RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/182
17 avril 2002
(02-2134)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
SOUTIEN EN FAVEUR DU RENFORCEMENT PROGRESSIF DES INSTITUTIONS
CHARGÉES DE LA CONCURRENCE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
AU MOYEN DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
Note d'information du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été rédigée en réponse à une demande formulée par le Groupe de travail,
pendant la réunion informelle du 26 février 2002, qui souhaitait que le Secrétariat élabore un
ensemble de notes d'information en se basant sur les discussions précédentes et sur les documents
examinés lors des travaux antérieurs du Groupe.  Ces notes doivent porter, respectivement, sur lesquatre éléments de fond énoncés au paragraphe 25 de la Conférence ministérielle de Doha, à savoir:
i) principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la
procédure;  ii) dispositions relatives aux ententes injustifiables;  iii) modalités d'une coopération
volontaire;  et iv) soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la
concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités.
2. La présente note porte sur le quatrième sujet susmentionné, à savoir le soutien en faveur du
renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement
au moyen du renforcement des capacités, sur lequel le Groupe de travail portera toute son attention
lors de sa réunion des 23 et 24 avril 2002.  Elle vise à faire une synthèse des questions soulevées et
des remarques formulées par les Membres sur ce sujet.  Elle a été rédigée sur la base des rapports
annuels établis par le Groupe de travail, qui sont eux-mêmes fondés sur les comptes rendus des
réunions du Groupe et sur les communications écrites présentées au Groupe par les Membres.  Enoutre, le cas échéant, il est aussi fait référence à deux rapports établis par le Secrétariat sur les Ateliers
régionaux sur la politique de la concurrence, le développement économique et le système commercial
multilatéral, qui ont eu lieu à Phuket (Thaïlande) et au Cap (Afrique du Sud) en 2000 et 2001,
respectivement (à la demande des Membres, ces rapports ont été communiqués au Groupe de travail
pour qu'il les examine aux réunions qu'il a tenues, respectivement, les 2 et 3 octobre 2000 et les 5 et6 juillet 2001).
1  L'Annexe contient une liste des sections des rapports2 annuels établis par le Groupe
de travail, des communications présentées par les Membres au Groupe de travail et des rapports sur
les Ateliers régionaux en Thaïlande et en Afrique du Sud auxquels il convient de se référer.
3. La question du soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la
concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités a été examinéepériodiquement lors des réunions du Groupe de travail.  Cette question a été soulevée au titre de
divers points inscrits à l'ordre du jour lors de réunions qui ont eu lieu en 1998, 1999, 2000 et 2001, et
a été le principal sujet étudié, au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Approches visant à
                                                     
1 Voir WT/WGTCP/M/12, paragraphe 17, et WT/WGTCP/M/15, paragraphe 52.
2 Dans la présente note, le terme "rapports" se réfère aux rapports du Groupe de travail de l'interaction
du commerce et de la politique de la concurrence au Conseil général.WT/WGTCP/W/182
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promouvoir la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la
coopération technique", lors de réunions tenues en 1999, 2000 et 2001.3
4. Tout d'abord, il convient de noter que l'expression "renforcement des capacités" a été utilisée
dans le Groupe de travail de façon quelque peu interchangeable avec les termes "assistance
technique", "coopération technique" et "renforcement des institutions".  En règle générale, il sembleque les différents termes concernent l'aide fournie pour la rédaction des législations, la mise en œuvre
des lois sur la concurrence, la formation du personnel et d'autres activités visant à la création et au
renforcement d'institutions chargées de la concurrence efficaces.  On a mentionné ci-après les
observations et points de vue relatifs à tous les termes susmentionnés dans la mesure où ils concernent
la question du "soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la
concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités".
5. On notera également que le sujet de la présente note, à savoir le soutien en faveur du
renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement
au moyen du renforcement des capacités, tel qu'il est mentionné au paragraphe 25, ne concerne pas les
activités d'assistance technique et de renforcement des capacités qui sont mentionnées au
paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Ces dernières doivent commencer dès à
présent et viser principalement "un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement
des capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de politiques de façon que [les
Membres] puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour
leurs politiques et objectifs de développement, et le développement humain et institutionnel".  Le sujet
de cette note, par contre, est un élément qui doit être précisé par le Groupe de travail et concerne
principalement le soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de laconcurrence dans les pays en développement.
6. En outre, il faut faire la différence entre le troisième élément de fond mentionné au
paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha, à savoir les modalités d'une coopération
volontaire, et le quatrième élément sur lequel porte la présente note.  Cette note ne traite donc pas de
la coopération au cas par cas entre les organismes chargés de la concurrence, par exemple sous formed'échange de renseignements concernant certains cas.  Toutefois, les deux éléments peuvent se
recouper et se renforcer mutuellement, dans une certaine mesure, comme il est indiqué ci-après dans
la partie V.B.
7. Le reste de la présente note est divisé en quatre sections portant, respectivement, sur les points
suivants:
- nécessité et importance du renforcement des capacités dans les pays en
développement dans le domaine de la politique de la concurrence.  Dans cette section,on mentionne les facteurs qui ont fait ressortir la nécessité du renforcement des
capacités, y compris la fréquence accrue des pratiques anticoncurrentielles
internationales, les rapports entre le renforcement des capacités et l'obtention de
bénéfices découlant de réformes du marché comme la déréglementation et la
privatisation, la complexité du domaine de la politique de la concurrence et lanécessité d'assurer un large soutien politique à la politique de la concurrence afin
d'éviter un sous-investissement dans les institutions concernées;
- stratégies pour mettre en place des politiques de la concurrence et des organismes
chargés de la concurrence efficaces dans les pays en développement.  Cette section
                                                     
3 On trouvera dans l'Annexe l'indication des paragraphes des rapports a nnuels du Groupe de travail où
ont été soulevés des questions au sujet du soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargéesde la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités.WT/WGTCP/W/182
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étudie le processus d'élaboration d'une politique de la concurrence efficace.  On y
indique aussi les besoins spécifiques en matière de renforcement des capacités qui ont
été jugés nécessaires pour l'établissement et le renforcement des institutions chargées
de la concurrence dans les pays en développement.  On mentionne les activités de
renforcement des capacités aux niveaux bilatéral et régional et celles de diversesorganisations internationales;
- élaboration et mise en œuvre des activités de renforcement des capacités.  Cette
section concerne les suggestions qui ont été faites au sujet de l'élaboration et de la
mise en œuvre des activités de renforcement des capacités, pour que ces activités
contribuent du mieux possible au renforcement des institutions concernées;
- points de vue formulés dans le Groupe de travail à propos de l'importance du
renforcement des capacités en tant qu'élément d'un cadre multilatéral éventuel, y
compris la possibilité d'accroître la coopération et la coordination des activités de
renforcement des capacités au niveau multilatéral.  Cette section concerne des
remarques qui ont été faites au sujet des aspects pertinents des propositions relatives àl'élaboration d'un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence, à savoir la
fourniture d'un soutien accru en faveur du renforcement progressif des institutions
chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du
renforcement des capacités, ainsi que l'application des notions de progressivité et de
souplesse à l'approche ou aux méthodes em ployées pour élaborer et mettre en œuvre
un régime de la concurrence.  On y mentionne également des remarques qui ont été
faites au sujet de propositions visant à inclure des éléments relatifs à des modalités de
coopération au cas par cas et à un mécanisme d'examen entre égaux, dans la mesure
où ces éléments sont liés au renforcement des capacités.
II. NÉCESSITÉ ET IMPORTANCE DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DANS
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
8. Les Membres ont abordé l'importance du renforcement des capacités dans les pays en
développement à plusieurs réunions du Groupe de travail.  En particulier, ils ont mentionné d'une part
qu'une politique de la concurrence efficace était importante pour assurer le développement
économique, en particulier dans un monde où l'interdépendance économique augmentait et compte
tenu du fait que de nombreux pays adoptaient des politiques de plus en plus basées sur le marché, ycompris la libéralisation des échanges, la déréglementation et la privatisation, et ils ont constaté
d'autre part l'absence ou le manque de développement de politiques de la concurrence et d'institutions
chargées de la concurrence dans un bon nombre de pays en développement et de pays en transition.
9. Le rapport entre la politique de la concurrence et le développement économique a été examiné
à de nombreuses réunions du Groupe de travail et a fait l'objet d'un document de synthèse rédigé par
le Secrétariat.
4  De nombreux participants ont dit qu'une politique de la concurrence efficace et bien
établie pouvait véritablement contribuer au développement économique.5  Toutefois, certains
                                                     
4 Note du Secrétariat sur le rapport du commer ce et de la politique de la concurrence avec le
développement et la croissance économique (WT/WGTCP/W/80).
5 Il a été dit, en particulier, qu'une politique de la concurrence efficace pouvait promouvoir une
allocation efficiente des ressources;  aider les pays  à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des
entreprises, notamment celles qui avaient une incidence sur le commerce international;  et renforcer la capacité
d'un pays d'attirer des investissements étrangers et de maximiser les bénéfices en découlant.  Voir
WT/WGTCP/W/80, section II;  Rapport (2001), paragraphes 24, 39, 42, 62 et 103;  Rapport (1999),paragraphes 23, 70 et 83;  Rapport (2000), paragraphes 17, 18, 21 et 95;  Rapport ( 1998), section C.I b).  Voir
également  la Communication du Zimbabwe au nom du Groupe africain (WT/WGTCP/W/126).WT/WGTCP/W/182
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Membres ont indiqué qu'il importait d'adapter la politique de la concurrence à la situation et au niveau
de développement de chaque pays;  des politiques mal conçues risquaient de porter préjudice à la
compétitivité d'un pays sur le plan international, et donc à son développement économique.6
10. Il a été dit au Groupe de travail qu'étant donné la mondialisation croissante de
l'environnement économique, les pays étaient davantage confrontés à des pratiquesanticoncurrentielles sur le plan international.  On a suggéré que le renforcement des institutions
concernées et l'accroissement des possibilités de coopération internationale grâce à l'amélioration des
programmes de renforcement des capacités étaient nécessaires pour mettre en place des politiques de
la concurrence et des institutions chargées de la concurrence efficaces, afin de pouvoir lutter contre
ces pratiques.
7
11. On a examiné l'importance de mettre en place ou de renforcer des législations sur la
concurrence et des institutions chargées de la concurrence tout en mettant en œuvre des politiquesvisant à recourir davantage aux mécanismes du marché, y compris la libéralisation des échanges, la
déréglementation et la privatisation.  On a indiqué que des politiques de la concurrence et des
institutions chargées de la concurrence efficaces pouvaient jouer un rôle en contribuant à élaborer des
politiques d'ouverture des marchés qui soient favorables à la concurrence grâce à des activités de
promotion de la concurrence, à empêcher un accroissement du risque de voir apparaître des pratiquescommerciales anticoncurrentielles qui pourraient en résulter, et à fournir des mesures correctrices
relatives à un tel risque.
8  On a estimé qu'il était important de lutter très tôt contre les pratiques
anticoncurrentielles, car des monopoles et autres tendances anticoncurrentielles avaient tendance à
s'implanter solidement s'il n'existait pas d'instrument approprié pour traiter ces questions.9
12. Il a aussi été dit que l'assistance technique dans le domaine de la politique de la concurrence
était de plus en plus nécessaire dans les pays en développement et dans les pays en transition, étant
donné le caractère complexe et technique de ce domaine10 et le peu de ressources financières et
humaines disponibles.11  On a estimé également que les programmes de renforcement des capacités
pouvaient permettre aux pays dotés d'une nouvelle législation sur la concurrence de mettre en place
                                                     
6 Rapport (2001), paragraphes 36, 72, 78;  Rapport (2000), paragraphes 26, 73;  Rapport (1999),
paragraphe 30.  Par exemple, on a dit que certains monopoles pouvaient jouer un rôle important dans leprocessus de développement et que, pour que les avantages découlant de la concurrence puissent se concrétiser,il fallait une capacité d'offre suffisante.  On a également mentionné les perturbations sociales et économiques
qui pouvaient être causées par le passage à une économie fondée sur la concurrence:  Rapport (1998),
paragraphe 37.  Voir aussi Rapport (2000), paragraphe 31.
7 Rapport (2001), paragraphe 13.  On a dit également qu'il était urgent de fournir cette assistance pour
permettre aux pays d'intégrer de manière appropriée les économies régionale et mondiale:  Atelier de l'OMC au
Cap, remarques de M. Mwansa James Musonda (COMESA) intitulées "Renforcement de l'assistance techniqueet de la coopération:  questions prioritaires pour la mise en œuvre effective de la politique de la concurrence en
Afrique", page 26.
8 Rapport (2000), paragraphe 101.
9 Rapport (2001), paragraphe 42.
10 Communication de l'Afrique du Sud (WT/WGTCP/W/138);  Communication du Japan
(WT/WGTCP/W/121), section III.  Il a aussi été dit que des capacités, des connaissances et des institutions très
développées étaient nécessaires pour mettre en œuvre efficacement la politique de la concurrence et pour
administrer les règlements pertinents:  Atelier de l'OMC en Thaïlande, remarques finales de M. Mark Steel
(Directeur, Service de la concurrence et des entrepri ses, Ministère du commerce, Nouvelle-Zélande), page 42.
11 Rapport (2000), paragraphe 27;  Rapport (1998), paragraphe 51;  Communication du Japon
(WT/WGTCP/W/121), section III.WT/WGTCP/W/182
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une politique de la concurrence efficace plus rapidement qu'ils ne le pourraient autrement et de sauter
des étapes dans la courbe d'apprentissage.12  On a indiqué que la nécessité du renforcement des
capacités dans le domaine de la politique de la concurrence était d'autant plus évidente qu'un grand
nombre de pays en développement n'avaient pas encore de législation sur la concurrence ni
d'institution chargée de la concurrence, ou commençaient seulement à les mettre en place.  Dans cesconditions, il fallait veiller à ce que les Membres aient accès au savoir-faire et à l'aide nécessaires
pour élaborer des lois appropriées correspondant à leur niveau de développement et aux structures du
marché.
13  L'aide était également nécessaire dans les cas où des pays avaient adopté des lois mais
manquaient d'expérience dans ce domaine.14
13. L'importance du renforcement des capacités pour veiller à ce que le domaine de la politique
de la concurrence bénéficie du niveau de soutien politique nécessaire a aussi été examinée au Groupe
de travail.  On a dit notamment qu'il pouvait y avoir une absence de volonté politique et de soutienaux niveaux les plus élevés du gouvernement en ce qui concernait le droit et la politique de la
concurrence, due en grande partie au manque de compréhension du rôle de la législation sur la
concurrence dans le développement économique.
15  Il a été dit à cet égard qu'une situation d'"échec
politique sur le plan du marché" pouvait exister, au sens où la politique de la concurrence, malgré ses
effets positifs en termes de bien-être, n'était pas appuyée par des milieux influents.  En conséquence,on pouvait constater une tendance continue à sous-investir dans la politique de la concurrence et dans
les institutions concernées par rapport à leur contribution au bien-être économique.
16
14. Quant aux avantages liés au renforcement des capacités, on a estimé qu'ils existaient
probablement à la fois pour le fournisseur d'aide et pour le bénéficiaire.  D'un côté, les pays en
développement accueilleraient favorablement l'assistance technique lorsqu'ils souhaiteraient mettre enplace un régime de concurrence parce que celle-ci les aiderait à garantir une bonne concurrence sur
leurs marchés et à protéger les consommateurs.  De l'autre, grâce à la fourniture d'assistance
technique, les organismes des pays développés chargés des questions de concurrence se
sensibiliseraient davantage à la situation et aux préoccupations d'autres pays.
17
III. STRATÉGIES POUR METTRE EN PLACE DES POLITIQUES DE LA
CONCURRENCE ET DES ORGANISMES CHARGÉS DE LA CONCURRENCE
EFFICACES DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
15. À de nombreuses réunions du Groupe de travail, des discussions ont eu lieu sur le processus
de mise en place de politiques de la concurrence et d'organismes chargés de la concurrence efficaces
dans les pays en développement.  À titre préliminai re, on a posé la question de savoir si une politique
de la concurrence efficace comportait nécessairement l'adoption d'une législation sur la concurrence et
l'établissement d'organismes chargés de la concurrence.  Après avoir expliqué le processus de mise enplace d'une politique de la concurrence efficace, des Membres du Groupe ont aussi mentionné les
besoins spécifiques en matière de renforcement des capacités qui étaient jugés nécessaires pour
l'établissement et le renforcement des institutions chargées de la concurrence dans les pays en
développement.  Enfin, on a parlé des efforts déployés aux niveaux bilatéral et régional ainsi que des
                                                     
