RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
12 juin 1998
(98-2375)
Groupe de travail de l'accession de la Lettonie Original:  anglais
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE
LA LETTONIE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Révision
Introduction
1. La demande présentée par le gouvernement letton en vue d'accéder à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) a été distribuée aux parties contractantes en
novembre 1993.  À sa réunion du 17 décembre 1993, le Conseil des représentants du GATT de 1947 a
établi un Groupe de travail chargé d'examiner la demande d'accession du gouvernement letton àl'Accord général au titre de l'article XXXIII et de présenter au Conseil des recommandations
comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession.  Toutes les parties contractantes qui enavaient exprimé le désir pouvaient être membres du Groupe de travail.  Conformément à la Décisionministérielle du 14 avril 1994 sur l'acceptation de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisationmondiale du commerce (OMC) et l'accession audit accord et à la décision du Comité préparatoire del'OMC du 31 mai 1994, le Groupe de travail a examiné la demande d'accession à l'OMC de laLettonie et est convenu de poursuivre les négociations sur l'accès au marché des marchandises, y
compris sur une liste relative aux produits agricoles, ainsi que des services.  Conformément à la
décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession auGATT de 1947 est devenu le Groupe de travail de l'accession à l'OMC.  Le mandat et la compositiondu Groupe de travail figurent dans le document WT/ACC/LVA/6/Rev.2.
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 28 et 29 mars et le 13 novembre 1995, les 22 mars et
16 septembre 1996, le 27 février 1997, et le ... 1998 sous la présidence de M. F. Theilgaard(Danemark).WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Documentation
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de la Lettonie (L/7526 et Add.1, 2 et 3) ainsi que des questions posées par lesMembres sur le régime de commerce extérieur de la Lettonie et des réponses (WT/L/49 et Corr.1 etAdd.1;  WT/ACC/LVA/3, WT/ACC/LVA/4, WT/A CC/LVA/8 et Corr.1;  WT/ACC/LVA/12,
WT/ACC/LVA/16) et autres renseignements donnés par les autorités lettonnes (WT/ACC/LVA/5,
WT/ACC/LVA/20, WT/ACC/LVA /27, WT/ACC/LVA/28, WT/ACC/LVA/29, WT/SPEC(95)6;
WT/SPEC/26).  Le gouvernement letton a fourni au Groupe de travail les documents suivants:
- Loi concernant les droits de douane et annexes I (droits d'importation) et II (droits
d'exportation);
- Liste tarifaire nationale de la Lettonie;- Loi concernant la Banque de Lettonie;
- Loi concernant les établissements de crédit;
- Loi concernant la concurrence et la restriction des monopoles;
- Loi concernant les marques de fabrique ou de commerce;
- Loi concernant la protection des dessins et modèles industriels;- Loi concernant les brevets;
- Résolution et Loi concernant la comptabilité;
- Décret et Loi concernant les sociétés anonymes;
- Résolution et Loi concernant l'impôt sur le revenu;
- Résolution et Loi concernant les sociétés à responsabilité limitée;- Résolution et Loi concernant les investissements étrangers dans la République de
Lettonie;
- Résolution et Loi concernant les droits d'accise;
- Loi concernant les droits d'accise sur les huiles minérales;
- Résolution et Loi concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires;- Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- Résolution et Loi de la République de Lettonie concernant les activités des
entreprises;
- Règlement n° 434 du gouvernement, en  date du 19 novembre 1996, concernant
l'octroi de licences pour différentes formes d'activités industrielles ou commerciales;
- Règlement concernant les produits alimentaires;
- Règlement n° 208 du Cabinet, en date du 1
er novembre 1994, concernant
l'établissement et l'administration des contingents tarifaires à l'importation et à
l'exportation;
- Règlement n° 24 du Cabinet, en date du 17 janvier 1995, concernant les modalités de
délivrance des autorisations spéciales (licences) dans le cadre des contingents
tarifaires;
- Règlement n° 20 du Cabinet, en date du 17 janvier 1995, concernant la protection
accordée sur le marché intérieur aux denrées alimentaires produites en Lettonie;
- Règlement n° 27 du Cabinet, en date du 31 janvier 1995, concernant la détermination
de la valeur en douane des produits d'importation ou d'exportation et d'autres articles;
- Règlement n° 428 du Cabinet, en date du 17 décembre 1997, concernant la procédure
pour le calcul de la valeur en douane des marchandises;
- Règlement n° 87 du Cabinet, en date du 12 avril 1994, concernant la certification
obligatoire des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des jouets;WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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- Programme de réformes de l'économie nationale:  "Lettonie 2000";
- Règlement n° 37 du Cabinet, en date du 25 janvier 1994, concernant le monopole
d'État applicable aux spiritueux et aux boissons alcooliques;
- Règlement n° 248 du Cabinet, en date du  20 juin 1996, concernant le monopole d'État
applicable aux spiritueux et aux boissons alcooliques;
- Règlement de la Banque de Lettonie concernant la délivrance des autorisations
d'exercer des activités d'établissement de crédit;
- Règlement de la Banque de Lettonie concernant le changement des statuts, de la
composition de l'actionnariat, du capital initial, de la direction, du chef comptable, du
domicile et du nom des établissements de crédit, ainsi que la fusion ou la scission de
ces établissements;
- Règlement n° 185 du Cabinet, en date du 23 août 1994, concernant la détermination
des prix et tarifs des biens et services;
- Loi concernant les investissements étrangers dans la République de Lettonie;
- Liste officielle des parasites donnant lieu à une quarantaine;
- Loi portant création du Centre national de l'alimentation;
- Statuts du Centre d'information, de consultation et de formation pour les biens et
services;
- Loi douanière du 11 juin 1997;
- Section G de la Loi douanière sur l'application des droits de douane;
- Évaluation de la compatibilité de cette législation avec les dispositions de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et la législation des
Communautés européennes;
- Loi du 26 septembre 1996 sur la sécurité des produits et des services et la
responsabilité des producteurs et des fournisseurs;
- Loi du 11 mars 1997 sur l'uniformité des mesures;
- Loi du 20 août 1996 sur l'évaluation de la conformité;
- Loi sur les marchés publics de l'État et des municipalités, entrée en vigueur le
1er janvier 1997;
- Loi du 27 avril 1993 sur la pharmacie;
- Loi du 6 mars 1995 sur la médecine vétérinaire;
- Loi du 29 juin 1995 sur les procédures et le contrôle en matière de circulation des
denrées alimentaires;
- Loi du 28 octobre 1992 sur la protection des consommateurs;
- Loi du 20 octobre 1994 sur la protection des végétaux;
- Règlement du 25 juin 1996 sur l'indication de la date de durabilité des produits
alimentaires préemballés;
- Règlement du 24 décembre 1996 sur l'accréditation des laboratoires d'essai et
organismes d'étalonnage, de certification et d'inspection des produits assujettis à
l'homologation;
- Règlement n° 463, en date du 24 décembre 1996, sur l'agrément des laboratoires
d'essai et organismes d'étalonnage, de certification et d'inspection des produits
assujettis à homologation;
- Règlement n° 106 du Cabinet, en date du 25 mars 1997, concernant la réglementation
des contingents tarifaires;
- Loi sur l'agriculture;
- Principes d'utilisation des subventions agricoles et justification des programmes pour
la période 1998-2002;
- Montant des importations de la Lettonie pour chacune des catégories à huit chiffres
du Système harmonisé (en valeur f.a.b.);  et
- Chiffres des importations de la Lettonie en 1994.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Déclarations liminaires
4. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays avait obtenu des résultats considérables
dans la transformation de l'économie centralement planifiée en une économie de marché depuis larestauration de l'indépendance en 1991.  La Lettonie avait élaboré plusieurs lois et règlementscommerciaux nouveaux, inspirés des principes de l'OMC, en vue de créer un environnementcommercial uniforme et prévisible pour les importateurs, les exportateurs et les investisseurs.  Les
15 pays des Communautés européennes, considérés dans leur ensemble, étaient devenus le principal
partenaire commercial de la Lettonie.  La situation géographique de la Lettonie, entre l'est et l'ouest,rendait importantes les relations commerciales avec l'étranger;  plusieurs accords commerciauxbilatéraux fondés sur le principe de la nation la plus favorisée avaient été conclus et d'autres étaient encours de négociation.  La Lettonie avait également conclu des accords de libre-échange avec lesCommunautés européennes et d'autres pays européens.  Toutefois, les arrangements bilatéraux etrégionaux ne pouvaient à eux seuls assurer la stabilité nécessaire à ses relations commerciales avecl'étranger.  Aussi la Lettonie s'était-elle fermement engagée à devenir Membre de l'OMC.  Lesprincipes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée de l'OMC avaient été
incorporés à la législation nationale, une attention particulière étant accordée à la transparence dans la
publication de l'ensemble des lois et règlements et à l'instauration d'un régime de commerce fondé surles droits de douane.  Des droits de douane minimes frappaient les matières premières, les piècesdétachées et les biens d'équipement importés - le taux de droit de base applicable aux importations, enrégime NPF, était en moyenne de 15 pour cent - et des droits à l'exportation n'étaient perçus que surcertaines matières premières.  Il n'y avait aucune discrimination entre les produits importés et lesproduits d'origine nationale en ce qui concernait l'application des droits d'accise et de l'impôt sur lechiffre d'affaires, ce dernier ayant été remplacé par une taxe sur la valeur ajoutée.  Toute personne ouentreprise enregistrée en Lettonie pouvait effectuer n'importe quelle opération légale d'importation.
Des licences étaient requises pour l'exportation d'eaux-de-vie et de métaux ferreux et non ferreux,
mais elles n'étaient pas non plus assorties de contingents.  Enfin, le représentant de la Lettonie asouligné que toutes les grandes institutions politiques soutenaient l'effort déployé par la Lettonie pourdevenir Membre de l'OMC et qu'un large consensus national s'était établi au sujet de l'importance del'accession à l'OMC et de l'application d'une politique commerciale libérale.
5. De nombreux membres du Groupe de travail se sont félicités de la demande d'accession à
l'OMC présentée par le gouvernement letton et ils ont indiqué qu'ils étaient disposés à collaborer avecla Lettonie pour élaborer des modalités d'accession qui appuieraient le programme de transition vers
une économie de marché et l'intégration de la Lettonie au système commercial multilatéral.  DesWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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membres se sont félicités de la documentation fournie et de la déclaration faite par le représentant de
la Lettonie.  Ils ont ajouté qu'ils attendaient avec intérêt l'examen détaillé des politiques de la Lettonieet des raisons de l'adoption de certaines mesures, comme le régime de licences.  Des membres duGroupe de travail ont noté que la Lettonie avait relevé ses droits de douane et introduit de nouvellesrestrictions au commerce après avoir présenté sa demande d'accession et que d'autres restrictionssemblaient être envisagées.  Cette évolution était inquiétante, car les pays candidats n'étaient pascensés mettre en œuvre pendant les négociations en vue de l'accession des mesures qui pouvaient être
considérées comme incompatibles avec les instruments de l'OMC ou qui modifiaient la base des
négociations.  En conséquence, il a été demandé à la Lettonie de supprimer ces mesures et de notifierau Groupe de travail les nouvelles restrictions envisagées et de communiquer tous les nouveauxrèglements et lois à ses membres.
6. Le Groupe de travail a ensuite examiné la politique économique et le régime de commerce
extérieur de la Lettonie ainsi que les dispositions à inclure éventuellement dans un projet de Protocoled'accession à l'OMC.  Les vues exprimées par les membres du Groupe de travail sont résuméesci-après aux paragraphes 7 à 130.
POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Régime de change et de paiements
7. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays avait institué l'un des régimes de change
les plus libéraux du monde.  La Lettonie était membre du FMI depuis 1992.  La monnaie nationale - lelats - était librement convertible et était garanti par les réserves de change de la Banque de Lettonie.
Les devises et la monnaie nationale pouvaient entrer en Lettonie ou en sortir en quantités illimitées.
Les entreprises étrangères étaient libres de rapatrier leurs bénéfices dans quelque devise que ce soitaprès avoir acquitté les impôts exigibles.  Le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés était de 25 pourcent, le revenu des personnes physiques était imposé à des taux de 25 ou 35 pour cent, et lespaiements de dividendes à des non-résidents faisaient l'objet d'une retenue à la source de 10 pour cent.Des membres se sont félicités du fait que le lats était librement convertible et ils ont soulignél'importance de poursuivre la politique actuelle.
8. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays avait notifié au Fonds monétaire
international qu'il avait accepté les obligations de l'article VIII, sections 2, 3 et 4, des statuts du FMI,
avec effet à compter du 10 juin 1994.  En acceptant les obligations de l'article V III, la Lettonie
donnait à la communauté internationale l'assurance qu'elle suivrait une politique économique saine quiWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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dispenserait de restreindre les paiements et les transferts concernant les transactions internationales
courantes et contribuerait de ce fait à un système de paiements multilatéraux exempt de restrictions.
Régime des investissements
9. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de décrire les dispositions de
base de la législation réglementant les investissements et en particulier de signaler les restrictions ou
les mesures d'enregistrement touchant les investissements étrangers.
10. Le représentant de la Lettonie a mentionné la Loi concernant les activités des entreprises, qui
exigeait une licence pour plusieurs types d'activités industrielles et commerciales (voir "Droitscommerciaux", paragraphes 31 à 40).  Ces licences étaient délivrées pour les entreprises enregistréesen Lettonie sans aucune discrimination, quelle que soit leur nationalité, et étaient accordées à toutrequérant qui répondait aux conditions prescrites.  Toutes les questions se rapportant auxinvestissements étrangers - enregistrement, protection des investissements, fiscalité, rapatriement,règlement des différends, restrictions à l'investissement, sauvegardes et applicabilité des traités
internationaux - étaient réglementées par la Loi concernant les investissements étrangers dans la
République de Lettonie.
11. Le représentant de la Lettonie a ajouté que la Loi concernant les investissements étrangers
dans la République de Lettonie disposait que les investisseurs étrangers bénéficiaient des droits etobligations prévus par la législation nationale.  La Loi concernant les investissements étrangers neprévoyait de restrictions aux investissements étrangers dans aucun secteur de l'économie nationale.Le gouvernement avait modifié la Loi concernant les investissements étrangers en avril 1996:  ensupprimant les articles 3, 5 et 6 de ladite loi, il avait mis fin à presque toutes les restrictions aux
investissements étrangers.  Le Parlement avait approuvé cette modification le 4 septembre 1996 et
avait invité le gouvernement à préparer les modifications à apporter à certaines autres lois pour lesaligner sur la nouvelle loi concernant les investissements étrangers.  À la suite de ce travail, le plafondde la participation étrangère au capital des sociétés de radio et de télévision avait été porté de 20 à49 pour cent.  De même, la participation étrangère était limitée à 49 pour cent dans les entreprises debûcheronnage et dans les sociétés de loteries et jeux de hasard, en vertu de la Loi concernant lasylviculture et de la Loi concernant les loteries et jeux de hasard, respectivement.  La législation enmatière de propriété foncière autorisait les sociétés à capitaux entièrement étrangers à posséder desterrains si les propriétaires de la société appartenaient à des pays avec lesquels la Lettonie avait signé
des accords de promotion et de protection des investissements (31 pays actuellement).  Les personnesWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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physiques ou morales d'autres pays pouvaient posséder des terrains si 51 pour cent au moins des
actions de la société enregistrée en Lettonie appartenaient à des citoyens lettons ou à des étrangersoriginaires de pays avec lesquels des accords de protection des investissements avaient été signés.  Le5 décembre 1996, le Parlement avait adopté des amendements à la loi de privatisation des terresrurales et le 8 mai 1997 des amendements à la Loi sur la réforme foncière urbaine, ce qui avait dansune large mesure libéralisé le marché foncier en Lettonie.  Dans le nouveau régime, les sociétéslégalement constituées et inscrites au Registre des entreprises pouvaient acquérir des terres rurales
ainsi que des terrains urbains appartenant aux municipalités ou à l'État sans restrictions, même celles
dans lesquelles le capital étranger était majoritaire.  Les restrictions applicables à l'acquisition depropriétés foncières par des personnes morales étaient très limitées.
Régime de propriété d'État et privatisation
12. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions au sujet du rythme des
privatisations en Lettonie, en notant qu'il avait été déclaré initialement que la privatisation del'agriculture avait été achevée en 1995 et que 75 pour cent des entreprises d'État avaient été privatisées
avant 1996.  La Lettonie a été invitée à indiquer les secteurs ou les entreprises dans lesquels l'État
conserverait sa participation pendant une plus longue période ou de façon permanente.  Des questionsont également été soulevées à propos de la participation des investisseurs étrangers.  Des membres ontdemandé à la Lettonie de faire rapport sur les progrès réalisés à ce jour dans le programme deprivatisations.  En outre, la Lettonie devrait se préparer à fournir des informations de manièrerégulière sur ses efforts en matière de privatisation, les réformes économiques et la mise en œuvre desarrangements transitoires négociés dans le Protocole d'accession, le cas échéant.
13. Le représentant de la Lettonie a dit qu'aucun secteur particulier ne serait exclu de la
privatisation.  Les principales considérations entrant en ligne de compte étaient qu'il fallait accroître le
rendement des entreprises et éviter la création de monopoles privés.  Une "Liste des entreprisesagricoles d'État spécialisées actuellement non privatisables" était liée à la restitution des biens à leursanciens propriétaires.  Les entreprises qui exerçaient leurs activités dans les secteurs de l'industrie, del'agriculture, du commerce et des services de construction seraient privatisées en premier, tandis qued'autres secteurs comme les soins médicaux, les services sociaux, le commerce de gros demédicaments et certains sous-secteurs agricoles seraient privatisés sur une plus longue période.  Legouvernement avait également estimé qu'il ne serait pas judicieux, durant les premières années deprivatisation, de procéder à la vente d'infrastructures (routes, chemins de fer, transports publics,
services postaux, etc.).  La Lettonie avait fourni un document (WT/L/49/Add.1) sur la privatisation deWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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l'agriculture.  En juillet 1996, sur un total de 613 associations agricoles légalement constituées lors de
la première étape de privatisation des anciennes fermes collectives et fermes d'État par l'attributiond'actions en fonction des parts initiales de capital et de main-d'œuvre, 207 avaient été entièrementprivatisées, 275 avaient décidé de se mettre volontairement en liquidation et 131 étaient toujours enactivité.  La privatisation des exploitations utilisées à des fins de formation et de recherche seraitétudiée au cas par cas.  Les entreprises étrangères pouvaient participer à la privatisation;  la Lettonieavait lancé quatre appels d'offres internationaux.  Les personnes physiques et morales étrangères ne
pouvaient acheter des certificats de privatisation qu'après avoir obtenu l'adjudication pour une
entreprise faisant l'objet d'une privatisation.  Cette restriction ne s'appliquait pas aux coentreprises niaux succursales de sociétés étrangères enregistrées en Lettonie.
14. S'agissant de la privatisation de l'industrie, le représentant de la Lettonie a indiqué qu'entre le
1
er mai 1994, date à laquelle l'Agence de privatisation avait été créée, et le 1er mai 1998,
855 entreprises d'État avait été déclarées privatisab les, 75 entreprises d'État mises en liquidation, les
parts sociales de l'État dans 164 entreprises privatisables et 48 propriétés foncières et 89 parcellesmises en vente par décision du Cabinet.  L'Agence de privatisation participait à l'évaluation dans
323 affaires de restitution de biens.  Le règlement de privatisation avait été approuvé pour
879 entreprises d'État ou leurs parties, 111 participati ons de l'État et 29 propriétés foncières.  Des
accords de vente avaient été conclus pour 821 entreprises d'État ou leurs parties, 66 parts sociales del'État, 43 entreprises destinées à être mises en liquidation et 21 propriétés foncières.  Le processus deprivatisation serait achevé pour l'essentiel à la fin de 1997, sauf dans le cas des grandes sociétésd'État, qui ne fonctionnaient pas comme entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII dont
la privatisation serait achevée au milieu de 1998.  L'achèvement de la privatisation impliquait laprivatisation généralisée, à laquelle participeraient tous les habitants de la Lettonie et qui porterait sur95 pour cent des entreprises d'État.
