ORGANISATION MONDIALE WT/REG54/1
25mars 1998
DUCOMMERCE(98-1208)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAHONGRIE ETISRAEL
Letexte del'Accord entre laRépublique deHongrie etl'Etatd'Israël estreproduit dansle
présent document.1
_______________
Accord entre laRépublique deHongrie etl'Etatd'Israël
Préambule
LaRépublique deHongrie (ci-après dénommée "laHongrie")
et
L'Etatd'Israël (ci-après dénommé "Israël"),
Rappelant leurintention deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique en
Europe etsedéclarant prêtsàcollaborer àlarecherche desvoies etmoyens propices aurenforcement
deceprocessus,
Réaffirmant leurattachement auxprincipes del'économie demarché, quiconstitue labasede
leurs relations économiques, etleurrespect desdroits etobligations découlant desAccords de
l'Organisation mondiale ducommerce etdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994 (ci-après dénommés "l'OMC/le GATT de1994"),
Convaincus queleprésent accord créera unnouveau climat pourleursrelations économiques,
notamment pourledéveloppement ducommerce, desinvestissements etdelacoopération économique
ettechnologique,
Sontconvenus decequisuit:
Article premier
Objectifs
1. Conformément auxdispositions duprésent accord etàl'article XXIV duGATT de1994, les
Parties auprésent accord (ci-après dénommées "lesParties") établissent progressivement unezonede
libre-échange, aucours d'unepériode detransition seterminant auplustardle1erjanvier 2001.
1Lesannexesetlesprotocolesquiaccompagnentl'AccordontétécommuniquésauSecrétariat,oùlesMembres
intéressés peuvent lesconsulter (bureau 3006).WT/REG54/1
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2. Lesobjectifs duprésent accord sontlessuivants:
a) promouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux réciproques, ledéveloppement
harmonieux desrelations économiques entre lesParties etfavoriser ainsichezelles
l'essor del'activité économique, l'amélioration desconditions devieetd'emploi,
l'accroissement delaproductivité etlastabilité financière;
b) assurer desconditions équitables deconcurrence pourleséchanges entre lesParties;
c) contribuer, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, audéveloppement harmonieux
etàl'expansion ducommerce mondial;
d) promouvoir lacoopération dansdesdomaines d'intérêt mutuel pourlesParties.
Article 2
Champ d'application
Lesdispositions duprésent accord s'appliquent:
a) auxproduits industriels originaires desParties, l'expression "produits industriels"
désignant, auxfinsduprésent accord, lesproduits quirelèvent deschapitres 25à97
duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises, àl'exception
desproduits énumérés àl'annexe 1a)et1b)duprésent accord (ci-après dénommée
"annexe 1");
b) auxproduits agricoles originaires desParties, l'expression "produits agricoles"
désignant, auxfinsduprésent accord, lesproduits quirelèvent deschapitres 1à24
duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises etlesproduits
énumérés àl'annexe 1selon lesmodalités etconditions énoncées autitreII.
TITRE I
Produits industriels
Article 3
Droits dedouane àl'importation
1. Aucunnouveaudroitdedouaneàl'importationn'estintroduitdansleséchangesentrelesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'importation sontsupprimés conformément auxdispositions du
Protocole n1duprésent accord (ci-après dénommé "Protocole n1").
Article 4
Droits debase
1. Ledroitdebasesurlequel lesréductions successives prévues dansleprésent accord doivent
êtreopérées est,pourlesproduits importés enHongrie, letauxdedroitapplicable àlanation laplus
favorisée le29février 1992; pourlesproduits importés enIsraël, letauxdedroitapplicable àlanation
laplusfavorisée le1erseptembre 1996.WT/REG54/1
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2. Si,après l'entrée envigueur duprésent accord, desréductions dedroits sontappliquées
ergaomnes ,lesdroits ainsiréduits sesubstituent auxdroits debasevisésauparagraphe 1àcompter
deladated'application decesréductions.
3. Lesdroitsréduitscalculésconformémentàl'article3sontappliquésenarrondissantàlapremière
décimale ou,danslecasdesdroits spécifiques, àladeuxième décimale.
Article 5
Taxes àl'importation d'effetéquivalent àdesdroits
1. Aucune nouvelle taxeayant uneffetéquivalent àundroit dedouane àl'importation n'est
introduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lestaxesayant uneffetéquivalent àdesdroits dedouane àl'importation sontsupprimées
àladated'entrée envigueur duprésent accord, sousréserve desdispositions del'annexe 2duprésent
accord (ci-après dénommée "annexe 2").
Article 6
Droits dedouane àcaractère fiscal
Lesdispositions del'article 3sontégalement applicables auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
Lesparties peuvent remplacer undroitdedouane àl'importation àcaractère fiscal oul'élément fiscal
d'undroitdedouane parunetaxeintérieure, conformément auxdispositions del'article 14.
Article 7
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'exportation ettoutes taxes d'effetéquivalent sontsupprimés àladate
d'entrée envigueur duprésent accord.
Article 8
Restrictions quantitatives àl'importation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent surlesimportations dans
unePartie deproduits originaires del'autre Partie sontsupprimées àladated'entrée envigueur du
présent accord, sousréserve desdispositions del'annexe 3a),3b)et3c)duprésent accord (ci-après
dénommée "annexe 3").WT/REG54/1
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Article 9
Restrictions quantitatives àl'exportation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'exportation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. LesParties suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord, toutes lesrestrictions
quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent, àl'exception decelles quipeuvent s'avérer nécessaires
pourl'exécution deleurs obligations internationales.
TITRE II
Produits agricoles
Article 10
Echanges deproduits agricoles
1. LesParties sedéclarent prêtes àfavoriser, danslamesure oùleurs politiques agricoles le
permettent,ledéveloppementharmonieuxdeséchangesdeproduitsagricolesetàexaminercettequestion
périodiquement danslecadre duComité mixte.
2. LesParties appliquent leursmesures sanitaires etphytosanitaires conformément auxdispositions
desAccords del'OMC/du GATT de1994. Enmatières vétérinaire, sanitaire etphytosanitaire, les
Parties n'appliquent pasleursréglementations comme unmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifié
entre lesParties oùlesmêmes conditions existent, nicomme unerestriction déguisée aucommerce
entre elles.
3. Sans préjudice desconcessions accordées auxtermes del'article 11,lesdispositions du
paragraphe 1duprésent article n'empêchent aucunement lesParties depoursuivre leurs politiques
agricoles respectives nideprendre desmesures découlant decespolitiques. Chaque Partie notifie
àl'autrePartie, danslesmoindres délais, lesmodifications apportées àsapolitique agricole quipeuvent
affecter lesconditions deleurs échanges deproduits agricoles. Enpareil cas,desconsultations sont
menées, danslesmoindres délais, àlademande del'autre Partie, afind'examiner lasituation et,si
nécessaire, detrouver unesolution mutuellement acceptable.
Article 11
Echange deconcessions
1. LesParties s'accordent mutuellement lesconcessions spécifiées dansleProtocole n2du
présent accord (ci-après dénommé "Protocole n2"),conformément auxdispositions duprésent titre
etindiquées dansceProtocole.
2. LesPartiesexaminentpériodiquement,danslecadreduComitémixte,lapossibilitédes'accorder
mutuellement d'autres concessions touchant auxéchanges deproduits agricoles.WT/REG54/1
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TITRE III
Dispositions générales
Article 12
Règles d'origine
LeProtocole n3duprésent accord (ci-après dénommé "Protocole n3")définit lesrègles
d'origine etlesprescriptions relatives àlajustification del'origine.
Article 13
Coopération douanière
1. Lesautorités douanières desParties coopèrent etcoordonnent leurs activités pour assurer
l'application effective etharmonieuse desdispositions duProtocole n3etdesarticles pertinents du
présent accord, conformément àlalégislation dechaque Partie, réduire autant quepossible lesformalités
auxquelles sontsoumis leséchanges ettrouver dessolutions mutuellement satisfaisantes àtoutes les
difficultés quesoulève l'application decesdispositions.
2. Lacoopération entre lesautorités douanières desParties estaxée, enparticulier, surla
simplificationetl'informatisationdesformalitésdouanières,laconfirmationdel'originedesmarchandises
etlaprévention delacontrebande, lafraude fiscale etletrafic illicite destupéfiants.
3. Acettefin,unaccord détaillé etdistinct surlacoopération douanière doitêtresigné.
Article 14
Impositions intérieures
1. LesPartiess'abstiennentd'appliquertoutemesureoupratiquedenaturefiscaleinterneétablissant,
directement ouindirectement, unediscrimination entre lesproduits originaires desParties.
2. Lesproduits exportés versleterritoire del'unedesParties nepeuvent bénéficier d'uneristourne
d'impositions intérieures indirectes supérieure aumontant desimpositions dontilsontétéfrappés
indirectement.
Article 15
Exceptions générales
Leprésent accord n'empêche pasl'application d'interdictions ouderestrictions àl'importation,
àl'exportation ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesàlamoralité, l'ordre
oulasécurité publics; àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàla
préservation desvégétaux, ycompris lesmesures environnementales nécessaires àlaprotection de
lasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux; àlaprotection
destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ouarchéologique; àlaprotection dela
propriété intellectuelle; àlamiseenoeuvre desréglementations concernant l'oroul'argent, ouàla
conservation desressources naturelles épuisables. Toutefois, cesinterdictions ourestrictions nedoivent
pasconstituer unmoyen dediscrimination arbitraire, niunerestriction déguisée aucommerce entre
lesParties.WT/REG54/1
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Article 16
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unePartie deprendre toute mesure qu'elle
estime nécessaire, conformément àl'article XXIduGATT de1994.
Article 17
Monopoles d'Etat
1. LesParties veillent àcequetoutmonopole d'Etatprésentant uncaractère commercial soit
aménagé demanière àexclure toutediscrimination entreressortissants desParties quant auxconditions
d'approvisionnement etdecommercialisation desmarchandises.
2. Lesdispositions duprésent article s'appliquent àtoutorganisme parlequel lesautorités
compétentes desParties, dejureoudefacto,contrôlent, dirigent ouinfluencent defaçonnotable,
directement ouindirectement, lesimportations oulesexportations entre lesParties oulesventes sur
lemarché intérieur. Cesdispositions s'appliquent également auxmonopoles qu'unEtatadélégués
àdestiers.
Article 18
Paiements
1. Lespaiements enmonnaies librement convertibles afférents aucommerce demarchandises
entrelesParties, ainsiqueletransfert decespaiements versleterritoire d'unePartie surlequel réside
lecréancier, nesontsoumis àaucune restriction.
2. LesParties s'abstiennent d'appliquer touterestriction dechange ouadministrative concernant
l'octroi,leremboursementoul'acceptationdescréditsàcourtetàmoyentermecouvrantdestransactions
commerciales auxquelles participe unrésident.
3. Toutes lesmesures concernant lespaiements courants liésàlacirculation desmarchandises
sontconformes auxconditions énoncées àl'article VIIIdesStatuts duFonds monétaire international.
Article 19
Règles deconcurrence entre entreprises
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre lesParties:
a) touslesaccords entreentreprises, lesdécisions prises pardesassociations d'entreprises
etlespratiques concertées entreentreprises quiontpourobjetoupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
b) l'exploitation abusive, paruneouplusieurs entreprises, d'uneposition dominante sur
l'ensemble oudansunepartie substantielle desterritoires desParties.WT/REG54/1
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2. Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent auxactivités detoutes lesentreprises, ycompris
lesentreprises publiques etlesentreprises auxquelles lesParties concèdent desprivilèges spéciaux ou
exclusifs.
Lesentreprises chargées d'exploiter desservices d'intérêt économique général ouàcaractère
demonopole générateur derecettes fiscales sontsoumises auxdispositions duparagraphe 1,pourautant
quel'application decesdispositions nefasse pasobstacle, dejureoudefacto,àl'accomplissement
destâches àcaractère public quileurincombent.
3. SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible avecleprésent article etsicette
pratique cause oumenace decauser unpréjudice grave auxintérêts decettePartie ouundommage
importantàsabranchedeproductionnationale,ellepeutprendredesmesuresappropriées,auxconditions
etsuivant lesprocédures énoncées àl'article 29.
4. Sousréserve deseslois,règlements etpratiques, toute Partie accorde untraitement justeet
équitable auxparticuliers, entreprises, organismes gouvernementaux etautres entités del'autre Partie
engagés dansl'exercice d'activités autitreduprésent accord.
