RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/33
10 avril 2002
(02-1934)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la notification
de mise à jour des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(Royaume-Uni2)
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 avril 2002.
_______________
Programme de techniques avancées
Question n° 1
Le montant inscrit au budget est-il un montant annuel, un montant par projet ou un
montant par bénéficiaire?  Ce montant varie-t-il?  Dans l'affirmative, de quelle manière?
Question n° 2
Vous indiquez que le programme se poursuivra jusqu'à l'achèvement des projets en
cours.  À quelle date ces projets sont-il censés s'achever?
Question n° 3
Dans quelles entreprises existe-t-il des projets en cours?
Réponse
Ce programme n'a pas de projets en cours.
Aides aux entreprises du pays de Galles (Business Connect Wales)
Question n° 1
Vous avez indiqué par quel moyen le financement prévu dans le cadre de ce programme
était octroyé;  toutefois, vous avez omis d'indiquer les bénéficiaires de ce financement.
Pourriez-vous fournir des renseignements sur les types d'entreprises ou de sociétés pouvant
bénéficier d'un financement au titre de ce programme?
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/30.
2 G/SCM/N/60/EEC/Add.15.G/SCM/Q2/EEC/33
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Réponse
Le seul bénéficiaire de ce financement est Business Connect Wales Ltd.  Il s'agit d'une société
à responsabilité limitée, établie par les partenaires publics du réseau Business Connect:  l'Agence dedéveloppement du pays de Galles;  Education, Lear ning Wales; les agences pour l'entreprise des
autorités locales;  et le gouvernement gallois (officiellement appelé Assemblée nationale du pays de
Galles ou Welsh Office).  Les fonds servent à assurer la gestion et la coordination stratégiques des
fonctions d'information et de conseil aux entreprises et des autres activités de soutien du réseau
Business Connect au pays de Galles.
Question n° 2
Qui élabore les contrats de financement en vertu desquels le financement est octroyé?
Réponse
Les contrats sont élaborés par les partenaires indiqués dans la réponse à la question n° 1.
Question n° 3
Vous avez indiqué que la forme de l'aide consistait en un "soutien …".  Il n'est pas
clairement dit si ce soutien est fourni sous la forme d'un don, d'un prêt, de bonification
d'intérêts ou sous une autre forme.  Sous quelle forme exactement le soutien est-il accordé?
Réponse
La "subvention" est un don à Business Connect Wales Ltd.
Programme de recherche et de démonstration relatif aux aéronefs civils
Question n° 1
Quels sont les usages qui sont considérés comme ouvrant droit à bénéficier du
financement au titre de ce programme?  De quelle façon détermine-t-on ces usages?
Réponse
Le programme de recherche et de démonstration relatif aux aéronefs civils (CARAD) est un
programme national de subvention/soutien à des projets de recherche préconcurrentielle dirigés (et
lancés) par l'industrie et impliquant des collaborations entre ce secteur, les organisations de recherche
et les établissements d'enseignement supérieur portant sur les technologies de base mises en jeu dans
la construction des gros aéronefs commerciaux.  [Note:  aucun soutien n'est fourni à la recherche
précommerciale dont l'objet principal est la mise au point d'un produit ou d'un procédé spécifique àdes fins de vente ou d'usage commercial.]
Les domaines de recherche bénéficiant de ce soutien sont:  l'aérodynamique, les systèmes de
propulsion, les matériaux et structures de pointe et les systèmes embarqués.  Pour chaque demande
concernant un projet, il est nécessaire de fournir des justifications précises quant à l'effet incitatif del'aide qui serait fournie à des sociétés autres que PME [petites et moyennes entreprises].  Par exemple,
il faut indiquer en quoi une subvention du CARAD permettrait une réalisation qui ne verrait pas le
jour autrement, soit directement soit en modifiant le climat ou le cadre des activités d'innovation des
entreprises ou bien en quoi et pourquoi le marché ne se charge pas lui-même de cette recherche etG/SCM/Q2/EEC/33
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pourquoi il est important que ce travail se réalise et pourquoi d'autres sources de financement ne sont
pas disponibles pour ce projet.
