RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/47 
22 avril 2004 
 
 (04-1806) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 24 MARS 2004 
 
Note du Secrétariat
1  
 
 
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS  a tenu sa réunion sous la présidence de 
M. Santiago Urbina, du Nicaragua.  L'ordre du jour, distribué sous la cote WTO/AIR/2271, 
comportait les points suivants:  mesures de sauvega rde d'urgence, marchés publics, subventions, date 
de la prochaine réunion, autres questions et électi on du nouveau Président.  Pour aider les délégations 
à préparer la réunion, le Président avait préparé un ordre du jour annoté présenté sous la cote 
JOB(04)/11.  L'ordre du jour de la réunion a été adopté .   
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
2. Le Président  a rappelé que la décision prise par le Conseil du commerce des services sur la 
prorogation du mandat de négocia tion, conformément à une recommandation du Président du Groupe 
de travail des règles de l'AGCS, pouva it être consultée dans le document S/L/159.  Il a ensuite appelé 
l'attention sur le fait qu'un groupe de membr es de l'ANASE avait distribué une communication 
(JOB(04)/4) pour alimenter la réflexion sur un mé canisme de sauvegarde d'urgence.  Les Membres 
avaient maintenant la possibilité de donner leur avis  sur cette contribution ou de soulever d'autres 
questions de fond ou techniques.  À cet égard, la  discussion d'exemples hypothétiques pourrait rester 
utile.  Les Membres avaient émis des avis différents sur la question de savoir si l'exemple du 
Shangri-La justifiait l'application de mesures de sauvegarde.  Toutefois, hormis cela, le type de 
mesure de sauvegarde proposée dans cette situati on particulière et ses effets, ainsi que la 
détermination et le calcul de l'existence du do mmage pouvaient encore être examinés.  Comme 
toujours, les Membres pouvaient également envisager  les approches différentes ou d'autres situations 
hypothétiques.   
3. Le représentant des Philippines  a indiqué que la communication du groupe des membres de 
l'ANASE avait été présentée au cours d'une réunion  informelle et a demandé que son intervention 
d'alors soit mentionnée dans le rapport de la réunion en cours (voir paragraphes 4 et 8 ci-après).   
4. Le représentant des Philippines, prenan t la parole au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, de l'Indonésie,  de la Malaisie, du Myanmar et  de la Thaïlande, a souligné 
l'importance des négociations sur les règles et sur les mesures de sauvegarde d'urgence en particulier.  
Il souhaitait présenter une communication informelle pour alimenter la réflexion sur un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence.  Le contex te de cette nouvelle contribution était, tout d'abord, que les 
délégations concernées avaient envisagé de réviser le  projet de texte de l'ANASE présenté au Groupe 
de travail en 2000 pour voir où il était possible de ménager plus de flexibilité.  Ce travail a également 
aidé à repérer les points de convergence qui étaien t apparus depuis 2000.  Le représentant souhaitait 
mettre en exergue les points essentiels du document.   S'agissant du contex te politique dans lequel 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/WPGR/M/47 
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 serait créé un mécanisme de sauvegarde d'urgence, il a souligné que, vu la nature contraignante et 
généralement irrévocable des engagements con cernant les services, une forme ou une autre de 
mécanisme de sauvegarde d'urge nce serait nécessaire pour remédier, à titre temporaire et 
exceptionnel, aux conséquences néga tives que pourrait avoir la mise en œuvre de ces engagements.  
Bien entendu, l'application d'un m écanisme de sauvegarde d'urgence ne serait pas adaptée aux cas qui 
n'étaient pas imputables aux engagements pris pa r des Membres.  Les mesures réglementaires 
pouvaient dans certains cas être appropriées, mais ne seraient pas suffisantes pour résoudre de manière adéquate toutes les situations d'urgence.  Dans le même temps, l'existence d'un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence ne signifierait pas nécessaire ment qu'une mesure de sauvegarde serait le seul 
moyen de résoudre une situation d'urgence, puisque  divers instruments de politique pourraient être 
nécessaires.  Un mécanisme de sauvegarde d'urge nce représenterait la marge nécessaire permettant 
d'associer efficacement ces divers instruments.  D' aucuns avaient contesté l'utilité de la création d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence parce que certa ines situations pouvaient découler de facteurs 
structurels appelant des solutions à long terme,  mais il ne faudrait pas supposer que toutes les 
situations d'urgence étaient de nature structurelle .  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence serait un 
élément nécessaire d'une solution dans les cas où les parties prenantes du secteur privé national 
subissaient un dommage ou une menace de dommage du fait de la libéralisation et des réformes réglementaires consolidées dans les listes d'enga gement.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence 
serait un dispositif de sécurité essentiel pour la libér alisation des services.  Le représentant estimait 
que la plupart des Membres, en particulier les pays en développe ment, considéraient qu'un mécanisme 
de sauvegarde d'urgence faisait par tie intégrante de l'équilibre global recherché dans le cycle de 
négociations en cours sur les services.  Un tel mécanisme pouvait être considéré comme une condition 
sine qua non   d'un résultat positif des négociations globales sur les services ou, tout au moins, comme 
étant susceptible de favoriser un tel résultat.  Il aiderait également les gouvernements, en particulier 
des pays en développement, à atténuer les préoccupa tions de leurs administrés sur la question de 
souscrire des engagements.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence apporterait un certain confort 
étant donné qu'il s'agirait d'un dispositif temporaire de  sécurité au cas où l'ampleur ou le rythme de la 
libéralisation à laquelle ils s'étaient engagés aien t été mal évalués.  Un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence comblerait le vide existant  entre l'engagement permanent et le retrait permanent.  Il serait 
attendu d'un tel dispositif de sécu rité, pour le moins, qu'il encourage les Membres à envisager 
certaines demandes de libéralisation qui n'auraient sans cela pas été prises en considération.  Ce lien 
positif a été souligné par certain es délégations qui ont souligné  qu'elles pouvaient envisager une 
libéralisation plus poussée compte tenu du conf ort que leur donnait un mé canisme de sauvegarde 
d'urgence.      
5. S'agissant des éléments qu'un mécanisme de  sauvegarde d'urgence pouvait comporter, le 
représentant des Philippines a dit qu'il s'était efforcé de prendre en considération les appels lancés par 
divers Membres en faveur d'une approche plus  créative qui ne soit pas forcément calquée trop 
étroitement sur l'Accord sur les sauvegardes.  Il estimait néanmoins que certains éléments du modèle 
applicable aux marchandises restaient fondament aux pour qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence 
soit exploitable et efficace.  Un premier élément était qu'une mesure de sauvegarde devait être prise 
sur une base NPF, comme le stipulait déjà l'article  X de l'AGCS. Deuxièmement, il avait été avancé 
que tout dommage ou menace de dommage qui pouva it résulter d'une libérali sation ou d'une réforme 
se manifesterait vraisemblablement pendant un laps de temps déterminé.  Si tel était le cas, les 
Membres pourraient envisager une fenêtre de temps limitée durant laquelle un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence pourrait être invoqué.  En to ute logique, cela devrait correspondre à un certain 
laps de temps suivant l'entrée en vigueur des m esures de libéralisation ou des réformes proprement 
dites, bien que la pleine entrée en vigueur des engagements d'un Membre puisse être un meilleur point 
de repère étant donné que le mé canisme de sauvegarde d'urgence n'était censé s'appliquer qu'aux 
mesures de libéralisation et aux réformes inscrite s dans la Liste d'engagements d'un Membre. Le 
troisième élément avait trait à la durée limitée.  Un certain nombre de Membres avaient dit que la période d'application d'une mesure de  sauvegarde devrait être relativeme nt courte.  Le projet de texte 
proposé par les pays de l'ANASE en 2000 avait envisag é une période initiale d'application de trois  S/WPGR/M/47 
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 ans, avec un maximum de sept ou huit ans, mais le représentant estimait que la période totale devrait 
être réduite.  Cette question pouvait peut-être être envisagée du point de vue du traitement spécial et 
différencié, dans la mesure où le s pays en développement pourraient  être les bénéficiaires d'une 
prorogation.  Une telle prorogation pourrait être de trois ans au plus et sous réserve qu'un examen 
préalable ait été effectué par le Conseil du co mmerce des services pour confirmer qu'il existe des 
raisons valables de continuer à appliquer la mesu re de sauvegarde ou, à défaut, de recourir aux 
procédures du type de celles qui étaient prévues à l'article XXI.  Dans les cas où une suspension des 
engagements plus longue, voire d' une durée indéterminée, était nécessaire, la situation se prêterait 
probablement à une modification ou à un retrait perm anent des engagements au titre de l'article XXI.  
En d'autres termes, toute mesure se prolongeant au-delà du délai prévu devrait automatiquement 
entraîner l'engagement des procédures prévues à l' article XXI.  La notion de mesures de sauvegarde 
provisoires était liée à celle de la durée.  Nombre de Membres pensaient sans doute que, compte tenu des délais plus courts et des procédures simp lifiées de recours à un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence, les mesures de sauvegarde provisoir es proposées dans le projet de texte de l'ANASE 
en 2000 n'étaient peut-être pas indispensables. 
6. Le quatrième élément avait trait aux droits acquis.   Une grande critique formulée à l'encontre 
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence était qu'il compromettait la certitude et la prévisibilité 
juridiques des engagements relatifs à la libéralisation des marchés et aux réformes réglementaires pris par les Membres à la suite des négociations.  En ce qui  concerne le mode 3, pour lequel la fourniture 
d'un service s'accompagnait forcément de dépenses d' investissements, des craintes avaient été émises 
sur le fait que les fournisseurs de services étrangers  puissent être forcés de désinvestir.  Étant donné 
que les gouvernements entendaient bien attirer l es investissements, ils seraient très peu enclins à 
envisager d'appliquer des mesures de sauvegard e qui contraindraient au désinvestissement.  
Néanmoins, le projet de texte de l'ANASE s'était efforcé d'apaiser ces craintes en proposant trois options en ce qui concerne les droits acquis.  Par exemple, la première option entendait protéger tous 
les droits acquis des fournisseurs de services étrange rs déjà établis.  D'autres préoccupations avaient 
été soulevées sur le fait que l'application d'une  mesure de sauvegarde pourrait avoir des effets 
anti-concurrentiels dans un secteu r donné.  Le représentant estimait que les deuxième et troisième 
options du projet de texte de l'ANASE répondaient à ces préoccupations.  À la lumière des discussions sur le projet de l'ANASE, il estimait logique d' adopter une approche qui respecte les droits acquis 
conformément à la deuxième option.  Mais il serait peut-être nécessaire de revoir et d'affiner, compte tenu des avis exprimés, la liste des activités ne rele vant pas, d'après le proj et de l'ANASE, du domaine 
des droits acquis. 
7. En ce qui concerne le cinquième élément, les conditions d'application,  le représentant des 
Philippines estimait que, bien que ce soit aux Membres décidant de recourir au mécanisme de sauvegarde d'urgence qu'il devrait incomber de prouv er que l'application d'une  mesure de sauvegarde 
d'urgence était nécessaire, le projet de texte de l'ANASE pouvait être réexaminé en vue d'en 
rationaliser davantage l'approche, comme l'avai t par exemple suggéré l'Australie dans sa 
communication distribuée en 2002 (JOB(02)/8), en pa rticulier le modèle II.  Certains éléments 
demeuraient néanmoins fondamentaux, notamment les su ivants:  la situation à laquelle la branche de 
production visée était confrontée résultait de la mise en œuvre des engagements pris par un Membre 
au titre de la Partie III de l'AGCS;  il devait y a voir un accroissement soudain de la fourniture des 
services par des fournisseurs étrangers;  il fallait a voir déterminé l'existen ce d'un dommage ou d'une 
menace de dommage grave pour la branche de produc tion nationale pertinente;  il fallait qu'il y ait un 
lien de causalité entre le dommage ou la menace de dommage et l'accroissement de la fourniture du 
service concerné;  la situation devait revêtir un caractèr e d'urgence.  En ce qui concerne la procédure, 
le représentant était d'avis que le modèle II propo sé par l'Australie pouvait être un modèle utile.  On 
pourrait compenser le caractère moins normatif du mé canisme pour le Membre y recourrant par une 
responsabilité accrue à l'égard des Membres et un renf orcement du rôle de surveillance du Conseil du 
commerce des services.  Il conviendrait donc d' accorder à un Membre une certaine marge de 
manœuvre pour procéder à une enquête et suspendre son engagement, sur le m odèle de ce qui était S/WPGR/M/47 
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 autorisé au titre de l'article XXI, pour autant que l es éléments de fond mentionnés plus haut aient été 
dûment établis.  Si ce critère était respecté, la justification du recours à une mesure de sauvegarde 
pourrait figurer dans la notification présentée au Conseil du commerce des services, sous la forme 
éventuellement d'un "exposé des raisons valables" , comme l'avait suggéré l'Australie.  L'exposé 
pouvait être élaboré sur la base d'une liste de questions qui pourrait notamment inclure les points 
suivants:  qui a demandé la mesure  et pourquoi;  comment la mise en œuvre des engagements pris au 
titre de l'AGCS ont causé un dommage ou un tort;  l'étendue du dommage ou du tort;  le secteur et les modes affectés;  qui a été consulté pendant le pr ocessus d'enquête;  quelles options moins restrictives 
pour le commerce ont été envisagées et pourquoi ell es ont été jugées inadéquates;  comment cette 
approche remédierait à la situation;  la durée re quise;  le plan d'élimination progressive, le cas 
échéant.  Cela accroîtrait la transparence pour le Membre y recourrant, donnerait aux Membres une 
possibilité de se mettre au courant de la situation et conférerait au Conseil du commerce des services 
un rôle accru de surveillance. 
8. Le sixième élément se rapportait à la définitio n de la branche de production nationale.  
Reconnaissant que diverses délégations avaient fait  part de leurs inquiétudes quant à l'utilisation 
proposée de la définition énoncée à l'article XXVIII de  l'AGCS, le représentant considérait qu'il fallait 
dans une large mesure laisser à chaque Membre le soin de déterminer, dans sa législation nationale, 
quelles entités devraient relever de la définition de la branche d'activité nationale.  C'était là une 
différence radicale par rapport au projet de text e précédent de l'ANASE.  Au sujet du septième 
élément, les mesures applicables, le représentant a indiqué que le principe voulant que des mesures de 
sauvegarde ne soient appliquées que dans la mesu re nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage 
grave ou une menace de dommage grave restait f ondamentale.  Pour tenir compte de certaines 
préoccupations exprimées, il importait que les mesures incompatibles avec les engagements ne soient, 
dans la mesure du possible, imposées qu'en dernier r ecours.  S'agissant de la portée, le représentant 
considérait toujours qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence devrait s' appliquer à tous les modes de 
fourniture, même s'il pouvait sembler plus diffic ile d'appliquer une mesu re de sauvegarde pour 
certains modes de fourniture dans tel ou tel secteu r.  De plus, il considérait que la plupart des 
délégations semblaient être d'av is qu'une mesure de sauvegarde de vrait viser un secteur spécifique et, 
dans la mesure du possible, un mode spécifique.  Le huitième élément d'un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence, après révision, concernait un dispositif de  surveillance.  Il faudrait probablement préciser 
davantage les choses si un rôle accru devait être accordé au Conseil du commerce des services.  Diverses communications et interventions avaient évoqué la nécessité de mettre en place un dispositif 
pour garantir la crédibilité et empêcher l'utilisati on abusive du mécanisme de  sauvegarde d'urgence.  
À cet égard, il était probablement nécessaire de réexaminer et de réviser le projet de l'ANASE.  Le neuvième élément concernait le traitement spéci al et différencié en faveur des pays en 
développement.  Étant donné que de  nombreux pays en développement étaient de plus en plus 
tributaires de la fourniture de services par le biais du mouvement temporaire des personnes physiques, 
le représentant estimait que dans les cas où une r estriction quantitative était appliquée à titre de 
mesure de sauvegarde au mode 4, elle ne devra it pas ramener le nombre de fournisseurs du mode 4 
présents dans le secteur visé au-dessous de son nive au au cours d'une période représentative récente.  
La question de la compensation était l'un des autres éléments qui n'avaient pas été examinés de près 
dans la communication.  Étant donné  que la période d'application d' une mesure de sauvegarde était 
relativement courte et que toute prorogation devrait faire l'objet d'un processus d' approbation, une 
compensation n'était peut-être pas nécessaire.  Un autre élément concernait le concept de 
circonstances imprévues, qui restait crucial.  À la lumière d'une communication antérieure de 
l'Argentine, le représentant était d'avis que les circonstances imprévues devraient peut-être se 
rapporter à l'accroissement de la fourniture des ser vices.  Il ne pensait pas que les circonstances 
imprévues devraient être définies dans un mécan isme de sauvegarde d'ur gence mais estimait qu'il 
serait sans doute préférable de laisser la jurisprude nce se développer.  Il en allait de même pour le 
concept de services similaires.  Il devrait inco mber au Membre recourrant au mécanisme de 
sauvegarde d'urgence d'établir le caractère similair e.  En conclusion, le représentant a souligné 
l'importance qu'accordait le groupe de délégations au  nom desquelles il s'exprimait à la question d'un  S/WPGR/M/47 
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 mécanisme de sauvegarde d'urgence et souhaitait insister sur la flex ibilité dont elles avaient fait 
preuve en indiquant qu'elles étaient prêtes à s' écarter du projet de texte présenté par l'ANASE 
en 2000.   
9. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation souhait erait que les déclarations 
qu'elle avait faites à la réunion informelle sur la  communication du groupe de membres de l'ANASE 
soient consignées dans le rapport de la réuni on (voir le paragraphe 10 ci-après).      
10. La représentante des États-Unis a dit que la question des mesures de  sauvegarde d'urgence 
était très sensible mais qu'il importait d'évaluer où se  situait la ligne de démarcation pour pouvoir, si 
possible, surmonter les obstacles pour trouver un terrain d'entente.  Elle a noté que des préoccupations soulevées au cours de nombreuses années de discussions devaient encore être résolues, y compris les 
questions soulevées dans la communication des CE  sur l'application en fonction du mode de 
fourniture.  Elle était d'avis que l'exposé du dé légué des Philippines ne semblait pas apporter grand 
chose de nouveau pour alimenter la réflexion.  L'accent demeurait sur l'approche du mécanisme.   
11. Le représentant de Hong Kong, Chine
, tout en soulignant que sa délégation devait encore être 
convaincue de la nécessité et de l'utilité d'un méca nisme de sauvegarde d'urgence, a indiqué qu'il 
importait de poursuivre les discussions sur le fond et  les analyses techniques.  Il souhaitait formuler 
des observations sur trois parties de la communication.   Premièrement, en ce qui concerne la partie II, 
il a noté les situations décrites au paragraphe 6 da ns lesquelles un certain groupe de parties prenantes 
subissait un dommage à la suite de la consolidation d'engagements de libéralisation.  Il se demandait 
ce que pouvait bien être une telle situation.  Par ex emple, qui seraient les pa rties prenantes dans une 
telle situation, pourquoi le dommage subi dans un tel cas devait être ré paré en recourrant à une mesure 
de sauvegarde et contre quoi cette  dernière entendait-elle protéger?  À cet égard, il serait également 
intéressant de mieux comprendre ce que l' on entendait par "conséquences involontaires ou 
imprévues", au paragraphe 3.  L'exemple du Shangr i-La, bien qu'il ait été utile dans les discussions 
des réunions précédentes, ne semblait pas fourni r de réponses claires à ces questions puisqu'il 
supposait l'existence de problèmes structurels et non un e situation appelant le recours à une mesure de 
sauvegarde.  Des exemples plus précis des situations  mentionnées au paragraphe 6 pourraient s'avérer 
utiles.  Deuxièmement, en ce qui concerne la par tie III, le représentant a noté que la communication 
soulignait le lien entre un mécanisme de sauvegarde d'urgence et la libéralisation progressive des 
négociations sur l'accès aux marchés, ce qui se rappor tait probablement à la question de l'opportunité.  
Il se demandait si l'utilisation de l'expression "disposit if de sécurité "signifiait qu'il fallait recourir à un 
mécanisme de sauvegarde d'urgenc e dans les situations où des ajustements structurels étaient 
nécessaires du fait de la libéralisation.  Il se demandait si l'objet d'un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence était bien de faire face à de telles situatio ns, qui pouvaient et devaient être prévues.  Par 
contre, l'objet d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pourrait être de faire face à des situations 
d'urgence ou à des circonstances imprévues.  Troisièm ement, en ce qui concerne la partie IV, il a noté 
que les auteurs estimaient opportun ou même né cessaire d'avoir un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence en place lorsqu'ils entreprenaient la lib éralisation, même s'il n'était pas nécessairement 
d'accord sur le fait qu'un tel mécanisme devrait être une condition préalable à la poursuite de la 
libéralisation.  Il n'apparaissait pas clairement co mment le mécanisme de sauvegarde d'urgence décrit 
dans la communication établirait un lien concret, f ondamental et positif avec la libéralisation.  La 
communication n'expliquait pas comment les Membres se verraient obligés de libéraliser si et dès lors 
qu'existait un mécanisme de sauvega rde d'urgence.  Le représentant a demandé si les auteurs 
pouvaient donner de plus ampl es détails sur cette question, d'autant  plus que les offres initiales reçues 
à ce stade ne faisaient pas ressortir l'existence d'un tel lien positif. 
12. La représentante du Taipei chinois  a indiqué que la communicati on du groupe de membres de 
l'ANASE était une base utile pour des discussions c onstructives qui, elle l'espérait, pourraient être 
axées sur les questions techniques se rapportant à la  faisabilité des mesures de sauvegarde dans le 
secteur des services.  Elle avait plusieurs observations  préliminaires à formuler sur la communication.  S/WPGR/M/47 
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 S'agissant des parties III et IV, elle était d' accord avec l'idée qu'un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence aiderait à persuader les branches de pr oduction nationale des pays en développement à 
accepter une ouverture supplémentaire des marchés.  De même, elle convenait qu'une mesure de 
sauvegarde ne pouvait être appliqu ée que dans une situation d'urge nce, qui se caract érisait par sa 
nature extraordinaire et son lien av ec des événements imprévus.  En ce qui concerne la partie V, elle 
pensait elle aussi que certains éléments du modèle applicable aux marchandises, tels que la clause 
NPF ou les conditions d'application, étaient également importants dans le contexte des services.  En ce 
qui concerne les procédures, elle était égalem ent d'avis que le modèle II figurant dans la 
communication de l'Australie fournissait une b ase de discussion d'un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence plus simple et rationalisé.  Mais, comp te tenu de la nature particulière du commerce des 
services, il faudrait probablement adopter une approche  plus créative à certains égards.  Il fallait 
également plus de temps pour examiner de manière a pprofondie des sujets tels que la définition de la 
branche de production nationale et l'application d es mesures de sauvegarde à tous les modes.  Sa 
délégation avait également demandé si elle avait ra ison de supposer qu'il ne pouvait être recouru à un 
mécanisme de sauvegarde d'urgen ce qu'en rapport avec les nouveaux engagements de libéralisation et 
non en rapport avec les engagements existants.  De  plus, les alinéas a) et  b) du paragraphe 13 
indiquaient que la détermination des situations justifiant le recours à une mesure de sauvegarde, ainsi 
que le concept de services similaires, devrait plutôt  se faire par la jurisprudence.  La représentante 
pensait cependant que les groupes spéciaux et l'Orga ne d'appel n'avaient gé néralement pas examiné 
ces éléments dans le cadre des différends relevant de l'Accord sur les sauvegardes.  Leur existence 
avait plutôt été déterminée par les autorités chargées de l'enquête, qui avaient dû fournir des 
explications raisonnées et adéquates dans leurs rapports.  Sans préjudice de la position de sa 
délégation, elle estimait donc qu'il pourrait être inapproprié, si l'intention des auteurs était de faire 
pendant aux disciplines arrêtées pour les marchandises, de laisser les groupes spéciaux se prononcer sur ces questions au cas par cas.  Ces questions pourraie nt plutôt être confiées aux autorités chargées 
des enquêtes.  Enfin, s'agissant du paragraphe 13 c) sur la compensation, la représentante se 
demandait ce qu'était une "période d'application d' une mesure de sauvegard e relativement courte". 
13. La représentante des États-Unis
 souhaitait formuler un certain nombre d'observations et poser 
des questions sur la communication du groupe des membres de l'ANASE pour tenter d'en comprendre 
de manière plus approfondie et plus précise les intentions sous-jacentes.  Les questions posées ne 
devraient en aucune manière  être perçues comme un aval donné à l'approche en question, sur laquelle 
elle avait, par le passé, exprimé ses craintes.  No tant que le Groupe de travail avait récemment décidé 
de proroger le mandat d'une manière ouverte et non déterminée et qu'il n'y avait aucune garantie de 
résultat ou de calendrier en vue de parvenir à un résultat, elle a précisé que sa délégation était intéressée par un débat de fond et technique su r les questions se rapportant à la faisabilité.  
Premièrement, en ce qui concerne le paragraphe 3 de la communi cation, elle se demandait comment 
les auteurs proposaient de déterminer que l'ex istence du dommage grave ou de la menace de 
dommage grave était causée par la libéralisation mise en œuvre conformément à la liste 
d'engagements d'un Membre et non à d'autres facteurs.  Elle espérait également obtenir de plus amples 
détails au sujet de la transparence et du type de re nseignement qui seraient pris en compte pour établir 
une détermination de l'existence ou de la menace d'un dommage.  Pa r exemple, quelle serait la source 
des statistiques utilisées par le groupe des membre s de l'ANASE ?  Ces st atistiques ser aient-elles 
fournies en fonction du mode de fourniture?  De uxièmement, sa délégati on souhaitait obtenir une 
description, pour chacun des pays qui avaient prép aré la communication, d'un processus transparent 
qui permettrait les observations publiques de toutes l es parties intéressées, et connaître le fondement 
juridique d'un tel processus que les pays concernés ser aient en mesure de mettre en œuvre.  Certains 
des renseignements fournis au paragraphe 12 e) ne  décrivaient les conditions d'application qu'en 
termes très généraux et ne permettaient donc pas d' examiner la faisabilité d'un mécanisme éventuel de 
sauvegarde d'urgence.  Troisièmement, au sujet du paragraphe 4, la représ entante souhaitait obtenir 
des éclaircissements sur ce que signifiait le membre de  phrase "ou ne sont jamais inscrites dans la liste 
des engagements de libéralisation d'un Membre" et  sur son rapport avec les Lignes directrices pour 
l'établissement des listes.  Quatri èmement, s'agissant des paragraphes 10 et 12 b), elle se demandait de  S/WPGR/M/47 
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 quel type de réforme réglementaire il était fait allusion et comment une mesure de sauvegarde 
d'urgence serait imposée?  En ce qui concerne le pa ragraphe 12 b), elle était d'avis que certaines des 
observations formulées par le représentant de Hong Kong, Chine étaient très pertinentes.  
Cinquièmement, elle a pris note du fait que le para graphe 12 c) mentionnait le traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement eu  égard à la durée.  Elle se demandait ce qui se 
passerait dans les situations concernant essentiellemen t des pays en développement. Dans de tels cas, 
le bénéficiaire du traitement spécial et différencié  serait-il le pays en développement dont la branche 
de production a subi le dommage ou les pays en dé veloppement dont les fournisseurs ont causé ledit 
dommage? 
14. Sixièmement, s'agissant du paragraphe 12 d) su r les droits acquis, la représentante pensait 
qu'il était impératif de les protéger, si un accord se dégageait sur la né gociation des dispositions 
relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence.  In troduire des restrictions qui n'avaient pas été 
envisagées par les fournisseurs de services au moment de leur établissement créerait un 
environnement  peu favorable à l'investissement, fourni rait aux entreprises une base instable pour 
prendre leurs décisions et pourrait avoi r un effet négatif sur l'emploi dans  le pays appliquant la mesure 
de sauvegarde.  Les auteurs de la communication n'ayant pas estimé que le concept de branche de 
production nationale devrait être défini, la représentante a dema ndé des éclaircissements sur le rapport 
entre l'approche proposée sur les droits acquis dans l'option 2 et les engagements relatifs au traitement 
national et les autres engagements bilatéraux quels  qu'ils soient non couverts par l'article V de 
l'AGCS, tels que ceux découlant des traités bilaté raux d'investissement.  Septièmement, en ce qui 
concerne le paragraphe 12 d), elle s'inquiétait de la proposition d'élargi r les droits acquis au mode 4.  
Les droits acquis avaient été mentionnés dans le contexte de l'établissement d'une présence 
commerciale, où la stabilité et la prévisibilité  étaient importantes pour prendre des décisions 
d'investissement à long terme.  Le mode 4 suppo sait les mouvements temporaires et, par conséquent, 
ne devrait pas être associé aux mêmes répercussions.  Les personnes physiques étrangères, par définition, n'étaient pas des permanen ts sur le marché du travail.  L'intervenante s'est demandée si le 
mode 4 n'était pas de fait le mode dans lequel il ser ait le plus facile de transposer un mécanisme de 
sauvegarde du type de celui qui était appliqué aux marchandises. 
15. Le représentant du Canada
, tout en rappelant ses inquiétudes quant à la raison d'être d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les service s, souhaitait poser des questions préliminaires sur 
la communication.  Il s'est tout d'abord demandé  pourquoi les auteurs avaient jugé approprié de 
transposer pour les services le modèle applicable  aux marchandises étant donné que le commerce des 
marchandises n'était similaire que pour  le mode 1 de fourniture des services, et pas pour les autres 
modes.  S'agissant des droits acquis, il a relevé que le paragraphe 12 d) mentionnait que les activités 
d'expansion des entreprises établies ne relèveraient pas des droits ac quis et, par conséquent, pourraient 
faire l'objet de mesures de sauvegarde.  Il a demandé  comment cela serait appliqué dans la pratique et 
s'est demandé ce que pourrait entraîner la limitation de  l'expansion.  Par exemple, cela signifierait-il 
interdire les acquisitions de nouvelles installations , les nouvelles locations, le développement de la 
commercialisation, l'accroisseme nt de la base de consommateurs ou les nouvelles alliances 
stratégiques?  Les fournisseurs nationaux seraient-ils également visés par de telles restrictions ?  En ce 
qui concerne le paragraphe 12 e)  v), il serait important de mieux comprendre ce que pourrait être une 
situation d'urgence en mode 3.  Enfin, le représentant s'est demandé quel rôle jouerait la 
réglementation nationale et les marchés des capitaux da ns le rétablissement de l'équilibre des marchés 
en l'absence d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence. 
16. La représentante du Venezuela  souhaitait présenter des observations préliminaires sur la 
communication.  Elle a indiqué que ses autorités av aient certaines inquiétudes au sujet de questions 
telles que l'application d'une mesure de sauvegarde à tous les modes de fourniture, en particulier les 
modes 1 et 3, les droits acquis, la compensation et la durée.  Elle était d'avis, comme le groupe des 
pays membres de l'ANASE, que les mesures de sauve garde d'urgence faisaient partie de l'équilibre 
global qui pouvait être réalisé durant le cycle de né gociations en cours.  Un mécanisme de sauvegarde S/WPGR/M/47 
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 efficace pouvait faciliter la libéralisation.  En partic ulier, les pays en développement, qui étaient des 
importateurs nets de services, pourraient bénéficier de l'existence d'un dispos itif de sécurité qui les 
aiderait à venir à bout de la résistance nationale à l'augmentation des engagements qui pourrait avoir 
des effets économiques imprévus, par exemple pour les services financiers, les services de transport et les services professionnels.  Dans le même temps,  un mécanisme de sauvegarde d'urgence devrait 
permettre le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, comme le 
prévoyait l'AGCS.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence ne devrait pas être subordonné à de 
nouveaux engagements de libéralisation, mais aidera it à respecter les engagements déjà pris et à 
soutenir la libéralisation conformément aux princi pes énoncés aux articles IV et XIX de l'AGCS.  
S'agissant de la prorogation de la période d' application d'une mesure  de sauvegarde, au 
paragraphe 12 c), la représentante considérait qu'un processus d'examen ou d'approbation dans le 
cadre du Conseil du commerce des services serait pour le Membre appliquant la mesure une charge 
plus lourde que le recours aux procédures prévues à l'article XXI.  Elle a également souligné que les 
deux contributions précédentes de sa délégation restaient pertinentes, sur les indicateurs de détermination de l'existence du dommage et sur le  lien de causalité (JOB(01)/48, JOB(01)/101, et 
JOB(01)/101/Add.1).  Elle a indiqué que sa délégatio n soumettrait une modifi cation de la section du 
JOB(01)/48 se rapportant aux statistiques.   
17. La représentante du Chili
 souhaitait également poser quelques questions et formuler quelques 
observations préliminaires.  S'agissant du paragraphe  7, elle a précisé que le Chili, bien qu'il soit un 
pays en développement, ne consid érait pas qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence était nécessaire.  
Il n'apparaissait pas encore clairement comment , d'un point de vue technique, un tel mécanisme 
pourrait fonctionner.  Bien des choses avaient été dite s sur sa justification politique mais les questions 
fondamentales d'une nature technique restaient enco re sans réponse.  S'agissant du paragraphe 12 b), 
elle a demandé la durée proposée de la fenêtre li mitée.  Cette fenêtre limitée se rapportait-elle 
uniquement aux engagements de libéralisation e ffectifs, par opposition aux engagements qui se 
contentaient de consolider des mesures en place depu is déjà un certain temps ?  En ce qui concerne la 
question du traitement spécial et différencié, un tel traitement serait-il destiné aux pays en 
développement faisant l'objet d'une  mesure de sauvegarde ou à ceux qui imposaient une telle mesure?  
S'agissant du paragraphe 12 g), la  représentante a demandé à quelles options, ou instruments de 
politique, règlements et solutions moins restrictifs pour le commerce il était fait référence et si des 
exemples pouvaient être fournis.  Au sujet du paragr aphe 12 h), elle souhaitait a voir plus de détails de 
la part des auteurs en ce qui concerne le type de  surveillance exercée, le rôle du Conseil du commerce 
des services et les renseignements qu'il faudrait pr ésenter.  Au sujet du para graphe 12 i), elle s'est 
demandé pourquoi le traitement spécial et différenc ié n'était mentionné que pour le mode 4, étant 
donné que divers pays en développement, y compris le  Chili, s'intéressaient aussi à d'autres modes de 
fourniture.  Elle a également demandé quel type de tr aitement spécial et différe ncié était envisagé.  En 
outre, comme Hong Kong, Chine, elle se demanda it comment le lien entre libéralisation et un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence pouvait être concrétisé et se refléter dans les offres qui seraient 
présentées dans les mois à venir.  Enfin, elle a s ouligné que la question des droits acquis était très 
sensible pour sa délégation et, comme la délégati on du Canada, se demandait quelle était le champ 
d'application de l'expressi on "activités d'expansion". 
18. Le représentant du Brésil  s'est félicité de la qualité du déba t et, dans ce contexte, s'est dit 
satisfait de la prorogation du mandat.  Il a suggéré  qu'à l'avenir les sessions soient organisées pour 
permettre une interaction accrue.  À son avis, la  création d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence 
n'était pas une condition préalable à de nouveaux engagements sur l'accès aux marchés parce que 
l'AGCS prévoyait d'autres mécanismes qui ménageai ent la flexibilité.  Elle en était néanmoins un 
élément important étant donné qu'elle pouvait rassurer quelque peu les parties prenantes nationales.  
S'agissant de la communication du groupe des memb res de l'ANASE, il s'est demandé pourquoi l'idée 
de fenêtre limitée avait été intr oduite puisqu'il n'existait pas d'é quivalent pour le commerce des 
marchandises.  Il ne voyait p as pourquoi, pour les services, un m écanisme de sauvegarde d'urgence 
devrait être appliqué uniquement jusqu'à un certain point dans le temps.  S'agissant de la durée  S/WPGR/M/47 
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 limitée, il s'est également demandé pourquoi une  durée plus courte que pour le commerce des 
marchandises était envisagée.  Réagissant aux ob servations formulées par d'autres délégations, et 
rappelant l'approche ouverte et constructive de la sienne, il s'est également demandé pourquoi les 
questions se rapportant à la faisabilité soulevées au sujet d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence ne 
se poseraient pas également au titre de l'article XXI .  Il a ensuite demandé comment l'article XXI 
pouvait être mis en œuvre dans ce contexte et quelle s en seraient les consé quences.  Les discussions 
actuelles sur l'article XXI pourraient également four nir quelques indications pour des modifications 
temporaires des engagements.  Enfin, le représenta nt a redit son intérêt pour l'examen des clauses de 
sauvegarde qui figuraient dans les listes et les offre s initiales afin de voir comment les questions de 
faisabilité étaient abordées dans de tels cas. 
19. S'agissant de la suggestion faite par le Br ésil sur l'organisation du débat, le Président  a 
proposé, afin d'aider à le structurer, de co mpiler une liste des questions soulevées.   
20. Alors que ses autorités n'avaient pas terminé le ur analyse de la communication du groupe des 
membres de l'ANASE, le représentant des Communautés européennes  estimait, à première vue, que 
ce texte n'apportait pas réellement de nouveaux éléments et ne répondait pas aux questions 
précédemment posées sur l'application en fonction de chaque mode ou sur les situations justifiant 
l'application d'une mesure de sauvega rde.  Il était important d'axer les discussions et les travaux sur 
les questions soulevées à l'heure actuelle.  Il  souhaitait à cet égard aborder quelques points 
spécifiques.  Premièrement, il se demandait pourq uoi le document suggérait qu'un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence ne nécessiterait ni autorisati on préalable ni compensation.  La compensation 
était requise au titre de l'article XXI et les pro cédures relatives aux déroga tions, qui supposaient des 
circonstances exceptionnelles, nécessitaient une  autorisation.  Deuxièmement, s'agissant du 
paragraphe 12 f), il se demandait pourquoi le document suggérait que  chaque Membre adopte sa 
propre définition de la branche de production nati onale, au lieu d'avoir une définition claire et 
convenue de manière multilatérale .  Troisièmement, en ce qui concerne les procédures de 
surveillance, il a demandé si les auteurs révisaient le projet de texte de l'ANASE, comme le laissait 
entendre le paragraphe 12 h).  Enfin, en ce qui co ncerne le lien entre le mécanisme de sauvegarde 
d'urgence et la libéralisation, il a fait référence à un scénario hypothétique  dans lequel une limitation 
horizontale prévoyait un plafond de 49 pur cent pou r la participation étrangère, subordonné à une 
mesure de sauvegarde.  Il n'apparaissait pas cl airement comment une telle  mesure de sauvegarde 
pourrait fonctionner puisqu'il n'y av ait pas de fournisseurs étrange rs pouvant causer un dommage aux 
fournisseurs nationaux. 
21. Au sujet de la question des droits acquis, au paragraphe 12 d), la représentante de la 
République de Corée  a noté que la communication semblait laisser entendre que, si la deuxième 
option était choisie, interdire les fusions et les acquisitions pouvaient atténuer les inquiétudes sur les 
effets anticoncurrentiels éventuels.  De telles limita tions des fusions et des acquisitions, en particulier 
si elles étaient en place durant trois ans, semblaient être très restrictives et auraient probablement une 
incidence sur l' environnement économique global.  La représentante était d'avis que cette question 
soulignait combien il était nécessaire de poursuivre la  discussion sur le type de mesures qui pourraient 
être prises à titre de sauvegarde. 
22. La représentante de la Chine  a estimé que, bien que les engagements de certains Membres se 
contentaient de refléter le niveau de libérali sation en place durant le cycle d'Uruguay, il fallait 
reconnaître que d'autres avaient pris des engagement s allant au-delà de leur capacité réglementaire 
effective et du niveau de libéralisation qui préval ait alors.  À la fin du cycle en cours, certains 
Membres pourraient avoir également à prendre des engagements allant au-delà du statu quo.  Il 
faudrait offrir à ces Membres l'option de recourir à des mesures de sauvegarde en cas d'urgence.   La 
délégation chinoise était donc d'avis qu'il était néce ssaire de disposer d'un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence pour les services.  Néanmoins, un certain  nombre de questions techniques devaient être 
résolues.  L'intervenante a demandé aux Membres qui avaient des mesures de type sauvegarde dans S/WPGR/M/47 
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 leur liste d'expliquer comment ils entendaient les mettr e en œuvre.  Au sujet de la communication, elle 
a reconnu les efforts mis en œuvre par le groupe des pays de l'ANASE, et soutenu l'idée que le 
Conseil du commerce des services devrait assumer une  responsabilité accrue en ce qui concerne la 
surveillance de la mise en œuvre d'un mécanisme de  sauvegarde d'urgence.  À propos du concept de 
fenêtre limitée, elle a demandé si la période d'entrée en vigueur des engagements d'un Membre, 
mentionnée au paragraphe 12 b), se réfé rait à la date d'entrée en vigueur d'une liste ou, plutôt, à la date 
à laquelle prenait fin la période de mise en œuvre dans le secteur.  De plus, il était important qu'un 
mécanisme inclue la possibilité de prendre des me sures de sauvegarde provisoires.  De même, sa 
délégation étudiait encore la nécessité d'une comp ensation, qui pourrait être requise pour décourager 
les Membres de recourir à un mécanisme de sauvega rde d'urgence de manière discrétionnaire.  Quant 
aux droits acquis, ils ne devraient pas se limiter a ux modes 3 et 4 car ils pourraient être pertinents 
pour d'autres modes.  Enfin, en ce qui concerne la  durée, la représentante s'est demandé pourquoi la 
communication proposait trois ans étant donné que l'Accord sur les sauvegardes autorisait jusqu'à 
quatre ans, avec la possibilité d'une prorogation de quatre ans de plus. 
23. Tout en considérant que la communication cont enait dans une certaine mesure de nouveaux 
éléments, y compris certains points positifs, la représentante de la Suisse
 estimait que, globalement, ce 
projet de texte restait proche de celui qui ava it été présenté en 2000.  Le paragraphe 4 de la 
communication laissait entendre que, pour certains Me mbres, les mesures régl ementaires étaient en 
elles-mêmes suffisantes pour réparer le dommage, mais la représentante répétait que sa délégation 
n'avait jamais fait valoir qu'une mesure donnée pouv ait pleinement résoudre le problème.  S'agissant 
du paragraphe 11, elle pensait que  les modalités de libéralisation autonome avaient un rôle majeur à 
jouer dans les discussions sur un mé canisme de sauvegarde d'urgence.  Les pays pouvaient libéraliser 
progressivement et tenir compte de leur propre expéri ence de la libéralisation.  Dans un tel contexte, 
les effets inattendus des engagements pris étaien t dans une large mesure relégués au second plan.  
Jusqu'à présent, les pays avaient généralement pris  des engagements lorsqu'ils se sentaient capables de 
les consolider au niveau international.  La repr ésentante estimait que l'idée d'une fenêtre limitée, au 
paragraphe 12 b), était extrêmemen t utile.  Par ailleurs, la communication contenait des réflexions 
constructives sur la question des droits acquis. 
24. La représentante souhaitait s'étendre sur quatre préoccupations d'une na ture non technique 
qui, sa délégation l'espérait, pourraient être prises en  compte dans les discuss ions.  Premièrement, il 
fallait reconnaître que certains Membres souhaita ient envoyer un message clair et ferme aux 
investisseurs sur le fait que leur politique allait four nir des conditions libérales d'entrée sur le marché.  
En raison de son caractère multilatéral et juridique ment contraignant, l'AGCS était le principal 
instrument pour mener à bien une telle politique, mais un mécanisme de sauvegarde d'urgence irait à 
l'encontre d'une telle politique en rendant l'envi ronnement juridique plus incertain pour tous les 
Membres.  La création d'un mécanisme de sauvega rde d'urgence avait donc un coût.  Deuxièmement, 
un mécanisme de sauvegarde d'urgence compromettr ait tous les engagements pris au cours des 
négociations précédentes.  Troisièmement, il n'y au rait qu'un nombre très limité  de situations, voire 
aucune, dans lesquelles un mécanisme de sauvega rde d'urgence pourrait être nécessaire.  Mais la 
communication n'en tenait pas compte.  La délégation suisse aurait préféré voir des propositions limitant la portée d'un mécanisme de sauvegarde d' urgence à ce qui était strictement nécessaire.  
Quatrièmement, certaines délégations tentaient d'établir un lien entre les négociations sur le 
mécanisme de sauvegarde d'urgence et  les négociations sur l'accès aux marchés, mais il était infortuné 
qu'il s'agisse d'un lien négatif.  Les auteurs devraient au contraire établir un lien positif et concret en 
précisant les engagements qu'ils seraient en mesure  de contracter si un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence existait.  Ces quatre préoccupations étai ent de nature politique et se rapportaient à la 
question de l'opportunité;  il était à espérer qu'elles seraient prises en compte.     
25. Le représentant de l'Australie
 a rappelé que la communication de son pays distribuée en 2002 
l'avait été sans préjudice de la position de sa délé gation sur l'opportunité et la faisabilité d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  La communi cation du groupe des membres de l'ANASE devait  S/WPGR/M/47 
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 encore aborder de front les questions  de l'opportunité et de la faisabilité  et n'avait pas réussi à résoudre 
concrètement celle de la défin ition de l'existence du dommage da ns le domaine des services.  
S'agissant du dommage, le représentant considérait que la communication se contentait d'aborder un 
seul aspect, à savoir le dommage causé aux fournisseurs de services d'un secteur donné.  Les intérêts économiques nationaux d'un Membre a ppliquant une mesure de sauvega rde pourraient avoir plus de 
pertinence.  Il s'agissait des avantages conférés par une mesure de sauvegarde à tous les participants, 
après déduction du coût encouru par ceux qui n'en tiraient aucun parti.  La détermination de 
l'existence du dommage devait prendre en compte l' un et l'autre des aspects de cette équation.  Les 
Membres devraient également discuter de manière plus  approfondie des facteurs qui devaient être pris 
en compte aux fins de toute détermination de l'ex istence d'un dommage.  Par exemple, la réduction de 
la concurrence dans le secteur de la vente au dé tail pourrait avoir des con séquences fâcheuses pour les 
consommateurs, et une augmentation du prix d es services financiers et des services de 
télécommunication pourrait se répercuter de mani ère négative sur les usagers intermédiaires. 
26. La communication du groupe des membres de  l'ANASE proposait qu'une mesure de 
sauvegarde se prolongeant au-delà du délai autorisé  devrait automatiquement  aboutir au lancement 
des procédures prévues à l'article XXI.  Le représen tant estimait que convertir une mesure temporaire 
en une mesure permanente allait à l'encontre de l'objet d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, à 
supposer qu'il ait été jugé opportun de  créer ce dernier.  La période maximale d'application proposée, 
à savoir six ans, semblait bien trop longue pour qu 'une branche d'activité nationale s'engage sur la 
voie de la restructuration.  Par contre, la communi cation de l'Australie avait mentionné une période de 
deux ans.  S'agissant des droits acquis, le représen tant ne pensait pas vraiment que les deuxième et 
troisième options proposées étaient réalisables.  Demander à un fournisseur de services étranger de 
limiter ses opérations pourrait être envisageable dans certains secteurs, mais pas dans d'autres.  Par 
exemple, demander à une chaîne de vente au dé tail de plafonner le nombre de ses établissements 
pourrait être relativement simple, mais  les choses se compliquaient lo rsque la fourniture d'un service 
en cours était concernée.  Une mesure de sauvega rde dans le secteur des ser vices d'assurance pourrait 
priver les assurés de couverture, interrompre le flux des contributions-vieillesse et menacer la santé 
prudentielle des compagnies en interrompant la conclusion des nouveaux contrats.  En outre, les 
Membres devraient tenir compte des engagements pris  au titre des traités bilatéraux d'investissements, 
en particulier la violation possible de l'obligation NPF en ce qui concerne le traitement des sociétés 
étrangères établies.  Le représentant a également fait remarquer que, dans bien des cas, la communication proposait de s'en reme ttre aux autorités du Membre qui recourait à la mesure pour des 
aspects importants d'un mécanisme de sauvegarde d'ur gence, par exemple pour la détermination du 
caractère similaire.  Cela suscitait des inquiétudes quan t à la transparence, à l'objectivité et à l'équité.  
Ces inquiétudes étaient plus importantes dans le  cas des services que des marchandises.  Le 
représentant souhaitait également contester l'hypoth èse mentionnée à la note de bas de page 4, à 
savoir que la modification permanente des engagements pris au titre de l'article XXI était un droit et, 
par conséquent, qu'une modification temporaire devrait être envisagée de la même manière.  Il a 
rappelé qu'une modification permanente des engagements devait être accompagnée d'une 
compensation.  Enfin, il s'est félicité de la référen ce faite à la proposition australienne d'inclusion d'un 
"exposé des raisons valables".  Ma is il convenait de rappeler que l es renseignements indispensables 
énumérés dans la proposition l'avaient été à titre indica tif et représentaient le minimum absolu devant 
y figurer. 
27. 
La représentante de la Colombie  était d'avis que se concentrer, pour commencer, sur les 
éléments techniques de la communication du groupe  des membres de l'ANASE aiderait à progresser 
et à organiser les discussions.  La participation de la Colombie au débat était sans préjudice de sa 
position finale.  Les négociations su scitaient beaucoup d'intérêt dans les secteurs publics et privés de 
son pays.  Si certains éléments de l'Accord sur l es sauvegardes pouvaient être utilisés dans un éventuel 
mécanisme destiné aux services, d'autres pourraient pe ut-être être laissés de côté.  La représentante 
comprenait le besoin mentionné au paragraphe 3 de  la communication de protéger la branche de 
production nationale contre tout dommage résultant d es engagements de libéralisation, mais il n'était S/WPGR/M/47 
Page 12  
 
 pas clairement dit comment on pouvait établir une di stinction entre ces cas et autres qui n'étaient pas 
directement liés à la mise en œuvre des engagements.   Au sujet du paragraphe  12 c), elle se demandait 
si la durée proposée devait être la même que celle qui  était prévue dans le domaine des marchandises.  
En ce qui concerne le paragraphe  12 e), sa délégation était d'avis que tout mécanisme de sauvegarde 
d'urgence ne devrait pas s'app liquer aux fournisseurs étrangers déjà établis.  Les mesures de 
sauvegarde pouvaient par contre s'a ppliquer aux nouveaux venus.  S'ag issant du paragraphe 12 i), le 
concept de traitement spécial et différencié devr ait s'appliquer aux quatre modes de fourniture.  
L'Accord sur les sauvegardes, tout comme le proj et de texte antérieur de  l'ANASE, pouvait fournir 
des éléments utiles à cet égard, par exemple l'établissement d'une clause de minimis  prévoyant la 
non-application d'une mesure de sa uvegarde dans certains cas.  Le mode 4, étant donné sa portée, 
pouvait bénéficier de divers dispositifs réglementa ires de sécurité, qui rendaient plus difficiles 
l'application efficace d'une mesure de sauvegarde.  Enfin, elle s'est dit favorable à l'idée de la 
compilation d'une liste des questions soulevées et s'est demandée si le récapitulatif précédent du 
Président pouvait être mis à jour. 
28. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a rappelé que sa délégation n'était toujours pas 
convaincue de l'utilité d'une mesure  de sauvegarde d'urgence pour les services.  Une compilation par 
le Président des questions soulevées serait utile.  S'agissant du dommage, elle se demandait, étant 
donné qu'il importait de prendre en compte un contexte  économique plus vaste que le seul tort causé à 
une branche d'activité donnée, si les avis des conso mmateurs seraient également pris en compte dans 
un processus d'évaluation de l'ex istence du dommage, et quel poids leur serait accordé.  Les 
importations qui pouvaient être considérées préjudi ciables pour une branche de production nationale 
pouvaient offrir aux consommateurs pl us de choix et à un moindre coût.  S'agissant de l'application en 
fonction du mode de fourniture, la représentante s' est demandée, au sujet du paragraphe 12 g), quel 
type de mesures de sauvegarde le groupe des membre s de l'ANASE pouvait envisager pour le mode 2.  
La représentante était d'avis que l'application de  mesures de sauvegarde à ce mode de fourniture 
semblait aussi problématique que les notions de  désinvestissement forcé ou d'expulsion de la 
main-d'œuvre pour les modes 3 et 4.  De même, elle  se demandait si l'utilisation des termes "prévenir 
un dommage" au paragraphe 12 g) signifiait qu'il pouvait être fait appel à un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence à titre de mesure préventive dans  le cas d'un dommage potentiel et, si tel était le 
cas, comment une telle situation pouvait être cons idérée comme étant une situation d'urgence, et 
comment il pouvait être démontré qu'il s'agissait d'une ur gence.  Enfin, elle s'est demandé quel rôle le 
groupe des membres de l'ANASE envisageait dans l es discussions futures pour la communication de 
2002 de l'Australie. 
29. Le représentant de Cuba  a souligné l'importance politique des négociations sur les mesures de 
sauvegarde d'urgence et leur influence sur les négociati ons concernant l'accès aux marchés.  Il s'est dit 
favorable au concept de fenêtre limitée, au paragraphe  12 b), et était d'avis que les questions des droits 
acquis, au paragraphe 12 d), et de la notificati on préalable au Conseil du commerce des services, au 
paragraphe 12 e), devaient être précisées plus avant.   Enfin, au sujet du paragraphe 12 f), il estimait 
qu'il n'était pas optimal de laisser chaque Membre utiliser sa propre définition de la branche d'activité 
nationale. 
30. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle ne pouvait donner son accord à ce stade à une 
mise à jour du récapitulatif, rappelant les inquiét udes exprimées précédemment  sur ce document en 
particulier.  Elle n'était toutefois pas oppo sée à une compilation des questions.  Le Président  a pris 
note des réserves émises au suje t du récapitulatif.  La liste de questions proposée entendait 
simplement faciliter la prépara tion d'une discussion approfondie. 
31. Le représentant du Japon  a rappelé la position de sa dé légation sur la question d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  S'agissant des dr oits acquis, il a dit que l'application de mesures 
de sauvegarde au mode 3 serait dissuasive pour le s investisseurs souhaitant établir une présence 
commerciale.  Le représentant du Mexique  ne pensait pas que des mesures de sauvegarde étaient  S/WPGR/M/47 
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 nécessaires dans le contexte du commerce des services.   D'autres instruments de politique nationale 
pouvaient être utilisés pour tenir compte des circons tances qui, d'après certains, pouvaient justifier 
l'application de mesures de sauvegarde. 
32. La représentante de Trinité-et-Tobago , bien que ne souhaitant pas associer sa délégation à une 
position particulière sur un mécanisme de sauvegard e d'urgence, pensait qu'il était important de 
discuter les façons de réduire au minimum la possi bilité d'abus.  Dans ce contexte, le concept de 
surveillance pouvait être précisé plus avant.  Elle se demandait si l'idée de réduire progressivement la 
rigueur d'une mesure de sauvegarde au fur et à me sure que les conditions s'amélioraient avait été 
envisagée.  La communication pouvait aborder de ma nière plus détaillée les moyens de réduire au 
minimum le préjudice que les mesures de sauvegard e pouvaient causer aux fournisseurs étrangers qui 
avaient déjà investi.  Elle était également d'accord avec certaines des questions posées par la 
Nouvelle-Zélande et l'Australie au sujet des conséquences des mesures de sauvegarde pour les 
consommateurs. 
33. Le représentant de Hong Kong, Chine , pensait que diverses délégations, s'exprimant sur la 
question d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence,  pouvaient avoir divers types de mesures de 
sauvegarde à l'esprit.  Il était donc important de  clarifier cette question.  Premièrement, il se 
demandait comment les mesures de sauvegarde différera ient des limitations de l'accès aux marchés ou 
du traitement national inscrites dans les listes.  Si les mesures éventuelles de sauvegarde étaient 
identiques à celles-ci, ou étaient un sous-ensemble de  la gamme des limitations de l'accès aux marchés 
ou du traitement national envisageables, pourquoi de  telles mesures seraient- elles moins réalisables 
qu'une restriction de l'accès aux marchés ou du traite ment national?  Le représentant reconnaissait que 
les mesures énumérées au nombre des limitations dans les listes étaient généralement en place et 
devaient ensuite être progressivement libéralisé es, alors que les mesures de sauvegarde étaient 
introduites après la libéralisation.  Si les mesure s de sauvegarde étaient moins réalisables pour les 
modes 1 et 2, cela signifiait-il que les limitations de l'accès aux marchés et du traitement national 
étaient également moins réalisables dans ces modes?  Si tel était le cas, quelle était la raison pour 
laquelle l'AGCS visait ces modes de fourniture?  Deuxièmement, si une situation justifiant 
l'application de mesures de sauve garde survenait, une mesure possi ble qui pouvait être prise contre 
une poussée soudaine des importations de services éta it l'octroi de subventions discriminatoires pour 
soutenir les fournisseurs nationaux concurrents.  De telles subventions pouvaient être efficaces quel 
que soit le mode de fourniture, sous réserve que les fournisseurs devant être protégés puissent être 
clairement identifiés.  Le problème était que ce type  de mesure était coûteuse et pouvait donc être plus 
à la portée de certains pays que d'autres.  Tr oisièmement, les critère s des besoins économiques 
figuraient dans les listes pour le mode 3 mais égalemen t pour les modes 1, 2 et 4.  On était en droit de 
supposer que ces critères étaient censés être utilisés  pour restreindre les importations de services.  Si 
leurs objectifs sous-jacents étaient différents de ceux des mesures de sauvegarde, ils pourraient 
appeler le même type de mesures.  L'argument voul ant que les mesures de sauvegarde ne soient pas 
possibles pour tous les modes, par exemple pour les modes 1 et 2, signifierait donc également que les 
critères des besoins économiques n'ét aient pas possibles et, par consé quent, devaient être retirés des 
listes.  Enfin, le représentant considérait que la faisabilité des mesures de sauvegarde dépendrait 
surtout du type de mesure qui pourrait être prise ainsi que des circonstances particulières de chaque 
secteur.  L'une des déductions qui p ouvait être tirée de la communication des CE sur l'application en 
fonction du mode de fourniture (S/WPGR/W/38) ét ait qu'il n'existait sans doute aucun type unique de 
mesure de sauvegarde qui s'appliquerait à tous les modes et à tous les secteurs. 
34. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'il était d'accord avec le premier point avancé par le 
représentant de Hong Kong, Chine.  Remettre en question la faisabilité de l'application d'une 
restriction au commerce des services équivalait à re mettre en cause la faisabilité de l'AGCS.  Le 
représentant convenait également que la faisabilité  des mesures de sauvegarde pour certains modes 
dépendait du type de mesure envisagé.  Les subve ntions discriminatoires pouvaient être l'une des 
mesures possibles, mais elles étaient coûteuses.  Les taxes discriminatoires étaient une option S/WPGR/M/47 
Page 14  
 
 similaire.  Apparemment moins coûteuses, elles ét aient techniquement possibles pour tous les modes 
de fourniture.  Le représentant du Brésil
 a également réagi à l'intervention du représentant de 
Hong Kong, Chine.  Déclarer que le commerce des services fournis selon les modes 1 et 2 ne pouvait 
pas faire l'objet de restriction signifiait qu'il n'ét ait pas nécessaire de rechercher un accès aux marchés 
dans ces modes étant donné que ce commerce ne pouvait en tout état de cause être empêché.  Les 
délégations devraient également se pencher sur les données figurant dans les listes et les offres qui 
avaient des effets similaires à ceux des mesures de sauvegarde. 
35. La représentante des États-Unis  s'est dite vivement inquiète des points soulevés par les 
délégations de l'Argentine et du Brés il.  Il ne servait à rien de porte r le débat sur des questions telles 
que la valeur des engagements existants, car cela ne répondait pas aux questions techniques posées 
dans la communication du groupe des membres de l'ANASE. 
36. Le représentant des Philippines  souhaitait répondre à autant de questions que possible mais 
estimait qu'une compilation par écrit serait très u tile.  Les discussions futures pouvaient être 
structurées de manière à permettre un débat plus in teractif.  Sur la question générale de savoir 
pourquoi une approche fondée sur le  modèle appliqué aux marchandises avait été jugée préférable, il a 
reconnu que le groupe de délégati ons qu'il représentait n'était pas entièrement satisfait par une 
transposition pure et simple pour les services du modèle appliqué aux marchandises.  Ceci étant, ce modèle comportait des éléments utiles, dont certains ne pouvaient être écartés dans le contexte des 
services.  Par exemple, le concept du dommage semb lait indispensable.  Il était également important 
d'évaluer si le dommage était causé par des facteurs sans rapport avec les engagements de 
libéralisation pris par un Membre.  S'agissant d es observations formulées par Hong Kong, Chine sur 
l'utilisation possible des subventions discriminatoires  à titre de mesures de sauvegarde, le représentant 
estimait que tous les pays n'avaient pas les moyens  d'accorder des subventions.  Au sujet du point 
apparenté de l'Argentine, d'après lequel les taxes discriminatoires pourraient aussi être utilisées, il 
n'était pas certain que toutes ces mesures soient nécessairement couvertes par l'AGCS.  En ce qui 
concerne la référence aux critères des besoins économ iques, il a indiqué que tous les Membres ne les 
avaient pas fait figurer dans leur liste et que c' était dans les listes des pays développés qu'on les 
trouvait le plus souvent.  Recourir  aux critères des besoins économiques à titre d'autre instrument de 
flexibilité signifierait que des règles uniformes ne s'a ppliqueraient pas à tous les Membres.  S'agissant 
des intérêts des consommateurs, il espérait qu'il ser ait attendu des autorités chargées de l'enquête 
qu'elles consultent le plus de monde possible et  tiennent compte des vues du plus grand nombre, y 
compris des consommateurs.  L'enquête devrait porte r sur autant de secteurs potentiellement affectés 
que possible.  S'agissant des statistiques utilisées pour  déterminer l'existence du dommage, la source 
en serait les statistiques nationales.  De nom breux Membres ne disposaient pas de données 
suffisamment désagrégées pouvant être utilisées par mode de fourniture.  Mais les statistiques 
n'étaient peut-être pas le seul facteur permettant  de déterminer si un dommage était causé à une 
branche de production nationale.  Elles pouvaient par contre servir à appuyer la demande d'un secteur 
alléguant subir un dommage. 
37. En réponse aux observations formulées sur le rôle  des règlements intérieurs, le représentant a 
souligné que la réglementation ne serait pas touj ours efficace pour faire f ace aux dommages causés à 
la branche de production nationale.  Certains probl èmes pouvaient certes être structurels par nature 
mais il ne voulait pas véhiculer l'idée qu'il en était ains i dans tous les cas, bien au contraire.  Tenter de 
définir, dans le cadre du Groupe de travail, les car actéristiques des situations qui étaient de nature 
structurelle pourrait entraîner des débats sans fin et il serait sans doute préférable de laisser les 
autorités chargées de l'enquête en dé cider.  Réagissant sur un point apparenté, il s'est dit d'accord sur 
le fait qu'un mécanisme de sauvega rde d'urgence ne devrait pas être utilisé à mauvais escient pour 
corriger des problèmes structurels.  Dans les cas où l'existence d'un dommage dans un secteur donné nécessitait le recours à un mécanisme de sauvegarde d' urgence, il n'était pas interdit au Membre qui y 
recourait d'utiliser d'autres instruments de politique  éventuellement disponibles.  Un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence ne saurait être la panacée unive rselle.  Si les autorités se rendaient compte, après  S/WPGR/M/47 
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 la période de temps limitée durant laquelle une mesure de sauvegarde pouvait rester en place, qu'il 
existait un problème structurel, il leur faudrait alor s décider s'il convenait de recourir aux procédures 
prévues à l'article XXI.  S'agissant de la questi on posée par le représentant de Hong Kong, Chine sur 
la question de savoir si une mesure de sauvegard e pouvait être utilisée dans les situations où des 
ajustements structurels étaient requis du fait de la libéralisation, le représen tant a redit qu'appliquer 
une mesure de sauvegarde durant trois années ou pl us en réponse à des problèmes structurels ne 
résoudrait pas ces problèmes et que , si le problème n'avait pas été résolu, un Membre devrait décider 
s'il lui fallait recourir aux procédures prévues à l' article XXI.  Sur un point soulevé par la délégation 
suisse au sujet de la libéralisation autonome, il ét ait d'avis qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, 
en fournissant un dispositif de sécurité supplémenta ire, pouvait encourager un Membre à renforcer de 
manière autonome la libéralisation précédemment entrepri se.  Il était prêt à examiner ce point de plus 
près. 
38. Le Président  a suggéré, compte tenu du manque de temp s, que les délégations représentant les 
Membres qui avaient préparé la communication envisagent de donner des réponses par écrit en préparation de la prochaine réunion. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
39. Le Président
 a rappelé que la délégation de Singapour  avait présenté à la dernière réunion une 
communication, distribuée sous la cote JOB(03)/216,  qui proposait au Groupe de travail d'examiner 
certains problèmes et questions.  Il a invité les Membres à reprendre ce document étant donné qu'à la 
réunion de décembre seules quelques observations préliminaires avaient pu être formulées.  Les Membres pouvaient également souhaiter discuter plus avant la proposition des Communautés 
européennes concernant un cadre de règles dans le domaine des marchés publics relevant de l'AGCS.  
À cet égard, il a rappelé qu'un certain nombre de  délégations avaient re levé l'importance de 
l'utilisation d'exemples concrets, y compris d'exemples  relatifs à l'établissement des listes, pour mieux 
comprendre comment un tel cadre pourrait s'appliquer. 
40. Le représentant de Singapour
 a rappelé que sa délégation avait présenté la communication en 
question pour aider à orienter les travaux et sans préj uger de la portée du mandat.  En tant que partie à 
l'Accord sur les marchés publics (AMP), son gouve rnement tenait à savoir comment les résultats des 
négociations concernant l'article  XIII pouvaient se rapporter aux e ngagements relevant dudit accord.  
La communication des Communautés européennes ava it facilité les consultations nationales sur ce 
point.  Le représentant considérait que la question mentionnée au paragraphe 2 j) de la communication 
de sa délégation, qui se rapportait aux procé dures de contestation privées, pourrait ne pas 
nécessairement être prête à être examinée à ce stade.  Le paragraphe 2 h), qui demandait comment 
rendre le cadre proposé opérationnel pour les divers  modes de fourniture, pouvait être abordé à titre 
prioritaire.  Les CE pouvaient peut-être donner des exemples pour montrer comment se passerait 
l'établissement des listes dans des circonstances dive rses.  Par exemple, que se passerait-il s'il existait 
des seuils différents pour les divers  modes?  Les exemples pourraient également porter sur le mode de 
présentation et le contenu éventuels des exemp tions de l'obligation NPF.  S'agissant du 
paragraphe 2 g) de la communica tion de sa délégation, qui faisait allusion aux travaux du Groupe de 
travail de la transparence des marchés publics,  le représentant s'est demandé si, étant donné 
l'incertitude qui entourait les travaux de ce groupe, le Secrétariat pourrait préparer, pour faciliter la 
consultation, une compilation d es procédures et disciplines relatives à la passation des marchés 
publics qui figuraient dans les accords commerciaux régionaux.  Il s'est demandé si un travail de ce 
genre avait déjà été réalisé par le passé dans d'autres instances. 
41. Le Président  a indiqué que le Secrétariat avait préparé pour le Groupe de travail de la 
transparence des marchés publics des documents su r les disciplines relatives à la passation des 
marchés figurant dans les accords commerc iaux régionaux, par exemple les documents 
WT/WGTGP/W/6, WT/WGTGP/W/32, et WT/WGTGP/W/33.  En outre, le Secrétariat avait S/WPGR/M/47 
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 récemment distribué au Groupe de travail un aper çu des dispositions relatives aux marchés publics 
figurant dans les accords d'intégration économique (S/WPGR/W/44).   
42. Le représentant des Communautés européennes
 s'est dit favorable à l'idée que le Secrétariat 
prépare une compilation des dispositions relatives a ux marchés publics qui figuraient dans les accords 
d'intégration économique énumérés dans le document S/WPGR/W/44.  Cette note pourrait être ensuite 
développée en compilant les règles pertinentes de pro cédure.  Les travaux du Groupe de travail de la 
transparence des marchés publics ne portaient que sur certaines dispositions concernant la 
transparence.  Le représentant du Taipei chinois , à l'instar de la déléga tion de Singapour, a demandé 
aux Communautés européennes de donner des exempl es concrets pour aider à clarifier les concepts 
utilisés dans leur proposition.  S'agissant des di spositions relatives aux pro cédures, il pensait aussi 
que, compte tenu de l'incertitude qui entourait les tr avaux du Groupe de travail de la transparence des 
marchés publics, le Groupe de travail des règles  de l'AGCS pourrait souh aiter utiliser, pour le 
moment, des exemples de ces dispositions figuran t dans les accords d'intégration économique.  
43. La représentante des États-Unis  a indiqué que sa délégation souhaitait plus de transparence en 
ce qui concerne la passation des marchés tant de biens que de services.  Elle estimait qu'il était 
difficile, sur le plan pratique, d'établir une distin ction entre marchés de services et marchés de biens 
étant donné que, dans la plupart des cas, il s'ag issait d'un mélange des deux.  Les instruments 
internationaux existants, y compris l'AMP, la  CNUDCI et les textes de la Banque mondiale, 
contenaient des règles concernant tant les service s que les marchandises.  Les lois et règlements 
relatifs à la passation des marchés n'établissaient géné ralement pas de distinction entre les deux et une 
telle distinction ne semblait ni pratique ni nécessai re aux fins de la transparence.  La représentante 
était d'avis que la communication distribuée par Singapour aiderait à orienter les discussions du 
Groupe de travail.  En réponse à une question pos ée aux CE dans cette communication, elle s'est 
demandée si les CE considéraient que l'article I:3 a) de l'AGCS était pertinent dans ce contexte.  
44. Le représentant de l'Australie  était d'avis que les questions se rapportant à la portée du mandat 
énoncé à l'article XIII de l'AGCS, en particulier la  question de savoir s'il couvrait les questions se 
rapportant à l'accès aux marchés, devaient être ré solues pour pouvoir aller de l'avant.  Il appuyait 
également la suggestion faite par Singapour d'examiner des exemples de procédures de passation des 
marchés publics figurant dans les accords commercia ux régionaux.  La note du Secrétariat distribuée  
sous la cote S/WPGR/W/44 était un bon point de  départ et pouvait être développée.  Une autre 
question importante pour sa délégation était celle de savoir si l'obligation NPF devait s'appliquer.  Le 
représentant notait à cet égard que les CE proposaient la possibilité d'énumérer les exemptions de 
l'obligation NPF et qu'une option pourrait être d'incl ure une exception spécifique afin de protéger le 
traitement préférentiel entre les signataires de l'AMP.   Ces questions devaient être examinées de plus 
près.  
45. La représentante du Chili  a indiqué que sa délégation voyait di vers éléments d' intérêt dans les 
communications des Communautés eu ropéennes et de Singapour.  Étant donné l'incertitude actuelle 
qui entourait les travaux du Groupe de travail de la  transparence des marchés publics, elle n'était pas 
certaine que ce soit le moment approprié pour entame r des discussions détaillées sur cette question.  
Elle s'est néanmoins demandé si l es CE pouvaient présenter des statis tiques sur les marchés publics de 
services, plus précisément pour les secteurs et marchés où on notait la participation des pays en développement.  Cela s'avérerait utile pour évaluer les avantages des disciplines dans ce domaine pour 
les pays en développement.  Par ailleurs, elle s'est  dite intéressée par des exemples concrets sur la 
manière dont ces engagements pourraient être incorpor és dans les listes.  Enfin, elle a appuyé la 
suggestion proposant au Secrétariat de préparer  une note sur les dispositions relatives à la 
transparence et les procédures qui figuraient dans  les accords commerciaux bilatéraux et régionaux. 
46. La représentante de la Chine a rappelé la pos ition de sa délégation sur cette question et, sans 
préjudice de cette position, souhaitait poser des questi ons au sujet du traitement NPF à la lumière de  S/WPGR/M/47 
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 la proposition des CE.  Elle pensait que les exempt ions de l'obligation NPF figurant dans les listes 
existantes des Membres ne pouvaient être élargies.  Dans ce contexte, comment l'AMP pouvait-il être 
ajouté à ces listes d'exemption? 
47. Intervenant sur les questions mentionnées au paragraphe 2 b) de la communication de 
Singapour, le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué que l'avis préliminaire de sa délégation 
était que, dans la mesure où les conditions prévues à l'article premier étaient respectées, les articles de 
l'AGCS autres que les articles II, XVI et XVII sembla ient déjà être applicables aux marchés publics.  
Cela incluait les dispositions générale s relatives à la transparence de l'article III et, si tel était le cas, 
dans quelle mesure ces dispositions étaient-elles re spectées?  De même, les dispositions d'application 
générale de l'article VI étaient-elles déjà app licables?  En qui concerne la proposition des CE 
d'inscrire les engagements concer nant les marchés publics dans une  colonne supplémentaire, le 
représentant a indiqué que l'article XIII excluait l'application des articles XVI et XVII mais pas de l'article XVIII.  Un Membre pourrait donc avoi r la possibilité de prendre des engagements 
additionnels pour les marchés publics au  cours des négociations actuelles. 
48. La représentante de la République de Corée
 espérait que les CE pourraient fournir des 
statistiques supplémentaires, comme l'avait mentionné le  Chili.  Se référant au paragraphe 5 de la note 
du Secrétariat distribuée sous la cote S/WPGR/W/ 44, elle a demandé aux CE d'expliquer pourquoi les 
contrats de services dans les secteurs des télécomm unications, de l'eau, de l'énergie et des transports 
étaient visés par une directive distincte des CE.  S' agissant de la question posée par la Chine sur les 
exemptions de l'obligation NPF, elle était d'av is que cela dépendait de la portée des négociations 
relevant de l'article XIII.  Si l es négociations portaient sur la transparence, le traitement NPF devrait 
être accordé.  Si elles portaient sur l'accès aux marc hés, la question devrait faire l'objet d'une réflexion 
plus approfondie étant donné que le traitement pr éférentiel prévu dans l'AMP devait être pris en 
compte. 
49. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation réfléchissait encore aux éléments figurant 
dans les communications des CE et de Singapour, y compris les propositions concernant le traitement 
NPF, et qu'il souhaitait revenir sur ce tte question à la réunion suivante. 
50. Le représentant de Singapour  s'est référé au point soulevé par la représentante des États-Unis, 
à savoir que les marchés portaient souvent à la fois  sur les biens et sur les services.  Parfois, les 
services pouvaient être afférents à des marchés de biens, et d'autres fois les marchandises pouvaient 
être afférentes à des marchés de services.  Le représentant s'est demandé si le code issu du Tokyo Round comportait des dispositions perm ettant de résoudre de telles situations. 
51. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a appelé l'attention sur le fait que le paragraphe B.2 du 
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs a ux services financiers contenait des dispositions 
sur la passation des marchés.  Cela soulignait qu'il y avait déjà une certaine place dans l'AGCS pour 
les disciplines concernant la passation des marchés.  Le représentant ne souhaitait pas établir un lien 
entre les dispositions du Mémorandum et l'observation qu'il avait formulée précédemment au sujet de 
l'article XVIII, mais il existait un élément de complémentarité. 
52. Le représentant des Communautés européennes  souhaitait répondre à certaines des questions 
posées.  Sur la question du traitement NPF, il a i ndiqué que l'article II de l'AGCS ne s'appliquait 
actuellement pas aux marchés publics et a rappelé que  les Membres avaient été autorisés à inscrire des 
exemptions dans leur liste à la fin du Cycle d' Uruguay. Il considérait logique qu'une extension du 
champ d'application de l'article  II aux marchés publics aille de pair avec la possibilité pour les 
Membres d'inscrire dans leur liste des exemptio ns pertinentes étant donné qu'il n'avait pas été 
nécessaire de le faire durant le Cycle d'Uruguay.  S' agissant de l'AMP, le représentant ne proposait pas 
une exemption mais une exclusion de l'application de l'obligation NPF.  Une exclusion était plus 
réalisable étant donné que de nouveaux Membres pourra ient, à l'avenir, devenir signataires de l'AMP.  S/WPGR/M/47 
Page 18  
 
 S'agissant des points soulevés au su jet de l'importance de la distin ction entre marchés de biens et 
marchés de services, il estimait que la situation au  regard de l'AGCS était similaire à celle qui 
prévalait à l'époque où l'Accord du GATT relatif au x marchés publics ne visait que les marchandises.  
L'article 1.1.a de cet accord spécifiait qu'il s'app liquait aux lois, règlements , procédures et pratiques 
concernant les achats de produits par les entités visées  par ledit accord, et que cela incluait les services 
accessoires à la fourniture des produits pour autant  que la valeur de ces services accessoires ne 
dépasse pas celle des produits eux-mêmes, mais non l es marchés de services en tant que tels.  Une 
disposition similaire pourrait être envisagée dans une annexe de l'AGCS sur les marchés publics.  De 
telles distinctions fonctionnaient bien dans la pra tique.  Par exemple, l'Union européenne avait des 
lois différentes pour les marchés publics de biens ou de services.  La question de savoir laquelle des 
deux lois était applicable se posait régulièrement.  La distinction reposait sur le fait que l'objet 
principal du marché était la fourniture de biens ou  la fourniture de services en fonction de la valeur 
des marchandises et des services fournis.  Le repr ésentant s'est dit d'accord avec l'interprétation 
donnée par Hong Kong, Chine du fait que l'AGCS, à l'exception des articles II, XVI et XVII, 
s'appliquait aux marchés publics.  Il a également reconnu que divers Membres avaient déjà recouru à 
l'article XVIII pour prendre des engagements sur les marchés publics pour les services financiers.  Au 
sujet du lien entre les disciplines relatives aux march és publics et l'exclusion des services fournis dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental, à l'article I:3 de l'AGCS, il a précisé que l'article I:3 excluait 
certains services, et que les marchés publics tels que  définis à l'article XIII se rapportaient aux achats 
de services par le gouvernement.  La portée de l'ar ticle XIII dépendait de la question de savoir si le 
client était une entité publique, et  non du type de service fourni. 
53. Le Président
 a demandé des précisions sur le type de dispositions rela tives aux marchés 
publics qui devraient figurer dans une note du S ecrétariat, comme l'avait demandé Singapour et 
d'autres.  Le représentant des Communautés européennes  était d'avis que toutes les dispositions se 
rapportant à la passation des marchés devraient figurer dans une compilation. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
54. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion, la délégation du Chili avait présenté et 
distribué une communication, sous la cote JOB(03)/ 218, qui proposait de discuter et d'analyser des 
exemples de programmes de subventions mis en œuvr e dans les secteurs de services.  Bon nombre de 
délégations étaient d'avis que ce document était ut ile pour orienter le débat.  Étant donné que les 
réactions étaient de nature plutôt préliminaire, le Président invitait les Membres à poursuivre cette 
discussion.  Par ailleurs, la délégation du Taipei chinois avait distribué un document de séance qui 
analysait les exemples de programmes de subventions  mentionnés par le Chili à la lumière de la 
définition des subventions figurant dans l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires.  
Il a également encouragé les Membres à poursuivre  la discussion commencée à la réunion précédente 
au sujet des disciplines concernant les subventions da ns les secteurs de services qui figuraient dans les 
accords commerciaux régionaux.  Enfin, il a i ndiqué que, comme cela avait été demandé, le 
Secrétariat avait préparé une version actualisée d' une note antérieure donnant des renseignements sur 
les subventions accordées aux sect eurs de services qui figuraient dans les examens des politiques 
commerciales effectués par l'OMC, laquelle avait été distribuée sous la cote S/WPGR/W/25/Add.4. 
55. Un représentant du Secrétariat  a expliqué que la note portait sur les 26 examens des politiques 
commerciales publiés depuis la dernière mise à jour d'août 2002.  Du point de  vue des constatations, 
la note soulignait que les avantages fiscaux étaien t l'outil de subventionnement préféré et que les 
subventions étaient en général accordées dans t ous les secteurs, mais surtout du tourisme, des 
transports et des services bancaires.  Toutefois, comme cela avait été indiqué auparavant, la note présentait certaines imperfections qu'il convenait de garder à l'esprit.  L'une des mises en garde se 
rapportait au fait que les examens des politiques comme rciales étaient généralement davantage axés 
sur certains secteurs que sur d'autres, selon la situa tion particulière du pays, et la couverture sectorielle 
des subventions mentionnées ne pou vait donc être considérée comme complète.  Une autre limitation  S/WPGR/M/47 
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 tenait au fait que les examens des politiques commercia les étaient préparés avec un objectif plus large;  
de ce fait, la quantité de renseignements fournis su r des programmes de subven tions particuliers était 
souvent très limitée et rendait la classification diffic ile.  De plus, aucune définition des subventions 
n'existait pour les services.  Dans un tel contexte, l' aperçu général fourni par le Secrétariat ne pouvait 
être considéré que comme "la meilleure estimation" sur la base des renseignements limités.  Enfin, il 
importait de ne pas oublier que figurer sur la liste de ceux qui accordaient des subventions n'était pas 
"mal".  La note n'abordait pas la question des subvent ions ayant des effets de distorsion des échanges. 
56. La représentante du Chili  espérait que la communication présentée par sa délégation pourrait 
susciter un débat interactif entre les délégations et a redit que l'objet en était d'analyser et de mieux 
comprendre les questions à l'examen.  L'intention n' était pas pour l'heure de proposer des disciplines à 
élaborer dans ce domaine.  Elle es timait qu'un tel échange de vues était très pertinent dans le contexte 
des négociations sur l'accès aux marchés, tout comme les discussions portant sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  L'examen d'exemples de vait de toute évidence être complété par des 
discussions d'une définition des subventions, ainsi qu e par un partage accru de l'information.  La 
représentante souhaitait en cette occasion concentrer ses observa tions sur le premier exemple 
mentionné dans la communication, le programme d'exportation.  Ce type de programme, subordonné 
aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation d'intran ts locaux, avait été interdit dans le domaine des 
marchandises parce qu'il était considéré comme ayant, en tant que tel, des effets de distorsion sur le 
commerce.  La représentante souhaitait suggérer d es réponses, à titre préliminaire, aux questions 
énumérées dans la partie IV de la communication de sa délégation.  La première question concernait 
l'élément de subventionnement ou de contributio n financière du programme.  L'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires pouvait servir de point de départ.  Le programme à 
l'exportation était décrit comme fournissant un soutie n aux entreprises en assumant une partie des 
coûts des activités de développement des marchés d'e xportation.  De l'avis de la représentante, en 
assumant une partie des coûts, le gouvernement four nissait en effet un transfert direct de fonds, qui 
était une forme de contribution fi nancière.  La deuxième questi on se rapportait au bénéficiaire du 
programme. Les renseignements fournis aux paragr aphes 4 et 7 de la communication indiquaient 
clairement que les entreprises ou les associations professionnelles opérant sur le territoire national bénéficiaient du programme. 
57. La question suivante cherchait à savoir pour quel s modes de fournitures.  La représentante 
souhaitait préciser que l'objet de cette question ét ait bien de demander pour  quel(s) mode(s) de 
fournitures la subvention entraînait des distorsions d es échanges de services.  Les bénéficiaires de la 
subvention étaient des entreprises ét ablies sur le territoire national,  mais la subvention pouvait se 
répercuter sur la situation des marchés étrangers parce qu'elle était subordo nnée aux exportations par 
le biais des modes 1, 3 ou 4.  La quatrième questi on avait trait aux effets du programme.  Malgré le 
manque de renseignements détaillés, on pouvait s upposer que de tels programmes entraînaient 
certains effets sur d'autres marché s, étant donné que les bénéficiaires auraient un avantage lorsqu'ils se 
mettraient en concurrence avec la branche de pr oduction nationale d'un autre Membre.  Un effet 
similaire pouvait être observé lorsque les entr eprises du "pays N" faisaient concurrence aux 
entreprises d'autres pays sur des marchés tiers.  La cinquième question se demandait si ces effets 
entraînaient des effets de distorsion des échanges.  La représentante était d'avis qu'il était évident 
qu'un programme de soutien aurait un impact sur le fonctionnement normal d'un  marché, mais que ces 
effets pouvaient ne pas être néc essairement défavorables pour les in térêts d'autres Membres.  Par 
exemple, il se pouvait que les programmes d'expor tation avantagent une petite ou une moyenne 
entreprise, dont le développement revêtait une importance st ratégique pour le pays , mais dont l'impact 
sur d'autres marchés était minime compte tenu de sa taille.  Il se pouvait également que les entreprises 
bénéficiant de tel programme exportent vers d es marchés où les services concernés n'étaient pas 
fournis par des fournisseurs nationaux.  La représe ntante était d'avis qu' il importait également de 
garder à l'esprit une communication antérieure de  la Pologne, JOB(02)/207, où il était rappelé que 
l'effet de distorsion des échanges n'était pas un él ément constitutif de la dé finition des subventions 
dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Ledit Accord n'autorisait à prendre S/WPGR/M/47 
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 des mesures contre les subventions que si ces de rnières causaient des effets défavorables pour les 
intérêts d'autres Membres.  En outre, il interdisa it certains programmes de s ubventions parce qu'il était 
supposé qu'ils avaient, en tant que tels, un effe t de distorsion des échanges.  La représentante 
souhaitait souligner que l'intention de sa délégation, dans la discussion des exemples, n'était pas de 
proposer d'interdire tout programme  de soutien dans le domaine des services mais de faire progresser 
le débat sur une question très pertinente pour l es négociations sur l'accès aux marchés.  Elle a 
également invité les Membres à partager l'informat ion sur leurs programmes de subventions.  Enfin, 
elle a demandé que la question des subventions soit in scrite en tant que premier point à l'ordre du jour 
de la réunion suivante. 
58. La représentante du Taipei chinois
 a présenté un document en séance qui visait à préciser les 
définitions des subventions pour les services.  Ce  document, sans préjudice de la position de sa 
délégation, essayait de voir si l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, ainsi que la 
jurisprudence s'y rapportant, étaient une base utile , et ce en utilisant des exemples concrets de 
programmes de subventions énumérés dans la comm unication du Chili.  L'analyse reposait sur les 
questions figurant dans cette communication.  La représentante a pris note du point mentionné 
auparavant par le Chili sur le fait que la question concernant les modes de fournitures ne se référait 
pas au bénéficiaire de la subvention.  Son analyse du programme d'exportation comportait deux 
parties, en fonction des deux bénéficiaires:  la br anche de production et les membres des associations 
professionnelles commerciales ou industrielles nationales.   La première partie de son analyse portait 
sur le premier de ces groupes.  S'agissant de la fo rme de la subvention, la représentante a noté que le 
programme était conçu pour accroître les ventes à l' exportation;  il visait directement la branche de 
production en partageant les coûts et les risqu es des activités par l'octroi de contributions 
remboursables.  Elle estimait que le programme répondait à la définition de la subvention énoncée à 
l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires parce qu'elle constituait une 
contribution financière des pouvoirs publics.  S'ag issant de la deuxième qu estion, qui concernait les 
avantages pour le bénéficiaire, elle a dit que  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ne contenait pas de définition de  l'avantage.  Le rapport du groupe spécial 
Canada/Aéronefs a conclu qu'une contribution financiè re ne conférerait un avan tage, c'est-à-dire ne 
profiterait, que si elle était accordée à des conditi ons plus avantageuses que celles disponibles sur le 
marché.  À cet égard, étant donné que le programme  prévoyait que le remboursement serait calculé 
sur la base de 4 pour cent des recettes supplémentair es  réalisées sur le marché visé, la représentante 
considérait que l'existence d'un av antage pour la société dépendait de la question de savoir si le 
montant total du remboursement, après déduction d es décaissements effectués au titre du programme, 
était inférieur à l'intérêt qu'aurai t représenté pour la société un empr unt sur le marché.  Identifier le 
bénéficiaire et le mode pertinent de fourniture éta it plus compliqué, en particulier pour le mode 2, en 
raison en outre du fait que le programme nécessitait une teneur de 50 pour cent en éléments locaux.  
S'agissant de la troisième question, sur les effets du programme et la question de savoir si ces effets 
entraînaient une distorsion, la représentante consid érait que le programme était de toute évidence une 
subvention prohibée au sens de l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  En conséquence, il était probable qu'elle perturberait les échanges pour le mode 1. 
59. La deuxième partie de son analyse était ax ée sur la partie du programme qui visait les 
membres des associations professionnelles industrielles et  commerciales nationales.  S'agissant de la 
première question sur la forme de la subvention, la représentante a dit que l'aide financière fournie aux 
associations professionnelles nationales, dont les activités incluaient l'aide à leurs membres pour 
développer l'information commerciale, pouvait être  considérée comme une subvention au sens de 
l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires parce qu'elle équivalait à la fourniture par 
les pouvoirs publics de biens ou de services autres qu'une infrastructure générale, au sens de l'article 1.1 a) 1) iii).  S'agissant de la deuxième question, elle a indiqué que les bénéficiaires du 
programme étaient les membres d'associations pr ofessionnelles nationales.  En ce qui concerne la 
troisième question, elle estimait qu'il était difficile d' en déterminer les effets sur le commerce.  En tout 
état de cause, le fait que le programme se rap portait à la promotion de l'exportation laissait  S/WPGR/M/47 
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 soupçonner que la subvention était subordonnée aux r ésultats à l'exportation.  En conclusion, la 
représentante souhaitait poser trois séries de questions  au sujet de ce programme.  Premièrement, dans 
quelle mesure la définition de la subvention à l'artic le premier sur l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires pouvait-elle être utilisée dans  le contexte des services?  Les subventions 
visées par cette définition mais sans effet de distorsion des échanges devraient-elles être exemptées de 
l'application de disciplines?  Devrait-il y avoir d'autres exemptions, par exemple les subventions se 
rapportant au développement ?  Deuxièmement, comment les avantages en découlant pour le 
bénéficiaire pouvaient-ils être définis pour les di vers modes de fourniture alors que les notions 
classiques de national et d'étranger, d'exportations et d'importations, ne pouvaient être aisément 
transposées pour les services?  Troisièmement, comment les subventions à l'exportation 
pouvaient-elles être définies pour les modes 3 et 4? 
60. La représentante du Japon  considérait que la communicati on du Chili était un point de départ 
utile pour les discussions futures et a indiqué que  sa délégation reviendrait sur cette question à un 
stade ultérieur. 
