. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/ZAF/4
21 octobre 1998
(98-4103)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AFRIQUE DU SUD
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Direction du contrôle des végétaux et de leur qualité
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Semences pour
cultures;  fruits frais, congelés, déshydratés ou glacés et légumes frais, congelés ou
déshydratés;  fleurs et feuillages coupés ou séchés, matériel végétal de multiplication
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Notification de retrait des autorisations
existantes d'importation sans permis de fruits et de légumes frais ou déshydratés, de fleurs
coupées fraîches ou séchées et de matériel végétal.  Règlement à paraître prochainement.
5. Teneur:   Les conditions d'importation de certaines marchandises soumises à contrôle sont
actuellement régies par l'Avis gouvernemental R.1013 du 26 mai 1989 publié au Journal
officiel n° 3666 du 26 mai 1989.  Ces marchandises peuvent être importées sans permis,
sous réserve du respect des conditions d'importation publiées.  Ces conditions n'ont pas étéétablies sur la base d'une analyse des risques liés à des organismes nuisibles;  elles
interdisent l'importation de marchandises soumises à contrôle en provenance de certains
pays dans lesquels des organismes de quarantaine repris sur une liste sont présents.  Cette
réglementation exclut aussi les organismes de quarantaine pouvant menacer la production
locale de fruits, de légumes et de fleurs.  Afin d'assurer un niveau approprié de protection
des végétaux en Afrique du Sud, l'importation de fruits et de légumes frais ou déshydratés et
de fleurs coupées fraîches ou séchées ainsi que de certains types de matériel végétal devradorénavant être autorisée au moyen d'un permis délivré au titre des articles 3 et 4 de la Loi
de 1983 sur les organismes nuisibles pour l'agriculture (Loi n° 36 de 1983).  Dans l'avenir,
les conditions d'importation applicables à ces produits seront établies sur la base de normes
internationales concernant les mesures phytosanitaires fondées sur des analyses des risques
liés à des organismes nuisibles, conformément aux prescriptions de l'Accord surl'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
6. Objectif et justification:  Préservation des végétaux en Afrique du Sud et mise en
conformité des prescriptions actuelles, qui sont restrictives pour les échanges, avec les
règles et normes internationales concernant les mesures phytosanitaires.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   Il n'existe pas de dérogation aux normes
internationales pertinentes.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   E n
cours d'élaboration aux fins d'une publication ultérieureG/SPS/N/ZAF/4
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9. Date projetée pour l’adoption: 15 décembre 1998
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er janvier 1999
11. Date limite pour la présentation des observations: 12 décembre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:
Directorate Plant and Quality Control
Private Bag X258
Pretoria0001  AFRIQUE DU SUD
Téléfax:  + 27 (12) 319 6101
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:   
Directorate Plant and Quality Control
Private Bag X258Pretoria
0001  AFRIQUE DU SUD
Téléfax:  + 27 (12) 319 6101