RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/30
17 juin 2002
(02-3364)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION TENUE
LE 25 MARS 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa trentième réunion ordinaire le 25 mars 2002 sous la
présidence de M. le Ministre Yoichi Suzuki (Japon).  L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1750, a été adopté.
PREMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6
a) Canada:  Pakistan – Faits récents dans le secteur du blé
2. Le Canada a rapporté que le gouvernement du Pakistan avait récemment envisagé de mettre
en place une mesure d'incitation pour encourager les négociants privés à exporter du blé à partir desentrepôts publics, en incluant le versement de 35 à 40 dollars pour chaque tonne qu'ils exportaient.
D'après le Canada, le gouvernement du Pakistan prévoyait également de permettre que les
exportations de blé soient gérées et effectuées par le secteur privé et avait élaboré un programme pour
rembourser aux exportateurs les coût supplémentaires découlant du nettoyage et du traitement du blé.
Le Canada voulait que lui soient confirmés ces renseignements et que lui soient donnés plus de détails
sur le fonctionnement de ces programmes.
3. Le Pakistan a indiqué que les questions du Canada avaient été transmises aux autorités
compétentes de sa capitale et qu'une réponse écrite serait communiquée au Comité dès sa réception.
b) Canada:  Venezuela – Octroi de licences d'importation pour les pommes de terre de table et
les oignons
4. Le Canada est revenu sur la question de la politique vénézuélienne de licences d'importation
pour certains produits agroalimentaires, notamment les pommes de terre de table, la viande et lesoignons (voir paragraphes 17 et 18 du document G/AG/R/29).  Depuis la dernière réunion du Comité
en décembre 2001, les responsables vénézuéliens étaient convenus avec l'Ambassade du Canada à
Caracas que le Venezuela n'avait aucune question sanitaire et phytosanitaire (SPS) en suspens avec le
Canada en ce qui concernait l'importation de ces produits.  Néanmoins, le Venezuela maintenait sa
politique de ne pas délivrer de licences d'importation d'une manière automatique et ponctuelle.  LeCanada considérait que, dans la mesure où les prescriptions SPS étaient satisfaites, le Venezuela
n'avait pas de raison de ne pas délivrer ces licences d'une manière automatique et ponctuelle, et était
parvenu à la conclusion que le Venezuela utilisait un système discrétionnaire de licences
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/AG/R/30
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d'importation incompatible avec les obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC.  Compte tenu
de ces faits, le Canada souhaitait savoir quand ce problème serait résolu.
5. Le représentant du Venezuela a déclaré que ni l'affirmation du Canada selon laquelle le
Venezuela maintenait une "politique" consistant à ne pas délivrer des permis sanitaires, ni la
suggestion selon laquelle le gouvernement vénézuélien utilisait un système discrétionnaire de licencesd'importation n'étaient correctes.  Le Venezuela a expliqué que certaines difficultés dans la mise en
œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) étaient
apparues en raison, notamment, de contraintes financières, d'un manque de ressources humaines
qualifiées et, plus récemment, de changements structurels majeurs apportés au cadre institutionnel
chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique agricole au niveau national.  Les travaux
du Service autonome vétérinaire et phytosanitaire (SAS A) avaient été interrompus et retardés pour des
raisons tant institutionnels qu'administratifs.  Aussi les retards rencontrés dans l'octroi des licences,imputables à des problèmes administratifs et aux difficultés dans la mise en œuvre de l'Accord SPS,
ne devraient pas être interprétés comme une "politique" de la part du Venezuela allant à l'encontre de
ses obligations au niveau multilatéral.
c) Canada, États-Unis:  Chine – Attribution de contingents tarifaires pour l'année civile 2002
6. Le Canada et les États-Unis ont indiqué qu'à la mi-mars 2002, la Chine n'avait pas encore
attribué ses contingents tarifaires pour l'année civile 2002.  Les États-Unis ont rappelé en particulier
que la Chine était convenue, dans le contexte de son accession à l'OMC, qu'elle attribuerait ses
contingents tarifaires pour l'année civile 2002 avant le 1er janvier 2002.  Les États-Unis exprimaient
l'opinion selon laquelle étant donné que le délai n'avait pas été respecté, la Chine n'avait pas adhéré à
son accord sur l'accession à l'OMC concernant l'administration des contingents tarifaires.
7. Le Canada se disait également préoccupé du fait que, dans l'intervalle, aucun échange de
produits assujettis à des contingents tarifaires ne pourrait être effectué, ce qui pourrait avoir des effets
négatifs sur le niveau des importations en 2002 qui, sinon, aurait pu être espéré.  Tout en
reconnaissant les importants problèmes qu'engendrait une toute première mise en œuvre d'un système
d'administration des contingents, le Canada encourageait la Chine à mettre en place des mesuresponctuelles afin de garantir qu'il n'y aurait plus d'entrave aux importations de produits assujettis à des
contingents tarifaires.  Les deux délégations demandaient à la Chine d'indiquer quand les contingents
tarifaires pour l'année civile 2002 seraient attribués aux utilisateurs finals.
8. Le Canada a demandé davantage de précisions sur les réglementations récemment publiées
par la Chine et leur conformité avec l'objectif de pleine utilisation des contingents tarifaires.  Étant
donné que le laps de temps entre le début et la fin de la période prévue pour la présentation des
demandes était très court, le Canada a demandé si la Chine continuerait d'accepter des demandes toutau long de l'année jusqu'à ce que les contingents tarifaires soient pleinement attribués, dans les cas où
la quantité de contingents tarifaires disponible excédait les attributions initiales.  Le Canada se
demandait également comment les nouveaux venus pourraient avoir accès aux attributions de
contingents tarifaires étant donné que les réglementations en question semblaient ne pas contenir de
dispositions pertinentes en la matière.  Enfin, le Canada a demandé une explication des raisons pourlesquelles les réglementations de mise en œuvre de la Chine divisaient les contingents tarifaires en
deux catégories en fonction de l'utilisation finale, c'est-à-dire la consommation nationale et la
transformation en vue de la réexportation;  ainsi que des raisons motivant l'octroi d'un accès direct aux
très grandes entreprises de transformation uniquement.
9. La Chine a pris note de ces préoccupations et a déclaré qu'elle avait l'intention d'offrir de
réelles possibilités d'accès aux marchés et de mettre pleinement en œuvre ses engagements tout en
garantissant que l'attribution des contingents tarifaires était effectuée sur une base juste, équitable et
transparente reflétant la situation du marché réelle.  C'était la première fois que de nouvellesG/AG/R/30
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réglementations concernant l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles
étaient mises en place et certaines difficultés imprévues avaient été rencontrées.  À cet égard, la Chine
demandait aux Membres de l'OMC de faire preuve d'un peu de compréhension.
10. La Chine a rappelé que le système d'attribution à deux niveaux avait fait l'objet d'une attention
particulière au cours des négociations sur l'accession.  La Chine avait alors indiqué que laCommission d'État de la planification du développement (CEPD) estimait qu'il serait extrêmement
contraignant d'attribuer les contingents tarifaires aux utilisateurs finals directement, compte tenu du
vaste territoire géographique et du nombre de requérants éventuels que cela impliquait.  Le Groupe de
travail n'avait toutefois pas accepté le système à deux niveaux.  Il avait donc été nécessaire d'apporter
d'importantes modifications au système existant et, bien que les ressources humaines et matérielles
nécessaires avaient dûment été consacrées à ce processus, certains retards dans la mise en œuvre du
nouveau système d'attribution des contingents tarifaires avaient été rencontrés.
11. S'agissant des questions spécifiques posées par le Canada et les États-Unis, la Chine a déclaré
que les contingents tarifaires pour les produits agricoles seraient attribués au début du mois
d'avril 2002 et a confirmé qu'elle continuerait d'accepter les demandes tout au long de l'année jusqu'à
ce que chaque contingent tarifaire soit pleinement attribué.  S'agissant des dispositions relatives aux
nouveaux venus, la Chine a indiqué que 10 pour cent du contingent tarifaire pour les huiles végétalesseraient réservés aux nouveaux venus.  Quant aux autres produits agricoles, la quasi-totalité des
requérants étaient de nouveaux venus.
12. La Chine a rappelé que les quantités des contingents tarifaires avaient été négociées sur la
base des données statistiques sur les importations récentes et la consommation nationale.  Son système
d'administration des contingents tarifaires s'appliquait de la même manière aux importations destinéesà la consommation qu'aux importations destinées à la transformation en vue de la réexportation, qui a
toujours été une forme d'échanges importante en Chine.  L'industrie de transformation exige des
utilisateurs finals qu'ils réagissent rapidement à des situations spécifiques des marchés nationaux ou
internationaux.  Ce facteur pris en compte, la Chine avait séparé les contingents tarifaires destinés au
commerce de transformation de ceux destinés à la consommation nationale.  L'objectif d'un telarrangement était d'améliorer les taux d'utilisation des contingents tarifaires.  Enfin, les
réglementations prévoyaient que le montant minimal d'attribution d'un contingent devrait être
commercialement viable.  Étant donné qu'un grand nombre d'entreprises étaient impliquées dans le
commerce de transformation (50 000 dans le traitement du blé, par exemple), répartir les attributions
en de petites portions ne serait qu'un obstacle à l'utilisation effective des contingents tarifaires.
13. Dans leurs interventions respectives, l'Argentine, le Brésil, les Communautés européennes et
la Malaisie ont déclaré qu'ils partageaient certaines des préoccupations exprimées par le Canada et lesÉtats-Unis.  Ils ont tous fait connaître leur intérêt pour cette question étant donné que l'accès au
marché chinois était d'une grande importance pour eux.  L'Argentine a souligné que les contingents
tarifaires concernés représentaient les engagements pris par la Chine au cours du processus de son
accession à l'OMC.  Tout en exprimant leur appréciation des efforts déployés par les autorités
chinoises pour surmonter les difficultés rencontrées lors de la mise en place d'un nouveau systèmed'administration des contingents tarifaires, les délégations qui sont intervenues ont exhorté la Chine à
appliquer la plus grande souplesse en abordant ces difficultés et s'efforcer d'atteindre une utilisation
optimale, effective et ponctuelle des contingents tarifaires.
d) Nouvelle-Zélande:  Venezuela – Régime de licences d'importation pour les produits laitiers:
contingents tarifaires
14. Malgré les notifications, dont le document G/AG/N/VEN/22, ainsi que des discussions et
présentations effectuées au cours d'un certain nombre d'années, la Nouvelle-Zélande connaissait
toujours des difficultés à avoir accès au marché vénézuélien pour les produits laitiers.  Par exemple,G/AG/R/30
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au 13 mars 2002, soit 17 jours avant le terme du premier trimestre de l'année 2002, certains
importateurs n'avaient toujours pas reçu les licences d'importation autorisant l'accès des produits
laitiers.  La Nouvelle-Zélande considérait que cette situation n'était pas acceptable et demandait une
explication de ces retards, voulait savoir comment le Venezuela comptait rectifier cette situation et si
les arrangements à l'importation décrits dans le document G/AG/N/VEN/22 étaient devenus inutilesdans l'intervalle.  Si cela s'avérait être le cas, la Nouvelle-Zélande souhaitait avoir des détails sur les
critères d'attribution, la durée de la licence et le délai de délivrance, ainsi que la date de clôture pour le
dépôt des demandes pour la prochaine période de licences prévue.
15. Le Venezuela a expliqué que les retards dans l'octroi des licences d'importation pour les
produits assujettis à des contingents tarifaires étaient imputables à un certain nombre de difficultés
juridiques et administratives.  Plus particulièrement, certains changements institutionnels avaient été
apportés, y compris la séparation du Vice-Ministère de l'agriculture et de l'alimentation du Ministèrede la production et du commerce pour créer un nouveau Ministère de l'agriculture et des terres.  Les
réglementations récemment adoptées par le nouveau ministère entreraient en vigueur une fois publiées
dans le Journal officiel.  Le Bureau du Procureur général de la République a également promulgué
une résolution clarifiant certaines zones d'ombre quant aux domaines de responsabilité et d'autorité du
Ministère de l'agriculture et des terres et prévoyant une base juridique clairement définie pour lesmesures prises par ce ministère concernant l'octroi des licences d'importation.  De plus, l'attribution
du contingent tarifaire pour les produits laitiers était déjà en cours.  Dans ce contexte, le Venezuela
avait décidé d'étendre le volume du contingent tarifaire à 50 pour cent du total afin de surmonter les
difficultés qui sont apparues suite aux retards rencontrés à ce jour.  La même procédure avait été
suivie pour les autres produits agricoles assujettis à un contingent tarifaire.
16. Le Venezuela estimait que la suggestion de la Nouvelle-Zélande selon laquelle le Venezuela
avait notifié un système de licences d'importation différent de celui effectivement mis en œuvre était
une question relativement délicate.  À cet égard, le Venezuela a confirmé que le système présenté
dans le document G/AG/N/VEN/22 était en fait  celui en vigueur actuellement et qu'aucune
modification n'avait été prévue à ce jour.  Les contingents tarifaires étaient attribués sur la base desimportations faites par le passé, dont 10 pour cent étaient réservés aux nouveaux importateurs.  Si le
Venezuela devait modifier son système de licences d'importation, il communiquerait une notification
à cet effet, tel qu'il l'avait fait à d'autres occasions.
17. Les États-Unis soutenaient le Canada (voir poin t b) ci-dessus) et la Nouvelle-Zélande dans
leur demande de clarification concernant le système de licences d'importation utilisé par le Venezuela.
L'absence de questions des États-Unis à l'ordre de jour de la présente réunion ne signifiait pas que les
exportateurs américains avaient pu régler toutes les questions d'accès aux marchés relatives au marchévénézuélien.  Il s'agissait plutôt d'un signe de frustration quant au fait de poser de telles questions et
de ne constater aucune amélioration dans les conditions d'accès aux marchés existantes.  Les
États-Unis se penchaient actuellement sur la question de savoir quelles mesures devraient être prises
afin de résoudre ces problèmes.  Le Chili a indiqué son intérêt pour la question et a demandé une
copie de la réponse communiquée par le Venezuela.
18. Le Venezuela a indiqué que les préoccupations exprimées par ses partenaires commerciaux
avaient été dûment transmises aux autorités de sa capitale, qui étaient pleinement conscientes de la
situation.  Une commission interministérielle avait été créée afin de réexaminer les politiques
vénézuéliennes relatives au commerce des produits agricoles dans un contexte multilatéral.
e) États-Unis:  Bulgarie – Prix minimaux à l'importation de volaille
19. Le représentant des États-Unis a retiré ce point de l'ordre du jour.G/AG/R/30
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f) États-Unis:  Costa Rica – Procédures de licences d'importation
20. Les États-Unis considéraient que conformément aux règles et procédures de l'OMC, le
processus d'octroi de permis d'importation devrait être transparent et rapide de manière à ne pas
interrompre les échanges internationaux.  La législation nationale du Costa Rica elle-même
(Décret n° 7664) prévoyait la délivrance de permis d'importation dans un délai de huit joursouvrables.  Néanmoins, après avoir déposé plusieurs demandes courantes auprès du Ministère de
l'agriculture du Costa Rica en vue d'importer envir on 100 000 tonnes métriques de riz brut et blanc,
les exportateurs de céréales américains étaient toujours confrontés à des retards.  Au milieu du mois
de mars, les responsables costa-riciens n'avaient délivré aucun permis d'importation quand bien même
certaines de ces demandes dataient du début du mois de février.  Malgré des demandes répétées
présentées par les États-Unis, aucune explication officielle n'avait été donnée à ce jour.  Le refus
d'accorder des permis d'importation pendant une période aussi longue pourrait être interprété commeun obstacle au commerce.
21. Les États-Unis ont souligné le fait qu'en raison de ces retards, importateurs et exportateurs
avaient été exposés à des risques financiers.  Cette situation ne faisait qu'exacerber la frustration dans
ce qui était habituellement une relation commerciale positive entre le Costa Rica et les États-Unis.
Ces derniers exhortaient le Costa Rica à accélérer la délivrance des licences d'importation pour deuxchargements de riz américain qui devaient arriver au Costa Rica en mars, et par la suite, d'accélérer la
délivrance des permis d'importation de manière automatique.
22. Le Costa Rica a répondu que le Ministère de l'agriculture et de l'élevage avait délivré les
licences d'importation susmentionnées au début du mois de mars 2002.  Le 15 mars 2002, le Ministère
de l'agriculture avait envoyé une réponse officielle à l'Ambassade des États-Unis au Costa Ricaconcernant les préoccupations exprimées par les États-Unis vis-à-vis de la délivrance des certificats
phytosanitaires.  Le Costa Rica a indiqué en outre que certaines complications juridiques étaient
apparues en ce qui concernait l'un des chargements concernés.  Dans ce cas, la délivrance des licences
d'importation restait subordonnée à une décision judiciaire devant être prise par l'instance compétente.
Le gouvernement du Costa Rica faisait de son mie ux pour régler cette question dans les plus brefs
délais.
g) États-Unis:  Inde – Subventions à l'exportation pour le blé
23. Les États-Unis ont réitéré les questions posées à l'Inde en décembre 2001 concernant
l'éventuelle utilisation de subventions à l'exportation pour le blé (voir la page 3 du document
G/AG/R/29).  Une réponse écrite avait été communiquée par l'Inde et était reproduite dans
l'Appendice n° 1.
