ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/304
12 septembre 2001
(01-4278)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE DU SECRÉTARIAT
DANS LE DOMAINE DES ADPIC
Note du Secrétariat
1. Les renseignements sur les activités de coopération technique du Secrétariat de l'OMC dans le
domaine des ADPIC, reproduits dans le document IP/C/W/201, daté du 8 août 2000, sont mis à jour
dans le présent document qui porte sur une période de 12 mois allant de septembre 2000 à août 2001.
Le présent document est centré sur les activités de coopération technique du Secrétariat quiconcernent spécifiquement la propriété intellectuelle.  Toutefois, il convient de noter que les activités
générales de coopération technique et de formation du Secrétariat de l'OMC englobent habituellement
la propriété intellectuelle.  Ces activités générales sont brièvement traitées, sous l'angle de leur rapport
avec les questions de propriété intellectuelle, dans la dernière section de la présente note.
Principales orientations
2. Comme auparavant, les activités de coopération technique du Secrétariat concernant
spécifiquement les ADPIC ont principalement consisté à aider les Membres à comprendre les droits et
les obligations qui découlent de l'Accord sur les ADP IC, et à leur prêter assistance pour définir les
modifications qu'ils doivent éventuellement apporter à leur législation nationale, déterminer les
aménagements institutionnels qui peuvent être nécessaires et évaluer les autres dispositions à
planifier, et former du personnel, tant à cet effet que pour assurer la mise en œuvre effective d'une
législation compatible avec l'Accord dans les domaines de la normalisation et du respect des droits.
Un autre objectif était d'aider les Membres à participer pleinement à l'activité du Conseil des ADPIC,notamment à satisfaire à leurs obligations en matière de procédure découlant de l'Accord, et à prendre
part aux autres mécanismes de l'OMC en rapport avec les ADPIC.  Le Secrétariat est souvent prié de
fournir des renseignements sur des questions à l'étude ou en cours de négociation au Conseil des
ADPIC ou sur des questions examinées par d'autres instances et perçues comme ayant un rapport avec
l'Accord sur les ADPIC.
3. Au cours de la période considérée, une bonne part du travail du Secrétariat a consisté à aider
les pays en développement à établir les notificati ons concernant leur législation d'application de
l'Accord et à participer à l'examen de cette législation.  Le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions, y
compris des réunions d'examen des législations (en novembre 2000 et avril et juin 2001);  la
prochaine réunion d'examen se tiendra en novembre 2001.  Le Secrétariat a prêté son concours aux
pays désireux d'adhérer à l'OMC en les aidant à se préparer au processus d'accession et en formant
leurs fonctionnaires.  Dans l'assistance générale relative aux droits et obligations qui découlent del'Accord sur les ADPIC, la priorité demeure l'assistance aux pays les moins avancés.
4. La coopération technique a été fournie essentiellement sur demande.  Il a été considéré
comme important d'assurer la complémentarité et la coopération avec d'autres organisations
intergouvernementales, en particulier avec l'OMPI.  Pour ce qui est de la coopération technique
concernant plus particulièrement l'Accord sur les ADPIC, elle a essentiellement consisté à fournir desIP/C/W/304
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renseignements et des conseils aux Membres à Genève, à organiser des programmes d'études, des
stages, des séminaires et des ateliers à l'intention des pays en développement à Genève et ailleurs et,
dans une moindre mesure, à participer aux conférences des ONG.  Cependant, au cours de la période
étudiée, la mesure dans laquelle il a été possible de répondre aux demandes d'assistance a été de plus
en plus restreinte par une pénurie de personnel et de ressources financières.  En outre, en raison durecours important aux fonds extrabudgétaires, il a été difficile de planifier les activités futures de
manière efficace.
