirection générale del'industrie etducommerce dispose delaclause générale
decompétence pourmettre enapplication lalégislation enlamatière, aveclapromulgation detextes
telsquelaLoin1de1991(Règlement surlesportsmaritimes), leDécret n663de1993(Règlement
organique surlesystème financier), laLoin142de1994 (Services publics domiciliaires) etla
Loin182de1995 (Loisurlatélévision), latâche demener lesenquêtes etd'imposer dessanctions
pourlescomportements susmentionnés aétéconfiée àdifférents organismes, cequin'estpaspratique
étantdonné quechaque entité applique laloiselon descritères différents.
6Quarante-deux actions ontétéengagées dans lesecteur delasanté.
7Ontrouvera enannexe unbrefcompte rendu descaslesplussignificatifs engagés parlaDélégation.WT/WGTCP/W/44
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LaDirection générale del'industrie etducommerce, parlebiaisduMinistère desfinances,
metenoeuvreunprojetintitulé"Développementdescompétencesetdescapacitésenmatièredepolitique
antimonopole", quiestfinancé parlaBanque mondiale. Leprojet comprend plusieurs sous-projets,
l'und'euxétantleprojet "Formation, préparation etmiseàniveau technique desressources humaines".
Ceprojet viseenparticulier àfavoriser lacréation d'unechaire depolitique etdedroitdelaconcurrence
danslesfacultés dedroit, d'économie etd'administration desentreprises desdifférentes universités
dupays; ainsi, unprojet pilote estencours deréalisation dansquelques universités dudépartement
deCaldas.
Legouvernement metenoeuvre unevastecampagne dedivulgation delalégislation pertinente
auseindescorporations industrielles etcommerciales dupays, s'efforce deserapprocher dumilieu
desentreprises etdesmagistrats delaCour constitutionnelle, duConseil d'Etatetdestribunaux
administratifs etcherche àcréer uneculture deconcurrence.
Deslignes directrices sontencours d'élaboration concernant lesconcentrations économiques
etlespratiques commerciales restrictives, lebutétant d'assouplir etdesimplifier lesactions des
particuliers auprès del'Administration.
Legouvernement metégalement enplace unvaste programme deformation d'ungroupe de
travail surdesquestions telles quel'application delalégislation relative àlaconcurrence, lestechniques
d'enquête, l'analyse desconcentrations juridico-économiques etlesprocédures àsuivre danslesactions
administratives, notamment sousforme departicipation àdesséminaires internationaux, àdescours
universitaires etàdesstages dansdesorganismes fortsd'unegrande expérience enmatière dedroit
delaconcurrence.
Compte tenudelacomplexité destâches inhérentes àlapromotion delaconcurrence, l'objectif
prioritaire estdefaireensortequel'organe chargé d'appliquer lalégislation pertinente aitlescapacités
nécessaires, encequiconcerne sonautonomie, lesmembres quilecomposent etlesniveaux deprise
dedécision. Ilnesuffit pasd'adopter desloisvisant àfavoriser lalibreconcurrence, encore faut-il
promouvoir etconsolider unchangement institutionnel etculturel favorable àunetellemiseenoeuvre.WT/WGTCP/W/44
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TABLE DESMATIERES
Page
PARTIE I
PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES POUR LELIBRE JEUDELA
CONCURRENCE -CAS SIGNIFICATIFS ............................. 10
A) SECTEUR FERROVIAIRE .................................. 10
Entreprise colombienne desvoies ferrées -Ferrovías ................... 10
B) SECTEUR AUTOMOBILE .................................. 12
1. Compañía Colombiana Automotriz S.A.(CCA) etsonréseau de
concessionnaires ..................................... 12
2. General Motors Colmotores S.A.etsonréseau de
concessionnaires ..................................... 13
3. Sociedad deFabricación deAutomotores S.A.(SOFASA S.A.)
etsonréseau deconcessionnaires .......................... 15
C) SECTEUR DESTELECOMMUNICATIONS ....................... 17
Comunicación Celular S.A."COMCEL S.A." etCelular Móvil de
Colombia "CELUMOVIL S.A." ............................... 17
D) SECTEUR DELASANTE .................................. 17
E) INDUSTRIE ALLUMETTIERE NATIONALE ...................... 19
F) UNION COLOMBIENNE DESENTREPRISES DEPUBLICITE (UCEP) ..... 20
G) SECTEUR DUTOURISME .................................. 21
Association nationale desagences devoyages etdetourisme (ANATO) ....... 21
PARTIE II
FUSIONS ETCONCENTRATIONS -CAS SIGNIFICATIFS .................. 22
Résumé statistique ........................................ 22
A) SECTEUR DELACIMENTERIE .............................. 22
Cementos Diamante S.A.etIndustrias eInversiones Samper S.A. .......... 22WT/WGTCP/W/44
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Page
B) Vente d'actifs delasociété PRODUCTOS DIETÉTICOS DIETESYN S.A.(cédant)
àlasuccursale colombienne delasociété MONSANTO COLOMBIANA INC.
(acquéreur) ............................................. 24
PARTIE III
CONSULTATIONS, INFORMATION ETINITIATIVES ENVUE DELAMISE EN
OEUVRE DELACONCURRENCE ................................. 25
PARTIE IV
ROLE DESAUTORITES RESPONSABLES DELACONCURRENCE DANS
L'ELABORATION ETLAMISE ENOEUVRE D'AUTRES POLITIQUES ........ 26
PARTIE V
ACTIONS ENGAGEES DEVANT LESINSTANCES JURIDICTIONNELLES
CHARGEES DUCONTENTIEUX ADMINISTRATIF ...................... 27
1. Conseil d'Etat ...................................... 27
2. Tribunal administratif deCundinamarque ..................... 28
PARTIE VI
AFFAIRES INTERNATIONALES ................................... 29
1. Groupe desTrois (G3) ................................. 29
2. Groupe andin ...................................... 29
3. Zone delibre-échange desAmériques (ALCA) .................. 29
4. Coopération internationale .............................. 30
PARTIE VII
ACTIVITES DEDIVULGATION ................................... 31
A) 1996 ................................................. 31
- Manifestations internationales ............................ 31
- Manifestations nationales ............................... 31
1. Séminaires etmanifestations organisés parlaDirection générale de
l'industrie etducommerce .............................. 32
2. Participation àd'autres manifestations présentant lalégislation visant à
favoriser laconcurrence ................................ 32WT/WGTCP/W/44
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Page
B) 1997 ................................................. 33
- Manifestations internationales ............................ 33
- Manifestations nationales organisées parlaDirection générale de
l'industrie etducommerce .............................. 33
- Participation àd'autres manifestations présentant lalégislation visant
àfavoriser laconcurrence ............................... 34WT/WGTCP/W/44
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DELEGATION ALAPROMOTION DELACONCURRENCE
DIVISION DELACONCURRENCE
PARTIE I
PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES POUR LELIBRE JEUDELACONCURRENCE
-CAS SIGNIFICATIFS
A) SECTEUR FERROVIAIRE
Entreprise colombienne desvoies ferrées -Ferrovías
L'entreprise colombienne desvoies ferrées, FERROV ÍAS,entreprise d'Etatindustrielle et
commerciale rattachée auMinistère destransports, estleseulpropriétaire duréseau ferroviaire national
etestchargée d'exploiter lesystème detransport ferroviaire. Elleapourobjetprincipal d'entretenir,
d'améliorer, deremettre enétat,dedévelopper, demoderniser, d'exploiter, dediriger etd'administrer
leréseau ferroviaire national, ainsi quederéglementer etdecontrôler l'exploitation dusystème
ferroviaire.
En1991, Ferrovías asigné aveclasociété DRUMMOND, uneentreprise privée spécialisée
danslaprospection etl'exploitation ducharbon danslaZone septentrionale delaColombie, uncontrat
d'unedurée de30ans,dontl'objet estdedéfinir lesdroits, obligations etconditions selon lesquels
DLTD feratransporter ducharbon etdesproduits provenant d'activités connexes surletronçonLa
Loma-Santa Marta duréseau ferroviaire national. Cecontrat permet àl'entreprise précitée defaire
transporter jusqu'à10millions detonnes decharbon paranet,aumaximum, 1million detonnes par
mois. En1994, lacapacité detransport surlaligneLaLoma-Santa Marta étaitde2millions detonnes
paran.
Uneaction aétéengagée parsuited'uneplainte déposée le27juin1994contre FERROV ÍAS
parundesexploitants decharbon deladite Zone septentrionale, pourabusdeposition dominante
consistant àappliquer desconditions discriminatoires avantageant lasociété DRUMMOND audétriment
desautres exploitants decharbon delaZoneseptentrionale. LaRésolution n2324du31octobre 1994
aordonné l'ouverture d'uneenquête contre FERROV ÍAS,aveclemotif quelateneur desclauses 3
(alinéa3.19)et8(alinéa8.10)ducontratdetransportprivésurletronçonLaLoma-SantaMartaconstitue
uneinfraction alléguée auxdispositions del'article 50,alinéa 2),duDécret n2153/92. Laclause 3,
alinéa 3.19, faitréférence àun"NIVEAU DESERVICE GARANTI, cequisignifie queFerrovías
s'engage àaccorder àDLTD lapriorité danslechoix deshoraires etdesparcours àcondition qu'un
programme destrains soitétabli parallèlement. Enoutre, encasdeconflit d'ordre opérationnel avec
d'autres clients delaligne detransport decharbon, quecesoitdansl'exécution duprogramme ou
enraison dufonctionnement destrains, FERROV ÍASs'engage àprendre toutes lesmesures quisont
àsaportée pourrégler leconflit, detellefaçonqueleséléments spécifiés quisontconformes au
programme destrains puissent êtremenés àbien. Lesdroits accordés àDLTD envertu delaclause
relative auniveau deservice garanti complètent lesautres droits contractuels quiluisontaccordés".
Laclause 8,alinéa 8.10, viselefaitde"permettre àdestiersdefairetransiter ettransporter des
marchandises surlaligneprincipale àcondition quecelanesoitpasaudétriment deDLTD encesens
quecelan'affecte paslacapacité detransporter lesquantités requises etgaranties envertu duprésent
contrat, ouleniveau deservice garanti àDLTD. SiFERROV ÍASsouhaite attribuer temporairement
àd'autres clients unecapacité quin'estpasrequise parDLTD pour letransit etletransport de
marchandises surlaligne principale, celadevra sefairedanslecadre delacapacité nonutilisée par
DLTD etprécisée lorsdel'établissement duprogramme destrains enaccord avecFERROV ÍAS.Si
FERROV ÍASsouhaite attribuer cettecapacité etqu'unetelleattribution peutaffecter lesdroits deDLTDWT/WGTCP/W/44
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envertu duprésent contrat, FERROV ÍASdevra obtenir aupréalable l'autorisation écrite deDLTD,
quinepourra pasrefuser unetelleautorisation sansjustification."
Marché concerné: Ilconsiste enl'usage desvoies ferrées oudeservices s'yrattachant pour
letransport decharbon etdeproduits liésàcetteactivité. Lazonegéographique couverte estletrajet
entre chacun despoints dechargement ducharbon situés dans lazone d'exploitation etleport
d'embarquement deSanta Marta etdeCiénaga. Lemarché examiné présente lescaractéristiques d'un
vraimonopole. Lesrenseignements fournis permettent d'établir quel'utilisateur actuel delavoieferrée
estlasociété DRUMMOND quiestexportateur decharbon, ainsiqueS.T.F., maisquelesusagers
ouconsommateursfinalsduservice,outreDLTD,seraientProdeco,CarbonesCaribe,Sororia,C.M.U.,
Dupela, Norcarbón, Carboandes etSiminera, entreprises bénéficiant descontrats deconcession pour
(laprospection et)l'exploitation ducharbon danslazone d'influence directe constituée paronze
(11)centres peuplés situés danslesmunicipalités deChiriguaná, d'ElPaso, deBosconia, deLaJagua
deIbirico etdeBecerril.
Cesusagers ontencommun lefaitd'êtreexportateurs etdedisposer d'unportd'embarquement
propre ouautorisé relevant delajuridiction desmunicipalités deSanta Marta etdeCiénaga, dansle
département d'ElMagdalena. Iln'estpastenucompte deséventuels (prospecteurs) etexploitants de
charbon opérant danslesréserves deGuaymaral, d'ElDescanso etd'ElHatillo, situées danslazone
d'influenceconcernée.DRUMMO NDdétientactuellement49,38pourcentdelaproductiondecharbon,
lesautres exportateurs separtageant les50,61 pourcentrestants.
Dans cecasparticulier, letransport terrestre nepeutpasêtreconsidéré comme unmoyen de
remplacement effectif dutransport ferroviaire, enraison decertaines différences notamment auniveau
ducoûtduservice, quiestsubstantiellement plusélevé pourletransport terrestre. Comme onpeut
ledéduire, lerapport estdedeux/trois àun;enraison derisques plusimportants, laprime d'assurance
dutransport estplusélevée; ladurée dutrajet jusqu'auportd'embarquement estpluslongue etles
coûts occasionnés lorsdudébarquement sontplusimportants.
LaDirection générale estparvenue auxconclusions suivantes:
- étant l'unique propriétaire duréseau ferroviaire national etleseulresponsable de
l'exploitation dusystème, Ferrovías détient uneposition dominante dansl'exploitation
desvoies ferrées dupaysetenaabusé enappliquant desconditions discriminatoires
àl'égarddesconcurrentsactuelsetpotentielsdeDLTDlorsdel'établissementducontrat
susmentionné avecDLTD, enparticulier enraison delaclause 3,alinéa 3.19. Les
dispositions enquestion montrent clairement queFerrovías applique desconditions
discriminatoires àl'égard despersonnes pour lesquelles lemême service est
indispensable, c'est-à-dire letransport ducharbon parvoieferrée jusqu'àlacôte
atlantique envuedel'exportation deceproduit, quiprovient del'exploitation desmines
situées dans ledépartement d'ElCesar etàl'intérieur dupays. Selon lesdites
dispositions, ilestaccordé àDLTD lapriorité danslechoix deshoraires etdesparcours
destrains et,aucasoùleniveau deservice garanti àladite société risque d'êtreaffecté,
FERROV ÍASdoitobtenir uneautorisation écrite préalable, cequiplacelesconcurrents
deDLTD ensituation d'infériorité;
- s'agissant delaclause 8.10, laDirection générale considère qu'elleneconstitue pas
uneinfraction àlalégislation relative àlalibreconcurrence; selon lecontrat, pour
disposer delacapacité nonutilisée parl'usager, Ferrovías doitobtenir uneautorisation,
cequenousestimons évident étantdonné qu'unservice minimum garanti aétéspécifié
parcontrat; cettedisposition nepeutdoncpasêtreréfutée.WT/WGTCP/W/44
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Clôture anticipée: Conformément auquatrième alinéa del'article 52duDécret n2153 de
1992, leDirecteur général del'industrie etducommerce peutordonner laclôture d'uneenquête qui
estencours s'ilestime suffisantes lesgaranties données parl'auteur présumé del'infraction selon
lesquelles ilcessera oumodifiera lecomportement incriminé.
ParlaRésolution n523du11avril1997, laDirection générale del'industrie etducommerce
accepte lesgaranties offertes parFERROV ÍAS,cetteentreprise s'engageant àrenégocier lecontrat
concluavecDRUMMO NDafindemodifierlesclausesmentionnées,desupprimerlarestrictionimposée
àlaconcurrence enannulant lapriorité accordée àDRUMMOND danslechoix deshoraires etdes
parcours destrains etdesupprimer l'autorisation écrite préalable queFerrovías doitobtenir deDLTD
pourlouer lavoieferrée àdestiers.
B) SECTEUR AUTOMOBILE
Après unexamen préliminaire effectué d'office, uneenquête aétéouverte concernant les
principales entreprises demontage devéhicules dupaysetleursréseaux deconcessionnaires, àsavoir:
CompañíaColombianaAutomotrizS.A.(CCA),quimontedesvéhiculesdelamarqueMazda(Résolution
n1574du15juillet 1994), General Motors Colmotores S.A., quimonte desvéhicules delamarque
Chevrolet (Résolution n801du30avril1996) etSociedad deFabricación deAutomotores S.A.
(Sofasa S.A.), quimonte etimporte desvéhicules desmarques Renault etToyota (Résolution n925
du13mai1996).
Ontétéégalement soumis àenquête lesreprésentants légaux etcontrôleurs fiscaux dessociétés
examinées dontilestallégué qu'ilsontautorisé, adopté outoléré lescomportements faisant l'objet
del'enquête.
1. Compañía Colombiana Automotriz S.A.(CCA) etsonréseau deconcessionnaires
L'ouverture del'enquête étaitfondée surlesdeuxcharges suivantes:
- allégation defixation directe ouindirecte desprixentre CCA etsonréseau de
concessionnaires, consistant enunaccord allégué surlesprixparlebiaisderemises,
deconditions d'octroi etd'untauxuniforme definancement (article 47,alinéa 1),du
Décret n2153 de1992, article premier delaLoin155de1959);
- allégation derépartition desmarchés deCCA entre sesconcessionnaires (article 47,
alinéa 3),duDécret n2153 de1992).
Offre degaranties: Envertu del'article 52duDécret n2153 de1992 etfaisant appel àla
disposition relative àlaclôture anticipée, lesparties soumises àenquête ontoffert desgaranties consistant
àmodifier lespoints suivants deleurs contrats deconcession:
S'agissantdel'accordalléguédefixationdesprix:établissementdelalibertédesprix,possibilité
pourlesconcessionnaires devendre lesproduits aupublic selon lescaractéristiques dumarché, octroi
deremises àchaque concessionnaire enfonction desastructure decoûts etsuppression delapossibilité
desuggérer lesprixdevente aupublic desvéhicules etdespièces détachées ainsiquelesprixdes
services d'entretien.
S'agissant del'accord allégué derépartition desmarchés: confirmation qu'encequiconcerne
leterritoire, iln'yauraaucune restriction autre quecelled'assurer lesservices appropriés degarantie
etd'entretien, etconfirmation quelecontrat nedoitpasconférer d'exclusivité oudepréférences en
rapport aveclelieuoùsetrouvent leslocaux d'exposition duconcessionnaire.WT/WGTCP/W/44
Page13
Clôture anticipée: ParlaRésolution n1382 du11octobre 1995, laDirection générale de
l'industrie etducommerce aaccepté lesgaranties offertes parCompañía Colombiana Automotriz et
sesconcessionnaires etaordonné laclôture anticipée del'enquête.
2. General Motors Colmotores S.A.etsonréseau deconcessionnaires
Lescharges àl'origine del'enquête étaient fondées surlesfaitsuivants:
- accord allégué defixation desprixparlebiais deprixderevente suggérés parle
fabricant, decommunication périodique delistesdeprix,etderemises etdeconditions
d'octroi uniformes ouidentiques (article 47,alinéa 1),duDécret n2153 de1992);
- allégation derépartition desmarchés parlebiaisd'unmécanisme desélection declients
danslecasduconcessionnaire Automayor, danslebutdecanaliser lesventes vers
desentités officielles (article 47,alinéa 3),duDécret n2153 de1992);
- conclusion d'unaccord dansdesconditions decommercialisation dontilestallégué
qu'ellessontsansrapport avecl'objetducontrat, principalement surlespoints suivants:
- limitation territoriale: attribution d'unezonedéfinie àl'avance comme étant
lazoned'exploitation duconcessionnaire;
- publicité: obligation demener lescampagnes publicitaires delamanière et
selon levolume déterminés parlefabricant etuniquement entenant compte
desorientations données parcelui-ci;
- systèmes decontrôle interne, comptabilité, inventaires, ventes etfourniture
depièces détachées etdeservices: application dusystème uniforme établi par
lefabricant;
- examen desinstallations, deslivres etdesarchives duconcessionnaire: aucune
limitation;
- garanties: limitations imposées auxacheteurs dechaque concessionnaire en
cequiconcerne leservice degarantie réclamé auconcessionnaire ensaqualité
devendeur desvéhicules (article 47,alinéa 7),duDécret n2153 de1992).
Offre degaranties: Lesparties soumises àenquête, faisant appel àladisposition relative à
laclôture anticipée, ontoffert desgaranties etdemandé qu'ilsoitmisfinàl'enquête, conformément
àl'article 52duDécret n2153de1992; envertu desdispositions enquestion, ellesdevront modifier
lespoints suivants deleurs contrats deconcession respectifs:
- S'agissantdel'accordalléguédefixationdesprix:suppressiondeslistesdeprixunitaires
suggérés, leconcédant seréservant lapossibilité decommuniquer périodiquement ses
études demarché àsesconcessionnaires, ycompris lepositionnement desproduits
danssonsecteur dumarché.
- S'agissant desconditions decommercialisation dontilestallégué qu'ellessontsans
rapport avecl'objet ducontrat, adoption desmesures suivantes:WT/WGTCP/W/44
Page14
a) publicité: suppression del'obligation pourlesconcessionnaires demener les
campagnes publicitaires delamanière etselon levolume déterminés parle
fabricant etuniquement entenant compte desorientations données parcelui-ci;
b) systèmes decontrôle interne, comptabilité, inventaires, ventes etfourniture
depièces détachées etdeservices: suppression del'obligation desuivre les
instructions données parlefabricant, quiestcependant tenudefournir les
conseils demandés parleconcessionnaire;
c) suppression del'obligation d'appliquer lesystème comptable uniforme établi
parlefabricant, celui-ci seréservant enéchange lapossibilité d'exiger du
concessionnaire sesbilans financiers etautres données nécessaires;
d) limitation àlajournée detravail ordinaire (etsousréserve d'unecoordination
préalableavecleconcessionnaire)del'autorisationspécialeaccordéeaufabricant
pour l'examen etlecontrôle del'inventaire desstocks maintenus parle
concessionnaire, desesinstallations, ainsiquedeslivres etdesarchives se
rapportant àlaconcession;
e) garanties: extension del'obligation d'accorder lagarantie nonseulement aux
acheteurs dechaque concessionnaire, maisaussiàtouslesacheteurs duréseau.
Autres aspects également examinés pourlesquels laDirection générale aordonné laclôture
del'enquête pourabsence demotifs desanction:
- S'agissant desconditions decommercialisation dontilestallégué qu'ellessontsans
rapport avecl'objet ducontrat:
a) encequiconcerne l'interdiction faiteauxconcessionnaires departiciper àdes
opérations derevente desproduits visésparlecontrat etl'interdiction devendre
oudefairelecommerce deproduits, depièces détachées etd'accessoires autres
queceuxquisontvendus et/ou recommandés parleconcédant, ilaétéétabli
quel'interdiction derevente nes'applique pasauxopérations decetype
intervenant entre concessionnaires, lebutétant aucontraire deprotéger le
consommateur;
b) limitation territoriale: l'analyse delasituation actuelle dumarché automobile
national parrapport auxrestrictions territoriales n'adonné lieuàaucune
objection concernant lefaitquelescontrats deconcession automobile quiseront
misenoeuvre surleterritoire national incluent letypederestriction en
question, dumoment que,d'unepart,lebutestd'améliorer laprestation de
services appropriés etefficaces auxutilisateurs, depositionner etdepréserver
l'image delamarque etd'améliorer l'organisation duréseau pouroffrir des
services spécialisés etque,d'autre part,lescontrats garantissent l'obligation
defournir desservices d'entretien etd'après-vente parlebiaisden'importe
lequel desconcessionnaires duréseau choisi parl'utilisateur etn'empêchent
pasleconcessionnaire devendre desproduits àdesacheteurs neprovenant
pasdelazonedéfinie comme étantsazoned'exploitation; autrement dit,il
nepeutyavoir aucun obstacle empêchant unconsommateur ouunacheteur
neprovenant pasdecettezoned'exploitation des'adresser audistributeur ouWT/WGTCP/W/44
Page15
auconcessionnaire desonchoix pouracquérir sesproduits oupourdemander
lesservices degarantie oud'entretien pourunproduit acheté auprès d'unautre
distributeur ouconcessionnaire établi dansuneautre zone.
c) Causes eteffets delarésiliation ouexpiration d'uncontrat
- S'agissantdel'accordalléguéderépartitiondesmarchés:encequiconcernelasélection
alléguée declients quiaurait découlé ducontrat deconcession établi entre G.M.C.
etAutomayor S.A., donnant lieuàunerépartition alléguée desmarchés entre
distributeurs, ilaétéclairement établi qu'aucune exclusivité n'estaccordée àaucun
concessionnaire pourlavente àdesentités officielles oupubliques.
Clôture anticipée: Leschangements proposés parlesparties soumises àenquête ayant étéjugés
suffisants, lesgaranties offertes parGeneral Motors Colmotores S.A.etsonréseau deconcessionnaires
ontétéacceptéesetlaclôtureanticipéedel'enquêteaétéordonnée(Résolutionn367du18mars1997).
3. SociedaddeFabricacióndeAutomotoresS.A.(SOFASAS.A.)etsonréseaudeconcessionnaires
Lescharges retenues étaient lessuivantes:
- accord allégué defixation desprixparlebiaisd'unsystème deprixderevente suggérés
parlefabricant aveclaremise delistesdeprixsuggérés (article 47,alinéa 1),duDécret
n2153 de1992);
- conclusion d'unaccord dansdesconditions decommercialisation dontilestallégué
qu'ellessontsansrapport avecl'objetducontrat, principalement surlespoints suivants:
- exclusivité desproduits, voitures neuves, pièces détachées etaccessoires:
interdiction expresse faiteauxconcessionnaires d'acquérir, destocker, de
promouvoir etdevendre desautomobiles neuves, despièces détachées etdes
accessoires quineleurontpasétéfournis directement parleconcédant, qu'ils
soient ounond'autres marques enconcurrence aveccelles duconcédant;
- ventes directes exclusives: octroi auconcédant del'exclusivité desventes à
desclients particuliers mentionnés surlecontrat;
- limitation territoriale: attribution d'unezonedéfinie àl'avance comme étant
lazoned'exploitation duconcessionnaire;
- publicité: obligation pour leconcessionnaire definancer lescampagnes
publicitaires conjointement avecleconcédant, quiplanifie etréalise directement
detelles campagnes;
- systèmecomptableetrapports:accèsillimitéàlacomptabilitéetauxstatistiques
duconcessionnaire (article 47,alinéa 7),duDécret n2153 de1992).
Offre degaranties: Lesparties soumises àenquête ontdemandé qu'ilsoitmisfinàl'enquête
enfaisant appel àladisposition relative àlaclôture anticipée etont,conformément àl'article 52du
Décret n2153de1992, offert desgaranties consistant àmodifier lespoints suivants deleurscontrats
deconcession:WT/WGTCP/W/44
Page16
- S'agissant del'accord allégué defixation desprix: remplacement deslistes deprix
suggérés pardesrenseignements périodiques etgénéraux surlemarché automobile,
queleconcédant distribuera àsesconcessionnaires etquicontiendront desdonnées
générales concernant l'industrie, lesproduits delaconcurrence etlesvéhicules etpièces
détachées fabriqués parleconcédant.
- S'agissant desconditions decommercialisation dontilestallégué qu'ellessontsans
rapport avecl'objet ducontrat, adoption desmesures suivantes:
a) ventes directes: suppression del'exclusivité accordée auconcédant, qui
conserve toutefois ledroitderéaliser desventes directes, àtitrenonexclusif
etenvertu decontrats autonomes etindépendants ducontrat deconcession,
lorsqu 'ils'agitdesesfournisseurs, desesemployés, desdépartements, des
municipalités, desentités publiques etdesentités detransport duservice public,
etdanslecadre decampagnes depublicité etdepromotion oudemanifestations
sportives etculturelles;
b) publicité: suppression descampagnes publicitaires planifiées etréalisées de
manièreunilatéraleparleconcédantselonsescritèresetfinancéesconjointement
avecleconcessionnaire, lapublicité deportée nationale ourégionale quele
concédant planifie, dirige etréalise conjointement aveclesconcessionnaires
étantdésormais financée après concertation surlemontant delacontribution
dechaque partie;
c) système comptable etrapports: suppression del'accès illimité duconcédant
àlacomptabilité etauxstatistiques desesconcessionnaires, enéchange d'un
engagement deceux-ci decommuniquer dans lesmeilleurs délais les
renseignements comptables etstatistiques demandés surleurentreprise etles
aspects serapportant aucontrat deconcession; obligation pour les
concessionnaires demettre enoeuvre etdemaintenir leursystème comptable
dansuncadre légaletd'établir desstatistiques quirendent compte avecfidélité
etexactitude deleursituation économique etfinancière, desventes effectuées
etd'autres opérations commerciales, etobligation deproduire chaque mois,
souslaforme exigée parleconcédant, desrapports surlesventes, surlestock
devéhicules etdepièces détachées etsurlesactivités effectuées enatelier selon
desprocédures préalablement convenues entre lesparties.
Autres aspects également examinés pourlesquels laDirection générale aordonné laclôture
del'enquête pourabsence demotifs desanction:
S'agissant desconditions decommercialisation dontilestallégué qu'ellessontsansrapport
avecl'objet ducontrat:
a) exclusivité desproduits saufautorisation préalable etécrite deSofasa S.A.;
b) limitation territoriale: après avoir effectué uneanalyse enfonction delasituation
actuelle dumarché automobile, nousn'avons pastrouvé d'éléments susceptibles d'être
considérés comme étant restrictifs envertu delalégislation relative àlalibre
concurrence ouquiconstituent despratiques restrictives, danslecadre ducontrat ainsi
modifié.WT/WGTCP/W/44
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Clôture anticipée: Leschangements proposés ayant étéjugés suffisants, lesgaranties offertes
parSociedad deFabricación deAutomotores S.A.etsonréseau deconcessionnaires ontétéacceptées
etlaclôture anticipée del'enquête aétéordonnée (Résolution n1187 du6août1997).
C) SECTEUR DESTELECOMMUNICATIONS
Comunicación Celular S.A."COMCEL S.A." etCelular Móvil deColombia "CELUMOVIL S.A."
LesentreprisesCOMCELetCELUMOVIL,opérateursduservicedetéléphoniemobilecellulaire
agissant entantqueconcessionnaires del'Etat,fournissent leurs services demanière exclusive dans
lazoneorientale dupays.
Ilexiste,danslecadrecommercialetl'environnementquidéfinissentlemarchéoùcesentreprises
opèrent, desobstacles denature administrative quiempêchent l'implantation denouveaux concurrents
etquipermettent àcesentreprises departager uneposition dominante.
Selon lesrenseignements portés àlaconnaissance delaDirection générale, lesentreprises
COMCEL etCELUMOVIL pratiquaient destarifs identiques encequiconcerne laconnexion, lataxe
debaseetleprixdelaminute (appel), maisappliquaient destarifs différents auxusagers quis'étaient
abonnés auservice entre juinetoctobre 1994 etàceuxquis'étaient abonnés àpartir defévrier 1995,
bienquelescaractéristiques commerciales soient identiques pourlesdeuxcatégories d'usagers.
Suite àunexamen préliminaire etenvertu delaRésolution n840de1995, uneenquête a
étéouverte concernant lesopérateurs duservice detéléphonie mobile cellulaire danslazoneorientale
dupayspourdéterminer, d'unepart,s'ilsont,danslecadre deleurs activités, enfreint l'alinéa 2de
l'article 50duDécret n2153 de1992, pourabusallégué deposition dominante consistant àétablir
destarifs discriminatoires pourdesopérations équivalentes, désavantageant ainsiungroupe d'usagers
parrapport àd'autres usagers setrouvant dansunesituation analogue; l'enquête visait, d'autre part,
àdéterminer sil'accord allégué defixation deprixconclu constituait uneinfraction àl'alinéa 1de
l'article 47ibid.
Clôture anticipée: Envertu delaRésolution n1736 du15novembre 1995, ilaétédécidé
demettre finàl'enquête surlessociétés COMCEL etCELUMOVIL, celles-ci ayant offert desgaranties
consistant àsupprimer touttarifdiscriminatoire allégué entre lesusagers présentant lesmêmes
caractéristiques commerciales etànotifier àl'entité compétente, dansundélaide30jours, lesplans
proposés, leurs caractéristiques commerciales, lenombre d'usagers correspondant àchaque planet
lestarifscorrespondants, demanière àsupprimer entrelesdifférents plans lesdiscriminations alléguées
faisant l'objet del'enquête. Ilenaétéeffectivement ainsi.
D) SECTEUR DELASANTE
LaLoin100de1993aentraîné laréorganisation dusystème desanté delasécurité sociale,
constitué entreautres d'entités depromotion delasanté, d'institutions prestataires deservices desanté
etd'entités demédecine prépayée.
Lesystème demédecine prépayée estunsystème organisé etétabli pourlagestion dessoins
médicaux etdelaprestation desservices desanté et/ou pourfournir directement ouindirectement les
services inclus dansunprogramme desanté établi d'avance moyennant lepaiement d'unprixrégulier
préalablement convenu.WT/WGTCP/W/44
Page18
Lesentités depromotion delasanté sontdesinstitutions chargées del'organisation debase
dusystème desanté delasécurité sociale, c'est-à-dire l'affiliation desColombiens, lamobilisation
desressources financières etlaprestation desservices desanté, directement ouparlebiaisd'institutions
prestataires deservices desanté.
LaDirection générale del'industrie etducommerce, surlabasededifférentes plaintes déposées
en1996 principalement pardesentreprises demédecine prépayée etdesentités depromotion dela
santé, aouvert onze(11)enquêtes contre lessociétés colombiennes dechirurgie orthopédique etde
traumatologie, decardiologie, d'urologie, denéphrologie, d'endoscopie digestive, deradiologie,
d'obstétrique etdegynécologie, deneurochirurgie del'Atlantique etlaFédération colombienne
d'obstétrique etdegynécologie (Federación Colombiana deObstetricia yGinecología )pourinfraction
alléguée àlalégislation relative àlalibreconcurrence etauxpratiques commerciales restrictives, en
rapportaveclescomportementssuivants:fixationdetarifs,établissementdeconditionsdiscriminatoires,
refusd'assurer unservice desanté parmesure derétorsion àlapolitique desprix,non-prestation d'un
service desanté, interruption duservice oucomportement affectant lesniveaux deprestation duservice.
Lescomportements susmentionnés sontprévus dansleDécret n1663de1994, quitraite du
régime delalibreconcurrence danslesecteur delasanté etinterdit demanière générale toutacteou
accord tendant àlimiter ouàfausser lejeudelaconcurrence surlemarché desservices desanté, ainsi
quelescomportements quiconstituent unabusdeposition dominante.
Desprofessionnels delasanté sesontregroupés ensociétés scientifiques selon leurspécialité,
àlarecherche d'unerémunération plusimportante pourlesservices assurés danslecadre dechaque
processusmédical.Selonledegrédecomplexitédesprocessusmédicaux,illeuraétéattribuéunnombre
déterminé depoints appelés unités devaleur relative (U.V.R.) etàchacune decelles-ci correspond
unevaleur enpesos, cequireprésente uneallégation defixation detarifs. Detelles décisions ontété
approuvées parlesassemblées générales oucomités directeurs dessociétés concernées. Aucasoù
lestarifs établis parunesociété neseraient pasacceptés parlesentreprises demédecine prépayée ou
lesentités depromotion delasanté, lesprofessionnels enquestion nefourniraient pasleursservices.
LaDirection générale aestimé danscecasquelesprofessionnels delasantéexercent uneactivité
économique dufaitqu'ilsassurent ouoffrent leurs services enéchange d'unerémunération appelée
honoraires; detelles activités sontexercées surle"marché desservices desanté" etsontsoumises,
tantenmatière d'organisation qu'enmatière deprestation, audroitdelaconcurrence.
Lorsqu 'ilsfournissent desservices surlemarché, lesprofessionnels delasanté exerçantla
même spécialité agissent comme concurrents et,decefait,desaccords contraires auxprincipes de
lalibreconcurrence peuvent êtreconclus.
Lescontrevenants présumés, seprévalant delafaculté énoncée àl'article 52duDécret n2153
de1992, ontdemandé laclôture desenquêtes enoffrant desgaranties consistant àsupprimer lavaleur
enpesos attribuée àchaque processus médical, àsupprimer lesconditions discriminatoires etàfournir
lesservices desanté demanière régulière. Huit(8)enquêtes ontainsiprisfin.
Audébut defévrier 1997, laDirection générale del'industrie etducommerce afaitparvenir
auxprésidents dessociétés scientifiques dupaysdescommunications danslesquelles, pouréviter de
futures infractions, ellelesinformait desactions entreprises danslesecteur delasanté etlesmettait
engarde contre descomportements considérés comme étantcontraires àlalégislation relative àlalibre
concurrence.WT/WGTCP/W/44
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E) INDUSTRIE ALLUMETTIERE NATIONALE
Cette action aétélancée pardivers périodiques parus aumilieu dejuin1995 etfaisant état
d'uneallégation decomportement contraire auxdispositions relatives àlaconcurrence etauxpratiques
commerciales restrictives, lecontrevenant présumé étantlasociété FONANDES S.A.
Comme leprévoient l'article 11,alinéa 1,etl'article 52duDécret n2153 de1992, ilaété
procédé àunexamen préliminaire dontlesconclusions ontentraîné l'ouverture contre lasociété
FONANDES S.A.d'uneenquête (Résolution n1264 du7septembre 1995) visant àdéterminer s'il
yaeuinfraction, d'unepart,àl'article premier delaLoin155de1959 envertu del'article 46du
Décret n2153 de1992 et,d'autre part,àl'article 48,alinéa 1ibid.,enrapport avecl'interdiction
detoutcomportement affectant lelibrejeudelaconcurrence etlesrègles enmatière depublicité
énoncées danslaréglementation surlaprotection desconsommateurs, àtravers lescomportements
suivants:
- utilisation d'unsystème devente appelé 2x1consistant àdistribuer gratuitement une
boîted'allumettes pourchaque boîteachetée, cequicorrespondrait àdesprixtrèsbas
oudesprixabusifs;
- application dumême système devente demanière permanente etrégulière depuis
janvier 1995, sansindiquer ledélaidevalidité del'offre.
Suiteàl'enquête, ilaétéétabli quelescomportements examinés neconstituent pasuneinfraction
àlalégislation enmatière deconcurrence etdepratiques commerciales restrictives, comme analysé
ci-après:
Lesystème deventes 2x1appliqué parFONANDES pendant lesquatre premiers moisde1995
représentait 5,71pourcentdesventes totales decettesociété etlacomparaison descoûts deproduction,
ycompris lecoûtdespromotions etleprixdevente appliqué audistributeur, permet d'établir que
lebénéfice brutdégagé estraisonnable etiln'estdonc paspossible d'affirmer qu'ilexiste desprix
trèsbasoudesprixabusifs.
FONANDES adescoûts moins élevés queceuxdesesconcurrents (aujourd 'huidisparus),
enparticulier grâce àsonavance technologique quiluipermet deproduire sesarticles àmoindres coûts.
Profitant ainsidel'avantage comparatif queluiconfère lefaitdeposséder unemeilleure structure de
coûts deproduction, cettesociété arecours àdespromotions quineconstituent pasdesventes àdes
prixinférieurs auxcoûts etnepratique pasdeventes àdesprixtrèsbasouàdesprixabusifs.
Lemarché desallumettes aétéréorganisé parsuitedesdifférents niveaux decompétitivité
desentreprises intervenantes, maisnonenraison despratiques restreignant lejeudelaconcurrence
décrites danslaRésolution n1264de1995. Ainsi, FONANDES S.A.apuconsidérablement accroître
sapartdumarché durant lapériode comprise entre le1erjanvier 1994 etle30juin1995.
S'agissant deladeuxième charge, enrapport avecl'application dusystème devente 2x1sans
indication dudélaidevalidité del'offre, untelacteneconstitue unepratique contraire auxprincipes
delalibreconcurrence ques'ilapourobjetoueffetd'imposer unerestriction indue àlaconcurrence,
comportement qui,pourlesraisons exposées, n'apaspuêtredémontré aucours del'enquête.
EnvertudelaRésolution n1097du7juin1996, ilaétémisfin,sansapplication desanctions,
àl'enquête visant lasociété FONANDES S.A.etsonreprésentant légal.WT/WGTCP/W/44
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F) UNION COLOMBIENNE DESENTREPRISES DEPUBLICITE (UCEP)
Envertu delaRésolution n2406du8novembre 1996, uneenquête aétéouverte concernant
l'Unioncolombiennedesentreprisesdepublicité(UniónColombianadeEmpresasdePublicidad)(UCEP)
pouravoir fixéà17,65 pourcentlacommission appliquée parlesagences depublicité àleursclients,
parlebiaisderecommandations collectives adressées àsesmembres etindiquant que"lesagences
affiliées àl'UCEP nepourront pas,àtitreconcurrentiel, réduire lacommission d'agence ouautres
rémunérations, lorsque deux agences affiliées ouplussontinvitées àprésenter despropositions ou
desoffres deservices àunannonceur, etsonttenues d'informer lesagences concurrentes dupourcentage
decommission oudumontant delarémunération qu'ellesvontproposer, montant quinepourra être
réduit lorsdelaprésentation desoffres", comme leprévoit l'Accord n004établi parleConseil de
direction del'entité susmentionnée.
Enoutre,lacirculairen007du17avril1996adresséeauxprésidentsetauxgérantsdesagences
affiliées prévoit que"lescomportements quienfreignent ladisposition précédente devront êtredénoncés
devant leConseil dedirection del'Association quipourra appliquer lessanctions prévues dansle
règlement, selon lagravité del'infraction".
Après analyse desrenseignements communiqués parlesagences depublicité affiliées àl'UCEP,
ilaétéconclu quelaplupart desagences appliquent lepourcentage de17,65 pourcentmentionné au
montant netinvesti parlesclients danslessupports publicitaires; d'autres agences perçoivent 15pour
centdecommissionsurlavaleurbrutedumontantpayéparlesannonceurs,maiscepourcentageéquivaut
aux17,65 pourcentappliqués aumontant net.Bienqueplusieurs agences aientfaitvaloir qu'elles
percevaient despourcentages différents selon lechiffre d'affaires ouleclient, toutes proposent un
pourcentage maximal de17,65 pourcent.
Pour laDirection générale, lescomportements susvisés constituent des"recommandations
collectives"définiescommeétantdesorientationsoudesinstructionsdonnéesparlesunions,associations,
fédérations ougroupements d'entreprises, exprimées demanière publique ouprivée etdontl'objet
figure parmi leséléments définis comme étantanticoncurrentiels etinterdits parlaLoi,indépendamment
dufaitquedetelles recommandations sontsuivies ounonparlesentités auxquelles elless'adressent.
Dupoint devueéconomique, lesrecommandations selon lesquelles lesprixnedevraient pas
êtrerelevés oudevraient êtrerelevés d'uncertain montant influent surlejeudelaconcurrence, qui
peutêtresubstantiellement affectée carilyainterférence auniveau del'undesesfacteurs, notamment
auniveau desprix. Lefonctionnement normal dumarché estperturbé carlesagents économiques
nepeuvent plusdéterminer lesprixlibrement etdemanière spontanée.
L'enquête aprisfinenvertu delaRésolution n2678 du10décembre 1996, l'association
soumise àenquête ayant offert desgaranties consistant, d'unepart,àANNULER intégralement l'Accord
n004controversé etàannexer unaccord établissant quelescommissions seront déterminées parla
loidel'offre etdelademande et,d'autre part, àinformer lepublic engénéral quelesystème de
rémunération desagences membres del'UCEP ainsiquelemontant decetterémunération sontlibrement
déterminés, enfonction delaloidel'offreetdelademande surlemarché publicitaire etdenégociations
spécifiques.WT/WGTCP/W/44
Page21
G) SECTEUR DUTOURISME
Association nationale desagences devoyages etdetourisme (ANATO)
Envertu delaRésolution n2437 du15novembre 1996, uneenquête aétéouverte contre
l'Association nationale desagences devoyages etdetourisme (Asociación Nacional deAgentes de
Viajes yTurismo )(ANATO) pour passation d'unaccord visant àdéfinir lesconditions de
commercialisation serapportant auxcrédits accordés parlesagences devoyage; eneffet, ladécision
adoptée parlebiaisd'unerésolution approuvée lorsducongrès del'association enjuin1996etratifiée
lorsdel'assemblée générale del'ANATO adéfini lesmodalités depaiement appliquées parlesagences
devoyage affiliées àl'association etasuspendu lescrédits accordés enraison del'augmentation
progressive duretard depaiement desbillets d'avion.
Suite àl'analyse économique réalisée parlaDélégation àlapromotion delaconcurrence, il
aétéconclu qu'unedesvariables généralement utilisées danslestransactions commerciales, distincte
duprixetduvolume deproduction oudedistribution, estlemode depaiement quiconstitue l'undes
facteurs concurrentiels lesplusimportants danslacommercialisation desbiens oudesservices.
Ilpeutêtreallégué quel'accord visant lescrédits accordés auxclients stipulé danslarésolution
etdanslacirculairequiadéfiniles"modalitésdepaiement"peutconstitueruncartelentrelesconcurrents
et,parconséquent, uneinfraction probable auxdispositions relatives àlalibreconcurrence etaux
pratiques commerciales restrictives.
Compte tenudufaitqueleDirecteur général del'industrie etducommerce alafaculté demettre
finauxenquêtes pourinfraction alléguée auxdispositions relatives àlaconcurrence etauxpratiques
commerciales restrictives lorsqu 'ilestime quelecontrevenant présumé offredesgaranties suffisantes
consistant àcesser ouàmodifier lecomportement pour lequel ilestexaminé, leDirecteur de
l'Association nationale desagences devoyages etdetourisme (ANATO) aoffert desgaranties consistant
àannuler lacirculaire n026du9août1996 etàprésenter àlaprochaine assemblée del'association
uneproposition visant àannuler laRésolution n1établie lorsdel'assemblée quis'esttenue en1996.
