ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
28 juin 2004 
 
 (04-2782) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Communication de la République du Kazakhstan 
 
Révision 
 
Engagements spécifiques concernant les services 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
ENGAGEMENTS CONCERNANT TOUS LES SECTEURS1 
Subventions  1), 2), 3), 4) Non consolidé pour: 
 - droits et préférences spéciaux attribués à 
des groupes de personnes et à des régions 
désavantagés du point de vue économique et social; 
- aide de l'État à la recherche et au 
développement;  et 
- aide de l'État aux petites et moyennes 
entreprises.  
  1), 3) Non consolidé pour les services ayant 
trait à l'accès au sol et au sous-sol et à 
leur utilisation. 
 La Loi du 27 janvier 1996 sur le sous-sol et 
son utilisation, et la Loi du 28 juin 1995 sur le 
pétrole exigent l'utilisation de biens et services d'origine nationale à condition que, à 
l'issue de la procédure d'adjudication, ils 
répondent aux normes et aux autres critères fixés.  
                                                      
1 Il est entendu que les limitations mentionnées sous "Engagements concernant tous les secteurs" dans la partie "Engagements hor izontaux" seront applicables à 
l'ensemble des engagements pris pour chaque secteur ou sous-secteur indiqué dans la partie II "Engagements sectoriels" pour les  quatre modes de fourniture. 
   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
Propriété foncière 1), 3), 4)  Les biens fonciers ci-après ne 
peuvent pas appartenir à des propriétaires privés: 
 
- lignes interurbaines, réseaux ferroviaires 
et réseau routier public; 
- espaces publics dans les villes et villages, 
etc., autres que les terrains occupés par des constructions et bâtiments privés, et 
par les installations nécessaires à leur 
entretien. 
 
Le droit d'utilisation permanente des terres est réservé aux usagers de l'État. 1), 2) Non consolidé 
3), 4) Aucune en ce qui concerne les terrains 
appartenant à des propriétaires privés 
destinés à la construction ou déjà 
occupés par des bâtiments industriels ou autres, y compris les bâtiments 
(installations) résidentiels ou les 
ensembles de logements ainsi que les terrains affectés aux installations de 
services correspondantes (structures 
utilitaires), à l'exception des terres 
affectées à l'agricultu re ou l'élevage ou 
à la gestion forestière.  
Les personnes physiques étrangères et les 
personnes apatrides peuvent se voir accorder le droit d'utilisation temporaire de terrains 
pour y pratiquer l'agricu lture ou l'élevage pour 
une durée ne dépassant pas dix ans.  
Admission et séjour 
temporaire de personnes 
physiques des autres 
Membres de l'OMC 4) Non consolidé, à l'exception des mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire: 
 - Le gouvernement de la République du 
Kazakhstan fixe un contingent annuel de 
main-d'œuvre étrangère exprimé en pourcentage de la population active.  Des 
permis autorisant l'emploi de 
main-d'œuvre étrangère dans les limites du contingent établi sont délivrés pour les 
transferts de dirigeants et de spécialistes à 
l'intérieur d'une société. 4) Non consolidé, sauf ce qui est spécifié 
dans la colonne "Limitations concernant 
l'accès aux marchés"   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
 Pour les personnes transférées à l'intérieur de 
leur entreprise en vue de fournir des services pour le compte de cette dernière ou de sa 
société affiliée, la pé riode d'admission et de 
séjour temporaire est fixée à un an maximum (avec possibilité de prolongation).  Avant la 
date du transfert, les personnes transférées 
doivent avoir acquis au moins un an d'expérience dans une société représentant une 
personne morale d'un autre membre et au sein 
de laquelle elles sont transférées au 
Kazakhstan. 
Pour les transferts à l'intérieur d'une société, 
les définitions ci-après des cadres et dirigeants 
et des spécialistes sont utilisées: 
a) Cadres et dirigeants (cette catégorie ne 
représentant pas plus de 40 pour cent de 
l'effectif total de toute entité) – Les 
personnes occupant un poste à responsabilités au sein d'une personne 
morale, qui ont essentiellement pour 
tâche de diriger l'établissement, principalement sous la responsabilité ou 
la direction du conseil d'administration ou 
des actionnaires de l'entreprise ou d'un organe équivalent, et notamment de:  
i) diriger l'établissement, un de ses 
services ou une de ses subdivisions, ii) diriger et contrôler le travail d'autres 
cadres hiérarchiques, opérationnels ou 
administratifs, iii) d'être personnellement 
habilitées à recruter et à licencier du 
personnel, à en recommander le recrutement ou le licenciement, ou à 
prendre d'autres décisions concernant le 
personnel. 
 Les cadres et dirigeants peuvent obtenir 
deux prolongations de leur permis.     WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
 b) Spécialistes (cette catégorie ne 
représentant pas plus de 10 pour cent de 
l'effectif total de toute entité) – Les 
personnes engagées par une personne 
morale qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables pour le 
fonctionnement, la recherche, 
l'équipement, les techniques ou la gestion de l'établissement.  Pour évaluer ces 
connaissances, il sera tenu compte non 
seulement des connaissances spécifiques 
à l'établissement, mais aussi du point de 
savoir si la personne dispose d'un niveau élevé de qualification pour un type de 
travail ou un métier nécessitant des 
connaissances spécifiques, notamment la qualité de membre d'une profession 
agréée. 
  Les spécialistes ont droit à une 
prolongation de leur permis.  Tous les 
employeurs faisant appel à de la main-d'œuvre étrangère doivent remplir 
l'une des conditions spéciales énumérées 
ci-après: 
 
- proposer des programmes de formation, 
de recyclage ou de perfectionnement au 
personnel kazakh; 
- proposer des programmes de formation, 
de recyclage ou de perfectionnement au 
personnel kazakh appelé à prendre la 
relève du personnel étranger; 
- maintenir l'effectif existant du personnel 
kazakh;  et 
- créer des emplois supplémentaires pour le 
personnel kazakh.    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
  Les permis sont délivrés par les 
organismes régionaux habilités dans la limite des contingents attribués aux 
différentes provinces (oblasts), et aux 
villes d'Astana et d'Almaty.   
Présence commerciale 3) Les services doivent être fournis par une 
personne morale établie au Kazakhstan 
ou par une succursale ou un bureau de 
représentation enregistré au Kazakhstan. 
 
Selon le Code civil du Kazakhstan, un bureau de représentation est une unité séparée d'une 
personne morale située en dehors du pays, 
établie pour protéger ou représenter les intérêts d'une personne morale fondatrice et 
pour réaliser des transactions et d'autres 
opérations pour le compte d'une personne morale. 
 
Selon le Code civil du Kazakhstan, les 
succursales et les bureaux de représentation 
ne sont pas considérés comme des personnes 
morales.  Il leur est attribué une certaine partie des actifs possédés par les personnes morales 
fondatrices dont ils suivent les règles et 
procédures.  
Toutes les personnes morales exerçant des 
activités dans les secteurs de services pour 
lesquels une licence est obligatoire doivent obtenir la licence.     WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
Privatisation Sont exemptées de la privatisation ou de ses 
étapes préliminaires les formes de propriété 
de l'État suivantes (Résolution du 
gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1587, du  24 octobre 2000, 
portant liste des biens de l'État ne pouvant être 
privatisés):  
- les terres (à l'exclusion des terrains dont 
la législation pertinente de la République du Kazakhstan autorise la possession par 
des propriétaires privés), le sous-sol, les 
ressources en eau, la flore et la faune; 
- les zones dont l'environnement fait l'objet 
d'une protection spéciale; 
- les organisations, sites et installations 
militaires, ainsi que leurs biens, 
nécessaires pour assurer la sécurité 
nationale de la République du 
Kazakhstan; 
- les principales voies ferrées, les routes 
nationales principales de la République, 
qui constituent une partie du réseau de 
routes internationales de l'État ou sont destinées à des usages pour la défense 
nationale, y compris les ouvrages d'art;  
les voies navigables, les phares, les dispositifs et balises destinés à 
réglementer la navigation et à en assurer 
la sécurité; 
- les principaux oléoducs et gazoducs, et 
les réseaux électriques interrégionaux de 
220, 500 et 1 150 kW; 
- les réservoirs d'eau et ouvrages 
hydrauliques, stations d'aménagement 
hydraulique, digues et barrages sur les cours d'eau;    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
 - les dispensaires en milieu rural;  les 
centres médicaux spécia lisés (banques du 
sang, maternités, centres de radiologie et 
d'oncologie, centres de traitement de la 
tuberculose et du VIH/SIDA, centres de traitement des maladies infectieuses et 
des MST, hôpitaux psychiatriques), ainsi 
que les organismes et centres publics qui sont les seuls à dispenser des services 
médicaux dans les oblasts/provinces, les 
villes et les districts; 
- les services de protection sociale, foyers 
d'accueil pour enfant s, orphelinats, 
centres de convalescence, foyers de 
personnes âgées et invalides, hôpitaux et 
établissements de soins pour les personnes invalides, les anciens 
combattants de la seconde guerre 
mondiale et les blessés ayant le même statut, y compris des enfants et des 
personnes âgées; 
- les établissements publics d'enseignement 
primaire et secondaire, mettant en 
application les droits constitutionnels de 
tout citoyen de la République du Kazakhstan à l'éducation;  et 
- les sites historiques et culturels protégés 
par l'État.     WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
1. Services professionnels
a) Services juridiques 
 - Services de conseils 
juridiques et de 
représentation en droit pénal  
(CPC 86111) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Le droit de défendre des affaires de droit 
pénal est limité aux avocats agréés, qui sont des ressortissants kazakhs membres 
du barreau. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (section I)  
- Services de conseils 
juridiques et de 
représentation en 
procédure judiciaire dans d'autres domaines 
du droit  
(CPC 86119) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf dans les cas suivants: 
 - lorsque des services de conseils 
juridiques et de représentation dans des 
procédures judiciaires relevant du droit civil ou du droit d'arbitrage sont fournis 
ponctuellement, la partie offrant les 
services de représentation agit alors en vertu d'une procuration; 
- lorsque les services de conseils juridiques 
et de représentation dans des procédures judiciaires relevant du droit civil et du 
droit d'arbitrage sont fournis de manière 
régulière, les parties offrant ces services doivent obtenir l'autorisation de fournir 
des services juridiques rémunérés autres 
que les services d'avocat (activités des avocats de la défense). 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 La République du Kazakhstan entend supprimer 
les autorisations obligatoires pour la fourniture 
de services juridiques rémunérés autres que les 
services d'avocat.  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
 Si une personne morale établie au Kazakhstan 
avec une participation étrangère est représentée par deux ou plusieurs personnes 
fournissant des services juridiques rémunérés 
autres que des services d'avocat, la moitié au moins d'entre elles doivent être des 
ressortissants de la République du Kazakhstan 
possédant les qualifications requises des titulaires de licences. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la colonne "Engagements horizontaux" et 
dans les cas indiqués ci-dessus pour le mode 3. 
 