Renseignements et conseils donnés aux Membres à Genève
5. Une grande partie du travail des fonctionnaires du Secrétariat chargés des questions de
propriété intellectuelle a consisté à fournir des renseignements pour répondre à des questions qui leur
étaient posées par des représentants des gouvernements Membres.  Au cours de la période considérée,
l'accent a été mis sur les procédures de notification et d'examen.  D'autres questions concernaient pour
la plupart le sens de dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC et les sujets examinés par leConseil des ADPIC.  Les demandes adressées au Secrétariat émanaient non seulement de délégations
locales mais aussi de fonctionnaires de passage spécialisés dans les questions de propriété
intellectuelle ou de fonctionnaires en poste dans leur pays qui avaient pris directement contact avec le
Secrétariat par téléphone ou par lettre.  Les questions étaient souvent liées à l'élaboration de projets de
loi.  Des conseils et des renseignements ont également été fournis à des fonctionnaires de paysaccédants et à des représentants du secteur privé.
Séminaires et ateliers à l'intention des pays en développement et des pays accédants
6. Au cours de la période considérée, le Secrétariat a envoyé des conférenciers à 14 séminaires,
ateliers ou autres activités, internationaux, régionaux et nationaux, tenus à l'extérieur de Genève,
consacrés entièrement ou pour une large part à l'Accord sur les ADPIC ou à un aspect spécifique de
l'Accord et qui s'adressaient aux fonctionnaires des pays en développement et des pays accédants
directement intéressés par la mise en œuvre de l'Accord.  Des fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC
ont pu participer à certaines réunions, notamment de l'OMPI, grâce à l'aide financière desorganisateurs.  L'annexe 1 du présent document contient une liste des missions de coopération
technique dans le domaine des ADPIC qui  ont été effectuées hors de Genève.
7. Par ailleurs, le Secrétariat a organisé à Genève des programmes d'études spéciaux pour des
pays ou des groupes de pays, et il a envoyé des conférenciers ou donné des séances d'information pour
un certain nombre de séminaires et de programmes de formation organisés à Genève par d'autresinstances, notamment l'OMPI.
Coopération avec l'OMPI et d'autres organisations intergouvernementales
8. Comme il est indiqué dans la présente note et dans des rapports antérieurs au Conseil des
ADPIC, la coopération avec l'OMPI a été un élément fondamental des activités de coopération
technique du Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC.  Elle se fonde sur l'accord de
coopération conclu entre les deux organisations, accord dont l'article 4 traite de l'assistance
technico-juridique et de la coopération technique.1  Depuis la conclusion de l'accord, les deux
                                                     
1 L'accord entre l'Organisation mondiale de la prop riété intellectuelle et l'Organisation mondiale du
commerce est entré en vigueur le 1er janvier 1996.  Aux termes de l'article 4 de cet accord, le Bureau
international met à la disposition des pays en dével oppement Membres de l'OMC qui ne sont pas des États
membres de l'OMPI la même assistance technico-juridique relative à l'Accord sur les ADPIC que celle qu'il metà la disposition des États membres de l'OMPI qui sont de s pays en développement.  Le Secrétariat de l'OMC est
tenu d'offrir une assistance dans les mêmes conditions.  Par ailleurs, l'accord prévoit que le Bureau international
et le Secrétariat de l'OMC s'emploieront à renforcer leur coopération dans le cadre des activités d'assistanceIP/C/W/304
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organisations ont entretenu à propos des questions de coopération technique une collaboration étroite
dont il a été rendu compte régulièrement au Conseil.2
9. En application de l'accord de coopération, l'OMPI et l'OMC ont lancé, en juillet 1998, une
initiative conjointe en matière de coopération technique pour aider les pays en développement à
remplir, d'ici à l'an 2000, les engagements qu'ils ont pris en vertu de l'Accord sur les ADPIC.L'initiative visait à appeler l'attention des gouvernements sur l'assistance que pouvaient leur fournir
les deux organisations concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et à leur permettre
d'exploiter, dans l'intérêt de leur pays, les ressources et les compétences mises à leur disposition.  Elle
soulignait que les deux organisations étaient disposées à utiliser leurs ressources pour fournir sur
demande une assistance dans ce sens, individuellement ou en commun.