12 Communication des États-Unis (WT/WGTCP/W/67), paragraphe 7.
13 Rapport (2001), paragraphe 43.  Voir aussi Rapport (2000), paragraphe 64.
14 Rapport (2001), paragraphe 82.
15 Rapport (2001), paragraphe 41.
16 Rapport (1999), paragraphe 59.
17 Rapport (1999), paragraphe 43.WT/WGTCP/W/182
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activités de renforcement des capacités menées par diverses organisations internationales pour mettre
en place des politiques de la concurrence efficaces dans les pays en développement.
A. RAPPORT ENTRE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET LES INSTITUTIONS CHARGÉES DE LA
CONCURRENCE
16. Le Groupe de travail a examiné la question de savoir si une législation sur la concurrence et
un organisme chargé de la concurrence étaient nécessaires pour mettre en place une politique de la
concurrence efficace.18  D'une part, on a estimé qu'un pays pouvait avoir une politique de la
concurrence efficace sans adopter nécessairement une législation complète sur la concurrence.19  On a
suggéré que cela pouvait se faire grâce à un régime ouvert pour le commerce et les investissements et
à l'absence générale d'intervention de l'État conjuguée à des mesures sectorielles et autres visant à
régler des problèmes particuliers, le cas échéant.20  En outre, on a dit qu'un pays n'avait pas besoin de
loi sur la concurrence ou de loi antitrust ni d'organisme connexe pour avoir un programme depromotion de la concurrence efficace.
21  D'autre part, la législation sur la concurrence pouvait servir,
entre autres, à promouvoir une répartition efficace des ressources et à lutter effectivement contre les
pratiques anticoncurrentielles des entreprises.22  Il a aussi été dit qu'il faudrait normalement une forme
d'autorité administrative, par exemple, pour s'occuper des aspects pratiques de la coopération
internationale en matière de politique de la concurrence.23
17. Nonobstant la discussion précédente sur la question de savoir si une législation sur la
concurrence et un organisme chargé de la concurrence étaient nécessaires pour mettre en place une
politique de la concurrence efficace, la plupart des discussions qui ont eu lieu au Groupe de travail ont
porté sur le processus d'établissement et de renforcement des institutions chargées de la concurrence.
La présente note est donc axée sur le dernier aspect des discussions menées par le Groupe.
B. PROCESSUS DE MISE EN PLACE D 'ORGANISMES CHARGÉS DE LA CONCURRENCE EFFICACES
DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
18. Le processus de mise en place d'organismes chargés de la concurrence efficaces dans les pays
en développement a été décrit à diverses réunions du Groupe de travail.  Les discussions du Groupe et
les communications connexes des Membres indiquent  que ce processus a de nombreuses dimensions
interdépendantes, dont les points suivants:
- élaboration d'une loi sur la concurrence adaptée à la situation économique et à
l'environnement juridique du pays;
- établissement des priorités à traiter par l'organisme chargé de la concurrence;
                                                     
18 Pour un examen plus approfondi des propositions d'inclure éventuellement une prescription visant à
ce que les pays adoptent une législation nationale sur la concurrence dans un cadre multilatéral de l'OMC, voirla partie V.B ci-après.
19 Rapport (2001), paragraphe 80.
20 Rapport (2001), paragraphe 80;  Rapport (2000), para 19.
21 Rapport (2000), paragraphe 78.
22 Document du Secrétariat concernant le rapport du  commerce et de la politique de la concurrence
avec le développement et la croissance économique (WT/WGTCP/W/80), section II.
23 Rapport (2000), paragraphe 19.WT/WGTCP/W/182
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- mise en place de l'organisme chargé de la concurrence, y compris le recrutement et la
formation du personnel, la mise au point de procédures pour traiter les affaires, etc.;
et
- développement d'une culture de la concurrence, y compris grâce à des activités
pertinentes d'éducation.
19. En ce qui concerne la rédaction d'une législation appropriée sur la concurrence, il a été dit au
Groupe de travail que des pays ne souhaitaient peut-être pas adopter des dispositions concernant tous
les domaines fondamentaux qui pouvaient faire l'objet d'une loi sur la concurrence lorsqu'ils mettaient
en œuvre la législation pour la première fois.24  On a dit notamment que des pays ne souhaitaient
peut-être pas adopter des dispositions relatives aux fusions, qui sont un aspect particulièrementcomplexe, d'un point de vue technique, de la législation sur la concurrence.
25
20. S'agissant de la question connexe de l'établissement des priorités à traiter par les organismes
chargés de la concurrence, on a suggéré dans le cadre du Groupe de travail que la mise en œuvre de la
politique de la concurrence pouvait se faire de façon progressive.  En pareil cas, l'organisme national
de protection de la concurrence pourrait mettre l'accent d'abord sur la suppression des ententeshorizontales (qui est la pratique concurrentielle la plus manifestement nocive) et sur des activités de
base de promotion de la concurrence concernant les réformes essentielles du marché.  Après avoir
acquis une expérience suffisante dans ces domaines, il pourrait assumer des responsabilités
additionnelles, pour des questions telles que le contrôle des fusions et la lutte contre les restrictions
verticales anticoncurrentielles.  Dans la dernière étape, il pourrait assumer des responsabilités plusgénérales pour des activités de promotion de la concurrence visant tous les aspects de l'interaction de
la politique de la concurrence et de la réglementation.
26  On a dit qu'il faudrait définir les priorités d'un
organisme chargé de la concurrence lors de sa création.27  Ces priorités dépendraient de certains
facteurs, y compris les ressources financières et le personnel disponibles, l'état et la structure de
l'économie nationale et le système juridique en vigueur dans le pays en question.28  Il a aussi été dit
que l'autorité chargée de la concurrence devrait assumer un rôle actif de promotion de la concurrence
pendant les toutes premières étapes du développement économique.  On a aussi mentionné que,
comme les pays en développement se heurtaient à des problèmes particuliers pour établir des marchés
libres, une promotion efficace de la concurrence était essentielle pour faire face à ces problèmes.  On
a donc suggéré qu'il était essentiel de donner tout pouv oir à l'organisme chargé de la concurrence pour
lui permettre de jouer un véritable rôle de défenseur de la concurrence.29  Il a aussi été dit que
l'établissement et la préservation de l'indépendan ce d'un organisme de protection de la concurrence
par rapport au pouvoir politique, qui étaient une considération essentielle pour définir les activités
d'un organisme dans les premières étapes de sa création, pouvaient être menacés si les activités de
promotion de la concurrence de l'organisme compétent n'étaient pas suffisamment ciblées.30
                                                     
24 Rapport (2001), paragraphe 32.
25 Rapport (2001), paragraphe 32;  Rapport (1998), paragraphe 52. Voir aussi la Communication de
Trinité-et-Tobago (WT/WGTCP/W/179), page 1.
26 Rapport (1998), paragraphe 51.
27 Communication des États-Unis (WT/WGTCP/W/164).
28 Communication des États-Unis (WT/WGTCP/W/142), paragraphe 3.
29 Rapport (2000), paragraphe 103.
30 Rapport (1998), paragraphe 51.WT/WGTCP/W/182
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21. Au sujet de la création des organismes chargés de la concurrence, on a indiqué qu'il serait
notamment essentiel de trouver des locaux et du matériel appropriés, d'assurer le recrutement et la
formation du personnel et d'élaborer des procédures internes pour effectuer des enquêtes, renvoyer les
affaires devant la justice, etc.31  Il a aussi été dit que les principaux facteurs expliquant le
développement réussi d'institutions nationales char gées de la concurrence étaient les compétences
techniques, la crédibilité et l'indépendance, tous étant étroitement liés les uns aux autres.  Il fallait
développer dès le début les compétences techniques des avocats, des économistes et des autres
membres du personnel, dont les enquêteurs, qui étaient employés par l'organisme chargé de la
concurrence, afin de faire face efficacement et rapidement à des entreprises bénéficiant de ressources
importantes.  Il était impératif de se consacrer à la formation et de développer les compétences afin de
développer les capacités techniques nécessaires à moyen et long termes.32  Les éléments essentiels à la
crédibilité impliquaient tout d'abord de forger une réputation de compétence technique et ensuited'indépendance.
33  On pouvait renforcer la crédibilité en encourageant un mouvement de
consommateurs par l'intermédiaire d'un travail de promotion, l'ouverture et la transparence des
procédures et des décisions, la publication des décisions et par une collaboration et une éducation des
médias.34  On pouvait aussi l'améliorer grâce aux résultats obtenus en matière de mise en œuvre du
droit de la concurrence.35  Enfin, l'indépendance des organismes chargés de la concurrence pouvait
être renforcée par des dispositions législatives interdisant de pouvoir déroger aux décisions de
l'autorité chargée de la concurrence ou d'exercer un droit de veto à leur encontre, et assurant la
séparation des activités et/ou des organismes d'enquête et de décisions.36  Il a été dit que l'efficacité du
droit et de la politique de la concurrence dépendait beaucoup du respect de la primauté du droit et de
son respect, lequel dépendait lui-même d'un haut niveau d'équité et de transparence dans lesprocédures judiciaires et autres activités de répression.
37
22. Il a aussi été dit que les activités des institutions chargées de la concurrence devraient viser à
créer une culture de la concurrence pour aider à mettre en œuvre et à appliquer de manière efficace
une politique de la concurrence.38  On a indiqué que pour promouvoir cette culture de la concurrence,
il fallait recourir à un processus d'éducation pour faire en sorte que les principes de la politique de laconcurrence soient acceptés en tant qu'élément central de la politique économique nationale, tant sur
le plan politique que dans les milieux d'affaires.  On pourrait notamment:  i) chercher des alliés dans
                                                     