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS
24. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figurent sur la liste reproduite
dans l'ordre du jour:
i) concernant l'administration des engagements en matière de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:1):  République dominicaine (DOM/6), Hongrie (HUN/1/Add.1,
5/Add.1, 8/Add.1, 13/Add.1 et 18/A dd.1) et Venezuela (VEN/22);
ii) concernant les importations qui ont fait l'objet de contingents tarifaires
(tableau MA:2):  Barbade (BRB/8), République dominicaine (DOM/5),
Communautés européennes (EEC/34), Hongrie (HUN/26 et Corr.1), Norvège
(NOR/35) et Tunisi e (TUN/22 et Corr.1);G/AG/R/30
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iii) concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):
Communautés européennes (EEC/33) et Japon (JPN/70 et JPN/71);
iv) concernant les engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1):  Barbade
(BRB/11), Chypre (CYP/11), République  tchèque (CZE/34), Indonésie (IDN/26 et
Corr.1), Japon (JPN/72), Norvège (NOR/36) , Afrique du Sud (ZAF/37) et Tunisie
(TUN/24);
v) concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la
réduction (tableau DS:2):  Australie ( AUS/38), République tchèque (CZE/35),
Estonie (EST/3) et Slovénie (SVN/19);
vi) concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1
à ES:3):  Inde (IND/3) et Tunisie (TUN/25).
25. Des points précis ont été soulevés au sujet des notifications dont la liste est donnée ci-dessus;
les réponses qu'ils ont obtenues sont résumées dans la Première partie de l'annexe au présent rapport.
C. AUTRES NOTIFICATIONS DONT LE COMITÉ EST SAISI
a) Notifications au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à l'avance
26. Le Comité a pris note des notifications ci-après qui avaient été communiquées avant la date
de parution de l'avis annonçant la réunion mais au sujet desquelles aucune question n'avait été
soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité:
i) concernant l'administration des engagements en matière de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:1):  Thaïlande (THA/38/Add.1);
ii) concernant les importations qui ont fait l'objet de contingents tarifaires et autres
(tableau MA:2):  Israël (ISR/23) et Thaïlande (THA/40);
iii) concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):
Canada (CAN/47), République tchèque (CZE/ 32/Corr.1 et CZE/33), Israël (ISR/24),
Pologne (POL/39/Corr.1, POL/44, POL/45 et Corr.1), Thaïlande (THA/41) et Tunisie
(TUN/23);
iv) concernant les engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1):  Argentine
(ARG/18), Hong Kong, Chine (HKG/13), Es tonie (EST/4), Macao, Chine (MAC/10),
Myanmar (MYN/1), Norvège (NOR/36) et  République slovaque (SVK/30/Corr.1);
v) concernant les engagements en matière de soutien interne nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Estonie (EST/5);
vi) concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1
à ES:3):  Australie (AUS/40), Cuba (CUB /17), Hong Kong, Chine (HKG/12), Macao,
Chine (MAC/11), Myanmar (MYN/2), Suriname (SUR/1), Thaïlande (THA/42) et
Venezuela (VEN/21/Corr.1).G/AG/R/30
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b) Notifications distribuées ou mises à la disposition des délégations après la parution de l'avis
annonçant la réunion (voir le paragraphe 9 du document G/AG/1)
27. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures
de travail:
i) concernant l'administration des engagements en matière de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:1):  Suisse (CHE/14/Add.2);
ii) concernant les importations qui ont fait l'objet de contingents tarifaires et autres
(tableau MA:2):  Islande (ISL/20) et Suisse (CHE/26);
iii) concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):
Suisse (CHE/27);
iv) concernant les engagements en matière de soutien interne nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction (tableaux DS:1 et DS:2):  Australie (AUS/41 et AUS/42),
Islande (ISL/19) et Pologne (POL/46);
v) concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1
à ES:3):  Communautés européennes (EEC/36), Honduras (HND/9) et Suisse
(CHE/25).
D. POINTS CONCERNANT DES NOTIFICATIONS SOULEVÉES AUX RÉUNIONS PRÉCÉDENTES (VOIR
LE PARAGRAPHE  14 DU DOCUMENT G/AG/R/2)
28. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.
E. CONTRE -NOTIFICATIONS VISÉES À L 'ARTICLE 18:7
29. Le Comité a pris note qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7
de l'Accord.
F. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PROCESSUS D 'EXAMEN
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
30. Des réponses non fournies aux questions soulevées à des réunions précédentes ont été
communiquées par les États-Unis concernant les producteurs de coton (voir le paragraphe 20 du
document G/AG/R/29);  et par l'Indonésie concernant sa notification sur le soutien interne publiéesous la cote G/AG/N/IDN/26 (voir le paragraphe 21 du document G/AG/R/29).  Un résumé de ces
réponses est reproduit dans la deuxième partie de l'annexe au présent rapport.
b) Notifications tardives
31. Comme convenu à la réunion de mars 1997 du Comité (voir le paragraphe 10 du document
G/AG/R/10), le Secrétariat a mis à la disposition des délégations un document de salle, daté du25 mars 2002 faisant le point sur le respect des obligations en matière de notification.G/AG/R/30
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c) Addenda aux notifications du tableau MA:1
32. Le Vice-Président a rappelé que la Conférence ministérielle de l'OMC avait avalisé la
recommandation que le Comité continue de suivre la mise en œuvre de la décision prise en
décembre 2000 par le Conseil général sur l'administration des contingents tarifaires (voir le
paragraphe 1.1 du document WT/L/384).  Il était entendu néanmoins que cette décision ne devait passurcharger les pays en développement (voir le paragraphe 14 du document WT/GC/M/62).
33. Le Comité a noté que les Membres administrant des contingents tarifaires nommés ci-après
avaient soumis les addenda voulus aux notifications du tableau MA:1:
Australie (G/AG/N/AUS/1/Add.1);   Canada (G/AG/ N/CAN/2/Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1);
Communautés européennes (G/AG/N/ EEC/1/Add.2, 3/Add.1, 14/Add.1, 15/Add.1);
États-Unis (G/AG/N/USA/2/Add.3 et 34/Add.1);  Hongrie (G/AG/N/HUN/1/Add.1, 5/Add.1,
8/Add.1, 13/Add.1 et 18/Add.1);  Japon (G/ AG/N/JPN/1/Add.1, 8/Add.1, 23/Add.2, 57/Add.1);
Lettonie (G/AG/N/LVA/1/Add.1);  Norvèg e (G/AG/N/NOR/1/Add.1);  Nouvelle-Zélande
(G/AG/N/NZL/ 1/Add.1);  Thaïlande (G/AG/N/THA/ 38/Add.1);  et République tchèque
(G/AG/N/CZE/ Rev.1/Add.1).
34. Le Vice-Président a instamment prié les Membres administrant des contingents tarifaires qui
ne l'auraient pas encore fait de soumettre leurs addenda aux notifications du tableau MA:1conformément à la décision du Conseil général (WT/L/384).
G. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 10:2 DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
35. Le Vice-Président a rappelé que, conformément à la Conférence ministérielle, les travaux aux
réunions ordinaires du Comité se concentreraient sur la mise en œuvre de l'article 10:2 et sur les
disciplines qui y sont prévues, alors que les négociations de la Session extraordinaire porteraientprincipalement sur les propositions présentées ou devant être présentées au sujet des pratiques en
matière de crédits à l'exportation (voir le paragr aphe 34 du document G/ AG/R/29).  À cet égard et
conformément aux suggestions faites par les Membres, un séminaire informel d'une demi-journée sur
les crédits à l'exportation avait été prévu pour le 26 mars 2002.
36. Les délégations de l'Argentine, du Brésil et des Communautés européennes ont exprimé leur
satisfaction à l'égard de l'organisation d'un séminaire spécifique sur cette très importante et complexe
question, qui contribuerait à améliorer les connaissances de tous les Membres dans ce domaine.  Les
CE ont déclaré que les présentations seraient particulièrement les bienvenues étant donné l'absence de
disciplines sur les crédits à l'exportation dans l'actuel Accord sur l'agriculture.  L'Argentine a précisé
que les articles 3:3, 8, 9 et 10:1 constituaient déjà un ensemble de règles qui étaient pertinentes dans
ce domaine.
H. A
UTRES QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
37. Le Vice-Président a indiqué que, conformément aux recommandations du Comité à la
Conférence ministérielle de l'OMC, un groupe spécial interinstitutions avait été créé pour examiner la
mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech sur les importateurs nets de produits
alimentaires (voir le document G/AG/R/11 et le paragraphe 2 du document WT/MIN(01)/17).  Les
détails de son mandat avaient été approuvés par le Conseil général en décembre 2001.
38. Les Membres avaient élu M. le Ministre Yoichi Suzuki à la présidence du Groupe spécial.  La
première réunion du Groupe spécial était prévue pour avril 2002 et la seconde pour la fin du mois de
mai 2002.  Dans l'intervalle, les Membres avaient été invités à soumettre leurs contributions au
Groupe spécial interinstitutions et quelques contributions avaient déjà été reçues.  Le délai pour la
communication du rapport final au Conseil général était le 30 juin 2002.  Toutefois le Vice-PrésidentG/AG/R/30
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avait l'intention, avant que le Groupe spécial termine son rapport, de tenir les Membres informés des
discussions de fond.
DEUXIÈME PARTIE:  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU
COMITÉ
A. E XAMEN DE LA LISTE DE L 'OMC DES PAYS EN DÉVELOPPEEMNT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
39. Le Comité a relevé qu'aux termes du paragraphe 3 de la Décision de novembre 1995 du
Comité sur l'établissement par l'OMC d'une liste des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires aux fins de la Décision ministérielle de Marrakech, la liste devait être
réexaminée par le Comité à ses réunions ordinaires en mars (voir le document G/AG/3).  À cet égard,
des demandes avaient été reçues de la Dominique et de la Jordanie.  Les données statistiques
pertinentes, communiquées par les deux pays conformément au paragraphe 2 de la Décision du
Comité sur l'établissement de la liste (voir le  document G/AG/3), pouvaient être consultées à la
Division de l'agriculture et des produits de base.
40. Le Comité est convenu d'inclure la Dominique et la Jordanie dans la liste de l'OMC des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires (G/AG/5/Rev.5).
B. P OINTS SOULEVÉS AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS "
41. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.
C. É LECTION DU PRÉSIDENT
42. Le Comité a élu, par acclamation, M. Magdi Farahat (Égypte) comme Président du Comité
régulier de l'agriculture.
Date de la prochaine réunion
43. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le 28 juin 2002.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l' ordre du jour provisoire sera publié le vendredi
14 juin 2002.G/AG/R/30
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ANNEXE
Page
Première
partieExamen des notifications par le Co mité de l'agriculture le 25 mars 2002
i) concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  République dominicaine (DOM/6),
Hongrie (HUN/1/Add.1, 5/Add.1, 8/Add.1, 13/Add.1 et 18/Add.1) et
Venezuela (VEN/22);11
ii) concernant les importations qui ont fait l'objet de contingents tarifaires
(tableau MA:2):  Barbade (BRB/8), République dominicaine (DOM/5),
Communautés européennes (EEC/34), Hongrie (HUN/26 et Corr.1),
Norvège (NOR/35) et Tunisie (TUN/22 et Corr.1);15
iii) concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Communautés européennes ( EEC/33) et Japon (JPN/70 et JPN/71);19
iv) concernant les engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1):
Barbade (BRB/11), Chypre (CYP/11), République tchèque (CZE/34),
Indonésie (IDN/26 et Corr.1), Ja pon (JPN/72), Norvège (NOR/36),
Afrique du Sud (ZAF/37)  et Tunisie (TUN/24);21
v) concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction (tableau DS:2):  Australie (AUS/38), République tchèque
(CZE/35), Estonie (EST/3) et Slovénie (SVN/19);39
vi) concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3):  Inde  (IND/3) et Tunisie (TUN/25).49
Deuxième
partieRéponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées aux réunions précédentes
i) concernant les montants versés par les États-Unis aux producteurs de coton
(G/AG/R/29, paragraphe 20)50
ii) concernant les engagements en matière de soutien interne:  IDN/26 (voir le
document G/AG/R/29, page 22)51
Appendices
1 Réponse au questionnaire des États-Unis sur les exportations de blé par l'Inde 52
2 G/AG/N/HUN/1/A dd.1, 5/Add.1, 8/Add.1, 13/Add.1 et 18/Add.1
- Importations au titre des engagements de contingents tarifaires53
3 G/AG/N/NOR/35 – Principaux bénéficiaires de certains contingents tarifaires 54
4 G/AG/N/JPN/71 – Importations mensuelles de poudre de babeurre 56
5 G/AG/N/CYP/11 – Principaux volets des services d'infrastructure 576 G/AG/N/AUS/36 – Processus de déclaration de circonstances exceptionnelles 58G/AG/R/30
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ANNEXE – PREMIÈRE PARTIE
Examen des notifications par le Comité de l'agriculture le 25 mars 2002
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses
apportées à ceux-ci
Tableau MA:1 Notifications
République dominicaine   G/AG/N/DOM/6   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Il apparaît que les contingents tarifaires
notifiés ne visaient pas les mêmes produits que ceuxde la Liste XXIII.  Conditions d'accès pour les
positions tarifaires suivantes:
Viande de volaille – SH 0207.21 et 0207.41 Un droit de 25 pour cent est appliqué.
Lait en poudre – SH 0402.21 et 0402.29 Un droit de 20 pour cent est perçu.
Méthode utilisée par les CE pour administrer la part
de 70 pour cent qui leur est attribuée.  Par exemple,les CE délivrent-elles des certificats d'exportationqui sont utilisés comme base pour les importations
dans le cadre de ce contingent tarifaire?Les CE délivrent des certificats d'exportation qui sont
attribués aux différents États membres des CE.  LaRépublique dominicaine accepte l'attribution des CEet s'assure simplement que les certificats sont
authentiques et qu'ils correspondent au volume
mentionné dans le contingent.
Haricots secs – SH 0713.32 et 0713.33 Un droit de 20 pour cent est perçu.
Les importations des produits ci-dessus sont-ellesdéduites des contingents tarifaires?Confirmé.
Canada:  Critères d'admissibilité utilisés pour être
admis comme importateur traditionnel (viande de
volaille, lait en poudre et haricots secs);  incidence surl'accès à ces trois contingents tarifaires.Les importateurs traditionnels ont habituellement des
registres remontant à plusieurs années avant
l'introduction du mécanisme des contingents tarifairesqui a été établi dans la rectification technique.  Lesimportateurs traditionnels sont pris en compte dansl'attribution des contingents tarifaires.  Une part plusrestreinte est réservée aux nouveaux importateurs.
Nouvelle-Zélande:  Il semble que, par Décret de la
Commission des importations de produits agricoles de
décembre 2001, la période contingentaire pour le laiten poudre s'étend du 1
er septembre au 30 juin et ne
correspond donc pas à la période des 12 mois pleins.Conformité avec les conditions d'accès prévues etavec les prescriptions du GATT et de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation exigeant de ne
pas empêcher ni restreindre l'accès aux marchés.La République dominicaine n'a promulgué aucun
décret ni imposé de restriction, mais il existe un
accord volontaire entre les producteurs nationaux etles importateurs de ne pas importer de lait pendant lesvacances scolaires (juillet et août).  La raison en estqu'une grande partie de la production nationale de laitest consommée dans le cadre du programme public
sur les petits déjeuners à l'école, qui est suspendu
pendant ces deux mois.  Cet accord a été conclu à lademande des producteurs nationaux, afin de prévenirune spéculation sur les prix dans l'éventualitéd'importations de lait en poudre pendant la période
des vacances scolaires.G/AG/R/30
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République dominicaine   G/AG/N/DOM/6   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Signification de l'expression "par ordre
d'arrivée";  cela se réfère-t-il à un octroi de "licencessur demande" d'importation sur une base "premier
arrivé, premier servi", comme le décrit la
classification énoncée dans le documentG/AG/NG/S/8/Rev.1, page 2?La méthode des "licences sur demande" est utilisée.
L'importateur doit demander une licence avant queles produits n'arrivent au port.  Les demandes doivent
être déposées suffisamment tôt pour que les produits
puissent entrer dans le pays pendant la périodedéfinie dans la liste publiée dans un journal nationalavant le début de l'année civile.
Canada:  Organe administratif responsable dutraitement et de l'attribution des permis d'importation;période de validité des licences d'importation.La Commission pour l'administration des
rectifications techniques est responsable pour letraitement des demandes de licences d'importationrelevant d'un contingent tarifaire, avec le soutien de
comités consultatifs.  Les licences sont valides
pendant 60 jours.
Nouvelle-Zélande:  Augmentations des parts
attribuées de contingents tarifaires;
Circonstances dans lesquelles il serait nécessaire dedécider d'augmenter les parts attribuées descontingents tarifaires;Les ouragans, la sécheresse ou l'apparition de
parasites ou de maladies ayant des conséquenceséconomiques graves pourraient conduire à un déficitde la production intérieure.  Toutefois aucune de ces
situations ne s'est présentée depuis la mise en œuvre
des contingents tarifaires.
Facteurs que le Comité consultatif du produitconsidéré et le Comité des importations des produitsagricoles prendraient en considération;Une augmentation disproportionnée des prix à la
consommation intérieurs ou une pénurie empêchantde satisfaire la demande locale constitueraient lesraisons majeures pour lesquelles le Comité
réexaminerait les contingents tarifaires pour l'une des
lignes tarifaires de la rectification technique.
Méthode selon laquelle les contingents tarifairesaugmentés seraient attribués;Les contingents tarifaires seraient attribués sur la
base des résultats antérieurs et sur demande desimportateurs.  Toutefois, les comités consultatifs desdiverses positions tarifaires, composés des différents
acteurs impliqués (producteurs, importateurs,
entreprises de transformation et gouvernement),cherchent à parvenir à un consensus sur lesattributions.  Plus précisément, les comitésconsultatifs ont été créés pour examiner toutes les
questions relatives à l'attribution des contingents
tarifaires pour le riz, l'ail, les haricots et le lait.
