RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/45/Rev.3
12 décembre 2002
(02-6890)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Mise en œuvre du Programme des travaux législatifs dans différents domaines
concernant les réformes économiques et/ou les règles
et disciplines de l'OMC
Révision
La Mission permanente de la Fédération de Russie a communiqué les informations suivantes
sur la mise en œuvre du Programme des travaux législatifs dans différents domaines concernant les
réformes économiques et/ou les règles et disciplines de l'OMC, en demandant qu'elles soient
distribuées aux membres du Groupe de travail.1
_______________
                                                     
1 Ce document annule et remplace les informations contenues dans le document
WT/ACC/RUS/45/Rev.1.WT/ACC/RUS/45/Rev.3
Page 2 Mise en œuvre du Programme des travaux législatifs dans différents domaines concernant les réformes économiques et/ou les règle s et disciplines de l'OMC
(Sur la base, entre autres choses, de la Résolution n° 1072-p du 26 juillet 2000 du gouvernement de la Fédération de Russie, "P lan d'action du
gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la politique sociale et de la mode rnisation de l'économie pour 2000- 2001" et
de la Résolution n° 1054-p du 8 août 2001 du gouvernement de la Fédération de Russie, "Plan d'action concernant la mise en
conformité de la législation russe  avec les prescriptions de l'OMC")
Type de document Contenu des mesures État
LÉGISLATION INTÉRIEURE DE NATURE HORIZONTALE, PRINCIPA LES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES EN COURS
Loi fédérale sur les valeurs et
l'activité boursièreRègles essentielles sur la formation des marchés, y compris les mécanismes de change, pour
empêcher la création de monopoles et une distorsion des prix du marché.Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications au Coded'aménagement urbain de la
Fédération de Russie
(Ce projet était auparavant
intitulé:  Loi fédérale sur lesadjonctions et les modifications à
la Loi fédérale sur les activités
d'investissement sous forme dedépenses d'équipement)Simplification de la procédure d'obtention des autorisations et les documents concernant les
projets d'investissement.Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministères fédéraux.
Loi fédérale sur la cessation depaiements (faillite)La loi établit les motifs pour lesquels un débiteur est déclaré en état de cessation de paiements
(en faillite), réglemente la procédure et les conditions d'application des mesures de préventionde la cessation de paiements (faillite), la procédure et les conditions de mise en faillite.La Loi n° 127-FZ a été adoptée le
26 octobre 2002.
Loi fédérale sur le transfert depropriété de biens en faveur dela Fédération de Russie(nationalisation)Établissement de la réglementation concernant les procédures de nationalisation des biens. Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur la privatisationdes biens de l'État et des biensmunicipaux
(Ce projet était auparavant
intitulé:  Loi fédérale sur lesadjonctions et les modifications àla Loi fédérale sur la privatisation
des biens de l'État et les principes
de la privatisation des biensmunicipaux)Établissement de la procédure de privatisation des biens de l'État et des biens municipaux.  Le
principe fondamental de ce projet de loi est de rendre les procédures de privatisation ouverteset transparentes.La Loi n° 178-FZ a été adoptée le
21 décembre 2001.WT/ACC/RUS/45/Rev.3
Page 3Type de document Contenu des mesures État
Code civil  de la Fédération de
Russie, Partie IIIÉtablissement des normes applicables du droit international privé, y compris détermination de
la nationalité du droit applicable.La Loi n° 146-FZ a été adoptée le
26 novembre 2001.
Code fiscal  de la Fédération de
Russie, Partie IIChapitre 27:  "Redevances et droits de douane" , y compris procédures d'évaluation en douane.
Chapitre 26:  "Droits perçus par l'État".Le chapitre 27 (actuellement chapitre 25.1)
est parachevé pour être présenté en premièrelecture à la Douma.
Le chapitre 26 est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Code foncier  de la Fédération de
RussieIntroduction des principes essentiels et obligatoires de la réglementation des régimes fonciers,
statut juridique de l'utilisation des terres.Le Code foncier n° 136-FZ a été adopté le
25 octobre 2001.
Loi fédérale sur le transfert desterres agricolesÉtablissement des principes régissant le transfert des terres agricoles, y compris la vente et
l'achat de ces terres.La Loi n° 101-FZ a été adoptée le
24 juillet 2002.
Code de procédure d'arbitrage
de la Fédération de RussieÉtablissement des principes visant à régler les différends entre les agents économiques et les
organes gouvernementaux.Le Code a été adopté le 24 juillet 2002
(n° 95-FZ).
