RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/33/Add.1 
21 octobre 2004 
 (04-4475) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION SPÉCIALE DU COMITE OTC CONSACRÉE  
AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
TENUE LE 29 JUIN 2004 
 
Président:  M. Juan Antonio Dorantes Sánchez (Mexique)
 
 
Addendum au compte rendu de la réunion du 1er juillet 2004  
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. Le 29 juin 2004, le Comité OTC a tenu une  réunion spéciale consacrée aux procédures 
d'évaluation de la conformité (ci-après dénommée "réunion spéciale").  Cett e réunion spéciale avait 
pour but de permettre au Comité OTC d'avance r dans son programme de travail concernant 
l'évaluation de la conformité, en tenant compte des recommandations formulées  lors de son troisième 
examen triennal.  L'ordre du j our de la réunion spéciale comportait trois points:  i) échange 
d'informations sur les expériences des Membres concernant la Déclaration de conformité du 
fournisseur (DCF);  ii) informations sur le fonc tionnement des organismes d'accréditation;  et 
iii) autres questions en rapport avec les pr océdures d'évaluation de la conformité.2   
  
I.
 ÉCHANGE D'INFORMATIONS SUR LES EXPÉRIENCES DES MEMBRES  
CONCERNANT LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR........... 2  
A. BRÉSIL ............................................................................................................................... .......... 2  
B. TAIPEI CHINOIS ............................................................................................................................ 4  
C. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .................................................................................................. 6  
D. AUTRES INFORMATIONS SUR LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR ............... 10  
II. INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES 
D'ACCRÉDITATION ............................................................................................................ 11  
A. INTERNATIONAL LABORATORY ACCREDITATION CO-OPERATION (ILAC);   
INTERNATIONAL ACCREDITATION FORUM (IAF)  ET EUROPEAN CO-OPERATION FOR 
ACCREDITATION (EA)............................................................................................................... 11  
B. NORMES D 'ACCRÉDITATION ISO/CEI ....................................................................................... 20  
III. AUTRES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC L'ÉVALUATION DE LA CONFOR MITÉ..................................................................................................................... ..28
 
A. JORDANIE ............................................................................................................................... ... 28 
B. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ................................................................................................ 28  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Le JOB(04)/91 recense tous les documents se rapportant à l'évaluation de la conformité qui ont été 
distribués au Comité OTC depuis 1995. G/TBT/M/33/Add.1 
Page 2  
 
 C.
 BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM)..................................................... 33  
D. SYSTÈME CEI  D'ESSAIS DE CONFORMITÉ ET DE CE RTIFICATION DE S ÉQUIPEMENTS 
ÉLECTRIQUES ............................................................................................................................. 38  
E. ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE)............... 45  
F. ORGANISATION INTERNATIONALE DE MÉTROLOGIE LÉGALE (OIML)...................................... 47  
G. INFORMATIONS DU SECRÉTARIAT SUR L 'ATI ........................................................................... 51  
 
 
I. ÉCHANGE D'INFORMATIONS SUR LES EXPÉRIENCES DES MEMBRES 
CONCERNANT LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR  
2. Le Président a rappelé que le Comité OTC avait antérieurement eu des discussions 
préliminaires sur la question de la Déclaration de conformité du fournisseur (ci-après dénommée la 
DCF) et que, à ce sujet, plusieurs communications avaient été reçues des Membres depuis 1998.3  Le 
troisième examen triennal avait confirmé que, s'ag issant de l'assurance de la conformité, la DCF 
présentait une utilité lorsqu'elle était employée dans des conditions appropriées.  La réunion en cours 
avait pour objet d'amener le Comité à entamer de s discussions plus approfondies sur la DCF avant 
l'atelier prévu pour mars 2005.   
A. BRÉSIL  
1. Exposé 
3. Le représentant du Brésil  a présenté l'expérience de son pays concernant la DCF (document 
G/TBT/W/240).  Il a également proposé de présenter un exposé détaillé, sous la  forme d'une étude de 
cas, sur l'utilisation de la DCF pour les briquets jetabl es au cours de l'atelier de mars 2005 sur la DCF.   
2. Discussion 
4. Le représentant de l'Inde  a demandé si le Brésil, dans son système d'évaluation de la 
conformité, utilisait la DCF uniquement en appli cation de règlements techniques obligatoires, ou 
également dans le cas de normes facultatives. 
5. La représentante du Brésil  a confirmé que CONMETRO avait décidé d'utiliser la DCF 
uniquement en application de règlements tec hniques, à l'exclusion des normes facultatives. 
6. La représentante du Canada  a dit souhaiter en savoir davantage sur la méthode employée pour 
l'évaluation des risques (paragraphe 8 du document G/TBT/W/240).   
7. La représentante du Brésil  a répondu que, pour l'évaluation des risques, était employé un 
logiciel spécialement conçu à cet effet et qui tenait compte de divers facteurs, notamment les facteurs 
environnementaux, sociaux et économiqu es intéressant le produit concerné. 
8. La représentante du Canada  a également voulu en savoir davantage sur la "marque de 
conformité".  Cette marque était-elle octroyée à l'is sue d'un processus de certification par des tiers, ou 
sur la base de la DCF?  S'agissait-il de la marque  de l'organisme d'accréd itation, ou d'une marque 
donnée par une instance de réglementation?  Par ailleurs, concernant la non-conformité des 
organismes habilités à accorder la marque, que lle procédure suivait-on pour s'assurer que le 
                                                      
3 Les diverses communications sur la DCF sont énumérées dans le JOB(04)/70 (distribué le 
10 juin 2004).  Ce document reprend aussi les points clés soulevés par le Comité depuis 1995, notamment sur la 
DCF.    G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 3 
 
 
 bénéficiaire de la licence satisfaisait à toutes les conditions?  De même, le représentant de la 
Colombie  a demandé si, avec son système de DCF, le Brésil avait prévu un mécanisme de 
surveillance après mise sur le marché.  De plus , des sanctions étaient-elles envisagées en cas de 
non-respect de la marque de conformité"?   
9. La représentante du Brésil  a confirmé que deux marques dis tinctes de conformité du produit 
étaient exigées pour la DCF:  l'une octroyée par IN METRO et l'autre mentionnant la réglementation.  
S'agissant de la question de la Colombie, le Brésil surveillait le produit après sa mise sur le marché.  
S'il s'avérait non conforme, il était retiré du marché. 
10. Le représentant des Communautés européennes  a noté que, au vu de la façon dont la DCF 
était employée au Brésil, la procédure comprenait une mise à l'essai du produit.  Les Communautés 
européennes appliquaient la DCF de la même mani ère dans certains domaines mais, dans d'autres 
domaines, la DCF du fournisseur reposait entièrement entre les mains du fabricant et ce dernier n'était 
pas tenu de faire faire des essais à un laboratoire accréd ité ou autorisé.  Le Brés il avait-il l'intention de 
laisser la responsabilité entièrement au fabricant, san s faire intervenir de laboratoire?  Le représentant 
de l'Égypte  se posait le même genre de question (paragraphe 14 du document G/TBT/W/240). 
11. La représentante du Brésil  a précisé que, selon la procédure en vigueur, des essais n'étaient 
pas imposés dans tous les cas.  Ils n'étaient effectu és que lorsque le Conseil na tional de la métrologie, 
de la normalisation et de la qualité indust rielle (CONMETRO) le jugeait nécessaire. 
12. Les représentants du Mexique  et de la Chine  ont demandé au Brésil comment il s'y prenait 
pour déterminer qu'un produit présentait un "r isque modéré" (paragraphe 11 du document 
G/TBT/W/240).  Comment ce risque était-il mesuré?   
13. La représentante du Brésil  a répondu que l'évaluation des risques s'effectuait au moyen d'un 
logiciel spécial qui tenait compte des coûts et des avantages, ainsi que des facteurs économiques, 
sociaux et environnementaux et du degré de conf iance commerciale que l'on pouvait espérer atteindre 
par la mise en œuvre des programmes de DCF. 
14. Le représentant de l'Égypte  a demandé quelle proportion des programmes de DCF adoptés au 
Brésil s'appliquait aux produits impor tés et aux produits d'origine nati onale.  Il a évoqué notamment le 
cas des briquets jetables (paragraphe 16 du document G/TBT/W/240). 
15. La représentante du Brésil  a indiqué que, dans le cas des briquets jetables, 70 pour cent des 
produits étaient d'origine nationale et le s 30 pour cent restants étaient importés. 
16. Le représentant de la Chine  a demandé des éclaircissements par rapport à la définition d'un 
laboratoire accrédité (paragraphe 9 du document G/ TBT/W/240).  Valait-elle pour un laboratoire 
accrédité au Brésil, ou bien le Brésil admettait-il les laboratoires accrédités à l'étranger conformément 
à la norme ISO? 
17. La représentante du Brésil  a précisé que l'obligation, pour les laboratoires d'essai, d'être 
accrédités s'appliquait d'une manière égale aux fa bricants brésiliens et étrangers.  Tous ces 
laboratoires devaient toutefois être préalablement accrédités par l'ILAC. 
18. Le représentant de la Malaisie  a demandé si le Brésil voyait dans la DCF une solution de 
remplacement intéressante pour un grand nombre  de produits (paragraphe 12 du document 
G/TBT/W/240)?  Lorsqu'elles avaient décidé d'opter pour la DCF, les autorités brésiliennes en avaient-elles évalué les coûts et les avantages? G/TBT/M/33/Add.1 
Page 4  
 
 19. La représentante du Brésil
 a répondu que la politique de prudence adoptée par les autorités de 
son pays, après une évaluation des risques, ava it conduit à utiliser la DCF uniquement pour trois 
produits.  Elle a rappelé que la décision d'utiliser  ou non la DCF reposait sur une estimation des coûts 
et des avantages. 
B. TAIPEI CHINOIS  
1. Exposé4 
20. La représentante du Taipei chinois  a rappelé que la DCF constituait un nouvel outil 
d'évaluation de la conformité pour les entreprises,  les consommateurs et les fonctionnaires de son 
pays.  Pendant 40 ans, l'inspection par lots avait ét é la seule méthode employ ée à cet égard.  Reconnue 
comme étant une solution moins onéreuse en matière d'assurance de la conformité, la DCF a été 
intégrée au système réglementaire en janvier 2002.  Un examen de l'efficacité du nouveau système a 
été effectué en août 2002 puis en décembre 2003.  L' expérience du Taipei chinois concernant la DCF 
a fait l'objet d'une discussion en quatre parties:  i) pha se de planification;  ii)  phase de mise en œuvre;  
iii) phase d'évaluation;  et iv) mesures futures. 
21. Concernant la phase de planification, certaines mesures ont dû être prises pour intégrer la 
DCF en tant que procédure d'évaluation de la confor mité au système réglementaire.  Ces mesures ont 
consisté à revoir les lois ou règlements applicab les, à donner une formati on adéquate aux principaux 
intéressés – fonctionnaires, industrie et conso mmateurs – ainsi qu'à améliorer le mécanisme 
d'exécution. 
22. Le cadre législatif a été modernisé une prem ière fois en 1997 puis en 2001 pour donner une 
base légale à l'utilisation de la DCF.  À cette oc casion, les dispositions relatives à la surveillance du 
marché ont été renforcées et les amendes prévues en cas d'infraction ont été aggravées afin de 
dissuader les fabricants de profiter de la nouve lle procédure pour essayer de commercialiser des 
produits non conformes.  Les amendes en question étaient 20 fois plus élevées que celles inscrites 
dans le règlement d'origine.  L'amende minimale  pour étiquetage mensonger ou inexact, par exemple, 
s'élevait désormais à environ 2 900 dolla rs EU, contre 140 do llars auparavant. 
23. Concernant la phase de mise en œuvre du système de DCF, elle avait eu lieu en janvier 2002, 
et, pour commencer, 19 articles électroniques avaient été choisis pour être assujettis à la nouvelle procédure.  La liste de produits se composait essentiellement de pièces ou d'accessoires de matériel informatique, et ce groupe particulier avait été retenu à cause du risque relativement faible qu'il 
présentait pour la sécurité publique.  D'un côté, on ne  pouvait garantir le succès de la mise en œuvre 
du nouveau système et, d'un autre côté, le choix av ait été décidé compte tenu du fait que les produits 
finis continuaient d'être contrôlés avant leur mise sur le marché et que, par conséquent, la protection 
des consommateurs serait toujours assurée. 
24. La procédure de DCF, telle qu'elle s'appli quait aux 19 produits retenus, exigeait que le 
fournisseur ou le fabricant soit enregistré, que les laboratoires approuvés par l'instance de 
réglementation aient fait des essais sur le produit, et que le fournisseur ou le fabricant ait présenté une 
DCF attestant que le produit respectait les normes techniques.  Le produit devait être revêtu d'une 
marque d'inspection, qui le différenc iait (par la présence de la lettre  D) de ceux pour lesquels étaient 
utilisées d'autres procédures d'évaluation de la conformité.  Le numéro d'enregistrement ou 
d'identification attribué par l'instance de régl ementation au fournisseur ou au fabricant devait 
                                                     
 
4 Deux communications précédente s du Taipei chinois sur la DCF ont été distribuées dans les 
documents G/TBT/W/195 (du 12 mars 2003) et G/TBT/W/195/Add.1 (du 16 mars 2004). 
  G/TBT/M/33/Add.1 
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 également apparaître sur le produit de sorte que l' on puisse connaître, au besoin, l'identité de la 
personne chargée de la surveillance du produit en question sur le marché.   
25. Concernant la phase d'évaluation, pour que l'on puisse juger de l'efficacité du système de DCF 
sur le marché, des programmes spéciaux étaient mis sur pied pour la surveillance des produits 
sélectionnés.  Ces programmes comportaient deux parti es, une vérification de l'aspect extérieur et un 
contrôle par sondage.  La première consistait à vérifier si la marque d'inspection apparaissait sur le 
produit.  La seconde consistait à acheter des produits sur le marché libre et à effectuer des essais pour 
déterminer s'ils étaient conformes aux indications fi gurant dans la Déclaration de conformité et le 
rapport technique correspondants.  En  août 2002, le système a fait l' objet d'un premier examen, qui n'a 
porté que sur la phase de vérification de l'aspec t extérieur.  Un deuxième examen a eu lieu en 
décembre 2003, qui a porté sur les deux parties du programme de surveillance. 
26. Il est ressorti du premier examen que 30 pour cent des produits n'étaient pas conformes, le 
plus souvent parce que le fournisseur ou le fabr icant méconnaissent les règles en vigueur.  Des 
mesures correctrices ont été prises pour mieux sensibili ser les fabricants aux règles de la DCF et pour 
leur rappeler les sanctions qu'ils encouraient en cas d'infraction.  Pour le second examen, on avait 
choisi le bloc d'alimentation interchangeable, élém ent clé de la compatibilité électromagnétique d'un 
ordinateur.  Cette fois, la proportion d'articles non c onformes s'est établie à 0,5 pour cent à l'issue de 
la vérification de l'aspect extérieur, et à 48 pour cent après le contrôle par sondage.  Les vérifications 
de l'aspect extérieur ont fait ressortir une amélio ration par rapport aux r ésultats de 2002 (30 pour 
cent), et les autorités du Taipei chinois en ont conclu avec satisfaction que les programmes qu'elles 
avaient conçus permettaient manifestement de mie ux sensibiliser les fabricants au nouveau système.  
En revanche, la forte proportion d'articles déclar és non conformes à l'issue des contrôles par sondage 
amenait à s'interroger sérieusement sur la capacité du système de DCF d'atteindre des objectifs légitimes, d'autant plus que le défaut de c onformité ne pouvait plus être imputé au manque 
d'information, comme le montraient les résultats des vérifications de l'aspect extérieur.  Des 
dispositions étaient prises pour remédier à cette fo rte proportion d'articles non conformes, entre autres 
l'imposition de sanctions et un suivi des mesures corre ctrices prises par le fournisseur ou le fabricant. 
27. Concernant les mesures futures, et compte te nu des résultats de l'évaluation, les discussions 
étaient en cours quant aux changements à apporter à la procédure, pour y inclure éventuellement 
l'enregistrement des produits et l'application effec tive des instruments de surveillance du marché.  En 
outre, le programme de l'année courante mis sur pi ed pour le système de DCF était en voie d'être 
étendu à d'autres produits comme les calculatrices électroniques, les unités de disque dur et de 
disquette, les cartes mères et les cartes additionnelles.  Les résultats définitifs seraient connus à la fin 
de 2004, et le Taipei chinois se ferait un plaisir de les communiquer aux Membres intéressés. 
28. Malgré une expérience qui, pour l'instant, pouva it ne sembler pas très concluante, le Taipei 
chinois ne songeait pas un instant à renoncer à l'emploi du système de DCF.  Conscient de la contribution que ce système pouvait apporter à la fac ilitation des échanges, le Taipei chinois était 
heureux de pouvoir faire part de ses réflexions, dans le détail, aux Membres de l'OMC et espérait que 
cette étude de cas empirique alimenterait le débat qui aurait lieu pendant l'atelier de 2005 sur la DCF.  
Il convenait d'en examiner tous les aspects afin d' aboutir à un système bien conçu et efficace, sans 
risque pour la protection des consommateurs. 
29. La représentante du Taipei chinois a souli gné le fait que les expériences évoquées étaient 
indissociables de la structure industrielle propre au pays, qui se composait principalement de petites et 
moyennes entreprises.  Elle souhaitait connaître le poi nt de vue d'autres Membres qui avaient mis en 
œuvre le système de DCF avec succès et qui seraient disposés à faire part de leurs expériences empiriques, notamment des mesures réglementaires qu'ils avaient éventuellement prises pour régler 
les problèmes survenus en cours de route. G/TBT/M/33/Add.1 
Page 6  
 
