ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG146/1
14 janvier 2003
(03-0183)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
français/
espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – ACCORD EUROPÉEN
AVEC LA SLOVÉNIE
On trouvera ci-après le texte de l'Accord entre les Communautés européennes et la Slovénie.1
_______________
ACCORD EUROPÉEN
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres,
agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part,
et la République de Slovénie, d'autre part
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Dane mark, la République Fédérale d'Allemagne, la
République Hellénique, le Royaume d'Espagne, la République Française, l'Irlande, la République
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la
République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, au traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique et au traité sur l'Union eu ropéenne, ci-après dénommés "États membres", et
la Communauté européenne , la Communauté européenne du charbon et de l'acier  et la
Communauté européenne de l'énergie atomique , ci-après dénommées "Communauté",
agissant dans le cadre de l'Union européenne,
d'une part, et
la République de Slovénie , ci-après dénommée "Slovénie",
d'autre part,
                                                     
1 Le texte de l'Accord et des annexes et protocol es y relatifs est disponible à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/1999/l_051/l_05119990226en00030195.pdf   Il peut aussi être consulté
au Secrétariat (bureau 1174) par les Membres intéressés.WT/REG146/1
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Considérant l'importance des liens traditionnels existant entre les parties et les valeurs
communes qu'elles partagent;
Reconnaissant que la Communauté et la Slovénie souhaitent renforcer ces liens et établir des
relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité et l'intérêt mutuel pour permettre à la Slovéniede participer au processus d'intégration européenne en renforçant et en étendant ainsi les relations
précédemment établies, notamment par l'accord de coopération et le protocole relatif à la coopération
financière entre la Communauté économique europée nne et la République de Slovénie, signés le
5 avril 1993 et entrés en vigueur le 1
er septembre 1993, par l'accord entre les États membres de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, d'une part, et la République de Sl ovénie, d'autre part, signé le 5 avril 1993;
Considérant que les relations entre les parties dans le domaine des transports terrestres
doivent continuer d'être régies par l'accord en tre la Communauté économique européenne et la
République de Slovénie dans le domaine des transports, signé le 5 avril 1993 et entré en vigueur le
29 juillet 1993;
Estimant que l'émergence d'une nouvelle démocratie en Slovénie ouvre des perspectives
d'établissement de relations d'une qualité nouvelle;
Considérant  l'attachement des parties au renforcement des libertés politiques et économiques,
qui constituent le fondement même de l'association;
Reconnaissant l'établissement en Slovénie d'un nouvel ordre politique qui respecte l'État de
droit et les droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités et qui
applique la règle du multipartisme avec des élections libres et démocratiques;
Prenant acte  de l'intention de la Communauté de contribuer au renforcement de ce nouvel
ordre démocratique et de soutenir la création en Slovénie d'un nouvel ordre économique fondé sur les
principes d'une économie de marché libre;
Considérant  l'attachement ferme des parties à la mise en œuvre complète de toutes les
dispositions et de tous les principes du processus de la CSCE, contenus notamment dans l'acte final de
la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans le document de la CSCEd'Helsinki en 1992 et du sommet de Budapest en 1994, ainsi que dans la Charte de Paris pour une
nouvelle Europe;
Conscients  de l'importance du présent accord européen, ci-après dénommé "accord", pour la
création en Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers estl'Union européenne;
Estimant  qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise en œuvre de
l'association et, d'autre part, l'accomplissement effectif par la Slovénie de ses réformes politiques,
économiques et juridiques ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la coopération et aurapprochement entre les systèmes des deux parties, notamment à la lumière des conclusions de la
conférence CSCE de Bonn;
Désireux  d'établir un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales
d'intérêt commun;
Reconnaissant  la contribution que le pacte de stabilité en Europe peut apporter au
développement de la stabilité et des relations de bon voisinage dans la région et confirmant leur
détermination d'œuvrer ensemble au succès de cette initiative;WT/REG146/1
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Tenant compte  de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à la Slovénie
dans la mise en œuvre de ses réformes et de l'aider à faire face aux conséquences économiques et
sociales du réajustement structurel;
Tenant compte , en outre, de la volonté de la Communauté de créer des instruments de
coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle;
Considérant  l'attachement des parties au libre-échange, fondé sur les principes contenus dans
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ci-après dénommé "GATT 1994", tel
que modifié par les négociations commerciales du cycle d'Uruguay, et tenant compte de la création de
l'Organisation mondiale du commerce, ci-après dénommée "OMC";
Considérant  l'attachement de la Communauté et de la Slovénie aux principes contenus dans la
Charte européenne de l'énergie du 17 décembre 1991 et dans la déclaration finale de la Conférence de
Lucerne d'avril 1993;
Attentifs  aux disparités économiques et sociales qui séparent la Communauté de la Slovénie et
reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient être atteints par les
dispositions appropriées du présent accord;
Rappelant  les objectifs des accords signés à Osimo en novembre 1975 par la République
italienne et la République fédérative socialiste de Yougoslavie, aujourd'hui repris par la République
de Slovénie, et notamment ceux de l'accord sur la promotion de la coopération économique entre les
deux pays;
Convaincus  que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques,
notamment pour le développement du commerce et de s investissements, instruments indispensables
d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique en Slovénie;
Désireux  d'établir une coopération culturelle et de développer l'échange d'informations;
Reconnaissant  le fait que l'objectif final de la Slovénie est de devenir membre de l'Union
européenne et que, de l'avis des parties, la présente association aidera la Slovénie à atteindre cetobjectif;
Tenant compte  de la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 pour
la préparation de l'adhésion, qui est politiquement mise en œuvre par la création, entre les États
associés et les institutions de l'Union européenne, de relations structurées qui encouragent laconfiance mutuelle et fournissent un cadre permettant d'aborder les questions présentant un intérêt
commun,
Sont convenus des dispositions qui suivent :
Article premier
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la
Slovénie, d'autre part.
2. Les objectifs de cette association sont les suivants:WT/REG146/1
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- fournir un cadre approprié au dialogue politique afin de permettre le développement
de relations politiques étroites entre les parties;
- promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques harmonieuses
entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et laprospérité de la Slovénie;
- établir progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la
Slovénie pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels;
- soutenir les efforts de la Slovénie pour développer son économie et mener à terme le
processus de transition vers une économie de marché;
- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Slovénie dans l'Union
européenne.  La Slovénie s'efforce de remplir les conditions nécessaires à cette fin.
TITRE I
Principes généraux
Article 2
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés
dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final
d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de
marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopérationéconomique, inspirent les politiques intérieures et ex térieures des parties et constituent les éléments
essentiels du présent accord.
Article 3
1. L'association comprend une période transitoire d'une durée maximale de six ans, divisée en
deux étapes successives, la première de quatre ans en principe, la seconde de deux ans.  La premièreétape commence au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Le Conseil d'association institué à l'article 110 examine régulièrement l'état d'application du
présent accord et la mise en œuvre, par la Slovénie, des réformes économiques sur la base des
principes évoqués dans le préambule.
3. Dans le courant des douze mois précédant la date d'expiration de la première étape, le Conseil
d'association se réunit pour décider du passage à la deuxième étape ainsi que d'éventuelles
modifications à apporter au contenu des dispositions régissant la seconde étape.  Il tient compte, ce
faisant, des conclusions de l'examen visé au paragraphe 2.
4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas au titre III.WT/REG146/1
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TITRE II
Dialogue politique
Article 4
Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Slovénie est développé et renforcé.  Il
accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la Slovénie, soutient les
changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays et contribue à créer des
liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.  Le dialogue
politique est destiné à promouvoir notamment:
- la totale intégration de la Slovénie dans la communauté des nations démocratiques et
son rapprochement progressif de l'Union européenne;
- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales
et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantessur l'une ou l'autre partie;
- une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de
sécurité commune de l'Union européenne;
- une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe.
Article 5
Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et selon les formes et les pratiques
établies avec les pays associés d'Europe centrale.
Article 6
1. Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du Conseil d'association.
Celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui
soumettre.
2. Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies, notamment:
- des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (au niveau des directeurs
politiques) slovènes, d'une part, et de la  présidence du Conseil de l'Union européenne
et de la Commission, d'autre part;
- la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y
compris les contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des Nations Unies, de
l'OSCE et d'autres enceintes internationales;
- l'inclusion de la Slovénie dans le groupe des pays qui reçoivent régulièrement des
informations sur les activités gérées dans le cadre de la politique étrangère et de
sécurité commune, ainsi que l'échange d'informations en vue d'atteindre les objectifs
définis à l'article 4;
- tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à
intensifier ce dialogue.WT/REG146/1
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Article 7
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission
parlementaire d'association instituée à l'article 116.
TITRE III
Libre circulation des marchandises
Article 8
1. La Communauté et la Slovénie établissent progressivement une zone de libre-échange
pendant une période transitoire de six ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord, conformément aux dispositions du pr ésent accord et dans le respect des dispositions
qui régissent le GATT 1994 et l'OMC.
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises
dans les échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est cons titué par le droit effectivement appliqué erga omnes  par la
Slovénie le jour précédant la signature du présent accord.
4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du cycle de
l'Uruguay du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à partir de la date àlaquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté et la Slovénie se communiquent leurs droits de base respectifs.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 9
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
ou de la Slovénie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception
des produits énumérés à l'annexe I.
2. Les dispositions des articles 10 à 14 ne s'appliquent pas aux produits textiles ni aux produits
relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, visés aux articles 16et 17.
3. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.WT/REG146/1
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Article 10
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Slovénie,
autres que ceux dont la liste figure à l'annexe II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Les produits originaires de la Slovénie, dont la liste figure à l'annexe II, bénéficient, dans la
limite de plafonds tarifaires annuels, de la suspension des droits de douane à l'importation dans la
Communauté.  Ces plafonds sont progressivement relevés conformément aux dispositions définies
dans ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à
l'importation sur les produits concernés le 1er janvier 2000.
3. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de
Slovénie et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 11
1. Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la Communauté,
autres que ceux dont la liste figure aux annexes III et IV, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du
présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la Communauté,
dont la liste figure à l'annexe III, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:
-l e  1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 80 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 55 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 30 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 15 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 2000, les droits restants sont supprimés.
3. Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la Communauté,
dont la liste figure à l'annexe IV, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:
-l e  1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 90 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 70 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 45 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 35 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 2000, chaque droit est ramené à 20 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 2001, les droits restants sont supprimés.
4.  Les restrictions quantitatives à l'importation en Slovénie de produits originaires de la Communauté
et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 13
La Communauté et la Slovénie suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à
des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG146/1
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Article 14
1. La Communauté et la Slovénie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent
accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.
La Slovénie supprime tous les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent
dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de ceux portant sur les produits énumérés à
l'annexe XII, qui seront abolis selon le calendrier figurant à ladite annexe.
2. La Communauté et la Slovénie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent
accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent.
Article 15
La Slovénie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté
selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 11, si la situation économique générale
et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
Dans les mêmes circonstances, la Communauté se déclare disposée à augmenter plus
fortement ou à supprimer dans un délai plus court les plafonds tarifaires visés à l'article 10,
paragraphe 2.
Le Conseil d'association formule des recommandations à cet effet.
Article 16
Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.
Article 17
Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Article 18
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un
élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe V en ce qui concerne les
produits originaires de Slovénie.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la Slovénie d'un
élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe V en ce qui concerne les
produits originaires de la Communauté.
CHAPITRE II
Agriculture
Article 19
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la
Communauté ou de la Slovénie.WT/REG146/1
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2. Par "produits agricoles", on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la
nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la
pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3759/92.
Article 20
Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles
transformés qui y sont énumérés.
Article 21
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions
quantitatives et les mesures d'effet équivalent à l'importation de produits agricoles originaires de
Slovénie.
2. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté applique aux importations
sur son marché de produits agricoles originaires de Slovénie les concessions énumérées à l'annexe VI.
3. La Slovénie supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions
quantitatives et les mesures d'effet équivalent à l'importation des produits agricoles originaires de la
Communauté.
4. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Slovénie applique aux importations sur
son territoire de produits agricoles originaires de la Communauté les concessions énumérées à
l'annexe VII.
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité
particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des
règles de la politique agricole slovène et des conséquences des négociations commerciales
multilatérales menées dans le cadre du GATT 1994 et de l'OMC, la Communauté et la Slovénie
examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions,
produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.
Article 22
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 31, si,
vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une
des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'article 21, entraînent une
perturbation grave des marchés de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement desconsultations afin de trouver une solution appropriée.  Dans l'attente de cette solution, la partie
concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
CHAPITRE III
Pêche
Article 23
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la
Communauté et de Slovénie couverts par le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.WT/REG146/1
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Article 24
1. Les produits de la pêche originaires de Slovénie énumérés à l'annexe VIII a) bénéficient de la
réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à partir de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.  Les dispositions des articles 21 et 22 sont applicables mutatis mutandis aux produits de lapêche.
2. Les produits de la pêche originaires de la Communauté énumérés à l'annexe VIII b)
bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à partir de la date d'entrée en
vigueur du présent accord.  Les dispositions des articles 21 et 22 sont applicables mutatis mutandis
aux produits de la pêche.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 25
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les deux parties de tous
les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et
n° 3.
Article 26
Standstill
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Slovénie, et ceux qui sont
déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet
équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Slovénie et
les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur duprésent accord.
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les dispositions des
paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles
de la Slovénie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pourautant que le régime à l'importation prévu dans les annexes VI et VII n'en soit pas affecté.
Article 27
Non-discrimination fiscale
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant
directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits
similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
d'imposition intérieures indirectes supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été
frappés.WT/REG146/1
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Article 28
Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de
modifier le régime des échanges prévu par l'accord.  Ce dernier ne peut en particulier pas affecter la
mise en œuvre des régimes spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus
par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la
République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par la République de Slovénie.
2. Les parties se consultent au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords
portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, sur demande, sur d'autres
problèmes importants liés à leur politique commerciale respective avec les pays tiers.  En particulier,
dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière
à s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Slovénie
énumérés dans le présent accord.
Article 29
Mesures tarifaires exceptionnelles
Des mesures exceptionnelles, de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11 et de
l'article 26, paragraphe 1, peuvent être prises par la Slovénie sous forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en restructuration
ou confrontés à de graves difficultés, surtout lorsque ces dernières entraînent d'importants problèmes
sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Slovénie aux produits originaires de la
Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 pour cent ad valorem et
doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.  La
valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 pour cent des
importations totales de produits industriels de la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre I, au
cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée
plus longue ne soit autorisée par le Conseil d'association.  Elles cessent d'être applicables au plus tard
à l'expiration de la période transitoire.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans
depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent
concernant ledit produit.
La Slovénie informe le Conseil d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage
d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du Conseil
d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent, avant leur mise en application.
Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Slovénie présente au Conseil d'association le calendrier de la
suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article.  Ce calendrier prévoit
l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales, commençant, au plus tard, deuxans après leur introduction.  Le Conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.WT/REG146/1
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Article 30
Dumping
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au
sens de l'article VI du GATT 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces
pratiques, conformément à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994, à sa
législation propre y relative et dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 34.
Article 31
Clause de sauvegarde générale
Lorsque les importations d'un produit donné augmentent dans des proportions ou dans des
conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents sur le territoire de l'une des parties, ou
- des graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se
traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région,
la Communauté ou la Slovénie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions
et selon les procédures prévues à l'article 34.
Article 32
Clause de pénurie
Lorsque le respect des dispositions des articles 14 et 26 entraîne:
- la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie
exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation, ou de
mesures ou taxes d'effet équivalent,
ou
- une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés
majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article 34.  Ces mesures doivent être non discriminatoires
et elles doivent être supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
Article 33
Monopoles d'État
Les États membres et la Slovénie aménagent progressivement tous les monopoles d'État à
caractère commercial, de façon à ce que, à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du
présent accord, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'obtention et de commercialisation desWT/REG146/1
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marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de la Slovénie.
Le Conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour la mise en œuvre de cet objectif.
Article 34
Procédures
1. Dans le cas où la Communauté ou la Slovénie décide de soumettre les importations de
produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 31 à une procédure administrative
ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des courants commerciaux,
elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 30, 31 et 32, avant de prendre les mesures qui y sont prévues,
ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3, point d), la Communauté ou la
Slovénie, selon le cas, fournit au Conseil d'association tous les renseignements utiles en vue de la
recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord
doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil d'association et font
l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de l'établissement d'uncalendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant de la situation visée audit
article sont notifiées, pour examen, au Conseil d'association, qui peut prendre toute
décision utile pour y mettre fin.
Si le Conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin
aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours
suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées
pour résoudre le problème.  La portée de ces mesures ne doit pas aller au-delà de cequi est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi;
b) en ce qui concerne l'article 30, le Conseil d'association doit être informé du cas de
dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête.  S'il n'a
pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT 1994 ou si aucune autresolution satisfaisante n'est intervenue dans les trente jours après notification de
l'affaire au Conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures
appropriées;
c) en ce qui concerne l'article 32, les difficultés provenant des situations visées audit
article sont notifiées, pour examen, au Conseil d'association.
Le Conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
difficultés.  S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire
lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées àl'exportation du produit en cause;
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent,
selon le cas, l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou laWT/REG146/1
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Slovénie, selon le cas, peut, dans les circonstances précisées aux articles 30, 31 et 32,
appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour
faire face à la situation.  Elle en informe immédiatement le Conseil d'association.
Article 35
Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues
par le présent accord.
Article 36
Restrictions autorisées
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles non renouvelables, de protectiondes trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la
propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations
relatives à l'or et à l'argent.  Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.
Article 37
L'application du présent accord ne porte pas atteinte au règlement (CEE) n° 1911/91 du
Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles
Canaries.
TITRE IV
Circulation des travailleurs, établissement et prestation de services
CHAPITRE I
Circulation des travailleurs
Article 38
1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
- les travailleurs de nationalité slovène légalement employés sur le territoire d'un État
membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en
ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, parrapport aux ressortissants dudit État membre;
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État
membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des
travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 42, saufdispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État
membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.WT/REG146/1
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2. La Slovénie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le
traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés
sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants résidant légalement sur ledit territoire.
Article 39
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité
slovène légalement employés sur le territoire d'un État membre et aux membres de leur famille y
résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits
travailleurs dans les différents États membres sont additionnées aux fins de laconstitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux
fins de soins médicaux pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille;
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie
professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations noncontributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la
législation du ou des États membres débiteurs;
- leurs travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de
leur famille visés ci-dessus.
2. La Slovénie accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur
son territoire et aux membres de leur famille y résidant légalement un traitement similaire à celui visé
au paragraphe 1, deuxième et troisième tirets.
Article 40
1. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant d'assurer
l'application des objectifs fixés à l'article 39.
2. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération
administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application desdispositions visées au paragraphe 1.
Article 41
Les dispositions adoptées par le Conseil d'association conformément à l'article 40 n'affectent
en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Slovénie et les États membres,
lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de la Slovénie ou aux
ressortissants des États membres.
Article 42
1. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres, sous réserve de
l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres en
matière de mobilité des travailleurs:
- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs
slovènes en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible,
améliorées;WT/REG146/1
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- les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.
2. Le Conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités
d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les
États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans laCommunauté.
Article 43
Pendant la seconde étape visée à l'article 3, ou plus tôt s'il en est ainsi décidé, le Conseil
d'association examine d'autres moyens pour améliorer la circulation des travailleurs, compte tenu
notamment de la situation économique et sociale en Slovénie et de la situation de l'emploi dans la
Communauté.  Le Conseil d'association émet des recommandations à cette fin.
Article 44
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'œuvre qu'impose la restructuration
économique en Slovénie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise en place en
Slovénie d'un régime de sécurité sociale adéquat, comme le prévoit l'article 89.
CHAPITRE II
Établissement
Article 45
1. Au cours de la période transitoire visée à l'article 3, la Slovénie facilite, sur son territoire, la
création d'activités par des sociétés ou des ressortissants de la Communauté.  À cette fin, elle accorde,
à partir de l'entrée en vigueur du présent accord:
i) à l'établissement de sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable
que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier
est plus avantageux, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe IXa auxquels un teltraitement doit être appliqué au plus tard à la fin de la période transitoire visée à
l'article 3, et
ii) à l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté en Slovénie,
une fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable que celuiréservé à ses propres sociétés ou succursales ou aux filiales et succursales des sociétés
des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.
2. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 1, la Slovénie n'adopte aucune nouvelle
réglementation ni mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement oul'activité de sociétés ou de ressortissants de la Communauté sur son territoire, par comparaison à ses
propres sociétés et ressortissants.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses États membres accordent:
- l'établissement de sociétés slovènes, un traitement non moins favorable que celui
accordé par les États membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers,
si ce dernier est plus avantageux;WT/REG146/1
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- l'activité de filiales et de succursales de sociétés slovènes, établies sur leur territoire,
un traitement non moins favorable que celui accordé par les États membres aux
filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des
sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.
4. Le régime décrit aux paragraphes 1 et 3 s'applique à l'établissement et à l'activité des
personnes à partir de la fin de la période transitoire visée à l'article 3.
5. Les dispositions relatives au traitement national accordé à l'établissement et à l'activité des
sociétés et des ressortissants de la Communauté contenues dans le paragraphe 1 du présent article ne
sont pas applicables aux domaines ou matières énumérés à l'annexe IX b).
6. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 1, point i), le Conseil d'association examine
régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés à
l'annexe IX a) et l'inclusion des domaines ou matières énumérés à l'annexe IX b) dans le champ
d'application des dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article.  Ces annexes peuvent être
modifiées par décision du Conseil d'association.
À l'expiration de la période transitoire visée au paragraphe 1, point i), le Conseil d'association
peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Slovénie et si la situation l'exige, décider de proroger la
durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés à l'annexe IX a) pour une durée
limitée.
7. Par dérogation au présent article:
a) les ressortissants, les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont le
droit, dès l'entrée en vigueur du présent accord, d'utiliser et de louer des biensimmobiliers en Slovénie;
b) les filiales de sociétés de la Communauté ont également le droit d'acquérir et de
vendre des biens immobiliers et, en ce qui concerne les ressources naturelles, les
terres agricoles et les zones forestières, les mêmes droits que les ressortissants et les
sociétés slovènes, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités
économiques pour lesquelles elles sont établies en Slovénie;
c) la Slovénie accorde les droits énumérés au point b) aux ressortissants de la
Communauté ainsi qu'aux succursales de sociétés de la Communauté avant la fin de
la première étape de la période transitoire.
Article 46
1. Le présent chapitre ne s'applique pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure
et de cabotage maritime.
2. Le Conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et
l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
Article 47
Aux fins du présent accord, on entend par:
a) "société de la Communauté" ou "société slovène", respectivement une société
constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Slovénie etWT/REG146/1
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ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement
dans la Communauté ou sur le territoire de la Slovénie respectivement.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre
ou de la Slovénie, n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoirede la Slovénie, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une
société slovène si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des
États membres ou de la Slovénie;
b) "filiale" d'une société, une société effectivement contrôlée par la première société;c) "succursale" d'une société, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique
ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui
dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires
avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un
lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de
traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactionscommerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
d) "établissement",
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités
économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier
des sociétés qu'ils contrôlent effectivement.  La qualité d'indépendant et de
chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de chercher ou
d'accepter un emploi salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni
l'accès au marché du travail d'une autre partie.  Le présent chapitre nes'applique pas aux personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité
d'indépendant;
ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés slovènes, le
droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de
succursales en Slovénie ou dans la Communauté respectivement;
e) "activité", le fait d'exercer des activités économiques;
f) "activités économiques", les activités à caractère industriel, commercial et artisanal
ainsi que les professions libérales;
g) "ressortissant de la Communauté" et "ressortissant slovène", une personne physique
ressortissant respectivement d'un des États membres ou de la Slovénie;
h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de
transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des Étatsmembres ou de la Slovénie établis hors de la Communauté ou de la Slovénie
respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté
ou de la Slovénie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou des
ressortissants slovènes respectivement, bénéficient également des dispositions du
chapitre II et du chapitre III du présent titre, si leurs navires sont immatriculés danscet État membre ou en Slovénie conformément à la législation en vigueur;
i) "services financiers", les activités décrites à l'annexe IXc.  Le Conseil d'association
peut étendre ou modifier la portée de ladite annexe.WT/REG146/1
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Article 48
1. Sous réserve de l'article 45, à l'exception des services financiers visés à l'annexe IX c),
chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et des personnesphysiques sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination à
l'encontre des sociétés et des ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et
ressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent
accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour
garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, oupour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.  Ces mesures ne peuvent être utilisées pour
échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.
3. Aucune disposition du présent accord n'est interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle
divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou touteinformation confidentielle ou protégée en possession des organismes publics.
Article 49
1. Les articles 45 et 48 ne font pas obstacle à l'application par une partie de règles spécifiques
concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés d'une autre partie,
non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou
techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui
concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par suite de
ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des
raisons prudentielles.
Article 50
1. Une société de la Communauté ou une société slovène établie respectivement sur le territoire
de la Slovénie ou de la Communauté, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses
filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur
le territoire de la Slovénie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres
de la Communauté et de la Slovénie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de
base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leursfiliales ou par leurs succursales.
Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes", est
composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont définies au point c) et
appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les
personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci
(autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des
actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à:WT/REG146/1
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- diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement;
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des
fonctions techniques ou administratives;
- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel
ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui
leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences
exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux
technologies ou à la gestion de l'établissement.  L'évaluation de ces connaissancespeut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de
compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées.
c) Une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique
travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement
dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie;
la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie
et le transfert doit s'effectuer vers un établissement de cette firme (filiale, succursale),
exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autrepartie.
3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants slovènes et communautaires sur le
territoire respectivement de la Communauté et de la Slovénie sont autorisées lorsque ces représentants
de société sont des cadres tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, point a), et qu'ils sont chargés decréer une filiale ou une succursale communautaire d'une société slovène ou une filiale ou une
succursale slovène d'une société communautaire dans un État membre de la Communauté ou en
Slovénie respectivement, lorsque:
- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-
mêmes des services, et
- la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la
Slovénie respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale
dans cet État membre ou en Slovénie.
Article 51
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la Slovénie
l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Slovénie et dans la
Communauté, le Conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour
une reconnaissance mutuelle des qualifications.  Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cettefin.
Article 52
Au cours des quatre premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord,
ou pendant la période transitoire visée à l'article 3 pour les secteurs visés à l'annexe IX a), la Slovénie
peut instaurer des mesures qui dérogent au prés ent chapitre pour ce qui est de l'établissement de
sociétés et de ressortissants de la Communauté si certaines industries:WT/REG146/1
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- sont en cours de restructuration, ou
- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent
d'importants problèmes sociaux en Slovénie, ou
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché
totale détenue par des sociétés ou des ressortissants slovènes dans une industrie ou un
secteur donné en Slovénie, ou
- sont des industries nouvellement apparues en Slovénie.Ces mesures:
i) cessent d'être applicables au plus tard deux ans après l'expiration de la
quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou, pour les
secteurs inclus dans l'annexe IX a), à l'expiration de la période transitoire
visée à l'article 3;
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et
iii) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Slovénie
après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas dediscrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de
la Communauté déjà établis en Slovénie au moment de l'adoption d'une
mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants slovènes.
