RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/EGY/13
9 janvier 2001
(01-0078)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION, ET
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification présentée par l'ÉGYPTE2
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 décembre 2000.
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Introduction
Le 14 novembre 2000, le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales à Genève a fait parvenir à la Mission permanente de l'Égypte à Genèvedes questions concernant sa notification de l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire à
l'importation de lait en poudre.
Q.1 L'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes permet de prendre une mesure de
sauvegarde provisoire "après" l'établissement d'une détermination préliminaire.  Il semblecependant que l'Égypte a ouvert son enquête le 25 septembre et que la mesure provisoire a été
imposée le jour suivant.  Cela signifie, dans la meilleure des hypothèses, que l'Égypte s'est
bornée à effectuer une enquête préliminaire de pure forme.
Q1.1 Comment la notification de l'Égypte est-elle compatible avec l'obligation qui lui est faite
à l'article 12:4 d'adresser une notification avant de prendre une mesure de sauvegarde
provisoire?
Réponse
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord su r les sauvegardes, un Membre adressera une
notification au Comité des sauvegardes avant de prendre une mesure provisoire visée à l'article 6.
                                                     
1 G/SG/Q2/EGY/12.
2 G/SG/N/7/EGY/2 + Corr.1 et G/SG/N/6/EGY/3.G/SG/Q2/EGY/13
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À cet égard, l'Égypte a respecté les dispositions de l'article 12:4 et a notifié le Comité des
sauvegardes de son intention d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire avant de l'appliquer,
conformément à ce que prévoit ledit article.
L'Accord sur les sauvegardes, et plus particulièrement l'article 12 qui porte sur les procédures
de notification, ne prévoit pas que la notification de l'ouverture d'une enquête (article 12:1 a)) doit être
présentée en même temps que la notification de l'imposition de la mesure provisoire (article 12:4).
L'Accord ne précise pas quand les notifications doivent être présentées à cet égard.
L'Égypte relève que ses notifications sont compatibles avec les indications données par le
Comité sur les sauvegardes et avec le Manuel de coopération technique concernant les prescriptions
en matière de notification.  Dans ses notifications, elle communique aux Membres de l'OMC tous lesrenseignements pertinents exigés au titre de l'article 12:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
À son avis, la notification au titre de l'article 12:1 a) a pour but d'informer tous les Membres de l'OMC
de l'ouverture d'une enquête afin que les Membres ayant un intérêt substantiel puissent exercer leur
droit de participer à l'enquête.
En outre, l'article 12:1 dispose, entre autres choses, qu'"[u]n Membre notifiera immédiatement
au Comité des sauvegardes ...".  Le sens courant du terme "immédiatement" renferme une certaine
notion d'urgence.  De plus, nous notons qu'aucun nombre de jours précis n'est mentionné à l'article 12.
L'Égypte considère donc que ses notifications au titre des paragraphes 1 a) et 4 de l'article 12
de l'Accord sur les sauvegardes étaient suffisantes pour informer adéquatement les Membres de
l'OMC de l'ouverture d'une enquête concernant le produit en cause afin que les Membres ayant un
intérêt dans le produit puissent se prévaloir de leur droit de participer au processus d'enquête.
L'Égypte note que l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose que la durée
de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours et que, pendant cette période, il sera satisfait aux
prescriptions pertinentes énoncées aux articles 2 à 7 et 12.  Les prescriptions pertinentes peuvent
inclure l'ouverture de l'enquête et sa notification (conformément à l'article 12:1 a)), ce qui signifie que
l'autorité compétente peut, dans des circonstances critiques, appliquer une mesure de sauvegarde
provisoire pour une période de 200 jours et que, pendant cette période, les dispositions sur l'ouverture
de l'enquête et la notification sont applicables.
L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes dispose, entre autres choses, qu'"[u]n Membre ne
pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête ...".  À cet égard, nous notons
que les dispositions de l'article 6 peuvent être considérées comme une dérogation à celles de l'article 3
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, car l'article 3 indique qu'une mesure provisoire peut être
appliquée sans toutefois fixer de conditions quant au moment où elle peut l'être (c'est-à-dire avant ouaprès l'ouverture d'une enquête).  Il est assez clair que l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes
constitue une exception par rapport aux circonstances normales.  En outre, ce même article 6 ne fait
aucunement mention du moment où une mesure provisoire peut être appliquée mais indique
seulement qu'elle peut l'être après une détermination préliminaire.