Une personne physique titulaire d'un diplôme de droit délivré par un établissement 
d'enseignement étranger peut, après en avoir 
obtenu l'autorisation, fournir des services juridiques rémunérés sur la législation du pays 
étranger où est situé l'établissement, ainsi que 
sur le droit international si son diplôme en droit le prévoit.  
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (section I)  
- Services de 
documentation et de 
certification juridiques (CPC 86130) 1) Seuls les ressortissants de la République 
du Kazakhstan titulaires d'une licence de 
notaire peuvent exercer des activités notariales sur le territoire de la 
République. 
2) Néant 3) Seuls les ressortissants de la République 
du Kazakhstan titulaires d'une licence de 
notaire peuvent exercer des activités 
notariales sur le territoire de la 
République. 1) Néant 
 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
 4) Seuls les ressortissants de la République 
du Kazakhstan titulaires d'une licence de notaire peuvent exercer des activités 
notariales sur le territoire de la 
République. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (section I) 
  
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de 
livres 
 
- Services d'audit  
  - Services d'audit 
financier 
(CPC 86211)  
 - Services d'expertise 
comptable 
(CPC 86212) 1), 2)  Néant, sauf que: 
 
- le droit de fournir des services d'audit est 
conféré aux auditeurs agréés et aux 
cabinets d'audit titulaires d'une licence à 
cet effet. 
 
3) Néant, mais: 
 - un cabinet d'audit peut être créé sous 
n'importe quelle forme juridique, sauf 
celles de société par actions à capital variable, coopérative de production ou 
entreprise publique; 
- le capital social du cabinet d'audit doit 
être détenu à 51 pour cent au moins par 
des auditeurs et/ou des cabinets d'audit; 
- un cabinet d'audit doit employer au moins 
deux auditeurs; 
- le directeur d'un cabinet d'audit doit être 
titulaire d'un certificat attestant de ses qualifications; 
- un cabinet d'audit doit souscrire une 
assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés lors de 
la fourniture de services d'audit. 1), 2)  Néant 
 
 
 
 
  
3) Néant, sauf que: 
 - les cabinets d'audit étrangers ne peuvent 
fournir des services d'audit dans la 
République du Kazakhstan qu'en établissant un cabinet d'audit résidant 
dans la République du Kazakhstan.   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" (section I), et 
dans le cas suivant: 
 
- lorsque l'auditeur est un professionnel 
indépendant qui fournit des services 
d'audit à des entités dont les avoirs 
annuels moyens sont supérieurs à 40 000 fois l'indice d'évaluation 
mensuelle ou à des entités qui doivent 
obligatoirement faire l'objet d'un audit;  
et: 
- les auditeurs doivent souscrire une 
assurance responsabilité civile couvrant 
les dommages pouvant être causés lors de 
la fourniture de services d'audit. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (section I)  
- Autres services 
comptables et d'audit 
(CPC 86213 et 86219) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de tenue de 
livres, à l'exclusion de 
l'établissement des déclarations fiscales 
(CPC 8622) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
c) Services de conseil 
fiscal (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
d) Services d'architecture 
(CPC 86711) 
 
- Services combinés 
d'établissement de plans d'architecture et 
d'administration des 
contrats (CPC 86714) 
 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
 
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
(CPC 8673) 
 g) Services 
d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère (CPC 8674) 
 1), 2) Non consolidé 
 3) Néant, sauf que: 
 
- la participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 
49 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
 3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
i) Services vétérinaires 
(CPC 9320) 1), 2) Néant 
 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Néant 
 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de 
consultations en matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 
 
