ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/CHN/1/Add.1
G/MA/W/411
23 septembre 2002
(02-5091)
Comité des licences d'importation
Comité de l'accès aux marchésOriginal:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Addendum
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 19 septembre 2002.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, j'ai l'honneur de vous donner notification des règles et règlements suivants, en rapport
avec l'application de l'Accord en Chine.  Seule la version en chinois de ces règles et règlements fait
foi et leur traduction en anglais n'est fournie qu'à titre de référence.
1. Règles d'application régissant l'administration des licences d'importation automatiques pour
les machines et les produits électroniques
2. Mesures concernant l'administration de l'importation des machines et des produits
électroniques
3. Règles d'application régissant l'administration des contingents à l'importation pour les
machines et les produits électroniques
4. Règles d'application régissant l'administration de l'importation des machines et des produits
électroniques spécifiques
5. Mesures provisoires concernant l'administration des contingents à l'importation pour le
caoutchouc naturel
6. Règles d'application (2002) régissant l'administration des contingents tarifaires à l'importation
pour la laine et la laine peignée
                                                     
1 À la demande de la Chine, le présent document est distribué dans le cadre du Mécanisme d'examen
transitoire concernant la Chine que s'apprête à engager le Comité de l'accès aux marchés.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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7. Quantités autorisées, conditions à remplir avant de présenter la demande de part de contingent
et méthode de répartition des parts de continge nt (2002) en ce qui concerne les contingents
tarifaires à l'importation pour les produits agricoles importants
8. Mesures provisoires concernant l'administration des contingents tarifaires à l'importation pour
les produits agricoles
9. Règles d'application régissant l'administration du régime de licences d'importation
automatiques pour les produits industriels importants
10. Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les marchandises11. Circulaire n° 3 (2002) de la Commission d'État  pour la planification du développement de la
République populaire de Chine
12. Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques pour les
marchandises
13. Méthodes de répartition des parts de contingent à l'importation pour les pneumatiques
d'automobiles et procédure de présentation des demandes en 2002
14. Méthodes de répartition des parts de contingent à l'importation pour l'huile traitée (pétrole
raffiné) et procédure de présentation des demandes en 2002
15. Méthodes de répartition des parts de contingent tarifaire à l'importation pour les engrais et
procédure de présentation des demandes en 2002
16. Décret sur l'ajustement des contingents à l'importation (commerce non étatique) pour l'huile
traitée (pétrole raffiné), les pneumatiques d'automobiles et le pétrole brut (2002)
17. Méthodes de répartition des parts de contingent à l'importation pour l'huile traitée (pétrole
raffiné) et procédure de présentation des demandes en 2003
18. Méthodes de répartition des parts de contingent à l'importation pour les pneumatiques
d'automobiles et procédure de présentation des demandes en 2003G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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DÉCRET N° 25 (2001)
DU MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA COOPÉRATION
ÉCONOMIQUE ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Sont par les présentes promulguées, conformément à la Loi sur le commerce extérieur, au
Règlement concernant l'administration de l'importation et l'exportation des marchandises et aux
Mesures concernant l'administration de l'importation et de l'exportation des machines et produits
électroniques, les Règles d'application régissant l'administration des licences d'importation
automatiques pour les machines et les produits électroniques dans la République populaire de Chine.Ces règles entrent en vigueur le 1
er janvier 2002.  Il convient de noter que le "formulaire
d'enregistrement pour l'importation des machines et de produits électroniques" distribué et utilisé
avant le 1er janvier 2002 par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique et
les autorités compétentes reste d'application jusqu'à la fin de sa durée de validité, mais deviendra sans
effet après cette date et ne pourra être renouvelé.
Publié par
Shi Guangsheng
Ministre du commerce extérieur et de la coopération économique
Mu Xinsheng
Directeur général de l'Administration générale des douanes
Le 20 décembre 2001G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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RÈGLES D'APPLICATION RÉGISSANT L'ADMINISTRATION DES LICENCES
D'IMPORTATION AUTOMATIQUES POUR LES MACHINES
ET LES PRODUITS ÉLECTRONIQUES
Article premier
Aux fins de l'administration des licences d'importation automatiques pour les machines et les
produits électroniques, les présentes règles sont d'application, de concert avec les Mesures concernant
l'administration de l'importation des machines et des produits électroniques et les Mesures concernant
l'administration des licences d'importation automatiques.
Article 2
Les présentes règles régissent l'importation de machines et de produits électroniques soumis à
des licences d'importation automatiques sur le territoire douanier de la République populaire deChine.
Article 3
Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique de la République
populaire de Chine (ci-après le "MOFTEC") constitue l'autorité responsable en matière d'importation
de machines et de produits électroniques soumis à des licences d'importation automatiques.  En
collaboration avec l'Administration générale des douanes, il a le pouvoir de dresser, de modifier et de
publier la liste des machines et des produits électroniques soumis à des licences d'importation
automatiques et la liste des organes désignés pour délivrer les licences.  Les noms des organesactuellement habilités à octroyer les licences figurent à l'annexe 1 ci-jointe.
Les autorités chargées du commerce extérieur et de la coopération économique au niveau des
diverses provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement du gouvernement central,
municipalités jouissant de l'autonomie budgétaire, villes côtières ouvertes, zones économiques
spéciales, et les bureaux s'occupant de l'importation et de l'exportation des machines et des produits
électroniques dans les ministères qui relèvent directement du Conseil d'État (ci-après "les autoritéslocales compétentes en matière de commerce extérieur" et "les bureaux ministériels concernés"),
voient à administrer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, l'importation des machines et des
produits électroniques soumis à des licences d'importation automatiques.
Article 4
Les demandeurs de licences d'importation automatiques (ci-après dénommés requérants)
doivent présenter les documents suivants:
1) formulaire de demande d'importation pour machines et produits électroniques
(reproduit à l'annexe 2);
2) photocopie du ou des documents des autorités compétentes confirmant la branche
d'activité du requérant;
3) autres documents nécessaires.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Ainsi que les documents additionnels cités dans l'une ou l'autre des situations suivantes:
1) en cas d'importation de machines ou de produits électroniques dans le cadre d'un
projet d'investissement, doivent être communiqués les documents relatifs àl'approbation du projet ou les documents devant être remplis par les autorités en
charge du projet;
2) en cas d'importation de machines ou de produits électroniques par le biais d'un appel
d'offres international, devraient également être communiqués les avis faisant état des
résultats du ou des appels d'offres internationaux publiés par les autorités
internationales compétentes.
Article 5
Les lois et règlements administratifs suivants sont d'application en cas d'importation de
machines ou de produits électroniques soumis à des licences d'importation automatiques:
1) l'importation d'appareils de mesure est assujettie à la Loi sur la métrologie ainsi
qu'aux Mesures concernant la surveillance et l'administration de l'importation
d'appareils de mesure en vigueur dans la République populaire de Chine;
2) conformément à la Loi sur la normalisation, il est interdit d'importer un produit qui
n'est pas conforme aux normes applicables en matière de santé des personnes et de
sécurité des personnes et des biens ou aux normes d'application obligatoire prévues
dans les lois et leurs règlements d'application;
3) selon la Loi sur la protection de l'environnement, l'importation de machines et de
produits électroniques est assujettie aux lois et à leurs règlements d'application en
matière de protection de l'environnement;
4) selon la Loi sur le monopole de la vente du tabac, l'importation de machines destinées
à l'industrie du tabac est assujettie à une autorisation de l'Autorité nationale chargée
de l'administration du monopole de la vente du tabac;
5) selon la Loi sur la lutte contre la pollution de l'air, l'importation de machines et de
produits électroniques est assujettie aux lois et à leurs règlements d'application en
matière de protection de l'environnement aérien;
6) l'importation d'appareils de radio et d'émetteurs est assujettie au Règlement sur
l'administration de la radio;
7) l'importation d'équipements récepteurs de télévision par satellite est assujettie aux
Dispositions concernant l'administration des installations de réception de la télévisionpar satellite et à d'autres réglementations;
8) l'importation d'équipements servant à la duplication de produits audiovisuels,
d'équipements liés à la production de coton et  de textiles et de photocopieurs couleurs
est assujettie à la réglementation applicable en l'espèce;
9) l'importation d'équipements servant à la production de codes et de clés de chiffrement
informatiques est assujettie aux lois et à leurs règlements d'application en matière de
confidentialité de l'information;G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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10) il ne sera pas délivré de licence d'importation automatique aux requérants qui, dans
les trois années ayant précédé leur demande, ont été convaincus de participation à des
comportements contraires à la loi tels que la remise ou le versement illicites dedevises, ou encore la réception de remboursements de taxes à l'exportation obtenus de
manière frauduleuse et/ou par la contrebande;
11) l'importation de machines et de produits électroniques est assujettie aux dispositions
de tous les accords bilatéraux et multilatéraux auxquels a adhéré la Chine;
12) l'importation de machines et de produits électroniques est assujettie aux dispositions
des autres lois, règlements d'application et autres mesures applicables de la
République populaire de Chine.
Article 6
Marche à suivre pour l'obtention d'une licence d'importation automatique.1) Un importateur de machines ou de produits électroniques soumis à licence
d'importation automatique doit, avant de présenter sa déclaration en douane, engager
la procédure de demande de la licence auprès des autorités locales compétentes enmatière de commerce extérieur ou des bureaux ministériels concernés.  En cas de
non-disponibilité des bureaux ministériels concernés, l'importateur engage la
procédure auprès de l'autorité locale compétente en matière de commerce extérieur du
lieu où a été enregistré son certificat de constitution en société.
2) Lorsqu'elle a reçu le formulaire de demande de licence pour l'importation de
machines ou de produits électroniques, ainsi que le prévoient les présentes règles,
l'autorité locale compétente en matière de commerce extérieur ou le bureau
ministériel concerné délivre, immédiatement si cela est administrativement possible,
mais au plus tard dans les dix jours ouvrables, la licence d'importation automatique
(reproduite à l'annexe 3 ci-jointe).
Article 7
Le demandeur de licence doit verser les droits en devises à sa banque en présentant la licence
d'importation automatique.  Lorsqu'elle a reçu la licence d'importation automatique, l'autorité
douanière compétente procède au dédouanement de la marchandise dans les moindres délais.
Article 8
Durée de validité, modification, remplacement et renouvellement d'une licence d'importation
automatique.
Une licence d'importation automatique est valide pour un an, et peut être renouvelée pour une
période additionnelle de 12 mois, uniquement lorsque le produit visé par la licence est caractérisé par
un cycle de production plus long.  Lorsque, pour des raisons spéciales, le détenteur d'une licence
souhaite modifier la teneur de celle-ci pendant sa période de validité, il doit la présenter à l'autoritéémettrice accompagnée d'une demande de modification;  l'autorité émettrice doit remplacer l'ancienne
licence par une nouvelle portant expressément la mention "Remplacement".  Une licence n'a pas a être
modifiée si le montant réellement utilisé en devise est inférieur à 10 pour cent du montant inscrit.
Pendant la durée de validité d'une licence, le détenteur qui souhaite, pour des raisons spéciales, laG/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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renouveler, doit présenter ladite licence à l'autorité émettrice en vue de son renouvellement;  il ne peut
y avoir qu'un seul renouvellement.
Article 9
En cas de perte de la licence d'importation automatique, le détenteur doit déclarer la perte
immédiatement à l'autorité émettrice, laquelle, après vérification des faits et s'étant assurée que cela
n'entraînerait aucune conséquence fâcheuse, délivre une nouvelle licence.
Article 10
Si un détenteur de licence décide de ne pas utiliser celle-ci, il doit la restituer promptement à
l'autorité émettrice.
Article 11
Les présentes règles sont d'application en outre dans l'une ou l'autre des circonstances
suivantes:
1) des machines ou des produits électroniques soumis à licence d'importation
automatique et importés dans le cadre du programme de perfectionnement actif sontvendus sur le marché intérieur ou sont utilisés par des importateurs;
2) des machines ou des produits électroniques soumis à licence d'importation
automatique et importés par des entreprises à participation étrangère sont vendus sur
le marché intérieur ou entrent dans la fabrication de produits vendus sur le marchéintérieur, ou encore des machines ou des produits électroniques usagés sont importés
en République populaire de Chine par des entreprises à participation étrangère;
3) des machines ou des produits électroniques soumis à licence d'importation
automatique sont importés dans le cadre d'opérations de compensation ou d'échanges
fondés sur des contrats de location;
4) des machines ou des produits électroniques soumis à licence d'importation
automatique sont importés et fournis en tant qu'aides ou de dons à titre gratuit;
5) des machines ou des produits électroniques soumis à licence d'importation
automatique sont importés via des zones sous douane ou des zones franches pourl'industrie d'exportation en Chine;
6) des machines ou des produits électroniques soumis à licence d'importation
automatique sont achetés sur des marchés étrangers par des missions, des agences ou
des sociétés chinoises établies hors de Chine et sont expédiés en Chine pour leurpropre usage;
7) toutes autres circonstances prévues par les lois ou leurs règlements d'application.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 12
Les présentes règles ne sont pas d'application dans l'une ou l'autre des circonstances
suivantes:
1) des machines ou des produits électroniques soumis à licence d'importation
automatique et importés dans le cadre du programme de perfectionnement actif sont
réexportés;
2) des machines ou des produits électroniques soumis à licence d'importation
automatique et importés dans des zones sous douane ou des zones franches pourl'industrie d'exportation en Chine sont réexportés;
3) des machines ou des produits électroniques soumis à licence d'importation
automatique sont temporairement retenus sous la surveillance des douanes;
4) des machines ou des produits électroniques soumis à licence d'importation
automatique sont importés par des entreprises à participation étrangère à des fins
d'investissement ou pour leur propre usage;
5) des machines ou des produits électroniques soumis à licence d'importation
automatique sont importés en tant qu'échantillons ou à des fins publicitaires, la valeur
de chaque envoi étant inférieure à 5 000 yuan RMB;
6) toutes autres circonstances prévues par les lois ou leurs règlements d'application.
Article 13
Tout différend susceptible de survenir dans le cadre d'une procédure de demande de licence
d'importation automatique entre un requérant et une autorité locale compétente en matière de
commerce extérieur ou un bureau ministériel concerné fait l'objet d'un réexamen administratif ou d'un
processus de règlement administratif.
Article 14
Le MOFTEC établit le formulaire à remplir pour l'obtention d'une licence d'importation
automatique.
Article 15
L'interprétation des présentes règles relève du MOFTEC.  En cas d'incompatibilité entre les
anciennes règles et les présentes règles, les secondes l'emportent.
Article 16
Les présentes règles entrent en vigueur le 1er janvier 2002.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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DÉCRET N° 10 (2001)
DU MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA COOPÉRATION
ÉCONOMIQUE, DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES, ET DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE NATIONALE POUR LE CONTRÔLE
DE LA QUALITÉ, L'INSPECTION ET LE CONTRÔLE SANITAIRE
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Sont par les présentes promulguées, conformément à la Loi sur le commerce extérieur et au
Règlement concernant l'administration de l'importation et l'exportation des marchandises, les Mesures
concernant l'administration de l'importation des machines et des produits électroniques dans laRépublique populaire de Chine.  Ces mesures entrent en vigueur le 1
er janvier 2002.
Publié par
Shi Guangsheng
Ministre du commerce extérieur et de la coopération économique
Mu Xinsheng
Directeur général de l'Administration générale des douanes
Li Changjiang
Directeur général de l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle
sanitaire
Le 20 décembre 2001G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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MESURES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE L'IMPORTATION
DES MACHINES ET DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES
Chapitre I    Généralités
Article premier
Afin de faciliter le commerce extérieur, de mettre en œuvre une politique industrielle, de
maintenir l'ordre sur les marchés, d'optimiser la structure des importations et de promouvoir le
développement de l'économie nationale, les Mesures concernant l'administration de l'importation des
machines et des produits électroniques (ci-après "les (présentes) mesures") qui suivent sontd'application, de concert avec le Règlement concernant l'administration de l'importation et de
l'exportation des marchandises ainsi que les dispositions contenues dans les traités et accords
internationaux auxquels a adhéré la République populaire de Chine.
Article 2
Les présentes mesures s'appliquent à l'importation, dans le territoire douanier de la
République populaire de Chine, de machines et de produits électroniques par des personnes morales
ou autres organisations établies en République populaire de Chine (ci-après "les importateurs").
Article 3
Aux fins de l'application des présentes mesure s, les machines et les produits électroniques
s'entendent des machines ou machineries, des équipements électriques, des véhicules de transport, des
produits électroniques, et des appareils et instruments électriques, y compris leurs composants etpièces détachées.
Article 4
L'importation de machines et de produits électroniques est assujettie aux lois et à leurs
règlements d'application, aux règles concernant la sécurité et la protection de l'environnement, aux
normes qualitatives et techniques, ainsi qu'aux lois et à leurs règlements d'application concernant lesnormes qualitatives et techniques figurant dans diverses conventions en matière de sécurité ou de
protection de l'environnement reconnues à l'échelle in ternationale ou acceptées de manière bilatérale,
qui sont en vigueur dans la République populaire de Chine.
Article 5
Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique de la République
populaire de Chine (ci-après "le MOFTEC") constitue l'autorité responsable en matière d'importation
de machines et de produits électroniques.
Les autorités chargées du commerce extérieur et de la coopération économique au niveau des
diverses provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement du gouvernement central,
municipalités jouissant de l'autonomie budgétaire, villes côtières ouvertes, zones économiques
spéciales (ci-après "les autorités locales compéten tes en matière de commerce extérieur"), ainsi que
les bureaux s'occupant d'importation et d'exportation des machines et des produits électroniques dansles ministères qui relèvent directement du Conseil d'État (ci-après "les bureaux ministériels
concernés"), administrent, dans le cadre de leurs mandats respectifs, l'importation des machines et des
produits électroniques.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 6
Du point de vue administratif, les machines et les produits électroniques importés se
répartissent en trois catégories, soit ceux dont l'importation est prohibée, ceux dont l'importation estsoumise à restriction, et ceux dont l'importation est soumise à licence d'importation automatique.
Chapitre II    Machines et produits électroniques dont l'importation est prohibée
Article 7
L'interdiction d'importer des machines et des produits électroniques s'applique dans l'une ou
l'autre des circonstances suivantes:
1) l'importation présente une menace pour la sécurité nationale ou l'intérêt général;
2) l'importation met en péril la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou la
préservation des végétaux;
3) l'importation compromet l'intégrité des milieux de vie ou de l'environnement;
4) l'importation relève des dispositions applicables contenues dans les traités et accords
internationaux auxquels la République populaire de Chine a adhéré;
5) autres circonstances prévues par les lois ou leurs règlements d'application.
Article 8
Il appartient au MOFTEC, en collaboration avec l'Administration générale des douanes, de
dresser, de modifier et de publier la liste des machines et des produits électroniques dont l'importation
est prohibée.
Chapitre III    Machines et produits électroniques dont l'importation
est soumise à restriction
Article 9
L'importation de machines et de produits électroniques est soumise à restriction dans l'une ou
l'autre des circonstances suivantes:
1) la restriction est nécessaire pour préserver la sécurité nationale ou l'intérêt général;
2) la restriction est nécessaire pour créer une nouvelle branche d'activité ou favoriser sa
création;
3) la restriction est nécessaire pour préserver la situation financière ou l'équilibre de la
balance des paiements;
4) la restriction relève des dispositions pertinentes contenues dans les traités et accords
internationaux auxquels la République populaire de Chine a adhéré;G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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5) autres circonstances prévues par les lois ou leurs règlements d'application.
Article 10
Il appartient au MOFTEC, en collaboration avec l'Administration générale des douanes, de
dresser, de modifier et de publier la liste des machines et des produits électroniques dont l'importation
est soumise à restriction.
La liste des machines et des produits électroniques dont l'importation est soumise à restriction
est publiée au plus tard 21 jours avant sa date d'entrée en vigueur.  En cas d'urgence, elle est publiée
au plus tard le jour où elle est réputée prendre effet.
Article 11
Les machines et les produits électroniques dont l'importation est soumise à des restrictions
quantitatives font l'objet d'un contingentement à l'importation.  Ceux dont l'importation est soumise àdes restrictions autres que quantitatives sont qualifiés de "spécifiques", et sont passibles de licences
d'importation.
Article 12
Chaque année, avant le 31 juillet, le MOFTEC  détermine pour l'année suivante la quantité
pouvant être importée de machines et de produits électroniques dont l'importation est soumise à des
restrictions ou est contingentée.
Article 13
Les importateurs de machines et de produits électroniques soumis à contingentement doivent
demander au MOFTEC un certificat de part de contingent pour les produits qu'ils souhaitent importer.
Ils présentent ce certificat à l'autorité administrative compétente et demandent une licence
d'importation dans le cadre du contingent.  La licence les autorise à faire dédouaner les produits par
l'autorité douanière compétente.
Article 14
Conformément aux présentes mesures, le MOFTEC élabore et publie les règles
administratives régissant le contingentement des importations de machines et de produits
électroniques.
Article 15
L'importation de machines et de produits électroniques spécifiques s'effectue par le biais d'un
appel d'offres international.  Les importateurs s'adressent au MOFTEC pour obtenir une licenced'importation de machines et de produits électroniques, après quoi les produits importés peuvent être
dédouanés par l'autorité douanière compétente.
Article 16
Conformément aux présentes mesures, le MOFTEC élabore et publie, en collaboration avec
l'Administration générale des douanes, les règles d'application régissant l'importation des machines et
des produits électroniques spécifiques.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Chapitre IV    Licences d'importation automatiques
Article 17
Aux fins de la surveillance et de l'analyse des importations de machines et de produits
électroniques, les machines et les produits électroniques dont l'importation n'est pas prohibée ni
soumise à restriction sont assujettis à un régime de licences d'importation automatiques.
Article 18
Il appartient au MOFTEC, en collaboration avec l'Administration générale des douanes, de
dresser, de modifier et de publier la liste des machines et des produits électroniques dont l'importation
est assujettie à un régime de licences d'importation automatiques.
La liste des machines et des produits électroniques dont l'importation est assujettie à un
régime de licences automatiques est publiée au plus tard 21 jours avant sa date d'entrée en vigueur.
Aux fins des présentes mesures, le régime de licences d'importation automatiques s'entend de
la procédure par laquelle le MOFTEC, les autorités locales compétentes en matière de commerce
extérieur ou les bureaux ministériels concernés font droit aux demandes de licence présentées enbonne et due forme par les importateurs en vue d'importer des machines et des produits électroniques
conformément aux lois pertinentes et à leurs règlements d'application.
