. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CYP/9 
22 mars 2004 
 (04-1252) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHYPRE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agri culture, des ressource s naturelles et de 
l'environnement 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Plantes vivantes et pr oduits d'origine végétale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   The Phytosanitary Checks on Live 
Plants and Plant Products in Intra-community Trade and Imports from Third Countries Law 
(1 Law and 16 secondary Orders)  (Loi sur les contrôles vétérinaires visant les plantes 
vivantes et les produits d'orig ine végétale dans le commerc e intracommunautaire et les 
importations en provenance de pays tiers (Une  loi et 16 décrets régl ementaires) – Disponible 
en grec, 406 pages 
6. Teneur:   Loi et décrets réglementaires définissan t les contrôles phytosanitaires visant les 
plantes vivantes et les produits d'origine végéta le applicables dans le cadre des échanges entre 
Chypre et les États non membres de l'UE et des importations extracommunautaires.  Le 
contrôle phytosanitaire des plantes vivantes et des produits d'origine végétale en provenance 
des États membres de l'UE ne sont plus effectués à la frontière, mais sur le lieu de 
destination.  La législation est harmonisée avec la réglementation phytosanitaire de l'UE 
(règlements et directives) 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  G/SPS/N/CYP/9 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  Loi 
n° 147 (I)/2003, Journal officiel de la Ré publique, n° 3758, Partie III, 3 octobre 2003, 
pp. 862-912 (disponible en grec) et Règlem ents n° 750/2003, 751/2003, 752/2003, 753/2003, 
754/2003, 755/2003, 756/2003, 757/2003, 760/2003, 764/2003, 765/2003, 766/2003, 
767/2003, 768/2003, 769/2003, 770/2003, Journal o fficiel de la République, n° 3758, 
Partie III, 3 octobre 2003  
10. Date projetée pour l'adoption:   19 septembre 2003 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   3 octobre 2003 et, pour certains actes, 1er mai 2004 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Dr. Antonis Constantinou, Director Depa rtment of Agriculture, 1412 Lefkosia, 
Téléfax: +357 22 781425. Téléphonel:  +357  22 408516. Courrier électronique:  
doagrg@cytanet.com.cy 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Dr. Antonis Constantinou, Director Depa rtment of Agriculture, 1412 Lefkosia, 
Téléfax:  +357 22 781425. Télé phone:   +357 22 408516. Courrier électronique:  
doagrg@cytanet.com.cy