RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/M/4
14 juin 1999
(99-2364)
Comité des accords commerciaux régionaux
EXAMEN DU SYSTÈME DU CUMUL EUROPÉEN DE L'ORIGINE1
Note sur la réunion du 30 avril 1999
Président:  M. Chul-Ki Ju
1. Le Président a dit que le Président nouvellement élu du Comité des accords commerciaux
régionaux (ci-après le Comité), M. Krirk-Krai Jirapaet, lui avait demandé de présider cette troisième
réunion sur le système du cumul paneuropéen de l'origine.  Le Comité avait examiné ce système pour
la dernière fois en décembre 1998, sous la présidence de M. Carlos Pérez del Castillo.  Des experts de
certains des pays qui participaient au système y avaient été présents, ce qui avait permis aux Membresd'obtenir des précisions sur ses conséquences concrètes.  Les comptes rendus des deux premières
réunions (documents WT/REG/G EN/M/1 et 2, et les documen ts WT/REG/GEN/1 et Add.1)
contenaient les réponses aux questions écrites posées par les délégations des États-Unis, du Japon et
de la Corée et donnaient un tableau complet des débats qui avaient eu lieu à ce jour sur ce système.
Se félicitant de la présence des spécialistes des règles d'origine, le Président a exprimé l'espoir que leComité pourrait terminer ses délibérations d'ici à la fin de la journée.
2. La représentante de Hong Kong, Chine voulait faire, à la lumière des discussions du
23 septembre et du 1er décembre 1998, un certain nombre d'observations.  Premièrement, d'après le
paragraphe 2 de la notification conjointe, le commerce des produits originaires était très gêné avant
l'introduction du système du cumul européen.  Elle se demandait dans quelle mesure ce système avait
contribué à accroître les échanges de ces produits entre les Parties et quel impact cela avait eu sur les
échanges avec des pays tiers.  Deuxièmement, selon le paragraphe 3 du même document, le nouveausystème offrait des avantages importants aux producteurs et aux négociants, tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur de la zone paneuropéenne.  L'intervenan te souhaitait savoir quelles étaient les dispositions
précises qui étaient considérées comme plus flexibles eu égard à l'utilisation de matières en
provenance de pays tiers, et notamment avoir des précisions sur la manière dont s'appliquait la règle
de l'ouvraison alternative (avec illustrations à l'appui).  Troisièmement, sa délégation se demandait sile système du cumul paneuropéen n'avait pas, de fait, transformé la zone paneuropéenne en une
grande zone de libre-échange sans que les prescriptions de l'article XXIV du GATT aient été
respectées, et elle a demandé aux Parties qui participaient au système de s'exprimer sur ce point.
3. S'agissant de l'organisation de la réunion, le représentant de la Corée a demandé si des
réponses orales seraient aussi données aux questions auxquelles il avait déjà été répondu par écrit.  Le
représentant des États-Unis a dit que, vu la complexité des enjeux, les questions devraient être posées
une par une et il devrait y être répondu de la même façon.  Le représentant de la Suisse a dit que,
                                                     
1 Ce système est pertinent pour l'examen des accord s suivants:  les Accords de libre-échange (ALE)
entre les Communautés européennes (CE)  et la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie;  les ALE entre l'AELE et
la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituan ie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie;  l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale (ALEEC);  les ALE entre la République tchèque et l'Estonie, la Lettonie et laLituanie;  l'ALE entre la Pologne et la Lituanie;  les ALE entre la République slovaque et l'Estonie, la Lettonieet la Lituanie;  les ALE entre la Slovénie et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie;  et les ALE entre la Turquie et laRépublique tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Roumanie et la Lituanie.WT/REG/GEN/M/4
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comme on disposait d'un compte rendu très détaillé du dernier débat concernant cette question, il
convenait que les délégations s'abstiennent de répéter ce qui avait déjà été dit.  La réunion devrait
porter sur de nouvelles questions ou servir à préciser les points qui n'étaient pas clairs au vu du
compte rendu.  Le représentant de la Hongrie a dit qu'il fallait éviter de répéter oralement des réponses
déjà données par écrit.  Compte tenu des observations formulées et de la documentation disponible, le
Président a dit que la réunion serait consacrée aux nouvelles questions et à des éclaircissements
supplémentaires, à aborder un à la fois.
4. Remerciant les parties au système des réponses écrites qu'elles avaient données aux questions
de sa délégation, le représentant de la Corée a dit qu'il souhaitait avoir des précisions sur certains
points à propos d'un nouvel exemple d'application de la règle de tolérance [ ], qui suscitait deuxpréoccupations pour sa délégation.  [distribué aux délégations].  Premièrement, le nouveau système du
cumul ne pouvait pas justifier l'octroi d'un traitement préférentiel à un intrant à moins qu'un ALE n'aitété conclu entre le pays importateur et le pays exportateur (la Pologne et la Lettonie respectivement,
dans l'exemple).  Deuxièmement, l'origine du produit (le poisson en conserve en l'occurrence) pouvait
être déterminée de manière différente selon le pays de destination.
5. L'expert des Communautés européennes a dit que les règles d'origine n'étaient qu'un
instrument de politique commerciale.  En l'absence d'ALE, elles ne jouaient aucun rôle.  C'était un
instrument difficile à utiliser sur les plans juridique et économique et aucun agent économique ne s'y
soumettrait s'il ne pouvait en retirer un avantage.  Avant 1997, de nombreux ALE bilatéraux étaient en
vigueur entre les Communautés européennes (CE) et leurs partenaires.  Par exemple, les CE avaient
signé un ALE avec la Suisse et la Hongrie tandis que ces deux derniers pays avaient fait de même
entre eux.  Un produit importé dans le cadre de l'accord CE-Suisse puis exporté vers la Hongrie étaitconsidéré comme provenant d'un pays tiers.  Le nouveau système du cumul introduit en 1997
supprimait tous ces obstacles;  un produit originaire obtenu dans le contexte du cumul bilatéral
acquérait désormais le caractère originaire de la zone et pouvait de ce fait bénéficier d'un traitement
préférentiel dans l'ensemble de la zone.  Le démantèlement de tels obstacles était dans l'intérêt de tous
les agents économiques.  Pour les entreprises établies dans la zone, il élargissait les possibilités deproduction pouvant être réalisées aussi bien avec des produits provenant de la zone qu'avec des
produits provenant de l'extérieur de la zone.  Les intrants de l'extérieur bénéficiaient aussi du système
du cumul.  Les nouvelles règles d'origine n'avaient pas été inventées en 1997;  elles découlaient des
ALE que les CE avaient conclus avec leurs partenaires depuis les années 70.  Elles n'étaient pas un
instrument rigide;  bien au contraire, elles se transformaient et s'adaptaient aux besoins économiques
et politiques et à l'évolution des liens entre les pays européens.  Le nouveau système reposait sur les
règles d'origine les plus modernes appliquées avant 1997, c'est-à-dire celles de l'Espace économiqueeuropéen (EEE), et s'étendait à tous les partenaires des CE.  Puisque les règles d'origine en vigueur
dans l'EEE n'avaient pas été contestées au regard de l'article XXIV du GATT, l'intervenant ne voyait
pas pourquoi elles le seraient aujourd'hui.  Au fil du temps, quelque 35 pays d'Europe s'étaient
associés au système du cumul.  À l'origine, pour pouvoir participer au système, un pays devait avoir
déjà signé un ALE avec tous les autres participants, mais désormais les pays à qui il restait encorequelques ALE à négocier et à signer étaient acceptés parce que les Parties savaient que ces accords
finiraient par être signés.
6. Se référant à la question posée par le représentant de la Corée, à savoir si, dans ce contexte,
un tel pays serait mieux traité que la Corée, l'intervenant a dit que la vérité se situait entre les deux.  Il
a donné un exemple hypothétique dans lequel les CE auraient signé des ALE avec l'Ukraine et laSlovénie, sans qu'il en existe un entre ces deux pays.  Un produit slovène suffisamment ouvré qui
entrerait dans les CE serait par la suite admis à bénéficier du traitement préférentiel lorsqu'il entrerait
en Ukraine, alors que le produit initial provenait d'un pays n'ayant pas conclu d'ALE avec l'Ukraine;
toutefois, un produit originaire de la Corée pourrait aussi bénéficier du système du cumul parce que
celui-ci admettait jusqu'à 40 pour cent d'intrants de l'extérieur de la zone.  En conclusion, l'intervenanta dit qu'il préférait se limiter aux questions concrètes, sinon il serait difficile d'avancer.WT/REG/GEN/M/4
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7. Le représentant de la Hongrie a dit que les règles d'origine étaient nécessaires dans les ALE et
les unions douanières pour qu'il soit possible de déterminer quels produits étaient admis à bénéficier
d'un traitement préférentiel, et que, par définition, ces règles en elles-mêmes ne pouvaient pas fausser
les échanges.  On ne pouvait pas dire qu'il existait un ALE paneuropéen de fait, car même si les règles
d'origine appliquées dans les ALE étaient les mêmes, les ALE eux-mêmes étaient différents.L'existence de règles d'origine communes était dans l'intérêt des négociants, et d'ailleurs leurs
réactions avaient été très positives, puisqu'ils n'avaient plus à tenir compte d'une trentaine de régimes
différents ni à s'acquitter de toutes les formalit és et obligations y afférentes.  Le système avait
également un effet globalement positif sur les décisions d'investissement, les livraisons de tiers et la
tolérance. Les parties au système avaient toujours considéré l'ensemble du débat sur le système
paneuropéen du cumul de l'origine comme un simple exercice de transparence.  Si certains Membres
espéraient ce faisant harmoniser les règles d'origine en général, ils devaient agir en conséquence.  Lesparties avaient communiqué des renseignements détaillés sur le système car elles souhaitaient faire
mieux comprendre sa logique;  il ne s'agissait pas de répondre à une éventuelle prescription de
l'article XXIV.  L'intervenant pensait lui aussi que le Comité devrait clore le débat d'aujourd'hui car sa
délégation n'était pas convaincue qu'il soit compétent pour aller plus loin.
8. Le représentant de la Corée admettait que le système du cumul ne poserait aucun problème
une fois que tous les ALE bilatéraux auraient été conclus entre ses Parties, mais sa délégation était
préoccupée par la situation qui régnait dans l'intervalle.  Il a demandé que des réponses écrites soient
données aux nouvelles questions qu'avait posées sa délégation.
9. Se référant à l'observation faite par l'expert des CE, le représentant des États-Unis a dit que si
les règles d'origine de l'EEE n'avaient pas été contestées au titre de l'article XXIV dans le contexte de
l'EEE, cela n'était pas pertinent pour le débat actuel qui concernait l'examen de plusieurs accords
commerciaux régionaux.  Sa délégation ne partageait pas le point de vue de la délégation coréenne
selon lequel le système du cumul ne poserait aucun problème une fois que tous les ALE auraient été
conclus;  en fait, elle aurait un certain nombre de réserves concernant ce système même après que tous
les ALE bilatéraux auraient été conclus, et encore plus d'ici là.  À propos de l'exemple hypothétiqueconcernant l'Ukraine, les CE et la Slovénie, il a dit que le représentant des CE avait minimisé l'aspect
discriminatoire sous prétexte que les produits coréens bénéficieraient également du système si leur
proportion ne dépassait pas 40 pour cent.  Comment, dans le cadre de l'accord CE-Ukraine, les
intrants slovènes et coréens seraient traités s'ils représentaient tous les deux 50 pour cent de la valeur
du produit?
10. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que même si elle ne s'attendait pas à obtenir des
réponses détaillées à ses questions, elle estimait important de faire part des préoccupations
systémiques de sa délégation dans ce débat.  Sa délégation pensait que les règles d'origine étaient très
pertinentes pour l'examen des accords au regard de l'article XXIV.  Certains Membres considéraient
que les règles d'origine n'étaient pas des réglementations commerciales, d'autres que si;  la question
n'avait pas été tranchée dans le débat systémique.  Comme le système du cumul faisait partie d'un
certain nombre d'accords commerciaux régionaux soumis à l'examen du Comité, celui-ci était tenu deles examiner.  Vu l'obligation faite aux Membres de l'OMC, d'une part, de notifier les accords
commerciaux régionaux signés au Conseil du commerce des marchandises ou au Conseil du
commerce des services et, d'autre part, de limiter à dix ans l'application provisoire des accords, il était
préoccupant que, comme l'avait indiqué le représentant des CE, des pays à qui il restait encore
quelques ALE à négocier et à signer n'en étaient pas moins acceptés dans le système parce que lesParties savaient que de tels accords seraient signés.
11. À propos des observations des représentants des États-Unis et de la Corée, le représentant du
Royaume-Uni a dit qu'il aimerait faire quelques comparaisons avec l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA).   L'Accord de l'OMC su r les règles d'origine obligeait les Membres à
notifier toutes les modifications apportées à leurs règles d'origine tant préférentielles que nonpréférentielles et toutes décisions judiciaires ou autres s'y rapportant.  Les CE s'étaient dûmentWT/REG/GEN/M/4
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acquittées de cette obligation lorsqu'elles avaient introduit le système du cumul européen.  Pour ce
faire, les Parties avaient indiqué simplement que le cumul avait été étendu à toutes les Parties avec
lesquelles les CE avaient conclu un ALE.  Si l'ALENA était élargi, une notification similaire devrait
être faite et les nouvelles Parties à l'accord seraient alors en mesure de participer aux dispositions
relatives au cumul sur la même base que les Parties originelles.  S'agissant de l'exemple à propos de laLettonie, de la Slovénie et des CE, l'intrant slovène serait traité de la même manière que s'il s'agissait
d'un intrant du Royaume-Uni.  Le système paneuropéen du cumul de l'origine n'excluait pas les
intrants en provenance de pays tiers;  simplement, il prévoyait souvent des plafonds et exigeait une
transformation suffisante au sein d'une Partie à l'ALE.  Il n'existait aucune discrimination intrinsèque
fondée sur l'origine des intrants.  C'était un principe analogue à celui qui était appliqué dans le cas des
accords commerciaux régionaux regroupant des pays autres que ceux des CE.
12. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne voyait pas de parallèle entre le système du cumul
et l'hypothétique élargissement de l'ALENA, étant donné que l'ALENA constituait un ALE unique et
pas le système du cumul.  L'observation concernant la Slovénie ne répondait pas à sa question qui
consistait à savoir si, dans le contexte d'un ALE entre les CE et l'Ukraine, les intrants slovènes et
coréens seraient traités de manière différente lorsqu'ils représenteraient plus de 40 pour cent de la
valeur et, dans l'affirmative, pourquoi.  Le représentant de la Corée a dit que l'exemple écrit
communiqué par sa délégation présentait une situation très similaire à ce cas.
13. L'expert des Communautés européennes a dit qu'étant donné que les CE n'avaient pas d'ALE
avec l'Ukraine, il prendrait un autre exemple.  Les CE avaient conclu un ALE avec l'Égypte et un
autre avec Israël, mais aucun accord n'existait entre Israël et l'Égypte.  Dans le contexte de l'ALE
CE-Israël, les intrants égyptiens seraient considérés comme des produits en provenance d'un pays tierset seraient donc traités de la même manière que les intrants coréens.  Dans un pareil cas, les accords
étaient étanches et les produits égyptiens seraient considérés comme non originaires au regard de
l'ALE CE-Israël.
14. Le représentant des États-Unis a dit qu'il préférait l'exemple de l'Ukraine, parce que ni Israël
ni l'Égypte ne participaient au système du cumul paneuropéen et parce qu'il illustrait le problème posé
lorsqu'un pays qui n'avait pas conclu d'accords bilatéraux avec toutes les Parties participait néanmoins
au système.  Il a demandé qu'il soit répondu à sa question précédente.
15. Le représentant de la Suisse a dit qu'étant donné que l'Ukraine ne participait pas au système
du cumul paneuropéen, l'exemple était inapplicable.  La question de la Corée avait déjà été posée par
écrit aux Parties et la réponse écrite, contenue dans le document WT/REG/GEN/1, avait été "oui".  Ce
document répondait aussi à d'autres observations de la délégation coréenne, et l'intervenant ne voyait
pas très bien ce qu'on pourrait ajouter à propos de cet exemple.  Comme le représentant des CE l'avaitdit, le système du cumul paneuropéen était un système de grande envergure;  il restait certes des
accords à parachever, mais ils étaient sans grande incidence.  Les exemples proposés par les Membres
paraissaient très abstraits.  S'agissant des aspects transitoires du système du cumul paneuropéen, qui
reliait plus de 30 pays, pratiquement tout avait été dit.
16. Le représentant des États-Unis se demandait s'il recevrait une réponse à sa question originelle.
L'expert des Communautés européennes a dit qu'après avoir donné l'exemple ukrainien, il avait noté
que cet exemple était abstrait puisque les CE n'avaient pas conclu d'ALE avec l'Ukraine et, pour cette
raison, il s'était référé à l'exemple de l'Égypte et d'Israël.  Toutefois, si on reprenait l'exemple initial,
les produits slovènes importés dans les CE devraient y être suffisamment transformés pour bénéficier
du caractère originaire et être exportés en Ukraine en régime préférentiel.  Mais les Membres nedevaient pas perdre de vue que les intrants de pays tiers bénéficieraient également de l'ouverture de
toutes les frontières à l'intérieur du système du cumul paneuropéen, même si dans quelques cas toutes
les relations bilatérales n'étaient pas encore établies.  Au total, la situation était meilleure que lorsque
toutes les frontières étaient fermées.WT/REG/GEN/M/4
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17. Objectant à l'observation faite par le représentant de la Suisse, le représentant de la Corée a dit
que la question posée à la réunion d'aujourd'hui était différente.  En outre, la réponse écrite au premier
exemple ne répondait pas complètement aux préoccupations de sa délégation.
