ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/341
5 novembre 1999
(99-4789)
RAPPORT (1999) DU COMITE DES SUBVENTIONS
ET DES MESURES COMPENSATOIRES
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITE
1. Le présent rapport porte essentiellement sur la période qui s'est écoulée depuis le dernier
rapport annuel du Comité (G/L/267), c'est-à-dire sur la période allant du 3 novembre 1998 au2 novembre 1999 (ci-après dénommée "la période considérée").  Pendant la période considérée, le
Comité a tenu quatre réunions.  Des réunions ordinaires ont eu lieu le 3 mai 1999 (G/SCM/M/20) et
les 1
er et 2 novembre 1999 (G/SCM/M/22).  Le Comité a tenu des réunions extraordinaires le
4 mai 1999 (G/SCM/M/21) et les 1er et 2 novembre 1999 (G/SCM/M/23), afin d'examiner les
nouvelles notifications complètes en matière de subventions pour 1998.  Conformément aux décisionsprises par le Comité à sa réunion ordinaire d'oc tobre 1998, l'OCDE et le Groupe ACP ont été invités à
assister à ces réunions sur une base ad hoc .
2. Au début de la période considérée, M. Carlos Antonio da Rocha Paranhos (Brésil) était
Président du Comité, et Mme Laurence Wiedmer (Suisse) Vice-Présidente.  À sa réunion ordinaire de
mai 1999, le Comité a élu M. Jan Söderberg (Suède) à la présidence et M. Piotr Derwich (Pologne) àla vice-présidence.  Conformément au règlement inté rieur du Comité, ils sont entrés en fonction à la
fin de cette réunion.
II. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT
3. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le
Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts permanent ("GEP").  Les tâches confiées au GEP par
l'Accord sont les suivantes:  fournir une assist ance à un groupe spécial, sur demande, sur le point de
savoir si une mesure est une subvention prohibée;  donner aux Membres des avis consultatifsconfidentiels sur la nature d'une subvention qu'ils se proposent d'introduire ou appliquent déjà;  et
donner au Comité des avis consultatifs sur l'existence et la nature d'une subvention.  Au début de la
période considérée, les membres du Groupe d'experts permanent étaient:  M. A.V. Ganesan,
M. Gary Horlick, M. R.G. Flores Junior, M. Akira Kotera et M. Robert Martin.  À sa réunion
extraordinaire de mai 1999, le Comité a élu M. Marco Bronckers pour remplacer M. Kotera, dont lemandat était arrivé à expiration.
III. GROUPE INFORMEL D'EXPERTS
4. L'Annexe IV de l'Accord donne des orientations au sujet du calcul du subventionnement
ad valorem  total, l'objectif étant de déterminer s'il existe une présomption de préjudice grave au titre
de l'article 6.1 a) de l'Accord.  Aux termes de la Note 62 relative à cette annexe, "[u]n arrangemententre les Membres devrait être élaboré, selon qu'il sera nécessaire, sur les points qui ne sont pas
spécifiés dans cette annexe ou qui appellent de plus amples éclaircissements aux fins du
paragraphe 1 a) de l'article 6".  À sa réunion du 13 juin 1995, le Comité a créé un Groupe informel
d'experts chargé d'examiner ces points et de prés enter au Comité les recommandations dont le GroupeG/L/341
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considérera qu'elles pourraient aider le Comité à élaborer un arrangement entre les Membres, selon
qu'il sera nécessaire, au sujet de ces points.
5. À sa réunion ordinaire d'avril 1998, et en l'absence de consensus pour l'adoption du rapport, le
Comité a pris note du rapport du Groupe informel d'experts (G/SCM/W/415/Rev.2) ainsi que des
déclarations des membres du Comité concernant ledit rapport et a demandé au Groupe informel de
poursuivre ses travaux relatifs aux questions qu'il avait signalées comme non encore résolues.Conformément à cette demande, le Groupe a continué à se réunir et a présenté un rapport
supplémentaire au Comité (G/SCM/W/415/Re v.2/Suppl.1).  À sa réunion ordinaire de
novembre 1999, le Comité, conformément à l'approche  adoptée précédemment, a pris note du rapport
supplémentaire.  Il a exprimé ses remerciements au Groupe informel d'experts pour ses travaux.
IV. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS
6. Nouvelles notifications complètes.  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à
l'article XVI:1 du GATT de 1994, tous les membres du Comité étaient tenus de présenter au Comité
pour le 30 juin 1998 une nouvelle notification complète relative aux subventions.  Au
2 novembre 1999, 24 seulement des 119 Membres de l'OMC1 avaient notifié des subventions en
application de l'article 25 de l'Accord et de l'article XVI du GATT de 1994.  En outre, 13 Membres
avaient notifié qu'ils ne maintenaient pas de subventions à notifier en application de ces dispositions.
Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/38/...  Quatre-vingt-deuxMembres n'avaient présenté aucune notification à la fin de la période sur laquelle porte le présent
rapport.  Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications relatives aux
subventions est reproduit à l'annexe A du présent rapport.
7. Conformément à la procédure d'examen des nouvelles notifications complètes de 1998
adoptées par le Comité (G/SCM/18), le Comité a tenu deux réunions extraordinaires (en mai etnovembre 1999), parallèlement à ses réunions ordi naires de mai et novembre 1999.  Conformément à
la procédure approuvée, les notifications distribuées dans les trois langues de travail, au moins
19 semaines avant les réunions extraordinaires, ont été examinées pendant ces réunions, sur la base
d'un échange de questions et de réponses écrites distribuées avant la réunion pertinente, dans des
documents de la série G/SCM/Q2/...  À la fin de la période considérée, le Comité avait examiné lesnotifications des pays suivants: Argentine;  Bénin;  Canada;  Chili;  Communautés européennes;
Corée;  Costa Rica;  Dominique;  Égypte;  Équateur;  États-Unis;  Gambie;  Ghana;  Guatemala;
Hong Kong, Chine;  Inde;  Islande;  Japon;  Lettonie;  Liechtenstein;  Mexique;  Namibie;
Nouvelle-Zélande;  Norvège;  Panama;  Paraguay;  Pologne;  Qatar;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Singapour;
Slovénie;  Suisse;  Thaïlande;  Turquie;  et Zimbabwe.  Les notifications de Chypre et de Macao ontété reçues trop tard pour pouvoir être examinées  à la réunion extraordinaire de novembre 1999, et la
procédure convenue ne prévoit pas d'autres réunions après la réunion extraordinaire de
novembre 1999 pour l'examen des nouvelles notifications complètes de 1998.  Afin d'achever
l'examen des nouvelles notifications complètes pour 1998 (y compris toute notification qui pourrait
être reçue à l'avenir), le Comité a décidé à sa réunion extraordinaire de novembre 1999 de tenir les
sessions d'examen futures de ces notifications pendant les réunions ordinaires, selon le calendrier et
les procédures qui avaient été suivis pour les réunions extraordinaires tenues à cet effet.
8. Notifications de mises à jour pour 1997 et 1999.  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord,
des notifications de mise à jour devaient être présentées pour le 30 juin 1997 et le 30 juin 1999.  Au
2 novembre 1999, 38 notifications de mise à jour pour 1997 et 16 notifications de mise à jour
pour 1999 avaient été reçues.2  Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série
                                                     
1 Les CE comptent pour un Membre.
2 Les CE comptent pour un Membre.G/L/341
Page 3
G/SCM/N/25/… et G/SCM/N/48/…  Voir les annexes B et C.  À ses réunions ordinaires de mai et de
novembre 1999, le Comité a poursuivi l'examen des notifications de mise à jour de 1997 et commencé
celui des notifications de mise à jour de 1999.
9.  Autres notifications concernant les subventions.  Durant la période considérée, le Comité a
poursuivi l'examen des nouvelles notifications complètes pour 1995 et des notifications de mise à jour
pour 1996, étant donné que des nouvelles notifications de ce type avaient été reçues.
10. Fréquence des notifications relatives aux subventions présentées au titre de l'article 25
- Communication des Communautés eu ropéennes.  À sa réunion ordinaire de mai 1999, le Comité a
examiné une communication de la Communauté européenne (G/SCM/W/421) proposant que les
nouvelles notifications complètes soient présentées tous les deux ans plutôt que tous les trois ans et
que les notifications de mise à jour soient supprimées.  À cette réunion, le Comité a autorisé le
Président à mener des consultations informelles au sujet de cette proposition.  Au cours des
consultations informelles, le Comité a demandé au Secrétariat d'établir un document concernant lerespect des obligations de notification annuelle au titre de l'article 25.  Ce document (G/SCM/23) et la
communication de la Communauté européenne ont été examinés à la réunion ordinaire du Comité de
novembre 1999, et d'autres propositions ont été faites.  Le Comité continuera d'examiner ces
propositions.
V. SUBVENTIONS NE DONNANT PAS LIEU A UNE ACTION
11. Conformément au paragraphe 13 de la Procédure pour l'arbitrage prévue à l'article 8.5 de
l'Accord (G/SCM/19), le Secrétaria t a établi une liste indicative de personnes qualifiées pouvant faire
office d'arbitres.  À sa réunion ordinaire de mai 1999, le Comité a approuvé l'inclusion dans la liste
indicative des candidatures de la Corée et des Communautés européennes qui avaient été distribuées
dans les documents G/SCM/21/Add.1, 2 et 3.  La liste indicative figure dans le document G/SCM/24.
VI. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DES ARTICLES 6.1, 8 ET 9
12. Conformément aux dispositions de l'article 31 de l'Accord, le Comité est tenu, au plus tard
180 jours avant la fin de la période d'application provisoire de cinq ans, d'examiner le fonctionnement
des dispositions des articles 6.1, 8 et 9, en vue de déterminer s'il convient de prolonger leur
application pour une nouvelle période, soit telles qu'elles sont actuellement rédigées, soit sous uneforme modifiée.  À sa réunion ordinaire de mai 1999, le Comité a autorisé le Président à entamer le
processus d'examen sur la base de consultations informelles au Comité.  Les dispositions resteront en
vigueur jusqu'à la fin de la période de cinq ans, et toute décision visant à prolonger leur application,
soit telles qu'elles sont actuellement rédigées, soit sous une forme modifiée, devrait être prise par le
Comité avant le 31 décembre 1999.  Le Comité a tenu des consultations informelles sur la question les14 juin, 21 juillet et 7 octobre 1999 et a discuté de l'examen à sa réunion ordinaire de novembre 1999.
Aucun consensus en vue de la prolongation de ces dispositions ne s'est dégagé pendant cette réunion.
Le Président a indiqué qu'il pourrait, le cas échéant, convoquer une réunion extraordinaire du Comité
avant le 31 décembre 1999.
VII. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ARTICLE 27.6
13. L'article 27.6 de l'Accord contient une disposition en vue de déterminer si les exportations
d'un produit d'un pays en développement Membre sont devenues compétitives.  Aux termes del'article 27.6, le Comité est en outre tenu d'examiner le fonctionnement de cette disposition cinq ans
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC.  Le Comité a examiné cette question à sa
réunion ordinaire de novembre 1999 et est convenu d'y revenir lors de réunions futures.G/L/341
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VIII.  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU REGLEMENTATIONS EN
MATIERE DE DROITS COMPENSATEURS
14. Conformément aux dispositions de l'article 32.6 et à une décision du Comité, au
2 novembre 1999, 81 Membres3 avaient adressé au Comité des notifications concernant leur
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 et
addenda).  Trente-huit Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article 32.6de l'Accord.  Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications est reproduit à
l'annexe D du présent rapport.
15. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les notifications des législations en
matière de droits compensateurs présentées par les Membres ci-après:  Argentine, Australie,
Communautés européennes, Dominique, Égypte, Ét ats-Unis, Fidji, Ghana, Indonésie, Jamaïque,
Lettonie, Maldives et Trinité-et-Tobago.  Les questions et réponses écrites concernant ces examens
figurent dans les documents de la série G/SCM/Q1/...
16. Pendant la période considérée, le Comité a procédé à un nouvel examen des notifications de
lois ayant déjà fait l'objet d'un examen, notamment celle de l'Argentine, conformément aux
procédures qu'il avait adoptées à sa réunion extraordinaire conjointe avec le Comité des pratiques
antidumping en avril 1996.
IX. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE
DROITS COMPENSATEURS
17. Notifications pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 1998.  Au 2 novembre 1999, sept
Membres avaient notifié des décisions prises pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1998.
Cinquante-six Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune décision en matière de
droits compensateurs pendant cette période.  Les Membres restants n'avaient pas présenté denotification.  Les rapports semestriels ont été di stribués dans la série de documents G/SCM/N/47.  La
situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe E.
18. Notifications pour la période du 1
er janvier au 30 juin 1999.  Au 2 novembre 1999, sept
Membres avaient notifié des décisions prises pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1999.
Quarante et un Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune décision en matière dedroits compensateurs pendant cette période.  Les Membres restants n'avaient pas présenté de
notification.  Les rapports semestriels ont été di stribués dans la série de documents G/SCM/N/52.  La
situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe E.
19. Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles décisions prises par les
Membres en matière de droits compensateurs pendant la période du 1
er juillet 1998 au 30 juin 1999 est
reproduit à l'annexe F du présent rapport.
