RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/W/18
1ernovembre 1996
DUCOMMERCE(96-4605)
Comité desrègles d'origine
DEUXIEME EXAMEN ANNUEL DELAMISE ENOEUVRE ETDU
FONCTIONNEMENT DEL'ACCORD SUR
LESREGLES D'ORIGINE
Document debaseétabli parleSecrétariat
Leprésent document detravail estdistribué parleSecrétariat pourpréparer ledeuxième examen
annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord surlesrègles d'origine auquel leComité
desrègles d'origine doitprocéder àsaréunion du22novembre 1996.
_______________
L'article 6:1del'Accord surlesrègles d'origine prévoit que"leComité procédera chaque
année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement desParties IIetIIIduprésent accord
euégard àsesobjectifs". Lesprincipaux objectifs del'Accord sonténumérés danslepréambule.G/RO/W/18
Page2
Leprésent document traite desquestions suivantes:
Page
1. Membres etstatut d'observateur 3
2. Bureau duComité desrègles d'origine del'OMC 4
3. Réunions duComité desrègles d'origine 4
4. Harmonisation desrègles d'origine 4
5. Notifications desrègles d'origine nationales 7
6. Modifications, interprétations etrectifications dutextedel'Accord 8
7. Consultations etrèglement desdifférends 8
8. Rapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises 8G/RO/W/18
Page3
1. MEMBRES ETSTATUT D'OBSERVATEUR
a) MEMBRES (125)
Afrique duSud
Allemagne
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Australie
Autriche
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belgique
Belize
Bénin
Bolivie
Botswana
Brésil
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada
CE
Chili
Chypre
Colombie
Corée
Costa Rica
Côted'Ivoire
Cuba
Danemark
Djibouti
Dominique
Egypte
ElSalvador
Emirats arabes unis
Equateur
Espagne
Etats-Unis
Fidji
Finlande
France
Gabon
GambieGhana
Grèce
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép.de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras
Hong Kong
Hongrie
IlesSalomon
Inde
Indonésie
Irlande
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Kenya
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Luxembourg
Macao
Madagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
Mali
Malte
Maroc
Maurice
Mauritanie
Mexique
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua
Nigéria
NorvègeNouvelle-Zélande
Ouganda
Pakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
Qatar
République centrafricaine
République dominicaine
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-lesGrenadines
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour
Slovénie
SriLanka
Suède
Suisse
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Thaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Uruguay
Venezuela
Zambie
ZimbabweG/RO/W/18
Page4
b) GOUVERNEMENTS AYANT LESTATUT D'OBSERVATEUR (36)
Albanie
Algérie
Angola
Arabie saoudite
Arménie
Bélarus
Bulgarie
Cambodge
Chine
Congo
Croatie
EstonieEx-République yougoslave
deMacédoine
Fédération deRussie
Géorgie
Jordanie
Kazakstan
Lettonie
Lituanie
Moldova
Mongolie
Népal
NigerOman
Ouzbékistan
Panama
République kirghize
Seychelles
Soudan
Taipei chinois
Tonga
Ukraine
Vanuatu
VietNam
Zaïre
c) ORGANISATIONS INTERNATIONALES AYANT LESTATUT D'OBSERVATEUR (6)1
Banque mondiale
CNUCED
FMI
OCDE
Organisation mondiale desdouanes
Bureau international destextiles etdesvêtements
2. BUREAU DUCOMITE DESREGLES D'ORIGINE
Président: M.C.Osakwe (Nigéria)
Vice-Président: Mme A.Ivanka (Hongrie)
3. REUNIONS DUCOMITE DESREGLES D'ORIGINE
Pendant lapériode considérée, leComité desrègles d'origine (leComité) atenuquatre réunions
formelles, les1erfévrier, 10mai,13septembre, 11octobre [et22novembre] 1996. Lescomptes
rendus decesréunions figurent danslesdocuments G/RO/M/5, G/RO/M/6, G/RO/M/7, G/RO/M/8
[etG/RO/M/9 (quiseradistribué prochainement),] respectivement.
4. HARMONISATION DESREGLES D'ORIGINE
4.1 L'Accord définit unprogramme detravail detroisanspourl'harmonisation desrègles d'origine
nonpréférentielles quelaConférence ministérielle doitexécuter conjointement avecleComité technique
desrègles d'origine del'OMD (leComité technique). Enjuillet 1995, leComité ademandé auComité
technique d'entreprendre leprogramme detravail pour l'harmonisation, quidoitêtreachevé en
juillet 1998.2
1Enattendant l'achèvement desconsultations quemène actuellement lePrésident duConseil général sur
l'application deslignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales, cessixorganisations sontinvitées surunebaseadhoc.
2Lesdécisions etlesmesures prises parleComité en1995 concernant leprogramme detravail pour
l'harmonisation figurent danslesdocuments G/RO/M/2, 3et4.Lepremier rapport duComité technique figure
dans ledocument G/RO/2.G/RO/W/18
Page5
4.2 Conformément auparagraphe 2c)ii)del'article 9del'Accord, leComité technique aprésenté,
le20janvier 1996, ledeuxième rapport auComité (G/RO/4).
4.3 Asaréunion du1erfévrier 1996 (G/RO/M/5), leComité:
- estconvenu quelesNotes explicatives relatives auxdéfinitions del'origine contenues
danslesannexes AetBdupremier rapport surlesrésultats duprogramme detravail
pourl'harmonisation devaient êtrejuridiquement contraignantes. Ilestégalement
convenu dedemander auComité technique deBruxelles derevoir lesnotes explicatives
surlabasedecetaccord (G/RO/W/11);
- arestreint ladéfinition desdéchets etrebuts. Ilaétéreconnu queleproblème des
parties récupérées desarticles constituant desdéchets etrebuts étaitdifférent du
problème desarticles. Enconséquence, ilaétéconvenu queleproblème desparties
devrait êtretraité d'urgence auniveau technique danslecadre duComité technique
deBruxelles (G/RO/W/11);
- desvuesdivergentes ontétéexprimées surlaquestion deladéfinition 2del'annexe A
dupremier rapport duComité technique, àsavoir l'origine desproduits résultant des
activités debateaux oudenavires-usines àl'extérieur d'unpays; unautre projet de
texteaétéélaboré comme basepossible d'unedéfinition convenue;
- aexaminé uneproposition (G/RO/W/10) concernant l'annexe prévue àl'article 9:4
del'Accord surlesrègles d'origine quicontiendrait lesrésultats duprogramme de
travail pourl'harmonisation. Laproposition aétéaccueillie favorablement comme
étant unecontribution utile. Ilaétéreconnu quecettequestion devait êtretraitée
d'urgence etilaétéconvenu quelaproposition ainsiquelesvuesexprimées parles
membres duComité surlaquestion seraient transmises auComité technique
(G/RO/W/11);
- aprisnotedudeuxième rapport duComité technique.
4.4 Le16avril1996, leComité technique aprésenté letroisième rapport auComité desrègles
d'origine (G/RO/5).
4.5 Asaréunion du10mai1996 (G/RO/M/6), leComité:
- adécidé d'établir untextedenégociation intégré quiservirait dedocument detravail
commun etdetextederéférence pourleComité technique deBruxelles etleComité
deGenève. Lors del'adoption decette décision, ilaétérelevé qu'unteltexte
permettrait derenforcer l'efficacité etlarigueur duprocessus denégociation, aiderait
lesdélégations, enparticulier lesadministrations nationales, àévaluer lesprogrès
accomplis aucours desnégociations etlesproblèmes quisubsisteraient, etcontribuerait
aussiàunemeilleure concertation entreleComité technique deBruxelles etleComité
deGenève. Letextedenégociation intégré constituera uncompte rendu factuel de
toutes lesétapes desnégociations, oùseront notamment consignées toutes lesréserves
formulées parlesMembres. LeComité estaussi convenu desmodalités ci-après:
i) letextedenégociation intégré seraétabli, entantquedocument del'OMC,
sousforme d'untexte desynthèse cohérent, etcomprendrait lessections
suivantes: structure architecturale globale duprogramme detravail pour
l'harmonisation, annexe reprenant lesdéfinitions desmarchandises considéréesG/RO/W/18
Page6
comme entièrement obtenues dansunpays; annexe énonçantlesrègles par
produit, etannexe relative auxopérations etprocédés minimes neconférant
pasensoil'origine. Cessections seront constituées depassages provenant
desdocuments pertinents résultant destravaux duComité technique, ouseront
établies parréférence auxdits documents;
ii) leComitéajouteradespassagesautextedenégociationintégréouensupprimera
conformément àcequiauraétédécidé parconsensus;
iii) lePrésident duComité établira, conjointement avecleSecrétariat del'OMC,
letextedenégociationintégréquiseratransmisrapidementauComitétechnique
avant saquatrième session;
- aexaminé larecommandation duComité technique relative auprojet destructure
architecturale globale auxfinsduprogramme detravail pourl'harmonisation, figurant
dansletroisième rapport duComité technique desrègles d'origine. LeComité aaussi
notéqueleprojet d'architecture globale devait êtreconcis etconforme àl'Accord sur
lesrèglesd'origine.LesmembresduComitéontaussisoulignéqueleComitétechnique
devait continuer àdévelopper toutes lesparties duprojet d'architecture globale, combler
leslacunes etajouter deséléments nouveaux, aubesoin, àmesure quesestravaux
progresseraient. Ilaétéconvenu queleprojet présenté auComité constituait unebase
utilepourlapoursuite destravaux d'harmonisation;
- aapprouvé lestextes desdéfinitions del'origine 1a),1b),1c),1d),1e)et1f)et
lesnotes juridiquement contraignantes relatives àcesdéfinitions figurant àl'annexe 2
dutroisième rapport. Pourcequiestdeladéfinition 1i),ilaétéconvenu qu'ilserait
demandé auComité technique d'examiner lesensduterme "produites" (G/RO/W/14);
- aprisnotedurapport duComité technique concernant lesnotes relatives auxdéfinitions
desopérations etprocédés minimes; lerapport indique queleComité technique
réexaminera lesnotes pour lesrendre juridiquement contraignantes, àmesure de
l'avancement destravaux surl'harmonisation, etquelesdéfinitions desopérations ou
procédés minimes etlesnotes neseront définitivement adoptées qu'àlafindu
programme detravail.
4.6 Acetteréunion, leComité acontinué également d'examiner laquestion desparties etmatières
premières récupérées àpartir d'articles collectés quinepeuvent plusremplir leurfonction initiale,
niêtrerestaurés ouréparés, ainsiquelaquestion del'origine desproduits résultant desactivités de
bateaux, navires-usines ouinstallations àl'extérieur d'unpays.
4.7 LeComité aprisnoteégalement del'avancement destravaux duComité technique concernant
ladeuxième phase duProgramme detravail pourl'harmonisation, enparticulier deséléments contenus
danslesannexes C1etC2,D1etD2,etE1etE2durapport duComité technique sursatroisième
session. Ils'estfélicité desprogrès accomplis àcejour, notamment del'accord quis'étaitfaitsur
lesrègles d'origine élaborées surlabaseduchangement declassification tarifaire pourcertains produits
spécifiques. Ilaencouragé leComité technique àredoubler d'efforts, compte tenuducalendrier du
programme detravail pourl'harmonisation, enparticulier dudélai imparti pourladeuxième phase
duprogramme detravail encequiconcernait lesrègles parproduit, etàfaire, parconséquent, tout
cequiétaitnécessaire afinquelesdifférentes phases duprogramme detravail sedéroulent comme
prévu. LeComité aexaminé différents modes deprésentation pourlespropositions quelesMembres
présenteraient auComité technique deBruxelles danslecadre deladeuxième phase duprogramme
detravail. Ilyaeuconsensus surlanécessité d'élaborer unmodèle deprésentation uniforme, maisG/RO/W/18
Page7
ilaétéconvenu quelemodèle approprié devait encore fairel'objetdediscussions. LeComité asouligné
qu'ilfallait arriver rapidement àunaccord surunmodèle uniforme, notamment pourdesraisons
d'efficacité etdeclarté.
