. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/172
3 octobre 2000
(00-4033)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
COMMUNICATION DE LA COLOMBIE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Réponses aux questions posées sur les exemptions de l'obligation NPF
prévues par la Colombie au cours du réexamen
des exemptions de l'obligation NPF
La délégation colombienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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La Colombie rappelle qu'il est convenu que les exemptions de l'obligation NPF font l'objet de
négociations et que, par conséquent, elle se réserve le droit d'en débattre au cours des négociations sur
les services.
I. RÉPONSE À LA QUESTION N° 22 DU CHILI (S/C/W/142, PAGE 3)
Question
"Question générale: Antigua-et-Barbuda, la Barbade, le Honduras et la Colombie prévoient
des exemptions de l'obligation d'accorder le traitement NPF aux pays tiers en vertu de leurs accords
d'intégration économique respectifs.  Des exemptions concernant ces accords ne seraient-elles pas
prévues à l'article V de l'AGCS?"
Réponse
Ces exemptions ont été incluses au titre de l'article II parce que, dans le cadre de l'Accord de
Carthagène, il n'existait pas de décision en matière de services.  La Décision n° 439, qui définit les
principes et les normes applicables à la libéralisation du commerce des services dans la Communautéandine, n'a été adoptée qu'en 1998 et est en cours de mise en œuvre.
II. RÉPONSE À LA QUESTION N° 1 DE  L'AUSTRALIE (S/C/W/152, PAGE 1)
Question
"Questions générales:  Certains Membres ont inscrit une exemption applicable à "Tous les
pays", ou une exemption analogue dans le cadre d'un régime de réciprocité.  Par souci de
transparence, nous demandons aux Membres d'énumérer les pays avec lesquels ils ont conclu des
accords de réciprocité et d'indiquer les conditions fondamentales de ces accords."S/C/W/172
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"Colombie.  Page 78.  Services bancaires et services d'assurance:  l'accès au marché
colombien par le biais de la présence commerciale des fournisseurs étrangers de services financiers
est subordonné à l'octroi par le pays d'origine de possibilités appropriées d'accès au marché dudit pays
aux fournisseurs colombiens de services financiers."
"Justification:  Les conditions qui rendent l'exemption nécessaire sont les suivantes:
améliorer les conditions de la présence commerciale à l'étranger des fournisseurs colombiens de
services financiers."
Réponse
Une clause de réciprocité avait effectivement été incluse dans l'offre initiale de la Colombie
pour ce secteur, comme indiqué ci-dessus, mais elle a été supprimée à la fin de 1997 juste avant que
ne s'achève le cycle de négociations.  C'est pourquoi le document S/FIN/W/12/Add.54 daté du
12 décembre 1997 (actuellement GATS/SC/20/Suppl.3), qui contient la liste des engagements
spécifiques de la Colombie, ne prévoit pas une telle clause de réciprocité.
III. RÉPONSE À LA QUESTION N° 2 DE L'AUSTRALIE (S/C/W/152, PAGE 2)
Question
"Nous aimerions avoir des précisions sur les cas où seuls certains Membres, parties à un
accord régional spécifique, ont inscrit dans leur liste une exemption concernant cet accord."
"Pour quelles raisons ont-ils inscrit cette exemption, alors que d'autres Membres, parties au
même accord, n'ont pas jugé utile de le faire?"
Réponse
Les négociations de chaque pays se sont déroulées de manière indépendante.  Pour cette
raison, chaque pays a inscrit les exemptions qu'il a jugées pertinentes.
Ces exemptions ont été incluses au titre de l'article II parce que dans le cadre de l'Accord de
Carthagène il n'existait pas de décision en matière de services.  La Décision n° 439, qui définit lesprincipes et les normes applicables à la libéralisation du commerce des services dans la Communauté
andine, n'a été adoptée qu'en 1998 et est en cours de mise en œuvre.
IV. RÉPONSE À LA QUESTION N° 32 0 DU JAPON (S/C/W/140/ADD.2, PAGE 2)
Question
"Colombie.  Page 78 – Services bancaires et services d'assurance.  À ce jour, la Colombie
a-t-elle effectivement refusé, dans certains cas, l'accès aux fournisseurs de services étrangers, sur la
base de la réciprocité?  Dans l'affirmative, veuillez donner des explications."
Réponse
La Colombie n'applique pas de clause de réciprocité en matière d'accès au marché;  c'est
pourquoi il n'y a pas eu de cas où l'accès ait été refusé, pour ce motif, aux fournisseurs de servicesétrangers.
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