 2. Discussion 
30. Le représentant de l'Australie
 a demandé, concernant les mécanismes d'essai du Taipei 
chinois, si de simples essais administrés par d es laboratoires seraient acceptables aux yeux de 
l'instance de réglementation ou si de tels labor atoires devaient être accrédités.  Autrement dit, 
l'instance de réglementation était-elle libre de choisir un laboratoire quelc onque, accrédité ou non?  En 
outre, avait-on songé à effectuer des essais avant commercialisation pour parer à toute défaillance une 
fois le produit mis sur le marché? 
31. La représentante du Taipei chinois  a précisé que, pour être approuvés par les services de 
réglementation, les laboratoires chargés des e ssais DCF devaient respecter non seulement le 
Guide 17025 de l'ISO/CEI mais aussi des nor mes précises régissant les essais de produits 
électroniques.  Tout laboratoire souhaitant être  accrédité aux fins du système de DCF pouvait 
s'adresser au Bureau de normalisation, de métrologi e et d'inspection.  Une fois sa demande reçue, une 
équipe d'évaluation serait envoyée sur place.  De plus, il existait une procédure selon laquelle les 
laboratoires déjà accrédités en vertu de normes inte rnationales en vigueur pouvaient être dispensés 
d'une partie de cette évaluation. 
32. La représentante du Brésil  a demandé comment s'expliquait la forte proportion de produits 
non conformes qui était ressortie des essais d'échan tillons et quelles mesures étaient prises pour 
remédier à ce problème. 
33. La représentante du Taipei chinois  a indiqué que les autorités de son pays continuaient 
d'interroger les fabricants de ces produits et inflig eraient une amende à tout fabricant participant au 
système qui aurait délibérément mis ses produits sur le marché sans d'abord les avoir soumis à des 
essais.  Une telle amende pourrait a tteindre 1 million de dollars NT. 
34. Le représentant de l'Égypte  a demandé comment les conditions d'enregistrement 
s'appliqueraient aux four nisseurs étrangers.   
35. La représentante du Taipei chinois  a précisé que, pour des fournisseurs étrangers, 
l'enregistrement était effectué par un représentant local au Taipei chinois.  Ce représentant local 
délivrait un numéro d'enregistrement, qui était ensu ite communiqué au fournisseur étranger pour qu'il 
l'appose sur son produit. 
C. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
1. Exposé 
36. Le représentant des Communautés européennes  est revenu sur une communication antérieure 
des CE sur la Déclaration de conformité du fournisseur (G/TBT/W/218, du 30 juin 2003) se 
rapportant à l'expérience même des CE en cette ma tière.  Il a signalé que, si la DCF était parfois 
appelée "Déclaration de conformité du fabricant" ou "autodéclaration de confor mité", l'idée de base 
restait la même.  Le fournisseur était celui qui four nissait le produit, et il pouvait s'agir d'un fabricant, 
d'un distributeur ou d'un importateur. 
37. L'utilisation que les CE avaient faite de la DCF s'était inscrite dans le cadre des Directives 
fondées sur la Nouvelle approche, qu i consistaient en des règlements  portant sur un large éventail de 
produits industriels:  matériel électrique, machines, jouets, appareils médicaux, équipements de protection personnelle, articles de loisirs, équipe ments de radio et de télécommunications et 
équipements utilisables en atmosphère potentiellement  explosive.  Les Directives faisaient état des 
principales conditions à remplir, par famille de produ its, au regard de l'inté rêt public (en matière de 
sécurité, de protection de la santé et de l'environne ment), des procédures d'évaluation de la conformité  G/TBT/M/33/Add.1 
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 applicables en fonction des risques propres à une famille  de produits, et le marquage "CE" devant être 
apposé par le fabricant sur les produits avant leur  mise sur le marché.  Indépendamment du système 
d'évaluation de la conformité employée, le produit ét ait marqué "CE".  Cette marque signifiait que le 
produit satisfaisait à toutes les conditions obligatoires.   Autrement dit, aucune distinction n'était faite 
entre la DCF et une certification par un  tiers pour le marquage des produits. 
38. Avant d'opter pour la DCF, il convenait de pr endre en considérati on plusieurs éléments, 
notamment l'adéquation de la DCF co mpte tenu de la nature des risques à craindre, les infrastructures 
du secteur concerné (comme l'existence ou l'absence de laboratoires de certification) et le système de 
production.  La DCF était la form ule de choix pour les catégories de  produits présentant des risques 
jugés globalement faibles.  Toutefois, les risques n'étaient pas le seul facteur à intervenir dans la 
décision d'utiliser ou de ne pas utiliser la DCF pour une  catégorie particulière de  produits.  Il était tenu 
compte de plusieurs autres facteurs:  nombre de mécanismes de marquage volontaires en vigueur pour 
un produit, méthodes employées pour fabriquer le pr oduit, types de systèmes de certification 
existants, et ancienneté du mécani sme de normalisation des produits dans  un secteur particulier.  C'est 
pourquoi il pouvait arriver que la DCF soit retenue comme méthode d'évaluation de la conformité y 
compris pour des produits jugés par ailleurs comme  présentant des risques moyens ou élevés, comme 
les produits électriques. 
39. Concernant les normes, l'utilisation de la DCF était essentiellement liée à l'application de 
normes européennes harmonisées qui étaient élaborées par les organes de normalisation européens CEN, CENELEC et ETSI, selon le mandat confié par la Commission européenne.  Elles contenaient des spécifications techniques qui définissaient les pr incipales conditions à remplir.  Le processus de 
normalisation offrait la possibilité de transposer les normes et de les lier aux normes internationales de 
l'ISO, de l'IEC et de l'IUT-T au fur et à mesure qu'elles étaient publiées.  Toutefois, l'utilisation des normes européennes harmonisées restait facultative et les fabricants étaient libres de choisir la solution technique qui leur convenait pour resp ecter les principales conditions applicables. 
40. Concernant les obligations des fournisseurs, le représentant des Communautés européennes
 a 
signalé que, pour tous les produits qu'il avait l'inte ntion de mettre sur le marché, le fournisseur devait 
s'assurer qu'ils satisfaisaient aux prescriptions léga les pertinentes.  L'emploi de la DCF faisait 
obligation au fournisseur de suivre les règles relati ves à la documentation et à la déclaration.  Le 
fournisseur devait constituer un dossier technique avec des éléments sur la conception, la fabrication 
et les modalités d'exploitation du produit reflétant les résultats d'une évaluation appropriée des risques 
et, le cas échéant, les résultats d'essais effectués par un laboratoire compétent.  Le fournisseur devait 
également produire un double de la DCF et le cons erver avec le dossier.  Le fournisseur devait garder 
ces documents pendant une durée d'au moins dix ans apr ès la date de fabrication du dernier produit, et 
les tenir à la disposition des autorités compétentes à des fins d'inspection.  Le fournisseur était 
entièrement responsable de la mise du produit sur le marché et devait prendre toutes les mesures 
nécessaires pour que le produit soit fabriqué de mani ère qu'il respecte les spécifications techniques et 
les prescriptions légales pertinentes.  Pour certain es catégories de produits à haut risque couverts par 
les Directives de la Nouvelle approche, une formalité supplémen taire devait être remplie, qui 
comportait l'intervention d'un organisme de certific ation extérieur ayant pour objet d'examiner un 
échantillon et d'effectuer des essais sur le produit avan t qu'il soit certifié et qu'il puisse être mis sur le 
marché. 
41. Concernant la surveillance du marché et la  responsabilité du fait du produit, au vu de 
l'expérience des CE, l'emploi de la DCF pouvait faciliter l'accès au marché sans préjudice de la 
réalisation des objectifs légitimes poursuivis par les pouvoirs publics, lorsqu'il se conjuguait à des 
systèmes de surveillance bien conçus et à de bonn es lois sur la responsabilité du fait du produit.  La 
surveillance du marché était un moyen très important de faire respecter tout texte de loi, en particulier 
pour les produits qui étaient mis sur le marché aprè s délivrance d'une DCF.  Ce travail de surveillance 
consistait à vérifier que les produits étaient en conformité avec la loi et à prendre des mesures G/TBT/M/33/Add.1 
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 correctrices lorsque ce n'était pas le cas.  D es sanctions étaient également prévues pour les 
déclarations mensongères ou trompeuses.  Au sein des Communautés européennes, cette responsabilité incombait aux autorités national es spécialement désignées ou créées par les États 
membres.  Pour ce qui était de la réalisation des objectifs légitim es des pouvoirs publics, moins il y 
avait d'interventions de tiers pendant  l'évaluation de la conformité avant que le produit soit mis sur le 
marché, plus une surveillance efficace du marché était nécessaire. 
42. En conclusion, il ressortait de l'expérience des CE que l'emploi de la DCF conjugué à une 
surveillance après mise sur le marché et à de bonnes lois sur la responsabilité du fait du produit 
donnait de bons résultats dans certa ins secteurs précis et n'entravait pas la réalisation des objectifs 
légitimes poursuivis par les pouvoirs publics.  De  plus, l'utilisation de la DCF facilitait les 
importations de pays tiers et on pouvait dire qu 'elle aidait les pays en développement à profiter 
pleinement des possibilités offert es par le système commercial mondial.  L'utilisation de la DCF 
entraînait certains coûts pour les administrations, im putables en particulier à la surveillance sur le 
marché, mais elle entraînait aussi généralement  une baisse des coûts pour l'industrie et les 
importateurs, ce qui donnait des produits moins ch ers pour les consommateurs et qui pourrait se 
traduire, à la longue, par une augm entation de la compétitivité et du taux de création d'emplois.  Il 
s'agissait de trouver un équilibre entre l'impératif que représentait la protection de la santé, de la 
sécurité et de l'environnement, et les contraintes qui pesaient sur les ressources des administrations. 
2. Discussion 
43. Le représentant de l'Égypte
 a demandé des éclaircissements sur les questions de responsabilité 
évoquées dans la communication des CE, concerna nt notamment les sanctions appliquées aux 
fournisseurs en cas de non-conformité.  Dans que lles conditions une "deuxième chance" serait donnée 
à un fournisseur dont le produit se révélait pour la première fois non conforme? 
44. Le représentant des Communautés européennes  a répondu que la directive des CE concernant 
la responsabilité du fait du produit en cas de non-conf ormité était transposée dans la législation de 
chaque État membre, de sorte que la sanction prévue variait d'un État  membre à l'autre.  Autrement 
dit, l'application effective des dispositions de la  directive dépendait directement des États membres. 
45. Le représentant de l'Égypte  a demandé ensuite quelles avaient été les principales difficultés 
posées par la mise en œuvre de la DCF.   
46. Le représentant des Communautés européennes  a répondu que les principales difficultés 
s'étaient posées dans deux catégories de produits où l'on avait constaté, après une surveillance du 
marché, que beaucoup n'étaient pas conformes, à savoir les produits électroniques et les jouets.  La 
situation était particulièrement grave dans le ca s des jouets.  Selon la directive des Communautés 
européennes relative aux jouets, deux procédures ét aient utilisées, dont la DCF.  Cette procédure 
s'appliquait uniquement s'il existait des normes co mmunautaires dans ce domaine.  En l'absence de 
normes pour une catégorie de produits particulière , on procédait à une homologation de type.  En 
l'occurrence, quelques articles défectueux avaient ét é décelés, ce qui était gênant compte tenu de la 
nature du produit.  Dès qu'une défaillance était détectée,  la "clause de sauvegarde" entrait en jeu et, si 
le problème était apparu dans un État membre, tous les États membres en étaient immédiatement informés, des mesures étaient prises pour retirer le produit de tous les marchés et une enquête était 
enclenchée. 
47. La représentante des États-Unis
 a signalé que dans son pa ys, contrairement aux CE, 
l'utilisation de la DCF n'était pas déterminée par une analyse des risques;  aux États-Unis, la DCF était 
utilisée pour les automobiles, par exemple, bien qu'e lles entrent dans la catégorie des produits à haut 
risque.  Il était à noter que l'infrastructure du sect eur de marché concerné était un élément important 
dont il fallait tenir compte au moment de décide r si un produit devait faire l'objet d'une DCF.  G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 9 
 
 
 48. Le représentant de l'Inde  s'est reporté à la partie de la communication des CE où il était 
question de la possibilité d'une certification par un or ganisme tiers.  Il a demandé si une certification 
par une tierce partie devenait automatique à partir d'un certain niveau de risque. 
49. Le représentant des Communautés européennes  a répondu que, le plus souvent, 
l'établissement d'une DCF n'était pas assujetti à une  certification par une tierce partie.  Parfois, 
cependant, comme dans le cas des équipements de télécommunications fonctionnant avec des 
radiofréquences, il était nécessaire d'effectuer des essais pour vérifier les fréquences utilisées par ces 
équipements.  Il ne s'agissait pas à proprement parl er d'une certification par une tierce partie, mais 
simplement d'essais destinés à produire des données en  complément des renseignements figurant déjà 
dans le "dossier technique". 
50. La représentante du Canada  a souhaité en savoir davantage su r le mécanisme de surveillance 
après mise sur le marché instauré par les CE et sur la procédure utilisée par les États membres pour 
repérer les produits défectueux.  Elle a demandé au  représentant des CE d'expliquer le fonctionnement 
de ces mécanismes et de préciser si les États memb res utilisaient des procédures types pour traiter de 
ces questions. 
51. Le représentant des Communautés européennes  a souligné que la particularité du système 
communautaire tenait au fait que les États membres étaient responsables de la surveillance sur le 
marché et qu'il n'existait pas de dispositif harmoni sé à cette fin.  Les États membres avaient des 
approches différentes de la question;  certains, par exemple, possédaient un système de contrôle plus 
centralisé, et d'autres s'en remettaient aux collectivit és locales.  En dépit de la variété des approches et 
des procédures suivies par les État s membres en matière de surveillance du marché, les Communautés 
européennes faisaient un effort d'harmonisation av ec les États membres sous la forme d'initiatives 
telles que les "programmes de visite conjoints".  Ces initiatives pourraient déboucher ultérieurement 
sur l'établissement de critères communs en la matière valables pour tous les États membres. 
52. Le représentant de la Chine  a demandé au représentant des CE si les "organismes notifiés" 
auprès desquels les fabricants deva ient faire vérifier leurs produits pouvaient être situés en dehors du 
territoire des Communautés européennes dès lors qu'ils étaient accrédités conformément aux normes 
internationales. 
53. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que, dans le cas d'une simple DCF, 
aucun organisme notifié n'avait à intervenir, et que la seule condition à remplir était de tenir un 
dossier technique.  Néanmoins, dans certains cas exigeant la délivrance d'un certificat par un 
"organisme notifié", les règles édictées par les CE faisaient que ces organismes devaient être notifiés 
sur le territoire même des Communautés européennes.  Toutefois, le représentant des CE a précisé que 
des laboratoires situés en dehors du territoire comm unautaire pouvaient trav ailler en sous-traitance 
pour des organismes notifiés situés sur le territoire, ce qui facilitait l'accès au marché communautaire. 
54. Le représentant du Taipei chinois  a demandé ce qui avait conduit les Communautés 
européennes à s'interroger sur l'efficacité de  divers systèmes de DCF en vigueur?   
55. Le représentant des Communautés européennes  a répondu qu'aucune étude officielle n'avait 
été effectuée sur l'efficacité de ces différents systèm es, mais que leur mode de fonctionnement dans 
divers secteurs faisait l'objet d'une analyse continue .  Ce travail d'analyse comprenait la consultation 
d'experts et une rétro-information régulière sur l'effi cacité des mesures prises.  Le représentant des CE 
a pris l'exemple des secteurs des appareils médicau x et des télécommunications dans l'UE, où les 
points de vue de l'industrie et des consommateur s étaient pris en compte et où des changements 
étaient apportés à la loi en fonc tion des informations recueillies. G/TBT/M/33/Add.1 
Page 10  
 
 56. Le représentant de la Malaisie
 a voulu savoir si les Communautés européennes avaient 
procédé à une évaluation des mécanismes autres que le  système de DCF, et des coûts à prévoir pour la 
mise en œuvre de ce dernier.   
57. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que, avant d'être adoptées, toutes 
les nouvelles propositions de loi faisaient l'objet d'une  étude d'impact rigoureuse portant sur les coûts 
de mise en œuvre, les avantages, les autres so lutions possibles et les procédures appropriées.  Les 
Communautés européennes pensaient que les études d'impact prendraient une place importance dans 
les lois qu'elles adopteraient dans l'avenir. 
D. AUTRES INFORMATIONS SUR LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR  
1. Nouvelle-Zélande 
58. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a indiqué que son pays était favorable à l'utilisation 
de la DCF pour les produits qui ne présentaient p as un risque élevé pour la santé, la sécurité et 
l'environnement.  Cela ne signifiait pas pour autant, a-t-elle reconnu, que, pour que la DCF puisse être 
utilisée, il fallait que le produit ne présente abso lument aucun risque.  La Nouvelle-Zélande, par 
exemple, avait jugé bon d'employer la DCF pour l es équipements de sécurité électrique, qui pouvaient 
présenter certains risques intrinsèques pour la santé et  la sécurité.  La représentante a souligné que la 
DCF était intéressante pour un large éventail de prod uits parce qu'elle réduisait sensiblement les coûts 
supportés par les exportateurs en matière de conf ormité;  elle était abondamment employée par les 
exportateurs de la Nouvelle-Zéla nde.  Des exportateurs, en par ticulier des petites et moyennes 
entreprises (PME), qui n'avaient pas eu à obtenir en Nouvelle-Zélande une homologation avant mise 
sur le marché trouvaient ce dispositif moins difficile à gérer.  La DCF présentait plusieurs avantages:  
réduction des coûts d'établissement de la conformi té;  diminution des frais d'administration pour les 
instances de réglementation, ce qui leur permettait de consacrer plus  de ressources à la surveillance 
après mise sur le marché, d'où un gain d'efficacité ;  responsabilisation directe du fournisseur au regard 
de la loi;  incitation à l'auto réglementation dans l'industrie. 
2. Australie 
59. Le représentant de l'Australie  a indiqué qu'il existait dans son pays depuis les années 1950 un 
système d'approbation des déclarations de confor mité des fabricants pour beaucoup de produits, y 
compris certains produits considérés comme présentant un risque élevé.  Le système australien reposait sur le principe de la dé monstration, par le fabricant, de  la qualité technique de son produit 
avant sa mise en vente.  Il s'agissait d'un systèm e fondé sur l'accréditation,  qui reposait en grande 
partie sur l'application de la norme ISO/CEI 17025 p our les essais en laboratoire.  Il avait largement 
fait ses preuves en Australie;  très rares étaient les problèmes graves engendrés par des produits 
manufacturés de mauvaise qualité ou non conform es:  les problèmes étaient souvent liés aux 
spécifications, et non à un défaut de conformité av ec les spécifications.  L'Australie acceptait tous les 
produits importés sur la même base.  Autrement d it, elle admettait les produits ayant fait l'objet 
d'essais dans le cadre d'un système basé sur l'accréd itation pour les essais et la certification.  Comme 
le Brésil l'avait mentionné, l'Australie reconnaissait également dans les faits les laboratoires étrangers 
habilités à réaliser les essais appropriés par un signataire de l'arrangement de l'ILAC.   
3. ISO 
60. Le représentant de l'ISO
 a noté qu'il avait été fait référen ce au Guide 22 de l'ISO/CEI à propos 
de la question de la DCF.  Ainsi qu'il ressortait de  la discussion, les modalités d'utilisation de la DCF 
prêtaient à diverses interprétations.  C'est pourquoi la  décision avait été prise à l'ISO de s'orienter vers 
une "norme" au lieu d'un "guide".  Le représenta nt a informé les Membres que cette nouvelle norme, 
ISO 17050, se trouvait au dernier stade de l'élabora tion et qu'elle allait donner lieu à un vote.  On  G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 11 
 
 
 espérait qu'elle serait publiée d'ici la fin 2004, puis que les instances de réglementation et les acteurs 
du marché s'en serviraient pour clarifier la notion de DCF. 
II. INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES 
D'ACCRÉDITATION 
61. Le Président  a rappelé que, lors du troisième examen tr iennal, le Comité avait souligné que, 
lorsqu'ils étaient employés dans le respect des nor mes internationales, les mécanismes d'accréditation 
contribuaient grandement à renforcer  la confiance.  Le Comité, soucieux d'aider les Membres à mettre 
en œuvre les articles 5 à 9 de l'Accord OTC, et voul ant que les systèmes d'évaluation de la conformité 
des Membres mêmes soient mieux compris, avait inv ité des Membres et des observateurs à faire part 
de leurs expériences dans ce domaine de l'évaluation de la conformité. 
A. INTERNATIONAL LABORATORY ACCREDITATION CO-OPERATION (ILAC);   INTERNATIONAL 
ACCREDITATION FORUM (IAF)  ET EUROPEAN CO-OPERATION FOR ACCREDITATION (EA) 
1. Exposé 
62. Pour commencer, le représentant de l'ILAC, de l'IAF et de l'EA5 a expliqué qu'une façon de 
décrire le principe de l'accréditation était de l'as similer à une évaluation de second niveau effectuée 
par une tierce partie (dans le sen s où les organes d'accréditation cont rôlaient les organes d'évaluation 
de la conformité).  L'accréditati on pouvait être facultative ou obligat oire pour l'étalonnage, les essais, 
l'inspection et la certification (figure 1).  Les organes d'accréditation devaient être indépendants, 
impartiaux, transparents et ouverts.  L'accréditati on facilitait la reconnaissance internationale sur la 
base d'accords ou d'ARM.  Ces derniers constituaien t le but ultime que visaient les associations 
d'organismes d'accréditation pour faciliter cette reconnaissance et donc éviter une multiplication des 
évaluations. 
Figure 1 
 
