ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/53
23 septembre 2002
(02-5083)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Questions des Communautés européennes à la Chine dans le cadre du
mécanisme d'examen transitoire au titre du paragraphe 18 du
Protocole d'accession de la République populaire de Chine
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 septembre 20 02, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres, aux fins de l'examen transitoire qui doit avoir lieu à la réunion du Comité du
26 septembre 2002.
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Nous souhaitons indiquer que les questions soulevées dans la présente note sont fondées sur
des renseignements obtenus de manière indirecte.  Les questions posées ici renvoient à la section 12 et
aux paragraphes IV.1 et IV.2 de l'annexe 1A du Protocole d'accession de la République populaire de
Chine1, ainsi qu'à l'article 18 de l'Accord sur l'agriculture.
Nous communiquons donc nos observations et questions avant la réunion du Comité de
l'agriculture prévue pour le 26 septembre 2002, de façon à ce que les autorités de la République
populaire de Chine puissent y répondre et compléter toute information qui serait incomplète.
Nos observations et questions concernent essentiellement deux sujets:  la transparence et la
transposition dans la législation nationale.  Sous ces rubriques, nous voudrions aborder les questions
des contingents et de leur attribution.
Les Communautés européennes (CE) aimeraient aussi saisir l'occasion qu'offre la réunion du
Comité de l'agriculture pour souligner que les questions et observations qu'elles ont déjà présentées
dans les documents G/LIC/Q/CHN/ 1 du 12 août 2002 et G/MA/W/33 du 13 août 2002 s'appliquent
aussi à l'agriculture;  les CE suivront de près le rapport qui sera fait aux deux comités correspondants,
en raison de l'importance que ces informations présentent pour l'agriculture.
Les CE tiennent aussi à souligner à nouveau l'importance des mesures sanitaires et
phytosanitaires et les incidences qu'elles ont sur le commerce agricole, en rappelant qu'elles sont
soumises aux disciplines et règles de l'OMC.
                                                     
1 WT/L/432.G/AG/W/53
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I. TRANSPARENCE
Les autorités de la République populaire de Chine ont publié le 7 février 2002, la
réglementation sur les contingents tarifaires intitulée Règlement relatif aux contingents tarifaires pour
les importations agricoles.   Cette publication était précédée d'un appel à commentaires adressé à tous
les acteurs du marché et au public.  Les CE se sont félicitées de cette transparence et de ce souci decoopération qui ont permis de faire des observations sur la réglementation proposée.
Cependant, les CE n'ont pas encore reçu jusqu'ici de traduction officielle de ce règlement.  La
République populaire de Chine s'est engagée à mettre " à la disposition des Membres de l'OMC la
traduction dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC de l'ensemble des lois, règlements et
autres mesures applicables visant ou affectant le commerce des marchandises ... avant la mise en
œuvre ou l'application de ces lois, règlements et autres mesures - et en tout état de cause dans les90 jours suivant cette mise en œuvre ou application " (paragraphe 334 du rapport du Groupe de
travail
2).
• Quand ce règlement sera-t-il communiqué dans une ou plusieurs langues officielles de
l'OMC?
Les CE souhaitent aussi saisir l'occasion de cet examen transitoire pour souligner que d'autres
publications qui étaient prévues dans le Protocole d'accession, dans le rapport du Groupe de travail et
dans l'Accord sur l'agriculture n'ont toujours pas été faites non plus.
L'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture impose aux Membres une obligation de
notification.
• Quand la République populaire de Chine présentera-t-elle sa notification selon le
tableau MA:1?
Au-delà de cet aspect formel des notifications en vertu de l'article 18:2, en attendant:
• Les CE aimeraient demander à la République populaire de Chine de fournir tous les
renseignements pertinents concernant l'agriculture qui sont énumérés au paragraphe IV.1 de
l'annexe 1A du Protocole d'accession.
• Les CE aimeraient demander aux autorités chinoises de fournir, en ce qui concerne les
produits agricoles, les renseignements relatifs aux mesures non tarifaires qui sont énumérés au
paragraphe IV.2 de l'annexe 1A du Protocole d'accession.
• Les CE aimeraient demander aux autorités chinoises à quel moment elles entendent notifier
les transferts fiscaux et autres entre entreprises publiques du secteur agricole, comme prévuau paragraphe 2 de la section 12 du Protocole d'accession.
