ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/85
29 juin 1999
(99-2689)
Comité des marchés publics Original:  anglais
EXAMEN DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Révision de l'article IX
Communication des États-Unis
Introduction
1. Comme ils l'ont dit lors de précédentes consultations informelles, les États-Unis jugent
l'article IX de l'AMP excessivement compliqué et difficile à comprendre.  Ils estiment qu'une révisionde cet article contribuerait grandement aux travaux de simplification et d'amélioration de l'Accord
entrepris par le Comité.
2. De l'avis des États-Unis, les problèmes que pose l'article IX sous sa forme actuelle sont
notamment les suivants:
∙ De nombreux termes très voisins mais non définis sont utilisés dans cet article pour
décrire différents types de notification concernant les marchés.  En particulier, les
termes "marché envisagé", "projet de marché" et "marché programmé" ne sont pas
définis.
∙ Les listes de renseignements à fournir dans certains de ces types de notification sont
redondantes et, parfois, inutilement compliquées.
∙ Le nombre excessif de renvois à d'autres paragraphes et articles est source de
confusion.
Observations
3. L'Appendice A contient des suggestions visant à simplifier l'article IX, que le Comité pourra
prendre en considération dans le cadre du processus d'examen de l'AMP.  Pour faciliter la
comparaison, le texte actuel de l'article IX est également joint à la présente communication.
4. Il importe de noter que les modifications suggérées dans l'Appendice A auront probablement
une incidence sur d'autres articles de l'Accord que le Comité devra examiner.  Par exemple, desmodifications de l'article IX pourraient avoir des répercussions sur l'article XI:3 a), qui prévoit que le
délai de réception des soumissions pourra être écourté si un avis séparé a été publié à l'avance.
L'article XI:3 a) fait mention des renseignements énumérés au paragraphe 8 de l'article IX, qui a été
supprimé dans les modifications proposées.
5. Les modifications suggérées visent à simplifier l'article comme suit:
∙ En rationalisant les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans un avis de
marché envisagé, ce qui éliminerait la nécessité d'établir des prescriptions différentesGPA/W/85
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concernant les avis suivant qu'ils émanent d'entités énumérées à l'annexe 1 ou aux
annexes 2 et 3, exception faite des prescriptions relatives aux avis à publier en cas
d'utilisation de listes permanentes de fournisseurs qualifiés dans les procédures
d'appel d'offres sélectives.
∙ En éliminant de l'Accord les termes "avis de projet de marché" et "avis de marché
programmé" et en dénommant "avis de marché envisagé" tous les avis de possibilité
de marché.
∙ En transférant le paragraphe relatif aux prescriptions de publication annuelle pour les
listes permanentes de fournisseurs qualifiés de l'article IX:9 à l'article VIII, où il sera
mieux placé.
6. Les États-Unis attendent avec intérêt les avis et observations des autres délégations, et
espèrent que la présente communication contribuera aux débats du Comité sur l'amélioration et la
simplification de l'Accord.GPA/W/85
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Appendice A
PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE L'ACCORD DE L'OMC
SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Article IX
Invitation à soumissionner pour des marchés envisagés
1. Sous réserve des dispositions de l'article XV (dispositions concernant l'emploi des procédures
d'appel d'offres limité) et du paragraphe 3 du présent article (dispositions concernant l'emploi desprocédures d'appel d'offres sélectives par les entités énumérées aux annexes 2 et 3), les entités feront
paraître un avis de marché envisagé pour chaque marché à adjuger.  Cet avis paraîtra dans la
publication appropriée qui est indiquée à l'Appendice II.
