ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5 28 avril 2004 
 
(04-1898) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires 
 Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Supplément
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2004, est distribuée à la demande de la Délégation permanente des Communautés européennes.  
_______________ 
  
 Pursuant to Article 18(5) of the WTO Anti-Dumping Agreement and Article 32(6) of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing meas ures, please find attached a copy of Council 
Regulation (EC) No 461/2004 of 8 March 2004, wh ich amends Council Regulation (EC) No 384/96 
on protection against dumped imports from countries  not members of the European Communities and 
Council Regulation (EC) No 2026/97 on protection ag ainst subsidised imports from countries not 
members of the European Communities.  The new Re gulation was published in Official Journal of the 
European Communities L 77 of 13 March 2004.   G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5 Page 2 
 
 
 RÈGLEMENT (CE) No 461/2004 DU CONSEIL 
du 8 mars 2004 
 
modifiant le règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font  
l'objet d'un dumping de la part de pays no n membres de la Communauté européenne et  
le règlement (CE) no 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet  
de subventions de la part de pays no n membres de la Communauté européenne 
 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 133, 
 vu la proposition de la Commission,  
considérant ce qui suit: 
 (1)  Par les règlements (CE) no 384/96
1 (ci-après dénommé «règlement de base antidumping») et 
(CE) no 2026/972 (ci-après dénommé «règlement de base antisubventions»), le Conseil a 
institué un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la  part de pays non membres de la Communauté européenne 
(le règlement de base antidumpi ng et le règlement de base an tisubventions sont ci-après 
conjointement dénommés «règlements de base»). 
 (2)  Les règlements de base prévoient, pour l'institution de mesures antidumping ou 
compensatoires définitives, une procédure à laquelle le Conseil, statuant à la majorité simple 
sur proposition de la Commission, doit se confor mer pour instituer des mesures définitives. 
 (3)  À la lumière de l'expérience récente relative à l'application des règlements de base et afin de 
préserver la transparence et l'efficacité des in struments de défense commerciale, il est jugé 
nécessaire de revoir la façon dont les instituti ons communautaires coopèrent dans le processus 
d'institution de mesures antidumping ou compensatoires définitives. 
 
(4)  Selon l'approche en vigueur, une propositi on de la Commission n'est adoptée que si la 
majorité simple des États membres vote en sa faveur.  Dans ce système, les abstentions sont véritablement comptabilisées comme autant  de voix opposées à la proposition de la 
Commission.  Il peut en résulter qu'une proposition de la Commission n'est pas adoptée par le 
Conseil en raison du nombre d'abstentions. 
 (5)  Pour régler efficacement ce problème, il faut  modifier les règlements  de base de manière à 
exiger une majorité simple d es États membres du Conseil pour le  rejet d'une proposition de la 
Commission visant à instituer des mesures défin itives.  Selon cette procédure, les measures 
seraient réputées adoptées par le Conseil à moins qu'il ne décide, statuant à la majorité simple, 
de la rejeter dans un délai d'un mois à pa rtir de sa présentation par la Commission. 
 (6)  Il semble opportun d'appliquer ce type de pro cédure afin de faciliter le processus décisionnel 
de la Communauté sans modifier les rôles respectifs de la Commission et du Conseil en ce qui concerne l'application des règlements de base et  sans que cela n'implique de changements au 
                                                     
 
 1 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1972/2002 (JO 
L 305 du 7.11.2002, p. 1). 
 2 JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1973/2002 
(JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).  G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
 G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5  Page 3 
 
 
 niveau du processus décisionnel dans d'autres do mains de la politique commerciale commune 
ou dans d'autres secteurs. 
 (7)  Pour des raisons de cohére nce dans l'application des procédures décisionnelles prévues par les 
règlements de base, il conviendrait d'aligner également les procedures pour d'autres décisions 
du Conseil au titre des règlements de base, qui s ont similaires à la procédure d'institution de 
mesures définitives.  En conséquence, l'appr oche ci-dessus devrait également être adoptée 
pour les procédures relatives aux réexamens et aux réouvertures d'enquête, ainsi qu'au 
contournement et à la suspension de mesures. 
 
(8)  Alors que le règlement de base anti dumping impose des délais  contraignants pour 
l'accomplissement des procedures d'enquête ouvert es au titre de son article 5, paragraphe 9, 
les enquêtes de réexamen ouvertes au titre de son article 11, paragraphes 2, 3 et 4, et les 
réouvertures d'enquête au titre de son article 12 ne sont soumises qu'à un délai indicatif. 
 
(9)  Les mesures antidumping restent en vigueur en  attendant les résultats d'un réexamen au titre 
de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base antidumping.  En conséquence, des 
enquêtes de réexamen exceptionnellement longues en  vertu de cet article peuvent être source 
d'insécurité juridique et causer un préjudice a ux parties concernées.  Les mêmes effets 
indésirables peuvent résulter de la longueur ex cessive des enquêtes menées dans le cadre des 
réexamens au titre de l'article 11, paragraphes 3 et 4, et des réouvertures d'enquête au titre de 
l'article 12 du règlement de base antidumping. 
 (10)  Il convient donc d'introduire des délais contraignants pour l'accomplissement des enquêtes de 
réexamen au titre de l'article 11, paragraphes 2, 3 et 4, et des réouvertures d'enquête au titre de 
l'article 12 du règlement de base antidumping également. 
 (11)  La portée et le degré de complexité des e nquêtes de réexamen diffèrent  selon leur type.  Il 
convient de tenir dûment compte de ces différe nces pour fixer des délais appropriés à leur 
achèvement. 
 