Article 19
Avant d'engager la procédure de dédouanement de leurs produits, les importateurs de
machines et de produits électroniques soumis à licence d'importation automatique doivent s'adresser à
leur autorité locale compétente en matière de commerce extérieur ou leur bureau ministériel concerné
pour obtenir leur licence d'importation automatique;  ayant reçu ladite licence, ils peuvent engager la
procédure de dédouanement de concert avec l'autorité douanière compétente.
Article 20
Conformément aux présentes mesures, le MOFT EC élabore et publie, en collaboration avec
l'Administration générale des douanes, les règles d'application régissant le régime de licences
d'importation automatiques.
Chapitre V    Importation de machines et de produits électroniques usagés
Article 21
Les machines et produits électroniques usagés sont définis comme étant des machines et
produits électroniques ayant déjà servi (ou ayant été remis à neuf).
Article 22
Lorsqu'ils passent des contrats ou adoptent des documents ayant un effet contraignant, les
importateurs de machines et de produits électroniques usagés doivent y inclure une clause autorisant
l'inspection de leurs envois conformément aux lois et à leurs règlements d'application sur la sécurité
nationale, la santé et la protection de l'environnement, en vigueur dans la République populaire deG/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Chine.  Si l'importation concerne des machines et des produits électroniques usagés associés à de
vastes installations et équipements considérés comme ayant un rapport avec la sécurité nationale, la
protection de l'environnement ou la protection de la santé des personnes en Chine, les importateurs
sont tenus d'insérer dans leurs contrats et/ou documents pertinents une autre clause indiquantclairement que l'inspection avant expédition et le chargement sous surveillance seront effectués dans
le pays exportateur.
Article 23
Les importateurs de machines et de produits électroniques usagés doivent s'adresser à
l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire et à sesorganes désignés pour faire inspecter leurs importations, et se conformer aux procédures prévues dans
les présentes mesures.  Ils doivent présenter aux douanes, pour fins de dédouanement, le certificat
d'autorisation d'importer des machines et des produits électroniques usagés, ainsi que l'Avis
d'inspection avant dédouanement des importations, délivrés par les autorités compétentes en matière
d'inspection et de contrôle sanitaire.
Chapitre VI    Surveillance et protection des importations
Article 24
Le MOFTEC est par les présentes désigné comme étant l'autorité nationale chargée de
recueillir des statistiques des importations et d'analyser et de superviser l'importation de machines et
de produits électroniques.
Les autorités locales compétentes en matière de commerce extérieur et les bureaux
ministériels concernés doivent, conformément aux règles qui régissent la collecte des statistiques et à
leurs mandats respectifs, communiquer dans les moindres délais au MOFTEC leurs statistiques et
autres renseignements sur les importations pertinentes de machines et de produits électroniques.
Article 25
 Si, dans le cadre de sa surveillance de l'impor tation de machines et de produits électroniques,
le MOFTEC met au jour des circonstances anormales, il en avisera dans les moindres délais les
autorités administratives concernées. Conformément aux lois et à leurs règlements d'application, les
parties intéressées et le MOFTEC devront porter as sistance aux autorités chargées de mener l'enquête.
Chapitre VII    Responsabilité légale
Article 26
L'une ou l'autre des circonstances suivantes seront réputées constituer une violation des
présentes mesures:
1) le fait d'importer des machines ou des produits électroniques dont l'importation est
prohibée ou le fait d'importer des machines ou des produits électroniques dontl'importation est soumise à restriction sans avoir obtenu l'approbation requise;
2) le fait d'importer des machines ou des produits électroniques dont l'importation est
soumise à restriction en passant outre à la ou aux restrictions;G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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3) le fait de contrefaire ou de vendre sans autorisation des documents se rapportant à
l'importation de machines ou de produits électroniques, y compris le certificat
d'attribution de part de contingent pour les machines et les produits électroniques, lalicence d'importation dans le cadre d'un contingentement ou la licence d'importation
de machines et de produits électroniques;
4) le fait d'obtenir l'un ou l'autre des documents susmentionnés par la fraude ou d'autres
moyens illicites;
5) le fait de communiquer à des tiers sans autorisation les documents susmentionnés;6) le fait de demander à importer de tels produits en omettant de se conformer à la
procédure prescrite par la loi;
7) le fait de contrevenir de n'importe quelle autre manière aux lois ou à leurs règlements
d'application.
Article 27
Les importateurs qui commettent l'un ou l'autre des actes énumérés à l'article 26 verront leur
responsabilité pénale engagée si l'acte reproché peut être assimilé à un crime.  Ils seront passibles des
sanctions prévues par les lois ou leurs règlements d'application si les actes reprochés sont assimilés à
des méfaits ou si leur gravité n'est pas suffisante pour justifier une poursuite pénale.  Si un importateur
est trouvé coupable d'avoir commis l'un ou l'autre des actes énumérés aux alinéas 4), 5) ou 6) de
l'article 26, tout certificat ou document considéré comme ayant été obtenu par un tel moyen serafrappé de nullité.  Les personnes physiques, par opposition aux personnes morales, réputées avoir été
associées à de tels actes ou impliquées dans de tels actes seront passibles de pénalités administratives
appliquées par les autorités compétentes, ou de sanctions pénales si les actes reprochés sont
suffisamment graves pour justifier des poursuites pénales.
Le MOFTEC peut suspendre ou annuler les droits de commercialisation des importateurs
trouvés coupables d'avoir commis un ou plusieurs des actes illicites mentionnés à l'article 26.  Ni leMOFTEC ni les autorités locales compétentes en matière de commerce extérieur ni les bureaux
ministériels concernés ne sont tenus d'accepter les demandes d'importation de machines ou de
produits électroniques émanant du ou des importateurs ainsi trouvés coupables, et ce pendant une
période pouvant aller de un à trois ans après la mise au jour du fait.  Au contraire, ils peuvent
recommander aux autorités en charge de l'enregistrement pour l'industrie et le commerce la révocationdes licences de ces importateurs, au motif qu'ils se sont livrés à de telles activités.
Aux fins de l'enquête sur l'importation illicite de machines ou de produits électroniques, les
douanes sont habilitées, aux termes des lois et de leurs règlements d'application, à confisquer le
certificat et les documents susmentionnés.
Article 28
Les importateurs insatisfaits de la ou des décisions ou peines administratives auxquelles ils
ont été condamnés peuvent demander une révision administrative ou former un recours administratif.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 29
Les personnes chargées de l'administration des importations sont passibles de sanctions ou de
peines administratives si elles manquent à leur devoir, commettent un acte de fraude pour leur propreintérêt ou abusent autrement de leurs pouvoirs.  Elles sont passibles de sanctions pénales si les actes
qui leur sont reprochés sont assimilés à des crimes.
Chapitre VIII    Dispositions diverses
Article 30
Les présentes mesures sont d'application en outre dans l'une ou l'autre des circonstances
suivantes:
1) des machines ou des produits électroniques sont importés dans le cadre du
programme de perfectionnement actif et sont par la suite vendus sur le marché
intérieur ou sont réservés à l'usage personnel des importateurs;
2) des machines ou des produits électroniques sont importés par des entreprises à
participation étrangère et entrent dans la fabrication de produits destinés à la vente surle marché intérieur, ou encore des machines ou des produits électroniques usagés sont
importés par des entreprises à participation étrangère;
3) des machines ou des produits électroniques sont importés dans le cadre d'opérations
de compensation et/ou d'échanges fondés sur des contrats de location;
4) des machines ou des produits électroniques sont importés et fournis en tant qu'aides
ou de dons à titre gratuit;
5) des machines ou des produits électroniques sont importés via des zones sous douane
ou des zones franches pour l'industrie d'exportation en Chine;
6) des machines ou des produits électroniques sont achetés sur des marchés étrangers
par des missions, des agences ou des sociétés chinoises établies hors de Chine et sont
expédiés en Chine pour leur propre usage;
7) toutes autres circonstances prévues par les lois ou leurs règlements d'application.
Article 31
Les présentes mesures ne sont pas d'application dans l'une ou l'autre des circonstances
suivantes:
1) des machines ou des produits électroniques sont importés dans le cadre du
programme de perfectionnement actif puis sont ultérieurement réexportés;
2) des machines ou des produits électroniques sont temporairement retenus pour
inspection sous la surveillance des douanes;
3) des machines ou des produits électroniques sont importés par des entreprises à
participation étrangère à des fins d'investissement ou pour leur propre usage;G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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4) toutes autres circonstances prévues par les lois ou leurs règlements d'application.
Article 32
L'importation de machines ou de produits électroniques soumis à des prescriptions en matière
de certification doit en outre faire l'objet d'une autorisation préalable.
Article 33
Les présentes mesures sont d'application en cas d'importation de machines ou de produits
électroniques par voie d'appel d'offres international, conformément aux lois chinoises, à leurs
règlements d'application ou aux accords de prêt que la Chine a conclus avec des institutions
financières internationales et des gouvernements étrangers.
Le MOFTEC élabore et publie les règles applicables aux appels d'offres internationaux se
rapportant à l'acquisition de machines et de produits électroniques.
Article 34
Le MOFTEC constitue l'autorité responsable aux fins de l'interprétation et de la mise en
œuvre des présentes mesures.  En cas de divergence avec les anciennes règles, les présentes mesures
l'emportent.
Article 35
Les présentes mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2002.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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DÉCRET N° 23 (2001)
DU MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA COOPÉRATION
ÉCONOMIQUE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Sont par les présentes promulguées, conformément à la Loi sur le commerce extérieur, au
Règlement concernant l'administration de l'importation et l'exportation des marchandises et aux
Mesures concernant l'administration de l'importation des machines et des produits électroniques, les
Règles d'application régissant l'administration des contingents à l'importation pour les machines et les
produits électroniques dans la République populaire de Chine.  Ces règles entrent en vigueur le
1er janvier 2002.  Il convient de noter que le "certificat de part de contingent d'importation" distribué
et utilisé avant le 1er janvier 2002 par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique reste d'application jusqu'à la fin de sa durée de validité, mais deviendra sans effet après
cette date et ne pourra être renouvelé.
Publié par
Shi Guangsheng
Ministre du commerce extérieur et de la coopération économique
Le 20 décembre 2001G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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RÈGLES D'APPLICATION RÉGISSANT L'ADMINISTRATION DES
CONTINGENTS À L'IMPORTATION POUR LES MACHINES
ET LES PRODUITS ÉLECTRONIQUES
Article premier
Aux fins de l'administration des contingents d'importation de machines et de produits
électroniques dans la République populaire de Chine, les Règles d'application régissant
l'administration des contingents à l'importation pour les machines et les produits électroniques
(ci-après "les présentes règles") qui suivent sont d'application, de concert avec les Règles concernantl'administration de l'importation et de l'exportation des marchandises et les Mesures concernant
l'administration de l'importation des machines et des produits électroniques.
Article 2
Les présentes règles s'appliquent à l'importation des machines et des produits électroniques
soumis à des contingents d'importation sur le territoire douanier de la République populaire de Chine.
Article 3
En collaboration avec l'Administration générale des douanes, le Ministère du commerce
extérieur et de la coopération économique de la République populaire de Chine (ci-après le
"MOFTEC") est chargé de dresser, de modifier et de publier la liste des machines et des produits
électroniques soumis à des contingents d'importation et d'établir le plan annuel national de
contingentement à l'importation pour les machines et les produits électroniques ainsi que d'organiserla mise en œuvre dudit plan.
Article 4
Par liaison électronique et par d'autres mo yens, le MOFTEC procède à des échanges de
renseignements et à des vérifications et recueille les réactions des autorités compétentes telles que les
douanes afin de surveiller et de superviser la mise en œuvre à l'échelle nationale du régime decontingentement à l'importation pour les machines et les produits électroniques.
Les autorités chargées du commerce extérieur et la coopération économique au niveau des
diverses provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement du gouvernement central,
municipalités jouissant de l'autonomie budgétaire, villes côtières ouvertes, zones économiquesspéciales, et bureaux chargés de l'importation et de l'exportation des machines et des produits
électroniques dans les ministères relevant directement du Conseil d'État (ci-après "les autorités locales
compétentes en matière de commerce extérieur" et "les bureaux ministériels concernés"), voient à
inspecter et à superviser, dans le cadre de leurs mandats respectifs, la mise en œuvre du régime de
contingentement à l'importation, et font rapport en conséquence au MOFTEC.
Article 5
Chaque année, avant le 31 juillet, le MOFTEC publie pour l'année suivante la quantité totale
de machines et de produits électroniques soumise à des contingents à l'importation pour l'ensemble dupays.
Le MOFTEC peut prendre en compte la situation réelle et ajuster la quantité totale
contingentée, celle-ci prenant effet sur préavis de 21 jours.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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Article 6
Conditions que doivent remplir les demandeurs de  parts de contingent d'importation pour les
machines et les produits électroniques:
1) dans les trois années ayant précédé leur demande de part de contingent, les requérants
ne doivent pas avoir été convaincus de participation à des comportements contraires à
la loi tels que la remise ou le versement illicites de devises, ou encore la réception de
remboursements de taxes à l'exportation obtenus de manière frauduleuse et/ou par la
contrebande;
2) les requérants sont habilités à faire le commerce des produits pour lesquels ils
sollicitent des parts de contingent d'importation;
3) les requérants obtiennent depuis trois années consécutives de bons résultats à
l'importation et à la vente des produits pour lesquels ils sollicitent des parts de
contingent d'importation;
4) les requérants ont la capacité d'assurer la production, la vente, l'entretien, le service
après-vente, et la fourniture de pièces pour la part de contingent qu'ils sollicitent;
5) les requérants jouissent d'une bonne situation financière;6) l'alinéa 3) ci-dessus ne s'applique par aux nouveaux requérants;
7) les requérants qui sollicitent des parts de contingent pour leur propre usage ne sont
pas liés par les alinéas 2), 3), 4) et 5) ci-dessus, mais doivent justifier raisonnablement
leur demande et la quantité sollicitée.
Article 7
Quand demander une part de contingent:1) les requérants doivent présenter leur demande entre le 1
er et le 31 août de l'année en
cours pour l'année suivante;  les demandes tardives seront rejetées;
2) chaque année, avant le 31 octobre, le MO FTEC répartit les parts de contingent et
délivre aux importateurs admis leur certificat de part de contingent pour les machines
et les produits électroniques.
Article 8
Quand sont réattribuées les parts de contingent:1) les importateurs bénéficiaires de parts de contingent d'importation doivent restituer
leurs licences de parts inutilisées au MOFTEC avant le 1
er septembre de chaque
année;
2) chaque année, dans les dix jours ouvrables qui suivent le 1er septembre, le MOFTEC
réattribue les parts de contingents inutilisées qui lui ont été restituées.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 9
Principes sur lesquels repose la répartition des parts de contingent:
1) il sera pourvu aux besoins d'usage propre pour la recherche scientifique, l'éducation,
la culture, la santé et d'autres fins à caractère social;
2) la priorité sera accordée aux importateurs ayant les meilleures capacités en matière de
production, de vente et de service après-vente;
3) seront pris en compte les résultats concrets obtenus par les importateurs depuis trois
années consécutives dans l'utilisation de leurs parts de contingent;
4) certaines parts de contingent seront attribuées aux nouveaux requérants;5) à leur demande, les importateurs qui auront entièrement utilisé leur part de contingent
pour l'année écoulée pourront obtenir une majoration de leur part pour l'année
suivante;  inversement, ceux qui n'auront pas entièrement utilisé leur part pour l'année
écoulée et qui auront omis de retourner leur licence de part non utilisée dans le délai
prescrit subiront une diminution pour l'année suivante;
6) certaines parts de contingent seront adjugées sur appel d'offres.  Le MOFTEC établira
et publiera des règles administratives à cette fin.
Article 10
Marche à suivre pour demander le certificat de part de contingent pour les machines et les
produits électroniques (ci-après "le certificat").
Les demandeurs de part de contingent pour les machines et les produits électroniques soumis
à des contingents à l'importation doivent remplir le formulaire de demande prévu à cette fin (voir
l'annexe 1) en double exemplaire et le remettre, accompagné des autres documents pertinents, aux
autorités locales compétentes en matière de commerce extérieur ou aux bureaux ministérielsconcernés, pour examen.  En cas de non-disponibilité des bureaux ministériels concernés, un
requérant engage la procédure auprès de l'auto rité locale compétente en matière de commerce
extérieur du lieu où a été enregistré son certificat de constitution en société.
Leur demande ayant été examinée par les autorités locales compétentes en matière de
commerce extérieur ou les bureaux ministériels concernés, les requérants doivent, dans le délai
prescrit, présenter au MOFTEC les documents pertinents et le formulaire prescrit afin d'obtenir le
certificat (voir l'annexe 2).
Article 11
Les  importateurs doivent présenter le certificat délivré par le MOFTEC pour obtenir leur
licence de part de contingent (ci-après "la licence").  Les demandes de licence doivent être présentées
dans la même année que celle de délivrance du certificat.  Si un importateur ne présente pas sa
demande dans le délai prescrit, son certificat devient sans effet.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 12
Le certificat est établi en cinq copies.  La première (fond bleu avec grisé anti-contrefaçon)
constitue la demande de licence;  la deuxième (fond vert avec zones en blanc) permet de commanderles produits à importer;  la troisième (fond pourpre avec grisé anti-contrefaçon) est conservée par les
douanes;  la quatrième est utilisée aux fins de la vente et du paiement de devises;  la cinquième (fond
noir avec zones en blanc) est conservée par l'autorité administrative chargée des contingents.
Article 13
Un importateur qui, pour des raisons particulières, souhaite pendant la durée de validité du
certificat modifier des indications telles que la raison sociale, la méthode commerciale, l'utilisation
prévue des produits, le nom, la quantité ou la valeur (de plus de 10 pour cent), ou encore les
conditions attachées aux équipements/produits, doit présenter à l'autorité émettrice le certificat avec sa
demande de modification;  l'autorité émettrice doit remplacer le certificat existant par un nouveau
portant expressément la mention "Remplacement".  Un certificat n'a pas a être modifié si le montant
réellement utilisé en devise est inférieur à 10 pour cent du montant inscrit.  Un importateur ne peut
demander que soient apportées les modifications susmentionnées lorsqu'il présente le certificat dans le
but de solliciter une licence.
Article 14
En cas de perte du certificat, le détenteur doit déclarer immédiatement la perte à l'autorité
chargée de l'administration du contingent d'importation qui avait initialement délivré le certificat, et
simultanément à l'autorité chargée de l'administration des licences d'importation qui avait initialement
délivré la licence et aux douanes du port d'entrée.  Un importateur peut demander un nouveaucertificat à condition que cela n'entraîne aucune conséquence fâcheuse.
Article 15
Si un importateur conclut un contrat d'importation avant d'avoir rempli sa demande de
certificat et de licence et d'avoir obtenu les de ux documents conformément aux dispositions des
présentes règles, le MOFTEC rejettera la demande tardive de certificat, et les autorités concernéestelles que les douanes traiteront l'affaire conformément à la loi pertinente et à ses règlements
d'application.
Article 16
Les présentes règles seront en outre d'application dans l'une ou l'autre des circonstances
suivantes:
1) des pièces détachées importées contribuent au caractère d'ensemble des produits
soumis à des contingents à l'importation;
2) des produits soumis à des contingents à l'importation et importés dans le cadre du
programme de perfectionnement actif entrent dans la fabrication de produits vendus
sur le marché intérieur ou utilisés par l'importateur;
3) des produits soumis à des contingents à l'importation et importés par des entreprises à
participation étrangère sont vendus sur le marché intérieur ou entrent dans la
fabrication de produits vendus sur le marché intérieur;G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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4) des produits soumis à des contingents à l'importation sont importés dans le cadre
d'opérations de compensation et/ou d'échanges fondés sur des contrats de location;
5) des produits soumis à des contingents à l'importation sont importés et fournis en tant
qu'aides ou de dons à titre gratuit;
6) des produits soumis à des contingents à l'importation sont achetés sur des marchés
étrangers par des missions, des agences ou des sociétés chinoises établies hors de
Chine et expédiés en Chine pour leur propre usage;
7) toutes autres circonstances prévues par les lois ou leurs règlements d'application.
Article 17
Les présentes règles ne sont pas d'application dans l'une ou l'autre des circonstances
suivantes:
1) des produits soumis à des contingents à l'importation sont importés dans le cadre du
programme de perfectionnement actif puis sont réexportés;
2) des produits soumis à des contingents à l'importation sont importés dans des zones
sous douane ou des zones franches pour l'industrie d'exportation en Chine, puis sont
réexportés;
3) des produits soumis à des contingents à l'importation sont temporairement retenus
sous la surveillance des douanes;
4) des produits soumis à des contingents à l'importation sont importés par des
entreprises à participation étrangère à des fins d'investissement ou pour leur propre
usage;
5) toutes autres circonstances prévues par les lois ou leurs règlements d'application.
Article 18
Les présentes règles peuvent être interprétées par le MOFTEC.  En cas de divergence entre
les anciennes et les présentes nouvelles règles, les secondes l'emportent.
Article 19
Les présentes règles entrent en vigueur le 1er janvier 2002.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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DÉCRET N° 24 (2001)
DU MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA COOPÉRATION
ÉCONOMIQUE ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Sont par les présentes promulguées, conformément à la Loi sur le commerce extérieur, au
Règlement concernant l'administration des importations et des exportations et aux Mesures
concernant l'administration de l'importation des machines et des produits électroniques, les Règles
d'application régissant l'administration de l'importa tion des machines et des produits électroniques
spécifiques dans la République populaire de Chine.  Ces règles entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Il convient de noter que le "certificat d'importation de machines et de produits électroniques" distribué
et utilisé avant le 1er janvier 2002 par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique reste d'application jusqu'à la fin de sa durée de validité, mais deviendra sans effet après
cette date et ne pourra être renouvelé.
Publié par
Shi Guangsheng
Ministre du commerce extérieur et de la coopération économique
Mu Xinsheng
Directeur général de l'Administration générale des douanes
Le 20 décembre 2001G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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RÈGLES D'APPLICATION RÉGISSANT L'ADMINISTRATION DE
L'IMPORTATION DES MACHINES ET DES PRODUITS
ÉLECTRONIQUES SPÉCIFIQUES
Article premier
Aux fins de l'administration de l'importation des machines et des produits électroniques
spécifiques dans la République populaire de Chine, les Règles d'application régissant l'administration
de l'importation de machines et de produits électroniques spécifiques (ci-après "les présentes règles")
qui suivent sont d'application, de concert avec les Règles concernant l'administration de l'importationet de l'exportation des marchandises et des Mesures concernant l'administration de l'importation des
machines et des produits électroniques.