15. Le représentant de la Lettonie a ajouté que la privatisation serait achevée vers le milieu
de 1998, à l'exception de quatre grandes sociétés d'État – les sociétés par actions "Latvenergo"(Énergie de Lettonie), "Ventspils nafta" (Pétrole de Ventspils), "Latvijas Kugniecîba" (Compagnie detransport maritime de Lettonie) et la société à responsabilité limitée "Lattelekom".  La société d'Étatpar actions Latvenergo produisait de l'énergie et détenait un monopole pour le transport et ladistribution d'énergie.  Ces trois secteurs d'activité avaient été dissociés dans le cadre d'unerestructuration de l'entreprise.  Le gouvernement avait l'intention d'annoncer un plan d'actionconcernant la restructuration et la privatisation de "Latvenergo" et d'établir un secteur de l'électricité
concurrentiel et correctement réglementé pour le milieu de 1998.  L'Agence de privatisation vendraitWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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une part minoritaire du système de production thermique à des investisseurs stratégiques au début de
1999 et le solde des actions de l'État au grand public en 1999.  La société d'État par actions "Ventspilsnafta" (Pétrole de Ventspils) exploitait le plus grand terminal pétrolier et réservé aux produitspétroliers de la côte baltique.  Elle offrait aussi des services de transit tels que la manutention et lestockage de pétrole et de produits pétroliers, et l'importation de pétrole.  Elle devait fusionner avec lasociété "LaSaM", propriétaire de l'oléoduc.  Au cours de l'automne 1997, une part minoritaire desactions détenues par l'État avait été vendue au grand public contre des certificats de privatisation.  En
1998, le portefeuille d'actions serait mis sur le marché international des capitaux.  La société d'État par
actions "Latvijas Kugniecîba" (Compagnie de transport maritime de Lettonie) figurait parmi les20 principales compagnies de transport maritime du monde par le nombre de navires en sa possession.Elle exploitait des navires citernes, des navires frigorifiques et des transporteurs de marchandisessolides par le biais de nombreuses filiales et opérations d'investissement.  Au cours d'une premièrephase de la privatisation, jusqu'à 35 pour cent des actions - pour la plupart de nouvelles actions émisespar la société - seraient offertes à des investisseurs stratégiques.  Il existait une liste exhaustived'investisseurs financiers stratégiques immatriculés (14 au total).  Après avoir procédé à plusieursséries de négociations avec chacun de ces investisseurs, l'Agence de privatisation avait retenu deux
investisseurs stratégiques autorisés à procéder à un contrôle préalable de la société et elle comptait
recevoir leurs offres finales au milieu de 1998.  La société à responsabilité limitée "Lattelekom", quiappartenait en partie à l'État (51 pour cent), fournissait des services publics fixes detélécommunication locaux et à grande distance et jouissait d'un monopole jusqu'en 2003.  L'Agencede privatisation avait été chargée de gérer les actions de l'État afin de préparer la société à laprivatisation.  La société serait transformée en société par actions et jusqu'à 25 pour cent de sesactions seraient vendues d'ici à l'an 2000 contre des certificats de privatisation et des paiements enespèces.
16. En vertu de l'article 4 de la Loi concernant la privatisation des biens de l'État et des biens
municipaux, toute personne physique ou morale habilitée à acheter des actifs liquides et/ou fixes enLettonie pouvait participer à la privatisation selon la définition contenue dans la Loi de privatisationdes biens nationaux et municipaux.  L'État letton, les municipalités, les entreprises ou sociétésappartenant à l'État ou à une municipalité, ainsi que les sociétés dans lesquelles les capitaux privés nedépassaient pas 25 pour cent du capital social ne pouvaient pas prendre part à la privatisation.  Le
représentant de la Lettonie a confirmé que le traitement national était appliqué à la participationd'étrangers au programme de privatisation.  Il n'y avait pas de restrictions à l'acquisition de biens del'État et de biens municipaux privatisés.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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17. Au 1er mai 1998, 1 157 entreprises d'État avaient été déclarées privatisables (96,3 pour cent de
l'ensemble des entreprises d'État), dont 302 en 1992-1994, 232 en 1994, 216 en 1995, 376 en 1996, et31 en 1997.  En tout, environ 66 pour cent des salariés lettons travaillaient dans le secteur privé à lafin de 1997.  Pour attirer les investissements étrangers, l'Agence de privatisation avait organisé quatreappels d'offres internationaux, portant sur 153 moyennes et grandes entreprises.  Un programmespécial d'offres publiques avait été mis en place pour encourager la participation de la populationlettonne.  Au cours de plusieurs étapes du programme, 63 grandes entreprises avaient été offertes au
public au 1
er janvier 1998.  Le représentant de la Lettonie a fourni des renseignements
complémentaires actualisés sur l'état d'avancement de la privatisation au tableau 1.
Tableau 1:  Renseignements sur l'état d'avancement de la privatisation des
entreprises d'État du 1er mai 1994 au 1er mai 1998
Activité Total Établissements
de petite taille
(moins de
50 salariés)Établissements
de taille
moyenne (de
50 à
500 salariés)Établissements
de grande taille
(plus de
500 salariés)
Entreprises offertes à la privatisation 855 561 257 37
(du Ministère de l'agriculture) 40 39 1 0
Entreprises mises en liquidation 75 75 0 0
Entreprises réoffertes à la privatisation 15 13 2 0
Établissements privatisables à la suite descission d'entreprises1 577 1 257 283 37
Privatisations annulées ou entreprises
fusionnées avec d'autres sociétés187 182 5 1
Privatisations temporairement suspendues 6 4 2 0
Procédures de restitution engagées 62 53 5 0
Procédures de liquidation ou de faillite
engagées187 140 41 6
Règlements de privatisation approuvés 879 661 194 24
Transactions conclues:
- accords d'achat signés 813 600 192 21
- investissements dans des sociétés
privées42 20
- privatisation sans actionnaire
majoritaire40 22
- privatisation par le Ministère de
l'agriculture36 36 0 0WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Activité Total Établissements
de petite taille
(moins de
50 salariés)Établissements
de taille
moyenne (de
50 à
500 salariés)Établissements
de grande taille
(plus de
500 salariés)
Produit de la vente en millions de lats
- espèces 46,2
- coupons de privatisation 60,6
18. [Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays était prêt à assurer la transparence de
son programme de privatisation et à tenir les Membres de l'OMC au courant de l'évolution de laréforme du régime commercial et économique letton.  Il a déclaré que son gouvernement fournirait
aux Membres de l'OMC des rapports annuels analogues à ceux qui avaient été fournis au Groupe detravail sur l'état d'avancement de son programme de privatisation tant que ce programme existerait.  Ila aussi dit que son gouvernement présenterait des rapports annuels sur d'autres questions relatives auxréformes économiques du pays, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, jusqu'au
1
er janvier 2003.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]
Politique des prix
19. Tout en notant que la Lettonie avait assoupli les contrôles des prix pour de nombreux produits
et services, des membres du Groupe de travail lui ont demandé de fournir des précisions sur lesrestrictions qui étaient toujours en vigueur, y compris sur les prix minimaux et maximaux, enparticulier dans les secteurs qui n'étaient pas considérés comme des monopoles naturels.  La Lettoniea été invitée à dresser la liste des produits importés assujettis à des contrôles des prix par ligne
tarifaire du Système harmonisé (SH).  Un membre a noté que la Lettonie exerçait des contrôles des
prix dans un certain nombre de secteurs, y compris dans plusieurs secteurs qui n'étaient pastraditionnellement considérés comme des monopoles naturels, mais qu'elle avait l'intention de réduireses contrôles des prix dans la mesure du possible.  Ce membre a dit que les contrôles des prixdevraient être énumérés dans une annexe.  En outre, la Lettonie devrait exercer ses pouvoirs dans cedomaine d'une manière qui ne porte pas atteinte aux importations ou qui n'entrave pas les échangesd'une autre manière.  Ce membre a également demandé à la Lettonie de s'engager à appliquer lesmesures actuelles et futures de contrôle des prix d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMCet à les publier dans le Journal officiel et enfin à tenir compte des intérêts des Membres de l'OMC
exportateurs, ainsi que le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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20. Le représentant de la Lettonie a répondu que les mesures de contrôle et de réglementation des
prix étaient appliquées conformément aux dispositi ons de diverses lois et qu'elles touchaient les
produits des secteurs suivants:  énergie;    sylviculture (prix du bois sur pied);  publication de livresscolaires financée par le budget de l'État;  produits pharmaceutiques;  services postaux;  servicesportuaires;  services aéroportuaires;  archives;  loyers; distribution d'énergie et services résidentiels.Des prix minimaux et maximaux étaient fixés pour les services nationaux et les services importéssuivants:  services de transit du pétrole et des produits pétroliers transportés par oléoduc;  services de
rechargement du pétrole et des produits pétroliers dans les ports;  services de transit du pétrole et des
produits pétroliers transportés par la voie ferroviaire;  transport de voyageurs et de bagages partransport routier de longue distance;  transport de voyageurs et de bagages par transport routierinternational;  transport international de marchandises et de voyageurs par chemin de ferconformément aux accords internationaux;  transport intérieur de voyageurs et de marchandises parchemin de fer;  services portuaires;  et loyers (plafond).  L'État ne contrôlait pas les prix des produitsimportés.  Toutefois, la marge bénéficiaire était réglementée dans le cas des produitspharmaceutiques.  Le prix de vente final ne pouvait excéder de plus de 20 pour cent le prix départusine des marchandises nationales et, pour les produits importés, la valeur des marchandises après
paiement des droits de douane et des taxes au moment de l'importation.  La Lettonie prévoyait de
déréglementer, d'ici à l'automne 1998, la marge bénéficiaire des produits pharmaceutiques noncouverts par le régime d'assurance maladie.  Les biens et services assujettis à un contrôle des prix enLettonie sont énumérés au tableau 2.  Le représentant de la Lettonie a déclaré que les prix des biens etservices dans tous les secteurs de la Lettonie étaient déterminés par le libre jeu des mécanismes dumarché à l'exception de ceux qui étaient indiqués dans le tableau 2 et que les mesures de contrôle et deréglementation des prix étaient appliquées conformément aux dispositions de lois spécifiques, quiétaient toutes publiées dans le Journal officiel de la République de Lettonie "Latvijas Vèstnesis".  Lescontrôles des prix étaient effectués conformément à différentes lois adoptées par le Parlement
(Saeima) et les niveaux des prix étaient fixés par les organismes respectifs légalement agréés.  De
nouveaux contrôles des prix pourraient être institués afin de protéger les consommateurs.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Tableau 2:  Biens et services dont le prix est réglementé
Classification (Système
harmonisé ou classification
centrale de produits)Produit ou secteur
N° 2711 11 du SH Gaz naturel (prix de vente à la population)
N° 2716 00 du SH Électricité
N° 2716 00 du SH Énergie thermique
Ex n° 91131 de la CPC Secteur forestier (prix du bois sur pied)
Ex n° 88442 de la CPC Livres scolaires financés par le budget public
N° 3002, 3004, 3005, 3006
du SHProduits pharmaceutiques
N° 7511 de la CPC Services postaux
N° 74510, 74520, 74530,
74540 de la CPCServices portuaires
N° 74610, 74620 de la CPC Services aéroportuaires
N° 96312 de la CPC Archives
N° 82101,  82102 de la CPC Loyers et services résidentiels
Des planchers et des plafonds sont établis pour les prix des services
nationaux et importés ci-après:
N° 71310 de la CPC Services de transit par les oléoducs
N° 74190 de la CPC Rechargement du pétrole et des produits pétroliers dans les ports
N° 71122 de la CPC Transit de pétrole et produits pétroliers par voies ferrées
Ex n° 71211 de la CPC Services interurbains d'autocars (voyageurs et bagages)
Ex n° 71211 de la CPC Services internationaux d'autocars (voyageurs et bagages)
N° 7111, 7112 de la CPC Transport ferroviaire international de marchandises et de
voyageurs (conformément aux accords internationaux)
N° 7111, 7112 de la CPC Transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs
N° 72140, 72130 de la CPC Services des navires dans les ports et loyers (plafonds)
21. [Le représentant de la Lettonie a indiqué que les mesures actuelles ou futures de
réglementation des prix seraient appliquées conformément aux règles de l'OMC et compte tenu desintérêts des pays membres exportateurs, comme il était prévu à l'article III:9 du GATT de 1994.  LaLettonie publierait au Journal officiel la liste des biens et services dont le prix était réglementé ainsique les modifications futures à cet égard, le cas échéant.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.]WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Politique en matière de concurrence
22. Des membres du Groupe de travail ont noté que la Lettonie se proposait d'harmoniser sa
législation sur la concurrence avec celle des Communautés européennes sur une période de quatre ans.La Lettonie a été invitée à donner des renseignements sur l'état actuel du projet de législation, àdécrire dans les grandes lignes les dispositions actuellement applicables aux fusions et à fournir la
liste des secteurs considérés comme des "monopoles naturels".
23. Le représentant de la Lettonie a répondu que la Loi de 1991 concernant la concurrence et la
restriction des monopoles avait été révisée.  En juin 1997, le Parlement (Saeima) avait adopté unenouvelle Loi sur la concurrence, qui était entrée en vigueur le 1
er janvier 1998.  La nouvelle Loi
interdisait les arrangements restrictifs et l'abus de position dominante et renfermait des dispositionsconcernant le contrôle des fusions et l'interdiction de concurrence déloyale.  La Loi disposait que leCabinet des Ministres établirait un Conseil de la concurrence chargé de contrôler l'application deladite loi.  Le Conseil de la concurrence était ha bilité à déterminer les infractions à la Loi sur la
concurrence et ses décisions étaient contraignantes pour les entreprises.  Le Conseil était également
habilité à infliger des amendes.  Une entreprise qui, par suite d'une fusion ou de la création d'unpartenariat, contrôlerait plus de 25 pour cent du marché d'un groupe de biens ou de services enLettonie devrait en aviser l'Institut pour le contrôle des pratiques monopolistiques et le développementde la concurrence.  La nouvelle Loi sur la concurrence prévoyait une obligation de notificationlorsque le chiffre d'affaires combiné des participants à la fusion s'était élevé à au moins 25 millions delats l'exercice précédant la fusion et que l'un au moins des participants occupait une positiondominante sur le marché correspondant avant la fusion.  Il existait des monopoles naturels dans lessecteurs de l'énergie, des services de communication, des transports, de la distribution d'eau et de
l'assainissement.  Parmi les entreprises monopolistiques figuraient les sociétés anonymes d'État
"Latvijas gâze" (Gaz de Lettonie), "Latvenergo" et "Latvijas dzelzcels" (Chemins de fer de Lettonie);
"Lattelekom" - société à responsabilité limitée;  des fournisseurs de chauffage et des entreprisesautonomes dans les secteurs de la distribution d'eau et de l'assainissement.  Toutefois, la distributionde gaz naturel et les sous-secteurs de l'énergie et des télécommunications étaient ouverts à laconcurrence (y compris à la participation étrangère).WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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CADRE POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE EN APPLICATION DES POLITIQUES
24. Un membre a demandé que la Lettonie indique quels organismes étaient chargés de la mise en
application de la politique commerciale et confirme que les administrations sous-centrales neprenaient pas de mesures affectant le commerce international.
25. Le représentant de la Lettonie a répondu que l'organe législatif de la République de Lettonie
était le Parlement (Saeima) dont le fondement constitutionnel était l'article 2 de la Constitution(Satversme).  Les travaux du Parlement étaient régis par le Règlement intérieur.  La Constitutiondisposait que le Parlement était l'organe législatif suprême et qu'il possédait un pouvoirdiscrétionnaire.  Il était également l'organe suprême du pouvoir de l'État et, en vertu de l'article 5 de la
Constitution, il avait le droit d'adopter des lois et déclarations ayant la force exécutoire suprême après
la Constitution.  Il pouvait notamment adopter des lois concernant le commerce et les monopoles ainsique des lignes directrices pour la politique commerciale de la République de Lettonie.  Dans cedomaine, les pouvoirs du Parlement n'étaient pas limités dans la mesure où ils étaient compatiblesavec la Constitution.
26. Le pouvoir exécutif appartenait en Lettonie au Cabinet.  Les principes généraux du
fonctionnement du Cabinet étaient énoncés à l'article 4 de la Constitution.  Le Cabinet examinait tousles projets de lois élaborés par les ministères et toutes les questions concernant la compétence des
divers ministères, dont le nombre et les foncti ons étaient établis conformément à des règles
spécifiques.  Le fonctionnement du Cabinet était régi par la Loi concernant la composition du Cabinetdu 15 juillet 1993 (modifiée le 23 mai 1996), le Règlement n° 5 du Cabinet, et par des règles etrèglements propres à chaque ministère, qui étaient toujours approuvés par un arrêté du Cabinet.  LeCabinet se composait de personnes désignées par le Président de l'État.  Un vote de confiance duParlement était nécessaire pour que le Premier Ministre et les ministres puissent exercer leursfonctions.  S'il approuvait le rapport du Premier Ministre sur la composition et les activités futures duCabinet, le Parlement votait sa confiance au moyen d'une résolution spéciale.  Il importait de noterque, en vertu du Règlement n° 160 concernant l'ordre interne et le fonctionnement du Cabinet du
1
er juin 1996, tout projet de règlement ou de déclaration soumis à la Chancellerie d'État aux fins
d'approbation par le Cabinet faisait l'objet d'opinions juridiques des ministères et d'autres institutions
intéressées pour assurer sa compatibilité avec les lois en vigueur et les traités et conventionsinternationaux signés et ratifiés par la République de  Lettonie.  La Chancellerie d'État était chargée de
vérifier si le projet était compatible avec la Déclaration du Cabinet énonçant les principes directeursde ses activités.  La Déclaration avait force obligatoire pour le Cabinet.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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27. Les décisions du Cabinet étaient présentées sous forme de règlements, d'instructions, d'arrêtés
ou de recommandations.  Le Cabinet pouvait édicter un règlement lorsque:  i) une loi l'autorisaitexpressément à le faire.  Cette autorisation devait donner des précisions sur les principales règles et lecontenu du règlement;  ii) la question n'était pas réglementée par une loi;  et iii) en vertu de l'article 81de la Constitution, en cas de nécessité urgente entre les sessions du Parlement, le Cabinet était habilitéà édicter un règlement ayant force de loi.  Toutefois, l'article 81 disposait que ce règlement ne pouvait
pas modifier des lois concernant la procédure et les questions judiciaires, la Constitution, le budget,
les lois déjà adoptées par le Parlement concernant l'énergie, les impôts, les douanes, l'émission debons du Trésor, etc.
28. Les droits du pouvoir judiciaire étaient énoncés dans la Loi concernant le pouvoir judiciaire,
les Codes de procédure civile et pénale, le Code civil ainsi que dans des lois spéciales concernantdiverses institutions judiciaires - le barreau, le parquet, etc.  Les questions relatives au commerceinternational et aux monopoles étaient du ressort des institutions judiciaires:  ces dernières étaienthabilitées à régler les différends découlant de ces questions conformément aux lois et règlements en
vigueur dans la République de Lettonie.  Le sy stème judiciaire comportait trois niveaux:  les
tribunaux d'arrondissement ou de ville en première instance, les tribunaux régionaux pour les recourset la Cour suprême en dernier ressort.  Il importait de relever que, en ce qui concernait les questionsrelatives aux relations commerciales internationales, en particulier, les différends pouvaient êtreportés devant le tribunal d'arbitrage aux fins de règlement.
