RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/BRA/8
25 août 1998
(98-3301)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions du CANADA1, de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1,
du JAPON1, de la CORÉE1 et des ÉTATS-UNIS1 concernant
la nouvelle notification complète du BRÉSIL2
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 11 août 1998.
_______________
BEFIEX
Question (ÉTATS-UNIS)
∙ Selon la section II de la notification "Programmes d'exportation spéciaux", des
incitations à l'exportation sont accordées sous forme d'exonération ou de
réduction des droits d'importation pour divers produits.  Il ressort des données
communiquées par le Brésil que les exportations de produits alimentaires
effectuées au titre de ce programme de subventions ont atteint environ
536 millions de dollars des États-Unis.  Le Brésil pourrait-il fournir desrenseignements plus détaillés concernant les produits agricoles et la destination
des exportations effectuées à ce titre qui ont bénéficié de ce programme de
subventions?
Questions (UE)
∙ Quelle est la valeur des programmes BEFIEX encore en vigueur et quelles sont
les principales branches de production visées?
∙ Quelles sont les obligations contractuelles des bénéficiaires?
∙ Quels sont les critères ouvrant droit à ces subventions?
∙ Existe-t-il des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux ou à
l'utilisation de ces produits applicables aux marchandises exportées?
                                                     
1 G/SCM/Q2/BRA/5, G/SCM/Q2/BRA/4, G/ SCM/Q2/BRA/3, G/SCM/Q2/BRA/3/Rev.1,
G/SCM/Q2/BRA/1, G/SCM/Q2/BRA/2, G/SCM/Q2/ BRA/2/Suppl.1 et G/SCM/Q2/BRA/2/Suppl.2.
2 G/SCM/N/3/BRA.G/SCM/Q2/BRA/8
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Réponses
Le BEFIEX était un programme qui encourageait l'exportation de produits industrialisés au
moyen d'exonérations ou de réductions des droits d'importation.  Il a été supprimé en 1990 et les seuls
avantages restants résultent des contrats signés antérieurement.
Les produits alimentaires exportés par des entreprises bénéficiant du programme étaient tous
des produits transformés, tels que les volailles et autres produits carnés, l'albumine, les bonbons et les
chewing-gums, le thé, les jus de fruits, les huiles, les produits à base de cacao, etc.  Aucune
information détaillée n'est disponible sur les produits exportés par les 13  producteurs de produits
alimentaires bénéficiant encore de contrats BEFIEX.
On ne dispose d'aucune statistique sur l'utilisation effective de l'incitation fiscale.  À des fins
budgétaires, on fait une estimation des recettes fiscales non perçues à chaque exercice budgétaire.
En 1995, l'estimation relative au BEFIEX a été de 146,5 millions de reais.
La liste des secteurs comprenant des entreprises bénéficiant encore d'incitations fiscales au
titre des programmes BEFIEX figure dans la notification brésilienne (matériel de transport,
métallurgie, papier et carton, matériel électrique, produits alimentaires transformés, textiles, etc.).
Les obligations contractuelles des bénéficiaires sont les suivantes:
- exportation d'une quantité convenue de produits dans la période visée par le
programme;
- réalisation d'un solde positif global minimum des entrées et sorties de devises du
bénéficiaire;
- réalisation d'un solde annuel positif de devises pour les projets bénéficiant d'une
exonération;
- plafonnement des importations bénéficiant d'une exonération à un montant annuel
correspondant au tiers de la valeur nette des exportations pendant la même période.
Toutes les entreprises industrielles qui importaient des intrants ou des biens d'équipement et
qui exportaient des biens industriels pouvaient bénéficier des incitations offertes dans le cadre des
BEFIEX, qui ne comportaient aucune prescription relative à la teneur en produits nationaux.
Les tableaux joints à la notification concernant les BEFIEX indiquent le montant total des
exportations des entreprises encore visées par les programmes BEFIEX.  On ne dispose d'aucune
information détaillée sur les exportations directement liées aux importations bénéficiant d'une
exonération.  Comme mentionné précédemment, il n'existe pas de statistiques sur le manque à gagner
fiscal effectif et les chiffres figurant dans les tableaux ne sont que des estimations du gouvernement.
La colonne "Solde" indique le solde des opérations en devises des entreprises visées par leprogramme.
