ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
28 août 2000
(00-3369)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - LOI ANTIDUMPING DE 1916
AB-2000-5
AB-2000-6
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS136/AB/R
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TABLE DES MATIÈRES
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I. Introduc tion ................................................................................................................. ..........1
II. Arguments des participants et  des participan ts tier s ...................................................................4
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant ......................................4
1. Allégations concernant la Lo i de 1916 en tant  que telle....................................4
2. Applicabilité de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord
antidumping  à la Loi de 1916............................................................................6
3. Article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, certaines dispositions de
l'Accord antidumping  et article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .........................8
B. Arguments des Communautés europ éennes – Intimé/Participant tiers ..........................8
1. Allégations concernant la Lo i de 1916 en tant  que telle....................................8
2. Applicabilité de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord
antidumping à la Loi de 1916..........................................................................10
3. Article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, certaines dispositions de
l'Accord antidumping et article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .......................11
C. Arguments du Japon - Intimé/Participant tiers ............................................................11
1. Allégations concernant la Lo i de 1916 en tant  que telle..................................11
2. Applicabilité de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord
antidumping  à la Loi de 1916..........................................................................12
3. Article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, certaines dispositions de
l'Accord antidumping  et article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .......................12
D. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes et le Japon
- Appelants ...................................................................................................................13
1. Droits de ti erce part ie ......................................................................................13
2. Appels conditionnels .......................................................................................14
E. Arguments des États-Unis – Intimé ..............................................................................14
1. Droits de ti erce part ie ......................................................................................14
2. Appels conditionnels .......................................................................................15
F. Arguments de l'Inde et du Mexique – Participants tiers ..............................................15
1. Inde..................................................................................................................15
2. Mexique...........................................................................................................16
III. Questions soulevées dans  les présents  appels ...........................................................................16
IV. Allégations concernant la Lo i de 1916 en tant  que telle ...........................................................18WT/DS136/AB/R
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A. Compétence du Groupe spécial pour connaître des allégations concernant la
Loi de 1916 en tant que telle ........................................................................................18
B. Législation impérative et législation dispositive ..........................................................27
V. Applicabilité de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping
à la Loi de 1916............................................................................................................... ..........33
VI. Article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, certaines dispositions de l' Accord
antidumping  et article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC ...............................................................41
VII. Droits de tierce partie.................................................................................................... ............42
VIII. Articles III:4 et XI du GATT de 1994 et article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .......................45
IX. Constatations et conclusions ................................................................................................ .....46WT/DS136/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
États-Unis - Loi antidumping de 1916
États-Unis, appelant/intimé
Communautés européennes, appelant/intimé/participant
tiers
Japon, appelant/intimé/participant tiers
Inde, participant tiers
Mexique, participant tiersAB-2000-5 et AB-2000-6
Présents:Lacarte-Muró, Président de la section
Ehlermann, membre
Feliciano, membre
I. Introduction
1. Les États-Unis, les Communautés européennes et  le Japon font appel de certaines questions
de droit et interprétations du droit figurant dans les rapports des groupes spéciaux États-Unis - Loi
antidumping de 1916 , plainte des Communautés européennes (le "rapport du Groupe spécial CE")1 et
États-Unis - Loi antidumping de 1916 , plainte du Japon (le "rapport du Groupe spécial Japon").2  Ces
rapports ont été établis par deux groupes spéciaux composés des trois mêmes personnes.3  Ils ne sont
pas identiques mais sont similaires sur tous les points principaux.
2. Le Groupe spécial a été établi pour examiner des allégations des Communautés européennes
et du Japon selon lesquelles le Titre VIII de la Loi de finances de 1916 (la "Loi de 1916")4 était
incompatible avec les obligations résultant pour les États-Unis des accords visés.  La Loi de 1916
permet, dans certaines conditions, d'intenter des actions au civil et au pénal contre les importateurs qui
ont vendu des produits d'origine étrangère aux États-Unis à des prix "substantiellement inférieurs" auxprix auxquels les mêmes produits sont vendus sur un marché étranger donné.
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1 WT/DS136/R, 31 mars 2000.
2 WT/DS162/R, 29 mai 2000.
3 Étant donné que la composition des deux groupes spéciaux était identique, nous les appellerons "le
Groupe spécial".
4 Loi du 8 septembre 1916, 39 Stat. 756 (1916);  15 U.S.C. § 72.
5 Les éléments factuels pertinents de la Loi de 1916 sont exposés aux paragraphes 2.1 à 2.5 et 2.13
à 2.16 du rapport du Groupe spécial CE ainsi qu'aux paragraphes 2.1 à 2.5 et 2.14 à 2.16 du rapport du Groupespécial Japon.  Les parties pertinentes de la Loi de 1916 sont également reproduites dans le présent rapport,infra , paragraphe 129.WT/DS136/AB/R
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3. Les Communautés européennes alléguaient que la Loi de 1916 était incompatible avec
l'article VI:1 et VI:2 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT
de 1994"), les articles 1er, 2.1, 2.2, 3, 4 et 5 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord antidumping ") et l'article XVI:4 de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC ").
Subsidiairement, les Communautés européennes alléguaient que la Loi de 1916 était incompatibleavec l'article III:4 du GATT de 1994.  Le Japon alléguait que la Loi de 1916 était incompatible avecles articles III:4, VI et XI du GATT de 1994, les articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 9, 11, 18.1 et 18.4 de l' Accord
antidumping  et l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .
4. Dans le rapport du Groupe spécial CE, qui a été distribué aux Membres de l'Organisation
mondiale du commerce (l'"OMC") le 31 mars 2000, le Groupe spécial a conclu ce qui suit:
i) la Loi de 1916 est contraire à l'article VI:1 et VI:2 du GATT
de 1994;
ii) la Loi de 1916 est contraire aux articles 1er, 4 et 5.5 de
l'Accord antidumping;
iii) la Loi de 1916 est contraire à l'article XVI:4 de l'Accord
instituant l'OMC;
iv) de ce fait, des avantages découlant pour les Communautés
européennes de l'Accord sur l'OMC se sont trouvés annulés
ou compromis.6
5. Dans le rapport du Groupe spécial Japon, qui a été distribué aux Membres de l'OMC le
29 mai 2000, le Groupe spécial a conclu ce qui suit:
i) la Loi de 1916 est contraire à l'article VI:1 et VI:2 du GATT
de 1994;
ii) la Loi de 1916 est contraire aux articles 1er, 4.1, 5.1, 5.2, 5.4,
18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping;
iii) la Loi de 1916 est contraire à l'article XVI:4 de l'Accord
instituant l'OMC;  et
iv) de ce fait, des avantages découlant pour le Japon de l'Accord
sur l'OMC se sont trouvés annulés ou compromis.7
                                                     
6 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 7.1.
7 Rapport du Groupe spécial Japon, paragraphe 7.1.WT/DS136/AB/R
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6. Dans les deux rapports, le Groupe spécial a recommandé à l'Organe de règlement des
différends (l'"ORD") de  demander aux États-Unis de mettre la Loi de 1916 en conformité avec lesobligations qui leur incombaient en vertu de l' Accord sur l'OMC .
8
7. Le 29 mai 2000, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur intention de faire appel de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial CE et le rapport du Groupe spécialJapon et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial, conformément au
paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), et ont déposé deux déclarations d'appel
conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de
travail ").  Étant donné la grande similitude des questions soulevées dans les deux appels, il a été
décidé, après consultation avec les parties, qu'une seule section connaîtrait des deux appels etstatuerait à leur sujet.  Le 8 juin 2000, les États-Unis ont déposé une communication en tantqu'appelant pour les deux appels.
9  Le 13 juin 2000, les Communautés européennes et le Japon ont
déposé une communication conjointe en tant qu'appelants en ce qui concerne les deux appels.10  Le
23 juin 2000, les Communautés européennes et le Japon ont chacun déposé une communication entant que intimé/participant tiers
11, et les États-Unis ont déposé une communication en tant qu'intimé.12
Le même jour, l'Inde et le Mexique ont [chacun] déposé une communication en tant que participanttiers.
13
8. L'audience se rapportant aux deux appels a eu lieu le 19 juillet 2000.  Les participants et les
participants tiers ont présenté leurs arguments oralement et ont répondu aux questions qui leur étaientposées par les membres de la section connaissant des appels.
                                                     
8 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 7.2;  rapport du Groupe spécial Japon, paragraphe 7.2.
9 Conformément à la règle 21 des Procédures de travail .
10 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail .
11 Conformément aux règles 22 et 24 des Procédures de travail .  Les Communautés européennes sont
intimé dans le différend WT/DS136 et participant tiers dans le différend WT/DS162.  Le Japon est intimé dans
le différend WT/DS162 et participant tiers dans le différend WT/DS136.
12 Conformément à la règle 23 3) des Procédures de travail .
13 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .  L'Inde est participant tiers dans les deux
différends.  Le Mexique est participant tiers dans le différend WT/DS136, mais pas dans le différendWT/DS162.WT/DS136/AB/R
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II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant
1. Allégations concernant la Loi de 1916 en tant que telle
a) Compétence du Groupe spécial pour connaître des allégations
concernant la Loi de 1916 en tant que telle
9. Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a fait erreur en ne rejetant pas les allégations
formulées par les Communautés européennes et le Japon au titre de l'article VI du GATT de 1994 et
de l'Accord antidumping  pour défaut de compétence.  Dans chaque différend, la partie plaignante a
argué de la compétence du Groupe spécial en vertu de l'article 17 de l' Accord antidumping .  Or,
lorsque l'article 17 de l' Accord antidumping  est invoqué comme fondement de la compétence d'un
groupe spécial pour qu'il soit statué sur les allégations formulées au titre de cet accord, il faut que lapartie plaignante mette en cause un des trois types de mesure mentionnés à l'article 17.4 dudit accord,à savoir un droit antidumping définitif, une mesure provisoire ou un engagement en matière de prix.De l'avis des États-Unis, un Membre qui souhaite mettre en cause la législation antidumping d'unautre Membre en tant que telle doit attendre qu'une des trois mesures mentionnées à l'article 17.4 soitaussi mise en cause.
10. Les États-Unis considèrent que cette règle est clairement établie par le texte et le contexte de
l'article 17.4 de l' Accord antidumping , ainsi que par le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire
Guatemala - Enquête antidumping concernant le  ciment Portland en provenance du Mexique
("Guatemala - Ciment ").
14  En l'espèce, les plaignants n'ont mis en cause que la Loi de 1916 en tant
que telle;  ils n'ont mis en cause aucune mesure du type mentionné à l'article 17.4.  Pour cette seuleraison, selon les États-Unis, les constatations du Groupe spécial doivent être annulées pour défaut decompétence.
11. Les États-Unis soutiennent également que le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'il
avait compétence pour examiner les allégations au titre de l'article VI du GATT de 1994.  Ils
considèrent que l'article VI du GATT de 1994 et l' Accord antidumping  font partie d'un ensemble
indissociable de droits et d'obligations et que, d'après le raisonnement suivi par l'Organe d'appel dansl'affaire Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée
15, une partie de cet ensemble ne peut être
invoquée indépendamment de l'autre.  Les États-Unis concluent donc que, puisque le Groupe spécial
                                                     
14 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre 1998.
15 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997.WT/DS136/AB/R
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n'avait pas compétence pour examiner les allégations au titre de l' Accord antidumping , et puisque
l'article VI ne peut pas être invoqué indépendamment de l' Accord antidumping , il s'ensuit que le
Groupe spécial n'avait pas non plus compétence pour examiner les allégations au titre de l'article VIdu GATT de 1994.
b) Législation impérative et législation dispositive
12. Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer l'analyse et les constatations du
Groupe spécial concernant la distinction entre législation impérative et législation dispositive.  Si le
Groupe spécial a constaté, ou que l'Organe d'appel constate, que la Loi de 1916 est ambiguë, alors,estiment les États-Unis, le Groupe spécial aurait dû demander, et l'Organe d'appel devrait demander,s'il y a une interprétation de la Loi de 1916 qui permettrait aux États-Unis d'agir en conformité avecleurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Au lieu de cela, selon les États-Unis, le Groupe spécial ainterprété et appliqué la distinction entre législation impérative et législation dispositive d'une manièrequi ne trouve aucune justification dans la jurisp rudence existante de l'OMC/du GATT, a fait erreur en
considérant la distinction comme un "moyen de défense", et a fait erreur dans son traitement de lalégislation nationale des États-Unis pertinente en l'espèce.
13. S'agissant de la nature de la distinction entre législation impérative et législation dispositive,
les États-Unis considèrent que le Groupe spécial a fondé son approche sur une "mauvaiseinterprétation flagrante" du rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant l'importation, la
vente et l'utilisation de tabac sur le marché intérieur  ("États-Unis – Tabac ").
16  Contrairement à ce
qu'a constaté le Groupe spécial, la question de savoir si une loi a ou non été appliquée dans le passé nedétermine pas l'applicabilité de la distinction entre législation impérative et législation dispositive.Les États-Unis demandent aussi à l'Organe d'appel de rejeter la constatation du Groupe spécialfigurant dans le rapport du Groupe spécial Japon selon laquelle l'article 18.4 de l' Accord antidumping
fait que la distinction entre législation impérative et législation dispositive "n'entre pas en ligne de
compte".  Les affaires citées par le Groupe spécial, CE – Droits antidumping sur les bandes audio en
cassettes originaires du Japon  ("Communautés européennes – Cassettes audio ")
17 et États-Unis
- Définition de la branche de production du vin et des produits du raisin ("États-Unis – Vin etproduits du raisin")
18, n'étayent pas cette conclusion.  En outre, soutiennent les États-Unis, le sens
ordinaire et le contexte de l'article 18.4 montrent que cette disposition ne modifie ni ne limiteautrement la distinction entre législation impérative et législation dispositive.
                                                     
16 Rapport du Groupe spécial, adopté le 4 octobre 1994, IBDD, S41/145.
17 Rapport du Groupe spécial (non adopté), ADP/136, distribué le 28 avril 1995.
18 Rapport du Groupe spécial, adopté le 28 avril 1992, IBDD, S39/490.WT/DS136/AB/R
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14. Les États-Unis soulignent également qu'il n'y a aucun fondement juridique étayant la
constatation du Groupe spécial selon laquelle la distinction entre législation dispositive et législationimpérative est un "moyen de défense" pour lequel la charge de la preuve leur incombait.  La charge deprouver qu'une mesure est incompatible avec une disposition de l'OMC incombe à la partieplaignante, qui doit démontrer que la législation en question impose  une violation de la disposition
pertinente.  Puisque les Communautés européennes et le Japon ne se sont pas acquittés de la charge dela preuve, dûment appliquée, les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les constatationsdu Groupe spécial selon lesquelles la Loi de 1916 était contraire aux dispositions en question dans leprésent différend.
2. Applicabilité de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping  à
la Loi de 1916
15. Les États-Unis allèguent que la principale erreur de fond commise par le Groupe spécial était
sa constatation selon laquelle l'article VI du GATT de 1994, tel qu'il était interprété par l' Accord
antidumping , s'appliquait à la Loi de 1916.
16. Selon les États-Unis, cette constatation est incorrecte parce qu'elle est fondée sur un critère
incorrect pour déterminer l'applicabilité de l'article VI .  De l'avis des États-Unis, l'analyse correcte est
que, pour que la législation d'un Membre entre dans le champ d'application de l'article VI, elle doitsatisfaire à deux critères.  Premièrement, la législation doit imposer un type particulier de mesured'ajustement à la frontière, à savoir des droits sur un produit importé.  Deuxièmement, les droitsimposés en vertu de la législation du Membre doivent spécifiquement viser le "dumping" au sens del'article VI:1.  Par conséquent, concluent les États-Unis, si la législation du Membre impose un type
de mesure autre que des droits, ou si elle ne vise pas spécifiquement le dumping, elle n'est pas régie
par l'article VI.
17. Les États-Unis soutiennent que, en ce qui concerne le dumping, l'article VI du GATT de 1994
donne simplement aux Membres un droit d'avoir recours à des droits antidumping, puis énonce lesrègles régissant la manière dont les Membres peuvent exercer ce droit.  L'article VI ne vise pas àréglementer d'autres types de mesure qu'un Membre pourrait vouloir prendre pour lutter contre ledumping, cette tâche revenant à d'autres dispositions du GATT, dont l'article III:4 du GATT de 1994.Les États-Unis considèrent que le sens ordinaire des termes utilisés à l'article VI – et, en particulier, àl'article VI:2 – ainsi que le rôle limité de l'article VI dans le cadre du GATT, les articles 1
er et 18.1 de
l'Accord antidumping , les rapports des groupes spéciaux Japon – Commerce des semi-conducteursWT/DS136/AB/R
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("Japon - Semi-conducteurs ")19 et CEE – Règlement relatif aux importations de pièces détachées et
composants  ("CEE – Pièces détachées et composants ")20 ainsi que l'historique de la négociation de
l'article VI confirment cette interprétation du champ d'application de l'article VI.
18. Selon les États-Unis, le mot "pourra" figurant à l'article VI:2 du GATT de 1994 confirme que
l'article VI établit un droit que les Membres n'auraient autrement pas – le droit d'imposer des droits –mais n'énonce aucune prohibition concernant l'utilisation d'autres types de mesure.  L'article premierde l'Accord antidumping  signifie que les mesures d'un Membre sont régies par l'article VI et l' Accord
antidumping  si un Membre applique une des mesures spécifiées destinées à lutter contre le dumping,
c'est-à-dire des droits antidumping, des mesures provisoires ou des engagements en matière de prix.
L'article 18.1 de l' Accord antidumping  et la note de bas de page 24 y relative établissent aussi
clairement que, lorsqu'une mesure particulière prise contre le dumping revêt la forme de droitsantidumping, de mesures provisoires ou d'engagements en matière de prix, cette mesure doit êtreconforme à l'article VI, tel qu'il est interprété par l' Accord antidumping , mais que lorsqu'une mesure
particulière contre le dumping revêt une autre forme, cette mesure est régie par les dispositions duGATT de 1994 autres que  l'article VI.
19. Les États-Unis allèguent que le Groupe spécial a procédé à une analyse incorrecte du champ
d'application de l'article VI et, par voie de cons équence, a conclu à tort que l'article VI du GATT de
1994 et l' Accord antidumping  s'appliquaient à toutes  les mesures antidumping.  D'après le
raisonnement des États-Unis, lorsque le critère correct est appliqué, il est clair que l'article VI ne
s'applique pas à la Loi de 1916.  Les États-Unis soulignent que la Loi de 1916 n'impose aucun typed'ajustement à la frontière, et encore moins des droits, sur les produits importés:  il s'agit d'une loiinterne.
20. Les États-Unis ajoutent que la Loi de 1916 ne relève pas non plus de l'article VI parce qu'elle
ne vise pas spécifiquement le "dumping" au sens de l'article VI:1.  Bien qu'un élément d'uneallégation concernant la Loi de 1916 soit l'existence d'une différence de prix entre deux marchésnationaux, les États-Unis font valoir que cet élément n'est à lui seul pas suffisant au titre de la Loi de1916.  Les États-Unis considèrent plutôt que cette différence de prix est simplement un indicateur, ou
un élément de preuve à l'appui, de l'existence possible de l'activité que vise la Loi de 1916, à savoir la
pratique de prix prédateurs par l'importateur sur le marché des États-Unis, qui consiste en des ventes àdes prix prédateurs fixés à des niveaux peu élevés avec l'intention d'éliminer ou de léser une branchede production aux États-Unis, ou d'y empêcher la création d'une branche de production, ou de                                                     
19 Rapport du Groupe spécial, adopté le 4 mai 1988, IBDD, S35/126.
20 Rapport du Groupe spécial, adopté le 16 mai 1990, IBDD, S37/142.WT/DS136/AB/R
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restreindre le commerce sur un marché particulier ou monopoliser un marché particulier.  Selon les
États-Unis, l'existence d'une telle intention prédatrice est l'indicateur principal du comportementanticoncurrentiel qui est visé par la Loi de 1916, comme l'ont dit leurs tribunaux.
3. Article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, certaines dispositions de l' Accord
antidumping  et article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC
21. Les États-Unis relèvent que le Groupe spécial a constaté que la Loi de 1916 était contraire à
diverses prescriptions de fond et de procédure de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord
antidumping .  Ils demandent à l'Organe d'appel d'infirmer ces constatations étant donné qu'elles
étaient toutes fondées sur l'opinion erronée du Gr oupe spécial concernant le champ d'application de
l'article VI et de l' Accord antidumping .
22. Les États-Unis réaffirment que le Groupe spécial a constaté que son interprétation extensive
du champ d'application de l'article VI était étayée par l'article VI:1, même si le texte lui-même de cettedisposition ne traite pas de la question de savoir si  l'article VI réglemente toutes les mesures contre le
dumping, ou seulement l'imposition de droits antidumping.  Ils rappellent que, selon leur
interprétation de l'article VI:2 du GATT de 1994 et des articles 1
er et 18.1 de l' Accord antidumping , un
Membre peut prendre une mesure particulière contre le dumping – autre que l'imposition de droitsantidumping – pour autant que cette mesure est conforme aux dispositions du GATT de 1994 autresque l'article VI, ou compatible avec ces dispositions.  Si l'Organe d'appel accepte cette interprétation,il s'ensuit que l'article VI ne s'applique pas à la Loi de 1916, et les allégations formulées par lesCommunautés européennes et le Japon au titre des diverses dispositions de l'article VI et de l' Accord
antidumping doivent tomber et que les constatations du Groupe spécial concernant les violations de
ces dispositions doivent être infirmées.  En outre, soutiennent les États-Unis, étant donné que les
constatations du Groupe spécial concernant la violation de l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC sont
fondées sur ses constatations concernant la violation de l'article VI, l'Organe d'appel doit aussiinfirmer les constatations concernant la violation de l'article XVI:4.
B. Arguments des Communautés europ éennes – Intimé/Participant tiers
1. Allégations concernant la Loi de 1916 en tant que telle
a) Compétence du Groupe spécial pour connaître des allégations
concernant la Loi de 1916 en tant que telle
23. Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de rejeter les arguments des
États-Unis concernant la question de la compétence étant donné que ce motif d'appel est à la foisinopportun et sans fondement.  Les États-Unis auraie nt pu et auraient dû soulever cette exceptionWT/DS136/AB/R
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avant la phase de réexamen intérimaire de la procédure du Groupe spécial dans le recours déposé par
les Communautés européennes.  Le réexamen intérimaire doit seulement permettre de réexaminer des"aspects précis" du rapport et non pas de présenter de nouveaux arguments.  Les Communautéseuropéennes se fondent en particulier sur le principe voulant que les exceptions de procédure soientsoulevées en temps opportun et de bonne foi, comme l'a confirmé l'Organe d'appel dans les affairesCorée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers("Corée – Sauvegardes concernant certains produits laitiers ")
21 et États-Unis – Traitement fiscal des
"sociétés de ventes à l'étranger " ("États-Unis – FSC ").22
24. Les Communautés européennes font valoir également que les arguments des États-Unis
concernant la compétence sont erronés puisque l'article 17.4 de l' Accord antidumping ne s'applique
qu'aux procédures ayant trait à l'imposition des mesures mentionnées dans cette disposition etn'empêche généralement pas d'examiner une législation antidumping dans le cadre du mécanisme derèglement des différends.  Même s'il en était ainsi, la législation devrait tout de même être conforme àl'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC , qui a aussi été invoqué dans la présente procédure et qui est
soumis à bon droit à l'Organe d'appel.
b) Législation impérative et législation dispositive
25. S'agissant de la question de la pertinence et de la signification de la prétendue distinction entre
législation impérative et législation dispositive dans le contexte des règles de l'OMC, lesCommunautés européennes nient l'existence d'un tel principe général et renvoient l'Organe d'appel aurapport du groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur  ("États-Unis - Article 301 ").
23
26. Les Communautés européennes considèrent en outre que la jurisprudence existante du GATT
et de l'OMC montre clairement que la prétendue distinction entre législation impérative et législationdispositive n'empêcherait de toute façon pas d'examiner la Loi de 1916 lors d'une procédure de
règlement d'un différend.
                                                     
21 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000.
22 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000.
23 Rapport du Groupe spécial, WT/DS152/R, adopté le 27 janvier 2000.WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
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2. Applicabilité de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping à
la Loi de 1916
27. En ce qui concerne la question centrale du champ d'application de l'article VI du GATT
de 1994, les Communautés européennes pensent comme le Groupe spécial que l'article VI reconnaît
l'existence d'un problème particulier dans le commerce international – le dumping – et établit une
discipline particulière que les Membres de l'OMC doivent respecter pour y faire face.  Cette disciplines'applique aux règles et mesures adoptées dans ce contexte, qui, considérées d'une manière objective,traitent du dumping.  La discipline n'est pas limitée aux règles qui prévoient l'imposition de droits à la
frontière.
28. Les Communautés européennes fondent leur interprétation du champ d'application de
l'article VI du GATT de 1994 sur le texte de l'ar ticle VI lui-même, ainsi que sur les articles 1
er et 18.1
de l'Accord antidumping .  En particulier, l'article VI:1 établit que l'article VI s'applique aux mesures:
qui i) visent les importations;  et ii) prévoient une mesure corrective contre des pratiques
commerciales définies par référence à une discrimination de prix sous la forme de prix moins élevés
dans le pays importateur que dans le pays d'exportation.  Lorsque l'article VI:2, sur lequel lesÉtats-Unis se fondent, est lu dans le contexte de l'article VI:1, il apparaît clairement que le mot"pourra" signifie simplement que l'imposition de droits est facultative, et que le montant d'un droit nepeut pas être supérieur à la marge de dumping.  En outre, selon les Communautés européennes,l'article 18.1 de l' Accord antidumping et la note de bas de page 24 établissent clairement qu'une
"mesure particulière" contre le dumping ne peut être prise que conformément à l'article VI, mais celan'empêche pas l'application de mesures de sauvegarde ou de droits compensateurs (au titre des
articles XIX et VI du GATT de 1994, respectivement, et en conformité avec ces dispositions) en cas
de comportement pouvant aussi faire intervenir un dumping.
29. Les Communautés européennes considèrent que les arguments avancés par les États-Unis en
appel déforment les constatations du Groupe spécial et ne sont étayés ni par le texte ou le contexte del'article VI et des articles 1
er et 18.1 de l' Accord antidumping , ni par les rapports des groupes spéciaux
Japon - Semi-conducteurs  et CEE – Pièces détachées et composants .  Les Communautés européennes
craignent que les arguments des États-Unis concernant le champ d'application de l'article VI du GATTde 1994 ne vident de leur sens les disciplines de l'article VI et ne permettent aux Membres decontourner facilement leurs obligations dans le cadre de l'OMC en modifiant leur législation de
manière à prévoir des amendes au lieu de droits antidumping.WT/DS136/AB/R
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3. Article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, certaines dispositions de l' Accord
antidumping et article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC
30. Comme les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial a correctement
interprété le champ d'application de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping , elles
demandent à l'Organe d'appel de confirmer également les conclusions connexes du Groupe spécial
selon lesquelles la Loi de 1916 était contraire à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et aux
articles 1er, 4.1, 5.4, 5.5, 18.1 et 18.4 de l' Accord antidumping.
31. Selon les Communautés européennes, lorsqu'une  législation antidumping, qui entre dans le
champ d'application de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping , permet d'imposer
des sanctions autres que des droits, cela constitue un manquement à la discipline établie parl'article VI du GATT de 1994 et l' Accord antidumping .  De la même façon, si cette législation prévoit
l'imposition de mesures sur la base de critères qui ne satisfont pas aux prescriptions de fond de ladiscipline, ou conformément à des procédures qui ne respectent pas ses prescriptions de procédure,
ces mesures constituent également des manquements à la discipline.  Les Communautés européennes
soutiennent que la Loi de 1916 constitue un manquement à la discipline sur chacun de ces trois points.
C. Arguments du Japon - Intimé/Participant tiers
1. Allégations concernant la Loi de 1916 en tant que telle
a) Compétence du Groupe spécial pour connaître des allégations
concernant la Loi de 1916 en tant que telle
32. Le Japon fait valoir que le Groupe spécial a conclu à juste titre qu'il était compétent.  Selon le
Japon, rien dans le texte de l'article 17 de l' Accord antidumping  ou son contexte ne fait disparaître le
droit bien établi dans le cadre du GATT/de l'OMC de contester une législation qui sembleincompatible avec les règles existantes.  L'article 17.4 est une règle spéciale et additionnellementionnée dans l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord.  Selon le Japon, l'article 17.4 est uneexception à la règle générale énoncée à l'article 17.1 de l' Accord antidumping  et l'article 17.4 établit
expressément des règles spéciales qui ne s'appliquent qu'aux recours concernant des mesures prisespar les autorités antidumping.
b) Législation impérative et législation dispositive
33. Selon le Japon, le Groupe spécial a conclu à juste titre que, au vu de l'article 18.4 de l' Accord
antidumping , la distinction entre législation impérative et législation dispositive n'entrait pas en ligne
de compte dans le présent différend.  En tout état de cause, soutient le Japon, la Loi de 1916 a unWT/DS136/AB/R
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caractère impératif.  Lorsque ses éléments de fond sont établis, les mesures correctives (amendes et/ou
peines d'emprisonnement) prescrites par la Loi de 1916 doivent être imposées.  Le Japon estime que leGroupe spécial a également conclu à juste titre que la charge de la preuve incombait bien auxÉtats-Unis, qui devaient justifier leur allégation selon laquelle la Loi de 1916 n'avait pas un caractèreimpératif.
2. Applicabilité de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping  à
la Loi de 1916
34. De l'avis du Japon, le Groupe spécial a conclu à juste titre que la base appropriée pour
déterminer l'applicabilité de l'ar ticle VI du GATT de 1994 était le type de comportement visé, et non
les mesures correctives appliquées à ce comportement.  L'article VI a expressément pour objet delutter contre le "dumping".  Le Japon souligne qu e les droits antidumping sont l'instrument, et non
l'objet de l'article VI.
35. Le Japon estime que son interprétation est étayée par le sens strict de l'article VI, ainsi que par
les articles 1
er et 18.1 de l' Accord antidumping .  Le Japon craint lui aussi que les Membres ne puissent
facilement contourner leurs obligations dans le cadre de l'OMC si un Membre pouvait se soustraire àl'article VI simplement en adoptant une législation prévoyant des amendes et/ou des peinesd'emprisonnement plutôt que des droits antidumping.
36. Le Japon pense comme le Groupe spécial que la Loi de 1916 entre dans le champ
d'application de l'article VI du GATT de 1994.  À première vue, la Loi de 1916 traite des mêmestypes de discrimination de prix que l'article VI.  La présence dans la Loi de 1916 de certainesprescriptions additionnelles, qui rendent l'imposition de mesures destinées à lutter contre le dumping
plus difficile que ce qu'exige l'article VI, ne fait pas sortir la Loi du champ d'application de
l'article VI.  Selon le Japon, le contexte historique, l' historique de l'élaboration de la législation et la
jurisprudence des États-Unis concernant la Loi de 1916 étayent cette conclusion.
3. Article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, certaines dispositions de l' Accord
antidumping  et article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC
37. Le Japon fait valoir que, puisque le Groupe spécial a déterminé à juste titre que l'article VI du
GATT de 1994 et l' Accord antidumping  étaient applicables à la Loi de 1916, ses constatations et
conclusions concernant les violations des dispositions du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping
étaient également correctes.  En particulier, le Groupe spécial a conclu à juste titre que les droitsantidumping étaient la seule mesure corrective admissible pour lutter contre le dumping.  Le texte del'article VI:2 du GATT de 1994 établit expressément et sans ambiguïté que les droits antidumpingWT/DS136/AB/R
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sont la seule mesure corrective autorisée en cas de dumping, et l'article 18.1 ainsi que la note de bas
de page 24 de l' Accord antidumping confirment cette conclusion.  Le Japon ajoute que cette
conclusion est encore étayée par l'objet et le but de l'article VI:2, de même que par l'historique de lanégociation.
D. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes et le Japon
- Appelants
1. Droits de tierce partie
38. Les Communautés européennes et le Japon soutiennent que le Groupe spécial a fait erreur en
n'accordant pas des droits de tierce partie renforcés au Japon dans le recours déposé par lesCommunautés européennes et en n'accordant pas des droits de tierce partie renforcés aux
Communautés européennes dans le recours déposé par le Japon.  Ils demandent à l'Organe d'appel
d'infirmer les constatations et le raisonnement du Groupe spécial à cet égard, en particulier pour ce quiest de l'interprétation correcte de l'article 9:3 du Mémorandum d'accord et du critère à utiliser pourdéterminer si des droits de tierce partie renforcés devraient être accordés.  Les Communautéseuropéennes et le Japon insistent sur la similitude  entre les présentes affaires et les affaires Mesures
communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) ("Communautéseuropéennes – Hormones") .
24
39. Selon les Communautés européennes et le Japon, dans les affaires Communautés européennes
- Hormones , l'Organe d'appel a identifié trois conditions régissant l'octroi de droits de tierce partie
renforcés à un Membre intervenant dans un différend connexe:  i) les deux procédures doivent porter
sur la même question;  ii) les mêmes personnes doivent faire partie des deux groupes spéciaux;  etiii) les procédures doivent se dérouler en parallèle.  Ils ajoutent que, même si le traitement desCommunautés européennes et du Japon en tant que tierces parties était simplement une question quirelevait de la liberté d'appréciation conférée au Groupe spécial par l'article 12:1 du Mémorandumd'accord, cette liberté d'appréciation aurait dû être exercée sur la base des principes mentionnés auxarticles 9 et 10 du Mémorandum d'accord, compte tenu de la nécessité de préserver les droits de ladéfense.
                                                     