Le programme CARAD est ouvert, c'est-à-dire qu'il réagit aux demandes en fonction des
critères mentionnés plus haut.  L'orientation géné rale et le degré de priorité du programme sont
déterminés par le Département du commerce et de l'industrie après consultation avec le secteur
concerné, y compris les entreprises, les organisations de recherche, les établissements d'enseignement
supérieur et d'autres ministères,  et compte tenu des priorités nationales.
Société d'aménagement de la baie de Cardiff
Question n° 1
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre de ce
programme?  Quels sont les critères d'admissibilité?
Réponse
Toutes les subventions offertes ont été liées au foncier;  les principales sont les suivantes:
- Subvention à l'investissement urbain (prime d'aménagement)
- Aide aux loyers (pour les utilisateurs finals)- Subventions de conversion et d'amélioration (pour les utilisateurs finals)
- Subventions d'aménagement (pour les améliorations environnementales)
Tous les secteurs, SAUF le commerce de détail, pouvaient recevoir les trois premiers types de
subventions.  Toutefois, toutes les entreprises, y compris les commerces de détail, pouvaientdemander des subventions d'aménagement (par exemple pour le nettoyage des pierres et d'autres
améliorations présentant un intérêt pour la zone/le public et non pas seulement l'entreprise/le
propriétaire foncier).
Les principaux critères d'admissibilité (sauf pour la subvention d'aménagement) étaient la
création ou le maintien d'emplois et l'investissement dans la zone désignée.
Question n° 2
L'aide octroyée dans le cadre de ce programme est-elle subordonnée de quelque manière
que ce soit à l'intention qu'a une entreprise d'exporter sa production en dehors de la zone?
Réponse
L'aide octroyée n'était en aucune manière subordonnée à des possibilités d'exportation.
Question n° 3
De quelle façon est-il décidé si le don doit être remboursé lors de la vente de biens
d'équipement acquis grâce au don?
Réponse
Toutes les offres de subvention comportaient des dispositions prévoyant leur recouvrement.
Elles étaient généralement fonction de la durée écoulée; par exemple une entreprise devait accepterG/SCM/Q2/EEC/33
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d'opérer et de créer des emplois dans la zone pendant un nombre d'années minimal, sinon la
subvention devait être entièrement remboursée.
Cependant, seules les subventions pour l'investissement urbain entraînaient la création de
capital fixe.  Ces subventions étaient censées combler l'écart entre les coûts de réalisation et la valeurestimative finale (inférieure) du projet (par exemple en cas de construction sur des zones
remblayées/de mauvais terrains, laquelle entraînait des coûts additionnels), ce qui signifiait que le
projet n'était pas commercialement viable en l'absence de subvention.
Si le promoteur vendait le site aménagé, la subvention était remboursée selon une formule
tenant compte de sa valeur actuelle et du rapport subvention/coût total du projet.
Le recouvrement de la subvention était déclenché par la vente du bien dans un délai spécifié
ou, en l'absence de vente, à la fin de la période dans laquelle une nouvelle évaluation était faite, le
montant recouvré étant alors calculé en fonction de cette dernière (c'est-à-dire une vente était réputée
avoir eu lieu).
La société d'aménagement de la baie de Cardiff a en fait recouvré des subventions dans toutes
les catégories susmentionnées.
Programme de développement des entreprises
Question n° 1
Pourriez-vous préciser ce qu'est une entreprise de l'Unité d'expansion des entreprises
locales (LEDU)?
Réponse
On peut définir une entreprise de l'Unité d'expansion des entreprises locales  (LEDU) comme
une entreprise du secteur manufacturier ou commercial employant normalement moins de
50 personnes et connaissant une croissance dynamique.
Projets de coopération générale pour l'industrie
Question n° 1
Vous avez indiqué que le financement accordé au titre de ce programme "pourra[it]"
être réduit progressivement chaque année.  Pour riez-vous expliquer quels facteurs déterminent
si le financement est réduit progressivement chaque année?
Question n° 2
Le montant inscrit au budget est-il un montant annuel, un montant par projet ou un
montant par bénéficiaire?  Ce montant varie-t-il?  Dans l'affirmative, de quelle manière?
Question n° 3
Vous avez indiqué qu'aucune date limite n'était fixée.  Si le financement est réduit
progressivement chaque année et si aucune nouvelle demande n'a été acceptée depuis
septembre 1993, il semblerait que le financement soit voué à prendre fin au bout d'une certaine
période.  Pouvez-vous donner une estimation de la durée de cette période?G/SCM/Q2/EEC/33
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Réponse
Il ne reste plus qu'un projet "actif" dans ce programme et ce dernier a pris fin le
28 février 2002.
Programme d'investissement de fonds propres dans les Highlands
Question n° 1
À quelle date l'investissement en question a-t-il été réalisé?
Réponse
En septembre 1997.
Programme en faveur du Groupement d'entreprises des Highlands
Question n° 1
De quelle manière le prêt est-il couplé à un service gratuit de conseil technique et
commercial?  Ce service de conseil est-il fourni par l'État ou par des sociétés privées?
Réponse
Le demandeur de prêt est reçu pour un entretien par un conseiller commercial qui est chargé
de déterminer le bien-fondé commercial de sa proposition.  Parfois, par exemple dans le cas du
secteur de la pêche, un conseiller technique évalue le matériel proposé pour déterminer s'il est adaptéà la proposition commerciale.  Ce type de conseil est fourni par le personnel du Groupement ou des
consultants.
Question n° 2
Comment le taux d'intérêt du prêt discrétionnaire est-il fixé?
Réponse
Le taux d'intérêt des prêts discrétionnaires est décidé par le Conseil d'administration et, en
règle générale, il est fixé au-dessous des taux d'intérêt en vigueur dans les banques.  À l'heure actuelle,
le taux d'intérêt discrétionnaire est de 5 pour cent par an sur le montant restant dû.  Dans le casparticulier des prêts pour l'emploi, pour lesquels l'aide de l'État ne représente pas plus de 25 pour cent
du financement total, les prêts sont accordés sans intérêt au titre du Programme transitoire spécial
pour les Highlands et les îles, dans le cadre du Fonds européen de développement régional.
Question n° 3
Le montant inscrit au budget dans le cadre de ce programme est-il un montant annuel,
un montant par projet ou un montant par bénéficiaire?  Ce montant varie-t-il?  Dans
l'affirmative, de quelle manière?G/SCM/Q2/EEC/33
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Réponse
Le montant inscrit au budget est un montant annuel qui varie en fonction des recettes, des
annulations de dettes et des dépenses, lesquelles déterminent le montant disponible pour l'octroi de
prêts.
Mécanisme national de garantie des crédits à la construction navale
Question n° 1
Les armateurs paient-ils une prime ou une autre forme de redevance pour bénéficier de
ce programme?  Dans l'affirmative, comment est-elle fixée?
Réponse
Les armateurs paient une redevance de garantie des deux tiers pour les prêts de huit ans et
demi ou moins, de 0,8 pour cent pour les prêts de huit ans et demi à dix ans et de 1 pour cent pour lesprêts de dix à 12 ans.
Conseil du développement industriel - Accord de promotion immobilière
Question n° 1
L'Accord de promotion immobilière donne-t-il lieu au versement d'une subvention au
promoteur immobilier?
Réponse
Oui.  Cette subvention dont le montant est discrétionnaire est versée au promoteur
immobilier.  Elle est négociée sur la base d'une "contribution de compensation" représentant l'écart
prouvé entre le total des coûts du promoteur et la valeur marchande actuelle du bâtiment achevé.
Question n° 2
Vous indiquez que le programme vise à aider les promoteurs immobiliers du secteur
privé.  Les bâtiments sont-ils ensuite loués par le Conseil du développement industriel?  Ou bien
sont-ils achetés ou  loués par des entreprises distinctes?`
Réponse
Le Conseil du développement industriel n'a loué ni acheté aucun bâtiment construit dans le
cadre de l'Accord de promotion immobilière.  Norm alement, les bâtiments sont achetés ou loués par
l'entreprise cliente et, pour les constructions de caractère spéculatif faites dans le cadre de l'Accord, si
aucun locataire n'est trouvé au cours de la période contrôlée de cinq ans, le promoteur peut conserverle bâtiment ou le revendre.
Programme Leader II au pays de Galles
Question n° 1
Ce programme a-t-il pris fin?G/SCM/Q2/EEC/33
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Réponse
La situation en ce qui concerne les paiements dans le cadre du programme Leader II est la
même que pour tous les autres programmes 1994-1999:  les promoteurs sont autorisés à demander le
remboursement des dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2001.  Ils ont ensuite jusqu'au31 mars 2002 pour nous faire parvenir les formulaires de demandes dûment certifiés.  Cependant,
aucun projet n'a pu être approuvé après le 31 décembre 1999.
Initiative Link
Question n° 1
Est-ce que certaines entreprises sont visées par ce programme?  Ou bien est-ce que
toutes les entreprises quel que soit le secteur peuvent demander à en bénéficier?
Réponse
La réponse est que "toutes les entreprises quel que soit le secteur peuvent demander à en
bénéficier, y compris celles appartenant à des étrangers".
Unité d'expansion des entreprises locales (LEDU) - Assistance financière ciblée
Question n° 1
Comment la forme - don, prêt ou prise de  participation - que prendra l'aide accordée
dans le cadre de ce programme est-elle déterminée?
Réponse
Par la négociation.
Question n° 2
Comment le "montant minimum nécessaire pour garantir la mise en route du projet"
est-il déterminé?  Si le projet échoue lors de la  première tentative, un autre financement sera-t-il
accordé pour permettre sa réussite?
Réponse
Non.
Question n° 3
Quelles sont les conditions qui régissent l'octroi des prêts dans le cadre de ce
programme?
Réponse
Taux subventionné par les pouvoirs publics.G/SCM/Q2/EEC/33
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Question n° 4
Tout bénéficiaire d'une aide au titre de ce programme doit-il rembourser l'aide reçue
(dans le cadre d'un prêt) dans un certain délai?
Réponse
Oui.
Question n° 5
Existe-t-il un plafond pour le financement que l'Unité d'expansion des entreprises
locales ne dépassera pas?
Réponse
Le maximum est de 40 pour cent du coût.
Question n° 6
Vous indiquez que le programme "[met l'accent] sur les nouveaux projets paraissant
viables et sur les entreprises existantes pouvant démontrer que leurs activités sont orientées versl'exportation, peuvent remplacer les importations, peuvent offrir un produit ou un service
original et/ou peuvent exploiter un créneau local non encore exploité".  Par conséquent, ce
programme semble satisfaire aux critères établis à l'article 3.1 a) et b) de l'Accord SMC.
Comment envisagez-vous de supprimer progressivement ce programme?
Réponse
Cela n'est pas envisagé pour l'instant, car la nécessité d'un tel programme se fait toujours
sentir.
Unité d'expansion des entreprises locales (LEDU) - Buying Time
Question n° 1
Les pouvoirs publics participent-ils à la restructuration d'une entreprise pendant qu'elle
bénéficie de ce programme?  Dans l'affirmative, de quelle manière et dans quelle mesure?
Réponse
Oui - en liaison avec l'entreprise et d'autres sources de financement du secteur privé.
Question n° 2
Le montant total inscrit au budget est-il un montant annuel?
Réponse
Le budget de Buying Time est d'environ 100 000 livres par an au total.G/SCM/Q2/EEC/33
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Programme de formation pour les nouveaux travailleurs (NETS)
Question n° 1
La notification du programme n'indique pas clairement si les fonds qui en sont issus
sont directement versés aux nouveaux travailleurs ou s'ils sont versés au Conseil du
développement rural qui les utiliserait alors pour mettre en œuvre le programme.
Pourriez-vous préciser qui sont exactement les bénéficiaires des fonds?
