ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/44
9 décembre 1998
(98-4951)
Organe d'examen des politiques commerciales
12-13 octobre 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TURQUIE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ..........................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉS ENTANT DE LA  TURQUIE ......................4
III. DÉCLARATION DU PREMIE R PRÉSENTA TEUR...........................................................7
IV. DÉCLARATION DU SECO ND PRÉSENTA TEUR...........................................................10
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.......................................................................................13
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA TURQUIE ET AUTRES
OBSERVAT IONS................................................................................................................... 20
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT........................................................................31WT/TPR/M/44
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Dans le cadre du deuxième examen de la politique commerciale de la Turquie, le Président,
S.E. M. Ali Said Mchumo, a souhaité la bienvenue à la délégation de la Turquie, dirigée par
M. A. Yavuz Ege, ainsi qu'à M. l'Ambassadeur Balkan, aux présentateurs S.E. M. Nobutoshi Aka
(Japon) et M. Carlos Antonio da Rocha Paranhos (Brésil) et aux membres de l'Organe d'examen despolitiques commerciales.  La discussion devait reposer sur deux documents, qui avaient déjà été
diffusés:  le rapport du gouvernement (cote WT/TPR/G/44) et celui du Secrétariat (cote
WT/TPR/S/44).  L'Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, Hong Kong, Chine, le Japon, la
Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse avaient présenté des questions à l'avance.WT/TPR/M/44
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA TURQUIE
2. Le représentant de la Turquie s'est félicité de l'examen et a dit que la Turquie attachait
beaucoup d'importance au mécanisme parce que celui-ci permettait de mieux comprendre les
pratiques et les politiques commerciales des Membres et rendait celles-ci plus transparentes.  La
Turquie a modernisé sa législation dans un certain nombre de domaines liés au commerceconformément à ses engagements découlant de l'OMC et de l'union douanière entre la Turquie et
l'Union européenne (UE).  La Turquie poursuivrait la libéralisation du commerce dans le cadre de
l'OMC.
Évolution économique
3. Les années 80 ont été une période de changements rapides dans l'économie turque marquée
par des taux d'industrialisation et de croissance élevés.  Toutefois, au début des années 90, l'embargodes Nations Unies sur l'Iraq, la guerre du Golfe et l'atmosphère ayant entouré les élections nationales
se sont traduits par un accroissement des déficits commerciaux et budgétaires, une hausse de
l'inflation et un niveau d'investissement insuffisant.  Une série d'événements négatifs, tels que la
hausse des taux d'intérêt, la stagnation des marchés du crédit, la volatilité des taux de change, une
accumulation des stocks imprévue et le fléchissement subséquent de la demande intérieure ont amenéle gouvernement à adopter un programme d'ajusteme nt structurel et de stabilisation en avril 1994.
4. L'économie a réagi positivement au train de mesures d'austérité.  Le secteur privé a joué le
rôle principal dans la reprise rapide:  l'économie a progressé de 8,0 pour cent en 1995,
comparativement à une décroissance de 6,1 pour cent en 1994.  Parallèlement à un accroissement des
taux d'utilisation de la capacité et à des hausses marquées de la production industrielle, l'économie aencore affiché des taux de croissance élevés en 1996 et 1997.  Toutefois, l'inflation est demeurée
élevée.
5. En 1998, le gouvernement a élaboré un programme triennal visant à rééquilibrer l'économie et
à réduire l'inflation.  L'objectif était de réduire l'inflation (prix de gros) pour la faire passer de plus de
90 pour cent à la fin de 1997 à 35 pour cent à la fin de 1999.  À cette fin, le gouvernementcontinuerait de recourir à une politique budgétaire serrée pour générer un solde primaire adéquat, à
l'indexation anticipée des salaires dans le secteur public et des prix de soutien dans le secteur agricole,
à une politique monétaire très favorable et à d'autres réformes structurelles.  À cet égard, le Trésor
avait cessé d'emprunter de la Banque centrale.  En outre, la privatisation s'était accélérée; en 1998,
46 entreprises ont été inscrites pour la privatisation et les recettes, fixées à 5 milliards de dollars EU.
Dans le domaine de la sécurité sociale, le gouvernement continuerait de s'employer à former un
consensus autour de la nécessité de certaines réformes, notamment un accroissement de la périodeminimale de cotisation et de l'âge minimal de la retraite et un allongement de la période de référence
servant au calcul des prestations de pension, conjugués avec une hausse du plafond en vigueur des
salaires assujettis aux cotisations.
6. Des mesures avaient également été prises pour renforcer le secteur financier.  La surveillance
dans le secteur bancaire avait été améliorée par une plus stricte application des exigences concernantle volume de fonds propres et du plafond pour les positions ouvertes nettes en matière de change.  La
façon de calculer le capital de base et les actifs à risques pondérés a été modifiée, tandis que le ratio
prudentiel de 8 pour cent établi par la Banque des règlements internationaux a été maintenu.  De
même, les positions ouvertes nettes que les banques pouvaient prendre en matière de change ont été
ramenées de 50 à 30 pour cent du capital de base.  Un nouveau projet de loi couvrant toutes lesinstitutions financières sauf celles actives sur les marchés des capitaux avait été présenté au cabinet.
Il visait à harmoniser la législation avec les normes internationales et à augmenter l'efficacité de la
surveillance.WT/TPR/M/44
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Position extérieure et politique du commerce extérieur
7. La position extérieure était l'un des points forts de l'économie.  La Turquie avait maintenu des
comptes relativement équilibrés durant deux décennies de forte croissance économique et accru son
ouverture au commerce.  Les importations et les exportations turques de produits et de servicesréunies représentaient 50 pour cent du PIB en 1997, comparativement à 14 pour cent en 1978.  Le
déficit du compte courant évalué à 2,3 pour cent du PIB en 1997 était principalement attribuable aux
services et aux transferts, tandis que le déficit commercial s'élevait à près de 10 pour cent du PIB cette
année-là.  Toutefois, les récentes crises en Asie de l'Est et dans la Fédération de Russie avaient eu un
certain effet négatif sur les soldes extérieurs de la Turquie.  Néanmoins, le commerce de navette entre
la Turquie et la Russie devrait reprendre et annuler la diminution des exportations officielles.  Quant à
la crise est-asiatique, elle a entraîné une baisse de 45 pour cent des exportations turques vers la région.
8. Le régime de commerce extérieur de la Turquie était fondé sur les principes du commerce
libre et loyal.  À cet égard, les obligations découlant de l'OMC et les relations avec l'UE étaient
particulièrement importantes.  Dans le cadre plus vaste de l'OMC, l'union douanière avait été l'élément
déterminant de la formulation de la politique commerciale.  Les mesures que la Turquie avait prises
ou prendrait pour s'acquitter de ses engagements découlant de l'union douanière allaient de pair avecses engagements envers l'OMC.  Cette situation avait facilité la mise en œuvre  par la Turquie des
dispositions de l'Acte final du Cycle d'Uruguay.
Mesures spécifiques liées à la politique commerciale
9. Conformément au Protocole de Marrakech, la Turquie a prévu des réductions tarifaires dans
sa liste annexée aux Accords du Cycle d'Uruguay concernant les produits industriels.  De plus, la
Turquie a participé aux négociations relatives à l'Accord de l'OMC sur les technologies de
l'information (ATI) et contribué aux Initiatives pour l'intégration et l'expansion du commerce des pays
les moins avancés.  Au titre de l'ATI, la Turquie s'était engagée à éliminer les droits de douane sur
561 produits d'ici à l'an 2000.  Elle a aussi éliminé les droits de douane sur 555 produits provenant de50 pays parmi les moins avancés et réduit le taux du droit de douane applicable au café le 1
er
janvier 1998.
10. S'agissant de la lutte contre le dumping, la Turquie a adopté la Loi sur la prévention de la
concurrence déloyale en matière d'importations en 1989 et l'applique conformément aux règles
du GATT.  L'Accord antidumping de l'OMC avait la même force de loi que la loi nationale.  Pour
refléter l'Accord antidumping de l'OMC dans la législation nationale, une nouvelle loi a été déposée
devant le Parlement.
11. Bien qu'elle disposât d'une période de transition de cinq ans, la Turquie a adopté en juin 1995
une législation en matière de brevets, de marques de commerce ou de fabrique, de dessins ou modèles
industriels et d'indications géographiques;  cette législation était non seulement compatible avec les
normes de l'Accord sur les ADPIC, mais elle contenait aussi des dispositions plus efficaces.  Par
ailleurs, la Turquie a modernisé sa législation dans le domaine des droits d'auteur;  un projet de loivisant à modifier la loi actuelle avait été rédigé, et l'approbation du Parlement était attendue sous peu.
La Turquie a aussi cessé d'invoquer les dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 le
1
er janvier 1997.
12. En ce qui concerne les droits de douane, la Turquie a adopté, en janvier 1996, le tarif
extérieur commun de l'Union européenne pour ce qui est des importations en provenance de paystiers.  L'union douanière portait au départ sur les produits industriels et les produits agricoles
transformés.  En janvier 1996, le taux moyen de protection en vigueur en Turquie relativement aux
importations de produits industriels a été abaissé pour passer de 5,9 pour cent à zéro dans le cas des
produits en provenance des partenaires au sein de l'UE et de l'AELE et de 18 à 5,6 pour cent dans leWT/TPR/M/44
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cas des produits en provenance de pays tiers.  Concernant les produits agricoles transformés, les
parties avaient convenu d'un régime dans lequel la Turquie ferait une distinction entre la composante
agricole et la composante industrielle des droits applicables;  la Turquie avait aboli la protection sur
cette dernière composante.
13. L'application de l'union douanière entre la Turquie et l'UE avait évolué au-delà du concept
traditionnel de l'union douanière.  Conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, l'harmonisation
avec la politique commerciale de l'UE a inclus les éléments suivants:  mesures de surveillance et de
sauvegarde concernant les importations, administration des restrictions quantitatives et des
contingents tarifaires, prévention des importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping,
mesures de surveillance et de sauvegarde concernant les importations de produits en provenance de
certains pays tiers, protection des droits de la Turquie contre les pratiques commerciales déloyales,
normalisation et évaluation de la conformité en matière de commerce extérieur.  Pour prévenir ledétournement des échanges, la Turquie avait entrepris d'aligner ses politiques sur les accords
commerciaux préférentiels entre l'UE et les pays tiers à l'intérieur d'une période de cinq ans.  À cet
égard, la Turquie avait conclu des accords de libre-échange avec Israël, la Hongrie, la Roumanie, la
Bulgarie, la Lettonie, la Slovénie, la Lituanie, l'Estonie, la République tchèque et la République
slovaque.  De même, pour se conformer à la politique  commerciale de l'UE concernant les textiles et
les vêtements, la Turquie avait harmonisé sa législation avec les mesures contingentaires et les
mesures de surveillance appliquées aux textiles et aux vêtements par l'UE.
14. Les principaux arrangements concernant les exportations adoptés par la Turquie étaient le
Règlement du Conseil sur les règles communes régissant les exportations et le Décret du Conseil sur
les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
15. Dans le cadre du rapprochement de sa législation avec la politique de la concurrence de l'UE,
la Turquie avait adhéré à des traités internationaux sur la protection de la propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale, s'était adaptée aux règles de la concurrence de l'UE et avait harmonisé
son régime d'aide publique avec celui en vigueur dans l'UE.  Dans ce contexte, la Turquie avait adopté
une loi sur la protection de la concurrence, une loi sur la protection des consommateurs et des décretssur les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce ou de fabrique et les dessins ou modèles
industriels.  En outre, le Décret concernant l'aide de l'État aux exportations, qui limitait la portée de
l'aide de l'État dans ce domaine à la R-D, à l'environnement, aux études de marché, aux activités de
formation, aux expositions et aux activités de promotion à l'étranger, aux restitutions à l'exportation
accordées sur les produits agricoles et aux autres subventions conformément aux obligations de la
Turquie découlant d'accords internationaux, était entré en vigueur.
16. Pour assurer le bon fonctionnement de l'union douanière, le Régime concernant la
normalisation dans le commerce extérieur était entré en vigueur.  Celui-ci visait à régir les pratiques
de normalisation et d'évaluation de la conformité dans le cadre d'une seule et même législation, à
assurer la transparence du processus, à agir de manière conforme aux engagements contractés par la
Turquie au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et à accroître l'efficacité du
système de contrôle de la qualité.WT/TPR/M/44
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
Évolution économique
17. Le premier présentateur a fait observer que le grand déficit budgétaire de la Turquie était un
des principaux facteurs qui expliquaient les taux d'inflation élevés en Turquie.  De tels déséquilibres
publics ont accru le coût de l'investissement privé et porté préjudice à l'économie.  Les marchés des
titres privés ont été grevés par les besoins de financement énormes du secteur public; les titres publics
représentaient 97 pour cent des nouvelles émissions de titres en 1996.  La très grande inflation et les
taux d'intérêt élevés avaient eu aussi un effet négatif sur l'économie et sur la distribution des revenus.
Il a demandé comment la Turquie entendait maintenir une forte croissance économique malgré ces
graves déséquilibres macro-économiques et des conditions économiques internationales défavorables,
notamment celles qui existaient en Russie.  En particulier, il a demandé comment le taux d'inflationcible de 50 pour cent visé pour la fin de 1998 serait atteint.  À cet égard, il a fait remarquer que la
pleine mise en œuvre de la politique annoncée récemment (Aide-mémoire sur les politiques
économiques) était essentielle à la stabilisation de l'économie.
18. En ce qui a trait au commerce extérieur, le déficit du compte courant s'est maintenu à des
niveaux gérables grâce au tourisme et aux envois de fonds des travailleurs émigrés.  Toutefois, ledéficit commercial s'élargissait.  Une autre caractéristique du commerce extérieur de la Turquie était
l'importance des échanges commerciaux non enregistrés (commerce de navette) réalisés avec les pays
de l'ancienne Union soviétique et de l'Europe orientale.  L'intervenant a demandé à la Turquie quelle
était, selon elle, l'importance de l'incidence du commerce de navette sur son économie et si des efforts
étaient faits pour transformer ce commerce de navette en commerce officiel.
19. Passant à la crise financière mondiale, l'intervenant a fait observer qu'au premier semestre
de 1998, les exportations vers les pays de l'UE avaient légèrement augmenté, tandis que les
exportations vers les pays asiatiques et la Russie avaient diminué de 46 et 15 pour cent
respectivement.  Il a demandé quelles répercussions la crise financière aurait sur les échanges
commerciaux et l'économie de la Turquie.
Politique économique et politique commerciale
20. La Turquie avait participé activement aux négociations sectorielles relatives à l'Accord sur les
technologies de l'information, aux télécommunications de base et aux services financiers.  Elle devrait
aussi jouer un rôle actif dans les travaux en cours sur l'investissement, la concurrence et le commerce
électronique et continuer de participer aux discussi ons concernant le système commercial multilatéral
dans la prochaine ronde de négociations.
21. En ce qui concerne l'union douanière entre la Turquie et l'UE, l'intervenant a fait observer que
la Turquie avait éliminé les droits de douane frappant les échanges mutuels, réduit les droits de
douane frappant les produits en provenance des pays tiers en adoptant le tarif extérieur commun de
l'UE, éliminé les restrictions quantitatives imposées sur les produits industriels et harmonisé ses autres
règlements commerciaux avec ceux de l'UE.  Toutefois, la Turquie avait introduit de nouvellesrestrictions quantitatives sur les textiles, qui étaient officiellement examinées dans le cadre du
différend en cours à l'OMC.  On s'était également inquiété au sein du Comité des accords
commerciaux régionaux de l'exclusion de l'agriculture du champ d'application de l'union douanière.
En volume, 85 pour cent des exportations turques vers l'UE étaient couvertes par l'union douanière
en 1996.  Une telle exclusion pourrait ne pas être compatible avec l'article  XXIV:8 du GATTde 1994, qui stipulait que les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives
seraient éliminés pour l'"essentiel des échanges commerciaux" entre les parties.  L'examen de la
question du champ d'application, du point de vue tant du volume des échanges commerciaux que des
lignes tarifaires, s'imposait parce que les parties ne devaient pas conclure automatiquement que leWT/TPR/M/44
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champ d'application était conforme à l'article XXIV:8 du GATT en tirant parti de l'ambiguïté ou du
manque de clarté de l'article.  Il a demandé d'autres éclaircissements sur la question de l'exclusion de
l'agriculture et sur les liens entre la politique agricole de la Turquie et la politique agricole commune
de l'UE.
22. La moitié environ des exportations turques réalisées en 1997 étaient destinées à l'UE et plus
de la moitié de l'investissement étranger direct qui est entré en Turquie provenait de l'UE.  Étant
donné une telle dépendance à l'égard de l'économie de l'UE, l'intervenant espérait que l'union
douanière ne créerait aucun effet de détournement des échanges sur les pays tiers.
23. Des privatisations dans les domaines comme l'énergie, les télécommunications et le transport
aérien ont eu lieu ou devraient avoir lieu d'ici à la fin de 1999.  Ces privatisations réduiraient le déficit
budgétaire, mais un résultat plus important encore de la privatisation était la concurrence et une
gestion efficace.  Étant donné les retards dans le programme, l'intervenant a demandé s'il y avait deschances que le programme soit complété dans les délais prévus.  À cet égard, il a aussi demandé
d'autres renseignements sur le cadre réglementaire relatif aux télécommunications et à l'énergie.
24. S'agissant de la politique en matière d'investissement, la Turquie avait adopté en 1995 une
nouvelle loi, qui simplifiait et rationalisait sa politique relative à l'investissement étranger.  Par
ailleurs, les déséquilibres constants au niveau macro-économique avaient limité l'investissementétranger.  Compte tenu des restrictions qui subsistaient concernant l'investissement étranger direct,
l'intervenant s'est informé des intentions des autorités au sujet de la déréglementation.
Secteur manufacturier
25. L'évolution économique récente en Turquie a été déterminée par l'industrie et les services.
Les entreprises d'État à vocation économique avaient joué un rôle important dans la production
manufacturière, notamment dans les industries lourdes, mais la privatisation était importante pour
stimuler davantage la croissance.  De plus, l'investissement étranger direct était bien en deçà du
potentiel turc.  Depuis le premier examen, la Turquie avait réduit ses mesures à la frontière, dont les
droits de douane.  Toutefois, il subsistait des crêtes tarifaires touchant les aliments, les boissons et lesproduits du tabac et une progressivité des droits frappant les textiles, les vêtements et le cuir.
26. Bien que la Turquie n'ait notifié aucune mesure concernant l'investissement et liée au
commerce à l'OMC au titre de l'Accord sur les MIC, les investisseurs étrangers présents dans le
secteur automobile avaient accepté, sans qu'il y ait aucune obligation juridique, d'incorporer une
certaine proportion d'éléments d'origine nationale dans leur production.  Les prescriptions relatives à
la teneur en éléments d'origine nationale pourraient rapporter des bénéfices immédiats à la branche de
production nationale, mais elles pourraient aussi l'isoler de la concurrence internationale, empêchantainsi son développement.  De plus, les consommateurs seraient obligés d'acheter des produits finis qui
seraient plus chers que ceux qui seraient issus d'un marché concurrentiel.  L'intervenant s'est demandé
si ces entreprises avaient convenu de ce type de disposition sans interférence des autorités concernées.
Il a aussi demandé si le gouvernement avait l'intention de revoir cette structure dans l'esprit de
l'Accord sur les MIC et à la lumière du développement de la branche de production.
Services
27. Plusieurs réformes avaient été réalisées dans le secteur bancaire depuis la crise financière du
début de 1994.  Toutefois, comme il avait été indiqué dans le rapport du Secrétariat ainsi que par
le FMI, certains domaines du secteur financier méritaient qu'on s'y penche plus particulièrement.  Àcet égard, l'intervenant a fait observer à titre d'exemple que les prescriptions en matière de réserves et
de liquidités imposaient aux banques un coût qui faisait office d'impôt sur l'intermédiation financière.
Il a demandé si d'autres réformes étaient prévues dans le secteur bancaire.WT/TPR/M/44
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28. La Turquie avait libéralisé son régime en matière de commerce des services par suite du
Cycle d'Uruguay et des négociations sectorielles subséquentes.  À l'issue des négociations sur les
services financiers, la Turquie avait bonifié son engagement, notamment en éliminant les
prescriptions en matière de résidence qui s'appliquaient aux directeurs de succursales des compagnies
d'assurance et des compagnie de réassurance.  En septembre 1998, la Turquie avait pris les dernièresdispositions intérieures nécessaires pour adhérer au Cinquième Protocole de l'AGCS.  Néanmoins,
bon nombre des principaux secteurs de services restaient fermés aux investisseurs étrangers.  La
libéralisation de certains services encouragerait la concurrence dans le secteur même, permettant ainsi
aux consommateurs de profiter de services de grande qualité à bon marché.  Elle stimulerait
également d'autres secteurs de l'activité économique qui utilisent ces services comme infrastructure.
À cet égard, l'intervenant a encouragé la Turquie à participer activement aux prochaines négociations
sur les services et sollicité sa contribution au programme d'échanges de renseignements dirigé par leConseil du commerce des services.WT/TPR/M/44
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IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR
29. Le second présentateur a fait observer que la Turquie avait mis en œuvre de nombreuses
réformes dans le cadre de l'union douanière qu'elle a établie avec l'UE.  La Turquie avait éliminé les
droits de douane frappant les importations de produits manufacturés originaires de l'UE et adopté le
tarif extérieur commun de l'UE pour ce qui est des produits manufacturés et des produits agricolestransformés.  Elle s'était aussi alignée sur le régime commercial préférentiel de l'UE et avait conclu
des accords dans ce sens avec les pays baltes et avec plusieurs pays d'Europe orientale.  La Turquie
avait adopté de nombreuses lois et mesures commerciales, désireuse d'appliquer une grande partie de
l'acquis communautaire de l'UE dans les domaines suivants:  dispositions douanières, avantages
tarifaires, crédits à l'exportation, politique de la concurrence, mesures sanitaires et phytosanitaires,
droits de propriété intellectuelle et normes.  Toutefois, la Turquie avait jusqu'en 2001 pour mettre
pleinement en œuvre la Décisi on concernant l'union douanière.
30. La Décision concernant l'union douanière a insufflé un nouvel élan au processus de
libéralisation en Turquie, l'amenant au-delà des engagements contractés par la Turquie dans le cadre
du Cycle d'Uruguay.  En plus d'améliorer l'accès aux marchés, la Décision a rendu l'environnement
commercial plus sûr pour les pays tiers.  Les réformes ont été perçues comme "consolidées" par
l'accord.  Depuis janvier 1996, la Turquie appliquait les mêmes règles d'origine que l'UE pour ce quiest des importations en provenance de pays tiers, aussi bien pour les règles préférentielles que pour les
règles non préférentielles.
31. L'union douanière s'est traduite par une libéralisation générale, mais un certain nombre de
nouvelles mesures ont été mises en place depuis le dernier examen de la politique commerciale de la
Turquie, dont, entre autres exemples, des contingents d'importation sur les textiles et les vêtements etdes contingents tarifaires sur certains produits agricoles transformés.  En outre, le secteur agricole, qui
bénéficiait déjà d'un soutien considérable, avait obtenu ces dernières années une aide accrue, tandis
que le secteur manufacturier avait été exposé à une concurrence accrue.
32. L'intervenant a fait observer que la valeur du commerce dit "de navette" réalisé par la Turquie
qui, selon les estimations, représentait entre 25 et 50 pour cent des exportations totales demarchandises de la Turquie, avait suscité quelques inquiétudes.  Il a demandé des précisions sur
l'importance du commerce de navette.
Mesures commerciales
33. En ce qui concerne les droits de douane, il a fait observer que la Turquie avait procédé à des
réformes importantes depuis le dernier examen de sa politique commerciale.  Premièrement, le niveau
moyen d'imposition à la frontière avait été réduit de plus de la moitié, passant de 27 pour cent en 1993à 13 pour cent en 1998.  Deuxièmement, la taxe destinée au Fonds pour la construction d'immeubles
d'habitation avait été presque supprimée complètement, ce qui simplifiait les taxes à acquitter sur les
importations et améliorait la transparence.  En 1998, cette taxe visait 3 pour cent des lignes tarifaires,
contre 87 pour cent en 1993.  Toutefois, comme dans bon nombre d'autres pays en développement, il
y avait un écart croissant entre les taux consolidés et le droit NPF moyen effectivement appliqué.  Àcet égard, il a demandé si la Turquie entendait reconsolider les taux aux niveaux de l'UE.  En outre, la
dispersion des droits de douane était toujours notable et de nombreux taux étaient appliqués.
L'intervenant a demandé si la Turquie avait l'intention de réduire cette grande dispersion.  La
protection tarifaire enregistrée dans le secteur agricole constituait un obstacle de taille aux
importations.  Le droit NPF moyen était passé de 35 pour cent en 1993 à 43 pour cent en 1998.  Lessecteurs des aliments, des boissons et du tabac se caractérisaient également par une forte progressivité
des droits.  Il a demandé pourquoi les droits avaient augmenté.WT/TPR/M/44
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34. Les certificats d'importation ont été supprimés en 1996.  Toutefois, un certain nombre de
produits nécessitaient encore une licence d'importation, dont, entre autres exemples, les équipements
de télécommunication, les machines, les véhicules automobiles, les appareils de transmission, les
produits chimiques et les produits relatifs aux aéronefs civils.  Comme les produits manufacturés
étaient visés par l'union douanière, l'intervenant a demandé si la Turquie prévoyait abolir le régime delicences d'importation.  En outre, la Turquie avait contingenté les importations de certains textiles et
vêtements pour pouvoir harmoniser sa politique en matière d'importation avec celle de l'UE.  Il a
demandé les raisons de cette mesure.
35. Passant à la lutte contre le dumping, l'intervenant a fait observer que la Turquie n'était pas
tenue au titre de l'union douanière d'adopter les mesures antidumping de l'UE et que les deux parties
avaient conservé leurs droits respectifs dans ce domaine.  Il a demandé si la Turquie prévoyait
incorporer le régime antidumping de l'UE.  Il a également demandé des précisions sur la concordanceentre l'union douanière et les règles de l'OMC relativement aux contingents imposés sur les textiles et
au régime antidumping.  Enfin, il a demandé quand le projet de loi portant modification de la loi
de 1989 serait adopté.
36. Depuis janvier 1996, la Turquie applique les mêmes règles d'origine que l'UE pour ce qui est
des importations en provenance de pays tiers, aussi bien pour les règles préférentielles que pour lesrègles non préférentielles.  À cet égard, l'intervenant a demandé une estimation du volume des
échanges commerciaux détourné à cause de l'adoption de cette mesure.
Mesures agissant directement sur les importations
37. La Turquie avait progressivement modifié son régime d'incitations à l'exportation.  Bon
nombre des programmes de subventions directes à l'exportation ayant été éliminés, les exportateurs
comptaient maintenant plus sur un large éventail de mesures indirectes (notamment des avantages
tarifaires et des programmes d'aide au financement, à l'assurance, à la garantie et à la promotion des
exportations).  Dans le cadre de la Décision concer nant l'union douanière ont été adoptés les principes
du Consensus de l'OCDE relatifs aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  À cetégard, l'intervenant a demandé si les importants flux de trésorerie nets négatifs présentés par
l'Eximbank liés à ses programmes de garantie à l'exportation et de garantie des crédits pouvaient être
considérés comme une subvention.
Autres mesures commerciales ou liées au commerce
38. Le système complexe d'aide publique consistant en l'octroi d'exonérations fiscales et de prêts
bonifiés était coûteux (il équivalait à 2,3 pour cent du PIB en 1994) et entraînait une mauvaiserépartition des ressources.  Des études montraient que les incitations n'avaient pas dans une large
mesure réussi à atteindre leurs objectifs de stimulation et de réorientation de l'investissement;
certaines ont même favorisé les activités de production à forte intensité de capital.  Il a demandé des
éclaircissements sur les motifs justifiant le maintien du système et si la Turquie avait notifié cette
situation à l'OMC.
39. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la Turquie avait accompli des progrès
importants pour ce qui est de son régime en matière de droits de propriété intellectuelle.  L'adoption
de nouvelles lois (sur les brevets, les marques de commerce ou de fabrique, les dessins ou modèles
industriels, les indications géographiques et le droit d'auteur), la ratification d'un certain nombre
d'importantes conventions internationales régissant les droits de propriété intellectuelle et la mise enœuvre anticipée de l'Accord sur les ADPIC avaient permis de doter la Turquie d'un cadre juridique
moderne pour la protection des droits de propriété intellectuelle.  Malgré ces améliorations, des
Membres s'inquiétaient de l'application lacunaire de ce régime.  Il a également fait observer que, dans
le domaine de la concurrence, la mise en œuvre ne suivait pas les progrès réalisés dans le domaineWT/TPR/M/44
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législatif et souhaitait à cet égard en savoir plus sur les mesures que la Turquie prenait pour répondre
aux besoins en personnel tout en fournissant à celui-ci une formation adéquate et en le sensibilisant
aux nouvelles dispositions de la législation.
40. Dans le domaine des marchés publics, le rapport du Secrétariat faisait observer que des
marchés de construction jusqu'à concurrence d'une certaine valeur pouvaient être adjugés par leministère concerné à l'aide de la "commission de régie" comme on l'appelle.  Il a demandé si on
pouvait invoquer cet article comme clause d'exception aux procédures normales d'adjudication des
marchés.
41. Dans le secteur automobile, les investisseurs étrangers avaient accepté un "gentlemen's
agreement" pour inclure un certain apport en produits nationaux.  L'intervenant s'est demandé
comment cette mesure se rapportait à l'Accord sur les MIC.
Agriculture
42. L'agriculture demeurait un secteur important de l'économie turque, avec 14 pour cent du PIB,
21 pour cent des exportations et 50 pour cent de la main-d'œuvre (1997).  Toutefois, depuis le dernier
examen, le secteur agricole, qui bénéficiait déjà d'un soutien important, avait reçu encore plus d'aide,
tandis que le secteur manufacturier avait été exposé à une plus grande concurrence.  Le déséquilibreentre les politiques appliquées au secteur agricole et les politiques appliquées au secteur manufacturier
pourrait nuire non seulement au bien-être du consommateur, mais aussi, implicitement, aux activités
manufacturières et aux secteurs de services qui sont en concurrence avec le secteur agricole pour les
facteurs de production.  L'intervenant a demandé des précisions sur les raisons justifiant cette
protection et si le gouvernement prévoyait réformer  le secteur.  Il a aussi demandé une estimation du
montant des échanges commerciaux de produits agricoles qui sont exclus de l'union douanière avec
l'UE.WT/TPR/M/44
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
43. Les membres ont loué la Turquie pour les vastes réformes structurelles et législatives
auxquelles elle a procédé depuis le dernier examen de sa politique commerciale en application de
l'union douanière avec l'UE et des dispositions du Cycle d'Uruguay.  Ces réformes avaient contribué àla forte croissance annuelle moyenne de près de 8 pour cent enregistrée au cours des trois dernières
années, amélioré l'accès aux marchés et rendu l'environnement commercial plus sûr pour les
investisseurs et les négociants.  Les membres ont remercié le gouvernement et le Secrétariat pour
leurs rapports.  Ils attendaient également avec impatience d'obtenir des réponses aux questions écrites
qu'ils avaient communiquées à l'avance.
44. La représentante des États-Unis a loué la Turquie pour sa contribution aux récentes
négociations commerciales;  elle avait bon espoir que les nouveaux accords offriraient un accès
amélioré au marché turc aux partenaires commerciaux de  la Turquie.  Elle s'attendait aussi en retour à
ce que la Turquie profite grandement de ces accords de libéralisation des échanges commerciaux et de
l'élargissement de la portée et de la puissance des règles commerciales découlant de l'OMC.
45. Elle s'est félicitée du fait que le gouvernement ait reconnu dans son rapport que "la protection
de la propriété intellectuelle est un des facteurs essentiels garantissant une concurrence loyale au seinde l'économie mondiale".  Comme il est indiqué dans le rapport du Secrétariat, la Turquie avait pris
un certain nombre de mesures importantes pour remédier aux lacunes contenues dans son régime de
protection de la propriété intellectuelle.  Néanmoins, l'application des lois existantes en matière de
propriété intellectuelle et la conformité intégrale des lois turques sur les brevets et le droit d'auteur
avec les obligations de la Turquie découlant de l'Accord sur les ADPIC continuaient de poser de
graves problèmes.  L'intervenante a demandé des renseignements sur la situation quant aux
modifications à apporter pour rendre les lois en matière de propriété intellectuelle pleinement
conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
46. Bien que l'ouverture générale du secteur industriel observée depuis le dernier examen fût
louable, l'intervenante était préoccupée par la tendance croissante à l'intervention et au
protectionnisme dans les marchés agricoles.  Une source de préoccupation majeure était l'interdiction
d'importation de bovins et de viande imposée par la Turquie.  Cette mesure semblait incompatible
avec les obligations de la Turquie découlant de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires et l'intervenant a exhorté la Turquie à lever l'interdiction.
47. Bien que l'entrée de la Turquie dans une union douanière avec l'UE ait contribué à libéraliser
les droits de douane dans le secteur industriel, l'intervenante continuait de s'inquiéter de ce que de
nouveaux obstacles aux tierces parties avaient été dressés dans certains secteurs importants.  En outre,la Décision concernant l'union douanière et les autres accords de libre-échange auxquels la Turquie
était partie ne semblaient pas profiter beaucoup au secteur agricole, qui était pour l'essentiel exclu de
ces accords.
48. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait état avec satisfaction de la réduction des droits
de douane NPF moyens enregistrée depuis 1993, ainsi que de la mise en œuvre d'autres réformes liées
au commerce depuis le dernier examen, y compris la simplification des procédures douanières, la
création d'une instance chargée des questions de concurrence et l'adoption d'une législation sur la
propriété intellectuelle.  Toutefois, l'agriculture bénéficiait toujours d'un soutien important, la
protection tarifaire avait augmenté et des interdictions temporaires d'importer de la viande et des
animaux vivants subsistaient.  Il a encouragé la Turquie à étendre son processus de réformes en coursau secteur agricole.WT/TPR/M/44
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49. La représentante de la Norvège s'est félicitée de la réduction des droits de douane frappant les
produits industriels enregistrée au cours des cinq dernières années et du recours moins grand aux
mesures antidumping enregistré depuis 1995.  À cet égard, elle a reconnu l'importance de l'union
douanière.  En ce qui concerne les licences d'importation, elle a demandé si le gouvernement
prévoyait abolir le système.  Elle a aussi demandé quelles mesures étaient nécessaires, d'un point devue turc, pour que l'union douanière avec l'UE facilite la libéralisation des échanges commerciaux sur
une base NPF et pour qu'il n'y ait pas de discrimination à l'endroit des tierces parties.  Elle a fait
observer qu'ayant fait une demande d'adhésion à l'UE, la Turquie pourrait éventuellement faire partie
du marché intérieur de l'UE.  À cet égard, elle a demandé des renseignements sur la structure à mettre
en place pour faciliter le respect des exigences en matière de normalisation.  Tout en se félicitant de la
participation de la Turquie en qualité d'observateur aux travaux relatifs à l'Accord sur les marchés
publics, elle s'est demandé si la Turquie prévoyait y adhérer.
50. Le représentant du Canada estimait que les perspectives globales de la Turquie demeuraient
prometteuses grâce à son union douanière avec l'UE et à son rôle de plus en plus important comme
porte d'accès aux marchés naissants d'Asie centrale.  Toutefois, le Canada  s'inquiétait de ce que des
contingents tarifaires existaient toujours et de ce que la pleine harmonisation du régime tarifaire de la
Turquie avec celui de l'UE n'était pas encore réalisée.  De plus, le Canada était de l'avis du Secrétariat,selon lequel l'efficacité de l'économie turque profiterait d'une réforme et d'une privatisation rapides du
secteur financier.  Le Canada a exprimé son appui aux efforts faits par la Turquie pour mettre en
œuvre les réformes structurelles essentielles, notamment la réforme du système de sécurité sociale et
de la législation dite de construction-exploitation-transfert et la suppression des obstacles à
l'investissement, comme dans les industries extractives.  Le Canada estimait que ces réformes étaientessentielles pour améliorer le climat relatif à l'investissement étranger.
51. La représentante de l'Australie a fait observer que l'intégration commerciale régionale serait
l'élément-clé du programme commercial futur de la Turquie.  Elle a fait remarquer avec inquiétude
que la Turquie maintenait toujours des taux de protection supérieurs à ceux spécifiés dans le tarif
extérieur commun de l'UE à l'égard de certains produits industriels "sensibles".  Elle a également faitremarquer qu'aucun échéancier n'était prévu pour ce qui est de la libre circulation des produits
agricoles, y compris la composante agricole des aliments transformés, ni même qu'aucun engagement
n'avait été pris à cet égard.  Les accords de libre-échange conclus par la Turquie avec dix pays autres
que ceux de l'UE ne prévoyaient pas non plus le libre-échange dans le secteur agricole.  Étant donné
l'importance de l'agriculture pour l'économie turque, elle a demandé pourquoi ce secteur avait fois
après fois été mis à part.  Elle a aussi demandé comment l'omission de l'agriculture des accords
commerciaux régionaux conclus par la Turquie pouvait concorder avec l'obligation découlant del'OMC d'éliminer les pratiques restrictives pour "l'essentiel des échanges commerciaux" entre les
parties à des accords régionaux.
52. Elle s'est inquiétée du soutien accru accordé à l' agriculture depuis le dernier examen et s'est
informée de la possibilité que cette tendance soit renversée.  Elle a aussi demandé quelles étaient les
intentions de la Turquie à propos de la tarification des produits agricoles dans les négociationscommerciales multilatérales qui devraient débuter en l'an 2000.  Elle s'est également demandé
pourquoi, en 1998, la Commission turque des céréales avait payé jusqu'à deux fois les prix mondiaux
pour de l'orge et avait en même temps considérablement augmenté ses réserves.  Elle a fait observer
que les importations de vin et de bière étaient frappées de restrictions et s'est demandée pourquoi les
boissons alcooliques produites au pays recevaient un traitement favorable.
53. En ce qui concerne l'interdiction d'importer des animaux vivants et de la viande imposée par
la Turquie, l'intervenante a demandé les arguments scientifiques justifiant cette mesure, si celle-ci
était compatible avec les obligations de la Turquie au titre de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires et quand l'interdiction serait levée.WT/TPR/M/44
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54. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait remarquer que les relations commerciales
bilatérales entre Hong Kong, Chine et la Turqui e étaient généralement harmonieuses.  Toutefois,
Hong Kong, Chine était une tierce partie dans une affaire de règlement de différends concernant les
pratiques restrictives exercées par la Turquie à l'égard des importations de textiles et de vêtements.  Il
a encouragé la Turquie à réduire ou à éliminer les divers droits et taxes additionnels qu'elle impose surles importations (par exemple, fonds de soutien à l'industrie de la défense, taxe à la consommation de
pétrole et fonds pour l'environnement).  Il espérait aussi que l'intégration de la Turquie à l'UE ne
créerait pas d'autres obstacles au commerce.
55. Le représentant de la République de Corée espérait que les efforts de réforme soutenus faits
par la Turquie allaient porter fruit dans un proche avenir.  En accélérant l'examen judiciaire des ventes
d'actifs, en permettant l'arbitrage international et en établissant un cadre réglementaire approprié pour
les secteurs des télécommunications et de l'énergie, les progrès ainsi accomplis sur le plan de laprivatisation pourraient aider à financer la dette et les ouvrages d'infrastructure et à attirer les
investisseurs étrangers directs.
56. S'agissant des marchés publics, l'intervenant a souligné que les étrangers n'étaient pas tous
traités de la même façon et que les procédures d'adjudication des marchés restrictives établies par la
Société turque de production et de transport de l'électricité (TEAS) restreignaient l'origine des intrantsà un nombre limité de pays.  Il espérait que la Turquie revoie ce traitement, qui était contraire au
principe de la non-discrimination.
57. Une autre source de préoccupation était l'imposition par la Turquie depuis 1992 d'un droit
antidumping de 12 pour cent sur les accumulateurs électriques au plomb coréens.  Comme la loi
turque ne précisait pas la durée des droits provisoires et des droits définitifs, ni ne stipulait que desexamens périodiques devaient être menés, aucun examen n'avait été mené pour déterminer si ledit
produit faisait toujours l'objet d'un dumping.  Il espérait que la Turquie remédierait à la situation.
58. Il s'est félicité du fait que la Turquie ait rationalisé et modernisé ses procédures douanières,
mais il a fait observer que les procédures de dédouanement demeuraient longues et étaient parfois
fastidieuses, en particulier dans le cas des importations de textiles.
59. Le représentant du Japon s'est félicité de l'adoption par la Turquie du tarif extérieur commun
de l'UE, ce qui réduisait les droits de douane frappant les importations en provenance des pays tiers.
Toutefois, il a fait observer avec inquiétude que la Turquie appliquait automatiquement des
restrictions quantitatives aux importations de textiles et de vêtements.  Cette mesure était
incompatible avec les dispositions de l'article 2:4 de l'Accord sur les textiles et les vêtements et des
articles XI et XXIV:5a du GATT de 1994.  Il a demandé à la Turquie de la revoir.  Il s'est également
inquiété de l'exclusion de l'agriculture de l'union douanière.  Faisant allusion à la grande dépendancede la Turquie vis-à-vis de l'UE (en 1997, 47 pour cent des marchandises exportées par la Turquie
étaient destinées à l'UE et 51 pour cent des marchandises importées par la Turquie provenaient de
l'UE), il a demandé si la Turquie prévoyait diversifier ses exportations et ses importations.