61. Le représentant de la Suisse  a déclaré que sa délégation, dans le contexte des négociations sur 
l'accès aux marchés, aurait des problèmes consid érables lorsqu'il s'agirait de conseiller les 
fournisseurs pour qu'ils prennent le  risque de pénétrer de nouveaux ma rchés étrangers si la possibilité 
existait qu'ils puissent souffrir de la  concurrence déloyale de fourni sseurs de pays tiers recevant un 
appui financier de leur gouvernemen t, et qu'aucun recours n'était dis ponible.  C'était la principale 
raison pour laquelle sa délégation était intéressée pa r le progrès des travaux sur la question des 
subventions.  En outre, le représen tant souhaitait soulever quelques points plus spécifiques au sujet de 
la question des subventions à l' exportation pour les services.  Premièrement, il notait qu'il existait 
diverses raisons, pour la plupart lé gitimes, de subventionner les fournisseurs de services.  Toutefois, 
pour les programmes d'exportation, la raison d'être des subventions était, dans la très grande majorité 
des cas, axée sur le commerce.  C'était là un point qu'il convenait d'aborder à titre prioritaire.  
Deuxièmement, si une subvention discriminatoire devait figurer au nombre des limitations inscrites 
dans les listes, les subventions à l'exportation étaient souvent non di scriminatoires et, par conséquent, 
ne nécessitaient pas d'être inscrites dans les listes, bi en qu'elles aient de très forts effets de distorsion.  
Cela entraînait un problème d'inégalité des règl es du jeu et de manque de transparence.  
Troisièmement, les subventions à l'exportation ne pouvaient être a bordées que dans le cadre de 
l'AGCS;  les accords commerciaux régionaux ou bilaté raux ne pouvaient traiter de manière efficace 
des questions telles que les effets sur les marchés tie rs.  En conséquence, la délégation suisse espérait 
aboutir à un accord durant le cycle en cours sur un cadre général qui permettrait une élimination 
progressive de ces subventions.  De plus, compte tenu du manque de temps consacré à la question au 
cours des réunions antérieures et des contributions récentes, le représentant appuyait la suggestion du 
Chili d'inscrire la question des subventions au premier point de l'ordre du jour de la réunion suivante.  
Il a également appelé l'attention sur l'obligation de partager l'information, en application de 
l'article XV. 
62. Abordant plus précisément les exemples én umérés dans la communication du Chili, la 
représentante de la Suisse a dit que les subventions ayant des effets sur des marchés tiers étaient les 
plus pertinentes dans ces négociations.  Les exem ples A et B mentionnés dans la communication du 
Chili se rapportaient aux subventions à l'exportati on.  Les subventions accordées par les pouvoirs 
publics permettaient aux fournisseurs de services d'être  plus compétitifs en offrant des prix inférieurs.  
En ce qui concerne le mode 3, la question cruciale  était de savoir dans quelle  mesure le traitement 
national était accordé, étant donné que les subventi ons se limitaient en général aux fournisseurs de 
services nationaux.  Certaines subventions, tout en étant accordées aux fournisseurs qui avaient établi 
une présence commerciale, pouvaient également avoir des effets de distorsion des échanges sous le 
mode 1.  Les importations selon le mode 1 subiraient, dans de tels cas, des distorsions.  En ce qui 
concerne les bénéficiaires du programme, la représ entante a dit que certaines subventions visant à S/WPGR/M/47 
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 aider les fournisseurs ayant une présence commerciale pouvaient à leur tour avoir une incidence sur 
les exportations de services effectuées selon le mode 1. 
63. En ce qui concerne le premier exemple, le pr ogramme d'exportation, e lle souhaitait établir une 
distinction entre la partie du programme qui s'adress ait directement à la branche de production et celle 
qui visait les associations professionnelles national es.  Pour la première, toutes les subventions 
n'étaient pas discriminatoires au sens de l'article XVII étant donné que les fournisseurs étrangers 
établis sur le territoire avaient le même accès que l es fournisseurs nationaux.  Le problème était que la 
concurrence s'en trouvait perturbée sur des marchés tiers.  Les sociétés nationales, sur ces marchés, 
seraient confrontées à une concurrence déloyale de l'étranger.  Il en allait de même pour les 
fournisseurs de services des pays tiers qui exporta ient vers ces marchés.  Sa délégation était 
préoccupée par cette concurrence déloyale et était d'avis qu'il fallait l'examiner en priorité.  La 
description du programme, au paragraphe 5 de la communication, laissait à pe nser qu'il équivalait à un 
programme couvrant les risques à l'exportation.  Les gouvernements ne devraient pas octroyer de 
programmes d'aide permettant aux sociétés de s'assu rer contre les risques à moindre coût que sur le 
marché privé.  Les conditions attachées à la contribution des pouvoirs publics, décrites au 
paragraphe 6, étaient beaucoup plus favorables que les programmes comparables d'un fournisseur de 
services financiers privés.  Le programme de su bventions accordait donc un avantage indu.  La 
situation était différente pour l'assurance contre les risques politiques à proprement parler, cas dans 
lequel le rôle des pouvoirs publics était légitime.  La partie du programme concernant les associations 
professionnelles nationales ne s'adressait pas aux soci étés individuelles mais, plutôt, au secteur dans 
son ensemble et  n'appuyait pas les exportations, comme le faisait l'autre partie du programme, mais 
visait à promouvoir un secteur dans son ensemble.  L' aspect générique de ce tte partie du programme 
la rendait bien moins problématique que l'autre partie, d écrite au paragraphe 5.  Il était difficile de voir 
comment elle abaisserait artificiellement les prix des services vendus ou exportés. 
64. S'agissant de l'exemple B de la communication du Chili, la représentante a appelé l'attention 
sur le paragraphe 8 d) qui, à son avis, décriv ait une subvention typique à l'exportation qui était 
préjudiciable pour les concurrents étrangers.  En conc lusion, elle a indiqué que les règles relatives aux 
subventions dans le dom aine des marchandises ne pouvaient servi r que comme point de départ.  Il 
faudrait procéder à un bon nombre d'ajustements, en  particulier parce que les services n'étaient pas 
contrôlés à la frontière en ce qui concerne le prix payé.  Cela signifiait que toute discipline concernant 
les subventions ne pouvait reposer sur la notion de  droits compensateurs, comme pour le commerce 
des marchandises.  Pour les services, une préoccupation essentielle était de s'assurer que le traitement 
national était appliqué, en particulie r pour le mode 3.  En tout état de cause, comme le montraient les 
exemples, certaines subventions, même si elles ét aient accordées de manière non discriminatoire à des 
fournisseurs établis, pouvaient avoir des effets de distorsion de la concurrence sur des marchés tiers. 
65. Le représentant de la Turquie
 considérait que la définition des subventions et les disciplines 
s'y rapportant était compliquée par le fait que les se cteurs de services présentaient des particularités 
très diverses.  Par exemple, il ét ait difficile de fixer des règles qui pourraient répondre aux besoins 
tant des banques que des restaurants.  Le degr é de distorsion des échanges dans un secteur donné 
dépendrait des effets secondaires de la subvention, qui différera ient pour chaque secteur.  Une 
subvention au secteur bancaire avantagerait par exem ple de manière indirecte d'autres secteurs en 
réduisant les taux d'intérêt du crédit.  Il pourrait donc êt re utile, pour faire avancer le débat, de classer 
les secteurs de services en sous-groupes principaux et  de faire réaliser une ét ude sur les répercussions 
commerciales pour chaque sous-groupe.  Le niveau des restrictions pourrait ensuite être déterminé 
pour chaque sous-groupe.  Le rec ours à des sous-groupes pourrait également être utile pour examiner 
les objectifs des politiques publiques, qui étaient très importants dans les secteurs tels que la santé et l'éducation.  Il importait de ma intenir l'équilibre entre la capa cité des gouvernements à viser des 
objectifs de politique sociale et à s'attaquer aux dist orsions des échanges.  Par ailleurs, la portée des 
secteurs de services, tels que définis à l'article I:3 b) de l'AGCS, couvrait une vaste gamme 
d'entreprises, des petites entrep rises aux sociétés multinationales.  Les distorsions des échanges  S/WPGR/M/47 
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 semblaient plus probables dans le s cas où le bénéficiaire d'une su bvention était un acteur important 
sur le marché, et il faudrait en tenir compte lo rsqu'on classerait les subventions par catégories. 
66. La représentante de la Colombie  estimait que l'examen d'exemples concrets était une façon 
positive de faire avancer le débat parce qu'il perm ettait de fournir plus de renseignements sur les 
pratiques en matière de subventionnement et encourageait l'analyse technique.  S'agissant du 
programme d'exportation, elle estim ait qu'il serait utile d'étudier plus avant ce programme à la lumière 
des critères et concepts qui figuraient dans l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, par exemple, l'existence d'une c ontribution financière des pouvoirs publics ou de tout 
organisme public du ressort territorial d'un Membre ou le fait qu'un avantage était conféré.  Il était 
également important d'évaluer plus avant l'applicabilité  du concept de spécificité, ainsi que l'octroi des 
subventions subordonnées aux résultats  à l'exportation.  L'actualisation de la note du Secrétariat sur 
les renseignements relatifs aux s ubventions figurant dans les examens des politiques commerciales 
donnait des exemples utiles de programmes de subve ntions.  La représentante a souligné que la 
version mise à jour indiquait que la majorité des s ubventions revêtaient la forme d'incitations fiscales, 
d'importations de facteurs en franchise de droits et d'incitations en zone franc he, ainsi que de crédit à 
des conditions de faveur, parfois lié aux exportations.  Dans le secteur bancaire, par exemple, 
33 gouvernements Membres accordaient des subventions , souvent sous la forme d'incitations fiscales.  
En outre, 24 Membres accordaient des subventions  au secteur des transports en général, 25 au 
transport maritime en particulier, 14 au transport aérien et 14 au transport ferroviaire.  La note 
énumérait également les subventions dans les secteu rs tels que l'énergie, les télécommunications, la 
construction, les logiciels et la technologie de l' information.  Étant donné que la note reposait sur les 
examens des politiques commerciales et manquait nécess airement de renseignements détaillés sur les 
programmes de subventions, la représentante estimait que les Membres qui avaient de tels 
programmes en place pouvaient fournir des renseigne ments supplémentaires, peut-être de la manière 
suggérée dans la communication du Chili. 
67. Le représentant du Brésil  a décrit la position de sa déléga tion sur cette question comme étant 
une attitude de curiosité créative et précautionneu se.  Quel que soit le résultat des discussions, 
l'article XV prévoyait que les négociations devaie nt reconnaître le rôle des subventions par rapport 
aux programmes de développement des pays en dé veloppement et tenir compte des besoins des 
Membres, en particulier des pays  Membres en développement, en vue  de ménager une flexibilité dans 
ce domaine.  Il souhaitait également appeler l'atte ntion sur l'Accord sur l'agriculture, qui pouvait 
d'après lui être utile dans le débat.  L'annexe 2 dudit accord contenait une liste de mesures de la 
catégorie verte, dont l'une s'intitulait services de caractère général.  Ces services incluaient la 
recherche, la lutte contre les parasites et les maladies, les services de formation, de vulgarisation et de consultation, les services d'inspection, les services de  commercialisation et de promotion, les services 
d'infrastructure, y compris l'électricité, les rout es, les installations portuaires, les systèmes 
d'alimentation en eau, etc.  Le représentant estim ait qu'il pourrait y avoir des points communs entre 
ces exemples et les deux derniers exemples mentionnés dans la communication du Chili.   
68. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a appuyé la proposition du Chili demandant que les 
subventions soient inscrites au premier point de l'or dre du jour de la réunion suivante.  Il souhaitait 
formuler des observations sur le premier exemple de la communication du Chili.  Il avait relevé trois 
éléments distincts de subventions dans le progr amme.  Premièrement, il y avait une contribution 
financière des pouvoirs publics.  Deuxièmement, la contribution était accordée à une entreprise établie 
satisfaisant à certains critères concernant l'exporta tion ou la teneur.  Troisi èmement, la subvention 
était subordonnée aux exportations.  Un élément a dditionnel ayant son importance était celui de 
l'avantage, et une analyse plus poussée était requise po ur voir si les concepts utilisés dans l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires pouvaient  être aisément appliqués dans le contexte des 
services.  S'agissant de la deuxième question, le  représentant estimait que le bénéficiaire du 
programme était la société qui recevait l'appui.  Il n'était cependant pas évident de savoir si les 
subventions étaient spécifiques à tel ou tel mode de fourniture.  De fait, il semblait improbable qu'un S/WPGR/M/47 
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 programme de subventions axé sur les exportatio ns de services spécifie un mode particulier de 
fourniture qu'il conviendrait de s ubventionner.  Par conséquent, tent er d'établir une distinction en 
fonction du mode du point de vue du bénéficiaire de la subvention n'avait pas grand sens.  Il en allait 
de même des effets des subventions.  Comme l'avait souligné la Suisse, les s ubventions perturberaient 
probablement les conditions de concurrence sur un ma rché étranger, en faveur des services exportés, 
et au détriment des services nationaux sur ce marché  étranger ainsi que des services exportés par des 
pays tiers.  De l'avis du représenta nt, dans de tels cas, les effets de distorsion ne se prêtaient pas 
aisément à une distinction en fonction du mode, étan t donné qu'elles affecterai ent tous les fournisseurs 
de services présents sur le même marché.  Il semblerait que l'incidence de ces effets de distorsion se fasse sentir dans les limites du marché concerné  et ne soit pas liée à un quelconque mode de 
fourniture.  Réagissant aux observations formulées par d'autres délégations, le représentant a dit que, 
pour sa délégation, la question des effets de dist orsion et celle de la définition des subventions 
devraient être séparées.  Si la définition pouvait être générique et pertinente pour tous les secteurs, les 
effets de distorsion devraient sans doute être analy sés compte tenu des circonstances particulières de 
chaque secteur.  Il serait utile d' évaluer les effets de distorsion à la lumière des objectifs de politique 
qu'avaient les subventions.  Le représentant s'est dit d'accord avec l'approche de la Suisse sur cette 
question, en soulignant la nécessité, dans un premier temps, de tenter d'assurer la transparence des pratiques de subventionnement et, dans un deuxième temps, de voir s'il était possible d'établir les 
mêmes règles du jeu pour tous.  À cet égard, il espérait entendre parler davantage de la notion 
d'élimination progressive des subventions.  Il a également souligné l'importance du partage de l'information, conformément à l'article XV. 
69. Le représentant du Canada
 a dit que la nature des programmes mentionnés dans la 
communication du Chili, associée aux caractéristi ques particulières du commerce des services, 
soulignait les difficultés qu'il y avait à définir les su bventions ayant des effets de distorsion pour les 
services.  Il était également complexe d'envisag er les disciplines possibles.  Divers programmes 
mentionnés dans la communication étaient décrits co mme visant à favoriser la prospérité sociale ou à 
répondre à des objectifs économiques de vaste portée allant au-delà du contexte du commerce des 
services, en rapport par exemple avec le développement de l'infrastructure.  De l'avis du représentant, 
les subventions pouvaient dans certains cas corriger les distorsions découlant du non-fonctionnement 
des marchés, répondre à des besoins importants et souve nt contribuer à la politique de l'État dans de 
nombreux pays.  Ces subventions n' entraînaient pas nécessairement  de distorsion des échanges.  Le 
représentant convenait qu'il était important de structurer  le débat sur les subventions et que l'utilisation 
d'exemples pouvait être utile à cet égard.  En ce qui  concerne le document distribué en séance par le 
Taipei chinois, il était surpris de l'approche utilisée,  qui semblait avoir pour ob jet de juger si l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires ét ait respecté.  Pr océder ainsi était à son avis 
prématuré parce que cela semblait suggérer que cet  accord doive s'appliquer aux subventions 
concernant les services ou être reproduit dans l'AGCS .  S'agissant de l'intervention du représentant de 
la Suisse, il s'est demandé pourquoi il avait été fa it référence à l'assurance-risque, qui n'était pas 
mentionnée dans la description du programme. 
70. Tout en réservant la position de sa déléga tion sur l'applicabilité de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires aux subventions dans le domaine des services, la 
représentante de la Chine  souhaitait formuler des observations  préliminaires et poser quelques 
questions au sujet du document distribué en séance pa r le Taipei chinois.  Elle se demandait s'il était 
approprié de conclure que , parce qu'elles étaient interdites dans l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, les subventions subordonnées à la teneur en éléments locaux entraîneraient 
probablement des effets de distorsion pour le comm erce des services.  S'agissant de l'assistance 
financière fournie aux associations professionnelles, elle a mentionné que le document distribué en 
séance par le Taipei chinois laissait penser que cette assistance équivalait au fait pour le 
gouvernement de fournir au secteur privé des biens et des services autres que d'infrastructure générale.  
Elle s'est demandé pourquoi l'assistance financ ière accordée aux associations professionnelles 
nationales équivalait à la fourniture de biens et  de services par le gouvernement.  S'agissant des  S/WPGR/M/47 
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 activités génériques de promotion des exportations , le document distribué en séance indiquait que 
l'utilisation du terme "exportation" laissait suspecter que la subvention était su bordonnée aux résultats 
à l'exportation.  À son avis, il était difficile de  tirer de telles déductions.  S'agissant du deuxième 
exemple mentionné, concernant les services liés à la technologie, le document distribué en séance 
indiquait que l'élimination des droits d'importati on ne constituait pas une subvention alors que les 
remises d'impôts sur le revenu pour la formation à l'informatique pouvaient être considérées comme 
une subvention.  Elle souhaitait obtenir plus de dé tails sur le raisonnement sous-jacent.  S'agissant de 
l'exemple concernant le tourisme, elle espérait que  la délégation du Taipei chinois pouvait expliquer 
plus avant, à la lumière de la conclusion à laque lle on était arrivé pour l'exemple précédent, la 
question de savoir pourquoi l'exonération des droits d' importation pour la publicité et le matériel de 
promotion était considérée comme une subvention.  S'agissant de l'exemple sur le tourisme, elle 
espérait également avoir plus de détails sur le point  présenté dans le document distribué en séance au 
sujet de l'application de taxes su r le revenu personnel aux investisseu rs locaux.  Enfin, au sujet de 
l'exemple concernant la recherche scientifique et le  transfert de technologie, elle souhaitait obtenir des 
explications supplémentaires afin de comprendre pour quoi la charge de la pr euve devait dépendre de 
la question de savoir si une subvention était c onsidérée comme pouvant donner lieu à une action ou 
non. 
71. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'elle souhaitait entendre de plus nombreuses 
délégations s'exprimer sur la nature des distorsions. "Distorsion" n'était pas un terme clairement défini 
et ne pouvait être automatiquement associé aux subven tions.  Elle était d'accord avec le point de vue 
de Hong Kong, Chine d'après lequel la question de savoir ce qui avait des effets de distorsion des 
échanges devait être séparée de la définition des su bventions.  Les objectifs sous-jacents de politique 
seraient un facteur très important pour clarifier la notion de distorsion des échanges.  En réponse aux 
questions posées à la réunion précédente par Hong K ong, Chine au sujet de la note du Secrétariat 
S/WPGR/W/46, elle souhaitait confirmer que les disciplines concernant les subventions dans le 
secteur des services qui figuraient dans l'Acco rd commercial de rapprochement économique 
australo-néo-zélandais n'avaient ja mais été invoquées.  L'article 11 du Protocole sur le commerce des 
services de cet accord interdisait aux membres d'in troduire de nouvelles subve ntions à l'exportation, 
incitations à l'exportation et autres mesures d'aide ay ant un effet direct de distorsion des échanges, ou 
de renforcer celles qui existaient déjà.  L'article 19 du Protocole prévoyait des consultations dans les 
cas où une obligation n'avait pas été, ou pouvait ne p as avoir été, respectée ou lorsque la réalisation 
d'un objectif du Protocole avait été empêchée.  À ce jour, aucune consultation n'avait été demandée 
par l'une ou l'autre des parties sur ce qu'elles estima ient être des effets de distorsion des échanges 
découlant de subventions à l'exportati on dans le domaine des services.  
72. La représentante des États-Unis  a rappelé les observations pr écédemment formulées par sa 
délégation sur le travail proposé par le Chili.  S'agissa nt de la mise à jour de la note du Secrétariat sur 
les renseignements concernant les subventions acco rdées dans le domaine des services qui figuraient 
dans les examens des politiques comme rciales, elle a pris note des mi ses en garde du représentant du 
Secrétariat et a également souhaité appeler l'attention sur le paragraphe 3 de la  note.  Par conséquent, 
il fallait garder à l'esprit que les renseignements pot entiellement pertinents étaient préparés par rapport 
à la définition des subventions et aux concepts s' y rapportant qui figuraient dans l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, et que toutes les données figurant dans ces examens des 
politiques commerciales pouvaient ne p as être compatibles avec cette définition.  Le paragraphe 3 
indiquait également que certaines des subventions  mentionnées pouvaient être des contributions 
financières à des services qui allaient au-delà de la portée de l'AGCS, par exemple des services relevant de l'article I:3 b) ou des services appartenant à des domaines non visés tels que précisés dans l'Annexe sur les services de transport aérien.  Ce s mises en garde devaient être gardées à l'esprit au 
cours du débat sur les renseignements fournis dans la  note.  Le Groupe de travail devrait se concentrer 
sur ce qui était visé par le mandat énoncé à l'article XV.  La représentante reviendrait sur le document 
de séance du Taipei chinois à un stade ultérieur. S/WPGR/M/47 
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 73. Le représentant de l'Australie
 souhaitait s'associer à la déclarati on faite par la délégation de la 
Nouvelle-Zélande en réponse aux questions posées au préalable par Hong Kong, Chine.  Les 
subventions dans le domaine des services n'étaient pas une question ou un problème dans le cadre de 
l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais.  Le représentant de 
Singapour  a rappelé que plusieurs commentateurs  avaient dit que l'AGCS pouvait ne pas 
nécessairement viser les mesures liées à l'exportation.  Si tel était le cas, et sans préjuger de la position 
de sa délégation, comment les subventions à l' exportation pouvaient-elles se rapporter à l'AGCS? 
74. Commentant la note du Secrétariat sur les rens eignements se rapportant aux subventions qui 
figuraient dans les examens des politiques commercial es, la représentante de la République de Corée  a 
indiqué que l'un de ces rapports mentionnait que les subventions accordées au secteur des services 
étaient en progression, celles accordées à celui des marchandises étant en déclin.  Par ailleurs, les 
subventions qui étaient cachées avant la privatisa tion étaient désormais importantes pour mener à bien 
certains objectifs de politique.  Les renseigne ments figurant dans les examens des politiques 
commerciales soulignaient également que les subve ntions étaient accordées pour divers motifs, par 
exemple le développement régional, les obliga tions se rapportant aux services universels ou les 
préoccupations concernant la sécurité.  Sans voul oir laisser entendre que ces subventions devraient 
être assujetties à des disciplines, la représentante était d'avis qu'il serait utile de voir si le rôle des 
subventions progressait dans le domaine des services.  S'agissant de la définition des subventions, elle 
estimait que les éléments se rapportant à la définiti on qui figuraient dans l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires pouvaient être applicab les, en particulier l'existence d'une contribution 
financière et d'un avantage.  Ma is une question cruciale dans le secteur des services était celle de 
l'application en fonction du mode, qui devait être étud iée plus avant.  Elle s'est demandée comment le 
concept de subvention à l'exportation pouvait être  applicable aux quatre modes de fourniture. 
75. Le représentant du Mexique  a indiqué que l'élaboration possible de disciplines sur les 
subventions était pour sa délégation un aspect crucial d es négociations sur les services.  Il était d'avis 
que la communication du Chili était un moyen utile pour  focaliser le débat;  il reviendrait à un stade 
ultérieur sur les exemples qui y figuraient. 
76. Le représentant de Hong Kong, Chine  souhaitait réagir à une ob servation formulée par la 
délégation de Singapour.  Étant donné que l'article XV prévoyait des négociations sur les subventions 
qui pouvaient des effets de distorsion des échanges de  services, il devrait être clair que les délégations 
pouvaient aborder toute question se rapportant aux subventions dans le domaine du commerce des 
services.  Par ailleurs, l'article XV disait que l' échange de renseignements concernait toutes les 
subventions en rapport avec le commerce des services.   De toute évidence, les délégations pouvaient 
encore ne pas être d'accord sur la question de savoi r si certaines subventions avaient ou non des effets 
de distorsion des échanges.  S'agissant de la mise à jour de la note du Secrétariat sur les renseignements concernant les subventions octroyées dans le domaine des services qui figuraient dans 
les examens des politiques commerciales, le représent ant souhaitait prendre note des mises en garde 
mentionnées par le représentant du Secrétariat.   La note incluait une subve ntion éventuelle accordée 
par Hong Kong, Chine, qui se rappor tait aux exonérations fiscales prévues au titre des arrangements 
relatifs à la double imposition pour les opérations in ternationales de navires ou de compagnies 
aériennes.  Le représentant souhaitait préciser que, à son avis, de telles mesures étaient visées par 
l'exception générale prévue à l'artic le XIV d) de l'AGCS et ne devaient pas être assujetties à de futures 
disciplines concernant les subventions.  Ces disci plines ne devraient pas s'appliquer aux mesures 
visées par les exceptions générales ou relatives à la sécurité prévues aux articles XIV et XIV bis, ainsi 
que peut-être aux services fournis dans le cadre de l'exercice du pouvoir gouvernemental et des 
mesures prudentielles pour les services financiers.  Le représentant a suggéré que les Membres dont 
les subventions avaient été mentionnées dans la note mettent en commun leurs vues sur les types de 
mesures qui pouvaient ne pas constituer des subventi ons ou qui ne devraient pas être assujetties à des 
disciplines concernant les subventions parce qu'ell es n'avaient pas d'effets de distorsion sur le 
commerce.  S/WPGR/M/47 
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 77. La représentante du Chili  a indiqué qu'elle avait demandé à ses autorités des renseignements 
au sujet des deux programmes chiliens mentionnés dans la note du Secrétariat concernant les 
renseignements qui figuraient dans les examens des politiques commerciales.  Elle reviendrait 
ultérieurement sur cette question.  À titre pr éliminaire, il semblait que ces programmes visaient à 
répondre à un objectif de politique nationale. 
78. La représentante du Taipei chinois  a dit qu'elle espérait obtenir par écrit les questions posées 
au sujet du document distribué en séance.  En ce qui concerne la référenc e qu'elle avait faite à 
l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires comme modèle éventuel pour une 
définition, elle estimait que l'accord était comm unément utilisé et ne pouvait donc être ignoré, bien 
qu'elle reconnaisse que le commerce des services, compte tenu des divers modes de fournitures, était 
plus complexe.  S'agissant de la question posée par la  délégation de Singapour, e lle était d'avis que les 
mesures se rapportant aux exportations, par exemple les subventions à l'exportation, relevaient de 
l'AGCS. 
79. Revenant au débat précédent sur le mécanism e de sauvegarde d'urgence, le Président  a dit que 
son successeur distribuerait, le plus rapidement possi ble, une liste des questions soulevées à la lumière 
des contributions récentes du groupe des membres de l' ANASE.  La liste servirait à orienter le débat 
et faciliterait la réponse aux questions posées.  S'ag issant des marchés publics, il a indiqué qu'il avait 
été demandé au Secrétariat de donner plus de détails sur sa note précédente, S/WPGR/W/44.  Il faudrait sans doute quelque temps pour préparer la  note additionnelle compte tenu de la grande 
quantité de renseignements potentiellement pertinents .  Au sujet des subventions, il a indiqué que la 
discussion suscitée par la communication du Chili et le document distribué en salle par le 
Taipei chinois s'étaient avérés utiles.  Il a rappelé  que la délégation du Chili, appuyée par d'autres, 
avait demandé que la question des subventions soit in scrite au premier point de l'ordre du jour de la 
réunion suivante.  Il a demandé aux Membres s'ils pouvaient se mettre d'accord sur cette proposition. 
80. Le représentant des Philippines
 a dit qu'il n'était pas opposé à une telle idée mais qu'il fallait 
au préalable que le nouveau Président mène des cons ultations sur cette question et, peut-être, que le 
Groupe de travail tienne des sessions informelles entr e les séries de réunions prévues afin d'apaiser 
l'inquiétude sur le manque de temps disponible pour  discuter toutes les questions.  La représentante 
des États-Unis  était d'avis que les consultations par le  Président pourraient être appropriées mais 
n'était pas sûre qu'il soit nécessaire d'organiser d es réunions informelles comme l'avait suggéré la 
délégation des Philippines.  S'agissant des travaux que devait réaliser le Secrétariat, par exemple en ce 
qui concerne les marchés, elle se réservait le dro it de présenter les vues et opinions de sa délégation au 
moment où le document pertinent serait distribué pour qu'il ne soit pas préjugé des positions ou des 
interprétations.  Le représentant du Canada  ne pensait pas qu'il était né cessaire de procéder à des 
consultations au sujet des points à inscrire à l'ordre du jour.  Le représentant du Chili  était d'accord 
avec le Canada et doutait de l'utilité de consulta tions sur ces questions de procédure.  Le Président  a 
préféré ne pas préjuger de l'avis de son successeur. 
IV. DATES DE LA PROCHAINE RÉUNION 
81. Le Président  a dit que le Groupe de travail tiendrait sa prochaine réunion officielle au cours 
de la prochaine série de réunions sur les services.  La date exacte en serait annoncée en temps voulu.  
V. AUTRES QUESTIONS  
82. Aucune autre question n'a été soulevée.  S/WPGR/M/47 
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 VI. ÉLECTION DU NOUVEAU PRÉSIDENT 
83. Le Président
 a rappelé que, d'après les règles de pro cédure, le transfert de présidence devait 
avoir lieu à la fin de la première  réunion de l'année.  Il a indiqué qu'à l'issue des consultations, le 
Président du Conseil du commerce des services, Mons ieur l'ambassadeur Camara, avait annoncé à la 
réunion du Conseil du 15 mars que Madame Clare Ke lly, de Nouvelle-Zélande, semblait être appuyée 
par tous les Membres.  Il a donc proposé que le Gr oupe de travail élise Madame Kelly Présidente du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Madame Clare Kelly a été élue  par acclamation.   
84. La nouvelle Présidente  a remercié les délégations de leur confiance et, s'adressant au 
Président sortant, du travail qu'il avait effectué au cours de son mandat.  Les délégations ont remercié 
le Président sortant de son engageme nt et félicité la nouvelle Présidente. 
 
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