Code de procédure pénale  de la
Fédération de RussieÉtablissement des principes de la procédure pénale. Le Code a été adopté le 18 décembre 2001
(n° 174-FZ).  Il est entré en vigueur le1
er juillet 2002.
Code du travail  de la Fédération
de RussieIntroduction des principes essentiels et obligatoires de la réglementation des relations du
travail.Le Code du travail a été adopté le
30 décembre 2001 (n° 197-FZ).
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loi
fédérale sur la réglementationet le contrôle des changesLibéralisation du système de réglementation et de contrôle des changes. Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministères fédéraux.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loi dela Fédération de Russie surl'emploi de la population dans
la Fédération de RussieIntroduction de modifications dans le mécanisme  financier, augmentation de l'efficacité des
mécanismes de garantie de l'emploi de la population dans la Fédération de Russie.Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Loi fédérale sur le transportferroviaire dans la Fédérationde Russie
Loi fédérale sur les
modifications de la Loi fédéralesur les monopoles naturelsÉtablissement de la base juridique de la réforme structurelle du transport ferroviaire fédéral.
Établissement de la base juridique de la réforme structurelle du transport ferroviaire fédéral.Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Loi fédérale sur l'immunité de
l'ÉtatDéfinition de la portée de l'immunité juridictionnelle des États étrangers et de la Fédération de
Russie.Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministères fédéraux.WT/ACC/RUS/45/Rev.3
Page 4Type de document Contenu des mesures État
COMMERCE DES MARCHANDISES
Loi fédérale sur les principes de
la réglementation par l'État desactivités de commerce extérieurMise en conformité des principes de la réglementation par l'État des activités économiques
extérieures avec ceux qui sont établis par l'OMC et largement utilisés par ses Membres.Le projet de loi sera présenté au
gouvernement, pour examen, le26 décembre 2002.
Loi fédérale sur les mesures desauvegarde, les mesuresantidumping et les mesurescompensatoires visant
l'importation de produits
(Ce projet de loi était auparavant
intitulé:  Loi fédérale sur les
adjonctions et les modifications à
la Loi fédérale sur la protectiondes intérêts économiques de laFédération de Russie dans lecommerce extérieur de
marchandises)Mise en conformité avec les règles et principes de l'OMC de la mise en œuvre de mesures
antidumping, des sauvegardes et des mesures compensatoires.Le projet de loi a été adopté par le
gouvernement.
Loi fédérale sur les adjonctionset les modifications au Codedouanier de la Fédération de
RussieNouvelle version du Code douanier de la Fédération de Russie.  Mise en conformité des
procédures douanières avec les règles de l'OMC.Le projet de loi a été approuvé en première
lecture à la Douma et il est parachevé pour
être présenté en deuxième lecture.
Loi fédérale sur les achats et les
livraisons de produits pour les
besoins de l'ÉtatÉtablissement des principes essentiels de passation des marchés publics, fondés sur une
approche concurrentielle, ainsi que des procédures de passation des marchés publics.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loifédérale sur la réglementation
par l'État de la production et de
la vente d'alcool éthylique et deproduits alcooliquesMise en conformité du régime de licences pou r le commerce de l'alcool avec les prescriptions
de l'OMC.Le projet de loi est présenté à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loifédérale sur les redevances pourla délivrance de licences et ledroit de fabriquer et de vendrede l'alcool éthylique et des
produits alcooliquesMise en conformité du système des redevances perçues pour la délivrance de licences avec les
prescriptions de l'OMC.Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.WT/ACC/RUS/45/Rev.3
Page 5Type de document Contenu des mesures État
Résolution du gouvernement
sur l'abolition du régime de
licences pour l'exportation de
graines oléagineuses, de navetteet de soja et l'importation detabac et de succédanés de tabacAbolition du régime de licences pour l'exportation de graines oléagineuses, de navette et de
soja et l'importation de tabac et de succédanés de tabac.La Résolution du gouvernement n° 129 a été
adoptée le 26 février 2002.
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Loi fédérale sur le fondement
des règlements techniques, dans
la Fédération de Russie
(Remplace les anciens projets de
loi sur les règlements techniques,
la normalisation et laconfirmation de la conformité, surla normalisation et sur lesadjonctions et les modifications àla Loi fédérale sur la
normalisation, sur les mesures
techniques dans le commerce, surla confirmation de la conformitédes produits et des services avec
les prescriptions normatives)Projet de loi général sur les mesures relevant des Accords OTC et SPS;  établit expressément le
système relatif aux règlements techniques, aux normes et à la confirmation de la conformité.Le projet de loi a été approuvé en première
lecture à la Douma. Il est parachevé pour
être présenté en deuxième lecture, laquelle
est prévue pour le 11décembre 2002.