2. Chaque avis de marché envisagé contiendra les renseignements suivants:
a) description du marché envisagé, y compris nature et quantité des biens ou services
devant faire l'objet du marché;
b) nom et adresse de l'entité adjudicatrice et autres renseignements nécessaires pour
prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché;
c) méthode de passation du marché qui sera employée;
d) délais fixés pour la présentation des soumissions et, s'il y a lieu, délais de présentation
des demandes de qualification pour participer au marché envisagé ou d'inscription sur
une liste permanente de fournisseurs qualifiés dont les soumissions seront acceptées;
e) montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la
documentation relative à l'appel d'offres;
f) mention du fait que le marché est couvert par l'Accord;  etg) résumé de l'avis dans une des langues officielles de l'OMC, contenant au moins les
indications suivantes:
i) objet du marché;ii) délai de présentation des soumissions ou des demandes visant à obtenir une
invitation à soumissionner;  et
iii) adresses où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.
3. Sous réserve des dispositions de l'article XV, les entités énumérées aux annexes 2 et 3 qui
tiendront des listes permanentes de fournisseurs qualifiés pour les procédures d'appel d'offres
sélectives seront considérées comme ayant satisfait aux prescriptions concernant les avis énoncées
aux paragraphes 1 et 2 du présent article:
a) si elles font paraître chaque année, dans l'une des publications indiquées à
l'Appendice III, un avis contenant les renseignements suivants:GPA/W/85
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i) énumération de toutes les listes permanentes de fournisseurs qualifiés pour
ces marchés, y compris une description, contenant le maximum de détails
disponibles, du bien ou service devant faire l'objet du marché;
ii) conditions à remplir par les fournisseurs pour être inscrits sur ces listes;iii) durée de validité de ces listes;  etiv) mention du fait que l'avis constitue un avis de marché envisagé;  et
b) si elles fournissent en temps voulu des renseignements additionnels qui permettront à
tous ceux qui se seront déclarés intéressés d'avoir une occasion valable d'évaluer leurintérêt à soumissionner.  Ces renseignements comprendront ceux que contiennent les
avis visés au paragraphe 2, pour autant que ces renseignements soient disponibles.
4. S'il devient nécessaire de modifier l'avis ou de le faire paraître de nouveau pendant le
processus de passation du marché, la modification ou le nouvel avis recevra la même diffusion que
l'avis originaire qui a fait l'objet de la modification.  Tout élément d'information significatif
communiqué à un fournisseur au sujet d'un marché envisagé particulier sera communiqué
simultanément à tous les autres fournisseurs qui se seront déclarés intéressés par ce marché, en temps
utile pour leur permettre d'en tenir compte et d'agir en conséquence.
Ajouter le texte ci-après à la liste des conditions concernant les procédures de qualification énoncées
à l'article VIII:
Les entités qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs qualifiés d'une durée
supérieure à trois ans feront paraître chaque année, dans l'une des publications indiquées à
l'Appendice III, un avis contenant les renseignements indiqués aux alinéas i) à iii) del'article IX:3.GPA/W/85
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Appendice B
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)
(TEXTE ACTUEL )
Article IX
Invitation à soumissionner pour des marchés envisagés
1. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les entités feront paraître une invitation à
soumissionner pour tous les marchés envisagés, sauf disposition contraire de l'article XV (appeld'offres limité).  Cet avis paraîtra dans la publication appropriée qui est indiquée à l'Appendice II.
2. L'invitation à soumissionner pourra prendre la forme d'un avis de projet de marché, décrit au
paragraphe 6.
3. Les entités énumérées aux annexes 2 et 3 pourront utiliser pour l'invitation à soumissionner
un avis de marché programmé, décrit au paragraphe 7, ou un avis concernant un système dequalification, décrit au paragraphe 9.
4. Les entités qui utilisent pour l'invitation à soumissionner un avis de marché programmé
inviteront ensuite tous les fournisseurs qui se seront déclarés intéressés à le confirmer sur la base de
renseignements qui comprendront au moins ceux qui sont énumérés au paragraphe 6.
5. Les entités qui utilisent pour l'invitation à soumissionner un avis concernant un système de
qualification fourniront, sous réserve des considérations mentionnées au paragraphe 4 de
l'article XVIII et en temps voulu, des renseignements qui permettront à tous ceux qui se seront
déclarés intéressés d'avoir une occasion valable d'évaluer leur intérêt à soumissionner.  Ces
renseignements comprendront ceux que contiennent les avis visés aux paragraphes 6 et 8, pour autant
que ces renseignements soient disponibles.  Les renseignements fournis à un fournisseur intéresséseront communiqués de façon non discriminatoire aux autres fournisseurs intéressés.
