ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/108/Add.5
4 novembre 1998
(98-4292)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
français/espagnol
ACTIVITES DE COOPERATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE (OMPI)
Addendum
Le présent document contient les renseignements mis à jour concernant les activités de
coopération technique et financière de l'OMPI qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC, que l'OMPI a fait parven ir au Secrétariat dans une communication datée du
18 septembre 1998.
_______________
Je vous remercie de votre lettre du 26 mai 1998, invitant l'OMPI à mettre à jour les
renseignements communiqués en 1997 au sujet des programmes de coopération technique et
financière de l'Organisation dans le domaine de la propriété intellectuelle qui présentent un intérêt
pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  J'ai le plaisir de vous adresser ci-joint le rapport
annuel de l'OMPI pour l'année 1997 ainsi que le rapport sur la mise en œuvre du programme du1
er janvier au 31 mai 1998 (document A/33/2), en anglais, français et espagnol.
J'appelle en particulier votre attention sur les chapitres du rapport annuel de 1997 qui traitent
du programme de coopération pour le développement et des organisations partenaires de l'OMPI, ainsi
que sur les programmes 02, 06 et 07, et notamment les sous-programmes 02.3, 06.1 et 07.1 qui sontdécrits dans le rapport sur la mise en œuvre du programme.
_______________
On trouvera en annexe les chapitres du rapport annuel de 1997 de l'OMPI intitulés,
respectivement, "Le Programme de coopération pour le développement" et "Les organisations
partenaires de l'OMPI", ainsi que les paragraphes du rapport sur la mise en œuvre du programme
relatifs aux sous-programmes 02.3, 06.1 et 07.1.  Les délégations intéressées peuvent consulter le
texte intégral du rapport annuel de 1997 et du rapport sur la mise en œuvre du programme auSecrétariat de l'OMC.  Le rapport sur la mise en œuvre du programme est également disponible sur le
site Web de l'OMPI (www.wipo.int).IP/C/W/108/Add.5
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ANNEXE
RAPPORT ANNUEL 1997
Extraits du rapport annuel de l'OMPI, 1997
Le programme de coopération pour le développement de l'OMPI
L'exercice biennal 1998-1999 marque un tournant dans le domaine de la protection
internationale de la propriété intellectuelle.  D'ici au 1er janvier 2000, de nombreux pays en
développement doivent, en tant que Membre s de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
mettre leur législation nationale et leur appareil administratif en conformité avec les dispositions del'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
L'OMPI a déjà apporté une aide conséquente à beaucoup de pays, en particulier à des pays en
développement en leur fournissant (sur leur demande) des projets de textes législatifs établis par le
Secrétariat.  L'Organisation a également formulé des observations et des suggestions sur les projets de
lois établis dans ces pays, et prodigué des conseils sur la création des infrastructures administrativesou leur modernisation.
Assistance aux pays en développement
Face à l'accroissement des demandes d'assistance émanant d'États membres qui sont des pays
en développement, les ressources affectées au programme de coopération pour le développement ont
été multipliées par deux entre l'exercice biennal de 1994-1995 et celui de 1996-1997;  ce qui s'est
traduit par une accélération du rythme des activités.  Outre l'appui apporté à ces pays pour les aider à
se mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, l'OMPI a surtout œuvré dans les domaines
suivants:
• la mise en valeur des ressources humaines,
• la modernisation et informatisation des administrations de propriété intellectuelle, et
• l'assistance à la rédaction et à la révision de textes de loi de propriété intellectuelle.
En tout, 124 pays en développement, deux territoires et 16 organisations
intergouvernementales de pays en développement ont bénéficié du programme de coopération pour le
développement de l'OMPI, ce qui représente plus de 150 cours, séminaires et autres réunions
organisés aux niveaux mondial, régional ou national qui ont permis de former ou d'informer
directement plus de 10 000 hommes et femmes travaillant dans les secteurs public et privé.  Nombre
de ces personnes étant elles-mêmes formateurs ou cadres, elles devraient à leur tour transmettre leursavoir, renforçant ainsi l'efficacité du programme d'enseignement et d'information de l'OMPI.  Les
frais de voyage et de séjour de quelque 1 600 bénéficiaires ont été pris en charge par l'OMPI ainsi que
par des États membres donateurs et des organisations intergouvernementales.  Des voyages d'étude
ont été organisés pour 168 personnes.  En outre, 47 pays industrialisés ou en développement ont
apporté leur contribution au programme de coopération pour le développement de l'OMPI par le biais
de fonds d'affectation spéciale ou en mettant à disposition des installations (centres de formation,
locaux pour les réunions) ou des intervenants.
Sur les quelque 630 consultants engagés par l'OMPI pour des missions consultatives ou en
qualité d'intervenants dans les cours et les séminaires, plus de la moitié venaient de pays en
développement.IP/C/W/108/Add.5
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L'expansion des activités de l'OMPI s'est accompagnée, au cours de l'exercice biennal, d'une
augmentation substantielle des adhésions de pays en développement à divers traités administrés par
l'OMPI.
Projets nationaux
Dans le cadre de ses activités en faveur des pays en développement, l'OMPI donne souvent la
priorité aux projets nationaux.  Ces projets, financés par l'Organisation, sont des plans d'action
spécifiquement conçus en fonction des besoins du pays concerné et élaborés conjointement par
l'OMPI et les autorités nationales.  Ce type d'activité est apparu en 1996 dans le programme de
coopération pour le développement et s'est considérablement développé en 1997.  Au cours de cette
période, 22 pays en développement ont bénéficié d'un tel projet, et plusieurs projets similaires étaient
prévus pour 1998.  Pour de nombreux États membres, la mise en oeuvre de projets à caractère nationalfinancés par l'OMPI facilite la tâche des pays en développement qui souhaitent mettre en place un
système efficace de protection de la propriété intellectuelle.
Activités de formation menées dans le cadre du programme de coopération
pour le développement de l'OMPI de 1994 à 1997
020406080100120140160180
1994 1995 1996 1997Cours de formation, séminaires, etc. Voyages d'étudeIP/C/W/108/Add.5
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Certains pays en développement disposent déjà de l'infrastructure et de l'appareil administratif
nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle, mais ils attendent de l'OMPI une aide
plus spécifique pour les moderniser et les renforcer.  Au cours du prochain exercice biennal, le
Secrétariat adoptera en la matière une attitude plus volontaire en précisant clairement sa stratégie en
faveur des pays en développement.
Mise en valeur des ressources humaines et l'Académie de l'OMPI
Au cours des deux précédents exercices biennaux, le système de mise en valeur des
ressources humaines institué par les responsables de l'Académie de l'OMPI a joué un rôle important
dans le programme de coopération pour le développement.  L'Académie s'est surtout attachée à
sensibiliser les conseillers et gestionnaires de haut rang des pays en développement à l'incidence des
mesures nationales en matière de propriété intellectuelle sur le développement commercial,technologique et culturel.  En 1997, l'Académie a tenu à Genève quatre sessions:  trois à l'intention de
hauts fonctionnaires de pays d'Afrique, du monde arabe et des Caraïbes et une s'adressant, pour la
première fois, aux pays de la Communauté des États indépendants (CEI).  Des fonctionnaires
nationaux de 37 pays en développement au total ont suivi à l'OMPI les sessions de deux semaines
organisées par l'Académie; ce qui porte à 90 le nombre de ces pays qui en ont bénéficié depuisl'instauration du système en 1993.
Au cours du prochain exercice biennal, l'Académie restera un lieu privilégié pour débattre de
sujets d'actualité tels que la protection du droit d'auteur dans l'environnement numérique ou la
protection de la diversité biologique.  En outre, certaines sessions s'adresseront à des groupes bienparticuliers, notamment les fonctionnaires des organes chargés de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (douanes par exemple), les cadres d'entreprises privées, etc., qui pourront par
ce biais mieux appréhender les problèmes pratiques liés à la protection de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, des crédits beaucoup plus substantiels seront affectés au développement des
ressources humaines en général, ce qui va dans le droit-fil de l'ambitieux objectif de l'Organisation
consistant à fournir une formation, un enseignement et des services consultatifs au plus grand nombre.
La pierre angulaire de ces activités sera le Centre d'enseignement à distance, qui proposera:
• des programmes d'enseignement,
• un partage de l'information en ligne,
• des contrats d'association dans le domaine de la recherche et de la formation,
• une formation spécialisée à l'intention des inventeurs, scientifiques, hommes et
femmes d'affaires, professionnels des médias, enseignants, diplomates et étudiants,
• des informations et des cours sur cassette vidéo, CD-ROM et sur Internet ainsi que
• des services consultatifs.IP/C/W/108/Add.5
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Assistance aux pays en transition
Les pays en transition, d'Europe centrale et orientale, les pays baltes et ceux d'Asie centrale
n'ont pas parcouru la même distance sur le chemin qui sépare l'économie centralisée de l'économie de
marché, d'où la diversité des besoins en matière d'assistance technique, d'autant que nombre d'entre
eux ont accédé récemment à l'indépendance et sont en train de remettre à plat leur législation et de
réaménager leurs institutions.  La majorité de ces pays sont déjà parties à la Convention de Paris, à la
Convention de Berne, au Traité de coopération en matière de brevets ainsi qu'à l'Arrangement et auProtocole de Madrid.  En 1997, ces pays ont bénéficié d'une assistance portant surtout sur
l'aménagement des institutions, sous la forme de missions consultatives, d'activités de formation, de
conseils pour la rédaction de textes législatifs ou de séminaires.
L'Accord passé entre l'OMPI et l'Organisation eurasienne des brevets en vue de renforcer la
coopération entre les deux organisations et entre les pays concernés est entré en vigueur en
octobre 1997.
Au cours du prochain exercice biennal, l'OMPI s'emploiera davantage à aider ces pays à
préparer leur adhésion à l'OMC, par le biais d'une assistance technique spécialisée et de programmesdestinés à sensibiliser le secteur privé à l'importance des droits de propriété intellectuelle et à leur
intérêt commercial.
Médailles de l'OMPI
Fidèle à sa vocation de catalyseur de l'activité créative et inventive, le Secrétariat a poursuivi
son programme d'attribution de médailles d'or.  En 1997, 64 hommes, femmes et jeunes inventeurs de
17 pays en développement ont ainsi été récompensés.  Depuis le lancement de ce programme en 1979,
472 médailles ont été décernées à des inventeurs et innovateurs de 73 pays, dont 45 en
développement, dans les catégories suivantes:0 1 02 03 04 05 06 07 08 0Modernisation et informatisation de l'officeGestion collective des droits d'auteur et autres questions de droit d'auteurAssistance à la rédaction de textes législatifs et questions connexesAccord sur les ADPICBrevetsSystèmes internationaux de classificationAdministration des marquesFormation à l'intention de magistrats et juristesDessins et modèles industriels, circuits intégrésQuestions relatives au PCT, à l'intention particulière des pays en développementMoyens de faire respecter les lois de propriété intellectuelleAutres sujetsEnseignement et rechercheAppellations d'origineTechniques numériquesFolkloreSujets traités dans les cours de formation, séminaires ou ateliers de formation
organisés en 1997 dans le cadre du programme de
coopération pour le développementIP/C/W/108/Add.5
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• meilleure invention,
• inventeur le plus remarquable,
• inventrice la plus remarquable,
• jeune inventeur,
• étudiant inventeur.
En 1997, les lauréats ont été sélectionnés à l'occasion de divers concours et expositions
internationaux et nationaux:  la première expositi on africaine sur l'invention et l'innovation technique,
à Dakar (Sénégal);  la troisième exposition mondiale de l'invention et de l'innovation, à Casablanca
(Maroc);  l'exposition indonésienne des jeunes chefs d'entreprise et de l'innovation, à Djakarta
(Indonésie);  le troisième concours des inventeurs nationaux, à Lima (Pérou);  le Salon international
des inventions et des techniques nouvelles, à Genève (Suisse) et l'exposition mondiale de l'invention,de la recherche et de l'innovation industrielle (Eureka), à Bruxelles (Belgique).
En 1997, l'Organisation de l'Unité africaine et l'OMPI ont décerné le cinquième prix de
l'invention se distinguant des contributions substantielles de l'innovation africaine.  Ce prix a été
remporté par deux inventeurs d'Afrique du Sud, un père et son fils, pour leur "toilette sèche àcompostage fonctionnant à l'énergie éolienne et à la chaleur radiante et destinée aux régions rurales
qui manquent d'eau".
Les organisations partenaires de l'OMPI
L'OMPI et l'OMC
L'Organisation mondiale du commerce est l'un des principaux partenaires de l'OMPI.
En 1997, le Secrétariat a continué à prêter son concours à des pays en développement et d'autres
Membres de l'OMC pour les aider à rendre leurs structures législatives et administratives nationales
conformes aux conditions imposées par l'Accord sur les ADPIC.  Le délai de mise en conformité est
le 1er janvier 2000.  Le respect de l'Accord sur les ADPIC dès l'an 2000 sera décisif pour la création
d'un environnement favorisant la protection des droits de propriété intellectuelle;  un environnement
où il y aura homogénéité au niveau international de l'étendue des droits, des normes appliquées et des
moyens d'en assurer le respect.
Les secrétariats des deux organisations ont également eu des contacts étroits et réguliers à
deux autres titres:  d'une part, la participation de fonctionnaires de l'OMC comme intervenants dans
des réunions de l'OMPI concernant l'Accord sur les ADPIC, et d'autre part, l'échange d'informations
sur les législations en matière de propriété intellectuelle des États membres de l'OMPI et des Membres
de l'OMC, ainsi que l'intégration de ces législations dans la collection de lois par accès électronique
(CLEA) de l'OMPI, système qui était en phase d'essai sur l'Intranet de l'OMPI fin 1997.
Des fonctionnaires de l'OMPI ont participé aux réunions périodiques du Conseil des ADPIC
et du Conseil général de l'OMC tout au long de l' année, et de la même façon des fonctionnaires de
l'OMC ont souvent participé à des réunions de l'OMPI.  De plus, en application de l'Accord entre
l'OMPI et l'OMC conclu en 1995, le Secrétariat a continué à communiquer aux Membres de l'OMC
qui ne sont pas parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle les
emblèmes protégés au titre de l'article 6 ter de cette convention.IP/C/W/108/Add.5
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Autres organisations importantes
Outre sa coopération avec l'OMC, l'OMPI a continué en 1997 à entretenir des liens étroits
avec différentes autres organisations intergouvernementales régionales ou internationales, notamment:
• l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO),
• le Groupe andin,
• la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC),
• l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE),
• la Commission européenne (CE),
• l'Office européen des brevets (OEB),
• le Marché commun du Sud (MERCOSUR),
• l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI),
• l'Organisation de l'Unité africaine (OUA),
• la Communauté pour le développeme nt de l'Afrique australe (SADC),
• l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de
l'Union européenne (OHMI), et
• le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
Les relations avec ces organisations ont pris la forme d'un soutien financier, d'échanges
d'informations et de visites, ainsi que d'efforts communs d'assistance aux États membres de l'OMPI
par des conseils, de la formation et la fourniture d'équipements.  Comme l'OMPI fournit auxentreprises des services d'enregistrement inte rnational importants ainsi que des informations
techniques utiles, et comme la plupart, sinon la totalité, des autres activités de l'Organisation
concernent directement les entreprises commerciales et les professionnels de la propriété
intellectuelle, les échanges ont été fréquents et intenses entre l'Organisation et les milieux
professionnels en 1997.  Au total, des fonctionnaires de l'OMPI ont été en contact direct, par laparticipation à des séminaires et des réunions ou par des visites et des consultations, avec plus de
110 organisations non gouvernementales, qui sont internationales, régionales ou nationales et
représentent les milieux industriels, commerciaux, scientifiques, universitaires et juridiques aussi bien
des pays en développement que des pays développés.  Parmi ces organisations, il convient de citer:
• l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI),
• l'Association américaine du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA),
• l'Association de l'ANASE pour la propriété intellectuelle (ASEAN-IPA),
• l'Association interaméricaine de la propriété industrielle (ASIPI),
• la Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI),IP/C/W/108/Add.5
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• la Fédération internationale des associations d'inventeurs (IFIA),
• la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI),
• l'Association internationale pour les marques (INTA),
• l'Union internationale des éditeurs (UIE),
• la Licensing Executives Society (LES).
Il est prévu, à compter de 1998, d'entretenir de façon plus systématique des relations avec le
secteur privé par la création d'une Commission consultative du monde de l'entreprise.  Des
représentants éminents de ce secteur seront également invités à participer, avec d'autres personnalités,
à une Commission consultative des politiques.  Ces deux commissions apporteront leurs conseils au
Directeur général en vue d'aider le Secrétariat à être mieux en mesure de suivre les évolutions de lapropriété intellectuelle internationale et d'y réagir rapidement et efficacement.
Adhésion aux traités administrés par l'OMPI
L'importance de la protection internationale de la propriété intellectuelle a été encore
soulignée par l'augmentation du nombre d'États parties aux traités administrés par l'OMPI.  Au cours
de l'année, on a compté 60 nouvelles adhésions ou ratifications.
_______________IP/C/W/108/Add.5
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Extraits du Rapport sur la mise en œuvre du programme
du 1er janvier au 31 mai 1998
PROGRAMME 02
BUREAU DE LA PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DESPOLITIQUES
Généralités
Il n'y avait auparavant pas à l'OMPI de service spécifiquement chargé d'élaborer les politiques
puis, sur cette base, d'établir des plans stratégiques et d'assurer une gestion coordonnée, ou de service
assurant la coordination avec d'autres institutions, avec les gouvernements et avec les organisationsintergouvernementales. Sur le plan externe, les relations avec les organisations internationales
n'étaient pas guidées par une approche globale prenant en compte toutes les activités du Secrétariat;
sur le plan interne, il n'existait pas de processus cohérent destiné à aider les fonctionnaires à connaître
les autres organisations et les implications pour l'OMPI des grandes tendances internationales.
Objectifs
• Constituer une base adaptée et bien documentée pour la planification stratégique et
l'élaboration des politiques de l'OMPI.
• Veiller à ce que les gouvernements et les organisations internationales et régionales
soient aidés dans leurs décisions et leur planification par une information sur les
activités et les compétences de l'OMPI dans tous les domaines de la propriété
intellectuelle.
• Promouvoir ou renforcer les liens avec l'UPOV, l'OMC et différents éléments du
système des Nations Unies, et veiller à ce que le personnel de l'OMPI connaisse bien
les activités des organisations qui coopèrent avec celle-ci.
• Remplir une fonction de gestion stratégique qui intègre la planification et l'élaboration
des politiques.
Sous-programme 02.3
Coopération avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
• Des fonctionnaires de l'OMPI dont certains appartiennent au Bureau de la
planification stratégique et du développement des politiques ont assisté aux réunionsdu Conseil général de l'OMC et du Conseil des ADPIC, ainsi qu'à la Réunion
ministérielle de l'OMC tenue à Genève du 18 au 20 mai 1998.  Des fonctionnaires del'OMPI ont également assisté aux cérémonies du cinquantenaire du système
commercial multilatéral, organisées le 30 avril 1998 au siège de l'OMC:  à cette
occasion a été diffusée une déclaration du Directeur général concernant l'OMPI et la
coopération entre celle-ci et l'OMC.
