ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/19
TN/MA/W/24
28 janvier 2003
(03-0583)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
Groupe de négociation sur l'accès aux marchésOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR LES BIENS ENVIRONNEMENTAUX:  COMBUSTIBLES
ET TECHNOLOGIES EFFICIENTS À FAIBLE ÉMISSION
DE CARBONE ET DE POLLUANTS
Communication de l'État du Qatar
Paragraphe 31 iii)
I. INTRODUCTION
1. Au vu de la structure adoptée par le Comité des négociations commerciales et des
responsabilités confiées ultérieurement au Comité  du commerce et de l'environnement (CCE) réuni en
session extraordinaire et au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, la présente
communication est soumise à l'examen de ces deux derniers organes.
2. Dans la communication initiale de l'État du Qatar à la troisième réunion du CCE réuni en
session extraordinaire (TN/TE/W/14), nous avons souligné la nécessité pour cet organe de réunir des
définitions et des classifications intéressant les biens et services environnementaux.  Bien que les
travaux menés par l'OCDE et l'APEC apportent une contribution utile à la négociation sur les biens
environnementaux, ils constituent un cadre général qu'il convient d'approfondir et d'élargir davantage.
3. Il est indispensable d'adopter une méthodologie précise permettant de définir et d'évaluer la
gamme et les caractéristiques des biens et des technologies environnementaux pour mieux les recenseret renforcer les négociations menées par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et le CCE
réuni en session extraordinaire sur l'admissibilité de la liste de concessions concernant des biens, des
technologies et des services environnementaux.
II. DÉFINITION DES BIENS ENVIRONNEMENTAUX
4. Il est essentiel que soient indiqués clairement les critères spécifiques d'utilisation finale liée à
la protection de l'environnement qui ont été adoptés pour la sélection de biens, technologies et
services environnementaux donnés.  Les avantages intrinsèques pour l'environnement et pour le
développement durable au sens large, qui justifient que ces biens et technologies figurent sur la liste
de concessions faisant l'objet de négociations dans le cadre du CCE réuni en session extraordinaire et
du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, doivent être démontrés aussi précisément quepossible.  Cela permettra de mieux classifier et classer les biens, les technologies et les services
environnementaux.  En outre, cela permettra d'accroître les synergies et les soutiens mutuels entre les
accords environnementaux multilatéraux (AEM) et l'OMC et de renforcer les avantages
complémentaires que ceux-ci présentent pour le développement durable, en particulier pour les pays
en développement.TN/TE/W/19
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III. COMBUSTIBLES ET TECHNOLOGIES EFFICIENTS À FAIBLE ÉMISSION DE
CARBONE ET DE POLLUANTS
5. Il importe, dans un premier temps, de définir et d'évaluer l'intérêt que présentent les biens, les
technologies et les services environnementaux eu égard aux AEM, afin de définir la gamme etl'admissibilité de ces biens et de ces services aux fins des négociations sur la libéralisation des
échanges à l'OMC.
6. Dans sa communication précédente à la troisième réunion du CCE réuni en session
extraordinaire, l'État du Qatar a recommandé que les centrales au gaz naturel à cycle combiné et les
systèmes de turbines à gaz avancées, connus pour leur bon rendement énergétique et leur potentiel du
point de vue du développement durable, figurent sur la liste des biens environnementaux
7. Dans la présente communication, nous nous efforçons de définir et d'évaluer les avantages
économiques et environnementaux de ces systèmes et d'autres combustibles et technologies efficients
à faible émission de carbone et de polluants, qui leur sont apparentés.  Nous avons dressé dans le
tableau 1 une liste des biens et technologies proposés et de leurs avantages.  Bien que ces systèmes
aient été évalués par rapport aux technologies et aux produits traditionnels, leur intérêt ne fait aucun
doute eu égard aux AEM et au développement durable.   Nous proposons que la liste figurant dans le
tableau 1 soit incluse dans la section B relative aux technologies et produits moins polluants de la liste
exemplative des catégories de biens environnementaux élaborée par l'OCDE.
IV. RAISON D'ÊTRE DE LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES
8. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) dues à la combustion de combustibles fossiles
sont considérées comme la cause principale des changements climatiques constatés au niveauplanétaire.  L'un des principaux objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques est le passage progressif des systèmes énergétiques planétaires des sources
d'énergie à forte intensité de carbone à des sources d'énergie renouvelables sans carbone, afin de
réduire l'émission et l'accumulation de GES dans l'atmosphère, d'où la LISTE DE PROPOSITIONS
présentée au titre du paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha.  Comme les sources d'énergierenouvelables ne pourront pas satisfaire à la plupart des besoins énergétiques de la planète avant
quelque temps, le gaz naturel et d'autres combustibles propres apparentés, comme les combustibles
cryogéniques et les combustibles chimiques obtenus par le procédé GTL ("Gas to Liquid") à partir du
gaz naturel, constituent un trait d'union essentiel avec un avenir sans carbone.
9. La synergie entre le gaz naturel et les sources d'énergie renouvelables existe déjà.  Des
systèmes hybrides reposant sur des centrales au gaz naturel fournissent de l'électricité d'appoint pour
des technologies employant des sources d'énergie renouvelables intermittentes comme l'énergiephotovoltaïque et éolienne, afin d'en accroître le rendement.  Une turbine à gaz à cycle simple et une
centrale éolienne permettent d'obtenir concurremment un facteur de capacité pouvant aller jusqu'à
75 pour cent.
10. Les sources d'énergie renouvelables hybrides et le gaz naturel sont également associés dans
les systèmes d'énergie renouvelables utilisant l'hydrogène.  À l'heure actuelle, l'hydrogène s'obtientprincipalement à partir du gaz naturel.  L'hydrogène pouvant être stocké, il libère les technologies
renouvelables intermittentes de l'obligation de prévoir une énergie d'appoint à partir de sources
d'énergie traditionnelles.  De même, il constitue une source d'énergie propre pour le secteur des
transports.  Selon toute probabilité, toute pénétration à grande échelle de l'hydrogène sur le marché
mondial de l'énergie s'effectuera grâce au gaz naturel dans un premier temps.TN/TE/W/19
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11. Selon les Perspectives énergétiques mondiales de l'Agence internationale de l'énergie (AIE),
le gaz naturel vient au deuxième rang des sources d'énergie qui se développent le plus rapidement,
après les énergies renouvelables non hydroélectriques (énergie géothermique, solaire, éolienne,
marémotrice, biomasse et déchets).  Même si les sources d'énergie renouvelables devraient être lessources d'énergie primaire qui se développeront le plus rapidement selon ces projections, leur part du
marché mondial de l'énergie ne devrait pas dépasser 3 pour cent en 2020, contre 2 pour cent
actuellement.  En revanche, selon ces mêmes projections, la demande mondiale de gaz naturel devrait
augmenter régulièrement pour atteindre 26 pour cent du marché mondial en 2020, contre 22 pour cent
aujourd'hui.
12. Au cours des négociations sur le Protocole de Kyoto, il a été admis que le gaz naturel était
l'une des solutions à adopter pour stabiliser les gaz à effet de serre dans l'atmosphère.  Les dispositionsrelatives à l'application des paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention et des paragraphes 2
et 14 de l'article 3 du Protocole de Kyoto comportent le paragraphe ci-après:  " Encourage les Parties
visées à l'annexe II à promouvoir l'investissement dans les pays en développement parties, et à
appuyer ces pays et à coopérer avec eux aux fins de la mise en valeur, de la production, de la
distribution et du transport des sources locales d'én ergie qui donnent lieu à des émissions plus faibles
de gaz à effet de serre et qui soient écologiquement rationnelles, y compris du gaz naturel, en tenant
compte des conditions propres à chacun d'eux ."  Dans ses rapports d'évaluation, le Groupe d'experts
gouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a recommandé d'utiliser le gaz naturel de préférence
aux combustibles fossiles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
13. Il ressort de l'évaluation des avantages potentiels du projet de liste de biens et technologies
environnementaux (tableau 1) que les mérites relatifs de ces derniers par rapport aux combustibles et
technologies traditionnels sont importants, et qu'ils prennent encore de l'importance au regard des
AEM.  Ils offrent, outre des possibilités d'atténuation des changements climatiques, un large éventail
d'avantages socioéconomiques du point de vue du développement durable, notamment:  i) un
rendement énergétique accru;  ii) la réduction des émissions de polluants atmosphériques toxiques et
de la production de déchets;  iii) une meilleure qualité de l'air et un impact sur l'environnement moins
dommageable pour la santé humaine, le bien-être de l'humanité et la diversité biologique.  Les
avantages très divers offerts par l'association de combustibles et de technologies à faible émission de
carbone et de polluants sont principalement dus aux propriétés chimiques et physiques intrinsèques du
gaz naturel et des dérivés cryogéniques et synthétiques obtenus selon le procédé GTL, qui sont
pratiquement exempts de soufre, d'azote, de substances aromatiques et de cendres.  Ces propriétés,
auxquelles s'ajoute la faible teneur en carbone, accroissent les performances environnementales de cescombustibles lorsqu'ils sont associés à des technologies énergétiques évoluées.
V. OBSTACLES AU COMMERCE
14. La réduction ou l'élimination des droits de douane qui frappent le commerce mondial des
combustibles et  des technologies efficients à faible émission de carbone et de polluants constitue une
étape importante en vue d'abaisser leur coût et d'accr oître leur diffusion dans le monde.  En outre, les
obstacles non tarifaires constituent des entraves sérieuses au commerce mondial de ces marchandises.
15. Les mesures et les politiques fiscales qui touchent actuellement dans le secteur énergétique les
importations à destination des pays développés sont source de distorsions.  Elles ne tiennent pas bien
compte des gros avantages économiques et des bienfaits pour le développement durable au sens large
qui résultent de l'utilisation accrue de combustibles et de technologies à faible émission de carbone etde polluants comme le gaz naturel.  Il est indisp ensable d'éliminer progressivement les imperfections
du marché, à savoir les subventions, les incitations fiscales, les exemptions d'impôts et de droits dans
tous les secteurs polluants.  Il importe également de restructurer la taxe sur le carbone pour tenir
compte de la teneur en carbone et en polluants des combustibles, afin de réaliser les objectifs queTN/TE/W/19
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constituent la protection de l'environnement mondial  et le développement durable, en particulier pour
les pays en développement.
16. La libéralisation du marché de l'énergie est avantageuse sur le plan économique grâce aux
gains d'efficacité réalisés avec les systèmes existants et parce qu'elle favorise le dynamismetechnologique.
VI. CONCLUSION
17. Les combustibles et les technologies efficients à faible émission de carbone et de polluants
présentent des avantages pour le développement durable au sens large:  avantages socioéconomiques
et écologiques, potentiel d'atténuation des changeme nts climatiques, rendement énergétique plus élevé
et impact moindre sur la santé humaine.  On trouvera au tableau 1 une évaluation de ces avantages
pour divers biens et technologies environnementaux.
18. L'État du Qatar propose l'inscription de ces éléments, tels que résumés ci-après, dans la
section B relative aux technologies et produits moins polluants de la liste de biens et de technologies
environnementaux de l'OCDE.
19. Cette proposition est valable sur le fond.  Nous espérons sincèrement que les débats menés
par le CCE réuni en session extraordinaire et le Groupe de négociation sur l'accès aux marchésconduiront à la libéralisation du commerce de ces combustibles et technologies efficients à faible
émission de carbone et de polluants et, partant, qu'ils seront plus facilement disponibles et plus
abordables sur le marché mondial de l'énergie.TN/TE/W/19
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Catégorie Biens et technologies environnementaux
I. Production d'électricité par turbines à gaz à
cycle combiné1.
2.3.Gaz naturel liquéfié (GNL) (SH 2711.11.00)
Gaz naturel (à l'état gazeux) (SH 2711.21.00)Turbines à gaz naturel et pièces associées (codes
du SH)
II. Combustibles synthétiques GTL ("Gas to
Liquid")1.
2.
3.