24 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998.WT/DS136/AB/R
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2. Appels conditionnels
a) Articles III:4 et XI du GATT de 1994
40. Si l'Organe d'appel établit que les arguments des États-Unis concernant le champ d'application
de l'article VI du GATT de 1994 sont admissibles et fondés, alors les Communautés européennes et le
Japon lui demandent de constater que la Loi de 1916 est contraire aux articles III:4 et XI du GATT de
1994.  Les Communautés européennes et le Japon incorporent par référence et dans la mesurenécessaire les arguments qu'ils ont exposés devant le Groupe spécial à cet égard.
b) Article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC
41. Au cas où l'Organe d'appel établirait que les arguments des États-Unis concernant la
compétence du Groupe spécial et le caractère "non impératif" de la Loi de 1916 sont admissibles et
fondés, les Communautés européennes et le Japon lui demandent de constater que la Loi de 1916 est
contraire à l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .  Les Communautés européennes et le Japon
incorporent par référence et dans la mesure nécessaire tous les arguments qu'ils ont exposés devant leGroupe spécial à cet égard.
E. Arguments des États-Unis – Intimé
1. Droits de tierce partie
42. Les États-Unis demandent instamment à l'Organe  d'appel de confirmer la décision du Groupe
spécial de refuser d'accorder des droits de tierce partie renforcés aux Communautés européennes et auJapon.  À titre préliminaire, les États-Unis contestent l'allégation des Communautés européennes et duJapon selon laquelle ils ont été "lésés" par ce refus, étant donné qu'ils ont eu gain de cause pourchaque argument de fond pour lequel le Groupe spécial a formulé des constatations.
43. Les États-Unis soutiennent que le fait que le Groupe spécial a refusé d'accorder des droits de
tierce partie renforcés était correct du point de vue juridique.  D'après eux, l'article 9:2 et 9:3 du
Mémorandum d'accord n'est d'aucune aide pour les Communautés européennes et le Japon.  Plutôt,comme le Groupe spécial l'a relevé à juste titre et comme l'Organe d'appel l'a constaté dans les affairesCommunautés européennes – Hormones , la question de savoir s'il y a lieu d'accorder des droits de
tierce partie renforcés relève de la liberté d'appréciation raisonnable conférée à un groupe spécial.Contrairement à ce qui était le cas dans cette affaire, les présentes procédures n'ont pas nécessitél'examen de faits ou de preuves scientifiques complexes ni une réunion conjointe des parties.  Il n'y apas eu de "délibérations parallèles" dans le sens où cette expression a été utilisée dans le contexte desWT/DS136/AB/R
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affaires Communautés européennes – Hormones .  En outre, le fait d'accorder des droits de tierce
partie renforcés dans ces procédures aurait pu léser les États-Unis.  Dans ces conditions, lesÉtats-Unis considèrent que le Groupe spécial a refusé à juste titre d'accorder des droits de tierce partierenforcés aux Communautés européennes et au Japon.
2. Appels conditionnels
a) Articles III:4 et XI du GATT de 1994
44. Les États-Unis estiment que l'Organe d'appel n'est pas habilité à examiner les allégations des
Communautés européennes et du Japon au titre des articles III:4 et XI du GATT de 1994.Premièrement, les Communautés européennes ne peuvent pas demander à l'Organe d'appel deformuler des constatations concernant l'article XI du GATT de 1994 puisque cette disposition nefigurait pas dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par elles.  Deuxièmement,le Groupe spécial n'a pas formulé de constatations factuelles ou juridiques concernant les allégationsau titre des articles III:4 et XI du GATT de 1994.  Étant donné que les faits en rapport avec
l'évaluation de ces allégations ont été contestés devant le Groupe spécial, les États-Unis concluent que
les limites fixées pour l'examen en appel à l'article 17 du Mémorandum d'accord empêchent l'Organed'appel d'établir une quelconque détermination au sujet des allégations au titre des articles XIII:4 et XIdu GATT de 1994.
b) Article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC
45. Si l'Organe d'appel devait aborder cette question, les États-Unis lui demandent de confirmer la
conclusion du Groupe spécial selon laquelle la Loi de 1916 n'était contraire à l'article XVI:4 de
l'Accord sur l'OMC  que dans la mesure où la Loi de 1916 était contraire à l'article VI du GATT de
1994.
F. Arguments de l'Inde et du Mexique – Participants tiers
1. Inde
a) Compétence du Groupe spécial pour connaître des allégations
concernant la Loi de 1916 en tant que telle
46. L'Inde fait valoir que le Groupe spécial s'est à juste titre déclaré compétent dans les différends
en question.  L'argument des États-Unis revient à prétendre que la législation antidumping d'un
Membre en tant que telle  ne peut être contestée.  Si elle était admise, cette position ôterait tout son
sens ou effet juridique à l'article 18.4 de l' Accord antidumping  et permettrait à un Membre d'appliquerWT/DS136/AB/R
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impunément une législation incompatible avec les règles de l'OMC pour autant qu'aucune des mesures
visées à l'article 17.4 de l' Accord antidumping  n'est adoptée.  L'Inde considère que le Groupe spécial a
estimé à juste titre que la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire Guatemala – Ciment  ne
s'applique que si le différend se rapporte à l'ouverture et à la conduite d'une enquête antidumping etn'exclut pas l'examen de législations antidumping en tant que telles .
47. L'Inde considère également que le raisonnement suivi dans l'affaire Inde – Protection
conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pourl'agriculture
25 suffit pour rejeter l'argument des États-Unis qui reprend l'interprétation de la Loi de
1916 donnée par les tribunaux des États-Unis et qui détermine la nature de la Loi et établit si elle est
impérative ou dispositive.
b) Applicabilité de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord
antidumping à la Loi  de 1916
48. L'Inde n'accepte pas l'assertion des États-Unis selon laquelle la Loi de 1916 est une loi
antitrust plutôt qu'une loi antidumping.  La Loi de 1916 traite manifestement de la discrimination de
prix transnationale et vise des produits importés vendus aux États-Unis.  Cela concorde parfaitementavec la définition du dumping figurant à l'article VI du GATT de 1994.  L'Inde souligne quel'article VI s'applique indifféremment, que le dumping soit limité, sporadique, fréquent ou systémique.Par conséquent, la Loi de 1916 ne peut échapper aux disciplines de l'article VI du seul fait qu'elleexige que le comportement prohibé soit "habituel et systématique".  L'Inde pense donc comme leGroupe spécial que l'article VI établit que les droits antidumping sont le seul moyen autorisé pourremédier aux importations faisant l'objet d'un dumping.
2. Mexique
49. Le Mexique fait valoir que le Groupe spécial a conclu à juste titre que l'applicabilité de
l'article VI du GATT de 1994 à la Loi de 1916 dépend essentiellement de ce que celle-ci vise ou nonobjectivement le "dumping" au sens de cet article, que la Loi de 1916 vise bien ce "dumping" et queles droits antidumping sont la seule mesure corrective autorisée en vertu de l'article VI du GATTde 1994.
III. Questions soulevées dans les présents appels
50. Les questions suivantes sont soulevées dans les présents appels, à savoir:
                                                     
25 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998, paragraphes 65 et 66.WT/DS136/AB/R
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a) Si le Groupe spécial s'est trompé dans son évaluation des allégations concernant la
Loi de 1916 en tant que telle, en particulier:
i) en concluant qu'il avait compétence  pour examiner les allégations selon
lesquelles la Loi de 1916 en tant que telle était incompatible avec lesobligations incombant aux États-Unis en vertu de l'article VI du GATTde 1994 et de l'Accord antidumping ;  et
ii) dans son interprétation et son application de la distinction entre législation
impérative et législation dispositive;
b) Si le Groupe spécial a fait erreur en concluant que l'article VI du GATT de 1994 et
l'Accord antidumping  s'appliquaient à la Loi de 1916;
c) Si le Groupe spécial a fait erreur en concluant:
i) dans le rapport du Groupe spécial CE, que la Loi de 1916 était incompatible
avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, les articles 1
er, 4 et 5.5 de
l'Accord antidumping  et l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC ;  et
ii) dans le rapport du Groupe spécial Japon, que la Loi de 1916 était
incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, les articles 1er, 4.1,
5.1, 5.2, 5.4, 18.1 et 18.4 de l' Accord antidumping  et l'article XVI:4 de
l'Accord sur l'OMC ;
d) Si le Groupe spécial a fait erreur en refusant d'accorder des droits de tierce partie
"renforcés" au Japon dans le recours déposé par les Communautés européennes et aux
Communautés européennes dans le recours déposé par le Japon;  et
e) Au cas où il infirmerait les constatations du Groupe spécial selon lesquelles
l'article VI du GATT de 1994 et l' Accord antidumping  s'appliquaient à la Loi de 1916,
si l'Organe d'appel peut ou devrait constater que la Loi de 1916 est incompatible avecles articles III:4 et XI du GATT de 1994;  et, au cas où il infirmerait les constatationsdu Groupe spécial concernant la compétence ou la distinction entre législationWT/DS136/AB/R
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impérative et législation dispositive, si l'Organe d'appel peut ou devrait constater que
la Loi de 1916 est incompatible avec l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC.
IV. Allégations concernant la Loi de 1916 en tant que telle
A. Compétence du Groupe spécial pour connaître des allégations concernant la Loi
de 1916 en tant que telle
51. S'agissant de savoir s'il avait compétence pour examiner les allégations des Communautés
européennes et du Japon, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
… l'article 17 de l'Accord antidumping ne nous empêche pas
d'examiner la conformité de lois en tant que telles dans le cadre del'Accord antidumping.  Cela s'applique aussi a fortiori  e n  c e  q u i
concerne l'article VI du GATT de 1994 … 
26
52. Les États-Unis font appel de la constatation du Groupe spécial établissant qu'il avait
compétence pour examiner les allégations selon lesquelles la Loi de 1916 en tant que telle étaitincompatible avec l'article VI du GATT de 1994 et l' Accord antidumping .
53. Dans leur communication en tant qu'intimé, les Communautés européennes font valoir que
l'appel des États-Unis portant sur la constatation du Groupe spécial relative à la compétence devrait
être rejeté parce que l'exception concernant la compétence du Groupe spécial n'avait pas été soulevée
par les États-Unis en temps opportun devant le Groupe spécial et n'était pas fondée.  Dans le recoursdéposé par les Communautés européennes, les États-Unis n'ont soulevé cette exception concernant lacompétence du Groupe spécial que lors de la phase de réexamen intérimaire.  Le Groupe spécial aindiqué qu'"il y aurait un certain nombre de raisons de rejeter l'argument des États-Unis au motif qu'iln'a pas été présenté en temps opportun".
27  Les Communautés européennes le pensent aussi et font
valoir devant nous que l'exception concernant la compétence aurait pu et aurait dû être soulevée parles États-Unis avant la phase de réexamen intérimaire des travaux du Groupe spécial.  LesCommunautés européennes invoquent le principe voulant que les exceptions de procédure soient
soulevées en temps opportun et de bonne foi et renv oient à cet égard aux rapports de l'Organe d'appel
sur les affaires Corée - Sauvegardes concernant certains produits laitiers
28 et États-Unis - FSC .29
                                                     