X. RAPPORTS SUR TOUTES LES DECISIONS PRELIMINAIRES OU FINALES
PRISES EN MATIERE DE DROITS COMPENSATEURS
20. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits
compensateurs.  Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont
reproduites dans le document G/SCM/3.  Au 2 novembre 1999, des rapports sur les décisionspréliminaires ou finales en matière de droits compensateurs prises pendant la période considérée
                                                     
3 Les CE comptent pour un Membre.G/L/341
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avaient été communiqués par l'Australie, les CE, les États-Unis et le Mexique (G/SCM/N/45, 46, 49,
50, 51, 53 et 54).  Le Comité a examiné les notifications de décisions préliminaires ou finales à ses
réunions ordinaires de mai et de novembre 1999.
XI. AUTRES QUESTIONS EXAMINEES PAR LE COMITE
21. Autres questions.  Pendant la période considérée, le Comité a également examiné les
questions suivantes:
- États-Unis - Enquêtes en matière de droits compensateurs concernant les importations
de tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue, en provenance de France
et d'Italie - Demande des Communautés européennes.
- Respect des prescriptions de notification de l'article 25 - Demande des Communautés
européennes.
22. Autres questions.  Pendant la période considérée, les questions suivantes ont été soulevées au
titre du point "Autres questions":
- Rapport du Président au Président du Conseil du commerce des marchandises
concernant les travaux du Comité depuis le rapport annuel de 1998 - Déclaration du
Président.
- Canada - Enquête en matière de droits compensateurs concernant les tôles en acier au
carbone laminées à chaud - Demandes de l'Indonésie et de la Thaïlande.
- Communauté européenne - Enquête en matière de droits compensateurs concernant le
polyéthylène téréphtalate (PET) - Demande de la Thaïlande.G/L/341
Page 6
ANNEXE A
Nouvelles notifications complètes sur les subventions (1998)
(G/SCM/N/38/…)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud Néant Suède X Jamaïque Néant Pologne X
Angola Néant Chili X Japon X Qatar N
Antigua-et-Barbuda Néant Chypre X Kenya Néant République
centrafricaineNéant
Argentine X Colombie Néant Koweït Néant République démocratique
du CongoNéant
Australie Néant Congo Néant Lesotho Néant République dominicaine Néant
Bahreïn Néant Corée, Rép. de X Lettonie X République kirghize1Néant
Bangladesh Néant Costa Rica X Liechtenstein N République slovaque Néant
Barbade Néant Côte d'Ivoire Néant Macao N République tchèque Néant
Belize Néant Cuba Néant Madagascar Néant Roumanie Néant
Bénin N Djibouti Néant Malaisie Néant Rwanda Néant
Bolivie Néant Dominique N Malawi Néant Sainte-Lucie Néant
Botswana Néant Égypte X Maldives Néant Saint-Kitts-et-Nevis N
Brésil Néant El Salvador Néant Mali Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis Néant Malte Néant Sénégal Néant
Bulgarie Néant Équateur N Maroc Néant Sierra Leone Néant
Burkina Faso Néant États-Unis X Maurice Néant Singapour X
Burundi Néant Fidji Néant Mauritanie Néant Slovénie X
Cameroun Néant Gabon Néant Mexique X Sri Lanka Néant
Canada X Gambie X Mongolie Néant Suisse X
CE X Ghana N Mozambique Néant Suriname Néant
Allemagne X Grenade Néant Myanmar Néant Swaziland Néant
Autriche X Guatemala N Namibie X Tanzanie Néant
Belgique X Guinée, Rép. de Néant Nicaragua Néant Tchad Néant
Danemark X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Thaïlande X
Espagne X Guyana Néant Nigéria Néant Togo Néant
Finlande X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant
France X Honduras Néant Nouvelle-Zélande N Tunisie Néant
Grèce X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Turquie X
Irlande X Hongrie Néant Pakistan Néant Uruguay Néant
Italie X Îles Salomon Néant Panama X Venezuela Néant
Luxembourg X Inde X Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNéant Zambie Néant
Pays-Bas X Indonésie Néant Paraguay N Zimbabwe N
Portugal X Islande X Pérou Néant
Royaume-Uni X Israël Néant Philippines Néant
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions."Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
1 Est devenue Membre le 20 décembre 1998.G/L/341
Page 7
ANNEXE B
Notifications de mise à jour sur les subventions (1999)
(G/SCM/N/48/…)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud Néant Suède X Jamaïque Néant Pologne Néant
