RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/36
8 avril 1998
(98-1411)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 mars 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Introduction
En octobre dernier, nous avons proposé que ce Groupe de travail procède à une récapitulation
et une analyse approfondie des accords d'investissement bilatéraux, régionaux et plurilatéraux
existants (point III de la "Liste" établie par le Président le 4 juin 1997).  Ce travail nous aidera à
identifier les lacunes dans le domaine des règles internationales relatives à l'investissement.
Le Secrétariat de l'OMC nous a remis à ce sujet un excellent document (WT/WGTI/W/22),
qui devrait permettre de jeter les bases d'une discussion au titre du point III et de la première sectiondu point IV (identification des points communs, des différences et des éventuelles lacunes des
instruments internationaux existants).  De toute évidence, les pays, quel que soit leur niveau de
développement, sont en train d'adopter des règles internationales en matière d'investissement, dans le
cadre d'arrangements à caractère économique très divers, sur le plan tant bilatéral que régional.
Inventaire des accords existants en matière d'investissement
Le document du Secrétariat recouvre de nombreux aspects des accords existants.  Trois points
méritent d'être mis en exergue.
Premièrement, il ressort du document du Secrétariat qu'il existe déjà des ensembles de règles
en matière d'investissement aux niveaux multilatéral, régional et plurilatéral, et bilatéral.  Ces
différents ensembles de règles mettent l'accent sur différents aspects de l'investissement.  Nous avons
observé, dans notre communication précédente (WT/WGTI/W/19), que des centaines d'accordsd'investissement bilatéraux ont été négociés entre les Membres de l'OMC, dont un grand nombre ont
été signés après la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Ces instruments mettent généralement l'accent sur
le traitement et la protection des investisseurs étrangers.  Le document du Secrétariat confirme que,
bien que ces accords diffèrent de par les règles qu'ils contiennent, ils coïncident notablement sur des
principes-clés, tels que la non-discrimination, qui constitue par ailleurs un des principesfondamentaux de l'OMC.
Le document du Secrétariat examine également un certain nombre d'accords régionaux
importants en matière d'investissement.  Il y apparaît clairement que l'activité déployée à ce niveau est
considérable et qu'elle concerne la plupart des régions du monde.  Les Codes de l'OCDE et les efforts
consentis par cette organisation en vue de créer un cadre élargi pour l'investissement, les deuxProtocoles du MERCOSUR applicables aux inve stissements, l'Accord de libre-échangeWT/WGTI/W/36
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Nord-Américain, le Traité instituant la Communauté européenne et l'Accord sur l'EEE, l'Accord pour
la protection des investissements de l'ANASE, l'Accord de l'APEC sur les principes d'investissement
non contraignants, et l'Accord pour la protection des investissements de l'Organisation de la
Conférence islamique prévoient tous des règles régionales en matière d'investissement.  Les Membres
de l'OMC ressortissants de pays des Amériques sont censés entamer des négociations exhaustives enmatière de commerce et d'investissement dans les mois à venir, probablement avant la prochaine
réunion du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement.
De toute évidence, il n'existe aucun ensemble complet et contraignant de règles multilatérales.
L'OMC ne traite que certains aspects de l'investissement, ainsi qu'il a été débattu lors de réunions
précédentes.  Il existe une série de directives de la Banque mondiale qui intègrent des principes
importants visant à promouvoir les droits d'admission et le traitement équitable de l'IED, mais elles ne
sont pas contraignantes.  Il y a bien plusieurs forums multilatéraux pour le règlement des différends(le CIRDI, la CNUDCI et les règles de l'ONU sur l'arbitrage et la conciliation), mais ils traitent des
procédures de conciliation et d'arbitrage et de la mise en œuvre des avantages, et non des principes
relatifs à l'admission et au traitement.  La Convention de l'AMGI prévoit pour les investisseurs une
assurance en cas de perte qui vient compléter les plans d'assurance nationaux et privés, mais une
assurance ne suffit pas à constituer un  accord exhaustif sur l'investissement.
Notre deuxième remarque a trait aux accords régionaux existants, qui non seulement portent
sur des régions géographiques diverses, mais diffèrent également entre eux de par leur approche et
leur contenu de fond.  Le paragraphe 18 du document du Secrétariat établit une distinction importante
entre les accords d'investissement régionaux faisant partie d'accords commerciaux et économiques
plus larges, et les accords exclusivement consacrés au traitement des questions d'investissement.
Il ressort des paragraphes 19 et 20 du document du Secrétariat que certains arrangements, tels
que le Traité instituant la Communauté européenne, abordent le sujet des règles relatives à
l'investissement du point de vue du "droit d'établissement et de la libre circulation des capitaux".
D'autres accords, dont l'ALENA, l'Accord de l' ANASE et les Protocoles du MERCOSUR, s'appuient
sur les principes de la protection existant dans les accords d'investissement bilatéraux.
Si nous souscrivons à ces observations, il n'en est pas moins important de signaler que
l'ALENA, et peut-être un certain nombre d'autres accords, intègrent des principes analogues aux
accords d'investissement bilatéraux dans un accord commercial plus large:  il ne s'agit pas de
principes indépendants, contrairement aux accords d'investissement bilatéraux ou aux Codes de
l'OCDE.
