RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/327
26 novembre 2001
(01-6032)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal: anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Malaisie aux questions posées par le Canada et la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 23 novembre 2001, la Malaisie a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par le Canada et la Suisse, qui
ont été distribuées sous les cotes IP/C/W/314 et 315 respectivement.
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CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
Les tribunaux compétents pour ce qui est de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle sont les Hautes Cours de la Malaisie.  Les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle sont énoncés dans diverses lois relatives à la propriété intellectuelle et autres
lois connexes, à savoir, pour l'essentiel:
a) La Loi de 1983 sur les brevets et ses textes d'applicationb) La Loi de 1976 sur les marques et ses textes d'applicationc) La Loi de 1987 sur le droit d'auteur et ses textes d'application
d) La Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels et ses textes d'application
e) La Loi de 2000 sur les indications géographiques et ses textes d'applicationf) La Loi de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrésg) La Loi de 1972 sur les désignations commercialesh) La Loi de 2000 sur les disques optiques et ses textes d'application
Les dispositions des diverses lois de propriété intellectuelle de la Malaisie concernant les
moyens de faire respecter les droits sont de nature judiciaire.  Ces lois prévoient des mesures
correctives à la fois civiles et pénales.  Les mesures correctives pénales se traduisent notamment par
des amendes substantielles et des peines d'emprisonnement, la saisie des marchandises portant atteinte
à un droit (en particulier des marchandises qui portent atteinte au droit d'auteur), ainsi que par la
confiscation de marchandises de contrefaçon (en cas d'atteinte à une marque).  Les mesures
correctives civiles comprennent des ordonnances d'interdiction, l'allocation de dommages-intérêts, laIP/C/W/327
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rétrocession de bénéfices et toute autre réparation ou mise à l'écart appropriée des marchandises
portant atteinte à un droit (dispositions prévues expressément pour les marchandises qui portent
atteinte au droit d'auteur).
Les Cours peuvent également ordonner la confiscation de dispositifs pouvant servir à la
réalisation de copies ou d'exemplaires d'une œuvre ou d'un enregistrement sonore, ainsi que des
documents, des comptes ou des papiers d'affaires liés à ces copies ou exemplaires.
Le titulaire d'un brevet ou d'un dessin ou modèle industriel peut également engager une
procédure contre toute personne qui accomplit un acte laissant supposer qu'il sera porté atteinte au
droit du titulaire.  Il peut aussi obtenir une ordonnance d'inspection portant sur tout engin de
locomotion, navire, aéronef, bâtiment ou local, ou leur contenu, aux fins de faire respecter son droit.
Les moyens de faire respecter les droits dans la législation actuelle sur la propriété
intellectuelle, en ce qui concerne les articles 47, 48 et 49, ne sont pas énoncés expressément, mais
prévus de manière générale.  La procédure civile intentée devant les Cours pour faire respecter des
droits de propriété intellectuelle est la même que n'importe quelle autre procédure civile et comprendpar exemple des ordonnances en production de documents.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Le traitement national est accordé conformément à la Convention de Berne, à laquelle la
Malaisie est devenue partie le 1
er octobre 1990.
SUISSE
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans
votre législation et préciser combien de temps il faut, en moyenne, pour faire enregistrer une marque
de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la matière.
En Malaisie, les droits du titulaire d'une marque sont conférés par l'"usage" en vertu des
règles de la common law .
Dans toute procédure judiciaire relative à une marque enregistrée, le fait qu'une personne soit
inscrite comme propriétaire de la marque vaut commencement de preuve de la validité de
l'enregistrement original et de toute cession et transmission ultérieures, conformément aux
dispositions de l'article 36 de la Loi de 1976 sur les marques.
L'enregistrement initial de la marque en vertu de cette loi est réputé valable à tous égards
après l'expiration d'un délai de sept ans, à moins qu'il ne soit établi:
a) que l'enregistrement initial a été obtenu frauduleusement;b) que la marque est contraire aux dispositions de l'article 14;  ouc) que la marque n'avait pas de caractère distinctif par rapport aux produits ou aux
services du propriétaire inscrit lorsque la procédure a été engagée.
Dans des circonstances normales, l'enregistrement peut prendre environ 18 mois à compter de
la date de dépôt de la demande.IP/C/W/327
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2. Veuillez expliquer de façon détaillée comment la Malaisie protège les marques notoirement
connues et indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
Le propriétaire d'une marque susceptible d'être protégée en vertu de l'article 6 bis de la
Convention de Paris ou de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC en tant que marque notoirement
connue est habilité à limiter par une ordonnance d'interdiction l'utilisation en Malaisie, dans le cadre
du commerce et sans le consentement de son propriétaire, d'une marque, ou d'une partie essentielle
d'une marque, qui est identique à la sienne pour les mêmes produits ou services ou qui lui ressemble
au point de risquer d'induire en erreur ou de prêter  à confusion.  Ces dispositions sont prévues dans les
articles 14 d), 14 e) et 70B de la Loi de 1976 sur les marques.
B. BREVETS
3. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé
dans tous les domaines technologiques? Veuillez donner des détails sur la protection des
micro-organismes et des procédés non biologiques et microbiologiques.  Y a-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avecl'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Comment les variétés végétales sont-elles protégées dans le
cadre de votre législation?
La législation de la Malaisie prévoit la protection des inventions de produit et de procédé dans
tous les domaines technologiques, conformément a ux articles 11 et 12 de la Loi de 1983 sur les
brevets.  L'article 31 dispose cependant qu'une invention n'est pas brevetable si elle est contraire à
l'ordre public ou à la moralité.  Sont exclus de la brevetabilité, conformément à l'article 13:
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les variétés végétales et les races animales ainsi que les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les micro-organismes
vivants obtenus artificiellement, les pro cédés micro-biologiques et les produits
obtenus par ces procédés;
c) les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques, dans
l'exercice d'activités purement intellectuelles ou en matière de jeux;
d) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal,
ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.
La Malaisie accorde une protection aux micro- organismes vivants obtenus artificiellement,
aux procédés micro-biologiques et aux produits ob tenus par ces procédés conformément à l'article 13.
Les procédés non biologiques relèvent des dispositions générales régissant la brevetabilité.  La
Malaisie travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de loi sur les obtentions végétales.
4. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle par conséquent la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
La Loi sur les brevets de la Malaisie est conforme aux articles 27:1 et 31 de l'Accord sur les
ADPIC.  Cependant, l'importation n'équivaut pas à "l' exploitation" d'un brevet.  Cette disposition est
prévue à l'article 52 a) de la Loi de 1983 sur les brevets.IP/C/W/327
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5. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à
cet égard.
Oui, la Loi de 1983 sur les brevets reprend toutes les conditions énumérées à l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions applicables en la matière sont contenues dans les articles 49
à 54 de la Loi sur les brevets, qui portent sur les licences obligatoires, alors que l'article 84 énonce les
droits du gouvernement.
6. Veuillez préciser la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de votre législation.
La durée de protection des brevets est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
7. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé n'est pas spécifiquement inscrit dans la Loi de 1983 sur les brevets.  Il est néanmoins
énoncé dans les Ordonnances 38, 39 et 40 du Règlement de 1980 de la Haute Cour concernant le
principe général de la charge de la preuve dans tous les litiges.
C. PROTECTION DE S RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
8. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces
exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le
premier déposant?
D'une manière générale, la protection des renseignements non divulgués en Malaisie est
prévue dans les règles de la common law et de l' equity .  Toute personne physique ou morale ne peut
divulguer de secrets commerciaux en sa possession d'une manière qui soit contraire aux usages
commerciaux honnêtes.  Une activité commerciale ou industrielle est considérée comme secrète si, depar sa nature, elle n'est pas connue,  si elle tire sa valeur commerciale de son caractère confidentiel, si
des mesures raisonnables ont été prises pour préserver ce caractère confidentiel ou si elle n'est pas
aisément accessible à une personne du métier.  La divulgation comprend l'utilisation de données, de
données résultant d'essais ou d'autres données secrètes communiquées aux organismes compétents en
vue d'obtenir l'autorisation de commercialisation nécessaire pour des produits pharmaceutiques et desproduits pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles, pour autant que des efforts
tangibles aient été déployés pour obtenir ces produits.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
9. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle .IP/C/W/327
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La Loi sur les marques, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les brevets, la Loi sur les dessins
et modèles industriels et la Loi sur les indications géographiques prévoient des procédures et des
sanctions pénales en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Dans le cas des atteintes aux
marques, les procédures et les sanctions pénales s'appliquent lorsque des marques sont utilisées
comme désignations commerciales.  Constitue un délit pénal aux termes de la Loi de 1972 sur lesdésignations commerciales l'utilisation, dans le cadre d'activités commerciales, de fausses
désignations sur des produits.  On parle communément dans ce cas de produits de contrefaçon.
Les questions liées au droit d'auteur sont régies par la Loi de 1987 sur le droit d'auteur.  En
vertu de l'article 41 de cette loi, se rend coupable d'un délit quiconque, pendant la durée d'un droit
d'auteur,
a) fait en vue de la vente ou de la location une copie ou un exemplaire contrefait;
b) vend, loue, présente ou propose commercialement en vue de la vente ou de la location
toute copie ou tout exemplaire contrefait;
c) met en circulation des copies ou exemplaires contrefaits;
d) a en sa possession, si ce n'est pour son usage personnel et privé, toute copie ou tout
exemplaire contrefait;
e) expose en public à titre commercial toute copie ou tout exemplaire contrefait;
f) importe en Malaisie, si ce n'est pour son usage personnel et privé, toute copie ou tout
exemplaire contrefait;  ou
g) fabrique ou a en sa possession tout dispositif utilisé ou destiné à être utilisé pour faire
des copies ou exemplaires contrefaits.
Se rend également coupable d'un délit quiconque fait représenter ou exécuter en public une
œuvre littéraire ou musicale sans autorisation.
Outre des mesures correctives pénales, les règles de la common law applicables en Malaisie
prévoient les mesures correctives civiles ci-après:
a) ordonnances d'interdiction;b) dommages-intérêts;c) rétrocession de bénéfices;d) dépens;
e) destruction ou autre mise à l'écart de marchandises et de dispositifs portant atteinte à
un droit;
f) toute autre mesure corrective équitable.
10. Veuillez expliquer de manière détaillée comment l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC est
mis en œuvre dans votre législation, en indiquant les dispositions pertinentes à cet égard.  Veuillez
préciser quelles sont, en vertu de votre législation, les conditions éventuelles que le détenteur du droit
doit remplir pour pouvoir demander l'adoption de mesures provisoires.IP/C/W/327
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Selon les règles de la common law en vigueur en Malaisie, l'application effective de mesures
provisoires peut exiger que des mesures soient prises sans que l'autre partie en soit préalablement
avisée.  Les tribunaux ont le pouvoir d'adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soitentendue dans les cas où cela est approprié.  Il s'agit de cas d'extrême urgence, de cas dans lesquels
tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur d'un droit de propriété
intellectuelle ou de cas dans lesquels des preuves risquent manifestement d'être détruites ou des fonds
dissipés aux fins d'empêcher une décision judiciaire.  Les mesures correctives provisoires
susmentionnées, c'est-à-dire les ordonnances provisoires, les ordonnances d'interdiction Mareva et les
ordonnances Anton Piller, peuvent toutes être prononcées sans que l'autre partie soit entendue.  En
fait, s'agissant des ordonnances d'interdiction Mareva et des ordonnances Anton Piller, la procédure agénéralement lieu sur la base d'une requête unilatérale.
Conformément à l'Ordonnance 24 du Règlement de 1980 de la Haute Cour, une partie peut
demander à la Cour d'ordonner à la partie adverse de produire tout document dont elle a le contrôle
pertinent pour l'affaire, c'est-à-dire qu'elle peut demander une procédure en production et eninspection des documents dont toutes les parties ont le contrôle.
11. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Par l'intermédiaire du Ministère du commerce intérieur et de la consommation, la Malaisie a
pris plusieurs mesures volontaristes destinées à lutter contre les responsables d'atteintes au droit
d'auteur dans le cadre de diverses lois autres que la Loi de 1987 sur le droit d'auteur, à savoir:
a) la Loi de 1952 sur la censure des films;b) la Loi de 1984 sur la presse et les publications;c) la Loi de 1984 sur le développement des pellicules photographiques;d) l'Ordonnance de 1980 sur le contrôle des prix (étiquetage par les fabricants, les
importateurs, les producteurs et les grossistes);
e) la Loi douanière de 1967;f) la Loi de 1972 sur les désignations commerciales;  et
g) les arrêtés municipaux.
Une équipe spéciale sur le droit d'auteur a été créée, comprenant les organismes compétents
pour faire respecter les droits.  Le gouvernement s'est engagé à lutter contre la piraterie afin de
garantir une croissance continue de l'économie et d'assurer le succès du Multimedia Super Corridor(MSC).
Depuis février 2000, le Ministre des affaires intérieures a nommé 192 inspecteurs au sein du
Ministère du commerce intérieur et de la consommation, chargés de la répression dans le cadre de la
Loi de 1952 sur la censure des films, en vue de contribuer aux opérations de lutte contre la piraterie etde faciliter les enquêtes.
Le Ministère des affaires intérieures travaille actuellement à la modification de plusieurs
dispositions de la Loi de 1952 sur la censure des films.  Certaines des dispositions envisagées visent àIP/C/W/327
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autoriser l'arrestation sans mandat de toute personne qui distribue illicitement des films et à porter
l'amende maximale infligée en cas de délit à 50 000 RM au lieu de 5 000.
Pour réprimer à la source la piraterie sous forme de disques optiques, le gouvernement a
approuvé l'introduction d'un nouveau texte législatif, à savoir la Loi de 2000 sur les disques optiques,qui a été adoptée par le Parlement en juillet 2000 et est en vigueur depuis le 15 septembre 2000.
Cette loi répond à quatre objectifs:
a) établir une nouvelle réglementation visant à autoriser les fabricants de produits
protégés par le droit d'auteur à commercialiser ces produits sous la forme de disques
optiques ou sous toute autre forme;
b) empêcher la fabrication de produits portant atteinte à un droit, destinés à être
commercialisés sous la forme de disques optiques ou sous toute autre forme;
c) créer des prérogatives en vue de faire respecter les droits et introduire des sanctions
pour réprimer les délits tels que ceux énoncés aux alinéas a) et b) ci-dessus;  et
d) promouvoir des pratiques commerciales honnêtes conformément aux alinéas a) et b)
ci-dessus.
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