18. Le représentant des États-Unis a dit que la dernière intervention faite par l'expert des CE se
rapportait davantage à la question qui préoccupait sa délégation et celle de la Corée.  Il croyait
comprendre que, dans la mesure où l'intrant slovène était suffisamment transformé dans les CE, le
caractère originaire serait conféré au produit fini qui pourrait de ce fait bénéficier du traitement
préférentiel prévu par l'ALE CE-Ukraine.  La procha ine question serait de savoir quel traitement serait
réservé à des produits contenant plus de 50 pour cent d'intrants coréens importés en Slovénie.
19. L'expert des Communautés européennes a expliqué que dans ce dernier cas, les délégations
devaient présumer que l'Ukraine, tout en n'ayant pas conclu d'ALE avec la Slovénie, en avait conclu
avec toutes les autres Parties au système du cumul et participait au système paneuropéen du cumul del'origine.  Si cette dernière condition n'était pas respectée, l'exemple ne fonctionnerait pas.  Deux
questions avaient été posées.  La première se rapportait aux conditions auxquelles des intrants
slovènes importés dans les CE pourraient entrer en Ukraine, et la seconde aux conditions auxquelles
des intrants coréens, qui auraient été importés en Slovénie puis dans les CE, entreraient en Ukraine.  Il
convient de noter que le cumul fonctionnait seulement pour les produits ayant acquis le caractèreoriginaire;  dans ce contexte, un intrant coréen entrant dans n'importe quel pays de la zone devait être
suffisamment transformé pour acquérir l'origine de la zone.  Le même principe s'appliquait dans le
cadre de l'ALENA.  En réponse à la deuxième questi on, l'intervenant a dit que l'intrant coréen devait
être suffisamment transformé en Slovénie pour acquérir le caractère originaire et être exporté dans les
CE en bénéficiant d'un traitement préférentiel.  Si ce produit était suffisamment transformé dans lesCE, il pourrait également entrer en Ukraine en régime de traitement préférentiel.  Il était clair que si le
produit était déjà d'origine slovène, aucune transformation ne serait requise.  Cela était également le
cas dans l'ALENA, qui prévoyait que des produits entièrement obtenus aux États-Unis n'avaient pas à
être transformés pour entrer au Mexique en régime de traitement préférentiel,  alors que des intrants
des CE importés aux États-Unis devraient y être suffisamment transformés pour bénéficier dutraitement préférentiel au Mexique.  L'intervenant a ajouté qu'il serait utile que les Membres laissent
de côté la nature technique de la question pour se concentrer sur les possibilités de coopération
économique qu'offrait le système du cumul.
20. Le représentant de la Suisse a dit qu'on était arrivé à un stade où seuls quelques liens
manquaient, mais que le système du cumul paneuropéen était déjà en vigueur parce qu'on n'avait pas
le choix, étant donné que la gestion des ALE devait s'adapter aux réalités du commerce.  Il a ensuite
proposé un cas de figure pour illustrer ce qui était en cause.  Supposons qu'il n'y ait pas d'ALE entre laSlovénie et la Lituanie mais qu'il en existe un entre les CE et la Lituanie, dans lequel il serait spécifié
qu'un produit originaire de la Suisse pouvait bénéficier d'un traitement préférentiel en Lituanie.  Une
machine produite en Suisse avec des intrants slovènes, importée en Allemagne, pourrait par la suite
être exportée en Lituanie en régime de traitement préférentiel.  Si le négociant allemand recevait un
certificat d'origine suisse de la machine, il ne saurai t pas quel type de cumul il y aurait eu lors de la
production de la machine.  Par contre, si la transformation de l'intrant slovène faite en Suisse était
mineure, le produit serait exporté en Allemagne avec une origine slovène.  Si ce produit était ensuite
réexporté en Lituanie, il ne bénéficierait pas du traitement préférentiel puisqu'il s'agirait d'un produit
slovène.  Le système du cumul était le seul possible dans la pratique étant donné que les produits
faisaient l'objet de toutes sortes d'échanges et que les acheteurs n'étaient pas toujours renseignés sur lanature, l'origine et la valeur des intrants.  Même en l'absence de certains liens, le système du cumul ne
créait aucune difficulté ou discrimination majeure parce que les produits concernés ne représentaient
qu'un faible pourcentage des échanges.  Il manquait des liens avec certains pays en transition qui
avaient du mal à conclure un grand nombre d'accords dans un court laps de temps, mais qu'il fallait
aider à le faire et à bénéficier des avantages que procurait le système.  Le système du cumul, en créantun régime de règles d'origine uniforme dans toute l'Europe pour des pays très étroitement associés,
facilitait les échanges, qui était un des objectifs de l'OMC.WT/REG/GEN/M/4
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21. Le représentant des États-Unis a dit qu'il n'était pas pertinent de faire des parallèles avec
l'ALENA puisque le système du cumul paneuropéen regroupait des pays qui participaient tous à un
régime unique et que ses critères d'ouvraison des produits étaient différents de ceux de beaucoup des
accords bilatéraux.  En outre, l'ALENA associait plusieurs pays à un accord unique, tandis que le
système du cumul permettait l'octroi d'un traitement préférentiel à des pays qui n'étaient pas Parties àun accord.  À propos de l'observation du représentant de la Suisse concernant les aspects pratiques du
système, l'intervenant a suggéré que l'établissement d'un ALE paneuropéen unique pourrait être une
solution de rechange évitant les inconvénients du système du cumul, qui couvrait un certain nombre
d'accords bilatéraux mais s'appliquait aussi à un certain nombre de pays qui n'étaient même pas
signataires de ces accords.  Les représentants de la Corée et du Canada
 se sont associés au point de
vue du représentant des États-Unis concernant la comparaison entre le système du cumul et l'ALENA.
