RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/W/10
21 septembre 1998
(98-3615)
Comité des licences d'importation
DEUXIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET
DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Document d'information établi par le Secrétariat
Le présent document de travail est distribué par le Secrétariat pour préparer le deuxième
examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation auquel le Comité doit procéder à sa réunion du 20 octobre 1998.  Ce document devra
être mis à jour à la lumière des débats qui se dérouleront à cette réunion pour donner une vue
complète des travaux du Comité pendant la période considérée.  Les Membres sont invités àcommuniquer au Secrétariat toute donnée supplémentaire qu'ils souhaitent voir inclure dans ce
document.
_______________
Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le Comité
doit procéder à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord selon qu'il est
nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et
obligations qui y sont énoncés.  L'article 7:2 précise que le Secrétariat établira, comme base pour
l'examen du Comité, un rapport factuel fondé sur les renseignements fournis conformément aux
dispositions de l'article 5, les réponses au questionnaire annuel sur les procédures de licencesd'importation et tous autres renseignements pertinents et fiables dont il dispose, et que ce rapport
donnera un résumé desdits renseignements, en particulier en indiquant tout changement ou fait
nouveau intervenu pendant la période considérée, et tout autre renseignement que le Comité
conviendra d'y faire figurer.
Les renseignements contenus dans le présent document couvrent la période qui s'étend du
24 octobre 1996 au 20 octobre 1998.G/LIC/W/10
Page 2
Le présent document traite des questions suivantes:
Page
I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION ...............................................................3
A. B UREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS .................................................................................3
B. P RINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU COMITÉ
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE ........................................................................................4
II. NOTIFICATIONS............................................................................................................... .5
C. I NVOCATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L 'APPLICATION DIFFÉRÉE PAR LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT MEMBRES (NOTE DE BAS DE PAGE N ° 5 RELATIVE À L 'ARTICLE  2:2).........5
D. N OTIFICATIONS DE PUBLICATIONS ET /OU DE LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 a)
ET/OU 8:2 b))........................................................................................................................ ...5
E. N OTIFICATIONS DE PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES  7:3 ET 5) ...........6
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS .......................................10
ANNEXE I ....................................................................................................................... .................12
ANNEXE II...................................................................................................................... .................13G/LIC/W/10
Page 3
I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS
1. Bureau:
Président (1997): M. Tomasz Jodko (Pologne)
Vice-Président (1997): M. Rossman Ithnain (Singapour)
Présidente (1998): Mme Marie Gosset (Côte d'Ivoire)
Vice-Président (1998): M. Marshall Couper (Nouvelle-Zélande)
2. Membres (132)
Afrique du Sud
Allemagne
AngolaAntigua-et-Barbuda
Argentine
Australie
Autriche
BahreïnBangladesh
Barbade
Belgique
Belize
BéninBolivie
Botswana
Brésil
Brunéi Darussalam
BulgarieBurkina Faso
Burundi
Cameroun
Congo
Corée
Canada
ChiliColombie
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Cuba
ChypreDanemark
Djibouti
Dominique
CE
ÉgypteEl Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Espagne
États-UnisFidjiFinlande
France
GabonGambie
Ghana
Grèce
Grenade
GuatemalaGuinée Bissau
Guinée, Rép. de
Guyane
Haïti
HondurasHong Kong, Chine
Hongrie
Iles Salomon
Inde
IndonésieIrlande
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
KenyaKoweït
Lesotho
Liechtenstein
Luxembourg
MacaoMadagascar
Malawi
Malaisie
Maldives
MaliMalte
Mauritanie
Maurice
Maroc
MexiqueMongolieMozambique
Myanmar
NamibieNicaragua
Niger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-ZélandeOuganda
Pakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
ParaguayPays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
PortugalQatar
République centrafricaine
Rép. dém. du Congo
République dominicaine
République slovaque
République tchèque
RoumanieRoyaume-Uni
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Sénégal
Sierra Leone
Singapour
SlovénieSri Lanka
Suède
Suisse
Suriname
SwazilandTanzanieG/LIC/W/10
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Tchad
Thaïlande
Togo
Trinité-et-TobagoTunisie
Turquie
Uruguay
VenezuelaZambie
Zimbabwe
3. Observateurs
Gouvernements ayant le statut d'observateur (35)
Albanie
Algérie
Andorre
Arabie saouditeArménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Bhoutan
CambodgeCap-Vert
Chine
CroatieEstonie
Éthiopie
Ex-République yougoslave
de MacédoineFédération de Russie
Géorgie
Jordanie
Kazakhstan
KirghizistanLettonie
Lituanie
MoldovaNépal
Oman
Ouzbékistan
Rép. dém. pop. laoSaint-Siège
Seychelles
Soudan
Taipei chinois
TongaUkraine
Vanuatu
Viet Nam
Organisations ayant le statut d'observateur
Banque mondiale
CNUCED
FMI
B. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU COMITÉ
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE
4. Au cours de la période visée dans le rapport, le Comité a tenu ses cinquième, sixième,
septième et huitième réunions, les 22 avril et 15 octobre 1997 et les 24 avril et 20 octobre 1998,
respectivement.  Les comptes rendus de ces réuni ons sont reproduits dans les documents G/LIC/M/5
à 8, respectivement.
5. Pendant la période considérée, le Comité a reçu les notifications de législations et/ou de
publications présentées par 32 Membres, les réponses au Questionnaire sur les procédures de licences
d'importation communiquées par 43 Membres et les notifications relatives à l'établissement de
procédures de licences d'importation ou aux modifications apportées à ces procédures présentées par
13 Membres;  il est convenu d'accorder le statut d'observateur à la Banque mondiale, à la CNUCED et
au FMI (G/LIC/M/5);  il a procédé au deuxième examen biennal de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord conformément aux dispos itions de l'article 7:1 sur la base d'un rapport
factuel établi par le Secrétariat (G/LIC/W/10 et G/LIC/M/8);  et il a adopté ses rapports annuels
pour 1997 et 1998 au Conseil du commerce des marc handises conformément aux dispositions de
l'article 7:4 de l'Accord (G/L/203 et …).G/LIC/W/10
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II. NOTIFICATIONS
C. INVOCATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L 'APPLICATION DIFFÉRÉE PAR LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT MEMBRES (NOTE DE BAS DE PAGE N ° 5 RELATIVE À L 'ARTICLE  2:2)
6. Conformément à la note de bas de page n° 5 relative à l'article 2:2 de l'Accord, un pays en
développement Membre, autre qu'un pays en développement Membre qui était Partie à l'Accord relatifaux procédures en matière de licences d'importation, en date du 12 avril 1979, auquel les prescriptions
de l'alinéa a) ii) (en vertu duquel les demandes de licences d'importation automatiques doivent être
acceptées n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement des marchandises) et de l'alinéa a) iii)
(en vertu duquel les demandes de licences d'importation automatiques présentées sous une forme
appropriée et complète doivent être approuvées dans un délai maximal de dix jours ouvrables)
causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur notification au Comité, différer l'application de ces
dispositions pour une période qui n'excédera pas deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC pour le Membre en question.
7. Le Comité n'a reçu aucune notification au titre des dispositions susmentionnées au cours de la
période considérée.  Sont énumérés ci-dessous les 24 pays en développement Membres qui ont
invoqué les dispositions relatives à l'application di fférée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC et (entre parenthèses) la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membreconcerné (G/LIC/1 et Add.1 à 3):
Bangladesh (1
er janvier 1995)
Bolivie (13 septembre 1995)
Brésil (1er janvier 1995)
Burkina Faso (3 juin 1995)Cameroun (13 décembre 1995)
Colombie (30 avril 1995)
Costa Rica (1
er janvier 1995)
Côte d'Ivoire (1er janvier 1995)
El Salvador (7 mai 1995)Émirats arabes unis (10 avril 1996)
Gabon (1
er janvier 1995)
Guatemala (21 juillet 1995)Honduras (1er janvier 1995)
Indonésie (1er janvier 1995)
Kenya (1er janvier 1995)
Malaisie (1er janvier 1995)
Myanmar (1er janvier 1995)
République dominicaine (9 mars 1995)
Sri Lanka (1er janvier 1995)
Thaïlande (1er janvier 1995)
Tunisie (29 mars 1995)Turquie (26 mars 1995)
Uruguay (1
er janvier 1995)
Venezuela (1er janvier 1995)
D. NOTIFICATIONS DE PUBLICATIONS ET /OU DE LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 a) ET/OU 8:2 b))
8. Aux termes du paragraphe 4 a) de l'article premier et des paragraphes 3, 4, 5 b), 5 c) et 5 d) de
l'article 3, les Membres doivent publier certains renseignements "pour que les autres Membres et lescommerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties", ou "de façon à
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  L'article 1:4  a)
dispose que les Membres doivent notifier au Comité les publications dans lesquelles sont reproduits
les renseignements concernant les procédures de licences d'importation, et qu'ils doivent mettre des
exemplaires de ces publications à la disposition du Secrétariat.
9. Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 8, "chaque Membre assurera, au plus tard à la date
où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et
procédures administratives avec les dispositions du présent accord".  Le paragraphe 2 b) dispose que
"chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois etréglementations".
10. Le Comité est convenu que, dans le cas où les publications et les législations n'étaient pas
dans une des langues officielles de l'OMC, les Membres fourniraient, en même temps que lesditesG/LIC/W/10
Page 6
publications et législations, un résumé de la notification dans une des langues de l'OMC.  Les autres
Membres pourraient s'ils le désiraient demander une traduction complète ou chercher à obtenir des
renseignements supplémentaires par voie bilatérale.  Le Comité pourrait être saisi de toute question
n'ayant pu être résolue au niveau bilatéral.  Il a également été convenu que la première notification au
titre de l'article 8:2 b) comporterait le texte complet des lois et règlements pertinents en application à
la date de l'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC pour le Membre concerné (G/LIC/M/2 et
G/LIC/3).
11. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC [conformément aux dispositions des
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)], les Membres énumérés ci-après ont fait parvenir au Secrétariat, [], des
notifications qui ont été distribuées dans la séri e de documents G/LIC/N/1/-.  Des exemplaires des
publications et/ou des législations présentées avec ces notifications sont disponibles au Secrétariat
pour consultation.
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2 Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 et Add.1 Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1 Malte G/LIC/N/1/MLT/1
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1 Maroc G/LIC/N/1/MAR/1Bénin G/LIC/N/1/BEN/1 Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 et Add.1-3Bolivie G/LIC/N/1/BOL/1 Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1Brésil G/LIC/N/1/BRA/1 Niger G/LIC/N/1/NER/1Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1 Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1
Burkina Faso G/LIC/N/1/BFA/1 Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2
Canada G/LIC/N/1/CAN/1 Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1Chili G/LIC/N/1/CHL/1 Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1Chypre G/LIC/N/1/CYP/1 Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1Colombie G/LIC/N/1/COL/1 Panama G/LIC/N/1/PAN/1
Communautés
européennesG/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 et
Add.1-2 et EEC/2Pérou
PhilippinesG/LIC/N/1/PER/1
G/LIC/N/1/PHL/1
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3 Qatar G/LIC/N/1/QAT/1Costa Rica G/LIC/N/1/CRI/1 Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1Cuba G/LIC/N/1/CUB/1 Singapour G/LIC/N/1/SGP/1Émirats arabes unis G/LIC/N/1/ARE/1 Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 et Rev.1 Suisse G/LIC/N/1/CHE/1
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1Honduras G/LIC/N/1/HND/1 Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-4 Tchad G/LIC/N/1/TCD/1Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-2 Tunisie G/LIC/N/1/TUN/1Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1 Turquie G/LIC/N/1/TUR/1 et
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 TUR/2/Rev.1
Japon G/LIC/N/1/JPN/1 et
JPN/2/Rev.1Uruguay
ZimbabweG/LIC/N/1/URY/1
G/LIC/N/1/ZWE/1
Kenya G/LIC/N/3/KEN/1
E. NOTIFICATIONS DE PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES  7:3 ET 5)
12. L'article 2:1 de l'Accord définit les licences d'importation automatiques comme "les licences
d'importation qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande etconformément aux prescriptions du paragraphe 2 a)".  Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 2,
"les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à exercer des effets de
restriction sur les importations soumises à licence automatique ...".
1  L'article 3 définit les licences
                                                     
1 Une concordance entre les dispositions de l'Accord  relatives aux procédures de licences d'importation
automatiques et le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe I.G/LIC/W/10
Page 7
d'importation non automatiques comme "les licences d'importation qui ne répondent pas à la
définition énoncée au paragraphe 1 de l'article 2".2
13. Conformément aux dispositions de l'article 7:3 de l'Accord, les Membres s'engagent à remplir
le questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation dans les moindres délais et de
manière exhaustive.  À sa réunion d'octobre 1995, le  Comité a fixé au 30 septembre de chaque année
la date limite pour présenter ces notifications (G/LIC/M/2 et G/LIC/3).
14. L'article 5:1 de l'Accord prescrit aux Membres qui établiront des procédures de licences ou
qui apporteront des modifications à leurs procédures d'en donner notification au Comité dans les
60 jours qui suivront leur publication.  Conformément aux dispositions de l'article 5:2, les
notifications contiendront:  la liste des produits soumis aux procédures de licences;  le point de
contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de recevabilité;  le (les)
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes;  la date et le titre de lapublication où sont publiées les procédures de licences;  l'indication du caractère automatique ou non
automatique de la procédure de licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3;
dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, l'indication de leur objectif
administratif;  dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, l'indication de
la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences;  et la durée d'application prévue de la procédurede licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, et sinon, la raison pour laquelle ces
renseignements ne peuvent pas être fournis.  L'article 5:4 dispose que les Membres notifieront au
Comité les publications dans lesquelles les renseignements demandés à l'article 1:4 seront publiés.
15. En outre, conformément aux dispositions de l'article 5:5, tout Membre intéressé qui considère
qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licencesconformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3, pourra porter la question à l'attention de cet
autre Membre.  Si une notification n'est pas présentée ensuite dans les moindres délais, le Membre
intéressé pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y sont apportés, y
compris tous renseignements pertinents et disponibles.
3
16. Pendant la période considérée, les 43 Membres ont communiqué des réponses au
questionnaire conformément aux dispositions de l'article 7:3 de l'Accord et 13 Membres ont notifié
l'établissement de procédures de licences d'importation ou les modifications apportées à ces
procédures conformément aux dispositions de l'arti cle 5 (communications distribuées dans la série de
documents G/LIC/N/3/- et G/LIC/N/2/-, respectivement).  Les notifications présentées au titre de ces
deux articles depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sont les suivantes:
                                                     
2 Une concordance entre les dispositions de l'A ccord relatives aux procédures de licences non
automatiques et le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe II.
3 À ce jour, le Comité n'a reçu aucune notification au titre de cette disposition.G/LIC/W/10
Page 8
Membres Article 7:3 Date de la
dernière
communicationArticle 5 Date de la
dernière
communication
Afrique du Sud G/LIC/N/3/ZAF/1 13.5.97 G/LIC/N/2/ZAF/1 9.7.97
Argentine G/LIC/N/3/ARG/1
+ Corr.1 et ARG/219.12.97 G/LIC/N/2/ARG/1-3 15.1.97
Australie G/LIC/N/3/AUS/1
et Rev.128.4.97
Barbade G/LIC/N/3/BRB/1 15.9.95
Bolivie G/LIC/N/3/BOL/1-2 + Corr.1 24.8.98
Brésil G/LIC/N/3/BRA/1 24.4.98 G/LIC/N/2/BRA/1 24.4.98
Brunéi
DarussalamG/LIC/N/3/BRN/1 4.3.97
Bulgarie G/LIC/N/3/BGR/1 20.3.97
Burkina Faso G/LIC/N/3/BFA/1 8.1.97
Canada G/LIC/N/3/CAN/1-2 2.10.97
Chili G/LIC/N/3/CHL/1 et Add.1 9.9.97
Chypre G/LIC/N/3/CYP/1+
Rev.1 et CYP/228.8.98
Colombie G/LIC/N/3/COL/1
et Add.12.11.96
Communautés
européennesG/LIC/N/3/EEC/1 29.7.97 G/LIC/N/2/EEC/1-2 4.7.97
Corée G/LIC/N/3/KOR/1-2 6.4.98
Costa Rica G/LIC/N/3/CRI/1-2 7.5.98
Équateur G/LIC/N/3/ECU/1 1.8.95
États-Unis G/LIC/N/3/USA/1 29.9.95
Fidji G/LIC/N/3/FJI/1 1.4.97
Gambie G/LIC/N/3/GMB/1 31.10.97
Haïti G/LIC/N/3/HTI/1 27.2.98
Honk Kong,
ChineG/LIC/N/3/HKG/1+
Rev.1-225.9.97 G/LIC/N/2/HKG/1-2 27.1.98
Hongrie G/LIC/N/3/HUN/1-2 19.1.98 G/LIC/N/2/HUN/1 19.1.98
Islande G/LIC/N/3/ISL/1 1.9.98
Inde G/LIC/N/3/IND/1 29.11.95 G/LIC/N/2/IND/1 29.5.98
Jamaïque G/LIC/N/3/JAM/1 29.5.98
Japon G/LIC/N/3/JPN/1
+ Corr. 12.4.98 G/LIC/N/2/JPN/1-2 18.8.98
Kenya G/LIC/N/3/KEN/1 10.11.97
Liechtenstein G/LIC/N/3/LIE/1 18.4.97 G/LIC/N/2/LIE/1 18.4.97
Malaisie G/LIC/N/3/MYS/1 4.12.97 G/LIC/N/2/MYS/1 31.3.95
Mali G/LIC/N/3/MLI/1 9.5.97
Malte G/LIC/N/3/MLT/1-2 17.7.98
Maroc G/LIC/N/3/MAR/1-2 22.12.97
Maurice G/LIC/N/3/MUS/1 2.11.95
Namibie G/LIC/N/3/NAM/1 28.2.97
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/3/NZL/1
+ Add.124.3.98
Nigeria G/LIC/N/3/NGA/1-2 16.2.98 G/LIC/N/2/NGA/1-2 16.2.98
Norvège G/LIC/N/3/NOR/1
+ Corr.1 et NOR/23.11.97
Ouganda G/LIC/N/3/UGA/1 17.6.97
Pakistan G/LIC/N/2/PAK/1 6.5.96
Panama G/LIC/N/2/PAN/1 21.7.98G/LIC/W/10
Page 9
Membres Article 7:3 Date de la
dernière
communicationArticle 5 Date de la
dernière
communication
Papouasie-Nouvelle-GuinéeG/LIC/N/2/PNG/1 6.2.98
Pérou G/LIC/N/3/PER/1 27.8.96
Philippines G/LIC/N/3/PHL/1-2 6.4.98
Pologne G/LIC/N/3/POL/1 7.10.97
Qatar G/LIC/N/3/QAT/1 24.3.98
Roumanie G/LIC/N/3/ROM/1 4.9.96 G/LIC/N/2/ROM/1 3.10.95
Sénégal G/LIC/N/3/SEN/1 20.1.97
Singapour G/LIC/N/3/SGP/1-2 17.11.97
Slovénie G/LIC/N/3/SVN/1 6.6.97
Suisse G/LIC/N/3/CHE/1 14.4.97 G/LIC/N/2/CHE/1 14.4.97
Trinité-et-
TobagoG/LIC/N/3/TTO/1 17.1.96
Tunisie G/LIC/N/3/TUN/1 31.10.96
Turquie G/LIC/N/3/TUR/1-2 + Corr.1 8.5.98
Uruguay G/LIC/N/3/URY/1 4.9.96G/LIC/W/10
Page 10 III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Différend Demande de consultations Demande de
participation
aux
consultationsSolution
convenue d'un
commun
accordÉtablissement du
groupe spécialDistribution du
rapport du
groupe spécialDéclaration
d'appelDistribution du rapport de
l'Organe d'appel
Brésil – Mesures affectant
les modalités de paiement
des importations8.1.98
Communautés européennes
(WT/DS116)(G/LIC/D/17)
Canada – Mesures visantl'importation de lait etl'exportation de produits
laitiers8.10.97
États-Unis(WT/DS103)
(G/LIC/D/13)25.3.98
Communautés européennes
– Régime applicable àl'importation, à la vente et àla distribution des bananes5.2.96
Équateur, États-Unis,Guatemala, Honduras,Mexique(WT/DS27)(G/LIC/D/2)8.5.96 22.5.97 11.6.97 9.9.97 + rapport de l'arbitre
distribué le 7.1.98.Recours à l'article 21:5 duMémorandum d'accord le18.8.98.
Communautés européennes
– Régime applicable à
l'importation, à la vente et àla distribution des bananes24.10.97
Panama
(WT/DS105)(G/LIC/D/15+Add.1-2)Recours à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord le
31.8.98.