(12)  Premièrement, les réexamens au titre de l'artic le 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base 
antidumping peuvent, dans certaines circonstan ces, être aussi complexes que les nouvelles 
procédures au titre de l'article 5, paragraphe 9,  par exemple en termes de portée de l'enquête 
ou de nombre de parties concernées.  En con séquence, bien que ces enquêtes de réexamen 
doivent normalement être menées à terme dans  l'actuel délai indicatif de douze mois, il 
convient de leur appliquer un dé lai contraignant égal, mais non supérieur, à celui de quinze 
mois fixé pour l'accomplissement des nouvelles procédures. 
 (13)  Deuxièmement, les réexamens au titre de l' article 11, paragraphe 4, et les réouvertures 
d'enquête au titre de l'article 12 du règlemen t de base antidumping presentment un degré de 
complexité moindre que les réexamens au titre de l'article 11, paragraphes 2 et 3.  Leur délai 
d'achèvement doit, par conséquent, être plus court.  En ce qui concerne les enquêtes de 
réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 4,  il est considéré que leur délai d'achèvement 
devrait être fixé à neuf mois.  Ce délai correspond à la période maximale accordée pour 
l'enregistrement des importations en vertu de l' article 14, paragraphe 5, du règlement de base 
antidumping.  Dans la mesure où les importati ons sont enregistrées dans l'attente de 
l'achèvement d'un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 4, le délai de réexamen ne 
devrait pas excéder la durée de l'enregistre ment prévue pour les importations concernées. 
 (14)  Troisièmement, les enquêtes rouvertes au titre de l'article 12 devant normalement être menées 
à terme dans l'actuel délai indicatif de six mois, il est jugé approprié de fixer un délai G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5 Page 4 
 
 
 contraignant de neuf mois, une période plus longue pouvant être nécessaire pour achever 
l'enquête en cas de révision des valeurs norma les.  De plus, tout comme les importations 
couvertes par un réexamen au titre de  l'article 11, paragr aphe 4, les importations faisant l'objet 
d'une réouverture d'enquête au titre de l'article  12 peuvent être soumises à enregistrement 
conformément à l'article 14, paragraphe 5.  Il en résulte que le délai maximal de neuf mois 
prévu pour l'enregistrement devrait aussi s'a ppliquer aux réouvertures d'enquête au titre de 
l'article 12. 
 (15)  Les considérants 8 à 14 s'appliquent mutatis  mutandis aux réexamens au titre des articles 18, 
19 et 20 du règlement de base antisubventions. 
 (16)  Compte tenu des implications que leur respect aura en termes de ressources humaines, il est 
jugé prudent d'introduire progressivement les dé lais pour les réexamens.  Cette introduction 
progressive facilitera l'affectation des ressources dans le temps. 
 
(17)  Les informations communiquées aux États memb ers dans le cadre du comité consultatif sont 
souvent très techniques et comportent une anal yse économique et juridique complexe.  Afin 
de laisser aux États members suffisamment de  temps pour les examiner, ces informations 
devraient être envoyées au plus tard dix jours av ant la date de réunion fixée par le président 
du comité consultatif. 
 
(18)  L'article 8, paragraphe 9, du règlement de base antidumping dispose, entre autres, qu'en cas de 
retrait d'engagements par une partie, un droit définitif doit être institué conformément à 
l'article 9 sur la base des faits établis dans  le contexte de l'enquête ayant abouti aux 
engagements.  Cette dispositi on entraîne une double procédure qui prend du temps et associe 
une décision de la Commission retirant l'accep tation de l'engagement à un règlement du 
Conseil réinstituant le droit.  Cette dispos ition ne laissant aucun pouvoir d'appréciation au 
Conseil en ce qui concerne l'institution du dr oit ou son niveau, en cas de violation ou de 
retrait d'un engagement, il est jugé approprié de  modifier les dispositions de l'article 8, 
paragraphes 1, 5 et 9, afin de clarifier les compétences de la Commission et de permettre le retrait d'un engagement et l'application du droit au moyen d'un seul et unique acte juridique.  
Il importe également de veiller à ce que la pr océdure de retrait soit menée à terme dans un 
délai de normalement six mois, ne pouvant, en aucun cas, excéder neuf mois, afin d'assurer 
l'application correcte des mesures en vigueur. 
 (19)  Le considérant 18 s'applique mutatis mu tandis aux engagements au titre de l'article 13 du 
règlement de base antisubventions. 
 (20)  L'article 12, paragraphe 1, du règlemen t de base antidumping précise que les enquêtes 
peuvent être rouvertes au titre dudit article sur la base d'éléments de prevue présentés par 
l'industrie communautaire.  D'autres parties inté ressées peuvent aussi avoir un intérêt à rouvrir 
certaines enquêtes dans le but de corriger les effets de la prise en charge du droit par 
l'exportateur.  Il est donc nécessaire de modifier  cet article afin de permettre à toute partie 
intéressée de demander l'ouverture d'une enquête au titre de la prise en  charge des mesures. 
Afin de déterminer s'il y a ou non prise en char ge, il importe aussi d'inclure la diminution des 
prix à l'exportation dans la noti on de modification des prix, car il s'agit là d'une des situations 
possibles dans lesquelles l'effet correctif des mesures peut être compromis en raison de 
l'abaissement du niveau des prix sur le marché communautaire. 
 (21)  Le considérant 20 s'appli que mutatis mutandis à l'article 19,  paragraphe 3, du règlement de 
base antisubventions. 
  G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
 G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5  Page 5 
 
 
 (22)  Il convient en outre de préciser que le relèvement du montant du droit antidumping à l'issue 
d'une réouverture d'enquête confor mément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement de base 
antidumping doit être limité au montant maximal su sceptible d'avoir été pris en charge, lequel 
correspond au montant du droit en vigueur  avant la réouverture de l'enquête. 
 
(23)  L'article 13, paragraphe 3, du règl ement de base antidumping ne mentionnant pas 
expressément les parties habilitées à demander l' ouverture d'une enquête de contournement, il 
conviendrait de les préciser. 
 
(24)  L'expérience a montré qu'il serait aussi s ouhaitable de préciser les pr atiques qui constituent un 
contournement des mesures en vigueur.  Les pr atiques de contournement peuvent intervenir, 
soit dans la Communauté, soit en dehors.  Il est donc nécessaire de faire en sorte que les 
exemptions des droits étendus déjà prévues dans le règlement de base antidumping actuel 
pour les importateurs puissent aussi être accord ées aux exportateurs lorsque les droits sont 
étendus pour faire face à un contournement intervenant en dehors de la Communauté. 
 (25)  Afin d'assurer l'application correcte des mesure s, il convient de modifier le libellé de l'article 
19, paragraphe 6, du règlement de base anti dumping de manière à permettre l'utilisation des 
informations recueillies dans le cadre d'une enquête en vue d'ouvr ir une autre enquête relevant 
de la même procédure. 
 
(26)  Les considérants 23 à 25 s'appliquent mutatis  mutandis aux articles 23 et 29, paragraphe 6, du 
règlement de base antisubventions. 
 (27)  Afin de garantir une meilleure application des mesures, il est nécessaire de prévoir, dans un 
nouveau paragraphe inséré à l'article 14 du règlement de base antidumping, la possibilité, 
pour la Commission, de demander aux États me mbres de lui communiquer, sous réserve des 
règles de confidentialité prévues par les règlemen ts de base, des informations qu'elle pourra 
utiliser pour surveiller les engagements de prix  et contrôler l'efficacité des mesures en 
vigueur.  Il convient d'introduire des dispositi ons similaires dans un nouveau paragraphe 
inséré à l'article 24 du règlement de base antisubventions,  
 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
 
Article premier 
 
 Le règlement (CE) no 384/96 est modifié comme suit: 
 1)  à l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
  «1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et 
d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs 
s'engagent volontairement et de manière satisfaisan te à réviser leurs prix ou à ne plus exporter 
à des prix de dumping, si, après consultations  spécifiques du comité consultatif, elle est 
convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé.  Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission 
conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs institués par le Conseil 
conformément à l'article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne s'appliquent pas aux importations du 
produit concerné fabriqué par les sociétés visé es dans la décision de la Commission portant 
acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.  Les augmentationsde prix 
opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5 Page 6 
 
 
 éliminer la marge de dumping et devraient êt re moindres que la marge de dumping si elles 
suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.»; 
 2)  à l'article 8, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: 
 
 «9.  En cas de violation ou de retrait d' un engagement par une partie à celui-ci ou de 
retrait de l'acceptation de l'enga gement par la Commission, l'ac ceptation de l'engagement est, 
après consultations, retirée par une décision ou  un règlement de la Commission, selon le cas, 
et le droit provisoire institué par la Commission c onformément à l'article 7 ou le droit définitif 
institué par le Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'a pplique automatiquement, 
à condition que l'exportateur concerné, sau f dans le cas où il a lui-même retiré son 
engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires. 
  Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des 
éléments attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement.  L'évaluation 
ultérieure visant à déterminer s'il y a eu ou non violation de l'engage ment est normalement 
menée à terme dans un délai de six mois et, dans  aucun cas, au-delà d'un délai de neuf mois à 
compter du dépôt d'une demande dûment étayée.  La Commission peut demander l'aide des autorités compétentes des Ét ats membres pour la surveillance des engagements.»; 
 
3)  à l'article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
  «4.  Lorsqu'il ressort de la constatation dé finitive des faits qu'il y a dumping et préjudice 
en résultant et que l'intérêt de la Communaut é nécessite une action conformément à l'article 
21, un droit antidumping définitif est imposé par le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission présentée après consultation du com ité consultatif.  La proposition est adoptée 
par le Conseil à moins qu'il ne décide, en statuant  à la majorité simple, de la rejeter dans un 
délai d'un mois à partir de sa présentation par la Commission.  Lorsque des droits provisoires 
sont en vigueur, une proposition de mesures définitives est soumise au plus tard un mois 
avant l'expiration de ces droits.  Le montan t du droit antidumping ne doit pas excéder la 
marge de dumping établie et devrait être inféri eur à cette marge, si ce droit moindre suffit à 
éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.»; 
 4)  à l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: 
  «5.  Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la 
conduite des enquêtes, à l'exclusion de celles qui  concernent les délais, s'appliquent à tout 
réexamen effectué en vertu des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.  Les réexamens effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 sont  effectués avec diligence et normalement menés 
à terme dans les douze mois à compter de la date de  leur ouverture.  En tout état de cause, les 
réexamens au titre des paragraphes 2 et 3 sont dans tous les cas menés à terme dans les quinze 
mois suivant leur ouverture.  Les réexamens au  titre du paragraphe 4 s ont dans tous les cas 
menés à terme dans les neuf mois suivant le ur ouverture.  Si un réexamen au titre du 
paragraphe 2 est ouvert alors qu'un réexamen au  titre du paragraphe 3 est en cours pour la 
même procédure, le réexamen au titre du paragrap he 3 est mené à terme dans le même délai, 
précisé cidessus, que le réexamen au titre du paragraphe 2. 
 
 La Commission présente une proposition d'action au Conseil au plus tard un mois avant 
l'expiration des délais susmentionnés. 
  Si l'enquête n'est pas menée à terme dans  les délais susmentionnés, les mesures: 
  G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
 G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5  Page 7 
 
 
  - viennent à expiration dans le cadre  des enquêtes au titre du paragraphe 2, 
  - viennent à expiration dans le cas d'enquêt es effectuées au titre des paragraphes 2 et 3 
parallèlement, lorsque, soit l'enquête au titre du paragraphe 2 a été entamée alors 
qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 ét ait pendant dans le cadre de la même 
procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou 
  - restent inchangées dans le cadre des enquêtes au titre des paragraphes 3 et 4. 
 
 Un avis annonçant l'expiration effective ou le maintien des mesures en vertu du présent 
paragraphe doit alors être publié au Journal officiel de l'Union européenne .»; 
 5)  à l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
 
 «1.  Lorsque l'industrie communautaire ou toute autre partie intéressée fournit, 
normalement dans les deux ans à compter de  l'entrée en vigueur des mesures, des 
renseignements suffisants indiquant que les prix  à l'exportation ont diminué après la période 
initiale d'enquête et avant ou après l'institu tion des mesures ou que les mesures n'ont pas 
entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de 
revente ou des prix de vente ultérieurs da ns la Communauté, l'enquête peut, après 
consultations, être rouverte afin d'examiner si la  mesure a eu des effets sur les prix susvisés. 
  L'enquête peut également être rouverte, dans les conditions décrites ci-d essus, à l'initiative de 
la Commission ou à la demande d'un État membre.»; 
 
6)  à l'article 12, paragraphe 2, la dernière phrase est modifiée comme suit: 
  «Si l'on considère que les conditions visées à l'artic le 12, paragraphe 1, sont réunies en raison 
d'une baisse des prix à l'exportation intervenue ap rès la période de l'enquête initiale et avant 
ou après l'imposition de mesures, les marges de dum ping peuvent être recalculées afin de tenir 
compte de ces prix en baisse à l'exportation.»; 
 
7)  à l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
  «3.  Lorsqu'une enquête rouverte en vertu du present article indique une augmentation du 
dumping, les measures en vigueur peuvent être modifiées, après consultations, par le Conseil 
statuant sur proposition de la Commission, conformément aux nouve lles déterminations 
relatives aux prix à l'exportation.  La propositio n est adoptée par le Conseil à moins qu'il ne 
décide, en statuant à la majorité simple, de la  rejeter dans un délai d' un mois à partir de sa 
présentation par la Commission.  Le montant du droit antidumping institué en vertu du présent article ne peut excéder le double du montant de droit initialement impose par le 
Conseil.»; 
 
8)  à l'article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
  «4.  Les dispositions pertinentes des articles 5 et 6 s'appliquent à toute enquête rouverte au 
titre du present article, étant entendu toutefois que cette enquête doit être effectuée avec 
diligence et être normalement conclue dans les si x mois à compter de sa date d'ouverture.  En 
tout état de cause, cette enquête est dans t ous les cas menée à terme dans les neuf mois à 
compter de son ouverture. 
 G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5 Page 8 
 
 
  La Commission présente une proposition d'action au Conseil au plus tard un mois avant 
l'expiration du délai susmentionné. 
  Si l'enquête n'est pas menée à terme dans les délais susmentionnés, les mesures restent 
inchangées.  Un avis annonçant le maintien des mesures en vertu du present paragraphe doit 
être publié au Journal officiel de l'Union européenne .»; 
 9)  à l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
 
 «1.  Les droits antidumping institués en ve rtu du present règlement peuvent être étendus 
aux importations en provenance de  pays tiers de produits similaires, légèrement modifiés ou 
non, ainsi qu'aux importations de produits si milaires légèrement modifiés en provenance du 
pays soumis aux mesures ou de parties de ces produits, lorsque les mesures en vigueur sont 
contournées.  En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits antidumping 
n'excédant pas le droit résiduel institué conformé ment à l'article 9, paragraphe 5, du présent 
règlement peuvent être étendus aux importations  en provenance de sociétés bénéficiant d'un 
droit individuel dans les pays soumis aux mesu res.  Le contournement se définit comme une 
modification de la configuration des échanges en tre les pays tiers et la Communauté ou entre 
des sociétés du pays soumis aux mesures et  la Communauté, découlant de pratiques, 
d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n' existe pas de motivation suffisante ou de 
justification économique autre que l'imposition du droit, en presence d'éléments attestant qu'il 
y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'élémen ts de preuve, si nécessaire fondés sur les 
dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales 
précédemment établies pour les produits similaires. 
 
 Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l'alinéa qui précède englobent, entre autres, 
les légères modifications apportées au produit c oncerné afin qu'il relève de codes douaniers 
qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentiell es; l'expédition du produit soumis aux mesures 
via des pays tiers; la réorganisation, par des exportateurs ou des producte urs, de leurs schémas 
et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle  manière que leurs produits sont 
en fin de compte exportés vers la Communauté par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant 
d'un taux de droit individual inférieur au taux app licable aux produits des fabricants, et, dans 
les circonstances visées à l'article 13, paragra phe 2, les opérations d'assemblage dans la 
Communauté ou dans un pays tiers.»; 
 
10)  à l'article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
  «3.  Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, à l'initiative de la Commission ou 
à la demande d'un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d'éléments de preuve 
suffisants relatifs aux facteurs énumérés au pa ragraphe 1.  L'enquête est ouverte, après 
consultation du comité consultatif, par un règl ement de la Commission qui peut également 
enjoindre aux autorités douanières de rendre l' enregistrement des importations obligatoire 
conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou d' exiger des garanties.  L'enquête est effectuée 
par la Commission avec l'aide éventuelle des au torités douanières et doit être conclue dans les 
neuf mois.  Lorsque les faits définitivement étab lis justifient l'extension des mesures, celle-ci 
est décidée par le Conseil, statuant sur propos ition de la Commission, après consultation du 
comité consultatif.  La proposition est adoptée par le Conseil à moins qu'il ne décide, en 
statuant à la majorité simple, de la rejeter da ns un délai d'un mois à partir de sa presentation 
par la Commission.  L'extension prend effet à co mpter de la date à laquelle l'enregistrement a 
été rendu obligatoire conformément  à l'article 14, paragraphe 5,  ou à laquelle les garanties ont  G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
 G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5  Page 9 
 
 
 été exigées.  Les dispositions de procedure correspondantes du présent règlement concernant 
l'ouverture et la conduite des enquêtes s'app liquent dans le cadre du présent article.»; 
 11)  à l'article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
 
 «4.  Les importations ne doivent pas être soumises à enregistrement conformément à 
l'article 14, paragraphe 5, ou faire l'objet de m esures si elles sont effectuées par des sociétés 
bénéficiant d'exemptions.  Les demandes d'exemption, dûment étayées par des éléments de preuve, doivent être présentées dans les délais fixés par le règlement de la Commission 
portant ouverture de l'enquête.  Lorsque les pratiques, opérati ons ou ouvraisons constituant un 
contournement interviennent en dehors de la  Communauté, des exemptions peuvent être 
accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à 
un producteur soumis aux mesures et don’t il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas à des 
pratiques de contournement telles que définies aux paragraphes 1 et 2.  Lorsque les pratiques, 
opérations ou ouvraisons constitu ent un contournement intervie nnent dans la Communauté, 
des exemptions peuvent être accordées aux impor tateurs à même de démontrer qu'ils ne sont 
pas liés à des producteurs soumis aux mesures. 
  Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission après consultation du 
comité consultatif ou par une décision du C onseil qui impose des mesures et restent 
applicables pendant la période et dans  les conditions qui y sont mentionnées. 
  Pour autant que les conditions visées à l'article 11, paragraphe 4, soient réunies, les 
exemptions peuvent aussi être accordées aprè s la conclusion de l'enquête ayant abouti à 
l'extension des mesures. 
 
 Si le nombre de parties demandant ou susceptib les de demander une exemption est important, 
la Commission peut, pour autant qu'une année au moins se soit écoulée depuis l'extension des mesures, décider d'ouvrir un réexamen de cette extension.  Les réexamens de ce type seront 
menés conformément aux dispositions de l'ar ticle 11, paragraphe 5, applicables aux 
réexamens au titre de l'article 11, paragraphe 3.»; 
 
