RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/9
6novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4682)
Original: anglais
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Renseignements concernant leProgramme international
decertification delaconformité (ICCP)
I. Contexte
L'Organisation saoudienne denormalisation (SASO) aétécréée en1972, avecpourmandat
d'élaborer etd'adopter lesnormes nationales saoudiennes. LeMinistère ducommerce estchargé de
s'assurer quelesproduits importés enArabie saoudite sontconformes auxnormes saoudiennes relatives
àlasanté etàlasécurité, compte tenudel'environnement physique, culturel etreligieux dupays.
L'Organisation saoudienne denormalisation (SASO) atrèslargement recours auxnormes
internationales. Certaines d'entreellessontadoptées telles quelles, tandis qued'autres servent debase
etsontadaptées auxconditions locales. Lesnormes saoudiennes delasérieISO9000, parexemple,
sontfondées surcesnormes internationales. Lesnormes internationales nesontpasutilisées lorsqu 'elles
nesontpasadaptées auclimat rudeetdésertique del'Arabie saoudite. Lesprescriptions enmatière
desécuritésontinclusesdanslesnormestechniques,quivisentàprotégerleconsommateurenempêchant
lacommercialisation deproduits dequalité inférieure. Lesprocédures saoudiennes d'évaluation de
laconformité sontprincipalement fondées surlesguides ISO/CEI, quisontinternationalement reconnus,
etsurd'autres directives del'ISO.
II. Justification
Leprogramme ICCP aétéinstitué pourassurer labonne application desnormes delaSASO
selon lesguides ISO/CEI.
L'ancien système d'autocertification, danslequel laSASO émettait descertificats deconformité
d'unevalidité deunoudeuxans,donnait lieuàdenombreux abusetneprotégeait passuffisamment
lesconsommateurs nationaux.
Ilestapparu que,pour assurer unebonne application desnormes auxproduits importés
susceptibles d'êtredequalité inférieure, ilfaudrait exiger uncertificat deconformité pourchaque
expédition. Toutefois, lescapacités deslaboratoires saoudiens d'essais sontencore insuffisantes et
nepermettent pasdefairefaceàcesurcroît detravail. C'estpourquoi lespouvoirs publics ontopté
encequiconcerne lesimportations, pourunsystème decertification avant expédition, quiestassurée
danslepaysd'exportation pardesentreprises agréées parlaSASO.
III. Mise enoeuvre
Dans lecadre duprogramme ICCP, lesactivités d'inspection avant expédition sontmenées
surleterritoire douanier d'oùlesproduits sontexportés, oubiensurceluidanslequel ilssontfabriqués.
Ilappartient àl'exportateur dedécider dulieudel'inspection.
L'inspection visant àvérifier laconformité desmarchandises comprend unexamen delaqualité
etdelaquantité desmarchandises (ycompris unéchantillonnage etdesessais, s'ilyalieu), maispas
devérification desprix.WT/ACC/SAU/9
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Pour desraisons derentabilité, onadécidé qu'unetierce partie (agissant enqualité de
gestionnaire duprogramme) aiderait laSASO àmettre enoeuvre leprogramme ICCP. LaSASO a
faitappel auGestionnaire duprogramme pourutiliser sesbureaux régionaux afinde:
- fournir, àlademande desexportateurs, desrenseignements détaillés surlesprocédures
devérification delaconformité auxnormes internationales élaborées parlaSASO;
- recommander àlaSASO pouragrément desentreprises compétentes devant faireoffice
deCorrespondants régionaux duprogramme danslaplupart despayscommer çantavec
l'Arabie saoudite.
