ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/115 
22 novembre 2004 
 
 (04-5071) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE  
CONCERNANT LA CHINE 
  
1. Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432), le Comité des subventions et des mesures compensatoires a procédé au troisième 
examen transitoire concernant la Chine à sa réunion ordinaire du 4 novembre 2004.    
2. Aux termes de l'Annexe 1A du Protocole, la Chine est priée de fournir au Comité des 
renseignements sur les points suivants :  "Politiques en matière de prix":  a) "Application des mesures 
existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesu re de contrôle des prix et justification de leur 
utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des pr ix utilisés par les entreprises commerciales d'État 
chinoises pour les produits exportés".  La Chine a présenté une communication à ce sujet le 1
er novembre 2004.  Cette communication est re produite dans le document G/SCM/N/120. 
 
3. Les Membres avaient posé des questions dans le cadre de l'examen transitoire.  Ces questions 
sont reproduites dans les documents distribués sous  les cotes G/SCM/Q2/7, 8, 10 (portant aussi une 
cote de la série G/SCM/W) et Corr.1, et 11 (q uestions posées par les Communautés européennes, les 
États-Unis, le Japon et le Taipei Chinois, respectivement). 
 
4. Les déclarations faites à la réunion du 4 novemb re 2004, à laquelle l'examen transitoire a été 
effectué au titre du point M de l'ordre du jour, appa raissent dans le compte rendu de la réunion, qui 
sera distribué sous la cote G/SCM/M/52.  Les paragraphes pertinents, qui rendent compte des 
déclarations faites et des débats de la réunion, sont joints en annexe. G/SCM/115 
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 Extrait du compte rendu de la réunion ordinaire du Comité des subventions 
et des mesures compensatoires tenue le 4 novembre 2004, 
qui sera distribué sous la cote G/SCM/M/52 
 
M. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
1. La Présidente
 a rappelé que la section 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce di sposait que tous les organes subsidiaires, y 
compris ce Comité, "dont le mandat couvre les enga gements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession ..., selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relatives du présent protocole".  Avant l'examen, la Chine devait fournir des 
renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés dans l'Annexe 1A du Protocole.  Elle pouvait 
également soulever des questions sur toutes réserves  formulées au titre de la section 17 ou sur tous 
autres engagements spécifiques pris par d'autres Me mbres dans le cadre du Protocole, au sein des 
organes subsidiaires ayant un mandat correspondant.  La Présidente a indiqué que le Comité devait 
communiquer rapidement les résultats de l'exam en au Conseil du commerce des marchandises.   
L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'acce ssion, pendant huit ans, le dernier examen étant 
prévu la dixième année ou à une date antérieu re décidée par le Conseil général.    
2. La Présidente a indiqué qu'il n'y avait pas de pr océdures prescrites dans le Protocole pour la 
conduite de l'examen transitoire, si ce n'est que la Chine devait fournir des renseignements pertinents 
avant l'examen.  À ce sujet, elle a fait observer que , dans l'Annexe 1A, il était spécifié que la Chine 
devait fournir au Comité des renseignements sur le s points suivants, conformément aux dispositions 
de l'article 18.1 de son Protocole d'accession:  "Po litiques en matière de prix":  a) "Application des 
mesures existantes de contrôle des prix ou de toute au tre mesure de contrôle des prix et justification 
de leur utilisation";  et b) "Mécanismes de fixati on des prix utilisés par les entreprises commerciales 
d'État chinoises pour les produits exportés".  Elle a indiqué que la Chine avait présenté, le 1
er novembre 2004, une notification à ce sujet qui ava it été distribuée sous la cote G/SCM//N/120. 
3. La Présidente a indiqué que les délégations d es Communautés européennes, des États-Unis, 
du Japon et du Taipei chinois avaient présenté, dans le  cadre de l'examen transitoire, des questions et 
des observations qui étaient reproduites dans les doc uments distribués sous les cotes G/SCM/Q2/7, 8, 
10 (portant aussi une cote de la série G/SCM/W) et  Corr.1, et 11.  Avant de passer à ces questions, 
elle a donné la parole aux Membres qui souha itaient faire des observations générales. 
4. Le délégué des États-Unis  a dit que l'objet du mécanisme d' examen transitoire était d'évaluer 
une fois l'an les progrès accomplis par la Chine dans  la mise en œuvre de ses obligations au titre de 
l'Accord sur l'OMC et de son Protocole d'accession .  Il a noté qu'en cette troisième année suivant 
l'accession de la Chine à l'OMC, la délégation de son pays avait encore bon nombre des mêmes 
questions et préoccupations à soulever que celles qu'elle avait soulevées l'année précédente et celle 
d'avant dans le domaine des subventions et des m esures compensatoires.  L es États-Unis notaient que 
la Chine n'avait pas encore notifié une seule subve ntion ainsi que le lui prescrivait l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures comprensatoires ( Accord SMC ), et leur délégation 
constatait toujours la présence d'indices montrant que le gouvernement chinois continuait d'accorder 
des formes de soutien qu'il s'était engagé à élimin er.  En outre, la Chine avait omis de notifier 
certaines lois, et les États-Unis n'avaient pas d'idée précise du régime chinois de gestion des enquêtes 
en matière de droits compensateurs.    
     G/SCM/115 
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 5. La délégation des États-Unis a observé que le fait que la Chine avait omis de présenter la 
notification annuelle concernant ses subventions qui était exigée de tous les Membres du Comité au 
titre de l'article 25.1 de l' Accord SMC  préoccupait beaucoup les États-Unis étant donné le rôle central 
et fondamental que jouaient les notifications dans la  transparence et la responsabilité en matière de  
commerce international.  Certes, la Chine avait fait état de difficultés administratives en ce qui 
concernait le démarrage de son pr ocessus de notification, mais le représentant des États-Unis a 
observé que cette explication était moins crédible trois ans après l'accession de la Chine.  Si les 
États-Unis (et à n'en point douter d'autres Membres de l'OMC) reconnaissaient que ce n'était pas une mince tâche que de créer un système global de notif ication de subventions, leur délégué a noté que 
l'Accord SMC  ne prévoyait aucune exception à l'obligatio n de présenter des notifications.  Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord, bien des Membre s de l'OMC, y compris des pays en développement, 
avaient, malgré les difficultés manifestes, amélio ré notablement leur degré de respect de cette 
obligation.  Les États-Unis priaient instamment la Chine de s'acquitter dans les moindres délais de ses 
obligations, en notifiant l'intégralité de ses programmes de subventions.    
6. Le délégué des États-Unis a dit que les subven tions accordées par la Chine à ses entreprises 
d'État qui subissaient des pertes montraient que les préoccupations de la délé gation américaine quant 
aux carences de la Chine en matière de notificati on au Comité n'étaient pas dénuées de fondement.  
Selon le Protocole d'accession de la Chine, ce type de subventions devait cesser en 2000.  En 2002, le 
représentant de la Chine avait dit au Comité que les subventions avaient ét é éliminées en 2001.  Puis, 
d'après les États-Unis, lors de l'examen transitoir e de l'année précédente, la Chine n'avait pas répondu 
aux questions posées par la délégation américaine relativement à des informations diffusées dans les 
médias chinois selon lesquelles le gouvernement chinois espérait toujours éliminer ces subventions 
pour 2005 et s'employait à prendre les mesures appropr iées pour ce faire.  Le délégué des États-Unis a 
demandé à la Chine de communiquer ces informations au Comité. 
7. Le délégué des États-Unis a également noté que lors du processus d'accession de la Chine, les 
Membres avaient soulevé des préoccupations concer nant les contributions financières accordées par 
les banques d'État chinoises, y compris sous la forme de dettes radiées ou de prêts improductifs 
annulés.  En réponse à ces préoccupations, la Chine avait accepté que ses banques d'État soient gérées 
selon des critères commerciaux et soient responsables de leurs propres profits et pertes.  Toutefois, depuis l'examen transitoire de l'année précédente e ffectué dans le cadre du Comité, certains faits 
nouveaux avaient suscité de graves inquiétudes:  le s États-Unis avaient observé qu'en décembre 2003, 
la Chine avait lancé deux plans de sauvetage de gra nde envergure, injectant 45 milliards de dollars EU 
dans la Banque de Chine et la Ba nque de construction de la Chine.  Dans la province de Heilongjiang 
(région du nord-est), des prêts improductifs d'une valeur de 4,4 milliards de dollars EU non 
remboursés par des entreprises d'État avaient été radi és.  La délégation américaine a noté que si les 
États-Unis ne s'opposaient pas aux objectifs de déve loppement de la Chine, elle avait de graves 
inquiétudes à propos du subventionnement massif qu'av aient entraîné ces objectifs, et des effets 
commerciaux potentiellement néfastes qui en dé coulaient directement ou indirectement.  Les 
États-Unis avaient fait remarquer que les énormes de ttes dont il était impossible d'assurer le service et 
les prêts improductifs qui étaient issus de ces transa ctions posaient de graves questions de viabilité 
économique;  et pourtant, le gouvernement chinois av ait continué de subventionner ces entreprises.  
Les États-Unis estimaient que ce type d'interven tion continue de la part du gouvernement portait 
atteinte à l'institutionnalisation d es mécanismes du marché en Chine. 
8. Le délégué des États-Unis a également noté que malgré qu'elle s'était engagée aux termes de 
son Protocole d'accession à éliminer toutes les su bventions prohibées au sens de l'article 3 de 
l'Accord SMC , la Chine semblait ne pas avoir cessé d' octroyer des subventions subordonnées à des 
résultats à l'exportation et/ou à l'usage de produits  d'origine nationale de préférence à des produits 
importés.  Dans les questions que la délégation américaine avait posées à la Chine conformément à 
l'article 25.8 de l' Accord SMC , les États-Unis avaient isolé plusieurs programmes de subventions 
chinois qui semblaient relever de la catégorie prohibée ainsi que des programmes de subventions G/SCM/115 
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 permettant d'octroyer d'autres types d'aides à un grand nombre de branches d'activités, dont celles des 
produits forestiers, des textiles, des semi-conducteurs et de l'agriculture.   Ils avaient noté que le grand 
nombre de programmes de ce type qu'ils avaient recen sés mettait en lumière la nécessité pour la Chine 
de respecter les engagements qu'elle avait contr actés relativement aux subventions prohibées et de 
s'acquitter de ses obligations en matière de notification. 
9. Les États-Unis ont noté que la Chine avait ré visé sa loi sur le commerce extérieur et sa 
réglementation antisubventionnement l'année précéden te.  À la réunion de mai 2004 du Comité, la 
Chine avait indiqué que certaines règles de mise en œuvre avaient été abrogées.  Les États-Unis 
avaient indiqué qu'ils ne savaient pas si elles avaient été remplacées par d'autres, ce qui faisait peser 
une grande incertitude quant au régime chinois de dr oits compensateurs.  Le délégué des États-Unis a 
exprimé l'espoir que la Chine procéderait bientôt à la notification de toutes ses mesures existantes et 
contribuerait à clarifier la situation par ses réponses aux questions posées.   
10. Le délégué des États-Unis a dit que sa communi cation présentée dans le cadre de l'examen 
transitoire comportait également une série de questi ons sur les mécanismes de contrôle des prix en 
Chine.  Le nombre de questions posées et les renseignements additionnels sollicités mettaient en 
lumière les préoccupations des États-Unis concer nant les difficultés apparentes de la Chine à 
s'acquitter de ses obligations fondamentales en matière  de transparence.  Les États-Unis ont exprimé 
l'espoir que la Chine apporterait dans les moindr es délais des réponses globales à leurs questions 
concernant le contrôle des prix. 
11. Enfin, les États-Unis étaient conscients de la  difficulté et du caractère délicat de bien des 
étapes que devait franchir la Chine pour s'acquitte r de ses obligations en vertu de son Protocole 
d'accession et de l' Accord SMC .  Toutefois, ils estimaient que ce que le Comité devait examiner c'était 
les progrès accomplis par la Chine, en tant que Me mbre de l'OMC depuis trois ans, pour se conformer 
à ses obligations, et non les raisons qu'elle invoq uait pour expliquer l'absence de progrès.  Ils 
attendaient avec impatience que la Chine réponde dans les moindres délais et de manière complète 
aux questions qui lui étaient posées dans le cadre de  son examen transitoire par le Comité, ainsi qu'à 
leur récente demande en applicati on de l'article 25.8 de l'Accord. 
12. La Présidente
 a remercié les États-Unis de leur déclaration et a invité d'autres délégations à 
faire des observations. 
13. Le délégué des Communautés européennes  a dit qu'en préparant son intervention au titre de ce 
point de l'ordre du jour, il avait relu le compte re ndu de la réunion de l'année précédente du Comité, et 
en particulier la déclaration liminaire de sa déléga tion concernant le même point exactement.  À ses 
yeux, il était aussi frappant que décevant de constate r que la déclaration de l'année précédente aurait 
pu servir telle quelle pour l'année en cours.  Ce la voulait dire, à son av is, que depuis l'année 
précédente, la Chine n'avait accompli aucun progrès sur le plan du respect de ses obligations en 
matière de transparence, autrement dit que la Ch ine n'appliquait pas les règles de l'OMC dans un 
domaine névralgique, et que les opérateurs éc onomiques n'avaient pas à leur disposition une 
information suffisante sur les subventions.  Ces c onséquences étaient loin d'être sans importance et 
constituaient toujours une source de souci majeur pour les CE. 
