ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/3/Add.24
14 décembre 2000
(00-5434)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour le riz
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle des
contingents tarifaires établis dans le cadre de l'OMC pour les produits mentionnés à la réponse  2.  La
législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ces contingents
tarifaires est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir pour les
demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par les contingents tarifaires sont:  a) riz décortiqué (riz
cargo ou riz brun) (position tarifaire 1006 20 et b) riz semi-blanchi ou blanchi (position tarifaire
1006 30).
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits mentionnés à la réponse 2
pour les importations originaires d'Australie, des États-Unis d'Amérique et d'autres pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
aux contingents tarifaires pertinents établis dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents tarifaires.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables aux
contingents tarifaires mentionnés à la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10  février 1998 (JO n° L 37), tel que modifié
en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 648/98 de la Commission du 23 mars 1998 (JO n° L 88).
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/3/Add.24
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Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Les contingents tarifaires sont annuels.Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales
qui, pendant une des trois années précédant la date de présentation de la demande, ont exercé une
activité commerciale dans le secteur du riz ou ont présenté des demandes de licences d'importation
dans le secteur du riz, et sont inscrites dans l'État membre dans lequel la demande a été présentée.
Les importations ne sont connues que de l'autorité compétente des États membres à laquelle la
demande de licence d'importation a été présentée et de la Commission.
Le requérant d'une licence d'importation ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités compétentes des
États membres au cours des dix premiers jours ouvrables du premier mois correspondant à une
tranche trimestrielle.  Les licences d'importation sont délivrées au titre des tranches trimestrielles
spécifiques, par pays d'origine.  Les quantités inutilisées au titre d'une tranche sont reportées sur latranche suivante du contingent en question.  Les quantités qui ne sont pas couvertes par des licences
en septembre sont mises à disposition dans le cadre d'une tranche supplémentaire en octobre.
Les autorités compétentes des États membres doivent aviser la Commission des demandes
présentées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date limite de présentation des demandes.
Dans les dix jours suivant la date limite à laquelle les États membres doivent informer la
Commission, elle décide dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Lorsque les
quantités demandées dépassent les quantités mises à disposition pour la tranche et le pays d'origine
considérés, la Commission fixe un pourcentage de réduction.  Elle détermine également les quantités
disponibles au titre de la tranche suivante.  Les licences d'importation sont délivrées dans un délai de
trois jours ouvrables à compter de la date de publication de cette décision.
7. La question 7 concernant l'absence de limites quantitatives est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les requérants doivent être inscrits dans un registre de la TVA;  il n'est pas
perçu de droit d'immatriculation.G/LIC/N/3/EEC/3/Add.24
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est inclus dans les règlements communautaires
mentionnés dans la réponse à la question 10 de la notification générale pour 2000.  Pour les
renseignements à donner dans les demandes, voir la licence d'importation et le Règlement (CE)n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 (JO n° L 37, page 5), tel que modifié en dernier lieu
par le Règlement (CE) n° 648/98 de la Commission du 23 mars 1998 (JO n° L 88, page 3).
11. La licence d'importation.
12. Non.
13. La délivrance de la licence d'importation est assujettie au dépôt d'une caution afin de garantir
que les requérants sont de bonne foi.  La caution est restituée au moment de la délivrance de la licence
d'importation.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables du jour effectif de leur délivrance à la fin du
troisième mois suivant.  Cependant, la durée de validité des licences d'importation ne peut pas aller
au-delà du 31 décembre de l'année où elles ont été délivrées et elle ne peut pas être prolongée.
15. Voir la réponse 13.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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