- Services de 
consultations en matière 
de logiciels  
(CPC 84210) 
 
b) Services de réalisation 
de systèmes (CPC 84220) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que la participation étrangère 
au capital social des personnes morales ne 
peut excéder 60 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de 
maintenance 
(CPC 84250) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que la participation étrangère 
au capital social des personnes morales ne 
peut excéder 60 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de préparation 
des données d'entrée 
(CPC 84310) 
 
c) Services de traitement 
des données (CPC 84320) 
 
d) Services de base de 
données 
(CPC 84400) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que la participation étrangère 
au capital social des personnes morales ne 
peut excéder 60 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
e) Autres: 
 - Services d'entretien et 
d'utilisation 
d'ordinateurs et de matériel de bureau 
(CPC 84500) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, sauf que la participation étrangère 
au capital social des personnes morales ne 
peut excéder 60 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
3. Services de recherche-développement  
b) Services de recherche- 
développement en 
sciences sociales et 
humaines (CPC 852) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2 Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
5. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs
a) de bateaux 
(CPC 83103) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
b) d'aéronefs 
(CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
c) d'autres matériels de 
transport 
(CPC 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
d) d'autres machines et 
matériel  
(CPC 83106) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
e) Autres: 
 - de machines et de 
matériel de 
construction, sans opérateurs 
(CPC 83107) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- de machines et de 
matériel de bureau (y 
compris les 
ordinateurs), sans opérateurs 
 (CPC 83108) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- d'autres machines et 
matériel (CPC 83109) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
6. Autres services fournis aux entreprises  
b) Services d'études de 
marché et de sondages  
(CPC 86401) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour l'analyse des besoins 
économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3 Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 8650) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour l'analyse des besoins 
économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
d) Services connexes aux 
services de consultations en matière 
de gestion (CPC 8660), 
à l'exclusion des services d'arbitrage et 
de conciliation 
(CPC 86602) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour l'analyse des besoins 
économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse 
et à la sylviculture (partie de CPC 88130, 
88140 seulement pour 
les services liés au développement de la 
chasse sportive) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour l'analyse des besoins 
économiques 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les services fournis 
conjointement avec les fournisseurs 
locaux 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
g) Services annexes à la 
pêche (CPC 882) seulement pour les 
services liés au 
développement de la pêche sportive: 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les services fournis 
conjointement avec les fournisseurs 
locaux 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
 - les techniques de 
reproduction et d'élevage de 
poissons, 
 - les techniques de 
transformation du 
poisson 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que la présence commerciale 
n'est admise que sous la forme de 
coentreprises. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
 - la constitution 
d'équipages de 
pêche, 
 - l'alevinage 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
(CPC 884, 885) 
seulement pour les services de 
consultations 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
m) Services connexes de 
consultations 
scientifiques et 
techniques (CPC 8675), à l'exclusion de la 
participation aux 
travaux sur le terrain 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
n) Services de 
maintenance et de 
réparation de matériel 
(à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, 
aéronefs ou autres matériels de transport) 
(CPC 63302, 63303) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
p) Services 
photographiques 
(CPC 87501, 87503, 
87505, 87506)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
q) Services de 
conditionnement (CPC 87600), à 
l'exclusion de 
l'embouteillage de spiritueux et de produits 
alcoolisés 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
2. Services de courrier 
- Services de courrier 
(CPC 75121**, pour les 
services de courrier 
rapide seulement), à l'exclusion des services 
fournis à des 
organismes publics 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
 - la présence commerciale n'est admise que 
par l'établissement d'une personne morale 
de droit kazakh sous la forme d'une coentreprise; 
- la participation étrangère totale au capital 
social d'une coentreprise ne peut excéder 50 pour cent; 
- seuls des accords spécialement conclus à 
cet effet autorisent l'utilisation de réseaux postaux publics pour la fourniture de 
services aux entreprises. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
3. Services de télécommunication2 
Les engagements pris par le Kazakhstan sont fondés sur les princi pes figurant dans les documents  S/GBT/W2/Rev.1 et S/GBT/W3. 
Tous les sous-secteurs 1), 2) Les opérateurs de stations terrestres qui 
fournissent des services de télécommunication par satellite doivent 
avoir des centres de gestion et des centres 
de facturation situés sur le territoire de la République du Kazakhstan. 
 