• Des représentants de l'OMC ont participé activement aux réunions, séminaires et
cours de formation organisés par l'OMPI, durant la période examinée, sur desquestions en rapport avec l'Accord sur les ADPIC (programmes 06 et 08).  La
coopération entre les deux organisations est ainsi devenue plus intense, en particulier
après les réunions tenues à cet effet entre fonctionnaires des deux organisations.IP/C/W/108/Add.5
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• Les consultations se poursuivent et des préparatifs ont été menés par les deux
organisations en vue du futur colloque organisé conjointement par l'OMPI et l'OMCsur le processus de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, qui se tiendra le
16 septembre 1998 au siège de l'OMPI.
PROGRAMME 06
COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Généralités
Les activités décrites ci-dessous ont été complétées par des activités financées en tout ou en
partie par des fonds extrabudgétaires, mis à la disposition de l'OMPI par le Programme des
Nations Unies pour le développement (PNUD) , les gouvernements du Brésil, du Costa Rica,
d'El Salvador, de la France et du Japon, ainsi que la Communauté européenne (CE).
Les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC ont rendu plus urgente la nécessité de
moderniser les systèmes de propriété intellectuelle et de renforcer l'appareil administratif.  En outre, le
besoin de changement créé par l'environnement commercial international a amené les pays endéveloppement à renforcer leurs capacités en matière de protection, de création et de gestion des
droits de propriété intellectuelle.
Objectifs
• Renforcer les capacités nationales et promouvoir la coopération internationale pour le
développement, la modernisation, l'administration et l'utilisation du système de lapropriété intellectuelle aux fins du progrè s économique, social, culturel et technique
des pays en développement.
• Fournir une assistance sous la forme de plans d'action, d'une aide juridique et
technique, de missions sur le terrain et d' une collection de lois complète et à jour.
• Promouvoir la protection et le développement de la propriété industrielle, des
créations autochtones et de l'innovation.
• Faciliter la coopération entre gouvernements, organisations non gouvernementales,
organisations intergouvernementales et autres.
Sous-programme 06.1
Modernisation du système de la propriété intell ectuelle et mise en oeuvre de l'Accord sur
les ADPIC
Principales activités et résultats
L'OMPI a poursuivi l'objectif du renforcement des capacités et de la modernisation
institutionnelle des systèmes de propriété intellectuelle des pays en développement selon une
approche multiforme:  création et mise en œuvre de plans d'action ciblés par pays;  assistance
juridique et technique par des missions sur le terrain;  rédaction de nouvelles lois ou de commentaires
sur les lois en vigueur;  conférences, séminaires et ateliers nationaux, sous-régionaux et régionaux deformation pratique et théorique;  programmes et voyages d'étude, et fourniture de matériel
informatique.IP/C/W/108/Add.5
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Les listes suivantes indiquent le volume des services fournis aux pays en développement,
selon la forme d'action considérée:
• Plans d'action ciblés par pays (31 pays):
Algérie, Barbade, Bolivie, Cap-Vert, Cor ée, République populaire démocratique de,
Cuba, Égypte, Équateur, Fidji, Grenade, Guatemala, Guinée, Guyana, Haïti,
Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Liban, Maroc, Mongolie, Népal, Nicaragua, Panama,Papouasie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine, République-Unie de Tanzanie,
Soudan, Syrie, Tunisie, Uruguay et Yémen.
• Missions sur le terrain (40 pays):
Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Barbade, Bolivie, Cambodge,
Cap-Vert, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Égypte, El Salvador,Grenade, Guatemala, Guinée, Haïti, Indonésie, Jamaïque, Koweït, Liban,
Madagascar, Maroc, Mexique, Mongolie, Népal, Oman, Panama,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, République-Unie de Tanzanie, Sainte-Lucie,
Soudan, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay et Yémen.
• Projets de lois (onze pays):
Arabie saoudite, Bénin, Dominique, Gren ade, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho,
Mongolie, République-Unie de Tanzanie et Vanuatu.
• Commentaires sur les lois nationales (32 pays):
Fournis: Arabie saoudite, Bénin, Dominique, Émirats arabes unis, Jordanie, Koweït,
Madagascar, Mongolie, Népal, Oman, Qata r, République-Unie de Tanzanie, Samoa,
Singapour, Tchad, Thaïlande, Togo et Zambie.
En préparation: Bahamas, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Cambodge, Grenade,
Indonésie, Maroc, Mongolie, Qatar, République-Unie de Tanzanie, Sainte-Lucie,
Singapour, Suriname et Tunisie.
• Conseil juridique (12 pays et une organisation):
Bhoutan, Corée, République populaire démocratique de, Côte d'Ivoire, Fidji, Ghana,
Inde, Koweït, Népal, Oman, Syrie, Thaïlande, Vanuatu et la Communauté andine.
• Réunions nationales (neuf pays, 500 participants):
Cambodge, Égypte, Équateur, Maroc, Oman, République centrafricaine,
Trinité-et-Tobago, Venezuela et Zimbabwe.