Article 2
Les présentes règles s'appliquent à l'importation de machines et de produits électroniques
spécifiques sur le territoire douanier de la République populaire de Chine.
Article 3
En collaboration avec l'Administration générale des douanes, le Ministère du commerce
extérieur et de la coopération économique de la République populaire de Chine (ci-après "le
MOFTEC") est chargé de dresser, de modifier et de publier la liste des machines et des produits
électroniques spécifiques et de mettre en œuvre le régime d'importation des produits dont le nom
figure sur cette liste.
Article 4
Conditions que doivent remplir les importateurs de machines et de produits électroniques
spécifiques (ci-après "les produits spécifiques"):
1) dans les trois années ayant précédé leur demande de part de contingent, les requérants
ne doivent pas avoir été convaincus de participation à des comportements contraires à
la loi tels que la remise ou le versement illicites de devises, ou encore la réception de
remboursements de taxes à l'exportation obtenus de manière frauduleuse et/ou par la
contrebande;
2) les requérants sont habilités à faire le commerce d'importation des produits
spécifiques pour lesquels ils présentent une demande;
3) les requérants ont la capacité d'assurer la production, la vente, l'entretien, le service
après-vente et la fourniture de pièces détachées pour la quantité de produits àimporter à l'égard de laquelle ils présentent une demande;
4) les requérants jouissent d'une bonne situation financière;5) les requérants qui entendent importer pour leur propre usage ne sont pas liés par les
alinéas 2), 3) et 4) ci-dessus, mais doivent justifier raisonnablement leur demande et
la quantité de produits à importer pour laquelle ils présentent une demande.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 5
Les aspirants importateurs de produits spécifiques doivent fournir les documents suivants:
1) demande d'autorisation d'importer des machines et des produits électroniques
spécifiques;
2) formulaire de demande d'importation de machines et de produits électroniques
spécifiques (voir l'annexe 1);
3) photocopies de leur licence commerciale et du ou des documents émis par les
autorités compétentes attestant du champ de leurs activités;
4) documents relatifs à l'importation de produits spécifiques par le biais d'appels d'offres
internationaux, et avis des résultats des appels d'offres internationaux délivré par les
autorités internationales compétentes;
5) autres documents demandés.
Article 9
Principes sur lesquels repose l'approbation de l'importation de produits spécifiques:1) il sera pourvu aux besoins concernant la recherche scientifique, l'éducation, la culture,
la santé et d'autres fins à caractère social;
2) la priorité sera accordée aux requérants ayant les meilleures capacités en matière de
production, de vente et de service après-vente;
3) seront pris en compte les résultats concrets obtenus par les candidats depuis trois
années consécutives à l'importation des produits spécifiques visés;
4) il sera raisonnablement tenu compte des nouveaux venus;5) il devrait être tenu compte d'autres facteurs pertinents.
Article 7
Les aspirants importateurs de produits spécifiques doivent remplir le formulaire de demande
d'importation de machines et de produits électroniques en double exemplaire et le remettre pour
examen, accompagné des autres documents pertinents, aux autorités locales compétentes en matière
de commerce extérieur ou aux bureaux ministériels concernés.  En cas de non-disponibilité des
bureaux ministériels concernés, un requérant engage la procédure auprès de l'autorité localecompétente en matière de commerce extérieur du lieu où a été enregistré son certificat de constitution
en société.  Une fois la demande examinée par l'au torité locale compétente en matière de commerce
extérieur ou le bureau ministériel concerné, le requérant l'achemine au MOFTEC.
Article 8
Lorsqu'il a reçu la demande de l'importateur, le MOFTEC l'examine et décide, dans les 30
jours qui suivent, s'il y a lieu d'octroyer au requérant une licence d'importation pour des machines et
des produits électroniques (ci-après "la licence") (voir l'annexe 2).G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 9
S'il obtient sa licence, l'importateur signe les contrats d'importation, procède à l'achat de
devises auprès de la banque et engage la procédure de dédouanement avec la douane concernée.
Article 10
Durée de validité, modification, remplacement et renouvellement d'une licence d'importation
automatique
La licence est valide pour une durée d'un an.  Lorsque, pour des raisons spéciales, le détenteur
d'une licence souhaite modifier la teneur de celle-ci pendant sa période de validité, il doit la présenter
à l'autorité émettrice avec sa demande de modificati on;  l'autorité émettrice doit remplacer l'ancienne
licence par une nouvelle portant expressément la mention "Remplacement".  Une licence n'a pas a être
modifiée si le montant réellement utilisé en devise est inférieur à 10 pour cent du montant inscrit.Pendant la durée de validité d'une licence, un détenteur qui souhaite, pour des raisons spéciales, la
renouveler, doit présenter ladite licence à l'autorité émettrice en vue de son renouvellement;  il ne peut
y avoir qu'un seul renouvellement.
Article 11
En cas de perte de la licence, le titulaire doit déclarer la perte immédiatement à l'autorité
émettrice, laquelle, après vérification des faits et s'étant assurée que cela n'entraînerait aucune
conséquence fâcheuse, délivre une nouvelle licence.
Article 12
Les présentes règles sont en outre d'application dans l'une ou l'autre des circonstances
suivantes:
1) des pièces détachées importées contribuent au caractère d'ensemble des produits
spécifiques;
2) des produits spécifiques importés dans le cadre du programme de perfectionnement
actif entrent dans la fabrication de produits vendus sur le marché intérieur ou sont
utilisés par les importateurs;
3) des produits spécifiques importés par des entreprises à participation étrangère entrent
dans la fabrication de produits vendus sur le marché intérieur;
4) des produits spécifiques sont importés dans le cadre d'opérations de compensation
et/ou d'échanges fondés sur des contrats de location;
5) des produits spécifiques sont importés et fournis en tant qu'aides ou de dons à titre
gratuit;
6) des produits spécifiques sont achetés sur des marchés étrangers par des missions, des
agences ou des sociétés chinoises établies hors de Chine et expédiés en Chine pour
leur propre usage;  ou
7) toutes autres circonstances prévues par les lois ou leurs règlements d'application.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 13
Les présentes règles ne sont pas d'application dans l'une ou l'autre des circonstances
suivantes:
1) des produits spécifiques sont importés dans le cadre du programme de
perfectionnement actif puis sont réexportés;
2) des produits spécifiques sont importés dans des zones sous douane ou des zones
franches pour l'industrie d'exportation en Chine, puis sont réexportés;
3) des produits spécifiques sont temporairement retenus sous la surveillance des
douanes;
4) des produits spécifiques sont importés par des entreprises à participation étrangère à
des fins d'investissement ou pour leur propre usage;
5) toutes autres circonstances prévues par les lois ou leurs règlements d'application.
Article 14
Les présentes règles peuvent être interprétées par le MOFTEC.  En cas de divergence entre
les anciennes et les présentes nouvelles règles, les secondes l'emportent.
Article 19
Les présentes règles entrent en vigueur le 1er janvier 2002.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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DÉCRET N° 20
DE LA COMMISSION D'ÉTAT POUR LA PLANIFICATION DU DÉVELOPPEMENT,
DU MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA COOPÉRATION
ÉCONOMIQUE ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES
DOUANES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Sont par les présentes promulguées, conformément à la Loi sur le commerce extérieur et au
Règlement concernant l'administration de l'importation et l'exportation des marchandises, les Mesures
provisoires concernant l'administration des contingents à l'importation pour le caoutchouc naturel
dans la République populaire de Chine.  Ces règles entrent en vigueur le 5 février 2002.
Publié par
Zeng Peiyan
Ministre responsable de la Commission d'État pour la planification du développement
Shi Guangsheng
Ministre du commerce extérieur et de la coopération économique
Mu Xinsheng
Directeur général de l'Administration générale des douanes
Le 1er février 2002G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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MESURES PROVISOIRES CONCERNANT L'ADMINISTRATION
DES CONTINGENTS À L'IMPORTATION POUR LE
CAOUTCHOUC NATUREL
Article premier
Aux fins de l'administration des importations de caoutchouc naturel et de l'établissement de
systèmes d'administration des contingents d'importa tion de caoutchouc naturel qui soient équitables,
impartiaux et transparents dans la République populaire de Chine, les Mesures provisoires concernant
l'administration des contingents à l'importation pour le caoutchouc naturel (ci-après "les (présentes)mesures provisoires") qui suivent sont d'application, de concert avec la Loi sur le commerce extérieur
et les Règles concernant l'administration de l'importation et de l'exportation des marchandises.
Article 2
L'autorité officielle concernée détermine le volume annuel des importations de caoutchouc
naturel en tenant compte des engagements externes du pays, de sa production industrielle et agricole
et de la demande du marché.
Article 3
L'importation du caoutchouc naturel fait l'objet d'une administration globale.  À l'exception de
la disposition prévue au second paragraphe de l'article 5 des présentes mesures provisoires,
l'importation de caoutchouc naturel par quelque moyen que ce soit est assujettie à une administration
par contingentement.   
Article 4
Les contingents d'importation pour le caoutchouc naturel sont soumis à une administration
uniforme de la part de la Commission d'État pour la planification du développement (ci-après "la
SDPC").  Il appartient au MOFTEC d'administ rer les licences d'importation pour le caoutchouc
naturel.  Les agences locales agréées par la SDPC dans les diverses régions sont chargées d'attribuer etde délivrer le certificat de part de contingent à l'importation pour le caoutchouc naturel (ci-après "le
certificat").  La liste des agences agréées figure à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 5
Le certificat peut être de type A ou B.  Le type A s'applique à l'importation de caoutchouc
naturel dans le cadre du commerce en général, du commerce de troc, de petit commerce frontalier, et
des aides et dons à titre gratuit (ci-après "le commerce général") (voir l'annexe 2);  quant au type B, il
s'applique au caoutchouc naturel importé dans le cadre du programme de perfectionnement actif (voir
l'annexe 3).
Le caoutchouc naturel importé dans des entrepôts sous douane, des zones sous douane et des
zones franches pour l'industrie d'exportation n'est pas soumis à contingentement;  il doit être inspecté,
dédouané et surveillé par les douanes conformément à la réglementation actuellement en vigueur.
Article 6
La période pendant laquelle les demandes de certificat A sont recevables va du 15 au
31 octobre de chaque année.  Un mois auparavant, la SDPC aura annoncé dans le China EconomicG/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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Herald , l'International Business Daily , le "China Economic Information Network"
(http://www.cei.gov.cn/) et le site Web officiel du MOFTEC (http://www.moftec.gov.cn )  la quantité
totale pouvant être importée dans le cadre des contingents à l'importation et les conditionsparticulières attachées à la présentation d'une demande de certificat pour la prochaine année.
Article 7
Il appartient aux agences agréées par la SDPC (ci après "les agences agréées"), dans le cadre
de leur mandat,  d'accepter les demandes de certificat A.
Article 8
Les agences agréées examinent les demandes et les documents pertinents présentés par les
requérants conformément aux conditions annoncées.  Elles se réservent le droit de rejeter les
demandes non conformes.
Article 9
Chaque année, avant le 1er décembre, les agences agréées notifient aux utilisateurs finals la
part exacte de contingent de caoutchouc naturel qui leur sera attribuée l'année suivante en vertu du
certificat A, en leur faisant parvenir un Avis d'attribution de part de contingent pour le caoutchoucnaturel (ci-après "l'Avis", reproduit à l'annexe 4 ci-jointe).
Article 10
Les contingents d'importation de caoutchouc naturel relevant du certificat A sont attribués en
fonction de la part de contingent demandée par les importateurs, de leurs résultats passés à
l'importation et de leur capacité de production et de traitement.
Article 11
Les requérants qui souhaitent importer du caoutchouc naturel par le biais du programme de
perfectionnement actif doivent joindre à leur demande le permis délivré à cette fin par les autoritéscompétentes en matière de commerce extérieur.
Article 12
Les contingents à l'importation pour le caoutchouc naturel entrent en vigueur le 1er janvier de
chaque année, et le certificat est valide pour l'année civile.
Article 13
Les utilisateurs finals doivent présenter l'Avis et les contrats pertinents afin de recevoir le
certificat A de l'agence agréée;  les entreprises qui exercent leurs activités dans le secteur du
commerce de transformation doivent présenter leur permis pertinent pour recevoir leur certificat B
d'une agence agréée.
Les agences agréées doivent délivrer le certificat A ou B de part de contingent à l'importation
pour les produits agricoles dans les cinq jours ouvrables, exceptionnellement dans les dix jours
ouvrables, en y apposant le timbre spécial prévu à cet effet.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 14
Les autorités chargées d'administrer les licences d'importation relevant du MOFTEC
accordent les licences d'importation pour le caoutchouc naturel selon les prescriptions du certificat Adélivré par les agences agréées.
Article 15
Les importateurs de caoutchouc naturel présentent la licence d'importation et engagent la
procédure de dédouanement avec les douanes, sauf s'il s'agit d'importations dans le cadre d'un trafic
de perfectionnement actif ou d'importations destinées à des entrepôts sous douane, à des zones sousdouane ou à des zones franches pour l'industrie d'exportation.
Article 16
Les importateurs qui exercent leurs activités dans le secteur du commerce de transformation
doivent remettre aux douanes, outre le permis de perfectionnement actif et le certificat B, les contrats
de perfectionnement actif, pour qu'ils soient remplis.
Article 17
Lorsqu'ils ne peuvent au cours de la même année conclure des contrats pour l'utilisation de
toutes les parts de contingent à l'importation pour le caoutchouc naturel qui leur ont été attribuées
pour l'année considérée, les utilisateurs finals doivent, avant le 1er septembre, restituer les parts
inutilisées ainsi que l'original de l'Avis aux agences agréées qui avaient initialement délivré le
certificat.
Article 18
Lorsque des requérants qualifiés n'avaient pas obtenu de parts de contingent lors de la
répartition initiale, les agences agréées leur attribuent immédiatement les parts restituées, à moins
qu'elles n'aient reçu de nouvelles demandes, auquel cas elles réattribuent les parts restituées dans les
dix jours ouvrables après avoir reçu les demandes.
Article 19
Les entreprises qui exercent leurs activités dans le secteur du commerce de transformation
doivent transformer et réexporter le caoutchouc na turel conformément aux dispositions applicables.
Lorsqu'elles n'exécutent pas des contrats d'importation en raison de circonstances particulières et
doivent vendre sur le marché intérieur le caoutchouc naturel sous douane importé dans le cadre du
programme de perfectionnement actif, ou des produits issus de ce caoutchouc naturel, elles doivent,
pendant la durée de validité des contrats d'importation, présenter une demande d'autorisation de
vendre sur le marché intérieur aux autorités du niveau de la province compétentes en matière decommerce extérieur, lesquelles, en collaboration avec les agences agréées, doivent examiner ces
demandes et faire rapport au MOFTEC qui pourra les approuver.  Lorsque le MOFTEC a donné son
approbation, les requérants qui exercent leurs activités dans le secteur du commerce de transformation
reçoivent des autorités du niveau de la provin ce compétentes en matière de commerce extérieur un
permis de vendre sur le marché intérieur des matériaux et des composants sous douane importés dansle cadre du programme de perfectionnement actif (ci-après "le permis de vendre sur le marché
intérieur").  Les entreprises doivent présenter ce permis pour demander le certificat A et la licence
d'importation, conformément aux conditions attachées à la demande de part de contingent pour leG/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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commerce général et aux procédures prévues aux articles 13, 14 et 18.  Dès qu'elles ont reçu le
certificat A, les entreprises doivent restituer le certificat B qu'elles ont en leur possession.
1) Après avoir perçu les taxes applicables et les intérêts dus sur les versements de taxes
reportés lors de l'importation du caoutchouc naturel conformément aux dispositions
applicables, les douanes procèdent à l'annulation des contrats pertinents de
perfectionnement actif, à condition que les entreprises présentent le permis de vendre
sur le marché intérieur, le certificat A et les licences d'importation avant l'expiration
de la période prescrite pour l'annulation.
2) Dans l'éventualité où une entreprise exerçant ses activités dans le secteur du
commerce de transformation aurait obtenu le permis de vendre sur le marché intérieur
mais non le certificat A et la licence d'importation, les douanes doivent procéder à
l'annulation des contrats pertinents de  perfectionnement actif, non sans avoir perçu
les taxes et les intérêts dus sur les versements de taxes reportés ainsi qu'une amende
équivalant à 30 pour cent de la valeur du caoutchouc naturel importé sur cecaoutchouc naturel, conformément aux dispositions pertinentes, à condition que
l'entreprise présente le permis de vendre sur le marché intérieur et le certificat B avant
l'expiration de la période prescrite pour l'annulation.
3) Dans l'éventualité où une entreprise exerçant ses activités dans le secteur du
commerce de transformation n'aurait obtenu ni le permis de vendre sur le marché
intérieur ni le certificat A ni la licence d'importation, les douanes doivent procéder à
l'annulation des contrats pertinents de perfectionnement actif, non sans avoir perçu les
taxes et les intérêts dus sur les versements de taxes reportés ainsi qu'une amende
équivalant à 50 pour cent de la valeur du caoutchouc naturel importé sur cecaoutchouc naturel, conformément aux dispositions pertinentes, à condition que
l'entreprise présente le certificat B avant l'expiration de la période prescrite pour
l'annulation.
Article 20
Le fait, pour une entreprise exerçant ses activités dans le secteur du commerce de
transformation, de vendre sans autorisation du caoutchouc naturel ou des produits qui en sont issus se
trouvant dans une zone sous douane, sera considéré par les douanes comme un acte de contrebande.
Article 21
L'importation du caoutchouc naturel doit respecter les Mesures concernant l'administration du
fonctionnement désigné des importations, promulguées par le MOFTEC.
Article 22
Les achats de devises aux fins de l'importation de caoutchouc naturel doivent être effectués
conformément aux dispositions applicables.
Article 23
Les entreprises se livrant à des actes tels que la fabrication, la falsification, la vente ou l'achat
de certificats susmentionnés verront leur responsabilité pénale engagée, conformément aux
dispositions du Code pénal concernant la sanction des crimes de fabrication, de falsification, de vente
ou d'achat de documents, de certificats et de timbr es gouvernementaux.  Ces certificats seront frappésG/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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de nullité, et la SDPC et les agences agréées devront rejeter les demandes de part de contingent
fondées sur de tels documents.  Même si les actes commis par ces entreprises ne sont pas assimilables
à des crimes, leur certificat sera frappé de nullité, et la SDPC et les agences agréées devront rejeter
leurs demandes de part de contingent.
Article 24
Dans l'éventualité où une entreprise recevrait un certificat de manière frauduleuse ou s'il
s'avérait qu'elle a falsifié un contrat d'importation ou des documents pertinents, son certificat sera
frappé de nullité conformément à la loi, et les agences agréées devront rejeter ses demandes de part de
contingent.
Article 25
Le certificat A, le certificat B et le timbre spécial de part de contingent à l'importation pour
les produits agricoles seront établis sous la supervision uniforme de la SDPC.
Annexe 1: Liste des agences agréées par la SDPC (agences agréées).
Annexe 2: Certificat de part de contingent à l'importation pour le caoutchouc naturel, type A
(certificat A).
Annexe 3: Certificat de part de contingent à l'importation pour le caoutchouc naturel, type B
(certificat B).
Annexe 4: Avis d'attribution de part de contingent d'importation pour le caoutchouc naturel.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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DÉCRET N° 2 (2002)
DE LA COMMISSION D'ÉTAT POUR LA PLANIFICATION
DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE
Sont par les présentes promulguées, conformément aux Mesures provisoires concernant
l'administration des contingents tarifaires à l'importation pour les produits agricoles, les Règles
d'application (2002) régissant l'administration des contingents tarifaires à l'importation pour la laine et
la laine peignée.  Ces règles entrent en vigueur le 5 mars 2002.
Publié par
Commission d'État pour la planification du développement
Le 7 février 2002G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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RÈGLES D'APPLICATION (2002) RÉGISSANT L'ADMINISTRATION
DES CONTINGENTS TARIFAIRES À L'IMPORTATION
POUR LA LAINE ET LA LAINE PEIGNÉE
Article premier
Aux fins de l'administration des contingents tarifaires à l'importation pour la laine et la laine
peignée (ci-après "les contingents tarifaires"), les Règles d'application (2002) régissant
l'administration des contingents tarifaires à l'importation pour la laine et la laine peignée (ci-après "les
(présentes) règles d'application") qui suivent sont d'application, de concert avec les Mesuresprovisoires concernant l'administration des contingents tarifaires à l'importation pour les produits
agricoles.
Article 2
Les contingents tarifaires sont soit du type A soit du type B.  Le type A s'applique aux laines
et laines peignées importées dans le cadre du commerce général, de dons, du commerce de troc et du
petit commerce frontalier;  le type B s'applique aux laines et laines peignées importées par le biais du
trafic de perfectionnement actif.  Les contingents tarifaires ne s'appliquent pas aux laines et laines
peignées importées dans des zones sous douane et des zones franches pour l'industrie d'exportationdans le cadre du programme de perfectionnement actif.
Article 3
En 2002, la répartition des contingents tarifaires pour la laine et la laine peignée reposera à
titre d'essai sur le principe du "premier arrivé, premier servi".  Les requérants solliciteront des parts de
contingent tarifaire en présentant les contrats accompagnés des renseignements pertinents.  En vertu
du principe du "premier arrivé, premier servi", la SDPC délivrera le certificat de part de contingent
tarifaire à l'importation pour les produits agricoles, type A (ci-après "le certificat A") ou le certificat
de part de contingent tarifaire à l'importation pour les produits agricoles, type B (ci-après "le certificat
B") aux requérants qualifiés en fonction de leurs qualifications.  Lorsque la quantité totale faisant
l'objet du contingentement pour 2002 aura été entièrement attribuée, les demandes ne seront plusacceptées.
Article 4
La quantité totale de produits autorisée aux fins des contingents tarifaires à l'importation
en 2002 est de 264 500 tonnes, dont 94 500 tonnes dans le cadre du programme de perfectionnement
actif, en ce qui concerne la laine, et de 72 500 tonnes, dont 20 000 tonnes dans le cadre du programme
de perfectionnement actif, en ce qui concerne la laine peignée.
