. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/EGY/2
G/SCM/Q1/EGY/2
6 avril 1999
(99-1350)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant les notifications de l'ÉGYPTE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 26 mars 1999.
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Loi n° 161/1998
Article premier
La deuxième phrase de la définition d'"acheteur indépendant" définit-elle de manière
exhaustive ou indicative les caractéristiques qui font qu'un acheteur est considéré comme indépendant
par rapport à l'importateur?
Article 15
Cet article énumère les points sur lesquels le requérant alléguant qu'un retard important a été
causé à l'établissement d'une branche de production devrait donner des renseignements. Ces points
s'ajoutent-ils à ceux du second paragraphe de l'article 15, ou sont-ils les seules conditions à remplir
pour faire ouvrir une enquête en pareil cas? Plus précisément, quels sont les renseignements qui
serviraient à établir que les importations ayant fait l'objet d'un dumping ont entraîné un retard
important dans la création d'une nouvelle branche de production nationale?
Article 20
Quelles sont les "circonstances spéciales" (article 5.6 du Code antidumping de l'OMC) qui
doivent être présentes pour que l'autorité chargée de l'enquête puisse ouvrir une enquête de sa propre
initiative?
Article 21
"L'autorité chargée de l'enquête notifie aux gouvernements des pays concernés les demandes
déjà acceptées, avant de procéder à l'ouverture d'une enquête." Dans ce contexte, comment l'Égypte
1G/ADP/N/1/EGY/2 et G/SCM/N/1/EGY/2.G/ADP/Q1/EGY/2
G/SCM/Q1/EGY/2
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s'assure-t-elle que les règles énoncées à l'article 5.5 du Code antidumping de l'OMC sont respectées?
En outre, quelles obligations sont imposées ou quelles précautions sont prises pour empêcher la
divulgation de la demande à une autre partie avant qu'il ait été décidé d'ouvrir une enquête?
Article 34
Dans quelle mesure les ventes intérieures doivent-elles être effectuées à perte avant qu'on
puisse recourir à la méthode de la valeur normale construite?
Article 42
Une demande fondée sur une allégation de retard important dans la création d'une nouvelle
branche de production débouche-t-elle sur l'ouverture d'une enquête à proprement parler, ou fait-elle
simplement l'objet d'une évaluation de sa teneur?
Article 47
Un réexamen visant les nouveaux venus peut-il être effectué de manière accélérée?
Articles 49/56
"[…] les engagements en matière de prix sont maintenus pendant une période raisonnable
[...]". Qu'entend-on par "raisonnable"? L'Égypte s'assurera-t-elle que l'article 11.5 du Code
antidumping de l'OMC sera respecté, c'est-à-dire que les engagements devraient également faire
l'objet de réexamens à leur expiration?
Article 51
Comment l'inclusion sans condition de la menace de dommage important pour justifier
l'application rétroactive des droits peut-elle être compatible avec les dispositions de l'article 10.2 du
Code antidumping de l'OMC?
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