Sujets abordés:  le droit de la propriété industrielle, le droit d'auteur et les droits
voisins, les incidences de l'Accord sur le s ADPIC sur les législations nationales, les
licences de propriété intellectuelle et les mécanismes de règlement des litiges, la
sanction des droits de propriété intellectuelle et l'évolution de la protection
internationale du droit d'auteur et des droits voisins.IP/C/W/108/Add.5
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Réunions sous-régionales (trois) et régionales (six)
Afrique:
• Réunion d'experts sur la révision de la partie de l'Accord de l'OAPI relative au droit d'auteur,
Abidjan.  Quatre fonctionnaires de chacun des 14 États membres de l'OAPI.
Examiné les dispositions de l'Accord de l'OAPI qui concernent le droit d'auteur en vue d'une
éventuelle révision en fonction des normes internationales en vigueur.
Résultat:  un projet de dispositions sur le droit d'auteur proposé par l'OMPI a été adopté en
vue de son examen par les États membres de l'OAPI.
• Symposium sous-régional africain de l'OMPI sur le rôle des bureaux de droit d'auteur dans la
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, Bamako.
Quatorze fonctionnaires de chacun des États membres de l'OAPI et 135 participants maliens.
Aidé les services des États chargés des questions de droit d'auteur à mieux comprendre les
incidences de l'Accord sur les ADPIC, notamment en ce qui concerne les sanctions judiciaires
et administratives.
• Cours de formation régional sur la propriété industrielle à l'intention des pays africains de
langue portugaise, Rio de Janeiro.
Onze fonctionnaires des cinq pays africains de langue portugaise (Angola, Cap-Vert,Guinée-Bissau, Mozambique et Sao Tomé-et-Principe).
Développé les compétences au moyen d'un vaste programme de formation et recensé les
possibilités de coopération avec l'office brésilien.
Pays arabes:
• Réunion consultative de l'OMPI pour les pays arabes sur la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC, Le Caire.
Soixante fonctionnaires de 16 pays arabes et de l'Autorité nationale palestinienne et
100 participants égyptiens.
Révisé les normes en vigueur en matière de protection de la propriété intellectuelle et lessanctions applicables compte tenu de l'A ccord sur les ADPIC.  Adopté une série de
recommandations appelant les pays arabes à moderniser leur système de propriété
intellectuelle et sollicité l'assistance de l'OMPI, notamment dans le domaine des sanctions.
• Conférence régionale arabe de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, Beyrouth.
Quarante fonctionnaires de 16 pays arabes et de l'Autorité nationale palestinienne et plus de
100 participants libanais;  le Directeur général a ouvert cette conférence et y a participé.
Examiné les grandes questions d'actualité en matière de propriété intellectuelle, notamment la
sanction des droits, la protection des produits pharmaceutiques et la protection du droit
d'auteur dans le contexte numérique.  Adopté des recommandations relatives aux
modifications juridiques et administratives auxquelles doivent procéder les pays arabes enfonction de l'Accord sur les ADPIC et à l'assistance que leur apporte l'OMPI sous la forme de
conseils en matière législative, de l'aménagement des institutions et de la formation.
Asie et Pacifique:
• Colloque régional asiatique de l'OMPI sur la stratégie à suivre en matière de propriété
industrielle pour favoriser le développement économique, New Delhi.
Vingt-neuf fonctionnaires de 20 pays de la région et environ 70 participants indiens.
Examiné les stratégies propres à renforcer la compétitivité des entreprises et à améliorer leur
gestion en matière de propriété industrielle.IP/C/W/108/Add.5
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• Séminaire de l'OMPI pour la région Asie et Pacifique relatif à l'Internet et à la protection de
la propriété intellectuelle, Singapour.
Vingt-sept participants de 20 pays de la région et 100 participants singapouriens.
Analysé les incidences de l'Internet sur les droits de propriété intellectuelle, en ce qui
concerne notamment le droit d'auteur, les marques et les noms de domaine.  Examiné les
problèmes liés aux nouvelles techniques de communication et les possibilités de relierélectroniquement les offices et les bureaux des pays de la région.
Amérique latine et Caraïbes:
• Atelier sous-régional de l'OMPI sur la révision du Régime commun concernant la propriété
industrielle ("Décision n° 344"), Lima.
Chefs des offices des cinq pays parties au Pacte andin (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et
Venezuela) et 40 participants péruviens.
Examiné les éventuelles modifications à apporter à la décision précitée en fonction des
normes internationales, notamment l'Accord sur les ADPIC.
• Séminaire régional de l'OMPI sur les nouveaux traités concernant le droit d'auteur et les
droits voisins à l'intention des pays latino-américains, Santa Fe de Bogotá.
Dix fonctionnaires de dix pays de la région et plus de 100 participants colombiens.Organisé avec une foire internationale du livre, ce séminaire a touché un vaste public et a
sensibilisé les décideurs de la région aux avantages découlant de l'adhésion au WCT et au
WPPT.
Programme d'information et d'étude:
• Sanction des droits de propriété intellectuelle.
