ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/31
25 mars 2003
(03-1702)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication de l'Égypte, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya,
de la Malaisie, de Maurice, du Nigéria, de l'Ouganda, de la Tanzanie et du Zimbabwe
L'Égypte, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, la Malaisie, Maurice, le Nigéria, l'Ouganda, la
Tanzanie et le Zimbabwe ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
14 mars 2003.
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À Doha, les Ministres ont mis les besoins et les intérêts des pays en développement au centre
du Programme de travail qu'ils ont adopté.  Ils ont souligné que des efforts positifs étaient nécessaires
pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent unepart du commerce mondial qui corresponde aux besoin s de leur développement économique.  De plus,
le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha dispose explicitement qu'un meilleur accès aux marchés
devrait être accordé, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les
pays en développement, et que les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts
spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen
d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction , conformément
aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT de 1994.  Il dispose également que les
modalités incluront des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider
les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations.
Pour que le mandat de Doha soit intégralement mi s en œuvre, il est impératif de donner plein
effet à ces éléments spécifiques de la Déclaration et de les intégrer pleinement dans les modalités denégociation.  Au stade actuel des négociations, le groupe de pays en développement auteurs de la
présente communication souhaite mettre l'accent sur ces aspects dans la réponse écrite qu'il apporte ici
aux questions posées par le Président du Groupe de négociation dans le document JOB(03)/27 daté du
12 février 2003.  Le groupe de pays en développement souhaite aussi se réserver le droit de présenter
d'autres communications/points de vue selon qu'il sera jugé approprié.
1. Produits visés:  Tous les produits sans exclusion a priori .  Cependant, à titre de traitement
spécial et différencié, les pays en développement devraient avoir la flexibilité voulue pour moduler le
niveau de réduction dans le cas de certaines lignes tarifaires consolidées considérées comme
sensibles.  S'agissant des lignes tarifaires actuellement non consolidées, les négociations pourraientdonner lieu à un accroissement significatif de la portée des consolidations mais une flexibilité devrait
leur être ménagée afin qu'ils puissent laisser non consolidées certaines lignes tarifaires sensibles au
niveau national.
2. Élimination des droits de douane:  À Doha, les Ministres sont convenus que les négociations
viseraient à " réduire ou, selon qu'il sera approprié , à éliminer les droits de douane … " [pas de
caractères gras, pas d'italique et non souligné dans l'original].  Au cours des discussions du Groupe deTN/MA/W/31
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négociation, certains Membres ont évoqué l'élimination des droits de douane comme objectif
souhaitable des négociations.  Les pays en développement auront du mal à accepter que l'élimination
de tous les droits de douane soit l'objectif de ces négociations, même à échéance lointaine.  Étant
donné le niveau de développement relatif de leur industrie nationale et leurs handicaps en matière
d'infrastructure, entre autres, il est important qu'ils continuent de disposer, pendant plusieurs années,des droits de douane en tant qu'instrument de la politique industrielle nationale.  Pour plusieurs pays
en développement, les recettes provenant des droits de douane constituent aussi une part importante
des recettes globales, qui contribuent à financer leurs dépenses de développement.  Il s'écoulera
beaucoup de temps avant que d'autres formes d'imposition soient disponibles, complètent les recettes
douanières et en remplacent la perte.  L'élimination des droits de douane impliquerait des concessions
nettement plus importantes de la part des pays en développement, ce qui serait contraire au principe
d'une réciprocité qui ne soit pas totale et abolirait la dimension développement du Cycle de Doha.
3. Modalité de base:  Les discussions du Groupe de négociation ont montré qu'une approche
fondée sur une formule avait la préférence.  Cependant, il est clair, par ailleurs, que cette approche
doit intégrer le concept d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de
réduction concernant les pays en développement.  Les différentes approches proposées sur la based'une formule de type suisse ont des conséquences plus lourdes pour les structures tarifaires des pays
en développement et ne sont donc pas appropriées.  L'argumentation en faveur de l'harmonisation des
structures tarifaires des Membres n'est pas valable car elle n'est pas spécifiée dans le mandat.  Une
réduction linéaire en pourcentage conviendrait mieux, à notre avis, à la mise en œuvre du mandat de
Doha.
S'agissant des approches fondées sur une formule, un moyen de traduire dans les faits le
concept d'une réciprocité qui ne soit pas totale consiste à adopter des taux de réduction différenciés
pour les pays en développement et les pays développés participants.  Dans le cas de la formule
linéaire, nous pouvons prescrire une plus forte réduction en pourcentage pour les lignes tarifairesconcernant les pays développés et une réduction moyenne plus faible en pourcentage pour les pays en
développement, accompagnée de réductions minimales applicables aux lignes tarifaires prises
individuellement.  Une certaine flexibilité pourrait être également ménagée aux pays en
développement afin qu'ils puissent déterminer le niveau de consolidation pour les lignes tarifaires
prises individuellement, pour autant que le pourcentage global de réduction prévu pour eux est atteint.
Pour ce qui est des lignes tarifaires non consolidées, les pays en développement Membres devraient
avoir la possibilité de les consolider à des niveaux généralement supérieurs au taux de consolidation leplus élevé prévu pour les positions consolidées du tarif douanier national en vigueur ou aux taux
effectivement appliqués à une date donnée, les niveaux les plus élevés étant retenus.  Dans des cas
exceptionnels, des consolidations devraient même être autorisées à des niveaux supérieurs.  Les
engagements de réduction convenus ne s'appliqueraient pas aux lignes tarifaires ainsi consolidées.
La modalité de base ne serait en aucun cas complète si elle ne traitait pas spécifiquement des
produits dont l'exportation vers les marchés des pays développés où prédominent des crêtes tarifaires
présente un intérêt particulier pour les pays en développement.  Cet aspect de la question est
mentionné explicitement dans le mandat.  Pour cela, on pourrait incorporer dans la modalité de base
l'engagement selon lequel aucune ligne tarifaire actuellement consolidée ne dépassera, après laréduction tarifaire, la moyenne des taux de droits consolidés réduits du tarif douanier d'un Membre
multipliée par trois.  Toutefois, les pays en développement Membres disposeront d'une certaine
flexibilité à cet égard et procéderont à des réductions minimales dans le cas de positions qu'ils
considèrent sensibles, ce qui sera conforme au principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale, énoncé
dans le mandat.
4. Approches complémentaires:  Des approches complémentaires ne devraient être envisagées
qu'une fois que le Groupe de négociation aura finalisé la modalité de base de la réduction tarifaire.  En
tout cas, la participation aux approches complémentaires sera volontaire, le but étant d'arriver à desTN/MA/W/31
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réductions qui s'ajoutent aux réductions obtenues grâce à la modalité de base et non qui les
remplacent.  En effet, les pays en développement ne tireront pas de la participation à des approches
"zéro pour zéro" ou "harmonisation des droits de douane" des avantages proportionnés car elles les
obligeraient à prendre des engagements relativement plus lourds.  De plus, même si ces approches
étaient suivies sur une base volontaire, mais étant entendu qu'elles peuvent remplacer le plein respectde la modalité de base par les pays développés, les pays en développement s'en trouveraient
gravement désavantagés pour ce qui est de l'équilibre global des concessions car des pressions
pourraient être exercées pour faire adopter ces approches dans des secteurs présentant peu d'intérêt
pour les pays en développement.
5. Élimination des droits faibles/de nuisance:  L'élimination des droits faibles/de nuisance a une
incidence négligeable sur l'accroissement réel des possibilités d'accès aux marchés et ne devrait donc
pas être considérée comme une concession équivalente à la réduction des droits les plus élevés.
6. Crêtes tarifaires, progressivité des droits et droits élevés:  Ces questions font partie intégrante
du mandat.  La modalité de base doit être élaborée de manière à en tenir effectivement compte,
comme il est souligné au paragraphe 3 ci-dessus.
7. Consolidations/portée des consolidations:  Demander un accroissement significatif de la
portée des consolidations constituerait un objectif approprié mais les pays en développement
Membres auraient besoin de conserver une certaine flexibilité pour maintenir non consolidées
certaines lignes tarifaires très sensibles ou stratégiquement importantes au niveau national.
8. Excédent de consolidation:  Ce concept est étranger au mandat et à la tradition des
négociations du GATT/de l'OMC.  Toute initiative visant à traiter cette question supposerait la prise
en compte des taux appliqués dans les négociations.  Cela ne serait pas approprié car les droits et
obligations négociés au cours du dernier cycle font référence aux taux consolidés.
9. Taux de base:  Les taux consolidés à la fin de la période de mise en œuvre du Cycle
d'Uruguay sont les derniers engagements négociés pris par les Membres dans le cadre du Cycle
d'Uruguay.  Ce sont donc les seul s points de départ légitimes de nouvelles réductions, en tant que taux
de base.  Pour ce qui est des lignes tarifaires non consolidées, les pays en développement Membres
devraient avoir la possibilité de les consolider à des niveaux généralement supérieurs au taux de
consolidation le plus élevé prévu pour les positions consolidées du tarif douanier national en vigueurou aux taux effectivement appliqués à une date donnée, les niveaux les plus élevés étant retenus.
Dans des cas exceptionnels, des consolidations à des niveaux supérieurs devraient être autorisées.
Ces nouveaux taux consolidés ne seraient pas soumis aux engagements de réduction convenus.
10. Année de base:  L'année de base devrait être celle pour laquelle des données sont disponibles
pour la majorité des Membres.11. Nomenclature:  Le SH96 pourrait être utilisé dans les négociations étant entendu que les
résultats des négociations seraient publiés suivant le SH2002.
12. Mise en œuvre et échelonnement:  Il est généralement reconnu que les périodes de mise en
œuvre devraient être plus longues pour les pays en développement, à titre de traitement spécial et
différencié.  À cette fin, il conviendrait de prévoir une période de dix ans pour les pays en
développement et une période de cinq ans pour les pays développés.
13. Crédit accordé pour la libéralisation autonome:  Un crédit devrait être accordé pour toutes les
mesures de libéralisation tarifaire prises par les Membres depuis le Cycle d'Uruguay à titre autonome,
et non à l'issue d'un processus de négociati on, et consolidées dans le cadre de l'OMC.TN/MA/W/31
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14. Droits autres qu' ad valorem :  Une méthode convenue d'un commun accord devrait être
adoptée pour le calcul de ces droits.  À cet égard, il serait utile que le Secrétariat puisse réunir des
informations générales sur les options possibles.  De plus, les Membres s'engageront, au cours du
processus de négociation, à convertir tous leurs droits spécifiques et leurs droits mixtes, sans
exception, en droits ad valorem .  Cependant, les pays en développement devraient disposer de la
flexibilité nécessaire pour conserver des droits autres qu' ad valorem  pour 3 pour cent, au maximum,
de l'ensemble des lignes tarifaires de leur nomenclature nationale.
15. Simplification des structures tarifaires:  Les structures tarifaires correspondent au niveau de
développement des Membres et à leurs priorités en matière de développement.  L'objectif des
propositions à cet égard n'est donc pas très clair.  De plus, cette question ne figure pas dans le mandat.
16. Taxes à l'exportation:  Les taxes et restrictions à l'exportation ne figurent pas dans le mandat
pour les négociations en cours et ne devraient donc pas être traitées dans la négociation en cours.
17. Droits de négociateur primitif:  Cette question pourrait être abordée une fois la modalité
convenue.18. Érosion des marges de préférence:  Les réductions des droits NPF pourraient avoir des
incidences défavorables sur les préférences dont les pays en développement bénéficient sur les
marchés des pays développés.  Il se peut que ces incidences ne soient pas ressenties également par
tous les pays en développement.  Il est indispensable que le Groupe de négociation examine en détailcette question afin d'élaborer un mécanisme approprié pour réagir à ces situations.
19. Membres ayant accédé récemment à l'OMC:  Le Groupe examine actuellement cette question
et pourrait présenter ses vues en temps utile.
20. Pays les moins avancés:  Les problèmes et contraintes des pays les moins avancés et leurs
besoins et préoccupations en matière de développement devraient être pleinement pris en compte au
cours des négociations.  Il ne faudrait pas attendre de ces pays qu'ils prennent des engagements de
réduction tarifaire ou accroissent la portée de leurs consolidations d'une manière qui ne corresponde
pas à leur niveau de développement.  Certaines des solutions proposées pour les cas éventuels de perte
d'accès aux marchés due à l'érosion des marges de préférence, y compris un mécanisme de
compensation des pertes à l'exportation et l'assouplissement de règles d'origine strictes, afin d'élargirla gamme des produits exportables, seront examinées favorablement.  Les pays développés
accorderont l'accès en franchise de droits et sans contingents pour tous les produits des PMA.  Les
programmes de renforcement des capacités prévus dans le mandat de Doha seront adaptés à leurs
besoins spécifiques.
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