60. En vertu du régime en matière de marchés publics en place en Turquie, il fallait obtenir
l'autorisation des autorités pour faire transporter des biens importés sous pavillon étranger.  L'industriejaponaise avait fait part de ses préoccupations concernant les procédures compliquées à suivre pour
obtenir cette autorisation.
61. L'intervenant a fait observer que les investisseurs étrangers présents dans le secteur
automobile avaient convenu selon un "gentlemen's agreement" d'un certain apport en produits
d'origine nationale.  Il a demandé des éclaircissements sur les dispositions de ce "gentlemen'sagreement" et sur la compatibilité de la mesure avec les obligations de la Turquie découlant de
l'OMC.WT/TPR/M/44
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62. Tout en se félicitant des engagements contractés par la Turquie dans le domaine des services,
le Japon avait quand même fait part de quelques préoccupations dans les questions écrites qu'il avait
communiquées à l'avance.  À cet égard, il a encouragé la Turquie à s'engager davantage et à revoir ses
exemptions du traitement NPF.  Enfin, il a fait observer que le nouveau régime tarifaire national
devait être simplifié.
63. Le représentant de l'Union européenne a fait état de la relation privilégiée qui existe entre
l'UE et la Turquie et du degré d'alignement appréciable de leurs politiques de commerce extérieur
respectives sur le cadre institué par la Décision concernant l'union douanière.  La Décision avait
refaçonné en profondeur la politique commerciale turque.  Entre autres exemples de mesures qui
avaient clairement un effet favorable figuraient une réduction sensible des droits de douane frappant
la plupart des produits non agricoles importés, améliorant ainsi l'accès au marché turc d'une façon qui
l'emportait de loin sur l'effet de l'introduction des contingents à l'importation, la quasi-suppression dela taxe destinée au Fonds pour la construction d'immeubles d'habitation, la mise en place d'un cadre
légal moderne pour la protection des droits de propriété intellectuelle, la simplification et la
rationalisation des prescriptions en matière de documents douaniers, notamment grâce au
remaniement de la déclaration en douane de la Turquie sur le modèle du document administratif
unique de l'UE (DAU), et l'adoption de tout l'acquis communautaire dans le domaine des règles deconcurrence qu'une instance indépendante chargée des questions de concurrence sera chargée de
mettre en œuvre et de faire respecter.
64. Il a fait remarquer que les sujets de préoccupation correspondaient en général aux secteurs ou
aux aspects de la politique économique qui n'étaient pas visés par l'union douanière.  S'agissant de
l'agriculture, l'UE et la Turquie avaient conclu un accord distinct, entré en vigueur le 1
er janvier 1998,
qui prévoyait des concessions réciproques.  L'application de l'accord a toutefois été gênée par
l'interdiction d'importation d'animaux vivants et de viande imposée par la Turquie.  La mesure n'avait
aucune justification vraiment valable et constituait un obstacle non tarifaire au commerce.  En ce qui
concerne les services, l'intervenant a fait observer que des pourparlers préliminaires en vue de la
conclusion d'un accord préférentiel conforme aux dispositions de l'article V de l'AGCS avaient étéamorcés.
65. Faisant référence au rapport du Secrétariat, il a fait part de sa préoccupation au sujet des
déséquilibres macro-économiques et de l'inflation en Turquie.  Il a encouragé la Turquie à poursuivre
les réformes structurelles essentielles, de manière à maintenir ses performances sur le plan de la
croissance économique et du commerce extérieur.
66. Le représentant de la République tchèque a dit que l'accès au marché turc s'était amélioré par
suite des vastes réformes entreprises dans le cadre de l'union douanière avec l'UE.  Cette évolution
positive des choses corroborait l'idée que le régionalisme et le multilatéralisme pouvaient profiter à
toutes les parties concernées s'ils reposaient sur des bases solides.  Il était persuadé que l'accord de
libre-échange entre la Turquie et la République tchèque répondait parfaitement à ce critère et qu'il
renforcerait sensiblement les relations entre les deux pays.  Il a fait observer qu'un certain nombre
d'avantages fiscaux dépendaient des résultats à l'exportation, tandis qu'une autre incitation dépendaitde l'utilisation de produits d'origine nationale.  À cet égard, il a posé des questions sur la compatibilité
de ces mesures avec les obligations de la Turquie découlant de l'OMC.  Passant aux marchés publics,
il a demandé des précisions sur les projets du gouvernement en vue d'harmoniser ses politiques avec
celles de l'UE.  Enfin, comme les véhicules vendus sur le marché turc étaient assujettis à différentes
taxes nationales prélevées à des taux spécifiques très divers, il a demandé si la Turquie envisageaitd'appliquer des taux uniformes quels que soient les paramètres techniques des véhicules.
67. Le représentant de la Hongrie s'est félicité de la Décision concernant l'union douanière
intervenue entre la Turquie et l'UE qui, par ailleurs, avait non seulement amélioré et rendu plus sûres
les conditions d'accès aux marchés de la plupart des secteurs de l'économie turc pour les pays tiers,WT/TPR/M/44
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mais avait aussi donné lieu à des réformes législatives qui ont amélioré l'environnement commercial
en général.  Il a loué la Turquie pour avoir réduit à peu près de moitié le niveau moyen d'imposition à
la frontière sur les importations manufacturières et souligné la très grande importance de la
quasi-suppression de la taxe destinée au Fonds pour la construction d'immeubles d'habitation.  Il a fait
observer que l'adoption d'une grande partie de l'acquis communautaire dans le domaine de laréglementation douanière avait rendu les procédures douanières plus rapides et plus transparentes.
Tout en appréciant l'élimination d'un certain nombre de programmes d'incitations à l'exportation, il a
indiqué que d'autres mesures pourraient être prises pour améliorer la transparence, l'efficacité et la
compatibilité avec les règles de l'OMC des programmes d'aide de l'État.  Il a fait observer avec
inquiétude que le processus de libéralisation ne visait pas tous les secteurs de la même façon,
l'agriculture suivant de très loin.  S'agissant de l'agriculture, il a également fait part d'une grande
préoccupation concernant l'interdiction d'importer certains produits du secteur bovin.
68. Signalant que la Turquie était un partenaire commercial très important de la Hongrie,
l'intervenant a dit espérer que l'accord de libre-échange entre les deux pays, qui était entré en vigueur
le 1
er avril 1998, donne un nouvel élan au resserrement des liens commerciaux entre les deux pays.  Il
a indiqué que l'accord de libre-échange était entièrement compatible avec l'article XXIV du GATT.
69. Tout en faisant état des effets de la crise financière mondiale sur la Turquie, il a dit apprécier
le fait que la Turquie ait résisté aux pressions internes qui poussaient à un accroissement de la
protection, particulièrement dans les secteurs de l'acier et des textiles.  Il a exhorté le gouvernement à
maintenir cette politique.
70. La représentante de l'Inde s'est félicitée de l'engagement avoué de la Turquie relativement à
l'instauration d'un régime libéral en matière de commerce extérieur fondé sur les principes de la
concurrence libre et loyale, de la non-discrimination et de l'élimination des obstacles au commerce.
Toutefois, elle a prié le gouvernement d'intensifier ses efforts pour atteindre la stabilité
macro-économique et éliminer les obstacles à la croissance qui subsistent.
71. Faisant allusion au rapport du Secrétariat, elle a noté que l'accroissement des exportations de
l'UE vers la Turquie attribuable à l'union douanière avait été beaucoup plus élevé que l'accroissementcorrespondant des exportations de la Turquie vers l'UE.  De même, des balances commerciales
défavorables avaient été enregistrées vis-à-vis de quelques-uns des autres principaux partenaires
commerciaux de la Turquie.  À cet égard, l'intervenante craignait un éventuel détournement des
échanges.
72. Plusieurs aspects de la Décision concernant l'union douanière qui touchent au commerce
seraient examinés par d'autres instances de l'OMC, mais l'intervenante a souligné un certain nombre
de sources de préoccupation.  Premièrement, la compatibilité de l'imposition par la Turquie derestrictions quantitatives aux importations de certains textiles et vêtements avec les obligations de la
Turquie découlant de l'OMC.  Deuxièmement, l'adoption par la Turquie de nombreuses mesures
commerciales ou liées au commerce fondées sur l'acquis communautaire, y compris des mesures
sanitaires et des mesures phytosanitaires.  Nombre des mesures et des normes sanitaires et
phytosanitaires de l'UE, comme celles concernant les niveaux d'aflatoxine dans les produitsalimentaires et les niveaux d'acide benzoïque dans les crevettes importées, faisaient déjà l'objet d'un
débat au sein du Comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires parce qu'elles étaient jugées plus
rigoureuses que les normes internationales ou jugées discriminatoires.
73. Selon le rapport du Secrétariat, la tendance actuelle à accroître le soutien accordé au secteur
agricole était contraire à la libéralisation observée dans les autres secteurs de l'économie et lessubventions à la production avaient presque doublé en 1997 (en dollars EU) par rapport à 1994.
L'intervenante a demandé d'autres éclaircissements sur ces points.WT/TPR/M/44
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74. Le représentant de la Thaïlande a fait observer que les politiques économiques et
commerciales turques avaient, en général, évolué dans un sens positif.  Tout en faisant état des
nombreuses réformes déjà entreprises, il a dit espérer que la Turquie continue d'assurer l'accès
préférentiel à ses marchés à tous les pays bénéficiant d'un accès préférentiel à l'UE.
75. Malgré qu'elle ait éliminé beaucoup de programmes d'incitations à l'exportation, la Turquie
recourait encore à de nombreuses mesures pour aider ses exportateurs, y compris les concessions de
droits de douane, le financement des exportations et d'autres formes d'aide, dont certaines pourraient
comporter des éléments de subvention.
76. S'agissant de la lutte contre le dumping, la Thaïlande espérait que la Turquie continue de faire
preuve de prudence et de discernement quand elle envisage de recourir à des mesures antidumping.
77. Un certain nombre de produits étaient toujours assujettis à un régime de licences
d'importation.  Il a demandé si les licences étaient délivrées automatiquement ou non et s'est informéde la compatibilité du régime avec les obligations de la Turquie découlant de l'OMC.
78. Il a fait observer avec inquiétude que la Turquie n'avait pas pu ouvrir la voie à une
libéralisation plus poussée dans le secteur agricole.  Avec en toile de fond les prochaines négociations
multilatérales dans le secteur agricole, il espérait que la Turquie raffine ses politiques en conséquence.
Il a aussi demandé d'autres renseignements sur le non-alignement de la politique agricole turque sur lapolitique agricole de l'UE.
79. Enfin, l'intervenant s'est interrogé sur la compatibilité des restrictions quantitatives imposées
par la Turquie aux importations de textiles et de vêtements avec les obligations de la Turquie
découlant de l'OMC.  À cet égard, il a fait observer, sans vouloir critiquer les travaux en cours des
groupes spéciaux, que la formation d'une union douanière ne devrait pas être interprétée ni comprised'une manière qui donnerait aux Membres de l'OMC le droit d'introduire des mesures restrictives ou
d'élargir celles qu'ils imposaient déjà.  Il a laissé entendre que, dans le cas des textiles non originaires
de Turquie, un système de certificats d'origine temporaires pourrait être une formule de rechange aux
restrictions quantitatives.
80. Le représentant du Pakistan a fait observer que, grâce aux vastes réformes structurelles
entreprises, l'économie turque avait atteint un taux de croissance élevé, comme l'illustrait le taux de
croissance moyen du PNB de 7,7 pour cent enregistré entre 1995 et 1997.  Il s'est toutefois inquiété de
ce que l'économie turque était toujours caractérisée par un grand déficit budgétaire et un taux
d'inflation élevé.  Il avait bon espoir qu'en poursuivant des politiques économiques tournées vers
l'extérieur, la Turquie réussirait à corriger certains de ces déséquilibres structurels.
81. La représentante de la Pologne a dit que le déséquilibre commercial important qui existait
entre son pays et la Turquie serait réglé par l'accord de libre-échange entre les deux pays.  S'agissant
des exportations, elle a fait observer que la Turquie avait réduit le nombre de programmes de
subventionnement des exportations.  À cet égard, elle a demandé si la Turquie maintenait des
subventions quelconques à l'exportation de textiles et de vêtements et appliquait des mesures
quelconques pour empêcher la double facturation et l'abaissement de la valeur en douane des
exportations.  Enfin, elle s'est demandée si l'interdiction imposée par la Turquie sur les animauxvivants avait un lien quelconque avec les droits préférentiels appliqués par la Turquie sur ces produits.
82. Le représentant de la Roumanie a dit que, principalement en raison de la mise en œuvre de
l'union douanière avec l'UE, la libéralisation s'était étendue au-delà des engagements contractés par la
Turquie lors du Cycle d'Uruguay.  Tout en félicita nt la Turquie de ne pas avoir adopté de nouvelles
mesures antidumping depuis 1995, il a fait observer avec inquiétude qu'il en subsistait encore ungrand nombre.WT/TPR/M/44
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83. La représentante du Maroc s'est réjouie des préférences accordées par la Turquie aux pays les
moins avancés et de la suppression de plusieurs programmes de subventionnement des exportations.
Elle a fait observer avec inquiétude que l'agriculture continuait de jouir d'un grand soutien.  Elle
espérait que la Turquie n'adopterait aucune nouvelle mesure antidumping.
84. Le représentant de l'Égypte a encouragé la Turquie à poursuivre son programme de réformes.
Il a dit que, comme elle représentait la principale composante de l'économie, l'agriculture méritait une
attention spéciale.WT/TPR/M/44
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA TURQUIE ET AUTRES OBSERVATIONS
85. Les réponses données par le représentant de la Turquie étaient articulées autour de quatre
thèmes principaux:  i) le contexte économique, ii) le régime relatif au commerce et à l'investissement,
iii) les mesures commerciales spécifiques, et iv) les questions sectorielles.  Le représentant de la
Turquie a fourni des réponses au cours de la réunion et s'est engagé à en donner d'autres par écrit dansun délai d'un mois.
i) Contexte économique
Performance macro-économique et mesures prises pour accroître la stabilité
86. L'évolution macro-économique observée en 1998 avait confirmé que le programme de
stabilisation triennal pouvait protéger l'économie turque contre les chocs externes tout en luttantcontre l'inflation.  En ce qui concerne le volet budgétaire, les données relatives aux huit premiers mois
de 1998 laissaient prévoir que les objectifs annuels seraient atteints.  En outre, la réforme fiscale
accroîtrait les recettes et diminuerait les pressions exercées sur les marchés financiers nationaux.
Quant aux prix, les prix de gros ont augmenté de 39,8 pour cent entre janvier et septembre 1998,
comparativement à 60,9 pour cent au cours de la même période en 1997.  Les prix ont augmenté de28 pour cent dans le secteur public, tandis que les prix à la fabrication augmentaient de 40,3 pour cent
dans le secteur privé.  Aussi, la perception de "gel des prix dans le secteur public" ne s'appliquait-elle
pas à la Turquie.  Le taux d'inflation annuel devrait être de 50 pour cent environ.
87. Le ralentissement de la croissance du PNB observé (selon les estimations, le taux de
croissance du PNB était passé à 4,5 pour cent en 1998) était attribuable aux politiques budgétaires etaux politiques du revenu mises en œuvre dans le cadre de l'actuel programme.  La contraction de la
demande nationale a été la principale raison de la décélération de l'activité économique.  Toutefois, les
événements qui se sont produits sur la scène internationale avaient aussi eu une incidence défavorable
sur l'économie.
88. Les données relatives au premier semestre de 1998 avaient révélé une légère augmentation du
déficit commercial:  les exportations ont augmen té de 1,8 pour cent pou r atteindre 15 milliards de
dollars EU, tandis que les importations ont augmenté de 3,1 pour cent pour atteindre 27 milliards de
dollars EU.  En outre, les données de janvier à mai montraient qu'en volume, les exportations avaient
plus augmenté que les importations.  Toutefois, la légère détérioration du déficit commercial a été
amplement compensé par la hausse des envois de fonds des travailleurs émigrés et des recettes au titre
des invisibles.  Le déficit du compte courant (y compris le commerce de navette) était passé à
1,5 milliard de dollars EU au premier semestre de 1998 comparativement à 2,3 milliards dedollars EU l'année précédente.
Effets de la crise financière mondiale
89. En réponse aux questions sur les effets de la crise actuelle, l'intervenant a fait observer que les
échanges commerciaux de la Turquie avec la région asiatique étant modestes du point de vue aussibien du volume que de la variété des produits, la crise actuelle n'avait que peu affecté les exportations
turques.  En outre, comme les exportations vers la Fédération de Russie, partenaire commercial
beaucoup plus important pour la Turquie, étaient principalement constituées de produits de base
(produits alimentaires et textiles), la dévaluation du rouble ne devrait avoir que peu d'effets négatifs
pour la Turquie.  La crise des marchés financiers et les sorties de capitaux qu'elle avait causées dansles pays en développement n'avaient été que peu ressenties en Turquie, si ce n'est qu'il en était résulté
une hausse des taux d'intérêt.  À cet égard, il a fait observer que la Turquie avait toujours pu
s'acquitter de ses obligations sur sa dette extérieure.WT/TPR/M/44
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90. Tout en reconnaissant la forte croissance économique enregistrée en Turquie, le premier
présentateur a fait observer que le gouvernement avait eu un peu de mal à maintenir le pas avec ses
objectifs macro-économiques.  Par exemple, les salaires avaient augmenté plus que prévu dans le
secteur public et la mise en œuvre de la réforme fiscale avait été retardée de six mois.  De plus, il
doutait que la Turquie atteigne son objectif en matière d'inflation.  La crise russe pourrait aussi avoirune incidence défavorable sur la Turquie.
91. Le second présentateur a posé des questions concernant l'importance des envois de fonds des
travailleurs émigrés, ainsi que des autres recettes au titre des invisibles et de la contribution du
commerce de navette.
92. Le représentant de la Turquie a répondu que, jusqu'à la fin de septembre, les prix de gros
avaient évolué à peu près comme l'avait prévu le programme de stabilisation.  La mise en œuvre de la
réforme fiscale avait été retardée en raison de procédures intérieures, mais une partie du train deréformes devait être mis en œuvre le 1
er janvier 1999.  En ce qui concerne les effets de la crise russe, il
a fait observer que les exportations et les importations ont été touchées, mais que l'effet global sur le
commerce de navette devrait être positif.  Les données relatives au premier semestre de 1998 faisaient
voir une évolution favorable à d'autres postes des services ainsi qu'au poste des envois de fonds des
travailleurs émigrés, qui ont contribué à améliorer le solde du compte courant.
ii) Régime relatif au commerce et à l'investissement
Accords commerciaux régionaux
93. L'Accord d'Ankara de 1963 prévoyait l'établissement d'une union douanière entre la Turquie
et l'UE qui couvrirait tous les secteurs de l'économie.  Donc, en principe, l'union douanière couvrait
les produits agricoles.  Toutefois, au cours des négociations qui ont mené à la Décision concernant
l'union douanière, les deux parties étaient convenues d'attendre, pour permettre la libre circulation des
produits agricoles, que la Turquie ait adopté la politique commerciale de l'UE.  Néanmoins,
l'article 24 de la Décision déclarait l'intention des parties d'œuvrer en faveur de la libre circulation desproduits agricoles.  En attendant la réalisation de cet objectif, qui nécessiterait l'adaptation de la
politique agricole turque à la Politique agricole commune, les parties s'étaient engagées à améliorer
les conditions d'accès aux marchés.  Une bonne partie des échanges de produits agricoles entre les
deux parties bénéficiait déjà d'un régime préférentiel par suite d'une décision distincte du Conseil
d'association entrée en vigueur le 1
er janvier 1998.  Ainsi, avec la mise en œuvre de cette décision, à
peu près 93 pour cent des exportations turques vers l'UE bénéficiaient d'un traitement préférentiel.
94. En 1997, les exportations turques de produits agricoles vers l'UE ont totalisé 1,5 milliard de
dollars EU, tandis que les exportations turques totales vers l'UE ont totalisé 12,3 milliards de dollars.
La même année, les importations turques de produits agricoles en provenance de l'UE se sont élevées
à 622 millions de dollars EU sur un chiffre total des importations turques en provenance de l'UE de
25 milliards de dollars.  Les produits agricoles représentaient donc 5,7 pour cent du commerce
bilatéral total entre les deux parties en 1997 et, par conséquent, le critère de "l'essentiel des échangescommerciaux" défini dans l'article XXIV du GATT de 1994 avait été satisfait.  Il a également fait
observer qu'il y avait un débat en cours actuellement au Comité des accords commerciaux régionaux
de l'OMC sur le sens à donner à l'"essentiel des échanges commerciaux".
95. En ce qui concerne les accords de libre-échange conclus par la Turquie, il a indiqué que
ceux-ci couvraient un certain nombre de produits agricoles et de produits agricoles transformés.  Demême, les parties étaient convenues d'intensifier leurs relations commerciales en élargissant la portée
de ces accords avec le temps.WT/TPR/M/44
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Application commune des mesures antidumping, des règlements techniques et des normes
96. À propos des normes de l'UE, il était indispensable que la Turquie les adopte pour que l'union
douanière fonctionne bien.  La Turquie adopterait les normes et les mesures sanitaires et
phytosanitaires de l'UE graduellement, au rythme de la mise en libre circulation des produitsconsidérés.
97. Quant à l'application commune des mesures antidumping, il a fait observer que la Décision
concernant l'union douanière prévoyait l'harmonisation des pratiques et des politiques relatives à la
protection de la concurrence et à la prévention des pratiques commerciales déloyales qui nuisaient au
fonctionnement de l'union douanière.  Un processu s d'harmonisation était déjà amorcé et une fois
achevé, les mêmes politiques s'appliqueraient aux pays tiers.  En attendant, les parties devaient
coordonner leurs actions à l'égard des pays tiers.
Produits sensibles
98. Depuis le 1
er janvier 1996 (en conformité avec l'article 19 du Protocole additionnel à l'Accord
d'Ankara et la Décision no 2/95 du Conseil d'association), les importations d'un nombre limité de
produits étaient assujetties à des droits de douane supérieurs au tarif extérieur commun.  Toutefois, laTurquie avait déclaré son intention (article 15 de la Décision concernant l'union douanière) d'aligner
graduellement ces taux sur le tarif extérieur commun d'ici au 1
er janvier 2001.  Par ailleurs, la Turquie
estimait que l'article XXIV du GATT de 1994 lui donnait le droit de confirmer de façon définitive la
libre circulation de ces produits après l'entrée en vigueur de l'union douanière, lesquels produits ne
constituaient qu'une part négligeable et très limitée du point de vue du critère de l'"essentiel deséchanges commerciaux".
Libre circulation de la main-d'œuvre et des capitaux
99. Même si la libre circulation de la main-d'œuvre et des capitaux était prise en considération
dans l'Accord d'Ankara et le Protocole additionnel, un échéancier n'avait pas encore été convenu à cetégard.
Dispositions sur le droit d'établissement et la fourniture de services contenues dans les accords de
libre-échange
100. Les dispositions des accords commerciaux bilatéraux conclus entre la Turquie et ses
partenaires commerciaux définissaient les intentions de développer et d'élargir leur coopération dans
le domaine du droit d'établissement et de la fourniture de services.  Les parties notifieraient toutarrangement préférentiel qu'elles pourraient conc lure et qui est visé à l'article V de l'AGCS.
Contingents sur les textiles et les vêtements
101. Les produits textiles représentaient plus de 40 pour cent des exportations turques vers l'UE.
Par conséquent, comme l'article XXIV du GATT de 1994 stipulait qu'une union douanière doitcouvrir l'"essentiel des échanges commerciaux", l'union douanière entre la Turquie et l'UE couvrait les
textiles.  Pour assurer la libre circulation, la Turquie avait dû adopter dans ce secteur une politique en
matière de commerce extérieur identique à celle de l' UE lors de l'entrée en vigueur de la Décision
concernant l'union douanière;  donc, depuis le 1
er janvier 1996, la Turquie appliquait les dispositions
de l'UE concernant les vêtements et les textiles.  Quant à l'application du système de contingents del'UE à l'ensemble du territoire visé par l'union douanière, la Turquie estimait qu'elle était compatible
avec l'article XXIV parce que celui-ci n'excluait pas les restrictions quantitatives des "autres
réglementations commerciales", lesquelles faisaient toujours l'objet d'un examen au Comité des
accords commerciaux régionaux de l'OMC.WT/TPR/M/44
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102. Concernant la suggestion relative à un système de certificats d'origine, l'intervenant a fait
observer que l'institution de vérifications à la frontière des certificats d'origine était conforme à des
accords de libre-échange mais pas à une union douanière.  Ce système exclurait les textiles et les
vêtements de l'union douanière.  Par conséquent, le critère de "l'essentiel des échanges commerciaux"
établi dans l'article XXIV du GATT de 1994 ne serait pas satisfait.
Augmentation unilatérale des exportations à l'intérieur de l'union douanière
103. Le représentant a fait observer que les exportations de l'UE vers la Turquie avaient augmenté
sensiblement en conséquence de la réduction marquée de la protection à la frontière en Turquie en
janvier 1996.  Toutefois, il prévoyait que les échanges avec l'UE atteindraient avec le temps un niveau
plus équilibré.
Arrangements préférentiels
104. En réponse aux questions posées sur les arrangements préférentiels conclus par la Turquie, le
représentant a dit que la Décision concernant l'union douanière avait obligé la Turquie à conclure des
accords parallèles avec les pays qui étaient parties à des accords de libre-échange avec l'UE d'ici au
1er janvier 2001.  La plupart des arrangements préférentiels étaient réciproques et les notifications
avaient été faites en conformité avec les obligations de la Turquie découlant de l'OMC.
Règles d'origine
105. Les règles d'origine turques, préférentielles ou non, avaient été harmonisées avec celles de
l'UE.  En outre, la Turquie a convenu d'appliquer le "Système de cumul paneuropéen" à compter du1
er janvier 1999.  Le représentant a assuré les Membres que l'adoption des règles d'origine de l'UE
applicables aux pays tiers n'avait pas eu d'effet négatif sur le commerce entre la Turquie et les pays
tiers.
Coopération économique de la mer Noire
106. Le représentant a précisé que la Déclaration sur la coopération économique de la mer Noire
ne prévoyait pas de préférences tarifaires.  En outre, la Turquie n'avait pris aucune mesure non
tarifaire préférentielle en faveur des membres parties à la Déclaration sur la coopération économique
de la mer Noire.
Privatisation des entreprises publiques
107. La Turquie s'est lancée dans un plan de privatisation d'une grande partie de son secteur public
en 1984, mais la réalisation avait été lente jusqu'à récemment en raison de facteurs juridiques et
institutionnels.  Toutefois, le nouveau gouvernement avait accéléré la privatisation:  quarante-six
entreprises devaient être privatisées et ce, dans divers secteurs dont les textiles, les produits
pétrochimiques, le pétrole et le raffinage, l'indus trie agroalimentaire, les services maritimes et la
construction navale, le transport maritime, les compagnies aériennes, le tourisme, la sidérurgie,l'industrie des pâtes et papiers, l'assurance, les industries extractives, le secteur bancaire et le secteur
immobilier.  En septembre 1998, 1,8 milliard de dollars EU avaient été réalisés, comparativement à
l'objectif de 5 milliards de dollars EU fixé pour l'ensemble de l'année.
Investissement étranger direct
108. Le régime turc en matière d'investissement étranger direct, dont les grandes lignes sont
énoncées dans la Loi n
o 6224 sur l'encouragement de l'investissement étranger de 1954, reposait sur le
principe du traitement national.  Presque tous les secteurs ouverts aux investisseurs nationaux privésWT/TPR/M/44
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l'étaient également à la participation étrangère.  Un certain nombre d'autres dispositions législatives
régissaient cependant certains secteurs dont ceux de la radiodiffusion, de l'aviation, du transport
maritime, de la transformation du poisson, du pétrole et des mines, pour des raisons touchant à la
sécurité nationale, à l'ordre public, à la santé et au maintien de normes professionnelles.  La Turquie
avait déclaré ces dernières restrictions au cours des négociations de l'OCDE concernant l'Accordmultilatéral sur l'investissement.
