RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/EEC/3
G/SCM/Q1/EEC/3
DUCOMMERCE 23avril1997
(97-1759)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Réponses delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1
auxquestions deHONG KONG2
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du16avril1997.
_______________
Question 1 Prixd'autres exportateurs
Réponse
LaCEnerecoure pasauprixàl'exportation versdespaystierslorsqu 'elleétablit lavaleur
normale, étant donné quesonobjectif essentiel estdetrouver unevaleur quireprésente unprixde
vente normal pourleproduit enquestion surlemarché intérieur del'exportateur .Lorsqu 'ilestconstaté
queledumping peutdonner lieuàuneaction, parexemple, cepeut-être précisément parce que
l'exportateur tirepartid'unavantage attribuable àlastructure dumarché intérieur. Pardéfinition,
lastructure dumarché d'unpaystierspeutêtredifférente. Quoiqu'ilensoit,l'article 2.2del'Accord
antidumping del'OMC n'établit pasdehiérarchie entre lesdifférentes méthodes autorisées pour
l'établissement delavaleur normale lorsque lesventes surlemarché intérieur nesontpassuffisantes.
Les"autres vendeurs etproducteurs" dontilestfaitmention àl'article 2.1sontnécessairement
visés parlamême enquête. Enl'absence "d'autres vendeurs ouproducteurs" dans lepays
d'exportation/d'origine,lavaleurnormaleseraétablieconformémentàl'Accordantidumpingdel'OMC,
c'est-à-dire qu'elleseraconstruite àpartir ducoûtdeproduction, desfraisd'administration etde
commercialisation etdesfraisdecaractère général ainsiquedesbénéfices.
Lessituations envisagées auxtermes del'ancien article 2.3c)durèglement communautaire
relèvent désormais del'article 2.1(deuxième phrase). Comme celaétaitprévu danslerèglement
antérieur, lorsque l'exportateur danslepaysexportateur neproduit pasoubiennevendpasdeproduit
similaire, lavaleur normale estétablie surlabasedesprixoudescoûtsd'autres vendeurs ouproducteurs.
Lenouveau règlement nemodifie enriennotre pratique.
1G/ADP/N/1/EEC/2 etCorr.1 +Suppl.1, G/SCM/N/1/EEC/1.
2G/ADP/Q1/EEC/1-G/SCM/Q1/EEC/1.G/ADP/Q1/EEC/3
G/SCM/Q1/EEC/3
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Question 2 Larègle des5pour cent
Réponse
LaCommunauté n'ajamais usédelapossibilité derecourir auxprixdeventes quisesituent
en-deçàduseuildes5pourcent. Parconséquent, iln'existe aucune règle quant auchoix desfacteurs
quipermettraient dedéterminer lareprésentativité desprixenquestion.
Question 3 Opérations dedémarrage
Réponse
LaCEestd'avisqu'unproduit véritablement nouveau nepeutpasêtrefabriqué dansdes
installations anciennes.
La"période d'absorption descoûts" estnormalement de12mois, cettedurée étant choisie
pourcorrespondre àlapériode d'enquête. Laphase dedémarrage effective doitdoncêtrenécessairement
pluscourte étantdonné qu'elles'inscrit pardéfinition danscettepériode d'enquête.
Question 4 Frais d'administration etdecommercialisation, fraisgénéraux etbénéfices dans
lavaleur construite
Réponse
LaCEn'apasinvoqué lesdispositions del'alinéa 2.6b)ou2.6c)pourlecalcul ducoûtde
production etdesfraisdevente. L'Accord antidumping del'OMC etlalégislation antidumping de
laCErenferment desrègles précises concernant lapossibilité deconsidérer quedesventes àperte
onteulieuaucours d'opérations commerciales normales; cesrègles doivent enprincipe êtreappliquées
delamême manière, queleproduit viséparl'enquête soitleproduit similaire ouunproduit faisant
partie delamême catégorie générale.
Question 5 Prixàl'exportation construit
Réponse
Afin deretenir unbénéfice raisonnable pour laconstruction duprixàl'exportation, les
renseignements sontrecueillis principalement auprès d'importateurs nonapparentés. Parlepassé, la
Communauté aretenu habituellement unpourcentage debénéfices bruts de5pourcent.
Question 6 Ajustements
Réponse
Siunexportateur peutprouver queladifférence destade commercial auneincidence surla
comparabilité desprix, ilseraprocédé àunajustement.
Laportée delarévision récente del'article 2.10seraexpliquée séparément.G/ADP/Q1/EEC/3
G/SCM/Q1/EEC/3
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Question 7 Examen delasituation delabranche deproduction
Réponse
Lapriseencompte dufaitqu'"uneindustrie [n'a]pasencore ...surmonté entièrement leseffets
depratiques passées dedumping" n'entraîne pasensoiunedétermination del'existence d'undommage.
Question 8 Représentativité
Réponse
LaCEn'utilise lesconstatations découlant desconsultations quelorsque celles-ci remplissent
lesconditions posées parl'Accord antidumping del'OMC, c'est-à-dire lorsque lesconsultations
démontrent qu'undegré suffisant/insuffisant desoutien estexprimé parlesproducteurs nationaux.
Silesconsultations nepermettent pasd'établir quelesconditions dereprésentativité ontétéremplies,
laCEarecours àd'autres méthodes.
Question 9 Réexamens pour lesnouveaux exportateurs
Réponse
Lesnouveaux arrivants quifontsavoir qu'ilsexportent unproduit soumis àdesmesures
antidumping, dontleniveau aétéétabli paréchantillonnage, seront passibles dutauxdedroitapplicable
auxproducteurs quiontcoopéré sansêtreinclus dansl'échantillon. Ilsnesontpasassujettis audroit
résiduel, maisaudroitmoyen calculé pourl'échantillon retenu audépart. Toutes lessociétés quiont
coopéré sansfairepartie del'échantillon initial (nouveaux exportateurs ouautres) bénéficient ainsi
dumême traitement.