Article 20
Aides gouvernementales
1. Toute aideaccordée parunePartie ouprélevée surlesressources del'Etatsousquelque forme
quecesoit,quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence enfavorisant certaines entreprises
oulaproduction decertaines marchandises, estincompatible aveclebonfonctionnement duprésent
accord, danslamesure oùelleaffecte leséchanges entre lesParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1nes'appliquent pasauxproduits visés àl'article 2b)etau
titreII.
3. LesParties garantissent latransparence dans ledomaine desaides gouvernementales,
conformément auxdispositions del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires de
l'OMC/du GATT de1994, entreautres choses enfaisant rapport chaque année auComité mixte. Toute
Partie fournit, àlademande del'autre Partie, desrenseignements surlesprogrammes d'aideetsur
descasparticuliers d'aidegouvernementale.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donnée:
- estincompatible aveclesdispositions duparagraphe 1,ou
- cause oumenace decauser unpréjudice grave auxintérêts delaPartie ouundommage
important àsabranche deproduction nationale ouàsonagriculture,
ellepeutprendredesmesuresappropriéesauxconditionsetsuivantlesprocéduresénoncéesàl'article29.
Cesmesures appropriées nepeuvent êtreprises qu'enconformité aveclesprocédures etaux
conditions énoncées dansl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC/du
GATT de1994.WT/REG54/1
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Article 21
Marchés publics
1. LesParties considèrent lalibéralisation deleursmarchés publics respectifs comme unobjectif
duprésent accord.
2. Dèsl'entrée envigueur duprésent accord, Israël accorde auxsociétés hongroises l'accès aux
procédures d'adjudication desesmarchés publics demarchandises, conformément auxdispositions
del'Accord surlesmarchés publics du15avril1994, sousréserve desesengagements contractés dans
leditaccord.
3. Dèsl'entrée envigueur duprésent accord, laHongrie accorde auxsociétés israéliennes l'accès
auxprocédures d'adjudication desmarchés avecuntraitement nonmoins favorable queceluiqu'elle
accorde auxsociétés detoutautre pays.
4. LeComité mixte, agissant enconformité aveclesarticles 32et33,traitedesmodalités pratiques
d'application desparagraphes 2et3ci-dessus.
Article 22
Normes
1. Lesdroits etobligations desParties concernant lesnormes ourèglements techniques etles
mesures connexes sontrégis parl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce del'OMC.
2. Chaque Partie fournit, àlademande del'autrePartie, desrenseignements surdescasparticuliers
demesures serapportant àdesnormes.
3. LesParties ontpourobjectif deréduire lesobstacles techniques aucommerce. Acettefin,
lesParties concluent, lecaséchéant, desaccords dereconnaissance mutuelle dansledomaine de
l'évaluation delaconformité.
Article 23
Dumping
SiunePartie constate l'existence d'undumping ausensdel'article VIdel'OMC/du GATT
de1994 danslesrelations commerciales régies parleprésent accord, ellepeutprendre desmesures
appropriéescontrecettepratiqueconformémentàl'articleVIdel'OMC/duGATTde1994etauxaccords
connexes, auxconditions etsuivant lesprocédures énoncées àl'article 29.
Article 24
Protection delapropriété intellectuelle
1. LesParties accordent etassurent uneprotection adéquate, efficace etnondiscriminatoire des
droits depropriété intellectuelle, ycompris desmesures pouraccorder etfairerespecter cesdroits.
Sinécessaire, laprotection estportée, avant lafinde1998, àunniveau correspondant auxnormes
fondamentales desaccords multilatéraux spécifiés àl'annexe 4duprésent accord (ci-après dénommée
"annexe 4").WT/REG54/1
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2. Auxfinsduprésent accord, l'expression "protection delapropriété intellectuelle" s'entend
enparticulier delaprotection dudroitd'auteur, ycompris lesprogrammes d'ordinateurs etlesbases
dedonnées, ainsiquedesdroits voisins, desmarques, desindications géographiques, desdessins et
modèles industriels, desbrevets, destopographies decircuits intégrés, demême quedesrenseignements
nondivulgués concernant lesavoir-faire, etdelaprotection desobtentions végétales.
