ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/417 
20 janvier 2004 
 
 (04-0156) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 
 
Réponses de la Thaïlande  
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 décembre 2003, adressée par la délégation 
thaïlandaise, est distribuée en réponse aux que stions du Japon reproduit es dans le document 
IP/C/W/409. 
 
____________ 
  
A. B
REVETS  
1. En ce qui concerne la division de la dema nde de brevet, l'article 2 de l'Accord sur les 
ADPIC demande aux parties contractantes de se conformer à l'article 4G(2) de la Convention 
de Paris, qui dispose que "[l]e demandeur pou rra aussi, de sa propre initiative, diviser la 
demande de brevet, en conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la 
demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité".  Toutefois, l'article 26 de la Loi 
thaïlandaise sur les brevets n'autorise pas le de mandeur à diviser la demande de brevet de sa 
propre initiative.  Veuillez expliquer en quoi l'artic le 26 de la Loi thaïlandaise sur les brevets est 
compatible avec l'Accord sur les ADPIC. 
 
 L'article 26 de la Loi thaïlandaise sur les brevets dispose ce qui suit: 
 
"Si l'examen d'une demande fait apparaître que celle-ci porte sur plusieurs inventions 
distinctes qui ne sont pas reliées entre elles de façon à former un seul concept 
inventif, l'agent compétent adresse au dema ndeur une notification par laquelle il 
l'invite à diviser la demande en un certa in nombre de demandes qui portent chacune 
sur une seule invention. 
Si le demandeur dépose l'une quelconque  des demandes divisionnaires dans les 
180 jours suivant la réception de la notifi cation visée au paragraphe précédent, sa 
demande est réputée avoir été déposée à la date de dépôt de la demande initiale. 
La demande est divisée conformément aux règles et procédures prévues par les 
règlements ministériels. 
Si le demandeur conteste la nécessité de di viser la demande, il forme un appel devant 
le Directeur général dans un délai de 120 j ours.  La décision du Directeur général est 
définitive." 
 Cet article n'est pas incompatible avec l'A ccord sur les ADPIC.  Une lecture attentive fait 
apparaître que la loi n'interdit pas expressément au  demandeur de diviser sa demande de sa propre IP/C/W/417 
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 initiative.  Elle offre simplement à l'examinateur la possibilité de vérifier une nouvelle fois s'il y a lieu 
de diviser une demande dont les inventions ne semb lent pas reliées entre elles de façon à former un 
seul concept inventif.  Dans la pratique, les demand es ont peu de chance d'être complètes lors de la 
première tentative de dépôt, si bien que cette mesure ne se distingue guè re de la correction des 
demandes visée à l'article 20, que les ex aminateurs sont habilités à demander. 
 
2. L'article 2 de l'Accord sur les ADPIC exige que les parties contractantes se conforment 
à l'article 4A(3) de la Convention de Paris, qui dispose que "tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée dans le pays  en cause, quel que soit le sort ultérieur de 
cette demande permet d'établir la priorité".  L' article 6 de la Loi sur les brevets cite comme 
exemples des cas où une invention ne sera pas considérée comme une nouvelle:  "une invention 
pour laquelle un brevet ou un petit brevet a été accordé dans ce pays ou dans un autre pays 
avant la date de la demande (article 6(3))" et "une invention pour laquelle un brevet ou un petit 
brevet a été demandé dans ce pays ou dans un autre pays, lorsque la demande a été publiée 
avant la date à laquelle elle a été déposée (article 6(5))". 
 
 En outre, l'article 19 bis dispose qu'"une personne qui a déposé une demande de brevet 
d'invention au titre de l'article 14 dans un autre pays peut déclarer la date du premier dépôt dans l'autre pays comme étant la date du dépôt dans  le pays si la demande est déposée dans le 
pays dans les 12 mois suivant la date du premier dépôt dans l'autre pays".   
 
 Veuillez expliquer si les demandes qui perm ettent de bénéficier du droit de priorité 
conformément à la Convention de Paris - c'es t-à-dire les demandes déposées et enregistrées en 
premier lieu au Japon puis publiées dans le Bulle tin des brevets du JPO dans l'année suivant la 
date du dépôt - peuvent être considérées comme n'étant pas nouvelles lorsque la "date du 
premier dépôt dans un autre pays", mentionnée à l'article 19 bis, n'est pas interprétée comme 
étant "la date de la demande" mentionnée aux paragraphes 3 et 5 de l'article 6. 
 
L'article 6 de la Loi sur les brevets dispose ce qui suit: 
 
"Une invention est nouvelle dès lors qu'elle  n'est pas comprise dans l'état de la 
technique.  L'état de la technique est en outre constitué par les inventions suivantes: 
3) une invention pour laquelle un brevet ou un petit brevet a été accordé dans ce pays 
ou dans un autre pays avant la date de la demande; 
5) une invention pour laqu elle un brevet ou un petit brevet a été demandé dans ce 
pays ou dans un autre pays, lorsque la dema nde a été publiée avant la date à laquelle 
elle a été déposée." 
Par ailleurs, l'article 19 bis dispose ce qui suit: 
 
"Une personne qui a déposé une demande de br evet d'invention au titre de l'article 14 
dans un autre pays peut déclarer la date  du premier dépôt dans l'autre pays comme 
étant la date du dépôt dans le pays si la  demande est déposée dans le pays dans les 
12 mois suivant la date du prem ier dépôt dans l'autre pays." 
 Il est courant que les autorités contestent la  nouveauté de produits brevetés en vertu de 
l'article 6(3).   IP/C/W/417 
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 3. L'article 19 bis dispose qu'"une personne qui a déposé une demande de brevet 
d'invention au titre de l'article 14 dans un autre pays peut déclarer la date du premier dépôt dans l'autre pays comme étant la date du dépôt dans  le pays si la demande est déposée dans le 
pays dans les 12 mois suivant la date du premi er dépôt dans l'autre pays".  En ce qui concerne 
la demande déposée dans le pays pour laquelle "la date du premier dépôt dans l'autre pays" est 
déclarée "comme étant la date du dépôt dans le pays", veuillez préciser si la date effective du 
dépôt en Thaïlande, et non la "date du premier dépô t dans l'autre pays" (c'est-à-dire la date de 
priorité) correspond à "la date du dépôt de la de mande dans le pays" au sens de l'article 35, à 
partir de laquelle la durée de validité du brevet est déterminée.  Veuillez expliquer en outre en 
quoi l'article 19 bis est compatible avec l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que 
"la durée de la protection offerte ne prendra pa s fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à 
compter de la date du dépôt", à la lumière de l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC et de 
l'article 4 bis(5) de la Convention de Paris. 
 L'article 33 de l'Accord sur les ADPIC dispo se que "La durée de la protection offerte ne 
prendra pas fin avant l'expiration d'une période  de 20 ans à compter de la date du dépôt." 
 L'article 19 bis de la Loi sur les brevets dispose qu' "Une personne qui a déposé une demande 
de brevet d'invention au titre de l'article 14 dans un  autre pays peut déclarer la date du premier dépôt 
dans l'autre pays comme étant la date du dépôt dans le pays si la  demande est déposée dans le pays 
dans les 12 mois suivant la date du premier dépôt dans l'autre pays." 
 L'article 35 de la Loi sur les brevets dispose que "La durée de validité d'un brevet d'invention 
est de 20 ans à compter de la date de  dépôt de la demande dans le pays
 …" 
 L'article 19 bis n'est pas incompatible avec l'Accord sur les ADPIC, dès lors qu'il indique 
clairement que le demandeur peut déclarer la date du premier dépôt comme étant la date de dépôt en 
Thaïlande. 
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
4. L'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC (article 6 bis(3) de la Convention de Paris) ne fixe 
pas de délai pour demander la radiation de marques enregistrées de mauvaise foi.  Or, 
l'article 67 de la Loi thaïlandaise sur les marques fixe un délai de "cinq ans à compter de la date 
de la décision d'enregistrer une marque en vertu de l'article 40" pour demander "au tribunal la 
radiation d'une marque, le demandeur devant démo ntrer qu'il a plus de droits sur la marque 
que la personne enregistrée comme titulaire de  la marque".  Veuillez expliquer en quoi 
l'article 67 de la Loi thaïlandaise sur les marqu es est compatible avec l'Accord sur les ADPIC.   
 
 La loi thaïlandaise prévoit deux types de motif s entraînant la radiation d'une marque de 
fabrique ou de commerce enregistrée:  le premier es t énoncé à l'article 67, relatif à l'obligation d'avoir 
plus de droits sur la marque de  fabrique ou de commerce, et le second à l'article 61.  En cas de 
mauvaise foi, toute personne intér essée ou le service de l'enregist rement peut demander au Conseil 
d'ordonner la radiation au titre des articles 61 et 8 9)  au vu de l'interprétation jurisprudentielle selon 
laquelle une marque enregistrée de mauvaise foi est  contraire à l'ordre public ou à la moralité.   
5. En ce qui concerne l'étendue de la protectio n des marques de fabrique ou de commerce, 
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC mentionne  les "signes identiques ou similaires pour des 
produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou 
de commerce est enregistrée".  Toutefois, l'artic le 44 de la Loi thaïlandaise sur les marques 
dispose qu'"une personne enregistrée comme ti tulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce disposera du droit exclusif  d'utiliser cette marque pour les produits pour lesquels elle 
est enregistrée".  La Loi ne définit pas claire ment l'étendue de la protection contre l'utilisation IP/C/W/417 
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 d'une marque similaire par une tierce partie pour les produits/services indiqués dans la 
demande d'enregistrement de la marque en ques tion.  Veuillez expliquer dans quelle mesure 
l'article 44 de la Loi thaïlandaise sur les marq ues est compatible avec l'Accord sur les ADPIC. 
 
La Loi thaïlandaise sur les marques dispose que l' enregistrement d'une marque de fabrique ou 
de commerce crée deux droits.  Le premier, énoncé à l'article 13, consiste à empêcher des tiers 
d'enregistrer un signe qui:  1) est identique à une ma rque de fabrique ou de commerce déjà enregistrée 
par une autre personne, et 2) est à ce point simila ire à une marque de fa brique ou de commerce 
enregistrée par une autre personne qu'il est de nature  à désorienter le public ou à l'induire en erreur 
quant au propriétaire ou à l'origine des produits, étant entendu qu'une telle demande s'applique aux 
produits de la même catégorie  ou à ceux d'une catégorie différente réputés présenter les mêmes 
caractéristiques selon le service de l'enregistrement .  Le second droit, prévu aux articles 44, 108 
et 109, consiste à empêcher des tiers d'utiliser  une marque similaire ou identique.  En outre, 
conformément aux articles 272, 273 et 274 du Code pénal, toute utili sation, falsification ou imitation 
illicite d'une marque de fabrique ou de comme rce enregistrée constitue une infraction pénale. 
6. À la lumière de l'article 6 bis de la Convention de Paris, l'a rticle 16:2 et 16:3 de l'Accord 
sur les ADPIC exige non seuleme nt qu'un Membre refuse ou annule l'enregistrement d'une 
marque notoirement connue, mais aussi qu'il int erdise l'usage de cette marque.  Bien que 
l'article 8 10) de la Loi sur les marques dispos e que l'enregistrement d'une marque notoirement 
connue doit être refusé, veuillez indiquer quelle loi ou réglementation interdit en Thaïlande 
l'usage d'une marque notoirement connue. 
 