À la demande de la Slovénie et si cela s'avère nécessaire, le Conseil d'association peut
exceptionnellement décider de proroger pour une période de temps limitée les délais visés au point i)
pour un secteur donné.
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Slovénie accorde, chaque fois que cela est
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce
traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux
ressortissants d'un pays tiers.
La Slovénie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des mesures
concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des
mesures d'urgence; dans ce cas, la Slovénie consulte le Conseil d'association immédiatement aprèsleur adoption.
À l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou à
l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3 pour les secteurs figurant à l'annexe IX a), la
Slovénie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'association et dans lesconditions déterminées par ce dernier.WT/REG146/1
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CHAPITRE III
Prestations de services entre la communauté et la Slovénie
Article 53
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les mesures
nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les
ressortissants de la Communauté ou de la Slovénie qui sont établis dans une partie autre que celle du
destinataire des services.
2. Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1 et sous réserve de
l'article 57, paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques
fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens
de l'article 50, paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un
ressortissant de la Communauté ou de la Slovénie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire
afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour unprestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public
ou ne fournissent pas eux-mêmes des services.
3. Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association
prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive du paragraphe 1.  Il est tenu compte desprogrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.
Article 54
1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de rendre les
conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la
Slovénie établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, nettement
plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la signature du
présent accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation
de services que celle prévalant à la date de signature du présent accord, cette première partie peutdemander à l'autre partie d'entamer des consultations.
Article 55
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Slovénie,
les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice de l'article 53.
1. En ce qui concerne les transports terrestres, les relations entre les parties sont régies par
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine
des transports, signé le 5 avril 1993.  Les parties confirment l'importance qu'elles attachent àl'application correcte dudit accord, soulignant l'importance particulière de la liberté de transit du trafic
routier, telle qu'elle est définie dans ledit accord, sans préjudice des conditions réglementant le transit
de l'Autriche à la suite de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne de la non-discrimination et du
rapprochement de la législation slovène des transports de celle de la Communauté.
2. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de
manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.WT/REG146/1
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a) La disposition qui précède ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de
conduite des conférences maritimes des Nations unies appliqué par l'une ou l'autre
des parties au présent accord.  Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en
concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la
concurrence loyale sur une base commerciale.
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence comme
élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.
3. En appliquant les principes visés au point 2, les parties:
a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des
clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des
compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient
pas autrement la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du
pays tiers concerné;
b) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons
concernant les vracs secs et liquides;
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales,
les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effetsrestrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport
maritime international.
4. Afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive des transports entre
les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque aumarché des transports aériens font l'objet d'un accord  spécial qui sera négocié entre les parties après
l'entrée en vigueur du présent accord.
5. Avant la conclusion de l'accord visé au point 4, les parties ne prennent aucune mesure, ni
n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant avant
l'entrée en vigueur du présent accord.
6. Pendant la période transitoire, la Slovénie adapte progressivement sa législation, y compris
ses règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable aux
domaines des transports aériens et terrestres, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation des
transports et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des
marchandises.
7. Au fur et à mesure que les parties progressent dans la réalisation des objectifs du présent
chapitre, le Conseil d'association examine les moyens d'améliorer la libre prestation des services de
transports aériens et terrestres.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 56
1. Le présent titre s'applique sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public,
de sécurité publique ou de santé publique.WT/REG146/1
Page 24
2. Il ne s'applique pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées,
même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
Article 57
1. Aux fins de l'application du présente titre, aucune disposition du présent accord ne fait
obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le
séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de
services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une
des parties d'une disposition spécifique du présent accord.  La présente disposition ne porte pas
préjudice à l'application de l'article 56.
2. L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis en Slovénie
conformément au chapitre II de l'aide publique accordée par la Slovénie dans les domaines des
services d'enseignement public, des services sociaux et de santé et des services culturels est réputée
compatible, pour la durée de la période transitoire visée à l'article 3, avec le présent titre et avec les
règles de concurrence visées au titre V.
Article 58
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants
slovènes et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par leprésent titre.
Article 59
1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément au présent titre ne
s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base
d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou
l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux
dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux,
ou de la législation fiscale nationale.
3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les États membres
ou la Slovénie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur
législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en
particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 60
Les dispositions du présent titre seront progressivement adaptées, notamment à la lumière des
exigences posées par l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (GATS).
Article 61
Le présent accord ne fait pas obstacle à l'application, par chacune des parties, des mesures
nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marchéne soient tournées par le biais des dispositions du présent accord.WT/REG146/1
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TITRE V
Paiements, capitaux, concurrence et autres dispositions économiques,
rapprochement des législations
CHAPITRE I
Paiements courants et circulation des capitaux
Article 62
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements
relevant de la balance des opérations courantes dans la mesure où les transactions qui en sont à
l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de
services ou de personnes entre les parties.
Article 63
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et
la Slovénie respectivement assurent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des
capitaux relatifs aux investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la
législation du pays hôte et aux investissements effectués conformément au titre IV, chapitre II, ainsique la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en
découlant.
Par dérogation au premier alinéa, cette liberté de circulation, de liquidation et de rapatriement
est assurée d'ici à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord pour tousles investissements liés à l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité
indépendante en Slovénie conformément au titre IV, chapitre II.
L'acquisition de plus de 25 pour cent des parts avec droit de vote, émises en application de la
loi sur la transformation de la propriété des entrep rises, d'une société dont le capital-actions nominal
est supérieur à 5 millions d'écus, est soumise à l'autorisation du gouvernement slovène pendant les
trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  Cette restriction sera supprimée à l'issue decette période.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et
la Slovénie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux
concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelleparticipe un résident de l'une des parties, ainsi que les prêts financiers.
À partir de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties
assurent également la libre circulation des capitaux liés aux investissements de portefeuille.
Sans préjudice des articles 62 et 63, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des
mouvements de capitaux entre résidents de la Communauté et de la Slovénie causent, ou menacent de
causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la
politique monétaire de la Communauté ou de la Slovénie, la Communauté et la Slovénie,
respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitauxentre la Communauté et la Slovénie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que
ces mesures soient strictement nécessaires.WT/REG146/1
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3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres et la Slovénie, à partir de l'entrée en
vigueur du présent accord, s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant la
circulation des capitaux et les paiements courants y afférents entre les résidents de la Communauté et
de la Slovénie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté
et la Slovénie et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.
Article 64
1. Au cours des quatre années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent
les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive des règlescommunautaires relatives à la libre circulation des capitaux.
2. À la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil
d'association examine les moyens permettant l'application intégrale des règles communautaires
relatives à la circulation des capitaux.
CHAPITRE II
Concurrence et autres dispositions économiques
Article 65
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Slovénie:
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et
toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire de laCommunauté ou de la Slovénie;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de
l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne.
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil
d'association adopte les règlements nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.  Jusqu'àl'adoption de ces règlements, les parties statuent sur les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1,
sur leur territoire respectif, conformément à leurs législations respectives, et ce, sans préjudice du
paragraphe 6.
4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que,
pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord,
toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que
ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté
décrites à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité instituant la CommunautéWT/REG146/1
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européenne.  Le Conseil d'association, tenant compte de la situation économique de la
Slovénie, décide si cette période doit être prorogée de quatre ans en quatre ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres
en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aideaccordée et en fournissant, sur demande, des renseignements sur les régimes d'aide.
À la demande d'une partie, l'autre partie doit fournir des renseignements sur certains
cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés au titre III, chapitres II et III:
- la paragraphe 1, point iii), ne leur est pas applicable;- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux
critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la
Communauté européenne et notamment de ceux fixés par le règlement n° 26 de 1962
du Conseil.
6. Si la Communauté ou la Slovénie estime qu'une pratique est incompatible avec le
paragraphe 1, et:
- qu'elle n'est pas conforme aux règles d'application visées au paragraphe 3, ou,- en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave aux
intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris
à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du Conseil d'association ou trente
jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures
appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque l'accord de l'OMC leur est applicable, qu'en conformité
avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument pertinent
négocié sous son égide, qui est applicable aux deux parties.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties
procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le
secret d'affaires.
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n° 2.
Article 66
1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et
notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des
paiements.  En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans
les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.
2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou la Slovénie rencontrent ou risquent de façon
imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté
ou la Slovénie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter
pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, quiWT/REG146/1
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ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des
paiements.  La Communauté ou la Slovénie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et
notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus enprovenant.
Article 67
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux
ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure du respect, à partir de la troisième
année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant laCommunauté européenne, et notamment de son article 90.
Article 68
1. Conformément au présent article et à l'annexe X, les parties confirment l'importance qu'elles
attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi qu'à leur
protection suffisante et effective.
2. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Slovénie assure une protection des droits
de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteintdans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels de les faire appliquer.
3. Avant l'entrée en vigueur du présent accord, la Slovénie adhère aux conventions multilatérales
en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe X, paragraphe 1.
4. Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou
commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-
ci sont notifiés au Conseil d'association dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre
partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.
Article 69
1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-
discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.
2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés slovènes ont accès aux
procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté, conformément à la réglementationcommunautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est
accordé aux sociétés de la Communauté, sauf dans le cas des contrats couverts par la
Directive 93/38/CEE.
Les dispositions précédentes pourront également s'appliquer aux contrats couverts par la
directive 93/38/CEE dès l'introduction par le gouverne ment slovène de la législation appropriée.  La
Communauté vérifiera périodiquement si la Slovénie a effectivement introduit cette législation.
Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, les sociétés de la Communauté
ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Slovénie, en bénéficiant d'un traitementnon moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés slovènes.
Les sociétés de la Communauté établies en Slovénie conformément au titre IV, chapitre II,
ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchésWT/REG146/1
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publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui que est accordé aux sociétés
slovènes.
Le Conseil d'association examine périodiquement si la Slovénie peut donner à toutes les
sociétés de la Communauté accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Slovénie avantla fin de la période transitoire.
3. Les articles 38 à 61 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de
services entre la Communauté et la Slovénie ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés
à l'exécution des marchés publics.
CHAPITRE III
Rapprochement des législations
Article 70
Les parties reconnaissent que l'intégration économique de la Slovénie dans la Communauté
est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec
celle de la Communauté.  La Slovénie veille à ce que sa législation soit rendue progressivement
compatible avec la législation de la Communauté.
Article 71
1. Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants: législation
douanière, droit des sociétés, droit bancaire, droit de l'assurance, comptabilité et fiscalité desentreprises, services financiers, règles de concurrence, réglementation des marchés publics, protection
de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, fiscalité indirecte, règles et normes
techniques, législation et réglementation nucléaires et transports et télécommunications.
2. Les parties estiment aussi particulièrement important de faire rapidement des progrès en ce
qui concerne le rapprochement des législations dans les domaines du marché intérieur, de la
concurrence, de la protection des travailleurs, des droits des consommateurs et de l'environnement.
Article 72
L'assistance technique que la Communauté apporte à la Slovénie pour la réalisation de ces
mesures peut notamment inclure:
- l'échange d'experts,- la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné,
- l'organisation de séminaires,
- les activités de formation,- une aide pour la traduction de la législation communautaire et de la législation
slovène dans les secteurs concernés.WT/REG146/1
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TITRE VI
Coopération économique
Article 73
1. La Communauté et la Slovénie établissent une coopération économique visant à promouvoir
le développement et la croissance de la Slovénie.  Cette coopération a pour objectif de renforcer les
liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, et ce, dans l'intérêt des deux
parties.
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement
économique et social de la Slovénie et sous-tendue s par le principe d'un développement durable.  Ces
politiques doivent inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être adaptées
aux besoins d'un développement social harmonieux.
3. À cette fin, la coopération doit porter en particulier sur les politiques et les mesures
concernant l'industrie, y compris le secteur minier, les investissements, l'agriculture, l'énergie, les
transports, le développement régional et le tourisme.
4. Une attention particulière doit être accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la
coopération entre la Slovénie et les pays d'Europe centrale et orientale.
Article 74
Coopération industrielle
1. La coopération vise à promouvoir la modernisati on et la restructuration de l'industrie slovène,
tant dans le secteur public que privé, de même que la coopération industrielle entre les opérateurs
économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur privé, et ce, dans des conditions
qui respectent l'environnement.
2. La coopération a pour but de favoriser notamment:
- la restructuration de certains secteurs; à cet égard, le Conseil d'association examine en
particulier les problèmes affectant les secteurs du charbon et de l'acier;
- l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de
croissance.
3. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la
Slovénie.  Ces initiatives doivent tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises,
à améliorer le savoir-faire en ce qui concerne la gestion et à promouvoir la transparence des marchés
et des conditions faites aux entreprises; elles incluent, le cas échéant, une assistance technique.
Article 75
Promotion et protection des investissements
1. La coopération entre les parties vise à créer un environnement favorable aux investissements
privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement économique et industriel de la
Slovénie.WT/REG146/1
Page 31
2. La coopération vise en particulier à promouvoir:
- la mise en place par la Slovénie d'un cadre juridique qui favorise et protège les
investissements;
- la conclusion, s'il y a lieu, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des
investissements par les États membres et la Slovénie;
- la conclusion, s'il y a lieu, d'accords entre les États membres et la Slovénie pour éviter
la double imposition;
- la mise en œuvre d'arrangements appropriés pour le transfert des capitaux;- la poursuite du processus de dérégulation;- l'amélioration des infrastructures économiques;
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires
commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations.
Article 76
Normalisation et évaluation de la conformité
1. Les parties coopèrent afin de permettre à la Slovénie de se conformer pleinement aux
règlements techniques de la Communauté et aux procédures européennes de normalisation et
d'évaluation de la conformité.
2. À cet effet, la coopération tend:
- à promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté et des normes
et des procédures européennes d'évaluation de la conformité;
- à négocier, lorsqu'il y a lieu, des accords de reconnaissance mutuelle dans ces
domaines;
- à encourager la participation des organismes slovènes compétents aux travaux des
organismes européens spécialisé s (CEN, Cenelec, IENT, OEEC).
3. La Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique à la Slovénie.
Article 77
Coopération dans les domaines de la science et de la technologie
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche et du
développement technologiques.  Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes:
- échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques
respectives;
- organisation de réunions scientifiques conjointes (séminaires et ateliers);WT/REG146/1
Page 32
- activités conjointes de recherche et de développement visant à favoriser les progrès
scientifiques et le transfert de technologies et de savoir-faire;
- actions de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes
des deux parties;
- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des
technologies nouvelles et protection appropriée des droits de la propriété
intellectuelle découlant de la recherche;
- participation de la Slovénie aux programmes de recherche de la Communauté,
conformément au paragraphe 3.
Une assistance technique est fournie, selon les besoins.
2. Le Conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement de cette
coopération.
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du
programme-cadre de la Communauté est mise en œuvre conformément à des arrangements
spécifiques qui seront négociés et conclus selon les procédures juridiques adoptées par chaque partie.
Article 78
Éducation et formation
1. Les parties coopèrent dans le but de relever le niveau de l'enseignement général et des
qualifications professionnelles en Slovénie, en tenant compte des priorités retenues par cette dernière.
Les cadres institutionnels et les projets de coopération seront établis avec l'appui de la Fondation
européenne de la formation et du programme Tempus.  La participation de la Slovénie aux
programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse est
examinée dans le cadre de l'article 106.
2. La coopération, dont les modalités sont arrêtées conjointement par les parties, porte en
particulier sur les domaines suivants:
- le développement du système éducatif et de formation en Slovénie;- la formation initiale, la formation continue et le recyclage, y compris la formation des
cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, en particulier dans
certains domaines prioritaires à déterminer;
- la coopération entre universités ou autres institutions d'enseignement supérieur, la
collaboration entre les universités ou autres institutions d'enseignement supérieur etles entreprises et la mobilité des enseignants, des jeunes scientifiques, des étudiants et
des administrateurs (Tempus);
- la promotion des études européennes dans les institutions appropriées;
- la promotion d'initiatives visant à favoriser la reconnaissance mutuelle des périodes
d'études et des diplômes;
- la promotion de la formation des formateurs.WT/REG146/1
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3. Dans le domaine de la traduction, la coopération est axée sur la formation des traducteurs et
des interprètes et sur la promotion des normes et de la terminologie linguistiques de la Communauté.
Article 79
Agriculture et secteur agro-industriel
1. Dans ce domaine, la coopération a pour but la modernisation de l'agriculture et du secteur
agro-industriel.  Elle s'efforce notamment:
- de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs techniques
de stockage, de commercialisation, etc.;
- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau,
télécommunications);
- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits
appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques
antipollution en rapport avec les intrants;
- de promouvoir la complémentarité en agriculture;
- de promouvoir la coopération industrielle en agriculture et l'échange de savoir-faire,
notamment entre les secteurs privés de la Communauté et de la Slovénie;
- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire, afin de
promouvoir une harmonisation progressive avec les normes communautaires grâce à
une assistance dans la formation et l'organisation des contrôles.
2. À ces fins, la Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.
Article 80
Énergie
1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et du traité de la charte européenne de
l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés de l'énergie enEurope.
2. La coopération inclut, lorsqu'il y a lieu, une assistance technique dans les domaines suivants:
- formulation et programmation d'une politique énergétique aux niveaux national et
régional, et notamment de ses aspects à long terme;
- libéralisation du marché de l'énergie et facilitation du transit du gaz et de l'électricité;- étude pour la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie;- amélioration de la distribution et amélioration et diversification des
approvisionnements;WT/REG146/1
Page 34
- gestion et formation dans le secteur énergétique;
- développement des ressources énergétiques;- promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique;- impact sur l'environnement de la produ ction et de la consommation d'énergie;
- secteur de l'énergie nucléaire;- secteurs de l'électricité et du gaz, y compris l'étude des possibilités d'interconnexion
des réseaux de distribution;
- formulation des conditions-cadre de la coopération entre entreprises du secteur, avec
l'inclusion éventuelle de mesures d'encouragement à la création d'entreprises mixtes;
- transfert de technologie et de savoir-faire, incluant, le cas échéant, la promotion et la
commercialisation de technologies énergétiques rentables;
- utilisation et soutien des sources d'énergie nouvelles et renouvelables.