 
 
                                                      
5 M. Daniel Pierre, Directeur du Co mité français d'accréditation (COFRAC). 
 
Accréditation
 Second et dernier niveau de contrôle dans la chaîne 
d'évaluation de la conformité 
 À caractère facultatif ou obligatoire pour: 
• l'étalonnage
• les essais
• l'inspection
• la certification (des produits, personnels, systèmes)
 Indépendance et impartialité
 Transparence et ouverture 
 Reconnaissance internationale sur la base d'accords 
multilatéraux
G/TBT/M/33/Add.1 
Page 12  
 
 63. Il convenait de noter que l' ILAC  était une personne morale rele vant du droit des Pays-Bas et 
un organisme à but non lucratif.  L'ILAC se composait: 
a) de 45 membres à part entière (signataires de l'Arrangement) représentant 36 pays;   
b) de 15 membres associés représentant 14 pays;   
c) de 22 membres affiliés représentant 18 pays;   
d) de quatre organismes de coopération régionale;  et 
e) de 19 parties prenantes. 
64. L'European Co-operation for Accreditation (EA) représentait les organes d'accréditation de la 
région Europe au sein de l'ILAC (figure 2).  La deuxième région par la taille était la région 
Asie-Pacifique, représentée par l'APLAC (Asia Paci fic Laboratory Accreditation Cooperation).  Les 
autres régions étaient représentées par l'IAAC (In ter-America Accreditation Co-operation) et la 
SADCA (organisme de coopération en Afrique du Sud).     
Figure 2 
 
 
 
65. Concernant la structure de l'ILAC (figure 3), il a été noté que le Comité conjoint d'aide au 
développement avait pour mission d'aider les organi smes d'accréditation des pays en développement à 
acquérir le statut de signataires des ARM au sein de l'ILAC. 
Membres à part entière (signataires des ARM)
EA APLAC IAAC SADCA Non affilié
Brésil Afrique du 
Sud Israël 
   
   
   
   
   
   
   Allemagne, 
Autriche, 
Belgique, 
Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Norvège, 
Pays-Bas, 
République slovaque, République tchèque,  Royaume-Uni, Slovénie, 
Suède, Suisse, 
 Australie, Canada, 
États-Unis,  
Hong-Kong, 
Chine, République populaire de Chine, République de 
Corée, Inde, 
Indonésie, Japon, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Singapour, Taipei chinois, Thaïlande, 
Viet Nam    
  G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 13 
 
 
 Figure 3 
 
 
 
 
66. Quant à l' IAF, on pouvait y voir une organisation sœur de  l'ILAC.  Il s'agissait d'une personne 
morale relevant du droit américain, dont la composit ion et la structure étaient semblables à celles de 
l'ILAC (figures 4 et 5).  L'IAF se composait: 
a) de 41 organismes d'accréditation (dont 32 signataires d'accords multilatéraux); 
b) de 15 membres associés (parties prenantes);   
c) de quatre groupes régionaux;  et 
d) de deux groupes spéciaux de liaison avec les organismes intéressés (ISO, QUEST). 
67. La région Asie-Pacifique était représentée à l'IAF par le biais de la PAC (Pacific Asia 
Cooperation).  Dans l'immédiat, l'Accord de reconnaissance multilatéral ne s'appliquait qu'à la 
certification des systèmes d'assurance de la qualité .  L'IAF avait l'intention d'étendre cet accord 
multilatéral dans un proche avenir à la certification des produits et à la certification des systèmes de 
gestion de l'environnement.  Dans le domaine de l'inspection, les deux organisations (ILAC et IAF) 
avaient décidé de coopérer pour instituer des accords multilatéraux équivalents.  Toutefois, cela restait 
encore à faire. 
Structure de l'or ganisation 
Comité de la 
politique 
d'accréditation  
 Comité des 
aspects 
techniques de 
l'accréditationComité des 
affaires 
publiques  Comité 
des labo- 
ratoires  Comité conjoint
d'aide au 
développement  Comité des 
finances et 
de l'audit  
Conseil
des 
arrangements  
Comité de
gestion des 
arrengements  
SecrétariatAssemblée
générale  
Comité
exécutif  G/TBT/M/33/Add.1 
Page 14  
 
 Figure 4. 
 
 
 
Figure 5 
 
 
 
68. L'European Co-operation for Accreditation (EA)  était une personne morale relevant du 
droit des Pays-Bas.  Il était à noter que l'EA se distinguait de l'ILAC et de l'IAF par sa composition 
dans la mesure où les parties prenantes n'étaient p as membres de l'EA mais en  constituaient le Comité 
consultatif.  L'EA se composait: 
a) de 39 membres à part entière (dont 31 signataires des accords multilatéraux); 
b) de trois membres associés;  et 
c) de 12 partenaires de la coopération. 
69. Toutes les catégories de parties prenantes siégeaien t au Comité consultatif.  Ce dernier, créé 
cinq ans plus tôt, permettait aux parties prenantes au  niveau européen de relayer le point de vue des 
Signatures des accords multilatéraux  
EA APLAC IAAC SADCA Non affilié 
Allemagne, 
Autriche, Belgique, 
Danemark, 
Espagne, Finlande, France, Irlande, 
Italie, Norvège, 
Pays-Bas,  République 
slovaque, 
République tchèque, Royaume-Uni,  
Suède, Suisse Canada, 
Chine, Corée, Inde, 
Indonésie, 
Japon, Malaisie, 
Nouvelle-
Zélande, Philippines, 
Singapour, 
Thaïlande Brésil, 
Mexique Afrique du 
Sud États-Unis 
Structure de l'organisation
Secrétaire
Comité des accords
multilatéraux  Comité techniqueComité d'aide au
développementComité exécutif
(y compris les
administrateurs)Conseil d'administrationMembres de l'IAF
 G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 15 
 
 
 organismes d'accréditation (membres de l'EA).  Le Comité des accords multilatéraux était chargé de 
gérer ces accords.  Il existait également un certain nombre de comités techniques (figure 6).   
 
Figure 6 
 
 
 
70. Concernant les signataires des accords multilatéra ux, ces accords portaient sur tous les aspects 
de l'accréditation (essais, étalonnage, inspection, cer tification des produits, certification des systèmes 
d'assurance de la qualité, certification des systèmes de gestion de l'environne ment, certification des 
produits, certification du personnel).  En revanche, l'instauration de l'Accord de reconnaissance 
multilatéral se faisait peu à peu, ce qui signifiait que certains membres de l'EA avaient été reconnus 
suffisamment compétents et impartiaux pour octroyer leur accréditation dans tous les domaines, et 
que d'autres n'avaient pas encore atteint ce niveau .  La figure 7 montrait les divers niveaux de 
reconnaissance atteints par les signataires des accords multilatéraux. 
 
Comité 
consultatif de l'EA  Assemblée générale
des organes 
d'accréditation  
Secrétariat
Comité exécutif 
Comité des
publications, de la
promotion et des 
affaires juridiquesComité de la
certificationComité de
l'inspectionComité deslaboratoires
GT
GT
GTGT
GT
GTGT
GT
GTComité des 
accords 
multilatéraux  Structure de l'organisation
G/TBT/M/33/Add.1 
Page 16  
 
 Figure 7 
 
 
71. Le représentant de l'ILAC, de l'IAF et des CE a signalé que l'ILAC (laboratoires) et l'IAF 
(organismes de certification) agissaient à l'échelle  mondiale mais que l'EA constituait un exemple 
d'organisme de coopération régionale , dont l'action se limitait à l'Eur ope.  Il convenait de souligner 
qu'aucune de ces organisations n'avait par elle-même une foncti on d'accréditation.  Seuls leurs 
membres assuraient une accréditation, et il importait donc  d'insister sur le rôle de ces organisations en 
tant qu' associations  d'organismes d'accréditation.  Leurs pr incipales tâches étaient les suivantes: 
a) harmoniser entre les membres les pratiques en matière d'accréditation (en fixant une 
orientation);   
b) conclure un accord ou un arrangement de r econnaissance multilatéral (évaluations par 
des pairs); 
c) promouvoir l'accréditation en tant qu'instrument facilitant les échanges;  et 
d) aider les pays en développement à mettre sur pied leur propre système d'accréditation. 
72. Concernant le travail des organismes d'accréditation eux-mêmes, il ressemblait plus ou moins 
à celui des organismes d'évaluation de la conformité.  Une fois reçue la demande d'accréditation, le requérant faisait l'objet d'une éval uation.  Cette dernière consistait essentiellement en un audit effectué 
par une équipe composée d'un contrôleur de la qua lité et d'experts techniques.  Dans un troisième 
temps, une décision était prise sur la base du rappor t d'évaluation.  À l'issue de cette décision, le 
requérant pouvait se voir délivrer une accréditation qui fa isait l'objet d'un suivi.  Autrement dit, des 
visites de contrôle étaient réalisées  et l'accréditation était renouvelée ap rès un certain laps de temps.  
wwwwww ..european european - - accreditation  accreditation  . . org org 
Signataires des accords multilatéraux
Juin 2004  EA 
European co-operation  for  Accreditation
Non-  signataires  
Certification des systèmes
de gestion de 
l'environnement Étallonnage, essais, 
certification des 
produits; Étallonage, essais  
Étalonnage, essais, certification des 
produits et des systèmes d'assurance
de qualité  Membres associésÉtalonnage, essais, certification
des produits, des systèmes  
d'assurance de la qualité et  du personnel  Étalonnage, essais, certification
des produits, des systèmes 
d'assurance de la qualité et du personnel, inspection 
Étallonnage, essais, 
inspection Essais:  certification des produits et 
des systèmes d'assurance de la qualité  G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 17 
 
 
 Le représentant a ajouté que la future norme IS O 17011 fournirait plus d'indications sur la façon 
d'harmoniser les périodes de suivi et les délais de réévaluation. 
73. Il a souligné qu'il était nécessaire d'harmoniser les pratiques en matière d'accréditation même 
lorsqu'elles étaient fondées sur des normes internationales établies par l'ISO (l'ISO fixait des normes 
internationales qui étaient suivies par les orga nismes accrédités, mais aussi par les organismes 
d'accréditation mêmes).  Tous les acteurs s'en reme ttaient aux normes interna tionales.  Cependant, ces 
normes avaient besoin d'être clarifiées ou les cond itions de leur applicati on précisées pour que l'on ait 
la certitude qu'une accréditation ait la même vale ur partout.  C'était là le rôle premier des associations 
d'organismes d'accréditation. 
74. En deuxième lieu, elles avaient pour rôle de  mettre sur pied les accords de reconnaissance 
multilatéraux.  Ces derniers dépendaient des éval uations par des pairs.  Tous les organismes 
d'accréditation admis en tant que signataires d'un ARM ou d'un accord multilatéral avaient été évalués par leurs pairs.  Le COFRAC (Comité français d'accréditation), par exemple, avait été évalué par une équipe de l'EA.  En l'occurrence, six experts issu s de plusieurs pays d'Europe avaient réalisé au 
COFRAC un audit d'une semaine complète.  Les cho ses se déroulaient de la même manière au niveau 
international.  Dans ce domaine, l'ILAC et l' IAF se reposaient sur leurs organes de coopération 
régionale (l'EA en Europe, l'APLAC ou la PAC dans  la région Asie-Pacifique , par exemple).  Seuls 
les organes d'accréditation évalués par des pairs pouvaie nt être signataires des accords multilatéraux.  
Ces évaluations par des pairs avaient lieu tous les quatre ans. 
 
Figure 8 
 
 
 
75. La troisième grande tâche de l'ILAC, de l'IAF et de l'EA était de promouvoir l'accréditation 
en tant qu'instrument de facilitation des échanges (fi gure 8).  Cette dernière s'entendait aux niveaux à 
la fois national et international.  L'accréditation av ait pour objet de limiter la nécessité d'effectuer des 
évaluations multiples et, à cet égard, on parlait s ouvent de l'utilisation d'un "guichet" unique pour les 
essais et la certification.  Dans la mesure où un essai ou un certificat inspirait confiance parce qu'un 
organisme d'accréditation s'en portait garant, il n'y ava it pas lieu de refaire le test ou de vérifier le 
certificat.  De plus, s'agissant des laboratoires, l' accréditation permettait auss i d'avoir confiance dans 
la traçabilité des mesures par rapport aux unités du SI. 
Facilitation des échanges
(aux niveaux national et international)
 Limiter la nécessité d'effectuer des évaluations multiples:
essais et certification à un "guichet unique"  
Traçabilité des mesures par rapport aux unités du SI
Reconnaissance de l'industrie
Reconnaissance des organismes de réglementation: 
Mémorandum d'accord entre l'EA et la Commission 
européenne, entre l'EA et l'AELE 
Coopération avec les groupes de normalisation: 
Mémorandum d'accord entre l'ILAC, l'IAF et l'ISO signé
en mars 2004  
¾ 
procédure de transmission des plaintescoopération pour le travail technique
¾ G/TBT/M/33/Add.1 
Page 18  
 
 76. L'industrie, en tant que principale partie pr enante dans les organi smes d'accréditation, 
participait à leurs travaux, et r econnaissait par conséquent qu'il était important d'instaurer un climat de 
confiance.  Les problèmes étaient les mêmes dans le cas des organes de réglementation.  Il était 
important que ces derniers aient confiance dans le travail accompli par les organismes accrédités (il existait, par exemple, des mémorandums d'accord entr e l'EA et la Commission européenne).  Ce qui 
était important, ce n'était pas tant l'accréditati on elle-même que les activ ités d'évaluation de la 
conformité menées sous le contrôle des organismes d'accréditation et la confiance que l'on avait dans 
ces activités. 
77. L'ILAC et l'IAF coopéraient également avec des organismes de normalisation et, à cet égard, 
un mémorandum d'accord avait été signé en mars 2004 entre l'ILAC, l'IAF et l'ISO.  Ce texte avait 
pour objet de faciliter la coopérati on pour le travail technique et de permettre des échanges de vues 
sur les plaintes reçues.  Le but était d'éviter que les activités de certification ou d'accréditation selon la 
norme ISO 9000 présentent des déficiences, ce qui pouvait arriver malgré les mesures de surveillance. 
 
Figure 9 
 
 
 
78. Pour ce qui était d'aider les pays en développement à mettre sur pied leur propre système 
d'accréditation (figure 9), il existait un Comité conjoint ILAC/IAF chargé de cette tâche et du 
recensement des besoins des organismes d'accréd itation nouveaux ou en création.  Ce travail 
consistait principalement à former des évaluateurs et  à traduire des documents.  Le Comité conjoint 
ILAC/IAF organisait des séminaires pour informer les organismes récemment constitués.  L'ILAC et 
l'IAF avaient affecté à ces activités une partie de leur budget qui provenait des cotisations versées par 
les Membres (figure 9).  Il convenait également de noter que l'ILAC, l'IAF et l'ONUDI coopéraient 
d'une façon étroite (sous la form e de mémorandums d'accord distinct s passés entre l'ONUDI, l'ILAC 
et l'IAF, dans l'immédiat).  Cette coopérati on avait pour objectif de développer les organismes 
d'accréditation.  Au niveau eur opéen, l'EA coordonnait les projets financés par l'Union européenne, 
comme le programme PHARE intéressan t les pays de l'Europe centrale et de l'Est, et le programme 
MEDA pour le bassin méditerranéen. 
79. Le représentant de l'ILAC, de l'IAF et de l'EA a déclaré qu'une approche globale de 
l'évaluation de la conformité fondée sur le principe  d'accréditation, mise en œuvre par les signataires 
des accords multilatéraux ou des ARM de l'IAF et de l'ILAC, était le meilleur moyen de limiter et 
 Comité conjoint ILAC/IAF
¾ définir les besoins (formations, traductions, etc.)
¾ organiser des séminaires
 Budget 2004:  
¾ enveloppe de l'ILAC = 10 000 $
¾ envelope de l'IAF = 20 250 $
 Pays ayant déjà reçu une aide: Argentine, Nicaragua, 
Pérou, Trinité-et-Tobago, Ch ili, Guatemala, Panama, 
Colombie, Costa RicaAider les pays en développement   G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 19 
 
 
 d'éliminer les obstacles commerciaux liés à l'évalua tion de la conformité et, par conséquent, de 
faciliter les échanges. 
2. Discussion 
80. La représentante des États-Unis  a souhaité en savoir davantage sur l'obligation, pour les 
organismes d'accréditation d'être "indépendants", sel on les termes de l'ILAC.  Qu'est-ce que cela 
signifiait?  Deuxièmement, elle a demandé des pr écisions sur la composition de l'ILAC.  D'après ce 
qu'elle comprenait, il y avait 45 Membres à part entiè re qui étaient signataires de l'arrangement, mais 
aussi "19 parties prenantes" et "quatre organismes de coopération régionale" (p aragraphe 63).  Quelle 
était la différence?  Par ailleurs, plusieurs pays pouvaient-ils se regrouper pour partager leurs 
ressources, et mettre en place un programme d'accr éditation unique pour un marché commun?  Dans 
l'affirmative, l'organisme résultant pourrait-il être  signataire en vertu d es procédures de l'ILAC? 
81. Concernant l'indépendance des organismes d'accréd itation, le représentant de l'ILAC, de l'IAF 
et de l'EA  a répondu que les normes international es faisaient obligation aux organismes 
d'accréditation d'être indépendants et impartiaux.   Le Guide 17011 de l'ISO/CEI, à paraître, 
expliquerait clairement ce que l'on entendait pa r indépendance et impartialité d'un organisme 
d'accréditation.  En attendant, on pouvait se repor ter au Guide 58 de l'ISO pour l'accréditation des 
laboratoires, au Guide 61 pour l'accréditation rela tive à la certification et au Guide 17010 pour 
l'accréditation relative à l'inspection.  Toutes c es publications traitaient de la question de 
l'"indépendance".  Mais, le représentant a-t-il rema rqué, personne n'était to talement indépendant;  
certains organismes d'accréditation, par exemple, ét aient liés au gouvernement ou l'institut national de 
mesure de leur pays.  Ce qui était important, c'était l'indépendance et l'impartialité de la décision  
d'accréditation proprement dite.  Enfin, il a ét é confirmé qu'un organisme d'accréditation commun à 
plusieurs pays pouvait devenir signataire des ac cords multilatéraux de l'ILAC ou de l'IAF. 
82. Quant à savoir quel accueil l'ILAC et l'IAF réservaient aux programmes spécifiques, le 
représentant de l'ILAC, de l'IAF et de l'EA  a indiqué qu'il arrivait qu'un secteur de l'économie 
souhaite se doter d'un système en propre pour la nor malisation, l'accréditation et la certification (il 
existait des exemples concernant la production d'aliments organiques ou la  gestion durable des forêts).  
Dans ce cas, la difficulté venait de la structure des systèmes qui n'étaient pas indépendants ou impartiaux, et qui pouvaient entrer en concu rrence avec des organismes d'accréditation nationaux 
reconnus.  Des discussions à ce sujet se poursuivai ent à l'ILAC comme à l'IAF, mais il était 
impossible d'accepter ces programmes parce qu'ils n' avaient pas pour objectif la signature d'un 
arrangement de reconnaissance multilatéral.  Il s'agissait en outre d'éviter une double accréditation 
pour les organismes d'évaluation de la conformité de certains pays. 
83. Concernant le statut des parti es prenantes au sein de l'ILAC et de l'IAF, le représentant de 
l'ILAC, de l' IAF et de l'EA
 a expliqué qu'il en existait plusieurs catégories:  les parties prenantes 
directes (associations de laboratoires ou d'organismes de certification), les parties prenantes indirectes comme les associations professionnelles (telles que l'IS CA), les associations de consommateurs et les 
organes de réglementation.  Quant à obtenir la par ticipation des organes de ré glementation, cela était 
facile au niveau national et relativement aisé au ni veau régional (l'EA entretenait, par exemple, des 
liens étroits avec la Commission européenne).  En  revanche, des difficultés se posaient au niveau 
international.  Le fait que l'ILAC et l'IAF puissent s'exprimer à l'OMC était peut-être de bon augure;  
cette forme de coopération était nécessaire. 
84. La représentante du Taipei chinois
 a demandé, premièrement, si l'ILAC et l'IAF avaient 
effectué des études pour savoir dans quelle mesure le s résultats de leurs essais ou les résultats au titre 
de la certification (dans le cadre des systèmes d'ac créditation approuvés par l'ILAC et l'IAF) étaient 
reconnus par les organes de réglementation.  Deuxièmement, elle a souhaité obtenir des 
éclaircissements et plus de détails sur la te neur des mémorandums d'accord conclus entre la G/TBT/M/33/Add.1 
Page 20  
 