PROEX
Questions (UE)
∙ Le Brésil est invité à fournir des précisions concernant le fonctionnement du
système de péréquation et notamment d'expliquer:
- Quels sont les critères ouvrant droit à ces subventions?G/SCM/Q2/BRA/8
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- Quelle est la distinction entre les termes "financement" et "péréquation"
utilisés dans les tableaux relatifs au budget aux dépenses?
- S'il existe des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux ou
à l'utilisation de ces produits applicables aux marchandises exportées?
- Comment la prescription relative à la teneur en produits nationaux,
établie dans le Programme de financement des exportations (PROEX) se
justifie-t-elle?
- Le Brésil pourrait-il communiquer le calendrier établi pour cette
élimination progressive?
Questions (CANADA)
∙ Le Brésil a-t-il prévu l'élimination progressive du PROEX?
∙ En ce qui concerne le PROEX, nous avons relevé que le nombre de transactions
visées en 1995 était presque trois fois supérieur à celui de 1991-1993.  Cet
accroissement est-il dû à une expansion des produits visés par le PROEX?
∙ Les bons du Trésor sont-ils immobili sés ou non révocables une fois émis?
∙ Les versements de péréquation sont-ils distincts des autres moyens de
financement et s'y ajoutent-ils?
∙ Le Brésil a-t-il utilisé le programme PROEX pour développer sa part de marché
sur un pays donné?
∙ Le Brésil a-t-il l'intention d'étendre le programme PROEX à de nouveaux
produits?
∙ Le Brésil a-t-il l'intention de modifier le programme PROEX de façon à
prolonger la période de versement (le maximum est actuellement de dix ans) ou
financer une plus grande partie du prix d'achat (le maximum est actuellement de
85 pour cent du prix d'achat)?
Questions (CORÉE)
∙ Pourriez-vous indiquer quels sont les taux d'intérêt internationaux et les taux
d'intérêt nationaux, ainsi que celui qui est prévu pour ce programme?
∙ Le financement des exportations est-il octroyé en fonction des résultats à
l'exportation?
Question (JAPON)
∙ S'agit-il de subventions dites de la "catégorie rouge" visées à l'article 3 de
l'Accord SMC?  Si oui, le Brésil les a-t-il notifiées en application de l'article 28.1
de l'Accord SMC?  Combien de temps seront-elles maintenues étant donné que
les subventions de la catégorie rouge sont censées être mises en conformité avec
les dispositions de l'Accord SMC dans un délai déterminé?  Sinon, pourriez-vousG/SCM/Q2/BRA/8
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expliquer en quoi ces subventions ne sont pas des subventions de la catégorie
rouge?
Réponses
Le Programme brésilien de financement des exportations – PROEX a été introduit en 1991,
dans le but de fournir un financement pour les exportations de marchandises et de services brésiliens à
des taux et conditions comparables à ceux en vigueur sur les marchés internationaux.  Il est géré par
Banco do Brasil, qui est l'agent financier du gouvernement brésilien.  C'est un programme
d'application générale qui vise à financer les exportations avec des échéances à moyen ou long terme.
Les modalités et conditions de financement ou de péréquation sont définies par le PROEX
conformément à la pratique internationale. Il ne vise pas un pays, un secteur ou un marché particulieret les produits pouvant en bénéficier sont essentiellement des biens d'équipement ou des biens de
consommation brésiliens ainsi que des services.  La gamme des produits visés est réévaluée
irrégulièrement et les conditions d'admissibilité sont essentiellement fondées sur le besoin de
financement à moyen ou long terme.
Le PROEX ne comporte aucune prescription en matière de résultats à l'exportation.  Comme
il finance ou compense des opérations en devises, il vise uniquement les exportations et ne s'applique
pas aux ventes sur le marché intérieur.
La règle des 60 pour cent de teneur en produits nationaux est utilisée pour déterminer l'origine
du produit devant être financé.  Les biens dont la teneur en produits nationaux est inférieure donnent
aussi droit au financement ou à la péréquation, mais le pourcentage de financement est réduit au
prorata, conformément à la pratique internationale.
Le PROEX fonctionne selon deux modalités:  le financement et la péréquation.  Dans le
premier cas, le financement couvre 85 pour cent de la valeur des exportations et les conditions (taux,
modalités, garanties) sont comparables à celles en vigueur sur le marché international pour des
opérations similaires.  Les taux d'intérêt sont supérieurs au coût des ressources et ne sont donc pas
bonifiés.  Conformément à l'article premier de l'Accord SMC, il ne s'agit pas d'une subvention.
La péréquation s'applique aux opérations dont le financement est assuré par des
établissements financiers nationaux ou étrangers.  Elle vise à compenser ou à réduire le "risquebrésilien" qui se répercute sur les taux et redevances appliqués au financement international des
marchandises et des services brésiliens.  Étant donné que les taux et les conditions varient d'une
opération à une autre, en fonction des critères appliqués par l'établissement financier, les textes
régissant le PROEX définissent uniquement un plafond de péréquation pour chaque durée de
financement.
Le bénéficiaire de la péréquation est l'établissement financier qui fournit les fonds pour le
financement de l'opération d'exportation.  Les crédits-acheteurs et les crédits-fournisseurs, à des
conditions (taux, échéances et montants financés) librement négociées entre l'exportateur (ou
l'importateur) et l'établissement financier, peuvent bénéficier de la péréquation accordée selon lesconditions définies par les textes régissant le PROEX.  Le montant total devant être payé au titre de la
péréquation est converti en obligations du trésor non cessibles et, aux dates prévues pour le paiement
partiel des intérêts, les obligations correspondantes sont reconverties au bénéfice de l'établissement
financier.
Quelles que soient les conditions convenues entre l'exportateur (ou l'importateur) et
l'établissement financier, le PROEX assure une péréquation correspondant à 85 pour cent du montant
à financer et accepte des échéances allant de un à dix ans.  À titre exceptionnel, le PROEX peut
prolonger l'échéance pour s'aligner sur les conditions du marché international.G/SCM/Q2/BRA/8
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Conformément à l'Accord SMC (article 1.2), le  système de péréquation du PROEX n'est pas
soumis aux dispositions des parties II, III ou V de l'Accord, car il n'est pas spécifique:  il n'est pas
limité à "certaines branches de production" et il n'est pas interdit, étant donné qu'il ne procure pas
d'avantage important au sens du point k) de la Liste exemplative.
SUDAM/SUDENE
Questions (UE)
∙ Le Brésil peut-il expliquer la distinction opérée entre les entreprises qui sont
considérées comme présentant un intérêt pour le développement régional (et qui
obtiennent une exonération fiscale pour une période de dix ans) et celles qui
répondent seulement aux critères de base (et qui n'ont droit qu'à une réduction
de l'impôt)?
∙ Quelles sont les conditions particulières auxquelles les entreprises doivent
répondre pour pouvoir bénéficier de ces mesures d'incitation?
∙ Sur quelle base (par exemple PIB) les régions désignées ont-elles été
sélectionnées?
∙ Quel est le PIB par habitant de chaque région pouvant bénéficier de ces
programmes, exprimé en pourcentage de la moyenne nationale?
∙ Certaines conditions sont-elles fixées en ce qui concerne le lien entre
l'investissement et l'exportation ou l'utilisation de produits nationaux?
∙ Le droit de bénéficier de ces mesures est-il automatique ou des critères sont-ils
appliqués pour la sélection de projets ou d'entreprises?
∙ Le Brésil pourrait-il fournir des chiffres sur les pertes de recettes fiscales
entraînées par ce programme au cours des dernières années?
∙ Quels secteurs économiques sont les principaux bénéficiaires?
∙ Des plafonds ou des délais sont-ils prévus?
Réponses
Le Brésil considère que ces programmes relèvent des disciplines de l'article 8.  En raison de la
complexité de la présentation adoptée pour les notifications au titre de l'article 8, il n'a pas été possible
de fournir les informations en s'y conformant.  Les programmes régionaux, tels que les programmes
SUDAM, SUDENE, FINAM et FINOR, et les fonds constitutionnels visent à développer les régions
du nord et du nord-est grâce à des incitations fiscales et à un soutien financier.
SUDAM/SUDENE:  Il existe une distinction entre les entreprises ayant droit à une
exonération ou à une réduction de l'impôt sur le revenu.  L'exonération s'applique à deux cas:  a) les
nouvelles entreprises industrielles ou agricoles qui débuteront leurs activités dans les régions
bénéficiaires avant le 31 décembre 2000 et b) les entreprises industrielles ou agricoles déjà installéesdans les régions bénéficiaires qui entreprendront des projets de modernisation, d'agrandissement ou de
diversification avant le 31 décembre 2000, à condition que ces projets aient pour objectif d'augmenter
d'au moins 50 pour cent leur capacité installée.G/SCM/Q2/BRA/8
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La réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de l'exercice
budgétaire 2001 s'applique aux entreprises industrielles ou agricoles opérant dans les régions
bénéficiaires.  Ces entreprises, qui comprennent des entreprises de génie civil, sont autorisées à
déposer 40 pour cent de leur impôt sur le revenu dans des banques régionales officielles à des fins de
réinvestissement.  Le pourcentage est calculé sur la base des bénéfices d'exploitation et les banquesrégionales peuvent ajouter un montant correspondant à 50 pour cent pour des projets techniques et
économiques qui visent à moderniser ou à acquérir de s équipements et des machines approuvés par le
SUDAM/SUDENE.
Les entreprises bénéficiaires doivent respecter la législation du travail, la législation sociale et
la réglementation concernant l'environnement, outre les prescriptions normales concernant l'exécution
de leurs projets.  Le SUDAM et le SUDENE peuven t vérifier à tout moment le respect des conditions
en vigueur.
Critères de sélection des régions bénéficiaires:a) niveaux de revenu inférieurs à ceux constatés dans les régions du sud et du sud-est du
Brésil;
b) niveau élevé de mortalité infantile;c) infrastructure sanitaire insuffisante et mauvaise situation sanitaire;d) taux d'analphabétisme et de chômage élevés;  ete) faible niveau de développement des secteurs industriel et agricole.
En ce qui concerne les niveaux de revenu:
a) Moyenne du PIB par habitant en 1991:  2 920 dollars EU;
dans la région du nord:  2 088 dollars EU (71,5 pour cent de la moyenne nationale);
dans la région du nord-est:  1 426 dollars EU (48,8 pour cent).
b) Moyenne du PIB par habitant en 1994:  3 079 dollars EU;
dans la région du nord:  2 098 dollars EU (68,1 pour cent);
dans la région du nord-est:  1 490 dollars EU (48,4 pour cent).
Ces programmes ne comportent aucune prescription de résultats à l'exportation ou de teneur
en produits nationaux et tout secteur productif peut en bénéficier à condition que l'activité soit situéedans les régions bénéficiaires.
Statistiques sur les pertes de recettes fiscales pendant ces dernières années:  il n'existe pas de
statistiques sur le manque à gagner effectif, mais seulement des estimations à des fins budgétaires.
Pour 1995, l'estimation était de 129 millions de reais (exonérations et réductions au titre du SUDAMet SUDENE confondues).
Les plafonds sont déterminés par le pourcentage maximum accordé pour l'exonération ou la
réduction.  Il n'y a pas d'autres plafonds.
Délais:  a) pour l'exonération:  dix ans à compter de la date de l'octroi de l'exonération;
b) pour la réduction:  jusqu'à 2001.G/SCM/Q2/BRA/8
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FINAM-FINOR
Questions (UE)
∙ Le Brésil pourrait-il décrire de façon plus détaillée le mécanisme de financement
par l'émission d'obligations?
∙ Quel est le rapport entre le réinvestissement des montants dus au titre de l'impôt
sur le revenu et le financement sous forme d'émission d'obligations?
∙ À quels critères les projets doivent-ils satisfaire pour être admis à bénéficier des
subventions?
∙ Ces subventions peuvent-elles s'ajouter à celles du programme
SUDAM/SUDENE susmentionné?
∙ Quels secteurs économiques sont les principaux bénéficiaires?
∙ L'aide est-elle accordée pour une durée déterminée?
∙ Quel est le PIB par habitant de chaque région pouvant bénéficier de ces
programmes, exprimé en pourcentage de la moyenne nationale?
Question (ÉTATS-UNIS)
∙ Le Brésil pourrait-il fournir des chiffres concernant la production, la
consommation et les exportations de produits agricoles en rapport avec ceprogramme?
Réponses
Les fonds FINAM et FINOR n'accordent leurs ressources que sous forme de souscription
d'obligations, convertibles ou non en actions émises par les entreprises responsables des projets
approuvés.
Les entreprises qui choisissent de déduire l'impôt sur le revenu pour l'investir dans ces fonds
reçoivent des certificats d'investissement.  Les entreprises responsables de projets reçoivent des
ressources de la part des fonds et émettent des obligations (à un taux annuel de 4 pour cent plus le
taux d'intérêt à long terme, avec un délai de grâce équivalent à la durée des projets).  Une fois le projetmis en place, 70 à 75 pour cent des obligations sont convertibles en actions préférentielles sans droit
de vote.  Le reste des obligations produit des ressources pour les fonds, avec des échéances de cinq à
huit ans.  Les détenteurs des certificats d'investissement les utilisent pour acheter des actions résultant
de la conversion des obligations.
Rapport entre le réinvestissement des montants dus au titre de l'impôt sur le revenu et le
financement sous forme d'émissions d'obligations:  les entreprises peuvent choisir une des deux
modalités, ou les deux dans certains cas.  Le réinvestissement de l'impôt sur le revenu ne s'applique
qu'aux entreprises déjà installées et en activité.
Critères d'admissibilité:  les entreprises doivent être établies dans les régions du nord et du
nord-est.  Les fonds sont disponibles pour les entreprises constituées en sociétés qui opèrent dans les
secteurs industriel ou agricole.G/SCM/Q2/BRA/8
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Possibilité de combiner les avantages provenant de ces fonds avec les incitations
SUDAM/SUDENE:  d'un point de vue juridique, c'est possible.  Cependant, dans la pratique, les
ressources disponibles du FINOR et du FINAM ont dé jà été distribuées à des projets approuvés, avec
des durées de validité respectives de 14 ans ou sept ans.
Les principaux bénéficiaires sont les suivants:
- FINOR:  secteur industriel (74 pour cent du total investi);  agriculture (13 pour cent);
- FINAM:  secteur industriel (72 pour cent);  services de base (infrastructure:  21 pour
cent du total investi).
Les programmes ne s'appliquent ni à des secteurs spécifiques ni à des projets d'exportation.
Ils visent à mettre en œuvre des projets dans certaines régions défavorisées du nord et du nord-est du
pays.  On ne dispose d'aucune statistique sur la production, la consommation et les exportations par
entreprise ou par région, ni sur le commerce international de marchandises généré par les
bénéficiaires.
FONDS CONSTITUTIONNELS
Questions (CE)
∙ Quels sont les secteurs bénéficiaires et quel est le type d'investissement ouvrant
droit à ces subventions?
∙ Quel est le rapport entre ce programme et les deux programmes d'assistance
régionale examinés ci-dessus présentés comme des subventions de la catégorieverte?
∙ Quelles conditions régissent l'octroi de ces prêts?
∙ Les régions sont-elles les mêmes que celles qui sont visées dans le cadre des
programmes SUDAM/SUDENE et FINAM/FINOR?
Réponses
Conformément à l'article 4 de la Loi n° 7827/89, les bénéficiaires sont les suivants:  les
producteurs individuels, les entreprises et les coopératives de production ayant des activités liées à
l'agriculture, aux minéraux, à l'industrie ou à l'agro-industriel, dans les régions du nord, du nord-est etdu centre-ouest.
Le financement est également disponible pour des projets d'infrastructure économique, à
concurrence de 25 pour cent des ressources totales destinées à l'entreprise, en cas d'exploitation de
nouvelles zones, ou d'expansion des terres agricoles.
Les critères et les priorités sont définis dans les plans de développement régional, élaborés
chaque année par les agences régionales (SUDAM, SUDENE et Conseil pour le développement du
Fonds du centre-ouest), en fonction des caractéristiques sociales et économiques et des besoins de
chaque région.
En ce qui concerne le rapport entre ces fonds et les deux programmes régionaux, les fonds
constitutionnels sont réservés aux petites et très petites entreprises, qui ne sont pas suffisamment
aidées par d'autres programmes.G/SCM/Q2/BRA/8
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Conditions d'octroi des prêts:  taux d'intérêt à long terme plus 4 à 6 pour cent, avec une
possibilité de bonification pour les très petites entreprises, en fonction de la sous-région concernée.
