RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/92
5 novembre 2001
(01-5355)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
MALAISIE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la Malaisie est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Malaisie.Malaisie WT/TPR/G/92
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TABLE DES MATIÈRES
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I. ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE 5
II. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 6
1. Généralités 6
2. L'ANASE 7
3. Droits de douane 8
4. Normes 9
5. Législation sanitaire et phytosanitaire 96. Loi sur le droit d'auteur 9
7. Schémas de configuration de circuits intégrés 10
8. Dessins industriels 10
9. Brevets 10
10. Marques de fabrique ou de commerce 1011. Indications géographiques 10
III. POLITIQUES SECTORIELLES 10
1. La productivité de la Malaisie 10
2. Le secteur des services financiers 11
3. Le Plan directeur pour le secteur financier (PDSF) 12
4. Le secteur du marché des capitaux 125. Réglementation en matière de contrôle des changes 12
6. Mesures relatives aux investissements 14
7. Services de communication et services multimédia 14
8. Secteur agricole 15
IV. DIRECTION ET STRATÉGIE FUTURES 15Malaisie WT/TPR/G/92
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I. ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE
1. Avec un taux de croissance moyen de 7,8 pour cent par an, le développement économique qui
avait débuté au milieu des années 80 s'est poursuivi à un rythme rapide pendant la période 1991-1997.
En raison de la crise financière, le PIB de la Malaisie a reculé de 7,4 pour cent en 1998.  Néanmoins,
l'économie s'est vite redressée au deuxième trimestre de 1999 pour atteindre un taux de croissance
moyen de 7,2 pour cent en 1999-2000.
2. Cette reprise rapide est le fruit des efforts déployés par les pouvoirs publics:  dès le milieu de
1998, ceux-ci ont assoupli la politique monétaire et pris des mesures d'encouragement fiscales pour
ranimer la demande intérieure.  La reprise est également due à la forte croissance des exportations
enregistrée en 1999 et 2000.  Le revenu par habitant calculé en termes courants, qui avait baissé en
1998, s'est redressé en 2000 pour atteindre 13 359 ringgit, soit un niveau supérieur à celui qui avait étéenregistré avant la crise, en 1996, et qui était de 11 234 ringgit (4 493 dollars EU).  Toutefois, si l'on
calcule ce revenu par habitant en dollars EU, il atteignait un niveau moins élevé, à 3 515 dollars EU.
3. Le taux de chômage s'est situé en moyenne à 2,9 pour cent entre 1997 et 2000;  il a culminé à
3,3 pour cent en 1998 et a atteint son niveau le plus bas en 1997, à 2,5 pour cent.  Le taux d'inflation
fondé sur l'indice des prix à la consommation a été maintenu à une moyenne de 3,1 pour cent, avec unmaximum de 5,3 pour cent en 1998 et un minimum de 1,6 pour cent en 2000.
4. Les secteurs des produits manufacturés et des services ont représenté ensemble la majeure
partie de l'augmentation totale du PIB, passant de 81,8 pour cent en 1997 à 83,7 pour cent en 1998,
puis à 85,1 pour cent en 1999 et à 86,1 pour cent en 2000.  La part du secteur des produits
manufacturés allait de 27,9 pour cent à 33,4 pour cent, tandis que celle des services variait entre
51,9 pour cent et 55,8 pour cent pendant cette période.  La part du secteur agricole dans l'économie
s'est maintenue au-dessus de 9 pour cent, sauf en 2000 où elle a baissé jusqu'à 8,4 pour cent.  Lesecteur de la construction a vu sa part diminuer, passant de 4,8 pour cent en 1997 à 3,3 pour cent
en 2000.
5. Durant cette période, l'investissement intérieur lié à des projets autorisés a fortement chuté à
4,7 milliards de ringgit en 1999, alors qu'il avait atteint un record de 14,3 milliards de ringgit en 1997
et 13,2 milliards de ringgit en 1998;  néanmoins, il a rejoint le niveau de 13,7 milliards de ringgiten 2000.  En revanche, l'IED a conservé un niveau important avec 11,4 milliards de ringgit en 1997,
puis 13,0 milliards de ringgit en 1998, 12,2 milliards de ringgit en 1999 et 19,8 milliards de ringgit
en 2000.
6. Entre 1997 et 2000, l'investissement intérieur a essentiellement visé sept secteurs, à savoir les
produits pétroliers (y compris les produits pétrochimiques), les produits électroniques et électriques,les produits en métaux communs, le gaz naturel, les produits chimiques et autres produits de
l'industrie chimique, le matériel de transport et les produits minéraux non métalliques.  Ces sept
secteurs représentaient ensemble 76 pour cent de l'investissement intérieur total effectué au titre de
projets autorisés de production manufacturière pendant la période 1997-2000.
7. Après avoir atteint 77,3 milliards de dollars EU en 1997, les exportations de la Malaisie ont
chuté de 7,2 pour cent pour atteindre 71,8 milliards de dollars EU en 1998.  Cependant, elles ont de
nouveau augmenté respectivement de 1,6 pour cent en 1999 et de 17 pour cent en 2000, notamment en
raison d'une demande soutenue de produits électriques et électroniques.  La part des exportations de
produits de base a enregistré un recul dû essentiellement à la baisse des prix et du volume des
exportations d'huile de palme.  Néanmoins, l'augmen tation des prix du pétrole brut et du gaz naturelWT/TPR/G/92 Examen des politiques commerciales
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liquéfié a contribué à compenser la croissance des exportations dans ce secteur.  Les importations ont
suivi la même tendance pendant cette période, reculant de 26 pour cent en 1998, puis augmentant de
12,9 pour cent en 1999 avant de baisser à nouveau de 34,4 pour cent en 2000.  La baisse des
importations enregistrée en 1998 s'explique surtout par le ralentissement des activités commerciales,
par le report de grands projets d'infrastructure et par la faiblesse de la demande de biens de
consommation.  Les articles d'importations ayant enregistré un recul étaient les machines et appareils,le matériel de transport et les produits en fer et en acier.  En 2000, la Malaisie se plaçait au 18
ème rang
des exportateurs et au 18ème rang des importateurs dans le commerce mondial.
8. S'agissant de la balance des paiements, les réserves extérieures ont atteint 30,9 milliards de
dollars EU à la fin de 1999, soit l'équivalent de 5,9 mois d'importations non réexportées.  Toutefois,
ces réserves extérieures ont baissé jusqu'à 29,9 milliards de dollars EU à la fin de 2000, soitl'équivalent de 4,5 mois d'importations non réexportées.  Ce recul était surtout dû à une diminution de
l'excédent de la balance commerciale des marchandises, la croissance des importations ayant été plus
rapide que la croissance des exportations.  En outre, bien que les pouvoirs publics aient maintenu les
mesures d'encouragement fiscales pour l'année 2000, le déficit budgétaire est resté stable à 6,3 pour
cent du PNB.
9. La Malaisie a instauré des mesures sélectives de contrôle des changes le 1
er septembre1998
pour rétablir la stabilité des marchés financiers et de l'économie.  La stabilité ainsi ramenée a permis
au pays d'accélérer la restructuration du secteur financier et industriel.  Désormais, les seules règles
encore en vigueur ayant une incidence sur les entrées de capitaux à court terme sont les mesures
destinées à empêcher l'internationalisation du ringgit.
II. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1. Généralités
10. Le commerce extérieur de la Malaisie s'effectue dans le cadre de la libre entreprise.  Les
importations comme les exportations sont entièrement aux mains du secteur privé.
11. Étant donné que les produits manufacturés représentent toujours l'essentiel des exportations,
des mesures ont été prises pour renforcer ce secteur, pour élargir son assise et pour améliorer sa
compétitivité au niveau international.  Deux nouvelles stratégies ont été mises en place:
La stratégie d'orientation vers des activités manufacturières à plus forte valeur ajoutée, qui
prévoit:
a) de progresser dans la chaîne de valeur en passant des activités d'assemblage et autres
activités à faible valeur ajoutée à des activités à plus forte valeur ajoutée;  et
b) d'améliorer l'ensemble de la chaîne de valeur en s'appuyant sur une croissance
alimentée par la productivité.
La stratégie de développement industriel fondée sur des groupes de secteurs, l'accent étant
mis sur:
c) le développement de groupes de secteurs compétitifs par le biais de l'intégration de
secteurs clés, de fournisseurs, d'activités de soutien, de services fondamentaux
d'appui aux entreprises, et des infrastructures et institutions nécessaires;  etMalaisie WT/TPR/G/92
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d) la création de liens en amont et en aval, d'effets d'entraînement et de valeur ajoutée
dans l'économie nationale, ainsi que le développement de PMI nationales.
12. Au cours de la période considérée, la Malaisie est devenue partie à l'Accord sur les
technologies de l'information, à l'Accord de 1997 su r les services de télécommunication de base et à
l'Accord de 1997 sur les services financiers.
13. La Malaisie a continué de se conformer à toutes les prescriptions de l'OMC.  Dans le domaine
des règles commerciales concernant notamment les mesures antidumping, les mesures
compensatoires, les subventions, les mesures de sauvegarde, les règles d'origine, l'inspection avant
expédition, les obstacles techniques au commerce, l'évaluation en douane et les licences d'importation,
la Malaisie s'est conformée aux prescriptions de notification.
