RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG50/2/Add.4
19 février 2001
(01-0795)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA HONGRIE, SERVICES
Communication conjointe des Parties
Addendum
Le présent document reproduit les questions additionnelles adressées aux Parties et les
réponses fournies conjointement par ces dernières.
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Note des Parties:  Dans nos réponses, nous avons mis l'accent sur les dispositions de libéralisation de
l'Accord européen.  Les Membres de l'OMC devraient toutefois être conscients du rapport entre cet
accord et le processus plus large d'intégration économique et de rapprochement des législations entre
les Communautés européennes (CE) et leurs États me mbres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part,
dans le cadre de la préparation de l'adhésion de la Hongrie à l'UE.  Ce processus implique en soi une
libéralisation.
1. Le tableau soulève certaines questions, notamment la couverture de la circulation des
personnes.  Par exemple, les dispositions du chapitre III du Titre IV, qui régissent notamment lepersonnel de base, semblent en grande partie relever de l'exhortation et prévoir une
"libéralisation progressive" sans préciser aucune date de mise en œuvre.  Nous voudrions
obtenir des précisions sur la façon dont ce mode de fourniture a été ou sera libéralisé en vertu
de l'Accord.
Le mode 4 peut viser une foule de situations touchant la circulation temporaire de prestataires
de services, ainsi que le font ressortir les dis positions horizontales des Annexes de l'AGCS;  la
situation du personnel de base est simplement un exemple parmi d'autres.
L'Accord européen couvre le mode 4 de façon exhaustive.  Il régit notamment le personnel de
base (voir les articles 52 2) et 55 2)), la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un
service (voir l'article 55 2)), l'établissement des personnes exerçant des activités indépendantes (voir
l'article 44 5) a) i)) et la circulation temporaire d'une personne physique afin de négocier la vente d'un
service ou de conclure un accord de vente de services (voir l'article 55 2)).  En outre, la circulation des
travailleurs est régie par les dispositions du chapitre I du Titre IV de l'Accord.
La circulation temporaire du personnel de base, des personnes physiques fournissant un
service ou chargées de négocier la vente d'un service ou de conclure un accord de vente de services
est régie par l'article 55 2).  Cette disposition prévoit que la libéralisation dans ces situations devrait se
faire "[p]arallèlement au processus de libération visé au paragraphe 1".  L'article 55 1) dispose:  "Les
Parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures
nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés ou lesWT/REG50/2/Add.4
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ressortissants communautaires ou hongrois qui sont établis dans une partie autre que celle du
destinataire des services et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux
Parties."  L'article 6, qui prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, est une
disposition horizontale qui s'applique à l'article 55.  Les deux Parties ont donc l'intention de réaliser
l'engagement prévu à l'article 55 pendant la période de transition.
2. L'article 44 6) du chapitre II (Établissement) du Titre IV semble ménager une certaine
flexibilité pour ce qui est de prévoir des périodes de transition en plus des très longues périodes
de transition d'une durée de dix ans ou plus qui existent.  Selon l'UE et la Hongrie, comment
cette disposition permet-elle de satisfaire aux prescriptions de l'article V de l'AGCS sur
l'élimination de la discrimination entre les Parties?
Le champ d'application de cette disposition est limité puisque la possibilité de prolonger la
durée de la période de transition est restreinte à l'établissement dans le cas des services financiers, de
l'achat, de l'utilisation et de la location d'actifs publics dans le cadre d'un processus de privatisation, et
des opérations et activités d'agent se rapportant aux biens immobiliers ou aux ressources naturelles.
Cette disposition ne s'applique qu'à la Hongrie et ne peut être invoquée qu'avec le consentement desCE au sein du conseil d'association.  Une période de transition ne pourrait être prolongée que dans des
circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée.
Cette flexibilité très limitée de prolonger la durée d'une période de transition qui est ménagée
à l'une des deux Parties est justifiée vu le caractère asymétrique des économies des CE et de laHongrie et par rapport au cadre global d'intégration de cette dernière aux CE.
3. Il est indiqué dans des documents antérieurs que le mode 1 (commerce transfrontières)
et le mode 2 (consommation à l'étranger) sont "couverts" par les dispositions qui figurent aux
articles 55 à 58 de l'Accord.  Malheureusement, l'examen de ces dispositions ne fait pasclairement ressortir la façon dont ces modes sont couverts.  Veuillez donner des précisions.