31 Communication des États-Unis (WT/WGTCP/W/142), paragraphe 2;  Communication de la
Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/140), paragraphe 2.
32 Communication de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/140),
paragraphe 2.
33 Rapport (1998), paragraphe 51;  Communication des États-Unis (WT/WGTCP/W/142),
paragraphe 2;  Atelier de l'OMC en Afrique du Sud, remarques de M. David Lewis (Président, Tribunal chargé
des questions de concurrence, Afrique du Sud) intitulé es "Mise en place dans les pays africains d'institutions
efficaces pour s'occuper des questions de concurrence:  enseignements tirés de l'expérience sud-africaine",
page 17.
34 Rapport (1998), paragraphe 39.
35 Rapport (1998), paragraphe 36.
36 Communication des États-Unis (WT/WGTCP/W/142), paragraphe 2;  Atelier de l'OMC en
Afrique du Sud, remarques de M. David Lewis (Président, Tribunal chargé des questions de concurrence,
Afrique du Sud), page 17.
37 Rapport (1998), paragraphe 53.
38 Rapport (2001), paragraphe 80;  Rapport (1999), paragraphe 61;  Communication des États-Unis
(WT/WGTCP/W/142), paragraphe 3.WT/WGTCP/W/182
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le secteur public, dans les entreprises et parmi les consommateurs ou groupes de défense des
consommateurs;  ii) tenir un discours montrant aux consommateurs les économies qu'ils pouvaient
réaliser grâce aux mesures d'application de la politique de la concurrence;  et iii) recourir à d'autres
mesures susceptibles d'accroître la transparence et d'améliorer la compréhension des règles et
décisions de politique de la concurrence, y compris en utilisant la presse pour faire connaître les casimportants.  On a aussi émis l'avis que la promotion de la concurrence permettrait d'augmenter
graduellement les ressources (financières et humaines) qui serviraient à mettre en œuvre la politique
de la concurrence et à faire respecter la législation dans ce domaine.
39  En outre, le problème de
l'"échec du marché sur le plan politique" pourrait être résolu grâce à la promotion de la concurrence.40
On a aussi mentionné que pour promouvoir une culture de la concurrence, il fallait prendre desmesures de répression énergiques dans certains cas, afin de bien faire comprendre que les règles
visant les pratiques anticoncurrentielles devaient être respectées.
41
C. BESOINS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS QUI CONCERNENT LE
RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS CHARGÉES DE LA CONCURRENCE ET ONT ÉTÉ IDENTIFIÉS
AU GROUPE DE TRAVAIL
23. Les besoins spécifiques en matière de renforcement des capacités qui sont jugés nécessaires
pour l'établissement et le renforcement des institutions chargées de la concurrence dans les pays endéveloppement ont été identifiés lors des réunions du Groupe de travail et pendant l'Atelier de l'OMC
en Thaïlande.  On a notamment identifié les besoins suivants en matière de renforcement des
capacités:
- rédiger une législation sur la concurrence qui soit bien adaptée aux capacités
institutionnelles du pays en question
42;
- mettre en place une autorité nationale efficace chargée des questions de concurrence
grâce à une formation technique appropriée43;
                                                     
39 Communication du Japon (WT/WGTCP/W/145), section II.D.
40 Rapport (1999), paragraphe 59.
41 Rapport (1998), paragraphe 53.  On a aussi indiqué, lors de l'Atelier de l'OMC en Thaïlande, que le
processus d'élaboration d'une politique correcte, y compris la  structure institutionnelle et la capacité administrative,
pouvait durer environ entre trois et cinq ans.  On a suggéré que cela résultait du fait qu'il fallait élaborer et mettre
en œuvre le droit et la politique de la concurrence en tenant compte des caractéristiques et des capacités de chaque
pays et que les approches et les instruments qui servaient dans les pays plus avancés ne pouvaient donc pas êtresimplement transplantés dans d'autres pays.  Toutefois, on a dit que les principes fondamentaux d'une politique dela concurrence visant à empêcher les comportements anticoncurrentiels, tels que la fixation des prix, lessoumissions concertées et autres formes de collusion ainsi que les abus de position dominante des grandesentreprises, étaient nécessaires quel que soit le niveau de développement économique d'un pays, et que les activités
de renforcement des capacités les prendraient donc dûment en compte:  Atelier de l'OMC en Thaïlande, remarques
du Dr. R. Shyam Khemani (Banque mondiale) intitulées "Rôle de la politique de la concurrence dans leprocessus de développement:  expériences récentes de la Banque mondiale en Asie", page 11.
42 Rapport (2000), paragraphe 63.
43 Rapport (2000), paragraphe 63.  On a mentionné spécifiquement la formation de toutes les personnes
chargées de la mise en œuvre de la politique de la concurrence, y compris les enquêteurs, les organismes de
réglementation et les juges, ainsi que les responsables non gouvernementaux;  la formation nécessaire pour la
collecte des données et des éléments de preuves;  et les conseils et la formation se rapportant aux procéduresinternes, y compris la transparence, la responsabilité et la  participation, qui permettraient d'assurer la neutralité,
l'impartialité et la loyauté de l'organisme chargé de la concurrence.  Il a aussi été dit qu'il fallait améliorer laWT/WGTCP/W/182
Page 10
- mettre en place, pour l'application des règles et le règlement des différends, des
institutions et des processus transparents qui seraient bien compris, acceptés et
appuyés par l'opinion publique44;
- améliorer la crédibilité des institutions, y compris grâce à l'établissement de
programmes de promotion de la concurrence (par exemple, des séminaires et desateliers pour les fonctionnaires, les producteurs et les consommateurs)
45;
- créer une mémoire institutionnelle, y compris par la mise en place de bases de
données qui permettrait un renforcement des capacités plus durable46;  et
- permettre aux fonctionnaires chargés des questions de concurrence d'approfondir leur
expérience dans ce domaine, y compris grâce à des bourses d'études pour la formation
continue, des stages dans des organismes chargés de la concurrence et des échanges
entre ces organismes.  On a indiqué que ces besoins concernaient particulièrement lespetits pays en développement, dont les pays insulaires.
47
D. ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS AUX NIVEAUX BILATÉRAL ET RÉGIONAL
24. Les activités de renforcement des capacités aux niveaux bilatéral et régional ont été
mentionnées au Groupe de travail.  Au niveau bilatéral, des organismes chargés de la concurrence
établis dans certains pays ont fourni une aide importante aux pays qui ont entrepris la mise en œuvred'un régime de concurrence, pour des questions allant de la rédaction de nouvelles lois et de
modifications à des analyses de cas particuliers.
48  Il a aussi été dit que les séminaires régionaux, qu'ils
soient organisés par des donateurs bilatéraux, des associations régionales ou des organisations
multilatérales, permettaient aux fonctionnaires chargés des questions de concurrence de faire la
connaissance et de gagner la confiance de leurs collègues d'autres pays, ce qui les aidait à constituerdes réseaux.
49  On a aussi mentionné des accords régionaux qui ont établi des procédures de
consultation et d'assistance technique réciproque, comme le MERCOSUR, ainsi que les activités de
renforcement des capacités du COMESA.  On a dit que les liens étroits qui avaient été forgés entre les
organismes chargés de la concurrence grâce à ces arrangements étaient non seulement une source
                                                                                                                                                                    
capacité des autorités chargées des questions de concurrence à traiter d'affaires complexes, en particulier des
affaires qui avaient une dimension internationale.
44 Rapport (1998), paragraphe 39.
45 Rapport (2000), paragraphe 64;  Atelier de l'OMC en Thaïlande, remarques du
Dr. Deunden Nikomborirak (spécialiste en recherche, Institut thaïlandais de recherche sur le développement)intitulées "Quels sont les besoins spécifiques des pays en développement qui mettent en œuvre des législationssur la concurrence dans le domaine de la coopératio n technique et comment peut-on y répondre du mieux
possible?", page 30.
46 Rapport (2000), paragraphe 64;  Atelier de l'OMC en Thaïlande, remarques du
Dr. Deunden Nikomborirak (spécialiste en recherche, Institut thaïlandais de recherche sur le développement),page 30.
47 Rapport (2000), paragraphe 64.  Voir aussi la Communication de Trinité-et-Tobago
(WT/WGTCP/W/143), section 3.
48 Rapport (1999), paragraphe 43.
49 Rapport (1999), paragraphe 47.WT/WGTCP/W/182
Page 11
importante de connaissances mais avaient aussi permis de faciliter la convergence des normes
communes dans les régions concernées.50
E. RÔLE DES AUTRES ORGANISATIONS MULTILATÉRALES DANS CE DOMAINE
25. Comme il a été indiqué à maintes reprises au Groupe de travail, d'autres organisations
internationales, notamment la CNUCED, l'OCDE et la Banque m ondiale, ont établi d'importants
programmes d'assistance technique et contribuent de façon significative au renforcement des capacités
dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence.51  Des renseignements concernant leurs
activités ont été présentés au Groupe de travail à diverses occasions.52  Il a été dit au Groupe de travail
que comme ces organisations avaient davantage de ressources et d'expérience dans le domaine du
droit et de la politique de la concurrence, il faudrait utiliser effectivement les ressources et les forces
de ces autres organisations pour entreprendre des activités de renforcement des capacités dans le cadre
de l'OMC, dans la mesure du possible et en tenant compte de leurs propres priorités et limites.53
IV. ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT
DES CAPACITÉS
26. Diverses suggestions ont été faites pendant le s réunions du Groupe de travail et les Ateliers
organisés par l'OMC en Thaïlande et en Afrique du Sud au sujet de l'élaboration et de la mise en
œuvre éventuelles des activités de renforcement des capacités dans le domaine de la politique de laconcurrence, pour faire en sorte que l'assistance technique soit fournie de manière efficace.
27. On a dit, en particulier, que les modalités de l'assistance technique dans le domaine de la
politique de la concurrence devraient être liées au stade d'évolution du droit de la concurrence dans le
pays bénéficiaire.
54  À cet égard, on a mentionné que les institutions dans les quelque 80 à 90 pays qui
disposaient ou qui étaient en train de se doter d'une législation en matière de concurrence étaient à denombreux stades de développement différents.
55  On a émis l'avis que l'assistance technique devrait
donc tenir compte des différences, comme celles relatives aux dotations en ressources et aux niveaux
de développement des institutions.  De plus, il a été dit que, pour être efficace, la coopération
technique devait être adaptée aux besoins de chaque pays.56
                                                     
50 Rapport (1998), paragraphe 69.  L'APEC a également un programme de travail important concernant
la politique de la concurrence, qui favorise le renforcement des capacités tout en reconnaissant la diversité dessituations et des environnements politiques des pays qui en sont membres:  Atelier de l'OMC en Thaïlande,remarques de M. Mark Steel (Directeur, Service de  la concurrence et des entreprises, Ministère du
développement économique, Nouvelle-Zélande), page 23.
51 Toutes ces organisations ont contribué de manière utile aux activités de renforcement des capacités
qui ont été organisées à ce jour par le Secrétariat de l'OMC (à savoir les ateliers régionaux pour les Membres
asiatiques et africains, et les symposiums pour les représentants à Genève), grâce à des intervenants et à d'autresmoyens, ainsi qu'aux activités du Groupe de travail lui-même.
52 Rapport (1998) paragraphes 81, 97, 106, 112, 123, 135;  Rapport (1999), paragraphes 38, 48, 49, 50,
65, 85;  Rapport (2000), paragraphes 66, 96, 97, 98;  Rapport (2001), paragraphes 47, 83, 86, 94.
53 Rapport (2001), paragraphe 85.
54 Rapport (1999),  paragraphe 43;  Rapport (2001), paragraphe 82.
55 Rapport (1999), paragraphe 29.
56 Rapport (1999),  paragraphe 43;  Rapport (2001), paragraphe 82.WT/WGTCP/W/182
Page 12
28. On a aussi mentionné à cet égard, pendant l'Atelier de l'OMC en Afrique du Sud, qu'il était
important d'adapter les législations nationales au contexte économique, social et culturel concerné,
mais que l'expérience des pays développés et celle d'autres pays en développement étaient utiles pour
élaborer des institutions chargées de la concurrence solides dans les pays en développement.  Il a été
dit que les pays développés pouvaient aider à renforcer les capacités par la formation et l'assistancetechnique et financière et pouvaient aussi prodiguer des conseils sur la mise en œuvre de la politique.
L'expérience d'autres pays en développement pouvait également servir de point de référence utile,
notamment lorsqu'ils avaient déjà adopté un droit et une politique de la concurrence, en particulier au
regard des principaux problèmes à résoudre.
57
29. On a aussi indiqué qu'il importait que l'assistance en matière de renforcement des capacités
institutionnelles soit fournie pays par pays et décidée en fonction de la demande.  On a suggéré que
cela permettrait d'assurer qu'elle correspondrait aux besoins réels des différents pays.58  On a suggéré
également à cet égard, aux Ateliers de l'OMC en Thaïlande et en Afrique du Sud, que la fourniture
efficace de l'assistance technique était liée à trois éléments importants.  Premièrement, les pays
devaient définir leurs priorités selon leurs besoins spécifiques.59  À cet égard, on a dit qu'il fallait
d'abord obtenir le soutien du gouvernement et de toutes les parties prenantes concernées.60
Deuxièmement, les pays devaient faire appel aux donateurs en fonction de leurs besoins et de leurs
priorités.  L'assistance technique devait être fournie selon les priorités des pays de manière à ce que
les réponses apportées correspondent aux besoins et aux compétences des institutions.61  Il a été dit
que l'assistance technique devait non seulement répondre à des besoins identifiés par chaque pays
mais aussi être prévisible, harmonisée entre les différents prestataires afin d'assurer sa cohérence et
d'éviter les duplications, et répartie de façon équitable.  Les prestataires de l'assistance techniquedevaient avoir une bonne compréhension des questions en jeu, fondée sur une expérience pratique et
des connaissances théoriques.  De plus, la coopération technique devait inclure des mesures de
promotion de la concurrence (telles que la formation des parlementaires, de l'administration, des
organisations concernées, des médias et des acteurs  économiques) afin de contribuer à développer une
culture de la concurrence.
62
V. POINTS DE VUE FORMULÉS AU GROUPE DE TRAVAIL À PROPOS DE
L'IMPORTANCE DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS EN TANT
QU'ÉLÉMENT D'UN CADRE MULTILATÉRAL ÉVENTUEL
30. Le renforcement des capacités est un élément essentiel des propositions présentées par
certains Membres pour élaborer un cadre multilatéral relatif à la politique de la concurrence.  En
particulier, il a été proposé qu'un élément de ce cadre devrait être la fourniture d'un soutien accru en
                                                     
57 Atelier de l'OMC en Afrique du Sud, page 22.
58 Rapport (2001), paragraphes 40 et 55.
59 Atelier de l'OMC en Thaïlande, intervention de M. Ignacio Garcia-Bercero (Commission européenne,
DG-Commerce), page 31.
60 Atelier de l'OMC en Afrique du Sud, remarques de Maître Menzi Similane (Commissaire à la
concurrence, Afrique du Sud) intitulées "Problèmes co ncrets, instruments fondamentaux et priorités concernant
la mise en œuvre d'une politique de la concurrence dans les pays en développement", page 12.
61 Atelier de l'OMC en Thaïlande, intervention de M. Ignacio Garcia-Bercero (Commission européenne,
DG-Commerce), page 31.
62 Atelier de l'OMC en Afrique du Sud, remarques de M. Bernard J. Phillips (OCDE Division de la
politique de la concurrence) intitulées "Coopératio n technique:  ce que la communauté internationale
peut/devrait pouvoir apporter", page 27.WT/WGTCP/W/182
Page 13
faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en
développement au moyen du renforcement des capacités.  En outre, certains auteurs de ces
propositions ont suggéré que l'application des notions de progressivité et de flexibilité à l'approche ou
aux méthodes employées pour élaborer et mettre en œuvre un régime de la concurrence permettrait de
tenir compte dûment de la situation particulière de chaque pays.  Ces propositions ont été examinéeset débattues à de nombreuses réunions du Groupe de  travail.  On a également proposé d'inclure des
éléments concernant des modalités de coopération au cas par cas entre les autorités chargées de la
concurrence ainsi qu'un mécanisme d'examen entre égaux dans un cadre multilatéral éventuel relatif à
la politique de la concurrence.  Les discussions du Groupe de travail ont souligné l'interaction entre
ces éléments et l'élément proposé de renforcement des capacités.
A. P
ROPOSITIONS CONCERNANT LES ÉLÉMENTS RELATIFS AU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
DANS UN CADRE MULTILATÉRAL POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
31. Un élément essentiel des propositions actuelles formulées par certains Membres au sujet de la
mise en place d'un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence concerne la fourniture d'un
soutien accru en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans
les pays en développement au moyen du renforcement des capacités.  Il a été dit que des activités de
renforcement des capacités mieux adaptées et plus efficaces étaient essentielles pour élaborer desstructures permettant l'introduction et l'application effectives des législations sur la concurrence.
63
Les auteurs des propositions ont suggéré que les activités appropriées de renforcement des capacitéssoient menées en coopération avec d'autres organisations intergouvernementales et les donateurs
bilatéraux.
64  L'assistance devrait être offerte en fonction de la demande et aider les pays en
développement à bénéficier de l'accès à la coopération internationale aussitôt que possible.65
32. On a émis l'avis que la mise en place d'un cadre multilatéral relatif à la politique de la
concurrence pourrait avoir deux avantages principaux pour le renforcement des capacités.
Premièrement, on a estimé qu'un cadre multilatéral, en tant qu'engagement formel au sein de l'OMC,
pourrait permettre d'accroître le degré de priorité accordé par tous les Membres au renforcement des
capacités associé à l'adoption d'une législation sur la concurrence et à son application.66  On a suggéré
que dans un cadre multilatéral relatif à la politique de la concurrence, les programmes d'assistance
technique pourraient recevoir une priorité élevée et être mieux centrés sur les besoins des pays
bénéficiaires.67
                                                     
63 Communication de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/140),
section 3.1.
64 Rapport (2001), paragraphe 40.
65 Communication de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/160),
page 8.  En réponse à une question posée pendant l'Atelier de l'OMC en Afrique du Sud sur le point de savoir siles partisans d'un cadre multilatéral fourniraient l'assurance que l'assistance technique et le renforcement des
capacités se produiraient réellement et seraient inscrits dans l'accord sur un cadre multilatéral, il a été dit que ce
serait une erreur de mesurer les avantages d'un accord multilatéral sur la concurrence sur la seule base duvolume d'assistance technique à fournir.  Des niveaux d'assistance technique plus élevés constitueraientnéanmoins l'un des gros avantages d'un accord multilatéral sur la concurrence:  Atelier de l'OMC enAfrique du Sud, intervention de M. Ignacio Garcia-Bercero (Commission européenne, DG-Commerce), page 34.
66 Rapport (2000), paragraphe 66.  On a indiqué que l'un des principaux problèmes actuels était que
l'assistance technique dans le domaine de la politique de la concurrence n'était généralement pas traitée comme
une priorité élevée, que ce soit du côté des donateurs co mme de celui des bénéficiaires:  Atelier de l'OMC en
Afrique du Sud, intervention de M. Ignacio Garcia-Bercero (Commission européenne, DG-Commerce), page 34.
67 Rapport (2001), paragraphe 57.WT/WGTCP/W/182
Page 14
33. Deuxièmement, on a suggéré qu'il était possible de mieux coordonner les activités de
renforcement des capacités.68  On a dit que, dans le passé, la coopération technique avait été fournie
par de nombreuses sources, ce qui comportait un risque de double emploi et entraînait donc un
gaspillage des ressources humaines et financières.69  On a mentionné que les initiatives d'assistance
technique prenaient souvent naissance sur un mode ad hoc , ce qui pouvait conduire à des
chevauchements d'activités.  En outre, dans certains cas, il se pouvait que les pays qui avaient besoin
d'assistance aux différentes étapes de l'élaboration d'un régime juridique en matière de concurrence
(c'est-à-dire depuis la rédaction d'une loi jusqu'à l'établissement des organismes chargés de la
concurrence et au renforcement progressif de la capacité de traiter des situations plus complexes) ne
reçoivent pas un soutien constant et soutenu.70
34. Une étude de l'OCDE71 sur les activités pertinentes en 1999 et 2000 qui a été examinée au
Groupe de travail72 concerne aussi la question de la coordination des activités de renforcement des
capacités.  Cette étude contenait les constatations suivantes:  i) il fallait accroître les ressources
consacrées aux activités d'assistance technique, car les demandes concernant cette assistance
dépassaient largement les ressources disponibles;  ii) même s'il n'y avait apparemment pas de double
emploi, une coordination plus étroite entre les fournisseurs d'assistance permettrait d'améliorer l'utilité
et l'efficacité des programmes pertinents;  iii) d'autre part, les avantages d'une coordination visant àallonger les ressources avaient aussi des limites, parce que cela pesait sur les coûts et heurtait la
sensibilité des pays concernés;  et iv) l'efficacité globale des efforts actuels en matière d'assistance
pourrait être améliorée en accordant des fonds pour accroître la capacité des organismes chargés de la
concurrence déjà établis, et non celle des entreprises privées, de fournir une assistance appropriée.
73
35. On a suggéré que les doubles emplois pouvaient être réduits au minimum et des gains
d'efficacité obtenus en adoptant un cadre multilatéral qui permettrait, lui aussi, d'améliorer la
coordination entre les programmes d'assistance existants.74  On a notamment émis l'avis qu'un
accord-cadre de l'OMC sur la politique de la concurrence pourrait faciliter la conception de
programmes d'assistance technique pluriannuels plus cohérents, portant sur des questions allant de
l'analyse économique initiale et la rédaction de lois sur la concurrence jusqu'à la formation et àl'échange de personnel, afin d'améliorer les compétences et les capacités d'exécution de tous les
Membres de l'OMC et des autorités chargées de la concurrence.
75
                                                     
68 Communication de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/130),
section II.
69 Rapport (2001), paragraphe 83;  Rapport (1999), paragraphe 53.
70 Communication de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/152),
page 3.
71 "Expérience des activités d'ouverture de l'OCDE et des activités d'assistance technique des pays
Membres en 1999-2000", OCDE, mars 2001.  L'étude concerne 17 pays Membres, les activités de vulgarisationde l'OCDE ainsi que des renseignements communiqués par la CNUCED, la Banque mondiale et l'OMC ouconcernant ces institutions.
72 WT/WGTCP/M/14, paragraphe 68.
73 Rapport (2001), paragraphe 84.
74 Rapport (2001), paragraphe 83;  Rapport (1999), paragraphe 53.
75 Rapport (2000), paragraphe 66.WT/WGTCP/W/182
Page 15
36. S'agissant du rôle éventuel joué par l'OMC dans les activités de renforcement des capacités
dans le domaine de la politique de la concurrence, on a indiqué que le Groupe de travail de l'OMC
n'était qu'une instance où il était débattu de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence;  il n'était pas chargé de coord onner la coopération technique dans ce domaine.76  E n
outre, on a dit que l'OMC, par rapport à d'autres organisations, n'avait que très peu de personnel ayantune expérience dans ce domaine.  En tout cas, on a estimé que l'OMC n'était pas essentiellement un
organisme d'assistance technique.
77  On a aussi indiqué qu'il n'était pas prouvé que le système actuel
de fourniture ponctuelle d'assistance technique soit moins efficace qu'il aurait dû l'être de façon idéale.
En outre, on a estimé qu'il n'était pas évident qu'un accord multilatéral sur l'assistance technique
améliorerait la situation actuelle.  La mise en place et le fonctionnement d'un système centralisé
pouvaient être source d'inefficacité.78
37. En réponse, il a été dit que ce que les initiateurs de la proposition avaient à l'esprit n'était pas
de mettre en place une planification centralisée mais plutôt de déployer de modestes efforts pour
éviter les doubles emplois et exploiter d'éventuelles synergies.79  De plus, on a dit qu'il ne fallait pas
s'attendre à ce que le Secrétariat de l'OMC joue lui-même le rôle d'un important fournisseur
d'assistance dans la formation du personnel des organismes chargés de la concurrence, la rédaction
des législations nationales, etc.  Il travaillerait plutôt en collaboration avec les autres organisations etdonateurs bilatéraux engagés dans ce domaine.
80  Certes, la force de l'OMC en tant qu'institution
résidait dans son statut d'organisme ayant un pouvoir réglementaire, mais cela n'impliquait pas qu'elle
était incapable d'absorber dans son programme de travail un renforcement de ses activités de
coopération technique.  Au contraire, les activités de l'OMC dans le domaine de la réglementation et
de la coopération technique étaient complémentaires et se renforçaient mutuellement.  Laconsidération la plus importante était le fait qu'un besoin urgent de renforcer la coopération technique
et le soutien dans ce domaine avait été exprimé par un certain nombre de pays en développement.
81  Il
a aussi été dit que l'expérience avait montré que l'assistance technique était très efficace si l'on
adoptait une approche coordonnée pour répondre aux demandes des pays bénéficiaires.  Étant donné
que les Membres de l'OMC représentaient pratiquement tous les pays de la planète et qu'il existait desliens évidents entre le commerce et certaines pratiques anticoncurrentielles, l'OMC était une instance
tout indiquée pour assurer une meilleure coordination.
82  On a estimé que le rôle joué par l'OMC dans
la stimulation d'une approche plus intégrée et mieux coordonnée de l'assistance technique irait dans le
sens des travaux en cours au sein du Comité du commerce et du développement et du Conseil général
sur le renforcement de la capacité de l'OMC ainsi que d'autres organisations à promouvoir une
assistance technique liée au renforcement des capacités.  En outre, l'efficacité de l'assistance technique
pourrait être améliorée par l'établissement de mécanismes de surveillance.  On a dit qu'un Comité dela politique de la concurrence de l'OMC serait un cadre naturel à cet égard.
83
                                                     
