RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/M/7
28avril1997
DUCOMMERCE(97-1827)
Groupe detravail desentreprises commerciales d'Etat
COMPTE RENDU DELAREUNION DUGROUPE DETRAVAIL
TENUE LE18FEVRIER 1997
Président: M.Peter May(Australie)
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A. Adoption del'ordre dujour 1
B. Examen desnotifications présentées parlesMembres àlasuitedes
demandes distribuées souslescotes G/STR/N/1 et2 1
C. Révision duquestionnaire de1960 surlesentreprises commerciales
d'Etat(G/STR/W/30) 8
-Rapport desituation présenté parlePrésident
D. Etablissement d'unelisteexemplative indiquant lestypes derelations
existant entre lespouvoirs publics etlesentreprises etlestypes
d'activités auxquelles celles-ci selivrent (G/STR/W/31 et32) 8
-Rapport desituation présenté parlePrésident
E. Autres questions 9
-Nomination d'unnouveau Président
A. Adoption del'ordre dujour
1. LePrésident aditqu'ilferait uncommuniqué autitredes"Autres questions". LeGroupe de
travail aadopté l'ordre dujourproposé dansl'aérogramme WTO/AIR/521 etainsimodifié.
B. Examen desnotifications présentées parlesMembres àlasuitedesdemandes distribuées sous
lescotes G/STR/N/1 et2
2. LePrésidentarappeléqu'envertuduparagraphe5duMémorandumd'accordsurl'interprétation
del'article XVII, leGroupe detravail étaitchargé d'examiner lesnotifications etlescontre-notifications
surlecommerce d'Etatprésentées parlesMembres etque,àlalumière decetexamen, leConseil
ducommerce desmarchandises pouvait formuler desrecommandations ausujetdel'adéquation des
notifications etdelanécessité derenseignements supplémentaires.
3. Ilaégalement rappelé queleConseil ducommerce desmarchandises avaitdécidé, àsaréunion
du20février 1995, quelesMembres devaient présenter denouvelles notifications complètes ausujet
deleursentreprises commerciales d'Etatauplustardle30juin1995etqueleGroupe detravail était
convenu degarder le30juincomme datelimite pourlaprésentation desnotifications demiseàjour.
Ilarappelé que,le10mai1996, unedemande denotifications demiseàjour-établies surlabaseG/STR/M/7
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desnotifications complètes quidevaient êtreprésentées en1995 -avait étédistribuée souslacote
G/STR/N/2. Cesnotifications demiseàjourauraient dûêtreprésentées partouslesMembres de
l'OMC avant le30juin1996.
4. Ilaindiqué qu'àladateoùl'aérogramme annon çantlaréunion avait étédistribué (le
4février 1997), 62Membres autotal(chacun desEtatsmembres delaCEEétantprisindividuellement)
avaient présenté une"nouvelle notification complète" enréponse àlademande de1995, etseules
34notifications demiseàjouravaient étéreçues.Six"nouvelles notifications complètes" avaient été
examinées également comme notifications demise àjourenraison ducaractère tardif deleur
présentation.
5. Bienquelenombre denotifications complètes aitquelque peuaugmenté, ungrand nombre
deMembres n'avait pasprésenté denotifications demise àjour. LePrésident arappelé queles
renseignements contenus danslesnotifications étaient indispensables pourréviser lequestionnaire et
établir unelisteexemplative. Ilaajouté que,bienqu'aucune contre-notification n'aitétéreçue,
quelques-unesdesquestionsposéesparécritdansdiversesnotificationspouvaientêtreconsidéréescomme
équivalentesàdescontre-notifications.Les"nouvellesnotificationscomplètes"quiavaientétéprésentées
après ladatelimite pourlesnotifications demiseàjour(le30juin1996) avaient étéconsidérées comme
répondant également àlademande deprésentation denotifications demiseàjourdistribuée en1996.
6. Lereprésentant duMexique aditquesonpaysvenait deprésenter sanouvelle notification
complète.
7. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation espérait quelanotification duMexique incluait
desentités comme leCOMOSUPO, dontleCanada croyait savoir qu'ilintervenait dansl'achat etla
distribution demaïsetdelaitécrémé enpoudre. LeCanada croyait également comprendre, d'après
leRapport del'OCDE de1996 surlespolitiques commerciales duMexique, quehuitentreprises
commerciales d'Etatétaient enactivité, etespérait qu'ellesétaient également mentionnées dansla
notification.
8. Lereprésentant duMexique aditqu'enraison durythme rapide deschangements dansson
pays, desentreprises quiétaient encore récemment enactivité pourraient neplusexister.
9. LePrésident arelevé que,dansl'aérogramme, ilétaitprévu d'examiner d'unepartlesnouvelles
notifications complètes présentées enréponse audocument G/STR/N/1 etd'autrepartlesnotifications
demiseàjourrépondant audocument G/STR/N/2. Ilasuggéré queleGroupe detravail procède
delamême façonqu'àsaprécédente réunion, c'est-à-dire enexaminant: 1)silanotification donnait
bienlesrenseignements demandés danslequestionnaire; 2)s'ilfallait plusd'informations pouravoir
-selonlestermes duparagraphe 2duMémorandum d'accord -"uneidéeprécise delafaçondontopèrent
lesentreprises ayant faitl'objet denotifications etdel'effetdeleurs opérations surlecommerce
international".
1) Nouvelles notifications complètes présentées enréponse audocument G/STR/N/1
i) Côted'Ivoire (G/STR/N/1/CIV)
10. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé sicertains monopoles énumérés dansle
rapport concernant l'examen delapolitique commerciale delaCôted'Ivoire de1995existaient toujours.1
1Cesquestions ontensuite étéprésentées parécrit (G/STR/Q1/CIV/1).G/STR/M/7
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11. Lereprésentant duCanada partageait l'intérêt delaNouvelle-Zélande pourlafarine defroment,
lerizetlesucre. LeCanada estimait quelanotification necontenait passuffisamment derenseignements
surlaSociété ivoirienne deraffinage etespérait quelaCôted'Ivoire donnerait plusdedétails dans
unenotification révisée.
ii) ElSalvador (G/STR/N/1/SLV)
12. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aposéunequestion concernant laprivatisation de
l'Institut national dusucre.2
iii) Islande (G/STR/N/1/ISL)
13. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé àl'Islande sil'Office deproduction agricole
poursuivait sesactivités et,dansl'affirmative, quelle étaitlanature decesactivités etquels produits
ellesconcernaient.
14. Lereprésentant del'Islande afaitsavoir quel'Office n'avaitaucune incidence surleniveau
desimportations d'aucun produit agricole. Laquestion delaNouvelle-Zélande semblait êtrefondée
surlerapport concernant l'examen delapolitique commerciale del'Islande de1994, antérieur àla
création del'OMC, danslequel ilétaitindiqué queseull'Office deproduction agricole pouvait importer
deslégumes frais. Celan'étaittoutefois pluslecas.Endehors despériodes pendant lesquelles les
importations étaient soumises àuncontingentement saisonnier, quiconque pouvait importer n'importe
quelle quantité delégumes.
15. Lereprésentant del'Argentine ademandé deséclaircissements ausujetdelarelation entre
lescritères établis pourlemonopole desimportations soumises àdescontingents saisonniers etla
condition selon laquelle, pendant cettepériode, laproduction nationale devait êtreabsorbée enpremier.
16. Lereprésentant del'Islande aditquelanotification MA:1 quesonpaysavaitadressée auComité
del'agriculture seréférait aufaitquelaproduction nationale étaitprise encompte pourl'ouverture
descontingents; celanesignifiait toutefois pasquelaproduction nationale devait êtreabsorbée en
premier pendant lapériode decontingentement.
iv) Israël (G/STR/N/1/ISR/Rev.1, G/STR/Q1/ISR/1-6)
17. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaitprésenté desquestions écrites au
sujetdel'Office deproduction etdecommercialisation ducoton (G/STR/Q1/ISR/5).
18. Lereprésentant del'Argentine aditque,dansungrand nombre denotifications desentreprises
commerciales d'Etat,ilétaitindiqué dansla"Description dufonctionnement del'entreprise commerciale
d'Etat" queleprixetlevolume desexportations privées étaient déterminés parlademande etlacapacité
deproduction. Ilademandé àIsraël depréciser si,danslanotification, lefacteur pertinent étaitla
capacité deproduction oulaproduction effective.
19. Lereprésentant del'Australie ademandé siIsraël avait l'intention denotifier l'Office de
production etdecommercialisation ducoton etlaSociété d'exportation desproduits agricoles
(AGREXCO).3
2Cette question aensuite étéprésentée parécrit (G/STR/Q1/SLV/1).