Article 5
Sont admis à solliciter des parts de contingent tarifaire dans le cadre du commerce général:1) les entreprises manufacturières et les commerçants qui en 2001 et 2002 ont acquis des
parts de contingent tarifaire et qui ont obtenu des résultats satisfaisants (ci-après "lesrequérants avec antécédents d'importation");
2) les entreprises manufacturières qui en 2000 et 2001 n'ont pas acquis de parts de
contingent tarifaire mais qui utilisent de la laine ou de la laine peignée commeG/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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matières premières et réalisent des ventes annuelles d'une valeur égale ou supérieure à
50 millions de yuan RMB, ainsi que les entreprises désignées par le MOFTEC
comme importatrices de laine ou de laine peignée (ci-après "les requérants sans
antécédents d'importation").
Article 6
Remplissent les conditions attachées à la délivrance des certificats (A ou B) les entreprises:1) dont la constitution en société est dûment enregistrée auprès de l'Administration
nationale pour l'industrie et le commerce avant le 1
er janvier 2002;
2) qui jouissent d'une bonne situation financière  et qui affichent un dossier irréprochable
de paiement de leurs impôts;
3) qui n'ont aucun dossier d'acte illicite de 1999 à 2001 auprès des douanes et des
autorités responsables en matière d'industrie et de commerce, d'inspection et de mise
en quarantaine des produits ou de fiscalité;
4) qui ont subi avec succès l'inspection annuelle de 2001 menée par l'administration de
l'industrie et du commerce.
Article 7
Dans la juridiction territoriale à laquelle ils appartiennent, les requérants présentent le contrat
d'importation de laine ou de laine peignée pour solliciter une part de contingent tarifaire du type Aauprès des agences locales agréées par la SDPC (ci-après "les agences agréées").  Ils remplissent le
formulaire de demande de part de contingent tarifaire à l'importation de type A pour la laine et la laine
peignée (reproduit à l'annexe 1 ci-jointe), accompagné des éléments de preuve et des documents
pertinents.
Article 8
Les requérants qui sollicitent des parts de contingent tarifaire de type A peuvent présenter
plusieurs demandes successives à l'intérieur d'une année sous réserve des restrictions quantitatives
ci-après:
1) Les requérants avec antécédents d'importation peuvent solliciter pour l'ensemble de
l'année 2002 des parts cumulatives de contingent tarifaire à l'importation pour la laine
ou la laine peignée ne dépassant pas la quantité annuelle moyenne de leurs
importations réelles des mêmes produits en 2001 et 2002 (les importations effectuées
par l'entremise d'agents étant exceptées), sauf s'ils représentent des entreprises dont
les importations n'ont pas atteint 100 tonnes en moyenne annuelle en 2000 et 2001,auquel cas ils peuvent solliciter une part de contingent n'excédant pas 100 tonnes, ou
des entreprises désignées par le MOFTEC dont les importations n'ont pas atteint
200 tonnes en moyenne annuelle en 2000 et 2001, auquel cas ils peuvent solliciter
une part de contingent n'excédant pas 200 tonnes.
2) Les requérants sans antécédents d'importation peuvent solliciter pour l'ensemble de
l'année 2002 une part de contingent tarifaire à l'importation ne dépassant pas
100 tonnes s'ils représentent une entreprise manufacturière et ne dépassant pas
200 tonnes s'ils représentent une entreprise désignée.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 9
Les utilisateurs finals de laine et de laine peignée (ci-après "les utilisateurs finals") qui ont
acquis des parts de contingent tarifaire de type A et ont importé ces produits à concurrence de la
quantité fixée à l'article 8 avant le 30 septembre 2002 peuvent solliciter auprès de la SDPC des parts
additionnelles de contingent après cette date.  La SDPC leur octroie les parts additionnelles en
question en prenant en compte la quantité sollicitée et les parts qu'elle a toujours en sa possession.
Article 10
Après avoir reçu les demandes de part de contingent tarifaire de type A, les agences agréées
doivent se mettre en liaison avec le réseau informa tisé de la SDPC pour faire rapport sans délai sur les
demandes qui satisfont aux prescriptions énoncées aux articles 5 et 6.  L'ordre d'arrivée des demandes
sera établi d'après le temps d'arrivée des demandes indiqué par le poste terminal de réseau de la
SDPC.  Aucune nouvelle demande ne sera acceptée lo rsque le poste terminal de réseau de la SDPC
indiquera que les parts restantes de contingent tarifaire ont toutes été attribuées.
Article 11
La SDPC examinera les demandes acheminées par les agences agréées et leur communiquera
les résultats dans les cinq jours ouvrables.
Article 12
Dès qu'elles reçoivent l'avis d'attribution de parts de contingent de type A pour les requérants
qualifiés, les agences agréées délivrent à ceux-ci un certificat A indiquant la part de contingent que la
SDPC les autorise à détenir.
Article 13
Les certificats sont valables pour une durée de trois mois à compter de leur date de délivrance.
Dans l'éventualité où des utilisateurs finals n'importeraient pas suffisamment de laine ou de lainepeignée à l'intérieur de ce délai, il doivent demander une prolongation de la durée de leur certificat
aux agences agréées en leur présentant les originaux des connaissements.  Après avoir vérifié les
connaissements, les agences agréées peuvent accorder une prolongation ne dépassant pas 45 jours.
Article 14
Les certificats délivrés pour 2002 expirent le 31 décembre 2002.  Lorsqu'un envoi a quitté le
port d'origine avant le 31 décembre 2002 mais arrivera à destination au début de l'année suivante, les
utilisateurs finals doivent, avant le 31 décembre 2002, demander une prolongation de la durée du
certificat à l'agence agréée qui avait initialement délivré le certificat, accompagnée des preuvespertinentes.  L'agence agréée peut accorder une prol ongation ne s'étendant pas au delà du 15 février de
l'année suivante.
Article 15
Les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur du commerce de transformation
doivent demander le certificat B aux agences agréées de leur région, en présentant le permis de
perfectionnement actif délivré par les autorités compétentes en matière de commerce extérieur du
niveau de la province, et en fournissant d'autres renseignements pertinents prescrits à l'article 6.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 16
Après avoir examiné les demandes présentées conformément à l'article 15, les agences
agréées délivrent le certificat B aux requérants qualifiés dans les cinq jours ouvrables, à condition
qu'il reste des parts de contingent tarifaire dans le cadre du programme de perfectionnement actif.  La
durée de validité et la date d'expiration du certificat B sont les mêmes que celles qui sont indiquées
aux articles 13 et 14.
Article 17
Dans l'éventualité où des utilisateurs finals n'utilisent pas leurs parts de contingent tarifaire
avant la fin de la période de validité inscrite sur leur certificat, la SDPC récupère lesdites parts.
Article 18
Dans l'éventualité où des utilisateurs finals n'importent pas de laine ou de laine peignée et
omettent de présenter les connaissements pendant la période de validité des certificats pertinents, la
SDPC rejette leurs demandes de parts de contingent additionnelles pour l'année en cours.
Article 19
Les entreprises qui commettent des actes tels qu'acquérir un certificat par la fraude ou la
fabrication de faux seront passibles des peines prévues dans les Mesures provisoires concernant
l'administration des contingents tarifaires à l'importation pour les produits agricoles.
Article 20
Dans les 20 jours suivant le dédouanement des produits importés, les utilisateurs finals
doivent présenter la première copie (formalités douanières que doit remplir le destinataire) du
certificat portant le timbre des douanes et de la déclaration en douane destinée à l'agence agréée qui a
initialement délivré le certificat.  L'article 18 est d'application pour ceux qui omettent de se conformer
à cette disposition.
Article 21
Les utilisateurs finals qui se sont vu attribuer des parts de contingent tarifaire doivent
importer de la laine et de la laine peignée par le biais d'entreprises désignées par le MOFTEC commeentreprises importatrices.
Article 22
La SDPC interprète les présentes règles d'application.
Annexe 1: Formulaire de demande de part de contingent tarifaire à l'importation de type A pour
la laine et la laine peignée.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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DÉCRET N° 1 (2002)
DE LA COMMISSION D'ÉTAT POUR LA PLANIFICATION
DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE
Sont par les présentes promulguées, conformément aux Mesures provisoires concernant
l'administration des contingents tarifaires à l'importation pour les produits agricoles, les quantités
autorisées, conditions à remplir avant de présenter la demande de part de contingent et méthode de
répartition des parts de contingent (2002), en ce qui concerne les contingents tarifaires à l'importation
pour les produits agricoles importants.  Ces règles entrent en vigueur le 10 février 2002.
Publié par
la Commission d'État pour la planification du développementLe 7 février 2002G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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QUANTITÉS AUTORISÉES, CONDITIONS À REMPLIR AVANT DE PRÉSENTER
LA DEMANDE DE PART DE CONTINGENT ET MÉTHODE DE RÉPARTITION
DES PARTS DE CONTINGENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS
TARIFAIRES À L'IMPORTATION POUR LES PRODUITS
AGRICOLES IMPORTANTS EN 2002
Sont par les présentes publiées, conformément aux Mesures provisoires concernant
l'administration des contingents tarifaires à l'importation pour les produits agricoles, les quantités
autorisées, conditions à remplir avant de présenter la demande de part de contingent et méthode de
répartition des parts de contingent (2002) en ce qui concerne les produits agricoles importants tels quele blé, le maïs, le riz, l'huile de palme, l'huile de so ja, l'huile de colza, le sucre, le coton, la laine et la
laine peignée.
1. Les quantités autorisées dans le cadre du contingentement tarifaire à l'importation pour les
produits agricoles importants en 2002 sont les suivantes:  blé 8 468 000 t onnes, dont 90 pour cent
relèvent d'un commerce d'État;  maïs 5 850 000 tonnes, dont 68 pour cent relèvent d'un commerce
d'État;  riz 3 990 000 tonnes (à grains longs 1 995 000 tonnes, à grains courts et moyens
1 995 000 tonnes) dont 50 pour cent relèvent d'un comm erce d'État;  huile de palme 2 400 000 tonnes,
dont 34 pour cent relèvent d'un commerce d'État;  huile de soja 2 518 000 tonnes, dont 34 pour cent
relèvent d'un commerce d'État;  huile de colza 879 000 tonnes, dont 34 pour cent relèvent d'uncommerce d'État;  sucre 1 764 000 tonnes, dont 70 pour cent relèvent d'un commerce d'État;  et coton
818 500 tonnes, dont 33 pour cent relèvent d'un commerce d'État.
2. Les contingents tarifaires à l'importation de produits agricoles (ci-après "les contingents
tarifaires") sont soit du type A soit du type B.  Le type A s'applique aux importations dans le cadre ducommerce général (toutes méthodes de commerce sauf le trafic de perfectionnement actif);  le type B
s'applique aux importations dans le cadre du programme de perfectionnement actif.  L'obligation de
solliciter un certificat de part de contingent ne s'applique pas dans le cas des produits agricoles soumis
à contingentement tarifaire à l'importation qui sont importés dans des zones sous douane ou des zones
franches pour l'industrie d'exportation dans le cadre du programme de perfectionnement actif.
3. Les demandeurs de parts de contingent tarifaire à l'importation doivent remplir les conditions
de base ci-après:  avoir enregistré la constitution en société de leur entreprise auprès de
l'administration nationale de l'industrie et du commerce avant le 1
er janvier 2002 (duplicata de la
licence commerciale exigé);  être en bonne situation financière et avoir payé tous ses impôts
(information pertinente pour 2001 exigée);  avoir un dossier d'infraction vierge auprès des douanes et
des autorités compétentes en matière d'industrie et de commerce, d'inspection et de mise enquarantaine des produits et de fiscalité pour la période allant de 1999 à 2001;  avoir subi avec succès
l'inspection annuelle de 2001 de l'administration nationale de l'industrie et du commerce.
En plus des conditions qui précèdent, les demandeurs de parts de contingent à l'importation
pour le commerce général doivent répondre à l'un des critères énoncés ci-après:
1) Dans le cas du blé:
a) les requérants sont des entreprises commerciales d'État;
b) les requérants sont des entreprises nationales ayant le mandat de constituer
des réserves de céréales;G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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c) les requérants sont des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le
cadre du commerce général en 2001;  ou
d) les requérants sont des entreprises de production ayant la capacité de traiter
400 tonnes ou plus de blé par jour.
2) Dans le cas du maïs:
a) les requérants sont des entreprises commerciales d'État;b) les requérants sont des entreprises nationales ayant le mandat de constituer
des réserves de céréales;
c) les requérants sont des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le
cadre du commerce général en 2001;
d) les requérants sont des entreprises ayant produit des aliments composés pour
animaux en utilisant 50 000 tonnes ou plus de maïs par an;  ou
e) les requérants sont d'autres entreprises ayant besoin de 100 000 tonnes ou
plus de maïs par an.
3) Dans le cas du riz (les riz à grains longs et autres feront l'objet de demandes
distinctes):
a) les requérants sont des entreprises commerciales d'État;b) les requérants sont des entreprises nationales ayant le mandat de constituer
des réserves de céréales;
c) les requérants sont des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le
cadre du commerce général en 2001;
d) les requérants sont des grossistes qualifiés ayant réalisé un chiffre de ventes
annuelles égal ou supérieur à 0,2 milliard de yuan RMB en céréales;  ou
e) les requérants sont des commerçants ayant un volume annuel d'importations
et/ou d'exportations de céréales égal ou supérieur à 50 millions de dollars EU.
4) Dans le cas de l'huile de palme:
a) les requérants sont des entreprises commerciales d'État;
b) les requérants sont des entreprises nationales ayant le mandat de constituer
des réserves nationales;
c) les requérants sont des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le
cadre du commerce général en 2001 (cette prescription ne s'applique pas auxentreprises de l'industrie chimique et aux entreprises de production utilisant la
stéarine de palme comme matière première);  ouG/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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d) les requérants sont des entreprises de production utilisant l'huile de palme
comme matière première directe en quantité égale ou supérieure à
3 000 tonnes par an.
5) Dans le cas de l'huile de soja:
a) les requérants sont des entreprises commerciales d'État;b) les requérants sont des entreprises nationales ayant le mandat de constituer
des réserves nationales;
c) les requérants sont des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le
cadre du commerce général en 2001;  ou
d) les requérants sont des entreprises de transformation de l'huile de soja ayant
une capacité quotidienne de traitement égale ou supérieure à 200 tonnesd'huile de soja brute.
6) Dans le cas de l'huile de colza:
a) les requérants sont des entreprises commerciales d'État;b) les requérants sont des entreprises nationales ayant le mandat de constituer
des réserves nationales;
c) les requérants sont des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le
cadre du commerce général en 2001;  ou
d) les requérants sont des entreprises de transformation de l'huile de colza ayant
une capacité quotidienne de traitement égale ou supérieure à 200 tonnes
d'huile de colza brute.
7) Dans le cas du sucre:
a) les requérants sont des entreprises commerciales d'État;b) les requérants sont des entreprises nationales ayant le mandat de constituer
des réserves nationales;
c) les requérants sont des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le
cadre du commerce général en 2001;  ou
d) les requérants sont des producteurs de sucre ayant une capacité quotidienne
de production égale ou supérieure à 800 tonnes (dans le cas du sucre de
betterave, 600 tonnes) de sucre brut.
8) Dans le cas du coton:
a) les requérants sont des entreprises commerciales d'État;
b) les requérants sont des entreprises nationales ayant le mandat de constituer
des réserves nationales;G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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c) les requérants sont des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le
cadre du commerce général en 2001;  ou
d) les requérants sont des filatures de coton ayant une capacité de filage égale ou
supérieure à 50 000 broches.
4. Les contingents tarifaires à l'importation pour le commerce général (type A) sont attribués en
fonction des résultats historiques des requérants, de leurs capacités de traitement et de leur expérience
et de leur capacité de production, d'importation, de vente ou de service après-vente sur les marchés
internationaux.  Sont en outre d'applicati on les méthodes d'attribution ci-après énoncées:
1) Si le volume total des contingents tarifaires à l'importation pour le commerce non
étatique (type A) est suffisant pour répondre aux demandes de l'ensemble des
requérants qualifiés, les parts de contingent sont attribuées en fonction des demandes
présentées.
2) Si le volume total des contingents tarifaires à l'importation pour le commerce non
étatique (type A) n'est pas suffisant pour répondre aux demandes de l'ensemble des
requérants qualifiés, les requérants ayant des antécédents d'importation bénéficieront
de la priorité dans l'attribution des parts de contingent du type A.  En ce qui concerneles requérants sans antécédents d'importation, les parts de contingent du type A leur
seront attribuées de manière proportionnelle à leur capacité de traitement ou à leur
chiffre d'affaires.  Si ces requérants ont sollicité un volume inférieur à celui qui leur
aurait été attribué, ils obtiendront la quantité demandée.  Si la quantité attribuée de
manière proportionnelle est trop faible pour les requérants sans antécédentsd'importation, le contingent ne sera pas réparti.
5. Les requérants qui sollicitent des parts de contingent tarifaire à l'importation pour le trafic de
perfectionnement actif (type B) présenteront leur demande aux agences locales agréées par la SDPC
dans leur juridiction territoriale, qui leur délivreront leur certificat de part de contingent tarifaire à
l'importation pour les produits agricoles, type B.
6. La période pendant laquelle seront considérées les demandes de part de contingent tarifaire à
l'importation pour les produits agricoles en 2002 débute ra le jour de la promulgation du présent décret
et se terminera le 21 février 2002.  Les requérants qui sollicitent des parts de contingent tarifaire à
l'importation pour le commerce général (type A) recevront des agences agréées par la SDPC (ou
téléchargeront depuis le site du "China Economic Information Network") le formulaire de demande(reproduit à l'annexe 1 ci-jointe) qu'ils pourront imprimer et remplir.  Les agences agréées par la
SDPC accepteront les demandes dans les limites de leurs mandats respectifs.
Les agences agréées par la SDPC feront rapport à celle-ci sur les demandes recevables avant
le 25 février 2002.  Avant le 5 mars 2002, la SDPC enverra aux utilisateurs finals l'Avis relatif auxarrangements de répartition des contingents tarifaires à l'importation pour les produits agricoles.
7. L'attribution des parts de contingent sera effectuée suivant le principe du "premier arrivé,
premier servi".  Pour les conditions détaillées et la procédure de présentation des demandes, prière de
se référer aux Règles d'application (2002) concernant les contingents tarifaires à l'importation pour lalaine et la laine peignée.
Annexe 1: Formulaire de demande de part de contingent tarifaire à l'importation pour les
produits agricoles, type A.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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DÉCRET N° 19
DE LA COMMISSION D'ÉTAT POUR LA PLANIFICATION
DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE
Sont par les présentes promulguées, conformément à la Loi sur le commerce extérieur et au
Règlement concernant l'administration de l'importation et l'exportation des marchandises, les Mesures
provisoires concernant l'administration des contingents tarifaires à l'importation pour les produits
agricoles dans la République populaire de Chine.  Ces Mesures entrent en vigueur le 5 février 2002.
Publié par
Zeng Peiyan
Directeur de la Commission d'État pour  la planification du développement
Le 30 janvier 2002G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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MESURES PROVISOIRES CONCERNANT L'ADMINISTRATION
DES CONTINGENTS TARIFAIRES À L'IMPORTATION
POUR LES PRODUITS AGRICOLES
Chapitre 1    Principes généraux
Article premier
Aux fins de la bonne administration des contingents tarifaires à l'importation pour les produits
agricoles et de l'établissement d'un système administratif uniforme, équitable, impartial, transparent,
prévisible et non discriminatoire pour la répartition des contingents tarifaires applicables aux produitsagricoles dans la République populaire de Chine, les Mesures provisoires concernant l'administration
des contingents tarifaires à l'importation pour les produits agricoles (ci-après "les (présentes) mesures
provisoires") qui suivent sont d'application, de concert avec la Loi sur le commerce extérieur et le
Règlement concernant l'administration de l'importation et l'exportation des marchandises.
Article 2
Conformément aux niveaux de contingentement que la Chine s'est engagée à respecter et
qu'elle a inscrits dans sa Liste de concessions concernant les marchandises soumise en vue de son
accession à l'Organisation mondiale du commerce, les autorités nationales compétentes déterminent levolume annuel de produits agricoles soumis à contingentement tarifaire à l'importation aux fins de
l'accès aux marchés pour une année civile donnée.  Les importations de produits agricoles entrant
dans les contingents sont assujetties aux taux de droits prévus dans le cadre des contingents, tandis
que les importations excédentaires par rapport aux contingents sont passibles de taux hors contingent.
Les taux applicables sont déterminés conformément aux dispositions pertinentes.
Article 3
Les produits agricoles soumis à des contingents tarifaires à l'importation sont les suivants:
blé, maïs, riz, huile de soja, huile de colza, huile de palme, sucre, coton, laine et laine peignée.  Les
variétés visées et leurs positions tarifaires seront rendues publiques en temps et lieu opportuns.
Article 4
Les contingents tarifaires à l'importation auxquels sont soumis le blé, le maïs, le riz, l'huile de
soja, l'huile de colza, l'huile de palme, le sucre et le coton sont répartis entre contingents relevant du
commerce d'État et contingents relevant du "comme rce non étatique".  Les produits agricoles entrant
dans la catégorie du commerce d'État sont ceux qui sont importés par des entreprises commerciales
d'État.  Les produits agricoles entrant dans la catégorie du commerce non étatique sont ceux qui sont
importés par des entreprises commerciales d'État ou d'autres entreprises commerciales jouissant du
droit de commercer, ou encore par des utilisateurs finals bénéficiant du droit de commercer et
autorisés à importer de tels produits directement.
L'importation de laine et de laine peignée relève du commerce déterminé, qui est encadré par
les Mesures administratives concernant le commerce déterminé de marchandises importées, décrétées
par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après "le MOFTEC").
Article 5
Le contingentement tarifaire à l'importation pour les produits agricoles prend la forme d'un
contingent global.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 6
Le contingentement tarifaire à l'importation est soumis à une administration uniforme peu
importe le moyen par lequel les produits ont été importés.  Tous les produits prescrits à l'article 3 sont
soumis à contingentement.
Article 7
Le contingentement tarifaire à l'importation pour les produits agricoles est soumis à
l'administration uniforme de la Commission d'État  pour la planification du développement (ci-après
"la SDPC").
Article 8
Les agences agréées par la SDPC (ci-après "les agences agréées") sont chargées:1) d'accepter les demandes de part de contingent et de les acheminer à la SDPC;2) d'accepter les demandes de renseignements et de les acheminer à la SDPC;
3) d'examiner les demandes de part de contingent et de vérifier si elles respectent les
prescriptions publiées;
4) d'aviser les requérants d'éventuelles lacunes dans leurs demandes et de leur offrir la
possibilité d'apporter les correctifs voulus;
5) de faire connaître aux requérants les décisions de la SDPC concernant l'attribution et
la réattribution des parts de contingent tarifaire à l'importation;  et
6) d'octroyer le certificat de part de contingent tarifaire à l'importation pour les produits
agricoles (ci-après "le certificat") aux requérants admis.
Une liste des agences agréées figure à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 9
Le certificat est soit du type A soit du type B.  Le certificat A (reproduit à l'annexe 2 ci-jointe)
s'applique aux produits agricoles importés dans le cadre du commerce général, du commerce de troc,
du petit commerce frontalier, et des aides et dons à titre gratuit (à l'exclusion du trafic de
perfectionnement actif);  le certificat B (reproduit à l'annexe 3 ci-jointe) s'applique aux produits
agricoles importés dans le cadre du trafic de perfectionnement actif.
L'importation de produits agricoles à destination d'entrepôts sous douane, de zones sous
douane ou de zones franches pour l'industrie d' exportation n'est pas subordonnée à l'obtention du
certificat.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Chapitre 2    Présentation de la demande
Article 10
La période pendant laquelle sont considérées les demandes de certificat A va du 15 au
30 octobre de chaque année (sauf pour ce qui est des contingents tarifaires à l'importation, qui sont
attribués selon le principe du "premier arrivé, premier servi").  Un mois avant le début de la période
de présentation des demandes, la SDPC annonce publiquement dans le China Economic Herald ,
l'International Business Daily , le "China Economic Information Network" (http://www.cei.gov.cn/) et
le site Web officiel de la SDPC (http://www.sdpc.gov.cn) le volume total entrant dans les contingents
tarifaires à l'importation applicables à chaque produit agricole pour la prochaine année, les conditions
particulières attachées à la présentation des demandes, ainsi que les positions tarifaires et les taux de
droits à l'importation correspondant aux produits qui entreront dans les contingents et hors contingent,
tels que déterminés par le Comité des droits de douane du Conseil d'État.
Article 11
Les agences agréées acceptent les demandes de part de contingent tarifaire à l'importation
conformément à leurs mandats respectifs.
Article 12
Avant le 30 novembre de chaque année, les agences agréées examinent les demandes et les
renseignements pertinents fournis par les requérants suivant les conditions annoncées et acheminent à
la SDPC les demandes qui respectent les critères établis.
Article 13
Les requérants qui sollicitent des parts de contingent tarifaire à l'importation dans le cadre du
programme de perfectionnement actif doivent faire approuver leurs contrats de perfectionnement actif
par le MOFTEC, qui leur délivre le permis de perfectionnement actif (ci-après "le permis").  Ils
doivent annexer ce permis à leur demande de part de contingent.
Chapitre 2    Répartition des parts de contingent
Article 14
Les parts de contingent tarifaire à l'importation pour le commerce général sont attribuées en
fonction des volumes sollicités par les requérants, de leurs antécédents à l'importation et de leur
capacité de production, ou d'autres normes commerciales pertinentes, ou encore selon le principe du
"premier arrivé, premier servi".  La part unitaire minimum est établie à la lumière de la quantité
commercialement praticable pour chaque produit.
Article 15
Les demandeurs de parts de contingent tarifaire à l'importation dans le cadre du programme
de perfectionnement actif obtiennent leur part sur présentation du permis.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 16
Avant le 1er janvier de chaque année, la SDPC avise les utilisateurs finals des parts de
contingent tarifaire à l'importation pour les produits agricoles dans le cadre du commerce général quileur ont été attribuées en leur faisant parvenir l'Avis relatif aux arrangements de répartition des
contingents tarifaires à l'importation pour les produits agricoles (ci-après "l'Avis", dont le modèle est
reproduit à l'annexe 4 ci-jointe) (sauf en ce qui concerne les parts de contingent tarifaire à
l'importation dans le cadre du trafic de perfectionnement actif et les parts de contingent tarifaire à
l'importation attribuées selon le principe du "premier arrivé, premier servi").  Les contingents
tarifaires à l'importation relevant du commerce d'État sont indiqués dans l'Avis.
Article 17
Les utilisateurs finals présentent à l'agence agréée l'Avis (excepté dans le cas des parts de
contingent tarifaire à l'importation attribuées selon le principe du "premier arrivé, premier servi") et
leur contrat d'importation afin de recevoir leur certificat A;  les entreprises exerçant leurs activitésdans le secteur du commerce de transformation présentent le permis à l'agence agréée afin de recevoir
leur certificat B.
Dans les cinq jours ouvrables, exceptionnellement dans les dix jours ouvrables, les agences
agréées délivrent aux utilisateurs finals le certificat A, ou aux requérants exerçant leurs activités dansle secteur du commerce de transformation le certificat B, en apposant sur ledit certificat le timbre
spécial du contingentement à l'importation pour les produits agricoles.
Les agences agréées adressent dans les moindres délais aux autorités compétentes en matière
de commerce extérieur du même niveau une copie du certificat délivré.
Chapitre 4    Durée de validité du certificat
Article 18
L'attribution des parts de contingent tarifaire à l'importation indiquée dans le certificat entre
en vigueur le 1er janvier de chaque année et est d'application tout au long de l'année civile.  Le
certificat A est valide à partir de sa date de délivrance jusqu'au 31 décembre de la même année.  La
durée de validité du certificat obtenu suivant le principe du "premier arrivé, premier servi" est
déterminée par les règles pertinentes d'application qui auront été publiées.
Le certificat B est valide pour la durée indiquée dans le permis.  Les détenteurs de parts de
contingent tarifaire à l'importation qui pour des raisons spéciales souhaitent obtenir une prorogation
de la durée du certificat B doivent remettre le permis accompagné d'une demande de prorogation,
laquelle est accordée une seule fois.
Lorsque la durée de validité du permis s'étend au delà de l'année en cours, les détenteurs de
parts de contingent tarifaire à l'importation doiv ent, avant le 31 décembre de l'année en cours,
demander aux agences agréées qui avaient initialement délivré le certificat B de proroger sa durée sur
l'année suivante.
Article 19
Dans le cas des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires à l'importation ayant
quitté le port de départ avant le 31 décembre d'une année donnée et étant arrivés au port de destinationG/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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au cours de l'année suivante, l'utilisateur final doit solliciter une prorogation du certificat pertinent
auprès de l'agence agréée qui l'avait initialement délivré, en présentant l'original et les documents
pertinents avant le 31 décembre de l'année en question.  Après avoir vérifié la demande, l'agence
agréée peut accorder une prorogation de la durée de validité du certificat, au plus tard jusqu'au 15février de l'année suivante.
Chapitre 5    Application
Article 20
Les utilisateurs finals peuvent agir eux-mêmes en qualité d'agents ou retenir les services
d'agents pour signer des contrats d'importation, conformément aux dispositions visant l'importation
des marchandises pertinentes.
Article 21
Les entreprises qui exercent leurs activités dans le secteur du commerce de transformation
doivent faire remettre aux douanes pour fins de classement le permis et le certificat B.  Elles doivent
réexporter les produits importés, qu'elles ne sont pas autorisées à vendre sur le marché intérieur.  Si
elles omettent de transformer et de réexporter les produits dans les délais prescrits, elles disposent de30 jours après l'expiration du contrat de perfectionnement actif pour engager la procédure d'annulation
du contrat.  Les douanes frappent les produits en question de droits au taux hors contingent.
Article 22
Les certificats A et B sont assujettis au principe "un certificat, plusieurs envois", c'est-à-dire
que si les utilisateurs finals doivent importer en plusieurs lots des produits visés par un contrat unique,
ils doivent faire dédouaner chaque lot envoyé en présentant aux douanes le certificat A ou B qu'ils ont
reçu.  Si les produits à importer sont répartis en plus de 12 lots au cours d'une année civile donnée, les
utilisateurs finals doivent obtenir un nouveau certificat.
Article 23
Les douanes inspectent, dédouanent et supervisent, conformément à la réglementation en
vigueur, les produits agricoles assujettis à des contingents tarifaires à l'importation qui sont importés à
destination d'entrepôts sous douane, de zones sous douane et de zones franches pour l'industrie
d'exportation.
Article 24
Dans les 20 jours ouvrables suivant le dédouanement, les utilisateurs finals remettent aux
agences agréées qui l'avaient initialement délivré le certificat A portant le timbre des douanes ou lapremière copie du certificat B (destinée au règlement des formalités douanières qui relèvent du
destinataire).G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Chapitre 6    Ajustement
Article 25
Un utilisateur final détenteur d'une part de contingent tarifaire à l'importation attribuée au
commerce d'État qui ne signe pas de contrat d'im portation avant le 15 août d'une année donnée peut,
moyennant l'autorisation de la SDPC, retenir les serv ices d'une entreprise autre que d'État jouissant du
droit de commercer qui lui servira d'agent importateur, ou encore importer lui-même les produits
directement s'il possède le droit de commercer.  En l'absence de cette autorisation, il ne peut ni retenir
les services d'une entreprise autre qu'une entreprise commerciale d'État pour importer les produits ni
importer lui-même les produits directement.
Article 26
Les utilisateurs finals détenteurs de parts de contingent tarifaire à l'importation pour le
commerce général (certificat A) qui ne signent pas de contrat d'importation de produits visés par lesparts de contingent qu'ils ont acquises au cours d'une année donnée, ou encore n'importent pas tous les
produits pour lesquels ils détiennent des parts de contingent, malgré les contrats signés, doivent, avant
le 15 septembre de l'année considérée, restituer aux agences agréées qui avaient initialement délivré le
certificat A les attestations de parts de contingent inutilisées en leur possession ainsi que l'original de
l'Avis.
Les entreprises détentrices de parts de contingent tarifaire à l'importation pour le trafic de
perfectionnement actif (certificat B) qui n'importent pas, en totalité ou en partie, les produits en
question dans le délai prescrit doivent dans les moindres délais restituer le certificat B en leur
possession aux agences agréées qui l'avaient initialement délivré.  Ces dernières totalisent les parts decontingent tarifaire à l'importation non utilisées et font rapport à la SDPC en vue de leur réattribution.
Article 27
Les agences agréées acheminent à la SDPC les demandes de réattribution de parts de
contingent tarifaire à l'importation inutilisées.  La période de réattribution des parts s'étend du 1er au
15 septembre de chaque année (sauf pour ce qui est des parts attribuées selon le principe du "premierarrivé, premier servi" ou celles relevant du trafic de perfectionnement actif).  Un mois avant le début
de la période de présentation des demandes, la SDPC annonce publiquement dans le China Economic
Herald , l'International Business Daily , le "China Economic Information Network"
(http://www.cei.gov.cn/) et le site Web officiel de la SDPC (http://www.
sdpc.gov.cn) les conditions
particulières attachées à la présentation des demandes de réattribution des parts de contingent.
Article 28
Les utilisateurs finals qui n'utilisent pas la totalité des parts de contingent tarifaire à
l'importation pour le commerce général qu'ils ont acquises et qui ont restitué les parts inutilisées etl'original de l'Avis (le cas échéant) ne peuvent plus présenter de demande de réattribution des parts
inutilisées au cours de l'année considérée.
Article 29
Avant le 30 septembre de chaque année, la SDPC réattribue aux utilisateurs finals les parts de
contingent tarifaire à l'importation inutilisées (sauf les parts attribuées selon le principe du "premier
arrivé, premier servi" ou celles relevant du trafic de perfectionnement actif).  Les parts inutilisées sont
réattribuées selon le principe du "premier arrivé, premier servi" à la lumière des conditions publiéesG/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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concernant la présentation des demandes.  Les entreprises qui exercent leurs activités dans le secteur
du commerce de transformation doivent présenter leur demande de réattribution accompagnée du
permis.
Article 30
La SDPC informe les utilisateurs finals de la quantité inutilisée des parts de contingent
tarifaire à l'importation qui leur sont réattribuées au moyen de l'Avis (sauf en ce qui concerne les parts
attribuées selon le principe du "premier arrivé, premier servi") ou celles relevant du programme de
perfectionnement actif.  Les utilisateurs finals engagent la procédure pertinente conformément aux
dispositions des articles 17, 18, 19, 20 et 22.
Chapitre 7    Sanctions
Article 31
Les douanes considèrent comme un acte de contrebande le fait pour une entreprise exerçant
ses activités dans le secteur du commerce de transformation de vendre sans autorisation sur le marché
intérieur des matériaux ou composants importés, ou leurs produits dérivés, qui sont sous douane.
Article 32
Les entreprises qui commettent des actes tels que la fabrication, la falsification, la vente ou
l'achat du certificat susmentionné verront leur responsabilité pénale engagée conformément aux
dispositions du Code pénal concernant la sanction des crimes de fabrication, de falsification, de venteou d'achat de documents, certificats ou timbres officiels des pouvoirs publics.  Pendant deux ans, la
SDPC rejettera toute demande présentée par un utilisateur final détenteur d'un certificat de part de
contingent qui aura commis un tel acte.
Article 33
Un certificat obtenu par la fraude ou par la fabrication d'un contrat d'importation ou des
documents connexes sera frappé de nullité conformément à la loi, et la SDPC rejettera toute demande
de part de contingent présentée par son détenteur pour une durée de deux ans.
Article 34
Un utilisateur final détenteur de parts de contingent tarifaire à l'importation pour le commerce
général qui contrevient à l'article 26, n'utilise pas les parts qu'il a acquises pour l'année considérée ou
omet de restituer avant le 15 septembre les parts inutilisées à l'agence agréée ayant initialement
délivré le certificat A verra les parts de contingent qui lui seraient attribuées l'année suivante déduites
en proportion de la quantité inutilisée au cours de l'année considérée.
Un utilisateur final détenteur de parts de contingent tarifaire à l'importation pour le trafic de
perfectionnement actif qui contrevient à l'article 26 ou omet, avant la date d'expiration du certificat B,
de retourner les parts inutilisées à l'agence agréée ayant initialement délivré ledit certificat B, verra les
parts de contingent qui lui seraient attribuées l'année suivante déduites en proportion de la quantitéinutilisée au cours de l'année considérée.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 35
Un utilisateur final détenteur de parts de contingent tarifaire à l'importation pour le commerce
général qui n'utilise pas pendant deux années consécutives les parts qu'il a acquises mais restitue avantle 15 septembre les parts inutilisées à l'agence agréée ayant initialement délivré le certificat A verra
les parts de contingent qui lui seraient attribuées l'année suivante déduites en proportion de la quantité
inutilisée au cours de l'année considérée.
Article 36
Un utilisateur final qui contrevient à l'article 24 et omet de remettre la première copie
(destinée au règlement des formalités douanières qui relèvent du destinataire) du certificat A ou B
portant le timbre des douanes, ou encore la copie de la déclaration en douane, à l'agence agréée ayant
initialement délivré ledit certificat sera réputé n'avoir pas utilisé pleinement ses parts de contingent et
verra ses parts de l'année suivante réduite en proportion.
Article 37
En cas d'importation en contrebande de produits soumis à des contingents tarifaires à
l'importation, le montant des droits esquivés est calculé au taux hors contingent.  Les entreprises qui
commettent des actes de contrebande seront sanctionnées conformément aux lois et règlementsadministratifs applicables.
Chapitre 8    Dispositions supplémentaires
Article 38
Les demandes de renseignements concernant l'attribution et la réattribution des contingents
tarifaires à l'importation doivent être adressées par écrit à la SDPC ou à l'une des agences agréées, qui
fourniront une réponse dans les dix jours ouvrables.
Article 39
Les certificats A et B et le timbre spécial d'attestation de part de contingent à l'importation
pour les produits agricoles seront établis sous la supervision uniforme de la SDPC.
Article 40
Les certificats sont des imprimés d'ordinateur.  Il est interdit d'en altérer le contenu.L'utilisateur final qui souhaite faire modifier, sur le certificat A en sa possession, un code de
marchandise, un pays (ou région) d'origine ou un port d'entrée doit remettre le document à l'agenceagréée qui l'avait initialement délivré, laquelle, après examen, appose dans les cinq jours ouvrables
suivants le timbre spécial d'attestation de part de contingent à l'importation pour les produits agricoles.
L'ancien certificat est de ce fait annulé.
Il est interdit de modifier les inscriptions concernant les importateurs, les entreprises de
transformation, la date d'expiration, le nom des produits et les quantités autorisées qui figurent sur le
certificat B.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 41
L'achat de devises en vue d'importer des produits soumis à des contingents tarifaires à
l'importation doit être effectué conformément aux dispositions applicables.
Article 42
Aux fins des présentes mesures provisoires, une "entreprise commerciale d'État" s'entend
d'une entreprise à qui l'État a conféré des privilèges exclusifs ou spéciaux relativement à l'importation
de certains produits.  Le MOFTEC a dressé et p ublié la liste des entreprises commerciales d'État.
Article 43
Aux fins des présentes mesures provisoires, un "utilisateur final" s'entend d'une entreprise de
production, d'un commerçant, d'un grossiste ou d'un distributeur ayant acquis directement des parts de
contingent tarifaire à l'importation pour des produits agricoles.
Annexe 1: Liste des agences agréées par la SDPC (agences agréées).
Annexe 2: Certificat de part de contingent tarifaire à l'importation pour les produits agricoles,
type A (certificat A).
Annexe 3: Certificat de part de contingent tarifaire à l'importation pour les produits agricoles,
type B (certificat B).
Annexe 4: Avis relatif aux arrangements de répartition des contingents tarifaires à l'importation
pour les produits agricoles.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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DÉCRET N° 26
DE LA COMMISSION D'ÉTAT POUR L'ÉCONOMIE ET LE COMMERCE
ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Sont par les présentes promulguées, conformément au Règlement concernant l'administration
de l'importation et l'exportation des marchandises, les Règles d'application régissant l'administration
du régime de licences d'importation automatiques pour les produits industriels importants dans la
République populaire de Chine, élaborées par la Co mmission d'État pour l'économie et le commerce
en collaboration avec l'Administration générale des douanes.  Ces règles entrent en vigueur le1
er février 2002.
Publié par
Li Rongrong
Ministre responsable de la Commission d'État pour l'économie et le commerce
Mu Xinsheng
Directeur général de l'Administration générale des douanes
Le 15 janvier 2002G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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RÈGLES D'APPLICATION RÉGISSANT L'ADMINISTRATION DU RÉGIME
DE LICENCES D'IMPORTATION AUTOMATIQUES POUR LES
PRODUITS INDUSTRIELS IMPORTANTS
Article premier
Aux fins de l'administration du régime de licences d'importation automatiques pour
les produits industriels importants et de la promotion de l'équité commerciale dans la République
populaire de Chine, les Règles ci-après sont d'application, de concert avec le Règlement concernant
l'administration de l'importation et l'exportation des marchandises.
Article 2
Les présentes règles s'appliquent à l'importation de tous les produits industriels importants à
l'exception des suivants:
1) produits dont l'importation est prohibée par l'État;2) produits soumis à des restrictions quantitatives à l'importation par l'État;
3) produits importés dans le cadre de programmes de perfectionnement actif faisant
intervenir des matières premières des clients ou des matières premières importées de
fournisseurs basés à l'étranger (sauf le pétrole brut);
4) produits importés dans des zones sous douane ou des zones franches pour l'industrie
d'exportation de la République populaire de Chine;
5) produits importés dans d'autres circonstances prévues dans les lois ou les règlements
administratifs.
Article 3
En collaboration avec les ministères compétents sous l'égide du Conseil d'État, la
Commission d'État pour l'économie et le commerce (ci-après "la SETC") est habilitée à dresser, à
modifier et à publier la liste des produits industriels importants soumis au régime de licences
d'importation automatiques et de recueillir, d'analyser et de vérifier les données sur l'importation des
produits en question.  Une liste des positions tarifaires correspondant aux produits industrielsimportants assujettis au régime de licences d'importation automatiques figure à l'annexe 1 ci-jointe.
Les commissions pour l'économie et le commerce agréées par la SETC au niveau des diverses
provinces, régions autonomes, municipalités re levant directement du gouvernement central,
municipalités jouissant de l'autonomie budgétaire et autorités désignées par les ministères compétentsqui relèvent directement du Conseil d'État sont chargées, dans le cadre de leurs mandats respectifs et
sous la supervision de la SETC, d'administrer l'importation des produits industriels importants
assujettis au régime de licences d'importation automatiques.
Une liste des agences agréées par la SETC pour administrer l'importation des produits
industriels importants assujettis au régime de licences d'importation automatiques figure à l'annexe 2.
Si la liste ci-dessus est révisée, la révision doit être publiée 21 jours avant son entrée en
vigueur.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 4
Les demandeurs de licences d'importation automatiques doivent présenter les documents
suivants:
1) formulaire de demande de licence d'importation automatique pour des produits
industriels importants;
2) photocopie du ou des documents des autorités compétentes confirmant que le champ
d'activité du requérant est compatible avec l'importation des produits en question;
3) contrats signés par les importateurs;4) autres documents exigés par la SETC.
Article 5
Les produits industriels importants importés selon les méthodes énumérées ci-après sont
assujettis au régime de licences d'importation automatiques:  1. commerce général;  2. prêts de
gouvernements ou d'institutions financières étranger s;  3. commerce d'expédition;  4. commerce par
contrats de location;  5. commerce de troc;  6. appels d'offres internationaux;  7. échanges compensés
par des services de main-d'œuvre;  8. dons;  9. petit commerce frontalier;  10. importation en vue
d'une production par des entreprises à participation étrangère de produits vendus sur le marché
intérieur;  11. importation de pétrole brut dans le cadre d'un programme de perfectionnement actif.
Les produits importés en tant qu'échantillons ou à des fins publicitaires, ou importés par des
entreprises à participation étrangère à des fins d'investissement, ne sont pas assujettis au régime de
licences d'importation automatiques.  Les produits assujettis au régime de licences d'importation
automatiques, importés dans le cadre de programmes de perfectionnement actif faisant intervenir des
matières premières fournies par le client ou supposant l'importation de matières premières de la part
de fournisseurs basés à l'étranger à des fins directes de transformation et de réexportation, relèvent de
la supervision et de l'administration des douanes.     