LaDirection générale aenoutre subordonné sonacceptation àlacondition que,dansundélai
maximal dedix(10)jours, lacirculaire n026de1996 soitannulée, quel'adoption decettemesure
etlesmotifs correspondants soient publiés dansunjournal national degrande diffusion etquelesagences
affiliées soient informées decetengagement d'observer lalégislation relative àlalibreconcurrence.
Lapartie soumise àenquête aprésenté unrecours contre l'obligation depublication, estimant quela
publication ordonnée étaitsansobjetétantdonné quel'ouverture del'enquête avaitétéannoncée dans
lesjournaux LaRepública du29novembre 1996 etElTiempo du29mai1997.
S'agissantdurecoursprésenté,laDirectiongénéraleaestiméquelapublicationensoiconstituait
unmoyen d'informer leconsommateur; l'objectif poursuivi avait étéatteint aveclespublications
précitées etlepublic étaitpleinement informé dufaitquedescomportements telsqueceuxquiavaient
étéàl'origine del'enquête étaient interdits carilsportaient préjudice àl'ordre économique.WT/WGTCP/W/44
Page22
PARTIE II
FUSIONS ETCONCENTRATIONS -CAS SIGNIFICATIFS
Résumé statistique
Entre 1993et1997, laDirection générale del'industrie etducommerce aexaminé etapprouvé
230demandes d'intégration juridico-économique. Ilestimportant desouligner qu'unpourcentage
élevé desdemandes examinées etapprouvées correspondent àdesentreprises quiappartiennent àun
même groupe d'actionnaires etquisontsouscontrôle. Denombreuses autres demandes proviennent
d'entreprises qui,enraison deleurfaible participation aumarché, ontuneincidence négligeable sur
lastructure dumarché; laprésentation decetypededemandes estdueaufaitquelaLoin155de
1959dispose quelesopérations deconcentration doivent êtreexaminées lorsque l'actifdesentreprises,
prises séparément ouensemble, s'élève à20millions depesos (environ 20000dollars EU).
Lesrenseignements fournis parlesentreprises requérantes sontconfidentiels conformément
autroisième paragraphe del'article 4delaLoin155de1959.
A) SECTEUR DELACIMENTERIE
Cementos Diamante S.A.etIndustrias eInversiones Samper S.A.
L'opérationrapportéeen1996consisteenl'intégrationdesentreprisescolombiennesCEMENTOS
DIAMANTE S.A. etINDUSTRIAS EINVERSIONES SAMPER S.A., réalisée parlebiais de
l'acquisition parCEMEX S.A.deC.V, entreprise quidétenait despartsmajoritaires danslessociétés
enquestion,avecplusde50pourcentdesactionsdeCEMENTOSDIAMANTES.A.etuneparticipation
majoritaire dansINDUSTRIAS EINVERSIONES SAMPER S.A., grâce àsafiliale Capital Colombia
Holdings.
L'opération susmentionnée aétéréalisée parlebiaisd'uneoffrepublique d'acquisition d'actions
équivalantà73,33pourcentdesactionsencirculationdelasociétéIndustriaseInversionesSamperS.A.
Lesdeuxentreprises faisant l'objetdel'intégration conserveraient leurindividualité juridique etagiraient
guidées parlemême intérêt ouselon lamême politique d'entreprise.
Lasociété mexicaine Cemex S.A.estlaplusgrande entreprise multinationale decimenterie
ducontinent américain etoccupe ledeuxième rangmondial, avecunecapacité deproduction annuelle
proche de47millions detonnes, uneffectif deplusde17212employés répartis dans613usines;
elledispose determinaux maritimes etdecentres dedistribution etréalise unchiffre d'affaires annuel
deprèsde2600millions dedollars.
Analyse dumarché: Lesentreprises requérantes interviennent danslesecteur delaconstruction
encesensqu'ellesproduisent etdistribuent, entre autres, duciment etdubéton, quisontlesproduits
lesplusreprésentatifs dusecteur. Decefait,deux marchés sontvisés, celui duciment etcelui du
béton.
Marché duciment: Leciment grisestlematériau leplusutilisé dans lesecteur dela
construction; ils'agitd'unepoudre grise desilicates calcinés, dontilexiste plusieurs types classés
selon larésistance duproduit, leplusutilisé étant letypeI,d'usage général, utilisé principalement
danslaconstruction demaisons, debâtiments, deponts etdansdestravaux demaçonnerie etautres.
Iln'existe pasdeproduits deremplacement.WT/WGTCP/W/44
Page23
Leciment blanc estunproduit dontonaéliminé leminerai deferpourobtenir unepoudre
trèsblanche utilisée principalement àdesfinsornementales. Lemarché deceproduit représente 1,2pour
centdumarché intérieur duciment. Laconcentration susmentionnée neproduira aucun effetetne
visedoncpaslemarché enquestion. Leciment blanc estconsidéré comme n'étantpasrempla çable
danslesecteur delaconstruction.
Traditionnellement, ladistribution duciment griss'effectue lorsdeventes directes entre les
fabriquesetlesgrosconsommateurscommelesentreprisesdeconstructionetlesentrepreneursdetravaux
publics, surlelieudeproduction ousurlelieudeconsommation. Unautre système dedistribution
consiste enlavente parlebiaisdegrossistes désignés quiachètent leproduit àl'usine pourlevendre
ultérieurement audétail. Leciment estcommercialisé sousdeuxformes, envracouconditionné dans
dessacsde50kg.Environ 70pourcentdelaproduction sontdistribués ensacsetles30pourcent
restants lesontenvrac.
Sil'onfaitunesynthèse, onpeutdirequelemarché viséparl'opération susmentionnée concerne
laproduction etlacommercialisation, surleterritoire national, duciment grisensacsde50kgou
envrac.
Ilestimportant desouligner quel'industrie delacimenterie estunsous-secteur quiprésente
descaractéristiquesd'uneconcentrationélevéesurlemarché.Lesstatistiquescommuniquéesparl'Institut
colombien desproducteurs deciment (ICPC) révèlent qu'ilexistait en1995cinqgrands producteurs,
àsavoir: legroupe Argos (45,7 pourcentdumarché), legroupe Diamante (23,6 pourcent)et,avec
unplusfaible pourcentage, Cementos Samper (11,8 pourcent), Cementos Boyacá (10,9 pourcent)
etAcerías PazdelRío(7,3pourcent).
Marché dubéton: Lemarché concerné nevisequelafabrication debéton prémélangé, qui
répond demanière plusprécise auxspécifications techniques nécessaires encequiconcerne larésistance
oul'aquosité duproduit. Lemode defabrication quasi artisanal dubéton surlechantier nepermet
pasdegarantir lesconditions mentionnées. Dans cetordre d'idées, lebéton nepeutpasêtreconsidéré
comme unsuccédané parfait.
Selon lesrenseignements fournis parl'Institut colombien desproducteurs deciment (ICPC)
pour1995, lesentreprises quiinterviennent surlemarché dubéton sontlessuivantes: Central de
Mezclas S.A., Concretos Bogotá, quiappartiennent augroupe Samper etaugroupe Argos àhauteur
de50pourcentpourchacune etreprésentent 34,95 pourcentdumarché national debéton prémélangé;
Concretos premezclados, quiappartient augroupe Holderbank etdétient 27,75 pourcentdumarché;
Concretos Diamante S.A.avec21,86 pourcentdumarché etlesentreprises deproduction debéton
dugroupe Argos quidétiennent 15,42 pourcentdumarché.
Après analyse, laDirection générale aestimé que,compte tenudel'existence d'unautregroupe
pluspuissant surlemarché quenepourrait l'êtrel'entreprise issuedel'opération proposée, lafusion
entre lesentreprises Cementos Diamante S.A.etIndustrias eInversiones Samper S.A.stimulerait la
concurrence danscesecteur.
Compte tenudusoutien apporté àl'opération parl'entreprise Cemex S.A., lesprocessus utilisés
parIndustrias eInversiones Samper S.A.semoderniseraient, avecdessystèmes innovants élevant cette
entreprise auniveau international.
Demême, ilserapossible demettre enoeuvre danslepayslescontrôles dontdispose Cemex
pourlaprotection del'environnement auniveau mondial, grâce àl'utilisation desystèmes antipollution
modernes etdenouvelles méthodes d'exploitation desmatières premières nécessaires.WT/WGTCP/W/44
Page24
B) Vente d'actifs delasociété PRODUCTOS DIETÉTICOS DIETESYN S.A. (cédant) àla
succursale colombienne delasociété MONSANTO COLOMBIANA INC. (acquéreur)
L'opération rapportée en1996 concerne lacession, parl'entreprise colombienne Productos
Dietéticos DIETESYN S.A. àlasuccursale colombienne delasociété étrangère Monsanto
Colombiana Inc.,deséléments suivants: actifs serapportant àlafabrication etàladistribution dela
lignedeproduits demarque nationale SABRO, CHOCO-SABRO, SABRO-FRESH; registres sanitaires
decesproduits; certaines matières premières utilisées danslafabrication; matériel deconditionnement;
moyens depromotion; pourcentage duportefeuille; listeglobale desclients etdesacheteurs; etsystème
decodification permettant àl'acquéreur devendre etdedistribuer lesproduits dansl'ensemble des
supermarchés etdesdrogueries oùlesproduits sontactuellement vendus aupublic.
Lacession concerne également touslesrenseignements techniques etfinanciers obtenus grâce
àdesétudes demarché effectués surlesproduits etleursuccès auprès delaclientèle, études quifont
intervenir touttypedeservice deconsultation serapportant àlafabrication, àlacommercialisation
etàladistribution desproduits, ycompris toutes lesformules etinformations enrapport avecla
production, ainsiquelesinventaires existant àladatedelatransaction.
Analyse dumarché: L'industrie pharmaceutique colombienne aenregistré untauxdecroissance
annuel supérieur auproduit intérieur brutmoyen. Cesdernières années, cetauxs'estétabli enmoyenne
à6pourcent.
Lesecteurpharmaceutiquecompteenviron315entreprises,dontunegrandepartiesontd'origine
étrangère (européenne etaméricaine enparticulier). Ainsi sontreprésentées, parlebiaisdefiliales,
denombreuses entreprises d'importance mondiale fabriquant desproduits demarques reconnues.
Lemarché sedivise endeux grands groupes declients, lesconsommateurs privés etles
institutions desanté publique etdesécurité sociale, lessociétés Monsanto etDietesyn étant les
fournisseurs dupremier groupe deconsommateurs.
Lagrande diversité desproduits constitue unfacteur prépondérant decesecteur, visible non
seulement auniveau delaconcurrence mais aussi auniveau desproduits fabriqués parlamême
entreprise, cequifaitquesouvent lamême substance chimique estcommercialisée sousdeuxnoms
différents ouplusetavecdesprixdifférents. Cette diversification etdifférenciation quis'appuient
surunebasescientifique constituent unestratégie visant àaccroître levolume desopérations enprésence
defacteurs restrictifs telsquelegrand nombre deconcurrents, unmarché national relativement modeste
etlefaible niveau durevenu parhabitant.
Marché concerné: Lemarché concerné estceluidesédulcorants, dontlecadre géographique
estlemarchénationalcaractériséparunniveaudeconcentrationélevé;eneffet,selonlesrenseignements
fournis parlasociété A.C. Nielsen implantée enColombie, lesniveaux devente lesplusélevés sont
atteints parLaboratorios Abbott avecunepartde50pourcenten1995, Monsanto avec6,50pour
centetDietesyn avec30,50 pourcent. Cescaractéristiques sontcelles d'unmarché oligopolistique,
défini comme étantunmarché surlequel existe unpetitnombre d'entreprises vendant chacun unproduit
distinct, lecomportement surlemarché dechacun devant êtreprisencompte parlesautres participants
enraison desafaculté d'influer surlesconditions deconcurrence.
Marché duproduit: Lemarché duproduit aétédéfini comme étantceluidelalignedeproduits
édulcorants quiserapporte enparticulier auxproduits autres quelesucre, lemieletlesbiscuits que
lesconsommateurs utilisent poursucrer lesaliments etquisetrouvent danslesproduits diététiques,
alimentaires etnutritionnels distribués auniveau national soustroisformes différentes (tablettes, poudre
etgranulés).WT/WGTCP/W/44
Page25
Leproduit Sabro estcommercialisé soussesdifférentes formes, directement ouindirectement,
surlecircuit traditionnel etsurlecircuit nontraditionnel. Lepremier circuit comprend leschaînes
desupermarchés etlescaisses decompensation etlesecond circuit comprend lesgrossistes oulesdépôts,
lesdétaillants, lesdrogueries, lesrestaurants, leshôtels, lesclubs sociaux etsportifs, lescliniques,
lescentres sportifs régionaux etlesentreprises ayant unimportant effectif.
Sont considérés comme dessuccédanés proches lesproduits appartenant aumême type
d'édulcorant sileurfonction estlamême pourlesdeuxgroupes deconsommateurs analysés ets'ils
présentent descaractéristiques analogues.
Bienquelesproduits soient fortement identifiés aveclamarque delasociété mère oudu
laboratoire d'origine etaveclesnoms commerciaux employés, leconsommateur n'apasderéaction
significative devant unemarque particulière. Lesproduits concurrents ontlamême présentation et
sontconditionnés demanière similaire. Leconsommateur peuttrouver lesdivers produits édulcorants
danslesmêmes circuits dedistribution (drogueries etsupermarchés), cequifacilite lasubstitution.
Après analyse, laDirection générale aconclu quelessociétés intervenantes nepourraient pas
modifier lastructure actuelle dumarché pourlesmotifs suivants: a)laproduction n'estpasréduite
après l'acquisition d'actifs carlasociété Laboratorios Synthesis Ltdamaintiendra lesmêmes conditions
enmatière deproduction, decoûts etdequalité quecelles quisontactuellement appliquées avecle
cédant (Productos Dietéticos Dietesyn S.A.); b)lesentreprises participant àl'acquisition nepourraient
pasinfluer surlesprixsanstenircompte desconcurrents, étantdonné quelaconcurrence détient une
partimportante dumarché, aaccès auxsources d'approvisionnement, auxintrants, auxréseaux de
distribution, cequileurpermet decontrecarrer leseffets del'opération etderétablir lemarché dans
sasituation initiale, àcelas'ajoutant lefaitqu'iln'existe aucun obstacle majeur àl'entrée denouveaux
concurrents surlemarché; c)l'objetdel'acquisition estdetirerpartidel'expérience etdesressources
del'acquéreur pourassurer unegestion plusefficace delaproduction; d)lecaséchéant, lessociétés
fusionnéesnepourraientpasprendredemesuresenmatièredeprixsanstenircomptedesconsommateurs,
vuqu'ilexiste desproduits deremplacement verslesquels sedéplacerait lademande.
PARTIE III
CONSULTATIONS, INFORMATION ETINITIATIVES ENVUE DELAMISE ENOEUVRE DE
LACONCURRENCE
En1996, laDélégation àlapromotion delaconcurrence adonné 46consultations àdes
entrepreneurs, desétudiants etdesconsommateurs engénéral surdifférentes questions telles que
l'application delalégislation concernant lesopérations deconcentration économique, l'examen des
nouvelles dispositions duCodedecommerce concernant lesdifférentes modalités defusion etdescission
etlescomportements contraires auxdispositions relatives àlalibre concurrence etauxpratiques
commerciales restrictives, enparticulier lesaccords d'exclusivité spécifiés danslaLoin256de1996
surlaconcurrence déloyale.
S'agissant del'admissibilité desaccords d'exclusivité vussousl'angle delaconcurrence et
sil'onseréfère auDécret n2153de1992, àlaLoin155de1959etàl'article 19delaLoin256
de1996surlaconcurrence déloyale, ilconvient desouligner qu'iln'estpaspossible d'établir queces
accords ontétéinterdits demanière absolue depuis l'entrée envigueur destextes susmentionnés.
Auxtermes del'article 19delaLoin256,seulssontconsidérés comme déloyaux lesaccords
d'exclusivité qui"ontpour objet oueffetderestreindre l'accès desconcurrents aumarché oude
monopoliser ladistribution desproduits oudesservices".WT/WGTCP/W/44
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Dans lecadre delalégislation enmatière deconcurrence, ilconvient d'analyser detelsaccords
endistinguant dans chaque casleseffets etlesconséquences ainsi quelesmarchés etleszones
géographiques susceptibles d'êtreaffectés.
Encequiconcerne lesaccords d'exclusivité énoncés danslescontrats dedistribution, ilconvient
depréciser quel'exclusivité ensoi,malgré sanature quirestreint nettement l'activité commerciale
et,d'unecertaine façon,limite plusoumoins laconcurrence, neconstitue pasclairement unepratique
interdite parlalégislation surlaconcurrence.
Selonl'article19delaLoicitée,lesclausesd'exclusivitésontconsidéréescommeétantdéloyales
lorsqu 'ellesontunobjet ouproduisent uneffetet,dansuncasoudansl'autre, peuvent donner lieu
àl'unedesdeuxpossibilités ouvariantes mentionnées ci-après, bienqu'ilnes'agisse qued'uneprévision
encequiconcerne l'effet: restriction del'accès desconcurrents aumarché oumonopolisation dela
distribution deproduits oudeservices, saufencequiconcerne lesecteur desspiritueux quifaitl'objet
d'uneexception envertu delaLoisusmentionnée.
Lefaitéventuel d'évaluer unaccord d'exclusivité dontl'objetoul'effetrelève desdispositions
juridiques mentionnées précédemment etdelequalifier dedéloyal n'estabsolument pasduressort de
laDirection générale del'industrie etducommerce, étantdonné quelaLoin256/91 attribue clairement
cettecompétence auxjuges destribunaux decommerce etdestribunaux civils.
Enfin, ilconvient denoter que,comme expressément indiqué àl'article 2033 duDécret-loi
n410de1971 également appelé nouveau Code decommerce, c'estcecodequirégitintégralement
lesquestions quiysontexaminées, cequiabroge tacitement lesdispositions énoncées dansdifférents
décrets etloisportant surlesmêmes sujets.
Ainsi, étantdonné quelaquestion delaconcurrence déloyale estentièrement régieparleTitre V
duLivre IduCode susmentionné, ildoitêtreentendu quelesdispositions initialement énoncées en
matière deconcurrence dansquelques articles delaLoin155de1959 sontdecefaittacitement
abrogées.
Ilconvient enoutre denoter quelaDirection générale compte apporter uneaidedirecte aux
utilisateurs, parlebiaisdeconsultations personnelles données parlaDivision delaconcurrence, et
prévoit enoutre decréer unsystème detélématique vocale quioffrira desservices deconsultation
24heures sur24.
PARTIE IV
ROLE DESAUTORITES RESPONSABLES DELACONCURRENCE DANS L'ELABORATION
ETLAMISE ENOEUVRE D'AUTRES POLITIQUES
- LaDirection générale del'industrie etducommerce participe àlastratégie nationale relative
àlacompétitivité toutcomme lesprincipaux organismes gouvernementaux. Elleintervient
enparticulier enfaisant ensortequedesmesures visant àfavoriser laconcurrence soient incluses
danslesactions quel'Etatdoitentreprendre.
- Enmatière deconcurrence extérieure, laDirection générale participe auxtravaux duComité
despratiques commerciales sousl'égide del'Institut colombien ducommerce extérieur,
organisme oùsontprises lesdécisions concernant l'application dedroits antidumping etde
droits compensateurs.WT/WGTCP/W/44
Page27
- Bienquel'article 2,alinéa 20,duDécret n2153/92 prévoie quelaDirection générale est
habilitée àconseiller legouvernement national àélaborer lapolitique delaconcurrence, sa
participation àl'établissement desstratégies deprivatisation etderéglementation, parexemple,
aétéminime.
PARTIE V
ACTIONS ENGAGEES DEVANT LESINSTANCES JURIDICTIONNELLES CHARGEES DU
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
1. Conseil d'Etat
Envertu d'unarrêté du2juin1995, laDirectrice générale déléguée àlaconcurrence adécidé
denepasouvrir d'enquête administrative etdeclasser laplainte déposée parunparticulier enraison
del'existence d'un"accord-cadre visant l'absorption etlafourniture delaproduction nationale d'huile
depalmeafricaine"conclule12septembre1994entrelaFédérationnationaledescultivateursdepalmiers
(FederaciónNacionaldeCultivadoresdeAceitedePalma)(FEDEPALMA),représentantlescultivateurs
nationaux depalmiers africains etlaFédération colombienne desfabricants degraisses etd'huiles
comestibles(FederaciónColombianadeFabricantesdeGrasasyAceitesComestibles)(FECOLGRASAS),
l'Association nationale desfabricants desavons etdesproducteurs dedétergents (Asociación Nacional
deJaboneros yProductores deDetergentes )(ANALJA), GRASCO S.A., GRACETALES S.A.,
PROGRALS.A.,DETERGENTESS.A.,JABONERIACENTRALS.A.,FAGRAVES.A.,ACEITES
YGRASAS VEGETALES S.A., ACEGRASAS S.A., SOCIEDAD INDUSTRIAL DEGRASAS
INDUSTRIALES (SIGRA) S.A.etDEL LLANO S.A., concernant l'industrie detransformation des
huilesetdesgraisses,aveclagarantieduMinistredel'agricultureetdudéveloppementrural,duMinistre
dudéveloppement économique, duMinistre ducommerce extérieur etduMinistre desfinances; cet
accord apourobjet degarantir lafourniture etl'absorption del'huile depalme d'origine nationale
tantpourl'industrie concernée quepourlescultivateurs depalmiers, etdegarantir unprixd'achat
minimal del'huile depalme brute d'origine nationale, avecl'établissement deconditions générales
quidoivent régir lesaccords périodiques deréglementation dumarché national d'huile depalme et
desesfractions. Selon leplaignant, l'accord viole lesdispositions relatives àlaconcurrence etaux
pratiques commerciales restrictives énoncées àl'article 47,alinéas 1)à5)duDécret n2153/92, en
cesensque,d'unepart,ildonne lieuàunefixation desprix, àunerépartition desmarchés entre les
signataires del'accord, àl'établissement deconditions discriminatoires àl'égard detiersainsiqu'à
uneattribution, àunerépartition etàunelimitation dessources d'approvisionnement encequiconcerne
lesintrants et,d'autre part, apour effetl'attribution decontingents enmatière deproduction et
d'approvisionnement; auxtermes del'alinéa 2)del'article 50ibid.,unabusdeposition dominante
estsupposé exister.
Après examen desdispositions delaConstitution politique quirégissent lesecteur agricole
colombien etdesloisrelatives àl'intervention del'Etatdansl'économie, enparticulier l'article premier
delaLoin155de1959 quiénonce quelques dispositions concernant lespratiques commerciales
restrictives,envertudesquelleslegouvernementpeutautoriserlaconclusiond'accordsoudeconventions
qui,bienquelimitant lalibreconcurrence, ontpourobjetdeprotéger lastabilité d'unsecteur debase
produisant desbiens oudesservices présentant unintérêt pourl'économie engénéral, ilestconclu
qu'estdénué defondement l'argument selon lequel, étantdonné quel'alinéa 2)del'article 333dela
Constitution politique dispose quelalibreconcurrence "estundroitdetous", ils'agitd'undroitabsolu
quidoitêtreappliqué sansexception àtouslessecteurs économiques; cequ'indique clairement
l'expression citée, c'estqu'ils'agitd'undroitcollectif, ainsiqueledispose également l'article 88de
ladite Charte politique.WT/WGTCP/W/44
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LaDirection générale del'industrie etducommerce aconclu quelapassation del'accord
incriminé relève desdispositions énoncées àl'alinéa ñ)del'article 4)duDécret-loi spécial n1279
de1994, àl'article premier delaLoin155de1959etauxarticles premier, 3)et6)delaLoin101
de1993, diteLoiagraire, étantdonné quetouslestextes précédents prévoient l'intervention del'Etat
danslesactivités dusecteur agricole etconcordent aveclesdispositions del'article 2),alinéa 9)du
Décret-loi n2350 de1991.
Action introduite: Action ennullité etrétablissement dudroitvisant l'arrêté du2juin1995
Dans ladécision rendue le16décembre 1996, leConseil d'Etat,parlebiaisdelaPremière
section delaChambre ducontentieux administratif, arejeté lademande présentée aveclemotif que
lescharges formulées nesontpasfondées, établissant clairement qu'iln'estpasobligatoire quetoute
plainte reçuefasse l'objet d'uneenquête étant donné que,s'ilressort del'examen préliminaire que
laplainte n'estpassignificative dupoint devuedelafinalité prévue parlaloious'ilestétabli que
l'onsetrouve devant uncomportement considéré comme nondélictueux, l'entité compétente pourrait
difficilement ouvrir uneenquête.
Ilconvient denoter qu'ils'agitdupremier jugement prononcé àpropos d'unedécision prise
enmatière deconcurrence parlaDirection générale del'industrie etducommerce.
2. Tribunal administratif deCundinamarque
L'article 13delaLoin155de1959 dispose que"l'enquête, decaractère strictement
confidentiel, seramenée delamanière suivante: desrenseignements surlaproduction, lesimportations,
l'utilisation dematières premières d'origine nationale ouétrangère, lessystèmes dedistribution etde
vente devront êtrefournis, desvisites seront effectuées danslesentreprises concernées et,engénéral,
toutes lespreuves indispensables devront êtreproduites. L'acteétablissant lesconclusions del'enquête
seratransmis dansundélaiapproximatif de30jours auxentités incriminées ouimpliquées aucours
del'enquête, pourqu'ellespuissent réfuter lesaccusations".
L'article 21delaLoin57de1985 dispose que"l'administration peutuniquement refuser
laconsultation, lacopie oulaphotocopie dedocuments déterminés aumoyen d'unarrêtmotivé qui
mentionnelecaractèreconfidentieldecesdocuments,enindiquantlesdispositionsjuridiquespertinentes.
Silapersonne intéressée persiste danssademande, ilappartient auTribunal ducontentieux administratif
compétent dulieuoùsetrouvent lesdocuments dedécider, demanière définitive, silarequête doit
êtreacceptée ousielledoitêtretraitée enpartie.
Silerequérant insiste pourconsulter desdocuments ouenobtenir unecopie, lefonctionnaire
compétent enverra ladocumentation pertinente auTribunal afinquecelui-ci prenne unedécision dans
lesdix(10)jours ouvrables suivants. Cedélaiestinterrompu sileTribunal demande unecopie ou
unephotocopie desdocuments faisant l'objet deladécision d'accorder ladivulgation etce,jusqu'à
ladateofficielle deréception desdocuments".
Dans lecadre d'unrecours visant laconsultation dedocuments, laDirection générale de
l'industrie etducommerce asaisiendeuxoccasions leTribunal administratif deCundinamarque pour
qu'ilseprononce surlaconfidentialité desdossiers vis-à-vis detiers. Ledit Tribunal s'estprononcé
endeuxoccasions, lapremière fois,aumoyen d'unarrêtendatedu29février 1996; l'affaire avait
débuté aveclerefusdelaDirection générale del'industrie etducommerce deremettre ledossier d'une
enquête achevée (affaire COMCEL etCELUMOVIL). Dans cepremier cas,leTribunal aestimé que
ledossier demandé bénéficiait delaclause deconfidentialité envertu del'article 13delaLoin155
de1959etque,parconséquent, ilnepouvait pasêtrecommuniqué comme ledemandait lerequérant;
encequiconcerne ladeuxième décision, parunarrêtdu19juin1997, laPremière section a,dansWT/WGTCP/W/44
Page29
lecadre d'unrecours présenté parlaDirection générale del'industrie etducommerce etaprès avoir
examiné lesdispositions surlesquelles cetteentité s'étaitfondée pourrefuser l'accès audossier àdes
entreprisesproductricesdecimentsoumisesàenquête,concluquel'enquêtemenéeétaitdetouteévidence
strictement confidentielle (article 13delaLoin155/59) étantdonné qu'ils'agissait d'unedisposition
spéciale etquecettesituation étaitrégie parl'article 29duCode ducontentieux administratif.
PARTIE VI
AFFAIRES INTERNATIONALES
1. Groupe desTrois (G3)
LeTraité delibre-échange duGroupe desTrois (G3), signé parleMexique, leVenezuela et
laColombie, acréé,envertu del'article 16-03, leComité delaconcurrence, composé dereprésentants
dechaque partie (ils'agitpourlaColombie delaDélégation àlapromotion delaconcurrence qui
relève delaDirection générale del'industrie etducommerce). Cecomité doitprésenter desrapports
etdesrecommandations àlaCommission chargée desquestions serapportant auxrelations entre la
législation etlapolitique enmatière deconcurrence etlecommerce danslazonedelibre-échange.
Ledit Comité s'estréuni endeuxoccasions, lapremière foisen1995 danslavilledeCaracas
(Venezuela), chaque payss'étantengagé lorsdecetteréunion àfournir desrenseignements concernant
lapolitique delaconcurrence énoncée danssesplans dedéveloppement etàcommuniquer l'ensemble
desalégislation, desajurisprudence etdesadoctrine enlamatière. LaColombie aélaboré untableau
comparatif desdispositions envigueur danschaque paysenmatière deconcurrence etcetableau a
étéprésenté auxmembres pourexamen.
Aucours deladeuxième réunion, lespaysmembres sontconvenus demener destravaux
comparatifssurlesquestionssuivantes:classificationdescomportements,définitiondumarchéconcerné,
position dominante etconcentrations économiques. Ilaétéégalement décidé queleComité examinerait
toutparticulièrement lesquestions serapportant àlazonedelibre-échange.
2. Groupe andin
LeGroupe andin comprend laBolivie, laColombie, l'Equateur, lePérou etleVenezuela. Il
estprévu demodifier laDécision n285adoptée parlaCommission del'Accord deCarthagène, qui
énonce desrègles visant àéviter quelaconcurrence soitfaussée ouàremédier àdetelles distorsions.
LaDirection générale apréparé unprojet demodification deladite Décision, qu'elleaprésenté pour
examen auMinistère ducommerce extérieur. Ceprojet estinnovateur encesensqu'ilconsidère la
protection delaconcurrence comme unobjectif primordial etrejette leliendecausalité quiexiste dans
laDécision actuellement envigueur.
3. Zone delibre-échange desAmériques (ALCA)
Groupe detravail delapolitique delaconcurrence
LeGroupe detravail delapolitique delaconcurrence s'estréuni quatre foisàLima (Pérou).
LaDirection générale del'industrie etducommerce aprispartauxdeuxpremières réunions, mais
pasauxdeux autres réunions pour desraisons derestriction budgétaire etadministrative. Des
représentants duMinistère ducommerce extérieur etduMinistère dudéveloppement économique ont
toutefois participé auxdeuxdernières réunions.WT/WGTCP/W/44
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Dans cecontexte etconformément auxengagements contractés danschacune desréunions,
laColombie aélaboré lesdocuments suivants: tableau desloiscolombiennes concernant ledroitde
laconcurrence; questionnaire visant àdéfinir lesbesoins enmatière decoopération technique dans
ledomaine delapolitique delaconcurrence; proposition demodèle deprésentation derapports
concernant l'application desréglementations etdesloisinternes relatives àlapolitique delaconcurrence
danslespaysdel'hémisphère; inventaire desloisetdesrègles nationales serapportant auxpratiques
enmatièredeconcurrenceenvigueurdansl'hémisphèreoccidental;observationsconcernantl'inventaire
desdispositions relatives àlalibreconcurrence énoncées danslesaccords commerciaux etlesaccords
d'intégration del'hémisphère occidental. Undocument debaseaégalement étépréparé envuede
ladiscussion delaquestion "Convergences etdivergences entre leslégislations nationales relatives
àlapolitique delaconcurrence dansl'hémisphère occidental". Desobservations ontétéprésentées
concernant l'avant-projet decoopération technique préparé parlaCNUCED.
4. Coopération internationale
Avec l'appui delaBanque mondiale, laDirection générale del'industrie etducommerce a
réalisé desprojets serapportant àlaprotection delaconcurrence danslepays. Ainsi, cetorganisme
afinancé en1996 unprojet deformation surlesrègles àobserver enlamatière, compte tenudufait
queleDécret n2153 de1992 faitexpressément référence auCode ducontentieux administratif; ce
projet aétéréalisé parleconsultant LuisDiez-Canseco Núñez.
Demême, laDélégation entretient desrelations avecdesautorités internationales compétentes
enlamatière, notamment leTribunal delaconcurrence, laCommission européenne -Direction
Générale IVdelaconcurrence etdivers organismes deprotection delaconcurrence enAmérique latine,
pourunéchange derenseignements surl'interprétation delalégislation relative àlalibreconcurrence
ainsiquepourunéchange dejurisprudence etdedoctrine enlamatière.
Actuellementestmisenoeuvre,aveclesoutiendelaBanquemondiale,leprojet"Développement
delaconcurrence etportée delapolitique antimonopole". Ceprojet, d'unedurée dedeuxans,adébuté
enaoût1997 etporte surlesaspects suivants:
- développement desconnaissances desinstitutions enmatière depolitique etdansles
domaines fondamentaux, enparticulier encequiconcerne le"transfert deconnaissances
concernant lesquestions etlapolitique antimonopole ainsi quel'organisation
industrielle"; activités deconseil auxuniversités;
- développement desconnaissances desinstitutions enmatière deprocédures;
- élaboration dedirectives concernant lesopérations deconcentration économique et
lespratiques commerciales restrictives;
- miseenplace d'infrastructures, notamment création d'unebibliothèque surlethème
delalibre concurrence, développement d'unebasededonnées surlespratiques
commerciales restrictives, création d'indicateurs sectoriels quirendent compte dela
structure desmarchés etdesesmodifications, envuededisposer d'unebasededonnées
actualisée etappropriée surlesmarchés, miseenplace d'unréseau spécialisé ausein
delaDélégation àlapromotion delaconcurrence etanalyse desopérations defusion
etdesenquêtes portant surlespratiques commerciales restrictives.WT/WGTCP/W/44
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PARTIE VII
ACTIVITES DEDIVULGATION
Pourcréer uneculture deconcurrence, laDirection générale del'industrie etducommerce
aentrepris unvaste programme dedivulgation auniveau desuniversités, dessecteurs industriels, des
commer çantsetdesconsommateurs engénéral, activités quel'onpeutrésumer delamanière suivante:
- élaboration d'unrecueil derègles relatives àlaconcurrence, quicontient lesdispositions
énoncées enlamatière danslaLoin155de1959, leDécret-loi n2153 de1992
etd'autres règlements pertinents;
- participation delaDélégation àlapromotion delaconcurrence en1996 eten1997
àdiverses manifestations nationales etinternationales, àsavoir:
A) 1996
Manifestions internationales
- Séminaire organisé enaoût1996 àLima (Pérou) parl'Institut national deprotection
delaconcurrence etdeprotection delapropriété intellectuelle (INDECOPI) surle
thème "Politique delaconcurrence etprocessus deréforme économique enAmérique
latine".
