RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTGP/W/9
16décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5517)
Original: anglais Groupe detravail delatransparence
desmarchés publics
PROCEDURES ETPRATIQUES NATIONALES RELATIVES
ALATRANSPARENCE DESMARCHES PUBLICS
Communication delaHongrie
1. Introduction
Asadernière réunion, leGroupe detravail estconvenu, surproposition duPrésident, que
lesdélégations fourniraient desinformations surleurs procédures etpratiques nationales relatives à
latransparence desmarchés publics; laHongrie tientdoncàapporter sacontribution auxactivités
duGroupe detravail, aveclaprésente communication quireprend lastructure delasynthèse élaborée
parleSecrétariat etdistribuée souslacoteWT/WGTGP/W/6.
LaLoihongroise surlesmarchés publics estfondée surlestextes pertinents de
l'Union européenne etdesesEtats membres; toutefois, leslégislateurs ontaussi tenucompte dela
LoitypedelaCNUDCI etdel'Accord plurilatéral del'OMC surlesmarchés publics. Leprésent
document traite essentiellement desdispositions relatives àlatransparence.
2. Information concernant leslégislations etprocédures nationales
Lecadre juridique régissant laprocédure depassation desmarchés publics estuneloirécente
etmoderne (Loin90de1995relative àlapassation desmarchés) publiée auJournal officiel (Magyar
Közlöny). Unetraduction enlangue anglaise decetteloiestdisponible. Touslesdécrets d'application
concernant certains aspects decesprocédures sontpubliés auJournal officiel etlesavisd'appel d'offres
sonttouspubliés dansleBulletin desmarchés publics (Közbeszerzési Értesít õ).
3. Information concernant lespossibilités demarchés, lesappels d'offres etlaqualification
3.1 Règles générales concernant lapublication desavis
Touslesavissontpubliés dansleBulletin desmarchés publics. Unavisnepeutparaître dans
unautre journal hongrois qu'après avoir étépublié dansleBulletin desmarchés publics. Siles
soumissionnaires basés àl'étranger (résidant àl'étranger) sontadmis àparticiper àlaprocédure, l'avis
peutégalement êtrepublié dansdesjournaux étrangers. Dans cecas,ilpeutnepasêtrepublié dans
leBulletin desmarchés publics avant deparaître àl'étranger.
3.2 Avisd'invitation àsoumissionner ouàprésenter unedemande depréqualification
3.2.1 Avispréalable concernant lespossibilités demarchés
Lesentités relevant delaloipeuvent, au31mars dechaque année, publier unbrefavis
d'information préalable surlesmarchés programmés pourl'année.WT/WGTGP/W/9
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Cetavisdoitdonner lesrenseignements suivants:
- lenometl'adresse del'entité contractante (etdecellequifournit l'information, sielle
estdifférente) avecleurs numéros detéléphone, detélexetdetélécopie;
- ladescription dumarché ycompris saqualité et/ou savaleur (avec unedescription
distinguant lesmarchés defournitures, detravaux deconstruction etdeservices);
- ladateprévue pourl'ouverture desprocédures desoumission (sielleestconnue);
- d'autres renseignements pertinents;
- lesdates d'expédition etderéception del'avis.
3.2.2 Préqualification
a) L'entité contractante peutprésélectionner lescandidats éventuels. Lademande deprésélection
doitprécéder l'appel d'offres d'aumoins 25jours. Aucours delaprocédure deprésélection,
l'entité contractante n'invitera paslescandidats àsoumissionner etlesoumissionnaire ne
présentera pasd'offre.