109. Les modifications apportées en 1995 à la Loi n
o 6224 ont simplifié le processus de sélection et
d'approbation et réduit les formalités bureaucratiques.  En ce sens, la nécessité  d'obtenir une
autorisation pour les investissements supérieurs à 150 millions de dollars EU a été éliminée.  La
Turquie prévoyait réviser sa liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS pour refléter cette
mesure.
110. Le premier présentateur a demandé si la Turquie, du fait qu'elle était membre de l'OCDE, était
prête à passer du statut de pays en développement au statut de pays développé à l'OMC.  Il s'est
également interrogé sur l'écart entre les chiffres donnés pour les produits turcs exportés en franchise
de droits vers l'UE dans le rapport du Secrétariat (85 pour cent) et les chiffres cités par la délégation
turque lors de la réunion (93 pour cent).  Il a aussi demandé où en étaient les négociations en vue de la
conclusion des accords de libre-échange que la Turquie menait en ce moment.  S'agissant del'agriculture, il voulait savoir quelles étaient les perspectives d'une pleine intégration avec la politique
agricole européenne.  Passant aux télécommunications, il a demandé si un cadre réglementaire serait
présenté au Parlement d'ici à la fin de 1998.  Enfin, il a fait observer que l'investissement étranger
direct était limité dans certains secteurs pour des raisons touchant à la sécurité nationale, à l'ordre
public et au maintien de normes professionnelles.  À cet égard, il s'est demandé s'il y avait des raisonsparticulières sous-jacentes à ces restrictions.
111. Le second présentateur a souligné l'importance d'inclure les produits agricoles dans l'accord
avec l'UE.  Il a demandé des renseignements sur l'adaptation de la politique agricole turque à la
politique agricole commune.  Il a aussi demandé des renseignements sur l'échéancier prévu pour
l'application commune des mesures antidumping.
112. La représentante des États-Unis a demandé si le chiffre de 93 pour cent donné pour les
exportations turques vers l'UE incluait les échanges en franchise de droits entre les parties ou s'il
s'agissait essentiellement d'échanges bénéficiant d'un traitement préférentiel.  Quant aux licences
d'importation, elle a demandé si les procédures de licences d'importation automatiques (décrites dans
le rapport du Secrétariat) s'appliquaient aux importations en provenance de l'UE.  Enfin, elle a
demandé qu'on fasse le point sur la privatisation, notamment en ce qui concerne Türk Telecom et les
raffineries de pétrole publiques.
113. Le représentant du Japon a fait observer que la délégation turque avait dit que l'Accord
d'Ankara couvrait essentiellement tous les secteurs, dont l'agriculture.  Il a toutefois souligné que dans
sa forme actuelle, la Décision concernant l'union douanière ne respectait pas les obligations énoncées
dans l'article XXIV du GATT de 1994.  Il voulait également faire consigner qu'un pays formant une
union douanière avec une union douanière déjà établie ne devrait pas appliquer les mesuresantidumping de l'union douanière sans ouvrir une nouvelle enquête.
114. La représentante de l'Australie a demandé d'autres éclaircissements sur la portée de l'union
douanière avec l'UE relativement aux produits agricoles et où en était la Turquie relativement à
l'adaptation à la politique agricole commune de l'UE.
115. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que les Membres de l'OMC ne devraient
pas pousser les limites de la définition de "l'essentiel des échanges commerciaux" vu qu'elle n'avait
pas été clairement définie au départ.  Néanmoins, même si les exportations en franchise de droits versWT/TPR/M/44
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l'UE se rapprochaient davantage du chiffre le plus bas cité au cours de la réunion (c'est-à-dire 85 pour
cent), elles correspondaient à la désignation de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Il a aussi
demandé une réponse écrite sur l'état d'avancement des travaux de la Turquie relativement à
l'adaptation de sa politique agricole à celle de l'UE.
116. Le représentant de la Turquie a répondu qu'aucun délai n'avait été fixé relativement à
l'adaptation de la Turquie à la politique agricole commune.  L'échéancier devait être négocié
bilatéralement et il n'en tenait donc pas uniquement au gouvernement turc.  En ce qui concerne
l'application commune des mesures antidumping, il a fait observer que la Turquie et l'UE n'avaient pas
encore pu s'entendre sur l'interprétation du concept de marché unique unifié.  Quant au champ
d'application de la Décision concernant l'union doua nière, il a dit que 93 pour cent des exportations
turques vers l'UE entraient en franchise de droits.  De plus, la Turquie estimait fermement qu'en
principe, l'Accord d'Ankara couvrait l'agriculture.  L'obligation de détenir une licence d'importations'appliquait à toutes les importations, indépendamment de leur origine.  Enfin, il a précisé que la
Turquie n'envisageait aucun changement quant à son statut de pays en développement.
117. Le représentant de l'Union européenne a fait observer que l'alignement progressif de la
politique agricole turque sur la politique agricole commune de l'UE et l'harmonisation des mesures
antidumping étaient des questions de nature dynamique.  En outre, deux parties unissaient leursefforts pour déterminer l'orientation future.  Aussi, les questions liées à ces sujets seraient-elles mieux
traitées par d'autres instances.
118. Le premier présentateur a demandé au Secrétariat des éclaircissements concernant l'écart
relatif aux exportations turques vers l'UE qui entrent en franchise de droits.
119. Un représentant du Secrétariat (M. Peter Tulloch) a fait observer que le chiffre de 85 pour
cent reproduit dans le rapport du Secrétariat correspondait à des données de 1996.  Selon lui, ce
chiffre n'incluait pas les échanges de produits agricoles couverts par l'accord de 1998, mais il a
proposé que ce point soit débattu plus en détail après la réunion.
iii) Mesures commerciales spécifiquesDroits de douane
120. Le représentant de la Turquie a fait observer que la Loi n
o 2976 était le cadre juridique qui
permettait d'accroître les taux de protection conformément au GATT de 1994.  Toutefois, la Turquie
appliquait le tarif extérieur commun de l'UE aux produits industriels (comme les textiles) et ne
pouvait pas revoir ses taux de façon unilatérale.  En outre, La Turquie n'était pas prête à reconsolider
ses droits de douane.  Quant aux produits agricoles transformés, la Turquie avait adopté un systèmesimilaire à celui de l'UE pour l'importation des produits agricoles transformés, lequel divisait les
produits en une composante agricole et une composante industrielle.
121. Il a fait observer que l'existence de 242 taux tarifaires différents ne devrait pas être considérée
comme un facteur de complexité, vu le grand nombre de lignes tarifaires (plus de 19 000) que
comptait la nomenclature turque au niveau à 12 chiffres du SH.  Toutefois, la possibilité de simplifierla structure tarifaire serait évaluée.
122. La Turquie avait consolidé toutes les lignes tarifaires portant sur les produits agricoles et
appliquait à ces produits des droits de douane égaux ou inférieurs aux taux résultant des concessions.
Comme la Turquie n'a procédé à aucune tarification, elle n'avait pas à prévoir un accès minimal aux
marchés.WT/TPR/M/44
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123. Dans une question écrite communiquée à l'avance, les États-Unis avaient demandé comment
la nouvelle surtaxe temporaire de 20 pour cent destinée au Fonds pour la construction d'immeubles
d'habitation qui frappait les importations de coton et introduite en septembre 1998 se comparait à la
consolidation tarifaire établie par la Turquie à cet égard dans le cadre de l'OMC.  Le représentant a
répondu que la surtaxe venait juste d'être abaissée et que le taux de protection moyen était maintenantinférieur aux taux consolidés de la Turquie.  En ou tre, l'arrangement était rétroactif et éliminerait donc
tous les effets passés de la surtaxe.
124. À la demande d'un certain nombre de délégations, des renseignements sur les contingents
tarifaires imposés à l'UE sur certains produits agricoles transformés ont été fournis à la réunion sous
forme écrite.  Il était possible d'obtenir plus de renseignements sur le site Web de la Turquie
(www.foreigntrade.gov.tr).
Importations de bière et de vin
125. La vente de boissons alcooliques était contrôlée par le monopole d'État eu égard aux
conséquences négatives de leur consommation.  Ce régime, ainsi que le régime fiscal appliqué à ces
produits, étaient parfaitement conformes aux principes du traitement national et de la
non-discrimination.  Les taux de droits frappant ces produits étaient consolidés.  Le vin et la bièreétaient assujettis aux règles régissant le co mmerce d'État conforméme nt au GATT de 1994 et la
mesure avait été notifiée à l'OMC.
Licences d'importation
126. Le régime de licences de la Turquie était conforme aux dispositions de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.  Le régime était automatique au sens où, dès que les requérants
remplissaient les conditions établies, lesquelles étaient fondées sur des raisons de sécurité et de sûreté
et visaient la protection des consommateurs ou de l'environnement, la licence était automatiquement
délivrée.  Le représentant a souligné qu'une "autorisation" n'était pas une condition préalable et qu'en
pratique, tous les requérants ne demandaient que la licence.
Mesures antidumping
127. En réponse à une question concernant la durée des droits antidumping, le représentant a dit
que ceux-ci demeuraient en vigueur uniquement le temps nécessaire pour contrebalancer le dommage
causé par les importations faisant l'objet d'un dumping (article 11.1).  Un an après avoir imposé un
droit, les autorités pouvaient revoir la nécessité de continuer de l'imposer (article 6).  La Turquie se
conformait également à la règle des cinq ans pour les mesures définitives. Comme la législationnationale en vigueur ne contenait aucune disposition concernant cette règle, la période de cinq ans
avait débuté automatiquement en 1995 (année de l'établissement de l'OMC).  Dans le cas précis des
droits antidumping imposés sur les accumulateurs électriques au plomb coréens, il a fait observer que,
malgré qu'il se soit déjà passé un an depuis l'imposition dudit droit, aucune demande d'examen n'avait
été déposée par un exportateur coréen.
Procédures douanières
128. Les procédures d'évaluation en douane suivies pa r la Turquie étaient conformes à l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Toutefois, la Turquie était consciente de
l'existence de cas de double facturation et prenait les arrangements nécessaires pour éviter cesproblèmes.WT/TPR/M/44
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Secteur des véhicules automobiles
129. En réponse aux questions posées sur l'imposition des véhicules automobiles, le représentant a
dit que tous les véhicules vendus sur le marché turc, qu'ils soient fabriqués au pays ou importés,
étaient assujettis aux mêmes taxes intérieures.  La Turquie ne prévoyait pas modifier son régimed'imposition intérieure dans ce secteur.
Aide de l'État et crédits à l'exportation
130. En ce qui concerne les programmes d'assurance, de garantie et de crédit à l'exportation, ainsi
que l'aide de l'État à l'investissement, ils étaient conformes aux obligations de la Turquie découlant de
l'OMC.  En outre, le régime de crédits à l'exportation mis en place par l'Eximbank turque était
entièrement conforme aux lignes directrices du Consensus de l'OCDE malgré que la banque ne soitpas devenue partie au Consensus.  En conséquence, l'Eximbank n'était pas engagée dans des lignes de
crédit avec pertes d'exploitation.
DPI
131. Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, une nouvelle loi couvrant les
problèmes non encore résolus en matière de droit d'auteur avait été soumise au Parlement.  En ce qui
concerne les brevets, les produits pharmaceutiques et vétérinaires ainsi que leurs procédés de
fabrication seraient protégés au plus tard le 1
er janvier 1999.  La loi turque sur la protection des
données d'essai (ou des données d'autres types) non divulguées sur des produits pharmaceutiques et
des produits chimiques destinés à l'agriculture pour lesquels on demandait l'approbation de lacommercialisation était identique aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  La protection des
marques de commerce ou de fabrique bien connues mais non enregistrées était assurée par des
dispositions relatives à la concurrence déloyale.  Étaient protégés non seulement le signe ou la
combinaison de signes permettant de distinguer les produits ou les services, mais aussi la combinaison
de couleurs.  Quant à la protection des dessins et modèles industriels, les critères utilisés étaient lanouveauté et le caractère distinctif;  le terme caractère distinctif était utilisé comme synonyme de
caractère individuel et était jugé en fonction de l'impression générale créée par le dessin ou le modèle
sur l'utilisateur averti.  Le détenteur d'un droit attaché à un dessin ou à un modèle obtenait le droit
exclusif d'utiliser le dessin ou le modèle;  les tierces parties ne pouvaient ni produire, ni mettre sur le
marché, ni vendre, ni offrir, ni importer, ni utiliser commercialement ni encore tenir en stock à cette
fin les produits dans lesquels le dessin était incorporé.  Comme le régime de protection relatif aux
dessins et modèles de textiles était le même que pour les autres dessins et modèles, les procéduresd'application pourraient encore être simplifiées.
132. Afin d'assurer le respect des dispositions législatives à cet égard, la Turquie avait entrepris de
former des juges, des avocats et des policiers, de disséminer dans tous les segments de la société des
renseignements sur le sujet et de mettre en œuvre des dispositions législatives dissuasives.
Concurrence
133. En réponse aux questions posées sur la concurrence, le représentant a dit que des politiques de
la concurrence accompagnées de mesures d'application efficaces étaient mises en œuvre dans le cadre
de la législation sur la concurrence adoptée en 1995 et qu'il n'y avait pas de lacune dans le système.
Marchés publics:  non-discrimination
134. La Turquie, qui a participé au Comité des marchés publics en tant qu'observateur, envisagerait
d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics.  En ce qui concerne les prescriptions en matière
d'inscription, les entreprises étrangères qui n'avaient pas de succursale en Turquie devaient s'inscrireWT/TPR/M/44
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auprès de la Chambre de commerce de leur propre pa ys et être approuvées par le consulat de Turquie
ou le ministère des Affaires étrangères de la Turquie;  la raison de cette mesure était de savoir si le
fournisseur éventuel œuvrait ou non dans le domaine concerné dans son propre pays en tant que
particulier ou qu'entreprise.  Les mêmes procédures s'appliquaient aux fournisseurs nationaux.