- "Vingt-troisième conférence annuelle surlalégislation etlapolitique antitrust dans
lemonde" organisé parFordham Corporate LawInstitute àNewYork (Etats-Unis)
les17et18octobre 1996.
- "Forum surlesnouvelles économies demarché -Séminaire surlapolitique dela
concurrence etlamiseenoeuvre delaconcurrence" organisé, avecleconcours de
laBanque mondiale, enArgentine enoctobre 1996.
LaDirectrice générale déléguée àlaconcurrence aprispartàcettemanifestation enprésentant
uneanalyse surlesujet"Dispositions defonddelaLoisurlaconcurrence".
- "Deuxième réunion surlapolitique delaconcurrence enAmérique latine etdansles
Caraïbes" organisée àCaracas (Venezuela) endécembre 1996 parleSecrétariat
permanent duSystème économique latino-américain, avec laparticipation de
représentants desorganismes deprotection delaconcurrence de27paysd'Amérique
latine; cetteréunion avaitpourobjet defairelepoint surlesquestions traitées dans
lerapport finalquiavaitétéadopté lorsdelapremière réunion.
LaDirectrice générale déléguée àlaconcurrence aparticipé àl'atelier international "Comment
garantir laconcurrence dansuneéconomie ouverte" entraitant dusujet"Protection desconsommateurs"
etajouéunrôlemodérateur dansleséminaire technique "Rôle delapolitique delaconcurrence dans
l'élaboration delapolitique industrielle".
Manifestations nationales
Danslecadre desestravaux depromotion etdedivulgation dudroitetdelapolitique enmatière
deconcurrence etdepratiques commerciales restrictives, laDélégation àlapromotion delaconcurrence
acoordonné etprispartàdifférentes manifestations nationales:WT/WGTCP/W/44
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1. Séminaires etmanifestations organisés parlaDirection générale del'industrie etdu
commerce
- "Séminaire national surlapromotion delaconcurrence etlespratiques commerciales
restrictives", réalisé àl'Université d'ElRosario (Santafé deBogotá) enmars 1996,
aveclaparticipation, entantqueconférenciers, duPrésident etduVice-Président du
Tribunal espagnol delaconcurrence etdelaDirectrice générale déléguée àla
concurrence, etlaprésence de150personnes.
- Programmation etcoordination duséminaire "Politique etdroit delaconcurrence"
organisé ausiège delaDirection générale àl'intention desdoyens, professeurs et
étudiants desfacultés dedroit, d'économie, d'administration desentreprises etde
marketing desdivers instituts universitaires dupays; ceséminaire s'esttenule
21novembre1996etvisaitàcréeretàdévelopperunechairededroitdelaconcurrence.
- "Forumnationalsurlapromotiondelaconcurrence",réaliséàlaChambredecommerce
deManizales le23août1996.
2. Participation àd'autres manifestations présentant lalégislation visant àfavoriser la
concurrence
- Séminaire"Orientationspourl'évaluationdesconcentrationséconomiquesenColombie"
organisé parlasociété Arthur Andersen àSantafé deBogotá enmai1996, avecla
présence de150entrepreneurs provenant dessecteurs économiques lesplusimportants
dupays.
- "Quatrième congrès international etneuvième congrès national demarketing", organisé
àPaipa enoctobre 1996. Cecongrès avaitpourobjetd'assurer uneintégration positive
entre, d'unepart,lesétudiants etlesprofessionnels deladiscipline universitaire et,
d'autre part, lemilieu del'enseignement, desorganismes gouvernementaux etdes
entreprises. AunomdelaDirection générale del'industrie etducommerce, la
Directrice générale déléguée àlaconcurrence aprésenté unexposé surlesujet"Les
entrepreneurs etledroitdelaconcurrence".
- "Treizième congrès latino-américain desentreprises decombustibles" organisé en
octobre 1996parlaFédération nationale desdistributeurs deproduits dérivés dupétrole
(Federación Nacional deDistribuidores deDerivados del Petróleo )
(FENDIPETROLEO),aveclaparticipationd'importantesentrepriseslatino-américaines
dusecteur. LaDirectrice générale déléguée àlaconcurrence aprésenté unexposé
surlesujet"Concurrence ettransparence surlemarché descombustibles".
- Exposé surlethème "Politique etdroitdelaconcurrence" présenté dansl'auditorium
del'Université centrale deBogotá enoctobre 1996 enprésence de150étudiants des
facultés d'administration desentreprises etd'économie.
- Conférence surlethème "Politique delaconcurrence etouverture économique" donnée
parlesDrMarioErnestoFonsecaColmenaresetSigifredoLlanoTobón,professionnels
delaDivision delaconcurrence, ennovembre 1996 dansleslocaux delaDirection
générale del'industrie etducommerce àl'intention desétudiants delaFaculté degénie
industriel del'Université nationale delaColombie, Section deManizales.WT/WGTCP/W/44
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- Séminaire surlethème "Application delalégislation enmatière deconcurrence"
organisé àlaChambre decommerce deSincelejo àl'occasion desonsoixantième
anniversaire, aveclaparticipation desplusimportants entrepreneurs delarégion.
B) 1997
Manifestations internationales
LaDirection générale del'industrie etducommerce, parlebiaisdelaDélégation àlapromotion
delaconcurrence etdelaDivision delaconcurrence, aprispartauxmanifestations suivantes:
- "Cours deformation surledroitdelaconcurrence etlesaspects économiques dela
concurrence" organisé enaoût1997 àSanta Cruz delaSierra (Bolivie) etaucours
duquel laDirectrice générale déléguée aprésenté unexposé surlesujet"Lessolutions
négociées".
- Séminaire surlethème "Politique delaconcurrence etréforme économique" organisé
enjuillet 1997àRiodeJaneiro (Brésil) etaucours duquel ladélégation colombienne
aprésenté unexposé surl'affaire "FERROV ÍAS".
- Séminairesurlethème"Protectionetpromotiondelaconcurrencedanslecadrenational
etinternational", organisé les9,10et11septembre 1997 àSanJosé(Costa Rica).
LaDirectrice générale déléguée aprésenté unexposé surlesujet "Procédures
administratives etjudiciaires: casdelaColombie".
Manifestations nationales organisées parlaDirection générale del'industrie etducommerce
- Séminaire surlethème "Aspects juridiques etéconomiques delaconcurrence en
Colombie" organisé àlaFondation Santillana deSantafé deBogotá les17et
18juin1997,avecl'interventiondeconférenciersinternationauxtelsqueleDrRadoslav
Depolo Razmilic, professeur dedroit économique etdedroit delaconcurrence à
l'Université catholique deValparaiso (Chili), duDrJoséEugenio Soriano, expert en
droitdelaconcurrence (Espagne) etduDrMarie-Chantal Boutard Labarde, membre
duConseil delaconcurrence (France). Ontégalement prispartàlamanifestation
leDrMarco Aurelio Zuluaga Giraldo, Directeur général del'industrie etducommerce
etleDrMargarita Alarcón Carrillo, Directrice générale déléguée àlaconcurrence,
ainsiqued'autres intervenants colombiens réputés. Leséminaire aétésuivipar150
personnes. Unlivre reprenant lesdifférents exposés aétépublié pour assurer la
divulgation desrenseignements pertinents.
- "Deuxième congrès ibéro-américain surledroitdesentreprises. Modes decontrôle,
collaboration, concurrence entreentreprises etpropriété industrielle", organisé les21,
22et23octobre 1997 dansleslocaux delaChambre decommerce deSantafé de
Bogotá, aveclaparticipation delaDélégation àlapromotion delaconcurrence qui
ajouéunrôledemodérateur (22octobre) etlaprésentation d'exposés parle
DrMargarita Alarcón Carrillo, Directrice générale déléguée etlesDrSigifredo Llano
Tobón, Pedro LuisEscobar etJoséFernando Martínez Puertas.WT/WGTCP/W/44
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Participation àd'autres manifestations présentant lalégislation visant àfavoriser laconcurrence
- Conférence surlethème "Politique delaconcurrence, importance delaconcurrence,
interaction entre lapolitique delaconcurrence etlesautres politiques économiques"
donnée enmars 1997 àl'Université extérieure delaColombie (Santafé deBogotá)
parleDrPedro LuisEscobar Ramírez, Chef delaDivision delaconcurrence.
- Conférence surlethème "Politique delaconcurrence, importance delaconcurrence,
concurrence parfaite etmonopole, concurrence danslecontexte international, modèle
d'ouverture, accords detypeinternational" donnée enavril1997ausiègedelaChambre
decommerce deFlorencia (Caquetá) parleChef delaDivision delaconcurrence.
- Conférence surlethème "Avantages delalibreconcurrence pourl'industrie etles
consommateurs" donnée enavril1997 parleDrGerald E.Meyerman (BANQUE
MONDIALE), coordinateur desquestions relatives àlaconcurrence pourl'Amérique
latine, ausiègedelaChambre decommerce deCali,aveclaparticipation duDirecteur
général del'industrie etducommerce etdelaDirectrice générale déléguée àla
concurrence.
- Assemblée générale deCotelco tenue enmai1997 àPopayán (Cauca), avec la
participation delaDirection générale del'industrie etducommerce, enlapersonne
duChefdelaDivision delaconcurrence quiaprésenté unexposé surlesujet"Abus
deposition dominante, accords etactes contraires àlalibreconcurrence".
- Conférence surlethème "Interdictions faites auxentrepreneurs enmatière de
concurrence" donnée enjuin1997 parleDrGerald E.Meyerman (BANQUE
MONDIALE), coordinateur desquestions relatives àlaconcurrence pourl'Amérique
latine, ausiège delaChambre decommerce deCarthagène (Bolívar).
- Conférence surlethème "L'indépendance desorganismes delaconcurrence dansla
législation espagnole, condition essentielle pourlesopérateurs etagents économiques"
donnée enjuin1997 parleprofesseur espagnol José Eugenio Soriano, expert
international endroit delaconcurrence, ausiège delaChambre decommerce de
Medellín (Antioquia), aveclaparticipation duDirecteur général del'industrie etdu
commerce etdelaDirectrice générale déléguée àlaconcurrence.
- Conférence surlethème "Cadre juridique etfondements constitutionnels delapolitique
delaconcurrence enColombie" donnée enoctobre 1997 parleDrMario Gustavo
Cárdenas Ramírez, juriste delaDivision delaconcurrence, dansleslocaux dela
Directiongénéraledel'industrieetducommerce,àl'intentiondesétudiantsdelaFaculté
degénie industriel del'Université nationale delaColombie, section deManizales.
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