14. Le délégué des Communautés européennes a me ntionné que sa délégation avait pris bonne 
note du point développé par les États-Unis sur l es faits nouveaux préoccupants qui étaient survenus 
dans le secteur financier chinois avec les sauvetag es de grande envergure de banques d'État.  Sa 
délégation écouterait avec beaucoup d'intérêt les réponses de la Chine à ces questions puisque les 
subventions octroyées au secteur financier risquaient  d'être directement préjudiciables à d'autres 
secteurs de l'économie chinoise.  G/SCM/115 
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 15. Enfin, le délégué des Communautés européenn es a fait savoir que sa délégation avait présenté 
une série de questions relativement à des programm es de subventionnement a pparent, notant que dans 
le cas d'un grand nombre d'entre eux repérés sur la Toile, il s'agissait vraisemblablement de subventions prohibées.  Sa délégation avait égal ement posé de nouveau certaines questions sur le 
subventionnement des impor tations de débris de cuivre,  su jet qui préoccupait particulièrement 
les CE, et sur une autre question déjà soulevée par la délégation japonaise dans  le contexte du débat 
sur un point précédent de l'ordre du jour. 
16. Le délégué des Communautés européennes attendait avec impatience les réponses de la Chine 
à ces questions, et tenait à clarifier un point:  il ne devrait pas appartenir aux CE de prendre l'initiative 
de rechercher les subventions accordées par la Chine.  Plutôt que de parcourir la Toile à la recherche 
de programmes de subventions, les CE devraient, comme tous les autres Membres de l'OMC, n'avoir 
qu'à poser des questions sur les notifications pr ésentées par la Chine à l'OMC sur ses programmes de 
subventions.  La délégation des Communautés europ éennes estimait que cette manière de procéder 
serait dans l'intérêt de tous les membres du Comi té, y compris la Chine.  L'intervenant a prié 
instamment celle-ci de rectifier la situation dans les moindres délais. 
17. La Présidente
 a remercié les Communautés européennes de leur déclaration et a invité d'autres 
délégations à formuler des observations .  La déléguée de la Chine a été invitée à prendre la parole et à 
répondre aux questions et observations  qui lui avaient été adressées. 
18. La déléguée de la Chine  a remercié le Président de lui avoir donné la parole pour qu'elle 
informe le Comité de la manière dont son pays  mettait en œuvre ses engagements et réponde aux 
questions soulevées par les Membres. 
19. Avant d'aborder les questions spécifiques qui lui avaient été posées par les Membres, la 
déléguée de la Chine a dit qu'elle souhaitait d'abor d brosser un tableau général des mesures que son 
pays avait prises au cours de la période qui avait précédé l'examen en cours.  Aux termes de l'article 32.6 de l' Accord SMC , le gouvernement chinois avait notif ié au Comité la réglementation 
nouvellement promulguée de la République populaire de Chine sur les mesur es compensatoires sous 
couvert du document G/SCM/1/CHN/1/Suppl.3, et  communiqué des renseignements sur sa politique 
en matière de contrôle des prix et de prix à l'e xportation, à la lumière des prescriptions énoncées dans 
l'annexe IA du Protocole d'accessi on de la Chine.  L'intervenante a dit espérer que cette information 
donnerait aux Membres un portrait clair de la législ ation chinoise sur les m esures compen satoires et 
les mécanismes concernés de fixation des prix. 
20. La déléguée de la Chine a noté que sa déléga tion avait, avant l'examen, reçu un certain 
nombre de questions et d'observations de Membres qui faisaient état de préoccupations explicites 
concernant la manière dont la Chine s'acquittait de  ses obligations en matière de notification de 
subventions.  Elle a remercié les Membres de leurs questions et a fait savoir que sa délégation croyait 
que ces questions et observations l'aideraient à recueillir de l'information sur ses subventions 
intérieures, et lui permettraient de s'acquitter encore mieux de ses obligations en matière de 
transparence.    
21. S'agissant de la notification de subventions, la  déléguée de la Chine a dit qu'elle souhaitait 
appeler l'attention du Comité sur les points suivants:  premièrement , le paragraphe 10.3 du Protocole 
d'accession disposait que dès son accession, la Chin e éliminerait tous les programmes de subventions 
entrant dans le champ d'application de l'article 3 de l' Accord SMC .  Depuis son accession, la Chine 
avait mis en œuvre cet engagement avec déterminati on et en totalité, et elle avait éliminé toutes ses 
subventions à l'exportation et toutes ses subventions  de remplacement des importations.  Elle avait 
expliqué cette position par écrit à maintes reprises  lors des deux examens transitoires précédents 
menés par le Comité.  En date du jour de la réunion, elle ne  maintenait aucune subvention à G/SCM/115 
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 l'exportation ou subvention de rempla cement des importations sous quel que forme que ce soit.  Elle 
n'avait de ce fait pas l'obligation de présenter de nouvelle notification dans ces deux domaines. 
22. Deuxièmement, conforméme nt à l'article 25 de l' Accord SMC , la Chine avait notifié toutes les 
mesures de subventionnement qu'elle maintenait et toutes les subventions qu'elle se proposait 
d'éliminer.  Ces notifications figuraient aux annexes 5A et 5B de son Protocole d'accession.  Les deux 
notifications reflétaient exactement et complète ment la situation concernant les mesures de 
subventionnement de la Chine.  La déléguée de la Chine a noté que  ces deux notifications étaient 
toujours d'actualité et toujours valables, et qu'elles ré pondaient à l'obligation en la matière prévue dans 
l'Accord SMC . 
23. Troisièmement, la Chine a souligné que, comme c'était le cas dans tous les autres Comités de 
l'OMC, elle attachait beaucoup d'importance au resp ect de ses obligations en matière de transparence 
et ne ménageait pas ses efforts pour y arriver.  De puis son accession à l'OMC, elle n'avait pas cessé de 
recueillir de l'information sur ses subventions.  Elle  avait invité les experts de l'OMC en matière de 
subventions à divers échanges et consultations orga nisés par les autorités nationales compétentes, la 
plus récente en date étant l'activité qui avait eu lie u au mois d'août précédent.  Toutefois, la déléguée 
de la Chine a noté qu'il y avait plus d'une auto rité responsable en matière d'administration de 
subventions en Chine, et que la collecte et le tri de l'information étaient des activités complexes qui 
prenaient beaucoup de temps.  D'ailleurs, bien des Membres éprouvaient de pareilles difficultés, 
parfois même des Membres développés. 
Questions concernant le remboursement de TVA accordé à l'importation de cuivre brut 
 24. Le représentant de la Chine a dit que cette m esure se fondait sur un avis conjoint du Ministère 
des finances et de l'Administration fiscale d'État.  E lle ne s'appliquait qu'au cu ivre brut en tant que 
matière première, plus précisément aux déchets et débris de cuivre, aux concentrés de minerais de 
cuivre, et au cuivre brut importé par des producte urs de cuivre ayant une capacité de production de 
plus de 30 000 tonnes par année.  Le délégué chi nois a expliqué la marche à suivre détaillée pour 
obtenir le remboursement:  les entreprises admises à bé néficier de la mesure qui importent des déchets 
et des débris de cuivre, des concentrés de minerais  de cuivre ou du cuivre brut doivent acquitter des 
droits à l'importation, y compris des droits de doua ne et la TVA à l'importation.  Après dédouanement 
des produits, les entreprises remplissent un formulai re de demande de remboursement des droits à 
l'importation qui, après vérification par les autorités douanières locales, est acheminé au Ministère des finances avec copie à l'administration générale de s douanes.  De concert avec les autres autorités 
compétentes, le Ministère des finances engage un processus de vérification, à la suite de quoi il 
répond, par correspondance officielle, au bureau loca l des douanes avec copie à l'administration locale 
des douanes et à d'autres autorités compétentes.  Le bureau local des douanes rembourse alors 30 pour cent de la TVA perçue à l'importation en se référa nt expressément à la correspondance officielle du 
Ministère des finances.  Le délégué de la Chine a indiqué que comme il l'avait expliqué, toutes les 
procédures de mise en œuvre de la politique de  remboursement de la TVA étaient claires et 
transparentes. 
25. Le délégué de la Chine a noté que selon les re nseignements qu'il avait obtenus de l'autorité 
compétente, 40 entreprises avaient bénéficié de cette mesure en 2003.  À ce stade, la valeur totale 
exacte remboursée n'était pas encore connue parce qu e certaines des entreprises en question n'avaient 
pas encore touché de remboursement.  Pour ce qui  était de l'incidence de cette mesure sur le 
commerce international, le délégué de la Chine a dit que son pays n'acceptait pas l'affirmation selon 
laquelle cette mesure faussait le commerce intern ational du cuivre brut.  Il a expliqué que 
2,67 millions de tonnes de concentrés de minera is de cuivre avaient été importées en 2003, dont 
seulement 360 000 tonnes (ou 13,5 pour cent des im portations) avaient bénéficié du programme de 
remboursement de la TVA.  Par ailleurs, sur les 3, 16 millions de tonnes de déchets et de débris de 
cuivre importés en Chine l'année précédente, seulement 39 000 tonnes (ou 1,2 pour cent des  G/SCM/115 
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 importations) avaient bénéficié du programme de rem boursement de la TVA.  Le délégué chinois se 
demandait comment de si petites quantités pouvaient nui re au commerce international du cuivre, et a 
dit que si le monde subissait une pénurie de cu ivre brut, ce n'était pas à cause du programme de 
remboursement de la TVA de la Chine, mais pa rce que de nombreuses mines avaient réduit leur 
production et/ou fermé leurs portes en réaction à la c hute des prix de la fin des années 90 et aussi en 
raison de la récession ultérieure de l'économie mondial e.  Rien ne permettait d'affirmer que c'était la 
mesure prise par la Chine qui était à l'origine de  la pénurie de cuivre sur le marché mondial. 
26. S'agissant de la compatibilité de cette mesure av ec les règles de l'OMC, le délégué de la Chine 
a dit qu'après en avoir fait un examen minutieux, son pays était d'avis que la mesure en question ne 
violait pas les règles de l'OMC.  Il a noté que l es autorités chinoises avaient ouvert un examen de cette 
mesure mais qu'à ce jour, elles n'étaient parvenues à aucune c onclusion définitive. 
Questions concernant la branche de  production des semi-conducteurs 
 
27. Le délégué de la Chine a confirmé qu'un re présentant de la Commission nationale du 
développement et des réformes avait fait une annonce peu de temps auparavant concernant la branche 
de production des semi-conducteurs.  Il a cependa nt indiqué que cette annonce portait uniquement sur 
des considérations liées aux changements à apporter à l'ancienne politique qui n'était plus en vigueur.  
Les aspects de cette politique qui étaient examinés étaient la possibilité d'accorder un remboursement 
complet de la TVA à l'exportation de produits rela tifs aux semi-conducteurs et aux circuits intégrés 
ainsi que d'autres mesures de soutien liées à la rech erche-développement, à la formation, etc.  Le 
délégué de la Chine a insisté sur le fait que ces mesu res n'étaient qu'à l'étude.  Elles devaient encore 
être traduites en décrets et avis gouvernementaux avan t d'être publiées et mises en œuvre.  Le délégué 
de la Chine a dit qu'une fois que ces mesures aura ient été publiées et mises en œuvre, elles seraient 
compatibles avec l'OMC.    
Questions concernant les zones économiques spéciales 
 28. Le délégué de la Chine a dit que son pays  maintenait effectivement certains programmes 
préférentiels d'imposition pour les investisseurs ét rangers dans les zones économiques spéciales et 
dans les zones de développement économique et te chnologique.  Ces mesures figuraient à l'annexe 5 
du Protocole d'accession de la Chin e.  Depuis l'accession du pays à l'OMC, elles avaient été mises en 
œuvre et certaines d'entre elles pouvaient avoir été quelque peu modifiées. 
29. Pour ce qui était des questions posées par les Membres et faisant état de renseignements 
diffusés dans les médias, le délégué chinois a men tionné que l'OMC était une organisation au sein de 
laquelle les Membres débattaient de politiques et de mesures gouvernementales.  Le gouvernement 
chinois ne se reconnaissait aucune obligation de véri fier l'information publiée dans des sites Web non 
officiels et n'acceptait pas que ce genre d'info rmation puisse justifier que des accusations soient 
portées contre la Chine et ses politiques.  Il a not é qu'étant donné l'étendue du territoire national, il 
était à toutes fins utiles impossible de vérifier tous les renseignements qui provenaient des médias, 
d'autant qu'une bonne partie de cette  information était soit erronée soit dépassée.  Par exemple, dans le 
cas des semi-conducteurs, l'information publiée ne se ré férait qu'à des intentions ou des considérations 
et non à des mesures effectivement mises en œuvre.  Dans l'affaire relative à la province de 
Heilongjiang, un fait extrêmement important avait été passé sous silence.  Dans le cas des prêts 
improductifs, le gouvernement chinois avait suivi la  pratique qui consista it à amener les banques 
créancières et les entreprises débitrices à engager des négociations et des consultations entre elles 
pour arriver à un règlement.  Lorsqu'elles procédaien t à la restructuration de prêts improductifs, les 
banques créancières en Chine appliquaient maintena nt les principes commerciaux, prenant en compte 
la capacité de rembourser, la qualité des actifs du débiteur, et également leur propre capacité 
d'absorber des pertes.  Selon le délégué chinois,  dans le processus de restructuration, l'État 
n'assumerait plus les pertes ni ne subventionnerait les banques créancières.  S'agissant de l'affaire G/SCM/115 
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 relative à la province de Heilongjiang, la dette des en treprises d'État avait été gérée exactement de la 
même façon, c'est-à-dire sur une base commerciale.  Selon la Chine, il était faux d'affirmer que la 
province de Heilongjiang avait accepté de radier une  dette d'une valeur de 36 milliards de RMB en 
prêts improductifs consentis à des entreprises d'État.  Dans ce cas particulier, la valeur des prêts 
improductifs ne dépassait pas 18 milliards de RMB.  À ce jour, seule la Banque industrielle et 
commerciale de Chine avait engagé des négociations  avec des entreprises d'État dans la province de 
Heilongjiang.  Aucun mécanisme de règlement n'avait encore été mis en œuvre. 
