RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LVA/16
16décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5325)
Original: anglais
ACCESSION DELALETTONIE
Questions etréponses additionnelles
LaMission permanente delaRépublique deLettonie acommuniqué auSecrétariat lesréponses
auxquestions soulevées parlesMembres après laréunion tenue parleGroupe detravail le
16septembre 1996. Lesquestions etlesréponses sontreproduites ci-après.
_______________WT/ACC/LVA/16
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TABLE DESMATIERES
Question Page
POLITIQUES ECONOMIQUES
Régime d'investissement (question 1) 3
Biens del'Etatetprivatisation (question 2) 3
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
Droits dedouane proprement dits (questions 3-5) 4
Contingents tarifaires, exemption dedroits (questions 6-7) 5
Application detaxes intérieures auximportations (questions 8-10) 7
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris
prohibitions, contingents etrégimes delicences (questions 11-18) 8
Evaluation endouane (question 19) 11
Régime antidumping, régime desdroits compensateurs et
régime dessauvegardes (question 20) 12
2. Réglementation desexportations
Droits dedouane, droits etimpositions pourservices
rendus, application detaxes intérieures auximportations (question 21) 12
Subventions àl'exportation (question 22) 13
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur
desmarchandises
Politique industrielle, ycompris enmatière desubventions (question 23) 13
Obstacles techniques aucommerce, mesures sanitaires
etphytosanitaires (question 24) 13
Entreprises commerciales d'Etat (question 25) 13
Marchés publics (questions 26-27) 14
Politique agricole (questions 28-30) 15
Régime commercial delapropriété intellectuelle (questions 31-36) 16
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESSERVICES (question 37) 20
ACCORDS COMMERCIAUX (question 38) 22WT/ACC/LVA/16
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POLITIQUES ECONOMIQUES
Régime d'investissement
Question 1
Veuillez indiquer laraison deslimitations imposées àl'investissement étranger énumérées
auparagraphe 19duRésumé factuel despoints soulevés.
Réponse
LaLoiconcernant lesinvestissements étrangers enRépublique deLettonie dispose queles
investisseurs étrangers jouissent desdroits etassument lesdevoirs prévus parlesloisnationales. La
loisusmentionnée n'applique aucune restriction àl'investissement étranger dansaucun secteur de
l'économie. LaLoiconcernant lasylviculture limite à49pourcentlaparticipation étrangère dans
lesentreprisesintervenantdansdesactivitésdecoupedubois(exploitationforestière).LaLoiconcernant
laradiodiffusion etlatélévision limite à20pourcentlaparticipation étrangère danslesentreprises
deradiodiffusion etdetélévision. LaLoiconcernant laloterie etlesjeuxdehasard limite à49pour
centlaparticipation étrangère danslesactivités dejeuxdehasard. LeParlement letton aadopté le
4septembre unedécision selon laquelle legouvernement devrait présenter, dansundélaidedeuxmois,
despropositions visant àadapter lesloisprécitées àlaLoiconcernant lesinvestissements étrangers.
LaLoiconcernant lapropriété foncière autorise lesentreprises àcapitaux entièrement étrangers à
posséder desterres silespropriétaires decesentreprises proviennnent depays(actuellement aunombre
de17)aveclesquels laLettonie asigné desaccords depromotion etdeprotection desinvestissements.
Lespersonnes morales etlespersonnes physiques provenant d'autres payspeuvent posséder desterres
siaumoins 51pour centdesactions desentreprises enregistrées enLettonie appartiennent àdes
ressortissants depaysaveclesquels desaccords deprotection desinvestissements ontétésignés, ou
àdescitoyens lettons.
LaLoiconcernantlesinvestissementsétrangersaétémodifiéeparlegouvernementenavril1996,
lesamendements approuvés parleParlement le4septembre 1996, àl'exclusion desarticles 3,5et6.
Ainsi, toutes lesrestrictions àl'investissement étranger sontsupprimées dans touslessecteurs
économiques.
Biens del'Etatetprivatisation
Question 2
Letraitement national est-il appliqué àlaparticipation desétrangers? Dans lanégative,
veuillez donner desprécisions surtoute restriction àlaparticipation étrangère prévue dans le
programme deprivatisation.
Réponse
Aucune restriction n'estappliquée auxétrangers désireux d'acquérir desbiens appartenant à
l'Etatouauxcollectivités locales parl'intermédiaire duprocessus deprivatisation. Conformément
àl'article 4delaLoisurlaprivatisation desbiens del'Etatetdescollectivités locales, toutes les
personnes physiques oumorales admises àacheter desactifs liquides ouimmobilisés enLettonie peuvent
seporter acquéreurs danslecadre delaprivatisation. Cesentités nepeuvent pasêtrel'Etatletton
ouunemunicipalité, uneentreprise d'Etatetmunicipale, uneentreprise d'Etatoumunicipale ouune
entreprise danslaquelle lesfonds privés nedépassent pas25pourcentducapital social.WT/ACC/LVA/16
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POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
Droits dedouane proprement dits
Question 3
LaLettonie n'apasprécisé cequ'elleentendait par"actuellement" danssonénumération
desproduits sensibles (WT/ACC/LVA/12, réponse 7).Cesproduits sont-ils désignés comme étant
sensibles uniquement pour unedurée déterminée? Quelle estcette durée?
Réponse
Comme pour denombreux autres paysMembres del'OMC, l'agriculture estunsecteur
économique sensible auplanpolitique. Notre paysestentransition d'uneéconomie planifiée àune
économie demarché etonpeutdire, sansparti pris, qu'ilsubit lesconséquences d'unerapide
privatisation etd'importants changements structurels, denombreux problèmes sociaux étantapparus
enzonerurale. Lanécessité destabiliser lasituation politique intérieure aconduit legouvernement
àdéfinir unelistedeproduits "importants pourl'économie lettone".
LaLettonie n'apasl'intention d'étendre lalistepubliée dansledocument LVA/12 (réponse 7)
etnousespérons quenospartenaires feront preuve decompréhension durant lesdiscussions surles
modalités d'accession, compte tenuduprocessus entier denégociation concernant l'accès auxmarchés,
lesoutien interne etlessubventions àl'exportation.
Question 4
Veuillez confirmer quel'unique conséquence ducaractère sensible desproduits estla
possibilité quelesdroits dedouane soient relativement élevés. Apartlesdroits dedouane
proprement dits,d'autres droits etimpositions, ycompris pourservices rendus, sont-ils appliqués
auximportations?
Réponse
Iln'estappliqué auximportations aucun autredroitouimposition pourservices rendus, àpart
lesdroits dedouane proprement dits.
Question 5
Nous necomprenons paslaméthode deconversion utilisée pour exprimer l'équivalence
entre lesdroits spécifiques etlesdroits advalorem (réponse àlaquestion 9dudocument
WT/ACC/LVA/12). LaLettonie indique quelesdroits spécifiques sontmultipliés par100,puis
divisés parlavaleur endouane duproduit. Nous nepercevons pascomment cette formule se
rattache auxtauxadvalorem équivalents énumérés àl'annexe I,étant donné queletauxadvalorem
varie pour chaque produit enfonction uniquement desavaleur endouane. Nous souhaiterions
quelaLettonie donne d'autres précisions auGroupe detravail àpropos destauxadvalorem
équivalents énumérés àl'annexe Ietqu'elleindique comment elleentend traiter laquestion des
droits spécifiques lorsqu 'elleétablira sesconsolidations tarifaires dans lecadre del'OMC.WT/ACC/LVA/16
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Réponse
Laconversion desdroits dedouane aétéeffectuée selon laformule communiquée parle
Secrétariat del'OMC àlaLettonie. Lavaleur endouane moyenne dechaque produit aétéutilisée
danscetteformule. LaLettonie négociera surleplanbilatéral leniveau tarifaire maximal requis pour
lesmarchandises importées.
Contingents tarifaires, exemption dedroits
Question 6
Lesrenseignements fournis dansledocument WT/ACC/LVA/12 (réponse 13)n'expliquent
pascomment lecontingent àl'importation estcalculé pour chacun desproduits. LaLettonie
devrait indiquer leniveau etlesfacteurs prisenconsidération pour déterminer leniveau des
contingents etlesmodifications annuelles. Celaexpliquerait lesdifférentes étapes duprocessus
etfournirait lesvariables intervenant dans lecalcul. Lestaux applicables auxcontingents
pourraient êtredéterminés/expliqués delamême façon.Aquelle fréquence lescontingents à
l'importation sont-ils fixés? Comment leniveau descontingents est-il porté àlaconnaissance
desexportateurs?
Réponse
Lesrestrictions quantitatives sontdéfinies pourlesgroupes 1001, 1002, 1003, 1004 et1701
duSH.Elles sontdéterminées parleCabinet pourlesgroupes decéréales susmentionnés etparle
Ministère del'économie pourlesucre. Lesquantités sontfixées compte tenudelabalance commerciale
desproduits.
LaLettonieconfirmequetouteslesrestrictionsquantitatives,ycomprisleslicencesd'importation
pourlescéréales etl'interdiction àl'importation desucre, seront supprimées lorsdesonaccession,
ainsiquel'exigent l'article XIduGATT de1994etl'Accord surl'agriculture. Elleconfirme également
queleslicences d'importation appliquées àd'autres produits, enparticulier lafarine defroment, les
farines decéréales, lesgruaux decéréales, lesgrains decéréales autrement travaillés, lesucre etles
aliments pouranimaux, sontadministrées conformément àl'article XIetàl'Accord surlesprocédures
delicences d'importation.
Question 7
LaLettonie adéclaré quel'Office national descéréales pourrait ouvrir descontingents
tarifaires lorsque sesprévisions annuelles indiquaient unepénurie dans laproduction nationale
decertains types decéréales (Résumé factuel despoints soulevés, paragraphe 25)etque"l'Office
national descéréales établit chaque année unbilan delaproduction etdelaconsommation de
céréales, quidéfinit lesquantités decéréales àimporter etàexporter. Lorsqu 'ilyaunepénurie
decéréales [...], levolume descéréales àimporter àundroit dedouane réduit estdéterminé"
(document WT/ACC/LVA/12, réponse 50).Lesmodalités etlesconditions d'accès devront être
garanties aumoyen delaconsolidation desengagements enmatière d'accès auxmarchés. La
Lettonie pourrait-elle, pour cesproduits, indiquer leniveau desimportations autorisées pardes
licences etleniveau desimportations réelles, ainsi quelestaux dedroits appliqués àces
importations aucours delapériode detroisanslaplusrécente? Veuillez également donner des
renseignements surlaproduction annuelle etlesexportations, pour lesmêmes produits etpour
lamême période.WT/ACC/LVA/16
Page6Réponse
Code duSHVOLUME
(milliers detonnes)TAUX DE
DROITVOLUME
(milliers detonnes)TAUX DEDROIT VOLUME
(milliers detonnes)TAUX DEDROIT
Autorisé au
titrede
licencesEffecti-
vement
importéTaux de
baseAutorisé
autitrede
licencesEffecti-
vement
importéTaux de
baseTaux réduit
applicable au
contingentAutorisé
autitrede
licencesEffecti-
vement
importéTaux de
baseTaux réduit
applicable au
contingent
1994 1995 1996 (Janvier --Octobre)
1001 (froment) (blé)
Froment deminoterie 60,1 45,0***
0,025 lati/kg 81,6 34,9 0,025 lati/kg 0,5% 124,7 79,7 0,025 lati/kg 0,5%
Froment pour animaux 6,1 0,9 55,6 23,3
1002 (seigle) 0,075 lati/kg 0,075 lati/kg 0,5% 59,8 42,0 0.075 lati/kg 0,5%
1003 (orge) 0,075 lati/kg 13,4 4,9 0,075 lati/kg 0,5% 77,5 38,2 0.075 lati/kg 0,5%
1004 (avoine) 0,075 lati/kg 0,075 lati/kg 3,5 1,6 0,075 lati/kg 0,5%
1005 (maïs) 59,9 5,7 0,5% 11,8 9,6 0,5% 14,2 11,7 0,5%
1006 (riz) 0,5% 2,9 1,5 0,5% 6,4 2,6 0,5%
1007 (sorgho) 0,5% 0,5% - - 0,5%
1008 (sarrasin) 5,3 1,0 0,5% 4,5 0,9 0,5% 6,9 1,1 0,5%
1008 (millet) 0,5% 1,7 0,4 0,5% 1,9 0,2 0,5%
1101 (farine defroment) (blé) 12,6 12,0 0,075 lati/kg 0,075 lati/kg 0,2 0,02 0,075 lati/kg
Farine defroment (blé)
dur 0,075 lati/kg 0,075 lati/kg 0,4 0,1 0,5%
1102 (farine deseigle) 0,075 lati/kg 0,075 lati/kg 0,075 lati/kg
1103 (céréales) 5,6 1,3 0,075 lati/kg 10,3 1,3 0,075 lati/kg 6,7 0,8 0,075 lati/kg
1104 (graines decéréales
moulues) 0,5% 11,6 4,2 0,5% 5,9 0,6 0,5%
1107 (malt) 3,5 1,8 0,075 lati/kg 22,3 11,5 0,5% 19,4 5,4 0,5%
***Pour lefroment deminoterie contenant aumoins 25pour centdegluten, ilaétéfixéuntauxdedroit réduit de0,5pour cent, applicable jusqu'au1erjuillet 1994.WT/ACC/LVA/16
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Application detaxes intérieures auximportations
Question 8
Seuls leslivres etlesmédias publiés ou(dans lecasdesmédias) enregistrés enLettonie
sont-ils exonérés delaTVA?
LaLettonie indique qu'elleestentrain demodifier laLoiconcernant lataxesurlavaleur
ajoutée afind'accorder letraitement national auxmédias importés. Oùenestcetamendement?
Veuillez confirmer quelaloirévisée serapleinement conforme auxrègles duGATT etdel'OMC.
Prière deconfirmer quelaTVA etledroit d'accise sontappliqués delamême façonaux
produits etservices d'origine nationale etauxproduits etservices importés. Sicen'estpasle
cas,veuillez indiquer lesexceptions spécifiques.
Réponse
Lesamendements auRèglement duCabinet portant application delaLoiconcernant lataxe
surlavaleur ajoutée (envigueur depuis le1erjuillet 1996) disposent queleterme "médias" s'applique
auxjournaux etautres éditions périodiques, ainsiqu'auxprogrammes detélévision etderadiodiffusion
inscrits surlalisteagréée parleMinistère desfinances.
Lesmédias enregistrés enRépublique deLettonie etceuxquilesontàl'étranger figurent sur
lalisteindiquée danscettedisposition. Lesmédias nonmentionnés sontimposables.
LaLoiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée neprévoit pasd'exemptions deTVA pourles
livres publiés enLettonie, maisuniquement pourleslivres scolaires etlalittérature scientifique, les
premières publications d'oeuvres littéraires originales enletton etlespublications destinées auxenfants
publiés enLettonie, conformément àlalisteagréée parleMinistère del'éducation etdessciences.
Tous lesautres livres publiés enLettonie ouàl'étranger sontimposables.
LaLettonieconfirmequelaTVAetledroitd'accisesontappliquésdelamêmefaçonauxproduits
etservices d'origine nationale etauxproduits etservices importés.
Question 9
S'agissant desproduits etdesservices exonérés dudroit d'accise, veuillez expliquer de
quellemanièreetpourquelleraisonleCabinetdéterminelaquantitémaximaledeproduitsexonérée
dudroit d'accise lorsque cesproduits sontimportés pour êtreconsommés enLettonie. Existe-t-il
desdispositions analogues quitraitent del'étendue desexonérations appliquées auxproduits
nationaux?
Réponse
LeCabinet détermine laquantité maximale deproduits exonérée dudroitd'accise lorsque ces
produits sontimportés pourêtreconsommés surleterritoire douanier delaRépublique deLettonie.
Cette disposition signifie queledroitd'accise n'estpasperçusurlespersonnes physiques qui
importent desboissons alcooliques d'unvolume maximal d'unlitreouuneunitédecesproduits (dans
l'emballaged'origine)nedépassantpastroislitresentout,ainsiquedescigarettes-jusqu'à200cigarettes
parpersonne. Lesproduits susmentionnés peuvent êtreimportés danslesquantités spécifiées sansWT/ACC/LVA/16
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déclaration nipaiement dedroitsilesproduits sontimportés pourlesbesoins despersonnes physiques
(nonpourlavente).
Question 10
Dans ledocument WT/ACC/LVA/12, laLettonie n'apasrépondu ànosquestions sur
l'application dudroit d'accise auxautomobiles etsurlesexonérations dudroit d'accise. Prière
deréexaminer cesquestions etdefournir uneréponse écrite. LaLettonie assemble-t-elle ou
fabrique-t-elle desautomobiles oud'autres matériels detransport? Dans l'affirmative, quelle
estlacylindrée decesvéhicules? Pourquoi laLettonie exonère-t-elle dudroit d'accise ces(véhicules
d'unecylindrée inférieure à1600 ou1900 cc)? Pourquoi lesvoitures d'occasion deplusdesept
ansd'âgesont-elles exonérées dudroit d'accise?
Réponse
Seuls lesminibus sontfabriqués enLettonie. Lesminibus importés ouproduits danslepays
sontexonérés dudroitd'accise.
Ledroitd'accise estperçusurlesproduits deluxe. Lesvoitures neuves etlesvoitures d'une
cylindrée supérieure à1600ou1900ccsontconsidérées comme desproduits deluxeetsontpassibles
dudroitd'accise.
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions, contingents etrégimes delicences
Question 11
Dans laréponse 8dudocument WT/ACC/LVA/12, laLettonie fournit unelistedeproduits
assujettis àdesformalités delicences d'importation. Cette listeétant globale, nous nevoyons
pasclairement sicesonttouslesproduits ouseulement certains produits deschapitres énumérés
quisontégalement soumis aurégime delicences. Veuillez fournir unelistedétaillée, depréférence
parligne spécifique duSH.
Parailleurs, quelle estlabasedurégime delicences appliqué parproduit (notamment
pour leschapitres 10,11,12,17,22,23et24).Parexemple, desrestrictions quantitatives sont
mentionnées plusloindans laréponse pour certains produits, mais paspour touslesproduits
duchapitre 10,ainsiquepourlesucre. Quelestleniveau decesrestrictions etcomment sont-elles
déterminées? Est-ce làl'objet durégime delicences d'importation auquel ilestfaitréférence au
paragraphe 2delaréponse?
Quel estl'objet etlasignification durégime delicences d'importation appliqué auxautres
produits mentionnés auparagraphe 2delaréponse 8dudocument WT/ACC/LVA/12, notamment
lesproduits deschapitres 11,12,17,22,23et24?Veuillez décrire lesmesures applicables àchaque
produit etindiquer comment lesniveaux d'importation sontrégulés aumoyen deslicences?
Réponse
Leslicences sontnécessaires pourlespositions suivantes deschapitres 22et24:2204; 2205;
2206; 2207; 2208; 2402 et2403.
Unelicence pourlaproduction, l'importation etlavente engrosdeproduits dutabac peutêtre
délivrée àtoute entreprise (société) enregistrée enRépublique deLettonie, quienafaitlademande,
aprésenté lesdocuments requis selon laprocédure agréée parleMinistère desfinances (article 8deWT/ACC/LVA/16
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l'Arrêté n355du1eraoût1995 surlaprocédure dedélivrance depermis spéciaux (licences) pour
laproduction, l'importation etlavente engrosdeproduits dutabac) etasatisfait àtoutes lesobligations
énoncées danslaprocédure.
Unrégime delicences estappliqué auxproduits dutabac, conformément àlaLoiconcernant
lesdroits d'accise, envued'assurer lerecouvrement dudroitd'accise défini parl'Etatetdecontrôler
lemarché intérieur delaRépublique deLettonie.
Lesystème delicences nelimite paslesimportations d'unpaysenparticulier nilaquantité
oulavaleur desproduits importés.
Lesrestrictions quantitatives sontdéfinies pourlesgroupes 1001, 1002, 1003, 1004 et1701
duSH. Elles sontdéterminées parleCabinet pourlesgroupes decéréales susmentionnés etparle
Ministère del'économie pourlesucre. Lesquantités sontfixées compte tenudelabalance commerciale
desproduits.
Lesautres produits desgroupes 11,12,17et23duSHsontsoumis àlicence àdesfins
statistiques.
Laprocédure delicence appliquée auxalcools nelimite paslevolume desalcools importés.
Touteslescéréalesindiquéesdansleschapitres10et11etcertainsproduitsduchapitre23(2302,
230230, 23040000000, 2306, 2309) sontsoumis àdesformalités delicences d'importation. Les
restrictions quantitatives ontétéappliquées uniquement auxlignes 1001, 1002, 1003 et1004 du
chapitre 10duSH.Lesautres produits deschapitres susmentionnés sontsoumis àlicence uniquement
àdesfinsstatistiques.
LaLettonie affirme ànouveau qu'elleestprête àsupprimer touslestypes derestrictions
quantitatives appliquées àl'importation decéréales.
Lesrestrictions quantitatives imposées auxlignes duchapitre 10duSHmentionnées ci-dessus
ontétéétablies surlabasedubilan delaproduction etdelaconsommation decéréales dressé parle
gouvernement.
Question 12
Est-il exact quelesrestrictions quantitatives appliquées auxgroupes 1001, 1002, 1003 et
1004duSHsontadministrées parl'intermédiaire delicences nonautomatiques? Veuillez décrire
lerégime delicences appliqué auxgroupes 1101, 1102, 1103, 1104 et2300 duSH.Ceslicences
automatiques sont-elles compatibles avecl'article 2del'Accord surlesprocédures delicences
d'importation?
Réponse
Ilestexact quelesrestrictions quantitatives appliquées auxgroupes 1001, 1002, 1003et1004
duSHsontadministrées parl'intermédiaire delicences nonautomatiques. Leslicences appliquées
auxgroupes 1101, 1102, 1103, 1104et2300duSHsontdeslicences automatiques quisontconformes
àl'article 2del'Accord surlesprocédures delicences d'importation.WT/ACC/LVA/16
Page10
Question 13
Veuillezconfirmerquedesrestrictionsquantitatives,ycomprisdeslicencesnonautomatiques
oud'autres obstacles nontarifaires, nesontpasimposées auximportations depoisson etdeproduits
àbasedepoisson (position 1604-5 duchapitre 3duSH).
Réponse
Nous confirmons defaçoncertaine qu'aucune restriction quantitative n'estappliquée nin'aété
appliquée aupoisson etauxproduits àbasedepoisson (position 1604-5 duchapitre 3duSH).
Question 14
S'agissant del'attribution detimbres pour lesproduits dutabac, veuillez confirmer que
lesmêmes règles s'appliquent auxproduits nationaux etauxproduits importés. Unagent
économique, quelqu'ilsoit,peut-il demander quedestimbres luisoient attribués oudoit-il être
enregistré? Dans l'affirmative, lesrègles normales concernant l'enregistrement desentreprises
sont-elles appliquées?
Réponse
Lestimbres dudroitd'accise sontdélivrés selon laprocédure approuvée parl'Arrêté n105
del'Administration fiscale concernant l'attribution detimbres fiscaux pourlesproduits dutabac en
République deLettonie, endatedu19juin1995. Lestimbres susmentionnés peuvent êtreobtenus
partouteentreprise(société)enregistréeenRépubliquedeLettonieetdétenantunpermisspécial(licence)
pourlaproduction oul'importation, pourlavente, deproduits dutabac. Lavaleur dutimbre dudroit
d'accise estidentique pourlesproduits importés etlesproduits fabriqués enLettonie. Lesmêmes
loissontappliquées auxdeuxcatégories deproduits.
Pourexercerdesactivitésdeproduction,d'importationetdeventeengrosdetabac,uneentreprise
doitobtenir unelicence d'activité commerciale auprès duMinistère desfinances.
Question 15
Selon le"Résumé factuel" (paragraphe 33),leslicences d'activité peuvent êtrerefusées
auxentreprises quin'ontpasl'expérience nécessaire enmatière d'importation. Comment, dans
cecas,lesentreprises peuvent-elles acquérir unetelleexpérience?
Réponse
Lesrègles applicables àl'importation n'imposent pasd'expérience préalable enmatière
d'importation.
Question 16
Dans ledocument WT/ACC/LVA/12 (réponse 13),laLettonie déclare quepour importer
descéréales, ilestnécessaire d'obtenir unelicence d'importation etd'acquitter des"droits
d'importation" ("entrance tax"danslaversion anglaise). L'acquittement de"droits d'importation"
est-il unecondition préalable àl'obtention d'unelicence? Dans l'affirmative, cesdroits seront-ils
supprimés lorsque lesformalités delicences seront abrogées? Acombien s'élèvent les"droits
d'importation" etcomment sont-ils calculés?WT/ACC/LVA/16
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Réponse
LaLettonie souhaiterait préciser qu'ellen'applique pasdedroits d'entrée ("entrance tax"dans
laversion anglaise), maisdesdroits d'importation ("import duty" danslaversion anglaise). Cette
erreurpourraitprovenird'unemauvaiseinterprétationtechnique,parexempled'unetraductionincorrecte
enanglais.
Question 17
LaLettonie déclare (dans ledocument WT/ACC/LVA/12, réponse 14)que"siun
entrepreneur n'exerce pascedroit[d'importer uncertain volume decéréales], salicence estannulée
etattribuée àd'autres entrepreneurs". Quelle estladurée devalidité d'unelicence avant qu'elle
nesoitannulée? Lesimportateurs sont-ils informés deladurée devalidité d'unelicence?
Réponse
Ilexiste unesituation spéciale danslaquelle lespouvoirs publics délivrent deslicences pour
administrer descontingents, notamment descontingents tarifaires. Ladurée devalidité estindiquée
surchaque licence d'importation decéréales. Depuis 1993, aucune licence n'aétéannulée, desapropre
initiative, parl'organisme quil'adélivrée, avant l'expiration deladurée devalidité delalicence.
Ilexiste descasoùunimportateur renonce àunelicence carilestdansl'incapacité deprocéder àune
importation.
Desamendements apportés àlaLoiconcernant lemarché céréalier etlesréserves nationales
decéréales prévoient l'application d'unrégime delicences àdesfinsstatistiques etcomptables.
Question 18
LaLettonie déclare (dans ledocument WT/ACC/LVA/12, réponses 21et51)qu'elleest
prête, d'iciàlafindecette année, àapporter toutes lesmodifications nécessaires auxtextes
législatifs pertinents envuedemettre lerégime d'importation dusucre enconformité avecles
prescriptions del'OMC. Comment lerégime d'importation dusucre sera-t-il rendu conforme
auxrègles del'OMC?
Réponse
LaLettonie s'attache actuellement àapporter toutes lesmodifications nécessaires auxtextes
législatifs pertinents afindesupprimer lesrestrictions quantitatives àladatedesonaccession.
Evaluation endouane
Question 19
LaLettonie adéclaré quelenouveau Code douanier entrera envigueur en1997.
Pourrait-elle êtreplusprécise encequiconcerne ladated'entrée envigueur etindiquer quand
leprojet deCode douanier seradisponible, pour quelespartenaires commerciaux puissent
l'examiner?
Réponse
Lenouveau Code douanier, rebaptisé Loidouanière, entrera envigueur le1erjuillet 1997.
Leprojet deLoidouanière (Code douanier) aétépublié danslejournal "Muitas Vèstnesis". AprèsWT/ACC/LVA/16
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sonentrée envigueur, laLoidouanière serapubliée auJournal officiel delaRépublique deLettonie
("Latvijas Vèstnesis"). Leprojet deCode douanier adéjàétécommuniqué parl'intermédiaire du
Secrétariat del'OMC.
Régime antidumping, régime desdroits compensateurs etrégime dessauvegardes
Question 20
LaLettonie a-t-elle établi uncalendrier pour l'élaboration delalégislation concernant les
mesures antidumping etlesmesures compensatoires?
Réponse
LaLettonie aétabli uncalendrier pourl'élaboration delalégislation concernant lesdroits
compensateurs. Leprojet deloiseraprésenté auCabinet en1998. LaLettonie continue àétudier
lapossibilité d'introduire unelégislation surlesdroits antidumping. Lestravaux d'études seront achevés
audébut de1998.
2. Réglementation desexportations
Droits dedouane, droits etimpositions pourservices rendus, application detaxes intérieures aux
importations
Question 21
Veuillez confirmer quelespeaux brutes debovins oud'équidés, même épilées ourefendues,
nesontpasassujetties àdesdroits d'exportation.
Veuillez spécifier lesobjets d'antiquité auxquels laLettonie souhaite appliquer desdroits
d'exportation enindiquant laraison d'êtred'unetellemesure?
Réponse
LaLettonie confirme quelespeaux brutes debovins oud'équidés, même épilées ourefendues,
nesontpasassujetties àdesdroits d'exportation.
Letableau 5duRésumé factuel indique touslesproduits passibles dedroits d'exportation.
LaLettonie appliquera desdroits d'exportation auxpositions suivantes duchapitre 97,qui
correspondent àdesobjets d'antiquité:
9701 10002
9701 10003
9701 90002
9701 90003
9702 00002
9702 00003
9703 00002
9703 00003
9706 00000WT/ACC/LVA/16
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LaLettonie applique desdroits d'exportation auxpositions susmentionnées carelleentend
restreindre l'exportation desobjets d'antiquité étant donné qu'ils'agitd'objets devaleur nationale,
quidoivent, àcetitre, êtrepréservés pourlesfutures générations.
Subventions àl'exportation
Question 22
Veuillez confirmer quedesrestrictions quantitatives nesontpasappliquées danslecadre
dusystème deristourne desdroits.
Réponse
Aucune restriction quantitative n'estappliquée àl'importation temporaire deproduits destinés
àêtretransformés.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
Politique industrielle, ycompris enmatière desubventions
Question 23
Nous souhaiterions recevoir desrenseignements additionnels surlapolitique industrielle
delaLettonie, renseignements quidevront figurer dans lerapport duGroupe detravail. La
Lettonie applique-t-elle unprogramme quelconque desoutien àl'industrie quidoitêtrenotifié
envertu del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
LaLettonie n'applique pasdeprogramme desoutien àl'industrie quidevrait êtrenotifié en
vertu del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Obstacles techniques aucommerce, mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 24
Comment laconformité descertificats desexportateurs est-elle établie? Chaque exportateur
est-il tenudedemander lareconnaissance descertificats auprès desautorités decertification
lettones?