Quinze hauts fonctionnaires des services douaniers de huit pays asiatiques.
Apporté aux participants les connaissances et compétences nécessaires pour lutter
efficacement, au niveau national, contre la piraterie et la contrefaçon des avoirs couverts par
la propriété intellectuelle.
Voyages d'étude individuels:
• Vingt-deux fonctionnaires jordaniens, mongols, syriens et soudanais ont étudié la
modernisation de la législation en matière de propriété intellectuelle et de l'administration des
droits de propriété intellectuelle ainsi que les incidences de l'adhésion à certains traitésadministrés par l'OMPI.  Ils se sont rendus à l'Académie de la recherche scientifique et de la
technologie du Caire, à l'Office japonais des brevets, à l'Institut fédéral de la propriété
intellectuelle à Berne (Suisse) et au siège de l'OMPI.
Matériel informatique et équipements divers (36 pays):
• Fournis aux administrations de la propriété industrielle des pays ci-après et à l'Autorité
nationale palestinienne: Algérie, Antigua-e t-Barbuda, Argentine, Bangladesh, Bhoutan,
Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis,
Équateur, Fidji, Guatemala, Guyana, Honduras, Jamaïque, Jordanie, Liban, Maroc,
Nicaragua, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay , Pérou, Qatar, République dominicaine,
Soudan, Tunisie, Uruguay, Venezuela et Viet Nam.IP/C/W/108/Add.5
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• Commencé l'élaboration d'un logiciel commun pour un système automatisé de gestion de la
propriété industrielle destiné aux pays arabes.  Lorsqu'il sera disponible, ce logiciel sera
proposé gratuitement à tous les pays arabes.
• Achevé et installé, au Costa Rica, en El Salvador, au Guatemala, au Honduras et au
Nicaragua, un système automatisé de gestion des demandes d'enregistrement de marques surla base des nouvelles dispositions du Protocole relatif à la modification de la Convention
centraméricaine sur les marques.
• Achevé et installé des systèmes automatisés de gestion des marques et des brevets dans les
pays des Caraïbes, à Trinité-et-Tobago et au Honduras.
Autres activités
• Collecte, mise à jour et mise à disposition de textes de loi de propriété intellectuelle, services
concernant la notification des lois et réglementa tions prévue par l'article 63.2 de l'Accord sur
les ADPIC offerts en vertu de l' Accord de coopération OMPI/OMC.
• Au cours de la période considérée, 20 textes de loi (464 pages) ont été communiqués à
l'OMPI par le Secrétariat de l'OMC et 18 textes de loi (340 pages) ont été communiqués à
l'OMC par le Secrétariat de l'OMPI.  Poursuivi la constitution d'une base de donnéesinformatisée sur les textes de loi de propriété intellectuelle destinée à l'Internet (CLAE);  en
attendant l'achèvement du projet CLAE, l'OMPI a continué de publier des textes de loi sur
support papier (plus de 400 pages de texte en français et en anglais ont été imprimées).
L'Organisation a fourni à 12 pays en développement des copies de textes de loi de propriété
intellectuelle provenant de sa collection.
PROGRAMME 07
COOPÉRATION AVEC CERTAINS PAYS D'EUROPE ET D'ASIE
Généralités
Les principales difficultés rencontrées par les pays auxquels s'adresse le présent programme
proviennent d'une connaissance insuffisante de la commercialisation et de l'utilisation des droits de
propriété intellectuelle, ainsi que de l'absence de moyens techniques modernes de stockage de
l'information et d'accès à celle-ci.  Pour surmonter ces difficultés, il faut organiser des séminaires et
d'autres activités de formation à l'intention des entrepreneurs, gestionnaires, chercheurs, conseils en
brevets, fonctionnaires des offices de propriété industrielle et spécialistes du droit d'auteur.
Plusieurs des pays bénéficiaires de ce programme sont Membres de l'Organisation mondiale
du commerce et beaucoup ont présenté leur domaine d'adhésion.  La législation des Membres de
l'OMC doit en général être mise en conform ité avec l'Accord sur les ADPIC d'ici au 1er janvier 2000.
La tendance générale à l'alignement sur les normes de cet accord a fait progresser les demandesd'assistance adressées à l'OMPI en vue de la révision des lois de propriété intellectuelle et de
l'instauration d'un système permettant de faire effectivement respecter les droits de propriété
intellectuelle.  Par ailleurs, certains pays ne sont pas encore parties aux traités administrés par l'OMPI,
d'où la nécessité de mettre en place des activités de promotion.
Il conviendrait par ailleurs de favoriser la création et le développement des institutions
chargées d'administrer les droits, particulièrement en matière de droit d'auteur et de droits voisins.  Lacoopération devrait être renforcée, non seulement avec les pays intéressés, mais aussi avec les
organisations régionales.IP/C/W/108/Add.5
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Objectifs
• Aider les pays bénéficiaires à adapter leurs lois relatives à la propriété intellectuelle
aux traités administrés par l'OMPI et à l'Accord sur les ADPIC.