 Commission européenne et l'EA.  Par ailleurs, concernant les accords multilatéraux ou ARM passés 
entre plusieurs organismes d'accréditation au sein de l'ILAC et de l'IAF, comment ces accords fonctionnaient-ils?  Fallait-il comprendre que les conclusions des laboratoires accrédités, ou des 
organismes de certification, étaient acceptés par les autres organismes d'accréditation?  Selon quelles modalités les résultats des essais ou des activités de ce rtification étaient-ils reconnus?  Troisièmement, 
existait-il des études montrant en quoi l'ARM de l' ILAC (ou l'accord multilatéral à l'IAF) influait sur 
la façon dont les organes de réglementation u tilisaient les résultats de l'accréditation? 
85. En réponse à la première question, le repr ésentant de l'ILAC, de l'IAF et de l'EA
 a confirmé 
que des études avaient été réalisé es pour l'ILAC deux ans plus tôt et  qu'une nouvelle enquête était en 
cours.  Il a ajouté que la situation variait d'un pays à l'autre en fonction du rapport – ou des liens – 
existant entre les organismes d'accréditation nationa ux et le gouvernement.  Dans certains cas, les 
résultats de l'accréditation étaient largement reconnus par les organes de réglementation.  Concernant 
le mémorandum d'accord conclu entre la Commission  européenne et l'EA, il convenait de noter qu'il 
s'était traduit par la fourniture d' une aide technique, par l'entremise de l'EA, à plusieurs États membres 
des CE qui souhaitaient mettre sur pied un organi sme d'accréditation.  De plus, la Commission 
européenne était représentée auprès du Comité cons ultatif de l'EA (figure 9).  Concernant plus 
précisément la teneur des ARM de l'ILAC, de l'IA F ou de l'EA, le représenta nt a indiqué que chaque 
signataire d'un ARM reconnaissait, en toute confia nce, l'accréditation octroyée par un autre signataire 
quelle qu'elle soit.  Autrement dit, un rapport d'essai  garanti par une accréditation issue d'un signataire 
d'un ARM bénéficiait du même degré de confiance que dans un autre pays où il existerait un autre 
signataire de l'arrangement.  Pour que les résultats  eux-mêmes soient reconnus, il fallait que les deux 
laboratoires utilisent le même test normalisé. 
86. Le représentant de l'Égypte  a demandé à l'ILAC/IAF des éclaircissements sur les procédures 
d'octroi d'une accréditation à un Membre.  Dans son esprit, la première étape d'une telle procédure 
résidait dans la réception d'une de mande.  De quel genre était la dema nde, quelle en était la teneur, et 
dans quel délai était-elle examinée?  C'éta it un point important pour les pays d'Afrique. 
87. Le représentant de l'ILAC, de l'IAF et de l'EA  a expliqué que la procédure était assez simple:  
le requérant devait prendre contact avec l'orga nisme compétent pour lui demander une accréditation 
correspondant à la nature de l'éval uation de la conformité.  La prem ière étape consistait à définir la 
nature de cette évaluation:  s' agissait-il d'un essai, d'un étalonnage, ou des deux?  Et de quel genre 
d'essai ou d'étalonnage parlait-on?  Ce travail ét ait effectué conjointement par le requérant et 
l'organisme d'accréditation.  Venait ensuite l'évaluati on.  La composition de l'équipe chargée de cette 
tâche dépendait de la nature de l'évaluation, qui déterminait le choix de l'expert technique et 
l'importance de l'équipe.  Enfin, le rapport d'évalua tion était étudié et une décision était prise sur la 
base des conclusions de cette étude.  Le processus au complet demandait au moins plusieurs mois, et 
sa durée dépendait également de la coopé ration manifestée par le requérant. 
B. NORMES D 'ACCRÉDITATION ISO/CEI   
1. Exposé 
88. Pour commencer, le représentant de l'ISO6 a souligné que l'ISO n'était pas un organisme 
d'accréditation.  Elle avait pour rôle d'établir le cadre, les règles, procédures et conditions générales 
applicables à toutes les formes d'évaluation de la conformité, dont l'une était l'accréditation.  La dénommée "boîte à outils" de l'ISO/CASCO couvrait tous  les aspects de l'évaluation de la conformité 
(figure 10).  À une exception prêt, les 23 documents étaient des normes internationales ou des guides 
                                                     
 
6 M. Graeme Drake, chef, Évaluation de la conf ormité au Secrétariat central de l'ISO.   
  G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 21 
 
 
 de l'ISO/CEI.7  Le "CASCO" (Comité de l'évaluation de la conformité) rédige ait ces documents, qui 
étaient ensuite soumis au vote des Membres de l'IS O.  Ils étaient également soumis, d'une manière 
distincte, au vote et à l'approbation des comités nationaux de la CEI.   Autrement dit, le CASCO 
travaillait sous la direction du Secrétariat central de l'ISO, mais produisait des documents qui étaient 
approuvés à la fois par l'ISO et par les Membres de la CEI.   
Figure 10 
 
 
 
Figure 11 
 
 
 
89. L'accréditation était un des moyens d'établir la compétence d'individus et d'organismes qui, 
sur le marché, se prétendaient de bons évaluateur s de la conformité.  L' accréditation apportait la 
preuve que les organes de certification des produits, d'essai, les laboratoires, etc. étaient compétents, 
                                                      
7 L'unique exception est le Guide 27:1983  de l'ISO intitulé Instructions visant les mesures correctives à 
prendre par un organisme de certification dans le cas d'usage abusif de sa marque de conformité. 
 3 
 WTO TBT Committee Special Meeting on Conformity Assessment Proce dures, June 2004CASCO Comms/047  
2004 - 06-28Boîte à outils de l'ISO/CEI pour 
l'évaluation de la conformité  
Boîte à outils couvrant tous les aspects de la définition, de la 
mise en œuvre, de l'évaluation, de la reconnaissance et des 
techniques d'évaluation de la conformité (étalonnage, essais, 
certification, inspection, accréditation).  
Par l'intermédiaire du Comité de l'évaluation de la conformité de 
l'ISO (CASCO), l'ISO et la CEI constituent une plate-forme neutre pour l'établissement de procédures reconnues à l'échelle 
internationale et couvrant des évaluations de la conformité de 
première, deuxième et troisième lignes.  
Ces nomes internationales et guides font parties des "normes 
internationales" évoquées dans l'Accord OTC de l'OMC.  
4 
 WTO TBT Committee Special Meeting on Conformity Assessment Proce dures, June 2004  CASCO Comms/047  
2004 - 06-28Accréditation: 
définition et suivi des com pétences
Une fois fixées les conditions à remp lir pour les produits, les systèmes 
ou le personnel, une certaine forme d'attestation de la conformité est 
souvent exigée de la part des autorités publiques ou du marché.  
Les organismes d'accréditation ont pour rôle d'établir un processus 
pour déterminer et contrôler la compétence des acteurs de l'évaluation 
de la conformité (laboratoires, organ ismes de certification et services 
d'enregistrement, organes d'inspection).  Cela contribue à une 
meilleure acceptation des résultat s, par exemple dans le cadre 
d'accords multilatéraux passés entre  des organismes d'accréditation 
sur la base d'une évaluation par des pairs.
La boîte à outils de l'ISO/CEI produit les normes internationales et les 
guides qui fixent les conditions de base à remplir concernant le 
processus d'accréditation, les organis mes d'accréditation, les activités 
accréditées, et donne la marche à suivre pour l'évaluation par des 
pairs et la reconnaissance mutuelle.G/TBT/M/33/Add.1 
Page 22  
 
 et qu'ils possédaient les qualifications voulues pour assurer les services qu'ils se disaient capables de 
fournir. 
Figure 12 
 
 
 
90. Concernant les rapports entre l'ISO, l'IAF et l' ILAC, et l'EA (figure 12), il a été signalé que, à 
l'exception de l'ISO, ces organismes étaient des associations d'organes d'accréditation à dimension 
internationale ou régionale.  L'ISO fixait les règles de fonctionnement de l'a ccréditation, mais n'avait 
aucune activité d'accréditation proprement dite.  Le  Mémorandum d'accord passé avec l'IAF et l'ILAC 
faisait la part des fonctions de chaque organisati on.  Il réaffirmait plusieurs principes qui avaient 
évolué au cours des 20 années précédentes.  Les normes et les guides de l'ISO/CEI constituaient la principale source de règles, procédures et conditio ns à respecter de manière générale.  L'IAF et 
l'ILAC, de leur côté, produisaient des documents d' orientation pour aider les organes d'accréditation à 
appliquer d'une manière harmonieuse (et sans ajouter  de conditions supplémentaires) les textes plus 
généraux de l'ISO. 
91. L'autre volet capital du Mémorandum d'accord passé avec l'IAF et l'ILAC résidait dans 
l'engagement pris par les signataires de se transm ettre les plaintes reçues à propos du fonctionnement 
du système.  En revanche, si l'IAF, l'ILAC et l' ISO avaient convenu de se teni r informées des plaintes 
de nature générique ou structurelle pour examiner si  elles étaient imputables à un défaut du système, 
d'une norme ou des orientations f ournies, elles n'étaient pas dispo sées, en revanche, à s'occuper des 
plaintes à caractère plus économique qui n'étaient p as d'une nature générique ou structurelle ou qui 
étaient motivées par un intérêt commercial. 
 5 
 WTO TBT Committee Special Meeting on Conformity Assessment Proce dures, June 2004  CASCO Comms/047  
2004 - 06-28Collaboration de l'ISO avec le  
monde de l'accréditation  
L'ISO n'accomplit aucune tâche d'accréditation ni d'évaluation de 
la conformité.  
Le Mémorandum d'accord IAF-ILAC-ISO signé en mars 2004:
réaffirme le rôle joué par les normes et guides de l'ISO/CEI en tant qu'instrument principal de fixation de règles 
internationales pour l'accréditation et les activités d'évaluation 
de la conformité accréditées;
 
permet à l'IAF et à l'ILAC d'établir des lignes directrices pour 
assurer l'application uniforme de ces règles par les organismes d'accréditation, sans fixer de conditions supplémentaires;
 
établit les modalités de collaborat ion pour l'élaboration et la 
mise à jour des normes, ainsi que pour le règlement des 
plaintes.   G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 23 
 
 
 Figure 13 
 
 
 
92. Le représentant de l'ISO a indiqué qu'une nouve lle norme internationale avait été approuvée 
en 2004.  Ce document (ISO/CEI 17011) avait fait l'objet d'un vote final en mai et avait été approuvé par plus de 92 pour cent des Membres votants de l'IS O et de la CEI.  Pour une norme internationale, 
c'était un excellent score.  La norme ISO/CEI 1701 1 remplacerait les différents documents que les 
organismes d'accréditation utilisaient pour leurs activités quotidiennes (figure 13), et qui seraient 
probablement retirés de la circulation à la fin 2004.   Ce serait la norme ISO/CEI 17011 qui, une fois 
publiée, fixerait les nouvelles conditions d'accréditati on.  Cette norme visait, dans sa totalité, les 
points suivants: 
a) champ d'application; 
b) références normatives; 
c) conditions et définitions; 
d) organisme d'accréditation; 
e) gestion; 
f) ressources humaines; 
g) processus d'accréditation;  et 
h) responsabilités de l'organisme d'accréditati on et de l'organe d'évaluation de la 
conformité. 
93. La nouvelle norme internationale étab lissait essentiellement ce qu'un organisme 
d'accréditation était censé faire, et ce qu'il n'était pa s censé faire.  Elle établissait le mode de gestion 
des organismes d'accréditation, les ressources humain es dont ils devaient se doter, et la nature du 
processus d'accréditation approuvé par la majorité.  Par ailleurs, la norme définissait, en les 
distinguant, les diverses responsabilités.  Enfin, el le établissait ce que devait être la tâche d'un 
organisme d'accréditation et celle d'un organe  d'évaluation de la conformité accrédité. 6 
 WTO TBT Committee Special Meeting on Conformity Assessment Proce dures, June 2004  CASCO Comms/047  
2004-06-28 ISO/CEI 17011
ISO/CEI 17011, Évaluation de la conformité – Exigences générales 
pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation des 
organismes d'évaluation de la conformité.  
Remplacera les documents suivants:  
ISO/CEI Guide 58:1993, Systèmes d'accréditat ion de laboratoires 
d'essais et d'étalonnages - Prescrip tions générales pour la gestion 
de la reconnaissance
ISO/CEI Guide 61:1996, Prescriptions générales pour l'évaluation 
et l'accréditation des organismes de certification/ d'enregistrement  
ISO/CEI TR 17010:1998, Exigences générales relatives aux 
organismes procédant à l'accrédit ation des organismes d'inspection  G/TBT/M/33/Add.1 
Page 24  
 
 Figure 14 
 
 
 
94. La nouvelle norme mettait très clairement en lumière la nécessité, pour les organismes 
d'accréditation, de manifester et d'afficher leur im partialité.  Ce n'était pas tout à fait la même chose 
que l'"indépendance".  Or le princi pe d'impartialité s'était imposé da ns le cadre de la nouvelle norme 
de différentes façons.  En fait,  les organismes d'accréditation qui  souhaitaient être reconnus dans 
l'avenir sur le marché pour leur respect scrupuleu x de la norme internati onale 17011 ne pouvaient 
eux-mêmes se livrer à aucune des activités d'évaluati on de la conformité auxquelles ils donnaient leur 
visa.  Ce qui était important, c'était cette sép aration des responsabilités:  on ne pouvait concevoir 
qu'un organisme d'accréditation soit compétent dans un domaine particulier de l'évaluation de la 
conformité et que, en même temps, un de ses services  ait effectivement une ac tivité d'évaluation de la 
conformité dans ce domaine.  Ces de ux fonctions devaient être séparées. 
95. Cela posait beaucoup de problèmes à certains d es organismes d'accréditation existant dans le 
monde.  C'était notamment le cas des organismes d'accréditation qui dépendaient du gouvernement de 
leur pays.  L'application de la norme ISO/ CEI 17011 impliquait en théorie que la fonction 
d'accréditation devait être retirée à l'État et confiée à une entité distincte.  Dans bon nombre de pays 
en développement, mais aussi de pays développés, une telle décision posait problème et était parfois 
politiquement inacceptable;  de surcroît, elle n'éta it pas nécessairement l'approche qui convenait le 
mieux à tel ou tel marché particulier. 
96. En conséquence, il avait été admis (troisième puce de la figure 14) que des organismes liés à 
un organisme d'accréditation pourra ient fournir des services d'évaluation de la conformité, mais à 
condition que leur haute direction soit différente, que leur personnel soit différent, qu'ils n'exercent 
aucune influence sur les décisions de l'organisme d'acc réditation, et que leur nom  et leurs logos soient 
différents.  Dans ce cas, on considérait que l'im partialité et la séparation des fonctions étaient 
suffisamment assurées pour que, avec cette norme, les activités d'accréditation demeurent isolées ou indépendantes de manière à pouvoir être menées en t oute impartialité.  Pour aller un peu plus loin, il 
était dit désormais dans la norme qu'il incombait à l'organisme d'accréditation d'analyser les relations 
qu'il entretenait avec d'autres, et de gérer les conf lits d'intérêts qui pouvaient surgir.  C'était quelque 
chose que d'autres  organismes d'accréditation pouvaient contester. 8 
 WTO TBT Committee Special Meeting on Conformity Assessment Proce dures, June 2004  CASCO Comms/047  
2004-06-28 
inclusion du principe d'"impartialité";
interdiction de fournir directement  d'autres services d'évaluation 
de la conformité ou de consultation; 
les organismes liés à l'organisme d'accréditation peuvent être 
autorisés à fournir ces services, mais aux conditions suivantes:  
leur haute direction doit être différente de celle de l'organe en 
question;  
leur personnel doit être différent du sien;
ils ne doivent exercer aucune influence sur lui;
leur nom, leurs logos et leurs symboles doivent être clairement différents;
 
recensement systématique et gestion des relations qui risquent  
de donner lieu à un conflit d'intérêts.  ISO/CEI 17011 (suite) G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 25 
 
 
 Figure 15 
 
 
 
97. En un certain sens, la norme ISO/CEI 17011 éta it un document novateur.  Avec ce texte, des 
questions devraient nécessairement être posées sur la  place de l'activité d'accréditation dans un pays:  
il faudrait se demander si cette activité était menée à l'intérieur ou l'extérieu r du gouvernement, et 
comment la séparation des fonctions et l'impartialité étaient assurées.  C'éta it aussi sur cette base que 
devraient travailler les organismes d'accréd itation membres de l'IAF et de l'ILAC. 
98. S'agissant de la mise en œuvre de la norme , une certaine période de transition serait 
nécessaire.  Les organismes d'accréditation en activité  dans le monde s'appuyaient sur les trois guides 
précédents (figure 13) et auraient besoin de temp s pour s'adapter aux règles établies par la nouvelle 
norme.  C'était chose faite dans quelques pays, mais pas dans d'autres.  Aucune période de transition 
n'avait encore été arrêtée, mais l'ILAC, l'IAF et l'ISO prendraient probablement une décision à cet 
égard au cours de leur réunion du Cap (Afrique du Sud) en octobre 2004. 
Figure 16 
 
 
 10 
 WTO TBT Committee Special Meeting on Conformity Assessment Proce dures, June 2004  CASCO Comms/047  
2004-06-28 Implications de la  norme ISO/CEI 17011  
Certains services publics et organismes d'accréditation devront 
peut-être restructurer leurs fonc tions d'accréditation et la 
législation qui s'y rapporte. 
Cette norme définit mieux le cadre de fonctionnement qui doit être en place pour un bon travail d'accréditation et pour 
l'acceptation au niveau internat ional des résultats d'évaluation 
de la conformité qui reposent sur une accréditation 
mutuellement reconnue. 
 