Dans le cas qui nous occupe, la branche de production a présenté à l'autorité compétente une
plainte que cette dernière a jugée dûment documentée.  L'autorité compétente de l'enquête a analysé
les renseignements et demandé des éclaircissements et de plus amples renseignements à la branche de
production quand cela s'est avéré nécessaire.  Après avoir dûment examiné les éléments de preuve,
elle est arrivée à la conclusion que l'accroissement des importations a causé un dommage grave à labranche de production, de sorte que des mesures de sauvegarde provisoires devaient être appliquées à
l'égard des importations en cause.G/SG/Q2/EGY/13
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En l'espèce, les mesures provisoires ont été appliquées dès que possible, car il était estimé que
tout retard pourrait causer des dommages critiques pour la branche de production.  Il convient de noter
que la mesure de sauvegarde provisoire a été imposée après la date d'ouverture de l'enquête.
L'Égypte fait observer que ses procédures sont compatibles avec l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes.  Bien que l'article 12 de celui-ci n'indique pas explicitement quand la mesure provisoire
peut être appliquée ni si elle peut l'être en même temps que la notification, l'Égypte considère qu'elle
s'est acquittée en temps opportun des obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord de l'OMC
sur les sauvegardes et de ses obligations de notification.
Q1.2 En l'absence pour ainsi dire de notification  préalable, comment l'Égypte a-t-elle veillé à
ce que les fournisseurs soient en mesure de présenter leurs vues et de faire en sorte que celles-cisoient prises en considération avant l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire?
Depuis l'ouverture de l'enquête, y a-t-il eu une audition publique?
Réponse
Nous aimerions nous reporter à l'explication donnée plus haut au sujet de l'article 6 de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Comme nous l'avons indiqué, ledit article est considéré
comme une exception.  Dans l'affaire à l'examen, l'autorité compétente égyptienne a déterminé que
l'existence d'un dommage grave exigeait l'application d'une mesure provisoire.  Après que la mesure a
été imposée, les prescriptions pertinentes énoncées aux articles 2 à 7 et 12 ont été respectées et toutesles parties intéressées ont été informées et invitées à participer aux procédures d'enquête ainsi qu'à
présenter leurs vues.  Nous notons également que l' article 6 de l'Accord sur les sauvegardes n'indique
pas que l'autorité chargée de l'enquête doit inviter les parties intéressées à présenter leurs vues avant
d'appliquer les mesures provisoires.
L'Égypte aimerait préciser aux États-Unis que la notification au sens de l'article 12.1 a) de
l'Accord de l'OMC vise à informer les Membres de l'ouverture de l'enquête.  Sa notification indique
un délai pour la présentation des exposés écrits, la date de l'audition ainsi qu'un délai pour l'inscription
des participants à l'audition.  De cette façon, l'Égypte présume que, une fois la notification distribuée à
tous les Membres de l'OMC, y compris les États-Unis, les Membres sont invités à présenter leurs vues
et sont en mesure de prendre contact avec l'autorité compétente s'ils désirent participer au processus
d'enquête.
En ce qui a trait à l'audition publique, l'Égypte désire souligner que celle-ci a eu lieu le
25 octobre 2000 en présence de toutes les parties intéressées, qui ont pu présenter leurs vues.
Immédiatement après l'ouverture de l'enquête, l'autorité égyptienne a envoyé tous les documents
pertinents aux parties intéressées, y compris l'invitation à participer à une telle audition.
Q.2 Bien qu'il y ait eu un accroissement des impo rtations de lait en poudre en Égypte, nous
croyons comprendre que l'augmentation relativement  importante de la production nationale de
lait a largement contribué à faire baisser les prix du lait.  Nous croyons savoir par ailleurs que
la production nationale n'a diminué que de 3 pour cent et que sa part du marché s'établittoujours à 90 pour cent.  Étant donné la procédure prévue à l'article 4 de l'Accord sur les
sauvegardes, nous encourageons vivement l'Égypte à tenir compte dans son enquête des facteurs
autres que les importations, qui auraient pu contribuer à faire baisser les prix intérieurs et les
bénéfices.
- Compte tenu de ces facteurs nationaux, comment les autorités compétentes
auraient-elles évalué le dommage suscepti ble d'être causé au cours de la période de
200 jours  - commençant le 26 septembre 2000 - si elles avaient décidé de ne pas imposer
de mesures de sauvegarde provisoires?  Si tel avait été le cas, quelles étaient, selon laG/SG/Q2/EGY/13
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détermination préliminaire des autorités, les conséquences susceptibles de se produire
dans l'immédiat?
Réponse
L'Égypte aimerait davantage d'explications et d'éclaircissements sur les points susmentionnés
afin de les examiner de façon approfondie avant de fournir une réponse complète.
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