Un examen approfondi de la législation tha ïlandaise montre qu'il existe un grand nombre de 
dispositions protégeant les marques notoirement connues.  Ainsi, l'article 8 10) de la Loi sur les marques empêche l'enregistrement de signes iden tiques ou similaires.  Il existe en outre des 
dispositions générales et spécifiques qui interdisen t l'usage des marques notoirement connues, comme, 
par exemple, l'article 46, qui prévoit qu'aucune disposition ne saurait porter atteinte au droit du 
titulaire d'une marque de fabrique ou de commerc e non enregistrée d'engager des poursuites contre 
toute personne qui fait passer des produits pour ceux du titulaire de la marque;  l'article 18 du Code 
civil et commercial (CCC) thaïlandais, qui accorde une protection générale a ux noms;  l'article 420 du 
CCC thaïlandais relatif à la législation sur les dé lits civils;  et les articles 272 à 274 du Code pénal 
thaïlandais. 
C. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
7. L'article 26:1 de l'Accord sur les ADPIC protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
industriel contre ce qui est, "en totalité ou pour une part substantielle, une copie de ce dessin ou 
modèle protégé".  Toutefois, l'article 63 de la  Loi thaïlandaise sur les brevets prévoit que la 
protection des dessins ou modèles industriels pe ut s'appliquer à ceux qui incorporent un dessin 
ou un modèle breveté.  Veuillez préciser quelle lo i ou réglementation protège, en Thaïlande, les 
dessins ou modèles industriels contre ce qui est, "pour une part substantielle, une copie [du] 
dessin ou modèle protégé" . 
  L'article 26:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé aura le droit d'empêcher des tiers  agissant sans son consentement de fabriquer, de 
vendre ou d'importer des articles portant ou compor tant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou 
pour une part substantielle, une copie de ce dessin ou modèle pr otégé, lorsque ces actes seront 
entrepris à des fins de commerce."   L'article 63 de la Loi thaïlandaise sur les brev ets dispose que "Nul autre que le titulaire du 
brevet n'a le droit d'utiliser un dessin ou modèle breveté pour fabriquer un produit, ni de vendre,  IP/C/W/417 
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 d'avoir en sa possession en vue de la vente, d'offrir à la vente ou d'importer un produit qui incorpore le 
dessin ou modèle breveté, sauf s'il l'utili se aux fins d'étude ou de recherche." 
  En conséquence, l'article 63 est compatible  avec l'Accord sur les ADPIC, dès lors qu'il 
protège tous les droits du titulaire du brevet c onformément à l'article 26:1.  Copier une part 
substantielle d'un dessin ou modèle protégé serait contraire aux dispositions de l'article 63 et passible 
d'une sanction visée à l'article 85.  D. D
ROIT D 'AUTEUR  
8. En ce qui concerne l'article 15 de la Loi su r le droit d'auteur, veuillez expliquer si le 
droit exclusif de communication au public englobe le droit de radiodiffusion prévu à 
l'article 11 bis de la Convention de Berne. 
 
 Le droit exclusif de communication au public e nglobe explicitement le droit de radiodiffusion 
prévu à l'article 11 bis de la Convention de Berne.  La dé finition de la communication au public 
donnée à l'article 4 – "rendre une œuvre accessibl e au public au moyen d'une représentation ou 
exécution, d'une conférence, d'un sermon, d'une exécution musicale, d'une représentation sonore ou 
visuelle, d'une construction, d'une  diffusion ou par tout autre moyen" - est suffisamment large pour 
comprendre les représentations ou exécutions publiqu es, les récitations publiques, les expositions 
publiques, ainsi que la radiodiffusion ou la tran smission avec ou sans fil de l'œuvre au public. 
 
9. En ce qui concerne l'article 15 de la Loi su r le droit d'auteur, veuillez expliquer si le 
droit exclusif d'adaptation englobe les droits cinématographiques prévus à l'article 14 de la 
Convention de Berne.  
 
 La Loi de 1994 sur le droit d'auteur confère d es droits cinématographiques au titulaire du droit 
d'auteur conformément aux dispositions de ses articl es 4, 15 et 11.  Le titulaire du droit d'auteur sur 
l'œuvre littéraire préexistante jouit du droit exclusif  d'autoriser l'adaptation cinématographique, la 
présentation au public et la transformation de son œuvre initiale en une autre forme. 
  Par ailleurs, la définition de l'adaptation énoncée à l'article 4 permet de donner une 
interprétation claire de la noti on d'adaptation cinématographique. 
 
