RESTRICTED  
ORGANISATION MONDIALE  WT/CTE/M/11  
 22 août 1996  
DU COMMERCE  
 (96-3320)  
 
  
Comité du commerce et de l'environnement  
 
 
 
 RAPPORT DE LA REUNION TENUE LES 24 ET 25 JUILLET 1996  
 
 Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni les 24 et 25 juillet 1996 sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur Juan Carlos Sánchez Arnau (Argentine).  L'ordre du jour contenu dans 
l'aérogramme WT O/AIR/380 a été adopté.  
 
Point 2  Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les mesures  
environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions du système 
commercial multilatéral  
 
2. Le représentant des Etats -Unis a présenté la communication de sa délégation (WT/CTE/W/37) 
concernant l'utilisation des évaluations d'impact sur l'environnement en tant qu'instrument des politiques 
nationales, qui décrit la façon dont ces impacts o nt été utilisés et le type d'analyse qu'elles fournissent aux 
responsables des politiques, par exemple dans le contexte des accords commerciaux.  Ces évaluations 
pouvaient aider à cerner les complémentarités entre les politiques environnementales et les po litiques 
commerciales et à déterminer les moyens de maximiser les incidences positives sur l'environnement et 
d'éviter les incidences négatives afin d'appuyer le développement durable.  Rappelant que des organes 
internationaux tels que le CDD avaient invit é les gouvernements à étudier les effets environnementaux des 
accords commerciaux, les Etats -Unis ont proposé que les Ministres recommandent que les gouvernements, 
au stade de l'élaboration d'accords commerciaux susceptibles d'avoir d'importantes incidence s sur 
l'environnement, analysent ces incidences.  Les Ministres pourraient en outre recommander que les 
Membres de l'OMC soient invités à communiquer au Secrétariat les résultats de ces analyses et les méthodes 
employées pour que les autres Membres puissen t les consulter.  
 
3. Le représentant de l' Inde a signalé que sa délégation avait présenté une note informelle (datée du 
23 juillet 1996) sur cette question afin d'ouvrir le débat sur les principes généraux à appliquer pour évaluer 
le bien -fondé des politiques et mesures environnementales ayant des eff ets sur le commerce au regard des 
principes de l'OMC.  Les principes commerciaux pertinents sont la non -discrimination (NPF, traitement 
national), la protection par des droits de douane, la transparence, les critères énoncés à l'article XX (nécessité 
et efficacité, moindre restriction des échanges, proportionnalité et équivalence et traitement spécial et 
différencié des pays en développement).  Les principes environnementaux pertinents étaient la 
responsabilité commune, mais différenciée, la souveraineté su r les ressources environnementales, la 
répartition juste et équitable des avantages et les besoins spécifiques des pays en développement.  De l'avis 
de l'Inde, ces principes, dont certains sont commentés dans la liste non exhaustive contenue dans la note 
informelle, devraient être énoncés dans le Rapport du Comité du commerce et de l'environnement aux 
Ministres (ci -après dénommé "le Rapport") afin de guider les activités futures du Comité.  Le représentant 
de l'Inde a traité plus particulièrement des princi pes intéressant les pays en développement, déjà acceptés 
dans les instances multilatérales qui s'occupent du commerce et de l'environnement.  L'étude de ces 
principes aiderait le CCE à déterminer les moyens d'utiliser avec souplesse les dispositions actuel les de WT/CTE/M/11  
Page 2 
 
l'OMC de façon à promouvoir le développement durable, compte tenu des intérêts des pays en 
développement.  
4. La représentante de Singapour, s'exprimant au nom de l'ANASE , a dit, comme l'Inde, que le 
Rapport devrait contenir d es principes généraux d'évaluation du bien -fondé des politiques 
environnementales, étant donné les effets que celles -ci pouvaient avoir sur le commerce.  Les principes de 
la responsabilité commune, mais différenciée et du droit souverain des pays de concev oir et d'appliquer les 
politiques et mesures environnementales appropriées pour protéger leur environnement national étaient 
des éléments fondamentaux d'Action 21.  
 
5. Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation n 'ignorait pas les avantages des 
évaluations d'impact sur l'environnement.  Il a toutefois demandé que les Etats -Unis donnent des 
éclaircissements sur la recommandation que les Ministres adresseraient à leurs gouvernements et 
notamment qu'ils expliquent pou rquoi l'OMC devrait donner son aval aux évaluations d'impact sur 
l'environnement alors que les organismes internationaux compétents dans ce domaine l'avaient déjà fait.  
La Nouvelle -Zélande se demandait s'il appartenait bien à l'OMC, qui n'avait qu'une com pétence limitée en 
matière d'environnement, de recommander l'utilisation d'un instrument inspiré par des considérations 
environnementales.  
 
6. Le représentant de la Corée  s'est associé aux observations de la Nouvelle -Zélande sur la proposition 
des Etats -Unis.  
 
7. Le représentant du Canada  a souscrit à la proposition des Etats -Unis qui, selon lui, aiderait les pays 
à faire en sorte que les politiques commerciales et les politiques environnementales s'appuient 
mutuellement.  Le Canada avait évalué l'impact environnemental de l'ALENA et de l'OMC.  
 
8. Le représentant du Nigéria  a souscrit en principe à la proposition de l'Inde.  Il est convenu avec la 
Nouvelle -Zélande et la Corée qu'il y ava it lieu de se demander, au sujet de la proposition des Etats -Unis, si 
l'OMC était bien l'instance appropriée pour évaluer l'impact environnemental des accords commerciaux.  
 
9. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la liste proposée par l'Inde des 
principes généraux en matière d'environnement devrait être complétée par d'autres principes énoncés par 
la Conférence de Rio (coopération, pollueurs payeurs, principe de précaution).  
 
10. La représentante de l' Egypte  est convenue qu'il faudrait tenir compte des principes généraux 
énoncés par l'Inde dans le Rapport ainsi que dans les activités futures du CCE.  Elle a souscrit aux 
observations formulées par la Nouvelle -Zélande.  
 
11. Le représentant du Mexique  a indiqué que son pays jugeait utiles les évaluations d'impact et en 
réalisait lui -même.  Toutefois, il ne pouvait s'associer à la proposition tendant à ce que ces évaluations soient 
soumises à l'OMC, qui n'avait  pas de compétences dans ce domaine, alors que d'autres organisations étaient 
mieux placées qu'elle.  Pour la même raison, il doutait de l'opportunité d'examiner les principes 
environnementaux énoncés par l'Inde, mais estimait que le Rapport devait traiter  des principes 
commerciaux et que ceux -ci devaient être présents à l'esprit lors du débat consacré aux autres points.  
 
12. Le représentant du Pérou  a demandé aux Etats -Unis de préciser si leur proposition était bien 
conforme au manda t du CCE.  Il s'est associé à la proposition de l'Inde tendant à inclure certains principes 
généraux dans le Rapport, qui devrait également contenir d'autres principes concernant le commerce.  
 
13. Le représentant du Bangladesh  a sous crit à la proposition de l'Inde, rappelant la situation spécifique 
des PMA.  
 
14. Le représentant du Pakistan  s'est déclaré en général favorable aux principes énoncés dans la note 
informelle de l'Inde et a déclaré qu'il formulerait de s observations plus complètes sur les propositions des 
Etats -Unis et de l'Inde.  
           WT/CTE/M/11  
          Page 3 
 
15. Le représentant du Japon  a indiqué qu'il communiquerait plus tard ses observations sur les 
propositions.  
 
16. Le représentant de Hong Kong  a fait observer que les principes généraux proposés par l'Inde 
pourraient être complétés par le guide de synthèse des principes de l'OMC à l'intention des négociateurs 
d'AEM proposé par sa propre délégation dans la note informelle du 23 juillet 1996 au titre du point  1 de 
l'ordre du jour.  
 
17. Le représentant des Etats -Unis a répondu aux observation s concernant la communication de sa 
délégation.  En ce qui concerne le mandat et les compétences de l'OMC, les Etats -Unis ne proposaient pas 
que l'OMC prescrive la façon dont les évaluations d'impact sur l'environnement devaient être réalisées, mais 
que le s Ministres signalent leur utilité.  Ces évaluations n'étaient pas sans rapport avec les travaux du CCE;  
elles pouvaient être utiles à ses débats, étant donné que son mandat lui prescrivait de définir les rapports 
entre les mesures commerciales et les mes ures environnementales visant à promouvoir un développement 
durable et compte tenu des questions que soulève le point 2.  Elles étaient également utiles aux travaux 
relatifs au point 6 puisqu'elles pouvaient aider à déterminer les moyens de maximiser l'eff et de synergie entre 
mesures commerciales et mesures environnementales.  La communication des Etats -Unis était inspirée par 
un souci de coordination nationale.  Dans la mesure où les évaluations d'impact sur l'environnement 
contiennent des informations sur  les rapports entre commerce et environnement, les Etats -Unis proposaient 
qu'elles soient mises à la disposition des Membres intéressés.  L'intervenant a rappelé que les Etats -Unis 
avaient communiqué leurs propres évaluations au Secrétariat pour qu'il s'en  serve dans les analyses qu'il 
effectue à l'intention du CCE.  
 
18. De l'avis des Etats -Unis, la note informelle de l'Inde allait trop loin car elle suggérait que le rôle du 
CCE devrait être d'évaluer le bien -fondé des politiques et m esures environnementales ayant des effets sur 
le commerce.  L'intervenant a rappelé que lorsque le GATT, puis l'OMC, avaient commencé à s'occuper 
des rapports entre commerce et environnement, l'Inde avait été d'avis que cela n'était pas approprié.  
Certes,  l'idée d'identifier des principes commerciaux pertinents était intéressante, mais on pouvait se 
demander où elle mènerait.  Si elle était semblable à la proposition de Hong Kong, la tentative de réduire 
un ensemble complexe de règles risquait de créer des  confusions.  Certains des principes commerciaux tels 
que l'efficacité, ne figuraient pas dans la jurisprudence relative à l'article  XX.  L'efficacité était évoquée dans 
le rapport de l'Organe d'appel sur l'essence nouvelle formule;  l'Organe d'appel avait  estimé que cette 
proposition n'était pas raisonnable car il n'était pas possible de juger d'avance de l'efficacité d'une mesure.  
Certains principes étaient indissociables de leur contexte spécifique et leur généralisation était contestable.  
L'OMC était un système basé sur des règles, et les principes généraux n'aidaient pas les Membres à respecter 
les règles.  Les principes environnementaux seraient utiles dans la mesure où la liste serait complète et où 
l'on tirerait parti de la souplesse des règles de l'OMC pour en tenir compte.  
 
Point 3  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et a) les impositions et taxes 
appliquées à des fins de protection de l'environnement et b)  les prescriptions établies à des fins de 
protection de l'env ironnement, relatives aux produits, y compris les normes et règlements 
techniques et les prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage  
 
19. Le représentant de l' Inde a rappelé que sa délégation avait présenté une note informelle (datée du 
23 juillet 1996) faisant observer que ce point du programme de travail portait sur des questions qui 
touchaient directement le commerce et, en particulier, celui des pays en développ ement.  L'Inde avait 
recommandé que le CCE élargisse ses débats sur ce point à tous les aspects de la question, en vue d'en faire 
une évaluation objective et intégrée.  La note informelle de l'Inde tendait à faire ressortir que le débat sur 
l'éco-étiquetag e n'avait pas répondu à toutes les préoccupations de l'Inde.  L'objectif fondamental des débats 
sur des mesures environnementales telles que l'éco -étiquetage devait être de déterminer si ces mesures vont 
ou non dans le sens de l'engagement de l'OMC en fave ur d'un système commercial multilatéral ouvert, non 
discriminatoire et équitable.  Les débats devraient tenir compte des préoccupations qu'inspire aux pays en 
développement l'impact des mesures environnementales sur l'accès aux marchés.  Il serait prématur é 
d'aboutir à une conclusion sur ce point sans tenir compte des préoccupations exprimées dans la note 
informelle de l'Inde.  WT/CTE/M/11  
Page 4 
 
 
20. Le représentant de Singapour, au nom des pays de l'ANASE , s'est associé aux préoccupations 
exprimées dan s la note informelle de l'Inde.  Le Rapport ne devrait contenir aucune conclusion au sujet 
du point  3.  Comme il n'existait aucune méthode internationalement reconnue d'analyse du cycle de vie, 
des éclaircissements sur ce point étaient encore nécessaires.   
 
Point 3  a) Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions et 
taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement  
 
21. Le représentant de l' Australie  a fait observer que même si aucun e proposition n'avait été présentée 
au sujet de ce point, il était essentiel de l'inclure dans le programme de travail futur.  
 
Point 3  b) Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les prescriptions, 
établies à des fins de protec tion de l'environnement, relatives aux produits, y compris les 
normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage 
et de recyclage  
 
Emballage et recyclage  
 
22. Le représentant du Mexique  a indiqu é que ce point devrait être inclus dans les travaux futurs du 
CCE.  
 
23. Le représentant du Canada  a dit qu'il fallait étudier plus avant ce point car jusqu'ici les travaux 
avaient principalement porté sur l'éco -étiquetage.  Toutefois, l'approche adoptée pour l'éco -étiquetage 
pourrait donner des indications sur la façon de traiter les autres problèmes après Singapour.  
 
L'éco -étiquetage  
 
24. Le représentant du Canada  a présenté le projet de décision en date du 23 juillet 1996 sur les 
programmes d'éco -étiquetage, qui était basé sur la communication du Canada 
(WT/CTE/W21 -G/TBT/W/21),  sur des consultations tenues par la suite (plurilatérales, bilatérales et avec 
le monde des affaires canadien) et sur la déclaration faite par le Canada à la réunion de juin  1995.  Les 
paragraphes 1 -3 reprenaient les points a) à c)  de la communication in itiale du Canada que de nombreuses 
délégations avaient appuyés.  Le paragraphe 4 exprimait la proposition du Canada au sujet du point d), 
compte tenu du fait que l'élaboration de normes fondées sur l'analyse du cycle de vie intéressait directement 
les déba ts du CCE ainsi que ceux du Comité des obstacles techniques au commerce (OTC).  Le paragraphe 
5 était une clause "sans préjudice" destinée à tenir compte de la diversité des avis sur les mesures relatives à 
des procédés et méthodes de production (PMP) ne s e rapportant pas à des produits.  Estimant que, si elle 
était adoptée à Singapour, la Décision serait un résultat réaliste et équilibré, le représentant du Canada a 
demandé aux délégations de l'examiner dans le contexte de l'ensemble du Rapport et de l'éta t des débats 
sur d'autres points.  Il a indiqué que la note informelle de la CE, en date du 23 juillet 1996, ne proposait 
pas les mêmes objectifs pour Singapour (en effet, le Canada souhaiterait une transparence "armée") mais 
que les positions étaient les mêmes en ce qui concerne la nécessité d'accroître la transparence des 
programmes d'éco -étiquetage fondés sur l'Accord (OTC).  Dans le projet de décision, il était reconnu que 
certains aspects de l'éco -étiquetage appelaient un complément d'analyse alors que  ce n'était pas le cas pour 
les prescriptions fondamentales de transparence de l'Accord OTC.  Il était de l'intérêt des exportateurs tant 
des pays développés que des pays en développement d'améliorer la transparence.  Selon le Canada, il ne 
devrait pas êtr e difficile d'intégrer ce projet de décision dans une décision de caractère général lors de la 
Conférence ministérielle.  
 
25. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la note informelle de sa délégation 
(datée du 23 jui llet 1996) sur les systèmes facultatifs d'éco -étiquetage fondés sur l'analyse du cycle de vie qui 
appartiennent à la première des catégories identifiées par l'ISO (programmes d'éco -étiquetage de tierces 
parties basés sur des critères multiples).  Les systè mes facultatifs d'éco -étiquetage étaient compatibles avec 
le chapitre 4 d'Action 21 et avaient moins d'effets restrictifs sur le commerce que d'autres instruments de           WT/CTE/M/11  
          Page 5 
 
politique environnementale qui se traduisaient par des obstacles au commerce liés à des pr oduits.  Les 
programmes facultatifs d'éco -étiquetage fondés sur l'analyse des cycles de vie ne semblaient pas pleinement 
couverts par l'Accord OTC et les critères qui concernent les procédés et méthodes de production (PMP) 
ne se rapportant pas aux produits  ne relevaient pas de la définition des "normes" figurant à l'annexe de 
l'Accord.  Un système d'éco -étiquetage qui ne serait que partiellement couvert par l'Accord OTC (les 
critères ne se rapportant pas aux produits seraient exclus) n'aurait pas de sens.  Deux options étaient 
possibles en vue de garantir un niveau adéquat de transparence, à savoir i) chercher à inclure intégralement 
les systèmes d'éco -étiquetage dans le champ d'application de l'Accord OTC ou ii) négocier un instrument 
ad hoc , par exemple so us la forme d'un code de conduite.  De l'avis des CE, il ne serait pas possible de 
formuler un accord portant exclusivement sur les éléments au sujet desquels un certain consensus s'était 
dégagé.  La CE estimait qu'il ne serait pas opportun d'examiner la q uestion de la transparence sans préciser 
d'abord le statut des instruments d'analyse du cycle de vie dans le contexte des systèmes facultatifs d'éco -
étiquetage et qu'il était possible de réaliser suffisamment de progrès sur la question de l'éco -étiquetage pour 
obtenir des résultats équilibrés et complets à Singapour, en tenant compte du fait que, comme cela avait été 
reconnu dans d'autres enceintes, il convenait d'encourager des systèmes d'éco -étiquetage fondés sur l'analyse 
du cycle de vie afin d'aider les  consommateurs à choisir en toute connaissance de cause et de promouvoir 
des modes de production et de consommation durables.  La CE espérait que le projet du Canada, joint 
aux autres propositions, faciliterait un débat productif sur l'éco -étiquetage.  Le projet du Canada contenait 
des éléments utiles;  en particulier, il reconnaissait que les programmes d'éco -étiquetage étaient 
principalement fondés sur des analyses du cycle de vie et qu'ils pouvaient être des instruments de politique 
fondés sur le marché efficaces pour promouvoir les produits et les services préférables du point de vue de 
l'environnement.  Le quatrième alinéa du préambule était conforme à la position des CE.  Toutefois celle -
ci n'accepterait pas de reconnaître formellement à Singapour que les programmes d'éco -étiquetage entraient 
dans le champ d'application de l'Accord OTC car la question de la compatibilité des méthodes fondées sur 
l'analyse du cycle de vie avec les règles de l'OMC ne serait toujours pas réglée.  Pour les CE, il n'était pa s 
certain que ces deux questions puissent être dissociées et il fallait donc, dans un premier temps, préciser le 
statut des méthodes fondées sur l'analyse des cycles de vie dans le contexte des Accords de l'OMC.  Les 
CE avaient des réserves sur la cohérenc e logique du projet de décision, qui notamment affirmait d'une part 
que tous les programmes d'éco -étiquetage relevaient de l'Accord OTC et d'autre part qu'il n'était pas préjugé 
de "la question de savoir si les mesures relatives aux PMP ne se rapportant pa s à des produits relèvent de 
l'Accord".  En fait, le projet de décision préjugeait de cette deuxième question.  
 
26. Le représentant du Nigéria  a déclaré que, contrairement à ce qui était indiqué dans le projet de 
décision du Canada, on ne pouvait pas considérer que des normes internationales fondées sur l'analyse du 
cycle de vie relèveraient de l'Accord OTC.  Il a demandé si le Canada envisagera it de supprimer la 
deuxième partie du paragraphe 4.  
 
27. Le représentant du Pakistan  a dit qu'un éco -étiquetage fondé sur l'analyse du cycle de vie qui 
couvrirait les PMP ne se rapportant pas aux produits aurait pour effet de restrei ndre l'accès des pays en 
développement aux marchés et de saper leur avantage comparatif.  Avant de formuler des 
recommandations, il fallait analyser l'impact de l'éco -étiquetage sur les débouchés des pays en 
développement.  
 
28. La re présentante de la Sierra Leone  s'est déclarée préoccupée à l'idée d'inclure les PMP ne se 
rapportant pas aux produits dans le champ d'application de l'Accord OTC.  Les méthodes fondées sur 
l'analyse du cycle de vie étaient un instrument utile d'évaluation de l'impact sur l'environnement et il 
convenait de les développer afin d'améliorer la protection de l'environnement;  toutefois, leur application 
était actuellement limitée à un seul aspect du cycle allant "du berceau au tombeau" (en général, le stade fina l 
de la production) au lieu d'embrasser toute la durée du cycle de vie des produits.  Une analyse complète 
du cycle de vie était une entreprise de longue haleine et coûteuse.  L'inclusion des PMP ne se rapportant 
pas aux produits dans l'Accord OTC pénalise rait les importations des pays en développement sans pour 
autant être nécessairement bénéfique pour l'environnement dans le pays exportateur.  Le choix des facteurs 
à prendre en considération était nécessairement subjectif et le pays importateur risquait d e ne pas tenir 
compte des capacités écologiques du pays exportateur ni de ses priorités dans le domaine de 
l'environnement.  Selon l'OCDE, un mécanisme qui autoriserait les pays à appliquer des mesures WT/CTE/M/11  
Page 6 
 
discriminatoires contre les importations sur la base d e la méthode de production et des externalités 
écologiques qu'elle entraîne serait un élément ingérable du système commercial.  De plus, dans bien des 
cas, ce ne serait même pas utile du point de vue écologique car les problèmes d'environnement n'étaient p as 
les mêmes dans tous les pays.  L'OCDE avait montré les difficultés pratiques que comporterait l'application 
de mesures fondées sur l'analyse du cycle de vie, notamment l'évaluation de l'impact environnemental de 
chaque produit et la comparaison de l'imp act des divers produits, et le coût élevé de cette évaluation.  Le 
critère utilisé pour l'application du projet de décision canadien serait la norme ISO 14000.  Or, il était 
généralement admis que cette norme appelait des améliorations sur le plan de l'inf ormation du public, de 
la corrélation entre respect de la norme et résultats écologiques et des prescriptions de qualification.  Il 
serait intéressant de savoir quelles procédures d'inspection et de certification étaient utilisées pour les pays 
en développ ement.  La Sierra  Leone a observé que les dispositions de l'Accord OTC relatives aux 
principes de reconnaissance mutuelle et d'équivalence laissaient à désirer.  L'Accord mentionnait bien la 
reconnaissance mutuelle des règlements techniques, mais non celle  des normes et il était muet au sujet de 
l'équivalence.  L'intervenante a proposé que le CCE envisage les moyens d'inclure la reconnaissance 
mutuelle et les équivalences dans l'Accord OTC.   
 
29. Le représentant du Mexique  a demandé quelle différence il y avait entre les expressions "relever 
de" et "être visé par" ainsi qu'entre les termes "mesures" et "programmes" dans le texte du projet de décision 
du Canada.  Il a demandé si par "mesures obligatoires concernant l'étiquetage" on ent endait la même chose 
que les "règlements techniques" mentionnés dans l'Accord OTC.  Dans l'affirmative, il n'y avait aucun doute 
au sujet du champ d'application.  L'intervenant a demandé si le projet de décision contenait quoi que ce 
soit de nouveau, non p révu dans l'Accord OTC.  Au sujet du paragraphe  4, il a demandé que le Canada 
cite des exemples de normes internationales en cours d'élaboration et fasse savoir si cette allusion visait 
indirectement les travaux de l'ISO.  A son sens, ce paragraphe préjuge ait de la question;  la seule façon de 
ne pas préjuger de la question était de ne pas l'évoquer du tout.  Selon le Mexique, les mesures fondées sur 
les PMP ne se rapportant pas aux produits n'étaient pas légitimes au regard des règles de l'OMC.  Avant de 
pouvoir aller de l'avant, il fallait préciser les effets de l'éco -étiquetage sur le commerce.  L'intervenant 
souhaitait que la question de l'éco -étiquetage soit examinée dans le contexte des autres aspects du point 3 et 
non pas isolément.  
 
30. Le représentant du Japon  a indiqué qu'à certains égards la note informelle de la Communauté 
européenne reflétait la position du Japon, par exemple, aux paragraphes 8 et 10.  Il s'est déclaré favorable 
aux premiers alinéas du préambule du projet d e décision canadien, mais il est convenu que la question des 
critères fondés sur les PMP ne se rapportant pas aux produits devait être étudiée plus à fond.   
 
31. Le représentant de la Corée  a indiqué que sa délégation souscrivait au  préambule du projet de 
décision, mais n'était pas certaine que les paragraphes 1 et 5 du dispositif soient compatibles.  Il faudrait 
préciser le statut des méthodes fondées sur l'analyse du cycle de vie au regard de l'Accord  OTC avant 
d'examiner les effet s des programmes d'éco -étiquetage sur le commerce.  Sur ce point, la Corée partageait 
le point de vue exprimé au paragraphe 13 de la note de la Communauté.  L'intervenant a demandé des 
éclaircissements sur le sens des expressions "relever de" et "être visé  par" ainsi que sur "l'élaboration de 
normes internationales fondées sur des analyses du cycle de vie".  La Corée estimait qu'étant donné les 
incidences de l'éco -étiquetage et les nombreuses questions qui restaient en suspens, il serait prématuré de 
se pro noncer sur ce sujet, même partiellement.   
 
32. Le représentant de Hong Kong  s'est déclaré favorable aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 du projet de 
décision du Canada.  Cette décision serait toutefois plus facile à accepter si la deuxième ligne du paragraphe 
4 était ainsi conçue: "devrait examiner, dans le cadre de son programme de tra vail futur, la nécessité d'étudier 
l'incidence ...".  L'intervenant a demandé au Canada de préciser si l'élaboration de normes internationales 
fondées sur des analyses du cycle de vie aurait des incidences sur l'interprétation du terme "produit similaire".  
 
33. Le représentant de l' Egypte  a indiqué qu'il serait prématuré de prendre une décision sur 
l'éco-étiquetage à Singapour et que la question devrait être examinée sous tous ses aspects après Singapour.  
           WT/CTE/M/11  
          Page 7 
 
34. Le représentant du Venezuela , comme la Sierra Leone, a estimé que l'analyse devrait porter 
principalement sur la reconnaissance mutuelle et les équivalences environnementales.  Il a indiqué qu'il 
faudrait, dans cette analyse, tenir compte des travaux entrep ris par l'ISO et par le groupe d'experts du PNUE 
sur l'éco -étiquetage.   
 
35. Le représentant du Bangladesh  a indiqué que la multiplication des programmes d'éco -étiquetage 
visant des produits exportés par des pays en développement ét ait préoccupante.  Ces programmes 
donnaient l'impression de masquer un élément de protectionnisme.  Ils risquaient d'entraîner des coûts 
considérables pour les entreprises souhaitant satisfaire aux critères d'éco -étiquetage.  Par exemple, un étude 
faite en  Inde a montré que pour certaines entreprises, le coût des contrôles nécessaires pour satisfaire aux 
prescriptions du label néerlandais pour les chaussures pouvait accroître le prix de revient de quelque 50 
pour cent.  Les programmes d'éco -étiquetage étant  basés sur l'analyse des cycles de vie, les produits 
devraient, pour obtenir le label, avoir un moindre impact environnemental pendant tout leur cycle de vie:  
or cela était difficile à déterminer.  Comme l'existence simultanée de plusieurs programmes d'éc o-
étiquetage visant le même produit rendait les problèmes encore plus complexes, il était nécessaire 
d'harmoniser les programmes d'éco -étiquetage de façon à minimiser les difficultés pour les exportateurs des 
pays en développement.  Il faudrait réexaminer les programmes existants d'éco -étiquetage dans le contexte 
des préoccupations des pays en développement, dont il faudrait tenir compte lors de la mise au point de 
labels écologiques.  Il serait utile de faire une analyse des coûts et des avantages des prog rammes d'éco -
étiquetage.  Il conviendrait de rechercher une entente multilatérale sur les critères à utiliser pour l'éco -
étiquetage car ces critères font intervenir des jugements de valeur.  La prolifération de programmes d'éco -
étiquetage en l'absence de t out accord multilatéral accentuerait encore la marginalisation des PMA.  L'offre 
d'assistance technique pour aider les pays à s'adapter aux programmes d'éco -étiquetage semblait n'être qu'un 
leurre.  Il faudrait considérer la question de l'éco -étiquetage da ns la perspective du développement.  La 
mise au point de produits "verts" nécessiterait des financements considérables, qui devraient être fournis 
dans le cadre de l'aide publique au développement.  Par ailleurs, il faudrait garder présent à l'esprit l'art icle 
12 de l'Accord OTC.  L'éco -étiquetage ne devait pas être considéré comme un fait accompli et il importait 
de l'étudier sous tous ses aspects avant de prendre une décision.  
 
36. Le représentant de l' Inde a déclaré que l'objet de la note informelle présentée par sa délégation sur 
le point 3 était d'élargir le débat.  Il était prématuré d'inclure dans le Rapport des conclusions sur l'éco -
étiquetage.  Il n'avait pas été prouvé que les programmes facultatifs d'éco -étiquetage soient un  instrument 
efficace, fondé sur le marché, pour promouvoir les produits et services préférables du point de vue de 
l'environnement dans l'optique des dispositions de l'OMC.  Il fallait contrôler et examiner plus à fond 
l'efficacité des programmes d'éco -étiquetage, en particulier du point de vue de leurs effets sur les pays en 
développement.  Comme on n'avait guère d'expérience des incidences de ces programmes sur les services, 
la partie du projet de décision du Canada qui concerne cette question pourrait êt re examinée au cours des 
travaux futurs.  L'Inde a demandé des précisions au sujet de l'incidence des méthodes fondées sur l'analyse 
du cycle de vie sur les perspectives commerciales des pays en développement.  On ne voyait pas clairement 
si l'éco -étiqueta ge irait dans le sens de l'engagement de l'OMC en faveur d'un système commercial ouvert, 
non discriminatoire et équitable, ou serait contraire à cet engagement.  Jusqu'à preuve du contraire, l'Inde 
estimait que les prescriptions d'éco -étiquetage, y compris  celles qui concernent l'utilisation de techniques et 
produits ne portant pas atteinte à l'environnement, devraient être évaluées au cours des activités futures.  
L'intervenant a demandé des précisions sur la possibilité pour les pays en développement de p articiper 
concrètement à l'élaboration des systèmes d'éco -étiquetage.  Le transfert de technologies appropriées et 
l'utilisation de critères vérifiables et scientifiques étaient importants à cet égard.  L'Inde a indiqué qu'il 
conviendrait de se référer aux  dispositions spéciales de l'OMC en faveur des pays en développement telles 
que l'article  12 de l'Accord OTC.   
 
