ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/168
3 juillet 2002
(02-3715)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Commission des Communautés européennes: Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction D (Sécurité alimentaire)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):   Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (ICS 67.220.20)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de directive de la
Commission modifiant la directive 96/77/CE de  la Commission établissant des critères de
pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
(SANCO/779/2002, 60 pages)
6. Teneur:   Spécification technique intéressant un certain nombre d'additifs alimentaires
actuellement couverts par la directive 95/ 2/CE du Parlement européen et du Conseil.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites  – Adoption de critères de pureté,
qui deviennent obligatoires.
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ X ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Ce projet
de texte est fondé sur les spécifications existantes d'organes internationaux tel le JECFA
(Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires).  Il a aussi été élaboré sur labase des données techniques et en matière de sécurité sanitaire disponibles.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/779/2002 de la  Commission européenne (disponible dans toutes les
langues de la CE).  Après adoption, publicati on au Journal officiel, accessible à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html .
10. Date projetée pour l'adoption:   Septembre 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 jours à compter de la publication au Journal
officiel des Communautés européennes (JOCE)
12. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: