RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/M/14
25juin1997
DUCOMMERCE(97-2614)
Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORT DELAREUNION TENUE LES21ET22MAI 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce etdel'environnement s'estréuni les21et22mai1997 sousla
présidence deM.l’Ambassadeur Björn Ekblom (Finlande). L’ordre dujourfigurant dansledocument
WTO/AIR/578, complété pardeuxpoints relatifs àl'octroi dustatut d'observateur àdesorganisations
intergouvernementales etaurèglement intérieur, aétéadopté.
2. LePrésident aindiqué certains desobjectifs debaseduComité (CCE) pour1997 quiontété
arrêtés àpartir deconsultations informelles qu’ilavaittenues. En1997, leCCE devrait: a)élargir
etapprofondir l’analyse detouslespoints duprogramme detravail; b)élargir laparticipation afin
d’étayer cetteanalyse; etc)produire unbrefrapport descriptif quiserait présenté auConseil général
endécembre, assorti probablement derecommandations surletravail duCCE en1998. L’analyse
duCCE devrait êtrefondée surdeux grands thèmes, l’accès auxmarchés etlesliens entre les
programmes detravail multilatéraux concernant l’environnement etlecommerce.
3. Laréunion dujourporterait surlespoints duprogramme detravail liésàl'accès auxmarchés,
alorsquecelledeseptembre porterait surlespoints concernant lesliensentrelesprogrammes detravail
multilatéraux intéressant l’environnement etlecommerce. LePrésident tiendrait desconsultations
informelles avectoutes lesdélégations intéressées pourdiscuter delaforme delaréunion deseptembre.
Ilainvitélesmembresàfairedessuggestionspourdéciderquelssecrétariatsd'accordsenvironnementaux
multilatéraux (AEM) seraient invités àparticiper àlaréunion deseptembre. Laréunion denovembre
porterait surlespoints 9et10etsurlerapport duCCE auConseil général.
4. Afind’élargir laparticipation pourcompléter letravail duCCE, leSecrétariat del’OMC avait,
desonpropre chef,organisé les20et21maiuncolloque del’OMC surlecommerce, l’environnement
etledéveloppement durable ("Colloque d'ONG") regroupant desreprésentants dumonde desaffaires,
desdéfenseurs del’environnement etdesorganisations vouées audéveloppement.
5. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueleCCE nedevrait pass’occuper
exclusivement dequestions liéesàl’accès auxmarchés dansl'examen despoints duprogramme de
travail abordés àlaprésente réunion, mais, conformément àsonmandat, adopter unepluslarge
perspective. Lesreprésentants desEtats-Unis etduJapon étaient d'avisquelesgrands thèmes ne
devraient paslimiter ledébat. Lereprésentant duNigéria arappelé qu'unconsensus avaitdéjàété
atteint surleregroupement despoints parthème. Lereprésentant duVenezuela arappelé l’importance
desquestions d'accès auxmarchés pourlespaysendéveloppement.
6. LePrésident asouligné quelastructuration dutravail autour degrands thèmes n’avaitpaspour
butdelimiter ladiscussion, quidevrait porter surtoutequestion pertinente quelesdélégations voudraient
soulever pourapprofondir l’analyse.WT/CTE/M/14
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Octroi dustatut d’observateur auxorganisations intergouvernementales internationales
7. LeCCE estconvenu d’accorder lestatut d’observateur augroupe desEtats d’Afrique, des
Caraïbes etduPacifique, ausecrétariat delaConvention surlecommerce international desespèces
defaune etdefloresauvages menacées d’extinction etàlaConvention-cadre desNations Unies sur
ladiversité biologique.
Règlement intérieur
8. LePrésident aditqu'iln'avaitpasencore étépossible deparvenir àuneentente surlerèglement
intérieur duCCE. Acestade, ilserait préférable deconsacrer letemps àdesdiscussions defond
surlespoints duprogramme detravail. Cependant, sicertaines délégations avaient despropositions
qu’ellesjugeaient acceptables pourtousoujugeaient possible d'assouplir leurposition, illesainvitées
àl’eninformer. Iltiendrait leComité aucourant detoutfaitnouveau àcetégard.
9. Lesreprésentants duMaroc etduPérou ontdemandé queladocumentation soitdistribuée avant
laréunion deseptembre enfrançaisetenespagnol.
Point 2 Relation entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etles
mesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions
dusystème commercial multilatéral
10. Lereprésentant del’Agence delaprotection del’environnement desEtats-Unis afaitunexposé
surl’expérience desadélégation enmatière d’examen deseffets environnementaux desaccords et
politiques commerciaux. Cen'étaitpaslaseule façondeprocéder àdesexamens environnementaux
etlesEtats-Unis n'avaient pastoujours procédé exactement delamême manière. Depuis qu’ilsont
prisladécision denégocier l’ALENA en1991, lesEtats-Unis ontvolontairement faituneanalyse
environnementale d’uncertain nombre depolitiques etd’accords surl’environnement. Deux examens
ontétéeffectués danslecasdel’ALENA, etunrapport surl’environnement aétéprésenté auCongrès
lorsque lesAccords duCycle d’Uruguay luiontétésoumis pourratification. Lesexamens ontporté
largement surlesprocédures visant àfaireensortequelesresponsables tiennent compte deséventuels
effets environnementaux despolitiques commerciales etenvisagent aubesoin desréponses defond
sousforme demesures correctives. Cesexamens, souslesignedelacoopération, ontétédesentreprises
interministérielles, coordonnées parlereprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales
internationales, quiavaitcerné desenjeux depolitique environnementale soulevés parlesnouvelles
politiques commerciales etleséventuels effets positifs deladisparition desdistorsions deséchanges
surl'environnement. Iln'étaitpastoujours possible d’établir àl’avance unliendecausalité entre la
libéralisation deséchanges ettelouteleffetsurl’environnement, maiscesexamens ontattiré l’attention
desresponsables surlespréoccupations d’unlargeéventail degroupes d’intérêt. Unprocessus public
transparent derèglement desconflits entrepolitiques facilite l’élaboration depolitiques commerciales
etenvironnementales mutuellement complémentaires, rallie lepublic àladémarche adoptée etrenforce
laconfiance qu’ilplace enelle.
11. Lepremier examen touchant l’ALENA, pourlequel denombreuses auditions publiques ont
eulieu,aconsisté enunexamen desliensentre l'environnement despayssignataires, desprincipaux
éléments del’accord proposé etdesquestions environnementales soulevées parlesEtats-Unis, eta
abouti àdesconclusions préliminaires surleseffets possibles surl’environnement desEtats-Unis et
desrecommandations àl’intention desresponsables. Chaque partie àl’ALENA aexaminé leseffets
sursonterritoire. Undeuxième examen deseffets del’ALENA aaussiétéprésenté auCongrès. Un
accord surl’environnement complétant l’ALENA, quiaétéconclu parallèlement, portesurlesquestions
environnementales soulevées aucours desnégociations.WT/CTE/M/14
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12. En1994, unrapport surleseffets desAccords duCycle d’Uruguay surl’environnement a
étéétabli entenant compte desobservations dupublic surl’environnement etleCycle d’Uruguay.
Cerapport examinait lesquestions relatives auxliensentrecommerce etenvironnement soulevées par
l’ancien Accord général etportait aussisurlesnouvelles dispositions duCycle d’Uruguay susceptibles
d'avoirdeseffetssurlesloisetrèglementsenvironnementauxdesEtats-Unis,enparticulierlepréambule,
l’Accord surl’application desmesures sanitaires etphytosanitaires, l’Accord surlesobstacles techniques
aucommerce etl’Accord surlessubventions, ainsiquelemécanisme derèglement desdifférends.
Cesexamens ontaussi porté surleséventuels effets généraux surl’économie etl’investissement, sur
lesincidences enmatière deprotection delapropriété intellectuelle etsurleseffets sectoriels dans
lesdomainesdel’agriculture,destechnologiesetservicesenvironnementaux,destransports,del’énergie
etdesminéraux. Lesquestions environnementales soulevées lorsdelapréparation decerapport n’ont
pastoutes étéprises enconsidération danslesAccords duCycle d’Uruguay etparconséquent, lerapport
décrivait lafaçondontlesEtats-Unis pourraient traiter cesquestions àl’avenir, ycompris auseindu
CCE. Ilestpossible deconsulter cesrapports auSecrétariat.
13. Répondant aureprésentant duVenezuela, quiavait demandé silesEtats-Unis avaient jugé
nécessaire demettre enplace unmécanisme d’examen pourvérifier ceséventuels effets, lereprésentant
desEtats-Unis aditquecesexamens avaient porté surlesprocédures, c’est-à-dire qu'onavaitsollicité
desobservations etquel'information reçueavaitétéévaluée afindedéterminer lesquestions àtraiter.
Enréponse àunequestion dureprésentant duPérou, quivoulait savoir sidesanalyses environnementales
seraient faites àl'avenir, danslecasdessecteurs quin’avaient pasétéétudiés, lereprésentant des
Etats-Unis aditquesonpaysprévoyait depoursuivre cesanalyses, maissousuneforme quipourrait
varier. L’analyse sectorielle avaitétéarticulée autour desobservations reçues.
14. Lereprésentant duNigéria voulait connaître lesdifférences etpoints communs entrelesexamens
environnementaux etlesétudes d'impact etsavoir silesEtats-Unis avaient l'intention deprésenter
uneproposition surcesexamens environnementaux. Ilademandé comment lesEtats-Unis concilient
laquestion desexamens environnementaux etlemandat duCCE, etsi,ensefondant surlesinformations
tirées desanalyses deseffets environnementaux del’ALENA, lesEtats-Unis, leCanada etleMexique
pourraient fournir desrenseignements surlaportée del’examen, soncoûtestimatif etsesrésultats
généraux etsurlesméthodes employées.
15. D’après lereprésentant del’Agence delaprotection del’environnement desEtats-Unis, aucune
obligation juridique neforcelesEtats-Unis àfairedesexamens environnementaux, maisqu'ilspensaient
continuer àenfaireaubesoin. Denombreux paysfontdesétudes d'impact environnemental etles
examens sontchose courante, maisleurapplication auxaccords commerciaux estunphénomène plus
récent. Lesexamens environnementaux ontfaitl’objetdediscussions danslecadre delaCommission
dudéveloppement durable etlespaysmembres del’OCDE sesontvolontairement imposés l’obligation
d’enfaire. LesEtats-Unis ontdéjàprésenté uneproposition concernant lesexamens environnementaux
(WT/CTE/W/37), etlebutduprésent exposé n’étaitpasderefaire cetteproposition maisdemieux
informer leCCE. Lesexamens environnementaux sontunmoyen utiled'encourager lamiseenplace
desstructures appropriées àl’échelle nationale.
16. D’après lareprésentante duMexique, l’OMC n’estpascompétente enmatière d'examens
environnementaux. Saprincipale vocation étant lecommerce, leCCE nedevrait s’occuper que
d’examens portant surlecommerce. Unedessolutions proposées serait d’examiner lesaccords
environnementaux existants ouencours denégociation pourdéterminer leurseffets surlecommerce
etleurefficience. Cesexamens devraient êtreréalisés àl’échelon national. Comme leCDD etle
PNUE étaient entraind'élaborer desméthodes pourlesexamens environnementaux, ellesedemandait
quelserait, selon lesEtats-Unis, lerôledel'OMC àcetégard.WT/CTE/M/14
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17. Lereprésentant duMinistère del’environnement duMexique aditquelesexamens
environnementaux avaient étéunexercice utiledanslecadre del’ALENA. Toutefois, cetravail a
étécoûteux etlongetlesrésultats n’étaient pasprobants, carcesexamens avaient porté surdesfacteurs
complexes etdynamiques, quienglobaient d’autres aspects quel’environnement. Letravail réalisé
dans lecadre del’ALENA n’était pasnécessairement unmodèle. Cependant, lesexamens
environnementaux pourraient aider àvérifier certains points, telsquelalégitimité del’étiquetage
écologique (facilite-t-il vraiment laprotection del’environnement ouneconstitue-t-il qu’unobstacle
injustifiée aucommerce?).
18. D’après lereprésentant del’Inde,laquestion fondamentale queposent lesliensentrecommerce
etenvironnement estencore maldéfinie. Lesparagraphes 48et181durapport évoquent cettequestion
endemandant uneanalyse pluspoussée decesliensetdelacompatibilité entre lesprincipes généraux
depolitique commerciale etdepolitique environnementale. L’Indesouhaiterait desdiscussions plus
fouillées surcesliensetsurleurrapport aveclapromotion dudéveloppement durable, surlabase
desondocument informel relatif aupoint 2(daté du23juillet 1996). Ledocument del’Indetraite
desprincipescommerciauxauxparagraphes6à26etdesprincipesenvironnementauxauxparagraphes3,
4et27à36. Plusieurs decesprincipes seretrouvent déjàdans lerapport, parexemple aux
paragraphes 167,171,183et207. L’Indeaccueillerait avecplaisir despropositions visant àmodifier
ouàcompléter cesprincipes, aucasoùsondocument serait déséquilibré. L’Indenepropose aucune
recommandation, sicen’estderespecter lemandat duCCE quiestdecommencer às’occuper des
questions touchant aucommerce etàl’environnement. Lesprincipes énoncées danssondocument
informel sontpertinents pourtouslespoints duprogramme detravail.
