. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/88
23 décembre 2003
(03-6723)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie (SCFI)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information (Point de contact de la Direction générale des normes du
Ministère de l'économie)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Disques compacts gravés, tels les disques audio, pour données ou pour jeux vidéo
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial
Mexicana PROY-NOM-162-SCFI-2003. "Electróni ca. Audio y video. Discos compactos
grabados como audio, datos y videojuegos. Información comercial e identificación del
fabricante"  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-162-SCFI-2003.
Électronique.  Son et vidéo.  Disques compact s gravés, tels les disques audio, pour données
ou pour jeux vidéo.  Renseignements commerciaux et identification du fabricant) – 5 pages,en espagnol
6. Teneur:   Définition des renseignements commerciaux et des données d'identification que
devront présenter les disques compacts gravés, tels les disques audio, vidéo, pour données
ou pour jeux vidéo, commercialisés sur le territoire national.
Le champ d'application de ce projet de texte ne comprend pas les disques compacts
renfermant des informations, données et/ou programmes à fonction spécifique (logiciels)
accompagnant les parties, sous-ensembles, appareils, équipements ou appareillagesauxquels ils sont destinés et qui ne pourraient pas fonctionner sans eux.  De plus, une
exemption des dispositions du point 4 de la norme est prévue pour les personnes titulaires
des droits d'auteur et titulaires de droits voisins ou détentrices d'une licence de
commercialisation conformément à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et à la Loi sur la
propriété industrielleG/TBT/N/MEX/88
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Définition des renseignements commerciaux et des données d'identification du fabricant que
doivent présenter les disques compacts gravés, tels les disques audio, vidéo, pour données
ou pour jeux vidéo, commercialisés sur le territoire national, à des fins de protection des
consommateurs contre des pratiques trompeuses et de prévention de la reproduction illégaledesdits disques
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération)
du 16 décembre 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } Sans objet
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 février 2004
11. Documents disponibles à l'adresse ci-après:  point national d'information [ X] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas )
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx