ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/347 
7 juin 2002 
 (02-3177) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:   anglais/ 
 français/ 
 espagnol 
  
 
EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B), RAPPORT ENTRE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ET PROTECTION DES SAVOIRS 
TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
 
Renseignements communiqués par des or ganisations intergouvernementales
 
 
Organisation des Nations Un ies pour l'alimentation  
et l'agriculture (FAO)  
 
 Comme le Conseil en était convenu à sa réunion du 5 au 7 mars 2002, le Secrétariat a 
demandé aux Secrétariats de la CDB, du GCRAI, de la FAO, de la CNUCED, du PNUE, de l'UPOV, 
de l'OMPI et à la Banque mondiale de fournir de s renseignements actualisés sur les activités qu'ils 
mènent en ce qui concerne les points de l'ordre du jour ayant trait à l'examen des dispositions de 
l'article 27:3 b), au rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et à la protection des savoirs traditionnels et du folklore. 
 
 Le présent document contient les renseignements que la FAO a fait parvenir au Secrétariat. 
 
_______________ 
 
 
Adoption du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture 
 Le 3 novembre 2001, au cours de sa trente et  unième session, la Conférence de la FAO a 
adopté par consensus un accord international contra ignant, le Traité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.  Le Traité est harmonisé avec la Convention sur la 
diversité biologique (CDB).  Le texte du Traité est reproduit dans l' Appendice I du présent rapport. 
 Ce traité est l'aboutissement de neuf ans de négociations intenses menées au sein de la 
Commission intergouvernementale de s ressources génétiques pour l'alim entation et l'agriculture de la 
FAO afin de réviser l'Engagement international su r les ressources phytogénétiques pour l'alimentation 
et l'agriculture, un instrument facultatif qui avait été adopté par la Conférence en 1983 et avait été 
modifié par des résolutions établissant des interprétations concertées en 1989 et 1991.  
Cent treize pays ont adhéré à l'Engagement interna tional, qui a été le premie r instrument international 
traitant de la conservation et de l'utilisa tion durable des ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture.  À sa trentième session, la Conférence de la FAO avait estimé que 
l'objet de ces négociations se situait à l'intersection de l'agriculture, de l'environnement et du 
commerce et elle était convenue qu'il fallait assurer la cohérence et la synergie des accords en cours 
d'élaboration dans ces différents secteurs. IP/C/W/347 
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  Le Traité entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 40 pays et, dans l'intervalle, c'est la 
Commission des ressources génétiques pour l'alimentati on et l'agriculture de la FAO qui exercera les 
fonctions de Comité provisoire pour le Traité.  En adoptant le Traité, par sa Résolution 3/2001, la 
Conférence de la FAO a défini les éléments d'un  programme de travail pour la Commission dans 
l'exercice de ses fonctions en tant que Comité provisoire. 
 En vertu de l'article premier, les objectifs  du Traité sont "la conservation et l'utilisation 
durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et le partage juste et 
équitable des avantages découlant de  leur utilisation en harmonie avec la Convention sur la diversité 
biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire".  L'article 3 dispose que son 
champ d'application  "porte sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture". 
 Le Traité contient un certain nombre de dispositions qui ont un rapport direct avec les 
questions traitées par le Conseil des ADPIC. 
 L'article 9 reconnaît, pour la première fois dans un accord international contraignant, les 
droits des agriculteurs , eu égard à l'innovation collective sur la quelle l'agriculture est fondée, dans 
les termes suivants: 
"9.1 Les Parties contractantes reconnaissent l'énorme contribution que les 
communautés locales et autochtones ainsi que  les agriculteurs de toutes les régions 
du monde, et spécialement ceux des centres d'origine et de diversité des plantes 
cultivées, ont apportée et continueront d'apporter à la conservation et à la mise en 
valeur des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la production 
alimentaire et agricole dans le monde entier. 
9.2 Les Parties contractantes conviennent que la responsabilité de la réalisation 
des droits des agriculteurs, pour ce qui est des  ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, est du ressort des gouvernements. En fonction de ses 
besoins et priorités, chaque Partie contractante devrait, selon qu'il convient et sous 
réserve de la législation nationale, prendre des mesures pour protéger et promouvoir 
les droits des agriculteurs, y compris: 
a) la protection des connaissances traditionnelles présentant un intérêt pour les 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; 
b) le droit de participer équitablement au partage des avantages découlant de 
l'utilisation des ressources phytogéné tiques pour l'alimentation et 
l'agriculture; 
c) le droit de participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les 
questions relatives à la conservation et  à l'utilisation durable des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. 
9.3 Rien dans cet article ne devra être interprété comme  limitant les droits que 
peuvent avoir les agriculteurs de conserve r, d'utiliser, d'échang er et de vendre des 
semences de ferme ou du matériel de multi plication, sous réserv e des dispositions de 
la législation  nationale et selon qu'il convient. " 
 Une autre partie importante et novatrice du Tr aité correspond aux articles 10 à 13 (partie IV) 
qui établissent un Système multilatéral d'accès et de partage des avantages , lequel s'applique à la 
liste d'espèces cultivées figurant da ns l'Annexe I du Traité et élabor ée sur la base des critères de 
sécurité alimentaire et d'interdépendance.  Les esp èces en question représentent environ 80 pour cent  IP/C/W/347 
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 de la ration alimentaire mondiale en calories qui provient des végétaux.  Conformément à 
l'article 11.2, les parties contractantes introduiront  dans le système multilatéral toutes les ressources 
qu'elles gèrent et qu'elles administrent et qui relèvent  du domaine public et, en vertu de l'article 11.3, 
elles encourageront les personnes physiques et morales relevant de leur juridiction à incorporer dans 
le système les ressources qu'elles détiennent.  Aux termes de l'article 11.5, les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe I et maintenues dans les 
collections ex situ  des Centres internationaux de recherche ag ronomique du Groupe consultatif pour la 
recherche agricole internationale (GCRAI), seront également intégrées dans le système multilatéral 
par des accords que les centres sont invités à signer  avec l'Organe directeur du Traité conformément 
aux dispositions de l'article 15. 
 En vertu de l'article 12.3 a), " [l']accès est accordé lorsqu'il a po ur seule fin la conservation et 
l'utilisation pour la recherche, la sélection et la formation pour l'alimentation et l'agriculture, à 
condition qu'il ne soit pas destiné à des utilisations chimiques ou pharmaceutiques, ni à d'autres 
utilisations industrielles non alimentaires et non fourragères ".  Selon l'article 12.3 b), " [l']accès est 
accordé rapidement, sans qu'il soit nécessaire de suiv re individuellement les entrées, et gratuitement 
ou, lorsqu'un paiement pour frais est requis, il ne doit pas dépasser les coûts minimaux engagés ".  
D'autres dispositions de l'artic le 12 prévoient ce qui suit: 
"d) Les bénéficiaires ne peuvent revendiquer aucun droit de propriété 
intellectuelle ou autre droit limitan t l'accès facilité aux ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'a griculture ou à leurs parties ou 
composantes génétiques, sous la forme reçue du Système multilatéral; 
e) L'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture 
en cours de mise au point, y compris au matériel en cours de mise au point 
par les agriculteurs, reste à la discrétion des obtenteurs, pendant la période 
de leur mise au point;  
f) L'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture 
protégées par des droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété est donné en conformité aux accords internationaux et aux lois 
nationales pertinents; 
g) Les bénéficiaires des ressources phy togénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture pour lesquelles l'accès est consenti dans le cadre du Système 
multilatéral et qui sont conservées les tiennent à la disposition du Système 
multilatéral, en conformité aux dispositions du présent Traité ... " 
L'article 12.4 prévoit que l'accès est accordé: 
"conformément à un accord type de trans fert de matériel (ATM) adopté par l'Organe 
directeur et qui reprend les dispositions de l'article 12.3a, d et g, ainsi que les 
dispositions relatives au partage des avantages énoncées à l'article 13.2 d ii) et les 
autres dispositions pertinentes de ce Traité, ainsi que la disposition indiquant que le 
bénéficiaire des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture doit 
requérir que les conditions de l'ATM s'appliquent au transfert des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à une autre personne ou entité, 
ainsi qu'à tout transfert ultérieur de  ces ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture ". IP/C/W/347 
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 Aux termes de l'article 12.5: 
"Les Parties contractantes veillent à ce qu'il soit possible de faire recours, en 
conformité avec les dispositions juridictionnelles applicables, dans leur système 
juridique, en cas de différends contractuels  découlant de ces ATM, reconnaissant que 
les obligations découlant de ces ATM incombent exclusivement aux parties prenantes 
à ces ATM. " 
L'article 13 traite du partage des avantages dans le système multilatéra l.  En vertu de l'article 13.1: 
"Les Parties contractantes reconnaissent que l'accès facilité aux ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agric ulture qui sont incluses dans le Système 
multilatéral constitue en soi un avantage majeur du Système multilatéral et 
conviennent que les avantages en résultant sont partagés de façon juste et 
équitable  ..." 
En vertu de l'article 13.2: 
"Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l'utilisation, y 
compris commerciale, des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture dans le cadre du Système multilatéral sont partagés de manière juste  et 
équitable grâce aux mécanismes ci-apr ès: échange d'informations, accès aux 
technologies et transfert de celles-ci, renforcement des capacités, partage des 
avantages découlant de la commercialisation, compte tenu des domaines d'activités 
prioritaires du Plan d'action mondial à évolution continue et selon les orientations de 
l'Organe directeur. "
1 
L'article 13.2 d) traite du partage des avantages monétaires et autres découlant de la 
commercialisation.  En par ticulier, le sous-paragraph e ii) dispose ce qui suit: 
"l'accord type de transfert de matériel (ATM ) visé à l'article 12.4 doit contenir  une 
disposition au titre de laquelle un bénéficiaire  commercialisant  un produit qui est 
une ressource phytogénétique pour l'alimentation et l'agriculture et qui incorpore du 
matériel auquel ledit bénéficiaire  a eu ac cès grâce au Système multilatéral est requis 
de verser au mécanisme visé à l'article 19.3f2 une part équitable des avantages 
découlant de la commercialisation de ce produit, sauf lorsque ce produit est 
disponible sans restriction pour d'autres bénéficiaires à des fins de recherche et de 
sélection, auquel cas le bénéficiaire qui commercialise le produit est encouragé à 
effectuer ce paiement. 
À sa première réunion, l'Organe directeur détermine le montant, la forme et les 
modalités du paiement, conformément aux pratiques commerciales. L'Organe 
directeur peut décider d'établir différent s montants de paiement pour les diverses 
                                                      
1 Le Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture  a été adopté par 150 pays en 1996 à la Quatrième Conférence technique 
internationale sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO qui s'est tenue à 
Leipzig (Allemagne).  Le texte du plan peut être consulté à l'adresse Internet suivante:  ftp://ext-ftp.fao.org/waicent/pub/cgrfa8/GS/gpaF.pdf
. 
 
2 L'article 19.3 f) prévoit que l'une des fonctions de l'Organe directeur du Traité est " de créer, en tant 
que de besoin, un mécanisme approprié tel qu'un compte fiduciaire, pour recueillir et utiliser les ressources 
financières qu'il reçoit aux fins de la mise en œuvre du présent Traité ". 
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 catégories de bénéficiaires qui commercia lisent de tels produits; il peut également 
décider qu'il est nécessaire d'exonérer de ces paiements les petits agriculteurs des 
pays en développement et des pays en tran sition. L'Organe directeur peut, de temps à 
autre, examiner les montants du paiement afin de parvenir à un partage juste et 
équitable des avantages et il peut également évaluer, pendant une période de cinq 
ans à compter de l'entrée en vigueur du pr ésent Traité, si la disposition de l'ATM 
prévoyant un paiement obligatoire s'applique aussi aux cas dans lesquels ces 
produits commercialisés sont, sans restriction, à la disposition d'autres bénéficiaires 
à des fins de recherche et sélection ". 
L'article 13.3 prévoit que: 
"les avantages découlant de l'utilisa tion des ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture partagés dans le cadre du Système multilatéral doivent 
converger en premier lieu, directement et in directement, vers les agriculteurs de tous 
les pays, particulièrement des pays en déve loppement et des pays en transition, qui 
conservent et utilisent de manière du rable les ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture ". 
 Ces paiements obligatoires, qui sont prévus dans la partie IV du Traité , entrent dans le cadre 
de la stratégie de financement pour l'application du Traité  – laquelle est exp liquée en détail à 
l'article 18.  En vertu de celle-ci, l'Organe direct eur établit périodiquement un objectif en matière de 
financement au titre duquel des fonds provenant de  sources très diverses sont mobilisés pour des 
projets et des programmes convenus à l'intention des agriculteurs de tous les pays, en particulier ceux 
des pays en développement et des pays en transition,  qui conservent et utilisent de manière durable les 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. 
 Le Traité, dans son article 15, mentionne les collections ex situ  de ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture  détenues par les Centres internationaux de 
recherche agronomique (CIRA) du Groupe consultati f pour la recherche agricole internationale 
(GCRAI) et par d'autres institutions internationales.   L'article 15.1 reconnaît l'importance pour le 
Traité des collections ex situ  de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui 
sont détenues en fiducie par les CIRA du GCRAI et exhorte ces derniers à signer des accords avec 
l'Organe directeur en ce qui concerne ces collections ex situ .  Au titre de ces accords, les CIRA 
s'engagent à mettre à disposition les ressources phyt ogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture 
énumérées à l'Annexe I du Traité, qu'ils détie nnent, conformément aux dispositions du système 
multilatéral.  Les autres ressources phytogénétiques qu'ils ont collectées avant l'entrée en vigueur du 
Traité " sont disponibles conformément aux dispos itions de l'ATM actuellement en vigueur 
conformément aux accords conclus entre les CIRA et la FAO.3  Cet ATM est amendé par décision de 
l'Organe directeur au plus tard à sa deuxième session ordinaire, en consultation avec les CIRA, 
conformément aux dispositions pe rtinentes du présent Traité ... "  Les CIRA reconnaîtront à l'Organe 
directeur le pouvoir de fournir des indications générales relatives aux collections ex situ  qu'ils 
détiennent et qui sont soumises aux dispositi ons du Traité.  L'article 15.5 dispose que " [l']Organe 
directeur s'efforce également d'instaurer des accords aux fins indiquées dans le présent article avec 
d'autres institutions internationales compétentes ". 
 Ces dispositions du Traité – qui sont très novatrices – prévoient un accès facilité aux 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l' agriculture et une manière concertée de partager 
les avantages sans que ceux -ci soient le résultat de négociations individuelles menées au cas par cas 
                                                      
3 Ces accords peuvent être consultés à l'adresse Internet suivante:  
http://www.fao.org/ag/cgrfa/exsitu.htm .  Ils ont été signés en octobre 1994. 
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 entre le fournisseur et l'utilisateur de ces ressources.  Elles établisse nt que l'accès et le partage des 
avantages est obtenu grâce à des arrangements multilat éraux.  Cela permet de supprimer les coûts de 
transaction élevés de ce type de contrats bilatéraux, lesquels sont difficiles à justifier dans le domaine 
de l'amélioration génétique des espèces cultivées qu i se caractérise depuis des milliers d'années par 
l'échange, le croisement, la sélection et l'ad aptation locale répétés des ressources génétiques 
intraspécifiques des espèces cultivées,  à l'intérieur des pays et des régions et entre eux.  Cela garantit 
aux sélectionneurs, qu'ils appartiennent au secteur public ou privé, l'accès à l'ensemble le plus vaste 
possible de ressources vitales pour la sécurité al imentaire mondiale.  Cela sera bénéfique pour les 
consommateurs, qui auront à disposition une gamme de produits agricoles améliorés et variés, et cela 
sera bénéfique pour les industries semencières et  biotechnologiques, qui pourront planifier leurs 
investissements dans un cadre international convenu .  Par ailleurs, cela met en place un dispositif 
international solide pour les CIRA du GCRAI et les au tres organisations internationales dans le cadre 
duquel elles détiennent en fiducie des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture 
conformément aux dispositions du Traité. 
 Le Traité répond, dans le cas des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture, à la demande adressée à la FAO dans la Résolution 3 de l'Acte final de Nairobi de la 
Conférence pour l'adoption du texte convenu de la CDB, à savoir 
"trouver des solutions aux questions les plus importantes concernant les ressources 
phytogénétiques ..., et en particulier aux questions:  a) de l'accès aux collections 
ex situ qui n'ont pas été constituées conformément à la présente Convention;  et 
b) des droits des agriculteurs ". 
Décisions récentes importantes de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité 
biologique  
 La Conférence des Parties a été régulièrement tenue informée de l'évolution des négociations 
ayant conduit à l'adoption du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture et a exprimé son soutien à maintes reprises.  Le Traité a été présenté à la Conférence des Parties lors de sa  sixième réunion, à La Haye en avril 2002, et, à cette occasion, la 
Conférence a adopté la Décision VI/6 qui est reproduite dans l' Appendice II  du présent rapport.  Dans 
cette décision, la Conférence des Parties félicite la FAO et sa Co mmission des ressources génétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture pour avoir réussi à mener à bien les négociations et: 
"Reconnaît le rôle important que le Tr aité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, harmonisé avec la Convention 
sur la diversité biologique, jouera dans la  conservation et l'utilisation durable de 
cette composante importante de la diversité biologique agricole, et aux fins de l'accès 
facilité aux ressources phytogénétiques pour  l'alimentation et l'agriculture et du 
partage juste et équitable des avantag es découlant de leur utilisation; 
[...] Lance un appel aux Parties et aux autres gouvernements pour qu'ils examinent 
en priorité la question de la signature et de la ratification du Traité international sur 
les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture afin que celui-ci 
puisse entrer rapidement en vigueur ... ".
* 
En outre, en adoptant la Décision VI/10, qui a tra it à l'article 8 j) et aux dispositions conexes, la 
Conférence des Parties a  demandé: 
                                                      
* Traduction non officielle du Secrétariat de l'OMC. 
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 "au Secrétaire exécutif de la Conven tion d'examiner, en collaboration avec 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, les implications 
du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture en ce qui concerne les ques tions visées par l'article 8 j) et les 
dispositions connexes  ".* 
 Par la Décision VI/24, la Conférence des Partie s a adopté les directives de Bonn concernant 
l'accès aux ressources génétiques et le partage ju ste et équitable des avantages découlant de leur 
utilisation.  À cet égard, la Conférence des Parties a décidé que les directives devraient être appliquées 
d'une manière cohérente et solidaire avec les travaux menés dans le cadre des accords internationaux 
en la matière et des institutions internatio nales compétentes et, plus précisément, que: 
"les directives sont sans préjudice des disp ositions relatives à l'accès et au partage 
des avantages qui figurent dans le Traité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO ".* 
 La Commission des ressources génétiques pour l'al imentation et l'agriculture de la FAO traite, 
au titre de son mandat, de toutes  les composantes de la diversit é biologique ayant un rapport avec 
l'alimentation et l'agriculture, et la Conférence des Parties à la CDB a exprimé à de nombreuses 
occasions son soutien aux multiples activités entrepri ses par les gouvernements dans le cadre de la 
Commission, en particulier le développement, à l'initiative des pays, du Plan d'action mondial pour la 
conservation et l'utilisation durable des ressou rces phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture  dont l'évolution est continue, du Rapport sur l'état des ressources phytogénétiques dans 
le monde4 et du Rapport sur l'état des ressources zoogénétiques dans le monde , qui est actuellement 
en cours d'élaboration.  Suite à l'adoption du Plan d'action mondial , la Conférence s'est félicitée dans 
sa Décision III/11: 
"de la contribution que le Plan d'action mond ial pour la conservation et l'utilisation 
durable des ressources phytogénétiques [...] fournit à l'application de la Convention 
sur la diversité biologique dans le domaine des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et [a encouragé] les Parties à mettre en œuvre activement le Plan d'action mondial compte tenu de leurs capacités nationales, et [a] 
fait siennes les priorités et recommandat ions de politique qui y sont énoncées ". 
 Lors de sa dernière session, la Conférence des Parties, dans sa Décision VI/5, s'est félicitée de 
l'élaboration en cours du premier Rapport sur l'état des ressources zoogénétiques dans le monde  et 
"[a invité] les Parties, les autres gouverne ments, les organismes jouant le rôle de 
mécanisme financier et les institutions de financement à apporter un soutien suffisant 
en temps utile pour permettre aux pays, en particulier les pays en développement 
Parties et les pays en transition Parties, no tamment les pays les moins avancés et les 
petits États insulaires en développement, à participer pleinement à l'élaboration du premier rapport sur l'état des ressources zoogénétiques dans le monde et à mettre en 
œuvre les mesures de suivi définies durant  le processus qui contribueront à la 
conservation, à l'utilisation durable, à l' accès et au partage des avantages des 
ressources génétiques animales pour l'alimentation et l'agriculture ".
* 
                                                      
* Traduction non officielle du Secrétariat de l'OMC. 
 
4 En ce qui concerne le Plan d'action mondial , voir la note de bas de page 2.  Le Rapport sur l'état des 
ressources phytogénétiques dans le monde  peut être consulté à l'adresse Internet suivante: ftp://ext-
ftp.fao.org/waicent/pub/cgrfa8/GS/SwpgrF.pdf . 
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 Comité intergouvernemental de la propriété intell ectuelle relative aux ressources génétiques, aux 
savoirs traditionnels et au folklore de l'Orga nisation mondiale de la propriété intellectuelle  
 Les éléments en rapport avec les questions examinées par le Conseil des ADPIC et les travaux 
de la FAO sont aussi examinés actuellement pa r les gouvernements dans le cadre du Comité 
intergouvernemental de la propriété intellectuelle  relative aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels et au folklore de l'Organisation mondi ale de la propriété inte llectuelle (OMPI).  En 
conséquence, la FAO a coopéré étroitement avec l' OMPI, y compris en formulant des observations sur 
les documents destinés aux réunions du Comité.  Durant la deuxième session du Comité, en 
décembre 2001, la FAO a fourni des renseignements sur le Traité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
5, qui a été adopté récemment, et sur le rôle de la 
Commission des ressources génétiques pour l'alimen tation et l'agriculture de la FAO qui exerce les 
fonctions de Comité prov isoire pour le Traité.6  Il est consigné dans le rapport de la session que les 
pays reconnaissent l'importance du Traité, et celle  du Système multilatéral d'accès et de partage des 
avantages qu'il met en place, dans le cadre des disc ussions portant sur des accords contractuels relatifs 
à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages. 
                                                      
5 Le texte du traité a été communiqué au Comité sous la cote OMPI/GRTKF/IC/2/INF.2. 
 
6 OMPI/GRTKF/IC/2/16, paragraphes 15 et 86. 
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 Appendice I du rapport de la FAO* 
 
TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES 
POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE 
 
PRÉAMBULE 
 
 
Les Parties contractantes, 
Convaincues de la nature spéciale des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 
et de leurs caractéristiques et problèmes partic uliers appelant des solutions particulières; 
Alarmées  par l'érosion continue de ces ressources; 
Conscientes du fait que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sont une 
préoccupation commune de tous les pays  en ce qu 'ils dépendent tous très largement de ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et  l'agriculture venant d'ailleurs; 
Reconnaissant  que la conservation, la prospection, la colle cte, la caractérisation, l'évaluation et la 
documentation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture jouent un rôle 
essentiel dans la réalisatio n des objectifs figurant à la Déclarati on de Rome sur la sécurité alimentaire 
mondiale et au Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, et dans le développement agricole 
durable pour les générations présentes et futures, et qu'il convient de renforcer de toute urgence la 
capacité des pays en développement et des pays en transition pour ces tâches; 
Notant  que le Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est un cadre de référence approuvé au niveau 
international pour de telles activités; 
Reconnaissant en outre  que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sont la 
matière première indispensable à l'amélioration gé nétique des plantes cultivées, que ce soit par la 
sélection des agriculteurs, par des méthodes classiques d'amélioration des plantes ou par des 
biotechnologies modernes, et qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'adaptation aux changements 
écologiques et aux évolutions imprévisibles des besoins humains; 
Affirmant  que les contributions passées, présentes et fu tures des agriculteurs de toutes les régions du 
monde, notamment de ceux vivant dans les centres d'origine et de diversité, à la conservation, 
l'amélioration et la mise à disposition de ces ressourc es, sont le fondement des droits des agriculteurs; 
Affirmant également que les droits reconnus par le présent Tr aité de conserver, utiliser, échanger et 
vendre des semences de ferme et d'autres matériel s de multiplication et de participer à la prise de 
décisions concernant l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture 
ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages en découlant sont un élément fondamental de la 
concrétisation des droits des agriculteurs ainsi que de la promotion des droits des agriculteurs aux 
niveaux national et international; 
Reconnaissant  que le présent Traité et les autres accor ds internationaux pertinents devraient être 
complémentaires en vue d'assurer une agriculture durable et la sécurité alimentaire; 
                                                      
* Traduction non officielle du Secrétariat de l'OMC. 
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 Affirmant  que rien dans le présent Traité ne doit être interprété comme entraînant, de quelque manière 
que ce soit, une modification des droits et obligatio ns afférents aux Parties contractantes au titre 
d'autres accords internationaux; 
Considérant  que l'exposé ci-dessus n'a pas pour objet d'établir une hiérarchie entre le Traité et d'autres 
accords internationaux; 
Conscientes  du fait que les questions concernant la gestion des ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture se trouvent à l'intersection de l'agriculture, de l'environnement et du 
commerce, et convaincues qu'il devait y avoir une synergie entre ces secteurs; 
Conscientes de leurs responsabilités à l'égard des générations présentes et futures pour la conservation 
de la diversité mondiale des ressources phyto génétiques pour l'alimentation et l'agriculture; 
Reconnaissant que dans l'exercice de leurs droits souv erains sur leurs ressources phytogénétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture, les États peuvent  mutuellement tirer profit de la création d'un 
système multilatéral efficace facilitant l'accès à une partie négociée de ces re ssources et le partage 
juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation;  et 
Souhaitant  conclure un accord international dans le cad re de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture, ci-après dénomm ée la FAO, au titre de l'article XIV de son Acte 
constitutif; 
Sont convenues de ce qui suit:  
PARTIE I - INTRODUCTION 
Article premier - Objectifs
 
1.1 Les objectifs du présent Traité sont la co nservation et l'utilisation durable des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et le partage juste  et équitable des avantages 
découlant de leur utilisation en ha rmonie avec la Convention sur la  diversité biologique, pour une 
agriculture durable et pour la sécurité alimentaire. 
1.2 Ces objectifs sont atteints par l'établissement  de liens étroits entre le présent Traité et 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que la Convention sur la diversité biologique. 
Article 2 - Emploi des termes
 
 Aux fins du présent Traité, les termes ci-après ont la signification indiquée dans le présent 
article.  Les définitions n'incluent pas le commerce international des produits. 
"Conservation in situ " désigne la conservation des écosystèmes et des habitats naturels ainsi que le 
maintien et la reconstitution de populations d'espèce s viables dans leur milieu naturel et, dans le cas 
des espèces végétales cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs. 
"Conservation ex situ " désigne la conservation de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture en dehors de leur milieu naturel. 
"Ressources phytogénétiques pour l' alimentation et l'agriculture" désigne le matériel génétique 
d'origine végétale ayant une valeur effective ou po tentielle pour l'alimentation et l'agriculture.  IP/C/W/347 
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 "Matériel génétique" désigne le matériel d'origine végétale, y compris le matériel de reproduction et 
de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité. 
"Variété" désigne un ensemble végé tal, d'un taxon botanique du rang le plus bas connu, défini par 
l'expression reproductible de ses caractères distinctifs et autres caractères génétiques. 
"Collection ex situ " désigne une collection de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture conservées en dehors de leur milieu naturel. 
"Centre d'origine" désign e une zone géographique où une espè ce végétale, cultiv ée ou sauvage, a 
développé pour la première fois ses caractères distinctifs. 
"Centre de diversité végétale" désigne une zone gé ographique contenant un haut niveau de diversité 
génétique pour les espèces cultivées dans des conditions in situ . 
Article 3 - Champ d'application  
 Le présent Traité porte sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. 
PARTIE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 4 - Obligations générales  
 Chaque Partie contractante veille à la conformité  de ses lois, règlements et procédures   aux 
obligations qui lui incombent au titre du présent Traité. 
Article 5 - Conservation, prospection, collecte, caractérisation, évaluation et  
documentation des ressources phytogénétiques  
pour l'alimentation et l'agriculture  
5.1 Chaque Partie contractante, sous réserve de sa  législation nationale, et en coopération avec 
d'autres Parties contractantes, selon qu'il convient , promeut une approche inté grée de la prospection, 
de la conservation et de l'utilisation durable de s ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture et s'emploie en particulier, selon qu'il convient, à: 
a) recenser et inventorier les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, en 
tenant compte de l'état et du degré de variat ion au sein des populations existantes, y compris 
celles d'utilisation potentielle et, si possible, évaluer les risques qui pèsent sur elles; 
b) promouvoir la collecte des ressources phytogéné tiques pour l'alimentation et l'agriculture et 
l'information pertinente associ ée auxdites ressources phytogénétiques qui sont en danger ou 
potentiellement utilisables; 
c) encourager ou soutenir, selon qu'il convient, les efforts des agriculteurs et des communautés 
locales pour gérer et conserver à la ferme leurs ressources phytogénétiques pour l'alimentation 
et l'agriculture; 
d) promouvoir la conservation in situ  des espèces sauvages apparentées à des plantes cultivées et 
des espèces sauvages pour la production alimenta ire, y compris dans les zones protégées, en 
appuyant, notamment, les efforts des communautés locales et autochtones; 
e) coopérer de manière à promouvoir la mise en  place d'un système efficace et durable de 
conservation ex situ , en accordant toute l'attention voulue à la nécessité d'une documentation, IP/C/W/347 
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 d'une caractérisation, d'une régénération et d'une évaluation appropriées, et promouvoir 
l'élaboration et le transfert des technologies appr opriées à cet effet afin d'améliorer l'utilisation 
durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; 
f) surveiller le maintien de la viabilité, du degré de variation et  de l'intégrité génétique des 
collections de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et à l'agriculture. 
5.2 Les Parties contractantes prennent, selon qu'il convient, des mesures pour limiter ou, si 
possible, éliminer les risques qui pèsent sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture. 
Article 6 - Utilisation durable des ressources phytogénétiques
 
6.1 Les Parties contractantes élaborent et main tiennent des politiques et des dispositions 
juridiques appropriées pour  promouvoir l'utilisa tion durable des ressources  phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture. 
6.2 L'utilisation durable des ressources phytogénét iques pour l'alimentation et l'agriculture peut 
comporter notamment les mesures suivantes: 
a) élaborer des politiques agricoles loyales encourag eant, selon qu'il convient, la mise en place et 
le maintien de systèmes agricoles diversifiés qui favorisent l'utilisation durable de la diversité 
biologique agricole et des autres ressources naturelles; 
b) faire davantage de recherches qui renforcent  et conservent la diversité biologique en 
maximisant la variation intra- et interspécifi que, au profit des agriculteurs, notamment ceux 
qui créent et utilisent leurs propres variétés et appliquent des principes écologiques de 
maintien de la fertilité des sols et de lutte contre  les maladies, les adventices et les organismes 
nuisibles; 
c) promouvoir, selon qu'il convient, avec la participation des agriculteurs, notamment dans les 
pays en développement, les efforts de sélection qu i renforcent la capacité de mise au point de 
variétés spécifiquement adaptées aux différentes conditions sociales, économiques et 
écologiques, y compris dans les zones marginales; 
d) élargir la base génétique des plantes cultivée s et accroître la diversité du matériel génétique 
mis à la disposition des agriculteurs; 
e) promouvoir, selon qu' il convient, une utilisation accrue des plantes cultivées, des variétés et 
des espèces sous-utilisées, locales ou adaptées aux conditions locales; 
f) encourager, selon qu'il convient, une plus grande utilisation de la diversité des variétés et 
espèces dans la gestion, la conservation et l' utilisation durable des plantes cultivées à la ferme 
et créer des liens étroits entre la sélection végétale et le développement agricole en vue de 
réduire la vulnérabilité des plantes cultivées et  l'érosion génétique, et de promouvoir une 
production alimentaire mondiale accrue compatible avec un développement durable;  et 
g) surveiller et, selon qu'il convient, ajuster les stratégies de sélection et les réglementations 
concernant la mise en vente des variétés et la distribution des semences.  IP/C/W/347 
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 Article 7 - Engagements nationau x et coopération internationale  
7.1 Chaque Partie contractante incorpore, selo n qu'il convient, dans ses politiques et programmes 
agricoles et de développement rural les activités visé es aux articles 5 et 6 et coopère avec les autres 
Parties contractantes, directement ou par l'interm édiaire de la FAO et d'autres d'organisations 
internationales compétentes, dans les domaines de  la conservation et de l'utilisation durable des 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. 
7.2 La coopération internationale a en particulier pour objet: a) d'établir ou de renforcer la ca pacité des pays en développement et des pays en transition en ce 
qui concerne la conservation et l'utilisatio n durable des ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture; 
b) de renforcer les activités internationales visant  à promouvoir la conservation, l'évaluation, la 
documentation, l'amélioration génétique, la séle ction végétale, la multiplication des semences 
ainsi que, conformément à la Partie IV, le partage, l'accès à et l'échange de ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agri culture et des informations et technologies 
appropriées; 
c) de maintenir et de renfor cer les arrangements institutionnels visés à la Partie V;  et 
d) de mettre en œuvre la stratégi e de financement de l'article 18. 
Article 8 - Assistance technique
 
 Les Parties contractantes conviennent de prom ouvoir l'octroi d'assistance technique aux 
Parties contractantes, notamment à celles qui sont  des pays en développement ou des pays en 
transition, par le biais de l'aide bilatérale ou de s organisations internationales appropriées, en vue de 
favoriser la mise en œuvre du présent Traité. 
PARTIE III - DROITS DES AGRICULTEURS 
Article 9 - Droits des agriculteurs  
9.1 Les Parties contractantes reconnaissent l'énor me contribution que les communautés locales et 
autochtones ainsi que  les agriculteurs de toutes  les régions du monde, et spécialement ceux des 
centres d'origine et de diversité des plantes cultivée s, ont apportée et continueront d'apporter à la 
conservation et à la mise  en valeur des ressources phytogénét iques qui constituent la base de la 
production alimentaire et agricole dans le monde entier. 
9.2 Les Parties contractantes conviennent que la responsabilité de la réalisation des droits des 
agriculteurs, pour ce qui est des  ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, est du 
ressort des gouvernements.  En fonction de ses besoins et priorités, chaque Partie contractante devrait, 
selon qu'il convient et sous réserve de la législa tion nationale, prendre des me sures pour protéger et 
promouvoir les droits des agriculteurs, y compris: 
a) la protection des connaissances traditionnelles  présentant un intérêt pour les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; 
b) le droit de participer équ itablement au partage des avantages découlant de l'utilisation des 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; IP/C/W/347 
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 c) le droit de participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives à la 
conservation et à l'utilisation durable des re ssources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture. 
9.3 Rien dans cet article ne devra être interprété  comme  limitant les droits que peuvent avoir les 
agriculteurs de conserver, d'utiliser , d'échanger et de vendre des seme nces de ferme ou du matériel de 
multiplication, sous réserve des dispositions de la législation  nationale  et selon qu'il convient. 
PARTIE IV - SYSTÈME MULTILATÉRAL D'ACCÈS ET DE 
PARTAGE DES AVANTAGES 
Article 10 - Système multilatéral d'accès et de partage des avantages
 
10.1 Dans leurs relations avec les autres États, les Parties contractantes reconnaissent les droits 
souverains des États sur leurs propres ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 
y compris le fait que le pouvoir de déterminer l' accès à ces ressources appartient aux gouvernements 
et relève de la  législation nationale. 
10.2 Dans l'exercice de leurs droits souverains, les Parties contractantes conviennent d'établir un 
système multilatéral qui soit efficient, efficace et  transparent, tant pour  favoriser l'accès aux 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture que pour partager, de façon juste et 
équitable, les avantages découl ant de l'utilisation de ces ress ources, dans une perspective 
complémentaire et de renforcement mutuel. 
Article 11 - Couverture du Système multilatéral  
11.1 Pour atteindre les objec tifs de conservation et d'utilisation durable des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, comme indiqué à l'article premier, le Système multilatéral s'applique aux  
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'ag riculture énumérées à l'Annexe I sur la base des 
critères de sécurité alimenta ire et d'interdépendance. 
11.2 Le Système multilatéral, tel qu'indiqué à l'article 11.1, englobe toutes les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agricult ure énumérées à l'Annexe I qui sont gérées et 
administrées par les Parties contractantes et relève nt  du domaine public.  Afin de parvenir à la 
couverture la plus complète possibl e, les Parties contractantes invitent  tous les autres détenteurs de 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'ag riculture énumérées à l'Annexe I à incorporer ces 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture au Système multilatéral. 
11.3 Les Parties contractantes conviennent en outre de prendre les mesures appropriées pour  
encourager les personnes physiques et morales relevant de leur juridiction qui détiennent des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'ag riculture énumérées à l'Annexe I à incorporer de 
telles ressources phytogénétiques po ur l'alimentation et l'agriculture dans le Système multilatéral. 
11.4 Dans les deux ans qui suivent  l'entrée en vigueur du Traité, l'Organe directeur évalue les 
progrès réalisés dans l'inclusion dans le Systèm e multilatéral des ressources  phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture visées à l'article 11.3.  Suite à cette évaluation, l'Organe directeur décide si l'accès continue d'être  facilité pour les personnes physiques et  morales visées à l'article 12.3 qui 
n'ont pas inclus lesdites ressources phytogénétique s pour l'alimentation et l'agriculture dans le 
Système multilatéral, ou s'il prend  toute autre mesure qu'il juge appropriée. 
11.5 Le Système multilatéral englobe également les ressources phytogénétiques pour l'alimentation 
et l'agriculture énumérées à l'Annexe I et maintenues dans les collections ex situ  des Centres  IP/C/W/347 
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 internationaux de recherche agronomique du Gr oupe consultatif pour la recherche agricole 
internationale (GCRAI), comme prévu à  l'article 15.1a, et dans d'autr es institutions internationales, 
conformément à l'article 15.5. 
Article 12 - Accès facilité aux ressour ces phytogénétiques pour l'alimentation  
et l'agriculture au sein du Système multilatéral  
12.1 Les Parties contractantes c onviennent que l'accès facilité au x ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture dans le cadre du Syst ème multilatéral, tel que défini  à l'article 11, se fait 
conformément aux dispositions du présent Traité. 
12.2 Les Parties contractantes conviennent de pr endre les mesures juridiques ou autres mesures 
appropriées nécessaires pour accorder cet accès aux autres Parties contractantes grâce au Système 
multilatéral.  À cet effet, cet accès est également a ccordé aux personnes physiques et morales relevant 
de la juridiction de toute Partie contractante, sous réserve des dispositio ns de l'article 12.4. 
12.3 Cet accès est accordé conforméme nt aux conditions énoncées ci-après: 
a) L'accès est accordé lorsqu'il a pour seule fin la conservation et l'utilisation pour la recherche, 
la sélection et la formation pour l'alimentation et l'agriculture, à condition qu'il ne soit pas 
destiné à des utilisations chimiques ou pharmaceut iques, ni à d'autres utilisations industrielles 
non alimentaires et non fourragères.  Dans le cas des plantes cultivées à usages multiples 
(alimentaires et non alimentaires), leur inclus ion dans le Système multilatéral et l'applicabilité 
du régime d'accès facilité dépend de leur  importance pour la sécurité alimentaire; 
b) L'accès est accordé rapidement, sans qu'il so it nécessaire de suivre individuellement les 
entrées, et gratuitement ou, lorsqu'un paiement  pour frais est requis, il ne doit pas dépasser les 
coûts minimaux engagés; 
c) Toutes les données de passeport disponibles et, sous réserve de la législation en vigueur, toute 
autre information descriptive associée disponible et non confidentielle sont mises à 
disposition avec les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture fournies; 
d) Les bénéficiaires ne peuvent revendiquer aucun droit de propriété intelle ctuelle ou autre droit 
limitant l'accès facilité aux ressources phytogénét iques pour l'alimentation et l'agriculture ou à 
leurs parties ou composantes génétiques, sous la forme reçue du Système multilatéral; 
e) L'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en cours de mise 
au point, y compris au matériel en cours de mise au point par les agriculteurs, reste à la 
discrétion des obtenteurs, pendant la période de leur mise au point; 
f) L'accès aux ressources phytogénétiques pour l' alimentation et l'agriculture protégées par des 
droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété est donné en conformité aux 
accords internationaux et aux lois nationales pertinents; 
g) Les bénéficiaires des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture pour 
lesquelles l'accès est consenti dans le cadre du  Système multilatéral et qui sont conservées les 
tiennent à la disposition du Système multilatéral,  en conformité aux dispositions du présent 
Traité; 
h) Sans préjudice des autres dispositions du présent article, les Parties contractantes conviennent 
que l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture in situ  est IP/C/W/347 
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 octroyé en conformité à la législation nationale  ou, en l'absence d'une telle législation, en 
conformité  aux normes que peut établir l'Organe directeur. 
12.4 À cet effet, l'accès facilité, conformément a ux articles 12.2 et 12.3 plus haut, est  accordé 
conformément à un accord type de transfert de matériel (ATM) adopté par l'Organe directeur et qui 
reprend les dispositions de l'article  12.3a, d et g, ainsi que les dispositions relatives au partage des 
avantages énoncées à l'article 13.2 d ii) et les autres  dispositions pertinentes de  ce Traité, ainsi que la 
disposition indiquant que le bénéficiaire des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture doit requérir que les conditions de l' ATM s'appliquent au transfert des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à une autre personne ou entité, ainsi qu'à tout 
transfert ultérieur de ces ressources phytogé nétiques pour l'alimentation et l'agriculture. 
12.5 Les Parties contractantes veillent à ce qu'il so it possible de faire recours, en conformité avec 
les dispositions juridictionnelles applicables, dans leur système juridique, en cas de différends 
contractuels découlant de ces ATM, reconnaissant que les obligations découlant de ces ATM 
incombent exclusivement aux parties prenantes à ces ATM. 
12.6 Dans les situations d'urgence dues à des ca tastrophes, les Parties contractantes conviennent 
d'accorder un accès facilité  aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture 
appropriées dans le cadre du Système multilatéral afin  de contribuer à la remise en état des systèmes 
agricoles, en coopération avec les coordonnateurs des secours. 
Article 13 - Partage des avantages dans le Système multilatéral
 
13.1 Les Parties contractantes reconnaissent que l'accès facilité aux ressources phytogénétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture qui sont incluses dans le Système multilatéral constitue en soi un 
avantage majeur du Système multilatéral et convienne nt que les avantages en résultant sont partagés 
de façon juste et équitable, conformément  aux dispositions du présent article. 
13.2 Les Parties contractantes co nviennent que les avantages découlant de l'utilisation, y compris 
commerciale, des ressources phytogénétiques pour l'al imentation et l'agriculture dans le cadre du 
Système multilatéral sont partagés de manière just e  et équitable grâce aux mécanismes ci-après:  
échange d'informations, accès aux technologies et tr ansfert de celles-ci, renf orcement des capacités, 
partage des avantages découlant de la commercia lisation, compte tenu des domaines d'activités 
prioritaires du Plan d'action mondial à évolution c ontinue et selon les orientations de l'Organe 
directeur: 
a) Échange d'informations  
 Les Parties contractantes conviennent de rendre disponibles les informations qui 
comprennent, notamment, les catalogues et inventaires, l'information sur les technologies et les résultats de la recherch e technique, scientifique et socio-économique, y compris la 
caractérisation, l'évaluation et l'utilisation, concernant les ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture incluses dans le  Système multilatéral.  Ces informations sont 
rendues disponibles, si elles ne sont pas confid entielles, sous réserve du droit applicable et 
conformément aux capacités nationales.  Ces informations sont mises à la disposition de 
toutes les Parties contractantes au présent Traité  par le biais du système d'information, comme 
prévu à l'article 17. 
b) Accès aux technologies et  transfert de technologies
 
i) Les Parties contractantes s'engagent à accorder et/ou à faciliter l'accès aux 
technologies visant la conservation, la car actérisation, l'évaluation et l'utilisation des  IP/C/W/347 
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 ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture incluses dans le 
Système multilatéral.  Reconnaissant que certaines technologies ne peuvent être 
transférées que par du matériel génétique,  les Parties contractantes accordent et/ou 
facilitent l'accès à ces technologies et au matériel génétique inclus dans le Système 
multilatéral ainsi qu'aux variétés améliorées et au matériel génétique élaboré grâce à 
l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture incluses 
dans le Système multilatéral, conformément a ux dispositions de l'article 12.  L'accès à 
ces technologies, aux variétés améliorées et au matériel génétique est accordé et/ou 
facilité dans le respect des droits de propriété  et lois applicables concernant l'accès et 
conformément aux capacités nationales. 
ii) L'accès aux technologies et leur transf ert aux pays, en particulier aux pays en 
développement et aux pays en transition, s ont assurés grâce à un ensemble de mesures 
telles que la création et le fonctionnem ent de groupes thématiques par plantes 
cultivées sur l'utilisation de s ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture et la participation à ces groupes,  tous les types de partenariats visant la 
recherche-développement et les entreprises commerciales conjointes relatives au matériel reçu, la mise en valeur des ressources humaines et l'accès effectif aux 
installations de recherche. 
iii) L'accès aux technologies, y compris les technologies protégées par des droits de 
propriété intellectuelle, et leur transfert, comme indiqué aux alinéas i) et ii) ci-dessus, 
aux pays en développement qui sont Parties contractantes, en particulier aux pays les 
moins avancés et aux pays en transition, so nt assurés et/ou fac ilités à des conditions 
justes et les plus favorables, en particulie r dans le cas des tech nologies utilisées à des 
fins de conservation, ainsi que des technologies destinées aux agriculteurs des pays en 
développement et plus particulièrement le s pays les moins avancés et les pays en 
transition, y compris à des conditions de fave ur et préférentielles, s'il en a été ainsi 
mutuellement convenu, notamment grâ ce à des partenariats de recherche-
développement dans le cadre du Système mu ltilatéral.  Cet accès et ce transfert sont 
assurés dans des conditions qui garantissent  une protection adéquate et efficace des 
droits de propriété intellectuelle et qui soient conformes à ceux-ci. 
c) Renforcement des capacités
 
 Tenant compte des besoins des pays en dévelo ppement et des pays en transition, tels que 
reflétés par la priorité qu'ils accordent au renforcement des capacités en matière de ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans leurs plans et programmes, lorsqu'ils 
existent, visant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture couvertes 
par le Système multilatéral, les Pa rties contractantes conviennent d'accorder la priorité i) à 
l'établissement et/ou au renforcement des pr ogrammes d'enseignement et de formation 
scientifiques et techniques en matière de cons ervation et d'utilisation durable des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agricult ure, ii) au développement et au renforcement 
d'installations destinées à la conservation et à l'utilisation durables des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agri culture, en particulie r dans les pays en 
développement et les pays en transition, et iii) à la recherche scientifique menée de préférence 
et, si possible, dans les pays en développement et les pays en transition, en coopération avec 
les institutions de ces pays, ainsi qu'au déve loppement de la capac ité à mener de telles 
recherches dans les domaines  où elles sont nécessaires. IP/C/W/347 
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 d) Partage des avantages monétaires et autres découlant de la commercialisation
 
i) Les Parties contractantes conviennent, dans le cadre du Système multilatéral, de 
prendre des mesures pour assurer le partage des avantages commerciaux, grâce à 
l'association des secteurs privé et public aux activités identifiées dans le présent 
article, par le biais de partenariats et de collaborations, notamment avec le secteur 
privé des pays en développement et des pays en transition pour la recherche et la mise 
au point de technologies; 
ii) Les Parties contractantes conviennent que l'accord type de transfert de matériel 
(ATM) visé à l'article 12.4 doit contenir  une disposition au titre de laquelle un 
bénéficiaire  commercialisant  un produit qui est une ressource phytogénétique pour 
l'alimentation et l'agriculture et qui incorp ore du matériel auquel ledit bénéficiaire  a 
eu accès grâce au Système multilatéral est requis de verser au mécanisme visé à 
l'article 19.3f une part équitable des avan tages découlant de la commercialisation de 
ce produit, sauf lorsque ce produit est disponible sans restriction pour d'autres 
bénéficiaires à des fins de recherche et de sélection, auquel cas le bénéficiaire qui commercialise le produit est encouragé à effectuer ce paiement. 
  À sa première réunion, l'Organe direct eur détermine le montant, la forme et les 
modalités du paiement, conformément au x pratiques commerciales.  L'Organe 
directeur peut décider d'établir différents montants de paiement pour les diverses 
catégories de bénéficiaires qui commercia lisent de tels produits;  il peut également 
décider qu'il est nécessaire d'exonérer de ces paiements les petits agriculteurs des pays 
en développement et des pays en transition.  L'Organe directeur peut, de temps à 
autre, examiner les montants du paiement afin de parvenir à un partage juste et 
équitable des avantages et il peut également évaluer, pendant une période de cinq ans 
à compter de l'entrée en vigueur du prés ent Traité, si la disposition de l'ATM 
prévoyant un paiement obligatoire s'applique aussi aux cas dans lesquels ces produits commercialisés sont, sans restriction, à la disposition d'autres bénéficiaires à des fins 
de recherche et sélection. 
13.3 Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l'utilisation des 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture partagés dans le cadre du Système 
multilatéral doivent converger en premier lieu, directem ent et indirectement, vers les agriculteurs de 
tous les pays, particulièrement des pays en développement et des pays en transition, qui conservent et 
utilisent de manière durable les ressources phytogé nétiques pour l'alimentation et l'agriculture. 
13.4 À sa première réunion, l'Organe directeu r analyse une politique et des critères pertinents 
visant à fournir une assistance spécifique dans le  cadre de la stratégie de financement convenue 
établie à  l'article 18, pour la conservation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture dans les pays en développement et dans  les pays en transition dont la contribution à la 
diversité des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture incluses dans le Système multilatéral est importante et/ou qui ont des besoins particuliers. 
13.5 Les Parties contractantes reconnaissent que la capacité des pays en développement, et des 
pays en transition notamment, d'appliquer pleineme nt le Plan d'action mondial dépend en grande 
partie de l'application effective du présent article et de la stratégie de financement prévue à 
l'article 18. 
13.6 Les Parties contractantes analysent les moda lités d'une stratégie de contribution volontaire au 
partage des avantages, en vertu de laquelle les indus tries alimentaires qui tirent parti des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agri culture contribuent au Système multilatéral.  IP/C/W/347 
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 PARTIE V - ÉLÉMENTS D'APPUI 
Article 14 - Plan d'action mondial  
 Reconnaissant que le Plan d'action mondial à évolution continue pour la conservation et 
l'utilisation durable des ressources phytogénétique s pour l'alimentation et l'agriculture est 
d'importance pour le présent Traité, les Parties contractantes devraient en  promouvoir la bonne mise 
en œuvre, notamment au moyen d'actions nationales et, selon qu'il convient, par la  coopération internationale de façon à fournir un cadre cohérent , en particulier pour le re nforcement des capacités, 
le transfert de technologies et l'échange d'informat ions, sous réserve des dis positions de l'article 13. 
Article 15 - Collections ex situ  de ressources phytogénétiques pour l'alimentation
 
et l'agriculture détenues par les Centres internationaux de recherche  
agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole  
internationale et par d'autres  institutions internationales  
15.1 Les Parties contractantes reconnaissent l'importance pour ce traité des collections ex situ  de 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture détenues en fiducie par les Centres 
internationaux de recherche agronomique (CIRA) du Groupe consultatif pour la recherche agricole 
internationale (GCRAI).  Les Parties contractantes exhortent les CIRA à signer des accords avec 
l'Organe directeur en ce qui concerne les collections ex situ , conformément aux conditions suivantes: 
a) Les ressources phytogénétiques pour l'alimentati on et l'agriculture énumérées à l'Annexe I du 
présent Traité et détenues par les CIRA sont disponibles conformément aux dispositions 
énoncées dans la Partie IV du présent Traité; 
b) Les ressources phytogénétiques pour l'alim entation et l'agriculture autres que celles 
énumérées à l'Annexe I du présent Traité et collectées avant l'entrée en vigueur de celui-ci, qui sont détenues par les CIRA, sont disponibles conformément aux dispositions de l'ATM 
actuellement en vigueur conformément aux accords conclus entre les CIRA et la FAO.  Cet 
ATM est amendé par décision de l'Organe directeur au plus tard à sa deuxième session 
ordinaire, en consultation av ec les CIRA, conformément aux dispositions pertinentes du 
présent Traité, en particulier les articles 12 et 13, et aux conditions suivantes: 
i) Les CIRA informent périodiquement l'Organe directeur des ATM conclus, 
conformément à un calendrier devant être établi par l'Organe directeur; 
ii) Les Parties contractantes sur le territoir e desquelles les ressources génétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture ont été collectées in situ , reçoivent des échantillons de 
ces ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sur demande, sans ATM; 
iii) Les avantages stipulés dans l'ATM précité qui vont au mécanisme mentionné à 
l'article 19.3f sont appliqués en particulier à la conservation et à l'utilisation durable 
des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en question, 
notamment dans les programmes nationaux et régionaux des pays en développement et des pays en transition, et tout spécialeme nt dans les centres de diversité et les pays 
les moins avancés; 
iv) Les CIRA prennent toute mesure appropri ée en leur pouvoir pour assurer le respect 
constant des conditions fixées dans les accor ds de transfert de matériel et informent 
avec diligence  l'Organe directeur des cas de non-application. IP/C/W/347 
Page 20  
 