b) L'invitation àprésenter unedemande depréqualification doitcomprendre lesrenseignements
suivants:
- lenometl'adresse del'entité contractante (ycompris l'adresse etlesnuméros de
téléphone, detélexetdetélécopie);
- letypedeprocédure choisi (appel d'offres ouvert, appel d'offres sélectif oumarché
degréàgrélimité; sélection accélérée), ainsiquelesraisons duchoix delaprocédure;
- ladéfinition ducontrat, l'objet etlataille dumarché, ladateetlelieud'exécution,
lapossibilité éventuelle desoumissionner pourunepartie dumarché seulement;
- ladatelimite, l'adresse, lalangue ouleslangues autorisées pourlaprésentation des
soumissions1;
- l'obligationéventuellepourlesadjudicatairesdeconstitueruneassociationéconomique1;
- ladateetlelieud'ouverture dessoumissions;
- lesconditions degarantie1;
- lesdonnées etfaitsexigés pourvérifier lacapacité financière, économique ettechnique
dessoumissionnaires;
- lescritères d'évaluation dessoumissions;
- lamention del'avisd'information préalable1;
- lesdates d'expédition etderéception del'avis.
1Facultatif.WT/WGTGP/W/9
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3.3 Dossiers d'appel d'offres
3.3.1 Appel d'offres ouvert
a) Règles générales enmatière detransparence
L'entité contractante précisera lesgaranties decapacité financière, économique ettechnique
dusoumissionnaire dans lestrict respect descritères définis dans laLoi. Elledéfinira labase
d'évaluation desoffres (moins-disant ouoffre globalement laplusfavorable). Dans cedernier cas,
l'ordre d'importance descritères ainsiquetoutes autres considérations devront êtreégalement indiquées.
b) Renseignements fournis danslesavisd'appel d'offres ouvert:
- lenometl'adresse del'entité contractante (ycompris l'adresse télégraphique etle
numéro detéléphone, detélexetdetélécopieur);
- letypedeprocédure choisi (appel d'offres ouvert, appel d'offres surinvitation ou
procédure degréàgré);
- ladéfinition ducontrat, lanature etl'importance dumarché, ladateetlelieu
d'exécution, lapossibilité éventuelle desoumissionner pour unepartie dumarché
seulement;
- lenometl'adresse del'organisme quifournit ledossier, ladatelimite pourdemander
ledossier, lesconditions d'achat dudossier1;
- ladatelimite, l'adresse, lalangue ouleslangues autorisées pourlaprésentation des
soumissions1;
- lesparties invitées parl'entité contractante àassister àl'ouverture dessoumissions;
- ladateetlelieudel'ouverture dessoumissions;
- lesconditions degarantie1;lesconditions decaractère financier et/ou laprécision du
lieuoùcesconditions peuvent êtreobtenues dansledétail;
- l'obligationéventuellepourlesadjudicatairesdeconstitueruneassociationéconomique1;
- lesélémentsd'informationetfaitsexigéspourvérifierlacapacitéfinancière,économique
ettechnique descandidats;
- lapériode devalidité del'offre;
- lescritères d'évaluation dessoumissions (moins-disant ouoffre laplusfavorable);
- acceptation éventuelle deplusieurs versions dessoumissions;
- lamention del'avisd'information préalable1;
- lesdates d'expédition etderéception del'avis.
1Facultatif.WT/WGTGP/W/9
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3.3.2 Appel d'offres sélectif
a) Règles générales enmatière detransparence
Onpeutappliquer laprocédure parinvitation si,enraison delanature particulière dumarché,
laparticipation estlimitée àuncertain nombre desoumissionnaires considérés comme qualifiés etsi
cinqd'entre euxaumoins sontjugés aptes àprésenter uneoffre. Laprocédure commence parune
invitation àparticiper quiseracommuniquée dansunavis. Cetaviscontiendra lesrenseignements
suivants:
- lenometl'adresse del'entité contractante (ycompris l'adresse télégraphique etles
numéros detéléphone, detélexetdetélécopieur);
- letypedeprocédure choisi (appel d'offres ouvert, appel d'offres surinvitation ou
marché degréàgré,procédure accélérée) ainsiquelesraisons duchoix delaprocédure;
- lalistedesfournisseurs invités àsoumissionner;
- ladéfinition ducontrat, lanature etlataille dumarché, ladateetlelieud'exécution,
lapossibilité éventuelle desoumissionner pourunepartie dumarché seulement;
- obligation éventuelle pourlesadjudicataires deconstituer uneassociation économique1;
- ladatelimite, l'adresse, lalangue ouleslangues autorisées pourlaprésentation des
soumissions1;
- lesconditions degarantie1;
- lesélémentsd'informationetfaitsexigéspourvérifierlacapacitéfinancière,économique
ettechnique dessoumissionnaires;
- lescritères d'évaluation desoffres;
- lenombre prévu defournisseurs invités àsoumissionner1;
- lamention del'avisd'information préalable1;
- lesdates d'expédition etderéception del'avis.