La présence commerciale n'est autorisée que 
par l'établissement d'une personne morale de 
droit kazakh sous la forme d'une coentreprise.  
La participation étrangère au capital social 
d'une personne morale qui fournit des services de télécommunication et possède des réseaux 
de télécommunication sur tout le territoire de 
la République du Kazakhstan ne peut excéder 49 pour cent.  La République du Kazakhstan prendra les 
engagements additionnels figurant dans le document de référence joint à partir du 
1
er janvier 2008. 
Services locaux  
Jusqu'au 1
er janvier 2007, les 
réseaux et services locaux 
qu'ils soient publics ou non 
publics ne peuvent s'interconnecter ou se 
raccorder d'une autre 
manière à tout autre réseau ou service local public ou 
non public.  Toute 
interconnexion ou 
raccordement de ce type doit 
être effectué par le biais du réseau de Kazakhtelecom. 1) Non consolidé jusqu'au 1
er janvier 2007.  
Néant à partir du 1er janvier 2007. 
2) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2007.  
Néant à partir du 1er janvier 2007. 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
                                                      
2 Aux fins des engagements dans ce secteur, les services de tél écommunication ne comprennent pas la transmission de signaux de t élévision ou de radio en direct, par 
satellite, par fil ou par câble, ni la distribution ou la radiodiff usion d'émissions de télévision ou de radio, ni les services  de réseaux de radiodiffusion.   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
a) Services de téléphone  
(CPC 7521) 
 
b) Services de 
transmission de données avec 
commutation par 
paquets (CPC 7523**) 
 
c) Services de 
transmission de 
données avec commutation de circuits
(CPC 7523**) 
 d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
 e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
 f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+7529**) 
 g) Services de circuits 
loués privés 
(CPC 7522**+7523**) 
 
h) Services de courrier 
électronique 
(CPC 7523**) 
 i) Services d'audio-
messagerie 
téléphonique (CPC 7523**)     WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de 
serveur de bases de données (CPC 7523**) 
 
k) Services d'échange 
électronique de données
(EDI) (CPC 7523**) 
 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et 
recherche 
(CPC 7523**) 
 
m) Services de conversion 
de codes et de protocoles 
 
n) Services de traitement 
direct de l'information 
et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) 
(CPC 843**)      WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
Services interurbain et 
international, à l'exclusion des services de rappel et de 
retraitement qui sont interdits 
jusqu'au 1
er janvier 2007 
 
a) Services de téléphone  
(CPC 7521) 
 
b) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation par paquets 
(CPC 7523**) 
 c) Services de 
transmission de 
données avec commutation de circuits
(CPC 7523**) 
 d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
 e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
 f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+7529**) 
 
g) Services de circuits 
loués privés (CPC 7522**+7523**) 
 
h) Services de courrier 
électronique 
(CPC 7523**) 1) Non consolidé jusqu'au 1
er janvier 2007.  
Néant à partir du 1er janvier 2007 
2) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2007.  
Néant à partir du 1er janvier 2007 
3) Fourniture exclusivement réservée à 
Kazakhtelecom.  Néant à partir du 
1er janvier 2007 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie  I) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
i) Services d'audio-
messagerie téléphonique 
(CPC 7523**) 
 j) Services directs de 
recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de 
données 
(CPC 7523**) 
 k) Services d'échange 
électronique de données
(EDI) (CPC 7523**) 
 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et 
recherche 
(CPC 7523**) 
 
m) Services de conversion 
de codes et de protocoles 
 
n) Services de traitement 
direct de l'information 
et/ou de données (y compris traitement de 
transactions) 
(CPC 843**)      WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
o) Autres: 
 - Services de 
communication mobiles 
- Service interurbain 
local et national 
 
Jusqu'au 1er janvier 2008, les 
réseaux ou services de 
téléphonie mobile ne peuvent 
s'interconnecter ou se raccorder d'une autre 
manière à d'autres réseaux ou 
services de téléphonie mobile, l'interconnexion et le 
raccordement de ce type ne 
pouvant être réalisés que par le réseau de Kazakhtelecom.1) Non consolidé jusqu'au 1
er janvier 2008.  
Néant à partir du 1er janvier 2008 
2) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2008.  
Néant à partir du 1er janvier 2008 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
Services de communication 
mobiles 
 
Service international, y 
compris itinérance internationale 
 
Jusqu'au 1
er janvier 2008, ces 
services ne peuvent être 
fournis que par le réseau de 
Kazakhtelecom.  1) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2008.  
Néant à partir du 1er janvier 2008 
2) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2008.  
Néant à partir du 1er janvier 2008 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
A. Travaux d'entreprises 
générales de construction de 
bâtiments 
 - Travaux de construction 
de bâtiments à un ou 
deux logements 
(CPC 5121) 
- Travaux de construction 
d'immeubles collectifs 
(CPC 5122) 
- Travaux de construction 
de bâtiments 
commerciaux 
(CPC 5124) 
- Travaux de construction 
de bâtiments scolaires 
(CPC 5127) 
- Travaux de construction 
de bâtiments sanitaires 
(CPC 5128) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que la participation étrangère 
au capital social des personnes morales ne 
peut excéder 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
B. Travaux d'entreprises 
générales de 
construction d'ouvrages 
de génie civil 
 