6. Chaque avis de projet de marché visé au paragraphe 2 contiendra les renseignements suivants:
a) nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés complémentaires
et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options;  dans le cas de marchés
renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis
d'appel d'offres ultérieurs pour les produits ou services devant faire l'objet du marché;
b) caractère de la procédure:  ouvert, sélectif ou comportant une négociation;
c) le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la livraison des produits ou
services;
d) adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à
soumissionner ou la qualification pour inscription sur la liste des fournisseurs, ou
pour la réception des soumissions, ainsi que langue ou langues autorisées pour leur
présentation;
e) adresse de l'entité qui doit passer le marché et fournir les renseignements nécessaires
pour l'obtention du cahier des charges et autres documents;GPA/W/85
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f) conditions de caractère économique et technique, garanties financières et
renseignements exigés des fournisseurs;
g) montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la
documentation relative à l'appel d'offres;  et
h) forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres:  achat, crédit-bail, location ou
location-vente, ou plusieurs de ces formes.
7. Chaque avis de marché programmé, visé au paragraphe 3, contiendra le maximum de
renseignements énumérés au paragraphe 6 qui sera disponible.  Il contiendra en tout état de cause les
renseignements énumérés au paragraphe 8 et:
a) mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité de leur
intérêt pour le marché;
b) mention de la personne ou du service en contact avec l'entité auprès duquel des
renseignements additionnels pourront être obtenus.
8. Pour chaque marché envisagé, l'entité publiera un avis résumé dans une des langues
officielles de l'OMC.  L'avis contiendra au moins les indications suivantes:
a) objet du marché;
b) délai de présentation des soumissions ou des demandes visant à obtenir une invitation
à soumissionner;  et
c) adresses où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.
9. Dans le cas des procédures sélectives, les entités qui tiendront des listes permanentes de
fournisseurs qualifiés feront paraître chaque année, dans l'une des publications indiquées à
l'Appendice III, un avis contenant les renseignements ci-après:
a) énumération des listes existantes, y compris les intitulés de ces listes, en relation avec
les produits ou services ou catégories de produits ou services devant faire l'objet de
marchés sur la base de ces listes;
b) conditions à remplir par les fournisseurs pour être inscrits sur ces listes, et méthodes
de vérification de chacune de ces conditions par l'entité concernée;  et
c) durée de validité des listes et formalités de leur renouvellement.
Dans les cas où un tel avis sera utilisé pour l'invitation à soumissionner, conformément au
paragraphe 3, l'avis contiendra en outre les renseignements suivants:
d) nature des produits ou services en question;
e) mention du fait que l'avis constitue une invitation à soumissionner.
Toutefois, dans les cas où la durée du système de qualification sera de trois ans ou moins, et si la
durée du système est précisée dans l'avis et qu'il est également précisé que d'autres avis ne seront pas
publiés, il suffira de publier l'avis une seule fois, au début de la période d'application du système.  Untel système ne sera pas utilisé de manière à tourner les dispositions du présent accord.GPA/W/85
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10. Si, après la parution d'une invitation à soumissionner pour n'importe quel marché envisagé,
mais avant la date fixée pour l'ouverture ou la réception des soumissions qui aura été précisée dans
l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, il devient nécessaire de modifier l'avis ou de le
faire paraître de nouveau, la modification ou le nouvel avis recevra la même diffusion que les
documents originaires qui ont fait l'objet de la modification.  Tout élément d'information significatifcommuniqué à un fournisseur au sujet d'un marché envisagé particulier sera communiqué
simultanément à tous les autres fournisseurs concernés, en temps utile pour leur permettre d'en tenir
compte et d'agir en conséquence.
11. Les entités préciseront, dans les avis visés dans le présent article ou dans la publication où les
avis paraissent, que le marché est couvert par l'Accord.
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