14. Elle s'est également conformée à l'Accord sur les ADPIC après la promulgation d'une
nouvelle législation, à savoir la Loi de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés et
des modifications de la Loi de 1983 sur les brevets, la Loi de 1976 sur les marques, la Loi de 1987 sur
le droit d'auteur et la Loi de 1996 sur les dessins industriels.
15. La Malaisie a également modifié sa loi sur les droits compensateurs et les mesures
antidumping pour la mettre en conformité avec l'Acco rd antidumping et l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires de l'OMC.  Les procédures nationales de normalisation, de contrôle,
d'inspection et d'agrément continuent d'être élaborées en fonction des normes internationales
pertinentes.
2. L'ANASE
16. En décembre 1997, l'ANASE a publié un document intitulé "Horizon 2020" aux termes
duquel la région s'engageait à renforcer sa cohésion et son intégration économique, notamment enmettant pleinement en œuvre la Zone de libre-échange de l'ANASE et en accélérant la libéralisation
du commerce des services.
17. En outre, l'instauration de la Zone de libre-échange de l'ANASE (AFTA) a été accélérée en
1998;  l'échéance a ainsi été ramenée de 2003 à 2002 tandis qu'une certaine souplesse était accordée
aux six membres originaux de l'ANASE.  Les objectifs étaient les suivants:
a) 90 pour cent des positions tarifaires soumises à un taux de droit entre zéro et 5 pour
cent en 2001;  et
b) 100 pour cent des positions tarifaires soumises à un taux de droit entre zéro et 5 pour
cent en 2002, avec une application plus souple pour certains produits.
18. Le taux de droit moyen appliqué dans le cadre du Tarif préférentiel effectif commun (CEPT)
à dix pays de l'ANASE a été ramené à 4,43 pour cent en 2000.  Ce taux devrait encore baisser à
3,96 pour cent à la fin de 2001.
19. Dans l'ensemble, la Malaisie progresse bien dans la mise en œuvre de ses engagements dans
le cadre de l'AFTA.  Elle a transféré 96 pour cent de ses produits dans le CEPT, avec la répartition
suivante:
a) 90 pour cent des produits sont déjà soumis à un taux de droit entre zéro et 5 pour cent;
etWT/TPR/G/92 Examen des politiques commerciales
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b) 60 pour cent des produits sont soumis à un taux de droit nul.
20. Seuls 2,5 pour cent des produits se trouvent encore sur la Liste d'exclusion temporaire.  Il
s'agit notamment de 218 positions tarifaires relatives aux voitures automobiles pour le transport des
personnes entièrement montées/en pièces détachées et aux véhicules commerciaux.  La Malaisie aobtenu des autres pays membres de l'ANASE la possibilité de reporter à 2005 le transfert de ces
produits dans le CEPT.
21. Seul 0,79 pour cent des produits figurent sur la Liste des produits sensibles;  il s'agit de
83 positions tarifaires relatives à des produits agricoles non transformés tels que la volaille, les
porcins, les fruits tropicaux, les légumes, le tabac, le thé, le café, le sucre et le riz.
22. La liste d'exception générale regroupe 0,68 pour cent des produits, soit 53 positions tarifaires;
il s'agit pour l'essentiel de boissons alcooliques et d'armes.  L'Accord sur le CEPT prévoit que ces
produits peuvent être exclus des concessions tarifaires pour des raisons de morale, de santé et de
sécurité.
23. L'ANASE a conclu en octobre 1998 un Accord-cadre sur la Zone d'investissement de
l'ANASE (AIA).  L'AIA est destinée à faire de l'ANASE une zone d'investissement compétitive d'ici
2010 en instaurant un environnement libéral et transparent pour les investissements;  elle s'inscrit
aussi dans la mise en place d'une libre circulation des investissements dans la région d'ici 2020.
L'AIA couvre tous les investissements directs effectués dans les industries manufacturières,
l'agriculture, la pêche, la sylviculture et les industries extractives, ainsi que dans les services connexes
à ces secteurs.  Elle est mise en œuvre dans le cadre des trois programmes suivants:  coopération en
matière d'investissements et facilitation des investissements; promotion des investissements etsensibilisation;  et libéralisation des investissements.
24. Un Accord-cadre sur les accords de reconnaissance mutuelle a été conclu en 1998 pour
contribuer à la facilitation des échanges commerciaux.
3. Droits de douane
25. La Malaisie a supprimé ou réduit les droits à l'importation sur 69 positions tarifaires en 1997
et sur 74 autres positions en 1998;  les produits visés étaient surtout des denrées alimentaires, des
textiles, des matières premières destinées aux industries manufacturières et du matériel lourd.  En
1999, la Malaisie a réduit les droits de douane sur 40 produits couverts par l'ATI.
26. En 2000, la Malaisie a supprimé les droits de douane sur 81 produits et réduit les droits sur
460 articles.  Ces articles comprenaient en particulier des produits couverts par l'ATI, des denréesalimentaires, des articles en papier, des textiles, des chaussures, des machines à coudre et des produits
pétroliers.
27. En conséquence, la proportion de positions tarifaires soumises à un droit nul a atteint
57,1 pour cent en 1998, 59,51 pour cent en 1999 et 58,53 pour cent en 2000, alors qu'elle était de
13 pour cent en 1993.  Le taux de droit moyen simple appliqué aux importations (calculé sur les droitsad valorem ) était de 9,3 pour cent en 1998, de 9,45 pour cent en 1999 et de 9,18 pour cent en 2000.
La moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges était de 3,3 pour cent en 1998, de 3,33 pour
cent en 1999 et de 2,99 pour cent en 2000.Malaisie WT/TPR/G/92
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4. Normes
28. Les objectifs de la politique malaisienne en matière d'instauration de normes et de règlements
techniques relatifs à l'innocuité des aliments consistent essentiellement à protéger le public des risques
et des infractions sanitaires dans la préparation, la vente et la consommation de denrées alimentaires.
Ces normes sont établies pour faire en sorte que les aliments soient transformés, entreposés et
manipulés conformément aux règles sanitaires, que tous les aliments vendus soient exempts decontamination et d'additifs non autorisés par la législation pertinente, et que leur étiquetage et leur
publicité soient exacts, adéquats et ne soient pas de nature à induire en erreur.
29. Les normes et réglementations techniques malaisiennes établies au titre de la Réglementation
de 1985 sur les denrées alimentaires ont été amendées à diverses reprises dans un effort permanent
visant à les harmoniser, dans toute la mesure du possible, avec les normes du Codex.
30. La Malaisie a élaboré ou révisé 678 normes au cours de la période considérée.  Elle compte
actuellement quelque 2 584 normes nationales;  la proportion de normes contraignantes est inférieure
à 1 pour cent.
31. L'organisme "SIRIM QAS Sdn Berhad" est l'autorité chargée d'accorder les certificats de
conformité aux marchandises qui sont conformes aux prescriptions techniques.  Cet organisme decertification est entièrement public.  Le Ministère de la santé est compétent en matière d'innocuité des
aliments.  Les certificats sanitaires sont délivrés selon les exigences des pays importateurs.  Les
aliments fabriqués, importés ou vendus en Malaisie sont soumis à une réglementation technique et à
un contrôle de qualité.
32. Les marchandises soumises à une réglementation technique sont les suivantes:
a) le matériel de transport routier (réglementation du transport routier);
b) le matériel de protection et de lutte contre les incendies (législation uniforme sur la
construction);
c) les produits et accessoires électriques (réglementation sur les appareils électriques);
d) les produits destinés à la sécurité des consommateurs;  et
e) le matériel de télécommunication.
5. Législation sanitaire et phytosanitaire
33. Les questions sanitaires et phytosanitaires ne sont pas régies par un seul texte de loi.  Elles
relèvent d'un certain nombre de lois telles que l'Ordonnance de 1953 sur les animaux, l'Ordonnance de
1962 sur l'importation des animaux, la Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire et la
Réglementation de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire.  La législation actuelle est en cours de
révision et de mise à jour.
6. Loi sur le droit d'auteur
34. La Loi de 1987 sur le droit d'auteur a été modifiée en 1997 pour faciliter le développement
des industries du secteur des technologies de l'information dans le cadre du projet du Super couloir
multimédia.  Les modifications de 1997 sont entrées en vigueur le 1
er avril 1999.  La loi a de nouveauWT/TPR/G/92 Examen des politiques commerciales
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été amendée en mai 2000 pour être mise en conformité  avec les obligations découlant de l'Accord sur
les ADPIC.
7. Schémas de configuration de circuits intégrés
35. La Loi de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés est entrée en vigueur le
15 août 2000.  La durée de la protection est de dix ans à compter de la date à laquelle le schéma de
configuration fait l'objet de sa première exploitation commerciale, que ce soit en Malaisie ou àl'étranger.  Quoi qu'il en soit, la protection accordée prend fin 15 ans après la date à laquelle le schéma
de configuration a été créé.