S'agissant de la publicité, l'intervalle de temps habituel entre la première annonce dans les journaux etla date de présentation de la soumission était de dix jours minimum.  Toutefois, dans le cas des
marchés ouverts aux fournisseurs étrangers, l'intervalle de temps minimum était de 45 jours.  Les
soumissionnaires dont l'offre était refusée pouvaient en appeler devant les tribunaux.  Des réponses
écrites seraient apportées aux questions sur les conditions relatives à la présentation des soumissions
établies par la Société de production d'électricité et d'énergie (TEAS) et sur les procédures de la
"commission de régie".
MIC et prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux
135. Les lois et règlements turcs concernant l'investissement étranger direct ne contenaient aucune
prescription relative à la teneur en produits nationaux.  Les pratiques en cours dans l'industrie
automobile turque avaient été adoptées volontairement par les partenaires dans les entreprises
conjointes et étaient donc conformes aux dispositions de l'Accord sur les MIC.
136. Le premier présentateur a souligné l'avantage qui découlait du fait que les investisseurs
décident volontairement d'acheter des produits nationaux, qui sont compétitifs sur le double plan de la
qualité et du prix.  Il a demandé qu'on lui confirme si le gouvernement turc avait fait des pressions ou
était intervenu au moment où les investisseurs dans l'industrie automobile s'étaient engagés à acheter
des produits nationaux.
iv) Questions sectorielles
Agriculture
137. En réponse aux questions sur l'interdiction frappant les animaux vivants, le représentant a dit
que la mesure était temporaire et ne visait pas à protéger les éleveurs bovins turcs.  Celle-ci a été
adoptée pour empêcher la propagation de la fièvre aphteuse.  Avant d'imposer cette mesure, la
Turquie n'avait pas réussi à faire disparaître la fièvre aphteuse.  La justification de l'interdiction
frappant les importations était revue tous les trois mois et le gouvernement entendait y mettre fin dès
que le risque d'infection aurait disparu.
138. La Turquie avait progressivement réduit ses subventions à l'exportation des produits
agricoles.  En outre, seuls quelques produits admissibles aux termes de la Liste des engagementsspécifiques de la Turquie à l'égard des subventions à l'exportation découlant du Cycle d'Uruguay
avaient obtenu des subventions.  Le sucre n'était pas un des produits admissibles et n'a pas obtenu de
subventions à l'exportation en 1997.  En prévision d'une hausse des prix par rapport aux prix en cours,
la Société sucrière turque avait accru ses stocks et sa situation financière s'était détériorée.  À cause de
cela, la direction de l'entreprise avait décidé de vendre les stocks excédentaires aux prixinternationaux, qui se trouvaient alors inférieurs aux prix coûtants.
139. S'agissant des obligations de la Turquie découlant de l'OMC, la Turquie avait abaissé ses
droits de douane sur les produits agricoles conformément à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Le
nombre de programmes de soutien interne avait été réduit de 24 en 1994 à trois et ceux qui
subsistaient étaient parfaitement conformes aux obligations de la Turquie découlant de l'OMC.  Desétudes concernant la possibilité d'instaurer un régime de paiement direct de soutien des revenus
étaient en cours.  Toutefois, un système d'inscription précis et global était une condition essentielle au
succès d'un tel régime.  La Turquie avait reçu de l'assistance technique d'institutions internationales
pour entamer une étude pilote à cette fin.WT/TPR/M/44
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140. Un certificat d'inspection était nécessaire pour importer des produits assujettis à des contrôles
sanitaires.  Toutefois, ce certificat ne serait pas nécessaire dans certains cas.  Par exemple, si le
négociant importait des produits primaires ou des produits intermédiaires pour son propre usage
uniquement, aucun certificat d'inspection n'était nécessaire.
Services
141. Au sujet des services financiers, la Turquie s'était pleinement acquittée de ses engagements
dans le cadre de l'OMC.  Elle avait également entrepris plusieurs réformes visant à renforcer le secteur
bancaire qui allaient au-delà de ces engagements.  En juin 1997, la surveillance dans le secteur
bancaire avait été améliorée par une plus stricte application des exigences concernant le volume de
fonds propres et du plafond pour les positions ouvertes nettes en matière de change.  Tandis que le
ratio prudentiel de 8 pour cent établi par la Banque des règlements internationaux était maintenu, lafaçon de calculer le capital de base et les actifs à risques pondérés a été modifiée.  En outre, les
positions ouvertes nettes que les banques pouvaient prendre en matière de change ont été ramenées à
30 pour cent du capital de base en août 1998.  Par ailleurs, un nouveau projet de loi couvrant toutes
les institutions financières sauf celles actives sur les marchés des capitaux et visant à harmoniser la
législation avec les normes internationales et à augmenter l'efficacité de la surveillance avait étéprésenté au cabinet.
142. Tous les critères que le Conseil des ministres appliquait avant d'autoriser l'établissement d'une
banque en Turquie ou l'ouverture d'une première succursale par une banque étrangère étaient de
nature prudentielle.  Jusqu'ici, il n'était jamais arrivé qu'une banque qui observait les règlements
prudentiels eût essuyé un refus du Conseil des ministres.
143. Il n'y avait pas de discrimination entre les banques nationales et les banques étrangères.  Les
banques étrangères désireuses d'ouvrir une succursale ou de s'établir en Turquie étaient assujetties aux
mêmes lois que les nationaux turcs.  De même, le plafond de crédit des succursales d'une banque
étrangère était fondé sur leur capital, comme c'était le cas pour les banques nationales de la Turquie.
144. L'établissement des compagnies d'assurance ou de réassurance et l'ouverture d'une succursale
d'une compagnie d'assurance ou de réassurance étrangère étaient soumis à l'agrément préalable du
Ministère d'État.  Toutes les compagnies d'assurance ou de réassurance étaient soumises aux mêmes
procédures, qu'elles soient étrangères ou nationales.
145. En ce qui concerne les questions se rapportant aux autres services, le représentant a fait
remarquer que la Turquie prévoyait ajouter de nouveaux secteurs, y compris celui des services de
recherche-développement, à sa liste d'engagements spécifiques lors des prochaines négociations sur
les services en l'an 2000.  Les services professionnels étaient restreints aux citoyens turcs par des loisspécifiques et ne pouvaient être fournis par des étrangers ni comme fournisseurs de services ni comme
membres du personnel de fournisseurs de services.  Par ailleurs, les citoyens étrangers d'origine turque
pouvaient travailler dans ces services;  ils devaient pour cela obtenir un permis de travail auprès du
Ministère de l'intérieur.  Les étrangers ne pouvaient offrir que des services de conseil financier.
Comme les services de comptable public agréé étaient considérés comme des services publics, seulsles citoyens turcs pouvaient travailler comme comptables publics agréés.  Les architectes et ingénieurs
étrangers demeurant plus d'un mois en Turquie devaient faire une demande auprès de l'Union des
chambres de commerce compétente.  Le niveau d'instruction officiel était le seul critère exigé par le
Ministère des travaux publics et l'Union des chambres de commerce.
146. En ce qui concerne le transport maritime, les navires battant pavillon étranger pouvaient
transporter des cargaisons publiques seulement si leurs offres de prix étaient inférieurs de 10 pour cent
à l'offre la plus faible présentée par un navire battant pavillon turc.  Un certificat délivré par les
autorités était requis pour les navires battant pavillon turc et pour les navires battant pavillon étranger.WT/TPR/M/44
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147. Le représentant des États-Unis est revenu sur deux points.  Premièrement, il a demandé si
l'interdiction imposée sur les bovins et la viande s'appliquait aux produits originaires des régions
exemptes de la fièvre aphteuse.  Par exemple, l'interdiction s'applique-t-elle à l'ensemble des
États-Unis ou seulement aux régions des États-Unis où il y avait eu la fièvre aphteuse?
Deuxièmement, envisageait-on de réformer le monopole exercé dans le secteur des boissonsalcooliques?  À cet égard, il a aussi demandé d'autres renseignements sur le régime de licences
d'importation appliqué aux spiritueux distillés et s'est interrogé sur la compatibilité des exigences en
matière d'étiquetage des whiskeys importés et des whiskeys produits au pays imposées par la Turquie
avec ses obligations découlant de l'OMC.
148. Le représentant du Japon a fait observer que le plafond de crédit des succursales des banques
étrangères était fondé sur le capital de la succursale et non sur le capital de la banque à l'échelle
internationale.  À cet égard, il a demandé d'autres renseignements.  Il a aussi demandé d'autresrenseignements sur la démonopolisation de Türk Telekom dans le domaine des services de base,
prévue pour le 31 décembre 2005.
149. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est interrogé sur la justification de l'interdiction
imposée sur les animaux vivants.  Un morceau de viande ne pouvait pas attraper la fièvre aphteuse.
Aussi voulait-il savoir comment la Turquie justifiait son interdiction sur la viande et a demandé quandon pouvait s'attendre à ce que soit levée l'interdiction temporaire frappant la viande.
150. La représentante de l'Australie a demandé si la fièvre aphteuse était la seule maladie soumise
à un examen.  Elle voulait aussi savoir quand on pouvait s'attendre à ce que soit levée l'interdiction
temporaire frappant la viande.WT/TPR/M/44
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
151. Le deuxième examen de la politique commerciale de la Turquie a eu lieu les 12 et
13 octobre 1998.  Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les
points essentiels de la discussion, et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le
compte rendu de la réunion.  Le représentant de la Turquie a fourni des réponses au cours de laréunion et s'est engagé à donner d'autres réponses par écrit dans un délai d'un mois.
152. La discussion a porté sur quatre thèmes principaux:  i) le contexte économique;  ii) le régime
relatif au commerce et à l'investissement;  iii)  les mesures commerciales spécifiques;  et iv) les
questions sectorielles.
i) Contexte économique
153. Les Membres ont félicité la Turquie d'avoir mis en œuvre, depuis le précédent examen, de
vastes réformes structurelles et législatives.  Celles-ci avaient contribué à la solide croissance
annuelle, qui avait atteint une moyenne de près de 8 pour cent au cours des trois dernières années.
Toutefois, certains Membres ont demandé si ce rythme de croissance pourrait être maintenu dans leprésent contexte macro-économique et externe, où l'important déficit budgétaire avait entraîné une
inflation rapide et des taux d'intérêt réels élevés.  Les Membres ont également posé des questions
concernant l'importance du commerce dans la situation externe de la Turquie, y compris du
"commerce de navette" avec la Russie, lequel n'était pas enregistré, et ont demandé des précisions
quant aux effets de la crise financière mondiale sur l'économie turque.
154. En réponse à ces questions, le représentant de la Turquie a indiqué que le ralentissement de la
croissance économique en 1999, dû principalement au programme triennal de stabilisationéconomique, contribuerait à corriger les déséquilibres  macro-économiques et à réduire l'inflation.  En
ce qui concerne le volet budgétaire, l'excédent du solde primaire  pour la période allant de janvier à
août 1998 était six fois plus élevé que l'année précédente et les recettes augmenteraient encore à
l'avenir suite aux réformes fiscales devant être introduites à compter de janvier 1999.  La hausse des
prix de gros pour 1998 devrait se situer aux alentours de 50 pour cent, comme prévu.  Grâce à
l'augmentation des envois de fonds des travailleurs à l'étranger, qui avait plus que compensé la
croissance du déficit commercial, la balance des paiements des opérations courantes continuait de
s'améliorer.
155. Le volume des échanges commerciaux avec les pays d'Asie étant modeste, la crise actuelle
n'avait que peu affecté les exportations turques.  En outre, comme les exportations vers la Fédérationde Russie, partenaire commercial beaucoup plus important, étaient principalement constituées de
produits de base (produits alimentaires et textiles), la dévaluation du rouble ne devrait avoir que peu
d'effets négatifs pour la Turquie;  mais le comm erce de navette augmenterait probablement.  La crise
des marchés financiers et les sorties de capitaux qu'elle avait causées dans les pays en développement
n'avaient été que peu ressenties en Turquie, si ce n'est qu'il en était résulté une hausse des tauxd'intérêt.
ii) Régime relatif au commerce et à l'investissement
156. On a reconnu que l'union douanière entre la Turquie et l'Union européenne avait donné un
nouvel élan au processus de libéralisation en Turquie, où les engagements contractés dans le cadre duCycle d'Uruguay avaient été dépassés.  Les réformes devaient conduire à de meilleures conditions
d'accès aux marchés et créer un environnement commerci al plus stable pour tous les investisseurs et
négociants.  Les Membres ont posé des questions et demandé des éclaircissements sur les aspects
suivants:WT/TPR/M/44
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a) la compatibilité de la décision relative à l'union douanière, qui excluait les produits
agricoles, avec l'obligation établie dans le cadre de l'OMC d'éliminer les pratiques
restrictives pour "l'essentiel des échanges commerciaux" entre les parties à des
accords régionaux;
b) les effets que pourrait avoir l'adoption par la Turquie de la réglementation commune
dans des domaines tels que les règles d'origine, les mesures antidumping, les mesures
sanitaires et phytosanitaires et l'introduction de contingents pour les textiles et les
vêtements;  et
c) la possibilité d'un détournement des échanges par suite de l'union douanière.
157. Les Membres ont également demandé des précisions sur les projets du gouvernement en vue
d'accélérer la privatisation des entreprises économiques publiques et ont voulu savoir si la Turquieavait l'intention d'éliminer les dernières restrictions touchant l'investissement étranger direct.
