ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/284
15 juin 2001
(01-2970)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA SUISSE
Par une communication datée du 13 juin 2001, la Mission permanente de la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat la note ci-après, en demandant qu'elle soit mise en distribution non restreinteen tant que document du Conseil.
_______________
RÉEXAMEN DE L'ARTICLE 27:3 b):  POINT DE VUE DE LA SUISSE
1. Au cours des délibérations relatives au réexamen de l'article 27:3 b), plusieurs Membres ont
présenté leurs points de vue dans des communications écrites
1 et des déclarations orales.  La Suisse a
examiné attentivement les opinions exprimées et a exposé son point de vue dans des déclarations qui
ont été lues aux réunions du Conseil des ADPIC de novembre 2000 et d'avril 2001.  Dans la présente
communication, la Suisse souhaiterait développer son point de vue sur le réexamen de
l'article 27:3 b).
I. PORTÉE DU RÉEXAMEN DE L'ARTICLE 27:3 b)
2. Pour la Suisse, le réexamen de l'article 27:3 b) devrait être axé sur la portée des exclusions de
la brevetabilité en ce qui concerne "les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, etles procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
                                                     
1 Ces documents sont les suivants:
document IP/C/W/198 " Protection de la biodivers ité et connaissances traditionnelles – L'expérience de
l'Inde:  Communication de l'Inde " (14 juillet 2000);
document IP/C/W/206 " Examen des dispositions de l'article 27:3 b):  Communication de Maurice au
nom du Groupe africain " (20 septembre 2000);
"Commentaire concernant l'intervention sur le point K faite par le Japon à la réunion du 28 juin 2000
du Conseil des ADPIC:  Communication de l'Inde " (22 septembre 2000);
document JOB(00)/6091 " Questions à débattre dans le cadre du réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPI C:  Note informelle présentée par l'Inde " (5 octobre 2000);
document IP/C/W/209 " Examen des dispositions de l'article 27:3 b) – Vues complémentaires des
États-Unis:  Communication des États-Unis " (3 octobre 2000);
document WT/CTE/W/176 " Expérience péruvienne en matière de protection des connaissances
traditionnelles et d'accès aux ressources génétiques " (27 octobre 2000);
document IP/C/W/228 " Examen de l'article 27:3 b):  Communication du Brésil " (24 novembre 2000);
document tp259 " Réponse au document IP/C/W/209 sur l'article 27:3 b) présenté les États-Unis:
Intervention de l'Inde " (28 novembre 2000);
document IP/C/W/236 " Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) – Point de vue du Japon "
(11 décembre 2000)
document JOB(00)/7853 " Note informelle:  Article 27:3 b) " (11 décembre 2000).IP/C/W/284
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procédés non biologiques et microbiologiques", comme il est indiqué à la première phrase de cette
disposition.  Le réexamen devrait également porter sur le système sui generis  de protection des
variétés végétales dont il est fait mention à la deuxième phrase de cette disposition.
3. Compte tenu de ce qui précède, la présente communication porte principalement sur ces deux
questions.  Dans leurs communications et déclarations, d'autres Membres ont exposé leurs vues surdes questions additionnelles qui, pour la Suisse, vont au-delà de ce dont il faut traiter aux fins du
réexamen de l'article 27:3 b) en tant que tel.  Cela dit, dans la mesure où ces questions additionnelles
ont un rapport avec ce réexamen, la Suisse exposera également ses vues sans préjudice, toutefois, de
sa position sur la portée du réexamen de l'article 27:3 b).
II. PREMIÈRE PHRASE DE L'ARTICLE 27:3 b):  PORTÉE DES EXCLUSIONS DE LA
BREVETABILITÉ
1) Nécessité de protéger de manière adéquate les inventions biotechnologiques
4. Ces dernières années, de grands progrès ont été réalisés en matière de biotechnologie.  Cette
technologie tournée vers l'avenir promet d'être l'un des moyens qui pourraient permettre de résoudre
les problèmes auxquels le monde d'aujourd'hui fait face dans des domaines tels que l'agriculture, la
santé, la nutrition et l'environnement.  Ainsi, la biotechnologie pourrait se révéler utile en ce quiconcerne la mise au point de nouveaux produits pharmaceutiques qui aident à soigner des maladies
telles que le cancer et le sida, ou l'obtention de variétés végétales améliorées adaptées à des milieux
difficiles ou permettant d'atteindre un meilleur niveau de nutrition afin de contribuer à nourrir la
population mondiale croissante.  La recherche-déve loppement nécessaire à la réalisation de nouveaux
progrès en biotechnologie et à la création de nouveaux produits et procédés biotechnologiquesaméliorés est généralement très coûteuse.  Outre les instituts de recherche financés par des fonds
publics, le secteur privé joue un rôle crucial dans ce domaine.  Afin de poursuivre leurs activités de
recherche-développement, les entreprises privées doivent être en mesure de récupérer les dépenses
encourues à ces fins et d'acquérir les ressources nécessaires au financement d'activités futures de
recherche-développement.  Les droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets, constituentun outil important à cet égard.
5. Les brevets accordent à leurs détenteurs le droit d'empêcher des tiers d'exploiter l'invention
brevetée à des fins commerciales pendant une période limitée couverte par la protection.  Cela dit, les
brevets n'accordent pas automatiquement à leurs détenteurs le droit positif d'exploiter l'invention
brevetée à des fins commerciales.  Autrement di t, la délivrance d'un brevet pour une invention ne
signifie pas nécessairement que le détenteur du brevet peut aussi l'exploiter à des fins commerciales.
L'exploitation commerciale d'une invention relève d'ensembles de règles de droit différents du droitdes brevets qui régissent la commercialisation des produits ou les activités commerciales susceptibles
de porter atteinte à la vie et la santé des personnes ou à l'environnement ou de soulever des problèmes
éthiques.  Ainsi, comme pour toutes les autres inventions, on ne peut faire exploiter les inventions
biotechnologiques à des fins commerciales que si cette exploitation est autorisée par des lois relevant
du droit administratif telles que les lois sur la protection de l'environnement
2 ou la protection des
animaux3;  la délivrance d'un brevet pour une invention biotechnologique n'a aucune incidence en soi
sur le droit d'exploiter cette invention à des fins commerciales.
                                                     
2 La version française de la "Loi fédérale sur la protection de l'environnement" est disponible à
l'adresse suivante:  http://www.admin.ch/ch/d/sr/8/814.01.fr.pdf .
3 La version française de la "Loi fédérale sur la protection des animaux" est disponible à l'adresse
suivante:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.fr.pdf.IP/C/W/284
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6. Si le détenteur du brevet est autorisé, en vertu des lois relevant du droit administratif, à
exploiter l'invention brevetée à des fins commerciales, le droit, dont il bénéficie en vertu du droit des
brevets, d'en empêcher l'exploitation commerciale par des tiers pendant une période limitée devrait
aussi lui permettre de récupérer ses dépenses de recherche-développement et de financer d'autres
activités de ce genre.  La possibilité d'empêcher l'exploitation commerciale d'une invention par destiers est donc une incitation importante visant à encourager les entreprises privées à poursuivre des
activités de recherche-développement coûteuses.  Cela dit, le droit des brevets ne sauvegarde pas
seulement les intérêts des inventeurs, mais aussi ceux du public:  pour que le brevet soit délivré, le
déposant doit divulguer d'une manière complète l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet.
Cela permet au public d'avoir accès aux connaissances technologiques et scientifiques qui ont donné
lieu à une invention brevetée et permet leur utilisation à des fins de recherche additionnelles même
avant l'expiration du brevet.  En l'absence de brevets, les résultats des activités de recherche-développement seraient probablement gardés secrets;  en obligeant les déposants d'une demande de
brevet à divulguer leur invention au public, le système de brevets contribue à la diffusion de
connaissances technologiques et scientifiques.  De plus, grâce à la divulgation de l'invention au
moment de la demande de brevet, le public est mis au courant d'inventions dont l'exploitation
commerciale pourrait soulever des problèmes éthiques ou autres.  Sans cette obligation de divulgation
complète de l'invention, le public aurait beaucoup plus de difficultés à avoir accès à l'information sur
les faits nouveaux intervenus en ce qui concerne les activités de recherche-développement.  Le
système de brevets est donc une source utile d'informations et contribue au débat public sur des
questions telles que la recherche-développement biotechnologique.  Ces caractéristiques essentielles
- le droit d'empêcher des tiers de procéder à l'exploitation commerciale de l'invention brevetéependant une période limitée;  l'obligation de divulgation complète d'une invention qui permet non
seulement de diffuser des connaissances technologiques, mais aussi d'informer le public des faits
nouveaux intervenus dans des secteurs délicats de la technologie - font en sorte que le système de
brevets concilie de manière adéquate les intérêts des inventeurs et du public.
7. S'agissant des brevets, l'article 27:1, qui prescrit qu'un brevet pourra être obtenu dans tous les
domaines technologiques, et l'article 27:3 b), en vertu duquel les Membres sont autorisés à exclure de
la brevetabilité les végétaux et les animaux, mais non les micro-organismes, ont une grande incidence
sur la portée de la protection des inventions biotechnologiques.  En d'autres termes, bien que les
inventions biotechnologiques soient, en principe, brevetables, les végétaux et les animaux, à savoir les
résultats possibles de l'application de la biotechnologie, peuvent être exclus de la brevetabilité par les
Membres dans le cadre de leurs législations nationales.