Questions concernant la réforme du secteur financier 
 
30. Le délégué de la Chine a dit que la délégation de  son pays ne croyait pas que les particularités 
de la réforme soient en rapport de  quelque manière que ce soit avec le mandat du Comité.  Toutefois, 
afin de permettre aux Membres de mieux comprendr e les efforts et la détermination du gouvernement 
chinois, l'intervenant a dit qu'il fournirait les rensei gnements suivants:  la réforme du système bancaire 
chinois était à l'étude depuis un certain temps, et tous savaient que cela ne pouvait pas se faire du jour 
au lendemain.  L'expérience pertinente devrait êt re acquise étape par étape.  Le gouvernement chinois 
avait adopté un certain nombre de réformes pour les banques d'État, et déjà, grâce à ces mesures, les 
banques commerciales chinoises, qu'elles appartienne nt à l'État ou non, fonctionnaient selon les 
principes commerciaux.  L'intervention de l'Ét at avait été réduite au strict minimum. 
31. La plus récente réorganisation de la Banque de Chine et de la Banque de construction de 
Chine, accompagnée d'une injection de capitaux, était considérée comme une des étapes nécessaires à 
la réforme globale du secteur bancaire chinois.  Le délégué chinois a noté que comparativement aux 
réformes antérieures, l'injection de capitaux en d écembre 2003 avait été conçue et mise en œuvre sur 
la base de considérations commerciales.  Par l'in termédiaire de la "Central Weijing Corporation", 
l'État avait injecté 45 milliards de dollars EU  dans ces deux banques afin d'accroître leur 
capitalisation, et s'attendait à en retirer des dividendes futurs.  Cette mesure constituait 
fondamentalement un investissement et non une subv ention.  Grâce à cette injection de capitaux, la 
Banque de Chine et la Banque de  construction de Chine avaient été réorganisées en sociétés par 
actions.  Des mécanismes de gestion d'entreprise avai ent été introduits, les opérations et les actifs des 
deux banques avaient été restructurés, la qualité des actifs avait été améliorée, et le coefficient de 
suffisance du capital avait été augmenté.  Le délé gué chinois a indiqué que ces initiatives visaient à 
rendre les opérations des deux banques pleinement  commerciales et permettraient à son pays 
d'enrichir son expérience afin qu'il soit en mesure de procéder à des réformes additionnelles dans son 
système bancaire. 
32. Le délégué de la Chine a noté qu'il n'y avait p as de différence majeure entre la réforme dans 
laquelle s'était engagé son pays et celles qu'avai ent entreprises d'autres Membres de l'OMC.  Toute 
réforme de ce genre supposait l' annulation de certains prêts improductifs.  Si ces types de réformes 
étaient qualifés de subventions, ce problème n'éta it certainement pas particulier à la Chine. 
Questions concernant l'administration des prix  
 
33. Le délégué de la Chine a dit qu'aucune nouvelle  législation, réglementation ou autre mesure 
n'avait été adoptée pour modifier la liste jointe à l' annexe 4 du Protocole d'accession, si ce n'était la 
mesure expliquée dans l'examen de l'année précéd ente, à savoir que l'huile végétale n'était plus 
assujettie à un contrôle des prix.  La Chine n'av ait instauré aucun nouveau contrôle des prix. 
Questions concernant les prix de l'acier et des débris d'acier 
 
34. Le délégué de la Chine a dit que les prix de l'aci er et des débris d'acier avaient été entièrement 
libéralisés en 1999, de même que ceux du cuivre et des débris de cuivre.  G/SCM/115 
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 Questions concernant le mécanisme de fixation des prix pour l'eau 
 
35. Le délégué de la Chine a dit que même si les prix de l'eau étaient toujours déterminés par 
l'État, le mécanisme de fixation des prix avait été réformé de manière à tenir compte des forces du marché et de la disponibilité des ressources.  Il a communiqué les précisions ci-après en ce qui 
concerne la réforme du mécanisme de fixation des prix :  la réforme visait à permettre la mise en place 
de mécanismes qui tiennent pleinement compte de la  rareté de l'eau en Chine, et était axée sur 
l'économie de l'eau, la répartition raisonnable de cette ressource, l'op timisation de son utilisation et la 
facilitation de son utilisation durable.    
36. Le délégué de la Chine a noté que les prin cipes sur lesquels s'appuyait un mécanisme 
raisonnable de fixation des prix de l'eau étaient l es suivants:  premièrement, l'ajustement des prix 
devrait être effectué de concert avec l'amélioration de la structure des prix, de manière à créer un système de tarification à plusieurs niveaux corre spondant à la capacité de payer des différents 
utilisateurs.  Deuxièmement, l'établissement des prix de l'eau devrait prendre en compte l'ajustement 
des mécanismes de fixation des prix de manière à parvenir à une attribution raisonnable des 
ressources en eau.  Troisièmement, les prix devr aient prendre en compte une utilisation raisonnable 
des ressources en eau et la préven tion de la pollution de l'eau de manière à encourager le recyclage 
des eaux usées.  Quatrièmement, les prix devrai ent encourager le développement durable chez les 
fournisseurs en les amenant à construire des installa tions permettant d'économiser l'eau tout en leur 
accordant une compensation raisonnable pour leurs dé penses, et en facilitant la construction 
d'ouvrages de conservation de l'eau et la promo tion des technologies qui permettent d'économiser 
l'eau.  Cinquièmement, le mécanisme de fixation des prix de l'eau  devrait être harmonisé avec le mode 
de fonctionnement des fournisseurs, et il conviendra it d'encourager l'exploitation de l'eau sur des 
bases commerciales au fur et à mesure que les entrep rises et la branche d'activité renforceront leurs 
systèmes de contrôle des coûts par le biais du mécanism e de fixation des prix et feront jouer les forces 
du marché. 
Questions concernant les prix garantis 
 
37. Le délégué de la Chine a dit que les principes fondamentaux relatifs aux prix garantis étaient 
énoncés dans la Loi de la République  populaire de Chine sur la fixation des prix.  Les prix d'achat des 
céréales étaient dans l'ensemble fonction des conditi ons d'approvisionnement des marchés.  Ce n'était 
qu'en présence d'un changement majeur  dans la situation de l'offre et de la demande, lorsqu'il serait 
jugé nécessaire de garantir l'approvisionnement du marc hé et de protéger les intérêts des paysans, que 
les prix garantis seraient d'application. 
Questions concernant les prix du charbon et du pétrole 
 
38. Le délégué de la Chine a dit que le prix du charbon était totalement fonction des mécanismes 
du marché.  S'agissant des prix du pétrole continental, la tarification d'État avait été éliminée.  Le prix 
était maintenant fixé par les entreprises dans le cadre de négociations commerciales.  Le prix du 
pétrole offshore était déterminé par le marché.  Le  mécanisme courant de fixation des prix du pétrole 
brut était d'application sans égard aux différences sur les plans de la géographie, de la branche 
d'activité ou de la catégorie d'entreprise. 
39. En conclusion, le délégué de la Chine a d it qu'on pouvait facilement imaginer les difficultés 
éprouvées par son pays en tant que nouveau Membre de l'Organisation lorsqu' il s'agissait de préparer 
une notification globale et complète de ses subventio ns.  La Chine avait fait état de ces difficultés lors 
des négociations relatives à son accession, et elles étaient rec onnues dans le rapport du Groupe de 
travail.  Par conséquent, de poursuivre l'interven ant, il était important de reconnaître que la Chine 
faisait tous les efforts possibles.  Le délégué chinois a souligné que son pays n'avait jamais dit qu'il ne 
se conformerait pas à ses obligations en matière de tran sparence.  Il avait plutôt dit qu'en sa qualité de G/SCM/115 
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 nouveau Membre, il rencontrait beaucoup de difficultés,  à l'instar d'autres Me mbres ayant des moyens 
plus grands et davantage d'expé rience.  Par exemple, les notifications des États-Unis et des 
Communautés européennes concernant leur soutie n interne pour 2000 et 2001 n'étaient parvenues à 
l'OMC qu'en mars 2004.  Du point de vue de la Chine,  cela aussi constituait un retard de trois ans.   Le 
délégué de la Chine a dit qu'il mettait cet exemple en lumière non pas pour excuser le retard que son 
pays mettait à produire sa notification, mais pour que les Membres sachent qu'exercer des pressions 
sur la Chine à ce moment ne résoudrait pas les diffi cultés qu'elle devait affronter.  Certaines de ces 
difficultés comprenaient la nécessité de former tous ses fonctionnaires concernant le régime de 
subventions en place au pays.  En août 2004, le S ecrétariat avait organisé un atelier technique exprès 
avec plus de 20 participants en Chine.  Le délégué chinois l'a remercié pour toute l'aide qu'il lui avait 
apportée.  D'autres difficultés concernaient les négociations internes. 
40. Le délégué de la Chine a indiqué que chaque  Membre avait ses propres problèmes, et il a 
demandé pourquoi il était si difficile pour les autres Membres de reconnaître les difficultés auxquelles 
était confrontée la Chine, particulièrement en sa  qualité de nouveau Membre.  Enfin, il a dit que la 
Chine était cette année en meilleure position que l'année précédente, notant un accroissement de 
l'esprit de coopération entre les ministères concernés.   Il espérait que les Me mbres seraient en mesure 
de comprendre les difficultés éprouvées par la Chine. 
41. Le délégué de la Chine a dit qu'il était surpris de voir que des questi ons de la délégation du 
Taipei chinois figuraient à l'ordre du jour de la ré union.  La délégation chinoise n'avait reçu aucune 
question du Taipei chinois, et elle n'avait pas l'ob ligation à ce moment de répondre à des questions qui 
ne lui avaient jamais été communiquées. 
42. Le Président
 a remercié la Chine de ses réponses et  a demandé si d'autres délégations 
souhaitaient prendre la parole. 
43. Le délégué du Taipei chinois  a dit qu'il se réjouissait de ce que la délégation chinoise ait 
répondu dans le détail aux questions  qui lui avaient été posées.  Les questions du Taipei chinois 
étaient très claires, et étaient énoncées dans  le document G/SCM/Q2/CHN/11.  Au besoin, 
l'intervenant pourrait faire lecture de toutes les ques tions pour aider la délégation chinoise à fournir 
des réponses. 
44. Le délégué de la Chine a demandé que les qu estions du Taipei chinois soient communiquées à 
sa délégation. 
45. Le Président  a demandé si d'autres délégations avaient des questions ou observations. 
46. Le représentant du Japon  a mentionné que malgré l'affirma tion de la délégation chinoise selon 
laquelle le programme chinois de remboursement de la TVA frappant  le minerai de cuivre était 
compatible avec l'OMC, la délégation japonaise av ait toujours des préoccupations au sujet de ce 
programme.  L'intervenant a noté que l'industrie de la  fonte du cuivre de son pays était d'avis que ce 
programme avait eu pour effet d'accroître le prix du cu ivre sur le marché international, et que de ce 
fait, le Japon en avait subi des conséquences défavo rables.  Il a rappelé qu'à la réunion d'octobre de 
l'année précédente, la délégation chinoise avait indiqué qu'elle étai t disposée à entamer un échange de 
vues bilatéral sur cette question.  À cet égar d, il a mentionné qu'une conférence au niveau 
sous-ministériel entre le Ministère chinois du comme rce et le Ministère japonais de l'économie, du 
commerce et de l'industrie avait eu lieu en mai de l' année en cours, et que la Chine y avait dit qu'elle 
se penchait sur ce qu'elle entendait fa ire du programme de remboursement  de la TVA pour le cuivre, y 
compris son élimination partielle, et qu'elle ser ait disposée à donner une information pertinente 
ultérieurement.  Le délégué du Japon a indiqué que la Chine devrait lui communiquer toute 
l'information pertinente relative à cette question,  y compris en ce qui concerne l'élimination du 
programme.  G/SCM/115 
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 47. Le représentant des États-Unis  a répondu d'abord à quatre obser vations de la Chine.  