Cette dernière distinction est importante pour les responsables politiques et pour les décideurs
commerciaux internationaux, pour lesquels les décisions relatives au commerce et celles qui touchentà l'investissement sont souvent liées.  Il semble judicieux d'intégrer dans le même accord des
engagements en matière de commerce et des engagements concernant l'investissement, du point de
vue des activités des décideurs commerciaux internationaux et dans un souci de cohérence politique.
Un accord commercial comprenant des droits et des obligations concernant l'investissement
international, à l'instar de l'ALENA ou de l'Accord commercial bilatéral conclu entre le Canada et leChili, est un accord commercial renforcé.  Ces instruments en matière de commerce et
d'investissement régissent non seulement le traiteme nt des biens et des services commercialisés, mais
également le traitement réservé aux détenteurs des capitaux permettant de produire les biens et les
services.  Ils contiennent une série de règles plus intégrées, ou unifiées, pour les entreprises opérant
sur le plan international.
Troisièmement, force est de se demander dans quelle mesure il existe des points communs sur
des sujets de fond traités par les accords d'investissement existants aux niveaux régional et bilatéral.WT/WGTI/W/36
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Des principes concernant l'admission de l'investissement étranger, le traitement national, le régime
NPF, le libre transfert de fonds et l'expropriation sont intégrés, sous une forme ou une autre, dans la
plupart de ces accords.  Toutefois, les droits et les obligations contenus dans ces accords diffèrent.
Le paragraphe 7 du document du Secrétariat fournit un exemple éloquent de cette diversité.
Deux approches différentes sont adoptées dans les accords d'investissement régionaux pour ce qui estde l'admission de l'investissement étranger.  La majorité de ces instruments prévoient des dispositions
exigeant des parties qu'elles créent des conditions favorables aux investisseurs de l'autre partie, sans
préjudice des lois, politiques et réglementations nationales.  Ces accords ne limitent pas la capacité
des parties d'appliquer des mesures existantes ou futures.
À l'inverse, des accords d'investissement bilatéraux conclus récemment par le Canada et les
États-Unis prévoient l'application des règles relatives au régime NPF ou au traitement national, le
régime le plus favorable étant retenu, pour ce qui est de l'établissement et du traitement desinvestissements, et ce sous réserve d'exceptions clairement spécifiées.
Cette structure confère aux signataires toute latitude dans leurs régimes d'investissement
existants.  En outre, elle limite l'application de restrictions à des domaines précis, augmentant par là la
transparence et la prévisibilité au bénéfice des investisseurs.
Pourquoi des règles multilatérales?
Notre mandat prévoit que nous abordions la question-clé du "pourquoi" des règles.Il ressort clairement du document du Secrétariat de l'OMC sur les accords existants que les
Membres de l'OMC se sont lancés dans l'adoption massive de règles aux niveaux bilatéral et régional.
Les pays importateurs ou exportateurs nets de capitaux, ainsi que des pays comme le Canada, dont lesflux entrants d'IED égalent quasiment les flux sortants, ont signé des accords en matière
d'investissement avec leurs grands partenaires de commerce et d'investissement.
En d'autres termes, les Membres de l'OMC ont décidé de fonder leurs relations
d'investissement sur des règles.  Il s'agit de règles relatives à l'établissement, au traitement
post-établissement et à la transparence, et également aux mécanismes permettant de traiter les cas deviolation alléguée qui, en dernière analyse, renforcent les courants d'investissement.  Les Membres de
l'OMC d'Asie, d'Europe, des Amérique s et d'Afrique sont tous en train de conclure des accords relatifs
aux règles sur l'investissement, afin d'accroître les bénéfices générés par les courants d'investissement.
On peut en conclure que la vraie question est la suivante:  "Pourquoi des règles
multilatérales"?
Toute décision de se lancer dans la création d'un système multilatéral doit être motivée par les
bénéfices et les avantages que peut offrir ce système par rapport aux approches bilatérale et régionale.Un ensemble complet de règles cohérentes pour tous les Membres de l'OMC créerait un
environnement stable, transparent et cohérent pour les entreprises opérant sur le marché mondial,
quels que soient leur structure de propriété ou leur lieu d'enregistrement.
Une approche multilatérale devrait également rapporter des avantages aux gouvernements et
aux peuples qu'ils représentent.  La complexité que suppose pour les gouvernements l'administrationd'une multitude d'accords sur l'investissement, comportant vraisemblablement des règles différentes
pour les investisseurs de différents pays partenaires et, pour beaucoup, incorporant des engagements
au titre du régime NPF, est un autre argument de poids à l'appui de la multilatéralisation des règles.
La mise en oeuvre du principe fondamental de l'OMC qu'est la non-discrimination dans les relations
économiques internationales est un autre argument dans ce sens.WT/WGTI/W/36
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Conclusion
Il convient de féliciter le Secrétariat pour son document, qui n'est pas sans offrir matière à
réflexion.  Il constitue un excellent point de départ pour la poursuite des débats, aussi bien sur les
lacunes des règles internationales relatives à l'investissement, que sur la création d'un cadremultilatéral pour l'investissement.
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