ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/TUR/2
27 mai 1998
(98-2188)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
REPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCEDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'accord sur les procédures
de licences d'importation2
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 8 mai 1998.
_______________
A. IMPORTATIONS:  97/3
Description succincte du régime
1. L'approbation de l'Office national de l'énergie atomique est requise avant l'importation
effective des produits énumérés ci-dessous.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
                                                     
1 Voir le document G/LIC/3, Annexe, pour le questionnaire.
2 En ce qui concerne les sections A à K de la pr écédente notification (G/LIC /N/3/TUR/1) les numéros
des Communiqués dans les intitulés ont été modifiés;  la réponse 5 a été actualisée.  Dans la réponse 2 dessections H et I, la liste des produits visés a été ré visée.  Le libellé de la section L a été modifié.G/LIC/N/3/TUR/2
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Codes du SH Désignation des marchandises
2612.10.10.00.00 Minerais d'uranium et pechblende et leurs concentrés, d'une teneur en thorium
supérieure à 5 pour cent en poids (Euratom)
2612.20.10.00.00 Monazite;  uranothorianite et autres minerais d'une teneur en thorium supérieure à
20 pour cent en poids (Euratom)
2844 Eléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments
chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés;  mélanges et résiduscontenant ces produits
2845 Isotopes autres que ceux du nÿ 2844;  leurs composés inorganiques ou organiques,
de constitution chimique définie ou non
7806.00.10.00.00 Emballages munis de blindage de pr otection en plomb contre les radiations pour le
transport ou le stockage des matières radioactives (Euratom)
8401 Réacteurs nucléaires;  éléments combus tibles (cartouches) non irradiés pour
réacteurs nucléaires;  machines et appareils pour la séparation isotopique
8606.91.10.00.00 Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité (Euratom)
8609.00.10.00.00 Conteneurs munis de blindage en pl omb de protection contre les radiations, pour le
transport des matières radioactives (Euratom)
8704.21.10.00.00 Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité (Euratom)
8704.22.10.00.00
8704.23.10.00.00
8704.31.10.00.00
8704.32.10.00.00
8709.11.10.00.00 Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité (Euratom)
8709.19.10.00.00
8716.39.10.00.00 Spécialement conçues pour le transport des produits à forte radioactivité (Euratom)
9022 Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma,
même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils
de radiographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs
générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, lesécrans, les tables, fauteuils et supports similaires d'examen ou de traitement
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation requise de l'Office de l'énergie atomique ne vise pas à restreindre la quantité ni
la valeur des importations.  Elle a pour objet de protéger les patients contre les effets potentiellement
nocifs de la radioactivité émise par les produits visés dans le Communiqué.G/LIC/N/3/TUR/2
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5. Le régime de licences est expliqué dans le Communiqué intitulé "Importations:  97/3", publié
au Journal officiel du 28 décembre 1996 (n° 22861).3  Le gouvernement peut abroger le régime sans
être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.
7. a-d) Sans objet.
8. Sans objet.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par l'Office doit être jointe à la déclaration en
douane.
12-13. Sans objet.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les demandes doivent être présentées avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.B. IMPORTATIONS:  97/5
Description succincte du régime
1. L'approbation du Ministère des transports ou d'un organisme auquel le Ministère a délégué
son pouvoir est requise avant l'importation effective des produits énumérés ci-dessous.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
                                                     
3 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en turc seulement).G/LIC/N/3/TUR/2
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Codes du SH Désignation des marchandises
8471 Uniquement télex informatisés intégrés, équipement terminal d'abonné de réseau ou
de ligne
8517 Appareils électriques pour la télégraphie par fil, y compris les postes téléphoniques
d'usagers par fil à combinés sans fil et les appareils pour la télécommunication par
courant porteur ou pour la télécommunication numérique;  visiophones (àl'exclusion du nÿ 8517.90)
8520.20.00.00.00 Répondeurs téléphoniques
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation requise du Ministère ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des
importations.  Elle a pour objet de faire en sorte que l'importation de ces produits ne compromette pas
l'intégrité du réseau national de télécommunication.
5. Le régime de licences est expliqué dans le Communiqué intitulé "Importations:  97/5", publié
au Journal officiel du 28 décembre 1996 (n° 22861).  Le gouvernement peut abroger le régime sans
être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.
7. a-d) Sans objet.8. Sans objet.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par l'autorité compétente doit être jointe à la
déclaration en douane.