8. Dessins industriels
36. La protection des dessins industriels déposés est régie par la Loi de 1996 sur les dessins
industriels et par la Réglementation de 1999 sur les dessins industriels, qui est entrée en vigueur le1
er septembre 1999.  La loi en vigueur est conforme à toutes les obligations découlant des ADPIC
dans le cadre de l'OMC.
9. Brevets
37. La protection des brevets est régie par la Loi de 1983 sur les brevets et par la Réglementation
de 1986 sur les brevets.  La Malaisie a modifié la Loi de 1983 en l'an 2000 pour se conformer auxobligations découlant des ADPIC.
10. Marques de fabrique ou de commerce
38. La protection des marques de fabrique ou de commerce est régie par la Loi de 1976 sur les
marques et par la Réglementation de 1997 sur les marques;  ces deux textes assurent une protection
efficace et adéquate des marques déposées en Malaisie.  En 1994, la Loi de 1976 a été modifiée par la
Loi de 1994 sur les marques (amendements);  cette dernière est entrée en vigueur le
1
er décembre 1997 avec l'adoption de la Réglementation de 1997 sur les marques.
39. La Loi sur les marques a été modifiée pour la dernière fois en mai 2000 afin d'être mise en
conformité avec les obligations découlant pour la Malaisie de l'Accord sur les ADPIC.  Ces
amendements sont destinés à assurer la protection des marques très connues et à tenir compte des
prescriptions relatives aux mesures à la frontière contenues dans l'Accord.  Ils sont entrés en vigueur
le 1er août 2001.
11. Indications géographiques
40. La Loi de 2000 sur les indications géographiques est entrée en vigueur le 15 août 2001.  Elle
protège les produits portant un nom de lieu dans les cas où une qualité, réputation ou autre
caractéristique de ces produits peut être attribuée essentiellement à leur origine géographique.  La
durée de la protection est de dix ans, renouvelable par tranches successives de dix ans.
III. POLITIQUES SECTORIELLES
1. La productivité de la Malaisie
41. La productivité de la Malaisie a progressé à un taux moyen de 5,7 pour cent en 1996-1997
avant de ralentir en 1998.  Cependant, elle s'est ensuite redressée, passant de 3,9 pour cent en 1999 àMalaisie WT/TPR/G/92
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6,1 pour cent en 2000.  L'amélioration de la productivité a stimulé la croissance de la production, qui
est passée de 5,6 pour cent en 1999 à 8,5 pour cent  en 2000.  Cette augmentation de la productivité
était essentiellement due au secteur manufacturier.
2. Le secteur des services financiers
42. La Malaisie est résolue à libéraliser son secteur des services financiers de manière
progressive.  Étant donné que la présence étrangère est importante actuellement dans les secteurs de labanque et de l'assurance nationales, la libéralisation devrait se poursuivre à un rythme qui permettra
au système financier d'absorber les changements sans provoquer de déstabilisation et qui restera en
rapport avec les besoins de l'économie nationale.
43. Conformément à cette démarche, la Malaisie a pris des engagements importants pour
libéraliser le secteur financier au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) qui aété ratifié le 29 janvier 1999.  Les offres d'accès aux marchés dans les secteurs de la banque et de
l'assurance contraignent les pouvoirs publics à maintenir les politiques actuelles en matière de
participation étrangère.  Les nouvelles prises de participation étrangères dans les banques et les
compagnies d'assurances existantes sont autorisées dès lors que le total des capitaux étrangers ne
dépasse pas 30 pour cent.  Pour les sociétés de courtage et de crédit-bail, le plafond de la participationétrangère a été relevé:  il est passé de 30 pour cent à 49 pour cent depuis le 1
er juillet 2000.
i) Le secteur bancaire
44. Pendant la période considérée, des mesures ont été prises pour renforcer davantage le secteur
bancaire.  La plus importante de ces mesures est le processus de consolidation des établissements
bancaires nationaux qui a été entamé en 1999:  il a permis de rationaliser et de consolider au total
54 établissements en dix groupes bancaires.  Ce processus de fusion représentait une étape majeure
dans le renforcement du système bancaire;  il devrait permettre de relever les défis qui découlerontd'un environnement plus libéral.