19. D’après lereprésentant duPakistan, ilyaurait unecertaine confusion surlaportée dupoint 2,
dontlaformulation devrait êtrerepensée. Ilserait logique dedéterminer cequ'estunepolitique
environnementale etquels sontseseffets surlesdispositions del’OMC. Leparagraphe 181durapport
souligne qu’ilfaudrait poursuivre lestravaux surcepoint, maispasparticulièrement surlesanalyses
environnementales quinerelèvent pasdupoint 2.Ilserait possible d'avoir unediscussion fructueuse
surlabasedelaproposition del’Inde. L'intervenant n'avait pasd'objections àfaireauxanalyses
environnementalesdesaccordscommerciauxàl’échelonnational,maisnevoyaitpasoùcedébatpourrait
conduire.
20. Lereprésentant delaSierra Leone ademandé silesEtats-Unis exigeaient desanalyses
environnementales despaysaveclesquels ilspassent desaccords commerciaux, quelsétaient lesrésultats
obtenus enmatière d’atténuation deseffets surl’environnement, dequoidépendait cetteatténuation
etcombien detemps cesanalyses exigeaient.
21. Lereprésentant desEtats-Unis arépondu quepluslenombre depaysfaisant desanalyses
environnementales serait élevé, plusilserait possible deparvenir àdessynergies entre commerce et
environnement. Concernant lesrésultats enmatière d’atténuation, lanature desproblèmes etdeseffets
variait. Dans lecadre del'analyse initiale concernant l’ALENA, lesEtats-Unis avaient collaboré avec
leMexique pourrépondre àlatransformation delastructure deséchanges lelongdelafrontière.
Lesanalyses environnementales réclament beaucoup detemps carilfautpermettre aupublic deformuler
desobservations.
22. Lereprésentant del’Argentine aditquelepoint 2visait àcouvrir lesquestions quinerelevaient
pasdesautres points. Ilétaitdifficile des’opposer àlaréalisation d’analyses environnementales à
l’échelon national, mais l'intervenant sedemandait quelles seraient leurs incidences àl’échelle
internationale. Ilademandé silesEtats-Unis seraient prêtsàapporter uneassistance technique àd'autres
gouvernements pourl'analyse environnementale d'accords commerciaux etsicesanalyses seraient
limitéesauxdispositionsdecesaccordscommerciauxouporteraientaussisurlespolitiquescommerciales
appliquées envertu desdisciplines del'OMC.WT/CTE/M/14
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23. Lereprésentant duJapon pensait qu'ilfallait analyser lesaccords environnementaux sousl’angle
ducommerce. L'exposé desEtats-Unis avaitaidéleJapon àmieux comprendre cequ'étaituneanalyse
environnementale. Lereprésentant arappelé l'importance delatransparence etdelanotification de
mesures environnementales liéesaucommerce, quirelèvent dupoint 4.Lacoordination auniveau
national étaitimportante etavaitétésoulignée parleJapon lorsduColloque d'ONG.
24. Lereprésentant delaNorvège aditquemême silesanalyses environnementales sont
principalement duressort desEtats, ellesfontpartie duprogramme detravail duCCE, comme l’indique
leparagraphe 181durapport. Lesanalyses environnementales ontpourbutdevérifier silalibéralisation
ducommerce contribue audéveloppement durable. LeCCEpourrait examiner silestravaux del’OMC
devraient aussiporter surl’élaboration d’unelistedeméthodes quiaiderait lespouvoirs publics àréaliser
cesanalyses. L'analyse desaccords environnementaux sousl'angle ducommerce pourrait êtreutile,
maiselledevait sefairedanslecadre desAEM.
25. Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation nevoyait pasd’inconvénient àdiscuter des
analyses environnementales desaccords commerciaux telles quelesavaient présentées lesEtats-Unis.
Ilademandé quelétaitlepoint devuedecepayssurlerôled’autres organes, comme laCDD, en
matière d'analyses environnementales.
26. Lereprésentant duCanada aditquecettequestion étaitissuedelarecommandation formulée
lorsdelasession conjointe duGroupe d’experts ducommerce etdel’environnement del’OCDE sur
l'analyse environnementale desaccords commerciaux etl'examen desaccords environnementaux sous
l'angle ducommerce. Ils’agissait d’unequestion decoordination despolitiques intérieures. LeCanada
avaitluiaussi faituneanalyse environnementale del’ALENA etdesAccords duCycle d’Uruguay.
Demême, lorsdelanégociation d’accords surl’environnement, ilenexaminait l’impact surleséchanges
afindedéfinir uneposition conforme àl'intérêt national.
27. Lereprésentant desEtats-Unis aditquel’intention desadélégation étaitd'aiderleCCEàmieux
comprendre lesanalyses environnementales. Aulieudes’attarder surdespropositions antérieures,
ilserait plusutiled’examiner lesquestions d’unpoint devueanalytique. Ausujetdelaquestion du
Brésil surletravail d’autres organes, iladéclaré quecetravail devrait êtreappuyé. Dans sonrapport
àlaSession extraordinaire del’Assemblée générale desNations Unies, laCDD avait vivement
recommandé l’utilisation d'études d'impact surl’environnement. Ilfallait éviter lesdoubles emplois
aveclestravaux duPNUE etdel’OCDE surlaquestion. LeCCE pourrait seprononcer enfaveur
desanalysesenvironnementalesetlesrecommandercommeunoutilutileàl’échelonnational.Répondant
àlaquestion del’Argentine, ilasouligné qu’iln’yaurait aucune obligation denotification. Ilainvité
lesdélégations àdéposer desexemplaires deleursanalyses auSecrétariat pourquelesMembres puissent
lesconsulter. Ausujet delanécessité desepencher surl'analyse environnementale desaccords
commerciaux, ilasouligné quel’OMC étaitl'enceinte denégociation desaccords commerciaux. A
cetitre,ilyavaittoutintérêt àfairedavantage participer lesresponsables delapolitique commerciale
auxnégociations concernant l’environnement. Apropos destravaux futurs surlesprincipes proposés
parl’Inde, ilarappelé quecesprincipes avaient ététirésdesrègles commerciales etqu’ilserait difficile
delesrésumer oudelesinterpréter.
28. Lereprésentant duPérou ademandé siuneassistance technique pourlaréalisation desanalyses
environnementales étaitenvisagée. IladitqueleCCEpourrait dépasser lestadedelaseuleformulation
derecommandations etexaminer lescritères quipourraient déboucher surdesrecommandations
contraignantesconcernantl’évaluationdespolitiquesenvironnementalesayantdeseffetssurlecommerce.
Acetégard, ilarenvoyé auxprincipes généraux inclus danslaproposition del’Inde.
29. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquel’exposé desEtats-Unis étaitutile
etrépondait auparagraphe 181durapport. Laproposition del’Inden’étaitpaséquilibrée parce qu’elleWT/CTE/M/14
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n’incluait paslesprincipes environnementaux pertinents, comme leprincipe deprécaution etleprincipe
depollueur-payeur, nil’obligation decoopérer àlaprotection dupatrimoine commun del'humanité.
30. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande asouligné queladiscussion mettait enlumière la
difficulté queprésentaient lesrecommandations spécifiques relatives aupoint 2.Lethème général
quiavaitétémisenévidence, etquiimprégnait l’ensemble dutravail duCCE, étaitl’importance d’une
coordination efficace entrelesadministrations responsables del’environnement etducommerce. C'était
peut-être laseule chose surlaquelle ons’accordait pourl’heure, maislespropositions resteraient à
l'ordre dujourjusqu’àcequeleurs divers aspects soient développés.
31. Lereprésentant desPhilippines, aunomdel’ANASE, aditqueleCCE devrait examiner la
proposition del’Inde.
32. Lereprésentant duVenezuela ademandé sil’analyse desprincipes contenus danslaproposition
del’Indeauraitpourbutdeparveniràdesrecommandations,tellesquedesdirectivesnoncontraignantes.
Ilaproposé qu'ontienne desconsultations nonofficielles surlesprincipes àexaminer etlesrésultats
àespérer.
33. LePrésident ainvité lesdélégations àfairepartdel'expérience deleurs payspour faire
progresserledébat.Commepourcetteannéel'objectifduCCEétaitd’élargiretd’approfondirl’analyse,
ilneserait pasconstructif depasser déjààl'examen desrecommandations. Même silesdiscussions
pourraient évoluer encesens, l’accent devait êtremissurunemeilleure compréhension desenjeux.
Point 3a) Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesimpositions
etlestaxes appliquées àdesfinsdeprotection del’environnement
34. Lereprésentant delaSuisse aévoqué ledocument WT/CTE/W/47, quijetait lesbases d’une
discussion surlestaxes environnementales etlesdispositions del’OMC. Comme ilétaitditau
paragraphe 66,laquestion desavoir silesdispositions del’OMC permettaient unajustement fiscal
àlafrontière pourlesintrants incorporés ouentièrement consommés dansleprocessus deproduction
n’avait pasencore étéclarifiée. Lesconclusions duGroupe detravail de1970 surlesajustements
fiscaux àlafrontière, àsavoir que"sicesecteur delafiscalité présente despoints obscurs, son
importance, àenjuger parlepetitnombre deréclamations auxquelles donne lieul’ajustement destaxes
occultes, n’estpastellequelapoursuite d’unexamen détaillé sejustifie", nesontplusvalides compte
tenudel’importance despréoccupations environnementales dansdenombreux pays. Ilfallait maintenant
poursuivre l’examen. Cestaxes étaient particulièrement intéressantes danslecadre d’unepolitique
environnementale, carellesinfluaient surlecomportement despollueurs: lepollueur quidevait payer
pourlesémissions polluantes étaitencouragé àlesréduire. Cette indication encouragerait larecherche
deprocédés etdeproduits plusrespectueux del’environnement pourdesraisons économiques. Les
écotaxes étaient faciles àappliquer etcomplétaient logiquement lesrèglements déjàadoptés. Le
1erjuillet 1997, laSuisse introduirait unetaxeincitative surlescomposés organiques volatils etsur
l’huiledechauffage extra-légère pourcombattre lapollution atmosphérique. Lesdispositions del’OMC
avaient étéprises encompte lorsdel’élaboration decesinstruments. LaSuisse étaitprête àfaireun
exposé surcestaxes àlaréunion deseptembre.
35. Lereprésentant duJapon aditquelanoteWT/CTE/W/47 pourrait êtredéveloppée etcouvrir
lesprocédés etméthodes deproduction (PMP) neserapportant pasauxproduits. Enraison des
répercussionsdel’ajustementfiscalàlafrontièresurlacompétitivité,onpourraitintégrerlesperspectives
commerciales etenvironnementales, notamment enprévision delaprochaine réunion delaConférence
desparties àlaConvention desNations Unies surlechangement climatique quisetiendra àKyoto
endécembre 1997.WT/CTE/M/14
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36. Lereprésentant del’IndeaditquelanoteWT/CTE/W/47 donnait unebonne vued’ensemble
dedivers instruments depolitique commerciale liésàl’environnement etdeleurs répercussions sur
l'économie etlecommerce. Lasection relative aurèglement desdifférends mentionnait lesparties
pertinentes del’index analytique etdelajurisprudence duGATT/de l’OMC. L'utilité d'undébat sur
lesPMP neserapportant pasauxproduits etsurleseffets surlacompétitivité restait àdémontrer.
Lesparagraphes 19,21et22dudocument WT/CTE/W/47 donnaient desorientations etouvraient
laperspective d’unediscussion pluspoussée, enparticulier concernant leseffets surl’accès auxmarchés.
Lanoteinformelle del’Indesurlepoint 2renfermait également desprincipes directeurs pertinents.
37. Lereprésentant del’Argentine, seréférant auparagraphe 10delanoteWT/CTE/W/47, adit
quelessubventionsavaientégalementuneffetimportantsurlesprixdesproduitsprimaires,enparticulier
silescoûts deproduction n’étaient pasprisencompte. Apropos duparagraphe 15,l’assiette
d’imposition "pourrait seréduire aufildutemps" selon l'élasticité delademande. Asonavis,l’intérêt
pourlesécotaxes etlesimpositions serait renforcé parlaConférence desparties àlaConvention sur
leschangements climatiques. Lesinstruments économiques, comme lestaxes, présentaient unavantage
parrapport auxmesures contraignantes, carilsétaient plustransparents etn'affectaient pasle
fonctionnement dumarché. Letravail duCCE surl’ajustement fiscal àlafrontière influerait surles
décisions desgouvernements.
38. Lereprésentant del’Australie aditquelanoteWT/CTE/W/47 constituait unebonne basede
discussion. Comme leCCEnepouvait présumer desrésultats obtenus dansd’autres enceintes, ilserait
utiledediscuter del’usage destaxesenvironnementales après laConférence desparties àlaConvention
surleschangements climatiques.
39. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelestaxes environnementales étaient
deplusenplusutilisées pourpromouvoir l’internalisation descoûts environnementaux etpourchanger
lesmodes deconsommation etdeproduction. Cestaxes etimpositions susciteraient probablement
unintérêt grandissant, enparticulier danslecadre delaConvention surleschangements climatiques.
Ilyavait desincertitudes juridiques ausujet del’interprétation desrègles del’OMC concernant
l’ajustement fiscal àlafrontière, notamment celle deplusieurs dispositions del’Accord surles
subventions. Celaavait desincidences horizontales etvalait pourtoutes lestaxes etimpositions et
pasuniquement lesécotaxes.