Premièrement, s'agissant de l'affirmation du délégué chinois selon laquelle la notification incluse dans 
le Protocole d'accession exprimait fidèlement et comp lètement la situation courante et démontrait que 
la Chine s'acquittait de ses obligations au titre de l' Accord SMC , il a dit que la délégation américaine 
ne pouvait pas accepter qu'une notification présent ée dans le cadre d'une accession permette de 
répondre à une obligation courante de tous les Memb res de l'OMC.  Deuxièmement, pour ce qui était 
des observations de la Chine concernant le recours par les États-Unis aux informations diffusées dans 
les médias pour se renseigner sur les politiques ch inoises en matière de subventions, le délégué 
américain a dit que la solution à ce problème était que la Chine présente une notification.  La Chine elle-même représentait la meilleure source d'info rmation pour ce qui était de ses programmes de 
subventions.  Le délégué des États-Unis a noté que la Chine était Membre de l'OMC depuis trois ans 
et qu'elle n'avait pas encore présenté une seule no tification de ses subventions.  Troisièmement, selon 
le délégué américain, la Chine avait dit qu'elle faisa it plus d'efforts que jamais par le passé.  Toutefois, 
malgré ces efforts apparents, il n'y avait pas de r ésultats concrets.  L'année précédente, la délégation 
américaine avait suggéré à la Chine de présenter une  notification partielle, de manière que le Comité 
puisse constater par lui-même que la Chine franchissa it des étapes en vue d'arriver à s'acquitter de ses 
obligations au titre de l' Accord SMC .  Enfin, le délégué des États-Unis a noté que la Chine avait fait 
valoir qu'une notification des États-Unis était trois ans en retard.  Il a observé, et invité le Secrétariat à 
le confirmer, que les États-Unis, de même que le s Communautés européennes, étaient à jour dans 
leurs notifications. 
48. S'agissant des observations spécifiques faites par le  délégué chinois concernant le recours par 
les Membres à des informations provenant de tiers, le représentant des États-Unis a noté l'existence 
d'un rapport de l'OCDE intitulé La Chine dans l'économie mondiale:  Les enjeux de la politique 
économique intérieure .  Le délégué des États-Unis a not é que ce rapport était fondé sur des 
informations postérieures à l'accession de la Chine à l'OMC.  Il a lu un extrait du chapitre 18, intitulé 
"Le système fiscal actuel et les réformes à engager en priorité".  À la page 714 du document, le 
troisième paragraphe se lisait ainsi: 
"En l'état actuel, le système fiscal chinoi s repose trop sur la fiscalité indirecte (TVA, 
taxe sur le chiffre d'affaires et taxe sur la consommation).  Les incitations fiscales 
généreuses accordées aux entreprises aussi bien  étrangères que chinoises et le niveau 
élevé du seuil d'imposition au titre de l'impôt  sur le revenu des personnes physiques 
ont en effet contribué à entamer gravemen t les recettes provenant de l'imposition des 
revenus.  Certaines des incitations fiscales mises en place par la Chine sont 
manifestement contraires aux règles de l' OMC et doivent donc être supprimées." 
49. Le délégué des États-Unis a également cité ce qui suit de la page 726 du même document: 
"Les entreprises à investissement étranger qui  exportent au moins 70 pour cent de leur 
production pendant une année donnée ont dro it à une réduction d'impôt de 50 pour 
cent cette année-là, même après expi ration du délai normal d'exonération." 
50. Le délégué des États-Unis a décrit ce qu'il estimait être une incitation fiscale globale 
mentionnée dans ce rapport:  une entreprise à particip ation étrangère en Chine s'était vu accorder une 
exonération de tout son impôt sur le  revenu pendant deux ans à partir de l'année au c ours de laquelle 
elle avait commencé à réaliser des bénéfices.  Troi s ans plus tard, elle obtenait une réduction d'impôt 
de 50 pour cent.  Ces incitations fiscales n'étaient pas subordonnées à des résultats à l'exportation.  La 
même entreprise avait droit à une réduction de 50 p our cent de son impôt sur le revenu après cette 
période de cinq ans si elle exportait 70 pour cent ou pl us de sa production.  Le  délégué des États-Unis 
a noté que ces programmes constituaient un incitatif puissant pour que les entreprises s'établissent en Chine et exportent vers l'étranger.  La délégati on américaine estimait que la dernière série de 
réductions de l'impôt sur le re venu était incompatible avec l'
Accord SMC . G/SCM/115 
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 51. Le délégué des États-Unis a ensuite lu un passage de la page 726 du rapport précité, 
concernant un programme décrit comme un progr amme de "remboursement d'impôt en cas de 
réinvestissement": 
"Les investisseurs étrangers qui décident de réinvestir pour une période d'au moins cinq 
ans leur part des bénéfices réalisés en Ch ine peuvent obtenir le remboursement, à 
concurrence de 40 pour cent, du montant de  l'impôt sur le revenu acquitté sur les 
bénéfices réinvestis.  Si les capitaux réinv estis servent à financer la création ou 
l'expansion d'une entreprises tournée vers l'exportation ou d'une entreprise de haute 
technologie, l'impôt est remboursé en totalité."  
52. Le délégué des États-Unis a noté qu'il voula it essentiellement faire savoir que personne ne 
contestait le fait que ces programmes avaient existé par le passé.  Ce qu'on ne savait pas, c'était s'ils 
existaient toujours.  Dans son rapport, l'OCDE disait qu'ils existaient encore.  Un rapport de 
l'Economist Intelligence Unit, daté de février 2004, décrivait les mêmes programmes.  Ainsi, deux 
organisations distinctes et indépendantes disaient  que les programmes de subventions existaient 
toujours.  Les États-Unis demandaient à la Chine d' informer le Comité sur les mesures législatives 
qu'elle avait prises pour éliminer au mo ins ces deux subventions dès son accession. 
53. Concernant la question relative à la province de  Heilongjiang et au Programme de relance du 
nord-est, le représentant des États-Unis a rappelé que le délégué chinois avait mentionné que les 
banques opéraient sur une base commerciale et que si des prêts avaient été radiés, c'étaient les 
banques et elles seules qui l'avaient décidé.  Le délégué  américain a observé que si c'était bel et bien le 
cas, il était étonnant de remarquer certaines des caractéristiques du programme de relance du nord-est.  
Par exemple, le gouvernement central se proposait de  dépenser 12 milliards de dollars EU cette année 
en bonifications de taux d'intérêt afin de financer la modernisation d'une centaine d'entreprises d'État 
de la région.  Le gouvernement ce ntral et les gouvernements des provinces avaient également décidé 
de créer une banque de relance du nord-est qui aurait pour mission de financer des prêts à faible taux 
d'intérêt en faveur d'entreprises d'État.  Les branches de production qui avaient été ciblées dans la 
région du nord-est étaient l'industrie pétrochimique, celle des machines et d'équipement et d'autres qui 
constituaient traditionnellement l'ossa ture de l'économie ré gionale.  Le délégué américain a demandé 
à la délégation chinoise de justifier ce programme de  relance à la lumière de la déclaration voulant 
que l'aide apportée par les banques dans cette région  soit fonction de considérations commerciales.  