- Travaux de construction 
d'autoroutes (à 
l'exclusion des viaducs 
routiers), de rues, de routes, de voies ferrées 
et de pistes 
d'aérodromes (CPC 5131) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que la participation étrangère 
au capital social des personnes morales ne 
peut excéder 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
- Travaux de construction 
de conduites principales, de lignes de 
communication et de 
lignes (câbles) de transport d'électricité 
(CPC 5134) 
- Ouvrages de 
construction destinés à 
l'exploitation minière et 
au secteur 
manufacturier 
(CPC 5136) 
- Ouvrages de 
construction destinés 
aux sports et loisirs (CPC 5137)    
C. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage (CPC 5140) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que la participation étrangère 
au capital social des personnes morales ne peut excéder 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Travaux d'entreprises 
de construction 
spécialisées 
(CPC 515) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que la participation étrangère 
au capital social des personnes morales ne 
peut excéder 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
- Travaux de pose 
d'installations (CPC 516)  
- Pose d'installations et 
appareillages électriques 
(CPC 51641) 
- Installation de systèmes 
d'alarme contre 
l'incendie 
(CPC 51642) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que la participation étrangère 
au capital social des personnes morales ne 
peut excéder 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
D. Travaux d'achèvement 
et de finition des 
bâtiments (CPC 517) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que la participation étrangère 
au capital social des personnes morales ne peut excéder 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION  
La distribution des produits suivants ne donnera lieu à aucun engagement: 
 
- armes à feu civiles, armes à feu de service et cartouches; 
- dispositifs de mesure utilisés dans le domaine des activités officielles de contrôle métrologique; - alcool éthylique et produits à base d'alcool; 
- stupéfiants et substances psychotropes; 
- explosifs, matériel et dispositif pour dynamitage et articles de pyrotechnie; - matières premières agricoles et animaux vivants (CPC 62111, CPC 6221). 
 
Ces conditions se rapportent au x trois sous-sect eurs mentionnés ci-dessous, en ce qui co ncerne l'accès aux marchés et le traite ment national, pour les modes de fourniture 1), 2) 
et 3). 
A. Services de courtage 
(CPC 62113, 62114, 
62115, 62116) 1) Néant 
2) Néant 
3) Autorisation requise des autorités locales   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
B. Services de commerce 
de détail  (CPC 6111, 61130, 
61210, 6323, 6324) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Autorisation requise des autorités locales 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3 Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
V. SERVICES D'ÉDUCATION
C. Services 
d'enseignement supérieur  
(CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
D. Services 
d'enseignement pour 
adultes 
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
E. Autres services 
d'enseignement 
- Stages de formation (CPC 92900) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services 
d'assainissement, services d'enlèvement 
des ordures, services de 
voirie et services analogues, autres 
services (partie de 
CPC 940) seulement 
pour la fourniture de 
services de consultations 
(CPC 9404-9406) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
VII. SERVICES FINANCIERS
A. Tous les services 
d'assurance et relatifs à l'assurance 
 
a) Services d'assurance sur 
la vie, l'accident et la 
maladie 
 b) Services d'assurance 
autres que sur la vie  
 c) Services de réassurance 
et de rétrocession  
 1) Réassurance et rétrocession: 
 - Le montant total des primes d'assurance 
versées par une compagnie d'assurance à 
des compagnies de réassurance étrangères ne peut pas dépasser 85 pour cent du 
montant total des primes d'assurance 
reçues par cette compagnie au titre de contrats d'assurance. 
 
- Les services d'assurance-vie et les 
services d'assurance autres que sur la vie 
ne sont pas consolidés. 
 2) Néant 
 
3) Les compagnies d'assurance (réassurance) 
doivent être constituées en sociétés par 
actions 1), 2), 3)  Néant 
    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
 - Le capital libéré des compagnies 
d'assurance auxquelles participent des non-résidents ne peut dépasser 50 pour 
cent du montant total du capital libéré des 
compagnies d'assurance du Kazakhstan (pour les compagnies d'assurance 
générale). 
 - À l'exception des sociétés de portefeuille 
qui ont des filiales fournissant des 
services d'assurance (de réassurance), une 
personne morale non résidente qui n'est 
pas une compagnie d'assurance ne peut pas établir une filiale fournissant des 
services d'assurance (de réassurance) au 
Kazakhstan.   
 
- Les compagnies d'assurance (de 
réassurance) non résidentes ne peuvent pas établir de succursales au Kazakhstan. 
 
- Les personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore ou dont les 
participants (fondateurs) sont enregistrés 
dans des zones offshore figurant sur la liste approuvée par la Banque nationale 
du Kazakhstan ne peuvent pas être 
fondateurs ou actionnaires de compagnies d'assurance kazakhes. 
 