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Loi fédérale sur l'aide d'État Établissement des règles et procédures en matière de  subventionnement. Le projet de loi a été présenté au
gouvernement.
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
Loi fédérale sur l'assurancemédicale obligatoire dans la
Fédération de RussieCréation d'un système unique d'assurances médical e et sociale.  Amélioration de l'efficacité du
système, élargissement du mécanisme de mobilisation des ressources financières pour lapopulation active et non active, définition des pouvoirs de surveillance au niveau fédéral et des
procédures d'octroi de licences et de réglementation.Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministères fédéraux.WT/ACC/RUS/45/Rev.3
Page 6Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur les organismes
non commerciaux spécialisés de
l'État ou des municipalités
(Ce projet était auparavant
intitulé:  Loi fédérale sur la
garantie de l'indépendanceéconomique et la plus grandediversité des formesorganisationnelles des entreprises
sociales)Prévoit l'indépendance économique et une plus grande diversité des formes organisationnelles
et juridiques des organismes médicaux, éducatifs et culturels.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur les adjonctions
et modifications à la Loifédérale sur l'assurance sociale
obligatoire contre les accidents
du travail et les maladiesprofessionnellesMise à jour du mécanisme de l'assurance social e obligatoire contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles.Le projet de loi a été approuvé par le
Conseil de la Fédération.
Loi fédérale sur l'assurance desdépôts des personnes physiques
auprès des banques de laFédération de RussieRenforcement de la concurrence sur le marché des services bancaires, établissement de
conditions d'égalité pour encourager les comptes personnels.  Élaboration des textes législatifs
concernant le fonctionnement des systèmes de garanties pour les dépôts bancaires.Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministères fédéraux.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loi dela Fédération de Russie surl'inspection des assurances par
l'ÉtatAmélioration du cadre juridique des opérations de s acteurs du marché des services d'assurance,
prescriptions concernant les qualifications professionnelles des directeurs de compagnies
d'assurance, responsabilité accrue des fondateurs (actionnaires, participants) pour toutes actions
amenant à la cessation de paiements d'un assureur.  Élaboration de projets de loi sur la
surveillance par l'État des assurances et l'organisation des activités d'assurance.Le projet de loi est présenté à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loifédérale sur les caisses de
retraite non gouvernementalesAdoption de prescriptions uniformes concernant la gestion des actifs des fonds
d'investissement, des caisses de retraite non gouvernementales et des compagnies d'assurance.Le projet de loi a été adopté en première
lecture à la Douma.
Loi fédérale sur l'assuranceresponsabilité civile obligatoiredes propriétaires de véhicules à
moteurCréation du cadre juridique de l'assurance obligatoire en Russie, sur la base de la libre
concurrence, et abrogation simultanée des textes législatifs faisant double emploi.La Loi n° 40-FZ a été adoptée le
25 avril 2002.
Loi fédérale sur lesinformations d'initiéAmélioration du cadre juridique des activités des professionnels du marché des titres. Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en première lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les garanties
hypothécairesAmélioration du cadre juridique des activités des professionnels du marché des titres. Le projet de loi élaboré par les députés a été
adopté en première lecture à la Douma.WT/ACC/RUS/45/Rev.3
Page 7Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loi
fédérale sur le marché des titres
et sur les adjonctions à la Loifédérale sur les organismes noncommerciauxAmélioration du cadre juridique des activités des professionnels du marché des titres
(enregistrement des obligations et de l'activité des conseillers en placements).Le projet de loi a été adopté en deuxième
lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les fonds
d'investissementLa Loi établit la base juridique régissant la création et l'ac tivité des fonds d'investissement. La Loi n° 156-FZ a été adoptée le
29 novembre 2001.
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications de la Loi sur
les brevets de la Fédération deRussieAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loi dela Fédération de Russie sur laprotection juridique desprogrammes informatiques et
des bases de donnéesAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi a été approuvé en troisième
lecture, pratiquement la dernière avant sonadoption, à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctionset les modifications à la Loi de
la Fédération de Russie sur la
protection juridique desschémas de configuration descircuits intégrésAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelle.La Loi n° 82-FZ a été adoptée le
9 juillet 2002.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loi dela Fédération de Russie sur lesmarques de fabrique ou decommerce, les marques de
services et les appellations
d'origineAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi doit être encore signé par le
Président.
Loi fédérale sur les adjonctions
et les modifications à la Loi de
la Fédération de Russie sur ledroit d'auteur et les droitsconnexesAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi a été adopté en première
lecture à la Douma.
__________