29. Le Ministère de l'économie était l'institution compétente pour l'administration des politiques
commerciales conformément à l'article 2.3 du Règlement n° 304 régissant le fonctionnement duMinistère de l'économie, pris par le Cabinet le 19 août 1997.  Ledit ministère, en collaboration avec le
Ministère des affaires étrangères et d'autres ministères concernés, élaborait et mettait en œuvre les
principes généraux de la politique de l'État en matière de commerce intérieur et extérieur.  Lespouvoirs des administrations locales et municipales en matière de commerce étaient définis auxarticles 14, 15 et 21 de la Loi sur les administrations locales et portaient sur l'imposition de taxeslocales et la délivrance de licences d'activité lorsque ces activités étaient assujetties à la concession delicences par les administrations locales et municipales en vertu des lois respectives.  La Loi sur lestaxes et droits (article 12) énumérait les droits qui pouvaient être fixés par les administrations localeset la Loi sur les activités des entreprises et le Règlement n° 434 du 19 novembre 1996 disposaient queles administrations locales et municipales délivraient les licences d'activité pour les établissements
d'éducation préscolaire, les stands de tir, les activités de crémation et le transport local de voyageurs.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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30. Le représentant de la Lettonie a confirmé que les autorités administratives sous-centrales, par
exemple les organismes administratifs locaux, n'avaient pas compétence ni pouvoir pour établir desréglementations ou des taxes visant des biens et services en Lettonie indépendamment des autoritéscentrales et que l'application de ces mesures était du ressort exclusif des branches exécutive etlégislative du gouvernement central.  Les autorités centrales élimineraient ou annuleraient les mesuresprises par les autorités sous-centrales en Lettonie qui étaient contraires aux règles de l'OMC à compter
de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Droits commerciaux
31. [Quelques membres du Groupe de travail ont noté que les lois et réglementations régissant le
droit de faire du commerce des marchandises (parfois désignés par les expressions "prescriptions en
matière d'enregistrement" ou "régime de licences d'activité") ne devaient ni restreindre lesimportations de marchandises en violation de la prohibition générale des restrictions quantitativesénoncée à l'article XI:1 du GAT T, ni établir de discrimination à l'encontre des marchandises
importées en violation des dispositions de l'article III:4 du GATT relatives à la non-discrimination.Par ailleurs, les redevances et impositions perçues pour l'octroi du droit d'importer devaient êtrelimitées au coût approximatif des services rendus (article VIII:1 a)) et les taxes et impositions perçuespour l'octroi du droit de faire du commerce de marchandises importées ne devaient pas aboutir à unediscrimination en faveur des produits nationaux similaires (article III:2).  Les membres ont noté que
les questions relatives au droit des entreprises et particuliers étrangers de faire du commerce étaient
aussi abordées dans le projet de liste d'engagements spécifiques concernant les services.]
32. Le représentant de la Lettonie a répondu que conformément à la Loi concernant les activités
des entreprises, les entreprises et les activités d'entreprise devaient être inscrites au Registre desentreprises.  Cette prescription concernait toutes les entreprises, y compris les filiales etreprésentations ayant des activités d'entreprise sur le territoire letton.  Tous les entrepreneurs inscritsjouissaient des mêmes droits.  Aucune entreprise non enregistrée ne pouvait exercer d'activité.  Laprocédure d'inscription et les renseignements à fournir étaient régis par la Loi concernant le Registre
des entreprises.  Les étrangers pouvaient aussi exercer des activités d'entreprise conformément à la
Loi concernant les investissements étrangers dans la République de Lettonie.  En vertu de la Loiconcernant les activités des entreprises et du Règlement du Cabinet concernant les restrictions auxWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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activités d'entreprise, seules les entreprises d'État étaient habilitées à produire et à émettre des titres,
des billets de banque, des pièces de monnaie, des timbres et des cartes de jeux de hasard.  D'autresactivités d'entreprise étaient restreintes par l'obligation d'obtenir une licence d'activité économique ouun certificat.  Ces activités étaient énumérées dans le règlement susmentionné du Cabinet.
33. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie d'indiquer les activités
économiques nécessitant une licence.  Le représentant de la Lettonie a répondu que certains types
d'activité des entreprises étaient assujettis à un agrément spécial (licence).  L'activité des entreprises
pouvait être limitée soit dans des conditions prévues dans des traités, conventions ou autresdispositions du droit international ayant force obligatoire pour la Lettonie, soit quand celle-ci lejugeait nécessaire pour protéger la société, c'est-à-dire pour protéger les bonnes mœurs, la vie et lasanté des personnes, des animaux et des végétaux, ou la sécurité publique.  Les restrictions ci-aprèsaux activités des entreprises avaient été établies conformément à l'article 32 de la Loi concernant lesactivités des entreprises:
i) restrictions prévues par des règlements du gouvernement central ou des
administrations locales promulgués par le Cabinet en vue de protéger les intérêts
essentiels de la sécurité de l'État;
ii) restrictions appliquées dans le cadre du mandat fixé par les textes de loi des
administrations locales;
iii) restrictions appliquées aux personnes exerçant toute forme d'activité d'entreprise ou
de travail intellectuel exigeant des qualifications et des connaissances spécialesattestées, conformément aux lois ou règlements spéciaux promulgués par le Cabinet;
et
iv) restrictions établies par la Banque de Lettonie concernant les opérations financières et
de crédit et les activités bancaires.
Les restrictions aux activités d'entreprise étaient mises en application au moyen d'agréments spéciaux
(licences) ou de certificats de qualification professionnelle délivrés par le Cabinet des ministres, lesministères ou des organismes publics dépendant des ministères et contrôlés par eux, en conformitéavec les lois en vigueur, par le représentant agréé du Conseil de contrôle des exportations et
importations stratégiques, par des administrations locales (autorités municipales et villes, pagasts etWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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arrondissements urbains), par des associations professionnelles ou par la Banque de Lettonie.  La
validité maximale des agréments (licences) était de cinq ans et la validité minimale d'un an.L'agrément (licence) pouvait aussi être délivré pour une opération unique.  Les droits de licencepayables à l'État étaient fixés par des lois ou règl ements promulgués par le Cabinet.  Les droits de
licence ou de certificat étaient établis par l'autorité délivrant ces documents conformément aux règlesarrêtées par le Cabinet.  L'État se réservait le droit de soumettre à un monopole d'État certains types
d'activités d'entreprise liées à la sécurité de l'État et de ses citoyens.
34. Le représentant de la Lettonie a indiqué que tout différend résultant de l'application des
restrictions aux activités d'entreprise, par exemple en cas de refus ou d'annulation d'un agrémentspécial (licence), était tranché par une instance de niveau supérieur ou un tribunal.  Le refusd'agrément devait être notifié dans les dix jours (jusqu'au 1
er janvier 1998, ce délai était de 30 jours)
suivant la réception de la demande.  Les agréments (licences) pouvaient être retirés s'il s'avérait qu'ilsavaient été délivrés sur la base d'informations mensongères ou si le titulaire avait violé un règlementou contrevenu aux conditions précisées dans l'agrément.  Le titulaire de l'agrément était responsablede l'usage qui en était fait et ne pouvait pas le déléguer.
35. Le représentant de la Lettonie a indiqué que le champ d'application du régime de licences
avait été peu à peu réduit;  en 1996 il englobait 47 activités économiques liées aux marchandises.  LaLettonie continuait de réduire le nombre d'activités économiques soumises à licence en vertu duRèglement n° 348 du Cabinet des ministres concernant l'octroi de licences pour différentes formesd'activités industrielles ou commerciales.  Le gouvernement avait réexaminé le régime de licences etavait mis au point un règlement spécifique conforme à l'Accord de l'OMC sur les procédures delicences d'importation qui avait été adopté le 7 octobre 1997 et était entré en vigueur le1
er janvier 1998.  Ce règlement prévoyait un régime de licences automatiques sans limitation du
nombre de licences accordées.  Les licences d'importation n'étaient pas utilisées pour restreindre les
échanges commerciaux et les prescriptions étaient appliquées de manière non discriminatoire.  Lalicence d'importation serait délivrée dans un délai de dix jours, les formules de demande seraient aussisimples que possible et les droits de licence correspondaient au coût des services rendus.
36. Le représentant de la Lettonie a signalé que l'Administration du monopole de l'alcool du
Ministère des finances tenait à jour la liste des importateurs agréés de boissons alcooliques et avaitl'intention de commencer à la publier régulièrement.  Il n'existait pas d'autre mécanisme administratifde contrôle ou de restriction du nombre d'importateurs et de négociants détenant une licence.  Le
régime de licences était maintenu pour des raisons de protection de la santé et à des fins de politiqueWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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sociale (afin de réduire la production et l'importation illégales);  il n'y avait pas d'autres moyens
d'atteindre ces objectifs.  Les mêmes prescriptions s'appliquaient aux produits nationaux et auxproduits importés.  Le représentant de la Lettonie a fourni des renseignements additionnels sur lerégime de licences d'importation pour les marchandises assujetties aux droits d'accise (documentWT/ACC/LVA/27).  Au 1
er mai 1998, des licences avaient été délivrées à 92 entreprises pour le
commerce de gros, à 27 entreprises pour l'importation et à 22 entreprises pour la production deboissons alcooliques.
37. Un membre croyait comprendre que, dans le secteur du tabac, il existait un régime d'agrément
des activités visant à réguler le marché intérieur et un régime de licences d'importation pour assurer laperception des droits d'accise.  Ce membre craignait que le contrôle du marché intérieur ne fassel'effet d'un obstacle au commerce et que le recours au système de licences pour assurer la perceptiondes droits d'accise ne soit une intervention à la frontière non nécessaire.  Le représentant de laLettonie a précisé que le régime de licences servait uniquement à des fins statistiques;  quant à laperception des droits d'accise sur les produits du tabac et d'autres articles, elle était régie par la Loiconcernant les droits d'accise.  Le système d'agrément des activités d'entreprise dans le secteur du
tabac, conformément au Règlement n° 351 sur la circulation des produits à base de tabac, visait à
protéger le marché intérieur légal contre la production illégale et les consommateurs contre lesproduits de mauvaise qualité ou dangereux.  Le représentant de la Lettonie a ajouté que l'agrément desactivités d'entreprise n'était pas un mécanisme de contrôle direct du marché mais qu'il était nécessairede réglementer le marché intérieur légal pour uniformiser les conditions de production, d'importationet d'exportation, de vente, d'entreposage et de tran sport et pour fournir à l'État la base statistique
nécessaire au maintien de l'ordre.  Il a souligné qu'aucune restriction ne s'appliquait à la distributiondes produits à base de tabac importés.  Au 1
er mai 1998, des licences avaient été délivrées à
119 entreprises pour le commerce de gros, à 13 entreprises pour l'importation et à quatre entreprises
pour la fabrication de produits à base de tabac.
38. Le représentant de la Lettonie a déclaré que les procédures régissant la production, la
fabrication et la distribution des produits pharmaceutiques inscrits au Registre des médicaments ou auRegistre des médicaments vétérinaires de la Ré publique de Lettonie, y compris les dispositions
relatives aux licences pour certaines activités pharmaceutiques, étaient décrites dans la Loi sur lapharmacie.  En vertu de cette loi, il fallait une licence d'activité d'entreprise pour tenir une pharmacieou une maison de gros de produits pharmaceutiques ou vétérinaires ou pour fabriquer ces produits.Les conditions requises pour obtenir ces licences se fondaient sur des critères visant à assurer la
protection des consommateurs et la qualité des produits.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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39. [Le représentant de la Lettonie a confirmé que le monopole d'État du commerce extérieur
avait été abrogé et qu'aucune restriction ne limitait le droit des personnes physiques et des entreprisesd'exporter et d'importer des marchandises sur le territoire douanier de la Lettonie, sauf dans les casprévus dans les Accords de l'OMC.  Il a confirmé que les personnes physiques et les entreprisespouvaient librement importer ou exporter des marchandises correspondant au domaine d'activité pourlequel elles étaient enregistrées et que les critères d'inscription au Registre des entreprises étaient
d'application générale et publiés au Journal officiel "Latvijas Vèstnesis".]
40. [Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays ferait en sorte que ses lois et
réglementations régissant le droit de faire du commerce des marchandises ainsi que toutes lesredevances, impositions ou taxes perçues pour l'octroi de ce droit soient pleinement conformes à sesobligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATTde 1994, et qu'il appliquerait aussi lesdites lois et réglementations d'une manière pleinement conformeà ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
1. Réglementation des importations
Tarif douanier
41. Un membre du Groupe de travail a noté que la perception des droits de douane semblait avoir
été inefficace en Lettonie et il s'est demandé comment la Lettonie envisageait d'améliorer son systèmedouanier dans le cadre de son accession à l'OMC.  Le représentant de la Lettonie a répondu que des
améliorations institutionnelles avaient été examinées avec l'Organisation mondiale des douanes,
portant notamment sur la révision de la législation, le réexamen de la structure et des fonctions del'administration des douanes, la formation complémentaire du personnel des douanes et unéquipement technique additionnel.  La réorganisation du système douanier avait été achevée le1
er juillet 1997 lorsque le nouveau code douanier était entré en vigueur.  Le représentant de la Lettonie
a ajouté que la Loi concernant les droits de douane (tarif douanier) était en vigueur depuis le1
er décembre 1994.
42. [Le représentant de la Lettonie a rappelé que son gouvernement avait annoncé qu'il était prêt à
engager des négociations tarifaires bilatérales en  mars 1995 (document WT/L/57).  Les concessions
tarifaires résultant de ces négociations figurent dans la Liste de concessions et d'engagementsWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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concernant les marchandises annexée au projet de Protocole d'accession de la Lettonie qui est
reproduit dans l'Appendice du présent rapport (voir le paragraphe 132 ci-après).]
Autres droits et impositions
43. [Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays ne percevait pas de droits et
impositions à l'importation autres que les droits de douane ordinaires.  Les impositions qui pourraient
être appliquées aux importations après l'accession seraient conformes aux dispositions des instruments
de l'OMC.  Il a confirmé que la Lettonie n'inclurait pas d'autres impositions dans sa Liste concernantl'accès au marché des marchandises au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, consolidant cesimpositions à zéro.]
Contingents tarifaires, exemptions de droits
44. Des membres du Groupe de travail ont noté que la législation lettonne autorisait l'ouverture de
contingents tarifaires afin de faciliter l'importation de produits pour lesquels il y avait une pénurie
temporaire et ils ont demandé des précisions complémentaires.  Un membre a exhorté la Lettonie à
rendre ce système conforme aux dispositions des Accords de l'OMC et à envisager de recouriruniquement à la protection tarifaire et de permettre le libre jeu des mécanismes du marché dans lecommerce.
45. Le représentant de la Lettonie a dit que le fondement juridique de l'ouverture de contingents
tarifaires était la Loi concernant les droits de douane (tarif douanier), le Règlement n° 208 concernantl'imposition et l'administration des contingents tarifaires à l'importation et à l'exportation et leRèglement n° 24 concernant les autorisations spéciales (licences).  Le Cabinet avait
exceptionnellement approuvé un contingent tarifaire pour les importations de semences de qualité
supérieure en 1995, 1996 et 1997 en raison de l'insuffisance de l'offre intérieure.  L'Office national descéréales pouvait ouvrir des contingents tarifaires auxquels s'appliquait un droit de 0,5 pour centlorsque, selon ses prévisions annuelles, il devait y avoir une insuffisance de la production de certainesvariétés de céréales en Lettonie.  Le Cabinet des ministres avait promulgué le Règlement n° 85 sur lescontingents tarifaires pour les céréales disposant que ce taux de 0,5 pour cent serait appliqué pourl'importation de 20 000 tonnes de seigle et 50 000 tonnes de céréales fourragères jusqu'au1
er juin 1997.  Ces contingents avaient été attribués au moyen d'un appel d'offres public organisé par
l'Office national des céréales et les licences d'importation avaient été délivrées par le Ministère de
l'agriculture.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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46. Le représentant de la Lettonie est convenu que le régime de contingents tarifaires applicable
aux importations de céréales n'était pas compatible avec les règles de l'OMC;  la Lettonie révisait salégislation pour la mettre en conformité avec l'Accord sur les procédures de licences d'importation.Les Règlements n° 208 et 24 avaient été abrogés et remplacés par le Règlement n° 106 sur lescontingents tarifaires, avec effet au 25 mars 1997, promulgué conformément à la Loi concernant lesaccords internationaux auxquels la République de Lettonie est partie.  Le représentant de la Lettonie a
dit qu'en juin 1997 le Parlement (Saeima) avait adopté des amendements à la Loi sur le marché
céréalier letton et les réserves nationales de céréales en vertu desquels les restrictions quantitativesfrappant les céréales avaient été abolies et le régime de licences remplacé par des licencesd'importation automatiques.  Le Parlement avait également adopté, en juin 1997, des amendements àla Loi sur les droits de douane (tarif douanier), abrogeant l'ordonnance qui habilitait le Cabinet desministres à établir des contingents tarifaires.  Le Règlement n° 106 du 25 mars 1997 relatif auxcontingents tarifaires fixait les modalités d'application sur le territoire de la République de Lettoniedes contingents tarifaires établis en vertu de traités internationaux ainsi que la procédure de délivranced'autorisations spéciales (licences) pour l'administration des contingents tarifaires.  Les contingents
tarifaires établis en vertu de traités internationaux prévoyaient l'importation en quantités limitées de
marchandises au bénéfice de taux de droits réduits ou nuls.  L'utilisation ou la non-utilisation decontingents tarifaires préférentiels ne limitaient pas les importations en provenance de partenairescommerciaux au bénéfice de taux NPF.  Le représentant de la Lettonie a confirmé qu'au cas où sonpays appliquerait des contingents tarifaires NPF à l'avenir, les importations dans le cadre decontingents tarifaires préférentiels ne seraient pas imputées sur les contingents tarifaires NPF.
Redevances et impositions pour services rendus
47. Un membre du Groupe de travail a demandé à la Lettonie de donner des précisions sur les
redevances et impositions appliquées, le cas échéant, pour services rendus en rapport avecl'importation ou l'exportation.  Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays ne percevait pasde redevances ni d'impositions pour services rendus en rapport avec l'importation ou l'exportation,hormis les redevances perçues pour l'octroi de certaines licences d'activité et des impositions tellesque les droits portuaires et les frais d'entreposage.  Aucune de ces redevances ou impositions n'étaitperçue à l'importation ou à l'exportation sur une base ad valorem .
48. [Le représentant de la Lettonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, toute
redevance ou imposition pour services rendus en rapport avec l'importation ou l'exportation seraitWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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conforme à l'article VIII du GATT de 1994.  Des renseignements sur la perception et le montant de
ces redevances, les recettes ainsi obtenues et leur utilisation seraient communiqués sur demande auxMembres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]
Application de taxes intérieures
49. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur le régime des droits
d'accise en Lettonie et sur son application aux produits importés et aux produits d'origine nationale.
La Lettonie a été priée d'indiquer, par ligne tarifaire du SH, les niveaux et les points de vente auxquels
les droits étaient perçus à l'importation et de décrire les divers éléments de la base d'imposition.
50. Dans sa réponse, le représentant de la Lettonie a indiqué que les droits d'accise s'appliquaient
à l'alcool, au tabac, aux véhicules automobiles, aux produits pétroliers et aux bijoux.  Les taux desdroits d'accise (annexe 1) étaient les mêmes pour les produits importés et pour les produits d'originenationale.  La base d'imposition des produits lettons était le prix de vente en monnaie nationale;  lesdroits frappant les produits importés étaient perçus sur une base incluant les droits de douane.  Seuls
les alcools et produits à base de tabac portant des timbres de droits d'accise pouvaient être vendus sur
le marché letton.  Les entreprises détenant une licence pour l'importation ou la fabrication de produitsà base de tabac destinés à la vente commandaient les timbres auprès de l'Administration fiscale.  Laquantité de timbres demandée était fournie dans les 14 jours moyennant l'acquittement des droitsd'accise et de la TVA.  Le coût de la délivrance des timbres était compris dans le droit d'accise et nedonnait donc lieu à aucun frais supplémentaire.  Les marchandises exportées ou réexportées et lesmarchandises en transit étaient exonérées des droits d'accise conformément à l'article 4 de la Loiconcernant les droits d'accise.  Des exonérations des droits d'accise avaient également été prévuespour un certain nombre de produits figurant au tableau 3.
Tableau 3:  Exonérations des droits d'accise
Sont exonérés des droits d'accise les produits suivants:
Métaux précieux, pierres précieuses et articles en mé taux et pierres précieux im portés et achetés pour les
besoins du Fonds de métaux précieux de la République de Lettonie;
Produits utilisés pour la fabrication (besoins tech nologiques) des produits mentionnés à l'article 3;
Alcool rectifié utilisé:
i) à des fins médicales et vétérinaires;
ii) pour les besoins de la recherche-développement;iii) dans l'industrie pharmaceutique.
Poudre de tabac et produits à base de tab ac utilisés pour la fabrication d'insecticides;
Métaux précieux destinés à la fabrication de dentiers;
Produits d'exportation;WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas
1 600 cm3;
Véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel et semi-diesel), d'une cylindréen'excédant pas 1 900 cm
3;
Véhicules automobiles ayant plus de sept ans à compter de la date de production industrielle;
Véhicules automobiles à moteur électrique (voitures électriques).
Le Cabinet peut fixer la quantité maximale de produits qui sont exonérés des droits d'accise lorsqu'ils sontimportés pour être consommés sur le territoire douanier de la République de Lettonie.
Il n'est pas perçu de droits d'accise sur les marchandises en transit et réexportées.
Sont également exonérées les boissons alcooliques importées par des personnes physiques, à concurrenced'un litre ou d'une unité de trois litres au maximum dans  son emballage d'origine, ainsi que les cigarettes, à
concurrence de 200 cigarettes par personne.
Il n'est pas perçu de droits d'accise lors de la vent e d'un véhicule automobile par une personne physique ou
morale si les droits ont déjà été acquittés pour ledit véhicule.
Si une entreprise exporte des produits de sa fabrica tion ou des produits inutilisés pour lesquels des taxes sur
les matières premières ont été acquittées, les droits d'accise sont remboursés par l'État.
Les droits d'accise acquittés sur des véhicules automobiles exportés hors de la République de Lettonie dans
les trois mois suivant leur importation sont remboursés par l'État.
51. Notant qu'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avait remplacé l'impôt sur le chiffre d'affaires
en Lettonie, des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur l'application de laTVA, y compris les exonérations concernant certains produits ou consommateurs.  Le représentant dela Lettonie a répondu que la TVA avait remplacé l'impôt sur le chiffre d'affaires le 1
er mai 1995.  La
TVA était perçue au taux de 18 pour cent.  Elle était imposée sur une base incluant les droits dedouane et les droits d'accise étaient ajoutés à la base d'imposition des produits importés et des produits
d'origine nationale.  Les exonérations de la TVA étaient établies conformément aux articles 6 et 7 de
la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée.  En tout, 26 types de produits et de services étaientexonérés de la TVA, tandis que neuf services liés aux exportations et au transport international étaientsoumis à un taux nul (annexe 2).  Les dernières modifications à la Loi concernant la taxe sur la valeurajoutée étaient entrées en vigueur le 1
er janvier 1998.
52. En réponse à des questions spécifiques posées par des membres du Groupe de travail qui se
référaient à l'article III du GATT de 1994 concernant l'exonération de la TVA applicable aux produitsdes mass médias et à certaines publications produits en Lettonie, le représentant de la Lettonie a
assuré au Groupe de travail que l'exonération s'appliquait également aux films importés.  Il a indiqué
que l'exonération de la TVA sur les publications et les médias avait été supprimée et que le traitementnational s'appliquait depuis le 1
er janvier 1998 aux publications et aux médias tant étrangers que
lettons.
53. Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait aux produits nationaux et aux importations, indépendamment du pays d'origine, d'uneWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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manière non discriminatoire et strictement conf orme à l'article III du GATT de 1994, les taxes
intérieures y compris celles qui frappaient les produits énumérés aux paragraphes 50 à 52, autableau 3 et à l'annexe 1.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et les régimes de
licences
54. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie d'indiquer les activités
économiques nécessitant une licence.  La Lettonie a été priée de fournir les renseignements dans laforme prescrite par le questionnaire sur les licences d'importation et en particulier de présenter uneliste complète, au niveau des lignes tarifaires du SH, des produits faisant l'objet de mesures nontarifaires, et de préciser la mesure appliquée (approbation requise préalablement à l'importation,licences d'importation obligatoires, contingents à l'importation, prohibitions, etc.), son fondementjuridique et sa justification au titre des dispositions des Accords de l'OMC.  D'autres questions ontporté sur des points particuliers tels que les restrictions quantitatives à l'importation de sucre et lesarrangements concernant les importations de céréales , d'alcool éthylique et d'eaux-de-vie, et de tabac.
Craignant d'éventuels obstacles au commerce, des membres ont demandé que la Lettonie décrive plus
en détail le fonctionnement de son régime de licences - qui imposait des restrictions aux importationsde certains produits - et qu'elle s'engage clairement à éliminer toutes les mesures impliquant desrestrictions quantitatives dès le jour de son accession.
55. Le représentant de la Lettonie a fourni des renseignements sur les mesures non tarifaires
affectant les importations et le fondement juridique de ces mesures, lesquels sont résumés autableau 4.  Il a confirmé qu'une interdiction d'importer du sucre blanc était en vigueur depuismai 1993, mais que l'interdiction ne s'appliquait pas au sucre brut.  Les licences d'importation étaient
délivrées sans aucune discrimination quant au pays d'origine;  du sucre avait été importé de
l'Allemagne, du Danemark, de l'Estonie, de la Lituanie, du Royaume-Uni et de l'Ukraine.  Lereprésentant de la Lettonie a déclaré que les restrictions à l'importation de sucre étaient demeurées envigueur afin de protéger les fabricants locaux alors que l'industrie était en cours de restructuration.  Ila admis que le régime existant n'était pas conforme à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, mais laLettonie était disposée à préparer l'adoption des modifications juridiques nécessaires pour que lerégime applicable au sucre soit compatible avec les prescriptions de l'OMC.  La Lettonie était prête àsupprimer l'interdiction d'importer du sucre blanc et le régime restrictif de licences d'importation pourles autres produits à base de sucre au moment de son accession à l'OMC.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Tableau 4:  [Régime de licences d'activité économique applicable
à l'importation de certains produits]
Ligne tarifaire
du SHDésignation des produits Fondement juridique
Chapitre 10 Céréales Loi concernant le marché céréalier letton et les
réserves nationales de céréales (article 4)
Chapitre 11 Produits de la minoterie Loi concernant le marché céréalier letton et les
réserves nationales de céréales (article 4)
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;
graines, semences et fruits divers,pailles et fourragesLoi concernant le marché céréalier letton et les
réserves nationales de céréales (article 4)
Chapitre 1701 Sucres de canne ou de betterave et
saccharose chimiquement purLoi concernant les activités des entreprises (article 32),
Loi concernant le sucre, Règlement n° 348 du7 octobre 1997 et Règlement n° 69 du 30 mars 1998
Chapitre 22 Boissons alcooliques, eaux-de-vie
et vinaigresLoi concernant les activités des entreprises et
Règlement n° 348 du 7 octobre 1997
Chapitre 23, à
l'exception des
n° 2301, 2303 et2307Résidus et déchets des industries
alimentaires;  aliments préparés
pour animauxLoi concernant le marché céréalier letton et les
réserves nationales de céréales (article 4)
Chapitre 24 Produits à base de tabac Loi concerna nt les activités des entreprises (article 32),
Règlement n° 86 du 14 avril 1994, et Règlementn° 351 du 7 octobre 1997
56. Le représentant de la Lettonie a indiqué que les restrictions quantitatives applicables aux
céréales avaient été abolies par les amendements à la Loi concernant le marché céréalier letton et les
réserves nationales de céréales adoptés par le Parlement (Saeima) en juin 1997.  Les restrictionsquantitatives applicables au sucre avaient été abolies par des amendements à la Loi sur le sucre(adoptés par le Parlement en novembre 1996) et le Règlement n° 61, adopté par le Cabinet desministres en mars 1997.  Les licences seraient automatiques pour tous les produits conformément àl'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.
57. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de s'engager à éliminer à la date
d'accession toutes les mesures visant à imposer des restrictions quantitatives, y compris les licences
non automatiques d'importation pour les céréales et l'interdiction d'importer du sucre, et à ne pas
introduire, réintroduire ou appliquer de restrictions quantitatives aux importations ou de mesures nontarifaires telles que les licences, les contingents, les interdictions et autres restrictions ayant un effetéquivalent qui ne pouvaient se justifier au titre des dispositions des Accords de l'OMC sur lesobstacles techniques au commerce, l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, lesprocédures de licences d'importation et l'agriculture, respectivement.  En outre, la Lettonie a été priéede confirmer que le régime de licences d'importation applicable à d'autres produits, en particulier à laWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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farine de froment (blé), aux farines de céréales, aux gruaux de céréales, aux grains de céréales
autrement travaillés, au sucre, aux aliments pour animaux, aux boissons alcooliques et aux produits àbase de tabac, était appliqué à des fins statistiques seulement et était administré en conformité avecl'article XI du GATT de 1994 et l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
58. Le représentant de la Lettonie a confirmé que depuis le 1
er juillet 1997 la Lettonie n'appliquait
aucune restriction quantitative à l'importation.
59. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays, à compter de la date de son accession,
éliminerait et n'introduirait, ne réintroduirait ou n'appliquerait pas de restrictions quantitatives àl'importation ni d'autres mesures non tarifaires comm e les licences, les contingents, les interdictions,
les permis, l'obligation d'autorisation préalable, les formalités de licences et d'autres restrictions ayantun effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.Cela engloberait les restrictions actuelles appliquées par voie de licences à certains produits deschapitres 10, 11 et 12 et l'interdiction d'importer des produits à base de sucre de la section 1701 duTarif douanier letton.  Il a ajouté que les permis d'importation spéciaux requis pour l'importation de
boissons alcooliques et de tabac étaient accordés automatiquement à tous ceux qui en faisaient la
demande et ne limitaient pas le droit d'importer ces produits en Lettonie et ne constituaient en aucunefaçon une discrimination à l'encontre des produits importés.  Il a confirmé en outre que lesdispositions légales autorisant le gouvernement letton à suspendre les importations et les exportationsou à appliquer des prescriptions en matière de licences qui pouvaient être utilisées pour suspendre,interdire ou restreindre d'une autre manière la quantité d'échanges commerciaux seraient appliquées àcompter de la date d'accession d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC, en particulier auxdispositions des articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et aux Accordsmultilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences
d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
Évaluation en douane
60. [Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de fournir des précisions sur
ses méthodes d'évaluation en douane, notant en particulier que des expressions telles que "évaluationapproximative" et évaluation "d'après des marchandises du même type" n'avaient pas d'équivalentdans l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur
l'évaluation en douane).  Ces pratiques d'évaluation étaient expressément prohibées à l'article 7:2 deWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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l'Accord sur l'évaluation en douane, lequel ne prévoyait aucun délai pour l'application de cette
disposition.  Un membre a demandé à la Lettonie de s'engager à appliquer pleinement à compter de ladate d'accession les dispositions des Accords de l'OMC concernant l'évaluation en douane, y compris,outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les dispositions concernantl'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement desdonnées et les dispositions concernant le traitement des montants des intérêts lors de la déterminationde la valeur en douane des marchandises importées.
61. Le représentant de la Lettonie a dit que les méthodes d'évaluation avaient été fondées sur les
dispositions de la Loi concernant les droits de douane et du Règlement n° 27 concernant ladétermination de la valeur en douane des produits d'importation et d'exportation et d'autres articles,qui prévoyaient notamment l'utilisation de prix de référence.  La Lettonie avait reconnu qu'il y avaitdivergence entre sa législation et l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII.  Desamendements aux règles existantes avaient donc été élaborés et avaient été présentés au Parlementpour ratification.  Des amendements à la Loi sur les droits de douane étaient entrés en vigueur le1
er juillet 1997 et les articles relatifs à la détermination de la valeur en douane, y compris le recours à
des prix de référence, avaient été supprimés.  La nouvelle Loi douanière (Code des douanes) avait été
adoptée par le Parlement et était entrée en vigueur le 1er juillet 1997.  Les méthodes d'évaluation
prévues dans la nouvelle loi étaient fondées sur la valeur transactionnelle, la valeur de marchandisesidentiques, la valeur de marchandises similaires, la méthode du prix unitaire et la méthode de la valeurcalculée.  Un exemplaire de la loi avait été transmis au Groupe de travail.  Des textes d'application dela Loi douanière (Règlement du Cabinet des ministres concernant la méthode de calcul de la valeur endouane des marchandises, adopté le 17 décembre 1997) étaient entrés en vigueur le 1
er janvier 1998.
La Loi douanière définissait les méthodes de détermination de la valeur en douane conformément auxprescriptions de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994.  Le représentant de la Lettonie a confirmé que l'utilisation de prix de référence pour
déterminer la valeur en douane avait été supprimée par la nouvelle loi.
62. Le représentant de la Lettonie [a déclaré que son pays s'engagerait à adopter, appliquer et faire
respecter une législation concernant l'évaluation en douane conforme aux prescriptions de l'article VIIdu GATT de 1994 et de l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VII du GATT de 1994 avant le
1
er juillet 1997.  Il] a confirmé que la Lettonie appliquerait pleinement les règles de l'OMC concernant
l'évaluation en douane dès son accession, sans avoir recours à une période de transition, notamment ence qui concernait l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT de 1994, y compris les
dispositions relatives aux méthodes d'évaluation et l'annexe I (Notes interprétatives) et l'article 13 deWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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l'Accord, ainsi que les dispositions concernant l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données (Décision 4.1).  Le Groupe de travail a pris notede ces engagements.]
Autres formalités douanières
63. Le représentant de la Lettonie a indiqué que son pays était membre de l'Organisation
mondiale des douanes.  Un projet de loi sur l'accession à la Convention de Kyoto avait été approuvé
par le Cabinet des ministres et soumis au Parlement.  Les normes contenues dans la Convention deKyoto avaient été prises en compte lors de l'élaboration de la nouvelle Loi douanière.
Droits antidumping, droits compen sateurs et mesures de sauvegarde
64. Des membres du Groupe de travail ont fait état des dispositions relatives aux droits
antidumping et aux droits compensateurs contenues dans le chapitre II de la Loi concernant les droitsde douane et ont demandé des renseignements sur les intentions de la Lettonie en ce qui concernait
l'élaboration d'une nouvelle législation plus large dans ce domaine.  Le représentant de la Lettonie a
répondu qu'il n'existait pas pour le moment de projet de législation sur cette question.  La Lettonieexaminait actuellement la possibilité d'élaborer une législation concernant les droits antidumping etles droits compensateurs, en tenant compte de sa situation particulière de petit pays et des ressourcesbudgétaires disponibles pour effectuer les enquêtes éventuelles.  Selon le calendrier actuel, un projetde loi antidumping pourrait être présenté au Cabinet d'ici à fin 1998.
65. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de décrire son régime de
sauvegardes et ils se sont demandé si la législation actuelle était compatible avec l'article XIX du
GATT et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le représentant de la Lettonie a répondu que le
régime de sauvegardes en vigueur était fondé sur le Règlement n° 20 concernant la protectionaccordée sur le marché intérieur aux denrées alimentaires produites en Lettonie.  Le règlement neportait que sur les produits agricoles - en particulier les animaux vivants, les céréales, le lait, laviande, le poisson, les pommes de terre et les produits fabriqués à partir de ceux-ci - et avait étéadopté du fait que la récente période de transition économique avait bouleversé des secteurs quifournissaient normalement des produits concurrentiels.  Toutefois, le règlement n'avait pas encore étéappliqué.  Le régime actuel était temporaire et serait remplacé par une nouvelle législation.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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66. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait aucune mesure antidumping,
droit compensateur ou mesure de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas légiféré en la matièreconformément aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, sur lessubventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes. La Lettonie veillerait à ce que lalégislation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes soitpleinement conforme aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, notamment des articles VI
et XIX du GATT de 1994, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensato ires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Après
la mise en œuvre de cette législation, la Lettonie appliquerait uniquement les droits antidumping, lesdroits compensateurs et les mesures de sauvegarde éventuels d'une manière pleinement conforme auxdispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
2. Réglementation des exportations
Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de taxes intérieures aux
exportations
67. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur les taux des taxes à
l'exportation et les mesures prévues pour les supprimer progressivement.
68. Dans sa réponse, le représentant de la Lettonie a dit que tous les produits étaient soumis à un
taux nul à l'exception de certains produits du bois, des déchets et débris de métaux et des objetsd'antiquité.  Les droits à l'exportation de certains  produits minéraux relevant du chapitre 25 du SH
avaient été supprimés avec effet à compter du 17 juillet 1996.  La Lettonie abolirait les droits
d'exportation avant l'an 2000, à l'exception des droits frappant certains objets d'antiquité.  Desamendements à la Loi sur les droits de douane étaient entrés en vigueur le 1
er juillet 1997.  En vertu de
ces amendements, le Parlement avait fixé un calendrier pour l'élimination des droits de douane àl'exportation des produits relevant des chapitres 44 et 72 du SH.  La liste des produits assujettis à desdroits d'exportation, par ligne tarifaire du SH, et les taux de droits respectifs sont reproduits àl'annexe 3.
69. Le représentant de la Lettonie a confirmé que les taux de droits d'exportation actuels
concernaient uniquement les produits énumérés à l'annexe 3 - Droits d'exportation.  Toutes les
modifications des droits de douane étaient publiées au Journal officiel "Latvijas Vèstnesis".  LaLettonie abolirait tous les droits d'exportation indiqués à l'annexe 3 avant le 1
er janvier 2000 àWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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l'exception des droits sur les objets d'antiquité.  Le calendrier pour l'élimination des droits
d'exportation serait similaire pour les partenaires dans le cadre d'accords commerciaux régionaux etles partenaires auxquels le traitement NPF était appliqué comme il est indiqué à l'annexe 3.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements.
Restrictions à l'exportation
70. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur le régime de licences
d'exportation, notamment en ce qui concernait le commerce des métaux et du matériel pyrotechnique.Le représentant de la Lettonie a répondu que des licences commerciales étaient délivrées auxentreprises enregistrées pour les achats et les exportations de déchets de métaux lettons ainsi que leprévoyait la Loi concernant les activités des entreprises.  La Lettonie avait établi un régime delicences pour le commerce de biens, de produits, de services et de technologies stratégiques pour desraisons de sécurité nationale et pour s'acquitter de ses obligations internationales en matière denon-prolifération.  Elle avait établi un régime de contrôle des exportations visant les munitions et lesexportations de produits à double usage qui se fondait sur des directives internationales, intégrant
l'ancienne Liste des munitions du COCOM et le Règlement n° 3381/94 du Conseil (CE).  Le
représentant de la Lettonie a confirmé que les licences pour les métaux exportés étaient utiliséesuniquement à des fins statistiques et que le nombre de licences d'exportation délivrées n'était paslimité.
Subventions à l'exportation
71. Un membre du Groupe de travail a demandé à la Lettonie de décrire son système de ristourne
des droits de douane.  Le représentant de la Lettonie a répondu qu'il existait un système de ristourne
des droits de douane pour l'importation temporaire de produits destinés à être transformés,
perfectionnés, réparés ou remplacés pour cause de détérioration, ou réexportés conformément auChapitre VII de la Loi concernant les droits de douane, le Règlement n° 87 relatif à l'importation deproduits et d'autres articles destinés à la transformation prévoyant des règles plus détaillées.  Despièces supplémentaires étaient exigées pour attester que les produits ne seraient pas vendus sur lemarché intérieur et pour calculer le montant du manque à gagner en droits d'importation et TVA.  Laremise d'imposition à l'importation correspondant à la ristourne des droits de douane ne dépassait pasle montant des taxes et droits de douane incorporé à la valeur du produit exporté.  Le représentant dela Lettonie a confirmé que son pays n'appliquait aucune restriction quantitative liée au système de
ristourne des droits de douane.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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72. Le représentant de la Lettonie a indiqué qu e son gouvernement prévoyait de promouvoir les
activités de la Société lettonne de crédit à l'exportation (qui était une société à responsabilité limitée)créée le 20 janvier 1995 par l'Ordonnance n° 519 du Cabinet des ministres et dont la principalefonction était de promouvoir les exportations de biens manufacturés, de services et de technologiesofferts par les entrepreneurs lettons et de permettre à ceux-ci de gérer leurs opérations d'exportation etd'importation en leur fournissant un système approprié d'assurance et de garantie.  La Société lettonne
de crédit à l'exportation (LEC) fournissait des garanties à l'exportation (garanties du paiement des
exportations, du financement des exportations, du crédit aux acheteurs et des lettres de crédit) ainsiqu'à l'importation (garanties du paiement et du financement).  La LEC n'avait donc pas octroyéjusque-là de crédits à l'exportation "classiques", c'est-à-dire des crédits accordés par l'organisme decrédit à l'exportation de l'État exportateur ou par l'exportateur directement aux acheteurs demarchandises et de services à l'étranger, mais elle avait mis des crédits à court terme à la dispositiondes producteurs-exportateurs pour les aider à stabiliser leurs flux de trésorerie en attendant de recevoirles sommes dues par leurs clients à l'étranger.  Ces crédits étaient accordés sur la base de principescommerciaux et à des conditions similaires à celles qui étaient offertes par les banques commerciales.
