ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/39
19 septembre 2002
(02-5012)
Comité de l'accès aux marchés Original: anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE
Renseignements communiqués par la Chine conformément à l'annexe 1A
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 septembre 2002.
_______________
1. Contingents tarifaires
a) Administration transparente, prévisible, uniforme, équitable et non discriminatoire des
contingents tarifaires, suivant des délais et procédures et prescriptions administratives
clairement spécifiés, et preuves de l'existence d'une politique nationale d'attribution (etde réattribution) compatible, à savoir:
Pour administrer les contingents tarifaires de manière transparente, prévisible, uniforme,
équitable et non discriminatoire, les organismes compétents chinois ont adopté une série de
règlements et de mesures concernant l'administration des contingents tarifaires relatifs aux produits
agricoles et industriels, qui prévoient expressément le calendrier d'utilisation des contingents
tarifaires, les procédures et les prescriptions administratives et les procédures d'attribution et de
réattribution.
La Commission d'État pour la planificat ion du développement (SDPC) a adopté les
règlements et mesures ci-après:
- mesures intérimaires concernant l'administration des contingents tarifaires pour
l'importation de produits agricoles;
- volume des contingents tarifaires, conditions relatives à la présentation des demandes
et principes d'attribution en ce qui concerne l'importation des principaux produits
agricoles en l'an 2002;
- règles de mise en œuvre concernant l'administration des contingents tarifaires pour
l'importation de laine et de laine peignée en l'an 2002;  et
- circulaire concernant la réattribution des contingents tarifaires pour l'importation des
principaux produits agricoles en l'an 2002.G/MA/W/39
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La Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) a adopté les règlements et
mesures ci-après:
- mesures intérimaires concernant l'administration des contingents tarifaires pour
l'importation d'engrais;  et
- circulaire sur la publication des principes d'attribution et des procédures de
présentation des demandes en ce qui concerne les contingents tarifaires pour
l'importation d'engrais en l'an 2002.
i) Indication du volume/de la valeur du contingent ou du contingent tarifaire
ouvert
Les contingents tarifaires ouverts pour 2002 sont, en volume, les suivants:
(Unité:  Million de tonnes métriques)
Produit Volume
Produits agricoles
Blé 8,468
Maïs 5,85
Riz 3,99
Huile de soja 2,518
Huile de navette 0,879
Huile de palme 2,4
Sucre 1,764
Coton 0,8185
Laine 0,2645
Produits industriels
Laine peignée 0,0725
Urée 1,3
Phosphate dibasique d'ammonium 5,67
NPK 2,835
ii) Contingent réattribué ou contingent tarifaire demandé
Comme le prévoit la circulaire concernant la réattribution des contingents tarifaires pour
l'importation des principaux produits agricoles en l'an 2002 publiée par la SDPC le 9 août 2002, si lesutilisateurs finals auxquels un contingent a été attribué prévoient qu'ils ne pourront pas conclure avant
le 31 décembre de contrats correspondant au volume total du contingent qui leur a été attribué, ou que,
bien que les contrats aient été signés, l'expédition ne pourra pas être faite avant la fin de l'année, ils
rétrocèdent le reliquat non utilisé du contingent aux organismes autorisés relevant de la SDPC avant le
15 septembre.  Les demandes de réattribution de contingents doivent satisfaire à certaines conditions.
La SDPC réattribue à des utilisateurs finals, avant le 30 septembre, les contingents rétrocédés.
En ce qui concerne les engrais, conformément aux mesures intérimaires concernant
l'administration des contingents tarifaires pour l'importation d'engrais adoptées par la SETC, la SETCG/MA/W/39
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reçoit les demandes de réattribution de contingents du 15 septembre au 30 septembre et réattribue les
contingents rétrocédés avant le 15 octobre.
iii) Volume/valeur visés par les demandes d'attribution ou de réattribution rejetées
Le volume des demandes d'attribution rejetées est le suivant:
(Unité:  Million de tonnes métriques)
Produit Volume
Produits agricoles
Blé 16,78
Maïs 28,6
Riz Grain long:  1,9575
Grain court ou moyen:  -0,2525
Huile de soja 8,38
Huile de navette 3,39
Huile de palme 9,47
Sucre 6,58
Coton 0,35
iv) Taux d'utilisation du contingent ou du contingent tarifaire
Au 31 juillet 2002, le volume des importations et le taux d'utilisation des contingents
tarifaires sont les suivants:
Produit Volume des importations
(en millions de tonnes métriques)Taux de croissance
(%)Taux d'utilisation
(%)
Blé 0,5 131,2 5,9
Maïs 0,007 -57 0,1
Riz 0,131 -2,8 3,3
Huile de soja 0,087 75,8 3,4
Huile de navette 0,02 -46,1 2,2
Huile de palme 0,814 5,6 34
Sucre 0,7 19,5 40
Coton 0,062 216,2 7,6
Laine 0,099 -21 37
Laine peignée 0,022 -22,9 30
Urée 0,68 Non disponible 51,1
Phosphate dibasique
d'ammonium1,33 45,8 23,5
NPK 2,19 65,5 77,2G/MA/W/39
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v) Pour les contingents tarifaires, volume des marchandises admises au taux hors
contingent
Néant.
vi) Délai nécessaire à l'octroi d'un contin gent ou à l'attribution d'un contingent
tarifaire
SDPC:  un mois.
SETC:  deux mois.
