ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/TUN/1
10 décembre 2001
(01-6253)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Tunisie
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Conformément aux dispositions de l'article 21 du Code de procédure civile et commerciale
(CPCC), la compétence des tribunaux est déterminée en fonction de la nature et du montant de la
demande.
Par ailleurs, selon l'article 22 du Code de procédure civile et commerciale, lorsque la valeur
de l'objet du litige est indéterminable, le tribunal de première instance peut seul en connaître et statue
en premier ressort.  De même l'article 40 du Code de procédure civile et commerciale prévoit que le
tribunal de première instance connaît en premier ressort de toutes les actions sauf dispositions
expresses de la loi.
Pour ce qui est de la compétence territoriale, "le défendeur, qu'il soit personne physique ou
morale, doit être actionné devant le tribunal du lieu de son domicile réel ou élu"  (article 30 du Code
de procédure civile et commerciale) et selon l'article 31 du Code de procédure civile et commerciale
"si le défendeur n'a pas de domicile connu en Tunisie, l'action est portée devant le tribunal du
domicile du demandeur".
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
L'article 19 du Code de procédure civile et commerciale dispose que l'exercice de l'action
appartient à toute personne ayant qualité et capacité pour faire valoir en justice ses droits et que le
demandeur doit avoir un intérêt dans l'exercice de l'action.  Ce même article dispose que "le tribunaldoit déclarer d'office l'action irrecevable s'il ressort du dossier que le demandeur est incapable ou n'a
pas qualité".
Conformément à ces dispositions, toute personne physique ou morale détentrice des droits de
propriété intellectuelle peut faire valoir ses droits en justice.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/TUN/1
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Comment peuvent-elles se faire représenter?
L'article 68 du Code de procédure civile et comm erciale dispose que "le ministère d'avocat est
obligatoire devant le tribunal de première instance, sauf en matière de statut personnel".
"L'étude d'avocat est considérée comme domicile élu de son client pour le degré de juridiction
dont il est chargé".
Par ailleurs, dans le cas particulier des recours contre les décisions du représentant légal de
l'Organisme chargé de la propriété industrielle, la législation relative à la propriété industrielle et
notamment l'article 44 de la Loi n° 2000-84 relative aux brevets d'invention;  l'article 32 de la Loi
n° 2001-20 relative à la protection des circuits intégrés;  l'article 22 de la Loi n° 2001-21 relative à la
protection des dessins et modèles industriels;  et l'article 42 de la Loi n° 2001-3E du 17 avril 2001
relative à la protection des marques de fabrique de commerce et de service, prévoient que le requérant
peut se faire représenter devant le tribunal par un mandataire.
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
II n'y a pas de prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à la procédure, à
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Ce pouvoir est conféré aux autorités judiciaires par diverses dispositions dont notamment
l'article 225 du Code de procédure civile et commer ciale, qui dispose que "le tribunal peut d'office, en
tout état de cause, ordonner l'intervention d'un tiers dans une procédure lorsqu'il estime que la
présence de ce dernier est indispensable à l'appréciation du litige".
En outre, et aux termes de l'article 101 du Code de procédure civile et commerciale, "s'il est
nécessaire de procéder à une expertise et à défaut d'entente entre les parties sur le choix de l'expert, lejuge le désigne".
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Cette situation est prévue par de nombreuses dispositions de lois:
Article 168 du Code de travail prévoit que les membres de la Commission consultative
d'entreprise et les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel pour tous les
renseignements de nature confidentielle qu'ils acquièrent pendant l'exercice de leurs fonctionset pour toutes les questions se rapportant aux procédés de fabrication.
En cas d'infraction, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 138 et 254 du Code
pénal.
Article 138 du Code pénal prévoit outre l'amende, l'emprisonnement de deux ans du directeur,
du commis, de l'ouvrier d'une fabrique, qui en révèlent ou en communiquent les secrets de
fabrication.  La tentative est également punissable.IP/N/6/TUN/1
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Article 61 ter du Code Pénal dispose que:  "sera coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de
l'État tout tunisien ou tout étranger qui sans autorisation préalable de l'autorité compétente,
livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une
entreprise étrangère soit une invention intéressant la défense nationale, soit des
renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention intéressant ladéfense.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation;
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocat;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux et instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Les autorités judiciaires sont habilitées à prononcer différents types de décisions, c'est-à-dire
les ordonnances de référé, l'injonction de payer, le jugement définitif ou autre jugement.
- La procédure en référé
Aux termes de l'article 201 du Code de procédure civile et commerciale "dans tous les
cas d'urgence, il est statué en référé par provision et sans préjudice au principal".
Statuent en référé, le Président du tribunal de première instance ou son délégué, ainsi
que le juge cantonal dans les cas où la loi lui donne compétence (article 202 du Code
de procédure civile et commerciale).
Les ordonnances de référé sont exécutoires vingt quatre heures après leur
signification sauf le cas où le juge aurait accordé un délai de grâce.
L'exécution a lieu sans caution si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit fourni une.
(article 207 du Code de procédure civile et commerciale).
- L'injonction de payer
Aux termes de l'article 59 du Code de procédure civile et commerciale, peut être
soumise à la procédure de l'injonction de payer, toute demande en paiement de
créance lorsque celle-ci, quelle que soit sa nature, est d'un montant déterminé et a une
cause contractuelle.
-L e  j u g e m e n t
Le jugement n'est pas définitif si la décision est susceptible d'appel.  Cependant, son
exécution provisoire peut toujours être ordonnée avec ou sans cautionnement suivant
les circonstances de la cause (articles 126 et 286 du Code de procédure civile etcommerciale).IP/N/6/TUN/1
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- Le jugement définitif
Le jugement définitif met fin à l'action en tranchant la question qui a fait l'objet du
procès.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais y compris les
honoraires d'avocat
Conformément aux dispositions des articles 82 et 83 du Code des obligations et contrats
(COC), tout dommage matériel ou moral causé sc iemment ou volontairement à autrui, oblige son
auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe.
C'est d'ailleurs dans cet esprit que les articles 82 de la loi sur les brevets, 34 de la loi relative à
la protection des schémas de configuration des circuits, 24 de la loi relative à la protection des dessins
et modèles industriels et 44 de la loi relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et
de services prévoient que la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments avant servi à leur production
Selon les articles 55 de la Loi relative à la protection des marques, 36 de la Loi relative à la
protection des schémas de configuration des circuits intégrés et 26 de la Loi relative à la protectiondes dessins et modèles industriels, le tribunal peut en cas de condamnation, prononcer la destruction
ou la mise hors des circuits commerciaux les produits ou les marchandises incriminés ainsi que la
confiscation des instruments ayant servi à leur fabrication.
Toutes autres mesures correctives
Aux termes des articles 34 de la Loi relative à la protection des schémas de configuration des
circuits intégrés, 24 de la Loi relative à la protection des dessins et modèles industriels et 54 de la Loi
relative à la protection des marques, le tribunal peut dans tous les cas ordonner aux frais du condamné
la publication intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux qu'il désigne ainsi que son
affichage dans les lieux qu'il indique notamment aux portes principales des usines, ou ateliers du
condamné et à la devanture de ses magasins.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Dans le cadre du procès pénal pour contrefaçon, l'autorité judiciaire et ses assistants sont
habilités à demander à l'inculpé tout renseignement ou précision concernant ses complices, les
bénéficiaires de l'acte incriminé, ainsi que sur le sort des objets sur lesquels porte l'acte criminel.  II
est évident que l'inculpé a un droit au silence et il peut s'abstenir de répondre à n'importe quelle
question, mais le juge pénal prendra ce silence en considération pour l'appréciation de la peine à
infliger, ce qui a pour conséquence logique de décourager l'inculpé de prendre cette position
récalcitrante.
Les données auxquelles aboutit l'enquête pénale servent d'éléments d'appui pour l'action
civile, qu'elle soit intentée séparément ou de façon concomitante avec l'action pénale.IP/N/6/TUN/1
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7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
L'article 87 de la Loi sur les brevets, l'article 38 de la Loi sur les schémas de configuration des
circuits intégrés, l'article 28 de la Loi relative à la protection des dessins et modèles industriels et
l'article 49 de la Loi relative à la protection des marques, prévoient que lorsque le tribunal est saisi
d'une action en contrefaçon, le juge peut interdire à titre provisoire, et sous astreinte, la poursuite des
actes argués de contrefaçon ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à
assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est
ultérieurement jugée non fondée.
D'ailleurs, la demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si
l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un délai d'un mois à compter du jour où le
titulaire d'un droit de propriété industrielle a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective des procédures et de leurs coûts.
En général, la durée et le coût de la procédure ne sont pas fixés.  Ces deux éléments
dépendent de la nature et de la complexité de l'affaire, des honoraires des avocats, des experts, etc.
Cependant, il existe plusieurs dispositions visant à limiter dans le temps la procédure
appliquée par les tribunaux.
Ainsi l'article 207 du Code de procédure civile et commerciale prévoit que les ordonnances de
référé sont exécutoires vingt quatre heures après leur signification, sauf le cas où le juge aurait
accordé un délai de grâce.
Cet article prévoit également que dans le cas d'extrême urgence, le juge peut ordonner
l'exécution sur minute et avant enregistrement.  Il peut également ordonner l'exécution sans
signification préalable.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
La législation tunisienne ne prévoit pas de telles mesures.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Plusieurs types de mesures provisoires peuvent être prises et ce, en fonction de le catégorie de
droit qui a fait l'objet de l'infraction.IP/N/6/TUN/1
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Ainsi, la Loi n° 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d'invention prévoit la
description détaillée avec ou sans saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaits par
huissier notaire assisté d'un expert et ce en vertu d'une ordonnance sur requête du président du tribunal
lorsqu'il y a lieu à saisie réelle, l'ordonnance peut imposer au requérant un cautionnement qu'il sera
tenu de consigner avant de procéder à la saisie.
Des mesures semblables ont été prévues dans:- la Loi n° 2001-20 du 6 février 2001 relative à la protection des schémas de
configuration des circuits intégrés (article 38);
- la Loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles
industriels (article 28);
- la Loi n°2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de
commerce et de services (article 50).
Des mesures conservatoires peuvent également être prises en cas d'atteinte à un droit lié aux
indications de provenance et aux appellations d'origine et ce, au titre de l'article 30 de la Loi n° 99-57
du 28 juin 1999 qui prévoit que les agents chargés de contrôler les appellations d'origine et les
indications de provenance peuvent saisir les produits mis en vente sous le titre d'appellations d'origine
contrôlée ou d'indications de provenance et présumés  ne peut provenir de l'aire géographique de
l'appellation ou de l'indication.  Ils peuvent également saisir des produits provenant de l'aire
géographique de l'appellation ou de l'indication mais ne répondant pas aux conditions techniques de
production fixées au cahier des charges.  La saisie s'effectue conformément aux procédures prévues
par la législation en vigueur en matière de protection du consommateur.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Ces mesures peuvent être ordonnées en vertu de l'urgence de toutes les difficultés relatives à
l'exécution des décisions rendues ou d'un titre exécutoire.  Les dites mesures sont prises par le
Président du tribunal compétent ou son délégué qui statue en tant que juge de référés (articles 201 et
210 du Code de procédure civile et commerciale).