4.8 Le7juin1996, leComité technique aprésenté sonquatrième rapport auComité (G/RO/6).
4.9 Asaréunion du13septembre 1996 (G/RO/M/7), leComité:
- aprisnoteduquatrième rapport duComité technique. Ilaaccueilli favorablement
lerapport duPrésident duComité technique, présent àlaréunion, enparticulier en
cequiconcerne l'accent missurlesprocédures etapproches informelles élaborées
actuellement pour accélérer lesprogrès dans lecadre deladeuxième phase du
programme detravail pourl'harmonisation. LesMembres sesontégalement félicités
del'accent missurl'élaboration determinologies etapproches communes pourfaciliter
lestravaux deladeuxième phase. Acetégard, laréunion informelle d'Ottawa aété
jugée opportune. LeComité aétéinformé qu'àlacinquième session letexte de
négociation intégré etsateneur seraient examinés. Alasuite deprécédentes
consultations informelles, leComité estconvenu également dedemander auComité
technique d'examiner encore etdeclarifier, envued'endonner éventuellement une
définition, lestermes suivants lorsqu 'ilssontutilisés danslecontexte demarchandises
entièrement obtenues ouproduites: traitement, traitement ultérieur etfabrication;
- rappelant leslettres datées du20juillet 1995 etdu21mai1996 qu'ilaadressées au
Président duComité technique, etnotant quetroisréunions avaient déjàétéprévues
pour1996, aréaffirmé lanécessité derespecter lesdispositions del'Accord envue
decommuniquer lesrésultats desestravaux auComité aumoins touslestrimestres.
Acettefin,leComité ademandé auComité technique detenircompte desdispositions
del'Accord.
4.10 Acette réunion, leComité acontinué également d'examiner laquestion del'origine des
marchandises obtenues ouproduites surdesbateaux, desnavires-usines, desouvrages etdesinstallations
àl'extérieur d'unpays; ilaexaminé uneproposition présentée parlesEtats-Unis danslecontexte
del'article 9:3a)del'Accord (G/RO/W/15); etilaprisnotedutextedenégociation intégré pour
leprogramme detravail pourl'harmonisation (G/RO/W/13, G/RO/W/13/Rev.1).
4.11 Asaréunion du11octobre 1996, leComité acontinué d'examiner laquestion del'origine
desmarchandises obtenues ouproduites surdesbateaux, desnavires-usines oudesinstallations à
l'extérieur d'unpays, ainsi quelaproposition présentée parlesEtats-Unis dans lecontexte de
l'article 9:3a)del'Accord.
5. NOTIFICATIONS DESREGLES D'ORIGINE NATIONALES
i) Règles d'origine nonpréférentielles
5.1 L'article 5:1del'Accord dispose quechaque Membre communiquera auSecrétariat, dansun
délaide90jours après ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur pourlui,sesrègles
d'origine etsesdécisions judiciaires etadministratives d'application générale concernant lesrègles
d'origine applicables àcettedate. Si,parinadvertance, unerègled'origine n'apasétécommuniquée,
leMembre concerné lacommuniquera immédiatement après quecefaitseraconnu. Deslistes des
informationsreçuesetpouvantêtreconsultéesauSecrétariatserontdistribuéesauxMembresparcelui-ci.G/RO/W/18
Page8
5.2 L'article 5:2del'Accord surlesrègles d'origine dispose que,pendant lapériode visée à
l'article 2,lesMembres quiapporteront desmodifications autres quedeminimis àleursrègles d'origine
ouquiintroduiront denouvelles règles d'origine qui,auxfinsduprésent article, comprendront toute
règle d'origine visée auparagraphe 1etnoncommuniquée auSecrétariat, feront paraître unavisà
ceteffetaumoins 60jours avant l'entrée envigueur delarègle modifiée ounouvelle, demanière que
lesparties intéressées puissent avoir connaissance deleurintention demodifier unerègle d'origine
oud'introduireunenouvellerègled'origine,àmoinsquedescirconstancesexceptionnellesn'apparaissent
ounerisquent d'apparaître pourunMembre. Dans cescirconstances exceptionnelles, leditMembre
publiera larègle modifiée ounouvelle aussitôt quepossible.