37. Le représentant de l' Australie  a fait observer que des divergences de vues persistaient sur la mesure 
dans laquelle des normes fondées sur des PMP ne se rapportant pas aux produits relevaient ou devaient 
relever de l'Accord OTC.  Il était peu probable que l'on parvienne à un accord sur ce point à Singapour, 
mais il devait être possible de s'entendre sur le fait que les programmes d'éco -étiquetage devraient respecter 
le Code de pratique de l'OTC.  On pourrait par la suite vérifier si ce code et les dispositions de l'Accord 
OTC permettent de résoudre les problèmes que posent les programmes d'éco -étiquetage.  Au cours des WT/CTE/M/11  
Page 8 
 
débats, il faudrait bien distinguer les aspects suivants: i)  applicabilité de l'Accord OTC aux étiquettes, 
indépendamment du type d'information qu'elles contiennent;  ii)  disciplines applicables aux programmes 
d'éco -étiquetage en tant qu'organes de normalis ation;  et iii)  mesure dans laquelle les critères utilisés pour 
décerner un label à tel ou tel produit répondent à la définition des normes (ou des règlements techniques) 
au sens de l'Accord OTC.  En ce qui concerne le premier point, le Comité des obstacle s techniques au 
commerce avait disposé que l'obligation de notifier les prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage "ne 
dépend pas du genre de renseignements qui figurent sur l'étiquette, qu'ils s'apparentent à une spécification 
technique ou non".  L'intervenant a fait observer que, même si cette disposition s'appliquait uniquement 
aux prescriptions obligatoires, elle impliquait le principe que l'étiquetage relevait de l'Accord OTC.  En ce 
qui concerne le deuxième point, la plupart des programmes d'é co-étiquetage utilisaient certains critères qui 
se rapportent aux caractéristiques ou au comportement des produits.  S'agissant de ces activités, il semblerait 
que le programme d'éco -étiquetage lui -même serait manifestement visé par l'Accord OTC en tant qu 'organe 
de normalisation.  En ce qui concerne le troisième point, il pourrait y avoir une certaine incertitude au sujet 
des critères relatifs aux caractéristiques des produits et aux PMP se rapportant à des produits ainsi qu'aux 
critères relatifs aux PMP n e se rapportant pas à des produits.  On pourrait envisager, dans une première 
étape, de convenir en principe, et d'indiquer dans le Rapport que l'Accord  OTC s'applique i) aux labels 
écologiques indépendamment du genre de renseignements qui figurent sur l'é tiquette et ii) aux pratiques 
des programmes d'éco -étiquetage en tant qu'organes de normalisation.  A un stade ultérieur de l'examen de 
l'application de l'Accord OTC aux critères utilisés dans les programmes d'éco -étiquetage, on devrait 
examiner, en collab oration avec le Comité des obstacles techniques au commerce, la mesure dans laquelle 
ces critères répondent à la définition des normes (ou des règlements techniques) de l'Accord OTC et la 
mesure dans laquelle les disciplines de cet accord, y compris le Cod e de pratique, suffisent pour apaiser les 
inquiétudes que suscitent les programmes d'éco -étiquetage.  
 
38. Le représentant du Canada  a précisé que le projet de décision avait été présenté aux fins de l'examen 
de la section  III du Rapp ort.  En ce qui concerne la différence entre "relever de" et "être visé par", il aurait 
peut-être mieux valu établir une distinction entre ce qui relève d'une façon générale de l'Accord et ce qui en 
relève spécifiquement.  Les systèmes d'éco -étiquetage rel evaient de l'Accord d'une façon générale.  Il 
restait à déterminer si des mesures spécifiques comprises dans des programmes d'éco -étiquetage, telles que 
des normes fondées sur des PMP ne se rapportant pas à des produits relevaient ou non de l'Accord OTC.  
En ce qui concerne les termes "mesures" et "programmes", le Canada accepterait de se référer uniquement 
à des "programmes".  Etant donné la différence entre un règlement technique dans le cadre d'un 
programme obligatoire et des normes utilisées pour des pr ogrammes facultatifs, la question des PMP 
concerne seulement ces dernières.  Les paragraphes 1, 2 et 3 du projet de décision ne contenaient rien de 
nouveau par rapport à l'Accord OTC, du moins selon l'interprétation du Canada.  Les programmes d'éco -
étiquet age étaient visés par cet accord et les pays devaient en donner notification, comme le faisait le Canada.  
Toutefois, ce point de vue n'était pas uniformément admis et il était nécessaire de le réaffirmer 
explicitement.  Au sujet du paragraphe  4, il import ait de tenir compte des activités des instances 
internationales travaillant à l'élaboration de normes fondées sur l'analyse du cycle de vie.  L'intervenant a 
indiqué que le Canada réfléchirait aux suggestions rédactionnelles de Hong Kong et de la Sierra Le one.  Le 
Canada ne savait pas quelles seraient les incidences des méthodes fondées sur l'analyse du cycle de vie sur 
les "produits similaires":  l'examen de cette question pourrait être un des éléments du programme de travail 
futur.  Si les services étaien t mentionnés dans le projet de décision, c'est parce que le Canada avait un 
programme d'éco -étiquetage comportant plusieurs critères se rapportant aux services.  
 
Point 9Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et l'environnement  
 
39. Le représentant de l' Inde a présenté la note informelle de sa délégation (en date du 23  juillet  1996) 
dans laquelle il était proposé de recommander dans le Rapport que ce point soit inscrit au programme de 
travai l futur du CCE.  Cette question avait fait l'objet d'une décision ministérielle distincte;  le Conseil du 
commerce des services avait confié le programme de travail énoncé dans la Décision sur le commerce des 
services et l'environnement au CCE et celui -ci avait procédé à un débat préliminaire au cours duquel il avait 
été indiqué qu'il serait utile d'approfondir l'analyse.  
           WT/CTE/M/11  
          Page 9 
 
Points 1 et 5  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protec tion de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux (AEM ) 
 
Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial multilatéral et ceux qui  
sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux  
 
40. La représentante de Singapour, s'exprimant au nom de l'ANASE , a présenté la solution proposée 
par sa délégation dans le document WT/CTE/W/39, à savoir des dérogations pluri annuelles, au cas par 
cas, assorties de directives interprétatives non contraignantes.  La proposition de l'ANASE était fondée sur 
une distinction entre les mesures commerciales spécifiques et non spécifiques prises en application d'AEM 
et elle visait auss i bien les AEM existants que ceux qui seraient conclus à l'avenir.  Les mesures 
commerciales spécifiques contenues dans des AEM pourraient être considérées, au cas par cas, comme des 
circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation au titre de l'art icle IX de l'Accord sur l'OMC, sous 
réserve de directives interprétatives relatives à la nécessité, à la moindre restriction du commerce, à 
l'efficacité, à la proportionnalité et au degré de preuve scientifique.  Les grandes lignes des mesures 
devraient êt re examinées dans ce contexte pour éviter les abus à des fins protectionnistes.  On a souvent 
avancé qu'il fallait inclure dans les AEM des dispositions commerciales discriminatoires vis -à-vis des pays 
non signataires pour combattre le "resquillage".  L'AN ASE était favorable aux initiatives multilatérales visant 
à résoudre des problèmes environnementaux, mais elle considérait qu'il ne fallait pas utiliser des mesures 
commerciales pour forcer des pays à devenir signataires d'AEM.  Le problème du resquillage devrait plutôt 
être résolu par des mesures positives.  Le commerce avec des non -parties qui se conforment aux 
prescriptions ou obligations découlant de l'AEM devrait être autorisé.  L'obligation d'obtenir une 
dérogation aiderait à garantir que des mesures discriminatoires ne seraient appliquées à l'encontre des non -
parties que dans les cas où cela serait absolument nécessaire pour atteindre les objectifs de l'AEM.  En ce 
qui concerne les mesures commerciales non spécifiques prises en application d'un AEM, a insi que 
l'utilisation de mesures commerciales unilatérales ne découlant pas d'un AEM, l'ANASE préconisait le statu 
quo.  Les dispositions actuelles de l'article XX de l'Accord général n'autorisaient pas un Membre de l'OMC 
à prendre des mesures extrajuridi ctionnelles visant un autre Membre pour protéger des ressources 
environnementales situées hors de son territoire.  Les Membres de l'OMC devraient s'engager 
formellement à ne pas recourir à l'avenir à des mesures non spécifiques dans le cadre d'un AEM, ni à  des 
mesures commerciales unilatérales pour protéger des ressources environnementales non situées sur leur 
territoire.  Le droit des Membres de l'OMC de recourir au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends devrait être préservé, en ce qui concer ne les mesures au sujet desquelles une dérogation a été 
accordée en application du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant 
du GATT de 1994.  Conformément au Mémorandum d'accord, l'ANASE proposait que, dans le cas de 
différe nds touchant l'environnement, les groupes spéciaux puissent avoir recours à des experts 
indépendants.  L'avantage de la dérogation pluriannuelle était son caractère temporaire, qui permettait à 
l'OMC de réexaminer la question et préservait son rôle d'organ isme régulateur du commerce.  La majorité 
nécessaire pour qu'une dérogation soit accordée était telle qu'elle garantirait qu'il existe un accord pour 
considérer que le problème d'environnement visé par l'AEM justifie une action multilatérale, sans qu'il so it 
nécessaire que l'OMC définisse les AEM.  De l'avis de l'ANASE, la Conférence ministérielle ne serait pas 
un aboutissement, mais au contraire s'inscrirait dans un processus continu.  L'intervenante a fait observer 
que les débats avaient principalement po rté sur le point 1 et que l'on n'avait pas suffisamment traité de la 
question de l'accès au marché (point 6), qu'il ne fallait pas perdre de vue car les pays avaient besoin du 
commerce pour stimuler leur croissance économique.  
 
41. Le représentant de Hong Kong  a présenté la note informelle de sa délégation (en date du 
22 juillet  1996) qui faisait ressortir des problèmes dans trois domaines, à savoir:  i) la mesure dans laquelle 
les négociateurs d'AEM sont au courant des obligations co ntractées dans le cadre de l'OMC;  ii) le statut de 
mesures commerciales découlant des AEM dans le contexte des dispositions de l'OMC et iii) les champs 
d'application respectifs du mécanisme de règlement des différends établi dans les AEM et de celui de 
l'OMC.  En s'attaquant à ces trois problèmes, le CCE s'acquitterait d'une de ses principales tâches, à savoir 
veiller à ce que les mesures commerciales comprises dans les AEM soient compatibles avec les dispositions 
de l'OMC.  La délégation de Hong Kong prop osait i) que l'OMC, sans intervenir dans les négociations, WT/CTE/M/11  
Page 10 
 
conseille aux négociateurs les meilleurs moyens possibles d'assurer la compatibilité des mesures 
commerciales découlant des AEM avec les dispositions de l'OMC.  Elle suggérait à cet effet que les 
principes et obligations essentiels à respecter lorsqu'on envisage d'inclure des mesures commerciales dans 
un AEM soient regroupés dans un guide à l'intention des négociateurs.  Il faudrait en outre organiser des 
réunions d'information entre les Secrétariat s des AEM et de l'OMC, portant notamment sur les mesures 
commerciales envisagées dans le cadre des AEM et les dispositions de l'OMC applicables à leur mise en 
oeuvre;  ii) qu'un arrangement soit mis au point pour permettre d'accorder une dérogation plurian nuelle à 
des mesures commerciales prises en application d'un AEM, sous réserve que certains critères soient 
satisfaits.  Hong Kong a proposé que des principes directeurs, inspirés par les critères contenus dans 
l'introduction de l'article XX de l'Accord gé néral, soient établis pour régir l'octroi des dérogations de façon 
à garantir l'existence d'un véritable consensus international, la moindre incompatibilité avec les dispositions 
de l'OMC, la moindre restriction des échanges, l'efficacité et la proportionn alité.  Pour les mesures 
commerciales explicitement prescrites dans le cadre d'un AEM, il serait possible d'exclure le critère de 
nécessité tel que prévu à l'article XX.  Les dérogations approuvées pour une durée de plusieurs années 
seraient réexaminées ch aque année dans le cadre d'une procédure simple d'"examen négatif".  Cette 
procédure permettrait d'accorder des prorogations annuelles à condition que les circonstances 
exceptionnelles qui avaient justifié la dérogation initiale continuent d'exister.  Cela  permettrait de pouvoir 
compter sur une prorogation d'une durée suffisante des mesures légitimes prises pour résoudre des 
problèmes d'environnement;  iii) qu'en cas de différend, les Membres de l'OMC qui sont parties à un AEM 
soient libres de choisir d'un commun accord de recourir à l'instrument de règlement des différends de 
l'AEM.  Tout Membre de l'OMC souhaitant recourir au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends pour régler un différend touchant une mesure commerciale découlant d'un AEM devr ait avoir la 
faculté de le faire, qu'il soit ou non partie à l'AEM et que celui -ci comporte ou non un mécanisme de 
règlement des différends, et quel que soit ce mécanisme.  
 
42. Le représentant de l' Inde a présenté la note informelle de sa délégation (en date du 23  juillet  1996) 
concernant les points 1 et 5, selon laquelle l'expérience de l'utilisation du mécanisme du GATT et de l'OMC 
pour régler les différends portant sur les mesures commerciales prises à des fins de protection de 
l'environnement, y compris en application d'AEM, ne faisait apparaître aucune nécessité de recommander 
des modifications des dispositions de l'Accord général de 1994, lesquelles couvraient adéquatement les 
mesures commerciales relevant des AEM en vigueur.  L' Inde craignait qu'en analysant des mesures 
commerciales relevant d'AEM isolément des autres mesures et sans se limiter aux AEM en vigueur qui 
répondent à certains critères, le CCE ne risque d'encourager les pays à compter sur des mesures 
commerciales pour atteindre des objectifs environnementaux, donnant ainsi une légitimité à l'application 
unilatérale de telles mesures comme sanctions pour obliger les pays à appliquer des dispositions qui n'ont 
rien à voir avec le commerce.  Les dispositions du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des 
différends semblaient répondre adéquatement à tout besoin d'expertise environnementale pour régler des 
différends portant sur des mesures environnementales touchant le commerce.  Etant donné l'intérêt suscité 
par cett e question et le caractère évolutif de l'OMC, l'Inde a suggéré que l'on continue d'étudier la question 
après la Conférence ministérielle.  
 
43. Le représentant du Venezuela  a demandé si la dérogation pluriannuelle proposée s'appliquer ait à 
la mesure commerciale prise dans l'AEM ou à l'AEM lui -même.  Le Venezuela n'était pas favorable à ce 
qu'il soit dérogé aux droits découlant de l'OMC de pays non parties à un AEM.  
 
44. Le représentant du Mexique  s'est associé à la proposition de l'Inde tendant à ce que le Rapport 
contienne des recommandations à l'effet que les dispositions de l'OMC couvraient adéquatement les 
mesures commerciales relevant des AEM, que de telles mesures devraient tenir compte des dispositions de 
l'OMC;  enfin, que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était adéquat pour régler tout 
différend commercial lié à des questions d'environnement.  Si des problèmes se posaient à l'avenir, ce serait 
à cause du manque de coordination à l'éche lon national et non de lacunes dans les dispositions de l'OMC.  
Un avantage considérable de l'OMC était que, ses règles n'étant pas conçues en fonction de politiques autres 
que commerciales, les gouvernements étaient libres d'adopter des politiques environ nementales 
correspondant à leurs priorités sans les violer.  
           WT/CTE/M/11  
          Page 11 
 
45. Le représentant du Nigéria  a dit que les propositions sur ce point montraient bien la complexité 
des problèmes ainsi que la nécessité de maintenir le débat sur le point  1 ouvert, représentatif et transparent.  
Comme l'Inde, il a déclaré préférer une coopération internationale fondée sur des mesures positives pour 
résoudre les externalités environnementales à des mesures commerciales discriminatoires.  Il était 
nécessaire  d'établir une distinction, comme l'avaient fait l'ANASE et la Corée, entre les mesures 
commerciales spécifiques et non spécifiques relevant d'AEM, et d'exclure les mesures unilatérales.  La 
proposition de Hong Kong d'établir un guide de l'OMC méritait de retenir l'attention.  L'exclusion du 
critère de nécessité sur la base de l'adoption d'un ensemble de principes directeurs serait une solution de 
compromis qu'il convenait d'étudier attentivement.  Une dérogation  pluriannuelle permettrait de suivre 
de près  les rapports problématiques entre les AEM et l'OMC.  Appuyant la proposition de l'Inde, 
l'intervenant a dit qu'il serait temps de réfléchir pour l'après -Singapour à un programme de travail du CCE 
structuré et qui tienne compte des propositions actuelles.  
 
46. La représentante de l' Egypte  a dit qu'elle avait cru comprendre qu'il n'y aurait pas de limite pour les 
propositions écrites.  Elle a confirmé les observations de l'Egypte au sujet du point 1 (en date du 18 juin 
1996) qui avaien t été distribuées aux délégations.  Un point de départ nécessaire, avant l'évaluation de toute 
proposition, était la définition de ce qui constitue un AEM.  L'Egypte était favorable au statu quo tel que 
défini dans l'article XX, assorti d'un système de dér ogations ex post .  La proposition de l'ANASE associant 
la formule de la dérogation pluriannuelle à un guide de l'OMC devrait être examinée au cours du 
programme de travail du CCE de l'après -Singapour.   
 
47. Le représentant de la Suisse  a dit que l'objet de ce point de l'ordre du jour était de déterminer 
durablement les rapports entre deux instruments de droits internationaux sans créer de hiérarchie entre ces 
instruments.  La formule de la dérogation, même pl uriannuelle, lierait les Membres à un calendrier.  
L'article IX prévoyait la possibilité de dérogations dans des circonstances exceptionnelles.  Comme on ne 
pouvait pas considérer que des AEM négociés avec une large participation constituent une circonstan ce 
exceptionnelle, la Suisse avait des réserves au sujet de la méthode des dérogations.  De plus, les critères 
proposés par l'ANASE pour l'octroi des dérogations constituaient une interprétation restrictive des règles 
de l'OMC.  De l'avis de l'intervenant,  la proposition de l'ANASE imposerait des contraintes 
supplémentaires et limiterait l'utilisation dans les AEM de mesures commerciales nécessaires à la réalisation 
des objectifs environnementaux de ces accords.   
 
48. La représentante de la Sierra Leone  a dit qu'elle appuyait les efforts visant à résoudre des problèmes 
environnementaux transfrontières sur la base d'un consensus multilatéral et a reconnu l'utilité des restrictions 
au commerce prescrites par des AEM à lar ge participation.  Toutefois, les tentatives de faire une place à 
ces mesures dans l'OMC risquaient de déboucher sur des abus protectionnistes et de restreindre les 
échanges.  De l'avis de la Sierra Leone, il ne serait pas bon que les intérêts commerciaux priment sur la 
protection de l'environnement.  Etant donné qu'il n'y avait jamais eu de différend officiel au sujet d'une 
mesure commerciale relevant d'un AEM, et que les dispositions de l'OMC prévoyaient des exceptions 
auxquelles il était possible de reco urir pour la protection de l'environnement, l'intervenante estimait que le 
problème ne pouvait pas être très grand.  Il fallait réexaminer la question à la lumière du Rapport de 
l'Organe d'appel sur l'essence nouvelle formule.  Après avoir analysé ce rappo rt et examiné les propositions 
relatives à ce point, la Sierra Leone avait l'impression que l'interprétation de l'article XX évoluait dans un 
sens qui pourrait être bénéfique à la protection de l'environnement et se demandait s'il serait opportun de 
troubl er cette évolution en introduisant des règles et critères nouveaux.  L'objectif était d'assurer la 
protection de l'environnement sans que les mesures prises à cet effet ne deviennent des obstacles non 
nécessaires au commerce.  L'interprétation faite par l' Organe d'appel de l'article XX pourrait déjà donner 
une solution.  La mesure considérée devait relever d'une des exceptions b), d) ou g) énumérées à l'article 
XX.  Par exemple, pour répondre aux critères énoncés en g), une mesure ne devait pas obligatoirem ent 
être "nécessaire".  Il semblait donc qu'il serait plus facile qu'on ne l'avait pensé précédemment de justifier 
une mesure au motif qu'elle relevait de l'article XX.  Une fois qu'il a été constaté que la mesure relève d'une 
des exceptions, elle est de n ouveau évaluée au regard des clauses introductives de l'article XX.  L'Organe 
d'appel a rappelé que l'objet de ces clauses était généralement de prévenir "l'abus des exceptions énumérées 
à l'article XX".  Ces clauses n'étaient pas conçues pour être restric tives mais pour garantir qu'il ne soit pas 
fait un usage abusif des exceptions.  C'était là le type d'effet que le CCE espérait obtenir en l'occurrence.  WT/CTE/M/11  
Page 12 
 
Cette approche en deux étapes permettait de déroger aux règles de l'OMC pour autoriser des mesures 
environnementales à condition que celles -ci ne constituent pas une restriction injustifiable des échanges.  
Dans ses travaux futurs, le CCE pourrait examiner le rapport de l'Organe d'appel, à la lumière duquel les 
Membres de l'OMC pourraient s'entendre sur un e interprétation de l'article XX.  Cela aiderait à déterminer 
s'il existe un problème et à identifier sa nature.  
   
49. La Sierra Leone, tout en jugeant utile la formule de dérogation proposée par l'ANASE, qui tendait 
à faire prévalo ir une attitude prudente à l'égard d'un problème complexe, a fait observer qu'elle impliquait 
l'existence d'un conflit fondamental entre les AEM et l'OMC, ce qui risquait de compromettre le statut égal 
des obligations juridiques relevant des deux systèmes.   La dérogation se référerait aux "circonstances 
exceptionnelles" qui la justifient, ce qui semble impliquer que l'AEM est toléré à titre provisoire.  Les 
mesures commerciales s'étaient révélées efficaces pour aider les organismes nationaux à adopter une 
stratégie optimale pour s'attaquer aux problèmes environnementaux mondiaux dus au commerce.  Quand 
le commerce n'était pas la cause du problème et ne pouvait pas être le moteur d'une politique optimale, il 
fallait éviter les mesures commerciales.  Le problè me du resquillage devrait être réglé au moyen de transfert 
de technologie et d'assistance technique;  il ne faudrait pas utiliser le commerce pour forcer des pays à 
devenir parties à des accords.  En ce qui concerne la nécessité de certitude et de prévisib ilité évoquée par 
l'ANASE, la Sierra Leone a indiqué qu'il fallait faire une distinction entre les mesures restreignant les 
échanges qui sont explicitement prescrites par un AEM, celles qui sont autorisées ou envisagées dans un 
AEM, et celles qui sont liée s à l'application de cet AEM, y compris les mesures nationales prises pour 
honorer les engagements contenus dans des AEM -cadres.  Le problème était de distinguer ce dernier type 
de mesures des mesures unilatérales prises à des fins protectionnistes.  
 
50. La Sierra Leone doutait de l'utilité de principes directeurs non contraignants.  Si on examinait des 
critères énoncés dans plusieurs propositions, il apparaissait que la moindre restriction des échanges et la 
proportionnalité étaient des éléments du critère de nécessité tel qu'interprété par les groupes spéciaux.  
L'intervenante est convenue que les règles de l'OMC ne mentionnaient pas l'efficacité et que celle -ci n'était 
pas non plus citée nommément par les groupes spéciaux.  Toutefoi s, l'efficacité était également impliquée 
par le critère de nécessité.  L'Organe d'appel avait à juste titre critiqué l'application du "critère fondé sur les 
effets" aux mesures de conservation des ressources naturelles à cause du temps qui s'écoule avant que les 
effets ne soient observables.  Selon l'intervenante, l'utilisation du critère d'efficacité préconisée dans 
plusieurs propositions consistait à examiner non pas l'utilité d'une mesure déterminée pour atteindre 
l'objectif visé, mais le choix de cette  mesure en tant que stratégie la plus efficace disponible et il vaudrait 
mieux se référer au principe de l'option optimale plutôt qu'à celui de l'efficacité.  Ce principe était déjà 
utilisé dans les instances internationales, notamment dans le contexte de la constatation que la meilleure 
façon de résoudre les problèmes environnementaux était de les attaquer à la source.  Considérant ensemble 
ces deux principes, l'utilisation d'options telles que le transfert de technologie et l'assistance technique à des 
fins environnementales était préférable aux mesures qui restreignent les échanges.  L'intervenante a indiqué 
que, de même que l'ANASE, elle souhaiterait que le débat se déplace du point 1 au point 6 et que, comme 
le Nigéria, elle considérait nécessaire que l e débat soit large et transparent et que ces questions soient 
comprises dans le programme de travail futur.  
 
51. Le représentant de la Corée  a dit que les propositions de l'ANASE et de Hong Kong étaient 
encourageantes car elles étaie nt inspirées par une approche basée sur le caractère spécifique des mesures 
commerciales et elles préservaient le droit des Membres de l'OMC d'avoir recours au Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Il s'est déclaré d'accord avec l'analyse p résentée au paragraphe  2 
de la note informelle de Hong Kong.  Il a demandé qui serait chargé d'évaluer les critères pour les principes 
directeurs non contraignants et l'"examen négatif" et comment se ferait cette évaluation.  Il a indiqué que 
l'"examen nég atif" donnerait plus de souplesse au fonctionnement du mécanisme de dérogation.  Il a 
demandé des éclaircissements sur le paragraphe 20 de la note de l'ANASE.   
 
52. Le représentant des Communautés européennes  s'est déclaré déçu du p eu d'ambition du CCE en 
ce qui concerne ce point de son programme de travail.  Il est convenu avec la Suisse que l'objectif n'était 
pas de rendre plus difficile le travail des négociateurs d'AEM.  Au besoin, il faudrait élaborer des règles 
permettant de re nforcer les interactions positives entre les AEM et l'OMC et d'obtenir des résultats concrets           WT/CTE/M/11  
          Page 13 
 
à Singapour.  En examinant les rapports entre l'OMC et les AEM, on avait consacré beaucoup de temps 
au rôle de l'article XX b).  L'évolution de la jurisprudence à  la suite du Rapport de l'Organe d'appel sur 
l'essence nouvelle formule faisait ressortir l'importance de l'article XX g) pour le règlement des questions 
touchant le commerce et l'environnement.  Les mesures commerciales relevant d'AEM pourraient 
également  relever des paragraphes b) et g) de l'article XX et devraient être traitées au cas par cas.  Certains 
éléments du rapport de l'Organe d'appel étaient pertinents pour le débat, mais ce rapport n'avait pas réglé 
la question des rapports entre les AEM et les  règles de l'OMC.  L'incertitude juridique qui était à l'origine 
de la discussion persistait.  
 
53. Le représentant du Japon  s'est dit encouragé par les propositions de l'ANASE et de Hong Kong, 
qui indiquaient que ces délégations étai ent disposées à accepter certains critères et qui présentaient certains 
éléments communs avec la proposition du Japon.  Les disciplines de l'OMC amélioreraient la prévisibilité, 
réduiraient l'incertitude juridique et aideraient à éviter les conflits.  A ce t effet, l'utilisation exclusive des 
dérogations n'était pas suffisante.  Si l'on voulait obtenir des résultats positifs à Singapour, il fallait faire 
preuve de souplesse.  Pour faciliter le consensus, le Japon était prêt à accepter un débat sur la base de  
disciplines différenciées selon que les mesures commerciales relevant des AEM seraient spécifiques ou non 
spécifiques.   
 
54. Le représentant de la Colombie  a souscrit à l'analyse présentée par l'Inde, principalement au 
paragraphe 1 5 de la note informelle.  La Colombie n'était pas convaincue de la nécessité de modifier les 
règles de l'OMC car les dispositions existantes fournissaient un cadre adéquat pour les mesures liées au 
commerce relevant des AEM.   
 
55. Le représentant du Pakistan  est convenu avec le Nigéria que le débat sur cette question n'était pas 
clos et qu'il devrait se poursuivre après Singapour.   
 
56. Le représentant des Etats-Unis a dit que les observations de sa délégation  au sujet de la note 
informelle de Hong Kong s'appliquaient également à celle de l'ANASE.  Le système des dérogations n'était 
pas approprié pour établir les rapports entre les mesures commerciales relevant d'AEM et l'Accord général.  
Les dérogations au tit re de l'article IX avaient été conçues pour permettre de suspendre temporairement 
des obligations au regard de l'OMC et non pas pour faire une place à des accords internationaux.  Les Etats -
Unis avaient des réserves sur le guide proposé par Hong Kong car l es obligations au regard de l'Accord 
général étaient déjà énoncées dans l'Acte final, dont il serait difficile d'imaginer une version abrégée;  toute 
tentative d'en établir une aurait plus de chance d'accroître la confusion que d'éclairer les problèmes, pa r 
exemple, dans le cas des "produits similaires" pour lesquels il n'y avait pas de définition établie.  Ce serait 
une lourde tâche que de définir de façon équilibrée les rapports entre les AEM et l'OMC.  Les Etats -Unis 
y avaient consacré beaucoup de temps à l'échelon national sans arriver à formuler une proposition qui rende 
compte de ces rapports évolutifs dans toute leur complexité.  Il fallait adopter une approche équilibrée, qui 
puisse rallier à la fois les responsables du commerce et ceux de l'environn ement.  Une bonne coordination 
entre ces deux secteurs, y compris au sein du CCE, était essentielle.   Dans ce contexte, l'intervenant a 
évoqué la réunion tenue sous l'égide de la Convention sur la diversité biologique pour élaborer un protocole 
sur la séc urité biologique, au cours de laquelle les délégations n'avaient pas pris les mêmes positions qu'au 
CCE au sujet des mesures commerciales.  Les dispositions commerciales relevant d'AEM n'avaient pas été 
attaquées et il serait même possible de ne pas en inc lure dans les AEM si les responsables du commerce 
participaient aux négociations sur les AEM qui concernent le commerce.  Il existait un accord au sujet de 
plusieurs aspects des rapports entre les mesures commerciales relevant d'AEM et l'OMC:  il était 
généralement reconnu que la libéralisation des échanges et la protection de l'environnement devraient avoir 
un effet synergique à l'appui du développement durable;  que les AEM étaient des instruments importants 
pour s'attaquer aux problèmes environnementaux mondiaux;  que l'utilisation de mesures commerciales 
dans les AEM resterait un moyen efficace d'atteindre des objectifs environnementaux mondiaux;  que les 
mesures commerciales n'étaient pas toujours nécessaires et devaient être utilisées avec prudence;  q ue les 
règles de l'OMC devraient être assez souples pour permettre d'utiliser des mesures commerciales dans les 
AEM;  que, dans les négociations entre parties concernant les mesures commerciales relevant des AEM, 
les gouvernements devraient étudier les rap ports entre les mesures et les règles de l'OMC;  qu'aucune 
discrimination ne devrait s'exercer contre les pays non parties à un AEM qui auraient pris des mesures WT/CTE/M/11  
Page 14 
 
équivalant à celles qui sont prescrites aux parties;  qu'une coordination entre les responsabl es du commerce 
et de l'environnement dans les capitales était essentielle;  que, pour éviter les différends, il fallait que les 
responsables du commerce participent aux négociations relatives aux AEM.  
 
57. Le représentant du Canada  a rappelé qu'à la réunion de juin 1996, sa délégation avait passé en 
revue les propositions et présenté la position du Canada.  Les débats récents avaient fait apparaître la 
nécessité de préciser les objectifs du Canada et de rech ercher les points de convergence.  Les approches 
envisagées dans les diverses propositions présentaient des différences considérables, mais il existait un 
accord sur la question de savoir quels étaient les problèmes les plus difficiles et quels étaient ceu x qui seraient 
les plus faciles à résoudre.  Pour pouvoir adresser aux Ministres des recommandations à Singapour, le CCE 
devait s'entendre sur les éléments communs aux diverses propositions.  Le Canada, même s'il ne pensait 
plus que les dérogations au titr e de l'article IX soient la bonne formule pour faire une place aux AEM, 
considérait qu'il serait utile que cette option reste ouverte.  Le Canada avait appris qu'une autre délégation 
envisageait de présenter un document proposant de n'apporter aucune modif ication au statu quo.  
L'intervenant a exprimé l'espoir que ce document tiendrait compte du rapport de l'Organe d'appel sur 
l'essence nouvelle formule en ce qui concerne l'interprétation des divers paragraphes et des clauses 
introductives de l'article XX.  Même si c'est en qualité de responsables du commerce que les délégués 
prenaient part aux débats de l'OMC, ils n'en représentaient pas moins l'ensemble de la politique de leurs 
gouvernements.  De même que leurs collègues responsables de l'environnement par ticipant aux 
négociations d'AEM devaient tenir compte de considérations commerciales, de même les responsables du 
commerce délégués à l'OMC devaient tenir compte de considérations environnementales afin que les 
politiques commerciales et les politiques env ironnementales s'appuient mutuellement.  Ils devaient se 
préoccuper d'éviter les conflits entre les AEM et l'OMC et ne rien faire qui puisse saper les résultats acquis 
ailleurs à l'échelle multilatérale, faute de quoi ils risquaient de provoquer inutilemen t des critiques de l'OMC 
et ce ne serait ni une bonne politique commerciale, ni une bonne politique environnementale.   
 
58. Le représentant du Nigéria , de même que les Etats -Unis, estimaient qu'il fallait bien coordonner 
les activit és des responsables du commerce et celles des responsables de l'environnement et non pas 
modifier les règles de l'OMC.  
 
59. Selon le représentant du Pérou , il n'était pas opportun de modifier l'article XX.  Les diverses 
propositions présentaient tout un éventail d'options à partir desquelles il devrait être possible de dégager un 
consensus sur la question.  
 
60. La représentante de Hong Kong  a répondu aux observations formulées au sujet de la note 
informelle de s a délégation, qui devait être considérée à la lumière du mandat du CCE.  Il fallait éviter de 
confondre deux questions, à savoir "des modifications sont -elles nécessaires?" et "quelles modifications sont 
nécessaires?" car il n'était pas possible de se pron oncer d'avance sur la seconde.  La Suisse avait émis des 
réserves quant à l'opportunité d'appliquer aux mesures commerciales relevant des AEM la formule de la 
dérogation et avait rappelé qu'il s'agissait de concilier deux systèmes multilatéraux différents;   de l'avis de 
l'intervenante, l'utilisation des dérogations permettait de concilier les AEM et l'OMC sans subordonner un 
des deux systèmes juridiques à l'autre.  Comme elles permettaient de suspendre dans le moyen ou le long 
terme l'application des règles  de l'OMC, les dérogations constituaient un moyen valable de résoudre les 
problèmes d'environnement.  C'est seulement si les dérogations ne permettaient pas de résoudre les 
problèmes que l'on pourrait se demander s'il y avait lieu de modifier les dispositi ons de l'OMC;  mais, en 
l'occurrence, tel n'était pas le cas.  La Suisse et les CE avaient fait observer que l'octroi ou le renouvellement 
des dérogations étaient subordonnés à l'existence de circonstances "exceptionnelles".  Si les objections 
étaient moti vées par le caractère "exceptionnel" des circonstances, Hong Kong aimerait avoir des précisions 
sur le raisonnement qui les justifiait.  Les exceptions ne devaient pas devenir la norme.  L'intervenante, 
comme le Nigéria, reconnaissait qu'il faudrait réfléc hir soigneusement à l'exclusion du critère de nécessité 
pour les dérogations en faveur de mesures commerciales découlant d'AEM.  Les propositions de Hong 
Kong étaient ambitieuses.  L'intervenante a fait observer que les Membres de l'OMC vérifieraient 
l'applicabilité des principes directeurs aux dérogations et celle de l'examen négatif lorsqu'ils décideraient 
d'accorder une dérogation pluriannuelle.  Elle est convenue avec les Etats -Unis qu'il n'était pas possible 
d'établir un guide complet des principes de l'OMC.  Toutefois, la proposition de Hong Kong d'améliorer           WT/CTE/M/11  
          Page 15 
 
les communications entre l'OMC et les organes responsables de l'application des AEM améliorerait la 
situation.  
 
61. Le représentant des Etats-Unis a dit qu'il ne faudrait pas que la solution que l'on pourrait trouver 
pour le point 1 crée des problèmes ailleurs.  Une préoccupation qui avait dominé les débats pendant le 
Cycle d'Uruguay était que des dérogations qui devaient, à l'origine, être provisoi res étaient devenues des 
éléments permanents du système.  L'intervenant est convenu avec Hong Kong qu'il serait utile que les 
Secrétariats des AEM et celui de l'OMC se consultent, mais il a souligné que la solution était de renforcer 
la coopération dans le s délégations nationales.  
 
62. Le Président  a confirmé que, comme il avait été décidé lors du bilan de mai, cette réunion était la 
dernière occasion de présenter de nouvelles propositions.  Toutefois, les délégations pourraient encor e 
présenter des propositions sur la base de celles qui existaient déjà afin de favoriser un éventuel consensus 
sur les éventuelles conclusions et recommandations au sujet de points du programme de travail.  
 
Point 4   Dispositions du système commercial multi latéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et restrictions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce  
 
63. Le représent ant de Hong Kong  a dit que la proposition de sa délégation tendant à créer une base 
de données sur l'environnement (note informelle en date du 28 mai 1996) pourrait être affinée au moyen 
des informations contenues dans le Répertoire central des notificatio ns.  Comme il était indiqué dans le 
document WT/CTE/W/34, des informations secondaires sur les mesures environnementales liées au 
commerce pouvaient être tirées du Répertoire central, en particulier en ce qui concerne la structure et la 
nature des mesures et le nombre de notifications.  Bien évidemment, certains renseignements ne seraient 
pas disponibles dans le Répertoire, par exemple le volume des échanges à considérer ni la conformité des 
mesures avec les dispositions de l'OMC.  En ce qui concerne la néc essité d'éviter les doubles emplois dans 
le cas des points d'information nationaux proposés, Hong  Kong a suggéré que les Membres fournissent des 
informations sur les mesures environnementales liées au commerce par l'intermédiaire des points 
d'information n ationaux nouveaux ou existants déjà ou des autorités compétentes.  
 
64. Le représentant du Japon  s'est associé à la proposition de Hong Kong tendant à créer une base de 
données, étant entendu que les obligations supplémentaires de not ification ne devraient pas créer une charge 
de travail trop lourde.  
 
65. Le représentant du Pérou  a dit que les propositions de Hong Kong visant à améliorer la 
transparence étaient positives.  Toutefois, la proposition d'inclure les mesures environnementales liées au 
commerce dans le MEPC n'était pas compatible avec les objectifs de ce mécanisme car elle risquerait de 
créer des obligations supplémentaires pour le Membre dont la politique commerciale est examinée.  
 
66. Le représentant du Nigéria  a rappelé que l'objet du MEPC n'était pas de servir de base pour assurer 
le respect d'obligations spécifiques au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, non 
plus que d'imposer de nouveaux engagements de fond aux pays.  
 
67. Le représentant des Etats -Unis a indiqué que les points d'information créés en application des 
Accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce 
(OTC) avaient représenté un investissement c onsidérable, mais que les Etats -Unis y avaient consacré les 
ressources nécessaires parce que ces points d'information étaient essentiels au bon fonctionnement desdits 
accords.  S'il fallait élargir les fonctions de ces points d'information, il faudrait leu r affecter des ressources 
supplémentaires.  L'intervenant a dit qu'il ne voyait pas très bien l'avantage que présenteraient des points 
d'information sur l'environnement et que les mesures environnementales ne nécessitaient pas un contrôle 
plus attentif que  les autres mesures.  
 
Point 6  Incidences des mesures relatives à l'environnement sur l'accès aux marchés, notamment du point  
 de vue des pays en développement et surtout des moins avancés d'entre eux  WT/CTE/M/11  
Page 16 
 
 
68. Le représentant des Etats -Unis a présenté la contribution de sa délégation (WT/CTE/W/35) qui 
développait les propositions de l'Argentine et de l'Australie de façon à dégager un terrain d'entente.  Ce 
document portait spécifiquement sur le secteur agricole, mais la théorie économique qui le sous -tendait était 
pertinente pour presque tous les secteurs de l'économie de tous les pays.  Les effets de la libéralisation des 
échanges sur la qualité de l'environnement dépendaient de la façon dont évolueraient le volume de l'activité 
économique  et celui de la pollution qu'elle provoque, des rééquilibrages intersectoriels et des modifications 
des méthodes de production.  Ces effets seraient également différents selon qu'il existait déjà des systèmes 
appropriés ou optimaux de protection de l'envir onnement ou non.  La libéralisation des échanges avait plus 
de chance de déboucher sur la croissance économique et l'amélioration de l'environnement s'il existait une 
politique de l'environnement bien conçue et sérieusement appliquée.  A long terme, la cro issance 
économique et la hausse des revenus résultant de la libéralisation des échanges pourraient accroître la valeur 
attribuée par la société à l'amélioration de l'environnement et créer des ressources à cet effet.  La 
suppression des distorsions du sect eur agricole qui altérait les prix relatifs des produits alimentaires et des 
intrants agricoles, conjuguée avec l'application de bonnes politiques de l'environnement, modifierait les 
incitations économiques et serait favorable à l'environnement.  Le CCE de vrait s'efforcer d'identifier les 
mesures favorables à la fois au commerce et à l'environnement qui pourraient être prises dans d'autres 
secteurs.  L'intervenant a rappelé les cinq propositions présentées dans le document.  Le CCE devait 
présenter un Rappo rt positif recommandant aux Ministres de souscrire aux principes énoncés au 
paragraphe 34 du document des Etats -Unis, afin que l'OMC puisse oeuvrer en faveur du développement 
durable.  
 
69. Le représentant de l' Australie  a présenté la  communication de sa délégation (WT/CTE/W/36) qui 
faisait observer qu'un thème constant des travaux du CCE était le rapport entre la libéralisation du 
commerce, l'environnement et le développement durable.  Le document rappelait que le préambule de 
l'Accor d de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce insistait sur la volonté des Etats 
Membres de l'OMC de conduire leurs relations commerciales et économiques de manière à optimiser 
l'utilisation des ressources mondiales conformément à l'objecti f de développement durable.  Au paragraphe 
3 du document, l'Australie avait proposé cinq éléments -clés qui devraient être mis en avant dans le Rapport;  
le paragraphe 4 contenait des recommandations au sujet du programme de travail futur.  Le document 
présentait aussi certains problèmes concernant les pays à faible revenu tributaires des produits de base et la 
réforme du commerce agricole sur lesquels il faudrait se pencher.  L'objet du document était de faire en 
sorte que la Conférence ministérielle puisse  approuver un message positif sur la contribution qu'un système 
commercial multilatéral fort peut apporter à la promotion du développement durable.  L'OMC devait 
réagir à l'intérêt accru suscité par ses travaux ainsi qu'à la crainte exprimée par certains q u'il n'y ait un conflit 
entre ses objectifs et la promotion de la qualité de l'environnement.  Le débat sur le commerce et 
l'environnement lançait un nouveau défi à l'OMC et lui ouvrait de nouvelles perspectives.  Le défi tenait au 
risque que les intérêts protectionnistes n'utilisent des prétextes environnementaux pour ériger des obstacles 
au commerce.  Même lorsqu'il n'y avait pas d'intention protectionniste, certaines mesures 
environnementales risquaient de créer des obstacles au commerce.  Face à ce défi , le dialogue et la 
coopération s'imposaient, pour que les pays puissent régler les problèmes d'environnement sans créer des 
obstacles non nécessaires au commerce.  Les pays en développement, en particulier, avaient exprimé la 
crainte que leur accès aux ma rchés et leur compétitivité ne souffrent des mesures environnementales telles 
que les programmes d'éco -étiquetage.  Quant aux nouvelles perspectives ouvertes par le débat sur le 
commerce et l'environnement, elles tenaient au regain d'intérêt suscité par le s travaux de l'OMC.  Le débat 
donnait l'occasion d'appeler l'attention du public sur le rôle de l'OMC dans la promotion du développement 
durable.  Le CCE était une tribune où il était possible d'examiner les problèmes et de déterminer la façon 
dont l'OMC p ourrait empêcher que des mesures environnementales ne deviennent des obstacles non 
nécessaires au commerce.  L'Australie a demandé que sa communication soit mise en distribution générale.  
 
70. La représentante des Communautés europée nnes, présentant la note informelle de sa délégation 
en date du 19 juillet 1996, a fait observer que les politiques adoptées au sujet de ce point influeraient 
probablement sur les positions qui seraient prises sur d'autres points.  Il était donc essentiel de parvenir à 
un équilibre entre les trois grands axes du débat, commerce, environnement et développement.  En 
principe, la communauté du commerce devrait accueillir favorablement les nouveaux types de mesures           WT/CTE/M/11  
          Page 17 
 
environnementales telles que les systèmes facu ltatifs d'éco -étiquetage qui tendaient à moins restreindre les 
échanges que les mesures classiques.  Comme ces instruments pourraient être à l'origine d'obstacles 
indirects au commerce, les CE étaient sensibles aux préoccupations des pays en développement à ce sujet.  
Toutefois, comme il était indiqué dans le document WT/CTE/W/26, "on ne peut pas affirmer grand -chose 
sur les chances qu'une mesure donnée stimule, détourne, ou restreigne les échanges d'une façon générale 
sans connaître les circonstances parti culières dans lesquelles elle est appliquée".  La question était 
manifestement liée aux points 2 et 3 et à l'éventuelle élaboration d'un cadre de principes commerciaux 
applicables aux mesures environnementales.  Les dispositions visant à protéger l'environ nement et à 
prendre en compte les besoins particuliers des pays en développement étaient du ressort du Comité.  Le 
paragraphe 7 du document de la CE énonçait les considérations dont devrait s'inspirer l'examen au cas par 
cas des nouveaux instruments de pol itique environnementale et de leur interaction avec les dispositions de 
l'OMC.  
 
71. La thèse de la note informelle était que la croissance induite par le commerce n'était pas 
incompatible avec le développement durable.  Un système commercial multilatéral ouvert permettait de 
rationaliser l'utilisation des ressources pour réaliser un nivea u donné de revenus.  L'élimination des 
restrictions et distorsions du commerce était particulièrement importante pour tous les pays, y compris les 
pays en développement et les PMA, afin de promouvoir l'intégration de ces derniers dans l'économie 
mondiale.  La conclusion du Cycle d'Uruguay était une réalisation considérable et il était essentiel que les 
engagements pris à l'issue des négociations soient honorés de façon à porter leurs fruits.  Toutefois, leurs 
effets bénéfiques sur l'environnement ne seraien t pas automatiques:  il faudrait mettre en oeuvre des 
stratégies du développement durables et des politiques environnementales efficaces aux niveaux national et 
international.  Le facteur déterminant pour la durabilité de l'agriculture n'était pas le volum e de la 
production, mais les moyens de production.  Les mécanismes du marché ne permettraient d'optimiser 
l'allocation des ressources du point de vue tant économique qu'écologique qu'à condition que les coûts 
environnementaux soient entièrement internalisé s.  L'agriculture durable supposait un cadre cohérent 
associant les facteurs environnementaux, sociaux et économiques.  Pour valoriser le potentiel 
environnemental et social du monde agricole, des politiques structurées de développement rural et 
d'aménagem ent du territoire à l'échelle régionale, comprenant des mesures n'introduisant pas de distorsion 
(telles que celles de la case verte) étaient nécessaires.  Pour la suite des travaux, il faudrait tenir compte de 
ces considérations et se référer aux travaux en cours à la Commission du développement durable, à la 
CNUCED, à l'OCDE et à la FAO.  Le document WT/CTE/W/25 aidait à identifier les groupes de 
produits dans lesquels la progressivité des droits risquait le plus de produire des distorsions, mais cet effe t 
n'était pas automatique.  Comme le commerce était rarement par lui -même la cause directe de 
l'amélioration ou de la dégradation de l'environnement, c'étaient plutôt les avantages indirects résultant de 
l'élimination des restrictions et distorsions que le urs résultats directs qui seraient bénéfiques pour 
l'environnement.  Il restait à examiner plus à fond les relations entre les structures tarifaires, les restrictions 
des exportations, la dépendance à l'égard des produits de base et l'environnement.  Le pa ragraphe 25 de la 
note informelle indiquait des thèmes pour les travaux futurs du CCE.  Parmi les divers scénarios d'effets 
bénéfiques à la fois pour l'environnement et pour le commerce, le CCE devrait envisager la possibilité d'une 
approche multilatérale des incitations positives à une production écologiquement rationnelle.   
 
72. Le représentant de la Corée  a présenté la note informelle de sa délégation (datée du 
24 juillet  1996) exprimant la crainte qu'il n'y ait guère de preuves d es relations entre les politiques officielles, 
la libéralisation du commerce et la qualité de l'environnement.  L'évaluation du secteur agricole ne pouvait 
se faire que dans une optique multidimensionnelle, en tenant compte notamment des problèmes de sécur ité 
alimentaire avant de tirer des conclusions.  La Corée a demandé que cette question soit examinée dans un 
cadre plus large, en tenant compte notamment des mécanismes d'interaction entre agriculture durable et 
développement rural, sécurité alimentaire et  défaillances du marché.  Les conclusions de la Corée étaient 
énoncées au paragraphe 21 de la note informelle.  
 
73. La représentante de la Sierra Leone  s'est associée aux propositions de l'Australie concernant les 
travaux futurs du CCE, notamment en ce qui concerne les pays à bas revenu tributaires des produits de 
base.  Toutes les propositions soulignaient que les rapports entre les règles commerciales et la protection 
de l'environnement devaient être guidés par l'objectif de développement durable.  Il devrait en être de WT/CTE/M/11  
Page 18 
 
même pour les autres points du programme de travail.  Toutes les propositions au sujet de ce point du 
programme de travail présentaient  des situations permettant d'obtenir des avantages à la fois pour le 
commerce et pour l'environnement.  L'intervenante a proposé que le Secrétariat fasse la synthèse des 
propositions semblables pour faciliter l'élaboration du programme de travail futur.  L e point fort du 
document de l'Australie était qu'il soulignait la nécessité d'envisager toute la diversité des politiques de 
l'environnement appropriées et efficaces dans les divers pays.  La Sierra  Leone considérait qu'il y avait un 
rapport entre les para graphes 11, 16 et 17 du document et elle souscrivait au contenu du paragraphe  20. 
 
74. La représentante de Hong Kong  a souscrit à la proposition de l'Australie d'inclure dans le Rapport 
une recommandation tendant à ce que le programm e de travail futur comprenne une analyse des relations 
entre l'environnement et la libéralisation du commerce dans le secteur des textiles et du vêtement, qui était 
important pour les pays en développement.  Hong Kong convenait que l'analyse devrait embras ser tout un 
ensemble de distorsions et de restrictions des échanges qui à la fois faussaient le commerce et nuisaient à 
l'environnement.  Le Rapport devrait rejeter l'idée qu'il pourrait y avoir un conflit entre la libéralisation des 
échanges et la protect ion de l'environnement et devrait énoncer la nécessité d'un programme de travail 
continu pour examiner les effets bénéfiques sur l'environnement de l'élimination des restrictions et 
distorsions du commerce.  
 
75. Le représentant de l' Argentine  a dit qu'il y avait beaucoup de points communs entre la proposition 
du Japon et celle de l'Argentine.  L'une et l'autre reconnaissaient que la libéralisation des échanges pourrait 
favoriser l'application de saines politiques de l'environnement ma is qu'elle ne garantissait pas à elle seule que 
ces politiques soient appliquées;  qu'il était nécessaire de poursuivre l'analyse après Singapour et qu'il fallait 
tenir compte des travaux d'autres organisations internationales telles que la  CNUCED et l'OCD E.  Au 
sujet du commerce agricole, la nécessité de chiffrer la valeur des externalités provoquées par les distorsions 
et restrictions avait été évoquée;  toutefois, pour chiffrer la valeur d'une externalité environnementale, il 
fallait tout d'abord l'ident ifier.  De fait, les propositions de l'Argentine, de l'Australie, de l'Inde, des Etats -
Unis et de la Norvège soulignaient la nécessité de commencer par identifier les situations dans lesquelles il 
était possible de gagner à la fois dans le domaine de l'env ironnement et dans celui du commerce.  Il fallait 
tout d'abord identifier les secteurs dans lesquels la suppression des distorsions permettrait d'éliminer les 
externalités négatives.  Comme l'indiquaient plusieurs propositions, le secteur agricole devait ê tre 
mentionné dans le Rapport.  L'intervenant est convenu avec le Japon qu'il ne fallait pas se limiter à ce 
secteur, mais examiner tous ceux où il était possible de gagner sur les deux fronts.  Les seules forces du 
marché ne permettaient pas de chiffrer l es externalités environnementales des procédés de production.  
L'abrogation ou la correction des mesures gouvernementales qui accroissent les externalités négatives 
permettraient d'identifier et de chiffrer les défaillances du marché et d'internaliser les coûts 
environnementaux.  L'intervenant a cité les travaux de l'OCDE dans ce domaine.  Au sujet de la 
proposition de l'Inde, il a reconnu que l'amélioration de l'accès des exportations des pays en développement 
aux marchés pourrait permettre à ces pays de d égager les ressources nécessaires pour appliquer des 
politiques environnementales et d'investir dans des projets environnementaux.  L'intervenant a cité les 
travaux du Comité d'aide au développement de l'OCDE à ce sujet.  Comme dans le cas de l'élimination  
des distorsions du commerce agricole, il s'agissait de créer les conditions essentielles à l'application de 
politiques rationnelles de l'environnement.  A cet égard, l'accès des exportations des pays en 
développement aux marchés et l'élimination des disto rsions des échanges de certains produits ne suffiraient 
pas, mais c'était une condition nécessaire à la mise en oeuvre de bonnes politiques de l'environnement.  
 
76. Le représentant du Bangladesh  a dit qu'il faudrait examiner la quest ion du financement des 
politiques environnementales et de l'internalisation des externalités environnementales, qui ne serait pas 
automatique.  Il faudrait également étudier l'incidence de ces politiques, par exemple, celle de l'éco -
étiquetage, sur les per spectives de développement des pays en développement.  Il conviendrait d'examiner 
les moyens dont disposent ces pays pour combattre le paupérisme, s'adapter à la libéralisation des échanges 
et introduire des mesures environnementales afin de pouvoir réalis er un équilibre entre les priorités 
environnementales et les autres priorités de développement.  Les débats avaient donné l'impression 
fallacieuse que l'environnement était le seul problème qui se posait aux pays en développement.  
           WT/CTE/M/11  
          Page 19 
 
77. Le représentant du Japon  a observé qu'il y avait beaucoup de points communs entre les 
propositions du Japon et de la Corée.  Comme les CE, il estimait qu'il incombait au Comité de l'agriculture 
de surveiller l'application de l'Accord sur l'agriculture.  D'une façon générale, la libéralisation des échanges 
pouvait avoir des effets positifs sur l'environnement, mais il fallait tenir compte de divers facteurs 
interdépendants, et notamment des conditions naturelles et socio -économiques et des politiques de 
l'environnement de chaque pays.  Les Etats -Unis avaient signalé les effets positifs pour l'environnement de 
la libéralisation de l'agriculture, mais il fallait aussi prendre d'autres facteurs en considération.  Il faudrait 
effectuer des analyses empiriques sur la base des conditions naturelles spécifiques des divers pays, 
éventuellement en collaboration avec l'OCDE et la CNUCED.  L'intervenant a dit qu'il formulerait 
ultérieurement d'autres observations sur le document de l'Australie.  
 
78. Le représentant des Etats -Unis a fait observer que, même si la note informelle de l'Inde présentait 
essentiellement le point de vue des pays en développement, les problèmes relatifs à l'accès aux marchés 
qu'elle évoquait concernaient tous les pays.  L 'amélioration de l'accès aux marchés pourrait contribuer 
utilement à protéger l'environnement en créant des richesses qui pourraient être utilisées pour réaliser des 
objectifs environnementaux ou rationaliser l'utilisation des ressources.  Toutefois, ces e ffets bénéfiques sur 
l'environnement n'étaient pas automatiques en l'absence de mesures environnementales complémentaires.  
L'OMC avait fait beaucoup pour améliorer l'accès aux marchés, mais il fallait s'efforcer d'obtenir une 
libéralisation générale des é changes.  En ce qui concerne la protection de l'accès aux marchés existants, les 
Etats -Unis étaient sensibles aux préoccupations de l'Inde au sujet de l'incidence potentielle des politiques 
environnementales et convenaient qu'il fallait se garder de tout " protectionnisme vert".  L'intervenant a 
demandé que l'Inde explicite ce qu'elle entendait par "effets commerciaux injustifiés des politiques 
environnementales".  Il n'y avait pas de raison de penser que les dispositions relatives à l'environnement 
doivent faire l'objet d'un traitement spécial.  En ce qui concerne les affirmations générales de l'Inde au sujet 
des effets négatifs de l'éco -étiquetage, l'intervenant a répondu que s'il était vrai que des programmes d'éco -
étiquetage mal conçus et mal exécutés pou vaient avoir des effets négatifs, beaucoup d'autres programmes 
ne posaient pas de problèmes de ce genre.  
 
79. Il a été décidé  d'autoriser la distribution générale de la communication de l'Australie contenue dans 
le document WT/CTE/W/ 36. 
 
Point 7  Question des produits interdits sur le marché intérieur  
 
80. Le représentant de la Suisse  a rappelé que l'obligation de notifier les produits interdits sur le marché 
intérieur existait déjà dans le contexte de plusieurs conventions internationales, par exemple, la procédure 
d'information et de consentement préalables prévue dans les Directives de Londres.  C'était dans le 
contexte de ces conventions que l'on pourrait commencer à envisager les moyens d'améliorer les échang es 
d'informations sur le commerce et les produits interdits sur le marché intérieur.  L'intervenant estimait, 
comme le Nigéria, que le rôle de l'OMC devrait être limité aux produits qui ne sont pas assujettis aux 
actuelles obligations de notification et ne  devrait pas faire double emploi avec des travaux effectués dans 
d'autres contextes.  L'action de l'OMC serait de nature subsidiaire.  L'intervenant a fait observer qu'en 
l'absence d'une définition suffisamment précise des produits visés par le projet de d écision du Nigéria sur 
les produits interdits sur le marché intérieur (WT/CTE/W/32), il ne serait pas possible d'améliorer la 
transparence sans aboutir à des doubles emplois avec les activités d'autres instances.  La définition des 
produits interdits ne de vrait pas poser de problème, mais celle des produits dont la vente était strictement 
réglementée pourrait en poser plusieurs.  Comme on ne pouvait pas s'en remettre à chaque pays pour 
définir les produits dont la vente est strictement réglementée, la Suiss e a proposé que cette définition soit 
faite par référence aux accords internationaux où ces produits faisaient l'objet d'un traitement spécifique.  
Les déchets dangereux posaient des problèmes particuliers pour lesquels des dispositions détaillées étaient 
prévues dans la Convention de Bâle.  Il faudrait y réfléchir avant de décider de les inclure dans la définition 
des produits interdits sur le marché intérieur.  La question de l'assistance technique visée à l'article 2 était à 
l'examen du Comité du commerc e et du développement qui étudiait les principes directeurs de l'action de 
l'OMC dans ce domaine.  Le CCE n'était pas l'instance appropriée pour examiner cette question.  D'autres 
organisations avaient les compétences voulues et étaient mieux à même de fou rnir une contribution utile 
que l'OMC.  WT/CTE/M/11  
Page 20 
 
 
81. Le rôle de l'OMC en ce qui concerne les obligations de notification des produits interdits sur le 
marché intérieur devait rester subsidiaire.  Seuls les produits dont la notification n'étai t pas prescrite par un 
autre instrument international devraient être notifiés à l'OMC.  Celle -ci devrait limiter son rôle aux échanges 
d'informations sur les mesures réglementaires.  On pourrait pour cela utiliser les mécanismes d'information 
des Accords O TC et inclure ces notifications sous un titre approprié.  Seuls les produits interdits sur le 
marché intérieur devraient être notifiés à l'OMC.  L'extension de l'obligation de notification aux produits 
dont la vente est strictement réglementée risquait de provoquer un déferlement de notifications qui 
compromettraient la transparence du système.  Un renforcement de la coopération entre l'OMC et les 
organes internationaux compétents devrait aider à limiter ce risque.  Les pays importateurs devraient être 
invités à participer et à adhérer aux instruments internationaux, dont l'OMC comblerait les lacunes.  
Comme l'avait indiqué le Nigéria, la participation aux instruments internationaux dans ce domaine était 
variable.  Pour pouvoir informer les pays non parties à des instruments internationaux spécifiques au sujet 
des produits dont la vente est strictement réglementée, on pourrait inclure dans les examens des politiques 
commerciales un chapitre décrivant les interdictions ou réglementations rigoureuses frappant d es produits 
dangereux.  Les parties intéressées pourraient au cours de l'examen demander des renseignements sur les 
produits visés.  Les dispositions de l'article  3.1 du projet de décision du Nigéria impliquent que les 
Membres exportant les produits interd its devraient notifier chaque expédition.  Cela serait exagéré et cela 
entraînerait pour les producteurs des dépenses hors de proportion avec l'objectif de transparence.  Comme 
certains des instruments internationaux figurant dans l'annexe 2 du projet de d écision ne comportaient 
aucune obligation de notification, il serait utile d'établir une distinction entre ceux qui ont un effet direct et 
ceux qui ont une incidence secondaire.  
 
82. Le représentant du Japon  a demandé au Nigéria de p réciser les produits visés par le projet de 
décision et de citer des exemples de problèmes effectivement suscités par des importations de produits 
interdits sur le marché intérieur.  Il a demandé si les automobiles d'occasion étaient considérées comme 
un produit interdit sur le marché intérieur.  Beaucoup de pays interdisaient les importations d'automobiles 
d'occasion non conformes aux normes environnementales ou non homologuées, mais certains l'autorisaient.  
Une fois que les produits visés auraient été pr écisés, il serait possible de décider si une décision était 
nécessaire.  L'intervenant a demandé si les pays exportant des produits interdits sur le marché intérieur 
devaient notifier les mesures visant ces produits lors de la première expédition ou lors d e chaque expédition.  
 
83. Le représentant du Nigéria  a indiqué que le projet de décision présenté par sa délégation contenait 
une définition des produits interdits sur le marché intérieur.  Les pays classaient ces produits comme 
interdits sur le marché intérieur conformément à leur propre définition et en d onnaient notification sur cette 
base, à moins qu'il n'existe par ailleurs une obligation de notification découlant d'un instrument international 
spécifique.  Le document WT/CTE/W/14 contenait un paragraphe intitulé "duplication", et la proposition 
du Nigér ia n'impliquait pas de double emploi.  Vu que certains pays en développement n'avaient ni la 
compétence technique ni les moyens de déterminer si les produits étaient interdits sur le marché intérieur 
du pays exportateur, l'assistance technique était un élé ment essentiel du projet de décision.  Le Nigéria avait 
envisagé d'inclure d'autres éléments tels que la responsabilité et l'indemnisation, mais à la suite de 
consultations avec les Membres et compte tenu du fait que le problème tenait au manque d'informat ions et 
de compétences techniques, il avait décidé que le plus important était la notification.  Celle -ci améliorerait 
la transparence et permettrait aux pays importateurs de décider en toute connaissance de cause d'autoriser 
ou d'interdire les importation s de produits interdits sur le marché intérieur du pays exportateur.  Les avis 
étaient partagés au sujet des frais d'administration, du nombre de notifications et des problèmes statistiques 
qu'entraînerait la proposition du Nigéria.  L'intervenant a fait o bserver que les CE avaient pu régler ces 
problèmes pour un coût minimal.  Quant aux observations concernant l'article 3.1, il serait possible, lors 
de la révision du texte, de préciser que les notifications ne devaient être faites que pour la première 
expédition et seulement en cas de nécessité par la suite.  Les Accords sur les obstacles techniques au 
commerce et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ne permettaient pas de résoudre les problèmes 
que posent les produits interdits sur le marché intér ieur, car les spécifications et normes qu'ils visaient 
s'appliquaient aux importations et non aux exportations.  De l'avis du Nigéria, une liste d'exemples ne 
servirait à rien et serait d'ailleurs impossible à établir étant donné l'évolution constante de l a technologie.  
Le projet de décision précisait que les pays exportant des produits définis comme interdits sur le marché           WT/CTE/M/11  
          Page 21 
 
intérieur devaient en donner notification à l'OMC à moins que la notification n'ait été faite en application 
d'un autre instrument int ernational.  Les mesures commerciales relevant d'AEM n'avaient jusqu'ici été à 
l'origine d'aucun différend, et les pays semblaient pourtant désireux de chercher une solution pragmatique 
pour améliorer la certitude et la prévisibilité dans ce domaine:  le c as des produits interdits sur le marché 
intérieur qui posaient des problèmes concrets était comparable;  l'intervenant a rappelé à ce sujet le principe 
de précaution.  
 
84. Le représentant du Canada  a reconnu que le risque de double emploi était moindre du fait que les 
notifications faites en vertu de l'Accord ou de l'Accord SPS pourraient remplacer la notification des produits 
interdits sur le marché intérieur.  
 
85. Le représe ntant des Etats -Unis a dit que sa délégation avait appuyé les efforts faits dans diverses 
tribunes internationales compétentes pour résoudre les problèmes que posent les produits interdits sur le 
marché intérieur.  Les Etats -Unis avaient des doutes quant a u rôle de l'OMC dans ce domaine.  Ils 
n'avaient pas demandé qu'une éventuelle décision sur les produits interdits sur le marché intérieur soit 
assortie d'une liste d'exemples, mais d'un exemple de description des problèmes non visés par d'autres 
instrument s internationaux.  Il était difficile d'évaluer la validité d'une solution sans bien comprendre les 
détails du problème.  Pour que le système de notification de la première expédition puisse fonctionner, il 
fallait que les produits soient contrôlés.  Ces c ontrôles devraient donc être organisés dans beaucoup de 
pays, ce qui serait difficile en l'absence d'une description du problème.  Les Etats -Unis étaient favorables à 
la proposition de Hong Kong concernant le point 4 tendant à ce que le Secrétariat établis se une liste des 
mesures environnementales touchant au commerce, qui pourrait en même temps répondre à certaines des 
préoccupations du Nigéria.  
 
Point 8  Rapport entre les aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au commerce  
 (ADPIC ) et l'environnement  
 
86. Le représentant de l' Inde a présenté le document informel de sa délégation (en date du 
23 juillet  1996) concernant le rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention -cadre sur la diversité 
biologique q ui contenait plusieurs obligations concernant les ADPIC.  L'Accord sur les ADPIC 
reconnaissait que les DPI sont des droits privés et contenait des obligations spécifiques concernant l'octroi 
de brevets pour des formes de vie dans la mesure où il obligeait les Membres à breveter des 
micro -organismes et des procédés non biologiques et microbiologiques.  De son côté la Convention sur la 
diversité biologique réaffirmait que les Etats avaient des droits souverains sur leurs ressources biologiques et 
qu'il était souhaitable d'assurer le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources.  
L'Inde proposait que le CCE examine le rapport entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord 
sur les ADPIC.  Ses suggestions en vue de con cilier les deux instruments étaient contenues dans la section 
IV de son document informel.  L'intervenant a précisé que le document visait à proposer quelques 
éléments de discussion et que l'Inde se réservait le droit de modifier ces éléments ou d'en soule ver d'autres 
à l'avenir.   
 
87. Le représentant de la Corée  a présenté une note informelle (en date du 24 juillet 1996) dans laquelle 
étaient examinées les possibilités qu'offrait le transfert d'écotechnologies en tant que moyen d'at teindre les 
objectifs d'AEM.  Cette note indiquait qu'une forte protection des DPI tendait à promouvoir le progrès 
technique.  Cette protection était essentielle car, pour qu'une technique puisse être transférée, il fallait 
d'abord qu'elle existe.  Toutefo is, la question des DPI appelait une attention particulière dans le contexte 
des AEM.  La réglementation de l'utilisation des techniques existantes renforçait le pouvoir monopolistique 
des détenteurs de droits sur les techniques de substitution.  Si les te chniques de substitution nécessaires 
pour respecter un AEM font l'objet d'un monopole ou d'un oligopole, il existerait un risque d'incompatibilité 
entre les objectifs de l'AEM et la protection des DPI.  Le document de la Corée présentait deux cas relevant 
du Protocole de Montréal concernant la production de bromure de méthyle et de HFC.  Ces exemples 
indiquaient que la définition des rapports entre les AEM et l'Accord sur les ADPIC pouvait présenter 
certaines lacunes, mais ne permettaient pas de dégager des  conclusions générales.  De l'avis de la Corée, le 
CCE devrait se garder de toute conclusion risquée et poursuivre son examen de la question.   
 WT/CTE/M/11  
Page 22 
 
88. Le représentant des Etats -Unis a fait observer qu'une constante des propositions de l'Inde semblait 
être une attitude ambivalente au sujet de l'Accord sur les ADPIC.  Il a exprimé l'espoir qu'il ne s'agissait pas 
d'une tentative de rouvrir les négociations sur des questions réglées pendant le Cycle d'Uruguay.  La 
position des Etats -Unis é tait qu'il n'y avait aucune contradiction entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique.  L'intervenant a demandé que l'Inde indique quelles dispositions 
s'appliquaient dans le pays aux droits détenus par les ressortissants indi ens et explique pourquoi elle avait 
adopté des positions différentes pour le point 1 et pour le point 8.  Pour le point 1, l'Inde semblait estimer 
qu'il n'y avait aucune nécessité que l'OMC face une place aux AEM et que les règles de l'OMC avaient toute 
la souplesse nécessaire pour les besoins des AEM.  En revanche, à propos du point 8, l'Inde considérait 
qu'il y avait lieu d'amender les règles de l'OMC pour faciliter l'application de la Convention sur la diversité 
biologique.  L'intervenant a demandé si l' Inde accepterait d'examiner d'autres AEM pour voir s'il était 
nécessaire de modifier les Accords de l'OMC pour faire une place aux AEM.  
 
89. De l'avis des Etats -Unis, la note informelle de l'Inde datée du 20 juin 1996 ne prouvait pas la 
nécessité de travailler dans ce domaine.  Au contraire, elle amenait à conclure que rien ne donnait à penser 
que les AEM ou le transfert international d'écotech nologies exclusives et de produits fabriqués avec ces 
technologies (TPE) soient incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  La note de l'Inde était inspirée par 
le postulat que l'utilisation et la disponibilité partout dans le monde des TPE exclusifs serai ent 
problématiques en raison des normes de protection des droits intellectuels contenues dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Or, l'expérience des Etats -Unis indiquait que le transfert des TPE n'avait posé aucun problème 
entre les pays qui s'étaient dotés de syst èmes de protection des droits intellectuels compatibles avec cet 
accord.  Lorsque des problèmes existaient, c'était en général à cause d'obstacles aux investissements 
étrangers et au commerce des produits visés.  Au lieu de postuler que les problèmes ont l eur origine dans 
l'Accord sur les ADPIC, il fallait identifier leur source dans la mesure où ils relèvent du mandat du CCE.  
La protection des droits intellectuels n'était qu'un des nombreux facteurs influant sur les TPE.  Les 
règlements environnementaux, le régime des investissements étrangers et l'état du marché avaient un effet 
plus direct.  La note de l'Inde ne faisait état d'aucun autre facteur que les normes de l'Accord sur les ADPIC 
dans son analyse du problème hypothétique du manque d'accès aux TPE exclusifs.  L'Inde alléguait que 
rien dans l'Accord sur les ADPIC n'interdisait à un Membre de révoquer un brevet.  Or plusieurs articles 
de cet accord précisaient qu'un Membre ne pouvait révoquer sommairement un brevet de TPE.  Les Etats -
Unis ne pouvaient  pas souscrire à l'interprétation que faisait l'Inde de l'article 16.2 de la Convention sur la 
diversité biologique, selon laquelle tous les pays développés seraient tenus de transférer dans des conditions 
"équitables et les plus favorables" les écotechnol ogies qu'elles soient ou non exclusives.  L'Inde faisait 
abstraction de la deuxième phrase de cet article, qui, en indiquant que ces transferts doivent se faire dans 
des conditions compatibles avec une protection adéquate et efficace des DPI, indique clair ement que tout 
ce qu'un pays peut faire pour faciliter le transfert de techniques exclusives doit être compatible avec les 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  La Convention sur la diversité biologique ne comprenait 
aucune disposition obligean t les pays développés à fournir aux pays en développement des techniques 
exclusives appartenant au secteur privé dans des "conditions préférentielles et non commerciales".   
 
90. Il ressortait du document WT/CTE/W/22 que certaines te chniques risquaient plus que d'autres 
d'être copiées abusivement par des tiers sans l'autorisation du détenteur des droits.  A propos du paragraphe 
19 de la note informelle de l'Inde, les Etats -Unis ne sauraient souscrire à la suggestion tendant à ce que 
l'emploi abusif de techniques exclusives appartenant au secteur privé soit encouragé par l'OMC.  Le 
paragraphe 20 faisait apparaître les régimes de licences obligatoires comme des instruments facilitant le 
transfert de technologies.  Or, il ressortait clair ement de l'article  31 de l'Accord sur les ADPIC que ces 
régimes visaient à offrir au gouvernement des recours spécifiques et limités pour combattre l'exercice abusif 
des droits conférés par un brevet.  Les Etats -Unis ne sauraient admettre qu'il soit plus a pproprié que les 
Membres souhaitant utiliser abusivement des techniques brevetées et des secrets commerciaux s'adressent 
d'abord au gouvernement au lieu de prendre contact avec le détenteur des droits exclusifs.  L'Inde proposait 
par ailleurs que l'Accord sur les ADPIC soit modifié de façon à permettre aux Membres de réduire la durée 
minimum de la protection à une durée inférieure à la période de 20 ans à compter de la date du dépôt de 
la demande prescrite à l'article 33 de l'Accord, arguant que cette solut ion permettrait de concilier l'incitation 
à innover et une large diffusion des TPE.  Selon les Etats -Unis, elle amènerait au contraire à perdre sur les 
deux tableaux, car elle ne serait dans l'intérêt ni du détenteur du brevet ni du public.  Les Etats -Unis           WT/CTE/M/11  
          Page 23 
 
estimaient que la note de l'Inde ne prouvait pas la nécessité de modifier l'Accord sur les ADPIC et ils se 
proposaient de présenter des observations écrites sur cette note.  
   
91. Le représentant des Communautés européennes  a appelé  l'attention sur la note informelle 
distribuée lors de la session du Conseil des ADPIC tenue du 22 au 26 juillet 1996, dans laquelle il était 
indiqué que rien de ce qui pourrait avoir lieu au sein du CCE ne devrait porter atteinte à l'Accord sur les 
ADPIC.  
 