3. LesParties coopèrent enmatière depropriété intellectuelle. Elles organisent, àlademande
del'uneoul'autre Partie, desconsultations d'experts surcesquestions, notamment surlesactivités
liéesauxconventions internationales actuelles ouàvenir concernant l'harmonisation, l'administration
etlerespect desdroits depropriété intellectuelle, surlesactivités d'organisations internationales comme
l'Organisation mondiale ducommerce etl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle, ainsi
quesurlesrelations desParties avecdespaystiersenmatière depropriété intellectuelle.
Article 25
Mesures desauvegarde générales
1. Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) unpréjudice grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents surleterritoire delaPartie importatrice, ou
b) degraves perturbations dansunsecteur del'économie oudesdifficultés denature à
entraîner unesévère détérioration delasituation économique d'unerégion,
laPartie concernée peutprendre desmesures appropriées auxconditions etsuivant lesprocédures
énoncées àl'article 29.
2. Lorsque laPartie importatrice considère quel'importation d'unproduit enprovenance del'autre
Partie n'estpasunecause substantielle dudommage grave oudelamenace dedommage grave, elle
exempte leproduit provenant del'autre Partie del'application detoute mesure deprotection contre
lesimportations quipeutêtreinstituée àl'encontre desimportations dumême produit enprovenance
depaystiers.
Article 26
Ajustement structurel
1. Desmesuresexceptionnellesd'uneduréelimitéedérogeantauxdispositionsdel'article3peuvent
êtreprises partoute Partie sousforme d'unrelèvement desdroits dedouane.
2. Cesmesures nepeuvent viser quedesindustries naissantes oucertains secteurs encours de
restructuration ouconnaissant degraves difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Lesdroits dedouane appliqués autitredecesmesures dans laPartie concernée surles
importations deproduits originaires del'autrePartie nepeuvent pasdépasser 25pourcentadvalorem
etdoivent conserver unélément depréférence pourlesproduits originaires desParties. Lavaleur
totale desimportations desproduits assujettis àcesmesures nepeutpasdépasser 15pourcentdela
valeur totale desimportations deproduits industriels enprovenance del'autre Partie telsqu'ilssont
définis autitreIpendant ladernière année pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles.WT/REG54/1
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4. Cesmesures s'appliquent pendant unepériode quinepeutpasdépasser cinqans,àmoins que
leComité mixte n'autorise undélaipluslong. Elles cessent des'appliquer auplustardàl'expiration
delapériode detransition.
5. Aucune mesure decettenature nepeutêtreintroduite àl'égard d'unproduit siplusdetroisans
sesontécoulés depuis l'élimination detouslesdroits, restrictions quantitatives, taxesoumesures d'effet
équivalent intéressant ceproduit.
6. LaPartie concernée informe l'autre Partie detoutemesure exceptionnelle qu'elleenvisage de
prendre et,àlademande del'autre Partie, desconsultations ontlieuauseinduComité mixte ausujet
desdites mesures etdessecteurs visés, avant quecesmesures nesoient appliquées. Lorsqu 'elleprend
desmesures decettenature, laPartie concernée communique auComité mixte uncalendrier pour
l'élimination desdroits dedouane introduits enapplication duprésent article. Cecalendrier prévoit
l'élimination progressive desdroits àdestauxannuels constants àpartir d'unedatesesituant auplus
tarddeuxansaprès leurintroduction. LeComité mixte peutfixeruncalendrier différent.
Article 27
Réexportation etpénurie grave
Lorsque l'application desdispositions desarticles 7et9donne lieu:
a) àlaréexportation versunpaystiersàl'encontre duquel laPartie exportatrice maintient
pourleproduit enquestion desrestrictions quantitatives àl'exportation, desdroits de
douane àl'exportation oudesmesures outaxes d'effetéquivalent, ou
b) àunepénurie grave d'unproduit essentiel pourlaPartie exportatrice, ouàlamenace
d'unetellepénurie,
etlorsque lessituations précitées causent ourisquent decauser degraves difficultés àlaPartie
exportatrice,cettedernièrepeutprendredesmesuresappropriéesauxconditionsetsuivantlesprocédures
énoncées àl'article 29.Lesmesures sontnondiscriminatoires etsontsupprimées lorsque lasituation
nejustifie plusleurmaintien.
Article 28
Exécution desobligations
1. LesParties prennent toutes lesmesures générales ouspécifiques nécessaires àl'exécution des
obligations quileurincombent envertu duprésent accord. Ellesveillent àcequelesobjectifs énoncés
dansleprésent accord soient atteints.