- Au moins un tiers des membres du 
conseil d'administration d'une compagnie 
d'assurance (de réassurance) à participation étrangère doivent être des 
ressortissants kazakhs. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris services de courtage et 
d'agence) 1) Non consolidé, sauf pour l'assurance 
responsabilité civile et juridique des automobilistes qui se rendent à l'étranger. 
2) Néant 
3) Les courtiers d'assurances ne résidant pas 
au Kazakhstan ne peuvent pas établir de 
succursales ou de bureaux de 
représentation au Kazakhstan.  Une entreprise non résidente, qui n'est pas une 
compagnie d'assurance, ne peut pas 
participer à des activités de courtage 
d'assurance au Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
  
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
B. Services bancaires et 
autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance): 
 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
 d) Tous services de 
règlement et de 
transferts monétaires 1), 2)  Non consolidé 
 
3) Les banques doivent être constituées en 
sociétés par actions.  Le capital libéré 
autorisé des banques auquel participe le 
Kazakhstan ne peut dépasser 50 pour cent du montant total du capital libéré des 
banques de la République du Kazakhstan. 
 - Les personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore ou des pays et 
territoires non coopér atifs, ou qui ont des 
filiales enregistrées dans des zones 
offshore, ou les personnes physiques 
(fondateurs, actionnaires) participant à des personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore figurant sur la liste 
établie par la Banque nationale du 
Kazakhstan ne peuvent pas être 
directement ou indir ectement fondateurs 
ou actionnaires de banques résidant au 
Kazakhstan. 1), 2) Non consolidé 
 
3) Non consolidé  
    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
 - Au moins 70 pour cent des employés 
d'une banque à participation étrangère doivent être des résidents kazakhs. 
 
- Une banque étrangère n'a pas le droit 
d'ouvrir une succursale au Kazakhstan. 
 
- Au moins un membre du conseil 
d'administration d'une banque à 
participation étrangère doit être un 
résident kazakh. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
b) Prêts de tout type, y 
compris, entre autres, 
crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, 
affacturage et financement de 
transactions 
commerciales 
 
c) Crédit-bail 
 e) Garanties et 
engagements 1) Néant 
2) Néant 
3) Les engagements concernant la présence 
commerciale sont identiques à ceux 
relatifs aux services bancaires mentionnés 
aux paragraphes v) et viii). 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Non consolidé 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 34 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit  
dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou autre, sur: 
 
- instruments du marché 
monétaire (chèques, 
effets, certificats de 
dépôt, etc.); 
- devises; 
- produits dérivés, y 
compris, mais pas 
uniquement, 
instruments à terme et options; 
- instruments du marché 
des changes et du marché monétaire, y 
compris swaps, accords 
de taux à terme, etc.; 
- valeurs mobilières 
négociables; 
- autres instruments et 
actifs financiers 
négociables, y compris 
métal. 1), 2)  Néant 
 3) Les personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore ou les personnes 
morales ou physiques (fondateurs, actionnaires) participant à des personnes 
morales enregistrées dans les zones 
offshore figurant sur la liste de la Banque nationale ne peuvent pas être fondateurs 
ou actionnaires du demandeur (entreprise 
opérant sous licence).  Le demandeur 
(entreprise opérant sous licence) doit être 
constitué en société par actions. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2)  Néant 
 3) Les personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore ou les personnes 
morales ou physiques (fondateurs, actionnaires) participant à des personnes 
morales enregistrées dans les zones 
offshore figurant sur la liste de l'instance habilitée ne peuvent pas être fondateurs 
ou actionnaires du demandeur (entreprise 
opérant sous licence).  Le demandeur 
(entreprise opérant sous licence) doit être 
constitué en société par actions. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
g) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public 
ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs à ces émissions 1), 2)  Néant 
 3) Une entreprise opérant sous licence doit 
être constituée en société par actions.  Les 
personnes morales enregistrées dans des zones offshore, ou les personnes 
physiques ou morales enregistrées dans 
des zones offshore figurant sur la liste de la Banque nationale du Kazakhstan ne 
peuvent pas être fondateurs ou 
actionnaires d'une entreprise opérant sous 
licence. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3)  Néant 
  
 
  
 
  
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes 
formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de 
fonds de pension, services de dépositaire 
et services fiduciaires: 
 - gestion de portefeuille 
de titres d'investisseurs 
non institutionnels 1), 2) Néant 
 3) Les personnes morales (fondateurs, 
actionnaires) participant à des personnes 
morales enregistrées dans les zones offshore figurant sur la liste approuvée 
par la Banque nationale du Kazakhstan ne 
peuvent pas être fondateurs ou actionnaires d'entreprises opérant sous 
licence.  Les entreprises opérant sous 
licence doivent être constituées en sociétés par actions. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 36 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
- services de gestion des 
placements de fonds de pension 1), 2) Limitations 
3) Seules les personnes morales résidant au 
Kazakhstan et constituées en sociétés par actions peuvent fournir des services de 
gestion des placements de fonds de 
pension.  Un établissement financier non résident peut être fondateur ou 
actionnaire d'une société de gestion des 
placements de fonds de pension, s'il s'agit d'un organisme dont la notation à long 
terme est supérieure à la notation 
souveraine du Kazakhstan. 
 