45. Un certain nombre de mesures ont également été instaurées pour améliorer l'efficacité et
promouvoir la concurrence dans le système bancaire.  Ces mesures consistent notamment à permettre
aux établissements bancaires de sous-traiter leurs activités qui ne sont pas strictement bancaires à des
fournisseurs de services et d'offrir des services bancaires par Internet.  Les établissements bancairesnationaux ont ainsi été autorisés à offrir une gamme complète de produits et de services bancaires par
Internet en juin 2000.  Les banques étrangères constituées en sociétés locales ont été autorisées à offrir
par Internet des services de communication bancaire depuis janvier 2001 et des services de transaction
bancaire depuis le 1
er janvier 2002.
ii) Le secteur des assurances
46. Dans le secteur des assurances, un certain nombre de mesures ont été prises afin de
poursuivre la libéralisation.  La concession la plus notable faite par la Malaisie à la fin des
négociations étendues dans le secteur des services financiers, en 1997, a été de relever le plafond de la
participation étrangère dans les sociétés d'assurances à 51 pour cent sous certaines conditions, alors
que ce plafond était de 30 pour cent en 1993 et de 49 pour cent en 1995.  En outre, la Malaisie a aussidélivré les sept nouvelles licences de réassurance générale, conformément à son engagement, ainsi
qu'une nouvelle licence de réassurance-vie; elle avait en effet pris l'engagement de délivrer six
nouvelles licences d'ici 2005.WT/TPR/G/92 Examen des politiques commerciales
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iii) Le secteur financier offshore
47. En juillet 1999, les banques et les sociétés d'investissement offshore de Labuan ont été
autorisées à fournir des financements à moyen et long termes libellés en ringgit malaisiens à certains
groupes particuliers de sociétés contrôlées par des résidents.  Il s'agissait d'un engagement autonome
de la Malaisie pour libéraliser les services financiers, car jusqu'alors le pays ne permettait aux banques
offshore de ne proposer que des crédits en devises étrangères.
3. Le Plan directeur pour le secteur financier (PDSF)
48. Un projet de mise en place d'un secteur financier efficace, compétitif, robuste et dynamique
au cours des dix prochaines années a été défini dans le Plan directeur pour le secteur financier (PDSF)
qui a été présenté le 1er avril 2001 et qui sera mis en œuvre en trois phases.
49. L'objectif actuel de la phase I consiste à améliorer la capacité des établissements financiers
nationaux de faire face à une concurrence accrue dans un futur environnement plus libéral.  En outre,
l'infrastructure réglementaire et institutionnelle devrait être également renforcée pour promouvoir la
stabilité, tandis que l'on instaurerait un cadre plus efficace de protection du consommateur.  Dans les
phases II et III, le secteur financier national sera progressivement déréglementé et libéralisé.  Au cours
de la phase II, des mesures seront mises en œuvre pour assouplir les restrictions visant les banquesétrangères déjà implantées tandis que l'on envisa gera, dans la phase III,  d'introduire de nouveaux
concurrents étrangers.
4. Le secteur du marché des capitaux
50. Dans le secteur des valeurs mobilières, différentes mesures ont également été prises pour
mettre en place un cadre réglementaire et un fonctionnement efficaces de la Bourse.  Le secteur du
marché des capitaux a également connu une évolution notable au cours de ces dernières années en
raison des changements rapides intervenus dans l'environnement national et international.  Enconséquence, un Plan directeur pour le marché des capitaux a été annoncé au mois d'avril de cette
année;  ses objectifs sont les suivants:
a) définir une vision d'ensemble et un programme de développement pour permettre au
marché des capitaux malaisien d'évoluer;
b) établir un cadre pour organiser de manière méthodique et efficace la poursuite de la
déréglementation et de la libéralisation;  et
c) choisir et baliser la voie à suivre pour positionner de façon stratégique le marché des
capitaux malaisien, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.
5. Réglementation en matière de contrôle des changes
51. L'adoption de mesures sélectives de contrôle des changes, le 1
er septembre 1998, a joué un
rôle déterminant pour rétablir la stabilité sur les marchés financiers et dans l'économie.  La stabilité
ainsi obtenue a permis au pays d'accélérer la restructuration de son secteur financier et industriel.  Lescontrôles ont été mis en œuvre de manière pragmatique.Malaisie WT/TPR/G/92
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52. Les principaux changements intervenus en 1999 étaient les suivants:
a) l'adoption de mesures visant à remplacer, le 15 février 1999,  la règle de conservation
des capitaux pendant 12 mois.  Avec la stabilisation de la situation économique, la
règle imposant aux non-résidents de conserver le capital principal de leurs
investissements en valeurs de portefeuille pendant au moins 12 mois en Malaisie a été
assouplie.  Les investisseurs en Bourse ont été autorisés à sortir du pays à toutmoment le capital et les bénéfices, sous réserve d'un prélèvement de 10 à 30 pour cent
en cas de rapatriement;
b) la normalisation du Système de prélèvement le 21 septembre 1999.  Depuis
l'abrogation de la règle des 12 mois intervenue le 1
er septembre 1999, les transactions
de non-résidents portant sur des valeurs de portefeuille ne sont plus soumises à aucun
contrôle, hormis un prélèvement forfaitaire de 10 pour cent sur les bénéfices rapatriés.