Angola Néant Chili X Japon X Qatar Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Chypre Néant Kenya Néant République
centrafricaineNéant
Argentine X Colombie Néant Koweït Néant République démocratique
du CongoNéant
Australie Néant Congo Néant Lesotho Néant République dominicaine Néant
Bahreïn Néant Corée, Rép. de X Lettonie Néant République kirghize Néant
Bangladesh Néant Costa Rica Néant Liechtenstein N République slovaque Néant
Barbade Néant Côte d'Ivoire Néant Macao N République tchèque Néant
Belize Néant Cuba Néant Madagascar Néant Roumanie Néant
Bénin Néant Djibouti Néant Malaisie Néant Rwanda Néant
Bolivie Néant Dominique Néant Malawi Néant Sainte-Lucie Néant
Botswana Néant Égypte Néant Maldives Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Brésil Néant El Salvador Néant Mali Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis Néant Malte Néant Sénégal Néant
Bulgarie Néant Équateur Néant Maroc Néant Sierra Leone Néant
Burkina Faso Néant États-Unis Néant Maurice Néant Singapour N
Burundi Néant Fidji Néant Mauritanie Néant Slovénie Néant
Cameroun Néant Gabon Néant Mexique Néant Sri Lanka Néant
Canada Néant Gambie X Mongolie Néant Suisse X
CE X Ghana Néant Mozambique Néant Suriname Néant
Allemagne Néant Grenade Néant Myanmar Néant Swaziland Néant
Autriche X Guatemala N Namibie X Tanzanie Néant
Belgique Néant Guinée, Rép. de Néant Nicaragua Néant Tchad Néant
Danemark Néant Guinée-Bissau Néant Niger Néant Thaïlande Néant
Espagne Néant Guyana Néant Nigéria Néant Togo Néant
Finlande X Haïti Néant Norvège N Trinité-et-Tobago Néant
France Néant Honduras Néant Nouvelle-Zélande Néant Tunisie Néant
Grèce Néant Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Turquie X
Irlande X Hongrie Néant Pakistan Néant Uruguay Néant
Italie Néant Îles Salomon Néant Panama Néant Venezuela Néant
Luxembourg X Inde Néant Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNéant Zambie Néant
Pays-Bas X Indonésie Néant Paraguay Néant Zimbabwe Néant
Portugal X Islande X Pérou Néant
Royaume-Uni Néant Israël Néant Philippines Néant
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions."Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/341
Page 8
ANNEXE C
Notifications de mise à jour sur les subventions (1997)
(G/SCM/N/25/…)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud X Royaume-Uni X Islande X Pérou Néant
Angola Néant Suède X Israël Néant Philippines X
Antigua-et-Barbuda Néant Chili X Jamaïque Néant Pologne X
Argentine Néant Chypre X Japon X Qatar Néant
Australie X Colombie X Kenya Néant République
centrafricaineNéant
Bahreïn X Congo Néant Koweït Néant République
démocratique du CongoNéant
Bangladesh Néant Corée, Rép. de X Lesotho Néant République dominicaine Néant
Barbade Néant Costa Rica X Liechtenstein N République slovaque Néant
Belize Néant Côte d'Ivoire X Macao N République tchèque Néant
Bénin Néant Cuba N Madagascar Néant Roumanie Néant
Bolivie N Djibouti Néant Malaisie Néant Rwanda Néant
Botswana Néant Dominique Néant Malawi Néant Sainte-Lucie Néant
Brésil Néant Égypte Néant Maldives Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Brunéi Darussalam Néant El Salvador Néant Mali Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Bulgarie Néant Émirats arabes unis N Malte Néant Sénégal X
Burkina Faso N Équateur Néant Maroc Néant Sierra Leone Néant
Burundi Néant États-Unis X Maurice Néant Singapour X
Cameroun Néant Fidji Néant Mauritanie Néant Slovénie X
Canada X Gabon Néant Mexique X Sri Lanka Néant
CE X Gambie X Mongolie Néant Suisse X
Allemagne X Ghana Néant Mozambique Néant Suriname Néant
Autriche X Grenade Néant Myanmar Néant Swaziland Néant
Belgique X Guatemala N Namibie X Tanzanie Néant
Danemark X Guinée, Rép. de Néant Nicaragua Néant Tchad Néant
Espagne X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Thaïlande X
Finlande X Guyana Néant Nigéria Néant Togo Néant
France X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant
Grèce X Honduras Néant Nouvelle-Zélande N Tunisie X
Irlande X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Turquie X
Italie X Hongrie Néant Pakistan Néant Uruguay X
Luxembourg X Îles Salomon Néant Panama Néant Venezuela Néant
Pays-Bas X Inde Néant Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNéant Zambie Néant
Portugal X Indonésie Néant Paraguay Néant Zimbabwe N
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/341
Page 9
ANNEXE D
Notifications concernant le s législations en matière de droits compensateurs
Membre/observateur Notification présentée
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/1
Angola Aucune
Antigua-et-Barbuda Aucune
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 et
Suppl.3/Corr.1
Australie G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1
Bahreïn G/SCM/N/1/BHR/2
Bangladesh Aucune
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1
Belize Aucune
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1
Bolivie G/SCM/N/1/ BOL/1 + Suppl.1
Botswana Aucune
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SC M/N/1/BGR/1
Burkina Faso Aucune
Burundi Aucune
Cameroun Aucune
Canada G/SCM/N/1/CAN/3
Chili G/SCM/N/1/CHL/1
Chypre G/SCM/N/1/CYP/2
Colombie G/SCM/N/1/COL/1
Communautés européennes G/SCM/N/1/EEC/2 + Suppl.1 + Suppl.1/Corr.1 +
Suppl.2
Congo Aucune
Corée, Rép. de G/SCM/N/1/KOR/3
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/1 + Suppl.1
Côte d'Ivoire Aucune
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1
Djibouti Aucune
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/1
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1G/L/341
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Membre/observateur Notification présentée
Équateur G/SCM/N/1/ECU/1
 + Suppl.1 + Suppl.1/Corr.1
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4 et 5
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2
Gabon Aucune
Gambie Aucune
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1
Grenade Aucune
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/2
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau Aucune
Guyana Aucune
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1
Honduras G/SCM/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1
Hongrie G/SCM/N/1/HUN/1
Îles Salomon Aucune
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Suppl.1 et 2
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1
Islande  G/SCM/N/1/ISL/1
Israël G/SCM/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.2 + Suppl.1 et 2
Kenya G/SCM/N/1/KEN/1
Koweït Aucune
Lesotho Aucune
Lettonie G/SCM/N/1/LVA/1
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1
Macao G/SCM/N/1/MAC/1
Madagascar Aucune
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1
Maldives G/SC M/N/1/MDV/2
Mali Aucune
Malte G/SCM/ N/1/MLT/1
Maroc G/SCM/N/1/MAR/1
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2G/L/341
Page 11
Membre/observateur Notification présentée
Mauritanie Aucune
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1
Mongolie G/SC M/N/1/MNG/1
Mozambique Aucune
Myanmar Aucune
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/1
Niger Aucune
Nigéria Aucune
Norvège G/SCM/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/1
Panama G/SCM/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée Aucune
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2
Pérou G/SCM/N/1/PER/1 + Corr.1 + Suppl.1 + Suppl.2
Philippines G/SCM/N/1/PHL/1
Pologne G/SCM/N/1/POL/2
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1
République centrafricaine Aucune
République démocratique du Congo Aucune
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/1
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1
République slovaque G/SCM/N/1/SVK/1
République tchèque G/SCM/N/1/CZE/1
Roumanie G/SCM/N/1/ROM/1
Rwanda Aucune
Sainte-Lucie G/ SCM/N/1/LCA/1
Saint-Kitts-et-Nevis Aucune
Saint-Vincent-et-les Grenadines Aucune
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1
Sierra Leone Aucune
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1
Slovénie G/SCM/N/1/SVN/1
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1G/L/341
Page 12
Membre/observateur Notification présentée
Swaziland G/SCM/N/1/SWZ/1
Tanzanie Aucune
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/3
Togo Aucune
Trinité-et-Tobago G/SCM/ N/1/TTO/1 + Suppl.1
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/1
Turquie G/SCM/N/1/TUR/2
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2
"Aucune" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/341
Page 13
ANNEXE E
Rapports semestriels
Note: X = Un rapport semestriel sur les décisions prises a été présenté.
N = Un rapport indiquant qu'aucune décision n'a été prise a été présenté.
Sans objet = Le Membre n'était pas assujetti à cette obligation pendant cette période.
Néant = Aucun rapport n'a été présenté.