Il faudra prévoir une période de transition pour que les membres 
de l'IAF et de l'ILAC puissent se restructurer en cas de besoin; 
la question est en cours de discussion entre l'IAF, l'ILAC et l'ISO 
(la norme ISO/CEI 17011 devrait être publiée à la fin 2004).  
9 
 WTO TBT Committee Special Meeting on Conformity Assessment Proce dures, June 2004  CASCO Comms/047  
2004-06-28 La norme ISO/CEI 17011 dans son contexte  
17025 
Laboratoires
Guide 60  
Bonnes 
pratiques  Guide 68
ARM17000
Définitions17040
Évaluation 
par des pairs17011
Accréditation17021 
Certification 
des systèmes 
de gestion  17050 
Guide 67
Certification
Des produitsGuide 28
Certification
Des produitsGuide 65
Certification
des produits17020
Inspection
Guide 43 
Laboratoires 
d'essai 
professionnelsDéclaration 
de conformité 
du fournisseur  G/TBT/M/33/Add.1 
Page 26  
 
 99. Au vu de la figure 16, les organismes d'accr éditation qui satisferaient à la norme 17011 (au 
centre de la figure) seraient compétents pour ag réer les organismes indiqués au premier rang 
(laboratoires, certification des produits, inspection et certification des systèmes de gestion).  Tout le système d'évaluation de la conformité était fondé su r le Guide 60 de bonne pratique de l'ISO/CEI, qui 
serait publié en 2004 avec la norme ISO/CEI 17000 sur le vocabulaire et les principes généraux de 
l'évaluation de la conformité.  Le Guide 68 de l' ISO/CEI, publié en 2002, traitait de la reconnaissance 
mutuelle des résultats des évalua tions de la conformité (accords multilatéraux et ARM, etc.).  Le 
Comité OTC de l'OMC en avait déjà été informé.
8 
 
Figure 17 
 
 
 
100. Concernant les pays en développement et le travail d'évaluation de la conformité, une des 
critiques formulées à l'ISO, et en particulier au Comité  de l'évaluation de la conformité, tenait au fait 
que les pays en développement n'étaient pas suffi samment écoutés.  Toutefois, beaucoup de choses 
avaient été faites depuis cinq ans pour assurer la participation de ces pays.  Le Président du CASCO en fonction (M. Mario O. Wittner, d'Argentine) éta it issu d'un pays en développement.  En outre, le 
CASCO comptait une centaine de pays ayant droit de vote, dont la moitié étaient des pays en 
développement.  Une grande campagne avait eu lieu pour que les Membres du CASCO ne viennent 
pas uniquement de l'Amérique du Nord, de l'Europe et de l'Australasie.  Cela avait abouti à la 
situation que l'on connaissait, qui était caractérisée par une participation plus équilibrée des Membres 
(qu'ils adressent des commentaires écrits ou qu 'ils fassent connaître leur point de vue). 
101. Par ailleurs, l'ISO était engagée dans un pr ogramme de deux ans qui consistait à organiser 
dans des pays en développement des ate liers sur l'évaluation de la conformité.
9  Un de ces ateliers 
avait eu lieu au Brésil en mai 2004 pour la région  des Amériques, et le suivant se tiendrait en 
décembre en Inde pour la  région de l'Asie du Sud 
                                                      
8 G/TBT/W/73/Add.1. 
 
9 Pour plus de renseignements sur l'évaluation de la conformité, voir le site http://www.iso.org/. 
 10 
 WTO TBT Committee Special Meeting on Conformity Assessment Proce dures, June 2004  CASCO Comms/047  
2004-06-28 Implications de la  norme ISO/CEI 17011  
Certains services publics et organismes d'accréditation devront 
peut-être restructurer leurs fonc tions d'accréditation et la 
législation qui s'y rapporte.
Cette norme définit mieux le cadre de fonctionnement qui doit 
être en place pour un bon travail d'accréditation et pour 
l'acceptation, par la communauté internationale, des résultats 
d'évaluation de la conformité qui reposent sur des règles 
d'accréditation reconnues par tous.  
Il faudra prévoir une période de transition pour que les 
membres de l'IAF et de l'ILAC puissent se restructurer en cas 
de besoin;  la question est en cours de discussion entre l'IAF, 
l'ILAC et l'ISO (la norme ISO/CEI 17011 devrait être publiée à 
la fin 2004 ).   G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 27 
 
 
 2. Discussion 
102. Le représentant des Communautés européennes  a demandé, concernant le Mémorandum 
d'accord signé entre l'ISO, l'ILAC et l'IAF, si l' ILAC et l'IAF coopéraient au point que leurs lignes 
directrices étaient identiques, ou si elles ét ablissaient des lignes directrices d'une manière 
indépendante. 
103. Le représentant de l'ISO  a expliqué que, à ce chapitre particulier (la norme sur l'accréditation), 
l'IAF et l'ILAC commenceraient par se réunir en oct obre 2004 pour établir par écrit les orientations à 
définir.  Les discussions se poursuivaient cependant quant à l'importance des orientations qui seraient nécessaires car, telle qu'elle se présentait, la norme internationale contenait é normément d'indications.  
Cependant, par rapport aux autres normes d'évaluation de  la conformité, des instructions pourraient 
être incluses pour les laboratoires, comme l' ILAC le souhaitait, ainsi que des indications 
complémentaires à propos des organismes de certif ication qui pourraient intéresser l'IAF. 
104. Le représentant de l'Égypte
 a suggéré à l'ISO de tenir un atelier sur l'évaluation de la 
conformité en Afrique. 
105. La représentante du Canada  a demandé en quoi l'élaboration d'une norme ou d'un guide de 
l'ISO sur l'évaluation de la conformité différait de celle d'une norme de l'ISO applicable à un produit.  
De plus, quelle était la valeur d es normes internationales relatives à l'évaluation de la conformité par 
rapport aux normes concernant des produits? 
106. Le représentant de l'ISO  a fait remarquer que l'ISO n'ét ait pas la seule organisation 
internationale habilitée à produire des normes applicab les au niveau mondial.  Cela était évident dans 
certains secteurs en particulier.  Toutefois, en matière d'évaluation de la conformité, les normes 
internationales et les guides produits par l'ISO/CA SCO étaient pleinement conformes à la définition 
des normes internationales retenues dans l'accord OTC.  Le processus d'élaboration de ces normes 
était établi dans les directives de l'ISO/CEI.  L es organismes capables d'un tel travail faisaient tous 
partie de pays membres de la CEI ou de l'ISO.  Il existait en outre des organes de liaison avec tel ou 
tel comité particulier.  Dans le cas du CASCO, on comptait dix organes de liaison officiels, dont 
l'ILAC et l'IAF.  Il ne s'agi ssait pas uniquement d'organismes d' accréditation, mais on trouvait aussi 
parmi eux des représentants des organismes de certifi cation et des laboratoires accrédités.  En résumé, 
les documents du CASCO témoignaient d'une bonne représentation de toutes les parties intéressées. 
107. Le représentant de l'Australie  a demandé, concernant l'impartia lité, s'il existait une tendance à 
encourager les gouvernements à se déch arger des activités d'accréditation. 
108. Le représentant de l'ISO  a précisé que ce n'était pas le cas.  Il n'y avait pas de "plan concerté" 
pour imposer l'idée qu'un organisme d'accréditation ne pouvait faire partie du gouvernement.  En 
revanche, la fonction  d'accréditation devait être caractérisée pa r une impartialité totale.  À cette fin, 
certains pays avaient choisi de détacher l'orga nisme d'accréditation du gouvernement pour l'inscrire 
dans un autre cadre opérationnel.  D'autres pays, en revanche, pour un motif lég itime, l'avait maintenu 
(voir intégré) au gouvernement, mais en procéd ant à un bon équilibre des pouvoirs pour avoir la 
certitude que les services fournis par l'organisme d'accréditation resteraient impartiaux. G/TBT/M/33/Add.1 
Page 28  
 
 III. AUTRES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC L'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ 
A. J
ORDANIE  
1. Exposé 
109. La déclaration de la représentante de la Jordanie  a été distribuée sous la cote G/TBT/W/241.10   
2. Discussion 
110. La représentante des États-Unis  a noté que la Jordanie semblait s'orienter vers un alignement 
sur la nouvelle norme de l'ISO/CEI relative à l' accréditation et vers un renforcement de son 
indépendance.  Elle a demandé ce qui avait mo tivé spontanément le choix des quatre groupes de 
produits pour la certification DAMAN:  jouets, appa reils électriques et électroniques, équipements de 
sécurité, véhicules et pneus et produits alimentair es.  Existait-il des études ou des preuves quant aux 
problèmes qui avaient expliqué ce choix? 
111. La représentante de la Jordanie  a expliqué que ce choix était dû au fait que les autorités de son 
pays ne possédaient pas les compétences ni les serv ices d'essai voulus pour vérifier la conformité de 
ces produits avec les règlements techniques.  En con séquence, pour que la santé et la sécurité des 
Jordaniens soient protégées, ces produits étai ent obligatoirement soumis à des essais. 
112. Le représentant de la Malaisie  s'est reporté à la section concernant l'inspection et la 
surveillance du marché, et a demandé si l'inspec tion des usines était également effectuée chez les 
producteurs étrangers qui exportaient  vers la Jordanie.  Deuxièmemen t, concernant le système fondé 
sur le niveau de risque, se voulait-il un substitut du programme DAMAN? 
113. La représentante de la Jordanie  a répondu que son pays s'inté ressait uniquement aux produits 
qui entraient sur le marché jordanien.  Par consé quent, seules les usines jord aniennes faisaient l'objet 
de visites.  Concernant la seconde question, le système fondé sur le niveau de risque pourrait se 
substituer ultérieurement au programme DAMAN, à condition qu'il englobe tous les facteurs qu'il 
convenait de prendre en compte au moment de mettre sur pied un système.   
B. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
1. Exposé 
114. Pour commencer, le représentant des Communautés européennes11 a rappelé que l'Union 
européenne était un ensemble de pays différents.  Si elle avait pour politique générale de créer un 
marché intérieur où les marchandises puissent circuler librement entre ces pays, tous les États membres de l'UE avaient néanmoins commencé à mettr e au point des mécanismes de certification en 
propre ainsi que différents règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité. 
115. Pour l'évaluation de la conformité, deux instruments principaux étaient utilisés:  
premièrement, la reconnaissance mutuelle, qui voulai t que, dès lors qu'un produit était approuvé dans 
un pays, tous les autres membres de l'Union étaien t obligés de reconnaître les résultats de l'évaluation 
                                                     
 
10 Mme Rab'ah Al-Ajarmeh, chef de l'Unité DAM AN à l'Institut jordanien des normes et de la 
métrologie. 
 
11 M. Brian Jenkinson, chef adjoint d'unité, Direction générale des entreprises, Commission 
européenne. 
  G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 29 
 
 
 de la conformité et de laisser le produit circuler  librement;  deuxièmement, l'harmonisation technique, 
qui impliquait l'adoption de directives européenn es, lesquelles avaient fondamentalement pour rôle 
d'harmoniser ou de rapprocher les législations des États membres. 
116. Concernant l'évaluation avant mise sur le marché, le représentant des Communautés 
européennes  a évoqué la "Nouvelle approche" et l' "Approche globale".  Ces politiques, 
complémentaires et élaborées dans la deuxième moit ié des années 1980, étai ent conçues pour qu'un 
seul texte de loi couvre un large éventail de produ its ou de risques et pour imposer des règles 
générales de base qui ne tombent pas en désuétude et  qui limitent l'intervention de l'État à l'essentiel. 
Figure 18 
 
 
 
117. S'agissant de l'Approche globale, qui se rapporta it à l'évaluation de la conformité, le point 
fondamental était que le fabricant (ou son repr ésentant autorisé en cas de marchandises importées) 
était responsable de la conformité du produit.  Tout était fait pour que le nombre de procédures 
d'évaluation de la conformité reste raisonnable (e lles étaient désignées par le terme "modules" dans 
l'Approche globale).  Le plus s ouvent, le fabricant se faisait aide r par un organisme notifié de son 
choix (organisme de certification ou d'évaluation de la conformité). 
118. Les éléments clés de l'Approche globale étaient présentés à la figure 18.  Elle établissait huit 
modules de base pour couvrir différentes situations.  Chaque directive sectorielle renseignait sur les 
modules à utiliser.  Dans certains cas, il s'agissait d'un seul module, ou de deux modules conjugués.  D'autres directives laissaient le choix.  Parfois, ce choix n'appartenait pas au fabricant;  cela dépendait 
du type de produit et du risque qui lui était associ é.  Cependant, d'une ma nière générale, chaque 
directive précisait quels modules s'appliquaient.  Ces derniers portaient sur les phases de conception et 
de production et la plupart exigeaient le recours à des organismes notifiés.  Le module A consistait 
dans la Déclaration de conf ormité du fournisseur (DCF). 
 TBT Committee -Special Meeting on Conformity Assessment7ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
–ÉLÉMEN TS CLÉS
1 Modules
2 Organes notifiés  
3 Assurance de qualité  
4 Dossier technique  
5 Déclaration de conformité des CE  
6 Marque CE  
=> liberté de mouvement des marchandises sur le Marché 
unique  G/TBT/M/33/Add.1 
Page 30  
 
 Figure 19 
 
 
 
119. La figure 20 montrait que la DCF couvrait à la fois  la phase de conception et la phase de 
production (parce que le dossier technique associé à la DCF portait sur ces deux aspects).  D'autres 
modules, comme celui de l'examen du type, se rapporta ient uniquement à la phase de conception, et la 
phase de production relevait d'un second module.  L es modules G et H couvraient également les deux 
phases. 
Figure 20 
 
 
 
120. Dans l'UE, il existait environ 1 300 organismes de certification.  Il s'agissait d'organismes 
extérieurs indépendants, notifiés par les États me mbres, qui avaient pour responsabilité de s'assurer 
qu'ils restaient compétents.  Un système était en place dans lequel les organismes notifiés se réunissaient régulièrement pour examiner des problèmes d'intérêt mutuel.  En ce sens, d'un côté ils 
coopéraient, et de l'autre ils étaient en conc urrence, puisqu'un fabricant pouvait s'adresser à 
l'organisme notifié de son choix.  Le processus de désignation utilisé pour les organismes notifiés 
eux-mêmes était étayé par l'accréditation, ce qui ne revêtait toutefois aucun caractère obligatoire dans TBT Committee -Special Meeting on Conformity Assessment9Modules de base
A Contrôle interne de la production (conception et production)  
B Examen du type (conception) (organisme notifié)  
C Conformité avec le type (production)  
DAssurance de la qualité de la production (production) (organe 
notifié)  
E Assurance de la qualité du pr oduit (production) (organisme 
notifié)  
F Vérification du produit (production) (organisme notifié)  
G Vérification de l'unité (concep tion et production) (organisme 
notifié ) 
HAssurance de la qualité tota le (conception et production) 
(organisme notifié)  
TBT Committee -Special Meeting on Conformity Assessment10
Modules  
- Autodéclaration  
Assurance de la qualité 
totaleExamen du type  Phase de production Phase de conception 
Fabricant  G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 31 
 
 
 le système communautaire.  Les normes de la série EN 45000 étaient appliquées, qui reprenaient 
globalement les guides et normes de l'ISO. 
121. Trois des modules se rapportaient à l'assurance de  la qualité.  Ils étaient tous facultatifs:  
l'utilisation systématique des modules d'assuranc e de la qualité n'était pas imposée et la norme 
ISO 9000 constituait une solution parmi d'autres, dont l'application n'était pas obligatoire. 
122. S'agissant de la DCF, il incombait au fabricant d'établir des documents attestant la conformité 
du produit.  Il existait pour cela le "dossier technique", composé essentiellement de documents 
transmis aux autorités et aux orga nismes notifiés à leur demande.   
123. La Déclaration de conformité CE était établie et signée par le fabricant.  Celui-ci y affirmait 
solennellement que le produit était conforme aux prescriptions énoncées dans chaque directive.  Il 
pouvait s'agir du produit, de renseignements sur le fa bricant, des directives et normes applicables. 
124. Un autre volet de la procédure d'évaluation de la  conformité résidait dans  l'application de la 
marque CE sur les produits.  Cette marque signifi ait qu'un produit respectait toutes les prescriptions 
légales et pouvait être mis sur le marché.  Ce n'éta it pas une indication de l'origine ni de la qualité, 
mais simplement une marque qui voulait dire que tel ou tel article satisfai sait aux conditions légales 
qu'il devait remplir pour pouvoir être commercialisé. 
125. Le contrôle après mise sur le marché signifi ait que la surveillance du marché apportait la 
même protection à tous les citoyens, et aux entrepri ses la garantie de se trouver sur un pied d'égalité.  
L'objectif de l'UE était de parvenir partout à un ha ut degré d'application de la législation du marché 
communautaire.  Dans l'UE, il s'agissait d'une re sponsabilité nationale qui était exercée par les 
autorités gouvernementales de l'Union.  La façon dont elle était exercée pouvait varier.  Ce n'était pas 
gênant dans la mesure où, si des pays employaient des procédur es légèrement différentes pour la 
surveillance du marché, il y avait plus de chances  que le défaut de c onformité d'un produit soit 
détecté.12   
2. Discussion 
126. La représentante des États-Unis  a remarqué que l'approche d es CE laissait la concurrence 
s'exercer entre les organismes notifiés mais que, d'après ce qu'elle avait compris, ces derniers ne 
pouvaient être des organismes extérieurs à l'Union eu ropéenne;  tout se passait à l'intérieur de l'UE  
– autrement dit, la concurrence ne dépassa it pas les frontières de l'Union européenne. 
127. Le représentant des Communautés européennes  a confirmé les propos de la représentante des 
États-Unis.  Les directives exigeaient que les organi smes notifiés se trouvent sur le territoire des États 
membres.  Dans une union de 25 pays, on pouvait di fficilement imaginer que la "communauté" puisse 
juger de la compétence d'un organisme situé hors d es frontières de l'UE.  Cette question était toutefois 
régulièrement soulevée et figurait donc au programme  de travail de l'UE, qui étudierait les mesures 
éventuelles à prendre. 
128. La représentante des États-Unis  est revenue sur la remarque selon laquelle la norme ISO 9000 
n'était pas obligatoire mais une option parmi d'autres.  Quelles ét aient les autres options et quelle 
preuve avait-on que les fournisseurs disposaient d' autres mécanismes crédibles en matière d'assurance 
de la qualité?  Dans l'esprit des États-Unis, c' était un travail qui se faisait cas par cas avec les 
                                                      