76 Rapport (2000), paragraphes 67 et 69.
77 Rapport (2000), paragraphes 71 et 81.
78 Rapport (2001), paragraphe 84;  Rapport (1999), paragraphe 56.
79 Voir aussi la partie V.B ci-après.
80 Rapport (2001), paragraphes 40, 55 et 85.
81 Rapport (2000), paragraphe 85.
82 Rapport (2001), paragraphe 85.
83 Rapport (2000), paragraphe 66, et Rapport (2001), paragraphe 92.WT/WGTCP/W/182
Page 16
38. Les notions de progressivité et de flexibilité appliquées à l'approche ou aux méthodes
employées pour élaborer et mettre en œuvre un régime de la concurrence sont aussi des aspects des
propositions relatives à la mise en place d'un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence qui
concernent le sujet de la présente note.84  Les auteurs des propositions ont suggéré que ces notions
permettaient de tenir compte dûment de la situation particulière de chaque pays.85
39. Plus particulièrement, en ce qui concerne le principe de progressivité, on a suggéré que tout
engagement concernant la mise en place d'un droit de la concurrence devrait être progressif de
manière à tenir compte des différences dans les niveaux de développement.86  Il a été dit que ce
principe permettait l'introduction progressive et sélective d'instruments de lutte contre les
comportements anticoncurrentiels, ainsi que l'év olution et l'approfondissement des instruments
pertinents à mesure que les économies se développaient et que les régimes arrivaient à maturité.  Un
soutien continu du renforcement des capacités faisait intégralement partie de ce processus et devraitpermettre aux pays d'assimiler pleinement un aspect des règles de concurrence avant de passer à la
prochaine étape.
87
40. S'agissant de la notion de flexibilité, on a suggéré que l'application de ce principe permettrait
de tenir compte de nombreux Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore de législation nationale sur
la concurrence.  En particulier, les partisans de ce principe ont suggéré que tout engagement éventuelde ces pays quant à l'introduction d'un régime national de la concurrence devait prévoir à la fois une
période de transition appropriée et une certaine souplesse dans les arrangements institutionnels pour
faire en sorte que les contraintes existantes soient prises en compte.
88  Il a aussi été dit que la
flexibilité contribuerait à permettre aux pays d'élaborer des lois et des politiques visant à lutter contre
les pratiques anticoncurrentielles qui menaçaient le développement, sans empêcher les entreprisesnationales de réaliser des économies d'échelle avantageuses et d'autres gains en efficience.
89
41. On a indiqué que l'approche présentée par les partisans de la proposition reposait sur l'idée de
base selon laquelle il fallait avoir ou adopter une législation nationale complète sur la concurrence,
quoique de façon progressive.  On a dit que cette approche ne tenait pas compte de la position des
Membres qui ne souhaitaient pas adopter une telle législation et  n'estimaient pas qu'elle leur était
nécessaire.90  On a mentionné qu'étant donné la diversité des objectifs des politiques de la concurrence
et des instruments pour leur mise en œuvre dans les différents pays, l'exigence d'adopter une
législation nationale sur la concurrence pourrait constituer une exigence très lourde pour certains
Membres.  Il a également été dit que l'absence d'une législation complète sur la concurrence dans
                                                     
84 Rapport (2001), paragraphe 75;  Rapport (2000), paragraphe 33;  Communication de la
Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/140), paragraphe 3.1.
85 Rapport (2001), paragraphe 34.
86 Rapport (2001), paragraphe 16;  Communication de la Communauté européenne et de ses
États membres (WT/WGTCP/W/130), section II.
87 Rapport (2001), paragraphe 33;  Communication de la Communauté européenne et de ses
États membres (WT/WGTCP/W/130), section II;  Communication de Trinité-et-Tobago (WT/WGTCP/W/179),page 2.
88 Rapport (2001), paragraphe 34.
89 Rapport (2001), paragraphe 39;  Communication du Zimbabwe au nom du Groupe africain
(WT/WGTCP/W/126), section V.
90 Rapport (2001), paragraphe 17.  Voir aussi la partie III.B ci-dessus.WT/WGTCP/W/182
Page 17
certains pays n'était pas nécessairement liée à des problèmes de capacités;  elle pouvait être motivée
par d'autres considérations.91
42. En réponse, les partisans d'un cadre multilatéral ont indiqué qu'ils ne tenaient pas
nécessairement à ce que tous les Membres soient obligés, dans tous les cas, d'adopter une législation
nationale complète.  En fait, une grande souplesse serait accordée sous forme d'exceptions concernantla portée et le champ d'application de la loi.  De plus, au moins l'un des auteurs de la proposition s'est
dit prêt à examiner si une approche sectorielle ou d'autres approches, telles que celles adoptées
actuellement par certains Membres, seraient appropriées.
92  On a indiqué qu'il fallait tenir compte des
problèmes et des besoins des pays qui ne disposaient pas d'un cadre juridique national et que des
dispositions particulières devraient être prises pour eux.93  On a aussi suggéré qu'il pourrait être
raisonnable d'envisager que les obligations qui seraient incorporées dans un cadre multilatéral
éventuel ne s'appliqueraient pas aux Membres choisissant de ne pas avoir une législation nationale surla concurrence.  Toutefois, les Membres souhaitant établir des institutions ou des législations sur la
concurrence seraient liés par les principes pertinents, notamment les principes de non-discrimination
et de transparence, et bénéficieraient de l'assistance technique correspondante.
94
43. Mis à part les propositions visant à inclure des éléments relatifs au renforcement des capacités
dans un accord multilatéral, on a aussi formulé des suggestions sur la manière dont le Groupe detravail pourrait envisager les activités de renforcement des capacités.  Il a été suggéré d'axer les
futures activités du Groupe de travail sur les points suivants:
- établissement d'un réseau souple et efficace entre les autorités des pays Membres
chargées des questions de concurrence pour l'échange de vues et de renseignements
en utilisant les technologies de l'information;
- création d'une base de données concernant le droit de la concurrence, l'application, les
activités de coopération technique, etc., pour chaque pays Membre;
- comparaison des législations sur la concurrence de chaque pays Membre et analyse
du contexte historique et économique dans lequel elles s'inscrivent, outre celle des
mesures prises pour assurer la convergence des législations sur la concurrence et desoptions qui se présentent pour les pays prêts à adopter une législation en la matière;
- examen des mesures prises pour adopter rapidement des législations concernant la
concurrence;
- collecte de données sur la politique de la concurrence reflétant l'évolution des
législations sur la concurrence et les enseignements tirés de leur mise en œuvre;
- consultations et échanges de vues sur la manière de lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles qui ont des répercussions au plan international.
95
                                                     
91 Rapport (2001), paragraphe 36.
92 Rapport (2001), paragraphe 37.
93 Rapport (2001), paragraphe 80.
94 Rapport (2001), paragraphe 38.
95 Rapport (2000), paragraphe 65.  Voir également l'Atelier de l'OMC en Thaïlande, remarques de
M. Takashi Koezuka (Secrétaire général adjoint, Co mmission des pratiques commerciales loyales du Japon)WT/WGTCP/W/182
Page 18
44. On a aussi envisagé d'approfondir les points suivants:
- méthodes pratiques de renforcement institutionnel permettant de réduire les coûts
administratifs et d'exploiter les synergies avec d'autres institutions du marché
concernées;
- promotion de la cohérence entre la politique de la concurrence et les autres lois,
politiques et disciplines de l'OMC, et de la cohérence des activités et initiatives de la
communauté internationale;
- modalités concrètes de coopération et d'assistance en vue de la mise en œuvre du
droit et de la politique de la concurrence, sur le plan tant régional que multilatéral.96
B. INTERACTION DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS AVEC D 'AUTRES ÉLÉMENTS PROPOSÉS
POUR UN CADRE MULTILATÉRAL
1. Rôles complémentaires de la coopération au cas par cas et du renforcement des
capacités
45. Il a été dit au Groupe de travail que la coopération au cas par cas et l'assistance technique
pouvaient jouer des rôles complémentaires pour renforcer les capacités et les institutions chargées de
la concurrence dans les pays en développement.  À cet égard, on a suggéré d'aborder progressivement
la coopération.  Lors de la première phase, la diffusion d'un droit de la concurrence juste et efficaceserait favorisée par la coopération technique.  Lors de la deuxième phase, une fois que les pays
Membres auraient adopté un droit de la concurrence, une assistance technique pourrait être offerte
pour renforcer les institutions.  Lors de la troisième phase, si les pays qualifiés le souhaitaient, il
pouvait y avoir une coopération volontaire prévoyant l'échange de renseignements non confidentiels.
Pendant tout le processus, on procéderait à des échanges d'expérience et à l'apprentissage depratiques.
97  On a estimé que cette approche graduelle serait celle qui répondrait le mieux aux
véritables besoins des différents Membres98 et qu'elle permettrait de soutenir durablement
l'élaboration progressive d'une structure d'exécution du droit de la concurrence dans les pays en
développement.99
46. Il a aussi été dit à cet égard que la promotion d'une coopération multilatérale pourrait avoir un
impact positif sur le processus de prise de décisions des pays concernant la mise en œuvre de la
politique de la concurrence.  En particulier, en connaissant mieux les expériences des autres Membres
et en étant exposés aux pratiques optimales grâce à la coopération internationale, les Membres
pouvaient recueillir des informations utiles qui conforteraient leurs efforts de réforme au plan
national.100
                                                                                                                                                                    