Outre lesparties invitées, s'appliquant àl'avis,touslesfournisseurs capables deremplir le
contrat peuvent demander àparticiper àlaprocédure. L'entité contractante demandera simultanément
etdirectement parécritàtouslescandidats quisontqualifiés deprésenter leurs offres.
L'entité contractante fixera lenombre maximum departicipants invités àl'appel d'offres (cinq
auminimum).
L'entité contractante nepeutpasfixerledélaideprésentation d'unedemande àl'effetd'être
invité moins de25jours àcompter delaparution del'avisniceluidelaréception dessoumissions
àmoins de40jours àcompter del'envoi del'invitation àsoumissionner.
1Facultatif.WT/WGTGP/W/9
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b) Teneur desavisd'invitation àsoumissionner danslecasdel'appel d'offres sélectif
Lesdossiers d'appel d'offres doivent contenir lesrenseignements suivants:
- ladatelimite pourlaprésentation dessoumissions, l'adresse del'entité àlaquelle les
soumissions doivent êtreenvoyées;
- lamention del'avisd'invitation àsoumissionner;
- sinécessaire, lelieuoùladocumentation aétéobtenue, ledélai etlesconditions
financières liéesàl'obtention decettedocumentation;
- lesconditions d'ordre financier exigées parl'entité contractante;
- ladateetlelieud'ouverture dessoumissions ainsi quelespersonnes admises ày
assister;
- lapériode devalidité del'offre;
- lespièces etcertificats àfournir;
- lescritères détaillés d'évaluation descontrats, s'ilsnesontpasindiqués dansl'invitation
àsoumissionner.
3.3.3 Marché degréàgré
a) Règles générales enmatière detransparence
Laprocédure degréàgrénepeutêtreappliquée quedansdescasexceptionnels définis par
laloi.
L'ouverture delaprocédure serapubliée. L'invitation contiendra lesrenseignements suivants:
- lenometl'adresse del'entité contractante (ycompris l'adresse télégraphique etles
numéros detéléphone, detélexetdetélécopie);
- letypedeprocédure choisi (appel d'offres ouvert, appel d'offres sélectif, marché de
gréàgré; procédure accélérée) ainsiquelesraisons duchoix delaprocédure;
- ladéfinition ducontrat, lanature etl'importance dumarché, ladateetlelieu
d'exécution, lapossibilité éventuelle desoumissionner pour unepartie dumarché
seulement;
- l'obligationéventuellepourlesadjudicatairesdeconstitueruneassociationéconomique1;
- ladatelimite deprésentation desoffres, l'adresse àlaquelle lesoffres doivent être
communiquées, lalangue ouleslangues autorisées pourlaprésentation desoffres1;
- lesconditions degarantie1;
1Facultatif.WT/WGTGP/W/9
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- lesélémentsd'informationetfaitsrequispourvérifierlacapacitéfinancière,économique
ettechnique descandidats;
- lenombre prévu defournisseurs invités àsoumissionner1;
- lenometl'adresse descandidats déjàsélectionnés1;
- lamention del'avisd'information préalable1;
- lesdates d'expédition etderéception del'avis.
Lesfournisseurspressentispeuventêtrementionnésdansl'avis;cependant,touslesfournisseurs
capables d'exécuter lecontrat peuvent présenter unedemande departicipation àl'appel d'offres en
seréférant àl'avis. Trois candidats aumoins seront invités àlanégociation (àcondition qu'ilyait
troiscandidats qualifiés).
Aucours d'uneprocédure degréàgrémenée sanspublication d'unavis,l'entité contractante
invitera directement àlanégociation lescandidats qu'elleaurasélectionnés. Lesdispositions pertinentes
s'appliquent àlapublication durésultat delaprocédure degréàgrémenée sanspublication d'unavis.
3.4 Eclaircissements
Siladocumentation relative àl'appel d'offres estétablie parl'entité contractante, ledossier
devra contenir lesconditions détaillées ducontrat. L'invitation àsoumissionner doitpréciser lemode
deprésentation dudossier etladatejusqu'àlaquelle ilpeutêtrefourni, lelieuoùonpeutl'obtenir
ainsiquelesconditions financières yrelatives. L'entité contractante doitdonner accès audossier dès
ladatedepublication del'invitation àsoumissionner.
Enoutre, unsoumissionnaire peutdemander desrenseignements complémentaires parécrit
dansundélaidedixjours aumoins avant ladatelimite desoumission. Lesrenseignements fournis
seront également communiqués auxautres candidats. Lesrenseignements complémentaires concernant
ladocumentation devront êtrefournis parl'entité contractante auplustardsixjoursavant ladatelimite
desoumission. L'entité veillera àcequecesrenseignements n'avantagent aucun fournisseur etàne
pascompromettre l'égalité deschances. Siladocumentation estvolumineuse et/ou silesoffres ne
peuvent êtresoumises qu'après consultation surplace deladocumentation ouaprès lavisite dulieu
d'exécution, l'entité fixera oumodifiera ladatelimite desoumission enconséquence. L'entité
contractantepeutdemanderauxfournisseurs,dansladocumentationoudansl'invitationàsoumissionner,
dedéfinir lapartie dumarché qu'ilsontl'intention desous-traiter.
3.5 Rapidité danslacommunication derenseignements préalables etrespect desdélais
L'entité contractante peutnepasfixerledélaidesoumission àmoins de40jours àcompter
delapublication del'invitation àsoumissionner. Dans certains casjustifiés, ellepeutproroger ce
délai uneseule fois. Ellepubliera unavisdeprorogation avant l'expiration dudélaioriginalement
fixéendonnant lesraisons decetteprorogation. Ledélaidesoumission nepeutêtreécourté.
L'entité contractante peutmodifier lesconditions spécifiées dansl'invitation àsoumissionner
et/ouladocumentation avant l'expiration dudélaidesoumission. Unnouvel avisserapublié, indiquant
lesnouvelles conditions etlenouveau délai. Cedernier nepeutêtreinférieur à40jours.
1Facultatif.WT/WGTGP/W/9
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4. Transparence desdécisions concernant laqualification
4.1 Préqualification
4.1.1 Transparence descritères
Lescritères depréqualification sontindiqués dansl'invitation àparticiper àlapréqualification
(voir 3.2.2 b)).
4.2 Notification etétablissement delistes
Lesrésultats delapréqualification doivent êtrepubliés. L'avisdoitcontenir lesrenseignements
suivants:
- lenometl'adresse del'entité contractante (ycompris l'adresse télégraphique etles
numéros detéléphone, detélexetdetélécopieur);
- letypedeprocédure choisi;
- ladatedesélection;
- lenombre decandidats;
- lesnoms etlesadresses descandidats sélectionnés etlesraisons deleurqualification;
- ladatedepublication del'invitation àparticiper;
- lesdates d'expédition etderéception del'avis.
5. Transparence desdécisions concernant l'adjudication desmarchés
5.1 Transparence descritères
Lescritères généraux applicables àl'évaluation desoffres sontprévus parlaloi.
L'entité contractante indiquera labased'évaluation dansl'appel d'offres (moins-disant ouoffre
globalement laplusavantageuse). Dans cedernier cas,l'ordre d'importance descritères ainsique
lesautres considérations éventuelles seront également définis. Pourplusdedétails surlecontenu de
l'appel d'offres, sereporter aupoint 3.3.1 b).
5.2 Réception etouverture dessoumissions
Lesplisscellés contenant lesoffres seront ouverts àl'expiration dudélaidesoumission. L'entité
contractante, lessoumissionnaires etlespersonnes invitées parcesderniers, lesmembres duConseil
oud'autres personnes désignées pareuxet,danslecasd'uneentité recevant unesubvention del'Etat
pourlapassation desmarchés publics, lesorganismes etpersonnes définis dansuntextejuridique distinct
peuvent assister àl'ouverture desoffres. Lesnoms etdomiciliations dessoumissionnaires, lemontant
deleuroffre, ledélaidanslequel ilss'engagent àexécuter lemarché seront annoncés aucours dela
séance d'ouverture dessoumissions.
L'entité contractante annoncera, àl'ouverture desoffres ouaprès, lessoumissions invalidées.WT/WGTGP/W/9
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Lesfournisseurs quiontsoumis desoffres invalidées et/ou quiontétédisqualifiés nepeuvent
participer àlaphase suivante delaprocédure.
L'entité contractante dressera unprocès-verbal delaprocédure d'ouverture etdel'avisd'appel
d'offres indiquant lesoffres invalidées etlessoumissionnaires disqualifiés.
5.3 Information aposteriori surl'adjudication desmarchés
L'entité contractante rendra publics lesrésultats del'adjudication. Lessoumissionnaires non
présents seront immédiatement informés parécritdurésultat del'adjudication. Al'annonce durésultat
etaprès celui-ci, lesrègles relatives auxsecrets d'affaires nes'appliquent pasauxfaits, solutions ou
éléments prisenconsidération parl'entité pourl'évaluation del'offre etl'adjudication.
Sil'entité contractante accepte l'offredel'unquelconque dessoumissionnaires, elleannoncera
immédiatement, oralement etparécrit, lenomducandidat retenu.
L'entité contractante publiera lerésultat delaprocédure auplustard15jours àcompter de
l'annonce del'adjudication.
Lapublication contiendra lesrenseignements suivants:
1. lenometl'adresse del'entité contractante;
2. a) letypedeprocédure choisi
b) lesraisons pourlesquelles laprocédure aétéchoisie danslecasd'uneprocédure
degréàgrésanspublication d'unavis;
3. ladatedel'adjudication;
4. lecritère d'adjudication;
5. lenometl'adresse del'adjudicataire;
6. lenometl'adresse dusoumissionnaire quiaprésenté l'offrelaplusfavorable après
celledusoumissionnaire retenu1;
7. lenombre d'offres reçues;
8. le(les)nom(s) etadresse(s) du(des) soumissionnaire(s);
9. lanature etlevolume dumarché;
10. lemontant del'offre;
11. lapartdumarché quelesoumissionnaire al'intention desous-traiter etsavaleur1;
12. d'autres renseignements;
13. ladatedepublication del'appel d'offres;
1Aindiquer lecaséchéant.WT/WGTGP/W/9
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14. lamention del'avisd'information préalable1;
15. lesdates d'expédition etderéception del'avis.
Lessoumissionnairesserontinformés,àleurdemandeetdansles15joursquisuiventlaréception
decettedemande, desraisons pourlesquelles ilsontétérejetés et/ou desraisons pourlesquelles leur
candidature n'apasétéretenue lorsdelapréqualification; onleurfournira également lenomde
l'adjudicataire. Unefoislaprocédure terminée, l'entité contractante feraunrésumé écritdesoffres
examinées, qu'elleconservera pendant cinqansetcommuniquera auConseil, àsademande. Lerésumé
contiendra lesrenseignements suivants:
1. lenometl'adresse del'entité contractante, ainsi quelanature etl'importance du
marché;
2. lesnoms dessoumissionnaires sélectionnés etlesraisons deleursélection;
3. lesnoms dessoumissionnaires rejetés et/ou disqualifiés etlesraisons decerejetou
decettedisqualification;
4. lenomdel'adjudicataire etlesraisons pourlesquelles ilaétéretenu;
5. lapartie dumarché quel'adjudicataire peutsous-traiter1;
6. lesraisons pourlesquelles laprocédure degréàgréaétéappliquée;
7. lemontant del'offre;
8. lamention del'avisd'information préalable1;
9. ladated'établissement desdocuments d'information.