Communautés européennes– Mesures affectantl'importation de certainsproduits provenant de
volailles24.2.97
Brésil(WT/DS69)(G/LIC/D/3)30.7.97 12.3.98 29.4.98 13.7.98
Communautés européennes
– Mesures affectant desproduits butyreux24.3.97
Nouvelle-Zélande(WT/DS72)(G/LIC/D4)18.11.97
Communautés européennes
– Restrictions concernant
certains droits sur les
importations de riz27.5.98
Inde
(WT/DS134)
(G/LIC/D/23)
États-Unis – Contingenttarifaire à l'importationd'arachides19.12.97
Argentine(WT/DS111)(G/LIC/D/16)G/LIC/W/10
Page 11Différend Demande de consultations Demande de
participation
aux
consultationsSolution
convenue d'un
commun
accordÉtablissement du
groupe spécialDistribution du
rapport du
groupe spécialDéclaration
d'appelDistribution du rapport de
l'Organe d'appel
Inde – Restrictionsquantitatives à l'importation
de produits agricoles,
textiles et industriels15.7.97
États-Unis
(WT/DS90)
(G/LIC/D/6)18.11.97
Inde – Restrictions
quantitatives à l'importationde produits agricoles,textiles et industriels16.7.97
Australie(WT/DS91)(G/LIC/D/7)23.3.98
(WT/DS91/8)(G/LIC/D/20)
Inde – Restrictions
quantitatives à l'importation
de produits agricoles,textiles et industriels16.7.97
Canada
(WT/DS92)(G/LIC/D/8)25.3.98
(WT/DS92/8)
(G/LIC/D/19)
Inde – Restrictionsquantitatives à l'importationde produits agricoles,textiles et industriels16.7.97
Nouvelle-Zélande(WT/DS93)(G/LIC/D/9)
Inde – Restrictions
quantitatives à l'importation
de produits agricoles,textiles et industriels17.7.97
Suisse
(WT/DS94)(G/LIC/D10)23.2.98
(WT/DS/94/9)
(G/LIC/D/18)
Inde – Restrictionsquantitatives à l'importationde produits agricoles,textiles et industriels18.7.97
Communautés européennes(WT/DS96)(G/LIC/D/11)7.4.98
(WT/DS96/8)(G/LIC/D/21)
Philippines – Mesures
visant les viandes de porc et
de volaille1.4.97
7.10.97
États-Unis(WT/DS74 et 102)(G/LIC/D/5 et 12)12.3.98
(WT/DS74/5
et 102/6)
République slovaque –Mesures concernant
l'importation de produits
laitiers et le transit de bétail7.5.98
Suisse
(WT/DS/133)
(G/LIC/D/22)G/LIC/W/10
Page 12
ANNEXE I
En règle générale, les renseignements concernant l'administration des procédures de licences
automatiques figurent sous les rubriques suivantes des réponses au Questionnaire sur les procédures
de licences d'importation:
Article de
l'AccordQuestion (voir
questionnaire)
1. Motifs du maintien des procédures de licences
d'importation automatiquesArticle 2:2 b) N° 4
2. Produits visés Article 1:4 a) N° 2
3. Conditions requises des importateurs pour être
habilités à demander des licences automatiquesArticle 2:2 a) i)
et 1:4 a)N° 9 b)
4. Délai de présentation et d'examen des demandes Articles 2:2 a) ii)
et 2:2 a) iii)N° 7 a), 7 b) et 7 c)
5. Administration compétente Article 1:6 N° 7 d)
6. Rejet des demandes Article 1:7 N° 87. Formules de demande et autres documents requis
lors de la demandeArticle 1:5 N° 10
8. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19G/LIC/W/10
Page 13
ANNEXE II
En règle générale, les renseignements concernant l'administration des procédures de licences
non automatiques figurent sous les rubriques suivantes des réponses au Questionnaire sur les
procédures de licences d'importation:
Article de l'Accord Question (voir
questionnaire)
1. Objet Article 3:1 et 3:3 N° 4
2. Produits soumis au régime de licences non
automatiques considéréArticle 1:4 a) N° 2
3. Répartition des licences entre pays fournisseurs Article 3:5 a) iii)
et 3:5 c)N° 3
4. Taille des contingents Article 3:5 h), 3:5 i) et
3:5 l)N° 6 I), 6 II) et
6 III)
5. Conditions requises des importateurs pour être
habilités à demander une licence non
automatiqueArticle 3:5 e) N° 9 a)
6. Attribution des licences aux demandeurs Article 3:5 j) N° 6 III) et 6 VIII)
7. Délai d'examen des demandes Article 3:5 f) N° 6 V) et 6 VIII)8. Durée de validité de la licence Article 3:5 g) N° 6 VI) et 149. Formule de demandes et autres documents requis
lors de la demandeArticle 1:5 N° 10
10. Administration compétente Article 1:6 N° 6 VII)
11. Rejet de la demande Article 1:7 N° 812. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19
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