ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS292/17
8 août 2003
(03-4169)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION DES
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
La communication ci-après, da tée du 7 août 2003, adressée par la Mission permanente du
Canada à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Depuis octobre 1998, les Communautés européennes ("CE") maintiennent un moratoire en ce
qui concerne l'approbation des produits de la biotechnologie agricole, qui sont les produitsalimentaires ou ingrédients alimentaires qui renferment des organismes génétiquement modifiés, qui
consistent en ces organismes ou qui sont obtenus à partir de ces organismes, et les organismes
génétiquement modifiés destinés à être disséminés dans l'environnement ("produits
biotechnologiques").  Les CE ont en effet suspendu l'examen des demandes d'approbation de produits
biotechnologiques, ainsi que l'octroi d'approbations pour ces produits, dans le cadre des procédures
d'approbation pertinentes des CE.
1  Des exemples spécifiques de ces demandes, ainsi qu'une brève
description des actions entreprises pour en bloquer l'examen ou l'approbation, figurent à l'annexe I.
Outre le moratoire, la France, la Grèce, l'Autriche et l'Italie maintiennent des mesures
nationales qui prohibent l'importation, la commerci alisation ou la vente de produits biotechnologiques
qui avaient déjà été approuvés, avant octobre 1998, dans le cadre des procédures d'approbation
pertinentes des CE, aux fins de l'importation, de la commercialisation ou de la vente dans les CE.  Cesmesures nationales, et les produits auxquels elles s'appliquent, sont indiqués dans l'annexe II.
Le 13 mai 2003, le gouvernement canadien a demandé l'ouverture de consultations avec les
CE au sujet de ces mesures, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 11 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS"), à l'article 19 de
l'Accord sur l'agriculture , et à l'article 14 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce
("Accord OTC").
                                                     
1 Comme il est stipulé dans la Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la Directive 90/220/CE duConseil ([2001] J.O. L 106/1) (de même que celle qui l'a précédée, à savoir la Directive 90/220/CEE du23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement)([1990] J.O. L 117/15) ainsi que dans le Règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveauxaliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ([1997] J.O. L 43/1) et dans les instruments législatifs
connexes auxquels il est expressément fait référence dans ces textes.WT/DS292/17
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Le Canada et les CE ont tenu des consultations à Bruxelles le 25 juin 2003.
Malheureusement, les consultations n'ont pas permis de régler le différend.
Les mesures visées dans la présente demande d'établissement d'un groupe spécial sont les
suivantes:
1. la suspension générale par les CE de leurs propres procédures d'examen des
demandes d'approbation de produits biotec hnologiques, et d'octroi d'approbations
pour ces produits;
2. le fait que les CE n'ont pas examiné ni approuvé, sans retard injustifié, les demandes
d'approbation des produits indiqués à l'annexe I;  et
3. les mesures nationales indiquées à l'annexe II qui prohibent l'importation, la
commercialisation ou la vente des produits biotechnologiques approuvés par les CE
spécifiés.
Ces mesures sont incompatibles avec les obligations des CE au titre de l'Accord SPS, de
l'Accord OTC, de l'Accord sur l' agriculture et du GATT de 1994.  En particulier, elles constituent une
violation des dispositions suivantes de ces accords:
• les articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:5, 5:6, 7 et 8, les paragraphes 1, 2 et 5 de l'Annexe B,
ainsi que le paragraphe 1 a), 1 b), 1 c) et 1 e) de l'Annexe C de l'Accord SPS;
• les articles 2.1, 2.2, 2.8, 2.9, 2.11, 2.12, 5.1, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3, 5.6 et 5.8 de l'Accord
OTC;
• les articles I:1, III:4, X:1 et XI:1 du GATT de 1994;
• l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
Ces violations annulent ou compromettent les avantages résultant pour le Canada de ces
accords.  En outre, ces mesures annulent et compromettent les avantages résultant pour le Canada ausens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
Le Canada a l'honneur de demander, conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum
d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994, à l'arti cle 11 de l'Accord SPS, à l'article 19 de l'Accord
sur l'agriculture et à l'article 14 de l'Accord OTC,  l'établissement d'un groupe spécial à la réunion de
l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 18 août 2003.  Il demande aussi que le groupe
spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.WT/DS292/17
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ANNEXE I
1) Canola/colza MS1/RF1, notification C/F/95/0 5/01/A présentée par Plant Genetic Systems
à la France en avril 1995.
La France a transmis la notification à la Commission européenne avec un rapport d'évaluation
favorable de l'autorité française compétente.  La notification a été approuvée dans la décision de la
Commission européenne datée du 6 juin 1997, fondée sur un avis favorable du comité de
réglementation au titre de l'article 21 de la Directive 90/220.  Malgré l'instruction énoncée à
l'article 13 4) de la Directive 90/220 (devenu l'article 18 2) de la Directive 2001/18), la France n'a pas
publié de lettre de consentement pour autoriser la mise sur le marché du produit.
2) Canola/colza MS1/RF2, notification C/F/95/05/01/B présentée par Plant Genetic Systems
à la France en avril 1995.
La France a transmis la notification à la Commission européenne avec un rapport d'évaluation
favorable de l'autorité française compétente.  La notification a été approuvée dans la décision de la
Commission européenne datée du 6 juin 1997, fondée sur un avis favorable du comité de
réglementation au titre de l'article 21 de la Directive 90/220.  Malgré l'instruction énoncée à
l'article 13 4) de la Directive 90/220 (devenu l'article 18 2) de la Directive 2001/18), la France n'a pas
publié de lettre de consentement pour autoriser la mise sur le marché du produit.
3) Canola/colza MS8/RF3, notification C/BE/96/01 présentée par Plant Genetic Systems à
la Belgique le 30 septembre 1996.
La notification a été transmise avec un avis favorable par la Belgique à la Commission européenne le
16 janvier 1997 et a reçu un avis favorable du comité scientifique le 19 mai 1998.  Le comité de
réglementation n'a pas adopté de décision concernant l'approbation du produit.
4) Semences de canola/colza GT73, notification C/NL/98/11 présentée par Monsanto aux
Pays-Bas le 7 juillet 1998.
Les Pays-Bas ont transmis la notification à la Commission européenne avec un rapport d'évaluation
favorable en janvier 2003.  Le comité de réglementation n'a pas adopté de décision concernant
l'approbation du produit.WT/DS292/17
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ANNEXE II
1) France:  Prohibition à l'importation, à la vente et à la commercialisation de semences de
canola/colza issues de Topas 19/2 (notification C/UK/95/M5/1, approuvée par les CE le 22 avril 1998(Décision 98/291/CE))
2
2) France:  Prohibition à l'importation, à la vente et à la commercialisation de semences de
canola/colza MS1/RF1 (notification C/UK/94/M1/1, approuvée par les CE le 6 février 1996
(Décision 96/158/CE))3
3) Grèce:  Prohibition à l'importation de semences de canola/colza issues de Topas 19/2(notification C/UK/95/M5/1, approuvée par les CE le 22 avril 1998 (Décision 98/291/CE))
4
4) Autriche:  Prohibition à la commercialisation du maïs T25 (notification C/F/95/12/07,
approuvée par les CE le 22 avril 1998 (Décision 98/293/CE))5
5) Italie:  Prohibition à la vente et à l'utilisation des maïs T25, MON 809, MON 810, et BT 11.6
Ces produits ont été notifiés à la Commission euro péenne conformément aux articles 3 4) et 5 du
Règlement n° 258/97, les 12 janvier 1998, 14 octobre 1998, 10 décembre 1997 et 30 janvier 1998,
respectivement.
__________
                                                     
2 Journal officiel n° 267 du 18 novembre 1998, page 17379;  Journal officiel n° 200 du 30 août 2001,
page 13903.
3 Journal officiel n° 267 du 18 novembre 1998, page 17379;  Journal officiel n° 200 du 30 août 2001,
page 13903.
4 Journal officiel de la République hellénique, vol. 2, n° 1008, 25 septembre 1998, pages 11941-11942.
5 Ordonnance n° 120:  Interdiction de la commercialisation du maïs génétiquement modifié Zea Mays
L. T25 en Autriche, Journal officiel de la République d'Autriche, vol. 2000, Partie II, publié le 28 avril 2000.
6 Décret du 4 août 2000 du Président du Conseil des ministres – Suspension à titre de précaution de la
vente et de l'utilisation de certains produits alimentaires  transgéniques sur le territoire national de l'Italie,
conformément à l'article 12 du Règlement (CE) n° 258/97.