3
10. Le 14 juin 2001, l'OMPI et l'OMC ont lancé l'Initiative conjointe concernant la coopération
technique en faveur des pays les moins avancés (voir l'annexe 2 du présent document).  L'Initiativeconjointe vise à aider les pays les moins avancés Membres de l'OMC à respecter leurs obligations au
titre de l'Accord sur les ADPIC et à utiliser au mie ux le système de la propriété intellectuelle pour leur
développement économique, social et culturel.  Elle est également ouverte aux autres pays les moins
avancés.  Dans le cadre de cette Initiative conjointe, les deux organisations, avec les pays demandant
une assistance et, le cas échéant, avec les pays donateurs, s'efforceront d'utiliser au mieux lesressources disponibles au cours de la période critique à venir, en veillant à ce que les activités de
coopération technique soient planifiées et coordonnées de façon efficace.  Il convient de noter
qu'avant le lancement de cette Initiative conjointe, le Secrétariat de l'OMC avait déjà participé à des
réunions régionales ou nationales organisées par l'OMPI pour les pays les moins avancés.
11. Le Secrétariat de l'OMC a mené des activités de coopération technique dans le domaine des
ADPIC en collaboration avec un certain nombre d' autres organisations intergouvernementales ou non
gouvernementales, activités dont la liste figure à l'annexe 1.  Le Secrétariat de l'OMC participera à un
cours de formation organisé par le Secrétariat de l'OMS sur le thème "Incidences sur la santé publique
des Accords commerciaux multilatéraux" (Genève, 10-14 septembre 2001).
4
Autres activités de coopération technique et de formation
12. Ainsi qu'il a été indiqué auparavant, les activités générales de coopération technique et de
formation du Secrétariat de l'OMC englobent habituellement la propriété intellectuelle.  Les
fonctionnaires du Secrétariat chargés des questions de propriété intellectuelle ont participé dans lamesure du possible à ces activités.  Celles-ci comprenaient des séminaires, des ateliers et des cours de
formation qui visaient à fournir une appréciation d'ensemble des ressources et des mécanismes de
l'OMC, ainsi que d'autres formes d'assistance;  ils se sont tenus à Genève et à l'extérieur de Genève.
Par exemple, le programme des stages de politique commerciale réguliers ou spéciaux organisés par
                                                                                                                                                                    
technico-juridique et de coopératio n technique liées à l'Accord sur les ADPIC qu'ils consacrent aux pays en
développement, de manière à optimiser l'utilité de ces activités et à leur conférer un caractère de soutien mutuel.
2 Voir les documents IP/C/W/201, 156, 110, 79 et 36.
3 On trouvera des précisions sur l'Initiative conjoint e dans les documents IP/C/W/201, 156 et 110.  Voir
aussi les documents IP/C/W/202/Add.3 et 155/Add.4, qui rendent compte des activités de coopération technique
de l'OMPI relatives à l'application de l'Accord sur les ADPIC, notamment de celles qui concernent la mise en
œuvre de l'Initiative conjointe.
4 Pour plus de précisions sur la coopération avec les organisations intergouvernementales et non
gouvernementales dans le domaine de la propriété in tellectuelle et de l'accès aux médicaments, on pourra se
reporter au document JOB(01)/82, du 13 juin 2001.IP/C/W/304
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l'OMC comprend des exposés consacrés à l'Accord sur les ADPIC;  les participants aux stages
réguliers passent une journée à l'OMPI pour s'informer sur cette organisation, ses conventions et ses
activités.  Le matériel de formation et les autres documents élaborés par le Secrétariat contiennent des
renseignements au sujet de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/304
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ANNEXE 1
Missions de coopération technique dans le domaine des ADPIC
de septembre 2000 à août 2001
Date Lieu Mission
9-10 octobre 2000 Îles Brijuni, Croatie Atelier régional de l'OMPI sur la protection des
indications géographiques
13-19 octobre 2000 Moscou, Fédération de
RussieOMPI – Forum de Moscou – "Propriété intellectuelle"
17 octobre 2000 Doha, Qatar Banque islamique de développement – Cours sur la
politique commerciale
23-25 octobre 2000 Khartoum, Soudan OMPI/Soudan – Atelier relatif à la propriété intellectuelle
à l'intention des pays arabes les moins avancés