Alafindel'exercice budgétaire, l'entité contractante feraunrésumé desappels d'offres lancés
durant l'année etl'enverra auConseil. Lerésumé contiendra lesrenseignements suivants:
1. lenombre etl'importance desmarchés d'unevaleur supérieure auseuilfixépassés
parl'entité contractante;
2. leséléments ci-après concernant lesappels d'offres lancés parl'entité contractante et
ayant desmarchés d'unevaleur supérieure auseuil:
a) nature dumarché;
b) typedeprocédure choisi;
c) nombre d'adjudicataires nationaux etétrangers;
3. unedescription desmarchés passés degréàgréprécisant lenombre etl'importance
desmarchés ainsipassés dansl'année;
4. lamention del'avisd'information préalable.1
1Aindiquer lecaséchéant.WT/WGTGP/W/9
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6. Recours
Laloiainstitué unConseil d'examen desmarchés publics, quirendcompte directement au
Parlement etàlaCommission d'arbitrage enmatière demarchés publics (ci-après dénommée "la
Commission"). Ceconseil aqualité pourrégler lesdifférends etexaminer lesinfractions:
a) ilengage uneprocédure lorsque laprocédure depassation desmarchés publics aété
contournée;
b) ilengage uneprocédure lorsque lesmarchés ontétésubdivisés pourcontourner laloi
oulorsque lesprincipes ourègles applicables àlapassation desmarchés ontétéviolés;
c) ilexamine lesplaintes formulées partoute partie intéressée contenant ladécision de
l'entité contractante.
Lesautres différends liésàlapassation desmarchés publics, nonmentionnés ci-dessus, relèvent des
tribunaux. Trois commissaires auxmarchés publics désignés parlePrésident delaCommission
examineront lescontestations.
1) Unecommission d'arbitrage desmarchés publics (ci-après dénommée "laCommission") siège
auseinduConseil; elleaqualité pourrégler lesdifférends ouexaminer lescasoùlaloin'apasété
respectée.
Ladécision seracommuniquée auxintéressés etpubliée dansleBulletin desmarchés publics.
Conséquences d'ordre juridique
Lorsqu 'ellestatuera surlescaslitigieux, laCommission:
a) rejettera lesdemandes nonfondées;
b) exigera delapartie ayant enfreint laloiqu'elleseconforme auxrègles deladite loi
avant laclôture delaprocédure depassation dumarché et/ousubordonnera ladécision
del'entité contractante àcertaines conditions;
c) déclarera nulle etnonavenue ladécision prise parl'entité contractante aucours de
laprocédure depassation dumarché ouclôturera ladite procédure, saufsiuncontrat
adéjàétéconclu envertu decettedécision;
d) mentionnera ladisposition deloiquiaétéviolée etpourra établir l'infraction;
e) pourra empêcher lesoumissionnaire departiciper àunmarché public pendant cinq
ansauplus;
f) pourra imposer unesanction àl'organisme ayant enfreint lesdispositions delaloiou
àlapersonne juridiquement liéeàcetorganisme quiestresponsable del'infraction;
g) obligera lapartie responsable del'infraction àsupporter lecoûtdelaprocédure.
Ilnepeutêtrefaitappel deladécision delaCommission. Lesparties dontlesdroits oulesintérêts
légitimes sontaffectés parladécision delaCommission quant aufondpeuvent demander àuntribunal
del'examiner.
__________