RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/38
8 juin 1998
(98-2325)
Conseil du commerce des services
SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
Note d'information du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. Le Secrétariat a établi, à la demande du Conseil du commerce des services, la présente note
destinée à fournir les informations de base nécessaires pour les discussions sectorielles que doit
entreprendre le Conseil dans le cadre du programme d'échange de renseignements présenté dans le
rapport du Conseil du commerce des services au C onseil général (S/C/3).  Ce programme vise à
"faciliter l'accès de tous les Membres, en particulier les pays en développement Membres, aux
renseignements concernant les lois, réglementations, directives et mesures administratives affectant lecommerce des services, afin de contribuer à l'évaluation de ce courant d'échanges qui servirait de base
aux négociations futures dans le secteur des services".  En réponse à la demande du Conseil, le texte
ci-après est destiné à fournir des informations générales de base sur le secteur considéré, sans
s'étendre sur les questions ou les engagements concernant tel ou tel pays.
2. Au cours des négociations du Cycle d'Uruguay, le Secrétariat a établi une note intitulée
"Services de construction et d'ingénierie" (MTN.GNS/W/53) du 23 mai 1989.  La présente note
s'efforce de ne pas répéter des informations figurant déjà dans la note antérieure qui décrit assez
longuement les activités du secteur de la construction et des services d'ingénierie, ainsi que les formes
de commerce intéressant ce secteur.  Le cas échéant, les délégations sont donc invitées à se référer à la
note antérieure.
1
3. En raison du peu de temps dont disposait le Secrétariat, les renseignements contenus dans la
présente note ne peuvent être considérés comme complets ou exhaustifs.  Les renseignements détailléspar pays sur les régimes de réglementation et les restrictions commerciales ne pouvaient être fournis
que par les Membres.  Le Secrétariat serait très obligé aux Membres de bien vouloir fournir des
observations ou des renseignements complémentaires sur cette question ou d'autres questions
connexes.  La section relative aux sources d'in formation devrait notamment être beaucoup plus
développée.
4. Il est bien entendu que i) les services de construction et les services d'ingénierie connexes et
ii) les services architecturaux et les services d'ingénierie sont des secteurs de services distincts, mais
étroitement liés entre eux.  Pour des raisons purement techniques, la présente note ne décrit que le
premier secteur, le second est traité en tant que groupe de services professionnels dans la
Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991 et fait donc l'objet d'unenote séparée. Il est cependant reconnu que la fourniture de services d'ingénierie liés à la construction
fait intervenir des services fournis par des ingénieurs professionnels et que les deux catégories de
services se recoupent.  Les entreprises de construction offrent très souvent les deux catégories de
                                                     
1 On peut également consulter d'autres documents pertinents du Cycle d'Uruguay:  "Rapport du
Président du Groupe de travail spécial sectoriel au GNS", MTN.GNS/W/110 du 6 novembre 1990 et "Groupe detravail spécial sectoriel, Note sur la réunion tenue du 22 octobre au 5 novembre 1990", MTN.GNS/W/111 du12 novembre 1990.S/C/W/38
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services.  Par conséquent, il pourrait être nécessaire de reconsidérer cette note, le cas échéant, lors de
l'examen des services d'architecture et d'ingénierie.
II. DESCRIPTION DU SECTEUR
5. Ce secteur figure sous la rubrique "3. Services de construction et services d'ingénierie
connexes (CPC 511-518) dans la Classification sectorielle des services.  En général, et conformémentà la Classification des services de la CPC provisoire
2 des Nations Unies, les activités visées par cette
position sont les suivantes3:
Services de construction et services d'ingénierie connexes
- travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments (CPC 512)
Cette position comprend les travaux de construction (y compris les nouveaux travaux de
construction, les travaux additionnels, les travaux de modification et de rénovation4)
concernant tous les types de bâtiments, résidentiels ou non, publics ou privés.
- Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513)
Cette position englobe les travaux de construction d'ouvrages autres que des bâtiments, tels
que routes et rues, chemins de fer et pistes d'aérodrome, ponts et tunnels, voies navigables et
ports, barrages, oléoducs et gazoducs, lignes de télécommunication et de transport d'électricité
et mines et installations industrielles, ainsi que stades et terrains de sport.
- Travaux de pose d'installations et de montage (CPC 514, 516)
Cette position englobe des activités telles que le montage et la construction de bâtiments
préfabriqués, les travaux d'installations concernant le chauffage et la climatisation, les réseaux
de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées, le montage d'installations de gaz, le
câblage électrique, les dispositifs d'alarme incendie, l'isolation, l'installation de clôtures et la
construction d'ascenseurs et de monte-charges.
