RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/M/10
9juin1997
DUCOMMERCE(97-2382)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Dixième session
NOTE SUR LESREUNIONS DU28AVRIL ETDES1ERET2MAI 1997
Présidents: S.E.M.JohnWeekes (Canada) etM.Stuart Harbinson (Hong Kong)
A. Adoption del'ordre dujour
1. Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/574. LePrésident aindiqué que
ladélégation suisse souhaitait soulever unequestion concernant lesnotifications relatives àlaClause
d'habilitation autitredes"Autres questions". L'ordre dujoursuivant aétéadopté:
A. Adoption del'ordre dujour
B. Examen desaccords commerciaux régionaux:
I. Elargissement desCommunautés européennes (adhésion del'Autriche, dela
Finlande etdelaSuède)
II. Accord relatif auMarché commun duSud(MERCOSUR)
C. Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
D. Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
E. Conséquences systémiques desaccords etinitiatives pour lesystème commercial
multilatéral, etrelations entre eux
F. Autres questions
B. Examen desaccords commerciaux régionaux
Lesrapports surcesexamens sontdistribués souslaforme dedocuments distincts.
C. Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
2. LePrésident arappelé qu'àlaprécédente session duComité, ilavaitdemandé auSecrétariat
d'examiner deux projets dedocument: lemodèle deprésentation typepourlacommunication de
renseignements surlesaccords d'intégration économique relatifs auxservices, etleslignes directrices
concernant lesprocédures destinées àaméliorer etàfaciliter leprocessus d'examen. Lesversions
révisées desdeux documents avaient étédistribuées. Ilad'abord appelé l'attention duComité sur
lemodèle deprésentation pourlesservices. Sachant queleComité avaitdéjàconsacré uncertain temps
àapporter desmodifications àceslignes directrices, etqu'ellesévolueraient, ilasuggéré queleComité
entende leséventuelles observations supplémentaires etprenne ensuite actedelaversion laplusrécente
dudocument.
3. Lereprésentant delaSuisse aditqu'encequiconcerne lepoint 3(Normes/reconnaissance)
delasection II(Dispositions relatives aucommerce desservices), sadélégation proposait que,pour
plusdeprécision, laseconde question soitformulée delafaçonsuivante: "Oùensontlesparties à
l'accord quant àlareconnaissance deleurs normes oucritères pourladélivrance d'autorisations, de
licences oudecertificats auxfournisseurs deservices (desparties oudespaystiers)?"WT/REG/M/10
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4. LePrésidentasuggéréqueleComitéprenneactedudocumentaprèsadjonctiondutexteproposé.
Ilaensuite proposé queleComité demande auSecrétariat delepublier entantquedocument officiel,
étantentendu qu'ils'agissait d'unenoteduPrésident etquesonutilisation serait facultative.
5. LeComité aprisactedumodèle deprésentation typepourlesservices comportant cettedernière
modification.1
6. Passant ausecond projet dedocument, "Lignes directrices concernant lesprocédures destinées
àaméliorer etàfaciliter leprocessus d'examen", lePrésident arappelé qu'àsadernière session, le
Comité avaitdemandé auSecrétariat deréviser ceprojet pouryinclure lesobservations quiavaient
étéfaites. Cedocument avaitétédistribué, etladélégation japonaise avaitprésenté desobservations
dansunelettre datée du22avril, dontondistribuait actuellement descopies.
7. Lereprésentant duJapon aditqu'ilavait reçulaveille denouvelles instructions pourune
intervention surlanotification endeuxétapes, quiavaitfaitl'objetd'échanges devueslorsderéunions
précédentes. Dans lepremier paragraphe, s'agissant delaphrase suivante: "Pour assurer uneplus
grande transparence etaiderleComité danssatâche, lesMembres del'OMC engagés dansleprocessus
d'établissement d'unaccord commercial régional sontinvités àcommuniquer ...",sadélégation
préférerait quel'expression "sont invités àcommuniquer" soitremplacée par"doivent communiquer".
Demême, dansladernière partie delaphrase, sadélégation souhaitait remplacer "notification" par
"signature del'accord". Passant àlalettre transmise parsadélégation, l'intervenant aditqu'elleavait
traitaucalendrierpourlaprésentationdesrenseignements.Sadélégationsouhaitaitquelaphraseci-après
soitinsérée aupoint 8,immédiatement avant ladernière phrase dudit point: "Lesrenseignements en
question doivent enprincipe êtredistribués dansundélaidequatre moisaprès ladécision relative au
mandat, etunepremière séried'examens doitenprincipe avoir lieudansundélaidesixmoisaprès
cettedécision."
8. LePrésident aditqueleComité nedevait pasoublier qu'ils'agissait làdelignes directrices
fournies parlePrésident etqu'ellesétaient facultatives.
9. Lereprésentant del'Uruguay aditqueletexteétaitlereflet desdiverses observations formulées
aucours desréunions précédentes. Comme lesdocuments dontl'usage n'étaitpasobligatoire tendaient
àacquérir uncaractère obligatoire, lespropositions deladélégation japonaise concernant leparagraphe 1
n'étaient pasacceptables. L'intervenant avaitbesoin d'uncertain temps pourconsulter lesautorités
desonpayssurlespoints proposés.
10. Lereprésentant deHong Kong adéclaré quesadélégation étaitenmesure d'apporter unsoutien
immédiat auxpropositions japonaises. Enfait,elleaurait souhaité queleslignes directrices soient
nettement plusambitieuses surdesaspects telsquel'établissement desdélais. Toutefois, puisque le
Comité pourrait lesréviser enfonction del'expérience acquise, desaméliorations pourraient être
apportées parlasuite. L'intervenant s'estdoncprononcé enfaveur d'uneadoption deprincipe des
lignes directrices, sousréserve deconfirmation delapartdesdélégations.
11. Lereprésentant delaColombie aditqueleprojet donnait unreflet équilibré desvuesexprimées
aucours desréunions duComité. Sadélégation nepouvait soutenir lespropositions deladélégation
japonaise carellesrompraient cetéquilibre. Ilconsulterait néanmoins lesautorités desonpays.
12. Lereprésentant duPakistan aditqu'ilétaitnotoire quesadélégation faisait partie decelles
quiauraient préféré unensemble delignes directrices plusambitieuses surcepoint. Alalumière des
1Distribué parlasuite souslacoteWT/REG/W/14.WT/REG/M/10
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vuesexprimées pard'autres délégations ettenant compte delanécessité deprogresser, sadélégation
souhaitait quel'onprenne actecejourdeslignes directrices. S'agissant delaproposition relative au
paragraphe 8,elles'étaitmontrée toutàfaitfavorable àcequ'uncalendrier soitesquissé etellesoutenait
laproposition duJapon àcetégard. S'agissant delapremière proposition, ilsemblait queleComité
devait accepter leslignes directrices sousleurforme actuelle, étantdonné qu'ellesétaient facultatives
etavaient uncaractère évolutif. Peut-être lasuggestion deladélégation japonaise concernant le
paragraphe 8pourrait-elle êtreacceptée adreferendum ,cequipermettrait auComité d'allerdel'avant.
13. LereprésentantdelaCoréeasouscritàlapropositiondureprésentantduPakistan.Sadélégation
étaitprête àprendre actedeslignes directrices lejourmême. Comme laproposition dureprésentant
duJapon concernant lesdélais semblait sensée, sileComité convenait d'unetelleadjonction, sa
délégation sejoindrait auconsensus. Toutefois, auvudesobjections soulevées concernant laproposition
demodification duparagraphe 1,peut-être leComité pourrait-il adopter uncompromis et,comme
lereprésentant duPakistan l'avaitsuggéré, adopter leslignes directrices cejour.
14. Lareprésentante del'Australie aditquesadélégation étaitégalement prêteàadopter leslignes
directrices cejouretqu'elleétaitenoutre favorable àlaproposition japonaise. Ilétaitimportant que
leComité adopte leslignes directrices lejourmême. Celles-ci évoluaient etpouvaient êtrerevues.
Comme lereprésentant deHong Kong l'avaitsuggéré, leComité pourrait peut-être adopter leslignes
directrices enl'étatetincorporer àunedateultérieure lespropositions japonaises siunconsensus
apparaissait.
15. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation appuyait lesdéclarations desreprésentants
delaCorée etduPakistan etétaitprêteàadopter leslignes directrices. LeComité avaitdéjàconsacré
beaucoup detemps àleurélaboration et,sachant qu'ellesévolueraient, ilsemblait quelemoment était
venudelesadopter.
16. Lareprésentante desEtats-Unis aditqueleslignes directrices révisées représentaient uneétape
importante, puisqu 'ellesfaciliteraient lestravaux duComité etdesautorités nationales. Aupremier
abord, leprincipe desdélais semblait bon. Toutefois, ayant étéchargée auxEtats-Unis derédiger
lesréponses auxquestions concernant l'ALENA, ellepouvait indiquer qu'aucours delapremière série
d'examens ilyavait eu220questions, dontcertaines étaient détaillées, etenviron 170aucours de
ladeuxième séried'examens. Sadélégation s'étaitefforcée d'apporter desréponses aussiexhaustives
quepossible, cequiavaitdemandé beaucoup detravail etdecoordination. Dufaitdecetteexpérience,
elleétaitconvaincue que,bienquelesdélais soient unebonne chose, unecertaine souplesse était
nécessaire. Lemodèle deprésentation typepermettrait sansdoute derationaliser leprocessus initial.
Ladélégation desEUétaitprête àsouscrire àlaproposition japonaise, sousréserve dequelques
modifications danssonlibellé, pourautant qu'ilsoitentendu quelasouplesse nécessaire serait préservée.
S'agissant delapremière idéeavancée parlereprésentant duJapon, sadélégation s'étaitmontrée
favorable àunmécanisme permettant unéchange informel auseinduComité quant auxaccords qui
avaient étésignés maisn'étaient pasencore notifiés. Encréant cequis'apparentait essentiellement
àuneobligation denotifier unaccord quin'étaitpeut-être passigné, certainement pasratifié, etqui
n'étaitpasentré envigueur, ons'exposait àdegraves problèmes. Alors qu'ellesn'étaient pasdans
l'obligation delefaire, lesparties àl'ALENA avaient fourni àl'OMC denombreux renseignements
surleuraccord toutaulongduprocessus parce qu'ellesestimaient quecelaétaitimportant. Mais il
serait trèsproblématique decréer l'impression qu'unecertaine forme d'examen avaitlieuauseinde
l'OMC pendant quelesparlements nationaux examinaient lesaccords. Elleestimait quel'expression
"sont invités" étaitappropriée parce qu'ellelaissait clairement entendre quecettedémarche serait la
bienvenue sansêtreobligatoire. L'expression "avant deprocéder àlasignature" étaittrèscontestable;
"avant deprocéder àunenotification officielle" luisemblait unemeilleure formulation etdanslapratique
denombreuses délégations fourniraient desrenseignements dèsquepossible. Même s'ilnes'agissait
quedelignes directrices duPrésident, leComité devait semontrer prudent, carilétaitsouvent difficileWT/REG/M/10
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demaîtriser l'évolution ultérieure desdocuments. Encequiconcerne leparagraphe 2,ilétaitpossible
dediscuter del'étatd'avancement desnégociations lorsdesessions informelles. Ainsi, laveille, les
membres duMERCOSUR avaient fourni unrésumé intéressant del'étatd'avancement dediverses
négociations auxquelles ilsparticipaient. Celadevait sefairedemanière informelle, etleComité ne
devait pascréerl'obligation decommencer ànotifier ouàpréparer lesnotifications avant quelesaccords
nesoient juridiquement valables. Decefait,l'intervenante n'étaitpasenmesure desouscrire àla
proposition deladélégation japonaise.
17. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueleprojet delignes directrices luiavait
semblé acceptable, maisquelaproposition japonaise etledébat quiavaitsuiviavaient réouvert des
questions déjàexaminées. LeSecrétariat avaitmené ledocument aussi loinqu'ilsemblait possible,
étantdonné lespositions desdélégations. LeComité devait prendre actedeprojet enl'étatet,une
foisquelesautorités nationales auraient confirmé qu'illeurconvenait, l'accepter entantquelignes
directrices duPrésident.
18. LePrésidentaditqu'uncertainnombred'observationsindiquaientquelesdélégationssemblaient
prêtes àprendre actedudocument, étantdonné queleslignes directrices pourraient êtrerévisées par
lasuite.
19. Lereprésentant duCanada aditquesileprojet delignes directrices étaitaccepté parleComité
etsuivi parlesMembres, lasituation actuelle enserait grandement améliorée.
20. Lereprésentant delaSuisse afaitréférence aufaitquecertaines interventions avaient laissé
entendre queleslignes directrices pouvaient êtreadoptées adreferendum .Sadélégation seconsidérerait
tenue desuivre leslignes directrices sileComité enprenait acte,étantdonné quelesdélégations s'étaient
entendues surlesdocuments. Ilimportait denepasdonner danslabureaucratie étantdonné queles
mots-clésétaient"amélioreretfaciliter".Toutensouscrivantauxobjectifsdespropositions,l'intervenant
étaitd'avisqueprolonger ledébat allaitàl'encontre desintérêts duComité. Sadélégation étaitfavorable
àcequ'ilsoitprisactedudocument cejour.
21. Lereprésentant delaPologne aditquesadélégation étaitprête àprendre actedeslignes
directrices duPrésident. Encequiconcerne ladéclaration deladélégation japonaise, sadélégation
nepouvait accepter queletexteactuel soitmodifié, étantdonné quecetteproposition pouvait poser
desproblèmes dansl'intervalle detemps précédant lasignature oularatification. LesMembres devaient
avoir lapossibilité denotifier unefoisquelesaccords avaient étératifiés.
22. Lereprésentant duJapon aditqu'ilsemblait quelaproposition qu'ilavaitformulée concernant
leparagraphe 1devait êtreretirée, étantentendu queleslignes directrices étaient appelées àévoluer.
Encequiconcerne laproposition relative auparagraphe 8,illuisemblait quelespréoccupations
exprimées parladélégation desEtats-Unis, entreautres, étaient prises encompte parlebiaisdesmots
"enprincipe". Sadélégation avaitcherché unmoyen d'éviter lescasoùaucun renseignement n'était
fourni bienaprès l'établissement dumandat. Cette phrase pourrait peut-être fairel'objet d'unenote
debasdepage. Fondamentalement, ladélégation japonaise souhaitait qu'ilyaituncalendrier etles
mots "enprincipe" offraient laflexibilité souhaitée.
23. LePrésident asuggéré queleComité prenne actedeslignes directrices, àtitreprovisoire,
compte tenudufaitquelesnouvelles idéessuggérées nesemblaient pasàcestadepouvoir êtreacceptées
partoutes lesdélégations. Leslignes directrices feraient l'objet d'unnouvel examen, etilespérait
quelesdélégations semontreraient particulièrement attentives auxpréoccupations exprimées parla
délégation duJapon.WT/REG/M/10
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24. LeComité aprisactedeslignes directrices destinées àaméliorer etàfaciliter leprocessus
d'examen.2
D. Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
25. LePrésident aappelé l'attention duComité surledocument WT/REG/W/3 quiétaituneliste
depoints établie parleSecrétariat, etsurledocument WT/REG/W/13 quiétaitunecommunication
del'Australie.