• Créer ou renforcer les institutions chargées d'administrer et de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle en dispensant une formation aux fonctionnaires des
administrations responsables, aux fonctionnaires des douanes et de la police et auxreprésentants de l'ordre judiciaire, compte tenu de la lutte contre la piraterie et la
contrefaçon.
• Promouvoir l'adhésion de tous les pays bénéficiaires au PCT, au système de Madrid,
au TLT, au Traité de Budapest, aux arrangements instituant des classifications, et
encourager les adhésions à la Convention de Berne, ainsi que les ratifications duTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les
représentations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) et les adhésions à ces
traités.
• Coopérer avec le Conseil interétatique de la CEI pour la protection de la propriété
industrielle, l'Organisation eurasienne des brevets et la Commission permanente del'Assemblée interparlementaire de la CEI.
Sous-programme 07.1
Modernisation du système de la propriété intell ectuelle et mise en œuvre de l'Accord sur
les ADPIC
Principales activités
• L'OMPI a fourni des conseils juridiques aux gouvernements sur la modernisation des
législations nationales de propriété intellectuelle en vue de les rendre compatibles avec lestraités administrés par l'OMPI et l'Accord sur les ADPIC, sous la forme notamment:
- de recommandations sur la modernisation de la Loi de la Fédération de Russie sur le
droit d'auteur et les droits connexes pour la rendre compatible avec l'Accord sur les
ADPIC, le WCT et le WPPT, et de commentaires sur le projet de loi portant
modification du Code des douanes de la Fédération de Russie en ce qui concerne le
respect des droits de propriété intellectuelle;
- de commentaires détaillés sur le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur de la
République du Bélarus pour le rendre compatible avec l'Accord sur les ADPIC, le
WCT et le WPPT;
- d'une analyse de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur de la Géorgie et d'une note sur la
première section (droit d'auteur) du livre 4 de son code civil, à la suite de
consultations avec deux fonctionnaires nationaux qui étaient venus à Genève;
- de commentaires relatifs à la Loi sur les brevets de la République de Lituanie.
• Le Secrétariat a réalisé une étude détaillée des fonctions de l'État et les organismes publics
dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle pour le compte du
gouvernement de la Fédération de Russie.IP/C/W/108/Add.5
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• Un atelier sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes s'est tenu en Suisse
à l'intention de fonctionnaires de pays d'Asie centrale (Kazakstan, Kirghizistan et
Ouzbékistan).
• Un colloque sur l'infrastructure mondiale de l'information et la propriété intellectuelle, auquel
ont participé des experts de huit pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, Croatie,Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie , Slovaquie et Slovénie) s'est tenu en mai à
Budapest.  Les frais de participation, à l'exception de ceux des participants du pays hôte, ontété pris en charge par l'OMPI.
Le Secrétariat a tenu des consultations sur des questions de propriété intellectuelle avec
certains gouvernements de cette région.  En mars, une série de consultations a eu lieu à Moscou entre
de hauts fonctionnaires du gouvernement et des représentants de la Douma (Parlement) et unfonctionnaire de l'OMPI;  ces consultations ont porté sur la législation du pays en matière de propriété
intellectuelle, notamment sur le point de savoir si des dispositions relatives à la propriété intellectuelle
peuvent figurer dans le code civil, et sur la mise en conformité de la législation avec l'Accord sur les
ADPIC, le WCT et le WPPT.
Résultats
• Dix pays ont déposé leur instrument d'adhési on ou de ratification en ce qui concerne les
traités ci-après administrés par l'OMPI:  Protocole de Madrid (Géorgie, Roumanie, Slovénieet Yougoslavie), Arrangement de Nice (Bélarus et Roumanie), Arrangement de Locarno
(Bélarus et Roumanie), PCT (Croatie et Chyp re), Arrangement de Strasbourg (République de
Moldova et Roumanie), Arrangement de Vienne (Roumanie), Traité de  Budapest (Lituanie et
Slovénie), Traité de Nairobi (Slovénie), Traité  sur l'enregistrement international des œuvres
audiovisuelles (Hongrie) et Traité sur le droit des marques (Fédération de Russie, Lituanie et
Roumanie).
• La fourniture de conseils d'ordre législatif aux pays susmentionnés leur a permis de mettre
leurs textes de loi de propriété intellectuelle en conformité avec les traités administrés par
l'OMPI et l'Accord sur les ADPIC, et de mieux se protéger contre la piraterie et lacontrefaçon.
• Les activités de formation du Secrétariat destinées à des fonctionnaires de pays d'Asie
centrale ont permis à ces derniers de disposer de davantage de personnel qualifié et defaciliter la création et le bon fonctionnement des organismes chargés d'administrer et de gérer
le droit d'auteur en Asie centrale.  Des consultations tenues à l'occasion d'un atelier ont parailleurs permis de préciser les conditions d'adhésion des pays de la région à la Convention de
Berne, au WCT et au WPPT.
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