. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/106
29 novembre 2000
(00-5105)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Direction générale de la santé et de la protection
des consommateurs (SANCO)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Aliments pour animaux obtenus à partir d'animaux terrestres  Régions ou pays
susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États membres des CE
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décision de la Commission portant
interdiction de l'utilisation de certains sous-pr oduits animaux dans les aliments pour animaux
(4 pages).
5. Teneur:  À côté de la proposition ayant fait l'objet de la notification G/SPS/N/EEC/103 et
dans l'attente de l'entrée en vigueur de ses dispositions, la Commission a décidé que
l'utilisation des déchets animaux issus des animaux ci-après n'est pas autorisée pour laproduction d'aliments pour animaux dans les Communautés européennes:   tous les bovins, les
porcins, les caprins, les ovins, les solipèdes, les volailles et tous les autres animaux
d'élevage, morts mais non abattus aux fins de la consommation humaine, sur l'exploitation,
y compris les animaux mort-nés ou non arrivés à terme;  les animaux familiers, de zoo, de
cirque ou d'expérimentation;  les animaux mis à mort dans l'exploitation dans le cadre de
mesures de lutte contre les maladies, et - sans préjudice des cas d'abattage d'urgence
ordonnés pour des motifs de bien-être - les animaux d'élevage morts en cours de transport.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [  X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Lutte contre la propagation de l'encéphalopathie
spongiforme bovine via la chaîne alimentaire
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:      
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
SANCO/4032/2000 Rev.2 (dis ponible dans toutes les langue s officielles des Communautés)G/SPS/N/EEC/106
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10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  1er mars 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale responsable des notifications, [   ]
point national d'information ou adresse, numéro  de téléfax et adresse électronique (s'il
y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE
Les avis du comité scientifique directeur peuvent être téléchargés à l'adresse ci-après:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/index_en.html
On se référera aussi aux avis du comité scientifique directeur sur:
• la salubrité des farines de viande et d'os dérivées de mammifères en tant que facteur de
contamination croisée des aliments pour animaux (25 septembre 1998);
• les risques liés aux agents transmissibles non conventionnels, aux agents infectieux
conventionnels ou aux autres facteurs de risques tels que les substances toxiques
susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire des humains ou des animaux par le biais
de matières premières issues d'animaux trouvés morts et de cadavres d'animaux (dontles ruminants, les porcins, les volailles, les poissons, les animaux sauvages, exotiques
ou de zoo, les animaux à fourrure, les chats et les animaux de laboratoire), ou de
matières déclassées (25 juin 1999, réédité le 23 juillet 1999);  et sur
• les risques liés au recyclage de sous-produits animaux comme aliments pour animaux
en ce qui concerne la propagation d'EST chez les animaux d'élevage autres que les
ruminants (17 septembre 1999).