ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/239 
24 juin 2004  
 
(04-2726) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
   
EXPÉRIENCE DE LA COLOMBIE EN CE QUI CONCERNE  
LES BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie
. 
__________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. En application des recommandations découlan t du troisième examen triennal relatives aux 
bonnes pratiques réglementaires1, la Colombie souhaite partager avec les autres Membres de l'OMC 
son expérience en la matière. 
II. CADRE D'ACTION COMMUNAUTAIRE 
2. Selon la Colombie, l'Accord sur les obst acles techniques au commerce (Accord OTC – 
l'Accord) constitue un instrument précieux qui cont ribue à améliorer l'accès aux marchés.  Depuis 
l'adoption de cet accord en 1995, les autorités nati onales se sont attachées à appliquer et à respecter 
les dispositions afférentes aux différents domaines  qui y sont visés, en accordant une importance 
particulière aux bonnes pratiques réglementaires. 
3. Dans cette optique, la Colombie s'est efforcée de maintenir une participation active au sein 
des diverses instances régionales et multilatérales afin  de bénéficier de programmes et de mesures 
visant à atteindre des niveaux de réglementation appropriés.  Par ailleurs, elle applique la 
Décision n° 562 de la Commiss ion de la Communauté andine2 qui contient les directives régissant 
l'élaboration, l'adoption et l'application des règlem ents techniques dans les pa ys Membres et dans le 
cadre communautaire andin. 
4. Cette décision, qui a force obligatoire pour les cinq pays de la sous-région andine, et qui est 
mise en œuvre depuis juillet 2003, est devenue un ou til de facilitation du commerce.  Il convient de 
signaler les éléments ci-après relatifs à la transparence et à l'équivalence: 
• La Décision promeut la transparence en favorisant la mise en place d'une structure 
harmonisée pour les règlements techniques, tant à l'échelle nati onale que dans le 
cadre communautaire andin, qui permet aux parties intéressées (article 2.9.1 et 2.11 
de l'Accord) de prendre connaissance de s prescriptions techniques obligatoires 
auxquelles doivent se conformer les produits  visés par un règlement donné.  Elle 
prévoit aussi la fourniture de renseigne ments sur les registres, les procédures 
d'évaluation de la conformité et les in stances des organismes de réglementation. 
 
                                                      
1 Paragraphe 14 du document G/TBT/13. 
 
2 Le texte de cette décision peut être consu lté à l'adresse suivante:  www.comunidadandina.org . G/TBT/W/239 
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• Elle prévoit une procédure de notification et de contre-notification, qui, outre le fait 
qu'elle permet de mieux prendre connaissance des projets et de présenter des observations, a favorisé  l'établissement d'un climat de "confiance mutuelle" entre les divers organismes de réglementation nationaux. 
 
• Elle porte création du "Centre andin d'info rmation sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité" qui englobe les cinq Centres d'information nationaux et le Centre communautaire et qui est installé dans le 
Secrétariat général de la Communauté andine.  Ensemble, ces six centres constitueront le Système "Alerta Exportador " qui permettra à tous les opérateurs 
commerciaux (importateurs, exportateurs, producteurs, distributeurs) de prendre 
connaissance des prescriptions techniques obligatoires auxquelles doit se conformer 
le produit qu'ils souhaitent e xporter vers un autre pays membre de la Communauté 
andine avec les avantages qui en découlen t pour une meilleure utilisation du marché 
élargi. 
 
  La mise en route de ce Centre, qui s' insère dans le Programme de coopération et 
d'assistance technique de la Communauté européenne en matière de qualité, devrait 
s'achever dans un délai de six mois.
3 
 
• L'impact qu'aura sur le commerce intr acommunautaire andin l'harmonisation des 
règlements techniques qui se réalise progressivement en application de la Décision n° 562, facilitera aussi le commerce avec les pays tiers et permettra à moyen 
terme de développer le pr incipe d'équivalence. 
 
III. EXPÉRIENCE NATIONALE 
A. C
ADRE JURIDIQUE  
5. La Colombie s'est dotée d'un Système nationa l de normalisation, de certification et de 
métrologie (SNMCM)4, dispositif qui vise à conjuguer rapidité  et fiabilité, promouvoir la qualité et la 
compétitivité de l'industrie, faciliter le commerce nationa l et international et protéger les intérêts des 
consommateurs. 
6. Ce système bénéficie du concours des intervenants ci-après:  i) le Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme, en sa qualité de plus ha ute autorité chargée de l'élaboration des politiques 
nationales en matière de qualité et de normalisation,  ii) les entités habilitées à émettre les règlements 
techniques, iii) l'Organisme national de normalisa tion (ICONTEC) responsable de la coordination des 
activités d'élaboration et de diffusion des norme s techniques colombiennes (NTC), iv) les unités 
sectorielles de normalisation, v) la Direction généra le de l'industrie et du commerce (SIC), vi) le 
Conseil technique consultatif pour l'accréditation, vii) les comités techniques sectoriels, viii) les 
organismes de certification et d'inspection accrédit és, ix) les laboratoires d'analyses et d'essais et 
d'étalonnage accrédités et, x) d'autres entités gouvernementales exerçant des fonctions d'accréditation 
et de contrôle comme l'Institut national de surve illance des médicaments et des aliments (INVIMA) et 
l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA). 
                                                      
3 Ce programme a été présenté par la Colombie lors  du Séminaire sur l'assistance technique tenu au 
mois de mars de 2003. 
 
4 Créé par le Décret n° 2269 de 1993.  G/TBT/W/239 
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B. PROCESSUS DE RÉGLEMENTATION  
7. Le processus de réglementation colombien s'a ppuie sur les travaux réalisés par l'ICONTEC.5  
L'œuvre de cet organisme responsable  de la coordination des activités d' élaboration et de diffusion des 
Normes techniques colombiennes (NTC) a cont ribué pour beaucoup à faciliter l'effort de 
réglementation et à promouvoir l'adaptation du secteu r productif aux règlements techniques émis.  
Cela est dû au fait que les normes techniques servant de base aux règlements sont élaborées suivant 
les principes de la transparence et du consensu s par le biais de comités techniques auxquels 
participent les divers  intérêts privés et publics.6 
C. EXPÉRIENCES DÉCOULANT DE L 'APPLICATION DE LA DÉCISION DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE 
ET DES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD OTC 
8. La Colombie juge important de souligner les asp ects ci-après concernant l'application de la 
Décision n° 562: 
• La Décision n° 562, conformément aux r ecommandations du Comité des obstacles 
techniques au commerce, dispose que le délai entre la publication du projet de 
règlement technique et son entrée en vigueur ne doit pas être inférieur à six mois, sauf quand cela ne permet pas de réaliser les objectifs légitimes recherchés.  La mise en 
œuvre de cette disposition a permis aux or ganismes de réglementation de prendre 
conscience de l'importance qu'il y avait à fi xer l'entrée en vigueur des mesures en 
question en concertation avec le  secteur productif. 
 
• Au moment d'établir la date d'entrée en vi gueur, on prend en compte la mise en œuvre 
de l'objectif légitime recherché et le délai requis par le secteur productif pour s'adapter au règlement, en s'efforçant de les concilier.  
 
• La transparence s'est progressivement accrue grâce à la publication des divers projets 
de règlements, normes et procédures d'éval uation de la conform ité dans les pages 
Web des organismes de réglementation au fu r et à mesure que ces projets émergent 
des réunions entre le secteur public et privé, et ce indépendamment du processus de notification ultérieure aux autres Membres de l'OMC conforméme nt aux dispositions 
des articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC. 
 
• Il s'avère que les organismes de réglementati on sont conscients de l'importance qu'il y 
a à travailler de concert avec le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  
On procède actuellement à la compilation de Guides des bonnes pratiques réglementaires afin de disposer sous pe u d'un ensemble d'instructions à caractère 
contraignant émanant des divers organismes de réglementation. 
 
                                                     
 
5 Entité privée à but non lucratif désignée par l'État colombien comme Organisme national de 
normalisation depuis 1984.  Elle a pour mission d’opérer, orienter et promouvoir l'application des normes 
techniques colombiennes (NTC).  Elle possède une collection de près de 5 200 NTC et compte 133 comités 
techniques de normalisation où s’élaborent les no rmes applicables aux divers secteurs productifs. 
 
6 Participent aux travaux le secteur industriel, les co nfédérations, les associati ons professionnelles, le 
secteur commercial, les entités privées de services, les consommateurs, les organismes du service public et 
l'établissement d'enseignement. G/TBT/W/239 
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D. É
LÉMENTS EN VUE DE L 'ÉLABORATION D 'UN GUIDE DES BONNES PRATIQUES 
RÈGLEMENTAIRES  
9. La Colombie a identifié certains éléments à pre ndre en compte lors du processus d'élaboration 
d'un guide des bonnes pratiques réglementaires, dont  elle souhaite faire part au Comité OTC: 
• Dresser un inventaire précis des NTC et des normes internationales afférentes à la 
matière à réglementer avant de commencer à établir une proposition quelconque de 
réglementation. 
 