3Cette question aensuite étéprésentée parécrit (G/STR/Q1/ISR/8).G/STR/M/7
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20. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandeaprisnoteavecintérêtdelanotificationréviséeprésentée
parIsraël etdemandé desprécisions concernant lesoffices notifiés.4
21. Lereprésentant d'Israël aapporté desréponses auxquestions desEtats-Unis, quiontensuite
étédistribuéessouslacoteG/STR/Q1/ISR/7.S'agissantdesquestionsposéesparl'Argentine,l'Australie
etlaNouvelle-Zélande, ilconsulterait lesautorités desonpays.
v) Jamaïque (G/STR/N/1/JAM, G/STR/Q1/JAM/2)
22. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé quesadélégation avait posédesquestions écrites
(G/STR/Q1/JAM/1 et2)etdemandé quand ilyserait répondu.
23. Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation avaitadressé desquestions écrites àla
Jamaïque quelques heures plustôt,lemême jour(G/STR/Q1/JAM/3).
24. LereprésentantdelaJamaïqueadéclaréquelesquestionsdesEtats-Unisetdel'Australieavaient
ététransmises àsongouvernement etquelesréponses étaient enpréparation.
vi) Slovénie (G/STR/N/1/SVN, G/STR/Q1/SVN/4)
25. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaSlovénie avaitrépondu parécrit(G/STR/Q1/SVN/4)
auxquestions posées parlesEtats-Unis.
26. Lereprésentant del'Australie ademandé àlaSlovénie d'expliquer pourquelles raisons un
contingent tarifaire avait étéétabli pourlesucre, etsil'Agence delaRépublique deSlovénie pour
lesréserves deproduits debasedélivrait deslicences d'importation pourlebléetlesucre.5
27. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation avaitprésenté enseptembre 1996
desquestions écrites (G/STR/Q1/SVN/2) auxquelles iln'avaitpasencore étérépondu.
28. Seréférant auparagraphe 2delanotification, lereprésentant del'Argentine aditqu'ilnevoyait
pasclairementquellesétaientlesconsidérationsd'ordrecommercialmentionnées.Parexemple,l'Agence
examinait-elle lespossibilités d'absorption delaproduction nationale avant d'ouvrir lescontingents
enquestion?
29. Lereprésentant delaSlovénie adit6quesadélégation avait répondu auxquestions dela
Nouvelle-Zélande enseptembre etindiqué qu'elleétaitdisposée àfournir leniveau dedétail approprié
danssesfutures notifications portant surl'Agence pourlesréserves deproduits debase. Pourcequi
estdesprixadministrés dulaitetdelacrème, ilsnerelevaient pasdel'Agence maisplutôt duMinistère
del'agriculture. S'agissant delaquestion del'Australie, l'intervenant aditquel'Agence nedélivrait
pasdelicencesd'importationpourlebléoulesucre.Quantauxmotifsdel'établissementd'uncontingent
tarifaire pourlesucre, ilconsulterait lesautorités desonpays. Répondant àlaquestion del'Argentine,
iladitquelaSlovénie étaitconfrontée àunegrande pénurie debléetdecéréales engénéral. L'Agence
avaitprocédé àuneévaluation delaproduction nationale decéréales etdesbesoins delaminoterie,
4Cesquestions ontensuite étéprésentées parécrit (G/STR/Q1/ISR/6).
5Cesquestions ontensuite étéprésentées parécrit (G/STR/Q1/SVN/6).
6LaSlovénie aprésenté parlasuitedesréponses écrites auxquestions del'Australie etdelaNouvelle-Zélande
quiavaient étédistribuées souslacoteG/STR/Q1/SVN/5.G/STR/M/7
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quiprenait également comme critère laqualité descéréales. Iln'yavaitaucune obligation légale ou
defaitd'absorber enpremier laproduction nationale. Ilarrivait souvent quelaproduction nationale
neréponde pasauxnormes dequalité requises etdesimportations additionnelles pouvaient donctoujours
êtreeffectuées enfonction desbesoins del'industrie céréalière.
vii) Tunisie (G/STR/N/1/TUN +Corr.1, G/STR/Q1/TUN/2)
30. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avait présenté desquestions écrites
(G/STR/Q1/TUN/2) ausujetdelanotification tunisienne.
31. Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation faisait siennes lesquestions desEtats-Unis
etaccueillerait avecintérêt desréponses écrites.
32. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilsemblait yavoir undécalage entre les
renseignements contenus danslanotification etceuxfournis danslanotification MA:1 delaTunisie.7
33. Lereprésentant delaTunisie areconnu quelanotification étaitincomplète etaditqu'une
notification révisée serait bientôt présentée etrépondrait àlaquestion posée.
viii) Venezuela (G/STR/N/1/VEN)
34. Lereprésentant duVenezuela aditquelanotification desonpaysnecomportait pasde
statistiques maisquecelles-ci seraient fournies sanstarder.8
35. Iln'yapaseud'observations oudequestions ausujetdelanotification suivante:
- Emirats arabes unis(G/STR/N/1/ARE)
2) Notifications demiseàjourprésentées enréponse audocument G/STR/N/2
i) Colombie (G/STR/N/2/COL, G/STR/Q1/COL/3)
36. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avait présenté unequestion écrite au
sujetdel'IDEMA (G/STR/Q1/COL/3), demandant sicelui-ci étaitounonuneentreprise commerciale
d'Etat. LaColombie avaitdonné comme réponse préliminaire quel'IDEMA n'étaitpasuneentreprise
commerciale d'Etat.
37. Lereprésentant delaColombie aditquel'IDEMA avaitchangé destatut récemment etn'était
plusuneentreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII. Uneréponse complète serait fournie
parécrit.
ii) Indonésie (G/STR/N/2/IDN, G/STR/Q1/IDN/3)
38. Lereprésentantdel'AustralieademandéconfirmationquelefonctionnementduBULOGn'avait
paschangé parsuitedesengagements prisparl'Indonésie danslecadre duCycle d'Uruguay, etdit
7Cesquestions ontétédistribuées parlasuite dans ledocument G/STR/Q1/TUN/3.
8Cesrenseignements ontétéfournis parlasuite dans ledocument G/STR/N/1/VEN/Suppl.1.G/STR/M/7
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qu'ilaimerait savoir enparticulier silesnégociants privés étaient autorisés àeffectuer unepartie des
importations.9
39. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé desprécisions surlerôleduBULOG dansla
commercialisation d'autres produits agricoles surlesmarchés intérieurs etinternationaux, etnotéque
l'Indonésie n'avaitpasinclus l'Association desprofessionnels dubois(APKINDO) danssanotification
initiale.10
40. Lereprésentant del'Indonésie aditquelesautorités desonpaysrépondraient parécritàces
questions, entemps utile. Iladéclaré quelerôleduBULOG avait quelque peuchangé depuis la
conclusion duCycle d'Uruguay pourcequiconcerne notamment letourteau desoja, etqu'àpartir
du1eravril1996leBULOG n'aurait plusl'exclusivité desimportations, lesdroits dedouane seraient
ramenés àzéroetlaprescription relative àlateneur enproduits nationaux serait éliminée avant ledélai
prévu dansl'engagement. S'agissant delaquestion del'Australie, l'intervenant aditquelesnégociants
privés étaient autorisés àeffectuer unepartie desimportations, notamment decertains types desucre
utilisés danslafabrication deboissons sansalcool. D'autres précisions seraient apportées dèsque
possible. Pour cequiestdesquestions desEtats-Unis, songouvernement estimait queseules les
entreprises commerciales d'Etatquiavaient unmonopole oudesdroits exclusifs ausensdel'article XVII
devaient êtrenotifiées. C'estlaraison pourlaquelle l'APKINDO nel'avaitpasété.Néanmoins, les
autorités desonpaysexamineraient plusavant laquestion. AusujetdurôlejouéparleBULOG dans
l'achat, lestockage, latransformation etlacommercialisation d'autres produits, uneréponse détaillée
avaitdéjàétéfournie dansledocument G/STR/W/16, maislesautorités desonpayssepencheraient
denouveau surlaquestion.
iii) Japon (G/STR/N/2/JPN)
41. Lereprésentant del'Argentine ademandé si,parsuitedelareprise del'Office depromotion
del'élevage (LIPC), lesbutsetactivités decetteorganisation changeraient et,dansl'affirmative, quand
leJapon enferait-il lanotification?
42. Lereprésentant del'Australie aposédesquestions concernant lanotification duJapon, qui
ontensuite étéprésentées souslacoteG/STR/Q1/JPN/2.
43. Lereprésentant duJapon aditquelafusion desdeuxorganisations étaituniquement dictée
parlanécessité d'uneréforme administrative. LeJapon avait engagé unprocessus d'évaluation de
l'efficacité desorganisations para-étatiques etcettefusion enétaitundesrésultats. Aucune modification
n'avait étéapportée auxprogrammes quiavaient étémisenœuvredanslecadre desprécédentes
organisations.
iv) République slovaque (G/STR/N/2/SVK, G/STR/Q1/SVK/1)
44. Lereprésentant desEtats-Unis aposédesquestions surlerôlejouéparleFonds public pour
laréglementation dumarché (SFMR) danslecommerce dumaltetdemandé silesexportations attribuées
auSFMR étaient lesseules àêtresubventionnées.11
9Cette question aensuite étéprésentée parécrit (G/STR/Q1/IDN/4).
10Cesquestions ontétédistribuées parlasuite dans ledocument G/STR/Q1/IDN/3.
11Cesquestions ontétéprésentées parlasuite dans ledocument G/STR/Q1/SVK/1.G/STR/M/7
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45. Lereprésentant delaRépublique slovaque afourni uneréponse orale détaillée auxquestions
desEtats-Unis, quiaensuite étéprésentée souslacoteG/STR/Q1/SVK/4.
46. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquecettenotification sedémarquait desautres
notifications demiseàjourparlefaitqu'ellefournissait surlesactivités desentreprises commerciales
d'Etatdesstatistiques portant surl'année précédente. Ilafélicité laRépublique slovaque pourcette
transparence accrue etdéclaré qu'ils'agissait làd'unpoint àexaminer danslecadre delarévision
duquestionnaire de1960.
v) Afrique duSud(G/STR/N/2/ZAF)
47. Lereprésentant del'Afrique duSudaditqu'unenouvelle législation avaitétémiseenplace
enmatière decommerce d'Etat, àlafinde1996. Cette législation serait notifiée entemps utile.
vi) Thaïlande (G/STR/N/2/THA)
48. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aposédesquestions concernant l'Organisation des
entrepôts publics (PWO), quiontensuite étéprésentées dansledocument G/STR/Q1/THA/2.
49. Lereprésentant del'Argentine ademandé desprécisions surcertaines parties delanotification.12
50. Lereprésentant delaThaïlande adéclaré quelesautorités desonpaysrépondraient parécrit
auxquestions écrites del'Argentine etdelaNouvelle-Zélande dèsqu'elleslesauraient reçues.
51. Iln'yapaseud'observations oudequestions ausujetdelanotification suivante:
- Pérou (G/STR/N/2/PER)
52. LePrésident ainvité lesdélégations quiavaient posédesquestions àlessoumettre directement
parécritauxMembres concernés, etd'enadresser unecopie auSecrétariat pourdistribution. Les
réponses devraient êtreprésentées directement parécritauxpaysquiavaient posélesquestions, avec
copie auSecrétariat, danslesmeilleurs délais. Ilasouligné qu'ilétaitnécessaire quelesMembres
auxquels desquestions avaient étésoumises parécrit-pourcertains, ilyaplusieurs mois-yrépondent
parécrit.
53. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aexprimé lapréoccupation desadélégation ausujet
dunombre dequestions quiavaient étéprésentées parécritetpourlesquelles aucune réponse n'avait
encore étéreçue.
54. Lereprésentant desEtats-Unis afaitobserver quesadélégation avaitprésenté parécritdes
questions complémentaires àl'Australie (G/STR/Q1/AUS/3 +Corr.1) ausujetdel'Office australien
dublé,del'Office decommercialisation durizdelaNouvelle-Galles duSudetdel'Office australien
del'orge.
55. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations.
12Cette question aétéprésentée parlasuite dans ledocument G/STR/Q1/THA/3.G/STR/M/7
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C. Révision duquestionnaire de1960 surlesentreprises commerciales d'Etat
-Rapport desituation présenté parlePrésident (G/STR/W/30)
56. LePrésident arappelé qu'àsaréunion deseptembre 1996leGroupe detravail disposait d'un
textepréliminaire (G/STR/W/30) quitentait derendre compte desdiscussions ayant eulieulorsdes
réunions informelles tenues jusque-là. Acetteréunion, leGroupe detravail avait euundébat très
utilesurleprojet dequestionnaire révisé qui,àsonavis,avaitbienfaitavancer lestravaux. Parailleurs,
unenouvelle réunion informelle venait d'êtretenue, danslecadre delaquelle desprogrès considérables
avaient étéaccomplis. Ilasouligné quelesréunions informelles étaient ouvertes àtoute délégation
désireuse d'yparticiper.
57. Bienqu'ilrestedesproblèmes àrésoudre, leGroupe semblait prèsd'arriver àunconsensus
surunprojet detextequipourrait êtreprésenté auGroupe detravail pourexamen etadoption. Un
projet detexte révisé serait distribué bientôt àtouslesMembres.13Cetexterefléterait lesrésultats
desréunions informelles lesplusrécentes, etlesdeuxéléments dutextepourlesquels denouvelles
consultations étaient nécessaires seraient encadrées pardescrochets; l'undeceséléments étaitle
Tableau IIc,àpropos duquel ilétaitnécessaire, selon lePrésident, deparvenir àunconsensus sur
unemanière différente denotifier lesprix.
58. LeGroupe detravail aprisnotedeladéclaration.
D. Etablissement d'unelisteexemplative indiquant lestypesderelations existant entrelespouvoirs
publics etlesentreprises etlestypes d'activités auxquelles celles-ci selivrent
-Rapport desituation présenté parlePrésident (G/STR/W/31 et32)
59. LePrésident arappelé que,àsaréunion dejuin,leGroupe detravail avaitdécidé quelestravaux
surcesujetdevaient sepoursuivre danslecadre deréunions informelles parallèlement àlarévision
duquestionnaire de1960, cesdeuxtâches étantétroitement liées. Acetteréunion, ilavaitsouligné
l'importance decetravail nonseulement pourlarévision duquestionnaire maisaussi -etpeut-être
surtout -pourl'élaboration d'unedéfinition plusclaire etplusprécise decequ'étaient lesentreprises
commerciales d'Etatdevant êtrenotifiées danslecadre del'OMC. Parlasuite, àlaréunion de
septembre 1996, lesdélégations desEtats-Unis etdelaNouvelle-Zélande avaient présenté chacune
parécrituneproposition concernant lalisteexemplative, souslescotesG/STR/W/31 etG/STR/W/32,
etleGroupe detravail avaiteusurcestextes unéchange devuestrèsfructueux.
60. Lestravaux concernant lalisteexemplative menés danslecadre desconsultations informelles
avaient accusé unretard parrapport auxdiscussions surlequestionnaire. Toutefois, deuxMembres
avaient présenté despropositions écrites quiavait donné lieuàunéchange devuesapprofondi tant
àlaréunion deseptembre quedanslecadre deconsultations informelles. LePrésident asouligné que,
même sidespropositions étaient déjàsurlatable, lesMembres quidésiraient ensoumettre d'autres
étaient encouragés àlefaire. Ilaexprimé l'espoir que,surlabasedecespropositions, leGroupe
detravail pourrait bientôt élaborer unprojet delisteexemplative, etinvité lesMembres àprésenter
parécritleurs observations ausujetdecesdeuxpropositions.
61. Iladitqu'ilsemblait yavoir unconsidérable malentendu àpropos decequ'étaitlecommerce
d'Etatetquelamiseaupoint d'unelisteexemplative aiderait àledissiper. Lorsdeladernière réunion
informelle duGroupe detravail, lesMembres n'avaient puprocéder qu'àunexamen superficiel de
lalisteexemplative, faute detemps. Toutefois, étant donné lelienétroit existant entre laliste
13Cetexte aétédistribué parlasuite souslacoteG/STR/W/30/Rev.1.G/STR/M/7
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exemplative etlequestionnaire, lesprogrès réalisés danscedernier permettraient defaireavancer les
travaux surlaliste.
62. LeGroupe detravail aprisnotedeladéclaration etestconvenu quel'examen decettequestion
sepoursuivrait danslecadre deconsultations informelles.
E. Autres questions
-Nomination d'unnouveau Président
63. LePrésident aappelé l'attention surlefaitqu'àsaréunion du12février leConseil ducommerce
desmarchandisesavaitnomméMlleVibekeRoosen(Danemark)nouveauPrésidentduGroupedetravail.
64. LeGroupe detravail aprisnotedeladéclaration.