12)  à l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
  «4.  Dans l'intérêt de la Communauté, les mesures instituées en vertu du présent règlement 
peuvent, après consultation du comité consu ltatif, être suspendues par décision de la 
Commission pour une période de neuf mois.  La  suspension peut être prorogée d'une période 
supplémentaire, n'excédant pas un an, si le C onseil en décide ainsi sur proposition de la 
Commission.  La proposition est adoptée par le Conseil à moins qu'il ne décide, en statuant à la majorité simple, de la rejeter dans un déla i d'un mois à partir de sa présentation par la 
Commission.  Les mesures peuvent uniquement êt re suspendues si les conditions du marché 
ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la 
suite de la suspension, et sous réserve que l' industrie communautaire ait eu la possibilité de 
formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte.  Des mesures peuvent, à 
tout moment et après consultations, être remises en application si leur suspension n'est plus 
justifiée.»; 
 
13)  à l'article 14, le paragraphe suivant est inséré: 
  «7.  Sans préjudice du paragraphe 6, la Commission peut demander aux États membres, 
au cas par cas, de fournir des informations nécessaires au contrôle efficace de l'application des mesures.  Dans ce cas, les dispositions de l'arti cle 6, paragraphes 3 et 4, s'appliquent.  Les G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5 Page 10 
 
 
 renseignements communiqués par les États memb res au titre du présent article sont couverts 
par les dispositions de l'ar ticle 19, paragraphe 6.»; 
 14)  à l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
 
 «2.  Le comité se réunit sur convocation de son président.  Celui-ci communique aux États 
membres, dans les meilleurs délais, au plus ta rd dix jours ouvrables avant la réunion, tous les 
éléments d'information utiles.»; 
 
15)  à l'article 19, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: 
  «6.  Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées 
que dans le but pour lequel elles ont été demand ées.  Cette disposition n'exclut pas l'utilisation 
des informations reçues dans le cadre d'une e nquête aux fins de l'ouve rture d'autres enquêtes 
relevant de la même procédure re lativement au produit concerné.» 
 
Article 2 
 
 Le règlement (CE) no 2026/97 est modifié comme suit: 
 
1)  à l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
  «1.  À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention 
et d'un préjudice, la Commission peut accepte r des offres d'engagement volontaires et 
satisfaisantes en vertu desquelles: 
 
 a)  le pays d'origine et/ou d'exportation accepte  d'éliminer la subvention, de la limiter ou 
de prendre d'autres mesures relatives à ses effets, ou  
  b)  l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers  la zone en question 
des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, en 
sorte que la Commission, après consultati ons spécifiques du comité consultatif, soit 
convaincue que l'effet préjudiciable de la subvention est éliminé. 
  Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engage ments restent en vigueur, les droits provisoires 
institués par la Commission conformément à l'artic le 12, paragraphe 3, et les droits définitifs 
institués par le Conseil conformément à l'article  15, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux 
importations du produit concerné  fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la 
Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.  
  Les augmentations de prix opérées en vertu de  ces engagements ne doivent pas excéder ce qui 
est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures 
compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de 
mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie 
communautaire.»; 
 2)  à l'article 13, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: 
 
 «9.  En cas de violation ou de retrait d' un engagement par une partie à celui-ci ou de 
retrait de l'acceptation de l'enga gement par la Commission, l'ac ceptation de l'engagement est, 
après consultations, retirée par une décision ou  un règlement de la Commission, selon le cas, 
et le droit provisoire institué par la Commi ssion conformément à l'article 12 ou le droit  G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
 G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5  Page 11 
 
 
 définitif institué par le Conseil conformément  à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à 
condition que l'exportateur concer né, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas 
du retrait de l'engagement par l' exportateur ou le pays en ques tion, ait eu la possibilité de 
présenter ses commentaires. 
 
 Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des 
éléments attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement.  L'évaluation 
ultérieure visant à déterminer s'il y a eu ou non violation de l'engage ment est normalement 
menée à terme dans un délai de six mois et, dans  aucun cas, au-delà d'un délai de neuf mois à 
compter du dépôt d'une demande dûment étayée.  La Commission peut demander l'aide des 
autorités compétentes des Ét ats membres pour la surveillance des engagements.»; 
 3)  à l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
 
 «1.  Lorsqu'il ressort de la constatation dé finitive des faits qu'il existe une subvention 
passible de mesures compensatoires et un préj udice en résultant et que l'intérêt de la 
Communauté nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par le Conseil, statuant  sur proposition de la Commission présentée après 
consultation du comité consulta tif.  La proposition est adoptée par le Conseil à moins qu'il ne 
décide, en statuant à la majorité simple, de la  rejeter dans un délai d' un mois à partir de sa 
présentation par la Commission.  Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, une 
proposition de mesures définitives est soumise au plus tard un mois avant l'expiration de ces 
droits.  Aucune mesure n'est instituée s' il est procédé à la suppression de la ou des 
subventions ou s'il est démontré que celles-ci ne  confèrent plus d'avantage aux exportateurs 
concernés.  Le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la 
subvention passible de mesures compensatoires ét abli et il doit être inférieur à ce montant si 
ce droit moindre suffit pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.»; 
 4)  à l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
  «3.  Dans les cas où les mesures compensatoir es instituées sont inférieures au montant des 
subventions passibles de mesures compensatoi res, il peut être procédé à un réexamen 
intermédiaire si les producteurs de la Co mmunauté ou toute autre partie intéressée 
fournissent, normalement dans les deux ans à comp ter de l'entrée en vigueur des mesures, des 
éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l'exportation ont diminué après la 
période initiale d'enquête et avant ou après l'in stitution des mesures ou que les droits n'ont pas 
ou pas suffisamment modifié le prix de revente du produit importé dans la Communauté.  Si 
l'enquête confirme la véracité des allégations, les droits compensateurs peuvent être relevés 
pour obtenir l'augmentation de prix nécessaire à l'élimination du préjudice, à condition que le droit majoré ne dépasse pas le montant des s ubventions passibles de mesures compensatoires. 
  Le réexamen intermédiaire peut également êt re ouvert, dans les conditions décrites ci-dessus, 
à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre.»; 
 5)  à l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
  «1.  Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la 
conduite des enquêtes, à l'exclusion de celles qui  concernent les délais, s'appliquent à tout 
réexamen effectué en vertu des articles 18, 19 et 20.  Les réexamens effectués en vertu des 
articles 18 et 19 sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les douze 
mois à compter de la date de leur ouverture.  En tout état de cause, les réexamens au titre des 
articles 18 et 19 sont dans tous les cas menés à terme dans les quinze mois suivant leur G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5 Page 12 
 