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
L'action est engagée sur requête devant le Président du tribunal compétent statuant en la
forme des référés qui peut interdire à titre provisoire et sous astreinte, la poursuite des actes argués de
contrefaçon ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer
l'indemnisation du propriétaire de la marque ou d'un droit exclusif (article 49 de la Loi relative à la
protection des marques de fabrique, de commerce et de services).
Cette disposition existe également dans les textes relatifs aux brevets d'invention, aux
schémas de configuration de circuits intégrés, aux dessins et modèles industriels et aux marques de
fabrique, de commerce et de services.IP/N/6/TUN/1
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13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût de la procédure sont habituellement plus courts que ceux de la procédure
au fond.
De même que dans une procédure au fond, le recouvrement des frais d'une procédure
provisoire est assuré par la partie perdante.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
La législation tunisienne ne prévoit pas de mesures provisoires administratives.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord surles ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple, marchandises en provenance d'un autre membre d'une union douanière,
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par ledétenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
Outre les produits contrefaisant une marque de fabrique, de commerce et de services protégée
et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, la demande de suspension par les
autorités douanières de la mise en libre circulation des marchandises portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle a été étendue aussi pour:
- les marchandises portant atteinte à un brevet;- les marchandises comportant un dessin ou un modèle industriel contrefait;
- les marchandises comportant un schéma de configuration de circuit intégré copié.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) etles diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont-ils été mis
en œuvre?
Autorités compétentes
Le propriétaire d'un brevet, le créateur d'un schéma de configuration de circuits intégrés, le
titulaire d'un dessin ou d'un modèle industriel protégé, le propriétaire d'une marque enregistrée ainsiIP/N/6/TUN/1
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que leurs ayant droit peuvent, s'ils disposent de motifs sérieux l'incitant à soupçonner une opération
d'importation de marchandises contrefaisant leurs droits, présenter aux services des douanes une
demande écrite pour réclamer la suspension du dédouanement à l'importation de ces produits.
Prescriptions régissant la demande
Aux termes des dispositions législatives en vigueur, la demande doit contenir:
- les noms et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son
siège;
- une justification établissant que le demandeur est titulaire d'un droit sur les produits
objets du litige;
- une description des produits suffisamment précise pour permettre aux services des
douanes de les reconnaître.
En outre, le demandeur doit fournir toutes les autres informations utiles dont il dispose pour
permettre aux services des douanes de prendre une décision en connaissance de cause, sans, toutefois,
que la présentation de ces informations constitue une condition à la recevabilité de la demande.  Ces
informations portent notamment sur:
- l'endroit où les produits sont situés ou le lieu de destination prévu;
- l'identification de l'envoi ou des colis;- la date d'arrivée ou de dépôt prévu des produits;- le moyen de transport utilisé;- L'identification de l'importateur, de l'exportateur ou du détenteur des produits.La demande doit également contenir l'engagement du demandeur d'assumer sa responsabilité
vis-à-vis de l'importateur s'il est formellement prouvé que les produits retenus par les services desdouanes ne constituent pas une atteinte au droit de propriété industrielle protégé.
Le demandeur est tenu d'informer les services des douanes dans le cas où son droit ne serait
plus valablement enregistré ou serait arrivé à expiration.
Diverses prescriptions concernant la durée de la suspension
Lorsque les services des douanes constatent, le cas échéant, après consultation du demandeur,
que des marchandises correspondent à celles indiquées dans la demande, ils procèdent à la rétention
de ces marchandises.
Les services des douanes informent immédiatement le demandeur et l'importateur de la
rétention et leur accordent la possibilité d'examiner les marchandises qui ont été retenues et d'en
prélever les échantillons nécessaires aux analyses et essais permettant de se prononcer sur la réalité de
la contrefaçon, et ce, conformément aux dispositions  du Code des douanes et sans atteinte au principe
de la confidentialité de l'information.
Sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies, la mesure de rétention
des marchandises est levée de plein droit, à défaut pour le demandeur dans le délai de dix joursIP/N/6/TUN/1
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ouvrables à compter de la notification de la rétention des marchandises de justifier auprès des services
des douanes qu'il s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle auprès du tribunal compétent et que
des mesures conservatoires ont été décidées par le président du tribunal et d'avoir consigné un
cautionnement suffisant pour couvrir sa responsabilité envers les personnes concernées.
Le montant de ce cautionnement est fixé par le tribunal.
Dans des cas appropriés, le délai initial susmentionné peut être prorogé de dix jours ouvrables
au maximum.
Par ailleurs, le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises ont la faculté
d'obtenir la levée de la rétention des marchandises en question moyennant la consignation d'uncautionnement dont le montant est fixé par le tribunal et qui sera suffisant pour protéger les intérêts du
demandeur, et ce, à condition que toutes les formalités douanières aient été accomplies.
Le propriétaire, l'importateur, le destinataire ainsi que le demandeur doivent être informés,
sans délai, par les services des douanes de la levée de la rétention des marchandises.
Caution ou garantie équivalente, et indemnisation de l'importateur et du propriétaire des
marchandises
La mesure de rétention des produits est levée de plein droit, à défaut pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la rétention des produits, de justifier
auprès des services des douanes qu'il s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle et que des
mesures conservatoires ont été décidées par le tribunal compétent et d'avoir consigné un
cautionnement suffisant pour couvrir sa responsabilité envers les personnes concernées.
Le montant de ce cautionnement est fixé par le tribunal
Le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des produits ont la faculté d'obtenir la levée de
la rétention des produits en question moyennant la consignation d'un cautionnement dont le montant
est fixé par le tribunal et qui sera suffisant pour protéger les intérêts du demandeur, et ce, à condition
que toutes les formalités douanières aient été accomplies.
Par ailleurs, les services des douanes peuvent exiger au demandeur, lorsque sa demande a été
acceptée ou lorsque des mesures de rétention ont été prises, la consignation d'un cautionnement
destiné à assurer le paiement du montant des frais engagés du fait du maintien des produits sous
contrôle douanier.
Droits d'inspection et d'information
Les services des douanes saisis d'une demande établie conformément aux dispositions
régissant le dépôt d'une demande, examinent cette demande et informent immédiatement le
demandeur par écrit de la décision prise.
Cette décision doit être dûment motivée.Lorsque les services des douanes constatent, le cas échéant après consultation du demandeur,
que des produits correspondent à ceux indiqués dans la demande, ils procèdent à la rétention de cesproduits.IP/N/6/TUN/1
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Les services des douanes informent immédiatement le demandeur et l'importateur de la
rétention et leur accordent la possibilité d'examiner les produits qui ont été retenus et d'en prélever les
échantillons nécessaires aux analyses et essais permettant de se prononcer sur la réalité de la
contrefaçon et ce, conformément aux dispositions du code des douanes et sans atteinte au principe de
la confidentialité de l'information.
Au vu d'une ordonnance sur requête et aux fins de l'engagement d'actions en justice, les
services des douanes informent le demandeur, des nom, prénoms et adresses de l'exportateur, de
l'importateur et du destinataire des produits s'ils leur sont connus ainsi que la quantité des produits
objets de la demande.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la
durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Nonobstant les prescriptions concernant la constitution d'une garantie destinée à couvrir la
responsabilité éventuelle du demandeur envers l'importateur pour le cas où il a été dûment prouvé que
les produits retenus ne présentent pas une atteinte au droit protégé ainsi que celles concernant le dépôt
d'un cautionnement auprès des services des douanes destiné à assurer le paiement des frais engagés du
fait du maintien des produits sous contrôle douanier, la procédure concernant les mesures à la
frontière est garantie.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les services des douanes peuvent de leur propre initiative suspendre le dédouanement des
marchandises comportant une atteinte à un droit de propriété industrielle protégé.  Dans ce cas:
- les services des douanes informent immédiatement le titulaire du droit ou ses ayants
droit qui doit présenter une demande conformément aux prescriptions susmentionnées
régissant la demande et ce dans un délai de trois jours à partir de la date de la
notification qui lui est faite par les services des douanes et les dispositions concernantla suspension s'appliquent alors de plein droit;
- la mesure de rétention des marchandises dans le cadre d'une action menée d'office par
les services des douanes est levée de plein droit si le titulaire du droit de propriété
industrielle protégé ou ses ayants droits ne procède pas au dépôt de la demandeconformément aux prescriptions régissant la demande, et ce dans un délai de trois
jours à partir de la notification qui lui en est faite par les services des douanes.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
S'il s'avère, en vertu d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, que les
marchandises sont contrefaites, le tribunal décide de la suite à réserver à ces marchandises:
- soit leur destruction sous contrôle des services des douanes;
- soit leur exclusion du circuit commercial à condition de ne pas porter atteinte aux
droits du titulaire du droit de propriété industrielle protégé.IP/N/6/TUN/1
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Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Tout comme la procédure de poursuite judiciaire civile, l'intervention des tribunaux habilités à
recevoir en procédure pénale est déterminée en fonction de la nature et du montant de la demande
(article 21 du Code de procédure civile et commerciale).
Ainsi, les actions judiciaires pénales sont intentées devant le tribunal de première instance qui
aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile et commerciale connaît en premier ressort de
toutes les actions, sauf dispositions contraires expresses de la loi.
Pour ce qui est de la compétence territoriale, "le défendeur, qu'il soit personne physique ou
morale, doit être actionné devant le tribunal du lieu de son domicile réel ou élu" (article 30 du Code
de procédure civile et commerciale) et selon l'article 31 du Code de procédure civile et commerciale,
"si le défendeur n'a pas de domicile connu en Tunisie, l'action est portée devant le tribunal dudomicile du demandeur".
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Des procédures et des sanctions pénales sont encourues à l'encontre de quiconque porte
atteinte aux droits de propriété industrielle.  D'ailleurs, le délit de contrefaçon est puni:
- d'une amende qui varie entre 5000 et 50.000 dinars (articles 82 et 83 de la Loi
n° 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d'invention);
- d'une amende de 1000 à 50.000 dinars (article 34 de la Loi n° 2001-20 du
6 février 2001 relative à la protection des schémas de configuration des circuits
intégrés);
- d'une amende de 5000 à 50.000 dinars (article 24 de la Loi n° 2001-21 du
6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels);
- d'une amende de 5000 à 50.000 dinars (article de la Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001
relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services).
Par ailleurs, il est à signaler que pour toutes ces atteintes et en cas de récidive, un
emprisonnement de un à six mois peut être prononcé outre l'amende qui est portée au double.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
En vertu des dispositions de l'article 1er du Code de procédure pénale (CPP), toute infraction
donne ouverture à une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été
causé, à une action civile en réparation de ce dommage.
L'action publique s'exerce contre l'auteur de l'infraction, ses co-auteurs ou ses complices.  Elle
est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est
confiée par la loi.IP/N/6/TUN/1
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Cependant, les articles 83 de la Loi relative aux brevets d'invention, 34 de la Loi n° 2001-20
relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés, et l'article 24 de Loi
n° 2001-21 relative à la protection des dessins et modèles industriels, prévoient que l'action pénale ne
peut être exercée par le Ministère public que sur plainte de la partie lésée.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Toute personne estimant que ses droits protégés ont été atteints a qualité pour engager une
action pénale conformément aux règles du Code de procédure pénale.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amende;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Les atteintes à des droits de propriété industrielle tels que définis par la législation relative à
la propriété industrielle, sont passibles au titre de cette même loi, des sanctions pénales suivantes:
- Des brevets d'invention
Toute atteinte portée aux droits du titulaire du brevet tels que définis à l'article 46
constitue un délit de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de sonauteur.
