RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/132
14 mars 2002
(02-1337)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON GROUPE
DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
Réponses de l'Indonésie aux questions posées par les États-Unis,
le Canada et les Communautés européennes
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 mars 2002.
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Question des États-Unis (G/ADP/AHG/W/131)
Dans quelle mesure faudrait-il modifier l'Accord antidumping pour mettre en œuvre les
propositions de l'Indonésie?
Réponse
Il faudrait, pour mettre en œuvre les propositions formulées par notre gouvernement, modifier
l'article 15 de l'Accord antidumping afin de donner une définition des solutions constructives et de les
rendre obligatoires.  Ces solutions constructives devraient englober non seulement la règle du droit
moindre et les engagements en matière de prix mais aussi le principe selon lequel aucune mesure nedevrait être imposée lorsque les importations ont diminué en termes relatifs et absolus au cours des
12 mois suivant la période couverte pour l'enquête.
L'Indonésie attache une importance particulière à la troisième solution fondée sur l'évolution
des importations après la période couverte par l'enquête.  Cette solution tiendrait compte de
l'expérience passée des exportateurs indonésiens, à savoir qu'une fois l'ouverture d'une procédureantidumping annoncée, la quasi-totalité des exportations vers le marché concerné ont été
interrompues;  et, en pareil cas, lorsque les volumes des importations en termes relatifs et absolus ont
diminué, la branche de production nationale a déjà pu s'assurer une protection dès le début de la
procédure, grâce à l'adoption de mesures.
Outre ces trois solutions, le gouvernement indon ésien pense aussi que, s'agissant des pays en
développement, les mesures antidumping devraient s'appliquer uniquement pendant une période
maximale de cinq ans.  La prorogation de mesures antidumping au-delà de cinq ans, au titre d'une
procédure de réexamen à l'expiration des mesures, porte gravement atteinte aux intérêts essentiels des
pays en développement car elle peut exclure les pays concernés des principaux marchés pendant de
très longues périodes.G/ADP/AHG/W/132
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Questions du Canada (G/ADP/AHG/W/130 )
Droit moindre et engagements en matière de prix
Paragraphe 7.2 du document WT/MIN(01)/17:  Comment l'Indonésie envisage-t-elle de
donner effet à sa proposition visant à conférer un caractère impératif aux dispositions relatives
au droit moindre et aux engagements?  Serait-il obligatoire de prendre un engagement etd'appliquer un droit moindre dans chaque affaire portant sur des importations en provenance
de pays en développement membres?  Dans l'affirmative, comment l'Indonésie envisage-t-elle de
faire appliquer cette obligation par les autorités chargées de l'enquête?
Réponse
L'Indonésie estime que les dispositions relatives au droit moindre et aux engagements
devraient être impératives lorsqu'il s'agit d'imposer des mesures à l'encontre d'un pays en
développement Membre.
Les autorités chargées de l'enquête pourraient appliquer ce principe en fixant un engagement
au niveau du droit moindre calculé pour les sociétés coopératives qui accepteraient un engagement en
matière de prix.  Pour les sociétés qui préfèrent une mesure antidumping autre qu'un engagement en
matière de prix, les mesures concernées devraient correspondre au droit moindre.
S'agissant des mesures adoptées au niveau national, l'Indonésie estime que les autorités
chargées de l'enquête devraient pouvoir imposer les mesures qu'elles jugent les plus appropriées
compte tenu de la coopération obtenue.
En ce qui concerne le principe du droit moindre en général, l'Indonésie a déjà, par le passé,
formulé des réserves (G/ADP/AHG/W/107) concer nant, notamment, la notion d'intérêt public,
évaluée uniquement par les autorités.  Elle estime par ailleurs que l'avantage que les pays endéveloppement tireront de l'application du principe du droit moindre dépendra de l'examen de ces
questions.  En outre, si le principe du droit moindre devait devenir impératif, il ne constituerait plus
une solution constructive en faveur des pays en développement car il serait accessible à tous les
Membres.  C'est pourquoi l'Indonésie attache également une grande importance aux autres solutions
constructives proposées.