2. Mesures non tarifaires y compris les restrictions quantitatives à l'importation
a) Introduction, rétablissement ou application de  toutes mesures non tarifaires autres que
les mesures énumérées dans l'annexe 3 du Protocole et suppression des mesures non
tarifaires
Néant.
b) Mise en œuvre du calendrier d'élimination échelonnée des mesures énumérées à
l'annexe 3
Depuis le 1er janvier 2002, la Chine a éliminé toutes les mesures non tarifaires qui devaient
être éliminées lors de son accession ou au 1er janvier 2002 portant sur des produits tels que fibre de
polyester, fibres acryliques, filet de polyester, tabac et produits du tabac, câbles de filaments dediacétate de cellulose, appareils de télévision couleur et kinescopes pour la télévision, appareils
récepteurs de radiodiffusion, magnétophones et leurs principales parties, machines pour la duplication
des bandes audio et vidéo, réfrigérateurs et leurs compresseurs, appareils d'enregistrement et leurs
principales parties, climatiseurs et leurs compresseurs, machines pour la filature à fibres libérées,
spiritueux, matières chromatosensibles, voitures de tourisme et leurs principales parties etpneumatiques pour véhicules automobiles.  De plus, la Chine a supprimé les mesures autres que
tarifaires pour trois positions (84743100, 8529109 et 90311000) le 15 janvier 2002, soit trois ans
avant la date limite indiquée dans le tableau de l'annexe 3.  En conséquence, le nombre total des
positions tarifaires à huit chiffres soumises à des restrictions quantitatives a été ramené de 502 à 170.
c) Attribution ou réattribution des contingents conformément aux prescriptions de l'OMC,
notamment de l'Accord sur les procédures de  licences d'importation, en fonction des
critères établis dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
Huile traitée et pneumatiques pour les voitures de tourisme
Les contingents d'importation d'huile traitée et de pneumatiques pour voitures de tourisme ont
été attribués conformément aux engagements pert inents de la Chine.  La SETC a publié le
13 août 2002 la circulaire sur l'ajustement des contingents pour l'importation d'huile traitée et de
pneumatiques pour voitures de tourisme en 2002.  À l'heure actuelle, la SETC a commencé à recevoir
des reliquats non utilisés et des demandes de réattribution.  Pour le premier semestre de la présente
année, le volume des importations d'huile traitée est de 7,94 millions de tonnes métriques, soit une
diminution de 24,3 pour cent par rapport à la période comparable de l'année dernière.
Caoutchouc naturel
Conformément au taux de croissance indiqué à l'annexe 3, le volume du contingent pour
l'importation de caoutchouc naturel pour 2002 est de 0,567 million de tonnes métriques et le volumeG/MA/W/39
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actuellement attribué est de 0,567 million de tonnes métriques.  Les mesures intérimaires concernant
l'administration du contingent d'importation relatif au caoutchouc naturel ont été publiées par la SDPC
qui est chargée de répartir ce contingent d'importation.  Le MOFTEC est chargé de délivrer les
licences d'importation conformément au certificat d'attribution d'un contingent d'importation de
caoutchouc naturel délivré par la SDPC.  Toutes les conditions commerciales de l'importation decaoutchoucs naturels, telles que spécification des produits, combinaison de produits, prix et
conditionnement, sont laissées à la seule discrétion du détenteur du contingent.  Le certificat est
valable pour l'année civile commençant le 1
er janvier.
Machines et produits électroniques
L'Administration d'État chargée de l'importation et de l'exportation des machines et produits
électroniques (SAIEMEP) a pleinement respecté les engagements pertinents de la Chine, y compris en
ce qui concerne le volume des contingents, le taux de croissance annuel et les produits visés.  Elle a
adopté une série de règlements et de mesures concernant l'administration des contingents
d'importation et des appels d'offres relatifs aux machines et produits électroniques.  Le régime
d'administration est fondé sur les principes d'uniformité, de transparence, d'ouverture et denon-discrimination.  Les administrations compétentes comprennent la SAIEMEP et les organes
autorisés qui en relèvent à l'échelon provincial ou dans d'autres administrations publiques.  La
SAIEMEP publie, avant le 31 juillet de chaque année, le montant total du contingent de l'année
suivante et reçoit des demandes d'attributions contingentaires du 1
er août au 31 août.  Au 31 octobre,
le contingent est réparti.  La SAIEMEP réattribue  le reliquat non utilisé qui a été rétrocédé en temps
utile dans un délai de dix jours ouvrables à compter du 1er septembre.  Pour assurer une répartition
efficace du contingent et la pleine utilisation des contingents, la SAIEMEP autorise les organismes
locaux à vérifier les documents présentés par les requérants.  Après vérification, les requérants
présentent à la SAIEMEP une demande de certificat de contingent d'importation dans le délai et selon
les procédures prescrits, puis demandent une licence d'importation au MOFTEC.  Cette licenced'importation doit être délivrée dans un délai de trois jours ouvrables, de dix jours ouvrables au
maximum dans des situations exceptionnelles.
d) Les licences de distribution, contingents, contingents tarifaires ou tous autres moyens de
soumettre à approbation les importations ne sont pas subordonnés aux conditions
établies à la section 7 du paragraphe 3 du Protocole
Selon les règlements pertinents concernant l'administration des licences d'importation, des
contingents et des contingents tarifaires, la distribution des licences, les contingents et contingents
tarifaires ou tous autres moyens de soumettre à approbation les importations ne sont pas subordonnés
aux conditions établies à la section 7 du paragraphe 3 du Protocole.
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