12-13. Sans objet.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les demandes doivent être présentées avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.G/LIC/N/3/TUR/2
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C. IMPORTATIONS:  97/6
Description succincte du régime
1. L'importation des produits énumérés ci-dessous nécessite un certificat délivré par le Ministère
de l'industrie et du commerce attestant que des services après-vente comme l'entretien et la réparation
sont garantis à l'échelle régionale et que les techniciens d'entretien et les pièces de rechange sont ennombre suffisant.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Codes du SH Désignation des marchandises
7321 Uniquement fours à combustibles gazeux sans évacuation et fours à gaz naturel
8403.10 Uniquement de type mixte
8414.51.90.10.11.12)
8414.59.30.10.11.12)
8414.59.50.10.11.12)
8414.59.90.10.11.12)De type ménager
8414.60.00.10.00 De type ménager
8414.80.90.10.00 Uniquement hotte aspirante à pales radiales, avec filtre, de type ménager
8415 Machines et appareils pour le conditionnem ent de l'air comprenant un ventilateur à
moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y comprisceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément (à
l'exclusion du nÿ 8415.90)
8418.21               )
8418.22.00.00.00
8418.29               )Uniquement réfrigérateurs électriques de type ménager
8419.11.00.00.00 Chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz
8421.12 Essoreuses à linge
8422.11.00.00.00 De type ménager
8429 Bouteurs ("bulldozers"), bouteurs biais ("angledozers"), niveleuses, décapeuses
("scrapers"), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,
compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés
8433.51.00.00.00 Moissonneuses-batteuses
8450.11)
8450.12.00.00.00)8450.19)Uniquement machines à laver le linge, de type ménager
8452.10 Machines à coudre de type ménager
8458 Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal
8459 Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter
ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les
centres de tournage) du n° 8458G/LIC/N/3/TUR/2
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Codes du SH Désignation des marchandises
8460 Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres
opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules,d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir lesengrenages du n° 8461
8470.50.00.00.00 Caisses enregistreuses
8471 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités;  lecteurs
magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme
codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris
ailleurs (à l'exclusion des n° 8471.80 et 8471.90.00.00.00)
8502 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
8504.40.99.00.11 Sources d'alimentation électrique à courant continu
8509.10 Aspirateurs de poussières
8509.30.00.00.00 Broyeurs pour déchets de cuisine
8509.40 Broyeurs et mélangeurs pour aliments;  presse-fruits et presse-légumes
8517.21.00.00.00 Télécopieurs
8517.80.90.90.11 Téléimprimeurs
8517.80.90.90.12 Modems*
8517.80.90.90.22 Équipement terminal de traitement de données, intégré*
8521 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant
un récepteur de signaux vidéophoniques
8525.20.91.00.11 Appareils d'émission portables (cellulaires) pour la radiotéléphonie incorporant un
appareil de réception
8525.20.91.00.12 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, destinés à des automobiles,
incorporant un appareil de réception
8525.20.99.00.29 Uniquement appareils d'émission pour la télécopie incorporant un appareil de
réception et appareils d'émission pour la téléphonie sans fil incorporant un appareil
de réception
8527 Appareils récepteurs pour la radiotél éphonie, la radiotélégraphie ou la
radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareild'enregistrement ou de reproduction du son ou un appareil d'horlogerie (à l'exclusiondes appareils du n° 8527.90)
8528 Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de
radiodiffusion ou un appareil d'enregistre ment ou de reproduction du son ou des
images;  moniteurs vidéo et projecteurs vidéo
8540.11 En couleurs
8701 Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 8709)
8702 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le
transport de personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures du type"break" et les voitures de courseG/LIC/N/3/TUR/2
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Codes du SH Désignation des marchandises
8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
8706.00 Châssis des véhicules automobiles des n° 8701 à 8705, équipés de leur moteur
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire,
avec ou sans side-cars;  side-cars
9009.11.00.00.00)
9009.12.00.00.00)
9009.21.00.00.00)9009.22.10.00.00)9009.22.90.00.00)Appareils de photocopie à système optique ou par contact
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. Le certificat requis du Ministère ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des
importations.  Il a pour objet de protéger les consommateurs qui utilisent les produits importés visés
dans le Communiqué.
5. Le régime de licences est expliqué dans le Communiqué intitulé "Importations:  97/6", publié
au Journal officiel du 28 décembre 1996 (n° 22861).  Le gouvernement peut abroger le régime sans
être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7. a-d) Sans objet.8. Sans objet.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du certificat doit être jointe à la déclaration en douane.12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les demandes doivent être présentées au Ministère avant l'enregistrement de la déclaration en
douane.
