ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/72
26 octobre 2000
(00-4412)
Organe d'examen des politiques commerciales
12 et 14 juillet 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPÉENNE
Compte rendu de la réunion
Président: S.E.  Dr.  Iftekh ar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...............................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION
EUROP ÉENNE ..................................................................................................................... .....4
III. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES.............................................................................................8
IV. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET
COMMENTAIRES ADD ITIONNELS ....................................................................................34
V. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ...........................................................................44
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses de
l'Union européenne figurent dans  le document WT/TPR/M/72/Add.1.WT/TPR/M/72
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le cinquième examen de la politique commerciale de l'Union européenne (UE) a eu lieu les
12 et 14 juillet 2000.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la Commission
européenne de Bruxelles conduite par M. Hervé Jouanjean, Directeur, Direction générale du
commerce, et M. Roderick Abbott, Ambassadeur et Représentant permanent auprès de l'OMC.
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les
principaux éléments des procédures de la réunion et a redit aux délégués qu'il n'y aurait pas de
présentateurs à cette réunion (WT/TPR/82).  La déclaration de politique générale de la Commission
européenne était parue sous la cote WT/TPR/G/72 et celle du Secrétariat de l'OMC sous la cote
WT/TPR/S/72.  Les questions écrites présentées par les États-Unis, le Pérou, le Canada, la Suisse,
l'Uruguay, l'Argentine, Hong Kong Chine, le Ja pon, le Chili, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le
Brésil, l'Inde, la République de Corée, la Thaïlande et la Bolivie figuraient à l'annexe I.  LaCommission européenne avait fourni des réponses écrites qui constituaient l'annexe II.  Les annexes I
et II au présent document étaient publiées sous la cote WT/TPR/M/72/Add.1.
3. Le Président a souligné que l'économie européenne avait connu, depuis le dernier examen en
1997, un regain de vigueur capital pour la vitalité de l'économie mondiale.  Le Président a aussi
souligné le caractère généralement ouvert du marché de l'UE et le rôle moteur qu'elle jouait, comme ilconvenait, à l'OMC.  Il a annoncé un débat sur l'évolution de l'approche diversifiée adoptée par l'UE
en matière de politique commerciale, combinant les approches multilatérale, régionale et bilatérale, et
sur les conditions d'accès aux marchés des biens et des services de l'UE.WT/TPR/M/72
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION
EUROPÉENNE
4. Le représentant de la Commission européenne ("la Commission") a rappelé les trois
orientations fondamentales de la politique commerciale de l'UE qui avaient constitué le thème de sa
déclaration liminaire à l'OEPC.  Premièrement, rien ne pouvait remplacer un système commercialmultilatéral fort puisque les relations commerciales entre les pays, diverses, ne pouvaient prospérer
que dans le respect de ses règles.  Deuxièmement, la concrétisation de la vocation mondiale de l'UE
en termes d'échanges lui imposait d'utiliser pleinement le potentiel du système commercial
multilatéral et d'approfondir ses liens commerciaux avec ses partenaires dans le monde entier.
Troisièmement, l'OMC se devait de relever les défis du moment si elle ne voulait pas perdre toute
considération et tout intérêt.  C'est pourquoi l'UE croyait à la nécessité d'un nouveau cycle de
négociations multilatérales.
5. En ce qui concernait la première orientation, le respect et le soutien d'un système commercial
multilatéral fort constituaient le fondement de la politique commerciale diversifiée de l'UE.  Un
système doté de règles strictes et d'un cadre institutionnel solide devait être préservé pour que les
mêmes droits et devoirs fondamentaux s'appliquent en toute égalité à tous les Membres petits ou
grands.  Une période d'incertitude quant au rôle du système commercial multilatéral avait suivi l'échecde Seattle, mais on ne saurait trop insister sur l'importance de ce facteur fondamental.  Le système
commercial multilatéral constituait la meilleure garantie contre la menace de l'unilatéralisme qui avait
fait la preuve de son pouvoir destructeur pour le commerce international et à l'égard duquel les
Membres ne devaient accepter aucune complaisance.  L'importance du système allait au-delà du
commerce car il contribuait à la stabilité et à la paix internationales et promouvait les valeursdémocratiques essentielles telles que la non-discrimination et l'égalité.  Les Membres devaient
s'employer encore à renforcer le système.
6. Un système commercial multilatéral fort exigeait aussi le respect et l'exécution d'obligations,
notamment la mise en œuvre correcte et en temps voulu des résultats du cycle d'Uruguay.  Les
Accords de l'OMC constituaient un ensemble unique de droits et d'obligations et l'UE avait remplitoutes ses obligations.  Les droits de douane frappant les biens industriels avaient été sensiblement
abaissés, ce qui permettait aux partenaires comm erciaux d'avoir accès pratiquement sans aucune
entrave au marché de l'UE.  Les accords conclus en matière d'agriculture avaient été appliqués de
bonne foi et faisaient de l'UE le premier importateur mondial de produits alimentaires, pour le plus
grand bénéfice des pays exportateurs développés ou en développement.  Les engagements en matière
de soutien interne et de subventions à l'exportation dans le secteur agricole avaient aussi été
concrétisés.  Des secteurs importants des marchés des services, notamment les services financiers, lestélécommunications et la distribution s'étaient ouver ts aux fournisseurs extérieurs.  La protection des
droits de propriété intellectuelle restait au plus haut niveau.
7. Il fallait que tous les Membres appliquent scrupuleusement les résultats du Cycle d'Uruguay
et le règlement des différends devait rester une solution de dernier recours.  Si les groupes spéciaux
décidaient qu'il y avait eu violation d'obligations découlant de l'OMC, le Membre incriminé devait seconformer ou accepter les conséquences prévues.  L'UE était résolue à tenir cette conduite en toutes
circonstances, y compris dans les cas épineux des bananes et des hormones pour lesquels des efforts
considérables avaient été déployés pour trouver une solution conforme à l'OMC en tenant compte de
l'intérêt des parties.
8. Ce n'était toutefois que dans des limites très nettement définies que les procédures de
règlement des différends pouvaient résoudre des problèmes entre Membres ou adapter les règles à des
circonstances nouvelles qui n'avaient pas été prévues au moment de la négociation.  Le règlement des
différends ne pouvait et ne devait en aucun cas remplacer des accords négociés par des
gouvernements représentant leur pays et ratifiés par les parlements.  Les institutions judiciaires ouWT/TPR/M/72
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quasi judiciaires ne pouvaient décider de quelle manière l'OMC devait répondre aux défis du monde
actuel.  Les gouvernements devaient prendre les décisions politiques qui s'imposaient et, pour cette
raison, l'UE était convaincue de la nécessité de lancer un nouveau cycle de négociations
commerciales.
9. Il fallait élargir l'OMC pour en faire une institution universelle de facto .  La Croatie et
l'Albanie avaient achevé le processus d'accession, celui de la Chine avait bien avancé et des
démarches avaient été faites avec la Fédération de Russie, l'Arabie saoudite et de nombreux autres
pays.  Mais pour être universelle, l'OMC devait aussi procurer des avantages réels et tangibles aux
citoyens, puisqu'ils étaient en fin de compte touchés par les décisions de l'OMC et qu'ils constituaient
sa base légitime.
10. En ce qui concernait la deuxième orientation de la politique commerciale de l'UE, des liens
solides et nombreux existaient avec des partenaires commerciaux dans le monde entier.  Des accordspréférentiels traditionnels étaient maintenus avec plusieurs pays et régions du monde.  Parallèlement
aux efforts déployés par l'UE au niveau multilatéral, la libéralisation se poursuivrait aux niveaux
bilatéral et régional.  Cette orientation était conforme à l'esprit et à la lettre de l'OMC qui voyait dans
la libéralisation du commerce régional un processus parfaitement compatible avec le système
commercial multilatéral, voire complémentaire de ce système.  Dans le cas de l'UE, l'évidencehistorique s'imposait: l'intégration des marchés et des économies, avec le Marché intérieur et l'euro,
n'avaient pas seulement accru les échanges entre l'UE et ses partenaires mais avaient fait de l'UE une
force motrice pour la libéralisation multilatérale des services et l'élimination des obstacles techniques
au commerce, par exemple par le biais des Accords de reconnaissance mutuelle.  Le prochain
élargissement de l'UE entraînerait aussi une nouvelle libéralisation des échanges dans l'intérêt de tous.
11. Les relations bilatérales et régionales de l'UE étayaient le système commercial multilatéral.
Depuis le dernier examen, en 1997, la politique commerciale de l'UE avait évolué aussi bien
géographiquement que conceptuellement.  Les accords préférentiels avec les pays en développement
étaient devenus plus dynamiques.  Les accords avec les pays ACP avaient pour objectif de devenir
réciproques avec le temps pour finalement aboutir à des accords de libre-échange.  Les accords avecles pays méditerranéens et les pays ACP encourageaient aussi la libéralisation du commerce entre les
partenaires en prévoyant des zones de libre-échange régionales.  La politique préférentielle de l'UE
s'était mondialisée par le biais d'accords ambitieux conclus avec le Mexique et l'Afrique du Sud et de
négociations lancées en avril 2000 avec le MERCOSUR et le Chili.
12. La troisième orientation fondamentale de la politique commerciale de l'UE était la nécessité
de commencer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.  La logique
fondamentale d'un cycle de négociat ions globales restait toujours aussi impérieuse et s'imposait
chaque jour davantage.  L'OMC devait répondre aux défis du moment si elle ne voulait pas se laisser
distancer.  Il était plus urgent que jamais de faire profiter les citoyens de la mondialisation et de
réaliser un développement durable.  L'UE était convaincue que seul un programme de négociations
global contenant les questions prioritaires de tous les Membres serait acceptable par tous, et elle
estimait par conséquent que les résultats auxquels on pouvait parvenir dans le cadre des négociationssur le seul programme incorporé étaient limités.  L'UE s'était engagée dans ces négociations de bonne
foi mais les progrès réalisables restaient modestes.
13. L'expérience avait prouvé que seul un programme large offrait suffisamment de latitude pour
les compromis et les concessions réciproques nécessaires pour conclure.  L'ouverture de négociations
avec un programme qui ne reflèterait les grandes préoccupations que de certains Membres posaitinévitablement la question de savoir pourquoi les autres Membres accepteraient d'y participer.  Les
problèmes qui avaient poussé l'UE à proposer d' ouvrir un nouveau cycle de négociations globales
étaient toujours les mêmes et il restait qu'ils ne pourraient se résoudre, selon l'UE, que par de telles
négociations.WT/TPR/M/72
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14. Au cours des derniers mois, l'UE et quelques autres avaient défini quatre éléments de base
pour les négociations.  Le premier était la poursuite de la libéralisation de l'accès aux marchés des
biens et des services sur toute la ligne et selon des règles prévisibles et non discriminatoires.  C'était
ce qui avait caractérisé les précédents cycles de négociations et qui marquerait encore le prochain,
notamment pour les pays en développement.
15. Le deuxième élément était l'actualisation et l'amélioration des règles de l'OMC en réponse à la
mondialisation.  Dans une économie en voie de mondial isation, l'évolution était rapide et il ne fallait
pas négliger des questions telles que l'investissement et la concurrence, mais aussi l'environnement.
L'intérêt que portait l'UE à ces questions ne tenait pas, comme certains l'entendaient à tort, à la
volonté de prolonger les négociations.  Bien au contraire, l'UE souhaitait voir ces négociations
s'achever rapidement.  Les organes de l'État étaient mis en échec faute de pouvoir trouver des
solutions appropriées aux problèmes tels que les cartels irréductibles, les fusions et les mouvementsde capitaux à l'échelle mondiale.  Il fallait aux investisseurs des règles stables et appropriées.  Le
commerce prospérait lorsque régnaient des conditions stables pour les investissements et des règles de
concurrence loyale, et aucune organisation n'était mieux placée que l'OMC pour accomplir les
premiers pas dans cette voie au niveau international.  Pour ce qui était de l'environnement, le débat
dans certains milieux semblait encore se limiter à la crainte d'un protectionnisme vert.  L'UEpartageait ces craintes et rejetait le protectionnisme vert, et c'était là l'une des raisons pour lesquelles il
fallait clarifier le rapport entre la poursuite d'objectifs écologiques et le respect des règles de l'OMC
pour pouvoir élaborer des politiques cohérentes.
16. Le troisième élément était une meilleure intégration des pays en développement dans
l'économie mondiale et le système de l'OMC.  À l'origine, Organisation dont les activités répondaientprincipalement, pour des raisons historiques, aux besoins des pays développés, l'OMC avait changé.
Le GATT avait intégré la dimension du développement en introduisant des concepts tels que le
traitement spécial et différencié et le Système généralisé de préférences (SGP).  Il fallait faire
davantage pour tenir compte du développement, sans que l'on puisse cependant faire marche arrière et
réduire les engagements pris par les pays en développement dans le cadre des Accords de l'OMC.  Enrevanche, la mise en œuvre, dont les principaux éléments étaient le renforcement des capacités, une
assistance technique accrue et un meilleur accès aux marchés, pouvait contribuer à consolider ces
pays.  L'UE était déterminée à améliorer encore l'accès aux marchés pour les pays les moins avancés
(PMA) et prendrait prochainement des décisions dans ce sens.
17. Le quatrième élément était les mesures destinées à répondre aux attentes de la société civile
dans le monde développé comme dans les pays en développement.  L'opinion publique attendait de
ses gouvernants qu'ils fassent en sorte que la mondialisation ait des retombées positives dans la viequotidienne, notamment dans les conditions de travail, l'environnement, la santé, les questions
sociales et la diversité culturelle.  Il fallait trouver des solutions répondant à ces attentes ou à ces
inquiétudes, que l'on retrouvait dans tous les pays développés ou en développement, même si elles
s'exprimaient différemment, sans permettre le protectionnisme ou l'érosion des règles du commerce.
18. En ce qui concernait la question sociale, l'UE était résolument opposée à des sanctions
commerciales dans le domaine du travail.  On avait avancé sur cette question à Seattle.  Un dialogue
sur le développement social associant diverses organisations internationales s'imposait et devait
s'engager immédiatement, indépendamment de l'ouverture de nouvelles négociations.  L'UE n'avait
pas demandé que cette question figure à l'ordre du jour d'une nouvelle série de négociations.
19. La philosophie de l'UE pour un nouveau cycle de négociations pourrait donc se résumer de la
façon suivante:  plutôt que de chercher à soustraire complètement certaines questions du programme
de négociations, ce qui ne mènerait manifestement nulle part, tous les Membres de l'OMC devraient
être conscients de ce qu'ils avaient un intérêt dans le résultat.  C'était ce qui avait donné naissance à la
notion d'approche globale et d'engagement unique.WT/TPR/M/72
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20. En ce qui concernait le fonctionnement de l'OMC, la dernière Conférence ministérielle de
Seattle avait bien montré qu'il fallait procéder à des aménagements.  Les méthodes et les structures de
travail à l'OMC devaient être améliorées de manière pragmatique et progressive.  Il fallait accroître la
transparence interne pour permettre à tous les Membres de participer activement et raisonnablement
aux processus de l'OMC.  Une plus grande transparence externe s'imposait pour aller vers la sociétécivile.  L'UE avait ainsi pris des mesures pour accroître la transparence et faire œuvre de
sensibilisation en ce qui concernait l'OMC et avait instauré un dialogue avec la société civile au sujet
des buts poursuivis dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations, sur un plan général et dans des
domaines particuliers.
21. L'UE était un défenseur résolu du Mécanisme d'examen des politiques commerciales, auquel
elle participait activement.  Elle attendait av ec intérêt les commentaires de ses partenaires
commerciaux et le débat qui s'ensuivrait.WT/TPR/M/72
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III. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
22. Les Membres ont félicité l'UE pour l'amélioration de ses résultats économiques et l'intégration
plus poussée qu'elle avait réalisée depuis le dernier examen en 1997, notamment en introduisant
l'euro.  Les Membres ont mentionné l'importance de l'UE dans le commerce mondial et le rôle depremier plan que cela lui conférait dans le système commercial multilatéral.  Ils ont ainsi loué
l'attachement de l'UE au renforcement du système commercial multilatéral réaffirmé dans la
déclaration liminaire de la Commission.  Les délégations étaient curieuses de recevoir les réponses
aux questions qu'elles avaient posées à la Commission.
23. La représentante des États-Unis a signalé que son pays avait avec l'UE le courant d'échanges
et d'investissements le plus important du monde, qui représentait près d'un cinquième du volume total
de leur commerce respectif de marchandises, un tiers de leur commerce de services, et la moitié deleurs investissements étrangers directs réciproques.
24. L'UE et les États-Unis étaient également attachés à la croissance et la prospérité résultant
d'une libéralisation plus poussée et du lancement d'un nouveau cycle de négociations.  Les États-Unis
comptaient sur l'engagement constructif de l'UE dans les négociations sur l'agriculture et les services
prescrites par les accords.  Ils œuvraient ensemble pour faciliter l'adhésion au lancement d'un nouveaucycle de négociations, notamment en procurant une assistance technique et en prenant des mesures
tarifaires préférentielles pour inciter les PMA à participer davantage au système, en portant une
attention accrue à la transparence interne et externe à l'OMC, en renforçant le lien entre commerce et
environnement et en travaillant à la question du rapport entre commerce et travail en coopération avec
d'autres institutions internationales.
25. Des divergences persistaient toutefois entre les États-Unis et l'UE.  Les États-Unis comptaient
parmi les principaux exportateurs de produits agricoles du monde et suivaient donc avec un intérêt
tout particulier le fonctionnement de la Politique agricole commune (PAC).  La délégation invitait
l'UE à donner plus de détails sur la réforme de la PAC et la prochaine révision, prévue en 2002.  Les
États-Unis avaient aussi à cœur de faire en sorte que les pays tiers participent à la prise de décisionsde l'UE en matière de réglementation, conformément aux obligations de transparence prévues par les
Accords OTC et SPS.  L'UE devait ménager aux Membres de l'OMC et aux exportateurs concernés
des possibilités tangibles de faire des observations sur les propositions de réglementation et examiner
ces observations avant qu'un règlement technique définitif ne soit promulgué et mis en application.
Les États-Unis s'inquiétaient aussi du moratoire imposé de facto  sur l'approbation de nouveaux
produits issus de la biotechnologie depuis juin 1999 et demandaient des éclaircissements sur les
propositions de révision de la Directive n° 90/220.
26. Les États-Unis étaient très favorables à l'objectif d'intégration européenne et au resserrement
des liens entre l'UE et ses voisins.  Le gouvernement s'inquiétait toutefois de la déviation des
échanges, en particulier eu égard aux Accords européens conclus avec les pays candidats à l'adhésion.
L'autre sujet de préoccupation était que l'UE incitait fortement les pays candidats à adopter ses règles
sans attendre leur adhésion et à maintenir leurs taux de droits plutôt que d'appliquer ceux du Tarifextérieur commun (TEC), d'un niveau inférieur.  Le même argument valait pour les services et
l'agriculture, ce qui était particulièrement troublant si l'on considérait la libéralisation prévue par les
négociations prescrites par les accords et la nouvelle série de négociations qui auraient finalement
lieu.
27. Les États-Unis avaient aussi pris note de l'expansion du réseau des accords commerciaux
préférentiels de l'UE au-delà des frontières européennes, notamment des accords et des négociations
en cours en Amérique latine et en Afrique.  Le gouvernement américain invitait l'UE à donner des
précisions sur le volet de ces accords ayant trait aux services ainsi que sur la délimitation future desWT/TPR/M/72
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secteurs exclus des accords (par exemple l'agriculture, les services).  Par ailleurs, plus de cinq ans
après son élargissement à 15 États membres, l'UE n'avait toujours pas soumis une annexe consolidée
sur les services.  Les États-Unis invitaient l'UE à donner des renseignements sur son action pour lutter
contre la contrefaçon et le piratage sur le marché de l'UE et à répondre à ses questions écrites.
28. Le représentant du Pérou a indiqué que sa délégation avait soumis à la Commission des
questions écrites auxquelles elle espérait recevoir une réponse, particulièrement en ce qui concernait
la politique commerciale et les politiques sectorielles, et qu'elle souhaitait connaître les projets de l'UE
pour la réglementation du commerce électronique.
29. Le représentant de la Suisse a fait remarquer que son pays entretenait depuis longtemps des
relations économiques étroites avec l'UE, comme en témoignaient l'ampleur de leurs échanges
commerciaux et leur coopération intergouvernementale étroite, qui ne cessaient de se renforcer.  L'UE
était le principal partenaire commercial de la Suisse dont elle absorbait 60 pour cent des exportationset fournissait près de 80 pour cent des importations.  La coopération intergouvernementale avait pris
un nouvel essor avec les sept accords bilatéraux que la population suisse avait approuvés dans sa
grande majorité lors du référendum organisé le 21 mai 2000 et qui entreraient en vigueur en 2001.  Le
gouvernement suisse avait l'intention d'approfondir encore sa coopération avec l'UE.
30. La Suisse et l'UE partageaient largement une vision commune de l'avenir du système
commercial multilatéral.  Le gouvernement suisse se félicitait de la détermination de l'UE et de son
engagement en faveur du lancement d'un cycle de négociations larges et équilibrées pour permettre à
l'OMC de s'adapter aux réalités économiques présentes et d'aborder toutes les questions importantes
pour les Membres de l'OMC.  Tout comme la Suisse, l'UE poursuivait activement une politique de
coopération régionale et concluait des accords bilatéraux et régionaux pour des raisons parfaitementlégitimes.  La multiplication de ces accords, si elle réduisait le champ d'application du principe NPF,
n'avait pas détourné l'UE de ses objectifs multilatéraux, comme en témoignait son attachement à la
libéralisation multilatérale, qui constituait le meilleur moyen d'aplanir les différences entre le
traitement NPF et les régimes préférentiels.
31. La représentante du Canada a souligné le rôle que la libéralisation des politiques économiques
avait tenu tout au long du développement de l'UE , tout d'abord dans le commerce intérieur des
marchandises puis, plus récemment, avec la libéralisation interne des services au fur et à mesure que
l'UE avançait dans le Marché intérieur.  L'UE se préparait maintenant à un nouvel élargissement qui
pourrait lui adjoindre plus d'une douzaine de membres et porter sa population à plus d'un
demi-milliard de personnes.  En même temps que l'UE s'agrandissait, on verrait croître son influence
sur la scène internationale, ce qui aurait des répercussions importantes pour le système commercial
international.
32. Le Canada a indiqué que l'UE était son deuxième partenaire commercial après les États-Unis
avec un volume d'échanges totalisant près de 50 milliards de dollars canadiens en 1999 et un montant
d'investissements étrangers directs s'élevant à près de 100 milliards de dollars canadiens.  Le Canada
et l'UE s'employaient à accroître la libéralisation du commerce aux niveaux bilatéral et multilatéral.
Dans le Plan d'action conjoint Canada-UE de 1996, ils s'étaient fixé des objectifs ambitieux et avaient
enregistré un palmarès de réalisations impressionnant.  L'Initiative commerciale UE-Canada de 1998
avait défini les nouvelles priorités de leur coopération économique, ce qui avait débouché sur un
accord sur la politique de concurrence, un ARM et le lancement d'une initiative pour un dialogue
d'affaires.  Le Canada et l'UE avaient aussi fait une déclaration conjointe sur le commerce
électronique.  Le Sommet Canada-UE de Lisbonne avait abouti à une déclaration conjointe sur l'OMCpar laquelle les deux parties s'engageaient à œuvrer pour qu'un consensus se dégage en faveur de
l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations, et le Canada se réjouissait de pouvoir travailler avec
l'UE et tous les Membres de l'OMC sur ce sujet.WT/TPR/M/72
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33. Plusieurs points à l'ordre du jour des relations commerciales bilatérales Canada-UE avaient
des retombées plus larges et touchaient à des questions de politique commerciale systémiques et
sectorielles d'une importance cruciale.  À cet égard, le Canada demandait à l'UE, fervent partisan d'un
système commercial multilatéral vigoureux, d'appliquer les décisions et les recommandations de
l'ORD.
34. En tant qu'exportateur traditionnel de produits agricoles, le Canada était préoccupé par les
nombreuses politiques et pratiques agricoles de l'UE qui continuaient d'avoir des répercussions
négatives sur les intérêts des agriculteurs canadiens.  Le Canada se félicitait des très importantes
mesures de libéralisation prises par l'UE dans plusieurs secteurs, mais il en allait tout autrement de la
Politique agricole commune de l'UE.  Le gouvernement canadien se félicitait des réformes arrêtées à
Berlin dans l'Agenda 2000 et espérait que l'on serait incité à poursuivre des réformes plus ambitieuses
par les négociations agricoles prescrites par l'Accord ou dans le cadre d'un cycle plus large.  LeCanada estimait qu'il fallait contenir davantage les subventions à la production et les autres mesures
de soutien interne, et s'employait à faire disparaître les subventions à l'exportation.  Les agriculteurs
canadiens voulaient avoir la possibilité de livrer concurrence selon des critères de qualité et non selon
la richesse du Ministère des finances qui pouvait financer les subventions les plus fortes.
35. Le Canada suivait étroitement la Conférence intergouvernementale (CIG), essentiellement
centrée sur des questions internes à l'UE mais susceptible d'avoir des répercussions à l'avenir sur les
pays tiers par le biais des questions budgétaires, en particulier dans le domaine agricole, surtout si l'on
considérait son rapport avec l'élargissement.  Le Canada s'était aussi beaucoup intéressé aux
problèmes de sécurité alimentaire que l'UE avait connus récemment et à l'érosion de la confiance des
consommateurs dans l'alimentation.  Le gouvernement canadien avait félicité l'UE pour son projet decréer une Direction de l'alimentation européenne indépendante mais craignait que certains règlements
de l'UE touchant à la santé, la sécurité et l'environnement n'aient des répercussions négatives sur les
intérêts canadiens, ou qu'ils menacent d'en avoir.  Ce gouvernement n'était pas le seul à affirmer que
de telles mesures ne devaient avoir pour base que des données scientifiques solides et que leur
application devait créer le moins possible de distorsions commerciales.  C'était d'ailleurs cequ'imposaient les Accords OTC et SPS.  Ce domaine du commerce qui prenait une importance
croissante devait faire l'objet d'une coopération internationale plus poussée qui tienne compte des
différences de conceptions entre les Membres de l'OMC afin d'éviter de nouveaux grands
affrontements capables de porter atteinte à l'intégrité du système commercial multilatéral.  La
coopération pouvait aussi dissiper les craintes de voir certains pays prendre des mesures unilatérales
en invoquant pour prétexte la sécurité alimentaire ou la protection de l'environnement alors que
l'objectif déguisé des mesures était en fait la protection d'un marché ou l'intérêt économique.  Lamanière dont il convenait de traiter les questions de cette nature, qu'il s'agisse d'OGM, de viande aux
hormones ou d'autre chose, était de mettre au point une mesure réglementaire rigoureuse et
scientifique en réponse à un risque pour la santé ou l'environnement.  La bonne gestion publique
exigeait une méthode rationnelle et scientifique d'évaluation et de gestion des risques, et il fallait
parfois que les législateurs et les responsables aient le courage d'affronter une opinion publique malinformée.
36. Le Canada avait pris acte de ce que la Commission déclarait dans son rapport que l'UE
"restait une économie ouverte pleinement acquise à un système commercial ouvert, équitable et
véritablement multilatéral".  Le gouvernement canadien défendait cet objectif, bien que plusieurs
branches d'activité au Canada aient contesté l'"ouverture" du marché de l'UE.  Les viticulteurscanadiens, par exemple, n'avaient pas pu augmenter leurs exportations vers l'UE à cause d'un cadre
réglementaire restrictif, et les efforts déployés par le gouvernement canadien pour négocier un
meilleur accès au marché s'étaient jusque-là révélés vains.  Le Canada avait aussi remarqué que,
malgré la diminution du taux moyen du droit NPF appliqué par l'UE aux produits manufacturés, des
pics tarifaires subsistaient.  Un droit de douane imposé sur l'aluminium restreignait l'accès du Canadaau marché de l'UE, au grand détriment de la compétitivité des industries consommatrices de l'UE.  LeWT/TPR/M/72
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Canada encourageait l'UE à libéraliser le commerce dans ce secteur, même à titre provisoire, car cela
pouvait avoir des retombées bénéfiques des deux côtés de l'Atlantique.
37. Le Canada incitait l'UE et les pays candidats à veiller à ce que les mesures appliquées en vue
de l'élargissement n'aient pas d'effets préjudiciables aux intérêts des pays tiers, particulièrement avant
les négociations au titre de l'article XXIV:6 qui risquaient d'être longues et complexes.  Le Canadafaisait aussi remarquer qu'il y avait une grande interface entre le Marché intérieur et la libéralisation
du commerce multilatéral, particulièrement dans le contexte des efforts en faveur de l'ouverture d'un
nouveau cycle de négociations.  L'échéance du prochain élargissement de l'UE se rapprochait de plus
en plus et le réseau d'accords régionaux de l'UE continuait de s'étendre.
38. L'élargissement et l'approfondissement de l'UE représentaient à la fois une chance et un défi.
Au fur et à mesure de l'intégration européenne, il importait que l'UE fasse la preuve qu'elle ne restait
pas tournée vers elle-même et que la poursuite de l'intégration et de l'élargissement ne se ferait pasaux dépens du système commercial multilatéral.
39. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que la plupart des indicateurs économiques de l'UE
étaient bons et que l'UE appliquait l'Agenda 2000.  Le gouvernement indien a aussi noté que l'UE
accordait la première priorité à l'intégration complète des pays en développement, particulièrement les
PMA, dans le système commercial multilatéral.  Il présumait que ces pays bénéficieraient, pour lesproduits présentant un intérêt pour eux, d'un accès effectif accru au marché de l'UE, et qu'ils ne
seraient pas tenus de prendre à l'OMC des engagements plus poussés et plus vastes, sans commune
mesure avec leur niveau de développement ou incompatibles avec celui-ci.
40. L'Inde reconnaissait l'importance de ses relations bilatérales avec l'UE, son principal
partenaire commercial.  Le Sommet UE-Inde de Lisbonne, le premier du genre, avait abouti à unedéclaration conjointe.  Les deux partenaires décidaient de construire un nouveau partenariat
stratégique fondé sur des valeurs et des aspirations communes caractérisées par une coopération plus
étroite et diversifiée.  La déclaration constatait que le volume actuel des échanges bilatéraux et des
investissements était loin d'atteindre son potentiel et qu'il fallait considérablement développer la
collaboration entre l'UE et l'Inde pour renforcer les liens entre les entreprises et les milieux d'affaires.
41. L'Inde avait plusieurs réserves au sujet du régime commercial de l'UE.  La première était que
l'UE était l'utilisateur le plus fréquent des instruments de défense commerciale et que la majorité des
affaires étaient engagées contre les pays en développement, dont l'Inde.  En 1998, l'Inde était le
principal pays visé, puisque 2,5 pour cent de ses exportations à destination de l'UE faisaient l'objet de
mesures antidumping ou de mesures compensatoires contre 0,3 pour cent des importations de l'UE
toutes origines confondues.  Le gouvernement indien estimait très grave le recours abusif de son
principal partenaire commercial à ces instruments, et ce d'autant plus que l'UE avait des excédentscommerciaux persistants à l'égard de l'Inde.
42. Le gouvernement indien s'était plaint aux autorités de l'UE, à titre bilatéral, de ce que
certaines actions étaient entachées d'erreurs de procédure et de vices techniques graves, contraires au
règles de l'OMC et de l'UE elle-même.  Il citait par exemple l'ouverture d'enquêtes sans raison valable
lorsque les exportations indiennes étaient inférieures au niveau de minimis , le dépôt de plaintes et
l'ouverture d'enquêtes sans motif suffisant, et le fait que les autorités, au lieu de rejeter certaines
plaintes, attendaient qu'elles soient volontairement retirées.  L'Inde avait aussi remarqué une tendance
de l'UE à regrouper les plaintes en matière de dumping et de subventions pour les présenter en même
temps, ce qui avait des effets très restrictifs sur les exportations.  De plus, les produits textiles
semblaient être la cible particulière des recours en matière de dumping.  L'Inde avait dû faire face àdes procédures antidumping successives, engagées de façon répétitive pour les mêmes produits et sur
la base des mêmes plaintes, par trois fois pour les tissus de coton, par exemple, et deux fois pour le
linge de lit.  Par ailleurs, une enquête antidumping avait été ouverte au sujet des importations de filsWT/TPR/M/72
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d'acier inoxydable en provenance de l'Inde avant même la phase de consultation préalable à l'enquête.
L'Inde estimait que si un secteur n'avait pas de résultats satisfaisants en général et déclinait, on ne
pouvait logiquement s'attendre à ce qu'il ait de bons résultats dans une région donnée.  Enfin, l'Inde
avait souligné que les dispositions sur le traitement spécial et différencié contenues dans les accords
pertinents n'étaient pas appliquées à l'Inde par les organismes d'enquête de l'UE et que l'on n'acceptaitpas les engagements de prix d'exportateurs indiens.
43. Le deuxième motif d'inquiétude de l'Inde était la lenteur avec laquelle l'UE intégrait le secteur
des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994, secteur qui occupait une place
importante dans l'économie des pays en développement, notamment de l'Inde.  Dans la première étape
d'intégration prévue par l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), aucun produit soumis à des
restrictions en 1990 n'avait été inclus, alors que 23 catégories avaient été intégrées dans la deuxième
étape mais aucune prévoyant un contingent pour l'Inde.  Bien que l'UE ait à ce jour intégré 33 pourcent du commerce des textiles et des vêtements, très peu de restrictions quantitatives avaient été
supprimées.  Un rapport récemment publié par le Ministère suédois des affaires étrangères estimait à
25 milliards d'écus le coût annuel supporté par l'UE pour maintenir des restrictions dans le secteur des
textiles.  L'Inde espérait qu'il y aurait une intégration plus conséquente du point de vue commercial
dans la troisième étape du processus d'intégration.  Incidemment, elle s'étonnait qu'il n'y ait pas unexamen détaillé de ce secteur dans le rapport du Secrétariat.
44. La troisième préoccupation de l'Inde concernait le schéma révisé du SGP de l'UE qui
prévoyait des mesures d'incitation spéciales en faveur des pays qui démontraient qu'ils respectaient
certaines normes internationalement reconnues en matière de travail ou d'environnement.  Les
incitations relatives aux normes de travail n'avaient aucun fondement juridique que ce soit dans laconstitution, les conventions ou la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux
au travail, cette dernière affirmant, à son paragraphe 5, que "les normes du travail ne pourront servir à
des fins commerciales protectionnistes et que rien dans la présente déclaration et son suivi ne pourra
être invoqué ni servir à pareille fin".  Le SGP devait être accordé sans réciprocité aux pays aptes à en
bénéficier, et l'Inde considérait toute condition supplémentaire comme une violation du systèmelui-même.  L'UE faisait habituellement valoir qu'il ne fallait pas voir dans les incitations une punition
des pays ne respectant pas ces normes, mais il était évident que les pays qui ne pouvaient remplir les
conditions se voyaient pénalisés.
45. Le quatrième problème de l'Inde venait des engagements sur le mouvement des personnes
physiques pris par l'UE dans le cadre de l'AGCS.  Déjà limités, ces engagements l'étaient encore
davantage par des procédures longues et lourdes.  Il fallait environ cinq semaines pour appliquer le
critère des besoins économiques, et cinq autres semaines pour les procédures d'octroi des permis detravail, ce qui représentait au total dix semaines pour qu'un ressortissant extracommunautaire puisse
occuper un poste vacant.  Les conditions supplémentaires comprenaient les cotisations de sécurité
sociale, même si les prestataires de services temporaires ne pouvaient en bénéficier.
46. Selon l'AGCS, les Membres devaient éliminer progressivement les restrictions au mouvement
des fournisseurs de services.  Les Membres n'ignoraient pas que l'Inde avait atteint un haut niveau decompétitivité dans le domaine des technologies de l'information et des logiciels, mais qu'elle ne
pouvait obtenir de cet avantage des résultats positifs en raison des régimes restrictifs de délivrance des
visas et permis de travail appliqués dans les pays d'exportation.  Bien que plusieurs États membres, à
savoir l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Irlande, aient annoncé certaines mesures de libéralisation
concernant la délivrance des visas, l'Inde estimait qu'une action plus coordonnée s'imposait etdemandait aux CE d'envisager des mesures pour faciliter l'entrée des professionnels de l'informatique
et de la communication originaires d'Inde.  D'une manière plus générale, l'Inde souhaitait entendre de
l'UE comment elle appliquait ses engagements sur le mouvement des personnes physiques dans le
cadre de l'AGCS.WT/TPR/M/72
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47. Le cinquième point qui inquiétait l'Inde ét ait le détournement des échanges qui pouvait
résulter des accords commerciaux régionaux, surtout avec l'élargissement de l'UE en perspective.  Si
l'Inde reconnaissait que les Membres avaient le droit de conclure des arrangements commerciaux
préférentiels au niveau bilatéral ou régional compatibles avec les dispositions applicables de l'OMC,
elle estimait qu'il importait que les partenaires de ces arrangements s'assurent qu'ils favoriseraient leséchanges plutôt qu'ils ne les détourneraient.
48. L'Inde déplorait le système prévu par le Règlement n° 2322/97 de l'UE qui consistait à fixer
des valeurs forfaitaires à l'importation pour certains fruits et légumes au lieu de calculer la valeur
conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'Inde soulevait cette question depuis
novembre 1998 devant le Comité de l'évaluation en douane, en demandant à connaître les modalités
du système et les raisons qui justifiaient de déroger à l'Accord.  Un an plus tard, l'UE avait répondu
que ce système était effectivement appliqué, mais sans aborder la plupart des points de fait et de droitsoulevés par l'Inde.  Plus encore, l'UE n'avait pas indiqué si elle-même ou les États membres avaient
fait une réserve pour fixer des valeurs forfaitaires à l'importation dans le cadre du Code du Tokyo
Round ou de l'Accord du Cycle d'Uruguay.  Elle avait vaguement parlé d'un règlement bilatéral de
cette question à de rares occasions dernièrement mais n'avait pas donné suite et l'Inde invitait l'UE à
répondre à la question que lui posait sa délégation.
49. Plusieurs autres questions posaient problème au niveau bilatéral.  La première était la révision
du régime appliqué par l'UE au riz, qui devait entrer en vigueur en septembre 2001 et qui aurait des
répercussions importantes sur les exportations indiennes de riz basmati.  Le nouveau régime de droits
fixes remplacerait le régime actuel de droits à l'importation calculés sur la base du prix d'intervention.
De ce fait, les exportations indiennes de riz basmati seraient soumises à des droits de douane plusélevés tandis que les importations communautaires de riz de cette sorte originaire de certains pays
développés n'en seraient pas affectées.  Le riz basmati était le plus important des produits agricoles
que l'Inde exportait vers l'UE, et le gouvernement indien demandait à celle-ci de ne pas rester
insensible aux conséquences que pourrait avoir un détournement de ce commerce.  Il y avait ensuite la
question des inconvénients occasionnés par les droits de douane saisonniers frappant les fleurs.  Parailleurs, l'Inde ayant pris note de la révocation par l'Office européen des brevets d'un brevet pour les
propriétés fongicides du neem, elle demandait à l'UE quels étaient ses projets pour faire en sorte que
de tels brevets ne soient pas délivrés à l'avenir.  Elle voulait aussi savoir si l'UE chargerait ses offices
des brevets d'insister pour que soient divulgués dans les demandes de brevets l'origine des matériaux
biologiques et le savoir traditionnel s'y rapportant de sorte qu'ils puissent disposer de renseignements
suffisants pour mieux comprendre les applications et mieux aborder les questions de partage des
avantages.  L'Inde a également mentionné les demandes adressées à l'UE à titre bilatéral sur laquestion d'un contingent séparé pour les champignons et l'augmentation du contingent de sucre, dont
elle espérait qu'elles seraient examinées sérieusement.
50. L'Inde s'inquiétait des règlements et normes techniques mentionnés dans ses questions écrites.
Elle avait par ailleurs posé, à titre bilatéral, la question des normes pour les teneurs en aflatoxine des
arachides, du lait, etc., et la présence d'acide benzoïque dans les crevettes cuites.  Bien qu'elle aitformulé ses normes et les aient communiquées à l'UE en 1999, elles n'avaient toujours pas été
approuvées.  Au sujet des problèmes posés par le manque d'harmonisation des normes entre les États
membres de l'UE, l'Inde pensait aussi qu'il fallait que l'UE harmonise ses normes avec les normes
internationales.  Elle avait évoqué certaines de ces questions dans le cadre du Comité SPS.  Elle a
aussi mentionné trois autres problèmes d'intérêt bilatéral, à savoir l'accès au marché refusé à la viandeoriginaire d'Inde à cause de mesures sanitaires, le refus du traitement national pour les crevettes
indiennes et les problèmes d'accès au marché français auxquels se heurtaient les bicyclettes indiennes
en raison de l'obligation imposée en octobre 1995 de ne vendre en France que des bicyclettes
entièrement montées en France.  L'Inde espérait que l'UE et les États membres prendraient les
dispositions appropriées pour lever ces obstacles.WT/TPR/M/72
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51. L'Inde invitait l'UE à clarifier certaines mesures des régimes d'imposition des revenus des
États membres qui constituaient, à son avis, des subventions à l'exportation ou des subventions liées à
l'utilisation de marchandises communautaires, contraires, dans les deux cas, aux dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Ces mesures qui concernaient,
entre autres, la législation de la France, de la Grèce, de l'Irlande, de la Belgique et des Pays-Basrelative à l'impôt sur les revenus, étaient énumérées dans la déclaration écrite de l'Inde communiquée
à la délégation de l'UE et aux membres de l'OEPC.
52. L'Inde reconnaissait que l'UE était une force importante au sein de l'OMC et représentait
15 pays développés.  L'UE exprimait traditionnellement son soutien aux pays en développement.  La
Commission avait proposé une action immédiate de  l'OMC pour résoudre les problèmes de mise en
œuvre relatifs à l'amélioration de l'accès aux marchés, et une nouvelle approche de l'assistance
technique pour les questions de commerce.  L'Inde prenait acte des nombreux accords commerciauxpréférentiels conclus par l'UE, dont elle n'était pas bénéficiaire.  Toutefois, la question fondamentale
était de savoir si le régime commercial de l'UE pouvait être plus libéral et moins protectionniste dans
des secteurs présentant un intérêt crucial pour les pays en développement tels que l'agriculture et les
textiles.  Les avantages qu'en retireraient les pays en développement et les pays les moins avancés
étaient supérieurs à ceux que l'UE leur accordait actuellement par un système complexe depréférences.  L'Inde adressait ses compliments à l'UE pour sa croissance économique et l'invitait à
réfléchir aux changements qu'il faudrait qu'elle apporte dans sa politique commerciale pour que les
pays en développement puissent réaliser ne serait-ce qu'une fraction de cette croissance.
