. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS187/1 
G/L/344 
G/ADP/D22/1 
20 janvier 2000 
 (00-0251) 
 Original:   espagnol 
  
 
TRINITÉ-ET-TOBAGO - MESURE ANTIDUMPING PROVISOIRE 
APPLIQUÉE AUX IMPORTATIONS DE MACARONIS ET DE  
SPAGHETTIS EN PROVENANCE DU COSTA RICA 
 
Demande de consultations présentée par le Costa Rica
 
 
  La communication ci-après, datée du 17 janvier  2000, adressée par la Mission permanente du 
Costa Rica à la Mission permanente de la Trinité-et- Tobago et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. 
 
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  Le gouvernement costa-ricien a l'honneur de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la Trinité-et-Tobago, conformément  à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des di fférends, au paragraphe 1 de l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17.1, 
17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, au sujet de la décision (Legal Notice n° 237) publiée au Journal 
officiel de la Trinité-et-Tobago le 30 décembre 1999 par le Ministère de l'industrie et du commerce de 
la Trinité-et-Tobago, qui impose un droit antidumping provisoire sur les importations de macaronis et 
de spaghettis en provenance du Costa Rica, des mesu res qui l'ont précédée, lesquelles sont décrites au 
paragraphe suivant, et de la législa tion antidumping de la Trinité-et-Tobago ( The Anti-dumping and 
Countervailing Duties Act, 1992 as amended by  the Anti-dumping and Countervailing Duties 
(Amendment) Act, 1995 & The Anti-dumping and Countervailing Duties Regulations, 1996 ). 
  La Trinité-et-Tobago a engagé formelleme nt une procédure antidumping contre les 
importations de macaronis et de spaghettis en provenance du Costa Rica en publiant le 
31 décembre 1998 un avis (Legal Notice n° 302) éman ant du Ministère de l'industrie et du commerce, 
sur la base d'une demande présentée par l'entreprise  Cereal Products Limited.  Le 27 juillet 1998, 
avant que l'enquête ne soit formellement ouverte, une audition préliminaire a eu lieu sur la base d'un 
avis publié par le Ministère de l'industrie et du commerce de la Trinité-et-Tobago dans un quotidien à 
diffusion nationale le 21 juillet de cette même année.   Le 3 décembre 1999, le Ministère de l'industrie 
et du commerce de la Trinité-et-Tobago a publié un avis (Legal Notice n° 220) contenant une 
détermination préliminaire selon laquelle les importations de macaronis et de spaghettis en 
provenance du Costa Rica avaient été vendues à d es prix de dumping et avaient causé un dommage 
important à la branche de production nationale de la Trinité-et-Tobago.  Enfin, par la décision (Legal 
Notice n° 237) publiée au Journal officiel de la  Trinité-et-Tobago le 30 décembre 1999 par le 
Ministère de l'industrie et du commerce, un droit antidumping provisoire a été appliqué sur les importations de macaronis et de spaghettis originaires du Costa Rica.    WT/DS187/1 
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  Le gouvernement costa-ricien considère que cer tains aspects de la législation antidumping de 
la Trinité-et-Tobago, l'ouverture de l'enquête, la déte rmination de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité, l'action de l'Autor ité chargée de l'enquête de la Trinité-et-Tobago 
pendant la procédure d'enquête, ains i que les conclusions auxquelles elle a abouti, entre autres choses, 
sont incompatibles avec les dispositions des Accords de l'OMC.  En particulier, il considère qu'il y a 
violation de l'article premier, de l'article 2.1, 2.2, 2.4 et 2.6, de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5, de 
l'article 4.1, de l'article 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.7, 5.8 et 5.10, de l'article 6.1, 6.2, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.8 et 6.13, de l'article 7.1, de l'article 10. 1, de l'article 12.1 et 12.2, de l'ar ticle 18.1 et 18.4, de l'annexe I et 
de l'annexe II de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994.   Le gouvernement costa-ricien se réserve le droi t de présenter d'autres questions de fait ainsi 
que d'autres questions de dro it au cours des consultations. 
 
 Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour l'ouverture des consultations.   
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