15-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.G/LIC/N/3/TUR/2
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D. IMPORTATIONS:  97/8
Description succincte du régime
1. Pour l'importation des véhicules énumérés ci-dessous, une facture pro forma visée par le
Ministère de l'industrie et du commerce est exigée par les autorités douanières (visa technique).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Codes du SH Désignation des marchandises
8701.20 Tracteurs routiers pour semi-remorques
8701.90 Autres (à l'exclusion des tracteurs du nÿ 8701.90.00.11.19)
8702 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le
transport de personnes (autres que ceux du nÿ 8702), y compris les voitures du type"break" et les voitures de course
8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
8705 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus
pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues,voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures
épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)
8716 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;  autres véhicules non
automobiles;  leurs parties
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation requise de l'autorité compétente ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur
des importations.  Elle a pour objet de s'assurer que les véhicules importés sont en bon état de marche.
5. Le régime de licences est expliqué dans le Communiqué intitulé "Importations:  97/8", publié
au Journal officiel du 28 décembre 1996 (n° 22861).  Le gouvernement peut abroger le régime sans
être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7. a-d) Sans objet.8. Sans objet.G/LIC/N/3/TUR/2
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. La facture pro forma visée par l'autorité compétente doit être jointe à la déclaration en
douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les demandes doivent être présentées au Ministère avant l'enregistrement de la déclaration en
douane.
15-17. Sans objet.
Autres formalités
18-19. Sans objet.
E. IMPORTATIONS:  97/10
Description succincte du régime
1. L'approbation de la Direction générale de la radiocommunication est requise avant
l'importation des produits énumérés ci-dessous.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Codes du SH Désignation des marchandises
8525.10 Appareils d'émission
8525.20 Appareils d'émission incorporant un appareil de réception
8526 Appareils de radiodétection et de radioson dage (radar), appareils de radionavigation
et appareils de radiotélécommande (à l'exception des nÿ 8526.92.90.10.00 -8526.92.90.90.11 et 8526.92.90.90.00.12)
8527.90 Autres appareils
8529.10.31.00.11 Pour r éception par satellite
8529.10.31.00.12
8543.89.90.00.12 Amplificateurs haute fréquence ou moyenne fréquence
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.G/LIC/N/3/TUR/2
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4. L'approbation requise de la Direction générale de la radiocommunication ne vise pas à
restreindre la quantité ni la valeur des importations.  Elle a pour objet de réglementer l'utilisation des
fréquences attribuées au réseau national de communication.
5. Le régime de licences est expliqué dans le Communiqué intitulé "Importations:  97/10",
publié au Journal officiel du 28 décembre 1996 (n° 22861).  Le gouvernement peut abroger le régimesans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7. a-d) Sans objet.8. Sans objet.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par la Direction générale de la
radiocommunication doit être jointe à la déclaration en douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les demandes doivent être présentées avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.
Autres formalités
18-19. Sans objet.
F. IMPORTATIONS:  97/11
Description succincte du régime
1. S'agissant de l'importation des produits des n° 4802.52.20.90.11 et 4802.52.80.90.11 du
Système harmonisé:
L'approbation de la Banque centrale est requise en ce qui concerne les papiers pour billets de
banque et analogues et les papiers pour les titres, à l'exclusion de ceux utilisés pour imprimer desactions, des obligations et d'autres instruments des marchés financiers ainsi que de ceux utilisés pour
imprimer des chéquiers.
Seules les banques peuvent importer les papiers utilisés pour imprimer des chéquiers.
S'agissant de l'importation des papiers utilisés pour imprimer des actions, des obligations et
d'autres instruments des marchés financiers et des instruments des marchés financiers imprimés àG/LIC/N/3/TUR/2
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l'étranger et relevant du n° 4907.00, l'approbati on de la Commission du marché des capitaux est
requise.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:  voir ci-dessus.3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.4. Garantir la gestion ordonnée des documents de valeur comme les actions et les obligations.5. La procédure est expliquée dans le Communiqué intitulé "Importations:  97/11", publié au
Journal officiel du 28 décembre 1996 (n° 22861).  Le gouvernement peut abroger le régime sans êtretenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7. a-d) Sans objet.8. Sans objet.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par les organismes compétents (Banque centrale et
Commission du marché des capitaux) doit être jointe à la déclaration en douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les demandes doivent être présentées avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.
Autres formalités
18-19. Sans objet.
G. IMPORTATIONS:  97/12
Description succincte du régime
1. L'approbation de la Direction générale de la sécurité du Ministère de l'intérieur est requise
pour l'importation des produits énumérés ci-dessous.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:G/LIC/N/3/TUR/2
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Codes du SH Désignation des marchandises
3102.30.90.00.00 Uniquement nitrate d'ammonium technique
3601.00 Poudres propulsives
3602.00 Explosifs préparés, autres que les poudres propulsives
3603.00 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  amorces et capsules fulminantes;
allumeurs;  détonateurs électriques
3604 Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires,
pétards et autres articles de pyrotechnie
8211.10.00.00.19 Autres
8211.92.00.00.00 Autres couteaux à lame fixe
8211.93.00.00.00 Couteaux autres qu'à lame fixe
9005 Jumelles, longues-vues, lunettes astronomiques, télescopes optiques, et leurs bâtis;
autres instruments d'astronomie et leurs bâ tis, à l'exclusion des appareils de radio-
astronomie
9013 Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris plus
spécifiquement ailleurs;  lasers, autres qu e les diodes laser;  autres appareils et
instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
93039305
9306Uniquement fusils et carabines de chasse ou de tir sportif à canon lisse, leurs balles,
munitions et parties
a) fusils et carabines de chasse ou de tir sportif à canon lisseb) munitions et parties de fusils et carabines de chasse ou de tir sportif à
canon lisse
c) balles (pleines)
d) douilles de cartouche, plombs de chasse, amorces, culots
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation requise de la Direction générale de la sécurité ne vise pas à restreindre la
quantité ni la valeur des importations.  Elle est nécessaire pour des raisons de sécurité nationale et desûreté publique.
5. La procédure est expliquée dans le Communiqué intitulé "Importations:  97/12", publié au
Journal officiel du 28 décembre 1996 (n° 22861).  Le gouvernement peut abroger le régime sans être
tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7. a-d)  Sans objet.
8. Sans objet.G/LIC/N/3/TUR/2
Page 13
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par la Direction générale de la sécurité doit être
jointe à la déclaration en douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les demandes doivent être présentées avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.H. IMPORTATIONS:  97/13
Description succincte du régime
1. L'approbation de la Direction générale du pétrole du Ministère de l'énergie et des ressources
naturelles est requise pour l'importation des produits énumérés ci-dessous.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Codes du SH Désignation des marchandises
2707.10 Benzol
2707.20 Toluol
2707.50.91.00.00 Solvants-naphta
2710.00.11.00.00 Destinées à subir un traitement défini
2710.00.15.00.00 Destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux
définis pour la sous-position 2710.00.11.00
2710.00.21.00.00 White spirit
2710.00.25.00.00 Autres
2710.00.39.00.11 Autres solvants
2710.00.39.00.19 Autres
2710.00.41.00.00 Destinées à subir un traitement définiG/LIC/N/3/TUR/2
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Codes du SH Désignation des marchandises
2710.00.45.00.00 Destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux
définis pour la sous-position 2710.00.41.00
2710.00.59.00.00 Autres
2710.00.61.00.00 Destiné à subir un traitement défini
2710.00.65.00.00 Destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux
définis pour la sous-position 2710.00.61.00
2710.00.66.00.12 Diesel marin
2710.00.66.00.19 Autres
2710.00.67.00.12 Diesel marin
2710.00.67.00.19 Autres
2710.00.68.00.12 Diesel marin
2710.00.68.00.19 Autres
2710.00.71.00.00 Destinés à subir un traitement défini
2710.00.72.00.00 Destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux
définis pour la sous-position 2710.00.71.00
2710.00.98.00.13 Huiles de refroidissement
2710.00.98.00.19 Autres
2711.12 Propane
2711.13 Butanes
2901.10.90.00.11 Hexane
2901.10.90.00.12 Heptane
2901.10.90.00.19 Uniquement pentane
2902.20 Benzène
2902.30 Toluène
2902.41.00.00.00 o-xylène
2902.42.00.00.00 m-xylène
2902.44 Isomères du xylène en mélange
2909.19.00.00.19 Uniquement éther méthyltertiobutylique
3811.90.00.10.12 A dditifs préparés pour huiles miné rales légères
3814.00 Solvants et diluants organiques co mposites, non dénommés  ni compris ailleurs;
préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis
3824.90.40.00.00 Solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similairesG/LIC/N/3/TUR/2
Page 15
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation requise de la Direction générale du pétrole ne vise pas à restreindre la quantité
ni la valeur des importations.
5. La procédure est expliquée dans le Communiqué intitulé "Importations:  97/13", publié au
Journal officiel du 28 décembre 1996 (n° 22861).  Le gouvernement peut abroger le régime sans être
tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7. a-d) Sans objet.8. Sans objet.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par la Direction générale du pétrole doit être jointe
à la déclaration en douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les demandes doivent être présentées avant l'enregistrement de la déclaration en douane.
15-17. Sans objet.