Procédures en vigueur permettant aux partiesintéressées de présenter des demandes;Il existe une Commission de la rectification
technique, dirigée par le  Secrétaire d'État à
l'agriculture et composée également du Directeurgénéral des douanes et du  Secrétaire d'État à
l'industrie et au commerce.  Le Secrétariat exécutif de
cette commission est géré par le Sous-Secrétariat dela planification sectorielle du Secrétariat d'État àl'agriculture.  Les demandes d'importation doiventpasser par le Secrétariat d'État à l'agriculture.  Outreles prescriptions sanitaires  et phytosanitaires, les
importateurs doivent se conformer aux normes et
procédures applicables pour tout type d'importateur.G/AG/R/30
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République dominicaine   G/AG/N/DOM/6   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Clarification de l'intitulé "en
tenant compte des importateurs traditionnels et enassurant un suivi de la part attribuée à chaque produit"
(page 3).La Commission utilise comme point de référence le
volume d'importations effectuées dans les limites descontingents.  Il existe également des registres du
volume importé par chaque importateur au cours des
quelques années précédentes.  Ils sont utilisés commepoint de référence pour attribuer la plus grande partdu contingent.  Une partie plus restreinte est réservéeaux nouveaux importateurs.  Dans le cas du lait enpoudre, le point de référence est la distribution
convenue.
Hongrie   G/AG/N/HUN/1/Add.1, 5/Add.1, 8/Add.1, 13/Add.1 et 18/Add.1
Administration des contingent s tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Animaux de l'espèce bovine;  animaux de
l'espèce porcine –
Signification de l'intitulé "Les parts sont attribuées
d'une manière proportionnelle dans le temps";expliquer en détail comment cela fonctionne dans lapratique.Cela signifie qu'un quart du volume contingentaire
annuel est attribué à chaque trimestre pendantl'année.  Au cours des deuxième, troisième etquatrième trimestres, les parts non attribuées au(x)trimestre(s) précédent(s) sont ajoutées à la part dutrimestre.
Venezuela   G/AG/N/VEN/22   Administration  des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Oléagineux – Critères utilisés par la
Commission interministérielle (CI) pour recommanderau Ministère de l'agriculture et des terres (MAT) quedes licences d'importation devraient être octroyées.La CI a été créée par le Décret n° 988 (29 juin 1990),
publié dans le Journal officiel n° 34 505(9 juillet 1990).  Cette commission regroupe le MATet le Ministère des finances.  Les critères appliquéspar la CI lorsqu'elle évalue les demandes de licences
d'importation, non seulement pour les oléagineux
mais pour tous les produits agricoles à l'égarddesquels le Venezuela administre des contingentstarifaires, sont énoncés dans le Journal officieln° 36 831 (17 novembre 1999).  Ce numéro duJournal officiel établit les lignes directrices du
système d'octroi de licences du Venezuela, et
notamment l'attribution en fonction des importationsantérieures ainsi que le pourcentage des parts réservéaux nouveaux importateurs.  Ces éléments ont étéclarifiés par le Venezuela dans les notificationscommuniquées au Comité de l'agriculture.  La CI
détermine également si les demandes de licences
d'importation sont conformes aux formalités des avisofficiels qui annoncent l'ouverture du processus dedemande et expliquent en détail les prescriptions enmatière de documentation ainsi que les procédures
devant être remplies par les parties intéressées.G/AG/R/30
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Venezuela   G/AG/N/VEN/22   Administration  des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Question connexe du Canada:  Les critères décrits par
le Venezuela semblent être essentiellement d'ordre
procédural, c'est-à-dire qu'il s'agit de s'assurer que les
demandes de licences sont conformes auxprescriptions en matière de documentation et auxlignes directrices pour le dépôt des demandes.  LeCanada a demandé au Venezuela de confirmer son
interprétation selon laquelle une licence d'importation
serait automatiquement accordée si la demandecorrespondante était dûment documentée.Confirmé.  La répartition des volumes des
contingents tarifaires tout au long de l'année est aussi
prise en compte par la CI.G/AG/R/30
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Tableau MA:2 Notifications
Barbade   G/AG/N/BRB/8   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/États-Unis:  Raisons de la non-utilisation ou
de la sous-utilisation des contingents tarifaires
suivants:  aubergines;  œufs;  lait;  ochroes;  oignons;papayes;  féveroles;  saucisses, saucissons et produitssimilaires;  patates douces.La Barbade s'est engagée à communiquer des
réponses ultérieurement.
États-Unis:  L'examen des notifications précédentes
faisait apparaître que les contingents pour les œufs, lesochroes, les papayes et les patates douces n'avaientsouvent pas été pleinement utilisés par le passé.
Constatant que les droits applicables dans les limites
des contingents sont élevés pour ces produits, lesÉtats-Unis veulent savoir si la Barbade envisage demodifier l'administration de ces contingents tarifairesou de réduire les droits applicables dans les limites du
contingent correspondants.La Barbade s'est engagée à communiquer des
réponses ultérieurement.
République dominicaine   G/AG/N/DOM/5   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Viande de volaille – Explication de la
substantielle sous-utilisation du contingent.La production intérieure était suffisante pour
répondre à la demande intérieure à des prix
compétitifs.  Il est intéressant de relever que laproduction de volailles nécessite des quantitésconsidérables de maïs, qui compte également parmiles produits assujettis aux contingent tarifaires.  Pourla même période, les importations de maïs ont
dépassé le volume du contingent prévu.
Canada:  Maïs et riz – Le Canada veut savoir si les
niveaux plus élevés d'importations sont le résultatd'une décision prise par le Comité consultatif(voir DOM/6);  si ces augmentations ont étéannoncées publiquement;  et si les importationseffectuées en plus des quantités contingentaires
respectives ont été administrées sur la même base que
celles comprises dans les quantités contingentaires.Lors de la première année de mise en œuvre du
mécanisme des contingents tarifaires, un changementau gouvernement a provoqué une certainedésorganisation des procédures de surveillance descontingents.  Les importations ont augmenté surdécision du Comité consultatif, et la publication
habituelle au début de chaque année civile a dûment
été faite, mais les nouvelles autorités n'ont aucunetrace des publications concernant les surplus.S'agissant du maïs et du riz, cependant, les volumesdépassant les contingents tarifaires prévus ont étéattribués au moyen de l'octroi de licences sur
demande.
Lait en poudre
Australie:  Répartition de ce contingent tarifaire pourl'année en cours.L'attribution pour l'année en cours est identique à
celle de l'année passée, à savoir 70 pour cent pour les
CE, 15 pour cent pour la Nouvelle-Zélande, et15 pour cent pour les éventuels nouveaux paysfournisseurs.G/AG/R/30
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République dominicaine   G/AG/N/DOM/5   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE:  Raisons de la sous-utilisation;  a-t-elle été
partielle dans la part de 70 pour cent attribuée aux CEou celle de 30 pour cent attribuée aux autres
fournisseurs?Des problèmes sont apparus dans l'utilisation du
contingent tarifaire au cours de la première année deson application.  Tout d'abord, deux périodes de
référence ont été établies, l'année définie pour les CE
allant du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2001, la
Nouvelle-Zélande et les autres pays fournisseursutilisant  l'année civile comme point de référence.Ensuite, les parts pour les autres pays fournisseursont été utilisées mais la Nouvelle-Zélande a connu
des difficultés pour utiliser sa part en raison d'une
pénurie ou d'une réduction significative des volumesd'exportation initiaux.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/34   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Viande des animaux de l'espèce bovine – Il
est constaté qu'au cours de l'année précédente1998/99, les CE avaient avancé comme raison de lasous-utilisation une demande insuffisante pour laqualité spécifique du produit offert et une
non-conformité avec les normes sanitaires
communautaires.  Dans ce contexte, quelles mesurespeuvent être prises par les CE pour permettre à leursdétenteurs de contingents de satisfaire aux normescommunautaires?Les importations pour 2000/01 se situent à peu près
au même niveau qu'en 1999/00.  Les CE avaientoffert des possibilités d'importation adéquatesconformément à leur liste et à leurs normes sanitaires,respectant par là leurs engagements.
Argentine:  Raisons du manque d'importation ou de lasous-utilisation des contingents.
Froment (blé) dur Le droit hors conti ngent applicable était de zéro tout
au long de la campagne de commercialisation.  Pour
information, les importations de froment (blé) dur ontlargement dépassé le volume du contingent.
Œufs;  viande des animaux de l'espèce porcine;volailles;  saucisses et saucissonsL'offre à des prix compétitifs a été suffisante sur les
marchés intérieurs des CE.
Fromages Il y a eu un manque d'intérêt pour l'importation de la
part des négociants.
Avoine Ce contingent tarifaire n'est plus appliqué.  À
compter du 1er juillet 2000, le droit d'importation
applicable à l'avoine est le même que le droitapplicable dans les limites des contingents.G/AG/R/30
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Hongrie   G/AG/N/HUN/26 et Corr.1   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Question connexe à la précédente
réponse de la Hongrie (voir G/AG/R/27, page 18) – La
Nouvelle-Zélande pense que la Hongrie doit encorenotifier les importations de tous les produits figurantsur sa liste.  Afin d'améliorer la transparence, laNouvelle-Zélande suggère qu'une note de bas de pagesoit ajoutée à la notification du tableau MA:2
indiquant que, pour les produits ventilés, "la Hongrie
n'administre aucun contingent tarifaire pour cesproduits étant donné que le taux de droit appliqué pourtoutes les importations est inférieur au taux de droitapplicable dans les limites des contingents figurant àla Section I-B de la liste de la Hongrie".L'absence de notification des taux d'utilisation de ces
contingents tarifaires est due au fait que les taux de
droits NPF consolidés sont passés en-dessous duniveau consolidé des taux de droits applicables dansles limites des contingents ou leur sont équivalents.Aussi, ces contingents tarifaires n'ont pas été ouverts.La Hongrie envisagera la possibilité d'inclure dans les
prochaines notifications du tableau MA:2 des
statistiques des importations concernant les produitspour lesquels des contingents tarifaires ont étédésactivés.  (Concernant les importations de cesproduits en 2002, voir l'Appendice n° 2.)
Norvège   G/AG/N/NOR/35   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine:  Surutilisation des contingents tarifaires:  chevaux, rennes, viande d'ovins, graisse de porc et graisse
de volailles, lactosérum, beurre, fromages, miel, pommes de terre, oignons, laitues, concombres, légumes à
cosse, autres légumes (frais, réfrigérés), sorgho, farine de froment (blé), malt, tomates (préparées/conservées),pois, jus de fruits et alcool éthylique.
Y avait-il eu un élargissement du contingenttarifaire;  dans l'affirmative, sous quellesconditions;  raison pour laquelle cela n'avait pas éténotifié?Les taux de droits habituellement appliqués à ces
produits sont maintenant équivalents aux droitsapplicables dans les limites des contingents, ce quiimplique qu'un régime de droits de douane
uniquement s'applique à ces produits.  Afin de
garantir que la Norvège a rempli ses engagements enmatière de contingent tarifaire, la notification desimportations relevant des engagements actuels enmatière d'accès a été maintenue tout au long de lapériode de mise en œuvre.  Dès 2001, seuls les
contingents tarifaires d'accès minimum seront
notifiés.
Détails sur les principaux bénéficiaires Voir l'Appendice n° 3.G/AG/R/30
Page 18
Tunisie   G/AG/N/TUN/22 et Corr.1   Utilisatio n des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine:
Surutilisation de contingents tarifaires:  Y a-t-il eu
un élargissement des contingents tarifaires;  dans
l'affirmative, sous quelles conditions a-t-il été
effectué;  raison pour laquelle cela n'a pas éténotifié?  Détails sur les principaux bénéficiaires.Comme l'indique la colonne 3 de la notification, il n'y
a eu aucun élargissement des contingents tarifaires.
Les importations notifiées tiennent compte de
l'élargissement des contingents tarifaires prévusconformément aux engagements.  Au cours del'année 2000, il y a eu augmentation des importationsdans certaines catégories de produits qui ont
légèrement dépassé les volumes contingentaires.  Les
importations effectuées résultent d'une fluctuationnormale de la demande d'importation.
Sous-utilisation de contingents tarifaires – Raisonsde la sous-utilisation;  viande d'animaux de l'espècebovine, viande d'animaux de l'espèce ovine, veaux,
haricots, amandes, concentré de tomates, beurre.Ces contingents tarifaires ont été ouverts et
administrés conformément aux modalités notifiées auComité de l'agriculture.  Le niveau des importations
reflète la demande du marché et le faible intérêt dont
ont fait preuve les importateurs.G/AG/R/30
Page 19
Tableaux MA:3 à MA:5 Notifications
Communautés européennes G/AG/N/EEC/33   Résumé des mesures de sauvegarde spéciales
(tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Sucres de canne et de betterave – A noté
que la SGS fondée sur le prix était applicable en1999/00
Position tarifaire Droits moyens non pondérés
EURO/tonne
1701 11 10 86,8
1701 11 90 148,8
1701 12 10 84,6
1701 12 90 143,6
1701 91 00 180,8
1701 99 10 126,5Droits appliqués
1701 99 90 126,5
Durée de la mesure de sauvegarde La mesure de sauvegarde fondée sur le prix était en
vigueur pendant toute l'année 1999/00.
Japon   G/AG/N/JPN/70   Clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Lait et crème -
Taux de droit additionnel 7,1% + 38 yen/kg
Volume des échanges affecté à ce jour Zéro tonne.
Il est noté que le volume de déclenchement était de
zéro.  La SGS a été créée pour aider les pays à seprotéger des hausses subites d'importations.  Desimportations nulles pouvaient difficilement êtreconsidérées comme une hausse subite.  La
Nouvelle-Zélande espérait aborder la question de
cette anomalie dans les règles au cours des présentesnégociations.L'objet des discussions du présent mécanisme
d'examen est de savoir si les mesures prises par lesMembres sont conformes aux règles prévues parl'actuel Accord sur l'agriculture.G/AG/R/30
Page 20
Japon   G/AG/N/JPN/71   Clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Babeurre en poudre -
Taux de droit additionnel
- Matières grasses ≤ 1,5% (0403.90-113, 118) 9,9% + 132 Yen/kg
- 1,5% < matières grasses ≤ 26% (0403.90-123, 128) 9,9% + 194 Yen/kg
- 26% < matières grasses (0403.90-133, 138) 9,9% + 341 Yen/kg
Volume des échanges affecté à ce jour Étant donné que les statistiques des importations
pertinentes n'ont pas encore été publiées, les
données sur le volume des importations affecté parla SGS ne sont pas disponibles pour l'instant.
Chiffres des importations mensuelles depuisavril 2000Voir l'Appendice n° 4.
Il est noté que l'an dernier, la SGS a été également
appliquée à ce produit.  Le Japon avait indiqué que leséchanges n'avaient pas été affectés (G/AG/R/26,page 23).  Confirmation que c'était bien le cas l'annéepassée;  dans l'affirmation, cela est-il susceptible de sereproduire cette année encore?Étant donné que les statistiques des importations
pertinentes n'ont pas encore été publiées, les effetssur les échanges ne sont pas connus.  La décision desavoir s'il faut importer ou non revient auximportateurs et le gouvernement n'intervient pasdans ces décisions.G/AG/R/30
Page 21
Tableau DS:1 Notifications
Barbade   G/AG/N/BRB/11   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Services de caractère général
Indication du type de politiques, conformément au
paragraphe 2 de l'Annexe 2, auxquelles lesprogrammes ci-après se rapportent:
Argentine:  "Mise en valeur et protection duScotland District".
Argentine/États-Unis:  "Soutien aux activités horsculture du secteur sucrier";  conformité avec lescritères de l'Annexe 2.
Les États-Unis ont indiqué qu'aucune réponse à
cette question liée à l'examen de la notification
BRB/7 n'avait été reçue (voir G/AG/R/29, page 21)La Barbade s'est engagée à communiquer des
réponses ultérieurement
Programmes de développement - Traitement spécial et différencié
Argentine:  " Primes et autres subventions" – Critères
d'admissibilité pour les agriculteurs défavorisés.La Barbade s'est engagée à communiquer des
réponses ultérieurement.
Chypre   G/AG/N/CYP/11   So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Services d'infrastructure
Argentine:  Description des mesures prises au titre de
programmes ci-après:
"Développement rural" Le total des dépenses des services d'infrastructure du
point a-viii figure à l'Appendice n° 5.  Les services de
développement rural comprennent une aide financièreaux municipalités et aux conseils communaux rurauxpour des travaux de protection contre les inondations,de traitement des eaux usées, et autres petits travaux,
pour l'amélioration des rues des villages et des routes
rurales, la construction d'édifices publics et la mise enœuvre de projets régionaux intégrés dedéveloppement rural.
"Travaux de remembrement des terres" Ces dépenses couvrent en partie le coût de mise en
œuvre des programmes de remembrement des terres
par le gouvernement et comprend à la base des
travaux d'ingénierie et  de conception et la
construction de routes rurales.G/AG/R/30
Page 22
Chypre   G/AG/N/CYP/11   So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
Argentine:  "Indemnisation par l'Organisme
d'assurance agricole" (OAA) – Conformité avec lescritères énoncés aux paragraphes 8 a) à 8 e) del'Annexe 2.Les conditions énoncées aux paragraphes 8 a) à 8 e)
de l'Annexe 2 ont été pleinement observées en ce quiconcerne l'indemnisation versée en 2000 parl'intermédiaire de l'OAA.  La pluviosité moyenne
en 2000 a représenté seulement 72 pour cent de la
pluviosité d'une année normale et les pertes deproduction des cultures pluviales, en particulierdes céréales, ont dépassé de loin la limite de 30 pourcent mentionnée au point a) du paragraphe 8.  Lesversements effectués directement et au moyen d'une
participation financière publique au programme
d'assurance des récoltes géré par l'OAA n'ont fait quecompenser les pertes encourues et leur étaient parfoismême inférieurs.  Il n'y avait aucun lien avec le typeou la quantité de la production future.
Aide à l'ajustement des structures
Nouvelle-Zélande:  Les dépenses notifiées dans lestableaux explicatifs DS:4 et DS:6 sont-elles inclues
dans le tableau explicatif DS:1?  Dans l'affirmative,
raisons d'inclure ces dépenses dans le tableauexplicatif DS:1.Chypre a notifié la subvention portant sur le fromage
édam comme mesure non exemptée incluse dans la
MGS totale du pays depuis 1997.  Le sens de cette
question n'était pas très clair.  Les dépenses visant àstabiliser la production du fromage édam figurantdans les tableaux explicatifs  DS:4  et DS:6 ne sontpas incluses au point d) (Aide à l'ajustement desstructures) du tableau explicatif DS:1.
Programmes d'aide régionale
Argentine:  - Confirmation que la subvention parhectare n'est pas accordée uniquement aux agriculteurs
ayant des vignobles.Chypre a confirmé que l'aide régionale pour les terres
cultivées dans les régions défavorisées n'était pas
limitée aux agriculteurs ayant des vignobles, bien que
la viticulture soit presque une monoculture dans cetterégion et qu'il n'existe quasiment aucun agriculteurqui ne produise pas de raisins.  Les terres consacréesà la culture des amandes et des olives recevaient uneaide équivalente à celle accordée aux agriculteurs
ayant des vignobles.
Australie:  L'augmentation de 20 pour cent du
financement en 2000 est-elle due à une augmentationdu nombre des régions défavorisées  admises àbénéficier du versement (c'est-à-dire à uneaugmentation dans la région viticole);  à uneaugmentation du versement par région (le cas échéant,
détails sur les motifs de cette augmentation);  ou aux
deux?Il n'y avait ni une augmentation du nombre de régions
défavorisées ni une augmentation des zones cultivéesdans les régions défavorisées.  Les dépensesbudgétaires additionnelles correspondent à unversement direct effectué par le gouvernement poursoulager les agriculteurs des effets d'une sévère
sécheresse qui a considérablement réduit la
production.  La pluviosité moyenne en 2000 areprésenté seulement 72 pour cent de la pluviositéd'une année normale et ce sont les agriculteurs desrégions défavorisées qui ont été le plus durement
frappés.  Pour des raisons de simplicité, cette aide
supplémentaire n'avait pas été déclarée séparément.G/AG/R/30
Page 23
Chypre   G/AG/N/CYP/11   So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Conformité avec le paragraphe 13
de l'Annexe 2, en particulier avec le point b).  LaNouvelle-Zélande exhortait Chypre à reconsidérer la
notification de ce programme.Chypre avait donné des réponses à des questions
similaires de la Nouvelle-Zélande à plus d'uneoccasion.  Chypre croyait fermement que ce
programme était conforme au paragraphe 13 de
l'Annexe 2, y compris au point b).  Comme il estmentionné plus haut, l'aide accordée aux terrescultivées n'est pas limitée uniquement auxagriculteurs ayant des vignobles.
République tchèque   G/AG/N/CZE/34   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Aide alimentaire intérieure – Lait aux écoliers
Nouvelle-Zélande:  Détails du fonctionnement;
notification du tableau DS:2 en suspens.L'objectif de ce programme est de trouver une
solution à la faible consommation de lait chez lesélèves de l'école élémentaire et vise à parvenir à uneconsommation de lait optimale par cette catégorie de
la population.  La République tchèque a entrepris
d'examiner et de clarifier la situation en ce quiconcerne d'éventuelles notifications du tableau DS:2encore en suspens, et de communiquer lesrenseignements pertinents si cela s'avérait nécessaire.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait
de ressources de la production
Australie:  Conformité avec:
le paragraphe 10 a):  confirmation que les terresseront retirées de la production agricole
commercialisable;Confirmé.
le paragraphe 10 b):  confirmation que les terres
seront retirées de la production pour au moins troisans;Les terres seront retirées pour une période nettement
plus longue que la période de trois ans mentionnée auparagraphe 10 b).
"Restructuration de la production végétale par laplantation d'arbres à croissance rapide" – Expliquer
dans quelle mesure le programme ne vise pas la
production de bois d'œuvre commerciale,conformément aux paragraphes 10 a) et c);L'objectif du programme est d'encourager l'utilisation
de bois produit de manière autonome pour couvrir les
besoins de chauffage des agriculteurs dans les régions
qui souffrent d'un manque de forêts, et il n'est pasdestiné à la production commerciale.
"Restructuration de la production végétale par lamise en herbe" – Expliquer à quoi les zones
nouvellement mises en herbe seront utilisées.Les zones nouvellement mises en herbe seront
préservées à l'état de culture et retirées de la
production agricole commerciale.G/AG/R/30
Page 24
République tchèque   G/AG/N/CZE/34   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  "Restructuration de la
production végétale par boisement" – Détails dufonctionnement;  notification du tableau DS:2 en
suspens;  expliquer dans quelle mesure ce programme
ne vise pas la production de bois d'œuvrecommerciale, conformément aux paragraphes 10 a)et c).Ce programme satisfait à tous les critères de politique
spécifique et aux conditions établies auparagraphe 10.  Il est fondé sur des critères
clairement définis et vise à retirer des terres de la
production agricole commer ciale pour une période de
plus de trois ans, sans utilisation alternative des terrespour la production.  La République tchèque aentrepris d'examiner et de clarifier la situation en cequi concerne d'éventuelles notifications du
tableau DS:2 encore en suspens, et de communiquer
les renseignements pertinents si cela s'avéraitnécessaire.
Aide à l'ajustement des structures fournies au moyen d'aides à l'investissement
Australie:  Méthode utilisée pour évaluer ledésavantage structurel des activités des producteursaffectés;  conformité avec le paragraphe 11 b).Veuillez vous référer aux réponses données à de
précédentes occasions lorsque ces programmes ontété notifiés pour la première fois.  Ces programmessont conformes au paragraphe 11 de l'Annexe 2.
Programmes de protection de l'environnement
Australie:  1) "Aide à l'apiculture";  2) "Apportd'engrais organiques aux terrains agricoles dotés deterres arables";  3) "Soutien de l'élevage des bovins,
ovins, caprins, et chevaux sur les pâturages
permanents" – Références et détails des dispositionspertinentes des réglementations intérieuresmentionnant les " programmes publics de protection
de l'environnement et de conservation clairement
définis ";  conditions spécifiques devant être remplies
afin de satisfaire aux conditions gouvernementalesliées aux programmes.Loi n° 252/1997 Coll., Loi sur l'agriculture telle
qu'élaborée par le Ministère de l'agriculture.  L'aide àl'apiculture vise à assurer la production de plantes
entomophiles, mais non celle du miel.  Elle vise à
maintenir un nombre suffisant de colonies d'abeillesqui sont essentielles pour la pollinisation d'unegrande variété de plantes.  L'admissibilité auxversements au titre des programmes 2) et 3) est
subordonnée à la préservation de la fertilité des sols,
au maintien des niveaux d'humus sur les terresarables et à l'utilisation d'herbages permanents.
Nouvelle-Zélande:  "Préservation des terresagricoles" – Détails du fonctionnement;  notificationdu tableau DS:2 en suspens.Le programme a les mêmes objectifs de politique que
les mesures précédemment notifiées sous le titre"Maintien en culture des sites".  Il compense en partieles coûts supplémentaires encourus pour avoirprotégé les terres agricoles des mauvaises herbes, des
décharges non autorisées  et autres pollutions.
Concernant d'éventuelles notifications dutableau DS:2 encore en suspens, la Républiquetchèque a entrepris d'examiner et de clarifier lasituation et de communiquer les renseignements
pertinents si cela s'avérait nécessaire.
Divers
Canada:  Raisons du classement des programmesci-après dans cette catégorie, compte tenu de la
description figurant dans le document CZE/35:
"Surveillance de la production de lait" Le délai d'application de cette mesure était limité à
l'année 2000 et son objectif était d'obtenir desrenseignements précis et fiables sur la production delait des producteurs nationaux individuels.G/AG/R/30
Page 25
République tchèque   G/AG/N/CZE/34   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Soutien de l'élevage des vaches allaitantes et des
ovins"Ce programme fait partie d'une politique sectorielle
du Ministère de l'agriculture approuvée par legouvernement.  Son objectif n'est pas de soutenir la
production mais de la réduire au moyen d'un élevage
des bovins et des ovins extensif et de la promotion dela préservation du paysage.
Catégorie orange
Canada:  Blé panifiable;  lait;  sucre;  betteravessucrières – Raisons pour lesquelles aucun soutien desprix du marché n'a été notifié en 1999 et 2000.
Le Canada a indiqué qu'une réponse précédente
concernant le document CZE/25 qui couvrait
l'année 1999 n'était pas complète (voir pages 14 et
suivantes du document G/AG/R/24).  De plus,l'OCDE a signalé des ventes d'intervention de blépanifiable, des prix minimaux pour le lait et des prixadministrés pour le sucre et les betteraves sucrières,ce qui semblerait indiquer l'existence d'un soutien des
prix du marché en 2000.  ("Politiques agricoles dans
les pays de l'OCDE – Suivi et évaluation", pp. 74et 75).Concernant les incohérences entre les notifications
communiquées à l'OMC et les données fournies parcertaines autres organisations internationales, lasituation doit être clarifiée.  Toutes les mesures desoutien qui relèvent des obligations de notification
respectives découlant de l'Accord sur l'agriculture ont
été notifiées.
Canada:  Subventions des intrants – Expliquer dansquelle mesure les amortissements de la dette réalisésen novembre 2000 ont été inclus dans le documentCZE/34.La République tchèque s'est engagée à donnée une
réponse adéquate à la prochaine réunion.
Indonésie   G/AG/N/IDN/26 et Corr.1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Services de caractère général
Argentine:  "Programmes de développement de
l'élevage" – Il manque une référence spécifique àl'alinéa pertinent du paragraphe 2 de l'Annexe 2;
type de mesures visées.Les types de programmes de services de caractère
général sont l'éradication et le contrôle des maladiesanimales, le contrôle de la qualité et la normalisation,
et les aides financières au moyen de programmes de
crédit.
Aide alimentaire intérieure
Argentine:  "Opération spéciale sur le marché"(OSM)– Critères d'admissibilité appliqués permettantaux familles défavorisées de bénéficier de ce soutien.L'OSM est un nouveau programme d'urgence destiné
aux populations exposées à l'insécurité alimentaire ettouchées par les crises économiques.  Le droit àbénéficier de l'aide alimentaire intérieure estsubordonné à des critères clairement définis liés à des
objectifs en matière de nutrition conformes au
paragraphe 4 de l'Annexe 2.  Voir également lesréponses différées.G/AG/R/30
Page 26
Indonésie   G/AG/N/IDN/26 et Corr.1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Versements à titre d'aide en cas de catastrophe naturelle
Argentine:  Aide en cas de "pénuries alimentaires"
– Ce programme ne devrait-il pas figurer sous "Aidealimentaire intérieure"?Comme il a été notifié, l'aide en cas de catastrophe
naturelle est fournie pour améliorer l'autonomiealimentaire et le bien-être des personnes touchées pardes catastrophes naturelles telles que des
tremblements de terre, des inondations ou des
conflits.  Elle n'est pas considérée comme aidealimentaire intérieure en raison de la naturespécifique et temporaire du programme.  Celui-civise les personnes déplacées sur le territoireindonésien qui sont particulièrement vulnérables et
ont besoin d'une aide car exposées à une pénurie
alimentaire, due aux conflits qui sont apparus danscertaines régions, à savoir Maluku et Kalimantan.  Deplus, la valeur monétaire totale de ces mesures esttrès différente.
Catégorie orange
États-Unis:  Valeur totale de la production agricolepour l'année civile 2000 (voir page 22 et suivantes,
G/AG/R/29).Pour l'année civile 2000:  66 430 milliards de rupiahs
(montant calculé en prix constants, 1993).
Japon   G/AG/N/JPN/72   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Versements à titre d'aide en cas de catastrophe naturelle
Argentine:  "Assurance agricole" – Conformité avec
les paragraphes 8 a) à e) de l'Annexe 2:Ce programme public est un programme d'assurance
destiné à aider les producteurs touchés par des
catastrophes naturelles.  Il supporte la part de la
prime qui est imputée aux producteurs.  Le soutienest offert dans le cadre d'un programmegouvernemental financé avec des fonds publics, sanstransfert de la part des consommateurs.  Étant donnéque l'objectif est d'alléger la charge des primes
d'assurance incombant aux producteurs, le
programme n'a pas pour effet de fournir un soutiendes prix.  Il satisfait chacun des critères énoncés auparagraphe 8 de l'Annexe 2 tel qu'expliquéci-dessous:
paragraphe 8 a) – plus particulièrement, type decatastrophes naturelles qui ont déclenché la
mesure;Les catastrophes naturelles qui ont déclenché la
mesure sont:  une sécheresse en juillet 1999;  de
fortes pluies localisées de juillet à septembre 1999;
les typhons n° 16 et 18 en septembre 1999.L'admissibilité aux versements pour l'assurance estdéterminée par le Ministère de l'agriculture, de lasylviculture et de la pêche, à la condition qu'une perte
de production supérieure à 30 pour cent de la
production moyenne soit survenue.G/AG/R/30
Page 27
Japon   G/AG/N/JPN/72   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
paragraphe 8 b) Les versements ne sont effectués que pour des pertes
de revenu, de bétail, d'installations pour l'horticultureou les arbres fruitiers, dues à la catastrophe naturelle
en question.
paragraphe 8 c) - plus particulièrement, mécanismeen vigueur pour assurer que le soutien est moindre
que le dommage causé par la catastrophe naturelle;Le Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de
la pêche (MASP), qui doit approuver chaque
programme d'assurance, veille en dernier lieu que lesversements sont effectués conformément auprogramme.  Étant donné que le niveau desversements pour l'assurance est plafonné à 70 pourcent de la production moyenne, les versements ne
compensent pas plus du coût nécessaire pour couvrir
une perte.  Les conditions du programme neprévoient ni ne spécifient le type ou la quantité de laproduction future.
paragraphe 8 d) Les versements ne sont effectués qu'après une
catastrophe (aucun versement n'est effectué pendant
une catastrophe).
paragraphe 8 e) Les versements au titre des "Prêts à titre d'aide en cas
de catastrophes naturelles", autre programme relevantdu paragraphe 8 de l'Annexe 2, ne s'appliquent pasaux pertes qui peuvent être couvertes par les
programmes d'assurance en question.  De plus il
n'existe aucun programme classifié au titre duparagraphe 7 de l'Annexe 2.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
Argentine:  "Prêts agricoles" – Conformité avec lescritères des paragraphes 11 a) à f) de l'Annexe 2:L'objectif de ce programme est de fournir des
bonifications d'intérêts pour les prêts à long terme età faible taux d'intérêt visant à soutenir les producteurs
qui investissent dans des facteurs de production afin
d'améliorer le fonctionnement de leurs activités.  Lesoutien est accordé dans le cadre d'un programmegouvernemental financé avec des fonds publics, sanstransfert de la part des consommateurs.  Étant donnéque le programme vise à fournir des bonifications
d'intérêts pour les prêts afin de soutenir les
producteurs qui investissent dans des facteurs deproduction, le programme n'a pas pour effet defournir un soutien des prix aux producteurs.  Ilsatisfait chacun des critères énoncés au paragraphe 11de l'Annexe 2:
paragraphe 11 a) Les bonifications d'intérêts pour les prêts ne sont
accordées qu'aux agriculteurs qui satisfont certaines
prescriptions établies par le gouvernement, dontl'obtention d'une approbation du plan d'améliorationde la gestion de l'exploitation dressé par l'agriculteurbénéficiaire afin de pallier des inconvénientsstructurels tels que la fragmentation des terres
cultivables.G/AG/R/30
Page 28
Japon   G/AG/N/JPN/72   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
paragraphe 11 b) Les versements visent à fournir des bonifications
d'intérêts pour les prêts nécessaires pour mener desactivités dans le cadre du plan d'amélioration de la
gestion de l'exploitation (qui est établi volontairement
par l'agriculteur afin de pallier les inconvénientsstructurels auxquels il doit faire face).  Aussi, lemontant des versements d'une année donnée n'est pasfonction ni établi sur la base du type ou du volumed'une production réalisée par l'agriculteur au cours
d'une année suivant la période de base.
paragraphe 11 c) Le montant des versements d'une année donnée n'est
pas fonction ni établi sur la base des  prix, intérieurs
ou internationaux, appliqués à une productionréalisée au cours d'une année suivant la période debase.
Paragraphe 11 d) Le délai de remboursement d'un prêt est fixé en
tenant compte de la période nécessaire pour
concrétiser les effets de l'investissement.
Paragraphe 11 e) À l'instar des observations faites sur les points b)
et c), les versements ne comportent ni obligation niindication quant aux produits agricoles devant êtreproduits par les bénéficiaires.
paragraphe 11 f) Les bonifications d'intérêts ne sont fournies que pour
le montant nécessaire pour mener à bien le pland'amélioration de la gestion de l'exploitation qui estconçu pour pallier les inconvénients structurelsauxquels l'agriculteur doit faire face et approuvé parles autorités compétentes.
Catégorie bleue
Programme de stabilisation des revenus tirés du riz (JRIS)
Australie/Nouvelle-Zélande: Le Japon a aboli le contrôle gouvernemental global
sur la distribution du riz et l'application d'un prix
administré pour le riz de manière à promouvoir laréforme de la politique agricole nationale.  De plus, leJRIS a été introduit en 1998.
Raisons de l'importante augmentation des dépensesen 1999 par rapport à 1998.Le riz est récolté de l'été à l'automne.  Le
gouvernement doit ensuite verser une partie de lacontribution totale du JRIS à la récolte de l'année en
question au cours du même exercice fiscal,
c'est-à-dire avant la fin du mois de mars de l'annéesuivante.  Le reste du montant est versé au cours del'exercice fiscal suivant, c'est-à-dire après le moisd'avril de l'année suivante.  En conséquence, dans ledocument JPN/61, ont été notifiés les seuls montants
versés au titre du JRIS au cours de l'année
fiscale 1998 (qui va jusqu'à la fin du mois demars 1999) déduits de la contributiongouvernementale totale du programme destinée auxproduits récoltés en 1998.G/AG/R/30
Page 29
Japon   G/AG/N/JPN/72   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Dans le document JPN/72, outre la contribution
gouvernementale destinée au riz récolté en 1998 etversée après le mois d'avril 1999, est également
incluse la contribution versée au cours de l'exercice
fiscal 1999 (jusqu'à la fin du mois de mars 2000)pour les produits récoltés en 1999.  Aussi lesdépenses au titre du JRIS notifiées pour l'exercicefiscal 1999 ont fortement augmenté par rapport àcelles de l'exercice fiscal 1998, lorsque le JRIS a été
introduit pour la première fois.
Australie:
Part de la contribution du gouvernement aux
versements effectués au titre du JRIS.
Part de la contribution des producteurs aux
versements effectués au titre du JRIS.
Niveau moyen des sommes versées aux
agriculteurs en 1998 et en 1999 à des niveaux
semblables; versement moyen au cours de ces deuxannées.
Valeur de la production pour laquelle les
versements ont été effectués.6 pour cent du prix standard d'indemnisation
multiplié par le volume visé par le JRIS.
2 pour cent du prix standard d'indemnisation
multiplié par le volume visé par le JRIS.
Le prix unitaire d'indemnisation pour l'exercice
fiscal 1999 a sensiblement augmenté par rapport à
l'année précédente, étant donné que le prix moyen duriz librement commercialisé pour la récolte de 1999était tombé largement en deçà du niveau de 1998, cequi  a eu pour effet de creuser davantage l'écart entrele prix moyen du riz librement commercialisé pour la
récolte de 1999 et le prix standard d'indemnisation.
Le prix unitaire d'indemnisation était de 340 yen/60kg pour la récolte de 1998 et de 1 430 yen/60 kg pourla récolte de 1999.
3,77 millions de tonnes.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande:
Riz volontairement commercialisé
Explication de l'expression "riz volontairementcommercialisé";Le riz volontairement commercialisé est le riz
commercialisé par le secteur privé, notamment par
les organisations de producteurs et les sociétés de
vente en gros, enregistrées auprès des autoritésgouvernementales pertinentes.  En 1998, le montantdu riz volontairement commercialisé a été de quelque4,35 millions de tonnes;  cette même année, legouvernement a acheté environ 0,3 million de tonnes
à des fins de constitution de stocks publics.  En plus,
quelque 2,68 millions de tonnes de riz ont étévendues librement par les individus concernés.
Données sur les prix pour les quatre dernièresannées;Prix du riz volontairement commercialisé
(Yen/60 kg):  a) 1997:  17 625;  b) 1998:  18 508;c) 1999:  16 904;  d) 2000:16 084.  Ces prix sont
établis par le biais d'un dispositif auquel participent
les organisations de producteurs enregistrées, lesentreprises de vente en gros et les détaillants.
Prix moyen; 16 934 yen/kg.G/AG/R/30
Page 30
Japon   G/AG/N/JPN/72   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Prix standard d'indemnisation". Exercice 1999:  18 720 yen/60 kg.
Pourcentage d'écart entre le prix moyen du riz
librement commercialisé et le prix standardd'indemnisation financé par le JRIS.80 pour cent.
Raison de la réduction à zéro des subventions
en 1999;  confirmation de l'élimination des
subventions en 1999 (G/AG/R/26, voir p. 36).La subvention pour la distribution du riz
volontairement commercialisé a été éliminée à la fin
de l'exercice 1998.
Australie/Nouvelle-Zélande:  critères de limitation dela production:
Critères utilisés pour déterminer si les producteurslimitent effectivement leur production.La limitation effective de la production par un
producteur participant est vérifiée par le chef de lamunicipalité, en application du Décret relatif à la Loisur les denrées alimentaires de base.
Informations sur le programme de mise de côté:
nature du mécanisme de régulation utilisé pour
réduire la production.La superficie cible de limitation de la production est
fixée par le Ministère de l'agriculture, de la
sylviculture et de la pêche en fonction du "Plan debase de la stabilisation de l'offre, de la demande etdes prix des denrées alimentaires de base" établichaque année conformément à l'article 4 de la Loi surles denrées alimentaires de base, en tenant compte
notamment de la récolte de riz et des tendances de
l'offre et de la demande.  L'objectif national estensuite réparti entre les préfectures, puis lesmunicipalités et enfin les producteurs individuels, surla base de consultations et de décisions prises par lesorganes appropriés, composés de membres du
gouvernement et des organisations de producteurs
intéressés.  La limitation de la production par unproducteur participant est vérifiée sur le terrain par lechef de la municipalité, en application du Décretrelatif à la Loi sur les denrées alimentaires de base.
Superficie des terres actuellement mises horsproduction.L'objectif national de superficie de limitation de la
production pour la campagne 2001 était de1,010 million d'hectares;  on estime que l'objectif aété atteint à 100 pour cent.  La taille de la superficiede limitation de la production correspond à uneréduction de 38 pour cent de la production de riz.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande:  Période de base
Prière de confirmer qu'en 1999 la période de baseest restée la même qu'en 1998:  1995-1997;  et depréciser si la production pour laquelle desversements ont été effectués était de 85 pour centou moins du niveau de la production de base.Le niveau de base de la production est le même que
celui de l'an dernier, c'est à dire qu'il est la moyennesur trois ans (de 1995 à 1997) de la somme du"volume réel de la production" et du "volume estiméde la production calculé en multipliant le rendementmoyen par la superficie affectée à la production".
Cela représentait 14,137 millions de tonnes.  La
quantité de la production pour laquelle desversements ont été effectués a été de 3,77 millions detonnes, soit moins de 85 pour cent du niveau de basede la production.G/AG/R/30
Page 31
Japon   G/AG/N/JPN/72   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Le Nouvelle-Zélande n'est pas persuadée qu'il s'agit
d'un programme de la catégorie bleue.Le Japon a un programme de limitation de la
production dans le cadre de la Loi sur les produitsalimentaires de base qui est différent du programme
de JRIS.  Pour bénéficier des versements au titre du
JRIS, les producteurs doivent participer auprogramme de limitation de la production.  En outre,les versements sont effectués sur 85 pour cent oumoins du niveau de base de la production.  Le JRISest donc classé comme un versement direct au titre du
programme de limitation de la production,
conformément aux dispositions de l'article 6:5 ii).
Pour que les programmes de limitation de laproduction soient conformes à l'article 6.5 ii), ilsdoivent être liés au niveau de production d'unepériode de base.  Les versements au titre du JRIS
semblent être effectués sur la base de la moyenne
de la production des trois années précédentes, ce
qui les lie explicitement aux résultats de l'annéeprécédente plutôt qu'à ceux d'une période statique.Donc, en dépit du plafond de 85 pour cent fixépour les versements, les exploitants sontencouragés à produire plus de riz pour faire
augmenter le montant de la production sur lequel
les versements sont indexés et ainsi relever lemontant payé l'année suivante.  Le Rapport de suivi
et d'évaluation 2000 de l'OCDE décrit exactement
le programme:  " Le [JRIS] accorde aux exploitants
des paiements directs au titre de la production afin
de les indemniser partiellement des pertes de
revenu imputables à la chute des prix du marchépar rapport au prix moyen calculé pour les troisannées précédentes. " Commentaires du Japon?Les versements au titre du JRIS sont effectués
lorsque le prix moyen du riz librement commercialiséqui est produit dans l'année en cours tombeau-dessous du prix standard d'indemnisation, qui estégal au prix moyen du riz librement commercialisé
au cours de la période de trois ans précédente.  Le
montant des versements est calculé en multipliant lemontant du riz volontairement commercialisé vendupar un producteur par le prix unitaire d'indemnisation(80 pour cent de l'écart entre le prix moyen du rizlibrement commercialisé et le prix standard
d'indemnisation).  Ils ne sont donc pas fondés sur la
moyenne de la production des trois annéesprécédentes comme le dit la Nouvelle-Zélande.  LeJRIS n'encourage pas la production de riz.  D'abordpar ce que les bénéficiaires doivent participer à unprogramme de limitation de la production pour être
habilités à recevoir les versements, ensuite parce que
le programme n'intervient que lorsque le prix moyendu riz librement commercialisé qui est produit dansl'année en cours tombe au-dessous du prix moyen destrois années précédentes, et enfin parce qu'il necompense que 80 pour cent de l'écart de prix.
MGS
Argentine/Australie:  Riz -
Prière de confirmer que les seules mesures ayantdes effets de distorsion sur le commerce et laproduction (c'est à dire les mesures de minimis,
MGS, article 6:5) sont celles notifiées autableau DS:3.La subvention pour la distribution de riz
volontairement commercialisé, qui avait été notifiéecomme mesure de minimis portant sur un produit
spécifique pendant l'exercice 1998 a été supprimée àla fin de l'exercice.  Par conséquent, en ce quiconcerne le riz, il n'existe pas de mesure susceptible
d'être considérée comme de minimis ou entrant dans
le cadre des MGS.  La seule mesure en vigueur estnotifiée au titre de l'article 6:5.G/AG/R/30
Page 32
Japon   G/AG/N/JPN/72   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Il a été pris note des explications données page 35
du document G/AG/R/26, que le prix du riz achetépar le gouvernement aux fins de constitution de
stocks est le prix du marché et non un "prix
administré".  Le Japon pourrait-il expliquerpourquoi le prix du riz sur le marché japonais estplusieurs fois plus élevé que le cours mondial;  et,compte tenu de l'écart important entre le prix dumarché et le cours mondial, le Japon peut-il fournir
le prix administré qui est appliqué pour calculer
une mesure équivalente de soutien (il est noté qued'autres Membres ont pu procéder à un tel calcul).D'une manière générale, les écarts entre le cours
mondial et le prix intérieur des produits agricolesreflètent divers facteurs, tels que les différences entre
les conditions naturelles et la conjoncture
économique entre les pays ainsi que les différencesde qualité des produits.  Les tarifs sont le seul moyenlégitime, dans le cadre des règles de l'OMC, poureffacer les différences naturelles et économiquesentre pays.  Le prix intérieur du riz au Japon est le
résultat de la situation de l'offre et de la demande
dans le cadre de mesures frontalières conformes auxengagements pris dans le cadre de l'OMC.  Il n'existepas de prix administré du riz au Japon.
Production
totaleProduction
viséeProduit
(Milliers de tonnes)
Blé 583,1 583,1
Orge 205,3 205,3
Bettrave à sucre 3 787,1 3 787,1
Canne à sucre 1 569,6 1 569,6
Amidon de pomme
de terre2 916 1 088
Amidon de patate
douce1 008 206
Lait 8 513 2 309
Bœuf et veau 545 545
Viande de porc 1 275 1 275Argentine:  Tableau DS:5 – Précisions concernant la
production totale pouvant bénéficier d'un soutien
Cocons de vers à
soie1,5 1,5G/AG/R/30
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Norvège   G/AG/N/NOR/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Services de caractère général
Argentine:  "Consultation et promotion" – Prière
d'expliquer comment les compensations pour le
manque à gagner sur les petits animaux pendant la
saison de pâturage sont conformes aux conditions duparagraphe 2 de l'Annexe 2, et plus spécifiquementen quoi elles ne constituent pas des versementsdirects aux producteurs.Cette mesure entre dans le cadre du Fonds pour
l'élevage des petits animaux qui, outre ses activités de
consultation et de promotion, comprend des mesures
de soutien visant à prévenir les pertes d'animauxpendant la saison de pâturage.  Seuls les groupesorganisés d'exploitants coopérant à ces activités ouprojets peuvent bénéficier de ce soutien.  Lesaccidents doivent être de nature extraordinaire et
couverts par une assurance;  une partie importante du
cheptel doit être perdue.  Le programme représentait0,8 million de couronnes sur un total de 38,1 millionsde couronnes versées en 2000 au titre du Fonds.  Onpeut arguer que ce petit volet du programme devrait
être notifié dans le cadre du paragraphe 8 de
l'Annexe 2:  la Norvège a choisi de l'inclure dans sonprincipal programme, conformément à sa Liste.  Iln'en reste pas moins que c'est une mesure relevant dela Catégorie verte.
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
Nouvelle-Zélande:  "Soutien des prix des céréales":
Ce programme ne devrait pas être notifié dans lecadre des tableaux DS:1.Le soutien des prix des céréales est déjà pris en
compte dans le calcul du soutien du prix du marché etdu total de la MGS.  En application du paragraphe 8
de l'Annexe 3, les versements budgétaires destinés à
préserver l'écart entre les PRE fixés et les prixadministratifs appliqués ne sont pas inclus dans laMGS.  Ils sont inclus indirectement dans le calcul desprix du marché comme étant la différence entre leprix interne et le prix externe, multipliée par la
quantité pouvant bénéficier du prix administré
appliqué dans le tableau DS:5.  À des fins detransparence, les dépenses totales de la lignebudgétaire ont été incluses dans la Catégorie verte de
la Liste de la Norvège bien que le soutien des prixsoit inclus dans le tableau DS:5.
Valeur monétaire réelle de l'élément Catégorieverte.Les versements destinés à maintenir les prix
administrés se montent à 677,8 millions de couronnesnorvégiennes.  Les versements liés à la détention destocks publics à des fins de sécurité alimentaire semontent à 16,6 millions de couronnes.  Un montantde 14,3 millions de couronnes, destiné à la recherche,
à la consultation et à la promotion a été inclus par
erreur dans le montant notifié de 708,7 millions decouronnes.  Étant donné que ce montant avait déjà éténotifié au titre de la catégorie consultation etpromotion, il ne devrait pas être notifié dans la
catégorie détention de stocks publics.  Un
corrigendum à cet effet sera présenté.G/AG/R/30
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Norvège   G/AG/N/NOR/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles:
Argentine:
Nature des catastrophes naturelles. Les catastrophes naturelles qui ont déclenché les
versements en 2000 sont les graves tempêtes de grêlequi ont détruit les fraisières et les très mauvaisesconditions météorologiques qui ont gêné ou retardé la
récolte des céréales et fait gravement chuter les
rendements de l'année en question.
Explication de la conformité avec les dispositions desparagraphes 8 a) à e) de l'Annexe 2:Voir aussi les réponses détaillées données le
27 septembre 2000
paragraphe 8 a) Le niveau des pertes de la production requis à ce titre
n'est pas uniquement fonction des pertes subies dans
un type de récolte, mais il est calculé sur la base du
total des pertes de toutes les récoltes obtenues parl'exploitation agricole.  Une perte substantielle subiedans un produit peut ne pas être compensée si larécolte d'autres produits cultivés dans l'exploitationagricole n'a pas connu de pertes.  Dans les zones
agricoles marginales, les récoltes peuvent varier
considérablement d'une année à l'autre.  Pour que,dans ces circonstances, la moyenne présentée soitéloquente, il a été décidé qu'elle porterait sur cinq anspour la partie du programme qui couvre les pertesde récoltes.  Cette méthode n'aboutit pas
systématiquement à des versements plus élevés que
ceux auxquels l'utilisation d'une moyenne sur troisans permettrait d'arriver, a fortiori  dans les conditions
climatiques qui règnent en Norvège.
paragraphe 8 b) Les versements ne sont effectués que pour les pertes
causées par les catastrophes naturelles en question.
paragraphe 8 c) Les versements ne compensent pas plus du coût total
du remplacement de ce qui a été perdu.  Ils necomportent aucune prescription concernant laproduction future
paragraphes 8 d) et e) Les pertes ne sont pas entièrement compensées.
L'agriculteur doit assumer 27 pour cent (22 pour cent
dans la zone septentrionale de la Norvège) des pertes(risque assumé par l'agriculteur).  Cela signifie que sila perte est égale ou inférieure à 27 pour cent,l'exploitant n'est pas compensé;  si la perte est de30 pour cent, il est compensé de 3 pour cent.  Ces
dispositions se traduisent par des versements
sensiblement inférieurs à ceux d'un programme quicompenserait 100 pour cent d'une perte de 30 pourcent, comme cela serait possible dans le cadre del'Annexe 2.G/AG/R/30
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Norvège   G/AG/N/NOR/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Les explications données dans les
documents G/AG/R/24 e G/AG/R/27 confirment queles critères énoncés au paragraphe 8 a) de l'Annexe 2
ne sont pas remplis (30 pour cent de pertes et
moyenne triennale de la production).  Le Canadademande que cette mesure soit notifiée comme unsoutien MGS.Compte tenu de tout ce qui précède, la Norvège
pense que le programme est conforme auxdispositions de l'Annexe 2.
Observations additionnelles:  Le Canada fait remarquer que dans sa réponse concernant le paragraphe 8 a), laNorvège avait convenu que son programme n'était pas conforme aux dispositions précises énoncées dansl'Accord sur l'agriculture.  L'argument que son programme se traduit par des versements moins importants ques'il était conforme aux critères ne la dispense pas de respecter les règles en vigueur.  Tant que les critères de
l'Annexe 2 n'auront pas été modifiés, par exemple par de s négociations, la Norvège doit respecter les règles en
vigueur.  Le Canada réitère donc sa demande visant à ce que cette mesure soit notifiée comme un soutienMGS.  La Norvège a pris note de ces observations.
Aide à l'ajustement des structures  au moyen de programmes de retrait de ressources de la production
Australie:
Aperçu des programmes destinés à retirer desressources de la production agricolecommercialisable;  types de ressources retirées dela production;  durée du retrait.Ce programme est un programme gouvernemental
financé par l'État en vue de l'élimination permanentedes contingents de lait.  Les producteurs de laitpeuvent offrir de vendre leur contingent de lait auprogramme.  Les détenteurs de contingents doivent
vendre la totalité de leur contingent.  Puisqu'il s'agit
d'un programme destiné à réduire la production delait, les producteurs ne peuvent pas reprendre laproduction de lait.  Les versements effectués au titrede ce programme ne sont en rien liés aux ressourcesrestant en production.
Nombre de bénéficiaires;  montant moyen desversements.En 2000, 1 642 producteurs ont perçu en moyenne
400 000 couronnes norvégiennes pour leurscontingents.
Explication de l'importante augmentation desversements.En 2000, les versements se sont montés à
720,7 millions de couronnes, frais administratifsinclus.  L'augmentation des versements entre 1999
et 2000 découle de l'augmentation des excédents de
lait, causée par la baisse de la consommation desproduits laitiers.  Un total de 96 millions de litres– soit environ 6 pour cent de la production totale delait avant vente des contingents – a été acheté et
l'excédent de production a été sensiblement réduit.
La Nouvelle-Zélande note que ce programme avait
été notifié dans le document NOR/31 comme"Programme pour l'achat et la revente de contingentslaitiers, y compris le retrait des ressources de laproduction", et que les dépenses avaient presque
quintuplé entre 1999 et 2000.  Étant donné que les
contingents laitiers peuvent être revendus, est-ce quele montant notifié est un chiffre net ou inclut-il lesdépenses au titre de contingents qui ont ensuite étérevendus, auquel cas, quelle est la quantité decontingents revendus dans le cadre de ce programme?Dans certains cas, des parties des contingents laitiers
peuvent être revendues à d'autres producteurs.  Si lescontingents achetés sont revendus, le programme nefonctionne que comme un système de redistributionet non comme un programme de soutien.  Les
contingents vendus en 2000 ont été retirés du marché
de manière permanente;  c'est à dire qu'ils n'ont pasété revendus en 2000 et ne le seront pas à l'avenir.G/AG/R/30
Page 36
Norvège   G/AG/N/NOR/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Programmes de protection de l'environnement
Nouvelle-Zélande:  n'est pas convaincue que les
programmes ci-après sont conformes aux dispositionsfondamentales de l'Annexe 2 et elle prie instammentla Norvège de revoir sa notification:
"Estivage du troupeau laitier" Ce programme vise à préserver le paysage agricole
traditionnel, la biodiversité et la production
traditionnelle de lait dans les régions montagneuses.Les versements se font sous forme forfaitaire àl'année pour défrayer les exploitants des coûtssupplémentaires de l'estivage des vaches laitièresdans les zones montagneuses, ce qui est conforme
aux dispositions du paragraphe 12 b).  L'obligation de
fournir du lait garantit que les versements sonteffectués dans l'esprit du programme.  Lesdemandeurs doivent aussi remplir d'autres conditions– comme d'être habilités à recevoir un soutienagricole – et des prescriptions spécifiques concernant
les opérations d'estivage, conformément aux
dispositions du paragraphe 12 a).  En outre, laproduction de lait est assujettie aux règlements descontingents.  Le programme n'a donc qu'un impactminimum ou nul sur la production annuelle de lait.
"Production dans les régions escarpées" Le programme a pour objet de préserver le paysage
agricole dans ces régions.  Les prescriptions de
production sont fixées de manière à ce que lesversements soient effectués dans l'esprit duprogramme.  Le soutien ne bénéficie qu'auxexploitations d'une élévation égale ou supérieure
à 1:5 sur au moins 50 pour cent de leur superficie en
production.  Les versements compensent lesexploitants des difficultés d'exploitation dans lesrégions escarpées, conformément aux dispositions duparagraphe 12 b).  Ces superficies ne représententque 2,5 pour cent de l'ensemble des terres agricoles
du pays (moins de 25 000 ha).  Les cultures pouvant
bénéficier d'un soutien sont le fourrage grossier (ycompris les prairies et les pâturages), les céréales, lespommes de terre, les baies, les fruits et les légumes,conformément aux prescriptions du paragraphe 12 a).
Autres versements directs
"Programmes sociaux"
Argentine:  Catégories d'exploitants pouvantbénéficier de ces versements;  nombre de
bénéficiaires.Deux plans ont été notifiés dans le cadre de ce
programme:  le "plan de congés et de remplacement"
et le "remboursement en cas de difficultés financières
dues à la maladie", tous deux conformes à laréglementation nationale sur le cadre de travail.G/AG/R/30
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Norvège   G/AG/N/NOR/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
- "Plan de congés et de remplacement" Le principal objectif de ce plan est de permettre aux
éleveurs de bétail d'engager des remplaçants pourprendre des vacances et des congés.  En 2000,
44 722 éleveurs sur un total de 45 927 ont utilisé ce
plan.
- "Remboursement en cas de difficultés financièresdues à la maladie"Ce plan a pour objectif d'aider les producteurs en cas
de difficultés financiers dues à la maladie.  Lesexploitants pouvant bénéficier de ce plan sont leséleveurs de bétail, les producteurs de légumes enenvironnement contrôlé, les producteurs de toutessortes de plantes et les apiculteurs.  Les deux
dernières catégories de producteurs ne peuvent
obtenir de remboursements que pendant la campagneappropriée, qui va du 15 avril au 1
er octobre.
En 2000, un total de 16 774 demandes a étéapprouvé.
Nouvelle-Zélande:  n'est pas convaincue que ceprogramme est conforme aux dispositionsfondamentales de l'Annexe 2 – que ses effets dedistorsion sur les échanges ou sur la productionsoient nuls ou, au plus, minimes – et elle prieinstamment la Norvège de revoir sa notification.Les facteurs de production employés ne sont pas
affectés.  Le montant maximum calculé pour chaqueexploitation n'est pas versé sans justification desdépenses.  Le plan a donc des effets de distorsionnuls ou au plus minimes sur les échanges ou laproduction, conformément aux prescriptions
fondamentales de l'Annexe 2.
Argentine:  "Promotion et stockage" – Préciser si les
versements sont liés à la réglementation des marchés,à la promotion et à la vente;  conformité avec lesdispositions de l'Annexe 2.Les versements au titre de la réglementation des
marchés, de la promotion et de la vente couvrentplusieurs mesures, dont:  a) les versements destinés à"obtenir les prix administrés" , qui sont inclus dans lecalcul du soutien du prix du marché de la MGS,
conformément aux dispositions du paragraphe 8 de
l'Annexe 3;  et b) les versements pour les services depromotion, conformément aux dispositions duparagraphe 2 f) de l'Annexe 2, par exemple desversements pour les informations et les activités decommercialisation des fruits et des légumes destinées
à faciliter la vente de ces produits.  Les versements
destinés à accroître la demande de produitsorganiques sont inclus.  Ils sont affectés en fonctionde la demande.
Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/37   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Raison de l'ajustement du prix de
référence extérieur dans le tableau DS:5L'Afrique du Sud a utilisé une monnaie stable (le
dollar EU) pour calculer le soutien aux prix dumarché.  Cela est un droit explicitement reconnu dans
une note de son annexe XVIII, quatrième partie,
section 1 (page 851) du Cycle d'Uruguay.  Les tauxde change utilisés pour calculer le PRE sont donnésdans le tableau DS:5.  L'Afrique du Sud a présentéune étude AIE à ce sujet:  Effets de l'inflation sur les
engagements de réduction.G/AG/R/30
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Tunisie   G/AG/N/TUN/24   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Aides à l'ajustement des structures fournies au moyen d'aides à l'investissement
Australie:  Le programme a été notifié pour la
première fois en 1996 mais le tableau DS:2 de la
notification ne semble pas avoir été soumis
(G/AG/R/26, p. 32).La délégation tunisienne a transmis la question aux
autorités compétentes.
MGS
Ajustement du prix de référence extérieur (PRE)
Nouvelle-Zélande/États-Unis – le PRE a-t-il étécorrigé en fonction de l'inflation dans la présentenotification;  dans l'affirmative, pourquoi?L'inflation et la dépréciation de la monnaie nationale
par rapport aux monnaies étrangères subiesentre 1998 et 2000 étaient excessives et justifiaientles ajustements effectués.
Australie/ États-Unis:  "taux d'inflation excessif"
Le PRE continue-t-il à être ajusté des tauxd'inflation et de dépréciation?  L'Australie note quesi l'article 18.4 donne aux Membres la possibilité deprendre en compte l'influence de taux d'inflation
excessifs sur la capacité de tout membre de se
conformer à ses engagements en matière de soutieninterne, il ne dit rien des ajustements concernantl'évolution des taux de change.En 2000, la Tunisie a ajusté le PRE en prenant
uniquement en compte le taux de dépréciation de10 pour cent du dinar par rapport au dollar EU (entre1999 et 2000);  elle n'a pas tenu compte du taux
d'inflation de 1,9 pour cent
Raison du recours à l'exemption pour taux
d'inflation excessifs en application de l'article 18:4.
L'Australie note que dans les réponses précédentes,
le taux d'inflation de la Tunisie ne semblait pasexcessif (en 2001, elle donnait un taux de 3 pourcent pour les trois années antérieures).  EnAustralie, le taux d'inflation est actuellement de
4,4 pour cent.  En outre, le paragraphe 9 de
l'Annexe 3 prévoit que le prix de référence extérieurfixe est établi pour une période de base.La délégation tunisienne a transmis la question aux
autorités compétentes.
Australie/Nouvelle-Zélande/États-Unis:  En 2000et 2001, la Tunisie s'est engagée à fournir des donnéesnon ajustées pour la période 1995-1998.  Pour des
raisons de transparence, on s'attend à ce que la
notification de 2000 soit soumise sur la base de PREnon ajustés.  La Tunisie pourrait-elle fournir cetteinformation?Le chiffre non ajusté de la MGS pour 2000 est de
200 millions de dinars.  Prenant en compte le facteurde dépréciation entre la période de base et l'an 2000,
le chiffre ajusté de la MGS est de 63,4 millions de
dinars, comme il a été notifié.  Au cours de cettemême période le taux de change est passé de 0,88à 1,4.G/AG/R/30
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Australie   G/AG/N/AUS/38   Mesures de  soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Programme de partenariats ruraux du Riverland
Argentine/Japon/Philippines:  Conformité avec les
critères des paragraphes 13 a) à f) de l'Annexe 2:
paragraphe 13 a);  notamment description des
critères et conditions à remplir pour qu'une région
soit considérée comme " région défavorisée "
pouvant bénéficier d'un soutien;  en quoi lesdifficultés de la région sont imputables à des"circonstances qui ne sont pas uniquement
passagères ";Le PPR est ouvert à tous les propriétaires de la région
du Riverland de l'Australie Méridionale, à quelque
200 km au nord-est d'Adelaïde sur les deux rives dela Murray, couvrant des zones irriguées où l'oncultive avant tout des agrumes et d'autres produits del'horticulture.  La région souffre d'obstaclesstructurels à l'amélioration de la productivité et de la
concurrence et qui menacent la viabilité des
exploitations.  Ces facteurs sont liés à des questionsde gestion de l'eau et à la petite taille desexploitations.
paragraphe 13 b);  prière de confirmer que le critère
visé est respecté, compte tenu de l'objectif cité
("encourager la préparation de plans d'activité
ainsi que l'amélioration de la productivité et leréaménagement des exploitations ");Les versements ne sont pas fonction du type ou du
volume de la production.  Ils sont liés à des projets
précis visant à surmonter un obstacle spécifique, parexemple un manque de compétences techniques etmanagérielles, notamment grâce à la préparation deplans d'activité.
paragraphe 13 c) Les versements ne sont pas liés aux prix des produits
agricoles.
paragraphe 13 d) Les versements sont uniquement disponibles pour les
producteurs des régions remplissant les conditionsrequises au titre du paragraphe a) ci-dessus.
paragraphe 13 e) Les versements ne sont pas liés aux facteurs de
production.
paragraphe 13 f);  mesures prises pour limiter lesversements " aux coûts supplémentaires ou aux
pertes de revenu découlant de la réalisation d'uneproduction agricole dans la région déterminée ".Les producteurs sont tenus d'apporter une
contribution financière au projet.  Les versements selimitent donc aux coûts supplémentaires liés à laréalisation d'une production agricole viable et sontconformes aux critères du paragraphe 13 f).
Japon:  Le site Web du Ministère australien de
l'agriculture, des pêches et de la forêt semble montrer
que le programme est cofinancé par lesgouvernements du Commonwealth et des États àhauteur de 2,5 millions de dollars australiens chacun).Étant donné que seule la contribution du
gouvernement de l'État est notifiée dans AUS/36 pour
l'exercice 1999/00, prière de confirmer que legouvernement du Commonwealth apporte unecontribution.Les gouvernements du Commonwealth et des
États/Territoires apportent des contributions
parallèles au Programme de partenariats ruraux.D'une manière générale, l'Australie notifie leProgramme dans son ensemble.  Le RRP est inscritdans les dépenses du Programme de partenariats
ruraux notifié dans le tableau DS:1 (AUS/36) dans la
catégorie des "Programmes d'aide régionale.
Philippines:  Description des activités liées audéveloppement des marchés d'exportation dans lecadre de ce programme.Les activités incluent la recherche et le
développement de marchés ainsi que l'identificationde réseaux de commercialisation et de distribution.G/AG/R/30
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Australie   G/AG/N/AUS/38   Mesures de  soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Versement à titre d'aide en cas de circonstances exceptionnelles
(voir G/AG/R/23, p. 23, et G/AG/R/28, p. 15)
Japon:  Raison de la notification du coût annuelmoyen pendant la période allant de 1994/95à 2000/01, puisque l'Australie a déclaré que le
programme avait été lancé en décembre 1997;
existait-il déjà en 1994/95-1996/97?Les versements d'aide en cas de circonstances
exceptionnelles ont commencé le 1
er décembre 1997.
Il n'y a pas eu de dépenses à ce titre avant cette date.
Argentine/Canada/Japon:  Conformité avec les critèresdes paragraphes 8 a) à e) de l'Annexe 2:
paragraphe 8 a), notamment:
- reconnaissance par le gouvernement d'une
catastrophe naturelleLe Ministre de l'agriculture, des pêches et de la forêt
doit déclarer l'état de circonstances exceptionnelles(CE) dans la région affectée.  L'événement doitcauser une baisse grave et rare du revenu (par
exemple pendant plus de 12 mois pour une zone en
monoculture), qui ne peut être gérée par lesexploitants au titre de la gestion des risques normaux.La nature du processus d'évaluation impose des testsrigoureux pour établir si l'événement a des
répercussions inhabituelles, graves et à long terme
sur la production.  (voir aussi réponses précédentes)
- critères d'admissibilité Les demandeurs doivent:  1) être des fermiers
(personnes ayant un droit ou un intérêt dans la terreutilisée aux fins d'une entreprise agricole, contribuerune partie importante de leur travail et de leur capital
à l'exploitation agricole et tirer une partie importante
de leur revenu de l'exploitation agricole);  2) avoir aumoins 18 ans;  3) être ressortissants australiens ouvivre en Australie pendant la période.  Ils doiventégalement prouver un besoin du fait de l'événementet détenir un certificat valide de CE.  La pièce
jointe n° 6 donne des précisions sur le processus de
déclaration.
- détermination des pertes de production
(paramètres utilisés:  durée de la période deréférence, pourcentage de pertes requis, etc.)Les pertes de production doivent être sensiblement
supérieures au seuil prescrit de 30 pour cent avantque l'Australie considère qu'un événement a des
répercussions graves.  En outre, il faut également que
la région ne subisse des pertes de production de cetteampleur que tous les 20 à 25 ans.  Entre mars 1999 etseptembre 2001, seules sept régions sur les 23 ayantfait une demande remplissaient les conditionsrequises.
paragraphe 8 b) Les versements, fondés sur les besoins du fait de
circonstances exceptionnelles, ne font pas partie d'unprocessus d'ajustement structurel et n'ont pas pourfonction de compenser le producteur d'une perte oud'une baisse de revenu causée par le changement deprix des produits de base.  L'événement déclenchant
le paiement des versements ne doit pas être
prévisible.G/AG/R/30
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Australie   G/AG/N/AUS/38   Mesures de  soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
paragraphe 8 c) – notamment, méthode de calcul
des compensationsLe CERP est un versement d'allocation sociale lié
aux versements Newstart (allocation chômageaustralienne) et il est effectué sur la base des besoins
de la famille (c'est à dire qu'il permet à la famille
touchée par l'événement de manger).  Lesdemandeurs doivent passer des tests rigoureux derevenu et d'actifs (voir ci-dessous).
paragraphe 8 e) Les demandeurs ne doivent pas percevoir d'allocation
Newstart, de sécurité sociale ou de pension ni depension d'ancien combattant du Département desanciens combattants.  Ils doivent passer des tests
rigoureux de revenu et d'actifs non agricoles (à
l'exclusion des actifs considérés comme nécessaires àla viabilité à long terme de l'exploitation agricole)tous les six mois.  Ces tests excluent les policesd'assurance-vie et de retraite ainsi que les montants
provenant de la vente forcée de bétail (à condition
qu'ils fassent l'objet de dépôts approuvés pendant lapériode de temps requise).
Programme d'ajustement rural – Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles (PAR-CE)
Argentine/Canada/Japon:  Respect des critèresspécifiques énoncés à l'Annexe 2:Voir aussi les réponses précédentes.
paragraphe 8 a) et b);  notamment:  critères
d'admissibilité;  pourcentage de perte de productionrequis;  durée de la période de référence utilisée
pour déterminer les pertes de production;  mesures
prises pour garantir le respect des critères;Voir la réponse concernant le CERP ci-dessus.
paragraphe 8 c);  calcul du niveau des
compensations, mesures prises pour garantir que lesexploitants ne reçoivent pas plus de 100 pour centdu montant des pertes;Les versements au titre du PAR-CE sont déterminés
sur la base des besoins des exploitants qui ont étéjugés comme étant financièrement viables à longterme.  Ils ne couvrent que la moitié au maximum des
coûts de l'intérêt sur l'encours de la dette.  Il est donc
impossible pour les exploitants de recevoir unmontant supérieur à celui de leur perte totale.
paragraphe 8 e) L'octroi d'une bonification d'intérêt n'est pas
automatique après la déclaration de circonstances
exceptionnelles dans une région.  La durée pendant
laquelle l'exploitant peut bénéficier de cettebonification et le montant qu'il est habilité à recevoirsont déterminés par l'organisation de l'État/Territoirequi administre les bonifications d'intérêt.  Elle ne secontente pas de s'assurer que le demandeur est en
situation difficile du fait des circonstances
exceptionnelles, mais aussi que l'exploitation estprofitable et durable dans le long terme.  Lesorganisations d'État/Territoire imposent aussi d'autrescritères, dont des tests de revenu et d'actifs.G/AG/R/30
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Australie   G/AG/N/AUS/38   Mesures de  soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Intervention d'urgence en cas d'épizooties
Canada/Japon:  Respect des critères spécifiques des
paragraphes 8 a) à e) de l'Annexe 2:
paragraphe 8 a);  notamment:
- reconnaissance par le gouvernement d'une
catastrophe naturelle;Les versements ne sont effectués que lorsque le
gouvernement a officiellement reconnu une forte
poussée épidémique qui a eu un impact négatif
considérable sur la production d'une région.
- détermination des pertes de production
(paramètres utilisés:  durée de la période deréférence, pourcentage de pertes requis, etc.);Les pertes de production doivent être sensiblement
supérieures à 30 pour cent.  En réponse aux questionsdu Canada, l'Australie s'est engagée à clarifier lanature des pertes de production à une date ultérieure.
paragraphe 8 b);  mesures prises pour garantir queles critères sont remplis;Les versements de compensation ne couvrent que les
pertes de bétail, de bâtiments et de matériel.
paragraphe 8 c);  précisions sur les méthodes decalcul du niveau de compensationLe programme de versements d'aide en cas de
catastrophes naturelles est clairement découplé:  ni laproduction ni les prix ne sont liés aux versements.Dans tous les cas, le niveau des compensations est
inférieur au niveau des pertes totales de l'exploitant.
Japon:  les dépenses pour l'abattage des animaux, la
désinfection et la surveillance de la maladie sont-ellescouvertes par des versements directs aux exploitants?Les volets du programme ne devraient-ils pas êtrenotifiés au titre du paragraphe 2 b) de l'Annexe 2?Tous les versements de compensation au titre de ce
programme sont payés directement aux producteurset ne sont donc pas admissibles au titre duparagraphe 2 b) de l'Annexe 2.
Queensland – Programme d'ajustement dans le secteur du tabac
Japon/Philippines:  Il semble qu'il existe trois optionsde paiement pour les producteurs qui:  i) cessentimmédiatement leurs activités;  ii) cessent leurs
activités dans un délai de cinq ans;  et iii) qui
continuent leurs activités.  Compte tenu desdispositions du paragraphe 9 b) de l'Annexe 2, prièrede confirmer que seules les dépenses au titre descatégories i) et ii) sont classées comme exemptes;dans l'affirmative, prière d'indiquer où les dépenses au
titre de l'option iii) ont été notifiées.La description des options est exacte.  Les
versements au titre de l'option i) sont assujettis à lacondition que le producteur cesse ses activités
pendant cinq ans.  Les versements au titre des
options ii) et iii) ont été notifiés dans le documentAUS/41 (tableau DS:1 pour 2000/01) comme desversements directs non exemptés.G/AG/R/30
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Australie   G/AG/N/AUS/38   Mesures de  soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Programme de cessation d'activité à l'intention des producteurs de viande de porc
Japon:  Selon le site Web du Ministère de
l'agriculture, des pêches et de la forêt, les bénéficiairesne sont tenus de cesser leurs activités que pendant unepériode de cinq ans.  En quoi cela est-il compatible
avec les dispositions du paragraphe 9 b) de l'Annexe 2
qui dit qu'ils doivent abandonner " totalement et d'une
manière permanente les productions agricolescommercialisables "?Ce programme avait été introduit comme une mesure
à court terme (12 mois) pour permettre auxproducteurs de s'adapter à la concurrence et à lafaiblesse des cours mondiaux.  Il a pris fin le
30 juin 2000.  Il avait pour objectif de créer un
environnement donnant priorité à l'autonomie et à laréactivité au marché et favorisant l'ajustement aumarché.  Il offrait aux producteurs de porc sansavenir dans le secteur une incitation à se retirer.  Lalégislation connexe disposait que l'octroi de la
subvention était assujetti à la condition que le
bénéficiaire s'engage à ne pas reprendre la productionde porc pendant cinq ans.
République tchèque   G/AG/N/CZE/35   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Aide destinée à compenser les dommages causés à l'agriculture par la sécheresse du printemps 2000
Canada/Japon/Nouvelle-Zélande:
opération du programme;  prière de fournir toutes
les informations voulues montrant que cette mesureest conforme aux critères énoncés au paragraphe 8de l'Annexe 2, dans le cadre duquel l'exemption est
demandée;Ce programme est conforme aux dispositions de
l'Annexe 2.  L'Administration hydro-météorologiqueet l'Institut de recherche pour l'amélioration et laprotection des sols ont défini trois zones fondées sur
les indices de sécheresse calculés pour chaque
localité:  plus de 1,05;  entre 0,7 et 1,05;  et entre 0,35et 0,7.  Les zones affectées d'un indice de sécheresseinférieur à 0,35 ne sont pas admises à bénéficier d'unsoutien.  Les parcelles irriguées sont aussi exclues.
paragraphe 8 a);  seuil de perte de production à
partir duquel un producteur peut bénéficier d'un
versement;  durée de la période de référence;Avant que des versements ne puissent être effectués,
le gouvernement doit avoir reconnu l'existence d'une
catastrophe naturelle (Décision n° 420/2000 Coll.).L'admissibilité est déterminée sur la base de lamoyenne triennale de la production au cours des cinqannées précédentes, une fois éliminés les extrêmes.
paragraphe 8 b) et c);  méthode utilisée pourcalculer les compensations;Les versements ont pour objet de compenser en partie
les exploitants des pertes causées par la sécheresse.
paragraphe 8 d) Les versements sont effectués sur la base du calcul du
montant des pertes causées par la sécheresse.
paragraphe 8 e) Les producteurs n'ont pas bénéficié de versements au
titre du paragraphe 7 de l'Annexe 2 au cours de la
même année.
Pourquoi est-il dit que le programme ne comporte
pas de versement direct aux producteurs ou auxtransformateurs.La déclaration est erronée.  Le programme comprend
des versements directs aux producteurs.G/AG/R/30
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République tchèque   G/AG/N/CZE/35   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Soutien de l'élevage des bovins, ovins, caprins et chevaux sur des pâturages permanents
Australie/Canada/Japon/Nouvelle-Zélande/
États-Unis:
Prière de fournir toutes les informations vouluesmontrant que cette mesure est conforme aux critères
énoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2, dans le
cadre duquel l'exemption est demandée.La République tchèque comprend une large zone de
prairies humides qui doivent être exploitées pour
prévenir leur dégradation.
Prière d'expliquer le " programme public clairement
défini de protection de l'environnement ou deconservation " dans le cadre duquel ce programme
s'inscrit;  comment atteindra-t-il les objectifs
environnementaux désirés?Ce programme s'inscrit dans la politique officielle de
conservation du paysage.
Comment la restructuration de l'élevage des bovins(notifiée au paragraphe 3 comme étant l'objet de lamesure) bénéficiera-t-elle à l'environnement(classification de la notification);  conformité avecles dispositions du paragraphe 12 a)?Les ruminants sont les seuls animaux qui
consomment l'herbe des prairies humides.
Préciser les coûts additionnels encourus par lesproducteurs du fait du programme environnemental.Les coûts supplémentaires encourus par les
producteurs sont ceux liés, par exemple, àl'établissement de prairies permanentes, à laconstruction de barrières électrifiées, de points d'eauet d'abris.
Mesures prises pour limiter les versements aux
coûts supplémentaires ou aux pertes de revenus
découlant de la réalisation des objectifsenvironnementaux.Les versements effectués au titre de ce programme
ont été limités à une partie des coûts additionnels liés
à l'utilisation des prairies permanentes comme based'alimentation.
Prière de confirmer si ce programme comprend desversements directs aux producteurs;  ces versements
sont-ils liés au niveau de la production?Ce programme comprend des versements directs aux
producteurs;  ces versements ne sont pas liés au
niveau de la production.
Surveillance de la production de lait (versement compensatoire)
Argentine/Australie/Canada/Japon/
Nouvelle-Zélande/États-Unis:
Prière de fournir toutes les informations vouluesmontrant que cette mesure est conforme aux critèresénoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2;  leprogramme ne correspondrait-il pas mieux auxprescriptions du paragraphe 2 de l'Annexe 2,
Services de caractère général?La classification de ce programme est incorrecte.  Les
versements directs ont été autres que ceux prescritsaux paragraphe 6 à 13 de l'Annexe 2 et sontconformes aux critères de l'Annexe 2.  Ce programmede durée limitée – d'avril 2000 au 31 octobre 2002 –
avait pour objet d'obtenir des informations précises et
fiables des producteurs individuels de lait.
Prière d'expliquer comment ce programme peut êtreconsidéré comme un programme environnemental;nature du " programme public clairement défini de
protection de l'environnement ou de conservation "
dans le cadre duquel ce programme s'inscrit.Voir la réponse ci-dessus.G/AG/R/30
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République tchèque   G/AG/N/CZE/35   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nature spécifique des " conditions spécifiques
prévues dans  ce programme public, y compris les
conditions liées aux méthodes de production et aux
intrants ";  raison d'être des versements de
compensation;  bénéficiaires prévus.Voir la réponse ci-dessus.
Mesures prises pour limiter les versements aux
coûts supplémentaires ou aux pertes de revenudécoulant de l'observation du programme.Voir la réponse ci-dessus.
Prière de confirmer si ce programme comprend des
versements directs aux producteurs;  vu l'objectif
notifié au point 3, comment ce programme peut-il
garantir que ces versements n'ont pas d'effets dedistorsion sur le commerce ou la production?Les versements n'étaient pas liés au niveau de la
production et avaient pour seule raison d'être de
motiver les exploitants à fournir les informations
demandées et à les compenser des coûts encourus dufait de la collecte, du traitement et de la transmissiondes informations.
Apport d'engrais organiques aux parcelles agricoles labourables
Canada/Nouvelle-Zélande:
Prière de fournir toutes les informations vouluesmontrant que cette mesure est conforme aux critères
énoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2, dans le
cadre duquel l'exemption est demandée.Ce programme est conforme aux dispositions du
paragraphe 12 de l'Annexe 2 parce qu'il s'inscrit dans
un programme bien défini du gouvernement visant à
enrichir le sol par des apports de substancesorganiques et à minimiser l'emploi des engraisminéraux.
Nature des objectifs environnementaux. Voir la réponse ci-dessus.
Modalités de versement des compensations. Le niveau des compensations se fonde sur les
certificats de taxes délivrés lors de l'achat des engrais
enregistrés.
Les versements sont-ils limités aux coûtssupplémentaires ou aux pertes de revenu découlantde l'observation du programme?Les versements sont limités aux coûts
supplémentaires ou aux pertes de revenu.
Restructuration de la production végétale par mise en herbe
Argentine/Australie/Canada/Japon/Nouvelle-Zélande:
prière de fournir toutes les informations vouluesmontrant que cette mesure est conforme aux critères
énoncés au paragraphe 10 de l'Annexe 2, dans le
cadre duquel l'exemption est demandée;La menace de la poursuite de l'érosion sur les
parcelles arables met l'agriculture tchèque dans une
situation critique.  La culture intensive doit cesser et
être remplacée par des formes moins intensivesd'exploitation, notamment par des prairiespermanentes.  Cela permettra de maintenir la fertilitédes sols et ainsi de remplir les objectifs de
préservation de l'environnement.
paragraphe 10 a);  nature des " critères clairement
définis … " utilisés pour déterminer l'admissibilité;Le critère d'impact à long terme et triennal est garanti
par l'obligation d'inscrire le remplacement des terrescultivables par des pairies dans le registre foncier.En cas de mise en herbe partielle d'une parcelle, laparcelle doit faire l'objet d'un relevé cadastral.
paragraphe 10 b);  prière de confirmer que les terressont mises hors exploitation;Confirmé.G/AG/R/30
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République tchèque   G/AG/N/CZE/35   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Prière d'expliquer comment l'objectif
d'extensification de la production agricole sera
atteint et d'indiquer en quoi il est conforme à
l'objectif de ne plus consacrer la terre à uneproduction agricole commercialisable .Voir les réponses ci-dessus.
Restructuration de la production végétale par la plantation d'arbres à croissance rapide
Australie/Canada/Japon/Nouvelle Zélande:  Prière de
fournir toutes les informations voulues montrant quecette mesure est conforme aux critères dans le cadreduquel l'exemption est demandée:
paragraphe 10 a);  nature des " critères clairement
définis … de production " utilisés pour déterminer
l'admissibilité aux versements;Les producteurs doivent s'engager à planter des
arbres à croissance rapide pendant une période d'aumoins dix ans, y compris l'année de création du
peuplement.
paragraphe 10 b);  prière de confirmer que les terres
seront mises hors production et que les peuplementsne seront pas utilisés pour la production de grumes;Le programme ne vise pas la fin de production
commerciale.
paragraphe 10 c);  prière d'expliquer la conformité
avec les dispositions de ce paragraphe.Le programme a pour objectif d'encourager
l'utilisation d'une masse de bois autoproduite à des
fins de chauffage par les exploitants vivant dans lesrégions souffrant du manque de forêts.  Il soutientl'établissement de peuplements d'essences d'arbres àcroissance rapide destinés à cette fin.
Systèmes territoriaux permettant la stabilité écologique des sites
Argentine/Canada/Japon/Nouvelle Zélande:
Prière de fournir toutes les informations vouluesmontrant que cette mesure est conforme aux critères
du paragraphe 12 de l'Annexe 2 dans le cadre
duquel l'exemption est demandée;  nature desobjectifs environnementaux.L'objectif de ce programme est de soutenir
l'établissement d'une végétation naturelle dans les
exploitations agricoles où elle fait défaut.  Le
programme implique avant tout la plantation d'arbreset de buissons.  Ces plantations contribuent àl'augmentation du nombre des animaux sauvages quicontribuent au contrôle des ravageurs, notamment desrongeurs.
Prière d'expliquer comment ces versementsencouragent les exploitants à réduire l'usage despesticides.Le volet portant sur la réduction de l'usage des
pesticides a été inclus par erreur dans cettenotification.
Modalités du versement des compensations Deux formes de compensation sont utilisées:  la
productivité de la nature et l'exploitation des sites.
Mesures prises pour limiter les versements auxcoûts additionnels ou aux pertes de revenudécoulant de la mise en œuvre des objectifsenvironnementauxLes versements sont limités aux coûts additionnels ou
aux pertes de revenu encourus.G/AG/R/30
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République tchèque   G/AG/N/CZE/35   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Évacuation du limon et réhabilitation des fonctions des étangs
Canada/Nouvelle-Zélande:  Prière de fournir toutes les
informations voulues montrant que cette mesure estconforme aux critères du paragraphe de l'Annexe 2
dans le cadre duquel l'exemption est demandée.Ce programme est conforme à tous les critères du
paragraphe 1 de l'Annexe 2.
Soutien de l'élevage des vaches allaitantes et des ovins
Argentine/Australie/Canada/Japon/Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Prière de fournir toutesles informations voulues montrant que cette mesureest conforme aux critères du paragraphe 11 del'Annexe 2 dans le cadre duquel l'exemption estdemandée:Ce programme complète le programme de "Soutien
de l'élevage des bovins, ovins, caprins et chevaux surdes pâturages permanents".  Il a pour objet desoutenir l'élevage des ruminants dans les régions defaible fertilité des sols et de prairies permanentes plusabondantes.
paragraphe 11 a);  prière d'expliquer comment la
réduction de la production ovine constitue un
désavantage structurel;Le maintien du nombre des ruminants dans les zones
concernées est important pour la préservation des
paysages.
paragraphe 11 b);  prière d'expliquer comment cettemesure est conforme aux dispositions duditparagraphe étant donné qu'elle prévoit le maintien
d'un certain niveau de production.  Elle est liée à la
production et devrait donc être notifiée comme uneMGS;Ce programme réduit la production par le biais de
l'élevage extensif des ovins et des caprins.
paragraphe 11 e);  il semble exister unecontradiction dans le cadre de cette mesure étantdonné que l'objectif notifié vise à stimuler la
production et que les versements sont liés au
maintien d'un niveau minimum de production;prière d'expliquer cette contradiction et de direpourquoi cette mesure est considérée comme entrantdans la catégorie verte;Voir la réponse ci-dessus.
prière d'expliquer pourquoi la production de lait
continue d'être subventionnée alors qu'elle est
ensuite exportée avec des subventions àl'exportation.Le lait produit dans le cadre de ce programme n'est
pas destiné au marché.G/AG/R/30
Page 48
Estonie   G/AG/N/EST/3   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Versements concernant la production de viande de mouton et d'agneau;  la production
céréalière;  la production de lait
Argentine/Canada/Japon:  Ces mesures semblentgarantir une croissance de la production et empêcher
l'augmentation des terres en friche.
Prière d'expliquer comment ces mesures limitent laproduction.Un mécanisme intégré garantit que toute
augmentation de la production amène une diminutiondu montant du soutien versé au producteur.  Lesystème garantit que le niveau de la productionn'augmente pas.
