ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/MAC/1/Rev.1
7 mars 2000
(00-0852)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
MACAO, CHINE
Révision
Par des communications de sa Mission permanente, datées du 31 janvier 2000, Macao, Chine
a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, présentée au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément aux articles 63:2 et 65:2 de l'A ccord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, le gouvernement de Macao, Chine notifie par la présente au
Conseil les lois et réglementations adoptées concernant les droits de propriété intellectuelle.  On
trouvera dans les annexes une version révisée des listes de ces lois et réglementations.
Pour ce qui est des Décrets-lois n° 43/99/M et 97/99/M concernant les principales lois et
réglementations consacrées à la propriété intellectuelle, veuillez prendre note que seuls les textes
chinois et portugais sont joints à la notification.  La version en langue anglaise de ces textes,actuellement en cours de traduction avec l'assistance de l'OMPI, vous sera communiquée dès qu'elle
sera disponible.  En ce qui concerne les autres lois et réglementations mentionnées dans les listes, leur
texte a été notifié comme il est indiqué dans le document IP/N/1/MAC/1 daté du 4 février 1998.
En outre, il convient d'interpréter les expressions et désignations des  législations antérieures
en vigueur en tenant compte des dispositions les remplaçant conformément à la Loi sur la
réunification n° 1/1999 ("Lei de Reunificação") du 20 décembre 1999.IP/N/1/MAC/1/Rev.1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Décret-loi n° 43/99/M du 16 août 19991
(Entrée en vigueur le 1er octobre 1999)Ce décret-loi, qui modifie le Décret-loi n° 46980 du
27 avril 1966 et la Loi n° 4/85/M du 25 novembre 1985,contient des dispositions détaillées concernant le droitd'auteur et les droits connexes et assure le respect de la
version révisée de 1971 de la Convention de Berne pour
la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Propriété industrielle
Décret-loi n° 97/99/M du 13 décembre 19992
(N'est pas entré en vigueur)Code de la propriété industrielle qui régit la protection
des brevets, y compris la protection des obtentionsvégétales, des schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés, des modèles d'utilité, des dessins et
modèles industriels, des marques de fabrique ou decommerce, de la dénomination et de l'insigne del'établissement, des logos et des indicationsgéographiques ainsi que des récompenses.  Ce code
modifie le Décret-loi n° 16/95 du 24 janvier 1995, le
Décret-loi n° 56/95/M du 6 novembre 1995 et la Décisiondu Gouverneur n° 306/95/M du 4 décembre 1995.
Décret-loi n° 16/95 du 24 janvier 19953
(Entrée en vigueur le 9 septembre 1995)Code de la propriété industrielle qui régit la protection
des brevets, des modèles d'utilité, des dessins et modèlesindustriels, des récompenses, de la dénomination et de
l'insigne de l'établissement, des logos et des indications
géographiques, conformément à l'Accord sur les ADPIC.Ce décret-loi sera abrogé lorsque le Décret-loin° 97/99/M entrera en vigueur.
Décret-loi n° 56/95/M du 6 novembre 19954
(Entrée en vigueur le 6 décembre 1995)Ce décret-loi régit la protection des marques de fabrique
ou de commerce à Macao, Chine.  Il sera abrogé lorsque
le Décret-loi n° 97/99/M entrera en vigueur.
                                                     
1 Voir document IP/N/1/MAC/C/1.
2 Voir document IP/N/1/MAC/I/2.
3 Voir document IP/N/1/MAC/I/1.
4 Voir document IP/N/1/MAC/T/1.IP/N/1/MAC/1/Rev.1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Marques de fabrique ou de commerce
Décision du Gouverneur n° 306/95/M du
4 décembre 1995
(Entrée en vigueur le 6 décembre 1995)Cette décision établit les taxes relatives à l'enregistrement
des marques.  Elle sera abrogée lorsque le Décret-loi
n° 97/99/M entrera en vigueur.
Décision du Gouverneur n° 313/95/M du
5 décembre 1995(Entrée en vigueur le 6 décembre 1995)Cette décision établit la classification des marchandises
et des services aux fins de l'enregistrement des marques.IP/N/1/MAC/1/Rev.1
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ANNEXE III
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce, le gouvernement de Macao, Chine a l'honneur de présenter la notificationci-après concernant les articles 3, 4 et 5 dudit accord.
1. Traitement national
Macao, Chine confirme accorder aux ressortissants de tous les autres Membres de l'OMC, tel
que ce terme est défini à l'article 1:3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, un traitement non moins favorable que celui qu'elleaccorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété
intellectuelle.
2. Traitement de la nation la plus favorisée
Macao, Chine confirme étendre, immédiatement et sans condition, aux ressortissants de tous
les autres Membres de l'OMC, tel que ce terme est défini à l'article 1:3 de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, tous avantages,
faveurs, privilèges ou immunités accordés par elle aux ressortissants de tout autre pays en ce
qui concerne la protection de la propriété intellectuelle.
__________