Autres formalités
18-19. Sans objet.I. IMPORTATIONS:  97/14
Description succincte du régime
1. L'approbation de l'Institut pour la santé et la sécurité au travail du Ministère du travail et de la
sécurité sociale est requise pour l'importation d'amiante (n° 2524.00 du SH).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:G/LIC/N/3/TUR/2
Page 16
Codes du SH Désignation des marchandises
2524.00 Amiante (asbeste)
2707.10 Benzols
2707.20 Toluols
2902.20 Benzène
2902.30 Toluène
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation requise du Ministère ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des
importations.  Elle a pour objet de protéger la santé des travailleurs des effets nocifs de l'amiante.
5. La procédure est expliquée dans le Communiqué intitulé "Importations:  97/14", publié au
Journal officiel du 28 décembre 1996 (n° 22861).  Le gouvernement peut abroger le régime sans êtretenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7. a-d) Sans objet.8. Sans objet.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par le Ministère doit être jointe à la déclaration en
douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les demandes doivent être présentées avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.
Autres formalités
18-19. Sans objet.G/LIC/N/3/TUR/2
Page 17
J. IMPORTATIONS:  97/17
Description succincte du régime
1. L'approbation de la Direction générale de l'aviation civile du Ministère des transports est
requise pour l'importation des produits relevant des numéros qui suivent.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Codes du SH
3917.21.91.00.00 3917.22.91.00.00 3917.23.91.00.00 3917.29.91.00.00 3917.31.10.00.00
3917.33.10.00.00 3917.39.91.00.00 3917.40.10.00.00 3926.90.10.00.00 4008.29.10.00.004011.30.10.00.00 4012.10.10.00.00 4013.90.90.00.13 4016.10.10.10.00 4016.10.10.20.004016.10.10.90.00 4016.93.10.10.00 4016.93.10.20.00 4016.93.10.90.00 4016.99.10.00.00
4017.00.91.00.00 4504.90.10.00.00 4823.90.10.00.00 6812.90.10.00.00 6813.10.10.10.00
6813.10.10.90.00 6813.90.10.00.00 7007.21.10.00.00 7304.31.10.00.00 7304.39.20.00.007304.41.10.00.00 7304.49.30.00.00 7304.51.30.00.00 7304.59.50.00.00 7304.90.10.00.007306.30.10.00.00 7306.40.10.00.00 7306.50.10.00.00 7306.60.10.00.00 7312.10.10.00.007312.90.10.00.00 7322.90.10.00.00 7324.10.10.00.00 7324.90.10.00.00 7326.20.10.00.007413.00.10.00.00 7608.10.10.00.11 7608.10.10.00.12 7608.20.10.00.11 7608.20.10.00.12
8108.90.10.00.00 8302.10.10.00.00 8302.20.10.00.00 8302.42.10.00.00 8302.49.10.00.00
8302.60.10.00.00 8307.10.10.00.00 8307.90.10.00.00 8407.10.10.00.11 8407.10.10.00.128408.90.10.00.00 8409.10.10.00.00 8411.11.10.00.00 8411.12.11.00.00 8411.12.13.00.008411.12.19.00.00 8411.21.10.00.00 8411.22.11.00.00 8411.22.19.00.00 8411.81.10.00.008411.82.10.00.00 8411.91.10.00.00 8411.99.10.00.00 8412.10.10.00.00 8412.21.10.00.008412.29.10.00.00 8412.31.10.00.00 8412.39.10.00.00 8412.80.91.00.00 8412.90.10.00.00
8413.19.10.00.00 8413.20.10.00.00 8413.30.10.00.00 8413.50.10.00.00 8413.60.10.00.00
8413.70.10.00.00 8413.81.10.00.00 8413.91.10.00.00 8414.10.10.00.00 8414.20.10.00.008414.30.10.00.00 8414.51.10.00.00 8414.59.10.00.00 8414.80.10.00.00 8414.90.10.00.008415.81.10.00.00 8415.82.10.00.00 8415.83.10.00.00 8415.90.10.00.00 8418.10.10.00.008418.30.10.00.00 8418.40.10.00.00 8418.61.10.00.00 8418.69.10.00.00 8419.50.10.00.008419.81.10.00.00 8419.90.10.00.00 8421.19.10.00.00 8421.21.10,00.00 8421.23.10.00.00
8421.29.10.00.00 8421.31.10.00.00 8421.39.10.00.00 8424.10.10.00.00 8425.11.10.00.00
8425.19.10.00.00 8425.31.10.00.00 8425.39.10.00.00 8425.42.10.00.00 8425.49.10.00.008426.99.10.00.00 8428.10.10.00.00 8428.20.10.00.00 8428.33.10.00.00 8428.39.10.00.008428.90.10.00.00 8471.10.10.00.11 8471.10.10.00.12 8471.41.10.00.00 8471.49.10.00.008471.50.10.00.00 8471.60.10.00.00 8471.70.10.00.00 8479.89.10.00.11 8479.89.10.00.19
8479.90.10.00.00 8483.10.10.00.00 8483.30.10.00.00 8483.40.10.00.00 8483.50.10.00.00
8483.60.10.00.00 8483.90.10.00.00 8484.10.10.00.00 8484.90.10.00.00 8501.20.10.10.008501.20.10.20.00 8501.31.10.00.11 8501.31.10.00.12 8501.32.10.11.00 8501.32.10.12.008501.32.10.20.00 8501.33.10.10.00 8501.33.10.21.00 8501.33.10.22.00 8501.33.10.23.008501.34.10.00.11 8501.34.10.00.12 8501.34.10.00.13 8501.40.10.10.00 8501.40.10.20.008501.51.10.00.00 8501.52.10.10.00 8501.52.10.20.00 8501.53.10.00.00 8501.61.10.00.00
8501.62.10.10.00 8501.62.10.20.00 8501.62.10.30.11 8501.62.10.30.12 8501.63.10.00.00
8502.11.10.00.00 8502.12.10.10.00 8502.12.10.20.00 8502.12.10.30.00 8502.13.10.00.008502.20.10.00.00 8502.39.10.10.00 8502.39.10.20.00 8502.39.10.30.00 8502.40.10.00.008504.10.10.00.00 8504.31.10.00.00 8504.32.10.00.00 8504.33.10 00.00 8504.40.10.00.008504.50.10.00.00 8507.10.10.00.00 8507.20.10.00.00 8507.30.10.00.00 8507.40.10.00.008507.80.10.00.00 8507.90.10.00.00 8511.10.10.00.00 8511.20.10.00.00 8511.30.10.00.00
8511.40.10.00.00 8511.50.10.00.00 8511.80.10.00.00 8516.80.10.00.00 8518.10.10.00.00
8518.21.10.00.00 8518.22.10.00.00 8518.29.10.00.00 8518.30.10.00.00 8518.40.10.00.008518.50.10.00.00 8520.90.10.00.00 8521.10.10.00.00 8522.90.10.00.00 8525.10.10.00.118525.10.10.00.12 8525.20.10.00.00 8526.10.10.00.11 8526.10.10.00.12 8526.10.10.00.198526.91.11.00.00 8526.91.19.00.11 8526.91.19.00.19 8526.92.10.00.00 8527.90.10.00.00
8529.10.10.00.00 8529.90.10.00.00 8531.10.10.00.00 8531.20.10.00.00 8531.80.10.00.00G/LIC/N/3/TUR/2
Page 18
8539.10.10.00.00 8543.89.10.00.00 8543.90.10.00.00 8544.30.10.00.00 8803.10.10.00.11
8803.10.10.00.12 8803.10.10.00.13 8803.20.10.00.11 8803.20.10.00.12 8803.30.10.00.118803.30.10.00.12 8803.30.10.00.13 8803.30.10.00.19 8803.90.91.00.00 8805.20.10.00.118805.20.10.00.15 9001.90.10.10.00 9001.90.10.90.00 9002.90.10.10.00 9002.90.10.90.009014.10.10.00.00 9014.20.13.10.00 9014.20.13.90.00 9014.20.18.10.00 9014.20.18.90.009014.90.10.10.00 9014.90.10.90.00 9020.00.10.00.00 9025.11.10.00.00 9025.19.10.10.00
9025.19.10.90.00 9025.80.15.10.00 9025.80.15.90.00 9025.90.10.10.00 9025.90.10.90.00
9026.10.10.00.00 9026.20.10.00.00 9026.80.10.00.00 9026.90.10.00.00 9029.10.10.00.009029.20.10.10.11 9029.20.10.10.12 9029.20.10.90.11 9029.20.10.90.12 9029.90.10.00.009030.10.10.00.00 9030.20.10.00.00 9030.31.10.00.00 9030.39.10.00.00 9030.40.10.00.009030.83.10.00.00 9030.89.10.00.00 9030.90.10.00.00 9031.80.10.10.00 9031.80.10.90.009031.90.10.10.00 9031.90.10.90.00 9032.10.10.00.00 9032.20.10.00.00 9032.81.10.00.00
9032.89.10.00.00 9032.90.10.10.00 9032.90.10.90.00 9104.00.10.00.11 9104.00.10.00.19
9109.19.10.00.00 9109.90.10.00.00 9401.10.10.00.00 9403.20.10.10.00 9403.20.10.90.009403.70.10.00.00 9405.10.10.10.00 9405.10.10.20.00 9405.60.10.10.00 9405.60.10.20.009405.92.10.00.00 9405.99.10.10.00 9405.99.10.90.00
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation requise de la Direction générale de l'aviation civile ne vise pas à restreindre la
quantité ni la valeur des importations.  Elle a pour objet d'empêcher que les produits importés soient
utilisés à d'autres fins que pour l'aviation civile.
5. La procédure est expliquée dans le Communiqué intitulé "Importations:  97/17", publié au
Journal officiel du 28 décembre 1996 (n° 22861).  Le gouvernement peut abroger le régime sans êtretenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7. a-d) Sans objet.8. Sans objet.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Les demandes doivent faire l'objet d'une requête officielle adressée au ministère compétent et
faire mention des codes du SH et des caractéristiques des produits.  Elles doivent en outre être
accompagnées de deux copies de la facture pro forma et de sa traduction ainsi que du devis technique
des produits.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les demandes doivent être présentées avant l'enregistrement de la déclaration en douane.
15-17. Sans objet.G/LIC/N/3/TUR/2
Page 19
Autres formalités
18-19. Sans objet.
K. IMPORTATIONS:  97/18
Description succincte du régime
1. L'approbation de la Direction générale de la cartographie du Ministère de la défense est
requise pour l'importation d'ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les
plans topographiques et les globes du nÿ 4905 du SH.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Codes du SH Désignation des marchandises
4905 Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les plans
topographiques et les globes, imprimés
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation requise de la Direction générale de la cartographie ne vise pas à restreindre la
quantité ni la valeur des importations.
5. La procédure est expliquée dans le Communiqué intitulé "Importations:  97/18", publié au
Journal officiel du 28 décembre 1996 (n° 22861).  Le gouvernement peut abroger le régime sans être
tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.
7. a-d) Sans objet.
8. Sans objet.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par le Ministère doit être jointe à la déclaration en
douane.
12-13. Sans objet.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les demandes doivent être présentées avant l'enregistrement de la déclaration en douane.G/LIC/N/3/TUR/2
Page 20
15-17. Sans objet.
Autres formalités
18-19. Sans objet.L. IMPORTATIONS:  97/22
Description succincte du régime
1. L'autorisation du Sous-Secrétariat au commerce extérieur est requise pour l'importation des
produits énumérés ci-dessous.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Liste I
Codes du SH Désignation des marchandises
2921.19.80.00.17 HN 1 (bis(2-chloroéthyl)éthylamine)
2921.19.80.00.18 HN 2 ( bis(2-chloroéthyl)méthylamine)
2921.19.80.00.21 HN 3 (tris(2-)amine)
2930.90.70.90.17 Gaz moutarde (sulfure de bis(2-chloroéthyle))
2930.90.70.90.18 Sesquimoutarde (1, 2-bis(2-chloroéthyle)éthane)
2930.90.70.90. 21 Moutarde-0 (oxyde de bis(2-chloroéthyltioéthyle))
2930.90.70.90.22 Sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle
2930.90.70.90.24 Bis(2-chloroéthyltio)méthane
2930.90.70.90. 25 1, 3-bis( 2-chloroéthy ltio)-n-propane
2930.90.70.90. 26 1, 4-bis( 2-chloroéthy ltio)-n-butane
2930.90.70.90. 45 1, 5-bis( 2-chloroéthy ltio)-n-pentane
2930.90.70.90.46 Bis(2-chloroéthyltiométhyle)
2930.90.70.90.47 [S-2-(dialkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle)amino)éthyle]
hydrogène alkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle)
phosphonothioates et leurs ( ≤C10, y compris cycloalkyle) esters de
0-alkyle;    leurs sels alkylés ou protonés
2931.00.20.00.00 Difluorure de méthylphosphonyle (difluorure méthylphosphoïque)
2931.00.80.90.14 Sarin (méthylphosphonofluoridate de 0-isopropyle)
2931.00.80.90.15 Soman (méthylphosphonofluoridate de 0-pinacolyle)
2931.00.80.90.19 AutresG/LIC/N/3/TUR/2
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Codes du SH Désignation des marchandises
2931.00.80.90.21 Tabun (N, N-diméthylphosphoramidocyanide de 0-éthyle)
2931.00.80.90.29 Autres
2931.00.80.90.31 Lewisite 1 (2-chlorovinyldichlorarsine)
2931.00.80.90.32 Lewisite 2 (bis(2-chlorovinyl)chlorarsine)
2931.00.80.90.33 Lewisite 3 (bis(2-chlorovinyl)arsine)
2931.00.80.90.34 Difluorures d'alkylphosphonyle
2931.00.80.90.35 [0-2-(dialkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle)amino)éthyle]
hydrogène alkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle)
phosphonothioates et leurs ( ≤C10, y compris cycloalkyle) esters de
0-alkyle;  leurs sels alkylés ou protonés
2931.00.80.90.36 Chloro Sarin
2931.00.80.90.37 Chloro Soman
2931.00.80.90.38 Méthylphosphonothioate de 0-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle
2931.00.80.90.44 Alkylphosphonothioates de 0-alkyle et de S-2-dialkylaminoéthyle
2931.00.80.90.45 Méthylphosphonite de 0-éthyle et de 0-2- diisopropylaminoéthyle
3002.90.90.00.11 Saxitoxine
3002.90.90.00.12 Ricin
Liste II
Codes du SH Désignation des marchandises
2812.10.90.00.21 Trichlorure d'arsenic
2903.30.10.00.13 1, 1, 3, 3, 3,-pentafluoro-2-(trifluorométhyle) prop-1-ène
2905.19.90.00.15 3, 3-Diméthylbutan-2-ol (alcool pinacolique)
2918.19.80.00.11 2, 2-Diphényle-2-acide hidroxyacétique
2921.19.80.00.16 N,N-Disopropilaminoéthyle - 2 - chlorures
2921.19.80.00.22 N,N Dialkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle)
2-chloroéthylamines et sels protonés correspondants
2922.19.00.00.16 N,N-Disopropilaminoéthane-2-ol
2922.19.00.00.17 N,N-Aminoéthane disubstitué-2-ol
2922.19.00.00.29 Autres
2929.90.00.00.15 N,N-Dialkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle) dihalides
phosphoramidiques
2929.90.00.00.16 Dialkyle (méthyle, éthyle, n-pr opyle ou isopropyle) N,N-dialkyle (méthyle,
éthyle, n-propyle ou isopropyle) phosphoramidates
2930.90.70.90.27 Bis(2-hydroxyéthyle) sulfide (thiodiglycol)G/LIC/N/3/TUR/2
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Codes du SH Désignation des marchandises
2930.90.70.90.32 N,N-Dialkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle)
aminoéthane-2-thiols et sels protonés correspondants
2930.90.70.90.48 0,0-Diéthyle S-[2-(aminodiéthyle) éthyle] thiolate de phosphore et sels
alkylés ou protonés correspondants
2931.00.10.00.00 Phosphonate de diméthylméthyle
2931.00.30.00.00 Dichlorure de méthylphosphonyle
2931.00.80.90.51 Produits chimiques contenant un atome de phosphore auquel est fixé un
groupe de méthyle, d'éthyle ou des propyle (mais pas d'autres atomes decarbone)
2933.39.95.00.17 Benzilate de quinuclidinyle
2933.39.95.00.18 Quinuclidin-3-ol
Liste III
Codes du SH Désignation des marchandises
2811.19.90.90.11 Cyanure d'hydrogène
2812.10.15.00.00 Trichlorure de phosphore
2812.10.19.00.11 Oxychlorure de phosphore
2812.10.19.00.12 Pentachlorure de phosphore
2812.10.90.00.11 Monochlorure de soufre
2812.10.90.00.12 Dichlorure de soufre
2812.10.90.00.13 Chlorure de thionyle
2812.10.90.00.22 Phosgène (dichlorure de carbonyle)
2851.00.90.90.11 Chlorure de cyanogène
2904.90.80.00.14 Trichloronitrométhane (chloropicrine)
2920.90.20.00.00 Phosphite de diméthyle
2920.90.30.00.00 Phosphite de triméthyle
2920.90.80.90.11 Phosphite de triéthyle
2920.90.80.90.12 Phosphite de diéthyle
2922.13.00.00.11 Triéthanolamine
2922.19.00.00.18 Éthyldiéthanolamine
2922.19.00.00.21 Méhyldiéthanolamine
3. Pour les marchandises énumérées dans la liste I, l'autorisation d'importer est donnée aux pays
ayant ratifié la "Convention sur l'interdiction de la mi se au point, de la fabrication, du stockage et deG/LIC/N/3/TUR/2
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l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction".  Pour les marchandises énumérées dans les
listes II et III, tous les pays doivent obtenir l'autorisation du Sous-Secrétariat au commerce extérieur.
4. L'autorisation du Sous-Secrétariat au commerce extérieur ne vise pas à restreindre la quantité
ni la valeur des importations mais à assurer le respect de la Convention sur l'interdiction des armes
chimiques.
5. La procédure est expliquée dans le Communiqué intitulé "Importations:  97/22, publié au
Journal officiel du 6 mai 1997 (n° 22981).4  Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu
d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7. a-d) Sans objet.8. Sans objet.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par les autorités compétentes doit être jointe à la
déclaration en douane.
12-13. Sans objet.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les demandes doivent être présentées avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.
__________
                                                     
4 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en turc seulement).