8. Selon la Suisse, les inventions dans tous les domaines technologiques doivent être protégées
de manière adéquate par des brevets.  La biotechnologie est un de ces domaines.  Comme les
inventions biotechnologiques doivent bénéficier de la même protection conférée par un brevet que
celle qui est accordée dans les autres domaines scientifiques et industriels, le réexamen de
l'article 27:3 b) ne devrait pas entraîner une diminution du niveau de protection accordé à de telles
inventions.  D'ailleurs, il faut garder à l'esprit qu'en matière de biotechnologie, il est déjà possible deprocéder à des exclusions de la brevetabilité en vertu du libellé actuel de la première phrase de
l'article 27:3 b).  La Suisse estime qu'il s'agit là d'une disposition équilibrée qui tient compte des
divers intérêts et besoins des Membres.
2) Végétaux et animaux
9. La première phrase de l'article 27:3 b) établit une distinction entre les animaux et les
végétaux, d'une part, et les micro-organismes, d'autre part, dans la mesure où les Membres peuvent
exclure de la brevetabilité les animaux et les végétaux, mais sont tenus d'assurer la brevetabilité des
micro-organismes.  Selon la Suisse, cette distinction est conforme à la classification scientifique
communément admise des organismes et atteste également la flexibilité que l'Accord sur les ADPICIP/C/W/284
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ménage aux Membres et qui leur permet de décider s'il convient d'exclure de la brevetabilité les
végétaux et les animaux à la lumière de leurs intérêts et de leurs besoins nationaux particuliers.
3) Micro-organismes
10. La première phrase de l'article 27:3 b) oblige les Membres à assurer la brevetabilité des
micro-organismes.  Or, l'Accord sur les ADPIC ne définit pas ce terme.  La Suisse partage l'avis des
États-Unis et du Japon selon lequel le texte de l'article 27:3 b) doit donc être interprété conformément
aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, à savoir, notamment, "de
bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de
son objet et de son but".  Les Membres ont proposé diverses définitions du terme micro-organisme:
les États-Unis et le Japon considèrent que la définition du Oxford Dictionary4 est suffisante pour
distinguer les "végétaux et les animaux" des "micro-organismes" aux fins des débats relatifs auréexamen de l'article 27:3 b).
5  En revanche, le Brésil propose une définition plus scientifique de ce
terme.6  Compte tenu de l'absence générale de définition du terme micro-organisme dans les
législations nationales et les règles internationales relatives à la propriété intellectuelle et des
ambiguïtés des définitions scientifiques de ce terme, la Suisse estime, comme les États-Unis et le
Japon, que la définition du Oxford Dictionary est suffisante aux fins des discussions relatives auréexamen de l'article 27:3 b).
III. QUESTIONS CONNEXES
1) Accès et partage des avantages
11. Les organismes vivants, à savoir les végétaux, les animaux et les micro-organismes, ou leurs
éléments constitutifs, qui sont protégés par des brevets peuvent contenir des ressources génétiques qui
ont été obtenues auprès de tierces parties.  Par ailleurs, il est possible que des connaissances, des
innovations et des pratiques pertinentes de communautés locales et de populations autochtones
(ci-après dénommées les "connaissances traditionnelles") soient également concernées.  Les questions
intéressant l'accès aux ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui s'y rapportentainsi que le partage des avantages découlant de leur exploitation sont actuellement examinées dans
plusieurs organismes internationaux, y compris les suivants:
• Le "Groupe de travail sur l'article 8j) et les dispositions connexes" et le "Groupe de travail sur
l'accès et le partage des avantages" de la Convention sur la diversité biologique (CDB).  Le
premier groupe de travail s'est réuni pour la première fois en mars 2000 et se réunira denouveau en février 2002.  Il est chargé d'examiner les questions relatives aux connaissances
traditionnelles.  Le deuxième groupe de travail tiendra sa première réunion en octobre 2001 et
doit examiner les questions relatives à l'accès aux ressources génétiques et au partage des
avantages découlant de leur exploitation, en particulier l'élaboration de lignes directrices
internationales.
                                                     
4 Selon cette définition, un micro-organisme est un "organisme non visible à l'œil nu, comme une
bactérie ou un virus".
5 Document IP/C/W/209 "Examen des dispositions de  l'article 27:3 b) – Vues complémentaires des
États-Unis:  Communication des États-Unis" (3 octobre 2000), pages 1 et 2;  document IP/C/W/236 "Réexamendes dispositions de l'article 27:3 b) – Point de vue du Japon" (11 décembre 2000), page 3.