92. Le représentant du Canada  a indiqué que, sans préjudice de la possibilité de définir de nouveaux 
types de DPI en faveur des savoirs traditionnels des populations autochtones, il souscrivait aux observations 
formulées par les Et ats-Unis au sujet des notes informelles de l'Inde relatives à l'Accord sur les ADPIC.  De 
l'avis du Canada, il n'y avait pas d'incompatibilité entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord 
sur les ADPIC si l'on entendait par incompatibilité u ne situation dans laquelle deux traités contiennent des 
dispositions contradictoires, impossibles à respecter simultanément, et s'appliquant aux mêmes parties et au 
même domaine.  Le projet Dunkel de l'Accord sur les ADPIC était déjà disponible au moment o ù le 
Canada avait envisagé de signer la Convention, à laquelle il avait adhéré après s'être assuré qu'il n'y avait pas 
de conflit entre les deux instruments.  Observant que les notes de l'Inde et de la Corée soulevaient certaines 
questions au sujet du rapp ort entre les DPI et le transfert de technologies, l'intervenant a rappelé que le 
transfert de technologies avait fait l'objet de débats approfondis pendant le Cycle d'Uruguay.  A cette 
époque, il avait été reconnu que la plupart des régimes intérieurs com portaient des lois réprimant les 
pratiques anticoncurrentielles et qu'il existait un sérieux clivage entre les droits exclusifs conférés par les 
régimes de propriété intellectuelle et les recours disponibles pour sanctionner l'exercice abusif des DPI.  
De l'avis du Canada, ce dernier problème concernait l'ensemble du système, sans aucune spécificité 
sectorielle, et ne se rapportait pas spécialement à la question de l'accès aux TPE ni aux travaux du CCE.  
Ce dernier devait se référer aux articles  8.2, 31  k) et 40 de l'Accord, dans lesquels "l'usage abusif des  DPI" 
est assimilé à une pratique anticoncurrentielle.  A ce propos, on pouvait rappeler que la possibilité d'établir 
des disciplines internationales concernant le droit de la concurrence faisait partie d es "nouvelles" questions 
concernant le commerce qui mobilisent l'attention au sein de l'OMC et d'autres instances.   
 
93. Le représentant de Singapour, au nom de l'ANASE , a dit qu'il se proposait de présenter 
ultérieurement des observations sur les propositions concernant ce point du programme de travail.  
Rappelant la position exposée par sa délégation lors de la réunion du CCE tenue en juin 1995, il a indiqué 
que l'ANASE souhaitait participer aux éventuelles consultations officieuses sur ce point.  
 
94. Le représentant du Japon  a approuvé les grandes lignes de la note informelle de la Corée.  Comme 
il fallait en priorité appliquer l'Accord sur les ADPIC, il était prématuré d'en étudier la  modification.  Les 
problèmes que pourraient connaître les pays en développement dans le domaine des DPI devraient être 
résolus grâce à une assistance technique.  
 
95. Le représentant de la Suisse  a dit que la protection des DPI favor isait la mise au point de nouvelles 
techniques plus respectueuses de l'environnement et le transfert d'écotechnologies.  Il a souscrit aux 
paragraphes  19 à 22 du document  WT/CTE/W/22 où sont exposées les raisons pour lesquelles la 
protection des DPI était bénéfique pour les entreprises qui transfèrent des technologies.  Il est convenu 
avec les Etats -Unis que cette protection n'était qu'un des facteurs qui influaient sur le transfert des 
technologies.  D'autres facteurs jouaient un rôle beaucoup plus importa nt, par exemple, la stabilité politique 
du pays bénéficiaire, ses infrastructures, l'accès aux ressources financières et le niveau de formation 
professionnelle.  Avant de formuler d'autres observations, la Suisse aurait besoin d'étudier de façon 
approfondi e les rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.  
Comme l'avaient fait observer les Etats -Unis, il était difficile de concilier la position de l'Inde sur le point 1 
avec la proposition présentée par ce même pays au titre du point 8 de modifier l'Accord sur les ADPIC.  
 WT/CTE/M/11  
Page 24 
 
96. Le représentant de l' Inde a demandé que les observations sur la note informelle de sa délégation 
lui soient communiquées par écrit.  Il a réaffirmé la position de l'Inde au su jet du point 1, à savoir que les 
dispositions de l'Accord général de  1994 répondent adéquatement aux besoins des AEM;  l'Inde n'avait 
pas traité des dispositions de l'OMC.  Le document de l'ANASE relatif au point 1 présentait ces dispositions 
dans une pers pective plus large.  
 
97. Le représentant du Brésil  a appelé l'attention sur la déclaration adressée à la Réunion ministérielle 
informelle de Lausanne, tenue les 1er et 2 juillet 1996, par le Ministre des relations extérieures du Brés il, 
M. l'Ambassadeur Lampreia, au sujet de l'état des débats.  
 
Point 10  Arrangements appropriés concernant les relations avec les organisations non 
gouvernementales visées à l'article 5 de l'Accord sur l'OMC  
 
98. Le Président  a appel é l'attention sur trois décisions adoptées par le Conseil général à sa séance du 
18 juillet  1996 concernant respectivement:  i)  les procédures de distribution et de mise en distribution 
générale des documents de  l'OMC (WT/L/160/Rev.1);   ii)  les lignes dir ectrices pour les arrangements 
concernant les relations avec les organisations non gouvernementales, annexées au Règlement intérieur de 
la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général de  l'OMC (WT/L/161) et les lignes 
directrices pour les ar rangements concernant les relations avec les organisations non gouvernementales 
comme suite à l'article  V:2 de l'Accord sur l'OMC (document  WT/L/162).  Il a fait observer que ces deux 
dernières décisions étaient en rapport avec les débats du CCE concernant  le point  10.  Si le  CCE en 
décidait ainsi, ces décisions seraient citées dans le Rapport.  
 
99. Les représentants de l' Inde, du Mexique  et du Nigéria  ont dit que le CCE devrait être saisi de ces 
décisions afin d'arrêter la meilleure façon de les présenter dans le Rapport.  
 
100. Le représentant de l' Australie  a dit que les débats du CCE sur ces décisions ne feraient que répéter 
les travaux effectués par le Conseil général.  L'Australie n'accepterait dans aucun Comité rien d'autre que 
ce qui avait été adopté par son gouvernement au Conseil général.  
 
101. Le représentant des Etats -Unis a rappelé que les membres d u CCE étaient convenus de suspendre 
les débats concernant le point  10 dans l'attente des résultats des travaux du Conseil général.  Si les 
délégations souhaitaient réexaminer le point  10 pour voir s'il restait des lacunes à combler, les Etats -Unis 
étaient prêts à faire connaître leurs idées, notamment au sujet des arrangements concernant les relations 
avec les organisations non gouvernementales.   
 
102. Conformément à une proposition du Président, il a été décidé  d'examiner cette quest ion à la 
réunion de septembre.  
 
Rapport sur les résultats des consultations informelles  
 
103. Comme il avait été convenu lors du bilan de mai, le Président  a rendu compte des résultats de ses 
consultations officieuses.  Il a indiqué que plusieurs consultations avaient été tenues avec des délégations 
sur divers points, afin d'accélérer le travail.  Au sujet des points  1 et 5, le Président avait tenu une 
consu ltation informelle avec les délégations qui avaient présenté des propositions écrites ainsi qu'avec celle 
du Canada en raison de l'effort qu'avait fait cette délégation de dresser un tableau récapitulatif des points 
communs des différentes propositions.  I l avait été envisagé de regrouper les propositions afin de simplifier 
l'analyse de leurs points communs et de leurs différences;  mais il a été décidé plutôt d'établir une liste des 
questions traitées dans les propositions.  Compte tenu du fait que d'autre s délégations avaient adopté des 
positions qui ne figuraient pas ou ne figuraient que partiellement dans les propositions écrites, cette liste 
devait dans un premier temps faciliter les débats et accélérer les travaux du CCE;  elle avait été établie et 
distribuée au cours d'une consultation informelle tenue le 22 juillet 1996;  on pouvait en demander des 
exemplaires au Secrétariat.  Etant donné les propositions reçues récemment, le Président se proposait de 
poursuivre les consultations informelles sur ce po int. 
           WT/CTE/M/11  
          Page 25 
 
104. Au sujet du point 3  b), le Président avait encouragé le Canada et les Etats -Unis, qui avaient présenté 
des propositions écrites au sujet des programmes d'éco -étiquetage, d'étudier la possibilité de fondre leurs 
propositions  en un texte unique.  Cela s'était révélé impossible.  Le Canada avait alors présenté un projet 
de décision sur les programmes d'éco -étiquetage et les Communautés européennes avaient également 
présenté une proposition.  Ces propositions récentes devraient être examinées au cours de consultations 
ultérieures sur la question.  A propos du point  4, le Président avait pris des contacts avec le CCI et la 
CNUCED pour s'informer sur les bases de données existant dans ces organismes dans le domaine des 
mesures envi ronnementales touchant le commerce.  Le Président avait également consulté Hong Kong qui 
avait présenté une proposition sur ce point.  Au sujet du point  6, il avait décidé d'organiser des 
consultations informelles dès que toutes les propositions écrites de stinées à cette réunion auraient été reçues.  
En vue d'éclairer les questions concernant le point  7, le Président avait tenu une consultation informelle 
avec le Nigéria, l'Egypte et les Etats -Unis pour examiner la question de façon approfondie, ce qui avai t 
permis de mieux comprendre les positions de ces trois délégations.  Il avait l'intention de poursuivre le 
dialogue sur ce point afin de faire avancer le travail.  Au sujet des points  8 et 9, il avait rencontré plusieurs 
délégations pour faire le point de  leurs opinions.  
 
105. Le Président avait tenu, le 22  juillet, une réunion informelle avec 22  délégations, au cours de 
laquelle une vaste gamme de propositions avaient été faites concernant les modalités de préparation du 
Rapport, cer tains préconisant que le débat soit concentré sur un petit nombre de questions et se tienne dans 
de petits groupes, tandis que d'autres proposaient que toutes les questions soient traitées dans des réunions 
ouvertes à toutes les délégations souhaitant y pa rticiper.  La multiplicité des suggestions reflète la complexité 
des problèmes, la diversité des positions au sujet de certains éléments du programme de travail du CCE et 
des divergences de vues sur l'opportunité d'aller de l'avant simultanément pour tous les points du programme 
de travail ou de se concentrer sur des questions spécifiques au sujet desquelles il était possible d'obtenir des 
résultats à la Conférence ministérielle de Singapour.  C'est pourquoi il avait été difficile de dégager un 
consensus su r la façon de travailler.  Le Président a rappelé que, comme il avait été convenu lors du bilan 
de mai, le Secrétariat distribuerait, le 31  juillet  1996, un projet de texte de l'introduction et des sections I et 
II du Rapport, étant entendu que l'ensemble du Rapport final, y compris la section  III, serait mis au point 
après la conclusion des débats de fond.  Etant donné les divergences de vues sur la façon de procéder, le 
Président se proposait d'analyser la situation pour chaque point du programme de trava il et de consulter 
individuellement les délégations avant de convoquer une nouvelle consultation informelle à laquelle toutes 
les délégations intéressées pourraient participer.  
 
106. Les représentants des Communautés européennes  et du  Japon, souscrivant aux propositions du 
Président, ont estimé qu'il importait de promouvoir un point de vue commun au sujet des diverses questions 
sur la base des débats tenus jusqu'à ce jour afin qu'il soit possible d'obtenir des résultats concrets à la 
Conférence ministérielle.  
 
107. Le représentant du Brésil  a indiqué que sa délégation était prête à participer au processus de 
consultations qui permettrait de dégager un consensus pour adopter le Rapport à la réunion d'octobre.  Le 
Brésil a suggéré que ce processus soit intensifié, car octobre était proche.  Le représentant des 
Communautés européennes  a dit que ces consultations devraient d'abord porter sur certaines des questions 
qui avaient fait l'objet de débats prolongés, mais sans  exclure d'autres questions.  Les représentants de 
l'Egypte  et du Nigéria  sont convenus qu'il serait bon d'intensifier les consultations informelles, mais ont 
ajouté que celles -ci devaient traiter de façon équilibrée de tous les points du programme de trav ail et 
qu'aucun point ne pourrait être considéré comme acquis tant que l'accord ne se serait pas fait sur tous.  Le 
représentant de l' Inde a dit que le mandat du CCE était d'adopter un Rapport intégré à présenter aux 
Ministres.  
 
108. Le représentant du Nigéria  a dit que les débats avaient permis de faire la lumière sur certaines 
questions, tandis que d'autres restaient obscures ou controversées.  Il a indiqué que les solutions ou 
décisions proposées ne devaient pas être présentées comm e un fait accompli mais devaient au contraire être 
basées sur un processus représentatif et constructif de consensus.  Le Nigéria estimait que le CCE pourrait 
obtenir des résultats à la Conférence ministérielle et se proposait d'appuyer toutes les proposit ions 
consensuelles et équilibrées qui seraient faites dans ce sens.  S'il était nécessaire d'obtenir des résultats, ce WT/CTE/M/11  
Page 26 
 
n'était pas à cause de pressions politiques extérieures, mais parce que les débats avaient bien fait ressortir 
qu'il y avait lieu de préc iser les règles de l'OMC existantes, ou, au besoin, d'en proposer de nouvelles.  
 
109. Le représentant de Singapour, au nom de l'ANASE , a rappelé que le souci d'obtenir des résultats 
ne devait pas amener le CCE à compromettre les droits et obligations découlant pour les Membres des 
Accords de l'OMC.  Le CCE pouvait poursuivre ses travaux après la Conférence ministérielle.  
 
110. Le représentant du Mexique  a demandé quand auraient lieu les futur es consultations informelles 
et quelles délégations y participeraient.  Le fait qu'une délégation n'ait pas présenté de proposition écrite 
sur un point donné du programme de travail ne signifiait pas que le pays qu'elle représentait n'avait pas de 
position  sur ce point et qu'il fallait l'exclure des consultations informelles.  
 
111. Les représentants de Cuba , de l' Egypte , du Pakistan  et du Pérou  se sont déclarés favorables à un 
processus transparent de consultations informelles à compos ition non limitée.  Le représentant de 
l'Australie  a fait observer que l'expérience montrait que la plupart des décisions prises au GATT et à l'OMC 
avaient été facilitées, au moins au stade initial, par le travail en petits groupes.  
 
112. Le Président  a rappelé qu'une réunion informelle aurait lieu à la clôture de la réunion et que les 
Membres pourraient, à cette occasion, poursuivre l'analyse de tous les points du programme de travail afin 
de faciliter la préparation du Rapport.  Répo ndant aux observations formulées par certaines délégations, il 
a dit que le processus de consultations informelles continuerait d'être transparent et que l'on y tiendrait 
compte des vues de toutes les délégations intéressées, y compris celles qui considéra ient que leur position 
n'était pas pleinement exposée dans les propositions écrites.  Il a dit qu'il consulterait dans un premier 
temps les délégations une par une, dans un avenir proche.  Il élargirait ensuite le processus de consultations 
informelles pou r promouvoir un consensus de façon à avancer autant que possible avant la réunion de 
septembre.