intitulées "Comment un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence pourrait-il contribuer au
renforcement des institutions et des capacités dans les pays en développement?", page 28.
96 Communication de Maurice (WT/WGTCP/W/137), page 2.
97 Rapport (2000), paragraphe 76;  Rapport (2001), paragraphe 70.
98 Rapport (1999), paragraphe 60.
99 Rapport (1999), paragraphe 76.
100 Rapport (2001), paragraphe 57.  Plus précisément, on a suggéré que la coopération internationale, y
compris dans des cas particuliers, permettrait le transfer t d'informations et de ressources financières et humaines
vers les pays en développement:  Atelier de l'OMC en Afrique du Sud, page 36.WT/WGTCP/W/182
Page 19
47. À l'inverse, il a été dit que l'assistance technique et le renforcement des capacités pouvaient
être indispensables pour permettre une véritable coopération entre les organismes chargés de la
concurrence.  Par exemple, on a indiqué qu'une coopération entre organismes pourrait aider à lutter
contre des pratiques telles que les ententes internationales.  Il serait bon que les organismes puissent,
au moment opportun, approfondir leur coopération afin de pouvoir échanger des renseignementsconfidentiels.  Mais, pour que cela soit possible, il fallait instaurer un processus de confiance mutuelle
et, dans certains cas, de renforcement institutionnel.
101
2. Rapport entre le renforcement des capacités et un examen par des pairs
48. On a aussi émis l'avis que l'adoption de mécanismes appropriés d'examen par des pairs
pourrait accroître et améliorer l'efficacité du renforcement des capacités par le biais de l'assistance
technique.102  Les examens par les pairs, qui auraient un caractère facultatif, constitueraient un
instrument qui permettrait d'examiner les questions  concernant l'applicati on d'une manière ouverte et
constructive.  Par exemple, dans le cas des pays en développement, ils pourraient parfois servir à
identifier l'insuffisance éventuelle des capacités et à examiner les politiques de répression adoptées
par différents pays.103  On a indiqué que si l'examen par des pairs se faisait dans un cadre
transfrontalier, il offrait aux pays la possibilité d'apprendre auprès d'autres Membres ayant une
expérience ou des problèmes similaires.  S'il était bien réalisé, il encourageait la convergence,contribuait à instaurer la confiance parmi les organismes et aidait à renforcer la crédibilité et le
soutien.  On a également suggéré qu'un processus d'examen par des pairs aiderait à établir des repères
ou des directives afin d'évaluer le processus de mise en œuvre.  Toutefois, l'examen par des pairs
devait accompagner le renforcement des capacités, car ils avaient tous deux un rôle à jouer.
104
                                                     
101 Rapport (1998), paragraphe 94.
102 Rapport (2000), paragraphe 61.
103 Rapport (2000), paragraphe 61.
104 Rapport (1999), paragraphe 43;  Rapport (2000), paragraphes 23 et 47;  Atelier de l'OMC en
Afrique du Sud, remarques de M. Mark A. A. Warner (Hughes, Hubbard and Reed LLP) intitulées "Lesavantages potentiels de la fourniture d'une assistance technique assortie de mécanismes d'examen par des pairs",page 28.WT/WGTCP/W/182
Page 20
ANNEXE
DOCUMENTS CONCERNANT LA QUESTION DU SOUTIEN EN FAVEUR DU
RENFORCEMENT PROGRESSIF DES INSTITUTIONS CHARGÉES DE
LA CONCURRENCE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU
MOYEN DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, QUI
ONT ÉTÉ EXAMINÉS AU GROUPE DE TRAVAIL
A. RAPPORTS DU GROUPE DE TRAVAIL ÉTABLIS PENDANT LES ANNÉES 1998 À 2001
Document Section/paragraphe/page
(le cas échéant)
Rapport (1998) du Groupe de travail de l'interaction du commerce etde la politique de la concurrence au Conseil généralSections C.I, C.II et C.III et, en
particulier, les paragraphes 36, 39, 51,
52, 53, 69, 81, 94, 97, 106, 112, 123,
135
Rapport (1999) du Groupe de travail de l'interaction du commerce etde la politique de la concurrence au Conseil généralSections C.I, C.II et C.III et, en
particulier, les paragraphes 29, 38, 43,47, 48, 49, 50, 53, 56, 59, 60, 61, 65,76, 85
Rapport (2000) du Groupe de travail de l'interaction du commerce etde la politique de la concurrence au Conseil généralSection C.II et, en particulier, les
paragraphes 19, 27, 33, 61, 63, 64, 66,
67, 69, 71, 76, 78, 81, 85, 96, 97, 98,
101, 103
Rapport (2001) du Groupe de travail de l'interaction du commerce etde la politique de la concurrence au Conseil généralSections C.I et C.II et, en particulier,
les paragraphes 13, 16, 17, 32, 33, 34,36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 47, 55,57, 70, 75, 80, 82, 83, 84, 85, 86, 92,
94
B. COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES AU GROUPE DE TRAVAIL
Symbole
(WT/WGTCP/-)Membre/autre source S ection/paragraphe/page
(le cas échéant)
W/17 CNUCED Pages 3 à 6
W/18 APEC Pages 4 et 5
W/67 États-Unis Paragraphes 7 et 9
W/116 États-Unis Section II.B
W/121 Japon Section III
W/125 Australie Page 2
W/126 Zimbabwe au nom du Groupe africain Sections III et IV
W/129 Communauté européenne et États membres Sections I.C et II.E
W/130 Communauté européenne et États membres Sections I.C a) et II
W/137 Maurice Ensemble du document
W/138 République d'Afrique du Sud Paragraphes 4 et 6WT/WGTCP/W/182
Page 21
Symbole
(WT/WGTCP/-)Membre/autre source S ection/paragraphe/page
(le cas échéant)
W/139 Nouvelle-Zélande Paragraphes 6 à 10 des Principes de
l'APEC visant à encourager la
concurrence et la réforme de la
réglementation
W/140 Communauté européenne et États membres Sections 2.1, 3.1, 3.2 et 3.3
W/142 États-Unis Ensemble du document
W/143 Trinité-et-Tobago Sections III, IV, VII et VIII
W/145 Japon Section II.D
W/148 Australie Sections I et IV
W/151 Suisse Section C
W/152 Communauté européenne et États membres Pages 3 à 8, 11 à 13
W/154 Corée Paragraphe 4 3)
W/155 Canada Section IV.A
W/156 Japon Paragraphe 2 b)
W/158 République de Croatie Paragraphe 4
W/159 Australie Paragraphes 11 à 14
W/160 Communauté européenne et États membres Paragraphe 4
W/161 Roumanie Pages 3 et 4
W/162 Colombie Paragraphe 4
W/164 États-Unis Ensemble du document
W/165 République tchèque Section B.5
W/167 Japon Ensemble du document
W/175 Communauté européenne et États membres Paragraphe 1 c)
W/179 Trinité-et-Tobago Page 2
C. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Document Section/paragraphe/page
(le cas échéant)
Rapport concernant l'Atelier régional de l'OMC sur la politique de laconcurrence, le développement économique et le système commercial
multilatéral, qui s'est tenu à Phuket (Thaïlande) en 2000
105Voir notamment les sections V et VI
Atelier régional sur la politique de la concurrence, le développement
économique et le système commercial multilatéral, qui s'est tenu auCap (Afrique du Sud) en 2001
106Voir notamment la section V.B
__________
                                                     
105 Mis à la disposition du Groupe de travail pour sa réunion des 2 et 3 octobre 2000.
106 Mis à la disposition du Groupe de travail pour sa réunion des 5 et 6 juillet 2001.