Le capital principal qui avait été investi peut être librement rapatrié de Malaisie à tout
moment sans être soumis à un prélèvement.  Au demeurant, le prélèvement de
10 pour cent sur les bénéfices a été supprimé le 2 mai 2001;  et
c) la simplification du Formulaire de déclaration des voyageurs le 15 mai 1999.  Les
voyageurs résidents et non résidents sont toujours tenus de déclarer qu'ils transportent
des devises (argent liquide et chèques de voyage) jusqu'à un plafond équivalant à
10 000 ringgit;  en revanche, ils ne doivent préciser le montant exact de ces devises
que si le plafond est dépassé.
53. Les mesures suivantes restent en vigueur:
a) une autorisation est nécessaire pour transférer des fonds entre des comptes courants
extérieurs et pour employer les soldes en ringgit à des fins différentes de celles
prévues dans la législation;
b) tous les règlements des exportations et des importations doivent être effectués en
devises étrangères;
c) depuis le 1er octobre 1998, les voyageurs sont autorisés à importer ou exporter des
ringgit en monnaie fiduciaire dans la limite de 1 000 ringgit par personne.  Lesvoyageurs résidents et non résidents peuvent importer sans limite des devises
étrangères;
d) les transactions d'IED ne sont pas visées et restent entièrement libres.  Les contrôles
s'appliquent aux opérations suivantes:
i) le rapatriement de revenus de location résultant d'investissements
immobiliers, de dividendes, d'intérêts, de droits et de commissions;
ii) en revanche, le rapatriement de revenus issus de la vente d'investissements
immobiliers (aussi bien le capital que les bénéfices) n'est pas soumis à un
prélèvement.
e) Le taux de change du ringgit est toujours fixé à 3,80 ringgit pour 1 dollar EU.WT/TPR/G/92 Examen des politiques commerciales
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54. La Malaisie reste favorable aux mécanismes de marché et à la tendance à la libéralisation.
Toutefois, seul un environnement fondé sur des marchés financiers stables et efficaces permet de
bénéficier des avantages d'une économie de marché.
6. Mesures relatives aux investissements
55. En matière d'investissement, la Malaisie maintient toujours un régime libéral qui se
caractérise par des politiques ouvertes de participation étrangère au capital social des entreprises, enparticulier dans le secteur manufacturier.  Depuis le 31 juillet 1998, la politique relative à la
participation étrangère dans ce secteur a été encore assouplie pour permettre aux investisseurs locaux
et étrangers de détenir 100 pour cent du capital d'une société, quel que soit le niveau des exportations,
dès lors qu'il s'agit d'un nouvel investissement ou d'un projet d'expansion ou de diversification.
Néanmoins, les activités ou produits pour lesquels des sociétés malaisiennes détiennent unecompétence ou des capacités particulières sont exclus de cette réglementation.  Il s'agit des emballages
en papier ou en plastique (bouteilles, films, feuillets et sacs), des composants moulés ou en plastique
injecté, des métaux emboutis et des produits en métal, des gaines de fils électriques, des imprimés, des
centres de traitement de l'acier et des produits de boulangerie (pains, petits pains au lait, gâteaux,
croissants, baguettes, tartes, feuilletés et autres pâtisseries à l'exception des biscuits).  Pour cesactivités et produits, les directives de base propres aux participations sont d'application.  Pour les
projets qui ont été autorisés au titre de la politique plus libérale, il n'est pas nécessaire de restructurer
le capital à la fin de la période.  La liberté de propriété a également été garantie pour les entreprises du
secteur multimédia ou des technologies de l'information qui sont situées dans le Super couloir
multimédia.
56. La politique concernant l'entrée en Malaisie de cadres et de techniciens travaillant à des
projets d'investissement est libérale.  Des postes clés ou permanents sont accordés à des investisseursétrangers dès lors que ceux-ci répondent à une série de critères établis.  L'emploi et l'entrée en
Malaisie de cadres étrangers ne sont soumis à aucune restriction dans le Super couloir multimédia.
57. La Malaisie est toute disposée à conclure avec d'autres pays des accords de garantie des
investissements (AGI);  elle atteste ainsi qu'elle est résolue à protéger les intérêts des investisseurs
étrangers.  À la date d'octobre 2001, 69 AGI avaient été conclus (soit 15 de plus que lors du dernier
TPRM).  Les AGI offrent une protection contre l'expropriation et la nationalisation, autorisent le libre
transfert des capitaux et des bénéfices et prévoient le règlement des différends conformément à la
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements.  (Cette convention ne
constitue pas le seul mécanisme de règlement des différends.  Le Centre régional d'arbitrage de Kuala
Lumpur, qui a été établi sous les auspices du Comité consultatif juridique afro-asiatique, et laCNUDCI – la Commission des Nations Unies pour le  droit commercial international – sont autant
d'exemples d'organismes habilités à régler des différends.)