26. Lereprésentantdel'Australieaditquesadélégationétaitpréoccupéeparl'obligationdeprésenter
desrapports biennaux, quiavaitétédansunelargemesure négligée malgré soncaractère contraignant.
LeComité avait brièvement abordé laquestion, mais n'enavait pasencore débattu demanière
approfondie. Dans ledocument qu'elleavaitprésenté, sadélégation avançaitdesidées pouralimenter
ledébat. Ellesuggérait quel'objectif del'établissement derapports biennaux devait êtredepermettre
uneanalyse régulière del'incidence desaccords commerciaux régionaux surlesystème commercial
multilatéral etégalement d'accroître latransparence. Sonprincipal butétaitdesuggérer unprocessus
pourquecesrapports biennaux soient effectivement fournis. Biensûr,desquestions etproblèmes
seraient soulevés, ayant traitnotamment àlanécessité d'éviter lesdoubles emplois etaunombre de
rapports biennaux qu'ilserait possible d'examiner. Ilappartenait auComité deconvenir delamanière
demettre enplace ceprocessus etsadélégation espérait quesondocument l'yaiderait.
27. Lereprésentant duPakistan aditquecedocument constituait unpasenavant. D'unemanière
générale, sadélégation souscrivait àlaprocédure etauxobjectifs quiyétaient proposés. Toutefois,
lessuggestions concernant laportée delaprescription posaient certains problèmes juridiques. Par
exemple, leparagraphe 11duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT
de1994faisait mention desaccords commerciaux régionaux portant surlecommerce desmarchandises;
ilneconcernaitpaslesaccordscommerciauxrégionauxautitredelaClaused'habilitationoudel'AGCS.
Enparticulier, leparagraphe 4a)delaClause d'habilitation disposait quesiunemodification était
apportée àcesarrangements préférentiels, toutepartie prenant unetellemesure devait "endonner(...)
notification auxPARTIES CONTRACTANTES etleurfournir(...) touslesrenseignements qu'elles
pourront juger appropriés ausujetdecesmesures". Ladélégation duPakistan n'étaitpascertaine
queleComité soitcompétent pour soumettre lesarrangements préférentiels autitredelaClause
d'habilitation aumême traitement quelesautres accords. Lemême problème juridique seposait peut
êtrepourlesaccords d'intégration économique, étantdonné quelesarticles pertinents del'AGCS ne
prévoyaient pasl'établissement derapports biennaux. Ilfaudrait engager uneréflexion etundébat
plusapprofondis surcesquestions.
28. Lereprésentant desCommunautés européennes aremercié ladélégation del'Australie pour
ledocument qu'elleavaitprésenté, quinourrirait ledébat. Aucours del'année écoulée, sadélégation
avaitrépété queleComité devait examiner l'objectif del'établissement derapports biennaux, etelle
sefélicitait dufaitqueledocument enconvenait etoffrait uneapproche visant àdéfinir cetobjectif.
Ellesefélicitait également dufaitqueledocument australien cherchait àapporter uneréponse directe
auxpréoccupations concernant lechevauchement entrelesobligations relatives àl'examen despolitiques
commerciales etàl'établissement derapports biennaux. Elleavaitnotéparlepassé queleMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994etlesdécisions antérieures desParties
auGATT n'assignaient aucun objectif àcettedernière obligation. Ilimportait depréciser quelétait
l'objectif avant queleComité s'efforce demieux fairerespecter l'obligation. Leparagraphe 3du
document del'Australie proposait unecertaine approche delaquestion, indiquant quel'objectif devait
être"defaciliter undébat systématique régulier auComité desaccords commerciaux régionaux, qui
2Distribuées ultérieurement souslacoteWT/REG/W/15.WT/REG/M/10
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améliorerait latransparence desaccords commerciaux régionaux préférentiels etpermettrait d'examiner
demanière approfondie leurincidence surlesystème commercial multilatéral". Ladélégation des
CEnesouscrivaitpasàcetobjectif,maisils'agissaitd'unepropositionquivalaitlapeined'êtreprésentée
auComitéetquipermettraitauprocessusd'établissementdesrapportsbiennauxdecontribuerdemanière
fondamentale àundébat pluslarge, quipourrait enpartie porter surlesquestions systémiques, voire
surlaquestion desdroits etobligations, maisquipourrait aussiapprofondir certains desautres aspects
del'incidence économique desaccords régionaux -aspect surlequel ladélégation australienne avait
danslepassé souhaité engager ledébat, etàpropos duquel ladélégation desCEavaitclairement fait
partdesesréserves. Ledocument représentait néanmoins unecontribution intéressante àladéfinition
d'unobjectif. Bienqueladélégation desCEn'ysouscrive pasentièrement, elleestimait quelerôle
fondamental desdiverses prescriptions enmatière denotification etd'examen, notamment decelles-ci,
devait êtredepermettre l'examen desquestions deconformité auxrègles, quiétaitaucoeur destravaux
duComité, ainsiquedel'interaction entrelesaccords préférentiels régionaux etlesdroits etobligations
dusystème multilatéral. Ilimportait degarder celaàl'esprit. Ens'efforçantdesoulever undébat
pluslargeavant queleComité aitrépondu demanière satisfaisante àcequiétaitlaquestion essentielle,
onferait unusage inapproprié del'obligation d'établissement derapports biennaux. C'estpourquoi
ladélégation desCEconcluait quel'objectif proposé dansledocument del'Australie n'étaitpasde
ceuxauquel ellepouvait souscrire àcestade, dumoins tantqueleComité n'avait pasd'unepart
approfondi etconclu leprocessus d'examen desdifférents accords etd'autre partfaitdavantage de
progrès l'examen desquestions systémiques. Enunsens, cesdeuxaspects duprogramme detravail
duComité étaient lesdeuxfaces d'unmême problème, danslamesure oùdanslecadre duprocessus
d'examen, leComité examinait lesaccords, etdanslecadre del'analyse systémique, ilexaminait les
droits etobligations etlamanière dontlespremiers concordaient aveclesseconds. L'objectif de
l'obligation d'établissement derapports biennaux devrait seconcentrer surcepoint, etnon,àcestade,
servir àouvrir undébat plusvaste. Cetypededébat serait trèsintéressant, maisladélégation des
CEétaitd'avisquepourl'heure ilnecontribuerait pasàfaireavancer lestravaux essentiels duComité,
niàrésoudre l'aspect essentiel duproblème queleComité cherchait àrégler. Ilétaitjustenéanmoins
des'attacher àlaquestion del'objectif fondamental. Ladélégation desCEsefélicitait desefforts faits
parl'Australie pourtraiter laquestion desdoubles emplois etcelledesliensentre laprésentation des
rapports biennaux etlemécanisme d'examen despolitiques commerciales. L'essainesemblait toutefois
pasconcluant. L'approche mentionnée auparagraphe 5semblait porter surdesquestions quele
questionnaire relatif àl'examen despolitiques commerciales couvrait déjà. Ilserait utiledesouligner
cepoint. Parailleurs, unequestion relative àlaClause d'habilitation avait étésoulevée parle
représentant duPakistan. Ladélégation del'intervenant s'étaitfélicitée queledocument australien
envisage cette obligation demanière large. Quels quesoient seseffets entermes dedroits et
d'obligations, laClause d'habilitation nedispensait paslesparties deleursobligations denotification.
Ilimportait dedistinguer lesquestions defonddesquestions relatives auxobligations denotification
etàlatransparence.
29. Lareprésentante desEtats-Unis aaussiremercié ladélégation australienne poursondocument,
quicomportait uncertain nombre depoints importants. Sadélégation étaitd'accord aveccertains points
maishésitante surd'autres. L'obligation deprésenter desrapports biennaux étaitimportante, etelle
regrettait qu'ellen'aitpasétérespectée parlepassé, carelleaurait pucontribuer auxdébats duComité
portant surl'expérience acquise danslecadre desaccords régionaux. Cette obligation avaitunlien
aveclesexamens auxquels leComité procédait actuellement, danslamesure oùilaccumulait àcette
occasion unevaste documentation, exposant lespoints discutés auComité etlanature desaccords,
leurmode d'élaboration etleurs caractéristiques spécifiques. L'intervenante n'avaitjamais envisagé
leprocessus d'établissement desrapports biennaux comme unetâche pesante. Ilétaitimportant que
ladélégation australienne aitsoulevé laquestion delaClause d'habilitation ainsi quecelle des
dérogations.L'intervenanteétaitpersonnellementd'avisquetouslesarrangementspréférentielsdevaient
êtresoumis àunecertaine forme deprescription enmatière detransparence, souslaforme de
l'établissement d'unrapport biennal, maiscelanedevait pasforcément requérir unedocumentationWT/REG/M/10
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considérable. Ellen'étaitpascertaine quelesdérogations relèvent danslapratique decetteobligation,
étantdonné qu'ilexistait unprocessus desurveillance annuelle propre auxdérogations queleComité
nedevait pas,semble-t-il, répéter. S'agissant duMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(MEPC), lesMembres assujettis àcettelourde tâche touslesdeuxansétaient aunombre dequatre.
Ilserait utilequeleComité effectue, danslamesure dupossible, untravail decoordination avecle
typederenseignements requis danslecadre duMEPC -qu'ils'agisse denotifications croisées ouune
sélection envuedel'établissement desrapports biennaux -;celaserait toutaussi important pourles
membres quifaisaient l'objetd'unexamen touslesquatre ansoutouslessixans.Unmoyen d'yparvenir
serait peut-être queleComité tienne compte descalendriers duMEPC lorsdel'élaboration ducalendrier
d'établissement desrapports biennaux. L'objectif proposé parladélégation australienne paraissait
impliquer uneréouverture duprocessus d'examen, alorsquelesMembres semblaient êtred'accord,
pournepaslesouhaiter. Leprocessus deprésentation derapports biennaux étaitunmoyen desavoir
silesconditions ouengagements initiaux examinés étaient effectivement respectés: lesdroits dedouane
étaient-ils misenoeuvre comme prévu, lesnégociations quiavaient étéenvisagées avaient-elles eu
lieu,etc?Ilétaitduressort duComité d'aborder cetypedesujet, maispasderéouvrir l'examen des
accords. L'intervenante espérait quelaprésentation derapports biennaux nedeviendrait pasune
opération complexe. LeComité enavaitlamaîtrise etilluiappartenait d'endiscuter etdetrouver les
moyens pratiques detraiter lesdifférents points. Uneautre question qu'ilconvenait d'aborder était
celle, àcaractère juridique, del'organe quiserait chargé desexamens. Selon elle,ilappartenait au
Comité desuggérer unmode d'examen defaçonàéviter auxConseils deconsacrer dutemps àcette
question.
30. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation sefélicitait delacommunication opportune
deladélégation australienne etconsidérait qu'ellestimulerait ledébat surcesujet. Cedocument était
completetabordaitdessujetsimportants.Sadélégationpouvaitenappuyerlesgrandeslignes.Toutefois
lescommentaires qu'ilformulerait nepouvaient êtrequepréliminaires. Denombreuses délégations
avaient évoqué l'objectif del'exercice, suggéré parladélégation australienne; cettesuggestion méritait
d'êtrepriseenconsidération. L'idéedesystématiser letravail d'établissement desrapports biennaux
enrassemblant touslesrapports relatifs auxdivers accords commerciaux régionaux semblait sensée
dufaitdufardeau quiserait ainsiépargné auSecrétariat etauComité. Toutefois, comme d'autres
délégations l'avaient dit,l'objectif deceprocessus nedevait passelimiter àcela. L'examen dela
conformité desaccords commerciaux régionaux, unefoismiseenoeuvre, étaitunautre aspect qui
méritait davantage d'attention, selon lui,queleséléments figurant auxparagraphes 3et8.Lorsque
leComitéexamineraitlesrapportsàsa"réunionextraordinaireannuelle",lesMembresdevraientpouvoir
soulever desquestions portant surlesaspects opérationnels decertains accords. Peut-être leComité
devrait-il également accorder unecertaine attention àlamanière detraiter lesrapports biennaux, qui
étaitliéeàlaquestion desavoir quelorgane del'OMC devait superviser ceprocessus. SilesMembres
estimaient queleComité étaitl'organe compétent, ilconviendrait d'envisager qu'ilfasse rapport à
unorgane supérieur.
31. Lereprésentant duJapon aditquesesobservations n'étaient quepréliminaires. L'obligation
deprésenter desrapports biennaux ayant éténégligée pendant denombreuses années, sadélégation
considérait cedocument comme unecontribution appréciable. Parsouci detransparence, ellesouhaitait
quel'onpuisse disposer derapports biennaux également pourlesaccords conclus autitrededérogations
oudelaClause d'habilitation. LefaitqueleComité puisse disposer d'unrapport biennal surlesaccords
concernant lesservices améliorerait aussilatransparence. Ilétaitindiqué auparagraphe 7qu'ilfallait
faireensorte quel'établissement derapports biennaux nedonne paslieuàdeschevauchements. La
portée del'examen despolitiques commerciales etcelledurapport biennal étaient toutàfaitdifférentes.
Plutôt qued'attendre sixans,ilserait préférable dedisposer derapports touslesdeuxans.Globalement,
ladélégation japonaise appuyait ledocument.WT/REG/M/10
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32. Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation sefélicitait dudocument australien, qui
comportait denombreuses idées auxquelles onpouvait enprincipe adhérer. Sadélégation appuyait
l'orientation générale dudocument quiressortait desparagraphes 3et8,àsavoir quel'objectif de
l'établissement derapports biennaux étaitd'analyser l'interaction entrelesarrangements préférentiels
etlesystème commercial multilatéral. Dans leslignes directrices destinées àaméliorer etàfaciliter
leprocessus d'examen (dont onvenait justedeprendre acte), desrapports futurs surl'examen des
accords commerciaux régionaux étaient envisagés danslessections portant surles"conclusions de
l'examen del'accord commercial régional ..."etsurla"décision concernant lesmesures quidoivent
êtreprises parl'organe compétent", cequiavait unlienavecleparagraphe 3delaproposition
australienne. Laconformité auxrègles étaitimportante, comme lesdélégations l'avaient souligné,
etilétaitpossible quecesdeuxsections desrapports futurs surlesaccords commerciaux régionaux
négligent desquestions deconformité. Cesquestions devaient êtretraitées lorsdel'examen biennal,
etceladevrait êtreunepriorité. Jusque-là, ladélégation deHong Kong avait appuyé lesopinions
exprimées parleComité surlesobjectifs; toutefois, ellenepensait pasquecetobjectif soitincompatible
aveccequel'Australie proposait auxparagraphes 3et8.Leparagraphe 4traitait dedeuxquestions,
celledel'établissement d'uncalendrier pourlaprésentation desrapports biennaux etcelledesaccords
concernés parcetteobligation. Laquestion ducalendrier étaitrelativement simple. Encequiconcerne
laseconde question, auparagraphe 5dudocument WT/REG/W/3, desexamens différents étaient
envisagés pourlesaccords notifiés autitredel'article XXIV etceuxquil'étaient autitrededérogations
oudelaClause d'habilitation. Ladélégation deHong Kong étaitd'avisqu'enattendant queleComité
aitachevé d'examiner cepoint, uncalendrier devait êtreétabli pour lesaccords relevant de
l'article XXIV. S'agissant dupoint 5delaproposition australienne, ellesoulignait queledocument
mettait l'accent surlanécessité depréciser quelle avaitétél'évolution deséchanges bilatéraux surles
deux dernières années, mais quedesrenseignements surl'évolution deséchanges intra-accords
commerciaux régionaux (quin'étaient pasnécessairement bilatéraux) devaient également êtrefournis.
