ORGANISATION MONDIALE S/C/N/25
27août1996
DUCOMMERCE(96-3369)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION CONJOINTE DESCOMMUNAUTES
EUROPEENNES ETDELEURS ETATS MEMBRES
ETDELAREPUBLIQUE DEPOLOGNE
Notification autitredel'article V:7a)del'Accord général
surlecommerce desservices
Lesdélégations desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres ainsi quedela
République dePologne ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication conjointe ci-après. Celle-ci
constitue lanotification del'Accord européen établissant uneassociation entre lesCommunautés
européennes etleurs Etats membres, d'unepart,etlaRépublique dePologne, d'autre part.
_______________
Conformément auparagraphe 7a)del'article Vdel'AGCS, lesCommunautés européennes
etleurs Etats membres, d'unepart, etlaPologne, d'autre part, notifient l'"accord d'intégration
économique" institué parl'"Accord européen" qu'ilsontconclu. Lanotification formelle, présentée
conformément aux"lignes directrices pourlesnotifications autitredel'Accord général surlecommerce
desservices" adoptées parleConseil ducommerce desservices, estjointe àlaprésente communication.
AfinquelesMembres puissent procéder plusfacilement àl'examen prévu, lesdispositions
del'accord concernant lecommerce desservices ontétéindiquées danslanotification. Letexteintégral
del'Accordeuropéen,oùfigurentcesdispositions,danssaversionoriginale,estdisponibleauSecrétariat
del'OMC. L'Accord européen aétépublié auJournal officiel desCommunautés européennes (L348,
volume 36,31décembre 1993), ainsi qu'auJournal officiel polonais Dziennik Ustaw n11du
27janvier 1994.
1. Membres adressant lanotification:
Communautés européennes etleurs Etats membres (15), etPologne.
2. Notification autitrede:
Article V,paragraphe 7a).
3. Dated'entrée envigueur:
1erfévrier 1994.
Durée:
Indéterminée.S/C/N/25
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4. Organismes responsables del'application delamesure:
Conseil d'association, autorités législatives, réglementaires etjudiciaires desparties.
5. Description desmesures:
a) Dispositions del'Accord européen quisontàprendre encompte danslecontexte de
l'AGCS:
- Article premier: "Objectifs";
- Article 6:"Principes généraux";
- Titre IV-chapitre premier: "Circulation destravailleurs"; chapitre 2:
"Etablissement"; chapitre 3:"Prestations deservices entre laCommunauté
etlaPologne"; etchapitre 4:"Dispositions générales";
- TitreV-chapitre premier: "Paiements courants etcirculation descapitaux";
chapitre 2:"Concurrence etautres dispositions économiques"; etchapitre 3:
"Rapprochement deslégislations";
- TitreVIsurlacoopération économique etenparticulier article 73:Promotion
etprotection desinvestissements, article 81: Transports, article 82:
Télécommunications, article 88:Tourisme, article 89:Petites etmoyennes
entreprises etarticle 90:Information etcommunication;
- Titre IX:"Dispositions institutionnelles, générales etfinales".
b) Lesdispositions del'Accord européen constituent unaccord libéralisant lecommerce
desservices entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'unepart,
etlaPologne, d'autre part,ausensduparagraphe 1del'article V,car:
- ilaunecouverture sectorielle universelle quienglobe toutes lesactivités de
services, avecquelques réserves: couverture graduelle pourcertaines activités
deservices (voir article 44,paragraphe 1i)),exemption temporaire prévue
àl'article 51(établissement pourdesservices detransport aérien, denavigation
intérieure etdecabotage maritime) etexception prévue àl'article 53.Ces
exceptionssontpleinementcompatiblesaveclesexceptionsprévuesparl'AGCS
etnotamment dans l'Annexe surlesservices detransport aérien etaux
articles I:3b),XIVetXIVbis;
- ilprévoit lalibéralisation ducommerce selon touslesmodes defourniture,
àsavoir commerce "transfrontières", "consommation àl'étranger", "présence
commerciale" (avec ousansmouvement depersonnes physiques) ainsique
"présence depersonnes physiques (voirnotamment lesarticles 37,41,42,44,
48,52,55,56et59);
- ilprévoit l'absence oul'élimination pourl'essentiel detoute discrimination
parl'élimination desmesures discriminatoires existantes etl'interdiction de
nouvelles mesures discriminatoires oudemesures plusdiscriminatoires (voir
notamment lesarticles 37,44,45,55,56,62,111et113);S/C/N/25
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- lecalendrier établi pourl'élimination progressive desmesures discriminatoires
existantes estraisonnable: unepériode detransition d'unedurée maximale
dedixansestprévue (voir, lesarticles 6et44);
- ledegré delibéralisation ducommerce desservices entre laCommunauté et
sesEtats membres, d'unepart,etlaPologne, d'autre part,estsupérieur àce
qu'exigent lesprescriptions etdisciplines del'AGCS àbiendeségards. Pour
garantir leplein traitement national, desdisciplines etdesmoyens de
libéralisation additionnels sontenvisagés, parexemple dans lesdomaines
suivants: reconnaissance mutuelle desqualifications; rapprochement des
législations; comportement desmonopoles etdesfournisseurs exclusifs de
services; pratiques commerciales restrictives; paiements, transferts etlibre
circulation descapitaux.
c) Conformément auparagraphe 2del'article Vdel'AGCS, uneattention devrait aussi
êtreaccordée aurapport entre cetaccord etleprocessus pluslarge d'intégration
économique prévu parl'Accord européen entrelesCommunautés européennes etleurs
Etatsmembres, d'unepart,etlaPologne, d'autrepart. Enconséquence, l'intégration
économique nesefaitpasuniquement dansledomaine desservices, maiségalement
encequiconcerne lecommerce desmarchandises etlesrelations économiques en
général. Deplus, cetaccord aidera laPologne àatteindre sonobjectif, quiestde
devenir membre delaCommunauté européenne.
6. Membres spécifiquement affectés, lecaséchéant:
Aucun. LesCommunautés européennes etleurs Etats membres, d'unepart,etlaPologne,
d'autre part,ontnégocié leurs Listes d'engagements spécifiques etleurs listes d'exemptions
del'obligation NPFpendant leCycle d'Uruguay. L'entrée envigueur del'Accord européen
n'aentraîné aucune modification deceslistes. Cetaccord viseàfaciliter leséchanges entre
lesParties Contractantes; aucune disposition n'arelevé, àl'égard desautres Membres de
l'OMC, leniveau desrestrictions aucommerce desservices.
7. Letexteintégral del'accord peutêtreobtenu auprès:
- duSecrétariat del'OMC;
- delaCommission européenne;
- delaPologne.