Article 6
Marche à suivre pour demander une licence d'importation automatique:
1) les aspirants importateurs de produits industriels importants assujettis au régime de
licences d'importation automatiques doivent préalablement engager la procédure de
demande d'une licence d'importation automatique auprès de l'autorité compétente en
matière d'importation;
2) après avoir signé leurs contrats d'importation, les importateurs doivent informer
l'autorité compétente de la teneur des contrats en question et de la date prévue
d'arrivée des produits un mois avant de présenter le formulaire de demande de licence
d'importation automatique pour produits industriels importants.  L'autorité
compétente prend dûment note de ces renseignements et fait rapport à la SETC tousles mois;
3) les requérants doivent dûment remplir le formulaire susmentionné, dont un modèle
est reproduit à l'annexe 3 ci-jointe.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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4) sur réception du formulaire prévu à cet effet dûment rempli, l'autorité compétente
approuve la demande et délivre la licence d'importation pour produit industriel
important (ci-après dénommée "la licence") dans les dix jours ouvrables.
L'autorité compétente qui refuse de délivrer une licence dans le délai prescrit doit en donner
les raisons au requérant.
Article 7
Les requérants procèdent à l'achat de devises, qu'ils paient en présentant la licence
d'importation automatique à leur(s) banque(s).  Munies de la licence, les douanes engagent la
procédure de dédouanement.
Article 8
La licence, dont un modèle est reproduit à l'annexe 4 ci-jointe, fait l'objet d'une administration
uniforme de la part de la SETC.
Article 9
La licence est valide pour une durée maximale de 180 jours pendant une année civile donnée.
Le timbre spécial de licence d'importation automatique pour produits industriels importants est le seul
timbre autorisé pour la licence, laquelle est établie sous la supervision uniforme de la SETC.  Un
modèle du timbre est reproduit à l'annexe 5 ci-jointe.
La licence est soumise au principe "un lot, une licence", c'est-à-dire qu'une licence unique
s'applique à un seul lot de produits importés et ne peut être utilisée pour importer plusieurs lots.  Si la
licence doit être prorogée ou modifiée, l'autorité compétente révoque l'ancienne licence et en octroie
une nouvelle.
En cas de perte de la licence, le détenteur doit déclarer la perte immédiatement à l'autorité
émettrice, laquelle, après vérification des faits et s'étant assurée que cela n'entraînerait aucuneconséquence fâcheuse, délivre une nouvelle licence.
Article 10
Un détenteur de licence qui décide de ne pas utiliser sa licence doit la restituer dans les
moindres délais à l'autorité émettrice.
Article 11
Dans le cadre du processus de demande de licence automatique, tout différend est soumis à la
conciliation ou à médiation de la SETC.  Si une des parties concernées n'est pas satisfaite des résultats
de la conciliation ou de la médiation, elle peut demander une révision administrative ou former un
recours administratif conformément à la loi.
Article 12
Le MOFTEC établit le formulaire de licence d'importation automatique.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
Page 59
Article 13
Les présentes nouvelles règles d'application sont soumises à l'interprétation de la SETC et de
l'Administration générale des douanes.  En cas de divergence entre les anciennes règles et lesprésentes, les secondes l'emportent.
Article 16
Les présentes règles d'application entrent en vigueur le 1er février 2002.
Annexe 1: Liste des positions tarifaires correspondant aux produits industriels importants
assujettis au régime de licences d'importation automatiques.
Annexe 2: Liste des agences agréées par la SETC aux fins de l'administration de l'importation
des produits industriels importants assujettis au régime de licences d'importation
automatiques.
Annexe 3: Formulaire de demande de licence d'importation automatique pour produits
industriels importants.
Annexe 4: Modèle de licence d'importation automatique pour produits industriels importants.
Annexe 5: Modèle de timbre spécial pour licence d'importation automatique de produits
industriels importants.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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DÉCRET N ° 22 (2001)
DU MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA COOPÉRATION
ÉCONOMIQUE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Sont par les présentes publiées, conformément à la Loi sur le commerce extérieur et au
Règlement concernant l'administration de l'importation et l'exportation des marchandises, et sous
réserve d'approbation par le Ministre à la neuvième réunion de l'exécutif en 2001 et avec le
consentement de l'Administration générale des douanes, les Mesures concernant l'administration des
licences d'importation pour les marchandises dans la République populaire de Chine, lesquelles
entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Publié par
Shi Guangsheng
Ministre du commerce extérieur et de la coopération économique
Le 20 décembre 2001G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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MESURES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES LICENCES
D'IMPORTATION POUR LES MARCHANDISES
Chapitre 1    Généralités
Article premier
Aux fins de l'administration ordonnée des licences d'importation, du maintien de l'ordre
normal du système d'importation, de la création d' un environnement commercial équitable, du respect
des engagements souscrits par la Chine dans le cadre des conventions et traités internationaux, et de la
promotion du développement du commerce extérieur, et conformément à la Loi sur le commerceextérieur et au Règlement concernant l'administration de l'importation et l'exportation des
marchandises, sont ci-après promulguées les Mesures concernant l'administration des licences
d'importation pour les marchandises (ci-après "les (présentes) mesures") dans la République populaire
de Chine.
Article 2
L'État met en place un système uniforme d'administration des licences d'importation pour les
marchandises, lequel s'applique aux marchandises importées soumises à des restrictions quantitatives
ou autres.
Article 3
Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique de la République
populaire de Chine (ci après désigné "le MOFTEC") est l'autorité compétente chargée d'administrer àl'échelle nationale les licences d'importation.  Il lui incombe d'établir des règlements pour administrer
les licences d'importation, de publier les listes de marchandises visées par le régime d'administration
des licences d'importation ou par des processus d'octroi de licences à divers niveaux, d'élaborer et de
faire imprimer les formulaires relatifs aux licences et aux timbres, de superviser et de vérifier
l'application des présentes mesures et de sanctionner le non-respect de ces dernières.
Article 4
Le MOFTEC a autorisé les services de l'administration des contingents et des licences
(ci-après "le bureau des licences") à administrer de manière uniforme la délivrance des licences
d'importation et à renseigner les agences qui octroient effectivement les licences d'un bout à l'autre du
pays sur les questions entourant cette activité ainsi que sur toutes autres questions pertinentes.  Lebureau des licences fait rapport au MOFTEC.
Article 5
Le bureau des licences, ou les bureaux du commissaire spécial du MOFTEC dans les
provinces, ou encore la Commission du commerce extérieur et des relations économiques dans
diverses provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central
ou jouissant de l'autonomie budgétaire, munis d'une autorisation du bureau des licences (ci-après "les
organismes de licences" ou "les organismes désignés"), voient à délivrer les licences d'importation
dans le cadre de leurs mandats respectifs, sous l'administration uniforme du bureau des licences.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 6
La licence d'importation est l'instrument juridique par lequel l'État administre l'importation
des marchandises.  Toutes les entreprises qui importent des marchandises soumises à licenced'importation doivent présenter une demande de licence à l'organisme désigné et être munies de la
licence avant de procéder à l'importation proprement dite, sauf directive gouvernementale à l'effet
contraire.  Au vu de la licence d'importation, les douanes acceptent les déclarations et engagent la
procédure de dédouanement.
Article 7
L'expression "licence d'importation" utilisée dans les présentes mesures s'entend des licences
délivrées dans le cadre du régime de contingentement des importations et d'autres licences
d'importation prescrites dans le Règlement de la République populaire de Chine concernant
l'administration de l'importation et l'exportation des marchandises, et s'applique à l'importation des
produits dont le nom figure dans la liste des produits soumis à licence d'importation.
Article 8
Il est interdit de vendre, d'acheter, de céder, de contrefaire ou de falsifier une licence
d'importation.
Chapitre 2    Délivrance des licences d'importation
Article 9
Chaque organisme désigné délivre des licences d'importation à l'égard des seuls produits dont
le nom figure dans la liste des produits soumis à licence ou dans celle des produits soumis à licence à
divers niveaux que publie le MOFTEC.  Toutes les entreprises établies en Chine qui souhaitent
importer des produits dont le nom figure dans la liste des produits soumis à licence doivent présenter
une demande de licence d'importation à un organisme désigné dont le nom figure dans la liste des
produits soumis à licence à divers niveaux.
Article 10
Les organismes de licences ne délivrent pas de licences d'importation lorsqu'un requérant n'est
pas détenteur de part de contingent, lorsque la quantité demandée excède la quantité prévue dans lapart de contingent, ou encore lorsque leur mandat ne les y autorise pas.
Article 11
Les licences d'importation sont assujetties au système "une licence par bureau de douane",
selon lequel une licence d'importation ne peut être utilisée que dans un seul bureau de douane.  Elles
sont en outre habituellement subordonnées au principe "un lot, une licence";  si une licence doit servir
pour plusieurs lots, la mention "pour lots multiples" doit être inscrite (imprimée) dans la colonne
réservée aux observations.
L'expression "une licence par bureau de douane" signifie qu'une licence d'importation ne peut
être utilisée pour faire une déclaration que dans un seul bureau de douane.  L'expression "un lot, une
licence" signifie qu'une licence ne peut servir qu'une fois pendant sa durée de validité.  L'expression
"pour lots multiples" signifie qu'une licence peut être utilisée pour plusieurs déclarations en douaneG/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
Page 63
pendant sa durée de validité, à concurrence de 12 utilisations;  les douanes défalqueront chaque fois le
lot correspondant de produit importé dans la colonne "dédouanement" du verso de la licence.
Article 12
Lorsqu'il est saisi d'une demande, un organisme de licences délivre la licence d'importation
dans les trois jours ouvrables, exceptionnellement dans les dix jours ouvrables.
Chapitre 3    Documents à annexer à la demande de licence d'importation
Article 13
Formulaire de demande de licence d'importation.
Les importateurs qui sollicitent une licence d'importation doivent bien remplir le formulaire
de demande et y apposer leur timbre.
Article 14
Documents d'approbation des autorités gouvernementales.Les importateurs qui sollicitent une licence d'importation doivent joindre à leur demande les
documents et autres pièces justificatives prescrits au chapitre 4 ci-après.
Article 15
Preuves du droit de commercer que doivent fournir les importateurs.Les preuves du droit de commercer se réfèrent au certificat de qualification pour les
entreprises d'import-export de la République populaire de Chine (dans le cas des entreprises à
participation étrangère, le certificat d'approbation pour l'établissement d'une entreprise à participation
étrangère).  Si les produits importés font l'ob jet d'un commerce d'État ou d'un commerce déterminé,
les requérants fournissent les documents d'approbation concernant la qualification pertinente
conformément à la réglementation applicable au commerce d'État et au commerce déterminé.
Chapitre 4    Conditions attachées à la délivrance des licences d'importation
Article 16
Les organismes de licences délivrent les licences d'importation pour les produits inscrits dans
la liste des produits soumis à licence d'importation et la liste des produits soumis à licenced'importation à divers niveaux que publie le MOFT EC et conformément aux dispositions suivantes:
1) dans le cas des machines et des produits électroniques dont l'importation est soumise
à contingentement, les licences d'importation dans le cadre des contingents sont
octroyées sur présentation du certificat de part de contingent pour les machines et lesproduits électroniques que délivre le MOFTEC;
2) dans le cas du caoutchouc naturel dont l'importation est soumise à contingentement,
les licences d'importation dans le cadre des contingents sont octroyées surG/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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présentation des documents d'approbation émis par la Commission d'État pour
l'économie et le commerce (ci-après "la SETC") et le MOFTEC;
3) dans le cas de l'huile traitée (pétrole raffiné) et des pneumatiques pour automobiles
dont l'importation est soumise à contingentement, les licences d'importation dans le
cadre des contingents sont octroyées sur présentation des documents d'approbation
émis par la Commission d'État pour l'économie et le commerce (ci-après "la SETC")
et le MOFTEC;
4) dans le cas des produits chimiques dont l'importation est soumise à supervision et
contrôle, les licences d'importation sont octroyées sur présentation des contratsd'importation (photocopies) et des documents d'approbation pour l'importation de
produits chimiques réglementés émis par l'office chargé d'appliquer la Convention sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des
armes chimiques;
5) dans le cas des produits chimiques pouvant facilement être utilisés pour fabriquer des
drogues, les licences d'importation sont octroyées sur présentation des contrats
d'importation (photocopies) et de l'autorisation d'importer les produits en question
émise par le MOFTEC;
6) dans le cas des installations de production de disques optiques (CD), les licences
d'importation sont octroyées sur présentation du document d'approbation émis par
l'Administration générale de la presse et des publications, et des preuves de
l'importation des machines ou produits électroniques communiquées par le MOFTEC;
7) dans le cas des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, les licences
d'importation sont octroyées sur présentation du document d'approbation d'importer
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone émis par l'Office national
d'administration de l'importation et de l'exportation des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone.
Article 17
Hormis le pétrole brut, le pétrole raffiné, les produits chimiques réglementés, les produits
chimiques pouvant facilement être utilisés pour fabriquer des drogues et les installations de
production de disques optiques, l'obligation de détenir une licence d'importation ne s'applique pas aux
marchandises soumises à un régime de licences d'importation qui sont importées dans le cadre duprogramme de perfectionnement actif.
S'agissant du pétrole brut et du pétrole raffiné importés dans le cadre du programme de
perfectionnement actif, les organismes de licences délivrent les licences d'importation sur présentation
des documents d'approbation émis par la SETC et le MOFTEC, du permis de perfectionnement actifet de la liste des matériaux et composants importés dressée par les autorités compétentes en matière de
commerce extérieur et d'économie des diverses provinces, régions autonomes ou municipalités
relevant directement du gouvernement central ou jouissant de l'autonomie budgétaire.
Les produits chimiques réglementés qui peuvent être facilement utilisés pour fabriquer des
drogues et les installations de production de disques optiques qui sont importés dans le cadre du
programme de perfectionnement actif seront traités conformément aux alinéas 4), 5) et 6) de
l'article 16 par les organismes de licences.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
Page 65
Article 18
Dans l'éventualité où des entreprises à participation étrangère importeraient à des fins
d'investissement ou pour leur propre usage des machines ou des produits électroniques soumis àcontingentement, ou importeraient des produits autres que des machines ou des produits électroniques
aux fins de la production de produits vendus sur le marché intérieur, les organismes de licences leur
octroieront des licences d'importation sur présentation du certificat de part de contingent d'importation
pour entreprises à participation étrangère que leur auront délivré le MOFTEC ou les autorités
compétentes en matière de commerce extérieur et d'économie des diverses provinces, régions
autonomes, municipalités relevant directement du g ouvernement central ou municipalités jouissant de
l'autonomie budgétaire.
Dans l'éventualité où des entreprises à participation étrangère importeraient à des fins
d'investissement ou pour leur propre usage des produits autres que les machines ou les produits
électroniques soumis à contingentement, les organismes de licences leur octroieront des licences
d'importation sur présentation du certificat d'enregistrement des importations de produits spécifiquespour entreprises à participation étrangère que leur auront délivré le MOFTEC ou les autorités
compétentes en matière de commerce extérieur et d'économie des diverses provinces, régions
autonomes, municipalités relevant directement du g ouvernement central ou municipalités jouissant de
l'autonomie budgétaire.
Dans l'éventualité où des entreprises à participation étrangère importeraient des installations
de production de disques optiques, les organismes de licences leur octroieront des licences
d'importation sur présentation de la licence commerciale pour reproduction de produits audiovisuels
délivrée par l'Administration générale de la presse et des publications, du certificat d'approbation émis
par le MOFTEC, des contrats d'importation (photocopies) et de la liste des installations importées.
Article 19
Les importateurs doivent fournir des documents authentiques à l'appui de leurs demandes de
licences d'importation, conformément aux présentes mesures, et éviter de pratiquer la fraude ou
d'obtenir de manière frauduleuse des licences d'importation en communiquant de faux documents ou
contrats.
Chapitre 5    Durée de la licence d'importation
Article 20
Une licence d'importation est valide pour un an.
1) Les licences d'importation sont délivrées avant l'expiration du délai prescrit dans le document
d'approbation émis par les autorités compétentes.
2) Règle générale, une licence d'importation est valide pour une seule année civile.  Si, en raison
de circonstances spéciales, sa durée doit se prolonger au delà de la fin de l'année, une
prorogation peut être accordée jusqu'à la fin de mars de l'année suivante au plus tard.
3) Les licences d'importation doivent être utilisées pendant leur durée de validité.  Les licences
expirées sont automatiquement réputées annulées, et de ce fait les douanes ne peuvent les
utiliser pour dédouaner des importations.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 21 - Prorogation des licences d'importation
1) Les détenteurs de licence qui n'utilisent pas leur licence pendant sa durée de validité doivent
demander une prorogation avant la date d'expiration de la licence.  Les organismes de licencesrévoquent alors la licence, annulent son enregistrement dans le système d'administration des
licences d'importation et octroient une nouvelle licence au détenteur en y apposant la mention
"Renouvellement" ainsi que le numéro de licence originel.
2) Un détenteur de licence d'importation qui n'importe pas toutes les marchandises autorisées
dans sa licence pendant sa durée de validité doit demander à l'organisme de licences une
prorogation de sa licence avant son expiration pour les quantités non utilisées.  L'organismerévoque la licence, défalque les quantités inutilisées dans le système d'administration des
licences d'importation et octroie une nouvelle licence au détenteur en y apposant la mention
"Renouvellement" ainsi que le numéro de licence originel.
3) La prorogation d'une licence d'importation n'intervient qu'une seule fois et sa durée ne peut
excéder trois mois.
4) L'organisme de licences rejettera une demande de prorogation qu'un détenteur n'aura
présentée qu'après l'expiration de sa licence, et celle-ci sera de ce fait annulée.
Article 22 - Modification d'une licence d'importation
1) Une fois délivrée, une licence d'importation ne peut être modifiée sans autorisation.  Si un
détenteur de licence d'importation a besoin de faire modifier sa licence, il doit déposer une
demande à cet effet auprès de l'organisme de licences et lui restituer sa licence.  L'organismedélivre alors une nouvelle licence.
2) Si la modification d'une licence concerne des éléments fondamentaux, le requérant doit
fournir les documents justificatifs émis par les autorités compétentes.
Article 23 - Perte d'une licence d'importation
Le détenteur d'une licence d'importation qui perd sa licence doit promptement déclarer la
perte à la police et faire publier une déclaration d'invalidation dans la presse d'information générale ou
économique nationale.  L'organisme de licences annulera la licence et en octroiera une nouvelle sur
présentation du rapport de perte de licence et de la déclaration d'invalidation.
Article 24 - Demandes de renseignements à propos des licences d'importation
Les organismes de licences doivent porter assistance à des autorités compétentes telles que les
douanes, l'administration de l'industrie et du commerce, la police, les autorités disciplinaires chargées
des inspections ou les tribunaux qui doivent mener des investigations ou des enquêtes concernant deslicences d'importation, après que leurs représentants ont montré leurs papiers d'identité.
Article 25
Lorsque la liste des organismes de licences est modifiée, les organismes radiés ne peuvent
plus délivrer de nouvelles licences d'importation à partir de la date de prise d'effet de la modification.
Ils doivent communiquer à leurs remplaçants l'information sur les licences délivrées avant la date de
prise d'effet de la modification.  Les licences octroyées avant cette date restent valides jusqu'à leur
date d'expiration.  Les détenteurs de licences non utilisées ou non épuisées qui souhaitent demanderG/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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une prorogation de leur licence doivent s'adresser aux organismes qui ont remplacé les organismes
radiés, conformément aux dispositions applicables.
Chapitre 6    Inspection et sanctions
Article 26
Le MOFTEC a autorisé le bureau des licences à contrôler périodiquement l'application des
présentes mesures par l'ensemble des organismes de licences, particulièrement du point de vue de la
délivrance illicite de licences en l'absence de contingentement, d'un dépassement de mandat ou encored'autres actes contrevenant aux présentes mesures.  Le bureau des licences procède à des inspections
aléatoires qui s'ajoutent aux inspections périodiques ou ponctuelles de leurs propres activités que
mènent les organismes de licences.  Le bureau des licences fait rapport au MOFTEC des résultats des
inspections.
Article 27
Les organismes de licences font rapport sur les licences délivrées conformément aux
dispositions adoptées par le MOFTEC concernant la vérification du système de manière à garantir son
intégrité et à faciliter son inspection par les douanes.  Par ailleurs,  ils vérifient soigneusement lesinformations retournées par les douanes et procèdent dans les moindres délais au contrôle des licences
délivrées afin de cerner les problèmes qui pourraient se poser.
Article 28
Les licences d'importation délivrées en l'absence de contingentement ou sans tenir compte du
contingentement, ou en contradiction avec le mandat, sont sans effet.  Si un organisme de licences
octroie une licence dans de telles circonstances, le MOFTEC peut soit lui servir un avertissement, soit
suspendre voire révoquer son droit de délivrer des licences, selon la nature ou la gravité de
l'infraction.
Article 29
Si une entreprise obtient une licence d'importation de manière frauduleuse ou par un autre
moyen illicite, le MOFTEC peut soit lui servir un  avertissement, soit suspendre voire révoquer son
droit de commercer, selon la nature ou la gravité de l'infraction.
Article 30
Une entreprise qui a contrefait, falsifié, vendu ou acheté une licence d'importation fait l'objet
d'une enquête du département judiciaire compétent conformément aux articles 280 et 225 du Code
pénal;  même si l'acte reproché n'est pas suffisamment grave pour être assimilé à un crime, les revenusqu'elle a tirés de manière illicite de ladite licence sont confisqués ou l'entreprise se voit imposer une
amende;  en outre, le MOFTEC peut suspendre ou révoquer son droit de commercer.
Article 31
En cas d'infraction visée à l'article 28, 29 ou 30, le MOFTEC révoque et retire la licence
lorsque, vérification faite, les faits sont confirmés.  Lorsque les douanes constatent l'existence de
problèmes dans l'utilisation des licences susmentionnées, elles s'attendent à ce que les organismes de
licences leur fournissent des réponses claires et leur offrent une assistance raisonnable.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 32
Si des employés des organismes de licences commettent l'une ou l'autre des infractions
susmentionnées mais que la gravité de celles-ci ne justifie pas qu'elles soient assimilées à des actes
criminels, ces employés seront mutés à d'autres postes et seront passibles de sanctions administratives.
Si la gravité est telle que les actes sont assimilables à des crimes, les départements judiciaires
compétents ouvriront une enquête en vertu du Code pénal.