5.3 Desnotifications concernant lesrègles d'origine nonpréférentielles ontétéreçuesde
51Membres, dont22ontfaitsavoir qu'ilsn'avaient pasderègles d'origine nonpréférentielles.
Cinquante-neuf Membres n'ontpasprésenté denotifications (voir l'annexe).
ii) Règles d'origine préférentielles
5.4 Leparagraphe 4del'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine dispose quelesMembres
communiqueront leursrègles d'origine préférentielles auSecrétariat danslesmoindres délais, ycompris
unelistedesarrangements préférentiels auxquels elless'appliquent, etlesdécisions judiciaires et
administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles applicables à
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour leMembre concerné. LesMembres
communiqueront aussitôt quepossible auSecrétariat toutes modifications qu'ilsauront apportées àleurs
règles d'origine préférentielles oulesnouvelles règles d'origine préférentielles qu'ilsauront introduites.
Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées aux
Membres parcelui-ci.
5.5 Desnotifications concernant lesrègles d'origine préférentielles ontétéreçuesde51Membres,
dontunafaitsavoir qu'iln'avait pasderègles d'origine préférentielles. Cinquante-neuf Membres
n'ontpasencore notifié leurs règles d'origine préférentielles (voir l'annexe).
_______________
5.6 Asaréuniondu1erfévrier1996,leComitéaadoptéuneprocédurepourrépondreauxquestions
desMembres concernant leslégislations nationales; cesquestions devraient êtrecommuniquées au
Secrétariat dixjours ouvrables avant laréunion àlaquelle ellesseront soulevées (G/RO/M/5).
6. MODIFICATIONS,INTERPRETATIONSETRECTIFICATIONSDUTEXTEDEL'ACCORD
Pendant l'année surlaquelle porte l'examen, leComité n'atraité aucune decesquestions.
7. CONSULTATIONS ETREGLEMENT DESDIFFERENDS
Alaconnaissance duSecrétariat, aucun Membre n'ademandé desconsultations autitrede
l'article 7del'Accord. Iln'apasétérecouru àl'article 8.
8. RAPPORT AUCONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
LeComité aadopté sonrapport auConseil ducommerce desmarchandises (G/L/119) àsa
réunion du11octobre 1996.G/RO/W/18
Page9
ANNEXE
1. Membres quiontnotifié lesrègles d'origine nonpréférentielles
Afrique duSud(G/RO/N/3)
Argentine (G/RO/N/2 &10)
Australie (G/RO/N/1)
Canada (G/RO/N/1)
CE(G/RO/N/1)
Colombie (G/RO/N/1)
Corée (G/RO/N/1)
Cuba (G/RO/N/3)
Etats-Unis (G/RO/N/1 &6)
Hong Kong (G/RO/N/1)Hongrie (G/RO/N/2)
Japon (G/RO/N/1)
Madagascar (G/RO/N/11)
Malte (G/RO/N/4)
Maroc (G/RO/N/2)
Mexique (G/RO/N/12)
Norvège (G/RO/N/8)
Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)
Pérou (G/RO/N/4 &5)
Pologne (G/RO/N/8)Rép. slovaque (G/RO/N/1)
Rép. tchèque (G/RO/N/2)
Roumanie (G/RO/N/1)
Sénégal (G/RO/N/10)
Slovénie (G/RO/N/5 &7)
Suisse (G/RO/N/4)
Tunisie (G/RO/N/7)
Turquie (G/RO/N/8)
Venezuela (G/RO/N/1 &10)
2. Membres quiontfaitsavoir qu'ilsn'avaient pasderègles d'origine nonpréférentielles
Bolivie (G/RO/N/9)
Brunéi Darussalam (G/RO/N/5)
Chili (G/RO/N/6)
Costa Rica (G/RO/N/1)
ElSalvador (G/RO/N/10)
Emirats arabes unis(G/RO/N/13)
Honduras (G/RO/N/3)
Inde(G/RO/N/1)Islande (G/RO/N/5)
Israël (G/RO/N/13)
Jamaïque (G/RO/N/4)
Kenya (G/RO/N/9)
Malaisie (G/RO/N/6)
Maurice (G/RO/N/1)
Nicaragua (G/RO/N/10)Ouganda (G/RO/N/13)
Philippines (G/RO/N/6)
Rép. dominicaine (G/RO/N/9)
Singapour (G/RO/N/3)
Thaïlande (G/RO/N/1)
Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7)
Uruguay (G/RO/N/12)
3. Membres quin'ontpasnotifié lesrègles d'origine nonpréférentielles
Antigua-et-Barbuda
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Botswana
Brésil
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Chypre
Côte d'Ivoire
Djibouti
Dominique
Egypte
Equateur
Fidji
Gabon
GambieGhana
Grenade
Guatemala
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
IlesSalomon
Indonésie
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao
Malawi
Maldives
Mali
Mauritanie
Mozambique
Myanmar
Namibie
NigériaPakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Qatar
Rép. centrafricaine
Rép. deGuinée
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Sierra Leone
SriLanka
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Togo
Zambie
ZimbabweG/RO/W/18
Page10
4. Membres quiontnotifié lesrègles d'origine préférentielles
Argentine (G/RO/N/10 &12)
Australie (G/RO/N/1)
Bolivie (G/RO/N/1 &12)
Brésil (G/RO/N/12)
Brunéi Darussalam (G/RO/N/4)
Canada (G/RO/N/1, 6&8)
CE(G/RO/N/1)
Chili (G/RO/N/6)
Colombie (G/RO/N/1 &12)
Corée (G/RO/N/7)
Côte d'Ivoire (G/RO/N/11)
Cuba (G/RO/N/3)
ElSalvador (G/RO/N/10 &11)
Equateur (G/RO/N/12)
Etats-Unis (G/RO/N/1, 6&12)
Honduras (G/RO/N/3 &10)
Hongrie (G/RO/N/2)Inde(G/RO/N/1)
Indonésie (G/RO/N/4)
Israël (G/RO/N/13)
Jamaïque (G/RO/N/4)
Japon (G/RO/N/6)
Kenya (G/RO/N/9)
Madagascar (G/RO/N/11)
Malaisie (G/RO/N/4)
Malte (G/RO/N/4)
Maroc (G/RO/N/2)
Maurice (G/RO/N/1)
Mexique (G/RO/N/12)
Nicaragua (G/RO/N/10)
Norvège (G/RO/N/8)
Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)
Ouganda (G/RO/N/13)
Paraguay (G/RO/N/12)Pérou (G/RO/N/1 &12)
Philippines (G/RO/N/4)
Pologne (G/RO/N/8)
Rép. dominicaine (G/RO/N/5)
Rép. slovaque (G/RO/N/1)
Rép. tchèque (G/RO/N/2)
Sénégal (G/RO/N/10)
Singapour (G/RO/N/3 &4)
Slovénie (G/RO/N/5 &7)
Suisse (G/RO/N/6 &13)
Thaïlande (G/RO/N/1 &4)
Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7)
Tunisie (G/RO/N/7)
Turquie (G/RO/N/8)
Uruguay (G/RO/N/5)
Venezuela (G/RO/N/1 &12)
5. Membre quianotifié qu'iln'avaitpasderègles d'origine préférentielles
Hong Kong (G/RO/N/1)
6. Membres quin'ontpasnotifié lesrègles d'origine préférentielles
Afrique duSud
Antigua-et-Barbuda
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Botswana
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Chypre
Costa Rica
Djibouti
Dominique
Egypte
Emirats arabes unis
Fidji
Gabon
GambieGhana
Grenade
Guatemala
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
IlesSalomon
Islande
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao
Malawi
Maldives
Mali
Mauritanie
Mozambique
Myanmar
Namibie
NigériaPakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Qatar
Rép. centrafricaine
Rép. deGuinée
Roumanie
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Sierra Leone
SriLanka
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Togo
Zambie
Zimbabwe