- Le délit de contrefaçon est puni d'une amende de 5000 à 50000 dinars.- En cas de récidive, un emprisonnement de un à six mois peut être prononcé,
outre l'amende qui est portée au double.
- Est puni d'une amende de 1000 à 5000 dinars quiconque se prévaut indûment
de la qualité de titulaire d'une demande de brevet ou d'un brevet.
- En cas de récidive l'amende est portée au double.
- Les personnes pouvant agir en contrefaçon peuvent, en vertu d'une
ordonnance sur requête du président du tribunal, faire procéder par huissier
notaire assisté d'un expert à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle,
des produits ou procédés prétendus contrefaits.
Lorsque la saisie réelle est autorisée, elle doit se limiter à la mise sous main de justice
des seuls échantillons nécessaires pour prouver la contrefaçon.
Lorsqu'il y a lieu à saisie réelle, l'ordonnance peut imposer au requérant un
cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant de procéder à ladite saisie (article 86de la Loi n° 2000-84).IP/N/6/TUN/1
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- Des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
- Toute atteinte portée aux droits du titulaire du dépôt d'un schéma de
configuration de circuits intégrés tels que définis par l'article 17, constitue un
délit de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur(article 34).
- Quiconque aura porté sciemment atteinte à ces droits sera puni d'une amende
de mille à cinquante mille dinars.
- Est passible d'une amende de cinq cent dinars à deux mille dinars quiconque
aura fait figurer sur ses documents de commerce, ses annonces ou sesproduits, une mention, tendant à faire croire qu'un schéma de configuration
de circuits intégrés a été déposé en vertu de la présente loi, alors que ce dépôt
n'a pas eu lieu ou qu'il a été annulé ou que la période pour laquelle il a été
effectué a pris fin.
- En cas de récidive, un emprisonnement prononcé outre l'amende qui est
portée au double.
- Le tribunal, en cas de condamnation peut prononcer la destruction ou la mise
hors des circuits commerciaux des produits incriminés ainsi que laconfiscation des instruments ayant servi à leur fabrication (article 36).
- La partie lésée peut, même avant la publication du dépôt, faire procéder à la
description détaillée, avec ou sans saisie des objets ou instruments incriminés
en vertu d'une ordonnance rendue par le Président du tribunal compétent, surprésentation d'une requête et production du certificat de dépôt.
Le Président du tribunal peut imposer au requérant un cautionnement (que
celui-ci est tenu de consigner avant de faire procéder à l'opération visée à
l'alinéa précédent du présent article (article 38).
- Le tribunal peut ordonner aux frais du condamné l'affichage du jugement
dans les lieux déterminé et son insertion intégrale ou par extrait dans les
journaux qu'il désigne (article 34).
- Des dessins et modèles industriels
Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un dessin ou modèle industriel tels que
définis par l'article 4 de la présente loi, constitue un délit de contrefaçon et engage la
responsabilité civile et pénale de son auteur.
Quiconque aura porté sciemment atteinte à ces droits sera puni d'une amende de cinq
mille à cinquante mille dinars.
- Est passible d'une amende de mille à cinq mille dinars quiconque aurai fait
figurer sur ses documents de commerce, ses annonces ou ses produits, une
mention tendant à faire croire qu'un dessin ou modèle industriel a été déposéalors que ce dépôt n'a pas eu lieu ou qu'il a été annulé ou que la période pour
la quelle il a été effectué a pris fin (article 24).IP/N/6/TUN/1
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- En cas de récidive, un emprisonnement de un à six mois peut être prononcé
outre l'amende qui est portée au double. (article 25).
- En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer la confiscation des
instruments ayant servi à la fabrication des objets incriminés (article 26).
La partie lésée peut faire procéder par huissier notaire, à la description
détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou instruments incriminés en vertu
d'une ordonnance rendue par le président du tribunal compétent, sur
présentation d'une requête et production de la preuve du dépôt (article 28).
- Le tribunal peut ordonner aux frais du condamné l'affichage du jugement
dans les lieux déterminés et son insertion intégrale ou par extrait dans les
journaux qu'il désigne (article 24).
- Des marques de fabrique, de commerce ou de service
Toute atteinte portée aux droits du titulaire de la marque constitue une contrefaçon
engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
- Constitue une atteinte aux droits sur la marque, la violation des dispositions
prévues aux articles 22 et 23 de la loi (article 44).
- Toute personne qui intente l'action en contrefaçon conformément à
l'article 48 de la loi est en droit de faire procéder, en tout lieu, par huissier
notaire assisté d'un expert et en vertu d'une ordonnance sur requête du
Président du tribunal compétent, soit à la description détaillée avec ou sansprélèvement d'échantillon, soit à la saisie réelle des produits ou des services
qu'elle prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice
ou en violation des ses droits.
- Lorsque la saisie réelle est autorisée, elle doit se limiter à la mise sous mains
de justice des seuls échantillons nécessaires à la preuve de la contrefaçon.  La
saisie réelle peut être subordonnée par le Président du tribunal à laconstitution de garanties par le demandeur destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est
ultérieurement jugée non fondée (article 50).
- Sous réserve des peines prévues par des textes spéciaux, sera puni d'une
amende de 5000 à 50000 dinars quiconque aura:
- reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque en
violation des droits conférés par son enregistrement et des
interdictions qui découlent de celui-ci,
- importé ou exploité des marchandises présentées sous une marque
contrefaite (article 51).
- En cas de récidive pour ce qui est des infractions définies aux articles 51
et 52 de la loi, un emprisonnement de un à six mois peut être prononcé outre
l'amende qui est portée au double (article 53).IP/N/6/TUN/1
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- En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles 51, 52 et
53, le tribunal peut prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des
instruments ayant servi à commettre le délit.
- Le tribunal peut également prescrire la destruction de ces produits article 55).- Le tribunal peut dans tous les cas ordonner aux frais du condamné, la
publication intégrale ou par le trait du jugement dans les journaux qu'il
désigne ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indique notamment aux
portes principales des normes ou ateliers du condamné et à la devanture de
ses magasins.
- Des indications de provenance et des appellations d'origine
Les agents chargés de contrôler les appellations d'origine et les indications de
provenance peuvent saisir les produits mis en vente sous le titre d'appellations
d'origine contrôlées ou d'indications de pr ovenance et présumés ne pas provenir de
l'aire géographique de l'appellation ou de l'indication.
Ils peuvent également saisir les produits provenant de l'aire géographique de
l'appellation ou de l'indication mais ne répondant pas aux conditions techniques de
production fixées au cahier des charges (article 30 de la Loi n° 99-57 du 28 juin 1999relative aux appellations d'origine contrôlées et aux indications de provenance des
produits agricoles).
Nonobstant les peines prévues par le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des
fraudes dans le commerce des marchandises et des fabrications des denréesalimentaires ou des produits agricoles ou naturels, par la Loi n° 91-44 du
1er juillet 1991 relative à l'organisation du commerce de distribution telle que
modifiée par la Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du
consommateur et de la saisie prévue à l'article 30 de la présente loi, tout contrevenant
aux dispositions des articles 9, 16 et 19 (paragraphe 2), 26 et 27 de la présente loi est
puni d'une amende allant de 1.000 à 20.000 dinars.  En cas de récidive, cette peine est
portée au double.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Les prescriptions en vigueur ont été décrites précédemment.  En général, la durée et le coût
des procédures ne sont pas fixés et varient en fonction de beaucoup de facteurs.
Par ailleurs, et aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale "les frais de la
procédure sont mis à la charge du condamné" et selon l'article 192 du Code de procédure pénale "la
partie civile est toujours condamnée au paiement des frais de justice envers l'État, sauf recours contrequi de droit".
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