                                                     
2 La description qui suit est fondée sur la CPC provisoire des Nations Unies de 1991.  On trouvera des
renseignements supplémentaires sur la description des sous-secteurs dans la Classification centrale de produitsprovisoire des Nations Unies, Documents statistique s de l'ONU, série M n° 771991.  On pourra aussi trouver
une analyse de la CPC Rev.1, récemment établie, dans le document "Évaluation qualitative de la pertinence des
modifications résultant de la CPC Rev.1 à des fins de négociations commerciales", S/CSC/W/9 du
9 octobre 1997.
3 Il convient de souligner que tous les pays n'ont pas adopté la classification CPC lorsqu'ils ont souscrit
des engagements dans ce secteur.  Cependant, par rapport à d'autres secteurs tels que les services financiers, lenombre de pays ayant adopté des définitions nationales est très faible en ce qui concerne les services de
construction.  Voir le document S/CSC/W/9 pour plus de détails.
4 Bien que les travaux de réparation et d'entretien ne figurent pas explicitement dans la description de la
CPC des Nations Unies, on peut supposer qu'ils devraient normalement en faire partie, sauf s'ils font intervenirdes services relevant d'une autre position dans la classification.S/C/W/38
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- Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition (CPC 517)
Cette position englobe les travaux de second œuvre concernant l'achèvement et la finition des
bâtiments, par exemple les travaux de vitrage, plâtrerie, peinture, les dallages et carrelages
muraux, l'installation de tapis et de revêtements de sol, les travaux de menuiserie,d'équipement, de décoration intérieure et d'ornementation.
- Autres services (CPC 511, 515, 518)
Cette position englobe les travaux précédant la construction sur les chantiers de construction,
ainsi que des travaux de construction spécialisée tels que les travaux de fondation, de forage
de puits pour l'adduction d'eau, les travaux de bétonnage, de cintrage et de construction decharpentes d'acier et les travaux de maçonnerie.  Elle englobe aussi les services de location de
matériel de construction ou de démolition de bâtiments, ainsi que de génie civil, avec
conducteur.
III. IMPORTANCE ET PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES DU
SECTEUR
6. La construction figure parmi les branches d'activités les plus anciennes.  Elle n'a jamais cessé
de jouer un rôle essentiel depuis l'aube de la civilisation.  Non seulement elle fournit les
infrastructures nécessaires à toutes les autres branches d'activités, mais elle est elle-même l'un des
principaux secteurs de l'économie.  Étroitement liée aux travaux publics et par conséquent à la mise enœuvre de la politique budgétaire, elle a toujours été considérée comme un secteur d'importance
stratégique pour la création d'emplois et le maintien de la croissance.  Pour les pays en
développement, le secteur de la construction est particulièrement important parce qu'il suppose la
mise en place d'une infrastructure de base, la formation du personnel local, des transferts de
technologies et l'amélioration de l'accès aux réseaux d'information.
7. Dans les pays les plus industrialisés, la part de la construction dans le PIB total est de l'ordre
de 5 à 7 pour cent.
5  Elle est un peu plus faible aux États-Unis (3,8 pour cent) et au Mexique (3,7) et
plus élevée au Japon (10,3).  En Corée, elle atteint 13,9 pour cent.6  Bien que l'on ne dispose pas
toujours de données détaillées pour les pays en développement, la part de la construction dans le PIB
n'est pas très différente de celle observée dans les pays industrialisés dans des pays tels que l'Inde
(5,7 pour cent), les Philippines (5,6), la Malaisie (4,5), la Thaïlande (7,0) et Singapour (7,1).7  L e
secteur de la construction est également important parce qu'il est l'un de ceux qui occupent le plus demain-d'œuvre.  Sa part dans l'emploi total est un peu plus élevée que sa part dans la valeur ajoutée,
mais elle reste comprise entre 5 et 7 pour cent pour la plupart des pays de l'OCDE, à l'exception de
l'Allemagne (8,7 pour cent), du Japon (10,5) et du Mexique (9,7).  Aux États-Unis seulement,
                                                     
5 Exprimée en production brute (et non en valeur ajoutée), cette part serait deux fois plus élevée.
6 OCDE, Comptes nationaux 1960-1995, Volume 2.  Ces parts sont calculées à partir des données
relatives au PIB aux prix courants.  Ces données se réfèrent en principe à l'exercice 1995, mais elles concernentdans certains cas la période 1992-1994.  Il existe des di fférences de définition de la "construction" dans les
statistiques des comptes nationaux des divers pays, mais elles ne sont pas prises en compte dans la présentenote, la discussion ayant un caractère général.
7 Système de base de données statistiques de la Banque asiatique de développement.  Des données à
prix constants pour 1992 sont fournies pour les pays d'Amérique latine dans la base de données économiques etsociales de la Banque interaméricaine de développement.  Les parts du secteur de la construction dans le PIBsont aussi tout à fait comparables, avec 5,4 pour cent pour l'Argentine, 5,9 pour le Brésil, 5,2 pour le Chili,5,0 pour la Colombie et 6,7 pour le Venezuela.S/C/W/38
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7,5 millions de personnes travaillent dans le secteur de la construction.  Le chiffre correspondant pour
l'Union européenne est d'environ 9 millions.8
8. Les services de constructions sont assurés essentiellement par des fournisseurs de services
installés sur le chantier ou à proximité par des entrepreneurs locaux ou régionaux.  L'installation sur le
chantier se limite normalement à la durée du projet considéré, tandis que la présence régionale oulocale peut être assurée sur une base permanente pour desservir ou promouvoir plusieurs projets à la
fois.  Les coentreprises créées par des entreprises étrangères et nationales sont assez courantes,
souvent pour assurer le financement des projets, les transferts de technologie et de savoir-faire et aussi
pour aider les entreprises étrangères à se conformer aux lois, règlements et pratiques locales.
9. Par contre, le commerce transfrontières dans ce secteur paraît négligeable, sauf dans la phase
de conception du service d'ingénierie.  Un grand nombre de Membres ont inscrit la mention "Non
consolidé*" signifiant "Non réalisable techniquement" pour le mode 1 dans leur liste d'engagements(voir V. ci-dessous).
9  Cependant, grâce aux progrès des systèmes de télécommunication, les plans
d'exécution et les dessins peuvent être transmis sous forme électronique et certains travaux précédant
la construction, comme les travaux d'étude de site, peuvent être effectués au-delà des frontières.  Bien
que cette évolution puisse influer davantage sur la fourniture de services d'architecture et d'ingénierie
que sur le secteur de la construction, elle peut aussi améliorer la faisabilité technique de certainsservices relevant de ce secteur.
10
10. Il n'a guère été possible de trouver des données commerciales sectorielles détaillées sur le
commerce transfrontières et la fourniture de services de construction par le biais d'une présence
commerciale, sauf dans le cas des États-Unis, qui publient des données sur i) le commerce
transfrontières des services d'architecture, d'ingénierie et de construction et ii) les ventes de filialesd'entreprises américaines contrôlées à plus de 50 pour cent et les ventes de filiales d'entreprises
étrangères
11 contrôlées à plus de 50 pour cent.  Il en ressort que les exportations transfrontières de
fournisseurs des États-Unis s'élèvent à moins de 40 pour cent des ventes de filiales d'entreprises
américaines à l'étranger.  Les importations ne représentent que 5 pour cent du montant des achats aux
filiales d'entreprises étrangères.  On est en droit de supposer que la plupart des transactionstransfrontières concernent les services d'architecture et d'ingénierie.
11. Compte tenu du caractère cyclique des services de construction, les flux commerciaux et la
fourniture de services par le biais de la présence commerciale ne présentent pas une tendance
ascendante nette.  Les chiffres récents font cependant apparaître une augmentation des exportations et
importations transfrontières des "services de construction, d'ingénierie, d'architecture et de services
annexes des industries extractives" pour la période 1995-1996 ainsi que des ventes de "services de
construction" par des filiales américaines de sociétés étrangères pendant la période 1994-1995.  Parcontre, les ventes de services de construction de filiales étrangères de sociétés américaines sont restées
inchangées pendant la période 1994-1995.
12
                                                     
8 OCDE, op. cit.  et Commission européenne, Panorama de l'industrie de l'UE 1997.
9 Certains pays ont indiqué "Non consolidé*" pour le mode 2 (consommation à l'étranger).
10 On notera que le Comité des engagements spécifiques a examiné cette question sur une base
intersectorielle.
11 Ces données sont analysées dans plusieurs publications de la Commission du commerce international
des États-Unis, la plus récente étant "General Agreement on Trade in Services:  Examination of the Schedules of
Commitments Submitted by Asia/Pacific Trading Partners, Investigation No. 332-374, août 1997".
12 Département du commerce des États-Unis, Survey of Current Business, octobre 1997.  Il faut
cependant noter que les deux ensembles de données relatifs au commerce transfrontières et aux ventes de filialesS/C/W/38
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12. Les services de construction peuvent être exécutés par des entreprises générales effectuant
l'intégralité des travaux pour le compte du maître de l'ouvrage ou par des sous-traitants spécialisés qui
mettent en chantier des éléments de l'ouvrage.  On constate habituellement qu'il existe dans chaque
pays un petit nombre de grandes entreprises, un groupe relativement moins important d'entreprises de
taille moyenne et une grande masse de petites entreprises spécialisées dans certains domaines ouexerçant leur activité dans des zones géographiques restreintes.  Les services de construction fournis
sur le plan international concernent habituellement des projets de grande ampleur comme les
aéroports, les ports ou les usines pétrochimiques et ils sont souvent fournis par des entrepreneurs
spécialisés avec des sous-traitants locaux.  Les entreprises actives sur le plan international ne
représentent encore qu'une faible partie du total, mais depuis peu, surtout avec le développement du
marché unique en Europe, on constate une augmentation de l'activité internationale, ainsi qu'une
certaine concentration de cette branche d'activité.
