RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/6 
13 janvier 2004 
 
 (04-0090) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
  
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Liste exemplative de questions relatives a ux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS
)  
et aux obstacles techniques au commerce (OTC) à examiner dans  
le cadre des accessions  
   La communication ci-après, datée du 22 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation du Cap-Vert. 
 
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 WT/ACC/CPV/6 
Page 2 Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires  à examiner dans le cadre des accessions  
 
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Situation (au 29 septembre 2003) 
1. Statu quo:  Les nouvelles normes, réglementations 
zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires seront 
conformes aux principes énon cés dans l'Accord SPS. 1. Principe généralement reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC Le gouvernement cap-verdien s'est engagé à respecter les 
prescriptions de l'Accord SP S.  En tant que PMA, le 
Cap-Vert est conscient du fait que des ressources 
financières et techniques seront nécessaires pour assurer le 
niveau de respect requis.  À cette fin, il devra pouvoir bénéficier d'une période de transition. 
2. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins d'information ("point 
d'information"). 2. Article 7 et annexe B, paragraphe 3 Il n'existe pas de point d'information pour les questions 
SPS.  Un point de contact sera établi dès que possible. 
3. Transparence:  notification et accès à la 
documentation: 3. Article 7, annexe B et document G/SPS/7 Il n'existe pas de point d'information.  Par conséquent, 
aucune notification n'a été prés entée et les autres fonctions 
dont est chargé le point d'information ne sont pas assurées. 
 a) identifier l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et faire en sorte que les 
obligations en matière de transparence soient constamment respectées;  a) Annexe B, paragraphes 5 b) et 10 Il n'a pas été satisfait à ces dispositions, mais il y sera 
satisfait lorsqu'un point d'information SPS aura été établi 
(dans le cadre du processus d'accession). 
 b) établir des directives ou une loi prévoyant la 
publication sans tarder des mesures projetées 
pour permettre la présentation d'observations;  b) Annexe B, paragraphe 5 a) Pour l'heure, il n'existe aucune directive ou loi prévoyant la 
publication sans tarder des mesures projetées pour 
permettre la présentation d'observations. 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la communication 
d'exemplaires du texte des mesures projetées 
aux Membres de l'OMC;  et  c) Annexe B, paragraphe 5 c) Comme indiqué ci-dessus en ce qui concerne la 
communication aux Membres de l'OMC. 
 d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai raisonnable pour permettre aux Membres et au public de 
présenter leurs observations et mettre en place 
un processus destiné à prendre en compte les 
observations sans discrimination.  d) Annexe B, paragraphe 5 d) Comme indiqué à la rubrique 3 b) ci-dessus. 
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que dans 
la mesure nécessaire pour protéger la santé des 
personnes et des animaux ou préserver les végétaux. 4. Article 2:2 Voir Décret n° 63/89 du 14 septembre, Décret-loi n° 89/92 
du 16 juillet, Décret-loi n° 26/97 du 19 mai, Décret 
réglementaire n° 15/97 du  3 décembre;  Résolution 
n° 57/97 du 29 décembre;  et D écrets-lois n° 74/97 et 75/97 
du 29 décembre.  
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 Page 3Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Situation (au 29 septembre 2003) 
5. Réglementations scientifiquement fondées:  les 