 
 ouverture.  Les réexamens au titre de l'article 20 sont dans tous les cas menés à terme dans les 
neuf mois suivant leur ouverture.  Si un réexam en au titre de l'article 18 est ouvert alors qu'un 
réexamen au titre de l'article 19 est en cours pour  la même procédure, le réexamen au titre de 
l'article 19 est mené à terme dans le même délai,  précisé ci-dessus, que le réexamen au titrede 
l'article 18. 
  La Commission présente une proposition d'action au Conseil au plus tard un mois avant 
l'expiration des délais susmentionnés. 
 
 Si l'enquête n'est pas menée à terme dans  les délais susmentionnés, les mesures: 
  - viennent à expiration dans le cadre  des enquêtes au titre de l'article 18, 
  - viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des articles 18 et 19 
parallèlement, lorsque, soit l'enquête au titr e de l'article 18 a été entamée alors qu'un 
réexamen au titre de l'article 19 était pendant  dans le cadre de la même procédure, 
soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou  
  - restent inchangées dans le cadre des enquêtes au titre des articles 19 et 20.  
 Un avis annonçant l'expiration effective ou le maintien des mesures en vertu du présent 
paragraphe doit être publié au Journal officiel de l'Union européenne .»; 
 6)  à l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
 
 «1.  Les droits compensateurs institués en vertu du présent règlement peuvent être étendus 
aux importations en provenance de  pays tiers de produits similaires, légèrement modifiés ou 
non, ainsi qu'aux importations de produits si milaires légèrement modifiés en provenance du 
pays soumis aux mesures ou de parties de ces produits, lorsque les mesures en vigueur sont 
contournées.  En cas de contournement des m esures en vigueur, des droits compensateurs 
n'excédant pas le droit résiduel institué conformé ment à l'article 15, paragraphe 2, du présent 
règlement peuvent être étendus aux importations  en provenance de sociétés bénéficiant d'un 
droit individuel dans les pays soumis aux mesures.  Par “contournement”, on entend une 
modification dans les flux commerciaux entre d es pays tiers et la Communauté ou entre des 
sociétés du pays soumis aux mesures et la Comm unauté, découlant de pratiques, d'opérations 
ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification 
économique autre que l'institution du droit compen sateur, la preuve étant par ailleurs établie 
qu'il y a préjudice ou que les effets correcteurs du droit sont neutralisés, en termes de prix 
et/ou de quantités des produits similaires, et que  le produit similaire importé et/ou les parties 
de ce produit continuent à béné ficier de la subvention. 
  Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l'alinéa qui précède englobent, entre autres, 
les légères modifications apportées au produit c oncerné afin qu'il relève de codes douaniers 
qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentiell es; l'expédition du produit soumis aux mesures 
via des pays tiers, et la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs 
schémas et circuits de vente dans le pays s oumis aux mesures de telle manière que leurs 
produits sont en fin de compte exportés ve rs la Communauté par l'intermédiaire de 
producteurs bénéficiant d'un taux de droit individu el inférieur au taux applicable aux produits 
des fabricants.»; 
  G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
 G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5  Page 13 
 