40. Lareprésentante duMexique aditquelesrègles del’OMC permettaient unajustement pour
lestaxes etimpositions surlesproduits maispaspourcelles visant lesPMP. LeJapon avaitsuggéré
qu'onapprofondisse l'analyse desPMPetdelacompétitivité. Acepropos, elleacitéleparagraphe 169
durapport quiprécisait quelesMembres del’OMC s’étaient engagés ànepasintroduire derestrictions
aucommerce oudemesures compensatoires incompatibles avecl’OMC ouprotectionnistes pouressayer
decompenser leséventuels effets défavorables, réelsouprésumés, despolitiques environnementales
surl’économie oulacompétitivité nationale. Ellesedemandait comment lavaleur environnementale
pourrait êtrequantifiée auxfinsdel’ajustement fiscal àlafrontière, sicetinstrument serait vraiment
utilisable etquelle serait sonefficacité pourlaprotection del’environnement. Cesquestions devraient
êtreexaminées danstoute analyse del’ajustement fiscal àlafrontière.
41. Lereprésentant duCanada aditquelanoteWT/CTE/W/47 donnait uneanalyse trèscomplète
del’ajustement fiscal àlafrontière. Laquestion desPMPétaitdélicate, maisellepourrait êtreclarifiée.
Leparagraphe 19faisait étatdelapossibilité d’unedouble imposition desproduits importés. Ilétait
tentant d’ajuster lestaxes lorsque lesnormes environnementales dupaysimportateur étaient moins
strictes. Deplus,onserait moins enclin àaccorder descrédits lorsque lesnormes environnementales
seraient plusrigoureuses.WT/CTE/M/14
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42. LereprésentantdelaNorvège,aditquesi,parlepassé,lapolitiqueenvironnementaleprivilégiait
lesinstruments réglementaires, aujourd 'huionfaisait plusdeplace auxinstruments économiques qui
permettraient d’atteindre lesobjectifs environnementaux defaçonefficiente. Pluslespréoccupations
concernant l’environnement augmenteraient, plusl’accent serait missurl'efficience afind’internaliser
lescoûts environnementaux. Deplus, lerecours accru auxinstruments économiques stimulerait
l’innovation dans ledomaine destechnologies deluttecontre lapollution. Enfin, lesmesures
environnementales étaient aussi combinées avecdesmesures depolitique del'emploi. Desétudes
permettaient depenser qu’ilserait possible destimuler lacréation d'emplois enintroduisant destaxes
etimpositions environnementales etenréduisant d’autres taxes. Comme ilétaitditdansledocument
WT/CTE/W/47, lesproblèmes d’évaluation etdecompétitivité, quirendaient politiquement difficile
l’imposition d’écotaxes neutres, limitaient l'utilisation desinstruments économiques. Silesécotaxes
étaient coordonnées, lacompétitivité neconstituerait pasunproblème. Cependant, lespouvoirs publics
pourraient exempter destaxes lesindustries exposées àlaconcurrence étrangère etfixerlesécotaxes
endessous duniveau optimal. Lerecours àl’ajustement fiscal àlafrontière constituait uneautrefaçon
d’atténuer leseffets surlacompétitivité.
43. Lerecours auxinstruments économiques étaitassujetti auxrègles del’OMC surl’application
destaxes etimpositions nationales auxproduits échangés. Dans lescasoùlesproblèmes
environnementaux découlaient delaconsommation, cesrègles devraient admettre l'emploi d'ajustements
fiscaux àlafrontière pourneutraliser leseffets surlacompétitivité. Parcontre, ilyaurait desdifficultés
danslecasdesécotaxes conçuespourrégler desproblèmes associés auxprocédés deproduction qui
causaient desproblèmes transfrontières oumondiaux. Laquestion étaitdedéterminer quelles taxes
pourraient faire l'objet d'unajustement àlafrontière. Dupoint devuedelaprotection de
l’environnement etdel'efficience, ilavaitétéavancé quel’ajustement fiscal àlafrontière devrait être
élargi, maiscelasoulevait plusieurs préoccupations: i)risque d’abusprotectionnistes; ii)question
desPMP neserapportant pasauxproduits; iii)difficultés techniques etadministratives; et(iv)dans
certains cas,effets pervers surlesproducteurs, l’utilisation élargie del’ajustement fiscal àlafrontière
pouvant décourager lesefforts visant àaméliorer lerespect del’environnement. Ilfaudrait poursuivre
l'étude del'ajustement fiscal àlafrontière etdurecours àd’autres instruments économiques.
44. Lareprésentante del’Egypte ademandé sil’ajustement fiscal àlafrontière étaituninstrument
viable d’unpoint devueéconomique ets’ilétaitefficace enmatière deprotection del’environnement
etcompatible aveclesrègles del’OMC. Lataxation étaitensoiuninstrument valable, maislesécotaxes
étaient fondées surdesdonnées nonquantifiables. L'idéed’obliger lesproducteurs àinternaliser les
externalitésenvironnementalesenimposantdestaxessurdesproduitsfabriquésàpartirdePMPpolluants
supposaitquelescoûtsoccasionnésparl’entreprisepolluanteetlesdommagesprovoquésseraientconnus.
Leproblèmedevenaitencorepluscomplexesilespaysimportateurstentaientd'appliquerdesajustements
àlafrontière àdesproduits "similaires". L’intervenante ademandé cequeserait unetaxesurlapollution
internationalement acceptable etpertinente. Même leseffets positifs del’ajustement fiscal àlafrontière,
comme l’atténuation desdommages environnementaux, l’incitation àuneproduction pluspropre et
laproduction derecettes utilisables pourlaprotection del’environnement, neprésentaient pasd’intérêt
direct pour lespaysendéveloppement. Ilfaudrait sepencher surleseffets négatifs desnormes
environnementales surlacompétitivité etsurlesproblèmes desouveraineté. Lefaitdepostuler que
l’ajustement fiscal àlafrontière serait efficace danslecasdesPMP contredisait l'opinion générale
selon laquelle lesproblèmes environnementaux devaient êtreréglés àlasource, carils’agissait làd’un
jugement devaleur; enoutre, cetajustement entraînerait unedouble imposition danslecasdespays
quiseseraient déjàattaqués auproblème environnemental. Engénéral, ilserait préférable quelataxe
soitperçuesurlesprocédés deproduction etd’extraction quicausent desproblèmes environnementaux
plutôt quesurlesproduits quiensontissus. L’ajustement fiscal àlafrontière soulevait laquestion
del’effetextraterritorial desPMPetdelacompatibilité aveclesrègles del’OMC. Ilfaudrait distinguer
lescasoùlesPMP serapportent auxproduits. L’ajustement fiscal àlafrontière étaitunmécanismeWT/CTE/M/14
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complexe etdifficile àintégrer dansledispositif del'OMC. L'Egypte doutait delapertinence dece
débat àl’OMC, maisétaitdisposée àapprofondir l’analyse aubesoin.
45. Lereprésentant delaCorée partageait lacrainte quel'ajustement fiscal àlafrontière necréé
unrisque deprotectionnisme. Lecoûtdurespect desrèglements environnementaux nereprésentant
que1à2pourcentdescoûts deproduction danslespaysdéveloppés, rienn’indiquait quecespays
recourent àunrelâchement desnormes environnementales pouracquérir unavantage compétitif ou
attirer desinvestissements. Lesdifférences entre lespolitiques environnementales nedevraient pas
donner lieuàl’introduction dedroits compensateurs niàdesrestitutions àl'importation ouà
l'exportation. LaCorée avaitdumalàadmettre l'utilisation d'ajustements àlafrontière surlesproduits
importés pourcompenser lescoûts additionnels résultant pourl’industrie nationale desprescriptions
visant lesPMP neserapportant pasauxproduits, quiaurait desconséquences extrajuridictionnelles.
Leremboursement desécotaxes réduit leurefficacité, enparticulier silapollution provient desPMP.
Pourl'heure, iln'étaitpasnécessaire dediscuter duchamp d'application del'ajustement fiscal àla
frontière etdesesincidences politiques, carpeudepaysavaient adopté detelles mesures. Ilserait
préférable d'analyser lafaisabilité ainsi quelesavantages environnementaux etlesformes de
protectionnisme déguisées quienrésulteraient del’ajustement fiscal àlafrontière fondé surlesPMP.
46. Lereprésentant duMaroc aévoqué lafaisabilité del’ajustement fiscal àlafrontière, sa
compatibilité aveclesrègles del’OMC etsesconséquences pourlespaysendéveloppement. Des
dommagesenvironnementauxétaientsouventassociésauxPMP.Acetégard,lespaysendéveloppement
auraient besoin d'uneassistance financière. S'ilaffectait l'accès auxmarchés, l’ajustement fiscal à
lafrontière liéàl’utilisation decertains PMP serait incompatible aveclesrègles del’OMC.
47. Lereprésentant desEtats-Unis aditqueledocument WT/CTE/W/47 récapitulait lestravaux
récents duGATT/de l'OMC surlestaxes etlesimpositions. Lasection IIdonnait unbonaperçude
lathéorie générale dubien-fondé desinstruments économiques appliqués àlaprotection de
l’environnement etdeslimites desmesures fondées surlesprixs'agissant derégler lesquestions
environnementales, etaurait puêtredéveloppée. Ledocument mentionnait lesavantages desmesures
économiques enraison delatransparence deleurapplication, maisilfallait encore examiner laquestion
delatransparence duprocessus d’élaboration decesinstruments. Certaines industries pourraient être
exemptées del’application desinstruments économiques pourdesmotifs corporatistes etdefaçonnon
transparente. Lasection IIIsignalait quel’emploi coordonné d'instruments fondés surlesprixpourrait
permettred’atteindredesobjectifsenvironnementauxtoutenévitantlesdifficultéstechniquesetpolitiques
quientravaient parexemple lesnégociations surlechangement climatique. Enplusdeladifficulté
des’entendre suruneapproche commune, l'emploi coordonné d’uneécotaxe fixéeàunniveau suffisant
pourmodifier lesmodes deconsommation oudeproduction soulèverait denombreuses questions liées
àlacompétitivité. Lasection IVétaitbienconçue,bienquelapartie consacrée auxproduits "similaires"
nesoitfondée quesurlestravaux d’unseulgroupe spécial. Ledébat surl'ajustement fiscal àlafrontière
devait rester distinct deceluiquiconcerne lechangement climatique.
48. Lereprésentant del’Argentine aditquelesquestions liéesàl’ajustement fiscal àlafrontière
débordent lecadre desPMP, comme l’asouligné laNorvège, etqu'ilfautaussi sedemander, par
exemple, quidoitpercevoir lesrecettes. Siungouvernement désire réduire leseffets d’unPMP sur
l’environnementlocal,commeleseffluentsindustriels,lepollueurdoitsoitéviterdeproduirel’externalité
soitpayer lataxe. Cependant, sil’externalité estmondiale etsil’émission polluante pénètre
l’atmosphère, parexemple, leproblème estdesavoir quipercevra lesrecettes etcomment ellesseront
utilisées. Silapollution estliéeàuneconsommation, ellenecréepasnécessairement unproblème
commercial. Cependant, danslecasdel’énergie, lesPMP nesontqu’unepartie duproblème caril
pourrait yavoir desexternalités liéesàlaconsommation.WT/CTE/M/14
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49. Lereprésentant duNigéria arappelé quel'examen decepoint duprogramme detravail n'avait
étéquepréliminaire etattendait avecintérêt l'exposé delaSuisse surlesécotaxes. Leparagraphe 182
durapport souligne quecertaines dispositions del’OMC permettent auxpouvoirs publics d'instituer
certaines impositions ettaxes environnementales. Ilfaudrait examiner leséventuelles incidences de
cesmesures entenant compte delacoordination internationale despolitiques danscedomaine. Ila
rappelé laquestion del’Argentine concernant laperception desécotaxes, aspect important enrapport
aveclesparagraphes 48et49dudocument WT/CTE/W/47 etlapartie relative àl’énergie dudocument
informel duSecrétariat surlepoint 6.Lestendances enmatière d’impositions etdetaxes surles
externalités étaient contradictoires. Ilexistait desarguments enfaveur d'unerestitution destaxes sur
lesproduits exportés. Enfonction del'évolution dudébat surlestaxes etlesimpositions, leNigéria
continuerait àanalyser lesquestions suivantes: lesPMP etlesrègles del’OMC; leseffets surla
compétitivité; ladifficulté del’évaluation desexternalités environnementales; ladouble imposition;
lerisque d’abusprotectionniste; l’extraterritorialité; etlanécessité d’unecoordination despolitiques.
50. Concernant lasuitedestravaux surlepoint 3a),leSecrétariat aditqueplusieurs délégations
avaient déjàsouligné lanécessité depréciser divers aspects desimpositions ettaxesenvironnementales
etdesajustements fiscaux àlafrontière. Onpourrait aussisepencher surlesrésultats delaConférence
desparties àlaConvention surlechangement climatique, ainsiquesurlesévaluations etl’efficacité
environnementales.