 c) Les CIRA reconnaissent à l'Organe directeur le pouvoir de fournir des indications générales 
relatives aux collections ex situ  qu'ils détiennent et qui sont soumises aux dispositions du 
présent Traité. 
d) Les installations scientifiques et tech niques dans lesquelles ces collections ex situ  sont 
conservées restent sous l'autorité des CIRA , qui s'engagent à gérer et administrer ces 
collections ex situ  conformément aux normes acceptées sur le plan international, et 
notamment les normes relatives aux banques de gènes, telles qu'approuvées par la 
Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO. 
e) À la demande d'un CIRA, le Secrétaire s'ef force de fournir un appui technique approprié. 
f) Le Secrétaire a, à tout moment, le droit d'ac céder aux installations ainsi que celui d'inspecter 
toutes les activités qui concernent directement la conservation et l'échange du matériel visé 
par le présent article qui y sont effectuées. 
g) Si la bonne conserva tion de ces collections ex situ  détenues par les CIRA est empêchée ou 
menacée par un événement quelconque, y compris de force majeure, le Secrétaire, avec 
l'accord du pays hôte, aide à leur évacuation ou  à leur transfert dans la mesure du possible. 
15.2 Les Parties contractantes conviennent  d'accorder un accès facilité aux ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture incluses dans l'Annexe I dans le cadre du Système 
multilatéral aux CIRA du GCRAI qui ont signé des acco rds avec l'Organe directeur conformément au 
présent Traité.  Ces centres sont in scrits sur une liste détenue par le Secrétaire et mise à la disposition 
des Parties contractan tes à leur demande. 
15.3 Le matériel autre que celui énuméré à l'Annexe I, qui est reçu et conservé par les CIRA après 
l'entrée en vigueur du présent Traité, est ac cessible à des conditions compatibles avec celles 
mutuellement convenues entre les CIRA qui reçoiv ent le matériel et le pays d'origine de ces 
ressources ou le pays qui a acquis ces ressource s conformément à la Convention sur la diversité 
biologique ou une autre législation applicable. 
15.4 Les Parties contractantes sont encouragée s à accorder aux CIRA qui ont signé des accords 
avec l'Organe directeur, un accès, à des c onditions mutuellement convenues, aux ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de plantes cultivées non énumérées à l'Annexe I qui sont importantes pour les programmes et activités des CIRA. 
15.5 L'Organe directeur s'efforce également d'in staurer des accords aux fins indiquées dans le 
présent article avec d'autres institut ions internationales compétentes. 
Article 16 - Les réseaux internatio naux de ressources phytogénétiques
 
16.1 La coopération existante dans le cadre de réseaux internationaux de ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est encouragée ou développée, en fonction des 
accords existants et conformément aux dispositions du présent Traité, de façon à assurer une 
couverture aussi complète que possible des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et à 
l'agriculture. 
16.2 Les Parties contractantes enco uragent, selon qu'il convient, tout es les institutions pertinentes, 
des institutions gouvernementales, privées, non gouv ernementales, d'institutions de recherche ou de 
sélection ou d'autres institutions, à pa rticiper aux réseaux internationaux.   IP/C/W/347 
 Page 21 
 
 
 Article 17 - Le Système  mondial d'information sur les ressources  
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture  
17.1 Les Parties contractantes coopèrent dans le but  de développer et de renforcer un système 
mondial d'information de manière à faciliter les éc hanges d'informations, sur la base des systèmes 
d'information existants, sur les qu estions scientifiques, techniques et environnementales relatives aux 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, en comptant que ces échanges 
d'informations contribuent au partage des avantages en mettant les informations sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à la disposition de toutes le s Parties contractantes.  
En développant le Système mondial d'informatio n, est recherchée la coopération avec le Centre 
d'échanges de la Convention su r la diversité biologique. 
17.2 Sur la base de la notification par les Partie s contractantes, et en cas de danger menaçant le 
maintien efficace des ressources phytogénétiques pour l' alimentation et l'agriculture, une alerte rapide 
doit être lancée dans le but  de sauvegarder le matériel génétique. 
17.3 Les Parties contractantes coopèrent  avec la  Commission des ressources génétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture de la FAO dans sa réévaluation régulière de l'état des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde de façon à faciliter la mise à jour du 
Plan d'action mondial à évolution continue visé à l'article 14. 
PARTIE VI - DISPOSITIONS FINANCIÈRES 
Article 18 - Ressources financières  
18.1 Les Parties contractantes s'engagent à mettr e en œuvre une stratégie de financement pour 
l'application du présent Traité conformé ment aux dispositions du présent article. 
18.2 Les objectifs de la stratégie de financement so nt de renforcer la disponibilité, la transparence, 
l'efficience et l'efficacité de la fourniture de ressources financières pour la mise en œuvre des activités 
relevant du présent Traité. 
18.3 Afin de mobiliser des fonds pour des activité s, plans et programmes prioritaires, concernant 
en particulier les pays en développement et les pays en transition, et en tenant compte du Plan d'action 
mondial, l'Organe directeur établit périodiquement  un objectif en matiè re de financement. 
18.4 Conformément à cette stratégie de financement: 
a) Les Parties contractantes prennent les mesure s nécessaires et appropriées, dans le cadre des 
organes directeurs des mécanismes, fonds et or ganes internationaux pertinents, afin que la 
priorité et l'attention voulues soient accordées à l'allocation effective de ressources prévisibles 
et convenues à la mise en œuvre des plans et programmes relevant du présent Traité. 
b) La mesure dans laquelle les Parties contractantes qui sont de s pays en développement et les 
Parties contractantes en transiti on s'acquittent effectivement de leurs obligations en vertu du 
présent Traité dépend de l'alloca tion effective, notamment de la part des Parties contractantes 
qui sont des pays développés, des ressources visées dans le présent article.  Les pays en 
développement qui sont Parties contractantes et les Parties contractantes en transition 
accordent toute la priorité requise, dans leur s propres plans et programmes, au renforcement 
de leurs capacités en matière de ressour ces phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture. IP/C/W/347 
Page 22  
 
 c) Les Parties contractantes qui sont des pays  développés fournissent aussi, et les Parties 
contractantes qui sont des pays en développeme nt et les Parties contractantes en transition 
bénéficient des ressources financières pour la mi se en œuvre du présent Traité  par des voies 
bilatérales, régionales et multilatérales.  Ces voies comprennent le mécanisme visé à 
l'article 19.3f. 
d) Chaque Partie contractante s'engage à en treprendre des activités nationales pour la 
conservation et l'utilisation durable des ress ources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture et à allouer à ces activités des re ssources financières selon ses capacités et ses 
moyens financiers.  Les ressources financières allouées ne seront pas utilisées à des fins non 
conformes aux dispositions du présent Traité , en particulier dans des domaines liés au 
commerce international des produits; 
e) Les Parties contractantes conviennent que les avantages financiers déc oulant de l'article 13.2d 
font partie de la stratégie de financement. 
f) Des contributions volontaires peuvent  aussi êt re fournies par les Parties contractantes, le 
secteur privé, sous réserve des dispositions  de l'article 13, des organisations non 
gouvernementales et d'autres sources.  Les Pa rties contractantes conviennent que l'Organe 
directeur étudie les modalités d'une stratégie visant à encourager de telles contributions. 
18.5 Les Parties contractantes conviennent que  prio rité est accordée à la mise en œuvre des plans 
et programmes convenus pour les agriculteurs des pays  en développement et plus particulièrement des 
pays les moins avancés ainsi que des pays en trans ition, qui conservent et utilisent de manière durable 
les ressources phytogénétiques pou r l'alimentation et l'agriculture. 
PARTIE VII - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
Article 19 - Organe directeur
 
19.1 Un Organe directeur composé de toutes les Parties contractantes est créé pour le présent 
Traité. 
19.2 Toutes les décisions de l'Organe directeur sont prises par consensus, à moins qu'une autre 
méthode ne soit approuvée par consensus pour la prise de décisions sur certaines mesures hormis les questions visées aux articles 23 et 24, pour lesquelles un consensus reste toujours nécessaire. 
19.3 L'Organe directeur a pour fonction de promouvoir la pleine réalisation du présent Traité, 
compte tenu de ses objectifs, et notamment: 
a) de donner des indications et orientatio ns générales pour suivre et adopter les 
recommandations nécessaires à la mise en œuvre du présent Traité, et en particulier le 
fonctionnement du Système multilatéral; 
b) d'adopter des plans et programmes pour  la mise en œuvre du présent Traité; 
c) d'adopter à sa première session et d'examiner  périodiquement la straté gie de financement pour 
la mise en œuvre du présent Traité, conf ormément aux dispositions de l'article 18; 
d) d'adopter le budget du présent Traité; 
e) d'envisager et d'établir sous réserve de la  disponibilité des fonds nécessaires les organes 
subsidiaires qu'il juge nécessaire et leur  mandat et leur composition respectifs;  IP/C/W/347 
 Page 23 
 
 
 f) de créer, en tant que de besoin, un mécani sme approprié tel qu'un compte fiduciaire, pour 
recueillir et utiliser les ressources financières qu'il reçoit aux fins de la mise en œuvre du 
présent Traité; 
g) d'établir et de maintenir une coopération avec les autres organisations internationales 
compétentes et avec les organes créés par des traités, notamment la Conférence des Parties à 
la Convention sur la diversité biologique dans les domaines visés par le présent Traité, y 
compris leur participation à la stratégie de financement; 
h) d'examiner et d'adopter, selon qu'il convient, des amendements au présent Traité, 
conformément aux dispositions de l'article 23; 
i) d'examiner et d'adopter, selon qu'il convient,  des amendements aux annexes au présent Traité, 
conformément aux dispositions de l'article 24; 
j) d'envisager les modalités d'une stratégie visant  à encourager les contributions volontaires et, 
en particulier, en ce qui con cerne les articles 13 et 18; 
k) de s'acquitter de toute autre fonction nécessaire à la réalisation des obj ectifs du présent Traité; 
l) de prendre note des décisions pertinentes de la Conférence des Parties à la Convention sur la 
diversité biologique et d'autres organisations in ternationales compétentes et organes de traités; 
m) d'informer, selon qu'il convient, la Conféren ce des Parties à la Convention sur la diversité 
biologique et d'autres organisations internationales compétentes et organes de traités de 
questions relatives à la mise en œuvre du présent Traité;  et 
n) d'approuver les termes des accords avec les CIRA et autres institutions internationales visées 
à l'article 15, et de réexaminer et d'amender l'ATM visé à l'article 15. 
19.4 Sous réserve de l'article 19.6, chaque Partie contractante dispose d'une voix et peut être 
représentée aux sessions de l'Organe directeur par un délégué, qui peut être accompagné d'un 
suppléant, ainsi que d'experts et de conseillers.  Le s suppléants, les experts et les conseillers peuvent 
participer aux délibérations de l'Organe directeur mais  ne disposent pas du droit de vote  sauf dans le 
cas où ils sont dûment autorisés à remplacer un délégué. 
19.5 L'Organisation des Nations Unies, ses instituti ons spécialisées et l'Agence internationale de 
l'énergie atomique, ainsi que tout État n'étant pas Pa rtie contractante au présent Traité peuvent être 
représentés en qualité d'observateurs aux sessions de  l'Organe directeur.  Toute autre instance ou 
institution, qu'elle soit gouvernementale ou non gouvernementale, ayant compétence dans des 
domaines relatifs à la conservation et à l'utilisat ion durable des ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture, qui a informé le Secr étariat qu'elle souhaite être représentée en tant 
qu'observateur à une session de l'Organe directeur, pe ut être admise à cette qualité, sauf objection d'au 
moins un tiers des Parties contractantes présentes.  L'admission et la participation d'observateurs est 
régie par le Règlement intérieur adopté par l'Organe directeur. 
19.6  Une Organisation Membre de la FAO qui est Pa rtie contractante et les États Membres de cette 
Organisation Membre qui sont Parties contractantes ex ercent les droits et s'acquittent des obligations 
liées à leur qualité de membre, conformément, mutatis mutandis , à l'Acte constitutif et au Règlement 
général de la FAO. 
19.7  L'Organe directeur peut, au besoin, adopter et modifier son propre Règlement intérieur et son 
Règlement financier, qui ne doivent pas être inco mpatibles avec les dispositions du présent Traité. IP/C/W/347 
Page 24  
 
 19.8  La présence de délégués représentant une majorité des Parties contractantes est nécessaire 
pour constituer un quorum à toute session de l'Organe directeur. 
19.9 L'Organe directeur tient des sessions ordinaires au moins une fois tous les deux ans.  Ces 
sessions devraient, dans toute la mesure possib le, avoir lieu immédiatement avant ou après les 
sessions ordinaires de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de 
la FAO. 
19.10  Des sessions extraordinaires de l'Organe di recteur se tiennent lorsque l'Organe directeur le 
juge nécessaire ou à la demande écrite d'une Par tie contractante, à condition que cette demande soit 
appuyée par au moins un tiers des Parties contractantes. 
19.11 L'Organe directeur élit le Président et les vice-présidents (qui constituent collectivement le 
"Bureau"), conformément à son Règlement intérieur. 
Article 20 - Secrétariat
 
20.1 Le Secrétaire de l'Organe directeur est nommé par le Directeur général de la FAO, avec 
l'approbation de l'Organe directeur.  Le Secrét aire dispose des collaborateurs qui peuvent être 
nécessaires. 
20.2 Le Secrétaire s'acquitte des fonctions suivantes: a) organiser des sessions de l'Or gane directeur et des organes su bsidiaires qui pourraient être 
créés et leur fournir un soutien administratif; 
b) aider l'Organe directeur à s'acquitter de se s fonctions, et s'acquitter de toutes tâches 
spécifiques que l'Organe direct eur décide de lui confier; 
c) faire rapport sur ses activités à l'Organe directeur; 
20.3 Le Secrétaire communique à toutes les Parties contractantes et au Directeur général: 
a) les décisions de l'Organe directeur dans un déla i de soixante jours à compter de leur adoption; 
b) les informations reçues des Parties contractantes conformément aux dispositions du présent 
Traité. 
20.4 Le Secrétaire fournit la documentation pour les sessions de l'Organe directeur dans les six 
langues de l'Organisatio n des Nations Unies . 
20.5 Le Secrétaire coopère avec les autres orga nisations et organes de traités, notamment le 
Secrétariat de la Convention sur la diversité biol ogique, pour la réalisation des objectifs du présent 
Traité. 
Article 21 - Application
 
 L'Organe directeur, à sa première réunion, ex amine et adopte  des procédures de coopération 
efficaces et des mécanismes opéra tionnels visant à favoriser l'app lication des dispositions du présent 
Traité et à traiter les questions de  non-application.  Ces procédures et mécanismes comportent le suivi 
et l'offre d'avis ou d'aide, en particulier juridique, selon qu'il convient, notamment en faveur des pays 
en développement et des pays en transition.  IP/C/W/347 
 Page 25 
 
 
 Article 22 -  Règlement des différends  
22.1 En cas de différend entre Parties contractan tes touchant l'interpréta tion ou l'application du 
présent Traité, les parties concernées recherchent des solutions par négociation. 
22.2 Si les parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles 
peuvent conjointement faire appel aux bons offi ces ou à la médiation d'une tierce partie. 
22.3 Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuve r le  présent Traité, ou d'y adhérer, et à tout 
moment par la suite, toute Partie contractante peut déclarer par écrit auprès du Dépositaire que, dans 
le cas d'un différend qui n'a pas été réglé conforméme nt à l'article 22.1 ou 22.2 ci-dessus, elle accepte 
de considérer comme obligatoire l'un ou l'autr e des modes de règlement ci-après, ou les deux: 
a) L'arbitrage conformément à la procédure énoncée à la Partie 1 de l'Annexe II du présent 
Traité; 
b) La soumission du différend à la Cour internationale de justice. 
22.4 Si les parties n'ont pas accepté la même procédure ou une procédure quelconque, 
conformément à l'article 22.3 ci-dessus, le différ end est soumis à la conciliation conformément à la 
Partie 2 de l'Annexe II du  présent Traité, sa uf si les parties en conviennent autrement. 
Article 23 - Amendements au Traité  
23.1 Toute Partie contractante peut proposer des amendements au présent Traité. 
23.2 Les amendements au présent Traité sont adopté s à une session de l'Organe directeur.  Le texte 
de tout projet d'amendement est communiqué aux Pa rties contractantes par le Secrétariat au moins six 
mois avant la session à laquelle  il est proposé pour adoption. 
23.3 Tout amendement au présent Traité ne peut être fait que par consensus des Parties 
contractantes présentes à la session de l'Organe directeur. 
23.4 Tout amendement adopté par l'Organe di recteur entre en vigueur entre les Parties 
contractantes l'ayant ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des 
instruments de ratification, d'acceptation ou d'a pprobation par les deux tiers au moins des Parties 
contractantes.  Par la suite, l'amendement entre en  vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-
vingt-dixième jour après le dépôt par cette Partie contractante de son instrument de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation de l'amendement. 
23.5 Aux fins du présent article, un instrument déposé par une Organisation Membre de la FAO 
n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux in struments déposés par les États Membres de cette 
organisation. 
Article 24 - Annexes  
24.1 Les annexes au présent Traité font partie intégrante de ce Traité et toute référence au présent 
Traité renvoie également à ses annexes. 
24.2 Les dispositions de l'article 23 concernant le s amendements au présent Traité s'appliquent à 
l'amendement des annexes. IP/C/W/347 
Page 26  
 
 Article 25 - Signature
 
 Le présent Traité est ouverte à la signature à la FAO du 3 novembre 2001 au 4 novembre 
2002 pour tous les Membres de la FAO et tous les États qui, bien que n'étant pas Membres de la FAO, 
sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de 
l'Agence internationale de l'énergie atomique. 
Article 26 - Ratification, acceptation ou approbation  
 Le présent Traité est soumis à la ratificati on, à l'acceptation ou à l'approbation des Membres 
et non Membres de la FAO mentionnés à l'article 25 .  Les instruments de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation sont remis au Dépositaire. 
Article 27 - Adhésion  
 Le présent Traité est ouvert à l'adhésion de t ous les Membres de la FAO et de tous les États 
qui, bien que n'étant pas Membres de la FAO, sont  membres de l'Organisation des Nations Unies, de 
l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence in ternationale de l'énergie atomique à partir de la 
date à laquelle le Traité n'est pl us ouvert à la signature.  Les instruments d'adhésion sont déposés 
auprès du Dépositaire. 
Article 28 - Entrée en vigueur  
28.1 Sous réserve des dispositions de l'article 29.2, le présent Traité entre en vigueur à compter du 
quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt du quaran tième instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion à condition qu'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion aient été déposés par des Membres de la FAO. 
28.2 Pour chaque Membre de la FAO et tout État qui, bien que n'étant pas Membre de la FAO, est 
membre de l'Organisation des Nations Unies, de l' une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence 
internationale de l'énergie atomique qui ratifie, acc epte et approuve le présent Traité, ou qui y adhère, 
après le dépôt, conformément à l'article 28.1, du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion, le Traité entre en vigue ur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant 
le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
Article 29 - Organisations Membres de la FAO  
29.1 Quand une Organisation Membre de la FAO dépose un instrument de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion pour le présent Traité, l'Organisation Membre doit, conformément aux dispositions de l'article II, par.  7 de l'Acte constitutif de la FAO, notifier tout 
changement concernant la répa rtition des compétences à la déclaration de compétence qu'elle a 
soumise en vertu de l'article II, par. 5 de l'Acte c onstitutif de la FAO, si cela est nécessaire, compte 
tenu de son acceptation du présent Traité.  Toute Pa rtie contractante au présent Traité peut, à tout 
moment, demander à une Organisation Membre de la  FAO qui est Partie contractante à ce Traité 
d'indiquer qui, de l'Organisation Membre ou de se s États membres, est responsable de la mise en 
œuvre de telle ou telle question visée par le présent Traité.  L'Organisation Membre doit  fournir cette 
information dans un délai raisonnable. 
29.2 Les instruments de ratification, d'acceptati on, d'approbation, d'adhésion ou de dénonciation 
déposés par une Organisation Membre de la FAO ne sont pas considérés comme venant s'ajouter aux 
instruments déposés par les États membres de ladite Organisation Membre.  IP/C/W/347 
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 Article 30 - Réserves  
 Aucune réserve ne peut être faite au présent Traité. 
Article 31 – Non parties  
 Les Parties contractantes encouragent tout État Membre de la FAO ou tout autre État n'étant 
pas Partie contractante au présent Traité à adhérer à  ce dernier. 
Article 32 - Dénonciation  
32.1 Chacune des Parties contractantes peut à tout moment, passées deux années à compter de la 
date à laquelle le présent Traité est entré en vi gueur pour elle, notifier au Dépositaire par écrit son 
retrait du présent Traité.  Le Dé positaire en informe immédiatement toutes les Parties contractantes. 
32.2 La dénonciation prend effet un an aprè s la date de réception de la notification. 
Article 33 - Extinction  
33.1 Le présent Traité s'éteint automatiquement si et au moment où, à la suite de dénonciations, le 
nombre de Parties contractantes tombe au-dessous de quarante, sauf décisi on contraire des Parties 
contractantes restantes, prise à l'unanimité. 
33.2 Le Dépositaire informe toutes les Parties cont ractantes restantes lorsque  le nombre des Parties 
contractantes est tombé à quarante. 
33.3 En cas d'extinction du Tra ité, l'affectation des avoirs es t régie par les dispositions du 
Règlement financier adopté par l'Organe directeur. 
Article 34 - Dépositaire  
 Le Directeur général de la FAO es t le Dépositaire du présent Traité. 
Article 35 - Textes authentiques  
 Les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Traité font 
également foi. IP/C/W/347 
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ANNEXE I 
 