Réponse
Le Conseil du développement rural utilise une partie de la subvention qu'il reçoit du
Département de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (DEFRA) pour gérer le
programme de formation pour les nouveaux travailleurs des professions artisanales.  Les fonds ne sont
pas versés directement aux nouveaux travailleurs, c'est-à-dire aux apprentis.  L'aide est fournie sous la
forme d'un apprentissage rural structuré qui comble une lacune du système national de formation.  Le
Conseil du développement rural fournit par conséquent des subventions à des entités de formationexternes pour former des apprentis employés par de petites entreprises rurales exerçant dans la
campagne anglaise un certain nombre de métiers artisanaux et ruraux ciblés*.  La subvention couvre
le coût des cours, des fournitures, de l'évaluation du savoir-faire et du remboursement aux apprentis
de leurs frais de transport et de logement pendant leur apprentissage.
N.B. Le Conseil du développement rural cessera de financer le programme NETS en mars 2004.
* Nous visons les secteurs des métiers artisanaux et ruraux qui sont petits, et donc
vulnérables, ou dont l'accès ou  le type de formation sont difficiles pour les jeunes gens travaillant
dans de petites entreprises agricoles des régions les plus reculées de la campagne anglaise.  Cesmétiers sont les suivants:  couvreur de toit de chaume, charron, maréchal ferrant/forgeron,
menuisier/charpentier, ébéniste, tapissier traditionnel, sellier et technicien agricole.
Question n° 2
Vous indiquez que ce programme prend la forme d'une "aide directe".  Cela veut-il dire
que les fonds sont octroyés sous la forme d'un don?
Réponse
Par aide directe, nous entendons que c'est la formation qui est fournie directement à de petites
entreprises et leurs apprentis, et non le financement.  Les fonds sont fournis par le Conseil dudéveloppement rural aux formateurs externes pour faire bénéficier directement du Programme de
formation pour les nouveaux travailleurs les apprentis et autres salariés de petites entreprises rurales
exerçant des métiers artisanaux et ruraux.  Les petites entreprises ne reçoivent pas d'aide directe;  elles
bénéficient du savoir-faire et de la productivité accrus de leurs apprentis résultant de la formation
qu'ils ont reçue dans le cadre du programme de formation NETS.
Aide à la recherche en faveur des entreprises de matériel et de services pour les installations
offshore
Question n° 1
Les petites et moyennes entreprises qui bénéficient d'une aide dans le cadre de ce
programme sont-elles autorisées à commercialiser les innovations permises par les fonds
accordés au titre de ce programme ou en tirer profit d'une autre manière?G/SCM/Q2/EEC/33
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Réponse
Les PME reçoivent cette aide pour accélérer certains travaux de développement et mettre plus
rapidement sur le marché les produits ou services résultant des activités du projet.  Il est prévu qu'ellescommercialisent les produits ou services en question.
Question n° 2
Vous indiquez que l'aide maximum est de 50 pour cent.  Comment le montant qui sera
attribué à chaque projet est-il fixé?  Les entreprises peuvent-elles continuer à recevoir un
financement annuel?
Réponse
Le processus d'évaluation consiste en partie en une négociation portant sur le montant
minimum nécessaire pour assurer la poursuite du projet.  L'aide est généralement inférieure à la limitede 50 pour cent.  Les entreprises peuvent récupérer le pourcentage convenu de leurs dépenses
lorsqu'elles peuvent prouver que les coûts ont été encourus.  Généralement, les demandes sont
présentées tous les trois mois jusqu'à l'achèvement du projet.  La subvention est une contribution aux
coûts du projet considéré et seuls les coûts liés à celui-ci peuvent être pris en considération.
Question n° 3
Les entreprises qui bénéficient d'un financement dans le cadre de ce programme
doivent-elles collaborer avec d'autres entreprises ou institutions dans leurs recherches
d'innovations?
Réponse
Non.  Les entreprises sont encouragées à le faire et on considère qu'une coopération avec
d'autres entreprises ou avec des institutions de recherche (par exemple des universités) est un élément
positif de la demande, pour autant qu'elle puisse se justifier dans le cadre du projet.
Subvention en faveur des entreprises régionales  en matière d'innovation (RIG uniquement)
Question n° 1
Pourriez-vous préciser ce que signifie le membre de phrase "une preuve du besoin
d'aide supplémentaire étant exigée"?
Réponse
Comme l'indique le rapport, le programme RIN est un élément du programme SMART pays
de Galles, de même que les programmes SM ART et SPUR.  Une preuve du besoin d'aide
supplémentaire est exigée pour les programmes SMART et SPUR mais non pour le RIN.  Dans le
contexte des subventions régionales, l'expression "besoin d'aide supplémentaire" signifie que nous
exigeons la preuve que le projet ne pourrait se faire sans subvention.G/SCM/Q2/EEC/33
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Assistance régionale ciblée en Grande-Bretagne
Question n° 1
Ce programme est-il destiné à inciter les entr eprises ou les sociétés à s'implanter ou à
construire dans certaines zones de Grande-Bretagne?
Réponse
Ce programme vise à encourager les investissements en capitaux ou sous forme de création
d'emplois dans les régions défavorisées de Grande-Bretagne.  Tous les projets doivent répondre aux
critères du programme.
Question n° 2
Existe-t-il un plafond au montant de l'aide qu'une entreprise peut recevoir dans le cadre
de ce programme?  Dans l'affirmative, quel est-il et comment est-il fixé?
Réponse
Le montant de la subvention qui peut être accordée dans le cadre de ce programme est soumis
aux limites fixées dans les Directives d'aide régionale de la Commission.
SCEEMAS
Question n° 1
Quand ce programme a-t-il pris fin?
Réponse
En mars 1999.
Scottish Enterprise
Question n° 1
Est-ce que Scottish Enterprise reçoit la totalité du financement prévu par ce programme
pour le transmettre ensuite à d'autres organismes?
Réponse
Oui.
Question n° 2
Est-ce que toutes les entreprises et sociétés peuvent bénéficier de l'aide accordée en
vertu de ce programme?
Réponse
Oui, mais sous réserve des règles applicables à chaque secteur.G/SCM/Q2/EEC/33
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Question n° 3
Vous indiquez que l'aide est fournie au moyen de dons, de prêts, de garanties, etc.,
versés aux entreprises.  Est-ce que Scottish En terprise accorde ces fonds et en supervise le
versement?
Réponse
Oui.
Sector Challenge
Question n° 1
Quand ce programme a-t-il pris fin?
Réponse
La première (et dernière) phase de ce programme a eu lieu en 1997 et les gagnants ont été
annoncés le 29 mai 1997.  Les phases ultérieures ont été annulées par le nouveau gouvernement
travailliste au début de 1998 à la suite de l'examen détaillé des dépenses, mais rien d'officiel n'a été
publié. 186 projets ont été sélectionnés, dont 181 ont été réalisés, parmi lesquels la très grandemajorité sont achevés.  Les derniers doivent se terminer au cours du présent exercice.
Services de conseils aux entreprises de l'Agence galloise de développement régional
Question n° 1
Quand ce programme a-t-il pris fin?
Réponse
Il n'a pas été officiellement mis fin à ce programme mais il a été remplacé lorsque des
conseils aux entreprises sont fournis, ils le sont conformément aux exemptions permises dans le cadrede l'Accord SMC.
Aides aux loyers proposées par l'Agence galloise de développement régional
Question n° 1
Quand ce programme a-t-il pris fin?
Réponse
En 1999.
Question n° 2
Existe-t-il des sociétés ou des entreprises auxquelles s'applique encore la période de
quatre ans prévue pour la réduction ou la gratuité des loyers?  Dans l'affirmative, quand la
dernière société parviendra-t-elle à la fin de cette période?G/SCM/Q2/EEC/33
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Réponse
Non.
Conseil du développement industriel - Aide financière ciblée
Question n° 1
Comment détermine-t-on si les fonds seront accordés au titre de ce programme sous la
forme d'un don, d'un prêt ou d'actions, etc.?
Réponse
Chaque offre d'aide dans le cadre du Programme d'aide financière ciblée est un tout visant à
satisfaire les besoins de l'entreprise concernée par rapport au projet qu'elle cherche à mettre en œuvre.
En tant que telle, chacune peut comporter une partie ou la totalité des différents éléments du projet
d'assistance ciblée, organisés de la manière la plus appropriée pour répondre aux besoins del'entreprise, compte tenu de la nature et de la taille du projet.  Dans tous les cas, le soutien offert
correspond au montant  minimal d'aide publique nécessaire pour assurer la réalisation du projet.
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