53. L'Inde tenait aussi à faire part de ses préoccupations concernant l'absence de désignation de
présentateurs pour l'Examen des politiques commerciales.  Tout en remerciant le Président pour larapidité avec laquelle il avait répondu par écrit aux inquiétudes exprimées à ce sujet par l'Inde et les
assurances qu'il avait données quant au fait que le nombre de présentateurs restait libre et que la
situation présente ne créait pas un précédent pour les futurs examens des politiques commerciales,
l'Inde estimait le sujet suffisamment grave pour qu'il doive être mentionné pendant l'examen de la
politique commerciale de l'UE en cours.  Elle soulignait qu'il était dit à l'annexe 3 de l'Accord surl'OMC que les présentateurs présenteraient le sujet sur le Membre soumis à examen à l'OEPC, et que
l'on ne pouvait se dispenser à la légère de cette obligation.  Bien que le rapport à la troisième
Conférence ministérielle ait fait allusion à une certaine souplesse quant au rôle et au nombre des
présentateurs, l'intention n'était pas de les supprimer complètement mais de prévoir la possibilité de
n'en avoir qu'un au lieu de deux lorsque le Membre examiné avait un régime de politique commerciale
assez simple.  Comme il n'y avait pas de consensus bien défini sur le sujet, le rapport avait été rédigé
dans des termes assez vagues et ne pouvait équivaloir à une décision.  Les présentateurs aidaient lespetites délégations, en particulier celles des pays en développement et des PMA, à prendre une part
effective au débat, et l'absence de présentateurs leur ferait du tort.
54. En ce qui concernait la réponse écrite du Président indiquant qu'il avait soulevé la question
des présentateurs pour l'examen des politiques commerciales de l'UE dans ses remarques
préliminaires à l'examen du Pérou, l'Inde trouvait que la pratique de l'OEPC consistant à aborder desquestions importantes sans préavis suffisant ou sans les avoir inscrites à l'ordre du jour posait
beaucoup de problèmes à des délégations comme la sienne.  Elle tenait à déclarer que sa délégation
déplorait vivement l'absence de présentateurs à l'examen des politiques commerciales de l'UE et
qu'elle comptait que le sujet serait examiné formellement par l'OEPC pour permettre à toutes les
délégations d'exprimer leur point de vue.
55. Le Président a reconnu avoir eu un échange de correspondances avec l'Inde sur la question de
l'absence de désignation de présentateurs pour l'examen de la politique commerciale de l'UE.  La
question avait été posée par l'OEPC lors de l'examen de la politique commerciale du Pérou, en mai,
pour permettre aux délégations de réagir.  Son idée était que le vif intérêt suscité par l'examen de l'UE
provoquerait un grand nombre de questions écrites et interventions de la part des délégations quiWT/TPR/M/72
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donneraient une vue suffisamment complète et détaillée pour les petites délégations et rendraient
superflue la présence d'un présentateur à cet examen en particulier.  L'UE n'avait fait aucune objection
à cet arrangement.  Le Président restait néanmoins ouvert à d'autres idées sur cette question, cet
examen ne constituait pas un précédent et la question serait réexaminée par l'OEPC en tenant compte
de l'expérience de l'examen de l'UE.
56. Le représentant de l'Argentine a noté avec intérêt le programme proposé par l'UE pour un
nouveau cycle de négociations, dont plusieurs éléments étaient aussi prioritaires pour l'Argentine.  Il a
en particulier noté l'importance que l'UE attachait à la nécessité d'aménager la mondialisation en
s'attaquant au problème des cartels, dénoncé depuis plus de 25 ans par les pays en développement à la
CNUCED, mais sans écho.  Il avait pris note de s propositions de l'UE sur les questions sociales,
l'environnement et la participation accrue de la société civile à l'OMC.  Les pays en développement
avaient des objectifs plus modestes pour l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations, centrésprincipalement sur l'amélioration de leur accès aux marchés et des conditions d'échange et sur la
réduction des coûts en termes de disciplines.
57. Le rapport du Secrétariat indiquait que l'UE avait "un marché largement ouvert pour les
produits non agricoles", bien que le gouvernement argentin ait relevé que certains produits étaient
soumis à des droits de douane supérieurs à la moyenne, à une progressivité des droits, à descontingents, des mesures antidumping, des subventions et à d'innombrables dispositions et accords
commerciaux préférentiels.  Le rapport du Secrétariat indiquait que la PAC avait absorbé 50 milliards
de dollars EU en 1999, soit 45 pour cent du budget de l'UE, qu'elle avait "entraîné, pour les denrées
alimentaires, des prix à la consommation supérieurs à ceux des marchés mondiaux" et avait eu
"certains effets négatifs sur l'état de l'environnement des régions rurales".  De plus, "à l'extérieur, laPAC avait continué d'avoir des conséquences majeures pour les marchés mondiaux de produits
agricoles, en particulier ceux des produits laitiers, des céréales, de la viande et du sucre" (page 110).
58. Pendant la période considérée, la PAC avait été appliquée dans un contexte économique
mondial rendu plus difficile par la crise asiatique.  La dépression des prix des produits agricoles avait
été aggravée par la politique agressive de subventions menée par l'UE en 1997, 1998 et 1999.L'OCDE avait constaté que l'aide accordée par ses membres à l'agriculture avait augmenté de près de
10 pour cent entre 1997 et 1999 et représentait un transfert annuel en faveur des producteurs ruraux de
1,4 pour cent du PIB des pays les plus riches du monde.  L'UE, en particulier, avait accru son aide aux
producteurs qui était passée de 95 milliards de dollars EU en 1986-1988, période de référence pour les
engagements de réduction du Cycle d'Uruguay, à 114 milliards de dollars EU en 1999, soit une
augmentation de 20 pour cent.  Pendant cette même période, l'aide perçue par chaque agriculteur avait
augmenté de 80 pour cent, passant de 11 000 dollars EU en 1986-1988 à 17 000 dollars EU en 1999.L'aide à la production accordée à l'hectare était passée de 707 dollars EU en 1986-1988 à
831 dollars EU en 1999.  L'aide totale de l'UE à ce secteur représentait quelque 35 pour cent du total
de l'OCDE.
59. Selon une étude récente, le coût de la PAC pour l'économie mondiale s'élèverait à 75 milliards
de dollars EU par an dont les deux tiers représentaient les subventions et les prix supérieurs payés parles consommateurs de l'UE, et le troisième tiers la production et les gains perdus pour les autres pays
producteurs.  Les conséquences mondiales étaient extrêmement graves.  Pour l'Argentine, la PAC
avait coûté environ 1,4 milliard de dollars en recettes d'exportation perdues en 1999.  Pour les
produits intéressants à l'exportation pour l'Argentine, si l'UE n'avait pas subventionné les exportations,
le prix par tonne de blé serait de 4 pour cent supérieur et celui du maïs de 9 pour cent.
60. L'Argentine avait pris note de la déclaration de l'UE affirmant qu'elle avait respecté et mis en
œuvre tous ses engagements en vertu des Accords de l'OMC, mais la délégation argentine considérait
que ce n'était pas vrai de l'agriculture.  Pour le sucre, par exemple, produit essentiel pour de nombreux
pays en développement, y compris les importateurs nets de produits alimentaires et les PMA, l'UEWT/TPR/M/72
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avait, en 1997 et de nouveau en 1998, dépassé ses limites annuelles pour les subventions à
l'exportation, tant en termes de dépenses budgétaires que de volume.  Le Secrétariat avait aussi mis en
lumière les incidences pour les marchés mondiaux de la politique d'autonomie appliquée par l'UE aux
produits agricoles primaires, et sa politique en matière de droits de douane.
61. En plus des questions qu'elle avait soumises à la Commission par écrit, l'Argentine invitait
l'UE à répondre aux questions suivantes:
i) le rapport du Secrétariat mentionnait, à la page 68, les mesures de protection
appliquées par l'UE, à la demande de l'Espagne, aux importations d'ail en provenance
de Chine pour 2000.  L'Argentine invitait l'UE à donner des précisions sur ces
mesures, leur justification et les griefs de l'Espagne;
ii) le rapport du Secrétariat indiquait, à la page 152, que "la libéralisation du marché des
télécommunications a[vait] été étendue à tous les opérateurs étrangers, l'accès aux
marchés et le traitement national faisant l'objet de limitations mineures".  L'Argentine
invitait l'UE à donner des précisions sur les "limitations mineures" de l'accès aux
marchés et du traitement national;
iii) le rapport du Secrétariat indiquait, à la page 166, au sujet des transports aériens, que
"selon la Commission, les compagnies européennes [étaient] relativement fragiles, sur
le plan financier, par rapport à leurs principaux concurrents;  ces dernières années, la
Commission a[vait] une seule fois appliqué une mesure d'aide d'État qui a[vait]
favorisé la restructuration et la privatis ation d'un grand nombre de compagnies d'état
exploitant des vols internationaux.  Les conditions liées à l'aide [avaient] été
rigoureusement contrôlées et la Commission n'a[vait] pas l'intention d'autoriser une
autre aide à des fins de restructuration.  On estim[ait] que, de 1990 à 1996, les
compagnies exploitant des vols internationaux [avaient] bénéficié d'une aide
supérieure à 9 milliards de dollars EU".  L'Argentine invitait l'UE à clarifier la mesureappliquée "une seule fois" et les conditions auxquelles l'aide était octroyée;
iv) l'UE était aussi invitée à donner des précisions sur les mesures visant à réduire le
piratage des marques, des droits d'auteur, des logiciels informatiques, et la
contrefaçon de matériel audiovisuel et de vêtements, actuellement très développés.
62. Le représentant de l'Uruguay a pris note avec satisfaction des progrès enregistrés par l'UE
depuis son dernier examen en 1997, notamment de son développement et son renforcement
institutionnels, de l'intensification du processus d'intégration, de l'introduction de l'euro et de
l'extension des accords commerciaux préférentiels, en particulier avec les pays du MERCOSUR avec
lesquels un accord était en cours de négociation.
63. L'Uruguay partageait plusieurs des priorités de l'UE en ce qui concernait le renforcement du
système commercial multilatéral et avait travaillé avec elle dans ce sens au fil des années.  L'Uruguay
tenait cependant à souligner le traitement discriminatoire réservé à l'agriculture dans le cadre du
système commercial, largement imputable à l'existence de la PAC.  Cette politique était très
préoccupante pour l'Uruguay, producteur efficace, à cause des distorsions qu'elle entraînait sur les
marchés mondiaux, en particulier par le biais des subventions à l'exportation, du soutien interne et desobstacles à l'accès aux marchés de l'UE.  Le but du gouvernement uruguayen dans les négociations sur
l'agriculture, qu'il s'agisse des négociations prescrites par l'Accord ou d'un nouveau cycle, était de
faire entrer fermement l'agriculture dans les règles.
64. Le commerce entre l'UE et l'Uruguay présentait quatre caractéristiques distinctes:  des intérêts
très divergents, des disparités dans la valeur ajoutée de leurs exportations respectives, uneWT/TPR/M/72
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augmentation récente et forte des exportations de l'UE vers l'Uruguay et une progression lente des
importations de l'UE en provenance de l'Uruguay.  L'UE tenait une place importante dans le
commerce extérieur de l'Uruguay (environ 20 pour cent) dont elle était le deuxième partenaire
commercial après le MERCOSUR et la principale source d'investissements et de coopération
technique.  En revanche, la part de l'Uruguay dans les importations totales de l'UE avait été de0,08 pour cent en 1998 et de 0,07 pour cent en 1997.  De plus, l'UE enregistrait depuis 1993 un
excédent persistant dans ses échanges avec l'Uruguay qui avait atteint, au cours des quatre dernières
années, 915 millions de dollars EU.  La même situation caractérisait les échanges de l'UE avec tous
les pays d'Amérique latine et les autres pays du monde.  Le gouvernement uruguayen attribuait ce
déficit pour une part aux difficultés d'accès aux marchés de l'UE, notamment de la viande bovine, des
agrumes et du riz, et au régime de prix d'entrée appliqué à l'importation de fruits et légumes.
L'Uruguay avait constaté avec regret l'absence de présentateur.
65. Le représentant de Hong Kong, Chine a pris note de l'absence de présentateur, et estimé que
c'était un sujet sur lequel il serait nécessaire de revenir.  Son pays avait avec l'UE des liens historiques
uniques et une relation bilatérale importante.  L'UE était son troisième partenaire commercial,
troisième marché et troisième fournisseur, et Hong Kong, Chine était, pour sa part, le quatorzième
partenaire commercial de l'UE avec un commerce bilatéral totalisant 46 milliards d'euros.  Lesprincipaux postes d'échange étaient l'habillement, les tubes cathodiques et les instruments optiques
pour Hong Kong, Chine et le matériel de télécommunication, les tubes cathodiques et les textiles pour
l'UE, ce qui témoignait d'une certaine symbiose.
66. En ce qui concernait les textiles, la délégation de Hong Kong, Chine regrettait la lenteur avec
laquelle l'UE avait procédé, dans les deux premières étapes prévues par l'ATV, pour intégrer cesecteur, en ne levant que 0,4 pour cent des restrictions affectant les exportations vers Hong Kong,
Chine, et laissant plus de 90 pour cent des exportations de produits textiles et de vêtements à
destination de l'UE soumises à des contingents.  La délégation exhortait l'UE à adopter un programme
d'intégration plus généreux et plus étendu pour la troisième étape, comportant en proportions
équitables des produits soumis à des restrictions et d'autres qui ne l'étaient pas, un mélange équilibréde produits sensibles et non sensibles et mettant davantage l'accent sur les vêtements.  Hong Kong,
Chine pourrait apporter une contribution substantielle à l'élaboration d'une communication que le
Bureau international des textiles et vêtements adresserait à la Commission sur la troisième étape.
67. La Commission et Euratex avaient publié un communiqué de presse conjoint le 14 avril 2000
sous le titre "La Commission invite les autres pays à ouvrir leurs marchés des textiles et de
l'habillement, condition requise pour bénéficier d'un plus large accès au marché de l'UE", et M. Lamy,
membre de la Commission, avait déclaré que le commerce des textiles et des vêtements devait être "
à
double sens".  Hong Kong, Chine avait toujours offert un marché entièrement ouvert aux exportations
de l'UE et important, et invitait la Commission à favoriser l'accès des exportations originaires de
Hong Kong, Chine à l'UE.  Dans le domaine de l'agriculture, Hong Kong, Chine était le douzième
importateur de produits agricoles mais ses intérêts à l'exportation étaient limités.
68. Sur pratiquement tous les autres points, la délégation de Hong Kong, Chine félicitait l'UE
pour la libéralisation à laquelle elle avait procédé depuis le dernier examen, souvent de son proprechef, et pour son régime dans l'ensemble très ouver t et très libéral.  L'UE était un marché vraiment
intégré et était ouverte au commerce et aux investissements dans presque tous les secteurs des
services, à l'exception de l'audiovisuel et de certains éléments du secteur des transports.  Les États
membres comptaient aussi à l'OMC parmi les plus généreux en crédits et en aide pour l'assistance
technique et le développement des capacités à l'égard des pays en développement et des PMA.  Ladélégation invitait l'UE à compléter cette action par des mesures commerciales conséquentes en
faveur de l'accès au marché des exportations présentant de l'intérêt pour ces pays.WT/TPR/M/72
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69. L'UE, bien qu'attachée au système commercial multilatéral, était aussi très occupée par les
accords et arrangements commerciaux préférentiels.  Quelque 25 pour cent du Rapport du
gouvernement étaient consacrés à expliquer ces initiatives.  La position de la délégation de
Hong Kong, Chine sur la question des accords commerciaux régionaux était bien connue et il n'y
reviendrait pas.  Toutefois, le rapport du Secrétariat indiquait que huit seulement des Membres del'OMC bénéficiaient du traitement exclusivement N PF de l'UE, et que Hong Kong, Chine, pourtant le
marché le plus ouvert du monde aux exportations de l'UE, comptait parmi eux.  Peut-être faudrait-il
remplacer le sigle "NPF" par "NMF"?
70. Hong Kong, Chine appréciait grandement les efforts déployés par l'UE pour lancer un
nouveau cycle de négociations à Seattle, avec des objectifs qui restaient toujours aussi ambitieux et
que la délégation partageait.  Cependant, l'une des raisons de l'échec de Seattle était que le champ de
négociation proposé était trop large pour les Membres de  l'organisation, et sa délégation invitait l'UE à
modérer ses ambitions afin que l'OMC puisse poursuivre son activité principale, la libéralisation du
commerce.  Si elle ne le faisait pas, l'Organisation se trouverait sans cesse dans une impasse et risquait
d'être marginalisée. À cet égard, Hong Kong, Chine regrettait de constater que des questions non
commerciales étaient mentionnées dans le rapport de l'UE aux paragraphes 60 et 61.  Dans le climat
qui régnait à l'OMC, on voyait mal comment des négociations sur la libéralisation du commercepourraient s'ouvrir s'il s'y ajoutaient des questions ne relevant pas du commerce comme le travail et
d'autres questions sociales.  Si l'UE estimait qu'il n'était pas possible d'un point de vue politique
d'ouvrir des négociations sans ces questions, il faudrait alors avoir un dialogue franc sur les priorités
de l'OMC.
71. En conclusion, la délégation de Hong Kong, Chine faisait un bilan très favorable du régime
commercial de l'UE avec laquelle elle partageait de nombreux objectifs d'action dans le cadre du
système commercial multilatéral.
72. Le représentant du Japon se félicitait de l'attitude positive dont l'UE avait fait preuve à l'égard
de la libéralisation du commerce et de la déréglementation des marchés depuis son dernier examen, et
demandait à l'UE de maintenir ce cap à l'avenir.  La délégation japonaise appréciait aussi le sens del'initiative de l'UE et l'attachement qu'elle ava it manifesté au renforcement et au développement du
système commercial multilatéral.  Le Japon partageait avec l'UE l'idée qu'une libéralisation
supplémentaire du commerce ne pouvait intervenir que dans le cadre de négociations globales
conçues comme un engagement unique et offrant des avantages équilibrés à tous les Membres de
l'OMC.  Il souscrivait aussi à la position de l'UE voulant que l'OMC élargisse son champ d'action afin
d'aménager la mondialisation et de rester au fa it dans une économie mondiale en rapide évolution.
Comme l'UE, il était confiant que de nouvelles négociations s'ouvriraient en 2000, ce qui seraitprochainement confirmé à leur sommet annuel bilatéral à Tokyo, et il se félicitait de l'optimisme de
l'UE sur ce point.
73. Le Japon soutenait les idées de l'UE sur le programme du prochain cycle de négociations
commerciales, qui devraient porter sur une libéralisation supplémentaire et sur l'établissement de
règles dans les domaines de l'agriculture, des services, des investissements, de la concurrence, de lafacilitation des échanges et des marchés publics, et sur l'amélioration des disciplines en matière
d'instruments de défense commerciale.  Le gouv ernement japonais estimait comme l'UE que c'était
dans le contexte d'un cycle global que les négociations sur l'agriculture et les services relevant du
programme incorporé seraient menées le plus efficacement.  Il pensait aussi que les négociations sur
l'agriculture et les services prévues par les accords devaient être fondées respectivement surl'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et l'article XIX de l'AGCS.  De plus, l'article 20 prévoyait que
les négociations sur l'agriculture devaient tenir compte de considérations autres que commerciales,
telles que le caractère multifonctionnel de l'agriculture.  Le Japon se félicitait de la volonté de l'UE de
poursuivre la réforme de la PAC en dépit de la difficulté et de la complexité de la tâche, semblable en
cela à la réforme de l'agriculture au Japon.  Le gouvernement japonais soutenait la position de l'UEWT/TPR/M/72
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selon laquelle le processus de réforme et l'ajustement structurel qui s'imposait serviraient à renforcer
le rôle multifonctionnel de l'agriculture, dans lequel le Japon voyait un souci légitime.
74. Le Japon pensait, comme l'UE, que la nécessité de mieux intégrer les pays en développement
dans le système commercial était une des raisons fondamentales de vouloir des négociations globales
et se félicitait des efforts de l'UE pour développer les capacités et créer la confiance, tâches auxquellesil continuerait à œuvrer avec elle.
75. Le Japon avait pris note de la progression du Marché intérieur et du processus
d'élargissement, dont il espérait qu'ils contribuera ient à l'expansion de l'économie mondiale et à la
poursuite du développement du libre-échange, et demandait instamment à l'UE de mener ces
processus dans la transparence et le respect des règles de l'OMC.  Le Japon s'associait aux
préoccupations exprimées par Hong Kong, Chine concernant les nombreux accords et arrangements
commerciaux préférentiels de l'UE.  Il comptait parmi les huit Membres de l'OMC qui bénéficiaientexclusivement du traitement NPF.  Malgré la sati sfaction du gouvernement de voir que l'UE était
résolue à respecter les dispositions applicables de l'OMC, et notamment l'article XXIV du GATT, en
prenant de telles initiatives, le Japon resterait vigilant sur cette question et rappellerait à l'UE son
engagement.  À cet égard, il jugeait louable l'intention de rendre le nouvel accord de partenariat
ACP-UE conforme aux Accords de l'OMC en éliminant progressivement le régime préférentiel dontbénéficiaient les pays ACP.  Le Japon surveillerait si le même engagement était pris pour les accords
avec les pays méditerranéens, les pays de l'Europe de l'Est et le Mexique.
76. Le Japon était préoccupé par la politique du travail et de l'emploi suivie par l'UE.  L'obtention
ou le renouvellement des permis de travail des ressortissants extérieurs à l'UE employés par des
entreprises étrangères prenait des délais considérables, ce qui entravait le placement et l'embauche dessalariés dans ces entreprises.  Des charges excessives pesaient sur les employeurs du fait des
cotisations de sécurité sociale, ainsi que des conditions de licenciement et de transfert, de durée du
travail et de rémunération.  Le Japon espérait que l'UE rendrait son marché intérieur plus efficace non
seulement en améliorant le fonctionnement de ses marchés de produits, de services et de capitaux,
mais aussi en l'ouvrant davantage aux activités des entreprises étrangères.
77. En conclusion, le Japon se déclarait satisfait de la position de fond prise par l'UE en matière
de politique commerciale et de son engagement de respecter les règles de l'OMC.  Il encourageait
l'UE à poursuivre ses efforts à cette fin et défendait à ses côtés l'idée de l'ouverture rapide de
négociations multilatérales globales.
78. Le représentant du Chili a déclaré que son gouvernement partageait bon nombre des vues
exposées dans la déclaration liminaire de l'UE sur les principes sur lesquels devrait s'appuyer le
système commercial multilatéral et sur la nécessité d'ouvrir rapidement un cycle global denégociations multilatérales.
79. L'UE était le principal partenaire commercial du Chili dont elle représentait un quart des
exportations et un cinquième des importations.  Les échanges représentaient 7 milliards de dollars EU
en 1999, avec un excédent en faveur du Chili, et les investissements européens au Chili dépassaient
15 milliards de dollars EU.  Autre aspect important, la communauté de principes était à l'origine denégociations en vue d'un accord d'association politique et économique dont la dernière phase venait de
trouver son aboutissement à Bruxelles deux semaines plus tôt.
80. En même temps, le Chili notait que la plupart de ses différends impliquaient l'UE et que les
vues divergeaient sur des points essentiels comme la PAC et la politique de subventions appliquée par
l'UE dans le secteur de la pêche.  Les subventions à l'agriculture entraînaient la formation d'excédentsqu'il fallait écouler, au préjudice de l'économie chilienne.  La production grecque de pêches en
conserve, par exemple, qui avait atteint des sommets, faisait du tort aux marchés mondiaux etWT/TPR/M/72
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éliminait des concurrents comme les entreprises agroalimentaires chiliennes.  Les subventions de l'UE
dans le secteur de la pêche ne faisaient pas que fausser le commerce international, elles avaient aussi
des répercussions graves sur l'environnement en créant une surcapacité de pêche et une
surexploitation des ressources marines.  Cette surexploitation affectait les espèces de poissons grands
migrateurs qui ne se rencontraient pas normalement dans la juridiction territoriale du pays quioctroyait les subventions.  Les flottes de pêche subventionnées de l'UE opéraient aux limites des
zones économiques exclusives de pays tiers comme le Chili et avaient contribué à réduire la biomasse,
obligeant les pays à prendre des mesures pour protéger des espèces menacées d'extinction.
81. Le représentant de l'Australie a rappelé l'enjeu de son pays dans la mise en place dans l'UE,
son principal partenaire économique, de politiques économiques et commerciales solides, tenant
compte du commerce des marchandises et des services et des flux d'investissement.  Ce dernier aspect
était le plus dynamique dans les relations économiques: l'UE était la principale sourced'investissement étranger direct en Australie et la deuxième destination des investissements
australiens à l'étranger.
82. L'Australie avait donc un intérêt majeur à voir se mettre en place en Europe des politiques et
des pratiques qui lui assurent une expansion économique durable et soutenue.  Le gouvernement
australien se félicitait de l'accélération de la croissance économique amorcée dernièrement dans l'UEet se joignait à ceux qui demandaient, au sein de l'UE, que l'accent soit mis davantage sur la réforme
micro-économique dans les États membres.  Des mesures décisives sur ce front profiteraient aux
producteurs et aux consommateurs de l'UE et cont ribueraient d'une manière globalement positive aux
perspectives de croissance de l'économie mondiale.  Étant donné que l'UE comptait parmi les trois
plus grands centres économiques mondiaux, il importait aussi qu'elle adopte et applique des politiquescommerciales qui favorisent encore l'ouverture des marchés et l'expansion du commerce.  Des
politiques dans ce sens, outre qu'elles étaient conformes aux orientations de la politique économique
interne de l'UE et les renforçaient, étaient par ailleurs indispensables pour permettre la croissance du
commerce et des investissements à l'échelle mondiale, et plus particulièrement dans les pays en
développement.
83. L'Australie reconnaissait que la réforme commerciale et l'ouverture des marchés auxquelles
l'UE avait procédé présentaient plusieurs aspects positifs, mais faisait remarquer que certains
domaines donnaient des motifs d'inquiétude.  Le premier était la politique suivie par l'UE en matière
d'arrangements commerciaux préférentiels et ses conséquences pour l'efficacité du système
commercial multilatéral.  Étant donné le volume des échanges couverts par des arrangements en
vigueur ou à venir, l'Australie s'interrogeait sur les risques de distorsion des échanges et des flux
d'investissement au détriment d'autres pays.  L'Austra lie s'était félicitée de l'attitude positive de l'UE à
l'égard des démarches faites pour lancer de nouvelles négociations et partageait cet objectif.  On
pouvait toutefois craindre que la poursuite de la politique européenne d'expansion des arrangements
commerciaux préférentiels ne porte préjudice au système commercial multilatéral.  L'Australie
espérait que l'UE, dans ses futures démarches en vue de tels arrangements, prendrait en considération
les effets potentiels sur le système de l'OMC et veillerait à ce que de tels arrangements couvrent dessecteurs sensibles comme l'agriculture et comporte des engagements de réduire les restrictions
commerciales à l'égard des tiers.  C'était là un des traits caractéristiques de l'accord global de
libre-échange conclu par l'Australie avec la Nouvelle-Zélande et que l'Australie considérait comme un
modèle d'arrangement commercial préférentiel.
84. L'Australie était aussi préoccupée de voir que l'UE n'avait pas encore commencé les réformes
de fond de son secteur le plus rétif au changement et l'incitait vivement à entreprendre rapidement une
réforme radicale de son agriculture en l'axant sur le marché.  Elle reconnaissait que des pressions
sociales et environnementales étaient à l'œuvre dans le secteur et respectait l'objectif de la politique de
l'UE qui voulait maintenir un élément non concurrentiel, mais elle rejetait catégoriquement l'idée que
le coût d'adaptation lié à ces politiques doive être transféré, principalement par le biais desWT/TPR/M/72
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subventions à l'exportation, à d'autres pays ayant un commerce compétitif et aux pays en
développement.  L'Australie était consciente du fait que l'UE serait probablement poussée à réformer
son agriculture sous l'effet de certaines forces internes appréciables, notamment l'élargissement et ses
conséquences budgétaires, ou encore la nécessité de respecter les engagements de réduction pris dans
le cadre du Cycle d'Uruguay.  Ce serait l'occasion pour l'UE d'affirmer son attachement résolu à lalibéralisation du commerce mondial des produits agricoles, un objectif important en termes d'équité et
de simple justice étant donné les avantages récoltés par l'UE du fait de la libéralisation des échanges
aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur.
85. Il ne serait pas facile de réformer en profondeur l'agriculture de l'UE, mais le meilleur moyen
de rendre le secteur agricole européen concurrentiel et capable de profiter des possibilités
commerciales offertes par les marchés mondiaux en expansion était d'adopter des politiques axées sur
le marché et de limiter les aides aux mesures découplées, dénuées d'effets de distorsion sur leséchanges.  L'Australie convenait certes que la question de la salubrité des aliments posait un problème
légitime d'action des pouvoirs publics mais elle trouverait inquiétant qu'en résolvant ces questions on
ajoute à la complexité de l'environnement du commerce mondial des produits agricoles ou que l'on
remplace une série de mesures restrictives par une autre.  Si elle aussi considérait comme hautement
prioritaires les questions de sécurité biologique et alimentaire, elle craignait tout autant que la dilutiondes facteurs scientifiques pris en considération pour décider de l'acceptabilité des produits ou que
l'introduction de considérations étrangères au commerce n'aillent à l'encontre de l'objectif global de
libéralisation.
86. Bien que l'Australie nourrisse des griefs anciens et légitimes à l'égard des politiques agricoles
de l'UE, elle partageait sa vision sur bien des points en matière de politique commercialeinternationale et attachait une grande valeur aux travaux réalisés ensemble pour obtenir des résultats
dans des domaines d'intérêt commun tels que les droits de douane applicables aux services et aux
produits industriels.  L'Australie était résolue à poursuivre cette coopération et à aplanir les
divergences dans un climat constructif et productif.
87. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souligné les progrès accomplis par l'UE depuis
l'examen de 1997 pour réduire certains obstacles non tarifaires au commerce et certaines restrictions
de l'accès au marché des services, notamment dans le secteur des télécommunications.  La délégation
néo-zélandaise soulignait également le caractère relativement ouvert du marché des produits autres
qu'agricoles.  L'UE jouait un rôle essentiel dans le commerce mondial et la croissance économique
globale, et les taux de croissance qu'elle avait enregistrés récemment avaient contribué à renforcer son
rôle de marché de première importance pour des pays exportateurs tels que la Nouvelle-Zélande.
L'UE avait reconnu que l'ouverture des marchés contribuait à la réussite économique et à la créationd'emplois, et la Nouvelle-Zélande appréciait que l'UE préconise un nouveau cycle de négociations et
qu'elle soit attachée à résoudre les problèmes des pays en développement.
88. La délégation néo-zélandaise soulignait la contradiction entre les objectifs annoncés par l'UE
dans sa déclaration liminaire et la réalité du régime commercial qu'elle appliquait dans plusieurs
secteurs importants.  L'UE avait l'un des secteurs agricoles les plus protégés et les plus subventionnésde tous les Membres de l'OMC, elle maintenait des restrictions quantitatives sur les textiles et les
vêtements, elle appliquait des droits assez élevés avec une progressivité importante aux produits de la
pêche et ne libéralisait que très lentement plusieurs secteurs-clés des services.  Une libéralisation
accrue serait dans l'intérêt des États membres de l'UE et des pays tiers.  Avec d'autres Membres, la
Nouvelle-Zélande soutenait, par exemple, une proposition demandant une réduction notable dessubventions en faveur des produits de la pêche dans l'intérêt des consommateurs, des producteurs et
de l'environnement.
89. La Nouvelle-Zélande se félicitait des ajustements de la PAC et notamment de la tendance à
abandonner le soutien des prix.  Les versements directs dans le cadre de programmes de limitation deWT/TPR/M/72
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l'offre restaient néanmoins un facteur de distorsion de la production et des échanges à peine moindre
que les mesures qui devaient être réduites dans le cadre des engagements relatifs à la mesure globale
du soutien, et l'UE était invitée à adopter des mesures d'aide à l'agriculture qui ne faussent pas le
commerce.  La délégation néo-zélandaise avait par ailleurs noté que la PAC prévoyait toujours un
niveau élevé de soutien, représentant au total 45 milliards d'euros en 1999, qui était revenu auxniveaux records de 1986-1988.  Selon une étude récente, le coût que la PAC représentait pour
l'économie mondiale serait de 75 milliards de dollars EU par an.  Comme d'autres délégations
l'avaient souligné, l'élargissement futur de l'UE se mblait constituer pour l'UE à la fois une chance et
une raison impérative de s'améliorer à cet égard, et la délégation néo-zélandaise invitait l'UE à décrire
l'interaction entre l'élargissement et la réforme de la PAC.
90. La Nouvelle-Zélande avait noté que les engagements de réduction des subventions à
l'exportation pris par l'UE lors du Cycle d'Uruguay étaient modestes.  L'élimination complète detoutes les formes de subvention proposée par les pays du Groupe de Cairns serait une contribution
majeure de l'UE au système commercial international qu'elle aurait dû faire plus tôt.  La délégation
néo-zélandaise espérait que l'UE réduirait ses obstacles commerciaux à l'importation des produits
importants pour de nombreux pays en développement qui, même s'ils bénéficiaient de préférences sur
le marché de l'UE, étaient touchés de manière disproportionnée par la protection de l'agriculture et dusecteur des textiles et des vêtements.  Des progrès dans ces secteurs favoriseraient leur intégration
dans le système commercial multilatéral.
91. Le Secrétariat avait commenté la complexité du régime appliqué par l'UE à ses frontières, en
particulier pour les produits agricoles.  La délégation néo-zélandaise appréciait donc que l'UE
soutienne l'initiative lancée à Singapour en 1996 pour faciliter les échanges, même si elle étaitfavorable à une approche plus large pour remédier à la complexité du régime commercial, approche
dont l'UE reconnaissait elle-même les avantages dans sa communication au Conseil du commerce des
marchandises sur la facilitation des échanges (G/W/122).  La délégation estimait que le commerce des
produits agricoles était soumis à des règles inutiles beaucoup trop nombreuses, bien que l'UE ait eu le
mérite de réduire les entraves à l'accès aux marchés grâce aux ARM sur l'évaluation de la conformité.
92. La Nouvelle-Zélande reconnaissait que les accords commerciaux préférentiels pouvaient
apporter une contribution importante au système commercial multilatéral, surtout lorsque la
libéralisation permettait aux pays d'introduire la concurrence dans des secteurs auparavant protégés.
La délégation invitait par conséquent l'UE à donner à l'avenir des précisions sur l'intégration de
secteurs difficiles tels que l'agriculture dans ses arrangements préférentiels.  D'une façon générale, la
délégation néo-zélandaise était curieuse de savoir  comment l'UE considérait l'équilibre entre les
objectifs de ses accords bilatéraux et plurilatéraux et les nouvelles négociations dans le cadre del'OMC.  Elle avait pris note de l'observation du représentant de l'UE, à laquelle elle souscrivait
également, disant que rien ne remplaçait le système commercial multilatéral.
93. La Nouvelle-Zélande se félicitait de la libéralisation de certains services dans l'UE, en
particulier des télécommunications, mais faisait remarquer que le rythme auquel elle s'effectuait
différait selon les secteurs.  Elle espérait que l'UE serait favorable à une libéralisation supplémentairedes services dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations et se réjouissait de pouvoir coopérer
avec elle pour faire progresser des domaines d'intérêt commun tels que les transports aériens.
94. Le représentant s'est félicité de l'engagement de l'UE en faveur du lancement d'un nouveau
cycle de négociations et de ce que l'UE admettait que la libéralisation pouvait avoir des avantages
pour tous les intéressés, importateurs comme exportateurs.  Il faudrait que tous les Membres del'OMC s'entendent sur l'étendue et le fond du programme de négociations, qui devait être maniable.
Cela n'excluait pas de chercher à obtenir un mandat pour des "négociations globales et équilibrées",
pour reprendre la Déclaration ministérielle de Genève de 1998.  Le gouvernement néo-zélandais
espérait que les nouvelles négociations déboucheraient sur un engagement de l'UE de libéraliser sesWT/TPR/M/72
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marchés, en particulier dans les secteurs d'importance primordiale pour la Nouvelle-Zélande, à savoir
l'agriculture, la forêt, la pêche et les services.
95. Le représentant du Brésil a signalé que l'UE occupait une place de premier plan parmi les
partenaires commerciaux de son pays.  En effet, 30 pour cent de ses exportations étaient destinées à
l'UE et 30 pour cent de ses importations en étaient originaires.  Selon le rapport du Secrétariat, lemarché de l'UE était, dans l'ensemble, un marché ouvert.  L'UE était par ailleurs le plus gros
importateur mondial de produits agricoles, et cette position lui conférait des responsabilités.
96. Le représentant s'inquiétait de ce qui semblait être, dans la déclaration liminaire de la
Commission, une mise en question du rôle essentiel des procédures de règlement des différends dans
le système commercial multilatéral, et invitait la Commission à donner des éclaircissements sur ce
point.  L'UE avait aussi déclaré appliquer de bonne fo i les engagements pris en vertu de l'Accord sur
l'agriculture, et estimer que seul un programme global permettrait d'obtenir des négociations prévuespar l'article 20 des résultats importants.  Cependant, l'application des engagements et les négociations
prévues par l'Accord sur l'agriculture ne dépendaient pas de nouveaux arrangements ou de nouvelles
négociations, et l'UE était donc invitée à s'expliquer sur ce point, sachant que le Brésil était favorable
à des négociations globales.  L'intervenant a aussi relevé que l'UE n'avait pas encore notifié à l'OMC
ses engagements en matière de soutien interne pour 1997, 1998 et 1999.  Le Brésil, comme les autresorateurs, s'inquiétait des conséquences possibles pour  le système commercial multilatéral de certains
des accords et arrangements commerciaux préférentiels de l'UE, et en particulier des accords conclus
avec les pays candidats à l'adhésion.
97. Le représentant de la République de Corée a pris acte de ce que l'UE s'était résolument
engagée en faveur de la libéralisation du commerce multilatéral ces dernières années, ce qui était
souhaitable vu la stature de l'UE dans le système commercial.  Les relations commerciales entre l'UE
et la Corée étaient florissantes.  Les exportations à destination de l'UE s'élevaient à 18 milliards de
dollars EU en 1999, soit 14 pour cent des exportations coréennes totales, et l'UE représentait 12 pour
cent de ses importations totales.  La part de l'UE dans l'investissement étranger direct en Corée
s'élevait à 15 milliards de dollars EU en 1999, soit 32 pour cent du total.  L'investissement direct de laCorée dans l'UE était moins important mais en augmentation et représentait 2,5 milliards de
dollars EU en 1999, soit 8,5 pour cent de l'investissement coréen direct à l'étranger.
98. La question qui préoccupait le gouvernement coréen était celle des crêtes tarifaires de l'UE et
de la progressivité des droits appliqués à certains produits intéressants à l'exportation, dont les textiles
et les vêtements, les appareils électroménagers et les automobiles, et l'UE était invitée à donner des
précisions sur ses projets de libéralisation de ces produits.  L'autre motif d'inquiétude était
l'augmentation spectaculaire du nombre des enquêtes en matière de dumping que l'UE avait ouvertes,le chiffre ayant atteint 86 en 1999 contre 29 en 1998, dont neuf affaires contre la Corée.  Dans
plusieurs affaires, les sociétés étrangères n'avaient pas été jugées avoir violé la réglementation
antidumping, ce qui témoignait des abus auxquels pouvaient conduire les intérêts européens et de
l'utilisation de ces procédures pour faire barrage aux importations.  Après qu'une décision dans ce sens
avait été prononcée, on avait vu certaines sociétés de l'UE réintroduire la même plainte contre lesmêmes sociétés étrangères, souvent dans un intervalle très rapproché, parfois même moins d'un mois
après la décision initiale, se livrant ainsi à une pratique dite de "plaintes en chaîne".  Le gouvernement
coréen demandait instamment à l'UE d'être plus vigilante quant au fonctionnement de son régime
antidumping, étant donné que l'ouverture répétée et injustifiée d'enquêtes en matière de dumping
n'était pas seulement une contrainte pour les exportateurs mais aussi pour les importateurs puisqu'ellecréait des distorsions dans leurs opérations commerciales.
99. La Corée était aussi préoccupée par les procédures dites "antiprise en charge" (ou
"antiabsorption") et "anticontournement".  La notion de prise en charge ne pouvait être définie
qu'arbitrairement et le contournement était défini dans le règlement en termes larges et compliquésWT/TPR/M/72
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susceptibles de viser des entreprises qui ne le pratiquaient pas.  Ces deux procédures n'étaient pas
mentionnées dans l'Accord antidumping et la Corée estimait que leur utilisation était contraire à
l'esprit de l'OMC.
100. Les procédures communautaires d'évaluation de la conformité s'étaient avérées longues, dans
certains cas, et retardaient l'accès des produits nouveaux au marché, surtout lorsqu'un organismenotifié était chargé d'évaluer la conformité.  Cet aspect du problème pourrait être partiellement corrigé
si l'UE devait étendre le nombre des ARM de l'évaluation de la conformité au-delà du groupe actuel
de cinq, et le gouvernement coréen invitait l'UE à conclure un ARM avec la Corée.
101. Le gouvernement de la Corée, pays importateur net de produits alimentaires, croyait
comprendre que la politique agricole de l'UE était une composante de ses politiques rurales, et qu'elle
avait un rôle polyvalent qui englobait des aspects environnementaux et ruraux.  L'UE était le plus
grand importateur de produits agricoles en provenance de pays développés.  Le droit des paysd'appliquer des politiques rurales dans lesquelles l'agriculture tenait une place prépondérante devrait
être reconnu.
102. Le représentant de la Thaïlande a pris acte de ce que l'UE occupait la première place parmi les
partenaires commerciaux de son pays avec un commerce bilatéral d'une valeur moyenne avoisinant,
ces dernières années, 15 milliards de dollars EU.  Les échanges avaient cependant diminué de 18 pourcent au cours de la crise financière asiatique, mais une reprise s'amorçait.
103. Le représentant a demandé instamment à l'UE d'entreprendre une réforme progressive et
conséquente du secteur agricole.  Son gouvernement s'inquiétait aussi de voir que le nombre des
enquêtes antidumping avait triplé, ce qui multiplierait les mesures en vigueur.  Quinze produits
exportés par la Thaïlande faisaient actuellement l'objet de mesures antidumping, ce qui contrariait lesefforts de redressement des entreprises thaïlandaises après la crise.  Les vues de la Thaïlande sur la
politique commerciale de l'UE étaient par ailleurs reproduites dans la déclaration de l'ANASE.
104. Le représentant de la République tchèque a complimenté l'UE pour l'initiative dont elle avait
fait preuve pour promouvoir le système commercial multilatéral et pour les importants progrès
accomplis sur la voie de l'intégration européenne économique et politique.
105. L'UE jouait un rôle de premier plan en faveur d'un nouveau cycle de négociations globales,
avec l'appui d'un grand nombre de pays dont le sien.  Ce cycle n'avait toutefois pas encore été lancé et
des divergences de vues subsistaient entre les Membres de l'OMC.  Il fallait que l'UE donne
davantage de précisions sur les investissements et la concurrence, ainsi que sur des questions sensibles
comme l'environnement et la protection des consommateurs, entre autres, pour convaincre les
Membres qui hésitaient encore ou qui élevaient des objections systémiques contre l'idée d'un nouveau
cycle de négociations.  Il y avait une autre condition préalable, qui était d'améliorer le dialogue avecles États-Unis et les autres pays de la Quadrilatérale.  L'UE et ses partenaires avaient pris des
initiatives pour démontrer leur attachement commun à la libéralisation du commerce et au
renforcement du système commercial multilatéral.
106. L'UE avait une politique commerciale généralement ouverte et libérale qui s'était appliquée, à
quelques exceptions près, à tous les domaines, et était conforme aux engagements qu'elle avait prisdans le cadre du Cycle d'Uruguay et de l'OMC en général.  L'UE restait pleinement déterminée à
appliquer les décisions intervenues dans le règlement des différends qui lui avaient posé de graves
problèmes.  Elle avait fait la preuve de son attachement aux valeurs et principes fondamentaux de
l'OMC à de multiples reprises, par exemple lors de la crise asiatique en résistant aux fortes pressions
protectionnistes qui s'étaient exercées dans certains secteurs.  Ces pressions pouvaient encore revenir,en particulier du fait du déficit du commerce des marchandises apparu en 1999 et susceptible
d'augmenter en 2000.  Le gouvernement tchèque était néanmoins convaincu que l'UE saurait réagirWT/TPR/M/72
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efficacement à de telles pressions sans avoir recours à de nouvelles mesures de restriction des
importations.
107. L'UE avait progressé sur la voie de l'intégration européenne économique et politique.  L'euro
avait été lancé en 1999, accompagné par le Pacte de stabilité et de croissance.  Des initiatives avaient
été prises pour achever le Marché intérieur et une nouvelle stratégie définie pour améliorer lacompétitivité internationale.  L'Agenda 2000 contenait l'engagement de l'Union de poursuivre et
d'approfondir la réforme de la PAC et créait le cadre financier pour la période 2000-2006 en prévision
de l'élargissement de l'UE.  Un pas supplémentaire dans ce sens serait fait avec les réformes
institutionnelles qui résulteraient de la CIG.
108. La République tchèque avait aussi avancé sur la voie de son adhésion.  Tous les chapitres
avaient été ouverts à la négociation, y compris l'agriculture, et 13 étaient maintenant terminés,
notamment en ce qui concernait la libre circulation des marchandises, l'union douanière et lesrelations extérieures.  Le gouvernement tchèque était convaincu que ces progrès ouvriraient la voie à
l'adhésion de la République tchèque et d'autres pays à partir du 1
er janvier 2003.  Une libéralisation
supplémentaire du commerce des produits agricoles était entrée en vigueur le 1er juillet 2000 avec
l'Accord européen, et un protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits venait
d'être conclu.
109. Le représentant de la Hongrie a félicité l'UE pour les grands progrès accomplis dans la
réalisation du Marché intérieur depuis le dernier examen en 1999, notamment grâce à l'introduction de
l'euro et à la libéralisation des services financiers et des télécommunications.  La croissance de l'UE
avait atteint 2,3 pour cent en 1999 tandis que l'inflation était à son taux le plus bas jamais enregistré,
et l'on prévoyait que la croissance dépasserait 3 pour cent en 2000 et 2001.  La délégation hongroisefélicitait aussi l'UE de s'engager sans réserve en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert,
fondé sur des règles et qui réagisse aux changements de l'économie mondiale.  Il fallait noter en
particulier que l'UE avait maintenu l'ouverture de son vaste marché durant la crise asiatique et absorbé
l'aggravation des déséquilibres commerciaux.
110. La Hongrie partageait l'idée de l'UE selon laquelle les mesures multilatérales, régionales et
bilatérales de libéralisation du commerce pouvaient se renforcer mutuellement.  L'Accord européen
était en tous points conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC, en particulier à l'article XXIV du
GATT.  La Hongrie était cependant disposée, tout comme l'UE, à chercher à clarifier les règles de
l'OMC relatives aux accords commerciaux régionaux.  La délégation hongroise saluait aussi le rôle de
premier plan joué par l'UE en faveur de l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations globales à
l'OMC et partageait l'idée que seules de telles négociations conçues comme un engagement unique
offriraient des avantages équilibrés à tous les Membres de l'OMC.  Le gouvernement hongrois étaitaussi d'avis que les négociations relevant du programme incorporé se dérouleraient de la manière la
plus efficace dans le contexte d'un cycle de négociations globales, et qu'il fallait des règles de base sur
les investissements et la concurrence pour démontrer la capacité d'adaptation de l'OMC à l'évolution
de l'économie mondiale.
111. Les liens présents et futurs entre la Hongrie et l'UE revêtaient une grande importance
politique et économique.  L'adhésion de la Hong rie à l'UE créerait de nouveaux échanges, dans
l'intérêt de l'UE élargie et de tous les Membres de l'OMC.  Les relations commerciales s'étaient
renforcées et les exportations hongroises à destination de l'UE avaient augmenté de 20,3 pour cent par
an entre 1997 et 1999, l'augmentation la plus forte qu'ait connue un Membre de l'OMC dans ses
exportations vers l'UE.  La valeur annuelle du commerce bilatéral avoisinait 40 millions dedollars EU.  Deux tiers des exportations hongroises vers l'UE consistaient en machines et en produits
pour l'industrie automobile, un commerce qui serait encore facilité par le Protocole sur l'évaluation de
la conformité et l'acceptation.  Une libéralisation supplémentaire des échanges agricoles était entrée
en vigueur le 1
er juillet 2000 avec l'Accord européen.  Les États membres de l'UE représentaient plusWT/TPR/M/72
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de 50 pour cent des 20 milliards de dollars EU de l'IED total réalisé à ce jour, et le gouvernement
hongrois se félicitait de ces résultats.
112. La Hongrie estimait que l'OEPC devrait conclu re cet examen en reconnaissant l'engagement
résolu de l'UE en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et qui
réponde aux défis de l'économie mondiale, et en rendant hommage au rôle important, actif etconstructif qu'elle jouait à l'OMC.
113. Prenant la parole au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC, le représentant de
Brunéi Darussalam a relevé les faits marquants dans l'évolution de l'environnement économique de
l'UE depuis son dernier examen en 1997, notamment l'introduction de l'euro.  L'ANASE avait aussi leplaisir de constater le renforcement de la coopération économique qui avait suivi la création de
l'ASEM en 1996.  Toutefois, elle s'inquiétait de la chute marquée de la part de l'Asie dans le
commerce de l'UE après la crise asiatique et demandait à l'UE de ne pas relâcher ses efforts pourfavoriser les échanges avec les pays d'Asie.
114. Le schéma SGP de l'UE avait permis à la plupart des pays d'Asie d'améliorer la compétitivité
de leurs exportations et, en principe, il était accordé sur une base autonome.  Toutefois, pour qu'il ne
s'écarte pas du but concédé par la clause d'habilitation et qu'il y soit conforme, ses avantages devaient
être accordés sur une base généralisée, non réciproque et non discriminatoire.  Ainsi, le SGP nedevrait pas être lié à d'autres questions commerciales, une remarque qui visait les régimes spéciaux
d'encouragement mis en place par l'UE à l'intention des pays qui démontraient qu'ils respectaient
certaines normes fondamentales du travail reconnues au niveau international ou certaines normes
établies par l'Organisation internationale des bois tropicaux.
115. Bien que le niveau général des droits de douane appliqués par l'UE soit faible, les produits
présentant de l'intérêt à l'exportation pour les pays de l'ANASE, tels que les textiles, les vêtements et
l'agriculture, étaient soumis à des crêtes tarifaires, une progressivité des droits et à des contingents.
Dans les deux premières étapes de l'intégration de s textiles et des vêtements dans le GATT de 1994,
l'UE avait supprimé les contingents applicables à 12 des 52 catégories de produits soumises à des
restrictions en 1990, ce qui ne touchait qu'une poignée de pays en développement.  L'ANASE espéraitvoir des améliorations dans la troisième étape du processus d'intégration tout en faisant observer qu'il
ne devait y avoir aucune condition préalable de réciprocité en termes d'accès aux marchés des pays en
développement.
116. L'ANASE était préoccupée par les nouveaux règlements et normes techniques qui imposaient
aux partenaires exportateurs des conditions de conformité onéreuses et étaient susceptibles d'invalider
les engagements souscrits en matière d'accès aux marchés dans le Cycle d'Uruguay.  Pour prendre un
exemple, la directive sur les déchets de matériel électrique et électronique rendait les fabricantsresponsables de la récupération et de l'élimination du matériel mis au rebut.  L'utilisation de navires
spécialement affectés au transport de l'huile de palme et les limites exagérément sévères de résidus
dans les denrées alimentaires étaient autant d'exemples de normes arbitraires servant de restrictions
déguisées au commerce.  L'ANASE s'inquiétait aussi des répercussions que les craintes grandissantes
de l'UE quant à la salubrité des aliments pourraient avoir sur les conditions d'accès aux marchés desproduits alimentaires importés.  L'ANASE demandait instamment à l'UE de revoir les directives qui
faisaient obstacle aux échanges bilatéraux.
117. Le représentant de Maurice a fait état de la part prépondérante de l'UE dans le commerce de
son pays, celle-ci absorbant 70 pour cent de ses exportations et constituant une source importante de
ses importations.  Son pays avait signé l'Accord de partenariat ACP-CE qui revêtait une importance
déterminante pour le développement durable et l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale
et le système commercial multilatéral.  Dans ce contexte, Maurice attachait une grande importance auWT/TPR/M/72
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maintien de préférences commerciales non réciproques pendant la période transitoire en tenant
compte des besoins spéciaux de développement et de la vulnérabilité de certains pays.
118. Maurice convenait, avec l'UE, que les arrangements et accords commerciaux préférentiels
renforçaient ses liens avec le reste du monde et renforçaient le système commercial multilatéral.  Le
gouvernement mauricien notait par ailleurs que l'UE était convaincue que l'OMC devait accorder lapremière priorité à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, notamment par
l'amélioration de l'accès aux marchés, une nouvelle conception de l'assistance technique, mieux ciblée
sur les besoins des bénéficiaires et une coopération accrue entre les donateurs.  Elle était aussi d'avis,
comme l'UE, que la nouvelle conception devrait tenir compte du renforcement des capacités dans une
optique plus large, des contraintes liées à l'offre et de l'aptitude à faire du commerce.  Les pays en
développement avaient des difficultés à exploiter les possibilités du commerce et des mesures de
renforcement des capacités devraient donc compléter le développement de l'accès aux marchés pouraccroître les avantages engendrés par le commerce international.
119. Comme l'UE, le gouvernement mauricien attachait de l'importance à la sécurité alimentaire.
Maurice invitait l'UE à apporter son concours à des pays comme le sien pour relever les critères de
traitement de ces problèmes.  Le gouvernement recherchait particulièrement l'assistance technique en
matière de développement des ressources humaines, d'infrastructures, de logistique, d'investissementset de transfert de technologie pour répondre aux normes agréées.  Pour ce qui était de l'agriculture,
Maurice accordait la priorité à son rôle multifonctionnel pour résoudre les problèmes
d'approvisionnement alimentaire, de développemen t rural, d'exclusion sociale ainsi que ceux ayant
trait à l'environnement et l'écologie.  Étant donné le caractère spécifique et vulnérable de petits états
insulaires comme Maurice, le gouvernement estimait que la souplesse était indispensable à leurspolitiques dans ce secteur.
120. Le représentant de la Colombie a souligné l'importance des relations économiques de son
pays avec l'UE, deuxième destination de ses exportations et première source d'investissement étranger
direct.  En 1999, les exportations colombiennes à destination de l'UE étaient de l'ordre de 1,9 milliard
de dollars EU, en baisse de 22 pour cent par rapport à 1998 à cause de la baisse du prix du café et dela contraction des ventes de charbon, deux postes qui, ensemble, représentaient 58 pour cent des
exportations vers l'UE.  Pendant la même période, les importations colombiennes en provenance de
l'UE diminuaient de 35 pour cent pour tomber à 1,9 milliard de dollars EU sous l'effet de la récession
intérieure.
121. Ses échanges restaient structurés autour de l'exportation de matières premières de base et
l'importation de matériel de transport.  La Colombie n'avait pu diversifier ses exportations vers des
produits ayant une valeur ajoutée supérieure en raison des crêtes tarifaires et de la progressivité desdroits pratiquées par l'UE, et à cause de mesures SPS et d'obstacles techniques au commerce, parfois
appliqués comme des mesures protectionnistes déguisées, dont la Colombie avait l'intention de saisir
les comités compétents de l'OMC.  La Colombie admettait toutefois les avantages dont l'UE l'avait fait
bénéficier en vertu du régime spécial SGP des pays andins et qu'elle espérait pouvoir conserver.
122. Trois aspects de la politique commerciale de l'UE posaient problème au gouvernement
colombien.  Le premier était la PAC, qui faussait les marchés internationaux de produits agricoles et
avait des répercussions défavorables pour les exportations des pays en développement.  Le deuxième
était la quasi-absence de progrès dans l'élaboration d'un nouveau régime d'importation des bananes
qui soit conforme à l'OMC et réponde à l'objectif des quatre principaux fournisseurs, à savoir un
contingent tarifaire fondé sur une période historique représentative.  Le troisième aspect étaitl'attachement de l'UE à un nouveau cycle de négociations, dont l'ouverture et le succès dépendraient
de la manière dont seraient réglées les préoccupations des pays en développement relatives à la mise
en œuvre des Accords de l'OMC, en particulier les dispositions sur le traitement spécial et différencié,WT/TPR/M/72
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l'amélioration de la transparence dans l'organisation et le règlement définitif des questions en suspens
concernant les périodes transitoires prévues par certains accords.
123. Le représentant de la Pologne a mentionné l'Accord européen conclu par son pays avec l'UE,
qui constituait le cadre légal de leurs relations économiques bilatérales.  En 1999, l'UE était le premier
partenaire commercial de la Pologne qui était pour elle le quatrième marché d'exportation et laneuvième source d'importation.  La structure des échanges bilatéraux avait changé au cours de la
décennie écoulée avec l'augmentation importante de la part des produits transformés dans les
exportations polonaises en partie due à des investissements de restructuration et de modernisation de
l'économie originaires pour 60 pour cent de l'UE.  On prévoyait que la réforme de l'agriculture
contenue dans l'Agenda 2000 aurait des retombées bénéfiques sur le commerce.
124. L'adhésion à l'UE était l'objectif stratégique fondamental de la politique commerciale de la
Pologne.  Dans le cadre des négociations sur son adhésion, la transposition de l'acquis communautaireprogressait et la Pologne s'intégrait dans l'économie des 15 États membres.  Un déficit commercial
important s'était toutefois constitué dans les échanges bilatéraux avec l'UE et son pays espérait le
résorber.  De ce fait, la Pologne s'était associée aux efforts de l'UE pour lancer un nouveau cycle de
négociations globales.  Elle avait contribué aux travaux sur le commerce et l'investissement et le
commerce et la concurrence et partageait les idées de l'UE dans d'autres domaines.  La Polognecontinuait à soutenir la position de l'UE sur de nouvelles négociations et souscrivait à l'idée qu'un
champ d'activités élargi permettrait à l'OMC de répondre aux nombreux défis de l'économie mondiale
globalisée et de donner au nouveau cycle de négociations la dimension du développement.
125. Le représentant de l'Islande a mentionné l'importance des relations commerciales entre son
pays et l'UE.  En 1998, les exportations de l'Islande vers l'UE s'étaient élevées à 1,2 milliard de
dollars EU, soit 65 pour cent du montant total, et ses importations en provenance de l'UE à
1,3 milliard de dollars EU, soit 55 pour cent du total.  Ces relations s'appuyaient sur l'Espace
économique européen (EEE) qui prévoyait la libre circulation des biens, des services, des capitaux et
des personnes.  L'EEE faisait participer l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein au Marché intérieur et
l'adoption et la mise en œuvre de toute la réglementation applicable s'étaient faites sans difficultés.
126. L'anomalie, ou l'asymétrie, dans ces relations, venait des produits de la pêche.  Les pays de
l'AELE membres de l'EEE admettaient les produits de la pêche sur leurs marchés en franchise de
droits, tandis que l'UE en excluait certains de l'accord et, pour d'autres, limitait les réductions de
droits.  Étant donné les liens étroits entre l'Islande et l'UE et le degré d'intégration dans l'UE, il
semblait paradoxal que l'Islande bénéficie de meilleures conditions d'accès pour ses produits de la
pêche sur d'autres marchés, mais la question était à l'étude entre les deux parties et l'Islande espérait
que la situation s'arrangerait sous peu.
127. À l'OMC, l'Islande faisait cause commune avec l'UE sur bon nombre de questions
importantes.  Elle était résolument favorable au lancement d'un cycle global de négociations
commerciales multilatérales formant un engagement unique et souscrivait par ailleurs aux deux autres
axes fondamentaux de la politique de l'UE expos és par le représentant de la Commission dans sa
déclaration liminaire.  En ce qui concernait la Politique agricole commune, l'Islande soutenait l'idée del'UE que les questions autres que commerciales devraient être pleinement prises en considération
pendant les négociations sur la poursuite de la libéralisation du commerce dans ce secteur.  L'Islande
avait aussi soutenu la position de l'UE sur les droits de propriété intellectuelle, le commerce et la
concurrence, le commerce et l'investissement et la facilitation des échanges, pour n'en citer que
quelques-uns.
128. En revanche, les chemins de l'Islande et de l'UE divergeaient s'agissant de la négociation de
règles sur les subventions dans le secteur de la pêche qui faussaient le commerce et nuisaient à
l'environnement.  Le gouvernement islandais faisait cependant confiance au texte qui avait été rédigéWT/TPR/M/72
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sur cette question à Seattle et qui, sans avoir de caractère officiel ou de statut légal, contenait des
éléments susceptibles de faire l'objet d'un consensus avec l'UE.  L'Islande invitait l'UE à préciser quels
étaient ses objectifs en matière de subventions à la pêche pour la période 2000-2006, évoqués dans le
rapport du Secrétariat à la page 93, et notamment si elle envisageait de réduire ses subventions et,
dans cette éventualité, quelles seraient les conséquences pour la capacité et la taille de la flotte del'UE.
129. Le représentant du Mexique a pris note de la reprise de l'économie de l'UE associée à une
inflation faible mais ne s'accompagnant que d'une réduction modeste du taux de chômage, et invitait
l'UE à donner des précisions sur sa stratégie en matière d'emploi.  Le Mexique avait remarqué que le
niveau de libéralisation réalisé par l'UE pour les produits autres qu'agricoles était supérieur à celui des
produits agricoles, les droits simples moyens étant respectivement de 4,2 pour cent et 17 pour cent en
1999.  L'accès des produits agricoles était toutefois prévu dans le cadre de contingents tarifaires.  Àcet égard, le gouvernement mexicain avait pris no te de la proposition de la Commission visant à
modifier le régime applicable aux bananes pour le rendre conforme aux obligations découlant de
l'OMC en le remplaçant en 2006 par un régime uniquement tarifaire, mais il espérait que la période de
transition serait plus courte.
130. Le Mexique se félicitait de voir que le soutien des prix des céréales, des produits laitiers et de
la viande serait réduit dans le cadre de la réforme de la PAC arrêtée en 1999.  Toutefois, son
gouvernement invitait instamment l'UE à trouver des moyens de rendre ses producteurs agricoles
compétitifs sur les marchés mondiaux sans devoir recourir aux subventions.  En ce qui concernait les
services, les politiques de l'UE se heurtaient encore à certains problèmes structurels dont le Secrétariat
faisait état dans son rapport, mais il fallait féliciter l'UE pour les mesures prises dans les servicesfinanciers et les télécommunications.  Quant aux droits de propriété intellectuelle, le gouvernement
mexicain notait les efforts d'harmonisation des régimes des États membres et la création de certains
instruments communautaires dont il espérait qu'ils simplifieraient le régime conformément aux
objectifs et aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
131. Le Mexique notait le nombre important d'accords et d'arrangements commerciaux
préférentiels conclus par l'UE et son gouvernement se rangeait à l'avis de la Commission estimant
qu'ils complétaient le système commercial multilatéral.  Le Mexique soutenait aussi la position de
l'UE quant à la nécessité de renforcer le système en lançant un nouveau cycle de négociations doté
d'un programme global, conçu comme un engagement unique, bien que le gouvernement ne souscrive
pas à l'idée d'inclure dans ce programme les questions autres que commerciales telles que les droits au
travail.
132. Le représentant de la Norvège a souligné la participation de son pays au Marché intérieur par
l'intermédiaire de l'EEE, qui appliquait les politiques de l'UE dans un grand nombre de domaines.
L'UE était le partenaire commercial le plus important de la Norvège dont elle représentait deux tiers
des importations et trois quarts des exportations.  Elle était aussi la principale source d'investissement
étranger direct en Norvège et la destination la plus importante des investissements norvégiens.
133. La Norvège souscrivait à l'opinion de l'UE selon laquelle un système commercial multilatéral
ouvert et solide était la meilleure garantie contre la menace d'unilatéralisme.  Tout en participant à des
accords commerciaux régionaux couvrant la plupart des aspects de leurs liens économiques, la
Norvège et l'UE étaient résolument partisans d'un cadre multilatéral solide pour le commerce.  Elles
partageaient la conviction que le renforcement du système commercial multilatéral et les négociations
en cours dans le cadre du programme incorporé se réaliseraient plus efficacement dans le cadre d'uncycle de négociations globales.  La Norvège appréciait l'activité déployée par l'UE pour maintenir et
élargir le soutien en faveur d'un cycle de négociation
s, comme le soulignait la déclaration liminaire de
l'UE.WT/TPR/M/72
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134. Le gouvernement norvégien appréciait la participation constructive de l'UE à l'OMC où il
partageait souvent ses vues.  Bien que la Norvège ne fasse pas partie de la PAC, elle souscrivait à
l'idée de l'UE qu'il importait d'intégrer des préoccupations autres que commerciales telles que la
sécurité des aliments, la diversité rurale et la protection de l'environnement.  Elle avait aussi coopéré
étroitement avec l'UE pour que les pays en développement soient plus complètement intégrés dans lesystème commercial multilatéral en traitant des problèmes d'environnement et des politiques de
concurrence.  Dans les domaines où l'UE et la Norvège avaient la même législation, par exemple les
marchés publics, leur intérêt commun était de favoriser l'établissement de règles compatibles dans un
contexte multilatéral.
135. La Norvège s'intéressait vivement à l'évolution économique de l'Union, notamment de l'union
économique et monétaire, dont elle invitait l'UE à dresser le bilan et à analyser les effets probables sur
la croissance.  En outre, la Norvège invitait l'UE à donner des précisions sur l'Espace aérien européencommun mentionné à la page 162 du rapport du Secrétariat.
136. Le représentant de la Bolivie a indiqué que l'UE était l'un des principaux partenaires
commerciaux de son pays avec 22 pour cent de ses exportations et 15 pour cent de ses importations.
La Bolivie exportait principalement des produits primaires à destination de l'UE et importait des
produits manufacturés.
137. Le gouvernement bolivien avait pris note de l'objectif affirmé par l'UE d'intégrer plus
complètement les pays en développement dans le système commercial, notamment par des mesures
permettant d'améliorer l'accès aux marchés.  La Boliv ie invitait l'UE à commenter l'application de cet
objectif prioritaire par rapport à l'article 10:2 de l'Accord SPS.  Elle trouvait aussi préoccupant de voir
que les exportations de produits agricoles des pays en développement à destination de l'UE avaientdiminué, passant de 30,5 pour cent en 1990 à 28 pour cent en 1998, et demandait à l'UE d'indiquer
précisément quelles mesures elle envisageait pour enrayer cette tendance.
138. La Bolivie ayant aussi relevé, dans le rapport du Secrétariat, que la PAC représentait 45 pour
cent du budget de l'UE, qu'elle entraînait des prix à la consommation des produits alimentaires
supérieurs à ceux des marchés mondiaux et qu'elle nuisait à l'environnement, invitait la Commission àexpliquer comment se justifiait la PAC au regard de tels effets.  Elle l'invitait aussi à expliquer
comment elle conciliait la PAC avec le fait de prôner le développement durable, alors que cette
politique était préjudiciable aux pays en développement dont elle aggravait la pauvreté, en particulier
parmi les populations rurales.  Enfin, la Bolivie s'intéressait aux conséquences pour la PAC de l'article
6 du Traité sur l'Union européenne qui imposait d'intégrer les exigences de la protection de
l'environnement dans la définition et la mise en œuvre des politiques de l'UE afin de promouvoir le
développement durable.
139. Le représentant du Pakistan a indiqué que l'UE était le plus grand partenaire commercial de
son pays.  Sa délégation s'inquiétait de ce que l'UE ait très peu intégré les textiles et les vêtements en
vertu de l'ATV et n'ait levé ses contingents que sur 5,4 pour cent des importations soumises à des
restrictions en 1990.  Contrairement à l'objectif énoncé dans l'Accord, cette intégration manquait de
progressivité.  Le Pakistan invitait l'UE à dire pourquoi son intégration n'était pas progressive.
140. L'agriculture était un autre grand sujet de préoccupation pour sa délégation.  Les subventions
à l'exportation et un degré important de soutien interne continuaient de fausser le jeu des marchés
agricoles internationaux et de faire du tort à la production interne du Pakistan et à ses exportations.
Malgré les engagements pris à cet égard par l'UE, ses niveaux actuels de soutien avaient atteint leurs
sommets antérieurs de 1986-1988, en violation évidente  de l'Accord sur l'agriculture.  L'UE était
invitée à répondre à la question de savoir pendant combien de temps ces distorsions continueraient de
saper la compétitivité et la production de son pays dans ce secteur.WT/TPR/M/72
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141. L'autre problème grave pour le Pakistan venait des entraves au mouvement des personnes
physiques que constituaient les examens des besoins économiques, les restrictions en matière de
délivrance de visas, les prescriptions en matière de licences et le manque de reconnaissance mutuelle
des qualifications.  Ces entraves aggravaient les restrictions affectant la circulation des personnes
physiques en vertu des engagements de l'UE concerna nt le quatrième mode de l'AGCS.  Le Pakistan
espérait que l'UE prendrait des mesures concrètes et conséquentes pour remédier à ce problème.
142. Le Pakistan partageait les vues de l'Inde sur la question de la désignation d'un présentateur
pour l'examen de la politique commerciale de l'UE  et remerciait le Président pour les précisions
apportées.  Toutefois, il tenait à déclarer qu'il ne fallait pas que cela crée un précédent.
143. Le représentant du Bangladesh a indiqué que son pays, qui comptait actuellement parmi les
PMA, entretenait des relations commerciales importantes avec l'UE qui représentaient près de 40 pour
cent de ses échanges.  Son gouvernement appréciait la politique commerciale décrite par laCommission mais faisait part de difficultés sur le plan concret.  L'abaissement par l'UE des droits de
douane appliqués aux produits industriels n'était guère profitable à une grande partie des Membres, en
particulier aux PMA, dont la production industrielle était faible, et l'on pouvait dire la même chose de
la libéralisation opérée par l'UE dans le secteur des services, par exemple les télécommunications ou
les services financiers.  En revanche, la position de l'UE sur le mouvement des personnes physiquesétait restrictive et contraire à l'esprit de marché.
144. Dans sa déclaration liminaire, la Commission avait parlé des limites de l'application du
règlement des différends pour composer avec ce qu'elle prétendait être les aspirations des citoyens, et
le gouvernement bangladais trouvait cela très préoccupant.  Le Bangladesh voyait dans l'OMC une
organisation dont le fonctionnement était fondé sur des règles et il croyait à la primauté du droit tantau plan intérieur que multilatéral.  La position de l'UE sur divers arrangements préférentiels et sur
l'élargissement était également claire, mais des difficultés concrètes avaient été signalées par sa
délégation et d'autres, en particulier en ce qui concernait le détournement, voire la contraction des
échanges.
145. Le Bangladesh appréciait l'engagement résolu de l'UE en faveur d'un nouveau cycle de
négociations et le fait qu'elle admette que, pour qu'il soit utile, il faudrait qu'il soit acceptable par tous,
et la délégation bangladaise attendait des gestes concrets à cet effet.  Le Bangladesh était fermement
convaincu que le nouveau cycle de négociations devait améliorer l'accès aux marchés des
marchandises et des services mais il fallait encore que l'UE admette sur son marché les exportations
de tous les PMA libérées de droits et de contingents, et elle était vivement invitée à s'occuper
concrètement et rapidement de cette question.  L'UE avait aussi déclaré que les dispositions sur le
traitement spécial et différencié, l'assistance technique et le renforcement des capacités seraientdéveloppés lors des prochaines négociations pour faciliter l'intégration des pays en développement,
mais le Bangladesh faisait remarquer que le Cadre intégré créé par les Membres de l'OMC à
Singapour pour les PMA n'était toujours pas appliq ué.  L'UE devait convaincre les PMA qu'ils avaient
eux aussi quelque chose à gagner dans le système commercial multilatéral.
146. Le Bangladesh partageait le souci de l'UE de voir s'opérer une réforme des structures et du
fonctionnement de l'OMC.  La participation de tous les Membres était indispensable pour leur donner
le sentiment que l'Organisation était la leur.  La transparence de l'OMC pouvait aussi être améliorée
par des règles qui soient compréhensibles et applicables.  Le gouvernement bangladais avait pris note
avec une certaine inquiétude de ce que, selon le rapport du Secrétariat, la politique commerciale de
l'UE était fortement axée sur la réciprocité.  Le Secrétariat avait aussi fait état de plusieurs entraves àl'accès aux marchés de l'UE, dont le gouvernement espérait qu'elles seraient rapidement levées pour
ce qui concernait les produits intéressant les PMA.WT/TPR/M/72
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147. Le représentant de l'Équateur a pris note du caractère étendu de l'intégration européenne, qui
servait de modèle pour son pays et ses partenaires dans leurs accords commerciaux régionaux.  La
délégation équatorienne espérait que l'agriculture serait entièrement intégrée dans le GATT de 1994,
mais n'était pas d'accord avec le concept de multifonctionnalité.  Il s'agissait d'une stratégie pour
maintenir dans ce secteur des niveaux exagérés de protection qui faisaient du tort aux exportations despays en développement, comme l'avait souligné l'Argentine.
148. L'Équateur reconnaissait l'importance de l'UE dans ses relations commerciales et l'accès sans
entraves dont bénéficiaient bon nombre de ses exportations dans l'UE.  Cependant, le gouvernement
était déçu de voir que l'UE n'appliquait pas pleinement les décisions et les recommandations de l'ORD
dans certains cas, particulièrement en ce qui concernait les bananes.  Ce fait ne concordait pas avec la
vision du système commercial multilatéral que l'UE avait exposée dans sa déclaration liminaire et
causait un préjudice grave à l'économie équatorienne.  L'Équateur était aussi curieux d'entendre laréponse de l'UE à la question posée par le Brésil sur les propos tenus par la Commission dans sa
déclaration liminaire concernant les limites du mécanisme de règlement des différends.
149. La représentante de la République slovaque a noté que le fait le plus marquant dans l'UE
depuis son dernier examen avait été la préparation de son élargissement et de son approfondissement.
Des négociations d'adhésion étaient maintenant ouvertes avec tous les pays candidats, depuis 1998pour six d'entre eux et février 2000 pour les autres.  Son pays faisait partie de ce dernier groupe et, à
ce jour, les négociations étaient provisoirement closes sur six chapitres, parmi lesquels les relations
économiques extérieures.  L'UE se préparait à l'élargissement en réformant ses institutions, la PAC et
le fonctionnement de ses structures.
150. L'UE était le plus important partenaire comm ercial de la République slovaque puisqu'elle
représentait 59 pour cent de ses exportations et 51 pour cent de ses importations en 1999 et des
échanges d'une valeur totale de 12 milliards de dollars.  L'UE représentait 75 pour cent de l'IED total
en Slovaquie.  En vertu de l'Accord européen, le commerce des produits industriels serait
complètement libéralisé d'ici à la fin de l'an 2000, et une nouvelle libéralisation des échanges
agricoles était entrée en vigueur le 1
er juillet 2000.  La République slovaque soutenait la position de
l'UE sur la nécessité de lancer un cycle de négociations globales susceptible d'offrir des avantages à
tous les Membres.
151. La représentante de la Malaisie souscrivait à la déclaration de l'ANASE et tenait à ajouter
plusieurs remarques.  L'UE comptait parmi les partenaires commerciaux les plus importants de la
Malaisie, et son gouvernement se félicitait de la volonté de l'UE d'améliorer l'accès des pays en
développement aux marchés.  Les problèmes que posait l'accès aux marchés pour la Malaisie étaient
les droits de douane élevés frappant les produits intéressants à l'exportation, parmi lesquels l'huile depalme et de palmiste (4-14 pour cent), les fruits tropicaux transformés (18-21 pour cent), les produits
à base de cacao (8-17 pour cent), les chaussures en matière plastique et en caoutchouc (17 pour cent)
et la discrimination tarifaire entre les bois tropicaux (10 pour cent) et les résineux (7 pour cent).  La
Malaisie invitait l'UE à indiquer quelles étaient ses intentions pour réduire ces droits et améliorer
l'accès aux marchés.
152. Plusieurs produits malaisiens avaient fait l'objet de mesures antidumping: les articles de
fixation en acier inoxydable avaient été soumises à des droits compensateurs et à un droit antiprise en
charge (ou "antiabsorption"), bien que ce dernier ne fasse pas partie des dispositions de l'OMC.  La
Malaisie considérait aussi la politique d'achat de bois au niveau subfédéral comme discriminatoire
puisque les États membres exigeaient une certification pour les produits en bois tropicaux et non pourceux en bois provenant de forêts tempérées ou boréales.  Un dédale de règlements obstruait les
exportations malaisiennes de viande, de volaille et de poisson.  La Malaisie demandait instamment à
l'UE, lorsqu'elle rédigeait une réglementation, de tenir compte des difficultés des pays enWT/TPR/M/72
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développement et de veiller à ce que des mesures soient prises pour qu'ils soient mieux à même de
satisfaire aux normes.
153. Le représentant du Paraguay a souligné l'importance des relations entretenues par son pays
avec l'UE, qui, avec 21 pour cent de ses exportations, se plaçait en deuxième position après le
MERCOSUR.  Son gouvernement appréciait l'assist ance technique que fournissait l'UE en s'appuyant
sur son expérience de l'intégration et qui prenait tout son intérêt dans le contexte de l'intégration en
train de se réaliser dans le MERCOSUR.  Le Paraguay estimait qu'il conviendrait d'entretenir un
dialogue permanent pour permettre aux pays concernés d'évaluer les difficultés ou les problèmes qui
se poseraient et de leur trouver des solutions.
154. Le Paraguay partageait les vues exprimées dans les déclarations de l'Argentine, du Brésil et de
l'Uruguay, membres eux aussi du MERCOSUR.  Le gouvernement paraguayen avait aussi remarqué
la contradiction entre la politique générale de libéralisation du commerce menée par l'UE etl'application qu'elle en faisait dans certains secteurs tels que l'agriculture, et il espérait que cette
contradiction se résoudrait en faveur d'une libéralisation accrue.  Le Paraguay avait un régime
commercial intégralement libéralisé dans tous les secteurs, y compris celui des services financiers.
155. Le Paraguay était opposé à l'Accord de partenariat ACP-CE, discriminatoire et contraire aux
règles de l'OMC.  Bien qu'il pensât qu'il fallait accorder des facilités aux pays en développement, ilestimait que l'UE devait les accorder à tous les pays en développement ou compenser ceux qui
n'étaient pas partie à l'Accord de partenariat.  Pour l'avenir, le Paraguay croyait au développement des
relations commerciales entre l'UE et le MERCOSUR sur la base de l'Accord signé en 1995 en vue
d'instaurer le libre-échange, accord auquel le gouvernement paraguayen accordait la première priorité.
156. La représentante de la Jamaïque a souligné l'importance des relations commerciales avec
l'UE, l'un des trois plus grands marchés de son pays.  Le bien-être économique de la Jamaïque était
étroitement lié aux politiques et aux pratiques commerciales de l'UE et son pays se félicitait de la
volonté de l'UE de faciliter l'intégration des pays en développement dans le système commercial
multilatéral par le biais d'arrangements commerciaux préférentiels à caractère régional ou autre.  Ces
arrangements aidaient les économies faibles à se renforcer et à devenir plus compétitives et ilsconsolidaient le système commercial multilatéral.
157. La Jamaïque se félicitait de la conclusion de l'Accord de partenariat ACP-CE, fondé sur des
liens historiques, mais en même temps tourné vers l'avenir puisqu'il prévoyait des changements dans
la décennie à venir.  Le gouvernement jamaïcain se félicitait de l'accent mis par l'UE sur la dimension
du développement.  La Jamaïque ne partageait pas l'idée implicite qu'il ne fallait pas revenir sur les
déséquilibres des Accords de l'OMC mais était entièrement d'accord sur l'importance qu'il fallait
accorder au renforcement des capacités, l'assistance technique et l'amélioration de l'accès aux marchésen tant que facteurs-clés pour appréhender la situation des pays en développement.
158. Le représentant du Guatemala a souligné l'importance des relations économiques de son pays
avec l'UE qui représentait une part importante de ses exportations et de ses importations.  Son
gouvernement demandait instamment à l'UE d'aller plus avant dans la libéralisation de ses politiques
agricoles car il s'agissait d'un secteur prioritaire pour le développement économique du Guatemala, etd'accorder toute son attention aux négociations prescrites par l'Accord.  L'accès aux marchés des
produits guatémaltèques serait amélioré par l'élimination des subventions à l'exportation et du soutien
interne et par l'application d'un traitement spécial  et différencié plus développé.  Le Guatemala
souscrivait aussi à la déclaration de l'Équateur sur la nécessité de mettre en place rapidement un
nouveau régime pour l'importation, la vente et la distribution de bananes qui soit compatible avec lesrègles de l'OMC.WT/TPR/M/72
Page 34
IV. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET
COMMENTAIRES ADDITIONNELS
A. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
159. Le représentant de la Commission européenne a appelé l'attention sur le document remis au
Secrétariat qui contenait les réponses aux questions écrites que la Commission avait pu donner dans le
temps imparti.  Pour les autres questions, elle y répondrait en temps utile (annexe II).  L'intervenant
souhaitait consacrer ses remarques à certains points qui méritaient d'être examinés plus avant.
160. Il avait apprécié l'attention que certaines délégations avaient portée à l'amélioration des
résultats économiques de l'UE.  On pouvait s'attendre à ce que de bonnes perspectives de croissance à
moyen terme contribuent à réduire les taux de chômage.  L'UE encourageait la flexibilité sur le
marché du travail, mais c'était essentiellement à l'harmonisation et à la déréglementation que l'on
devait l'amélioration des conditions de l'activité économique.  L'intervenant avait aussi appréciél'attention accordée à l'introduction de l'euro.
161. En ce qui concernait les remarques sur le règlement des différends contenues dans la
déclaration liminaire de la Commission, qui avaient suscité des demandes d'éclaircissements de la part
de certaines délégations, il estimait que les procédures en question constituaient le socle de l'OMC.
Pendant le Cycle d'Uruguay, l'UE avait réclamé des procédures qui aient un caractère contraignant, etcela restait nécessaire pour que les Membres de l'OMC remplissent leurs engagements.  L'UE
elle-même s'efforçait d'appliquer intégralement les décisions et recommandations même si, dans
certains cas, cela avait posé des problèmes importants.  Le système à deux niveaux des groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel fonctionnait bien.  Toutefois, certaines décisions avaient incité l'UE à
s'interroger sur la fonction de règlement des différends que pouvait avoir une organisation se disant"conduite par ses membres".
162. Selon l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le système avait
pour objet "de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et
de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières
d'interprétation du droit international public".  Ce système n'était pas destiné à se substituer auxactions de ses Membres.  Ainsi, il était dit à l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce que "la Conférence  ministérielle et le Conseil général auront le
pouvoir exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des accords commerciaux
multilatéraux".  En d'autres termes, seuls les Membres de l'OMC pouvaient interpréter leurs
obligations.
163. L'UE invitait donc les Membres à réfléchir à l'influence du règlement des différends sur la
conduite qu'ils pouvaient tenir lorsqu'ils estimaient que l'Organe d'appel avait excédé son mandat.Dans le cas de l'environnement, par exemple, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'avaient pas le
pouvoir de dicter leur conduite aux Membres, et c'était à eux qu'incombait la responsabilité de définir
les obligations à appliquer, par exemple par de nouvelles négociations.
164. En ce qui concernait la politique de l'UE relative aux accords commerciaux régionaux, qui
avait suscité des commentaires nombreux, le rapport du Secrétariat indiquait que l'UE appliquait letraitement exclusivement NPF aux importations provenant de huit pays Membres de l'OMC
seulement.  Le fait s'expliquait principalement par le nombre important de pays en développement qui
bénéficiaient d'un traitement préférentiel sur le marché de l'UE mais qui n'accordaient pas en retour un
traitement préférentiel aux importations de l'UE sur leurs marchés et leur appliquaient le
traitement NPF.  Les importations provenant de l'UE ne bénéficiaient d'un traitement préférentiel quedans les pays Membres de l'OMC avec lesquels existaient des accords de libre-échange ou d'union
douanière, notamment en Europe centrale et orientale, dans le bassin méditerranéen, au Mexique et enWT/TPR/M/72
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Afrique du Sud.  L'intérêt de la clause NPF pour l' UE allait ainsi bien au-delà de huit Membres de
l'OMC.  De plus, les préférences dans le cadr e de l'AGCS étaient très limitées et pratiquement
inexistantes dans le cas de l'Accord sur les ADPIC.  Les relations commerciales de l'UE avec la
plupart de ses partenaires reposaient donc sur le principe NPF.