Membre 1er juillet-31 décembre 1998 1er janvier-30 juin 1999
Afrique du Sud N X
Angola Néant Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Néant
Argentine X N1
Australie N1N1
Bahreïn N Néant
Bangladesh Néant Néant
Barbade X Néant
Belize Néant Néant
Bénin Néant Néant
Bolivie N Néant
Botswana Néant Néant
Brésil N1N
Brunéi Darussalam N Néant
Bulgarie N N
Burkina Faso Néant Néant
Burundi Néant Néant
Cameroun Néant Néant
Canada N1X
Chili N N
Chypre N Néant
Colombie N Néant
Communautés européennes2XX
Congo Néant Néant
Corée, Rép. de N N
Costa Rica N N
Côte d'Ivoire Néant Néant
Cuba N Néant
Djibouti Néant Néant
Dominique Néant Néant
Égypte X X
El Salvador N N
Émirats arabes unis N Néant
Équateur N Néant
États-Unis X X
Fidji N N
Gabon Néant Néant
Gambie N Néant
Ghana N Néant
Grenade Néant Néant
Guatemala N N
Guinée, Rép. de Néant NéantG/L/341
Page 14
Membre 1er juillet-31 décembre 1998 1er janvier-30 juin 1999
Guinée-Bissau Néant Néant
Guyana Néant Néant
Haïti Néant Néant
Honduras N Néant
Hong Kong, Chine N N
Hongrie N N
Îles Salomon Néant Néant
Inde N N
Indonésie N N
Islande N N
Israël N N
Jamaïque Néant Néant
Japon N N
Kenya Néant Néant
Koweït Néant Néant
Lesotho Néant Néant
Lettonie N N
Liechtenstein N N
Macao N N
Madagascar Néant Néant
Malaisie N Néant
Malawi Néant Néant
Maldives N Néant
Mali Néant Néant
Malte N N
Maroc Néant N
Maurice Néant Néant
Mauritanie Néant Néant
Mexique X N1
Mongolie Néant Néant
Mozambique Néant Néant
Myanmar Néant Néant
Namibie N Néant
Nicaragua Néant Néant
Niger Néant Néant
Nigéria Néant Néant
Norvège N N
Nouvelle-Zélande N1N1
Ouganda Néant Néant
Pakistan Néant Néant
Panama N N
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant
Paraguay N Néant
Pérou X X
Philippines N N
Pologne N N
Qatar N N
République centrafricaine Néant Néant
République démocratique du Congo Néant NéantG/L/341
Page 15
Membre 1er juillet-31 décembre 1998 1er janvier-30 juin 1999
République dominicaine N N
République kirghize Sans objet N
République slovaque N Néant
République tchèque N N
Roumanie N N
Rwanda Néant Néant
Sainte-Lucie Néant Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant
Sénégal Néant Néant
Sierra Leone Néant Néant
Singapour N N
Slovénie N N
Sri Lanka X N
Suisse N N
Suriname Néant Néant
Swaziland Néant Néant
Tanzanie Néant Néant
Tchad Néant Néant
Thaïlande N Néant
Togo Néant Néant
Trinité-et-Tobago N N
Tunisie N N
Turquie N N
Uruguay N N
Venezuela N1X
Zambie N Néant
Zimbabwe N Néant
1  Mesures notifiées en vigueur à la fin de la période considérée.
2  Les CE comptent pour un Membre.G/L/341
Page 16ANNEXE F
État récapitulatif des décisions en matière de droits compensateurs
(1er juillet 1998-30 juin 1999)
Ouverture d'enquête Mesures
provisoires
(les déterminations préliminaires négatives
ne sont pas incluses)Droits
définitifsEngagements
en matière de prixMesures en
vigueur le
30 juin 1999
(droits
définitifs et
engagements
en matière de
prix)
Nombre Pays1 visés Nombre Pays visés Nombre Pays visés Nombre Pays visés
ARGENTINE
0 0 2 EEC(2) 0 3
AUSTRALIE
00 00 5
BRÉSIL
00 00 6
CANADA
00 00 5
CEE
16 AUS(1) CHT
(2)KOR
(2)5I N D
(3)KOR
(2)2I N D ( 2 ) 0 7
SGP (1) MYS
(1)ZAF
(1)
PHL (1) SAU
(1)THA
(2)
IDN (1) IND
(3)G/L/341
Page 17Ouverture d'enquête Mesures
provisoires
(les déterminations préliminaires négatives
ne sont pas incluses)Droits
définitifsEngagements
en matière de prixMesures en
vigueur le
30 juin 1999
(droits
définitifs et
engagements
en matière de
prix)
