. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SWE/10
31 janvier 2002
(02-0496)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Järnvägsinspektionen (Inspection suédoise des chemins de fer)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Kommerskollegium (Direction nationale du commerce)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement de l'Inspection
suédoise des chemins de fer sur l'homologation du matériel roulant (8 pages, en suédois).
6. Teneur:   La Loi suédoise sur la sûreté des chemins de fer (1990:1157) dispose que le
matériel roulant doit être homologué avant sa mise en service en Suède.  Actuellement, il
n'existe pas de règlement d'application de cette loi.  Le règlement notifié établit les
conditions auxquelles doit satisfaire la procédure et indique les documents exigés pour
l'homologation du matériel roulant.  Il n'énonce toutefois pas de prescriptions fonctionnelles
ou techniques concernant le matériel roulant.  La procédure prescrite par le règlement est
conforme à la norme SS-EN 50126.
Le règlement comporte quatre chapitres:  1) prescriptions générales, 2) nouveau matériel
roulant, 3) matériel roulant importé et 4) matériel roulant étranger utilisé temporairement.
Chapitre 1:  exemptions, définitions, requérant, classification et questions intéressant les
gestionnaires d'infrastructures.
Chapitre 2:  prescriptions relatives à l'homologation de matériel roulant nouveau ou
transformé.  Documents devant être fournis et présentés à l'inspection par le requérant.
Chapitre 3:  prescriptions relatives à l'homologation de matériel roulant importé déjà
homologué dans son pays.  Documents devant être fournis et présentés à l'Inspection par le
requérant.
Chapitre 4:  prescriptions relatives à l'homologation de matériel roulant étranger en vue de
son utilisation temporaire en Suède (machines pour travaux de voie, véhicules en transit,
véhicules d'exposition, etc.).  Ces prescriptions sont une version simplifiée de la procédured'homologation du matériel roulant homologué dans son pays.G/TBT/N/SWE/10
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le
règlement notifié vise à établir une procédure d'homologation du matériel roulant par
l'Inspection suédoise des chemins de fer, au titr e des articles 18 et 19 de la Loi sur la sûreté
des chemins de fer (1990:1157).  L'Inspection estime que ce règlement est nécessaire afin
d'assurer une application uniforme des prescriptions générales de la Loi sur la sûreté deschemins de fer.  Les fournisseurs et les exploitants de chemins de fer doivent pouvoir
réfléchir à l'avance aux conséquences pratiques du règlement.
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:1er juin 2002
1er juillet 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 avril 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: