ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/96/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1489)
Commerce desservices Original: anglais
GRENADE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint estinséré dansledocument GATS/SC/96 pourenconstituer lasection relative
auxservices detélécommunication.GATS/SC/96/Suppl.1
Page2GRENADE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunicationVoir lesengagements
additionnels concernant
lesprincipes
réglementaires reproduits
enannexe.
Ausage public:
a. Services detéléphonie
vocale (7521)
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (7523**,
7524**)
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (7523**, 7524**)
d. Services detélex (7523**)
g. Services decircuits loués
privés (7522**, 7523**,
7525)1) Jusqu 'en2006, lecontournement du
réseau del'exploitant public exclusif n'est
pasautorisé. Néant àpartir de2006
2) Néant
3) Réservé aufournisseur exclusif
jusqu 'en2006. Néant àpartir de2006
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Ausage nonpublic (pour groupes
fermés d'usagers):
a. Services detéléphonie
vocale (7521)1) Jusqu 'en2006, uniquement surles
installations deréseau fournies par1) NéantGATS/SC/96/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (7523**,
7524**)
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (7523**, 7524**)l'exploitant exclusif, lecontournement du
régime d'exclusivité etlarevente de
capacités excédentaires n'étant pas
autorisés. Néant àpartir de2006
2) Néant
3) Jusqu 'en2006, uniquement surles
installations deréseau fournies par
l'exploitant exclusif, lecontournement du
régime d'exclusivité etlarevente de
capacités excédentaires n'étant pas
autorisés. Néant àpartir de20062) Néant
3) Néant
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
f. Services detélécopie
(7521**, 7529**)
h. Courrier électronique
(7523**)
i. Messagerie vocale (7523**)1) Jusqu 'en2006, lecontournement du
réseau del'exploitant exclusif n'estpas
autorisé. Néant àpartir de2006
2) Néant
3) Réservé àl'exploitant exclusif
jusqu 'en2006. Néant àpartir de20061) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) NéantGATS/SC/96/Suppl.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
j. Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur de
bases dedonnées (7523**)
k. Echange électronique de
données (7523**)
l. Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement etrecherche
(7523**)
m. Conversion decodes etde
protocoles
n. Services detraitement direct
del'information et/ou de
données (ycompris
traitement detransactions)
(843**)1) Jusqu 'en2006, uniquement surles
installations fournies parl'exploitant
exclusif. Néant àpartir de2006
2) Néant
3) Jusqu 'en2006, uniquement surles
installations fournies parl'exploitant
exclusif. Néant àpartir de2006
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
o. Autres services
Services Internet etservices
d'accès àInternet (à
l'exception desservices
vocaux) (75260)1) Jusqu 'en2006, uniquement surles
installations fournies parl'exploitant
exclusif. Néant àpartir de2006
2) Néant
3) Jusqu 'en2006, uniquement surles
installations deréseau fournies par
l'exploitant exclusif. Néant àpartir
de20061) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/96/Suppl.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
Services mobiles (fournis pardes
installations terrestres)
- Services téléphoniques
cellulaires/mobiles
- Services mobiles pour
données
- Services decommunications
personnelles (75291)1) Jusqu 'en2006, réservé àl'exploitant
exclusif. Néant àpartir de2006
2) Néant
3) Jusqu 'en2006, réservé àl'exploitant
exclusif. Néant àpartir de2006
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Ausage public:
Services mobiles (fournis par
satellite)
- Services téléphoniques
mobiles
- Services mobiles pour
données
- Services decommunications
personnelles
Services fixes parsatellite (y
compris, mais nonexclusivement,
lesservices delacatégorie
7524**)1) Jusqu 'en2006, dans lecadre d'accords
entre desfournisseurs deservices de
transmission parsatellite etl'exploitant
exclusif, quiesttenudenepaslimiter le
nombre defournisseurs avec lesquels ces
accords pourront êtreconclus. Néant à
partir de2006
2) Néant
3) Jusqu 'en2006, dans lecadre d'accords
entre desfournisseurs deservices de
transmission parsatellite etl'exploitant
exclusif, quiesttenudenepaslimiter le
nombre defournisseurs avec lesquels ces
accords pourront êtreconclus. Néant à
partir de20061) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/96/Suppl.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
Ausage nonpublic (pour groupes
fermés d'usagers):
Services mobiles (fournis par
satellite)
Services fixes parsatellite1) Jusqu 'en2006, dans lecadre d'accords
entre desfournisseurs deservices de
transmission parsatellite etl'exploitant
exclusif, quiesttenudenepaslimiter le
nombre defournisseurs avec lesquels ces
accords pourront êtreconclus. Néant à
partir de20061) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Jusqu 'en2006, uniquement surlacapacité
deréseau parsatellite fournie par
l'exploitant exclusif, lecontournement du
régime d'exclusivité n'étant pasautorisé.
Néant àpartir de20063) Néant
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
Services deradiocommunication à
ressources partagées1) Participation étrangère aucapital limitée à
49pour cent1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Participation étrangère aucapital limitée à
49pour cent3) Néant
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) NéantGATS/SC/96/Suppl.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Ausage public:
Services detéléconférence
(75292)1) Jusqu 'en2006, lecontournement du
réseau del'exploitant exclusif n'estpas
autorisé. Néant àpartir de2006
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Réservé àl'exploitant exclusif
jusqu 'en2006. Néant àpartir de20063) Néant
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
Ausage nonpublic (pour groupes
fermés d'usagers):
Services detéléconférence
(75292)1) Jusqu 'en2006, uniquement surles
installations deréseau fournies par
l'exploitant exclusif, lecontournement du
régime d'exclusivité etlarevente de
capacités excédentaires n'étant pas
autorisés. Néant àpartir de20061) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Jusqu 'en2006, uniquement surles
installations deréseau fournies par
l'exploitant exclusif, lecontournement du
régime d'exclusivité etlarevente de
capacités excédentaires n'étant pas
autorisés. Néant àpartir de20063) Néant
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) NéantGATS/SC/96/Suppl.1
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services devente, delocation,
d'entretien, deconnexion, etde
réparation dematériel de
télécommunication, etservices de
conseil (75410-75450)1) Néant
2) Néant
3) Uniquement dans lecadre de
coentreprises avec desnationaux1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) NéantGATS/SC/96/Suppl.1
Page9
ANNEXE: ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/96/Suppl.1
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/96/Suppl.1
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.