58. Compte tenu de la contribution des investissements à la croissance économique et à
l'amélioration du bien-être de la population, la Malaisie poursuivra ses efforts visant à améliorer la
réglementation sur les investissements pour faciliter et libéraliser davantage son régime en la matière.Les investissements ont également été facilités par un renforcement des institutions destinées à aider
les investisseurs actuels et futurs dans la mise en œuvre de leurs projets.
7. Services de communication et services multimédia
59. La Loi sur les communications et le multimédia et la Loi sur la Commission des
communications et du multimédia ont été adoptées en juillet 1998.  Ces deux textes entérinent laMalaisie WT/TPR/G/92
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convergence de la législation sur la radiodiffusion, l'informatique et les télécommunications.  Ils sont
entrés en vigueur le 1er avril 1999.
60. Cinq licences supplémentaires ont été accordées en juin 1998 à des fournisseurs de services
par Internet, ce qui porte à sept le nombre total de ces licences.
8. Secteur agricole
61. En 1999, la Malaisie a lancé sa troisième Politique agricole nationale (NAP3), qui couvre la
période 1998-2010.  Ce troisième programme d'examen et  d'élaboration de la politique agricole a été
entamé pour répondre aux nouveaux défis auxquels le développement du secteur agricole se trouvait
confronté.  L'un des principaux défis tenait à la "libéralisation" de l'agriculture malaisienne.  La NAP3
marque le début d'une agriculture plus sensible aux lois du marché et plus orientée vers le commerce
afin de faire face à la libéralisation des échanges commerciaux et à la mondialisation.  Elle a pourobjectifs majeurs d'augmenter la productivité et l'efficacité de l'agriculture et d'améliorer sa
compétitivité.
IV. DIRECTION ET STRATÉGIE FUTURES
62. Les stratégies adoptées sont destinées à assurer une croissance économique durable, à
renforcer l'économie et à améliorer la productivité et la compétitivité au niveau international.  Lesecteur privé devrait être le moteur de cette croissance économique tandis que le secteur public devrait
lui offrir un environnement favorable et lui faciliter la tâche.
63. Pour parvenir à une économie compétitive sur le plan international, les stratégies
macro-économiques devront prévoir les mesures suivantes:
i) mettre en place une gestion macro-économique saine permettant d'instaurer un
environnement propice aux échanges commerciaux;
ii) renforcer l'encadrement et  la robustesse des secteurs financier et industriel;
iii) développer une économie axée sur le savoir;iv) accélérer le développement de la croissance et des secteurs prioritaires;v) renforcer l'investissement national par le biais des PME et des sociétés
multinationales;  et
vi) attirer des investissements étrangers directs de qualité liés à la haute technologie, à la
recherche-développement et à l'accès aux marchés.
64. Les initiatives politiques seront concentrées sur le secteur manufacturier et le secteur des
services, qui devraient être les principaux agents de la croissance.  En dépit des événements
récemment intervenus sur la scène politique internationale, le secteur manufacturier devrait croître àun taux moyen de 8,9 pour cent par an et sa part dans le PIB devrait atteindre 35,8 pour cent d'ici
2005.  E&E, le principal agent du secteur manufacturier, devrait concentrer ses efforts sur l'intégration
de plus hautes technologies et sur les produits de consommation et les produits industriels à forte
valeur ajoutée.WT/TPR/G/92 Examen des politiques commerciales
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65. Le secteur des services devrait progresser de 7,7 pour cent et les sous-secteurs de la finance,
de l'assurance, de l'immobilier et des services aux entreprises devraient même connaître une
croissance supérieure.  La consolidation et la restructuration de ces sous-secteurs ainsi que l'usage
croissant du commerce électronique devraient fa voriser encore davantage leur développement.
66. En matière de commerce international, les exportations devraient progresser à un taux moyen
de 7,9 pour cent par an.  Avec l'entrée de la Chine à l'OMC, la mise en place d'accords commerciauxrégionaux tels que l'AFTA et les initiatives bilatérales, les produits malaisiens devraient bénéficier de
meilleures possibilités d'accès aux marchés.
67. Les perspectives de croissance devront prendre en compte les défis que supposent une
économie mondiale plus libérale et l'évolution rapide des technologies, car en raison de ces défis il
faudra davantage d'efforts et une plus grande faculté d'adaptation pour atteindre les objectifs fixésdans "Horizon 2020".
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