L'article 55 1) se rapporte à la "prestation de services par les sociétés ou les ressortissants
communautaires ou hongrois qui sont établis dans une Partie autre que celle du destinataire des
services".  Malgré une différence dans le libellé qui est due au fait que les Accords européens ont été
négociés avant la conclusion de l'AGCS, il faut comprendre que cette disposition vise la
consommation à l'étranger et la prestation transfrontières de services.
Ainsi qu'il est mentionné plus haut, l'article 6, qui prévoit une période de transition d'une
durée maximale de dix ans, est une disposition ho rizontale qui s'applique à l'article 55.  Les deux
Parties ont donc l'intention de réaliser l'engagement prévu à l'article 55 pendant la période de
transition.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 56 de l'Accord européen, un accord a été
signé en 1998 entre les CE et d'autres pays (y comp ris la Hongrie) sur le transport de voyageurs par
les voies navigables.  De plus, les CE et d'autres pays (y compris la Hongrie) poursuivent des
négociations sur un espace aérien européen.
4. En quoi consistent les "services contractuels" et comment ces services sont-ils visés par
l'Accord?
L'Accord européen entre les CE et leurs États me mbres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part,
est fondé sur le principe d'une liste négative.  Cet accord vise tous les secteurs de services.  Seuls les
services, qui sont exclus ou auxquels s'appliquent des périodes de transition précises ou des règles
particulières, sont mentionnés soit dans le texte même de l'Accord soit aux annexes XII:a à XII:c.
Comme les services contractuels ne sont pas expressément exclus et qu'aucune période de transitionWT/REG50/2/Add.4
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précise n'est prévue dans l'Accord européen, ces services sont visés par les dispositions générales de
l'Accord européen applicables aux services.
5. Selon les renseignements généraux fourni s dans le document WT/REG50/2/Add.3, y
compris les tableaux, plusieurs secteurs sont "c ouverts" par l'Accord entre l'UE et la Hongrie.
Les Parties pourraient-elles faire une analyse plus approfondie de la question de savoir si les
services financiers et les services de télécommunication seront complètement libéralisés à la fin
de la période de transition?
Services de télécommunication
Les services de télécommunication sont visés par le processus de libéralisation dont les
principes sont définis dans l'Accord européen.
En ce qui concerne l'établissement (équivalant au mode 3 et à une partie du mode 4), les CE
réservent à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants hongrois dans les CE le plein
traitement national depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Depuis l'entrée en vigueur del'Accord, la Hongrie réserve le traitement national à l'activité de ressortissants et de sociétés
communautaires établis sur son territoire.  L'Accord européen prévoyait que la Hongrie devrait
réserver le plein traitement national à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires
avant la fin de la première étape de la période de transition.  La Hongrie s'est déjà acquittée de cette
obligation.  Le droit d'établissement comprend le droit d'employer du personnel de base.
En ce qui concerne la prestation de services (équivalant aux modes 1 et 2 et à une partie du
mode 4), les services de télécommunication ne sont pas exclus du champ d'application des
articles 55 1) et 55 2).  Les deux Parties ont donc l'intention de réaliser l'engagement prévu à
l'article 55 durant la période de transition.  En ce qui concerne la circulation des travailleurs, lesservices de télécommunication ne sont pas exclus du champ d'application des articles 37, 41 et 42
(application du traitement national aux travailleurs légalement employés).
Services financiers
Les services financiers sont visés par le processus de libéralisation dont les principes sont
définis dans l'Accord européen.
Les services financiers sont définis à l'annexe XII:a de l'Accord (voir l'article 49).En ce qui concerne l'établissement (équivalant au mode 3 et à une partie du mode 4), les CE
réservent à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants hongrois dans les CE le pleintraitement national depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord, la Hongrie réserve le traitement national à l'activité de ressortissants et de sociétés
communautaires établis sur son territoire.  La Hongrie doit accorder le droit d'établissement et
réserver le plein traitement national aux sociétés et aux ressortissants communautaires au plus tard à la
fin de la période de transition de dix ans (article 44 1) et annexe XII:a de l'Accord européen).  Le droitd'établissement comprend le droit d'employer du personnel de base.
En ce qui concerne la prestation de services (équivalant aux modes 1 et 2 et à une partie du
mode 4), les services financiers ne sont pas exclus du champ d'application des articles 55 1) et 55 2).
Les deux Parties ont donc l'intention de réaliser l'engagement prévu à l'article 55 durant la période detransition.WT/REG50/2/Add.4
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En ce qui concerne la circulation des travailleurs, les services financiers ne sont pas exclus du
champ d'application des articles 37, 41 et 42 (application du traitement national aux travailleurs
légalement employés).
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