6 Document IP/C/W/228 "Examen de l'article 27:3 b):  Communication du Brésil" (24 novembre 2000),
page 2.IP/C/W/284
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• Le "Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore" (Comité intergouvernemental) de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Ce comité sert de cadre aux
débats sur les questions concernant la propriété intellectuelle, les ressources génétiques, les
connaissances traditionnelles et le folklore.  Il s'est réuni pour la première fois enavril/mai 2001 et tiendra une deuxième réunion dans le courant de l'année.
• La "Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture" de
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) qui est en train de
préparer la révision de "l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques"(Engagement international) – un accord international portant sur les questions relatives aux
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
12. La Suisse a participé activement et de façon constructive aux discussions qui ont eu lieu dans
ces organismes internationaux.  Dans le cadre de la CDB par exemple, elle a présenté le "Projet delignes directrices sur l'accès aux ressources génétiques et sur le partage des avantages".
7  Elle estime
que les enceintes internationales mentionnées ci-dessus – la CDB, l'OMPI et la FAO – devraient
continuer de jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne l'examen des questions intéressant
l'accès aux ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui s'y rapportent ainsi que le
partage des avantages découlant de leur exploitation.
2) Connaissances traditionnelles
13. La protection des connaissances traditionnelles ayant trait aux végétaux, aux animaux et aux
micro-organismes est une question qui peut être liée à la brevetabilité de ces organismes.
14. Certaines questions sont débattues sur le plan international en raison du fait que les
connaissances traditionnelles sont de plus en plus utilisées à l'extérieur de leurs zones traditionnelles
d'utilisation, à savoir les communautés locales et les populations autochtones qui les ont créées et qui
les utilisent.  Les lois locales, les coutumes et les traditions régissent les questions relatives à la
propriété et à l'accès à l'intérieur de ces zones traditionnelles d'utilisation.  En revanche, à l'heure
actuelle, à l'extérieur de leurs zones traditionnelles d'utilisation, les connaissances traditionnellesappartiennent en général au domaine public, à l'instar de nombreux autres types de connaissances, et
peuvent être utilisées par tous sans consentement ni compensation.
15. Le statut juridique des connaissances traditionnelles à l'extérieur des zones traditionnelles
d'utilisation décrit ci-dessus a été à l'origine de l'appel lancé pour la protection de ces connaissances à
l'échelle internationale.  La Suisse considère que les connaissances traditionnelles constituent une
ressource mondiale précieuse et a donc appuyé activement ces efforts.  Les deux principaux
organismes internationaux qui traitent de la protection des connaissances traditionnelles sont leGroupe de travail sur l'article 8j) de la CDB et le Comité intergouvernemental de l'OMPI.  À sa
première réunion, ce comité est convenu d'engager des travaux sur les connaissances traditionnelles
dans plusieurs domaines, y compris la clarification de la terminologie et l'évaluation de l'application
des types actuels de droits de propriété intellectuelle aux connaissances traditionnelles.
                                                     
7 Le texte du Projet de lignes directrices est disponible à l'adresse suivante:
http://www.wipo.int/eng/meetings/2001/igc/pdf/grtkfic1_9.pdf.IP/C/W/284
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3) État de la technique:  base internationale de données sur les connaissances
traditionnelles relatives aux ressources génétiques
16. L'un des principaux problèmes auxquels se heurtent les offices de brevets et les autorités
judiciaires lorsqu'il s'agit de déterminer si une invention, pouvant tenir compte de connaissancestraditionnelles relatives aux ressources génétiques, est nouvelle et implique une activité inventive est
l'accessibilité à l'état de la technique concernant ces connaissances.  Les connaissances de ce type ne
sont souvent transmises qu'oralement et ne sont donc pas consignées par écrit.  Or, il est possible que
les autorités n'aient aucun accès à ces informations orales.  Par ailleurs, dans l'éventualité où les
informations seraient consignées par écrit, il se  peut que les autorités ne connaissent pas bien la
langue utilisée.  Il est donc possible que les autorités ne soient pas en mesure, même si elles font de
leur mieux, d'avoir accès à l'état de la technique en ce qui concerne les connaissances traditionnelles.Une base de données sur les connaissances traditionnelles pourrait sensiblement améliorer la situation.
Les offices de brevets pourraient consulter cette base de données lorsqu'ils examinent des demandes
de brevet où les connaissances traditionnelles constituent un élément de l'état de la technique.  C'est
pourquoi, aux réunions du Conseil des ADPIC d'oc tobre 1999 et d'avril 2001, la Suisse a proposé
d'établir une telle base de données.  Elle a constaté avec beaucoup de satisfaction que cette propositiona été accueillie favorablement par les autres délégations.
17. Une telle base de données sur les connaissances traditionnelles pourrait avoir les
caractéristiques suivantes:
• Elle devrait être établie au niveau international.  Ce n'est qu'à cette condition que tous
les offices de brevets et les autorités judiciaires compétentes à l'échelle nationale,régionale et internationale disposeront d'un accès adéquat à l'information sur les
connaissances traditionnelles.
• Compte tenu du fait que l'enregistrement des connaissances traditionnelles dans une
seule base de données internationale pourrait se révéler très coûteux, il semblerait
préférable d'établir une liaison électronique entre les bases de données régionales,
nationales et locales existantes.  Ainsi, au lieu d'enregistrer les connaissances
traditionnelles, cette base de données internationale servirait essentiellement depasserelle vers ces autres bases de données.  En d'autres termes, la base de données
internationale pourrait constituer un réseau de bases de données régionales, nationales
et locales et jouer un rôle semblable à celui du Centre d'échange de la CDB.
• Cette base de données internationale devrait être établie et administrée par l'OMPI.
Cette organisation est la mieux placée pour administrer une telle base de données
dans le cadre de projets semblables qui sont en cours en matière d'automatisation.
L'OMPI dispose déjà des compétences et des capacités techniques nécessaires pour
établir et administrer la base de données proposée.  Elle devrait s'acquitter de cette
tâche en collaboration étroite avec d'autres organismes internationaux compétents enmatière de connaissances traditionnelles, y compris en particulier la CDB.
• L'enregistrement des connaissances traditionnelles dans la base de données devrait se
faire sur une base volontaire, c'est-à-dire uniquement avec le consentement des
détenteurs des connaissances en question.  Il ne devrait pas toutefois constituer unecondition préalable à l'existence de droits quelconques concernant les connaissances
traditionnelles.IP/C/W/284
Page 7
• Les détenteurs des connaissances traditionnelles peuvent indiquer que certains
éléments de ces connaissances ne peuvent être divulgués au public, c'est-à-dire ne
seraient accessibles qu'aux offices de brevets.
• Les connaissances devraient être enregistrées dans cette base de données en fonction
de classifications normalisées.  Les offices de brevets et les autorités judiciaires ne
pourront effectuer de recherches complètes et concluantes qu'à cette seule condition.
• Les informations enregistrées dans la base de données devraient l'être en plusieurs
langues.
• L'enregistrement des connaissances traditionnelles devrait être aussi facile que
possible.  De plus, il convient d'actualiser, le cas échéant, les connaissancesenregistrées.  Cela garantirait que les connaissances traditionnelles, qui sont
constamment créées et améliorées, soient toujours enregistrées sous leur forme la plus
récente.  Il semble qu'il soit beaucoup plus facile d'assurer la mise à jour de bases de
données régionales, nationales et locales que d'une vaste base de données
internationale.  Outre les coûts moins élevés dont il est fait mention ci-dessus, lafacilité avec laquelle les connaissances traditionnelles enregistrées peuvent être
actualisées incite également à établir une liaison entre les bases de données
régionales, nationales et locales existantes plutôt qu'à enregistrer les connaissances
traditionnelles dans une seule base de données internationale.
18. La base de données internationale proposée permettrait d'intégrer effectivement les
connaissances traditionnelles enregistrées dans l'état de la technique pouvant faire l'objet d'une
recherche.  Toutefois, elle ne garantirait pas que les avantages découlant de l'exploitation des
connaissances traditionnelles enregistrées soient partagés de manière adéquate ou que les droits
afférents aux connaissances traditionnelles soient reconnus et dûment respectés.  Une telle base dedonnées constituerait, néanmoins, une initiative importante pour régler les questions relatives à l'accès
aux connaissances traditionnelles et au partage des avantages découlant de leur exploitation.  Elle
pourrait également être complétée par d'autres mesures telles que le Projet de lignes directrices
proposé par la Suisse.  Seul un ensemble complet de mesures adoptées par les organismes
internationaux compétents permettra de régler de manière adéquate les questions relatives auxconnaissances traditionnelles.
19. La Suisse a l'intention de continuer de défendre l'idée d'une base de données à l'échelle
internationale, notamment au Comité intergouvernemental de l'OMPI.
4) Préoccupations éthiques
20. La flexibilité que l'article 27:3 b) ménage aux Membres leur permet de tenir compte des
préoccupations éthiques.  La Suisse prend ces préoccupations très au sérieux et a adopté des mesureslégislatives nationales à cet égard.  Ces mesures comprennent notamment certaines dispositions de la
Constitution fédérale suisse et de lois fédérales telles que la Loi sur la protection de l'environnement
ou la Loi sur la protection des animaux.  De plus, en 1998, le Conseil fédéral suisse a mis en place la
"Commission fédérale d'éthique pour le gé nie génétique dans le domaine non humain"
8, un groupe
d'experts indépendant chargé de conseiller, du point  de vue éthique, le Conseil fédéral et les offices
administratifs subsidiaires.  Parallèlement à l'article 27:2, la législation suisse sur les brevets, aux
termes de l'article 2 a) de la Loi fédérale sur les brevets d'invention, autorise la prise en compte des
                                                     
8 On peut obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de cette commission à l'adresse
suivante:  http://www.buwal.ch/stobobio/ekah/e/index.htm.IP/C/W/284
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préoccupations éthiques en permettant d'exclure de la  brevetabilité les inventions dont il est nécessaire
d'empêcher l'exploitation commerciale pour protéger l'ordre public ou la moralité.  La Suisse est d'avis
qu'au-delà de l'ordre public et de la moralité, c'es t-à-dire, les fondements d'un système juridique et les
normes juridiques fondamentales établies sur la base de considérations éthiques, respectivement, les
préoccupations éthiques relèvent des règles de police prévues par les lois administratives applicables.9
IV. DEUXIÈME PHRASE DE L'ARTICLE 27:3 b):  PROTECTION DES VARIÉTÉS
VÉGÉTALES
21. La deuxième phrase de l'article 27:3 b) exige des Membres qu'ils protègent les variétés
végétales par des brevets, par un système sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux
moyens.  Dans les paragraphes qui suivent, la Suisse précise davantage sa pensée sur le caractère d'un
tel système sui generis  de protection faisant ainsi suite aux déclarations qu'elle a lues aux réunions du
Conseil des ADPIC de novembre 2000 et d'avril 2001.
22. La Suisse est Partie Contractante à l'Acte de 1978 de la Convention UPOV.10  Elle considère
que le système de protection des droits des obtenteurs à l'origine de variétés végétales, prévu par la
Convention UPOV, est un système sui generis  efficace au sens de la deuxième phrase de
l'article 27:3 b).  Elle est d'avis, comme Singapour, que le système de l'UPOV est une référence utile
pour le niveau de protection de base des variétés végétales dans tout système sui generis .  Compte
tenu en outre de l'historique de la négociation de l'article 27:3 b) et du nombre croissant de Parties
Contractantes à la Convention UPOV - 47 États à ce jour11 -, la Suisse estime que le système de
l'UPOV a une importance primordiale en tant que système sui generis  efficace de protection des
variétés végétales au sens de la deuxième phrase de l'article 27:3 b).  Cela dit, elle partage l'avis des
autres Membres qui indiquent qu'outre le système de l'UPOV, il y a peut-être d'autres systèmessui generis  de protection des variétés végétales qui satisfont aux prescriptions de l'article 27:3 b).
23. L'article 27:3 b) prévoit que le système sui generis  doit être "efficace" sans toutefois préciser
quels éléments assurent l'efficacité d'un tel système.  La Suisse considère que les éléments figurant
dans la communication des États-Unis
12 constituent des indications utiles pour tout législateur national
qui élabore un système sui generis  de protection différent du système prévu par la Convention UPOV.
24. La deuxième phrase de l'article 27:3 b) ne définit pas l'expression "variété végétale".
L'Accord sur les ADPIC ne précise donc pas l'objet qu'il faut protéger par un système sui generis .
Compte tenu des objectifs généraux de l'Accord sur les ADPIC, il y a tout lieu de penser que les
résultats de l'obtention de végétaux à des fins commerciales constituent l'objet principal qu'il faut
protéger par un système sui generis .  À cet égard, la définition de l'expression "variété végétale"
donnée à l'article 1 vi) de l'Acte de 1991 de la Convention UPOV13 pourrait être utile.  Toutefois, la
                                                     
9 Voir ci-dessus le paragraphe 5.
10 L'acronyme UPOV fait référence à "l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales".
11 Voir http://www.upov.org/eng/ratif/pdf/ratifmem.pdf.
12 Document IP/C/W/209 "Examen des dispositions de  l'article 27:3 b) – Vues complémentaires des
États-Unis:  Communication des États-Unis" (3 octobre 2000), page 2.
13 L'expression "variété végétale" est définie comme suit:  "un ensemble végétal d'un seul taxon
botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions d'octroi d'uneprotection des obtentions végétales, peut:
- être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine
combinaison de génotypes,IP/C/W/284
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Suisse se range à l'avis de l'Inde14 selon lequel la deuxième phrase de l'article 27:3 b)n'empêche pas
les Membres de mettre en œuvre un système sui generis  pour protéger les variétés agricoles.  En
général, ces dernières ont des caractéristiques qui diffèrent des variétés végétales commerciales et
peuvent donc nécessiter leur propre système de protection qui serait conçu de manière à en tenir
compte.  Cette interprétation de la deuxième phrase de l'article 27:3 b) permettrait notamment auxMembres de concrétiser les droits des agriculteurs tels qu'ils sont énoncés à l'article 15.2 du projet de
révision de l'Engagement international.  Cela dit, il faut garder à l'esprit que les droits des agriculteurs
tels qu'ils sont actuellement définis dans l'Engagement international
15 couvrent les ressources
phytogénétiques et non les variétés végétales.  De plus, cette définition des droits des agriculteurs
n'est pas suffisamment spécifique pour constituer "un système sui generis  efficace" au sens de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Les législations nationales devraient donc préciser
davantage ce que l'on entend par droits des agriculteurs afin d'en faire "un système sui generis
efficace".
25. Maurice, au nom du Groupe africain16, indique que ce dernier entend veiller à ce que
l'obligation de protéger les variétés végétales par des systèmes sui generis  efficaces aux fins de
l'article 27:3 b) cadre avec les dispositions de la CDB et de l'Engagement international de la FAO
actuel qui n'a pas force de loi.  En tant que Partie Contractante à ces deux accords internationaux, laSuisse partage cet objectif.  Elle estime que les dispositions de ces accords internationaux et la
deuxième phrase de l'article 27:3 b) peuvent – et devraient – être mises en œuvre de façon
complémentaire.  Il ne saurait donc y avoir d'incompatibilité entre les dispositions pertinentes de ces
accords internationaux.
26. La Suisse considère que ce qu'il est convenu d'appeler l'exemption des obtenteurs et le
privilège des agriculteurs sont deux éléments fondamentaux du système des droits des obtenteurs à
l'origine de variétés végétales établi par la Convention UPOV:
• L'exemption des obtenteurs autorise les obtenteurs à utiliser librement des variétés végétales
protégées par des droits d'obtenteurs aux fins de leurs activités d'obtention.  Cette exemption
est prévue à l'article 5.3 de l'Acte de 1978 et à l'article 5.1 de l'Acte de 1991 de la ConventionUPOV.  Dans sa communication
17, Maurice, au nom du Groupe africain, indique que
"[l']obligation [de protéger les variétés végétales] soulève aussi la question de l'exemption
permettant à d'autres obtenteurs d'innover à partir de variétés protégées, sans être assujettis à
                                                                                                                                                                    
- être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères,
et
- être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement."
(http://www.upov.org/eng/convntns/1991/pdf/act1991.PDF).
14 Document tp259 "Réponse au document des États-Unis IP/C/W/209 sur l'article 27:3 b):
Intervention de l'Inde" (28 novembre 2000), page 3.
15 La définition actuelle des droits des agriculteurs figurant à l'Annexe 2 de l'Engagement international
se lit comme suit:  "les droits que confèrent aux agriculteurs et particulièrement à ceux des centres d'origine et
de diversité des ressources phytogénétiques leurs contri butions passées, présentes et futures à la conservation,
l'amélioration et la disponibilité de ces ressources".  (Résolution 5/89 de la Conférence de la FAO, maintenantAnnexe II de l'Engagement international; reproduite dans le document de la FAO CPGR-Ex1/94/Inf.1[septembre 1994].)
16 Document IP/C/W/206 "Examen des dispositions de  l'article 27:3 b):  Communication de Maurice au
nom du Groupe africain" (20 septembre 2000), paragraphe 3.5.
17 Document IP/C/W/206 "Examen des dispositions de  l'article 27:3 b):  Communication de Maurice au
nom du Groupe africain" (20 septembre 2000), paragraphe 3.2.IP/C/W/284
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des conditions par trop restrictives ou prohibitives de compensation au profit des obtenteurs
des variétés protégées".  Pour la Suisse, l'exemption des obtenteurs prévue par le système des
droits des obtenteurs à l'origine des variétés végétales établi par la Convention UPOV règle de
manière adéquate la question soulevée dans la communication de Maurice au nom du Groupe
africain.
• Le privilège des agriculteurs autorise les agriculteurs à replanter sur leurs propres terres du
matériel de reproduction de variétés végétales protégées dont ils ont fait la récolte sur ces
terres.  Les Actes de 1978 et de 1991 de la Convention UPOV prévoient ce privilège aux
articles 5.1 et 15.2 respectivement.  Il incombe aux législateurs nationaux de déterminer si leprivilège des agriculteurs est assujetti à une rémunération; certains ont décidé que les
agriculteurs doivent verser une rémunération aux obtenteurs alors que d'autres ont accordé ce
privilège sans contrepartie.  Ainsi, en Suisse, le privilège des agriculteurs inscrit dans la
version actuelle de la "Loi fédérale sur la protection des variétés végétales" ne prévoit pas le
versement d'une rémunération.  De plus, il est prévu d'introduire le privilège des agriculteurs,également sans contrepartie, dans la législation suisse sur les brevets dans le cadre de la
révision en cours de la "Loi fédérale sur les brevets d'invention".  Dans ce contexte, il importe
de bien distinguer le "privilège des agriculteurs" des "droits des agriculteurs".  Comme cela
vient d'être indiqué, le "privilège des agriculteurs" est un concept utilisé dans la législation
relative aux droits des obtenteurs à l'origine des variétés végétales qui limite les droits des
détenteurs de droits d'obtenteurs tandis que les "droits des agriculteurs" représentent un
concept utilisé dans l'Engagement international de la FAO qui traite des droits accordés auxagriculteurs en raison du rôle qu'ils jouent dans la conservation et l'amélioration des
ressources phytogénétiques.
27. L'exemption des obtenteurs et le privilège des agriculteurs permettent de concilier les intérêts
et les besoins des obtenteurs et des agriculteurs:  les obtenteurs disposent du droit exclusif d'exploiterla variété végétale protégée à des fins commerciales ce qui les incite à poursuivre des activités
d'obtention végétale.  Ces activités sont facilitées par l'exemption des obtenteurs qui leur permet de se
servir de variétés végétales protégées en tant que source de matériel génétique pour obtenir de
nouvelles variétés encore améliorées.  Grâce au privilège des agriculteurs, les agriculteurs ne sont pas
tenus d'acheter de nouvelles semences à chaque époque des semailles et peuvent utiliser le matérielreproductif qu'ils ont récolté sur leurs terres.  La Suisse est d'avis qu'une mise en œuvre de
l'article 27:3 b) fondée sur les droits des obtenteurs tels qu'ils sont énoncés dans la Convention UPOV
permet aux Membres de trouver une solution équilibrée dans le cadre de leurs lois nationales en
matière de protection des variétés végétales.
V. CONCLUSION
28. Pour la Suisse, le réexamen de l'article 27:3 b) devrait être axé sur la portée des exclusions de
la brevetabilité "en ce qui concerne les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et
les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques" – comme il est indiqué à la première phrase de cette
disposition.  Le réexamen devrait également porter sur le système sui generis  de protection des
variétés végétales dont il est fait mention à la deuxième phrase de cette disposition.
29. La Suisse considère qu'il est essentiel de protéger de manière adéquate les inventions
biotechnologiques par des droits de propriété intellectuelle, en particulier des brevets.  Cela est
nécessaire non seulement à la poursuite des activités du secteur privé dans la recherche-
développement en matière de biotechnologie, mais également au transfert de technologie, en
particulier vers les pays en développement.IP/C/W/284
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30. Selon la Suisse, l'article 27:3 b), sous sa forme actuelle, est une disposition équilibrée qui
permet la prise en compte des divers intérêts et besoins des Membres.  La possibilité d'exclure les
animaux et les végétaux de la brevetabilité permet, notamment, aux Membres de tenir compte de
considérations éthiques.  Le système de l'UPOV qui, pour la Suisse, a une importance primordiale en
tant que système sui generis  efficace de protection des variétés végétales, offre une solution
équilibrée.  L'exemption des obtenteurs et le privilège des agriculteurs sont les deux aspects
importants de ce système.
31. La Suisse est d'avis que les dispositions de la CDB et de la version actuelle de l'Engagement
international et la deuxième phrase de l'article 27:3 b) peuvent – et devraient – être mises en œuvre de
façon complémentaire.  Une telle mise en œuvre garantit que l'obligation de protéger les variétés
végétales par un système sui generis  efficace énoncée à l'article 27:3 b) est compatible avec les
dispositions des deux autres accords internationaux et qu'il ne peut y avoir d'incompatibilité entre lesdispositions de ces accords internationaux.
32. Afin de faire avancer les discussions sur le système sui generis  de protection des variétés
végétales mentionné à l'article 27:3 b), la Suisse souhaiterait que les Membres qui ont choisi de mettre
en œuvre un système sui generis  de protection qui diffère du système des droits des obtenteurs à
l'origine de variétés végétales prévu par la Convention UPOV fassent part de leur expérience.
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