158. En réponse, le représentant de la Turquie a souligné qu'en principe l'union douanière couvrait
les produits agricoles.  Toutefois, les deux parties étaient convenues d'attendre, pour permettre la libre
circulation de ces produits, que la Turquie ait adopté la Politique agricole commune.  Aucune
échéance n'était actuellement prévue pour cette adoption, qui ferait l'objet de négociations bilatérales.Dans l'intervalle, le régime commercial préférentiel en vigueur depuis janvier 1998 pour les produits
agricoles signifiait que 93 pour cent des exportations turques vers l'UE (d'après les chiffres de 1997)
bénéficiaient maintenant du régime d'admission en franchise.  La Turquie avait entrepris d'aligner
d'autres règlements commerciaux sur les dispositions de l'UE.  L'intervenant a fait remarquer que, en
ce qui concerne les procédures antidumping, cela ne sera possible qu'une fois réalisée la pleineharmonisation;  c'était cependant chose faite pour les règles d'origine et la Turquie appliquerait le
système de cumul paneuropéen à compter du 1
er janvier 1999.  Elle adopterait les mesures SPS de
l'UE graduellement, au rythme de la mise en libre pratique des produits considérés.  L'intervenant a en
outre indiqué que la Décision relative à l'union douanière obligeait la Turquie à appliquer les
dispositions de l'UE concernant les vêtements et les textiles, y compris les contingentscorrespondants.  Tout en reconnaissant qu'il y avait eu une forte progression des importations en
provenance de l'UE durant la première année de l'union douanière, il a dit que les échanges devraient
peu à peu atteindre un niveau plus équilibré.
159. Le représentant de la Turquie a également reconnu la lenteur du processus de privatisation,
mais il a précisé que, depuis juin 1997, le nouveau gouvernement avait intensifié les efforts en ce
sens.  Les privatisations prévues, qui devraient rapporter 5 milliards de dollars EU en 1998,
concernaient 46 entreprises publiques.  La Turquie avait l'intention de les étendre aux secteurs destélécommunications et du raffinage du pétrole.
160. Le représentant de la Turquie a souligné que le régime de l'IED reposait sur le principe du
traitement national.  Presque tous les secteurs ouverts aux investissements privés l'étaient également
aux investisseurs nationaux et étrangers.  Des restrictions concernant l'IED étaient cependant
appliquées dans certains secteurs pour des raisons touchant à la sécurité nationale, à l'ordre public, à lasanté et au maintien des normes professionnelles.  La Turquie avait déjà simplifié le processus de
sélection et d'approbation, éliminant la nécessité d'obtenir une autorisation pour les investissements
supérieurs à 150 millions de dollars EU, et elle devait prochainement réviser en conséquence sa liste
d'engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS.
iii) Mesures commerciales spécifiques
161. Les Membres ont félicité la Turquie d'avoir procédé, depuis le dernier examen, à
d'importantes réformes de son régime commercial et  de domaines liés au commerce.  S'agissant desWT/TPR/M/44
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droits de douane, le niveau moyen d'imposition à la frontière était tombé de 27 pour cent en 1993 à
13 pour cent en 1998, tandis que le prélèvement destiné au Fonds pour la construction d'immeubles
d'habitation avait été presque complètement éliminé.  Parmi les autres mesures de libéralisation
figuraient la suppression de la plupart des subventions à l'exportation, la simplification des procédures
douanières, la création d'une Commission de la concurrence et l'adoption de dispositions législativesimportantes touchant les droits de propriété intellectuelle, qui, dans certains domaines, dépassaient en
portée les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres ont toutefois fait état de
préoccupations et posé des questions concernant:
a) la protection tarifaire qui, pour un certain nombre d'articles "sensibles", est supérieure
au tarif extérieur commun;  l'écart croissant entre les taux NPF appliqués et les taux
consolidés;  l'introduction de contingents tarifaires pour les produits agricoles;  les
projets du gouvernement en vue de la simplification du régime tarifaire;
b) le caractère automatique du régime de licences d'importation;c) les procédures antidumping qu'applique la Turquie;
d) le régime des aides de l'État, et notamment la possibilité qu'il fausse la concurrence,
son coût élevé et sa compatibilité avec les engagements de la Turquie dans le cadre de
l'OMC;
e) le respect des droits de propriété intellectuelle et la date à laquelle la législation
turque sera entièrement conforme à l'Accord sur les ADPIC;
f) les marchés publics, y compris la disposition législative sur la "commission de régie";
le traitement accordé aux fournisseurs étrangers et nationaux;  les recours ouverts aux
soumissionnaires non retenus pour déposer une plainte;  l'intention de la Turquied'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics;  et
g) les mesures concernant le teneur en produits nationaux dans le secteur automobile et
leur compatibilité avec les engagements de la Turquie en vertu de l'Accord sur les
MIC.
162. En réponse à ces questions, le représentant de la Turquie a dit qu'un nombre limité de produits
étaient assujettis à des droits supérieurs au tarif extérieur commun (TEC).  Toutefois, la Turquie
alignerait graduellement ces taux sur le TEC d'ici au 1
er janvier 2001.  L'intervenant a indiqué
également que, vu le grand nombre de lignes tarifaires (19 000) que comptait la nomenclature turque à
12 chiffres, l'existence de 242 taux de droits distincts ne devait pas être considérée comme un facteur
de complexité.  Le régime tarifaire sera évalué en vue de sa simplification.  Les renseignementsconcernant les contingents tarifaires accordés par la Turquie à l'UE pour certains produits agricoles
avaient été communiqués à la réunion.  L'intervenant a aussi indiqué que la Turquie n'était pas prête à
reconsolider ses tarifs pour le moment.
163. Le représentant de la Turquie a dit que le régime de licences d'importation était parfaitement
conforme à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation et s'appliquait auximportations de toutes provenances.  Le régime était automatique au sens où, dès que le requérant
remplissait les conditions objectives établies, lesquelles étaient fondées sur des raisons de sécurité et
visaient la protection des consommateurs ou de l'environnement, la licence était automatiquement
délivrée.
164. Le représentant de la Turquie a indiqué que la législation antidumping de son pays n'est pas
encore tout à fait harmonisée avec celle de l'Union européenne.  Une fois que le processus seraitWT/TPR/M/44
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achevé, les mêmes pratiques s'appliqueraient aux pays tiers.  En attendant, les parties devaient
coordonner leurs actions à l'égard des pays tiers.  La clause d'extinction de cinq ans prévue dans
l'Accord antidumping avait pris effet à compter de 1995.
165. En ce qui concerne les aides de l'État, l'intervenant a noté que le régime turc de subventions
était globalement conforme aux règles de l'OMC et qu'il avait été notifié en juillet 1998.  Le régime decrédits à l'exportation mis en place par l'Eximbank turque était entièrement conforme aux lignes
directrices du Consensus de l'OCDE.  En conséquence, l'Eximbank n'était pas engagée dans des lignes
de crédit avec pertes d'exploitation.
166. Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, une nouvelle loi couvrant les
problèmes non encore résolus en matière de droit d'auteur était soumise au Parlement.  En ce qui
concerne les brevets, la Turquie protégerait les produits pharmaceutiques et vétérinaires ainsi que
leurs procédés de fabrication au plus tard le 1
er janvier 1999.  Quant à la protection des données non
divulguées résultant d'essais sur des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour
l'agriculture pour lesquels on demandait l'approbation de la commercialisation, la loi turque était
identique aux dispositions de l'Accord sur les ADP IC.  L'intervenant a donné des précisions sur les
dispositions relatives aux marques de commerce ou de fabrique et aux dessins et modèles industriels.
Il a fait remarquer également qu'afin d'en assurer le respect la Turquie avait notamment entrepris deformer des juges, des avocats et des policiers, de disséminer largement dans la société des
informations sur le sujet et de mettre en œuvre des dispositions législatives dissuasives.
167. Le représentant de la Turquie a dit que son pays n'établissait aucune discrimination à l'égard
des fournisseurs étrangers dans le domaine des marchés publics.  Il a en outre signalé que les
soumissionnaires dont l'offre avait été refusée pouvaient se plaindre de l'application des procédures enmatière de passation des marchés et de l'attribution des contrats auprès de l'entité acheteuse.  La
Turquie, qui avait le statut d'observateur au Comité des marchés publics, envisagerait d'accéder à
l'Accord.  Des réponses écrites seront apportées aux questions sur la "commission de régie" et les
procédures de passation des marchés de la Société de production d'électricité et d'énergie.
168. Le représentant de la Turquie a aussi signalé que les lois et règlements turcs concernant
l'investissement étranger direct ne contenaient aucune prescription relative à la teneur en produits
nationaux.  Les pratiques en la matière avaient été adoptées volontairement par les partenaires dans
les entreprises conjointes et étaient donc conformes à l'Accord sur les MIC.
iv) Questions sectorielles
169. Les Membres ont noté avec préoccupation la protection accrue dans le secteur agricole, tandis
que le secteur manufacturier avait été ouvert à la concurrence étrangère.  Se référant au rapport duSecrétariat, ils ont rappelé que ce déséquilibre sectoriel pourrait nuire non seulement au bien-être des
consommateurs mais aussi aux activités manufacturières et au secteur des services qui étaient en
concurrence avec le secteur agricole pour les facteurs de production.  S'agissant de l'agriculture, les
Membres ont posé des questions concernant:
a) la possibilité de revenir en arrière pour la protection tarifaire dans le domaine agricole
(qui, depuis le dernier examen, était passée de 35 pour cent en 1993 à 43 pour cent
en 1998);
b) la possibilité de réduire les interventions de l'État (au total, les transferts
représentaient 7,5 pour cent du PIB en 1997);WT/TPR/M/44
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c) les arguments scientifiques justifiant l'interdiction d'importer des animaux vivants et
de la viande et leur compatibilité avec les obligations de la Turquie dans le cadre de
l'OMC;  et
d) les intentions du gouvernement dans les futures négociations commerciales
multilatérales sur l'agriculture.
170. En réponse, le représentant de la Turquie a indiqué que, conformément à l'Accord sur
l'agriculture, son pays avait consolidé toutes les lignes tarifaires pour les produits agricoles et
appliquait à ces produits des droits de douanes égaux ou inférieurs aux taux résultant des concessions.
Il a également fait remarquer que la Turquie avait progressivement réduit ses subventions à
l'exportation des produits agricoles;  les programmes de soutien interne ne concernaient plus quetrois produits et étaient parfaitement conformes aux obligations découlant de l'OMC.  La Turquie
étudiait la possibilité d'instaurer un régime de paiement direct de soutien des revenus.  Quant à
l'interdiction qui frappait les importations d'animaux vivants et de viande, il a précisé qu'il s'agissait
d'une mesure temporaire due à la propagation de la fièvre aphteuse et que son gouvernement entendait
y mettre fin dès que le risque d'infection aurait disparu.
171. Contrairement au secteur agricole, le secteur manufacturier avait été considérablement
libéralisé depuis l'examen précédent.  Ainsi, par suite de l'union douanière, le droit moyen sur les
produits manufacturés avait diminué de plus de moitié, tombant de 27 pour cent en 1993 à 12 pour
cent en 1998.
172. Au sujet des services, les Membres ont félicité la Turquie pour sa contribution lors des
récentes négociations, notamment dans le cadre de l'Accord sur les technologies de l'information,
l'Accord sur les services de télécommunications de ba se et l'Accord sur les services financiers.  Ils ont
demandé si le gouvernement turc entendait prendr e de nouveaux engagements en ce qui concerne sa
liste annexée à l'AGCS.  Ils ont aussi posé des ques tions sur les projets de réforme dans le secteur
financier.
173. En réponse à ces questions, le représentant de la Turquie a dit que son gouvernement
prévoyait d'inclure de nouveaux secteurs, comme la recherche-développement, dans sa nouvelle liste
d'engagements spécifiques lors des prochaines négociations sur les services en 2000.  Il a en outre
apporté des précisions sur les conditions régissant l'établissement dans le domaine des services
professionnels et les conditions applicables au transport maritime.  À propos du secteur financier, il a
indiqué que la Turquie avait pleinement mis en œu vre ses engagements.  Elle était même allée plus
loin, notamment en améliorant la surveillance dans le secteur bancaire par une plus stricte applicationdes exigences concernant le volume de fonds propres et du plafond pour les positions ouvertes nettes
en matière de change.
Conclusions
174. L'examen a montré la solidité des résultats économiques qu'a enregistrés la Turquie au cours
des dernières années, ainsi que la vaste libéralisation de sa politique commerciale suite à l'uniondouanière avec l'Union européenne et à l'applica tion des dispositions issues du Cycle d'Uruguay.
Cependant, des préoccupations spécifiques ont été exprimées concernant la portée de l'union
douanière et ses effets sur les pays tiers, en particulier pour ce qui est de l'agriculture, des textiles et de
certaines réglementations.  Quelques-unes de ces préoccupations rejoignent les problèmes soulevés au
Comité des accords commerciaux régionaux.  Les répons es apportées par la Turquie à la réunion nous
ont été utiles et nous attendons de recevoir d'autres réponses par écrit dans un délai d'un mois, comme
promis.WT/TPR/M/44
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175. En conclusion, et au nom de l'OEPC, je tiens à remercier M. Ege et ses nombreux et
compétents collaborateurs, à Ankara et à Genève, et je souhaite à la Turquie de réussir dans ses efforts
en vue de poursuivre la libéralisation de son économie.
176. Enfin, comme vous le savez tous, c'est la dernière fois que notre collègue Peter Tulloch
participe à une réunion de l'OEPC en qualité de Directeur de la Division de l'examen des politiquescommerciales.  Je saisis cette occasion pour le remercier de son leadership très actif et de sa
contribution au succès du MEPC.  Peter est au service de cet organe depuis sa création en 1989, et il
occupe depuis sept ans le poste de Directeur de la Division.  Durant ces années, il a veillé au bon
fonctionnement du Mécanisme.  Je ne doute pas que vous vous joindrez à moi pour lui présenter nos
meilleurs vœux de succès dans ses fonctions de Directeur de la Division du développement.  Par la
même occasion, je souhaite la bienvenue à Clem Boonekamp, qui remplace Peter à la direction de la
Division de l'examen des politiques commerciales.  Nous sommes certains qu'il poursuivra l'excellenttravail de Peter afin que le Mécanisme atteigne ses objectifs.
177. Cela étant dit, je déclare terminés les travaux relatifs à l'examen de la politique commerciale
de la Turquie.
178. La représentante de l'Australie a précisé que l'alignement de la Turquie sur la Politique
agricole commune de l'UE n'était pas une réponse au libre-échange en agriculture.  Cette politique
comportait de nombreux aspects qui allaient à l'encontre de la libre circulation des produits agricoles.
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