13  Il ressort aussi des informations dont on dispose
que la part des recettes des services de construction provenant de marchés étrangers par rapport aux
recettes totales du secteur de la construction n'a cessé d'augmenter au Japon, les grandes entreprises
japonaises de construction ayant développé dans le monde entier leurs activités outre-mer.14  L e
tableau 1 en annexe présente des données disponibles concernant les recettes des 225 entrepreneurs
internationaux les plus importants dans le domaine des services de construction.
13. La fourniture de services de construction sur le plan international nécessite d'importants
déplacements de main-d'œuvre à tous les niveaux de qualification.  Bien qu'il n'ait pas été possible
d'obtenir de chiffres détaillés sur les mouvements de travailleurs dans cette branche d'activité, on
estime que les déplacements de main-d'œuvre vers les pays industrialisés et le Moyen-Orient à partir
de l'Asie, de l'Amérique latine et d'autres régions sont en grande partie liés aux services deconstruction.
14. Le financement du secteur public et les marchés publics jouent un rôle important dans la
consommation de services de construction, et représentent jusqu'à la moitié de la demande totale de
ces services mais, compte tenu de la tendance mondiale à la privatisation des entreprises et des
activités publiques, il semblerait que l'importance du secteur public soit en diminution.
15  O n  p e u t
ajouter que les marchés publics de services de construction ont parfois donné lieu à des différends
commerciaux ou à des discussions bilatérales entre pays industrialisés.16  Cependant, aucune affaire
concernant spécialement le secteur de la construction n'a jusqu'ici fait l'objet de consultations ou
d'autres dispositions dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC.17
                                                                                                                                                                    
utilisent des définitions sectorielles légèrement différen tes et ne sont donc pas directement comparables.  Il
existe aussi une certaine redondance des chiffres, due aux cas dans lesquels la société mère et sa filiale àl'étranger fournissent conjointement un service et où la vente est enregistrée d'abord en tant que recette de lafiliale (montant total) et une deuxième fois en tant qu e commerce intragroupes entre la filiale et la société mère
(pour la part de la société mère).
13 Commission européenne, op. cit.
14 Conseil des structures industrielles, Japon, 1998 Report on the WTO Consistency of Trade Policies
by Major Trading Partners.
15 Commission européenne, op. cit.   Aucun effort systématique n'a été fait pour rassembler des données
sur les marchés publics aux fins de la présente note, mais l'on peut se référer aux données que doivent fournir lesMembres signataires de l'Accord relatif aux marchés publics en vertu de l'article XIX:5.
16 Voir, par exemple, Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales,
National Trade Estimate 1997 et Conseil des structures industrielles, Japon op. cit.
17 Il existe une affaire concernant les marchés publics de service en général aux termes de l'AMP, avec
la demande de consultations "États-Unis - Mesures affectant les marchés publics" présentée par lesCommunautés européennes sous la cote WT/DS88/1 et par le Japon sous la cote WT/DS95/1.S/C/W/38
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IV. CADRE RÉGLEMENTAIRE ET RESTRICTIONS DES ÉCHANGES INTÉRESSANT
CE SECTEUR
15. Le secteur de la construction est assujetti à de nombreux types de réglementations internes.  Il
s'agit notamment des mesures régissant l'utilisation des sols, des règlements et prescriptions
techniques applicables au secteur de la construction, des permis de construire et de l'inspection desbâtiments, de l'enregistrement des propriétaires, entrepreneurs et spécialistes, de la réglementation des
honoraires et des rémunérations, des règlements environnementaux, etc.  Ces mesures s'appliquent
non seulement sur le plan national, mais aussi très souvent au niveau infrafédéral ou au niveau de
l'administration locale.  Des normes peuvent être établies par les gouvernements, des organismes de
normalisation ou des associations du secteur privé.
16. Ces mesures sont destinées en grande partie à prévenir des accidents au cours des travaux de
construction et à assurer la sécurité des ouvrages, à planifier les aménagements urbains et l'utilisationdes sols ou à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et des utilisateurs, ainsi que la qualité de
l'environnement, le tout dans l'intérêt général.  Elles doivent normalement être appliquées sur une base
non discriminatoire, bien que certaines normes et spécifications techniques puissent n'être appliquées
qu'aux fournisseurs étrangers.  Même dans le cas où les mêmes mesures sont appliquées à tous les
fournisseurs, nationaux ou étrangers, on constatera peut-être qu'elles sont plus rigoureuses à l'égard
des fournisseurs étrangers.
18  Les mesures qui influent sur la mobilité de la main-d'œuvre à tous les
niveaux de qualification affectent les fournisseurs, mais les mesures restreignant les déplacements
d'experts ou de spécialistes peuvent avoir une incidence particulièrement forte sur les entreprises de
construction étrangère, car il n'est pas facile de remplacer des spécialistes hautement qualifiés.  Les
mesures qui influent sur la mobilité du matériel de construction et celles qui influent sur la fourniturede services connexes, tels que les services d'assurance et de transport, doivent aussi en principe avoir
une incidence sur ce secteur.  Les restrictions de change et les mesures de contrôle touchant les
capitaux entrent aussi en ligne de compte.
17. Les difficultés rencontrées par les fournisseurs étrangers de services peuvent résulter non
seulement de la nature des restrictions, mais aussi du fait que les autorisations et licences requises sontaccordées par des autorités nationales et locales ou des associations industrielles très nombreuses.
Elles ne réservent pas forcément dans tous les cas un accueil favorable à la concurrence étrangère ou
peuvent ne pas être sensibles aux conséquences de la réglementation sur le commerce. Les droits
d'enregistrement et autres redevances peuvent constituer une charge importante pour les exploitants.
Le manque de transparence concernant les règles applicables et le caractère informel des pratiques
commerciales peuvent être exaspérants. La politique de la concurrence entre en ligne de compte, car
ce secteur a souvent été caractérisé par un comportement et des pratiques anticoncurrentielles. Desdirectives informelles, des pratiques commerciales et les pressions exercées par les associations
professionnelles et parfois la collusion entre fournisseurs ont contribué à limiter la concurrence dans
ce secteur.
18. Les mesures restreignant l'établissement et l'exploitation d'une présence commerciale par des
entreprises étrangères, telles que les mesures limitant l'investissement étranger, y compris cellesrelatives à la participation étrangère (par exemple participation minoritaire seulement autorisée pour
les étrangers) ou les types de personnes morales autorisées (par exemple obligation de constituer une
société locale, ou interdiction de créer des succursales) peuvent constituer des obstacles à l'accès au
                                                     
18 Il convient de noter que de nombreux règlements et normes concernent la spécification des matériaux
ou des fournitures nécessaires à la construction qui sont échangés en tant que marchandises.  Ainsi qu'il estindiqué dans la base de données sectorielles et sur le s obstacles au commerce de la Commission européenne, les
nombreuses conditions pour l'octroi de licences et le nombre de licences nécessaires pour autoriser des
entrepreneurs à entreprendre des activités au Japon représentent un obstacle à la pénétration du marché pour lesentreprises étrangères qui souhaiteraient développer leur activité au Japon.  Cependant, ces conditions sont engénéral imposées sur une base non discriminatoire.S/C/W/38
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marché. Comme on l'a mentionné plus haut, la création d'une opération conjointe ou d'une
coentreprise avec des fournisseurs ou des sous-traitants locaux s'avère souvent nécessaire du point de
vue économique, mais si cette mesure est imposée, elle limitera la capacité des fournisseurs étrangers
de prendre leur propre décision en fonction de considérations commerciales. Comme autres mesures
limitant l'accès au marché, on peut citer le critère du besoin économique pour la présencecommerciale et la valeur limite des contrats autorisés pour les entreprises étrangères. Parfois, l'accès
au marché n'est autorisé pour des fournisseurs étrangers que si les ressources et matériaux nécessaires
ne sont pas disponibles localement.
19. Utilisant beaucoup de main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée, le secteur de la construction
subit fortement l'effet des mesures limitant les déplacements des personnes physiques. Les conditions
de nationalité et de résidence ou d'autres conditions imposées pour le recrutement du personnel
employé par les entreprises étrangères peuvent constituer des facteurs limitant l'accès au marché et letraitement national.
19  L'obligation d'employer et de former du personnel local peut constituer une
charge pour le fournisseur.  Ces conditions, même si elles sont imposées de façon égale à toutes les
entreprises nationales et étrangères, pourraient cependant constituer des limitations de facto  du
traitement national.20  Bien que se situant en principe en dehors du champ d'application de l'AGCS, la
politique de l'immigration, la réglementation du marché du travail et les taxes ou cotisations desécurité sociale peuvent avoir des incidences importantes sur ce secteur.
21
20. De nombreux pays prévoient des subventions et  des incitations fiscales pour promouvoir des
activités de construction ou encourager la croissance du secteur de la construction. Si elles ne sont
accordées qu'aux fournisseurs locaux, ces mesures peuvent être incompatibles avec les obligations
souscrites par le Membre en matière de traitement national. Un traitement préférentiel peut aussi êtreaccordé aux entrepreneurs locaux dans les appels d'offres, ou des obligations de transfert de
technologie peuvent être imposées.  Les restrictions limitant la propriété immobilière des étrangers
s'appliquent normalement à tous les secteurs, mais elles peuvent avoir des répercussions importantes
sur l'industrie de la construction, car les promoteurs immobiliers ne pourront pas être propriétaires
d'appartements ou de maisons en construction jusqu'à la fin des travaux.
22 Quand un traitement
préférentiel est accordé aux fournisseurs de certains pays, par exemple dans le cadre du processus de
passation des marchés, une exemption du traitement NPF est requise.  Des exemptions du traitement
NPF concernant le mouvement de personnel, les subventions aux travaux de recherche et de
développement et l'investissement étranger, visant tous les secteurs, pourraient aussi avoir
d'importantes répercussions sur ce secteur.
                                                     
19 Conformément aux lignes directrices pour l'établissement des listes (MTN.GNS/W/164), les
prescriptions relatives à la nationalité sont normalement considérées comme des limitations de l'accès au marché
(équivalant à un contingent nul), tandis qu'une obligation de résidence devra être jugée au cas par cas poursavoir s'il s'agit d'une limitation de facto  ou d'une mesure non discriminatoire relevant des disciplines de
l'article VI:5.
20 L'article XVII:3 de l'AGCS déclare qu'"un traitement formellement identique  ou formellement
différent sera considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des
services ou fournisseurs de services du Membre par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs deservices similaires de tout autre Membre."  (italique ajouté)
21 Par exemple, les règlements applicables au marché du travail, tels que ceux qui étendent l'application
du salaire minimum ou de l'horaire du travail aux trav ailleurs étrangers employés à titre temporaire sur les
chantiers de construction et l'obligation pour les trava illeurs étrangers de participer au système de sécurité
sociale devraient tendre à réduire les avantages de coût que présente la main-d'œuvre étrangère.
22 Voir, par exemple, OMC, Examen des  politiques commerciales de la Suisse, 1996.S/C/W/38
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21. Des difficultés peuvent aussi surgir en ce qui concerne la reconnaissance des titres et des
licences pour les personnes et entreprises étrangères, mais il ne s'agit pas de restrictions des échanges
en tant que telles.  Les mesures limitant l'investissement étranger et le mouvement des personnes
physiques peuvent constituer des limitations horizontales concernant tous les secteurs de services,
mais des limitations concernant des secteurs particuliers peuvent aussi être imposées.  Les autres typesde limitations et d'autorisations peuvent concerner plus spécialement certains secteurs.
22. Compte tenu de l'importance déjà mentionnée des marchés publics pour ce secteur, les
règlements et pratiques adoptées en ce domaine concernent elles aussi l'industrie de la construction.  Il
conviendrait d'assurer la non-discrimination et la transparence en matière de passation des marchés.
Cependant, il est rappelé que l'AGCS exempte explicitement les lois, règlements ou conditions
applicables aux marchés publics de l'application des articles II, XVI et XVII et que les marchés
publics de services font actuellement l'objet de négociations dans le cadre du Groupe de travail desrègles de l'AGCS.
23
V. NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES DE CONSTRUCTION ET LES
ENGAGEMENTS EXISTANT DÉCOULANT DE L'AGCS24
23. Au cours des négociations commerciales du  Cycle d'Uruguay, un Groupe de travail des
services de construction et d'ingénierie a été créé pour examiner la possibilité d'appliquer les conceptsde base élaborés pour l'Accord sur les services au secteur de la construction et de l'ingénierie.  Trois
réunions se sont tenues de juin à octobre 1990.
25  Parmi les particularités du secteur répertorié au
cours de ces réunions, il faut citer l'importance de la transparence, les mouvements de personnel à
travers les frontières, les mouvements d'équipement et de matériaux, les mouvements de capital, les
transferts de technologies vers les pays en développement et l'importance des marchés publics.  Deuxprojets de propositions ont été élaborés par les Comm unautés européennes et la Corée en vue d'établir
une annexe consacrée à ce secteur.
26  Il a été décidé en définitive qu'aucune disposition ou annotation
sectorielle n'était nécessaire pour le secteur de la construction et de l'ingénierie.
24. Suite au Cycle d'Uruguay et aux accessions qui ont suivi, 69 Membres de l'OMC ont souscrit
des engagements dans 55 listes27 concernant au moins l'un des sous-secteurs du secteur des services
de construction et d'ingénierie connexes.  On compte 22 listes intéressant tous les sous-secteurs, tandis
que huit listes ne concernent qu'un seul sous-secteur.  Il y a en moyenne entre trois et quatre
sous-secteurs par liste, avec une majorité de pays ayant souscrit des engagements pour des travaux de
                                                     
23 On peut aussi rappeler que l'Accord sur les marchés publics (AMP) contient aussi dans son
article III:3 une disposition prévoyant que les principes du traitement national et de la non-discrimination nes'appliquent pas aux mesures affectant le commerce des se rvices autres que les lois, règlements, procédures et
pratiques concernant les marchés publics visés par l'AMP.
24 L'analyse suivante des engagements existants découlant de l'AGCS est fondée sur les renseignements
fournis par la base de données électronique en cours de développement au Secrétariat et doit être considéréecomme provisoire.  Les engagements au titre de l'AMP ne sont pas décrits, mais tous les signataires de l'AMPont souscrit les engagements concernant les services de co nstruction, la plupart d'entre eux intéressant tous les
services de construction relevant de la division 51 de la CPC.
25 On trouvera les comptes rendus de ces réunions dans les documents MTN.GNS/CON/1 à /3.
26 Ces propositions étaient contenues dans les documents MTN.GNS/CON/W/1 et W/2.
27 La différence entre ce chiffre de 55 et les 69 Membres ayant souscrit les engagements tient au fait
que l'Union européenne a présenté une liste récapitulative pour ses 15 États membres.  Aruba et les Antilles
néerlandaises ont des listes séparées, mais ne sont pas comptés séparément.  La légère différence avec le nombrefigurant dans le document S/CSC/W/9 tient essentiellement aux nouvelles accessions et au fait qu'il n'est pastenu compte d'Aruba et des Antilles néerlandaises.S/C/W/38
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construction d'ouvrages de génie civil (46 listes), suivis de près par les pays ayant souscrit des
engagements pour les travaux d'entreprise générale de construction de bâtiments (45). C'est pour les
autres services que le nombre de pays ayant souscrit des engagements a été le plus faible (32 listes).
Mais dans le cadre des sous-secteurs visés, le champ d'application a été parfois très limité.
25. En ce qui concerne le niveau des engagements, on peut l'analyser en distinguant trois cas. Les
engagements globaux (aucune limitation, ce qui laisse supposer une libération totale), les
engagements partiels (souscrits avec certaines limitations) et l'absence d'engagements (non
consolidés).28  Si l'on considère les engagements souscrits par les pays en matière d'accès au marché
dans ce secteur, on constate que les engagements sans limitation ont représenté 51 à 64 pour cent du
total des engagements souscrits (à l'exclusion des "autres" services) pour la fourniture de services par
présence commerciale (mode 3) (tableau 2). Ces chif fres s'abaissent sensiblement pour atteindre 29 à
36 pour cent lorsque les engagements horizontaux sont pris en compte. En général, ces chiffres se
comparent cependant favorablement à ceux des autres secteurs de services et paraissent indiquer que
les engagements souscrits pour ce secteur ont été relativement libéraux.29
26. Les limitations de l'accès au marché les plus couramment observées concernant spécialement
ce secteur ont été celles concernant le type de personne morale autorisée pour assurer la présence
commerciale des fournisseurs de service, suivies par les limitations concernant la participation ducapital étranger et les limitations portant sur la valeur des transactions ou des actifs, applicables à la
présence commerciale (mode 3) (tableau 3a).
30  Les restrictions concernant le nombre de personnes
physiques pouvant être employées ont aussi été relativement courantes (mode  4). En ce qui concerneles limitations du traitement national, les plus courantes ont été celles concernant l'octroi de licences,
les normes et les qualifications pour la présence de personnes physiques (mode 4). Les conditions denationalité et de résidence ont été aussi assez courantes (tableau 3b).
27. On compte très peu d'exemptions de la clause NPF propre au secteur de la construction, mais
certains Membres accordent un traitement préférentiel aux fournisseurs de pays voisins, par exemple
avec l'établissement de listes préférentielles des candidats sélectionnés pour les appels d'offres publics
internationaux.
                                                     
28 Ce classement des engagements par grandes catégories est nécessairement très approximatif et vise
seulement à évaluer de façon très sommaire le niveau des engagements souscrits par les pays.  Dans la pratique,un engagement "partiel" pourrait être extrêmement proche d'un engagement sans limitation, si la limitation
maintenue est minime; au contraire, il pourrait être effectivement proche de l'absence de consolidation si les
limitations sont très larges et très restrictives.
29 La proportion d'engagements intégraux pour le mode 3 (présence commerciale) concernant l'accès
aux marchés a été la plus élevée pour le tourisme (30 pour cent), suivi du secteur de la construction (29 pourcent), compte tenu des engagements horizontaux.
30 Cette évaluation n'est pas toujours sans ambiguïté, car une mesure unique peut avoir des
conséquences restrictives sous des formes différente s ou peut être difficile à classer parce qu'ambiguë ou
laissant trop de place à la liberté de décision.S/C/W/38
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VI. SOURCES D'INFORMATION
28. Compte tenu de leur caractère essentiellement local ou régional, les principales sources
d'informations dans ce secteur seront nécessairement des associations professionnelles et des
organismes de réglementation nationaux.31  La publication "Information Sources in Architecture and
Construction"32 offre un guide utile des sources d'information. On y trouve au chapitre 2 un guide des
associations, organisations et bibliothèques pouvant être consultées en tant que sources d'informations
dans le domaine de l'architecture et de la construction.
29. Pour autant que le sache le Secrétariat, il n'existe aucune organisation internationale qui
étudie en permanence les problèmes de réglementation ou les questions liées au commerce intéressant
le secteur de la construction.  Dans des domaines connexes, l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) a mené des activités dans le cadre de son Atelier sur les
services professionnels et publie des indices des prix de la construction.  Les travaux entrepris dans lecadre de cet Atelier sur les services professionnels paraissent particulièrement utiles pour recenser les
questions de réglementation intéressant la libéralisation du commerce des services d'architecture et
d'ingénierie.  La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a
adopté en 1994 une loi type sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services.
L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a également consacré des travaux à lanormalisation dans le domaine de la construction et du génie civil (TC59) et dans d'autres secteurs
connexes.
Annexe
Tableau 1: Recettes des 225 premiers entrepreneurs internationaux dans le domaine des services
de construction, 1996, par marché régional (millions de dollars)
Région 1996 1995 1994
Afrique 10 285,1 9 215,3 9 133,1
Asie 42 453,4 38 024,0 1 032,7
Canada 2 802,1 2 239,8 3 230,3
Europe 35 121,8 28 093,3 21 159,0
Amérique latine 8 105,1 7 219,0 6 422,1
Moyen-Orient 13 525,6 10 225,9 11 038,9
États-Unis 14 473,0 10 004,0 10 203,3
Total 126 777,2  (+21%) 105 021,3  (+69%) 62 219,4
Note: Les chiffres entre parenthèses indiquent les taux de croissance annuels en pourcentage.
Source: Engineering News – Record, International Construction Sourcebook 1997
                                                     
31 La Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC) figure parmi les associations
professionnelles susceptibles de fournir des renseignements utiles et des statistiques sur l'activité de laconstruction. Elle a une page Web sur internet: "http://www.fiec.be". On trouve également une liste
d'associations professionnelles, pour la plupart d'Amérique du Nord, sur la page Web du Bulletin d'informations
"Engineering News Record" "http:/www.enr.com".
32 Valérie J. Nurcombe (sous la direction de), publié par Bowker Saur, 1996 deuxième édition.S/C/W/38
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Tableau 2: Analyse des engagements souscrits par des Membres concernant les services de
construction et les services d'ingénierie connexes (pourcentage d'engagements sans
limitation, d'engagements partiels ou d'absences d'engagements par sous-secteur et par
mode de fourniture)
Accès au marché Fournitures
transfrontièresConsommation à
l'étrangerPrésence
commercialePrésence de
personnes
physiques
FPNFPNFPNF P N
Travaux d'entreprises
générales de
construction debâtiments29
2710
1360
6067
6021
2713
1360
3133
636
62
096
982
2
Travaux d'entreprises
générales de
constructiond'ouvrages de génie
civil27
2412
1461
6161
5520
2718
1851
2943
656
64
094
982
2
Travaux de pose
d'installations et demontage32
304
664
6466
6019
2615
1555
3236
609
92
096
982
2
Travaux d'achèvement
des bâtiments et de
finition31
285
864
6472
6218
2810
1064
3628
568
83
392
925
5
Autres services 24
2118
2158
5827
2158
6415
1527
1264
799
90
097
973
3
Notes:
1. F: Engagement sans limitations (indiqué par la mention "néant" dans la colonne d'accès
au marché de la liste)
P: Engagement partiel (limitations indiquées dans la colonne d'accès au marché de la
liste)
N: Absence d'engagement (indiqué par la mention "non consolidé" dans la colonne
d'accès au marché de la liste)
2. Les chiffres en italiques  indiquent les pourcentages compte tenu des engagements
horizontaux applicables à tous les secteurs.S/C/W/38
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Tableau 3a: Analyse des types de mesures (Nombre de mesures concernant les services de
construction et les services d'ingénierie connexes, accès au marché)
Mode 1234
Limitations concernant:
Le nombre de fournisseurs 1 - 5 -
La valeur des opérations ou des actifs - - 11 -L e  n o m b r e  d ' o p é r a t i o n s ----Le nombre de personnes physiques - - - 11La nature des personnes morales - - 26 -La participation de capitaux étrangers - - 16 -Autres mesures n.d.a. 8 3 28 32
Tableau 3b: Analyse des types de mesures (nombre de mesures concernant les services de
construction et d'ingénierie connexes, traitement national)
Mode 1234
Mesures fiscales, subventions et aides financières - - - 9Prescriptions de nationalité et de résidence - - 12 14Licence, normes, qualifications - 3 7 39Prescriptions d'enregistrement - 3 7 3Prescriptions d'autorisation 4 - 5 5
Prescriptions de résultat - 3 3 3
Prescriptions de transfert de technologie - - 1 -Autres mesures 5 - 8 6
Note: Le nombre correspondant à "Autres mesures n.d.a." est très élevé sur ces tableaux parce qu'un
grand nombre de rubriques figurant sur les listes n'ont pu être classées dans l'une ou l'autre
des différentes catégories de limitations.  Dans certains cas, cela s'explique par un manque de
précision dans la description de la mesure, tandis que, dans d'autres cas, la mesure elle-même
ne correspondait à aucune des catégories.
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