Point 3b) Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions,
établies àdesfinsdeprotection del’environnement, relatives auxproduits, ycompris
lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d’emballage,
d’étiquetage etderecyclage
51. Lereprésentant duCanada aditqueledocument WT/CTE/W/45 faisait untourd'horizon
destravaux encours dansd’autres organismes surl’éco-étiquetage. Ilamentionné lerapport dugroupe
d’experts duPNUE, Eco-étiquetage etcommerce: Uneapproche concertée ,publié souslaforme d'une
noteinformelle (endatedu6mars 1997) parleComité desobstacles techniques aucommerce, qui
aalimenté ledébat surl’équivalence del’éco-étiquetage. Lapriorité devrait êtrelamiseenoeuvre
duparagraphe 185durapport, quisouligne l’importance durespect desdispositions del’Accord OTC
etdesonCode depratique danslesprogrammes d’éco-étiquetage parrainé parlespouvoirs publics,
sanspréjuger desvuesdesMembres surlesaspects decesprogrammes touchant auxPMPsansrapport
avec lesproduits. LeCanada avait communiqué leplandetravail desonprogramme "Choix
environnemental en1996" etattendait qued’autres paysenfassent autant parsouci detransparence.
L’expérience duCanada avaitmontré qu'enrespectant lesdispositions deprocédure etdefondduCode
depratique, onpouvait répondre auxpréoccupations d’ordre commercial toutenmettant enoeuvre
unprogrammed’éco-étiquetagecrédiblesurleplanenvironnemental.Commel'avaitmontréleColloque
d'ONG, lesmilieux d'affaires canadiens s'intéressent àl’élaboration etàlamise enoeuvre des
programmes d’éco-étiquetage. Lesprochains travaux duComité OTC surl’éco-étiquetage devraient
tenircompte desnormes ISO14000 surl’éco-étiquetage etl’analyse ducycle devie. L’étude de
l’OCDE, Eco-labelling: Actual Effects ofSelected Programmes ,étaituneréférence utilepourlasuite
destravaux surcepoint.
52. Lereprésentant duBrésil aditquecepoint demeurait unepriorité poursonpays. Ledocument
WT/CTE/W/45 pourrait êtrepériodiquement misàjouretl’analyse del’effetdel’éco-étiquetage sur
l’accès auxmarchés pourrait êtreapprofondie. Leparagraphe 185durapport étaitunpoint dedépart
pourlestravaux autitredecepoint, enparticulier surlatransparence desprogrammes d’éco-étiquetage.
Lerapport souligne l’importance durespect desdispositions del’Accord OTC surlatransparence et
desonannexe 3.Lesdiscussions sepoursuivraient auCCE etauComité OTC. L’importance
particulière del’équité del’accès auxsystèmes d’éco-étiquetage étaitsoulignée danslerapport, tout
comme lanécessité d'élaborer desmécanismes d’équivalence entrelespaysexportateurs etimportateurs.WT/CTE/M/14
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Donnant suiteauparagraphe 185durapport, leBrésil prenait lesdispositions nécessaires pourexaminer
aveclessecteurs public etprivé lanotification dusystème d’éco-étiquetage du"Sceau vert" au
Comité OTC. Lesystème étaitdansunephase préliminaire, lesproduits etlescritères faisant encore
l’objet dediscussions. Certains secteurs comme ceuxducuir,deschaussures, dupapier etdubois
d’oeuvre seraient probablement couverts. Grâce àlanotification dusystème duSceau vertàcestade
précoce, leBrésil procéderait selon lesdispositions del’OTC, sibienquelesparties intéressées
pourraient prendre connaissance dusystème etformuler descommentaires surleurs propres critères
deproduction. Latransparence deceprocessus luidonnerait lapossibilité d'envisager descritères
différents ouadditionnels, considérés comme équivalents, etd'éviter quelesystème soitconsidéré
comme unobstacle déguisé àl’importation. L’Association brésilienne denormalisation, chargée de
l'élaboration etdel’application dusystème "Sceau vert", etleMinistère brésilien ducommerce etde
l’industrie étaient d’avisquelanotification decesystème auComité OTC accroîtrait latransparence
danscetimportant domaine delapolitique environnementale.
53. Lereprésentant duJapon asouscrit àlanécessité demettre enoeuvre lesrecommandations
durapport. Compte tenudespréoccupations formulées pardesONG depaysendéveloppement, le
Japon souhaitait examiner lesnormes ISO14000 danslasuitedestravaux duCCE. L'intervenant
amentionné l’étude del’OCDE surl’éco-étiquetage, quiinsiste surleseffets surlemarché, lecommerce
etl’environnement danslespaysmembres del’OCDE. Alaréunion mixte d’avril, lesparticipants
avaient décidé detravailler surlesmarchés publics "verts", quiontunlienavecl’éco-étiquetage et
pourraient avoir desincidences commerciales, ainsiquesurl'emballage. Letravail delaCommission
duCodex Alimentarius surleslignes directrices concernant l’étiquetage desproduits biologiques n'est
pasencore terminé, maisilnecouvre pas"cequ'ilpeutêtrepermis d'ajouter pourengraisser lesol
etl'amender" danslaproduction organique, comme ilestditdansledocument WT/CTE/W/45.
L'intervenant avaitdumalàenvisager queleSecrétariat fasse uneétude indépendante deseffets de
l’éco-étiquetage surlemarché etleséchanges internationaux.
54. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilfaudrait mettre àjourledocument
WT/CTE/W/45 entenant compte duréseau mondial d’éco-étiquetage etdestravaux récents del’ISO
etdel’OCDE. L’étude del’OCDE surl’éco-étiquetage contenait desrenseignements utiles. Des
procédures d’examen dusystème d’éco-étiquetage del’UEvenaient d’êtrelancées; laCommission
avait soumis auConseil unprojet surlesprincipes desprocédures d’établissement decritères
d’éco-étiquetage quiprévoyait quelesparties intéressées horsdel’Union européenne auraient lesmêmes
possibilitésdeparticipationetcontenaitunedispositionselonlaquellelesPMEdespaysendéveloppement
jouiraient d’untraitement préférentiel enmatière depaiement desdroits.
55. Lereprésentant deHong Kong aditqueledocument WT/CTE/W/45 servait debaseauxtravaux
duCCEsurl’éco-étiquetage. Comme l'éco-étiquetage auneincidence notable surl’accès auxmarchés,
letravail desorganisations intergouvernementales devrait tenircompte desprincipes del’OMC, en
particulier pourcequitouche auxintérêts despaysendéveloppement, danslaformulation dessystèmes
d’éco-étiquetage. Hong Kong sefélicitait quecertaines decesorganisations, comme leCCI, tiennent
compte dutravail duCCE. Cedernier devrait formuler uneproposition sursonrôledanscedomaine
pourfaciliter lacoordination aveclesOIGetfaireensorte quelespréoccupations del’OMC soient
prises enconsidération. Onpourrait s'appuyer surcertaines desrecommandations découlant dutravail
desorganisations intergouvernementales pour établir unensemble deprincipes deréférence pour
l’éco-étiquetage,concernantnotammentlatransparence,lesconsultationsappropriées,lapriseencompte
deseffets surlemarché etleséchanges etdesbesoins spéciaux despayslesmoins développés, lapériode
detransition nécessaire pour l’adaptation, l’harmonisation desnormes, lanécessité depreuves
scientifiques ettechniques, l’équivalence etlareconnaissance mutuelle.WT/CTE/M/14
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56. Lereprésentant del’Australie aditqueledocument WT/CTE/W/45 montrait qued’autres
organisations faisaient untravail intéressant surl’éco-étiquetage. Ledébat surlarelation entre les
systèmes d’éco-étiquetage etl’Accord OTC n'étaitpasclos. Ilyavaitencore desdivergences surle
traitement descritères d’éco-étiquetage faisant appel àl’analyse ducycle devie,c’est-à-dire surla
mesure danslaquelle lesnormes fondées surlesPMPnonincorporés étaient oudevraient êtrecouvertes
parl’Accord OTC. Ilétaitgénéralement admis quelessystèmes d’éco-étiquetage, entantquesystèmes
denormalisation, devaient respecter leCode depratique del’Accord OTC. LeCCEpourrait examiner
silesdispositions del’Accord OTC etduCode couvraient adéquatement lesquestions soulevées par
l’éco-étiquetage, eninsistant sur:i)l’applicabilité del’Accord OTC auxlabels, indépendamment du
typed’information qu’ilsdonnent; ii)lesdisciplines quis’appliqueraient auxsystèmes d’éco-étiquetage,
entantquesystèmes denormalisation; etiii)lamesure danslaquelle lescritères d'octroi dulabel
étaient desnormes oudesrèglements techniques.
57. Unpointméritait d’êtresouligné, àsavoir ladécision duComité OTCselonlaquelle l’obligation
denotifier lesprescriptions d’étiquetage contraignantes nedépendait pasdelanature del’information
inscrite surl’étiquette, qu’elleaitounonlaforme d'unespécification technique. Cette décision ne
s’appliquait qu’auxprescriptions contraignantes, maisellemettait enévidence unprincipe important,
àsavoir quel’étiquetage étaitintégralement couvert parl’Accord OTC. Lesprescriptions d'étiquetage
directement liéesàl'innocuité desaliments relevaient del'Accord SPS. Lessystèmes d’éco-étiquetage
comporteraient probablement aumoins certains critères liésauxcaractéristiques ouauxpropriétés
d'emploi d’unproduit. Dans cecas,ilsemble quelesystème d’éco-étiquetage, entantquesystème
denormalisation, relèverait del’Accord OTC. L’incertitude pourrait exister surlaquestion desavoir
sitouslescritères utilisés dansunsystème d’éco-étiquetage étaient couverts parl’Accord OTC,
c’est-à-dire quelserait lestatut respectif descritères portant surlescaractéristiques duproduit etles
PMP incorporés etdescritères portant surlesPMP nonincorporés. Laquestion desPMP étaitune
question intéressant l'ensemble dudébat surlecommerce etl’environnement, sonétude danslecadre
del’éco-étiquetage pourrait avoir desrépercussions sursonexamen pard’autres organes. LeCCE
pourrait examiner silesdisciplines del’Accord OTC, ycompris duCode depratique, étaient adéquates
s'agissant dessystèmes d’éco-étiquetage. Parexemple, étaient-elles suffisantes pour garantir la
transparence del’élaboration descritères etpour offrir auxproducteurs despaysexportateurs la
possibilité departiciper àleurélaboration etàleurmiseenoeuvre?
58. Lareprésentante del’Egypte aditquelanoteWT/CTE/W/45 aurait puindiquer lesconclusions
pertinentes pourl’éco-étiquetage d'organisations internationales comme laCNUCED etl’OCDE. Dans
lapoursuite del'analyse del’éco-étiquetage, leSecrétariat devrait mettre l'accent surseseffets sur
l’accès auxmarchés. Pour queledébat surcepoint duprogramme detravail neselimite pasà
l'éco-étiquetage, l'Egypte aproposé qu'onanalyse lesnormes, lesrèglements techniques etlaquestion
del’emballage. Ilserait superflu d'examiner lanorme ISO14000 auCCE, carlaCNUCED lefaisait
déjà. Enoctobre, legroupe d’experts delaCNUCED examinerait lefonctionnement etleséventuels
effets desnormes degestion del’environnement, enparticulier lanorme ISO14000, surlecommerce
etl’investissement despaysendéveloppement.
59. Lereprésentant delaColombie aévoqué àuneétude intitulée Reconciliation ofTrade and
Environment Policies inColombia ,faiteparleDépartement delaplanification nationale, relevant du
Ministèreducommerceextérieur,etparl'UniversidadExternado.D’unefaçongénérale,lesexportateurs
colombiens interrogés pourcetteétude s’inquiétaient ducoûtdel’éco-étiquetage qui,danscertains
cas,avaitsérieusement affecté l’accès auxmarchés desexportations colombiennes, enparticulier les
bananes etlestextiles. Dans lesecteur destextiles, lecoûtdelaconformité auxexigences de
l’éco-étiquetage dépassait deloinsonavantage, notamment encequiconcerne l’utilisation deproduits
chimiques. Certaines entreprises colombiennes avaient cesséd’exporter verscertains paysindustrialisés
enraison dececoûtetdufaitquesanséco-étiquetage, leurs produits nepourraient soutenir la
concurrence. Lesexportateurs debananes avaient faitsavoir quelecoûtdel’adaptation auxexigencesWT/CTE/M/14
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del’éco-étiquetage dépassait lesavantages quienrésulteraient etavaituneffetnégatif surl’accès aux
marchés. Plusieurs exportateurs colombiens, enparticulier dansledomaine desplastiques etdes
aliments, avaient étéaffectés parlesnormes d'emballage imposées parcertains paysindustrialisés.
Lesprocédurestechniquesprescritesdanscertainesnormesd’emballagen’étaientpasclairesetpouvaient
êtreutilisées àdesfinsprotectionnistes plutôt qu’environnementales. Ilserait possible dedissiper
certaines decescraintes enaccroissant latransparence etendiffusant plusd’informations enmatière
d'éco-étiquetage etd'emballage. L’Accord OTCavaitunrôleàjoueràcetégard. Ilimportait d’étudier
lesnormes ISO14000, demême quel’équivalence etlareconnaissance mutuelle del’éco-étiquetage.