LesCorrespondants régionaux garantissent lerespect desprocédures duprogramme ICCP par
lesexportateurs locaux (ycompris, s'ilyalieu,enfaisant fairedesessais pardeslaboratoires qualifiés),
établissent ettiennent àjourdeslistes d'exportateurs quirespectent cesprescriptions, etfournissent
descertificats deconformité avant expédition. Pourlesproduits quirelèvent duprogramme ICCP,
laSASO maintiendra sespratiques habituelles encequiconcerne:
- l'accréditation deslaboratoires d'essaiétrangers, surlabased'évaluations conformes
auxrèglements etauxguides ISO, telsqueleGuide 25,et/ou desaccords de
reconnaissance mutuelle;
- lareconnaissance d'autres résultats d'essais, certificats oulabels dequalité apposés
surdesproduits importés ethomologués parlesentités compétentes d'autres pays,
cequientraîne unallégement desessais requis pour lesproduits relevant du
programme ICCP.
Enoctobre 1996, lesambassades étrangères enArabie saoudite ontétéinvitées àdemander
àleurs autorités dedésigner deslaboratoires d'essai accrédités auniveau national pourparticiper à
lamiseenoeuvre duprogramme ICCP. Unefoisagréés parlaSASO, ceslaboratoires sechargeraient
delacertification delaconformité auxprescriptions duprogramme. Lesproduits certifiés feraient
l'objet devérifications parlaSASO surlabased'unéchantillon aléatoire.
IV. Droits
Lesdroits perçusdanslecodeduprogramme ICCP sontfondés surlavaleur f.a.b. déclarée
del'expédition, quels quesoient lemode detransport oulenombre deconteneurs, palettes oucartons,
conformément aubarème suivant:
0-200 000dollars EU 0,5pourcentdelavaleur f.a.b., 350dollars EU
auminimum
200000-1 million dedollars EU 1000dollars EUplus0,4pourcentdelavaleur f.a.b.
supérieure à200000dollars EU
1million dedollars EUetplus 4200dollars EUplus0,15pour centdelavaleur
f.a.b. supérieure à1million dedollars EU
Cesdroits sontéquitables comparés auxdroits appliqués pourl'évaluation delaconformité
desproduits d'origine nationale etmoins élevés quedansbeaucoup d'autres pays. Ilssonttransparents,
prévisibles, nondiscriminatoires, etreflètent lecoûtduservice. Silessystèmes d'inspection avant
expédition sontengénéral fondés suruneredevance advalorem ,pourcequiestdesessais effectués
delaboratoire, lapratique internationale consiste àappliquer desprixfixes. Dans lecadre du
programme ICCP, sidesessais sontrequis, ilssontfacturés àunprixfixeetcompétitif.WT/ACC/SAU/9
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V. Inscription surleslistes/enregistrement
Lesystème d'enregistrement etd'inscription surleslistes aétéétabli pourpermettre aux
exportateurs dumonde entier dedémontrer queleurs produits sonttoujours conformes auxnormes
élaborées ouapprouvées parlaSASO.
Deplusenplusd'entreprises dumonde entier participent auprogramme ICCP. Alafin
septembre 1996, plusde8826certificats deconformité avaient étédélivrés etàlafinoctobre 1996
cechiffre dépassait les12000. Plusde800entreprises étaient enregistrées àlafindumois de
septembre 1996, etàlafinoctobre, ellesétaient plusde950,établies dans44paysdifférents.
VI. Questions concernant latransparence
a) Notification préalable
Avant lamiseenplace duprogramme ICCP, unavant-projet aétépublié etlesintéressés ont
étéinvités àfairedescommentaires.