Volume négligeable des importations
Le deuxième paragraphe de la section qui a trait au paragraphe 7.3 du document
WT/MIN(01)/17 traite de la clôture d'une enquête lorsque le volume des importations est
négligeable.  L'Indonésie propose-t-elle, en l'occurrence, que la question renvoyée au Comité
soit élargie aux importations négligeables ainsi qu'aux marges de minimis ?
Réponse
L'Indonésie considère que la question renvoyée au Comité devrait englober les importations
négligeables et les marges de dumping de minimis , car il faut préciser les périodes utilisées pour leur
calcul.
Période couverte par l'enquête pour ce qui est de déterminer si le volume des importations est
négligeable
Le paragraphe 7.3 du document WT/MIN(01) /17 suggère que la période couverte par
l'enquête soit utilisée pour déterminer si le volume des importations en provenance d'un paysG/ADP/AHG/W/132
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est négligeable, mais n'indique pas clairement de  quelle période il s'agit, celle qui correspond à
l'enquête relative à l'existence d'un dumping ou bien celle qui est couverte par l'enquête portant
sur l'existence d'un dommage.  L'Indonésie pourrait-elle clarifier ce point?
Réponse
L'Indonésie reconnaît la pratique consistant à fixer différentes périodes couvertes par
l'enquête pour déterminer l'existence d'un dommage ou l'existence d'un dumping, la période relative
au dommage étant plus longue pour permettre l'évaluation des tendances.  Toutefois, lorsqu'il s'agit
d'établir un lien de causalité entre le dumping et le dommage, la période pertinente est celle qui est
visée par l'enquête concernant le dumping.  L'Indonésie considère que la période à prendre en compte
pour déterminer si les importations sont négligeables ou non est la période couverte par l'enquête sur
l'existence du dumping qui vise à vérifier les trois conditions relatives à l'existence d'un dumping, d'un
dommage et d'un lien de causalité.
Questions des Communautés européennes (G/ADP/AHG/W/129)
Question n° 1
Après l'ouverture d'une enquête antidumping, les importations peuvent diminuer pour
plusieurs raisons, par exemple du simple fait de l'ouverture d'une enquête ou parce que les
pratiques antidumping ont été abandonnées sur une  base durable.  L'Indonésie pourrait-elle
préciser s'il conviendrait d'établir une distinction entre ces deux scénarios et si oui de quelle
façon?
Question n° 2
Comment l'Indonésie envisage-t-elle la mise en œuvre pratique de ce qu'elle propose
puisque les données relatives aux importations pour  les 12 mois suivant la période couverte par
l'enquête ne seront disponibles qu'après un certain temps?
Question n° 3
Les autorités chargées de l'enquête devraient-elles mener une nouvelle enquête d'office à
l'achèvement de la période couverte par l'enquête en vue de déterminer si les importations ont
diminué?
Réponse
L'Indonésie tient à souligner l'importance qu'elle attache au Comité des pratiques antidumping
et c'est pourquoi elle a directement envoyé des délégations de sa capitale pour participer à la plupart
des sessions du Comité.  Compte tenu de ses ressources financières limitées, l'Indonésie souhaite que
les résultats obtenus aux réunions du Comité soient optimaux et déplore que celui-ci ne semble pas en
mesure de répondre effectivement aux préoccupations exprimées concernant les procédures
antidumping actuelles.  Les questions soulevées par le passé ont très souvent été renvoyées à dessessions ultérieures parce que les délégués présents n'étaient naturellement pas toujours au courant de
la procédure considérée.
L'Indonésie souhaite proposer que le Comité établisse une procédure en vertu de laquelle le
Membre concerné pourrait rencontrer l'autorité chargée de l'enquête, en présence d'un fonctionnaire
du Secrétariat de l'OMC en tant que tierce partie, afin d'examiner une procédure donnée, et que leG/ADP/AHG/W/132
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Secrétariat de l'OMC exprime, par écrit ou oralement, un avis sur la question.  Cet avis ne serait pas
contraignant et pourrait servir à des fins de clarification et être utilisé de manière constructive, si le
Membre le souhaite, dans le cadre de la procédure en cours considérée.
L'Indonésie estime qu'un tel mécanisme offrirait au moins un cadre au niveau de l'OMC pour
l'examen des procédures en cours.
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