12 Pour plus de détails sur la Nouvelle approche et l'Approche globale (dans 11 langues de l'UE), voir le 
site (http//europa.eu.int/comm/en terprise/newapproach/index.htm). 
 G/TBT/M/33/Add.1 
Page 32  
 
 organismes notifiés et il n'existait pas d'organe central pour renseigner les fournisseurs sur les 
différentes options (sous la forme d'une liste des autres solutions possibles, par exemple). 
129. Le représentant des Communautés européennes
 a noté que la question des États-Unis faisait 
référence aux systèmes d'assurance de la qualité en usage (c'est-à-dire aux différentes procédures 
composant les huit modules).  La réponse à cette qu estion était assez semblable à celle concernant 
l'obligation, pour le fabricant, de prouver la conformité de son produit avec les exigences essentielles.  
Si le fabricant appliquait les normes européennes,  il existait une "présomption de conformité" par 
rapport aux conditions de base établies dans l es directives (parce que les normes européennes 
incluaient les conditions de base).  Le principe était le même pour l'application des normes régissant 
les systèmes d'assurance de la qualité.  Normal ement, un fabricant sollicitait la certification de 
l'organisme notifié dans le cadre du système d'assura nce de la qualité en place sur la base de la norme 
internationale en vigueur, mais rien ne l'y oblig eait.  Là encore, ce mode opératoire obéissait au 
principe de "présomption de conformité". 
130. La représentante du Brésil  a demandé quels étaient les critè res d'accréditation à remplir pour 
les organismes notifiés.   
131. Le représentant des Communautés européennes  a souligné que la désignation des organismes 
d'évaluation de la conformité en Europe inco mbait aux États membres et que la procédure 
d'accréditation n'était pas obligatoire.  Elle éta it cependant appliquée dans la plupart des États 
membres – mais, une fois encore, il appartenait à chaque État membre de prendre des mesures 
appropriées pour s'assurer que les critères de dési gnation d'un organisme notifié étaient remplis (et 
l'accréditation était un des moyens possibles pour ce faire) .  Le rôle de l'accréditation au sein de l'UE 
faisait en outre l'objet d'un débat permanent. 
132. Le représentant de la Chine  a demandé si la Nouvelle approche et l'Approche globale 
s'appliquaient aux nouveaux Membres de l'UE. 
133. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que le processus d'adhésion des 
dix nouveaux États membres s'était étalé sur plusieur s années et que tous avaient dû transposer chez 
eux la législation communautaire.  Par conséquent, les règles relativ es à la Nouvelle approche et à 
l'Approche globale s'a ppliquaient depuis le 1er mai 2004 aussi bien aux anciens États membres qu'aux 
nouveaux. 
134. Le représentant de l'Inde  a demandé où le mécanisme de reconnaissance sous la forme 
d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM) s'inscriv ait par rapport à l'approc he globale suivie par 
l'UE en matière d'évaluation de la conformité. 
135. Le représentant des Communautés européennes  a expliqué que les accords de reconnaissance 
mutuelle (ARM) passés avec des pays extérieurs à l'UE étaient dus au fait que les règlements 
techniques en place et le mode de notification des organismes compétents différaient entre les uns et 
les autres.  Les ARM ne se voulaient pas un instrument d'égalisation ou d'harmonisation.  Ils étaient un moyen de reconnaître la compétence de chacun.  À cet égard, lorsque l'UE négociait des ARM 
avec des pays extérieurs à l'Europe, elle leur expliquait le mode de désignation des organismes 
notifiés au sein de l'UE.  Cependant, de toute faç on, pour que les conditions d'un ARM s'appliquent à 
un organisme, il importait de bien se rendre compte , au moment de désigner cet organisme, qu'il 
pouvait approuver des produits en allant à l'encontre de  la législation d'un pays tiers.  Ces accords, qui 
étaient l'aboutissement d'un processus de négocia tion et de mise en œuvre, étaient globalement 
opérationnels et fonctionnaient.  G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 33 
 
 
 C. BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM)13 
1. Exposé 
136. Le représentant du BIPM14 a rappelé que le BIPM était tr ès actif dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité vu que, par nature, il s'occupait des mesures à effectuer pour assurer la 
traçabilité d'un produit par rapport à des normes intern ationales de manière que sa conformité soit 
établie et vérifiée d'une manière fiable.  Il falla it voir que la métrologie, l'accréditation et la 
normalisation représentaient trois groupes d'activités qui  constituaient un tout ha rmonieux et cohérent.  
Tous les pays, quel que soit leur stade de dévelo ppement, devaient avoir en place chacun de ces 
éléments sous une forme ou une autre. 
 
Figure 21 
 
 
 
137. Fondé en 1875, le BIPM était régi par le tra ité intergouvernemental le plus ancien du monde 
après celui de l'Union internationale des télécommunications.  Le BIPM avait été créé par des gouvernements lors d'une conférence diplomatique porta nt sur la coordination des travaux de mesure.  
Au cœur de la déclaration résultante, la C onvention du Mètre (figure 21), figurait le Système 
international d'unités.  Le BIPM couvrait globaleme nt ce que l'on appelait le secteur volontaire tandis 
que l'OIML s'occupait principalement des activités de mesure relevant de la loi, mais il existait des 
liens très étroits entre les deux organisations. 
138. Le BIPM comptait 51 États membres à part en tière, dont des pays en développement, et 
16 membres associés.  Le groupe des membres associés avait été constitué spécialement pour accueillir les pays en développement et des groupes  de pays en développement (ce qui avait un 
rapport avec la question posée par la délégation amér icaine à la fin du paragraphe 80, et avec le 
paragraphe 146 ci-après).   
 
                                                     
 
13 Equivalent anglais:  International Bureau for Precision in Measurement. 
 
14 Professeur Andrew Walla rd, Directeur du BIPM. 
 
CONVENTION DU MÈTRE
• Traité intergouvernemental qui fait notamment du BIPM le centre de 
coordination des mesures dans le monde.  
• Elle consacre le soutien apporté par la communauté internationale au Système international d'unités – le  SI – et à son élargissement.  
• Elle couvre, de manière générale, le secteur volontaire.
• 51 États membres à part entière.
• 16 associés de la Conférence générale sur les poids et mesures. 
The International Bureau for Precision in MeasurementG/TBT/M/33/Add.1 
Page 34  
 
 Figure 22 
 
 
 
139. Le BIPM avait pour mission d'assurer l'uniform ité des mesures dans le monde (figure 22).  Ce 
n'était pas quelque chose qu'il pouvait faire seul.  Le  BIPM était une petite organisation qui devait 
nécessairement conclure des alliances, signer des mé morandums d'accord et tisser d'autres liens étroits 
avec des organismes spécialisés dans leur domai ne.  Par conséquent, en plus des mémorandums 
d'accord conclus avec l'ILAC et l'OMS, il était capita l que le BIPM instaure des partenariats avec des 
instances telles que l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), avec l'ISO, la CEI, l'UIT 
et des organismes techniques spécialisés dans un certain  nombre de domaines.  Cela était d'autant plus 
important que le BIPM s'intéressait moins que dans le  passé à la physique et au génie pour s'occuper 
de secteurs comme l'alimentation et la chimie. 
Figure 23 
 
 
140. Le représentant du BIPM a rappelé que le Syst ème international d'unités se trouvait au cœur 
des travaux de son organisation.  C'est au BIPM que l'on devait le système international d'unités en 
place depuis plus de 125 ans dans les domaines de la ph ysique et du génie.  Il était encore très actif à 
ce chapitre et il lui fallait relever de nouveaux défis, mais le plus gros du travail à fournir se trouvait 
MISSION DU BIPM
LE RÔLE DU BIPM EST D'ASSURER 
L'UNIFORMITÉ MONDIALE EN 
MATIÈRE DE MESURES
Il y parvient en fournissant les fondements 
scientifiques et techniques nécessaires à une telle 
uniformité et en collaborant avec d'autres 
institutions et organisations ayant des missions 
connexes.
Conférence générale sur les poids et mesures, 2003.
The International Bureau for Precision in Measurement
TRAÇABILITÉ:  LE COEUR DE NOTRE ACTIVITÉ
TRAÇABILITÉ EN MÉTROLOGIE:
Propriété d'un résultat de mesures relié à une référence 
métrologique donnée par le biais d'une chaîne continue 
d'étalonnage ou de comparaisons dont chaque élément contribue 
à l'incertitude spécifiée
Projet de vocabulaire de la métrologie internationale:  version de 
2004 [traduction]
Les instituts nationaux de métrologie produisent des normes de haut 
niveau à l'échelle nationale:  toutes les mesures doivent pouvoir 
être vérifiées par rapport à ces normes pour que l'on puisse 
avoir confiance en elles dans le monde entier.  
The International Bureau for Precision in Measurement G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 35 
 
 
 désormais dans les branches de la chimie, de la mé decine, de l'alimentation et de l'environnement.  
Certes, il n'était pas toujours aisé de réaliser da ns le monde des mesures qui puissent être rapportées à 
des normes uniques et approuvées dans ces domaines,  mais c'était le meilleur moyen d'établir la 
confiance au plan technique.  C'est  pourquoi, pour le BIPM, le  principe de traçabilité était le point fort 
du système;  en métrologie, la traçabilité était le  processus consistant à suivre les résultats d'une 
opération de mesure au moyen d'une succession in interrompue de comparaisons et d'étalonnages 
(figure 23).  De manière générale, la plupart des pa ys avaient un organisme national qui produisait des 
normes de haut niveau en fonction du degré de préc ision recherché.  L'idéal était que, dans chaque 
pays, toutes les mesures effectuées puissent être vérifiées par rapport à ces normes nationales. 
 
Figure 24 
 
 
 
141. La tâche du BIPM consistait à gérer le systèm e international de mesure.  Il fallait qu'une 
mesure effectuée par une entreprise industrielle puisse être vérifiée par rapport aux normes en vigueur 
dans le pays de cette entreprise.   Par conséquent, le travail de l'ILAC et la norme ISO/CEI 17025 
étaient importants pour que l'on ait confiance dans  la traçabilité des mesu res réalisées par des 
laboratoires accrédités au regard des normes nationa les.  En revanche, si  l'on ne pouvait avoir 
l'assurance que les normes de haut niveau en vigueur  ne s'équivalaient pas d'un pays à l'autre, c'est 
tout le système mis en place par un pays qui risquait d'en pâtir. 
142. Toutefois, si l'ILAC assurait la traçabilité des mesures effectuées dans des laboratoires 
accrédités par rapport aux normes nationales, quelle garantie les instituts nationaux de métrologie 
apportaient-ils en matière de compétence technique et d'équivalence?  C'était le rôle du BIPM.  
Quelques années plus tôt, il n'existait pas officielle ment de système pour remplir cette tâche.  Pour 
remédier à cette lacune, le CIPM (Comité interna tional des poids et mesures) avait établi en 1999 un 
arrangement de reconnaissance mutuel le (CIPM – ARM) qui avait pour obj et de garantir le plus haut 
niveau de confiance possible sur le plan techni que (figure 24).  Il s'agissait essentiellement de 
répondre aux besoins des organes de réglementation et d'accréditation, car le manque d'équivalence 
entre les normes de mesures nationales risquait d'engendrer des obstacles techniques au commerce.  Le but premier était d'aboutir à une reconnaissance mutuelle des certificats d'étalonnage délivrés par 
les signataires du CIPM – ARM. 
 
• En 1999, le CIPM a établi un  
ARM entre les LNM pour  
remédier aux obstacles 
techniques au commerce 
créés par le manque de 
traçabilité et d'équivalence.  
Se conformer à l'ARM, cela  
signifie, pour un LNM, le fait 
de délivrer des certificats 
d'étalonnage acceptables dans 
le monde entier et dont la 
précision est vérifiée.  
The International Bureau for Precision in MeasurementG/TBT/M/33/Add.1 
Page 36  
 
 Figure 25 
 
 
 
143. Il fallait que l'on puisse avoir confiance, à l'éc helle internationale, dans la traçabilité des 
mesures, et dans ce que les la boratoires nationaux se disaient capabl es de faire en la matière.  Le 
CIPM – ARM fournissait une base techniquement sû re pour la reconnaissan ce internationale des 
activités menées par les instituts nationaux de métrologi e de tous les pays et contribuait ainsi à limiter 
les obstacles techniques au commerce indûment créés par le manque de traçabilité et d'équivalence. 
Figure 26 
 
 
 
144. Pour pouvoir adhérer à l'Arrangement de r econnaissance mutuelle du CIPM, un laboratoire 
national devait faire valider par des tiers ses capac ités d'étalonnage et de mesure sur la base de 
preuves objectives (évaluation par des pairs), se prêt er à des comparaisons essentielles pour que les 
mesures effectuées quotidiennement dans les LNM (laboratoires nationaux de métrologie) du monde 
entier suscitent la confiance au plan technique, et  mettent en œuvre un système de gestion de la 
qualité (fondamentalement basé sur la norme ISO/CE I 17025).  Cette règle valait pour tous les pays, 
indépendamment du stade de développement.  Bi en qu'il puisse sembler compliqué, ce mécanisme 
présentait l'avantage de permettre aux pays de faire le lien entre les mesures effectuées, par exemple, 
BUTS DU CIPM - ARM
• Instaurer la confiance dans les moyens de mesures des 
LNM , notamment aux yeux des organes d'accréditation et de 
réglementation.  
• Fournir une base techniquement sûre permettant d'avoir la garantie, au niveau international, que les LNM, nouveaux et 
anciens, grands et petits, des pays avancés et en 
dévelo ppement , appliquent le SI.
• Définir le cadre technique des accords pouvant servir à 
approuver les mesures effectuées en rapport avec le 
commerce.   
• Limiter les OTC  engendrés par le manque de traçabilité et 
d'équivalence.  
• Compléter l'arrangement de l'ILAC.
The International Bureau for Precision in Measurement
"Le présent certificat est délivré en vertu des dispositions de 
l'ARM conçu par le CIPM.  Tous  les laboratoires signataires 
reconnaissent la validité des certificats d'étalonnage et de 
mesure produits par chacun des autres participants pour les 
quantités et les valeurs indiquées à l'annexe C de l'ARM (pour 
plus de détails, voir le site http://www.bipm.org)"  
6ème réunion des organisations ré gionales de métrologie et 
du BIPM:  mars 2001
The International Bureau for Precision in MeasurementDÉCLARATION D'ÉQUIVALENCE G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 37 
 
 
 au Taipei chinois, et au Brésil, en Égypte, en Allemagne ou au Keny a, dans le cadre international du 
BIPM.  En outre, un LNM qui respectait cet arrangement pouvait apposer, sur ses certificats d'étalonnage, un texte semblable à celui illustré à la figure 26.   
145. Le BIPM tenait également une base de données sur les instruments de mesure des LNM 
entièrement vérifiés et approuvés dans le monde, y compris sur les différences pouvant exister entre 
les normes nationales (18 000 instruments validés et vérifiés par des pairs).  C'était la seule base de 
données qui garantissait la traçabilité des services d'étalonnage des LNM au regard des unités et 
valeurs du SI.  En conséquence, une certaine concurrence s'était créée entre les services des LNM dans le sens où un laboratoire accrédité ou un au tre utilisateur pouvait s'adresser à n'importe quel 
laboratoire national signataire du CIPM – ARM pour  lui demander de procéder à un mesurage.  Les 
résultats de ce mesurage seraient acceptés dans le monde entier. 
146. Concernant les pays en développement, il a ét é rappelé que l'ARM s'appliquait à tous les 
pays.  Le statut d'"associé à la Conférence générale  sur les poids et mesures" avait été créé dans le 
cadre de la Convention du Mètre à l'intention des pa ys en développement (16 pays avaient ce statut).  
Des regroupements économiques étaient autorisés et  le BIPM comptait sur des organisations 
régionales de métrologie solidement structurées pour permettre à un grand nombre de pays en 
développement de participer. 
147. Concernant l'usage que les organes de réglemen tation faisaient des résultats, le représentant a 
souligné que, de plus en plus, les règlements  adoptés étaient exigeants quant à la précision des 
mesures.  Premièrement, les organes de réglemen tation devaient savoir que les mesures effectuées 
dans des laboratoires accrédités selon la norme  ISO/CEI 17025 étaient vérifiables par rapport aux 
normes nationales dans un LNM.  Et le CIPM – ARM apportait aux organ es de réglementation la 
garantie que les normes appliquées dans les LNM s'équivalaient.  Par c onséquent, il n'était pas 
nécessaire de préciser que les mesures effectuées étaient vérifiables dans n'importe quel LNM. 
148. Le représentant du BIPM a pris comme exemple la directive européenne concernant les 
dispositifs médicaux de diagnostic in  vitro.  Cette directive traita it de la traçabilité des mesures par 
rapport à des chiffres de référence, et des matériau x de niveau supérieur, mais elle ne disait pas 
vraiment ce que l'on entendait par là.  Le BIPM av ait été prié de se prononcer et il avait abouti à 
l'explication suivante:  i) base de données sur le s matériaux de référence de niveau supérieur 
approuvés et validés à l'usage de l'industrie, susceptib le d'être avalisée par la Commission européenne;  
ii) base de données commune sur les méthodes de référence validées et approuvées par rapport à des 
critères objectifs;  iii) répertoire de laboratoires de référence capables d'ef fectuer les mesures et 
possédant un système d'assurance de la qualité a pproprié.  Le tout reposait sur une batterie de 
comparaisons qui avait pour objet de valider les mo yens techniques et de définir un cadre pouvant être 
utilisé pour les matériaux de référence organiques et  biologiques et les mesures correspondantes, ainsi 
que dans le secteur alimentaire.
15 
                                                      
15 Pour plus de renseignements sur le BIPM, voir le site www.bipm.org. 
 G/TBT/M/33/Add.1 
Page 38  
 
 Figure 27 
 
 
 
2. Discussion 
149. La représentante du Canada  a demandé au représentant du BIPM s'il pouvait donner des 
exemples de problèmes posés par le travail de mesure  et expliquer en quoi ils avaient fait obstacle au 
commerce. 
150. Dans sa réponse, le représentant du BIPM  a pris comme exemple une discussion survenue 
entre le Canada et l'Allemagne c oncernant la blancheur du papier, discussion qui avait eu pour origine 
une différence entre les normes appliquées au Canada et en Allemagne.  Le différend avait été réglé à 
l'issue d'une comparaison entre les deux régimes,  ce qui avait permis à l'industrie canadienne 
d'économiser quelque 40 millions de dollars EU.  D'autres problèmes s'étaient posés à cause des taux 
de polluants relevés dans les poissons provenant de  certains pays d'Afrique, ou dans les carcasses de 
poulets qui circulaient entre l'Amérique du Sud et l'UE, problèmes dus, là encore, à des différences 
entre les méthodes d'essai.  Le représentant n'a pas voul u entrer davantage dans les détails mais, a-t-il 
expliqué, il était ressorti de plusieurs études de  cas bien documentées que l'absence d'équivalence 
entre des normes nationales au plus haut niveau pouvait engendrer des problèmes.  C'était notamment 
le cas lorsque les mesures effectuées dans une industrie donnée devaient présenter un degré de 
précision très proche de celui que pouvaient fournir les INM. 
D. SYSTÈME CEI  D'ESSAIS DE CONFORMITÉ ET DE CE RTIFICATION DES ÉQUIPEMENTS  
ÉLECTRIQUES  
1. Exposé 
151. Le représentant de la CEI16 a rappelé que la CEI avait été fondée en 1906 pour promouvoir la 
coopération internationale sous tous les aspects de la normalisation dans le domaine électrotechnique 
(qui englobait tout ce qui fonctionnait à l'électric ité).  La CEI encourageait également la coopération 
dans des domaines en rapport avec la normalisation,  entre autres l'évaluation de la conformité. 
                                                      
16 M. Jonathan Buck, responsable de la communication, Bureau central de la CEI, Genève. 
 
RÉSUMÉ
• Le CIPM – ARM définit le cadre des moyens de mesure validés et 
approuvés indépendamment de l'im portance des activités menées 
à l'échelle nationale. 
• Il complète les arrangements de l'ILAC et de l'OIML.
• Il couvre les domaines du génie, de la chimie, de la médecine, 
de l'alimentation et des mesures SPS.
● DES LABORATOIRES ACCRÉ DITÉS GARANTISSENT 
LA TRAÇABILITÉ
● LA DÉCLARATION DE L'ARM GARANTIT L'ÉQUIVALENCE
● LES UNS ET LES AUTRES GRANTISSENT L'ACCEPTATION 
DES RÉSULTATS DANS LE MONDE ENTIER  
Le cadre ainsi défini contribue aux échanges 
commerciaux et est adopté par des acteurs de 
l'industrie, de l'accréditatio n et de la réglementation
The International Bureau for Precision in Measurement G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 39 
 
 
 Figure 28 
 
 
 
152. S'agissant de la "famille CEI" telle qu'elle était illustrée à la figure 28, le représentant de la 
CEI a expliqué que la différence entre un membre associé et un membre à part entière tenait essentiellement au droit de voter sur des points techniques (ce droit était limité chez les membres 
associés).  Le Programme des membres affiliés av ait été adopté en réponse directe à une demande 
formulée par le Comité OTC pour que l'on renforce la participation des pays en développement au 
travail de normalisation d'organisati ons telles que la CEI.  Ce programme avait été lancé en 2001, et 
68 pays y participaient.  Il consistait essentielleme nt à fournir des conseils sur le choix de normes 
appropriées et l'orientation des activités t echniques dans les pays en développement. 
 
Figure 29 
 
 
 
153. Concernant les grandes lignes de l'évaluation de la conformité, il existait trois types de 
mécanismes (figure 29).  Le représentant de la CE I ne s'attarderait que su r les mécanismes en rapport 
avec les essais effectués par un tiers (essais indépe ndants), même si la CEI produisait effectivement 
des normes internationales dans les deux autres domai nes.  Après avoir insisté sur le fait que les 
4
La famille CEI
 Comités nationaux membres 
 51 membres à part entière jouissant d'un droit  
de votre illimité  
 11 membres associés jouissant d'un droit de 
vote limité
 Programme des membres affiliés
 68 pays participants
 programme vieux de trois ans
 normes de la CEI et conditions d'utilisation des 
mécanismes d'évaluation de la conformité de la 
CEI  
 Famille CEI:  130 membres
5
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
 Premier acteur, le vendeur:  déclaration de conformité du fournisseur
 Deuxième acteur, l'acheteur:  il fait ses propres essais
 Troisième acteur, ni le vendeur ni l'acheteur:  essais indépendants
G/TBT/M/33/Add.1 
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 mécanismes d'évaluation de la conformité pouvaient faciliter les échanges, il a signalé qu'une 
attention croissante était apportée aux marchés mond iaux et que, en réponse aux besoins des marchés, 
l'évaluation de la conformité au niveau mondial  visait à faire gagner du temps et de l'argent, 
également au niveau mondial.  La grande question était de savoir comment améliorer le niveau de 
confiance  dans les produits et services. 
154. La CEI avait instauré trois mécanismes d'évaluati on de la conformité t ous gérés par un organe 
central dénommé Bureau d'évaluation de la conform ité:  l'IECEE, l'IECQ-CECC (qui concernait la 
qualité des pièces électroniques dans les secteurs non réglementés) et l'IECEx (qui concernait le 
matériel électrique destiné à fonc tionner dans une atmosphère explos ive, extrêmement réglementé).  
Tous ces mécanismes, y compris l'IECEE, partageai ent plusieurs objectifs, qui pouvaient se résumer 
comme suit:  i) assouplissement de la représentati on nationale par les secteurs public et privé;  
ii) accessibilité pour les membres et les non-membres;   iii) application du principe d'évaluation par 
des pairs.  Sur ce dernier point, la figure 30 co nsistait en une comparaison entre l'évaluation 
multilatérale par des pairs et la conc lusion de plusieurs accords bilatéraux. 
Figure 30 
 
 
 
155. Ces mécanismes reposaient tous sur les normes internationales de la CEI.  Cependant, tout en 
encourageant l'harmonisation de ces normes, ils tenaie nt compte des différences entre les pays.  Ils 
étaient axés sur les produits, et non sur les systèm es.  Ils avaient pour but d'éliminer les essais à 
répétition (sauf lorsque leur nécessité était imposée pa r des différences nationales) et ils visaient aussi 
bien les secteurs réglementés que les secteurs non réglementés. 
 
9
Principes de l'évaluation par des pairs
Reconnaissance 
bilatérale  
H 
A 
B 
C 
D EFG H
A
B
C
DEFG
Mécanisme 
CEI Évaluation multilatérale 
par des pairs  
n(n - 1)/2 relations
1 260 audits  
630 accords  n relations
36 audits
1 accordExemple
N=36 G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 41 
 
 
 Figure 31 
 
 
 
156. Le fonctionnement des mécanismes était illustré à la figure 31.  En gros, on trouvait tout en 
haut l'organe directeur de la Commission, le Cons eil de la CEI.  Le Conseil de gestion de la 
normalisation s'occupait des aspects techniques de l'él aboration des normes et il y avait, au-dessous de 
lui, 175 comités techniques, plus environ 15 000 experts aux quatre coins du monde qui rédigeaient 
les normes internationales.  Dans la partie droite , on trouvait le Bureau d'évaluation de la conformité, 
qui supervisait le fonctionnement des trois mécanismes. 
157. Il convenait de noter que l'IECEE était un mécanisme de certification multilatéral qui 
s'appuyait sur des normes internationales.  Il touchait à la sécurité  des articles électriques et 
électroniques et avait pour objet de faciliter les échanges par une meilleure harmonisation des normes 
nationales avec les normes internationales.  Il était administré par le Comité de direction de la certification, qui relevait du Bureau d'évaluation de  la conformité.  Le mécanisme était également 
connu sous la désignation "Méthode OC " (pour organismes de certifi cation).  On trouvait dans cette 
méthode un "organisme membre" (ou l'organisme de certification national, qui pouvait avoir une 
fonction de reconnaissance, ou bien à la fois une fonction de reconnaissance et de délivrance d'un 
certificat), les laboratoires d'essai , la certification des essais (qui  apportaient la preuve de la 
conformité du produit avec la norme de la CEI) et, enfin, un rapport d'essai, qui était remis à l'organisme de certification national pour qu'il pui sse délivrer le certificat.  La composition de 
l'IECEE était présentée à la figure 32 et la figure 33 recensait tous les sujets couverts par la méthode.   
 
11
La CEI et l'évaluation de la 
conformité  
CONSEIL DE LA CEI
Comités nationaux
IECEEBUREAU DU CONSEIL
BUREAU D'É VALUATION DE L A
CONFORMITÉ  
Direction de la certificationCOMIT É EXÉCUTIF
(adminitrateurs de la CEI)
Conseil de gestion de la 
normalisation 
Gestion du travail de normalization
internationale
IECEx
IECQ -CECCG/TBT/M/33/Add.1 
Page 42  
 
 Figure 32 
 
 
 
Figure 33 
 
 
 
158. Quel en était le fonctionnement?  Un fabri cant qui souhaitait exporter vers un pays devait y 
envoyer son matériel pour qu'il subisse des essais afin  d'obtenir un certificat.  Le laboratoire vérifiait 
la conformité du matériel avec les normes internationa les pertinentes de la CEI.  Un Rapport d'essai 
OC était délivré puis adressé à l'organisme national de certification (ONC), qui délivrait ensuite un 
certificat (Certificat d'essai OC).  Le fabricant transmettait alors ledit certificat aux ONC d'autres 
pays.  Les ONC de ces pays (émetteurs et accepteurs) délivraient un certificat sans vérifier le matériel, 
acceptant  que ce dernier avait déjà fait l'objet d'essais et d'une évaluation.  Ensuite, compte tenu du 
statut de l'ONC, le fabricant pouvait apposer la mar que nationale de conformité  d'autres pays sur son 
matériel et l'exporter vers ces pays (ou recevoir un cer tificat d'essai attestant qu'il pouvait entrer sur ce 
marché).  Cela permettait de gagner du temps et de l'argent, et de réduire les coûts de fabrication 
totaux. 
 
14
Statistiques sur l'IECEE
 43 pays membres
 54 organismes de certification nationaux
 129 laboratoires d'essais
 34 117 certificats d'essai délivrés en 2003
 Méthode OC:  les fabricants peuvent réduire le 
nombre de formalités à remplir pour obtenir la 
certification au niveau national 
15
Champ d'application du 
mécanisme de l'IECEE  
 TI et bureautique
 Électronique, divertissement
 Matériel électrique à usage 
médical  
 Accessoires de montage et dis
positifs de branchement 
 Transformateurs de sûreté 
et équipements similaires 
 Éclairage  
 Interrupteurs et commandes 
automatiques pour les appareils ménagers Outils portatifs 
Cellules photovoltaïques
Appareils ménagers et 
assimilés  
Instruments de mesure
Appareils de commutation 
basse tension et de grande 
puissance
Équipements de protection 
d'installations  
Condensateurs en pièces 
détachées
Batteries
Conducteurs et câbles G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 43 
 
 
 Figure 34 
 
 
 
159. La figure 34 montrait l'évolution du nombre de cer tificats d'essai délivrés depuis 1994 dans le 
cadre de ce mécanisme;  ce nombre frisait les 34 000.  La barre de droite sur l'histogramme (la plus 
claire) correspondait au nombre de certificats re connus par d'autres organismes de certification 
nationaux (OCN), c'est-à-dire d'autres certificats délivrés en témoignage de cette reconnaissance. 
160. La CEI possédait un système en ligne d'enregistre ment de tous les certificats, dont le nombre 
s'établissait à 45 000 depuis 2002.  Ce système, lib re d'accès, permettait de savoir quels certificats 
avaient été délivrés, à quelle date et par qui.  T ous ceux qui intervenaient dans le processus pouvaient 
immédiatement vérifier les certificats d'essai.  Des renseignements complémentaires pouvaient être 
obtenus sur le site Web lui-même.17   
161. Quels avantages ce mécanisme pouvait-il présenter?  Le consommateur avait la garantie de la 
conformité des produits importés.  Un problème ré gulièrement soulevé lors des ateliers de l'OMC 
auxquels la CEI avait participé était la vente au rabais de marchandises de mauvaise qualité.  Les pays 
en développement avaient besoin d'un système comme  la Méthode OC pour év iter d'être envahis par 
des marchandises de piètre qualité.  Ce mécanisme pa raît également à l'utilisation de fausses origines 
(équipement fabriqué dans un pays mais réexpédié dans un autre pays, par exemple).  Par ailleurs, le 
mécanisme donnait aux consommateurs l'accès à l'év entail de produits acceptables le plus grand qui 
soit.  Concernant les avantages pour l'industrie, l'id ée générale derrière ce mé canisme était de réduire 
les coûts de fabrication:  il éliminait la nécessité de refaire les mêmes essais partout dans le monde.  
En outre, les marchés pouvaient s'ouvrir plus ra pidement grâce à une diminution des temps d'attente 
liés aux essais.  Pour les pouvoirs publics, l'avan tage tenait au fait que l'on pouvait avoir confiance 
dans la conformité des marchandi ses importées.  De plus, le mé canisme offrait une garantie de 
neutralité dans le sens où aucun pays fournisseur n'était préféré aux autres.  À cet égard, la 
Méthode OC offrait la garantie que  l'organisme de certification se conformait à l'article 6.1.1. de 
l'Accord OTC concernant la possession d'une "c ompétence technique adéquate et durable". 
 
                                                      
17 www.iecee.org. 
 
18
Certificats d'essai délivrés  
  Délivrés       ■  Reconnus G/TBT/M/33/Add.1 
Page 44  
 
 Figure 35 
 
 
 
 
162. Un des problèmes posés à la CEI par le Progr amme des pays affiliés venait du fait que les 
pays avaient tendance à demander des renseignements sur les mécanismes d'évaluation de la conformité sans véritablement vérifi er d'abord s'ils devaient se doter de normes nationales.  Ainsi que 
le montrait la figure 35, il importait, concernant les normes  nécessaires, d'avoir en place au niveau 
national une infrastructure adaptée aux besoins par ticuliers d'un pays donné.  Les normes apportaient 
un élément de référence pour l'évalua tion de la conformité.  Autremen t dit, un pays devait se doter de 
normes avant de pouvoir vraiment tirer profit d es mécanismes d'évaluation de la conformité. 
163. Les mécanismes CEI étaient, par nature, universel s.  La CEI s'employait à mettre à disposition 
un guichet unique où l'on puisse trouver les normes internationales applicables relevant de son domaine de compétence principal, ainsi que les méca nismes d'évaluation de la conformité pertinents.  
La CEI considérait que le principe  d'une évaluation par des pairs ava it fait la preuve de son utilité et 
que, dans la pratique, son app lication donnait de bons résultats.  Les mécanismes de la CEI 
eux-mêmes étaient ouverts aux Membres comme aux non-Membres.  La Méthode OC constituait un 
exemple particulièrement intéressant.  La rec onnaissance dont elle bénéficiait depuis dix ans et 
l'intérêt qu'elle suscitait dans tous les pays étaien t remarquables.  La CEI s'efforçait d'appliquer une 
approche à la fois constructive et progressive pour en courager et aider les pays à cerner leurs besoins, 
d'abord au chapitre des normes, puis à définir une bonne façon d'utiliser le m écanisme d'évaluation de 
la conformité le plus adapté à leurs besoins et leurs ressources. 
2. Discussion 
164. La représentante du Taipei chinois
 a demandé s'il existait un lie n entre la Méthode OC et 
l'ARM géré par l'ILAC, ou l'accord multilatéral géré par l'IAF.  Existait-il des échanges concernant la 
reconnaissance des rapports d'essai ou des certificats d'essai?  Par ailleurs, il avait été dit que les 
mécanismes étaient ouverts aux non-Membres, et la représentante du Taipei chinois souhaitait avoir 
des précisions sur ce point. 
165. Le représentant de la CEI  a indiqué qu'il existait déjà des liens étroits entre l'IECEE et l'ILAC.  
Les deux organismes collaboraient à des évaluatio ns conjointes, mettaient en commun différents 
documents et organisaient régulièrement des réunions  sous les auspices du Comité d'évaluation de la 
conformité de la CEI et de la Commission techniqu e de l'ILAC.  L'IECEE et l'ILAC avaient constitué 
un groupe de travail conjoint pour une compréhe nsion uniforme de la norme ISO/CEI 17025.  En 
23
MISE EN GARDE  
 Il ne faut pas mettre "la charrue avant les boeufs".
 Les normes servent de points de référence pour 
l'évaluation de la conformité.  
 Un pays a besoin de se doter de normes avant de pouvoir vraiment tirer profit de l'évaluation de la 
conformité.
  G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 45 
 
 
 outre, l'IECEE songeait à signer un mémorandum d'a ccord entre les membres de l'ILAC et les 
participants aux mécanismes de la CEI (essentiellemen t l'IECEE).  Par ailleurs, l'IECEE avait entamé 
des discussions avec l'IAF pour atteindre des objectif s et instaurer des procédures comparables à ceux 
de l'ILAC.  Concernant le public visé, il a été pr écisé que c'était le Comité national de la CEI qui 
désignait l'organisme de certification national du  pays.  S'agissant de la participation des 
non-Membres, il leur suffisait de s'adresser au secrét ariat de la CEI à Genève  pour pouvoir participer 
au mécanisme CEI, et leur demande était ensuite examinée par les membres de la CEI.18   
166. La représentante des États-Unis  a souhaité en savoir davantage sur la nécessité, pour un pays, 
de se doter de normes avant de pouvoir vraiment tir er profit de l'évaluation de la conformité.  
Qu'est-ce que cela signifiait sur un plan pratique et quels conseils la CEI donnerait-elle à tel ou tel 
pays? 
167. Le représentant de la CEI  a souligné que, avec son Programme de pays affiliés, la CEI 
s'efforçait de démystifier le monde  des normes électrotechniques.  Il  convenait d'admettre que les pays 
en développement n'avaient pas besoin d'un accès intégral et complet aux 4 500 normes 
internationales de la CEI et qu'ils n'avaient pas l'us age de toutes.  La CEI s'efforçait de voir avec les 
pays participants les points qui les intéressaient et les concernaient à l'échelle nationale, sous l'angle 
de leur industrie ainsi que  de l'importation éventuelle d'articles électriques. 
168. Le représentant de la Suisse  a demandé quelles conditions exactement les organismes de 
certification devaient remplir pour obtenir le statut  d'"organisme de certification national".  Fallait-il 
penser que les organismes de taille petite ou moyenn e avaient peu de chance de remplir les conditions 
concernant la Méthode OC de la CEI?  Autrement,  comment éviter que la Méthode OC de la CEI soit 
réservée aux grands organismes de certification? 
169. Le représentant de la CEI  a expliqué qu'il ressortait clairement des modalités de 
fonctionnement de la Méthode OC que  tout pays pouvait y participer au niveau qu'il souhaitait.  Le 
niveau des prestations et le niveau de particip ation étaient déterminés en fonction des besoins de 
chaque pays.  Concernant la gestion de cette mét hode, le Bureau d'évaluation de la conformité veillait 
au bon fonctionnement du CMC dont relevait la Méthode  OC pour s'assurer que tous les pays étaient 
équitablement représentés et que toutes les demande s d'adhésion et de renseignements recevaient une 
réponse appropriée. 
E. ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE) 
170. La représentante de l'OCDE19 a rappelé que, lors de ses examens successifs du 
fonctionnement de l'Accord OTC, le Comité OTC avait relevé dans le passé des problèmes posés par 
les effets restrictifs, sur le co mmerce, de procédures et de règles  d'évaluation différentes et souvent 
multiples.  Dans le cadre de son travail courant, l' OCDE s'employait à recenser et analyser les mesures 
non tarifaires qui pouvaient avoir une incidence négative sur l'accès aux marchés et créer des 
difficultés aux commerçants.  À cet égard, l'OCDE av ait lancé une étude qui traitait notamment de la 
façon dont les procédures d'évaluation de la confor mité pouvaient faciliter le s échanges, mais aussi 
être la source de difficultés.  Cette étude comporta it une part d'analyse concep tuelle, qui consistait par 
exemple à identifier les acteurs du domaine et à dé terminer les coûts et avantages découlant des 
                                                      
18 Le texte de cette réponse a été communiqué par écrit par la CEI après la réunion.  Pour plus de 
détails, voir les Règles de base IECEE 01 et les Règles de procédure IECEE 02, sur les sites 
http://www.iecee.org/cbscheme/pdf /IECEE01.pdf et h ttp://www.iecee.org/cbsche me/pdf/IECEE02.pdf, 
respectivement. 
 
