RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/8/Add.5
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4233)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce del'Albanie afaitparvenir au
Secrétariat lesquestions etréponses additionnelles ci-après concernant l'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur (document L/7613) etlesréponses auxquestions précédentes (documents
WT/ACC/ALB/3 etWT/ACC/ALB/4), lesquelles serapportent auxservices (AGCS).
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QUESTIONS CONCERNANT LESSERVICES (AGCS)
Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
Question 1
Pouvez-vousconfirmerquelesbanquesétrangèrespeuventétabliruneprésencecommerciale
enAlbanie, souslaforme d'unesuccursale, d'uneagence, d'unbureau dereprésentation oud'une
filiale sanslimitation concernant laparticipation descapitaux étrangers (ycompris lesbanques
dontlatotalité ducapital estétranger)?
Réponse
Envertu delaLoisurlesystème bancaire, unebanque étrangère peutétablir uneprésence
commerciale souslaforme d'unesuccursale, d'uneagence, d'unbureau dereprésentation oud'une
filiale.Desbanquesétrangèrespeuventêtrecrééessanslimitationconcernantlaparticipationdescapitaux
étrangers, ycompris desbanques dontlatotalité ducapital estétranger.
Question 2
Pouvez-vous confirmer quelesconditions etcritères appliqués auxbanques étrangères
pour l'obtention d'unelicence enAlbanie sontpurement prudentiels etnondiscriminatoires, et
n'impliquent pasdelimitation del'accès aumarché (article XVIdel'AGCS)?
Réponse
Lesconditions etcritères appliqués auxbanques étrangères pourl'obtention d'unelicence en
Albaniesontpurementprudentielsetn'impliquentpasdelimitationdel'accèsaumarché.Cesconditions
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etcritères sontégalement nondiscriminatoires, àl'exception desdispositions concernant lecapital
minimum requis pourl'établissement d'unebanque étrangère, dontlemontant estlégèrement supérieur
àcelui quiestexigé pourlesbanques nationales. (Voir également lesréponses précédentes surce
sujet.)
Question 3
Ya-t-ildesrestrictions àlaparticipation decapitaux étrangers danslesbanques existantes?
Réponse
Iln'existe pasderestriction àlaparticipation decapitaux étrangers danslesbanques privées
existantes. Lesconditions delaparticipation étrangère danslesbanques nationales d'Etatquiseront
privatisées n'ontpasencore étéfixées.
Services d'assurance
Question 4
L'Albanie envisage-t-elle deprendre desmesures pour mettre finaumonopole d'Etat
concernant lesservices d'assurance? Prière dedécrire lasituation actuelle surlemarché de
l'assurance.
Réponse
Lapremière étapedeceprocessus, quiconsistera àtransformer l'Institut albanais desassurances
(INSIG) enunesociété commerciale, devrait avoir lieuaupremier semestre de1997. Ensuite, le
processus deprivatisation sepoursuivra, conformément àlastratégie dugouvernement enmatière de
privatisation desgrandes sociétés. LaLoisurlesactivités d'assurance etderéassurance définit les
principes etrègles applicables àl'assurance directe, àlaréassurance etàlasupervision parl'Etatdes
sociétés etautres personnes morales exerçantdesactivités d'assurance et/ou deréassurance. Un
exemplaire decetteloidansunelangue officielle del'OMC aététransmis auGroupe detravail. Un
résumé détaillé enestdonné danslaNote concernant lesservices.