22. Relevant qu'il ne s'agissait pas d'attaquer ou de  juger l'ALENA, le représentant de la Hongrie
a dit qu'il existait certaines similitudes entre celui-ci et le système du cumul.  Lors de l'examen de
l'ALENA, certains pays avaient dit que les règles d'origine étaient complexes mais il n'en demeurait
pas moins que de fructueux échanges se faisaient dans le cadre de cet accord.  Les deux systèmes
avaient des caractéristiques communes et des différences, les premières étant qu'ils indiquaient quels
produits étaient admis à bénéficier d'un traitement préférentiel et les secondes étant que le système ducumul exigeait deux conditions:  d'une part le nom du pays devait figurer sur la liste du protocole
relatif aux règles d'origine annexé à l'accord et d'autre part l'accord devait prévoir l'octroi d'un
traitement préférentiel au produit concerné.  Par exemple, si la Hongrie importait un produit de la
Lettonie, la première condition serait respectée parce que les deux pays figuraient sur la liste du
protocole relatif aux règles d'origine;  restait à savoir si le produit était admis à bénéficier dutraitement préférentiel.  Il y avait des différences dans le traitement préférentiel parce que le système
du cumul faisait intervenir différents ALE, dans lesquels les produits inclus et exclus ainsi que le
niveau des préférences n'étaient pas toujours les mêmes.  Ce régime était différent de celui de
l'ALENA, qui mettait tous les produits sur le même pied.  L'intervenant ne tenait pas à ouvrir un débat
sur les différences entre le cumul bilatéral et le cumu l diagonal, mais il serait prêt à le faire si cela
était souhaité.  Des renseignements à ce propos avaient été communiqués aux Parties au système à
différentes occasions, notamment lors d'un séminaire organisé par l'Association européenne de
libre-échange.  Si une question claire avait été posée mais qu'une réponse claire n'avait pas pu être
apportée, ce n'était pas parce que les Parties voulaient cacher quelque chose mais parce que de
nombreuses considérations techniques complexes devaient être prises en compte.
23. Constatant que les délégations tentaient simplement d'obtenir des éclaircissements sur certains
aspects du système du cumul, le Président a dit que des explications écrites seraient utiles pour
comprendre les questions déjà soulevées.
24. L'expert des Communautés européennes a dit que, comme les CE négociaient un ALE avec le
Mexique, il avait étudié l'ALENA, et toutes les observations qu'il avait faites à son sujet étaient
fondées sur des éléments objectifs.  Les Parties au système du cumul répondraient aux questions
écrites, mais elles ne répéteraient pas les réponses déjà données.  En outre, les réponses ne pourraientpas être communiquées avant la réunion des 25 et 26 juin sur le système du cumul paneuropéen
prévue à Bruxelles.
25. Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait un certain nombre de questions à poser
oralement et que ces questions seraient également présentées par écrit.  Il serait certes heureux de
recevoir des réponses écrites, mais il espérait que ces réponses pourraient aussi être donnéesoralement pour que le Comité n'ait pas besoin de se pencher de nouveau sur le système du cumul.  Il
se référerait à la numérotation des questions contenues dans le document WT/REG/GEN/1.
Concernant la réponse donnée à la question 2 c), les CE, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le
Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la Républiq ue slovaque, la République tchèque, la Roumanie,
la Slovénie et la Suisse disaient que dans certains cas, il avait été nécessaire d'appliquerrétroactivement des modifications apportées aux règles d'origine préférentielles en raison de laWT/REG/GEN/M/4
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procédure d'adoption.  Il a demandé une description précise, orale ou écrite, de chacun de ces cas.  Il a
aussi demandé une justification de cette application rétroactive au regard du paragraphe 3 e) de
l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.
26. En réponse, le représentant de la Suisse a dit que le paragraphe 11 du document
WT/REG/GEN/M/2 tr aitait de ce point et que les Parties examineraient la possibilité de donner de
plus amples explications.  Pour compléter la réponse, le représentant des Communautés européennes a
dit que chaque pays ou entité économique avait ses propres règles et que les CE fonctionnaient de lamanière indiquée dans le paragraphe auquel avait fait référence la Suisse.  Ce paragraphe donnait des
renseignements sur le fonctionnement des CE et sur la manière dont elles avaient informé les agents
économiques sur le système.  Les règles communautaires internes n'exigeaient pas la publication
d'actes tels que les accords conclus par les CE avant leur application.  Les propositions étaient
formulées par la Commission puis transmises au Conseil des ministres pour adoption.  Le temps quis'écoulait entre la présentation d'une proposition et son adoption par le Conseil des ministres pouvait
aller jusqu'à dix mois.  La proposition concernant le système du cumul était présentée au Conseil des
ministres un an avant son application.  Étant donné l'importance économique de la question,
l'information devait être largement diffusée et tous les intervenants étaient au courant des
changements qui seraient introduits.  Si le représentant des États-Unis n'était pas satisfait de laréponse fournie à la dernière réunion, l'intervenant aimerait obtenir des éclaircissements sur ce qu'il
souhaitait savoir précisément.
27. Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait noté qu'il avait été répondu en partie à la
question au paragraphe 11 du compte rendu.  Concernant les questions 7 b) et c), il a noté que d'après
la réponse donnée, le plafond de 10 pour cent prévu par la règle de minimis  s'appliquait à tous les
produits qui ne pouvaient être considérés comme originaires dans le cadre des accords entre les pays
participant au système.  Il se demandait si cela voulait dire que le plafond de minimis de 10 pour cent
servant à déterminer le droit d'une importation donnée de bénéficier d'un traitement préférentiel en
vertu d'un accord commercial bilatéral particulier s'appliquait seulement aux matières originaires de
certains pays tiers n'étant pas Parties à cet accord bilatéral particulier et non à celles de certains autrespays tiers.  Pour donner un exemple, il a demandé si, dans le cadre de l'accord CE-Norvège, la règle
de minimis  prévoyant un plafond de 10 pour cent serait applicable aux matières originaires des
États-Unis et non à celles originaires de Pologne.  Il a aussi demandé si cette différence de traitement
était due au fait que ces pays participaient au système du cumul et n'étaient pas parties à un accord
unique conforme à l'article XXIV du GATT.
28. L'expert des Communautés européennes a expliqué que dans le cadre du système du cumul,
des produits provenant de l'extérieur de la zone pouvaient être importés, la règle des 10 pour cent
s'appliquant à tous les produits en provenance de l'extérieur de la zone.  Par exemple, les règles
d'origine applicables au poisson exigeaient que le poisson devait être "entièrement obtenu".
Toutefois, la tolérance permettait d'employer du poisson en provenance de Corée, des États-Unis ou
du Canada pour produire des conserves ayant le caractère originaire.  L'intervenant a répété que la
règle des 10 pour cent s'appliquait uniquement aux intrants provenant de l'extérieur de la zone.  Ilexistait dans l'ALENA une règle de minimis  similaire avec un plafond de 7 pour cent.
29. Le représentant des États-Unis a dit que la règle de minimis  de l'ALENA s'appliquait aux
produits originaires de pays autres que les trois Parties à un accord unique.  La question qu'il avait
posée était différente puisqu'elle concernait les produits provenant d'un pays qui n'était pas Partie à un
accord bilatéral particulier mais qui participait au système du cumul paneuropéen, lequel n'avait pasété notifié à l'OMC en tant qu'ALE.  Cette distinction devait être établie, et l'intervenant estimait que
la règle de minimis  assortie d'un plafond de 7 pour cent prévue dans l'ALENA n'était pas pertinente
pour le débat actuel.  Pour préciser sa question, il a demandé si un intrant en provenance de Pologne
pourrait bénéficier de la règle de minimis  avec le plafond de 10 pour cent dans le cadre de l'accord
CE-Norvège.WT/REG/GEN/M/4
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30. L'expert des Communautés européennes a dit que tous ces accords fonctionnaient dans le
cadre du système du cumul.  Un produit originaire de Pologne était considéré comme un produit
originaire pour tous les autres pays, et cela n'avait donc pas de sens d'appliquer la tolérance de 10 pour
cent aux intrants provenant de Pologne étant donné qu'ils possédaient déjà le caractère originaire.
Cette règle s'appliquait aux pays extérieurs à la zone.  Dans l'exemple du poisson, il a dit que lesproducteurs de la zone pourraient utiliser jusqu'à 10 pour cent de poisson provenant de l'extérieur de
la zone, poisson qui aurait pu être pêché par des bateaux norvégiens, polonais ou communautaires.  Le
poisson obtenu à l'intérieur de la zone avait acquis le caractère originaire et n'était donc pas assujetti à
la règle des 10 pour cent, celle-ci s'appliquant aux intrants en provenance de l'extérieur de la zone.  En
complément de cette réponse, le représentant de la Suisse a dit que le paragraphe 26 du
document WT/REG/G EN/M/2 abordait cette question.  La règle de minimis  n'était pas conçue pour les
Parties au système du cumul puisque leurs produits faisaient l'objet d'un cumul.  Par exemple, si laPologne importait du poisson de l'extérieur de la zone et que la seule transformation subie par ce
poisson était l'adjonction de sel, le poisson n'acquerrait pas le caractère originaire.  Toutefois, si le
même poisson en provenance d'un pays tiers  représentait moins de 10 pour cent de la valeur, la règle
de minimis  s'appliquerait.  Bref, la règle était que le cumul s'appliquait aux produits provenant de
l'intérieur de la zone, et la tolérance de minimis  ne visait que les produits en provenance de l'extérieur
de la zone.
31. Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait deux questions complémentaires concernant la
question 8 c).  Premièrement, il voulait qu'il lui soit confirmé que sa délégation comprenait bien la
réponse qui avait été donnée, à savoir que jusqu'à ce que le système du cumul commence à
s'appliquer, il était possible d'obtenir une ristourne sur les droits payés pour les intrants originaires desÉtats-Unis utilisés dans un produit ayant acquis le caractère originaire aux termes des différents
accords qu'avaient passés les CE avec l'Islande, la Suisse, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la
Roumanie, la République slovaque, la République  tchèque et la Slovénie.  Deuxièmement, il a
demandé des renseignements écrits sur la valeur des importations dans ces pays de produits
originaires des États-Unis pour lesquels les droits de douane avaient été remboursés dans le cadre durégime de drawback durant les 12 mois antérieurs à la mise en œuvre du système du cumul.
32. L'expert des Communautés européennes a dit qu'il n'avait pas de statistiques à sa disposition
et qu'il les fournirait plus tard.  La règle de la "non-ristourne" était fondée sur le fait qu'un produit
provenant d'un pays tiers qui entrait dans un territoire douanier ou un pays devait bien acquitter des
droits de douane quelque part.  Cette règle existait aussi dans l'ALENA.  Le représentant de la Suisse
a dit qu'il avait quelque difficulté à comprendre les questions qui venaient d'être posées et que desréponses seraient fournies une fois les questions communiquées par écrit.
33. Le représentant de Maurice a fait observer que le débat s'orientait vers des aspects très
techniques du système du cumul et s'éloignait de l'obj ectif initial qui était d'en examiner les grandes
incidences systémiques.  Sa délégation souhaitait des éclaircissements sur le rapport entre les
questions soulevées et le système commercial multilatéral et sur la manière dont celui-ci était
concrètement affecté par le système du cumul.  Il a invité les représentants des États-Unis, de la Coréeet de Hong Kong, Chine à répondre à cette question.  Rappelant que la Conférence ministérielle de
Singapour avait chargé le Comité d'examiner les incidences systémiques des accords commerciaux
régionaux, il a dit qu'à son avis, les questions soulevées durant la réunion avaient été posées de
manière peu cohérente, si bien qu'on ne voyait pas leur lien avec les questions systémiques.  Enfin, il a
appelé les Membres à expliquer la motivation de leurs questions, c'est-à-dire en quoi les questionsposées se rapportaient au système commercial multilatéral, quels étaient la nature, le mécanisme et
l'ampleur des distorsions éventuellement créées par le système du cumul, et quels en étaient les effets
mesurables et les conséquences fâcheuses.
34. Le représentant des États-Unis a dit que le représentant de Maurice avait soulevé des
préoccupations légitimes.  Le débat sur le système du cumul était forcément très technique;  sa
délégation voulait savoir comment ce système fonctionnait étant donné que les États-Unis n'en tiraientWT/REG/GEN/M/4
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aucun avantage.  En outre, le débat sur le système du cumul ne relevait pas du débat systémique mais
d'un autre aspect du mandat du Comité, à savoir l'examen d'un certain nombre d'accords de
libre-échange.  La préoccupation du représentant de Maurice au sujet des effets du système du cumul
sur les échanges des autres Membres était légitime, et les données sur la ristourne des droits de
douane demandées par l'intervenant devraient éclairer quelque peu le débat.  Les questions poséesjusqu'à présent avaient certes été hypothétiques, mais vu la complexité des règles d'origine, il fallait se
fonder sur des exemples concrets pour que les Membres puissent comprendre les enjeux.
35. Le représentant de la Corée pensait lui aussi que le système du cumul relevait du débat
systémique et estimait que ses incidences sur le système de l'OMC constituaient le point le plus
important de ce débat, puisqu'elles concernaient le principe fondamental du système de l'OMC, à
savoir le traitement NPF.
36. Le représentant de la Hongrie a reconnu que le représentant de Maurice avait soulevé un
certain nombre de questions très pertinentes, mais à son avis le système du cumul ne relevait pas du
débat systémique.  La véritable question systémique était celle qui avait été soulevée plus tôt par le
représentant de Hong Kong, Chine, à savoir si les règles d'origine préférentielles constituaient une
"autre réglementation commerciale".  Une fois que les Membres se seraient entendus sur une
interprétation commune, celle-ci s'imposerait, mais elle ne s'appliquerait qu'aux accords commerciauxrégionaux conclus par la suite, et elle n'affecterait d'aucune façon ceux déjà conclus et dont l'examen
était en cours.  Il importait de savoir comment les règles d'origine préférentielles fonctionnaient dans
le cadre des différents accords de libre-échange, mais certaines des questions qui avaient été posées
étaient vraiment trop abstraites.  En fait, l'expérience avait montré que les négociants, tant à l'intérieur
qu'à l'extérieur de la zone du cumul paneuropéen, étaient satisfaits du nouveau système, qui avaitprécisé et simplifié les règles, amélioré l'efficience des échanges et facilité les décisions
d'investissement.  L'intervenant pensait, comme le représentant de Maurice, que le Comité devrait
porter son attention sur des questions qui se posaient dans la vie concrète plutôt que sur des questions
théoriques.  C'était la troisième fois que le Comité se penchait sur ce point et on avait posé de
nouvelles questions non préparées, dont la plupart répétaient à peu de chose près des questions déjàposées.  Il était regrettable qu'elles n'aient pas été communiquées avant la réunion.  Il incombait aux
Membres qui croyaient que le système du cumul défavorisait les tierces parties d'en apporter la
preuve.  L'intervenant était disposé à poursuivre le débat sur le système du cumul dans un autre cadre,
mais à son avis il était temps d'y mettre fin dans le cadre du Comité et de l'article XXIV.
37. La représentante de Hong Kong, Chine a dit qu'elle participait elle aussi au débat avec
l'objectif de comprendre comment les marchandises en provenance de Hong Kong, Chine seraient
affectées par le système du cumul.  L'effet du système du cumul ne devait pas être considéréuniquement dans le contexte des échanges réels mais également dans celui du système commercial
multilatéral dans son ensemble et, en ce sens, les intérêts de sa délégation rejoignaient ceux de la
délégation de Maurice.  Les questions qu'elle avait posées antérieurement étaient de nature générale,
et il avait été de ce fait difficile d'y répondre, mais elles traduisaient des préoccupations authentiques
qui étaient apparues lorsque sa délégation avait essayé de comprendre le système du cumul.  Ellen'était pas d'accord avec l'argument selon lequel la complexité technique des questions posées devrait
empêcher un Membre de poser des questions faisant état de ses préoccupations légitimes.  Le Comité
avait consacré un certain temps à examiner les incidences systémiques des accords commerciaux
régionaux pour le système commercial multilatéral, conformément à son mandat, et les questions
soulevées dans ce contexte ne venaient pas d'un raisonnement abstrait mais de l'examen des accordscommerciaux régionaux.  Comme le Comité le savait fort bien, sa délégation était très intéressée par
le débat systémique qui fournissait l'occasion d'examiner diverses questions sans référence à tel ou tel
accord commercial régional, et elle serait heureuse de voir la délégation de Maurice participer
également de manière active à ce débat et contribuer à l'exécution du mandat qui était de présenter des
recommandations au Conseil général.  Elle a réitéré une des principales préoccupations de sadélégation, que partageaient les délégations des États-Unis et de la Corée, à savoir que le système du
cumul avait transformé la zone paneuropéenne en une zone de libre-échange de fait, sans qu'il ait étéWT/REG/GEN/M/4
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nécessaire de se conformer aux prescriptions de l'article XXIV du GATT.  Vu les observations
formulées par le représentant des CE, elle ne s'attendait pas à un consensus sur cette question, mais
celle-ci exprimait bel et bien une préoccupation légitime d'un Membre qui n'était pas Partie au
système du cumul paneuropéen.
38. Sympathisant avec l'opinion exprimée par la délégation de Maurice, l'expert des
Communautés européennes a dit que les questions soulevées portaient sur des enjeux immédiats, sans
aborder les incidences générales du système du cumul sur l'économie mondiale.  Certes, dès que lecommerce entre pays ayant conclu un ALE s'accroissait, cela affectait immédiatement et directement
le commerce des pays tiers.  Les Membres devraient bien comprendre que le texte qui créait le
système du cumul paneuropéen n'entraînait pas le fusionnement des ALE concernés.  Ces ALE, qui
avaient été établis conformément aux règles du GATT, devaient faire intervenir les règles d'origine
pour fonctionner correctement.  Comme cela avait déjà été mentionné, alors qu'avant 1997, les règlesd'origine prévues par ces ALE étaient différentes, le système du cumul avait permis d'établir des
règles d'origine identiques pour tous.  L'essentiel était de comparer les nouvelles règles d'origine et
celles qui existaient avant 1997;  cette comparaison montrait que les premières étaient plus simples et
moins restrictives que les secondes.  Dans le cas des produits industriels, les nouvelles règles d'origine
étaient plus avantageuses pour tous les agents économiques, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de lazone.  À propos de la question posée par les États-Unis sur la règle de la "non-ristourne", pour fournir
les statistiques demandées, il fallait distinguer les importations en trafic de perfectionnement actif des
importations en trafic de perfectionnement passif.  Vu le travail que cela demanderait et le fait que la
règle de la "non-ristourne" existait également dans  l'ALENA, l'intervenant a invité la délégation des
États-Unis à reconsidérer sa demande.
39. Répondant à l'intervention du représentant de la Hongrie, le représentant des États-Unis a dit,
d'une part, que sa délégation ne considérait pas que le système du cumul était systématiquement
mauvais pour le système commercial multilatéral, et d'autre part, que la question de la charge de la
preuve n'était pas pertinente dans le cadre du Comité.  L'objectif du Comité dans le débat sur le
système du cumul était de permettre à tous les Membres de mieux comprendre le système.  À proposde l'intervention du représentant des CE, l'intervenant a admis que l'examen du système du cumul
devrait porter plus précisément sur la comparaison entre les règles d'origine appliquées avant et
après 1997 dans la zone paneuropéenne.  Toutefois, à son avis, la comparaison entre le système du
cumul et l'ALENA n'était pas pertinente car aucun changement n'avait été apporté au régime des
règles d'origine de l'ALENA depuis que celui-ci avait été créé et notifié au GATT.  Au contraire, le
système du cumul impliquait une modification des accords bilatéraux existants.  À propos de la
ristourne des droits de douane, l'intervenant a di t que les dispositions de l'ALENA étaient restées
inchangées depuis l'entrée en vigueur de cet accord, alors qu'en vertu du système du cumul, de
nouvelles dispositions sur la ristourne des droits de douane avaient été ajoutées au régime antérieur
à 1997.  Il est ensuite passé à la dernière question de sa délégation, qui se rapportait au scénario
hypothétique visé dans la question 11.  D'après la réponse à la question 11 a), le moteur d'automobile
exporté de la Norvège vers la Pologne ne bénéficierait pas du traitement préférentiel prévu dansl'accord CE-Norvège.  Il a demandé quel était le fondement juridique de la conclusion voulant que les
exceptions prévues dans le Protocole ne s'appliqueraient pas à la règle du transport direct et au
principe de la territorialité.  Il a aussi demandé qu'on lui explique, au moyen d'exemples, pourquoi la
continuité géographique rendrait la règle inutile, comme le disait la réponse à la question 11 a).
40. L'expert des Communautés européennes a dit que les pays de la zone étaient considérés
comme un territoire unique parce qu'ils étaient géographiquement contigus.  La règle du transport
direct avait été établie pour éviter que les produits arrivant d'un pays en transit vers un autre ne fassent
l'objet d'une manutention ou d'une transformation.  Le fait que 35 pour cent du produit étaient
originaires de Pologne n'était pas pertinent parce que la Pologne faisait partie de la zone.
41. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation ferait de son mieux
pour répondre aux questions écrites posées et que l'ensemble du débat avait été instructif pour lesWT/REG/GEN/M/4
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délégués qui n'étaient pas experts en matière de règles d'origine.  Si les Parties au système
paneuropéen avaient introduit un système unique de cumul des règles d'origine, c'était en vue de
simplifier le réseau de règles existant auparavant et non pour établir indirectement un ALE unique.
Le système du cumul paneuropéen, en soi, n'affectait pas les conditions commerciales préférentielles
établies par les divers accords applicables.  L'intervenant a souligné que les Parties au système avaientparticipé au débat dans un esprit de transparence et de coopération car elles étaient conscientes de
l'intérêt que le système présentait pour les pays non européens et de sa pertinence pour le travail du
Comité dans l'examen des différents accords commerciaux régionaux.
42. Le représentant de la Suisse a dit que la question posée par Hong Kong, Chine concernant
l'établissement d'un ALE unique était complexe.  Le système du cumul paneuropéen englobait des
régimes d'intégration très différents:  des unions douanières comme celle conclue entre les CE et la
Turquie;  l'EEE;  les régimes de plusieurs pays qui autorisaient la libre circulation des services, desmarchandises et des capitaux;  des accords d'association entre un certain nombre de pays et les CE qui
prévoyaient également une plus grande libéralisation dans le domaine du commerce des marchandises
et dans d'autres domaines;  et des accords bilatéraux prévoyant divers programmes et degrés
d'intégration.  De ce fait, il fallait faire preuve de prudence lorsqu'on disait que l'examen portait sur un
simple ALE.  Pour cerner le sujet, les Membres devaient savoir clairement ce qu'on entendait par unALE.  Les Parties au système du cumul avaient toujours dit que la question des produits visés n'était
pas l'enjeu du débat;  or, si le débat devait se transformer en un débat sur l'éventuel établissement d'un
ALE unique, le Comité devrait aborder la question des produits visés.  Il était sans doute trop tôt pour
adopter une position définitive sur ce point.
43. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que les observations de sa délégation visaient à
déterminer si, de l'avis des diverses délégations, il existait un ALE paneuropéen, de fait.  La définition
d'un ALE était donnée à l'article XXIV et c'était sur cette définition que sa délégation entendait se
fonder.
44. Le représentant de la Hongrie était d'accord avec la représentante de Hong Kong, Chine sur le
fait que l'article XXIV définissait ce qu'était un ALE;  tout ce qui outrepasserait cette définition n'était
pas acceptable.
45. Le représentant des États-Unis estimait que le débat avait été utile et a remercié les Parties au
système du cumul paneuropéen d'y avoir pris part.
46. Constatant qu'il n'y avait plus d'autres questions, le Président a invité les Membres qui en
auraient à les communiquer par écrit au Secrétariat avant le 14 mai 1999 afin de laisser aux Parties le
temps de donner des réponses écrites.  Il y aurait une autre consultation pour déterminer s'il convenait
de débattre plus amplement du système du cumul paneuropéen.
47. Le Comité a pris note des observations formulées.
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