Réponse
Chaque exportateur n'estpastenudedemander lareconnaissance desescertificats. LaLettonie
reconnaît lescertificats délivrés pardestierces parties quicorrespondent ausystème d'évaluation de
laconformité établi.
Entreprises commerciales d'Etat
Question 25
Veuillez indiquer lebudget defonctionnement duService d'attribution detimbres pour
letabac (Administration fiscale) ainsi quecelui delaRégie desalcools.WT/ACC/LVA/16
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LaLettonie adécrit cequin'entrait pasdanslecadre desfonctions delaRégie desalcools.
Nous souhaiterions toutefois recevoir desexplications détaillées surlesactivités etlesopérations
decetorganisme. Dans quelbuta-t-il étécrééetquelles sontsesprincipales fonctions?
Réponse
LeService d'attribution detimbres pour letabac estl'unedesunités structurelles de
l'Administration fiscale, cequisignifie qu'ilnedispose pasd'unbudget séparé.
LaRégie desalcools estunorgane administratif del'Etatplacé souslatutelle duMinistère
desfinances etformé parleCabinet. Ellealestatut d'unepersonne morale etdispose d'unbudget
séparé. En1996, sonbudget s'estélevé à96304,00 lati(salaires etimpôts sociaux). LaRégie des
alcools, organe decontrôle del'Etat,aétécréée danslebutderéguler laproduction, l'importation,
lavente engrosetl'entreposage desalcools conformément auxtextes législatifs envigueur. La
distributiondesalcoolsenLettonieestrégieparleRèglementn248duCabinetconcernantlemonopole
d'Etatapplicable auxspiritueux etauxboissons alcooliques, endatedu20juin1996.
Lesprincipales fonctions delaRégie desalcools sontlessuivantes:
a) agrément desentrepreneurs faisant commerce del'alcool;
b) contrôle, pourlecompte del'Etat,desactivités économiques desentrepreneurs agréés;
c) protection desintérêts desconsommateurs contre uncommerce d'alcool dangereux
pourlasanté.
Legouvernement aapporté lesamendements nécessaires àlaLoiconcernant lemarché céréalier
etlesréserves nationales decéréales pourconfirmer lestatut d'entreprise commerciale d'Etatdel'Office
national descéréales.
Marchés publics
Question 26
Letraitement national s'applique-t-il enmatière demarchés publics? Dans lanégative,
veuillez donner davantage derenseignements.
Réponse
Lanouvelle Loiconcernant lesmarchés publics (envigueur depuis le1erjanvier 1997) dispose
qu'unappel d'offres, avecparticipation deconcurrents étrangers, estobligatoire pourlestravaux de
construction dontlavaleur estestimée àplusde4000000lati(soit5000000DTS) oupourd'autres
travauxoufournituresdontlavaleurestestiméeàplusde104000lati(soit130000DTS).Letraitement
national estappliqué enmatière demarchés publics.
Question 27
Ilestindiqué dansle"Résumé factuel" quelaLettonie estprête àengager desnégociations
pour adhérer àl'Accord del'OMC surlesmarchés publics etespère endevenir signataire peu
detemps après sonaccession. LaLettonie peut-elle confirmer cetteinformation? A-t-elle présenté,
pour examen, unexemplaire desonprojet delégislation auSecrétariat del'OMC?WT/ACC/LVA/16
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Réponse
Lanouvelle Loiconcernant lesmarchés publics aétévotée parleParlement le24octobre 1996.
Laversion anglaise delaloiserapréparée etcommuniquée auSecrétariat del'OMC.
LaLettonie entend engager desnégociations envued'adhérer àl'Accord surlesmarchés publics
ausecond semestre de1997 etacommencé àélaborer lesdocuments d'accession. Nous devons,
toutefois, procéder àdesconsultations additionnelles aveclesexperts del'OMC avant ledébut des
négociations.
Politique agricole
Question 28
S'agissant delamanière dont laLettonie détermine lespénuries (document
WT/ACC/LVA/12, réponse 46),leprincipal problème quisepose, ànotre avis,estquelecommerce
desproduits agricoles enLettonie nedécoule pasuniquement dumécanisme dumarché. L'Etat
exerce encore uncontrôle considérable puisqu 'ildétermine, ensefondant suruneestimation des
futures pénuries, lesproduits etlesquantités deproduits quipeuvent êtreimportés. Demême,
legouvernement letton établit descontingents tarifaires pourfaciliter lecommerce aulieudelaisser
lejeudumarché déterminer lecommerce. Est-ce l'objectif ultime delaLettonie d'avoir unsystème
commercial fondé surlemarché? Sic'estlecas,quand laLettonie prévoit-elle quecelaseproduira?
Réponse
Redevenue indépendante, laLettonie atoujours déclaré quesonobjectif ultime étaitdeparvenir
àunsystème demarché libre. Pour uncertain temps, notre paysestentransition d'uneéconomie
planifiée àuneéconomie demarché etonpeutdire,sanspartipris,qu'ilsubitlesconséquences d'une
rapide privatisation etd'importants changements structurels. Ilexiste encore desrèglements concernant
lerégime decommerce, maisilssontd'uneportée relativement faible etnevisent quecertains produits.
Lescontingents tarifaires sontintroduits pourfaciliter lecommerce parvoiederéduction tarifaire
etsontrépartis entre lesimportateurs demanière nondiscriminatoire.
Question 29
Dans ledocument WT/ACC/LVA/12 (réponses 49et55),laLettonie déclare qu'elledoit
maintenir lesmesures temporaires envigueur jusqu 'àl'adoption d'unenouvelle législation sur
lesmesures desauvegarde correspondant auxrègles del'OMC. Quand unetellelégislation
sera-t-elle élaborée?
Réponse
Lanouvelle législation surlesmesures desauvegarde seraélaborée d'iciau1erjanvier 1998.
Question 30
LesrenseignementsfournisdansledocumentWT/ACC/LVA/12(réponse11)ontuncaractère
tropgénéral. Bienqu'ilsoitintéressant desavoir que2,2pourcentdesimportations sontdestinées
àlatransformation,quelssontlesproduitsinclusdanscechiffre?Veuillezprésenteruneventilation
parproduit enindiquant lapartdechaque produit. Desrenseignements parligneduSHdevraient
êtrefournis.WT/ACC/LVA/16
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Réponse
En1995, lesproduits agricoles suivants ontététemporairement importés àdesfinsde
transformation.
Chapitre Description Valeur endouane
(lati)
02 Viandes etabats comestibles 235909
03 Poissons etcrustacés, mollusques etautres invertébrés aquatiques 497659
04 Laitetproduits delalaiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits
comestibles d'origine animale, nondénommés nicompris ailleurs201405
05 Autres produits d'origine animale, nondénommés nicompris ailleurs 42071
07 Légumes, plantes, racines ettubercules alimentaires 81933
08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes oudemelons 569240
09 Café, thé,maté etépices 344596
11 Produits delaminoterie; malt; amidons etfécules; inuline, gluten de
froment6543
12 Graines etfruits oléagineux; graines, semences etfruits divers; plantes
industrielles oumédicinales; pailles etfourrages20122
15 Graisses ethuiles animales ouvégétales; produits deleurdissociation;
graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ouvégétale12131
17 Sucres etsucreries 21250
18 Cacao etsespréparations 11033
20 Préparations delégumes, defruits oud'autres parties deplantes 114540
22 Boissons, liquides alcooliques etvinaigres 2438269
Total 4596701
Régime commercial delapropriété intellectuelle
Question 31
Envertu del'article 65(paragraphe 3)del'Accord surlesADPIC, laLettonie
demandera-t-elle undélai pour l'application decertaines dispositions decetaccord?
Réponse
LaLettonie entend toujours demander undélaipourl'application decertaines dispositions de
l'Accord surlesADPIC. Elles'efforcera demettre entièrement enoeuvre cetaccord dèsladatede
sonaccession. Cependant, ildoitêtretenucompte dufaitquelamiseenoeuvre desprescriptions
relatives auxADPIC necomprend pasuniquement lapromulgation destextes législatifs pertinents.
Unemiseenoeuvreeffectivedevraitégalementcomporterl'adoptiondecertainesmesuresadministratives
etd'autres mesures comme l'élaboration derèglements d'application, laformation deresponsables,
dejuges, d'avocats, etc.Parconséquent, laLettonie avait exprimé danssadéclaration initiale son
désirdedemander, conformément àl'article 65(paragraphe 3)del'Accord surlesADPIC, undélai
pourl'application decertaines dispositions decetaccord.WT/ACC/LVA/16
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Question 32
LaLettonieapplique-t-elleunsystèmeorganisédecontrôleàlafrontièreafind'éviterl'entrée
deproduits quiporteraient atteinte auxdroits detierces personnes (veuillez indiquer lesmesures
préventives actuellement appliquées)?
Réponse
Non, encequiconcerne lapartie III,section 4(Prescriptions spéciales concernant lesmesures
àlafrontière) del'Accord surlesADPIC. Comme iladéjàétémentionné dansladernière phrase
delaseconde partie delaréponse àlaquestion 36,laLettonie n'apasencore misenoeuvre cette
disposition del'Accord.
Quoi qu'ilensoit,lalégislation nationale existante comporte uncertain nombre demesures
similaires. Parexemple, laLoidu11mai1993concernant ledroitd'auteur etlesdroits voisins prévoit,
àl'article 57delasection IV,queselon lanature etlesconséquences del'atteinte faiteaudroitd'auteur
ouauxdroits voisins lecontrevenant peutêtrepoursuivi surleplandelaresponsabilité civile,
administrative oupénale, envertu delalégislation envigueur enRépublique deLettonie. Des
dispositions analogues sontprévues danslaLoidu9mars 1993 concernant lesmarques defabrique
etdecommerce (article 20).LeCode pénal comprend lesarticles 136(modifié), 136et136,adoptés
le21septembre 1995, quiprévoient quelaresponsabilité pénale estengagée encasd'atteinte audroit
d'auteur ouauxdroits voisins (unexemplaire enletton desarticles 130,136et136duCode pénal
aétécommuniqué auSecrétariat del'OMC).
Enfin, uncertain nombre demesures ministérielles ontétérécemment adoptées envuederéduire
lareproduction etl'entrée illicites deproduits quiporteraient atteinte auxdroits detierces personnes
(parexemple encequiconcerne lesoeuvres audiovisuelles etlesphonogrammes).
Question 33
LaLettonieprévoit-ellelaprotectiondesbrevetsdanslessecteurspharmaceutique,chimique
etagricole (produits alimentaires)? A-t-elle l'intention d'introduire descertificats deprotection
supplémentaires pour lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques destinés à
l'agriculture, cequidevient habituel enEurope del'Ouest?
Réponse
LaLettonie prévoit laprotection desbrevets danslessecteurs pharmaceutique, chimique et
agricole (produits alimentaires). NilaLoide1993 concernant lesbrevets nil'article 3("Objet de
l'invention etobjets nonbrevetables") delaLoimodifiée de1995 concernant lesbrevets n'impose
derestriction àlabrevetabilité desdits produits.
i) LaLettonie aintroduit desmesures deprotection supplémentaires pour lesproduits
pharmaceutiques enavril1995, dated'entrée envigueur delaLoimodifiée concernant les
brevets. Selon l'article 305)decetteloi,sil'objetd'uneinvention brevetée estunesubstance
(produit médical ouvétérinaire) visée parlesdispositions delaLoiexistante surlesproduits
pharmaceutiques, unprocessus defabrication d'unetellesubstance ouunenouvelle application
d'unesubstance connue, leBureau desbrevets peut, àlademande dutitulaire dubrevet,
prolonger ladurée dubrevet ...(20années) ...maisd'unedurée nonsupérieure àcinqans.WT/ACC/LVA/16
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ii) LaLoiconcernant lesbrevets necontient pasdedispositions relatives auxmesures deprotection
supplémentaires pourlesproduits chimiques utilisés dansl'agriculture.
Question 34
LaLettonie envisage-t-elle d'adhérer auxconventions internationales surlesdroits de
propriété intellectuelle auxquelles ellen'estpasencore partie et,dans l'affirmative, àquelles
conventions? Enparticulier, prévoit-elle d'adhérer auProtocole del'Arrangement deMadrid
concernant l'enregistrement international desmarques (1989)?
Réponse
Comme ellel'adéjànotifié auGroupe detravail del'OMC, laLettonie aadhéré àlaConvention
instituant l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle, estànouveau membre del'Union de
Paris dufaitdesonaccession àl'ActedeStockholm delaConvention deParis pourlaprotection de
lapropriété industrielle etaadhéré auTraité decoopération enmatière debrevets, àl'Arrangement
deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques, auTraité deBudapest concernant
lareconnaissance internationale dudépôt desmicro-organismes auxfinsdelaprocédure enmatière
debrevets,àl'ArrangementdeNiceconcernantlaclassificationinternationaledesproduitsetdesservices
auxfinsdel'enregistrement desmarques etàlaConvention deBerne pourlaprotection desoeuvres
littéraires etartistiques. Elleaégalement signé (mais pasencore ratifié) leTraité concernant leslois
surlesmarques defabrique etdecommerce.
Legouvernementlettonétudieactuellementlesprojetsdesinstrumentsd'accessionàlaConvention
internationale surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes
etdesorganismes deradiodiffusion (Rome, 1961) etàlaConvention deGenève pourlaprotection
desproducteurs dephonogrammes contre lareproduction nonautorisée deleurs phonogrammes.
LaLettonie envisage également, dansunproche avenir, d'adhérer auProtocole del'Arrangement
deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques etderatifier leTraité concernant
lesloissurlesmarques defabrique etdecommerce.
Question 35
Veuillez donner desprécisions surlapremière phrase duparagraphe 72duRésumé factuel
despoints soulevés. Quels droits laLettonie s'est-elle engagée àfairerespecter autitred'unaccord
bilatéral (pour desindications géographiques etdesschémas deconfiguration decircuits intégrés
oupour touslesdroits depropriété intellectuelle, comme prévu dans l'Accord surlesADPIC)?
L'année exacte est-elle 1995? Siletexte signifie qu'unengagement aétéprisen1995 demettre
enoeuvre laprotection desindications géographiques etdesschémas deconfiguration decircuits
intégrés avant lafindel'année, desrenseignements devraient êtreajoutés concernant lasituation
actuelle.
Réponse
Lapremière phrase duparagraphe 72devrait êtreinterprétée delamanière suivante:
"LaLettonie estime quelalégislation existante est,enprincipe, conforme auxprincipales
prescriptions del'Accord surlesADPIC."
Toutefois, ellen'apasencore misenoeuvre lesdispositions delapartie II,section 3(Indications
géographiques) etsection 6(Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés). EnvertuWT/ACC/LVA/16
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desaccords bilatéraux qu'elleasignés, laLettonie s'estengagée àmettre enoeuvre laprotection des
indications géographiques etdesschémas deconfiguration/topographies decircuits intégrés avant la
finde1995.
Parailleurs, laLettonie n'estpasprête àmettre entièrement enoeuvre lesprescriptions dela
partie III,section 3(Mesures provisoires) etsection 4(Mesures àlafrontière) del'Accord sur
lesADPIC.
Actuellement, leprojet deLoiconcernant laprotection destopographies descircuits intégrés
etleprojet deloiconnexe, c'est-à-dire leprojet deloimodifiant leCode pénal enmatière deprotection
destopographies, sontexaminés parlesautorités compétentes. Ilsdevraient êtreprésentés auParlement
avant lafinde1996 ouaudébut de1997.
Leprojet deLoiconcernant laprotection desindications géographiques n'apasétéprésenté,
pourexamen,auxautoritésnationalescompétentes;eneffet,aprèsévaluationdesversionspréliminaires,
ilaétédécidé d'eninclure lesdispositions pertinentes dansunenouvelle Loiconcernant lesmarques
defabrique etdecommerce (loimodifiée). Lepremier projet delaLoimodifiée concernant lesmarques
defabrique etdecommerce, quicomprend lesdispositions relatives àlaprotection desindications
géographiques,estactuellementexaminéparlesexpertsnationaux(desexplicationsadditionnellesfigurent
également danslaréponse àlaquestion 36).
Question 36
LaLettonie déclare quesalégislation surlaprotection delapropriété intellectuelle est
conforme àl'Accord del'OMC surlesADPIC, saufencequiconcerne laprotection desindications
géographiques etdesschémas deconfiguration decircuits intégrés. Elleditqu'elles'engage à
mettre enoeuvre lalégislation traitant decesquestions avant lafinde1995. Oùenestcette
législation? Veuillez laprésenter auSecrétariat del'OMC pourquelesMembres intéressés puissent
l'examiner.
Réponse
S'agissant deladéclaration faiteprécédemment àpropos delaprotection desindications
géographiques etdesschémas deconfiguration decircuits intégrés quelaLettonie s'estengagée àmettre
enoeuvre avant lafinde1995, laLettonie souhaite présenter l'explication suivante:
1. Leprojet deLoiconcernant laprotection destopographies decircuits intégrés etleprojet de
loimodifiant leCode pénal enmatière deprotection destopographies fontencore l'objetd'unexamen
auseindesautorités compétentes. Ilsdevraient êtreprésentés auParlement avant lafinde1996 ou
audébut de1997.
Lesdispositions duprojet deloisontfondées sur(etreprennent) lesdispositions defondde
ladirective pertinente duConseil delaCommunauté économique européenne (Directive n87/54/CEE
duConseil du16décembre 1986 concernant laprotection juridique destopographies deproduits
semi-conducteurs ).Elles sontégalement conformes auxdispositions delasection 6del'Accord sur
lesADPIC. Leprojet deloiestactuellement disponible etpeutêtrecommuniqué auSecrétariat de
l'OMC uniquement enletton.
2. Leprojet deLoiconcernant laprotection desindications géographiques estencore encours
d'élaboration. Leretard enregistré danslamiseenoeuvre decetengagement s'explique parlefait
qu'après unexamen préliminaire delapremière version duprojet deloienquestion, lesautorités
nationales compétentes sontparvenues àlaconclusion qu'ilserait plusindiqué d'inclure lesdispositionsWT/ACC/LVA/16
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pertinentes dansunenouvelle loiconcernant lesmarques defabrique etdecommerce (loimodifiée)
qued'adopter uneloispécifique surlaprotection desindications géographiques. Lepremier projet
delaLoimodifiée concernant lesmarques defabrique etdecommerce, quicomprend desdispositions
relativesàlaprotectiondesindicationsgéographiques,estactuellementexaminéparlesexpertsnationaux.
Leprojet définitif devrait êtreprésenté auxautorités nationales compétentes audébut de1997.
LaLettonie estfermement résolue àaccélérer autant quepossible sonprocessus d'élaboration
desloispourassurer unemiseenoeuvre complète del'Accord surlesADPIC lorsdesonaccession
etfaitdesonmieux pourfaciliter ceprocessus.
Encequiconcerne lapartie III,sections 3et4del'Accord surlesADPIC, laLettonie peut
informer lesMembres qu'unautreprojet deloi,leprojet deloispécifique surlaconcurrence déloyale,
aétérécemment élaboré etfaitl'objetd'unexamen delapartdesexperts nationaux. Ceprojet, destiné
àremplacer lesdispositions pertinentes delaloiexistante, laLoide1991 surlaconcurrence etla
restriction desmonopoles, comprend enparticulier desdispositions quisontconformes auxdispositions
delapartie III,section 3(Mesures provisoires) etsection 4(Mesures àlafrontière) del'Accord sur
lesADPIC.
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESSERVICES
Question 37
Nous avons demandé siladélivrance depermis detravail pourlesétrangers étaitassujettie
àunexamen desbesoins économiques (document WT/ACC/LVA/12, question 71).LaLettonie
adéclaré dans saréponse que"pour obtenir unpermis detravail, unétranger quiasigné un
contrat avecuneentreprise lettone doitprésenter àl'Office national del'emploi uncertificat
démontrant l'enseignement qu'ilasuivi. L'intéressé peutobtenir unpermis detravail sice
certificat convient pour leposte". Anotre avis,laréponse fournie parlaLettonie nevisequ'une
seule catégorie d'étrangers, ceuxquiontsigné uncontrat avecuneentreprise lettone. S'agissant
decespersonnes,nouscroyonscomprendrequeladélivrancedepermisdetravailpourlesétrangers
quiontsigné uncontrat avecuneentreprise lettone n'estpasassujettie àunexamen desbesoins
économiques. LaLettonie pourrait-elle leconfirmer?
Parailleurs, noussouhaiterions obtenir deplusamples détails surlesystème d'agrément
descertificats démontrant l'enseignement suivi mentionné danslaréponse delaLettonie. Nous
serions enparticulier intéressés desavoir sicesystème estfondé surleprincipe de
non-discrimination.
Enfin, nousaimerions savoir siladélivrance depermis detravail pourd'autres catégories
d'étrangers (travailleurs indépendants etpersonnel muté àl'intérieur d'unesociété, parexemple)
estsoumise àl'examen desbesoins économiques.
Réponse
Laprocédure d'obtention d'unpermis detravail estdécrite ci-après:
1. Unemployeur quisouhaite recevoir laconfirmation d'unepromesse d'embauche doitprésenter
àl'organe localdel'Office national del'emploi (audépartement correspondant d'undistrict ouàson
bureau) uneformule depromesse d'embauche remplie -unexemplaire pourchaque étranger ouapatride
désireux detravailler enRépublique deLettonie -etdesdocuments confirmant laspécialisation ou
laqualification del'intéressé.WT/ACC/LVA/16
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2. L'organe localdel'Office national del'emploi examine lesdocuments présentés parl'employeur
dansundélaimaximal dedeuxsemaines.
3. Unepromesse d'embauche estconfirmée parlasignature duDirecteur del'Office national de
l'emploi, quidoitêtrecertifiée paruncachet.
4. Unepromesse d'embauche estconfirmée sileposte vacant ouleposte despécialiste àpourvoir
estenregistré àl'organe localdel'Office national del'emploi etsiceposte estvacant depuis plusde
unmois avant l'établissement delapromesse d'embauche etsiaucun demandeur d'emploi ayant la
qualification correspondante n'aétéenregistré.
5. Unepromesse d'embauche n'estpasconfirmée sil'employeur arefusé plusdedeuxcandidats
ayant laqualification appropriée présentés parl'Office national del'emploi.
6. Lesrelations detravail effectives entre unétranger ouunapatride etdesemployeurs établis
enRépublique deLettonie nepeuvent pasêtreprises enconsidération pourlaconfirmation d'une
promesse d'embauche.
7. Siledélaidevalidité d'unepromesse d'embauche aexpiré, maisqu'unétranger ouunapatride
etl'employeur souhaitent leprolonger, laquestion delaprorogation doitêtretraitée selon leprésent
règlement.Unteldélaipeutêtreprolongéuniquementsiaucundemandeurd'emploiayantlaqualification
correspondante n'estenregistré àl'organe localdel'Office national del'emploi.
Unepersonne mutée àl'intérieur d'unesociété nenécessite pasdepermis detravail sielleest
nommée parcettesociété représentant officiel enLettonie etdoituniquement sefaireenregistrer au
Ministère delajustice.
Lescatégories d'étrangers comme lestravailleurs indépendants etlepersonnel mutéàl'intérieur
d'unesociété sontassujetties àl'examen desbesoins économiques, c'est-à-dire quelesrègles générales
relatives àl'obtention despermis detravail sontappliquées, saufpourcertaines catégories depersonnel
muté àl'intérieur d'unesociété occupant despostes decadres dirigeants oudecadres supérieurs.
LaLoiconcernant lesuniversités prévoit queleCentre d'information universitaire procédera
àuneévaluation del'enseignement dispensé àl'étranger. Cette institution aétécréée endécembre 1994
etsonpersonnel, quiestexpérimenté dansl'évaluation desdiplômes oudel'enseignement dispensé
àl'étranger, peutprocéder àl'évaluation desparticuliers etdesinstitutions.
Pour adhérer àlaConvention commune de1997 surlareconnaissance desdiplômes
(CE/UNESCO/UE), laLettonie devait remplir lesconditions suivantes:
a) Domaine del'information. Chaque paysdoit,demanière régulière etprécise, informer les
autres paysdesonsystème d'enseignement etdesmodifications quiysontapportées. Depuis
1994, leCentre d'information universitaire letton faitpartie duRéseau européen descentres
nationauxd'informationsurlareconnaissancedesétudesetlamobilité(CE/UNESCO/UE)(réseau
ENIC) etfournit régulièrement desrenseignements surl'enseignement universitaire enLettonie.
En1997, leCentre adhérera officiellement auRéseau communautaire descentres nationaux
d'information surlareconnaissance académique desdiplômes (leréseau NARIC). LeCentre
d'information universitaire arécapitulé toutes lesdescriptions desprogrammes d'études
universitaires reconnus parl'Etatletton surunedisquette quipeutêtreobtenue auprès des
institutions dereconnaissance dediplômes d'autres pays; cesrenseignements sontenpartie
disponibles surleréseau INTERNET etseront bientôt publiés. LeCentre d'informationWT/ACC/LVA/16
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universitaire fournit, àlademande descentres affiliés auxréseaux ENIC ouNARIC, des
renseignements surlesdiplômes obtenus enLettonie.
b) Vérification delaqualité d'undiplôme universitaire. Compte tenudeladiversité dessystèmes
d'enseignement desMembres potentiels delaConvention, iln'estplusindispensable quela
qualification acquise àl'étranger soitentièrement équivalente àcelledupaysd'origine, mais
elledoitêtreacceptée danslepaysoùlecandidat souhaite poursuivre sesétudes. Unetelle
approche exige qu'ilexiste uneconfiance mutuelle entrelespaysMembres. Unedesconditions
préalables àcette confiance estlesystème d'évaluation desenseignements universitaires
(programmes d'études, établissements d'enseignement) pardesexperts étrangers. Dans le
domaine del'évaluation desdiplômes universitaires, leCabinet aapprouvé unrèglement
concernant l'accréditation, uncentre d'évaluation delaqualité desdiplômes universitaires a
étécrééetlesdocuments debasepertinents ontétéélaborés.
ACCORDS COMMERCIAUX
Question 38
LaLettonie a-t-elle desaccords commerciaux préférentiels avecunpaysouuneentité autre
quel'UE,laNorvège, laSuisse, laLituanie etl'Estonie? Dans l'affirmative, veuillez lesénumérer
etlesdécrire.
Comment lesaccords commerciaux préférentiels aveccespaysetl'UEpeuvent-ils êtrejugés
compatibles avecl'article XXIV duGATT compte tenudesproduits agricoles quisontexclus de
certains decesaccords? Comment laLettonie fera-t-elle pour mettre cesaccords enconformité
avecl'article XXIV duGATT de1994?
Lesquels decesaccords prévoient unplanvisant àinstaurer entièrement lelibre-échange
desproduits agricoles? Lesquels conduiront àl'application dedroits dedouane nulsdanslesecteur
agricole?
LaLettonie peut-elle rendre compte desrésultats desnégociations menées dansl'agriculture
autitre desaccords commerciaux signés avec lesautres pays baltes (document WT/L/49,
réponse 63)?
Oùenestl'Accord trilatéral surlecommerce desproduits agricoles encours denégociation
entre lespaysbaltes? Veuillez décrire, s'ilyalieu,lesprojets visant àparachever cetaccord.
S'agissant descontingents tarifaires établis danslecadre del'Accord delibre-échange avec
l'UEdontilestfaitétatdansledocument WT/ACC/LVA/12 (réponse 53),veuillez indiquer, par
ligne duSH,lestauxdedroits appliqués ainsi quelesvolumes contingentés. Prière d'expliquer
lelienquiexiste entre cescontingents etlesdroits préférentiels relatifs àl'UEdontilestquestion
dans ledocument WT/L/53 du9mars 1995.
Réponse
LaLettonieaactuellementdesaccordsdelibre-échangeavecl'UE,l'AELE,laLituanie,l'Estonie,
laRépublique tchèque, laRépublique slovaque etlaSlovénie. Tous cesaccords visent aussibienles
produits industriels quelesproduits agricoles etontétéconclus conformément àl'article XXIV du
GATT de1994; certains (lesaccords avecl'UEetl'AELE) ontéténotifiés àl'OMC pourexamen
deleurconformité àl'article XXIV duGATT de1994, selon lesprocédures pertinentes.WT/ACC/LVA/16
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LaLettonie n'apassigné d'accords delibre-échange excluant lesproduits agricoles. L'accord
entre l'Estonie, laLettonie, laLituanie concernant lelibre-échange desproduits agricoles aétésigné
le16juin1996 etprendra effetàpartir du1erjanvier 1997.
L'Accord delibre-échange avecl'UEprévoit descontingents tarifaires, cequisignifie unrégime
decommerce pluslibéral pourdesquantités déterminées decertains produits. Ilestpossible d'adopter
desréductions tarifaires similaires pourdesquantités données deproduits endehors descontingents
tarifaires approuvés parl'Accord delibre-échange, maiscelanesignifie pasqu'ilyaitlimitation du
commerce. Ils'agitenfaitd'unelibéralisation deséchanges, étantdonné quelerégime decommerce
estassoupli uniquement encasdedéficit d'uncertain produit surlemarché intérieur etdanslebut
destimuler lesimportations deceproduit. Lesvolumes contingentés sontattribués paradjudication,
touslesimportateurs étanttraités surunpiedd'égalité.
LaLettonie anotifié auSecrétariat del'OMC l'Accord delibre-échange avecl'UE,ainsique
lesannexes decetaccord. S'agissant desproduits agricoles, lalistedesproduits visésparlescontingents
tarifaires etlesquantités contingentées figurent àl'annexe XIdel'Accord. Lesdroits applicables aux
contingents etlesdroits horscontingent concernant lesproduits agricoles sontindiqués àl'annexe X
del'Accord. S'agissant desproduits agricoles transformés, lalistedesproduits visésparlescontingents
tarifaires etlesquantités contingentées figurent àl'annexe 4duProtocole 2del'Accord. Lesdroits
applicables auxcontingents etlesdroits horscontingent concernant lesproduits agricoles transformés
sontindiqués àl'annexe 3duProtocole 2del'Accord.