19 Mme Barbara Fliess, administrateur principal, Direction des échanges. 
 G/TBT/M/33/Add.1 
Page 46  
 
 procédures d'évaluation de la conformité.  Il fa llait toutefois garder à l'esprit qu'une procédure 
d'évaluation de la conformité éta it un tout qui pouvait obéir à des facteurs cachés, liés entre eux et 
dont chacun pouvait faciliter ou entraver les écha nges.  L'OCDE examinerait dans quelles 
circonstances les règles d'évaluation de la conf ormité favorisaient le commerce ou créaient des 
obstacles. 
171. S'agissant du contexte politique, il convenait de noter que les procédures d'évaluation de la 
conformité pouvaient présenter des avantages importa nts pour les fabricants, les consommateurs, les 
organes de réglementation gouvernementaux et le commerce en général.  Elles avaient pour but 
premier d'établir si des produits étaient sûrs et pr opres à l'utilisation et à la consommation, ou non.  
Par conséquent, ce système aidait les organes de ré glementation chargés de protéger la santé, la 
sécurité, l'environnement, etc.  à remplir leurs fonctio ns.  Les procédures d'évaluation de la conformité 
avaient un rôle légitime à jouer dans le c ontexte général des régimes réglementaires. 
172. L'étude de l'OCDE traiterait également des effe ts négatifs des procédures d'évaluation de la 
conformité, qui entraînaient un coût pour les pr oducteurs, les importateurs, les pouvoirs publics et 
l'ensemble de la société.  Chaque système devr ait faire l'objet d'une an alyse des coûts et des 
avantages.  Outre qu'elles étaient nécessaires au commerce national et international, les évaluations de 
la conformité impliquaient des dépenses qui étaien t normales dans le milieu des affaires, mais elles 
pouvaient également donner lieu à des coûts import ants pour les commerçants, et cela sous trois 
formes:  augmentation des coûts directs pour l'entr eprise, allongement des délais d'entrée sur un 
marché, et hausse des coûts de transaction, ce qui a p our effet de réduire la concurrence et de freiner 
le développement de l'économie.  La répétition inutile d'essais cons tituait un exemple de façon de 
travailler pouvant présenter ces trois inconvénients. 
173. Il a été signalé que l'on possédait peu de données c oncernant le coût de la conformité et les 
retombées des procédures d'évaluation de la conformité sur l'accès a ux marchés dans différents pays.  
C'est pourquoi l'OCDE s'efforcerait de recueillir méthodiquement des données et, éventuellement, de 
produire de nouvelles données à cet égard.  L'OCDE étudierait la documentation de l'OMC, y compris 
les communications et les comptes rendus des débats du Comité OTC.  Sur la base de cette étude, 
l'OCDE avait l'intention de dresser une  courte liste de questions et de sujets importants par rapport au 
commerce qui servirait de guide pour la seconde partie de son analyse.  Celle-ci consisterait à réaliser 
plusieurs études de cas pour fournir des exemples et  des illustrations de la façon dont des règles 
d'évaluation de la conformité données influaient su r le commerce, et de l'usage qui était fait des 
moyens d'action disponibles. 
174. Par ailleurs, l'OCDE s'efforcerait de dresser un bilan des activités d'évaluation de la 
conformité transfrontières.  Elle essaierait de sa voir si ces activités devenaient plus faciles ou plus 
difficiles.  Elle examinerait également si les obstacl es en matière d'évaluation de la conformité étaient 
un sujet de préoccupation important pour les entrepri ses qui faisaient du commerce.  Compte tenu du 
manque d'informations, l'OCDE ré fléchirait à l'idée d'une enquête , à laquelle pourrait participer un 
échantillon d'organismes d'évaluation de la conformité , et elle pourrait effectuer aussi des entrevues 
ciblées avec d'autres parties prenantes directem ent touchées par les règles d'évaluation de la 
conformité, comme les fabricants et exportateurs. 
175. L'OCDE espérait que son étude apporterait une base de discussi ons utile au Comité OTC.  
Elle pourrait aider à obtenir des informations plus précises sur les expériences nationales traitées dans le cadre du programme de travail du Comité OTC.   L'étude pourrait également profiter aux pays 
développés et en développement en train de mettre au point ou d'améliorer leur infrastructure, leur 
programme ou leur politique d'évaluation de la conf ormité.  L'OCDE tablait sur la fin 2005 pour 
publier le premier rapport des résultats de cette étude .  Elle se ferait un plaisir de le communiquer au 
Comité OTC.  G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 47 
 
 
 F. ORGANISATION INTERNATIONALE DE MÉTROLOGIE LÉGALE (OIML) 
1. Exposé 
176. Le représentant de l'OIML20 a rappelé que l'OIML était une organisation 
intergouvernementale basée à Paris, fondée en 1955, et  dont le traité de constitution avait été signé à 
l'origine par 24 pays.  Au moment de la conclusion  de la Convention du Mètre (question traitée plus 
haut par le BIPM – voir la figure 21), on pensa it que cette organisation saurait régler tous les 
problèmes métrologiques.  Or, plusieurs problèmes pratiques avaient été examinés lors d'une conférence internationale sur la métrologie, à l'issue de laquelle il avait été décidé de faire de l'OIML 
une organisation distincte chargée d'étudier les problèmes pratiques liés à l'utilisation réglementée d'unités et d'instruments de mesure. 
177. L'OIML comptait 50 États membres et 50 membr es correspondants.  La principale différence 
entre les deux catégories tenait aux droits de vote  (voir la figure 36 ainsi que le paragraphe 191, 
ci-dessous). 
Figure 36 
 
 
 
178. Pour faire la distinction entre le travail de  l'OIML et celui du BIPM, le représentant de 
l'OIML s'est référé à la définition de la "métrologi e légale" en expliquant qu e le plus important était 
de voir que l'on parlait de métrologie légale dès lo rs qu'un État s'occupait de mesure, domaine dans 
lequel l'OIML avait un rôle à jouer, tandis que le BIPM s'occupait des normes métrologiques 
fondamentales: 
 
"La métrologie légale comprend toutes les activités régies par des exigences légales 
concernant le mesurage, les unités de mesure, les instruments de mesure et les méthodes de mesure, ces activités étant prises en charge par les autorités 
gouvernementales ou en leur nom , afin de garantir un niveau approprié de crédibilité 
des résultats de mesure dans le domaine des contrôles au niveau national.  La 
métrologie légale ne constitue pas une disciplin e spécifique de la métrologie;  elle se 
base sur la métrologie scientifique pour fournir des références et la traçabilité 
                                                      
20 M. Ian Dunmill, adjoin t au Directeur du BIML. 
 
2 Qu'est ce que l'OIML?
 Organisation intergouvernementale 
régie par un traité  
 Traité signé par 24 pays en 1955  
 59 États membres ...  
 … et 50 membres correspondants  
 Siège à Paris (le BIML)  G/TBT/M/33/Add.1 
Page 48  
 
 appropriées et peut s'appliquer à toute gr andeur appréhendée par la métrologie." 
[Phrase soulignée par l'intervenant] 
 (Projet de révision de OIML D 1 Loi de métrologie ) 
179. En plus des domaines de compétence caractéristi ques des poids et mesures, plusieurs secteurs 
nouveaux entraient dans le champ d'application de la  métrologie légale.  Ce champ d'application, qui 
touchait à l'origine presque exclusivement aux poi ds et mesures existant sur le marché, avait 
considérablement changé.  La mé trologie légale s'appliquait déso rmais à des domaines très variés:  
santé et sécurité (instruments de mesure médicaux,  matériel d'analyse d'échantillons prélevés dans un 
contexte médical, dosimètres, etc.), protection des tr availleurs contre le bruit, les vibrations et les 
radiations, mesures effectuées dans un milieu pollué (pollution de la terre, de l'eau et du sol), 
application de la loi (radars install és au bord des routes et éthylomètres). 
180. L'OIML s'efforçait d'éliminer les obstacles au commerce engendrés par la métrologie.  À cette 
fin, elle s'employait à harmoniser les lois et rè glements appliqués dans les États membres pour le 
mesurage, les marchandises préemballées et les instruments de mesure.  Les marchandises préemballées, qui ne faisaient pas partie des domaines de travail de l'OIML à l'origine, avaient fini par 
prendre une place importante dans les pays en développement, dont une grande proportion des 
exportations consistait en des produits agricoles pr éemballés destinés à des pays industrialisés.  Dans 
ces efforts d'harmonisation, l'organisation produi sait des "recommandations internationales", qui 
étaient une forme de normes internationales.  Il en existait plus d'une centaine, qui couvraient tous les 
types d'instruments de mesure.  Elles constituaient des modèles de règlements techniques élaborés par 
des comités techniques dans tous les États membres de l'Organisation.  Elles fixaient les règles 
d'établissement de la précision d'un instrument, ai nsi que des règles techniques, en cas de besoin.  
L'OIML concevait également des procédures d'essai et  des rapports d'essai types, de sorte que les 
essais réalisés soient les mêmes d'un pays à l'autre. 
181. Le Système de certificats OIML pour  les instruments de mesure avait été créé en 1991.  Un 
certificat délivré selon ce système attestait qu'un inst rument de mesure particulier était conforme à 
toutes les dispositions de la recommandation intern ationale applicable.  En complément, un rapport 
d'essai donnait tous les détails voulus sur les essais d'homologation de type réalisés avant l'octroi du 
certificat.  Les certificats délivrés étaient consignés au siège de l'OIML moyennant le versement d'un droit d'enregistrement par l'organisme de certifica tion, lequel se faisait habituellement rembourser le 
droit en question par l'entreprise destinataire du cer tificat d'essai.  L'utilisation de ce système était 
facultatif;  aucune obligation n'était faite aux au tres États membres de l'organisation d'accepter le 
certificat. 
182. Cette politique d'une reconnaissance volontaire av ait permis à des pays en développement 
d'accéder à un système d'homologation de type dé jà "prêt à l'emploi".  Beaucoup de pays en 
développement approuvaient les certificats en qu estion, même s'ils ne possédaient pas eux-mêmes 
l'infrastructure métrologique ni les équipements d'essai nécessaires pour garantir la qualité et la 
précision des instruments de mesure qu'ils acceptaie nt de mettre sur leur marché.  C'est pourquoi ils 
avaient besoin d'une structure de surveillance pour  s'assurer que les instruments mis sur le marché 
étaient bien les mêmes. 
  G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 49 
 
 
 Figure 37 
 
 
 
183. Environ un tiers des certificats avaient été délivrés pour des cellules de pesée (grand secteur 
foncé à la figure 37), qui étaient une pièce d'instru ment de pesage.  L'autre grand secteur (de couleur 
claire) correspondait aux instruments de mesure non automatiques (comme on en trouve souvent dans 
les épiceries ou les supermarchés, ou les ponts-basc ules).  Autrement dit, environ deux tiers des 
certificats avaient été délivrés pour des instruments de pesage, ou pour certaines de leurs pièces.  Par 
conséquent, si le système couvrait une grande vari été d'instruments, les cer tificats étaient toutefois 
délivrés, dans leur grande majorité, pour des instruments de pesage. 
184. Le système fonctionnait bien et, dans la pra tique, les certificats délivrés étaient largement 
reconnus parmi les États membres de l'OIML, mais il avait été décidé d'aller un peu plus loin.  
Concernant la question de l'acceptation des cer tificats, l'OIML avait mis au point en 2003 un 
Arrangement d'acceptation mutuelle (MAA), qui ser vait de cadre en la matière entre les États 
membres de l'Organisation.  Les autorités de dé livrance des États membres étaient invitées à signer 
des Déclarations de confiance mutuelle (DoMC), à raison d'une par catégorie d'instruments (une pour 
les instruments de pesage non automatiques, une autr e pour les distributeurs de carburant, etc.).  
Aucun pays n'avait signé la totalité des déclarations , de sorte qu'il pouvait exister des groupes de pays 
complètement différents en fonction de la catégorie  d'instruments visée.  Néanmoins, les signataires 
s'engageaient à accepter et utiliser  les rapports d'essai publiés en ve rtu de l'Arrangement pour leur 
propre système d'homologation de type, et à ne pas faire refaire tous les essais. 
185. Pour le représentant de l'OIML , il fallait bien voir que les DoMC équivalaient à des contrats 
passés entre les autorités de délivrance des différent s pays, et non entre les États.  Il demeurait 
nécessaire d'établir un processus d'homologation de type par pays.  Ce système visait uniquement à 
harmoniser les utilisations qui étaient faites des rapports d'essai;  il ne valait pas acceptation d'un 
certificat.  En d'autres termes, l'OIML n'ayant aucune base juridique sur laquelle s'appuyer pour 
délivrer un certificat d'homologation de type intern ational, il incombait à chaque État membre de 
délivrer ses propres certificats d'homologation de type.  Le niveau de confiance nécessaire était le fruit 
de l'accréditation (par les signataires de l'arrangeme nt de l'ILAC) ou de l'évaluation par des pairs – 
deux approches fondées sur la norme ISO 17025. 
186. Pour chaque DoMC était mis sur pied un Co mité pour l'examen de  participation (CPR) 
composé de représentants des pays disposés à vérifier  entre eux s'ils avaient tous atteint un niveau 
suffisant pour que leurs certificats puissent être accept és à l'échelle internationale.  Le secrétariat de 
7 Certificats de l'OIML par catégorie  
Instruments de mesure non automatiques
Cellules de pesée
Instruments de pesage automatiques 
Distributeurs de carburant
Instruments de pesage trieurs- étiqueteurs à fonctionnement 
automatique
Compteurs de gaz à parois déformables
Jaugeurs automatiques
Instruments de pesage totalisateurs
AutresG/TBT/M/33/Add.1 
Page 50  
 
 l'OIML prenait part aux CPR pour s'assurer qu'une  approche cohérente était suivie entre les 
différentes catégories d'instruments.  Lorsqu'une DoMC était signée pour les instruments de pesage non automatiques, par exemple, une période de tran sition était prévue pour pe rmettre aux signataires 
de cette DoMC de délivrer tous leurs certificats su r la base de cette DoMC, et aux non-signataires de 
continuer à délivrer leurs certificats selon l'ancien Système de certificats OIML.  Une fois cette 
période de transition écoulée, les non-signataires  de la DoMC devaient cesser de délivrer des 
certificats OIML.  Il a été précisé que, à cet égard, les arrangements n'étaient pas encore tout à fait 
prêts.  De plus, il avait été proposé que les organi smes de certification ver sent une redevance annuelle 
fixe (1 200 €) pour adhérer à chaque DoMC qui l es intéressait.  Il avait également été proposé 
d'appliquer un droit d'enregistrement pour chaque ce rtificat délivré aux termes d'une DoMC (150 €).  
Les deux premières DoMC couvriraient les cellules de pesée et les instruments de pesage non 
automatiques.  Les premières étapes de ce travail (c onstitution des CPR et préparatifs de la signature 
des DoMC) auraient lieu au début 2005, une fois que le BIML aurait embauc hé une nouvelle personne 
pour la charger de cette tâche.
21 
2. Discussion 
187. La représentante des États-Unis  a demandé si, sur le fond, la Déclaration de confiance 
mutuelle était différente des accords/arrange ments de reconnaissance mutuelle (ARM). 
188. Le représentant de l'OIML  a répondu qu'il n'y avait pas de gr ande différence entre les deux 
notions et que, fondamentalement, il incombait à un groupe de pays, ou à un groupe d'autorités de 
délivrance dans ces pays, de décider si les résultats  des essais effectués dans ces pays étaient tous 
acceptables pour les uns et les autres.  Le but était de permettre aux pays d'avoir confiance dans les 
résultats de leurs propres mesures. 
189. La représentante du Canada  a demandé quelle était la procédure à suivre pour devenir 
membre de l'OIML. 
190. Le représentant de l'OIML  a répondu qu'il existait deux catégories de membres en vertu de la 
Convention constitutive de l'Organisa tion:  les "États membres" et les "Membres correspondants".  On 
comptait parmi les Membres correspondants une plus forte proportion de pays en développement que 
parmi les États membres.  Les conditions d'admission différaient légèrement entre les deux catégories.  
Tout pays souhaitant devenir État me mbre devait être signataire du traité  d'origine;  la procédure était 
longue (et d'une nature plus politique).  Pour qu' un pays puisse avoir droit au statut de Membre 
correspondant, il suffisait que le directeur de l'auto rité chargée de la métrologie légale adresse à 
l'OIML une lettre de demande accompagnée de l' engagement d'acquitter régulièrement les droits 
d'adhésion, qui s'élevaient à environ 1 000 € par an (pour les Membres correspondants).  Pour les 
États membres, les droits d'adhésion étaient au minimum de 12 000 €, environ. 
191. Les cotisations des États membres étaient divisées en plusieurs classes qui dépendaient de la 
population, et certaines dérogations étaient ac cordées aux pays caractérisés par une population 
importante mais un PIB faible.  Da ns la pratique, l'OIML encourag eait les pays en développement à 
participer aux activités de l'OIML.  Les Membre s correspondants pouvaient prendre part quasiment à 
la totalité des réunions et des travaux de l'Organisa tion.  Ils pouvaient participer à tous les travaux 
techniques et formuler des commentaires qui étai ent ensuite pris en compte par les Comités 
techniques.  En revanche, les Membres corresponda nts n'étaient pas admis à voter s'agissant de 
l'acceptation des documents produits par les Comités techniques.  Par ailleurs, pour encourager les 
pays en développement à utiliser ses publications, l' OIML avait l'intention de mettre ces dernières 
gratuitement à la disposition des États membr es comme des non-Membres à compter du début 2005. 
                                                      
21 Pour plus de renseignements, voir le site:  www.oiml.org. 
  G/TBT/M/33/Add.1 
 Page 51 
 
 
 G. INFORMATIONS DU SECRÉTARIAT SUR L 'ATI 
192. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur d'autres activités de l'OMC relatives à 
l'évaluation de la conformité.  D'après ce qu'il comp renait, a-t-il ajouté, le Comité sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l'informati on avait décidé de s'attaquer à l'élaboration de 
"lignes directrices" dans le domaine particulier de la compatibilité et le brouillage électromagnétiques 
en rapport avec les procédures d'évaluation de la conf ormité.  Il a invité un représentant du Secrétariat 
à faire le point de ses activités devant le Comité. 
1. Exposé 
193. Le représentant du Secrétariat  a rappelé que le Comité sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information était un groupe plurilatéral représentant 63 Membres de 
l'OMC.  En vertu du paragraphe 3 de l'annexe de la Déclaration ministérielle sur le commerce et les 
produits des technologies de l'information, ce Comité  avait été invité à examiner les obstacles non 
tarifaires au commerce des produits de TI et à mene r des consultations à ce sujet (les droits de douane, 
déjà très faibles, étaient en voie d'être réduits ou éliminés). 
194. En novembre 2000, le Comité avait lancé un "Programme de travail sur les mesures non 
tarifaires" pour recenser les obstacles non tarifaires ex istant dans le domaine des TI.  Ce programme 
comportait trois volets:  premièrement, le recensement des obstacles non tarifaires en question;  deuxièmement, l'étude de leur incidence sur le comme rce des produits des TI;  troisièmement, la prise 
en compte officielle des conclusions des deux premières phases. 
195. Pendant la première phase (recensement des obstacles non tarifaires), 26 mesures non 
tarifaires avaient été notifiées par les signataires de l'ATI.  La grande majorité de ces mesures 
concernait l'évaluation de la conformité, les essais et  la certification (neuf notifications) ou, en second 
lieu, les normes et les dispositifs réglementaires (huit notifications).
22 
196. À toutes fins pratiques, un obstacle particulie r avait été retenu pour la réalisation d'un 
"projet-pilote".  Il concernait la compa tibilité électromagnétique et les interférences 
électromagnétiques.  Dans un premier temps, le Co mité avait effectué une enquête pour se faire une 
idée des différents dispositifs ou régimes réglementair es des signataires de l'ATI.  Ensuite, en 2003, 
un atelier avait été organisé précisément sur la comp atibilité et le brouillage électromagnétiques.  Il 
était ressorti de cet atelier qu'une grande uniformité  existait entre les normes et que le problème tenait 
davantage aux procédures d'év aluation de la conformité.23   
197. L'étape suivante (G/IT/24) avait été consacr ée à un document intitulé "Best Practices for 
EMC/EMI-Related Conformity Assessment Proce dures for IT Products", qui mettait en lumière 
beaucoup de points soulevés pendant l'atelier.  À sa dernière réunion (juin 2004), le Comité était 
convenu d'aller de l'avant et d'entreprendre l'éla boration de "lignes directrices" pour les procédures 
d'évaluation de la conformité concernant la compatibilité et le brouillage électromagnétiques. 
__________ 
 
                                                      
22 Pour plus de détails sur les obstacles non tarifaires recensés, voir le document 
G/IT/SPEC/Q2/11/Rev.1.   
 
23 On trouvera un aperçu des réponses au questionnaire dans le document G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2.  
Pour plus de détails sur l'atelier, voir le document G/IT/2 3, ou bien le site Web de l'OMC pour consulter le texte 
des communications présentées à l'atelier.