Nombre Pays1 visés Nombre Pays visés Nombre Pays visés Nombre Pays visés
ÉGYPTE
4 FRA(1) ITA(1) ESP
(1)0 0*
AUTRES
CEE(1)
MEXIQUE
00 00 1 1
NOUVELLE-ZÉLANDE
00 00 3
PÉROU
00 00 0
AFRIQUE DU SUD
3I N D ( 3 ) 0 0 0 *G/L/341
Page 18Ouverture d'enquête Mesures
provisoires
(les déterminations préliminaires négatives
ne sont pas incluses)Droits
définitifsEngagements
en matière de prixMesures en
vigueur le
30 juin 1999
(droits
définitifs et
engagements
en matière de
prix)
Nombre Pays1 visés Nombre Pays visés Nombre Pays visés Nombre Pays visés
ETATS-UNIS
16 BRA(2) CAN
(1)FRA
(2)7 BEL
(1)BRA
(1)FRA(1) 7 BEL(1) FRA(1) ITA(3) 0 61
FYR(1) IDN
(2)IND
(2)ITA(2) KOR
(1)ZAF(1) KOR(1) ZAF(1)
ITA(2) KOR
(2)THA
(1)
VEN(1)
VENEZUELA
1C H L ( 1 ) 0 0 0 3
* Aucune liste de mesures n'a été fournie.G/L/341
Page 19
Liste des abréviations utilisées dans l'annexe F
AFG AFGHANISTAN
ALB ALBANIE
DZA ALGÉRIEATG ANTIGUA-ET-BARBUDAARG ARGENTINEARM ARMÉNIE
AUS AUSTRALIE
AUT AUTRICHEAZE AZERBAÏDJANBHS BAHAMAS
BHR BAHREÏN
BGD BANGLADESHBRB BARBADEBLR BÉLA RUS
BEL BELGIQUE
BLZ BELIZEBEN BÉNINBMU BERMUDES
BOL BOLIVIE
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINEBWA BOTSWANABRA BRÉSIL
BRN BRUNÉI DARUSSALAM
BGR BULGARIEBFA BURKINA FASOBUR BURUNDI
CMR CAMEROUN
CAN CANADACAF RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
TCD TCHAD
CHL CHILICHN CHINECHT TAIPEI CHINOIS
COG CONGO, RÉP. DE
COL COLOMBIECRI COSTA RICACIV CÔTE D'IVOIRE
HRV CROATIE
CUB CUBACYP CHYPRECZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUEDNK DANEMARK
DJI DJIBOUTI
DMA DOMINIQUEDOM RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
DRC RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DUCONGO
EEC COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE
ECU ÉQUATEUREGY ÉGYPTESLV EL SALVADOR
EST ESTONIE
FJI FIDJIFIN FINLANDEFRA FRANCEFYR EX-REPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE 
MACEDOINE
GAB GABONGMB GAMBIEGEO GÉORGIE
DEU ALLEMAGNE
GHA GHANAGRC GRÈCEGRD GRENADE
GTM GUATEMALA
GNB GUINÉE-BISSAUGIN GUINÉE, RÉP. DEGUY GUYANA
HTI HAÏTI
HND HONDURASHKG HONG KONG, CHINEHUN HONGRIE
ISL ISLANDE
IND INDEIDN INDONÉSIEIRN IRAN
IRQ IRAQ
IRL IRLANDEISR ISRAËLITA ITALIE
JAM JAMAÏQUE
JPN JAPONJOR JORDANIEKAZ KAZAKHSTAN
KEN KENYA
KOR CORÉEKWT KOWEÏTKGZ REPUBLIQUE KIRGHIZE
LVA LETTONIE
LBN LIBANLSO LESOTHOLIE LIECHTENSTEIN
LTU LITUANIE
LUX LUXEMBOURGMAC MACAOMDG MADAGASCARMWI MALAWI
MYS MALAISIE
MDV MALDIVESMLI MALIMLT MALTE
MRT MAURITANIE
MUS MAURICEMEX MEXIQUEMDA MOLDOVA, RÉP. DE
MNG MONGOLIE
MAR MAROCMOZ MOZAMBIQUENAM NAMIBIE
NLD PAYS-BAS
NZL NOUVELLE-ZÉLANDENIC NICARAGUANER NIGERNGA NIGÉRIA
NOR NORVÈGE
OMN OMANPAK PAKISTANPAN PANAMAPNG PAPOUASIE-
NOUVELLE-GUINÉE
PRY PARAGUAYPER PÉROUPHL PHILIPPINES
POL POLOGNE
PRT PORTUGALPRI PORTO RICOQUT QATAR
ROM ROUMANIE
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIERWA RWANDAKNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS
LCA SAINTE-LUCIE
SAU ARABIE SAOUDITESEN SÉNÉGALSYC SEYCHELLES
SLE SIERRA LEONE
SGP SINGAPOURSVK RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE
SVN SLOVÉNIE
ZAF AFRIQUE DU SUDESP ESPAGNELKA SRI LANKA
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES
GRENADINES
SDN SOUDANSUR SURINAME
SWE SUÈDE
CHE SUISSETJK TADJIKISTANTZA TANZANIE
THA THAÏLANDE
TGO TOGOTTO TRINITÉ-ET-TOBAGOTUN TUNISIETUR TURQUIE
TKM TURKMÉNISTAN
UGA OUGANDAUKR UKRAINEARE ÉMIRATS ARABES UNIS
GBR ROYAUME-UNI
USA ÉTATS-UNISURY URUGUAYUZB OUZBÉKISTAN
VUT VANUATU
VEN VENEZUELAVNM VIET NAMZMB ZAMBIE
ZWE ZIMBABWE
__________