 L'œuvre cinématographique elle-même est protégée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.  
Le titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre cinémat ographique bénéficie des mê mes droits exclusifs que 
le titulaire du droit d'auteur sur des programmes d'ordinateur, des enregistrements sonores et des 
œuvres audiovisuelles conformément à l'article 15.  L' article 11 dispose toutefois que le droit d'auteur 
sur l'œuvre d'adaptation ne peut porter atteinte a ux droits du titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre 
créée par l'auteur initial qui a été adaptée.  
10. Veuillez donner des exemples concrets des ca s visés à l'article 39 de la Loi sur le droit 
d'auteur.  Veuillez expliquez en outre en quoi l' article 39 de la Loi sur le droit d'auteur est 
compatible avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.   
  L'article 39 de la Loi sur le droit d'auteur  dispose que le photocopiage ou l'adaptation 
cinématographique ou la diffusion sous  forme vidéo d'une œuvre dont une composante est une œuvre 
artistique ne sont pas réputés porter atteinte  au droit d'auteur sur l'œuvre artistique. 
 
 Par exemple, le fait de réaliser un documen taire sur la vie d'une personnalité décédée en 
utilisant comme lieu de tournage la maison où elle a vécu, et en rec ourant à des enregistrements vidéo 
et à la radiodiffusion d'œuvres protégés par le dro it d'auteur comme des œuvres architecturales, des IP/C/W/417 
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 sculptures, des peintures, y compris dans le documen taire, n'est pas réputé c onstituer une atteinte aux 
droits.   L'article 39 est, indubitablement, compatible avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  11. D'après l'article 32(7) de la Loi sur le droit d'auteur, une reproduction ou une adaptation partielle d'une œuvre, ou bien un abrégé ou un résumé établi par un professeur ou un établissement d'enseignement pour "présenter"  l'œuvre aux étudiants en classe ou dans un 
établissement d'enseignement, ne sont pas consid érés comme une atteinte au droit d'auteur pour 
autant que l'acte n'a pas de but lucratif.  Ve uillez expliquer en quoi cette disposition est 
compatible avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
 Pour que, dans ce cas, il n'y ait pas atteinte au droit d'auteur, quatre conditions doivent être 
remplies.  Tout d'abord, l'acte qui serait opposable à l'œuvre protégée par le droit d'auteur doit être une 
reproduction ou une adaptation partielle  d'une œuvre, ou bien un abrégé ou un résumé établi par un 
enseignant ou un établissement d'enseignement aux fins de distribution ou de présentation aux 
étudiants d'une classe ou d'un établissement d'ensei gnement.  Ensuite, cet acte ne doit pas avoir de but 
lucratif.  Les deux autres conditions , énoncées au paragraphe 1 de l'ar ticle 32, sont les suivantes:  
l'acte ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre protégée par le titulaire du droit 
d'auteur, ni causer un préjudice injustifié aux dro its légitimes de celui-ci.  Ces conditions sont 
expressément conformes à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Une liste de "certains cas spéciaux" est énoncée aux paragraphes 1) à 8) de l'article 32 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur;  complétée par le s conditions prescrites à l'article 13 de l'Accord sur 
les ADPIC, elle forme une liste exhaustive d'act es qui ne portent pas atteinte aux droits. 
 12. La Loi japonaise dispose que "le délai prendra fin au plus tôt trois ans après que le titulaire d'un droit aura eu connaissance de l'infr action ou de l'identité du contrevenant" ou 
"20 ans après que l'infraction aura été commise" et que le titulaire du droit peut demander une 
injonction à tout moment.  Dans les cas où l'infr action a duré plus de […] ans, le titulaire du 
droit ne peut réclamer des dommages que pour les 20 dernières années.  Il peut également 
demander réparation pour les trois dernières anné es, même s'il a eu connaissance de l'infraction 
ou de l'identité du contrevenant depuis plus de trois ans.  Veuillez nous expliquer en détail 
comment il convient d'interpréter l'article  63 de la Loi sur le droit d'auteur. 
 
 L'article 63 fixe le délai pour engager des poursu ites en cas d'atteinte au droit d'auteur.  À cet 
égard, chaque pays a la faculté de définir ses pr incipes généraux propres.  L'Accord sur les ADPIC ne 
prévoit aucune obligation en ce qui concerne le dé lai pour engager des poursuites en cas d'atteinte au 
droit d'auteur.  
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