Prière d'expliquer comment est appliquée la clausedisant que les " versements sont fondés sur 85 pour
cent du niveau de base de la production ".Le montant de la production bénéficiant d'un soutien
est déterminé chaque année pour la campagnesuivante pendant les négociations entre legouvernement et les producteurs.  En application duparagraphe 2 de la Loi sur la réglementation de la vie
rurale et des marchés agricoles, les accords
internationaux, et notamment l'article 6:5 de l'Accordde l'OMC sur l'agriculture, doivent être respectés lorsde l'adoption des programmes de soutien ce quiassure que les versements sont fondés sur 85 pourcent du niveau de base de la production.
Définition du niveau de base de la production. La période de base est l'année 1993:  c'est la première
année civile complète suivant l'introduction de lanouvelle monnaie, en juin 1992.  À ce moment, lesprix s'étaient ajustés aux cours mondiaux.
Slovénie   G/AG/N/SVN/19   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine:  Question complémentaire  (G/AG/R/29,
page 31) –  Prière de confirmer que le Décret OJ RS
27/2000 ne mentionne pas "les versements pour baisse
de prix" et que les versements au titre de ce Décret nesont pas liés aux prix.Ce Décret comprend des dispositions concernant la
baisse des prix et par conséquent l'introduction de
versements directs destinés à compenser la perte de
revenu.  Comme le montre le tableau DS:5 de 2000,les prix fixés par l'administration n'existent plus.Dans certains cas, les prix sont tombés d'un tiers (parexemple pour le blé) et les mesures de la Catégoriebleue ont été introduites pour compenser la chute des
revenus des producteurs.G/AG/R/30
Page 49
Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
Inde   G/AG/N/IND/3   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par les autres Membres Rép onse du Membre présentant la notification
Canada:  Prière de donner des précisions concernant
les subventions au fret international.Ces subventions sont accordées conformément aux
dispositions de l'article 9:4 de l'Accord sur
l'agriculture.  Cette aide est fournie au fretinternational pour les exportations de certains fruits,légumes, produits de la floriculture et produits à basede volaille.
Précisions sur le versement de cette subvention. L'Agence pour le développement des exportations de
produits agricoles et de produits alimentaires traitésreçoit les demandes tous les 15 jours selon un
formulaire prescrit.  Elles sont traitées dans l'ordre
chronologique de leur réception.
Vu que les produits de base recevant une aidechangent d'une année à l'autre, comment estdéterminée l'admissibilité des demandes?Les ressources étant limitées, les produits bénéficiant
de cette aide sont classés en fonction des critèressuivants:  a) produits à destination de nouveaux
marchés;  b) produits périssables à coûts de
manutention et d'empaquetage élevés;  c) produits enprovenance de régions désavantagées.
La subvention par tonne de fret variantconsidérablement d'une année à l'autre, sur quellebase est versée la subvention?Le calcul de l'aide se fonde sur le coût du fret aérien
ou sur la valeur f.a.b. du produit exporté.  Le montantde l'aide est équivalent au montant le moins
important.  Les produits, destinations et taux servant
de base aux calculs sont assujettis à des examenspériodiques.
Tunisie   G/AG/N/TUN/25   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par les autres Membres Rép onse du Membre présentant la notification
Canada:  Mesures de réduction des coûts
Prière de confirmer que la nature des versements
notifiés est la même que celle des réponses
précédentes:  c'est à dire qu'ils portent sur les coûts
de commercialisation et de préparation desexportations.Confirmé.
Comment le soutien est-il fourni dans chaque cas
(subvention par unité de fret)?La Tunisie s'est engagée à donner une réponse à une
date ultérieure.
Comment le versement est-il calculé? La Tunisie s'est engagée à donner une réponse à une
date ultérieure.
Conditions d'admissibilité? Toute entreprise d'exportation est habilitée à recevoir
cette aide.G/AG/R/30
Page 50
ANNEXE – DEUXIÈME PARTIE
Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées aux réunions précédentes
i) concernant les paiements par les États-Unis des producteurs de coton
(G/AG/R/29, paragraphe 20)
Les États-Unis ont fourni les réponses suivantes aux questions posées par le Brésil lors de la
réunion de décembre 2001 du Comité sur l'agriculture.
Les versements directs dans le cadre de programmes visant à limiter la production en 1993
(exercice 1994) se sont montés à 827 millions de dollars EU, et à 21 millions de dollars EU en 1994
(exercice 1995).
Les versements directs non exemptés des engagements de réduction de la production, y
compris les versements de commercialisation, se so nt montés à 149 et 88 millions de dollars et les
versements en couverture des prêts ont été de 290 et 55 millions de dollars en 1993 (exercice 1994)
et 1994 (exercice 1995), respectivement.
Il n'y a pas eu de versements au titre des politiques de soutien des prix du marché.
Au cours de la période allant du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993, les versements
budgétaires nets effectués par la Commodity Credit Corporation pour le coton se sont montés à
2 311 millions de dollars EU.G/AG/R/30
Page 51
ii) concernant les engagements en matière de soutien interne:  IDN/26 (G/AG/R/29, page 22)
Indonésie   G/AG/N/IDN/26 et Corr.1      Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par les autres Membres Rép onse du Membre présentant la notification
Australie:
"Développement des ressources, installations et
infrastructures pour le développement de l'élevage":précisions, confirmation que les projets ne
comprennent pas de subventions pour des
installations terminales au niveau des exploitations.Les programmes/projets portent sur les services
d'élevage et de santé animale.  Le gouvernement lessubventionne parce que les exploitants ne peuvent
pas en couvrir le coût.  Les subventions se limitent à
la fourniture de biens publics, de services extérieurset de soutien moral.  Pendant l'exercice 2000, lesactivités ont porté sur:
i) la création d'abattoirs;ii) les centres ruraux de multiplication de l'élevage
(RRMC);
iii) les laboratoires de diagnostic;iv) la fourniture de trousses d'outils de laboratoire;v) les vaches donneuses et réceptrices pour les
centres d'insémination artificielle et les centres de
transfert d'embryons.
"Aide alimentaire intérieure":
- accès des familles pauvres aux produits
alimentaires;En août 1998, l'Indonésie a lancé un programme de
subvention du riz appelé "opération spéciale sur lemarché (OPK)", destiné à protéger les ménagessouffrant d'insécurité alimentaire.  Les ménageshabilités pouvaient acheter à hauteur de 20 kg de riz
par famille et par mois au prix subventionné de
1 000 rupiahs le kg (environ un tiers du prix dumarché).  En 2000, l'OPK a couvert environ10,9 millions de ménages pauvres et distribuéquelque 155 200 tonnes de riz par mois.  Près de62 pour cent des ménages pauvres servis par le
programme vivent dans les zones rurales et urbaines
de Java, les autres en dehors de Java.  L'OPK agénéré de tels avantages économiques et nutritionnelsque le gouvernement a décidé de le poursuivre pouroffrir une protection sociale aux ménages souffrant
d'insécurité alimentaire.
- critères d'admissibilité. Les critères d' admissibilité se fondent sur le cadastre
du bien-être de l'Agence nationale de coordination duplanning familial (NFPC).  Pour recevoir une aide,les familles doivent remplir une des conditionssuivantes.  Elles ne doivent pas:  a) avoir accès à de
la nourriture comme source d'énergie au moins deux
fois par jour par personne;  b) avoir accès à unproduit alimentaire riche en protéines au moins unefois par semaine;  c) pouvoir payer les frais descolarité primaire de leurs enfants;  d) pouvoir payerle traitement médical de base prescrit par un centre de
santé publique.G/AG/R/30
Page 52
Pièce jointe n° 1
Réponse au questionnaire des États-Unis sur les exportations de blé par l'Inde
Question n° 1:  Le gouvernement indien peut-il confirmer qu'à compter du 1er  décembre 2001 il a
décidé de mettre du blé à la disposition des minoteries locales au prix de 4 750 roupies
(99 dollars EU) la tonne?
La Food Corporation of India vend du riz de la Réserve centrale au prix du marché libre, qui varie
d'une région à l'autre, comme le montre le tableau ci-dessous
ZONE PRIX
(roupies indiennes /tonne )
Nord 6 500
Est et Nord-est 7 050
Sud 7 200
Ouest 6 950
Question n° 2:  Prière de confirmer notre interprétation que la mise à disposition à ce prix du blé aux
minotiers indiens est liée aux mouvements des produits à base de blé sur le marché de l'exportation.
Le blé mis à la disposition des minotiers indiens au prix du marché libre n'est pas lié aux mouvements
des produits à base de blé sur le marché de l'exportation
Question n° 3:  Un certain pourcentage des produits  à base de blé fabriqués à partir du blé mis à la
disposition des minotiers indiens dans le cadre de ce programme doit-il être exporté?  Prière
d'expliquer comment ce pourcentage cible a été fixé.
Si rien n'oblige les minotiers qui ont acheté du blé aux prix du marché libre à exporter du blé, ceux
qui souhaitent le faire doivent en exporter 65 pour cent sous forme de produits à base de blé.  Ce
pourcentage a été fixé après avoir pris en compte le ratio normatif de rendement.
Question n° 4:  Compte tenu des importants stocks de blé et de la perspective d'une excellente récolte,
le gouvernement indien envisage-t-il de relever ce pourcentage cible pour intensifier ses effortsd'exportation?
Le gouvernement n'envisage pas de relever le pourcentage actuel du ratio normatif de rendementQuestion n° 5:  Vu la réponse donnée par le gouvernement indien en juin, pourrait-il donner les
chiffres des ventes supplémentaires de blé réalisées par la State Trading Corporation of India (STC),
la Minerals and Metals Trading Corporation of India (MMTC) et la Project and Equipment
Corporation (PEC) depuis avril?
Selon les informations dont dispose le gouvernement  indien, la STC, la MMTC et la PEC ont expédié
un total de 2,21 millions de tonnes de blé jusqu'au 28 février 2002G/AG/R/30
Page 53
Pièce jointe n° 2
G/AG/N/HUN/1/Add.1, 5/Add.1, 8/Add.1, 13/Add.1 et 18/Add.1
Importations au titre des engagements de contingents tarifaires
Code du SH Quantité
(tonnes)
0709 4 456
0801 1 942
0803 76 075
0804 1 671
0805 98 373
0904 1 362
1104 326
1107 7 266
121291/92 295
1516 16 129
1704 8 425
2101 7 564G/AG/R/30
Page 54
Pièce jointe n° 3
G/AG/N/NOR/35 – Principaux bénéficiaires de certains contingents tarifaires (2000)
Produit Numéro du SH Principaux bénéficiaires
Chevaux 0101.1100
0101.19110101.19190101.1990Grande-Bretagne, Danemark, Suède, Islande,
États-Unis
Rennes 0106.0010 Finlande
Viande de mouton 0204 Islande
Graisse de porc/graisse devolailles0209.0000 Suède, Danemark
Lactosérum 0404.1000
0404.9000France, Suisse
Beurre 0405.1000
0405.20000405.9000Suède
Fromage 0406 Union européenne, Suisse
Miel 0409.0000 Argentine, Népal
Pommes de terre 0701.1000
0701.90110701.90140701.9018
0701.9021
0701.9029Chypre, Belgique, Grande-Bretagne, Israël,
Danemark
Oignons 0703.1012
0703.10190703.10220703.1029
0703.1031
0703.10320703.90010703.90020703.9009Pays-Bas, Australie, Espagne, France, Italie
Laitues 0705.1111
0705.1121
0705.1990Espagne
Concombres 0707.0090 Danemark, Espagne
Légumes à l'état frais ou réfrigéré 0708.1000
0708.20010708.2009Guatemala
KenyaÉgypte
Sorgho 1007.0010 Argentine, France, Pays-Bas
Farine de froment 1101.0000 Suède, Grande-Bretagne
Malt 1107.1010
1107.1090Suède, Grande-Bretagne, Allemagne,
Danemark, FinlandeG/AG/R/30
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Produit Numéro du SH Principaux bénéficiaires
Tomates, préparées ou en
conserves2002.1010 (2002.1001) Italie, États-Unis, Chine
Pois 0710.2100 Chine
Jus de fruits 2009.7000
2009.8090
2009.9000Allemagne, Autriche, Danemark, États-Unis,
Suède
Alcool éthylique 2207.1010
2207.1090Suède, DanemarkG/AG/R/30
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Pièce jointe n° 4
G/AG/N/JPN/71 – Importations mensuelles de poudre de babeurre
(avril 2000-fin janvier 2002)
(tonnes)
Mois 2000 2001 2002
Janvier - 0 0
Février - 2,3 -
Mars - 2,3 -
Avril 1,96 1,85 -
Mai 0 6,055 -
Juin 3,05 2,426 -
Juillet 2,3 0 -
Août 0 0 -
Septembre 2,3 0 -
Octobre 2,3 0 -
Novembre 3,101 0 -
Décembre 1,866 5,66 -G/AG/R/30
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Pièce jointe n° 5
G/AG/N/CYP/11 – Principaux volets des services d'infrastructure
(tableau explicatif DS:1, 2000)
1. Développement rural Montant:  12 667 339 livres
- Aide aux nouvelles municipalités et aux conseils communaux
- Travaux d'assainissement et de lutte contre les inondations dans les villages
- Relocalisation des villages
- Projets de développement rural intégré:  Limassol/Paphos, Projet de développement
rural intégré:  Krasochoria, Projet de développement rural intégré:  Akamas
- Projets régionaux de développement rural:  Projet de développement rural de
Tyllyria, Projet de développement rural du Marathasa méridional et septentrional,
Projet de développement rural d'Orini (District de Larnaca), Projet de développement
rural de Hill et d'autres villages
- Autres projets de développement rural:  amélioration des rues, des bâtiments publics
des villages, amélioration et construction de routes d'accès aux exploitations
2. Développement des services hydrauliques
a) Irrigation, drainage et barrages  Montant:  16 936 926 livres
- Grand ouvrage hydraulique du Southern Conveyor:  installation de réseaux
d'irrigation et d'un réseau de télémétrie
- Autres ouvrages hydrauliques:  principaux réseaux hydrauliques de Vizakia, Paphos,
Vasilikos-Pentashinos, Khrysokhou, Solea/ Marathasa, etc.;  principaux réseaux des
vallées de  Dhiarizos et d'Ezousas et approvisionnement en eau de Paphos
b) Alimentation en eau des villes et municipalités Montant:  17 684 351 livres
- Construction d'usines de traitement de l'eau
- Unités de dessalement de l'eau (travaux de construction)- Achat matériel/équipement, etc.
3. Travaux de remembrement Montant:  541 877 livres
Mise en route des programmes de remembrement (y compris construction de routes d'accès
aux exploitations agricoles.
4. Développement de zones et régions d'élevage et autres travaux
d'infrastructure destinés à l'élevage Montant:  499 444 livres
- Approvisionnement en eau
- Alimentation en eau des zones d'élevage
- Établissement des zones et régions d'élevage (routes d'accès, etc.)
- Traitement des déchets.
Montant total  (tel qu'indiqué dans la notification du Tableau DS:1) 48 329 937 livresG/AG/R/30
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Pièce jointe n° 6
G/AG/N/AUS/ 38 – Processus de déclaration de circonstances exceptionnelles
Il incombe au gouvernement des États ou Territoires de demander au gouvernement du
Commonwealth une aide en cas de circonstances exceptionnelles (CE) pour une région et/ou une
industrie donnée.  Les demandes d'aide CE sont év aluées en fonction de trois critères qui ont été
définis en mars 1999.  Pour être admissible, une demande d'aide CE doit montrer que:
1) L'événement est rare et grave .  Un événement rare est un événement qui se
reproduit en moyenne une fois tous les 20 ou 25 ans.  Un événement est grave si ses
conséquences durent longtemps ou se font sentir sur une grande échelle.  La région
doit aussi abriter une proportion importante d'entreprises agricoles pour justifier une
intervention du gouvernement.  Cela est déterminé par une évaluation de l'impact sur
le secteur, la proportion des exploitants, la superficie d'ensemble de la région et la
valeur d'ensemble de la production.
2) Les conséquences de l'événement sur la production agricole doivent être graves et
causer une chute sensible du revenu agricole pendant une longue période de temps.
L'admissibilité à une aide CE se présente lorsqu'un événement rare et grave est lié à
une chute rare et grave du revenu qui ne peut pas être maîtrisée par les exploitantsdans le cadre de la gestion des risques ordinaires, et qui dure pendant une longue
période de temps (par exemple plus de 12 mois).
3) L'événement ne doit pas être prévisible ni faire partie du processus naturel
d'ajustement structurel.  La philosophie qui sous-tend l'octroi d'une aide CE à desexploitants autrement viables implique que cette aide n'est pas mise à la disposition
des exploitants dont les problèmes proviennent d'un besoin fondamental d'ajustement
structurel.  Le secteur rural a considérablement changé dans la passé et il continuera à
changer dans l'avenir.  Les ajustements structurels permettent de gérer ces
changements et l'évolution des pratiques agricoles australiennes.  L'octroi de l'aide CE
ne doit donc en aucune mesure constituer une ingérence ou un obstacle au processus
nécessaire et permanent d'ajustement structurel.  L'aide CE n'est pas non plusoctroyée en cas de changement prévisible.
Lorsqu'une région remplit les conditions requises, le Commonwealth annonce officiellement
que la région est victime de "circonstances exceptionnelles".
Les bénéficiaires potentiels résidant dans les régions déclarées victimes de circonstances
exceptionnelles doivent prendre contact avec l'Administration de l'ajustement rural de l'État/Territoire
pour obtenir un Certificat de circonstances exceptionnelles.  Ils doivent ensuite remplir une demande
de CERP qui est transmise à Centrelink (l'agence du Commonwealth chargée des services,
programmes et versements au nom des ministères) qui effectue les versements au nom duCommonwealth.  Centrelink évalue alors les demandes de soutien du revenu et verse ensuite les
montants de CERP appropriés aux exploitants admissibles.
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