4.5.6.7.GPL GTL (code du SH)
Diesel GTL (code du SH)
Naphta GTL (code du SH)
Carburéacteur GTL (code du SH)Lubrifiants GTL (code du SH)Méthanol GTL (code du SH)Oxyde de méthyle GTL (code du SH)
III. Technologies des piles à combustible
fonctionnant au gaz naturel1.
2.
3.Centrales à pile à combustible (code du SH)
Piles à combustible à usage domestique (code du
SH)
Piles à combustible à usage industriel (code du
SH)TN/TE/W/19
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Tableau 1.  Combustibles et technologies efficients à faible émission de carbone
et de polluants:  Avantages pour l'environnement eu égard aux AEM
I. PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ PAR TURBINES À GAZ À CYCLE COMBINÉ
1. Bien environnemental
SH
Bien environnemental
SHGaz naturel liquéfié (GNL)
Position 2711.11.00 (États-Unis)
Gaz naturel (à l'état gazeux)
Position 2711.21.00 (États-Unis)
2. Technologies environnementales
SHTurbines à gaz naturel et  pièces associées utilisées
pour la production à cycle combiné
Codes du SH
3. Avantages pour le développement durable
• Fourchette d'amélioration du
rapport de conversion relatif par
rapport à d'autres combustibles
fossiles à teneur en carbone plusélevéeMeilleur rapport de conversion relatif
23%-37%
4. Avantages pour l'atténuation des
changements climatiques
• Fourchette estimative de la
réduction des émissions relativesde GES par rapport à d'autres
combustibles fossiles à teneur en
carbone plus élevée
CO
2 /kWh
CH 4/kWh
N2O/kWhRéduction des émissions relatives de GES
35%-55%
25%-75%
90%-95%
5. Avantages pour le développement durable
au sens large
• Fourchette estimative de la
réduction des émissions relatives
de polluants toxiques par rapport à
d'autres combustibles fossiles àteneur en carbone plus élevée
• SO
2 /kWh
• PM (particules)/ kWh
• NO x/kWh
• Composés organiques volatils non
méthaniques (COVNM)/kWhRéduction des émissions relatives de polluants
toxiques, réduction de la production de déchets
toxiques, réduction de l'impact sur la santé humaine
100%
100%
50%-70%
20%-30%
6. Référence FCCC/SBSTA/2002/MISC.3, pages 16 à 35
(document de la Convention-cadre des Nations Uniessur les changements climatiques)TN/TE/W/19
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II. CARBURANTS SYNTHÉTIQUES GTL ("GAS TO LIQUID")
7. Bien environnemental GPL GTL (code du SH)
Diesel GTL (code du SH)Naphta GTL (code du SH)Carburéacteur GTL (code du SH)Lubrifiants GTL (code du SH)
Méthanol GTL (code du SH)
Oxyde de méthyle GTL (code du SH)
8. Avantages pour le développement durable
au sens largeCarburants auto, huiles et produits de départ
ultrapropres à faible émission de polluants toxiques etsans composés aromatiques.  Impact réduit sur lasanté humaine.
9. Émissions réduites par rapport au diesel de
pétrole à faible teneur en soufreHC (45%)
CO (45%)PM (particules) (30%)
NO
x (9%)
Référence • Département de l'énergie des États-Unis
• Energy and Transport Sector Outlook
to 2020, Organisation de la recherche
scientifique et industrielle du Commonwealth
(CSIRO), septembre 2002
III. TECHNOLOGIES DES PILES À COMBUSTIBLE FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL
10. Technologie environnementale Centrales à pile à combustible (codes du SH)
Piles à combustible à usage domestique (codes du SH)Piles à combustible à usage industriel (codes du SH)
11. Avantages pour le développement durable
au sens large
Fourchette d'amélioration du rapport de
conversion relatifMeilleur rendement de conversion relatif
70%-85% (en utilisant les rejets thermiques)Nette réduction des émissions relatives de polluants
toxiques et de la production de déchets toxiques,
impact négligeable sur la santé humaine
12. Avantages pour l'atténuation des
changements climatiques (Convention-cadre
des Nations Unies sur les changementsclimatiques)Nette réduction des émissions de GES
(CO
2,  CH 4,  N2O)
Référence • Département de l'énergie des États-Unis
• AEI
__________