./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/41
2 octobre 1998
(98-3830)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Aliments nouveaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (948) (pages 2502-2509)
5. Teneur:           
Les progrès rapides accomplis au niveau des biot echnologies et de la science de l’alimentation
ont donné lieu à la production de toute une gamme d’aliments qui n’étaient pas sur le marché
canadien autrefois, ou qui sont modifiés par rapport à leur composition traditionnelle.  En
raison de ces développements, il est devenu nécessaire de mettre en place un mécanisme
officiel en vertu duquel ces produits, appelés gé néralement "aliments nouveaux", peuvent faire
l’objet d’une déclaration auprès du ministère de la  Santé et, si cela est jugé nécessaire, soient
évalués du point de vue de leur innocuité  avant d’être vendus aux consommateurs.
Il existe actuellement un système "volontaire",  en vertu duquel les firmes qui cherchent à
mettre sur le marché un aliment nouveau soumettent de leur plein gré des renseignements au
Ministère afin de permettre un examen de l’ innocuité.  La modification proposée donnera un
caractère officiel à ce système.  L’acceptation des aliments nouveaux par les consommateurs
dépendra largement du degré de satisfaction de ces derniers à l’égard des méthodes qui auront
été mises en place pour évaluer l’innocuité de ces aliments.
Le Règlement sur les aliments et drogues prévoit plusieurs mécanismes pour régir la vente des
aliments au Canada.  Parmi ces mécanismes, on compte le dépôt d’un préavis avant la mise en
vente, procédé selon lequel des renseignements sur le produit visé doivent être soumis à la
Direction générale de la protection de la sant é de Santé Canada, qui est alors en mesure de
juger, avant la mise en vente, si le produit en question est acceptable comme aliment.  C’est cetype de mécanisme que l’on a retenu pour régir la vente des "aliments nouveaux".
Il est proposé qu’un nouveau titre (c’est-à-dire, un nouveau chapitre) soit ajouté au Règlement
sur les aliments et drogues, qui définira la  notion d’"aliment nouveau" et prévoira le dépôt
d’un préavis indiquant l’intenti on de mettre en vente le produit ou de l’annoncer pour la vente.
6. Objectif et justification:  Protection de la santé humaine
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, siG/SPS/N/CAN/41
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possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 26 septembre 1998;  anglais et français
9. Date projetée pour l’adoption: Non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non cité
11. Date limite pour la présentation des observations: 25 novembre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Point national
d'information
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme: