. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/161 
19 octobre 2004  
 
(04-4395) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
   
DEUXIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET  
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS  
 
Observations du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu sur 
 
la surveillance de l'utilisation des normes internationales (articles 3:5 et 12:4 ) 
 
 
I. CONTEXTE  
1. L'article 3:4 de l'Accord SPS dispose ce qui su it:  "Les Membres participeront pleinement, 
dans les limites de leurs ressources, aux activités de s organisations internationales compétentes et de 
leurs organes subsidiaires, en particulier la Commission du Codex Alim entarius et l'Office 
international des épizooties, et les organisations inte rnationales et régionales opérant dans le cadre de 
la Convention internationale pour la protectio n des végétaux, afin de promouvoir, dans ces 
organisations, l'élaboration et l'examen périodique  de normes, directives et recommandations en ce 
qui concerne tous les aspects des me sures sanitaires et phytosanitaires."  
2. Les Membres sont donc censés avoir le droit et  l'obligation de participer activement au 
processus d'élaboration, de modification et de révision des normes, directives et recommandations 
pertinentes au sein des organisations régionales et internationales qui s'occupent de mesures SPS, de 
manière à arriver à la plus grande harmonisa tion possible entre les mesures SPS et les normes 
internationales.  Par ailleurs, dans sa note d'info rmation (G/SPS/GEN/510, paragraphe 22), le Comité 
SPS s'est dit d'avis qu'il serait plus approprié de  chercher à résoudre les problèmes des pays en 
développement dans le cadre des organisa tions internationales compétentes.    
3. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est un pays en 
développement Membre de l'OMC qui, de surcroît, fa it partie d'une seule organisation internationale 
compétente dans ce contexte, l'OIE.  Nous ne sommes membre ni de la Commission du Codex ni des 
organisations associées à la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV).  Il 
n'existe aucune filière directe qui nous permette de faire part de nos observations à ces organisations 
ou de participer au processus d'examen des projets de  normes internationales.  Nos intérêts et ceux des 
autres Membres dont la situation s'apparente à la nôtre pourraient donc être compromis par 
l'application de normes internationales définies par les organisations en question.  La présente note 
nous fournit l'occasion de faire part de nos ob servations et propositions aux autres Membres. 
II. SUGGESTIONS CONCERNANT LES MOYENS D'AMÉLIORER LA 
PARTICIPATION DES MEMBRES 
4. Diverses suggestions ont déjà été formulées pour  permettre aux Membres de mieux connaître 
les travaux des organismes in ternationaux de normalisation et d'y participer davantage.  À notre avis, 
la mise en œuvre des mesures su ivantes par le Comité SPS pourrait avoir des résultats extrêmement 
bénéfiques: 
a) continuer à demander aux organisations compétentes des mises à jour régulières sur 
les activités récentes de normalisation au niveau international; G/SPS/W/161 
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 b) inviter les Membres de l'OMC à identifier et à évaluer régulièrement les questions 
prioritaires ayant trait à la normalisation internationale; 
c) inviter les organismes de normalisation compétents à:   
i) évaluer sous l'angle pratique la pos sibilité de diffuser les réunions des 
comités techniques par vidéoconférence à l'intention des Membres intéressés 
qui ne disposent pas du financement ou des ressources nécessaires pour assister à ces réunions;  et/ou   
ii) inviter les Membres de l'OMC intéressés à assister aux réunions des comités 
techniques à titre d'invités ou d'observateurs, même s'ils ne sont pas membres 
des organismes de normalisation. 
d) demander aux Membres bénéficiant de l'une quelconque des mesures ci-dessus de 
faire rapport sur leur avancement au Comité SPS. 
III. LE COMITÉ SPS EN TANT QUE "PASSE RELLE" VERS LES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES 
5. Parallèlement, dans la mesure où la plupart de ces initiatives devront émaner des organismes 
internationaux de normalisation eux-mêmes, nous proposons que le Comité SPS s'emploie à établir, 
en coopération avec ces organismes, des mécanismes in terorganisations adéqua ts qui nous donneront, 
et donneront aux Membres dont la situ ation s'apparente à la nôtre, la possibilité de participer à leurs 
activités et d'assurer ainsi la prise en compte  effective et équitable des idées de chacun. 
6. Pour être plus précis, nous envisageons pour le  Comité SPS un rôle de "passerelle" vers les 
organismes de normalisation, afin que les intérêts de tous les Membres de l'OMC au regard de  
l'Accord SPS – et pas seulement les intérêts des Memb res qui sont dans des situations particulières – 
puissent être préservés. 
IV. RÉGIME ADMINISTRATIF SPÉCIAL   
7. Si un tel système de coopération directe av ec les organisations internationales par 
l'intermédiaire du Comité SPS ne peut être mis en place, nous suggérons que l'OMC s'emploie (au 
moins de manière passive) à faire en sorte que les droits et les intérêts de ses Membres ne soient compromis par aucune norme internationale élabor ée et adoptée sans une participation adéquate de 
leur part.  À cet égard, nous proposons que le Comi té établisse un régime administratif spécial en vue 
d'examiner l'adéquation de chaque norme internationale pertinente da ns un contexte de libre-échange, 
de recevoir les plaintes et les revendications des Membres au sujet de la mise en œuvre de ces normes 
internationales et d'aider les Membres à résoudre les difficultés connexes.   
8. Nous estimons qu'un tel mécanisme sera nécessaire  pour établir une filière de communication 
régulière entre le Comité SPS et les organismes internationaux de normalisation compétents, de 
manière à répondre adéquatement aux besoins de tous les Membres à cet égard.  Il faudrait, en outre, 
produire des résultats tangibles qui puissent être utilisés pour évaluer l'efficacité de l'assistance 
technique fournie. 
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