2-3 novembre 2000 Londres, Royaume-Uni FIELD/CNUCED – Renforcement des capacités de
recherche et d'élaboration des politiques des pays en
développement dans le domaine du commerce et de
l'environnement
7 novembre 2000 Bangkok et Chiang Mai,
ThaïlandeCinquième stage APEC/PFP sur la gestion des droits de
propriété intellectuelle
7-8 novembre 2000 Hong Kong, Chine Gouvernement de Hong Kong, Chine et Groupe
Hong Kong de l'APAA (Association asiatique d'expertsjuridiques en brevets) – Colloque Asie 2000
28 mars 2001 New Delhi, Inde CCI, FIIM et Conseil des chambres de commerce de
l'UE – Colloque sur l'investissement étranger direct, larecherche-développement et les droits de propriétéintellectuelle
19-20 avril 2001 Yaoundé, Cameroun Médecins Sans Frontières – Afrique de l'Ouest,
Conférence régionale:  "Globalisation et accès à la santé:accords commerciaux et propriété intellectuelle"
27-30 avril 2001 Managua, Nicaragua Mission OMC – Procédures de notification et d'examen et
examens de la législation relative aux ADPIC
8-10 mai 2001 Kuala Lumpur, Malaisie UNHCHR – Atelier relatif à l'impact de la mondialisation
sur le plein exercice des droits économiques, sociaux et
culturels et le droit au développement
21-22 mai 2001 Istanbul, Turquie Institut turc des brevets/Office européen des brevets
- Colloque sur le système européen des brevets:  Chance
et défi pour la Turquie
6-8 juin 2001 Mangalia, Roumanie Séminaire OMPI-OMC sur les moyens de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle
11-15 juin 2001 Hanoi et
Hô Chi Minh -Ville,Viet NamSuisse/Viet Nam – Programme spécial de coopération
dans le domaine de la propriété intellectuelle:  Lapropriété intellectuelle et l'intégration du Viet Nam dans lesystème commercial multilatéralIP/C/W/304
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ANNEXE 2
Texte de la communication conjointe signée par les deux Directeurs généraux,
le 14 juin 2001 et adressée aux gouvernements
des pays les moins avancés
_______________
Initiative conjointe concernant la coopération technique
en faveur des pays les moins avancés
fournie par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
et l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Madame,
Monsieur,
Nous avons l'honneur d'appeler votre attention sur une question importante et urgente.
Comme vous le savez, les obligations découlant de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) entreront en vigueur le
1er janvier 2006 dans le cas des pays les moins avancés Membres de l'OMC.  Pour ces pays, le respect
de cet engagement constitue un défi majeur;  cependant, il leur offre également de nombreusespossibilités d'utiliser la propriété intellectuelle pour accélérer leur développement économique, social
et culturel.
Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance que l'OMPI et l'OMC lancent une
Initiative conjointe concernant la coopération technique pour aider les pays les moins avancés à
relever ce défi, en se fondant sur l'Accord entre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelleet l'Organisation mondiale du commerce.  Cet accord, qui est entré en vigueur le 1
er janvier 1996,
prévoit notamment que les deux Organisations coopéreront dans le cadre des activités d'assistance
technico-juridique et de coopération technique liées à l'Accord sur les ADPIC qu'elles consacrent aux
pays en développement Membres de l'une ou de l'autre.  L'Initiative conjointe a pour objet de faire
fond sur la coopération entre les deux Organisations et les programmes qu'elles mettent en œuvre dans
ce domaine.
Au cours de la première phase de l'Initiative, les deux Organisations organiseront deux
ateliers régionaux en 2002, l'un à l'intention des pays les moins avancés d'Afrique subsaharienne et
d'Haïti, l'autre à l'intention des pays les moins avancés de la région Asie-Pacifique.  Ces ateliers
viseront à faire en sorte que les responsables de ces pays soient pleinement familiarisés avec les
notions fondamentales, les principes et les obligations énoncés dans l'Accord sur les ADPIC, afin
notamment de faciliter la mise en œuvre de cet accord et de recenser les problèmes fondamentaux quise posent à cet égard.  Des invitations à ces ateliers seront également envoyées aux pays les moins
avancés qui ne sont membres ni de l'OMC ni de l'OMPI.  Ces ateliers, ajoutés à des contacts
bilatéraux, aideront aussi à dresser une liste des formes d'assistance prioritaires dans le cadre de la
deuxième phase de l'Initiative conjointe, qui portera sur des plans d'action par pays.