La délégation américaine ne  comprenait pas très bien le bien-fondé  de l'octroi de bonifications de taux 
d'intérêt de 12 milliards de dollars EU en faveur d'entreprises des secteurs traditionnels de l'économie, 
étant donné que la Chine essayait de relancer un prog ramme en appliquant les règles de l'économie de 
marché et d'améliorer la répartition des ressour ces.  On aurait pu comprendre que le gouvernement 
chinois tente de créer un véhicule de financement en  faveur de la promotion et du développement de 
petites et moyennes entreprises, ou encore finance le c oût social d'un ajustement structurel, mais on ne 
comprenait pas très bien ce qu'il était en train de faire. 
54. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il appuyait entièrement la position des 
États-Unis eu égard à l'affirmation faite par la  Chine selon laquelle l'a nnexe de son Protocole 
d'accession contenait une notification adéquate et co mplète.  Il était respectueusement en désaccord 
avec la Chine sur ce point, en particulier parce que le s délégués chinois avaient informé le Comité à la 
réunion que plusieurs des programmes se rapportant  aux zones économiques spéciales cités dans 
l'annexe avaient été modifiés.  Le délégué des CE  a dit que comme il l'avait mentionné à des réunions 
antérieures, l'annexe du Protocole d'accession, pour peu qu'elle soit davantage développée et 
actualisée, pourrait constituer un point  de départ utile pour présenter une notification partielle, ce qui 
représenterait une amélioration majeure par rapport à la situation courante, c'est-à-dire rien. 
55. Le délégué des CE a dit qu'il était déçu de ce que la Chine n'ait pas répondu aux questions 
n° 3 à 7 du questionnaire des CE en invoquant qu'il ne lui appartenait pas de vérifier des  G/SCM/115 
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 renseignements trouvés par d'autres Membres dans des sites Web.  Il a rappelé qu'il n'avait pas 
demandé à la Chine de vérifier la teneur de sit es Web, mais de répondre à certains renseignements qui 
avaient été portés à la connaissance de la délégation des CE.  Le délégué des Communautés a demandé à la Chine de répondre à ses questions, et  en particulier de dire si oui ou non, des 
programmes de subventions existaient, et si oui , de les décrire avec davantage de précisions. 
56. S'agissant du programme relatif aux importations  de cuivre, le délégué des CE a dit qu'il 
n'avait pas entendu son homologue chinois se référe r à une loi ou à un texte précis décrivant le 
programme de remboursement de la TVA perçue sur le cuivre.  Il aurait été intéressant d'obtenir de 
l'information sur la valeur des remboursements acco rdés dans le cadre du programme pour les années 
antérieures à 2003, étant donné que le délégué chinois avait dit que  le système était en place 
depuis 2000 et que les chiffres pour 2003 n'étaient p as disponibles.  Le délégué des CE a souligné, 
premièrement, que les chiffres globaux des importa tions de matières premières devaient être 
considérés sur une longue période, de manièr e qu'on puisse y observer une tendance haussière 
vigoureuse, et deuxièmement, que les chiffres cités pa r le délégué chinois semb laient se référer à la 
quantité totale de matières premières et non à la te neur en cuivre.  D'après les chiffres obtenus par 
les CE, 30 pour cent des importations  de débris de cuivre et 50 pour cent des importations de 
concentrés de cuivre avaient bénéficié de ce pr ogramme.  La réduction de  prix obtenue par les 
fonderies chinoises grâce au remboursement de la TVA devait également s'étendre aux coûts de 
traitement et d'affinage et à la teneur en métal.  Enfin, le délégué des CE a dit que la distorsion des 
échanges causée par cette mesure était imputable aux prix plus élevés à l'achat des matières premières 
que rendaient possibles les subventions accordées a ux fonderies chinoises et qui n'étaient donc pas 
répercutés dans les prix des produits finis.  Il a conclu en disant que les CE estimaient que cette 
pratique de subventionnement, qui faussait les écha nges, avait causé un préjudice grave à des secteurs 
industriels des Communautés et d'autres Membres, et  qu'elle devrait de ce fait être éliminée.    
57. Le représentant du Japon
 a noté que le gouvernement de son pays était d'avis que le 
programme de remboursement de la TVA pourrait avoir des effets défavorables sur l'industrie 
japonaise également.  Le Japon, qui s'inquiétait lui aussi des répercussi ons de ce programme, 
s'associait aux CE dans leur opposition à celui-ci.  Le  délégué japonais priait instamment la Chine de 
réexaminer la situation. 
58. Le délégué de la Chine a remercié les Memb res de leurs questions.  Il a pris note des 
préoccupations, qu'il transmettrait aux instances comp étentes à Beijing.  Compte tenu du temps limité 
qui était imparti aux examens transitoires, son pays  était disposé à discuter des questions SMC avant 
ou après l'examen en cours. 
59. Le représentant du Japon  a remercié la Chine d'avoir fourni  de l'information sur ses lois et 
règlements relatifs aux enquêtes en matière de droits  compensateurs.  Toutefois, il a noté que la Chine 
devrait fournir cette information en respectant les procédures établies par le Comité, faute de quoi les 
Membres ne pourraient pas partager l'info rmation sur cette  importante question. 
60. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il était troublant que la Chine n'ait pas répondu aux 
questions fondamentales posées par les Membres.  La  délégation américaine restait perplexe devant 
cette situation.  Les États-Unis étaient dispo sés à collaborer de plus en plus avec la Chine, 
bilatéralement ou autrement, mais celle-ci deva it comprendre qu'elle devait absolument donner des 
réponses aux questions soulevées. 
61. Le représentant des Communautés européennes  souscrivait aux propos du Japon et des 
États-Unis.  Les CE étaient déçues de ce que le pr ocessus d'examen ait été interrompu.  Le Comité 
avait été saisi d'un grand nombre de questions, et  les Membres ne savaient pas vraiment quand des 
réponses seraient apportées.  Toute indication de la pa rt de la délégation chinoise quant au moment où 
elle déciderait de répondre à ces questions serait la bi envenue.  Enfin, le délégué des CE a indiqué que G/SCM/115 
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 sa délégation était disposée à travailler bilatéraleme nt avec la partie chinoise pour valoriser davantage 
le processus d'examen. 
62. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
63. Passant au rapport du Comité sur l'ex amen transitoire, la Présidente  a rappelé que le Protocole 
ne contenait aucune ligne directrice concernant le rapport.  À la suite de l'examen effectué à la réunion 
ordinaire d'octobre dernier, la Présidente avait ét abli, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel 
succinct faisant référence aux docume nts concernés, auquel elle avait joint la partie du compte rendu 
de la réunion qui avait trait à l'examen transitoir e.  Elle a demandé aux Membres si cette procédure 
pouvait de nouveau être suivie. 
64. Le Comité en est ainsi convenu .   
 
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