Chapitre 7    Dispositions supplémentaires
Article 33
Sont d'application les dispositions des lois et règlements se rapportant autrement à
l'administration des marchandises importées dans des zones économiques spéciales telles que deszones sous douane et des zones franches pour l'industrie d'exportation.
Article 34
Les licences d'importation délivrées relativement au commerce frontalier sont soumises aux
mêmes dispositions pertinentes.
Article 35
Il appartient au MOFTEC d'interpréter les présentes mesures.
Article 36
Les présentes mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2002.  En cas de divergence entre les
anciennes et les présentes mesures, les secondes l'emportent.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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CIRCULAIRE N° 3 (2002)
DE LA COMMISSION D'ÉTAT POUR LA PLANIFICATION DU DÉVELOPPEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Conformément aux Mesures provisoires concernant l'administration des contingents tarifaires
à l'importation pour les produits agricoles (Décret n° 19 de la Commission d'État pour la planification
du développement, ci-après "les Mesures provisoires"), aux quantités autorisées, conditions à remplir
avant de présenter la demande de part de contingent et méthode de répartition des parts de contingent
en ce qui concerne les produits agricoles important s (Décret n° 1 (2002) de la Commission d'État pour
la planification du développement, ci-après "la Méthode de répartition") et aux Règles d'applicationrégissant l'administration (2002) des contingents tarifaires à l'importation pour la laine et la laine
peignée (Décret n° 2 (2002) de la Commission d'État  pour la planification du développement, ci-après
"les Règles d'application"), est par la présente promulguée la Circulaire sur la réattribution (2002) des
contingents tarifaires à l'importation pour les produits agricoles importants dans la République
populaire de Chine, comme suit.
1. Les entreprises qui détiennent des parts de contingent tarifaire à l'importation dans le
cadre du commerce général pour le blé, le maïs, le riz, l'huile de soja, l'huile de colza,
l'huile de palme, le sucre et le coton ne sont pas tenues de transformer toutes leurs
parts de contingent en contrats d'importation avant le 31 décembre 2002, maisdoivent, à l'instar des entreprises détentrices qui ont signé des contrats mais dont les
expéditions des produits susmentionnés ne quitteront vraisemblablement pas le port
de départ avant la fin de l'année, restituer avant le 15 septembre 2002 leurs parts de
contingent non utilisées aux agences agréées par la Commission d'État pour la
planification du développement (ci-après "la SDPC").  Cette dernière réattribuera lesparts restituées.  Les utilisateurs finals qui auront omis de retourner leurs parts de
contingent non utilisées avant le 15 septembre verront leurs parts de 2003 réduites en
proportion.
2. Les utilisateurs finals qui ont acquis des parts de contingent à l'importation en 2002
dans le cadre du commerce général et qui les ont entièrement utilisées (comme en
font foi les photocopies de leurs déclarations en douane aux agences agréées), et ceuxqui satisfont aux critères prévus dans la Méthode de répartition mais n'ont pas
présenté de demande de part de contingent dans le cadre du commerce général en
avril 2002 peuvent adresser une demande de réattribution de parts aux agences
agréées par la SDPC (ci-après "les agences agréées").
3. Les requérants qui souhaitent participer à la réattribution des parts de contingent à
l'importation pour les produits agricoles importants (sauf pour la laine et la laine
peignée) doivent présenter une demande écrite aux agences agréées locales entre le 1
er
et le 15 septembre 2002.  Les demandes seront établies conformément auxdispositions pertinentes prévues dans la Méthode de répartition.   Les requérants quiont des antécédents d'importation en 2002 doivent indiquer leur volume réel
d'importations avant la fin de septembre 2002.
4. Après examen initial des demandes, les agences agréées doivent, à compter du
1
er septembre 2002, faire rapport sur celles qui répondent aux critères à la SDPC par
le biais de son système d'administration des importations de produits agricoles, et lui
communiquer par écrit, avant le 20 septembre 2002, toutes les demandes ainsi
qualifiées dans l'ordre de qualification.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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5. La SDPC réattribuera les parts de contingent à l'importation restituées en respectant
l'ordre de qualification des demandes indiqué par son système d'administration, et
informera les utilisateurs finals des résultats définitifs du processus de réattribution
avant le 30 septembre 2002.
Lorsque le volume total des parts de contingent à l'importation sollicité par les
requérants est inférieur au volume total des parts à réattribuer, chaque requérant reçoit
le volume sollicité.  Lorsqu'il est supérieur, la réattribution est effectuée
conformément à l'article 4 de la Méthode de répartition, c'est-à-dire en fonction des
résultats historiques des requérants, de leur capacité de traitement et de leur
expérience et de leur capacité de production, d'importation, de vente ou de serviceaprès-vente sur les marchés internationaux.
6. Les demandeurs de parts de contingent à l'importation pour la laine et la laine peignée
dans le cadre du commerce général qui se sont pliés aux dispositions du paragraphe 2
peuvent, à compter du 1
er octobre 2002, solliciter des parts additionnelles aux agences
agréées en présentant leurs contrats d'importation.  Les agences agréées traitent ces
demandes conformément aux Règles d'application.
La question de la période de validité et d'autres questions en rapport avec la réattribution des
parts de contingent tarifaire à l'importation seront traitées conformément aux Mesures provisoires etaux Règles d'application.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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DÉCRET N° 20 (2001)
DU MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA COOPÉRATION
ÉCONOMIQUE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Sont par les présentes publiées, conformément à la Loi sur le commerce extérieur et au
Règlement concernant l'administration de l'importation et l'exportation des marchandises, et sous
réserve du consentement de l'Administration générale des douanes, les Mesures concernant
l'administration des licences d'importation automatiques pour les marchandises dans la République
populaire de Chine, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Publié par
Shi Guangsheng
Ministre du commerce extérieur et de la coopération économique
Le 31 décembre 2001G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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MESURES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES LICENCES
D'IMPORTATION AUTOMATIQUES POUR
LES MARCHANDISES
Article premier
Aux fins de la surveillance effective de l'importation des marchandises et de la régulation de
l'octroi de licences d'importation automatiques pour les marchandises, sont ci-après promulguées les
Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques pour les marchandises
(ci-après "les (présentes) mesures").
Article 2
Le Ministère du commerce et de la coopération économique de la République populaire de
Chine (ci-après "le MOFTEC") voit à l'administration du régime de licences d'importationautomatiques pour certaines marchandises de manière à en surveiller les importations.
Article 3
Le MOFTEC dresse la liste des marchandises soumises à licence d'importation automatique, y
compris leurs noms spécifiques et leurs positions tarifaires, en consultation avec les autorités
compétentes.  Le MOFTEC publie ladite liste 21 jours avant son entrée en vigueur.  La liste en
vigueur actuellement figure à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 4
Si le nom de certains produits n'a plus de raison de figurer sur ladite liste, le MOFTEC radie
ces noms du système et fait publier un modificatif.
Article 5
Le MOFTEC autorise le service de l'administration des contingents et des licences, les
autorités compétentes en matière de commerce extéri eur dans diverses provinces, régions autonomes
et municipalités relevant directement du gouverneme nt central ou jouissant de l'autonomie budgétaire,
ainsi que les départements concernés au niveau national (ci-après "les agences émettrices") à délivrer
les licences d'importation automatiques.  La liste des agences émettrices figure à l'annexe 2 ci-jointe.
Le MOFTEC supervise de manière uniforme l'impression et la fabrication du formulaire de
licence d'importation automatique (dont un modèle est reproduit à l'annexe 3 ci-jointe) et du timbre
spécial de licence d'importation automatique (ci-après "le timbre spécial", dont un modèle est
reproduit à l'annexe 4 ci-jointe).   Il en distribue des exemplaires aux agences émettrices.  Les licences
et les timbres doivent être sous la garde de personnes désignées par les agences émettrices et nedoivent pas servir à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été établis.
Article 6
Les importateurs de marchandises soumises à des licences d'importation automatiques doivent
demander les licences aux agences émettrices avant de faire leur déclaration en douane.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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Lorsque le timbre spécial a été apposé sur la licence d'importation automatique, les douanes
procèdent au dédouanement des marchandises et les banques concernées engagent la procédure
d'achat et de remise de devises.
Article 7
Les requérants doivent joindre ce qui suit à leur demande de licence d'importation
automatique:
1) formulaire de demande de licence d'importation automatique (modèle reproduit à
l'annexe 1 ci-jointe);
2) contrats d'importation des marchandises;3) photocopies du ou des documents délivrés par les autorités compétentes attestant du
champ de leurs activités;
4) les requérants qui retiennent les services d'agents pour importer les marchandises en
question doivent fournir les contrats d'engagement des agents;
5) si des dispositions législatives ou réglementaires particulières s'appliquent concernant
les fins ou les utilisateurs finals des marchandises devant être importées, les
requérants doivent fournir la preuve que ces dispositions ont été respectées;
6) autres renseignements exigés par le MOFTEC.
Article 8
Les agences émettrices doivent approuver immédiatement les demandes recevables et
octroyer les licences d'importation automatiques dès leur réception, dans la mesure où cela est
administrativement possible, mais au plus tard dans les dix jours ouvrables.  Les agences émettrices
doivent dans les moindres délais acheminer les données électroniques pertinentes au MOFTEC
conformément à la réglementation applicable.
Article 9
Tout importateur est admis à présenter une demande de licence d'importation automatique,
laquelle lui sera accordée, à condition qu'il remplisse les conditions prévues dans la législation et laréglementation applicables.
Seules les sociétés commerciales désignées peuvent demander et obtenir des licences
d'importation automatiques pour importer les marchandises soumises au régime de commerce
déterminé.  Une société non désignée qui souhaite importer des marchandises soumises au régime decommerce déterminé doit retenir les services d'une société désignée qui agira comme agent pour ce
faire.  Il incombe à la société désignée de présenter la demande de licence automatique.  Dans des
circonstances particulières énoncées dans les dispositions d'exception des règlements pertinents, une
société non désignée peut présenter elle-même une demande de licence d'importation automatique.
En ce qui concerne les marchandises soumises à l'administration du commerce d'État, les
entreprises commerciales d'État et autres doivent re specter les dispositions des règlements pertinents
sur l'administration du commerce d'État lorsqu'elles sollicitent une licence d'importation automatique.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
Page 74
S'agissant des marchandises dont les fins ou les utilisateurs finals sont assujettis à des
dispositions législatives, réglementations ou politiques industrielles particulières, les demandeurs de
licences d'importation automatiques doivent se conformer aux dispositions applicables.
Article 10
Ne sont pas soumises au régime de licences d'importation automatiques les importations
effectuées suivant les méthodes de commerce suivantes:
1) commerce de transformation;
2) importation d'échantillons ou importation à des fins publicitaires;
3) autres méthodes désignées par le gouvernement.
Article 11
Les détenteurs de licence d'importation automatique qui décident de ne pas utiliser leur
licence doivent la restituer à l'agence émettrice accompagnée d'explications;  s'ils ont perdu leur
licence, ils doivent déclarer la perte dans les moindres délais à l'agence émettrice.  L'agence émettrice
leur délivrera une nouvelle licence à condition que cela n'entraîne aucune conséquence fâcheuse.
Article 12
À compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure, il ne sera plus délivré de licences
d'importation automatiques à l'égard de marchandises soumises à de telles licences pour lesquellesl'État a adopté une mesure de prohibition ou de restriction quantitative temporaire.
Article 13
La licence d'importation automatique est soumise au principe "un lot, une licence",
c'est-à-dire qu'une licence unique s'applique à un seul lot de produits importés et ne peut être utilisée
pour importer plusieurs lots.
Une licence d'importation automatique a une durée de validité de six mois.  Si cette durée doit
être prolongée ou si la teneur de la licence doit être modifiée, l'agence émettrice délivre une nouvelle
licence et révoque l'ancienne.
Article 14
Il appartient aux douanes de trancher, conformément à la réglementation applicable, les
situations d'importation de marchandises visées par des licences d'importation automatiques en
contravention avec les présentes mesures.
Une entreprise qui commet un acte tel que la contrefaçon, la falsification, la vente ou l'achat
d'une licence d'importation automatique, ou qui obtient une licence par un moyen illicite tel que la
fraude, voit sa licence frappée de nullité, et le MOFTEC peut suspendre, voire annuler, son droit de
commercer.  Sa responsabilité pénale est engagée si l'acte qui lui est reproché est suffisamment gravepour être assimilable à un crime.
Les douanes peuvent confisquer une licence dans le cadre de l'enquête sur un acte
susmentionné.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Article 15
Le régime de licences d'importation automatique applicable aux entreprises à participation
étrangère est mis en œuvre conformément aux dispositions applicables existantes.
Article 16
Le MOFTEC établit et publie, conformément aux présentes mesures, les règles d'application
régissant l'administration des licences d'importation pour les machines et les produits électroniques.
Article 17
Sept produits industriels, à savoir le pétrole brut, l'acier, les pesticides, les fibres acryliques, la
fibre de polyester, les filets de polyester et les engrais (sauf l'urée, le phosphate diammonique (DAP)
et les NPK) relèvent toujours de l'administration conjointe de la Commission d'État pour l'économie et
le commerce et du MOFTEC.  Les entreprises à participation étrangère doivent s'adresser aux
autorités compétentes en matière de commerce extérieur pour demander des licences d'importation
automatiques relativement aux produits qui précèdent.  Lorsqu'une licence d'importation automatique
porte le timbre spécial associé à une entreprise à participation étrangère, les douanes engagent la
procédure de dédouanement.
Article 18
Les présentes mesures ne s'appliquent pas aux marchandises visées par des licences
d'importation automatiques importées dans des zones sous douane et des zones franches pourl'industrie d'exportation.
Article 19
Les présentes mesures sont soumises à l'interprétation du MOFTEC.
Article 20
Les présentes mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2002.  En cas de divergence entre les
anciennes et les présentes mesures, les secondes l'emportent.
Annexe 1: Liste des marchandises soumises à des licences d'importation automatiques.
Annexe 2: Liste des agences émettrices de licences d'importation automatiques.
Annexe 3: Modèle de licence d'importation automatique.
Annexe 4: Modèle de timbre spécial de licence d'importation automatique.
Annexe 5: Modèle de formulaire de demande de licence d'importation automatique.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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DÉCRET N° 6 (2002)
DE LA COMMISSION D'ÉTAT POUR L'ÉCONOMIE ET LE COMMERCE
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Est par les présentes publiée, conformément au Règlement concernant l'administration de
l'importation et l'exportation des marchandises et aux engagements souscrits par la Chine dans le
cadre de son accession à l'Organisation mondiale du commerce, la Méthode de répartition des parts de
contingent à l'importation pour les pneumatiques d'automobiles, accompagnée de la procédure de
présentation des demandes en 2002.  Tous les importateurs qualifiés de pneumatiques pour
automobiles peuvent solliciter des parts de contingent en s'adressant soit aux agences chargées del'administration des contingents à l'importation agr éées par la Commission d'État pour l'économie et le
commerce soit directement à la Commission.  Les demandes doivent être présentées au plus tard le
31 janvier 2002.
Annexe: Méthode de répartition des parts de contingent à l'importation pour les pneumatiques
d'automobiles et procédure de présentation des demandes en 2002.
Commission d'État pour l'économie et le commerce
Le 18 janvier 2002G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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Annexe
MÉTHODES DE RÉPARTITION DES PARTS DE CONTINGENT À L'IMPORTATION
POUR LES PNEUMATIQUES D'AUTOMOBILES ET PROCÉDURE DE
PRÉSENTATION DES DEMANDES EN 2002
1. Volume total des contingents à l'importation:
Le volume total des contingents à l'importation pour les pneumatiques d'automobiles en 2002
est de 1,07 million d'unités.
2. Méthodes de répartition des parts de contingent entre les requérants (critères à prendre en
compte):
1) résultats antérieurs à l'importation;2) taux d'utilisation des parts de contingent attribuées antérieurement;3) capacité de production, la taille de l'entreprise et résultats à la vente;
4) conditions des nouveaux requérants;
5) autres critères pertinents.
3. Renseignements que doivent fournir les requérants avec la demande:
1) renseignements de base (photocopies):  licence commerciale, capital social, capacité
de production, taille de l'entreprise, recettes provenant des ventes et montant total des
taxes acquittées;
2) quantité de base de pneumatiques pour automobiles importés entrant dans le
contingent et résultats à l'importation au cours des trois dernières années (1999à 2001) (les résultats à l'importation doivent être reliés aux statistiques des douanes);
3) types et volumes des parts de contingent à l'importation pour les pneumatiques
d'automobiles sollicitées pour 2002.
4. Marche à suivre pour présenter la demande:
Les importateurs présentent leur demande de part de contingent par l'intermédiaire des
agences chargées d'administrer les contingents à l'importation agréées par la Commission d'État pour
l'économie et le commerce.  Les entreprises nationales peuvent présenter leur demande directement àla Commission.  Les agences agréées regroupent toutes les demandes reçues en leur attribuant un
coefficient de pondération et les soumettent, avec leurs recommandations de parts de contingent pour
les régions et secteurs d'activités qui relèvent d'elles, à la Commission.
Les importateurs qui se sont conformés aux pres criptions susmentionnées et qui ont fourni les
renseignements voulus peuvent être dispensés de présenter une nouvelle demande.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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DÉCRET N° 51 (2002)
DE LA COMMISSION D'ÉTAT POUR L'ÉCONOMIE ET LE COMMERCE
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Est par les présentes publiée, conformément au Règlement concernant l'administration de
l'importation et l'exportation des marchandises et aux engagements souscrits par la Chine dans le
cadre de son accession à l'Organisation mondiale du commerce, la Méthode de répartition des parts de
contingent à l'importation pour l'huile traitée (pétrole raffiné), accompagnée de la procédure de
présentation des demandes en 2002, en vigueur dans la République populaire de Chine.  Tous les
importateurs qualifiés d'huile traitée peuvent solliciter des parts de contingent en s'adressant soit auxagences chargées de l'administration des contingents à l'importation agréées par la Commission d'État
pour l'économie et le commerce soit directement à la Commission. Les demandes doivent être
présentées au plus tard le 31 janvier 2002.
Annexe: Méthode de répartition des parts de contingent à l'importation pour l'huile traitée et
procédure de présentation des demandes en 2002.
Commission d'État pour l'économie et le commerce
Le 18 janvier 2002G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
Page 79
Annexe
MÉTHODES DE RÉPARTITION DES PARTS DE CONTINGENT À L'IMPORTATION
POUR L'HUILE TRAITÉE ET PROCÉDURE DE PRÉSENTATION
DES DEMANDES EN 2002
1. Volume total des contingents à l'importation:
Le volume total des contingents à l'importation pour l'huile traitée en 2002 est de 22 millions
de tonnes (y compris l'essence, la carburant d'aviation, le diesel, le naphte, le fioul et l'huileparaffineuse).
2. Méthodes de répartition des parts de contingent entre les requérants (critères à prendre en
compte):
1) résultats antérieurs à l'importation;
2) taux d'utilisation des parts de contingent attribuées antérieurement;3) capacité de production, taille de l'entreprise et résultats à la vente;4) volume des parts de contingent sollicitées;
5) conditions des nouveaux requérants;
6) autres critères pertinents.
3. Contingents à l'importation relevant du commerce d'État:
Le volume des contingents à l'importation relevant du commerce d'État pour l'huile traitée
en 2002 est de 17,4 millions de tonnes.  Les entreprises détentrices de parts de contingent relevant du
commerce d'État pour l'huile traitée continuent de recourir aux services des entreprises commerciales
d'État en tant qu'agents pour leurs importations et insc rivent sur le certificat de part de contingent pour
les produits industriels importants la mention "Commerce d'État".  Les entreprises commerciales
d'État sont les suivantes:  China National Chemi cal Import & Export Co., China National United Oil
Co., China International United Petroleum & Chemical Co. et Zhuhai Zhenrong Company.
Les demandeurs qualifiés de parts de contingent sont les entreprises des secteurs d'activités
suivants:  navigation, électricité, matériaux de construction, pêche, transport ferroviaire, pétrochimie
(entreprises qui ont importé des quantités de base de produits et qui ont des antécédents
d'importation);  utilisation ou commerce de l'huile traitée (entreprises qui ont importé des quantités de
base de produits et qui ont des antécédents d'importation);  ainsi que les nouveaux requérantsrépondant aux critères.
4. Contingents à l'importation relevant du commerce non étatique:
Le volume des contingents à l'importation relevant du commerce non étatique pour l'huile
traitée en 2002 est de 4,6 millions de tonnes.  Les requérants qualifiés sont:
1) Les entreprises faisant le commerce des produits du pétrole qui répondent aux critères
suivants:G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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a) capital social égal ou supérieur à 50 millions de yuan RMB;
b) possession d'un quai pour l'importation d'huile traitée ayant une capacité
égale ou supérieure à 10 000 tonnes de produit;
c) possession de conteneurs pour l'huile traitée ayant une capacité égale ou
supérieure à 50 000 m3;
d) possession d'une réserve d'huile traitée égale ou supérieure à 15 pour cent de
la quantité en circulation;
e) aucun antécédent de contrebande, d'acte illicite, d'évasion fiscale, de remise
ou d'acquisition illicite de devises;  cote de crédit égale ou supérieure à la
cote A;
f) autres critères pertinents.
2) Les entreprises à participation étrangère qui se sont vu attribuer des parts de
contingent à l'importation pour l'huile traitée au cours des trois dernières années
(1999 à 2001), parts qu'elles ont pleinement utilisées.
Les entreprises détentrices de parts de contingent relevant du commerce non étatique pour
l'huile traitée continuent de recourir aux services des entreprises commerciales d'État en tant qu'agents
pour leurs importations et inscrivent sur le certificat de part de contingent pour les produits industriels
importants la mention "Commerce non étatique".  La liste des entreprises autres que d'État faisant lecommerce de l'huile traitée est publiée conformément aux dispositions pertinentes fixées par le
Conseil d'État.
5. Renseignements que doivent fournir les requérants avec la demande:
1) Demandes de parts de contingent relevant du commerce d'État:
a) renseignements de base concernant le requérant (photocopies):  licence
commerciale, capital social, capacité de production, taille de l'entreprise,
recettes provenant des ventes et montant total des taxes acquittées;
b) volume des parts de contingent accordées pour l'huile traitée au cours des
trois dernières années (1999 à 2001) (y compris une ventilation selon les
sous-variétés) et preuve attestant de la répartition des parts fournie par les
autorités compétentes du niveau des provinces en matière de commerce
extérieur ou par les départements compétents;
c) résultats à l'importation des trois dernières années (1999 à 2001), y compris
une ventilation selon les sous-variétés (les résultats à l'importation doivent
être reliés aux statistiques des douanes);
d) types et volumes des parts de contingent à l'importation pour l'huile traitée
sollicitées par le requérant en 2002;
e) certificats des douanes locales attestant que le requérant ne s'est livré à aucun
acte de contrebande ou aucun acte illicite;G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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f) certificats des autorités fiscales locales attestant que le requérant ne s'est livré
à aucun acte d'évasion fiscale;
g) certificats des administrations locales d'échange de devises attestant que le
requérants ne s'est livré à aucun acte de remise ou d'acquisition illicite de
devises;
j) certificats attestant la cote de crédit accordée au requérant par les banques
concernées.
2) Demandes de parts de contingent relevant du commerce non étatique:
a) renseignements de base concernant le requérant (photocopies):  licence
commerciale, capital social, capacité de production, taille de l'entreprise,
recettes provenant des ventes et montant total des taxes acquittées;
b) documents juridiques indiquant le titre de propriété et l'usufruit des quais;c) documents juridiques indiquant le titre de propriété ou l'usufruit des
conteneurs de produits pétroliers raffinés;
d) types et volumes des parts de contingent pour l'huile traitée sollicitées par le
requérant pour 2002;
e) certificat des douanes locales attestant que le requérant ne s'est livré à aucun
acte de contrebande ou aucun acte illicite;
f) certificat des autorités fiscales locales attestant que le requérant ne s'est livré
à aucun acte d'évasion fiscale;
g) certificat de l'administration locale d'échange de devises attestant que le
requérant ne s'est livré à aucun acte de remise ou d'acquisition illicite dedevises;
h) certificat attestant la cote de crédit accordée au requérant par les banques
concernées.
6. Marche à suivre pour présenter la demande
Les importateurs présentent leur demande de part de contingent relevant du commerce non
étatique par l'intermédiaire des agences chargées d'administrer les contingents à l'importation agréées
par la Commission d'État pour l'économie et le comm erce.  Les entreprises nationales doivent adresser
leur demande directement à la Commission.  Les agences agréées regroupent toutes les demandes
reçues en leur attribuant un coefficient de pondération et les soumettent, avec leurs recommandations
de parts de contingent pour les régions et secteurs d'activités qui relèvent d'elles, à la Commission.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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Les importateurs qui sollicitent une part de contingent relevant du commerce non étatique
doivent adresser leur demande aux agences chargées d'administrer les contingents à l'importation,
lesquelles achemineront les demandes à la Commission.
Les importateurs qui se sont conformés aux prescriptions susmentionnées et qui ont fourni les
renseignements voulus peuvent être dispensés de présenter une nouvelle demande.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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DÉCRET N° 4 (2002)
DE LA COMMISSION D'ÉTAT POUR L'ÉCONOMIE ET LE COMMERCE
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Est par les présentes publiée, conformément au Règlement concernant l'administration de
l'importation et l'exportation des marchandises et aux engagements souscrits par la Chine dans le
cadre de son accession à l'Organisation mondiale du commerce, la Méthode de répartition des parts de
contingent tarifaire à l'importation pour les engrais, accompagnée de la procédure de présentation des
demandes en 2002, en vigueur dans la République populaire de Chine.  Tous les importateurs
qualifiés d'engrais peuvent solliciter des parts de contingent en s'adressant soit aux agences chargéesde l'administration des contingents à l'importati on agréées par la Commission d'État pour l'économie
et le commerce soit directement à la Commission.  Les demandes doivent être présentées au plus tard
le 31 janvier 2002.
Annexe: Méthode de répartition des parts de contingent à l'importation pour les engrais et
procédure de présentation des demandes en 2002.
Commission d'État pour l'économie et le commerceLe 18 janvier 2002G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
Page 84
Annexe
MÉTHODES DE RÉPARTITION DES PARTS DE CONTINGENT TARIFAIRE
À L'IMPORTATION POUR LES ENGRAIS ET PROCÉDURE DE
PRÉSENTATION DES DEMANDES EN 2002
Les engrais soumis à des contingents tarifaires à l'importation en 2002 sont les suivants:  urée
(SH 31021000), phosphate diammonique (SH 31052000) et engrais NPK (SH 31053000).  Le taux de
droit dans le cadre des contingents est de 4 pour cent, et celui hors contingent est de 50 pour cent.
1. Volume total des contingents tarifaires à l'importation
Les volumes totaux des contingents tarifaires à l'importation pour les engrais en 2002 sont les
suivants:  urée 1,3 million de tonnes, phosphate diammonique 5,67 millions de tonnes et engrais NPK
2,835 millions de tonnes.
2. Méthodes de répartition des parts de contingent entre les requérants (critères à prendre en
compte):
1) résultats antérieurs à l'importation;2) taux d'utilisation des parts de contingent attribuées antérieurement;3) capacité de production, taille de l'entreprise et résultats à la vente;
4) volume des parts de contingent sollicitées;
5) conditions des nouveaux requérants;6) autres critères pertinents.
3. Contingents tarifaires à l'importation relevant du commerce d'État
Les volumes des contingents tarifaires à l'importation relevant du commerce d'État pour les
engrais en 2002 sont les suivants:  urée 1,17 million de tonnes, phosphate diammonique 4,82 millions
de tonnes et engrais NPK 2,41 millions de tonnes.  Les entreprises détentrices de parts de contingent
tarifaire relevant du commerce d'État pour les engr ais continuent de recourir aux services des
entreprises commerciales d'État en tant qu'agents pour leurs importations et inscrivent sur le certificat
de part de contingent tarifaire à l'importation pour les engrais la mention "Commerce d'État".  Les
entreprises commerciales d'État habilitées à importer des engrais en 2002 sont les suivantes:  China
National Chemical Import & Export Co. et Chin a National Agricultural Means of Production Group
Co.
Les requérants qualifiés de parts de contingent sont les entreprises de production agricole qui
ont importé antérieurement des quantités de base de produits et qui ont des antécédents d'importation,
les dépôts de fumier, les dépôts de semences et les établissements de services techniques qui ont
importé des quantités de base de produits et qui ont des antécédents d'importation, ainsi que lesnouveaux requérants répondant aux critères.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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4. Contingents tarifaires à l'importation relevant du commerce non étatique
Les volumes des contingents tarifaires à l'importation relevant du commerce non étatique
pour les engrais en 2002 sont les suivants:  urée 130 000 tonnes, phosphate diammonique850 500 tonnes et engrais NPK 425 000 tonnes.  Les requérants qualifiés sont:  les entreprises de petit
commerce frontalier qui ont importé antérieurement des quantités de base de produits et qui ont des
antécédents d'importation, les entreprises à participation étrangère qui ont importé antérieurement des
quantités de base de produits et qui ont des antécédents d'importation, et les importateurs d'engrais des
zones économiques spéciales qui ont importé antérieurement des quantités de base de produits et qui
ont des antécédents d'importation.
Les entreprises détentrices de parts de contingent tarifaire relevant du commerce non étatique
pour les engrais continuent de recourir aux services des entreprises autres que d'État en tant qu'agents
pour leurs importations et inscrivent sur le certificat de part de contingent pour les engrais la mention
"Commerce non étatique".  La liste des entreprises autres que d'État faisant du commerce non étatique
pour les engrais est publiée conformément aux disposit ions pertinentes arrêtées par le Conseil d'État.
5. Renseignements que doivent fournir les requérants avec la demande:
1) renseignements de base concernant le requérant (photocopies):  licence commerciale,
capital social, capacité de production, taille de l'entreprise, recettes provenant desventes et montant total des taxes acquittées;
2) volumes de parts de contingent tarifaire pour les engrais obtenus au cours des trois
dernières années (1999 à 2001) (y compris une ventilation selon les sous-variétés) et
preuve attestant de la répartition des parts fournie par les autorités compétentes enmatière de commerce extérieur du niveau des provinces ou par les départements
compétents;
3) résultats à l'importation des trois dernières années (1999 à 2001), y compris une
ventilation selon les sous-variétés (les résultats à l'importation doivent être reliés aux
statistiques des douanes);
4) types et volumes des parts de contingent tarifaire à l'importation pour les engrais
sollicitées par les requérants en 2002;
5) demandes de parts de contingent tarifaire relevant du commerce d'État ou du
commerce non étatique (l'un ou l'autre).
6. Marche à suivre pour présenter la demande
Les importateurs présentent leur demande par l'intermédiaire des agences chargées
d'administrer les contingents à l'importation agréées par la Commission d'État pour l'économie et lecommerce, lesquelles acheminent les demandes à la Commission.  Les entreprises nationales doivent
adresser leur demande directement à la Commission.  Les importateurs qui se sont conformés aux
prescriptions susmentionnées et qui ont fourni les renseignements voulus peuvent être dispensés de
présenter une nouvelle demande.
La Commission d'État pour l'économie et le commerce est chargée d'attribuer les parts de
contingent tarifaire à l'importation pour les engrais aux requérants qualifiés et publie les résultats du
processus dans les journaux officiels désignés.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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DÉCRET SUR L'AJUSTEMENT DES CONTINGENTS À L'IMPORTATION
(COMMERCE NON ÉTATIQUE) POUR L'HUILE TRAITÉE (PÉTROLE
RAFFINÉ), LES PNEUMATIQUES D'AUTOMOBILES ET
LE PÉTROLE BRUT (2002)
Conformément au Règlement concernant l'administration de l'importation et l'exportation des
marchandises et aux engagements souscrits par la Chine dans le cadre de son accession à
l'Organisation mondiale du commerce, est ci-après publié le Décret de la République populaire de
Chine sur l'ajustement des contingents à l'importation (commerce non étatique) pour l'huile traitée
(pétrole raffiné), les pneumatiques d'automobiles et le pétrole brut (2002).
1. Les entreprises qui détiennent des parts de contingent à l'importation (commerce non étatique)
pour l'huile traitée, les pneumatiques d'automobiles et le pétrole brut en 2002 et qui s'attendent à ne
pas utiliser entièrement ces parts doivent, avant le 1er septembre 2002, restituer les parts non utilisées
aux agences chargées d'administrer les contingents à l'importation (ci-après "les autorités compétentesen matière de contingents à l'importation") agréées par la Commission d'État pour l'économie et le
commerce (SETC).  Les autorités compétentes en matière de contingents à l'importation pourront
réduire en proportion les parts de contingent qui auraient été attribuées en 2003 à ces entreprises si
elles n'utilisent pas leurs parts ou omettent de retourner les parts inutilisées avant la fin de l'année.
Les parts de contingent à l'importation pour l'huile traitée et le pétrole brut non utilisées à la fin de2002 peuvent faire l'objet d'un report sur 2003, ou encore être restituées avant le 1
er septembre 2002
aux autorités qui avaient initialement octroyé les certificats de part de contingent  (c'est-à-dire les 46
autorités compétentes en matière de contingents à l'importation agréées par la SETC).  Les entreprises
nationales peuvent retourner les parts inutilisées directement à la SETC.
2. Les autorités compétentes en matière de contingents à l'importation doivent informer les
détenteurs de parts de contingent de l'ajustement effectué et déclarer à la SETC avant le
1er septembre 2002 les demandes de réattribution et de report des parts inutilisées (commerce non
étatique) pour l'huile traitée, les pneumatiques d'automobiles et le pétrole brut.  La SETC examine les
demandes de réattribution de ces parts de contingent entre le 1er et le 15 septembre 2002 et réattribue
les parts avant le 30 septembre 2002.
Commission d'État pour l'économie et le commerce
Le 13 août 2002G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
G/MA/W/41
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DÉCRET N° 3 (2002)
DE LA COMMISSION D'ÉTAT POUR L'ÉCONOMIE ET LE COMMERCE
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Est par les présentes publiée, conformément au Règlement concernant l'administration de
l'importation et l'exportation des marchandises et aux engagements souscrits par la Chine dans le
cadre de son accession à l'Organisation mondiale du commerce, la Méthode de répartition des parts de
contingent à l'importation pour l'huile traitée (pétrole raffiné), accompagnée de la procédure de
présentation des demandes en 2003, en vigueur dans la République populaire de Chine.  Tous les
importateurs qualifiés d'huile traitée peuvent solliciter des parts de contingent en s'adressant soit auxagences chargées de l'administration des contingents à l'importation agréées par la Commission d'État
pour l'économie et le commerce soit directement à la Commission.  Les demandes peuvent être
présentées entre le 1
er et le 31 août 2002.
Annexe: Méthode de répartition des quantités importables d'huile traitée et procédure de
présentation des demandes en 2003.
Commission d'État pour l'économie et le commerce
Le 31 juillet 2002G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Annexe
MÉTHODES DE RÉPARTITION DES PARTS DE CONTINGENT
À L'IMPORTATION POUR L'HUILE TRAITÉE (PÉTROLE
RAFFINÉ) ET PROCÉDURE DE PRÉSENTATION
DES DEMANDES EN 2003
1. Volume total des contingents à l'importation
Le volume total des contingents à l'importation pour l'huile traitée en 2003 est de
25,30 millions de tonnes de produits (y compris l'essence, le carburant d'aviation, le diesel, le naphte,
le fioul et l'huile paraffineuse).
2. Méthodes de répartition des parts de contingent entre les requérants (critères à prendre en
compte):
1) résultats antérieurs à l'importation;2) taux d'utilisation des parts de contingent attribuées antérieurement;
3) capacité de production, taille de l'entreprise et résultats à la vente;
4) volume des parts de contingent sollicitées;5) conditions des nouveaux requérants;6) autres critères pertinents.
3. Parts de contingent à l'importation relevant du commerce d'État
Le volume des contingents à l'importation relevant du commerce d'État pour l'huile traitée
en 2003 est de 20 millions de tonnes.  Les entreprises détentrices de parts de contingent relevant ducommerce d'État pour l'huile traitée continuent de recourir aux services des entreprises commerciales
d'État en tant qu'agents pour leurs importations et insc rivent sur le certificat de part de contingent pour
les produits industriels importants la mention "Commerce d'État".  Les entreprises commerciales
d'État sont les suivantes:  China National Chemi cal Import & Export Co., China National United Oil
Co., China International United Petroleum & Chemical Co. et Zhuhai Zhenrong Company.
Les demandeurs qualifiés de parts de contingent sont les entreprises des secteurs d'activités
suivants:  navigation, électricité, matériaux de construction, pêche, transport ferroviaire, pétrochimie
(entreprises qui ont importé des quantités de base de produits et qui ont des antécédents
d'importation);  utilisation ou commerce de l'huile traitée (entreprises qui ont importé des quantités debase de produits et qui ont des antécédents d'exportation);  ainsi que les nouveaux requérants
répondant aux critères.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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4. Parts de contingent à l'importation relevant du commerce non étatique
Le volume des contingents à l'importation relevant du commerce non étatique pour l'huile
traitée en 2003 est de 5,3 millions de tonnes.  Les requérants qualifiés sont:
1) Les entreprises faisant le commerce des produits du pétrole qui répondent aux critères
suivants:
a) capital social égal ou supérieur à 50 millions de yuan RMB;b) possession d'un quai pour l'importation d'huile traitée ayant une capacité
égale ou supérieure à 10 000 tonnes de produit;
c) possession de conteneurs pour l'huile traitée ayant une capacité égale ou
supérieure à 50 000 m
3;
d) possession d'une réserve d'huile traitée égale ou supérieure à 15 pour cent de
la quantité d'huile traitée en circulation;
e) aucun antécédent de contrebande, d'acte illicite, d'évasion fiscale, de remise
ou d'acquisition illicite de devises;  cote de crédit égale ou supérieure à lacote A;
f) autres critères pertinents.
2) Les entreprises à participation étrangère qui se sont vu attribuer des parts de
contingent à l'importation pour l'huile traitée au cours des trois dernières années
(2000-6 à 2002), parts qu'elles ont pleinement utilisées.
Les entreprises détentrices de parts de contingent relevant du commerce non étatique pour
l'huile traitée continuent de recourir aux services des entreprises commerciales d'État en tant qu'agents
pour leurs importations et inscrivent sur le certificat de part de contingent pour les produits industriels
importants la mention "Commerce non étatique".  La liste des entreprises autres que d'État faisant ducommerce non étatique pour l'huile traitée est publiée conformément aux dispositions pertinentes
arrêtées par le Conseil d'État.
5. Renseignements que doivent fournir les requérants avec la demande:
1) Demandes de parts de contingent relevant du commerce d'État:
a) renseignements de base concernant le requérant (photocopies):  licence
commerciale, capital social, capacité de production, taille de l'entreprise,
recettes provenant des ventes et montant total des taxes acquittées;
b) volume des parts de contingent obtenues pour l'huile traitée au cours des trois
dernières années (2000-6 à 2002) (y compris une ventilation selon les
sous-variétés) et preuve attestant de la répartition des parts fournie par les
autorités compétentes en matière de commerce extérieur du niveau desprovinces ou par les départements compétents;G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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c) résultats à l'importation des trois dernières années (2000-6 à 2002), y compris
une ventilation selon les sous-variétés (les résultats à l'importation doivent
être reliés aux statistiques des douanes);
d) types et volumes des parts de contingent à l'importation pour l'huile traitée
sollicitées par le requérant en 2003;
e) certificat des douanes locales attestant que le requérant ne s'est livré à aucun
acte de contrebande ou aucun acte illicite;
f) certificat des autorités fiscales locales attestant que le requérant ne s'est livré
à aucun acte d'évasion fiscale;
g) certificat des administrations locales d'échange de devises attestant que le
requérant ne s'est livré à aucun acte de remise ou d'acquisition illicite de
devises;
h) certificat attestant la cote de crédit accordée au requérant par les banques
concernées;
i) état de l'utilisation de la part de contingent en 2002.
2) Demandes de parts de contingent relevant du commerce non étatique:
a) renseignements de base concernant le requérant (photocopies):  licence
commerciale, capital social, capacité de production, taille de l'entreprise,recettes provenant des ventes et montant total des taxes acquittées;
b) documents juridiques indiquant le titre de propriété et l'usufruit des quais;c) documents juridiques indiquant le titre de propriété ou l'usufruit des
conteneurs de produits pétroliers raffinés;
d) types et volumes des parts de contingent pour l'huile traitée sollicitées par le
requérant pour 2003;
e) certificat des douanes locales attestant que le requérant ne s'est livré à aucun
acte de contrebande ou aucun acte illicite;
f) certificat des autorités fiscales locales attestant que le requérant ne s'est livré
à aucun acte d'évasion fiscale;
g) certificat des administrations locales d'échange de devises attestant que le
requérant ne s'est livré à aucun acte de remise ou d'acquisition illicite de
devises;
h) certificat attestant la cote de crédit accordée au requérant par les banques
concernées;
i) état de l'utilisation de la part de contingent en 2002.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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6. Marche à suivre pour présenter la demande
Les importateurs présentent leur demande de part de contingent relevant du commerce d'État
par l'intermédiaire des agences chargées d'administrer les contingents à l'importation agréées par laCommission d'État pour l'économie et le commerce.  Les entreprises nationales doivent adresser leur
demande directement à la Commission.  Les agences agréées regroupent toutes les demandes reçues
en leur attribuant un coefficient de pondération et les soumettent, avec leurs recommandations de
parts de contingent pour les régions et secteurs d'activités qui relèvent d'elles, à la Commission.
Les importateurs qui sollicitent une part de contingent relevant du commerce non étatique
doivent adresser leur demande aux agences chargées d'administrer les contingents à l'importation,lesquelles achemineront les demandes à la Commission.G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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DÉCRET N° 52 (2002)
DE LA COMMISSION D'ÉTAT POUR L'ÉCONOMIE ET LE COMMERCE
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Est par les présentes publiée, conformément au Règlement concernant l'administration de
l'importation et l'exportation des marchandises et aux engagements souscrits par la Chine dans le
cadre de son accession à l'Organisation mondiale du commerce, la Méthode de répartition des parts de
contingent à l'importation pour les pneumatiques d'automobiles, accompagnée de la procédure de
présentation des demandes en 2003, en vigueur dans la République populaire de Chine.  Tous les
importateurs qualifiés de pneumatiques pour automobiles peuvent solliciter des parts de contingent ens'adressant soit aux agences chargées de l'administration des contingents à l'importation agréées par la
Commission d'État pour l'économie et le commerce so it directement à la Commission.  Celle-ci traite
les demandes entre le 1
er et le 31 août 2002.
Annexe: Méthode de répartition des parts de contingent à l'importation pour les pneumatiques
d'automobiles et procédure de présentation des demandes en 2003.
Commission d'État pour l'économie et le commerce
Le 31 juillet 2002G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1
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Annexe
MÉTHODES DE RÉPARTITION DES PARTS DE CONTINGENT À L'IMPORTATION
POUR LES PNEUMATIQUES D'AUTOMOBILES ET PROCÉDURE
DE PRÉSENTATION DES DEMANDES EN 2003
1. Volume total des contingents à l'importation
Le volume total des contingents à l'importation pour les pneumatiques d'automobiles en 2003
est de 1,23 million d'unités.
2. Méthodes de répartition des parts de contingent entre les requérants (critères à prendre en
compte):
1) résultats antérieurs à l'importation;2) taux d'utilisation des parts de contingent attribuées antérieurement;3) capacité de production, taille de l'entreprise et résultats à la vente;
4) conditions des nouveaux requérants;
5) autres critères pertinents.
3. Renseignements que doivent fournir les requérants avec la demande:
1) renseignements de base concernant le requérant (photocopies):  licence commerciale,
capital social, capacité de production, taille de l'entreprise, recettes provenant des
ventes et montant total des taxes acquittées;
2) quantité de base de pneumatiques pour automobiles importés entrant dans le
contingent et résultats à l'importation au cours des trois dernières années (2000-6à 2002) (les résultats à l'importation doivent être reliés aux statistiques des douanes);
3) types et volumes des parts de contingent à l'importation pour les pneumatiques
d'automobiles sollicitées par le requérant pour 2003.
4. Marche à suivre pour présenter la demande
Les importateurs présentent leur demande de part de contingent par l'intermédiaire des
agences chargées d'administrer les contingents à l'importation agréées par la Commission d'État pour
l'économie et le commerce.  Les entreprises nationales peuvent présenter leur demande directement àla Commission.  Les agences agréées regroupent toutes les demandes reçues en leur attribuant un
coefficient de pondération et les soumettent, avec leurs recommandations de parts de contingent pour
les régions et secteurs d'activités qui relèvent d'elles, à la Commission.
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