. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/153
29 juin 2000
(00-2699)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES
CHANGEMENTS CLIMATIQUES – FAITS NOUVEAUX
Communication du Secrétariat de la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques
Le Secrétariat a fait parvenir aux membres du Comité du commerce et de l'environnement le
présent document d'information en vue de la séance d'information sur les AEM du 5 juillet 2000.
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1. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de
Kyoto (le Protocole) constituent le noyau de ce nouveau régime de surveillance des changements
climatiques.  La Convention en définit le cadre global.  Cet accord, entré en vigueur en 1994, disposeque l'objectif du régime consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans
l'atmosphère à un niveau qui ne pose pas de danger pour le système climatique.  La Convention
exhorte toutes les Parties à mettre sur pied des programmes nationaux de réduction des émissions de
gaz à effet de serre par les sources et de renforcement de l'absorption par les puits.  Les pays
industrialisés et les pays en transition (Parties de l'annexe I) sont aussi tenus d'adopter des politiques
et des mesures qui auront pour effet de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer
leur capacité d'absorption par les puits et réservoirs.  Les Parties de l'annexe I du Protocole de Kyotode 1997 sont en outre tenues de réduire, au cours de la période 2008-2012, le total de leurs émissions
de ces gaz d'au moins 5 pour cent par rapport au niveau de 1990.
2. Avec l'entrée en vigueur de la Convention-cadre et la ratification prochaine du Protocole, tant
les Parties visées par l'annexe I (pays développés) que les autres (pays en développement) ont
entrepris d'élaborer et de mettre en œuvre les mesures qui leur permettront d'honorer leursengagements.  Pour les Parties de l'annexe I, cela implique non seulement l'élaboration de politiques
visant à réduire les émissions de sources et le renforcement de l'absorption par les puits, mais
également le développement de procédés et de processus respectueux de l'environnement et leur
transfert et leur diffusion aux pays en développement.
3. Les Parties visées par l'annexe I peuvent adopter tout un éventail d'instruments de
réglementation et de politiques axées sur le marché pour respecter leurs engagements.  Certains de ces
instruments sont fondés sur les mécanismes du marché en ce sens qu'ils font appel à des forces
économiques pour changer le comportement;  en font partie les stratégies de détermination des prix de
l'énergie, la modification des subventions destinées aux secteurs agricole et sylvicole, les droits
d'émissions échangeables, ou encore les programmes de développement et de démonstration detechnologies d'avant-garde.  D'autres politiques s'appuient sur une réglementation plus traditionnelle,
comme l'établissement de normes minimums en matière d'énergie, de normes concernant la
technologie ainsi que de restrictions relatives à la consommation du carburant.  Les pays adopteront
une combinaison de ces instruments selon leur situation respective.WT/CTE/W/153
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4. Le Protocole définit trois mécanismes solidaires, qui ajoutent une autre dimension à
l'élaboration de politiques nationales concernant le changement climatique.  Au titre du mécanisme
pour un développement propre, les gouvernements et les sociétés privées de l'annexe I peuvent obtenir
des réductions d'émissions certifiées en participant à la mise en œuvre, dans les pays en
développement, de projets visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et répondant auxbesoins de développement de ces pays.  En vertu de l'article 6 (mise en application conjointe), deux
gouvernements ou sociétés privées de l'annexe I peuvent se partager des unités de réduction des
émissions découlant de projets exécutés conjointement dans le pays où les coûts de réduction des
émissions sont les plus faibles.  Enfin, l'échange  de droits d'émission consiste en l'achat, par les
gouvernements et les sociétés de l'annexe I dont les coûts de réduction marginale sont élevés, d'une
fraction d'une quantité attribuée aux Parties dont les coûts sont moindres.  Les Parties visées à
l'annexe I peuvent recourir aux réductions d'émissions certifiées, aux unités de réduction desémissions et aux fractions de quantités attribuées pour exécuter les engagements contractés dans le
cadre du Protocole durant la période 2008-2012.
5. Contrairement aux instruments financiers traditionnels, les mécanismes prévus par le
Protocole de Kyoto attribuent un rôle explicite aux intervenants du marché.  Dans le cadre du
mécanisme pour un développement propre (et la mise en application conjointe, dans une moindremesure), par exemple, les personnes morales accréditées par les Parties feront valider leurs projets et
vérifier et certifier les réductions d'émissions.  Bien que les modalités soient encore en cours de
négociations, il ne fait aucun doute que les mécanismes exigeront du secteur privé une participation
jusque-là inégalée.  À mesure que les mécanismes du Protocole de Kyoto deviendront opérationnels et
que se développera le marché du "carbone", les Parties de l'annexe I devraient pouvoir adopter ladémarche qui leur fera tirer le plus possible parti des possibilités offertes par ces mécanismes pour
réduire le coût global de la mise en œuvre du traité.
6. Les procédures et mécanismes de respect des obligations contractées au titre du Protocole
détermineront la crédibilité des transactions et l'admissibilité des Parties à ces arrangements axés sur
les forces du marché.  Le régime de respect des obligations qui fait actuellement l'objet denégociations conjugue une fonction facilitante et une fonction exécutante.  Les négociations portant
sur les éléments-clés du régime de respect des obligations devraient aboutir à la sixième Conférence
des Parties, en novembre 2000.
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