165. En ce qui concernait le fonctionnement du SGP, les préférences supplémentaires accordées
par l'UE aux pays adoptant des normes de travail ou d'environnement étaient parfaitement
compatibles avec la clause d'habilitation.  Aucune discrimination n'en résultait, aucune réciprocité
n'était demandée, et il s'agissait d'une mesure positive d'incitation offerte à tous les pays bénéficiaires
du régime SGP.  À ce jour, seul un pays, la Moldavie, avait obtenu des préférences supplémentaires
pour ses normes de travail, et la demande présentée par la Fédération de Russie était encore à l'étude.
L'UE avait aussi offert un traitement plus avantageux, dans le cadre général du SGP, aux pays qui
luttaient contre la production et le trafic de drogue, objectif auquel devraient souscrire largement lesMembres de l'OMC.
166. À propos de l'élargissement, l'état des négociations se trouvait éclairci par les déclarations
prononcées par la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la République slovaque.  Certains
Membres avaient posé la question de l'adoption des politiques communautaires par les pays candidats
avant l'élargissement.  Les nouveaux États membres étaient tenus d'adopter l'acquis communautaire aumoment de leur adhésion.  Étant donné qu'il s'agissait d'un vaste corps de législation, il n'était pas
raisonnable de compter que cela se ferait en un jour et une transposition progressive se déroulait
pendant la phase actuelle préalable à l'adhésion.  Cela permettait en outre d'éviter les périodes
transitoires après l'adhésion qui empêcheraient ces pays de bénéficier pleinement du Marché intérieur.
167. Certaines délégations avaient aussi encouragé les pays candidats à aligner leurs droits de
douane sur le TEC de l'UE sans attendre leur adhésion.  Le représentant de la Commission a indiqué
que des négociations auraient lieu conformément à l'article XXIV:6 lors de l'élargissement.  Les
nouveaux membres réduiraient sensiblement leurs droits de douane sur plusieurs produits mais de
légères augmentations interviendraient sur d'autres.  Si des réductions autonomes des droits de douane
devaient intervenir avant l'élargissement, elles 
seraient à mettre au crédit de l'UE et des pays candidats
dans les négociations intérieures au titre de l'article XXIV:6.
168. Certaines délégations avaient soulevé la question du partage des compétences entre l'UE et
ses États membres sur les sujets relevant de l'OMC.  La Commission a indiqué que l'UE et chacun de
ses États membres étaient Membres de l'OMC.  L'UE avait compétence pour toutes les questions
relevant de l'OMC;  sa compétence était exclusive pour le commerce des marchandises,
conformément à l'article 133 du Traité UE, et certaines questions ayant trait aux services, mais
partagée avec les États membres pour les autres questions relatives aux services et pour la protectiondes droits de propriété intellectuelle.  Ces questions internes n'avaient aucune incidence sur la capacité
qu'avait l'UE de négocier et de contracter des obligations internationales.  La Décision 1/94 de la Cour
de justice des Communautés européennes avait établi qu'aucun domaine ne relevait exclusivement de
la compétence des États membres.
169. Au sujet d'un ensemble accru de concessions en matière d'accès aux marchés pour les PMA,
l'UE s'était engagée à améliorer l'accès existant.  Quelque 99 pour cent des importations en
provenance des PMA étaient déjà admises dans l'UE en franchise de droits, sur une base pondérée 
en
fonction des échanges, des droits étant perçus sur 7 à 8 pour cent des lignes tarifaires.  LaCommission avait l'intention de proposer au Conseil de libéraliser les importations presque
intégralement, à 99,9 pour cent, en ne laissant subsister que quelques restrictions.
170. En ce qui concernait la transparence à l'OMC, l'UE était très favorable à ce qu'elle soit
largement améliorée.  Le Secrétariat avait considérablement progressé et des efforts importants
avaient été faits pour instaurer un dialogue plus efficace avec les représentants de la société civile.WT/TPR/M/72
Page 36
L'UE avait elle-même mis en place un cadre structuré pour ce dialogue sans qu'il se substitue à la
prise de décisions par l'UE, en s'appuyant sur les traités instituant l'UE.  La Commission considérait
qu'il y avait encore beaucoup à faire, notamment pour que l'on s'entende pour mettre rapidement les
documents en distribution générale de façon à répondre aux attentes de l'opinion publique en termes
de transparence de l'OMC vis-à-vis de l'extérieur.  La Commission était aussi favorable à une plusgrande transparence dans les travaux internes de l'OMC pour permettre à tous les Membres de
participer pleinement au processus de décision.  Elle estimait souhaitable d'associer plus efficacement
les citoyens aux travaux de l'OMC par l'intermédiaire de représentants de la société civile et des
parlementaires, et soumettrait prochainement aux Membres des propositions à ce sujet.
171. Le Président a donné la parole aux délégations qui souhaitaient s'exprimer sur les remarques
du représentant de la Commission.  Toutes les délégations ont félicité l'UE de n'avoir pas ménagé ses
efforts pour répondre au volume important de questions écrites qui lui avaient été adressées et ont ditespérer obtenir des réponses aux questions qui restaient en suspens à l'heure de la réunion.
172. Le représentant de l'Argentine a noté avec intérêt l'invitation à réfléchir au rôle de règlement
des différends d'une organisation dirigée par ses membres.  L'Argentine partageait avec l'UE le souci
d'une transparence accrue des travaux internes de l'OMC et souhaitait également aller plus avant dans
l'idée d'associer plus étroitement les parlementaires aux travaux de l'OMC.
173. Le représentant de l'Inde a contesté l'affirmation de l'UE selon laquelle les régimes spéciaux
d'encouragement offerts dans le cadre du SGP aux pays adoptant certaines normes en matière de
travail ou d'environnement n'étaient ni discriminato ires ni réciproques.  Même si elles n'étaient
peut-être pas subordonnées à une réciprocité, l'Inde tenait à réaffirmer que ces incitations étaient
discriminatoires à l'égard des pays qui n'étaient pas en mesure de suivre les normes et qui étaient parconséquent dans l'incapacité de bénéficier des préférences supplémentaires.
174. À propos des commentaires du représentant de la Commission sur la fonction de règlement
des différends de l'OMC, l'Inde considérait que le problème ne pourrait pas se résoudre par un
nouveau cycle de négociations.  Les groupes spéciaux, l'Organe d'appel et l'Organe de règlement des
différends n'étaient pas habilités à interpréter le s accords, mais c'était ce qu'ils faisaient et les
Membres n'y pouvaient rien parce qu'ils ne parvenaient pas à s'entendre sur les questions
d'interprétation, comme ils en avaient amplement fait la preuve dans l'affaire des bananes.  Il fallait
que l'UE et les autres grands acteurs du système réfléchissent davantage à cette question.
175. L'Inde notait par ailleurs les progrès considérables qui avaient été faits dans la mise en
distribution générale des documents depuis l'entrée en vigueur de l'OMC.  La Décision WT/L/160 du
18 juillet 1996 avait fait passer un grand nombre de documents dans la catégorie des documents
faisant d'emblée l'objet d'une distribution non restreinte, ce qui représentait, selon les estimations duSecrétariat, 75 pour cent du total, et 22 pour cent des documents étaient en fin de compte mis en
distribution générale.  Il fallait éviter de donner l'impression que l'Organisation avait ses secrets et des
propositions étaient à l'étude pour étendre le champ de la mise en distribution générale, mais le
processus prendrait encore du temps.
176. Le représentant des États-Unis a remercié le représentant de la Commission pour ses
commentaires sur la question de la transparence, notamment sur la mise en distribution générale des
documents, ainsi que sur le développement de l'accès aux marchés en faveur des PMA.  Il se
demandait toutefois s'il fallait déduire des propos de l'UE sur le règlement des différends que le
réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends serait laissé à un nouveau cycle
de négociations, ou était-ce l'application des décisions et recommandations qui était laissée à unnouveau cycle de négociations, faisant observer que les droits et obligations négociés dans le cadre du
Cycle d'Uruguay reflétaient un équilibre qui serait menacé si l'application devait être reportée jusqu'à
de nouvelles négociations.WT/TPR/M/72
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177. L'intervenant avait aussi noté que l'UE demandait un crédit dans les négociations au titre de
l'article XXIV:6 pour des réductions autonomes de droits de douane qui seraient opérées par les pays
candidats avant leur adhésion, mais, à son sens, ces négociations concernaient les atteintes aux
consolidations tarifaires.  Il n'était pas question de crédit, et les pays candidats pouvaient donc
abaisser leurs droits de douane avant leur adhésion.
178. Le représentant de l'Australie a invité l'UE à répondre à la question de sa délégation sur la
question systémique des accords commerciaux régionaux et a demandé des précisions sur
l'emplacement où se trouvaient, dans le volumineux document remis par la Commission, les réponses
à plusieurs questions écrites sur la politique agricole et la répartition géographique de l'ESB.
179. En réponse aux commentaires des Membres de l'OEPC, le représentant de la Commission
européenne a déclaré qu'une version récapitulative des questions et des réponses serait remise en
temps utile aux délégations.  Pour ce qui était du commentaire des États-Unis sur le règlement des
différends, il faisait remarquer que ses propos ne portaient pas sur le réexamen du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends ni sur l'application des décisions et recommandations de
l'ORD.  Sur cette dernière question, l'UE allait aussi vite que possible.  Quant au réexamen du
Mémorandum, un texte avait été préparé pour Seattle, mais on ne savait pas bien quand le processus
de réexamen reprendrait ni sur quelles bases.
180. Ses propos sur le règlement des différends portaient en fait sur le rapport entre les décisions
de l'Organe d'appel, instance judiciaire, et la  volonté des gouvernements des Membres de l'OMC,
dépositaires du pouvoir de décision.  Comment les Membres prendraient-ils des décisions? À son
avis, les Membres ne devaient pas permettre à des institutions judiciaires ou quasi judiciaires de
prendre des décisions qu'il appartenait normalement aux hommes politiques de prendre.  Par exemple,c'était aux Membres qu'il appartenait de régler le rapport entre les Accords de l'OMC et les accords
multilatéraux sur l'environnement, plutôt que d'attendre que l'Organe d'appel interprète ou élargisse le
champ d'application d'une disposition contenue dans un Accord de l'OMC.  Dans certaines cultures, le
rôle du juge consistait à combler le vide, tandis que dans d'autres, le juge pouvait décider qu'il n'avait
pas compétence.  Il y avait là matière à réflexion pour les Membres s'ils voulaient améliorer lefonctionnement de l'OMC.
181. Le représentant de la Hongrie est intervenu pour clarifier une réponse de la Commission à une
question des États-Unis sur le statut des obligations incombant, du fait des accords bilatéraux sur les
investissements, aux pays candidats au moment de leur adhésion envers les pays ne faisant pas partie
de l'UE.  La réponse indiquait que le principe était que tout traité ou toute disposition d'un traité qui
n'était pas entièrement compatible avec l'acquis communautaire devait être modifié ou annulé.
L'intervenant faisait toutefois remarquer qu'il était peu probable que des accords bilatéraux sur lesinvestissements, qui visaient à protéger et à encourager les investissements, contiennent des
dispositions incompatibles avec l'acquis.  De plus, les États membres avaient coutume de préserver les
traités ou accords bilatéraux sur la double imposition ou la coopération économique.
B. P
OLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
182. Le représentant de la Commission européenne a abordé la question des projets de l'UE en
matière de libéralisation des droits de douane, évoquée par plusieurs délégations, notamment à propos
des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits.  L'UE demandait l'ouverture d'un nouveau cycle
complet de négociations dont le programme comprendrait tous les aspects de l'accès aux marchés.  Le
rapport du Secrétariat indiquait que le droit moyen appliqué par l'UE sur les produits autres
qu'agricoles comptait, à 4,2 pour cent, parmi les plus bas des taux pratiqués par les Membres del'OMC.  L'UE attendait de ses partenaires qu'ils abaissent leurs droits et rappelait sa proposition
d'harmoniser les droits à l'intérieur de fourchettes (G/C/W/138).  L'UE aimerait par ailleurs voir seWT/TPR/M/72
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réduire l'écart parfois important entre les taux consolidés et les taux appliqués.  Ces questions d'accès
aux marchés se discuteraient dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations.
183. En ce qui concernait les règlements et normes techniques, l'UE avait élaboré des directives
dites "nouvelle approche" pour parachever le Marché intérieur.  Le contenu technique de ces
directives était par principe fondé sur les travaux d'organismes internationaux de normalisation, surlesquels s'appuyaient également les activités d'organismes de normalisation européens comme le CEN
ou le CENELEC.  Lorsqu'il n'existait aucune norme internationale et que l'UE devait légiférer, des
règlements étaient élaborés dans le respect de l'Accord OTC qui prévoyait que ces règlements ne
devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif,
compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.
184. Depuis Seattle, les Membres de l'OMC avaient commencé le deuxième examen triennal de
l'Accord OTC, conformément à son article 15, et devaient l'achever d'ici à la fin de l'an 2000.  L'UE yavait participé par une contribution sur la mise en œuvre, l'assistance technique (importante
notamment pour les pays en développement), les notifications, la normalisation internationale,
l'évaluation de la conformité, les bonnes pratiques de réglementation et l'étiquetage (G/TBT/W/133).
Dans la mesure où ces questions ne pouvaient être traitées exhaustivement dans le cadre de l'examen
triennal, elles seraient ajoutées au programme des prochaines négociations.  Les Membres auraientainsi la possibilité de renforcer les règles pour améliorer la coopération sur les obstacles techniques au
commerce et de clarifier des objectifs de réglementation tels que la santé, la sécurité des
consommateurs, la protection de l'environnement ou les mesures inutilement restrictives pour les
échanges.
185. En ce qui concernait les mesures SPS, l'UE faisait remarquer que les autorités
communautaires s'étaient penchées sur la question depuis la création du marché commun en
s'efforçant d'harmoniser les normes et d'encourager la libre circulation des marchandises tout en
maintenant un niveau élevé de protection sanitaire.  La réglementation actuelle de l'UE résultait de
l'action de l'UE et des États membres et les mesures s'appliquaient à tous les produits mis sur le
marché sans distinction d'origine.  L'évaluation des risques était effectuée par le Comité scientifiquede la Commission sur la base de principes scientifiques solides sur lesquels la Commission appuyait
ses propositions de législation adressées aux États membres et, le cas échéant, au Parlement européen,
en concertation avec des représentants de la société civile.
186. Pour ce qui était du principe de précaution, l'UE l'appliquait dans les cas où les preuves
scientifiques étaient insuffisantes, conformément à l'article 5:7 de l'Accord SPS, dans le cadre d'une
stratégie de gestion des risques.  La Commission avait publié une communication à ce sujet
(COM(2000)1), qui plaçait le principe de précaution dans une approche structurée de l'évaluation etde la gestion des risques.  La Commission estimait qu'une décision de réglementation était
fondamentalement de nature politique lorsque les preuves scientifiques étaient insuffisantes pour
évaluer catégoriquement les risques.  La Commission fixait cependant des critères objectifs qui
devaient guider l'application du principe de précaution.  L'UE avait activement participé au débat sur
ce principe dans des instances internationales, en  particulier à l'OCDE et au Codex Alimentarius.
187. Quant à la question litigieuse des mesures antidumping, le nombre croissant d'enquêtes en
matière de dumping provenait de l'augmentation du nombre des plaintes émanant d'entreprises
européennes.  L'une des causes de cette augmentation était la crise asiatique.  Pour l'acier, par
exemple, la chute importante de la demande sur les marchés asiatiques avait conduit les producteurs à
rechercher d'autres marchés et entraîné une augmentation des exportations vers les États-Unis et l'UEà des prix inférieurs aux prix de revient qui avait incité les entreprises à déposer des plaintes.  À cet
égard, le représentant remerciait les délégations qui avaient fait remarquer qu'en dépit de la crise
asiatique l'UE avait maintenu l'ouverture de ses marchés et n'avait pas changé le cap de sa politique
commerciale.  Le nombre de procédures engagées par l'UE concernant les importations en provenanceWT/TPR/M/72
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de pays d'Asie avait fortement augmenté, passant de huit en 1998 à 49 en 1999, et dans le même
temps, celui des procédures engagées par les États-Unis à l'égard de ces pays était passé de 46 à 56.
Cette augmentation traduisait simplement le nombre plus important de plaintes déposées par les
entreprises.  La Commission soulignait que cette augmentation ne correspondait pas à une
modification de sa politique mais qu'elle résultait de circonstances particulières.  Elle ne préconisaitnullement le recours des entreprises aux procédures antidumping, mais se bornait à recevoir et à
traiter les plaintes déposées par les entreprises conformément à sa réglementation, qui prévoyait des
critères rigoureux pour déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage.
188. Le Président a donné la parole aux délégations qui souhaitaient commenter les observations
du représentant de la Commission.
189. Le représentant de l'Argentine, relevant la réponse de la Commission qui disait, à propos de
l'évaluation des risques lorsque les preuves scientifiques étaient insuffisantes, qu'une décision de
réglementation était fondamentalement de nature politique, se demandait comment le principe de
précaution pouvait être appliqué d'une manière qui préserve les intérêts des tiers.
190. Le représentant du Chili a invité la Commission à préciser, à la lumière des observations
faites sur la participation de la société civile aux questions de politique commerciale, si les effets des
mesures antidumping sur les conditions de vie dans l'UE avaient été étudiés.
191. Le représentant du Brésil a pris note des réponses de la Commission concernant les
mesures SPS.  Sa délégation souhaitait connaître sa position lorsque les États membres appliquaient
des exigences qui s'ajoutaient à celles imposées par l'UE.  Elle invitait par ailleurs la Commission à
préciser si les pays provisoirement classés par son Comité directeur scientifique comme étant
"exempts d'ESB" seraient dispensés de l'application de la décision interdisant certaines matières àrisque à partir de 2001.
192. Le représentant du Japon a noté la réponse de la Commission sur les questions de dumping
dans laquelle elle expliquait par les effets de la crise asiatique la brusque augmentation du nombre des
enquêtes.  Sa délégation tenait toutefois à souligner que la Commission avait engagé des procédures
de sa propre initiative et invitait celle-ci à mieux se discipliner et à s'assurer qu'il existait des preuvessuffisantes.
193. Le représentant du Canada a indiqué que les exportateurs de crevettes pandelis borealis , dont
le Canada était le fournisseur exclusif, ne jouissaient pas pleinement de l'accès que leur conférait un
contingent négocié en vertu de l'article XXIV:6 à l'occasion du précédent élargissement de l'UE.  La
délégation canadienne avait cherché à obtenir de la Commission des données sur les importations par
origine relevant de contingents tarifaires afin d'étayer ses doléances mais regrettait de constater que
ces données n'étaient pas disponibles.  Elle espérait que la question pourrait se résoudre de manièrebilatérale.
194. Le représentant de l'Inde a rappelé à la Commission les questions posées par sa délégation
dans son intervention du premier jour de la réunion, qui s'ajoutaient aux questions déjà soumises par
écrit.  Il espérait que la Commission répondrait sur le point des prix d'entrée minimaux appliqués aux
fruits et légumes et sur les enquêtes en chaîne en matière de dumping.
195. La représentante des États-Unis a pris note de la réponse de la Commission à sa question
écrite concernant les efforts d'harmonisation des procédures douanières pour faciliter les échanges,
étant donné que la législation douanière communautaire était administrée par les autorités douanières
de chacun des 15 États membres.  Sa délégation espérait que la Commission lui communiquerait des
précisions complémentaires sur les programmes d'harmonisation des procédures douanières.WT/TPR/M/72
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196. Pour ce qui concernait les obstacles techniques  au commerce, la délégation américaine avait
pris note de la réponse de la Commission affirmant que les notifications étaient faites à un stade
suffisamment précoce pour permettre encore d'apporter des modifications et tenir compte de
remarques.  Toutefois, les États-Unis tenaient à attirer l'attention de la Commission sur le fait que,
pour les pays tiers, le moins que l'on puisse dire était que cela posait problème.  Avant qu'unenotification de l'UE ou d'un État membre soit parvenue à l'OMC, le processus d'adoption d'un
règlement paraissait si avancé qu'il n'y avait guère de chances que le résultat final tienne compte
d'observations formulées, ce qui était contraire à l'esprit de l'Accord OTC.
197. La Commission avait fourni une réponse à une que stion écrite des États-Unis sur le système
paneuropéen de cumul de l'origine.  Les États-Unis ont précisé qu'ils craignaient que les produits
intermédiaires ne soient inclus dans les prescriptions de teneur en produits d'origine locale même s'ils
étaient originaires de pays qui n'étaient pas liés par un accord préférentiel mais qui étaient parties ausystème, ce qui était donc discriminatoire à l'égard des pays tiers.  Les États-Unis se sont aussi
félicités de l'explication donnée par la Commissi on sur la base économique retenue pour modifier le
traitement applicable à certains Membres, qui s'étaient vu retirer la possibilité de bénéficier de
ristournes des droits, par rapport à d'autres Membres participant au système paneuropéen.  Toutefois,
leur question portait sur la base juridique de cette modification.