26 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 5.27.  Voir également le rapport du Groupe spécial Japon,
paragraphe 6.91.
27 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 5.19.
28 Rapport de l'Organe d'appel, s upra , note de bas de page 21, paragraphes 127 à 131.
29 Rapport de l'Organe d'appel, s upra , note de bas de page 22, paragraphe 166.WT/DS136/AB/R
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54. Nous pensons comme le Groupe spécial que le réexamen intérimaire n'était pas la phase
appropriée des travaux du Groupe spécial pour soulever pour la première fois des exceptionsconcernant la compétence du Groupe spécial.  Une exception concernant la compétence devrait êtresoulevée le plus tôt possible et les groupes spéciaux doivent veiller à la régularité de la procédure.Cependant, nous pensons aussi comme le Groupe spécial que "certaines questions de compétencepeuvent être de nature telle qu'elles doivent être examinées par le Groupe spécial à n'importe quelmoment".
30  Nous ne sommes pas d'accord avec les Communautés européennes lorsqu'elles disent que
les exceptions concernant la compétence d'un Groupe spécial doivent être considérées comme desimples "exceptions de procédure".  L'attribution de compétence à un groupe spécial est une condition
préalable fondamentale à la licéité de la procédure de groupe spécial.  Nous ne voyons donc aucune
raison d'accepter les arguments des Communautés européennes selon lesquels nous devons rejeterl'appel des États-Unis parce que ceux-ci n'ont pas soulevé leur exception concernant la compétencedevant le Groupe spécial en temps opportun.
55. Les États-Unis font appel, en se fondant sur le libellé de l'article 17.4 de l' Accord antidumping
et de notre rapport sur l'affaire Guatemala – Ciment , de la constatation du groupe spécial établissant
qu'il avait compétence pour examiner la Loi de 1916 en tant que telle.  Selon les États-Unis, lesMembres ne peuvent pas formuler une allégation d'incompatibilité avec l' Accord antidumping
concernant une législation en tant que telle indépendamment d'une allégation d'incompatibilité d'une
des trois mesures antidumping spécifiées à l'article 17.4, c'est-à-dire un droit antidumping définitif, un
engagement en matière de prix ou, dans certaines circonstances, une mesure provisoire.  LesÉtats-Unis affirment ce qui suit:
                                                     
30 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 5.17.  Nous notons qu'il existe une règle largement
admise voulant qu'un tribunal international soit habilité à examiner de sa propre initiative la question de sa
propre compétence et à établir qu'il a compétence pour un e affaire qui lui est soumise.  Voir, par exemple,
l'Affaire relative à l'administration du prince von Pless (exception préliminaire ) (1933) C.P.J.I., série A/B, n°52,
page 15;  Opinion individuelle de Sir A. McNair, Président, Affaire de l'Anglo-Iranian Oil Co. (exception
préliminaire ) (1952) C.I.J. Recueil, page 116;  opinion individuelle de Sir H. Lauterpacht dans l' Affaire relative
à certains emprunts norvégiens  (1957) C.I.J. Recueil, page 43;  et opinion dissidente de Sir H. Lauterpacht dans
l'Affaire de l'Interhandel (exceptions préliminaires ) (1959) C.I.J. Recueil, page 104.  Voir aussi M.O. Hudson,
The Permanent Court of International Justice 1920-1942 :  (MacMillan, 1943), pages 418 et 419;
G. Fitzmaurice, The Law and Procedure of the International Court of Justice , volume 2 (Grotius  Publications,
1986), pages 530 et 755 à 758;  S. Rosenne, The Law and Practice of the International Court  (Martinus Nijhoff,
1985), pages 467 et 468;  L.A. Podesta Costa et J.M. Ruda,  Derecho Internacional Público , volume 2
(Tipográfica, 1985), page 438;  M. Diez de Velasco Vallejo, Instituciones de Derecho International Público
(Technos, 1997), page 759.  Voir aussi la sentence du Tribunal des différends irano-américains dans Marks &
Umman v. Iran , 8 Iran-United States C.T.R., pages 296 et 297 (1985) (sentence n° 53-458-3);  J.J. van Hof,
Commentary on the UNCITRAL Arbitration Rules:  The Application by the Iran-U.S. Claims Tribunal  (Kluwer,
1991), pages 149 et 150;  et l'article 41 2) des règles applicables aux tribunaux d'arbitrage établies dans le cadredu CIRDI:  Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, Règlement deprocédure relatif aux instances d' arbitrage (règlement d'arbitrage).WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
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[Lorsqu'un Membre a] une législation qui [prévoit l'imposition de]
droits pour lutter contre le dumping et, en vertu de l' Accord
antidumping , si [un autre Membre souhaite] mettre en cause cette
législation, alors [l'autre Membre doit] attendre que l'une des troismesures [mentionnées à l'article 17.4 de l' Accord antidumping ] soit
en place.
31
56. Étant donné que, en l'espèce, les Communautés européennes et le Japon n'ont pas mis en
cause un droit antidumping définitif, un engagement en matière de prix ou une mesure provisoire, lesÉtats-Unis concluent que le Groupe spécial n'avait pas compétence pour examiner la Loi de 1916 entant que telle.  En outre, les États-Unis soutiennent que, si la Loi de 1916 en tant que telle ne peut pasêtre mise en cause au titre de l' Accord antidumping , elle ne peut pas être mise en cause au titre de
l'article VI du GATT de 1994 pa rce que l'article VI et l' Accord antidumping  constituent un ensemble
indissociable de droits et d'obligations.
57. Pour examiner le fondement juridique devant permettre de déterminer si le Groupe spécial
avait compétence pour étudier les allégations d'incompatibilité formulées en ce qui concerne la Loi de1916 en tant que telle, nous commençons par l'article 1:1 du Mémorandum d'accord, dont la partiepertinente dispose ce qui suit:
Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord
s'appliqueront aux différends soumis en vertu des dispositions
relatives aux consultations et au règlement des différends des
accords énumérés à l'Appendice 1  du présent mémorandum d'accord
(dénommés dans le présent mémorandum d'accord les "accords
visés").  (pas d'italique dans l'original)
Pour que le Mémorandum d'accord s'applique aux allégations selon lesquelles la Loi de 1916 en tant
que telle est incompatible avec l'article VI du GATT de 1994 et l' Accord antidumping , il faut qu'il y
ait dans le GATT de 1994 et l' Accord antidumping , respectivement, un fondement juridique
permettant de formuler les allégations.
58. Nous notons que, en l'espèce, les Communautés européennes et le Japon ont formulé leurs
allégations d'incompatibilité avec l'article VI du GATT de 1994 et l' Accord antidumping en vertu de
l'article XXIII du GATT de 1994 et de l'article 17 de l' Accord antidumping .
32
                                                     
31 Réponse des États-Unis à une question posée à l'audience.
32 WT/DS/136/2, 12 novembre 1998;  WT/DS162/3, 4 juin 1999;  et WT/DS162/3/Corr.1,
10 février 2000.WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
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59. Les articles XXII et XXIII du GATT de 1994 servent de base pour les consultations et le
règlement des différends dans le cadre du GATT de 1994 et, par incorporation par référence, dans lecadre de la plupart des autres accords figurant à l'Annexe 1A de l' Accord sur l'OMC .
33  En vertu de
l'article XXIII:1 a) du GATT de 1994, un Membre peut formuler, dans le cadre du règlement desdifférends, une allégation contre un autre Membre lorsqu'il considère qu'un avantage résultant pour luidu GATT de 1994 se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs duGATT de 1994 est entravée du fait que cet autre Membre ne remplit pas les obligations qu'il acontractées aux termes de cet accord.
60. Avant l'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC , il était fermement établi que
l'article XXIII:1 a) du GATT de 1947 permettait à une partie contractante de mettre en cause une
législation en tant que telle, indépendamment de l'application de cette législation dans des casparticuliers.  Bien que le texte de l'article XXIII ne traite pas expressément de la question, les groupesspéciaux ont toujours considéré que, en vertu de l'article XXIII, ils avaient compétence  pour examiner
les allégations concernant une législation en tant que telle.
34  Lorsqu'ils ont examiné  ces allégations,
les groupes spéciaux ont élaboré le concept selon lequel la législation impérative et la législationdispositive devraient être distinguées l'une de l'autre, considérant que seule une législation qui imposeune violation des obligations contractées dans le cadre du GATT peut être jugée incompatible avecces obligations.  Nous étudions l'application de cette distinction aux présentes affaires dans la
section IV B) ci-dessous.
61. Ainsi, le fait qu'une partie contractante pouvait mettre en cause une législation en tant que
telle devant un groupe spécial était bien établi dans le cadre du GATT de 1947.  Nous considérons quela jurisprudence qui établit cette pratique et la met en application fait partie de l'acquis du GATT qui,en vertu de l'article XVI:1 de l' Accord sur l'OMC , donne des indications à l'OMC et, donc, aux
groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.  En outre, à l'article 3:1 du Mémorandum d'accord, les
                                                     
33 Nous notons toutefois, que, ainsi qu'il est indiqué dans notre rapport sur l'affaire Guatemala
- Ciment , l'Accord antidumping  n'incorpore pas par référence les articles XXII et XXIII du GATT de 1994:
rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 14, paragraphe 64 et note de bas de page 43.
34 Voir par exemple, le rapport du Groupe spécial États-Unis - Taxes sur le pétrole et certains produits
d'importation ("États-Unis – Fond spécial "), adopté le 17 juin 1987, IBDD, S34/154;  rapport du Groupe spécial
États-Unis – Article 337 de la Loi douanière de 1930 , adopté le 7 novembre 1989, IBDD, S36/386;  rapport du
Groupe spécial Thaïlande – Restrictions à l'importation et taxes intérieures touchant les cigarettes
("Thaïlande - Cigarettes "), adopté le 7 novembre 1990, IBDD, S37/214;  rapport du Groupe spécial États-Unis
- Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons à base de malt  ("États-Unis - Boissons à base de
malt"), adopté le 19 juin 1992, IBDD, S39/233;  et rapport du Groupe spécial États-Unis - Tabac , supra , note de
bas de page 16.  Voir aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis - Vin et produits du raisin , supra , note de
bas de page 18, qui traite de la question dans le contexte d'une allégation formulée au titre de l' Accord relatif à
l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce issu du Tokyo Round.WT/DS136/AB/R
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Membres affirment "leur adhésion aux principes du règlement des différends appliqués jusqu'ici
conformément aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947".  Nous notons que, depuis l'entrée envigueur de l' Accord sur l'OMC , un certain nombre de groupes spéciaux ont examiné, dans le cadre du
règlement des différends, des allégations formulées contre un Membre sur la base de sa législation entant que telle, indépendamment de l'application de cette législation dans des cas particuliers.
35
62. S'agissant de la question du fondement juridique des allégations formulées au titre de l' Accord
antidumping , nous notons que l'article 17 de l' Accord antidumping  traite du règlement des différends
dans le cadre de cet accord.  Tout comme les articles XXII et XXIII du GATT de 1994 établissent unfondement juridique pour les allégations dans le s différends relatifs aux dispositions du GATT
de 1994, l'article 17 établit le fondement pour les allégations, formulées dans le cadre du règlement
des différends, relatives aux dispositions de l' Accord antidumping .  De la même façon que
l'article XXIII du GATT de 1994 permet à un Membre de l'OMC de mettre en cause une législation
en tant que telle, il convient de considérer que l'article 17 de l' Accord antidumping  permet de mettre
en cause une législation en tant que telle, sauf si cette possibilité est exclue.  On ne trouve aucuneexclusion expresse  à cet effet à l'article 17 ou ailleurs dans l' Accord antidumping .
63. Lorsque nous examinons le point de savoir si l'article 17 établit une restriction implicite  en ce
qui concerne la mise en cause d'une législation antidumping en tant que telle, nous notons d'abord quel'article 17.1 dispose ce qui suit:
Sauf disposition contraire du présent accord, le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends est applicable aux
consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent
accord.
64. L'article 17.1 mentionne, sans réserve, le "règlement des différends" dans le cadre de l' Accord
antidumping .  L'article 17.1 ne fait pas de distinction entre les différends relatifs aux législations
                                                     
35 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Japon – Taxes sur les boissons alcooliques ,
WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, adopté le 1er novembre 1996, tel qu'il a été modifié par le rapport de
l'Organe d'appel, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R; rapport du Groupe spécial Canada
- Certaines mesures concernant les périodiques , WT/DS31/R, adopté le 30 juillet 1997, tel qu'il a été modifié
par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS31/AB/R; rapport du Groupe spécial Communautés européennes
- Hormones , WT/DS26/R, WT/DS48/R adopté le 13 février 1998, tel qu'il a été modifié par le rapport de
l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 24;  rapport du Groupe spécial Corée – Taxes sur les boissons
alcooliques , WT/DS75/R, WT/DS84/R, adopté le 17 février 1999, tel qu'il a été modifié par le rapport de
l'Organe d'appel, WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R;  rapport du Groupe spécial Chili – Taxes sur les boissons
alcooliques , WT/DS87/R, WT/DS110/R, adopté le 12 janvier 2000, tel qu'il a été modifié par le rapport de
l'Organe d'appel, WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R;  rapport du Groupe spécial États-Unis - FSC ,
WT/DS108/R, adopté le 20 mars 2000, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, supra , note de
bas de page 22;  et rapport du Groupe spécial États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur ,
WT/DS160/R, adopté le 27 juillet 2000.WT/DS136/AB/R
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antidumping en tant que telles et les différends relatifs aux mesures antidumping prises lors de la mise
en œuvre de ces législations.  L'article 17.1 implique par conséquent que les Membres peuvent mettreen cause la compatibilité d'une législation en tant que telle avec l' Accord antidumping  sauf si cette
action est exclue par l'article 17.
65. De la même façon, l'article 17.2 de l' Accord antidumping ne fait pas de distinction entre les
différends relatifs aux législations antidumping en tant que telles et les différends relatifs aux mesuresantidumping prises lors de la mise en œuvre de ces législations.  Au contraire, il mentionne desconsultations au sujet de "toute question affectant le fonctionnement du présent accord".
66. L'article 17.3 de l' Accord antidumping , en des termes qui reprennent ceux de l'article XXIII
du GATT de 1994, dispose ce qui suit:
Dans le cas où un Membre considère qu'un avantage résultant pour
lui directement ou indirectement du présent accord se trouve annulé
ou compromis, ou que la réalisation de l'un de ses objectifs est
entravée, par un autre ou d'autres Membres, il pourra, en vue d'arriver
à un règlement mutuellement satisfaisant de la question, demander
par écrit à tenir des consultations avec le ou les Membres enquestion …
67. Dans notre rapport sur l'affaire Guatemala – Ciment,  nous avons décrit l'article 17.3 comme
étant:
… dans l' Accord antidumping , l'équivalent des articles XXII et XXIII
du GATT de 1994, qui servent de base pour les consultations et le
règlement des différends dans le cadre du GATT de 1994 …
36
68. L'article 17.3 ne traite pas expressément de la mise en cause de législations en tant que telles.
Comme nous l'avons vu plus haut, les articles XXII et XXIII permettent de mettre en cause deslégislations en tant que telles dans le cadre du GATT de 1994.  Étant donné que l'article 17.3 est la"disposition équivalente" des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, l'article 17.3 étaye encorenotre thèse selon laquelle une législation en tant que telle peut être mise en cause au titre de l' Accord
antidumping , sauf si cette mise en cause est autrement exclue.
69. Comme il est indiqué plus haut, les États-Unis fondent leur exception concernant la
compétence du Groupe spécial sur l'article 17.4 de l' Accord antidumping  et notre rapport sur l'affaire
Guatemala – Ciment .
                                                     
36 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 14, paragraphe 64.WT/DS136/AB/R
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70. L'article 17.4 de l' Accord antidumping  dispose ce qui suit:
Dans le cas où le Membre qui a demandé l'ouverture de consultations
considère que les consultations au titre des dispositions du
paragraphe 3 n'ont pas permis d'arriver à une solution mutuellement
convenue et où les autorités compétentes du Membre importateur ont
pris des mesures de caractère final  en vue de percevoir des droits
antidumping définitifs  ou d'accepter des engagements en matière de
prix, ledit Membre pourra porter la question devant l'Organe de
règlement des différends ("ORD").  Lorsqu' une mesure provisoire a
une incidence notable  et que le Membre qui a demandé des
consultations estime que l'adoption de cette mesure est contraire aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, ce Membre pourraégalement porter la question  devant l'ORD.  (pas d'italique dans
l'original)
Nous notons que, contrairement à l'article 17.1 à 17.3, l'article 17.4 est une règle spéciale ou
additionnelle en matière de règlement des différends mentionnée à l'Appendice 2 du Mémorandumd'accord.
71. Dans l'affaire Guatemala – Ciment , le Mexique a mis en cause l' ouverture  d'une procédure
antidumping par le Guatemala, et sa conduite de l'enquête, sans indiquer aucune des mesures
énumérées à l'article 17.4.  Nous avons dit ce qui suit:
… Trois types de mesure antidumping sont spécifiés à l'article 17.4:
droits antidumping définitifs, acceptation d'engagements en matière
de prix et mesures provisoires.  Selon l'article 17.4, une "question"
peut être portée devant l'ORD uniquement dans le cas où  l'une des
trois mesures antidumping pertinentes est en place.  Cette disposition,
lorsqu'elle est lue conjointement avec l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord, exige qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial
dans un différend soumis en vertu de l' Accord antidumping  indique,
comme étant la mesure spécifique en cause, soit un droit antidumping
définitif, soit l'acceptation d'un engagement en matière de prix, soit
une mesure provisoire …  (italique dans l'original)
… Nous constatons que dans les différends soumis en vertu de
l'Accord antidumping au sujet de l'ouverture et de la conduite
d'enquêtes antidumping , un droit antidumping définitif, l'acceptation
d'un engagement en matière de prix ou une mesure provisoire doit
être indiqué dans le cadre de la question portée devant l'ORD
conformément aux dispositions de l'article 17.4 de l' Accord
antidumping  et de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
37  ( p a s
d'italique dans l'original)
                                                     
37 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 14, paragraphes 79 et 80.WT/DS136/AB/R
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72. Rien dans notre rapport sur l'affaire Guatemala – Ciment  ne donne à penser que l'article 17.4
empêche d'examiner une législation antidumping en tant que telle.  Dans cette affaire, nous avonsplutôt constaté que, pour pouvoir mettre en cause l' ouverture et la conduite d'une enquête antidumping
par le Guatemala, le Mexique devait indiquer une des trois mesures antidumping mentionnées àl'article 17.4 dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Comme il ne l'a pas fait, le groupespécial n'avait en l'espèce pas compétence.
73. Des considérations importantes sous-tendent la restriction énoncée à l'article 17.4.  Dans le
contexte d'une procédure de règlement d'un différ end concernant une enquête antidumping, il existe
un tiraillement entre, d'une part, le droit d'un Membre plaignant de demander réparation lorsqu'une
action illicite affecte ses agents économiques et, d'autre part, le risque qu'un Membre défendeur soit
harcelé ou que ses ressources soient gaspillées si une procédure de règlement des différends pouvaitêtre engagée contre lui en ce qui concerne chaque disposition, aussi peu importante soit-elle, prise aucours d'une enquête antidumping, même avant qu'une mesure concrète n'ait été adoptée.
38  Nous
pensons que, en limitant la possibilité de recourir aux procédures de règlement des différends enrapport avec une enquête antidumping au cas où la demande d'établissement d'un groupe spécialprésentée par un Membre indique un droit antidumping définitif, un engagement en matière de prix ouune mesure provisoire
39, l'article 17.4 établit un équilibre entre ces considérations contradictoires.
74. Par conséquent, l'article 17.4 énonce certaines conditions qui doivent exister avant qu'un
Membre ne puisse contester une mesure prise par une autorité nationale chargée de l'enquête dans le
contexte d'une enquête antidumping.  Toutefois, l'article 17.4 ne traite pas du droit d'un Membre deformuler une allégation d'incompatibilité avec l' Accord antidumping  concernant une législation
antidumping en tant que telle, ni n'affecte ce droit.
75. En outre, comme nous l'avons vu plus haut, la  jurisprudence du GATT et de l'OMC établit
fermement qu'une procédure de règlement des différends peut être engagée sur la base del'incompatibilité alléguée de la législation d'un Membre en tant que telle avec les obligations de ceMembre.  Nous ne voyons rien d'inhérent, et les États-Unis n'ont rien indiqué, à la nature de lalégislation antidumping qui distinguerait logiquement cette législation d'autres types de législations
                                                     
38 S'il y avait un droit illimité de recourir au règlement des différends durant une enquête antidumping,
la même enquête pourrait donner lieu à de multiples procédures de règlement des différends, ce qui aurait pour
effet de la perturber de façon répétée.
39 Une fois qu'un des trois types de mesure énumérée à l'article 17.4 est indiqué dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial, un Membre peut contester la compatibilité d'une mesure précédente prisepar une autorité chargée de l'enquête au cours d'une enquête antidumping.WT/DS136/AB/R
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aux fins du règlement des différends, ou qui soustrairait la législation antidumping à la pratique
généralement admise voulant qu'un groupe spécial puisse examiner une législation en tant que telle.
76. Notre interprétation de l'article 17, selon laquelle les Membres ont la faculté de formuler des
allégations concernant une législation antidumping en tant que telle, est étayée par l'article 18.4 del'Accord antidumping .
77. L'article 18.4 de l' Accord antidumping  dispose ce qui suit:
Chaque Membre prendra toutes les mesures nécessaires, de caractère
général ou particulier, pour assurer, au plus tard à la date où l'Accordsur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois,
réglementations et procédures administratives avec les dispositions
du présent accord, dans la mesure où elles pourront s'appliquer au
Membre en question.
78. L'article 18.4 impose à chaque Membre une obligation positive de mettre sa législation en
conformité avec les dispositions de l' Accord antidumping  au plus tard à la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC  pour le Membre en question.  Rien dans l'article 18.4 ou ailleurs dans l' Accord
antidumping  n'exclut l'obligation énoncée à l'article 18.4 du champ des questions pouvant être
soumises au règlement des différends.
79. Si un Membre ne pouvait pas formuler une allégation d'incompatibilité au titre de l' Accord
antidumping  concernant une législation en tant que telle tant qu'une des trois mesures antidumping
spécifiées à l'article 17.4 n'a pas été adoptée et est aussi mise en cause, l'examen de la compatibilité
avec l'article 18.4 d'une législation antidumping en tant que telle serait reporté, et l'efficacité de
l'article 18.4 s'en trouverait réduite.
80. En outre, nous notons que l'article 18.1 de l' Accord antidumping  dispose ce qui suit:
Il ne pourra être pris aucune mesure particulière contre le dumping
des exportations d'un autre Membre, si ce n'est conformément aux
dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le présentaccord.
81. L'article 18.1 prohibe une "mesure particulière contre le dumping" lorsque cette mesure n'est
pas prise conformément aux dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par l' Accord
antidumping .  Une mesure particulière contre le dumping pourrait revêtir une grande variété de
formes.  Si une mesure particulière contre le dumping est prise sous une forme autre qu'une formeautorisée en vertu de l'article VI du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par l' Accord antidumping ,WT/DS136/AB/R
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cette mesure est contraire à l'article 18.1.40  Cependant nous ne voyons rien dans l'article 18.1 ou
ailleurs dans l' Accord antidumping  qui indique que la conformité d'une telle mesure avec l'article 18.1
ne peut être mise en cause que lorsqu'une des trois mesures spécifiées à l'article 17.4 a été adoptée.De fait, cette interprétation doit être incorrecte puisqu'elle implique que, si la législation d'un Membreprévoit une réponse au dumping qui ne consiste pas en l'une des trois mesures énumérées àl'article 17.4, il serait impossible d'examiner la compatibilité de cette législation, et les mesuresparticulières prises en vertu de ses dispositions, avec l'article 18.1 de l' Accord antidumping .
82. Par conséquent, nous considérons que l'article 18.1 et 18.4 étaye notre conclusion selon
laquelle un Membre peut mettre en cause la compatibilité d'une législation en tant que telle avec les
dispositions de l' Accord antidumping .
83. Pour toutes ces raisons, nous concluons que, en  vertu de l'article XXIII du GATT de 1994 et
de l'article 17 de l' Accord antidumping , les Communautés européennes et le Japon pouvaient
formuler, dans le cadre du règlement des différends, des allégations d'incompatibilité avec l'article VIdu GATT de 1994 et l' Accord antidumping  concernant la Loi de 1916 en tant que telle.  Par
conséquent, nous confirmons la constatation du Groupe spécial selon laquelle il avait compétencepour examiner ces allégations.
B. Législation impérative et législation dispositive
84. Pendant les travaux du Groupe spécial, les États-Unis ont invoqué la distinction entre
législation impérative et législation dispositive
41 pour avancer deux types d'argument:
... la Loi de 1916 est une loi non impérative au sens de la pratique du
GATT/de l'OMC, essentiellement parce que i) tant au civil qu'au
pénal, les juridictions américaines ont dans le passé interprété la Loi
de 1916 et/ou pourraient très bien l'interpréter dans l'avenir dans un
sens compatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre del'OMC et que ii) le Département de la justice des États-Unis est
investi du pouvoir discrétionnaire d'engager ou non des poursuites
pénales en vertu de la Loi de 1916.
42
                                                     
40 Voir infra,  paragraphes 122 à 126.
41 Alors que le Groupe spécial utilise l'expression "législation non impérative" pour décrire une
législation qui n'impose pas de violation d'une obligation pertinente, nous préférons l'expression "législationdispositive".
42 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 6.82.  Voir également le rapport du Groupe spécial Japon,
paragraphe 6.95.WT/DS136/AB/R
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85. S'agissant du premier de ces arguments, le Groupe spécial a conclu ce qui suit:
Quant à savoir si la Loi de 1916 pourrait être ou a été interprétée dans
un sens qui la place en dehors du champ d'application de l'article VI,
c'est ... une simple question d'appréciation du sens actuel de cette
loi.43
86. Pour ce qui est du second argument avancé par les États-Unis, le Groupe spécial a constaté ce
qui suit:
... le pouvoir discrétionnaire dont jouit le Département de la justice
des États-Unis d'instituer des poursuites en vertu de la Loi de 1916 ne
devrait pas être interprété comme faisant de la Loi de 1916 une loi
non impérative.44
87. En appel, les États-Unis nous demandent d'infirmer l'interprétation que le Groupe spécial a
donnée et l'application qu'il a faite de la distinction entre législation impérative et législationdispositive.
88. Comme il est indiqué plus haut, le concept de législation impérative par opposition à celui de
législation dispositive a été élaboré par un certain nombre de groupes spéciaux du GATT comme étant
une considération fondamentale pour déterminer qu and une législation en tant que telle – plutôt
qu'une application particulière de cette législation – était incompatible avec les obligations d'unepartie contractante dans le cadre du GATT de 1947.
45  La pratique des groupes spéciaux du GATT a
été résumée comme suit dans l'affaire États-Unis – Tabac46:
                                                     
43 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 6.84.  Voir également le rapport du Groupe spécial Japon,
paragraphe 6.97.
44 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 6.169.  Voir également le rapport du Groupe spécial
Japon, paragraphe 6.191.
45 La raison pour laquelle il doit être possible d'établir qu'une législation en tant que telle est
incompatible avec les obligations d'une partie contractan te dans le cadre du GATT de 1947 a été expliquée
comme suit:
[les dispositions du GATT de 1947] ne visent pas seulement à protéger les
échanges courants, mais aussi à créer les conditions de prévisibiliténécessaires pour planifier les échanges futurs.  Cet objectif ne saurait êtreatteint si les parties contractantes n' ont pas la possibilité de mettre en cause
des législations existantes rendant obligatoires des mesures incompatibles
avec l'Accord général tant que les textes administratifs d'application ne sontpas effectivement appliqués à leur commerce.
Rapport du Groupe spécial États-Unis – Fonds spécial, supra , note de bas de page 34, paragraphe 5.2.2.
46 Rapport du Groupe spécial, supra , note de bas de page 16.WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
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... des groupes spéciaux avaient toujours jugé qu'une législation qui
rendait obligatoire des mesures incompatibles avec l'Accord général
pouvaient être contestée en tant que telle, mais qu'une législation qui
donnait seulement à l' exécutif  d'une partie contractante la faculté
d'agir de façon incompatible avec l'Accord général ne pouvait pas en
soi être contestée;  seule l'application effective de cette législation de
façon incompatible avec l'Accord  général pouvait être contestée.47
(pas d'italique dans l'original)
89. Ainsi, le pouvoir discrétionnaire dont il s'agit, afin de faire la distinction entre législation
impérative et législation dispositive, est un pouvoir discrétionnaire conféré à l' exécutif .
90. La Loi de 1916 prévoit deux types d'actions devant un tribunal fédéral des États-Unis:  une
action au civil engagée par des parties privées, et une action au pénal engagée par le Département dela justice des États-Unis.  S'agissant tout d'abord de l'action au civil, nous notons qu'il n'y a pas depouvoir discrétionnaire accordé à l'exécutif des États-Unis en ce qui concerne cette action.
48  L e s
actions au civil sont engagées par des parties privées.  Un juge en charge d'une telle procédure doit
simplement appliquer  la Loi de 1916.  En conséquence, pour ce qui concerne les actions au civil qui
peuvent être engagées en vertu de la Loi de 1916, cette loi est à l'évidence impérative au sens où ceterme a été interprété aux fins de la distinction entre législation impérative et législation dispositive.
91. Le Groupe spécial, cependant, a examiné la partie de la Loi de 1916 qui prévoit des
poursuites pénales et a constaté que le pouvoir discrétionnaire dont jouissait le Département de lajustice des États-Unis d'engager ou de ne pas engager des procédures pénales ne signifiait pas que laLoi de 1916 était une loi dispositive.
49  Compte tenu de la jurisprudence qui a permis d'élaborer et
d'appliquer la distinction entre législation impérative et législation  dispositive50, nous pensons que, de
par sa nature ou son importance, le pouvoir discrétionnaire dont jouit le Département de la justice des
États-Unis ne transforme pas la Loi de 1916 en une législation dispositive, tel que ce terme a été                                                     
47 Ibid. , paragraphe 118, renvoyant dans une note de bas de page aux textes suivants:  rapport du
Groupe spécial États-Unis – Fonds spécial, supra , note de bas de page 34, page 181;  rapport du Groupe spécial
CEE - Pièces détachées et composants, supra , note de bas de page 20, page 212;  rapport du Groupe spécial
Thaïlande – Cigarettes, supra , note de bas de page 34, pages 243 et 244;  rapport du Groupe spécial
États-Unis - Boissons à base de malt, supra , note de bas de page 34, pages 318 et 327 et 328;  ra pport du
Groupe spécial États-Unis – Refus d'accorder le traitement NPF aux chaussures autres qu'en caoutchouc en
provenance du Brésil, adopté le 19 juin 1992, IBDD, S39/142, pages 170 et 171.
48 Le Groupe spécial a relevé que les États-Unis n'alléguaient pas qu'un pouvoir discrétionnaire de
l'exécutif pour les procédures civiles rendrait la Loi de 1916 dispositive.  Rapport du Groupe spécial CE, note de
bas de page 350 relative au paragraphe 6.82;  rapport du Groupe spécial Japon, note de bas de page 482 relative
au paragraphe 6.95.
49 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 6.169;  rapport du Groupe spécial Japon,
paragraphe 6.191.
50 Voir, en particulier, le raisonnement suivi dans le rapport du Groupe spécial États-Unis - Boissons à
base de malt, supra,  note de bas de page 34, paragraphe 5.60.WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
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interprété aux fins de la distinction entre législation impérative et législation dispositive.  Nous
souscrivons, par conséquent, à la constatation du Groupe spécial sur ce point.
92. En tout état de cause, nous notons que, en appel, les États-Unis ne mettent pas directement en
cause la constatation du Groupe spécial selon laquelle le pouvoir discrétionnaire dont jouit leDépartement de la justice des États-Unis de faire appliquer la Loi de 1916 ne signifie pas que la Loide 1916 est une législation dispositive, mais qu'ils contestent plutôt plusieurs aspects du raisonnementsuivi par le Groupe spécial pour arriver à cette conclusion.  Premièrement, selon les États-Unis, leGroupe spécial a fait erreur en "créant" une règle voulant que la distinction législation impérative/dispositive ne s'applique que si la législation mise en cause n'a jamais été "appliquée".  En réponse
aux questions que nous avons posées à l'audience , les États-Unis ont indiqué que la déclaration
ci-après du Groupe spécial "créait" une telle règle:
Selon la jurisprudence États-Unis - Tabac , il n'y aurait lieu de
s'interroger sur l'existence d'une possibilité d'interpréter la Loi de
1916 dans l'avenir dans un sens qui la fasse échapper aux dispositions
de l'article VI que si cette loi n'avait pas encore été appliquée.
51
93. Un examen du contexte dans lequel le passage ci-dessus s'inscrit dans les rapports du Groupe
spécial montre que le Groupe spécial n'a pas, comme le prétendent les États-Unis, établi que la
distinction entre législation impérative et législation dispositive n'entre en ligne de compte que si lalégislation mise en cause n'a jamais été appliquée.  En fait, en réponse à l'argument des États-Unisselon lequel les circonstances entourant les présentes affaires ressemblent à celles qui entouraientl'affaire États-Unis - Tabac,  le Groupe spécial a noté que ces affaires étaient, du point de vue factuel,
différentes de l'affaire États-Unis - Tabac , où aucune mesure d'application n'avait été adoptée et où la
loi n'avait jamais été appliquée et a estimé que "[c]es différences impliquent des conséquences pour lacharge de la preuve".
52  Nous ne voyons aucune constatation  du Groupe spécial établissant que la
distinction entre législation impérative et législation dispositive n'entre en ligne de compte que si la
législation mise en cause n'a jamais été appliquée.
94. Les États-Unis s'élèvent également contre la façon dont le Groupe spécial a déterminé et
appliqué la charge de la preuve, en particulier lorsqu'il indiquait ce qui suit:
                                                     
51 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 6.89;  rapport du Groupe spécial Japon,
paragraphe 6.103.
52 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphes 6.86 et 6.87;  rapport du Groupe spécial Japon,
paragraphes 6.100 et 6.101.WT/DS136/AB/R
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… les États-Unis, partie qui a soulevé ce  moyen de défense , n'ont pas
fourni d'éléments de preuve c onvaincants que la Loi de 1916 doive
être considérée comme une "législation non impérative" au sens de la
pratique du GATT de 1947/de l'OMC.53  (pas d'italique dans
l'original)
95. Selon les États-Unis, le Groupe spécial a fait erreur en considérant la distinction entre
législation dispositive et législation impérative comme un "moyen de défense" pour lequel la chargede la preuve incombait aux États-Unis.
96. Dans nos rapports sur les affaires États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises,
chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde
54 et Communautés européennes
- Hormones55, nous avons constaté qu'il incombe à un Membre plaignant de présenter des éléments de
preuve et des arguments juridiques suffisants pour démontrer que, prima facie , la mesure d'un autre
Membre est incompatible avec une obligation pertinente résultant pour cet autre Membre des accordsvisés.  Une fois que le Membre plaignant l'a fait, la charge de la preuve se déplace et il incombe au
Membre défendeur de présenter des éléments de preuve et des arguments juridiques suffisants pour
réfuter l'allégation prima facie .
97. Notre examen des rapports des Groupes spéciaux montre que le Groupe spécial a
correctement exposé
56 et appliqué57 la charge de la preuve dans les affaires qui lui étaient soumises.
Le Groupe spécial, dans son analyse, a constaté que les Communautés européennes et le Japons'étaient acquittés de leurs charges de la preuve respectives en établissant prima facie que la Loi de
1916 était, à première vue, incompatible avec l'article VI du GATT de 1994 et l' Accord antidumping .
Ayant formulé cette constatation, le Groupe spécial a examiné les arguments et les éléments de preuve
présentés par les États-Unis pour réfuter cette allégation prima facie .  Un argument avancé par les
États-Unis à cet effet était que la Loi de 1916 était une législation dispositive.  Le Groupe spécial aconstaté que les États-Unis n'avaient pas fourni d'éléments de preuve convaincants à l'appui de cetargument.  Nous avons la conviction que, en l'espèce, le Groupe spécial a correctement déterminé etappliqué la charge de la preuve.
                                                     
53 Rapport du Groupe spécial Japon, paragraphe 6.192.  Voir également le rapport du Groupe spécial
CE, paragraphe 6.170.
54 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, pages 15 à 19.
55 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 24, paragraphe 109.
56 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphes 6.37 et 6.38; rapport du Groupe spécial Japon,
paragraphes 6.24 et 6.25.
57 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphes 6.86 à 6.90; rapport du Groupe spécial Japon,
paragraphe 6.100 à 6.104.WT/DS136/AB/R
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98. Les États-Unis allèguent en outre que, dans le  rapport du Groupe spécial Japon, se fondant sur
le raisonnement figurant dans le rapport du groupe spécial Communautés européennes - Cassettes
audio , qui n'a pas été adopté, le Groupe spécial a conclu à tort ce qui suit:
… dans la mesure où l'article 18.4 exige que la Loi de 1916 soit
conforme à l'Accord antidumping à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC pour les États-Unis, la notion de
législation impérative/non impérative n'est plus pertinente pour
déterminer si le Groupe spécial peut ou ne peut pas examiner la
conformité de la Loi de 1916 avec l'Accord antidumping.58 (pas
d'italique dans l'original)
99. Nous notons que le fait de répondre à la question de savoir si la distinction entre législation
impérative et législation dispositive pour les allégations formulées au titre de l' Accord antidumping
reste pertinente n'aurait aucune incidence sur l'issue des présents appels, parce que la Loi de 1916n'est à l'évidence pas une législation dispositive, tel que ce terme a été interprété aux fins de ladistinction entre législation impérative et législation dispositive.  Par conséquent, nous ne jugeons pasnécessaire d'examiner, en l'espèce, si l'article 18.4, ou une autre disposition de l' Accord antidumping,
a remplacé ou modifié la distinction entre législation impérative et législation dispositive.
59  Pour les
mêmes raisons, il n'était pas nécessaire que le Groupe spécial, dans le rapport du Groupe spécial
Japon, se prononce sur cette question.60
100. Pour terminer, nous notons que, devant le Groupe spécial et devant nous, les États-Unis se
sont appuyés sur la distinction entre législation impérative et législation dispositive pour faire valoirque la Loi de 1916 ne peut pas être une législation impérative parce que les tribunaux des États-Unisl'ont interprétée ou pourraient l'interpréter dans un sens qui la rendrait compatible avec les obligationsdes États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Comme nous l'avons vu, dans la jurisprudence élaborée dansle cadre du GATT de 1947, la distinction entre législation impérative et législation dispositive estcentrée sur le point de savoir si le pouvoir discrétionnaire voulu a été conféré à l' exécutif .  Les
États-Unis, toutefois, ne s'appuient pas sur le pouvoir discrétionnaire conféré à leur exécutif, mais sur
l'interprétation de la Loi de 1916 donnée par leurs tribunaux.  Selon nous, cet argument est sansrapport avec la distinction entre législation impérative et législation dispositive.
                                                     
58 Rapport du Groupe spécial Japon, paragraphe 6.189.
59 Nous notons que, dans une affaire récente, un groupe spécial a constaté que même une législation
dispositive pouvait être contraire à certaines obligations da ns le cadre de l'OMC.  Voir le rapport du Groupe
spécial États-Unis - Article 301, supra, note de bas de page 23, paragraphes 7.53 et 7.54.
60 Nous notons que, dans le rapport du Groupe spécial CE, le Groupe spécial est arrivé aux mêmes
résultats que dans le rapport du Groupe spécial Japon sans formuler de constatation établissant que la notion delégislation impérative/dispositive "n'est plus pertinente".WT/DS136/AB/R
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101. Sur ce point, nous pensons comme le Groupe spécial que le point de savoir si la Loi de 1916
pourrait être ou a été interprétée par les tribunaux des États-Unis dans un sens qui la place en dehorsdu champ d'application de l'article VI du GATT de 1994 est une question d'appréciation du sens decette loi afin d'examiner sa compatibilité avec les obligations des États-Unis.
61  Nous examinons dans
les sections ci-après, dans la mesure où elle est pertinente pour les présents appels, la manière dont leGroupe spécial a évalué le sens et la compatibilité de la Loi de 1916.
102. À la suite du raisonnement ci-dessus, nous confirmons, dans la mesure où nous avons jugé
nécessaire d'examiner la question, l'interprétation que le Groupe spécial a donnée et l'application qu'ila faite de la distinction entre législation impérative et législation dispositive.
V. Applicabilité de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping  à la Loi de
1916
103. Le Groupe spécial a constaté que l'article  VI du GATT de 1994 et l' Accord antidumping
s'appliquaient à la Loi de 1916.  En ce qui concerne l'applicabilité de l'article VI à la Loi de 1916, le
Groupe spécial a conclu ce qui suit:
Ayant interprété l'article VI du GATT de 1994 conformément aux
dispositions de la Convention de Vienne, nous sommes parvenus à la
conclusion que les règles et disciplines de cet article s'appliquent aux
lois qui visent le "dumping" tel que celui-ci est défini à l'article VI:1.
Après avoir examiné le texte de la Loi de 1916, nous avons constaté
que le critère de la discrimination de prix transnationale qu'ellerenferme relève de la définition du "dumping" énoncée à
l'article VI:1 du GATT de 1994 ...
62
Le Groupe spécial a également conclu ce qui suit:
… l'applicabilité de l'article VI à la Loi de 1916 implique aussi
l'applicabilité de l'Accord antidumping à ladite Loi.63
104. Les États-Unis font appel de ces constatations.  Selon eux, l'article VI du GATT de 1994 ne
s'applique à une loi d'un Membre que lorsque deux critères sont remplis:  premièrement, la loi doitimposer des droits antidumping et, deuxièmement, elle doit "spécifiquement viser" le dumping au
sens de l'article VI:1.  Les États-Unis soulignent que la Loi de 1916 n'impose pas de droits
                                                     
61 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 6.84;  rapport du Groupe spécial Japon, paragraphe 6.97.
62 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 6.163;  rapport du Groupe spécial Japon,
paragraphe 6.182.
63 Rapport du Groupe spécial Japon, paragraphe 6.184.  Voir également le rapport du Groupe spécial
CE, paragraphe 6.165.WT/DS136/AB/R
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antidumping - elle prévoit des peines d'emprisonnement, des amendes ou des dommages-intérêts
triples.  En outre, les États-Unis font valoir que la Loi de 1916 ne "vise" pas "spécifiquement" ledumping, mais plutôt les prix prédateurs.  Les États-Unis soutiennent donc que l'article VI et, par voiede conséquence, l' Accord antidumping,  ne s'appliquent pas à la Loi de 1916.
105. L'article VI du GATT de 1994 concerne le "dumping".  Le "dumping" est défini à
l'article VI:1 du GATT de 1994 et encore précisé à l'article 2 de l'Accord antidumping .  La première
phrase de l'article VI:1 définit le "dumping" comme étant un comportement:
... qui permet l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un
autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale ...
106. Les deuxième et troisième phrases de l'article VI:1 disposent ce qui suit:
Aux fins d'application du présent article, un produit exporté d'un pays
vers un autre doit être considéré comme étant introduit sur le marchéd'un pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale, si le
prix de ce produit est
a) inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations
commerciales normales pour un produit similaire, destiné à laconsommation dans le pays exportateur;
b) ou, en l'absence d'un tel prix sur le marché intérieur de ce
dernier pays, si le prix du produit exporté est
i) inférieur au prix comparable le plus élevé pour
l'exportation d'un produit similaire vers un pays tiers
au cours d'opérations commerciales normales,
ii) ou inférieur au coût de production de ce produit dans
le pays d'origine, plus un supplément raisonnable
pour les frais de vente et le bénéfice.
Il sera dûment tenu compte, dans chaque cas, des différences dans les
conditions de vente, des différences de taxation et des autres
différences affectant la comparabilité des prix.
L'article 2 de l' Accord antidumping  précise encore la définition du terme "dumping" figurant à
l'article VI:1 en énonçant des règles détaillées pour la détermination de l'existence d'un dumping.
107. Nous notons que, en vertu de l'article VI:1 du GATT de 1994 et de l'article 2 de l' Accord
antidumping , ni l'intention des personnes pratiquant un "dumping" ni les effets préjudiciables que le
"dumping" peut avoir sur la branche de production nationale d'un Membre ne sont des élémentsconstitutifs du "dumping".WT/DS136/AB/R
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108. En ce qui concerne le "dumping", la partie pertinente de l'article VI du GATT de 1994
dispose ce qui suit:
1. Les Membres reconnaissent que le dumping ... est
condamnable s'il cause ou menace de causer un dommage important
à une branche de production établie d'un Membre ou s'il retarde de
façon importante la création d'une branche de production
nationale.  …
2. En vue de neutraliser ou d'empêcher le dumping, tout
Membre pourra percevoir sur tout produit faisant l'objet d'undumping un droit antidumping dont le montant ne sera pas supérieur
à la marge de dumping afférente à ce produit.  ...
109. Le point de savoir si l'article VI du GATT de 1994 est applicable à la Loi de 1916 dépend, en
premier lieu, du point de savoir si l'article VI réglemente toutes les mesures possibles que lesMembres peuvent prendre en réponse à un dumping.  Si l'article VI réglemente uniquement
l'imposition de droits antidumping et ne prohibe ni ne réglemente les autres mesures que les Membrespourraient prendre pour lutter contre le dumping, alors, puisque la Loi de 1916 ne prévoit pas dedroits antidumping, l'article VI ne s'appliquerait pas à la Loi de 1916.
110. L'article VI:1 du GATT de 1994 établit clairement que le dumping est " condamnable  s'il
cause ou menace de causer un dommage important".  (pas d'italique dans l'original)  Cependant,l'article VI:1 ne traite pas des mesures correctives que les Membres peuvent prendre contre ledumping.
111. Il est question des mesures correctives à l'article VI:2 du GATT de 1994.  Le seul type de
mesure que l'article VI:2 autorise expressément les Membres à imposer "en vue de neutraliser oud'empêcher le dumping" est un droit antidumping.  Toutefois, l'article VI:2 ne précise pas que lesMembres peuvent imposer uniquement  des droits antidumping en vue de neutraliser ou d'empêcher le
dumping.
112. Lorsqu'ils font valoir que l'article VI du GATT de 1994 réglemente uniquement l'imposition
de droits antidumping et ne s'applique pas aux autres mesures prises pour lutter contre le dumping, lesÉtats-Unis soulignent que l'article VI:2 dispose qu'un Membre " pourra  percevoir sur tout produit
faisant l'objet d'un dumping un droit antidumping …"  (pas d'italique dans l'original)  Pour lesÉtats-Unis, le verbe "pouvoir" indique que, si les Membres "peuvent" choisir d'imposer des droitsantidumping et donc d'être liés par les règles de l'article VI, ils peuvent aussi choisir d'imposerd'autres types de mesures antidumping, auquel cas ils ne sont pas liés par les règles de l'article VI.WT/DS136/AB/R
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113. Nous souscrivons à la première partie de l'argument des États-Unis, à savoir que le verbe
"pouvoir" indique qu'il est facultatif, et non obligato ire, d'imposer des droits antidumping.  Cependant,
il ne nous semble pas évident, si l'on se fonde sur le libellé du seul article VI:2, que le verbe "pouvoir"implique aussi qu'un Membre est autorisé à imposer une mesure autre qu'un droit antidumping.
114. Nous pensons que le sens du mot "pourra" figurant à l'article VI:2 est précisé par l'article 9 de
l'Accord antidumping , intitulé "Imposition et recouvrement de droits antidumping".  L'article VI du
GATT de 1994 et l' Accord antidumping  font partie du même traité, l' Accord sur l'OMC .  Comme son
titre complet l'indique, l' Accord antidumping  est un "Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994".  Par conséquent, l'article VI doit
être lu conjointement avec les dispositions de l' Accord antidumping , y compris l'article 9.
115. La partie pertinente de l'article 9 de l' Accord antidumping dispose ce qui suit:
Il est souhaitable que l'imposition [d'un droit antidumping] soit
facultative sur le territoire de tous les Membres et que le droit soit
moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le
dommage causé à la branche de production nationale.
116. Compte tenu de cette disposition, il convient, à notre avis, d'interpréter le verbe "pouvoir"
figurant à l'article VI:2 du GATT de 1994 comme donnant aux Membres le choix entre imposer ou
non un droit antidumping, ainsi que le choix entre im poser un droit antidumping égal à la marge de
dumping ou imposer un droit moindre.  Nous ne vo yons dans l'article VI:2, lu conjointement avec
l'article 9 de l' Accord antidumping , rien qui étaye l'argument des États-Unis selon lequel le verbe
"pouvoir" indique que les Membres, pour lutter co ntre le dumping, ont la faculté de prendre des
mesures autres que l'imposition de droits antidumping.
117. À la suite du raisonnement ci-dessus, il nous apparaît que le texte de l'article VI n'établit pas
si l'article VI réglemente toutes les mesures possibles que les Membres peuvent prendre pour luttercontre le dumping, ou s'il réglemente uniquement l'imposition de droits antidumping.
118. Comme nous l'avons dit, l'article VI du GATT de 1994 doit être lu conjointement avec les
dispositions de l' Accord antidumping .  L'article premier de cet accord dispose ce qui suit:
"Une mesure antidumping sera appliquée dans les seules
circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite
d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec les dispositions du
présent accord.  Les dispositions qui suivent régissent l'application de
l'article VI du GATT de 1994 pour autant que des mesures soient
prises dans le cadre d'une législation ou d'une réglementation
antidumping.WT/DS136/AB/R
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119. La première phrase de l'article premier dispose qu'"une mesure antidumping" doit être
compatible avec l'article VI du GATT de 1994 et les dispositions de l' Accord antidumping .  Toutefois,
comme l'admettent les États-Unis, le sens de l'expression "mesure antidumping" dans cette phrase"n'est pas évident".
64  Les États-Unis font valoir, en se fondant sur l'historique de cette disposition,
que l'expression "mesure antidumping" désigne uniquement  les droits antidumping définitifs, les
engagements en matière de prix et les mesures provisoires.  Or, le sens ordinaire de l'expression "unemesure antidumping" semble englober toutes les mesures prises contre le dumping.  Nous ne voyonspas dans l'expression "une mesure antidumping" de limitation explicite à des types particuliers demesure.
 65
120. Étant donné qu'"une mesure antidumping" doit, en vertu de l'article premier de l' Accord
antidumping , être compatible avec l'article VI du GATT de 1994 et les dispositions de l' Accord
antidumping, il semble s'ensuivre que l'article VI s'appliquerait à "une mesure antidumping",
c'est-à-dire une mesure contre le dumping.
121. Nous considérons que le champ d'application de l'article VI est précisé, en particulier, par
l'article 18.1 de l' Accord antidumping .  L'article 18.1 dispose ce qui suit:
Il ne pourra être pris aucune mesure particulière contre le dumping
des exportations d'un autre Membre, si ce n'est conformément auxdispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le présent
accord. (pas d'italique dans l'original)
122. Selon nous, le sens ordinaire de l'expression "mesure particulière contre le dumping" des
exportations au sens de l'article 18.1 est une mesure qui est prise pour faire face à des situationscomportant les éléments constitutifs du "dumping".  Une "mesure particulière contre le dumping" desexportations doit, à tout le moins, comprendre une mesure qui peut être prise uniquement  lorsque les
éléments constitutifs du "dumping" sont présents.
66  Étant donné que l'intention n'est pas un élément
constitutif du "dumping", l' intention  avec laquelle la mesure contre le dumping est prise n'est pas
pertinente pour déterminer si cette mesure est une "mesure particulière contre le dumping" des
exportations au sens de l'article 18.1 de l' Accord antidumping.
                                                     
64 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 85.
65 Nous considérons que la deuxième phrase de l'article premier ne fait qu'indiquer que l' Accord
antidumping  donne uniquement effet aux dispositions de l'article VI du GATT de 1994 qui concernent le
dumping, par opposition aux dispositions de l'article VI du GATT de 1994 qui concernent les droitsantidumping imposés pour neutraliser les subventions.
66 Nous ne jugeons pas nécessaire, en l'espèce, de déci der si le concept de "mesure particulière contre le
dumping" peut être plus large.WT/DS136/AB/R
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123. La note de bas de page 24 relative à l'article 18.1 de l' Accord antidumping  dispose ce qui suit:
Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient
prises, selon qu'il sera approprié, au titre d'autres dispositions
pertinentes du GATT de 1994.
Nous notons que la note de bas de page 24 menti onne d'une manière générale des "mesures" et non
pas, comme le fait l'article 18.1, une "mesure particulière contre le dumping" des exportations.  Les"mesures" au sens de la note de bas de page 24 doivent être distinguées de la "mesure particulièrecontre le dumping" des exportations, qui est régie par l'article 18.1 proprement dit.
124. L'article 18.1 de l' Accord antidumping   interdit de prendre une "mesure particulière contre le
dumping" des exportations lorsque cette mesure particulière n'est pas prise "conformément aux
dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le présent accord".  Étant donné que lesseules dispositions du GATT de 1994 "interprétées" par l' Accord antidumping  sont les dispositions de
l'article VI qui concernent le dumping, l'article 18.1 devrait être interprété comme exigeant qu'une"mesure particulière contre le dumping" des exportations d'un autre Membre soit prise conformémentaux dispositions pertinentes de l' article  VI du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par l' Accord
antidumping .
125. Nous rappelons que la note de bas de page 24 relative à l'article 18.1 mentionne d'" autres
dispositions pertinentes du GATT de 1994" (pas d'italique dans l'original).  Ces termes ne peuvent
désigner que des dispositions autres que les dispositions de l'article VI concernant le dumping.  La
note de bas de page 24 confirme donc que les "dispositions du GATT de 1994" mentionnées àl'article 18.1 sont en fait les dispositions de l'article VI du GATT de 1994 concernant le dumping.
126. Nous avons constaté que l'article 18.1 de l' Accord antidumping  exige qu'une "mesure
particulière contre le dumping" soit prise conformément aux dispositions de l'article VI du GATT de1994 concernant le dumping, tel que ces dispositions sont interprétées par l' Accord antidumping .  Il
s'ensuit que l'article VI est applicable à une "mesure particulière contre le dumping" des exportations,c'est-à-dire une mesure qui est prise pour faire face à des situations comportant les élémentsconstitutifs du "dumping".
127. Nous en venons maintenant à la question de savoir si la Loi de 1916 prévoit une "mesure
particulière contre le dumping" des exportations d'un autre Membre et, donc, si elle entre dans lechamp d'application de l'article VI du GATT de 1994.WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
Page 39
128. Ainsi qu'il est mentionné plus haut, les États-Unis soutiennent que la Loi de 1916 n'entre pas
dans le champ d'application de l'article VI du GATT de 1994 parce qu'elle ne "vise" pas"spécifiquement" le dumping.  Selon les États-Unis, l'activité visée par la Loi de 1916 est "la pratiquede prix prédateurs;  c'est-à-dire les ventes à des prix prédateurs fixés à des niveaux peu élevés avecl'intention d'éliminer ou de léser une branche de production aux États-Unis, ou d'y empêcher lacréation d'une branche de production, ou de restreindre le commerce sur un marché particulier oumonopoliser un marché particulier".
67  Bien qu'un élément de la responsabilité dans le cadre de la Loi
de 1916 soit l'existence de différences de prix entre les marchés nationaux, cet élément est, selon lesÉtats-Unis, "simplement un indice concernant le point de savoir si les prix pratiqués par les
importateurs des États-Unis ont un caractère prédateur".
68
129. La partie pertinente de la Loi de 1916 dispose ce qui suit:
"Est illicite, pour un importateur ou un agent à l'importation d'articles
en provenance d'un pays étranger aux États-Unis, le fait, d'une
manière habituelle et systématique, d'importer, vendre ou faire
importer ou vendre ces articles aux États-Unis, à un prix
substantiellement inférieur à leur valeur commerciale effective ou
leur prix de gros, au moment de l'exportation vers les États-Unis, sur
les principaux marchés du pays de production ou d'autres pays
étrangers vers lesquels ils sont couramment exportés, majoré du fret,des droits et des autres impositions et frais nécessairement afférents à
leur importation et leur vente aux États-Unis;  dès lors  que ce ou ces
actes sont accomplis avec l'intention d'éliminer ou de léser une
branche de production aux États-Unis, ou d'empêcher la création
d'une branche de production aux États-Unis, ou de restreindre oumonopoliser une fraction quelconque du commerce international et
intérieur de ces articles aux États-Unis.
Quiconque enfreint, ou se concerte ou s'entend avec une autre
personne pour enfreindre les dispositions du présent article se rend
coupable d'un délit et, en cas de conviction, sera condamné à uneamende de 5 000 dollars au plus ou à une peine d'emprisonnement
d'un an au plus, ou aux deux peines, à la discrétion du tribunal.
Toute personne lésée dans son activité économique ou ses biens du
fait d'une infraction, ou d'une concertation ou entente ayant pour
objet une infraction aux dispositions du présent article peut intenterune action à ce titre devant le tribunal fédéral du district où le
défendeur réside ou est découvert ou a un agent, quel que soit le
montant du litige, et elle recouvrera le triple du dommage subi, ainsi
                                                     
67 Communication des États-Unis  en tant qu'appelant, paragraphe 133.
68 Ibid.WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
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que les frais de justice, y compris des honoraires d'avocat d'un
montant raisonnable.69
130. Au vu de son libellé, il est clair que la Loi de 1916 prévoit des actions et sanctions civiles et
pénales lorsque des personnes importent des produits en provenance d'un autre pays sur le territoire
des États-Unis, et vendent ou mettent en vente ces produits à un prix inférieur au prix auquel les
produits similaires sont vendus ou mis en vente dans le pays d'exportation ou, dans certains cas, sur lemarché d'un pays tiers.  Autrement dit, compte tenu de la définition du "dumping" figurant àl'article VI:1 du GATT de 1994, telle qu'elle est précisée à l'article 2 de l' Accord antidumping , les
actions et sanctions civiles et pénales envisagées par la Loi de 1916 exigent la présence des élémentsconstitutifs du "dumping".  Les éléments constitutifs du "dumping" sont incorporés dans les élémentsessentiels de la responsabilité civile et pénale dans le cadre de la Loi de 1916.  Le libellé de la Loi de1916 indique en outre clairement que ces mesures peuvent être prises uniquement  en ce qui concerne
un comportement qui présente les éléments constitutifs du "dumping".  Il s'ensuit que les actions et
sanctions civiles et pénales prévues par la Loi de 1916 sont une "mesure particulière contre le
dumping".  Nous constatons, par conséquent, que l' article VI du GATT de 1994 s'applique à la Loi de
1916.
131. Nous notons que les États-Unis insistent beaucoup sur la prescription relative à l'"intention"
énoncée dans la Loi de 1916, c'est-à-dire la disposition établissant que le dumping est "illicite"lorsqu'il s'agit d'actes:
… accomplis avec l'intention d'éliminer ou de léser une branche de
production aux États-Unis, ou d'empêcher la création d'une branchede production aux États-Unis, ou de restreindre ou monopoliser une
fraction quelconque du commerce international et intérieur de ces
articles aux États-Unis.
70
132. Cette prescription concernant l'intention d'éliminer ou de léser une branche de production
américaine, ou d'empêcher la création d'une bran che de production américaine, ou de restreindre ou
monopoliser une fraction quelconque du commerce, n'affecte pas l'applicabilité de l'article VI du
GATT de 1994 à la Loi de 1916.  Comme il a déjà été indiqué, une mesure ne peut être prise au titrede la Loi de 1916 que lorsque les éléments constitutifs du dumping sont présents.  Le fait qu'il ne peutêtre constaté qu'un importateur a violé la Loi de 1916 que lorsque les ventes des produits faisantl'objet d'un dumping aux États-Unis ont été effectuées avec une certaine intention ne signifie pas queles mesures au titre de la Loi de 1916 ne sont pas une "mesure particulière contre le dumping".  La
                                                     
69 Supra , note de bas de page 4.
70 Ibid.WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
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preuve de l'existence de l'intention exigée au titre de la Loi de 1916 constitue uniquement une
prescription additionnelle concernant l'imposition des sanctions civiles et pénales prévues par la Loi.Même si la Loi de 1916 autorisait l'imposition de sanctions uniquement  si l'intention prouvée était une
intention de monopoliser ou une intention de restre indre le commerce (c'est-à-dire une intention du
type "antitrust"), cela ne transformerait pas la Loi de 1916 en un texte qui ne prévoit pas une "mesureparticulière contre le dumping", et, par conséquent, ne ferait pas sortir la Loi de 1916 du champd'application de l'article VI.
133. Pour toutes ces raisons, nous souscrivons à la conclusion du Groupe spécial selon laquelle
l'article VI du GATT de 1994 s'applique à la Loi de 1916.  Nous pensons également comme le Groupe
spécial que, s'agissant du rapport entre l'article VI et l' Accord antidumping , "l'applicabilité de
l'article VI à la Loi de 1916 implique aussi l'applicabilité de l'Accord antidumping" à la Loi de 1916.
71
VI. Article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, certaines dispositions de l' Accord antidumping  et
article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC
134. S'agissant du rapport du Groupe spécial CE, les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a
fait erreur en constatant que la Loi de 1916 était incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de1994, les articles 1
er, 4 et 5.5 de l' Accord antidumping  et l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .  Pour
ce qui est du rapport du Groupe spécial Japon, les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a faiterreur en constatant que la Loi de 1916 était incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de1994, les articles 1
er, 4.1, 5.1, 5.2, 5.4, 18.1 et 18.4 de l' Accord antidumping  et l'article XVI:4 de
l'Accord sur l'OMC .
135. Exception faite de la constatation d'incompatibilité avec l'article VI:2 du GATT de 1994, les
États-Unis font appel de ces constatations d'incompatibilité au seul motif que la Loi de 1916 n'entre
pas dans le champ d'application de l'article VI et de l' Accord antidumping  et que le Groupe spécial,
par conséquent, a fait erreur en formulant ces consta tations d'incompatibilité.  Ainsi, ces constatations
d'incompatibilité sont maintenues ou tombent en fonction des constatations du Groupe spécialconcernant le champ d'application de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping .
                                                     
71 Rapport du Groupe spécial  CE, paragraphe 6.165.  Voir également le rapport du Groupe spécial
Japon, paragraphe 6.184.  Nous notons que le Groupe spécial a fréquemment fait référence au concept de"discrimination de prix transnationale".  Il convient de souligner que la "discrimination de prix transnationale",
c'est-à-dire une différence de prix entre deux marchés, est un concept plus vaste que le "dumping" tel qu'il estdéfini à l'article VI:1 du GATT de 1994.  Contrairement à la discrimination transnationale, le "dumping" exige
une importation , et un prix sur le marché d'importation  inférieur au prix sur le marché d'exportation ou sur le
marché du pays tiers considéré.  Le dumping constitue toujours une discrimination de prix transnationale, maisla discrimination de prix transnationale ne constitue pas toujours un dumping.  Nous sommes donc d'avis que lafaçon dont le Groupe spécial utilise l'expression "discr imination de prix transnationale" dans ses constatations
fait problème, et mérite d'être mentionnée en particulier.WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
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Puisque nous avons confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la Loi de 1916 entre dans
le champ d'application de l'article VI et de l' Accord antidumping , nous confirmons aussi ces
constatations d'incompatibilité du Groupe spécial.
136. S'agissant de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Loi de 1916 est incompatible
avec l'article VI:2 du GATT de 1994, les États-Unis font valoir que l'article VI:2 réglementeuniquement l'imposition de droits antidumping et que les autres mesures destinées à lutter contre ledumping ne sont pas visées par l'article VI:2.
137. Comme nous l'avons conclu plus haut, l'article VI du GATT de 1994 et l' Accord antidumping
s'appliquent à une "mesure particulière contre le dumping".  L'article VI, et, en particulier,
l'article VI:2, lu conjointement avec l' Accord antidumping , limite les réponses admissibles au
dumping aux droits antidumping définitifs, aux mesu res provisoires et aux engagements en matière de
prix.  Par conséquent, la Loi de 1916 est incompatible avec l'article VI:2 et l' Accord antidumping  dans
la mesure où elle prévoit une "mesure particulière contre le dumping" sous la forme d'actions et desanctions civiles et pénales.
138. Étant entendu que l'article VI:2 doit être lu conjointement avec les dispositions pertinentes de
l'Accord antidumping , nous souscrivons, par conséquent, à la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle:
… en ce qu'elle prévoit des amendes ou des peines d'emprisonnement
ou des dommages-intérêts triples, la Loi de 1916 est contraire à
l'article VI:2 du GATT de 1994.
72
VII. Droits de tierce partie
139. Les Communautés européennes et le Japon soutiennent que le Groupe spécial a fait erreur en
refusant d'accorder des droits de tierce partie "renforcés" au Japon dans le recours déposé par lesCommunautés européennes, et aux Communautés eu ropéennes dans le recours déposé par le Japon.
140. Les règles relatives à la participation de tierces parties aux travaux des groupes spéciaux sont
énoncées à l'article 10 du Mémorandum d'accord, et, en particulier, dans ses paragraphes 2 et 3, ainsi
qu'au paragraphe 6 de l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord.
                                                     
72 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 6.204;  rapport du Groupe spécial Japon,
paragraphe 6.230.WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
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141. L'article 10:2 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
Tout Membre qui aura un intérêt substantiel dans une affaire portée
devant un groupe spécial et qui en aura informé l'ORD (dénommé
dans le présent mémorandum d'accord "tierce partie") aura la
possibilité de se faire entendre par ce groupe spécial et de lui
présenter des communications écrites.  Ces communications seront
également remises aux parties au différend et il en sera fait état dansle rapport du groupe spécial.
142. L'article 10:3 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
Les tierces parties recevront les communications présentées par les
parties au différend à la première réunion du groupe spécial.
143. Le paragraphe 6 de l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord prévoit ce qui suit:
Toutes les tierces parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt
dans l'affaire seront invitées par écrit à présenter leurs vues au cours
d'une séance de la première réunion de fond du groupe spécial
réservée à cette fin.  Toutes ces tierces parties pourront être présentespendant toute cette séance.
144. Bien que les Communautés européennes et le Japon invoquent l'article 9 du Mémorandum
d'accord et, en particulier, l'article 9:3, pour défendre leur thèse, nous notons que l'article 9 duMémorandum d'accord, qui concerne les procédures applicables en cas de pluralité de plaintesrelatives à la même question, ne traite pas de la question des droits des tierces parties dans de tellesprocédures.
145. En vertu du Mémorandum d'accord, tel qu'il se présente actuellement, les tierces parties
peuvent uniquement se prévaloir des droits de participation prévus à l'article 10:2 et 10:3 et auparagraphe 6 de l'Appendice 3.
146. L'article 12:1 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
Les groupes spéciaux suivront les procédures de travail énoncées
dans l'Appendice 3, à moins qu'ils n'en décident autrement après
avoir consulté les parties au différend.
En vertu de l'article 12:1, un groupe spécial est tenu de suivre les procédures de travail énoncées dans
l'Appendice 3, à moins qu'il n'en décide autrement après avoir consulté les parties au différend.WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
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147. À l'appui de leur argument selon lequel le Groupe spécial aurait dû leur accorder des droits de
tierce partie "renforcés", les Communautés européennes et le Japon font référence aux considérationsqui ont conduit le groupe spécial Communautés européennes  – Hormones  à accorder aux tierces
parties des droits de participation "renforcés" et insistent sur la similitude entre l'affaireCommunautés européennes– Hormones  et les présentes affaires.
148. Dans les présentes affaires, le Groupe spécial a motivé comme suit son refus d'accorder aux
Communautés européennes et au Japon des droits de participation "renforcés" dans la procédure degroupe spécial:
… Nous concluons des rapports établis dans les affaires CE -
Hormones  que si les tierces parties se sont vu accorder des droits plus
étendus, c'est avant tout en raison de ces circonstances précises
entourant ces affaires.
Nous constatons qu'il n'existe pas de circonstances semblables en
l'espèce, où il n'y a pas à examiner de faits ou d'éléments de preuve
scientifiques complexes .  Au surplus, aucune  des parties n'a demandé
aux groupes spéciaux d' harmoniser leur calendrier ni de tenir des
délibérations parallèles  dans les deux procédures (WT/DS136 et
WT/DS162).  De fait, les Communautés européennes n'étaient pas
favorables à un retard de la procédure WT/DS136, et les États-Unis
étaient opposés à des délibérations parallèles.  … (pas d'italique dans
l'original)
73
149. Dans notre rapport sur les affaires Communautés européennes – Hormones , nous avons
indiqué ce qui suit:
Bien que l'article 12:1 et l'appendice 3 du Mémorandum d'accord
n'obligent pas expressément le Groupe spécial à accorder … [des
droits de tierce partie "renforcés"] aux États-Unis, nous estimons que
cette décision ne va pas au-delà de la liberté d'appréciation
raisonnable et des pouvoirs qui sont conférés au Groupe spécial, enparticulier si le Groupe spécial estimait que cela était nécessaire pour
protéger les droits garantis à toutes les parties en matière de
défense.
74
150. La décision d'un groupe spécial d'accorder ou non des droits de participation "renforcés" aux
tierces parties est donc une question qui relève du pouvoir discrétionnaire de ce groupe spécial.  Bienentendu, ce pouvoir discrétionnaire n'est pas infini et est limité, par exemple, par les prescriptions
imposant une procédure régulière.  En l'espèce, toutefois, les Communautés européennes et le Japon
                                                     
73 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphes 6.33 et 6.34.  Voir également le rapport du Groupe
spécial Japon, paragraphes 6.33 et 6.34.
74 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 24, paragraphe 154.WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
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n'ont pas montré que le Groupe spécial a dépassé les limites de son pouvoir discrétionnaire.  Nous
considérons, par conséquent, qu'il n'y a aucun fondement juridique permettant de conclure que leGroupe spécial a fait erreur en refusant d'accorder des droits de tierce partie "renforcés" au Japon ouaux Communautés européennes.
VIII.  Articles III:4 et XI du GATT de 1994 et article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC
151. Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes et le Japon ont soutenu que la Loi
de 1916 était incompatible avec l'article III:4  du GATT de 1994 et l'article XVI:4 de l' Accord sur
l'OMC .  Le Japon a allégué également que la Loi de 1916 était incompatible avec l'article XI du
GATT de 1994.  Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
… nous sommes fondés à appliquer le principe d'économie
jurisprudentielle, pour décider de ne pas examiner les allégations [des
Communautés européennes et] du Japon au titre de l'article III:4 duGATT de 1994.
75
…
… nous sommes fondés à appliquer le principe d'économie
jurisprudentielle, pour décider de ne pas examiner les allégations duJapon au titre de l'article XI.
76
152. S'agissant des violations alléguées de l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC , le Groupe spécial
a considéré, dans le rapport du Groupe spécial CE:
Nous constatons par conséquent que, du fait qu'elle est contraire à
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, la Loi de 1916 est contraire à
l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC.77
Dans le rapport du Groupe spécial Japon, le Groupe spécial a constaté:
… qu'en violant les dispositions de l'article VI du GATT de 1994, les
États-Unis violent l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.78
153. Dans leur communication conjointe en tant qu' appelants, les Communautés européennes et le
Japon nous demandent d'établir que la Loi de 1916 est incompatible avec les obligations desÉtats-Unis au titre des articles III:4 et XI du GATT de 1994 et de l'article XVI:4 de l' Accord sur
                                                     
75 Rapport du Groupe spécial Japon, paragraphe 6.272.  Voir également le rapport du Groupe spécial
CE, paragraphe 6.220.
76 Rapport du Groupe spécial Japon, paragraphe 6.281.
77 Rapport du Groupe spécial CE, paragraphe 6.225.
78 Rapport du Groupe spécial Japon, paragraphe 6.288.WT/DS136/AB/R
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l'OMC .  Pour ce qui est des articles III:4 et XI  du GATT de 1994, leurs demandes sont subordonnées
à la condition que nous infirmions les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la Loi de 1916entre dans le champ d'application de l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping .  Pour
ce qui est de l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC , leurs demandes sont subordonnées à la condition
que nous infirmions les constatations du Groupe spécial concernant la compétence et la distinctionentre législation impérative et législation dispositive.  Étant donné, cependant, que les conditions surlesquelles ces demandes reposent n'ont pas été remplies, il n'est pas nécessaire que nous examinionsles appels conditionnels des Communautés européennes et du Japon.
154. Pour ces raisons, nous nous abstenons de statuer sur les appels conditionnels des
Communautés européennes et du Japon en rapport avec les articles III:4 et XI du GATT de 1994 et
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC .
IX. Constatations et conclusions
155. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il avait compétence pour
examiner les allégations selon lesquelles la Loi de 1916 en tant que telle est
incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis en vertu de l'article VI du
GATT de 1994 et de l' Accord antidumping ;
b) confirme, dans la mesure où il a jugé nécessaire d'examiner la question,
l'interprétation que le Groupe spécial a donnée et l'application qu'il a faite de ladistinction entre législation impérative et législation dispositive;
c) confirme les constatations du Groupe spécia l selon lesquelles l' article VI du GATT de
1994 et l' Accord antidumping  s'appliquent à la Loi de 1916;
d) confirme les constatations du Groupe spécial figurant dans le rapport du Groupe
spécial CE selon lesquelles la Loi de 1916 est incompatible avec l'article VI:1 et VI:2du GATT de 1994, les articles 1
er, 4 et 5.5 de l' Accord antidumping  et l'article XVI:4
de l'Accord sur l'OMC ;
e) confirme les constatations du Groupe spécial figurant dans le rapport du Groupe
spécial Japon selon lesquelles la Loi de 1916 est incompatible avec l'article VI:1 etWT/DS136/AB/R
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VI:2 du GATT de 1994, les articles 1er, 4.1, 5.1, 5.2, 5.4, 18.1 et 18.4 de l' Accord
antidumping  et l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC ;
f) confirme le refus du Groupe spécial d'accorder des droits de tierce partie "renforcés"
au Japon dans le recours déposé par les Communautés européennes, et auxCommunautés européennes dans le recours déposé par le Japon;  et
g) s'abstient de statuer sur les appels conditionnels des Communautés européennes et du
Japon en rapport avec les articles III:4 et XI du GATT de 1994 et l'article XVI:4 de
l'Accord sur l'OMC.
156. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande aux États-Unis de mettre la Loi de 1916
en conformité avec les obligations qui leur incombent en vertu de l'article VI du GATT de 1994 et del'Accord antidumping .WT/DS136/AB/R
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Texte original signé à Genève, le 11 août 2000 par:
_____________________
Julio Lacarte-Muró
Président de la section
Claus-Dieter Ehlermann
MembreFlorentino Feliciano
Membre