réglementations visant la santé des animaux, la 
préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 Pour l'heure, aucun instrument juridique n'établit ou 
n'indique que les réglementations visant la santé des 
animaux, la préservation des végétaux et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires doivent être fondées sur des preuves scientifiques, ou n'exige que ces 
réglementations soient fondées sur de telles preuves. 
6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, les 
Membres respecteront les normes, directives et recommandations internationales lorsqu'ils établiront 
des mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 Comme indiqué à la rubrique 3 b) ci-dessus.  Le Cap-Vert 
est membre de la Commission du Codex Alimentarius et de la Convention internationale pour la protection des 
végétaux mais pas de l'Organisation mondiale de la santé 
animale. 
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les mesures 
différentes qui permettent d'atteindre le même niveau 
de protection. 7. Article 4 Il n'existe pas d'instruments juridiques reprenant les 
dispositions de l'Accord SPS relatives à l'équivalence;  le 
Cap-Vert n'est pas en mesure d'appliquer cette disposition 
sans établir une loi sur les produits alimentaires et mettre en place les mesures de cont rôle équivalentes dont 
disposent la plupart des pays pour pouvoir bénéficier de ce 
principe. 
8. Évaluation des risques:  établir des preuves 
scientifiques et réaliser des évaluations des risques 
pour garantir que les mesures sont scientifiquement 
fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 En tant que membre du Codex, les normes de ce dernier 
peuvent être appliquées pour assurer un niveau de 
protection acceptable en ce qui concerne la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  Toutefois, pour assurer au public ce niveau de protection contre des produits 
alimentaires dangereux et de mauvaise qualité, il faut 
appliquer des mesures de contrôle qui n'existent pas en raison de l'insuffisance des capacités juridiques, 
infrastructurelles, financières et techniques. 
9. Conditions régionales:  les mesures tiennent compte 
des caractéristiques des régions d'origine et de 
destination des produits. 9. Article 6 et annexe A, paragraphes 6 et 7 Pour l'heure, cette disposition n'est pas applicable car le 
Cap-Vert n'a pas la capacité ni les moyens de soumettre les 
produits alimentaires importés à des mesures de contrôle et 
ne peut guère faire plus que procéder à un contrôle 
sommaire concernant les activités de protection des animaux vivants et des végétaux. 
10. Non-discrimination:  les mesures n'établissent pas 
une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
différents Membres ou entre les fournisseurs 
nationaux et les fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et annexe C, paragraphe 1 a) 
et d) Comme indiqué ci-dessus.  
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Page 4 Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Situation (au 29 septembre 2003) 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les procédures, y 
compris les systèmes d'homologation de l'usage 
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments pour animaux, sont 
conformes aux dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et annexe C L'insuffisance des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation est l'obstacle le plus important à la 
conformité avec les dispositions de l'Accord SPS.  De 
nombreuses unités de contrôle, d'inspection et d'homologation ont été créées, mais il n'existe aucune loi ni 
aucune réglementati on concernant la conformité avec les 
dispositions de l'Accord des procédures et systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou  les aliments pour animaux. 
  
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 Page 5Liste exemplative de questions relatives aux obstacles tec hniques au commerce à examiner dans le cadre des accessions  
 
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Situation (au 29 septembre 2003) 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité doivent être pleinement compatibles avec 
l'Accord OTC. 1. Principe généralement reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC Le gouvernement cap-verdien s'est engagé à respecter 
les prescriptions de l'Accord OTC.  En tant que PMA, le Cap-Vert est conscient du fait que des ressources à 
la fois financières et techni ques seront nécessaires pour 
assurer le niveau de respect requis.   
2. Présentation de communications concernant la mise 
en œuvre 2. Article 15.2 et décision du Comité OTC 
(G/TBT/1) Le Cap-Vert dispose déjà d'une unité de liaison avec 
l'OMC, qui est notamment chargée de cette fonction. 
3. Établissement et fonctionnement d'un point de contact 
unique à des fins d'information ("point 
d'information") 3. Article 10 Il n'existe pas de point d'information pour les questions 
liées aux OTC.  Le futur point d'information sera, au 
sein du Ministère du co mmerce, l'unité pour la 
politique commerciale/de liaison avec l'OMC.   
4. Identification de l'autor ité chargée des notifications, 
publications et autres proc édures internes pour faire 
en sorte que les obligations en matière de 
transparence soient constamment respectées. 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, annexe 3 et 
document G/TBT/1 Il n'a pas été satisfait à ces dispositions et il n'y sera pas 
satisfait tant qu'un point d'information SPS n'aura pas 
été établi (dans le cadre du processus d'accession) 
parallèlement à l'unité de liaison avec l'OMC, qui est le point de coordination. 
 a) identification de la publication dans laquelle 
paraîtront les avis de règlements techniques et 
de procédures d'évaluation de la conformité projetés;  a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1, 10.1.5 Co nformément à la Constitution, toutes les lois et 
règles et tous les règlements et avis au public à des fins 
d'application doivent être publiés au Journal officiel. 
 b) identification de l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC;  b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2, 
5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10 L'unité pour la politique commerciale/de liaison avec 
l'OMC par l'intermédiaire du Ministère chargé de la 
politique commerciale. 
 c) directive/loi visant à garantir que les 
observations présentées lors de l'élaboration d'un règlement final sont prises en compte de 
manière non discriminatoire par les autorités 
réglementaires;  c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.15, 3.3, 
5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3 Pour l'heure, il n'existe aucun instrument juridique 
concernant cette question. 
 d) directive/loi visant à garantir que les autorités 
réglementaires ménagent un délai raisonnable 
entre la publication finale d'un règlement 
technique et d'une procédure d'évaluation de la conformité et leur entrée  en vigueur afin que les 
fournisseurs puissent s'adapter;  d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 7.1 Mesu res prévues dans les textes suivants:  Constitution 
– articles 255 à 264;  Code civil – articles 3, 5 et 7;  
Décret n° 74/92 du 30 juin 1992 – articles 1
er, 5 et 6;  
Décret-loi n° 21/2002 du 24 août 2002.  Il n'y a pas de raison de les appliquer au titre de l'Accord OTC.  
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Page 6 Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Situation (au 29 septembre 2003) 
 e) publication et notification d'un programme de 
travail concernant les normes et les procédures 
non gouvernementales d'évaluation de la 
conformité, y compris la publication d'avis de projets de normes et la possibilité pour le public 
de présenter des observations.  e) Article 4, annexe 3 (J, K, L, N, O);  
article 8.1 Comme indiqué ci-dessus. 
5. Élaboration et application des règlements techniques 
et des procédures d'évaluation de la conformité:  existence de dispositions juridique et/ou 
administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas 
échéant) pour garantir le respect constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7 Pour l'heure, au Cap-Vert, aucun instrument juridique 
n'établit ou ne prévoit de normes ou de règlements techniques.  Aucun organisme ni aucune organisation, 
au sein du gouvernement cap-verdien, n'est chargé des 
activités liées aux OTC. 
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1 Comme indiqué ci-dessus. 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au 
commerce international et la prise en compte de 
solutions de rechange moins restrictives pour le commerce pour réaliser des objectifs légitimes;  b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1 Comme indiqué ci-dessus. 
 c) l'examen suivi des règlements techniques pour 
garantir qu'ils permettent de réaliser l'objectif 
légitime souhaité;  c) Articles 2.3, 3.1, 7.1 Comme indiqué ci-dessus. 
 d) la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité;  d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1 Comme indiqué ci-dessus. 
 e) la prise en compte des règlements techniques 
équivalents des autres Membres;  e) Articles 2.7, 3.1, 7.1 Comme indiqué ci-dessus. 
 f) l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées par les 
organismes d'un pays Membre exportateur;  f) Articles 6, 7.1 Comme indiqué ci-dessus. 
 g) un barème de redevances non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts.  g) Articles 5.2, 7.1, 10.4 Comme indiqué ci-dessus.  
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 Page 7Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Situation (au 29 septembre 2003) 
6. Élaboration et applicatio n des normes et procédures 
d'évaluation de la conformité:  existence de 
dispositions juridique et/ou administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect constant des dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 6. Article 4 et annexe 3, article 8 Pour l'heure, au Cap-Vert, aucun instrument juridique 
n'établit ou ne prévoit de normes ou de prescriptions 
techniques.  Aucun organisme ni aucune organisation, 
au sein du gouvernement cap-verdien, n'est chargé des activités liées aux OTC. 
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Annexe 3 D), article 8.1 Comme indiqué ci-dessus. 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au 
commerce international;  b) Annexe 3 E), article 8.1 Comme indiqué ci-dessus. 
 c) la prise en considération des normes, 
recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des normes;  c) Annexe 3 F), article 8.1 Comme indiqué ci-dessus. 
 d) un barème de redevances non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts.  d) Annexe 3 M), annexe 3 P), 
articles 8.1, 10.4 Comme indiqué ci-dessus. 
 
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