2. SiunePartie estime quel'autrePartie amanqué àuneobligation découlant duprésent accord,
laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées auxconditions etsuivant lesprocédures
énoncées àl'article 29.WT/REG54/1
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Article 29
Procédures d'application desmesures desauvegarde
1. Avant d'entamer lesprocédures d'application desmesures desauvegarde énoncées dansles
paragraphes suivants duprésent article, lesParties s'efforcent derésoudre lesdifférends quilesopposent
pardesconsultations directes.
2. AucasoùunePartie soumet lesimportations deproduits susceptibles deprovoquer lasituation
évoquée àl'article 25àuneprocédure administrative ayant pour objet defournir rapidement des
renseignements surlatendance desfluxcommerciaux, elleeninforme l'autre Partie.
3. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 7duprésent article, unePartie quienvisage
derecourir àdesmesures desauvegarde enavisedanslesmoindres délais l'autrePartie etcommunique
tousrenseignements utiles. Desconsultations entre lesParties ontlieusansdélai danslecadre du
Comité mixte envuedetrouver unesolution acceptable pourlesParties.
4. a) S'agissant del'article 23,laPartie enquestion estinformée ducasdedumping dès
quelesautorités delaPartie importatrice ontouvert uneenquête. S'iln'apasétémis
finaudumping ousiaucune autre solution satisfaisante n'estintervenue dansles
trente jours suivant lanotification, laPartie importatrice peutadopter lesmesures
appropriées.
b) S'agissant desarticles 25,26et27,leComité mixte examine l'affaire oulasituation
etpeutprendre toutedécision utilepourmettre finauxdifficultés notifiées parlaPartie
concernée. Adéfaut dedécision dansundélaidetrente jours àcompter deceluioù
leComité mixte aétésaisidelaquestion, ousiaucune autresolution satisfaisante n'est
intervenue danslestrente jours, laPartie concernée peutadopter lesmesures nécessaires
pourremédier àlasituation.
c) S'agissant del'article 28,laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées
unefoislesconsultations terminées ouaprès quesesoitécoulée unepériode detrois
mois àcompter deladatedelanotification àl'autre Partie.
d) S'agissant desarticles 19et20,lesParties concernées prêtent auComité mixte toute
l'assistance nécessaire envuedel'examen del'affaire et,s'ilyalieu,éliminent la
pratique incriminée. Adéfaut pourlaPartie encause d'avoir misfinàlapratique
incriminée dansledélaifixéparleComité mixte, ouàdéfaut d'accord auseindece
dernier trente jours ouvrables après qu'ilaétésaisidel'affaire, laPartie concernée
peutadopter lesmesures appropriées pour remédier auxdifficultés résultant dela
pratique enquestion.
5. Lesmesures desauvegarde quisontprises sontnotifiées immédiatement àl'autrePartie. Elles
selimitent, dansleurampleur etleurdurée, àcequieststrictement nécessaire pourremédier àla
situation quienaprovoqué l'application etnevontpasau-delà dudommage causé parlapratique ou
lesdifficultés enquestion. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement
duprésent accord. Lesmesures queprend unePartie àl'encontre d'unacteoud'uneomission de
l'autre Partie nepeuvent affecter queleséchanges aveccettePartie.
6. Lesmesures desauvegarde fontl'objet deconsultations périodiques auseinduComité mixte
envuedeleurassouplissement, dèsquepossible, oudeleursuppression, lorsque lasituation nejustifie
plusleurmaintien.WT/REG54/1
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7. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, laPartie concernée peut,danslessituations visées auxarticles 23,25et27,appliquer
immédiatementlesmesuresprovisoiresstrictementnécessairespourremédieràlasituation.Cesmesures
sontnotifiées sansdélaietdesconsultations entrelesParties ontlieudèsquepossible auseinduComité
mixte.
Article 30
Difficultés debalance despaiements
1. LesParties s'efforcent denepasimposer demesures restrictives àdesfinsdebalance des
paiements, ycompris desmesures liéesauximportations.
2. Lorsqu 'unedesParties éprouve degraves difficultés debalance despaiements ousetrouve
faceàunemenace imminente àcetégard, laPartie concernée peut, danslesconditions établies par
l'OMC/leGATTde1994,adopterdesmesuresrestrictives,ycomprisdesmesuresliéesauximportations,
quidoivent avoir unedurée limitée etnepeuvent allerau-delà decequiestnécessaire pourremédier
àlasituation delabalance despaiements. Lesmesures sontprogressivement assouplies aufuretà
mesure quelasituation delabalance despaiements s'améliore etellessontéliminées lorsque lasituation
nejustifie plusleurmaintien. LaPartie concernée informe sansdélail'autre Partie del'introduction
demesuresdecettenatureetcommunique,chaquefoisquepossible,uncalendrierpourleursuppression.
3. Enappliquant desmesures commerciales temporaires, laPartie enquestion accorde aux
importations originaires del'autre Partie untraitement nonmoins favorable queceluiqu'elleaccorde
auximportations originaires detoutautre pays.
Article 31
Clause évolutive
1. Lorsqu'unePartieestimequ'ilseraitutile,dansl'intérêtdeséconomiesdesParties,dedévelopper
etd'approfondir lesrelations établies parleprésent accord enlesétendant àdesdomaines noncouverts
parcelui-ci, ellesoumet àl'autrePartie unedemande motivée. LeComité mixte examine cettedemande
etpeutadresser desrecommandations, s'ilyalieu,notamment envued'engager desnégociations.
2. Lesaccords résultant delaprocédure définie auparagraphe 1sontsoumis àlaratification ou
àl'approbation desParties, conformément àleurs législations etprocédures nationales.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 32
Comité mixte
1. Ilestinstitué unComité mixte, quiestresponsable del'administration duprésent accord et
enassure labonne miseenoeuvre. Ilexamine toute question importante surgissant danslecadre du
présent accord, ainsiquetouteautrequestion commerciale ouéconomique d'intérêt mutuel. LeComité
mixte étudie enpermanence lapossibilité depoursuivre l'élimination desobstacles auxéchanges entre
lesParties, ycompris lesrestrictions quantitatives àl'importation.WT/REG54/1
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2. Auxfinsdelabonne miseenoeuvre duprésent accord, lesParties procèdent àdeséchanges
d'informations et,àlademande del'uneoul'autre d'entre elles, ellestiennent desconsultations au
seinduComité mixte.
3. LeComité mixte prend desdécisions danslescasprévus parleprésent accord etformule des
recommandations surtoute autre question commerciale etéconomique d'intérêt mutuel.
4. LeComité mixte secompose desreprésentants desParties.
Article 33
Procédures duComité mixte
1. Auxfinsdelabonne miseenoeuvre duprésent accord, leComité mixte seréunit chaque fois
qu'ilestnécessaire, maisaumoins unefoisl'an.Chacune desParties peutdemander saconvocation.
2. LeComité mixte agitd'uncommun accord.
3. Siunreprésentant del'unedesParties auseinduComité mixte accepte unedécision sousréserve
del'accomplissement desprescriptions légales, ladécision entreenvigueur, siellenefaitpaselle-même
mention d'unedateultérieure, lejouroùl'accomplissement decesprescriptions estnotifié.
4. Auxfinsduprésent accord, leComité mixte établit sonrèglement intérieur quicontient, entre
autres, desdispositions relatives àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident
etaumandat decedernier.
5. LeComité mixte peutdécider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail propre à
l'assister dansl'accomplissement desestâches.
Article 34
Règlement desdifférends
1. Chaque Partie peutsaisir leComité mixte detoutdifférend portant surl'application ou
l'interprétation duprésent accord. Lorsque, enparticulier, unePartie estime quel'autre Partie n'a
pasrempli sesobligations autitreduprésent accord, ouaprisdesmesures quifaussent gravement
l'équilibre desavantages commerciaux oucompromettent demanière substantielle lesobjectifs
fondamentaux duprésent accord, ellepeutsaisir leComité mixte dudifférend.
2. LeComité mixte peutrégler ledifférend parvoiededécision. Chaque Partie esttenue de
prendre lesmesures quecomporte l'exécution decettedécision.
Article 35
Relations commerciales régies parleprésent accord etpard'autres accords
1. Leprésent accord n'empêche paslemaintien oul'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier quisontconformes auxdispositions
del'OMC/du GATT de1994.
2. Alademande desParties, desconsultations ontlieuentre elles, auseinduComité mixte, au
sujetd'accords établissant cesunions douanières ouzones delibre-échange.WT/REG54/1
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Article 36
Annexes etprotocoles
Lesannexes etprotocoles duprésent accord enfontpartie intégrante. LeComité mixte peut
décider demodifier lesannexes etprotocoles conformément auxdispositions duparagraphe 3de
l'article 33.
Article 37
Application territoriale
Leprésent accord s'applique surleterritoire douanier desParties.
Article 38
Modifications
Lesmodifications auprésent accord autres quecelles visées auparagraphe 1del'article 32,
quisontapprouvéesparleComitémixte,sontsoumisesauxPartiespouracceptationetentrentenvigueur
unefoisqu'ellesontétéacceptées parlesdeuxParties.
Article 39
Entrée envigueur
1. Leprésent accord entre envigueur le1erjanvier 1998, àcondition quelesParties échangent
lesnotes confirmant qu'elles ontaccompli lesprocédures internes deratification avant le
1erdécembre 1997.
2. Aucasoùleprésent accord nepourrait pasentrer envigueur àcettedate, ladated'entrée
envigueur estlepremier jourdusecond mois suivant ladateàlaquelle lesParties s'ennotifient
mutuellement laratification parlavoiediplomatique.
Article 40
Validité etdénonciation
Leprésent accord estconclu pourunedurée illimitée.
Chacune desParties peutdénoncer leprésent accord parnotification écrite adressée àl'autre
Partie parlavoiediplomatique. Leprésent accord cesse des'appliquer sixmoisaprès ladatedecette
notification.
ENFOIDEQUOI lesplénipotentiaires soussignés, dûment autorisés àceteffet, ontsigné le
présent accord.
Faità.............., le........................ 1997, quicorrespond au.............., 5757,entrois
exemplaires, enhongrois, hébreu etanglais, toutes versions faisant également foi.Encasdedivergences
d'interprétation, letexteanglais prévaut.
PourlaRépublique deHongrie PourleGouvernement del'Etatd'IsraëlWT/REG54/1
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Points convenus
1. AucasoùlaHongrie conviendrait avecl'Union européenne d'accélérer laréduction desdroits
dedouane oulasuppression desrestrictions quantitatives, taxesetmesures d'effetéquivalent àl'entrée
envigueur del'Accord instituant uneassociation entre laHongrie etl'Union européenne etsesEtats
membres, lesParties procéderont àdesconsultations ausujetdesmodalités etconditions d'extension
decettelibéralisation àIsraël ainsiquedesmodifications ducalendrier deréduction d'Israël pourles
produits sensibles. L'équilibre devrait êtrefondamentalement maintenu desdeuxcôtés toutaulong
delapériode detransition etl'échange deconcessions dansdesconditions spéciales devrait êtreétudié
auseinduComité mixte.
2. S'agissant del'article 5,lesParties appliquent lesmêmes taxes d'effetéquivalent àdesdroits
dedouane qu'ellesappliquent dansleurs échanges avecl'Union européenne.
3. LesPartiesconviennentquelesmesuresviséesàl'article15pourlaprotectiondel'environnement
peuvent êtreappliquées danslamesure autorisée parl'article XXdel'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994, ainsiquepartoutautreinstrument pertinent négocié soussesauspices
applicable entre lesParties.
4. Auxfinsdel'interprétation del'article 20,lesParties conviennent quelesmesures visant à
promouvoir larestructuration del'économie hongroise sontconsidérées comme necontrevenant pas
àl'article 201),àcondition qu'elles nesoient pasincompatibles avec lespratiques d'aides
gouvernementales appliquées parlaHongrie autitredel'Accord instituant uneassociation entre la
Hongrie etl'Union européenne etsesEtats membres.
5. Chaque Partie applique toutes mesures autitredel'article 26danslamesure oùellessont
appliquées auximportations enprovenance del'Union européenne.
6. Dèslamiseenoeuvre, parl'Union européenne etsesEtatsmembres, desmodifications requises
dansl'Accord entre l'UEetIsraël, desmodifications similaires seront apportées auProtocole surles
règles d'origine del'Accord delibre-échange entre laHongrie etIsraël, constituant ainsilacondition
nécessaire aucumul triangulaire envertu desrègles d'origine.
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