- En1994, desrenseignements détaillés concernant leprogramme ICCP ontétéenvoyés
auConseil desChambres saoudiennes decommerce etd'industrie, pourdistribution
auxentreprises ethommes d'affaires locaux, quiontétéinvités àparticiper àdes
réunions aveclaSASO danslesvilles principales;
- desréunions ontétéorganisées dansdifférents centres pourpermettre àlaSASO de
fournir desrenseignements surlesystème d'inspection etd'examiner lesdatesdemise
enoeuvre, parexemple àRiyad, avec leConseil desChambres saoudiennes de
commerce etd'industrie (27novembre 1994), àDaman, aveclaChambre decommerce
locale (18février 1995), àDjedda, aveclaChambre decommerce etd'industrie
(11avril1995);
- enmars etavril1995, descommuniqués concernant lesystème d'inspection ontété
publiés enanglais etenarabe danslapresse nationale etinternationale;
- le1ernovembre 1995, deslettres ontétéenvoyées àtoutes lesambassades saoudiennes,
leurrecommandant d'aviser lesmilieux d'affaires locaux delamise enplace du
programme ICCP;
- àlamême époque, lesmilieux d'affaires etlesmédias saoudiens ontétéprévenus de
ladatedemiseenoeuvre;
- leprogramme aétélancé le8novembre 1995.
b) Consultations postérieures àlamiseenoeuvre
Depuis le8novembre 1995:
- leConseil d'administration delaSASO adécidé le26décembre 1995d'informer tous
lesimportateurs quel'application delacertification avant expédition serait repoussée
desixmois;
- enavriletenmai1996, laSASO arencontré desreprésentants desgouvernements
desentreprises pourpréciser certains aspects duprogramme ICCP etrecueillir des
suggestions visant àaméliorer samiseenoeuvre, notamment:WT/ACC/SAU/9
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- desréunions àl'Ambassade d'Italie avecd'importants hommes d'affaires
européens;
- desréunionsaveclesChambresdeCommercedeRiyadetdeDjeddaauxquelles
participaient desreprésentants desentreprises dupaysetdesmembres dela
Communauté internationale desaffaires;
- desréunions àRiyad aveclessections commerciales d'ambassades étrangères.
Denombreuses suggestions ontétéprises enconsidération, cequiaconduit àmodifier le
Programme ICCP pourlesimplifier.
c) Information desexportateurs
Lesdirectives relatives auxprocédures duProgramme ICCP (lesplusrécentes étantlaversion 8
reproduite dansledocument WT/ACC/SAU/6/Add.1) sontàl'entière disposition desexportateurs.
Ladocumentation, disponible enanglais etenarabe, peutêtreobtenue auprès delaSASO, des
ambassades d'Arabie saoudite etduGestionnaire deprogramme. Lesdirectives donnent lalistedes
Correspondants régionaux duprogramme, auprès desquels ilestpossible d'obtenir toutéclaircissement
nécessaire. Lesdirectives duprogramme ICCP sontmaintenant àladisposition detoute entreprise
oupersonne intéressée danslemonde entier surleréseau Internet, àl'adresse suivante:
http://world.std.com/ ~inchcape/saso.html
VII. Protection desrenseignements commerciaux confidentiels
Ainsi qu'ilestindiqué auparagraphe 6delaversion 8desdirectives duProgramme ICCP
(voirledocumentWT/ACC/SAU/6/Add.1),leGestionnairedeprogrammeprésentedesérieusesgaranties
deconfidentialité, lameilleure preuve desonintégrité étant probablement lefaitqu'ilaexécuté
23programmes officiels d'inspection avant expédition pendant plusde12ans,sansqu'ilyaitjamais
eudeproblème dedivulgation derenseignements confidentiels.
VIII. Conformité auxnormes desproduits nationaux
Lorsqu 'uneusine saoudienne demande uneautorisation deproduction, lademande doitêtre
accompagnée d'unedéclaration attestant quesesproduits sontconformes auxnormes applicables.
Ensuite,lesMinistèresdel'industrie,ducommerceetdesmunicipalitéscontrôlerontl'usinepourvérifier
quelesnormes sontrespectées. L'usine doitêtredotée d'unlaboratoire decontrôle delaqualité bien
équipé travaillant encontinu pourgarantir, entre autres, lerespect desnormes.