60. Lereprésentant duPakistan aditqu'enl’absence depreuves empiriques del’influence des
systèmes d’éco-étiquetage surlechoix duconsommateur ledébat risquait derester théorique. Lanote
WT/CTE/W/45 mentionnait denombreuses études quiseraient faites dansd’autres organisations,
notamment l’enquête del’ONUDI surl’effetdel’éco-étiquetage surl’accès auxmarchés etlestravaux
del’ISOetdelaCNUCED. Ilfaudrait examiner lafaçondontl’ISOtravaillait. LeSecrétariat devrait
continuer àanalyser lesquestions del’éco-étiquetage, del’emballage etdurecyclage.
61. Lereprésentant duNigéria jugeait positif l'aspect informatif dutravail quefaisait leCCEcette
année, quidevrait porter également surlesactivités desautres organisations. Ilfallait préciser lerôle
duCCEpourclarifier l’orientation destravaux futurs. LeCanada avaitattirél’attention surl’importance
desdébats duComité OTC, notamment encequiconcerne l’analyse ducycle devie(production,
distribution, consommation etmiseaurebut) auxfinsdel’éco-étiquetage. Ilaproposé queleSecrétariat
rédige undocument surl’éco-étiquetage quiexaminerait: i)leseffets surl’accès auxmarchés; ii)les
incidences despolitiques demarchés publics; iii)lacompétitivité etiv)lesliensaveclesrègles de
l’OMC. Ilfaudrait aussi envisager desréunions conjointes CCE/Comité OTC.
62. Lereprésentant del'Indeaditqueledocument WT/CTE/W/45 aidait àcomprendre lestravaux
d'autres organisations surl'éco-étiquetage. Lecaractère international destravaux del'ISOluiparaissait
préoccupant, enparticulier danslecasdesPME. Enoutre, cedocument nerendait passuffisamment
compte del'incidence del'éco-étiquetage surl'accès auxmarchés. Ilacommenté laproposition du
représentant duCanada ausujetdelanotification dessystèmes d'éco-étiquetage; comme cessystèmes
étaient dansl'ensemble fondés surl'analyse ducycle devie,ilsnerelevaient pasdel'Accord OTC
etlesMembres nepouvaient doncpasêtreobligés àlesnotifier. Toutefois, unenotification facultative
aiderait àmieux lescomprendre. Apropos dutraitement spécial despaysendéveloppement prévu
danslaversion révisée dusystème d'éco-étiquetage del'UE,iladitquelesdocuments émanant du
Colloque d'ONG montraient quecelaneserait passuffisant pourrépondre auxpréoccupations des
PME. Lefaitderamener lesdroits de0,15à0,10pourcentdelavaleur deséchanges neserait pas
suffisant pourinciter lesPME àengager lesdépenses d'investissement etd'acquisition destechnologies
etautres dépenses nécessaires. Encequiconcerne lerôleduComité OTC, ilfallait éviter d'associer
tropd'instances àcetravail etquecelaamènerait deuxcomités àconsacrer unepartie deleurtemps
àlamême question. L'Indeétaitfavorable àunélargissement dudébat surlabasedesdonnées
d'expérience nationales, comme celles présentées parlaColombie. Elleavait crééuninstitut de
l'emballage quiavaitconstaté quelespratiques enmatière d'emballage entravaient l'accès auxmarchés.
Hong Kong avaitévoqué lanécessité d'établir desprincipes directeurs etlanoteinformelle surlepoint 2
pourrait êtreutileàcetégard.
63. Lereprésentant duChili aappuyé laproposition duCanada tendant àcequelesMembres
notifient leurprogramme d'éco-étiquetage auComité OTCetpoursuivent l'analyse del'Accord OTC.
64. Lereprésentant duMaroc aditqueledocument WT/CTE/W/45 exposait lespréoccupations
despaysendéveloppement. LeSecrétariat pourrait faireétatdesconclusions d'autres organismes
ettenir leCCE aucourant destravaux menés surl'éco-étiquetage. LeCCE devrait préciser lesWT/CTE/M/14
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paramètres dudébat etexaminer latransparence descritères, lesprocédures d'évaluation dela
conformité, leseffets surl'accès auxmarchés etlesrègles del'OMC surl'éco-étiquetage.
65. Lereprésentant duCanada adit,àpropos del'applicabilité del'Accord OTCauxprogrammes
d'éco-étiquetage, quel'expérience montrait qu'àcestadeilétaitpeuprobable quedesprogrès puissent
êtrefaitsdanslecadre duCCEouduComité OTC. Ilétaitinutile desedemander enquoiconsistaient
lesrègles existantes, maisilpourrait êtreintéressant d'examiner enquoiellesdevraient consister.
L'intervenant pensait quelesMembres sedevaient d'examiner lesincidences surl'accès auxmarchés,
endemandant àleurs associations professionnelles quels étaient lesproblèmes concrets rencontrés.
Lacommunication delaColombie aidait àcomprendre l'impact del'éco-étiquetage. LeCanada avait
faituntravail decegenre danslesecteur forestier etilenressortait quelespréoccupations suscitées
parleprogramme del'UEneconcernaient paslasituation actuelle del'accès auxmarchés, maisl'impact
àmoyen etàlong terme delasensibilisation croissante desconsommateurs auxproblèmes
d'environnement. L'intervenant arappelé queleComité OTCétudiait lanorme ISO14000. Letravail
delaCNUCED étaitimportant maisilnerempla çaitpasundébat surl'éco-étiquetage àl'OMC. Les
travaux d'autres organisations àunniveau plusgénéral pourraient enrichir lesdébats del'OMC. En
cequiconcerne lechoix del'enceinte, leCanada préférait queledébat auComité OTC vienne au
moment opportun, c'est-à-dire probablement pascetteannée encore. Comme leComité OTCdisposait
d'unaccord autour duquel ilpouvait articuler cedébat, ilpourrait facilement s'attaquer àl'éco-étiquetage
lemoment venu. Lerapport nefaisait effectivement pasmention d'uneobligation denotifier les
programmes d'éco-étiquetage auComité OTC, maisilyavait manifestement unevolonté politique
encesens.
66. Lareprésentante duMexique aditqu'aucune desétudes mentionnées dans ledocument
WT/CTE/W/45 nereprésentait ledernier motencequiconcerne laquestion del'éco-étiquetage. Ce
rapport mentionnait l'étude del'OCDE, selon laquelle l'éco-étiquetage n'avaiteuaucun effetnotable
surlesmarchés. Acetégard, ilserait intéressant d'ensavoir plussurl'expérience delaColombie.
L'année encours devrait êtreconsacrée àunéchange dedonnées d'expérience nationales qui
permettraient decerner lespréoccupations concrètes danscedomaine. LaColombie avaitmentionné
lescoûts d'adaptation quiavaient unimpact surlacompétitivité. L'efficience etl'efficacité
environnementales del'éco-étiquetage n'étaient pasencore totalement démontrées. Dansdenombreux
cas,onavaitconstaté quelescritères dépendaient del'étatdel'environnement danslespaysquiles
élaboraient. Pourcequiestd'organiser uneréunion conjointe CCE/Comité OTC, ilserait peut-être
plusproductif pourlemoment d'examiner lesquestions auCCE sansselancer dansuneanalyse des
règles del'OMC. Latransparence neselimitait pasàlanotification etenglobait desaspects telsque
l'accès auxprogrammes d'éco-étiquetage etlaparticipation àl'élaboration descritères. L'intervenante
aditqu'ilserait utilequeleSecrétariat rédige undocument similaire audocument WT/CTE/W/45
pourrendre compte destravaux d'autres organismes surl'éco-étiquetage etlerecyclage.
67. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilétaitétonné devoirqu'ons'attardait autant surce
pointduprogramme detravail, alorsquedenombreux participants trouvaient qu'onavaitdéjàconsacré
tropdetemps àl'éco-étiquetage. Comme leseffets del'éco-étiquetage surlesmarchés étaient mal
connus, desexposés comme celui delaColombie seraient utiles. Commentant lasuggestion, faite
parleNigéria, detravailler surlesmarchés publics, iladitquecomme lesmarchés publics nerelevaient
pasdesdisciplines multilatérales, celaentraînerait undébat surdesdispositions del'OMC qui
n'engageaient pastouslesMembres. L'éco-étiquetage étaitconçudans lebutdemodifier le
comportement desmarchés etilnefallait pasconsidérer quedetelseffets soient négatifs. L'intervenant
pensait luiaussiqu'undébat surl'éco-étiquetage etlesrègles del'OMC danslecadre duComité OTC
neserait pasnécessairement productif àcestade.WT/CTE/M/14
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68. Lereprésentant desCommunautés européennes, commentant laquestion duchoix del'enceinte,
aditquelamigration d'uneactivité entre différents organes étaitdifficile àgérer. L'éco-étiquetage
étaitmentionné expressément dansleprogramme detravail duCCE, maislesquestions qu'ilsoulevait
allaient au-delà dumandat duComité OTC. Enfaisant travailler deuxorganes del'OMC surlamême
question, onrisquait denuire àlacohérence decetravail.
69. Lereprésentant duJapon asouscrit auxvuesduCanada etdesEtats-Unis surl'examen des
aspects juridiques del'éco-étiquetage etdesrègles del'OMC. L'étude del'OCDE surl'éco-étiquetage
concluait que,jusqu'àprésent, lesdonnées empiriques n'avaient faitapparaître aucun effetnotable
surlecommerce international.
70. Lereprésentant duNigéria aditquelestravaux surlesrapports entre lesmarchés publics et
l'éco-étiquetage pourraient êtrepluspertinents àlalumière duprogramme detravail défini parla
Déclaration deSingapour pourl'OMC, quipourrait déboucher surl'établissement derègles dansce
domaine. Ilasoulevé laquestion desavoir dansquelles circonstances leCCE pourrait décider de
recommander qued'autres comités quiadministrent desaccords prennent encharge l'examen depoints
surlesquels leCCE lui-même nepouvait plusprogresser. Cette question seposait àpropos dela
demande formulée parleCanada d'inscrire l'éco-étiquetage auprogramme detravail duComité OTC,
d'autant qu'ilpourrait êtreinutile depoursuivre ledébat auCCE. L'intervenant asuggéré quecette
question soitexaminée enconsultations informelles. LeNigéria n'avaitpasd'expérience enmatière
d'éco-étiquetage etn'avaitpasrencontré dedifficulté àcetégard, maisétaitpréoccupé parlesincidences
quel'éco-étiquetage pourrait avoir surl'établissement derègles.
71. Lereprésentant duCanada aévoqué lescommunications duCanada etdesCommunautés
européennes envuedel'examen triennal del'Accord OTC, danslesquelles ilétaitditquelaquestion
del'éco-étiquetage devrait êtreexaminée. LesMembres devraient décider oùetquand ilconviendrait
d'examiner cepoint.
72. LeSecrétariat aditqu'ilcontinuerait detenirlesdélégations aucourant destravaux d'autres
organisations internationales surl'éco-étiquetage etl'emballage, particulièrement euégard auxeffets
surl'accès auxmarchés, etdesconclusions pertinentes. Ilainvité lesMembres àcommuniquer tout
document utilesurleurexpérience nationale enmatière d'éco-étiquetage etd'emballage etd'effets sur
l'accès auxmarchés. Ilferait savoir auPrésident duComité OTC queplusieurs délégations avaient
suggéré l'organisation d'uneréunion conjointe CCE/Comité OTC. L'étude del'OCDE sur
l'éco-étiquetage étaitdisponible surInternet etsurpapier.
73. Lesreprésentants duMexique etdelaNorvège ontditqueledébat n'étaitpasencore assez
mûrpourêtresoumis auComité OTC. Lareprésentante duMexique aditquesicecomité devait
examiner laquestion, ceserait sousl'angle desrègles. Pourlemoment, ellepréférait queleCCE
poursuive l'analyse detouslesaspects dupoint 3surlabasedel'expérience acquise parlesMembres.
Point 4 Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiestdelatransparence
desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement et
desmesures etprescriptions environnementales quiontdeseffets notables surle
commerce
74. Lereprésentant deHong Kong aditqueleCCE pourrait êtreplusambitieux dansl'examen
decepoint. Ledocument WT/CTE/W/46 soulevait desquestions relatives àlamiseenoeuvre de
labasededonnées surl'environnement (BDE) etàsesliensaveclabasededonnées intégrées (BDI).
LaBDE devrait êtreaccessible enligne etilfaudrait mettre àladisposition desMembres unlogiciel
derecherche d'emploi aisé,permettant notamment unerecherche parmots-clés. L'intervenant était
favorable àl'élaboration d'unsystème decegenre enplusieurs étapes. Hong Kong n'avaitpasd'idéeWT/CTE/M/14
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précon çueausujetdumécanisme dediffusion desdocuments (MDD) etattendait duSecrétariat des
conseilssurlesaspectstechniquesetlerapportcoût/efficacité.IlseraitdifficiledeconsulterlesMembres
danschaque casencequiconcerne lasélection etleclassement desinformations. Comme lemontrait
lasection IIdudocument WT/CTE/W/46, leSecrétariat avait lescompétences nécessaires pource
travail. LesMembres pourraient compléter sontravail enluidonnant desconseils surunebase
volontaire. Laclassification desproduits danslaBDE devrait êtreaussi précise quepossible, avec
mention delaposition dansleSystème harmonisé.
75. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelebutdeladécision decréerlaBDEétaitdecentraliser
l'information surlesnotifications liéesàl'environnement etdelarendre plusaccessible, etnonde
créer denouvelles obligations denotifications oud'amener leSecrétariat àconsacrer desressources
àuntraitement ducontenu desnotifications actuelles. Lesoptions exposées dans ledocument
WT/CTE/W/46 permettraient toutes trois dedonner uneforme optimale àlabase dedonnées
environnementales. LeSecrétariat pourrait: i)rassembler périodiquement toutes lesnotifications liées
àl'environnement etlesmettre àladisposition desMembres; ii)établir etmettre àjourpériodiquement
unindex decesnotifications dansundocument delasérieW/;iii)diffuser cetindex enligne pour
aider lesMembres àtrouver lesdocuments dansleMDD. Lechoix desnotifications àinclure dans
laBDEétaitplusdélicat, enraison del'absence dedéfinitions convenues decequiconstitue unemesure
environnementale. Parexemple, lesEtats-Unis avaient desréserves àpropos desmesures visant à
promouvoir desobtentions végétales ouàdévelopper lesressources génétiques, ouliéesàlaprotection
parbrevets desobtentions végétales.
76. LesEtats-Unis pensaient que,plutôt quedenégocier pourdécider quelles notifications devraient
figurer danslaBDE, ilfaudrait faireconfiance aujugement duSecrétariat, étantentendu quel'inclusion
d'unenotification danslaBDE nepréjugerait pasdecequiconstitue unemesure environnementale
oudecequesontlesmesures pertinentes pourletravail duCCE. Outre lesdomaines énoncés au
paragraphe 9dudocument WT/CTE/W/46, certaines notifications SPSdevraient aussi êtreincluses
danslaBDE. Lasuggestion d'employer desmots-clés pourfairedesrecherches dansleRépertoire
central desnotifications (RCN) étaitprometteuse. LaBDEnedevrait pasêtreemployée pouranalyser
leseffets desmesures environnementales carlesnotifications necontiendraient paslesdonnées
quantitatives nécessaires.
77. Lereprésentant delaNorvège aditqueledocument WT/CTE/W/46 prolongeait lestravaux
relatifs auparagraphe 192durapport. Comme leCCEavaitunecompétence transsectorielle (commerce
etenvironnement), ilétaitutiled'avoirunaperçudesmesures environnementales touchant aucommerce.
Lesinformations devraient êtrerassemblées chaque année etdistribuées dansundocument delasérie
W/parl'intermédiaire duMDD. Afind'automatiser laclassification, ilconviendrait depréparer un
schéma denotification demandant auxautorités nationales d'indiquer silamesure notifiée avait un
objectif environnemental. Lesorganes del'OMC concernés devraient enconséquence modifier la
présentation deleurnotifications respectives. Comme ilnefallait pasréserver auxnotifications
environnementales untraitement pluslourd qu'auxautres, lacontribution àuneanalyse quantitative
nedevait pasêtreunedespriorités delaBDE. LaNorvège nepensait pasqu'ilfaille yinclure des
renseignements autres queceuxfigurant danslesnotifications del'OMC. Ilfaudrait continuer defournir
desrenseignements complémentaires surdifférentes politiques environnementales danslesrapports
d'examen despolitiques commerciales.
78. Lereprésentant duBrésil aditqueparmi lesdifférentes options proposées dans le
document WT/CTE/W/46 pourlastructure delaBDE, sadélégation préférait lacompilation périodique
desnotifications demesures environnementales touchant aucommerce sousforme d'undocument de
lasérieW/.LeSecrétariat pourrait étudier laquestion delaclassification desmesures àinclure dans
laBDE, etenparticulier lesmots-clés, entenant compte desobservations desMembres. Comme leWT/CTE/M/14
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relevait ledocument WT/CTE/W/46, iln'étaitpaspossible defournir uneanalyse quantitative des
effets desmesures environnementales surlecommerce international.
79. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquelastructuredelaBDEdevraitcombiner
lesoptions b)etc)mentionnées auparagraphe 8dudocument WT/CTE/W/46, c'est-à-dire queles
notifications seraient rassemblées etmises àjourcontinuellement etdiffusées parunmoyen électronique,
toutenétantpériodiquement publiées dansundocument delasérieW/.L'option a)duparagraphe 12
luiparaissait préférable. LeCCE nedevait passouscrire àuneoption incompatible aveclerapport
de1996duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification. Letravail declassification
delabasededonnées environnementales devrait êtrelaissé auSecrétariat. Ladélégation des
Communautés européennes nepensait pasquecettebasededonnées doive servir àfaciliter l'analyse
quantitative deseffets desmesures environnementales surlecommerce international.
80. Lereprésentant del'IndeaditquelaBDEserait unesource pourlesnotifications demesures
environnementales touchant aucommerce. Ilconvenait d'adopter lesoptions b)etc)duparagraphe 8
dudocument WT/CTE/W/46. Lasuggestion figurant auparagraphe 12a)étaitsuffisante pourle
moment. Lescatégories "santé desvégétaux" et"obtentions végétales" étaient àleurplace dansle
document WT/CTE/W/46, carellesrenvoyaient àdesdispositions précises del'OMC.
81. Lereprésentant delaColombie préférait uneBDE distincte fondée surleRCN etaccessible
auxMembres parmoyen électronique etdansundocument delasérieW/.Lesoptions b)etc)du
paragraphe 8étaient lesbonnes. Leparagraphe 9devrait mentionner aussi desmesures SPS.
L'intervenant ademandé comment onrenverrait auxexamens despolitiques commerciales. LaBDE
pourrait renvoyer auxsources detoute information externe. Ilfallait préciser cequ'impliquerait une
analyse quantitative deseffets desmesures environnementales surlecommerce international avant de
formuler uneconclusion àcetégard.
82. Lereprésentant duJapon préférait lesoptions b)etc)duparagraphe 8etl'option b)du
paragraphe 12.LaBDE nedevrait passervir àquantifier leseffets desmesures environnementales
surlecommerce.
83. Lereprésentant duNigéria aditquelaBDEdevrait êtreétablie àpartir desnotifications figurant
dansleRCN, comme leproposait leparagraphe 192durapport. Ilétaitfavorable auxoptions b)etc)
duparagraphe 8dudocument WT/CTE/W/46. Laclassification delaBDE pourrait êtrefaiteparle
Secrétariat, ycompris encequiconcerne lepoint 7.LeNigéria avaitcrucomprendre quel'objectif
delaBDE serait, àterme, d'évaluer leseffets desmesures environnementales surlecommerce. La
BDE devrait êtreaccessible parInternet, ycompris pourlespaysendéveloppement. L'intervenant
arappelé l'initiative duDirecteur général visant àmettre uneassistance technique àladisposition des
paysendéveloppement parInternet. Encequiconcerne l'élaboration delaBDE, ilarappelé leslimites
del'examen despolitiques commerciales, énoncées àl'annexe 3.
84. Lereprésentant duPérou aditqu'onpourrait combiner lesoptions b)etc)duparagraphe 8
dudocument WT/CTE/W/46. LePérou préférait l'option a)duparagraphe 12.Pour lemoment,
iln'étaitpasnécessaire demodifier lesschémas denotification. L'intervenant pensait, comme le
représentant duNigéria, quelesmesures environnementales nerelevaient pasdel'examen despolitiques
commerciales etnedevraient pasêtreprises enconsidération danslaBDE.
85. LeSecrétariat aditqu'ilexaminerait lapossibilité decréer laBDEenfonction deschoix faits
parlesMembres parmi lesoptions énoncées dansledocument WT/CTE/W/46, ainsiquesonincidence
financière.WT/CTE/M/14
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Point 6 Effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourles
paysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
86. LeSecrétariat aprésenté sondocument informel (datédu7mai1997), destiné àservir depoint
dedépart pour approfondir etélargir l'analyse dessecteurs dontlesMembres avaient ditqu'ils
présentaient unintérêt particulier. Cedocument étaitunepremière réponse auxdemandes d'analyse
dedivers secteurs, notamment ceuxdel'agriculture, delaforesterie, despêches, destextiles etdu
cuir,desmétaux nonferreux etdel'énergie.
87. Lareprésentante del'Administration nationale del'océanographie etdelamétéorologie des
Etats-Unis aprésenté lacommunication desadélégation (WT/CTE/W/51) surlesavantages
environnementaux etcommerciaux del'élimination dessubventions danslesecteur despêches. Les
pêches étaient unbonexemple d'industrie primaire danslaquelle lasuppression dessubventions aurait
d'importantesretombéespositivessurlecommerceetl'environnement.Lessubventionsavaienttendance
àréduire lescoûtsinternes etdoncàexacerber lesproblèmes desurcapacité etdesurpêche. Ceproblème
étaitparticulièrement grave pourlespaysendéveloppement dontl'économie étaitpeudiversifiée et
quiétaient trèstributaires desrecettes d'exportation desproduits primaires. Enoutre, lessubventions
faussaient lecommerce, lesprixetlechoix dessources d'approvisionnement. Leursuppression serait
bénéfique tantpourl'environnement quepourl'économie mondiale.
88. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aprésenté lacommunication desadélégation
(WT/CTE/W/52), quivisait àapprofondir l'analyse faiteparleCCEdesrapports entrelesdistorsions
ducommerce etleproblème deladurabilité desressources halieutiques. Ilexistait detrèsbonnes
raisons, tantsousl'angle ducommerce quesousceluidel'environnement, d'examiner lessubventions
àlapêche etleurs relations aveclesrègles del'OMC. Cessubventions affectaient l'environnement
marin, lesintérêts despaysendéveloppement etlacapacité d'obtenir undéveloppement durable. Les
travaux futurs pourraient notamment viser àpréciser quels étaient lesarticles del'OMC quiavaient
uneincidence surlessubventions àlapêche etàexaminer s'ilsréglementaient suffisamment ces
subventions. L'examen decesquestions parleCCE contribuerait àfaireavancer lestravaux surle
point 6.Apropos dugraphique quiapparaît àlapage5dudocument informel duSecrétariat,
l'intervenant aditquelesagriculteurs néo-zélandais employaient environ 100à200kgd'engrais par
hectare. Laméthode employée pourdéterminer ceschiffres n'étaitpasclaire.
89. Lareprésentante del'Egypte aditquesadélégation commenterait lescommunications des
Etats-UnisetdelaNouvelle-Zélandeplustard.ContrairementaudocumentWT/CTE/W/1,ledocument
informel duSecrétariat traitait delalibéralisation ducommerce dansuncontexte pluslarge quecelui
énoncé danslemandat, etétablissait unlienentre l'"efficacité" delalibéralisation ducommerce et
lespolitiques nationales. L'analyse devrait selimiter auxeffets positifs delalibéralisation ducommerce
surl’environnement, etauxeffets discriminatoires desmesures deprotection del'environnement.
Ledocument WT/CTE/W/1 mentionnait quelalibéralisation ducommerce générait denouvelles
ressources quipourraient servir àréduire lapauvreté, quiétaitunedesgrandes causes deladétérioration
del'environnement, etàpayer pourlesactivités deprévention oudedépollution. Uncomplément
d'analyse auniveau sectoriel contribuerait àl'information duCCE. Elles'estinterrogée surles
références àl'internalisation descoûts, concept jugéincompatible aveclesbutsdel'OMC s'ildevait
s'appliquer au-delà despolitiques visant lesconsommateurs etlesfabricants nationaux ouêtreimposé
auxfabricants étrangers. L'introduction portait principalement surl'internalisation descoûts
environnementaux etsonliendirect aveclalibéralisation ducommerce, question qu'onavaitjugée
extérieure aumandat duCCE. L'internalisation descoûts environnementaux n'étaitpasleseulmoyen
defaireensortequelalibéralisation ducommerce aituneffetbénéfique "optimal" surl'environnement.
Aufuretàmesure quelespaysfranchissaient lesdiverses étapes dudéveloppement, lesfacteurs
technologiques etleséconomies d'échelle prenaient del’importance, cequicréait desconditionsWT/CTE/M/14
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favorables àl'environnement. Comme lenotait ledocument WT/CTE/W/1, l'expérience montrait
quelasensibilité auxproblèmes liésàl'environnement augmenterait enmême temps quelesrevenus
réels, etquelesgouvernements utiliseraient unepartie aumoins desressources découlant dela
libéralisation ducommerce pourrégler lesproblèmes liésàl'environnement.
90. Uneapproche sectorielle devrait définir cequel'onentendait parunesituation avantageuse
surtouslesplanssicettesituationexistaitàl'échelleplanétaire,régionaleounationale,sil'onrecherchait
detelles situations auniveau intrasectoriel outranssectoriel etquelle génération enbénéficierait. Le
CCE avaitpourmandat dedéterminer sil'élargissement del'accès auxmarchés fournirait auxpays
endéveloppement desoccasions d'adopter desnormes environnementales plusrigoureuses, etnonde
déterminer quelles stratégies nationales adoptées enréponse àlalibéralisation ducommerce avaient
deseffets bénéfiques pourl'environnement ouétaient pluspropices àlaprotection del'environnement.
L'Egypte savait qu'elleaurait besoin detechnologies, d'uneassistance technique, deproduits de
substitution efficaces etd'unevolonté politique, maiscesquestions relevaient delapolitique intérieure
etn’entraient pasdanslemandat duCCE; s'engager surceterrain aboutirait àfairedel'accès aux
marchés unenouvelle condition quiservirait àdicter despolitiques nationales favorables à
l'environnement. LeCCE devrait déterminer silespolitiques environnementales avaient deseffets
commerciaux discriminatoires etn'avaitpasàenvisager decompenser lesrépercussions négatives des
mesures deprotection del'environnement surteloutelsecteur, comme l'indiquait leparagraphe 15.
Cela valait aussi pour divers autres paragraphes, dans lesquels ilaurait fallu analyser leseffets
commerciaux discriminatoires.
91. S’agissant duparagraphe 20,l’intervenante aindiqué quelacorrélation entre laréduction de
laprogressivité desdroits etl'accroissement desrevenus pourrait, ensoi,permettre auxpaysd’améliorer
laprotection del’environnement, d’autant que,pourl'essentiel, lerapport entre lalibéralisation des
échanges etl’environnement semanifestait defaçonindirecte, parleseffets exercés surlesniveaux
etlesmodes deproduction etdeconsommation, comme l'indiquait ledocument WT/CTE/W/1. S’il
yavaitd’éventuelsavantagespourl’environnement,ilfallaitlesexaminer.Ilfallaitapprofondirl’analyse
faiteauparagraphe 43ens’appuyant surledocument WT/CTE/W/1, oùilétaitnotéques’ilyavait
eu,engénéral, undéclin delaprogressivité desdroits, pourdesproduits telsquelecaoutchouc, le
jute,leplomb, lezincetlescuirs etpeaux, laprogressivité s'étaitaccentuée dansplusieurs grands
paysdéveloppés. Pourlestextiles etlecuir,l’attention devait seporter surlespossibilités ouvertes
parlalibéralisation deséchanges etl’amélioration del’accès auxmarchés. Ilétaiterroné d’affirmer,
comme auparagraphe 34,quelesproblèmes posés parlateinture etletannage pourraient s’intensifier
enl’absence denouvelles politiques environnementales. L'amélioration del'accès auxmarchés
permettrait auxexportateurs d’utiliser desteintures demeilleure qualité, indépendamment desmesures
nationales deprotection del’environnement. Ilfallait prendre enconsidération lemanque detechnologie
etdematièrespremièresappropriées,l’assistancetechniqueetlapossibilitédevendrelesproduits"verts"
pluscher. C’étaitd’uneffetqualitatif delalibéralisation deséchanges etnondenouvelles politiques
environnementales qu’ilétaitquestion ici.LeCCE devait seconcentrer cetteannée surl’accès aux
marchés, etledocument informel duSecrétariat devait êtrerévisé envuedelaréunion deseptembre.
92. Lereprésentant duNigéria jugeait trèsintéressantes lescommunications desEtats-Unis etde
laNouvelle-Zélande. Iladitqueledébat seramenait essentiellement àtroisquestions: lesAEM, les
ADPIC etl’accès auxmarchés. Jusqu ’àprésent, cedernier élément n’avaitpassuffisamment retenu
l’attention. Ils’estfélicité àcetégard queledocument informel duSecrétariat préconise uneapproche
sectorielle fondée surleparagraphe 198durapport. Onpourrait pourcelas’appuyer suruneméthode
consistantàexaminer,parsecteur,lesrépercussionsdelalibéralisationducommercesurl’environnement
etleseffets desmesures environnementales surl’accès auxmarchés. Ilfallait segarder defaireà
lalégère legenre desuppositions figurant auparagraphe 3quant auxconséquences desengagements
souscrits autitredel’OMC. Lamention faiteauparagraphe 4desconditions idéales, caractérisées
parl'internalisation descoûts environnementaux, devait êtredissociée descapacités demiseenoeuvreWT/CTE/M/14
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despaysendéveloppement etdeleurvolonté d’internaliser cescoûts. L’intervenant s’ests’interrogé
surl’objet deladeuxième phrase duparagraphe 5,pourlaquelle iln’existait aucune baseempirique.
Leparagraphe 15traitait defaçontropgénérale del'absence d'effets desmesures environnementales
surl’accès auxmarchés, d’autant quelesdébats surlepoint 4avaient faitapparaître queriendans
labasededonnées surl’environnement (BDE) nepermettrait d’évaluer leseffets exercés surleséchanges
parlesmesures deprotection del’environnement. Lesincidences surlecommerce etlacompétitivité
mentionnées auxparagraphes 48et49concernant l’énergie devaient fairel’objet d’uneanalyse plus
poussée. Enfin, l’intervenant s’estdemandé quel raisonnement avait abouti auxconcepts du
paragraphe 48relatifs auxajustements fiscaux àlafrontière.
93. Lereprésentant del’Argentine aditquelescommunications desEtats-Unis etdela
Nouvelle-Zélande s'appuyaient surdescommunications antérieures faites pard’autres délégations sur
d’autres secteurs relevant dupoint 6.Apropos dudocument informel duSecrétariat, ilasoutenu que
leCCE neremplirait passonmandat s’ilanalysait lesconséquences plutôt quelesavantages pour
l’environnement. Dans sonexamen dusecteur agricole, ledocument s’étaitsurtout attaché auxeffets
locaux dusubventionnement desengrais. Undocument pluscomplet devrait examiner leseffets
qu’exercent surlesprixlespolitiques quifaussent leséchanges. Leprixestlemécanisme parlequel
lemarché compense ladisparité desfacteurs deproduction. Dans untelsystème, l’environnement
pouvait êtresous-évalué. Leseffets locaux étaient certes pertinents, maisilsnedevaient pasretenir
toute l’attention duCCE. Ledocument informel duSecrétariat devait êtrecomplété paruneanalyse
despolitiques commerciales quifaussent lesmarchés internationaux, comme lesrestrictions entravant
l’accès auxmarchés, lesprogrammes desoutien interne etlessubventions àl’exportation. Dans le
casdel’agriculture, lalistedesmesures ayant deseffets dedistorsion comprendrait lesmesures autres
quecelles delacatégorie verte. Onpourrait choisir danscettelistelespolitiques lespluspertinentes
etenanalyser leurs éventuels effets surl’environnement. L’Argentine avait accepté leprincipe de
l’internalisation descoûts environnementaux (Principe 16d’Action 21),maiscetobjectif devait être
placé danssoncontexte. Direquel’internalisation constitue unobjectif nécessaire estunechose;
appliquer cetteinternalisation surlabasedeprixfaussés enestuneautre. Tantquelescours desproduits
debasenerefléteraient paspleinement lescoûts privés deproduction, cequidépendait desprincipaux
producteurs etconsommateurs, lescoûts environnementaux nesauraient êtreinternalisés. Enpremier
lieu,ilfallait identifier etéliminer lespolitiques quifaussaient lesprixinternationaux. Ilétaitjudicieux
decommencer cetteanalyse danslessecteurs despêches etdel'agriculture.
94. Lereprésentant del’Islande aditquelesecteur despêches comptait pourenviron 80pourcent
delavaleur totale desexportations desonpaysetétaitàlabasedesaprospérité, etqu'ilétaitdonc
essentiel degérer lesressources halieutiques defaçonécologiquement viable. Lapolitique générale
del’Islande, consistant àéliminer lessubventions ausecteur despêches, s’expliquait clairement pour
lesraisons indiquées parlesEtats-Unis etlaNouvelle-Zélande, etelleétaitessentielle ausuccès des
mesures deconservation.
95. Lareprésentante desPhilippines, aunomdel’ANASE, aditqueledocument informel du
Secrétariat traitait desconséquences négatives plutôt quedesavantages quepourrait avoir pour
l’environnement l’élimination desrestrictions etdesdistorsions deséchanges. Leparagraphe 28donnait
àpenser quedenouvelles réductions delaprogressivité desdroits danslesecteur despêches neseraient
pasnécessairement bénéfiques carellespourraient entraîner denouveaux problèmes environnementaux.
Ledocument mettait l'accent surlesincidences immédiates delalibéralisation deséchanges sur
l’environnement, aulieudevoirdanslecommerce unmoyen pourlespaysendéveloppement d’obtenir
lesressources économiques quileurpermettraient d’améliorer leurs politiques environnementales.
L’amélioration del’accès auxmarchés pour lesexportations deproduits écologiques despaysen
développement n’étaitpasmentionnée, alorsqu’ilfallait entenircompte. L’approche parsecteur pouvait
fournir labased’uneanalyse enprofondeur, mais ilnefallait pass’enservir pourparvenir àdes
conclusions générales. Comme l’indiquait leparagraphe 43,même s’ilétaitjugépeuprobable queWT/CTE/M/14
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desréductions tarifaires entraînent desmodifications notables delastructure deséchanges danslesecteur
desmétaux nonferreux, cetteconclusion nedevrait pasêtregénéralisée auxautres secteurs. S’agissant
duparagraphe 20,ilnefallait pascompliquer laquestion delaprogressivité desdroits; onnesaurait
contester quelaréduction desobstacles tarifaires améliorerait l'accès auxmarchés, cequicontribuerait
àaccroître lesrevenus etpourrait servir àlaprotection del’environnement. Leparagraphe 21appelait
uneréflexion pluspoussée, étantdonné quelespolitiques degestion forestière étaient unmoyen de
parvenir audéveloppement durable. Ledocument nerendait passuffisamment compte durôleque
l’accroissement despossibilités decommerce etd’accès auxmarchés jouait dansl’augmentation des
revenus despaysendéveloppement etlapromotion dudéveloppement durable. Concilier lesintérêts
detoutes lesdélégations étaitcertes unetâche difficile, maisilfallait éviter toutegénéralisation pouvant
donner lieuàdesmalentendus.
96. Lereprésentant duJapon aditque,silasurpêche avaitétéconstatée partout danslemonde,
ilrestait encore àdéterminer l’incidence dessubventions danslesecteur despêches. Comme indiqué
auparagraphe 11delacommunication desEtats-Unis, certaines subventions visaient àencourager
unegestion durable desressources halieutiques parl’éducation, laformation etl'information. Les
subventions ayant deseffets bénéfiques etcelles ayant deseffets négatifs pourl’environnement devaient
êtretraitées defaçondifférente, aucasparcas. Certains paragraphes dudocument informel du
Secrétariat nereposaient passurdesdonnées empiriques suffisantes. L’intervenant s’ests’interrogé
surleraisonnement menant auliendecausalité établi auparagraphe 13entre lalibéralisation du
commerce desproduits agricoles d’unepart,etl’augmentation duprixdesterrains etl’application de
méthodes deculture écologiques d’autre part. Ledocument n’apportait passuffisamment depreuves
àl’appui del’argument visant laprogressivité desdroits. Auparagraphe 11,l’utilisation d’engrais
n’étaitpasnécessairement liéeauniveau del’ESP, comme danslecasdelaNouvelle-Zélande. Le
paragraphe 2s’attachait uniquement auxlienspositifs entrecommerce etenvironnement, maisilexistait
aussi desliensnégatifs. Lesparticipants auColloque d'ONG avaient mentionné cesliensnégatifs,
etleCCE sedevait delesexaminer.
97. Lereprésentant duCanada aditquel’objectif étaitdeseservir desanalyses parsecteur pour
tirerdesconclusionsgénéralesconcernantlessynergiesentrelalibéralisationdeséchangesetlesobjectifs
environnementaux. Lesquestions plusvastes, d’ordre stratégique, queleCanada voulait voirexaminer
étaient notamment lesinitiatives delibéralisation zéropourzéro,enparticulier dansl’industrie dupapier
etlesactivités annexes etdanslesecteur desmétaux nonferreux, ainsiqued’autres facteurs susceptibles
d’influer surl’accès auxmarchés, comme l’éco-étiquetage etlacertification. Dans certains cas,les
AEM pouvaient êtrelaréponse stratégique appropriée. Acetégard, leCanada avaitappuyé leprojet
deconvention surlesforêts. Ladéfinition desproduits forestiers, auparagraphe 18dudocument
informel duSecrétariat, devait êtreclarifiée. Selon laFAO, moins de3,5pourcentdelaproduction
deboisrondétaitentrée danslecommerce international en1994, etplusdelamoitié étaitconstituée
deboisdefeuetdecharbon deboisconsommés surtout localement. L’impact direct desmesures
commerciales surlaproduction deboisrondétaitparconséquent limité. Toutefois, 20à25pourcent
desproduits forestiers (c'est-à-dire boisrond, sciages, pâtes etpapiers) étaient effectivement entrés
danslecommerce international. L’effetcommercial surlaproduction deboisronddevait êtrevudans
lecontexte suivant: en1994, environ 114milliards dedollars EUdeproduits forestiers étaient entrés
danslecommerce international (leboisrondreprésentant 9pourcentdutotal). Defaçongénérale,
ilexistait unecorrélation positive entre lalibéralisation deséchanges etlagestion forestière
écologiquement viable; unesaine gestion del’environnement donnait debonsrésultats économiques
àlongterme. Lesreprésentants del’industrie participant auColloque d'ONG avaient montré comment
l’industrie étaitentraindes’adapter auxbesoins desconsommateurs danscedomaine. Faisant allusion
àcertainescontradictionsapparentesdansledocument,l’intervenantafaitvaloirqu’onnesauraitaffirmer
(auparagraphe 20)toutàlafoisquelesforêts devieux peuplement ontpeut-être étésurexploitées
etquelatransitiondesforêtsdevieuxpeuplementauxforêtsdesecondepousseestretardéeouempêchée.WT/CTE/M/14
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Lesproblèmes étaient complexes, mettant enjeudesquestions derégime foncier etderéglementation
qu’ilétaitpréférable d’examiner dansd’autre cadres.