- Les personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore et les personnes morales dont le capital autorisé est détenu 
par des actionnaires directs ou affiliés 
enregistrés dans une zone offshore ne peuvent pas être fondateurs ou 
actionnaires d'une société de gestion des 
placements de fonds de pension. 
 
- Le capital autorisé d'une société de 
gestion des placements de fonds de pension à laquelle participent des 
non-résidents ne peut pas dépasser 
50 pour cent du montant total du capital autorisé de toutes les sociétés de gestion 
des placements de fonds de pension du 
Kazakhstan. 
 
4) Au moins un tiers des membres du 
conseil d'administration doivent être des ressortissants de la République du 
Kazakhstan. 
  Les membres non résidents doivent 
fournir des documents justifiant d'au 
moins trois ans d'expérience dans des postes d'encadrement dans des entreprises 
présentes sur le marché financier.1), 2), 3) Néant
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
- services de gestion des 
actifs de fonds de placement 1), 2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf que les personnes 
morales enregistrées dans des zones 
offshore, ou les personnes physiques ou 
morales (fondateurs, actionnaires) participant à des personnes morales 
enregistrées dans des zones offshore 
figurant sur la liste de la Banque nationale du Kazakhstan ne peuvent pas 
être fondateurs ou actionnaires d'une 
entreprise opérant sous licence.  Les 
entreprises opérant sous licence doivent 
être constituées en sociétés par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
  
 
  
 
  
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
j)  Services de règlement 
et de compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et 
autres instruments 
négociables 
 1), 2) Néant 
3) Les personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore, ou les personnes 
physiques ou morales (fondateurs 
actionnaires) participant à des personnes morales enregistrées dans des zones 
offshore figurant sur la liste de la Banque 
nationale du Kazakhstan ne peuvent pas être fondateurs ou actionnaires d'une 
entreprise opérant sous licence.  Les 
entreprises opérant sous licence doivent 
être constituées en sociétés par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
l) Fourniture et transfert 
d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres 
services financiers 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 38 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
k) Services de conseil et 
autres services financiers auxiliaires à 
toutes les activités 
reprises à l'article 1B du document 
MTN.TNC/W/50, y 
compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en 
placements, et conseil 
en matière d'acquisitions, de 
restructuration et de 
stratégies d'entreprises    
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME 
A. Services d'hôtellerie et 
de restauration (y 
compris les services de 
traiteur)  (CPC 641, 
partiellement 642, 
partiellement 643) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
B. Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 74710), à 
l'exclusion des services 
de guides, de moniteurs 
et de guides touristiques 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
X. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTU RELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)
A. Services de spectacles 
(y compris pièces de théâtre, orchestres, et 
cirques) 
(CPC 96194) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
B. Services d'agences de 
presse 
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
 
- les personnes physiques et morales 
étrangères et les apatrides n'ont pas le droit de détenir, d'utiliser, de vendre ou 
de gérer plus de 20 pour cent des actions 
(parts) de personnes morales propriétaires de médias au Kazakhstan;  et que 
- l'ensemble des médias répartis sur le 
territoire du Kazakhstan, y compris les agences de presse, font l'objet d'un 
enregistrement auprès de l'instance 
habilitée du Kazakhstan. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
 
- les personnes physiques et morales 
étrangères et les apatrides n'ont pas le droit de détenir, d'utiliser, de vendre ou 
de gérer plus de 20 pour cent des actions 
(parts) de personnes morales propriétaires de médias au Kazakhstan. 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
XI. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime  
d) Maintenance et 
réparation de navires 
(CPC 8868) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
                                                      
 Non consolidé, parce que techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5 
Page 40 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
B. Services de transport par les voies navigables intérieures
d) Maintenance et 
réparation de navires (CPC 8868) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
C. Services de transport aérien
d) Maintenance et 
réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
E. Services de transport ferroviaire   
d) Maintenance et 
réparation du matériel 
de transport ferroviaire (CPC 8868) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
F. Services de transport routier
d) Maintenance et 
réparation du matériel 
de transport routier 
(CPC 6112, 8867) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
e) Services annexes des 
transports routiers 
 
- Services de 
manutention (CPC 741), seulement 
pour le transport 
maritime et le transport 
ferroviaire 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
                                                      
* Non consolidé, parce que techniquement irréalisable.   WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.5
 Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteu r Limitations concernant l'accès 
aux marchésLimitations concernant le traitement national Engagements additionnels
- Services d'entreposage 
(CPC 742 ), seulement 
pour le transport 
maritime, le transport 
ferroviaire et le transport routier  
- Services d'agences de 
transports de marchandises  
(CPC 748), seulement 
pour le transport maritime, le transport 
ferroviaire et le 
transport routier 
- Inspection avant 
expédition 
(partie de CPC 749), seulement pour le 
transport maritime, le 
transport ferroviaire et 
le transport routier    
 
__________