Le représentant de la Lettonie a déclaré que ces services de crédit ne faussaient pas la concurrence
puisque l'État ne subventionnait pas des activités de crédit à l'exportation et que la LEC fonctionnaitdans des conditions de rentabilité.  La LEC envisageait d'accorder des crédits à l'exportation"classiques" à des conditions (taux d'intérêt, durée, etc.) qui seraient conformes à l'Arrangement del'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Politiques internes affectant le commerce extérieur des marchandises
Politique industrielle, y compris les subventions
73. Un membre du Groupe de travail a noté que le gouvernement letton avait manifesté son
intention d'effectuer des investissements massifs en infrastructure et il a demandé quel en serait l'effetprobable sur les secteurs exportateurs de la Lettonie.  Il a demandé que les programmes de soutien del'industrie soient notifiés conformément aux dispositions de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires.  Le représentant de la Lettonie a répondu que le gouvernement avait pourobjectif d'améliorer l'infrastructure en général et qu'il ne viserait pas un secteur d'activité ou uneentreprise en particulier.
74. Il a ajouté que la politique structurelle du gouvernement visait à assurer le succès du passage à
une économie de marché fondée sur la concurrence et les activités d'entreprises industrielles viables.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Le Ministère de l'économie avait rédigé une déclaration conceptuelle concernant la stratégie
industrielle et le programme national de développement des petites et moyennes entreprises, quitraitait de questions telles que la promotion des investissements, la coopération industrielle, larestructuration des industries et la création d'emplois.  Le gouvernement attachait beaucoupd'importance au développement des petites et moyennes entreprises et avait institué des programmesde formation et d'appui aux réseaux pour encourager l'entreprise.  Des centres de services consultatifs,des forums d'entreprises et des manuels avaient été établis pour faciliter la formation à la gestion et
l'établissement des réseaux d'entreprises.  Les établissements d'enseignement supérieur proposaient
aussi des cours spéciaux pour former les entrepreneurs.  Le gouvernement avait en outre élaboré unepolitique de développement régional prévoyant l'octroi de dons et de prêts pour la création etl'expansion des petites et moyennes entreprises et le développement des techniques économisantl'énergie.  Un nouvel établissement, le Fonds de développement régional, devait assurer lefinancement du risque.  Un autre volet important de la politique industrielle lettonne était larestructuration et la privatisation des entreprises d'État, dans laquelle une large place était faite à laparticipation des investisseurs étrangers.
75. Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'en ce qui concernait les subventions autres qu'à
l'agriculture, la Lettonie préparait actuellement des projets de notification au titre de l'article 25 del'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires.  En tout état de cause, outre des
programmes très modestes de subventions pour la conservation d'énergie, la préservation des poissonset les transports publics, les subventions étaient accordées principalement sous forme de reportsd'impôts destinés à faciliter la privatisation d'entreprises d'État, d'opérations spéciales d'injection decapitaux dans des banques en difficulté au cours d'une période de transition économique complexe, etde programmes de garantie des prêts.  Les petites et moyennes entreprises bénéficiaient d'uneréduction du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés.
76. [Le représentant de la Lettonie a confirmé qu'il n'existait dans son pays aucune subvention,
notamment à l'exportation, répondant à la définition des subventions prohibées au sens de l'article 3 del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et qu'il n'avait pas l'intention d'enintroduire à l'avenir.
77. Le représentant de la Lettonie a également confirmé que les éventuels programmes de
subventions seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires et que, s'il y avait des programmes soumis à notification, toutes les informations
nécessaires seraient communiquées dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de la Lettonie auWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément aux dispositions de l'article 25
de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]
Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires
78. Concernant les obstacles techniques au commerce, des membres du Groupe de travail ont
demandé des renseignements sur le système de normes et de certification des produits en Lettonie,
notamment sur la participation à des organisations internationales de normalisation, les projets
d'adoption et d'application du Code de pratique (annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur les obstaclestechniques au commerce), l'acceptation des certificats délivrés par des organismes étrangers etl'accréditation des organismes de certification privés.
79. Le représentant de la Lettonie a déclaré que l'annexe 5 du document WT/ACC/LVA/4
contenait des informations sur les obstacles techniques au commerce.  Il a ajouté que pour honorer lesobligations découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC) etnotamment de son article 2 (Règlements techniques et normes), la Lettonie s'était dotée d'un système
national de normalisation, qui avait été approuvé par le Cabinet des ministres le 8 août 1995.  Un
centre national letton de normalisation et de métrologie avait été créé pour s'acquitter de toutes lestâches concernant l'adoption de normes.  Ce centre, affilié au Comité européen de normalisation(CEN), et membre correspondant de l'ISO, appliquait le Guide ISO 21, qui définissait les principesrégissant l'adoption de normes internationales.  Vingt et un comités techniques, chargésprincipalement d'appliquer le système letton de normalisation et de l'harmoniser avec les normesinternationales, avaient été créés sous ses auspices.  Leur composition était représentative de toutes lesparties intéressées - représentants des ministères compétents, des producteurs et autres experts.  LaLettonie préparait l'application généralisée de normes internationales selon le principe de la "feuille de
couverture", qui permettait d'adopter environ 500 normes par an.  Le champ d'application de normes
spécifiquement lettonnes était très limité et ces normes n'avaient qu'un intérêt purement national.  Euégard à l'article 4 de l'Accord OTC, la Lettonie respectait et appliquait le Code de pratique pourl'élaboration, l'adoption et l'application des normes.  Le Centre national letton de normalisation et demétrologie était chargé de l'application de ce code.  Une nouvelle loi concernant la normalisation étaiten cours d'élaboration, son objectif étant de définir les tâches liées à la normalisation, les principesdirecteurs et l'organisation du travail de normalisation.
80. En ce qui concernait l'article 5 de l'Accord OTC, le Parlement avait adopté en 1996 la Loi sur
l'évaluation de la conformité et la Loi sur l'innocuité des produits et des services et la responsabilitéWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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des producteurs et des fournisseurs de services et en 1997 la Loi sur l'uniformité des mesures.  La
Lettonie avait adopté en tant que normes nati onales les normes EN 45000, ISO 9000 ainsi que les
Guides ISO 21, 22, 25 et 58, pour assurer l'uniformité des procédures d'évaluation de la conformité(des produits) et des systèmes qualité (pour les fabricants).  L'évaluation de la conformité dans lessecteurs où l'homologation était obligatoire (ceux qui concernaient la protection de la santé humaine,la sécurité et l'environnement) était effectuée par des laboratoires compétents d'essai et desorganismes d'étalonnage, de certification et d'inspection agréés par le Cabinet des ministres.  La
compétence des laboratoires d'essai ainsi que des organismes d'étalonnage, de certification et
d'inspection était assurée au moyen de l'accréditation ou de procédures équivalentes, conformémentaux Guides ISO/CEI 25 et 58.  La Lettonie utilisait un système unifié d'accréditation conformément àdes principes internationaux et aux dispositions pertinentes de l'ISO.  L'accréditation était décernéepar un organisme indépendant coiffé par le Ministère de l'économie, l'Office national lettond'accréditation (LATAK), qui était chargé de déterminer la compétence des organismes d'évaluationde la conformité.  Il avait déjà accrédité 72 laboratoires d'essai et quatre organismes de certification.Depuis le 16 août 1997, le LATAK était membre affilié de la Coopération européenne pourl'accréditation des laboratoires et il avait engagé la procédure d'adhésion à l'Organisation européenne
d'accréditation de la certification.
81. Le représentant de la Lettonie a dit que l'évaluation de la conformité des produits était
prescrite par la Loi sur la protection des consommateurs, la Loi sur l'innocuité des produits et desservices et la responsabilité des producteurs et des fournisseurs de services, la Loi sur l'évaluation dela conformité et la Loi sur l'uniformité des mesures.  Le Cabinet avait jusqu'à présent désigné troiscentres de certification:  le Centre national de certification pour les produits alimentaires, les produitscosmétiques et les jouets;  le Centre national de normalisation pour les appareils électroménagers;  etla Station expérimentale des pays baltes pour les machines agricoles et les machines pour le travail du
bois.  Ces centres étaient en cours d'accréditation.  L'évaluation de la conformité dans les secteurs où
l'homologation était obligatoire (c'est-à-dire ceux qui  concernaient la protection de la santé humaine,
la sécurité et l'environnement) était effectuée par des laboratoires d'essai et des organismesd'étalonnage, de certification et d'inspection compétents et agréés par le Cabinet des ministres.L'Office national d'accréditation se proposait d'adhérer à l'ISO CASCO.  Les certificats délivrés pardes institutions étrangères étaient reconnus conformément aux accords bilatéraux et aux règlementspertinents concernant la reconnaissance unilatérale.  Les normes et exigences en matière de sécuritéétaient les mêmes pour les produits importés et les produits d'origine nationale.  Les projets de normeétaient communiqués à toutes les parties intéressées pour examen et observations.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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82. Se référant à l'article 10 de l'Accord OTC, le représentant de la Lettonie a indiqué que son
pays avait veillé à ce qu'il existe un point d'information qui soit en mesure de répondre à toutes lesdemandes raisonnables de renseignements émanant d'autres Membres et de parties intéressées, àcompter du 1
er janvier 1998.  Le point d'information établi par le Ministère de l'économie était
également chargé de fournir la documentation pertinente concernant les règlements techniques, lesnormes et les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur en Lettonie.  La Réglementation duCabinet des ministres du 28 octobre 1997 concernant  la coordination de l'échange de renseignements
relatifs aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires par le
Ministère de l'économie prévoyait l'obligation pour les ministères et autres organisations concernéesde fournir des renseignements sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires etphytosanitaires au Ministère de l'économie le plus tôt possible.  La Réglementation prévoyait lapossibilité pour les autres pays de formuler des observations sur les projets de règlements techniques,les projets de procédures d'évaluation de la conformité et les mesures SPS.  Les travaux concretsavaient débuté pour créer les bases de données pertinentes et rassembler les renseignements à notifier.La transparence des règlements techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires adoptés étaitactuellement assurée par leur publication au Journal officiel "Latvijas Vestnesis".
83. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de décrire son régime de
mesures sanitaires et phytosanitaires à la lumière des prescriptions de l'OMC et d'indiquer dans les
grandes lignes comment seraient mises en œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC surl'application des mesures sanitaires et phytosanitaires après l'accession à l'OMC.  Un membre s'estdéclaré particulièrement préoccupé par la transparence, car il semblait que les nouveaux règlementsn'étaient pas toujours publiés avant leur application.
84. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays participait aux activités de la Commission du
Codex alimentarius, de l'Office international des épizooties (OIE) et de l'Organisation européenne et
méditerranéenne pour la protection des plantes et qu'il espérait adhérer à la Convention internationale
pour la protection des végétaux.  Les mesures sanitaires et phytosanitaires de la Lettonie étaientfondées sur les recommandations de ces organisations et sur les règlements en vigueur dans les paysnordiques.  La Lettonie présentait un rapport mensuel à des organisations internationales (FAO, OMSet OIE) sur l'état de l'application des normes internationales.  Le questionnaire sur les mesuressanitaires et phytosanitaires avait été rempli et communiqué au Groupe de travail (WT/ACC/LVA/12,annexe 2).
85. Le représentant de la Lettonie a ajouté que la Loi concernant la protection des végétaux
définissait le cadre de l'administration des mesures phytosanitaires.  Les mesures sanitaires étaientWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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visées par la Loi concernant la médecine vétérinaire, la Loi concernant les produits pharmaceutiques
et la Loi de 1995 concernant les produits alimentaires.  La Lettonie était en train de mettre en placedes procédures appropriées d'homologation, de contrôle et d'inspection, ainsi que le prescrivaitl'Accord de l'OMC.  Les produits importés étaient accompagnés des certificats délivrés par lesautorités vétérinaires du pays exportateur conformément aux prescriptions de la Lettonie concernantla qualité.  La Lettonie accepterait les certificats des exportateurs de produits alimentaires transformésqui étaient conformes à la réglementation lettonne.  La liste officielle des parasites (végétaux) et
maladies (animaux) faisant l'objet de mesures de quarantaine avait été communiquée au Groupe de
travail.  Les mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées par la Lettonie et les produits visésétaient indiqués au tableau 5.
Tableau 5:  Produits assujettis à des mesures sanitaires et phytosanitaires
Ligne tarifaire
du SHDésignation du produit Mesure
0100 Animaux vivants et produits du règne animal Réglementation vétérinaire
0200 Viandes et abats comestibles Réglementation vétérinaire
0300 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés
aquatiquesRéglementation vétérinaire
0400 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel
naturel;  produits comestibles d'origine animale, nondénommés ni compris ailleursRéglementation vétérinaire;
réglementation sur l'hygiène du milieu
0500 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni
compris ailleursRéglementation vétérinaire
0601 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes
et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou enfleur;  plants, plantes et racines de chicorée autres queles racines du n° 12.12Réglementation sur la protection des
végétaux
0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines),
boutures et greffons;  blanc de champignonsRéglementation sur la protection des
végétaux
0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou
pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints,imprégnés ou autrement préparésRéglementation sur la protection des
végétaux
0700 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Réglementation sur la protection des
végétaux;  réglementation sur le
contrôle des produits alimentaires
0800 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons Réglementation sur l'hygiène du
milieu;  réglementation sur laprotection des végétaux
0900 Café, thé, maté et épices Réglementation sur la protection des
végétaux
1000 Céréales Réglementation sur la protection des
végétauxWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Ligne tarifaire
du SHDésignation du produit Mesure
1100 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;
inulineRéglementation sur la protection des
végétaux
1200 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et
fruits divers;  plantes industrielles ou médicinales;
pailles et fourragesRéglementation vétérinaire;
réglementation sur la protection des
végétaux
1201 Fèves de soja, même concassées Réglementation sur l'hygiène du
milieu
1202 Arachides non grillées ni autrement cuites, même
décortiquées ou concasséesRéglementation sur l'hygiène du
milieu
1300 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux Réglementation sur la protection des
végétaux;  réglementation sur le
contrôle des produits alimentaires
1400 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale,
non dénommés ni compris ailleursRéglementation sur la protection des
végétaux
1500 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de
leur dissociation;  graisses alimentaires élaborées;
cires d'origine animale ou végétaleRéglementation vétérinaire;
réglementation sur la protection des
végétaux;  réglementation sur le
contrôle des produits alimentaires
1600 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés,
de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiquesRéglementation vétérinaire;
réglementation sur la protection desvégétaux;  réglementation sur lecontrôle des produits alimentaires
1700 Sucres et sucreries Réglementation sur l'hygiène du
milieu;  réglementation sur le contrôledes produits alimentaires
1800 Cacao et ses préparations Réglementation sur l'hygiène du
milieu;  réglementation sur le contrôle
des produits alimentaires
1801 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés Réglementation sur la protection des
végétaux
1802 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao Réglementation sur la protection des
végétaux
1900 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons,
de fécules ou de lait;  pâtisseriesRéglementation sur l'hygiène du
milieu;  réglementation sur le contrôle
des produits alimentaires
2000 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties
de plantesRéglementation sur la protection des
végétaux;  réglementation sur lecontrôle des produits alimentaires
2100 Préparations alimentaires diverses Réglementation sur le contrôle des
produits alimentaires;  réglementation
vétérinaire
2200 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres Réglementation sur l'hygiène du
milieu
2300 Résidus et déchets des industries alimentaires;
aliments préparés pour animauxRéglementation vétérinaire;
réglementation sur la protection des
végétauxWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Ligne tarifaire
du SHDésignation du produit Mesure
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac Réglementation sur la protection des
végétaux
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et
cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabacRéglementation sur l'hygiène du
milieu
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués;
tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués";  extraits etessences de tabacRéglementation sur l'hygiène du
milieu
2703 Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même
aggloméréeRéglementation sur la protection des
végétaux
3002 Sang humain;  sang animal préparé en vue d'usages
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnosticRéglementation vétérinaire;
réglementation sur l'hygiène du milieu
3101 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés
entre eux ou traités chimiquement;  engrais résultantdu mélange ou du traitement chimique de produitsd'origine animale ou végétaleRéglementation sur la protection des
végétaux;  réglementation vétérinaire
3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides,
inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance
pour plantes, désinfectants et produits similaires,présentés dans des formes ou emballages de vente audétailRéglementation sur la protection des
végétaux
4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris Réglementation sur la protection des
végétaux
4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou
déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointuredigitale, d'une épaisseur excédant 6 mmRéglementation sur la protection des
végétaux
4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages
similaires, en bois;  tambours (tourets) pour câbles, en
bois;  palettes simples, palettes-caisses et autres
plateaux de chargement, en boisRéglementation sur la protection des
végétaux
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé;  déchets de
liège;  liège concassé, granulé ou pulvériséRéglementation sur la protection des
végétaux
4600 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Réglementation sur la protection des
végétaux
5001 Cocons de vers à soie propres au dévidage Réglementation sur la protection des
végétaux
5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables,
les déchets de fils et les effilochés)Réglementation sur la protection des
végétaux
5101 Laines, non cardées ni peignées Réglementation sur la protection des
végétaux
5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y
compris les déchets de fils, mais à l'exclusion deseffilochésRéglementation sur la protection des
végétaux
5201 Coton, non cardé ni peigné Réglementation sur la protection des
végétaux
5202 Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les
effilochés)Réglementation sur la protection des
végétauxWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Ligne tarifaire
du SHDésignation du produit Mesure
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets
de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés)Réglementation sur la protection des
végétaux
5302 Chanvre brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et
déchets de chanvreRéglementation sur la protection des
végétaux
5303 Jute et autres fibres textiles libériennes bruts ou
travaillés mais non filés;  étoupes et déchets de cesfibresRéglementation sur la protection des
végétaux
5304 Sisal et autres fibres textiles du genre Agave, bruts ou
travaillés mais non filésRéglementation sur la protection des
végétaux
5305 Coco, abaca, ramie et autres fibres textiles végétales
non dénommées ni comprises ailleurs, bruts ou
travaillés mais non filésRéglementation sur la protection des
végétaux
86. [Récapitulant ce qu'avait fait jusqu'ici la Lettonie pour mettre en œuvre l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, le représentant de la Lettonie a dit que cinq loisavaient été adoptées depuis 1992:  Loi sur la protection des consommateurs, Loi sur la médecine
vétérinaire, Loi sur les produits pharmaceutiques, Loi sur le contrôle de la distribution des denrées
alimentaires et Loi sur la protection des végétaux.  Ces lois et les modifications qui leur avaient étéapportées constituaient le fondement juridique de l'application de l'Accord SPS en Lettonie.  Lanouvelle Loi sur le contrôle de la distribution des produits alimentaires avait été élaborée compte tenudes recommandations formulées par un groupe d'experts dans le cadre d'un projet de la FAO surl'amélioration de la qualité des aliments en Lettonie et d'un projet relatif à la législation lettonne dansle domaine alimentaire parrainé par le Danemark et était conforme aux prescriptions de l'Accord SPS.La législation serait révisée pour préciser les domaines de compétence et les responsabilités desautorités concernant l'élaboration et l'harmonisation des règlements et prescriptions ainsi que la
surveillance du marché afin d'éviter les doubles emplois et de rendre plus efficace le contrôle des
denrées alimentaires.  L'administration des contrôles vétérinaires et phytosanitaires à la frontière avaitété réorganisée au début de 1997 afin d'améliorer la coordination et de respecter les normesinternationales.  À la suite de l'harmonisation de la législation sur les produits alimentaires, la Lettonieavait adopté en 1997 un nouveau règlement relatif à la teneur maximale en résidus de médicamentsvétérinaires dans les denrées alimentaires et un règlement concernant l'utilisation d'additifsalimentaires.  Ces deux règlements étaient pleinement conformes aux règles internationales.  LaLettonie observait le principe de la transparence puisque tous les règlements sanitaires etphytosanitaires devaient être publiés dans le Journal officiel de la République lettonne "Latvijas
Vèstnesis".  C'est au Cabinet qu'il incombait d'adopter les textes législatifs portant application de
l'Accord SPS.  Avant d'être adoptés, tous les projet s de règlements étaient examinés par le Conseil
consultatif du Service vétérinaire d'État et publiés dans la presse professionnelle pour stimuler leWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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débat.  Également avant d'être adoptés, les textes législatifs concernant l'innocuité et la qualité des
produits alimentaires devaient être examinés par le Conseil de l'alimentation (organisme consultatifcomposé de fonctionnaires des ministères et de représentants des producteurs, des commerçants, desdistributeurs et d'autres institutions intéressées), qui avait depuis peu commencé à faire fonction degroupe d'experts pour la préparation des lois et amendements législatifs.  Les textes législatifsconcernant l'application des dispositions de l'Accord SPS aux différents secteurs visés étaientprésentés au Ministère de l'économie, qui était chargé d'effectuer les notifications requises.  Le point
d'information prévu à l'article 10 de l'Accord OTC et à l'article 7 de l'Accord SPS fonctionnait sous les
auspices du Ministère de l'économie.  La Lettonie avait en outre mis en place un système de formationdes inspecteurs vétérinaires pour améliorer les normes de contrôle ainsi que les procéduresd'inspection et d'autorisation conformément aux dispositions de l'Accord SPS.
87. Le représentant de la Lettonie a déclaré que les mesures sanitaires et phytosanitaires de son
pays étaient conformes aux normes, directives et recommandations internationales.  On s'efforçaitactuellement de résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre de ces mesures par des programmes deformation intensive et l'acquisition de connaissances pratiques.  La Lettonie avait entrepris d'adapter
rapidement ses normes OTC et SPS pour mettre en place un nouveau système conforme aux
prescriptions internationales, prévu dans un programme spécifique du gouvernement.]
88. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays appliquerait l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce dès sonaccession, sans période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
89. Des membres du Groupe de travail ont demandé quelles étaient les intentions de la Lettonie
au sujet de la notification et de la suppression des mesures qui n'étaient pas conformes auxdispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées aucommerce (MIC).
90. [Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait pas de mesures incompatibles
avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait l'A ccord sur les MIC à compter de la date de son
accession, sans période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 43
Entités commerciales d'État
91. Notant que plus de 500 entreprises d'État avaient exercé des activités de commerce extérieur
en 1994, des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de fournir la liste de toutes lesentreprises contrôlées ou gérées en totalité ou en partie par l'État, et de préciser les droits exclusifs ouspéciaux accordés, le cas échéant, à ces entreprises.  La Lettonie a été priée de remplir lequestionnaire sur le commerce d'État.  Un membre a exprimé l'avis que l'Office national des céréales
pouvait répondre aux critères d'une entreprise comm erciale d'État au sens de l'article XVII du GATT
de 1994 et que la définition pouvait aussi s'appliquer à d'autres entreprises qui s'occupaient de laproduction et de la distribution de produits agricoles, notamment du commerce du sucre, des métaux,des boissons alcooliques, ainsi qu'aux monopoles natu rels gérés par l'État.  La Lettonie a également
été invitée à fournir des renseignements sur les entreprises commerciales Interlatvija etLatvijas Labiba.
92. Le représentant de la Lettonie a présenté au Groupe de travail une notification sur le
commerce d'État, reproduite dans le document WT/ACC/LVA/12 (annexe 3), décrivant le
fonctionnement de l'Office national des céréales.  Ce dernier était une institution qui ne se livrait pas
au commerce ordinaire des céréales:  il avait acheté quelquefois des céréales pour reconstituer lesréserves détenues pour des raisons de sécurité alimentaire.  Les achats de céréales produites dans lepays étaient privilégiés à cette fin.  Des institutions comme la Régie des alcools et le Département dutabac ne s'occupaient pas de commerce, mais délivraient des licences commerciales à d'autresexploitants dans leurs secteurs d'activité respectifs.  Les autres entreprises d'État avaient seulement lesmêmes droits de commercer que le secteur privé.  Les entreprises commerciales Interlatvija etLatvijas Labiba avaient été entièrement privatisées en 1991 et le gouvernement n'intervenait plus dansleurs activités.  Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'en dehors de l'Office national des céréales,
aucune entreprise n'avait en Lettonie de droits spéciaux ou exclusifs.  La Lettonie avait établi l'Office
des droits d'accise qui était chargé de la délivrance des licences et du marquage des droits d'accisepour les alcools et le tabac ainsi que de la délivrance des licences pour d'autres produits assujettis àdes droits d'accise.  La Régie des alcools et le Département du tabac avaient été incorporés à l'Officedes droits d'accise et avaient cessé d'exister en tant qu'institutions distinctes.
93. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et d'autres entreprises ayant desprivilèges exclusifs ou spéciaux et agirait d'une manière pleinement conforme aux dispositions de
l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accordWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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sur l'interprétation de cet article, et de l'article VIII de l'AGCS.  Il a en outre confirmé que la Lettonie
notifierait toute entreprise visée par l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.
Zones franches, zones économiques spéciales
94. Le représentant de la Lettonie a indiqué qu'en octobre 1997 il existait quatre régimes
économiques spéciaux en Lettonie, établis conformément à la Loi sur la zone franche du port
commercial de Riga (adoptée le 6 novembre 1996), la  Loi sur la zone franche du port de Ventspils
(19 décembre 1996), la Loi sur la zone économique spéciale de Liepaja (17 février 1997) et la Loi surla zone économique spéciale de Rezeknes (1
er octobre 1997).  Les zones franches du port commercial
de Riga et du port de Ventspils étaient des zones franches traditionnelles établies en vertu de loisspéciales et conformément à la nouvelle Loi douanière.  La zone économique spéciale de Liepaja,ancienne base navale soviétique, avait été établie par une loi spéciale visant à promouvoir ledéveloppement et la reconstruction d'une région détruite.  La zone économique spéciale de Rezeknesavait été créée en vue de favoriser le développement de la région bénéficiant de l'aide.  Le
gouvernement letton avait pour politique de ne pas pousser plus loin le développement des zones
économiques spéciales et de ne pas établir de nouvelles zones d'activité économique libre en Lettonie,mais d'acquérir de l'expérience dans les zones existantes et d'élaborer une réglementation plusdétaillée concernant le fonctionnement de ces zones.  Le représentant de la Lettonie a ajouté quel'établissement de sociétés dans ces zones n'était pas assorti de conditions concernant les résultats àl'exportation, l'équilibrage des échanges ou la teneur en éléments d'origine nationale et que lacommercialisation dans le reste de la Lettonie de marchandises produites dans les zones étaitassujettie aux taxes et droits de douane normaux.  Des renseignements complémentaires sur les zonesd'activité économique libre sont donnés au tableau 6.
Tableau 6:  Zones d'activité économique libre
Port franc
commercial de
RigaZone économique spéciale de
LiepajaPort franc de
VentspilsZone économique
spéciale de Rezeknes
Territoire Une partie du
port de RigaPort de Liepaja, une partie du
port industriel de Liepaja, portmilitaire (ancienne basemilitaire)Port de Ventspils Région industrielle de
Rezeknes
Superficie Environ 664 ha Environ 3 000 ha Environ 2 026 ha Environ 1 220 haWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Port franc
commercial de
RigaZone économique spéciale de
LiepajaPort franc de
VentspilsZone économique
spéciale de Rezeknes
ExonérationsfiscalesRégime de
franchise
douanière sur
tout le territoirePossibilité de mettre en place
un régime de franchise
douanière dans certaines
parties de la zone.  TVA:  tauxnul pour les investissementsd'infrastructure;  impôt sur lerevenu des sociétés:  20 pour
cent du taux de l'impôt normal
(réduction possible jusqu'à zéropour cent sur décision de lamunicipalité);  taxes foncière etimmobilière:  20 pour cent dutaux normal (réduction possible
jusqu'à zéro pour cent sur
décision de la municipalité);taxe sociale:  15 salairesminimaux au maximumPlusieurs zones
franches établies
dans différentes
parties du secteuret possibilité d'encréer d'autresPossibilité de mettre
en place un régime de
franchise douanière
dans certaines partiesde la zone.TVA:  taux nul pourles investissements
d'infrastructure;
impôt sur le revenudes sociétés:  20 pourcent du taux del'impôt normal.Taxes foncière et
immobilière:  20 pour
cent au taux normal(réduction possiblejusqu'à zéro pour centsur décision de lamunicipalité)
BiensfonciersPossibilité de
louer à bailPossibilité d'acheter si
l'investissement excède
100 000 lats par haPossibilité de
louer à bailPossibilité d'acheter
95. Le représentant de la Lettonie a déclaré que les engagements pris par son pays dans le
Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC s'appliquaient intégralement aux ports francs et aux zones
économiques spéciales autorisées par les lois mentionnées au paragraphe 94 et que la Lettonie
veillerait au respect de ses obligations découlant de l' Accord sur l'OMC dans ces zones.  En outre, les
marchandises produites dans ces zones au bénéfice de dispositions fiscales et tarifaires exemptant lesimportations et les intrants importés des droits de douane et de certaines taxes seraient assujetties auxformalités douanières normales à leur entrée dans le reste de la Lettonie, y compris à l'application desdroits de douane et taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Marchés publics
96. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur l'état et la teneur de
la législation lettonne relative aux marchés publics, en particulier sur les exceptions concernant les casde "droits exclusifs" et de "nécessité urgente", ainsi que sur la position de la Lettonie au sujet d'uneéventuelle accession à l'Accord commercial plurilatéral sur les marchés publics.  À leur avis, laLettonie devrait s'engager pour une date précise à accéder à l'Accord sur les marchés publics si lerésultat des négociations sur une liste d'entités était satisfaisant pour tous.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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97. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays avait adopté une nouvelle loi concernant les
marchés publics de l'État et des municipalités s'inspirant de l'Accord sur les marchés publics et de laloi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics.  La Loi permettait l'adjudication desmarchés publics de fournitures sans appel d'offres ni mise en concurrence dans les cas où le marchéétait lié à la création de réserves de l'État ou à la sécurité et à la défense nationales conformément auxdécisions prises par le Cabinet, ou dans le cas où le marché avait une valeur inférieure à 5 000 lats.Des marchés de gré à gré pouvaient être conclus dans les cas suivants:  lorsque certains fournisseurs
détenaient des droits exclusifs pour certains produits et services;  en cas de nécessité urgente;  lorsque,
en raison d'achats antérieurs, il fallait s'approvisionner auprès du même fournisseur;  et lorsque lemarché portait sur la recherche-développement.
98. La Loi concernant les marchés publics de l'État et des municipalités avait été adoptée par le
Parlement le 24 octobre 1996.  Une version anglaise de la loi avait été communiquée au Secrétariat del'OMC.  La nouvelle Loi concernant les marchés publics de l'État et des municipalités, entrée envigueur le 1
er janvier 1997, disposait que des appels d'offres avec participation de soumissionnaires
étrangers étaient obligatoires si la valeur estimative des travaux de construction dépassait 4 millions
de lats (5 millions de DTS) ou si la valeur d'autres travaux ou fournitures dépassait 104 000 lats
(130 000 DTS).  Le traitement national s'appliquait aux marchés publics.
99. Le représentant de la Lettonie a rappelé que son pays avait obtenu le statut d'observateur au
Comité des marchés publics le 4 juin 1996 (document GPA/W/16).  La Lettonie avait l'intentiond'entamer les négociations concernant l'accession à l'Accord sur les marchés publics au secondsemestre de 1998 et elle avait commencé à préparer les documents d'accession, mais des consultationsadditionnelles avec des experts de l'OMC étaient nécessaires pour que les négociations puissentcommencer.
100. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays entamerait dès son accession les
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en déposant à ce moment-là uneoffre concernant les entités.  Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaientsatisfaisants pour la Lettonie et les autres parties à l'Accord, la Lettonie ferait en sorte que lesnégociations en vue de son accession aboutissent au plus tard au [30 juin 1999] [1
er janvier 2000].  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Transit
101. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de décrire le régime applicable
aux marchandises en transit.  Le représentant de la Lettonie a dit que les marchandises en transitétaient contrôlées à la frontière.  Les bureaux de douane conservaient une copie des bordereauxd'expédition des marchandises et recueillaient des renseignements à des fins statistiques.  Les mêmesformalités s'appliquaient à toutes les marchandises, y compris les métaux.  La Lettonie n'imposait
actuellement aucun droit de transit;  toutefois, un droit de convoiement - acquitté par le transporteur -
était perçu sur les marchandises dangereuses, le tabac, les produits alimentaires et les parfumstransitant par la Lettonie.  Pour certains produits non dangereux, il fallait verser un dépôt de garantieéquivalant au montant des impositions payables à l'importation de ces produits en Lettonie.  Le dépôtétait remboursé dans un délai de deux mois à condition que la réglementation concernant le transit aitété respectée.
102. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements concernant les opérations de transit et agirait d'une manière pleinement conforme aux
dispositions de l'Accord sur l'OMC et en particulier de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Politique agricole
103. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de donner des précisions sur le
régime applicable à l'agriculture, y compris en ce qui concernait la protection tarifaire, le soutienbudgétaire, les prêts à des conditions libérales, les subventions à l'exportation et les achats de céréales.Des membres ont noté qu'il y avait eu récemment des augmentations des droits sur certains produits et
de nouvelles mesures de soutien.  Quelques membres ont relevé que la Lettonie avait récemment
institué des subventions à l'exportation et lui ont demandé de s'engager à supprimer ces subventions.
104. Le représentant de la Lettonie a expliqué qu'une vaste réforme était en cours dans le secteur
agricole qui prévoyait la restitution des terres, la décollectivisation et la privatisation de l'industriealimentaire en vue d'établir un environnement économique concurrentiel fondé sur le marché.  Il aaussi noté que la réforme consistait à remplacer, d'une manière équilibrée, différentes exemptionsfiscales accordées à l'agriculture par des moyens plus transparents de soutien direct.  Au cours desdernières années, les agriculteurs avaient dû faire face à une dégradation des terres agricoles
imputable à l'absence de drainage et d'autres opérations de traitement des sols, ainsi qu'à la faiblesseWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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de l'investissement dans l'équipement en machines et en matériel.  Par conséquent, leur production
totale et leur revenu avaient très fortement fléchi et il leur faudrait sans doute plusieurs années pourredresser entièrement la situation.  Le représentant de la Lettonie a dit que son gouvernement étaitdéterminé à poursuivre vigoureusement la réforme et qu'il considérait son accession à l'OMC commeun élément important à cet égard.
105. Quelques Membres ont demandé à la Lettonie de s'engager à éliminer le contrôle des prix des
produits à base de céréales.  Le représentant de la Lettonie a dit que son gouvernement avait garanti le
prix des céréales vivrières destinées à la réserve nationale.  En 1995, le prix était garanti pour32 000 tonnes mais 5 700 tonnes seulement avaient en fait été achetées et 14 000 tonnes avaient étéimportées pour la réserve nationale.  Les prix des céréales sur le marché intérieur avaient récemmentété inférieurs à ceux du marché mondial.  Le représentant de la Lettonie a dit que les modificationsapportées à la Loi concernant le marché céréalier letton et les réserves nationales de céréales, quisupprimaient le système des prix garantis pour les céréales, étaient entrées en vigueur le1
er juillet 1997.
106. Au sujet du soutien interne, le représentant de la Lettonie a communiqué des renseignements
détaillés, présentés dans le document WT/ACC/SPEC/LVA/2 d'après la classification proposée dansle document WT/ACC/4 et la méthodologie prévue par l'Accord sur l'agriculture, qui indiquaient le
soutien spécifique moyen par produit accordé pendant la période de base 1994-1996 pour les céréales,le bétail, les ovins, les betteraves, les semences et le lin, ainsi que le soutien spécifique non ventilé parproduit.  Des renseignements avaient aussi été donnés au sujet de plusieurs programmes concernant lefinancement de la recherche agricole, la lutte contre les parasites et les maladies, les servicesconsultatifs et l'infrastructure, que la Lettonie considérait comme des mesures relevant de la"catégorie verte".
107. Quant aux subventions à l'exportation, le représentant de la Lettonie a dit que ces subventions
avaient été accordées pour le lait en poudre, le lait en conserve, le fromage, le beurre et le seigle en1994, 1995 et 1996.  Il a aussi précisé que son pays entendait orienter de plus en plus sesinvestissements dans l'agriculture vers des programmes visant à améliorer l'efficacité et lacompétitivité de l'agriculture lettonne et d'adapter celle-ci aux exigences du marché mondial.  À cetégard, la Lettonie serait disposée à supprimer les subventions à l'exportation comme elle l'avaitindiqué dans sa liste d'engagements annexée à son Protocole d'accession à l'OMC.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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108. Les engagements de la Lettonie concernant les droits de douane sur les produits agricoles, le
soutien interne et les subventions à l'exportation pour ces produits figurent dans la liste de concessionset d'engagements annexée au Protocole d'accession de la Lettonie à l'OMC.
109. [Le représentant de la Lettonie a dit que, pendant une période transitoire qui s'achèverait le
1
er janvier 2003, la Lettonie renoncerait à l'exemption de minimis  de 5 pour cent pour chaque mesure
de soutien interne par produit et autre que par produit dans le calcul du niveau de sa MGS totale
accordée effectivement durant toute année de la période transitoire ("MGS totale courante"), à
condition que la somme du soutien interne par produit et du soutien interne autre que par produit nedépasse pas 24 millions de DTS (soit approximativement 8 pour cent de la valeur moyenne de laproduction agricole pour la période 1994-1996).  En conséquence, durant la période transitoire, pourle calcul de sa MGS totale courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord surl'agriculture, la Lettonie ne serait pas tenue d'inclure, et ne serait pas tenue de réduire, le soutieninterne par produit ou le soutien interne autre que par produit qui devrait autrement être inclus dans lecalcul, par la Lettonie, de sa MGS totale courante, lorsque la somme du soutien interne par produit etdu soutien interne autre que par produit ne dépasse pas 24 millions de DTS au cours de l'année
concernée.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]
Commerce des aéronefs civils
110. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur le
commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition lors de son accession.  Il aconfirmé que la Lettonie deviendrait signataire de cet accord dès son accession à l'OMC.  Le Groupede travail a pris note de cet engagement.
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
111. [Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de comparer son régime actuel
avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce (ADPIC).  Des questions précises ont porté sur le calendrier de mise en œuvrede l'Accord sur les ADPIC, les moyens de faire re specter les droits de propriété intellectuelle, la
protection du droit d'auteur et l'accession à la Convention de Berne (1971) et à la Convention deRome.
112. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays travaillait à un nouveau régime juridique de
la protection de la propriété intellectuelle depuis 1991.  Le pays ne disposait que d'un nombre limitéWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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d'experts en la matière et manquait d'expérience de certains aspects de la propriété intellectuelle tels
que les indications géographiques, les renseignements non divulgués, les mesures provisoires et lesmesures à la frontière.  Le délégué de la Lettonie a fait observer que, comme il était indiqué dans ledocument WT/ACC/LVA/8 (pages 43-44), la législation en vigueur était conforme à l'Accord del'OMC sur les ADPIC, sauf en ce qui concernait la protection des indications géographiques et desschémas de configuration (topographies) de circuits intégrés et la Partie III, sections 3 et 4 de l'Accordsur les ADPIC (mesures provisoires et mesures à la frontière).  La Lettonie avait communiqué au
Groupe de travail un tableau synoptique présentant la législation lettonne en matière de propriété
intellectuelle ainsi que les projets de révision de la législation;  ces informations sont reproduites autableau 7.
Tableau 7:  État de la législation lettonne en matière de propriété intellectuelle (mai 1998)
Accord sur les ADPIC Lois et autres dispositions législatives
pertinentesProjet de législation concernant les
prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC qui ne sont pas pleinement
satisfaites par la législation
existante
Partie II, section 1 - Loi du 11 mai 1993 sur le droit d'auteur
- Loi portant modification du Code pénal du
6 octobre 1955
- Règlement du Conseil des ministres
concernant la distribution (reproduction)
et la projection publique d'œuvres
cinématographiques (1996)Respect effectif – total des
prescriptions de l'Accord sur lesADPIC garanti
Partie II, section 2 Loi du 9 mars 1993 sur les marques de
commerce ou de fabriqueRespect effectif – total des
prescriptions de l'Accord sur lesADPIC garanti
Partie II, section 3 Projet de loi portant modification de
la Loi sur la concurrence, section V
relative à la concurrence déloyale
Un nouveau projet de Loi sur les
marques de fabrique ou decommerce comprenant desdispositions sur la protection des
indications géographiques a été
soumis à l'examen des autoritéslettonnes compétentes (adoption parle Parlement prévue pour 1998)
Partie II, section 4 Loi du 4 mai 1993 sur la protection des
dessins et modèles industrielsRespect effectif – total des
prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC garantiWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Accord sur les ADPIC Lois et autres dispositions législatives
pertinentesProjet de législation concernant les
prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC qui ne sont pas pleinement
satisfaites par la législation
existante
Partie II, section 5 Loi du 2 mars 1993 sur les brevets, telle
qu'elle a été modifiée le 30 mars 1995Respect effectif – total des
prescriptions de l'Accord sur lesADPIC garanti
Partie II, section 6 Loi du 31 mars 1998 sur la protection des
topographies de produits semi-conducteursRespect effectif – total des
prescriptions de l'Accord sur lesADPIC garanti
Partie II, section 7 Loi du 18 juin 1997 sur la concurrence
(section V "Concurrence déloyale", article 22)
(entrée en vigueur le 1er janvier 1998)
Code civilProjet de loi sur le commerce
Projet de loi sur l'informatique et
projet de Loi sur la protection desdonnées personnelles (soumis auCabinet des ministres en mai 1998pour approbation;  adoption par leParlement prévue pour 1998)
Partie II, section 8 Dispositions de la Loi sur les brevets, de la
Loi sur les marques de commerce ou defabrique, de la Loi sur la protection desdessins et modèles industrielsRespect effectif – total des
prescriptions de l'Accord sur lesADPIC garanti
Partie III, section 3(mesures provisoires)Loi du 18 juin 1997 sur la concurrence,
section V "Concurrence déloyale", article 24;
Loi sur la procédure civileRespect effectif – total des
prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC garanti
Partie III, section 4
(prescriptions spécialesconcernant les mesures àla frontière)Projet de texte d'application de la
section C de la Loi douanière (Codedouanier) du 11 juin 1997(approbation par le Conseil des
ministres prévue pour août 1998)
Partie III, section 5
(procédures pénales)Code pénal Respect effectif – total des
prescriptions de l'Accord sur lesADPIC garanti
113. Au sujet de la législation concernant certains aspects spécifiques des droits de propriété
intellectuelle, le représentant de la Lettonie a précisé que son pays avait adopté en mai 1993 une Loiconcernant le droit d'auteur qui renfermait des dispositions sur les programmes d'ordinateur et laprotection des bases de données.  Toutefois, il faudrait affiner les principes fondamentaux concernantles droits de location des programmes d'ordinateur afin d'assurer une mise en œuvre plus satisfaisante.Des modifications avaient été apportées au Code pénal en octobre 1995 concernant la violation du
droit d'auteur et des droits voisins.  La Lettonie avait accédé à la Convention de Berne en août 1995 et
une Loi concernant l'adhésion à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètesou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention deRome de 1961) avait été adoptée par le Parlement en 1997 et entrerait en vigueur le 1
er janvier 1999.
Le 8 avril 1997, le Parlement avait adopté la Loi concernant l'adhésion à la Convention pour laprotection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leursWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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phonogrammes (Convention de Genève de 1971).  Un nouveau projet de Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce avait été soumis pour examen aux autorités compétentes fin 1997.  Le projetprécisait certaines définitions de la loi actuelle et comprenait de nouvelles dispositions surl'enregistrement international des marques et la protection des indications géographiques.  En ce qui
concernait la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (Partie II, section 6 del'Accord sur les ADPIC), le représentant de la Le ttonie a dit que, le 31 mars 1998, son pays avait
adopté la Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs, fondée sur la Directive
n° 87/54/CEE du Conseil des Comm unautés européennes concernant la protection juridique des
topographies de produits semi-conducteurs en date du 16 décembre 1986.  La protection desrenseignements non divulgués, conformément aux pres criptions contenues dans la Partie II, section 7,
de l'Accord sur les ADPIC, serait assurée en vert u du nouveau projet de loi sur l'informatique et du
projet de loi sur la protection des données personnelles, lesquels avaient été soumis au Cabinet desministres en mai 1998 pour approbation.  À l'heure ac tuelle, les renseignements non divulgués étaient
protégés d'une manière générale en vertu du Code civil.
114. Au sujet de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC - Moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle -, le représentant de la Lettonie a dit que la nouvelle Loi du 18 juin 1997 sur la
concurrence contenait des dispositions concernant les mesures provisoires (Partie III, section 3) et la
nouvelle Loi douanière (Code douanier) du 11 juin 1997 prévoyait l'adoption d'un texte d'applicationconcernant les mesures à la frontière (Partie III, section 4) qui serait plus précise que les dispositionsrelatives aux mesures provisoires contenues dans le Code de procédure civile tel qu'il avait étémodifié et qui serait soumise au Cabinet des ministres en juillet 1998 pour adoption.  Les dispositionsdes lois existantes concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle étaientles suivantes:
- articles 54 à 57 de la quatrième partie de la Loi sur le droit d'auteur qui définissait la
violation du droit d'auteur et des droits  connexes ainsi que les procédures civiles
prévues par cette loi en vue de faire respecter lesdits droits ainsi que (article 57) laresponsabilité administrative, civile et pénale en cas de violation de ces droits;
- articles 40 et 41 du chapitre 9 de la Loi sur les brevets concernant les contrefaçons et
les responsabilités en cas de contrefaçon;  articles 42 à 45 du chapitre 10 concernantla protection des droits conférés par un brevet et les articles 46 à 49 du chapitre 11concernant l'examen des différends par les tribunaux;WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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- articles 16, 18, 21 et 24 de la nouvelle Loi sur la concurrence concernant la
responsabilité en cas de violation des dispositions restreignant les monopoles etinterdisant la concurrence déloyale;
- dispositions analogues contenues dans la Loi sur les marques de commerce ou de
fabrique et la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels;  et
- dispositions des mêmes lois concernant les procédures et mesures prévues par le
Code civil ou le Code pénal.
Outre les modifications apportées en 1995 au Code de procédure civile pour permettre l'application de
mesures provisoires, la Lettonie avait modifié son Code pénal du 6 octobre 1955 pour y introduire desmesures plus sévères en cas de violation des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droitd'auteur et des droits connexes.  La Lettonie avait entrepris de réformer son appareil judiciaire pour luidonner plus de moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Ni les précédentsjudiciaires, ni l'enseignement du droit, ni la pratique n'avaient créé en Lettonie une expérience du
traitement des différends relatifs à des droits de propriété intellectuelle et la Lettonie considérait
qu'une des tâches les plus importantes était de former une nouvelle génération d'experts en matière deprotection des droits de propriété intellectuelle et d'application des mesures de protection et de formerles praticiens travaillant dans ce domaine (juges, avocats, avocats spécialisés en brevets et agents demarques).
115. À titre d'observation générale, le représentant de la Lettonie a indiqué que toutes les lois
concernant la propriété intellectuelle contenaient une disposition générale précisant que lesdispositions des accords internationaux l'emportaient sur la législation nationale en cas
d'incompatibilité.  Les dispositions de l'Accord  sur les ADPIC prévaudraient sur la législation
nationale dès l'accession de la Lettonie à l'OMC.  Également à titre d'observation générale, lereprésentant de la Lettonie a dit que tous les projets de loi relatifs à la propriété intellectuelle et toutesles modifications à apporter à la législation actuelle pour rendre celle-ci conforme à l'Accord sur lesADPIC entreraient en vigueur avant l'accession du pays.
116. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait pleinement les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce(ADPIC) dès son accession à l'OMC, sans avoir r ecours à une période de transition.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.]WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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Politiques affectant le commerce des services
117. Le représentant de la Lettonie avait fourni une description du régime des services de son pays
dans le document WT/L/63 (L/7526/Add.3).  Les questions des membres du Groupe de travail ontporté plus précisément sur la réglementation du secteur financier et visaient à obtenir des précisionssur les lois qui renfermaient d'importantes dispositions concernant les investissements dans les
secteurs des services.
118. En ce qui concernait le secteur financier, le représentant de la Lettonie a déclaré que les
licences requises étaient les mêmes pour les entités étrangères et nationales.  Toutefois, sur le plan desformalités,  les demandes d'établissement d'une succursale ou d'un bureau de représentation présentéespar une banque étrangère étaient examinées par le Conseil des Gouverneurs de la Banque de Lettoniealors que les autres demandes étaient examinées par le Conseil exécutif de la Banque de Lettonie.
119. Le représentant de la Lettonie a dit que le Parlement avait adopté la Loi concernant les
établissements de crédit en octobre 1995.  En vertu de la Loi concernant l'assurance,  les investisseurs
étrangers pouvaient exercer des activités d'assurance en Lettonie en établissant des sociétés ou despartenariats avec des Lettons, par exemple des sociétés à responsabilité limitée, dans lesquelles laparticipation étrangère n'était pas plafonnée.  Il a confirmé que les licences n'étaient délivrées quepour un seul type d'activité d'assurance;  les assureurs qui pratiquaient l'assurance-vie ne pouvaientpas offrir d'autres types d'assurance et vice versa;  ils devaient, pour le faire, créer une compagniedistincte.  Toutefois, cette restriction n'empêchait pas les assureurs ayant une licence pourl'assurance-vie d'avoir des activités d'assurance accident et d'assurance maladie.  Les assureurs directspratiquant l'assurance-vie pouvaient réassurer les risques vie, accident et maladie.  Les assureurs
n'ayant pas de licence pour l'assurance-vie ne pouvaient pas réassurer les risques de l'assurance-vie.
Le représentant de la Lettonie a déclaré que les critères d'inscription des établissements de crédit oudes sociétés de courtage n'étaient pas incompatib les avec l'article XVI de l'Accord général sur le
commerce des services.
120. Le représentant de la Lettonie a dit que, le 7 octobre 1997, le Cabinet avait adopté le
Règlement n° 348 concernant l'octroi de licences pour certaines formes d'activités industrielles oucommerciales, qui remplacerait l'ancien Règlement n° 434.  Les principaux changements apportés parle nouveau règlement étaient la réduction du nombre d'activités soumises à réglementation, qui passait
de 118 à 67, et le fait que la certification des professionnels était désormais confiée aux associationsWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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professionnelles accréditées, aux municipalités et à la Banque de Lettonie, le cas échéant, pour la
supervision et les activités financières.  Le nouveau règlement était entré en vigueur le1
er janvier 1998 et les organismes gouvernementaux responsables comme le Ministère de l'éducation
et de la science, le Ministère de la protection sociale et le Ministère des transports avaient été invités àprésenter les modifications à apporter aux instruments régissant les professions réglementées, lesnormes de qualification professionnelle et les procédures d'évaluation de la conformité.  Lacertification avait été instituée en vue d'assurer une qualité professionnelle des services et la
protection des consommateurs.  Les étrangers bénéficiaient du traitement national en ce qui concernait
l'octroi des certificats pour la fourniture de services professionnels par des particuliers.  Lereprésentant de la Lettonie a confirmé que son pays n'avait pas de législation concernant les mesuresde sauvegarde relatives au commerce des services et n'appliquait pas de restrictions aux transfertsnationaux et internationaux ni aux paiements courants au titre des services.
121. Le représentant de la Lettonie a dit que l'entreprise d'État "Latvijas Pasts" (la Poste lettonne)
détenait des droits monopolistiques sur les services postaux.  Le droit exclusif de fournir les servicesde télécommunication jusqu'au 1
er janvier 2003 avait été accordé à "Lattelekom", coentreprise créée
par Tilts Communications (société finlando- britannique) et le gouvernement letton.
122. La Liste d'engagements spécifiques concernant les services de la Lettonie est annexée au
projet de Protocole d'accession reproduit dans l'Appe ndice du présent rapport (voir le paragraphe 132
ci-après).
Transparence
Publication des informations concernant le commerce
123. [Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'au plus tard à la date d'accession, toutes les lois et
tous les autres instruments normatifs concernant le commerce seraient publiés dans le Journal officielà bref délai et qu'aucune loi, règle, etc., relativ e au commerce international ne prendrait effet avant
cette publication.  Il a ajouté que la Lettonie appliquerait pleinement l'article X du GATT de 1994ainsi que les autres prescriptions en matière de transparence des Accords de l'OMC qui prévoyaientl'obligation de notification et de publication.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 56
Notification124. Le représentant de la Lettonie a indiqué qu'au plus tard lors de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession, la Lettonie présenterait toutes les notifications (autres que celles qui devaientêtre faites sur une base ad hoc ) requises par tout Accord formant pa rtie de l'Accord sur l'OMC.  Tous
les règlements que promulguerait la Lettonie par la suite pour donner effet aux lois adoptées en vued'appliquer un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient également conformes audit accord.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]
Accords commerciaux
125. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les accords
commerciaux préférentiels de la Lettonie.  Des membres ont fait part de leur préoccupation au sujet dela compatibilité avec l'article XXIV du GATT de 1994 de ces accords de libre-échange.
126. Le représentant de la Lettonie a dit que des accords visant à éviter la double imposition et à
prévenir l'évasion fiscale avaient été signés (pour l'heure avec 21 pays) et étaient entrés en vigueur
avec le Bélarus, le Canada, la Chine, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Islande, la Lituanie, laNorvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède et l'Ukraine.  LaLettonie avait conclu des accords intergouvernementaux de coopération économique et commerciale,qui prévoyaient le traitement NPF, avec les pays suivants:  Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bélarus,Canada, Chine, Chypre, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Hongrie, Inde, Kazakstan, Moldova,Ouzbékistan, République kirghize, Roumanie, Tadjikistan, Turkménistan.  Des accords delibre-échange avaient été conclus avec les Communautés européennes, les États membres de l'AELE,la République slovaque, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie, l'Ukraine et l'Estonie et la
Lituanie.  Ces partenaires commerciaux avaient contribué pour près de 70 pour cent au commerce
extérieur de la Lettonie en 1997.  L'accord trilatéral entre les États baltes sur l'abolition des obstaclesnon tarifaires au commerce avait été signé le 20 novembre 1997, et était entré en vigueur le1
er juin 1998.
127. La Lettonie avait conclu des accords de libre-échange avec les Communautés européennes,
les États membres de l'AELE, la République tchèque, la République slovaque, la Pologne, la Slovénie,l'Ukraine, l'Estonie et la Lituanie afin de développ er le commerce intrarégional.  Ces accords portaient
sur les chapitres 1 à 97 du SH.  L'Accord européen d'association entre la Lettonie et les Communautés
européennes, signé le 12 juin 1995, était entré en vigueur le 1
er février 1998.  Il contenait des
dispositions de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la Lettonie.  LesWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
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accords de libre-échange avec la Norvège et la Suisse avaient été remplacés par un Accord de
libre-échange entre la Lettonie et l'AELE qui était entré en vigueur le 1er juin 1996.  Les accords de
libre-échange avec la République tchèque et la République slovaque étaient entrés en vigueur le1
er juillet 1996, celui avec la Slovénie le 1er août 1996.  Ces accords avaient été  notifiés à l'OMC
selon la procédure prévue à l'article XXIV du GATT de 1994.  L'Accord de libre-échange avec laPologne était entré en vigueur le 1
er avril 1998.  Un accord trilatéral de libre-échange concernant le
commerce des produits agricoles entre la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie était entré en vigueur le
1er janvier 1997.  L'accord prévoyait l'élimination de tous les droits de douane et restrictions
quantitatives entre les États baltes.
128. Le représentant de la Lettonie a indiqué que l'Accord de libre-échange avec les Communautés
européennes avait été notifié à l'OMC dans le document WT/REG7/N/1 et distribué en juillet 1995sous la cote WT/REG7/1.  La Lettonie s'était engagée à réduire progressivement chaque année dansdes proportions égales les droits de douane sur les importations agricoles en provenance desCommunautés européennes entre 1995 et 2000.  Des réductions étaient accordées dans le cadre decontingents tarifaires.  L'annexe XI de l'Accord contenait la liste des produits visés et indiquait les
contingents, tandis que les taux de droits figuraient à l'annexe X.  Les parties de l'Accord concernant
les produits agricoles transformés étaient les annexes 3 et 4 du Protocole 2.  La Lettonie avait établides contingents tarifaires pour la viande et les produits à base de viande, les yoghourts, les fleurs, leschoux, les choux-fleurs et la margarine, tandis que les réductions tarifaires s'appliquaient pour desquantités illimitées dans le cas de divers fruits et jus de fruits, des aliments pour animauxdomestiques, des poils et crins et de certains produi ts transformés.  Les principaux produits lettons
faisant l'objet de concessions dans les Communautés européennes étaient la viande et les produits àbase de viande, les produits laitiers, le chocolat et les bonbons.  Le représentant de la Lettonie aconfirmé que l'Accord de libre-échange entre la Lettonie et les Communautés européennes renfermait
des clauses concernant une libéralisation plus poussée des échanges.  Les contingents tarifaires
préférentiels prévus dans les accords de libre-échange entre la Lettonie et les Communautéseuropéennes, les États membres de l'AELE, la Pologne, la République tchèque, la Républiqueslovaque et la Slovénie visaient à faciliter une libéralisation plus poussée du commerce des produitspour lesquels les parties estimaient nécessaire une période de transition pour parvenir aulibre-échange.  Tous les importateurs avaient la faculté d'importer des marchandises au taux NPF entout temps, que les contingents tarifaires aient été épuisés ou non.
129. Le représentant de la Lettonie a signalé que les accords de libre-échange conclus par son pays
ne portaient généralement pas sur le commerce des services.  Toutefois, l'Accord d'association avecWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 58
les Communautés européennes incluait le commerce des services et les questions d'établissement.  La
Lettonie avait signé des accords sur la main-d'œuvre étrangère avec l'Allemagne et la Suède.  Lereprésentant de la Lettonie a confirmé que son pays n'était partie à aucun accord concernant lareconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
130. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son gouvernement respecterait les dispositions
des Accords de l'OMC, notamment de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS,
dans ses accords commerciaux et veillerait à ce que les dispositions de ces Accords de l'OMC
concernant la notification, la consultation et d'autres prescriptions relatives aux zones de libre-échangeet aux unions douanières dont la Lettonie était membre soient respectées dès la date d'accession.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements.
Conclusions
131. Le Groupe de travail a pris note des explications  et déclarations de la Lettonie concernant son
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des
engagements de la Lettonie sur certains points particuliers, qui sont énoncés aux paragraphes 18, 21,
30, 40, 48, 53, 59, 62, 66, 69, 77, 88, 90, 93, 95, 100, 102, 109, 110, 116, 124 et 130 du présentrapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés dans le paragraphe 2 du Protocoled'accession de la Lettonie à l'OMC.
132. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Lettonie et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de la Lettonie, le Groupe detravail a conclu que la Lettonie devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituantl'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.   Il a établi à cette fin le projet de Décision et
le projet de Protocole d'accession reproduits dans l' Appendice du présent rapport, et il prend note de la
Liste d'engagements spécifiques de la Lettonie concernant les services (document ...) et de sa Liste deconcessions et d'engagements concernant les marchandises (document ...) qui sont annexées auProtocole.  Il est proposé que le Conseil général approuve ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.Lorsque la Décision aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de laLettonie qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenuqu'il avait achevé ses travaux concernant les négociations en vue de l'accession de la Lettonie àl'Accord de Marrakech instituant l'OMC.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 59
ANNEXE 1
Taux des droits d'accise
Code SH Désignation des marchandises Taux de droit
2207 Alcool éthylique rectifié, 100 degrés
d'épreuve4,10 lats par litre
2204, 2205, 2206 Champagne et tous autres types de vins
(titrant jusqu'à 14 degrés)0,25 lats par litre
Autres boissons alcooliques, bières titrant
plus de 7 degrés4,10 lats par litre d'alcool pur
2203, Bières titrant de 5,5 à 7 degrés, par hectolitre 4,00 lats par hectolitre
2402 20 Cigarettes, avec filtre 0,004 lats par pièce
2402 20 Cigarettes, sans filtre 0,05 lats par pièce
2402 10 Cigares et cigarillos 0,01 lats par pièce
2403 Autres produits à base de tabac destinés à la
vente au détail100 pour cent
2709, 2710, Essence sans plomb, à compter du
3811, 3814 " 1er janvier 1997 0,12 lats par litre
"1er janvier 1998 0,14 lats par litre
"1er janvier 1999 0,16 lats par litre
"1er janvier 2000 0,18 lats par litre
"1er janvier 2001 0,20 lats par litre
2710, 3811 Essence au plomb, à compter du
"1er janvier 1997 0,13 lats par litre
"1er janvier 1998 0,16 lats par litre
"1er janvier 1999 0,19 lats par litre
"1er janvier 2000 0,21 lats par litre
"1er janvier 2001 0,23 lats par litre
 2710 Essence, à compter du
"1er janvier 1997 0,08 lats par litre
"1er janvier 1998 0,10 lats par litre
"1er janvier 1999 0,13 lats par litre
"1er janvier 2000 0,16 lats par litre
"1er janvier 2001 0,17 lats par litre
2710 Huile lourde, à compter du
"1er janvier 1998 2,00 lats par 1 000 kg
"1er janvier 1999 4,00 lats par 1 000 kg
"1er janvier 2000 8,00 lats par 1 000 kg
"1er janvier 2001 10,00 lats par 1 000 kgWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 60
Code SH Désignation des marchandises Taux de droit
2710 Kérosène, à compter du
"1er juillet 1997 0,08 lats par litre
"1er janvier 1998 0,10 lats par litre
"1er janvier 1999 0,13 lats par litre
"1er janvier 2000 0,16 lats par litre
"1er janvier 2001 0,17 lats par litre
2710 Mazout, à compter du
"1er janvier 1998 2,00 lats par 1 000 kg
"1er janvier 1999 130,00 lats par 1 000 kg
"1er janvier 2000 160,00 lats par 1 000 kg
"1er janvier 2001 170,00 lats par 1 000 kg
2711 Gaz de pétrole, à compter du
"1er janvier 1998 10,00 lats par 1 000 kg
"1er janvier 1999 30,00 lats par 1 000 kg
"1er janvier 2000 50,00 lats par 1 000 kg
"1er janvier 2001 70,00 lats par 1 000 kg
8703 Véhicules automobiles 10 pour cent
Chapitre 71, à
l'exclusion du
n° 7117Articles en or et autres métaux précieux,
bijoux sertis de diamants, pierres précieuses
ou semi-précieuses30 pour cent WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3 
 Page 61 
 
 
 ANNEXE 2  
 
Produits et services exonérés de la TVA ou soumis à un taux nul  
 
Exonérations (article 6 ) 
1. Sont exonérés de la TVA les biens et services suivants: 
i) services fournis par les maisons de retraite ou résidences pour personnes âgées, les centres d'aide 
sociale et de réadaptation, et les centres de soins sp écialisés financés en totalité ou en partie sur le 
budget de l'État ou des municipalités; 
ii) frais de garde d'enfants dans des établissements préscolaires; 
iii) services de restauration dans les établissements pénitentiaires et les lieux de détention, financés sur le 
budget de l'État; 
iv) frais d'études dans les établissements d'enseignement de l'État et des municipalités, ainsi que les 
établissements privés agréés par l'État; 
v) frais des cours de formation professionnelle ou de recyclage organisés à l'intention de personnes sans 
emploi par le Service national de l'emploi; 
vi) services des bibliothèques publiques; 
vii) services de spectacles (représentations théâtrales et cinématographiques, spectacles de cirque, concerts, 
manifestations culturelles, musées, ex positions, jardins zoologiques et botaniques, spectacles pour 
enfants, manifestations caritatives, manifest ations artistiques et sportives d'amateurs); 
viii) services médicaux, médicaments et fournitures médi cales, selon la liste établie par le Ministère de la 
protection sociale et approuvée par le Ministère des finances; 
ix) or, pièces de monnaie et billets fournis à la Banque de Lettonie; 
x) paris, loteries et autres jeux d'argent; 
xi) services funéraires et services religieux, rituels et autres services fournis par des organisations 
religieuses enregistrées en République de Lettonie, à condition qu'ils n'aient pas de but lucratif; 
xii) services d'assurances fournis par des compagnies d'assurance conformément à la Loi concernant les 
assurances; 
xiii) location de logements par des particuliers, à l'exception de la location de chambres dans les hôtels, les 
motels et les établissements similaires;  services de chauffage, d'approvisionnement en eau froide et 
chaude, d'assainissement, et de voirie; 
xiv) aliments pour bébés figurant sur la liste établie par le Ministère de la protection sociale et approuvée 
par le Ministère des finances; 
xv) services de recherche scientifique financés par des fondations publiques, par l'État, par des collectivités 
locales ou par des institutions internationales; 
xvi) transactions financières: 
a) octroi et contrôle de crédits, y compris les se rvices liés à la garantie des prêts, aux autres 
garanties financières et à leur suivi, et recouvrement des créances lorsqu'il est effectué par le créancier lui-même; 
b) services fournis par des établissements de crédit relatifs à la gestion des dépôts et des comptes 
courants, aux opérations de paiement et de transfert, aux emprunts et au traitement des chèques et à d'autres moyens de paiement, à l'exception des services d'encaissement et la location de coffres;
c) moyens de paiement et services liés à l'achat ou à la vente de moyens de paiement en circulation, 
à l'exception des monnaies et médailles de co llection ou contenant un métal précieux; 
d) titres et placements, y compris les services rela tifs à l'achat et à la vente de titres et à la 
réalisation de placements.  Sauf indication contraire de la présente loi, les investissements 
immobiliers dans l'importation ou l'acquisition de biens immobiliers ne sont pas exonérés; 
e) subventions spéciales en vue de promouvoir les transports publics et subventions spéciales aux 
transporteurs intérieurs pour le  transport de personnes handicapées et victimes de répression 
politique; 
xvii) mass media, conformément à la procédure établie par le Cabinet; 
xviii) services consulaires; 
xix) livres scolaires et littérature scientifique, première s éditions d'œuvres littéraires originales en letton et 
ouvrages pour enfants publiés et imprimés en Lettonie, selon les listes établies par le Ministère de 
l'éducation et de la science ainsi que les services des maisons d'édition fournis en relation avec les documentations et publications mentionnées plus haut; WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 62
xx) long-métrages, films documentaires et dessins animés (à l'exception des films vidéo en format VHS)
s'ils sont fournis ou distribués par un producteur ou distributeur de films cinématographiquesofficiellement enregistré dans la République de Lettonie;
xxi) services fournis à des exploitations agricoles non assujetties à l'impôt par des coopératives de
transformation et de commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche ou par descoopératives pour l'utilisation et l'entretien du matériel agricole, des machines et des outils(coopératives agricoles);
xxii) vente de biens immobiliers, à l'exception de la vente de bâtiments neufs;
xxiii) services de lutte contre l'incendie fournis par les services de lutte contre l'incendie et de secours
relevant du Ministère de l'intérieur, par des institutions, des entreprises et des organisations et par deséquipes de sapeurs-pompiers volontaires;
xxv) services postaux fournis par la société d'État par actions sans but lucratif "Latvijas pasts", pour lesquels
la société bénéficie du monopole conformément à la Loi sur la poste.
2. Les marchandises importées ci-après sont exonérées:
i) marchandises importées mentionnées dans la partie 1 du présent article;
ii) marchandises étrangères importées sans contrepar tie au titre de l'aide technique, conformément à la
procédure établie par le Cabinet;
iii) actifs fixes importés en vue des procédés de production technologiques du contribuable, conformément
à la procédure établie par le Cabinet;
iv) œuvres d'art destinées à compléter les réserves des musées;
v) marchandises importées en franchise de droit de douane conformément aux parties 6 et 9 de la Loi sur
les droits de douane (tarif douanier), à l'exception des marchandises assujetties au taux zéro.
3. Les importations transfrontières de marchandises sont exonérées dans le cas des procédures douanières
ci-après mentionnées dans la Loi douanière:
i) importations temporaires;
ii) importations en vue d'une opération de transformation;
iii) importations en vue d'une opération de transformation sous contrôle douanier;
iv) importations destinées à des boutiques hors taxes;
v) importations en régime d'entrepôt douanier;
vi) marchandises en transit.
4. Dans le cas de la vente ou de la location en crédit-bail de marchandises importées en République de
Lettonie sans acquitter de taxes conformément à la partie 2 du présent article (à l'exception des
marchandises visées au paragraphe 1 de la partie 2), la valeur des marchandises est soumise à taxationconformément à la procédure établie par la présente loi.
5. Afin d'éviter que les actifs fixes visés au paragraphe  3 de la partie 2 du présent article ne soient à
l'origine d'une distorsion de la concurrence dans le pays, le Ministère de l'économie confirme la liste
des marchandises pour lesquelles il existe des marchandises analogues produites en République de
Lettonie ou qui sont importées par les représentants officiels des fabricants de ces marchandises dans lepays.  L'importation des actifs fixes et des produits analogues figurant sur la liste n'est pas exonérée dela TVA.
Application du taux nul (article 7)
1. Sont soumis au taux de zéro pour cent les biens et services suivants:
i) produits fournis dans un lieu qui n'est pas un territoire national au sens de l'article 4 de la présente loi;
ii) services liés à l'exportation de marchandises et au transport en transit (y compris les services de
transport, d'expédition, d'entreposage, de chargement, de déchargement, d'inspection et de tri demarchandises);
iii) services fournis dans un lieu qui n'est pas un territoire national au sens de l'article 4 de la présente loi;
iv) marchandises et services fournis en relation avec la fourniture de services de transport international et
de maintenance:
a) fourniture, réassemblage, réparation, entretien, location et location en crédit-bail de véhicules,
ainsi que les fournitures et services liés à ces activités.
b) fourniture de marchandises en relation avec la fourniture de véhicules,
c) services d'agence de véhicules et services liés au transport de marchandises; WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3 
 Page 63 
 
 
 v) services liés au tourisme (voyages) au sens de l'article 13 de la présente loi; 
vi) sur la base du principe de la réciprocité, marchandises et services fournis aux établissements 
diplomatiques et consulaires étrangers en République  de Lettonie, à leur personnel diplomatique et 
consulaire, à leur personnel technique et admini stratif, ainsi qu'aux familles de ces personnes, 
conformément à la procédure établie par le Cabinet; 
vii) marchandises et services fournis en relation avec les importations sans contrepartie au titre de l'aide 
technique, conformément à la procédure établie par le Cabinet. 
2. Si l'agent d'une personne physique ou morale de Lettonie fournit des produits hors des frontières de la 
République, ces fournitures bénéficient du taux de zéro pour cent, conformément à la procédure définie 
par le Cabinet. 
4. Le montant de la taxe acquitté par des personnes physiques sur des marchandises exportées hors du 
territoire national (d'une valeur supérieure à 100 lats) est remboursé conformément à la procédure 
établie par le Cabinet. 
5. Si un contribuable qui a fourni des biens ou des services mentionnés dans la partie 1 de cet article ne 
peut produire la preuve de leur exportation, il devra acquitter la taxe sur ces biens ou services au taux 
indiqué dans la partie 1 de l'article 5 
 WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 64ANNEXE 3
Droits de douane à l'exportation
Taux de base
(%)Taux de la nation la plus favorisée
(%)Régime de libre-échange
(%)
Code NC Désignation Unité
supplémentaireDepuis le
1er juillet 19971998 1999 Depuis le
1er juillet 19971998 1999 Depuis le
1er juillet 19971998 1999
1 2 3 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Chapitre 44 BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS
4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris:
4403 20 - Autres, de conifères:
4403 20 100 -- Épicéas de l'espèce "Picea abies Karst." ou sapins pectinés
(Abies alba Mill.)
4403 20 101 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et de 14 à 24 cm de
diamètremilliards de  m33,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0
4403 20 102 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et d'au moins 26 cm de
diamètremilliards de m34,0 4,0 0 4,0 4,0 0 4,0 4,0 0
4403 20 109 --- autres m300 00 0 00 0 0
4403 20 300 -- Pins de l'espèce "Pinus sylvestris L."
4403 20 301 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et de 14 à 24 cm de
diamètremilliards de m33,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0
4403 20 302 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et d'au moins 26 cm de
diamètremilliards de m34,0 4,0 0 4,0 4,0 0 4,0 4,0 0
4403 20 309 --- autres m300 00 0 00 0 0
4403 20 900 -- Autres:
4403 20 901 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et de 14  à 24 cm de
diamètremilliards de m33,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0
4403 20 902 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et d'au moins 26 cm de
diamètremilliards de m34,0 4,0 0 4,0 4,0 0 4,0 4,0 0
4403 20 909 --- autres m300 00 0 00 0 0
4403 91 000 -- De chêne (Quercus spp.)
4403 91 001 --- bois ronds de chêne de plus de 1 m de longueur et de plus de
14 cm de diamètremilliards de m325,0 25,0 0 25,0 25,0 0 25,0 25,0 0
4403 91 009 --- autres m300 00 0 00 0 0WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 65Taux de base
(%)Taux de la nation la plus favorisée
(%)Régime de libre-échange
(%)
Code NC Désignation Unité
supplémentaireDepuis le
1er juillet 19971998 1999 Depuis le
1er juillet 19971998 1999 Depuis le
1er juillet 19971998 1999
1 2 3 5 6 7 8 9 10 11 12 13
4403 92 000 -- De hêtre (Fagus spp.)
4403 92 001 --- bois ronds de hêtre de plus de 1 m de longueur et de plus de
14 cm de diamètremilliards de m330,0 30,0 0 30,0 30,0 0 30,0 30,0 0
4403 92 009 --- autres m300 00 0 00 0 0
4403 99 -- Autres:
4403 99 500 --- De bouleau
4403 99 501 ---- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et de 16 à 24 cm de
diamètre (billes de placage, rondins pour la fabrication
d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m38,0 8,0 0 8,0 8,0 0 8,0 8,0 0
4403 99 502 ---- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et d'au moins 26 cm
de diamètre (billes de placage, rondins pour la fabrication
d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m310,0 10,0 0 10,0 10,0 0 10,0 10,0 0
4403 99 503 ---- bois  ronds de plus de 1,6 m de longueur et de 16 à 24 cm de
diamètre (à l'exception des billes de placage, rondins pour la
fabrication d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m32,0 2,0 0 2,0 2,0 0 2,0 2,0 0
4403 99 504 ---- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et d'au moins 26 cm
de diamètre (à l'exception des billes de placage, rondins pour la
fabrication d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m33,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0
4403 99 509 ---- autres m300 00 0 00 0 0
4403 99 990 --- Autres:
4403 99 991 ---- d'autres arbres à feuilles caduques (tendres):
4403 99 992 ----- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et de 16 à 24 cm de
diamètre (billes de placage, rondins pour la fabrication
d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m38,0 8,0 0 8,0 8,0 0 8,0 8,0 0
4403 99 993 ----- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et d'au moins 26 cm
de diamètre (billes de placage, rondins pour la fabrication
d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m310,0 10,0 0 10,0 10,0 0 10,0 10,0 0
WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 66Taux de base
(%)Taux de la nation la plus favorisée
(%)Régime de libre-échange
(%)
Code NC Désignation Unité
supplémentaireDepuis le
1er juillet 19971998 1999 Depuis le
1er juillet 19971998 1999 Depuis le
1er juillet 19971998 1999
1 2 3 5 6 7 8 9 10 11 12 13
4403 99 994 ----- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et de 16 à 24 cm de
diamètre (à l'exception des billes de placage, rondins pour la
fabrication d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m32,0 2,0 0 2,0 2,0 0 2,0 2,0 0
4403 99 995 ----- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et d'au moins 26 cm
de diamètre (à l'exception des billes de placage, rondins pour lafabrication d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m
33,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0
4403 99 996 ----- autres m300 00 0 00 0 0
4403 99 998 ---- bois ronds de frêne, orme, charme, érable et autres feuillus
durs de Lettonie de plus de 1 m de longueur et de plus de 14 cm
de diamètremilliards de m325,0 25,0 0 25,0 25,0 0 25,0 25,0 0
4403 99 999 ---- autres m300 00 0 00 0 0
Chapitre 49 PRODUITS DE L'ÉDIT ION, DE LA PRESSE OU DES
AUTRES INDUSTRIES GRAPHIQUES;  TEXTESMANUSCRITS OU DACTYLOGRAPHIÉS ET PLANS
4901 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets
isolés
4901 10 000 - sur feuillets isolés, même pliés
4901 10 001 -- n'ayant pas plus de 50 ans d'âge - 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4901 10 002 -- publiés il y a 50 à 100 ans - 50 50 50 50 50 50 0 0 0
4901 10 003 -- ayant plus de 100 ans d'âge - 100 100 100 100 100 100 0 0 0
- Autres:
4901 91 000 - Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules
4901 91 001 -- n'ayant pas plus de 50 ans d'âge - 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4901 91 002 -- publiés il y a 50 à 100 ans - 50 50 50 50 50 50 0 0 0
4901 91 003 -- ayant plus de 100 ans d'âge - 100 100 100 100 100 100 0 0 0
4901 99 000 -- autres
4901 99 001 --- n'ayant pas plus de 50 ans d'âge - 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4901 99 002 --- publiés il y a 50 à 100 ans - 50 50 50 50 50 50 0 0 0WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 67Taux de base
(%)Taux de la nation la plus favorisée
(%)Régime de libre-échange
(%)
Code NC Désignation Unité
supplémentaireDepuis le
1er juillet 19971998 1999 Depuis le
1er juillet 19971998 1999 Depuis le
1er juillet 19971998 1999
1 2 3 5 6 7 8 9 10 11 12 13
4901 99 003 --- ayant plus de 100 ans d'âge - 100 100 100 100 100 100 0 0 0
Chapitre 72 FONTE, FER ET ACIER 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7204 Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles);  déchets
lingotés en fer ou en acier- 100 100 0 100 100 0 100 100 0WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 68Code, désignation et droits de douane applicables après le 1er juillet 1997
Code NC Désignation Unité
supplémentaireTaux de base
(%)Taux de la nation
la plus favorisée
(%)Régime de
libre-échange
(%)
12 3 5 6 7
Chapitre 97 OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ
9701 Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à l'exclusion des dessins
du n° 4906 et des articles manufacturés décorés à la main;  collages et tableautinssimilaires
9701 10 000 -  Tableaux, peintures et dessins
9701 10 001 --  faits en Lettonie et ayant plus de 50 ans d'âge - 20 20 0
9701 10 002 --  faits à l'étranger et ayant plus de 100 ans d'âge - 10 10 0
9701 10 009 --  autres -00 0
9701 90 000 -  Autres:
9701 90 001 --  faits en Lettonie et ayant plus de 50 ans d'âge - 20 20 0
9701 90 002 --  faits à l'étranger et ayant plus de 100 ans d'âge - 10 10 0
9701 90 009 --  autres -00 0
9702 00 000 Gravures, estampes et lithographies originales
9702 00 001 --  faites en Lettonie et ayant plus de 50 ans d'âge - 20 20 0
9702 00 002 --  faites à l'étranger et ayant plus de 100 ans d'âge - 10 10 0
9702 00 009 --  autres -00 0
9703 00 000 Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières
9703 00 001 --  faites en Lettonie et ayant plus de 50 ans d'âge - 20 20 0
9703 00 002 --  faites à l'étranger et ayant plus de 100 ans d'âge - 10 10 0
9703 00 009 --  autres -00 0
9706 00 000 Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge -
9706 00 001 -  faits en Lettonie - 20 20 0
9706 00 002 -  faits à l'étranger - 10 10 0
Chapitres 1-98 Marchandises et autres articles ne correspondant pas aux codes susmentionnés 0 0 0WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 69
APPENDICE
ACCESSION DE LA LETTONIE
Projet de décision
Le Conseil général,
Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
la République de Lettonie à l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
et ayant établi un Protocole d'accession de la Lettonie,
Décide, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, que la République de Lettonie pourra accéder à l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 70
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA LETTONIE À L'ACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Projet
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakechinstituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et laRépublique de Lettonie (ci-après dénommée la "Lettonie"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lettonie à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/LVA/... (ci-après dé nommé le "rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la Lettonie à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la Lettonie accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Lettonie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueuravant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra lesengagements mentionnés au paragraphe 131 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante del'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 131 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au momentde l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Lettonie comme si elle avait acceptécet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La Lettonie peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées àWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 71
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées
dans l'annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II - Listes
5. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécif iques annexée à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la Lettonie.  Les concessions et les engagementsinscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentesdes Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions etd'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la Lettonie, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au ...
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Lettonie une copie
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par laLettonie conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
11. Fait à Genève, le                      (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-[huit], en un seul
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une
liste ci-annexée peut ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.3
Page 72
ANNEXE
LISTE - RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Partie I - Marchandises
[À distribuer]
Partie II - Services
[À distribuer]
[À compléter]
__________