. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/130
24 mars 2003
(03-1693)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
OBSERVATIONS SUR LA PROPOSITION DE CLARIFICATION DU
PARAGRAPHE 7 DE LA DÉCISION SUR L'ÉQUIVALENCE
Communication de l'Argentine
S'agissant de la proposition de clarification du paragraphe 7 de la Décision sur l'équivalence
distribuée dans le document G/SPS/W/128, l'Argentine propose de transférer une partie du
paragraphe 7 (relative au projet de Directives du Codex sur l'appréciation de l'équivalence de mesures
sanitaires associées à des systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires) dans la
section "Recommandation" du document, à la place du paragraphe 10.  Le texte proposé est le suivant:
_______________
7. À la réunion qu'il a tenue du 2 au 6 décembre 2002, le Comité du Codex sur les systèmes
d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS) a transmis
un projet de Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des
systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires à la Commission du Codex
Alimentarius pour qu'elle adopte la version définitive en juin/juillet 2003.1
8. Le projet de texte sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires relatives aux
échanges internationaux d'animaux et de produits d'origine animale de l'Office national des épizooties(OIE) (G/SPS/W/119) est fondé sur une approche analogue.  Dans la série d'étapes qui doivent être
prises en compte dans l'appréciation de l'équivalence, il en est une au cours de laquelle "le pays
importateur explique les motifs de cette (ces) mesure (s), dans des termes facilitant sa comparaison
avec la (les) mesure(s) sanitaire(s) de substitution ...".
Recommandation
9. Il est recommandé que le Comité prenne note de ce qu'une mise en œuvre consciencieuse de
la Directive A.1. des Directives pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique
(G/SPS/15) aidera les Membres à déterminer l'équivalence.  La Directive A.1. est ainsi libellée:  "UnMembre devrait indiquer le niveau de protection qu'il juge approprié en fonction des risques pour la
santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux d'une manière
suffisamment claire pour qu'il soit possible de voir dans quelle mesure l'application d'une mesure
sanitaire ou phytosanitaire permet d'atteindre ce niveau".
                                                     
1 Voir le rapport du Comité du Codex sur les syst èmes d'inspection et de certification des importations
et des exportations alimentaires sur les travaux de sa  onzième session, contenu dans le document ALINORM
03/30A, qui peut être consulté sur le site Web du Codex (http://www.codexalimentarius.net).G/SPS/W/130
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10. Il est recommandé que le Comité convienne de la clarification ci-après du paragraphe 7.2
"Dès lors que les mesures sanitaires appliquées par un pays importateur ont pour objet
d'atteindre son niveau approprié de protection, un pays exportateur pourra démontrer qu'il
atteint ce niveau approprié de protection en démontrant que les mesures qu'il propose commeéquivalentes ont le même effet, quant à l'atteinte de ce niveau approprié de protection, que les
mesures sanitaires correspondantes appliquées par le pays importateur en utilisant une base de
comparaison objective.
Le pays importateur devra, à la demande du pays exportateur, définir le plus précisément
possible une base objective permettant de comparer à ses propres mesures les mesures
sanitaires proposées par le pays exportateur.  L'établissement d'un dialogue entre les paysimportateur et exportateur favorisera une entente et, si possible, un accord sur la base de
comparaison objective.  Les autres informations à fournir par le pays importateur pourront
inclure:
a) le motif/l'objet de la mesure sanitaire, y compris la liste des risques
spécifiques qu'elle vise;
b) la relation entre la mesure sanitaire et le niveau approprié de protection
sanitaire, c'est-à-dire comment la mesure sanitaire atteint ce niveau approprié
de protection;
c) le cas échéant, une expression du niveau de contrôle du danger présent dans
un aliment obtenu par la mesure sanitaire;
d) le fondement scientifique de la mesure sanitaire examinée, y compris une
évaluation des risques le cas échéant;
e) toute information complémentaire pouvant aider le pays exportateur à
présenter une démonstration objective de l'équivalence."
11. Le Comité devrait inviter la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires à tenir
compte de la Décision sur l'équivalence et de la présente clarification dans ses travaux futurs surl'appréciation de l'équivalence pour ce qui est des mesures concernant les parasites et les maladies des
plantes, et à lui faire rapport.
__________
                                                     
2 Projet de Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes
d'inspection et de certification des denrées alimentaires (étape 8).