• Faciliter la mise en place de procédures d'év aluation de la confor mité conformes aux 
prescriptions visées dans le projet de règlement, en prenant en compte les autres solutions possibles moins coûteuses et moins restrictives pour le commerce du point de vue de l'entreprise, sans sacrifier l'objectif recherché. 
 
• Permettre, lors d'une première phase de  propositions, que le secteur privé formule 
d'autres options possibles pour les réglementations, afin d'obtenir des contributions importantes qui souvent ne se reflètent pas dans les NTC. 
 
• Établir un mécanisme de "suivi systématique" permettant de suivre l'évolution de la 
mise en œuvre des règlements techniques et de recevoir des commentaires et des 
observations tant des entités chargées de ve iller à leur application que des entreprises 
et des consommateurs. 
 
• Répertorier les capacités des laboratoires et des organismes de certification existant 
dans le pays. 
 
E. É
QUIVALENCE  
10. La Colombie, en collaboration avec les autres pays andins, et avec l'appui du Secrétariat 
général de la Communauté andine et de la coopé ration internationale susmentionnée, a engagé un 
processus de normalisation communautaire andin qui pe rmettra d'obtenir l'équivalence de certaines  
normes volontaires que l'on pourra utiliser comme  bases au moment de lancer un processus de 
réglementation technique dans le  cadre communautaire andin. 
11. C'est dans cette optique que l'on a commenc é à perfectionner le Règlement andin de 
normalisation figurant dans la Résolution n° 313 du  Secrétariat général de la Communauté andine, 
publiée en application des articles 4, 14 et 397 de la Décision n° 419 avec pour principal objectif de 
faciliter l'élaboration de normes andines. 
IV. DEMANDES ADRESSÉES AU COMITÉ 
12. La Colombie juge extrêmement utile de co mpter sur l'appui du Comité OTC pour faire 
avancer les projets cités dans le présent document qui lui permettront d'améliorer le processus de réglementation technique.  À cet égard, elle estime que le Comité doit progresser dans l'élaboration  
de paramètres permettant  de définir plus largement les cas où une norme doit être considérée comme 
internationale aux termes de l'artic le 2.4 de l'Accord et selon que lles modalités une telle norme peut 
servir de base au processus de réglementation des pa ys Membres de l'OMC.  La Colombie considère 
que l'on doit notamment prendre en compte les points suivants: 
                                                     
 
7 Ces articles peuvent être consultés à l'adresse suivante:  www.comunidadandina.org . 
  G/TBT/W/239 
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• La majeure partie de la communauté intern ationale doit avoir participé de manière 
effective et expresse au processus d'élabora tion de la norme inte rnationale que l'on 
pourra être amené à considérer pertinente (ar ticle 2.4 de l'Accord).  Il ne s'agit pas 
seulement de déclarer que toutes les norm es émises par un organisme international 
donné ont le caractère de norme interna tionale proprement dite aux fins de 
l'article 2.4 de l'Accord. 
 
• Faciliter l'accès véritable des pays en dé veloppement au processus d'élaboration de 
normes dans le cadre des organismes in ternationaux, notamment par les moyens 
ci-après:  i) création de sections régi onales, ii) organisation de réunions en 
téléconférence, iii) réduction importante des cotisations, iv) établissement de 
programmes de stages avec la participation des milieux universitaires, v) mise en 
place de mécanismes permettant d'établir concrètement le but recherché dans 
l'élaboration de normes avec possibilité d'établir des groupes d'experts, etc. 
 
• Faire en sorte que les organismes de réglementation des pays en développement 
puissent utiliser plus facilement, rapidement, et à un moindre coût les normes internationales sans que les droits d'auteur  implicitement associés à ces dernières ne 
fassent l'objet pour autant de niveaux élevés de protection. 
 
• Faciliter un véritable échange de documents, de points de vue et d'avis émanant des 
organismes internationaux de normalisation pour faire connaître les antécédents des 
normes et les études qui ont abouti à leur élaboration, afin que le processus normatif dans les pays en développement so it plus économique et plus rapide. 
 
13. En matière d'équivalence, la Colombie es time que le Comité devrait travailler à 
l'établissement d'une procédure qui facilite l'équiva lence des règlements entre deux pays Membres de 
l'OMC ou, à défaut, mette en lumière les lacun es des processus de réglementation et permette 
d'entreprendre le travail d'adaptation réciproque nécessaire. 
 
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