 
 7)  à l'article 23, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: 
  «2.  Une enquête est ouverte en vertu du présent article, à l'initiative de la Commission ou 
à la demande d'un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d'éléments de preuve 
suffisants relatifs aux facteurs énumérés au pa ragraphe 1.  L'enquête est ouverte, après 
consultation du comité consultatif, par un règl ement de la Commission qui peut également 
enjoindre aux autorités douanières de rendre l' enregistrement des importations obligatoire 
conformément à l'article 24, paragraphe 5, ou d' exiger des garanties.  L'enquête est effectuée 
par la Commission avec l'aide éventuelle des au torités douanières et doit être conclue dans les 
neuf mois.  Lorsque les faits définitivement étab lis justifient l'extension des mesures, celle-ci 
est décidée par le Conseil, statuant sur propos ition de la Commission, après consultation du 
comité consultatif.  La proposition est adoptée par le Conseil à moins qu'il ne décide, en 
statuant à la majorité simple, de la rejeter da ns un délai d'un mois à partir de sa présentation 
par la Commission.  L'extension prend effet à co mpter de la date à laquelle l'enregistrement a 
été rendu obligatoire conformément  à l'article 24, paragraphe 5,  ou à laquelle les garanties ont 
été exigées.  Les dispositions de procédure pertinentes du présent règlement concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes s'a ppliquent dans le cadre du présent article. 
  3.  Les importations ne doivent pas être soumises à enregistrement conformément à 
l'article 24, paragraphe 5, ou faire l'objet de m esures si elles sont effectuées par des sociétés 
bénéficiant d'exemptions.  Les demandes d'exemption, dûment étayées par des éléments de 
preuve, doivent être présentées dans les délais fixés par le règlement de la Commission portant ouverture de l'enquête.  Lorsque les pratiques, opérati ons ou ouvraisons constituant un 
contournement interviennent en dehors de la  Communauté,des exemptions peuvent être 
accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à 
un producteur soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas à des 
pratiques de contournement telle s que définies au paragraphe 1.  Lorsque les pratiques, 
opérations ou ouvraisons constitu ant un contournement intervie nnent dans la Communauté, 
des exemptions peuvent être accordées aux impor tateurs à même de démontrer qu'ils ne sont 
pas liés à des producteurs soumis aux mesures. 
 
 Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission après consultation du 
comité consultatif ou par une décision du Conseil qui impose des mesures, et restent applicables pendant la période et dans  les conditions qui y sont mentionnées. 
  Pour autant que les conditions visées à l'artic le 20 soient réunies, les exemptions peuvent 
aussi être accordées après la conclusion de l'enquê te ayant abouti à l'extension des mesures.   
  Si le nombre de parties demandant ou susceptib les de demander une exemption est important, 
la Commission peut, pour autant qu'une année au moins se soit écoulée depuis l'extension des mesures, décider d'ouvrir un réexamen de cette extension.  Les réexamens de ce type seront 
menés conformément aux dispositions de l'ar ticle 22, paragraphe 1, applicables aux 
réexamens au titre de l'article 19.»; 
 8)  à l'article 24, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
  «4.  Dans l'intérêt de la Communauté, les mesures instituées en vertu du présent règlement 
peuvent, après consultation du comité consu ltatif, être suspendues par décision de la 
Commission pour une période de neuf mois.  La  suspension peut être prorogée d'une période 
supplémentaire, n'excédant pas un an, si le C onseil en décide ainsi sur proposition de la 
Commission.  La proposition est adoptée par le Conseil à moins qu'il ne décide, en statuant à la majorité simple, de la rejeter dans un déla i d'un mois à partir de sa présentation par la G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5 Page 14 
 
 
 Commission.  Les mesures peuvent uniquement êt re suspendues si les conditions du marché 
ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la 
suite de la suspension, et sous réserve que l' industrie communautaire ait eu la possibilité de 
formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte.  Des mesures peuvent, à 
tout moment et après consultations, être remises en application si leur suspension n'est plus 
justifiée.»; 
 9)  à l'article 24, un nouveau paragraphe 7 est inséré:  
 «7.  Sans préjudice du paragraphe 6, la Commission peut demander aux États membres de 
fournir des informations nécessaires au contrôle efficace de l'application des mesures.  Dans 
ce cas, les dispositions de l'article 11, paragra phes 3 et 4, s'appliquent.  Les renseignements 
communiqués par les États membres au titre du présent article sont couverts par les dispositions de l'article  29, paragraphe 6.»; 
 
10)  à l'article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
  «2.  Le comité se réunit sur convocation de son président.  Celui-ci communique aux États 
membres, dans les meilleurs délais, au plus ta rd dix jours ouvrables avant la réunion, tous les 
éléments d'information utiles.»; 
 
11)  à l'article 29, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: 
  «6.  Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées 
que dans le but pour lequel elles ont été demand ées.  Cette disposition n'exclut pas l'utilisation 
des informations reçues dans le cadre d'une e nquête aux fins de l'ouve rture d'autres enquêtes 
relevant de la même procédure con cernant le même produit similaire.» 
 
Article 3 
 
 Le présent règlement s'applique à toutes les enquêtes ouvertes au titre des règlements (CE) no 384/96 et (CE) no 2026/97 après son entrée en vigueur, exception faite:  
  a)  de son article 1er, points 3, 7, 10, 12 et 14 , et de son article 2, points 3, 7, 8 et 10, qui 
s'appliquent aussi aux enquêtes en cours, et 
 
 b)  de son article 1er, points 4 et 8, et de  son article 2, point 5, qui ne s'appliquent que 
deux ans après son entrée en vigueur aux enquêtes ouvertes au titre de l'article 11, 
paragraphes 3 et 4, et de l'article 12 du rè glement (CE) no 384/96 et des articles 19 et 
20 du règlement (CE) no 2026/97. 
 
Article 4 
 
 Le présent règlement entre en vigueur le septiè me jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
  G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5 
 G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5  Page 15 
 
 
  Le présent règlement est obligatoire dans tous  ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 mars 2004. 
 
Par le Conseil 
Le président 
D. AHERN 
 
__________