L'usine feral'objet d'uneinspection permanente menée parlesministères compétents ou
laSASO, quiprélèveront régulièrement deséchantillons surleslignes deproduction etdanslesentrepôts
pourfairedesessais etlesanalyser afindecontrôler lerespect desnormes. Leslaboratoires decontrôle
delaqualité duMinistère ducommerce fontdesinspections, desessais etdesanalyses detoutes les
matières premières etdesautres intrants pours'assurer deleurconformité auxnormes.
Lorsqu'uneusinesaoudiennedemandeunlabeldequalitéouuncertificatdeconformité,laSASO
faitdesinspections surleslignes deproduction. L'usinenepeutobtenir lelabeldequalité oulecertificat
deconformité quesiellerépond àtoutes lesprescriptions etconditions visant àfaireensortequeles
produits sontconformes auxnormes saoudiennes. Unsuivietdescontrôles surlemarché permettent
devérifier quelesproduits sontenpermanence conformes auxnormes.WT/ACC/SAU/9
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IX. Conformité auxrègles del'OMC
L'Arabie saoudite considère queleProgramme ICCP estconforme auxprescriptions duGATT
de1994,del'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce,del'Accordsurl'applicationdesmesures
sanitairesetphytosanitairesetdel'Accordsurl'inspectionavantexpédition.Iln'estpassûrquel'Accord
surlesprocédures delicence d'importation soitpertinent carilnesemble pasquelesmesures avant
expédition concernées relèvent del'article premier decetaccord. Enparticulier:
a) letraitement NPFprévu àl'article premier duGATT (développé àl'article 5.1.1 de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etàl'article 2.1del'Accord sur
l'inspection avant expédition) estgaranti cartouslesexportateurs ontaccès auprocessus
decertification etdesCorrespondants régionaux ontétédésignés danslaplupart des
payscommer çantavecl'Arabie saoudite; enoutre, laSASO estprête àaccueillir
favorablement desdemandes d'accréditation d'autres laboratoires d'essaiet,dansles
paysoùiln'enexiste pasencore, àdésigner unCorrespondant régional;
b) letraitement national, conforme àl'article IIIduGATT de1994, estimplicitement
garanti danslecadre duProgramme ICCP. Comme touslessystèmes d'inspection
avantexpédition,leProgrammeICCPnes'appliquequ'auximportations.L'article5.1.1
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'article 2.2del'Accord sur
l'inspection avant expédition admettent expressément desprocédures formellement
distinctes pourlesproduits nationaux etlesproduits importés. Lesnormes imposées
autitreduProgramme ICCP sontidentiques pourlesdeux catégories deproduits.
Lesprocédures quigarantissent laconformité desproduits nationaux auxnormes
nationales sontéquivalentes surlefondàcelles duProgramme ICCP;
c) lastructure desdroits duProgramme ICCP estconforme auxprescriptions de
l'article VIII:1 duGATT de1994; l'Accord surl'inspection avant expédition n'aborde
paslaquestion desdroits. Cependant, selon undocument detravail delaBanque
mondiale publié en1995, lesdroits d'inspection avant expédition sontcouramment
fixés à1pourcentdelavaleur f.a.b. Letauxde0,15pourcentà0,5pourcent
appliqué dansleProgramme ICCP reflète lecoûtdesservices rendus, neconfère pas
deprotection indirecte auxproduits nationaux etneconstitue pasunetaxation des
produits importés;
d) comme lesprocédures delaSASO, ycompris celles quiconcernent le
Programme ICCP, sontconformes auxdirectives del'ISO, elles necréent pas
d'obstaclesnonnécessairesaucommerceetnesontpasplusstrictesqu'iln'estnécessaire
pourdonner une"assurance suffisante" delaconformité auxnormes (article 5.1.2 de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce);
e) l'Arabie saoudite considère qu'ellearépondu auxprescriptions enmatière de
transparence del'article X:1duGATT de1994 etdel'article 5.2.2 del'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce.