ORGANISATION MONDIALE WT/DS8/AB/R
WT/DS10/AB/R
DUCOMMERCE WT/DS11/AB/R
4octobre 1996
(96-3951)
Organe d'appel
Japon -Taxes surlesboissons alcooliques
AB-1996-2
Rapport del'Organe d'appelWT/DS8/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
ORGANE D'APPEL
Japon -Taxes surlesboissons alcooliques AB-1996-2
Japon, appelant/intimé
Etats-Unis, appelant/intimé
Canada, intimé
Communautés européennes, intiméPrésents:
Lacarte-Muró, Président delasection
Bacchus, membre
El-Naggar, membre
A. Introduction
LeJaponetlesEtats-Unisfontappeldecertainesquestionsdedroitetdecertainesinterprétations
dudroitquifigurentdanslerapportdeGroupespécialintituléJapon-Taxessurlesboissonsalcooliques1
(le"rapport duGroupe spécial"). LeGroupe spécial (le"Groupe spécial") aétéétabli pourexaminer
lesplaintes desCommunautés européennes, duCanada etdesEtats-Unis contre leJapon concernant
laLoijaponaise surlataxation desboissons alcooliques (Shuzeiho), Loin6de1953, tellequ'elle
aétémodifiée (la"Loisurlataxation desboissons alcooliques").2
Lerapport duGroupe spécial aétédistribué auxMembres del'Organisation mondiale du
commerce (l'"OMC") le11juillet 1996. Ilrenferme lesconclusions suivantes:
i) Leshochu etlavodka sontdesproduits similaires etleJapon, entaxant le
deuxième plusfortement quelepremier, manque àsonobligation autitrede
l'article III:2, première phrase, del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994.
1WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R.
2LaNorvège ainitialement réservé sondroit entantquetierce partie audifférend, mais elleaparlasuite
informé leGroupe spécial qu'elleretirait sademande departicipation entantquetierce partie.WT/DS8/AB/R
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ii) Leshochu, lewhisky, lebrandy, lerhum, legin,legenièvre etlesliqueurs
sontdes"produits directement concurrents oudirectement substituables" et
leJapon, ennelesfrappant pasd'unetaxesemblable, manque àsonobligation
autitredel'article III:2, deuxième phrase, del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994.3
LeGroupe spécial aformulé larecommandation ci-après:
7.2 LeGroupe spécial recommande quel'Organe derèglement desdifférends
demande auJapon derendre laLoisurlataxation desboissons alcooliques conforme
àsesobligations autitredel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994.4
Le8août1996, leJapon anotifié àl'Organe derèglement desdifférends5del'OMC sadécision
defaireappel decertaines questions dedroittraitées danslerapport duGroupe spécial etdecertaines
interprétations dudroitdonnées parleGroupe spécial, conformément auparagraphe 4del'article 16
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le
"Mémorandumd'accord"),etadéposéunedéclarationd'appelauprèsdel'Organed'appel,conformément
àlarègle 20desProcédures detravail pourl'examen enappel (les"Procédures detravail ").6Le
19août1996, leJapon adéposé unecommunication entantqu'appelant.7Le23août1996, les
Etats-Unis ontdéposé unecommunication entantqu'appelant conformément àlarègle 231)des
Procédures detravail .LesCommunautés européennes, leCanada etlesEtats-Unis ontdéposé des
communications entantqu'intimés conformément àlarègle 22desProcédures detravail le
2septembre1996.Lemêmejour,leJaponadéposéunecommunicationentantqu'intiméconformément
àlarègle 233)desProcédures detravail .
L'audience prévue àlarègle 27desProcédures detravail s'esttenue le9septembre 1996.
Lesparticipants ontprésenté leursarguments etrépondu àdesquestions delasection del'Organe d'appel
saisie del'appel (la"section"). Lesparticipants ontrépondu àlaplupart decesquestions oralement
3Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.1.
4Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.2.
5WT/DS8/9, WT/DS10/9, WT/DS11/6.
6WT/AB/WP/1.
7Conformément àlarègle 211)desProcédures detravail .WT/DS8/AB/R
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aucours del'audience. Ilsontrépondu àcertaines questions parécrit.8Lasection aménagé àchaque
participant lapossibilité derépondre auxmémoires écrits communiqués après l'audience parlesautres
participants.9
B. Arguments desparticipants
1. Japon
LeJapon faitappel desconstatations etconclusions duGroupe spécial ainsiquedecertaines
desinterprétations dudroitdonnées parleGroupe spécial. Ilestime queleGroupe spécial acommis
deserreurs danssoninterprétation del'article III:2, première etdeuxième phrases, del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (le"GATT de1994"), quifaitpartie intégrante de
l'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce (l'"Accord surl'OMC").10
Selon leJapon, encequiconcerne tantlapremière queladeuxième phrase del'article III:2, leGroupe
spécial acommis deserreurs: 1)ennetenant pascompte delanécessité dedéterminer silaLoisur
lataxation desboissons alcooliques apourbutdeprotéger laproduction nationale; 2)enn'examinant
pass'ilexiste un"lien" entre l'origine desproduits etletraitement fiscal auquel ilssontsoumis, et
àcetégard ennecomparant pasletraitement fiscal desproduits nationaux dansleurensemble etcelui
desproduits étrangers dansleurensemble; et3)enn'accordant pasl'importance quiconvient aurapport
taxe/prix entantquecritère pourcomparer lescharges fiscales.
Encequiconcerne lapremière phrase del'article III:2, leJapon estime queleGroupe spécial
acommis uneerreur ennetenant pratiquement pascompte del'article III:1, enparticulier lemembre
dephrase "demanière àprotéger laproduction nationale", entantqu'élément ducontexte de
l'article III:2. Ilsoutient aussi queletitredel'article IIIfaitpartie ducontexte del'article III:2et
quel'objetetlebutduGATT de1994etdel'Accord surl'OMC danssonensemble doivent aussiêtre
prisencompte pourinterpréter l'article III:2. LeJapon considère qu'àlalumière decesconsidérations,
l'interprétation del'article III:2, première phrase, appelle unexamen àlafoisdubutetdel'effetde
lamesure enquestion. Faisant valoir quelesconsolidations tarifaires correspondantes indiquent que
8Conformément àlarègle 281)desProcédures detravail .
9Conformément àlarègle 282)desProcédures detravail .
10FaitàMarrakech (Maroc) le15avril 1994 etentré envigueur le1erjanvier 1995.WT/DS8/AB/R
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cesproduits nesontpas"similaires", leJapon soutient aussiqueleGroupe spécial acommis uneerreur
enaccordant uneimportance excessive àlaclassification tarifaire pourarriver àsaconstatation que
leshochu etlavodka sontdes"produits similaires" ausensdel'article III:2, première phrase.
Pourcequiestdeladeuxième phrase del'article III:2, leJapon affirme queleGroupe spécial
acommis uneerreur enn'interprétant pascorrectement leprincipe énoncé àl'article III:1, enparticulier
lemembre dephrase "demanière àprotéger laproduction nationale", etenaccordant àtortune
importance excessive aumembre dephrase "pasfrappé d'unetaxesemblable" figurant danslaNote
interprétative relative àl'article III:2. LeJapon soutient enoutre queleGroupe spécial acommis
uneerreurenn'examinantpaslaquestiondesdifférencesdeminimisàlalumièreduprincipesous-tendant
lemembre dephrase "demanière àprotéger laproduction nationale"; leGroupe spécial aexaminé
laquestion desdifférences deminimis uniquement encomparant lestaxes surlabased'unetaxation
parkilolitre deproduit etpardegré d'alcool.
Encequiconcerne lespoints soulevés parlesEtats-Unis dansleurcommunication entant
qu'appelant, leJapon répond quelesarguments avancés parlesEtats-Unis nesontpasfondés surune
compréhension correcte dusystème japonais detaxation desboissons alcooliques. LeJapon faitvaloir
quelaLoisurlataxation desboissons alcooliques apourobjetlégitime d'assurer laneutralité etl'équité,
enparticulier l'équité horizontale, etqu'ellen'anipourbutnipoureffetdeprotéger laproduction
nationale. LeJapon soutient qu'iln'estpasjustedeconclure quetoutes lesboissons alcooliques distillées
sontdes"produits similaires" auregard del'article III:2, première phrase, oudeconclure quelaLoi
surlataxation desboissons alcooliques estincompatible avecl'article III:2aumotif qu'ellefrappe
lesboissonsalcooliquesdistilléesimportéesd'unetaxesupérieureàcellequifrappelesproduitsnationaux
similaires.
2. Etats-Unis
LesEtats-Unis souscrivent auxconclusions générales duGroupe spécial, maisfontnéanmoins
appel. Ilsallèguent qu'ilyaplusieurs erreurs danslesconstatations duGroupe spécial etdansles
interprétations dudroitqu'iladonnées pourarriver auxconclusions figurant danssonrapport. Les
Etats-Unis soutiennent queleGroupe spécial amalinterprété l'article III:2, première etdeuxième
phrases, principalement enraison d'unecompréhension erronée dulienentre l'article III:2 et
l'article III:1. Ilsfontvaloir queleGroupe spécial n'apastenucompte del'article III:1, dontils
estiment qu'ilfaitpartie intégrante ducontexte àprendre enconsidération pourinterpréter l'article III:2,WT/DS8/AB/R
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etl'article IIIengénéral. LesEtats-Unis affirment quel'article III:1énonce l'objet etlebutde
l'article IIIetqu'ildoitparconséquent êtreprisenconsidération danstoute interprétation dutexte
del'article III:2. Ilsestiment queleGroupe spécial acommis uneerreur ens'entenant autextede
l'article III:2pourendonner uneinterprétation.
Plusprécisément, encequiconcerne lapremière phrase del'article III:2, lesEtats-Unis
soutiennent queleGroupe spécial acommis uneerreur enconstatant quela"similitude" peutêtre
déterminée surlaseule basedescaractéristiques physiques, del'usage faitdesproduits parles
consommateurs etdelaclassification tarifaire sansprendre également enconsidération lecontexte et
lebutdel'article III,telsqu'ilssonténoncés àl'article III.1etsansexaminer, enparticulier, sides
distinctions réglementaires sontfaites, danslelibellé del'article III:1, "demanière àprotéger la
production nationale". LesEtats-Unis concluent queleGroupe spécial s'esttrompé dans son
interprétation del'article III:2, première phrase: enn'interprétant pasl'article III:2, première phrase,
àlalumière del'article III:1, enconformité avecl'analyse faitedansl'affaire Etats-Unis -Mesures
affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbasedemalt("Boissons àbasedemalt")11;en
neconstatant pasquetoutes leseaux-de-vie distillées constituent des"produits similaires" auregard
del'article III:2, première phrase; etenétablissant unlienentrelesobligations enmatière detraitement
national etlesconsolidations tarifaires.
Pour cequiestdeladeuxième phrase del'article III:2etdelaNote interprétative quis'y
rapporte, lesEtats-Unis estiment queleGroupe spécial acommis uneerreur encequiconcerne la
Note interprétative relative àladeuxième phrase, danssoninterprétation destermes "unproduit
directement concurrent ouunproduit quipeutluiêtredirectement substitué", enn'examinant passi
unetaxation différente estappliquée "d'unemanière contraire auxprincipes énoncés auparagraphe
premier [del'article III]", c'est-à-dire "demanière àprotéger laproduction nationale". LesEtats-Unis
fontaussivaloir queleGroupe spécial acommis uneerreur enutilisant l'élasticité-prix croisée comme
étantle"critère décisif" pourdéterminer sidesproduits sont"directement concurrents oudirectement
substituables".
LesEtats-Unis soutiennent aussi queleGroupe spécial acommis uneerreur enn'examinant
pastoutelagamme desproduits encause, etqu'ilyaincompatibilité entre lesconclusions duGroupe
spécial figurant auparagraphe 7.1ii)durapport etcelles figurant auxparagraphes 6.32et6.33. Ils
11Rapport duGroupe spécial adopté le19juin1992, IBDD, S39/233.WT/DS8/AB/R
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considèrent enoutre queleGroupe spécial s'esttrompé danssonévaluation delarelation entre
l'article III:2etl'article III:4lorsqu 'ilaindiqué quelesproduits visés parcesdeux dispositions ne
sontpasidentiques.
Enfin, lesEtats-Unis soutiennent queleGroupe spécial acommis uneerreur enqualifiant à
tortlesrapports degroupes spéciaux adoptés de"pratique ultérieure", ausensdel'article 313)b)
delaConvention deVienne surledroitdestraités (la"Convention deVienne ").12Selon lesEtats-Unis,
lesrapports degroupes spéciaux adoptés servent uniquement àclarifier, auxfinsdudifférend particulier,
l'application desdroits etobligations desparties àcedifférend àl'ensemble précis decirconstances
dumoment. Ladécision d'adopter unrapport degroupe spécial estune"décision" ausensdu
paragraphe 1b)iv)dutexteparlequel leGATT de1994estincorporé dansl'Accord surl'OMC,mais
lerapport adopté entantquetelneconstitue pasune"décision" encesens.
Encequiconcerne lesallégations d'erreur formulées danslacommunication duJapon entant
qu'appelant, lesEtats-Unis répondent cequisuit: lesdispositions del'article IIIduGATT de1994
relatives autraitement national peuvent s'appliquer àdesmesures neutres quant àl'origine; lestaxes
appliquées parleJapon autitredelaLoisurlataxation desboissons alcooliques onteffectivement
pourbutetpoureffetdeprotéger laproduction nationale, etlesrapports taxe/prix citésparleJapon
neconstituent pasunebaseappropriée pourévaluer lacompatibilité aveclesdispositions del'article III:2
destaxes appliquées autitredelaLoisurlataxation desboissons alcooliques.
3. Communautés européennes
LesCommunautés européennes souscrivent auxconclusions duGroupe spécial etacceptent
dansunelarge mesure lesinterprétations juridiques del'article III:2, première etdeuxième phrases
employées parleGroupe spécial. Encequiconcerne l'article III:2, première phrase, ellessoutiennent
quelesraisons duGroupe spécial d'adopter cetteinterprétation danssonrapport et,partant, derejeter
uncritère spécifique des"buts etdeseffets" sontvalables etenconformité avecles"règles coutumières
d'interprétationdudroitinternationalpublic",commeleprévoitl'article3:2duMémorandumd'accord.13
1223mai1969, 1155 R.T.N.U. 331; 8International Legal Materials 679.
13L'article 3:2duMémorandum d'accord stipule cequisuitdans lapartie pertinente:
...LesMembres reconnaissent [quelesystème derèglement desdifférends] apour objet de
préserverlesdroitsetlesobligationsrésultantpourlesMembresdesaccordsvisés,etdeclarifier
lesdispositions existantes decesaccords conformément auxrègles coutumières d'interprétation
dudroit international public.WT/DS8/AB/R
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LesCommunautés européennes considèrent queleGroupe spécial abienprécisé quelecritère essentiel
pourdéterminersiunproduitest"similaire"estceluiducaractèreanaloguedescaractéristiquesphysiques
etquelesnomenclatures tarifaires peuvent êtreutiles pourdéterminer la"similitude" parce qu'elles
constituent uneclassification objective desproduits enfonction deleurs caractéristiques physiques.
Ellesestiment queladécision duGroupe spécial deconsidérer uniquement lavodka etleshochu comme
des"produits similaires" auxfinsdel'article III:2nepeutêtretenue pourarbitraire ouinsuffisamment
motivée.Bienqu'ellesnesoientpasentièrementsatisfaitesdesconclusionsduGroupespécialconcernant
lagamme deproduits dontilaconstaté qu'ilsétaient "similaires" auregard del'article III:2, première
phrase, lesCommunautés européennes fontvaloir quecesconclusions ontessentiellement traità
l'évaluation desfaitset,parconséquent, nesontpassusceptibles derévision delapartdel'Organe
d'appel, quiselimite àl'examen desquestions dedroitconformément àl'article 17:6duMémorandum
d'accord .14
Pourcequiestdel'article III:2, deuxième phrase, lesCommunautés européennes soutiennent
queleGroupe spécial n'apasétabli quel'élasticité-prix croisée estlecritère décisif pourdéterminer
quedeuxproduits sontdirectement concurrents oudirectement substituables, maisqu'ilaaucontraire
établi quecetteélasticité n'estquel'undescritères àprendre enconsidération. Ellesconsidèrent comme
factuelleslesconstatationsduGroupespécialsurlaquestiondesrapportstaxe/prix;toutefois,sil'Organe
d'appel jugenéanmoins nécessaire destatuer surcette question, lesCommunautés européennes
soutiennent quelesrapports taxe/prix nesontpaslecritère leplusapproprié pourcomparer lescharges
fiscales imposées parunsystème detaxes spécifiques. LesCommunautés européennes considèrent
enoutre queleGroupe spécial aeuraison denepastenircompte dulienentrelesdifférences detaxation
etl'origine desproduits. Ellessoutiennent quel'argument duJapon selon lequel laLoisurlataxation
desboissons alcooliques n'estpasappliquée "demanière àprotéger laproduction nationale" deshochu
parce queleshochu estégalement produit dansd'autres payset,parconséquent, n'estpasun"produit
intrinsèquement national" repose surdeuxthèses erronées: premièrement, quela"production nationale"
deshochu n'estpas"protégée" silemême traitement fiscal estaccordé aushochu étranger; et,
deuxièmement, quelesimple faitqueleshochu estproduit dansdespaystierssuffit pourconclure
queleshochu étranger peutbénéficier d'unetaxation plusfaible comme leshochu national et,partant,
14L'article 17:6 duMémorandum d'accord stipule cequisuit:
L'appel seralimité auxquestions dedroit couvertes parlerapport duGroupe spécial etaux
interprétations dudroit données parcelui-ci.WT/DS8/AB/R
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quelaprotection n'estpasaccordée uniquement àlaproduction nationale. LesCommunautés
européennes soutiennent enoutre quelesEtats-Unis onttortd'attribuer auGroupe spécial l'affirmation
selon laquelle lesproduits visés àl'article III:2etceuxvisés àl'article III:4nesontpaséquivalents.
Quant austatut desrapports degroupes spéciaux adoptés, lesCommunautés européennes
concluent queleurqualification parleGroupe spécial de"pratique ultérieure dansuncasspécifique"
estintrinsèquement contradictoire, étant donné quel'aspect essentiel d'unepratique ultérieure tient
àcequ'elleconsiste enungrand nombre d'événements etdedéclarations pertinents surleplanjuridique.
Elles considèrent qu'unrapport degroupe spécial adopté n'estqu'unélément d'untoutquiconstitue
lapratique ultérieure. Enconséquence, ellesdemandent àl'Organe d'appel demodifier laterminologie
juridique duGroupe spécial surcepoint. LesCommunautés européennes considèrent enoutre que
ladécision d'adopter lerapport d'ungroupe spécial constitue une"décision" ausens du
paragraphe 1b)iv)dutextedel'Annexe 1Aincorporant leGATT de1994dansl'Accord surl'OMC,
maisquelerapport adopté d'ungroupe spécial neconstitue pasensoiune"décision" encesens.
4. Canada
LeCanada alimité sescommunications etarguments àl'appel àl'article III:2, deuxième phrase.
IlsouscritauxinterprétationsjuridiquesdonnéesparleGroupespécialdel'articleIII:2,deuxièmephrase,
ainsiqu'àsaconclusion selon laquelle laLoisurlataxation desboissons alcooliques estincompatible
avecl'article III:2, deuxième phrase. LeCanada soutient queleGroupe spécial aconstaté àjustetitre
quelemembre dephrase "demanière àprotéger" figurant àl'article III:1n'appelle pasunexamen
àlafoisdubutetdel'effetd'unemesure pourdéterminer sicettemesure protège laproduction nationale.
Ilfaitvaloir enoutre que: premièrement, lerapport duGroupe spécial necréait pasuncritère ensoi
àl'article III:2, deuxième phrase, etn'assimilait paslaréférence aumembre dephrase "demanière
àprotéger laproduction nationale" àunedétermination quedesproduits directement concurrents ou
directement substituables nesont"pasfrappé[s] d'unetaxesemblable"; deuxièmement, leGroupe
spécial disposait d'éléments depreuve suffisants pourconclure queletraitement fiscal différencié que
prévoit laLoijaponaise surlataxation desboissons alcooliques favorise laproduction nationale de
shochu;troisièmement,lerapportduGroupespécialanalysaitendétaillaquestiondesrapportstaxe/prix
etleurattribuait l'importance quiconvenait pourévaluer lacharge fiscale pesant surlesproduits en
cause; enfin, leGroupe spécial interprétait correctement l'expression "directement concurrents ou
directement substituables" etneconsidérait pas"l'élasticité-prix croisée" comme étantlecritère décisif
pourévaluer sidesproduits sontdirectement concurrents oudirectement substituables.WT/DS8/AB/R
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Encequiconcerne lestatut desrapports degroupes spéciaux adoptés, leCanada soutient que
lesdécisions d'adopter lesrapports degroupes spéciaux autitreduGATT de1947 constituent des
"décisions" auregard del'article 1b)iv)duGATT de1994.
C. Questions soulevées dans l'appel
Lesappelants, àsavoir leJapon etlesEtats-Unis, ontsoulevé lesquestions ci-après dansle
présent appel, àsavoir:
1. Japon
a) sileGroupe spécial acommis uneerreur enn'interprétant pasl'article III:2,
première etdeuxième phrases, àlalumière del'article III:1;
b) sileGroupe spécial acommis uneerreur enrejetant lecritère du"butetde
l'effet" pour établir silaLoisurlataxation desboissons alcooliques est
appliquée "demanière àprotéger laproduction nationale";
c) sileGroupe spécial acommis uneerreur enn'examinant pasl'effetdel'octroi
d'uneprotection àlaproduction nationale dupointdevuedulienentrel'origine
desproduits etleurtraitement auregard delaLoisurlataxation desboissons
alcooliques;
d) sileGroupe spécial aomisd'accorder l'importance quiconvient auxrapports
taxe/prix entantquecritère pourcomparer lescharges fiscales auregard de
l'article III:2, première etdeuxième phrases;
e) sileGroupe spécial acommis uneerreur eninterprétant etappliquant
l'article III:2, deuxième phrase, enétablissant unparallèle entre lemembre
dephrase "pasfrappé d'unetaxesemblable" figurant danslaNoterelative à
l'articleIII:2,deuxièmephrase,etlemembredephrase"demanièreàprotéger"
quifigure àl'article III:1; etWT/DS8/AB/R
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f) sileGroupe spécial acommis uneerreur enaccordant uneimportance excessive
àlaclassification tarifaire entantquecritère pourdéterminer quedesproduits
sont"similaires".
2. Etats-Unis
a) sileGroupe spécial acommis uneerreur enn'interprétant pasl'article III:2,
première etdeuxième phrases, àlalumière del'article III:1;
b) sileGroupe spécial acommis uneerreur enneconstatant pasquetoutes les
eaux-de-vie distillées sontdes"produits similaires";
c) sileGroupe spécial acommis uneerreur enétablissant unlienentre les
obligations enmatière detraitement national etlesconsolidations tarifaires;
d) sileGroupe spécial acommis uneerreur eninterprétant etappliquant
l'article III:2, deuxième phrase, enétablissant unparallèle entre lemembre
dephrase "pasfrappé d'unetaxesemblable" figurant danslaNoterelative à
l'articleIII:2,deuxièmephrase,etlemembredephrase"demanièreàprotéger"
quifigure àl'article III:1;
e) sileGroupe spécial acommis uneerreur danssesconclusions concernant les
"produits directement concurrents oudirectement substituables" enexaminant
l'élasticité-prix croisée entantque"critère décisif";
f) sileGroupe spécial acommis uneerreur ennemaintenant pasdelienlogique
entrelesconclusions énoncées auparagraphe 7.1ii)desonrapport concernant
les"produits directement concurrents oudirectement substituables" etcelles
énoncées auxparagraphes 6.32et6.33, etsileGroupe spécial acommis une
erreur enn'examinant pastoute lagamme deproduits encause;
g) sileGroupe spécial acommis uneerreur enconstatant quelechamp de
l'article III:2etceluidel'article III:4nesontpaséquivalents; etWT/DS8/AB/R
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h) sileGroupe spécial acommis uneerreur enqualifiant lesrapports degroupes
spéciaux adoptés parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT etl'Organe
derèglement desdifférends del'OMC de"pratique ultérieure dansuncas
spécifique envertu deladécision quiavaitétéprise delesadopter".
D. Interprétation destraités
Envertu del'article 3.2duMémorandum d'accord ,l'Organe d'appel apourinstruction de
clarifier lesdispositions duGATT de1994 etdesautres "accords visés" del'Accord surl'OMC
"conformément auxrègles coutumières d'interprétation dudroitinternational public". Suivant cette
instruction, danslerapport intitulé Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne
formules15,nousavons insisté surlefaitqu'ilfallait apporter cetteclarification parréférence àlarègle
fondamentale del'interprétation destraités quiesténoncée àl'article 311)delaConvention deVienne .
Nous yavons souligné quecette règle générale d'interprétation "estdevenue unerègle dudroit
international coutumier ougénéral".16Ilnefaitaucun doute quel'article 32delaConvention deVienne ,
quitraite durôledesmoyens complémentaires d'interprétation, enestégalement devenu une.17
L'article 31,danssonensemble, etl'article 32sontchacun trèspertinents encequiconcerne
leprésent appel. Ilsdisposent cequisuit:
15Adopté le20mai1996, WT/DS2/9.
16Ibid., page 19.
17Voir parexemple Jiménez deAréchaga, "International LawinthePastThird ofaCentury" (1978-I) 159
Recueil descours page 1(voir page 42); Affaire dudifférend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad),
Arrêt (1994), Recueil delaC.I.J., page 6(voir page20);Délimitation maritime etquestions territoriales entre
Qatar etBahreïn, Compétence etrecevabilité, Arrêt (1995), Recueil delaC.I.J., page 6(voir page 18);
Interprétation delaConvention de1919 concernant letravail denuitdesfemmes (1932), CPJI, Série A/B, n50,
page 365(voir page 380); voirAffaires concernant lesemprunts serbes etbrésiliens (1929), CPJI, série A,
n20/21, page 5(voir page 30); Composition duComité delasécurité maritime del'Organisation
intergouvernementaleconsultativedelanavigationmaritime(1960),RecueildelaC.I.J.,page150(voirpage161);
AirTransport Services Agreement Arbitration (United States ofAmerica v.France )(1963), International Law
Reports, 38,page 182(voir pages 235à243).WT/DS8/AB/R
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ARTICLE 31
Règle générale d'interprétation
1. Untraité doitêtreinterprété debonne foisuivant lesensordinaire àattribuer
auxtermes dutraité dansleurcontexte etàlalumière desonobjet etdeson
but.
2. Auxfinsdel'interprétation d'untraité, lecontexte comprend, outre letexte,
préambule etannexes inclus:
a) toutaccord ayant rapport autraité etquiestintervenu entre
toutes lesparties àl'occasion delaconclusion dutraité;
b) toutinstrument établi paruneouplusieurs parties àl'occasion
delaconclusion dutraité etaccepté parlesautres parties en
tantqu'instrument ayant rapport autraité.
3. Ilseratenucompte, enmême temps queducontexte:
a) detoutaccord ultérieur intervenu entrelesparties ausujetde
l'interprétation dutraitéoudel'application desesdispositions;
b) detoute pratique ultérieurement suivie dansl'application du
traité parlaquelle estétabli l'accord desparties àl'égard de
l'interprétation dutraité;
c) detouterèglepertinente dedroitinternational applicable dans
lesrelations entre lesparties.
4. Unterme seraentendu dansunsensparticulier s'ilestétabli quetelleétait
l'intention desparties.
ARTICLE 32
Moyens complémentaires d'interprétation
Ilpeutêtrefaitappel àdesmoyens complémentaires d'interprétation, etnotamment
auxtravaux préparatoires etauxcirconstances danslesquelles letraité aétéconclu,
envue,soitdeconfirmer lesensrésultant del'application del'article 31,soitde
déterminer lesenslorsque l'interprétation donnée conformément àl'article 31:
a) laisse lesensambigu ouobscur; ou
b) conduit àunrésultat quiestmanifestement absurde oudéraisonnable.WT/DS8/AB/R
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L'article 31delaConvention deVienne dispose quelestermes dutraitéconstituent lefondement
duprocessus interprétatif: "l'interprétation doitêtrefondée avant toutsurletextedutraitélui-même".18
Lesdispositions dutraité doivent êtreinterprétées suivant leursensordinaire, dansleurcontexte.19
Ildoitégalement êtretenucompte del'objet etdubutdutraité pour déterminer lesensdeses
dispositions.20Unprincipe fondamental del'interprétation destraités découlant delarègle générale
d'interprétation énoncée àl'article 31estcelui del'effetutile(utresmagis valeat quam pereat ).21
Dans lerapport intitulé Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules ,nous
avons relevé que"[l']undescorollaires dela"règle générale d'interprétation" delaConvention de
Vienne "estquel'interprétation doitdonner senseteffetàtouslestermes d'untraité. Uninterprète
n'estpaslibred'adopter uneinterprétation quiaurait pourrésultat derendre redondants ouinutiles
desclauses oudesparagraphes entiers d'untraité".22
18Affairedudifférendterritorial(Jamahiriyaarabelibyenne/Tchad),Arrêt(1994),RecueildelaC.I.J.,page6
(voirpage20);DélimitationmaritimeetquestionsterritorialesentreQataretBahreïn,Compétenceetreceva bilité,
Arrêt (1995), Recueil delaC.I.J., page 6(voir page 18).
19Voir parexemple, Compétence del'Assemblée générale pour l'admission d'unEtatauxNations Unies
(Deuxième affaire concernant lesadmissions) (1950), Recueil delaC.I.J., page4(voir page8),lorsdelaquelle
laCour internationale dejustice adéclaré cequisuit: "LaCour croitnécessaire dedirequelepremier devoir
d'untribunal, appelé àinterpréter etàappliquer lesdispositions d'untraité, estdes'efforcer dedonner effet,
selon leursensnaturel etordinaire, àcesdispositions prises dans leurcontexte."
20End'autres termes, ilfautseréférer àl'"objet" etau"but" dutraité pourdéterminer lesensdes"termes
dutraité" etnonentantquebaseindépendante d'interprétation: Harris, Cases andMaterials onInternational
Law(4ème éd.,1991), page 770; Jiménez deAréchaga, "International LawinthePastThird ofaCentury"
(1978-I) 159Recueil descours, page1(voir page44);Sinclair, TheVienna Convention andtheLawofTreaties
(2èmeéd.,1984),page130.Voirparexemple,Oppenheims'InternationalLaw(9èmeéd.,publiésousladirection
deJennings etWatts, eds., 1992) volume 1,page1273; Compétence del'Organisation internationale dutravail
pourréglementeraccessoirementletravailpersonneldupatron(1926),CPJI,SérieB,n13,page6(voirpage18);
International Status ofSouth WestAfrica (1962), Recueil delaC.I.J., page 128(voir page 336); ReCompetence
ofConciliation Commission (1955), 22International LawReports, page 867(voir page 871).
21Voirégalement Annuaire delaCommission dudroitinternational (1966), volume II,page 239:"Lorsqu 'un
traité estsusceptible dedeux interprétations, dontl'unepermet etl'autre nepermet pasqu'ilproduise leseffets
voulus, labonne foietlanécessité deréaliser lebutetl'objet dutraité exigent quelapremière decesdeux
interprétations soitadoptée."
22Etats-Unis-Normesconcernantl'essencenouvelleetancienneformules,WT/DS2/9,adoptéesle20mai1996,
pages 25-26.WT/DS8/AB/R
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E. Statut desrapports degroupes spéciaux adoptés
Enl'espèce, leGroupe spécial aconclu que,
...lesrapports degroupes spéciaux adoptés parlesPARTIES CONTRACTANTES
duGATT etl'Organe derèglement desdifférends del'OMC constituaient unepratique
ultérieure dansuncasspécifique envertu deladécision quiavait étéprise deles
adopter. L'article 1b)iv)duGATT de1994assurait lareconnaissance institutionnelle
dufaitquelesrapportsdegroupesspéciauxadoptésconstituaientunepratiqueultérieure.
Cesrapports faisaient partie intégrante duGATT de1994, carilsconstituaient d'"autres
décisions desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947".23
L'alinéa 313)b)delaConvention deVienne dispose qu'"ilseratenucompte, enmême temps
queducontexte, detoute pratique ultérieurement suivie dansl'application dutraité parlaquelle est
établi l'accord desparties àl'égard del'interprétation dutraité". Endroitinternational, unepratique
estgénéralement considérée comme ultérieure auxfinsdel'interprétation d'untraité lorsqu 'elle
correspond àunesuited'actesoudedéclarations "concordants, communs etd'unecertaine constance",
suffisante pourquel'onpuisse discerner uneattitude quisuppose l'accord desparties àl'égard de
l'interprétation dutraité.24Unacteisolén'estgénéralement passuffisant pourconstituer unepratique
ultérieure25;seule unesuited'actesétablissant l'accord desparties peutêtrepriseenconsidération.26
Même silesrapports desgroupes spéciaux institués danslecadre duGATT de194727étaient
adoptés surdécision desPARTIES CONTRACTANTES28,ladécision d'adopter lerapport d'ungroupe
spécial nesignifiait pas,danslecadre duGATT de1947, quelesPARTIES CONTRACTANTES étaient
23Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.10.
24Sinclair, TheVienna Convention ontheLawofTreaties (2ème édition, 1984), page 137; Yasseen,
"L'interprétation destraités d'après laConvention deVienne surledroitdestraités" (1976-III) 151Recueil des
cours, page 1,voirpage 48.
25Sinclair, ouvrage citédans lanote24,page 137.
26Annuaire delaCommission dudroit international (1966), volume II,pages 241-242; Sinclair, ouvrage
citédans lanote24,page 138.
27Dans leprésent rapport, "GATT de1947" s'entend del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce, du30octobre 1947, annexé àl'Actefinaladopté àlafindeladeuxième session delaCommission
préparatoire delaConférence desNations Unies surlecommerce etl'emploi, telqu'ilaétérectifié, amendé
oumodifié ultérieurement.
28Dans leprésent rapport, l'expression "PARTIES CONTRACTANTES" s'entend desPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947.WT/DS8/AB/R
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d'accord àpropos duraisonnement juridique surlequel s'appuyait lerapport. Ilétaitgénéralement
admis, danslecadre duGATT de1947, quelesconclusions etlesrecommandations figurant dans
lerapport d'ungroupe spécial adopté liaient lesparties audifférend, maislesgroupes spéciaux établis
ultérieurement nesesentaient pasliésjuridiquement parlesdétails niparleraisonnement durapport
d'ungroupe spécial antérieur.29
LorsquelesPARTIESCONTRACTANTESdécidaientd'adopterlerapportd'ungroupespécial,
leurobjectif n'étaitpas,ànotre avis, quecettedécision constitue uneinterprétation définitive des
dispositions pertinentes duGATT de1947. Celan'estpasenvisagé nonplusdanslecadre duGATT
de1994, comme nouslemontrent certains éléments del'Accord surl'OMC.L'article IX:2del'Accord
surl'OMC dispose cequisuit: "LaConférence ministérielle etleConseil général auront lepouvoir
exclusif d'adopter desinterprétations duprésent accord etdesAccords commerciaux multilatéraux."
Ilprévoit enoutre quedetelles décisions seront prises "àunemajorité destroisquarts desMembres".
Lefaitquece"pouvoir exclusif" d'interpréter letraité aétéétabli defaçonsiprécise dansl'Accord
surl'OMC estunmotif suffisant pourconclure quecepouvoir n'estconféré nullepartailleurs defaçon
implicite oufortuite.
Parlepassé, ladécision d'adopter lerapport d'ungroupe spécial établi autitredel'article XXIII
duGATT de1947 étaitdifférente del'action collective desPARTIES CONTRACTANTES prévue
àl'article XXV duGATT de1947. Aujourd 'huiencore, cesdécisions ontuncaractère différent des
interprétationsdonnéesparlaConférenceministérielleouleConseilgénéraldel'OMCduGATTde1994
etdesautres Accords commerciaux multilatéraux relevant del'Accord surl'OMC.Cepoint ressort
clairement àlalecture del'article 3:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, qui
prévoit cequisuit:
Lesdispositions duprésent mémorandum d'accord sontsanspréjudice dudroitdes
Membres dedemander uneinterprétation faisant autorité desdispositions d'unaccord
visé,parlaprisededécisions autitredel'Accord surl'OMC oud'unaccord viséqui
estunAccord commercial plurilatéral.
L'article XVI:1 del'Accord surl'OMC etl'alinéa 1b)iv)dutextedel'Annexe 1Aincorporant
leGATT de1994àl'Accord surl'OMC permettent detransmettre àlanouvelle OMC lajurisprudence
29Communauté économique européenne -Restrictions àl'importation depommes detable,IBDD, S36/100,
paragraphe 12.1.WT/DS8/AB/R
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etl'expérience juridique duGATT de1947 donnant desgages decontinuité etdecohérence pourun
passage sansheurt d'unsystème àl'autre. LesMembres del'OMC soulignent ainsiquel'expérience
acquise parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 estd'unegrande valeur -etils
reconnaissent sonimportance pourlenouveau système commercial incarné parl'OMC. Lesrapports
degroupes spéciaux adoptés sontunepartie importante del'"acquis" duGATT. Ilssontsouvent
examinés parlesgroupes spéciaux établis ultérieurement. Ilssuscitent chezlesMembres del'OMC
desattentes légitimes etdevraient donc êtreprisencompte lorsqu 'ilsontunrapport avecunautre
différend. Maisilsn'ontaucune force obligatoire, saufpourcequiestdurèglement dudifférend entre
lesparties encause.30Enrésumé, nilecaractère nilestatut juridique decesrapports n'ontchangé
avecl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
C'estpourquoi nous rejetons laconclusion àlaquelle estparvenu leGroupe spécial au
paragraphe 6.10desonrapport, selon laquelle "lesrapports degroupes spéciaux adoptés parles
PARTIESCONTRACTANTESduGATTetl'Organederèglementdesdifférendsdel'OMC[constituent]
unepratique ultérieure dansuncasspécifique", ausensoùl'expression "pratique ultérieurement suivie"
estentendue àl'article 31delaConvention deVienne .Nous rejetons demême laconclusion àlaquelle
ilestparvenu aumême paragraphe desonrapport, làoùilestditquelesrapports degroupes spéciaux
adoptés constituent "d'autres décisions desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947" aux
finsdel'applicationdel'alinéa1b)iv)dutextedel'Annexe1AincorporantleGATTde1994àl'Accord
surl'OMC.
Nous partageons toutefois laconclusion àlaquelle leGroupe spécial estarrivé aumême
paragraphe desonrapport, lorsqu 'ilditquelesrapports desgroupes spéciaux nonadoptés "n'[ont]
aucun statut juridique danslesystème duGATT oudel'OMC carilsn'[ont]pasétéapprouvés sur
décision desPARTIES CONTRACTANTES duGATT oudesMembres del'OMC".31Nous pensons
également qu'"ungroupe spécial [peut] néanmoins s'inspirer utilement duraisonnement présenté dans
unrapport degroupe spécial nonadopté qu'il[juge] enrapport avecl'affaire dontil[est]saisi".32
30Ilconvient denoter queleStatut delaCour internationale dejustice prévoit expressément, àl'article 59,
desdispositions semblables. Elles n'onttoutefois pasempêché laCour (nisonprédécesseur) decréer une
jurisprudence quiaccorde detoute évidence uneimportance considérable àlavaleur desdécisions précédentes.
31Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.10.
32Ibid.WT/DS8/AB/R
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F. Interprétation del'article III
L'Accord surl'OMC estuntraité, c'est-à-dire l'équivalent d'uncontrat auniveau international.
Ilparaît évident que,agissant àtitresouverain etaunomdeleurs intérêts nationaux respectifs, les
Membres del'OMC ontdûfaireuncompromis. Enéchange desbénéfices qu'ilsespèrent tirerde
leurstatut deMembre del'OMC, ilsontaccepté d'exercer leursouveraineté enseconformant aux
engagements qu'ilsontcontractés danslecadre del'Accord surl'OMC.
L'undecesengagements estl'article IIIduGATT de1994, quis'intitule: "Traitement national
enmatière d'impositions etderéglementation intérieures". Enl'espèce, lesparties pertinentes de
l'article IIIselisent ainsi:
Article III
Traitement national enmatière d'impositions
etderéglementation intérieures
1. Lesparties contractantes reconnaissent quelestaxes etautres impositions
intérieures, ainsiqueleslois,règlements etprescriptions affectant lavente, lamise
envente, l'achat, letransport, ladistribution oul'utilisation deproduits surlemarché
intérieur etlesréglementations quantitatives intérieures prescrivant lemélange, la
transformation oul'utilisation enquantités ouenproportions déterminées decertains
produits nedevront pasêtreappliqués auxproduits importés ounationaux demanière
àprotéger laproduction nationale.*
2. Lesproduits duterritoire detoutepartie contractante importés surleterritoire
detouteautrepartie contractante neseront pasfrappés, directement ouindirectement,
detaxesouautres impositions intérieures, dequelque nature qu'ellessoient, supérieures
àcelles quifrappent, directement ouindirectement, lesproduits nationaux similaires.
Enoutre, aucune partie contractante n'appliquera, d'autre façon,detaxes ouautres
impositions intérieures auxproduits importés ounationaux d'unemanière contraire
auxprincipes énoncés auparagraphe premier.*
AdArticle III
Paragraphe 2
Unetaxesatisfaisant auxprescriptions delapremière phrase duparagraphe 2
nedoitêtreconsidérée comme incompatible aveclesdispositions deladeuxième phrase
quedanslecasoùilyaconcurrence entre, d'unepart,leproduit imposé et,d'autre
part,unproduit directement concurrent ouunproduit quipeutluiêtredirectement
substitué etquin'estpasfrappé d'unetaxesemblable.WT/DS8/AB/R
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L'objectif fondamental del'article IIIestd'éviter leprotectionnisme lorsque destaxes etdes
mesures deréglementation intérieures sontappliquées. Plusprécisément, l'objet del'article III"est
deveiller àcequelesmesures intérieures nesoient pasappliquées auxproduits importés ounationaux
demanière àprotéger laproduction nationale".33Pourcefaire, iloblige lesMembres del'OMC à
garantir l'égalité desconditions deconcurrence entrelesproduits importés etlesproduits nationaux.34
"[L']intention desrédacteurs del'Accord général étaitmanifestement quelesproduits importés, une
foisdédouanés, soient traités delamême façonquelesproduits similaires d'origine nationale; s'il
enétaitautrement, uneprotection indirecte pourrait êtreaccordée."35Deplus,l'argument selon lequel
"leseffets surlecommerce" del'écartentrelataxeperçuesurlesproduits importés etcellequifrappe
lesproduits nationaux sont, d'après levolume desimportations, négligeables oumême inexistants,
estdénué depertinence; l'article IIInevisepasàprotéger lesanticipations concernant unvolume
d'échangesdonné,maisplutôtlesanticipationsrelativesàl'égalitédurapportcompétitifentrelesproduits
importés etlesproduits nationaux.36LesMembres peuvent poursuivre leurs objectifs nationaux au
moyen d'impositions ouderéglementations intérieures pourautant qu'ilsneviolent pasl'article III
outoutautre engagement prisdanslecadre del'Accord surl'OMC.
Lorsqu 'onexamine lerapport entrel'article IIIetd'autres dispositions del'Accord surl'OMC,
ilnefautpasoublier quel'objectif fondamental decetarticle estd'éviter leprotectionnisme. Certes,
l'undesobjectifs del'article IIIestdeprotéger lesconcessions tarifaires négociées37,maisilnefaut
pasaccorder tropd'importance àladéclaration figurant auparagraphe 6.13durapport duGroupe spécial
selon laquelle "undesprincipaux objectifs del'article III[est]degarantir quelesMembres del'OMC
necompromett[ent] paspardesmesures intérieures lesengagements qu'ils[ont] prisautitrede
l'article II".Laprotection accordée parl'article IIIneselimite pasauxproduits faisant l'objet de
concessions tarifaires autitredel'article II.L'obligation detraitement national énoncée àl'article III
33Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930,IBDD, S36/386, paragraphe 5.10.
34Etats-Unis -Taxes surlepétrole etcertains produits d'importation ,IBDD, S34/154, paragraphe 5.1.9;
Japon -Droits dedouane, fiscalité etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons
alcooliques importés ,IBDD, S34/92, paragraphe 5.5b).
35Mesures discriminatoires appliquées parl'Italie àl'importation demachines agricoles ,IBDD, S7/64,
paragraphe 11.
36Etats-Unis -Taxes surlepétrole etcertains produits d'importation ,IBDD, S34/154, paragraphe 5.1.9.
37Japon -Droits dedouane, fiscalité etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons
alcooliques importés ,IBDD, S34/92, paragraphe 5.5b);Canada -Importation, distribution etvente decertaines
boissons alcooliques parlesorganismes provinciaux decommercialisation ,IBDD, S39/28, paragraphe 5.30.WT/DS8/AB/R
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interdit demanière générale derecourir auximpositions etautres mesures deréglementation intérieures
pourprotéger laproduction nationale. Detoute évidence, cetteobligation vautégalement pourles
produits n'ayant pasfaitl'objet d'uneconsolidation autitredel'article II38,comme leconfirme
l'historique delanégociation del'article III.39
G. Article III.1
Ilfautattribuer auxtermes del'article IIIleursensordinaire, dansleurcontexte etàlalumière
del'objetetdubutdel'Accord surl'OMC.Decefait,lesmotseffectivement utilisés danscetarticle
offrent labasepouruneinterprétation quidoitconférer senseteffetàtoussestermes. Soninterprétation
correcte estavant toutuneinterprétation textuelle. Enconséquence, leGroupe spécial araison de
38Taxes intérieures brésiliennes ,IBDD, II/196, paragraphe 4;Etats-Unis -Taxes surlepétrole etcertains
produits d'importation ,IBDD, S34/154, paragraphe 5.1.9; CEE -Règlement relatif auximportations depièces
détachées etcomposants ,IBDD, S37/142, paragraphe 5.4.
39Aladeuxième session delaCommission préparatoire delaConférence desNations Unies surlecommerce
etl'emploi, quiaeulieuen1947, lesdélégués participant auComité chargé del'examen del'Accord surles
tarifs douaniers sesontdemandé s'ilfallait inclure laclause dutraitement national figurant dans leprojet de
Charte del'Organisation internationale ducommerce ("Charte del'OIC") dansleGATT de1947. Undélégué
afaitobserver cequisuit:
Dans laCharte, cetarticle répond àdeux buts: ilesttoutd'abord destiné àprotéger les
marchandises etlesarticles énumérés dansleslistes tarifaires -ouquipourraient êtreénumérés
dans ceslistes àlasuite denégociations entre desparties intéressées -defaçonqueles
concessions tarifaires nesoient pasannulées demanière indirecte parl'imposition ou
l'accroissement detaxes intérieures surdesmarchandises énumérées danslesdites listes. Si
ceseulbutétaitpoursuivi, nousnepourrions élever d'objection contre l'insertion decetarticle
danslapartie II;mais cette insertion répond àunbutsupplémentaire quiestd'empêcher les
pays-parlemoyen detaxes intérieures -d'instaurer oud'accentuer unsystème protectionniste.
Cetarticle faitpartie d'unensemble tendant àconcentrer lesystème deprotection autorisé en
deuxmesures: lessubventions etlestarifs. Cetarticle aétéretiré delaCharte pourêtreinclus
dansl'accord tarifaire; unefoisinséré dansl'accord ilsignifierait quelesconcessions accordées
parlespaysnedoivent pasêtreannulées parl'imposition detaxes intérieures surlesproduits
énumérés dansleslistes tarifaires, mais aussi quelesparties contractantes s'engagent ànepas
instituer unsystème protectionniste souslaforme detaxes intérieures.
Unautre délégué asoutenu cepoint devueenfaisant ladéclaration suivante:
[L'article IIIestnécessaire, car]nousdésirons protéger nonseulement lesarticles figurant dans
leslistes tarifaires, maistouslesarticles, etnonseulement nospropres exportations, maiscelles
detouslespays. Eneffet, sil'onsebornait àvouloir protéger lesarticles énumérés dansles
listes tarifaires, nousserions obligés deprendre ànouveau enconsidération lesarticles quine
sontpasénumérés dans ceslistes etdereprendre peut-être toutes lesnégociations.
Voir E/PC/T/TAC/PV.10, pages 3et31.WT/DS8/AB/R
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voirunedistinction entre l'article III:1, qui"énonce desprincipes généraux", etl'article III:2, qui
"prévoitdesobligationsspécifiquestouchantlestaxesetimpositionsintérieures".40L'articleIII:1énonce
unprincipe général selon lequel desmesures intérieures nedevront pasêtreappliquées demanière
àprotéger laproduction nationale. Ceprincipe général commande lerestedel'article III.L'article III:1
apourbutdefairedeceprincipe unguide pourcomprendre etinterpréter lesobligations spécifiques
énoncées àl'article III:2 etauxautres paragraphes del'article IIItoutenrespectant, etnonen
affaiblissant dequelque manière, lesensdesmots effectivement utilisés dansletexte decesautres
paragraphes. Enbref,l'article III:1constitue unepartie ducontexte del'article III:2, demême qu'il
constitue unepartie ducontexte dechacun desautres paragraphes del'article III.Toute autre lecture
del'article IIIaurait poureffetdevider deleursenslestermes del'article III:1, enviolation duprincipe
fondamental del'effetutiledel'interprétation d'untraité. Compte tenudeceprincipe etdesdifférences
danslelibellédecesdeuxphrases,nousestimonsquel'articleIII:1éclairedefaçondifférentelapremière
etlaseconde phrase del'article III:2.
H. Article III:2
1. Première phrase
L'articleIII:1éclairelapremièrephrasedel'articleIII:2endisposantquesilesproduitsimportés
sontfrappésd'impositionssupérieuresàcellesquifrappentlesproduitsnationauxsimilaires,cettemesure
fiscale estalors incompatible avecl'article III.Lapremière phrase del'article III:2nefaitpas
expressément référence àl'article III:1. Iln'yestpasfaitexpressément étatduprincipe général énoncé
àl'article III:1quiexhorte lesMembres del'OMC ànepasappliquer demesures "demanière à
protéger". Cette absence deréférence acertainement unsens. Nous croyons qu'elleveutdire
simplement quel'existence d'uneapplication protectrice n'apasbesoin d'êtreétablie séparément des
prescriptions spécifiques comprises danslapremière phrase pourdémontrer qu'unemesure fiscale est
incompatible avecleprincipe général énoncé danslapremière phrase. Toutefois, cecinesignifie pas
queceprincipe général del'article III:1nes'applique pasàcettephrase. Aucontraire, nouscroyons
quelapremière phrase del'article III:2constitue enfaituneapplication deceprincipe. Lesensordinaire
destermes delapremière phrase del'article III:2conduit inévitablement àcetteconclusion. Lusdans
leurcontexte etàlalumière del'objet etdubutgénéraux del'Accord del'OMC,lestermes dela
première requièrent quesoitexaminée laconformité d'unemesure fiscale intérieure avecl'article III
40Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.12.WT/DS8/AB/R
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endéterminant, premièrement, silesproduits importés etlesproduits nationaux imposés sont"des
produits similaires" et,deuxièmement, silesimpositions appliquées auxproduits importés sont
"supérieures à"celles appliquées auxproduits nationaux similaires. Silesproduits importés etles
produits nationaux sontdes"produits similaires" etsilesimpositions appliquées auxproduits importés
sont"supérieures à"celles appliquées auxproduits nationaux similaires, alorslamesure estincompatible
aveclapremière phrase del'article III:2.41
Cette approche d'unexamen delapremière phrase del'article III:2estconforme àlapratique
suivie antérieurement danslecadre duGATT de1947.42Enoutre, elleestconforme àl'objet etau
butdel'article III:2queleGroupe spécial, dansleprécédent àlaprésente affaire enrapport avecune
version antérieure delaLoisurlataxation desboissons alcooliques Japon -Droits dedouane, fiscalité
etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons alcooliques importés ("1987
Japon-Alcools"),adéfinisàjustetitrecommeétantde"promouvoiruneconcurrencenondiscriminatoire
entre produits importés etproduits nationaux similaires, [etqui]nepourraient pasêtreatteints si
l'article III:2étaitinterprété d'unefaçonquipermettrait unetaxation intérieure discriminatoire et
protectrice desproduits importés supérieure àcellequifrapperait lesproduits nationaux similaires.43
a) "Produits similaires "
Etant donné queladeuxième phrase del'article III:2prévoit unexamen séparé etcasparcas
ducaractèreprotecteurd'unemesurepourenexaminerl'applicationàunepluslargecatégoriedeproduits
quinesontpasdes"produits similaires" comme l'envisage lapremière phrase, nousestimons avec
41Conformément àl'article 3.8duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends ,cette violation
estprésumée annuler oucompromettre lesavantages découlant del'article XXIII duGATT de1994. Lateneur
del'article 3.8estlasuivante:
Dans lescasoùilyainfraction auxobligations souscrites autitred'unaccord visé, lamesure encause
estprésuméeannuleroucompromettreunavantage.End'autrestermes,ilyanormalementprésomption
qu'uneinfraction auxrègles auneincidence défavorable pourd'autres Membres parties àl'accord visé,
etilappartiendra alors auMembre misencause d'apporter lapreuve ducontraire.
42Voir Taxes intérieures brésiliennes ,IBDD, II/211, paragraphe 14;Japon -Droits dedouane, fiscalité
etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons alcooliques importés ,IBDD, S34/129,
paragraphe 5.5d);Etats-Unis -Taxes surlepétrole etcertains produits d'importation ,IBDD, S34/174,
paragraphe 5.1.1; Etats-Unis -Mesures affectant l'importation, lavente etl'utilisation detabac surlemarché
intérieur ,DS44/R, rapport adopté le4octobre 1994.
43Japon -Droits dedouane, fiscalité etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons
alcooliques importés ,IBDD, S34/129, paragraphe 5.5c).WT/DS8/AB/R
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leGroupe spécial quelapremière phrase del'article III:2nedoitpasêtreinterprétée defaçonétroite
afindenepascondamner desmesures quesonstrictlibellé n'estpascensé condamner. Enconséquence,
nousconvenons aussiavecleGroupe spécial queladéfinition des"produits similaires", danslapremière
phrase del'article III:2, doitêtreinterprétée defaçonétroite.44
Etroite jusqu'àquelpoint, c'estlàunequestion àrégler séparément pourchaque mesure fiscale
danschaque cas.Nous souscrivons àlapratique suivie danslecadre duGATT de1947pourdéterminer
casparcassidesproduits importés etdesproduits nationaux sont"similaires". Lerapport dugroupe
detravail surles"ajustements fiscaux àlafrontière ",adopté parlesPARTIES CONTRACTANTES
en1970,poseleprincipefondamentalpourl'interprétationdelaformule"produitssimilaires"engénéral
danslesdiverses dispositions duGATT de1947:
...l'interprétation decetteformule devrait êtreexaminée casparcas.Ainsi pourront
êtreéquitablement évalués danschaque espèce lesdifférents éléments quipermettent
dereconnaître unproduit "similaire". Certains critères ontétésuggérés àceteffet:
utilisations finales duproduit surunmarché donné; goûts ethabitudes des
consommateurs, variables d'unpaysàunautre; propriétés, nature etqualité du
produit.45
Ceprincipe aétésuividanspresque touslesrapports degroupes spéciaux quiontétéadoptés
après celui concernant lesajustements fiscaux àlafrontière .46Ceprincipe devrait êtreutilepour
identifier casparcaslagamme des"produits similaires" quientrent dansleslimites étroites dela
44Nous notons l'argument présenté enappel selon lequel leGroupe spécial asuggéré auparagraphe 6.20
desonrapport quelesproduits visés àl'article III:2nesontpasidentiques àceux quilesontàl'article III:4.
Cen'estpascequeleGroupe spécial adéclaré. LeGroupe spécial adéclaré cequisuit:
Silechamp del'article III:2 étaitidentique àcelui del'article III:4, ilfaudrait interpréter
différemment l'expression "produits similaires" utilisée danslesdeuxparagraphes. Parcontre,
sil'expression "produits similaires" devait êtreinterprétée delamême manière danslesdeux
cas,laportée desdeux paragraphes serait différente. ("Si" n'estpasenitaliques dansletexte)
Ilnes'agitlàqued'unehypothèse.
45Rapport duGroupe detravail surlesajustements fiscaux àlafrontière ,IBDD, S18/110, paragraphe 18.
46Lessubventions australiennes auximportations desulfate d'ammonium ,IBDD, II/204; CEE -Mesures
appliquées parlaCEEauxprotéines destinées àl'alimentation desanimaux ,IBDD, S25/53; Espagne -Régime
tarifaireappliquéaucafénontorréfié,IBDD,S28/108;Japon-Droitsdedouane,fiscalitéetpratiquesenmatière
d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons alcooliques importés ,IBDD, S34/92; Etats-Unis -Taxes sur
lepétrole etcertains produits d'importation ,IBDD, S34/154. Voirégalement Etats-Unis -Normes concernant
l'essence nouvelle etancienne formules ",WT/DS2/9, rapport adopté le20mai1996.WT/DS8/AB/R
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premièrephrasedel'articleIII:2duGATTde1994.Toutefois,ceprincipeseratrèsutilesilesdécideurs
gardent constamment àl'esprit ledegré d'étroitesse quelagamme des"produits similaires", dansla
première phrase del'article III:2, doitavoir, paropposition àlagamme desproduits "similaires"
envisagée dansquelques autres dispositions duGATT de1994etdanslesautres accords commerciaux
multilatéraux del'Accord surl'OMC.Pour appliquer lescritères définis danslerapport surles
ajustements fiscaux àlafrontière auxfaitsd'uncasparticulier, etpourprendre encompte lesautres
critères quipeuvent aussi êtreàretenir danscertains cas,lesgroupes spéciaux nepeuvent qu'agirau
mieux deleurjugement pourdéterminer si,enfait,desproduits sont"similaires", cequiimpliquera
toujours inévitablement unélément dejugement personnel, discrétionnaire. Nous nesouscrivons pas
àl'observationformuléeparleGroupespécialauparagraphe6.22desonrapportselonlaquelledistinguer
entre "produits similaires" et"produits directement concurrents oudirectement substituables" relève
"d'unedécision arbitraire". Aucontraire, nouspensons qu'ilfautprendre unedécision discrétionnaire
pourexaminer lesdiverses caractéristiques desproduits danschaque cas.
Aucune approche unique pourexercer unjugement neseraappropriée pourtouslescas.Les
critères définis danslerapport surlesajustements fiscaux àlafrontière devraient êtreexaminés, mais
ilnepeutpasexister dedéfinition précise etabsolue decequiest"similaire". Leconcept dela
"similarité" auncaractère relatif quiévoque l'image d'unaccordéon. L'accordéon dela"similarité"
s'étireetseresserre endespoints différents augrédesdifférentes dispositions del'Accord surl'OMC
quisontappliquées. L'étirement del'accordéon enl'unquelconque decespoints doitêtredéterminé
parladisposition particulière danslaquelle leterme "similaire" setrouve, ainsiqueparlecontexte
etlescirconstances propres àuncasdonné auquel cettedisposition peutêtreapplicable. Nous estimons
quedanslapremière phrase del'article III:2duGATT de1994, l'accordéon dela"similarité" doit
êtreétroitement resserré.
Dans lecasprésent, leGroupe spécial adéterminé queleshochu etlavodka sontdes"produits
similaires" auxfinsdelapremière phrase del'article III:2. Nous notons queladétermination desavoir
silavodka estun"produit similaire" aushochu ausensdelapremière phrase del'article III:2ouun
"produit directement concurrent ousubstituable" aushochu ausensdeladeuxième phrase de
l'article III:2n'affecte pasdemanière importante l'issue dececas.
Uneclassification tarifaire uniforme desproduits peutêtreutilepourdéterminer cequesont
des"produits similaires". Sielleestsuffisamment détaillée, laclassification tarifaire peutêtreune
indication utiledelasimilarité deproduits. Uneclassification tarifaire aétéutilisée comme critèreWT/DS8/AB/R
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pourdéterminer des"produits similaires" danslesrapports adoptés parplusieurs groupes spéciaux
antérieurs.47Parexemple, danslerapport de1987duGroupe spécial Japon -Alcools ,leGroupe spécial
aexaminé certains vinsetcertaines boissons alcooliques "produit parproduit" enappliquant lescritères
énoncés danslerapport duGroupe detravail surlesajustements fiscaux àlafrontière ,
...ainsi qued'autres critères reconnus danslapratique antérieure duGATT (voir
IBDD, S25/53, 69),parexemple laNomenclature duConseil decoopération douanière
(NCCD) pourlaclassification desmarchandises danslestarifs douaniers, quiaété
acceptée parleJapon.48
Suivant lapratique duGATT de1947, ilétaitadmis quelaclassification uniforme dansdes
nomenclatures tarifaires s'appuyant surleSystème harmonisé (le"SH") étaituncritère utilepour
confirmer la"similarité" deproduits. Cependant, ilexiste unedifférence detailleentrelanomenclature
d'uneclassification tarifaire etlesconsolidations oulesconcessions tarifaires faites parlesMembres
del'OMC conformément àl'article IIduGATT de1994. Ilestrisqué d'utiliser desconsolidations
tarifaires d'uneportée tropvastepourapprécier la"similarité" deproduits. Beaucoup depaysMembres
del'OMC parmi lesmoins avancés ontprésenté pourlapremière foisdeslistes deconcessions et
d'engagements quiontétéannexées auGATT de1994, conformément àl'article XIdel'Accord sur
l'OMC.Leslistes debonnombre decespayslesmoins avancés, demême quecelles d'autres pays
endéveloppement,comportentdesconsolidationsportantsurdelargesgammesdeproduitsquirecoupent
plusieurs positions tarifaires différentes duSH.Parexemple, ungrand nombre decespaysontdes
consolidations uniformes trèslarges encequiconcerne lesproduits autres quelesproduits agricoles.49
Celanesignifie pasnécessairement quelesproduits visésparuneconsolidation sontsimilaires. Cela
représente plutôt lerésultat deconcessions commerciales négociées entre lesMembres del'OMC.
47CEE -Mesures appliquées parlaCEEauxprotéines destinées àl'alimentation desanimaux ,IBDD,S25/53;
Japon -Droits dedouane, fiscalité etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons
alcooliques importés ,IBDD, S34/92; Etats-Unis -Normes applicables àl'essence nouvelle etancienne formules ,
WT/DS2/9, rapport adopté le20mai1996.
48Japon -Droits dedouane, fiscalité etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons
alcooliques importés ,IBDD, S34/130, paragraphe 5.6.
49Ainsi, laJamaïque aconsolidé à50pourcentlesdroits dedouane touchant lamajorité desproduits autres
quelesproduits agricoles. LaRépublique deTrinité-et-Tobago aconsolidé à50pourcentlesdroits dedouane
applicables àlaplupart desproduits relevant deschapitres 25à97duSH.LePérou aconsolidé à30pourcent
lesdroits dedouane frappant touslesproduits autres quelesproduits agricoles tandis queleCosta Rica,
ElSalvador, leGuatemala, leMaroc, leParaguay, l'Uruguay etleVenezuela ontprocédé pour cesproduits
àdelarges consolidations uniformes assorties dequelques exceptions.WT/DS8/AB/R
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Ilestvraiquedenombreuses consolidations tarifaires sontextrêmement précises pourcequi
estdeladésignation desproduits etqu'ellespeuvent doncfournir desindications importantes lorsqu 'il
s'agitd'identifier des"produits similaires". Al'évidence, cesappréciations doivent êtrefaites au
casparcas.Néanmoins, lesconsolidations tarifaires quiportent surunlarge éventail deproduits ne
sontpasuncritère valable pour apprécier ouconfirmer la"similarité" deproduits auregard de
l'article III:2.50
SousréservedecesmodificationsauraisonnementjuridiqueduGroupespécial,nousconfirmons
lesconclusions etlesconstatations juridiques auxquelles celui-ci estparvenu concernant touslesautres
aspects del'expression "produits similaires".
b) "Supérieures à"
Laseule question qu'ilfautencore seposer concernant lapremière phrase del'article III:2
estcelledesavoir silestaxes touchant lesproduits importés sont"supérieures à"celles quifrappent
lesproduits nationaux similaires. Dans l'affirmative, leMembre quiaimposé lataxenerespecte pas
l'article III.Même lepluspetitdépassement estdetrop. "L'interdiction destaxes discriminatoires
énoncée àlapremière phrase del'article III:2n'[est]passubordonnée àl'existence d'effets surle
commerce, pasplusqu'ellen'[est]justifiée paruneclause relative àdesquantités minimes."51Nous
necontestons pasleraisonnement juridique duGroupe spécial etnous acceptons lesconclusions
auxquelles ilestparvenu concernant cetaspect del'interprétation etdel'application delapremière
phrase del'article III:2.
50C'estpourquoinousestimonsquelesdéclarationsconcernantlerapportpouvantexisterentrelesconsolidations
tarifaires etla"similarité" doivent êtrefaites avecprécaution. Parexemple, leGroupe spécial adéclaré cequi
suitauparagraphe 6.21desonrapport: "...s'agissant dedeux produits faisant l'objet delamême consolidation
tarifaire etdèslorsassujettis àlamême taxemaximale àlafrontière rien, hormis lesraisons indiquées dans
lesrègles duGATT, nejustifi[e] uneimposition différenciée parlebiaisdetaxes intérieures". Cette affirmation
estinexacte.
51Etats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbasedemalt,IBDD, S39/233,
paragraphe 5.6; voiraussi: Taxes intérieures brésiliennes ,IBDD, II/196, paragraphe 16;Etats-Unis -Taxes
surlepétrole etcertains produits d'importation ,IBDD, S34/154, paragraphe 5.1.9; Japon -Droits dedouane,
fiscalitéetpratiquesenmatièred'étiquetageconcernantlesvinsetlesboissonsalcooliquesimportés,IBDD,S34/92,
paragraphe 5.8.WT/DS8/AB/R
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2. Deuxième phrase
L'article III:1éclaire ladeuxième phrase del'article III:2aumoyen d'unrenvoi spécifique.
Ladeuxième phrase del'article III:2interdit demanière générale l'application "detaxes ouautres
impositionsintérieuresauxproduitsimportésounationauxd'unemanièrecontraireauxprincipesénoncés
auparagraphe premier". Telqu'ilestindiqué plushaut, l'article III:1dispose quelestaxes etautres
impositions intérieures "nedevront pasêtreappliquées auxproduits importés ounationaux demanière
àprotéger laproduction nationale". Enoutre, laNoteinterprétative relative àl'article III:2selitainsi:
Unetaxesatisfaisant auxprescriptions delapremière phrase duparagraphe 2nedoit
êtreconsidérée comme incompatible aveclesdispositions deladeuxième phrase que
danslecasoùilyaconcurrence entre, d'unepart,leproduit imposé et,d'autre part,
unproduit directement concurrent ouunproduit quipeutluiêtredirectement substitué
etquin'estpasfrappé d'unetaxesemblable.
Lelibellé deladeuxième phrase del'article III:2etceluidelaNoteinterprétative relative à
cetarticle ontlamême valeur juridique puisque cesontdeuxtextes conventionnels quiontéténégociés
etacceptés àlamême époque.52LaNoteinterprétative relative àcetarticle neremplace ninemodifie
lelibellé deladeuxième phrase del'article III:2, maiselleapoureffetd'enpréciser lesens. En
conséquence, lelibellé deladeuxième phrase etcelui delaNote interprétative relative àcetarticle
doivent êtrelusconjointement pourbienensaisir lesens.
Contrairement aulibellé delapremière phrase del'article III:2, celuideladeuxième phrase
del'article III:2renvoie expressément àl'article III:1. L'importance decettedistinction réside dans
lefaitquel'article III:1opère demanière implicite encequiconcerne lesdeuxquestions qu'ilfaut
seposer pourappliquer lapremière phrase maisque,lorsqu 'ils'agitdeladeuxième phrase, ilopère
demanière explicite ensoulevant unetoutautre question quidoitêtreexaminée deconcert avecles
deuxautres questions quisontsoulevées. Pourbiensaisir lelibellé danssoncontexte, ilfautseposer
52L'historique delanégociation del'article III:2confirme queladeuxième phrase etquelaNoteinterprétative
relative àcetarticle ontétéajoutées pendant laConférence deLaHavane, avecd'autres dispositions etnotes
interprétatives concernant l'article 18duprojet deCharte del'Organisation internationale ducommerce. Lorsque
cesamendements ontétéprésentés auxdélégués, laSous-Commission compétente adéclaré: "L'article sous
sanouvelle forme indique plusclairement quenelefaisait letexte deGenève quelestaxes intérieures frappant
lesproduits nedoivent pasêtreutilisées comme moyen deprotection. Lesdétails sontconsignés danslesnotes
interprétatives, defaçonquelesEtats Membres puissent évaluer plusfacilement l'importance desobligations
quileurincombent envertu decetarticle." (E/CONF.2/C.3/59, page 14)L'article 18duprojet deCharte de
l'Organisation internationale ducommerce estdevenu parlasuitel'article IIIdel'Accord général conformément
auProtocoleportantmodificationdelapartieIIetdel'articleXXVI,quiestentréenvigueurle14décemb re1948.WT/DS8/AB/R
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troisquestions distinctes pourdéterminer siunemesure fiscale intérieure estincompatible avecla
deuxième phrase del'article III:2. Ils'agitdedéterminer:
1) silesproduits importés etlesproduits nationaux sont"desproduits directement
concurrents oudesproduits directement substituables" quisontenconcurrence les
unsaveclesautres ;
2) silesproduitsimportésetlesproduitsnationauxdirectementconcurrentsoudirectement
substituables "sont frappés ounond'unetaxesemblable" ;et
3) sicette différence d'imposition desproduits importés etdesproduits nationaux
directement concurrents oudirectement substituables est"appliquée ...demanière
àprotéger laproduction nationale" .
Unefoisencore, ils'agitdetroisquestions distinctes. Ilappartient aurequérant decaractériser
chacune d'ellespourqu'ungroupe spécial constate qu'unemesure fiscale imposée parunMembre
del'OMC estincompatible avecladeuxième phrase del'article III:2.
a) "Produits directement concurrents oudirectement substituables"
Silesproduits importés etlesproduits nationaux nesontpasdes"produits similaires" ausens
strict delapremière phrase del'article III:2, ilsnesontpassoumis auxconditions posées parcette
phrase etiln'yapasincompatibilité aveclesprescriptions decettephrase. Néanmoins, suivant leur
nature etlesconditions deconcurrence surlemarché concerné, cesmêmes produits peuvent trèsbien
fairepartiedelacatégorieplusvaste"desproduitsdirectementconcurrentsoudirectementsubstituables",
quitombent souslecoupdel'article III:2, deuxième phrase. Dans chacun descas,c'estauGroupe
spécial qu'ilappartient dedéterminer, compte tenudetouslesfaitspertinents del'espèce, dansquelle
mesure lacatégorie des"produits directement concurrents oudirectement substituables" estpluslarge
quelacatégorie desproduits similaires. Toutcomme pourles"produits similaires" mentionnés àla
première phrase, lagamme voulue de"produits directement concurrents oudirectement substituables"
dontilestquestion dansladeuxième phrase nepeutêtreétablie qu'aucasparcas.
Enl'espèce, leGroupe spécial asouligné lanécessité d'examiner nonseulement desquestions
comme lescaractéristiques physiques, lesutilisations finales communes etlaclassification tarifaire,WT/DS8/AB/R
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maisaussi le"marché".53Celasemble judicieux. LeGATT de1994 estunaccord commercial et,
après tout,l'OMC s'intéresse auxmarchés. Ilparaît utiledeconsidérer laconcurrence surlesmarchés
concernéscommel'undesmoyensdedéfinirlacatégoriepluslargedesproduitsquipeuventêtrequalifiés
de"produits directement concurrents oudirectement substituables".
Ilparaît utileégalement deconsidérer l'élasticité desubstitution comme l'undesmoyens
d'examiner cesmarchés. LeGroupe spécial n'apasditquel'élasticité-prix croisée delademande
était"lecritère décisif"54pourdéterminer sidesproduits étaient "directement concurrents oudirectement
substituables". Ilaindiqué cequisuit:
Del'avisduGroupe spécial, lecritère décisif pourdéterminer sideuxproduits (sont)
directement concurrents oudirectement substituables (est)desavoir s'ils(ont) des
utilisations finales communes, entre autres, comme l'indiqu(e) l'élasticité de
substitution.55
Nous sommes dumême avisetnousconstatons queleraisonnement juridique duGroupe spécial
exposé auxparagraphes 6.28à6.32desonrapport surlaquestion desavoir s'ils'agitde"produits
directement concurrents oudirectement substituables" estjuste.
Nous relevons quelesconclusions auxquelles estparvenu leGroupe spécial concernant les
"produits similaires" etles"produits directement concurrents oudirectement substituables", exposées
respectivement auxparagraphes 7.1i)et7.1ii)desonrapport, neportent passurtoutelagamme des
boissons alcooliques comprises danssonmandat.56Nous estimons queleGroupe spécial acommis
53Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.22.
54Communication desEtats-Unis enqualité d'appelant, datée du23août1996, page 63,paragraphe 98(sans
italique dans l'original).
55Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.22.
56Ilestfaitmention, danslemandat duGroupe spécial, desquestions portées devant l'Organe derèglement
desdifférends parlesCommunautés européennes, leCanada etlesEtats-Unis danslesdocuments WT/DS8/5,
WT/DS10/5 etWT/DS11/2, respectivement. Dans ledocument WT/DS8/5, lesCommunautés européennes ont
saisi l'Organe derèglement desdifférends delataxation parleJapon dushochu, des"eaux-de-vie", du
"whisky/brandy" etdes"liqueurs". Dans ledocument WT/DS10/5, leCanada asaisil'Organe derèglement
desdifférendsdelataxationparleJapondushochuetdesproduitsrelevant"desnumérossuivantsduSH:2208.30
("whiskies"), 2208.40 ("rhum ettafia"), 2208.90 ("autres", telsquebrandies defruits, vodka, ouzo, korn, crèmes
etliqueurs "classiques"). Dans ledocument WT/DS11/2, lesEtats-Unis ontsaisil'Organe derèglement des
différends delataxation parleJapon dushochu etde"toutes lesautres eaux-de-vie etliqueurs distillées relevant
delaposition 2208 duSH".WT/DS8/AB/R
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uneerreur dedroitennefaisant pasmention danssesconclusions detouslesproduits surlesquels
portait sonmandat, compte tenudesquestions dontl'Organe derèglement desdifférends avaitétésaisi
danslesdocuments WT/DS8/5, WT/DS10/5 etWT/DS11/2.
b) "N'estpasfrappé d'unetaxesemblable"
Pourbiencomprendre lesdistinctions entre lelibellé delapremière phrase del'article III:2
etcelui deladeuxième phrase dumême article, lemembre dephrase "n'estpasfrappé d'unetaxe
semblable", quifigure danslaNoteinterprétative relative àladeuxième phrase decetarticle, nedoit
pasêtreinterprété comme signifiant lamême chose quel'expression "supérieures à"figurant dansla
première phrase. Apremière vue,l'expression "supérieures à",quifigure danslapremière phrase,
signifie n'importe quelmontant detaxesurlesproduits importés "supérieur à"lataxefrappant les
"produits nationaux similaires". Lemembre dephrase "n'estpasfrappé d'unetaxesemblable", qui
figure danslaNoteinterprétative relative àladeuxième phrase decetarticle, doitdoncsignifier autre
chose. Ilfaitappel àuncritère différent, toutcomme l'expression "produits directement concurrents
oudirectement substituables" faitappel àuncritère différent deceluiutilisé auxfinsdel'interprétation
del'expression "produits similaires".
Lanécessité debienfaireladistinction entre l'expression "produits similaires" figurant àla
première phrase etl'expression "produits directement concurrents oudirectement substituables" figurant
danslaNoteinterprétative relative àladeuxième phrase decetarticle vientrenforcer cetteconclusion.
Sil'expression "supérieures à"figurant danslapremière phase etlemembre dephrase "n'estpasfrappé
d'unetaxesemblable" figurant danslaNoteinterprétative relative àladeuxième phrase decetarticle
étaientinterprétésdemanièreàsignifieruneseuleetmêmechose,alorsl'expression"produitssimilaires"
figurant danslapremière phrase etl'expression "produits directement concurrents oudirectement
substituables"figurantdanslaNoteinterprétativerelativeàladeuxièmephrasedecetarticlesignifieraient
ellesaussi uneseule etmême chose. Celaviderait lesmotsdutextedusensdifférent qu'ilconvient
deleurdonner.
Interpréter delamême manière l'expression "supérieures à"etlemembre dephrase "n'est
pasfrappé d'unetaxesemblable" aurait poureffetdenierl'existence d'unequelconque distinction
entre lapremière etladeuxième phrase del'article III:2. Ainsi, onpeutfortbienimaginer quedans
uneaffaire donnée lemontant delataxeprélevée surlesproduits importés soit"supérieur à"lataxe
quifrappe les"produits nationaux similaires" sansquecelasoitsuffisant pourenarriver àlaconclusionWT/DS8/AB/R
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quelesproduits importés etlesproduits nationaux "directement concurrents oudirectement substituables
nesontpasfrappés d'unetaxesemblable" auxfinsdelaNoterelative àl'interprétation del'article III:2,
deuxième phrase. Autrement dit,ilsepeutquelemontant delataxeensuspèsepluslourdement
surlesproduits importés quesurlesproduits nationaux "directement concurrents oudirectement
substituables" sanspourautant quecelasoitsuffisant pourenarriver àlaconclusion quecesproduits
"nesontpasfrappés d'unetaxesemblable" auxfinsdel'application deladeuxième phrase de
l'article III:2. Nous nousaccordons àpenser avecleGroupe spécial quel'écart detaxation nedoit
pasêtrenégligeable pourquel'onpuisse présumer quelesproduits "nesontpasfrappés d'unetaxe
semblable" dansuncasdonné.57Et,toutcomme leGroupe spécial, nousestimons nousaussi qu'il
fautrépondre aucasparcasàlaquestion desavoir sil'écartdetaxation estnégligeable ounon. Ainsi,
pourquelesproduits "nesoient pasfrappés d'unetaxesemblable", lacharge fiscale pesant surles
produits importés doitêtrepluslourde quecelle pesant surlesproduits nationaux "directement
concurrentsoudirectementsubstituables"et,detoutemanière,cettechargedoitêtreplusquedeminimis.
Enl'espèce, leraisonnement juridique suiviparleGroupe spécial pourdéterminer silesproduits
importés etlesproduits nationaux "directement concurrents oudirectement substituables" étaient ou
non"frappés d'unetaxesemblable" estjuste. Cependant, leGroupe spécial s'esttrompé enfaisant
disparaître ladistinction entrecettequestion etlatoutautrequestion quiconsistait àsavoir silamesure
fiscale enquestion étaitappliquée "demanière àprotéger" laproduction nationale. Unefoisencore,
ils'agitdequestions distinctes quidoivent êtreexaminées séparément. Siles"produits directement
concurrents oudirectement substituables" sont"frappés d'unetaxesemblable", iln'yapaslieu,aux
termes deladeuxième phrase del'article III:2, depousser l'examen plusloinpoursavoir silataxe
estappliquée "demanière àprotéger" laproduction nationale. Maissicesproduits "nesontpasfrappés
d'unetaxesemblable", uncomplément d'enquête doitnécessairement êtreeffectué.
c) "Demanière àprotéger "
Cetroisième examen autitredel'article III:2, deuxième phrase, doitpermettre dedéterminer
si"desproduits directement concurrents oudirectement substituables" nesontpas"frappé[s] d'une
taxesemblable" d'unemanière quiconfère uneprotection. Ilnes'agitpasd'unequestion d'intention.
Iln'estpasnécessaire qu'ungroupe spécial recense lesnombreuses raisons quiconduisent souvent
leslégislateurs etlesautorités réglementaires àfairecequ'ilsfont,etévalue l'importance relative de
57Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.33.WT/DS8/AB/R
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cesraisons pourdéterminer leurintention. Silamesure estappliquée auxproduits importés ounationaux
demanière àprotéger laproduction nationale, peuimporte alors qu'iln'yaitpeut-être paseudans
l'esprit deslégislateurs oudesautorités réglementaires quiontimposé lamesure unevolonté de
protectionnisme. Ilestsansintérêt defairevaloir queleprotectionnisme n'étaitpasunobjectif voulu
silamesure fiscale particulière enquestion estnéanmoins, pourreprendre lestermes del'article III:1,
"appliqué[e] auxproduits importés ounationaux demanière àprotéger laproduction nationale".58
Cequiestencause, c'estlamanière dontlamesure enquestion estappliquée .
Dans l'affaire Japon -Boissons alcooliques de1987, leGroupe spécial aexaminé laquestion
dumembre dephrase "frappés d'unetaxesemblable" danslecadre desonexamen delaquestion distincte
dumembre dephrase "demanière àprotéger laproduction nationale":
...auxtermes delapremière phrase del'article III:2, lataxefrappant leproduit importé
etcellefrappant leproduit national similaire devaient êtreégales dupoint devuede
leurseffets, maisqueladeuxième phrase del'article III:1etIII:2interdisait seulement
l'application detaxes intérieures auxproduits importés ounationaux "demanière à
protéger laproduction nationale". LeGroupe spécial aétéd'avisquemême defaibles
différences detaxation pouvaient influer surlerapport compétitif entre boissons
alcooliques distillées directement concurrentes, maisquel'existence d'unetaxation
protectrice nepouvait êtreétablie quecompte tenudescirconstances particulières au
casd'espèceetqu'ilpouvaityavoirunniveauminimalau-dessousduquelunedifférence
detaxation cesserait d'exercer l'effetprotecteur interdit auxtermes deladeuxième
phrase del'article III:2.59
En1987, pourdéterminer silataxation étaitprotectrice, leGroupe spécial aexaminé plusieurs
facteurs dontilaconclu qu'ils"constituaient deséléments depreuve suffisants del'existence de
distorsions fiscales durapport compétitif entrelesboissons alcooliques distillées importées etleshochu
deproduction japonaise". Aunombre decesfacteurs figuraient lestauxdelataxespécifique appliqués
aushochu considérablement plusfaibles queceuxfrappant lesproduits directement concurrents ou
directementsubstituablesimportés;l'impositiondetaxesadvaloremélevéessurlesboissonsalcooliques
importées etl'absence detaxes advalorem surleshochu; lefaitqueleshochu étaitpresque
exclusivement produit auJapon etquelataxation plusfaible deceproduit étaiteffectivement denature
58Sans italiques dans letexte.
59Japon -Droits dedouane, fiscalité etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons
alcooliques importés ,IBDD, S34/92, paragraphe 5.11.WT/DS8/AB/R
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à"protégerlaproductionnationale";etlasubstituabilitémutuelledecesboissonsalcooliquesdistillées.60
LeGroupe spécial aconclu que"l'application parleJapon detaxesintérieures considérablement moins
élevées aushochu qu'auxautres boissons alcooliques distillées directement concurrentes oudirectement
substituables faussait lecommerce demanière àprotéger laproduction nationale deshochu en
contrevenant auxdispositions del'article III:1etIII:2, deuxième phrase".61
Comme danscetteaffaire, nouspensons quepourexaminer, dansn'importe quelle affaire,
siunetaxation différente estappliquée demanière àprotéger laproduction, ilestnécessaire deprocéder
àuneanalyse globale etobjective delastructure delamesure enquestion etdelamanière dontelle
estappliquée auxproduits nationaux parrapport auxproduits importés. Nous pensons qu'ilestpossible
d'examiner demanière objective lescritères àlabased'unemesure fiscale particulière, sastructure,
etsonapplication générale afindedéterminer sielleestappliquée d'unemanière quiconfère une
protection auxproduits nationaux.
Bienqu'ilsoitexactquel'objectifd'unemesurepuissenepasêtrefacileàidentifier,l'application
decettemesure àdesfinsdeprotection peutnéanmoins êtredéterminée, leplussouvent, d'après sa
conception, sesprincipes debaseetsastructure révélatrice. L'ampleur même deladifférence detaxation
dansuncasd'espèce peutêtreunélément depreuve d'unetelleapplication àdesfinsdeprotection,
ainsiqu'enaconclu àjustetitreleGroupe spécial danslaprésente affaire. Trèssouvent, d'autres
facteursdoiventégalementêtreexaminés.Lorsqu'ilsprocèdentàcetyped'examen,lesgroupesspéciaux
devraient étudier demanière approfondie touslesfaitsettoutes lescirconstances pertinents danschaque
casd'espèce.
Acetégard, nousnotons etapprouvons l'avisexprimé parleGroupe spécial danslerapport
de1987 intitulé Japon -Boissons alcooliques :
...àsavoir quel'article III:2neprescrit pasl'utilisation d'uneméthode oud'unsystème
d'imposition spécifique ...ilpouvait exister desraisons objectives propres àlataxe
enquestion quipouvaient justifier ourendre nécessaires desdifférences danslesystème
detaxation desproduits importés etnationaux. LeGroupe spécial aconstaté que
l'utilisation dedeuxméthodes différentes decalcul del'assiette delataxepouvait aussi
êtrecompatible avecl'article III:2. Etant donné quecelui-ci interdisait seulement
l'application decharges fiscales discriminatoires ouprotectrices auxproduits importés,
60Ibid.
61Ibid.WT/DS8/AB/R
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cequicomptait, auxyeux duGroupe spécial, étaitdesavoir sil'application des
différentes méthodes detaxation exerçaitréellement uneffet discriminatoire ou
protecteur àl'égard desproduits importés.62
Nous avons étudié leraisonnement duGroupe spécial danslaprésente affaire, ainsiqueses
conclusions quant àlaquestion dumembre dephrase "demanière àprotéger laproduction nationale"
(paragraphes 6.33à6.35durapport duGroupe spécial). Nous estimons qu'ilyamatière àunexamen
approfondi. LeGroupe spécial, auparagraphe 6.33, acommencé pardécrire sonapproche comme
suit:
...silesproduits directement concurrents oudirectement substituables n'étaient pas
frappés "d'unetaxesemblable", ets'ilétaitconstaté quelataxeenquestion avantageait
lesproduits nationaux, alorsuneprotection serait assurée àcesproduits etilyaurait
violation del'article III:2, deuxième phrase.
Cetexposé duraisonnement requis autitredel'article III:2, deuxième phrase, estcorrect.
Toutefois, leGroupe spécial aensuite noté:
...pourconclure qu'unetaxation différente assurait uneprotection, ilsuffirait qu'il
constate queladifférence detaxation n'étaitpasdeminimis ....LeGroupe spécial
étaitd'avisquelestermes "frappé d'unetaxesemblable" constituaient lecritère
approprié pourdéterminer s'ilyavaiteuviolation del'article III:2, deuxième phrase,
alorsquelestermes "supérieures à"constituaient lecritère approprié pourdéterminer
s'ilyavaiteuviolation del'article III:2, première phrase.63
Auparagraphe 6.34, leGroupe spécial aajouté:
i) Lecritère énoncé àl'article III:2, deuxième phrase, étaitdesavoir silestaxes
intérieures fonctionnaient "demanière àprotéger laproduction nationale",
expression dontlesensavaitétéprécisé danslanoteinterprétative relative à
l'article III,paragraphe 2etcorrespondait àunetaxation différente desproduits
nationaux etdesproduits étrangers directement concurrents oudirectement
substituables.
Et,enoutre, danssesconclusions, auparagraphe 7.1ii),leGroupe spécial aconclu que:
62Japon -Droits dedouane, fiscalité etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons
alcooliques importés ,IBDD, S34/92, paragraphe 5.9c).
63Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.33.WT/DS8/AB/R
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ii) Leshochu, lewhisky, lebrandy, lerhum, legin,legenièvre etlesliqueurs
sontdes"produits directement concurrents oudirectement substituables" et
leJapon, ennelesfrappant pasd'unetaxesemblable, manque àsonobligation
autitredel'article III:2, deuxième phrase, del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994.
Ainsi, après avoir défini l'approche juridique correcte qu'ilconvenait d'appliquer encequi
concerne l'article III:2, deuxième phrase, leGroupe spécial amisenparallèle ladifférence detaxation
supérieure àunniveau deminimis etl'obligation séparée etdistincte dedémontrer quelamesure fiscale
"protège laproduction nationale". Comme précédemment indiqué, ilestnécessaire deparvenir àla
constatation que"desproduits directement concurrents oudirectement substituables" nesontpas
"frappé[s] d'unetaxesemblable" pourconstater qu'ilyaviolation del'article III:2, deuxième phrase.
Mais cen'estpassuffisant. Ladifférence detaxation doitêtreplusquedeminimis .Ilsepeutqu'elle
lesoittellement plusquecettedifférence même faitressortir clairement quelataxation différente a
étéappliquée "demanière àprotéger laproduction nationale". Danscertains cas,celapeutêtresuffisant
pourdémontrer qu'ilyaviolation. Dans laprésente affaire, leGroupe spécial aconclu quec'était
suffisant. Or,dansd'autres cas,ilpeutyavoir d'autres facteurs quisoient toutaussioupluspertinents
pourdémontrer quelataxation différente encause aétéappliquée "demanière àprotéger laproduction
nationale". Dans touslescasd'espèce, lestroispoints quidoivent êtreexaminés pourdéterminer si
unetelleviolation existe doivent l'êtreclairement etséparément, etcasparcas.Deplus, ilconvient
deprocéder danschaque casàuneanalyse minutieuse etobjective dechacun desfaitspertinents et
detoutes lescirconstances pertinentes envuededéterminer "l'existence d'unetaxation protectrice".64
Bienqueleraisonnement juridique duGroupe spécial aitétéconfus àcetégard, nous concluons
néanmoins qu'ilaeuraison dedéduire quedanslaprésente affaire, laLoisurlataxation desboissons
alcooliques n'estpascompatible avecl'article III:2. Demême queleGroupe spécial, nousnotons
que:
...laconjugaison dedroits dedouane etdetaxes intérieures avait undouble effet:
d'unepart,ellerendait difficile l'accès aumarché japonais pourleshochu defabrication
étrangère et,d'autrepart,ellenegarantissait pasl'égalité desconditions deconcurrence
entre leshochu etlesautres eaux-de-vie "blanches" et"brunes". Ainsi, enimposant
àlafoisdesdroits d'importation élevés etdestaxesintérieures différentielles, leJapon
réussissait à"isoler" leshochu defabrication nationale delaconcurrence étrangère,
64Japon -Droits dedouane, fiscalité etpratiques enmatière d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons
alcooliques importés, IBDD, S34/92, paragraphe 5.11.WT/DS8/AB/R
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qu'ils'agisse deshochu produit àl'étranger oudel'unequelconque desautres eaux-de-
vieblanches etbrunes mentionnées.65
Notreinterprétationdel'articleIIIestenconformitéavecles"règlescoutumièresd'interprétation
dudroitinternational public".66Lesrègles del'OMC sontfiables, compréhensibles etapplicables.
Ellesnesontpasrigides ouinflexibles aupoint d'interdire toutjugement motivé faceauxfluxetreflux
incessants ettoujours changeants defaitsréelsconcernant desaffaires réelles danslemonde réel.Elles
seront plusutiles ausystème commercial multilatéral sinouslesinterprétons engardant celaprésent
àl'esprit. Decettemanière, nousinstaurerons la"sécurité etlaprévisibilité" quelesMembres de
l'OMC souhaitaient donner ausystème commercial multilatéral enétablissant lesystème derèglement
desdifférends.67
I. Conclusions etrecommandations
Pourlesraisons exposées danslessections précédentes duprésent rapport, l'Organe d'appel
estparvenu auxconclusions suivantes:
a) leGroupe spécial acommis uneerreur dedroit enconcluant que"lesrapports de
groupes spéciaux adoptés parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT etl'Organe
derèglement desdifférends del'OMC constituaient unepratique ultérieure dansun
casspécifique envertu deladécision quiavaitétéprise delesadopter";
b) leGroupe spécial acommis uneerreur dedroitennetenant pascompte del'article III:1
pourinterpréter l'article III:2, première etdeuxième phrases;
c) leGroupe spécial acommis uneerreur dedroitenlimitant, auparagraphe 7.1ii),ses
conclusions concernant les"produits directement concurrents oudirectement
substituables" au"shochu, [au]whisky, [au]brandy, [au]rhum, [au]gin,[au]genièvre
et[aux] liqueurs", cequin'estpasconforme àsonmandat; et
65Rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.35.
66Article 3:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends .
67Ibid.WT/DS8/AB/R
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d) leGroupe spécial acommis uneerreur dedroitenn'examinant paslemembre dephrase
"demanière àprotéger" figurant àl'article III:1indépendamment dumembre dephrase
"pasfrappé d'unetaxesemblable" figurant danslaNote relative àl'article III:2,
deuxième phrase.
Avec lesmodifications desconstatations etconclusions juridiques duGroupe spécial exposées
dansleprésent rapport, l'Organe d'appel confirme lesconclusions duGroupe spécial selon lesquelles
leshochu etlavodka sontdesproduits similaires etleJapon, enfrappant lesproduits importés detaxes
supérieures àcelles quifrappent lesproduits nationaux similaires, manque àsesobligations autitre
del'article III:2, première phrase, del'Accord surlestarifs douaniers etlecommerce de1994. En
outre, l'Organe d'appel conclut queleshochu etd'autres eaux-de-vie distillées etliqueurs relevant
delaposition 2208 duSH,àl'exception delavodka, sontdes"produits directement concurrents ou
directement substituables", etqueleJapon, dansl'application delaLoisurlataxation desboissons
alcooliques,nefrappepasd'unetaxesemblablelesproduitsimportésetlesproduitsnationauxdirectement
concurrents oudirectement substituables etprotège laproduction nationale enviolation del'article III:2,
deuxième phrase, del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
L'Organe d'appel recommande quel'Organe derèglement desdifférends demande auJapon
demettre laLoisurlataxation desboissons alcooliques enconformité avecsesobligations autitre
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.WT/DS8/AB/R
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Texte original signé àGenève le25septembre 1996 par:
Julio Lacarte-Muró
Président delasection
James Bacchus SaidEl-Naggar
Membre Membre