LISTE DES ESPÈCES CULTIVÉES COUVERTES PAR 
LE SYSTÈME MULTILATÉRAL 
 
Espèces cultivées vivrières 
 
   
Espèces cultivées Genre Observations 
   
   
Arbre à pain Artocarpus Arbre à pain seulement 
Asperge Asparagus  
Avoine Avena  
Betterave Beta  
Complexe des Brassica Brassica et al. Sont compris les genres:  Brassica, Armoracia, 
Barbarea, Camelina, Crambe, Diplotaxis, Eruca, 
Isatis, Lepidium, Raphanobrassica, Raphanus, Rorippa  et Sinapis.  Il s'agit d'oléagineux et de 
légumes tels que le chou, le  colza, la moutarde, le 
cresson, la roquette, le s radis, les navets.  
L'espèce Lepidium  meyenii  (maca) n'est pas 
incluse. 
Cajan  Cajanus  
Pois chiche Cicer  
Agrumes Citrus Y compris, comme porte-greffes, Poncirus  et 
Fortunella.  
Noix de coco Cocos  
Principales aracées Colocasia, 
Xanthosoma Principales aracées:  taro, colacase, chou caraïbe, 
malanga 
Carotte Daucus  
Igname Dioscorea    
Millet éleusine Eleusine  
Fraise Fragaria  
Tournesol Helianthus  
Orge Hordeum  
Patate douce Ipomoea  
Gesse, pois carré Lathyrus  
Lentille Lens  
Pomme Malus  
Manioc Manihot  Uniquement  Manihot esculenta . 
Banane/banane plantain Musa Sauf Musa textilis . 
Riz Oryza  
Mil à chandelle Pennisetum  
Haricot Phaseolus Sauf 
Phaseolus polyanthus . 
Pois Pisum  
Seigle Secale  
Pomme de terre Solanum Y compris section Tuberosa , sauf Solanum 
phureja .  IP/C/W/347 
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Espèces cultivées Genre Observations 
   
Aubergine Solanum Y compris section Melongena . 
Sorgho Sorghum  
Triticale Triticosecale  
Blé Triticum et al. Y compris Agropyron, Elymus et Secale. 
Fève /Vesce Vicia  
Niébé et al. Vigna  
Maïs Zea Non compris Zea perennis, Zea diploperennis et 
Zea luxurians. 
   
 IP/C/W/347 
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 Fourrages  
 
  
Genre Espèce 
  
  
  
LÉGUMINEUSES    Astragalus chinensis, cicer, arenarius 
Canavalia  ensiformis 
Coronilla  varia 
Hedysarum coronarium 
Lathyrus cicera, ciliolatus, hirsutus, ochrus, odoratus, sativus Lespedeza  cuneata, striata, stipulacea 
Lotus  corniculatus, subbiflorus, uliginosus 
Lupinus  albus, angustifolius, luteus 
Medicago  arborea, falcata, sativa, scutellata, rigidula, truncatula 
Melilotus  albus, officinalis 
Onobrychis  viciifolia 
Ornithopus sativus 
Prosopis affinis, alba, chilensis, nigra, pallida 
Pueraria phaseoloides 
Trifolium  alexandrinum, alpestre, ambiguum, angustifolium, arvense, agrocicerum, 
hybridum, incarnatum, pratense, repens, resupinatum, rueppellianum, 
semipilosum, subterraneum, vesiculosum 
  
GRAMINÉES  
  
Andropogon gayanus 
Agropyron cristatum, desertorum 
Agrostis stolonifera, tenuis 
Alopecurus pratensis 
Arrhenatherum elatius 
Dactylis  glomerata 
Festuca  arundinacea, gigantea, heterophylla, ovina, pratensis, rubra 
Lolium  hybridum, multiflorum, pere nne, rigidum, temulentum 
Phalaris  aquatica, arundinacea 
Phleum  pratense 
Poa alpina, annua, pratensis 
Tripsacum laxum 
  
AUTRES FOURRAGES  
  
Atriplex  halimus, nummularia 
Salsola  vermiculata 
   IP/C/W/347 
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 ANNEXE II 
Partie 1  
ARBITRAGE 
Article premier 
 La partie requérante notifie au Secrétaire que les parties en cause renvoient le différend à 
l'arbitrage conformément à l'article 22.  La notificat ion indique l'objet de l'arbitrage et notamment les 
articles du Traité dont l'interprétation ou l'application fait l'objet du litige.  Si les parties au différend 
ne s'accordent pas sur l'objet du litige avant la dé signation du Président du Tribunal arbitral, c'est ce 
dernier qui le détermine.  Le Secr étaire communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties 
contractantes au présent Traité. 
Article 2 
1. En cas de différend entre deux parties, le Tr ibunal arbitral est composé de trois membres.  
Chacune des parties au différend nomme un arbitre;  les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un 
commun accord le troisième arbitre, qui assume la prés idence du Tribunal.  Ce dernier ne doit pas être 
ressortissant de l'une des parties au  différend, ni avoir sa résidence ha bituelle sur le territoire de l'une 
de ces parties au différend, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni n'avoir déjà traité de cette 
affaire à quelque titre que ce soit. 
2. En cas de différend entre plus de deux Parties contractantes, les partie s au différend ayant le 
même intérêt désignent un arbitre d'un commun accord. 
3. En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la nomination 
initiale. 
Article 3 
1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du 
Tribunal arbitral n'est pas désigné, le Directeur géné ral de la FAO procède, à la requête d'une partie au 
différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois. 
2. Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l'une des parties au différend n'a 
pas procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre part ie peut saisir le Directeur général de la FAO qui 
procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois. 
Article 4 
 Le Tribunal arbitral rend ses décisions confor mément aux dispositions du présent Traité et au 
droit international. 
Article 5 
 Sauf si les parties au différend en décident au trement, le Tribunal arb itral établit ses propres 
règles de procédure. IP/C/W/347 
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 Article 6 
 À la demande de l'une des parties au différ end, le Tribunal arbitr al peut recommander les 
mesures conservatoires indispensables. 
Article 7 
 Les parties au différend facilitent les travaux du Tribunal arbitral et, en particulier, utilisent 
tous les moyens à leur disposition pour: 
a) fournir au Tribunal tous les documen ts, renseignements et facilités nécessaires; 
b) permettre au Tribunal, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou des experts et 
d'enregistrer leur déposition. 
Article 8 
 Les parties au différend et les arbitres sont tenus de conserver le caractère confidentiel de tout 
renseignement qu'ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du Tribunal arbitral. 
Article 9 
 À moins que le Tribunal arbitral n'en décide autrement du fait des circ onstances particulières 
de l'affaire, les frais du Tribunal sont pris en charge, à parts égales, par les parties au différend.  Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en  fournit un état final aux parties au différend. 
Article 10 
 Toute Partie contractante ayant, en ce qui c oncerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre 
juridique susceptible d'être affecté par la décision, peut intervenir dans la procédure avec le 
consentement du Tribunal. 
Article 11 
 Le Tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à 
l'objet du différend. 
Article 12 
 Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la  procédure que sur le fond, sont prises à la 
majorité des voix de ses membres. 
Article 13 
 Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal arbitral ou ne défend pas 
sa cause, l'autre partie peut demander au Tribunal de poursuivre la procédure et de prononcer sa 
décision.  Le fait qu'une des parties au différend ne  se soit pas présentée devant le Tribunal ou se soit 
abstenue de faire valoir ses droits ne fait pas obst acle à la procédure.  Avant de prononcer sa sentence 
définitive, le Tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.  IP/C/W/347 
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 Article 14 
 Le Tribunal prononce sa sentence  définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à 
laquelle il a été créé, à moins qu'il n'estime nécessai re de prolonger ce délai pour une période qui ne 
devrait pas excéder cinq mois supplémentaires. 
Article 15 
 La sentence définitive du Tribunal arbitral est limitée à la question qui fait l'objet du différend 
et est motivée.  Elle contient les noms des membres qu i ont participé au délibéré et la date à laquelle 
elle a été prononcée.  Tout membre du Tribunal peut y annexer un avis distinct ou une opinion 
divergente. 
Article 16 
 La sentence est obligatoire pour les parties au di fférend.  Elle est sans appel, à moins que les 
parties ne se soient entendues d'avance sur une procédure d'appel. 
Article 17 
 Tout différend qui pourrait surgir entre les par ties au différend concernant l'interprétation ou 
l'exécution de la sentence peut être soumis par l'un e des parties au différend au Tribunal arbitral qui l'a 
rendue. IP/C/W/347 
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 Partie 2 
CONCILIATION  
Article premier 
 Une Commission de conciliation est créée à la de mande de l'une des parties au différend.  
À moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés. 
Article 2 
 En cas de différend entre plus de deux Parties contractantes, les parties au différend ayant le 
même intérêt désignent leurs membres de la commis sion d'un commun accord.  Lorsque deux parties 
au différend au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu'elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt,  elles nomment leurs membres séparément. 
Article 3 
 Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de 
conciliation, tous les membres de la commission n'ont  pas été nommés par les parties au différend, le 
Directeur général de la FAO procède, à la requête de  la partie au différend qui a fait la demande, aux 
désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois. 
Article 4 
 Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d'un membre de la Commission, 
celle-ci n'a pas choisi son Président, le Directeur gé néral de la FAO procède, à la requête d'une partie 
au différend, à la désignation du Présid ent dans un nouveau délai de deux mois. 
Article 5 
 La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres.  
À moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, elle ét ablit sa propre procédure.  Elle 
rend une proposition de règlement du différend que les parties examinent de bonne foi. 
Article 6 
 En cas de désaccord au sujet de la compéten ce de la Commission de conciliation, celle-ci 
décide si elle est ou non compétente.  IP/C/W/347 
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 Appendice II du rapport de la FAO* 
 
Décision VI/6 de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique 
 
Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture 
  La Conférence des Parties 
 
1. Félicite l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et sa Commission 
des ressources génétiques pour l'alimentation et l'ag riculture, dans le cadre de laquelle le Traité 
international sur les ressources phytogénétiques pour  l'alimentation et l'agriculture a été négocié, 
d'avoir réussi à mener à bien cet important processus; 
2. Reconnaît le rôle important que le Tr aité international sur les ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture, harmonisé avec la Co nvention sur la diversité biologique, jouera dans la 
conservation et l'utilisation durable de cette comp osante importante de la diversité biologique 
agricole, et aux fins de l'accès facilité aux re ssources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture et du partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation; 
3. Lance un appel  aux Parties et aux autres gouvernements  pour qu'ils examinent en priorité la 
question de la signature et de la ratification du Tr aité international sur les ressources phytogénétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture afin que celui-ci puisse entrer rapidement en vigueur; 
4. Décide  d'établir et de maintenir des liens de coopération avec la Co mmission des ressources 
génétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans l'exercice de ses fonctions de Comité provisoire 
pour le Traité international sur les ressources phyt ogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et, 
dès l'entrée en vigueur du Tra ité, avec l'Organe directeur; 
5. Prie le Secrétaire exécutif d'établir une coopération avec le Secrétariat de la Commission des 
ressources génétiques pour l'alimentation et l'agri culture dans l'exercice de ses fonctions de Comité 
provisoire pour le Traité inte rnational sur les ressources phytogé nétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture et, une fois qu'il sera établi, avec le Se crétariat du Traité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; 
6. Prie le Secrétaire exécutif de communiquer la présente décision à la Commission des 
ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans l'exercice de ses fonctions de Comité 
provisoire pour le Traité inte rnational sur les ressources phytogé nétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture. 
__________ 
                                                     
 
* Traduction non officielle du Secrétariat de l'OMC.