Dans le cadre de cette Initiative conjointe, les deux Organisations s'engagent à utiliser les
ressources disponibles pour aider les pays les moins avancés Membres de l'OMC qui en font la
demande à s'acquitter de leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC dans les délais fixés.
Nos deux Organisations vont fournir une coopération technique, à la fois individuellement et
conjointement, en utilisant leurs ressources propres et en faisant appel à des experts extérieurs et,
selon qu'il conviendra, avec le concours de pays donateurs.  L'Initiative conjointe doit permettre deIP/C/W/304
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mieux utiliser les programmes aussi bien pour ce qui est de l'établissement de droits de propriété
intellectuelle fondamentaux que pour ce qui est des procédures et recours destinés à les faire
respecter, ce qui fait partie intégrante de l'Accord sur les ADPIC.
Vous voudrez bien trouver ci-joint une liste des formes d'assistance et de coopération dont
votre Gouvernement peut bénéficier s'il en fait la demande.  Cette liste n'est pas exhaustive et nousexaminerons les demandes concernant d'autres formes d'assistance dont vous pourriez avoir besoin,
compte tenu des ressources dont nous disposons.
Nous espérons que cette initiative permettra à votre Gouvernement de tirer parti des
ressources et des compétences techniques des deux Organisations pour mettre en œuvre l'Accord sur
les ADPIC, et ce dans l'intérêt de votre pays.  Les demandes de coopération technique présentées à ce
titre peuvent être envoyées soit à l'OMPI soit à l'OMC.
La présente lettre est envoyée aux représentants permanents des pays les moins avancés
auprès de l'OMPI et de l'OMC, avec copie à leurs offices de propriété industrielle et à leurs bureaux
de droit d'auteur.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, les assurances de notre très haute considération.
Kamil Idris
Directeur général
Organisation mondiale de la
propriété intellectuelleMike Moore
Directeur
Organisation mondiale du commerceIP/C/W/304
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ANNEXE (à la communication conjointe)
FORMES D'ASSISTANCE DISPONIBLES
Assistance en matière de législation
• Conseils sur la compatibilité de la législation en vigueur avec les dispositions de l'Accord sur
les ADPIC
• Conseils sur la préparation de nouvelles législations comprenant des commentaires ou des
notes explicatives ou la formulation de commentaires et de suggestions sur des projets de loi
ou des dispositions législatives mis au point par les gouvernements
• Élaboration de projets de règlement d'application, y compris de barèmes des redevances et de
formulaires
Obligations de notification au titre de l'Accord sur les ADPIC
• Assistance en vue du respect des obligations de notification au titre de l'Accord sur les
ADPIC
Développement des ressources humaines
• Réunions aux niveaux international, régional, sous-régional et national permettant d'expliquer
et d'étudier les dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC et ses répercussions
• Stages, bourses, voyages d'études, missions c onsultatives et formation en cours d'emploi
• Réunions et cours spéciaux destinés aux décideurs/conseillers, fonctionnaires, organes
judiciaires et organes d'exécution (douanes/police), avocats, instituts scientifiques, de
recherche et universitaires, inventeurs et associations d'inventeurs, etc.
• Assistance en matière de transfert de technologies et de procédures de licences
• Enseignement du droit de la propriété intellectuelle
Renforcement des institutions et modernisation du système de propriété intellectuelle
• Établissement et modernisation des offices de propriété intellectuelle
• Assistance pour la création d'administrations collectives en matière de droit d'auteur
• Élaboration de manuels de travail;  rationalisation et simplification des procédures de travail
• Technologies de l'information, automatisation et informatisation
• Services de renseignements sur les brevets
• Collaboration avec les institutions de formation régionales et nationales
• Élaboration et mise en œuvre de plans d' action nationaux, notamment aux fins énumérées
ci-dessus
Moyens de faire respecter les droits
• Formation de formateurs
• Création de réseaux et coordination des organes d'exécution
• Facilitation de la création de bases de données
• Sessions spéciales pour les organes judiciaires
• Formation destinée aux organes d'exécution, dont les douanes et la police
• Mise en relation du secteur privé avec des associations de détenteurs de droitsIP/C/W/304
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Services en ligne
• Fourniture de renseignements par le biais des sites Web sur Internet des deux Organisations
(www.wipo.int et www.wto.org)
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