ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/NAM/6
12 juillet 1999
(99-2866)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu, le 22 juin 1999, de la délégation de la Namibie , la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour les campagnes de commercialisation 1996/97  et 1997/98 .
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification (paragraphe ii), page 11 du
document G/AG/2), la Namibie fait savoir que le soutien interne aux producteurs agricoles pendant
les périodes allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 et du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 a été fourni
par le biais du Ministère de l'agriculture, de l'eau et du développement rural.  Toutes ces mesures de
soutien relèvent des catégories de soutien interne qui sont exemptées des engagements de réduction en
vertu de l'Accord sur l'agriculture.  Les tableaux e xplicatifs DS:1 et DS:2 ci-joints donnent des détails
sur ces mesures exemptées.G/AG/N/NAM/6
Page 2Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Namibie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1er avril 1996-31 mars 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
 (N$)Sources des données
123 4
Services de caractère
généralVulgarisation agricole:  fourniture d'un service de vulgarisation au secteur agricole sous la
forme de services d'information, de communication et de conseil.  Il n'y a pas de versementdirect aux producteurs.Part du budget ordinaire
du Ministère del'agricultureEstimations et dépenses du
Ministère de l'agriculture
Services de caractèregénéralRecherche agricole:  recherche sur des questions techniques en rapport avec l'adéquation des
cultures et de l'élevage, la productivité agri cole, la conservation de l'écosystème.  Aucun
versement direct n'est accordé aux producteurs.Part du budget ordinaire
du Ministère de
l'agriculture"
Services de caractère
généralServices vétérinaires:  mise en oeuvre de programmes pour lutter contre les maladies et les
parasites affectant le bétail et application de systèmes de quarantaine pour que la viandepuisse continuer d'être exportée.  Aucun ve rsement direct n'est accordé aux producteurs.Part du budget ordinaire
du Ministère del'agriculture"
f)   Versements à titre
d'aide en cas de
sécheresseAide en cas de sécheresse:  versements aux agriculteurs à titre d'aide par suite d'une
sécheresse dévastatrice qui a affecté la Namibie.Voir G/AG/N/NAM/7 "G/AG/N/NAM/6
Page 3Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Namibie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1er avril 1996-31 mars 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(N$)Sources des données
12 3 4
Subvention à l'investissement
disponible pour les exploitantspratiquant l'agriculture desubsistanceProgramme d'action corrective:  bonification d'intérêts pour des prêts destinés à
l'achat de terres agricoles à des fins commerciales par des exploitants pratiquantl'agriculture de subsistance.3 900 000 Estimations et dépenses du
Ministère de l'agriculture
Programme de crédit agricole national:   bonification d'intérêts accordée aux
exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance pour des prêts saisonniers
destinés à la production végétale et des prêts à plus long terme destinés à l'achat
d'animaux de trait et d'élevage ainsi qu'à d'autres initiatives de développementagricole essentielles.3 300 000 "
Subvention aux intrants pour
les exploitants pratiquant
l'agriculture de subsistanceSubvention aux engrais:  les engrais sont mis à la disposition des exploitants
pratiquant l'agriculture de subsistance à un prix subventionné.692 352 "
Subvention aux semences:  des variétés améliorées de semences de millet et de
maïs sont mises à la disposition des exploitants pratiquant l'agriculture desubsistance à un prix subventionné.0
 (Arrêtée)"
Services de labourage:  le labourage est effectué par tracteur pour les exploitants
pratiquant l'agriculture de subsistance à un coût subventionné.2 400 000 "G/AG/N/NAM/6
Page 4Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Namibie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1er avril 1997-31 mars 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
 (N$)Sources des données
123 4
Services de caractère
généralVulgarisation agricole:  fourniture d'un service de vulgarisation au secteur agricole sous la
forme de services d'information, de communication et de conseil.  Il n'y a pas de versementdirect aux producteurs.Part du budget ordinaire
du Ministère del'agricultureEstimations et dépenses du
Ministère de l'agriculture
Services de caractèregénéralRecherche agricole:  recherche sur des questions techniques en rapport avec l'adéquation des
cultures et de l'élevage, la productivité agri cole, la conservation de l'écosystème.  Aucun
versement direct n'est accordé aux producteurs.Part du budget ordinaire
du Ministère de
l'agriculture"
Services de caractère
généralServices vétérinaires:  mise en oeuvre de programmes pour lutter contre les maladies et les
parasites affectant le bétail et application de systèmes de quarantaine pour que la viandepuisse continuer d'être exportée.  Aucun ve rsement direct n'est accordé aux producteurs.Part du budget ordinaire
du Ministère del'agriculture"
f)   Versements à titre
d'aide en cas desécheresseAide en cas de sécheresse:  versements aux agriculteurs à titre d'aide par suite d'une
sécheresse dévastatrice qui a affecté la Namibie. (G/AG/N/NAM/7)36 418 051 "G/AG/N/NAM/6
Page 5Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Namibie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1er avril 1997-31 mars 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(N$)Sources des données
12 3 4
Subvention à l'investissement
disponible pour les exploitantspratiquant l'agriculture desubsistanceProgramme d'action corrective:  bonification d'intérêts pour des prêts destinés à
l'achat de terres agricoles à des fins commerciales par des exploitants pratiquantl'agriculture de subsistance.7 000 000 Estimations et dépenses du
Ministère de l'agriculture
Programme de crédit agricole national:   bonification d'intérêts accordée aux
exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance pour des prêts saisonniersdestinés à la production végétale et des prêts à plus long terme destinés à l'achatd'animaux de trait et d'élevage ainsi qu'à d'autres initiatives de développementagricole essentielles.7 000 000 "
Subvention aux intrants pour
les exploitants pratiquantl'agriculture de subsistanceSubvention aux engrais:  les engrais sont mis à la disposition des exploitants
pratiquant l'agriculture de subsistance à un prix subventionné.317 675 "
Subvention aux semences:  des variétés améliorées de semences de millet et de
maïs sont mises à la disposition des exploitants pratiquant l'agriculture desubsistance à un prix subventionné.0
 (Mesure supprimée)"
Services de labourage:  le labourage est effectué par tracteur pour les exploitants
pratiquant l'agriculture de subsistance à un coût subventionné.2 645 880 "
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