198. En réponse aux commentaires de Membres de l'OEPC, le représentant de la Commission
européenne a indiqué que, pour ce qui concernait les observations de l'Inde, une réponse avait été
donnée sur les prix d'entrée minimaux appliqués aux fruits et légumes.  Quant aux enquêtes en chaîne
en matière de dumping, l'Inde connaissait bien la position de l'UE et des propositions lui avaient été
faites en vue de la Conférence de Seattle.  En ce qui concernait la remarque du Canada sur l'accès deses exportations de crevettes dans le cadre d'un contingent, l'UE était disposée à approfondir ce sujet
pour répondre à la question posée.  L'intervenant avait aussi pris note du commentaire du Japon sur
les enquêtes engagées par la Commission de sa propre initiative.
199. En réponse à la remarque de l'Argentine sur le principe de précaution, le représentant de la
Commission tenait à clarifier encore la position de l'UE.  C'était aux pouvoirs publics qu'il incombaitde fixer les niveaux de protection de la santé et de la sécurité qui devaient être garantis aux citoyens,
et ce principe n'avait pas été mis en cause par les groupes spéciaux dans l'exercice du règlement des
différends.  C'était aussi les pouvoirs publics qui étaient chargés de veiller à ce que les décisions en la
matière soient prises sur une base solide et non à des fins protectionnistes.  Étant donné que les
exportations de produits alimentaires représentaient pour elle des enjeux importants, l'UE n'était pas
favorable à des interprétations qui créeraient des obstacles aux échanges.  En fait, l'article 5:7 de
l'Accord SPS précisait que les mesures adoptées dans le cas de preuves scientifiques insuffisantes nepouvaient être maintenues indéfiniment et que la recherche de preuves définitives devait se poursuivre
jusqu'à sa conclusion.
200. Au sujet de la remarque du Chili concernant les mesures antidumping, des études avaient en
fait montré que les prix majorés payés par les consommateurs en raison des droits antidumping
avaient des répercussions négatives sur leurs conditions de vie.  En revanche, des études avaient aussidémontré les effets néfastes de la concurrence déloyale sur l'emploi, ce qui affectait aussi les
consommateurs.
201. En ce qui concernait la remarque des États-Unis, sur l'application des procédures douanières,
la question se posait sans aucun doute dans les mêmes termes entre Gênes et Copenhague qu'entre
deux ports des États-Unis.  Même si la législation et la réglementation étaient identiques, desdifférences pouvaient survenir dans l'application, dues au fonctionnement normal des administrations.
Pour ce qui était de la remarque sur les problèmes posés par le fonctionnement de l'Accord OTC, la
Commission avait d'une manière générale tenté de les résoudre, mais certaines situations étaient
ardues.  Quant au système de cumul paneuropéen, ne pouvaient en bénéficier que les pays quiWT/TPR/M/72
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s'accordaient mutuellement le même régime préférentiel.  De plus, la ristourne des droits avait été
supprimée pour écarter le facteur de discrimination qui s'appliquerait sinon aux produits
intermédiaires originaires de la zone visée par le système.
202. Pour répondre à la remarque du Brésil, le représentant de la Commission a fait observer que la
question de la classification de pays comme "indemnes d'ESB" était encore à l'étude, que laCommission respectait en cela les normes de l'Office international des épizooties et qu'elle
appliquerait ces normes sans discrimination d'origine.
C. M
ESURES SECTORIELLES
203. Le représentant de la Commission a indiqué que l'accord de libre-échange avec Israël, dont le
rapport du Secrétariat disait qu'il était provisoirement en vigueur, était entré définitivement en vigueur
le 1er juin 2000.
204. Au sujet de l'agriculture, plusieurs délégations avaient, le premier jour de la réunion, félicité
l'UE pour sa réforme de la PAC tout en l'encourageant à aller plus loin dans cette direction.  Cette
réforme, fondée sur l'accord intervenu en mars 1999 à Berlin sur l'"Agenda 2000", marquait une
nouvelle étape dans l'abandon du soutien des prix.  Le prix des céréales et de la viande de bœuf
diminuerait respectivement de 45 et de 35 pour cent, ce qui aurait des répercussions importantes sur
l'évolution des marchés mondiaux bénéficiant aux exportateurs des pays en développement.  Il fallaittoutefois remarquer que les entreprises multinationales jouaient un rôle dominant dans ce secteur.  En
2002, la Commission présenterait un rapport au Conseil sur l'évolution des dépenses agricoles, le cas
échéant assorti de propositions.
205. Plusieurs délégations avaient souligné l'importance de l'agriculture dans le budget de l'UE,
dont elle représentait 45 pour cent.  Le budget de l'UE, qui représentait 1,27 pour cent de son PNB,n'était qu'une fraction des dépenses publiques combinées des 15 États membres et était consacré, bien
évidemment, aux politiques du ressort de l'UE.  La PA C, en particulier, avait été un pilier de l'UE, et
le restait, bien que sa part dans le budget ait notablement diminué.  Certaines délégations avaient aussi
fait des commentaires sur l'application par l'UE des engagements pris dans le Cycle d'Uruguay en
matière de soutien.  La MGS était restée de l'ordre de 20 milliards de dollars EU et les dépensesconsacrées aux subventions à l'exportation représentaient 60 pour cent de l'engagement financier dans
ce domaine.
206. Le représentant de la Commission a souligné que l'UE était un marché de premier plan pour
les pays en développement exportateurs de produits agricoles.  L'Argentine, par exemple, exportait
des produits agricoles vers l'UE pour une valeur de 3,2 milliards d'euros, contre 594 millions d'euros à
destination des États-Unis.  Le marché de l'UE présentait donc une importance commerciale
considérable pour l'Argentine, même s'il était concevable qu'elle souhaitât vendre encore davantage àl'UE.
207. À propos des textiles et des vêtements, le Conseil avait adopté le 12 juillet 2000 la troisième
étape du programme d'intégration prévu par l'Accord, qui devait porter sur 18 pour cent des
importations de 1990 dans ce secteur.  Les catégories de produits que l'on avait choisi d'intégrer
représentaient actuellement 21,9 pour cent des importations du secteur et l'intégration comporteraitl'élimination de 35 contingents bilatéraux appliqués aux importations en provenance de pays Membres
de l'OMC, soit 20 pour cent des contingents restants.  Ce programme confirmait la volonté de
libéralisation de l'UE.  L'intervenant a aussi souligné que l'UE restait soucieuse de développer l'accès
de ses exportations de textiles et de vêtements aux marchés de pays tiers.
208. En ce qui concernait le régime tarifaire des textiles et des vêtements, les taux pratiqués par
l'UE ne pouvaient être considérés comme "exceptionnellement élevés".  Les droits de douaneWT/TPR/M/72
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appliqués étaient de 0,7 pour cent en moyenne pour les matières premières, de 5,3 pour cent pour les
fils et les fibres, de 6,3 pour cent pour les tissus et de 11,9 pour cent pour les vêtements (la moyenne
de l'ensemble se situant à 9 pour cent).  Ces droits avaient fait l'objet d'engagements de réduction dans
le Cycle d'Uruguay.  De plus, près de 40 pour cent  des textiles et des vêtements importés dans l'UE,
soit une valeur de 24 milliards d'euros, étaient admis en franchise de droits.  Vis-à-vis de l'UE, lespays en développement exportateurs de produits textiles et de vêtements appliquaient à l'importation
des taux moyens beaucoup plus élevés, pouvant atteindre 40 pour cent sur l'habillement.  Il restait
donc encore beaucoup à faire pour ouvrir les marchés aux exportateurs de l'UE.
209. Le représentant de la Commission avait apprécié l'attention portée par plusieurs délégations et
par le Secrétariat dans son rapport aux importants efforts de libéralisation fournis par l'UE dans le
secteur des services.  Cette libéralisation avait profité aux fournisseurs de services de pays tiers
présents sur le marché de l'UE et correspondait aux engagements pris dans le cadre de l'AGCS.  Pourles services bancaires, par exemple, le concept de "passeport unique" permettait à une institution
établie directement dans un État membre d'exercer des activités dans tous les autres.  L'UE était le
premier exportateur mondial de services et avait à ce titre des enjeux importants dans l'issue des
négociations sur les services prescrites par l'Accord.  L'intervenant a aussi indiqué que l'UE
poursuivait ses efforts en vue de présenter une liste consolidée pour l'UE à 15.
210. Le Conseil européen de Lisbonne, tenu en juin 2000, avait confirmé la priorité qu'il y avait
lieu d'accorder au développement du commerce électron ique qui tenait un rôle pivot dans la "nouvelle
économie".  Son développement donnait un nouvel élan à la libéralisation des services, les deux étant
complémentaires.  La commande de marchandises par ordinateur allait de pair avec la livraison de
produits par des services de transport, susceptibles de se heurter à des obstacles importants.  L'UEespérait voir reprendre les travaux de l'OMC sur le commerce électronique, qui devait prochainement
faire l'objet d'un examen par le Conseil général.
211. Le Président a donné la parole aux délégations qui souhaitaient faire des observations sur ces
remarques du représentant de la Commission.
212. Le représentant de l'Argentine a pris note avec intérêt des commentaires de l'UE sur la PAC,
rappelant que les politiques de l'UE dans le domaine agricole étaient bien connues grâce à plusieurs
sources telles que l'OCDE.  Il était naturel que son pays, qui détenait un avantage relatif dans ce
secteur, soit à la fois exportateur de premier plan de produits agricoles et soucieux de se ménager un
meilleur accès au marché, ce qui constituait pour lui un objectif prioritaire à l'OMC.  Bien que l'UE
soit la première destination des exportations argentines de produits agricoles, son pays avait un déficit
commercial important avec l'UE, par ailleurs important fournisseur de services.  Les relations
économiques bilatérales en termes d'exportations et d'importations dans les deux sens, étaient donctrès substantielles.
213. L'Argentine a aussi appelé l'attention sur le grand nombre de procédures de règlement de
différends engagées par l'UE.  L'application des décisions dans ces affaires avait posé des problèmes
au gouvernement argentin en raison des engagements contractés auprès du FMI ou de la Banque
mondiale dans le cadre de programmes d'ajustement structurel.  L'Argentine reconnaissait le droitqu'avait l'UE d'intenter une action pour défendre ses intérêts propres, en dépit des coûts que cela
entraînerait pour l'Argentine.  De même, sa délégation avait le droit de défendre des causes d'intérêt
fondamental.
214. Selon le représentant de l'Inde, l'Accord sur l'agriculture et l'ATV illustraient de façon
exemplaire l'art de l'illusion.  L'Accord sur l'agri culture, par exemple, était destiné à favoriser un
commerce agricole juste et axé sur le marché en réduisant les subventions des principaux acteurs.  Or
le niveau des subventions avait augmenté, même si on les avait classées dans des catégories quelque
peu modifiées.  Pour ce qui était de l'ATV, dont le but était l'élimination des restrictions quantitatives,WT/TPR/M/72
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le programme d'intégration avait principalement porté sur des catégories de produits qui n'étaient pas
auparavant soumises à des restrictions, créant ainsi l'illusion d'une libéralisation en fait totalement
inexistante.  En particulier, aucun produit soumis à des restrictions quantitatives et exporté par l'Inde
n'avait été intégré jusque-là et ce serait probablement encore le cas pour la troisième étape de
l'intégration.
215. La délégation indienne avait aussi pris note des remarques de l'UE sur le niveau relativement
élevé des droits de douane appliqués par les pays en développement exportateurs d'articles textiles et
d'habillement.  Cette comparaison entre pays développés et pays en développement n'était pertinente
ni en soi ni pour l'ATV, et elle ne pouvait justifier la politique restrictive appliquée par l'UE dans ce
secteur.  L'Inde avait cru comprendre, et le fait avait été confirmé au Conseil général par le
représentant de l'UE, que la libéralisation du régime des textiles et des vêtements de l'UE en vertu de
l'ATV devait s'effectuer sans obligation de réciprocité de la part des pays en développement en termesd'ouverture de marchés.  Au demeurant, cette réunion de l'OEPC était consacrée à l'examen de la
politique commerciale de l'UE et non à celle des autres pays, qui ne servait guère à rasséréner les
délégations auxquelles les politiques de l'UE posaient problème.
216. Le représentant de la Commission européenne a indiqué, à propos de la remarque de
l'Argentine, que la procédure de règlement des différends engagée par l'UE concernait le règlement
antidumping de ce pays et que cela pouvait se résoudre en respectant mieux les prescriptions de
procédure.  À propos des remarques de l'Inde, il a mentionné les procédures antidumping engagées
par les États-Unis, non parce que l'UE tenait à faire une quelconque comparaison, mais pour attirer
l'attention sur l'existence d'une démarche parallèle qui aiderait à comprendre la démarche de l'UE.
D'une façon générale, il se félicitait du dialogue avec ses partenaires commerciaux sur le sujet pour lemoins sensible de la politique agricole de l'UE qui avait contribué à dédramatiser la question et permis
ainsi d'avancer.  Quant à l'intégration des textiles et des vêtements, il a indiqué que la libéralisation
des régimes tarifaires des pays en développement, notamment de l'Inde, aurait des avantages tangibles
tant pour ces pays que pour les exportateurs de l'UE.WT/TPR/M/72
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V. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
217. Le Président a souligné le caractère très instructif du débat sur la politique commerciale de
l'Union européenne.  Il était heureux de constater qu'un nombre important de délégations de pays
développés et de pays en développement, y compris parmi les moins avancés, avaient posé des
questions et étaient intervenues oralement pour contribuer à cet examen en faisant largement référenceà la documentation volumineuse préparée pour la circonstance.  Il a aussi remercié la Commission
pour ses déclarations et pour s'être efforcée de donner des réponses détaillées aux nombreuses
questions qui lui avaient été posées, parfois à bref délai.  Ce niveau important de participation avait
permis de procéder collectivement à un examen complet de la politique commerciale de l'Union
européenne, dont nul n'ignorait qu'elle était un marché d'intérêt primordial pour tous les Membres.
Plusieurs éléments essentiels s'étaient dégagés sur lesquels il souhaitait attirer l'attention dans ses
remarques.
218. L'amélioration de la situation économique de l'UE présentait un grand intérêt pour les
Membres de l'OMC.  De nombreuses délégations de pays en développement avait indiqué
l'importance singulière de l'UE en tant que débouché pour leurs exportations.  Un certain nombre
avaient aussi déclaré s'intéresser de près à la santé d'un marché sur lequel leurs entreprises s'étaient
implantées pour fabriquer des marchandises ou fournir des services aux consommateurs de l'UE.  Ons'était largement accordé à reconnaître que la reprise de l'activité économique avait été favorisée par
l'intégration plus poussée du marché unique, opérée grâce à l'introduction de l'euro et à la poursuite de
la déréglementation, en particulier dans le secteur des services.  L'UE avait été encouragée à aller plus
loin sur la voie du marché unique, notamment en réduisant les directives non transposées, ce qui
contribuerait à maintenir la croissance de l'UE à l'avenir.
219. On avait aussi largement reconnu le rôle de premier plan tenu par l'UE à l'OMC.  L'UE avait
été saluée pour ses engagements d'une portée généralement large et pour l'attention qu'elle portait à
ses obligations en matière de notification.  Toutefois, en ce qui concerne le règlement des différends,
elle s'était vue exhortée à résoudre rapidement les problèmes de mise en œuvre encore en souffrance
dans l'affaire des bananes.  Des avis divergents avaient été exprimés sur l'approche diversifiée suiviepar l'UE en matière de politique commerciale, laqu elle combinait des initiatives multilatérales à des
initiatives régionales et bilatérales.  On s'était intéressé en particulier à la nature des engagements
concernant les produits agricoles et les services dans les accords conclus récemment avec
l'Afrique du Sud et le Mexique, et les remarques av aient été nombreuses sur l'Accord de partenariat de
Cotonou.  On avait noté que l'UE n'admettait sur une base NPF que les importations de huit pays
Membres de l'OMC.  Quant aux exportations de l'UE, elles bénéficiaient du traitement NPF sur les
marchés des Membres de l'OMC, sauf pour les 17 qui ne faisaient pas partie de l'UE et avec lesquelsexistaient des accords de libre-échange ou d'union douanière.  On ne pouvait trouver meilleur
témoignage de l'intérêt commercial que présentait pour l'UE le principe fondamental du traitement
NPF.
220. Des remarques avaient aussi été formulées sur l'élargissement prévu de l'UE aux pays
d'Europe centrale et orientale.  Les Membres suivaient avec intérêt la Conférenceintergouvernementale, en particulier en ce qui concernait les compétences de l'UE et des États
membres pour les politiques dans des domaines ayant trait au commerce, qui avaient un effet direct
sur le modus operandi  de l'UE à l'OMC.  Plusieurs Membres exportateurs de produits agricoles
s'étaient montrés très intéressés par la poursuite des travaux sur l'Agenda 2000, qui devaient aller
au-delà de l'accord conclu l'année précédente à Berlin pour concilier le fonctionnement de la Politiqueagricole commune avec l'adhésion de nouveaux États membres.  Au cours de la période menant à
l'adhésion, les pays tiers espéraient que les pays candidats maintiendraient leurs marchés ouverts et
éviteraient d'adopter des politiques - qu'il s'agisse des produits agricoles, des autres produits ou du
secteur des services - qui compromettraient leurs conditions d'accès aux marchés.  Enfin, on avait
souligné la nécessité de réduire au minimum le détournement des échanges au moment de l'adhésion.WT/TPR/M/72
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221. Par ailleurs, il fallait admettre que, si les Membres appréciaient le caractère généralement
ouvert du marché de l'UE, un certain nombre de problèmes spécifiques persistaient concernant les
conditions d'accès à ce marché.  L'UE avait eu droit à plusieurs remarques sur les droits de douane
supérieurs à la moyenne et les contingents dans le secteur des textiles et des vêtements.  Le rythme
décevant auquel s'étaient effectuées la première et la deuxième étapes de l'intégration prévue parl'ATV avait été mentionné, et on avait exprimé l'espoir que l'UE ferait davantage pour lever les
restrictions au cours de la troisième étape.  Le fonctionnement de la PAC aussi posait problème, aussi
bien en ce qui concerne la limitation de l'accès au marché de l'UE que les répercussions sur les
marchés mondiaux du recours intensif aux subventions à l'exportation.  Des préoccupations avaient
été exprimées concernant la complexité et les effets protecteurs du régime d'importation des produits
agricoles.  On avait aussi dénoncé l'utilisation des instruments communautaires contre le dumping et
les subventions, la fréquence croissante de mesures de cette nature et leur effet sur les exportationsdes pays en développement.  On avait à plusieurs reprises fait remarquer que les règlements
techniques et les normes, les mesures SPS et les procédures d'évaluation de la conformité devenaient
un aspect plus important de l'accès aux marchés, parfois un obstacle, et que les politiques destinées à
accroître la sécurité alimentaire dans l'UE pouvaient évoluer dans le même sens.
222. Au sujet de l'accès aux marchés de services, plusieurs délégations avaient souhaité voir
s'améliorer les conditions d'accès des personnes physiques, tant par une mise en œuvre plus efficace
des engagements pris par l'UE dans le cadre de l'AGCS concernant le mouvement temporaire des
hommes d'affaires que par un élargissement de leur portée.  On avait aussi posé plusieurs questions à
l'UE sur ses projets d'harmonisation des réglementations relatives aux services financiers, aux
télécommunications et aux transports.  Plusieurs Membres avaient donné leur avis sur les politiquesque l'UE était en train de mettre au point en matière de commerce électronique.  Pour ce qui
concernait la protection des droits de propriété intellectuelle, le projet de l'UE de créer un cadre
communautaire pour les droits de brevet avait suscité un intérêt considérable parmi les Membres.
223. Le Président a attiré l'attention des Membres sur le débat enrichissant qui avait eu lieu
concernant l'avenir de l'Organisation et dans lequel l'UE jouait un rôle de premier plan.  La
Commission avait indiqué que l'UE préconisait d'élargir le mandat de l'OMC pour y inclure
l'investissement, la politique de la concurrence, l'environnement et un dialogue sur des questions
sociales.  L'UE prônait aussi une institution plus ouverte et plus transparente.  Ces changements,
disait-elle, permettraient davantage à l'Organisation de maîtriser la mondialisation et de la mettre au
service des citoyens de ses Membres.
224. Sur certains de ces points, le Président avait toutefois constaté des divergences de vues.
Plusieurs délégations avaient demandé à l'UE de se concentrer sur les négociations du programmeincorporé plutôt que d'attendre qu'un consensus émerge sur un nouveau cycle.  Dans le domaine de
l'agriculture, certains s'étaient prononcés en faveur de la multifonctionnalité défendue par l'UE, mais
d'autres étaient favorables à une politique agricole exclusivement orientée sur le marché.  Plusieurs
délégations avaient fermement rejeté l'idée d'intégrer une dimension sociale ou, plus généralement,
des considérations qui n'étaient pas d'ordre commercia l, dans la conduite de la politique commerciale,
que ce soit à l'OMC ou dans le cadre du SGP.
225. La Commission avait également indiqué que pour l'UE, l'avenir de l'OMC passait aussi par
une meilleure intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral, à la
faveur de l'affectation de ressources pour l'assistance technique et le renforcement des capacités et de
l'adoption d'initiatives destinées à ouvrir les marchés aux pays les moins avancés.  À cet égard,certaines délégations avaient insisté auprès de l'UE sur la nécessité d'admettre en franchise de droits et
hors contingent tous les produits originaires des PMA.  Le Président avait le sentiment que l'idée
défendue par l'UE selon laquelle l'OMC devait inclure davantage les pays en développement pour les
aider à s'intégrer dans l'économie mondiale et à se développer avait rencontré un écho largement
favorable.
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