De plus, les très petites entreprises peuvent obtenir une bonification supplémentaire pour
l'investissement dans la protection de l'environnement, l'énergie, l'eau, l'aide sociale, etc.
Les régions visées par le FNO et le FNE sont les mêmes que celles visées respectivement par
le SUDAM et le SUDENE.  Le Fonds du centre-ouest (FCO) vise les États situés dans le centre du
pays (le centre-ouest a un PIB par habitant équivalent à 82,9 pour cent de la moyenne nationale).
SIDÉRURGIE
Questions (CE)
∙ Quand et comment la taxe sur les produits industriels doit-elle habituelle être
versée?
∙ Le programme a-t-il aussi une incidence sur les exportations de produits
sidérurgiques?
∙ La subvention consiste-t-elle effect ivement en un remboursement des taxes
versées ou la taxe n'est-elle pas perçue?
Ce programme prévoit le remboursement de 95 pour cent de la taxe sur les produits
industriels (IPI) payée par les producteurs d'acier.  L'IPI s'applique à toutes les marchandises produites
par des entreprises industrielles, au moment où le produit quitte le lieu de production.  C'est une taxe à
la valeur ajoutée non cumulative, c'est-à-dire que la valeur de l'IPI payée sur un produit utilisé comme
un intrant dans le processus de production suivant est compensée (sous forme de déduction) dans le
calcul de l'IPI devant être payée sur le produit résultant du nouveau processus.
La réduction de 95 pour cent ne s'applique qu'aux ventes sur le marché national.
Conformément à la Constitution fédérale, l'IPI n'est pas prélevée sur les marchandises exportées.
QUESTIONS SUR LES PROGRAMMES QUI N'ONT PAS ÉTÉ NOTIFIÉS
∙ Programmes auxquels il a été mis fin, répertoriés par les États-Unis:
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes d'exportation:
supprimé en avril 1990 par la Loi n° 8.034;
b) Prêts FST:   régime de prêts non subventionnés, lié à aucun programme, déjà
supprimé;
c) FUNPAR:   supprimé en janvier 1984, prêts de fonds de roulement pour
financer la restructuration du passif des entreprises industrielles;
d) Rembours vert-orange:   en 1986, la Commission d'exportation technique,
qui était responsable de l'administration de ce programme, a été supprimée et,
par conséquent, le Règlement sur le rembours vert-orange n'a plus d'effet
depuis 1987;
e) Réduction des droits d'importation par le CDI (Conseil de
développement industriel):   la réduction a été approuvée dans le cadre de
projets soumis au CDI par des entreprises intéressées.  La plupart des projetsG/SCM/Q2/BRA/8
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sont achevés, les autres prendront bientôt fin et aucune prorogation n'est
possible, étant donné que le CDI a été supprimé en 1990.
En ce qui concerne les autres programmes mentionnés par les États-Unis et l'Union européenne,
le Brésil considère que la plupart des programmes suivants n'ont pas à être notifiés au titre del'article 25 de l'Accord SMC:
a) Banco do Brasil:
La Banco do Brasil est une banque commerciale et, en tant qu'agent financier de l'État, elle est
responsable du transfert des ressources fournies par d'autres banques et institutions.
- Prêts EGF:  programme de crédits de financement des stocks céréaliers.  Ce
programme est administré par la CONAB et les prêts par la Banco do Brasil, comme
indiqué dans la notification du Brésil au Comité de l'agriculture.
- Financement préférentiel:  la Banco do Brasil n'offre pas de financement préférentiel.
b) Amortissement accéléré des biens d'équipement fabriqués au Brésil:
Cette disposition permet l'amortissement accéléré des biens d'équipement aux fins du calcul
de l'impôt sur le revenu.  Il n'y a pas de discrimination entre les produits nationaux et les produitsétrangers, ni de prescription relative à la teneur en produits nationaux, et tout secteur peut en
bénéficier.
c) FINEP (Agence de financement pour la recherche et le développement):
Le FINEP est une agence gouvernementale chargée du financement de la
recherche-développement.  Le Brésil considère que ses programmes relèvent des disciplines de
l'article 8 de l'Accord SMC.  En raison de la complexité du modèle de présentation des notifications
au titre de l'article 8, le Brésil n'a pas encore pu établir de notification conforme à ce modèle, mais des
informations concernant les activités du FINEP ont été fournies dans sa notification de mise à jour
de 1996.
En général, les programmes du FINEP ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2 de
l'Accord SMC et sont financés par différentes sources.  Le FINEP gère des fonds obtenus auprès de la
Banque interaméricaine de développement, de la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement et du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal;  il administre en outre les
ressources de divers fonds gouvernementaux (tels que le Fonds national pour le développementscientifique et technologique (FNDCT), qui a déjà été notifié), ainsi que ses propres ressources
(redevances administratives et intérêts sur ses placements et prêts).  Sauf dans le cas de projets
concernant des instituts non commerciaux ou des établissements de recherche industrielle, le FINEP
perçoit des intérêts (taux d'intérêt à long terme plus marge), et prête pour dix ans au plus, avec un
délai de grâce maximal de trois ans.
d) Installations portuaires de Praia Mole:
Situé près du port de Tubarão, Praia Mole comprend des ouvrages publics pour la protection
côtière et l'accès maritime, ainsi que deux terminaux privés, un pour le charbon et l'autre pour lesproduits sidérurgiques.  Le premier appartient à la CVRD (Companhia Vale do Rio Doce) et le second
au consortium AÇOMINAS/CST/USIMINAS.  Les deux terminaux sont entrés en service en 1983 et
traitent les cargaisons de leurs propriétaires et d'autres entreprises.G/SCM/Q2/BRA/8
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e) Zones franches industrielles travaillant pour l'exportation:
Le programme brésilien de zones franches industrielles travaillant pour l'exportation, institué
par le Décret n° 2.452/88 et par la Loi n° 8.396/92, vise à établir des industries produisant
exclusivement pour l'exportation.  À l'origine, 16 zones franches étaient prévues, mais aucune n'a étécréée.
f) Incitations fiscales et financières pour les sociétés à capital ouvert:
Le gouvernement brésilien n'accorde pas de subventions aux sociétés à capital ouvert.  La
Loi n° 9.249, datée du 26 décembre 1995, a été adoptée afin de supprimer la double imposition des
bénéfices distribués.
g) Exonération de la taxe sur les produits industriels pour les micro-ordinateurs et les
périphériques d'ordinateurs:
L'exonération de la taxe sur les produits industriels, qui est un impôt indirect, n'est pas
subordonnée à des prescriptions relatives aux résultats à l'exportation ou à la teneur en produits
nationaux.  Elle vise à faciliter le développement technologique du secteur et l'introduction de
systèmes de qualité fondés sur les normes ISO 9000.  Les bénéficiaires doivent investir 5 pour cent de
leur chiffre d'affaires (marchandises, services et importations) dans la recherche-développement et la
formation.
h) BNDES:
La BNDES est le seul établissement financier brésilien qui finance des projets par des prêts à
long terme.  Ses concurrents sur le marché sont les institutions financières internationales quiaccordent des prêts à long terme, et non les banques commerciales nationales qui n'offrent que des
crédits à court terme pour financer le fonds de roulement.  Les taux d'intérêt qu'elle pratique sont donc
différents des taux à court terme actuellement pratiqués pour les fonds de roulement au Brésil, mais
sont comparables à ceux des prêts à long terme sur le marché international (ils sont généralement plus
élevés que ces derniers).  La BNDES applique à tous ses prêts des taux d'intérêt réels positifs, majorés
d'une marge et de commissions.  Depuis 1992, elle a toujours été bénéficiaire, ce qui montre que
l'écart entre ses taux créanciers et débiteurs fait plus que couvrir ses dépenses de fonctionnement.
La BNDES est financée par des ressources nationales et étrangères.  Les fonds internationaux
proviennent soit de l'émission d'obligations sur les marchés internationaux, soit de prêts accordés par
des organisations multilatérales et des organismes publics étrangers.
Ces dernières années, la demande de crédits de la BNDES est restée systématiquement
inférieure à l'offre, ce qui ne serait pas arrivé si elle avait prêté à des taux bonifiés.
Quant au FINAMEX, les arguments sont semblables.  Le FINAMEX accorde des prêts
libellés en dollars en appliquant le Libor plus une marge d'intérêt et une commission.  Par conséquent,il pratique des taux d'intérêt réels positifs relativement élevés et comparables à ceux en vigueur sur les
marchés internationaux.
i) Programme de soutien au commerce des exportations:
Le Ministère des relations extérieures n'est pas compétent pour accorder des incitations
fiscales ou de toute autre nature.  Il n'effectue pas de transfert de ressources et ne fait qu'apporter un
soutien aux Brésiliens par le biais des services commerciaux des missions diplomatiques à l'étranger.
Il fait des études de marché sur la base d'informations publiques.  La structure et les activités du
Département de promotion commerciale font actuellement l'objet d'un réexamen.G/SCM/Q2/BRA/8
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j) Subventions accordées au niveau infrafédéral:
Le gouvernement fédéral ne dispose d'aucune enquête sur les subventions accordées au
niveau infrafédéral.  En fait, ces subventions sont rarement accordées au titre de programmes ou delois spécifiques.  Il est donc très difficile de rassembler cette information.
Dans de nombreux cas, les subventions sont de nature fiscale, mais elles tendent à disparaître.
La réforme constitutionnelle actuellement à l'étude au Congrès propose divers changements dans le
domaine fiscal;  en particulier, les États ne seraient plus habilités à accorder des exonérations fiscales
au cas par cas.
k) Programmes de privatisation:
En 1990, le gouvernement brésilien a mis en place un programme national de privatisation
(PND) qui consiste à vendre aux entrepreneurs privés  les participations détenues par l'État dans un
grand nombre de secteurs.  Les sociétés sont privatisées aux enchères publiques, et le prix de ventefinal est déterminé par la loi du marché.
Contrairement à un certain nombre d'autres pays, le Brésil ne privatise presque jamais à prix
fixes.  Le gouvernement fixe uniquement un prix  minimum pour la vente aux enchères, sur la base
d'évaluations faites par des consultants privés engagés par la BNDES.  C'est ensuite aux acheteurspotentiels de déterminer le prix d'achat.
S'il y a eu un assainissement financier avant la vente, le prix obtenu aux enchères est
supérieur à celui qui aurait été obtenu autrement.  De plus, lorsqu'une entreprise est vendue au secteur
privé, l'État transfère également ses dettes, réduisant ainsi le passif du secteur public.
Ainsi, tout assainissement antérieur permet à l'État de récupérer sa mise de fonds convertie en
actions, grâce à la vente de titres soit aux enchères, soit dans le cadre de l'offre publique généralement
faite après que l'entreprise ait été privatisée aux enchères.
En ce qui concerne les dettes fiscales et sociales, toute entreprise de droit brésilien peut
demander, dans le cadre de son exploitation normale et en fonction des impôts calculés par l'autoritéfiscale, un rééchelonnement de ses obligations.  Cela n'implique aucune sorte de subvention car aux
arriérés s'ajoutent des intérêts, des pénalités et autres majorations, et le rééchelonnement ne donne aux
contribuables qu'un délai de paiement.
Par conséquent, on peut conclure qu'il n'y a aucune subvention lorsque l'État procède à un
assainissement avant la vente, puisque l'ancien actionnaire majoritaire (l'État fédéral) convertit ses
créances en fonds propres, et que les acheteurs financent l'augmentation de capital en payant un prix
plus élevé pour l'entreprise privatisée.
Nous aimerions attirer l'attention sur l'article 27.13 de l'Accord.  Le Brésil a présenté une
notification au titre de cet article en prenant en compte une observation faite sur ce point lors de la
dernière réunion du Comité.
l) Mesure d'incitation en faveur du secteur automobile:
La mesure provisoire établissant un régime applicable au secteur automobile a été notifiée à
l'OMC en 1995, pour des raisons de transparence.  Bien qu'elle ne soit pas encore approuvée par le
Congrès, elle est appliquée depuis son adoption.  Cette question a fait l'objet de consultations avec les
pays intéressés.G/SCM/Q2/BRA/8
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Les règles applicables au secteur automobile brésilien, définies dans la mesure provisoire
susmentionnée, seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999, date à laquelle elles seront remplacées
par le régime commun du MERCOSUR actuellement négocié par les membres.  Des règles
spécifiques s'appliquent aux entreprises investissant dans les régions les moins développées du Brésil
(nord, nord-est et centre-ouest), conformément  à la notification G/SCM/N/16/BRA/Suppl.1 datée
du 23 janvier 1997.
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