S'agissant dupoint 6,ellesoutenait l'idéegénérale d'unmodèle-type pourtouslesrapports. Elle
souscrivait également aupoint 7concernant lanécessité d'éviter leschevauchements; toutefois, elle
étaitd'avisquelescentres d'intérêt duMEPC etceuxduComité étaient différents. Dans lecadre
duMEPC, iln'yavait généralement pasd'examen derapports relatifs auxaccords commerciaux
régionaux entantquetels. Laseconde phrase dupoint 8indiquait quel'objet desrapports biennaux
devrait êtredepermettre auComité d'analyser l'interaction desaccords commerciaux régionaux
préférentiels etdusystème commercial multilatéral. Aceteffet, ilsemblerait bonquelesrapports
biennaux soient examinés demanière systématique. Lesrapports autitredel'article XXIV devraient
êtrerassemblés pourêtreexaminés lorsderéunions spéciales. Acetégard, l'intervenant arappelé
laDéclaration ministérielle deSingapour, aucours delaquelle lesMinistres avaient déclaré -àla
quatrième phrase duparagraphe 7-que"l'expansion etlaportée desaccords commerciaux régionaux
fontqu'ilestimportant d'analyser silesystème dedroits etobligations del'OMC, danslamesure
oùilserapporte auxaccords commerciaux régionaux, doitêtreencore clarifié". Deux phrases plus
bas,lesMinistres entérinaient lestravaux duComité. Poursadélégation, ilétaitjustequ'unetelle
analyse dusystème dedroits etobligations del'OMC, danslamesure oùilserapporte auxaccords
commerciaux régionaux, soitl'undesobjectifs del'établissement derapports biennaux.
33. Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation étaitfavorable àdeslignes directrices pour
l'établissement desrapports biennaux, afind'aider lesdélégations àremplir leursobligations. Ayant
àpeine examiné laquestion, leComité setrouvait maintenant faceàuneproposition trèsambitieuse
quiallaitpeut-être troploin. Ildevait tenircompte delacharge detravail quecelapouvait représenter
pourlesystème, lesparties etleSecrétariat. Ilenétaitencore àéponger letravail enretard, aussi
l'établissement derapports tropdétaillés pouvait s'avérer problématique. Leparagraphe 11du
Mémorandum d'accord indiquait quelesmodifications notables devraient êtrenotifiées dèsqu'elles
interviendraient. Sadélégation voyait làuneoccasion pour lesparties auxaccords commerciaux
régionaux quiavaient déjàétéexaminés d'expliquer leschangements, lesperspectives, l'évolution des
échanges, etc.Mais leparagraphe 5delaproposition demandait auxparties defaireétatde"toutesWT/REG/M/10
Page9
modifications", cequisemblait tropvaste. Comme lereprésentant desCEl'avaitsouligné, ilimportait
degarder l'objectif àl'esprit. Dans leparagraphe 8,ilétaitdemandé quel'ensemble desrapports
biennaux soitexaminé aucours d'unemême réunion, cequisemblait impossible étantdonné laprofusion
dedétails requis danslaproposition. Unéquilibre étaitnécessaire entre l'observation desrègles et
lavolonté denepassurcharger lesystème parunnombre deprescriptions tropimportant. LeComité
devait élaborer deslignes directrices générales etsouples.
34. Lereprésentant delaSuisse aditquelesrapports biennaux étaient importants pourlestravaux
duComité. Ilsserviraient deliensentrelaphotographie quel'onavaitd'unaccord àlafindel'examen
etledébat systémique. Sadélégation sefélicitait dudocument australien, quifournissait unebase
concrète pourl'échange devues. Elleaccueillait notamment avecsatisfaction laproposition figurant
auparagraphe 8,quiplaçaitlesrapports biennaux danslecontexte del'examen global desaccords
commerciaux régionaux etdesproblèmes posés parlerégionalisme vis-à-vis dusystème multilatéral.
Acetégard, ilserait utilequeleComité dispose decesrenseignements àintervalles réguliers afin
depouvoir comparer, demanière générale, lestendances régionales aveclestendances multilatérales.
Lesrapports bilatéraux alimenteraient ainsi lesdébats duComité. Encequiconcerne lespoints
mentionnés auparagraphe 5,relatifs àlaprésentation desrapports, l'objectif durapport biennal était,
comme l'anotélereprésentant duBrésil, depermettre auComité desetenirinformé deschangements
intervenus danslesaccords, etdoncdegarantir latransparence del'ensemble dusystème. Enexaminant
lesaccords etlesrapports biennaux, leComité pourrait disposer àtoutmoment d'uninstantané de
lasituation. Pourquecelasoitefficace, ilimportait quel'image soitclaire. Parconséquent, lesparties
devaient êtredisposées àfournir lesrenseignements pertinents. Sil'examen durait troplongtemps,
l'image deviendrait floueetlesrenseignements seraient périmés. L'établissement derapports biennaux
permettrait d'affiner l'image maisnedevait enaucune façonrelancer leprocessus d'examen, cequi
neserait pasviable. Ladélégation suisse nepouvait parconséquent appuyer lesobservations des
délégations deHong Kong etdelaCorée, quiavaient appelé àunréexamen desaccords. Ellen'appuyait
pasdavantage lesaspects duparagraphe 8quiavaient traitàl'examen systématique. Enpremier lieu,
ilexistait actuellement uneobligation deprésenter unrapport, maisiln'yavaitaucune obligation de
procéder àunexamen. Ilétaitévident quelesMembres pouvaient soulever desquestions suiteàla
présentation d'unrapport, maisiln'yavaitaucune obligation deconduire desexamens danscedomaine,
etencore moins desexamens systématiques. Endeuxième lieu,concernant lemot"systématique",
silapossibilité d'obtenir unephotographie destendances générales étaitintéressante, iln'étaitpas
nécessaire delefairepourtouslesaccords, quin'avaient pastouslamême importance. Endernier
lieu,lerapportbiennalseraituninstrumentutiledanslecontexted'undébatsystémique,maisilimportait
queleComité emploie uneméthode quinesurcharge pasleSecrétariat etlesMembres. Ladélégation
suisse serait doncfavorable àunediscipline rigoureuse concernant lestechniques, maisdanslemême
temps elleinsisterait pourquelatâche restesupportable.
35. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation appuyait l'analyse faiteparla
délégation deHong Kong. Enpremier lieu,sadélégation nevoyait aucune objection àlafaçondont
lesobjectifsénoncésauxparagraphes3et8étaientexprimés,etellefaisaitsiennel'opinionselonlaquelle
ilsentraient danslecadre dumandat duComité. Laportée duprocessus d'établissement desrapports
étaitunpoint quipouvait êtreexaminé pluslonguement, maisladélégation delaNouvelle-Zélande
sefélicitait qu'ellesoitdéfinie entermes larges dansledocument. Unautre aspect dudébat dujour
avaitporté surlaquestion desavoir comment éviter lechevauchement aveclemécanisme d'examen
despolitiques commerciales. Certaines délégations avaient souligné queleprocessus d'établissement
derapports biennaux nedevait pasreproduire leprocessus d'examen initial. Acetégard, ladélégation
delaNouvelle-Zélande étaitd'avisquelesprocédures définies dansledocument australien neposaient
aucunedifficulté.Lesdébatsrelatifsauxrapportsbiennauxauraientinévitablementuneautreorientation,
étant donné quel'attention seporterait certainement surdespoints quiavaient étésource de
préoccupations aucours del'examen initial ousurdesévolutions-clés ayant eulieudepuis celui-ci.
Entermes deprocédure, ladélégation delaNouvelle-zélande étaitfavorable àl'idéefigurant auWT/REG/M/10
Page10
paragraphe 8,selon laquelle leComité devrait examiner l'ensemble desrapports lorsd'unemême
réunion. Lesaccords demoindre importance pourraient fairel'objetd'unexamen rapide lorsdecette
réunion. Ladélégation del'intervenant étaitégalement favorable àlaproposition figurant au
paragraphe 9surlaquestion desaccords d'intégration économique portant surlesservices.
36. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation appuyait fermement ledocument australien.
Leparagraphe 2étaitparticulièrement bienvenu, étantdonné qu'iltraitait desincidences desobligations
juridiques découlant duMémorandum d'accord conclu en1994. S'agissant desautres points figurant
dansledocument, ladélégation indienne souscrivait auxobservations deladélégation deHong Kong.
Encequiconcerne leparagraphe 4,elledemanderait queledébat relatif àlaClause d'habilitation
aitlieud'abord auseinduComité ducommerce etdudéveloppement (CTD). Encequiconcerne
leparagraphe 9,elleadhérait sansréserves àlarecommandation adressée auConseil ducommerce
desservices pourquelesprescriptions enmatière deprésentation derapports biennaux soient étendues
auxaccords d'intégration économique portant surlesservices.
37. Lareprésentante delaHongrie aditquel'établissement derapports biennaux étaitimportant
pourdesraisons detransparence etqu'ils'agissait d'uneobligation juridique. Sadélégation accueillait
favorablement ledocument australien etsouhaitait formuler quelques observations préliminaires. Les
objectifs principaux définis danslesparagraphes 3et8semblaient tropambitieux. Comme ladélégation
desCEl'avait noté, laquestion centrale étaitcelledurespect desprescriptions del'OMC, etson
évaluation devrait êtreleprincipal objectif duprocessus deprésentation desrapports. Ladélégation
hongroise étaitdisposée àsoutenir leprincipe d'unmodèle typepourlesrapports, maisleComité devait
endiscuter pluslonguement. Ellepouvait aussi convenir delanécessité defaire ensorte que
l'établissement derapports biennaux n'entraîne pasdechevauchement, bienqu'ilsoitsouhaitable que
leComité endébatte davantage.
38. LereprésentantdelaRoumanieaditque,bienqu'ellejugeledocumentintéressant,sadélégation
appuyaitlesobservationsfaitespard'autresdélégationspoursoulignerlesdifficultésetlespréoccupations
quesuscitait cette proposition ambitieuse. Aumoment del'examen initial, leComité vérifiait la
compatibilité del'accord aveclesrègles générales; l'établissement derapports biennaux devait ensuite
permettre d'obtenir desimages ultérieures del'accord. Cesexamens initiaux demandaient beaucoup
detravail auxautorités nationales etauxmissions. L'obligation deprésenter desrapports faisait partie
duGATT depuis 1971, etunnouvel aspect avaitétéintroduit en1994 avecl'obligation denotifier
toutes modifications notables apportées àunaccord commercial régional. En1971, leGATT n'était
pasvéritablement dotédesoutils nécessaires àlatransparence. Lamajeure partie despoints figurant
auparagraphe 5concernait desrenseignements factuels destinés àfavoriser latransparence. Ils'agissait
derenseignements ayant traitauxéchanges, auxdroits dedouane, auxobstacles nontarifaires, etc.
Parailleurs, ilexistait d'autres obligations denotification concernant lesinstruments depolitique
commerciale danslecadre duMEPC. Sachant quelaprescription étaitenvigueur depuis plusde25ans,
peut-être lesMembres devraient-ils envisager delamodifier. Ladélégation roumaine soutenait la
suggestion d'examiner cesquestions danslecadre dudébat systémique.
39. Lereprésentant duCanada aremercié ladélégation australienne poursondocument maisa
ditquesadélégation avaitdeprofondes inquiétudes quant àlanature desaproposition. Celle-ci portait
surlaprésentation d'unrapport quiserait axésurleschangements, notamment enmettant àjourles
statistiques defaçonàoffrir uneimage plusdétaillée del'évolution desaccords commerciaux régionaux
dansletemps. Ladélégation del'intervenant étaitd'accord aveclaposition défendue parlaSuisse
etaveclesautres observations formulées encequiconcerne lanature desrapports.
40. Lereprésentant delaNorvège aditquesadélégation sefélicitait dudocument, notant que
nulnecontestait lanécessité derespecter lesobligations. Cedocument contenait plusieurs éléments
positifs. Plusparticulièrement, ilétaitnécessaire queleComité débatte despoints soulevés danslaWT/REG/M/10
Page11
première partie duparagraphe 8;àcetégard, l'intervenant aappuyé lesobservations formulées par
lereprésentant delaSuisse selon lesquelles lesexamens biennaux nedevaient pasreprésenter pasune
charge detravail tropimportante maisdevaient avoir unsensentermes d'obligations. Ensefondant
surcettebase, leComité devrait s'attacher deplusprèsàlaportée etàlaprocédure suggérées.
41. Lareprésentante delaThaïlande aremercié ladélégation australienne d'avoir avancé cette
proposition,àproposdelaquelleellesouhaitaitformulerquelquesobservationspréliminaires.S'agissant
desobjectifs, ellepensait, comme d'autres délégations, quelesparagraphes 3et8étaient tropambitieux.
Encequiconcerne laportée, ilfallait avoir undébat approfondi surlemoyen d'éviter les
chevauchements etsurlaforme quiconviendrait auxdivers accords. S'agissant delaprocédure,
l'intervenant étaitd'avisquelefaitd'établir uncalendrier pourlaprésentation desrapports biennaux
etl'examen deplusieurs rapports aucours d'unemême réunion pourrait faciliter leprocessus.
42. LePrésident aditqueleconsensus nesemblait pasencore êtreatteint. Ilademandé aux
délégations deréfléchir audocument australien etauxdiverses observations quecelui-ci avaitsuscitées.
E. Conséquencessystémiquesdesaccordsetinitiativespourlesystèmecommercialmultilatéral,
etrelations entre eux
43. LePrésident aditquelesinformations générales relatives àcepointdel'ordre dujourfiguraient
danslesdocuments suivants: lalistedesquestions (WT/REG/W/12), queleSecrétariat étaitentrain
d'annoter; lacompilation desdispositions surlesobstacles techniques aucommerce etsurlesmesures
sanitaires etphytosanitaires figurant danslesaccords commerciaux régionaux (WT/REG/W/8); et
lesdéclarations faites àlahuitième session parlesdélégations del'Australie, delaCorée etde
Hong Kong, quiavaient étédistribuées entantquedocuments informels. L'étape suivante desdébats
duComité surcepoint del'ordre dujourserait fondée surlalistedesquestions annotée etaurait lieu
àlaréunion dejuin.
44. Lereprésentant duSecrétariat aditquelalisteétaitannotée conformément àlaproposition
deHong Kong. Ils'agissait notamment d'indiquer dansquelcontexte lesquestions figurant surla
listeavaient étésoulevées, quelles avaient étélesdifférentes vuesexprimées aumoment oùlesquestions
avaient étésoulevées, etquelle étaitl'incidence decesvuessurl'établissement, l'examen oulamise
enoeuvre desaccords commerciaux régionaux pertinents. Aceteffet, leSecrétariat analysait lesdébats
auseindugroupe denégociation duCycle d'Uruguay, duComité etdugroupe detravail quil'avaient
précédé. Cette annotation serait descriptive etaucune conclusion n'enserait tirée.
45. LePrésident ademandé auxdélégations deréfléchir surlafaçondontleComité pourrait
structurer defuturs débats surcesquestions.
46. Lereprésentant deHong Kong, seréférant auxétudes horizontales figurant dansledocument
WT/REG/W/8, aditquepourtirerpleinement partidecesrenseignements, ilserait utiledecomparer
lesdispositions desaccords commerciaux régionaux etcelles desinstruments multilatéraux. L'objet
d'unetellecomparaison pourrait êtredepermettre uneévaluation delacomplémentarité etdela
compatibilité entre lesdispositions desaccords commerciaux régionaux etlesaccords multilatéraux.
Onpourrait aussi fairedesobservations surlesincidences decettecompatibilité oudeséventuelles
différences, entermes d'échanges entre lesparties àl'accord commercial régional etaveclestiers.
Ladélégation del'intervenant n'envisageait pasd'étude quantitative concernant lesincidences surla
valeur oulevolume deséchanges, maisilsemblait qu'onpouvait allerplusloinsurleplanqualitatif.
Acetégard, unenoteduSecrétariat comparant ouopposant lesdispositions desaccords commerciaux
etcelledesaccords del'OMC serait utile.WT/REG/M/10
Page12
F. Autres questions
47. Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation souhaitait appeler l'attention duComité
surlanécessité quelesparties auxaccords commerciaux régionaux notifient cesaccords. Unaccord
quin'avait paséténotifié nepouvait êtreexaminé parleComité. Celatirait àconséquence non
seulement pourl'étude spécifique decetaccord, maiségalement pourlesdébats systémiques duComité.
IlimportaitqueleComitéaitdesrapportsentrerégionalismeetmultilatéralismeuneimageaussicomplète
quepossible. Ladélégation suisse avaitnotéqu'uncertain nombre d'accords delibre-échange avaient
étéconclus maisn'avaient paséténotifiés. Dans denombreux cas,leComité avaiteuconnaissance
decesaccords parce quelesparties avaient, dansunecertaine mesure, faitpreuve detransparence.
L'intervenantsouhaitaitmentionnercertainsdesaccordsqui,àlaconnaissancedesadélégation,n'avaient
paséténotifiés àl'OMC. Ilasignalé quecesaccords avaient étéconclus récemment danslecontexte
pluslarge d'initiatives régionales prises àl'échelle decontinent américain, parexemple lesaccords
conclus parleChili aveclaBolivie, laColombie, l'Equateur, leMexique etleMERCOSUR. Parmi
lesaccords quiavaient éténotifiés figuraient ceuxconclus entre leChili etleCanada, etentreleChili
etleVenezuela, l'accord duGroupe desTrois conclu entre leMexique, laColombie etleVenezuela,
l'accord conclu entre leMexique etleCosta Rica, ainsiqu'uncertain nombre d'accords conclus par
lespaysdelaCARICOM. L'intervenant aditquesonintention n'étaitpasdemontrer certains dudoigt,
maissimplement defaireremarquer quetoutprocessus d'intégration régionale étaitconstitué d'une
séried'éléments, etqueceséléments devaient êtrenotifiés auComité. Ildemandait doncàtousles
paysquiétaient parties àdesaccords commerciaux régionaux delesnotifier, conformément aux
obligations découlant desdispositions pertinentes del'OMC. Ilaproposé quelePrésident mène des
consultations defaçonàcequeleproblème desnotifications soittraité demanière plusglobale.
48. Lereprésentant duChili aditqu'àsaconnaissance, lesaccords mentionnés auxquels leChili
étaitpartie avaient bienéténotifiés auComité ducommerce etdudéveloppement, parl'intermédiaire
del'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) etautitredelaClause d'habilitation. Les
notifications correspondant àlamajeure partie decesaccords figuraient dansledernier rapport présenté
parl'ALADI.
49. Lereprésentant delaColombie adit,pourcompléter ladéclaration quivenait d'êtrefaitepar
ledélégué duChili, quelesaccords queladélégation suisse avaitmentionnés encequiconcerne la
Colombie, leChili etleMexique avaient éténotifiés auComité ducommerce etdudéveloppement
autitredelaClause d'habilitation. Ledit Comité avaitprisnotedecesnotifications. Ladélégation
del'intervenant estimait s'êtreconformée auxprescriptions enmatière denotification.
50. Lareprésentante desEtats-Unis aditqu'elleappréciait lesobservations formulées parla
délégation delaSuisse. Sadélégation avaitelleaussi notéqu'ilyavaituncertain nombre d'accords
qui,àsaconnaissance, n'avaient paséténotifiés àl'OMC. Ilétaitpossible quecertains aientéténotifiés
auComité ducommerce etdudéveloppement, auConseil ducommerce desmarchandises ouauConseil
ducommerce desservices, maisétantdonné queleComité examinait lesincidences systémiques des
accords régionaux, ilimportait quetouslesaccords dusystème soient prisencompte. Peut-être le
présent Comité devrait-il construire unepasserelle endirection duComité ducommerce etdu
développement, defaçonàcequecertaines decesnotifications figurent àsonordre dujour. Cette
préoccupation s'étendait àcertains desautres accords, telsqueceluidel'ANASE, quin'avaitpasfait
l'objetd'unexamen, bienquelesparties aientfourni bonnombre derenseignements àleursujet. L'Inde
etleNépal avaient conclu unaccord, quiprévoyait apparemment desrègles d'origine assezintéressantes,
etlesCEauraient conclu unaccord instituant uneunion douanière avecAndorre.
51. Lereprésentant duCanada aindiqué quepoursadélégation, lesnotifications avaient toujours
étéunequestion d'importance. Ilaremercié ladélégation suisse d'avoir soulevé cepoint. Même
sicertains renseignements avaient puêtreenvoyés àd'autres organes del'OMC, ilserait bonqueleWT/REG/M/10
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Comitédisposed'untableaucompletdetouteslesnotifications.Peut-êtreleComitépourrait-ildemander
auComité ducommerce etdudéveloppement unelistecomplète. Lereprésentant delaSuisse avait
félicité leCanada d'avoir notifié l'accord conclu avecleChili, maisl'intervenant souhaitait préciser
qu'ilnes'agissait pasd'unenotification officielle dufaitquel'accord n'avait pasencore étératifié
parlesparlements desdeux pays. Lanotification serait présentée auConseil ducommerce des
marchandises aucours desprochaines semaines, unefoisquel'accord aurait étératifié. Lesparties
avaient souhaité informer leComité del'existence decetaccord, defaçonàprocéder demanière
méthodique. Lacommunication précoce desrenseignements étaitunechose surlaquelle ladélégation
duCanada avaitinsisté àplusieurs reprises. Elleespérait queceladeviendrait lanorme pourtousles
Membres del'OMC.
52. Lereprésentant del'Australie aremercié ladélégation delaSuisse pourlepoint qu'elleavait
soulevé. Ilappuyait lasuggestion desreprésentants desEtats-Unis etduCanada visant àcequele
Comité s'efforce d'obtenir duComité ducommerce etdudéveloppement touslesrenseignements qui
avaient traitàlanotification decesaccords, defaçonàpouvoir disposer d'untableau complet.
53. LePrésident arappelé auComité quesonmandat, pourcequiestdel'examen, étaitfixépar
leConseil ducommerce desmarchandises, leConseil ducommerce desservices etleComité du
commerce etdudéveloppement. Lesdélégations auraient l'occasion d'examiner cettequestion àla
prochaine réunion duComité ducommerce etdudéveloppement.
54. Lereprésentant del'Equateur aditquelaClause d'habilitation étaitladisposition deréférence
pourlesaccords conclus entre paysendéveloppement. Envertu decelle-ci, l'Equateur avaitnotifié
l'accord qu'ilavaitconclu auComité ducommerce etdudéveloppement. Cedébat pouvait également
êtreporté devant celui-ci.
55. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation appuyait lesremarques formulées parles
représentants delaSuisse, duCanada, desEtats-Unis etdel'Australie, etsouhaitait elleaussi queles
Membres communiquent lesrenseignements pertinents plustôtdanslecadre duprocessus d'examen
d'unaccord commercial régional, voire avant lanotification officielle.
56. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation souscrivait àceque
ladélégation suisse etlePrésident avaient ditimplicitement, àsavoir qu'ilappartenait auComité du
commerce etdudéveloppement, auConseil ducommerce desmarchandises etauConseil ducommerce
desservices dedéterminer quels étaient lesaccords àtransmettre auprésent Comité. LesMembres
devaient étudier cesnotifications etsedemander sérieusement s'ilconvenait delescommuniquer au
Comité. Encequiconcerne l'union douanière instituée entreAndorre etlesCE,iladitquelesparties
avaient effectivement négligé denotifier l'accord correspondant. Sadélégation étaitsurlepoint de
renégocier cetaccord etespérait quelerésultat aboutirait àunecompatibilité encore plusgrande avec
lesprescriptions del'article XXIV. Ellesouhaitait doncconsulter lesautres délégations intéressées
poursavoir silanotification devait êtrefaitedèsmaintenant ouêtreretardée d'unoudeuxmois, jusqu'à
lamiseàjourdel'accord.
57. LereprésentantdelaSuissearemerciélesdélégationsd'avoirdonnédesprécisionssurlamanière
dontuncertain nombre d'accords avaient éténotifiés àd'autres organes. Sadélégation sejoignait
àlaproposition faitepard'autres délégations. LeSecrétariat oulePrésident pourrait peut-être faire
circuler l'information entre leComité ducommerce etdudéveloppement etleprésent Comité, pour
quecedernier dispose d'untableau aussi complet quepossible delasituation. Ladélégation suisse
espérait quelesnotifications seraient aussi complètes quepossible etdéfiniraient lateneur desdivers
accords correspondants etincluraient lestextes. Pour lesparties àcertains decesaccords, celane
devait pasêtrecompliqué, puisque lestextes denombreux accords étaient déjàdisponibles surlesite
Webdel'Organisation desEtats américains.WT/REG/M/10
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58. LePrésidentademandéauSecrétariatd'informerlePrésidentduCCD decedébat.LePrésident
duCCD oucertaines délégations pourraient juger opportun d'inscrire cettequestion àl'ordre dujour
delaprochaine réunion deceComité.
59. Lereprésentant delaTurquie aindiqué queparsouci detransparence, sadélégation souhaitait
informer leComité del'étatd'avancement del'Accord delibre-échange entre Israël etlaTurquie.
L'accord avaitétésigné l'année dernière etavaitétérécemment approuvé parlaGrande Assemblée
nationale deTurquie. Laprocédure deratification étaitainsiachevée etl'accord entrerait envigueur
prochainement. Sadélégation etladélégation d'Israël présenteraient conjointement unenotification
officielle auComité.
60. LePrésident arappelé lesdates quiavaient étéproposées plustôtdanslasemaine pourla
poursuite del'examen del'élargissement desCE.Lesquestions devaient êtreprésentées avant le7mai,
lesréponses remises pourle3juin; leSecrétariat devait diffuser ladocumentation enanglais avant
le7juin,lestraductions étantensuite distribuées aussi rapidement quepossible. Ilaproposé queles
points suivants figurent àl'ordre dujourdelaréunion dejuin: l'examen desaccords d'association
desCE;l'examen del'élargissement desCE,lecalcul del'incidence générale devant êtreachevé pour
cettedate; lapremière phase del'examen del'Accord delibre-échange conclu entreleCanada etIsraël;
leprogramme deréunions pourlesecond semestre del'année ausujet duquel uneproposition du
Président devait distribuée prochainement; etlapoursuite dudébat surlesquestions systémiques, sur
labasedelalisteannotée.
61. LePrésident aconfirmé quelesaccords d'association desCEfigureraient àl'ordre dujour.
62. Lereprésentant delaSuisse ademandé silesrenseignements relatifs àl'Accord delibre-échange
entre leCanada etIsraël avaient étéouseraient distribués, ets'ilsétaient ouseraient présentés selon
lemodèle type.
63. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation préparait lesrenseignements surlabasedu
modèle deprésentation typeetlesdiffuserait dèsquepossible.
64. Lereprésentant delaCorée asuggéré qu'àl'ordre dujourdelaréunion dejuinfigure également
unpoint concernant lapoursuite dudébat surl'établissement desrapports biennaux.
65. LePrésident aditqu'ilétaitpossible d'inclure cepoint, étant entendu qu'ilserait retiré de
l'ordre dujoursil'onmanquait detemps. Pourcequiconcerne laméthode d'évaluation del'incidence
générale desdroits dedouane avant etaprès l'établissement d'uneunion douanière, iladitquele
Secrétariat avait mené desconsultations ensonnom; unenoteinformelle établie parleSecrétariat
étaitactuellement distribuée etpourrait fairel'objet d'unéchange devuesàlaréunion dejuin.
66. Lareprésentante desEtats-Unis aditquedansleslignes directrices concernant lesprocédures,
ilétaitindiqué queleSecrétariat fournirait desrenseignements misàjoursurl'étatdesdivers examens.
Elleimaginait queceux-ci prendraient laforme d'unerécapitulation desaccords faisant actuellement
l'objetd'unexamen, desaccords récemment notifiés, etc.LeSecrétariat serait-il enmesure defournir
prochainement unpremier document decetype?
67. LePrésident arépondu parl'affirmative: leSecrétariat étaitenmesure delefaire.
68. LereprésentantdelaSuisseademandéqueleSecrétariatfournisseégalementdesrenseignements
surlesaccords notifiés autitredelaClause d'habilitation.WT/REG/M/10
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69. LePrésident arépondu queleSecrétariat devait obtenir l'autorisation duComité pourutiliser
cetypededocuments, étantdonné qu'ilnesouhaitait pass'immiscer, desapropre initiative, dansles
affaires desautres organes. Ilademandé s'ilyavait unequelconque objection àcequeleComité
donne cette autorisation.
70. Lereprésentant duChili aditqu'ildevait consulter lesautorités desonpays.
71. LeComité aprisnotedetoutes lesobservations formulées.