Article 81
Sûreté nucléaire
1. La coopération en matière de sûreté nucléaire vise à établir un niveau de sûreté nucléaire
élevé.
2. Suivant les besoins spécifiques de la Slovénie, la coopération couvre:
- la sécurité dans le domaine nucléaire, notamment du point de vue opérationnel et
réglementaire ainsi que du point de vue de la gestion des accidents graves;
- la protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans
l'environnement;
- les problèmes liés au cycle du combustible et la protection physique des matières
nucléaires, notamment les mesures de prévention des vols de produits nucléaires;
- la gestion des déchets radioactifs;
- l'échange dans les plus brefs délais d'informations en cas d'urgences radiologiques;- le déclassement des installations nucléaires;- la responsabilité civile dans le domaine nucléaire.
3. La coopération inclut l'échange d'informations et d'expériences, de même que des activités de
recherche et de développement, conformément à l'article 77.WT/REG146/1
Page 35
Article 82
Environnement et protection contre les catastrophes naturelles
1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de la lutte contre la
dégradation de l'environnement.
2. La coopération concerne notamment les domaines prioritaires suivants:
- une véritable surveillance des taux de pollution avec des systèmes d'information sur
l'état de l'environnement;
- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière (pollution de l'air et de
l'eau, y compris l'eau potable);
- une production et une consommation rationnelles, durables et non polluantes de
l'énergie; la sécurité des installations industrielles, y compris des installationsnucléaires;
- la classification des produits chimiques et les consignes concernant leur emploi;- la réduction et la prévention effective de la pollution de l'eau, particulièrement des
cours d'eau transfrontaliers;
- la réduction, le recyclage et l'élimination sûre des déchets (y compris les déchets
radioactifs) et la mise en œuvre de la convention de Bâle;
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols et la pollution par les
produits chimiques utilisés en agriculture;
- la protection des forêts, la protection de la flore et de la faune et la préservation de la
biodiversité;
- la restauration de l'équilibre écologique dans les campagnes;- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;- l'utilisation des instruments économiques et fiscaux;
- les changements climatiques mondiaux et leur prévention;
- la gestion des zones côtières et la prévention de la pollution marine;- les conventions internationales dans le domaine de l'environnement;- l'amélioration des normes imposées aux véhicules automobiles en matière de
pollution;
- l'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets en matière d'infrastructures de
transports;
- l'estimation correcte des coûts et l'internationalisation des coûts externes.WT/REG146/1
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3. La coopération comporte:
- des échanges d'informations et d'experts, notamment dans les domaines du transfert
des technologies propres et de l'utilisation sans danger des biotechnologies
respectueuses de l'environnement;
- des programmes de formation et des stages;- des activités conjointes de recherche;- le rapprochement des législations (normes communautaires);
- la coopération au niveau régional (y compris dans le cadre de l'Agence européenne de
l'environnement) et au niveau international;
- le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes
d'environnement au niveau mondial et les changements climatiques;
- l'éducation dans le domaine de l'environnement et la sensibilisation à ses problèmes;- la réalisation d'études d'impact sur l'environnement.
4. En ce qui concerne la protection contre les catastrophes naturelles, la coopération tend à
assurer la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les
catastrophes naturelles et celles qui sont dues à l'homme.
Dans cette perspective, la coopération s'étend aux domaines suivants:- l'échange des conclusions issues des projets scientifiques et des projets de R& D;- la notification rapide et réciproque des calamités et de leurs conséquences;- les systèmes de sauvetage et de secours en cas de catastrophes;
- l'échange de connaissances en ce qui concerne la réhabilitation et la reconstruction
après une catastrophe;
- la sensibilisation et la formation à la protection contre les catastrophes naturelles et
celles qui sont dues à l'homme;
- les exercices de sauvetage et de secours.
Article 83
Transports
1. Les parties développent et intensifient leur coopération afin de permettre à la Slovénie de:
- restructurer et moderniser ses transports;- améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au
marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs, techniques et
autres;WT/REG146/1
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- parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté;
- développer un système de transport compatible et rapproché du système
communautaire.
2. La coopération englobe en particulier:
- des programmes de formation économique, juridique et technique;- la fourniture d'une assistance technique, des activités de conseil et un échange
d'informations.
3. Les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants:
- le transport routier, notamment sa taxation, ses aspects sociaux et environnementaux;
- le transport combiné rail-route;
- la gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération entre les
autorités nationales compétentes;
- le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et
aéroportuaires en relation avec les grands axes d'intérêt commun et les liaisons
transeuropéennes;
- l'harmonisation des statistiques concernant le transport international;- la rénovation des équipements techniques en suivant les normes communautaires,
notamment en ce qui concerne les transports rail-route, le transport multimodal et le
transbordement;
- la promotion des programmes technologiques et de recherche conjoints,
conformément aux procédures établies;
- l'adoption de politiques coordonnées des transports, compatibles avec les politiques
des transports appliquées dans la Communauté.
Article 84
Postes et télécommunications
1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans le domaine des postes et
télécommunications et, à cet effet, mettent notamment en œuvre les actions suivantes:
- des échanges d'informations sur les politiques appliquées en matière de
télécommunications et de services postaux;
- des échanges de données techniques et autres et l'organisation de séminaires,
d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties;
- des actions de formation et de conseil;WT/REG146/1
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- le transfert de technologies;
- l'exécution conjointe de projets par les organismes compétents des deux parties;- la promotion des normes, des systèmes de certification et des réglementations
européens;
- le lancement de nouveaux équipements de communication, en particulier ceux qui ont
des applications commerciales.
2. Ces activités doivent se concentrer sur les domaines prioritaires suivants:
- la modernisation du réseau des télécommunications et des services postaux slovènes
et leur intégration dans les réseaux européens et mondiaux;
- la coopération au sein des structures européennes qui s'occupent de normalisation;
- l'intégration des systèmes transeuropéens; les aspects juridiques et réglementaires des
télécommunications;
- la gestion des télécommunications dans le nouveau contexte économique: les
structures, la stratégie et la planification, la politique d'achat;
- l'aménagement au niveau du territoire, y compris dans la construction et l'urbanisme.
Article 85
Services bancaires, assurances et autres services financiers
1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs de la
banque, de l'assurance et des autres services financiers en Slovénie.
a) La coopération porte essentiellement sur:
- l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes
européennes;
- le renforcement et la restructuration des secteurs de la banque, des assurances
et des autres services financiers;
- l'amélioration des systèmes de surveillance et de la réglementation des
services bancaires et des autres services financiers, ainsi que sur l'assistance
technique nécessaire à la création et au fonctionnement d'un organisme de
surveillance des assurances;
- la préparation des traductions du droit communautaire et du droit slovène;- la préparation de glossaires terminologiques;
- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de loi.
b) À ces fins, la coopération inclut la f ourniture d'une assistance technique et d'une
formation.WT/REG146/1
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2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable
en Slovénie, en s'inspirant des méthodes et des procédures harmonisées de la Communauté.
a) La coopération porte en particulier sur:
- une assistance technique pour aider la cour des comptes slovène;
- la création d'unités internes de vérification comptable dans les administrations
publiques;
- l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification
comptable;
- l'uniformisation des documents de vérification comptable;- des actions de formation et des conseils.
b) À ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
Article 86
Politique monétaire
À la demande des autorités slovènes, la Communauté fournit une assistance technique afin de
soutenir ce pays dans ses efforts pour atteindre la convertibilité intégrale du tolar et pour aligner
progressivement ses politiques sur celles du système monétaire européen.  La coopération inclut
l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaireeuropéen, de l'Institut monétaire européen et du Système européen des banques centrales.
Article 87
Lutte contre le blanchiment d'argent
1. Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs
systèmes financiers servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et
du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
technique visant à faire progresser la mise en œuvre des règlements et le fonctionnement des normeset des mécanismes pertinents de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à ceux adoptés
en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en
particulier le Groupe d'action financière internationale (GAFI).
Article 88
Développement régional
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de
l'aménagement du territoire.
2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes:WT/REG146/1
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- échange d'informations entre autorités nationales, régionales ou locales au sujet de
leur politique de développement régional et d'aménagement du territoire;
- fourniture d'une assistance à la Slovénie dans son effort d'élaboration de cette
politique;
- actions conjuguées des autorités régionales et locales dans le domaine du
développement économique;
- étude d'une approche concertée pour le développement des régions situées à la
frontière entre la Communauté et la Slovénie ainsi que d'autres régions de la Slovénie
souffrant de graves disparités régionales;
- organisation de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et
d'assistance;
- échange de fonctionnaires ou d'experts;- fourniture d'une assistance technique;- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris
sous forme de séminaires.
Article 89
Coopération en matière sociale
1. Dans les domaines de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, les parties développent
leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs, en prenant pour référence le niveau de  protection existant dans la Communauté.  Cette
coopération englobe notamment:
- la fourniture d'une assistance technique;
- l'échange d'experts;
- la coopération entre entreprises;- l'échange d'informations, la fourniture d'une assistance administrative ou autre requise
par les entreprises, l'organisation d'actions de formation.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise notamment la modernisation
des services de placement et d'orientation professionnelle ainsi que la mise en œuvre de mesures
d'accompagnement et la promotion du développement local en vue de contribuer à la restructurationindustrielle.
La coopération s'exerce par des actions telles que notamment la réalisation d'études, l'envoi
d'experts et des actions d'information et de formation.