Dans les paragraphes 324 et suivants du rapport du Groupe de travail, les autorités de la
République populaire de Chine se sont engagées à faire preuve de transparence.  Cependant, il a été
rapporté aux CE que, même en cas de notification publique, les textes sont difficiles à trouver.  Auparagraphe 336 du rapport du Groupe de travail, il était dit que " la Chine établirait ou désignerait un
ou plusieurs points d'information où pourraient être obtenus tous les renseignements concernant les
lois, règlements et autres mesures visant ou affectant le commerce des biens, des services, les ADPIC
ou le contrôle des changes, ainsi que les textes publiés et notifierait à l'OMC tout point d'information
créé et les fonctions qu'il aurait.  Les renseign ements comprendraient les noms des autorités
nationales ou infranationales (y compris les points de contact) chargées de mettre en œuvre telle ou
                                                     
2 Document WT/ACC/CHN/49.G/AG/W/53
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telle mesure ".  Les autorités de la République populaire de Chine ont renouvelé leur engagement
concernant la transparence au paragraphe 2 c) 2 du Protocole d'accession.
Un point général d'information a été créé au sein du Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique.  En ce qui concerne l'agriculture:
• Les autorités de la République populaire de Chine pourraient-elles confirmer que ce point
d'information est aussi valable pour l'agriculture?  Si tel n'était pas le cas, les CE aimeraient
demander à la République populaire de Chine de fournir aux Membres de l'OMC la liste des
points d'information pertinents pour l'agriculture.
II. TRANSPOSITION DANS LA LÉGISLATION NATIONALE
Comme il a été dit dans la section précédente, les autorités chinoises ont publié la
réglementation relative aux contingents tarifaires.  La Commission voudrait cependant faire part de sa
préoccupation au sujet de ce qui paraît être un système double (contingent A pour la consommationintérieure et contingent B pour la transformation en vue de la réexportation) dans leur Règlement
relatif aux contingents tarifaires pour les importations agricoles .  Ce classement pourrait avoir un
effet restrictif sur l'accès aux marchés, étant donné qu'une portion du contingent, qui pourrait être
importante, est réservée à la réexportation et non à la consommation intérieure.  En outre, il pourrait
avoir pour conséquence que les contingents ne seraient pas entièrement utilisés.
• Les CE aimeraient demander aux autorités chinoises ce qu'elles comptent faire à cet égard.
Les CE aimeraient demander à la République populaire de Chine d'expliquer pour quelle
raison l'assistance et les secours, en particulier ceux qui sont entièrement sous forme de dons, sontcompris dans les importations soumises à des taxes et droits.  Il est contestable de les faire figurer
parmi les formes de commerce susceptibles de bénéficier de contingents tarifaires.  Cette disposition
aussi pourrait entraîner une réduction du contingent.
• Les CE aimeraient demander aux autorités chinoises ce qu'elles comptent faire à cet égard.
Les CE saisissent cette occasion pour redire leur préoccupation concernant le caractère
généralement lourd de cette réglementation, en particulier le nombre des niveaux d'intervention et des
conditions dans l'attribution des contingents.  La Chine s'est engagée à ce que l'application des
contingents et la procédure en la matière soient aussi peu contraignantes que possible pour le
commerce  (point 6.A de la section I-B des contingents tarifaires de la Liste CLII de la République
populaire de Chine).
• Les CE aimeraient demander aux autorités chinoises ce qu'elles comptent faire à cet égard.
Les CE notent que la Chine a eu des difficultés à attribuer ses contingents tarifaires pour
l'année civile 2002.  Ces contingents auraient dû être attribués avant le 1
er janvier 2002, mais ils ne
l'ont été que plusieurs mois plus tard.  Les CE pourraient comprendre que la date de l'accession de la
Chine à l'OMC a fait qu'il lui a été difficile de respecter la date du 1er janvier, car c'était la première
fois que de nouveaux règlements relatifs à l'administration des contingents tarifaires pour les produitsagricoles étaient en vigueur.
• Les CE aimeraient savoir quelles mesures les autorités chinoises ont prises depuis lors pour
éviter que ce problème se reproduise, et en particulier en ce moment pour la réattribution de
milieu d'année.G/AG/W/53
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III. DIFFICULTÉS INATTENDUES
La République populaire de Chine a introduit des restrictions importantes sur les produits
animaux provenant de l'Union européenne, en particulier certains cosmétiques.  L'Union européenne
se félicite que quelques progrès aient été faits sur la voie de l'allégement de ces restrictions, mais elle
considère que les mesures restantes sont encore injustifiées.  La République populaire de Chine n'aproposé aucune justification scientifique pour ces mesures.
L'Union européenne soulèvera ces questions en détail au sein du Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires au cours de l'examen transitoire.
IV. ÉLÉMENTS POSITIFS
Pour ce qui est des quantités et des taux mentionnés dans le Règlement relatif aux contingents
tarifaires, les CE notent qu'ils sont conformes à la Liste OMC.
Les CE jugent positif l'appel à commentaires adressé à tous les acteurs du marché et au public
sur le projet de règlement relatif à l'administration des contingents tarifaires, même s'il n'a pas
tellement été tenu compte de leurs observations.
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