. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/56
10 juin 1998
(98-2343)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur les mesures destinées à créer un système
de protection de la propriété intellectuelle en Ukraine
L'Ukraine est consciente du fait qu'on se saurait établir un régime optimal de libre-échange et
de concurrence et assurer l'exercice sans entraves des droits de propriété intellectuelle sans que la
législation en vigueur soit améliorée par l'adoption de nouvelles normes juridiques sur la protection de
ces droits et par la création d'un mécanisme de répression efficace, conformément aux articles 41 à 61de l'Accord sur les ADPIC.
La communauté mondiale reconnaît que l'Accord sur les ADPIC est un instrument juridique
qui prend en considération tous les aspects de la protection des droits relatifs à tous les objets de
propriété intellectuelle considérés comme des produits.  L'Ukraine reconnaît que l'accession au GATT
et à l'OMC en tant que Membre de plein droit est un aspect essentiel de sa politique extérieure.  Leprocessus d'accession de l'Ukraine au GATT et à l'OMC exige que soient respectées toutes les
prescriptions des traités et accords de ce système commercial multilatéral fondé sur des règles, au
nombre desquels figure l'Accord sur les ADPIC.
L'Ukraine reconnaît aussi qu'elle doit apporter des modifications importantes à sa législation
nationale concernant le droit d'auteur et les droits connexes et la protection de la propriété industrielle
et de la propriété intellectuelle (schémas de configuration de circuits intégrés, secrets commerciaux,
obtentions végétales) afin de les harmoniser avec l'Accord sur les ADPIC.
L'Ukraine est un État de création récente et c'est pour des raisons objectives que le système de
protection des droits de propriété intellectuelle est en cours d'élaboration.  Les normes juridiques
existantes concernant la protection de la propriété intellectuelle répondent en général aux besoins les
plus urgents en matière d'acquisition de propriété intellectuelle, aussi bien pour les ressortissants
ukrainiens que pour les étrangers.  Cependant, il est nécessaire de compléter et de modifier ce systèmedans une certaine mesure pour le rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC.
Actuellement, 12 textes de lois concernant cette question sont en vigueur.  En outre, le
Parlement ukrainien (Rada suprême) a adopté en première lecture des projets de lois visant à protéger
les droits relatifs aux indications géographiques d'origine des marchandises et des services et à
compléter et modifier la Loi sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales.  Le projet deloi visant à compléter et modifier la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes a été présenté au
Parlement ukrainien.  Conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, il a été élaboré des
projets de lois visant à compléter et modifier les lois relatives à la protection des droits relatifs aux
inventions et aux modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, des marques commerciales et
des marques de service.  Il a également été élaboré des projets de lois visant à protéger les raisonssociales, compléter et modifier certaines lois de l'Ukraine sur la protection des programmes
d'ordinateur et le commerce de certaines marchandises assujetties à un droit d'accise et liées à
l'utilisation d'œuvres audiovisuelles et de modèles de phonogrammes.WT/ACC/UKR/56
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L'Ukraine se dispose à devenir membre de plein droit de la communauté mondiale après avoir
mis en place un système de protection de la propriété intellectuelle conforme aux normes des pays
industriellement développés.  L'Ukraine, partie à onze traités et conventions multilatéraux
internationaux sur la protection de la propriété intellectuelle, a l'intention d'adhérer progressivement à
la plupart des accords internationaux administrés par l'OMPI et l'UNESCO.
Conscient de l'importance de la protection des droits des droits de propriété intellectuelle, le
Conseil des ministres de l'Ukraine prévoit d'achever au cours de la période 1998-1999 l'élaboration de
projets d'instruments juridiques visant à protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle,
pour que ces instruments puissent être inclus dans les nouvelles éditions du Code civil, du Code de
procédure civile, du Code sur les infractions administratives, du Code pénal, du Code de procédure
pénale et du Code des douanes.  Il faut souligner que les procédures d'examen et d'adoption de ces lois
par le Parlement ukrainien exigeront un certain temps.
En vue de respecter les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux mesures
destinées à assurer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les mesures à la
frontière, l'Ukraine doit se doter d'une infrastructure appropriée et d'un mécanisme efficace de mise en
œuvre de la législation en vigueur.  L'adoption de ces mesures exigera des dépenses considérables en
équipement technique et en formation professionnelle et elle prendra beaucoup de temps.
Étant donné que la plupart des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC sont déjà appliquées
ou le seront prochainement, nous estimons que l'Ukraine a besoin d'une période de transition de trois
ans pour appliquer l'ensemble des mesures de protection des droits de propriété intellectuelle
conformément à la Partie III de l'Accord sur les ADPIC.  Ce délai est identique à celui que prévoit le
paragraphe 1 de l'article 50 de l'Accord d'association et de coopération entre l'Ukraine et l'Unioneuropéenne.
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