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime
slovène de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par l'envoi
d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.WT/REG146/1
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Article 90
Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération dans le domaine touristique notamment
en:
- encourageant le tourisme;- renforçant les flux d'informations disponibles par l'entremise des réseaux
internationaux, banques de données, etc.;
- organisant des actions de formation, des échanges et des séminaires visant à favoriser
le transfert de savoir-faire;
- réalisant des projets touristiques régionaux, tels que des projets transfrontaliers, des
jumelages, etc.;
- procédant à des échanges de vues et en prévoyant un échange de renseignements sur
les grands problèmes d'intérêt mutuel affectant le secteur du tourisme;
- encourageant le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler les
investissements dans le secteur touristique;
- introduisant, en Slovénie, un système informatisé de réservation et de renseignement
ainsi que des normes de protection des touristes en tant que consommateurs.
Article 91
Petites et moyennes entreprises
1. Les parties s'efforcent de développer et de renforcer les petites et moyennes entreprises
(PME) du secteur privé ainsi que d'étendre la coopération entre PME de la Communauté et PME de
Slovénie.
2. Elles encouragent l'échange d'informations et le transfert de savoir-faire dans les domaines
suivants:
- mise en œuvre du cadre juridique, administratif, technique, fiscal et financier
nécessaire à la création et au développement des PME ainsi qu'à leur coopération
transfrontalière;
- fourniture des services spécialisés requis par les PME (formation des cadres,
comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des organismesoffrant de tels services;
- établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en vue
d'améliorer les courants d'informations destinées aux PME et de promouvoir la
coopération transfrontalière par l'intermédiaire, par exemple, du réseau européen decoopération et de rapprochement d'entreprises (BC-NET), des Euro-Info centres, de
conférences, etc.
3. La coopération comprend:WT/REG146/1
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- la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue d'assurer aux PME un
encadrement institutionnel approprié, aux niveaux régional et national, dans les
domaines des services financiers, technologiques et commerciaux;
- ainsi que des services de formation et de conseil.
Article 92
Information et communication
1. La Communauté et la Slovénie adoptent les mesures appropriées pour stimuler un véritable
échange d'informations entre elles.  La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grandpublic des informations de base au sujet de la Communauté et de la Slovénie et aux milieux
professionnels slovènes des informations plus spécialisées, y compris, dans la mesure du possible,
l'accès aux bases de données communautaires.
2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en ce qui concerne la
réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques et la promotion de la
technologie audiovisuelle européenne.
3. Cette coopération peut inclure notamment des programmes d'échanges, l'octroi de bourses et
de matériel destinés à la formation des journalistes  et autres professionnels des médias, selon le cas.
Article 93
Protection des consommateurs
1. Les parties coopèrent en vue de rendre totalement compatibles les systèmes de protection des
consommateurs de la Communauté et des consommateurs slovènes.  Une protection efficace du
consommateur est indispensable pour garantir un bon fonctionnement de l'économie de marché.
2. À cette fin, et compte tenu de leurs intérêts communs, les parties encouragent et veillent:
- à la mise en place d'une politique de protection effective des consommateurs, en
accord avec la législation communautaire et les orientations pertinentes des Nations
unies concernant la protection des consommateurs;
- à l'harmonisation des législations et à l'alignement de la protection des
consommateurs slovènes sur celle des consommateurs de la Communauté;
- à la protection juridique effective des consommateurs afin d'améliorer la qualité des
biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées.
3. La coopération peut englober notamment:
- l'échange d'informations sur les produits dangereux;- la formation d'experts au service du gouvernement ou des organisations non
gouvernementales dans le domaine de la protection des consommateurs;
- une aide au développement d'organisations indépendantes ayant pour mission de
sensibiliser les consommateurs, notamment par des campagnes d'information;WT/REG146/1
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- l'établissement de centres d'information et de conseil pour le règlement des litiges et
la fourniture de conseils juridiques ou autres aux consommateurs; la coopération des
centres slovènes avec ceux existants dans la Communauté;
- l'accès aux bases de données de la Communauté;- le développement d'échanges entre représentants des intérêts des consommateurs.
Article 94
Douanes
1. La coopération dans le domaine douanier vise à assurer le respect de toutes les dispositions à
arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime douanier de la Slovénie de celui de la
Communauté, aidant ainsi à préparer le terrain pour les mesures de libéralisation prévues par le
présent accord.
2. La coopération porte notamment sur les points suivants:
- l'échange d'informations, notamment sur les méthodes d'enquête;- le développement des infrastructures transfrontalières entre les parties;- l'interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et ceux de la
Slovénie;
- la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de
marchandises;
- l'organisation de séminaires et de stages.Une assistance technique est fournie selon les besoins.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment
par l'article 97, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des
parties contractantes est régie par le protocole n° 5.
Article 95
Coopération dans le domaine statistique
1. La coopération dans le domaine statistique a pour but la mise en place d'un système statistique
efficace qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié, nécessaire pour planifier et
surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de l'entreprise privéeen Slovénie.
2. Dans ce but, les parties coopèrent notamment pour:
- favoriser le développement en Slovénie d'un service statistique efficace muni du
cadre institutionnel nécessaire;
- assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales
(et en particulier communautaires);WT/REG146/1
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- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques;
- fournir les données macroéconomiques et microéconomiques appropriées aux
opérateurs économiques privés;
- assurer la confidentialité des données personnelles;- permettre l'adoption par la Slovénie des principes et des normes du système
statistique communautaire.
3. La coopération s'effectuera notamment au moyen de:
- la mise à disposition de renseignements méthodologiques;- l'organisation d'un programme d'assistance technique comprenant:
- des séminaires et des stages ainsi que des consultations techniques;
- des actions de formation;- des enquêtes pilotes;- la participation à certains groupes de travail de l'Office statistique des Communautés
européennes;
- l'échange de données statistiques.
Article 96
Politique économique
1. La Communauté et la Slovénie facilitent le processus de réforme et d'intégration économiques
par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économiesrespectives et de la mise en œuvre de la politique économique dans les économies de marché.
2. À cette fin, la Communauté et la Slovénie:
- échangent les informations sur des résultats et des perspectives macroéconomiques et
sur des stratégies de développement;
- analysent ensemble des questions économiques d'intérêt mutuel, notamment
l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en
œuvre;
- encouragent, notamment par le biais du programme "Action communautaire de
coopération dans le domaine de la science économique", une vaste coopération entre
économistes et cadres de la Communauté et de la Slovénie afin d'accélérer le transfert
de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurerune large diffusion des résultats de la recherche y relative.WT/REG146/1
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Article 97
Lutte contre la drogue
1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent
pour accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre l'offre et le trafic illicites de
stupéfiants et de substances psychotropes et pour réduire la consommation abusive de ces produits.
2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces
objectifs, et notamment des modalités de mise en œuvre d'actions communes.  Leurs actions se
fondent sur une consultation et une coordination étroite en ce qui concerne les objectifs et les mesures
dans les domaines visés au paragraphe 1.
3. La coopération entre les parties comporte une assistance technique et administrative couvrant
notamment les domaines suivants: l'élaboration et la  mise en œuvre de la législation nationale, la
création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sanitaire et sociale, la formation
du personnel et la recherche, la prévention du détournement des précurseurs utilisés pour lafabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.  Les parties peuvent convenir d'y
adjoindre d'autres domaines.
TITRE VII
Prévention des activités illégales
Article 98
1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties mettent en
place un cadre de coopération dans le but de prévenir des activités illégales telles que:
- l'immigration clandestine et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs
territoires respectifs, en tenant compte du principe et de la pratique de la réadmission;
- les activités illégales dans le domaine économique, notamment la corruption;- les transactions illégales de différentes marchandises, notamment les déchets
industriels et les produits de contrefaçon;
- le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes;- le transfert illégal de véhicules à moteur;- le crime organisé;
- le vol ou le commerce illégal de matières nucléaires ou radioactives.
2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 fait l'objet de consultations mutuelles
et d'une coordination étroite.  Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative,
notamment pour:
- l'élaboration de la législation nationale dans le domaine de la prévention des activités
illégales;WT/REG146/1
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- la création de centres d'information;
- le renforcement de l'efficacité des institutions chargées de la prévention des activités
illégales;
- la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche;
- l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités
illégales.
TITRE VIII
Coopération culturelle
Article 99
1. Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle.  Les programmes de
coopération culturelle de la Communauté ou ceux d'un ou de plusieurs de ses États membres peuvent,
le cas échéant, être étendus à la Slovénie, et d'autres activités présentant de l'intérêt pour les deux
parties peuvent être développées.
Cette coopération peut notamment porter sur les domaines suivants:
- la traduction d'œuvres littéraires;- des échanges à vocation non commerciale d'œuvres d'art et d'artistes;- la conservation et la restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural
et culturel);
- la formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture et des arts;- l'organisation de manifestations culturelles à caractère européen;- la diffusion de l'information concernant des réalisations culturelles marquantes.
2. Les parties coopèrent à la promotion de l'industrie audiovisuelle en Europe.  En particulier, le
secteur audiovisuel slovène peut demander de participer à des actions entreprises par la Communautédans le cadre du programme MEDIA, conformément aux procédures fixées par les instances chargées
de gérer les diverses activités et à la décision n° 90/685/CEE du Conseil établissant ce programme.
