RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.3/Rev.2
14février 1997
DUCOMMERCE(97-0608)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaRépublique slovaque.
_______________
LaRépublique slovaque présente ci-après sonprojet delisted'engagements concernant les
services detélécommunication debase.
Leprésent projet delisteaétéétabli compte tenudelanoteduPrésident du16janvier 1997
surl'établissement deslistesd'engagements pourlestélécommunications debase(S/GBT/W/2/Rev.1).
Parailleurs, euégard àlanoteduPrésident du3février 1997 surleslimitations concernant l'accès
auxmarchés quionttraitàladisponibilité duspectre (S/GBT/W/3), laSlovaquie asupprimé lalimitation
dunombre delicences enraison deladisponibilité duspectre. Cette décision estcependant priseétant
entendu quelanoteduPrésident surcesujetseraacceptée d'unemanière générale comme document
officiel.
Desmodifications decaractère technique ontétéapportées àlarubrique "Autres services" afin
desimplifier leprojet deliste. Parailleurs, compte tenudecequiaétéconvenu quant auchamp des
services detélécommunication debase, lesservices dediffusion ontétéexclus.
LaSlovaquie seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutoupartie duprésent projet
deliste, àtoutmoment avant lafindesnégociations surlestélécommunications debase, enfonction
duniveau desengagements desespartenaires danslesnégociations etdesdécisions desautorités
slovaques.S/GBT/W/1/Add.3/Rev.2
Page2REPUBLIQUE SLOVAQUE -PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2.C. Services de
télécommunication à
l'exclusion desservices
dediffusion
a. Services detéléphonie
vocale 7521
- àusage public
- àusage nonpublicRéserves indiquées sous"Engagements horizontaux"
dansledocument GATS/SC/77
1) ST(Télécommunications slovaques) a
l'exclusivité pourlafourniture d'infrastructures
publiques detélécommunication etdeservices
publics detéléphonie vocale. Néant àpartir du
1erjanvier 2003.
2) Néant
3) STal'exclusivité pourlafourniture
d'infrastructures publiques detélécommunication
etdeservices publics detéléphonie vocale.
Néant àpartir du1erjanvier 2003.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Pour groupes fermés d'usagers -laconnexion au
réseau public n'estpasautorisée avant le
1erjanvier 2003.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Réserves indiquées sous"Engagements horizontaux"
dansledocument GATS/SC/77
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdes
principes concernant lecadre réglementaire pourles
services detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs d'installations essentielles
désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs de
services.
L'expression installations essentielles désigne les
installations d'unréseau ouservice public de
télécommunication.
a) quisontfournies exclusivement ou
essentiellement parunseulfournisseur ouun
nombre limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'un
point devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur ayant uneposition dominante surle
marché estunfournisseur quialacapacité d'influer
demanière importante surlesmodalités dela
participation (encequiconcerne leprixetl'offre)
surunmarché donné deservices de
télécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations
essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.S/GBT/W/1/Add.3/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
b.Transmission dedonnées
aveccommutation par
paquets
7523
c.Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
7523
d.Services detélex
7523
e.Services detélégraphe
7522
f.Services detélécopie
7521 +7529
g.Services decircuits loués
privés
7522 +7523
o.Autres services
Services mobiles etservices de
communications personnelles
75213 +7523 +75291
-àl'exclusion desservices
detéléphonie vocale
cellulaire analogique1)Néant
2)Néant
3)Pour lesservices decircuits loués privés, la
connexion auréseau public n'estpasautorisée
avant le1erjanvier 2003.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1)Néant, saufpourlesservices internationaux de
téléphonie vocale, quisontréservés àSTjusqu'au
31décembre 2002
2)Néant
3)Néant, saufpourlesservices internationaux de
téléphonie vocale, quisontréservés àSTjusqu'au
31décembre 2002
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1.Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1Prévention despratiques anticoncurrentielles
Desmesures appropriées seront appliquées envue
d'empêcher desfournisseurs ayant uneposition
dominante surlemarché d'adopter oudemaintenir
despratiques anticoncurrentielles.
1.2Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées
ci-dessus consistent enparticulier:
a)àpratiquer unsubventionnement croisé
anticoncurrentiel;
b)àutiliser desrenseignements obtenus auprès de
concurrents d'unemanière quidonne des
résultats anticoncurrentiels; et
c)ànepasmettre àladisposition desautres
fournisseurs deservices entemps opportun les
renseignements techniques surlesinstallations
essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursont
nécessaires pourfournir desservices.
2.Interconnexion
2.1Laprésente section traite desliaisons avecles
fournisseurs ayant uneposition dominante surle
marché quipermettent auxutilisateurs relevant d'un
fournisseur decommuniquer aveclesutilisateurs
relevant d'unautre fournisseur etd'avoir accès à
desservices fournis parunautre fournisseur.S/GBT/W/1/Add.3/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2.2Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur ayant une
position dominante surlemarché, dansleslimites
del'accès autorisé aumarché, seraassurée àtout
point duréseau oùcelaseratechniquement possible.
Cette interconnexion estassurée:
a)suivant desmodalités, àdesconditions (y
compris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires
etsaqualité estnonmoins favorable quecelle
quiestprévue pourlesservices similaires dudit
fournisseur oupourlesservices similaires des
fournisseurs deservices nonaffiliés oupour
desfiliales ouautres sociétés affiliées;
b)entemps opportun, suivant desmodalités, à
desconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant des
taxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudela
faisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasà
payer pourdeséléments ouinstallations du
réseau dontiln'apasbesoin pourleservice à
fournir;
c)surdemande, àdespoints enplusdespoints de
terminaison duréseau accessibles àlamajorité
desutilisateurs, moyennant destarifs qui
reflètent lecoûtdelaconstruction des
installations additionnelles nécessaires.
2.3Accès dupublic auxprocédures concernant les
négociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables
pouruneinterconnexion avecunfournisseur ayant
uneposition dominante surlemarché.S/GBT/W/1/Add.3/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2.4Transparence desarrangements enmatière
d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur ayant une
position dominante surlemarché mette àla
disposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion de
référence.
2.5Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant
l'interconnexion avecunfournisseur ayant une
position dominante surlemarché aurarecours,
après undélai raisonnable quiauraétérendu public,
àunorgane interne indépendant, quipeutêtre
l'organe réglementaire mentionné auparagraphe 5
ci-après pourrégler lesdifférends concernant les
modalités, conditions ettaxes d'interconnexion
pertinentes dansundélai raisonnable, dansla
mesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies au
préalable.
3.Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letype
d'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pas
considérées comme étant anticoncurrentielles ensoi,
àcondition qu'ellessoient administrées demanière
transparente, nondiscriminatoire etneutre dupoint
devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pas
plusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourletype
deservice universel défini parleMembre.S/GBT/W/1/Add.3/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4.Accès dupublic auxcritères enmatière de
licences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic aura
accès auxinformations suivantes:
a)touslescritères enmatière delicences etle
délai normalement requis pourqu'unedécision
soitprise ausujetd'unedemande delicence;
b)lesmodalités etconditions deslicences
individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront
communiquées aurequérant surdemande.
5.Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detout
fournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Les
décisions desorganes réglementaires etles
procédures qu'ilsutilisent seront impartiales à
l'égard detouslesparticipants surlemarché.
6.Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution et
l'utilisation desressources limitées, ycompris les
fréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront
mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Les
renseignements surlasituation courante desbandes
defréquences attribuées seront misàladisposition
dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdes
utilisations spécifiques relevant del'Etat.