98. Comme l’avaient indiqué lesreprésentants desentreprises auColloque d'ONG, ilexistait un
lienentrel’accès auxmarchés etlesobjectifs environnementaux. Laprogressivité desdroits appliquée
auxpapiers (comparativement auxpâtes) incitait àfairesubir undouble séchage auxpâtes, cequi
entraînait uneaugmentation delaconsommation d’énergie. Encourager laproduction locale mènerait
probablement àdeséconomies d’énergie, même entenant compte descoûts detransport, cequimilitait
fortement enfaveur d’initiatives tarifaires zéropourzérodanscesecteur. Ilexistait d’autres approches
del’éco-étiquetage, comme indiqué auColloque d'ONG, quipourrait faire apparaître une
complémentarité àmesure del’évolution desprogrammes. Ainsi quel’avaient expliqué lesreprésentants
desentreprises etcertaines ONG, l’éco-étiquetage danscesecteur reposait engrande partie surdes
PMP nonliésauxproduits. L'éco-étiquetage desproduits forestiers renvoyait àdesquestions de
certification concernant lagestion forestière écologiquement viable. LeCanada nepartageait pasles
préoccupations del’industrie dupapier quant aurisque d'abus protectionniste dans lecadre de
programmes decertification bienconçus.Lacertification étaitunoutilimportant pourencourager
lagestion durable desforêts, etlesrenseignements qu'ellefournissait pouvaient s’avérer pertinents
pourl’établissement d’éventuels critères d’éco-étiquetage. Lapluralité desapproches montrait que
l’éco-étiquetage faisait partie delaréalité desaffaires et,comme l’avaient indiqué lesreprésentants
del’industrie, iltendrait àprendre del’importance. L’OMC devait examiner lesquestions
d’éco-étiquetage d’unemanière àlafoisrespectueuse desobjectifs environnementaux etsoucieuse des
intérêts commerciaux.
99. AuColloque d'ONG, lesreprésentants del’industrie avaient relevé lesavantages queprésentait
pourl’environnementetpourleséchangesuneréductiondelaprogressivitédesdroitsrelatifsauxmétaux
(différence entre métaux bruts etmétaux extrudés). Comme l’avait indiqué leCanada àpropos du
projet d’étude del’OCDE surl’aluminium, l'idéequel'extraction desminerais nonferreux, et
particulièrement del’aluminium esttrèsénergivore reposait surcertains postulats erronés. Le
paragraphe 40donnait àpenser quetoutes lesactivités del’industrie del’aluminium utilisaient des
sources d’énergie thermique àhaute intensité, orlesalumineries canadiennes employaient del'électricité
d'origine hydraulique, dontlacontribution àlapollution atmosphérique étaitrelativement faible.
L’intervenant arappelé quelabauxite étaitlaforme brute del’aluminium. Lesimportantes économies
auniveau delaconsommation d’énergie quelerecyclage permettait deréaliser constituaient uneforte
incitation; deplus, lerecyclage répondait àl’objectif général deprotection del’environnement, car
ilpermettait d'économiser àlafoisl'énergie etlesmatières premières. Même s’ilyavaitdeslimites
àl’utilisation d’aluminium recyclé, letauxderecyclage étaitremarquable. C’étaitlàunequestion
controversée dans lecadre delaConvention deBâle etleCanada appuyait lesefforts visant
l’établissement decritères quitiendraient compte descapacités locales derecyclage, etélimineraient
ainsilerisque dedistinctions arbitraires quant aulieuoùdevrait s’effectuer lerecyclage.
100. Lareprésentante duMexique aditquelacommunication desEtats-Unis étaitutileencequ’elle
définissait lecadre del’analyse dupoint 6.Cette communication commen çaitpardécrire lasituation
actuelle danslesecteur despêches, passait ensuite auxmesures quirestreignent etfaussent leséchanges
et,enfin, formulait despropositions envuedeleurélimination. LeMexique n’étaitpasd’accord avec
lastructure etlecontenu dudocument informel duSecrétariat. Al’instar dureprésentant del’Argentine,
l’intervenante asouligné lanécessité demaintenir ledébat dansdeslimites dumandat duCCEetdans
lecontexte duparagraphe 198durapport, selon lequel leCCE devait identifier dessituations
potentiellement bénéfiques àlafoispour l’environnement etlecommerce. Acetégard, leCCE
s’écarterait desonprincipal objectif envertu decepoint s’ilengageait ledébat surlesconséquences
delalibéralisation deséchanges pourl’environnement. Dans lerapport, lesMembres avaient déjà
reconnu lanécessité d’appliquer despolitiques environnementales appropriées etétablies auniveau
national. LeCCEn’avaitpascompétence pourdécider despolitiques environnementales quedevaientWT/CTE/M/14
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appliquer lesMembres auniveau national; ilavait pour mission dedéterminer lesavantages
environnementaux quepouvaient présenter l’élimination desrestrictions etdistorsions ducommerce
etl’amélioration del’accès auxmarchés, enparticulier pourlespaysendéveloppement. L’intervenante
asuggéréqueleSecrétariatétablisseunnouveaudocumentrépondantàl’orientationfixéedanslerapport.
101. Lereprésentant delaCorée aditquecertaines subventions enfaveur despêches necontribuaient
niàlasurcapacité niàlasurpêche etque,danscertains cas,ellespouvaient faciliter lepassage àun
mode d’exploitation plusviable. EnCorée, lessubventions quiavaient deseffets structurels sur
l’industrie despêches étaient bénéfiques pourl’environnement. LaCorée commenterait plustardles
communications desEtats-Unis etdelaNouvelle-Zélande. S’agissant dudocument informel du
Secrétariat, l’intervenant aditquelespratiques agricoles pouvaient certes entraîner desdommages
pourl’environnement, etnotamment lapollution dessolsetdeseauxparsuited’uneutilisation intensive
depesticides etd’engrais, maisqu’ellesavaient aussideseffets positifs. Comme l’avaitfaitapparaître
unséminaire del’OCDE tenu enseptembre 1996, lespratiques agricoles amélioraient aussi
l’environnement,notammentencequiconcernelapréservationdespaysages,laprotectiondeladiversité
biologique etlaprévention desinondations etdesglissements deterrain. L’intervenant acitédes
exemples tirésd’unrapport récent del’OCDE intitulé "Mondialisation économique etenvironnement",
quianalyse lalibéralisation desmarchés agricoles etseseffets d’échelle. Toute analyse desrapports
entrelibéralisation ducommerce agricole etenvironnement devait enexaminer lesaspects tantpositifs
quenégatifs, entenant compte desconditions socio-économiques etdespréoccupations desécurité
alimentaire etdedéveloppement durable dechaque pays. Ledéveloppement durable étaitunvaste
concept quienglobait nonseulement laprotection del’environnement, mais aussi lacroissance
économique soutenue etledéveloppement social. Action 21avait souligné lanécessité d’accroître
laproduction d’aliments etd’améliorer lasécurité alimentaire. Ilfallait définir lesavantages quepouvait
entraîner lasuppression desrestrictions etdistorsions deséchanges, maisseulement après avoir évalué
lasituation actuelle. LaCorée nepouvait accepter ladernière phrase duparagraphe 12,nil’hypothèse
formulée auparagraphe 13selon laquelle ilserait possible, enpassant d'uneagriculture intensive à
uneagriculture extensive, degarantir deseffets positifs pourl’environnement, particulièrement dans
lespaysendéveloppement oùladégradation dessolspourrait s’intensifier.
102. Lereprésentant del’Indeaditquelescommunications desEtats-Unis etdelaNouvelle-Zélande
allaient danslesensd’unapprofondissement nécessaire destravaux duCCE. Lessubventions enfaveur
del’environnement avaient aussi deseffets surlacompétitivité etl’accès auxmarchés, surtout pour
lespaysendéveloppement. Ledocument informel duSecrétariat netenait compte nidulibellé du
point 6nidesdébats antérieurs duCCE. Leproblème comportait deuxaspects: lesavantages qui
découleraient pourl’environnement del’élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges, d’une
part,etlanécessité deprotéger etd’améliorer l’accès despaysendéveloppement auxmarchés, d’autre
part. Laportée dudocument étaitlimitée àquelques aspects del’élimination desrestrictions et
distorsions commerciales etlesavantages pourl’environnement n’yétaient pastraités. L’attention
s’étaitportée surlesconséquences desmesures environnementales surlespolitiques nationales, plutôt
quesurlalibéralisation deséchanges. Auparagraphe 1,ildevait êtrefaitmention delanécessité
d’accroître l’accès auxmarchés etàlatechnologie pourlespaysendéveloppement demanière àgénérer
desressourcessupplémentairespourlaprotectiondel’environnement.L’analysefaiteauxparagraphes14
à17,22et30devait êtreétayée parunexamen deseffets surl’accès auxmarchés pourlespaysen
développement, ens’appuyant notamment surlesétudes empiriques existantes. Auparagraphe 17,
ilfallait travailler davantage laquestion del'utilisation d'obstacles nontarifaires àdesfins
protectionnistes, enrapport aveclesAccords OTC etSPS, lesAccords surl’agriculture, lestextiles
etlesADPIC etl’AGCS. Leproblème poséàlafinduparagraphe 28pouvait êtreréglé parlamise
enplace demesures améliorées pour laprotection del’environnement. S’agissant despays en
développement, celanepouvait sefairequeparuneaugmentation desrecettes d'exportation etdela
valeur ajoutée, quipermettrait d'accroître lesressources consacrées àlaprotection del’environnement.
Lasolution desproblèmes soulevés auparagraphe 23consistait àencourager lespetits exploitants desWT/CTE/M/14
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paysendéveloppement quiseservaient d’outils moins mécanisés. L’intervenant aattiré l’attention
surleparagraphe 197durapport etsesliensavecladéclaration duJapon surlessubventions bénéfiques.
Lessubventions avaient deseffets différents surlacompétitivité despaysendéveloppement etsurcelle
despaysdéveloppés. LeColloque d'ONG avaitmentionné leprotectionnisme nonseulement potentiel,
maisexistant, quiinfluait surl’accès despaysendéveloppement auxmarchés.
103. Lanoteinformelle del’Indesurlepoint 6(endatedu20juin1996) étaitutilepourcomprendre
lesenjeux. Leparagraphe 7iii)avaitététraitédanslescommunications del’Argentine etdel’Australie.
Ilfallait développer leparagraphe 7i)etii).Uneattention particulière devait êtreaccordée auxPME,
comme indiqué auxparagraphes 8,16et17.Ledébat surlepoint 6devrait sepoursuivre àlaréunion
deseptembre etilfallait queleSecrétariat revoie sondocument informel. L’Indeavait l’intention
detraiter lesaspects dupoint 8relatifs àl’accès auxmarchés àlaréunion deseptembre.
104. Lereprésentant duPérou aditqueledocument informel duSecrétariat nerendait compte que
d’unepartie dumandat duCCEconcernant lepoint 6;ilfaisait ressortir leseffets négatifs quepouvait
avoirsurl’environnementl’éliminationdesdistorsionsdeséchanges,maissansenexaminerlesavantages.
L’analyse devait êtrepoussée plusavant encequiconcerne lesincitations favorisant lesproduits
écologiques enprovenance despaysendéveloppement, lesmesures positives etlapromotion des
technologies écologiquement viables, ainsiquelafourniture d’uneassistance technique auxpaysen
développement.
105. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé laposition desadélégation telle
qu’énoncée danssanoteinformelle concernant lepoint 6(endatedu23juillet 1996). Ils’estréservé
ledroitdecommenter ledocument informel duSecrétariat ainsiquelescommunications desEtats-Unis
etdelaNouvelle-Zélande. L’analyse desavantages delalibéralisation deséchanges pour
l’environnement devait tenircompte del’ensemble dutableau. Onpouvait élargir l’analyse dusecteur
énergétique enprêtant attention auxrapports entre consommation d’énergie etenvironnement, en
particulier pourcequiconcerne leschangement climatiques. Enprévision delaréunion deseptembre,
l’intervenant ademandé auSecrétariat d’établir unsynopsis delajurisprudence duGATT/de l’OMC
quant àl’application del’article XXauxmesures environnementales.
106. Lereprésentant deHong Kong aditqueledocument informel duSecrétariat devait développer
davantage leslienspositifs entre commerce etenvironnement. Hong Kong appréciait l’inclusion des
textiles etducuir,quiétaitundessecteurs danslesquels lesréglementations etlesdistorsions avaient
lepluspénalisé lespaysendéveloppement. Ilfallait étudier lesavantages pouvant découler pour
l’environnement del’élimination decesdistorsions, ainsi queleseffets commerciaux desmesures
environnementales dansdessecteurs plussusceptibles dedonner lieuàdesdifférends, comme lesecteur
despêches.
107. Lereprésentant delaSuisse aproposé quelescommentaires desadélégation surledocument
informel duSecrétariat soient communiqués àcedernier, particulièrement pourcequiétaitdutableau
figurant danslerapport de1996 surlapolitique commerciale delaSuisse.
108. Ilaétéconvenu que,pourpermettre àtoutes lesdélégations des’exprimer surlepoint 6,le
débatsepoursuivraitàlaréuniondeseptembre,aprèsquoileSecrétariatrédigeraitunnouveaudocument.