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de
réglementation des émissions transfrontalières, en attachant une importance particulière aux questionsliées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle pour les émissions distribuées par satellite ou
câble, ainsi qu'aux normes techniques dans le domaine de l'audiovisuel et à la promotion de la
technologie audiovisuelle européenne.
La coopération peut inclure, entre autres, un éch ange de programmes, l'octroi de bourses et de
matériel pour la formation des journalistes et d'autres professionnels des média.WT/REG146/1
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TITRE IX
Coopération financière
Article 100
En vue de réaliser les objectifs du présent accord, la Slovénie bénéficie, conformément aux
articles 101, 102 et 104, sans préjudice de l'article 103, d'une assistance financière temporaire qui lui
est accordée par la Communauté sous forme de dons et de prêts, et notamment de prêts de la Banque
européenne d'investissement, conformément à l'article 18 des statuts de la Banque.
Article 101
L'assistance financière est couverte par:- les mesures prévues soit dans le cadre du programme PHARE institué par le
règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, sur une base pluriannuelle,soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la
Communauté après consultation de la Slovénie et compte tenu des articles 104 et 105
du présent accord;
- les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement jusqu'à la date
d'expiration de la période de disponibilité de ceux-ci; au-delà, la Communauté fixe,
après consultation de la Slovénie, le montant maximal et la période de disponibilité
des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Slovénie.
Article 102
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette
assistance sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux parties.
Les parties en informent le Conseil d'association.
Article 103
1. À la demande de la Slovénie et en concertation avec les institutions financières
internationales, dans le cadre du G-24, la Communauté examine, en cas de besoin particulier et
compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la possibilité d'octroyer une
assistance financière temporaire visant à:
- soutenir, selon les besoins, les mesures destinées à assurer une situation durable des
comptes extérieurs de la Slovénie ainsi que le maintien de la convertibilité de sa
monnaie nationale;
- soutenir, notamment par un soutien de la balance des paiements, les efforts
d'ajustement structurel de l'économie slovène, entrepris à moyen terme.
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Slovénie de programmes
de stabilisation de son économie approuvés par le FMI, à l'acceptation de ces programmes par la
Communauté, au respect permanent de ces programmes par la Slovénie et, enfin, à une transitionrapide vers un système basé sur des sources de financement privées.
3. Le Conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du respect
des engagements pris par la Slovénie en ce qui concerne cette assistance.WT/REG146/1
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Article 104
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins et du niveau de
développement de la Slovénie, en tenant compte des priorités qui ont été fixées, de la capacitéd'absorption de l'économie de la Slovénie, de la faculté de remboursement des prêts, de la mise en
place d'une économie de marché et des restructurations en Slovénie.
Article 105
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il
y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants,tels que les États membres, les pays tiers, y compris le G-24, et les institutions financières
internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement.
Article 106
La Slovénie participe aux programmes-cadres, aux programmes, projets et autres actions
spécifiques de la Communauté dans les domaines fixés à l'annexe XI.  Sans préjudice de la
participation actuelle de la Slovénie aux activités visées à l'annexe XI, le Conseil d'association fixe lestermes et les conditions de la participation de la Slovénie à ces activités.  Sa participation financière
aux activités visées à l'annexe XI est fixée en partant du principe qu'elle est tenue de couvrir elle-
même les frais que représente sa participation.  La Communauté peut, le cas échéant, décider, au cas
par cas et dans le respect des règles applicables au budget général des Communautés européennes, de
payer un complément à la contribution slovène.
TITRE X
Dispositions relatives aux accords d'Osimo concernant la coopération
économique entre la Slovénie et l'Italie
Article 107
Afin de favoriser la coopération régionale, la Communauté et la Slovénie accordent une
attention particulière, dans la mise en œuvre de leur coopération, aux actions s'inscrivant dans le cadre
des accords signés à Osimo, le 10 novembre 1975, par la République italienne et la Républiquesocialiste fédérative de Yougoslavie, ainsi qu'aux initiatives de coopération transfrontalière, qui
s'inscrivent dans le cadre général de la coopération économique entre l'Italie et la Slovénie.
En particulier, les parties tiennent compte de l' intérêt mutuel qui s'attache à la réalisation des
objectifs visés au premier alinéa dans la sélection des projets soumis à un financement dans le cadrede la coopération.
Article 108
Sans préjudice de l'article 31, la Communauté, dans le cadre des dispositions communes
régissant les zones franches, et la Slovénie autorisent le libre accès à leurs marchés des produits qui
ont obtenu la qualité de produits originaires au sens du protocole sur les produits originaires, dans les
zones franches susceptibles d'être créées par l'accord entre la République italienne et la République deWT/REG146/1
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Slovénie conformément à l'accord sur la promoti on de la coopération économique, signé à Osimo en
1975.
Article 109
Aux fins de la mise en œuvre des articles 107 et 108, la Communauté et la Slovénie
s'engagent à coopérer dans le respect des objectifs de coopération visés à l'article 107.
TITRE XI
Dispositions institutionnelles, générales et finales
Article 110
Il est institué un Conseil d'association qui supervise la mise en œuvre du présent accord.  Le
Conseil d'association se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que lescirconstances l'exigent.  Il examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre de l'accord
ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
Article 111
1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
européenne et de membres de la Commission de s Communautés européennes et, d'autre part, de
membres du gouvernement slovène.
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à
prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil
de l'Union européenne et un membre du gouvernement  slovène, selon les modalités à prévoir dans son
règlement intérieur.
5. Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d'investissement
participe, à titre d'observateur, aux travaux du Conseil d'association.
Article 112
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci,
le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.  Les décisions prises sont obligatoires pour
les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.  Le Conseil
d'association peut également formuler les recommandations appropriées.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux
parties.
Article 113
1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à
l'interprétation du présent accord.WT/REG146/1
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2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la
décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque
partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie qui est alors tenue de désigner un
deuxième arbitre dans un délai de deux mois.  Aux fins de l'application de cette procédure, la
Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la
décision des arbitres.
Article 114
1. Le Conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité
d'association, composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et
des membres de la Commission des Communautés eur opéennes et, d'autre part, de représentants du
gouvernement de la Slovénie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité
d'association, qui consistent notamment à préparer le s réunions du Conseil d'association et il fixe le
mode de fonctionnement de ce comité.
2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses
compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions conformément à l'article 112.
Article 115
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre
à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et
le fonctionnement de ces comités et organes.
Article 116
Il est institué une commission parlementaire d'association, qui est l'enceinte de rencontre et de
dialogue entre les membres du Parlement slovène et ceux du Parlement européen.  Cette commission
se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
Article 117
1. La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de membres du
Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement slovène.
2. La commission parlementaire d'association arrête son règlement intérieur.WT/REG146/1
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3. La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à tour de rôle par le
Parlement européen et le Parlement slovène, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Article 118
La commission parlementaire d'association peut  demander au Conseil d'association de lui
fournir toute information utile relative à la mise en œuvre du présent accord.  Le Conseil d'association
lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire d'association est informée des décisions du Conseil
d'association.
La commission parlementaire d'association peut  formuler des recommandations au Conseil
d'association.
Article 119
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes
physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres
ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir
leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale.
Article 120
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures:
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécuritéinternationale.
Article 121
1. Dans les domaines couverts par le présent acc ord et sans préjudice de toute disposition
particulière y figurant:
- le régime appliqué par la Slovénie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à
aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Slovénie ne peut donner lieu à
aucune discrimination entre les ressortissants de la Slovénie ou ses sociétés.WT/REG146/1
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2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions
pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique
en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 122
Les produits originaires de Slovénie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté
d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Le régime accordé à la Slovénie en vertu du titre IV et du titre V, chapitre I, n'est pas plus
favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Article 123
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de
leurs obligations en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord
soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.  Auparavant, elle doit, sauf en cas
d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association tous les éléments d'information utiles nécessaires
à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord.  Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de
consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
Article 124
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés
aux personnes et aux agents économiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les
accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Slovénie, d'autre part.
Article 125
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Slovénie et, d'autre part,
la Communauté ou ses États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à
leurs pouvoirs respectifs.
Article 126
Les protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à XIII font partie intégrante du
présent accord.
Article 127
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie.
L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.WT/REG146/1
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Article 128
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
Article 129
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et,
d'autre part, au territoire de la Slovénie.
Article 130
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et slovène,
chacun de ces textes faisant également foi.
Article 131
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier
alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et la République de Slovénie, signé à Luxembourg le5 avril 1993, ainsi que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et la Communauté européenne du char bon et de l'acier, d'une part, et la République de
Slovénie, d'autre part, signé à Luxembourg le 5 avril 1993.
Article 132
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent
accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la circulation des
marchandises, sont mises en application en 1996 par un accord intérimaire entre la Communauté et la
Slovénie, les parties conviennent que, dans ces circ onstances et aux fins du titre III, articles 65, 67 et
68, du présent accord, et des protocoles nos 1 à 6, on entend par "date d'entrée en vigueur du présent
accord":
- la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire en ce qui concerne les obligations
prenant effet à cette date, et
-l e  1
er janvier 1996, en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date
d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.
Fait à Luxembourg , le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
__________